RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/76/Add.7
18septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3723)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LESMEMBRES CONCERNANT TOUS
LESSYSTEMES D'ENREGISTREMENT DESINDICATIONS
GEOGRAPHIQUES QU'ILSONT MISENPLACE
Communication delaRépublique tchèque
Addendum
Asaréunion du27février 1997, leConseil desADPIC estconvenu d'entreprendre destravaux
préliminaires surlesquestions enrapport aveclesnégociations prévues àl'article 23:4del'Accord
surlesADPIC enprocédant àunecollecte derenseignements. Acetégard, leConseil ainvité les
Membres àfournir desrenseignements surtouslessystèmes d'enregistrement desindications
géographiques qu'ilsontmisenplace. Ilestfaitréférence auparagraphe 73dudocument IP/C/M/12.
Leprésent document reproduit lesrenseignements reçusdelaRépublique tchèque dansune
communication desaMission permanente datée du15septembre 1997.
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Laprotection desappellations d'origine desproduits ("protection desappellations d'origine")
danslaRépublique tchèque estdéfinie dansuneloispéciale etdanssonrèglement d'application: il
s'agitdelaLoisurlaprotection desappellations d'origine desproduits (n159/1973 Coll.) (la"loi")
etdelaDécision del'Office desinventions etdesdécouvertes surlesprocédures concernant les
appellations d'origine desproduits (n160/1973 Coll.) (la"décision"). Letexte intégral desdeux
instruments, quiaétécommuniqué parlaRépublique tchèque conformément àl'article 63:2del'Accord
surlesADPIC, aétédistribué dansledocument del'OMC IP/N/1/CZE/G/1 le29avril1996.
LaRépublique tchèque estpartie àplusieurs accords ettraités internationaux, multilatéraux
etbilatéraux, destinés àprotéger lesappellations d'origine, àsavoir:
- laConvention deParis pourlaprotection delapropriété industrielle;
- l'ArrangementdeMadridconcernantlarépressiondesindicationsdeprovenancefausses
oufallacieuses surlesproduits;
- l'Arrangement deLisbonne concernant laprotection desappellations d'origine etleur
enregistrement international;
- l'accord bilatéral avecl'Autriche surlesindications deprovenance desmarchandises,
lesappellationsd'originedesproduitsetlesautressignesindiquantl'originedesproduits
agricoles etindustriels;IP/C/W/76/Add.7
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- l'accord bilatéral aveclePortugal surlesindications deprovenance desmarchandises,
lesappellations d'origine desproduits etlesindications géographiques;
- l'accord bilatéral aveclaSuisse surlesindications deprovenance desmarchandises,
lesappellations d'origine desproduits etlesautres indications géographiques.
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Laloiénonce lesconditions etconcepts debaseencequiconcerne laprotection desappellations
d'origine, définit lechamp delaprotection etindique lesprocédures d'enregistrement desdemandes.
D'après laloi(article premier), onentend parappellation d'origine lenomgéographique d'un
pays,d'unerégionoud'unelocalitégénéralementconnucommedésignantunproduitquienestoriginaire
etdontlaqualité oulescaractéristiques sontduesexclusivement ouessentiellement àl'environnement
géographique, ycompris lesfacteurs naturels ethumains.
Lesproduits agricoles, naturels, artisanaux etindustriels sontconsidérés comme desproduits
auxfinsd'application decetteloi.
Pourbénéficier d'uneprotection, lesappellations d'origine (désignations) doivent êtreinscrites
auRegistre desappellations d'origine desproduits (le"registre") tenuparl'Office delapropriété
industrielle (l'"OPI"). Toute personne peutconsulter leregistre etendemander desextraits officiels.
Lademande d'enregistrement sefaitselon lesmêmes modalités quepourlesmarques. La
délimitation exacte del'emplacement géographique estdécisive pour ladécision concernant
l'enregistrement, enparticulier lorsqu 'uneprotection internationale estenvisagée. Uneappellation
d'origine constitue (àcompter deladated'enregistrement) undroitprivé absolu (denature collective)
quiappartient àtoutes lespersonnes dontlesproduits remplissent lesconditions requises pourpouvoir
bénéficier del'appellation. Ilestinterdit d'utiliser l'appellation même sicelle-ci estaccompagnée
d'expressions telles que"genre", "type", "façon","imitation", etc.Ledroitd'utiliser uneappellation
d'origine enregistrée nepeutfairel'objet d'unelicence.
