RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/197
24 septembre 2001
(01-4583)
Conseil du commerce des services
PROJET
RAPPORT (2001) DU CONSEIL DU COMMERCE
DES SERVICES AU CONSEIL GÉNÉRAL
1. Depuis son dernier rapport au Conseil général, daté du 23 novembre 2000, le Conseil du
commerce des services a tenu quatre réunions formelles.  Les rapports de ces réunions sont reproduits
dans les documents S/C/M/51 à 54.  Le Conseil a également tenu une réunion extraordinaire
consacrée à l'examen de l'Annexe sur les services de transport aérien, dont le rapport est reproduit
dans le document S/C/M/50.  Il convient de lire les rapports des réunions conjointement avec leprésent rapport.  Pendant la période considérée, le Conseil a examiné les questions ci-après:
I. RÉVISION DES LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
2. À la réunion qu'il a tenue le 23 mars 2001, le Conseil a examiné le projet de lignes directrices
révisées pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques, contenu dans le documentS/CSC/W/30, et un projet de décision du Conseil porta nt adoption de ces lignes directrices révisées,
qui est reproduit dans le document S/C/W/190.  Le Président du Comité des engagements spécifiques
a informé le Conseil que le Comité avait approuvé un texte reflétant la révision des lignes directrices
pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS à sa réunion du
22 mars 2001.  Le Comité a recommandé que le Conseil du commerce des services adopte ce texte
conformément aux conditions énoncées dans le projet  de décision.  Le Conseil a adopté le projet de
décision (S/L/91), en tenant compte du fait que la version définitive des lignes directrices réviséesserait rectifiée en raison d'une erreur typographique.  Les lignes directrices pour l'établissement des
listes d'engagements spécifiques dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS) qui ont été adoptées sont reproduites dans le document S/L/92.
II. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE V
DE L'AGCS
3. À sa réunion du 1
er décembre 2000, le Conseil a poursuivi le débat sur une déclaration de la
délégation des États-Unis, qui figure dans le document S/C/W/147, concernant les moyens d'améliorer
la ponctualité de présentation des notifications des accords d'intégration économique au titre de
l'article V de l'AGCS, et leur renvoi au Com ité des accords commerciaux régionaux (CACR) pour
examen.  Le Conseil a demandé au Secrétariat d'établir une liste de tous les accords d'intégrationéconomique notifiés au Conseil du commerce des services, en indiquant ceux qui n'avaient pas été
renvoyés au CACR.
4. À la réunion tenue le 23 mars 2001, le Conseil est convenu de renvoyer au CACR pour
examen sept accords d'intégration économique répertoriés comme n'ayant "pas été renvoyés" dans la
liste établie par le Secrétariat (JOB(01)/33).S/C/W/197
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III. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, V ET VII:4 DE
L'AGCS
5. À la réunion tenue le 23 mars 2001, le Conseil a pris note des notifications suivantes:
i) Notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS concernant les
modifications apportées aux réglementations applicables aux services dans dessecteurs où des engagements spécifiques ont été pris:
Égypte (S/C/N/116)
République kirghize (S/C/N/177-120)
États-Unis (S/C/N/121)
Costa Rica (S/C/N/123)
République slovaque (S/C/N/124)République tchèque (S/C/N/125-126)
Japon (S/C/N/127-131)
Madagascar (S/C/N/132-137)
Pologne (S/C/N/138-141)
ii) Notification présentée au titre de l'article V concernant un accord d'intégration
économique:
Chili et Mexique (S/C/N/142)
iii) Notification présentée au titre de l'article VII:4 concernant les mesures et accords ou
arrangements de reconnaissance:
Costa Rica (S/C/N/122)
6. Le Conseil a renvoyé au CACR l'accord d'intégration économique entre le Chili et le
Mexique.
IV. EXEMPTION DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)
CONCERNANT LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE - BRÉSIL
7. Sur la base d'une communication du Brésil reproduite dans le document S/C/W/160, le
Conseil avait débattu ce point à deux réunions avant la période considérée.  La délégation du Brésil
avait informé le Conseil des consultations que son pays avait tenues avec d'autres Membres sur les
engagements révisés du Brésil concernant les télécommunications de base.  La délégation du Brésil
avait également mentionné la procédure proposée qui autoriserait le Brésil à consolider sesengagements dans ce domaine et à maintenir la liste d'exemptions de l'obligation NPF établie lors des
négociations relatives au quatrième Protocole.
