ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/ZAF/47
7 novembre 2003
(03-5963)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Afrique du Sud , le 4 novembre 2003, la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne pour 2001 et 2002
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents).G/AG/N/ZAF/47
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Afrique du Sud
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante*
(d'après la section 1 de la partie IV de la Liste) (d'après la section 1 de la partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
2 015,421 Millions de rand 0
* L'Afrique du Sud n'a pas accordé de subventions de la catégorie orange pendant la période considérée.  Il n'y a donc pas de t ableaux explicatifs pour indiquer le calcul de la MGS courante.G/AG/N/ZAF/47
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Afrique du Sud
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(millions de rand)Sources des données
123 4
1. Services de caractère
générali) Construction d'installations hydrauliques (infrastructure):
Construction d'installations hydrauliques agréées pour permettre aux producteurs d'utiliser plusefficacement la terre.2,160 Département de
l'agriculture
ii) Conservation des ressources et gestion de l'environnement:Encourager l'utilisation durable des ressources agricoles naturelles, à savoir le sol, les ressources en eau et lavégétation, ainsi que la protection de l'environnement.372,708 "
iii) Services vétérinaires:
Encourager la production et la santé animales ainsi que la qualité des produits d'origine animale grâce à ladéfinition de critères et de normes ainsi qu'à la fourniture et à la coordination de services.234,044 "
iv) Services phytosanitaires et contrôle de la qualité:
Encourager la production végétale et la qualité des produits végétaux grâce à la définition de critères et denormes ainsi qu'à la fourniture et à la coordination de services.57,993 "
v) Services agroéconomiques:
Encourager l'utilisation optimale des facteurs de production, réglementer et coordonner lacommercialisation et la politique de commercialisation des produits agricoles, fournir des informations et
des conseils sur les tendances de l'économie agricole et réglementer le mouvement coopératif.93,474 "
vi) Services auxiliaires et connexes:
Fourniture de services auxiliaires dans les domaines suivants:   diffusion de l'information, liaison entre
industries agricoles, services de bibliothèque et recherche contractuelle effectuée par des institutions,
formation en cours d'emploi, liaison internationale, transports publics et contributions aux activités deconservation des sols.306,323 "
vii) Recherche agricole:
Contribution à la recherche agricole et aux dépenses, à la formation, à l'amortissement, aux salaires et àl'entretien du Conseil de la recherche agricole dans le cadre général de la recherche agricole.477,766 "
viii) Vulgarisation et formation:
Services de vulgarisation et de formation fournis par les départements provinciaux de l'agriculture auxagriculteurs et au personnel.444,536 "
ix) Administration:
Assurer la gestion d'ensemble du Département de l'agriculture et fournir des services administratifsspécialisés (ce qui comprend une participation à la définition de la politique, des services de gestion et des
services consultatifs, des services du personnel et des services financiers ainsi que des services juridiques).718,335 "G/AG/N/ZAF/47
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x) Services de génie agricole:
Encourager l'utilisation durable des ressources agricoles naturelles, concevoir et élaborer des produits du
génie agricole, fournir des cuves pour bain antiparasi taire dans les régions rurales, mettre en œuvre des
programmes de mécanisation, entretenir le paysage et autres services.174,572 Département de
l'agriculture
i) Subventions en cas d'inondation:Permettre aux producteurs de rétablir la situation telle qu'elle était avant les dégâts dus aux inondations.6" 2. Versements à titre d'aide
en cas de catastrophes
naturellesii) Aide en cas de catastrophe due à la sécheresse:
Aide aux coopératives agricoles et aux agriculteurs en cas de catastrophe due à la sécheresse pour prévenir
l'effondrement de l'infrastructure rurale à la suite de perte de revenus et de faillites et permettre aux
producteurs de continuer à produire.0"
iii) Mesures d'encouragement à l'achat d'aliments du bétail:
Permettre aux producteurs d'entretenir un cheptel minimal pendant une période de sécheresse prolongée.0"
iv) Transport de bétail sur pied et de fourrage:
Permettre aux producteurs dans les régions touchées par la sécheresse de continuer à nourrir leur bétail.0"
v) Transport d'eau:
Aide aux personnes et au bétail dans les régions touchées par la sécheresse.0"
vi) Subventions au titre du contingentement de l'eau:
Pour permettre aux producteurs utilisant des réseaux d'irrigation de survivre pendant une sécheresse afinqu'ils puissent continuer à employer leurs ouvriers agricoles et pour empêcher l'effondrement de
l'infrastructure de la région.5"
vii) Subventions au titre de dégâts causés par un incendie:
