RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/57
14 septembre 2000
(00-3580)
Conseil général
17 et 19 juillet 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 17 et 19 juillet 2000
Président:  M. Kåre Bryn (Norvège)
Sommaire: Page
1. Centre du commerce int ernational CNUCE D/OMC.............................................................2
a) Rapport du Groupe cons ultatif co mmun.....................................................................................2
2. Demandes de statut d'observateur ..........................................................................................3
a) Bahamas...................................................................................................................... ................3
b) Libéria...................................................................................................................... ...................3
3. Accession du Cap-Vert ........................................................................................................ .....4
a) Communication du Cap-Vert.................................................................................................... ..4
4. Accession du Yémen ........................................................................................................... ......6
a) Communication du Yémen ....................................................................................................... ..6
5. Accession de l'Albanie ....................................................................................................... .......9
a) Rapport du Groupe de travail................................................................................................. .....9
6. Accession de la Croatie...................................................................................................... .....11
a) Rapport du Groupe de travail................................................................................................. ...11
7. Comité du budget, des finances et de l'administration........................................................14
a) Rapports du Comité ........................................................................................................... .......14
8. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements ...........................16
a) Consultation av ec le Pakistan ................................................................................................ ...16
b) Consultation avec le Bangladesh .............................................................................................. 16
c) Note sur la réunion de s 4 et 5 mai 2000....................................................................................16
9. Révision quinquennale de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de
1994 ........................................................................................................................... ...............17
10. Dérogation au titre de l'artic le IX de l'Accord sur l'OMC .................................................20
a) CE/France - Arrangements co mmerciaux franco -marocains....................................................20
i) Demande de prorogation de la dérogation) .............................................................................20WT/GC/M/57
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Page
11. Programme de travail sur le commerce électronique..........................................................20
12. Transparence interne et partic ipation effectiv e des Membres ...........................................27
13. Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce fournie aux pays les
moins avancés  (CI)............................................................................................................. .....36
a) Rapport du Directeur général................................................................................................. ...36
14. Demandes de statut d'observateur présentées par des organisations
internationales inter gouvernementales.................................................................................50
15. Réexamen des procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC ............................................................................................................. .52
16. Révision des lignes directrices concernant l'organisation des réunions de l'OMC...........52
17. Procédures de désignation du Directeur général .................................................................5918. Secrétariat de l'OMC et structure de la haute direction.....................................................59
19. Rapports sur les sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du
Conseil du commerce des services.........................................................................................60
20. Accréditation des représentants permanents auprès de l'OMC.........................................61
a) Déclaration du président ..................................................................................................... ......61
21. Déclaration du Panama sur les consultations tenues au sujet de la mise en œuvre ..........62
22. Déclaration du Président du Conseil du commerce des marchandises au sujet de
la demande de dérogation de l'accord de partenariat entre les États ACP et
l'Union européenne............................................................................................................. ....63
23. Déclaration du Directeur général conc ernant des initia tives récentes...............................65
24. Possibilités de contribution de l'OMC à la Réunion de haut niveau sur le
financement du développement .............................................................................................67
25. Proposition de Mémorandum d'accord entre l'OMC et l'OMD ........................................67
26. Transparence externe ........................................................................................................ .....68
27. Présidence du groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie.......................71
1. Centre du commerce international CNUCED/OMC
a) Rapport du Groupe consultatif commun (ITC/AG(XXXIII)/181)
1. Le Président a indiqué que la trente-troisième session du Groupe consultatif commun du
Centre du commerce international CNUCED/OMC s' était tenue du 10 au 14 avril 2000 et que le
rapport correspondant avait été diffusé dans le document ITC/AG(XXXIII)/181.  Lors de sa réunion
de juin 2000, le Comité du commerce et du développement avait étudié le rapport qui était maintenant
présenté au Conseil général pour adoption.
2. Le Conseil général a pris note de la déclaration et a adopté  le rapport contenu dans le
document ITC/AG/(XXXIII)/181.WT/GC/M/57
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2. Demandes de statut d'observateur
a) Bahamas (WT/L/349)
b) Libéria (WT/L/357)
a) Bahamas (WT/L/349)
3. Le Président a attiré l'attention du Conseil sur la communication par laquelle les Bahamas
demandaient le statut d'observateur auprès du Conseil général et de ses organes subsidiaires
(WT/L/349);  dans ce document les Bahamas faisaient part de leur intention de présenter une demande
d'accession à l'Accord sur l'OMC et présentaient une brève description de l'économie et du régime de
commerce extérieur du pays, conformément aux lignes directrices relatives au statut d'observateur
adressées aux gouvernements des pays de l'OMC (WT/L/161, annexe 2).  Il a proposé que la demande
des Bahamas soit acceptée.
4. Le Conseil général a donné son accord à la proposition.
5. Les représentants de la Barbade, du Canada , de Cuba , de l'Égypte , de l'Inde , de la Jamaïque  et
de Sainte-Lucie se sont félicités de l'octroi du statut d'observateur aux Bahamas et ont indiqué qu'ils
se préparaient avec intérêt à appuyer l'éventuelle accession de ce pays à l'Accord sur l'OMC.
6. La représentante de la Barbade a souligné l'importance, pour le bon fonctionnement du
système commercial multilatéral, de ce que l'OMC parvienne à l'universalité.
7. Les représentants de Cuba et de la Jamaïque  ont fait remarquer que les Bahamas
appartenaient à la CARICOM et qu'ils estimaient que la présence de ce pays au sein de l'OMC
apporterait une contribution marquante aux travaux de l'Organisation.
8. Le Président, au nom du Conseil général, a souhaité la bienvenue aux Bahamas en tant
qu'observateur.
9. Le représentant des Bahamas, prenant la parole en qualité d'observateur , a indiqué que son
pays avait suivi avec attention l'évolution de l'OMC et la réussite de ses efforts pour placer la
libéralisation du commerce mondial au premier plan des priorités de tous les pays du monde.  Les
Bahamas ne pouvaient plus rester en marge de ce processus.  Le gouvernement des Bahamas projetaitd'utiliser la période au cours de laquelle le pays bénéficierait du statut d'observateur pour acquérir une
pleine compréhension des travaux de l'OMC et préparer son accession.  Il a remercié les Membres et
le Secrétariat de l'aide fournie au cours de la préparation du dossier de demande de statut
d'observateur.  Le gouvernement des Bahamas consulterait le Secrétariat au sujet de la manière dont il
pourrait bénéficier du programme d'assistance technique de l'OMC.
10. Le Conseil général a pris note des déclarations.
b) Libéria (WT/L/357)
11. Le Président a attiré l'attention du Conseil sur la communication par laquelle le Libéria
demandait le statut d'observateur auprès du Conseil général et de ses organes subsidiaires (WT/L/357)
et faisait part de son intention de présenter une demande d'accession à l'Accord sur l'OMC, proposant
une brève description de l'économie et du régime de commerce extérieur du pays, conformément aux
lignes directrices relatives aux demandes de statut d'observateur des gouvernements auprès de l'OMC(WT/L/161, annexe 2).WT/GC/M/57
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12. La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation se préparait avec intérêt à
accorder le statut d'observateur au Libéria dans l'avenir.  Elle considérait toutefois qu'un délai
supplémentaire était actuellement nécessaire pour examiner cette demande.
13. Le Président a proposé au Conseil général de reporter l'étude de ce point.
14. Le Conseil général a donné son accord à la proposition.
3. Accession du Cap-Vert
a) Communication du Cap-Vert (WT/ACC/CPV/1)
15. Le Président a appelé l'attention du Conseil sur la communication contenue dans le document
WT/ACC/CPV/1 par laquelle le Cap-Vert demandait l'accession à l'OMC.
16. Prenant la parole en qualité d'observateur, le représentant du Cap-Vert  a indiqué que c'était un
plaisir et un honneur pour sa délégation de parler devant cette assemblée et qu'il s'agissait d'une
nouvelle étape dans les efforts déjà accomplis par son pays pour obtenir une intégration effective ausein du système commercial multilatéral.  Depuis 1998, le Cap-Vert avait suivi avec attention les
activités de l'OMC en tant qu'observateur, statut qui avait déjà été accordé à ce pays par le GATT.  La
demande du Cap-Vert de devenir un Membre à part entière de l'OMC démontrait sa résolution de
s'investir aussi étroitement que possible dans les activités de l'OMC et de renforcer encore sa stratégie
générale d'intégration à l'économie mondiale.  L'ancienne colonie portugaise des îles du Cap-Vertavait obtenu son indépendance en 1975.  La stratégie de développement adoptée à cette époque
reposait sur un modèle économique caractérisé par un niveau élevé d'intervention étatique et axé sur le
marché intérieur du pays.  Cette orientation avait duré jusqu'en 1990.  En 1991, le gouvernement
nommé à la suite d'élections multipartites avait formulé et mis en œuvre un train de réformes
économiques dont les objectifs essentiels étaient:  i) de créer une économie de marché tournée versl'exportation;  et ii) de renforcer le secteur privé.  Parmi les principales composantes de cette réforme
figuraient la redéfinition du rôle de l'État dans l'économie, la révision de la législation commerciale
ainsi que l'adoption de règles fondées sur les marchés.  Le Cap-Vert était un petit archipel d'une
superficie de 4 033 km
2, composé de dix îles et de huit îlots et peuplé de 400 000 habitants dont la
majorité travaillaient alors dans le domaine de la pêche et de l'agriculture.  À partir de 1999, desprogrès importants avaient été réalisés dans les secteurs de l'industrie et des services, grâce à la
nouvelle stratégie de développement adoptée par le gouvernement, fondée sur la libéralisation de
l'économie en vue d'attirer l'investissement étranger et sur la privatisation des entreprises publiques.
Conformément à la Constitution du Cap-Vert, il existait une séparation tranchée entre les pouvoirs
exécutif, législatif et judiciaire qui garantissait le respect des droits fondamentaux et la liberté des
individus.  Le libre accès à la propriété privée et aux moyens de production était également prévu
dans la Constitution.  Cet accès était orienté, entre autres, vers l'obtention d'un profit.  Dès 1992 larécupération de l'économie du pays avait été notoire et s'était manifestée par une croissance soutenue
du PIB et une diminution du taux d'inflation.  En 1999, le Cap-Vert avait terminé la réforme de sa
politique commerciale qui comportait les volets suivants:  libéralisation des importations déjà entamée
en 1991;  définition d'un régime commercial légal et d'un régime de prix;  développement de la
concurrence;  défense des consommateurs.  Il était également important de mettre l'accent sur lapromotion des investissement étrangers directs, la réforme fiscale et financière qui avait entraîné
l'installation de banques commerciales étrangères et nationales, puis la libéralisation du régime de
change.  Lors de la signature d'un accord d'aide éventuelle avec le FMI en vue d'améliorer la situation
d'endettement du pays, le Cap-Vert avait aussi adopté une politique de stabilisation fondée sur un
déficit budgétaire réduit à zéro et financé par des ressources internes.  Tenant compte de l'importancedu rôle des exportations dans le développement national, le Cap-Vert avait mis en place le Centre de
promotion du tourisme, des investissements et des exportations (PROMEX), ainsi que l'Institut d'aide
au développement des entreprises (IADE) dont les objec tifs consistaient:  i) à venir en aide au secteurWT/GC/M/57
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privé;  ii) à appliquer des mesures formulées pour le secteur privé;  iii) à favoriser la production
nationale orientée vers l'exportation.  Grâce à la libéralisation des importations, à l'investissement
privé, à l'amélioration de l'infrastructure économique du Cap-Vert et à l'investissement étranger direct,
les importations de biens et services avaient considérablement augmenté depuis quelques années.  On
avait également assisté à une croissance notable des exportations de marchandises, notamment dans ledomaine de la chaussure et des vêtements, alors que, dans les toutes dernières années, les exportations
de produits traditionnels comme la banane avaient sensiblement chuté.  Le développement du secteur
des services, en particulier du tourisme, des assurances et du secteur bancaire, avait contribué de
façon notoire à la croissance économique du Cap-Vert.  Les Communautés européennes constituaient
le principal partenaire commercial du Cap-Vert, suivi de l'Asie et de l'Amérique.  Le Cap-Vert
appliquait les droits de douane de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest fondé
sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  Les services douaniersdu Cap-Vert étaient actuellement presque entièrement informatisés.  Les droits de douane du
Cap-Vert étaient composés de dix catégories, selon les types de produits.  Dans les procédures
d'évaluation en douane, le Cap-Vert appliquait la Convention internationale de valeur (Bruxelles).  Le
Cap-Vert comptait sur le soutien du Conseil général et demandait solennellement à tous les Membres,
par l'intermédiaire de leurs représentants présents à cette assemblée, d'appuyer cette procédured'accession.  Le Cap-Vert avait la ferme intention de faire tous les efforts possibles pour garantir le
plein succès du processus, dans l'assurance que la population et les partenaires commerciaux du pays
en retireraient des avantages importants.
17. Le représentant des Communautés européennes a fait part du complet soutien de sa délégation
à la demande d'accession du Cap-Vert.  Le Cap-Vert était l'un des partenaires commerciaux de la
Communauté appartenant au groupe ACP, et il s'agissait en outre d'un pays moins avancé.  La
Communauté recommandait aux Membres de tenir compte de ces facteurs au moment d'examiner
cette demande d'accession.
18. Le représentant du Mozambique a fait part du soutien de sa délégation à la demande
d'accession du Cap-Vert.  Le Mozambique souhaitait la bienvenue au Cap-Vert au sein du système
commercial multilatéral, tout particulièrement au moment où la Communauté des pays de langue
portugaise (CPLP), à laquelle appartenait le Cap-Vert, se réunissait au plus haut niveau à Maputo en
vue d'étudier de nouvelles voies permettant de stimuler la coopération entre ces pays.  Le
Mozambique estimait qu'il convenait d'accorder une attention particulière au degré de développement
et à la situation économique du pays accédant.  Cela était spécialement important dans le cas des pays
les moins avancés (PMA).  Étant donné que le Cap-Vert faisait partie des PMA, le Mozambique
demandait et souhaitait que l'analyse du processus d'accession de ce pays soit menée de manière à cequ'il ne soit pas obligé de prendre des engagements dépassant ses capacités institutionnelles.
19. Le représentant de Maurice, au nom du Groupe africain
, a déclaré qu'il accueillait avec
satisfaction et soutenait la demande d'accession du Cap-Vert.  Au nom de Maurice, l'intervenant a fait
remarquer que son pays avait de nombreux points en commun avec le Cap-Vert, à savoir qu'ils
appartenaient tous deux à l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et à la Communauté des paysd'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, mais surtout que les deux pays étaient des états insulaires.
Maurice souhaitait et demandait instamment que tous les Membres apportent leur soutien à la
demande d'accession du Cap-Vert.
20. Le représentant de l'Angola a déclaré que sa délégation apportait son soutien à la demande
d'accession du Cap-Vert non seulement en raison des liens étroits qui unissaient de longue date les
deux pays, mais aussi parce que le Cap-Vert, malgré les difficultés inhérentes à son climat et à ses
caractéristiques géographiques en tant que petit archipel isolé au milieu de l'Atlantique, avait réussi à
maîtriser la situation et à progresser sur la voie du développement économique.  L'Angola avait suivi
la restructuration politique et économique du Cap-Vert, et notamment celle du régime de commerce
intérieur.  Le Cap-Vert faisait partie de la CPLP et de l'OUA, et l'Angola demandait aux Membres desWT/GC/M/57
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autres régions de manifester leur solidarité.  En appuyant l'intégration du Cap-Vert au sein du système
commercial multilatéral, on démontrerait qu'il était possible aux PMA de réaliser quelque chose de
positif, si toutefois il en existait la volonté politique.  Cette volonté avait été présente chez les
dirigeants politiques du Cap-Vert qui étaient résolus à édifier leur pays afin que les générations
futures puissent bénéficier de meilleurs opportunités.
21. Les représentants de l'Afrique du Sud, du Bangladesh , au nom des PMA , de la Barbade , du
Canada, du Chili , de la Côte d'Ivoire , de l'Égypte , d'El Salvador , de l'Équateur , des États-Unis,  du
Gabon, du Ghana , du Honduras , de la Hongrie , de l'Inde , de l'Islande , du Japon , du Kenya , de
Madagascar, de Malte , du Maroc , du Nigéria , de la Norvège , de l'Ouganda , du Qatar , de la
République slovaque, de la République tchèque , de Sainte-Lucie , du Sénégal , de Singapour , au nom
des membres de l'ANASE, de Sri Lanka , de la Suisse , de la Turquie  et de l'Uruguay  ont accueilli avec
satisfaction et appuyé la demande du Cap-Vert ainsi que l'établissement d'un groupe de travail.
22. Le Conseil général a pris note des déclarations et a décidé  d'établir un groupe de travail dont
le mandat et la composition seraient les suivants:
Mandat:
"Examiner la demande d'accession du gouvernement du Cap-Vert à l'Accord sur
l'OMC au titre de l'article XII et présenter au Conseil général des recommandations
comportant éventuellement un projet de Protocole d'accession."
Membres:
Tous les Membres qui en exprimeraient le désir pouvaient appartenir au Groupe de
travail.
Président:
Le Conseil général autoriserait son Président à désigner le Président du Groupe de
travail après consultation des représentants des Membres et du représentant du Cap-Vert.
23. Le Président a invité le représentant du Cap-Vert à consulter le Secrétariat au sujet des autres
procédures, notamment de la documentation de base que le groupe de travail devait prendre en
compte.  Il a également demandé au Cap-Vert, au nom du Conseil général, de participer en tant
qu'observateur aux réunions du Conseil général et, le cas échéant, à celles d'autres organes de l'OMCpendant la période au cours de laquelle le groupe de travail accomplirait sa tâche d'évaluation.
4. Accession du Yémen
a) Communication du Yéme n (WT/ACC/YEM/1)
24. Le Président a appelé l'attention du Conseil sur la communication contenue dans le document
WT/ACC/YEM/1 par laquelle le Yémen demandait l'accession à l'OMC.
25. Prenant la parole en qualité d'observateur, le représentant du Yémen  a remercié le Conseil
général de sa décision d'examiner la demande d'accession à l'OMC formulée par son pays.  La
République du Yémen avait été proclamée le 22 mai 1990 à la suite de la réunification de l'ancienne
République arabe yéménite et de la République démocratique populaire du Yémen.  Le nouvel État
s'était alors donné pour objectif d'établir la démocratie et l'économie de marché dans le pays.  Aucours de la première décennie de son existence, la République du Yémen avait mis l'accent sur la
démocratisation de la politique et les réformes économiques.  Toutefois, pendant les cinq premièresWT/GC/M/57
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années, le pays avait été confronté au défi que constituait la fusion complète des deux anciens
territoires yéménites en un seul système politique et économique.  Il avait fallu transformer les
anciennes structures en un système complètement nouveau, conformément aux nouveaux choix
démocratiques effectués par les deux anciens régimes.  La période 1990-1994 s'était caractérisée
malheureusement par plusieurs indicateurs économiques négatifs:  lenteur de la croissanceéconomique et déficits budgétaires du gouvernement .  En octobre 1994, la Chambre des représentants
(le Parlement) du Yémen avait introduit dans la Constitution de la République certains principes
démocratiques et d'économie de marché.  Le Yéme n bénéficiait désormais d'un système démocratique
à part entière dans lequel les partis politiques, les ONG et les organisations de la société civile
participaient activement et librement à la vie politique du pays.  La Constitution du Yémen
garantissait la liberté de presse ainsi que les autres droits politiques.  Les femmes étaient, en outre,
pleinement intégrées dans le processus politique.  En avril 1997 s'étaient tenues pour la deuxième foisdes élections législatives démocratiques et, en septembre 1999, s'étaient déroulées les premières
élections présidentielles de l'histoire du pays.  Les différends frontaliers existant de longue date avec
les pays voisins avaient été résolus.  La signature du traité historique concernant la frontière terrestre
et maritime entre le Yémen et l'Arabie saoudite avait mis fin à un différend vieux de 66 ans et permis
de nourrir de nouveaux espoirs de partenariat avec les pays voisins et le reste du monde.  Depuis ledébut de l'année 1995, le Yémen avait entrepris un programme complet de réformes et d'ajustements
des structures, appuyé et géré par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale.  Le
FMI et la Banque mondiale avaient fait l'éloge du Yémen pour la rapidité avec laquelle cette
importante démarche avait été mise en œuvre et l'engagement du pays à la mener à bien.  De
nouvelles lois avaient été promulguées et des politiques économiques plus libérales avaient étéapprouvées et mises en place.  Des subsides avaient en outre été supprimés.  À la suite de ces
mesures, des indicateurs économiques positifs avaient été enregistrés:  diminution du taux d'inflation,
accroissement des réserves en devises, diminution des déficits budgétaires.  Dans le domaine
commercial, des modifications avaient été apportées à la législation afin de tenir compte des nouveaux
principes d'économie de marché introduits dans la Constitution du pays.  Le FMI et la Banquemondiale avaient participé activement à la préparation et à la mise en place des nouvelles politiques
commerciales.  Des droits de douane moins protecteurs avaient été établis et les procédures
douanières avaient été modernisées.  Les restrictions d'importation et d'exportation, de même que les
licences d'importation, avaient été abolies, et un taux de change flottant libre avait remplacé l'éventail
de taux précédemment en vigueur.  La mise en œuvre de ces réformes n'avait pas été sans causer de
grandes souffrances, spécialement parmi les classes pauvres, et elle avait été confrontée à l'opposition
de certains secteurs, poussés par des motifs politiques.  Le Yémen avait cependant ratifié son proposde réaliser l'intégralité de son programme de réformes structurelles.  Le Yémen avait la conviction que
ces décisions permettraient à son économie d'optimiser les ressources quelque peu limitées dont
disposait le pays et faciliteraient la mise en place de politiques économiques et commerciales plus
viables et conformes à l'Accord sur l'OMC et aux conditions d'accession prévues par cet Accord.
