RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/M/8
26 mai 1998
(98-2152)
Comité des marchés publics
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 18 FÉVRIER 1998
Présidente:  Mme Helle Klem (Norvège)
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après:
A. Élection du Président
B. Demandes de statut d'observateurC. Rapport entre l'Accord du Tokyo Round re latif aux marchés publics et l'Accord
de 1994 sur les marchés publics
D. Modifications apportées aux Appendices de l'AccordE. Système à feuillets mobiles pour les Appendices de l'Accord
F. Notification de valeurs de seuil exprimées en monnaies nationales
G. Accessions:
i) Taipei chinoisii) Panama
H. Récentes accessions de Membres de l'OMC
i) Bulgarie
ii) Mongolie
I. Notification des législations d'application nationalesJ. Rapports statistiquesK. Modalités d'examen de l'AccordL. Autres questions
i) Australie – Faits nouveaux concernant l'Accord sur les marchés publics
ii) Corée – Marchés de la société chargée de la construction de l'aéroport
international
iii) États-Unis – Mesures affectant les marchés publicsGPA/M/8
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iv) Japon – Achat d'un satellite de navigation
v) Démonstration de l'utilisation des technologies de l'information dans les
marchés publics
vi) Dates des réunions de 1998
A. Élection du Président
2. Le Comité a réélu Mme Helle Klem (Norvège) Présidente pour 1998.
B. Demandes de statut d'observateur
3. Le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur au gouvernement de la Slovénie,
conformément à la décision qu'il avait prise sur cette question (GPA/1, annexe 1) et en réponse à la
demande reçue de ce pays (GPA/W/67).
4. Compte tenu des mesures prises par le Conseil général à sa réunion du 10 décembre 1997
(WT/GC/M/25), le Comité est convenu que le  centre CNUCED/OMC du commerce international
sera invité à ses réunions.
C. Rapport entre l'Accord du Tokyo Round relatif au x marchés publics et l'Accord de 1994 sur
les marchés publics
5. La Présidente a dit que, pour donner suite à la demande formulée par le Comité à sa dernière
réunion (GPA/W/65 et GPA/M/7, paragraphe 28), le Secrétariat avait rédigé une note sur les aspects
juridiques et procéduraux du remplacement prévu à l'article XXIV:3 c).
6. La représentante des États-Unis a dit que l'approche esquissée dans la note du Secrétariat
inspirait quelques préoccupations à sa délégation.  Celle-ci considérait que l'article XXIV,
paragraphe 3, alinéa c), de l'Accord ne constituait pas en lui-même une clause de dénonciation, maisprévoyait simplement le remplacement des dispositions de l'Accord du Tokyo Round par l'Accord de
l994 lorsqu'une partie était signataire des deux accords.  Il devait être mis formellement fin à l'Accord
de Tokyo, comme cela avait été le cas pour l'Accord  international sur le secteur laitier et l'Accord
international sur la viande bovine.  Les États-Un is s'étaient retirés de l'Accord du Tokyo Round en
janvier 1996, mais ils restaient préoccupés par le fait que, dans l'éventualité où un signataire de
l'Accord de 1994 se retirerait de l'Accord, il pou rrait encore avoir des droits résiduels au titre de
l'Accord du Tokyo Round.
7. La représentante des Communautés européennes a dit que, compte tenu des dispositions de
l'article 59, paragraphe 1, alinéa a), de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), sa
délégation ne considérait pas qu'il était nécessaire de mettre officiellement fin à l'Accord du Tokyo
Round.  Vu que l'Accord de 1994 avait remplacé l'Accord du Tokyo Round, il n'était aucunement
nécessaire que le Comité entreprenne une action formelle.  Le Comité pouvait prendre note de l'avisjuridique exprimé à ce sujet dans la note diffusée par le Secrétariat dans le document GPA/W/65.
