 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
15 décembre 2003 
 (03-6594) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au  titre de l'article XVI:1 du GATT  
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification de  la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions des Pays-Bas . G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
Page 2  
 
 PAYS-BAS 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page  
 
I. TOK (DÉCISION CONCERNANT LES PRÊTS EN FAVEUR DU 
DÉVELOPPEMENT TECHNIQUE) .....................................................................................4  
II. TOP (DÉCISION CONCERNANT LES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT 
TECHNIQUE)..................................................................................................................... ......4  
III. EET (PROGRAMME DE SUBVENTIONS "ÉCONOMIE, ÉCOLOGIE ET 
TECHNOLOGIE") .................................................................................................................. 5 
IV. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR DES PROJETS DE RÉFÉRENCE 
CONCERNANT LES TECHNOLOGI ES ENVIRONNEMENTALES ..............................6  
V. MPO (MÉCANISME DE CRÉDIT EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE 
PRODUITS RESPECTUEUX DE  L'ENVIRONNEMENT) ................................................7  
VI. SUBSIDIEREGELING HAALBAARHEIDSPROJECTEN MKB 
(PROGRAMME DE SUBVENTIONS AUX PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES POUR DES PROJ ETS DE FAISABILITÉ) ..............................................7  
VII. TS (PROGRAMME DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE.......................................8  
VIII.  BESLUIT SUBSIDIES ZEESCHEE PSNIEUWBOUW 1994 (DÉCISION 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS EN  FAVEUR DE LA CONSTRUCTION 
NAVALE) ........................................................................................................................ ..........9  
IX. CVO (RÉGIME D'AIDES AU DÉVELOPPE MENT D'AÉRONEFS CIVILS)...............10  
X. EMA (RÉGIME D'AIDES EN FAVEUR D'ÉTUDES DU RENDEMENT 
ÉNERGÉTIQUE ET DE LA POLLUT ION DE L'ENVIRONNEMENT EN 
VUE D'UNE PRODUCTION PLUS PROPRE) ..................................................................10  
XI. PHILIPS-CLUSTERPROJECTEN (GROUPES DE PROJETS 
STRATÉGIQUES PHILIPS).................................................................................................11  
XII. EUREKA:  PROJET ITEA....................................................................................................12  
XIII.  EUREKA:  PROGRAMME MEDEA+ (DÉVELOPPEMENT DE LA MICROÉLECTRONIQUE POUR APPL ICATIONS EUROPÉENNES) ........................13
 
XIV.  MEDEA+:  PROJET T401 "FLUOR" .................................................................................14  
XV. MEDEA+:  PROJET T403 "EXTATIC" .............................................................................15  
XVI.  LOI RELATIVE AUX ÉCOTAXES – TAXE SUR LES EAUX 
SOUTERRAINES................................................................................................................... 15 
XVII.  TAXE RÉGULATRICE SUR L'ÉNERGIE.........................................................................16  
XVIII.  RÉGLEMENTATION VISANT À FAVORISER L'UTILISATION DE MODES 
DE TRANSPORT URBAIN, DES PERSONNES COMME DES MARCHANDISES, QUI SONT MOINS NUISIBLES POUR 
L'ENVIRONNEMENT (TECHNIQUES ÉCONOMIQUES, SILENCIEUSES 
ET PROPRES) .................................................................................................................... ....17
  G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
 Page 3 
 
 
 XIX.  BSE (DÉCISION CONCERNANT LES SUBVENTIONS AUX 
PROGRAMMES RELATIFS À L'ÉNERGIE) ...................................................................18  
XX. EINP (ÉQUIPEMENTS ÉNERGÉTIQUES DANS LE SECTEUR 
ASSOCIATIF ET CERTAINS AUTRES SECTEURS)......................................................18  
XXI.  PROGRAMME D'AIDES EN FAVEUR DES ÉCOTECHNOLOGIES...........................19  
XXII.  PROGRAMME D'AIDES À LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO 2...................20  
XXIII.  RÈGLEMENT CONCERNANT LES SUBVENTIONS EN FAVEUR DE PROJETS D'INVESTISSEMENT RÉGIONAUX 2000 .....................................................20
 
XXIV.  PROGRAMME DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT SUR L'ASSAINISSEMENT, LA PROTECTION ET LA QUALITÉ DES SOLS.  
FONDATION POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LE TRANSFERT DES 
CONNAISSANCES EN PÉDOLOGIE.................................................................................21
 
XXV.  RÈGLEMENT INSTITUANT UNE DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L'ENVI RONNEMENT, 2001 ET 2002.....................................22
 
XXVI.  NIDO (INITIATIVE NATIONALE POUR UN DÉVELOPPEMENT 
DURABLE)....................................................................................................................... .......23  
 
À noter:  1 euro = 2,20371 NLG (florins néerlandais) G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
Page 4  
 
