ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/128
8 octobre 2003
(03-5314)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Questions posées par les États-Unis à l'Arménie, à l'Inde
et à la Thaïlande
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 7 octobre 2003.
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Questions des États-Unis d'Amérique concernant la notification de l'Arménie
(G/VAL/N/1/ARM/1)
- Nous demandons à l'Arménie des précisions sur l'application des dispositions concernant les
parties liées.  Nous notons que l'article 87.2 e) ne mentionne pas l'examen des "circonstances
propres à la vente" dont il est question à l'article 1:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane et
dans les notes correspondantes.  Toutefois, les paragraphes 3.8, 3.9 et 3.10 des notes
interprétatives de la législation arménienne comportent les dispositions requises.  Nous
voudrions avoir la confirmation qu'un importateur aura la possibilité de démontrer que les
liens n'ont pas influencé le prix par la méthode fondée sur les "circonstances de la vente" ousur une "valeur critère".
- L'article 87.2 f) dispose que "la valeur en douane déclarée n'est pas nettement inférieure ou
supérieure à la valeur en douane la plus basse ou la plus élevée, respectivement, qui a été
déterminée sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires,admise par l'administration des douanes de la République arménienne, au même moment ou à
peu près au même moment".  Quelle disposition de l'Accord sur l'évaluation en douane cet
article est-il censé mettre en œuvre?
- À l'article 78 g), l'Arménie définit les parties comme étant liées lorsque "elles sont
juridiquement reconnues comme des personnes ayant un intérêt dans la même entreprise ...".
Nous voudrions avoir la confirmation que cette disposition reprend la disposition relative aux
"associés" figurant à l'article 15:4 b) de l'Accord sur l'évaluation en douane.
- À l'article 79, l'Arménie définit "le même moment ou à peu près le même moment" comme
étant "la période de 90 jours précédant la date considérée".  Nous notons que les articles 2 et 3
de l'Accord sur l'évaluation en douane ne fixent pas de délai précis.  Prière d'expliquer les
termes employés dans la législation arménienne.G/VAL/W/128
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Questions des États-Unis d'Amérique à l'Inde concernant "certaines modifications apportées au
Règlement sur l'évaluation en douane (détermination du prix des marchandises importées)"
(G/VAL/N/1/IND/3)
- Quel était l'objectif des modifications publiées au Journal officiel daté du 7 septembre 2001?
- Ces modifications entraînent-elles un changement dans l'application de la valeur
transactionnelle par le gouvernement indien?
-D a n s  l ' Introduction générale  de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC, il est dit que
"la base de l'évaluation en douane des marchandises devrait, dans toute la mesure du possible,
être la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer".  En quoi les modificationsapportées à la législation indienne favorisent-elles l'application de ce principe, et le font-elles
dans une plus large mesure que la législation précédente?
- L'article premier de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC énonce les critères
d'acceptation de la valeur transactionnelle.  Les modifications apportées à la législationindienne correspondent-elles aux critères d'acceptation de la valeur transactionnelle énoncés à
l'article premier?
- Veuillez confirmer qu'avant les modifications de 2001, l'article 3 stipulait:  "Aux fins du
présent règlement, la valeur des marchandises importées sera la valeur transactionnelle", etque, à la suite des modifications, l'article 3 stipule désormais:  "Sous réserve des articles 9
et 10A, la valeur des marchandises importées sera la valeur transactionnelle".
- Veuillez expliquer l'effet concret de la modification de l'article 3.
- Veuillez confirmer que l'insertion de l'article 4 a pour effet d'ajouter les critères suivants pour
l'acceptation de la valeur transactionnelle:
• la vente a lieu au cours d'opérations commerciales normales effectuées dans des
conditions de pleine concurrence;
• la vente ne comporte pas de réduction ou de rabais anormal par rapport au prix
normal de concurrence;
• la vente ne comporte pas de rabais spécial limité à des agents exclusifs;
• il existe des données objectives et quantifiables concernant les ajustements qui
doivent être apportés à la valeur transactionnelle, conformément aux dispositions de
l'article 9.
- Sur quoi reposent ces critères, et quel est leur objectif dans le cadre de l'application de l'article
premier de l'Accord sur l'évaluation en douane?
- Qui détermine s'il existe des "conditions de pleine concurrence" et comment procède-t-on
pour cela?  Quels sont les critères appliqués?
- Qui détermine s'il y a "une réduction ou un rabais anormal" par rapport au prix normal de
concurrence?  Quels sont les critères appliqués?  Quels prix sont utilisés, à des fins de
comparaison, en tant que "prix normal de concurrence"?  Y a-t-il une différence par rapport à
une réduction ou un rabais "normal"?
