 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CAN/13 
G/SCM/Q1/CAN/13 28 octobre 2004 
 
 
(04-4583) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
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au sujet de la notification du CANADA2 
   La communication ci-après, datée du 27 octobr e, est distribuée à la demande du Canada.  
 
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Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) 
 
Question n° 1
 
  L'article 15 d) de la LMSI semble pré voir un délai de seulement 60 jours pour la 
détermination de la valeur normale, et ce délai peut s'achever jusqu'à un an avant la vente de 
marchandises similaires à un importateur au Cana da.  Cette interprétation est-elle exacte?  
Comment cette disposition est-elle appliquée dans la pratique? 
 
Réponse
 
  L'article 15 d) de la LMSI régit le choix des ventes sur le marché intérieur qui sont utilisées 
pour établir la valeur normale pour chaque
 vente à l'exportation du produit effectuée pendant la 
période visée par l'enquête.  Pour la déterminati on de l'existence d'un domma ge, la période visée par 
l'enquête est normalement de 12 mois  et n'est jamais inférieure à si x mois.  Par conséquent, dans la 
pratique, il peut y avoir autant de périodes de 60 jo urs retenues conformément à l'article 15 d) de la 
LMSI qu'il y a de ventes au Canada au cours de la période visée par l'enquête, et ces périodes de 
60 jours représentent ensemble une période beaucoup  plus longue.  La péri ode de 60 jours retenue 
pour chaque vente à l'exportation est normalement la pé riode la plus proche de la date de la vente à 
l'exportation pendant laquelle les ventes sur le marché intérieur sont suffisantes pour permettre une 
comparaison équitable conformément à l'article 2.4 de l' Accord antidumping .  Le choix d'une même 
période unique de 60 jours pour toutes les ventes au Canada n'aurait lieu que dans des circonstances 
exceptionnelles, notamment lorsque le prix sur le marché intérieur est constant pendant toute la 
période visée par l'enquête. 
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/CAN/12-G/SCM/Q1/CAN/12. 
 
2 G/ADP/N/1/CAN/4- G/SCM/N/1/CAN/4. G/ADP/Q1/CAN/13 
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 Question n° 2
 
  L'article 25 1) c) i) de la LMSI semble exiger la déduction systématique des droits 
antidumping dans le calcul du prix à l'exporta tion.  Comment cette di sposition concorde-t-elle 
avec les conditions énoncées à l'article 9.3.3 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse
 
  L'application de l'article 25 1) c) i) de la LMSI est limitée par l'article 25 2) qui prévoit 
qu'aucune déduction au titre de ce para graphe ne peut être faite si, en  l'absence de cette déduction, le 
prix à l'exportation construit n'est pas inférieur à la  valeur normale des marchandises.  Par conséquent, 
en vertu de l'article 25 de la LMSI, les autor ités canadiennes doivent tenir compte des éléments 
énumérés à l'article 9.3.3 et ne doivent pas déduire  les droits antidumping lors que l'évolution des prix 
fixés dans des conditions de pleine concurrence sur le marché canadien reflète l'élimination du 
dumping.   
 
Question n° 3
 
  L'article 51 de la LMSI dispose qu'il sera mis fin à l'engagement si l'importateur ou l'exportateur des marchandises ou le plaignant en fait la demande dans les 30 jours qui suivent 
l'avis d'acceptation de l'engagement.  Le Ca nada pourrait-il préciser sur quelles bases (en 
l'absence de violation) reposerait l'expiration de l'engagement?  
Réponse
 
 
 À toutes fins utiles, pour les raisons énoncées par les Communautés européennes, 
l'acceptation d'un engagement ne peut être  considérée comme définitive avant le 30ème jour suivant 
l'avis d'acceptation de l'engagement.  Les parties qui demandent que l'engagement ne soit pas accepté 
ne sont pas obligées de donner des raisons précises.  
Question n° 4
 
 
 Il semblerait, d'après l'article 53 de la LMSI, que lorsqu'un engagement a été accepté à 
la suite d'une décision provisoire mais qu'aucune décision définitive n'a été prise, le seul critère pouvant justifier le maintien de l'engagement est que ce dernier "a encore  sa raison d'être".  
Est-ce exact?  Dans les cas où l'engagement est maintenu et demeure ainsi valable pendant plus 
de cinq ans mais qu'il y est mis fin par la suite à la demande de l'exportateur ou de 
l'importateur concerné, est-ce l'enquête initiale qui est reprise au titre de l'article 51, ou alors 
une nouvelle enquête est-elle exigée? 
 
