ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/1
21 mars 2002
(02-1470)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX (AEM):
MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE DOHA
POUR LE DÉVELOPPEMENT
Communication des Communautés européennes
Paragraphe 31 i)
I. INTRODUCTION
1. L'Union européenne estime, comme beaucoup de Membres de l'OMC, que le système
commercial multilatéral a un rôle décisif à jouer dans la réalisation du développement durable au
niveau mondial.  Cet objectif a été souligné par la Conférence ministérielle à sa quatrième session à
Doha et par le lancement du Programme de Doha pou r le développement.  Le fait d'avoir incorporé le
terme "développement" dans le nom du nouveau cycle de libéralisation commerciale n'est pasinnocent:  il montre que les questions de développement et les intérêts des pays en développement
font partie intégrante des travaux que nous allons mener ensemble dans les années à venir.
2. L'interface entre le système commercial multilatéral d'une part, et d'autre part notre
engagement et notre responsabilité communs en matière de conservation, d'utilisation et de gestion
durables des écosystèmes et des ressources naturelles est complexe et ces dernières années le CCE a
examiné plusieurs des questions concernant cette interface.  Cependant, la situation est différente
aujourd'hui:  à Doha, les Ministres sont convenus d'entamer des négociations sur certaines questionsspécifiques, négociations qui seront conduites parallèlement au suivi du mandat confié au CCE.
II. LE MANDAT
3. Dans la Déclaration adoptée à Doha, les Ministres ont dit ce qui suit:
"Nous sommes convaincus que les objectifs consistant à maintenir et
à préserver un système commercial multilatéral ouvert et nondiscriminatoire, et à œuvrer en faveur de la protection de
l'environnement et de la prom otion du développement durable
peuvent et doivent se renforcer mutuellement ... Nous reconnaissons
qu'en vertu des règles de l'OMC aucun pays ne devrait être empêché
de prendre des mesures pour assurer la protection de la santé et de lavie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux, ou la
protection de l'environnement, aux niveaux qu'il considère
appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de
façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou
injustifiable entre des pays où les mêmes conditions existent, soit unerestriction déguisée au commerce international, et qu'elles soient par
ailleurs conformes aux dispositions des Accords de l'OMC."TN/TE/W/1
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4. Sur cette base, les Ministres ont énoncé au paragraphe 31 de la Déclaration un mandat clair de
négociation sur la relation entre les règles de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux
(AEM), lequel se lit comme suit:
"Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de
l'environnement, nous convenons de négociations, sans préjuger deleur résultat, concernant:
i) la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations
commerciales spécifiques énoncées dans les accords
environnementaux multilatéraux (AEM).  La portée des négociations
sera limitée à l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes entre
les parties à l'AEM en question.  Les négociations seront sanspréjudice des droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est
pas partie à l'AEM en question;
ii) des procédures d'échange de renseignements régulier entre les
Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents, ainsi queles critères pour l'octroi du statut d'observateur."
5. L'UE considère que le paragraphe 31 ii) constitue une partie importante du mandat défini dans
le Programme de Doha en matière de commerce et d'environnement.  Sur cette question aussi elle
s'efforcera de trouver une issue positive et apportera bientôt une contribution au débat.
III. DÉFINITION D'UN AEM
6. Pour l'UE, un AEM est un instrument juridiquement contraignant conclu entre au moins trois
parties dont le principal objectif est de protéger l'environnement et qui est ouvert à tous les pays
intéressés dès le début des négociations.  Dans le contexte de l'OMC, un AEM devrait aussi
correspondre aux objectifs définis aux alinéas b) ou g) et dans le texte introductif de l'article XX duGATT.  Pour éviter toute lacune, les accords régionaux pertinents, tels que ceux qui portent sur la
pêche, devraient également être couverts par cette définition à condition que la participation de pays
intéressés extérieurs à la région ne soit pas exclue.
