RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/24
22 septembre 2000
(00-3790)
Groupe de travail sur
l'accession du KazakhstanOriginal:  anglais
ACCESSION DU KAZAKHSTAN
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Le Ministère de l'économie de la République du Kazakhstan a présenté les informations
suivantes.
_______________
Accord sur les ADPIC
Obligations généralesKazakhstan
Accords PI auxquels le pays est partie
Respect des articles 1 à 12 et de l'article 19 de laConvention de Paris pour la protection de la propriétéindustrielle eu égard aux Parties II, III et IV del'Accord sur les ADPIC.  Article 2 de l'Accord sur les
ADPIC.- Convention portant création de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à
partir du 5 février 1993;
- Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle, à partir du 5 février 1993;
- Arrangement de Madrid concernant
l'enregistrement international des marques, à partir
du 5 février 1993;
- Accord sur la coopération en matière de brevets, à
partir du 5 février 1993;
- Convention sur le Brevet eurasien à partir du
18 juillet 1995;
- Convention de Berne pour la protection des
œuvres littéraires et artistiques, du
23 novembre 1998;
- Convention pour la protection des producteurs de
phonogrammes contre la reproduction nonautorisée de leurs phonogrammes, à partir du19 juin 2000.
En vertu de l'article 1 2) de la Convention de Paris, laprotection de la propriété industrielle a pour objet lesbrevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessinsou modèles industriels, les marques de fabrique ou decommerce, les marques de service, le nom
commercial et les indications de provenance ou
appellations d'origine, ainsi que la répression de laconcurrence déloyale.La loi sur les brevets de la République du Kazakhstan
définit les conditions de brevetabilité des objets depropriété industrielle tels que les inventions, lesmodèles d'utilité et les dessins ou modèles industriels.
Articles 6, 7 et 8.WT/ACC/KAZ/24
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Accord sur les ADPIC
Obligations généralesKazakhstan
Accords PI auxquels le pays est partie
La Loi de la République du Kazakhstan "Sur les
marques de commerce…", les marques de service etles appellations d'origine des marchandises" (àl'exception des noms commerciaux) réglemente lesrelations établies en rapport avec l'enregistrement, la
protection juridique et l'utilisation des marques de
commerce et des appellations d'origine dans laRépublique du Kazakhstan (article 2).
Conformément au Code civil de la République du
Kazakhstan (Partie spéciale) les moyensd'individualisation des participants aux échangescivils, les marchandises, les ouvrages ou les services,constituent les objets des droits de propriété
intellectuelle.
Les noms commerciaux doivent se rapporter aux
moyens d'individualisation des œuvres ou des services.
Les droits exercés sur les objets de propriété
intellectuelle existent en vertu de leur création, ousuite à l'attribution d'une protection juridique parl'instance publique habilitée à cet effet dans les cas etconformément aux procédures en vigueur, tels qu'ilssont spécifiés dans le Code Civil et dans les différents
textes législatifs.  Articles 961 et 962.
La Loi sur la concurrence déloyale institue le
mécanisme visant à prévenir et à éliminer la
concurrence déloyale et ses conséquences.  Articles 4,6, 7 et 8.
Dans la Convention de Paris.  D'après l'article 1 3) lapropriété industrielle s'applique non seulement àl'industrie et au commerce proprement dit, maiségalement au domaine des industries agricoles etextractives et à tous les produits fabriqués ounaturels, par exemple: vins, grains, feuilles de tabac,
fruits, bovins, minéraux, eaux minérales, bière, fleurs
et farines.Conformément à la Loi sur les brevets de la
République du Kazakhstan, les vapeurs demicro-organismes, les cellules végétales et animalespeuvent faire l'objet d'une invention.  Article 6 2).
Conformément à la Loi de la République du
Kazakhstan sur la protection des sélections végétaleset animales, toutes les form es botaniques de matériels
d'ensemencement (semis), de plantules communes,
résultant de l'activité créatrice d'un être humain,
peuvent être considérées comme des objets desélections animales et végétales.  Articles 2 et 3.WT/ACC/KAZ/24
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Obligations généralesKazakhstan
Accords PI auxquels le pays est partie
En vertu de l'article 2 de la Convention de Paris, les
ressortissants des pays membres jouiront dans tousles autres pays de l'Union des avantages que les loisrespectives accordent actuellement aux nationaux, etbénéficient du même recours légal contre toute
atteinte portée à leurs droits, sous réserve de
l'accomplissement des conditions et formalitésimposées aux nationaux.Conformément à la Loi sur les brevets de la
République du Kazakhstan, les ressortissants étrangerset les entités juridiques jouissent de tous les droits desressortissants de la République du Kazakhstan, envertu des accords internationaux auxquels la
République du Kazakhstan est partie ou sur la base de
la réciprocité.  Article 38 1).
Conformément à la Loi de la République du
Kazakhstan "Sur les marques de commerce…", lesentités juridiques et les citoyens étrangers jouissent demêmes droits conférés par la loi que les entitésjuridiques et les personnes de la République duKazakhstan, sauf dispositions contraires des lois de la
République du Kazakhstan.  Article 48.
Aux termes de l'article 3 de la Convention de Paris,
les ressortissants des pays non membres qui sont
domiciliés ou ont des établissements industriels ou
commerciaux "effectifs et sérieux" sur le territoire del'un des pays membres, sont assimilés auxressortissants d'un pays membre.Conformément à la Loi sur les brevets de la
République du Kazakhstan, les individus apatrides
résidant sur le territoire de la République du
Kazakhstan jouissent de droits, en matière deprotection des objets de propriété industrielle,identiques à ceux des citoyens de la République duKazakhstan, sauf disposition contraire des lois de la
République du Kazakhstan.  Article 38 2).
En vertu de l'article 4 de la Convention de Paris, un
droit de priorité doit être accordé au demandeur d'unbrevet, d'un modèle d'utilité ou modèle industriel,
d'une marque de fabrique ou de commerce, qui a
régulièrement déposé une demande nationaleéquivalente en vertu de la législation nationale d'unpays membre.  Les périodes de validité de la prioritésont de 12 mois pour les brevets d'invention et lesmodèles d'utilité et de six mois pour les dessins ou
modèles industriels et pour les marques de fabrique et
de commerce.  L'article traite de façon complète lesmodalités techniques détaillées de l'attribution d'une
priorité.Conformément à la Loi sur les brevets de la
République du Kazakhstan, la priorité des objets depropriété intellectuelle peut être établie en fonction de
la date de dépôt de la première demande dans un pays
membre de la Convention de Paris, si la demande estreçue par l'Office des brevets du Kazakhstan dans undélai de 12 mois (pour les inventions et les modèlesd'utilité) et de six mois (pour les modèles industriels) à
partir de la date spécifiée.  Article 20 2).
Conformément à la Loi de la République du
Kazakhstan "Sur les marques de commerce…", il est
possible d'établir la priorité d'une marque de
commerce en fonction de la date de présentation d'unedemande dans un pays membre de la Convention deParis, à condition que la demande ait été reçue parl'Office des brevets du Kazakhstan dans un délai de
six mois à compter de la date spécifiée.  Article 10 2).
L'article 4 bis stipule que les brevets obtenus pour la
même invention dans différents pays membres de
l'Union de Paris sont indépendants.La Loi sur les brevets de la République du Kazakhstan
ne comporte aucune exigence contraire aux
dispositions de l'article 4 bis de la Convention de Paris.WT/ACC/KAZ/24
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Accord sur les ADPIC
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Accords PI auxquels le pays est partie
Aux termes de l'article 4 ter, les inventeurs ont le droit
d'être mentionnés comme tels dans le brevet.Conformément à l'instruction sur l'établissement, le
dépôt et l'examen d'une demande de brevetpréliminaire et d'un brevet d'invention, d'une demandede brevet concernant un modèle d'utilité, le documentprotecteur doit spécifier le (les) auteurs d'une invention
ou d'un modèle d'u tilité.  Points 115, 192.
Conformément à la Loi sur les brevets de la
République du Kazakhstan, l'auteur d'une invention
d'un modèle d'utilité a le droit de refuser d'êtrementionné en tant que tel dans les informationspubliées relatives à un document protecteur.
Article 26 3).
En vertu de l'article 4 quater , des restrictions ou des
limitations concernant la vente d'un produit brevetéou obtenu par un procédé breveté, ne pourrontmotiver le refus de délivrer un brevet ou
l'invalidation d'un brevet déjà délivré.
En vertu de l'article 5 A) 1), l'introduction d'objets
fabriqués dans un pays membre de l'Union de Paris
ne peut entraîner la déchéance du brevet.
D'après les dispositions de l'article 5 A) 2) et 3), les
pays sont autorisés à utiliser la concession de licences
obligatoires pour prévenir les abus, tels que les
défauts d'exploitation, mais ne peuvent introduire uneaction en déchéance d'un brevet à moins que laconcession d'une licence obligatoire ne soitinsuffisante pour prévenir les abus.  Les actions en
déchéance ou en révocation d'un brevet ne peuvent
être introduites avant expiration d'un délai dedeux ans à compter de la concession de la premièrelicence obligatoire.La Loi sur les brevets de la République du Kazakhstan
ne contient aucune restriction de ce type et lesrestrictions affectant les ventes d'un produit breveté oud'un produit obtenu par un procédé breveté, découlant
de la législation nationale, ne peuvent justifier le refus
de délivrer un brevet.
La Loi sur les brevets de la République du Kazakhstan
ne contient aucune restriction quant à l'importation surle territoire de la République du Kazakhstan par ledétenteur d'un brevet de produits brevetés, fabriquéssur le territoire d'autres pays, à condition que lapersonne en question détienne un brevet concernant la
fabrication dudit produit, délivré sur le territoire de la
République du Kazakhstan.
Conformément à la Loi sur les brevets de la
République du Kazakhstan, en cas de non-utilisationd'une invention, une licence obligatoire doit êtredélivrée conformément à une décision appropriée du
tribunal.  Article 11 4).WT/ACC/KAZ/24
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L'article 5 A) 4) interdit la demande d'une licence
obligatoire pour cause de défaut d'exploitation avantl'expiration d'un délai de quatre années à compter dudépôt de la demande de brevet, ou de trois années àcompter de la délivrance du brevet;  cette licence sera
refusée si le breveté justifie son inaction.  Les
licences obligatoires sont non exclusives et nepeuvent être transmises, qu'avec l'entreprise ou lefonds de commerce qui exploite la licence.L'article 5 B) interdit la déchéance des dessinsindustriels pour défaut d'exploitation ou pour
introduction d'objets correspondant à ceux qui eux
sont protégés.Conformément à la Loi sur les brevets de la
République du Kazakhstan, une licence obligatoirenon exclusive est délivrée conformément à unedécision du tribunal, en cas de non-utilisation continued'une invention pendant les quatre ans précédant la
présentation d'une demande appropriée, à condition
que le détenteur du brevet ne présente aucune raisonvalable de cette non-utilisation.
Le droit d'utiliser l'objet protégé peut être accordé par
une personne à laquelle une licence obligatoire a étédélivrée, au profit d'une autre personne, à conditionqu'elle réalise une production appropriée.
Article 11 4).
La Loi sur les brevets de la République du Kazakhstan
ne contient aucune disposition autorisant la résiliation
de la protection des modèles industriels en raison deleur non-utilisation ou de l'introduction d'objetssemblables aux objets protégés.
L'article 5 C) interdit l'annulation de l'enregistrementd'une marque en cas de non-utilisation non justifiée,avant écoulement d'un délai raisonnable, et autorisele propriétaire à employer des éléments différents qui
n'altèrent pas le caractère distinctif de la marque, sansinvalider l'enregistrement, ni diminuer la protection
accordée à la marque.
L'emploi simultané de la même marque par des
copropriétaires est autorisé dans la mesure où lepublic n'est pas induit en erreur.Conformément à la Loi de la République du
Kazakhstan "Sur les marques de commerce..." unpropriétaire est tenu d'utiliser une marque decommerce.
Une personne quelconque peut déposer une opposition
à l'encontre de l'enregistrement d'une marque decommerce, en rapport avec sa non-utilisation au cours
de la période de cinq ans précédant la date à laquelle
cette objection a été déposée, à condition que lepropriétaire ne fournisse aucune justification fondée decette non-utilisation.  Article 19 1) et 4).
Conformément à la Loi de la République du
Kazakhstan "Sur les marques de commerce…", en casde scission d'une personne morale, les nouvellespersonnes morales sont reconnues comme étant
copropriétaires d'une marque de commerce, sous
réserve de leur consentement mutuel et au cas oùchacune des nouvelles personnes morales crééescontinue à participer à la production de biens ou de
services.  Article 22.
En vertu de l'article 5 D), la protection des brevets,
des marques de commerce enregistrées et desmodèles industriels ne peut exiger la présence sur leproduit d'un signe ou d'une mention pour la
reconnaissance du droit.La Loi sur les brevets de la République du Kazakhstan
et la Loi de la République du Kazakhstan "Sur lesmarques de commerce…" n'exigent l'apposition sur unproduit d'aucune mention ni d'aucun signe du brevet,
du modèle d'utilité, de l'enregistrement d'une marque
de commerce ou du dépôt du modèle industriel.WT/ACC/KAZ/24
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L'article 5 bis exige qu'un délai de grâce d'au moins
six mois soit accordé pour le paiement des taxesprévues pour le maintien des droits de propriétéindustrielle, moyennant le versement d'une surtaxe.Les pays membres sont autorisés à restaurer des
brevets d'invention tombés en déchéance, par suite de
non-paiement des taxes.En vertu des procédures concernant le paiement et le
montant des taxes pour la délivrance de brevetsd'invention, le dépôt de dessins ou de modèlesindustriels et de modèles d'utilité, l'enregistrement demarques de commerce et de service, l'enregistrement et
l'attribution du droit d'utilisation de l'appellation
d'origine de marchandises après expiration de lapériode de paiement instituée, un propriétaire disposed'un délai de six mois pour payer une taxe annuelle
avec versement d'une surtaxe.  Point 21.