Indemnisation des pertes subies en raison des dégâts causés par un incendie.0"
viii) Subventions visant à éviter une mise sous séquestre:
Éviter dans toute la mesure du possible la mise sous séquestre d'exploitations sur lesquelles la situation peutêtre rétablie et dont l'exploitant poursuivra ainsi ses activités dans le secteur de l'agriculture.0"
ix) Remboursement coordonné de dettes ingérables (subvention):
Placer si possible sur la voie du rétablissement financier tous les agriculteurs qui ont suivi des pratiquesfinancières et agricoles saines et correctes mais qui, par suite d'un concours de circonstances indépendantes
de leur volonté comme la sécheresse et des revers économiques, se sont surendettés ou ont dû faire face à
une détérioration continue de l'état de leur dette.  Cette opération doit s'effectuer avec l'aide et l'actioncoordonnée de tous les financiers.0"
x) Forages:
Réalisation de forages pour l'approvisionnement en eau du bétail en cas de sécheresse.0"
xi) Programme provisoire de régénération des pâturages naturels:
Il s'agit d'une mesure provisoire, appliquée jusqu'à ce qu'un programme de régénération des pâturages
naturels entre en vigueur, au profit des éleveurs qui, dans des régions déterminées, se voient contraints delaisser aux pâturages naturels le temps nécessaire à une régénération après avoir subi des dégâts dus à une
sécheresse prolongée.0"G/AG/N/ZAF/47
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3. Ajustement des
structures:  programmes
relatifs aux ressourcesi) Conversion des terres de faible rendement:
Permettre aux producteurs de réduire la superficie des terres labourées de faible rendement sur lesquelles la
production végétale est aléatoire et de les convertir en pâturages mieux adaptés (même si le revenu potentielqu'ils offrent est plus faible) au climat spécifique de la région (généralement une région plus sèche).0 Département de
l'agriculture
4. Programmes de
protection de
l'environnementi) Conservation des sols:
Financement d'activités essentielles en matière de conservation des sols en vue de les améliorer et de les
protéger.26,605 "
5. Programmes d'aide
régionalei) Aide au développement:
Fournir aux producteurs des régions non développées et défavorisées une aide au développement visant à
encourager le développement rural et agricole en tant que partie intégrante du programme de
développement.101,071 "
6. Autres i) Aide aux coopératives agricoles:
Aide aux coopératives agricoles qui se trouvent dans une situation financière difficile en raison de la
sécheresse et de revers économiques.  Cette aide a pour objet de maintenir l'infrastructure de l'économie
rurale dans des régions spécifiées.3"
TOTAL GÉNÉRAL 3 023,587G/AG/N/ZAF/47
Page 6Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Afrique du Sud
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante*
(d'après la section 1 de la partie IV de la Liste) (d'après la section 1 de la partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
123
2 015,421 Millions de rand 0
* L'Afrique du Sud n'a pas accordé de subventions de la catégorie orange pendant la période considérée.  Il n'y a donc pas de t ableaux explicatifs pour indiquer le calcul de la MGS courante.G/AG/N/ZAF/47
Page 7Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Afrique du Sud
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(millions de rand)Sources des données
123 4
1. Services de caractère
générali) Construction d'installations hydrauliques (infrastructure):
Construction d'installations hydrauliques agréées pour permettre aux producteurs d'utiliser plusefficacement la terre.14,321 Département de
l'agriculture
ii) Conservation des ressources et gestion de l'environnement:Encourager l'utilisation durable des ressources agricoles naturelles, à savoir le sol, les ressources en eau et lavégétation, ainsi que la protection de l'environnement.295,550 "
iii) Services vétérinaires:
Encourager la production et la santé animales ainsi que la qualité des produits d'origine animale grâce à ladéfinition de critères et de normes ainsi qu'à la fourniture et à la coordination de services.252,607 "
iv) Services phytosanitaires et contrôle de la qualité:
Encourager la production végétale et la qualité des produits végétaux grâce à la définition de critères et denormes ainsi qu'à la fourniture et à la coordination de services.148,189 "
v) Services agroéconomiques:
Encourager l'utilisation optimale des facteurs de production, réglementer et coordonner lacommercialisation et la politique de commercialisation des produits agricoles, fournir des informations et
des conseils sur les tendances de l'économie agricole et réglementer le mouvement coopératif.96,023 "
vi) Services auxiliaires et connexes:
Fourniture de services auxiliaires dans les domaines suivants:   diffusion de l'information, liaison entre
industries agricoles, services de bibliothèque et recherche contractuelle effectuée par des institutions,
formation en cours d'emploi, liaison internationale, transports publics et contributions aux activités deconservation des sols.434,756 "
vii) Recherche agricole:
