RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/CRI/1
IP/Q2/CRI/1IP/Q3/CRI/1
IP/Q4/CRI/1
18 janvier 2002
(02-0261)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
COSTA RICA1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation costa-ricienne,
ainsi que les questions qui lui ont été posées et les réponses données dans le cadre de l'examen de la
législation qui a été mené à bien lors de la réunion tenue par le Conseil du 18 au 22 juin 2001.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Le Costa Rica attache la plus grande importance à la protection des droits de propriété
intellectuelle conférés par l'Accord sur les ADPIC et a donc déployé les efforts nécessaires pour faireen sorte que la législation nationale en la matière garantisse le respect des obligations que le pays a
contractées.
Dès mai 1998, le gouvernement du Costa Rica a défini comme une de ses priorités la réforme
complète de la législation nationale en matière de propriété intellectuelle pour l'adapter aux
obligations découlant dudit accord et réaliser d'autres réformes qui permettraient au Costa Rica de
disposer d'une législation moderne et complète en la matière.  Cet effort a abouti à  l'approbation desept lois nationales et trois traités internationaux.
La protection des droits de propriété intellectuelle est reconnue à l'article 47 de la Constitution
politique du Costa Rica de 1949, qui dispose que "tout auteur, inventeur, producteur ou négociant
jouira temporairement de la propriété exclusive de son œuvre, invention, marque ou nom commercial,
conformément à la loi".
Le Costa Rica a également approuvé de nombreux traités de l'OMPI.  Il convient de souligner
notamment que la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques a été
intégrée au droit costa-ricien en août 1977;  que la Convention internationale sur la protection desartistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion ("Convention de Rome de 1961") fait partie du droit costa-ricien depuis mars 1971 et
que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle a été approuvée en
mars 1995.
                                                     
1 Pour les lois et règlements pertinents notifiés par le Costa Rica au titre de l'article 63:2 de l'Accord, se
référer aux documents IP/N/1/CRI/1 et Add.1, IP/N/1/ CRI/C/1 à 2, IP/N/1/CRI/E/1  à 3, IP/N/1/CRI/I/1 à 3,
IP/N/1/CRI/L/1, IP/N/1/CRI/U/1 et IP/N/6/CRI/1.
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué dans le document IP/C/M/32.IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
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À cet égard, il est important de souligner que les traités internationaux approuvés par
l'Assemblée législative prévalent sur les lois nationales, conformément à l'article 7 de la Constitution
politique, dès leur entrée en vigueur.
Eu égard au principe de non-discrimination, le Costa Rica ne prévoit pas, dans sa législation,
d'exceptions au principe du traitement national ni au principe de la nation la plus favorisée.  En
particulier, il n'a présenté à l'OMPI aucune restriction quant à la protection des détenteurs de créations
intellectuelles au titre de l'article 6 de la Convention de Berne, ni au titre de l'article 16 de la
Convention de Rome.
En ce qui concerne les dispositions juridiques régissant les différents domaines de la propriété
intellectuelle, les réformes adoptées ces dernières années pour mettre en œuvre les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC font ci-après l'objet d'un exposé détaillé.  Au Costa Rica, la protection du
droit d'auteur et des droits voisins était en général compatible avec les normes multilatérales.  Les
principaux problèmes qui ont pu être relevés étaient un manque de protection du droit de location desœuvres et une législation insuffisante en ce qui concerne les moyens de faire respecter ces droits.
Pour résoudre ces problèmes, la Loi n° 7979 modifiant, entre autres textes juridiques, la Loi n° 6683
sur le droit d'auteur et les droits voisins du 14 octobre 1982 a été promulguée le 6 janvier 2000, ce qui
a permis de porter la durée de la protection de ces droits à 70 ans et de prévoir une série de règles
destinées à protéger les œuvres en rapport avec les nouvelles technologies numériques, conformémentà l'approbation, en 1999, du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammes (WPPT) (1996) et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) (1996).
S'agissant des marques et des signes distinctifs en général – y compris les dénominations
d'origine – la Loi n° 7978, promulguée le 6 janvier 2000, protège ces droits, détermine les règlesgénérales et les procédures d'enregistrement ainsi que les règles applicables aux marques notoirement
connues, protège les dénominations d'origine – y co mpris les dénominations homonymes – et établit
les règles concernant l'enregistrement des dénominations d'origine, le droit d'utilisation de la
dénomination et l'annulation de l'enregistrement.  Enfin, il est important de noter que les marques sont
protégées pour une durée de dix ans pouvant être indéfiniment prolongée de périodes successives de
dix ans à compter de la date d'expiration de l'enregistrement précédent.  S'agissant des dénominations
d'origine, la durée de l'enregistrement est indéfinie.
En outre, la Loi n° 7979 du 6 janvier 2000 a également modifié la Loi sur les brevets
d'invention, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité (Loi n° 6867 du 25 avril 1983).
Les dispositions approuvées en janvier 2000 ont permis d'intégrer différentes modifications en matière
de dessins et modèles industriels dans le but de mettre en œuvre les obligations découlant de l'Accordsur les ADPIC, surtout pour accroître les droits d'ordre patrimonial du créateur d'un dessin ou modèle
industriel et pour protéger, pour une durée de dix ans, les dessins et modèles industriels nouveaux ou
originaux qui sont obtenus de manière indépendante.
Le domaine des brevets est peut-être celui où il a fallu apporter les modifications les plus
importantes pour rendre la législation en vigueur compatible avec les règles de l'OMC.  Auparavant,
les exclusions de la brevetabilité n'étaient pas définies clairement;  la protection était limitée
exclusivement aux inventions élaborées dans le pays;  les droits conférés par un brevet n'étaient pas
suffisamment réglementés:  la durée de protection conférée était de 12 ans pour les brevets en général
et d'une année seulement pour les brevets de médicaments, de produits alimentaires et de produitschimiques pour l'agriculture, notamment.  La Loi n° 7979 du 6 janvier 2000 qui modifie la Loi sur les
brevets d'invention résout tous les problèmes susmentionnés en modifiant principalement la définition
des exclusions de la brevetabilité;  la protection des brevets, quels que soient le lieu d'invention et le
domaine technologique, et que les produits soient importés ou non;  la capacité du titulaire deIP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
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concéder des licences en respectant le conditions énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC;
la définition des prescriptions en matière de concession de licences obligatoires;  et la protection de
tous les brevets pour une durée de 20 ans.
Dans le cas particulier des variétés végétales, le Costa Rica n'a pas encore de dispositions
spéciales en la matière, le pays s'étant prévalu du délai fixé à l'article 65:4 de l'Accord sur les ADPIC.
Cependant, le pouvoir exécutif a présenté à l'Assemblée législative, dans le but de tenir les
engagements pris, un projet de loi en la matière dont les députés et les secteurs intéressés ont pris
connaissance.
Au Costa Rica, il n'existait aucune disposition visant à protéger les schémas de configuration
avant la promulgation de la Loi n° 7961 le 17 décembre 1999.  Cette loi définit des concepts
techniques;  détermine les critères d'originalité et les actes licites ou illicites et protège ces schémas de
configuration pendant dix ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou 15 ans
à compter du dernier jour de l'année civile où le schéma a été conçu.
S'agissant des renseignements non divulgués, il n'existait, au Costa Rica, que des dispositions
isolées protégeant ce type de propriété dans certains articles du Code pénal, du Code du travail et de la
Loi sur la promotion de la concurrence et la défense efficace des consommateurs.  Cependant, ces
dispositions s'avéraient déficientes et il n'existait pas de concept ni de règlement global, s'agissant des
renseignements non divulgués.  C'est pourquoi la Loi n° 7975 a été promulguée le 18 janvier 2000:elle définit les règles qui décrivent le cadre de la protection et les renseignements qui en sont exclus;
elle fixe les conditions auxquelles des tiers peuvent être autorisés à les exploiter, les formes des
renseignements, leur acquisition ou leur divulgation sans l'accord du détenteur du droit;  elle
détermine la responsabilité et la confidentialité dans les relations de travail et les relations
commerciales;  elle protège les données communiquées pour l'approbation de la mise sur le marchédes produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, ainsi que les
renseignements non divulgués par les autorités administratives et judiciaires dans le cadre des
procédures respectives.
Enfin, le processus de réforme de l'ensemble de la législation costa-ricienne en matière de
propriété intellectuelle a abouti à l'approbation de la Loi sur les procédures visant à faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (Loi n° 8039 du 12 octobre 2000) qui regroupe, en un seul texte, lesobligations en la matière découlan t de l'Accord sur les ADPIC pour protéger tous les domaines de la
propriété intellectuelle.  La Loi prévoit, entre autres règles:
• des dispositions relatives aux mesures conservatoires;
• la faculté donnée aux autorités judiciaires d'enjoindre les autorités douanières de
détruire ou d'éliminer les marchandises portant atteinte à un droit;
• l'établissement d'un Tribunal d'enregistrement administratif visant à épuiser les voies
de recours administratives et à connaître en appel des décisions rendues par le
Registre de la propriété industrielle et le Registre national du droit d'auteur et desdroits voisins;
• le recours au Code de procédure civile ou au Code de procédure pénale, selon la
procédure à suivre;
• une disposition visant à ce que les affaires civiles en matière de propriété
intellectuelle soient traitées dans le cadre de procédures sommaires;  etIP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
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• l'imposition de peines d'emprisonnement de un à trois ans en cas de délits commis
dans chacun des domaines de la propriété intellectuelle, notamment pour protéger les
œuvres en rapport avec les nouvelles technologies numériques, afin d'assurer le
respect effectif des droits découlant des nouveaux traités de l'OMPI.
Malgré les modifications déjà apportées au cadre juridique national, le gouvernement
costa-ricien a conscience que le processus législatif et de sensibilisation doit se poursuivre afin de
parvenir à la protection effective des droits de propriété intellectuelle.  C'est pourquoi il a pris
l'initiative de présenter à l'Assemblée législative un projet de loi portant modification de laLoi n° 8039 et visant à augmenter les peines privatives de liberté en cas de délits commis contre des
droits de propriété intellectuelle, à rendre la procédure publique en cas d'atteinte au droit d'auteur et à
abroger l'article 70 de la loi relative au préjudice et au caractère négligeable.
De plus, le gouvernement costa-ricien a poursuivi, au Ministère du commerce extérieur et au
Ministère de la justice, son effort de coordination des activités des organismes respectifs et de
formation de fonctionnaires aux lois afin d'assurer la protection effective de la propriété intellectuelle.
Au niveau national, le Registre de la propriété industrielle et le Registre national du droit d'auteur et
des droits voisins (relevant tous deux du Ministère de la justice) ont mené à bien des réformes
administratives importantes pour appliquer la nouvelle législation.  S'agissant des moyens de faire
respecter les lois, le gouvernement continue à coordonner ses efforts avec le Ministère public,
l'organisme chargé des enquêtes judiciaires, la Direction générale des douanes et l'École judiciaire- entité chargée de la formation des juges - afin de promouvoir les nouvelles lois et leur application
effective.
Monsieur le Président, presque toutes les réformes décrites plus haut ont été approuvées avant
l'échéance du 1
er janvier 2000, ce qui a permis au Costa Rica de s'acquitter de manière satisfaisante
des obligations en matière de propriété intellectuelle contractées dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC.  Les nouvelles lois ainsi que les réformes de la législation adoptées ont été dûment notifiées
en temps voulu au secrétariat du Conseil des ADPIC.  De même, le Costa Rica a communiqué,
suffisamment à l'avance pour que les membres du Conseil puissent en prendre connaissance, la liste
de questions concernant les moyens de faire respecter les droits ainsi que les questions adressées lessemaines précédentes par la Suisse, le Japon, le Canada, les États-Unis et l'Union européenne.  Nous
saisissons cette occasion pour remercier les délégations qui nous ont fait parvenir des questions car
elles nous ont permis de traiter de nombreux aspect s de notre législation de manière plus détaillée.
Nous leur rappelons que toutes les réponses du Costa Rica sont déjà distribuées et qu'il a déjà été
répondu aux questions adressées ces derniers jours, qui peuvent être consultées dans la salle.
Les avantages tirés de la réforme complète de la législation en matière de propriété
intellectuelle sont de nature diverse.  Il convient, en particulier, de souligner que le Costa Rica dispose
actuellement de normes acceptées au niveau multilatéral en matière de protection de ces droits, ce qui
a favorisé la politique globale consistant à attirer l'investissement étranger direct promouvant le payset accru les incitations à la recherche et au développement créatif et artistique de la nation.
Le Costa Rica poursuivra les efforts qu'il a déployés jusqu'à ce jour pour veiller au respect
effectif de la législation en matière de propriété intellectuelle et réaffirme qu'il est attaché à tenir
rigoureusement les engagements qu'il a pris devant l'OMC.IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
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II. RÉPONSES AUX QUESTIONS FORMULÉES PAR LE CANADA
1. Eu égard aux exigences de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général, quel
recours les détenteurs de droits ont-ils contre les actes délibérés de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à uneéchelle commerciale?
Eu égard aux dispositions de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, l'une des principales
innovations de la Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
(Loi n° 8039 du 12 octobre 2000) est qu'elle établit une liste des infractions pénales portant atteinte à
des biens juridiques afférents aux marques et signes distinctifs, aux renseignements non divulgués, au
droit d'auteur et aux droits connexes, aux brevets, aux dessins et modèles industriels, aux modèlesd'utilité et aux schémas de configuration de circuits intégrés.
Enfin, il importe de mentionner que la Loi n° 8039 prévoit la confiscation et la destruction des
marchandises ayant été jugées comme des produits frauduleux à l'issue d'une procédure pénale, soit à
la demande d'une partie soit d'office.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Conformément à l'article 3 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi n° 6683 du
14 octobre 1982 et ses modifications), les œuvres d'auteurs étrangers, domiciliés hors du pays,
jouissent au Costa Rica de la protection que leur confèrent les conventions internationales auxquelles
le pays a adhéré.
Pour ce qui est du Costa Rica, la Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques ayant été approuvée en vertu de la Loi n° 6083 du 29 août 1977, le pays
applique les critères relatifs à l'octroi de la protection énoncés à l'article 3 de la dite Convention, que
sont la nationalité de l'auteur ou le lieu de publication de l'œuvre.
3. Selon nos informations, le projet de législation concernant la protection des variétés
végétales est examiné par l'Assemblée législative costa-ricienne.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?
Il est à noter que l'Exécutif a présenté à l'Assemblée législative un projet de loi sur la
protection des variétés végétales.  Ce projet de loi découle non seulement des engagements assumés
par notre pays dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, mais aussi du besoin clairement ressenti de
disposer d'une législation susceptible d'appuyer les efforts des institutions publiques et privées qui
interviennent actuellement dans la création de nouvelles variétés au moyen de programmes
d'amélioration génétique.
Le texte qui sert de base à la discussion a été élaboré à partir de la loi type de la Convention
de l'UPOV de 1991.  Il convient en outre de mentionner qu'un autre projet de loi a été présenté, qui
vise à modifier la Loi sur les semences pour permettre au Bureau national des semences d'enregistrer
les nouvelles variétés végétales.
Le projet de loi est actuellement en cours d'examen et une commission spéciale de la propriété
intellectuelle composée, entre autres, de députés et de représentants de l'Exécutif est chargée
d'analyser et d'améliorer le texte proposé.  Da ns ces conditions, le gouvernement costa-ricienIP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
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considère que l'on devrait pouvoir disposer d'un texte consensuel pouvant être approuvé par
l'Assemblée législative avant le prochain changement d'administration, c'est-à-dire en mai 2002.
b) Quelles sont les principales améliorations apportées par ce projet de législation
au regard des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
Conformément à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, le Costa Rica doit protéger
toutes les variétés végétales soit au moyen de brevets, soit en mettant en place un système efficace
sui generis,  soit en utilisant une combinaison des deux .
Cependant, conformément aux dispositions de l'article 65:4 de l'Accord sur les ADPIC, selon
lesquelles un pays en développement Membre a l'obligation d'étendre la protection par des brevets de
produits à des domaines de la technologie qui ne peuvent faire l'objet d'une telle protection à la date
d'application générale de cet accord, le Costa Rica peut différer de cinq ans l'application des
dispositions en matière de variétés végétales, c'est-à-dire jusqu'en 2005.  Cela s'entend évidemment à
l'exclusion des dispositions des articles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les ADPIC.