7. Il convient de noter que l'OMC outrepasserait sa compétence si elle essayait de définir ce
qu'est un AEM en général.  Par conséquent, la seule raison de chercher à donner une définition
convenue d'un AEM dans le cadre de l'OMC est de pouvoir préciser ultérieurement les circonstances
dans lesquelles les obligations commerciales spécifiques énoncées dans un AEM devraient êtrereconnues explicitement dans le cadre des règles de l'OMC.  Dans ce contexte, les éléments
mentionnés ci-après ont à notre avis une importance particulière:
a) l'accord devrait avoir été négocié sous l' égide de l'ONU ou de l' un de ses organismes
ou programmes, par exemple le PNUE, ou selon des procédures de négociation
ouvertes à la participation de tous les Membres de l'OMC;
b) l'accord devrait être ouvert à l'accession de tout Membre de l'OMC à des conditions
qui soient équitables par rapport à celles qui s'appliquent aux Membres initiaux;
c) si l'accord a un caractère régional, les éléments susmentionnés, c'est-à-dire des
procédures de négociation et d'accession ouvertes à tous, devraient s'appliquer à tous
les pays de la région.  En outre, l'accord devrait aussi être "ouvert" à tout pays
extérieur à la région dont il pourrait affecter les intérêts.TN/TE/W/1
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8. L'UE estime que les Membres de l'OMC pourraient utilement demander une contribution sur
cette question spécifique aux secrétariats du PNUE et des AEM.
IV. AVANTAGES D'UNE CLARIFICATION
9. Depuis de nombreuses années, la CE est d'avis qu'il faut étudier la relation entre les AEM et
les règles de l'OMC pour s'assurer qu'elle repose sur des bases se renforçant mutuellement.  C'estpourquoi nous nous félicitons de la possibilité qui est donnée par le Programme de Doha pour le
développement de traiter la question et d'aller de l'avant "afin de renforcer le soutien mutuel du
commerce et de l'environnement" dans le domaine de compétence de l'OMC.
10. Étant donné l'interface grandissante entre le commerce et l'environnement et, notamment,
entre les AEM et les Accords de l'OMC, l'UE estime qu'il faut d'urgence que tous les Membres de
l'OMC parviennent à un consensus sur la marche à suivre dans ce domaine en se mettant d'accord sur
les intérêts communs et sur les résultats à espérer d'un effort visant à régler la question de la relationentre le commerce et l'environnement au bénéfice de tous.  En particulier, il importe que la relation
entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales relevant d'AEM soit le résultat d'un consensus
politique issu d'un processus de négociation entre les Membres de l'OMC et non pas d'éventuelles
procédures de règlement des différends dont les résultats seront imposés.
11. Comme la grande majorité des Membres de l'OMC, l'Union européenne croit que les mesures
de lutte contre les problèmes écologiques transfrontières ou mondiaux devraient autant que possible
être fondées sur un consensus international, ainsi qu'il est dit dans le Principe 12 de la Déclaration
de Rio sur l'environnement et le développement.  En effet, il est peu probable que l'action unilatérale
d'un pays permette de résoudre ces problèmes.  En outre, la manière dont les mesures commerciales
inscrites dans les AEM sont négociées et adoptées, c'est-à-dire par voie de consensus dans un cadremultilatéral, devrait être un moyen efficace de se prémunir contre toute action discriminatoire et
l'utilisation desdites mesures à des fins protectionnistes.
12. Les AEM représentent la concrétisation de la notion de "responsabilités communes mais
différenciées" (Principe 7 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement).  Des
mesures commerciales sont parfois nécessaires pour atteindre un objectif environnemental, mais lesdispositions sur la coopération, notamment en matière de finances, de transfert de technologie,
d'assistance technique et de renforcement des capacités, sont un aspect au moins aussi important
d'un AEM, et elles peuvent être décisives, notamment dans le cas des pays en développement, pour la
mise en œuvre effective de l'accord en question.
13. L'UE estime que ces considérations constituent pour les Membres de l'OMC de solides
raisons de s'efforcer de parvenir à un consensus sur la relation entre les règles de l'OMC et les
mesures commerciales prises en application d'AEM.
