RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/15/Rev.1
15 septembre 2000
(00-3638)
Groupe de travail de
l'accession de la MoldovaOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Renseignements relatifs aux procédures en matière de licences d'importation
Révision
Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat les
renseignements révisés ci-après relatifs aux procédures en matière de licences d'importation, en lui
demandant de les distribuer aux membres du Groupe de travail.1
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1 Le texte nouveau est indiqué en caractères gras.WT/ACC/MOL/15/Rev.1
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Renseignements relatifs aux procédures en matière de licences d'importation
Les renseignements ci-après répondent aux questions de l'annexe 3 du document WT/ACC/1.
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DU RÉGIME
À l'heure actuelle, la Moldova ne maintient ni contingents ni autres restrictions quantitatives à
l'importation.  Un éventail de produits, tels que les munitions, les explosifs, les médicaments, les
produits pharmaceutiques, l'or et l'argent, sont assujettis au régime de licences conformément aux
articles XX et XXI du GATT.
La République de Moldova a un régime de licences unifié au titre de la "Loi sur le régime de
licences visant certains types d'activités, n° 332 du 26 mars 1999 (Annexe n° 2) et de la Décision du
gouvernement n° 777 du 13 août 1997, modifiée  par la Décision du gouvernement n° 76 du
22 janvier 1998 et la Décision du gouvernement n° 793 du 21 août 1999.
La plupart des marchandises entrent en République de Moldova sans licence d'importation.
Toutefois, l'importation de certains produits qui peuvent nuire à la santé des citoyens ou soulever des
préoccupations liées à l'environnement ou à la sécurité nationale est soumise à licence.  Les licences
n'imposent aucune limite quant à la quantité des marchandises pouvant être importées.
La Loi et la Décision du gouvernement n° 777 autorisent certaines institutions à délivrer des
licences pour des transactions spécifiques, ces licences étant ainsi limitées à ces transactions.  Les
institutions et les groupes de produits visés sont les suivants:
a) Comité spécial du gouvernement
Groupe de produits Code du SH Raison d'être de la
licenceRéférence dans le
GATT
Armes, munitions, matériel militaire etassortiments de pièces pour les produire,travaux et services dans le domaine de lacoopération technico-militaire93.00 Sécurité nationale Article XXI b) ii)
Explosifs 36.01-36.04 Sécurité nationale Article XXI b) ii)
Matières, technologies et matériel
nucléaires et installations destinées à leurproduction2844, 8401 Sécurité nationale Article XXI b) ii)
b) Ministère de la santé
Groupe de produits Code du SH Raison d'être de
la licenceRéférence dans
le GATT
Produits pharmaceutiques 1204, 1207, 1211,
2924, 2935-2938,
2941, 3001-3006,
370110, 4014,
4015, 481840,
481890, 7017Protection de la santé
et de la vie despersonnes et desanimaux ou
préservation des
végétauxArticle XX b)WT/ACC/MOL/15/Rev.1
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Groupe de produits Code du SH Raison d'être de
la licenceRéférence dans
le GATT
Matériel médical et optique, pièces etaccessoires, milieux de culture pour ledéveloppement des micro-organismes9001-9004,
9018-9022, 3821Protection de la santé
et de la vie despersonnes et desanimaux oupréservation desvégétauxArticle XX b)
Tests de diagnostic et réactifs
chimiques3822, 38084 Protection de la santé
et de la vie despersonnes et desanimaux ou
préservation des
végétauxArticle XX b)
Médicaments, substances à effet
psychotrope;  matières destinées à laproduction de ces substances1302, 2921, 2922,
2926, 2929, 2932,2939, 280610, 2807,
28416, 290231,
290911, 291411,291412, 29143,291524, 291633,29242950,29329073-29329071,293332, 29394, 29396Protection de la santé
et de la vie despersonnes et des
animaux ou
préservation desvégétauxArticle XX b)
c) Ministère de l'agriculture et de l'industrie de transformation
Groupe de produits Code du SH Raison d'être de
 la licenceRéférence dans
le GATT