En ce sens, le projet de loi présenté par l'Exécutif à l'Assemblée législative met en œuvre les
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC en  se fondant sur la loi type de la Convention de
l'UPOV, conformément à la Loi de 1991.
Parmi les aspects les plus importants de ce projet de loi, on peut mentionner les éléments
suivants:
• il établit les conditions de la protection des variétés végétales qui sont:  la nouveauté,
la distinction, l'homogénéité, la stabilité et la dénomination appropriée;
• il détermine quelles personnes peuvent demander cette protection;
• il définit la portée du droit de l'obtenteur;
• il concède une période minimale de protection de 25 ans pour les arbres et la vigne et
de 20 ans pour les autres végétaux;
• il donne la possibilité d'octroyer des licences contractuelles et des licences
obligatoires.
Il est important de souligner que ce projet de loi est encore en discussion au sein de
l'Assemblée législative et qu'il a été confié à une commission spéciale de la propriété intellectuelle
nommée à cette fin, laquelle pourra procéder aux modifications qui lui paraîtront nécessaires de façon
à élaborer un texte consensuel permettant de respecter les obligations multilatérales contractées par le
Costa Rica dans ce domaine.
4. Selon nos informations, les réglementations portant application de la Loi n° 8039 sur les
procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle du 12 octobre 2000
devraient entrer en vigueur en octobre 2001.
a) Prière d'indiquer où en sont ces réglementations
Le gouvernement costa-ricien a le plaisir de vous informer que les réglementations portant
application de la Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelleIP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
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(n° 8039 du 12 octobre 2000) ont été récemment approuvées par les services du Procureur général de
la République.  Ces réglementations seront publiées dès que les diverses démarches juridiques
nécessaires à son entrée en vigueur auront été remplies.
b) Quelles sont les principales améliorations apportées par ces lois et
réglementations au regard des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
La Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle introduit
d'importants dispositifs qui permettent d'assurer la protection des détenteurs de ces droits grâce à la
mise en place de mesures conservatoires ou frontalières et de procédures administratives, civiles et
pénales conformément aux obligations issues de l'Accord sur les ADPIC.
Les aspects les plus importants de ces dispositifs sont les suivants:
• Protection des détenteurs de droits de propriété intellectuelle au moyen de règles
relatives aux mesures conservatoires (y compris celles qui sont appliquées par les
douanes).
• Possibilité pour l'autorité administrative ou judiciaire d'appliquer des mesures
conservatoires dès lors que celui qui en fait la demande prouve qu'il est le détenteur
du droit, ou son représentant .  L'autorité compétente demande une garantie suffisante
au requérant pour protéger le contrevenant présumé et éviter les abus.
• Nécessité de procéder à l'audition des parties pour l'application de mesures
conservatoires, sauf si elle peut rendre inopérants les effets des mesures;  toutefois,
lorsqu'une mesure conservatoire est appliquée sans audition, l'autorité le notifie à la
partie intéressée dans les trois jours ouvrables suivant l'exécution.
• Détermination visant à ce que le requérant dépose sa plainte administrative ou
judiciaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la résolution
annonçant la mesure conservatoire.
• Faculté donnée au détenteur de demander à l'autorité administrative ou judiciaire
d'enjoindre aux autorités douanières de suspendre une importation ou une exportation
au moment du dédouanement;  néanmoins, le détenteur, ou son représentant, doit
justifier de son identité, donner une garantie et fournir les renseignements et la
description de la marchandise afin que les autorités douanières puissent facilementl'identifier.
• Obligation faite aux autorités douanières d'agir d'office et de suspendre le
dédouanement des marchandises en cas d'atteinte présumée à un droit de propriété
intellectuelle .  Les autorités doivent notifier l'infraction au Ministère public dans les
24 heures suivant la rétention de la marchandise.
• Faculté donnée aux autorités judiciaires d'enjoindre aux autorités douanières de
détruire ou d'éliminer les marchandises portant atteinte à un droit.
• Protection accordée aux parties lésées en cas de rétention injustifiée des
marchandises.IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
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• Établissement d'un Tribunal d'enregistrement administratif visant à épuiser les voies
de recours administratives et à connaître en appel des décisions rendues par le
Registre de la propriété industrielle et le Registre national du droit d'auteur et des
droits connexes.
• Disposition visant à ce que les affaires civiles en matière de propriété intellectuelle
soient traitées dans le cadre de procédures sommaires.
• Imposition de peines d'emprisonnement en cas de délits commis contre des droits de
propriété intellectuelle.
D'autre part, les réglementations de la Loi n° 8039, dont le projet – ainsi que cela a été
indiqué dans la réponse précédente – a été approuvé par les services du Procureur général de la
République, contiennent, entre autres dispositions importantes:
• la liste des informations que doit contenir une mesure conservatoire;
• les dispositions relatives à la procédure et à l'exécution des mesures conservatoires et
frontalières ainsi qu'à la cessation des effets de ces mesures;
• les dispositions relatives à la procédure administrative en matière de renseignements
non divulgués;
• la détermination du contenu des demandes de systèmes de configuration des circuits
intégrés;
• la possibilité de former des recours en révocation et en appel contre toutes les
décisions rendues par le Registre de la propriété industrielle et le Registre national dudroit d'auteur et des droits connexes.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS FORMULÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger
la santé publique et la nutrition de la population et pour promouvoir l'intérêt public dans des
secteurs d'une importance vitale pour votre développement socio-économique et technologique,
mentionnées à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de
quelle manière ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
Conformément aux articles 8 et 27:2) de l'Accord sur les ADPIC, le paragraphe 4 a) de
l'article premier de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 et ses modifications inclut dans les exceptions à la
brevetabilité les inventions dont l'exploitation comm erciale doit objectivement et nécessairement être
empêchée pour, par exemple, protéger la santé.
Jusqu'à ce jour, le Registre de la propriété industrielle n'a jamais opposé cette exception à une
demande de brevet.
Une des innovations introduites dans la législation costa-ricienne par la Loi n° 7975 du
4 janvier 2000 sur les renseignements non divulgués concerne la réglementation relative aux cas dansIP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
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lesquels doivent être présentées les données d'essai ou les données non divulguées comme condition
d'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou agrochimiques;  ces données
seront protégées contre toute utilisation commerciale déloyale et contre toute divulgation
conformément à l'article 8 de la Loi n° 7975 déjà citée.  Il est à noter que cet article établit en outreque les autorités compétentes peuvent utiliser les données résultant d'essais, sans divulguer les
renseignements protégés, lorsqu'il s'agit d'études considérées dans les réglementations relatives à
l'enregistrement de médicaments ou de produits agrochimiques pour empêcher des pratiques risquant
d'affecter la santé humaine ou animale ou la préservation des végétaux, les abus des droits de
propriété intellectuelle et le recours à des méthodes limitant le commerce de manière injustifiée.
Actuellement, les entités compétentes travaillent à la réglementation de cette législation.  Un
des aspects qu'abordera cette réglementation sera la définition de la portée de l'article 8 de cette loi.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié àl'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se
conformer aux articles 1
er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite
convention?
Nous mentionnerons en premier lieu, que la Convention de Berne pour la protection des
œuvres littéraires et artistiques a été transposée dans le système juridique costa-ricien (Loi n° 6083 du
29 août 1977).
De plus, la Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et les droits connexes, y
compris ses modifications, précise quelles sont les obligations imposées par l'article 9 de l'Accord surles ADPIC.
En particulier, les articles 1
er à 21 de la Convention de Berne, à l'exception de l'article 16, sont
transposés dans la législation costa-ricienne (articles 1er à 76 de la Loi n° 6683 citée plus haut) tandis
que l'article 16 de la Convention de Berne est transposé dans les dispositions des articles 41 et 71 de
la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
Le paragraphe 2 de l'article premier de la Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur
et les droits connexes, y compris ses modifications, indique qu'il faut entendre par "œuvres littéraires
et artistiques" toutes les productions dans le domaine littéraire et artistique, quelle qu'en soit la forme
d'expression, telles que:  les programmes d'ordinateur, y compris leurs versions successives et les
programmes dérivés.
D'autre part, l'article 8 de la même Loi n° 6683 protège les bases de données et les
compilations.
Quant à la durée de la protection de ces droits, l'article 58 de la loi susdite stipule que le droit
d'auteur dure toute la vie de l'auteur;  à sa mort, les personnes qui l'ont légitimement acquis enjouissent pendant 70 ans.IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
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4. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit un droit de location et, dans
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
L'article 16 de Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et les droits connexes, y
compris ses modifications, indique que l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique jouit du droit
exclusif d'utiliser son œuvre.
Parmi les droits exclusifs de l'auteur, l'article 16 g) mentionne le droit de distribution et
l'article 4 p) de la Loi n° 6683 définit la portée de ce droit qui inclut, entre autres, la faculté de mettre
à la disposition du public par la location de l'original ou des exemplaires de l'œuvre ou du
phonogramme.
D'autre part, l'article 82 c) de la même Loi n° 6683 indique que les producteurs de
phonogrammes ou de vidéogrammes ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la location
commerciale au public des originaux ou des exemplaires.
Enfin, l'article 86 de la Loi n° 6683 établit que les organismes de radiodiffusion jouissent,
entre autres, du droit d'autoriser ou d'interdire la communication au public de leurs émissions de
télévision dans des locaux fréquentés par le public.  L'étendue des droits de distribution est précisée
dans l'article 4 p) de la même loi.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont le s artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion
bénéficient en vertu de votre législation?
Les articles 77 et suivants de la Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et les
droits connexes, y compris ses modifications, contiennent des dispositions qui concernent la
protection des artistes, des interprètes et des exécutants.  Plus précisément, l'article 78 établit que les
artistes, interprètes ou exécutants et leurs mandataires, héritiers, successeurs ou cessionnaires, à titre
onéreux ou gratuit, ont le droit d'autoriser ou d'interdire la fixation, la reproduction, la communication
au public, la transmission et la retransmission, au moyen de la radio ou de la télévision, ou toute autre
forme d'utilisation de leurs interprétations ou exécutions.
L'article 82 de la Loi n° 6683 indique, quant à lui, que les producteurs de phonogrammes ou
de vidéogrammes ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:
• la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes ou vidéogrammes;
• la première distribution publique de l'original et de chaque exemplaire du
phonogramme, que ce soit par la vente, la location ou tout autre moyen;
• la location commerciale au public des originaux ou des copies;
• l'importation d'exemplaires du phonogramme réalisés sans l'autorisation du
producteur;
• la transmission et la retransmission par la radio et la télévision;
• l'exécution publique, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit;IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 11
• la mise à la disposition du public de leurs phonogrammes, que ce soit par fil, câble,
fibre optique, ondes radioélectriques, satellite ou toute autre méthode permettant au
public l'accès à distance aux ouvrages protégés, depuis le lieu et au moment que
chacun d'eux voudra choisir.
Enfin, l'article 86 de la Loi n° 6683 établit que les organismes de radiodiffusion jouissent du
droit d'autoriser ou d'interdire la fixation et la reproduction de leurs émissions, la retransmission, la
distribution ultérieure, ainsi que la communication au public de leurs émissions de télévision dans des
locaux fréquentés par le public.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC?
En premier lieu, il est important de souligner que le Costa Rica n'a présenté à l'OMPI aucune
restriction quant à la protection des détenteurs de créations intellectuelles ni au titre de l'article 6 de la
Convention de Berne ni au titre de l'article 16 de la Convention de Rome.
S'agissant des limitations ou des exceptions établies dans la législation costa-ricienne en ce
qui concerne les droits d'auteur et les droits connexes, il existe quelques dispositions qui s'accordentavec celles des articles 13 et 14:6 des ADPIC.
Dans ce domaine, les articles 67 et suivants de la Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, y compris ses modifications, établissent certaines exceptions à la
protection, notamment:
• les nouvelles qui ont un caractère d'information de presse;
• les articles d'actualité, publiés dans des revues ou des périodiques, peuvent être
reproduits sauf interdiction expresse, à condition d'indiquer, dans tous les cas, la
source de l'article;
• les discours prononcés dans les assemblées délibérantes ou réunions publiques ainsi
que les plaidoiries prononcées devant les tribunaux peuvent être publiés dans la
presse périodique ou diffusés à la radio et la télévision périodique sans qu'aucune
autorisation soit nécessaire;  toutefois, ils ne peuvent pas être imprimés à part ni
publiés sous forme de recueils sans la permission de l'auteur;
• la reproduction photographique, ou par d'autres processus picturaux, des statues,
monuments et autres œuvres d'art qui sont la propriété des pouvoirs publics et qui
sont exposés dans les rues, les jardins et les musées.
7. Pourriez-vous préciser les modalités de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
Les articles 58 à 62 et l'article 87 de la Loi n° 6683 du 14 octobre 1 982 sur le droit d'auteur et
les droits connexes, y compris ses modifications, détaillent la durée de protection des œuvres et les
droits connexes;  cette durée est en général de 70 ans.IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 12
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Au Costa Rica, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
a été transposée dans le droit costa-ricien par la Loi n° 6083 du 29 août 1977.
D'autre part, en ce qui concerne la protection rétroactive, l'article 159 de la Loi n° 6683 du
14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et les droits connexes, y compris ses modifications, contient une
disposition transitoire selon laquelle les œuvres qui,  lors de l'entrée en vigueur de la loi, étaient
enregistrées auprès de la Bibliothèque nationale et appartenaient au domaine privé, conserveront lesdroits acquis sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une quelconque formalité.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
L'article 2 de la Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs
définit comme "signe distinctif" tout signe constituant une marque, un nom commercial ou un
emblème.
Le même  article définit comme "marque" un signe ou une combinaison de signes permettant
de distinguer les biens ou services d'une personne de ceux d'autres personnes dans la mesure où ces
signes sont suffisamment distinctifs ou susceptibles de différencier les biens ou services auxquels ils
s'appliquent de ceux de la même espèce ou classe;  le "nom commercial" est défini comme une signe
dénominatif ou mixte identifiant et distinguant une entreprise ou un établissement;  enfin, "l'emblème"est un signe figuratif identifiant et distinguant une entreprise ou un établissement.
D'autre part, les articles 3 et suivants de la Loi n° 7978 contiennent, entre autres dispositions,
celles relatives aux signes qui peuvent constituer une marque, aux marques non admissibles pour des
raisons intrinsèques, aux marques non admissibles en raison des droits de tiers et celles relatives à la
procédure d'enregistrement d'une marque.
Les articles 64 et suivants de la même Loi n° 7978 contiennent des dispositions relatives aux
noms commerciaux - qui s'appliquent aussi aux emblèmes - se référant à l'acquisition du droit, aux
noms commerciaux (et aux emblèmes) non admissibles et à la procédure d'enregistrement de ces
signes.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
L'article 3 de la Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs
signale que les marques se réfèrent spécialement à tout signe ou à toute combinaison de signes
permettant de distinguer des biens ou des services.  Il signale encore que la nature du produit ou du
service auquel doit être appliquée la marque ne peut en aucun cas constituer un obstacle à son
enregistrement.IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 13
D'autre part, ainsi que nous l'avons indiqué dans la réponse à la question précédente, la
Loi n° 7978 (spécifiquement ses articles 64 à 69) protège les noms commerciaux en tant que signes
distinctifs.
Enfin, le Registre de la propriété industrielle n'enregistre en tant que signes distinctifs ni les
sons ni les parfums mais la Loi n° 7978 indique que le concept de marque recouvre la forme, la
présentation ou le conditionnement des produits, leurs contenants ou enveloppes, les moyens ou
locaux de distribution des produits ou des services correspondants.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant,
comme condition de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce?  À cet égard,pourriez-vous également préciser la définition de l'usage et les conditions de maintien de
l'enregistrement?
La définition et les conditions d'usage d'une marque sont données dans l'article 40 de la
Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs.
En ce qui concerne les modalités d'usage d'une marque, l'article 4 de la Loi n° 7978 contient
les dispositions pertinentes et l'article 8 c) établit l'interdiction d'enregistrer une marque en cas de
meilleur droit d'un tiers ou en raison de son usage.
