ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/191
6 juin 2001
(01-2811)
Comité du commerce et de l'environnement
DISPOSITIONS DES ACCORDS DE L'OMC ET DES ACCORDS
ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX RELATIVES
AU RESPECT DES OBLIGATIONS ET AU
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Note des Secrétariats de l'OMC et du PNUE
I. INTRODUCTION
1. Ce document répond à la demande faite par les membres du Comité du commerce et de
l'environnement (CCE), à la réunion tenue les 13 et 14 février 2001, tendant à ce que soit établi encoopération avec les secrétariats du PNUE et des AEM un document d'information exposant les
dispositions des Accords de l'OMC et des AEM relatives au respect des obligations découlant de ces
instruments et au règlement des différends.
1  Ce document, qui fait aussi partie de la documentation
des séances d'information sur les AEM, complète les informations qui figurent dans le document
WT/CTE/W/160/Rev.1 intitulé "Matrice des mesures commerciales prises au titre de divers AEM".
2. L'objectif de ce document est de passer en revue les dispositions pertinentes des Accords de
l'OMC et des AEM sur le respect des obligations et le règlement des différends, ainsi que les
procédures prévues à ces fins et de contribuer au dialogue constructif qui s'est instauré sur les
relations entre l'OMC et les AEM.  Il complète les discussions qui ont eu lieu au sein du Comité du
commerce et de l'environnement, et à la réunion PNUE-AEM sur le Renforcement des synergies et
des liens de complémentarité entre les AEM et l'OMC, tenue à Genève le 23 octobre 2000.
3. La première partie de ce document contient une présentation générale des mécanismes visant
à assurer le respect des obligations, ainsi que des procédures de règlement des différends prévus dans
certains AEM.2  La deuxième partie porte sur le respect des obligations et le règlement des différends
dans le cadre de l'OMC, et la troisième partie présente des observations de caractère général.
                                                     
1 Les Secrétariats de l'OMC et du PNUE ont établi ce document sous leur propre responsabilité, en
coopération étroite avec les secrétariats des AEM intéressés.
2 Ce document passe en revue les accords suivants:  Commission internationale pour la conservation
des thonidés de l'Atlantique, Convention sur le commerce international des espèces de faune et de floresauvages menacées d'extinction, Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines del'Antarctique,  Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, Convention
de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, Convention
sur la diversité biologique, Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques,Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Protocole de Kyoto, Convention deRotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits
chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et Convention de Stockholm surles polluants organiques persistants.WT/CTE/W/191
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II. DISPOSITIONS DES ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX
RELATIVES AU RESPECT DES OBLIGATIONS ET AU RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
4. Les obligations instaurées par les AEM l'ont été pour tenir compte de facteurs écologiques,
économiques, sociaux, institutionnels et technologiques divers:  elles peuvent notamment viser à
réglementer le commerce d'une certaine catégorie de produits (par exemple la faune), à protéger les
États de certaines substances nuisibles à leur environnement (par exemple, les déchets dangereux), à
protéger des biens du patrimoine commun, comme la couche d'ozone ou le système climatique, ou à
régler d'autres problèmes d'environnement.  Dans les AEM, le système visant à assurer le respect des
obligations et le système de règlement des différends sont essentiellement définis par la nature du
problème auquel ils cherchent à répondre, ainsi que par la conception et l'objet de l'AEM considérée,et l'approche qu'il adopte.
5. Les AEM instaurent des obligations spécifiques, dont certaines sont de caractère procédural,
comme l'obligation de faire rapport, et d'autres sont des obligations de fond, par exemple l'obligation
de cesser une activité ou de la soumettre à un contrôle.  Ces obligations spécifiques sont placées dans
un cadre normatif large par le préambule de ces traités, leurs objectifs et les principes qui y sontinscrits.
6. La plupart des AEM prévoient des procédures détaillées et souples visant à favoriser le
respect des obligations et à prévenir les différends.  Cela reflète le caractère de la coopération
internationale dans le domaine de l'environnement, qui s'efforce d'améliorer la coopération entre les
pays compte tenu de l'incertitude scientifique et de la nature des engagements pris pour la réalisationd'objectifs environnementaux larges.
7. Les AEM privilégient les procédures et mécanismes qui visent à aider les parties à se
conformer à leurs obligations et à prévenir les différe nds, plutôt qu'à les régler.  À ce jour, aucun des
systèmes formels de règlement des différends prévus par les AEM et que nous examinerons plus loin
n'a été mis en œuvre.  L'idée qui a présidé à la conception des systèmes visant à assurer le respect desobligations et le règlement des différends dans le cadre des AEM est que le non-respect de ces accords
a des conséquences sur l'environnement ou sur le patrimoine commun, et que les parties à ces accords
hésitent en général à mettre en cause une autre partie lorsque il n'y a pas de preuve évidente d'un
préjudice direct.
8. Au lieu de penser surtout au règlement des différends bilatéraux, les parties aux AEM ont
exploré des approches novatrices, prenant pour objectif de prévenir le non-respect des obligations et
d'en faciliter le respect.  Ces approches reconnaissent que, dans la plupart des cas, lorsqu'un État nerespecte pas ses obligations, ce n'est pas délibérément, mais parce qu'il n'a pas les moyens de le faire.
La meilleure façon de traiter le problème du non-respect est donc de fournir une assistance plutôt que
d'imposer des sanctions, et cela est particulièrement vrai lorsqu'il s'agit de pays en développement.
a) Respect des obligations
9. Dans le contexte des AEM, le respect des obligations a plusieurs dimensions.  Tout d'abord, le
respect ne se limite pas à la mise en œuvre des accords:  en effet, alors que la mise en œuvre s'entend
des mesures que les États prennent pour donner effet aux traités internationaux dans leur droit interne,
le respect des obligations renvoie à la question de savoir si les États se tiennent en fait aux
dispositions des traités et aux mesures qu'ils ont instituées pour les appliquer.  L'appréciation du
respect des obligations doit se faire concrètement cas par cas.WT/CTE/W/191
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10. Les procédures et mécanismes des AEM relatifs au respect des obligations comprennent toute
une série d'instruments que l'on peut diviser en deux catégories:  d'une part, les mesures destinées à
aider les parties à respecter les dispositions d'une convention (par exemple, l'assistance financière et
technique), d'autre part, les mesures visant à redresser la situation lorsque les parties ne respectent pas
ces dispositions, et qui en dernier recours entraînent certaines conséquences (par exemple, lasuspension de certains avantages).
11. Les procédures et mécanismes des AEM visant à assurer le respect des obligations s'inscrivent
dans des systèmes qui comprennent à la fois des mécanismes nationaux et des mécanismes
multilatéraux.  L'analyse de certains AEM que l'on trouvera ci-dessous (dans la section II.B) montre
que ces accords contiennent des dispositions très diverses sur le respect des obligations:  certaines
prévoient que les parties doivent faire rapport, adresser des notifications et fournir certaines
informations;  d'autres créent des mécanismes multilatéraux de surveillance, prévoient une assistancetechnique et financière, encouragent le transfert des techniques, établissent des responsabilités
différenciées et instaurent des mesures dissuasives pour les cas de non-respect.
12. L'obligation de faire rapport, d'adresser des notifications et de fournir certains renseignements
est une mesure importante pour encourager le respect des obligations découlant des AEM.  Elle aide à
repérer les problèmes de manière efficace et à évaluer le respect des obligations, encourageant ainsi latransparence.  Elle permet aussi aux parties d'évaluer les effets particuliers de leurs mesures, et donc
les progrès réalisés vers l'objectif de l'accord considéré.
13. Les AEM contiennent souvent des dispositions établissant des mécanismes multilatéraux pour
l'examen, l'inspection, la vérification ou la surveillance des efforts faits pour mettre en œuvre et
respecter les obligations conventionnelles.  Certains AEM chargent la conférence des parties, uncomité permanent ou un autre organe subsidiaire d'examiner les questions relatives au respect des
obligations et de présenter des rapports à cet égard.  Ainsi, le Protocole de Montréal relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone établit un mécanisme institutionnel qui est chargé
d'examiner les allégations de non-respect et d'a dopter les mesures voulues.  Pour promouvoir le
respect des obligations ces mécanismes peuvent dans certains cas proposer des recommandations ousuggérer d'autres solutions souples et non contentieuses pour aider à réaliser les objectifs de l'AEM.
14. Pour aider les parties à respecter leurs obligations, les AEM prévoient parfois des mesures
incitatives, une assistance financière et technique par exemple.  Ainsi, des mécanismes comme le
Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et le Fonds multilatéral du Protocole de Montréal ont
déboursé, ensemble, plus de 1 milliard de dollars pour aider les pays en développement à faire face à
leurs obligations découlant d'accords sur l'environnement.  De même, de nombreux AEM créent des
mécanismes permettant de fournir aux parties une assistance technique pour rédiger des rapports,développer leur législation nationale ou choisir et appliquer d'autres mesures afin de s'acquitter de
leurs obligations conventionnelles.
15. On a aussi compris que le transfert des techniques est une mesure qui aide à promouvoir le
respect des obligations découlant des AEM.  Dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques, par exemple, il est dit que la mesure dans laquelle les pays endéveloppement parties s'acquitteront effectivement de leurs engagements au titre de la Convention
dépendra de l'exécution efficace (par les pays développés) des engagements pris dans le cadre du
traité en ce qui concerne le transfert de technologies.
16. De nombreux AEM établissent aussi des obligations différenciées pour les pays en
développement et les pays les moins avancés, reposant sur la notion de responsabilités communesmais différenciées.  Il peut notamment y avoir des délais de grâce, des différences dans les obligations
de faire rapport et d'autres formes de souplesse qui permettent aux États parties de s'acquitter de leurs
obligations en fonction de leur situation et de leurs priorités et capacités en matière de développement.WT/CTE/W/191
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17. Certains AEM prévoient également, pour les cas où les parties ne respectent pas leurs
obligations conventionnelles, des mesures qui jouent un rôle dissuasif.  Ces mesures comprennent la
suspension de certains droits et privilèges prévus par l'accord et, dans certains AEM, l'usage de
mesures liées au commerce.  Toutefois, ces mesures sont rarement utilisées, et elles sont généralement
accompagnées d'autres efforts pour faire respecter les obligations.
18. La Conférence des Nations Unies sur l'envir onnement et le dével oppement (CNUED), tenue
en 1992, est à l'origine d'un plan d'action international pour la mise au point de mécanismes pour
encourager le respect des obligations.3  En février 2001, le Conseil d'administration du PNUE, à sa
vingt et unième session, a renouvelé et élargi le mandat de l'Organisation en ce qui concerne
l'élaboration de directives pour le respect et l'application des AEM.4
19. L'approche adoptée dans les AEM envers le respect des obligations a été qualifiée de souple,
permettant aux parties de trouver une réponse adaptée et de choisir entre plusieurs solutions.  Danscertains cas, les AEM attribuent un rôle à la société civile dans ces processus.
5
b) Règlement des différends
20. Si, en général, les AEM s'attachent surtout à promouvoir le respect des obligations, ils
contiennent aussi parfois des dispositions pour le règlement des différends éventuels.  Comme les
dispositions relatives au respect des obligations, les systèmes de règlement des différends varient enfonction des conceptions, objectifs et approches propres à chaque AEM.  En général, les AEM
prévoient des mécanismes souples favorisant la coopération et la recherche d'un consensus, comme la
négociation et la médiation, pour assurer le respect des obligations conventionnelles, plutôt que le
recours à des modes plus formalistes de règlement des différends.
21. Les dispositions des AEM relatives au règlement des différends établissent donc en général
une gradation qui est la suivante:  négociation, bons offices, médiation, conciliation, arbitrage et
règlement judiciaire.  Ces différents systèmes de règlement des différends se distinguent en gros par
les résultats auxquels ils aboutissent sur le plan juridique:  mesures non contraignantes dans le cas de
la négociation, de la consultation, de la médiation, de l'enquête et de la conciliation, mesures
contraignantes dans le cas de l'arbitrage et du règlement judiciaire.
                                                     
