ORGANISATION MONDIALE G/L/156
G/SG/11
18mars 1997
DUCOMMERCE(97-1090)
Original: anglais Comité dessauvegardes
OUVERTURE PAR LACOREE D'UNE PROCEDURE ENMATIERE
DESAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS
PRODUITS LAITIERS
Résultats desconsultations
Communication delaCOREE
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du11mars 1997.
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Conformément àl'article 12:5del'Accord surlessauvegardes etaumode deprésentation
convenupourlesnotifications(G/SG/1du1erjuillet1996),jevoustransmetsunenotificationconcernant
lesrésultats desconsultations quionteulieurécemment ausujetdecertains produits laitiers.
1. Indiquer ladisposition autitredelaquelle desconsultations onteulieu
Lesconsultations onteulieuautitredel'article 12:3.
2. Indiquer laréférence dudocument del'OMC notifiant lamesure desauvegarde ausujet
delaquelle desconsultations onteulieuautitredel'article 12:3ou12:4
Lajustification pertinente estindiquée dans ledocument G/SG/N/10/KOR/1, daté
du21janvier 1997.
3. Indiquer lesMembres participant auxconsultations ainsiquelapériode pendant laquelle
lesconsultations onteulieu
Union européenne etRépublique deCorée 4février 1997 (Genève)
Australie etRépublique deCorée 5février 1997 (Genève)
Nouvelle-Zélande etRépublique deCorée 5février 1997 (Genève)
4. Décrire lesrésultats desconsultations
LaRépublique deCorée aexposé lesfaitsdelacause, donné desprécisions surl'application
desdispositions pertinentes del'Accord del'OMC surlessauvegardes etfaitlepoint del'affaire à
l'examen. Elleaaussidonné desexplications surlamesure desauvegarde projetée etindiqué ladate
àlaquelle ellepourrait êtremiseenoeuvre. Lesautres Membres ontditquelaCorée, conformément
àl'Accord del'OMC surlessauvegardes, devrait donner d'autres éléments depreuve del'existence
d'undommage grave causé àlabranche deproduction nationale.
Iln'apasétépossible d'arriver àunrèglement mutuellement satisfaisant del'affaire.