 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/10 
14 juillet 2004 
 
 (04-3031) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
RÉEXAMENS
1 
 
Communication du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  de la Corée;  du Costa Rica;  
de Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Ja pon;  de la Norvège;  de Singapour;  
de la Suisse;  du Territoire douani er distinct de Taiwan, Penghu,  
Kinmen et Matsu et de la Thaïlande  
   La communication ci-après, datée du 24 mai 2004, est distribuée à la demande des délégations du Brésil;  du Chili;  de la  Colombie;  de la Corée;  du Co sta Rica;  de Hong Kong, Chine;  
d'Israël;  du Japon;  de la Norvège;  de Singapour;  de la Suisse;  du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu et de la Thaïlande. 
  Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(04)/59), soit 
aussi distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
 
 
I. PRINCIPES FONDAMENTAUX 
• Il doit être établi des règles claires et objectives applicables aux réexamens
 effectués au titre 
des articles 9.3, 9.5 et 11.2 de l'Accord antidumping. 
 
• Les mêmes règles  que celles qui sont appliquées à l'enquête initiale doivent être appliquées 
aux réexamens, chaque fois que cela sera réalisable. 
 
II. PROBLÈME POSÉ PAR L'ACCORD ANTIDUMPING ACTUEL 
• L'Accord antidumping actuel n'énonce pas claire ment les principes, procédures et méthodes 
applicables aux réexamens effectués au titre de l'article 9.3 (fixation du droit antidumping), de 
l'article 9.5 (réexamens liés à de nouveaux exporta teurs) et de l'article 11.2 (réexamens aux 
fins d'abrogation).  L'absence de règles e xplicites permet aux autorités d'appliquer 
arbitrairement pour ces réexamens des règl es, procédures et méthodes qui diffèrent 
sensiblement de celles qui ont été appliquées pour l'enquête initiale  et d'imposer ainsi à la 
partie défenderesse une charge excessive.  C es pratiques sont également suivies pour gonfler 
artificiellement les marges de dumping calculé es et/ou maintenir un droit antidumping qui 
n'est pas nécessaire pour neutraliser le dumping. 
 
                                                      
1 Cette question a été évoquée par les Membres dans les documents TN/RL/W/1, 4, 7, 10, 47, 66, 72, 
83, 86 et 138. 
 TN/RL/GEN/10 
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 III. MODIFICATION 
Point n° 1:  Règles appliquées aux réexamens
 
 
 Proposition:  
  Préciser que les dispositions des articles 2 (Détermination de l'existence d'un dumping), 
3 (Détermination de l'existence d'un dommage), 4 (D éfinition de la branche de production nationale), 
5 (Engagement de la procédure et enquête ultérieu re), et 6 (Éléments de preuve) s'appliqueront, 
chaque fois que cela sera réalisable , aux réexamens effectués au titre des articles 9.3, 9.5 et 11.2, à 
l'exception des règles spécifiques concernant ces réexamens.  En particulier, la règle de minimis  et/ou 
son seuil de minimis  qui figurent à l'article 5.8 devraient être appliqués à ces réexamens dans la 
mesure où cela est approprié.  En tout état de cause, le seuil de minimis  devrait être appliqué à la 
fixation du montant du droit effectuée conforméme nt à l'article 9.3.  En outre, il conviendrait 
d'appliquer à ces réexamens la même méthode que ce lle qui a été utilisée dans l'enquête initiale pour 
comparer le prix normal et le prix à l'exportati on, comme le prescrit l'article 2.4.2, à moins qu'une 
méthode différente ne soit demandée par les exportateurs. 
 
 Explication: 
 
• L'établissement d'un contrôle multilatéral n' est pas seulement important dans le cas de 
l'enquête initiale, mais il l'est tout autant da ns celui de toutes les phases ultérieures d'une 
procédure antidumping, y compris les différents réexamens prévus aux articles 9 et 11. 
 