3 Action 21 , chapitre 8, section e), paragraphe 8.21.
4 La Décision 21/27 relative au respect et à l'a pplication des AEM demande au Directeur général du
PNUE de poursuivre l'élaboration d'un projet de direc tives qui sera examiné par le Conseil d'administration à sa
septième session extraordinaire en février 2002.  La définition du respect suggérée par le Groupe de travail duPNUE sur le respect et l'application des conventions re latives à l'environnement est la suivante:  "le respect
s'entend de la situation d'une partie du point de vue des obligations découlant pour elle d'un AEM.  Il s'agit desavoir si les parties s'acquittent des engagements qu'elles ont contractés en vertu d'accords internationaux".  Lesdeux projets de directives (sur les solutions pour accroître le respect des AEM et sur la mise en œuvre effective
au niveau national, la coopération internationale et la coordination de la lutte contre les violations des AEM) ont
été étudiés par un groupe consultatif d'experts sur le respect et l'application (Nairobi, 13-15 novembre 2000),puis soumis aux gouvernements, secrétariats de convention et autres organes pertinents pour qu'ils enpoursuivent l'examen;  le projet de directives sera encore  révisé avant d'être examiné par le Groupe de travail sur
le respect et l'application.
5 Dans le cadre de la CITES, par exemple, les organisations non gouvernementales jouent un rôle
important consistant à apporter un appui technique et scientifique au Secrétariat, aux parties et aux diverscomités de la CITES, pour garantir la bonne appli cation de la Convention.  La Convention de Stockholm
reconnaît la contribution importante que le secteur pr ivé et les ONG peuvent apporter à la réalisation des
objectifs de la Convention, qui sont d'éliminer les émis sions et les rejets de polluants organiques persistants.WT/CTE/W/191
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22. La négociation et la consultation sont la première mesure prévue par la plupart des accords
sur l'environnement lorsque naît un différend concernant l'interprétation ou l'application de l'accord.
Elles permettent aux parties d'échanger leurs vues, afin de trouver une solution au différend.  Elles ne
font pas intervenir d'États ou institutions tiers, mais sont centrées sur le règlement du différend entre
les parties concernées.
23. Certains accords environnementaux recommandent la médiation pour faciliter la coopération
entre les parties concernées.  Le rôle du médiateur est généralement confié à une autre partie à
l'Accord, au secrétariat ou à un comité établi par la convention.  Ainsi, le Protocole de Montréal et la
Convention sur la diversité biologique disposent que, si les parties concernées ne peuvent pas
s'entendre par négociation, elles peuvent ensemble rechercher les bons offices d'une tierce partie, ou
demander son arbitrage.  Certains AEM donnent le c hoix entre la médiation et la négociation, au lieu
de faire de la médiation la deuxième étape après échec de la négociation.6
24. La plupart des AEM contiennent des dispositions sur la conciliation, qui souvent combine des
éléments de l'enquête et de la médiation.  Les dispositions qui prévoient la conciliation n'ont pas
toutes la même nature:  beaucoup d'AEM ne prévoient que la conciliation volontaire, mais certains
prévoient la conciliation obligatoire (par exemple, la Convention de Vienne et la Convention sur la
biodiversité).  En outre, la plupart des AEM prévoient la constitution d'une "commission deconciliation" chargée de régler les différends.
7  Ces commissions peuvent faire, en vue de la résolution
du différend, des propositions que les parties doivent examiner de bonne foi.  Les procédures de
conciliation, dont l'objectif essentiel est d'établir les faits du différend, ne débouchent pas sur des
décisions contraignantes.
25. En dernier ressort, les AEM prévoient souvent la possibilité de recourir à l'arbitrage et/ou de
soumettre le différend à la Cour internationale de Justice (CIJ).  Les circonstances dans lesquelles une
partie peut recourir à l'arbitrage ou à la CIJ diffèrent d'un AEM à l'autre.  Certains permettent aux
parties de faire une déclaration acceptant le règlement obligatoire des différends par la CIJ et/ou
l'arbitrage.  D'autres mentionnent expressément la possibilité pour les parties à un différend de décider
d'un commun accord de soumettre celui-ci à l'arbitrage ou à la CIJ.
26. Comme on l'a déjà dit, l'usage de systèmes formalistes de règlement des différends est rare
dans les AEM.  Cela s'explique par la nature des problèmes écologiques, qui sont souvent
multilatéraux et non bilatéraux par essence.  Cela traduit aussi l'importance qu'attachent les AEM aux
mesures visant à aider les parties à s'acquitter de leurs obligations, et à chercher à régler les cas de
non-respect par des examens multilatéraux, des recommandations de divers organes conventionnels,
une assistance technique et financière et d'autres formes de coopération internationale.
B. DISPOSITIONS DE QUELQUES ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX CONCERNANT
LE RESPECT DES OBLIGATIONS ET LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
1. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
a) Dispositions relatives au respect des obligations
27. La Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique prévoit
diverses mesures pour assurer le respect des obligations.  En vertu de l'article IX:1 de la Convention,
                                                     
6 Voir, par exemple, les Conventions de Rotterdam et de Stockholm.
7 Voir, par exemple, la Convention sur la diversité biologique, le Protocole de Montréal, le Protocole
de Carthagène, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Convention deRotterdam et la Convention de Stockholm.WT/CTE/W/191
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les parties contractantes sont convenues de communiquer périodiquement un compte rendu des
mesures qu'elles ont prises.  Les parties sont aussi tenues de collaborer entre elles à l'adoption de
mesures efficaces appropriées pour assurer l'application des dispositions de la Convention et,
notamment, d'instituer un système de contrôle international applicable dans la zone de la Convention
où un État est habilité à exercer sa juridiction en matière de pêche conformément au droitinternational.
8  En outre, les parties ont adopté en application des résolutions sur le thon rouge9 et sur
le plan d'action pour l'espadon10 des recommandations concernant les mesures destinées à assurer le
respect des obligations.
b) Dispositions relatives au règlement des différends
28. La Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique ne contient pas
de dispositions relatives au règlement des différends.
2. La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction (CITES)
a) Dispositions concernant le respect des obligations
29. Le système de la CITES destiné à assurer le respect des obligations est établi par la
Convention elle-même et par des résolutions et décisions ultérieures de la conférence des parties, et
résulte aussi des notifications adressées aux parties, des rapports du secrétariat et des activités desorganes subsidiaires de la Convention.  La CITES est l'un des premiers AEM a avoir prévu un
système très complet d'information avec obligation de faire rapport, système qui a été ensuite
développé par une résolution et différentes directives.
11  Les parties à la CITES, par exemple, sont
tenues de tenir un registre sur le commerce et d'établir des rapports périodiques sur la manière dont
elles mettent en application la Convention.12  Les informations fournies par les parties dans leurs
rapports annuels sont traitées dans une base de donn ées exploitée par le PNUE et le Centre mondial de
surveillance continu de la conservation de la nature (WCMC).  Le secrétariat de la CITES établit aussi
un rapport sur les allégations d'infractions pour la conférence des parties, pour aider les parties à
rassembler des renseignements sur certaines violations ou certains problèmes liés au respect des
obligations.13
30. La CITES comprend aussi plusieurs processus multilatéraux permettant d'examiner et de
surveiller le respect de la Convention.  En pratique, la surveillance est assurée par le Comité pour les
animaux et le Comité pour les plantes14, et par le secrétariat de la CITES.  Quelques ONG ont établi
un programme de surveillance du commerce tel que TRAFFIC (Trade Records Analysis of Flora and
                                                     
8 Article IX.3 de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.
9 Résolution de l'ICCAT concernant un plan d'action visant à garantir l'efficacité du programme de
conservation du thon rouge de l'Atlantique, 2 octobre 1995.
10 Résolution de l'ICCAT concernant un plan d'action visant à garantir l'efficacité du programme de
conservation de l'espadon de l'Atlantique, 22 juin 1996.
11 Voir, par exemple, la Résolution n° 11.17.
12 Article VIII.7 de la CITES.
13 Décision 11.137.
14 Résolution Conf. 11.1.WT/CTE/W/191
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Fauna In Commerce), qui apporte un appui scientifique et technique au secrétariat, aux parties et aux
divers comités de la CITES pour garantir la bonne application de la Convention.
31. Ce système est complété par un Comité permanent, qui a été créé aux sixième et neuvième
sessions de la conférence des parties.15  Composé de parties élues (une pour chacune des six régions
géographiques), le Comité examine les cas de non-respect ou d'inexécution qui sont portés à saconnaissance par les rapports du secrétariat.  Sur la base de ces rapports, le Comité fait des
recommandations non contraignantes aux parties.
16  Le Comité permanent se réunit régulièrement
pour discuter d'une série de questions liées à la Convention, et le secrétariat de la CITES lui
communique parfois des informations sur des problèmes de commerce illicite.  C'est cependant la
conférence des parties qui statue sur les infractions aux dispositions de la CITES.
32. Lorsque le secrétariat de la CITES reçoit des informations indiquant qu'une espèce inscrite
aux annexes I ou II est menacée par le commerce, ou que les dispositions de la Convention ne sontpas effectivement appliquées, il en avertit l'organe de gestion compétent de la partie ou des parties
intéressées.
17  Lorsqu'une partie à la CITES reçoit communication de ces informations, elle informe le
secrétariat de tous les faits qui s'y rapportent et, le cas échéant, propose des mesures correctives.  La
possibilité d'effectuer des inspections dans les pays est aussi un moyen important de recueillir des
informations.  Lorsqu'une partie estime qu'il y a lieu de procéder à une enquête, celle-ci est effectuéepar des personnes agréées par cette partie.  Les renseignements fournis par la partie ou résultant de
l'enquête sont examinés à la session suivante de la conférence des parties, qui peut faire toute
recommandation qu'elle juge appropriée.
18
33. Ces 15 dernières années, les parties et le Comité permanent de la CITES ont eu recours à la
pratique consistant à recommander de façon non contraignante, par une décision, la suspension ducommerce avec les pays qui, après avoir reçu un avertissement, ne respectent pas les dispositions de la
Convention.
19  Les critères utilisés pour recommander une suspension du commerce sont l'existence
d'un commerce significatif et l'absence des mesures internes requises par l'article VIII pour faire
appliquer les dispositions de la CITES.  Selon les renseignements communiqués par le secrétariat de
la CITES, cette pratique s'est avérée efficace pour obtenir la promulgation de lois nationales liées à laConvention et la présentation des rapports requis.  La possibilité de voir recommander une suspension
du commerce appelle souvent l'attention des responsables politiques de haut niveau sur les problèmes
de la CITES, ce qui fait que des mesures sont prises rapidement pour promulguer des lois, établir des
plans de travail, contrôler le commerce licite et illicite ou améliorer les bases de la prise des décisions
par les pouvoirs publics.
34. Les parties peuvent demander et recevoir l'assistance du secrétariat de la CITES, à tout
moment, pour adopter des lois appropriées ou établir les rapports requis.  Dès que les obligations sontrespectées, la recommandation de suspension du commerce est retirée.  De manière générale, la
pratique consistant à recommander la suspension du commerce pour amener les parties à respecter les
                                                     