Enfin, l'article 39 de la Loi n° 7978 détaille les conditions de radiation de l'enregistrement
pour non-utilisation de la marque.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
L'article 20 de la Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs
précise effectivement que l'enregistrement d'une marque pourra être indéfiniment renouvelé pour des
périodes successives de dix ans à compter de la date d'expiration de l'enregistrement précédent.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Ainsi que nous l'avons indiqué dans la réponse à la question n° 4 qui précède, l'article 40 de la
Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs précise les conditions
d'usage des marques;  s'agissant des modalités d'usage d'une marque, l'article 4 de la Loi n° 7978
contient les dispositions pertinentes et l'article 8 c) établit l'interdiction d'enregistrer une marque encas de meilleur droit d'un tiers ou en raison de son usage.
Enfin l'article 39 de la Loi n° 7978 précise les conditions de radiation de l'enregistrement en
cas de non-utilisation de la marque.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique
ou de commerce contient une indication géographique?
Le paragraphe 2 de l'article 3 de la Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres
signes distinctifs indique que, sans préjudice des dispositions relatives aux indications géographiques
contenues dans la loi, les marques pourront faire référence à des noms géographiques, costa-riciens ouIP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 14
étrangers, à condition que ces références soient su ffisamment distinctives et que leur inclusion ne
risque pas de créer une confusion sur l'origine, la provenance, les qualités ou les caractéristiques des
produits ou services pour lesquels ces marques sont utilisées.
D'autre part l'article 7:1) de ladite loi indique que l'on ne pourra pas enregistrer comme
marque un signe contenant une indication géographi que ne respectant pas les dispositions du second
paragraphe de l'article 3 mentionné plus haut.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre
législation?
L'article 2 de la Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs
définit une indication géographique comme le nom géographique d'un pays, d'une région ou d'une
localité, utilisé dans la présentation d'un bien pour indiquer son lieu d'origine, de provenance, de
fabrication, de collecte ou d'extraction.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Ainsi que cela a été indiqué dans la réponse à la question précédente, l'article 2 de la Loi
n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs définit une indicationgéographique comme le nom géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité, utilisé dans la
présentation d'un bien pour indiquer son lieu d'origine, de provenance, de fabrication, de collecte ou
d'extraction.  Le même article définit la dénomination d'origine comme la dénomination
géographique, la désignation, l'expression, l'image ou le signe d'un pays, d'une région ou d'une localité
de ce territoire dont la qualité ou les caractéristiques sont dues exclusivement au milieu géographique,ce qui comprend les facteurs naturels et humains.
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette
protection additionnelle.
L'article 71 de la Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 établit qu'une indication géographique (qui
s'applique donc aux vins et aux spiritueux) ne peut être utilisée dans le commerce par aucun moyen en
rapport avec la désignation ou la présentation d'un produit ou d'un service lorsque cette indication est
fausse, ou, lorsque, bien que littéralement vraie quant au territoire, à la région ou à la localité d'origine
des produits ou services, elle donnera au public une idée fausse ou trompeuse de leur origine ou
lorsque son utilisation pourra induire le public en erreur en ce qui concerne l'origine, la provenance,les caractéristiques ou les qualités du produit ou du service.
D'autre part, l'article 72 de la Loi n° 7978 interdit l'usage, dans la publicité et la
documentation commerciale relative à la vente, à l'exposition ou à l'offre de produits ou de services,
d'une indication géographique de nature à induire en erreur ou à prêter à confusion quant à la
provenance géographique des produits lorsque ceux-ci ne sont pas originaires du lieu désigné, cette
interdiction s'applique aussi lorsque l'indication géographique, bien que mentionnant la véritable
origine du produit ou du service, est susceptible de faire naître une confusion dans l'esprit du public.
Est également interdit, en ce qui concerne l'enregistrement de marques, l'emploi d'expressions telles
que "classe", "type", "style", "imitation" ou autres.
Les articles 75 et suivants de la même Loi n° 7978 permettent, en cas de présentation à
l'enregistrement d'une marque de vin ou de spiritueux consistant en une indication géographique,IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 15
d'interdire ou d'annuler cet enregistrement si le produit concerné ne porte pas l'indication
géographique avec laquelle on prétend l'enregistrer.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exception s visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
L'article 75 c) de la Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs
signale qu'on ne peut enregistrer comme dénomination d'origine un signe correspondant à la
dénomination commune ou générique d'un produit.  La dénomination est tenue pour commune ou
générique lorsque qu'elle est considérée comme telle par les connaisseurs de ce type de produit ou par
le public en général.
Il est possible d'enregistrer une dénomination d'origine accompagnée du nom générique du
produit respectif ou d'une expression relative à ce produit mais la protection ne s'étendra ni à ce nomgénérique ni à cette expression.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
L'article 25 de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets d'invention, les dessins et
modèles industriels et les modèles d'utilité définit le dessin industriel comme toute réunion de lignes
ou de couleurs et le modèle industriel comme toute forme plastique associée ou non à des lignes et àdes couleurs à condition que cette réunion ou cette forme donne une apparence spéciale à un produit
industriel ou artisanal et puisse servir de type pour sa fabrication.
D'autre part, l'article susmentionné établit que la protection accordée par la loi ne comprend ni
les éléments ni les caractéristiques du dessin ou du modèle industriel qui servent uniquement à obtenir
un effet technique ou fonctionnel.
Quant aux dessins et modèles de textiles, la législation costa-ricienne n'établit pas de normes
spéciales pour leur enregistrement.  Les normes citées dans la question précédente, en particulier
l'article 28 de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983, y compris ses modifications, constituent les
dispositions applicables à l'enregistrement des dessins et des modèles de textiles;  ce qui permet
d'éviter des difficultés injustifiées pour la protection de ce type de propriété intellectuelle.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou
modèle de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de
celui-ci?
L'article 25.4 de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets d'invention, les dessins et
modèles industriels et les modèles d'utilité établit que le détenteur d'un dessin ou d'un modèle
industriel protégé aura le droit d'empêcher que, sans son consentement, des tiers fabriquent, vendent
ou importent des articles présentant ou incorporant un dessin ou un modèle qui est une copie (ou
fondamentalement une copie) du dessin ou du modèle protégé.
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
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L'article 31 de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets d'invention, les dessins et
modèles industriels et les modèles d'utilité indique que la première partie de cette loi – qui concerne
les brevets d'invention – sera applicable, le cas échéant, à la protection des dessins et modèlesindustriels et aux modèles d'utilité.
Pour cette raison, dans le cas de l'application de licences obligatoires pour les dessins et
modèles industriels, on devra s'en tenir aux dispositions qui mettent en place les obligations issues de
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC c'est-à-dire les paragraphes 1, 5, 6, 7, 9, 10 de l'article 18,
l'article 19 et l'article 20 de la Loi n° 6867 citée plus haut, ainsi que les articles 25 et 30 de la Loi
n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriétéintellectuelle.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
L'article 30 de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets d'invention, les dessins et
modèles industriels et les modèles d'utilité établit que la durée de l'enregistrement d'un dessin ou d'un
modèle industriel sera de dix ans.
F. B
REVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation définit les notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle?
Le premier paragraphe de l'article 2 de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets
d'invention, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité établit qu'une invention estbrevetable si elle est nouvelle, si elle implique de l'inventivité et si elle est susceptible d'une
application industrielle.
À cet effet, le paragraphe 3 de ladite loi établit qu'une invention est nouvelle quand elle
n'existait pas au préalable dans l'état de la techniqu e.  L'état de la technique comprend tout ce qui a été
divulgué ou rendu accessible au public en tout lieu du monde et par tout moyen avant la date de dépôt
de la demande de brevet au Costa Rica ou, le cas échéant, avant la date de priorité applicable.  Estaussi compris dans l'état de la technique le contenu d'une autre demande de brevet en cours de
traitement dans le même Registre de la propriété industrielle dont la date de dépôt ou, le cas échéant,
la priorité sera antérieure à celle de la demande considérée;  ces considérations s'appliqueront dans la
mesure où ce contenu sera inclus dans la demande antérieure lorsqu'elle sera publiée.  L'état de la
technique ne comprend pas ce qui aura été divulgué au cours de l'année précédant la date de dépôt dela demande au Costa Rica ou, le cas échéant, au cours de l'année ayant précédé la date de priorité
applicable, à condition que cette divulgation résulte directement ou indirectement d'actes effectués par
l'inventeur lui-même ou par ses ayants droit ou du non-respect d'un contrat ou d'un acte illicite
commis au détriment de l'un d'entre eux.
La divulgation résultant d'une publication faite par un bureau de propriété industrielle au
cours des démarches d'enregistrement de brevet ne sera pas comprise dans l'exception décrite plus
haut sauf si la demande objet de cette publication a été présentée par une personne qui n'avait pas le
droit d'obtenir le brevet ou si la publication a été faite de manière incorrecte.
Le paragraphe 5 de l'article 2 de la Loi n° 6867 susmentionnée établit que l'on considérera
qu'une invention implique de l'inventivité si, pour une personne de niveau moyen et versée en laIP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
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matière, l'invention n'est pas évidente ou qu'elle ne dérive pas de façon évidente de l'état de la
technique pertinent.
Enfin, le paragraphe 6 de l'article 2 de la Loi n° 6867 indique qu'une invention sera
considérée comme pouvant avoir des applications industrielles lorsque son objet pourra être produit
ou utilisé dans l'industrie, ce dernier terme devant être compris dans son sens le plus large et
recouvrant, entre autres, l'artisanat, l'agriculture, les activités minières, la pêche et les services.
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation su r les brevets, ou toute autre législation
prévoit la possibilité de jouir de droits de b revet sans aucune exclusion?  S'il existe des
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
L'article premier de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets d'invention, les dessins et
modèles industriels et les modèles d'utilité modifiée par la Loi n° 7979 du 6 janvier 2000 précise ce
qui n'est pas considéré comme une invention et énonce une série d'exceptions à la brevetabilité.
Aux fins de la Loi sur les brevets, ne sont pas considérés comme inventions:
• les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques et les
programmes d'ordinateur pris séparément;
• les créations purement esthétiques, les œuvres littéraires et artistiques;
• les plans, principes ou méthodes économiques, publicitaires ou commerciaux, et ceux
qui se rapportent à des activités purement mentales, intellectuelles ou à des jeux;
• la juxtaposition d'inventions connues ou les mélanges de produits connus, les
variations dans leur forme ou utilisation, leurs dimensions ou les matériaux utilisés, à
moins qu'il ne s'agisse d'une combinaison ou d'une fusion d'éléments ne pouvant
fonctionner séparément ou que leurs qualités ou fonctions propres soient modifiées en
vue d'obtenir un résultat industriel non évident pour un spécialiste du domaine.
D'autre part, les exceptions mentionnées dans la Loi n° 6867 et ses modifications sont les
suivantes:
• les inventions dont il est en fait nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale
pour protéger l'ordre public, la moralité, la santé ou la vie des personnes ou des
animaux ou pour préserver les végétaux ou éviter de graves atteintes à
l'environnement;
• les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux;
• les végétaux et les animaux.
Les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux.
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente deIP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 18
votre législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la
pratique.
Ainsi que le permet l'article 27:2 de l'Accord  sur les ADPIC et conformément à la réponse à
la question n°  24, le paragraphe 4 de l'article premier de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 y compris ses
modifications, donne les cas de non-brevetabilité qui concernent, entre autres, les inventions dont
l'exploitation commerciale doit, objectivement et n écessairement, être interdite pour protéger l'ordre
public et la moralité.
Jusqu'à maintenant, le Registre de la propriété industrielle n'a jamais appliqué ce type
d'exception à une demande d'enregistrement de brevet.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes di agnostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Ainsi que le permet l'article 27:3(a) de l'Accord sur les ADPIC et conformément à la réponse
à la question n° 24, le  paragraphe 4 b) de l'article premier de la Loi n° 6 867 du 25 avril 1983, y
compris ses modifications, établit entre autres exceptions à la brevetabilité les méthodes
diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Ainsi que le permet l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC et conformément à la réponse
à la question n° 24, le paragraphe 4 c) et d) de l'article premier de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983, y
compris ses modifications, établit que sont inclus dans les exceptions à la brevetabilité les végétaux et
les animaux ainsi que les procédés essentiellement biologiques pour la production de végétaux ou
d'animaux.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votrelégislation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
La législation costa-ricienne, dans le cadre des critères permettant de déterminer ce qui ne
doit pas être considéré comme une invention, ainsi que les exclusions de la brevetabilité (données
dans la réponse à la question n° 24 qui précède), ne tient compte ni des micro-organismes, ni desprocédés non essentiellement biologiques, ni des procédés microbiologiques.  Ces produits ou
procédés pourront donc, s'ils respectent les conditions de brevetabilité de la Loi n° 6867 du
25 avril 1983 y compris ses modifications, être enregistrés comme inventions au Costa Rica.
Le Costa Rica n'a pas encore pris de dispositions particulières dans le domaine spécifique des
variétés végétales et applique les dispositions de l'article 65:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Il convient
toutefois de mentionner que l'Exécutif a présenté à l'Assemblée législative un projet de Loi sur la
protection des variétés végétales qui est actuellement étudié par les députés et les secteurs intéressés.
Ce projet de loi est non seulement issu des engagements pris par notre pays dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC mais aussi du besoin clairement ressenti de disposer d'une législation qui
soutienne les efforts des institutions publiques et privées participant à la création de nouvelles variétés
au moyen de programmes d'amélioration génétique.IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
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Le texte soumis à discussion a été élaboré en prenant pour base la loi type de la Convention
de l'UPOV de 1991.  Il convient de mentionner qu'un projet de réforme de la Loi sur les semences est
actuellement à l'étude qui vise à permettre au Bureau national des semences d'enregistrer les nouvelles
variétés végétales.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'article 16 de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 y compris ses modifications définit les droits
attachés au brevet et leurs limites.  Dans le paragraphe 1 de cet article, il est dit que, parmi les droits
exclusifs que confère le brevet à son détenteur, se trouve celui d'empêcher que des tiers puissent, sansson consentement, effectuer des démarches d'offres à la vente ou d'importation lorsque l'objet du
brevet est un produit ou lorsque cet objet étant un procédé, les offres susdites concernent au moins le
produit obtenu directement au moyen de ce procédé.
Il convient encore de signaler que la législation costa-ricienne permet les importations
parallèles conformément à l'article 16 de la Loi n° 6867 citée plus haut.  Le paragraphe 2 de cet
article indique, conformément à l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC, que, lorsque il n'est pas porté
atteinte de manière injustifiable à l'exploitation normale du brevet et aux intérêts légitimes du
détenteur ou de son licencié, les droits conférés par le brevet ne s'étendent ni aux actes de vente, ni à
l'offre à la vente, à l'utilisation, à l'usufruit, à l'importation, ni à aucune forme de commercialisation
d'un produit protégé par le brevet, une fois que ce produit a été commercialisé dans un pays
quelconque avec le consentement du détenteur ou de son licencié.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative,pourriez-vous spécifier à quel texte juridique il convient de se reporter?
L'article premier de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets d'invention, les dessins et
modèles industriels et les modèles d'utilité y compris ses modifications, définit ce qu'il faut entendre
par  inventions brevetables lesquelles peuvent être, par exemple, des produits.  Bien que la loi
costa-ricienne ne le spécifie pas, il est possible d'enregistrer comme brevets les produits
pharmaceutiques ou agrochimiques à condition que ces produits satisfassent aux conditions debrevetabilité imposées par la loi dans son article 2.