14. La question des AEM n'est pas un jeu à somme nulle.  Clarifier la relation entre les règles de
l'OMC et les AEM serait bénéfique pour tous les Membres de l'OMC et toutes les parties
contractantes ont des AEM.  Manifestement, cette clarification assurerait une plus grande sécurité
juridique aussi bien pour les AEM que pour l'OMC, rendant les deux systèmes plus efficaces et
garantissant que la formulation de politiques générales dans l'un et l'autre serait améliorée par lesimple fait qu'aucun des deux systèmes ne fonctionnerait isolément par rapport à l'autre.  Dans cette
optique, l'UE considère la relation AEM/OMC comme une question de gouvernance internationale:
c'est-à-dire une question touchant le fonctionneme nt du système de gouvernance à l'échelle mondiale,
et, en particulier, les liens nécessaires entre les ensembles de normes juridiques qui régissent le
commerce international et l'environnement, éléments qui tous deux font partie d'un système mondial.TN/TE/W/1
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15. Clarifier la relation permettrait en outre de créer un environnement décisionnel plus clair à la
fois pour les responsables de la politique commerciale et pour les négociateurs des AEM, et
contribuerait à prévenir les conflits:  parce que des paramètres plus clairs signifieraient que les AEM
tiendraient compte des règles de l'OMC et que le droit de l'OMC accorderait la place qui convient aux
obligations découlant des AEM.
16. Il est un fait particulièrement important, c'est que la clarification rendrait le multilatéralisme
de facto  plus intéressant que l'unilatéralisme sans pour autant modifier les règles de l'OMC:  un statut
plus explicite et plus clair que celui qui existe actuellement en ce qui concerne les obligations
commerciales spécifiques découlant des AEM pourrait confirmer la validité de ces mesures dans le
cadre de l'OMC.  De telles mesures sont plus sûres que des mesures analogues prises unilatéralement
et en dehors de tout cadre de référence, approbation ou débat au niveau international.
17. Ces facteurs devraient bien augurer de la possibilité de réaliser un consensus entre les
Membres de l'OMC sur la relation entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales prises en
vertu d'AEM.  L'UE estime qu'une attitude positive des Membres de l'OMC et un esprit d'ouverture
axé sur les objectifs de clarté et de sécurité juridiques permettraient aux négociateurs de clarifier et
d'interpréter la relation OMC/AEM de manière à améliorer encore la cohérence des politiques
générales entre les deux organismes et à faire en sorte qu'ils fonctionnent en synergie.
V. OBJECTIF DU PRÉSENT DOCUMENT
18. Le point de départ obligé des négociations qui nous attendent sera de s'entendre sur la nature
du problème et de définir nos objectifs lorsqu'il s'agira de clarifier la relation évoquée précédemment.
La présente communication est une première contribution de l'UE au processus de négociation et vise
à stimuler une discussion constructive entre les Membres de l'OMC.  Dans cette communication, nousavons essayé de formuler quelques idées pour alimenter le débat, notamment en ce qui concerne les
expressions "obligations commerciales spécifiques" et "entre les parties" qui figurent au
paragraphe 31 i) du Programme de Doha.
19. Comme préalable à l'examen de ces deux éléments précis, l'UE estime que la relation entre les
règles de l'OMC et les AEM dans le cadre d'un système de gouvernance à l'échelle mondiale devraitêtre fondée sur les principes suivants:
• Importance et nécessité des AEM:  les problèmes écologiques mondiaux exigent une
approche et des solutions multilatérales;  en conséquence, on évitera le plus possible
l'action unilatérale.
• La politique environnementale multilatérale devrait être élaborée dans les instances
environnementales multilatérales, et non à l'OMC, selon les compétences et le mandat
respectifs de chaque organisme.
• Lorsque les gouvernements du monde entier mettent au point leur position pour la
négociation d'AEM, il est souhaitable qu'ils tiennent compte des règles pertinentes de
l'OMC afin d'assurer une synergie entre les deux séries de règles.  Lorsque l'interface
entre le commerce et l'environnement soulève des questions inédites liées aucommerce, celles-ci pourraient utilement faire l'objet d'un échange de renseignements
entre le secrétariat d'un AEM et les comités compétents de l'OMC.