15 Ibid.
16 Création du Comité permanent de la conférence des parties, Résolution des parties Conf. 9.1.,
annexe I.
17 Article XIII.1 de la CITES.
18 Ibid., article XIII.2.
19 Des recommandations visant à la suspension générale du commerce ont été faites à l'encontre de
El Salvador, de l'Italie, de la Grèce, de la Grenade, de la Guyane, du Sénégal et de la Thaïlande.  Des contrôles
stricts des expéditions ont été recommandés pour la Bolivie.WT/CTE/W/191
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dispositions de la Convention n'a jamais été contestée.  Selon une proposition de décision, les
recommandations de suspension du commerce seraient  étendues aux pays qui ne présentent pas le
rapport national annuel prévu à l'article VIII.7 a) pendant trois années consécutives.
35. Le processus de contrôle du respect des obligations est formel, puisqu'il découle du texte
même de la CITES (articles VIII, XI et XIII), ainsi que des résolutions et décisions des parties.L'article VIII.1 fait obligation aux parties de prendre les mesures appropriées pour mettre en
application la Convention et interdire le commerce qui en viole les dispositions.  Cette disposition est
interprétée comme exigeant l'adoption de lois adéquates.  L'article VIII.7 prévoit la présentation de
rapports annuels et biennaux.  Conformément à l'article XI.3, la conférence des parties procède à un
examen de l'application de la Convention pendant ses sessions et elle fait, le cas échéant, des
recommandations visant à améliorer cette application.  En vertu de l'article XIII, et sur la base
d'informations communiquées par le Secrétariat et indiquant que a) une espèce inscrite aux annexes Iou II est menacée par le commerce ou que b) les dispositions de la Convention ne sont pas
effectivement appliquées, la conférence des parties ou le Comité permanent peuvent faire toutes
recommandations qu'ils jugent utiles (par exemple, la suspension du commerce d'une espèce protégée
par la Convention avec une certaine partie).  Toutes ces mesures -  le projet sur les législations
nationales (Résolution Conf. 8.4), le processus d'examen du commerce significatif(Résolution Conf. 8.9), le rapport à la conférence des parties sur les infractions (Décision 11.137) et,
tout récemment, l'obligation d'établir des rapports annuels (Résolution Conf. 11.17 et
Décision 11.37) - sont liées à des décisions de la conférence des parties ou du Comité permanent de
recommander la suspension du commerce.
36. Les principaux rapports du secrétariat concernant le  projet sur les législations nationales, les
infractions alléguées et autres problèmes d'application de la Convention ne sont pas soumis au Comité
permanent (bien que celui-ci reçoive généralement des rapports intérimaires sur ces sujets), mais à la
conférence des parties.  Les renseignements contenus dans ces rapports peuvent amener la conférence
des parties à prendre une décision, généralement par consensus et en tout cas à la majorité des deux
tiers, recommandant que les parties s'abstiennent de faire du commerce avec un pays donné.
37. Ce qui précède est essentiel:  ce sont les parties elles-mêmes qui conviennent de faire une
telle recommandation de cessation du commerce.  Ces décisions de la conférence des parties sont très
souvent tempérées par un délai de grâce, dans lequel la partie à l'encontre de qui pourrait être adoptée
la recommandation est censée se mettre en règle.  Dans la grande majorité des cas, cette partie est
censée utiliser ce délai pour promulguer une nouvelle loi interne plus rigoureuse.  Le Comité
permanent intervient lorsqu'il est chargé par le secr étariat d'examiner si la partie en question s'est
acquittée de ses obligations ou non.  Si elle ne l'a pas fait, la recommandation de la conférence desparties visant à la cessation du commerce prendra effet.  Dans le cas contraire, le Comité permanent
confirmera que la partie s'est acquittée de ses obligations, et la recommandation de cessation du
commerce ne sera pas mise en vigueur.  La base légale de ces mesures est l'article XIII de la
Convention, qui indique clairement par ailleurs que le secrétariat a compétence pour recenser les
espèces menacées par le commerce et les problèmes d'application de la Convention, et précise lesmoyens par lesquels il s'acquitte de cette tâche.
38. Il peut être intéressant aussi de noter que la CITES profite de l'expérience du Groupe de
travail d'Interpol sur la criminalité relative à la faune et à la flore sauvages et du Groupe de travail
Organisation mondiale des douanes/CITES, qui sont tous deux des organes de contrôle semi-officiels
(dans la mesure où cette tâche ne leur a pas été confiée par la conférence des parties, même si celle-cia souligné l'importance de la liaison avec l'OIPC-Interpol et l'OMD) et qui consacrent beaucoup de
temps à examiner l'exécution, l'application et la mise en œuvre de cette convention.  Les parties à la
CITES bénéficient aussi des activités menées par ces deux groupes en matière de renforcement des
institutions.  La CITES a également utilisé les travaux de la Division nationale de la police
néerlandaise décrits dans la Notification aux parties n° 1999/13, et consacrés à l'analyse des rapportsWT/CTE/W/191
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sur les infractions alléguées et autres problèmes d'application de la Convention;  dans son rapport, la
police néerlandaise examinait différents aspects du processus d'établissement des rapports et de
l'examen de la mise en œuvre, de la surveillance du respect des obligations et de l'évaluation de
l'efficacité.
39. La CITES prévoit de créer un fonds d'affectation spéciale et d'autres mesures pour faciliter le
respect des obligations.  À sa dernière session, la conférence des États parties a augmenté les
ressources financières consacrées au renforcement institutionnel.
b) Dispositions relatives au règlement des différends
40. Tout différend survenant entre les parties à la Convention relativement à l'interprétation ou à
l'application des dispositions de celle-ci doit faire l'objet de négociations entre les parties
concernées.20  Si le différend ne peut être réglé de cette façon, les parties peuvent, d'un commun
accord, le soumettre à l'arbitrage, notamment à celui de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye.21
Dans ce cas, les parties sont liées par la décision arbitrale.
3. La Convention sur la conservation de la fa une et de la flore marines de l'Antarctique
(CCAMLR)
a) Dispositions concernant le respect des obligations
41. En vertu de la Convention, les parties doivent prendre, dans les limites de leur compétence,
les mesures appropriées pour assurer le respect des dispositions de la Convention et des mesures de
conservation adoptées par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de
l'Antarctique (la "Commission") qu'elles sont tenu es d'appliquer aux termes de l'article IX.22  L a
Commission, créée conformément à l'article VII de la Convention, attire l'attention de toutes les
parties sur toute activité qui, de son point de vue, risque d'être contraire à la réalisation par l'une desparties contractantes des objectifs de la Convention ou au respect par elle des obligations qui lui sont
imposées par la Convention.
23
42. La Convention contient aussi certains éléments relatifs à la notification et à la présentation de
rapports.  Les parties sont tenues de communiquer régulièrement des renseignements sur les mesures
qu'elles ont prises pour assurer le respect des dispositions de la Convention, y compris sur lessanctions appliquées en cas d'infraction, ainsi que sur les dispositions prises pour mettre en œuvre les
mesures de conservation adoptées par la Commission.
24  Les parties s'engagent à déployer les efforts
appropriés, dans le respect de la Charte des Nations Unies, pour empêcher quiconque de mener des
activités qui aillent à l'encontre des objectifs de la Convention, et elles doivent informer la
Commission des activités contraires à la Convention dont elles ont connaissance.25  La Commission
publie toutes les mesures qui lui sont signalées et elle en tient un registre.
                                                     
20 Article XVIII.1 de la CITES.
21 Ibid., article XVIII.2.
22 Article XXI.1 de la Convention.
23 Ibid., article X.2.
24 Ibid., articles XX.3 et XXI.
25 Ibid., article XXII.WT/CTE/W/191
Page 10
43. En outre, le respect des obligations est également soumis en vertu de la Convention à un
processus de contrôle qui est en place depuis 1989.  À cette fin, la Commission a créé le Comité
permanent sur l'observation et le contrôle (SCOI), qui  est chargé d'étudier toutes les questions liées au
contrôle réalisé et aux mesures prises pour faire respecter les obligations, et de donner des avis à ce
sujet à la Commission.
44. Pour prévenir l'inobservation de ses dispositions, la Convention prévoit qu'un navire d'une
partie non contractante qui est vu se livrer à des activités de pêche dans la zone de la Convention est
présumé nuire à l'efficacité des mesures de conservation de la Convention, et que les renseignements
concernant les navires ainsi vus doivent être transmis immédiatement à la Commission.  De plus,
lorsque le navire d'une partie non contractante entre dans le port d'une partie contractante, il doit être
inspecté par un responsable agréé de cette partie contractante qui connaît les mesures de conservation
de la Convention, et il n'est pas autorisé à débarquer ni à transborder du poisson tant que ce contrôlen'a pas eu lieu.
26
45. Pour vérifier le respect des mesures de conser vation, les inspecteurs de la CCAMLR, désignés
par les parties, mènent régulièrement des inspections des navires de pêche et de recherche battant le
pavillon d'États parties à la Convention dans la zone de la Convention.  Les rapports d'inspection sont
soumis à la Commission, qui les transmet aux États du pavillon.  Ceux-ci sont tenus de rendre compteà la Commission des poursuites qu'ils engagent et des sanctions qu'ils prononcent à la suite des
inspections de leurs navires.  La Commission a créé le SCOI, qui examine toutes les questions
relatives aux inspections effectuées et aux mesures prises par les Membres pour faire respecter les
mesures de conservation adoptées en vertu de la Convention et donne à la Commission des avis sur la
question.
46. En outre, une partie contractante ne peut délivrer de licence autorisant les navires battant son
pavillon à pêcher dans la zone de la Convention que si elle est convaincue de pouvoir s'acquitter de
ses responsabilités en vertu des dispositions de la Convention et de ses mesures de conservation.
Chaque partie vérifie par des inspections le respect des conditions de la licence.  S'il apparaît que le
navire n'a pas mené ses opérations de pêche conformément à ces conditions, la partie contractanteenquête sur l'infraction et, si nécessaire, applique les sanctions prévues par sa législation nationale.
27
b) Dispositions relatives au règlement des différends
47. En cas de différend entre des parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application
de la Convention, ces parties contractantes se consultent.  Elles ont le choix entre la négociation,
l'enquête, la médiation, la conciliation, l'arbitrage, le règlement judiciaire ou tout autre moyen
pacifique pour régler le différend.28  Avec l'assentiment de toutes les parties en cause, tout différend
qui n'aura pu être ainsi réglé peut être porté devant la Cour internationale de Justice ou soumis àl'arbitrage;  cependant, l'impossibilité de s'entendre sur le choix de l'une ou l'autre de ces voies de
recours ne dispense pas les parties de l'obligation de continuer à rechercher une solution par d'autres
modes de règlement pacifique.  Lorsque le différend est soumis à l'arbitrage, le tribunal arbitral est
constitué conformément aux dispositions de l'annexe de la Convention intitulée "Tribunal arbitral".
                                                     
26 Mesure de conservation 118/XVII.
27 Mesure de conservation 119/XVII.
28 Article XXV de la Convention.WT/CTE/W/191
Page 11
4. Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
a) Dispositions relatives au respect des obligations
48. Le Protocole de Montréal est un exemple de mécanisme formel développé et établi de longue
date pour la surveillance du respect des obligations.  Il prévoit diverses procédures d'information et
d'examen, en vertu desquelles les parties sont tenues de communiquer au Secrétariat certaines donnéessur leur production, importations et exportations de substances réglementées.
29
49. L'article 8 du Protocole de Montréal fait obligation aux parties d'établir des procédures et
mécanismes institutionnels pour déterminer le non-respect des dispositions du Protocole et les
mesures à prendre à l'égard des parties contrevenantes.  C'est en vertu de cet article qu'a été créé
en 1990 un Comité d'application30, composé de dix parties élues pour deux ans, qui surveille le
respect des obligations.  Le Comité d'application peut être saisi par toute partie au Protocole qui
soupçonne une autre partie de ne pas respecter ses obligations, ou par la partie même qui ne respectepas ses obligations ou encore par le secrétariat.  Les fonctions du Comité sont de recevoir toute
communication faite par une ou plusieurs parties et toutes informations ou observations transmises par
le secrétariat en liaison avec l'établissement du rapport visé à l'article 12 du Protocole de Montréal, de
les examiner et de faire un rapport à leur sujet.  Il peut recueillir des informations concernant le
respect par une partie de ses obligations sur son propre territoire, mais seulement si cette partie le lui ademandé.
31  Le Comité n'a pas le pouvoir de faire des recommandations directes aux parties, mais il
peut recommander à la réunion des parties d'adopter une décision pour réclamer des mesures visant à
ce que le Protocole soit pleinement respecté, y compris des mesures destinées à aider telle ou telle
partie à se conformer à ses obligations et à réaliser les objectifs du Protocole.
50. La quatrième réunion des parties a adopté une liste indicative des mesures que pourrait
prendre la réunion des parties en ce qui concerne le non-respect du Protocole.  Le Comité
d'application a compétence pour établir les faits et les causes possibles du non-respect.32  S'il est
conclu qu'une partie n'a pas respecté ses obligations, le Protocole de Montréal prévoit plusieurs
mécanismes pour qu'elle revienne à une situation de respect:  assistance appropriée, y compris
technique et financière, mises en garde et suspension, conformément aux dispositions du droitinternational applicables à la suspension des effets d'un traité
33, et assortie ou non de délais, de
certains droits et de privilèges découlant du Protocole, notamment des droits et privilèges concernant
                                                     
29 Article 7 du Protocole de Montréal.
30 En 1990, la deuxième réunion des parties a adopté des procédures relatives au non-respect dans
l'annexe III du Protocole, et elle a créé un Comité d'application.
31 Rapport sur les travaux du Groupe de travail spécial composé de juristes et d'experts techniques sur
la procédure applicable en cas de non-respect  du Protocole de Montréal, Appendice 7 e),
UNEP/OzL.Pro/WG.4/1/3 (1998), adopté dans le rapport  de la dixième réunion des parties au Protocole de
Montréal, UNEP/OzL.Pro1.10/9 (1998).
32 Rapport de la dixième réunion des parties au Protocole de Montréal, UNEP/OzL.Pro/10/9 (1998),
Décision X/10.
33 Voir les articles 60 à 64 de la Convent ion de Vienne sur le droit des traités.WT/CTE/W/191
Page 12
la rationalisation industrielle, la production, la consommation, le commerce34, le transfert de
technologie, les mécanismes de financement et les arrangements institutionnels.35
51. Il existe en outre un Fonds multilatéral auquel contribuent les parties qui sont des pays
développés, et qui sert à couvrir les surcoûts convenus incombant aux pays en développement en
raison de l'exécution des mesures de contrôle du Protocole.  Ce fonds multilatéral, qui fonctionne sousl'autorité d'un Comité exécutif, confie à des agents d'exécution (le PNUE, le PNUD, l'ONUDI et la
Banque mondiale, par exemple) la réalisation des projets qu'il finance.
36  Il a déboursé à ce jour
1,25 milliard de dollars pour financer des projets visant à supprimer progressivement l'utilisation de
techniques et de substances qui appauvrissent la couche d'ozone dans les pays en développement,
alors que le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) a décaissé environ 160 millions de dollars
pour les mêmes fins au bénéfice des pays dont l'économie est en transition, essentiellement en Europe
orientale.
b) Dispositions relatives au règlement des différends
52. Les procédures de règlement des différends du Protocole de Montréal sont celles qui figurent
dans la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et elles sont devenues le
prototype des dispositions de règlement des différends dans les AEM récents.  La hiérarchie souple et
multiple des procédures prévues par le Protocole permet aux parties de choisir les mécanismesprocéduraux ou institutionnels qui sont le plus conformes à leurs intérêts.
53. Les dispositions concernant le règlement des différends découlant du Protocole de Montréal
se trouvent dans l'article 11 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone.  En
cas de différend entre parties touchant l'interprétation ou l'application du Protocole, les parties
concernées recherchent une solution par voie de négociation.  Si elles ne peuvent pas se mettred'accord par voie de négociation, elles peuvent conjointement faire appel aux bons offices d'une
troisième partie ou lui demander sa médiation.
37  Pour les différends qui n'ont pas été réglés
conformément à l'article 11.1 ou à l'article 11.2 de la Convention de Vienne, une partie peut déclarer
qu'elle accepte l'un ou l'autre des deux modes de règlement ci-après, ou les deux:  1) arbitrage,
conformément à la procédure adoptée par la conférence des parties à sa première session;2) soumission du différend à la Cour internationale de Justice.  Si cependant les parties n'ont pas
accepté la même procédure ou si elles n'en ont accepté aucune, le différend est soumis à une
commission de conciliation qui est créée à la demande de l'une des parties au litige.  Cette
commission se compose d'un nombre de membres désignés à part égale par chacune des parties
concernées, le Président étant choisi d'un commun accord par les membres désignés par les parties.
La commission rend une décision qui est sans appel et a valeur de recommandation, et les parties
l'examinent de bonne foi.
38
                                                     