- Veuillez expliquer quelle différence il y a entre le fonctionnement global du régime
d'évaluation en douane de l'Inde avant et après les modifications apportées en 2001.G/VAL/W/128
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Questions des États-Unis d'Amérique concernant la notification de la Thaïlande
(G/VAL/N/1/THA/1)
En ce qui concerne l'article 5, l'article 11bis de la Loi douanière B.E.2469
- Cet article semble conférer au gouvernement thaïlandais le pouvoir de relever arbitrairement
la valeur déclarée.  L'article 11 bis dispose ce qui suit:  "Si la valeur déclarée est
manifestement basse ou ne reflète pas la valeur réelle des marchandises, et si la valeur en
douane est déterminée conformément aux règles, procédures et conditions relatives à la valeur
en douane ou à la valeur figurant au paragraphe 2 a), b), c), d) et e) de la définition de la
"valeur en douane" ou de la "valeur" énoncée à l'article 2, et le prix est encore manifestementbas ou ne reflète pas la valeur réelle desdites marchandises, le Directeur général aura le
pouvoir de déterminer la valeur en douane."  Cette disposition semble conférer au Directeur
général le pouvoir de déterminer la valeur en douane lorsqu'il est constaté que le prix est
"manifestement bas ou ne reflète pas la valeur réelle des marchandises", même si la valeur
déclarée a été déterminée conformément aux méthodes prévues dans l'Accord de l'OMC surl'évaluation en douane.  En quoi cette mesure est-elle compatible avec les obligations de la
Thaïlande au titre de l'Accord de l'OMC?
En ce qui concerne la garantie suffisante
- La législation présentée ne comporte aucune disposition concernant le retrait des
marchandises importées de la douane moyennant la fourniture d'une garantie suffisante sous
la forme d'une caution, comme le prévoit l'ar ticle 13 de l'Accord.  Nous demandons à la
Thaïlande de préciser comment elle entend mettre en œuvre cette disposition.
En ce qui concerne le traitement des renseignements confidentiels
- La législation présentée ne comporte aucune disposition concernant le traitement des
renseignements confidentiels, tel qu'il est prévu à l'article 10 de l'Accord.  Nous demandons à
la Thaïlande de préciser comment elle entend mettre en œuvre cette disposition.
En ce qui concerne la conversion de la monnaie- La législation présentée ne comporte aucune disposition concernant la conversion de la
monnaie, prévue à l'article 9 de l'Accord.  Nous demandons à la Thaïlande de préciser
comment elle entend mettre en œuvre cette disposition.
En ce qui concerne la notification
- La législation présentée ne comporte aucune disposition exigeant que la décision rendue en
appel et les raisons de cette décision soient notifiées par écrit, comme le prévoit l'article 11:3
de l'Accord.  De même, elle ne comporte aucune disposition concernant la publication deslois, règlements, décisions judiciaires et décisions administratives d'application générale,
prévue à l'article 12.  Enfin, elle ne comporte pas de disposition exigeant une explication
écrite de la manière dont la valeur en douane a été déterminée, comme le prévoit l'article 16.
Nous demandons à la Thaïlande de préciser comment elle entend mettre en œuvre ces
dispositions.G/VAL/W/128
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En ce qui concerne les redevances
- La loi et le règlement présentés ne mettent pas pleinement en œuvre l'article 8:1 c) de
l'Accord, qui exige que l'on ajoute au prix effectivement payé ou à payer "les redevances et
les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter,soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à
évaluer ...".  La disposition pertinente du règlement thaïlandais (article 9.1) ne contient pas la
prescription relative à la condition de la vente.  Comment la Thaïlande entend-elle résoudre ce
problème?
En ce qui concerne les notes interprétatives
- Bon nombre des notes interprétatives de l'Accord sur l'OMC ne sont pas incorporées dans la
loi et le règlement notifiés, comme l'exige l'article  14 de l'Accord (par exemple, la disposition
de la note générale stipulant que l'administration des douanes utilisera les renseignements
établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans
le pays qui convient selon l'article dont il s'agit;  la définition du prix effectivement payé ou àpayer figurant dans la note relative à l'article premier;  les explications concernant l'examen
des circonstances de la vente données au paragraphe 2:3 de la note relative à l'article premier;
les méthodes de détermination des bénéfices et des frais généraux décrites dans les notes
relatives aux articles 5 et 6).  Comment la Thaïlande entend-elle résoudre ce problème?
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