L'exécution du programme de réformes et la mise en œuvre des politiques liées au commerce qui yétaient incluses avaient, en partie, permis au pays de se préparer à une intégration complète dans
l'économie mondiale.  La demande d'accession à l'OMC présentée par le Yémen constituait une claire
indication de sa détermination.  D'ailleurs, plusieurs mesures préparatoires au processus d'accession
avaient déjà été prises.  C'est ainsi qu'un Comité de politique générale avait été institué au niveau
ministériel pour superviser l'ensemble du processus d'accession et de négociation, de même qu'unComité national pour la préparation et la négociation avec l'OMC et plusieurs sous-comités destinés à
préparer divers secteurs de l'économie à cette vaste tâche.  Un Bureau de communication et de
coordination avec l'OMC avait été créé au sein du ministère de l'Offre et du commerce, ainsi qu'une
Équipe de négociation pour les futures négociations.  Le Yémen espérait fermement obtenir l'appui
des Membres pour accéder à l'OMC.  En tant que pays moins avancé, le Yémen espérait que lesMembres de l'OMC lui apporteraient le soutien collectif et individuel qui serait grandement nécessaire
et apprécié tout au long du processus d'accession.WT/GC/M/57
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26. Les représentants de l'Afrique du Sud, de l'Angola , de Bahreïn , du Bangladesh , au nom des
PMA, de la Barbade , de la Bolivie , du Brésil , de la Bulgarie , du Canada , du Chili , de la Colombie , des
Communautés européennes, de la Corée , de Cuba , de l'Égypte , d'El Salvador , de l'Équateur , des
États-Unis, du Ghana , de la Guinée , du Honduras , de la Hongrie , de l'Inde , de l'Islande , du Japon , du
Kenya, du Koweït , de Macao, Chine , de Madagascar , de Malte , du Maroc , de Maurice , de la
Mauritanie, de la Mongolie , du Mozambique , de la Norvège , de l'Ouganda  du Pakistan , des
Philippines, du Qatar , de la République slovaque , de la République tchèque , du Sénégal , de
Singapour, au nom des membres de l'ANASE , de la Slovénie , du Soudan , de Sri Lanka , de la Suisse ,
de la Tanzanie et de la Turquie  ont accueilli avec satisfaction et appuyé la demande du Yémen ainsi
que l'établissement d'un groupe de travail.
27. La représentante de l'Égypte a indiqué que son pays se préparait avec intérêt à recevoir le
Yémen en qualité de Membre de l'OMC dans un avenir très proche et espérait que le processus
d'accession de ce pays se déroulerait rapidement et en douceur, eu égard à son statut de pays moins
avancé.  L'Égypte espérait également que ce processus n'impliquerait pas d'exigences excessives et a
recommandé aux Membres de l'OMC de faire tout leur possible pour faciliter l'accession du Yémen.
28. Le représentant de la Turquie a déclaré que son pays était convaincu que l'accession du
Yémen à l'OMC contribuerait au bien-être général de la population de ce pays, ainsi qu'au
développement économique de la région.  La Turquie était prête à accorder son complet soutien au
Yémen tout au long du processus d'accession.
29. Le représentant de la Tunisie a rappelé aux participants que la présentation de la demande
d'accession du Yémen, un an à peine après l'obtention du statut d'observateur, démontrait la fermeté
de la détermination avec laquelle ce pays entendait respecter les principes et règles de l'OMC.L'accession du Yémen contribuerait à renforcer le caractère universel de l'OMC ainsi que sa base
géographique;  elle permettait en même temps au Yémen de participer pleinement aux tâches de
l'OMC et offrirait à ce pays des conditions favorables à son intégration, ainsi qu'au succès de ses
programmes de développement.
30. Le représentant du Koweït a appuyé la déclaration faite par l'Égypte.
31. Le représentant du Maroc a indiqué que les relations commerciales entre le Yémen et le
Maroc avaient toujours été saines et stables.  Le Maroc espérait, lui aussi, que le processus d'accession
du Yémen se déroulerait rapidement et obtiendrait le complet soutien des Membres.
32. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe de travail
dont le mandat et la composition seraient les suivants:
Mandat:
"Examiner la demande d'accession du gouvernement du Yémen à l'Accord sur l'OMC
au titre de l'article XII et présenter au Conseil général des recommandations comportant
éventuellement un projet de Protocole d'accession."
Membres:
Tous les Membres qui en exprimeraient le désir pouvaient appartenir au Groupe de
travail.WT/GC/M/57
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Président:
Le Conseil général autoriserait son Président à désigner le Président du groupe de
travail après consultation des représentants des Membres et du représentant du Yémen.
33. Le Président a invité le représentant du Yémen à consulter le Secrétariat au sujet des autres
procédures, notamment de la documentation de base qui devrait être prise en compte par le Groupe de
travail.  Il a également demandé au Yémen, au nom du Conseil général, de participer en tant
qu'observateur aux réunions du Conseil général et, le cas échéant, à celles d'autres organes de l'OMC
pendant la période au cours de laquelle le Groupe de travail accomplirait sa tâche d'évaluation.
5. Accession de l'Albanie
a) Rapport du Groupe de travail (WT/ACC/ALB/51 et Corr.1 et Add.1, 2 et Add.2/Corr.1 et 2)
34. Le Président a rappelé qu'en décembre 1992 les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de
1947 avaient établi un groupe de travail afin d'examiner la demande d'accession à l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce formulée par l'Albanie.  Conformément à la Décision prise par le
Conseil général le 31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accession au GATT de 1947 était devenu
le Groupe de travail de l'accession à l'OMC.  Le rapport du Groupe de travail était à présent soumis àla considération du Conseil général dans le document WT/ACC/ALB/51 et Corr.1 et Add.1, 2 et
Add.2/Corr.1 et 2.
35. M. Pinto de Lemos (Portugal), Président du Groupe de travail, a déclaré en introduisant ce
rapport que les activités du groupe de travail s' étaient achevées, le 3 juillet 2000, par l'adoption du
rapport sur la base d'une mise aux voix.  Dans le rapport du Groupe de travail figuraient lesengagements du gouvernement albanais à appliquer les Accords sur l'OMC au moment de l'accession.
L'appendice du rapport comprenait notamment le projet de Décision et le projet de Protocole
d'accession auxquels étaient jointes les listes de concessions concernant les biens et services.  Les
Membres du groupe de travail avaient observé avec plaisir la flexibilité et l'ouverture dont avait fait
preuve l'Albanie tout au long des négociations en vue de l'accession.  Les Membres avaient félicité leGouvernement et le Parlement pour la rapidité avec laquelle avait été mise en place une législation
compatible avec les règles de l'OMC dans tous les secteurs concernés du régime commercial.
Nonobstant la gravité de la crise traversée par la région, l'Albanie avait suivi avec ténacité et
détermination la voie conduisant à la libéralisation de tous les secteurs de l'économie et à la mise en
application d'un régime commercial conforme aux exigences de l'OMC.  Les lois et réglementations
correspondantes étaient répertoriées dans le rapport.  Le respect des principes et des règles du système
commercial multilatéral auquel s'était engagé l'Albanie permettrait de consolider le processus deréforme en cours, de contribuer au développement économique, à la diversification et à la croissance,
d'attirer des transferts de technologie et l'investissement étranger et de générer des possibilités
d'emploi supplémentaires;  on obtiendrait ainsi une amélioration du niveau de vie de la population et
l'intégration de l'Albanie dans la communauté commerciale multilatérale.
36. La représentante de l'Albanie, prenant la parole en qualité d'observateur
, a fait part du respect
de son pays pour le haut niveau de professionnalisme des partenaires qui, au cours des négociations,
avaient soutenu l'Albanie dans sa démarche de mise en place de réformes économiques.
L'appartenance à l'OMC offrait à l'Albanie un rôle nouveau dans la communauté internationale.  Son
pays était reconnaissant de l'appui des États-Unis, des Communautés européennes, de la Suisse, du
Japon, de l'Australie, du Canada, du Mexique, de la Turquie, de l'Inde, des Républiques tchèque etslovaque, de la Pologne, de la Bulgarie et de la République kirghize, ainsi que de leur appréciation des
efforts qu'elle avait accomplis pour se joindre au système commercial mondial.  L'Albanie était
pleinement convaincue que l'OMC continuerait à l'appuyer dans le défi que constituait l'appartenance
à l'Organisation.  En tant que Membre de l'OMC, l'Albanie contribuerait au maximum aux tâches deWT/GC/M/57
Page 10
l'Organisation dans le domaine du commerce international.  Une stricte application des principes de
l'OMC permettrait d'atteindre ce but et de profiter de toutes les possibilités que le système fondé sur
les règles offrait au développement mondial et aux économies des pays en développement.
37. Le Conseil général a approuvé le texte du projet de protocole d'accession de l'Albanie et,
conformément aux procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur
l'OMC approuvés en novembre 1995 (WT/L/93), a a dopté le projet de Décision concernant l'accession
de l'Albanie.  Le Conseil général a ensuite adopté le rapport du Groupe de travail contenu dans le
document WT/ACC/ALB/51 et Corr.1,  Add.1, 2 et Add.2/Corr.1 et 2.
38. Le Président, au nom du Conseil général, s'est réjoui de l'accession de l'Albanie.
39. Les représentants du Canada, des Communautés européennes , de l'Égypte , de l'Équateur , au
nom du GRULAC, des États-Unis,  de l'Inde , d'Israël , de Malte,  du Pakistan , de la Pologne , au nom
des membres de l'ALEEC et de l'Estonie  et de la Lettonie , de Singapour , au nom des membres de
l'ANASE, de la Suisse  e t  d e  l a  T u r q u i e  se sont montrés heureux de l'accession de l'Albanie et ont
indiqué qu'ils se préparaient avec intérêt à travailler avec ce pays au sein de l'OMC.
40. Le représentant de la Turquie a déclaré que son pays complimentait l'Albanie pour les efforts
qu'elle avait déployés pour mener à bien cette tâche complexe et qu'il était heureux de constater que
tous les pays de la région avaient exprimé le souhait d'accéder à l'OMC et mettaient actuellement enplace les réformes nécessaires.  En tant que partenaire commercial de l'Albanie, la Turquie avait
toujours apprécié les efforts accomplis par ce pays en matière de privatisation et de restructuration de
l'économie, notamment ceux concernant l'établissement d'un cadre juridique fondé sur les principes de
l'OMC, en vue de garantir la complète intégration de l'Albanie dans le système commercial
multilatéral.  L'accession de l'Albanie contribuerait au bien-être de la population, du fait del'intégration du pays au sein de l'économie mondiale.
41. La représentante des États-Unis a constaté que l'Albanie avait dû traverser toutes les
difficultés inhérentes au processus d'accession et qu'elle avait fourni des efforts pour choisir les
orientations adéquates.  L'Albanie avait considéré que la tâche du groupe de travail constituait l'un de
ses plus importants objectifs en matière de politique économique.  En adhérant aux principes et auxrègles de l'OMC, l'Albanie avait montré que la libéralisation du commerce était l'un des principaux
piliers de la libéralisation et de la stabilisation de son économie.
42. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que la Communauté partageait les
sentiments de satisfaction et de réussite de l'Albanie.  La décision qui venait d'être prise constituait le
juste résultat du travail patient et régulier réalisé par ce pays depuis la reprise des négociations,
environ deux ans et demi plus tôt.  En accédant à l'OMC, l'Albanie avait démontré qu'elle était
disposée à appliquer tous les accords correspondants de l'OMC et à entreprendre un processus delibéralisation et de modernisation de la législation économique qui porterait ses fruits dans un avenir
proche.
43. Au nom des membres de l'ALEEC, de l'Estonie
 et de la Lettonie , la Pologne  a remarqué avec
satisfaction que les processus d'accession de l'Albanie et de la Croatie, commencés respectivement en
1992 et 1993, s'étaient achevés avec succès.  Les membres de l'ALEEC, l'Estonie et la Lettonie étaientd'autant plus satisfaits de ce résultat qu'ils avaient demandé avec insistance aux Membres de l'OMC,
lors de précédentes réunions du Conseil général, de hâter autant que possible la conclusion favorable
des processus d'accession en cours.  L'accession des deux pays aurait pour effet de consolider et de
renforcer leur transformation économique;  elle représenterait en outre un message encourageant pour
les autres pays dont les négociations en vue de l'accession étaient en cours.  L'accession de l'Albanieet de la Croatie contribuerait au renforcement du système commercial multilatéral et à l'augmentation
de la libéralisation du commerce, au bénéfice de tous les participants.WT/GC/M/57
Page 11
44. Le représentant de l'Équateur, au nom du GRULAC , a affirmé que le système commercial
multilatéral tirerait profit de l'accession de l'Albanie.  Il souhaitait en particulier souligner les efforts
accomplis par ce pays pour harmoniser son régime de commerce extérieur et le mettre en conformité
avec les règles de l'OMC.  Il a en outre souligné que les négociations concernant l'accès aux marchés
avaient contribué de façon significative à la libéralisation progressive des biens et services.
45. Le représentant de l'Inde a manifesté son appr éciation pour la manière dont l'Albanie s'était
acquittée de l'ensemble des tâches liées au processus d'accession et avait fait preuve d'une attitude
constructive exemplaire.  L'Inde espérait que l'Albanie pourrait récolter au cours des prochaines
années les bénéfices de l'appartenance à l'OMC.
46. La représentante du Canada a déclaré que sa délégation félicitait l'Albanie pour le dur travail
fourni pendant le processus d'accession.  Celle-ci était d'une importance extrême pour le
développement économique, la prospérité et la stabilité du pays et de la région.  Le Canada espéraitque l'Albanie tirerait profit des nouvelles possibilités qui s'offriraient.
47. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation félicitait l'Albanie pour le travail entrepris
pendant le processus d'accession et qu'elle attendait avec impatience sa présence au sein de l'OMC et
de la voir jouer le rôle qui lui reviendrait dans le développement du système commercial multilatéral.
Le Pakistan demandait instamment aux Membres de tenir compte des demandes de l'Arabie saouditeet de la Chine qui se trouvaient en suspens de l ongue date, afin d'obtenir rapidement leur accession.
48. Le représentant de Singapour, au nom des membres de l'ANASE
, a félicité l'Albanie du
succès obtenu à la suite du processus d'accession et se réjouissait de la perspective de travailler avec
ce pays au sein de l'OMC.
49. La représentante de l'Égypte a déclaré que son pays souhaitait rendre hommage à l'Albanie
pour ses efforts et la détermination dont elle avait fait preuve au cours de ce processus d'accession
particulièrement difficile.
50. Le représentant de Malte a indiqué que sa délégation espérait que les efforts réalisés par
l'Albanie pour accéder à l'OMC auraient des retombées positives sur la population.
51. Le Conseil général a pris note des déclarations et des manifestations de soutien.
6. Accession de la Croatie
a) Rapport du Groupe de travail (WT/ACC/HRV/ 59 et Add.1, 2 et Add.2/Corr.1 et 2)
52. Le Président a rappelé qu'en octobre 1993 le Conseil du GATT de 1947 avait établi un groupe
de travail afin d'examiner la demande d'accession à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce formulée par la Croatie.  Conformément à la Décision prise par le Conseil général de
l'OMC le 31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accession au GATT de 1947 était devenu le
Groupe de travail de l'accession à l'OMC.  Le rapport du Groupe de travail était à présent soumis à laconsidération du Conseil général dans les docu ments WT/ACC/HRV/59 et Add.1, 2 et Add.2/Corr.1
et 2.
53. M. Mout (Pays-Bas), a déclaré en présentant le rapport du groupe de travail au nom de
Mme Plate (Pays-Bas), Présidente dudit groupe, que plusieurs réunions du Groupe de travail s'étaient
tenues entre 1996 et 2000 pour conduire un examen du ré gime commercial de la Croatie.  Tout au
long de ce processus, les Membres avaient été frappés de la diversité et du dynamisme des réformes
entreprises en vue d'obtenir la conformité avec les règles et les disciplines imposées par l'OMC.
Simultanément à ces activités multilatérales, certains Membres intéressés avaient en outre mené avecWT/GC/M/57
Page 12
la Croatie des négociations bilatérales intensives et détaillées concernant l'accès au marché,
notamment des produits agricoles et des services.  Les résultats de toutes ces négociations
constituaient le dossier complet de l'accession de la Croatie à l'OMC.  La liste des concessions et des
engagements concernant les biens était transcrite  dans le document WT/ACC/HRV/59/Add.1 et 2.  La
liste des engagements spécifiques concernant les services était transcrite dans le documentWT/ACC/HRV/59/Add.2/Corr.1 et 2.  Cette documentation avait été adoptée par le Groupe de travail
en réunion du 21 juin 2000, sur la base d'une mise aux voix.  Cette mesure avait mis fin au mandat du
Groupe de travail.  Les Membres du Groupe de travail avaient observé avec satisfaction les efforts
réalisés par la Croatie pour mettre en place la lé gislation indispensable à l'exécution des Accords sur
l'OMC avant la date de l'accession et pour garantir ainsi une participation effective du pays dans
l'OMC dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession.  L'appendice du rapport reproduisait le projet
de Décision destiné au Conseil général et le projet de Protocole d'accession de la Croatie à l'Accordsur l'OMC.  L'accession de la Croatie représentait une étape importante de l'intégration des pays de la
région dans le système commercial mondial et contribuait ainsi à l'obtention d'une paix durable et à la
poursuite de la prospérité dans cette zone.  On estimait que l'entrée de la Croatie à l'OMC servirait
d'exemple à plusieurs autres pays candidats à l'accession et qu'elle favoriserait et hâterait leur entrée.
Au nom de la Présidente du Groupe de travail, l'intervenant souhaitait rendre hommage à lapersévérance, à la bonne volonté et à l'esprit de compromis qui avaient permis à la Croatie de
surmonter les nombreuses difficultés auxquelles elle avait été confrontée pendant le processus
d'accession.  C'était avec un grand plaisir qu'il faisait remarquer que le pragmatisme traditionnel du
GATT, et maintenant de l'OMC, l'avait emporté et avait permis au Groupe de travail de mener sa
tâche à bonne fin.  Les résultats obtenus dans le cas de la Croatie parlaient d'eux-mêmes.
54. Prenant la parole en qualité d'observateur, le représentant de la Croatie
 a déclaré que la
réunion en cours marquait l'aboutissement d'une période de sept ans durant laquelle son pays avait
cherché à accéder au système commercial mondial.  Ce processus avait été difficile, mais en même
temps très enrichissant pour la Croatie.  La première étape du processus d'accession avait été longue
en raison des circonstances auxquelles le pays avait été confronté, mais une fois surmontées cesdernières, la Croatie avait pu mener à bien le processus complexe des négociations complètes et
détaillées en trois ans.  L'intervenant a manifesté sa gratitude envers tous les Membres qui avaient
participé directement au processus d'accession.
55. Au cours de l'accession, la Croatie avait apporté la preuve qu'elle s'engageait pleinement à
respecter les règles, les principes et les disciplines du système de l'OMC.  La Croatie était prête à
participer, dans la limite de ses capacités, à la poursuite du développement et du renforcement de
l'OMC.  Depuis sa création, le système du GATT et en particulier de l'OMC était apparu comme unmécanisme de grande efficacité pour l'intégration des économies nationales par le biais d'une
libéralisation progressive et de l'élimination graduelle des obstacles au commerce.  La Croatie espérait
qu'à l'occasion des préparatifs du prochain cycle de négociations commerciales, et au cours de
celles-ci, l'OMC montrerait sa capacité de maintenir l'équilibre entre le rôle qu'il lui revenait de jouer
dans le domaine de la libéralisation du commerce et la fonction qu'elle devait également assurer enmatière de réglementation dans le système commercial mondial.  C'était pour cette raison que la
Croatie tenait son appartenance à l'OMC pour l'un des points saillants de sa politique économique et
commerciale.  La Croatie avait la certitude que son accession aurait un effet positif considérable sur
l'économie du pays, tout comme elle était essentielle, à de nombreux points de vue, pour le processus
de réformes économiques en cours.  Le pays avait déjà assumé ses obligations et engagementsvis-à-vis de l'OMC et toutes les modifications des dispositions législatives avaient été mises en place
dès le 1
er janvier 2000.  Les Accords sur l'OMC avaient été acceptés et la plupart d'entre eux avaient
été mis en œuvre sans période de transition.  Les engagements de la Croatie et le cadre juridique en
vigueur étaient conformes en tous points avec les obligations imposées par le Cycle d'Uruguay.  En
tant que petite économie, la Croatie devait obtenir une croissance importante en un laps de tempsrelativement réduit;  il fallait pour cela améliorer le degré de compétitivité et augmenter la capacité
d'exportation grâce à la libéralisation du commerce, l'intégration économique et l'attraction deWT/GC/M/57
Page 13
l'investissement étranger direct.  L'appartenance de la Croatie à l'OMC apporterait une confirmation
supplémentaire de la transparence et de la prévisibilité de la législation commerciale en vigueur et
conduirait à l'ouverture et à l'intégration du marché.  La négociation des conditions d'accès au marché
avec 20 Membres était un signe intéressant du grand potentiel commercial que pouvait représenter un
marché, même petit, comme celui de la Croatie.  La Croatie était disposée à prendre sesresponsabilités en tant que Membre et à participer activement dans le prochain cycle de négociations
commerciales.