34 La Russie et l'Ukraine, par exemple, ont fait l'objet de mesures commerciales.
35 Rapport de la quatrième réunion des parties au Protocole de Montréal, annexe V.
36 Jacob Werksman, " Compliance and Transition:  Russia's Non-Compliance Tests the Ozone Regime ",
Zeitschrift für Ausländisches Recht und Völkerrecht  (1996), page 18.
37 Article 11.2 de la Convention de Vienne.
38 Ibid., article 11.5.WT/CTE/W/191
Page 13
5. La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination
a) Dispositions relatives au respect des obligations
54. La Convention de Bâle prévoit des obligations de notification, d'information et de
vérification.  Les parties doivent communiquer à la conférence des parties un rapport contenant desrenseignements sur les mesures d'application et d'autres informations pertinentes.
39
55. Aux termes de l'article 19 de la Convention, une partie qui a des raisons de croire qu'une autre
partie agit ou a agi en violation des obligations découlant de la Convention peut en informer le
secrétariat, et elle doit en informer simultanément et immédiatement, directement ou par
l'intermédiaire du secrétariat, la partie faisant l'objet des allégations.  Le secrétariat doit transmettre
aux parties tous les renseignements pertinents.  Les parties doivent utiliser les moyens appropriés pour
coopérer afin d'aider les pays en développement à appliquer certaines dispositions.40
56. Comme il n'existe pas encore de dispositions précisant quelles peuvent être les suites de cette
vérification, les parties travaillent à l'élaboration d'un mécanisme visant à assurer le respect des
obligations.  En juin 1998, le Sous-Groupe d'experts juridiques et techniques a mis en évidence
quelques principes applicables à un régime de surveillance de l'exécution et du respect de la
Convention.41  Le groupe de travail juridique a ensuite reçu pour mandat d'établir un mécanisme qui
sera administré par un organe chargé de suivre la mise en œuvre et le respect de la Convention, et qui
recommandera des moyens efficaces pour promouvoir la mise en œuvre et le respect des obligations.
Ce mécanisme devrait être non conflictuel, transparent, rentable, de nature préventive et souple.
Enfin, il a été conclu que ce régime devrait être établi par une décision de la conférence des parties et
non par une modification de la Convention elle-même.42
b) Dispositions relatives au règlement des différends
57. L'article 20 précise la portée du système de règlement des différends dans le cadre de la
Convention de Bâle, qui s'applique aux différends concernant l'interprétation, l'application ou le
respect de la Convention.  Les parties s'efforcent de régler leurs différends par voie de négociation ou
par tout autre moyen pacifique de leur choix.  Si elles n'y parviennent pas, le différend peut êtresoumis, si les parties en conviennent, 1) à la Cour internationale de Justice ou 2) à l'arbitrage dans les
conditions définies dans l'annexe VI de la Convention.  Lorsqu'il ratifie la Convention ou à tout
moment par la suite, tout État peut déclarer qu'il reconnaît comme étant obligatoire, à l'égard de toute
partie acceptant la même obligation, la soumission du différend soit à la Cour internationale de
Justice, soit à l'arbitrage.  Si les parties ne s'entendent pas pour soumettre le différend à la CIJ ou à
l'arbitrage, elles ne sont pas relevées de leur responsabilité de continuer à chercher à le résoudre par
voie de négociation.
58. Les dispositions de la Convention de Bâle relatives à l'arbitrage figurent dans son annexe VI.
Le tribunal arbitral doit établir ses propres règles de procédure et rendre sa sentence conformément au
droit international et aux dispositions de la Convention.  Il peut prendre toutes mesures utiles pour
                                                     
39 Article 13.3 de la Convention de Bâle.
40 Ibid., article 10.3.
41 Rapport du Sous-Groupe consultatif d'experts juridiques et techniques sur les travaux de sa troisième
session, 24 juin 1998, UNEP/CHW/LSG/3/5.
42 Ibid.WT/CTE/W/191
Page 14
établir les faits, et doit statuer dans un certain délai.  La sentence est motivée, et elle est définitive et
obligatoire pour les parties au différend.
6. La Convention sur la diversité biologique (CDB)
a) Dispositions relatives au respect des obligations
59. La Convention sur la diversité biologique ne prévoit pas de procédures formelles pour assurer
le respect des obligations:  il n'y a pas d'évaluation formelle de l'application de la Convention par les
parties ou les non-parties.  L'article 26 fait obligation aux parties de présenter à la conférence des
parties un rapport sur les dispositions qu'elles ont adoptées pour appliquer la Convention et sur la
mesure dans laquelle ces dispositions ont permis d'assurer la réalisation de ses objectifs.  Une
assistance financière, notamment par l'intermédiaire d'un mécanisme financier, est prévue par les
articles 20, 21 et 39 de la Convention.
b) Dispositions relatives au règlement des différends
60. Les dispositions relatives au règlement des différends de la Convention sur la diversité
biologique sont énoncées à l'article 27.  En cas de différend entre parties contractantes touchant
l'interprétation ou l'application de la Convention, les parties recherchent une solution par voie de
négociation.  Si elles ne parviennent pas à un accord par voie de négociation, elles peuvent
conjointement faire appel aux bons offices ou à la médiation d'une tierce partie.43  Les parties peuvent
aussi déclarer par écrit auprès du dépositaire de la Convention que, en cas d'échec de la négociation
ou de la médiation, elles acceptent le règlement obligatoire des différends par l'arbitrage, par la Cour
internationale de Justice, ou par ces deux modes juridictionnels de règlement qui, l'un et l'autre,
débouchent sur une décision contraignante.  La procédure d'arbitrage est fixée dans la première partie
de l'annexe II de la CDB.
61. En cas de conflit entre deux parties, les dispositions relatives à l'arbitrage prévoient la
constitution d'un tribunal de trois membres, selon le modèle classique déjà décrit dans les parties du
document consacrées au Protocole de Montréal et à la Convention de Bâle.  Si plus de deux parties
sont en cause, les parties ayant le même intérêt désignent un arbitre d'un commun accord.  Si le
différend est porté devant la CIJ, le statut de celle-ci s'applique à la procédure.  Si le différend n'estsoumis ni à l'arbitrage, ni à la CIJ, soit que les parties n'aient pas choisi la même procédure, soit
qu'elles n'aient pas fait la déclaration d'acceptation du règlement obligatoire, le différend doit être
soumis à la conciliation.  Sauf si les parties en décident autrement, celle-ci n'aboutit pas à une
décision contraignante, mais les propositions de règlement du différend doivent être examinées de
bonne foi.  Les procédures qui s'appliquent à la Commission de conciliation de cinq membres figurent
dans la deuxième partie de l'annexe II de la CDB.
7. Le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
a) Dispositions relatives au respect des obligations
62. Le Protocole de Carthagène met à la charge des parties des obligations de suivi et
d'établissement de rapports.  Les parties doivent veiller au respect des obligations qui sont les leurs en
vertu du Protocole et faire rapport à intervalles réguliers à la conférence des parties sur les mesures
qu'elles ont prises pour en appliquer les dispositions.
44
                                                     
43 Article 27.2 de la CDB.
44 Article 33 du Protocole de Carthagène.WT/CTE/W/191
Page 15
63. Ces mesures sont complétées par un examen auquel la conférence des parties doit procéder
cinq ans après l'entrée en vigueur du Protocole et par la suite au moins tous les cinq ans, ainsi que par
une évaluation de l'efficacité de ses procédures et annexes.45
64. Conformément à l'article 34 du Protocole de Carthagène, la première conférence des parties
doit examiner et approuver des procédures et mécanismes institutionnels de coopération propres àencourager le respect des dispositions du Protocole et à traiter les cas de non-respect.  Ces procédures
et mécanismes doivent comprendre des dispositions visant à offrir des conseils ou une assistance, le
cas échéant.  Ces dispositions seront distinctes et sans préjudice de la procédure et des mécanismes de
règlement des différends établis en vertu de l'article 27 de la Convention.
b) Dispositions relatives au règlement des différends
65. Conformément à l'article 27.5 de la Convention su r la diversité biologique, les dispositions de
la convention relatives au règlement des différends s'appliquent à tout protocole établi dans son cadre.En conséquence, l'article 32 du Protocole de Carthagène dispose que les dispositions de la Convention
sur la diversité biologique relative à ses protocoles s'appliquent à celui-ci.
8. La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)
a) Dispositions relatives au respect des obligations
66. La Convention-cadre fait obligation à toutes les parties, compte tenu de leurs responsabilités
communes mais différenciées et de la spécificité de leurs priorités, de leurs objectifs et de leur
situation en matière de développement, d'établir des inventaires nationaux de tous les gaz à effet de
serre (les pays développés devant faire rapport annuellement sur la question) et de mettre en œuvre
des mesures visant à atténuer les changements climatiques et à faciliter l'adaptation à ces changements
(article 4.1), et de communiquer à la conférence des parties une description générale des mesuresqu'elles ont prises ou envisagent de prendre pour appliquer la Convention (article 12.1).
67. En outre, les pays développés doivent adopter des politiques et des mesures visant à modifier
les tendances à long terme des émissions de gaz à effet de serre (article 4.2 a)) et communiquer à la
conférence des parties une description détaillée des mesures qu'ils ont adoptées (article 12.2), ainsi
que le détail des mesures qu'ils ont prises pour aider les pays en développement (article 12.3).  Lespays développés sont en outre tenus de fournir des ressources financières (article 4.3), d'aider à faire
face aux coûts de l'adaptation aux effets néfastes des changements climatiques (article 4.4) et de
transférer les technologies (article 4.5).  La mesure dans laquelle les pays en développement parties
s'acquitteront effectivement de leurs engagements au titre de la Convention dépendra de l'exécution
efficace par les pays développés parties de leurs propres engagements en ce qui concerne les
ressources financières et le transfert de technologie (article 4.7).
68. Un organe subsidiaire de mise en œuvre, créé par l'article 10 de la Convention, examine les
informations communiquées pour aider la conférence des parties à évaluer l'effet global des mesures
prises par les parties en vertu de la Convention.
46  Un processus d'examen approfondi a été également
établi.  Il doit fournir une évaluation technique et détaillée de l'application de la Convention, et
permettre à la conférence des parties de recevoir des renseignements exacts et pertinents des pays
développés.47  Cet examen est effectué, sous réserve du consentement de la partie concernée, par des
                                                     
45 Ibid., article 35.
46 Ibid., articles 10.2 et 7.2.
47 UNFCCC/CP/1995/7/Add.1.WT/CTE/W/191
Page 16
équipes multilatérales.  L'article 11 de la Convention-cadre fait du FEM le mécanisme financier de la
Convention pour la fourniture d'assistance.
69. En vertu de l'article 13 de la Convention-cadre, la conférence des parties a examiné, à sa
quatrième session, la possibilité d'adopter un processus consultatif multilatéral (PCM) pour la
résolution des questions relatives à l'application de la Convention.  Le processus proposé qui seramené dans un souci de facilitation et de coopération, et avec diligence, aura un caractère non
juridictionnel et transparent.  Il est prévu d'établir un comité consultatif multilatéral permanent pour
aider les parties à surmonter les difficultés qu'elles rencontrent dans l'application de la Convention, et
prévenir les différends.
b) Dispositions relatives au règlement des différends
70. La CCNUCC contient les dispositions habituelles concernant le règlement des différends
internationaux.  L'article 14 prévoit des procédures semblables à celles qu'établissent le Protocole deMontréal et la Convention de Vienne.  En cas de différend entre deux ou plus de deux parties au sujet
de l'interprétation ou de l'application de la Convention, les parties concernées s'efforcent de le régler
par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.  Comme le prévoient aussi le
Protocole de Montréal et la Convention de Bâle , les parties peuvent à tout moment faire une
déclaration écrite pour dire qu'elles reconnaissent comme obligatoire la soumission du différend à laCIJ et/ou à l'arbitrage conformément à la procédure qu'adoptera dès que possible la conférence des
parties dans une annexe consacrée à l'arbitrage.  Si les parties ne sont pas parvenues à régler leur
différend par ces moyens, le différend est soumis à conciliation, à la demande de l'une ou l'autre des
parties.
71. Comme c'est aussi le cas dans le Protocole de Montréal et la Convention de Bâle, une
commission de conciliation est créée à la demande de l'une des parties au différend.  Composée de
membres désignés, en nombre égal, par chaque partie concernée et qui choisissent conjointement un
Président, cette commission émet une recommandation que les parties doivent examiner de bonne foi.
Une procédure complémentaire de conciliation sera adoptée par la conférence des parties.
9. Le Protocole de Kyoto
a) Dispositions relatives au respect des obligations
72. Le Protocole de Kyoto énonce des engagements chiffrés en matière de limitation ou de
réduction des émissions pour les pays développés;  il ne prévoit pas de nouveaux engagements pour
les pays en développement.
73. Le Protocole établit un mécanisme détaillé d'information.  Chacune des parties visées à
l'annexe 1 communique chaque année son inventaire des émissions des gaz à effet de serre, ainsi que
toutes informations supplémentaires nécessaires pour contrôler le respect de l'article 3 (engagementschiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions).
48
74. Le Protocole de Kyoto prévoit en outre la constitution d'équipes d'examen qui sont
coordonnées par le secrétariat et composées d'experts choisis parmi ceux qui auront été désignés par
les parties et, le cas échéant, par des organisations intergouvernementales, conformément aux
indications données à cette fin par la conférence des parties.49  Les équipes d'examen procèdent à une
évaluation technique complète et détaillée de tous les aspects de la mise en œuvre du Protocole, en
                                                     