Conformément à la Loi sur les brevets de la
République du Kazakhstan, un brevet tombe endéchéance suite au non-paiement d'une taxe annuelle
pour le maintien de sa validité.  Il peut être restauré
dans un délai de trois ans à compter de la dated'expiration de la période de paiement.  Article 31 1).
L'article 5 ter interdit à un membre de l'Union de
Paris l'emploi des moyens faisant l'objet du brevet àbord d'un navire, d'un aéronef, ou d'un véhiculeterrestre pénétrant temporairement ou
accidentellement sur le territoire de ce pays.Conformément à la Loi sur les brevets de la
République du Kazakhstan, l'utilisation de dispositifsintégrant des objets protégés à bord de navires detransport d'autres pays, n'est pas reconnue comme uneviolation des droits exclusifs du détenteur d'un brevet,si les navires en question se trouvent temporairement
ou accidentellement sur le territoire de la République
du Kazakhstan et si les dispositifs proprement ditsservent exclusivement aux besoins des navires, et sices pays accordent les mêmes droits aux navires de la
République du Kazakhstan.  Article 12 1).
L'article 5 quater  exige que les propriétaires d'un
brevet de procédé de fabrication aient les mêmesdroits à l'égard d'un produit importé fabriqué à l'aidedudit procédé qu'à l'égard des produits fabriqués dans
leur pays.Conformément à la Loi sur les brevets de la
République du Kazakhstan, la validité d'un documentprotecteur vis-à-vis d'un procédé de fabrication estétendue aux produits fabriqués sur la base de ce
procédé.  Article 5 4).
L'article 5 quinquies  exige que les membres de
l'Union de Paris protègent les modèles industriels.Conformément à la loi sur les brevets de la République
du Kazakhstan le droit sur les modèles industriels est
certifié par un brevet préliminaire valide pendant
cinq ans et par le brevet dont la période de validité dedix ans peut être prolongée de cinq ans au plus.Article 5.
L'article 6 définit les conditions de dépôt etd'enregistrement des marques de fabrique ou decommerce déterminées en fonction de la législationnationale, mais stipule également que ces conditionsde dépôt et d'enregistrement sont indépendantes de
celles qui prévalent dans d'autres pays, y compris le
pays d'origine.Conformément à la loi de la République du
Kazakhstan "Sur les marques de commerce…", laprotection juridique des marques de commerce estaccordée sur la base de leur enregistrement, comme enl'absence de cet enregistrement, en vertu des accords
internationaux de la République du Kazakhstan.
Article 4 1).WT/ACC/KAZ/24
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L'article 6 bis exige des parties, soit d'office si la
juridiction le permet, soit à la demande de l'intéressé,qu'elles refusent d'enregistrer ou, pendant une périoded'au moins cinq ans, invalident l'enregistrement d'unemarque de commerce semblable au point de prêter à
confusion avec une marque notoirement connue.  Il
n'est pas fixé de délai pour ce qui est d'une marqueutilisée de mauvaise foi.Conformément à la loi de la République du
Kazakhstan "Sur les marques de commerce…" unedésignation commerciale ne doit pas nécessairementfaire l'objet d'un enregistrement en tant que marque decommerce si elle prête à co nfusion en étant identique
ou semblable à une marque de commerce notoirement
connue dans la République du Kazakhstan et utiliséepour des marchandises ou des services quelconques.Article 7 1), point 2.
L'article 6 ter exige des pays membres qu'ils refusent
ou invalident l'enregistrement lorsqu'il est fait usage,sans autorisation, des armoiries, drapeaux, emblèmesd'État, signes officiels, et poinçons, etc.  Une
exception est prévue pour les propriétaires de droits
acquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur de la
Convention dans ce pays.Conformément à la Loi de la République du
Kazakhstan "Sur les marques de commerce…", lesdésignations qui reproduisent des armoiries, fanions etemblèmes d'État, ainsi que les désignations dont lasimilitude avec ces derniers prête à confusion, ne sont
pas enregistrés en tant que marque de commerce.  Ces
désignations peuvent être utilisées en tant qu'élémentsnon protégés, à condition d'avoir été autorisées par uneinstance appropriée ou par le propriétaire.  Article 6 2).
D'après l'article 6 quater , la cession d'une marque est
valable s'il y a conjointement transfert de l'entrepriseou du fonds de commerce avec le droit exclusif d'yfabriquer et d'y vendre les marchandises portant la
marque.Conformément à la Loi de la République du
Kazakhstan "Sur les marques de commerce…" dans lecas de la scission d'une personne morale, les droitsexercés sur une marque sont cédés à une personnemorale nouvellement créée à laquelle la production de
marchandises ou de services est transférée.  Article 22.
L'article 6 quinquies  exige que les marques de
commerce ou de fabrique régulièrement enregistrées
dans un pays membre soient admises au dépôt dans
les autres pays membres sous certaines réserves, etétablit les conditions dans lesquelles elles peuventêtre refusées à l'enregistrement ou invalidées.Conformément à la Loi de la République du
Kazakhstan "Sur les marques de commerce…"
(article 5), toute marque peut être enregistrée au
Kazakhstan, sauf pour les raisons spécifiées auxarticles 6 et 7 de la Loi "Sur les marques decommerce…".  Les désignations suivantes ne font pasl'objet d'un enregistrement en tant que marques de
commerce:
- les symboles généralement reconnus;
- les désignations généralement utilisées pour des
marchandises d'un certain type;
- celles qui reproduisent les armoiries, fanions et
emblèmes d'états;
- celles qui sont fausses ou peuvent prêter à
confusion;
- celles qui sont identiques à des marques de
commerce précédemment enregistrées et dotées
d'une priorité antérieure;
- identiques à des marques de commerce
notoirement connues en République du
Kazakhstan;
- celles qui reproduisent des marques de fabrique ou
de commerce notoirement connues en Républiquedu Kazakhstan, appartenant à d'autres personnesqui ont obtenu le droit de les utiliser avant la dated'enregistrement de la date en question en ce qui
concerne des produits similaires;WT/ACC/KAZ/24
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Accords PI auxquels le pays est partie
- celles qui reproduisent les noms d'ouvrages
réputés en violation de la législation du droitd'auteur;
- celles qui reproduisent des noms de famille, des
noms de plume, des portraits, des fac-similés etd'autres personnes sans leur autorisation;  lesdésignations tombant dans le domaine historique
et culturel de la République du Kazakhstan - sans
autorisation de l'instance appropriée;  et
- celles qui sont contraires à l'intérêt général ainsi
qu'aux principes d'humanité et de moralité.
Aux termes de l'article 6 sexties , les pays membres de
la Convention de Paris s'engagent à protéger les
marques de service sans être tenus de prévoirl'enregistrement de ces marques.Conformément à la Loi de la République du
Kazakhstan "Sur les marques de commerce…" les
marques de service bénéficient d'une protectionjuridique en présence, qu'elles soient enregistrées ounon en vertu des accords internationaux auxquels la
République du Kazakhstan est partie.  Article 41 1).
L'article 6 septies  exige que les propriétaires de la
marque de commerce aient la possibilité de s'opposerou de réclamer l'annulation de l'enregistrement deleur marque de commerce par leur agent ou leur
représentant sans leur autorisation "à moins que cet
agent ou représentant ne justifie ses agissements".Conformément à la loi de la République du
Kazakhstan "Sur les marques de commerce…", letitulaire d'une marque a le droit de s'opposer à unenregistrement de marques falsifiées ou dont la
similitude prête à confusion eu égard aux
marchandises ou à un fabricant de ces marchandisescomme en ce qui concerne les marques semblables àdes désignations enregistrées auprès de l'Office desbrevets du Kazakhstan et bénéficiant d'une priorité
antérieure.  Article 6 3) et article 7 1), paragraphe 3.
Aux termes de l'article 7, la nature des produits
auxquels la marque de fabrique ou de commerces'applique ne peut en aucun cas faire obstacle à
l'enregistrement de la marque.  (Autre formulation:
cf. article 15.4 de l'Accord sur les ADPIC.)La Loi de la République du Kazakhstan "Sur les
marques de commerce…" ne contient aucunerestriction concernant l'enregistrement d'une marque
de commerce fondé sur la nature d'un produit dont la
désignation au moyen de cette marque est envisagée.
D'après l'article 7 bis, les pays membres sont tenus de
permettre l'enregistrement de marques collectives
appartenant à des collectivités dont l'existence n'est
pas contraire à la loi du pays d'origine, même si cescollectivités ne sont pas établies dans le pays où la
protection est demandée.Conformément à la Loi de la République du
Kazakhstan "Sur les marques de commerce…", une
demande d'enregistrement d'une marque de commerce
collective est déposée au nom d'une collectivitélorsque les participants consentent à utiliser unemarque de commerce collective, même si cescollectivités ne sont pas établies dans le pays où la
protection est requise.  Article 8, paragraphe 2.WT/ACC/KAZ/24
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Accords PI auxquels le pays est partie
L'article 8 exige que les noms commerciaux soient
protégés par les pays membres sans obligationd'enregistrement, que les noms commerciaux enquestion fassent partie ou non d'une marque de
fabrique ou de commerce.Conformément à l'article 38 du Code Civil (Partie
spéciale), une personne morale doit avoir la possibilitéde distinguer son propre nom de celui d'autrespersonnes morales.  Le nom d'une personne moraleayant le statut d'entreprise commerciale, doit être son
nom commercial, après enregistrement d'une personne
morale.  Une personne morale doit être inscrite auregistre officiel des personnes morales sous un certainnom commercial.  Le dépôt public des noms decommerce est imposé auprès du Comité des servicesd'enregistrement et des administrations territoriales,
placé sous la responsabilité du Ministère de la Justice
de la République du Kazakhstan.  Les activités ducomité suivent les orientations définies par le décretprésidentiel de la République du Kazakhstan "Surl'enregistrement officiel des personnes morales" qui a
force de loi et date du 17 avril 1995, comme par les
règles concernant l'enregistrement public despersonnes morales approuvées par l'Arrêté du Comitédu service d'enregistrement placé sous l'autorité duMinistère de la Justice de la République du
Kazakhstan du 23 avril 1999.
Les droits d'utilisation d'un nom de commerce sont
résiliés lors de la liquidation d'une personne morale ou
en cas de modification d'un nom de commerce.
Code Civil de la République du Kazakhstan.
Article 1023, point 2.
L'article 9 prescrit la saisie lors de l'importation ou
l'interdiction des marchandises qui portent une
marque de fabrique ou de commerce ou un nom de
commerce sans autorisation, à moins que lalégislation d'un pays ne prévoit aucune de cesdispositions, auquel cas des actions et des moyens
doivent être prévus à l'intérieur du pays.La responsabilité civile, morale et pénale est prévue
dans le cadre de la législation de la République du
Kazakhstan pour usage illicite d'une marque de
fabrique ou de commerce.
Conformément au Code civil de la République du
Kazakhstan, une personne qui fait un usage illicited'une marque de commerce ou de fabrique est tenue dela supprimer des marchandises ou de leurs emballages,ou lorsqu'il est impossible de répondre à cetteexigence, de détruire lesdites marchandises.
Article 1032.
Conformément au Code pénal de la République du
Kazakhstan, l'usage illicite d'une marque de commerce
ou de fabrique, d'un nom de commerce ou d'unedésignation, appartenant à des tiers, ou similaire et serapportant à des marchandises ou services de mêmetype, est passible d'une amende d'un montant de 200 à
500 fois l'indice mensuel d'évaluation, ou d'une peine
de prison pouvant aller jusqu'à six mois, ou encored'une peine de travaux forcés pouvant aller jusqu'àdeux ans.  Article 199.WT/ACC/KAZ/24
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Accords PI auxquels le pays est partie
L'article 10 applique les dispositions prescrites aux
termes de l'article 9 à l'utilisation directe ou indirected'indications fausses, concernant la provenance desproduits, ou encore le producteur, le fabricant ou le
commerçant en cause.L'expression "usage illicite" couvrant les notions
d'utilisation "directe" ou "indirecte" est employée dansle Code pénal de la République du Kazakhstan.Article 199 du Code pénal de la République du
Kazakhstan.
Aux termes de l'article 10 bis, les membres sont tenus
d'assurer une protection contre la concurrencedéloyale, notamment les faits créant une confusion
quelconque quant aux produits ou aux activités d'un
concurrent, qui consiste en allégations faussesconcernant un concurrent, ou de nature à induire lepublic en erreur quant aux marchandises d'un
concurrent.Conformément à la Loi de la République du
Kazakhstan "Sur les marques de commerce…", aucunenregistrement de marques de commerce, erroné ou
trompeur vis-à-vis des marchandises ou d'un fabricant,
n'est autorisé, y compris les indications géographiques,susceptibles de créer des confusions quant au lieu defabrication.  Article 6, paragraphe 3.
Conformément à la Loi de la République du
Kazakhstan sur la concurrence déloyale, et dont uneforme est constituée par la reproduction demarchandises par un concurrent, par copie directe de
son design extérieur, de son nom commercial, du
marquage du produit, de la marque de commerce ou defabrique, de différentes désignations commerciales,ainsi que des documents publicitaires, des emballagesd'entreprise, de la forme et de l'aspect extérieur desproduits, susceptibles de tromper le consommateur
quant à l'identité d'un fabricant ou d'un fournisseur de
produits (travaux, services).  Article 5 2).
Aux termes de l'article 10 ter, les membres s'engagent
à assurer aux ressortissants étrangers des recours
légaux appropriés pour réprimer efficacement lesactes visés aux articles 9, 10 et 10 bis, et pour
permettre aux syndicats et associations représentantles entreprises étrangères sur la base de la réciprocitédes dispositions, d'agir en justice et auprès des
autorités administratives pour réprimer les actes en
question.Conformément à la Loi de la République du
Kazakhstan "Sur les marques de commerce…", les
conflits liés à la légalité de la délivrance de certificats,aux violations des droits exclusifs d'un propriétaire demarque de commerce ou du droit d'utilisation d'uneappellation d'origine de marchandises, de même queles autres conflits liés à la protection des droits
octroyés en vertu d'un certificat, peuvent donner lieu à
une mise en instance conformément aux procéduresjudiciaires en cours.  Article 42.