• Les AEM et l'OMC constituent des corps de règles de droit international égaux.  Ils
devraient se reconnaître mutuellement en vue de se soutenir, afin d'atteindre l'objectifcommun du développement durable.TN/TE/W/1
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• Il ne faudrait pas interpréter les règles de l'OMC en les "isolant cliniquement" des
autres corps de règles de droit international et sans tenir compte d'autres corps de
règles complémentaires, y compris les AEM.1
20. Certains éléments de ces principes sont développés ci-après.
VI. "OBLIGATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES"
21. Les AEM en vigueur ont des objectifs très divers tels que la protection d'une espèce donnée
(flore, faune, etc.), la protection des écosystèmes et de la santé humaine contre les substances
nuisibles qui pourraient, par exemple, s'accumuler dans les organismes vivants de la chaîne
alimentaire (déchets toxiques, produits chimiques dangereux, pesticides, etc.) ou la protection du"patrimoine commun de l'humanité" (couche d'ozone, diversité biologique, climat au niveau
planétaire, etc.).
22. Les mesures commerciales ne sont peut-être pas toujours la meilleure façon de traiter un
problème environnemental d'envergure mondiale.  En revanche, elles constituent incontestablement
un moyen d'atteindre l'objectif ou les objectifs des AEM, soit à elles seules, soit associées à d'autrestypes de mesures, et parfois elles ont même été déterminantes pour le succès d'un AEM.  Ainsi, les
obligations commerciales prévues dans le Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent
la couche d'ozone ont été universellement reconnues comme ayant contribué à la mise en œuvre
prompte et efficace du Protocole.
23. La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux
et de leur élimination a été décisive pour réduire et éliminer le déversement de déchets dangereux sur
les pays en développement.  Elle a pu ainsi évoluer de son objectif initial vers l'objectif consistant àréduire la création de déchets dangereux à la source (Déclaration ministérielle de décembre 1999 sur
la gestion écologiquement rationnelle).  On peut citer un autre exemple, la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES),
grâce à laquelle aucune des espèces protégées n'a disparu par suite du commerce.  Comme il est
apparu au cours des échanges de vues et du dialogue entre les secrétariats des AEM et le CCE, lerecours aux mesures commerciales ne devrait pas nécessairement être considéré d'une manière
statique.  Leur application devrait plutôt être envisagée dans un contexte dynamique étant donné que
la nature des mesures commerciales prévues dans un AEM peut évoluer avec le temps, en fonction de
l'efficacité de la mesure initiale et/ou de la nécessité de tenir compte d'autres considérations.
24. Il convient également de noter que certains AEM, comme la CITES et la Convention de
Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains
produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, contiennent
l'expression "commerce international" dans leur titre et que les mesures commerciales sont
l'instrument principal prévu pour atteindre l'objectif ultime de l'AEM en question.
25. Les obligations commerciales résultant d'AEM peuvent englober une large gamme de
possibilités, allant d'interdictions frappant le commerce à des procédures de notification ou
prescriptions d'étiquetage.  Aux fins d'illustration et de discussion, l'UE a défini quatre catégories de
mesures découlant d'obligations commerciales.  Elles sont décrites ci-après, accompagnées de
                                                     
1 Organe d'appel dans l'affaire " Essence - Nouvelle formule ".TN/TE/W/1
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quelques exemples d'AEM permettant de mieux illustrer la notion d'"obligations commerciales".2  Ne
sont pas comprises les mesures appliquées exclusivement à l'égard de non-parties.
• Mesures commerciales prévues explicitement et rendues obligatoires par des AEM:
c'est le cas de la CITES, d'après laquelle le commerce de certaines espèces menacées
d'extinction qui sont ou pourraient être affectées par le commerce (inscrites àl'Annexe I) ne peut être autorisé qu'à titre exceptionnel, et le commerce d'autres
espèces qui pourraient disparaître si ce commerce n'était pas soumis à une
réglementation stricte ayant pour but d'éviter une exploitation incompatible avec leur
survie (inscrites à l'Annexe II) exige un permis d'exportation ou un certificat de
réexportation.  C'est aussi le cas de la Convention de Stockholm sur les polluantsorganiques persistants, qui va entre autres choses interdire l'importation et
l'exportation de certains polluants, sauf dans certains cas tels que leur élimination
écologiquement rationnelle ou leur utilisation pour un objectif spécifique, par
exemple pour les insecticides, à la demande de certaines parties.  Il en va de même du
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, qui prévoitune procédure obligatoire d'accord préalable en connaissance de cause pour le
premier mouvement transfrontière intentionnel d'organismes vivants modifiés.