 I. TOK (DÉCISION CONCERNANT LES PRÊTS EN FAVEUR DU 
DÉVELOPPEMENT TECHNIQUE) 
a) Titre 
 Besluit Technische Ontwikkelingskredieten (TOK) 
 (Décision concernant les prêts en faveur du développement technique) 
b) Forme de la subvention 
 Prêt d'un montant couvrant habituellement 40 pour cent du coût total du projet.  Le taux 
d'intérêt est calculé sur la base des taux du marché:  pour 2001, il a été fixé à 5,70 pour cent.  Le 
remboursement est calculé en pourcentage fixe  des ventes des produits issus du projet de 
recherche-développement. 
c) Coût de la subvention 
 Budget 2001:  15,9 millions d'eu ros (35,1 millions de florins) 
 Budget 2002:  9 millions d'euros 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 Faciliter la réalisation de projets de dével oppement de produits présentant un haut risque 
technologique, à cause duquel les entreprises ont gé néralement du mal à financer un projet par 
elles-mêmes 
e) Durée de la subvention  Ce programme, terminé le 1
er mai 2001, a été remplacé par la Décision concernant les projets 
de développement technique (TOP). 
f) Effets sur le commerce international 
 Ce programme n'influe pas directement sur le commerce international. 
g) Base légale  Décision du 2 juin 1994, publiée au Staatscourant 1994, n° 435, et décision d'exécution du 
19 décembre 1996, Staatscourant 1996, n° 248 
II. TOP (DÉCISION CONCERNANT LES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT 
TECHNIQUE) 
a) Titre  
Besluit subsidies Technisch Ontwikkelingsprojecten (TOP) 
(Décision concernant les projets de développement technique) 
b) Forme de la subvention 
 Prêt couvrant habituellement 35 ou 25 pour cen t du coût du projet.  Le remboursement est 
calculé en pourcentage des ventes du produit i ssu du projet de recherche-développement.  G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
 Page 5 
 
 
 c) Coût de la subvention 
Budget 2001 TOK:  10,25 millions d'eu ros (22,6 millions de florins) 
Budget 2002 TOP:  27 millions d'euros En 2002, un montant total de 22 528 504 euro s a été tiré sur le budget de ce dispositif. 
Les versements sur le budget de trésoreri e de 2002 se sont montés à 3 944 117 euros. 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Faciliter la réalisation de projets de dével oppement de produits présentant un haut risque 
technologique, à cause duquel les entreprises ont gé néralement du mal à financer un projet par 
elles-mêmes 
e) Durée de la subvention 
 Le programme a démarré le 5 mai 2001. 
f) Effets sur le commerce international 
 Ce programme n'influe pas directement sur le commerce international. g) Base légale 
Décision du 20 avril 2001, publiée au Staatscourant 2001, n° 203, et décision d'exécution du 
25 avril 2001, Staatscourant 2001, n° 85 
III. EET (PROGRAMME DE SUBVENTIONS "ÉCONOMIE, ÉCOLOGIE ET 
TECHNOLOGIE") 
a) Titre 
 Subsidieregeling Economie, Ecologie en Technologie (programme de subventions 
"Économie, écologie et technologie") 
b) Forme de la subvention 
 Aide non remboursable  Intensité de l'aide:  62,5 pour cent pour la recherche fondamentale 
 40 pour cent pour la recherche industrielle 
 25 pour cent pour le déve loppement préconcurrentiel 
c) Coût de la subvention  Budget 2001:  49,9 millions d'eu ros (110 millions de florins) 
 Budget 2002:  33 134 450,54 euros (7 septembre 2001/Nr. WJZ 01046122) 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 Réaliser des innovations scientifiques et t echnologiques qui aboutissent à des percées dans 
des secteurs très divers.  La coopération stratégique  en matière de recherche-développement entre les 
entreprises et entre les entreprises et les instituts de recherche/universités est donc encouragée.  Les G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
Page 6  
 
 cinq thèmes du programme sont les suivants:  pro cédés de production industrielle compatibles avec 
l'environnement, conception de produits écologiqu es, transports, matières premières renouvelables et 
sources d'énergie renouvelables. 
e) Durée de la subvention  Indéterminée 
f) Effets sur le commerce international 
 Cette subvention n'influe pas directement sur les courants d'échanges.  Il n'est donc pas 
possible de fournir de données statistiques. 
g) Base légale  Décision du 18 décembre 1996, Staatscourant 1997, n° 13 IV. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR DES PROJETS DE RÉFÉRENCE 
CONCERNANT LES TECHNOLOGIES ENVIRONNEMENTALES 
a) Titre 
 Subsidieregeling referentieprojecten milieut echnologie (Programme de subventions pour des 
projets de référence concernant les technologies environnementales) 
b) Forme de la subvention 
 Subvention pour l'introduction et la diffusi on des écotechnologies nouvelles dans les petites et 
moyennes entreprises 
 Le montant de la subvention est de 25 pour  cent pour une première application d'une 
technologie et de 50 pour cent pour les programmes de mesure. 
c) Coût de la subvention 
 Chaque projet relatif à une première a pplication peut se voir allouer un maximum de 
226 891 euros.  Pour 2001 et 2002, le budget s'élevait à 1,36 million d'euros. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 Encourager les petites et moyennes entrep rises à appliquer les écotechnologies nouvelles 
contribuant à la réduction des c oûts de production environnementaux 
e) Durée de la subvention 
 Le programme sera reconduit en 2003.  Après le  31 décembre 2002, il n'y avait plus de budget 
pour ce programme, d'où l'impossibilité de répo ndre aux nouvelles demandes.  Officiellement, 
cependant, le programme existe encore. 
f) Effets sur le commerce international  Ce programme n'influant pas sur le commerce international, il n'est pas possible de fournir 
des données statistiques.  G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
 Page 7 
 