56. Le Conseil général a approuvé le texte du projet de protocole d'accession et, conformément
aux procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvés
en novembre 1995 (WT/L/93), a adopté le projet de Décision concernant l'accession de la Croatie.  Le
Conseil général a ensuite adopté le rapport du Groupe de travail (WT/ACC/HRV/59 et Add.1, 2 et
Add.2/Corr.1 et 2).
57. Le Président, au nom du Conseil général, s'est félicité de l'accession de la Croatie.
58. Les représentants de l'Australie, de la Bolivie , du Canada , des Communautés européennes , de
l'Égypte, de l'Équateur , au nom du GRULAC , des États-Unis,  de la Hongrie , de l'Inde , de l'Islande ,
d'Israël, du Japon , de Malte,  du Pakistan , de la Pologne , au nom des membres de l'ALEEC  et de
l'Estonie et de la Lettonie1, de Singapour , au nom des membres de l'ANASE , de la Slovénie , de la
Suisse et de la Turquie  se sont félicités de l'accession de la Croatie et ont indiqué qu'ils se préparaient
avec intérêt à travailler avec ce pays au sein de l'OMC.
59. Le représentant de la Turquie a indiqué que son pays félicitait la Croatie des efforts accomplis
au cours des sept dernières années pour mener à bonne fin le processus d'accession.  La Turquie avait
toujours apprécié et soutenu les efforts réalisés par la Croatie en vue de la libéralisation de sonéconomie et de la mise en place de réformes structurelles.  L'accession de la Croatie était une
conséquence de ces réformes économiques.  La Turquie pensait que l'accession contribuerait au
bien-être de la population croate, ainsi qu'au développement économique du pays.
60. Le représentant des Communautés européennes a souligné que les engagements souscrits par
la Croatie étaient importants et similaires à ceux d'autres pays développés Membres.  Ils témoignaient
clairement de l'ouverture de la Croatie à la communauté économique internationale.  En accédant à
l'OMC, la Croatie profiterait des engagements déjà souscrits par les autres Membres et assurerait de
ce fait à l'industrie nationale l'accès aux marchés internationaux.
61. La représentante des États-Unis a indiqué que son pays souhaitait féliciter la Croatie pour la
qualité de son dossier d'accession.  Les États-Unis étaient persuadés qu'un régime commercial
prévisible et stable constituerait un environnement intéressant pour le commerce et l'investissement, et
permettrait en outre de mettre en marche des réformes visant à augmenter le niveau de vie.L'amélioration des conditions économiques permettrait de consolider le succès obtenu en matière de
paix et de sécurité dans la région.  L'OMC, en tant qu'institution, bénéficierait également de la
participation d'un autre pays qui réalisait une transition très difficile vers une économie de marché.
L'accession à l'OMC ferait progresser cette transition et permettrait à la Croatie de se soumettre aux
conditions concurrentielles du marché mondial.  Les États-Unis estimaient en outre que l'accessionaiderait la Croatie à établir les institutions nécessaires à une intégration plus étroite de son économie
avec celles de ses voisins européens.
                                                     
1 Voir la déclaration de la Pologne au nom des membres de l'ALEEC, de l'Estonie et de la Lettonie au
point 5.WT/GC/M/57
Page 14
62. Le représentant de la Slovénie a affirmé qu'après tant d'efforts et de dur labeur, la Croatie
méritait de devenir Membre de l'OMC.  Il a souligné l'importance toute particulière que revêtait pour
l'Europe du Sud-Est la participation de ce pays au système commercial international fondé sur des
règles.  L'accession de la Croatie avait produit l'effet escompté et donné un exemple à suivre aux
autres pays de la région, en particulier à la Bosnie-Herzégovine et à la République de Macédoine.Connaissant les progrès accomplis par la Croatie dans tous les aspects liés à son entrée à l'OMC, ainsi
que dans d'autres domaines concernant les réformes structurelles, la Slovénie avait fermement soutenu
l'accession de ce pays à l'OMC
63. Le représentant du Japon a noté la satisfaction de la Croatie devant les perspectives
d'augmentation des possibilités de croissance économique, de développement du commerce et de
l'investissement, ainsi que devant une structure économique plus favorable.  Le Japon était convaincu
que la Croatie tirerait pleinement parti des nouvelles possibilités que lui offrait son accession à l'OMCet qu'elle saurait relever les défis qui résulteraient de cette accession.
64. Au nom du GRULAC, le représentant de l'Équateur
 a rappelé que les pays qui accédaient à
l'OMC avaient réalisé des efforts considérables pour réformer leurs régimes de commerce extérieur et
consolider les améliorations des conditions d'accès au marché.  Ces efforts avaient concouru de façon
décisive à renforcer le système commercial multilatéral dont tirerait parti la Croatie.
65. La représentante du Canada a affirmé que son pays était particulièrement satisfait du succès
qu'avaient remporté dans ce cas la souplesse et l'esprit de coopération.
66. Le représentant de l'Inde a déclaré que son pays se félicitait de ce processus d'accession et a
fait observer que l'accession de la Croatie et celle de l'Albanie auraient pu être grandement simplifiées
si les Membres avaient fait preuve de plus de souplesse et tenu compte des contraintes sous lesquellesles deux pays avaient dû travailler.
67. Le représentant de Singapour, au nom des membres de l'ANASE
, a félicité la Croatie d'avoir
obtenu un résultat favorable en espérant qu'elle tirerait profit de son accession à l'OMC.
68. Le représentant du Pakistan a loué le travail entrepris par la Croatie.
69. Le représentant de la Hongrie a déclaré que son pays, voisin de la Croatie, considérait que
cette accession constituait la reconnaissance des progrès importants réalisés par ce pays sur la voie
d'une transition économique pleine de difficultés.  L'appartenance à l'OMC marquait en même temps
une étape importante dans l'intégration de la Croatie au sein de l'économie mondiale aussi bien que de
l'économie européenne.
70. Le Conseil général a pris note des déclarations et des manifestations de soutien.
7. Comité du budget, des finances et de l'administration
a) Rapports du Comité (WT/BFA/47 et 48)
71. M. Akil (Turquie), Président du Comité du budget, des finances et de l'administration, a
présenté les rapports du Comité relatifs aux réunions du 25 mai (WT/BFA/47) et du 3 juillet
(WT/BFA/48) et a attiré l'attention des participants sur les paragraphes 8 et 4 des documents
WT/BFA/47 et WT/BFA/48 respectivement, concernant les contributions effectuées par la Jordanie et
la Géorgie après leur accession à l'OMC, qui étaient présentés à l'approbation du Conseil général.  LeComité a en outre recommandé que les postes de professionnels de la classe de début à l'OMC soient
désormais considérés comme des postes de la classe 7 ou 8 de façon qu'un reclassement du poste ne
soit pas nécessaire lorsque le titulaire serait promu de la classe 7 à la classe 8 (paragraphe 19 duWT/GC/M/57
Page 15
document WT/BFA/47).  Le Comité a recommandé de prolonger de deux ans le mandat de la Cour
des comptes néerlandaise en tant que vérificateur extérieur des comptes de l'OMC pour les
années 2000 et 2001 (paragraphe 23 du document WT/BFA/47).  Le Comité avait étudié le projet de
budget du Centre du commerce international CNUCED /OMC pour 2001 dans lequel la participation
de l'OMC était estimée à 14 799 200 francs suisses.  Le Comité a pris note du rapport du Groupe detravail de la méthode de calcul des contributions au budget de l'OMC mises à la charge des Membres.
Le Groupe de travail s'était réuni à trois reprises et, comme l'avaient proposé des Membres, le
Secrétariat avait préparé diverses simulations en utilisant des données statistiques correspondant à
différentes années afin d'obtenir une comparais on avec les contributions approuvées en 2000.  Sans
préjudice du rapport final, il avait été souligné que le Groupe attachait une grande importance à
l'homogénéité des données statistiques.  Le Groupe de travail se réunirait de nouveau la semaine
suivante afin de poursuivre les débats.  Le Comité avait institué un groupe de travail pour examinerdes questions liées aux contributions volontaire s d'organismes non gouvernementaux à l'OMC.  La
première réunion de ce groupe de travail aurait lieu à la fin du mois de juillet.  Le Comité avait
également examiné le système de rémunération au mérite et décidé de poursuivre les débats sur ce
thème à une date ultérieure.
72. Le représentant de la Bulgarie a déclaré que sa délégation ne s'opposerait pas à la
recommandation du Comité concernant la prolongation du mandat de la Cour des comptes
néerlandaise pour une période de deux ans.  Toutefois, la délégation aurait préféré que la sélection
d'un vérificateur ait été effectuée par le biais d'un nouvel appel d'offres dans la mesure où la
recommandation du Comité modifiait les conditions de la désignation sans suivre les procédures
convenues.  Les conditions proposées par la Cour des comptes des Pays-Bas étaient peut-êtreconcurrentielles, mais cet aspect aurait dû être confirmé par l'application de procédures adéquates.
Par ailleurs, l'intervenant a estimé que si l'on envisageait de diminuer la fréquence avec laquelle
l'OMC changeait de vérificateurs, en raison du temps nécessaire à ces derniers pour se familiariser
avec les travaux de l'Organisation, et si une période de trois ans était considérée comme étant trop
courte, les règles correspondantes devaient être modifiées et la durée portée à cinq ans.  Cela devaitêtre considéré comme une question de principe concernant des montants non négligeables car
comparables, ou même supérieurs, aux contributions de certains Membres.
73. La représentante de l'Égypte a indiqué que sa délégation attachait de l'importance au Groupe
de travail des contributions qui avait tenu jusque-là trois réunions pour examiner le problème des
grandes variations observées dans la proportion des apports effectués par les Membres d'une année sur
l'autre.  La délégation égyptienne espérait que les délibérations du groupe de travail aboutiraient à un
accord satisfaisant quant à la méthode d'évaluation des contributions, afin que les Membres et leSecrétariat puissent disposer d'informations suffisamment prévisibles et stables concernant le budget
de l'OMC.  L'Égypte pensait par ailleurs que le sujet des contributions provenant d'organismes non
gouvernementaux constituait un problème politique extrêmement délicat.  Malgré le potentiel de
financement supplémentaire qu'elles représentaient, et la nécessité de ces fonds notamment dans le
domaine de l'assistance technique, on était en droit de se poser de nombreuses questions à propos deces contributions qui soulevaient des problèmes difficiles à résoudre et mettaient à l'épreuve (on
pouvait même dire ébranlaient) la nature essentiellement intergouvernementale et contractuelle de
l'OMC.  Ces contributions d'organismes non gouver nementaux donnaient également lieu à des conflits
d'intérêts qui préoccupaient grandement l'Égypte.  Il était donc nécessaire d'étudier ce point en détail;
c'est pourquoi l'Égypte avait encouragé la formation d'un groupe de travail dont le rôle seraitd'analyser le problème et auquel elle avait l'intention de participer.
74. Le Conseil général a pris note des déclarations, a approuvé
 les recommandations spécifiques
du Comité du budget figurant aux paragraphes 8, 19 et 23 du rapport WT/BFA/47 et au paragraphe 4
du rapport WT/BFA/48, et a adopté les rapports.WT/GC/M/57
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8. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements
a) Consultation avec le Pakistan (WT/BOP/R/51)
b) Consultation avec le Bangladesh (WT/BOP/R/50)
c) Note sur la réunion des 4 et 5 mai 2000 (WT/BOP/R/49)
75. M. Pospišil (République tchèque), en présentant ce point en l'absence de M. Hovorka
(République tchèque), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements, a indiqué que le Comité s'était réuni en consultation avec le Bangladesh et le Pakistan les 4
et 5 mai.  Dans les deux cas les consultations avaient été suspendues et reportées à une date ultérieure
au cours de l'année.  Les consultations avec le Bangladesh s'étaient tenues pour la première fois au
titre des procédures ordinaires.  Le Comité avait décidé de suspendre ces consultations, étant entendu
que le Bangladesh, avec l'assistance technique du Secrétariat, communiquerait avant décembre 2000
un plan général pour l'élimination progressive des restrictions appliquées à des fins de balance despaiements, et de reprendre ces consultations peu de temps après.  Au cours des consultations avec le
Pakistan, le Comité avait accepté les engagements pris par ce pays de présenter une notification
complète concernant l'état d'avancement de son plan d'élimination des mesures de restriction avant la
fin du mois de juin, ainsi que toute autre mesure prise à des fins de balance des paiements, et avait
décidé à ce titre de suspendre les consultations jusqu'au mois de septembre.  La date du 25 septembreavait été fixée postérieurement pour la reprise des consultations.  Le Comité avait également examiné
les notifications de la République slovaque et de la Roumanie dans lesquelles ces pays avaient
suggéré qu'il ne serait peut-être pas nécessaire de tenir des consultations annuelles.  Le Comité avait
décidé, afin de ne pas créer de précédent défavorable, de maintenir les procédures.  Il avait été
convenu, toutefois, que les consultations auraient lieu sans que l'ensemble des documentsnormalement requis soient réunis.  La date de ces consultations avait été fixée au 18 septembre.
76. La représentante des États-Unis a fait part de sa préoccupation concernant la notification du
Pakistan et tout spécialement la suspension du programme d'élimination progressive.  Les États-Unis
espéraient qu'il serait possible de discuter sur ce sujet avec le Pakistan et que ce dernier réexaminerait
la décision qui avait conduit à la suspension.
77. Le représentant du Pakistan a affirmé que les autorités de son pays se feraient un plaisir
d'analyser le problème du plan d'élimination progressive avec tous les partenaires.  La politique du
Pakistan était très certainement orientée vers une suppression graduelle de toutes les restrictions
encore en vigueur.  Son pays se trouvait néanmoins confronté à une situation de balance des
paiements extrêmement délicate.  Malgré une absence de tout apport de la part des institutions
financières internationales au cours de la dernière année, le Pakistan n'avait imposé aucune restriction
supplémentaire.  Par ailleurs, le Pakistan tentait de développer son accès aux marchés,particulièrement pour les produits qui l'intéressaient.  Une réponse positive de la part des partenaires
commerciaux dans les domaines qui intéressaient son pays favoriserait grandement la suppression des
quelques restrictions qui subsistaient, et faciliterait l'exécution du programme que le Pakistan avait eu
l'intention de mettre en œuvre avant que ne se déclenche la série de crises de balance des paiements.
78. Le Conseil général a pris note des déclarations et de la communication WT/BOP/R/49 et a
adopté les rapports relatifs aux consultations tenues avec le Bangladesh (WT/BOP/R/50) et le
Pakistan (WT/BOP/R/51).WT/GC/M/57
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9. Révision quinquennale de l'exemption pr évue au paragraphe 3 du GATT de 1994
(WT/GC/W/228)
79. Le Président a rappelé que, dans l'exemption stipulée au paragraphe 3 du GATT de 1994, il
était prévu, selon le sous-paragraphe 3 b), qu'une révision aurait lieu, cinq ans après la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC, afin de détermin er si les conditions qui avaient rendu l'exemption
nécessaire existaient encore.  L'exemption serait ensuite réexaminée tous les deux ans tant qu'elle
serait en vigueur.  Il a rappelé en outre que lors des réunions des 15 juillet, 6 octobre et
4 novembre 1999, des 7 et 8 février 2000 et des 3 et 8 mai 2000, le Conseil général avait examiné ce
point et décidé d'y revenir ultérieurement.  Depuis la réunion du mois de mai du Conseil général,
d'autres questions écrites avaient été formulées par le Japon (WT/GC/W/402) et les Communautés
européennes (WT/GC/W/403).  Les réponses fournies par les États-Unis aux questions posées par les
Communautés européennes et le Japon, qui avaien t été distribuées à des délégations non présentes
dans la salle, seraient diffusées prochainement.2
80. Le représentant du Japon a indiqué qu'il se limiterait, pendant la réunion en cours, à des
commentaires de caractère préliminaire dans la mesure où les réponses des États-Unis n'avaient été
reçues par sa délégation que le 14 juillet 2000.  D'autres commentaires seraient fournis ultérieurement.
Le Japon était disposé à étudier avec les États-Unis la manière de conclure le réexamen.  Il croyaittoutefois que les réponses des États-Unis ne permettraient pas de parvenir à cette conclusion de façon
satisfaisante.  En premier lieu, il souhaitait formuler des observations sur la réponse des États-Unis
selon laquelle "Le paragraphe 3 du GATT de 1994 ne comporte pas de disposition prévoyant que le
Conseil général doive examiner "pourquoi la législation des États-Unis est jugée nécessaire".  Comme
cela a été indiqué précédemment, les conditions de l'exemption n'exigent pas que les États-Unisjustifient le fait qu'ils en invoquent l'application."  Le Japon ne partageait pas l'interprétation des
États-Unis à propos du sous-paragraphe 3 b) suivant laquelle le réexamen avait pour but de
"déterminer si les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore".  Le Japon
avait exprimé sa position sur ce point à de nombreuses reprises et regrettait que les États-Unis
considèrent qu'une simple déclaration selon laquelle la législation en question était encore en vigueursoit suffisante pour satisfaire à cette prescription.  Si l'interprétation donnée par les États-Unis à cette
mesure était exacte, le réexamen serait dépourvu de sens.  Ce réexamen avait en effet pour but
d'évaluer de façon collective si la nécessité initiale existait toujours;  il ne saurait se limiter à une
simple information concernant la subsistance de la législation.  D'autres débats devraient avoir lieu sur
ce point afin de mieux comprendre les réponses apportées par les États-Unis.  Le Japon était prêt à
engager des consultations avec les États-Unis et avec tout autre Membre intéressé.
81. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation approuvait
plusieurs des remarques faites par le Japon.  Les informations fournies par les États-Unis le
14 juillet 2000 seraient envoyées à Bruxelles.  Il a fait remarquer que des intérêts importants étaient
en jeu.  En premier lieu, des intérêts économiques:  il ne laissait pas d'être surprenant de voir que la
plus puissante économie du monde avait encore besoin de protéger son industrie de cette façon.  Il
doutait de la nécessité réelle de cette protection supplémentaire pour les États-Unis.  En deuxièmelieu, des intérêts systémiques:  le problème était de savoir comment terminer ce réexamen et quel type
de réexamen devait être réalisé.  La Communauté avait la conviction que ce réexamen ne devait pas se
limiter à un simple entérinement, mais que les Membres devaient analyser de façon approfondie la
nécessité pour les États-Unis de continuer à recourir à l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT
de 1994.  De l'avis de la Communauté, la position des États-Unis, consistant à soutenir qu'il suffisaitde remplir une seule condition, à savoir qu'aucune modification n'avait été apportée à la législation
d'origine, pour continuer à recourir à l'exemption, était indéfendable.  La Communauté estimait qu'il
n'était pas raisonnable de ne pas avoir la possibilité de débattre sur la persistance du besoin de recourir
                                                     
2 Distribuées ultérieurement sous la cote WT/GC/W/408.WT/GC/M/57
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à ces dispositions du GATT de 1994.  Le Conseil général avait un rôle à jouer dans la poursuite de
l'analyse de certains de ces points.  L'intervenant a ajouté que la Communauté avait soulevé ce
problème dans le contexte des débats sur la mise en œuvre des Accords sur l'OMC car elle était
convaincue que cette question était liée à la mise en œuvre des dispositions existantes.  Étant donné la
différence ou divergence entre la position adoptée par les États-Unis et celles d'autres délégations, laCommunauté estimait qu'il était nécessaire d'étudier sérieusement la façon d'avancer sur cette
question.  Il serait peut-être judicieux que des consultations aient lieu sur ce thème entre les
délégations intéressées.  La Communauté souhaitait revenir sur ce point au cours de réunions
ultérieures du Conseil général, à l'occasion soit de réunions ordinaires, soit d'une session spéciale
consacrée à la mise en œuvre.