Lademande d'enregistrement peutêtredéposée pardespersonnes physiques oumorales. Les
personnes étrangères bénéficient, sousréserve deréciprocité, dumême traitement quelesressortissants
tchèques. L'OPIenregistre l'appellation d'origine etsontitulaire àcondition quelesproduits visés
puissent fairel'objetd'unenregistrement, c'est-à-dire s'ilsremplissent uncertain nombre deconditions
énoncées danslaloi(enparticulier àl'article premier, voirci-dessus).
Lesrègles d'application contenues dansladécision énumèrent lesconditions qu'unepersonne
physique oumorale doitremplir pourpouvoir déposer unedemande d'enregistrement. Lademande
doitcontenir lesindications suivantes:
a) nometdomicile (ousiège social) durequérant;
b) identification dureprésentant (légal) durequérant, s'ilyalieu;
c) identification d'unproducteur danslalocalité dontlenomgéographique constitue
l'appellation d'origine;
d) désignation del'appellation d'origine;IP/C/W/76/Add.7
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e) pays, région oulocalité d'oùleproduit estoriginaire;
f) désignation desproduits quel'onsouhaite faireprotéger;
g) qualité etcaractéristiques desproduits encours d'enregistrement.
Lademande doitégalement êtreaccompagnée d'undocument attestant l'identité durequérant
etsondomaine d'activité ainsiqued'unedéclaration desautorités locales compétentes relative aux
produits etàleurs appellations d'origine. Uncertificat d'enregistrement del'appellation d'origine
estremis aurequérant etl'enregistrement estpublié dansleBulletin del'OPI. Laprotection estaccordée
pourunedurée illimitée.
Toute personne dontlesproduits satisfont auxconditions etauxexigences requises pourpouvoir
bénéficier d'uneappellation d'origine déjàenregistrée peutdemander àl'OPIàêtreenregistrée entant
qu'autredétenteur dudroitd'utiliser l'appellation d'origine. Laprocédure prévue pourcesdemandes
d'enregistrementestlamêmequepourlesdemandesinitialesd'enregistrementdel'appellationd'origine.
Laprotection légale del'autre détenteur dudroit d'utiliser l'appellation d'origine estconférée par
l'enregistrement.
L'OPIesthabilité àannuler l'enregistrement del'appellation d'origine s'ils'avère:
- quel'appellation d'origine aétéenregistrée alors quelesconditions imposées parla
loi(article premier) n'ontpasétéremplies;
- quelesconditions réunies àl'époque del'enregistrement ontcessé d'exister;
- quelesdétenteurs dedroits enregistrés ontrenoncé parécritàl'appellation d'origine.
Ladécision del'OPIpeutfairel'objet d'unrecours (d'unréexamen).
L'enregistrement international s'effectue soitparlesprocédures nationales d'enregistrement
auprès desautorités étrangères correspondantes, soitlorsqu 'ils'agitd'Etats parties àl'Arrangement
deLisbonne, conformément auxrègles deprocédure quiysonténoncées. L'Arrangement deLisbonne
donne auxressortissants desEtats Membres lapossibilité debénéficier d'uneprotection danstousles
Etats Membres surlabased'unedemande unique déposée parl'OPIauprès del'OMPI. L'OMPI
enregistre l'appellation d'origine dansleRegistre international desappellations d'origine àladatede
réception delademande etadresse lecertificat d'enregistrement àl'Office delapropriété industrielle.
Parallèlement, lademande d'enregistrement estenvoyée auxoffices detouslespaysMembres, qui
sonthabilités àfaireopposition àl'enregistrement pendant unan.L'enregistrement dansleRegistre
international estpermanent etiln'estpasnécessaire delerenouveler.
Lesaccordsbilatérauxconclusavecl'Autriche,laSuisseetlePortugalénumèrentlesappellations
(appellations etdénominations géographiques) quelesparties contractantes s'engagent àprotéger, et
précisent également lanature delaprotection accordée.