La Loi de la République du Kazakhstan sur laconcurrence déloyale stipule la responsabilité pour desactes de concurrence déloyale de participants à desrelations commerciales, d'organismes publics etd'organismes de l'administration locale autonome et de
leurs fonctionnaires.  En particulier:
1) Conformément aux injonctions de l'instance
autorisée, arrêter les violations commises
dans le domaine de la concurrence déloyale,
mettre un terme ou modifier un accord(actions coordonnées) visant à supprimer ouà limiter une concurrence, ou mener à bien
d'autres actions stipulées par l'injonction.
2) Conformément aux procédures, établies par
la législation pour indemniser les pertes
(dommages) encourues du fait d'une
concurrence déloyale.  Article 6.WT/ACC/KAZ/24
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Obligations généralesKazakhstan
Accords PI auxquels le pays est partie
L'article 11 exige des membres qu'ils accordent une
protection temporaire, conforme à leur législationintérieure, aux inventions brevetables, aux modèlesd'utilité, aux dessins et modèles industriels, ainsiqu'aux marques de fabrique et de commerce, pour les
produits qui figurent aux expositions internationales
officielles ou officiellement reconnues, organiséessur leur territoire.Conformément à la Loi sur les brevets de la
République du Kazakhstan, un objet de propriétéindustrielle, présenté à une exposition internationaleofficiellement reconnue, bénéficie d'une protectionjuridique provisoire à compter de la date de son
installation à l'exposition jusqu'à la date de la première
publication de l'information concernant la délivrancedu document protecteur, à condition qu'une demande àcet effet ait été déposée auprès de l'Office des brevetsdu Kazakhstan, au plus tard six mois après la date de
son installation à l'exposition.  Article 13 3).
Conformément à la Loi de la République du
Kazakhstan "Sur les marques de commerce…", la
priorité d'une marque de commerce attribuée aux
échantillons exposés lors de foires internationalesofficiellement reconnues est établie conformément à ladate à laquelle lesdits échantillons ont été exposésouvertement, si la demande d'enregistrement de cette
marque de commerce est reçue dans les six mois
suivants la date spécifiée.  Article 10 3).
L'article 12 exige des membres qu'ils établissent desservices de la propriété industrielle chargés des
brevets, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles
industriels et des marques de fabrique ou decommerce, pour leur communication au public, par lapublication d'une feuille périodique indiquant lesnoms des détenteurs de brevets avec désignation
succincte de leurs inventions et reproduisant les
marques de commerce.Conformément à la Loi sur les brevets de la
République du Kazakhstan (article 4) et à la Loi de la
République du Kazakhstan "Sur les marques de
commerce…" (article 3)  une instance publique
autorisée garantit le monopole d'État en matière de
protection des objets de la propriété industrielle.
L'information concernant la délivrance des documents
de protection relatifs à une invention et à un modèled'utilité, est publiée à expiration d'une période de
18 mois, et en ce qui concerne le document de
protection d'un modèle industriel à expiration d'undélai de 12 mois à compter du dépôt d'une demande.Article 26 de la Loi sur les brevets de la République du
Kazakhstan.
Conformément à la Loi de la République du
Kazakhstan "Sur les marques de commerce…",l'information concernant l'enregistrement d'une marque
de commerce ou une appellation d'origine de
marchandises doit être publiée immédiatement aprèsson inscription au Registre officiel.  Articles 16 et 35.
L'article 19 autorise les membres à conclure entre euxdes arrangements séparés et spéciaux de propriétéindustrielle, en tant que ces arrangements neconviennent pas aux dispositions de la Convention de
Paris.La législation de la République du Kazakhstan ne
contient aucune disposition interdisant la conclusiond'arrangements bilatéraux spéciaux avec les paysétrangers en matière de coopération dans le domaine
de la protection des objets de propriété industrielle.WT/ACC/KAZ/24
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Obligations généralesKazakhstan
Accords PI auxquels le pays est partie
Traitement national, compte tenu des exceptions
autorisées dans les Conventions de Paris, Berne etRome.  Article 3.Conformément à la Loi sur les brevets de la
République du Kazakhstan, les ressortissants étrangerset les personnes morales jouissent de tous les droitsaccordés aux ressortissants de la République duKazakhstan en vertu des accords internationaux
auxquels la République du Kazakhstan est partie ou
sous condition de réciprocité.  Article 38 1).
Conformément à la Loi de la République du
Kazakhstan "Sur les marques de commerce…", lescitoyens étrangers et les personnes morales jouissentdes droits conférés par la Loi, au même titre que lesindividus et les personnes morales de la République duKazakhstan, sauf dispositions contraires de la
législation de la République du Kazakhstan.
Article 48.
Traitement de la nation la plus favorisée, avec les
exceptions énumérées.  Article 4.Les Lois sur les brevets de la République du
Kazakhstan et "Sur les marques de commerce…" de la
République du Kazakhstan ne contiennent aucunedisposition en matière de traitement de la nation laplus favorisée.
Droit d'auteur et droits connexes Citation des lois sur le droit d'auteur et les droits
connexes.  La Loi de la République du Kazakhstan du10 juin 1996 "Sur le droit d'auteur et les droits
connexes" (n° 6-1).
Respect des articles 1 à 21 de la Convention de Berne
à l'exception de l'article 6 bis et de l'article 9.1.La Loi "Sur le droit d'auteur et les droits connexes" est
conforme aux articles 1 à 21 de la Convention deBerne, à l'exception de l'article 6 bis.  Le Kazakhstan a
adhéré à la Convention de Berne par la Loi datée du
10 novembre 1998 sans aucune clause restrictive.
L'article 2 définit les "œuvre s littéraires et artistiques"
comme toute production "dans le domaine littéraire,scientifique et artistique indépendamment du mode,
ou de la forme d'expression" avec des exemples.  Des
restrictions relatives aux discours sont formulées àl'article 2 bis.L'article 6, point 1 de la Loi de la République du
Kazakhstan "Sur le droit d'auteur et les droitsconnexes" stipule que le droit d'auteur se rapporte aux
œuvres scientifiques, littéraires et artistiques issues de
l'activité créative, indépendamment de leur but, de leurcontenu et de leur mode comme du mode et de la
forme d'expression.
L'article 7 de la Loi de la République du Kazakhstan
"Sur le droit d'auteur et les droits connexes" énumèreles types d'œuvres qui font l'objet de droits d'auteurs.
Les types suivants doivent être pris en compte:
- œuvres de littérature;
- œuvres dramatiques et dramatico-musicales;
- décors;
- œuvres chorégraphiques et pantomimes;
- compositions musicales avec ou sans parole;
- œuvres audiovisuelles (cinéma, télévision, vidéo,
montage de diapositives, et autres œuvres pour latélévision et le cinéma);WT/ACC/KAZ/24
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Obligations généralesKazakhstan
Accords PI auxquels le pays est partie
- œuvres de sculpture, de peinture, de dessin et
autres œuvres des beaux-arts;
- arts appliqués;
- architecture, urbanisme et aménagement des parcs
et jardins;
- photographies et images réalisées par des moyens
analogues à la prise de photographies;
- cartes, plans, esquisses, illustrations et ouvrages à
trois dimensions relatifs à la géographie, à latopographie et à différentes sciences;
- logiciels informatiques;  et
- autres œuvres.
Conformément au point 2 de l'article 7 de la Loi de la
République du Kazakhstan "Sur le droit d'auteur et les
droits connexes", la protec tion conférée aux logiciels
informatiques doit être étendue à tous les types delogiciels informatiques, (notamment les systèmesd'exploitation) susceptibles d'être formulés dans un
langage et sous une forme quelconque, y compris le
texte d'origine et le code résultant.
Conformément au point 3 de l'article 7 de la Loi de la
République du Kazakhstan "Sur le droit d'auteur et les
droits connexes", il est prévu que les objets du droitd'auteur soient étendus aux éléments suivants:
- œuvres dérivées (traductions, traitements,
annotations, essais, résumés, études, adaptations,arrangements musicaux et autres traitements
d'œuvres scientifiques, litté raires et artistiques);  et
- recueils (encyclopédies, anthologies, bases de
données) et autres œuvres composites qui, enraison du choix effectué et/ou de l'adaptation de
leur contenu, constituent le résultat d'un travail
créatif.
Les œuvres dérivées et les œuvres composites doivent
être protégées par le droit d'auteur, indépendammentdu fait que les œuvres sur la base desquelles elles sontcréées ou dont elles sont constituées sont censées être
elles-mêmes des objets de droit d'auteur.
L'article 3 exige qu'une protection soit assurée pour
les œuvres dont les auteurs sont les ressortissants depays membres de l'Union de Berne et pour les œuvresde ressortissants de pays non membres de l'Union de
Berne, si ces œuvres sont publiées simultanément
dans un pays membre de l'Union, et dans un pays nonmembre.Conformément à l'article 5 de la Loi de la République
du Kazakhstan "Sur le droit d'auteur et les droitsvoisins", le droit d'auteur se rapporte à des œuvresdiffusées ou non, mais se trouvant sous une forme
objective quelconque, à l'extérieur de la République du
Kazakhstan et ce droit doit être reconnu à leurs auteurs(ou à leurs héritiers légaux) lorsqu'ils sont citoyensd'autres États, conformément aux traités internationaux
auxquels la République du Kazakhstan est partie.WT/ACC/KAZ/24
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Obligations généralesKazakhstan
Accords PI auxquels le pays est partie
L'article 4 exige qu'une protection soit assurée aux
œuvres cinématographiques ne relevant pas del'article 3, si le siège social ou la résidence habituelledu réalisateur est situé dans un pays membre del'Union et en ce qui concerne les œuvres
architecturales ou artistiques intégrées à un bâtiment
et à une structure dans un pays membre de l'Union.Conformément à l'article 7 de la Loi de la République
du Kazakhstan "Sur le droit d'auteur et les droitsconnexes", toutes les œuvres architecturales et lesœuvres audiovisuelles doivent être reconnues en tant
qu'objets de droit d'auteur.
Les œuvres architecturales et cinématographiques sont
considérées comme des œuvres exprimées sous une
forme objective si elles sont situées sur le territoire de
la République du Kazakhstan;  elles doivent alors êtrereconnues comme propriété des auteurs - ressortissantsde la République du Kazakhstan et de leurs héritiers,conformément au point 1 de l'article 5 de la Loi de laRépublique du Kazakhstan "Sur le droit d'auteur et les
droits connexes".  Lorsque ces œuvres sont situées en
dehors du territoire de la République du Kazakhstan,elles doivent alors être reconnues comme appartenantaux auteurs (ou à leurs héritiers) - ressortissantsd'autres États, conformément aux traités internationaux
auxquels la République du Kazakhstan est partie.
Aux termes de l'article 5, les auteurs jouissent des
droits que doit leur conférer la Convention de Berneet de tous les autres dro its accordés aux œuvres par
un pays, sur la base du traitement national, sans
aucune formalité.Conformément au point 1 de l'article 9 de la Loi de la
République du Kazakhstan "Sur le droit d'auteur et lesdroits connexes", les droits d'auteurs exercés sur des
œuvres scientifiques, littéraires et artistiques, doivent
exister du simple fait de la création desdites œuvres.L'apparition et l'exercice du droit d'auteur n'exigentaucun enregistrement de l'œuvre, ni aucune autreforme d'enregistrement spécial et d'observation de
formalité quelconque.
Le Kazakhstan a institué un régime juridique identique
pour les citoyens kazakhs et étrangers.
L'article 7 fixe à 50 ans le délai de protection par le
droit d'auteur suite au décès de l'auteur.  Des délaisspéciaux sont autorisés pour les œuvres
cinématographiques, les œuvres anonymes ou
pseudonymes, les œuvres photographiques et lesœuvres d'arts appliqués.La question du délai de protection est traitée à
l'article 28 de la Loi de la République du Kazakhstan
"Sur le droit d'auteur et les droits connexes".
Conformément au point 1 de cet article, le "droit
d'auteur doit être valide pendant toute la durée de la
vie de l'auteur et 50 ans après sa mort, sauf dans lescas prévus par le présent article".
Conformément au point 4 de l'article 28 "un droit
d'auteur promulgué de façon anonyme ou souspseudonyme, conserve sa validité 50 ans après la datede sa promulgation officielle.  Si, au cours de lapériode de temps indiquée, l'auteur de l'œuvre publiée
de façon anonyme ou sous pseudonyme révèle son
identité ou si son identité ne laisse aucun doute, lesdispositions du point 1 du présent article s'appliquent".
L'article 8 confère aux auteurs d'œuvres protégées ledroit exclusif de traduire ou d'autoriser la traductionde l'œuvre.Conformément au point 5 de l'article 28 "les droits
d'auteurs conférés sur des œuvres de créationcollective sont valides pendant la vie entière et 50 ansaprès le décès du dernier des co-auteurs vivants".
Les conditions particulières applicables aux œuvres
cinématographiques et photographiques comme aux
œuvres des arts appliqués, ne sont pas définies.WT/ACC/KAZ/24
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Obligations généralesKazakhstan
Accords PI auxquels le pays est partie
Aux termes de l'article 9, les auteurs ont le droit
exclusif d'autoriser des reproductions de l'œuvred'une façon ou sous une forme quelconque, avecseulement quelques exceptions de portée limitée quine sont pas incompatibles avec l'exploitation normale
de l'œuvre et qui ne portent pas indûment atteinte aux
intérêts légitimes de l'auteur.Aux termes de l'article 16, sous-paragraphe 2,
paragraphe 2, la Loi de la République du Kazakhstan"Sur les droits d'auteurs et les droits connexes" confèreaux auteurs le droit exclusif d'effectuer, d'autoriser ou
d'interdire des reproductions de l'œuvre.