Dans le même domaine, il est important de mentionner que la Loi n° 6867 citée plus haut
contient (paragraphe 8 de l'article 6) une disposition sur l'interdiction de fabrication, d'importation ou
de commercialisation lorsque, après l'enregistrement du brevet, le Ministère de la santé (pour lesmédicaments et les articles ou substances ayant une application thérapeutique) ou le Ministère de
l'agriculture et de l'élevage (pour les produits agrochimiques) constate que les caractéristiques du
processus ou du produit diffèrent de celles du processus ou du produit original autorisé.  Cette
interdiction dépend du ministère concerné et n'engage pas la responsabilité de l'État.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Ainsi que nous l'avons exposé dans la réponse à la question n° 29, l'article 16 de la Loi
n° 6867 du 25 avril 1983 y compris ses modifications définit les droits attachés au brevet et leurslimites.  Le paragraphe 1 b) de cet article définit les droits du détenteur quand l'objet du brevet est un
procédé et que diverses opérations sont réalisées sur le produit obtenu directement au moyen de ce
procédé.IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
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32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à
des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu desconditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
L'article 6.4) de la Loi sur les brevets précise les conditions requises pour le dépôt de la
demande conformément à l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC.
Dans le cas de brevets se rapportant à la biodiversité, l'article 63 de la Loi n° 7788 du
30 avril 1998 sur la biodiversité donne les règles définissant l'accès aux matériels génétiques et
biochimiques de la biodiversité ex situ  et in situ  et l'article 65 définit le consentement avec
information préalable.  Nonobstant, ces dispositions  n'ont pas été réglementées et sont encore sans
effet face à des tiers.
Dans ce domaine, il est important de prendre en considération l'article 68 de ladite Loi sur la
biodiversité;  cet article établit comme règle d'interprétation que les dispositions de cette Loi sur
l'accès aux matériels génétiques et biochimiques de la biodiversité ne devront pas constituer une
restriction masquée ni un obstacle au commerce;  cet article établit encore que toute interprétation
contraire sera déclarée nulle par l'autorité administrative ou judiciaire, selon le cas.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
L'article 16 de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 y compris ses modifications définit les droits
conférés par le brevet et leurs limites.  Les exceptions à ces droits sont spécifiées dans le paragraphe 2
de cet article qui signale qu'elles s'appliqueront à condition qu'elles n'entraînent pas une atteinte
injustifiable à l'exploitation normale du brevet ou qu'elles ne lèsent pas de manière injustifiée les
intérêts légitimes du détenteur ou de son licencié.
Les droits que confère le brevet ne s'étendent pas aux actes juridiques, quelle qu'en soit la
nature, à la condition que ces actes soient réalisés dans le domaine privé et à des fins noncommerciales;  aux actes réalisés à des fins expérimentales se référant à l'objet de l'invention
brevetée;  et aux importations parallèles (dans les termes de la réponse à la question n° 29), entre
autres.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres.
La Loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels
et les modèles d'utilité y compris ses modifications prévoit la possibilité de concéder des licences
obligatoires dans les conditions établies par l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC qui se réfère aux
"Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit".
Les dispositions qui instaurent les obligations découlant dudit article 31 sont les
paragraphes 1, 5, 6, 7, 9, 10 de l'article 18, l'article 19 et l'article 20 de la Loi n° 6867 citée plus haut.
Il faut mentionner également les articles 25 et 30 de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les
procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
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Plus spécifiquement en ce qui concerne les mérites individuels du demandeur de la licence
obligatoire, le paragraphe 6 de l'article 18 cité plus haut impose à ce demandeur de prouver qu'il
dispose des moyens suffisants pour exploiter l'invention brevetée et qu'il s'est efforcé d'obtenir
l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables etque ses efforts n'ont pas abouti dans un délai de trois ans à compter de la date de concession du brevet
ou de quatre ans à compter de la date de demande de brevet, selon le délai le plus long.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation garantit explicitement qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables, et que ses efforts n'ont pas abouti dans un
délai raisonnable?  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur
du Membre qui a autorisé cette utilisation?
En ce qui concerne la définition que donne la Loi costa-ricienne d'une période raisonnable,
l'article 18 de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets d'invention, les dessins et modèles
industriels et les modèles d'utilité y compris ses modifications entraîne l'obligation de l'exploiter au
Costa Rica, à titre permanent et régulier, de manière à approvisionner le marché comme il convient et
dans des conditions raisonnables, dans un délai de trois ans à compter de l'octroi du brevet ou de
quatre ans à compter de la demande de brevet, si l'échéance tombe plus tard.   De plus, l'exploitationne peut être interrompue plus d'un an.
De même, en ce qui concerne la concession du brevet pour approvisionner le marché, le
paragraphe 3 dudit article 18 établit que sont considérées comme des formes d'exploitation la
production locale et l'importation licite de produits, entre autres.
36. Pourriez-vous préciser si votre législatio n accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet
est conférée?
Avant l'entrée en vigueur de la Loi n° 7979 du 6 janvier 2000 qui modifie la Loi n° 6867 du
25 avril 1983 sur les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité, leCosta Rica accordait 12 ans de protection aux brevets en général et seulement un an pour les brevets
relatifs aux médicaments et aux produits alimentaires ou agrochimiques, entre autres.
Une des réformes les plus significatives de la Loi n° 7979 est celle qui concerne l'article 17 de
la Loi n° 6867 mentionnée plus haut et qui étend la période de protection des brevets à 20 ans.  LeCosta Rica ne concède pas de protection additionnelle aux inventions après l'expiration de ce délai.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour
les brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
Une disposition transitoire de la Loi n° 7979 du 6 janvier 2000, qui modifie la Loi sur les
brevets d'invention, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité prévoit que, lorsque la
période de protection du brevet d'invention est in férieure à 20 ans - conformément à la modification
de l'article 17 de ladite Loi n° 6867, du 25 avril 1983 sur les brevets - et que le brevet n'est pas tombé
dans le domaine public, le détenteur doit demander l'extension de ce délai par le biais d'une demandeau Registre de la propriété industrielle avant l'expiration du brevet au Costa Rica.  Pour le reste, sont
applicables les réformes introduites par la Loi n° 7979.
À ce jour, il a été concédé neuf autorisations d'extension.IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
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38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
Le principe de la charge de la preuve pour les brevets de procédé est énoncé dans la
législation costa-ricienne, conformément à l'obligation découlant de l'article 34 de l'Accord sur
les ADPIC.   La disposition spécifique mettant en œuvre ladite obligation est l'article 39 de la Loi sur
les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (Loi n° 8039 du
12 octobre 2000).
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Au Costa Rica, il n'existait pas de législation protégeant les schémas de configuration
(topographies) des circuits intégrés;  c'est la raison pour laquelle a été promulguée la Loi spéciale
n° 7961 du 17 décembre 1999 dite "Loi sur la protection des systèmes de configuration des circuitsintégrés".  Cette loi contient, entre autres, les dispositions suivantes:
• définition des concepts techniques nécessaires à la protection des schémas de
configuration;
• énoncé des conditions d'originalité;
• détermination des actes licites (ou illicites lorsqu'ils sont réalisés sans l'autorisation
du détenteur du droit);
• fixation des périodes de protection.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins
commerciales, de topographies, notamment les circui ts intégrés ou autres articles dans lesquels
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 8 de la Loi n° 7961 du 17 décembre 1999 établit les droits exclusifs conférés au
détenteur par l'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré.  En particulier, cet
article confère au détenteur le droit d'empêcher les tiers de réaliser les actes suivants:
• reproduction, par incorporation, en totalité ou en partie, dans un circuit intégré ou de
toute autre façon, du schéma de configuration protégé et répondant à la condition
d'originalité;
• commercialisation, importation, offre à la vente, vente ou distribution, de quelque
manière que ce soit, du schéma de configuration protégé, d'un circuit intégré qui
incorpore ce schéma ou d'un article contenant ce circuit.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation institue la dérogation aux
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où unepersonne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
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L'article 13 de la Loi n° 7961 du 17 décembre 1999 établit une règle dite du "contrevenant
innocent";  selon cette règle, n'est pas considérée comme lésant les droits sur un schéma de
configuration enregistré la réalisation d'un acte attentant aux droits exclusifs du détenteur en ce qui
concerne un circuit intégré qui incorpore, illicitement, un schéma de configuration ou un articlel'incorporant, lorsque la personne qui réalise cet acte ne sait pas et n'a pas de raisons valables de
savoir que le schéma a été reproduit de façon illicite.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, à partir du moment où cette
personne aura été informée de la nature illicite du schéma de configuration, elle pourra continuer à
réaliser ces actes en ce qui concerne les produits encore en stock ou commandés auparavant.
Néanmoins, sur demande du détenteur du droit, elle devra lui verser une compensation équivalant auxredevances contractuelles.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
L'article 7 de la Loi n° 7961 du 17 décembre 1999 établit la protection des schémas de
configuration pour dix ans à partir de la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à partir du
dernier jour de l'année civile au cours de laquelle a été réalisée la première exploitation commerciale
du schéma de configuration en quelque lieu que ce soit, selon la première des deux dates.
De plus, le paragraphe 2 de cet article établit que la protection d'un schéma de configuration
enregistré deviendra caduque, dans tous les cas, à l'issue du délai de 15 ans débutant le dernier jour de
l'année civile au cours de laquelle ce schéma aura été conçu.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Le Costa Rica ne disposait pas d'une législation spécifique sur les renseignements non
divulgués, c'est la raison pour laquelle a été promulguée la Loi n° 7975 du 4 janvier 2000.  Cette loi
ne prévoit pas de période de protection définie pour ce type de secrets commerciaux ou industriels.
La protection se maintient dans le temps à condition que les renseignements non divulguésremplissent les conditions imposées par l'article 2 de cette loi.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements
non divulgués"?
Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Loi n° 7975 du 4 janvier 2 000 prévoit la protection des
renseignements non divulgués, c'est-à-dire celle qu i concerne les secrets commerciaux et industriels
conservés, en respectant leur caractère confidentiel, par une personne physique ou morale de façon à
empêcher que ces renseignements, qui se trouvent légitimement sous son contrôle, soient divulgués à
des tiers, acquis ou utilisés sans son consentement par des tiers de façon contraire aux usagescommerciaux honnêtes, lorsque ces renseignements remplissent les conditions suivantes:
• ils sont secrets, c'est-à-dire que, en tant qu'ensemble ou configuration et réunion
précise de leurs composants, ils ne sont généralement pas connus ni aisément
accessibles aux personnes introduites dans les milieux où l'on utilise normalement cetype de renseignements;IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
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• ils sont légalement sous le contrôle d'une personne qui a pris des mesures
raisonnables et appropriées pour les maintenir secrets;
• ils ont une valeur commerciale de par leur nature secrète.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Une des innovations introduites dans la législation costa-ricienne par la Loi n° 7975 du
4 janvier 2000 sur les renseignements non divulgués concerne la réglementation des cas dans lesquels
doivent être présentées des données d'essai (ou autres) non divulguées aux instances
gouvernementales comme condition à l'approba tion de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou agrochimiques;  ces données seront protégées contre toute utilisation
commerciale déloyale et contre la divulgation conformément à l'article 8 de la Loi n° 7975 susdite.
Actuellement, les entités compétentes travaillent à l'élaboration de la réglementation de cette
législation.  Entre autres aspects, cette réglementation définira avec plus de précision la portée de
l'article 8 de la loi susdite.
D'autre part, il est important de souligner que l'article 9 de la Loi n° 7975 se réfère à la
protection des renseignements non divulgués au cours de procédures administratives ou judiciaires.
En ce sens, l'article établit que, dans toute procédure, qu'elle soit administrative ou judiciaire, au cours
de laquelle les parties doivent révéler des renseignements non divulgués, l'autorité qui connaît de
l'affaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur divulgation à des tiersétrangers à la controverse.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
La Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle contient d'importantes dispositions destinées à protéger les détenteurs de droits
de propriété intellectuelle par la mise en place de mesures conservatoires, de mesures à la frontière et
de procédures administratives et de procédures civiles et pénales.
Les aspects les plus pertinents de ces règles sont les suivants:
• Protection des détenteurs de droits de propriété intellectuelle au moyen de règles
relatives aux mesures conservatoires (y compris celles qui sont appliquées par lesdouanes).
• Possibilité pour l'autorité administrative ou judiciaire d'appliquer des mesures
conservatoires dès lors que celui qui en fait la demande prouve qu'il est le détenteur
du droit, ou son représentant .   L'autorité compétente demande une garantie suffisante
au requérant pour protéger le contrevenant présumé et éviter les abus.
• Nécessité de procéder à l'audition des parties pour l'application de mesures
conservatoires, sauf si elle peut rendre inopérants les effets des mesures;  toutefois,
lorsqu'une mesure conservatoire est appliquée sans audition, l'autorité le notifie à la
partie intéressée dans les trois jours ouvrables suivant l'exécution.IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
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• Détermination visant à ce que le requérant dépose sa plainte administrative ou
judiciaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la résolution
annonçant la mesure conservatoire.
• Faculté donnée au détenteur de demander à l'autorité administrative ou judiciaire
d'enjoindre aux autorités douanières de suspendre une importation ou une exportation
au moment du dédouanement;  néanmoins, le détenteur, ou son représentant, doit
justifier de son identité, donner une garantie et fournir les renseignements et ladescription de la marchandise afin que les autorités douanières puissent facilement
l'identifier.
• Obligation faite aux autorités douanières d'agir d'office et de suspendre le
dédouanement des marchandises en cas d'atteinte présumée à un droit de propriété
intellectuelle .   Les autorités doivent notifier l'infraction au Ministère public dans les
24 heures suivant la rétention de la marchandise.
• Faculté donnée aux autorités judiciaires d'enjoindre aux autorités douanières de
détruire ou d'éliminer les marchandises portant atteinte à un droit.
• Protection accordée aux parties lésées en cas de rétention injustifiée des
marchandises.
• Établissement d'un Tribunal d'enregistrement administratif visant à épuiser les voies
de recours administratives et à connaître en appel des décisions rendues par leRegistre de la propriété industrielle et le Registre national du droit d'auteur et des
droits connexes.
• Disposition visant à ce que les affaires civiles en matière de propriété intellectuelle
soient traitées dans le cadre de procédures sommaires.
• Imposition de peines d'emprisonnement en cas de délits commis contre des droits de
propriété intellectuelle.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit ou non un mécanisme pour faire
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
L'article 49 de la Constitution politique prévoit pour les autorités judiciaires une juridiction
sur les contentieux administratifs afin de garantir la légalité de la fonction administrative de l'État, de
ses institutions et de toute entité de droit public.
En ce sens, une fois que le règlement de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures
visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle entrera en vigueur et que le Tribunal
d'enregistrement administratif entrera en fonctionnement, ce sera par la voie des contentieux
administratifs que l'on connaîtra en appel des résolutions de ce tribunal.  Les dispositions spécifiquesà cette procédure sont contenues dans la Loi n° 3367 du 12 mars 1966 qui réglemente la juridiction
contentieuse et administrative, y compris ses modifications.
Il est à noter qu'en raison de la nécessité de renforcer les procédures administratives dans les
cas de propriété intellectuelle, les articles 19 et suivants de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 ontprévu la création du Tribunal d'enregistrement administratif visant à épuiser les voies de recoursIP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
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administratives en cas de recours formés contre les résolutions du Registre de la propriété industrielle
et du Registre national du droit d'auteur et des droits connexes, entre autres registres dépendant au
Registre national.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des
renseignements confidentiels.
Selon le Code de procédure civile et la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures
visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires peuvent ordonnerà une partie à un procès, sur demande de la partie adverse, de présenter des éléments de preuve se
trouvant sous son contrôle.  L'article 39 de la Loi n° 8039 établit en outre que, "au cours de la
procédure abrégée ou, lorsqu'il s'agit de concurrence déloyale, au cour de la procédure sommaire,
lorsqu'une partie a identifié un élément de preuve pertinent pour appuyer ses allégations et que cette
preuve se trouve sous le contrôle de la partie adverse, le juge peut ordonner qu'elle soit présentée".
S'agissant des renseignements non divulgués (secrets commerciaux ou industriels), l'article 39
de la Loi n° 8039 susdite établit que lorsque sera demandée la présentation d'éléments de preuve se
trouvant sous le contrôle de la partie adverse, ces éléments ne seront présentés que si la protection des
renseignements est garantie.
De plus, l'article 9 de la Loi n° 7975 du 4 janvier 2000 sur les renseignements non divulgués
établit que "dans toute procédure administrative ou judiciaire dans laquelle une des parties doit révéler
des renseignements non divulgués, l'autorité qui connaît de l'affaire doit prendre toutes les mesures
nécessaires pour empêcher leur divulgation à des tiers étrangers à la controverse.  Aucune des partiesau procès ne pourra révéler ou utiliser ces renseignements."
