ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/POL/2/Suppl.1
G/SG/N/11/POL/3
28 août 2003
(03-4493)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
POLOGNE
(Chauffe-eau à gaz)
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 août 2003.
_______________
La Pologne communique sa notification au titre de l'article 12:1 c) et de l'article 9, note de bas
de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes de la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde et de
la décision de ne pas appliquer ces mesures aux importations de chauffe-eau à gaz à chauffage
instantané en provenance de pays en développement.
I. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD DE L'OMC
SUR LES SAUVEGARDES
Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord su r les sauvegardes et au mode de présentation
des notifications au titre dudit accord, la Pologne communique une notification concernant la décision
d'appliquer des mesures de sauvegarde aux importations de chauffe-eau à gaz à chauffage instantané.
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations
Sur la base d'une analyse des facteurs relatifs à la situation du producteur national du produit
similaire, comme il est indiqué à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, l'autorité chargée de
l'enquête a déterminé:
- le volume de la production intérieure;
- les ventes sur le marché intérieur;- la productivité;- l'utilisation de la capacité;- l'emploi;- les profits et pertes;- la part détenue par la branche de production nationale sur le marché.
- Volume de la production nationale (année précédente = 100):
Le volume de la production nationale a régulièrement diminué:G/SG/N/10/POL/2/Suppl.1
G/SG/N/11/POL/3
Page 2
• en 1998 – 100
• en 1999 – 79,9
• en 2000 – 46,4
• au premier semestre de 2000 – 100
• au premier semestre de 2001 – 66,7 par rapport à la période correspondante de 2000
- Niveau des ventes (année précédente = 100):
• en 1998 – 100
• en 1999 – 80,0
• en 2000 – 46,7
• au premier semestre de 2000 – 100
• au premier semestre de 2001 – 82,0 par rapport à la période correspondante de 2000
- Productivité (année précédente = 100)
• en 1998 – 100
• en 1999 – 103,5
• en 2000 – 107,2
• au premier semestre de 2000 – 100
• au premier semestre de 2001 – 90,0 par rapport à la période correspondante de 2000
- Utilisation de la capacité (année précédente = 100)
• en 1998 – 100
• en 1999 – 70,2
• en 2000 – 60,3
• au premier semestre de 2000 – 100
• au premier semestre de 2001 – 66,8 par rapport à la période correspondante de 2000
- Emploi :
L'emploi dans le secteur de la production de chauffe-eau à gaz à chauffage instantané a
diminué de 48,1 pour cent durant la période 1998-2000, et de 17,9 pour cent au cours du premier
semestre de 2001 par rapport à la période correspondante de 2000.
- Profits et pertes:
Durant la période visée par l'enquête, la branche de production nationale a subi des pertes, qui
ont sensiblement augmenté au cours du premier semestre de 2001.G/SG/N/10/POL/2/Suppl.1
G/SG/N/11/POL/3
Page 3
- La part détenue par la branche de production nationale sur le marché a régulièrement
diminué (année précédente = 100):
• en 1998 – 100
• en 1999 – 78,3
• en 2000 – 64,1
• au premier semestre de 2000 – 100
• au premier semestre de 2001 – 77,6 par rapport à la période correspondante de 2000
À la suite de cette analyse, le Ministère de l'économie, du travail et de la politique sociale a
déclaré que la branche de production nationale subissait un dommage, comme en témoignent des
indicateurs économiques tels que la baisse du niveau des ventes, de la production, de la productivité,
de l'utilisation de la capacité, la diminution de la part détenue sur le marché intérieur, le recul de
l'emploi et les pertes financières.
Sur la base des informations disponibles, l'autorité chargée de l'enquête a déterminé qu'il
existait des éléments de preuve manifestes de l'existence d'un lien de causalité entre le récent
accroissement des importations du produit faisant l'objet de l'enquête et le dommage causé au
producteur national.  Au cours de l'enquête, le Ministère de l'économie, du travail et de la politique
sociale a constaté que les importations de chauffe-eau à gaz à chauffage instantané s'étaientconsidérablement accrues en 2001.  Les prix des importations étaient inférieurs à ceux pratiqués sur le
marché intérieur et, par conséquent, causaient un dommage grave à la branche de production
nationale.
Pour s'assurer que le dommage grave n'était pas imputable à d'autres facteurs que
l'accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête a évalué tous les facteurs pertinents, y
compris la diminution des exportations, influant sur la situation de cette branche.  Le Ministère de
l'économie, du travail et de la politique sociale a estimé que la diminution des exportations n'est pas
importante au point de causer un dommage grave à la branche de production nationale.  Au cours de
l'enquête, le Ministère de l'économie, du travail et de la politique sociale n'a pas trouvé d'autres
facteurs susceptibles de causer un dommage à la branche de production nationale.
L'autorité chargée de l'enquête a établi que la dégradation de la situation du producteur
national du produit similaire était directement imputable à l'accroissement des importations.