Les articles 10 et 10 bis définissent "certaines
utilisations libres des œuvres qui sont autorisées."Les cas d'utilisation libre sont prescrits par les
articles 18 à 26 de la Loi de la République du
Kazakhstan "Sur le droit d'auteur et les droitsconnexes".
Les articles 11, 11 bis et 11 ter confèrent aux auteurs
d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales et
musicales et de toutes traductions desdites œuvres,ainsi qu'aux auteurs d'œuvres littéraires et artistiques,le droit exclusif d'autoriser l'exécution publique deleurs œuvres, notamment sous forme de
radiodiffusion, de représentation publique, et par tout
autre moyen de communication.Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 16 de la
Loi de la République du Kazakhstan "Sur le droit
d'auteur et les droits connexes" confèrent aux auteursles droits exclusifs suivants:
- représenter un objet (œuvre) en public (droit de
représentation publique);
- exécution d'une œuvre en public (droit d'exécution
publique);
- diffusion publique d'une œuvre (diffusion d'une
œuvre pour information générale), notammentradiodiffusion ou diffusion par câble (droit de
communication au public);
- radiodiffusion d'une œuvre, notamment
radiodiffusion initiale et (ou) radiodiffusion
ultérieure pour information générale (droit de
radiodiffusion);
- diffusion d'œuvres par câble, notamment première
diffusion et (ou), diffusion ultérieure par câblepour information générale (droit decâblo-diffusion);  et
- réexécution d'une œuvre (droit de réexécution).
L'article 12 stipule que les auteurs d'œuvres littéraires
ou artistiques ont le droit exclusif d'autoriser lesadaptations, les arrangements et autres modificationsde leurs œuvres.Les dispositions du sous-paragraphe 10 du
paragraphe 2 de l'article 15 de la Loi de la Républiquedu Kazakhstan "Sur le droit d'auteur et les droitsconnexes" confèrent aux auteurs des œuvres le droitexclusif de les réexécuter, de les arranger ou de les
réexécuter par d'autres moyens (droit de réexécution).
L'article 13 autorise les pays à imposer des réserves
et des conditions aux droits exclusifs conférés auxauteurs d'œuvres musicales ou de paroles qui sont
enregistrées.La Loi de la République du Kazakhstan "Sur le droit
d'auteur et les droits connexes" ne stipule aucune
disposition et condition de ce type.WT/ACC/KAZ/24
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Accord sur les ADPIC
Obligations généralesKazakhstan
Accords PI auxquels le pays est partie
L'article 14 stipule que les auteurs d'œuvres littéraires
et artistiques ont le droit exclusif d'autoriserl'adaptation cinématographique et la reproduction deleurs œuvres, ainsi que leur distribution, leurexécution publique et la transmission au public de
l'adaptation ou de la reproduction, sans les
restrictions autorisées en vertu de l'article 13 1).Les droits de reproduction, de distribution, de
réexécution, de transmission au public et d'exécutionpublique, ainsi que les autres droits stipulés parl'article 16 de la Loi de la République du Kazakhstan"Sur le droit d'auteur et les droits connexes" sont
applicables à tous les auteurs.  Les dispositions
concernant la réexécution doivent également concernerles réexécutions d'œuvres cinématographiques.
L'article 14 bis spécifie qu'une œuvre
cinématographique doit être protégée en tantqu'œuvre originale sans porter préjudice à touteœuvre adaptée ou reproduite;  il spécifie en outre quel'auteur de l'œuvre cinématographique doit jouir des
mêmes droits que l'auteur de toute autre œuvre.En vertu des dispositions du paragraphe 4 de
l'article 13 de la Loi de la République du Kazakhstan"Sur le droit d'auteur et les droits connexes", lesauteurs des œuvres intégrées en tant que contribution àune œuvre audiovisuelle, aussi bien les élémentspréexistants (auteur d'un roman utilisé comme point de
départ du scénario, etc.) que les contributions réalisées
à la faveur de l'élaboration de l'œuvre (metteur enscène, acteurs et autres) doivent jouir des droitsd'auteur correspondant à leurs contributions
respectives.
L'article 14 ter prescrit un "droit de suite" en ce qui
concerne les ventes ultérieures d'œuvres d'art et de
manuscrits.Le paragraphe 2 de l'article 17 (droit de rétention)
stipule que, dans chaque cas de nouvelle ventepublique (vente aux enchères, en galerie, sur le lieud'exposition, boutique, etc.) l'original d'une œuvre d'art
suite à la première aliénation du droit de propriété
exercé sur cette œuvre, l'auteur et ses héritiers ont ledroit de recevoir du vendeur une rémunération d'unmontant de 5 pour cent du prix de vente (droit derétention).  Ce droit est inaliénable du vivant del'auteur et seuls ses héritiers légaux ou testamentaires
peuvent en hériter pendant la période de validité du
droit d'auteur.
L'article 15 stipule que le propriétaire d'une œuvre,
aux fins du règlement des litiges, soit présumé être la
personne dont le nom est indiqué sur l'œuvre de lamanière usitée.Conformément au paragraphe 2 de l'article 9 de la Loi
de la République du Kazakhstan "Sur le droit d'auteur
et les droits connexes", une personne indiquée commeétant l'auteur de l'original ou d'une copie d'une œuvreest censée en être l'auteur sauf preuve du contraire.
L'article 16 stipule que les exemplaires contrefaitsd'une œuvre peuvent être saisis indépendamment deleur provenance (nationale ou importée).L'article 2 de la Loi de la République du Kazakhstan
"Sur le droit d'auteur et les droits connexes" définit lesexemplaires contrefaits comme les exemplaires d'uneœuvre ou d'un phonogramme produits ou distribués enviolation du droit d'auteur et des droits connexes, ainsi
que les exemplaires d'œuvres et de phonogrammes
protégés sur le territoire de la République duKazakhstan en vertu de la présente Loi et introduits enRépublique du Kazakhstan sans le consentement desdétenteurs du droit d'auteur et des droits connexes, enprovenance des États dans lesquels ces œuvres et
phonogrammes n'ont jamais été protégés ou ont cessé
de l'être.WT/ACC/KAZ/24
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Accord sur les ADPIC
Obligations généralesKazakhstan
Accords PI auxquels le pays est partie
Aux termes de l'article 49 de la Loi de la République
du Kazakhstan sur le droit d'auteur, le tribunal esthabilité à prendre une décision de saisie desexemplaires contrefaits d'une œuvre ou d'unphonogramme, indépendamment du fait qu'ils soient
produits dans le pays considéré ou importés, ainsi que
le matériel utilisé pour leur reproduction.
L'article 18 prescrit que la protection du droit d'auteur
soit appliquée à toutes les œuvres qui, au moment de
l'entrée en vigueur de la Convention de Berne, nesont pas encore tombées dans le domaine public deleur pays d'origine par l'expiration de la durée de la
protection.La Loi "Sur le droit d'auteur et les droits connexes" ne
stipule aucun obstacle à l'application du présent article
de la Convention de Berne.  En outre, conformément àl'article 4 de la Loi de la République du Kazakhstan"Sur le droit d'auteur et les droits connexes", si untraité international ratifié par la République duKazakhstan établit d'autres règles contenues dans la
Loi de la République du Kazakhstan "Sur le droit
d'auteur et les droits connexes", alors les règles dutraité international doivent être appliquées.
L'article 19 autorise les membres de l'Union à assurerune protection plus large que celle prescrite auxtermes de la Convention.La législation ne contient pas de restriction à cette
disposition de la Convention de Berne.
L'article 20 autorise les membres de l'Union à
prendre entre eux des arrangements particuliers afin
de conférer aux auteurs des droits plus étendus queceux accordés par la Convention de Berne.Le Gouvernement de la République du Kazakhstan n'a
pas encore pris des arrangements de ce type.
Protection des programmes informatiques, qu'il
s'agisse de code source ou de code résultant, en tantqu'œuvres littéraires au sens de la Convention deBerne.  Protection des compilations de données, sousforme assimilable par une machine, ou sous une autreforme, en tant que créations intellectuelles, dans la
mesure où elles répondent à cette définition.
Article 10.Conformément aux articles 6 et 7 de la Loi de la
République du Kazakhstan "Sur les droits d'auteur etles droits connexes", les programmes informatiquesbénéficient d'une protection du droit d'auteur identiquepar son étendue et par son contenu à celle dont
bénéficient les œuvres littéraires.
Le paragraphe 2 de l'article 7 de la Loi de la
République du Kazakhstan "Sur le droit d'auteur et les
droits connexes" établit que la protection des
programmes informatiques doit être étendue à tous lestypes de logiciels informatiques, (y compris lesprogrammes d'exploitation), indépendamment de lalangue dans laquelle ils sont formulés et de leur forme,
y compris le code texte et le code d'origine.
En vertu du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3,
article 7 de la Loi de la République du Kazakhstan
"Sur le droit d'auteur et les droits connexes", lesrecueils (encyclopédies, anthologies, bases dedonnées) et autres œuvres composites qui, en raison duchoix effectué et/ou de l'adaptation de leur contenu,constituent le résultat d'un travail créatif sont censés
faire l'objet de droits d'auteur.WT/ACC/KAZ/24
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Accord sur les ADPIC
Obligations généralesKazakhstan
Accords PI auxquels le pays est partie
Conférer des droits de location, au moins pour les
programmes informatiques et les œuvrescinématographiques avec certaines exceptions.
Article 11.Conformément au paragraphe 3 de l'article 16 de la
Loi de la République du Kazakhstan "Sur le droitd'auteur et les droits connexes", le droit de location
doit être étendu aux cas suivants:
- morceau de musique sous forme de partitions;
- morceau de musique enregistré sur un
phonogramme;
- objet audiovisuel;
- base de données;
- logiciel informatique.
Offrir un délai de protection de 50 ans à compter du
décès de l'auteur (article 7.1 de la Convention de
Berne et article 9.1 de l'accord sur les ADPIC) ou, en
ce qui concerne les œuvres dont la durée deprotection n'est pas mesurée par la vie de l'auteur, unedurée de 50 ans à compter de la fin de l'annéecalendaire de la publication autorisée ou, si l'œuvren'est pas publiée dans les 50 ans à compter de sa
réalisation, une durée de 50 ans à compter de l'année
calendaire de sa réalisation.  Article 12.En vertu de la législation de la République du
Kazakhstan, la durée de protection est de 50 ans à
partir de l'année suivant celle de la mort de l'auteur.
Uniquement en vertu du paragraphe 4 de l'article 28 dela Loi de la République du Kazakhstan "Sur le droitd'auteur et les droits connexes", les droits d'auteurconcernant une œuvre dont les droits ont étépromulgués de façon anonyme ou sous un nom de
plume sont valides pendant une durée de 50 ans, à
compter de la date de promulgation légitime des droits.Si au cours de la période indiquée, un auteur d'uneœuvre anonyme ou réalisée sous un pseudonymerévèle son identité, ou ne laisse plus de doute à cetégard, il faut alors appliquer la règle générale selon
laquelle les droits sont protégés pendant toute la vie de
l'auteur et 50 ans après sa mort.
Les dispositions du paragraphe 8 de l'article 28 de la
Loi de la République du Kazakhstan "Sur le droitd'auteur et les droits connexes" établissent que la duréestipulée par le présent article est calculée à partir du1
er janvier de l'année qui suit le fait juridique servant
d'élément de référence pour déterminer le début de la
période de protection.
Limiter les restrictions et exceptions d'application des
droits exclusifs à certains cas particuliers qui ne sont
pas incompatibles avec une exploitation normale del'œuvre et ne portent pas indûment préjudice auxintérêts légitimes du véritable propriétaire.
Article 13.La Loi dresse une liste exhaustive des cas de
restrictions aux droits exclusifs (article 18-26 de la Loi
de la République du Kazakhstan "Sur le droit d'auteuret les droits connexes").  À cet égard, il est établi queles restrictions apportées aux droits ne relevant pas dela propriété intellectuelle sont établies à condition queces restrictions ne portent pas indûment atteinte à
l'utilisation normale de l'œuvre et ne soient pas
excessivement préjudiciables aux intérêts légitimes del'auteur (paragraphe 2, article 16, de la Loi de laRépublique du Kazakhstan "Sur le droit d'auteur et les
droits connexes").WT/ACC/KAZ/24
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Accord sur les ADPIC
Obligations généralesKazakhstan
Accords PI auxquels le pays est partie
Offrir aux exécutants le  droit à une protection
pendant 50 ans à partir de la date d'exécution pourempêcher la fixation non autorisée de leursexécutions non fixées et de la reproduction de cesfixations et pour empêcher la diffusion sans fil non
autorisée et la transmission au public de leurs
exécutions directes.  Articles 14.1 et 5.Les droits de l'exécutant sont stipulés par l'article 37 de
la Loi de la République du Kazakhstan "Sur le droitd'auteur et les droits connexes".  En vertu duparagraphe 2 de l'article 37, le droit exclusif d'utiliserune exécution ou une production sur scène signifie le
droit d'autoriser ou d'interdire les actes ci-après:
- enregistrement d'une exécution ou d'une
production sur scène qui jusque-là n'ont pas
encore été enregistrées;
- reproduction de l'enregistrement d'une exécution
ou d'une production sur scène;
- diffusion ou câblo-diffusion d'une exécution ou
d'une production sur scène pour informationgénérale, à moins que l'exécution et la productionsur scène utilisées pour cette radiodiffusion aientété radiodiffusées auparavant ou exécutées à l'aide
d'un enregistrement;
- radiodiffusion ou câblo-diffusion d'un
enregistrement d'une exécution ou d'une
production sur scène, si à l'origine cetenregistrement a été effectué dans un but nonlucratif;  et
- location d'un phonogramme publié à des fins
commerciales, sur lequel est enregistrée uneexécution ou une production sur scène, avecparticipation de l'exécutant.  Ce droit doit être
attribué au producteur du phonogramme lorsqu'il
conclut un accord concernant l'enregistrement surphonogramme d'une exécution ou d'uneproduction sur scène.