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
L'article 5 de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à faire respecter les
droits de propriété intellectuelle établit, parmi d'autres mesures conservatoires que peuvent ordonnerles autorités compétentes, celle de la cessation immédiate des actes qui constituent l'infraction.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Selon l'article 221 du Code de procédure civile, dans le cadre des jugements tranchant
définitivement les questions débattues en rendant une décision sur les prétentions exposées dans la
plainte et des décisions judiciaires relatives aux exceptions ou aux prétentions incidentes mettant fin
au procès, la partie perdante sera condamnée à payer les frais personnels et les frais de justice, ycompris les honoraires.
D'autre part, les articles 8 et 9 de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant
à faire respecter les droits de propriété intellectuelle soulignent qu'en cas de mesures conservatoires, si
une mesure a été demandée avant l'ouverture du procès et que la demande n'est pas présentée au coursdu mois suivant la notification de la résolution qui la déclare recevable, ou, si la mesure conservatoire
est révoquée ou que, pour une cause quelconque, elle est sans effet, la personne qui prétend avoir droit
à une indemnisation pour les dommages subis à la suite de son exécution devra déposer une demande
dans un délai de un mois auprès de l'autorité qui connaît de la procédure de base.  Si la demande n'estIP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
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pas présentée dans le délai indiqué, ou si le droit n'est pas prouvé, il sera ordonné de restituer au
demandeur le cautionnement pour dommages et intérêts.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Ainsi que cela a été indiqué dans la réponse à la question précédente, l'article 221 du Code de
procédure civile prévoit que, dans le cadre des jugements tranchant définitivement les questions
débattues en rendant une décision sur les prétentions exposées dans la plainte, et des décisions
judiciaires relatives aux exceptions ou aux prétentions incidentes et mettant fin au procès, la partie
perdante sera condamnée à payer les frais personnels et les frais de justice, y compris les honoraires.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges
sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des
circuits commerciaux ou détruites?
L'article 17 de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à faire respecter
les droits de propriété intellectuelle contient une disposition sur la destruction et la rétention des
marchandises.  Cet article indique que toute décision des autorités judiciaires autorisant la destruction
des marchandises devra tenir compte des intérêts des tiers et de la juste proportion entre la gravité de
l'infraction et celle de la mesure ordonnée.  Dans sa décision définitive, l'autorité judiciaire pourraordonner aux autorités douanières de détruire ou d'éliminer les marchandises falsifiées ou illégales.
Les autorités douanières ne permettront pas que les marchandises falsifiées ou illégales soient
réexportées dans le même état et ne soumettront pas ces marchandises à une autre procédure
douanière avant que les autorités judiciaires n'aient rendu une décision quant à la destination ou à ladestruction de ces marchandises.
De plus, les articles 41 et 71 de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 précisent, respectivement
en matière civile et pénale, que, sur demande d'une partie ou d'office, les autorités judiciaires pourront
ordonner de façon interlocutoire ou dans le jugement de condamnation, la rétention des marchandises
falsifiées ou illégales.  La destruction des marchandises pourra être ordonnée dans le jugement de
condamnation.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abus if des procédures destinées à faire respecter
les droits par le requérant?
Conformément à l'article 3 de la Loi n° 8 039 du 12 octobre 2000, en ordonnant une mesure
conservatoire, le juge, le Registre de la propriété industrielle ou le Registre national des droits d'auteur
et des droits connexes exigera de la personne qui demande la mesure qu'elle donne une garantie
suffisante avant qu'une décision ne soit rendue, de manière à protéger le contrevenant supposé et
éviter les abus.
De plus, l'article 9 de la Loi n° 8039 indique que si la demande judiciaire n'est pas présentée à
temps ou si la mesure conservatoire est révoquée ou que, pour une autre cause, elle est sans effet, la
personne qui prétend avoir droit à une indemnisation pour les dommages subis à la suite de son
exécution devra déposer une demande dans un délai de un mois auprès de l'autorité qui connaît de laprocédure de base.  Si cette demande n'est pas présentée dans le délai indiqué, ou si le droit n'est pas
prouvé, il sera ordonné de restituer au demandeur le cautionnement pour dommages et intérêts.IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
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En cas de procédure civile, conformément à l'article 227 du Code de procédure civile,
lorsqu'aura été ordonnée une rétention préventive, si la demande n'est pas présentée dans le délai
prévu à cet effet, ou si cette demande est rejetée par sentence définitive, l'embargo sera levé et le
demandeur sera condamné à payer les dommages subis.  De plus, les dispositions du Code pénalpermettent de porter plainte contre une personne pour dénonciation calomnieuse et, au cours de
l'action pénale ou du procès civil, d'intenter une action civile en indemnisation pour recouvrer le
montant des dommages subis.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50
de l'Accord sur les ADPIC?
La section I, chapitre II de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle, contient les règles relatives aux mesures conservatoires.
Parmi les plus importantes, on trouve les dispositions suivantes :
• Possibilité pour l'autorité administrative ou judiciaire d'appliquer des mesures
conservatoires dès lors que celui qui en fait la demande prouve qu'il est le détenteur
du droit, ou son représentant .  L'autorité compétente demande une garantie suffisante
au requérant pour protéger le contrevenant présumé et éviter les abus.
• Recours au Code de procédure civile ou au Code de procédure pénale pour
l'application des mesures conservatoires;  néanmoins sont citées comme mesures qu'il
est possible de demander, entre autres, la cessation des actes constituant uneinfraction, la rétention ou la suspension du dédouanement des marchandises et le
cautionnement.
• Nécessité de procéder à l'audition des parties pour l'application de mesures
conservatoires, sauf si elle peut rendre inopérants les effets des mesures;  toutefois,
lorsqu'une mesure conservatoire est appliquée sans audition, l'autorité le notifie à lapartie intéressée dans les trois jours ouvrables suivant l'exécution.
• Détermination visant à ce que le requérant dépose sa plainte administrative ou
judiciaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la résolutionannonçant la mesure conservatoire.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre
juridiction auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire
suspendre la mise en circulation de marchandise s de contrefaçon par les autorités douanières?
L'article 10 de la Loi n°  8039 du 12 octobre 2000 donne au détenteur la faculté de demander à
l'autorité administrative (Directeur du Registre de la propriété industrielle ou Directeur du Registre
national des droits d'auteur et des droits connexes) ou judiciaire d'ordonner aux autorités douanières
de suspendre l'importation ou l'exportation de marchandises falsifiées au moment du dédouanement;
néanmoins le demandeur devra prouver qu'il est le détenteur ou son représentant, donner une garantie
et fournir les renseignements et la description de la marchandise afin que les autorités douanières
puissent facilement l'identifier.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 29
Les articles 10 et suivants de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à
faire respecter les droits de propriété intellectuelle établissent les dispositions qui concernent les
mesures frontalières.  Ces dispositions s'appliquent à tous les droits de propriété intellectuelle.
Parmi les dispositions les plus importantes de la Loi n° 8039 sur l'application des mesures
conservatoires, on peut mentionner les suivantes:
• Faculté donnée au détenteur de demander à l'autorité administrative (Directeur du
Registre de la propriété industrielle et Directeur du Registre national du droit d'auteuret des droits connexes) ou judiciaire d'enjoindre aux autorités douanières de
suspendre une importation ou une exportation au moment du dédouanement;
néanmoins, le détenteur, ou son représentant, doit justifier de son identité, donner une
garantie et fournir les renseignements et la description de la marchandise afin que les
autorités douanières puissent facilement l'identifier.
• Obligation faite aux autorités douanières d'agir d'office et de suspendre le
dédouanement des marchandises en cas d'atteinte présumée à un droit de propriété
intellectuelle .  Les autorités doivent notifier l'infraction au Ministère public dans les
24 heures suivant la rétention de la marchandise.
• Obligation faite aux autorités douanières de communiquer le nom et l'adresse du
consignateur, de l'importateur ou de l'exportateur et du consignataire des
marchandises ainsi que la quantité et la description des marchandises ayant fait l'objet
de la suspension à condition qu'une infraction ait été constatée par le Registre de lapropriété industrielle, par le Registre nation al du droit d'auteur et des droits connexes
ou par l'autorité judiciaire et sur demande du titulaire du droit.
• Possibilité pour les autorités douanières d'agir d'office pour la suspension du
dédouanement des marchandises.
• Faculté donnée aux autorités judiciaires d'enjoindre aux autorités douanières de
détruire ou d'éliminer les marchandises portant atteinte à un droit.
• Protection accordée aux parties lésées en cas de rétention injustifiée des
marchandises.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise  hors circuit de marchandises portant atteinte
à un droit?
Ainsi que cela a été indiqué dans la réponse à la question n° 52, les articles 41 et 71 de la
Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 indiquent respectivement en matière civile et en matière pénale que,sur demande de partie ou d'office, les autorités judiciaires peuvent ordonner de façon interlocutoire ou
dans la sentence de condamnation, la rétention des marchandises falsifiées ou illégales.  La
destruction des marchandises pourra être ordonnée dans la sentence de condamnation.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les
importations de minimis ?
L'article 12 de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 détaille les cas dans lesquels ne seront pas
appliquées les mesures frontalières.  Dans ce domaine, il ne sera pas obligatoire d'appliquer lesIP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 30
mesures aux importations licites ni aux marchandises qui font partie des bagages personnels du
passager.
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC?
En ce qui concerne l'application de cet article, une des nouveautés les plus importantes de la
Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle réside en ce que ses articles 44 et suivants établissent une série de modalités de tutelle
pénale pour les biens juridiques dérivant des marques et des signes distinctifs, des renseignements non
divulgués, des droits d'auteur, brevets, des dessins et modèles industriels, des modèles d'utilité et desschémas de configuration des circuits intégrés.  Tous ces délits sont sanctionnés par une peine de
prison de un à trois ans.
Nonobstant ce qui précède, le gouvernement co sta-ricien a conscience que la promulgation de
la loi visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle n° 8039 n'est que le début d'un longprocessus législatif et de sensibilisation ciblé sur la protection effective des droits de propriété
intellectuelle .  C'est pourquoi, il a pris l'initiative de présenter à l'Assemblée législative un projet de
loi portant modification de la Loi n° 8039 visant à augmenter les peines privatives de liberté en cas de
délits commis contre des droits de propriété intellectuelle, à rendre la procédure publique en cas
d'atteinte au droit d'auteur et à abroger l'article 70 de la loi relatif au préjudice et au caractèrenégligeable.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS FORMULÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque  forme de propriété intellectuelle visée par
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée sont appliqués aux
ressortissants des autres Membres de l'OMC et citer les dispositions législatives pertinentes.
Conformément au principe de non-discrimination, la législation costaricienne n'établit aucune
exception au principe du traitement national ou à celui du traitement de la nation la plus favorisée.
Plus précisément, il est important de souligner que le pays n'a notifié à l'OMPI aucune restrictionapplicable à la protection des détenteurs de créations intellectuelles en vertu de l'article 6 de la
Convention de Berne ni de l'article 16 de la Convention de Rome.
Dans le cas particulier des variétés végétales, le Costa Rica ne prévoit pas encore de
dispositions spéciales en la matière, le pays s'étant prévalu du délai fixé à l'article 65:4 de l'Accord surles ADPIC.  Nonobstant ce qui précède, il convient  d'indiquer que le pouvoir exécutif a présenté à
l'Assemblée législative un projet de Loi sur la protection des variétés végétales, lequel fait
actuellement l'objet d'une analyse par les députés et les secteurs concernés.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer si, et dans l'affirmative, de quelle manière la législation du Costa Rica
en matière de droit d'auteur est conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige
que les Membres se conforment aux articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971), exception
faite de l'article 6 bis puisque les Membres n'ont pas de droits ni d'obligations au titre de
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les droits conférés par l'article 6 bis.IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 31
Tout d'abord, il y a lieu de mentionner que le Costa Rica a adopté la Convention de Berne
pour la protection des œuvres littéraires et artistiques au titre de Loi de la République n° 6083 du
29 août 1977.
Par ailleurs, la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 et
ses modifications) met en œuvre les obligations découlant de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC,
outre la protection accordée aux droits moraux contenus dans l'article 6 bis de la Convention de Berne.
Plus précisément, les articles premier à 21 de la Convention de Berne, à l'exception de
l'article 16, sont intégrés dans la législation costaricienne au titre des articles premier à 76 de la
Loi n° 6683 susmentionnée.  L'article 16 de la Convention de Berne figure dans la législationcostaricienne dans les dispositions des articles 41 et 71 de la Loi sur les procédures visant à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle (Loi n° 8039 du 12 octobre 2000).
3. Veuillez expliquer de quelle façon la législation du Costa Rica en matière de droit
d'auteur protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires, ainsi que lescompilations de données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions législatives pertinentes.
Au titre de l'article 1:2 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi n° 6683 du
14 octobre 1982 et ses modifications), sont considérées comme "des "œuvres littéraires et artistiques"toutes les productions des domaines littéraire, scientifique et artistique, quelle qu'en soit la forme
d'expression, telles que:  (…) les programmes informatiques, dont leurs versions successives et les
programmes dérivés".
En outre, l'article 8 de la Loi n° 6683 susmentionnée protège les bases de données telles que
les compilations.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés
en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez
citer la disposition correspondante de la législation du Costa Rica en matière de droit d'auteur.
L'article 16 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi n° 6683 du 14 octobre 1982
et ses modifications) prévoit que l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique détient le droit exclusif de
l'utiliser.
Parmi les droits exclusifs conférés à l'auteur, l'article 16 g) établit le droit de distribution et
l'article 4 p) de la même Loi n° 6683 définit la portée de ce droit, à savoir le droit de mettre à ladisposition du public l'original ou les copies de l'œuvre ou du phonogramme pour la vente, la location,
l'importation, le prêt ou à toute autre forme de distribution similaire.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation du
Costa Rica en matière de droit d'auteur à l'égard des œuvres autres qu'une œuvre
photographique ou une œuvre des arts appliqués et  citer la disposition législative pertinente.
Suivant l'article 1:2 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi n° 6683 du
14 octobre 1982 et ses modifications), sont considérées comme des œuvres littéraires et artistiques les
œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue àla photographie, les œuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques, les plans,
croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux
sciences.IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 32
Les auteurs des œuvres citées précédemment jouissent des droits d'ordre patrimonial et moral
afférents à ce type d'œuvres littéraires ou artistiques.
6. Veuillez décrire la protection offerte par la législation du Costa Rica en matière de droit
d'auteur aux artistes interprètes ou exécu tants et indiquer la durée de la protection.
Les articles 77 et suivants de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi n° 6683 du
14 octobre 1982 et ses modifications) établissent des dispositions relatives à la protection des artistes,
interprètes et exécutants.  Plus particulièrement, l'article 78 prévoit que les artistes interprètes ou
exécutants, leurs mandataires, héritiers, successeurs ou cessionnaires, à titre onéreux ou gratuit, ont le
droit d'autoriser ou d'interdire la fixation, la reproduction, la communication au public, la transmissionet la retransmission, à la radio, à la télévision ou par quelque autre moyen, de leurs interprétations ou
exécutions.
Par ailleurs, conformément à l'article 87 de la Loi n° 6683 susmentionnée, la durée de la
protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sera de 70 ans à compter du 31 décembre del'année de la réalisation de l'interprétation ou de l'exécution.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs dephonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux
ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la législation du
Costa Rica en matière de droit d'auteur met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de la
protection.
Les articles 81 et suivants de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi n° 6683 du
14 octobre 1982 et ses modifications) définissent la protection offerte aux producteurs de
phonogrammes.
La Loi n° 7979 du 6 janvier 2000 modifie l'article 82 de la Loi n° 6683 en proposant d'établir,
entre autres, que les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser ou
d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes et la location commerciale aupublic des originaux ou des copies.