• Mesures commerciales non prévues explicitement ni rendues obligatoires par l'AEM
lui-même mais découlant de "l'obligation de résultat" qui y est inscrite.  Cettecatégorie comprend les cas où un AEM donne une liste de politiques et de mesures
potentielles que les parties pourraient mettre en œuvre pour s'acquitter de leurs
obligations.
• Mesures commerciales non définies dans l'AEM, qui ne prévoit qu'une "obligation de
résultat", mais que les parties pourraient décider de mettre en œuvre afin de remplir
leurs obligations.  Contrairement à la catégorie précédente, l'AEM n'indique pas de
politiques ni de mesures potentielles, de sorte que les pays ont une plus grande
latitude quant à la nature exacte des mesures qu'ils pourraient décider d'appliquer
pour atteindre les objectifs de l'accord.
• Mesures commerciales non prévues dans l'AEM mais que les parties peuvent décider
de mettre en œuvre si l'accord contient une disposition générale stipulant que lesparties peuvent adopter des mesures rigoureuses conformément au droit international.
C'est le cas du Protocole de Montréal (article 2.11) et de la Convention de Rotterdam
(article 15.4).  Dans certains cas, l'AEM peut reconnaître explicitement le droit des
Membres d'appliquer des mesures commerciales spécifiques.
26. L'UE estime qu'il faut analyser en détail les catégories susmentionnées afin de déterminer où
se situe la ligne de démarcation éventuelle entre les obligations commerciales "spécifiques" et lesobligations "non spécifiques".
27. L'UE accueille avec satisfaction les travaux menés par le secrétariat du CCE en coopération
avec plusieurs secrétariats d'AEM et elle estime que le document WT/CTE/W/160/Rev.1 " Matrice des
mesures commerciales prises au titre de divers AEM " fournit des éléments précieux pour alimenter la
réflexion des Membres de l'OMC sur cet aspect de la question.
                                                     
2 Certains AEM prévoient plusieurs catégories d'"obligations commerciales" et les exemples donnés ici
ne sont pas exhaustifs.TN/TE/W/1
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VII. "ENTRE LES PARTIES"
28. Il convient de rappeler d'emblée que toute obligation commerciale spécifique inscrite dans un
AEM est négociée et acceptée par consensus dans un contexte multilatéral, et que cela devrait être, en
principe, une garantie contre toute action discriminatoire ou protectionniste.  Les contestations entre
parties à propos d'obligations commerciales spécifiques sont donc fort improbables, tant du point devue politique que du point de vue juridique.  En conséquence, si les parties sont convenues
d'obligations commerciales spécifiques, elles ne devraient pas avoir de raison ni de motif de les
contester par la suite.  La CE est aussi d'avis que, si toutefois un tel cas se produisait, les parties en
cause devraient mettre tout en œuvre pour résoudre le problème par le biais du mécanisme de
règlement des différends prévu dans l'AEM, comme le CCE l'a recommandé dans son rapport à la
Conférence de Singapour.
3  Si l'on ne procédait pas de cette façon et qu'un différend était porté devant
l'OMC sans aucune tentative de règlement par le mécanisme de l'AEM, ou si l'AEM en questionn'avait pas de mécanisme de ce genre, le groupe spécial de l'OMC devrait tenir dûment compte de
l'AEM lorsqu'il examinerait l'affaire, comme cela a été confirmé par des groupes spéciaux successifs.
On pourrait à bon droit faire valoir que les mesures prises par un Membre de l'OMC pour remplir des
obligations commerciales spécifiques devraient en pareil cas être reconnues par l'OMC comme étant
légitimes, néanmoins, leur mise en œuvre concrète pourrait être contestée si un Membre a usé de sonpouvoir discrétionnaire d'une manière contraire aux obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC.