82. Le représentant du Panama a indiqué qu'au cours de précédentes réunions son pays avait
apporté son appui à l'initiative visant à établir un groupe de travail afin de réexaminer la législation
notifiée par les États-Unis au titre du paragraphe 3 du GATT de 1994.  Le Panama considérait que
l'établissement de ce groupe devait faire l'objet de consultations et regrettait que le manque de temps
ne l'ait pas permis.  Le Panama était d'avis qu'il ne pouvait pas y avoir d'exemption si la législation
notifiée ne satisfaisait pas aux conditions requises au paragraphe 3 du GATT de 1994.  Les États-Unis
avaient jusqu'alors notifié un certain nombre de lois, soutenant qu'elles remplissaient les conditionsrequises.  Toutefois, il n'avait pas encore été prouvé que cela était effectivement le cas.  Le Panama
avait des raisons de croire que les lois notifiées ne satisfaisaient pas aux conditions requises par le
paragraphe 3 du GATT 1994 et avait tenté d'obtenir des éclaircissements sur ce point et sur d'autres au
sein du Conseil général et au cours de discussions bilatérales.  L'intervenant a alors attiré l'attention
des participants sur trois points.  En premier lieu, alors que le paragraphe 3 du GATT de 1994stipulait que la législation devait être impérative, les lois notifiées prévoyaient des exceptions ou des
suspensions qui avaient effectivement été utilisées.  En deuxième lieu, aussi bien les lois que les
mesures réglementaires permettant la mise en œuvre de celles-ci qui, au dire des États-Unis,
bénéficiaient de l'exemption et devaient satisfaire aux mêmes conditions avaient été modifiées en
maintes occasions.  Le Panama n'avait reçu aucun détail à propos de ces modifications et aucuneréponse satisfaisante n'avait été fournie à ses questions sur ce thème alors que le paragraphe 3 exigeait
que les lois ne fassent l'objet d'aucune modification susceptible de diminuer leur conformité.  Le
Panama et d'autres Membres avaient des motifs de croire que certaines de ces modifications avaient
augmenté la contradiction entre les lois et l'Accord sur l'OMC.  En troisième lieu, le paragraphe 3
indiquait que les lois devaient être applicables aux eaux nationales ou aux eaux appartenant à une
zone économique exclusive.  Certains aspects primordiaux des lois des États-Unis s'appliquaient à des
activités réalisées dans les eaux territoriales d'autres nations et dans des zones économiques qui nepouvaient en aucun cas être qualifiées d'exclusives pour les États-Unis.
83. Il avait été impossible à sa délégation d'assister à la session spéciale du Conseil général
relative à la mise en œuvre.  Le Panama croyait cependant savoir que le réexamen prévu au
paragraphe 3 était compris dans ce processus.  Sa délégation souhaitait être avertie à temps de toute
consultation ou discussion sur ce problème, afin de pouvoir y prendre part.  Le Panama estimait que leprocessus de réexamen prévu dans le paragraphe 3 du GATT de 1994 n'avait pas été conclu pendant la
réunion en cours.  Bien au contraire, ledit réexamen ne pourrait même pas débuter sans que l'on ait
tout d'abord analysé le problème préliminaire consistant à définir si la législation notifiée satisfaisait
aux conditions requises.  L'intervenant a réaffirmé que le Panama donnait son soutien à la constitution
d'un groupe de travail pour analyser rapidement et de façon approfondie ce problème.  Il a également
demandé instamment au Président de procéder à des consultations aussitôt que possible.
84. La représentante des États-Unis a déclaré que son pays avait répondu aux questions soulevées
par les Membres et qu'il était disposé à continuer.  Le Panama avait suggéré la constitution d'un
groupe de travail pour étudier ce problème.  La Communauté et d'autres délégations souhaitaient que
ce thème soit examiné au titre de la mise en œuvre.  Certaines délégations avaient indiqué qu'ellesn'avaient pas été consultées et qu'elles avaient des questions à poser.  Les États-Unis avaient réponduWT/GC/M/57
Page 19
à toutes les questions posées par les Membres, mais ces réponses ne les avaient pas satisfaits.  Le
paragraphe 3 b) du GATT de 1994 exigeait que la Conférence ministérielle réexamine l'exemption au
plus tard cinq années après l'entrée en vigueur de l'OMC.  Ce réexamen avait débuté à la réunion de
juillet 1999 du Conseil général et s'était poursuivi aux réunions d'octobre 1999 et de février et
mai 2000.  En septembre 1999, les États-Unis avaient organisé des consultations sur lefonctionnement de l'exemption, auxquelles avaient participé un certain nombre de Membres.  Depuis
lors, les États-Unis avaient répondu à de nombreuses questions posées par les Membres et
continueraient de le faire.  Les dispositions du paragraphe 3 du GATT de 1994 ne constituaient pas
une dérogation mais une partie importante du GATT de 1994 qui était nécessaire pour résoudre les
cas de dispositions non conformes à caractère non discrétionnaire dans la législation intérieure d'un
pays, dans le domaine spécifique couvert par l'exemption.  En vertu du paragraphe 3, tant que la
législation restait en vigueur et qu'elle n'avait subi aucune modification tendant à en amoindrir laconformité avec la Partie II du GATT de 1994, l'exemption subsistait et la Partie II ne s'appliquait pas
à ladite législation.  Cette disposition avait été approuvée par tous les Membres et constituait un
élément essentiel des résultats du Cycle d'Uruguay.
85. L'intervenante a rappelé aux participants que, le 20 décembre 1994, les États-Unis avaient
invoqué les dispositions du paragraphe 3 a) à propos d'une législation spécifique qui satisfaisait auxprescriptions de ce paragraphe et que le Directeur général avait accusé réception de cette demande le
même jour.  L'exemption s'accompagnait d'une obligation de fournir aux Membres des statistiques
annuelles conformes aux conditions requises par le paragraphe 3 c) de l'exemption;  les États-Unis
avaient fourni ces statistiques.  Les États-Unis s'étaient assujettis pleinement à cette prescription en
envoyant les rapports correspondants sous les cotes WT/L/112 pour 1995, WT/L/201 pour 1996,WT/L/257 pour 1997 et WT/L/293 pour 1998.  Les termes de l'exemption n'exigeaient pas que les
États-Unis fournissent une justification des raisons pour lesquelles cette disposition avait été
invoquée.  Cela dit, elle fournirait volontiers, une fois de plus, le contexte de la législation mise en
cause.
86. Le secteur industriel de la construction navale des États-Unis, auquel la marine américaine
devait s'adresser pour acquérir les navires dont elle avait besoin, avait toujours été soutenu, pour
l'essentiel, par la combinaison de deux éléments:  la construction de navires de commerce pour les
échanges intérieurs et les commandes militaires.  Ces dernières étant en diminution par suite de
restrictions budgétaires, il était indispensable que les chantiers navals américains construisent les
navires de commerce nécessaires aux échanges intérieurs si l'on voulait assurer le maintien d'une base
industrielle viable capable de satisfaire les besoins futurs de la marine nationale.  De plus, la marine
nationale avait recours aux chantiers navals qui se livraient à des activités commerciales, dans le cadredu commerce visé par la Loi Jones, pour l'entretien courant des navires de la flotte de guerre et de la
flotte de première intervention, telle que la flotte opérationnelle d'appoint (Ready Reserve Fleet).  Le
gouvernement des États-Unis veillait à ce que les navires de la flotte opérationnelle d'appoint soient
entretenus de manière à être toujours prêts à assurer des transports stratégiques lorsque cela était
nécessaire aux fins de la défense nationale ou pour faire face à d'autres impératifs nationaux desécurité. La position extrêmement ferme des États-Unis à cet égard consistait à soutenir que l'unique
but du réexamen prévu au paragraphe 3 b) était d'analyser si les conditions qui avaient rendu
l'exemption nécessaire existaient encore.  Autrement dit, de vérifier si la législation en vigueur n'avait
pas été modifiée d'une manière qui l'empêcherait de remplir les conditions requises pour être couverte
par l'exemption.  Les conditions qui avaient rendu nécessaire, pour les États-Unis, le recours àl'exemption mentionnée existaient toujours.  Depuis 1994, année où les États-Unis avaient demandé à
en bénéficier, il n'y avait eu aucune modification de dispositions législatives ni adoption de mesures
qui feraient que leur législation ne remplirait plus les conditions requises pour être couverte par
l'exemption.  Les États-Unis avaient satisfait aux conditions figurant au paragraphe 3.  En premier
lieu, ils avaient présenté chaque année un rapport détaillé des commandes reçues et des livraisons denavires effectuées par les chantiers navals américains, ainsi que le prescrivait le paragraphe 3 c) du
GATT de 1994.  En deuxième lieu, il n'y avait eu aucune modification de dispositions législatives niWT/GC/M/57
Page 20
adoption de mesures par les États-Unis qui feraient que leur législation ne remplirait plus les
conditions requises pour être couverte par l'exemption.  En troisième lieu, en vertu des termes du
paragraphe 3, le fait d'avoir satisfait aux prescriptions permettait de prolonger l'exemption.  Les
États-Unis étaient convaincus qu'en conclusion de son examen, le Conseil général, agissant pour le
compte de la Conférence ministérielle, constaterait que les conditions qui avaient rendu l'exemptionnécessaire existaient toujours.  Elle doutait que les consultations demandées par les délégations
puissent résoudre ce problème.  Si l'on établissait un groupe de travail mais qu'aucune solution n'était
apportée, les délégations pourraient éventuellement envisager de l'aborder dans le contexte de la mise
en œuvre.  Si cela n'était pas possible, il faudrait peut-être attendre le cycle suivant.  Elle sollicitait
une orientation sur ce sujet car les États-Unis avaient satisfait aux conditions.
87. Le Président a rappelé qu'il avait annoncé à la réunion du mois de mai qu'il procéderait à des
consultations à ce sujet.  Néanmoins, certaines discussions bilatérales qui s'étaient tenues depuis lors
avaient semblé indiquer que ces consultations ne seraient pas possibles, non seulement en raison du
manque de temps, mais aussi parce que l'on n'était pas convaincu d'obtenir des résultats.  Au cours de
la réunion en cours, les délégations avaient déclaré que ces consultations devaient avoir lieu et porter
aussi bien sur le fond que sur les procédures.  Il annonçait par conséquent que ces consultations se
tiendraient le 13 septembre 2000 à 10 heures.
88. Le représentant de la République dominicaine a indiqué que sa délégation souhaitait
participer aux consultations mentionnées par le Président.
89. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
10. Dérogation au titre de l'artic le IX de l'Accord sur l'OMC
a) CE/France - Arrangements commerciaux franco-marocains
i) Demande de prorogation de la  dérogation (G/L/357, G/C/W/194)
90. Le Président a attiré l'attention des participants sur la demande de prorogation de la
dérogation figurant dans le document G/L/357 et sur le projet de décision associé, document
G/C/W/194;  il a invité M. Pérez del Castillo (Uruguay), Président du Conseil du commerce des
marchandises, à rendre compte de l'analyse effectuée par le Conseil concernant cette question.
91. M. Pérez del Castillo (Uruguay), Président du Conseil du commerce des marchandises, faisant
part de l'étude de cette demande par le Conseil, a indiqué que ce dernier avait décidé de transmettre le
projet de décision contenu dans le docume nt G/C/W/194 au Conseil général pour adoption.
92. Le Conseil général a pris note de la demande et, conformément aux procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvés en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté le projet de décision figurant dans le document G/C/W/194.3
11. Programme de travail sur le commerce électronique
93. Le Président a rappelé qu'aux réunions des 3 et 8 mai 2000 le Conseil général avait accordé
que le Président engagerait des consultations sur la manière de poursuivre le travail sur cette question
et que l'on reviendrait sur le sujet à la présente réunion.  Aux réunions informelles des 4 et
11 juillet 2000, il avait été clairement établi qu'il existait un consensus au sein du Conseil général pour
reprendre le travail sur le commerce électronique.  Il avait été possible également de parvenir à un
                                                     
3 La Décision a été postérieurement distribuée sous la cote WT/L/361.WT/GC/M/57
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accord non écrit selon lequel, étant donné les divergences de point de vue entre les Membres au sujet
du statut de la déclaration de 1998, il était nécessaire d'adopter un critère pragmatique qui ne porterait
préjudice aux opinions d'aucune délégation sur le sujet.  Dans la mesure où la déclaration de 1998
constituait un acte politique "sans préjudice des droits et obligations résultant pour les Membres",
cette même caractéristique devait être à la base des actions de la présente réunion.
94. Ainsi qu'il l'avait déclaré le 11 juillet 2000, une large entente s'était manifestée au cours des
consultations et des discussions informelles du Conseil général pour adopter une méthode articulée
autour des trois volets suivants:  i) accord pour relancer le travail sur le commerce électronique sur
une base pratique, étant entendu que cette tâche serait sans préjudice de la position des délégations
relative au statut de la Déclaration de 1998;  ii) invitation des quatre organes subsidiaires (Conseils
des marchandises, des services et des ADPIC et Comité du commerce et du développement) à
reprendre au point où ils les avaient laissés leurs travaux sur le commerce électronique dans le cadrede leurs domaines de compétence respectifs, à identifier les questions intersectorielles et à présenter
un rapport au Conseil général à la réunion ordinaire de celui-ci en décembre 2000;  et iii) accord pour
étudier la meilleure manière d'organiser les travaux du Conseil général sur le thème du commerce
électronique en tenant compte des nouveaux travaux des organes subsidiaires, notamment pour étudier
la possibilité de constituer une équipe spéciale ad hoc  qui prendrait part à l'élaboration des rapports
des organes subsidiaires et à l'étude des questions intersectorielles.  Le calendrier de ce débat
dépendrait des consultations que l'on déciderait d'engager sur ce problème à la suite de la réunion en
cours.
95. Tous les représentants qui ont pris la parole ont exprimé leurs remerciements au Président
pour les consultations réalisées sur le commerce électronique.
96. Le représentant du Pakistan a déclaré que sa délégation reconnaissait pleinement l'importance
du travail à accomplir dans le domaine du commerce électronique, notamment concernant l'examen de
certaines des pratiques et propositions actuellement à l'étude dans quelques pays de la zone.  Le
Pakistan était préparé à se rallier à l'accord de reprise des travaux sur le commerce électronique sans
préjudice de la position des parties vis-à-vis de la Déclaration de 1998.  Au cours de discussionsantérieures, sa délégation avait signalé d'autres problèmes associés auxquels l'OMC devait
commencer à s'intéresser.  Ces problèmes se rapportaient à des domaines qui suscitaient un intérêt
plus direct et immédiat de la part des pays en développement, tels que le rapport entre le commerce et
le transfert de technologie, le commerce et la dette, et le commerce et les finances.  Dans les
remarques clôturant la réunion informelle du Conseil général, le Président avait établi que, bien
qu'aucun lien n'ait été envisagé entre le programme de travail sur le commerce électronique et les trois
autres programmes de travail suggérés par le Pakistan, il était prêt à engager des consultations sur cesproblèmes si un accord était atteint.  Il avait obs ervé qu'aucune objection à cette proposition n'avait
été formulée.  Il considérait donc que le Président conduirait des consultations sur la proposition du
Pakistan concernant la nécessité de programmes de travail portant sur les questions mentionnées
précédemment.
97. Le Président a déclaré qu'au cours de la réunion informelle il avait effectivement souhaité
qu'aucun lien ne soit créé entre le programme de travail sur le commerce électronique et les autres
programmes de travail, mais qu'il était prêt à engager les consultations demandées par le Pakistan.  Il
a confirmé qu'il avait l'intention de le faire en automne.
98. La représentante de l'Australie a déclaré que son pays accueillait favorablement la proposition
du Président relative à la reprise des travaux sur le commerce électronique et souhaitait que les
organes subsidiaires distribuent leurs rapports avec suffisamment d'avance sur la réunion de décembre
du Conseil général pour que les Membres aient la possibilité, au cours de ladite réunion, de définir des
priorités et de structurer de façon plus approfondie le programme de travail sur le commerce
électronique.WT/GC/M/57
Page 22
99. Le représentant du Japon a affirmé que la proposition du Président était pratique et
raisonnable.  Le Japon appuyait la proposition de reprendre le programme de travail sur le commerce
électronique et d'engager des consultations sur la meilleure manière d'optimiser le travail du Conseil
général, notamment par le biais de l'établissement d'une équipe spéciale chargée des problèmes à
caractère horizontal.  Eu égard à la grande ra pidité du développement du commerce électronique, il
serait souhaitable qu'une équipe spéciale ad hoc  soit établie au plus tôt, de préférence lors de la
réunion d'octobre du Conseil général.  Le Japon était convaincu de l'intérêt que représenterait
l'organisation d'un débat de fond sur les problèmes intersectoriels du commerce électronique, tant
pour les pays développés que pour les pays en développement qui souhaitaient tirer un maximum
d'avantages du développement des technologies de l'information.  Il était favorable au fait que ce
problème soit abordé indépendamment des autres questions.  L'établissement de groupes de travail
chargés d'autres problèmes devait être l'objet d'un examen au cas par cas, séparément du problème ducommerce électronique.
100. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a affirmé que, lors de la récente réunion des ministres
responsables du commerce qui s'était tenue à Darwin (Australie), son pays et d'autres Membres de
l'APEC avaient réclamé la poursuite du programme de travail de l'OMC sur le commerce
électronique, tout en mettant en évidence la nécessité d'une meilleure coordination horizontale entreles organes de l'OMC impliqués.  La Nouvelle-Zélande apportait en conséquence son soutien aux
demandes formulées pendant la réunion en cours pour que l'OMC poursuive ses travaux dans le
domaine dynamique du commerce électronique.  Le Conseil général avait un rôle primordial à jouer
dans la définition de l'orientation politique indispensable pour que progresse le travail déjà entrepris
par les organes subsidiaires.  À cet égard, la Nouvelle-Zélande accueillerait favorablement toutecommunication supplémentaire que les organes subsidiaires seraient susceptibles d'envoyer dans ce
domaine au cours des mois suivants;  elle estimait en outre qu'il était important que le Conseil général
ne perde pas de vue les rapports qui avaient déjà été présentés par ces mêmes organes.  Le Conseil
général aurait la possibilité de revenir sur ces travaux et sur toutes les communications
supplémentaires lors de la réunion de décembre.  Il a rappelé que les organes subsidiaires avaient déjàdemandé l'assistance du Conseil général dans des domaines spécifiques et que ce dernier devrait
répondre à ces questions lorsque le problème serait repris dans les mois à venir.  La Nouvelle-Zélande
n'avait pas d'idée préconçue quant au mode de travail qu'utiliserait le Conseil général pour mener cette
tâche à bonne fin:  création d'une équipe spéciale informelle ou, simplement, consultations
informelles spécialisées.  Ces deux approches constituaient en fait une seule et même méthode.  Dans
les deux cas, en effet, l'objectif était de fournir l'orientation politique qui permettrait de faire avancer
cet important problème.
101. Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation appuyait largement les trois éléments du
programme de travail à venir sur le commerce électronique.  L'Inde a remarqué que dans sa
déclaration le Président avait réitéré que la reprise des travaux des organes subsidiaires se ferait sans
préjudice de la position des Membres quant à la déclaration de 1998 et à leurs droits et obligations.  Il
était en outre important de veiller à ce qu'aucun aspect ne soit exclu a priori  pendant les travaux des
organes subsidiaires.  Le Président avait fait part de son intention de mener des consultations sur la
question de savoir comment et quand le Conseil général traiterait ce sujet et l'Inde souhaitait participer
de façon constructive à ces consultations.  Son pays accueillait avec satisfaction l'intention du
Président de procéder à des consultations sur la proposition d'établissement d'autres groupes.
102. La représentante de Cuba a indiqué que son pays était favorable à la reprise des travaux sur le
commerce électronique au niveau des organes subsidiaires et appuyait les opinions exprimées par le
Pakistan et l'Inde à ce propos.  Elle approuvait la déclaration du Président concernant le travail dans
d'autres domaines représentant un intérêt pour les pays en développement, tels que le commerce et le
transfert de technologie, le commerce et la dette, et le commerce et les finances.WT/GC/M/57
Page 23
103. Le représentant de Singapour, au nom des membres de l'ANASE , a fait part de sa satisfaction
au sujet de l'accord concernant la poursuite des travaux sur le commerce électronique.  Les rapports
des organes subsidiaires avaient mis l'accent sur un certain nombre de problèmes qui devraient être
analysés de façon plus détaillée, raison pour laquelle le programme de travail sur le commerce
électronique devait débuter aussitôt que possible.  À cet égard, l'ANASE appuyait la proposition duPrésident selon laquelle les organes subsidiaires devaient mettre à jour leurs rapports et les présenter à
la considération du Conseil général.  Cette approche paraissait sensée dans la mesure où ces rapports
étaient achevés depuis environ un an.  Les organes subsidiaires devraient identifier clairement dans
leurs rapports les problèmes horizontaux et sectoriels qui devraient faire l'objet d'un examen
supplémentaire.  Le Conseil général devrait alors examiner ces rapports et donner aux Membres la
possibilité de discuter les problèmes horizontaux identifiés.  Le cas échéant, le Président pourrait
désigner une personne chargée de faciliter les di scussions d'ordre technique.  Simultanément les
quatre organes subsidiaires analyseraient les problèmes sectoriels identifiés dans leurs rapports.  Cette
méthode permettrait de répondre aux préoccupations des Membres et de faire progresser de façon
pratique les travaux relatifs au commerce électronique.