48 Article 7.1 du Protocole de Kyoto.
49 Ibid., article 8.WT/CTE/W/191
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évaluant le respect par les parties de leurs engagements et en indiquant les problèmes éventuellement
rencontrés.
75. La conférence des parties doit également approuver des procédures et mécanismes appropriés
et efficaces pour déterminer et étudier les cas de non-respect des dispositions du Protocole,
notamment en dressant une liste indicative des conséquences, compte tenu de la cause, du degré et dela fréquence des cas.  Toute procédure ou tout mécanisme entraînant des conséquences qui lient les
parties doit être adopté au moyen d'un amendement au Protocole.
50  Le texte de négociation prévoit la
création d'un Comité de contrôle du respect des dispositions, avec un Groupe de la facilitation et un
Groupe de l'application, ainsi que des conséquences liant les parties en ce qui concerne les objectifs
chiffrés.  Le Groupe de l'application, compétent à l'égard des pays développés seulement, sera un
organe quasi juridictionnel, prenant des décisions contraignantes sur la base de règles obligatoires, à
condition que les parties acceptent que les conséquences soient contraignantes.
b) Dispositions relatives au règlement des différends
76. Les dispositions relatives au règlement des différends qui figurent dans la Convention-cadre
s'appliquent aussi au Protocole de Kyoto et à tout instrument juridique connexe.51
10. L'Accord aux fins de l'application des dispos itions de la Convention des Nations Unies
sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion desstocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de
zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands
migrateurs (Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons)
a) Dispositions relatives au respect des obligations
77. Vu l'importance du rôle de l'État du pavillon dans la conservation et la gestion des zones de
pêche en haute mer, l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons fait obligation à tous les
États de contrôler les activités de leurs navires de pêche en haute mer au moyen d'autorisations,
permis et licences de pêche, de tenir un registre des navires de pêche autorisés à pêcher en haute mer
et d'assurer la transparence de l'information contenue dans ce registre.  Il fait également obligation aux
États d'établir des règles pour la tenue et la communication en temps opportun de registres indiquantla position des navires et leurs activités, avec vérification des relevés des captures et marquage des
navires et engins de pêche conformément aux spécif ications types de la FAO, et aussi d'adopter un
système national d'observation, de contrôle et de surveillance pour garantir le respect des mesures de
conservation et de gestion arrêtées sur le plan sous-régional, régional et mondial.
52
78. Les Parties V et VI de l'Accord contiennent des dispositions relatives au respect des mesures
de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands
migrateurs par tous les États parties, y compris les États du pavillon, les États du port et les autresÉtats, et à la répression des infractions correspondantes.  Les articles 18 à 23 énoncent les obligations
de l'État du pavillon et les mesures que doivent prendre les États du port pour garantir le respect des
mesures sous-régionales et régionales de conservation et de gestion et réprimer les infractions.  Ils
organisent aussi à cette fin un système de coopération sous-régionale et régionale en matière de
police, qui peut faire intervenir d'autres États que ceux du pavillon.
                                                     
50 Ibid., article 18.
51 Article 14.8 de la Convention-cadre.
52 Article 18 de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons.WT/CTE/W/191
Page 18
79. En vertu de l'article 18, un État du pavillon dont les navires pêchent en haute mer a
l'obligation de veiller à ce qu'ils respectent les mesures sous-régionales et régionales de conservation
et de gestion, et de n'autoriser l'exploitation de ces navires pour pratiquer la pêche en haute mer que
s'il peut s'acquitter efficacement des responsabilités qui lui incombent en ce qui concerne ces
navires.53
80. L'article 19 souligne qu'un État du pavillon a l'obligation de faire respecter les mesures
sous-régionales et régionales de conservation et de gestion quel que soit le lieu de l'infraction, de
mener une enquête et de faire rapport à l'État qui a allégué l'infraction et à l'organisation ou
arrangement sous-régional ou régional compétent.  L'Accord précise que les sanctions encourues pour
ces infractions doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des obligations, et priver
leurs auteurs des profits découlant de leurs activités illégales.
81. L'article 21 établit un système de coopération sous-régionale et régionale en matière de police
qui, par son approche novatrice de la police de la pêche en haute mer, constitue l'un des éléments les
plus importants de l'Accord.
82. Selon ce système, un État partie qui est membre d'une organisation ou qui participe à un
arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional peut arraisonner et inspecter, dans
tout secteur de la haute mer couvert par cette organisation ou cet arrangement, les navires de pêchebattant le pavillon d'un autre État partie à l'Accord des Nations Unies sur la gestion des stocks de
poissons, pour garantir le respect des mesures instituées par cette organisation ou cet arrangement en
matière de conservation et de gestion des deux stocks de poissons considérés, que cet État partie soit
ou non membre de l'organisation ou participant à l'arrangement.
54  Toutefois, l'Accord souligne que la
décision prise par un État de s'acquitter de ses obligations d'État du pavillon l'emporte sur toutemesure prise par un État procédant à l'inspection contre un navire présumé avoir commis une
infraction.
55
83. L'article 23 prévoit les mesures à prendre par l'État du port pour garantir l'efficacité des
mesures sous-régionales, régionales et mondiales de conservation et de gestion, dans tous les cas où
les navires de pêche se trouvent volontairement dans ses ports ou ses installations terminales au large.Ces mesures peuvent comprendre le contrôle des documents, des engins de pêche et des captures à
bord de ces navires, et l'interdiction des débarquements et transbordements.
84. En outre, l'Accord prévoit que les États qui sont membres d'une organisation ou participants à
un arrangement sous-régional ou régional de gestion des pêcheries sont tenus d'échanger des
informations sur les activités des navires de pêche battant le pavillon d'États qui ne sont pas membres
de l'organisation ni participants à l'arrangement et qui se livrent à la pêche des stocks concernés, et de
prendre des mesures conformes au droit international pour dissuader ces navires de se livrer à cesactivités.
56  L'article 33 de l'Accord fait également obligation aux États parties de prendre des mesures
conformes au droit international pour dissuader les navires battant le pavillon d'États non parties de se
livrer à des activités qui compromettent l'application effective de l'Accord.
                                                     
53 Ibid. , article 18, paragraphe 2.
54 Ibid. , article 21, paragraphe 1.
55 Ibid. , article 21, paragraphes 12, 16 et 18.
56 Ibid. , article 17.WT/CTE/W/191
Page 19
b) Dispositions relatives au règlement des différends
85. La Partie VIII de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons contient des
dispositions sur le règlement pacifique des diff érends découlant de l'application de l'Accord.
L'article 27 dispose que tous les différends sont réglés par voie de négociation, d'enquête, de
médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ouarrangements régionaux, ou d'autres moyens pacifiques choisis par les parties au différend.
L'article 28 impose aux États de coopérer en vue de prévenir les différends.  À cette fin, les États
doivent arrêter d'un commun accord des procédures efficaces et rapides pour la prise des décisions au
sein des organisations et arrangements de gestion des pêcheries régionaux, et renforcer, le cas échéant,
les procédures existantes.  L'article 29 dispose que les différends touchant une question technique
peuvent être soumis à un groupe d'experts ad hoc créé par les États concernés, sans recours à des
procédures obligatoires de règlement des différends.
86. L'article 30 dispose que les procédures de règlement des différends établies dans la Partie XV
de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s'appliquent mutatis mutandis  à tout
différend qui surgirait entre les États parties à l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons
concernant l'interprétation ou l'application de l'Accord, que ces États soient ou non parties à la
Convention.  En conséquence, les États qui ne sont pas parties à la Convention peuvent choisir un ouplusieurs des moyens de règlement prévus à l'article 287 de la Convention pour le règlement de leurs
différends découlant de l'interprétation ou de l'application de l'Accord.
87. L'article 31 dispose que, en attendant le règlement d'un différend, les parties en litige doivent
faire ce qui est en leur pouvoir pour conclure des arrangements pratiques provisoires.  En outre, la
cour ou le tribunal saisi du différend peut prescrire des mesures conservatoires pour préserver lesdroits respectifs des parties ou prévenir tout dommage aux stocks en question.  Cependant, l'Accord
souligne que tout État partie à l'Accord qui n'est pas partie à la Convention peut déclarer que le
Tribunal international du droit de la mer n'a pas le droit de prescrire, modifier ou rapporter des
mesures conservatoires sans son consentement.
88. La Partie XV de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer fait obligation aux
parties de régler tout différend surgissant entre elles à propos de l'interprétation ou de l'application de
la Convention par tous les moyens pacifiques indiqués dans la Charte des Nations Unies.  À défaut
d'un règlement par l'une des procédures aboutissant à une décision non obligatoire qui sont prévues à
la section 1 de la Partie XV, le différend est soumis, à la demande d'une partie au différend, aux
procédures obligatoires aboutissant à des décisions obligatoires qui sont prévues à la section 2 de la
Partie XV.  L'article 287 de la Convention énumère les juridictions suivantes comme compétentes
pour régler les différends en vertu de la section 2:   a) le Tribunal international du droit de la mer
(constitué conformément à l'annexe VI de la Convention), y compris sa Chambre pour le règlement
des différends relatifs aux fonds marins;  b) la Cour internationale de Justice;  c) un tribunal arbitral
constitué conformément à l'annexe VII de la Convention;  d) un tribunal arbitral spécial, constitué
conformément à l'annexe VIII, pour une ou plusieurs des catégories de différends qui y sont
spécifiées.
89. Le Tribunal international du droit de la mer est compétent pour connaître de tout différend et
de toute demande dont il est saisi en vertu de la Convention sur le droit de la mer et de toute question
spécifiquement prévue dans tout autre accord donnant compétence au Tribunal.  Il a compétence
spéciale pour les questions exigeant des mesures conservatoires (article 290) et pour la question de la
prompte mainlevée des navires et de leur équipage (article 292).  Cependant, dans les dispositions dela section 3 de la Partie XV sur les limitations et exceptions à l'application de la section 2, le
paragraphe 3 de l'article 297 dispose que les différends relatifs aux droits souverains de l'État côtier
sur les ressources biologiques de sa Zone économique exclusive (ZEE) ou à l'exercice de ces droitsWT/CTE/W/191
Page 20
dans cette zone sont exclus des procédures obligatoires débouchant sur des décisions obligatoires qui
font l'objet de la section 2 de la Partie XV.
90. À défaut de règlement en vertu de la section 1 de la Partie XV, le différend est soumis
obligatoirement à la procédure de conciliation établie à la section 2 de l'annexe V de la Convention.
Conformément à cette procédure, seule la soumission du différend est obligatoire puisque le rapportde la Commission de conciliation, et ses conclusions ou recommandations, n'ont pas d'effet
obligatoire à l'égard des parties au différend.
11. La Convention de Rotterdam sur la pr océdure de consentement préalable en
connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux
qui font l'objet d'un commerce international
a) Dispositions relatives au respect des obligations
91. Pour garantir le respect des obligations, la Convention de Rotterdam fait obligation aux
parties de prendre les dispositions suivantes:  désigner les autorités nationales habilitées
57, prendre les
mesures nécessaires pour se doter d'infrastructures et d'institutions nationales ou les renforcer, ce qui
peut inclure l'adoption ou la modification de lois nationales, garantir l'accès du public aux
renseignements sur la manipulation des produits chimiques, coopérer à l'application de la Convention,
le cas échéant par l'intermédiaire d'organisations internationales58, et coopérer pour promouvoir
l'assistance technique.59
92. L'article 17 de la Convention de Rotterdam dispose que la conférence des parties élabore et
approuve des procédures et mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de
non-respect des dispositions de la Convention et les mesures à prendre à l'égard des parties
contrevenantes.  La conférence des parties suit et évalue en permanence l'application de la Conventionet adopte des mesures spécifiques à cette fin.
60
b) Dispositions relatives au règlement des différends
93. L'article 20 dispose que les parties règlent leurs différends par voie de négociation ou par tout
autre moyen pacifique.  Lorsqu'elle ratifie la Convention (ou y adhère par la suite), une partie peut
déclarer par écrit qu'elle accepte de se soumettre à l'arbitrage conformément aux procédures qui serontadoptées par la conférence des parties dans une annexe à la Convention ou de porter le différend
devant la Cour internationale de Justice, ou qu'elle accepte l'un et l'autre de ces modes de règlement,
comme obligatoires dans ses relations avec toute partie acceptant la même obligation.  Si les parties
au différend n'ont pas accepté la même procédure ou si elles n'en ont accepté aucune, et si elles n'ont
pas été en mesure de régler leur différend dans un délai donné, le différend est porté sur demande de
l'une ou l'autre des parties devant une commission de conciliation.  Celle-ci remet un rapport
contenant des recommandations.  Les procédures complémentaires relatives à la Commission deconciliation devront être adoptées dans une annexe, au plus tard à la deuxième conférence des parties.
                                                     