Poisons 280480, 280540,
2837, 2838, 284160,
2904, 2907, 2908,291521Protection de la
santé et de la vie des
personnes et desanimaux oupréservation desvégétauxArticle XX b)
Produits chimiques et biologiques
destinés à la protection des végétaux età la stimulation de la croissance desvégétaux31, 3808 Protection de la
santé et de la vie despersonnes et desanimaux oupréservation desvégétauxArticle XX b)
Instruments et appareils pour les
services vétérinaires9018-9022 Protection de la
santé et de la vie despersonnes et desanimaux oupréservation desvégétauxArticle XX b)WT/ACC/MOL/15/Rev.1
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d) Ministère des finances
Groupe de produits Code du SH Raison d'être de
la licenceRéférence dans
le GATT
Produits du tabac 2401, 2402, 2403 Protection de la
santé et de la vie despersonnes et desanimaux ou
préservation des
végétauxArticle XX b)
Huiles de pétrole 2710 Protection de la
santé et de la vie des
personnes et des
animaux oupréservation desvégétauxArticle XX b)
Boissons alcooliques 2203, 2204, 2205,
2206, 2207, 2208Protection de la
santé et de la vie despersonnes et desanimaux oupréservation desvégétauxArticle XX b)
Métaux précieux (argent et or), articles
faits en ces matières, alliages,demi-produits, déchets et débris demétaux précieux (à l’exception des
articles électroniques contenant des
métaux précieux)7106, 7108, 7113,
7114, 7115, 7118,711210Rôle spécial de l’or et
de l’argentArticle XX c)
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES
1. La République de Moldova a un régime de licences unifié qui s'applique aux armes et au
matériel militaire, à l'argent, à l'or et aux a lliages, aux produits chimiques et aux poisons, aux
médicaments et aux produits pharmaceutiques.
2. Le régime de licences s'applique aux marchandises quelle qu'en soit l'origine.3. Le régime de licences d'importation n'a pas pour but de restreindre la quantité ou la valeur des
marchandises importées.  Il vise à fournir des renseignements à jour sur les échanges de produits
préoccupants sur le plan social ou de la sécurité.  Le régime de licences est censé être le moyen le
moins coûteux d'assurer la mise en œuvre.
4. Le régime de licences d'importation est autorisé en vertu de la Loi sur le régime de
licences visant certains types d'activités n° 332 du 26 mars 1999 (Annexe n° 2) et de la Décision
du gouvernement n° 777 du 13 août 1997 modifiée par la Décision du gouvernement n° 76 du
22 janvier 1998 et la Décision n° 793 du 21 août 1999.  Le gouvernement peut modifier ouabroger sa décision comme bon lui semble.
III. MODALITÉS D'APPLICATION
1. Les marchandises importées au titre du régime de licences d'importation ne sont soumises à
aucune restriction quant à leur quantité ou à leur valeur.WT/ACC/MOL/15/Rev.1
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2. a) Le demandeur d'une licence peut présenter sa demande en tout temps.  Normalement,
les licences sont délivrées dans les cinq jours suivant la date de dépôt de la demande.  Les
licences peuvent être obtenues dans un délai plus court pour les marchandises arrivant sans
licence.
b) Une licence peut être accordée immédiatement sur demande.c) La licence est valide pour la période demandée par l'importateur.  Il n'y a pas de délai
minimum entre la date de délivrance de la licence et la date à laquelle doit avoir lieu
l'importation.  Les procédures ne varient pas selon la période de l'année.
d) Les demandes sont examinées par les organismes responsables de délivrer les
licences après réception de tous les documents nécessaires (voir le point V ci-après).  Les
compétences sont énoncées dans l'annexe 1 de la Décision du gouvernement n° 777 et sont
énumérées dans le tableau ci-dessus.
3. Dans le cas des activités soumises à licences, une entreprise n'ayant pas obtenu de licence
pour exercer l'activité appropriée se verra refuser une licence d'importation.  Dans les autres cas, le
fait de ne pas satisfaire aux exigences énoncées au point V.1 ci-dessous est le seul motif de refus d'une
licence.  Les raisons du rejet de la demande de licence doivent être fournies par écrit au demandeur.
