ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/27/Add.1
20 août 2003
(03-4324)
Comité des marchés publics Original:  anglais
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION
Communication de Hong Kong, Chine
Addendum
L'Office de l'économie et du commerce de Hong Kong a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 5 août 2003, confor mément à la Décision du Comité du 4 juin 1996
sur les procédures de notification des législ ations nationales d'a pplication (GPA/1/Add.1).
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Par sa communication au Secrétariat de l'OM C distribuée sous couvert du document GPA/27,
daté du 7 avril 1999, Hong Kong, Chine a fourni un exemplaire du règlement de base régissant lesmarchés publics, à savoir le Règlement sur l'approvisionnement.  Le Règlement sur
l'approvisionnement vient d'être mis à jour et un exemplaire de la nouvelle version a été envoyé au
Secrétariat de l'OMC.
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1 Un exemplaire de ce règlement mis à jour peut être consulté au Secrétariat de l'OMC (Bureau 3062).