De même, conformément à ce qui est mentionné précédemment, l'article 87 de la Loi n° 6683
prévoit que la durée de la protection accordée aux producteurs de phonogrammes sera de 70 ans à
compter du 31 décembre de l'année de la réalisation de la fixation.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou
de commerce en vertu de la législation du Costa Rica en matière de marques de fabrique ou de
commerce
L'article 3 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs (Loi n° 7978 du
6 janvier 2000) répertorie les signes susceptibles de constituer une marque.  Cette règle désigne
comme marque, notamment, tout signe ou combinaison de signes servant à distinguer les biens ou les
services, particulièrement les mots ou associations de mots (y compris les noms de personnes), leslettres, les numéros, les éléments figuratifs, les chiffres, les monogrammes, les portraits, les étiquettes,
les écussons, les estampages, les vignettes, les bordures, les lignes ou franges, les combinaisons et
agencements de couleurs, ainsi que tout autre signe distinctif.  En outre, une marque peut consister enIP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 33
la forme, la présentation ou l'arrangement des produits, leur contenant ou emballage, ou des moyens
ou locaux de débit des produits ou des services correspondants.
Par ailleurs, l'article 3 de la Loi n° 7978 susmentionnée souligne que la nature du produit ou
du service auquel s'applique la marque ne constituera en aucun cas un obstacle à son enregistrement.
9. Veuillez décrire en détail de quelle manière le Costa Rica protège les marques de
fabrique ou de commerce et les marques de service notoirement connues et citer les dispositions
législatives pertinentes.
Une des innovations principales apportées par la Loi sur les marques et autres signes
distinctifs (Loi n° 7978 du 6 janvier 2000) concerne la protection offerte aux marques notoirement
connues de biens ou de services par la législation costa-ricienne.
En vertu de l'article 6 bis de la Convention de Paris (Loi n° 7484 du 28 mars 1995) et, plus
particulièrement, de l'article 44 de la Loi n° 7978 citée, le Costa Rica reconnaît au détenteur d'unemarque notoirement connue le droit d'éviter qu'un tiers exempt de droit s'approprie indûment la
notoriété de la marque ou atténue sa force distinctive ou sa valeur commerciale ou publicitaire.  De
même, cet article prévoit que les articles contenus dans le titre II de la Loi n° 7978 sur les dispositions
générales afférentes aux marques (à savoir, entre autres, l'enregistrement, ainsi que la durée, le
renouvellement, la modification, les droits, les obligations et les limitations relatifs à l'enregistrementdes marques) s'appliqueront également aux marque s notoirement connues de biens et de services.
Enfin, l'article 45 de la Loi n° 7978 mentionnée établit une liste énonciative de critères de
notoriété d'une marque.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
10. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Costa Rica entérinent et
protègent les indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
La Loi sur les marques et autres signes distinctifs (Loi n° 7978 du 6 janvier 2000) définit une
indication géographique comme le nom géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité, utilisé
dans la présentation d'un bien pour indiquer son lieu d'origine, de provenance, de fabrication, de
collecte ou d'extraction.
Les articles 71 et suivants de la loi susmentionnée ne permettent pas d'utiliser une indication
géographique dans le commerce par un moyen quelconque en rapport avec la désignation ou la
présentation d'un produit ou service lorsque cette indication est fausse, indique ou donne au public
une idée fausse ou trompeuse de son origine, ou lorsque son utilisation peut induire le public en erreur
ou prêter à confusion quant à l'origine, la provenance, les caractéristiques ou les qualités du produit ou
service.
Une indication géographique ne peut par ailleurs être utilisée de manière à constituer un acte
de concurrence déloyale.
En outre, la Loi n° 7978 interdit l'usage, dans la publicité et la documentation commerciale
relative à la vente, à l'exposition ou à l'offre de produits ou services, d'une indication de nature à
induire en erreur ou à prêter à confusion quant à la provenance géographique des produits si ceux-ci
ne sont pas originaires du lieu désigné par l'indication géographique, ou lorsque l'origine du produitIP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 34
ou service est mentionnée mais que l'indication prête à confusion.  La Loi n° 7978 interdit également,
en ce qui concerne l'enregistrement de marques, l'emploi d'expressions telles que "classe", "type",
"style", "imitation" ou d'autres termes analogues.
Pour ce qui est de la procédure et des conditions d'enregistrement des dénominations
d'origine, il convient de noter que les articles 75 et suivants de la Loi n° 7978 contiennent les
dispositions spéciales les plus importantes, notamment sur les points suivants:  interdiction, demande,
procédure, durée, modification et radiation de l'enregistrement.
À ce jour, il existe six dénominations d'origine et plusieurs demandes d'enregistrement ont été
déposées, en particulier pour le café, les bananes, le fromage et le bois.
11. Veuillez décrire en détail de quelle manière est offerte la protection additionnelle des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux exigée par l'article 23:1 de l'Accord sur
les ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des
exemples d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.
L'article 71 de la Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 prévoit qu'une indication géographique (la
présente disposition s'applique également aux vins et spiritueux) ne pourra être utilisée dans le
commerce par un moyen quelconque en rapport avec la désignation ou la présentation d'un produit ou
d'un service lorsque cette indication est fausse ou, bien que littéralement véritable en ce qui concernele territoire, la région ou la localité d'origine des produits ou services, indique ou donne au public une
idée fausse ou trompeuse de leur origine, ou lorsque l'utilisation peut induire le public en erreur ou
prêter à confusion quant à l'origine, la provenance, les caractéristiques ou qualités du produit ou les
services.
En outre, conformément à ce qui précède, l'article 72 de la Loi n° 7978 interdit l'usage, dans
la publicité et la documentation commerciale relative à la vente, à l'exposition ou à l'offre de produits
ou services, d'une indication de nature à induir e en erreur ou à prêter à confusion quant à la
provenance géographique des produits si ceux-ci ne sont pas originaires du lieu désigné par
l'indication géographique, ou lorsque l'origine du produit ou du service est mentionnée mais que
l'indication prête à confusion.  La loi interdit également, en ce qui concerne l'enregistrement de
marques, l'emploi d'expressions telles que "classe", "type", "style", "imitation" ou d'autres termesanalogues.
Selon les articles 75 et suivants de la Loi n° 7978 citée, une demande d'enregistrement d'une
marque de vin ou de spiritueux consistant en une indication géographique pourra être refusée ou
annulée si le produit concerné ne porte pas l'indication géographique sous laquelle il est enregistré.
À ce jour, le Costa Rica n'a enregistré qu'une seule dénomination d'origine relative à un
spiritueux et n'a déposé aucune autre demande pour ce type de produit.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
12. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins
et modèles industriels, citer les dispositions législatives pertinentes du Costa Rica et décrire la
nature de la protection accordée.
La protection des dessins industriels est réglementée par la Loi sur les brevets, les dessins et
modèles industriels et les modèles d'utilité (Loi n° 6867 du 25 avril 1983 et ses modifications).IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 35
Les articles 25 et suivants de la Loi n° 6867 susmentionnée établissent les règles relatives aux
dessins et modèles industriels et aux modèles d'utilité.  L'article 26:1 de cette loi prévoit la protection
des dessins et modèles industriels nouveaux et originaux obtenus indépendamment.  Par ailleurs,
l'article 25:2 de la même loi précise que la protection offerte ne comprend ni les éléments ni lescaractéristiques du dessin ou du modèle industriel servant uniquement à l'obtention d'un effet
technique ou fonctionnel.
Au titre de l'article 25:4 de la Loi n° 6867, le détenteur d'un dessin ou modèle industriel
protégé aura le droit d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, de vendre ou
d'importer des articles portant ou comportant un dessin ou modèle qui est, en totalité ou pour une part
substantielle, une copie de ce dessin ou modèle protégé.
Par ailleurs, l'article 28 de la même loi énumère les critères de demande pour l'enregistrement
d'un dessin ou modèle industriel ou d'un modèle d'utilité auprès du Registre de la propriété
industrielle.
Enfin, l'article 30 de la Loi n° 6867, à la suite d'une modification entrée en vigueur par la
Loi n° 7979 du 6 janvier 2000, fixe la durée de la protection du dessin ou modèle industriel à dix ans à
compter de l'enregistrement.
13. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins
et modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
La législation costa-ricienne n'établit aucune norme particulière en ce qui a trait à
l'enregistrement des dessins ou modèles de textiles.  Les règles énoncées à la réponse précédente, en
particulier l'article 28 de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 et ses modifications, constituent lesdispositions applicables à l'enregistrement des dessins et modèles de textiles;  la protection de ce type
de propriété intellectuelle ne doit pas être indûment compromise.
F. B
REVETS
14. Veuillez décrire en détail la façon dont la législation du Costa Rica en matière de brevets
met en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indiquer les objets exclus de la
brevetabilité et donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédésnon biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
législatives pertinentes.
L'article premier de la Loi sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les modèles
d'utilité (Loi n° 6867 du 25 avril 1983, modifiée par la Loi n° 7979 du 6 janvier 2000) définit ce qu'ilfaut entendre par inventions brevetables, notamment les produits ou les procédés.  L'article 2:1 de la
même loi considère une invention comme brevetable si elle est nouvelle, implique une activité
inventive et est susceptible d'application industriel le.  De même, l'article 2:7 dispose que sont des
inventions brevetables celles qui remplissent les conditions prévues dans ladite loi, sans
discrimination quant au lieu d'invention, au domaine technologique ou au fait que les produits sontimportés ou d'origine nationale.
En outre, l'article premier de la Loi n° 6867 susmentionnée précise ce qui n'est pas considéré
comme une invention et énonce une série d'exceptions à la brevetabilité.
Aux fins de la Loi sur les brevets, ne sont pas considérés comme inventions:IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 36
• les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques et les
programmes d'ordinateur pris séparément;
• les créations purement esthétiques, les œuvres littéraires et artistiques;
• les plans, principes ou méthodes économiques, publicitaires ou commerciaux, et ceux
qui se rapportent à des activités purement mentales, intellectuelles ou à des jeux;
• la juxtaposition d'inventions connues ou les mélanges de produits connus, les
variations dans leur forme ou utilisation, leurs dimensions ou les matériaux utilisés, à
moins qu'il ne s'agisse d'une combinaison ou d'une fusion d'éléments ne pouvant
fonctionner séparément ou que leurs qualités ou fonctions propres soient modifiées envue d'obtenir un résultat industriel non évident pour un spécialiste du domaine.
Les exceptions mentionnées dans la Loi n° 6867 et ses modifications sont les suivantes:
• les inventions dont il est en fait nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale
pour protéger l'ordre public, la moralité, la santé ou la vie des personnes ou des
animaux ou pour préserver les végétaux ou éviter de graves atteintes à
l'environnement;
• les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux;
• les végétaux et les animaux;
• les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux.
Dans le cas des variétés végétales, il est important de souligner que le pouvoir exécutif a
déposé à l'Assemblée législative un projet de Loi sur la protection des variétés végétales.  Ce projet de
loi représente non seulement le fruit des engagements obtenus par notre pays dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC, mais également une nécessité ferme de disposer d'une législation qui
consolide les efforts déployés par les institutions publiques et privées participant à l'heure actuelle à lacréation de nouvelles variétés grâce aux programmes d'amélioration génétique.
Le texte discuté prend sa source dans la loi type de la Convention UPOV de 1991.  Il convient
également de mentionner qu'un projet de loi circule actuellement, lequel vise à modifier la Loi sur les
semences dans le but d'octroyer des pouvoirs au Bureau national des semences pour l'enregistrementdes nouvelles variétés végétales.
15. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissent les titulaires de brevets aux termes de
la législation du Costa Rica en matière de brevets et citer les dispositions législatives pertinentes.
Selon l'article 16:1 de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983, le brevet confère au détenteur le droit
d'exploiter exclusivement son invention et de concéder des licences d'exploitation à des tiers.  Demême, le brevet confère à son détenteur les droits exclusifs suivants:
Dans les cas où l'objet du brevet est un produit, empêcher des tiers agissant sans son
consentement d'accomplir les actes ci-après:  fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à
ces fins ce produit.IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 37
Dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, empêcher des tiers agissant sans son
consentement d'accomplir l'acte consistant à utiliser le procédé et les actes ci-après:  utiliser, offrir à la
vente, vendre ou importer à ces fins, au moins le produit obtenu directement par ce procédé.
16. Veuillez expliquer de façon détaillée et citer toute disposition législative du Costa Rica
permettant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions dans
lesquelles une telle utilisation peut avoir lieu.
La Loi sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité (Loi n° 6867
du 25 avril 1983 et ses modifications) envisage la possibilité d'octroyer des licences obligatoires dans
les conditions fixées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, "Autres utilisations sans autorisation dudétenteur du droit" .
Les dispositions mettant en œuvre les obligations découlant de l'article 31 sont énoncées à
l'article 18, paragraphes 1, 5, 6, 7, 9 et 10 et aux articles 19 et 20 de la Loi n° 6867 susmentionnée,
ainsi qu'aux articles 25 et 30 de la Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriétéintellectuelle (Loi n° 8039 du 12 octobre 2000).
17. Quelle est la durée de la protection offerte par la législation du Costa Rica en matière de
brevets?  Veuillez expliquer et citer toute di sposition législative prévoyant une prorogation du
délai de protection.
Avant l'entrée en vigueur de la Loi n° 7979 du 6 janvier 2000 modifiant la Loi sur les brevets,
les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité (Loi n° 6867 du 25 avril 1983), le Costa Rica
octroyait une protection de 12 ans aux brevets en général et d'une année seulement aux brevets de
médicaments, de produits alimentaires ou agrochimiques, notamment.
Une des modifications les plus significatives de la Loi n° 7979 est celle de l'article 17 de la
Loi n° 6867 précédemment citée, laquelle prolonge la protection des brevets de 20 ans.
18. Veuillez décrire en détail la façon dont le Costa Rica a prolongé la durée de la protection
exigée par l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC à l'égard des brevets obtenus avant le
1
er janvier 2000 et dont les objets étaient protégés au Costa Rica à cette date, et citer les
dispositions législatives pertinentes.
Grâce à une période de transition établie dans la Loi n° 7979 du 6 janvier 2000, laquelle
modifie la Loi sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité, il est prévu,
lorsque la durée de la protection du brevet d'invention est inférieure à 20 ans, conformément à lamodification de l'article 17 de la Loi sur les brevets susmentionnée (Loi n° 6867 du 25 avril 1983), et
que la protection de l'objet n'est pas tombée dans le domaine public, que le détenteur devra demander
par écrit un prolongement de cette protection auprès du Registre de la propriété intellectuelle avant la
date d'échéance du brevet au Costa Rica.  Auquel cas, les modifications introduites par la Loi n° 7979
seront applicables.
À ce jour, neuf demandes de prolongement de délai de brevet ont ainsi été satisfaites.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois du Costa Rica à l'égard des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protection,
et citer les dispositions législatives pertinentes.IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 38
Au Costa Rica il n'existait aucune législation visant à protéger les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés avant la promulgation d'une loi spéciale intitulée Loi sur la
protection des systèmes de configuration de circuits intégrés (Loi n° 7961 du 17 décembre 1999).
Cette loi prévoit, notamment, les dispositions suivantes:
• définition des concepts techniques nécessaires à la protection des schémas de
configuration;
• détermination des critères d'originalité;
• détermination des actes licites ou illicites réalisés sans le consentement du détenteur
du droit.
Ces schémas de configuration sont protégés pendant dix ans à compter de la date de dépôt de
la demande d'enregistrement ou 15 ans à compter du dernier jour de l'année civile où le schéma a été
conçu.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois du Costa Rica assurent la protection des
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer
les dispositions législatives pertinentes.
Le Costa Rica ne disposait d'aucune législation spéciale relative aux renseignements non
divulgués avant la promulgation de la Loi n° 7975 du 4 janvier 2000.  L'article 2 de cette loi décrit lecadre de protection qui met en œuvre les obligations découlant de l'article 39:2 de l'Accord sur les
ADPIC.
21. Veuillez décrire en détail la façon dont le Costa Rica protège les données résultant
d'essais qui sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiqueset aux produits chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de
ces produits au Costa Rica, et citer les dispositions législatives pertinentes.
