RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/CHL/5
5août1996
DUCOMMERCE(96-3126)
Original: espagnol Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
NOTIFICATION PRESENTEE PAR LECHILI AUTITRE
DEL'ARTICLE XVII
Réponses duChili auxquestions posées parleCanada1
LaMission permanente duChiliafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du24juillet 1996.
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a) D'après sesstatuts, laCOTRISA s'occupe ducommerce dubléetd'autres céréales. Dans
lapratique, cependant, ellealimité sesactivités aublé,aurizetaumaïs, sonintervention n'étantpas
requise pourlesautres céréales.
b) LaCOTRISA estunesociété anonyme etelleestdoncrégieparlalégislation générale applicable
àcetypedesociété (Loin18.046).
LaCOTRISA estchargée d'appuyer leprocessus decommercialisation interne enconstituant
uneoffrecomplémentaire àlaquelle peuvent recourir enparticulier lespetites etmoyennes entreprises
dusecteur, afinderemédier auximperfections dumarché intérieur decertaines céréales, caractérisé
paruneforteconcentration desorganismes d'achat.
Acettefin,laCOTRISA établit desprixd'achat deréférence pourlesproducteurs dupays,
surlabaseduprixauquel leproduit estimporté surlemarché intérieur enprovenance despaysconcernés
aumoment del'achat, déduction faitedesfraisfinanciers etdescoûts d'entreposage.
c) Lesopérations delaCOTRISA sonteffectuées surlemarché intérieur. LaCOTRISA n'est
pashabilitée àdélivrer deslicences àdesparticuliers: nisesstatuts nilaloiquilarégit nelui
reconnaissent cetteprérogative.
1G/STR/W/13.