 
 g) Base légale 
 Décision du 18 mai 1998, Staatscourant 1998, n° 95 
 Décision du 16 décembre 1998, Staatscourant, n° 243 
V. MPO (MÉCANISME DE CRÉDIT EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE 
PRODUITS RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT) 
a) Titre 
 Kredietregeling milieugerichte produktontwi kkeling (Mécanisme de crédit en faveur du 
développement de produits r espectueux de l'environnement) 
b) Forme de la subvention  Prêt couvrant au maximum 40 pour cent du coût total du projet.  Ces prêts ne sont accessibles 
qu'aux petites et moyennes entreprises (selon la dé finition de la CE).  Leur plafond est fixé à 
226 890 euros. 
c) Coût de la subvention  Budget 2001:  907 560 euros.  Le prêt moyen par entreprise s'élevait à 119 489 euros. d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 Faciliter la mise en œuvre de projets de déve loppement de produits comportant des risques 
techniques, en vue de réduire considérablement l'impact sur l'environnement et d'encourager 
l'utilisation des écotechnologies pour le développement des produits. 
e) Durée de la subvention  Ce programme a pris fin à la  fin de 2000 (8675/21 octobre 1998). 
f) Effets sur le commerce international 
 Cette subvention n'influe pas directement sur les courants d'échanges.  Il n'est donc pas 
possible de fournir des données statistiques. 
g) Base légale  Décision du 21 juin 1996, Staatscourant 1996, n° 117, révisée le 13 mars 1997, 
Staatscourant 1997, n° 52 
VI. SUBSIDIEREGELING HAALBAARHEIDSPROJECTEN MKB (PROGRAMME DE 
SUBVENTIONS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POUR DES PROJETS DE FAISABILITÉ) 
a) Titre 
 Subsidieregeling Haalbaarheidsprojecten MK B (Programme de subventions aux petites et 
moyennes entreprises pour des projets de faisabilité) G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
Page 8  
 
 b) Forme de la subvention 
 Aide non remboursable couvrant 50 pour cen t du coût du projet, à concurrence de 
25 000 florins.  Seules les entreprises n'employant pas plus de 250 personn es peuvent demander à en 
bénéficier. 
c) Coût de la subvention 
 En 2001, 3 403 351 euros (7,5 millions de florin s) étaient disponibles.  Le montant par projet 
est en moyenne de l'ordre de 9 983 euros, avec un maximum de 11 345 euros. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 Encourager les PME à utiliser et à mettre en œuvre les technologies nouvelles e) Durée de la subvention 
 Jusqu'au 1
er mai 2001 
f) Effets sur le commerce international  Néant g) Base légale  Décisions des 21 décembre 1995, Staatscourant 1995, n° 248, et 23 décembre 1996, 
Staatscourant 1996, n° 248 et Staatscourant mars 1999, n° 65 
VII. TS (PROGRAMME DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE) 
a) Titre 
Programme de coopération technologique Le TS comporte cinq appels de propositions de projets: 
- Coopération internationale (en 2000:  BIT) 
- Coopération internationale avec les marchés émergents (en 2000:  BIT) 
- Coopération maritime (en 2000:  SMO) - Projets innovants décisifs dans le secteur des TIC (en 2000:  BTS) - Coopération générale (en 2000:  BTS) 
b) Forme de la subvention 
Aide non rembousable 
c) Coût de la subvention 
2001:  Budget total:  76 300 300 euros Coopération internationale:  pr ojets Eureka: 6 806 703 euros 
Coopération internationale avec les marchés émergents 2 268 901 euros 
Coopération maritime 1 361 341 euros 
Projets innovants décisifs dans le secteur des TIC 2 949 571 euros 
Coopération générale 19 285 659 euros  G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
 Page 9 
 
 
 2002:  Budget total:  91 500 000 euros (les chi ffres détaillés ne sont pas encore disponibles) 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention 
Encourager les entreprises à réaliser des projet s de R&D avec des partenaires internationaux 
e) Durée de la subvention 
Indéterminée 
f) Effets sur le commerce international 
 Néant g) Base légale 
Décision du 17 mai 2001, publiée au Staatsblad 2001, n° 228 
Décision d'exécution du 17 mai 2001, publiée au Staatscourant 2001, n° 95 
VIII.  BESLUIT SUBSIDIES ZEESCHEE PSNIEUWBOUW 1994 (DÉCISION 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE) 
a) Titre 
 Besluit subsidies zeescheepsnieuwbouw 1994 (Déci sion concernant les subventions en faveur 
de la construction navale) et la Uitvoeringsregeling Besluit subsidies zeescheepsnieuwbouw 1999 
b) Forme de la subvention  Cette subvention relève du Règl ement n° 1540/98 de la CEE relati f à la construction navale.  
Elle est accordée aux chantiers na vals néerlandais sous forme d' une aide non remboursable pour des 
contrats relatifs à des navi res de la marine marchande. 
c) Coût de la subvention 
 En 2001, une rallonge de 31 764 651 euros ( 70 millions de florins) a été décidée pour 
répondre aux demandes en souffrance datant de 2000. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 Atténuer les effets de distorsion de la conc urrence dus aux subventions accordées par d'autres 
pays ayant un secteur de construction navale 
e) Durée de la subvention 
 Ce régime est reconduit pour 2003.  En 2001, il n'y avait plus de budget pour le financer.  
Officiellement, cependant, il existe toujours. 
f) Effets sur le commerce international  On trouvera des données statistiques dans diver ses études de l'OCDE et de la CE, notamment. G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
Page 10  
 