8. Le représentant du Canada a dit que le Canada était d'avis qu'il ne subsistait ni droits ni
obligations vis-à-vis des Parties à l'Accord du  Tokyo Round du fait des dispositions relatives au
remplacement figurant à l'article XXIV:3 c) de l'Accord de 1994.  Toutefois, les autorités de son pays
n'avaient pas encore achevé leur examen interne des aspects juridiques de cette question.GPA/M/8
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9. Le représentant du Japon a dit que sa délégation n'avait aucune objection à ce qu'il soit mis
formellement fin à l'Accord du Tokyo Round, même  si ledit accord ne comportait pas de clause
spécifique à ce sujet.  Elle pourrait cependant avoir quelques difficultés à accepter une décision qui
aurait effet rétroactif au 20 octobre 1997.
10. Le Comité a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
D. Modifications apportées aux Appendices de l'Accord
11. La Présidente a dit que Hong Kong, Chine (G PA/W/57), la Suisse (GPA/W/58), la Corée
(GPA/W/59), le Japon (GPA /W/60 et 63), le Canada  (GPA/W/61)  et la Norvège (GPA/W/62) avaient
notifié les modifications qu'ils envisageaient d'apporter à leurs Appendices respectifs.  Aucune
objection n'ayant été soulevée dans les délais prescrits, ces modifications étaient entrées en vigueur les
23 novembre 1997 (WT/Let/206), 19 novembre 1997 (WT/Let/205), 23 novembre 1997(WT/Let/207), 23 novembre 1997 et 31 décembre 1997 (WT/Let/208 et 211), 5 décembre 1997
(WT/Let/209) et 20 décembre 1997 (WT/Let/210), respectivement.  Des modifications ayant trait à
ses Appendices avaient également été notifiées par Israël (GPA/W/68).
1
12. Pour ce qui concerne les modifications relatives à son Appendice I proposées le 13 août 1997
et notifiées par les Communautés européennes dans le document GPA/W/51, la représentante desÉtats-Unis a dit que sa délégation avait demandé des clarifications aux Communautés européennes en
septembre 1997 (GPA/W/51/Add.1).  Le représenta nt des Communautés européennes a dit que sa
délégation répondrait à la demande de renseignements des États-Unis de manière à régler la question
sans tarder.  Les difficultés rencontrées pour venir à bout des procédures d'acceptation des
modifications proposées par les Communautés européennes illustraient les inconvénients liés àl'utilisation d'un système de listes positives pour désigner les entités comprises dans l'Appendice  I,
question qui était alors abordée dans le contexte de l'examen de l'Accord.  La représentante des
États-Unis a dit que si, dans leur notification, les Communautés européennes avaient fourni une
explication appropriée de la nature des modifications envisagées, le problème de l'examen du
GPA/W/51 par les autres Parties aurait pu être évité.  C'était en raison de la longueur du documentGPA/W/51 et de sa date de réception que sa délégation avait dû objecter à l'entrée en vigueur des
modifications proposées.  Sa délégation n'avait pas été en mesure d'établir si les modifications
envisagées changeraient le champ des engagements des Communautés européennes au titre de
l'Accord.
13. Le Comité a pris note des déclarations faites et, dans l'hypothèse où d'autres propositions de
modifications des Appendices des Communautés européennes résulteraient de ses consultations avec
les États-Unis concernant les projets de modifications contenues dans le document GPA/W/51, il arappelé que celles-ci devraient être notifiées au Comité conformément aux procédures de
l'article XXIV:6 a).
E. Système à feuillets mobiles pour les Appendices de l'Accord
14. La Présidente a indiqué que le Secrétariat avait pris ses dispositions pour être en mesure de
présenter dans le document GPA/W/35 une versi on révisée du projet de système d'Appendices sur
feuilles mobiles, qui reprendrait les rectifications et modifications apportées aux Appendices avec
effet au 18 février 1998.  À sa réunion de septembre 1997, le Comité avait noté que la première
parution du système à feuilles mobiles serait différée jusqu'après l'entrée en vigueur des abondantes
modifications qui avaient été notifiées par les Communautés européennes dans le documentGPA/W/51 (voir le point D ci-de ssus et GPA/M/7, paragraphes 9-10).
