RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/POL/2
5 janvier 1999
(99-0010)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par la TURQUIE au sujet de
la notification présentée par la POLOGNE11
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 décembre 1998.
_______________
Question 1
La Pologne pourrait-elle donner d'autres explications sur la mise en œuvre de l'article 22-1 de
sa Loi sur les sauvegardes?
Question 2
Dans le cadre de la Loi sur les sauvegardes, quelles mesures, autres qu'une augmentation des
droits de douane, peuvent être appliquées en tant que mesures de sauvegarde provisoires?
Question 3
La législation polonaise prévoit-elle une compensation pour les Membres affectés, comme il
est prescrit à l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes lorsqu'une mesure de sauvegarde est
imposée?
__________
                                                     
1Document G/SG/N/1/POL/2