. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/89
22 février 2000
(00-0656)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de Transports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Marques canadiennes sur un aéronef
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement de l’aviation canadien (Parties I et II) (pages 503-512 ;  anglais et français)
6. Teneur:  Le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et II) qui
est proposé porte sur les éléments suivants:  élargissement des dispositions relatives à la
location d’aéronefs de façon à permettre les accords de location d’aéronefs exploités en
vertu d’un certificat d’exploitation privée;  modifications aux conditions régissant la
livraison, l ’importation ou l’exportation d’aéronefs;  l’ajout d’une définition du mot«ornithoptère»;  enfin, diverses modifications portant sur des éclaircissements, des
corrections de forme ainsi que des dispositions oubliées au moment de la préparation
originale du Règlement de l’aviation canadien .
Conditions relatives à la livraison, à l’importation ou à l’exportation d’aéronefs
Plusieurs modifications proposées vont supprimer des complications inutiles à la
construction et à la livraison d’aéronefs par des constructeurs canadiens ou vont éclaircir lesconditions entourant l’importation ou l’exportation d’aéronefs.
Actuellement, bien qu’il existe une disposition permettant de réserver les marques de
nationalité et d’immatriculation canadiennes d’un aéronef, ces marques ne peuvent être
apposées sur l’aéronef tant qu’elles ne sont pas officiellement délivrées.  Les constructeurs
ne peuvent donc peindre les marques ainsi réservées pendant qu’ils peignent le reste del’aéronef.  Cette restriction complique et retarde inutilement le processus de finition de
l’aéronef.  La modification proposée à l’article 202.02 du RAC ( Demande d’attribution ou
de réservation d’une marque d’immatriculation ) va permettre de peindre les marques
canadiennes réservées sur un nouvel aéronef d’ici à la fin même de sa construction.  Si
l’appareil est immatriculé dans un registre étranger, les marques canadiennes devront êtrerecouvertes jusqu’à ce que l’appareil soit enlevé du registre étranger et inscrit au registre
canadien et que les marques canadiennes aient été délivrées à l’appareil.  De plus, toujours
en vertu de la modification proposée, il sera possible de peindre des marques sur un aéronefG/TBT/Notif.00/89
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importé puis de les recouvrir (afin qu’elles ne soient pas visibles) de façon que l’aéronef ne
vole pas avec des marques canadiennes bien en vue pendant qu’il est encore inscrit dans un
registre étranger (par exemple, pendant que le client effectue les derniers vols de réception à
l’étranger).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Supprimera des complications inutiles à la construction et à la livraison d’aéronefs.
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 12 février 2000
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non cité
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 mars 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           