                                                     
1 Entrées en vigueur le 8 mars 1998 (WT/Let/214).GPA/M/8
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15. Comme l'avaient suggéré les représentants du Canada et des Communautés européennes , le
Comité, tout en notant que les délégations des Communautés européennes et des États-Unis
s'efforceraient de s'entendre sans tarder sur les propositions de modifications contenues dans le
document GPA/W/51, est convenu que, dans le cas où un accord ne serait pas conclu dans un avenir
rapproché, il conviendrait de prendre les dispositions ci-après:  i) le système d'Appendices sur feuillets
mobiles serait publié sur Internet en précisant toutefois qu'il était mis à disposition pour fournir des
informations concernant les Appendices, y compris les modifications qui avaient été certifiées depuis
la signature de l'Accord en avril 1994;  ii) le système à feuillets mobiles diffusé sur Internet
comprendrait les Appendices des Communautés europ éennes qui étaient alors en vigueur et il serait
fait mention des modifications à l'examen dans le document GPA/W/51 et Add.1;  et iii) une fois
achevées les procédures de certification des propositions de modifications à apporter aux Appendices
des Communautés européennes, les procédures convenues par le Comité en matière de certification etde diffusion seraient appliquées (GPA/W/35, paragraphe 4, et GPA/M/5, paragraphe 20).
F. Notification de valeurs de seuil exprimées en monnaies nationales
16. La Présidente a dit que Hong Kong, Chine et les Communautés européennes avaient déjà
notifié leurs valeurs de seuil en monnaies nationales pour 1998-1999 dans les documents GPA/W/66
et Add.1, et a invité les autres Parties à présenter sans délai leurs notifications conformément à la
décision pertinente du Comité (GPA/1, annexe 3).2
G. Accessions
i) Taipei chinois
17. Le représentant du Taipei chinois a dit que les consultations bilatérales conduites avec les
États-Unis et la Suisse s'étaient terminées en décembre 1997 et février 1998, respectivement.  Sa
délégation avait également poursuivi des consultations bilatérales avec le Canada, les Communautés
européennes, le Japon et la Corée en février 1998.  Le Taipei chinois a exprimé l'espoir que lesconsultations en cours relativement à son offre sera ient bientôt achevées af in de facilit er l'accession
du Taipei chinois à l'Accord dès qu'il deviendrait Membre de l'OMC.  L'examen d'un projet de loi sur
les marchés publics par les organes législatifs était dans sa phase finale.  La rédaction des règles et
règlements d'application, qui devraient compléter la loi fondamentale, se poursuivait également.
D'autres faits nouveaux touchant la réforme du régime des marchés publics au Taipei chinois
prévoyaient notamment la publication d'une gazette officielle sur les marchés publics, la diffusion sur
Internet de renseignements concernant les appels d'offres, la mise en place d'un dispositif transitoirede règlement des différends sur les chantiers publics et la collecte de statistiques sur les marchés
publics.
18. Le représentant du Japon a dit que sa délégation avait obtenu de la délégation du Taipei
chinois des explications positives et circonstanciées concernant son offre et les changements que l'on
pouvait attendre de la loi et des règlements sur les passations de marchés.  Sa délégation a exprimél'espoir que le processus de négociation serait bientôt achevé.
ii) Panama
19. Le représentant du Panama a dit que des consultations bilatérales avaient eu lieu ou auraient
lieu avec les Parties intéressées en septembre 1997 et février 1998 concernant l'offre initiale faite par
le Panama du 24 juin 1997 (GPA/SPEC/3).  Sa délégation avait répondu par écrit à quelques-unes des
demandes de renseignements émanant desdites Parties et, dans d'autres cas, les réponses étaient
                                                     
2 Les notifications du Japon et du Canada ont été diffusées par la suite sous les cotes GPA/W/66/Add.2
et 3.GPA/M/8
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encore en préparation.  Les délégations qui souhaiteraient obtenir d'autres explications concernant
l'offre du Panama ou un suivi de leurs propres questions devraient se mettre en contact avec sa
délégation.  Celle-ci tiendrait de nouvelles consultations avec d'autres Parties et espérait être en
mesure de conduire aussi rapidement que possible la procédure relative à l'accession du Panama.
