 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHL/17 
20 juillet 2004 
 
 (04-3126) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant la  
nouvelle notification complète du CHILI1 
 
  La communication ci-après, datée du 19 juillet 2004, est distribuée à la demande de la Délégation de la Commission européenne.  
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1. Système simplifié de remboursement co ncernant les exportations mineures 
Au point V, il est indiqué ce qui suit: 
 
• La Loi n° 19.589 prévoyait la réduc tion progressive des différents taux de 
remboursement en vue d'arriver à un taux unique de 3 pour cent au 1
er janvier 2003.   
• En outre, depuis cette date, le rembourse ment simplifié est accordé exclusivement 
pour les exportations comprenant au moins 50 pour cent d'intrants importés 
(article 5 e) 2) i) de la Loi n° 19.589).   
• Enfin, le remboursement pour les intrants importés a été supprimé le 1er janvier 1999. 
 
 Le Chili peut-il indiquer si le système de  remboursement a effectivement été supprimé 
en 1999 ou si le taux réduit de 3 pour cent est toujours en place?  
2. Régime juridique applicable à l'industrie automobile 
 Au point VIII, il est indiqué que l'incitation a été mise en place le 28 décembre 1985 et a pris 
fin le 31 décembre 1998 en ce qui concerne les crédits d'impôt mais que, en ce qui concerne 
l'exemption de droits ad valorem , elle est d'une durée illimitée.  Les crédits d'impôt ont été supprimés;  
l'exemption des droits ad valorem  a été supprimée par la Loi n° 19.912. 
  Le Chili peut-il indiquer si l'exemption des droits ad valorem  a effectivement été supprimée 
comme indiqué ou si elle est toujours en place pour une durée illimitée? 
 
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1 G/SCM/N/95/CHL. 