 g) Base légale 
 Décision du 7 juin 1994, publiée au Staatsblad 1994, n° 437, et décision du 30 juin 1999, et 
publication du Uitvoeringsregeling BSZ 1999 au Staatscourant 
IX. CVO (RÉGIME D'AIDES AU DÉVELOPPEMENT D'AÉRONEFS CIVILS) 
a) Titre  Subsidieregeling civiele vliegtuigontwi kkeling (CVO-regeling, régime d'aides au 
développement d'aéronefs civils) 
b) Forme de la subvention  Aide non remboursable pour la recherche industrielle 
 Crédit remboursable pour le dé veloppement préconcurrentiel 
c) Coût de la subvention 
 Budget 2001:  52,2 millions d'eu ros (115 millions de florins) 
 Budget 2002:  20 millions d'euros 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 L'objectif général du CVO est d'amener l'industr ie aérospatiale néerlanda ise à s'engager dans 
des programmes de recherche-développement concernant la mise au point d'aéronefs. 
e) Durée de la subvention  Indéterminée.  Chaque année, un nouveau budget est publié. f) Effets sur le commerce international  Néant g) Base légale 
 Décision du 28 décembre, publiée au Staatscourant n° 206, du 18 mai 2000 
X. EMA (RÉGIME D'AIDES EN FAVEUR D'ÉTUDES DU RENDEMENT 
ÉNERGÉTIQUE ET DE LA POLLUTIO N DE L'ENVIRONNEMENT EN VUE 
D'UNE PRODUCTION PLUS PROPRE) 
a) Titre  Subsidieregeling energie-efficiency- en m ilieuadviezen Schoner Produceren (EMA) (Régime 
d'aides en faveur d'études du rendement énergétique et de la pollution de l'e nvironnement en vue d'une 
production plus propre) 
b) Forme de la subvention  Une subvention est accordée aux petites et moyennes entreprises et aux organisations à but 
non lucratif pour des études du rendement énergétique des bâtiments et/ou des procédés industriels ou 
de la pollution de l'environnement générée par eux.  G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
 Page 11 
 
 
  La subvention représente 50 pour cent des coûts totaux. 
c) Coût de la subvention  Chaque projet pour un type d'ét ude peut recevoir un maximum de 3 403,35 euros;  si le projet 
combine les deux, le montant maximum est de 5 672,25 euros.  Il n'y a pas eu de budget pour 2001, malgré l'attribution du montant de 5 672,25 euros pour un nouveau projet à l'issue d'une procédure 
judiciaire concernant le résultat de l'a ppel d'offres de 2000, pas plus que pour 2002. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 Encourager les petites et moyennes entreprises et les organisations à but non lucratif à 
recenser les améliorations possibles (pour quel coût ) en matière de rendement énergétique et/ou 
d'environnement en ce qui concerne les bâtiments, le s produits, les installations et les procédés ou des 
parties de ceux-ci 
e) Durée de la subvention  Le programme prend fin en 2003. f) Effets sur le commerce international  Néant 
g) Base légale 
 Décision du 10 septembre 1998, Staatscourant 1998, n° 173 
 Décision du 11 décembre 1998, Staatscourant 1998, n° 240 
XI. PHILIPS-CLUSTERPROJECTEN (GROUPES DE PROJETS STRATÉGIQUES 
PHILIPS) 
a) Titre  Philips Clusterprojecten (Groupes de projets stratégiques Philips) 
b) Forme de la subvention  Aide non remboursable c) Coût de la subvention  Le gouvernement néerlandais a engagé 485 880 eu ros pour dix projets.  Cette subvention est 
directement liée aux activités de recherche- développement confiées à des universités. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 Les objectifs sont les suivants: 
i) promouvoir une coopération durable en tre Philips et l'appareil scientifique 
néerlandais (en particulier les universités); G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
Page 12  
 
 ii) renforcer la masse des connaissances  scientifiques accumulées dans les 
domaines de la recherche fondamentale et de la recherche-développement industrielle qui intéressent Philips. 
 Les secteurs aidés sont la céramique et le verre, les polymères fonctionnels, la 
technologie-conception de circuits intégrés à très grande échelle, la physique des couches minces 
inorganiques, les instruments et méthodes d'analyse,  l'analyse quantitative des rayons X et l'imagerie 
cardiaque par résonance magnétique, la microméc anique, les générations de technologies et les 
technologies de l'information appliquées aux systèm es de consommation.  Le projet ECODESIGN est 
également visé. 
 Les activités de l'appareil scientifique (en par ticulier les universités) s ont financées par Philips 
qui, par ailleurs, coordonne les travaux effectués dans les universités avec ses propres activités de 
recherche.   
 Ce programme vise exclusivement à favoriser  la sous-traitance de travaux de recherche 
fondamentale et de recherche industrielle aux universités. 
e) Durée de la subvention 
 Période d'exécution des projets:  du 1
er janvier 2001 au 30 juin 2002 
f) Effets sur le commerce international  Néant g) Base légale  Loi-cadre relative aux aides financières (K aderwet verstrekking Fi nanciële Middelen) 
XII. EUREKA:  PROJET ITEA 
a) Titre 
 "Eureka:  projet ITEA (Information Tec hnology for European Advancement)"  [Les 
technologies de l'information au service du progrès en Europe] 
b) Forme de la subvention  Aide non remboursable accordée à la Nederland se Philipsbedrijven B.V., qui ne peut dépasser 
50 pour cent du coût du projet 
c) Coût de la subvention  Un montant de 9 983 165 euros est disponible. d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 Renforcer la masse des connaissances scientifiques accumulées dans le secteur de la R&D 
industrielle.  Les secteurs visés sont les nouvelles technologies pour l'ingénierie des logiciels 
embarqués.  ITEA porte sur les domaines de compétence suivants: 
 1. Multimédia évolué 
 2. Communications  G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
 Page 13 
 