H. Récentes accessions de Membres de l'OMC
i) Bulgarie
20. La Présidente a dit qu'elle avait été en contact avec la délégation de la Bulgarie en
février 1998.  La Bulgarie avait réaffirmé son intention de présenter une offre et d'entamer des
négociations en vue d'accéder à l'Accord.  La Présidente avait été informée que cette question avait
néanmoins subi des retards dus à la surcharge de travail des Ministères concernés.
ii) Mongolie
21. La Présidente a dit que, comme il avait été convenu à la dernière réunion, une lettre avait été
envoyée à la délégation de la Mongolie pour appeler son attention sur les engagements pris par son
pays dans le cadre du Groupe de travail de l'accession de la Mongolie à l'OMC et pour l'encourager àdemander le statut d'observateur (voir GPA/M/7, paragraphe 25).  À la date du 18 février 1998,
aucune réponse n'avait été reçue de la Mongolie.
I. Notification des législations d'application nationales
22. La Présidente a dit que, à sa réunion du 4 juin 1996, le Comité était convenu que les Parties
notifieraient les législations d'application nationales, y compris les réponses à la liste de questions, le
31 décembre 1996 au plus tard (GPA/1/Add.1).  Un rappel avait été adressé aux délégations dans
l'aérogramme WTO/AIR/480 du 1er novembre 1996.  À la date du 18 février 1998, le Canada, la
Corée, la Norvège, la Suisse et les Communautés européennes avaient notifié leurs législations
d'application et fait parvenir leurs réponses à la  liste de questions (GPA/10, GPA/12/Rev.1, GPA/14,
GPA/15 et GPA/20).  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation notifierait sous peu la
législation nationale de son pays.
23. Suite à une discussion reposant sur une note informelle du Secrétariat, datée du 6 mai 1997,
décrivant les procédures mises en place par d'autres organes de l'OMC en matière d'examen des
législations d'application (diffusées sous la cote de pied de page "gpa28"), le Comité est convenu, en
ce qui concerne l'examen des législations nationales d'application, des arrangements et du calendrierci-après:
i) les Parties qui n'avaient pas encore notifié leurs législations nationales d'application,
ainsi que les réponses à la liste de questions contenue dans le document
GPA/1/Add.1, devraient le faire pour le 1
er avril 1998;
ii) les Parties soumettraient des questions écrites à celles d'entre elles dont la législation
serait examinée, avec copie au Secrétariat, six semaines au moins avant la réuniond'examen, les questions étant communiquées par le Secrétariat à toutes les Parties;
iii) les Parties devraient répondre par écrit à ces questions une semaine au moins avant la
réunion à laquelle l'examen aurait lieu;
iv) le Comité entamerait l'examen des législations nationales à sa réunion d'octobre 1998,
en commençant par les législations des Communautés européennes et de la Corée.GPA/M/8
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J. Rapports statistiques
24. La Présidente a dit que, au 18 février, aucune des Parties n'avait fourni de statistiques pour
1996 et 1997, comme le prévoyait l'article XIX:5 de l'Accord.  Les représentants du Canada, de la
Norvège3 et de la Suisse  ont dit que leurs délégations présenteraient très prochainement les statistiques
de 1996.