Conformément au paragraphe 1 de l'article 42 de la
Loi de la République du Kazakhstan "Sur le droitd'auteur et les droits connexes", les droits stipulés parle chapitre concernant l'exécutant sont valides pour
une durée de 50 ans à partir de la première exécution
ou de la première production en scène.
Assurer aux producteurs de phonogrammes le droit
pendant 50 ans à compter de la date de la première
fixation autorisée, d'empêcher la reproduction nonautorisée de leurs phonogrammes, directe ouindirecte et d'empêcher la location de copies de leursphonogrammes une fois vendus ou distribués d'une
autre façon.  Articles 14.2, 14.4 et 14.5.Les dispositions du sous-paragraphe 1, paragraphe 2,
article 38 de la Loi de la République du Kazakhstan
"Sur le droit d'auteur et les droits connexes" fontapparaître que les droits exclusifs d'utilisation desphonogrammes signifient le droit de pratiquer oud'autoriser notamment la reproduction de
phonogrammes.
En vertu du paragraphe 3 du même article, le droit de
distribuer des exemplaires de phonogramme par le
biais de la location appartient au producteur duphonogramme, indépendamment du droit de propriétésur ces exemplaires.WT/ACC/KAZ/24
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Accord sur les ADPIC
Obligations généralesKazakhstan
Accords PI auxquels le pays est partie
Assurer aux organisations de radiodiffusion les droits
exclusifs pour une durée de 20 ans de fixation, dereproduction des fixations et de rediffusion sans fil deleurs émissions radiodiffusées et communication aupublic des diffusions de leurs diffusions ou assurer
aux propriétaires du droit d'auteur, lors de la diffusion
matérielle la possibilité d'exercer les droits enquestion.  Articles 14.3 et 14.5.L'article 40 (points 1 et 2) de la Loi "Sur le droit
d'auteur et les droits connexes" stipule que les droitsexclusifs détenus par l'organisation de radiodiffusionet/ou de câblo-diffusion d'utiliser sous une formequelconque et d'autoriser l'utilisation des
radiodiffusions, signifie le droit pour cette organisation
d'autoriser les actes suivants:
- diffusion simultanée ou câblo-diffusion de ces
programmes à destination d'autres organisationsde radiodiffusion ou de câblo-diffusion;
- câblo-diffusion d'un programme pour information
générale ou diffusion d'un programme sur lesondes;
- enregistrement d'un programme;
- reproduction d'enregistrements de ses
programmes;  et
- diffusion de ses programmes pour information
générale dans des lieux dont l'accès est payant.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 42 de la
Loi "Sur le droit d'auteur et les droits connexes", lesdroits stipulés en ce qui concerne l'organisation deradiodiffusion sont valides pendant 50 ans, à partir de
la diffusion initiale de son programme par une
organisation de ce type et conformément auparagraphe 4 du même article, les droits stipulés en cequi concerne l'organisation de câblo-diffusion sontvalides pendant 50 ans, à compter de la diffusion
initiale d'un tel programme par cette organisation.
Marques de fabrique ou de commerce Citation de la loi appropriée
Fournir aux marques de commerce ou de service une
protection pour  tout signe ou combinaison de signespermettant de distinguer les biens ou les servicesd'une entreprise de ceux des autres entreprises.
Article 15.1.Aux termes de la Loi de la République du Kazakhstan
"Sur les marques de commerce…", les images, lesmots, les lettres, les chiffr es, les volumes et les autres
désignations ou combinaisons de celles-ci quipermettent de distinguer les biens et les services d'un
fabricant des biens et des services similaires d'autres
fabricants, peuvent être enregistrés en tant quemarques de commerce ou de fabrique.  Article 5.
Ne pas refuser le dépôt d'une marque en fonction
uniquement de la nature des biens ou des services
auxquels une marque de commerce ou de fabriquedoit être appliquée.  Article 15.4.La Loi de la République du Kazakhstan "Sur les
marques de commerce..." ne contient aucune
restriction quant au dépôt d'une marque de commercefondée sur la nature d'un produit pour la désignationduquel cette marque est prévue.WT/ACC/KAZ/24
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Accord sur les ADPIC
Obligations généralesKazakhstan
Accords PI auxquels le pays est partie
Les marques de commerce ou de fabrique doivent
être publiées avant ou peu de temps après le dépôtpour laisser la possibilité d'y faire opposition ou de
demander leur invalidation.  Article 15.5.Aux termes de la Loi de la République du Kazakhstan
"Sur les marques de commerce…" l'informationconcernant le dépôt des marques de commerce doitêtre publiée immédiatement après leur inscription sur
le registre d'État.  Article 16.
Le dépôt d'une marque de commerce peut être contesté
et totalement ou partiellement invalidé pendant toute la
période de validité de son certificat.  Article 23.
Fournir aux détenteurs de marques de commerce ou
de fabrique le droit exclusif d'empêcher l'usage nonautorisé de marques identiques ou similaires, pour
des biens ou des services similaires, si un risque de
confusion peut en résulter.  Article 16.1.
Un risque de confusion est présumé exister en cas
d'usage d'une marque identique sans autorisation,pour des biens ou des services identiques.Article 16.1.Aux termes de la Loi de la République du Kazakhstan
"Sur les marques de commerce…" les désignationssemblables ou identiques propres à entraîner une
confusion avec les désignations déposées pour être
enregistrées auprès de l'Office des brevets duKazakhstan, selon une priorité antérieure, au nomd'une autre personne et concernant des biens ou des
services similaires.  Article 7, paragraphe 1, point 3.
Protéger des marques de commerce ou de fabrique
notoirement connues et des marques de serviceconformément à l'article 6 bis de la Convention de
Paris, même en cas d'utilisation de produits ou deservices qui ne sont pas similaires à ceux pour
lesquels une marque de commerce ou de service est
enregistrée, à condition que l'usage de cette marqueimplique un lien avec le titulaire autorisé ou soitsusceptible de nuire aux intérêts de celui-ci.
Articles 16.2 et 16.3.Aux termes de la Loi de la République du Kazakhstan
"Sur les marques de commerce…", les désignationssemblables ou identiques susceptibles d'entraîner uneconfusion avec des marques de commerce bienconnues de la République du Kazakhstan concernant
des types quelconques de biens ou de services, ne
peuvent faire l'objet d'un enregistrement commemarques de commerce.  Article 7, paragraphe 2,alinéa 1.
Prévoir seulement des exceptions limitées aux droitsconférés par une marque de fabrique ou decommerce, par exemple, l'usage loyal de termes
descriptifs.  Article 17.Aux termes de la Loi de la République du Kazakhstan
"Sur les marques de commerce…", l'enregistrement demarques de commerce reflétant exclusivement desdésignations qui sont devenues des symboles et des
expressions généralement reconnues, n'est pas
autorisé, bien qu'elles puissent être utilisées en tantqu'éléments non protégés d'une marque de commerce,sauf si elles occupent une place prédominante.
Article 6, paragraphe 1.
Symboles et expressions communément reconnus.
Assurer une période de protection pour
l'enregistrement d'une durée d'au moins sept ans,renouvelable indéfiniment.  Article 18.Aux termes de la Loi de la République du Kazakhstan
"Sur les marques de commerce…", la validité del'enregistrement d'une marque de commerce peut êtreétendue à chaque fois, de dix ans, à la demande du
détenteur.  Article 15.WT/ACC/KAZ/24
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Obligations généralesKazakhstan
Accords PI auxquels le pays est partie
Autoriser la radiation pour cause de non-usage,
uniquement après une période ininterrompue denon-usage de trois ans, à moins qu'il n'existe desraisons valables à cet effet, notamment un usage
concomitant par les pouvoirs publics.  Article 19.1.Aux termes de la Loi de la République du Kazakhstan
"Sur les marques de commerce…", toute personnepeut déposer une objection à l'enregistrement d'unemarque de commerce, en rapport avec son non-usagependant les cinq années précédant la date du dépôt de
cette objection, à moins qu'un détenteur présente des
raisons valables justifiant ce non-usage.  Article 19 4).
Aucune entrave à l'usage d'une marque de commerce
ou de fabrique par des prescriptions spéciales.
Article 20.La Loi de la République du Kazakhstan sur les
"marques de commerce ou de fabrique" ne stipule
aucune prescription de ce type.
Possibilité de fixer les conditions de la concession delicence, bien que la concession de licences
obligatoires ne soit pas autorisée et étant entendu que
le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerceenregistrée doit être en mesure de la céder sans qu'il yait nécessairement transfert de l'entreprise.
Article 21.Aux termes de la Loi de la République du Kazakhstan
"Sur les marques de commerce…", la cession d'une
marque de commerce et le droit d'utilisation
correspondant reposent sur un accord approprié quidoit être enregistré auprès de l'Office des brevets du
Kazakhstan.
En cas de scission d'une personne morale, le droit
d'utilisation d'une marque de commerce est cédé à unepersonne morale nouvellement formée ayant hérité de
la production de biens et de services.  (Articles 21
et 22).
Indications géographiques Citation de la loi appropriée
Fournir les moyens d'empêcher un usage trompeurdes indications géographiques d'identificationd'origine, dans les cas où une qualité, réputation ouautre caractéristique déterminée du produit peut être
attribuée à cette origine.  Articles 22.1 et 22.2.
Refuser d'enregistrer ou d'annuler l'enregistrementdes marques de commerce contenant des indicationsgéographiques, sauf dans le cas où ces marques ontété utilisées de façon ininterrompue pendant au moinsdix ans ou de bonne foi avant le 15 avril 1994.
Article 22.3.Aux termes des articles 6 et 27 de la Loi de la
République du Kazakhstan "Sur les marques decommerce…", les désignations ne sont pasenregistrées en tant qu'appellations d'origine des
produits ou marchandises dans les cas suivants:
- lorsqu'ils comportent eux-mêmes des indications
géographiques pouvant prêter à confusion quant
au lieu de production desdites marchandises;  et
- lorsqu'ils se réfèrent formellement aux lieux réels
de production et dissimulent le fait que lesmarchandises proviennent formellement d'un autreterritoire.
La Loi de la République du Kazakhstan "Sur les
marques de commerce…" stipule que l'enregistrementd'une marque de commerce faisant mention d'une
indication géographique peut être contesté, sans
aucune exception.
Protéger contre l'utilisation d'indicationsgéographiques, qui en dépit de leur exactitude
littérale, donnent à penser à tort que les produits sont
originaires d'un autre territoire.  Article 22.4.Aux termes de la Loi de la République du Kazakhstan
"Sur les marques de commerce…" aucun
enregistrement de marque de commerce ou d'élément
de celle-ci n'est autorisé pour des désignations pouvantprêter à confusion quant aux produits visés ou à leur
fabricant.  Articles 6 et 27.WT/ACC/KAZ/24
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Accord sur les ADPIC
Obligations généralesKazakhstan
Accords PI auxquels le pays est partie
Protéger, moyennant certaines exceptions, les
appellations ou indications d'origine des vins etspiritueux contre des emplois accompagnésd'expressions telles que "genre", "type", "style", etc.
Articles 23.1 et 24.Aux termes de la Loi de la République du Kazakhstan
"Sur les marques de commerce…", aucunenregistrement d'une marque de commerce ou d'unélément de celle-ci n'est autorisé pour des désignationsqui constituent ou contiennent des indications
géographiques désignant des produits qui ne
proviennent pas d'une zone déterminée, même si ladésignation est accompagnée de mots tels que "genre","type", "style", etc.  Article 6 3) et article 27.
Refuser ou invalider, sous réserve de certainesexceptions, les enregistrements de marques decommerce ou de fabrique contenant des indicationsgéographiques relatives aux vins et spiritueux, si cesderniers ne proviennent pas du lieu mentionné.
Articles 23.2 et 24.Conformément à la Loi de la République du
Kazakhstan "Sur les marques de commerce...", aucunenregistrement des marques suivantes en tant quemarques de commerce ou de leurs élémentsconstitutifs n'est autorisé, s'ils constituent ou
contiennent des indications géographiques qui
identifient des eaux minérales, des vins ou desboissons alcoolisées fortes, afin de désigner desproduits qui ne proviennent pas du lieu désigné, oulorsque les traductions ou désignations utilisées sontaccompagnées d'expressions telles que "genre", "type",
"style", etc.  Article 6, point 3, paragraphe 3.
Modèles industriels Citation de la loi appropriée
Protéger, avec certaines exceptions, des modèles
créés de manière indépendante, qui sont nouveaux ou
originaux.  Article 25.1.En vertu de la Loi sur les brevets de la République du
Kazakhstan, le choix de création artistique quidétermine l'aspect extérieur de l'article, doit se
rapporter à un modèle industriel.
La protection juridique est accordée à un modèle
industriel, s'il s'agit d'un modèle nouveau et original et
applicable dans l'industrie.
Un modèle industriel est considéré comme nouveau, si
l'ensemble de ses caractéristiques essentielles figurant
dans les descriptions d'un modèle industriel et dans laliste de ses caractéristiques essentielles, n'est pasconnu sur la base des informations généralementdisponibles dans le monde, avant la date de priorité
d'un modèle industriel.
Lors de la détermination du caractère novateur d'un
modèle industriel, les demandes de modèles industriels
déposées par d'autres parties sur le territoire de la
République du Kazakhstan sauf en cas de révocation,ainsi que les modèles industriels brevetés enRépublique du Kazakhstan, doivent être pris en
considération, sous réserve de leur priorité antérieure.