 
  3. Information et services répartis 
 4. Traitement du contenu  5. Interfaces utilisateurs  6. Ingénierie des systèmes complexes 
e) Durée de la subvention 
 La durée prévue du projet va du 1
er juillet 1999 au 1er juillet 2007. 
f) Effets sur le commerce international  Cette subvention étant accordée pour la R&D industrielle et le développement 
préconcurrentiel, qui n'influent pas directement su r les échanges commerciaux, il n'est pas possible de 
fournir des statistiques. 
g) Base légale 
 Loi-cadre relative aux aides financières (K aderwet verstrekking fi nanciële middelen) 
XIII.  EUREKA:  PROGRAMME MEDEA+ (DÉVELOPPEMENT DE LA 
MICROÉLECTRONIQUE POUR APPLICATIONS EUROPÉENNES) 
a) Titre  "Eureka:  programme MEDEA+(E!2365)" (Dév eloppement de la microélectronique pour 
applications européennes).  Le programme MEDEA+ est le successeur du programme MEDEA d'Eureka, qui s'est achevé en 2000. 
b) Forme de la subvention  Aide non remboursable, dont le montant ne pe ut dépasser 50 pour cent du coût des projets 
c) Coût de la subvention 
 Pour la période du 1
er janvier 2001 au 31 décembre 2002, un montant de 57,9 millions d'euros 
était disponible (à raison de 24,3 milli ons en 2001 et 33,6 millions en 2002). 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 Cette subvention vise à renforcer la masse des connaissances scientifiques accumulées grâce à 
la R&D industrielle dans le secteu r de la microélectronique.  À cet effet, des recherches sont menées 
dans les domaines suivants:  les plates-formes pour  applications sur silicium, comprenant le 
développement d'architecture et de standards, les bi bliothèques et outils de propriété intellectuelle, la 
conception de logiciel lié au matériel et les méthodes de coconception matériel-logiciel ainsi que les démonstrateurs sur silicium de leur fonctionnalité ;  ces plates-formes couvrent les principaux marchés 
d'applications de la cyberéconomie:  les systèmes  de communication à grande vitesse, les terminaux 
d'information, communication et loisirs intégrés pour la cybersociété, les systèmes à carte intelligente 
pour sécuriser les applications Internet et l'él ectronique automobile pour les communications à 
l'intérieur des véhicules, la sûreté personnelle et  la protection de l'environnement;  les technologies 
clés permettant ces applications, c'est-à-dire les nouv eaux équipements et matériaux pour l'intégration 
de processus, les outils et méthodes de la concep tion assistée par ordinateur (CAO), les étapes de 
procédés novateurs de fabrication de circuits intégrés, les instruments et méthodes d'essai et 
d'encapsulage. G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
Page 14  
 
 e) Durée de la subvention 
 La réalisation du programme s'étend sur la période du 1
er janvier 2001 au 31 décembre 2008.  
La seconde phase débutera le 1er janvier 2005, date qui doit être conf irmée par les pays participants à 
l'issue d'une évaluation à mi-parcours faite en 2003. 
f) Effets sur le commerce international 
 Néant 
g) Base légale  Loi-cadre relative aux aides financières (K aderwet verstrekking fi nanciële middelen) 
XIV.  MEDEA+:  PROJET T401 "FLUOR" 
a) Titre  MEDEA+ T401 "Front Line Lithography Using Optical Refraction" (FLUOR) [Méthode 
novatrice de lithographie par réfraction optique] 
b) Forme de la subvention 
 Aide non remboursable, accordée à la soci été ASM Lithography, de Veldhoven, à 
concurrence de 50 pour cent au maximum du coût de sa participation à ce projet international 
c) Coût de la subvention  Pour l'année 2001, un budget plafonné à 13,6 millions d'euros avait été réservé au 
financement de deux projets dans le secteur de la lithographie, T401 "FLUOR" et T403 "EXTATIC".  
Ces deux projets avaient été notifiés à la Commission européenne et approuvés par elle. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 Ce projet vise la conduite de recherches sur une solution complète pour la lithographie 
157 nm, qui comporte un "outil" photolithographique, des "réticules", une "réserve" et un "procédé", 
ainsi que les matériaux spéciaux associés.  L'appli cation de la technologie à 157 nm peut prolonger la 
vie de la photolithographie, par l'application du laser F2, une technologi e nouvelle du masque et 
d'autres techniques à haute résolution.  Grâce à cette  technologie, les résolutions au-delà de 100 nm 
jusqu'à 70 nm deviendront accessibles. 
e) Durée de la subvention  La durée prévue de ce projet est de quatre ans (2001-2004). f) Effets sur le commerce international 
 Cette subvention est accordée pour des activités de  R&D industrielle de base, qui n'influent 
pas directement sur les échanges commerciaux. 
g) Base légale  Loi-cadre relative aux aides financières (K aderwet verstrekking fi nanciële middelen)  G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
 Page 15 
 