8. Aux réunions du Conseil du 1
er décembre 2000 et du 23 mars 2001, le représentant du Brésil a
informé le Conseil de l'état d'avancement des consultations tenues avec d'autres délégations.  À la
réunion du 23 mars, le Brésil a présenté au Conseil, en tant que document de séance, un projet dedécision sur la liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF) établie dans le domaine
des télécommunications de base.
9. À la réunion tenue le 14 mai 2001, le même projet de décision a été distribué sous la cote
S/C/W/192.  Cette décision aurait eu pour effet d'autoriser le Brésil à maintenir la liste d'exemptions
de l'obligation NPF résultant des négociations qui avait été établie au titre du quatrième Protocole etqui aurait eu un effet juridique dès l'entrée en vigueur de la liste d'engagements spécifiques du BrésilS/C/W/197
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concernant les télécommunications de base.  Le Brésil avait en outre engagé une procédure de
certification pour son projet de liste d'engagement s concernant les télécommunications de base, qui
figure dans le document S/C/W/191.
10. À la réunion tenue le 9 juillet 2001, le Président a indiqué que les délégations des États-Unis
(S/L/94), de Hong Kong, Chine (S/L/95), des Co mmunautés européennes et leurs États membres
(S/L/96), ainsi que du Japon (S/L/97) avaient notifié leurs objections au projet de liste d'engagements
du Brésil concernant les télécommunications de base.  Le représentant du Brésil a annoncé le retrait
du projet de liste d'engagements spécifiques dans ce domaine.  Le retrait officiel de ce projet de liste
est contenu dans le document S/L/98.  Il a également demandé que le point concernant le projet de
décision sur les exemptions de l'obligation NPF soit retiré de l'ordre du jour du Conseil.
V. DATE D'UN NOUVEAU RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS
ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)
11. Le Conseil a débattu la date d'un nouveau réexamen des exemptions des obligations énoncées
à l'article II (NPF) aux réunions qu'il a tenues le 1er décembre 2000, le 23 mars 2001 et le
14 mai 2001.  À la réunion tenue en mai, le Conseil a décidé qu'un nouveau réexamen devrait avoir
lieu au plus tard en juin 2004.
VI. QUESTIONS DÉCOULANT DU RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES
OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)
12. À la réunion du 1er décembre 2000, le Conseil a poursuivi l'examen d'une communication de
la Corée, du Japon et de Hong Kong, Chine, contenue dans le document S/C/W/173, portant sur un
certain nombre de questions d'ordre général qui avaient été soulevées pendant le réexamen des
exemptions de l'obligation NPF auquel le Conseil avait procédé.  Le Conseil a également entamé undébat sur une communication du Chili, contenue da ns le JOB(01)/34, concernant les procédures de
réduction et de retrait des exemptions de l'obligation NPF.
13. À la réunion qu'il a tenue le 14 mai 2001, le Conseil a poursuivi le débat sur les
communications de la Corée, du Japon et de Hong Kong, Chine (S/C/W/173) et du Chili
(JOB(01)/34), et a débattu une communication présen tée par Hong Kong, Chine, qui figure dans le
job n° 7775, sur les exemptions de l'obligation NPF visant à accorder un traitement moins favorable
que celui qui est énoncé dans la liste d'engagements spécifiques.  Le Conseil a demandé au Secrétariat
d'examiner les aspects juridiques de l'élaboration d'une procédure de retrait ou de réduction des
exemptions de l'obligation NPF.
14. À sa réunion du 9 juillet 2001, le Conseil a poursuivi le débat sur les précédentes
contributions et a examiné la note préparée par le Secrétariat, qui figure dans le JOB(01)/106.  Le
Conseil est convenu de revenir sur ce point à la prochaine réunion.