57 Article 4 de la Convention de Rotterdam.
58 Ibid., article 15.
59 Ibid., article 16.
60 Ibid., article 18.WT/CTE/W/191
Page 21
12. Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
a) Dispositions relatives au respect des obligations
94. Conformément à la Convention de Stockholm, le s parties élaborent et appliquent des plans de
mise en œuvre, en coopération avec les organisations internationales et leurs parties prenantes
nationales61, veillent à l'échange d'informations relatives à la Convention62 et favorisent l'information,
la sensibilisation et l'éducation du public.63  Les parties prennent des dispositions pour fournir une
assistance technique64, fournissent des ressources financières pour l'application de la Convention et
mettent sur pied des arrangements et mécanismes pour fournir une assistance financière aux pays en
développement et aux pays à économie en transition.65  Les parties font rapport à la conférence des
parties sur les mesures qu'elles ont prises pour appliquer la Convention.66  La conférence des parties
évalue périodiquement l'efficacité de la Convention.67
95. En outre, l'article 17 prévoit que la conférence des parties doit élaborer un mécanisme
permettant de déterminer les cas de non-respect des dispositions de la Convention et les mesures à
prendre à l'égard des parties contrevenantes.  La conférence des parties suit et évalue en permanence
l'application de la Convention et prend toute mesure nécessaire à son application.68
b) Dispositions relatives au règlement des différends
96. Aux termes de l'article 18, les parties règlent tout différend par voie de négociation ou par tout
autre moyen pacifique.  Lorsqu'elle ratifie la Convention (ou y adhère), toute partie peut déclarer par
écrit qu'elle reconnaît comme obligatoires l'un ou l'autre des deux moyens de règlement ci-après, ou
les deux:  l'arbitrage, conformément aux procédures qu'adoptera la conférence des parties dans une
annexe et la soumission du différend à la Cour internationale de Justice.  Si les parties à un différend
n'ont pas accepté le même moyen de règlement ou n'en ont accepté aucun, et si elles ne sont pasparvenues à régler leur différend dans un certain délai, le différend est soumis à la demande de l'une
ou l'autre des parties à une commission de conciliation.  La commission de conciliation présente un
rapport assorti de recommandations.  Des procédures supplémentaires concernant la commission de
conciliation figureront dans une annexe que la conférence des parties adoptera au plus tard à sa
deuxième réunion.
                                                     
61 Article 7 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
62 Ibid. , article 9.
63 Ibid., article 10.
64 Ibid., article 12.
65 Ibid., article 13.
66 Ibid., article 15.
67 Ibid., article 16.
68 Ibid., article 19.WT/CTE/W/191
Page 22
III. DISPOSITIONS RELATIVES AU RESPECT DES OBLIGATIONS ET AU
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LE CADRE DE L'OMC
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
97. Le rôle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est de faciliter la mise en œuvre,
l'administration et le fonctionnement des accords commerciaux multilatéraux et de servir de cadrepour la mise en œuvre, l'administration et le fonctionnement des accords commerciaux plurilatéraux,
ainsi que d'administrer le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends ("Mémorandum d'accord").
69
98. Dans le Préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce, il est reconnu qu'il existe des différences dans le niveau de développement économique
des Membres, et que ceux-ci ont des besoins et soucis particuliers résultant de leurs situations
différentes.  Il est reconnu aussi qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts positifs pour que les paysen développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance
du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique.
99. À cette fin, l'Accord sur l'OMC contient un certain nombre de dispositions prévoyant un
traitement spécial et différencié, qui ont pour but de faciliter la participation effective de ces pays dans
le système commercial multilatéral.  Ces dispositions peuvent être classées en cinq catégories:i) dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement;
ii) dispositions faisant obligation aux Membres de l'OMC de préserver les intérêts des pays en
développement;  iii) dispositions permettant aux pays en développement d'assumer des obligations
moins lourdes;  iv) dispositions donnant aux pays en développement des délais plus longs pour
s'acquitter de leurs obligations;  et v) dispositions demandant qu'une assistance technique soit fournieaux pays en développement.
100. Les Accords de l'OMC contiennent diverses dispositions qui ont pour but de promouvoir
l'application effective des règles du système commercial international.  Dans ce contexte, le système
de règlement des différends de l'OMC est "un élément essentiel pour assurer la sécurité et la
prévisibilité du système commercial multilatéral".
70  Le Mémorandum d'accord établit une série de
règles efficaces et sûres pour le règlement des différends qui peuvent surgir au sujet de n'importe quel
élément des Accords de l'OMC.  Plus perfectionné que celui du GATT, le nouveau système de
règlement des différends de l'OMC est un système à deux degrés, comportant des délais stricts, des
procédures d'approbation et un système efficace de surveillance de la mise en œuvre des rapports des
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, tels qu'ils sont adoptés dans les recommandations et
décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD).
101. Le système de règlement des différends de l'OMC, unique en son genre, doit régler un grand
nombre d'affaires.  L'objectif initial du règlement des différends dans le cadre du système commercial
multilatéral, tel qu'il était énoncé aux articles XXII et XXIII du GATT, était la résolution prompte et
mutuellement acceptable des litiges.  De la même façon, le Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends de l'OMC indique qu'une solution mutuellement acceptable pour les parties en litige et
compatible avec les accords visés est nettement préférable.71
                                                     
69 Article III de l'Accord sur l'OMC.
70 Mémorandum d'accord, article 3:2.
71 Ibid., article 3:7.WT/CTE/W/191
Page 23
B. DISPOSITIONS RELATIVES AU RESPECT DES OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE L 'OMC
102. Les Accords de l'OMC qui ont pour but de faciliter le respect des obligations ont certains
points communs avec les systèmes établis par les AEM:  ils contiennent des dispositions relatives à la
notification, prévoient dans certains cas des contre-notifications, la surveillance et la transparence, la
création de comités ou autres organes similaires pour suivre l'application de l'accord considéré, ainsique le réexamen des accords.  Ces mécanismes se trouvent dans les dispositions relatives aux trois
piliers du système commercial multilatéral:  les biens, les services et la propriété intellectuelle.
103. La section qui suit fait référence au rapport du Groupe de travail des obligations et procédures
de notification;  on y trouvera quelques exemples illustrant les obligations liées à la transparence
prescrites dans les Accords de l'OMC.
104. L'expérience du GATT ayant montré la nécessité de la transparence, la notification constitue
un instrument fondamental de transparence dans l'application des Accords de l'OMC.  L'importancede la transparence a été reconnue dans la Décision ministérielle sur les procédures de notification
adoptée à l'issue du Cycle d'Uruguay.  Dans cette décision, les Membres exprimaient leur désir
d'améliorer le fonctionnement des procédures de notification prévues par l'Accord sur l'OMC et, ce
faisant, de contribuer à la transparence des politiques commerciales des Membres et à l'efficacité des
dispositifs de surveillance établis à cette fin, et ils rappelaient les obligations en matière de publicationet de notification découlant des Accords de l'OMC.
105. La décision prévoit l'établissement, sous la responsabilité du Secrétariat, d'un répertoire
central des notifications.  Le bureau de ce répertoire central doit informer chaque année les Membres
des obligations de notification normales auxquelles ils sont censés satisfaire, et appeler l'attention de
chaque Membre sur les prescriptions de notification normales qui restent à satisfaire.
106. La Décision ministérielle sur les procédures de notification donne aussi pour instruction au
Conseil du commerce des marchandises de procéder à un examen des obligations et procédures de
notification prévues dans les accords figura nt à l'Annexe 1A de  l'Accord sur l'OMC
72, en lui confiant
le mandat suivant:
- procéder à un examen approfondi de toutes les obligations existantes en matière de
notification qui sont énoncées dans les accord s figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur
l'OMC, en vue de simplifier, normaliser et regrouper ces obligations autant que cela
sera réalisable, et d'en améliorer l'exécution, compte tenu de l'objectif général, qui est
d'accroître la transparence des politiques commerciales des Membres et l'efficacité
des dispositifs de surveillance établis à cet effet, et compte tenu également du fait que
des pays en développement Membres auront peut-être besoin d'une assistance pour
répondre à ces obligations;
- adresser des recommandations au Conseil du commerce des marchandises au plus
tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.73
                                                     
72 Le mandat incluait le GATT de 1994 et les Accords sur l'agriculture, sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires, sur les textiles et les vêtements, sur les obstacles techniques au commerce, sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce, sur la mise en œuvre de l'article VI et de l'article VII du
GATT de 1994, sur l'inspection avant expédition, sur les règles d'origine, sur les procédures de licences
d'importation et sur les subventions et les mesures compensatoires.  Il n'incluait pas l'Accord sur le commercedes services, l'Accord sur les ADPIC, le Mémorandum d'accord, le Mécanisme d'examen des politiquescommerciales, ni les accords commerciaux plurilatéraux.
73 La Décision ministérielle sur les procédures de notification a été adoptée le 15 avril 1 994.WT/CTE/W/191
Page 24
107. Dans son rapport, le Groupe de travail des obligations et procédures de notification examinait
certains aspects des notifications et contre-notifications74 pour améliorer l'exécution des obligations de
l'OMC, tout en s'efforçant aussi de rationaliser les prescriptions et d'éviter les chevauchements.  Le
Groupe de travail reconnaissait qu'il y avait beaucoup à faire pour améliorer le degré d'exécution desobligations énoncées dans tous les accords et en assurer le fonctionnement efficace, pour garantir la
transparence maximale et pour faire participer pleinement tous les Membres au fonctionnement du
système de l'OMC.  Il admettait aussi que, pour améliorer le degré d'exécution des obligations, du
moins en ce qui concernait certains pays en développement Membres, il était essentiel de fournir une
assistance technique bien ciblée.
75  Le Groupe de travail concluait que la liste des obligations de
notification, avec indication de leur exécution, deva it être tenue en permanence et distribuée deux fois
par an à tous les Membres.76
108. Les recommandations de Groupe de travail ont eu un autre résultat:  le manuel de coopération
technique concernant les prescriptions en matière de notification, qui présente toutes les obligations
de notification découlant des Annexes 1A (marchandises), 1B (services) et 1C (droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce) de l'Accord sur l'OMC.77  Les Membres ont aussi décidé que
les notifications devaient être mises en distribution générale et publiées sur le site de l'OMC.78
109. L'un des principaux objectifs de l' Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires  (Accord SPS) est d'accroître la transparence des mesures concernées.  Les
gouvernements sont tenus de notifier toute mesure sanitaire ou phytosanitaire nouvelle ou révisée qui
pourrait avoir un effet notable sur le commerce.  Les Membres doivent aussi établir des services
dénommés "points d'information" pour répondre à toute demande d'information sur les mesuresnouvelles ou existantes.  Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires est le cadre dans lequel
les Membres de l'OMC échangent des informations sur tous les aspects de la mise en œuvre de
l'Accord SPS.  Il examine la mise en application de l'Accord et étudie des questions particulières de
nature commerciale et des questions générales liées à la notification et à la transparence.  Les
obligations de transparence sont énoncées dans les articles 5.8 et 7 de l'Accord SPS, ainsi que dansson annexe B.  Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires a en outre établi des procédures de
notification recommandées, qui clarifient plusieurs dispositions de l'annexe B, et donnent des
indications sur la manière de procéder à la notification (y compris les modèles à suivre pour présenter
les notifications), le traitement des observations sur les notifications et la communication des
documents relatifs à une notification.  Le secrétariat a établi en outre un manuel détaillé sur
l'application des dispositions de l'Accord SPS relatives à la transparence .
                                                     