 
 XV. MEDEA+:  PROJET T403 "EXTATIC" 
a) Titre 
 Programme MEDEA+:  Projet T403 "EXTAT IC" (Extreme UV Alpha Tool Integration 
consortium) 
b) Forme de la subvention 
 Aide non remboursable, en faveur de la sociét é ASM Lithography, de Veldhoven, qui ne peut 
couvrir plus de 50 pour cent du coût de la partic ipation de cette société à ce projet international 
c) Coût de la subvention  Pour l'année 2001, un budget plafonné à 13,6 millions d'euros avait été réservé au 
financement de deux projets concernant la lithogr aphie, T401 "FLUOR" et T403 "EXTATIC".  Ces 
deux projets avaient été notifiés à la Commission européenne et approuvés par elle. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 Ce projet vise la conduite de recherches su r certains aspects des systèmes et les systèmes 
optiques de base utilisés en lithographie dite "par  ultraviolets extrêmes" (EUV) faisant appel à 
l'orientation de la lumière à une longueur d'onde de 13 nm.  Parmi les chercheurs qui de par le monde 
travaillent sur la "lithographie de la  prochaine génération", la technologie des ultraviolets extrêmes est 
considérée comme promise à un bel avenir.  Le proj et fait partie d'un groupe stratégique de projets 
consacrés aux ultraviolets extrêmes, dans lequel in terviennent des éléments comme le "masque", la 
"source" et le "procédé".  Il réunira des entrepri ses de quatre pays:  Allemagne, France, Belgique, 
Pays-Bas. 
e) Durée de la subvention 
 La durée prévue du projet est de quatre ans (2001-2004). 
f) Effets sur le commerce international  Cette subvention s'adresse à la R&D industrielle de base, qui n'influe pas directement sur les 
échanges commerciaux. 
g) Base légale 
 Loi-cadre relative aux aides financières (K aderwet verstrekking fi nanciële middelen) 
XVI.  LOI RELATIVE AUX ÉCOTAXES – TAXE SUR LES EAUX SOUTERRAINES 
a) Titre 
 Loi relative aux écotaxes – Taxe sur les eaux souterraines  La taxe est perçue auprès du propriétaire de l' établissement qui extrait les eaux souterraines, 
par exemple les compagnies de distribution d'eau de boisson, les agriculteurs et les industries. 
 La loi prévoit une exonération pour l'utilisati on d'eaux de nettoyage au profit des sociétés qui 
extraient elles-mêmes les eaux souterraines.  Les sociétés qui achètent l'eau de boisson à une compagnie de distribution obtiennent un remboursement. G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
Page 16  
 
 b) Forme de la subvention 
 Avantage fiscal, sous forme d'exonération ou de remboursement 
c) Coût de la subvention  Le manque à gagner dû à l'exonération et à la réduction de la taxe est estimé à 0,57 million 
d'euros. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 L'exonération et le remboursement prévus po ur l'emploi d'eaux souterraines au nettoyage 
d'emballages réutilisables comme les bouteilles c onsignées sont motivés par des considérations 
environnementales. 
e) Durée de la subvention 
 Indéterminée 
f) Effets sur le commerce international  Néant g) Base légale  Loi relative aux écotaxes, modifiée en dernie r lieu le 25 avril 2000, Journal officiel n° 195 
XVII.  TAXE RÉGULATRICE SUR L'ÉNERGIE 
a) Titre 
 Loi relative aux écotaxes - Taxe régulatrice sur l'énergie  La loi contient des dispositions spéciales pour les sources d'énergie renouvelables comme 
l'énergie éolienne, l'énergie solaire, l'énergie hydr aulique produite par de petites centrales et la 
biomasse. 
b) Forme de la subvention 
 Avantages fiscaux c) Coût de la subvention  - Écoélectricité à taux nul:  le montant en jeu est estimé à 22 millions d'euros pour 
2001 et à 190 millions d'euros pour 2002. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 Ces dispositions spéciales répondent au souci d' encourager autant que possible l'utilisation de 
ces sources d'énergie renouvelables au profit de l'environnement. 
e) Durée de la subvention  Permanente  G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
 Page 17 
 
 
 f) Effets sur le commerce international 
 Néant g) Base légale  Les dispositions pertinentes sont énoncées au ch apitre V a) de la Loi relative aux écotaxes, 
Loi du 13 décembre 1995, Journal officiel n° 662. 
XVIII.  RÉGLEMENTATION VISANT À FAVORISER L'UTILISATION DE MODES DE 
TRANSPORT URBAIN, DES PERSONNES COMME DES MARCHANDISES, QUI SONT MOINS NUISIBLES POUR L'ENVIRONNEMENT (TECHNIQUES ÉCONOMIQUES, SILENCIEUSES ET PROPRES) 
a) Titre  Réglementation visant à favoriser l'utilisation de modes de transport urbain, des personnes 
comme des marchandises, qui sont moins nuisibl es pour l'environnement (techniques économiques, 
silencieuses et propres) 
b) Forme de la subvention  Aide accordée pour le surcoût d'exploitation 
c) Coût de la subvention 
 Le budget annuel est réparti entre différents typ es de projets.  La subvention couvre 90 pour 
cent du coût du projet, sans pouvoir dépasser 200 000 fl orins, pour les études de faisabilité et les 
transferts de connaissances;  50 pour cent du coût  du projet, sans pouvoir dépasser 1 500 000 florins, 
pour les projets de recherche-développement;  25 pour cent du coût du projet, sans pouvoir dépasser 
1 500 000 florins, pour les expériences concrètes et les projets pilotes. 
 En 2001:  2,1 millions d'euros 
 En 2002:  2,1 millions d'euros 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 Stimuler la recherche, le développement et  l'application de tec hniques de transport des 
personnes et des marchandises de manière à conten ir, dans l'environnement  urbain, la pollution 
atmosphérique causée par la circulation.  Les proj ets susceptibles d'être fi nancés au titre de cette 
réglementation vont de l'utilisation, à titre expérime ntal, d'autobus fonctionnant au gaz naturel ou avec 
des moteurs électriques, à l'utilisation de fo urgonnettes pour l'acheminement des marchandises 
jusqu'aux zones urbaines. 
e) Durée de la subvention  Indéterminée 
f) Effets sur le commerce international 
 Néant G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
Page 18  
 