Un modèle industriel est réputé original si ses
caractéristiques essentielles définissent le caractère
créatif de ses spécificités.WT/ACC/KAZ/24
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Obligations généralesKazakhstan
Accords PI auxquels le pays est partie
Un modèle industriel est réputé industriellement
applicable s'il est possible de le reproduire de manièrerépétée en fabriquant un article approprié.  Article 8,
point 1.
Veiller à ce que les prescriptions visant à garantir la
protection des dessins et modèles de textilen'empêchent pas l'obtention de cette protection.
Article 25.2.Les dispositions générales concernant la protection
doivent être également étendues aux modèles textiles.
La protection doit avoir une durée d'au moins dix ans. En vertu de la Loi sur les brevets de la République du
Kazakhstan, le brevet concernant un modèle industrieldoit avoir une durée d'au moins dix ans à compter de ladate de dépôt d'une demande auprès de l'Office des
brevets du Kazakhstan et comporter des possibilités
d'extension de sa validité par l'Office des brevets duKazakhstan, à la demande du propriétaire d'un brevet,mais pour une période n'excédant pas cinq ans.
Article 5, point 3.
Brevets Citation de la loi appropriée
Délivrer des brevets pour toute invention de produits
ou de procédé, dans tous les domainestechnologiques, à condition qu'elle soit nouvelle,qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soitsusceptible d'application industrielle.  Des exceptionssont possibles en ce qui concerne les végétaux et les
animaux, sauf pour les micro-organismes, ainsi que
les procédés non biologiques et micro-biologiques.Des exemptions sont également autorisées pour desraisons d'ordre public et de moralité.  Article 27.En vertu de la Loi sur les brevets de la République du
Kazakhstan, un dispositif, une méthode, une substance,des vapeurs de micro-organismes, des cellulesvégétales et animales, ainsi que l'application à denouvelles fins, d'un dispositif, d'une méthode ou d'unesubstance connus au préalable, sont réputés constituer
des objets d'invention.  Article 6, point 2.
Une invention doit bénéficier d'une protection
juridique si elle est nouvelle, si elle implique une
activité inventive et si elle est susceptible d'applicationindustrielle.  Une invention est réputée nouvelle si ellene peut être établie à partir des informations
techniques disponibles.  Article 6, point 1.
Les sélections végétales et animales doivent être
protégées en République du Kazakhstan, en vertu de laLoi de la République du Kazakhstan "Sur la protection
juridique des sélections végétales".  Le droit
protégeant une sélection doit être prouvé par un brevet.
En vertu de la Loi sur les brevets de la République du
Kazakhstan, les projets allant à l'encontre des intérêtsgénéraux, des principes humanitaires et de la moraliténe doivent pas être considérés comme des inventions.
Article 6, point 3.
Assurer aux titulaires de brevets le droit d'empêcher
des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, devendre ou d'importer un produit breveté ou d'utiliser
un procédé breveté ou encore d'utiliser, d'offrir à la
vente, de vendre ou d'importer un produit obtenudirectement par ce procédé.  Article 28.1.En vertu de la Loi sur les brevets de la République du
Kazakhstan, un titulaire de brevets est habilité àempêcher les tiers de porter atteinte à ses droits
exclusifs, en particulier de produire, d'utiliser,
d'importer, d'entreposer, de proposer à la vente, devendre et d'introduire d'une autre façon sansautorisation, un produit obtenu au moyen d'objetsbénéficiant d'une protection de la propriétéindustrielle, comme d'introduire dans le domaine
public un produit obtenu directement au moyen d'un
procédé protégé.  Article 15, point 1.WT/ACC/KAZ/24
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Obligations généralesKazakhstan
Accords PI auxquels le pays est partie
Conférer aux titulaires de brevets le droit de céder le
brevet ou d'en transmettre les droits par voiesuccessorale ou par voie d'octroi de licence.
Article 28.2.En vertu de la Loi sur les brevets de la République du
Kazakhstan, un titulaire de brevets a la possibilité decéder le document protecteur obtenu (brevet) à unepersonne physique ou morale quelconque.  L'accordconcernant ladite cession doit faire l'objet d'un
enregistrement obligatoire auprès de l'Office des
brevets du Kazakhstan.
Le document protecteur (brevet) concernant l'objet de
propriété industrielle et (ou) le droit de l'obtenir estconféré par voie successorale ou transmis dans l'ordrede succession.  Article 11, points 6 et 7.
Exiger des déposants de divulguer l'invention pourqu'une personne du métier puisse l'exécuter etdemander que lui soit indiquée la  meilleure manièred'exécuter l'invention et que lui soient fournis desrenseignements sur les demandes correspondantes
déposées à l'étranger.  Article 29.En vertu de la Loi sur les brevets de la République du
Kazakhstan, la demande de brevet concernant uneinvention doit contenir une description de celle-ci ladivulguant de façon complète, de manière à ce qu'unepersonne du métier puisse l'exécuter dans le domaine
de compétences approprié.  Article 17, point 2,
sous-paragraphe 2).
La Loi sur les brevets de la République du Kazakhstan
ne stipule aucune exigence concernant la meilleuremanière d'exécuter l'invention et les renseignementssur les demandes et délivrances correspondantes de
brevets à l'étranger.
Veiller à ce que les exceptions éventuelles aux droits
exclusifs conférés par un brevet ne portent pasatteinte de manière injustifiée à l'exploitation normaledu brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu
des intérêts des tiers.  Article 30.La Loi sur les brevets de la République du Kazakhstan
stipule certaines exceptions aux droits exclusifsconférés par un document protecteur (brevet) lorsquelesdites exceptions ne portent pas atteinte à
l'exploitation normale du brevet ni ne causent un
préjudice aux intérêts légitimes du titulaire du brevet,compte tenu des intérêts légitimes des tiers:
- utilisation de moyens intégrant des objets protégés
de propriété industrielle pour la construction oudans le cadre de l'exploitation de véhicules detransport (maritimes, fluviaux, aériens, routiers et
spatiaux) d'autres pays, à condition que les
moyens indiqués soient provisoirement ouaccidentellement situés sur le territoire de laRépublique du Kazakhstan et utilisés pour lesbesoins d'un véhicule de transport.  De tels actesne sont pas censés constituer une violation des
droits exclusifs du titulaire d'un brevet, si les
véhicules de transports appartiennent à despersonnes physiques ou morales situées dans lespays en question et conférant les même droits auxpropriétaires des véhicules de transport de la
République du Kazakhstan;
- travail de recherche scientifique ou
expérimentation concernant un véhicule intégrant
un objet protégé de propriété industrielle;WT/ACC/KAZ/24
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Accord sur les ADPIC
Obligations généralesKazakhstan
Accords PI auxquels le pays est partie
- utilisation desdits moyens en cas d'urgence
(catastrophes naturelles, accidents à grandeéchelle) avec notification immédiate d'un titulairede brevet et paiement ultérieur d'une indemnité
correspondante appropriée au titulaire du brevet;
- utilisation de ces moyens à des fins personnelles
sans réalisation de profits;
- préparation ponctuelle d'un médicament dans une
pharmacie sur prescription médicale en cas
d'urgence;  et
- utilisation de moyens intégrant les objets protégés
de propriété industrielle si ces moyens sont
introduits de façon légitime dans le domainepublic en République du Kazakhstan.  Article 12.
Possibilité de concéder des licences obligatoiresuniquement lorsque les conditions énumérées sontremplies, notamment sur des points tels que l'avis, larémunération, les limitations d'utilisation et le
transfert de la licence, etc.  Article 31.En vertu de la Loi sur les brevets de la République du
Kazakhstan, une licence obligatoire peut être accordéedans les cas suivants:
- lorsque le titulaire du brevet n'utilise pas une
invention ou refuse de conclure un accord delicence dans des conditions commercialementacceptables, toute personne a le droit de déposerauprès des tribunaux une demande visant à lui
octroyer une licence obligatoire non exclusive, si
l'invention a été utilisée de façon ininterrompueaprès la publication initiale de l'informationconcernant la délivrance d'un document
protecteur.  Article 11, pages 4-5;  et
- en cas d'urgence dans le pays ou dans d'autres cas
de nécessité extrême, le Gouvernement de la
République du Kazakhstan a le droit d'autoriser
l'utilisation d'un objet de propriété industriellesans le consentement d'un titulaire de brevet, maissous réserve de sa notification immédiate et dupaiement d'une indemnité appropriée.  Les litigesquant au montant de l'indemnité sont réglés par les
tribunaux.  Article 14, point 6.
Offrir une possibilité de révision judiciaire des
décisions concernant la révocation ou la déchéance
d'un brevet.  Article 32.En vertu de la Loi sur les brevets de la République du
Kazakhstan, les litiges suivants seront examinés par les
tribunaux:
- paternité d'un objet de propriété industrielle
(qualité d'auteur);
- légitimité de l'octroi d'un document protecteur;WT/ACC/KAZ/24
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Obligations généralesKazakhstan
Accords PI auxquels le pays est partie
- établissement d'un titulaire de brevet;
- octroi d'une licence obligatoire;
- violation du droit exclusif d'utilisation d'un objet
protégé de propriété industrielle et autres droits
économiques d'un titulaire de brevet;
- conclusion et application d'accords de cession de
licence pour utilisation d'un objet protégé depropriété industrielle;
- droit d'utilisation antérieure et d'utilisation
postérieure;
- paiement d'une indemnité à l'auteur par un
employeur;
- paiement des indemnités stipulées par la présente
loi;
- autres conflits liés à la protection des droits
conférés par un document protecteur.  Article 33,
point 1.
En vertu de la Loi sur les brevets de la République du
Kazakhstan, la décision du Conseil d'appel (organeinterne de l'Office des brevets du Kazakhstan chargéd'examiner les conflits avant de les soumettre auxtribunaux) peut faire l'objet d'un recours devant les
tribunaux dans un délai de six mois à compter de la
date de la décision de cette instance.  Article 32.
Offrir une durée de protection par le brevet d'aumoins 20 ans à compter de la date du dépôt.Article 33.En vertu de la Loi sur les brevets de la République du
Kazakhstan, la durée de la protection offerte par unbrevet d'invention doit être d'au moins 20 ans à
compter de la date du dépôt.  Article 5, paragraphe 3.
Faire supporter au défendeur la charge de la preuve
dans le cadre des actions pour contrefaçon de brevetsde procédés, dans les cas où le produit obtenu par leprocédé est nouveau ou lorsqu'il est raisonnablementprobable que le produit identique a été obtenu au
moyen du procédé et que le titulaire du brevet n'a pas
pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quelprocédé a été en fait utilisé.  Article 34.En vertu de la Loi sur les brevets de la République du
Kazakhstan, un document protecteur concernant unprocédé de production protège également le produit
obtenu au moyen dudit procédé.
À cet égard, un produit nouveau est, sauf preuve du
contraire, réputé obtenu au moyen d'un procédé de
production protégé.  Article 5, paragraphe 4,
sous-paragraphes 2-3.
Schémas de configuration de circuits intégrés Citation de la loi appropriée
Accorder une protection pour les schémas deconfiguration de circuits intégrés qui sont enregistrésou qui ont été commercialement exploités dans unpays quelconque.  Articles 3, 4, 5 et 7 du Traité de
Washington intégrés dans l'article 35 de l'Accord sur
les ADPIC.Le Code Civil de la République du Kazakhstan (Partie
spéciale) comprend la section concernant la protectionjuridique des schémas de configuration demicrocircuits intégrés.  À l'heure actuelle, l'Office des
brevets du Kazakhstan a préparé le projet de loi de la
République du Kazakhstan "Sur la protection juridiquedes schémas de configuration de microcircuitsintégrés" qui tient compte des exigences de l'Accordsur les ADPIC, projet qui a été soumis au Ministère de
la Justice de la République du Kazakhstan.WT/ACC/KAZ/24
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Accord sur les ADPIC
Obligations généralesKazakhstan
Accords PI auxquels le pays est partie
Considérer comme illicite, sauf dans certains cas, la
production, l'importation, la vente ou la distributionde toute autre manière d'un schéma de configurationprotégé ou d'un circuit intégré contenant un telschéma ou d'un article contenant un microcircuit.
Article 6 du Traité de Washington et Article 36 de
l'Accord sur les ADPIC.En vertu du Code civil de la République du
Kazakhstan (Partie spéciale) une violation du droitexclusif est constituée par l'exécution des actes
suivants sans l'autorisation de l'auteur:
- copie du schéma de configuration en totalité ou en
partie, par le biais de son incorporation à unmicrocircuit intégré ou d'une autre façon, sauf en
ce qui concerne la partie du schéma dépourvue du
caractère d'originalité;  et
- demande, importation, offre de vente, vente et
autres moyens d'introduction d'un schéma deconfiguration ou d'un microcircuit intégréincorporant un tel schéma de configuration.
Article 1014.
Offrir une protection de ce type pour une durée de
dix ans à compter de la date du dépôt de la demanded'enregistrement ou à compter de la première
exploitation commerciale.  Article 38.Conformément au Code civil de la République du
Kazakhstan le droit exclusif d'utilisation d'un schémade configuration doit avoir une durée de dix ans àcompter de la date d'enregistrement du schéma.
Article 1016, point 1.
Renseignements non divulgués Citation de la loi appropriée
Protéger les renseignements non divulgués qui sont
confidentiels (qui ne sont pas généralementdivulguées ni facilement disponibles);  qui ont unevaleur commerciale en raison de leur confidentialité
et qui ont fait l'objet de dispositions raisonnables
destinées à les garder secrets.  Article 39.2.La législation civile de la République du Kazakhstan
assure la protection des renseignements comportantdes secrets officiels commerciaux, au cas où cesrenseignements présentent une valeur commerciale
réelle ou potentielle, du fait qu'ils sont généralement
inconnus des autres et difficilement accessibles par lesmoyens appropriés, leur propriétaire prenant desdispositions pour les maintenir secrets.  Article 126.
L'Agence de la République du Kazakhstan pour la
réglementation des monopoles naturels, la protectionde la concurrence et l'aide aux petites entreprises aélaboré la Loi sur les secrets commerciaux.