• Toutefois, les articles 9 et 11 ne contiennent pas de dispositions de f ond détaillées régissant la 
conduite des réexamens prévus auxdits articles.  Il en résulte que de nombreux Membres ont 
appliqué des règles arbitraires, et que l'OMC n'a pas été en mesure d'établir un contrôle 
multilatéral en ce qui concerne l'application de  ces articles lus conjointement avec d'autres 
dispositions de fond et de procédure.  Par c onséquent, les dispositions de fond détaillées de 
l'Accord antidumping, en particulier celles qui  sont énoncées aux articles 2 à 6, devraient 
s'appliquer non seulement à l'enquê te initiale, mais aussi aux ré examens effectués au titre des 
articles 9 et 11 chaque fois que cela sera réalisable. 
 
• En fait, il convient de faire observer que cer tains Membres de l'OMC appliquent les mêmes 
règles aux réexamens.  Par exemple, un règlement pertinent d'un Membre de l'OMC est ainsi 
libellé:  "les dispositions pertinentes du présent règlement concernant les procédures et la 
conduite des enquêtes, à l'exclusion de celles qui  concernent les délais, s'appliquent à tout 
réexamen effectué en vertu des paragraphes 2, 3 et 4 [régissant les réexamens à l'extinction, 
les réexamens pour changement de circonstances, et les réexamens liés à de nouveaux venus]".
2  (pas de crochets dans l'original) 
 
• La méthode de comparaison prévue à l'article 2.4.2 est une discipline utile pour éliminer une 
source possible de distorsion dans le calcul de la marge de dumping.  Sans une telle 
discipline, il est possible que les Membres appliquent une méthode arbitraire pour comparer 
la valeur normale et le prix à l'exportation, ce qui se traduirait par une constatation injustifiée 
de l'existence d'un dumping ou par une marge de dumping excessive.  Les dispositions de 
l'article 2.4.2 devraient s'appliquer aux réexamens effectués au titre de l'article 9.3, même dans le cadre de l'Accord actuel, compte tenu du  texte introductif de l'article 9.3 qui dispose 
que "[l]e montant du droit antidumping ne dép assera pas la marge de dumping déterminée 
selon l'article 2".  Si les dispositions de l'article 2. 4.2 ne s'appliquent pas à l'article 9.3 et si, en 
                                                     
 
2 Article 11 5) du Règlement de base des CE. 
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 conséquence, les autorités peuvent "réduire  à zéro" les marges de dumping dans les 
comparaisons moyenne à transaction, le montant du droit calculé dépassera la marge de dumping déterminée selon l'article 2.  Ce point doit être clarifié et formulé avec précision. 
 
• Le critère de minimis  actuel de 2 pour cent pour les marges de dumping est énoncé à 
l'article 5.8.  Il n'y a aucune raison pour que  ce critère ne soit pas appliqué aux réexamens 
dans la mesure où il est approprié.  De fait, le critère de minimis  de 2 pour cent est utilisé dans 
les réexamens par certains Membres de l'OMC, dont les CE.
3 
 Point n° 2:  Demande de réexamen au titre de l'article 9.3
 
  Proposition:  
 
 Préciser que la demande de réexamens au titre de  l'article 9.3 ne peut être faite que par les 
exportateurs ou les importateurs. 
 
 Explication:  
 
• L'article 9.3 énonce les procédures permettant  de déterminer le montant du remboursement 
d'un droit antidumping mis en dépôt ou perçu.   Que le dépôt soit effectué ou non par 
l'importateur ou par l'exportateur du produit fai sant l'objet d'une mesure, la procédure de 
remboursement concerne exclusivement ces pa rties intéressées et non la branche de 
production nationale.  Il est donc naturel d'avance r que seul l'importateur ou l'exportateur peut 
demander des réexamens au titre de l'article 9. 3.  De fait, ni la branche de production 
nationale ni les autorités n'ont d'intérêts da ns le remboursement du droit antidumping.  En 
outre, si un réexamen au titre de l'article 9.3 peut  être entrepris à la demande de la branche de 
production nationale, cet examen peut être u tilisé pour soumettre les importateurs et les 
exportateurs à des tracasseries du fait qu'il impo se d'importantes charges administratives et 
économiques. 
 