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans
l'absolu, ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale
Le volume des importations des chauffe-eau à gaz à chauffage instantané pendant la période
visée par l'enquête s'est élevé à:
• 1 153 440 kg en 1998
• 1 522 244 kg en 1999
• 1 433 857 kg en 2000
• 785 946 kg au premier semestre de 2001 (675 679 kg au premier semestre de 2000,
soit une augmentation de 16,3 pour cent)G/SG/N/10/POL/2/Suppl.1
G/SG/N/11/POL/3
Page 4
La part des importations en proportion de la production nationale, pendant la période visée
par l'enquête, a augmenté de:
• 66,6 pour cent en 1999 par rapport à 1998
• 103,2 pour cent en 2000 par rapport à 1999
• 74,3 pour cent au premier semestre de 2001, par rapport à la période correspondante
de 2000
Parallèlement à la rapide diminution des ventes du produit d'origine nationale, la part des
importations sur le marché intérieur a augmenté régulièrement de:
• 29,1 pour cent en 1999 par rapport à 1998
• 29,1 pour cent en 2000 par rapport à 1999
• 10,1 pour cent au premier semestre de 2001, par rapport à la période correspondante
de 2000
Prix à l'importation (PLN/kg)
• 1998 – 27,80
• 1999 – 30,05
• 2000 – 29,19
• au premier semestre de 2000 – 29,26
• au premier semestre de 2001 – 29,12
Prix du produit d'origine nationale:  (année précédente = 100)
• 1998 – 100
• 1999 – 117,3
• 2000 – 135,3
• au premier semestre de 2001 – 116,8 par rapport à la période correspondante de 2000
Le résultat de l'analyse indique que, depuis 2000, les prix des chauffe-eau à gaz à chauffage
instantané importés ont été inférieurs aux prix du produit national similaire.  Au cours de la dernière
période visée par l'enquête, c'est-à-dire le premier semestre de 2001, la sous-cotation des prix a
dépassé 34 pour cent.
Les importations de chauffe-eau à gaz à chauffage instantané à des prix inférieurs ont entraîné
une baisse des prix du produit d'origine nationale.  La marge des ventes à des prix inférieurs depuis
2000 a été supérieure à 36 pour cent.
3. Donner la désignation précise du produit en cause
Les produits soumis aux mesures de sauvegarde sont des chauffe-eau à gaz à chauffage
instantané relevant de la position 8419 11 00 0 du Tarif harmonisé de la Pologne.G/SG/N/10/POL/2/Suppl.1
G/SG/N/11/POL/3
Page 5
4. Donner la désignation précise de la mesure
La mesure de sauvegarde consiste en l'application d'un droit additionnel sur les importations
dépassant certaines quantités.  Le niveau du droit additionnel a été calculé en fonction de lasous-cotation des prix et du prix de vente au rabais fixés en comparant les prix des importations et les
prix du marché intérieur (dans le cas des prix de vente au rabais, on a utilisé des prix indicatifs).
Le volume des importations non soumises au droit additionnel a été établi sur la base du
volume moyen des importations du produit concerné pendant les trois années de la période couverte
par l'enquête.
Droit
additionnel
(%)Volume des
importations non
soumises au droit
additionnel
(%)Droit
additionnel
(%)Volume des
importations
non soumises au
droit additionnel
(unités)Produit Code
Première période
13.08.2003–31.12.2003Seconde période
1.01.2004–30.04.2004
12 34 5 6
Chauffe-eau à gaz 8419 11 00 0 25% 39 375 25% 35 000
5. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure
La mesure est entrée en vigueur le 13 août 2003.  Le règlement imposant la mesure de
sauvegarde a été publié dans le Journal offi ciel "Dziennik Ustaw" n° 142, rubrique 1384, du
13 août 2003.
6. Indiquer la durée probable de la mesure
La mesure de sauvegarde sera appliquée jusqu'au 30 avril 2004.
II. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES DE LA NON-APPLICATION DE LA
MESURE DE SAUVEGARDE PRISE PAR LA POLOGNE AUX IMPORTATIONS
EN PROVENANCE DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT
1. Indiquer la mesure
La mesure de sauvegarde est décrite dans la notification communiquée par la Pologne au titre
de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes.
2. Indiquer le produit visé par la mesure
La mesure s'applique aux chauffe-eau à gaz à chauffage instantané relevant de la
position 8419 11 00 0 du Tarif harmonisé de la Pologne.G/SG/N/10/POL/2/Suppl.1
G/SG/N/11/POL/3
Page 6
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes et la part individuelle et collective de ces
pays dans les importations
Les pays en développement concernés sont les suivants:
Angola
BangladeshBelizeBéninBolivie
Botswana
Burkina FasoBurundiCamerounChineColombieCongoCosta RicaCôte d'Ivoire
Cuba
DjiboutiDominiqueÉgypteEl SalvadorÉquateurFidjiGambieGéorgie
Ghana
GrenadeGuatemalaGuinéeGuinée-Bissau
GuyanaHaïtiHondurasÎles Salomon
Inde
IndonésieJamaïqueJordanieKenyaLesothoMadagascarMalaisieMalawi
Maldives
MaliMarocMauritanieMauriceMongolieMozambiqueMyanmarNamibie
Nicaragua
NigerNigériaOugandaPakistan
PanamaPapouasie-Nouvelle-GuinéeParaguayPérou
Philippines
République centrafricaineRépublique démocratique
du Congo
République dominicaineRépublique kirghizeRwandaSaint-Vincent-et-les GrenadinesSénégal
Sierra Leone
Sri LankaSwazilandSurinameTanzanieTchadThaïlandeTogoTunisie
Zambie
Zimbabwe
__________