74 Les contre-notifications permettent à tout Membre qui a des raisons de croire qu'un autre Membre ne
s'est pas dûment acquitté de son obligation de notification d'aborder la question avec le Membre concerné.  Si laquestion n'est pas résolue de façon satisfaisante, il peut faire une contre-notification au Conseil du commercedes marchandises ou à l'organe de l'OMC compétent.
75 G/L/112, 7 octobre 1996.
76 La dernière mise à jour, publiée sous la cote G/L/223/Rev.6, le 5 avril 2001, comprend toutes les
notifications de nature régulière ou  périodique reçues au 31 décembre 2000.
77 WT/TC/NOTIF, 1996;  se trouve également à l'adresse:  www.wto.org.
78 À sa réunion du 18 juillet 1996, le Conseil général de l'OMC a adopté une décision sur les
procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC, WT/L/160,22 juillet 1996.WT/CTE/W/191
Page 25
110. De la même façon, conformément à l'article 18 de l' Accord sur l'agriculture , le Comité de
l'agriculture examine la mise en œuvre des engagements pris par les Membres dans le cadre de cet
accord.  Il le fait, notamment, sur la base des notifications des Membres.  Des procédures et des
modèles de notification recommandés pour les accords sur l'agriculture et sur les mesures
phytosanitaires ont été mises au point et adoptées par les comités compétents, indiquant aux Membresce qu'ils doivent notifier, avec quelle fréquence et de quelle manière.
79  Les articles 18.6 et 18.7 de
l'Accord sur l'agriculture disposent que tout Membre peut soulever toute question concernant
l'exécution (ou l'inexécution) par un autre Membre de  ses engagements.  L'article 12 de l'Accord SPS
permet de même aux Membres de soulever au sein du Comité toute question relative à la mise en
œuvre de l'Accord SPS.  En pratique, c'est à l' examen des plaintes et des questions concernant
l'exécution (l'inexécution) des obligations que sont surtout consacrées les réunions ordinaires de ces
deux comités.80
111. La transparence est particulièrement importante dans le cadre de l' Accord sur les obstacles
techniques au commerce  (Accord OTC) en ce qui concerne les règlements techniques, normes de
produits et procédures d'évaluation de la conformité, pour garantir que les Membres sont au courant
des mesures prises à cet égard par leurs partenaires commerciaux et pour réduire au minimum les
possibilités de restrictions et de distorsions du commerce.  Les principales obligations de transparenceénoncées dans l'Accord OTC sont que chaque Membre doit faire en sorte qu'il existe un point
d'information qui soit en mesure de répondre à toutes les demandes raisonnables de renseignements
émanant d'autres Membres et concernant les règlements techniques, normes et procédures d'évaluation
de la conformité.  Les Membres sont aussi tenus de notifier l'adoption ou la modification des normes
ou règlements.  Si les règlements techniques ou procédures d'évaluation de la conformité proposés nesont pas identiques aux normes internationales, ou ne reposent pas substantiellement sur ces normes,
et qu'ils peuvent avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres de l'OMC, ils doivent être
notifiés le plus tôt possible avant leur adoption.  Les autres Membres peuvent alors faire des
observations qui seront prises en compte avant l'adoption des règlements techniques, normes ou
procédures d'évaluation de la conformité.
81  Le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes, qui figure dans l'Annexe 3 de l'Accord OTC, étend la portée de cet accord
aux normes facultatives établies par les organismes à activité normative, qu'il s'agisse d'institutions du
gouvernement central, d'institutions publiques lo cales ou d'organismes non gouvernementaux, et il
prévoit l'obligation pour l'organisme à activité normative de notifier son acceptation du Code.  Le
Comité procède tous les trois ans à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord
et, si nécessaire, il peut proposer de le modifier.82
112. Dans son article 24, l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires
(Accord SMC) crée un Comité des subventions et des mesures compensatoires (Comité SMC) et des
organes subsidiaires qui ménagent aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur
toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la réalisation de ses objectifs.83  L'un de
ces organes subsidiaires est le Groupe d'experts permanent, que le Comité ou les Membres peuvent
consulter sur l'existence et la nature d'une subvention, et qui peut être aussi invité à aider un groupe
                                                     
79 Par le Comité des mesures sanitaires et phytosani taires dans le document G/SPS/7/Rev.1, révisé le
11 mars 1999, et par le Comité de l'agriculture dans le document G/AG/2, adopté le 8 juin 1995.
80 Voir, par exemple, le document SPS/GEN/204 du 27 septembre 2000, qui contient un résumé des
problèmes commerciaux spécifiques qui ont été portés à l'attention du Comité.
81 Article 10 de l'Accord OTC.
82 Ibid. , article 15.
83 Article 24.1 de l'Accord SMC.WT/CTE/W/191
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spécial dans certaines circonstances.  Le Comité SMC et ses organes subsidiaires peuvent consulter
toute source qu'ils jugent appropriée et lui demander des renseignements.  Lorsque la source de
renseignements relève de la juridiction d'un Membre, le Comité ou l'organe subsidiaire en informe le
Membre en question.  L'Accord SMC établit aussi certaines procédures de notification, ainsi que des
mesures de surveillance.84  La teneur des notifications sur les subventions doit être suffisamment
précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer les effets sur le commerce et de comprendre le
fonctionnement des programmes de subventions notifiés.85  L'Accord permet à tout Membre de
demander à tout moment des renseignements sur la nature ou la portée de toute subvention accordée
ou maintenue par un autre Membre, ou sur les raisons pour lesquelles une mesure spécifique a été
considérée comme n'étant pas soumise à l'obligation de notification.  L'Accord permet aussi à tout
Membre qui estime qu'une mesure d'un autre Membre ayant les effets d'une subvention n'a pas été
dûment notifiée, de porter la question à l'attention de cet autre Membre.  Si la subvention alléguéen'est pas ensuite notifiée dans les moindres délais, le Membre peut lui-même la porter à l'attention du
Comité.
86  En ce qui concerne les mesures compensatoires, l'Accord fait obligation aux Membres de
présenter au Comité des rapports semestriels, et d'autres rapports dans certains cas particuliers.  Il
impose aussi des obligations en matière de surveillance, selon lesquelles le Comité doit examiner les
notifications et rapports à ses sessions extraordinaires.87
113. L'article XXIV de l' Accord général sur le commerce des services (AGCS) crée le Conseil
du commerce des services, qui exerce des fonctions visant à faciliter le fonctionnement de l'Accord et
à favoriser la réalisation de ses objectifs.  Les dispositions relatives à la transparence figurent dans
l'article III de l'AGCS.  Les Membres doivent informer le Conseil du commerce des services de
l'adoption de toutes les nouvelles lois, réglementations ou directives administratives, ou de toutes lesmodifications de ces textes, qui affectent notablement le commerce des services visés par les
engagements spécifiques qu'ils ont souscrits au titre de l'Accord.  Ces informations doivent être
présentées au moins chaque année.  Lorsqu'un Membre considère qu'une mesure prise par un autre
Membre affecte le fonctionnement de l'Accord, il peut porter cette mesure à l'attention du Conseil du
commerce des services.
114. D'autres dispositions des Accords de l'OMC traduisent l'intention d'assurer le respect des
obligations au sens large.  La Partie V de l' Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle  qui touchent au commerce (ADPIC), intitulée "Prévention et règlement des
différends", contient dans son article 63 des dispositions sur la transparence, notamment l'obligation
de notifier les lois et réglementations et les décisions judiciaires et administratives finales rendues
exécutoires par un Membre, touchant les questions relevant de l'Accord, pour aider le Conseil des
ADPIC dans son examen du fonctionnement de l'Accord.  En outre, un Membre qui a des raisons decroire qu'une décision judiciaire ou administrative ou un accord bilatéral affecte les droits qu'il tient
de l'Accord peut aussi demander à avoir accès à cette décision.
88  L'article 68 porte sur la surveillance
de l'application de l'Accord, et prévoit que le Conseil des ADPIC contrôle si les Membres s'acquittent
de leurs obligations.  Les Membres doivent aussi fournir des informations à ce sujet sur demande
écrite de n'importe quel Membre.
                                                     
84 Ibid. , articles 25 et 26.
85 Ibid. , article 25.3.
86 Ibid. , article 25.10.
87 Ibid. , article 26.
88 Article 63.3 de l'Accord sur les ADPIC.WT/CTE/W/191
Page 27
115. L'Accord sur l'OMC prévoit un Mécanisme d'examen des politiques commerciales
(MEPC), ayant pour objet "de contribuer à ce que tous les Membres respectent davantage les règles,
disciplines et engagements définis dans les Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant,
dans les Accords commerciaux plurilatéraux, et donc à faciliter le fonctionnement du système
commercial multilatéral, en permettant une transparence accrue et une meilleure compréhension despolitiques et pratiques commerciales des Membres".
89  L'Organe d'examen des politiques
commerciales (OEPC) travaille sur la base des rapports établis par les Membres objets de l'examen et
par le secrétariat.  La collecte des informations se fait aussi par des missions sur place dirigées par le
secrétariat.  Tous les Membres font l'objet d'un examen fréquent, mais il peut y avoir des exceptions
pour les pays les moins avancés.  Le MEPC n'est pas censé servir de base pour obtenir l'exécution
d'obligations spécifiques découlant des accords, ou pour des procédures de règlement des différends,
et il n'est pas censé non plus imposer aux Membres de nouveaux engagements en matière de politique.Ce n'en est pas moins un mécanisme efficace et transparent d'information.  En créant la transparence
en ce qui concerne les Accords de l'OMC et leur application, il contribue aussi, indirectement, à
garantir le respect des obligations;  dans ce sens limité, on peut donc le considérer comme un
instrument servant à promouvoir le respect des obligations et à prévenir les différends.
C. D
ISPOSITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LE CADRE DE L 'OMC
116. Le Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord)
contient un ensemble exceptionnel de dispositions obligatoires pour le règlement des différends,
reposant sur des règles clairement définies et assorties de délais.90  Le Mémorandum d'accord est un
élément central de sécurité et de prévisibilité pour le système commercial multilatéral.  Il a pour but
de permettre un règlement rapide des différends et, à cet égard, les Membres sont encouragés àtrouver des solutions mutuellement acceptables qui soient compatibles avec les accords visés.
91  En
outre, le Mémorandum d'accord sert à préserver les droits et obligations découlant pour les Membres
des accords visés, et à clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles
coutumières d'interprétation du droit international public.92
117. Les procédures de règlement des différends ne peuvent être engagées par les gouvernements
Membres de l'OMC que lorsqu'ils considèrent qu'un avantage résultant pour eux directement ou
indirectement des accords visés se trouve compromis par des mesures prises par un autre Membre.93
                                                     
89 Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC.
90 L'Appendice 1 du Mémorandum d'accord contient la liste des accords visés:  l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC");  les Accords multilatéraux sur le commerce des
marchandises (Annexe 1A), sur le commerce des services (Annexe 1B), sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (Annexe 1C) et le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d' accord");  les Accords plurilatéraux (les Accords sur
le commerce des aéronefs civils et sur les marchés publics, l'Accord international sur le secteur laitier etl'Accord international sur la viande bovine).  L'Appe ndice 2 indique les règles et procédures spéciales ou
additionnelles contenues dans les accords visés, autrement dit dans l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires, l'Accord sur les textiles et  les vêtements, l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce, l'Accord sur la mise en oeuvre des article s VI (antidumping et droits compensateurs) et VII
(évaluation en douane) du GATT de 1994, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, l'Accordsur le commerce des services et la Décision sur certaines  procédures de règlement des différends établie aux fins
de l'AGCS.
91 Mémorandum d'accord, article 3:7.
92 Ibid. , article 3:2.
93 Ibid. , article 1:1 et accords visés.  Cette disposition est aussi reprise dans l'article 3:3 du
Mémorandum d'accord.WT/CTE/W/191
Page 28
Les Membres qui ont un intérêt substantiel dans une affaire portée devant un groupe spécial peuvent
invoquer leurs droits de tierces parties.94
118. Le Mémorandum d'accord est axé sur le règlement rapide des différends, nécessaire au bon
fonctionnement du système, et sur l'exécution des décisions:  c'est pourquoi il prévoit des délais
stricts, l'adoption quasi automatique des rapports des groupes spéciaux et la possibilité de prendre desmesures de rétorsion si les décisions et recommandations de l'ORD ne sont pas exécutées.  Le
mécanisme d'appel facilite l'uniformisation de l'interprétation des accords.  En outre, comme on l'a fait
remarquer, il est entendu, selon le Mémorandum d'accord, que les demandes de consultations et le
recours aux procédures de règlement des différends ne doivent pas être considérés comme des actes
hostiles.
95
119. L'article 23 du Mémorandum d'accord dispose que tout différend résultant des Accords de
l'OMC doit être réglé conformément aux règles et procédures du Mémorandum d'accord.96
120. Les parties à un différend peuvent aussi convenir de recourir à l'arbitrage et de se conformer à
la sentence arbitrale, en application de l'article 25 du Mémorandum d'accord.  Les articles 21 et 22 qui
concernent la surveillance de la mise en œuvre des décisions, ainsi que la compensation et la
suspension des concessions, s'appliquent aussi aux dé cisions arbitrales.  À ce jour, jamais des parties à
un différend n'ont fait usage de l'article 25.
121. Le processus de règlement des différends de l'OMC peut être divisé en quatre phases
essentielles:  consultations, procédures devant un groupe spécial, procédures d'appel et mise en œuvre
des décisions.
a) Consultations
122. L'article 4:2 du Mémorandum d'accord impose aux parties de procéder à des consultations
avant de demander l'établissement d'un groupe spécial.  Si une demande de consultations a été
formulée, le Membre à qui la demande est adressée doit, sauf accord mutuel, y répondre dans les dix
jours suivant la date de sa réception.  Les Membres sont aussi tenus d'engager des consultations de
bonne foi au plus tard 30 jours après la date de réception de la demande, ou dans un délai convenu parailleurs d'un commun accord, pour essayer de régler leur différend.
97  Les consultations jouent un rôle
important dans la procédure, car elles aident les parties au différend à élucider les faits et à éclaircir
tout malentendu.  Un nombre non négligeable de différends ont été résolus pendant la phase des
consultations.  Les bons offices, la conciliation ou la médiation peuvent être demandés à tout moment
par l'une des parties au différend.98
b) La procédure devant un groupe spécial
123. Si les consultations n'aboutissent pas au règlement du différend dans les 60 jours suivant la
réception de la demande de consultations, un groupe spécial est établi par l'Organe de règlement des
                                                     