 XIX.  BSE (DÉCISION CONCERNANT LES  SUBVENTIONS AUX PROGRAMMES 
RELATIFS À L'ÉNERGIE) 
a) Titre  Besluit subsidies energieprogramma's (BSE)  (Décision concernant les subventions aux 
programmes relatifs à l'énergie) 
b) Forme de la subvention  
 Aide non remboursable 
c) Coût de la subvention 
 Budget total:  118 millions d'euros en 2001 et 71,6  millions (estimation) en 2002.  Subvention 
par projet:  en moyenne 93 725 euros en 2001 et 56 393 euros (estimation) en 2002 
 La subvention est accordée à des entreprises et à des organisations à but non lucratif en faveur 
de projets de recherche, de recherche-développement  et de vulgarisation contribuant à la réalisation 
des objectifs de l'un des 20 et quelques programmes relatifs à l'énergie. 
 Projets de recherche ou de développement:  ju squ'à 50 pour cent du coût des projets (jusqu'à 
60 pour cent dans le cas des PME et des organisations sans but lucratif) 
 Projets pilotes d'expérimentation:  jusqu'à 40 pour cent du coût des projets 
 Projets de vulgarisation:  jusqu'à 25 pour cent du coût des projets 
 Le pourcentage effectif dépend de ce que le projet apporte aux objectifs d'un programme 
relatif à l'énergie et des avantages que le bénéfi ciaire de la subvention retirera de ses résultats. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 Promouvoir l'utilisation rationnelle de l'éner gie et l'utilisation d'énergie renouvelable 
e) Durée de la subvention 
 La réglementation est entrée en vigueur en 199 4.  Aucune date d'expiration n'a été fixée. 
f) Effets sur le commerce international 
 Néant 
g) Base légale 
 Staatscourant du 28 mars 2000, n° 62, Staatsc ourant du 10 juillet 2000, n° 130, Staatscourant 
du 12 mai 2000, n° 92, Staatscourant du 14 juillet 2000, n° 133, Staatsc ourant du 20 juin 2000, 
n° 116, Staatscourant du 13 juillet 2000, n° 134 
XX. EINP (ÉQUIPEMENTS ÉNERGÉTIQUES DANS LE SECTEUR ASSOCIATIF ET 
CERTAINS AUTRES SECTEURS) 
a) Titre  Subsidieregeling energievoorzieningen in de  non-profit en bijzondere sectoren (EINP)  G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
 Page 19 
 
 
 b) Forme de la subvention 
 Aide non remboursable 
c) Coût de la subvention 
 Sur un total de 27,2 millions d'euros d'e ngagements en 2001 et 24 millions d'euros 
(estimation) en 2002, 1,2 million en  2001 et 6,8 millions en 2002 ét aient destinés à des particuliers 
pour l'achat d'une éolienne. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 Stimuler les investissements dans les éc onomies d'énergie et les énergies renouvelables 
e) Durée de la subvention 
 La réglementation est entrée en vigueur en 1998 et a pris fin au 1er janvier 2003. 
f) Effets sur le commerce international 
 Néant 
g) Base légale 
 Staatscourant du 27 janvier 2000, n° 19 
XXI.  PROGRAMME D'AIDES EN FAVEUR DES ÉCOTECHNOLOGIES 
a) Titre 
 Programme d'aides en faveur des écotechnologies 
b) Forme de la subvention 
 Aide non remboursable 
c) Coût de la subvention 
 Le montant de la subvention s' élève à 34 millions d'euros par an. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 Encourager la mise au point et une application plus large des nouvelles technologies 
environnementales de pointe 
e) Durée de la subvention 
 Indéterminée 
f) Effets sur le commerce international 
 Néant 
g) Base légale 
 Décision du 19 décembre 2000, publiée dans "de Staatscourant 2000", n° 251, et 
modifications et décision du 27 décembre 2001, pu bliée dans "de Staatscourant 2001", n° 250, et 
modifications G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
Page 20  
 
 XXII.  PROGRAMME D'AIDES À LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO
2 
a) Titre 
 Programme d'aides à la réduction des émissions de CO 2 (Besluit subsidies CO2-reductieplan) 
b) Forme de la subvention  Aide non remboursable c) Coût de la subvention  En 2001:  montant engagé:  50 millions  d'euros, dont versé:  14,5 millions 
 En 2002:  montant versé:  14 millions d'euros (estimation) 
 Le dispositif en faveur de la réduction des émissions de CO
2 consiste en appels de 
propositions de projets.  Le budget du premier est de 26,3 millions d'euros, celui du deuxième de 
86,2 millions et celui du troisième de 56,7 millions. 
 Il n'y a pas de maximum par projet dans  l'absolu, mais deux maximums relatifs: 
 La subvention ne peut pas dépasser 30 pour  cent (40 pour cent pour les PME) des coûts, 
directement imputables au projet de réduction des émissions de CO 2 qui ont été encourus et supportés 
par les bénéficiaires de la subven tion, dans la mesure où ils sont  nécessaires à la réduction de ces 
émissions. 
 Le montant annuel de la subvention, divisé pa r la réduction annuelle moyenne des émissions 
de CO 2 calculée sur la durée de vie technique des inst allations, ne peut pas excéder certains plafonds 
(variant de 9 à 68 euros par tonne de réduction des émissions de CO 2). 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 Réduction des émissions de dioxyde de carbone e) Durée de la subvention  Jusqu'à épuisement du budget f) Effets sur le commerce international  Néant 
g) Base légale 
 Décisions du 4 juin 1998, "Staatsblad 1998", n° 387, "Staatscourant 1998", n° 125 
(30 juin 1998), "Staatscourant 1999", n° 13 5 (20 juillet 1999), déci sion du 5 avril 2000, 
"Staatscourant n° 72", du 11 avril 2000 
XXIII.  RÈGLEMENT CONCERNANT LES SUBVENTIONS EN FAVEUR DE PROJETS 
D'INVESTISSEMENT RÉGIONAUX 2000 
a) Titre  Règlement concernant les subventions en fa veur de projets d'investissement régionaux  G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
 Page 21 
 