Actuellement, ce projet de loi est examiné par les
Mazhilis du Parlement de la République duKazakhstan.
Protéger les données présentées afin d'obtenirl'approbation de mise en marché de produitspharmaceutiques ou pour l'agriculture utilisant unenouvelle entité chimique.  Article 39.3.La Loi sur les brevets de la République du Kazakhstan
n'exclut pas la protection des produitspharmaceutiques ou des produits chimiques pourl'agriculture, ou des informations concernantl'utilisation de nouvelles substances chimiques.  Enoutre, la protection des informations enregistrées ou
les conditions de cette protection sont liées aux
conditions d'octroi des brevets.
Moyens de faire respecter les droits Citation de la loi appropriée
Fournir des moyens efficaces pour lutter contre lesactes portant atteinte aux droits de propriétéintellectuelle en évitant la création d'obstacles aucommerce légitime ou de possibilités d'usage abusif.
Article 41.1.La législation civile, administrative et pénale de la
République du Kazakhstan envisage de telles actions àl'encontre de toute violation des droits de propriété
intellectuelle.WT/ACC/KAZ/24
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Accord sur les ADPIC
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Accords PI auxquels le pays est partie
Prévoir des procédures d'exécution loyales et
équitables, qui ne sont pas inutilement complexes oucoûteuses, ne comportent pas de délaisdéraisonnables et n'entraînent pas de retards
injustifiés.  Article 41.2.Les ressortissants étrangers et les personnes morales
ainsi que les personnes apatrides sont habilitées à jouirdes mêmes droits et tenues de s'acquitter des mêmesobligations aux termes de la législation civile vis-à-visdes citoyens et personnes morales de la République du
Kazakhstan, sauf stipulation contraire de textes
juridiques.  Article 3.
En vertu de la Loi de procédure civile de la
République du Kazakhstan, les procédures sontmenées à bien dans les conditions établies par la loi.Lorsque la loi ne définit pas les conditions d'exécutiondes procédures, celles-ci doivent être établies par
décision des tribunaux.  Article 123.
Établir des décisions au fond qui s'appuient sur les
éléments de preuves présentées aux parties, qui
seront de préférence écrites et motivées.  Article 41.3.En vertu de la Loi de procédure civile de la
République du Kazakhstan, un jugement a force de loiet doit être motivé.  Les décisions des tribunaux
doivent s'appuyer uniquement sur les éléments de
preuve présentés aux parties dans le cadre de l'affaire.Article 218.
Les décisions du tribunal doivent être présentées par
écrit.  Article 221.
Offrir des possibilités d'appel auprès des instancesjudiciaires de toute décision administrative finale, aumoins des aspects juridiques  des décisions judiciaires
initiales sur le fond.  Article 41.4.Le Conseil d'appel est un organe interne de l'Office des
brevets du Kazakhstan chargé d'examiner les conflitsfaisant l'objet d'un recours, avant de les soumettre auxtribunaux.  L'appel soumis doit être examiné à laréunion du Comité d'appel dans les délais fixés par laprésente Loi.  Le délai d'examen d'un appel peut être
prolongé à la demande d'une personne qui a présenté
un appel comme du titulaire d'un brevet, mais au plustard six mois après la date d'expiration du délai fixépour l'examen d'un appel.  La décision du Comitéd'appel peut faire l'objet d'un recours en justiceintroduit par une personne qui a déposé une objection
ou par un titulaire de brevet, dans un délai de six mois
à compter de la date à laquelle la décision a été prise.Article 32.
En vertu de la Loi de procédure civile de la
République du Kazakhstan, les décisions des tribunauxde la République du Kazakhstan qui ne sont pasentrées en vigueur peuvent faire l'objet de recours des
parties impliquées dans une affaire conformément aux
procédures d'appel ou de cassation.  Article 332.WT/ACC/KAZ/24
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Accords PI auxquels le pays est partie
Procédures et mesures correctives civiles et
administratives
Instituer une procédure permettant au demandeur
d'introduire une action pour violation.  Exiger la
notification des défendeurs;  autoriser les deux partiesà présenter les éléments de preuve à l'appui de leurposition;  et protéger les renseignements
confidentiels.  Article 42.En vertu de la législation de la République du
Kazakhstan toutes les parties impliquées ont le droit de
présenter un recours devant les tribunaux afin deprotéger un droit auquel il a été porté atteinte, ou undroit ayant fait l'objet d'un recours, ou des intérêtsprotégés en droit, conformément aux procédures
établies par la loi.  Article 3.
En vertu de la législation de la République du
Kazakhstan, les droits civils sont protégés par les
tribunaux, les tribunaux d'arbitrage, et les coursd'arbitrage.  Article 9.  Le droit d'auteur et les droitsconnexes sont protégés par les tribunaux.  Loi de laRépublique du Kazakhstan "Sur le droit d'auteur et les
droits connexes".  Article 49.
En vertu du Code de procédure civile de la République
du Kazakhstan, les défendeurs sont notifiés à la suite
d'une poursuite civile déposée auprès des tribunaux et
introduite à leur encontre.  Une poursuite est présentéeau tribunal en un nombre d'exemplaires correspondantau nombre de défendeurs.  Ces exemplaires doiventêtre présentés aux défendeurs.  Les parties impliquéesdans les procédures ainsi que leurs représentants sont
notifiés par une assignation à comparaître à la date et
au lieu de l'action en justice qui doit être menée.
Lorsqu'un demandeur ou un défendeur, ou lorsqu'un
demandeur et un défendeur négligent de comparaîtreau tribunal sans raison valable, le tribunal, en différantun procès, est habilité à infliger une amende à unrequérant ou à un défendeur pour défaut de
comparution, à moins que chacun d'eux dépose une
demande en vue de mener à bien la procédure sans saparticipation.
Si des parties omettent de comparaître, sans raisonvalable, après présentation de la deuxième ordonnanced'assignation, le tribunal renoncera à examiner l'actionen justice, à moins qu'il soit possible de régler l'affaire
à partir des éléments disponibles.
Les parties jouissent des mêmes droits de procédure et
ont le droit de présenter des éléments de preuve et de
participer à leur examen.  Article 48.WT/ACC/KAZ/24
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Accords PI auxquels le pays est partie
En vertu de la Loi de procédure civile de la
République du Kazakhstan, et afin de protéger lesecret de la correspondance et des messagestélégraphiques, la correspondance privée et lesmessages télégraphiques des citoyens peuvent être
divulgués dans le cadre de procès en audience
publique, uniquement sur autorisation des partiesauxquelles la correspondance et les messagestélégraphiques se réfèrent.  Sinon, cettecorrespondance et ces messages télégraphiques sontdivulgués et examinés dans le cadre d'audiences à huis
clos.  Article 202.
Autoriser les juges à ordonner la production des
éléments de preuve nécessaires, pour étayer les
allégations d'une partie, lorsque celle-ci n'a pas été en
mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.Article 43.1.En vertu de la Loi de procédure civile de la
République du Kazakhstan, les parties ayant des
raisons de penser que la production des éléments de
preuve nécessaires pour étayer les allégations d'unepartie seront impossibles ou difficiles à obtenirultérieurement, peuvent exiger du tribunal la
production de ces éléments de preuve.  Article 74.
Autoriser les juges à ordonner à un défendeur, à
l'exception du gouvernement, de cesser de porteratteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Article 44.1.En vertu du Code de procédure civile de la République
du Kazakhstan, les droits civils sont protégés par destribunaux et des tribunaux d'arbitrage en empêchant lesactions qui portent atteinte aux droits ou qui menacent
d'y porter atteinte.  Article 9.
La Loi de la République du Kazakhstan "Sur le droit
d'auteur et les droits connexes" stipule en outre que le
droit d'auteur et les droits connexes sont protégés parles autorités judiciaires, en empêchant les actionsportant atteinte ou menaçant de porter atteinte aux
droits.  Article 49, paragraphe 1, sous-paragraphe 3.
Conformément à la Loi sur les brevets de la
République du Kazakhstan, un titulaire de brevet esthabilité à engager une action en justice contre unepartie qui a porté atteinte, ou qui porte atteinte à un
document protecteur ou en rapport avec des atteintes
liées à la publication d'une demande de brevet donnantlieu à l'attribution d'une protection temporaire;  lestitulaires de brevets sont également habilités àdemander à ce que l'on mette fin à une atteinte portée àun document protecteur.  Article 15, paragraphe 2,
sous-paragraphe 1.
À la demande du propriétaire d'un modèle industriel,
les autorités judiciaires peuvent prendre une décision
de suspension des actions dont la loi confère qu'ellesportent atteinte à ces droits.
À la demande d'un propriétaire d'une marque de
commerce, les autorités judiciaires peuvent prendreune décision de suspension de toute action portant
atteinte à ces droits.WT/ACC/KAZ/24
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Accords PI auxquels le pays est partie
Autoriser les juges à ordonner de verser des
dommages monétaires adéquats en réparation dudommage subi du fait de l'atteinte portée.
Article 45.1.Les tribunaux de la République du Kazakhstan sont
autorisés à ordonner aux contrevenants responsablesd'atteintes à la propriété intellectuelle de verser lemontant des dommages, ainsi que des pertes encouruestenant compte des dommages effectifs et des pertes de
profits, en faveur des détenteurs du droit de propriété
intellectuelle.  À cet effet, ils s'appuieront sur lalégislation civile, administrative et pénale de laRépublique du Kazakhstan.
Autoriser les juges à ordonner le paiement auxdétenteurs des droits de propriété des fraisd'exécution et de recouvrement des bénéfices et/ou de
dommages-intérêts réglementaires.  Article 45.2.En vertu du Code civil de la République du
Kazakhstan (Partie spéciale) les droits civils sontprotégés par les autorités judiciaires.  Lorsqu'il a étéporté atteinte aux droits de propriété intellectuelled'une partie, celle-ci peut demander une indemnisation
intégrale des pertes encourues à ce titre, sauf
stipulation contraire de la législation ou du contrat.Article 9.
Autoriser d'autres mesures correctives, notamment lasaisie des marchandises portant atteinte à un droit,ainsi que des matériaux et instruments ayantprincipalement servi à porter atteinte à ces droits.
Article 46.La Loi de la République du Kazakhstan "Sur le droit
d'auteur et les droits connexes" stipule qu'avantd'examiner une affaire, le juge a le droit de prendreindividuellement la décision d'interdire au défendeur lafabrication, la reproduction, la vente et l'utilisationd'exemplaires des œuvres et phonogrammes présumés
constituer des contrefaçons.  Le juge a également le
droit de prendre la décision de bloquer et de saisir tousles exemplaires des articles et des phonogrammesprésumés constituer des contrefaçons, ainsi que dumatériel et des équipements destinés à leur production
et à leur reproduction.
Les tribunaux ont le droit de prendre une décision de
confiscation des exemplaires contrefaits d'un article oud'un phonogramme, ainsi que des matériaux et des
équipements utilisés pour leur reproduction.  Les
exemplaires contrefaits d'articles ou de phonogrammespeuvent être remis aux propriétaires du droit d'auteurou des droits connexes, ou peuvent être détruits, sur
décision du tribunal.
Le matériel et les équipements utilisés pour leur
reproduction sont détruits ou versés aux recettespubliques sur décision du tribunal.  Article 49,
paragraphes 2 et 3.
En vertu de la Loi de la République du Kazakhstan
"Sur les marques de commerce…", les autorités
judiciaires sont habilitées à décider la destruction d'une
marque de commerce ou d'une appellation d'origine deproduits, de retirer une marque de commerce ou uneappellation d'origine utilisée de manière illicite, leurs
emballages ou autres documents, ou désignations
similaires pouvant prêter à confusion.  S'il estimpossible de répondre à cette exigence, les produitsen question seront détruits, conformément auxprocédures établies par la législation de la République
du Kazakhstan.  Article 44.WT/ACC/KAZ/24
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Accords PI auxquels le pays est partie
En vertu de la Loi sur les brevets de la République du
Kazakhstan, un titulaire de brevet est habilité àdemander la cessation des atteintes portées à un
document protecteur.
- remboursement des pertes encourues et
indemnisation du préjudice moral infligé par
l'auteur de l'atteinte;
- récupération des recettes perçues par l'auteur de
l'atteinte aux droits conférés par un document
protecteur, au lieu du remboursement des pertes;
- indemnisation, à verser par l'auteur d'une atteinte
aux droits conférés par un document protecteur,
d'un montant de 10 à 50 000 fois l'indice mensuelcalculé défini par la loi;
- confiscation des produits introduits dans le
domaine public ou entreposés à cet effet en faveurd'une partie et reconnus comme portant atteinteaux documents protecteurs, ainsi que les moyens
spécialement conçus à cette fin;  et
- publication obligatoire de l'information
concernant l'atteinte aux droits commise,
notamment de l'information sur le propriétairedont le droit a subi cette atteinte.  Article 15,paragraphe 2, sous-paragraphe 1.
Autoriser l'indemnisation d'un défendeur, notammentpour les honoraires d'avocat, en cas de recours abusifdes requérants.  Article 48.1.En vertu de la Loi de procédure civile de la
République du Kazakhstan, les dépenses de la partieen faveur de laquelle la décision est prise, pour lepaiement des services rendus par un représentantparticipant à la procédure judiciaire, sont indemnisées
par l'autre partie, pour un montant équivalent aux
dépenses effectivement supportées par le défendeur.Au titre des dommages monétaires, ces dépenses nedoivent pas dépasser 10 pour cent de l'indemnisationobtenue à l'issue de l'action en justice menée à cet
effet.  Article 111.
Dégager les autorités et les agents publics de leur
responsabilité concernant l'administration des droitsrelatifs à la propriété intellectuelle, uniquement
lorsque les mesures sont prises ou envisagées de
bonne foi dans le domaine relevant de l'autoritécompétente.  Article 48.2.En vertu de la Loi de la République du Kazakhstan
"Sur le droit d'auteur et les droits connexes" et dedifférentes dispositions légales, les fonctionnaires
civils ne sont pas déchargés de leur responsabilité en
ce qui concerne l'application de la loi dans le domainede la propriété intellectuelle.