K. Modalités d'examen de l'Accord
25. La Présidente a rendu compte des consultations informelles qui avaient eu lieu concernant les
modalités de l'examen triennal sur la base d'une liste informelle révisée de questions, dont la version
la plus récente était datée du 27 janvier 1998, et des notes informelles présentées par la délégation des
Communautés européennes touchant la simplification et l'amélioration de l'Accord (job n° 6435), lasimplification et l'amélioration de la structure de l'Accord (job n° 6437) et la non-discrimination et les
technologies de l'information (job n° 6438), ainsi que d'une note informelle (datée du
31 octobre 1997) du Secrétariat sur les types de dispositions discriminatoires mentionnées dans les
Appendices à l'Accord (diffusée sous la cote de pi ed de page "gpa38").  Suite à ces consultations, il
avait été convenu de tenir une nouvelle réunion informelle le 25 juin 1998.  À cette réunion, le travaildevrait se dérouler de la manière suivante:
i) les travaux porteraient sur les trois éléments de l'examen simultanément;
ii) pour ce qui concernait l'élément simplification/amélioration du mandat afférent à
l'examen, les délégations concentreraient leurs délibérations sur des points précis, en
commençant par les technologies de l'inform ation et les rapports statistiques.  Les
délégations seraient invitées à préciser, dans la mesure du possible, les modifications
de libellé qu'elles souhaiteraient voir apporter aux dispositions pertinentes de l'Accord
dans ces domaines;
iii) les délégations entameraient un examen, article par article, de l'Accord, en
s'intéressant aux articles I à VI de l'Accord;
iv) les délégations seraient invitées à identifier tous autres domaines dans lesquels des
discussions bien ciblées pourraient être engagées et à formuler des propositions, y
compris des propositions écrites, sur toutes autres dispositions techniques, par
exemple sur les méthodes de passation des marchés et la restructuration de l'Accord,
y compris de ses annexes;
v) pour ce qui concernait les deux autres éléments de l'examen, à savoir l'élimination des
mesures et pratiques discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes depassation des marchés et l'élargissement du champ d'application de l'Accord, les
délégations amorceraient une discussion centrée sur l'élargissement du champ
d'application de l'Accord au secteur des services, et seraient invitées à présenter des
suggestions écrites sur d'autres questions;
vi) compte tenu de l'état d'avancement des discussions à la prochaine réunion, la
présidence dresserait et proposerait, à l'attention des délégations, un programme de
travail, assorti d'un calendrier, pour la poursuite des travaux entrepris dans le cadre de
l'examen et des négociations visés par l'article XXIV:7 b) et c).
                                                     
3 Des statistiques pour 1996 ont été fournies ultérieurement par la Norvège (GPA/21).GPA/M/8
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L. Autres questions
i) Australie – Faits nouveaux concernant l'Accord sur les marchés publics
26. Le représentant de l'Australie a indiqué que le gouvernement du Commonwealth examinait
actuellement, sous tous ses aspects, son éventuelle adhésion à l'Accord.  Un groupe consultatif étudiait
l'approche qu'adopterait l'Australie eu égard à sa participation aux activités visées par l'Accord, et
divers points essentiels touchant l'application de l'Accord en Australie, du point de vue notamment
des petites et moyennes entreprises.  Le Conseil australien des marchés et des constructions (APCC)
était en train de rédiger un rapport sur les incidences qu'aurait l'accession à l'Accord sur les
juridictions australiennes;  ce rapport serait envoyé à une réunion spéciale qui se tiendrait au niveau
ministériel le 26 mars 1998.  Les délibérations porteraient principalement sur les façons d'envisagerl'accession de l'Australie à l'Accord et l'emploi du commerce électronique dans les marchés publics.
Le processus d'accession de l'Australie nécessiterait aussi un débat entre les entités fédérales et
infrafédérales.  Dans le domaine des marchés publics, la tendance actuelle en Australie, à tous les
niveaux de l'administration, était à une plus grande décentralisation de la prise des décisions.  Les
ministères et organismes publics avaient adopté leurs propres systèmes et pratiques de passation desmarchés, qui étaient alignés sur les systèmes et pratiques adoptés par les sociétés du secteur privé.
ii) Corée – Marchés de la société chargée de la construction de l'aéroport international
27. La représentante des États-Unis a demandé si la Corée avait l'intention de notifier les
modifications apportées à la liste des entités comp rises dans le champ d'application de l'Accord pour
ce qui concerne l'organe chargé de la construction de l'aéroport coréen, conformément aux procédures
de l'article XXIV:6 a).  Cette entité avait été créée en 1994, après la conclusion des négociations
relatives à l'accession de la Corée à l'Accord.  Cett e entité avait actuellemen t la respon sabilité des
marchés relatifs à la construction de l'aéroport, en lieu et place du Ministère des transports qui avait
cette responsabilité à l'époque des négociations concernant l'accession de la Corée à l'Accord et avaitété inclus parmi les entités coréennes visées par l'Accord.