 
 b) Forme de la subvention 
 Aide non remboursable 
c) Coût de la subvention 
 Le montant total budgétisé était de 34,8 milli ons d'euros pour 2001 et de 45,3 millions pour 
2002.  
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 Améliorer les structures de l'économie dans l es régions des Pays-Bas où elle est faible.  La 
subvention est accordée aux entreprises qui investissent dans ces régions. 
e) Durée de la subvention  Jusqu'en 2006 f) Effets sur le commerce international  Néant g) Base légale 
 Règlement publié dans "het Staatsblad", n° 354, en 2000 
XXIV.  PROGRAMME DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT SUR L'ASSAINISSEMENT, 
LA PROTECTION ET LA QUALITÉ DES SOLS.  FONDATION POUR LE 
DÉVELOPPEMENT ET LE TRANSFERT DES CONNAISSANCES EN PÉDOLOGIE 
a) Titre 
 Het O&O Programma bodemsanering, b odembescherming en bodemkwaliteitsbeheer.  
Stichting Kennisontwikkeling en Kennisoverdracht Bodem (SKB) 
 Programme de recherche-développement sur l' assainissement, la protection et la qualité des 
sols.  Fondation pour le développement et le transfert des connaissances en pédologie 
b) Forme de la subvention 
 Aide non remboursable c) Coût de la subvention  L'aide de l'État s'élèvera à 4,5 millions d'euros par an.  d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 La Fondation (SKB) est chargée d'améliorer l' infrastructure des connaissances en matière de 
qualité des sols et d'organiser le transfert des conna issances dans ce domaine et ceux de la protection 
et l'assainissement des sols entre l'industrie, les uni versités, les établissement s de recherche publics et 
d'autres organismes publics.  Elle a mis sur pied un programme de recherches pour stimuler les projets 
de recherche-développement.  G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
Page 22  
 
 e) Durée de la subvention 
 La durée de la subvention accordée à la fondation est estimée à dix ans. 
f) Effets sur le commerce international 
 Ce programme n'influant pas directement sur le commerce international, il n'est pas possible 
de fournir des données statistiques. 
g) Base légale  Décret du 8 décembre 1998, publié au Staatsblad n° 720, de 1998 XXV.  RÈGLEMENT INSTITUANT UNE DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENTS DANS 
LE SECTEUR DE L'ENVI RONNEMENT, 2001 ET 2002 
a) Titre  Aanwijzingsregeling milieu-investeringsaftr ek 2001 en 2002.  Règlement instituant une 
déduction pour investissements dans le sect eur de l'environnement, 2001 et 2002 
b) Forme de la subvention 
 La subvention est accordée sous la forme d'un av antage fiscal, consistant pour le bénéficiaire 
en une réduction de la charge fiscale de l'entreprise par le biais d'une réduction du montant de l'impôt.  
Cette déduction pour investissements est de 30 pour cen t pour les biens d'équipement de la catégorie I 
de la "Milieulijst 2000" et de 15 pour cent pour ceux de la catégorie II. 
c) Coût de la subvention 
 Budget:  la perte de recettes fiscales corr espondante est estimée à 4,5 millions d'euros pour 
2001 et 0,9 million d'euros pour 2002. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 La subvention vise à stimuler les investisseme nts dans des biens d'équipement respectueux de 
l'environnement rendus possibles par l'application d'une réduction de l'assiette fiscale qui compense 
une partie des coûts. 
e) Durée de la subvention  Indéterminée f) Effets sur le commerce international  Néant g) Base légale  Décision du 21 décembre 2000 modifiant celle du 17 juillet 2000, publiée au Staatscourant 
2000, n° 251, et décision du 28 décembre 2001, publiée au Staatscourant 2001, n° 250  G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
 Page 23 
 
 
 XXVI.  NIDO (INITIATIVE NATIONALE POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE) 
a) Titre  
 Nationaal Initiatief voor Duurzame Ontwikkeli ng (NIDO).  C'est une fondation qui gère 
l'initiative nationale pour le développement durable  (développement et transfert des connaissances 
dans le cadre de projets de développement durable). 
b) Forme de la subvention  Aide non remboursable 
c) Coût de la subvention 
 En 2001, le montant total des aides de l'admi nistration centrale (pour toutes les activités de la 
NIDO) était de 3,3 millions d'euros.  Pour 2002 , le budget s'élevait à 4,7 millions d'euros. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention 
 L'objectif de la NIDO est d'obtenir des progrès marquants dits "sauts" dans la voie du 
développement durable, par quoi il faut entendre la  création d'un lien entre la prospérité et le 
bien-être, entre la croissance économique et l'amélio ration du cadre de vie.  Les travaux prévus dans 
le cadre de l'Initiative doivent se dérouler en trois temps:  1) détermination des tendances et évaluation 
des programmes pertinents;  2) sélection des pro cessus prometteurs de changement dans le sens du 
développement durable;  et 3) élaboration de proj ets NIDO (c'est la phase où les parties intéressées 
élaborent elles-mêmes les projets très innovants qui  doivent apporter les progrès en question, en 
s'inspirant des enseignements tirés des études techniques de faisabilité).  Dans toutes les phases, la 
Fondation jouera le rôle de catalyseur, en incitant  d'autres acteurs à prendre part à l'Initiative et à 
œuvrer en faveur du développement  durable.  Seul le financement des études techniques de faisabilité 
(phase 3) relève de la dé finition d'une subvention. 
e) Durée de la subvention  La durée de la subvention à la Fondation est estimée à dix ans. f) Effets sur le commerce international  Ce dispositif d'aide n'influant pas directem ent sur le commerce international, il n'est pas 
possible de fournir des statistiques. 
g) Base légale 
 Décret du 8 décembre 1998, publié au Staatsblad (J.O.) 1998, n° 720 
__________ 