Point n° 3:  Période d'importation pour le calcul de la marge de dumping au titre de l'article 9.3
 
  Proposition:  
 
 Préciser que dans un réexamen au titre de l'artic le 9.3, la marge de dumping sera calculée sur 
la base de toutes les importations en provenance d'un exportateur particulier qui ont été admises sur le 
territoire du Membre importateur depuis au moins un an, et non sur la base des importations prises 
individuellement.  
 Explication:  
 
• L'article 9.3 n'indique pas la période d'im portation pour laquelle la marge de dumping sera 
calculée au cours d'un réexamen.  Cette ambi guïté permet aux autorités au cours d'un 
réexamen de calculer la marge de dumping sur la base des importations prises 
individuellement et, par conséquent , leur permet d'utiliser une méthode de calcul de la marge 
de dumping qui est sensiblement différente de la méthode suivie dans l' enquête initiale.  Dans 
une enquête initiale, les autorités sont tenues de  calculer la marge de dumping sur la base des 
données relatives aux ventes et aux coûts porta nt sur une certaine période, normalement un 
an.  La marge de dumping dans un réexamen au titre de l'article 9.3 devrait donc être 
également calculée pour l'ensemble des impor tations, et non pour les importations prises 
                                                     
 
3 Voir l'article 11 9) du Règlement de base. 
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 individuellement ni pour une période inférieure à un an.  Cette clarification contribuera aussi 
à accroître la transparence et la prévisibilité  des réexamens au titre de l'article 9.3. 
 
Point n° 4:  Périodes couvertes par les réexamens
 
 
 Proposition:  
 
 Améliorer la règle de façon que les réexam ens ne soient pas prolongés injustement au 
préjudice des parties défenderesses.  À cette fin, préc iser 1) que les réexamens au titre des articles 9.3 
et 11.2 doivent être achevés dans un délai de 12 mois ;  2) que les autorités sont encouragées à verser 
des intérêts à un taux raisonnable si les droits ne sont pas remboursés dans un délai de 90 jours suivant 
l'achèvement du réexamen;  et 3) que les réexamens au titre de l'article 9.5 doivent être achevés dans 
un délai de neuf mois suivant la date à laquelle une demande de réex amen a été faite, sauf si le nouvel 
exportateur demande une pror ogation de la procédure. 
  Explication:  
 
• Bien qu'il soit indiqué à l'article 11.4 que les réexamens devraient "normalement" être 
terminés dans un délai de 12 mois, il arrive tr op souvent que les autorités ne les achèvent pas 
en un an.  Douze mois devraient suffire pour pr océder à un réexamen au titre des articles 9.3 
et 11.2 et donner aux parties défenderesses une  réponse quant à leurs possibilités de mener 
des activités commerciales sur un marché extérieur. 
 
• Lorsque les autorités ne remboursent pas rapidement, dans un délai de 90 jours, les droits 
perçus à tort auprès des parties défenderesses, e lles devraient être invitées instamment à leur 
verser un taux d'intérêt raisonnable, comme si ces dernières avaient été remboursées des 
droits qu'elles avaient acquittés dans  le délai prévu dans l'Accord. 
 
• Bien qu'il soit indiqué à l'article 9.5 que l es réexamens liés à de nouveaux exportateurs seront 
effectués selon des procédures accélérées, il y a eu de nombreux cas où ces réexamens n'ont 
pas été menés à bien selon de telles procédures.  Un délai plus spécifique devrait être fixé afin 
d'éviter une situation injustifiable pour les nouv eaux exportateurs qui n'ont pas exporté et ne 
sont liés à aucun des exportateurs ou des producteurs qui sont assujettis aux droits antidumping frappant le produit.  Dans des ci rconstances spéciales, une plus longue période 
sera peut-être nécessaire pour le réexamen, mais elle ne devra en aucun cas dépasser 12 mois.  
Il importe également de fixer un délai pour que les autorités entreprenne nt les réexamens liés 
à de nouveaux exportateurs à compter de la date  à laquelle une demande de réexamen a été 
faite.  En outre, il semble nécessaire de défi nir les conditions requises pour présenter une telle 
demande. 
 