Contribution à la recherche agricole et aux dépenses, à la formation, à l'amortissement, aux salaires et àl'entretien du Conseil de la recherche agricole dans le cadre général de la recherche agricole.460,247 "
viii) Vulgarisation et formation:
Services de vulgarisation et de formation fournis par les départements provinciaux de l'agriculture auxagriculteurs et au personnel.914,164 "
ix) Administration:
Assurer la gestion d'ensemble du Département de l'agriculture et fournir des services administratifsspécialisés (ce qui comprend une participation à la définition de la politique, des services de gestion et des
services consultatifs, des services du personnel et des services financiers ainsi que des services juridiques).743,028 "G/AG/N/ZAF/47
Page 8123 4
x) Services de génie agricole:
Encourager l'utilisation durable des ressources agricoles naturelles, concevoir et élaborer des produits du
génie agricole, fournir des cuves pour bain antiparasi taire dans les régions rurales, mettre en œuvre des
programmes de mécanisation, entretenir le paysage et autres services.316,647 Département de
l'agriculture
i) Subventions en cas d'inondation:Permettre aux producteurs de rétablir la situation telle qu'elle était avant les dégâts dus aux inondations.94,771 " 2. Versements à titre d'aide
en cas de catastrophes
naturellesii) Aide en cas de catastrophe due à la sécheresse:
Aide aux coopératives agricoles et aux agriculteurs en cas de catastrophe due à la sécheresse pour prévenir
l'effondrement de l'infrastructure rurale à la suite de perte de revenus et de faillites et permettre aux
producteurs de continuer à produire.0"
iii) Mesures d'encouragement à l'achat d'aliments du bétail:
Permettre aux producteurs d'entretenir un cheptel minimal pendant une période de sécheresse prolongée.0"
iv) Transport de bétail sur pied et de fourrage:
Permettre aux producteurs dans les régions touchées par la sécheresse de continuer à nourrir leur bétail.0,500 "
v) Transport d'eau:
Aide aux personnes et au bétail dans les régions touchées par la sécheresse.0"
vi) Subventions au titre du contingentement de l'eau:
Pour permettre aux producteurs utilisant des réseaux d'irrigation de survivre pendant une sécheresse afinqu'ils puissent continuer à employer leurs ouvriers agricoles et pour empêcher l'effondrement de
l'infrastructure de la région.0"
vii) Subventions au titre de dégâts causés par un incendie:
Indemnisation des pertes subies en raison des dégâts causés par un incendie.1,250 "
viii) Subventions visant à éviter une mise sous séquestre:
Éviter dans toute la mesure du possible la mise sous séquestre d'exploitations sur lesquelles la situation peutêtre rétablie et dont l'exploitant poursuivra ainsi ses activités dans le secteur de l'agriculture.0"
ix) Remboursement coordonné de dettes ingérables (subvention):
Placer si possible sur la voie du rétablissement financier tous les agriculteurs qui ont suivi des pratiquesfinancières et agricoles saines et correctes mais qui, par suite d'un concours de circonstances indépendantes
de leur volonté comme la sécheresse et des revers économiques, se sont surendettés ou ont dû faire face à
une détérioration continue de l'état de leur dette.  Cette opération doit s'effectuer avec l'aide et l'actioncoordonnée de tous les financiers.0"
x) Forages:
Réalisation de forages pour l'approvisionnement en eau du bétail en cas de sécheresse.0"
xi) Programme provisoire de régénération des pâturages naturels:
Il s'agit d'une mesure provisoire, appliquée jusqu'à ce qu'un programme de régénération des pâturages
naturels entre en vigueur, au profit des éleveurs qui, dans des régions déterminées, se voient contraints delaisser aux pâturages naturels le temps nécessaire à une régénération après avoir subi des dégâts dus à une
sécheresse prolongée.0"G/AG/N/ZAF/47
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3. Ajustement des
structures:  programmes
relatifs aux ressourcesi) Conversion des terres de faible rendement:
Permettre aux producteurs de réduire la superficie des terres labourées de faible rendement sur lesquelles la
production végétale est aléatoire et de les convertir en pâturages mieux adaptés (même si le revenu potentielqu'ils offrent est plus faible) au climat spécifique de la région (généralement une région plus sèche).0 Département de
l'agriculture
4. Programmes de
protection de
l'environnementi) Conservation des sols:
Financement d'activités essentielles en matière de conservation des sols en vue de les améliorer et de les
protéger.1,808 "
5. Programmes d'aide
régionalei) Aide au développement:
Fournir aux producteurs des régions non développées et défavorisées une aide au développement visant à
encourager le développement rural et agricole en tant que partie intégrante du programme de
développement.176,957 "
6. Autres i) Aide aux coopératives agricoles:
Aide aux coopératives agricoles qui se trouvent dans une situation financière difficile en raison de la
sécheresse et de revers économiques.  Cette aide a pour objet de maintenir l'infrastructure de l'économie
rurale dans des régions spécifiées.0"
TOTAL GÉNÉRAL 3 950,819
__________