ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/TPKM/3
16 avril 2003
(03-2105)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant la notification
du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 14 avril 2003.
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Les articles 7 et 16 des Règles concernant les textiles et les vêtements disposent que tout
contingent d'importation sera appliqué à un pays ou à une région sur une base individuelle.  Le Taipeichinois peut-il expliquer en quoi cette disposition es t en rapport avec l'article 2:2 de l'Accord sur les
sauvegardes et les dispositions pertinentes de l'Accord sur les textiles?
L'article 8 des Règles paraît être différent de l'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes.  Le
Taipei chinois peut-il expliquer comment les dispositi ons de l'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes
seront appliquées?
Les Règles ne font pas mention des exceptions applicables aux pays en développement
Membres.  Le Taipei chinois peut-il confirmer que les dispositions de l'article 9 de l'Accord sur les
sauvegardes seront pleinement respectées?
L'article 4 des Règles régissant la protection contre les importations prévoit non seulement un
ajustement des droits de douane et l'établissement de contingents d'importation à titre de mesures de
protection, mais aussi des garanties financières, des subventions à la recherche-développement de
technologies et d'autres mesures d'ajustement et d'assistance.  Le Taipei chinois peut-il expliquer
comment il a fait en sorte que les obligations prévues à l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes
soient respectées?
Il est indiqué dans la notification que l'article 27 des Règles régissant la protection contre les
importations a été supprimé.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan peut-il expliquer comment il
fera en sorte sans cet article que les dispositions de l'article 7:5 et 7:6 de l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes soient respectées?
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1 G/SG/N/1/TPKM/2.