28. Le représentant de la Corée a dit que l'entreprise internationale chargée de la construction de
l'aéroport ne figurait pas parmi les entités comprises dans l'Appendice I de la Corée.  Cette question
avait été entièrement clarifiée avec les Parties durant les négociations relatives au champ d'application
de l'Accord pour la Corée.
iii) États-Unis – Mesures affectant les marchés publics
29. Le représentant du Japon a dit que son pays avait tenu trois séries de consultations avec les
États-Unis en 1997 à propos de la loi promulguée par le Commonwealth du Massachusetts pour
réglementer les marchés passés par l'État avec des sociétés qui font du commerce avec le Myanmar ou
dans ce pays (WT/DS95/1 et GPA/D3/1).  Sa délégation avait été informée que le gouvernement
fédéral des États-Unis avait eu des contacts de haut niveau avec le gouvernement du Massachusettsmais que, en raison de la confidentialité de ces contacts, aucune explication détaillée n'avait été
fournie concernant ces activités fédérales, non plus que sur toute perspective raisonnable de parvenir à
une solution de la question qui faisait l'objet de ces consultations.  Le problème de l'incompatibilité
des mesures promulguées avec les dispositions de l'Accord était resté non résolu.  Sa délégation
demandait à la délégation des États-Unis de fournir des explications ou des renseignements à ce sujet.
30. La représentante des États-Unis a dit qu'il serait plus opportun de fournir des renseignements
concernant cette question dans le cadre des consultations bilatérales tenues au titre du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.GPA/M/8
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iv) Japon – Achat d'un satellite de navigation
31. En réponse à la demande de renseignements formulée par la délégation des États-Unis à la
dernière réunion du Comité concernant une solution convenue d'un commun accord entre les
Communautés européennes et le Japon, au sens de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends (WT/DS73/4/Rev.1, GP A/D1/2/Rev.1 et GPA/M/7, paragraphe 27), le
représentant des Communautés européennes, dans une déclaration faite conjointement avec le
représentant du Japon, a dit que la Commission européenne et le Ministère des transports japonais
étaient arrivés à un règlement moyennant l'instauration d'une coopération entre le Groupe européen
tripartite (qui comprend la Commission européenne, l'Agence spatiale européenne et Eurocontrol)
d'une part, et le Ministère des transports japonais d'autre part, dans le domaine de l'interopérabilité
entre le Système d'extension des capacités du satellite MTSAT (MSAS) et le Service global denavigation à couverture européenne (EGNOS).  Cette  coopération visait à apporter une contribution
commune à la mise en place d'un réseau mondial de radionavigation continu à l'intention des usagers
des services aéronautiques, grâce à l'interopérabilité qui existait entre MSAS, EGNOS et d'autres
systèmes équivalents.  Il avait été convenu aussi que, pour tous les achats futurs qui seraient effectués
en et après 1998, les prescriptions concernant l'interopérabilité seraient mentionnées dans ladocumentation relative au MSAS et à l'EGNOS, à la condition que les deux Parties puissent conclure
que l'interopérabilité était réalisable.
v) Démonstration de l'utilisation des technologies de l'information dans les marchés
publics
32. Suite à une suggestion des représentants du Canada, des Communautés européennes
 et de la
Norvège, le Comité a noté  que le Secrétariat organiserait, de concert avec les délégations intéressées,
une séance de démonstration sur l'application des technologies de l'information dans le domaine des
marchés publics, qui se tiendrait le 24 juin 1998.  Il a été convenu aussi que les Parties qui
souhaiteraient organiser des démonstrations du fonctionnement des systèmes dans leur pays devraientse mettre en contact avec le Secrétariat.
vi) Dates des réunions de 1998
33. Le Comité est convenu de tenir sa prochaine réunion le 25 juin 1998, et sa réunion d'automne
le 7 octobre 1998.
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