ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS227/1
6 mars 2001
(01-1082)
Original:  espagnol
PÉROU – TAXES SUR LES CIGARETTES
Demande de consultations présentée par le Chili
La communication ci-après, datée du 1er mars 2001, adressée par la Mission permanente du
Chili à la Mission permanente du Pérou et au Président de l'Organe de règlement des différends, est
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement de la République du Pérou, en vertu de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends et de l'article XXII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), au sujet de la taxation différenciéeapplicable aux cigarettes du fait du Décret suprême n° 158-99.
En effet, en vertu des pouvoirs conférés par l'article 61 du nouveau texte de la Loi concernant
la taxe générale sur les ventes et l'impôt sélectif sur la consommation, le Décret
suprême n° 158-99-EF du 25 septembre 1999 a modifié les appendices III et IV de cette loi, dans
lesquels sont énumérés les produits assujettis à l'impôt sélectif sur la consommation.  L'article 1 B de
ce décret a modifié le régime de taxation applicable aux cigarettes de tabac brun, aux cigarettes detabac blond de qualité ordinaire et aux cigarettes de tabac blond de qualité supérieure, en instaurant
une taxe spécifique distincte pour chacune de ces catégories de cigarettes, qui va de 0,025 sol à
0,100 sol par unité.
La différence dans le montant de la taxe paraît être fonction uniquement du nombre de pays
dans lesquels sont commercialisées les différentes marques de cigarettes, à savoir plus de trois ou
moins de trois pays, critère à propos duquel le gouvernement chilien se déclare préoccupé, car celui-ci
pourrait avoir pour effet d'introduire une discrimination à l'encontre des cigarettes importées du Chili,
par exemple, lesquelles, du fait qu'elles sont commercialisées dans plus de trois pays, sont soumises à
une taxe plus élevée que celle qui s'applique aux cigarettes de marque locale.  Cette situation, quiporte préjudice aux Chiliens qui exportent des cigarettes vers le Pérou, pourrait constituer une
infraction aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et, en
particulier, sans toutefois s'y limiter nécessairement, à l'article III:2 du GATT de 1994 et à la
jurisprudence constante de l'Organe d'appel en la matière.
Le gouvernement chilien espère que le gouvernement péruvien donnera suite rapidement à
cette demande et qu'une date pourra être fixée d'un commun accord pour la tenue de consultations.
Il se réserve le droit de formuler d'autres allégations de fait ou de droit au cours des
consultations.
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