VII. RECTIFICATION D'UNE ERREUR TECHNIQUE DANS UNE LISTE
D'EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF
15. Aux réunions tenues le 1
er décembre 2000 et les 23 mars et 14 mai 2001, le Conseil a examiné
une communication de la République dominicaine (S/C/W/175) concernant une rectification
technique de sa liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF) concernant les servicesjuridiques.
16. À la réunion tenue le 9 juillet 2001, les Membres sont convenus d'omettre ce point de l'ordre
du jour de la prochaine réunion et d'examiner la question lorsque le problème des procédures relatives
aux rectifications des exemptions de l'obligation NPF aura été réglé.S/C/W/197
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VIII.  EXAMEN DE CE QUI A ÉTÉ CONVENU AU SUJET DES TAXES DE
RÉPARTITION DANS LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
17. À sa réunion du 1er décembre 2000, le Conseil a poursuivi le débat sur l'examen du point
convenu concernant les taxes de répartition, comm e prévu au paragraphe 7 du rapport du Groupe des
télécommunications de base qui est reproduit dans le document S/GBT/4.  Le représentant duSecrétariat de l'UIT a informé le Conseil des conclusions, contenues dans le job n
o 8211, qui ont été
dégagées lors de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications.
18. Le Conseil a poursuivi le débat à la réunion qu'il a tenue le 23 mars 2001;  à la réunion du
14 mai 2001, la délégation de l'Australie a proposé un mandat, contenu dans le JOB(01)/73, pour le
réexamen des taxes de répartition dans le domaine des télécommunications, qui a de nouveau été
débattu à la réunion du 9 juillet 2001.  Le Conseil est convenu de revenir sur ce point à sa prochaine
réunion.
IX. PROPOSITIONS CONCERNANT UN EXAMEN TECHNIQUE DES DISPOSITIONS
DE L'AGCS
19. À sa réunion du 23 mars 2001, le Conseil a débattu, sous la rubrique Autres questions, une
proposition des délégations de l'Australie, des Communautés européennes, de Hong Kong, Chine, du
Japon, de la Norvège et de la Suisse, contenue dans le document JOB(01)/40, qui vise à inscrirerégulièrement l'examen technique des dispositions de l'AGCS à l'ordre du jour du Conseil.
20. À la réunion qu'il a tenue le 14 mai 2001, le Conseil a poursuivi le débat et est convenu de
revenir sur ce point à la prochaine réunion.
21. À sa réunion du 9 juillet 2001, le Conseil a poursuivi le débat sur le JOB(01)/40 et a examiné
une communication du Japon, qui figure dans le JOB(01)/107, contenant des suggestions au sujet desquestions qui pourraient être débattues dans le cadre d'un examen technique.  Le Conseil est convenu
de débattre sur le fond, à sa prochaine réunion, les différentes dispositions qui avaient jusque-là été
désignées pour faire l'objet d'un examen technique, c'est-à-dire i) l'article XX:2;  ii) les articles XVI et
XVII;  iii) les paragraphes 1 et 2 de l'article XVI;  et iv) l'article XXVIII g) de même que le
paragraphe 5 b) de l'Annexe sur les services financiers.
X. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
22. À sa réunion du 23 mars 2001, le Conseil a débattu une communication des Communautés
européennes sur le commerce électronique, qui est reproduite dans le document S/C/W/183.  Le
Conseil est convenu de revenir sur ce point à la prochaine réunion.
23. À la réunion qu'il a tenue le 14 mai 2001, le Président a noté que le Conseil général, à sa
réunion du 8 mai 2001, était convenu que les organes subsidiaires devraient poursuivre leurs débats et
présenter un rapport au Conseil général.  La délégation de Cuba a présenté une communication à titrede contribution au programme de travail sur le commerce électronique, qui figure dans le document
S/C/W/193.  Le Conseil est convenu de revenir sur ce point à la prochaine réunion.