Une des innovations apportées à la législation costaricienne par la Loi sur les renseignements
non divulgués (Loi n° 7975 du 4 janvier 2000) concerne la présentation de données non divulguéesrésultant d'essais ou d'autres données en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou agrochimique, ces données étant protégées contre toute exploitation déloyale dans
le commerce et toute divulgation, conformément à l'article 8 de la Loi n° 7975 susmentionnée.
Les organismes compétents s'emploient actuellement à élaborer la réglementation
d'application nécessaire .  L'un des aspects de cette réglementation sera d'analyser plus en détail les
effets de l'article 8 de la loi citée.
22. Les autres auteurs d'une demande d'appr obation de la commercialisation de leur
propre version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculturepréalablement approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par
l'auteur de la demande déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont jouit l'auteur de la demande initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissent
se servir de ces données?IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 39
Les médicaments destinés aux humains sont enregistrés auprès du Ministère de la Santé,
tandis que les médicaments vétérinaires et les produits agrochimiques sont enregistrés auprès du
Ministère de l'agriculture et de l'élevage.
L'importation ou la mise sur le marché de brevets pour des médicaments ou des produits
agrochimiques passe par un enregistrement préalable auprès du ministère concerné.  Pour cela, il y a
lieu de satisfaire à une série d'exigences, notamment la divulgation de la formule (quali-quantitative)
du médicament ou du produit.  Toutefois, le personnel administratif n'est pas autorisé à révéler ladite
formule pendant toute la durée de la protection du brevet, à savoir, 20 ans.  Cette interdiction fait suite
aux dispositions de la Loi sur les renseignements non divulgués (Loi n° 7975 du 4 janvier 2000).
Aussi bien dans le cas de l'importation que de la mise sur le marché de produits, les
renseignements communiqués par le premier déposant ne sont pas publics.  Dans le cas où un second
déposant souhaiterait mettre sur le marché ou importer le produit, ce dernier devrait demander au
ministère de vérifier la similitude des formules respectives.  Cependant, les deux parties n'ont en
aucun cas accès aux informations fournies.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois du Costa Rica permettent une action
efficace contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
(Loi n° 8039 du 12 octobre 2000) contient d'importantes dispositions destinées à protéger les
détenteurs de droits de propriété intellectuelle par la mise en place de mesures conservatoires, de
mesures à la frontière et de procédures administratives, civiles et pénales.
La Loi n° 8039 susmentionnée comporte des mesures correctives rapides destinées à prévenir
toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte
ultérieure, conformément à l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
24. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exige que les juges soient habilités à ordonner
la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie dansles cas où cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison du fait qu'ils se trouvent
sous le contrôle de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlements
du Costa Rica habilitent ainsi les autorités judici aires et citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes.
L'article 39 de la Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle (Loi n° 8039 du 12 octobre 2000) stipule ce qui suit:  "Au cours de la procédure
sommaire ou, dans les cas de concurrence déloyale, au cours de l'instruction judiciaire, si une partie a
identifié une preuve pertinente confirmant ses allégations, et que la partie adverse se trouve en
possession de cette preuve, le juge peut ordonner que cette preuve lui soit transmise.  Le cas échéant,la preuve sera remise à condition que la protection des renseignements non divulgués soit garantie."
25. Veuillez décrire en détail toutes les mesures correctives civiles auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois du Costa Rica et citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes.
La section I du chapitre IV de la Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (Loi n° 8039) établit les règles relatives aux procédures civiles.  LaIP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 40
Loi n° 8039 réfère au Code de procédure civile pour l'application des mesures conservatoires et de la
procédure sommaire.
À ce sujet, il est important d'indiquer que l'article 420 du Code de procédure civile a été
modifié par la Loi n° 7979 du 6 janvier 2000 afin de permettre que les affaires afférentes à la propriété
intellectuelle soient traitées dans le cadre de procédures abrégées, beaucoup plus rapides que les
procédures ordinaires.  Nonobstant ce qui précède, les cas de concurrence déloyale en matière de
marques feront l'objet d'une instruction judiciaire par voie de procédure sommaire, à caractère
davantage exécutoire, conformément aux dispositions de l'article 17 de la Loi sur la promotion de la
concurrence et la défense efficace des consommateurs (Loi n° 7472), laquelle renvoie à l'article 432
du Code de procédure civile.
Les autres dispositions importantes de la section I du chapitre IV de la Loi n° 8039
concernent la détermination des dommages-intérêts et l'autorisation de saisie et de destruction des
marchandises en condamnation civile.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois du Costa Rica, citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doivent
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures.
La section I du chapitre II de la Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (Loi n° 8039 du 12 octobre 2000) prévoit les dispositions relatives aux
mesures conservatoires, dont les plus pertinentes sont les suivantes:
• possibilité pour l'autorité administrative ou judiciaire d'appliquer des mesures
conservatoires dès lors que celui qui en fait la demande prouve qu'il est le détenteur
du droit, ou son représentant .  L'autorité compétente demande une garantie suffisante
au requérant pour protéger le contrevenant présumé et éviter les abus;
• référence au Code de procédure civile et au Code de procédure pénale en ce qui a trait
à l'application des mesures conservatoires;  toutefois, il s'agit de mesures pouvant
imposer, entre autres, la cessation des actes constituant une atteinte à un droit de
propriété intellectuelle, la saisie, la suspension du dédouanement des marchandises et
le paiement d'une caution;
• nécessité de procéder à l'audition des parties pour l'application de mesures
conservatoires, sauf si elle peut rendre inopérants les effets des mesures;  toutefois,
lorsqu'une mesure conservatoire est appliquée sans audition, l'autorité le notifie à lapartie intéressée dans les trois jours ouvrables suivant l'exécution;
• détermination visant à ce que le requérant dépose sa plainte administrative ou
judiciaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la résolution
annonçant la mesure conservatoire.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail, au moins pour les actes de contrefaçon de marque de fabrique
ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicables
aux mesures à la frontière aux termes des lois du Costa Rica, indiquer les autorités compétenteset citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 41
Les articles 10 et suivants de la Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (Loi n° 8039 du 12 octobre 2000) énoncent les dispositions relatives aux
mesures à la frontière.  Ces dispositions s'appliquent à tous les droits de propriété intellectuelle.
Parmi les dispositions fondamentales de la Loi n° 8039 précédemment citée sur l'application
des mesures à la frontière figurent les suivantes:
• faculté donnée au détenteur de demander à l'autorité administrative (Directeur du
Registre de la propriété intellectuelle ou Directeur du Registre national des droits
d'auteur et des droits voisins) ou judiciaire d'enjoindre les autorités douanières de
suspendre une importation ou une exportation au moment du dédouanement;
néanmoins, le détenteur, ou son représentant, doit justifier de son identité, donner une
garantie et fournir les renseignements et la description de la marchandise afin que lesautorités douanières puissent facilement l'identifier;
• obligation faite aux autorités douanières d'agir d'office et de suspendre le
dédouanement des marchandises en cas d'atteinte présumée à un droit de propriété
intellectuelle .  Les autorités doivent notifier l'infraction au Ministère public dans les
24 heures suivant la rétention de la marchandise;
• obligation faite aux autorités douanières de communiquer le nom et l'adresse du
consignateur, de l'importateur ou exportateur et du consignataire des marchandises,
ainsi que la quantité et la description des marchandises faisant l'objet de lasuspension, dès lors que le Registre de la propriété industrielle, le Registre national
des droits d'auteur et des droits voisins ou l'autorité judiciaire constate une infraction,
et ce, à la demande du détenteur du droit;
• possibilité donnée aux autorités douanières d'agir d'office et de suspendre le
dédouanement des marchandises;
• faculté donnée aux autorités judiciaires d'enjoindre les autorités douanières de
détruire ou d'éliminer les marchandises portant atteinte à un droit de propriété
intellectuelle;
• protection accordée aux parties lésées en cas de rétention injustifiée des
marchandises.
28. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres fo rmes de propriété intellectuelle peuvent faire
appliquer des mesures coercitives à la frontière.   Dans l'affirmative, veuillez décrire les
procédures et les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque forme de propriété
intellectuelle et citer les dispositions législatives pertinentes.
Pour reprendre la réponse précédente, les dispositions contenues dans les articles 10 et
suivants de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sont applicables à toutes les formes de propriété
intellectuelle et pas exclusivement aux marchandises de marque contrefaites ou aux marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précis e les règles applicables dans les cas où les
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes duIP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 42
Costa Rica sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des droits
de propriété intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office.
Comme il a été précisé dans les réponses précédentes, les dispositions de la Loi sur les
procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (Loi n° 8039 du
12 octobre 2000) présentent la particularité d'englober tous les types de propriété intellectuelle.
Dans le cas précis de l'obligation faite aux autorités douanières d'agir d'office, l'article 16 de
la Loi n° 8039 citée prévoit que les autorités douanières doivent agir d'office et suspendre le
dédouanement des marchandises dans le cas où elles auraient des motifs de considérer qu'il y a
violation d'un droit de propriété intellectuelle, soit parce que les marchandises viennent confirmerdirectement leurs présomptions, soit parce qu'elles peuvent induire le consommateur en erreur.  Dans
les 24 heures suivant la suspension des marchandises, les autorités douanières doivent informer le
Ministère public qu'une des atteintes reconnues dans la présente loi a été commise.  Dans le cas
contraire, les marchandises seront restituées et la responsabilité des autorités douanières sera établie
conformément aux termes de la loi générale sur l'administration publique, laquelle détermine laresponsabilité de l'administration pour la conduite licite ou illicite d'un fonctionnaire public.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Costa Rica mettent en œuvre
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédurespénales et des peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle
commerciale.  Veuillez citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Eu égard aux dispositions de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, l'une des principales
innovations de la Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
(Loi n° 8039 du 12 octobre 2000) est qu'elle établit aux articles 44 et suivants une liste des infractions
pénales portant atteinte à des biens juridiques afférents aux marques et signes distinctifs, aux
renseignements non divulgués, au droit d'auteur et droits voisins, aux brevets, aux dessins et modèles
industriels, aux modèles d'utilité et aux schémas de configuration de circuits intégrés.  Tous ces délits
sont sanctionnés par un emprisonnement de un à trois ans.
Nonobstant ce qui précède, le gouvernement co staricien a conscience que la promulgation de
la loi visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle n° 8039 n'est que le début d'un long
processus législatif et de sensibilisation ciblé sur la protection effective des droits de propriété
intellectuelle .  C'est la raison pour laquelle il a pris l'initiative de présenter à l'Assemblée législative
un projet de loi portant modification de la Loi n° 8039 visant à augmenter les peines privatives de
liberté en cas de délits commis contre des droits de propriété intellectuelle jusqu'à quatre ans, à rendre
la procédure publique en cas d'atteinte au droit d'auteur et à abroger l'article 70 de la loi relatif au
préjudice et au caractère négligeable.
31. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie,
la confiscation et la destruction des marchan dises contrefaites et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commett re le délit.  Veuillez décrire les dispositions
législatives du Costa Rica prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles
sont imposées et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
L'article 71 de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 prévoit que les autorités judiciaires pourront
ordonner, dans le cadre d'un entretien ou de la prononciation de la condamnation pénale, la saisie desIP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 43
marchandises contrefaites ou illégales, et ce, à la demande d'une partie ou d'office.  Dans le cas de la
destruction des marchandises, la sanction pourra être dictée au cours de la prononciation de la
condamnation pénale.
32. L'article 61 indique également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales
et des peines applicables aux actes commis délibérément qui portent atteinte à d'autres formes
de propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute disposition législative du Costa Rica prévoyant
de telles procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires
pertinentes.
Comme il a été indiqué précédemment, la Loi sur les procédures visant à faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (Loi n° 8039 du 12 octobre 2000) établit aux articles 44 et suivants
une liste des infractions pénales portant atteinte à des biens juridiques afférents à tous les domaines de
la propriété intellectuelle reconnus dans l'Accord sur les ADPIC et protégés par la législation
nationale, à savoir les marques et signes distinctifs, les renseignements non divulgués, le droit d'auteur
et les droits voisins, les brevets, les dessins et modèles industriels, les modèles d'utilité et les schémasde configuration de circuits intégrés.  Tous ces délits sont sanctionnés par une peine
d'emprisonnement.
L. 
QUESTIONS D 'ORDRE STATISTIQUE
33. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en
2000 en vue de faire respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les
indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de
configuration de circuits intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre
de procédures engagées et d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements
contrefaits saisis, le nombre d'affaires résolues (y compris par voie de règlement), ainsi que lemontant des dommages-intérêts accordés.
Si l'on prend en considération le fait que la Loi sur les procédures visant à faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (Loi n° 8039) est entrée en vigueur récemment (octobre 2000), le
pouvoir judiciaire ne possède à ce jour aucune statistique officielle sur les demandes introduites en
matière civile et, plus précisément, sur les cas d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle
présentés dans le cadre de procédures abrégées.
Nonobstant ce qui précède, la pratique costaricienne a démontré que les détenteurs de droits
de propriété intellectuelle privilégient les procédures pénales et, dans ce cas, présentent des actions
civiles en indemnisation ou parviennent à un type de règlement conciliatoire entre les parties
intéressées.
34. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des sanctions pénales imposées
en 2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur et les actes de contrefaçon
de marque de fabrique ou de commerce, et indiquer notamment le nombre de descentes, de
poursuites judiciaires et de condamnations, le montant des amendes ou les peinesd'emprisonnement (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement
ont été effectivement purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre
renseignement prouvant l'efficacité du système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est
des actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur ou de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce.
Avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (Loi n° 8039 du 12 octobre 2000), les cas de procédures pénalesIP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 44
correspondaient généralement à des dénonciations d'atteinte aux droits d'auteur et aux droits voisins
(piratage de logiciels par l'utilisateur final ou le distributeur;  copie, reproduction, vente, distribution
et entreposage de phonogrammes, films et compositions musicales).  Ces cas ont entraîné une
intervention judiciaire (ordres de perquisition, enregistrement et saisie des marchandises contrefaites)couronnée de succès.  Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les procédures, 63 dénonciations de
délits de droits d'auteur, de marques et d'autres domaines de la propriété intellectuelle ont été reçues
pour San José seulement.  Ces dénonciations ont donné lieu aux procédures qui s'imposent.
3
Comme mentionné précédemment, bien que l'entrée en vigueur de la Loi n° 8039 citée soit
relativement récente (octobre 2000), son application s'est révélée une expérience positive,
particulièrement en ce qui a trait à la mise en œuvre de mesures afférentes non seulement aux droitsd'auteur et droits voisins, comme par le passé, mais également aux autres domaines de la propriété
intellectuelle.  L'application de mesures conservatoires dans le cadre de la prévention de la
contrefaçon de marques s'est révélée fructueuse, particulièrement grâce aux saisies préventives
effectuées au cours des derniers mois.
L'utilisation, par une partie des détenteurs de droits de propriété intellectuelle, des moyens
administratifs offerts par les mesures conservatoires constitue un autre exemple de la mise en
application effective de cette loi.  Dans le cas du Registre de la propriété intellectuelle, la direction a
réalisé avec succès près de huit saisies.
V. RÉPONSE À LA QUESTION FORMULÉE PAR LE JAPON
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
Prière de donner des explications sur le s exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accordsur les ADPIC.
Dans sa Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 et ses
modifications), le Costa Rica ne prévoit aucune exception au principe du traitement national ou à
celui du traitement de la nation la plus favorisée.
À cet égard, le Costa Rica n'a notifié à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI) aucune restriction applicable à la protection des auteurs en vertu de l'article 6 de la
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ni aucune réserve en vertu
de l'article 16 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS FORMULÉES PAR LA SUISSE
A. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection
des indications géographiques.
La Loi sur les marques et autres signes distinctifs (Loi n° 7978 du 6 janvier 2000) définit une
indication géographique comme le nom géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité, utilisé
                                                     
3 Renseignements communiqués par le Bureau  du Ministère public des délits variés.IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 45
dans la présentation d'un bien pour indiquer son lieu d'origine, de provenance, de fabrication, de
collecte ou d'extraction.