104. Le représentant de Maurice, au nom du Groupe africain
, a déclaré que le Groupe africain
attachait une grande importance à la relance des travaux concernant le commerce électronique dans la
mesure où ce nouveau type de commerce représentait des possibilités et des défis nombreux pour les
pays en développement, tout particulièrement en Afrique.  Le Groupe acceptait sans problème la
proposition du Président, qui était sans préjudice de la position des délégations quant au statut de la
Déclaration de 1998.  Le Groupe prenait également bonne note de la réponse du Président à la
question soulevée par le Pakistan, à savoir qu'il engagerait des consultations sur d'autres problèmesd'importance capitale pour le développement de la région Afrique.
105. Le représentant du Brésil a réitéré le soutien de son pays à la proposition du Président.  Le
Brésil était satisfait de ce que Président ait tenu compte des points que ce pays avait soulevé, à savoir
le problème du calendrier et la nécessité d'engager des consultations.  Le Brésil estimait que pour tout
travail supplémentaire l'on devait attendre les rapports des organes subsidiaires.
106. Le représentant de l'Équateur a déclaré que sa délégation soutenait la proposition du Président
et souhaitait participer aux consultations sur d'autres questions qui présentaient de l'intérêt pour les
pays en développement, notamment celle du rapport entre le commerce et la dette qui avait été
soulevée par l'Équateur pendant les travaux préparatoires à la Conférence ministérielle.
107. Le représentant du Venezuela a remercié le Président de la proposition concernant le mode de
reprise des travaux sur le commerce électronique.  La position de son pays, favorable à ce que l'on
poursuive l'identification des problèmes sectoriels, était connue.  Ce problème devait faire l'objet d'unexamen approfondi en raison de l'importance qu'il revêtait pour les pays en développement et de la
nécessité d'analyser les questions connexes susceptibles d'avoir une incidence sur les Accords sur
l'OMC.  Il était nécessaire d'identifier les Accords qui touchaient aux problèmes liés au commerce
électronique et aux domaines dans lesquels des po litiques commerciales – ou électroniques – devaient
être mises sur pied et incorporées aux engagements multilatéraux.  Le Venezuela était disposé à prêtertoute sa collaboration au Président dans ce domaine.  Il était de la plus haute importance que les
discussions sur le commerce électronique se poursuivent, surtout si l'on tenait compte du retard
qu'avait pris l'OMC sur ce thème par comparaison avec d'autres organisations internationales.
108. Le représentant de la Corée a manifesté son a ppui à la proposition du Président en faveur de
la reprise des travaux sur le commerce électronique au niveau des quatre organes subsidiaires.  Ainsi
que l'avait déclaré la Corée à plusieurs reprises, il était urgent d'analyser les aspects liés au commerce
de cette activité, de manière à éviter une imposition inutile d'obstacles au commerce.  Cela était
particulièrement important dans la mesure où le commerce électronique s'était développé rapidement,
sans aucun régime réglementaire.  La Corée n'avait pas d'avis très arrêté sur le bien-fondé deWT/GC/M/57
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l'établissement d'une équipe spéciale, mais préférait, si tel était le mode choisi, que cette équipe soit
conformée aussitôt que possible, plutôt en octobre qu'en décembre.  Étant donné que certains
problèmes de portée générale ne pourraient pas être résolus au niveau des organes subsidiaires,
l'établissement de cette équipe spéciale ne devait pas être retardé.
109. Le représentant de Hong Kong, Chine appuyait le programme en trois points décrit dans la
proposition du Président.  Hong Kong, Chine se réjouissait du consensus en faveur de la reprise des
travaux sur ce problème d'importance stratégique.  Sa délégation était particulièrement satisfaite de
l'autorisation donnée aux quatre organes subsidiaires de reprendre leurs travaux au point où ils les
avaient laissés.  Cet aspect était évidemment le plus pressant.  Les délégations avaient fait preuve à cet
égard d'un pragmatisme très apprécié.  La délégation de Hong Kong, Chine souhaitait participer aux
consultations futures relatives aux aspects d'organisation du travail au niveau du Conseil général – et
notamment à l'éventuelle constitution d'une équipe spéciale ad hoc  – ainsi qu'aux divers aspects
mentionnés par les autres délégations:  commerce et transfert de technologie, commerce et dette, et
commerce et finances.
110. La représentante du Canada a appuyé la proposition relative au commerce électronique et s'est
réjouie du consensus obtenu dans le sens d'une reprise des travaux dans ce domaine.  Sa délégation
appuyait l'établissement d'une équipe spéciale ad hoc  et attendait avec intérêt de pouvoir participer
aux consultations à venir.  Le Canada était sensible à la clarification qui avait été apportée concernant
les consultations qu'engagerait le Président dans le courant de l'automne sur les questions soulevées
par le Pakistan.  Elle a rappelé qu'en 1999 le Canada avait proposé d'établir un groupe de travail sur la
mondialisation et pourrait aussi demander que des consultations soient engagées sur ce thème.
111. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation avait mis l'accent
à de nombreuses reprises sur l'importance que la Communauté attachait à la reprise des travaux sur le
commerce électronique;  il soutenait par conséquent la proposition en trois volets du Président.  Quant
aux consultations relatives à la manière dont le Conseil général devrait mener le travail, la
Communauté souhaitait se réserver le droit de réfléchir et de rectifier sa position en tenant compte de
ces consultations.
112. Le représentant de l'Ouganda a déclaré que son pays appuyait les opinions exprimées par
Maurice au nom du Groupe africain.  Son pays était heureux que les organes subsidiaires reprennent
leurs travaux au point où ils les avaient laissés et, dans ce contexte, prenait note du travail effectué par
le Comité du commerce et du développement.  L'Ouganda pensait que le Sous-Comité des pays les
moins avancés analyserait également les problèmes présentant de l'intérêt pour les PMA.  Il prenait
note de l'intention du Président de mener des consultations sur d'autres questions tout aussi
importantes.  L'Ouganda s'intéressait particulièrement au groupe de travail sur le commerce et letransfert de technologie, dont le champ d'étude était lié au problème du commerce électronique, et
souhaitait prendre part aux consultations correspondantes.
113. Le représentant du Chili a déclaré que son pays appuyait la reprise des travaux sur le
commerce électronique.  Cette tâche devait être considérée comme importante et urgente pour l'OMC.
Le Chili était favorable à une prorogation du moratoire sur le commerce électronique.  Il a rappelé quelors d'une réunion récente à Darwin (Australie), les Ministres du commerce de l'APEC avaient
annoncé un moratoire applicable à l'ensemble des pays de l'APEC concernant l'imposition de droits de
douane sur les transmissions liées au commerce électronique.  Si le moratoire avait été en vigueur
dans l'OMC, la déclaration de l'APEC n'aurait pas été nécessaire.  Le Chili souhaitait que le moratoire
soit renouvelé en temps voulu.
114. Le représentant d'Israël appuyait la proposition du Président avec l'espoir qu'il serait possible
de faire progresser les différents aspects de ce problème qui se trouvaient en cours d'examen.  L'OMCWT/GC/M/57
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donnerait ainsi une nouvelle preuve qu'elle constituait le forum adéquat pour répondre à temps aux
besoins et aux développements du marché.
115. Le représentant de la République tchèque a indiqué que son pays appuyait la proposition du
Président de remettre en route le programme de travail sur le commerce électronique.  Concernant la
tâche à accomplir, il estimait que les organes subsidiaires devaient jouer le rôle principal, sous lasurveillance du Conseil général.  Son pays n'était pas opposé à la création d'une équipe spéciale mais
estimait que, si cette dernière était établie, son rôle devait être celui d'un facilitateur placé en position
intermédiaire entre le Conseil général et les organes subsidiaires.  La République tchèque était prête à
participer aux consultations à venir sur cette question.
116. Le représentant du Mexique a indiqué que son pays était d'accord pour agir selon l'orientation
proposée par le Président.  Le Mexique attachait de l'importance au fait que la décision de reprendre
les travaux sur le commerce électronique soit prise sans préjudice de la position adoptée par lesMembres concernant le statut de la Déclaration de 1998 et notamment du moratoire.  Le Mexique
souhaitait participer de façon constructive aux consultations à venir.
117. Le représentant de la Suisse a appuyé la proposition du Président en espérant que la reprise
des travaux au sein des organes subsidiaires permettrait d'identifier les problèmes prioritaires et
donnerait un tour plus opérationnel au travail de l'OMC dans le domaine du commerce électronique.La Suisse souhaitait participer aux consultations prévues dans le cadre du programme de travail sur le
commerce électronique, de même qu'à celles qui concerneraient l'établissement de programmes de
travail, telles qu'elles avaient été suggérées par le Pakistan.
118. Le représentant de la Norvège a indiqué que la proposition du Président était loin de répondre
à son attente, mais que la Norvège préférait toutefois s'y ranger afin de ramener cette question à
l'ordre du jour avant que le monde et les médias ne viennent à découvrir que l'OMC, à la différence
d'autres organisations, n'avait pas traité ce point pendant plus d'un an.
119. La représentante du Guatemala a indiqué que son pays appuyait la proposition du Président de
poursuivre les travaux sur le commerce électronique.  Il était particulièrement important que les
organes subsidiaires identifient les problèmes horizontaux et sectoriels.  Le Guatemala souhaitaitprendre part aux consultations relatives à l'équipe spéciale.
120. Le représentant de l'Uruguay a déclaré que son pays attachait une importance particulière aux
travaux sur le commerce électronique et qu'il appuyait la proposition du Président de reprendre le
travail sur ce dossier dans les organes subsidiaires.  L'Uruguay participerait activement aux
consultations qu'engagerait le Président.
121. La représentante des États-Unis a précisé que le commerce électronique était important pour
tous les Membres et que son pays appuyait la proposition du Président consistant à permettre aux
organes subsidiaires de reprendre leurs travaux au point où ils les avaient interrompus et d'identifier
au mieux les problèmes de portée générale afin qu'ils puissent prêter leur assistance au Conseil
général de la façon prévue par la Déclaration de 1998.  Sa délégation accueillait avec satisfaction la
déclaration de l'APEC affirmant que le moratoire sur le commerce électronique était encore en
vigueur à l'OMC.
122. Le représentant de la Turquie a fait part du soutien de son pays à la proposition du Président.
Il estimait que la proposition constituait un point de départ approprié et que la reprise du programme
de travail permettrait aux Membres de travailler plus vite dans ce domaine tout en apportant une
mesure importante de clarté.  Si les Membres considéraient que cette tâche n'était pas suffisante, la
Turquie était prête à analyser d'autres options.  Les Membres ne devaient établir une équipe spécialeque s'ils jugeaient que celle-ci pouvait apporter une contribution concrète.  Dans le cas contraire, elleWT/GC/M/57
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ferait diversion au travail déjà effectué.  Si les principes du travail sur le commerce électronique
étaient redéfinis, la question du moratoire devait être analysée.  La Turquie souhaitait participer aux
consultations à venir.
123. Le représentant du Panama a appuyé la reprise des travaux sur le commerce électronique.  Le
Panama estimait qu'il convenait d'établir une équipe  spéciale, comme le suggérait le Président, qui
devrait fonctionner sous les auspices du Conseil général.  Il restait cependant un point à résoudre, à
savoir la définition du mandat de cette équipe spéciale, notamment concernant les problèmes à
résoudre, la composition de l'équipe et les délais.  À ce stade, les travaux devaient se limiter aux
problèmes horizontaux définis par les organes subsidiaires de manière à éviter les répétitions, et à
garantir qu'aucune délégation ne soit surchargée de réunions.  L'équipe spéciale devait disposer d'un
délai limité;  elle devait être ouverte à tous et les réunions devaient en être annoncées à l'avance.  Le
Panama appuyait les consultations sur les aspects proposés par le Pakistan et l'Équateur.
124. Le représentant de la République dominicaine a appuyé la reprise du travail sur le commerce
électronique au sein des organes subsidiaires sans préjudice des points de vue des délégations sur la
Déclaration de 1998.  Son pays appuyait également la proposition du Pakistan selon laquelle des
consultations devaient avoir lieu pour traiter des points représentant un intérêt pour les pays en
développement, tels que le commerce et le transfert de technologie, le commerce et la dette, et lecommerce et les finances.
125. Le représentant de la Jamaïque appuyait la proposition en trois points concernant la reprise
des travaux sur le commerce électronique.  La Jamaïque souhaitait participer aux consultations
prévues après les vacances d'été sur des points tels que le commerce et le transfert de technologie, le
commerce et la dette, et le commerce et les finances.
126. Le représentant du Costa Rica a signalé que son pays avait appuyé, dès le départ, le travail
réalisé dans ce domaine et qu'il se réjouissait, de ce fait, de la proposition du Président sur la reprise
des travaux relatifs au commerce électronique.  Le Costa Rica se joignait au Japon, à la Corée et aux
autres délégations qui avaient évoqué le besoin d'établir une équipe spéciale ad hoc  dans le domaine
concerné.
127. Le représentant de la Colombie a appuyé la reprise du travail sur le commerce électronique
qui revêtait une grande importance pour les pays en développement.  Son pays accueillait
favorablement l'établissement d'une équipe spéciale ad hoc , mais souhaitait se réserver le droit de
modifier sa position sur la question des autres groupes de travail.  La charge de travail de l'OMC était
déjà grande et tout nouveau groupe de travail devrait de ce fait avoir un but très spécifique et des
objectifs clairement définis.
128. La représentante de la République slovaque a indiqué que son pays se rangeait volontiers à la
proposition du Président.  La République slovaque donnait son appui à toutes les questions liées au
commerce électronique et accueillait favorablement la reprise des travaux dans ce domaine.
129. Le représentant de la Hongrie a signalé qu'étant donné l'importance croissante du commerce
électronique et le fait que les Membres n'avaient pas réussi jusqu'à ce moment à aborder tous les
aspects associés au commerce électronique au sein de l'OMC, son pays appuyait de façon décidée lapoursuite du programme de travail et la proposition du Président.  Son pays était d'avis qu'il fallait
établir un groupe technique ad hoc  pour traiter des questions horizontales.  La Hongrie était prête à
prendre part aux consultations qui devaient se tenir sur ce problème, ainsi que sur les trois autres
points mentionnés par le Pakistan.
130. Le représentant du Honduras a appuyé la proposition du Président de reprendre les travaux au
niveau des organes subsidiaires, sans préjudice du statut de la Déclaration de 1998.  Son pays aWT/GC/M/57
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également reconnu le besoin d'engager des consultations au sujet de problèmes tels que le commerce
et le transfert de technologie, le commerce et la dette, et le commerce et les finances, et souhaitait
participer aux consultations à venir sur ces sujets.
131. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de poursuivre les travaux sur le
commerce électronique conformément aux trois poin ts figurant dans la proposition formulée par le
Président.
12. Transparence interne et participation effective des Membres
132. Le Président a rappelé qu'aux réunions informelles du Conseil général qui s'étaient tenues les
4 et 11 juillet les Membres avaient apporté un certain nombre de commentaires constructifs à propos
du projet de déclaration qu'il avait élaboré sur ce point.  Conformément à ces discussions, il avait
effectué un certain nombre de modifications afin de donner suite aux préoccupations des délégations.
La présente déclaration ne constituait en aucun cas le dernier mot sur le thème de la transparenceinterne, mais visait plutôt à établir un bilan des pratiques appliquées par les Membres au cours des six
mois précédents.  Il a rappelé que le problème de la transparence interne et de la participation
effective des Membres avait été identifié comme l'un des points prioritaires à traiter dans de nouvelles
consultations lors de la réunion du Conseil général des 7 et 8 février.  Les Membres avaient ensuite
été invités à présenter par écrit leurs contributions afin d'orienter le débat, et environ 19 réponsesavaient été reçues de la part de pays et de groupes de pays.  Après un premier échange de vues le
28 mars, un document informel (Job(00)/2331) contenant les principaux points soulevés par les
délégations avait été distribué par le Secrétariat.  En outre, il avait fait distribuer un court document de
travail (Job(00)/2551) afin de fournir une liste non exhaustive de questions et de problèmes soulevés
lors des discussions et qui pourraient être traités dans le cadre de nouvelles consultations.  Le Conseilgénéral avait étudié ce sujet à sa réunion des 3 et 8 mai.  À la réunion informelle du 4 juillet, les
Membres avaient procédé à un nouvel échange de vues sur bon nombre de questions soulevées dans le
document de travail.
133. La discussion franche et constructive que les délégations avaient menée au cours des six mois
précédents sur la transparence interne et la participation effective des Membres montrait quel'Organisation était capable de faire face à un problème qui touchait au fonctionnement même du
système commercial multilatéral.  Au cours des débats, il avait suggéré que les diverses questions
soient rassemblées en trois groupes: questions primordiales, processus de consultation courant et
préparation et organisation des conférences ministérie lles.  À ce jour, les discussions avaient été axées
essentiellement sur les deux premiers groupes de questions.  Parallèlement à ce processus, lui-même
et les Présidents des organes subsidiaires s'étaient résolument efforcés d'améliorer la participation et le
flux d'information dans le cadre des divers processus de consultation.  Il avait l'impression que laplupart des Membres considéraient qu'il y avait eu des améliorations.  Certains Membres, cependant,
avaient indiqué que celles-ci n'avaient pas répondu à leurs attentes.  Les Membres avaient décidé de
poursuivre la discussion afin de voir ensemble quelles autres améliorations pouvaient être apportées
au processus de consultation courant dans l'Organisation.  Il pensait que la responsabilité de surveiller
de près et en permanence les pratiques de l'OMC devait être partagée par l'ensemble des Membres.
134. Compte tenu de cette évaluation, le Président a mis en évidence un certain nombre de points
qui reflétaient l'orientation générale des discussions sur les deux premiers groupes de questions ainsi
que les pratiques que les Membres avaient essayé de suivre pendant les consultations des derniers
mois.  En premier lieu, dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, il semblait que les Membres ne
considéraient généralement pas qu'une réforme institutionnelle majeure, susceptible de modifier lecaractère fondamental de l'OMC comme organisation dirigée par ses Membres et son processus
décisionnel, soit nécessaire.  Leur attachement à la pratique actuelle de prise de décisions par
consensus était en outre clairement exprimé.  En deuxième lieu, les Membres semblaient admettre que
les réunions de consultations informelles, interactives et à participation non limitée jouaient un rôleWT/GC/M/57
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important en facilitant la prise de décisions par consensus.  En complément, mais certainement pas en
remplacement, de ce processus consultatif à participation non limitée, des consultations pouvaient
avoir lieu avec tel ou tel Membre ou groupe de Membres.  En pareil cas, pour s'assurer que ces
consultations contribueraient à l'instauration d'un consensus durable, il était important que les
Membres soient avisés de l'intention de tenir de telles consultations, que l'occasion soit donnée auxMembres ayant un intérêt dans la question considérée de faire connaître leur point de vue, que l'on ne
suppose pas qu'un Membre en représente d'autres – sauf si les Membres concernés en avaient décidé
ainsi – et que le résultat de ces consultations soit communiqué rapidement à tous les Membres pour
qu'ils puissent l'examiner.
135. Concernant le troisième groupe de questions – la préparation et l'organisation des conférences
ministérielles –, les Membres n'en avaient pas encore débattu quant au fond.  Il a rappelé que ceux-ci
étaient convenus d'aborder ce sujet bien avant la conférence ministérielle suivante et qu'il avait décidéd'engager des consultations à l'automne.
136. Tous les représentants qui ont pris la parole ont remercié le Président des efforts qu'il avait
déployés pour trouver une solution au problème crucial de la transparence interne.
137. Le représentant du Brésil a exprimé son accord sur le fait que la déclaration reflétait
l'interprétation du Président quant au statut actuel des discussions sur la transparence interne et que la
nécessité d'un travail supplémentaire y était clairement reconnue.  Dès lors, le Brésil pouvait donner
son soutien au rapport de situation du Président.
138. Le représentant de la Bulgarie a indiqué que la participation au processus de prise de
décisions constituait l'un des aspects les plus importants de l'appartenance à l'OMC.  Dans la mesure
où les décisions de l'OMC avaient force de loi et pouvaient avoir des conséquences appréciables,spécialement pour des pays dépendant dans une large mesure du commerce comme la Bulgarie, sa
délégation attachait une importance toute spéciale à la façon d'améliorer la transparence interne au
sein de l'OMC de manière à garantir une participation effective des Membres dans le processus
décisionnel.  Le débat du Conseil général sur la transparence interne et la participation effective des
Membres avait fait des débuts prometteurs et il espérait qu'il se poursuivrait dans un esprit constructifafin que les Membres parviennent à trouver des solutions et que de véritables améliorations soient
obtenues.  Bien que le projet de déclaration du Président présenté à la réunion informelle du Conseil
général du 11 juillet n'ait pas été accepté comme exprimant une opinion générale, il constituait
toutefois un apport utile à la discussion dans la mesure où il avait permis de centrer le débat sur
quelques points importants.  Il a signalé que les méthodes de travail du Conseil général s'étaient
quelque peu améliorées dans la pratique.  Sur un problème en particulier, des réunions préparatoires
avaient été organisées pour lesquelles on avait cherché à faire participer toutes les délégations, en lesrépartissant en plusieurs groupes plus réduits.  Toutefois, des modifications de dernière minute avaient
déjà été apportées aux projets de texte issus de ces réunions.  Si les Membres souhaitaient réellement
une amélioration des pratiques en vigueur, les délégations devaient tenter de formuler une série de
principes et de convenir de la marche à suivre pour les mettre en œuvre.  De cette manière, la
transparence et la participation effective deviendraient des caractéristiques permanentes dumécanisme décisionnel de l'OMC dans l'avenir.