Réponse
 
 
 Cette question se subdivise en deux.  La pr emière question concerne le réexamen à 
l'expiration d'un engagement qui est entré en vigueur à la suite d'une détermination préliminaire et qui 
n'a pas été suivi d'une détermination finale.  Nous  devons préciser tout d'abord que le réexamen à 
l'expiration de l'engagement au titre de l'article 53 consiste à examiner s'il doit être mis fin à 
l'engagement conformément à l'article 52 (par  exemple, parce qu'il n'est pas respecté) et  s'il a encore 
sa raison d'être.  Toutefois, nous croyons compre ndre que la question demande des précisions sur 
l'expression "a encore sa raison d'êt re".  Cette expression doit être lue dans le contexte des autres  G/ADP/Q1/CAN/13 
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 dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d'importation  relatives aux engagements, notamment 
l'article 49 1).  Il ressort de ces dispositions qu 'un engagement vise à protéger la branche de 
production nationale d'un dumping dommageable.  Par conséquent, pour évaluer si l'engagement a 
encore sa raison d'être, les autorités doivent d'a bord déterminer si cette protection est encore 
nécessaire, c'est-à-dire s'il y a vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping et si la poursuite ou 
la reprise du dumping causera ou menacera de causer un dommage à la branche de production nationale.   À propos de la deuxième question, il faut d'a bord préciser que, dans les cas où un engagement 
est renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans au plus conformément à l'article 53 de la Loi, il 
ne peut être mis fin à cet engagement que si l' une des conditions énoncées à l'article 52 est remplie.  
L'article 52 ne prévoit pas la fin d'un engagement à la demande de l'exportateur ou de l'importateur.  
En fonction des raisons pour lesquelles il est mis fi n à l'engagement (c'est-à-dire selon qu'il y est mis 
fin en vertu de l'article 52 1) ou 52 1.2)),  l'enquête est reprise ou elle est close. 
 
Question n° 5
 
  Il semblerait que l'article 76.01 de la LMSI donne effet, entre autres, à l'article 11.2 de l'Accord antidumping, que les réexamens intérimaires sont effectués intégralement par le Tribunal, qu'aucune disposition ne prévoit une décision du Commissaire comme cela se produit 
pour les réexamens à l'expiration et que ni la Loi sur le tribunal canadien du commerce 
extérieur ni le Règlement sur les mesures spéciales d'importation n'établit de critères pour ces réexamens.  Quels sont les critè res utilisés pour les réexamens int érimaires?  Quelles sont les 
dispositions prises pour faire en sorte qu'ils  soient conformes à l'article 11.2 de l'Accord 
antidumping? 
 
Réponse
 
  Dans le cadre du réexamen intermédiaire pré vu à l'article 76.01 de la LMSI, le Tribunal est 
expressément autorisé à examiner une ordonnance ou des conclusions, ou un de leurs aspects.  Cela 
comprend les points mentionnés à l'article 11.2 de l' Accord antidumping  ou à l'article 21:2 de l' Accord 
sur les subventions et l es mesures compensatoires.   La nature des questions traitées dans le cadre des 
réexamens intermédiaires peut varier considérableme nt d'un réexamen à l'autre (allant, par exemple, 
d'une demande d'annulation de l'ordonnance à une demande d'exclusion d'un produit particulier du 
champ de l'ordonnance).  Les critères pertinents dépe ndent évidemment de la nature de ces questions, 
et, partant, ils varient d'une affaire à l'autre.  Ces cr itères ne sont pas inscrits dans la Loi.  Toutefois, 
en vertu de la législation canadie nne, le Tribunal doit examiner tous le s facteurs pertinents qui ont une 
incidence sur les questions en jeu dans le cadre du réexamen.  
Règlement soustrayant les marchandises du Chili aux mesures antidumping 
 Question n° 6
 
Le Canada pourrait-il préciser comment l es importations en provenance du Chili, qui 
sont soustraites aux mesures antidumping, ser aient prises en compte dans l'analyse du 
dommage? G/ADP/Q1/CAN/13 
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 Réponse
 
  La manière dont les importations qui ne font  pas l'objet de l'enquête antidumping influent 
précisément sur les questions en jeu dans une analyse du dommage dépend évidemment des 
circonstances propres à chaque cas.  Toutefois, les importations en provenance du Chili seraient prises 
en compte de la même manière que toutes l es autres importations non visées par l'enquête.  Ces 
importations sont examinées par le Tribunal canad ien du commerce extérieur dans le cadre de 
l'examen auquel il procède pour déterminer si des facteurs autres que le dumping ou le subventionnement ont causé un dommage, un retard ou une menace de dommage. 
 
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