94 Ibid. , article 10:2.
95 John Croome (1999), Guide to the Uruguay Round Agreements , La Haye:  Kluwer Law, page 20.
96 Mémorandum d'accord, article 23:2 a).
97 Ibid. , article 4:3.
98 Ibid. , article 5:3.WT/CTE/W/191
Page 29
différends (ORD), à moins que celui-ci ne décide par consensus de ne pas en établir.99  L'ORD,
composé de tous les Membres de l'OMC, a été constitué pour surveiller le règlement des différends
conformément au Mémorandum d'accord.  Il a le pouv oir d'établir des groupes spéciaux, d'adopter les
rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, de surveiller la mise en œuvre des décisions et
recommandations et d'autoriser la suspension de concessions et d'autres obligations résultant desaccords visés.
124. Les groupes spéciaux doivent régler les différends conformément au mandat qui figure à
l'article 7 du Mémorandum d'accord:
"1. Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de (nom de l'(des)
accord(s) visé(s) cité(s) par les parties au différend), la question portée devant l'ORD
par (nom de la partie) dans le document ...;  faire des constatations propres à aider
l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il estprévu dans ledit (lesdits) accord(s).
2. Les groupes spéciaux examineront les dispositions pertinentes de l'accord
visé ou des accords visés cités par les parties au différend."
125. Aux termes de l'article 11 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial doit:
"procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une
évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des
accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions, et formuler
d'autres constatations propres à aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer
ainsi qu'il est prévu dans les accords visés".
126. Selon l'article 8 du Mémorandum d'accord, les groupes spéciaux sont généralement composés
de trois personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales, dont les noms sont
proposés par le Secrétariat de l'OMC et acceptés par les parties au différend.  Le choix des personnes
appelées à faire partie de groupes spéciaux se fait à partir d'une liste de noms proposés par les
Membres, et vise à assurer l'indépendance des Membres, la participation de personnes d'origine et de
formation suffisamment diverses, ainsi qu'un large éventail d'expérience.  Les Membres peuventpériodiquement suggérer des noms à ajouter à la liste lorsque l'ORD aura donné son approbation.
Lorsqu'un différend surgit entre un pays en développement Membre et un pays développé Membre, le
pays en développement peut demander que le Groupe spécial comprenne au moins un ressortissant
d'un pays en développement Membre.  Si les parties ne peuvent pas s'entendre sur la composition du
Groupe spécial dans les 20 jours suivant la date d'établissement du groupe, toute partie au différend
peut demander au Directeur général de l'OMC de désigner les Membres du Groupe spécial.
127. Conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord, chaque Groupe spécial a le droit de
demander à toute personne ou à tout organisme qu'il jugera approprié des renseignements et des avis
techniques.  Il peut demander des renseignements à toute source qu'il jugera appropriée et consulter
des experts pour obtenir leur avis sur certains aspects de la question.  À propos d'un point de fait
concernant une question scientifique ou une autre question technique soulevée par une partie à un
différend, un groupe spécial peut demander un rapport consultatif écrit à un groupe consultatifd'experts.
100
                                                     
99 Ibid. , article 6:1.
100 Les règles concernant l'établissement des groupes d'experts figurent à l'Appendice 4 du
Mémorandum d'accord.WT/CTE/W/191
Page 30
128. Le plaignant et le défendeur sont les parties principales au différend.  Les tierces parties
peuvent aussi être entendues par le Groupe spécial et lui présenter des communications écrites, pourvu
qu'elles aient un intérêt substantiel dans l'affaire portée devant lui, et qu'elles aient donné notification
de leur intérêt dans les dix jours de l'établissement du groupe (article 10).
129. Conformément à l'article 15 du Mémorandum d'accord, après l'examen des communications
et arguments oraux présentés par les parties, le Groupe spécial établit un projet de rapport au sujet
duquel les parties sont invitées à présenter des observations par écrit, ce qu'elles font selon le
calendrier proposé à l'Annexe 3 du Mémorandum d'accord.  Le Groupe spécial établit ensuite un
rapport intérimaire qui comprend ses constatations et conclusions.  Si l'une des parties le demande, le
Groupe spécial tient une nouvelle réunion avec les parties pour examiner les questions identifiées
dans les observations présentées par écrit.  Si les parties au différend ne font pas d'observations dans
le délai prévu, le rapport intérimaire est considéré comme final et soumis aux parties, puis distribué àtous les Membres de l'OMC.
130. Après distribution à tous les Membres de l'OMC, le rapport final est adressé à l'ORD pour que
celui-ci l'adopte formellement, ce qu'il doit faire dans les 60 jours, à moins qu'une partie au différend
ne notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel, ou que l'ORD ne décide par consensus de
ne pas adopter le rapport.
c) La procédure d'appel
131. L'institution d'un organe d'appel permanent est l'une des innovations résultant du Cycle
d'Uruguay et de la création de l'OMC.  L'Organe d'appel est composé de sept personnes, qui siègent à
trois.  Les personnes faisant partie de l'Organe d'appel ont un mandat de quatre ans.  L'Organe d'appel
est composé de personnes dont l'autorité est reconnue dans le domaine du droit et du commerceinternational, et qui n'ont d'attache avec aucune administration nationale.
132. Conformément à l'article 17 du Mémorandum d' accord, l'Organe d'appel peut modifier,
renverser ou confirmer les constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial dans un délai de
60 jours, qui peut être porté à 90 jours au maximum.  L'appel est limité aux questions de droit
couvertes par le rapport du Groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci.
133. L'ORD doit accepter ou rejeter le rapport de l'Organe d'appel dans un délai de 30 jours, sauf
s'il décide par consensus de ne pas l'adopter, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres
(article 17.14).  Comme c'est aussi le cas pour les décisions des groupes spéciaux, le "principe du
consensus négatif ou inverse" fait que les rapports de l'Organe d'appel sont considérés comme adoptés
quasi automatiquement, sauf si le différend est réglé d'une autre manière ou que tous les Membres
décident ensemble de ne pas adopter le rapport.
d) Mise en œuvre
134. Lorsqu'un groupe spécial ou l'Organe d'appel conclut qu'une mesure est incompatible avec un
accord visé, il recommande que le Membre concerné la rende conforme audit accord.  Il peut en outre
suggérer aux Membres concernés des façons de mettre en œuvre ces recommandations.
135. Conformément à l'article 21, dans les 30 jours suivant l'adoption de la décision, la partie
défenderesse doit informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandationset décisions de celui-ci.  Si la mise en œuvre immédiate des recommandations et décisions est
impossible, un délai raisonnable est accordé au Membre.  À défaut d'accord, ce délai est fixé par
arbitrage contraignant.  En règle générale, le délai raisonnable ne devrait pas excéder 15 mois à
compter de l'adoption du rapport du Groupe spécial.WT/CTE/W/191
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136. Conformément à l'article 22 du Mémorandum d'accord, si une partie ne met pas en œuvre le
rapport dans un délai raisonnable, elle doit se prêter à des négociations avec la partie plaignante pour
trouver une compensation mutuellement acceptable.  Si, après 20 jours, aucune compensation
satisfaisante n'a été convenue, la partie plaignante peut demander à l'ORD l'autorisation de suspendre
l'application de concessions équivalentes.  L'ORD doit donner cette autorisation dans les 30 jourssuivant l'expiration du délai raisonnable, à moins qu'il ne décide par consensus de rejeter la demande.
En général, les sanctions imposées doivent l'être dans le même secteur que celui sur lequel porte le
différend.  Si cela n'est pas possible ou efficace, les sanctions peuvent être imposées dans un autre
secteur au titre du même accord.  Si cela aussi est impossible ou inefficace, et si les circonstances sont
graves, les mesures peuvent être prises au titre d'un autre accord.  L'objectif est de réduire au
minimum les risques que les mesures aient des répercussions sur des secteurs complètement
différents.  L'ORD surveille la manière dont les décisions qu'il a adoptées sont mises en œuvre.
IV. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
137. Nous avons passé en revue dans ce document les systèmes établis pour faire respecter les
obligations et régler les différends dans le cadre de quelques accords environnementaux multilatéraux
et au sein de l'OMC, afin de disposer d'une base pour une analyse préliminaire des ressemblances et
des différences.  Il est important, comme l'a noté le Comité du commerce et de l'environnement del'OMC, que les Accords de l'OMC et les AEM traduisent les efforts de la communauté internationale
pour réaliser des objectifs communs dans ces domaines, et il faut tenir dûment compte des uns et des
autres en établissant entre eux des relations qui s'étayent mutuellement.
101  Il est vrai qu'il y a entre
eux des ressemblances, mais il ne faut pas non plus perdre de vue que les Accords AEM et ceux de
l'OMC régissent des questions différentes.
138. De manière générale, les deux régimes privilégient des approches différentes pour obtenir le
respect des dispositions de leurs accords.  Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
de l'OMC est un élément essentiel pour la sécurité et la prévisibilité du système commercial
multilatéral, et son objectif principal est de régler les différends promptement et de manière
prévisible.  La violation d'un Accord de l'OMC peut donner lieu à un différend dont la résolution peutentraîner la suspension de concessions commerciales équivalentes ou la compensation du plaignant
par le défendeur.  Dans le cadre de la plupart des AEM, l'inexécution par un État de ses obligations
conventionnelles a souvent des effets nocifs sur l'environnement, et lèse les intérêts d'autres États.
L'inexécution étant souvent due à un manque de moyens, et la nature et l'étendue du dommage causé
aux autres États pouvant être difficiles à évaluer avec précision, les AEM visent plutôt à aider les
parties à respecter leurs obligations qu'à résoudre les conflits après que ceux-ci sont apparus.
139. Comme on l'a montré en détail dans ce document, lorsqu'on compare les dispositions relatives
au respect des obligations qui figurent dans les AEM avec celles qui figurent dans les Accords de
l'OMC, on constate que les unes et les autres comportent des arrangements institutionnels pour
l'information et la notification.  De même, les Accords de l'OMC et un grand nombre d'AEM
prévoient des mécanismes multilatéraux formels pour surveiller les efforts que font les Membres et les
parties pour s'acquitter de leurs obligations.  Tant les Accords de l'OMC que les AEM reconnaissentqu'il faut déployer des efforts pour que les pays en développement, surtout les moins avancés d'entre
eux, participent pleinement aux régimes établis par ces traités.  L'Accord sur l'OMC prévoit un
traitement spécial et différencié pour les pays en développement, y compris des délais plus longs pour
le respect des obligations, et les AEM prévoient des obligations avec des responsabilités communes
mais différenciées, par exemple, des délais de grâce, des dispositions différentes sur l'obligation defaire rapport et d'autres éléments de souplesse en faveur des pays en développement.  Contrairement
                                                     
101 Rapport (1996) du Comité du commerce et de l'environnement à la Conférence ministérielle de
Singapour, WT/CTE/1, 12 novembre 1996, paragraphe 171.WT/CTE/W/191
Page 32
aux Accords de l'OMC, les AEM font en outre une grande place aux mécanismes facilitant le respect
des obligations, par exemple l'assistance technique et le transfert de technologie.
140. En matière de règlement des différends, lorsqu'on compare les dispositions des Accords de
l'OMC avec celles des AEM, il apparaît que le système de l'OMC, bien qu'il encourage les Membres à
régler leurs différends par voie de consultations, adopte une approche plus légaliste à la résolution desconflits, alors que les AEM prévoient surtout des mesures pour faciliter le respect des obligations
conventionnelles.  L'OMC a opté pour des calendriers stricts et un règlement juridictionnel
contraignant, tandis que les AEM privilégient généralement un processus de facilitation, et non de
décision obligatoire:  le règlement juridictionnel des différends n'est pas obligatoire, et n'est possible
qu'avec le consentement des parties.  Dans le cadre de l'OMC, les dispositions relatives au règlement
des différends sont exclusives, et imposent aux Membres de régler tout différend découlant des
Accords de l'OMC conformément aux règles et procédures du Mémorandum d'accord.
102  Les AEM
n'ont pas de dispositions semblables et, à la différence du Mémorandum d'accord, les dispositions des
AEM sur le règlement des différends ne fixent ni calendrier ni délais.103
141. Les débats qui ont eu lieu récemment dans le cadre des AEM ont fait une grande place au
renforcement du respect du droit international de l'environnement.  On considère qu'il est important
d'établir des systèmes plus développés visant à garantir la pleine application des instrumentsjuridiques internationaux.  Cela serait un moyen d'améliorer l'application effective des AEM, et
d'empêcher que des différends relatifs aux AEM ne surgissent dans le cadre du système de règlement
des différends de l'OMC.  Un autre moyen a été suggéré pour réduire les tensions potentielles entre les
deux régimes et renforcer la mise en œuvre des Accords de l'OMC par les pays en développement
ayant peu de ressources:  ce serait de faire moins de place au règlement judiciaire des différends, etdavantage à la médiation et à la conciliation, combinées à l'assistance technique et au renforcement
des capacités d'exécution des obligations.
104 En combinant judicieusement ces différentes possibilités,
on pourrait peut être réaliser des synergies et améliorer sensiblement les relations mutuelles de soutien
entre le système du commerce et le système de l'environnement.
__________
                                                     
102 Mémorandum d'accord, article 23.
103 On ne trouve de calendrier que dans certaines règles concernant la Commission de conciliation;
voir, par exemple, la Convention de Rotterdam.
104 Application et respect des AEM, discours prononcé le 9 février 2001 par
Mme Siri Bjerke, Ministre de l'environnement de la Norvège, à la vingt et unième session du Conseild'administration du CNUE, à Nairobi (Kenya).  Peut être consulté à l'adresse suivante:http://odin.dep.no/md/engelsk/aktuelt/022021-990051/index-dok000-b -f-a.html.