Un demandeur peut contester un rejet non fondé d'une demande de licence par l'intermédiaire del'appareil judiciaire.
IV. CONDITION REQUISE DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À
DEMANDER UNE LICENCE
1. Toute personne morale est habilitée à demander une licence d'importation.
V. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE
D'UNE LICENCE
1. Pour obtenir une licence, l'importateur doit présenter les documents suivants:
- demande;
- formule de demande;- contrat de vente ou d'achat conclu avec le partenaire étranger;
- copie du certificat d'enregistrement;
- certificat délivré par l'Inspection fiscale confirmant que le requérant s'est acquitté de
ses obligations envers le budget et le Fonds social;
- certificat délivré par la Banque nationale et le Département des douanes confirmant
que le requérant a rapatrié dans les délais prescrits toutes les recettes en devises de
transactions commerciales antérieures avec l'étranger.
2. Lors de l'importation effective les documents exigés sont les suivants:
- licence;
- contrat de vente ou d'achat.
3. Un droit de licence est perçu conformément à l'article 15 de la Loi sur la délivrance de
licences pour certains types d'activités, n° 332-XIV du 26 mars 1999.WT/ACC/MOL/15/Rev.1
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L'article 15 de la Loi sur la délivrance de licences pour certains types d'activités,
n° 332-XIV du 26 mars 1999 prévoit ce qui suit:
1) la licence est délivrée contre paiement d'un droit;
2) le droit de licence n'est pas supérieur à l'équivalent de 220 fois le salaire
minimum des personnes naturelles et 50 fois le salaire minimum des personnes
morales, sauf dans les cas indiqués dans l'annexe NR. 2 alinéa 2 h), I), j), le
montant du droit est établi annuellement dans la Loi de finances;
3) en cas de perte de la licence un duplicata est délivré moyennant le paiement
d'une somme équivalent à 10 pour cent du montant du droit de licence;
4) les droits de licence sont perçus dans le cadre du budget de l'instance habilitée à
délivrer la licence correspondante.
4. La délivrance d'une licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'un paiement
préalable.
VI. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES
1. Les licences d'importation sont valides pour la période demandée par l'importateur.  De plus,
sur présentation d'une demande solidement fondée, l'importateur peut obtenir une prolongation de sa
licence.  La prolongation de la licence doit être confirmée par écrit par un fonctionnaire autorisé.
2. En cas de non-utilisation totale ou partielle, la licence est annulée et retournée à l'institution
qui l'a délivrée.  Aucune amende n'est exigée.
3. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.
4. Certaines conditions particulières s'appliquent  à la délivrance de licence pour les huiles
de pétrole, les produits du tabac et les boissons alcooliques:
- assurance contre les pertes au cours de l'exercice des activités;
- paiement des dettes budgétaires ou contractées auprès du Fonds social.
Les licences pour l'exportation, l'importation et la réexportation des métaux précieux
sont délivrées aux agents économiques – c'est-à- dire aux détenteurs de licences autorisant les
activités liées aux métaux précieux et aux pierres précieuses en République de Moldova.
VII. AUTRES FORMALITÉS
1. Il n'y a pas d'autres formalités administratives.
2. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.  Il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises.  Des devises
sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées.  La seule formalité à remplir pour
obtenir les devises est de présenter le contrat d'importation indiquant le montant à payer pour les
marchandises importées.WT/ACC/MOL/15/Rev.1
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LICENCE
Série_______________________ numéro__________________ date__________________________
Agent économique
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__________________________________________________________________________________
(Nom et siège social des personnes morales/physiques)
Licence délivrée pour
____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(Type d'activité)
Conditions d'exercice de l'activité
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Licence valide du _____________________________ au __________________ 199_______
Signature de la personne habilitée à
délivrer les licences
Sceau de l'institution délivrant la licence
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