Cette loi ne permet en aucune façon d'utiliser une indication géographique dans le commerce
en rapport avec la désignation ou la présentation d'un produit ou service lorsque cette indication est
fausse, indique ou donne au public une idée fausse ou trompeuse de son origine, ou lorsque son
utilisation peut induire le public en erreur ou prêter à confusion quant à l'origine, la provenance, les
caractéristiques ou les qualités du produit ou service.
Une indication géographique ne peut par ailleurs être utilisée de manière à constituer un acte
de concurrence déloyale.
En outre, la loi interdit l'usage, dans la publicité et la documentation commerciale relative à la
vente, à l'exposition ou à l'offre de produits ou se rvices, d'une indication de nature à induire en erreur
ou à prêter à confusion quant à la provenance géographique des produits si ceux-ci ne sont pas
originaires du lieu désigné par l'indication géographique, ou lorsque l'origine du produit ou service estmentionnée mais que l'indication prête à confusion.  La Loi n° 7978 interdit également, en ce qui
concerne l'enregistrement de marques, l'emploi d'expressions telles que "classe", "type", "style",
"imitation" ou autres.
Pour ce qui est de la procédure et des conditions d'enregistrement des dénominations
d'origine, il convient de noter que les articles 75 et suivants de la Loi n° 7978 contiennent les
dispositions spéciales les plus importantes, notamment sur les points suivants:  interdiction, demande,
procédure, durée, modification et radiation de l'enregistrement.
B. B
REVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu
de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière
détaillée quels sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article premier de la Loi sur les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels et les
modèles d'utilité (Loi n° 6867 du 25 avril 1983, modifiée par la Loi n° 7979 du 6 janvier 2000) définitce qu'il faut entendre par inventions brevetables, qui peuvent être notamment des produits ou des
procédés, parmi lesquelles figurent les produits pharmaceutiques.
De même, l'article premier de la Loi n° 6867 susmentionnée précise ce qui n'est pas considéré
comme une invention et énonce une série d'exceptions à la brevetabilité.
Aux fins de la Loi sur les brevets, ne sont pas considérés comme inventions:
• Les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques et les
programmes d'ordinateur pris séparément.
• Les créations purement esthétiques, les œuvres littéraires et artistiques.
• Les plans, principes ou méthodes économiques, publicitaires ou commerciaux, et
ceux qui se rapportent à des activités purement mentales, intellectuelles ou à des jeux.IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
Page 46
• La juxtaposition d'inventions connues ou les mélanges de produits connus, les
variations dans leur forme ou utilisation, leurs dimensions ou les matériaux utilisés, à
moins qu'il ne s'agisse d'une combinaison ou d'une fusion d'éléments ne pouvant
fonctionner séparément ou que leurs qualités ou fonctions propres soient modifiées en
vue d'obtenir un résultat industriel non évident pour un spécialiste du domaine.
Les exceptions mentionnées dans la Loi n° 6867 et ses modifications sont les suivantes:
• Les inventions dont il est en fait nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale
pour protéger l'ordre public, la moralité, la santé ou la vie des personnes ou des
animaux ou pour préserver les végétaux ou éviter de graves atteintes à
l'environnement.
• Les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux.
• Les végétaux et les animaux.
• Les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Conformément à l'obligation découlant de l'article  27:1 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 2,
paragraphe 7, de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 et ses modifications, dispose que sont des inventionsbrevetables tous les produits ou procédés qui remplissent les conditions de la brevetabilité prévues
dans ladite loi, sans discrimination quant au lieu d'invention, au domaine technologique ou au fait que
les produits sont importés ou d'origine nationale.
De même, des dispositions sur l'absence ou l'insuffisance d'exploitation industrielle,
lesquelles sont compatibles avec l'article 31 de l' Accord sur les ADPIC, sont énoncées à l'article 18 de
la loi susmentionnée.  Cet article dispose que l'octroi d'un brevet entraîne l'obligation de l'exploiter au
Costa Rica, à titre permanent et régulier, de manière à approvisionner le marché comme il convient et
dans des conditions raisonnables, dans un délai de trois ans à compter de l'octroi du brevet ou de
quatre ans à compter de la demande de brevet, si l' échéance tombe plus tard.  De plus, l'exploitation
ne peut être interrompue plus d'un an.  Aux fins de ce qui précède, sont considérées comme des
formes d'exploitation la production locale et l'importation licite de produits entre autres.
4. Votre législation soumet-elle la concession de  licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositionspertinentes.
La Loi sur les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité
(Loi n° 6867 du 25 avril 1983 et ses modifications) prévoit la possibilité d'octroyer des licences
obligatoires dans les conditions fixées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions mettant en œuvre les obligations découlant de l'article 31 sont énoncées à
l'article 18, paragraphes 1, 5, 6, 7, 9 et 10, et à l'article 19, paragraphes a) et b) de la Loi n° 6867
susmentionnée, ainsi qu'aux articles 25 et 30 de la Loi sur les procédures visant à faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (Loi n° 8039 du 12 octobre 2000).IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
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5. Le principe du renversement de la charge de  la preuve en cas de litige en matière de
brevets de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions
pertinentes en la matière.
Le principe de la charge de la preuve pour les brevets de procédé est énoncé dans la
législation costa-ricienne, conformément à l'obligation découlant de l'article 34 de l'Accord sur les
ADPIC.  La disposition spécifique mettant en œuvre ladite obligation est l'article 39 de la Loi sur les
procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (Loi n° 8039 du
12 octobre 2000).
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme
public compétent dans le cadre de la procédu re d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre ladivulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son
propre produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative,
dans quelles conditions ces exceptions seraient-ell es applicables?  Votre législation prévoit-elle
une période déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données communiquées par le premier déposant?
Avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les renseignements non divulgués (Loi n° 7975 du
4 janvier 2000), le Costa Rica n'était doté d'aucun type de législation dans ce domaine.
La Loi n° 7975 dispose, entre autres choses, que lorsqu'il faut présenter des données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché
d'un produit pharmaceutique ou agrochimique, ces données sont protégées contre toute exploitation
déloyale dans le commerce et toute divulgation, sauf lorsque leur utilisation est nécessaire pour
protéger le public ou que des mesures sont adoptées pour garantir la protection contre toute
exploitation déloyale dans le commerce.
Les organismes compétents s'emploient actuellement à élaborer la réglementation
d'application nécessaire .  L'un des aspects de cette réglementation sera d'analyser plus en détail les
effets des pratiques considérées comme limitant indûment le commerce.
Bien que la réglementation soit encore en cours d'élaboration, il convient de noter que les
dispositions de l'article 8 de la Loi n° 7975 reprennent non seulement les dispositions de l'article 39 de
l'Accord sur les ADPIC mais aussi celles de l'article 8 dudit Accord – conformément à l'article 8 de la
loi costa-ricienne – qui dispose que les Membres peuvent appliquer des mesures appropriées, pour
autant qu'elles sont compatibles avec les dispos itions de l'Accord sur les ADPIC, pour empêcher
l'abus de droits de propriété intellectuelle par leurs détenteurs ou le recours à des pratiques qui
limitent indûment le commerce.
Questions complémentaires:
A. S'agissant de la question de l'utilisation déloyale dans le commerce des données
communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un pr oduit pharmaceutique et d'un produit chimiqueIP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
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pour l'agriculture, veuillez expliquer en détail si votre législation interdit à un second déposant
d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le  marché pour son propre produit.  L'organisme
public compétent exige-t-il du second déposant la même quantité de données que du premierdéposant?  Que prévoira à ce sujet le nouveau projet de réglementation?  Le projet
d'amendement fixe-t-il une durée déterminée de protection des données non divulguées
résultant d'essais ou autres données du premier déposant?
Le Costa Rica n'avait pas de législation particulière concernant les renseignements non
divulgués, ce pourquoi il a promulgué la Loi n° 7975 du 4 janvier 2000.  Dans cette loi, la durée de
protection de ce type de secrets commerciaux ou indus triels n'est pas limitée.  La protection continue
de s'exercer dans le temps, à condition que les renseignements non divulgués répondent aux critères
établis dans l'article 2 de ladite loi.
L'article 2 de la Loi n° 7975 du 4 janvier 2000 prévoit, dans le paragraphe 1, la protection des
renseignements non divulgués, ceux-ci étant entendus comme les renseignements concernant lessecrets commerciaux et industriels dont une personne physique ou juridique a la garde, à caractère
confidentiel, pour empêcher que des renseignements se trouvant légitimement sous son contrôle ne
soient communiqués à des tiers, obtenus ou utilisés sans son consentement par des tiers, de manière
contraire aux usages commerciaux honnêtes, à condition que ces renseignements:
• soient secrets, en ce sens que, dans leur globalité ou dans leur configuration exacte,
ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui
s'occupent normalement de ce type de renseignements ou ne leur sont pas aisément
accessibles;
• soient légalement sous le contrôle d'une personne qui a pris des dispositions
raisonnables et proportionnées destinées à les conserver secrets;
• aient, en raison de leur caractère secret, une valeur commerciale.
Une des innovations introduites dans la législation costa-ricienne par la Loi n° 7975 est la
réglementation qui s'applique dans les cas où des données résultant d'essais ou d'autres
renseignements non divulgués doivent être communiquées aux instances gouvernementales à titre decondition pour obtenir la mise sur le marché de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques
pour l'agriculture;  ces données seront protégées contre toute utilisation commerciale déloyale et toute
divulgation, conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi n° 7975 susmentionnée.
Il importe de préciser que, actuellement, les entités compétentes ne préparent pas une réforme
de la loi mais au contraire travaillent à la nécessaire réglementation qui s'y rapporte.  Un des aspects
de ce travail de réglementation consiste à analyser plus en détail les effets de l'article 8 de ladite loi.
Il importe par ailleurs de signaler que l'article 9 de la Loi n° 7975 se réfère à la protection des
renseignements non divulgués dans les procédures administratives ou judiciaires.  L'article 9 dispose àce sujet que, dans toute procédure, administrative ou judiciaire, au cours de laquelle l'une quelconque
des parties doit révéler des renseignements non divulgués, l'autorité qui connaît de l'affaire devra
adopter toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur divulgation à des tiers étrangers à la
controverse.
Pour plus de précision, il convient d'indiquer que les médicaments destinés au traitement des
personnes sont enregistrés par le Ministère de la santé, tandis que les médicaments à usage vétérinaireIP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
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et les produits chimiques pour l'agriculture sont enregistrés par le Ministère de l'agriculture et de
l'élevage.
Si l'on décide d'importer ou de commercialiser des brevets concernant des médicaments ou
des produits chimiques pour l'agriculture, il faut d'abord les enregistrer auprès du Ministère
compétent.  Pour cela, toute une série de renseignements sont demandés, notamment les formules
(qualitatives-quantitatives), mais il est interdit aux fonctionnaires de dévoiler ces formules durant la
période pendant laquelle le brevet est protégé, à savoir 20 ans.  Cette interdiction découle des
dispositions de la Loi sur les renseignements non divulgués (Loi n° 7975 du 4 janvier 2000).
Tant pour l'importation que pour la mise sur le marché des produits, les renseignements
fournis par le premier déposant ne sont pas du domaine public.  Si un second déposant souhaite mettre
sur le marché ou importer le produit, il devra demander au Ministère de vérifier que les formules
respectives sont identiques, mais en aucun cas les particuliers n'ont accès aux renseignements.
B. Veuillez expliquer plus en détail ce que votre législation considère comme des
"pratiques considérées comme limitant indûment le commerce" (comme il est indiqué dans
votre réponse).
Comme il a été expliqué dans la réponse précédente, les autorités compétentes ne préparent
pas actuellement une réforme de la Loi sur les renseignements non divulgués, mais travaillent à laréglementation d'application nécessaire.  Un des aspects de cette réglementation sera d'analyser plus
en détail les effets de l'article 8 de ladite loi.
Un des points qu'il faudra examiner en élaborant cette réglementation concernera la portée de
ce que l'on entend par ces pratiques considérées comme limitant indûment le commerce.  Pour cela, ilfaudra, au moins, se référer aux dispositions de la Loi n° 7472 du 20 décembre 1995, Loi sur
l'encouragement à la concurrence et de défense du consommateur.  Il est dit, à l'article 1, que cette loi
a pour objectif de protéger, efficacement, les droits et les intérêts légitimes du consommateur, de
protéger et de promouvoir le processus de concurrence et de libre concurrence par le biais de la
prévention et de l'interdiction des monopoles, des pratiques monopolistiques et d'autres restrictions au
fonctionnement efficace du marché, et par l'élimination des réglementations qui ne sont pas
nécessaires pour les activités économiques.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
La Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle contient
d'importantes dispositions destinées à protéger les détenteurs de droits de propriété intellectuelle par
la mise en place de mesures conservatoires, de mesures à la frontière et de procédures administratives
et de procédures civiles et pénales.
Les aspects les plus pertinents de ces règles sont les suivants:
• Protection des détenteurs de droits de propriété intellectuelle au moyen de règles
relatives aux mesures conservatoires (y compris celles qui sont appliquées par lesdouanes).IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
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• Possibilité pour l'autorité administrative ou judiciaire d'appliquer des mesures
conservatoires dès lors que celui qui en fait la demande prouve qu'il est le détenteur
du droit, ou son représentant .  L'autorité compétente demande une garantie suffisante
au requérant pour protéger le contrevenant présumé et éviter les abus.
• Nécessité de procéder à l'audition des parties pour l'application de mesures
conservatoires, sauf si elle peut rendre inopérants les effets des mesures;  toutefois,lorsqu'une mesure conservatoire est appliquée sans audition, l'autorité le notifie à la
partie intéressée dans les trois jours ouvrables suivant l'exécution.
• Détermination visant à ce que le requérant dépose sa plainte administrative ou
judiciaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la résolution
annonçant la mesure conservatoire.
• Faculté donnée au détenteur de demander à l'autorité administrative ou judiciaire
d'enjoindre les autorités douanières de suspendre une importation ou une exportationau moment du dédouanement;  néanmoins, le détenteur, ou son représentant, doit
justifier de son identité, donner une garantie et fournir les renseignements et la
description de la marchandise afin que les autorités douanières puissent facilement
l'identifier.
• Obligation faite aux autorités douanières d'agir d'office et de suspendre le
dédouanement des marchandises en cas d'atteinte présumée à un droit de propriété
intellectuelle .  Les autorités doivent notifier l'infraction au Ministère public dans les
24 heures suivant la rétention de la marchandise.
• Faculté donnée aux autorités judiciaires d'enjoindre les autorités douanières de
détruire ou d'éliminer les marchandises portant atteinte à un droit.
• Protection accordée aux parties lésées en cas de rétention injustifiée des
marchandises.
• Établissement d'un Tribunal d'enregistrement administratif visant à épuiser les voies
de recours administratives et à connaître en appel des décisions rendues par le
Registre de la propriété industrielle et le Registre national du droit d'auteur et des
droits voisins.
• Disposition visant à ce que les affaires civiles en matière de propriété intellectuelle
soient traitées dans le cadre de procédures sommaires.
• Imposition de peines d'emprisonnement en cas de délits commis contre des droits de
propriété intellectuelle.
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Bien que la nouvelle Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle soit en vigueur depuis peu, le Costa Rica est parvenu à réaliser une série d'avancées
majeures et, à ce jour, il existe plusieurs cas positifs où la législation susmentionnée a été appliquée,
comme par exemple les saisies pratiquées à l'encontre de plusieurs entreprises qui centrent leurs
activités sur la contrefaçon de marques.IP/Q/CRI/1, IP/Q2/CRI/1,
IP/Q3/CRI/1, IP/Q4/CRI/1
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Nonobstant ce qui précède, le gouvernement cost a-ricien a conscience que la promulgation de
la Loi visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle n° 8039 n'est que le début d'un long
processus législatif et de sensibilisation ciblé sur la protection effective des droits de propriétéintellectuelle .  C'est pourquoi, il a pris l'initiative de présenter à l'Assemblée législative un projet de
loi portant modification de la Loi n° 8039 visant à augmenter les peines privatives de liberté en cas de
délits commis contre des droits de propriété intellectuelle, à rendre la procédure publique en cas
d'atteinte au droit d'auteur et à abroger l'article 70 de la loi relatif au préjudice et au caractère
négligeable.
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