24. À la réunion qu'il a tenue le 9 juillet 2001, le Conseil a poursuivi le débat sur le programme
de travail, y compris sur une communication pr ésentée au Conseil gé néral par le MERCOSUR
(WT/GC/W/434), dans laquelle étaient identifiées plusieurs questions sectorielles au sujet desquellesle Conseil du commerce des services devrait poursuivre ses travaux.  Le Conseil est convenu de
revenir sur ce point à la prochaine réunion.S/C/W/197
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XI. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE X DE L'AGCS SUR LES MESURES
DE SAUVEGARDE D'URGENCE
25. À sa réunion du 1er décembre 2000, le Conseil a reçu une communication du Président du
Groupe de travail des règles de l'AGCS, figurant  dans le document S/C/W/184, proposant de proroger
le délai prescrit pour les négociations au titre de l'article X de l'AGCS sur la question des mesures desauvegarde d'urgence.  Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS a présenté une
proposition pour le nouveau délai du 15 mars 2002, et a indiqué que la date limite à laquelle les
résultats de ces négociations entreraient en application ne serait pas postérieure à celle de l'entrée en
vigueur des résultats de la série de négociations sur les services.  Le Conseil a adopté le projet de
décision proposé par le Président du Groupe de travail (S/L/90).
XII. RÉOUVERTURE DU CINQUIÈME PROTOCOLE À L'ACCEPTATION
26. À sa réunion du 1
er décembre 2000, et suite à des demandes du Kenya et du Nigéria, le
Conseil a adopté une décision, qui figure dans le document S/L/89, visant à rouvrir à l'acceptation du
Kenya et du Nigéria le cinquième Protocole annexé à l'AGCS qui porte sur les services financiers.
XIII.  PROPOSITION EN VUE D'UN ACCORD DE COOPÉRATION AVEC L'UNION
POSTALE UNIVERSELLE
27. À la réunion qu'il a tenue le 1er décembre 2000, le Conseil a examiné une communication du
Secrétariat de l'UPU contenant un projet de "Mémorandum d'accord sur la coopération entre l'Union
postale universelle et l'Organisation mondiale du commerce", comme il est indiqué dans une note du
Secrétariat distribuée sous la cote S/C/W/180.  À une réunion antérieure tenue en février 2000, le
Conseil avait reçu une communication de l'Union postale universelle (UPU), figurant dans le
job n° 865, qui contenait une proposition de l'UPU préconisant la conclusion d'un accord decoopération sous la forme d'un mémorandum d'accord entre l'UPU et l'OMC.  Le Conseil est convenu
de revenir sur ce point à une réunion ultérieure.
XIV. COOPÉRATION ENTRE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE
INTERNATIONALE (OACI) ET L'OMC
28. À sa réunion du 14 mai 2001, le Conseil a débattu une note du Secrétariat, qui figure dans le
JOB(01)/64, contenant une lettre du Secrétaire général de l'OACI dans laquelle est proposée
l'élaboration d'un mémorandum d'accord ou d'un accord de coopération entre l'OACI et l'OMC.  Le
Conseil est convenu de revenir sur ce point à sa prochaine réunion et d'inviter un représentant de
l'OACI à cette réunion afin d'obtenir des précisions sur les objectifs de l'accord de coopération
envisagé.  À la réunion du 9 juillet, ce point a de nouveau été reporté à la réunion suivante.
XV. EXAMEN DE L'ANNEXE SUR LES SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN PRÉVU
AU PARAGRAPHE 5 DE L'ANNEXE
29. La deuxième réunion consacrée à cet examen a eu lieu le 4 décembre 2000.  Le Conseil a
débattu un document préparé par le Secrétariat, qui est reproduit sous la cote S/C/W/163/Add.1 et 2,
ainsi que des communications des Communautés eur opéennes (S/C/W/168) et de la Nouvelle-Zélande
(S/C/W/185).  Un représentant de l'OACI a présenté la politique révisée de l'OACI sur la
réglementation économique des aéroports et des services de navigation aérienne (S/C/W/188).  Lerapport de la réunion est reproduit dans le document S/C/M/50.S/C/W/197
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XVI. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES
30. Les activités des organes subsidiaires sont présentées dans leurs rapports respectifs qui sont
annexés au présent rapport comme suit:
Annexe I Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/…)
Annexe II Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/…)Annexe III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/…)
Annexe IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/…)
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