Point n° 5:  Évaluation du dumping et "probabilité de dommage" au sens de l'article 11.2
 
 
 Proposition: 
  Préciser, en élaborant des listes indicatives harmonisées relatives à  l'évaluation du dumping et 
à la "probabilité de dommage" au sens de l'article  11.2, que la charge de la preuve incombe aux 
parties en faveur du maintien en vigueur de l'ordonnance antidumping.   Pour ce qui est de l'évaluation du dumping, les points suivants seront inclus dans la liste 
indicative harmonisée :  1) les marges de dumping à prendre en  considération sont celles qui sont 
calculées sur la base des conditions et des prix courants du marché, et non sur la base des prix 
pratiqués pendant la période sur laque lle l'enquête initiale a porté;  et 2) dans le cas où la mesure a fait  TN/RL/GEN/10 
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 l'objet de réexamens, depuis son imposition initiale, l es autorités se fonderont sur la marge constatée 
dans le réexamen le plus récent;  3) si aucune ma rge de dumping n'a été constatée, le critère de la 
"probabilité de dommage" ne s'applique ra pas et la mesure sera supprimée. 
  Pour ce qui est de l'évaluation de la "proba bilité de dommage", les points suivants seront 
inclus dans la liste indicative harmonisée :  1) la probabilité de dommage  causé par les importations 
sera évaluée sur la base de la situ ation concurrentielle courante de la branche de production nationale 
et des exportateurs concernés, et non sur la base d es renseignements provenant de l'enquête initiale;  
2) les autorités procéderont à leur examen conformé ment à l'article 3 de l'Accord antidumping, en se 
fondant sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou des spéculations;  
3) la détermination des autorités quant à la ques tion de savoir si le maintien du droit antidumping est 
justifié ou non se fondera sur le volume couran t des importations faisant l'objet d'un dumping. 
 
 Explication:  
 
• L'article 11.2 ne donne aucune indication pour  l'évaluation du dumping et l'évaluation de la 
probabilité de dommage.  En conséquence, les Membres ont élaboré des critères d'évaluation 
qui diffèrent beaucoup les uns des autres, ce qui compromet la capacité de l'OMC de maintenir une discipline en ce qui concerne les réexamens aux fins d'abrogation.  En conséquence, la situation actuelle exige que soient élaborées des listes indicatives 
harmonisées. 
  - Selon la pratique de certains Membres, la détermination quant au point de savoir si le 
droit antidumping n'est plus justifié repo se souvent sur l'hypothèse non étayée que, si 
la mesure était supprimée, les exportateur s appliqueraient de nouveau le prix à 
l'exportation en vigueur avant l'imposition de la mesure.  De telles hypothèses non 
étayées sont formulées, même si l'article 11.2 ne prévoit pas l'utilisation d'un "critère de probabilité" pour le dumping.  De fait,  l'article 11.2 prévoit un "critère de 
probabilité" exclusivement en ce qui concer ne le dommage.  En outre, les Membres 
qui suivent cette pratique exigent d es exportateurs qu'ils démontrent que, 
indépendamment de la suppression de la mesu re, ils n'appliqueront pas de nouveau 
l'ancien prix. 
  - Il n'y a rien qui justifie une telle interp rétation de l'article 11.2.  Par ailleurs, cela 
renverse la charge de la preuve, puisque, c onformément à l'article 11.2, ce n'est pas à 
la partie défenderesse qu'il incombe de démontrer qu'il n'est pas probable que le 
dumping subsistera ou se reproduira si la mesure est supprimée. 
 
• C'est pour cette raison que dans tous les cas, même s'il n'y a eu aucune importation depuis 
l'imposition de la mesure, il faudrait bien préci ser dans la liste indicative harmonisée qu'il est 
présumé que le dumping ne subsistera pas ni ne se reproduira si la mesure est supprimée. 
  - Il faudrait aussi bien préciser dans la lis te indicative que c'est aux autorités ou aux 
branches de production nationales qu'incombe la  charge de démontrer qu'il est en fait 
probable que le dommage s ubsistera ou se reproduira. 
 
__________ 
 