139. L'un de ces principes, mentionné aussi bien dans le document de travail du Président que dans
son projet de texte informel, était celui du consensus.  Sa délégation estimait qu'il ne suffisait pas de
se limiter à réaffirmer ce principe.  Considéré dans le contexte de la transparence interne et de la
participation effective, ce principe devait établir que la transparence interne et la participationeffective de tous les Membres étaient indispensables à l'obtention d'un consensus véritable.  De l'avis
de sa délégation, le principe de base qui permettrait de garantir la transparence interne et la
participation effective de tous les Membres consistait à poser comme condition que les décisions neWT/GC/M/57
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devaient être adoptées en définitive qu'après la tenue de consultations informelles approfondies,
ouvertes à tous les Membres et entreprises longtemps avant la prise de décision formelle.
140. Du point de vue de la transparence et de la participation effective, les deux éléments
principaux de ces consultations étaient l'information et le temps.  En effet, l'objectif des consultations
informelles devait consister à donner aux délégations une information suffisante sur les propositionsformulées, y compris les projets présentés, et une possibilité de dialoguer avec d'autres Membres et
d'échanger des points de vue.  Un délai suffisant devait être prévu pour permettre aux Membres de
définir leurs intérêts et de formuler leur position.  Chaque projet de décision devait être présenté avec
une avance suffisante pour permettre aux délégations d'entrer en contact avec leurs capitales et
d'entreprendre un processus de coordination avec les institutions et groupes nationaux.
141. Il a souligné que les réunions en petits groupes ne pouvaient en aucun cas remplacer les
réunions informelles, ouvertes à tous les Membres et ne pouvaient donc pas être considérées commedes consultations.  Dans certaines circonstances exceptionnelles, et uniquement si l'on pouvait établir
que des réunions en petits groupes pourraient être utiles pour compléter des consultations ouvertes à
tous, ce type de réunion pourrait être autorisé dans le cadre d'un rôle préparatoire limité.  Toutefois, le
rôle de ces réunions serait alors secondaire et subordonné à celui des consultations à participation non
limitée.  Les réunions en petits groupes auxquelles participerait le personnel du Secrétariat devraientêtre soumises à des règles strictes garantissant leur caractère secondaire, subordonné et préparatoire
par rapport au processus de consultations ouvertes à tous.
142. Il était nécessaire de poursuivre la réflexion concernant la préparation et l'organisation des
conférences ministérielles.  L'un des enseignements les plus importants que les Membres pouvaient
tirer de Seattle était qu'il fallait éviter les propositions de dernière minute convenues entre quelquesMembres lors de réunions exclusives en petits groupes.  Le délai actuel de 12 heures prévu avant le
début d'une réunion pour la présentation de propositions était insuffisant dans le cadre d'un processus
de prise de décisions transparent et global;  l'intervenant a proposé que ce délai soit prolongé et que
des projets de décisions soient présentés avant ou en même temps que la convocation à la réunion au
cours de laquelle ils devaient faire l'objet d'une analyse.  Il estimait que les solutions n'étaient pas horsde portée et que si les Membres souhaitaient vraiment améliorer la transparence de cette Organisation
et rendre plus global le mécanisme décisionnel, il convenait de poursuivre les travaux dans ce
domaine et de les intensifier dès la fin des vacances d'été.
143. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a reconnu que les discussions relatives à la
transparence interne avaient été encourageantes et avaient permis de mettre en relief un certain
nombres de points utiles, dont en particulier l'importance que revêtait, pour l'instauration d'un
consensus durable, l'existence de processus efficaces de consultation et de diffusion de l'information.Sa délégation estimait qu'il conviendrait que le Conseil général fasse constater en termes positifs les
progrès déjà accomplis au cours des discussions dans le sens d'une meilleure compréhension des
problèmes impliqués.  Toutefois, ce serait sur les pratiques proprement dites et non pas sur ce qu'on
dirait d'elles que les Membres risquaient d'être jugés.  Sa délégation pensait que ces pratiques avaient
été mises à l'épreuve avec succès.  Selon les débats qui avaient déjà eu lieu, les Membres semblaientdéterminés à garantir la transparence interne et la participation effective de tous.
144. Le représentant du Nigéria a indiqué que la déclaration du Président constituait une mesure
équilibrée et importante qui aiderait les Membres à trouver des solutions au problème posé par la
transparence interne.  Ce point constituait une préoccupation majeure pour la plupart des pays en
développement Membres de l'OMC.  Il espérait qu'au cours de leurs délibérations les Membrestiendraient compte du document que sa délégation avait déjà présenté sur le thème de la transparence
interne.  Il encourageait le Président à poursuivre les consultations dans ce domaine afin de lutter
contre l'insatisfaction grandissante de certains Membres.  L'intervenant a affirmé qu'il était devenu
évident que l'exclusion de quelques-uns des Membres, ou d'une majorité d'entre eux, du processus deWT/GC/M/57
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prise de décisions pourrait avoir une incidence négative sur la progression d'autres volets du
programme de travail de l'OMC.
145. Le représentant du Paraguay a fait part du soutien de sa délégation à la déclaration du
Président.  Il a remercié le Président et le Directeur général de leurs efforts pour obtenir des progrès
véritables en matière de transparence interne de l'Organisation.  Le principe du consensus continuaitd'être fondamental pour le fonctionnement de l'OMC.  Une diffusion efficace et opportune des
informations permettrait aux Membres de décider s'ils souhaitaient participer aux discussions
informelles sur un sujet déterminé.  Les débats récents concernant la transparence interne avaient
permis de clarifier certains points;  des progrès restaient encore à accomplir et sa délégation appuierait
le Président dans ses efforts pour parvenir à une conclusion sur ce problème.
146. Le représentant d'El Salvador, au nom du groupe Paradisus
 d'une part, c'est-à-dire du
Guatemala, du Honduras , du Nicaragua , du Panama  et de la République dominicaine  et, d'autre part,
du Venezuela et de Cuba , a remercié le Président, le Directeur général et le Directeur général adjoint,
M. Rodriguez, des efforts accomplis pour mener ce débat.  Les pratiques appliquées pour les
consultations internes avaient évolué dans la bonne direction, mais il était clair que le débat devait se
poursuivre afin de rechercher et de mettre en œuvre des solutions concrètes aux problèmes causés par
le manque de transparence.  L'objectif final devait être l'élimination complète de pratiques nontransparentes, de manière à garantir la participation effective de tous les Membres au processus de
prise de décisions.  Il a signalé que certains Membres n'avaient pas encore pleinement répondu à
l'invitation du Président de fournir des commentaires sur son document de travail (Job(00)/2551) du
26 avril.  La liste des points figurant sur ledit document était très complète.  Sa délégation estimait
qu'un débat portant sur le document de travail du Président serait plus profitable s'il tenait compte desréactions écrites des Membres.  Le groupe Paradisus présenterait un document dans lequel il
expliquerait en détail sa position et développerait tous les points soulevés par le Président dans le
document.  L'intervenant a enfin indiqué que sa délégation espérait vivement que des solutions
pratiques et définitives au problème de la transparence interne seraient trouvées au cours des
prochains mois.
147. La représentante de Sainte-Lucie a salué les efforts déployés par le Président pour améliorer
la transparence interne et la participation effective des Membres, essentielles à l'établissement d'une
pleine confiance vis-à-vis des processus de l'OMC.  Elle a affirmé que l'esprit de transparence était
respecté dans un nombre croissant de consultations informelles à composition non limitée et même
dans des consultations en groupes plus réduits.  Il apparaissait clairement, au quotidien, qu'une
transparence accrue des processus de l'OMC était mise en application et que des progrès avaient été
réalisés malgré l'absence de directives précises de la part des Membres.  Il restait toutefois beaucoup àfaire dans ce domaine.  Elle a fait part de la réticence de sa délégation à se joindre à un consensus qui
tendrait à sanctionner les négociations et/ou décisions issues de petits groupes.  Elle reconnaissait
l'utilité des consultations informelles en groupes réduits lorsque les sessions à composition non
limitée donnaient l'impression de se trouver dans une impasse et que certains Membres éprouvaient le
besoin de mener des consultations plus précises dans le but d'aboutir à un compromis acceptable pourl'ensemble des Membres.  Les Membres étaient libres de tenir des consultations les uns avec les autres
dans ce dessein, et de solliciter les bons offices d'autres Membres si nécessaire.  Pour ce qui
concernait les petites consultations informelles organisées par les Présidents, le Directeur général, les
directeurs généraux adjoints et le Secrétariat avec les délégations intéressées, sa délégation estimait
que chacun des Membres de l'OMC devait avoir le loisir de décider si les problèmes spécifiques àl'étude étaient susceptibles de l'intéresser et s'il souhaitait exprimer son point de vue.  Lorsque des
consultations se déroulaient en petits groupes, tous les Membres devaient avoir la possibilité d'y
participer, même s'il était nécessaire pour cela d'organiser une série de petites réunions ouvertes à tous
les Membres, la sélection s'opérant librement.  L'intervenante a signalé que les décisions de l'OMC
avaient un effet sur l'ensemble des Membres, raison pour laquelle le système commercial multilatéralfondé sur des règles exigeait que tous aient la possibilité d'y participer.WT/GC/M/57
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148. Le représentant du Panama a indiqué qu'il était évident que l'on ne pourrait pas aboutir à une
décision consensuelle sur un projet de déclaration concernant la transparence interne.  Il était tout
aussi évident que la déclaration ne pouvait pas constituer un texte négocié ni essayer de formuler des
conclusions.  La déclaration du Président était cependant importante en ce qu'elle permettait aux
Membres d'avoir une vision plus précise de son opinion concernant les progrès accomplis sur lespoints spécifiques soulevés par les délégations au cours des précédentes réunions informelles.  Il
estimait que la déclaration du Président contribuait utilement au débat en cours sur la transparence
interne.  Sa délégation se préparait à fournir des commentaires plus précis pendant les délibérations à
venir sur cet important problème.
149. Le représentant du Mexique est convenu de l'importance de la poursuite des travaux
concernant les trois groupes de questions définis par le Président afin d'améliorer la transparence
interne et d'augmenter la participation effective de tous les Membres.  Il a indiqué que sa délégationdevait étudier la déclaration du Président de façon plus détaillée avant de présenter d'autres
observations.  Il est convenu qu'il n'était pas nécessaire d'entamer un processus d'élaboration de projet
dans la mesure où il s'agissait d'un rapport d'avancement du Président.  Il faudrait cependant donner
aux Membres la possibilité d'émettre des observations ultérieurement.  Pour ce qui concernait la
circulation de l'information, sa délégation estimait que l'accent devait être mis sur l'évolution desconsultations plus que sur des résultats spécifiques.  Il était impératif de veiller à ce que les Membres
absents des consultations en petits groupes ne soient en aucune manière désavantagés.  Sa délégation
pensait qu'il était important de souligner que les consultations en petits groupes ne devaient jamais
aspirer à obtenir un consensus, ce dernier ne pouvant être atteint que grâce à la participation de
l'ensemble des Membres.  Le fait d'établir clairement ce principe représenterait une amélioration despratiques de l'OMC.
150. Le représentant de Singapour, au nom des membres de l'ANASE
, a appuyé l'orientation
générale de la déclaration du Président qui avait saisi, dans les grandes lignes, les divers points de vue
exprimés par les Membres.  Le travail d'amélioration de la transparence interne et de la participation
effective des Membres pourrait ainsi progresser.  Il a réaffirmé sa conviction qu'il était indispensablede combiner de façon adéquate le processus consistant à se réunir en petits groupes avec les réunions
ordinaires à composition non limitée.  À cet effet, les conclusions des débats menés dans le cadre du
processus par petits groupes devaient être portées rapidement et régulièrement à la connaissance de
l'ensemble des Membres.  Les réunions ouvertes offriraient à tous les Membres l'occasion d'exprimer
leurs vues et leur position sur les débats qui se déroulaient dans le cadre du processus des petits
groupes, qui devraient alors tenir dûment compte de ces éléments d'information dans la poursuite de
leurs travaux.  Ce type de processus pendulaire devrait se poursuivre autant que nécessaire.  Il a ajoutéque les processus de prise de décisions et de consultations devaient toujours être dirigés par les
Membres, les décisions étant adoptées par consensus.
151. Le représentant de Maurice, au nom du Groupe africain
, a indiqué que le problème de la
transparence interne revêtait une importance primordiale pour assurer la confiance dans le
fonctionnement de l'OMC en tant qu'organisation gérée par ses propres Membres.  Il a pris note dufait que le Président avait tenu compte de la plupart des éléments figurant dans le document relatif à la
transparence interne et à la participation effective de tous les Membres que le Groupe africain avait
présenté en contribution du débat sur ce dossier.  Il restait certain que certains Membres estimaient
encore que les améliorations que l'on avait pu observer jusqu'à ce moment n'avaient pas répondu à
leur attente et que des consultations supplémentaires devaient être menées sur plusieurs points.  Il asouligné que le processus de prise de décisions devait être global et compter avec une large
participation des Membres.  Sa délégation reconnaissait toutefois que l'OMC, en tant qu'organisation
pilotée par ses Membres, ne pouvait pas se passer de consultations informelles dans le processus de
prise de décisions, à divers niveaux et au sein des différents organes.  Il était nécessaire d'établir des
lignes directrices précises pour la conduite de ces consultations afin d'éviter que ces dernières puissententraîner la marginalisation de certains Membres.  Ces lignes directrices devaient prévoir uneWT/GC/M/57
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approche claire et structurée des consultations informelles, identifiant notamment les circonstances
dans lesquelles elles devaient être engagées, qui devait prendre cette initiative et qui devait participer
aux consultations.  Elles devaient en outre établir l'obligation de présenter à l'ensemble des Membres
et de manière régulière des comptes rendus sur le résultat de ces consultations, ainsi que l'obligation
de prendre en considération les opinions exprimées par les Membres au cours des délibérations sur cescomptes rendus.  Concernant le troisième groupe de questions relatives à la préparation et à
l'organisation des conférences ministérielles, sa délégation se rangeait à la proposition du Président et
attendrait les consultations qui se tiendraient sur ces points pendant l'automne.
152. Le représentant de la Colombie a appuyé la déclaration du Président.  Le travail de l'OMC
serait considérablement simplifié lorsque l'en semble des Membres prendraient conscience qu'ils
pouvaient exercer pleinement leurs droits.  Le processus d'instauration de la confiance était
indispensable au succès de l'Organisation dans l'avenir et la Colombie considérait que le thème de latransparence interne devait être prioritaire dans le processus de prise de décisions de l'OMC.  Les
Membres partageaient tous la responsabilité d'aider le Président à trouver une solution à ce problème.
Sa délégation appuyait la notion selon laquelle le Directeur général, le Président du Conseil général et
les Présidents des organes subsidiaires avaient toute liberté pour mener des consultations, à tout
moment et sur n'importe quel sujet, à condition que ces consultations aient été demandées par desMembres.  Ces consultations devaient être ouvertes à tout Membre souhaitant y prendre part.  En
outre, les Membres devaient être informés aussitôt que possible du résultat de ces consultations par le
biais de réunions informelles à composition non limitée du Conseil général ou des organes
subsidiaires, suivant le cas.  Il a souligné que les accords atteints dans ces consultations informelles ne
sauraient en aucun cas aller à l'encontre du processus de recherche de consensus parmi les Membres.
153. Le représentant de la Jamaïque a remercié le Président de sa déclaration.  Il a noté que cette
dernière avait été élaborée sous la propre responsabilité du Président et qu'elle semblait refléter l'état
actuel de ce qui constituait avant tout un processus évolutif.  Sa délégation estimait que des progrès
avaient été accomplis dans le sens d'une plus grande participation au travail de l'Organisation, mais
que des efforts additionnels étaient nécessaires.  Il a signalé que l'attention dont avait fait l'objet leproblème de la transparence interne depuis Seattle prouvait que l'Organisation réagissait aux
préoccupations de ses Membres.  La Jamaïque croyait qu'un effort considérable restait encore à
accomplir concernant les consultations en petits groupes afin de garantir que les Membres reçoivent à
l'avance une information complète sur ces réunions et les thèmes traités.  Il a souligné que la
participation à ces consultations devait être laissée à la discrétion de chaque délégation.  Sa délégation
attendait avec intérêt que des progrès soient réalisés dans ce domaine.
154. Le représentant de la Corée a indiqué que les consultations portant sur la transparence interne
avaient été très utiles et que des progrès importants avaient déjà été réalisés dans le mode de
fonctionnement de l'OMC.  Il était d'accord sur le travail qui restait à fournir pour résoudre ce
problème et la Corée attendait avec intérêt les consultations prévues pour les mois à venir.  Le
problème de la transparence interne avait attiré l'attention à l'extérieur de l'Organisation, et il était
évident que le résultat des nouvelles délibérations aurait une incidence sur la crédibilité de l'OMC.  Enconséquence, sa délégation estimait qu'il faudrait, à un certain point du processus consultatif, que les
Membres fassent un bilan et permettent au monde extérieur de savoir où en était arrivé le processus et
quel était son objectif.  De ce point de vue, le rapport de situation du Président était de grande utilité.
155. Le représentant de Hong King, Chine a exprimé son accord sur le fait que, dans la mesure où
la transparence interne était devenue un problème prioritaire depuis le mois de février, il était
important que les Membres reçoivent un rapport de situation.  Il a manifesté son appréciation vis-à-vis
de la façon dont le Président avait dirigé ce débat qui avait été par moment d'une grande complexité.
Il a affirmé que la déclaration du Président reflétait le courant dominant des débats relatifs aux deux
premiers groupes de questions et a fait observer que des améliorations notables du processus
consultatif s'étaient produites pendant les derniers mois.  Il a admis qu'il restait du travail à fournir, enWT/GC/M/57
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particulier concernant le troisième groupe de questions relatives à la préparation et à l'organisation des
conférences ministérielles.  Sa délégation attendait avec intérêt que des progrès soient réalisés dans ce
domaine.
156. Le représentant de la Hongrie a félicité le Président de sa déclaration, à la fois pragmatique et
réaliste, qui reflétait l'orientation générale du débat engagé par les Membres sur le problème de la
transparence interne.  Il a admis qu'il restait du travail à fournir, en particulier au sujet de la
préparation et de l'organisation des conférences ministérielles.  Partageant l'opinion du représentant de
la Nouvelle-Zélande, il a indiqué que même s'il était important de rechercher des solutions aux
questions posées sur la transparence interne, le vé ritable point de référence était constitué par les
améliorations tangibles à apporter aux pratiques en cours au sein de l'Organisation.  Il a remercié le
Président des efforts qu'il avait accomplis pour que ces améliorations véritables soient appliquées en
permanence.
157. La représentante de la Bolivie a indiqué qu'elle ne pensait pas que les Membres soient tenus
d'accepter ou de refuser la déclaration du Président dans la mesure où il s'agissait simplement de
l'interprétation de ce dernier sur l'état d'avancement des travaux menés sur le problème de la
transparence interne.  Sa délégation appuyait la déclaration d'El Salvador au nom du groupe
Paradisus.  Elle a reconnu que des améliorations avait été accomplies dans le domaine de latransparence interne au cours des six derniers mois.  Cependant, la Bolivie ne pensait pas que l'on
pourrait progresser beaucoup si les Membres continuaient à travailler sur des textes qui paraissaient
légitimer le travail des petits groupes.  Elle s'est montrée préoccupée par le fait que la déclaration du
Président semblait indiquer que les consultations en petits groupes étaient acceptables du moment que
les résultats en étaient communiqués à l'ensemble des Membres.
158. Le représentant de l'Ouganda a approuvé la déclaration de Maurice au nom du Groupe
africain et a observé que la déclaration du Président représentait l'évaluation personnelle de celui-ci
concernant les progrès accomplis dans le domaine de la transparence interne.  L'Ouganda était donc
d'accord avec la représentante de la Bolivie sur le fait que les Membres n'étaient pas tenus d'accepter
ou de rejeter la déclaration.  Il était clair qu'une interaction permanente devait avoir lieu entre lesconsultations en petits groupes et le processus ouvert à tous.  En outre, la participation aux petits
groupes devait être laissée au choix de chaque délégation.  Sa délégation attendait avec intérêt les
consultations supplémentaires sur tous les groupes de questions définis dans la déclaration du
Président.