29. Compte tenu de ce qui précède et des principes énoncés plus haut, il y a lieu de tenir compte
des éléments suivants lorsqu'on envisage la coexistence des règles de l'OMC et des AEM:
• La conclusion d'un AEM peut avoir une importance considérable pour l'application
des règles de l'OMC dans un différend donné, même à l'égard de non-parties.  Lajurisprudence de l'Organe d'appel dans les affaires liées à l'environnement donne de
bonnes raisons de penser que la conclusion d'un AEM pourrait bien être un élément
décisif pour déterminer si certaines mesures sont justifiées au titre de l'article XX du
GATT.  L'Organe d'appel a précisé que les efforts déployés de bonne foi pour
négocier un tel accord peuvent être suffisants, pour autant que certaines autresconditions soient remplies, pour justifier qu'une mesure commerciale satisfait aux
critères énoncés dans le texte introductif de l'article XX.  En outre, l'Organe d'appel a
confirmé que l'article XX " [devait] être analysé par un interprète des traités à la
lumière des préoccupations actuelles de la communauté des nations en matière de
protection et de conservation de l'environnement " et que, d'une manière générale, les
Accords de l'OMC ne devraient pas être interprétés en les isolant cliniquement
d'autres éléments du droit international tels que les AEM.  Il est clair que l'existence
d'un AEM devrait être prise en considération dans l'application des règles de l'OMC.
• Les règles de l'OMC et les AEM sont deux corps de règles de droit international
public ayant un statut égal.  D'une manière générale, les pays devraient s'attacher à
respecter de bonne foi ces deux séries de règles et, au cas où il faudrait trancher, la
première chose à faire serait de tenter d'interpréter chaque série de règles d'une
manière à lui éviter d'éventuels conflits.  Cela devrait normalement suffire pour éviter
ces conflits, d'autant plus que - comme on l'a vu précédemment - les dispositionsgénérales de l'OMC ont été interprétées en donnant l'importance qui convient à la
conclusion d'un AEM, même dans des affaires faisant intervenir des non-parties.
                                                     
3 Paragraphe 178:  "Les Membres de l'OMC ont le droit de porter des différends devant le mécanisme
de règlement des différends de l'OMC, mais, si un différend surgit entre des Membres de l'OMC qui sont partiesà un AEM au sujet de l'utilisation de mesures commerciales qu'ils appliquent entre eux au titre de l'AEM, ilsdevraient essayer de le régler au moyen des mécanismes de règlement des différends prévus dans l'AEM."TN/TE/W/1
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• Dans les rares cas où l'interprétation ne suffit pas pour éviter un éventuel conflit, il
faut déterminer - selon les règles du droit international public - quel est le corps de
règles applicable.  C'est une question complexe qui mérite un examen plus poussé.  À
ce stade, contentons-nous de dire qu'une considération importante pourrait être non
pas tant l'application du critère de la lex specialis , mais le point de savoir laquelle des
deux séries de règles permet de régler plus spécifiquement la question faisant l'objet
du différend.  À cet égard, les considérations qui précèdent concernant la mesure dans
laquelle un AEM énonce une obligation commerciale spécifique pourraient bien être
particulièrement pertinentes.
• Il semblerait que, dans les cas où un AEM prévoit une obligation commerciale
spécifique et que celle-ci est le fondement des mesures commerciales contestées, les
parties devraient essayer d'abord de régler leur différend dans le cadre de l'AEM en
question, notamment à l'aide de son éventuel mécanisme de règlement des différends.
VIII.  CONCLUSION
30. L'UE souhaite la poursuite du dialogue constructif entre tous les Membres de l'OMC sur la
relation entre les règles de l'OMC et les AEM.  Elle estime que ce dialogue pourrait utilement être axé
sur la recherche d'un consensus concernant les points suivants:
• il faudrait que les Membres de l'OMC s'entendent sur les principes qui devraient régir
la relation entre les règles de l'OMC et les AEM;
• mesure dans laquelle "les obligations commerciales spécifiques" devraient être
considérées comme étant automatiquement conformes aux règles de l'OMC;
• le fait qu'actuellement nous ne considérions que l'applicabilité des règles de l'OMC
entre des parties à des AEM ne veut pas dire que les AEM ne devraient pas être un
élément important d'interprétation du droit de l'OMC dans les différends faisantintervenir des non-parties.
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