Veiller à ce que les mesures administratives soient
conformes aux principes énoncés dans les articles
précédents.  Article 49.Les procédures administratives en vigueur en
République du Kazakhstan correspondent aux
principes énoncés dans les articles 42-48 de l'Accordsur les ADPIC.
Mesures provisoires
Autoriser les autorités judiciaires à accorder desordonnances conservatoires temporaires et des
réparations provisoires afin d'empêcher les violations
de droits et de sauvegarder les éléments de preuve.Article 50.1.Les tribunaux sont habilités à ordonner des mesures
provisoires pour empêcher les atteintes et sauvegarder
les éléments de preuve conformément à l'article 74 de
la Loi de procédure civile de la République duKazakhstan.WT/ACC/KAZ/24
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Accords PI auxquels le pays est partie
Autoriser les autorités judiciaires à exiger du
requérant l'indemnisation du défendeur contre lesdommages éventuels, au cas où la décision sur lefond établit le caractère injustifié de la réparation
provisoire.  Article 50.3.La législation de la République du Kazakhstan ne
stipule aucune exigence de ce type.
Assurer la notification, en vue d'une action officielledu plaignant, à la suite d'ordonnances conservatoires
temporaires, etc.  Article 50.4+.Conformément à la Loi de procédure civile de la
République du Kazakhstan, il est possible de formulerune plainte et une protestation privées à l'encontre de
toutes les décisions liées aux cautions concernant une
plainte.  Lorsque la décision est prise de fixer unecaution concernant une plainte, sans notifier une partiefaisant l'objet de la plainte, un délai de dépôt conformeest alors calculé à compter de la date à laquelle la
partie concernée est informée de la décision.
Le dépôt d'une plainte privée se référant à une décision
de caution concernant une plainte n'a pas pour effet de
suspendre l'application de la décision.
Le dépôt d'une plainte ou d'une protestation privée se
référant à une décision de caution concernant une
plainte, ou au remplacement d'un type de caution parun autre, a pour effet de suspendre l'application de ladécision.  Article 164.
Mesures à la frontière
Assurer la suspension de la mise en libre circulation
par les autorités douanières de marchandises
suspectées de porter une marque contrefaite ou deconstituer une œuvre piratée protégée par le droitd'auteur, éventuellement à la demande du détenteurd'un tel droit.  Les membres sont autorisés à étendrecette protection aux détenteurs de différentes formes
de droits de propriété intellectuelle.  Article 51.La Loi de la République du Kazakhstan "Sur les
questions douanières dans la République du
Kazakhstan" adoptée en 1999 comprend lesrestrictions stipulées à l'article 218 1) à 5) concernantl'importation en République du Kazakhstan etl'exportation hors de la République du Kazakhstan, demarchandises incorporant des objets de propriété
intellectuelle.
Aux termes de l'article 218 4), les autorités douanières
de la République du Kazakhstan sont habilitées à
suspendre la mise en circulation de marchandisesincorporant des objets de propriété intellectuelle pourune durée pouvant aller jusqu'à dix jours ouvrables surdemande d'un détenteur de droit concernant des objets
de propriété intellectuelle.
Conformément aux procédures établies par la
législation de la République du Kazakhstan ou sur la
base des traités internationaux auxquels la République
du Kazakhstan est partie, cette période peut êtreprolongée de dix jours ouvrables supplémentaires parles autorités douanières de la République du
Kazakhstan.WT/ACC/KAZ/24
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Exiger des détenteurs de droits engageant des
procédures à la frontière de fournir des éléments depreuve d'une atteinte à leur droit de propriété et unedescription suffisamment détaillée des marchandisespour que les autorités douanières les reconnaissent.
Le détenteur de droits doit être notifié dans un délai
raisonnable des mesures prises en son nom.Article 52.Ces règles sont établies par les autorités douanières
sous forme d'instructions de mise en application desdispositions de l'article 218 1) à 5) de la Loi de laRépublique du Kazakhstan "Sur les questions
douanières dans la République du Kazakhstan".
Autoriser les autorités à exiger d'un détenteur de droit
demandant des mesures à la frontière de déposer unecaution suffisante pour protéger le défendeur et éviterles abus.  Article 53.Une exigence de ce type est énoncée à l'article 218 3)
de la Loi de la République du Kazakhstan "Sur lesquestions douanières dans la République duKazakhstan".  Aux termes de cet article, lorsque lamise en circulation de produits incorporant des objetsde propriété intellectuelle est suspendue, un détenteur
de droit est tenu de fournir une caution d'un montant
suffisant pour couvrir les pertes d'un déclarant suite àla suspension de la libre circulation des marchandisesen question.  Ce montant est déterminé par une autoritédouanière de la République du Kazakhstan,conformément aux procédures établies par la
législation nationale.
Aviser dans les moindres délais le détenteur de droit
et l'importateur en cas d'adoption d'une mesure
décidée conformément à l'article 51.  Article 54.Une exigence de ce type est énoncée à l'article 218 3).
Aux termes de l'article, une autorité douanière de la
République du Kazakhstan est tenue de notifier à un
détenteur de droit, ainsi qu'un déclarant, d'une décisionde suspension et des raisons invoquées au plus tard lelendemain du jour ouvrable de ladite décision desuspension de libre circulation concernant des produitsincorporant des objets de propriété intellectuelle et par
ailleurs, d'informer un déclarant du nom et de l'adresse
d'un détenteur de droit et d'informer un détenteur dedroit du nom et de l'adresse d'un déclarant.
Exiger que les autorités douanières soient informéesdans un délai maximum de 20 jours de la réceptiond'un avis notifiant qu'une procédure conduisant à unedécision au fond a été engagée ou que la décision de
suspension doit être abrogée.  Article 55.En vertu de la Loi de la République du Kazakhstan
"Sur les questions douanières dans la République duKazakhstan", les autorités douanières nationales sonthabilitées à suspendre la mise en circulation desproduits incorporant des objets de propriétéintellectuelle, à la demande d'un détenteur de droit sur
des objets de propriété intellectuelle, pour une période
pouvant atteindre dix jours ouvrables.  La durée de lapériode peut être prolongée de dix jourssupplémentaires par les instances douanières.  Àl'expiration de ladite période, les autorités douanièresde la République du Kazakhstan, sur notification
préalable d'un détenteur de droit, sont tenues d'abroger
les restrictions à la mise en libre circulation desmarchandises, si le demandeur omet de fournir deséléments de preuve à l'effet que des procéduresjudiciaires ont été engagées, eu égard aux atteintes aux
droits de propriété intellectuelle liés à l'importation ou
à l'exportation des marchandises détenues.WT/ACC/KAZ/24
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Accords PI auxquels le pays est partie
Si des procédures quelconques sont engagées au cours
de la période de suspension de la mise en librecirculation concernant des produits incorporant desobjets de propriété intellectuelle, les autoritésdouanières de la République du Kazakhstan ne sont
pas habilitées à mettre en libre circulation lesdites
marchandises avant la décision des tribunaux relativeaux mesures touchant aux demandes d'indemnisation.Article 218 4).
Les autorités doivent être autorisées à exiger dudétenteur de droit l'indemnisation de l'importateur oudu propriétaire des marchandises soumises à desmesures à la frontière si lesdites marchandises ontfait l'objet d'une rétention injustifiée ou si des
procédures aboutissant à une décision au fond n'ont
pas été engagées dans les délais prescrits.  Article 56.En vertu de la Loi de la République du Kazakhstan
"Sur les questions douanières dans la République duKazakhstan" en cas de mise en libre circulation demarchandises incorporant des objets de propriétéintellectuelle, un détenteur de droit est tenu de déposer
une caution d'un montant suffisant pour couvrir les
pertes encourues par un déclarant du fait de lasuspension de la mise en libre circulation desditesmarchandises dans un délai de trois jours ouvrablesaprès notification de ladite suspension.  Le montant enquestion est déterminé par les autorités douanières de
la République du Kazakhstan.
Un importateur ou un propriétaire de marchandises
doit déposer un recours auprès des tribunaux pour
exiger une indemnisation du préjudice encouru dans lecadre de l'application des mesures à la frontière et de la
détention illégitime de marchandises.
Les détenteurs de droit doivent être autorisés à
inspecter les marchandises retenues afin d'établir lebien-fondé de ces allégations.  Il faut ménager auximportateurs une possibilité équivalente.  Lesmembres pourront informer le détenteur du droit des
noms et adresses des personnes impliquées dans
l'opération d'importation lorsque l'existence d'uneviolation est avérée.  Article 57.Une exigence de ce type n'est pas envisagée dans la
législation de la République du Kazakhstan "Sur lesquestions douanières dans la République du
Kazakhstan".
Déterminer les conditions à mettre en place pour
autoriser les autorités douanières à agir de leur propreinitiative, notamment pour qu'elles puissentdemander à tout moment des informations auxdétenteurs du droit;  exigence de notification dans lesmoindres délais de l'importateur de la mesure de
suspension;  et exigence d'engagement de la
responsabilité des agents publics lorsqu'ils agissentde mauvaise foi.  Article 58.Une telle exigence n'est pas envisagée dans la
législation de la République du Kazakhstan "Sur lesquestions douanières dans la République duKazakhstan".
Les autorités compétentes doivent pouvoir ordonnerla destruction ou l'évacuation autrement que par laréexportation des marchandises portant atteinte à undroit, s'il y a lieu.  Article 59.En vertu des Lois de la République du Kazakhstan
"Sur les marques de commerce…" et "Sur le droitd'auteur et les droits connexes", les tribunaux sonthabilités à ordonner la destruction des marchandises decontrefaçon.  La Loi de la République du Kazakhstan"Sur les questions douanières dans la République du
Kazakhstan" ne comporte aucune disposition
concernant la réexportation des marchandises portantatteinte à un droit.WT/ACC/KAZ/24
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Accords PI auxquels le pays est partie
Les membres sont autorisés à exempter de
l'application des mesures à la frontière lesmarchandises sans caractère commercial portantatteinte à un droit et contenues en petites quantitésdans les bagages personnels ou expédiées en petits
envois.  Article 60.Une telle exigence n'est pas envisagée aux termes de la
Loi de la République du Kazakhstan "Sur les questionsdouanières dans la République du Kazakhstan".
Procédures pénales
Prévoir des procédures pénales et des peinessuffisantes pour être dissuasives, pour des actesdélibérés de contrefaçon des marques de fabrique oude commerce ou de piratage portant atteinte à undroit d'auteur, commis à une échelle commerciale.
Autoriser l'extension des mesures pénales à d'autres
formes de propriété intellectuelle, lorsque lesviolations sont délibérées et commises à une échelle
commerciale.  Article 61.La responsabilité des cas de violation des droits de
propriété intellectuelle est stipulée par les articles 184et 199 du Code pénal de la République du Kazakhstan.Aux termes de l'article 184 du Code pénal de laRépublique du Kazakhstan, l'usage illicite d'objets du
droit d'auteur ou de droits connexes, comme d'une
invention, d'un modèle d'utilité ou d'un modèleindustriel, la divulgation du principe d'une découvertescientifique, d'une invention, d'un modèle d'utilité oud'un modèle industriel, avant la publication officielle
des informations correspondantes, ainsi que le
détournement de paternité ou de copaternité sous lacontrainte, si ces actions sont commises dans laperspective de profits commerciaux et provoquent unpréjudice important, sont punis d'une amende d'unmontant de 100 à 500 fois l'indice mensuel calculé ou
équivalant à un salaire ou à un autre revenu de la partie
coupable pour une période de un à cinq mois, ou d'unepeine de 180 à 240 heures de travaux d'intérêt généralou d'une peine de prison d'une durée maximum de
deux  ans.
Les actions stipulées dans la première partie du présent
article et commises de façon répétées par un groupe depersonnes dans le cadre d'une action concertéespontanée ou par un groupe organisé, sont punies d'une
amende d'un montant de 500 à 800 fois l'indice
mensuel calculé ou équivalant au salaire ou à un autretype de revenu d'une partie coupable pour une périodede cinq à neuf mois ou d'une peine de détentionprovisoire de quatre à six mois, ou encore d'une peinede prison d'une durée maximale de cinq ans, avec ou
sans confiscation des biens.WT/ACC/KAZ/24
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Accords PI auxquels le pays est partie
Aux termes de l'article 199 du Code pénal de la
République du Kazakhstan, l'usage illicite d'unemarque de commerce, d'une marque de service, denoms commerciaux, d'une appellation d'origine, deservices d'une autre partie ou de désignations
similaires pour des biens ou des services identiques, si
cette action est commise de façon répétée ou entraîneun préjudice grave, est puni d'une amende d'unmontant de 200 à 500 fois l'indice mensuel calculé ouéquivalant au salaire ou à un autre revenu de la partiedéclarée coupable pendant une période de deux à
cinq mois, ou d'une peine de 180 à 240 heures de
travaux d'intérêt général ou d'une peine de détentionprovisoire d'une durée maximale de six mois, ou d'unepeine de travaux forcés d'une durée maximale de
deux ans.
L'usage illicite d'un marquage d'avertissement
concernant une marque de commerce déposée enRépublique du Kazakhstan ou d'une appellationd'origine de produits, si cette action est commise de
façon répétée ou provoque un préjudice important, est
puni par une amende d'un montant de 100 à 200 foisl'indice mensuel calculé ou équivalant au salaire ou àun autre revenu de la partie déclarée coupable pendantune période d'une durée maximale de deux mois ou
encore d'une peine de 120 à 180 heures de travaux
d'intérêt général, ou d'une peine de détentionprovisoire d'une durée maximale de trois mois, ouencore d'une peine de travaux forcés d'une durée
maximale de un an.
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