159. La représentante de l'Égypte a exprimé sa satisfaction pour les modifications apportées par le
Président au projet de déclaration analysé le 11 juillet.  L'Égypte ne pensait pas que les Membres
avaient épuisé les arguments concernant cette importante question et que les débats devaient conduireà l'adoption de mesures concrètes et détaillées visant à améliorer la transparence interne et à rendre
possible une participation effective de tous les Membres au processus de prise de décisions.  Elle a
indiqué que sa délégation avait reçu avec plaisir la compilation du 14 avril réalisée par le Secrétariat
(Job(00)/2331) qui présentait de façon très complète les principaux points soulevés par les
délégations.  Elle a exprimé sa déception concernant le document de travail (Job(00)/2551) du 26 avrildu Président dans la mesure où les éléments susceptibles d'améliorer le fonctionnement de l'OMC en
tant qu'organisation intergouvernementale, et d'éviter la répétition de la situation de Seattle tout en
respectant le règlement intérieur, y avaient été négligés.  Elle convenait que le document de travail du
Président n'était pas exhaustif, mais sa délégation croyait néanmoins que les Membres devaient
disposer d'un délai supplémentaire pour analyser des mesures spécifiques telles que les consultationsinformelles à composition non limitée, les consultations à participation restreinte (dites du "salon
vert") ou les consultations plurilatérales.  En outre, des consultations supplémentaires seraient
nécessaires sur divers problèmes tels que la manière de relancer le rôle du cadre formel en tant que
procédé unique de négociation et d'élaboration de  projets, la forme des négociations, le rôle du
Président, la durée et la fréquence des réunions de négociation, la gestion des réunions ainsi que deWT/GC/M/57
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nombreux autres thèmes figurant dans la communi cation du Groupe africain et dans celle d'un groupe
de pays ayant des vues similaires, dont en particulier l'Égypte.  Sa délégation estimait qu'il était
prématuré de vouloir tirer une conclusion des débats à ce stade.  Elle approuvait le classement des
questions en trois groupes proposé par le Président mais soulignait que l'Égypte préférait que les trois
groupes soient analysés simultanément plutôt que séparément.
160. La déclaration du Président devait être considérée de préférence comme un rapport de
situation concernant les délibérations entre les Membres à un moment donné.  Sa délégation souhaitait
faire un certain nombre d'observations préliminaires au sujet de la déclaration actuelle.  Premièrement,
la mention de l'opinion générale des Membres, selon laquelle aucune réforme institutionnelle n'était
nécessaire concernant la pratique de prise de décisions par consensus, était incomplète si l'article IX
de l'Accord sur l'OMC n'était pas expressément nommé.  Deuxièmement, le problème des
consultations informelles devait être analysé plus en détail avant que des conclusions puissent êtreformulées.  Troisièmement, une ambiguïté subsistait dans la référence aux modalités des consultations
informelles sur les points suivants:  manière dont ces consultations devaient être engagées, identité de
la personne ou organisme qui devait en prendre l'initiative, manière dont les Membres pouvaient faire
connaître leurs points de vue et manière dont ils pouvaient profiter de l'opportunité.  Ces questions
restaient en attente et des réponses plus précises étaient nécessaires.  L'intervenante a ajouté que laréférence au résultat et au statut de ce type de consultation était encore imprécise dans la mesure où
l'objectif principal de ces consultations consistait plus à faciliter la recherche du consensus qu'à
obtenir un résultat déterminé.  L'Égypte attendait avec intérêt de pouvoir participer aux futures
consultations.
161. La représentante des États-Unis a accueilli favorablement la déclaration du Président qu'elle
considérait comme un rapport de situation équilibré sur la question de la transparence interne.  En
intégrant les diverses préoccupations exprimées par certaines délégations au cours de réunions
informelles, le compte rendu du Président aiderait les Membres à progresser vers une solution à cet
important problème.  Les États-Unis estimaient que des améliorations substantielles du processus
consultatif avaient déjà été obtenues, notamment en matière de communication entre les Membres etentre ces derniers et le Secrétariat.  Les progrès accomplis étaient dus en grande partie aux efforts
déployés par le Président, le Directeur général, les Directeurs généraux adjoints et le Secrétariat pour
garantir la transparence tout au long des processus de consultation.  Elle a admis que du travail restait
à faire sur ce point et elle a encouragé le Président à poursuivre ses consultations à l'automne.
162. La représentante de la Barbade a indiqué que les Membres attachaient clairement la plus
grande importance au mode de fonctionnement de l'OMC, en particulier au processus de prise de
décisions, et que la transparence interne ainsi que la participation de toutes les délégations devaient enconstituer le fondement.  Sa délégation estimait que ces principes revêtaient une importance
particulière dans le cas des petites délégations qui ne disposaient que d'un pouvoir de négociation
limité pour faire respecter leurs points de vue.  La Barbade était d'avis que le processus consultatif à
composition non limitée jouait un rôle primordial dans la simplification de la prise de décisions
consensuelle.  Si toutefois certaines consultations pouvaient tirer avantage d'un cadre différent decelui du processus à composition non limitée, il était de la plus haute importance de faire en sorte que
tous les Membres puissent faire connaître leur position.  Enfin, l'intervenante a partagé l'opinion du
Président sur le fait qu'il était important de ne pas supposer que certains Membres représentaient les
intérêts d'autres délégations.
163. Le représentant de l'Inde a indiqué que dans la mesure où la déclaration du Président
constituait un rapport de situation sous sa responsabilité, sa délégation ne souhaitait pas entamer une
analyse détaillée.  L'Inde aurait cependant préféré que ce type de rapport de situation ait fait l'objet
d'une communication par le biais d'un texte approuvé par le Président.  Ce point était important car ce
type de texte permettait ultérieurement d'orienter les travaux.  Les problèmes délicats eux-mêmes
devraient être traités par consensus, malgré les délais supplémentaires que cela impliquerait.WT/GC/M/57
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L'intervenant craignait que la déclaration du Président puisse être interprétée à l'extérieur comme une
décision collective traduisant les vues de l'ensemble des Membres, alors qu'il s'agissait en fait d'une
simple évaluation du Président, sous sa responsabilité personnelle, concernant l'état d'avancement du
processus de transparence interne.  Bien que le Prés ident, ainsi que plusieurs délégations, ait insisté
sur le fait qu'il s'agissait uniquement d'un rapport intérimaire de situation, l'intervenant a souligné quela déclaration du Président donnait à penser que les Membres avaient conclu les travaux se rapportant
aux deux premiers groupes.  Il a demandé au Président d'élucider ce point et noté que sa délégation
estimait que l'étroite surveillance des pratiques de l'OMC devait constituer une tâche permanente.
L'Inde étudierait la déclaration du Président de façon plus détaillée et se réservait le droit de présenter
d'autres observations ultérieurement.
164. Le Président a indiqué que le débat entre les Membres avait été principalement axé, jusque-là,
sur le processus consultatif quotidien, et c'était ce qu'il avait tenté de traduire dans sa déclaration.  Il
était clair que les Membres avaient l'intention de poursuivre le débat sur ce thème du processus
consultatif quotidien.  Il a affirmé qu'il était également clair que, dans la mesure où les Membres
devaient encore analyser en détail la question de la préparation et de l'organisation des conférences
ministérielles, ce point aurait une importance particulière dans les consultations à venir.
165. Le représentant du Pakistan a noté que la déclaration du Président tenait compte des différents
domaines sur lesquels les Membres étaient en désaccord, de même que du besoin de consultations
supplémentaires.  Sa délégation partageait les points de vue exprimés par le Mexique, l'Égypte et
l'Inde concernant la nécessité de soulever certaines questions systémiques et pertinentes.  Il convenait
que la déclaration du Président constituait une évaluation, publiée sous sa responsabilité, des débats
menés jusque-là, qu'elle était dépourvue de statut légal et qu'elle resterait sans effet sur les débats àvenir relatifs au thème de la transparence interne.  Sa délégation partageait le point de vue du
représentant de l'Inde quant à l'idée que pouvait donner une déclaration du Président à l'extérieur de
l'Organisation.  Le Pakistan considérait que la question de la participation de toutes les petites
délégations au processus de prise de décisions constituait un problème majeur.  Sa délégation pensait
qu'une déclaration concernant le processus de prise de décisions par consensus était incomplète si elle
ne mentionnait par l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Elle estimait en outre que le débat sur le
document identifié par la référence Job(00)/2551 devait se poursuivre et qu'un certain nombre de
problèmes devaient être explicités par les Membres.  Elle demandait instamment au Président
d'organiser d'autres consultations sur ces problèmes en suspens.  Le Pakistan était d'avis que les
consultations informelles à composition non limitée représentaient la méthode la plus prudente qui
permettrait de progresser en évitant le risque de marginalisation des petites délégations.  Des
éclaircissements étaient nécessaires sur certains points liés aux consultations des Membres,individuellement ou par groupes, notamment concernant la ou les personnes qui pourraient choisir les
Membres à inviter et les sujets à traiter.  Le Pakistan admettait que les consultations par petits groupes
portant sur des problèmes spécifiques présentaient certains avantages, mais il était impératif que le
processus reste maîtrisable.  L'intervenant a mis l'accent sur le fait que ces consultations ne devaient
pas aboutir à une prise de décisions dans la mesure où une consultation, de par sa nature même, nefaisait pas officiellement partie du processus décisionnel.  Ce dernier appartenait en fin de compte au
Conseil général ou aux autres organes de l'OMC concernés.
166. Le représentant des Communautés européennes a exprimé son accord sur le fait que la
transparence interne était un problème sur lequel les Membres devaient continuer à réfléchir et a
encouragé le Président à poursuivre l'analyse de tous les aspects impliqués, par le biais deconsultations informelles qui se tiendraient à l'automne.  Il a rappelé que, selon la Déclaration
ministérielle de mai 1998, le Conseil général était également mandaté pour étudier le problème de la
transparence externe.  Bien que cet aspect n'ait pas été mentionné dans la déclaration du Président, la
Communauté espérait que des consultations sur ce thème débuteraient bientôt.  Il a annoncé que la
Communauté comptait présenter une communication formelle concernant les possibilitésd'amélioration du fonctionnement de l'OMC avant la fin de l'année en cours.WT/GC/M/57
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167. Le représentant de la Turquie a reconnu que la déclaration ne constituait pas un texte négocié
mais plutôt un résumé équilibré des débats qui avaient eu lieu jusqu'alors, ainsi qu'une indication sur
l'orientation des consultations à venir.  Il était clair qu'il restait du travail à réaliser sur ce problème et
la Turquie appuyait les efforts fournis par le Président pour trouver de toute urgence une solution
satisfaisante.
168. La représentante du Canada a indiqué que le grand nombre des interventions concernant la
transparence interne était une preuve manifeste de l'importance que revêtait ce problème pour les
Membres.  Elle a rappelé que le Canada avait envoyé une communication écrite portant sur la
transparence, interne et externe.  Sa délégation considérait que la déclaration du Président sur la
transparence interne était un aperçu des débats effectués plus qu'une tentative pour clore le processus.
Plusieurs délégations avaient fait des commentaires sur l'amélioration des pratiques de l'OMC au
cours des six derniers mois et sur le fait que les Membres étaient plus conscients des activités en coursde l'Organisation.  Ce progrès était très positif, mais des consultations supplémentaires étaient à
l'évidence nécessaires, en particulier concernant les problèmes complexes liés à la préparation et à
l'organisation des conférences ministérielles.  Le Canada se proposait avec intérêt de participer à ces
consultations à l'automne.
169. Le Président a remercié les Membres de la façon constructive dont ils avaient abordé le débat
sur la transparence interne.  Cet échange constituerait une base sérieuse pour les consultations à venir.
Il a suggéré que les délégations prennent note des déclarations et a décidé de revenir sur le problème
de la transparence interne à la rentrée d'automne.
170. Le Conseil général en est ainsi convenu.
13. Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce fournie aux pays les moins
avancés (CI)
a) Rapport du Directeur général
171. Le Président a invité le Directeur général à présenter au Conseil général un rapport sur les
progrès accomplis concernant le réexamen du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au
commerce fournie aux pays les moins avancés (CI).
172. Le Directeur général a indiqué que le rapport se fondait sur les décisions des chefs de
secrétariat des six organisations internationales participantes, telles qu'elles avaient été publiées dans
leur déclaration conjointe, diffusée sous la cote WT/LDC/SWG/IF/2.  Il a attiré l'attention des
Membres sur ce document en leur recommandant de l'analyser et d'en appuyer la mise en œuvre.  Les
chefs de secrétariat des autres organisations présenteraient leurs propres comptes rendus à leurs
organes directeurs respectifs.  Collectivement, les six organisations étaient persuadées que la mise en
œuvre des décisions figurant dans la déclaration conjointe apporterait des améliorations considérablesau fonctionnement du Cadre intégré qui était un dispositif interorganisations complexe, dirigé par les
Membres, au moyen duquel on avait essayé de satisfaire aux besoins de développement lié au
commerce des PMA.  Les ministres avaient demandé à l'OMC de lancer ce projet en 1996.  Le
Directeur général s'était occupé de ce problème en fé vrier 2000 et ce qu'il avait constaté l'avait déçu.
Il serait nécessaire d'attendre un certain temps pour que les améliorations prennent effet, mais cesaméliorations seraient introduites.
173. Le réexamen du Cadre intégré avait été imposé par le document-cadre
(WT/LDC/HL/1/Rev.1) approuvé lors de la Réunion de haut niveau sur les pays les moins avancés
d'octobre 1997.  Ce réexamen était conçu essentiellement comme un processus interorganisations
impliquant les six organisations participant au Cadre intégré (Banque mondiale, FMI, PNUD,
CNUCED, CCI et OMC).  Avant d'engager le réexam en, les organisations avaient décidé qu'il seraitWT/GC/M/57
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nécessaire d'effectuer une évaluation qui lui servirait de base, cette évaluation indépendante devant
être coordonnée par la Banque mondiale.  L'équipe  chargée du réexamen avait fourni une évaluation
qui avait été diffusée sous la cote WT/LDC/SWG/IF/1.  Les agences avaient analysé avec soin les
conclusions et recommandations de l'équipe, les considérant comme des éléments de grande utilité
pour l'ensemble du réexamen.  Au cours du réexamen, les organisations avaient tenu compte descontributions des Membres, conformément au document-cadre priant les organisations de prendre en
considération les points de vue exprimés par les PMA et ceux de leurs partenaires de développement.
L'équipe chargée du réexamen avait consulté des représentants des PMA, des organisations et des
donateurs, à Genève comme dans les capitales.  À la suite de la publication du rapport, et au cours des
débats qui avaient eu lieu postérieurement entre les organisations au sujet des modifications
indispensables à apporter au Cadre intégré, le Directeur général avait engagé plusieurs consultations
informelles avec les PMA et les Membres de l'OMC appartenant également au Comité d'aide audéveloppement (CAD) de l'OCDE, sépa rément et conjointement, afin d'obtenir leurs réactions avant la
réunion des chefs de secrétariat prévue à New York le 6 juillet 2000.  Les autres organisations avaient
mené des consultations similaires avec leurs Membres et leurs conseils de direction.
174. Les points essentiels obtenus à la réunion de New York étaient les suivants:
i) Intégration
175. La notion d'intégration constituait probablement l'élément le plus important des nouveaux
accords du Cadre intégré.  La politique commerciale, comme n'importe quelle autre politique, n'avait
de signification que si on la comprenait et l'utilisait dans le contexte général des stratégies nationales
de développement et de diminution de la pauvreté.  En conséquence, pour que la politiquecommerciale et l'assistance technique liée au commerce reçoivent un maximum d'attention au cours
des délibérations nationales concernant les stratégies de développement, le processus du CI devait
faire l'objet d'une intégration.  Le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) fournissait le
meilleur cadre pour cela.  Cette approche avait été mise au point par la Banque mondiale et le FMI
afin d'établir les priorités de l'économie nationale et de poser les bases du dialogue entre le pays et lacommunauté internationale.  Le processus d'intégration comprendrait deux étapes.  La première serait
une étape de formulation de stratégie au cours de laquelle la politique commerciale et les besoins en
assistance technique liée au commerce seraient définis comme faisant partie intégrante des stratégies
de développement national et de lutte contre la pauvreté.  Cette étape serait conduite et coordonnée
par la Banque mondiale qui, par le biais du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP),
possédait la présence sur le terrain et les compétences nécessaires.  Les autres organisations
participeraient au processus du CSLP en apportant le cas échéant des contributions suivant leursdomaines respectifs d'expérience et de compétence.  D'autres organisations et parties intéressées
prendraient également part au processus du CSLP.  Dans la deuxième étape, les projets et les
programmes liés au commerce issus de l'étape de formulation de stratégie seraient pris en compte aux
réunions des groupes consultatifs de la Banque m ondiale ou aux tables rondes du PNUD.  Lors de ces
réunions, les pays présenteraient leur programme d'action à moyen terme, notamment les projets destratégie d'intégration et liés au commerce, et les besoins en financement de la part de la communauté
des donateurs.  L'OMC poursuivrait les programmes en cours sous les auspices du Cadre intégré.
L'OMC souhaitait également que des accords adéquats soient souscrits pour tenir compte des
situations dans lesquelles il n'y aurait aucune réunion de groupe consultatif de la Banque mondiale ni
de table ronde du PNUD, ou dans lesquelles les activités liées au commerce ne seraient pasnormalement prises en compte, ce qui pouvait être le cas des activités organisées au niveau régional.
ii) Gestion
176. Les organisations participantes estimaient que les parties prenantes devaient assurer la
transparence, la responsabilité et la prise en charge du nouveau Cadre intégré.  En conséquence, ellesavaient décidé d'ajouter à l'organe de surveillance du Cadre intégré, actuellement limité aux chefs deWT/GC/M/57
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secrétariat des organisations, un Comité directeur au sein duquel les donateurs aussi bien que les PMA
prendraient part aux décisions liées au fonctionnement général du Cadre intégré.  Cet organe de
surveillance élargi avait pour objet de garantir que le nouveau Cadre intégré ne se transformerait pas
en un autre processus bureaucratique (le Cadre avait été critiqué à ce sujet dans le passé), et que toute
difficulté liée à son fonctionnement serait rapidement identifiée et traitée au plus haut niveau.  Lesorganisations s'étaient donné jusqu'au 31 octobre 2000 pour mettre sur pied les détails de la structure
et des procédures opérationnelles du Comité directeur et engageraient des consultations avec toutes
les parties intéressées sur ce point.  Au niveau administratif, l'OMC continuerait à assurer la
présidence du Groupe de travail interorganisations, lequel à son tour dépendrait du Comité directeur.
L'Unité administrative, actuellement située dans les locaux du CCI, serait intégrée au Secrétariat de
l'OMC.  Le Secrétariat aurait essentiellement un rôle de coordination, consistant notamment à
seconder le Groupe de travail interorganisations, et assurerait la circulation de l'information entre lesorganisations, les donateurs et les PMA.  Quant au Comité directeur, les organisations en définiraient
le mandat avec précision à l'intention du groupe de travail pour le 31 octobre 2000, encore une fois
après des consultations détaillées avec les parties intéressées.
iii) Fonds d'affectation spéciale destiné au Cadre intégré
177. Les organisations avaient décidé de rechercher des contributions volontaires et le soutien de
donateurs pour constituer un Fonds d'affectation spéciale destiné au Cadre intégré, aux fins d'intégrer
le commerce et l'assistance technique liée au commerce dans le système de développement.  Les six
organisations étaient pleinement convaincues que, si des ressources n'étaient pas affectées au Cadre
intégré, il ne serait pas possible d'obtenir les améliorations auxquelles elles s'étaient engagées.  Dansde nombreux pays, les besoins du commerce et de l' assistance technique liée au commerce n'avaient
pas toujours reçu l'attention qu'ils méritaient dans la formulation des politiques nationales.  En
conséquence, il était essentiel d'effectuer un travail d'analyse préalable pour:  i) formuler des
stratégies, notamment concernant l'analyse des obstacles à l'intégration des PMA dans le système
commercial multilatéral, et ii) identifier les besoins spécifiques destinés à l'assistance technique et audéveloppement des capacités.  L'essentiel du Fonds d'affectation spéciale proposé serait consacré au
financement d'un processus d'intégration réussi.  Toutefois, une partie des fonds serait utilisée pour
financer des initiatives visant à renforcer les capacités, cela dans le cas des PMA ne bénéficiant pas de
façon adéquate du processus d'intégration.  Le Fonds d'affectation spéciale pourrait également
financer des activités à l'échelon régional, telles que des séminaires sur les compétences nécessaires
pour mener des négociations commerciales.  Le montant recherché par les six agences pour le Fonds
d'affectation spéciale était de 20 millions de dollars EU répartis sur les trois prochaines années (2001à 2003).  Certains groupes avaient la sensation que cette proposition cachait une tentative du
Secrétariat de l'OMC pour obtenir des ressources supplémentaires destinées à l'assistance technique.
