ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.313
25 juin 1999
(99-2638)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Direction générale de l'agriculture
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
d'information des Communautés
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Matériels forestiers de reproduction
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de proposition de directive
du Conseil sur la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (46 pages)
6. Teneur:    Exigences en rapport avec les caractères génétiques et la qualité extérieure que
doivent présenter les matériels forestiers de reproduction.  Le texte notifié est une refonte
des directives 66/404/CEE et 71/161/CEE en un texte unique, réalisée essentiellement à desfins de mise à jour par la prise en compte de l'adhésion de nouveaux États membres et de la
nécessité de consolider le marché intérieur et de prendre acte des progrès scientifiques,
notamment l'apparition de nouveaux matériels.  Cette proposition de texte prévoit aussi une
évaluation de risque pour l'environnement dans les cas où les matériels forestiers de
reproduction sont des organismes génétiquement modifiés.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
S'assurer de la qualité des matériels forestiers de reproduction avant que leur
commercialisation dans la Communauté européenne soit autorisée.
8. Documents pertinents:   Document VI/8460/97
Disponible en EN, FR, DE, IT, NL, DA, EL, ES, PT, SV, FI
9. Date projetée pour l'adoption:   Septembre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   20 jours après publication au Journal officiel des
Communautés européennes
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 août 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           