 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS319/1 
G/L/712 
G/ADP/D57/1 
9 novembre 2004 
 
 (04-4756) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 776 DE LA LOI DOUANIÈRE DE 1930 
 
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes  
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 novemb re 2004, et adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la délégation des États-Un is et à la Présidente de l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Au nom des Communautés européennes (les "C E"), j'ai l'honneur de demander l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis d'Amérique conf ormément à l'article 4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII:1 de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT") et à l'articl e 17 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(l'"Accord antidumping").  
 La présente demande porte sur l'article 776 de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée, et 
les déterminations de l'existe nce d'un dumping faites par le DOC et l'avis du DOC concernant 
l'imposition du droit antidumping de 125,77 pour cent pour ce qui est de Firth Rixson Special Steels Limited (FRSS) dans l'affaire Stainless Steel Bar from the United Kingdom  (barres en aciers 
inoxydables en provenance du Royaume-Uni) ( 67 FR 3146 du 23 janvier 2002 et 67 FR 10381 du 
7 mars 2002). 
  Les questions que les CE souhaiteraient soulever  au cours de consultations comprennent, mais 
pas exclusivement, les questions suivantes: 
 
 - la Loi douanière de 1930, en particulier l'article 776, ainsi que toutes déclarations 
pertinentes figurant dans l'Énoncé des mesu res administratives accompagnant la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay (l'"URAA"); 
  - le refus du DOC de vérifier les données fournies par FRSS et le rejet de ces données 
pour la détermination de la marge de dumping pour FRSS; 
 
 - la décision du DOC d'utiliser une "dé duction défavorable" pour le choix des données 
de fait disponibles en ce qui concerne FRSS;  
  - le fait que le DOC s'est fondé sur des re nseignements contenus dans la plainte pour 
l'établissement de la marge de dumping et du droit antidumping pour FRSS. WT/DS319/1 
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 Les CE sont préoccupées par le fait qu'il apparaît que les mesures susmentionnées, les déterminations de l'existence d'un dumping et le droit antidumping ne sont pas, à plusieurs égards, 
conformes aux obligations des États-Unis au titre du GATT et de l'Accord antidumping, en particulier 
au titre des dispositions suivantes:  
- articles 1
er, 6 (y compris les paragraphes 6, 8 et 13) et Annexe II de l'Accord 
antidumping, 
 
- article VI:1 et VI:2 du GATT, 
 
- article 18.4 de l'Accord antidumping et article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
 
 Nous nous réservons le droit de présenter d'autres  allégations et de soulever d'autres points de 
droit concernant les questions susm entionnées au cours des consultations. 
  Nous attendons votre réponse à la présente de mande et espérons qu'une date mutuellement 
acceptable pourra être fixée pour ces consultations.  
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