L'intervenant souhaitait préciser que cette impression n'était pas fondée.  L'objectif du fonds n'était
pas de constituer une nouvelle cagnotte pour que l'OMC puisse mener à bien ses activités d'assistance
technique, mais principalement de financer le processus d'intégration.  L'OMC jouerait un rôle trèsmodeste dans ce processus.  Le Fonds d'affectation spéciale serait géré par le PNUD qui possédait une
compétence considérable dans ce domaine.  La mobilisation des ressources destinées au Fonds
d'affectation spéciale serait conduite par le PNUD da ns le cadre de la responsabilité collective du
processus interorganisations.  Les organisations étaient convenues d'évaluer la situation du Fonds
d'affectation spéciale vers la fin de l'année 2000.  Les chefs de secrétariat des organisations avaientégalement décidé de présenter au processus préparatoire permanent de la troisième Conférence
ministérielle des Nations Unies sur les PMA, qui se tiendrait en mai 2001, un compte rendu sur les
progrès accomplis au sujet du nouveau Cadre intégré.  Les six organisations espéraient qu'elles
pourraient alors rendre compte d'éléments concrets et positifs.  Le Directeur général était convaincu
que le Cadre intégré comprenait des éléments qui pouvaient être de grande utilité pour les Membresles plus marginalisés et il continuerait de solliciter l'avis et le soutien des Membres à ce sujet.WT/GC/M/57
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178. Le représentant du Japon a remercié le Directeur général et a indiqué que son pays adhérait
volontiers à l'agrément auquel étaient parvenues les six organisations, consistant à partager la
responsabilité de l'amélioration du fonctionnement du Cadre intégré.  Le Japon s'est également montré
favorable à l'idée que la Banque mondiale dirigerait les efforts visant à intégrer les projets de
développement liés au commerce dans les stratégies globales de développement, et que les autresorganisations apporteraient aussi leur contribution.  Outre l'action entreprise par les organisations, le
Japon estimait qu'il était important pour les pays développés, y compris le Japon, de renforcer la
coordination et la coopération entre les fonctionnaires chargés du commerce et les responsables du
développement.  Il reconnaissait pleinement que le Directeur général avait tenté de trouver une
solution rapide à l'établissement d'un Fonds d'affectation spéciale et savait qu'il avait organisé deux
consultations avec les pays appartenant au CAD avant la réunion de New York.  Le Japon serait
cependant reconnaissant au Directeur général de consulter les Membres concernés avant de s'engagerdans des domaines qui impliquaient, entre autres, des contributions financières.
179. Les représentants du Bangladesh, au nom des pays les moins avancés
, du Canada , des
Communautés européennes, de l'Égypte , des États-Unis,  de la Guinée , d'Haïti , du Japon , du Lesotho ,
de Madagascar, de Maurice , au nom du Groupe africain , de la Norvège , de l'Ouganda , de la Suisse , de
la Tanzanie et de la Zambie  ont remercié le Directeur général de son rapport et de ses efforts pour
améliorer le Cadre intégré.
180. Le représentant du Bangladesh, au nom des PMA , a indiqué que les résultats obtenus jusqu'à
présent par le Cadre intégré avaient été peu probants.  Pour les PMA, l'attente avait été longue.  Il a
rappelé que dans le message qu'elles avaient adressé aux chefs de secrétariat des organisations, lors de
la réunion de ces derniers à New York, les délégations des PMA basées à Genève s'étaient félicitéesde l'engagement collectif que les organisations avaient rendu public dans leur déclaration jointe.
C'était là un pas dans la bonne direction qui ouvrait la perspective de l'intégration des PMA dans
l'économie mondiale, grâce au renforcement des capacités dans le domaine du commerce, et dont
toutes les parties tireraient profit.  Les PMA considéraient que le Cadre intégré constituait un
instrument fondamental pour parvenir à cet objectif.  Le réexamen du Cadre intégré effectuérécemment par un organisme indépendant avait mis en relief des problèmes qu'il était urgent de
résoudre.  Lors de la réunion de New York, le Directeur général avait observé que "le Cadre intégré
n'avait pas fonctionné aussi bien qu'il l'aurait dû".  Les PMA estimaient que ce commentaire courait le
risque de se voir considéré comme un euphémisme typiquement anglo-saxon.  Toutefois, les PMA
applaudissaient à sa contribution au débat et exprimaient leur satisfaction des perspectives de mise en
place de nouvelles mesures destinées à redresser la situation.  Les PMA attendaient avec intérêt les
résultats du nouveau Cadre intégré;  ils étaient favorables au concept d'intégration issu de la réunionde New York et se réjouissaient de l'annonce rassurante de l'injection de nouvelles ressources
destinées à développer les compétences, les instituti ons et l'infrastructure nécessaires à l'intégration
effective des PMA au sein du système commercial multilatéral.
181. Le nouvel accord faisait également état de la création d'un Comité directeur destiné à
superviser de façon permanente le fonctionnement du Cadre intégré.  Cette excellente initiative avaittout le soutien des PMA.  Afin de renforcer leur participation au Cadre intégré et leur sentiment de
prise en charge vis-à-vis de ce dernier, les PMA espéraient pouvoir y jouer un rôle prépondérant et
participer pleinement aux consultations.  La suggestion d'inclure des donateurs dans le Comité
directeur leur semblait également opportune.  Les PMA souhaitaient que les donateurs jouent un rôle
prépondérant dans la mise en œuvre et la gestion du Cadre intégré.  Le projet envisageait égalementd'obtenir le soutien de donateurs par le biais de contributions volontaires à un Fonds d'affectation
spéciale d'environ 20 millions de dollars EU répartis sur une période de trois ans.  La modicité de cet
objectif était compréhensible dans le contexte actuel.  Comparés aux engagements des donateurs
figurant dans la Déclaration ministérielle de Singapour, les besoins de financement du Cadre intégré
seraient certainement très importants.  Un premier apport, même réduit, serait considéré comme uneaide cruciale dans ce contexte.  Certains PMA avaient déjà présenté l'inventaire de leur programmeWT/GC/M/57
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pluriennal qui répertoriait les projets considérés comme étant de haute priorité dans les pays
correspondants.  Les PMA proposaient que ces projets soient pris en compte dans le programme de
mise en œuvre.  Concernant les suggestions sur la manière de répartir au mieux les ressources du
fonds proposé, les PMA étaient prêts à aider le Comité directeur à sélectionner les projets présentant
la meilleure valeur ajoutée et dont l'importance était capitale pour les pays.  Ce fonds devrait êtreutilisé pour la mise en œuvre de projets concrets présentés par les pays.
182. Par ailleurs, les PMA avaient déjà exprimé leurs opinions à plusieurs reprises au sujet de la
répartition des tâches entre les six organisations participantes envisagée dans l'avant-dernier
paragraphe de la Déclaration conjointe.  Les principes généraux établis à cet égard par la déclaration
de New York étaient acceptables et les PMA souhaitaient que les six organisations agissent selon ce
qui avait été accordé.  Il était cependant important de veiller à ce qu'il ne se produise pas de
chevauchements ni de doubles emplois, et à éviter  les changements d'orientation trop fréquents.  En
tant que bénéficiaires du système proposé, les PMA avaient tout intérêt à ce que les rapports entre les
six organisations se déroulent sans heurt de façon à obtenir une meilleure synergie et de meilleurs
résultats.  Dans ce contexte, l'intervenant a attiré l'attention sur l'ensemble de cinq propositions intitulé
Nouveau plan d'action de vaste portée pour les PMA,  présenté à Seattle.  Ce plan prévoyait une
approche coordonnée couvrant tous les aspects de l'accès au marché et du renforcement des capacités,et plaçait une importance tout particulière à la suppression des contraintes du côté de l'offre.
183. En ce qui concernait la façon dont les PMA percevaient le Cadre intégré, il fallait indiquer
que, de l'avis des PMA, l'assistance technique faisait partie des engagements que les Membres avaient
pris dans l'Accord de Marrakech en faveur des pays en développement et spécialement des moins
développés d'entre eux.  Depuis 1995, malgré le ma nque de fonds, l'OMC fournissait une assistance
technique conséquente aussi bien aux pays en déve loppement qu'aux PMA;  tous en avaient bénéficié
et tous en étaient reconnaissants.  Toutefois, le Cadre intégré ne faisait pas partie du programme
d'assistance technique de routine mis en œuvre pa r l'OMC conformément à son mandat et stipulé dans
l'Accord de Marrakech.  Le Cadre intégré était un programme d'assistance technique accélérée,
spécialement ciblé, destiné au renforcement des capacités liées au commerce dans les PMA, etrésultant d'un engagement formulé par les Ministres à Singapour;  il s'agissait donc d'une mesure à
caractère contraignant pour les Membres.  Cette particularité du Cadre intégré ne devait pas priver les
PMA de l'assistance technique qui leur était due dans le cadre du programme ordinaire géré par
l'OMC.  Quant à l'élargissement du Cadre intégré, les résultats obtenus jusqu'à présent ne permettaient
pas de le prendre en considération.  Toutefois,  les PMA ne sauraient s'opposer à la duplication du
Cadre intégré dans d'autres domaines, en tant qu'outil d'assistance.  L'élargissement du groupe des
organisations participantes, grâce à l'introduction d'autres organismes intergouvernementaux tels quela FAO et l'ONUDI, pouvait être envisagé et serait appuyé par les PMA.  Dans ce contexte, les
enseignements tirés du Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP) dans certains
PMA et dans d'autres pays africains présentaient un grand intérêt et le Cadre intégré pourrait tirer parti
de cette expérience.
184. La prochaine conférence PMA-III qui se tiendrait à Bruxelles en mai 2001, accueillie par
l'Union européenne, avait une signification capitale.  Les PMA soulignaient l'importance de faire le
lien entre le Cadre intégré et la conférence PMA-III pour qu'au cours de la phase postérieure à celle-ci
une meilleure coordination soit assurée entre le Cadre intégré et les éventuels résultats de la
Conférence.  Bien que parallèles, les deux événements restaient néanmoins indépendants.  Le Cadre
intégré restait une mise à l'épreuve de la crédibilité du souhait si souvent manifesté par lacommunauté internationale d'aider les PMA à mieux s'intégrer dans le système commercial
multilatéral, et pouvait également représenter un test décisif de la crédibilité du système lui-même.
185. Le représentant de l'Ouganda a appuyé la déclaration du Bangladesh et a insisté sur le fait que
le multilatéralisme pouvait être un outil puissant, mais uniquement si l'on pouvait compter sur la
participation des PMA et si ceux-ci pouvaient influer sur les résultats obtenus.  À cette fin, leWT/GC/M/57
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renforcement des capacités avait une importance primordiale.  Dans ce contexte, les besoins des PMA
s'articulaient autour des éléments suivants:  i) compréhension des problèmes;  ii) mobilisation de
ressources;  iii) obtention de renseignements économiques utiles;  iv) conception et mise en œuvre de
politiques appropriées;  v) suivi et évaluation;  vi) mécanismes d'action en retour;  et vii) dialogues
permanents avec la société civile concernant la politique du gouvernement.
186. L'Ouganda était satisfait de ce que le renforcement des capacités ait été reconnu par les pays
développés et les pays en développement comme condition préalable au développement, à la mise en
place d'un mécanisme de consultation pour le Cadre intégré et au dialogue entre les bénéficiaires et les
donateurs.  À cet égard, lors de la réunion de haut niveau qui s'était tenue avec les États-Unis, les
ministres africains avaient eu l'occasion d'exprimer leurs besoins et leurs points de vue sur la manière
de mettre en œuvre le Cadre intégré.  L'Ouganda félicitait le Directeur général pour son plaidoyer en
faveur du Cadre intégré et de l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral.  Il leremerciait également de son travail avec les autres organisations et espérait que l'intégration serait
cette fois mise en œuvre.  On avait proposé, dans le passé, d'utiliser des tables rondes et des groupes
consultatifs pour formuler des programmes et mobiliser des ressources.  L'expérience avait
malheureusement prouvé que cela n'était pas possible.  L'Ouganda espérait donc que, dans le cas
présent, un engagement serait pris pour éviter la marginalisation des problèmes liés au commerce dansles réunions des groupes consultatifs.  L'Ouganda avait fait cette remarque lors de réunions bilatérales
avec des donateurs et espérait que l'engagement des six organisations permettrait de parvenir aux
objectifs d'intégration et de mobilisation des ressources recherchés.  Ce type de processus ne devait
toutefois pas devenir une conditionnalité, ou une conditionnalité croisée, dans les groupes consultatifs,
comme cela avait été le cas par le passé, lorsque des objectifs nouveaux et complexes avaient étéajoutés aux conditions requises pour l'acceptation des résultats économiques des PMA.
187. L'Ouganda se réjouissait de l'implication des PMA parties prenantes dans le mécanisme de
supervision du Cadre intégré et espérait que cette participation fonctionnerait correctement.  Ainsi que
l'avait fait remarquer le Bangladesh, le manque de fonds destinés à la mise en œuvre avait entraîné
une perte du sentiment de prise en charge du Cadre intégré, chaque organisation dressant la liste deses activités passées pour faire valoir sa contribution.  L'Ouganda espérait que le nouveau Fonds
d'affectation spéciale permettrait de formuler des projets et des programmes liés au commerce qui
pourraient être présentés aux groupes consultatifs et pris en compte par ceux-ci et que, lors de la
préparation des notes de stratégie des pays, l'OMC jouerait un rôle prépondérant et garantirait que les
projets nationaux seraient pris en compte dans le processus de mobilisation des ressources.
188. L'Ouganda prenait également note de la déclaration du Japon concernant le Fonds
d'affectation spéciale.  Il espérait cependant que le Japon n'insisterait pas pour que le Directeurgénéral consulte les donateurs avant de formuler ses demandes.  Il était important que le Directeur
général mène des consultations et identifie les besoins aussi bien avec les bénéficiaires qu'avec les
donateurs.  L'Ouganda espérait que le Japon n'insisterait pas sur cet aspect en tant que critique du
Directeur général lors de la Conférence sur les PMA;  il soutenait la poursuite des consultations avec
les donateurs, y compris le Japon, pour les encourager à contribuer au Cadre intégré.
189. Des éclaircissements étaient nécessaires concernant l'avenir des projets en préparation et des
tables rondes qui n'avaient pas encore eu lieu de la façon prévue dans la programmation initialement
arrêtée.  L'Ouganda espérait que l'intégration de l'unité administrative au sein du Secrétariat de l'OMC
n'entraînerait pas une nouvelle dispersion et que l'OMC concentrerait ses efforts sur l'amélioration de
la mise en œuvre du Cadre intégré.  Ainsi que l'avait fait remarquer le Bangladesh, le Cadre intégréconstituait une épreuve de cohérence entre les organisations et l'Ouganda espérait que celles-ci
prouveraient qu'elles pouvaient fonctionner de concert.
190. Le représentant d'Haïti a appuyé la déclaration du Bangladesh à laquelle il souhaitait toutefois
ajouter quelques remarques.  Le but fondamental du Cadre intégré consistait à renforcer les capacitésWT/GC/M/57
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d'exportation, l'assistance technique liée au commerce, ainsi que l'accès aux marchés des PMA.  Les
objectifs de développement global des PMA et leurs stratégies de lutte contre la pauvreté, bien
qu'importants et complémentaires du Cadre intégré, ne devaient donc pas remplacer les objectifs
spécifiques de ce dernier.  Haïti estimait que plus les six organisations analysaient le Cadre intégré,
plus celui-ci perdait sa signification et moins il était tenu compte des préoccupations liées aucommerce des PMA.  L'équipe chargée du réexamen avait suggéré une répartition des tâches dont il
ne semblait pas que l'on ait pleinement tenu compte dans le communiqué de presse du 6 juillet, ni
dans la déclaration conjointe des six organisations participantes.  L'avant-dernier paragraphe de ce
document semblait renvoyer les parties à la case de départ.  Haïti craignait que les parties concernées
tournent en rond et finissent par sonner le glas du Cadre intégré tel qu'il avait été proposé par les
Ministres à Singapour.  Toutefois, Haïti prenait bonne note de la décision de mettre en place, avant le
31 octobre 2000, un Comité directeur chargé d'assurer la surveillance du Cadre intégré et quicompterait des représentants des PMA et des donateurs, ainsi que les chefs de secrétariat des
organisations.  L'intervenant espérait que cette mesure permettrait d'assurer un suivi de la stratégie de
lutte contre la pauvreté.
191. Du point de vue d'Haïti, le Fonds d'affectation spéciale ne résoudrait pas le problème de
l'assistance technique liée au commerce et le représentant de la délégation se demandait si le domainedes activités que devait couvrir le Fonds d'affectation spéciale n'était pas trop étendu.  Le Cadre
intégré avait pour but de financer sur une période de trois ans:  i) la formulation de stratégies
nationales d'intégration commerciale dans le cadre des programmes de lutte contre la pauvreté des
pays (coût estimé:  7 millions de dollars EU pour 25 PMA);  ii) la conception de projets de
renforcement des capacités commerciales (coût es timé:  7 millions de dollars EU pour 25 PMA);
iii) le financement de projets régionaux et d'activités limitées et prioritaires de renforcement des
capacités pour les PMA (coût estimé:  6 millions de dollars EU pour 48 PMA).  On obtenait ainsi une
moyenne de 4 167 dollars EU par PMA et par an.  La déclaration conjointe semblait être plus une
solution aux problèmes relatifs à la stratégie de lutte contre la pauvreté qu'à ceux de l'assistance
technique liée au commerce, qui constituaient l'objectif principal du Cadre intégré.  Haïti restaitconvaincu qu'il y avait encore beaucoup à faire pour atteindre les objectifs du Cadre intégré dans la
mesure où aucune solution n'avait été trouvée pour financer les projets issus des tables rondes.  En
effet, dans les 20 millions de dollars EU annoncés, aucun poste n'était réservé au financement des
projets provenant des tables rondes sectorielles relatives au commerce.
192. Le Conseil général avait le choix entre deux alternatives:  i) essayer d'obtenir un consensus
sur les recommandations de l'équipe chargée du réexamen, ce qui ne semblait pas avoir été fait à
New York;  ou ii) faire part de son échec à la Conférence ministérielle.  Haïti préférerait la premièresolution, ce qui impliquait que les Membres devaient:  i) améliorer le Cadre intégré en apportant les
solutions aux principaux problèmes identifiés au cours du réexamen, selon les orientations proposées
par l'équipe qui avait été chargée de celui-ci;  ii) clarifier les objectifs généraux du Cadre intégré de
façon plus réaliste en les limitant à l'assistance technique liée au commerce et en confiant les
investissements dans le domaine de l'infrastructure aux groupes consultatifs de la Banque mondiale etaux tables rondes du PNUD;  iii) définir, en acco rd avec les gouvernements concernés, des priorités
dans le domaine de l'assistance technique liée au commerce, tout en établissant un lien avec les
systèmes d'aide au développement global;  iv) résoudre les problèmes de coordination au sein de
l'OMC et entre les organisations participantes, en veillant à donner toujours la priorité à l'assistance
technique liée au commerce;  v) envisager le financement de projets provenant des tables rondessectorielles sur le commerce;  iv) assurer le suivi des résultats de l'assistance technique liée au
commerce en élargissant le cadre des examens de la politique commerciale des PMA de manière à y
inclure l'évaluation de la contribution des régimes commerciaux et de l'assistance technique liée au
commerce à l'intégration des PMA dans l'environnement commercial mondial;  vii) inviter d'autres
organismes des Nations Unies, tels que la FAO, l'ONUDI, l'OMPI et l'UIT à participer au Cadreintégré.WT/GC/M/57
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193. Le représentant de la Guinée appuyait la déclaration que le Bangladesh avait formulée au nom
des PMA et accueillait favorablement la déclaration jointe faite par les six organisations sur le Cadre
intégré, à New York.  Dès la mise en place du Cadre intégré, il avait été évident que tous les Membres
devaient intensifier leur assistance technique liée au commerce aux PMA.  Les Membres ne devaient
pas oublier que le Cadre intégré avait été créé pour aider les PMA dans le domaine du commerce, afind'améliorer leur capacité globale à relever les défis et à profiter des possibilités offertes par le système
commercial multilatéral.  En 1999, dans ses commentaires sur l'évolution globale du commerce
international et de l'environnement, le Directeur général avait déclaré:  "les économistes ont été
d'accord sur peu de points, mais tous ont reconnu les avantages générés par le commerce".  La Guinée
reconnaissait l'intérêt et les avantages du commerce,  mais avait également défini comme prioritaire la
promotion du secteur privé lié au commerce;  elle lançait un appel à tous les donateurs pour qu'ils
apportent leur assistance aux programmes des PMA liés au commerce.  La Guinée était l'un des paysqui devaient organiser une table ronde cette année.  Des efforts avaient été accomplis à cet effet au
niveau national.  Son pays espérait pouvoir organiser cette table ronde prochainement, grâce au Fonds
d'affectation spéciale qui devait être établi sur la base de contributions volontaires.  La Guinée était
inquiète du financement des projets provenant des tables rondes et mettait grand espoir dans le rôle
que pouvait jouer le commerce en tant qu'instrument de lutte contre la pauvreté.
194. La représentante de l'Égypte a indiqué que son pays félicitait les six organisations de leur
engagement vis-à-vis du Cadre intégré, et de la persévérance dont elles faisaient preuve en soutenant
les activités de ce mécanisme afin d'aider les PMA à s'intégrer dans l'économie mondiale d'une façon
qui permettrait la réalisation de leurs objectifs de développement global.  L'Égypte partageait l'opinion
des organisations selon laquelle "le Cadre intégré n'avait pas fonctionné aussi bien qu'il l'aurait dû".  Ilétait utile de rappeler que le 14 décembre 1998, au cours d'une réunion informelle du Conseil général
traitant du suivi de la Réunion de haut niveau, l'Égypte avait formulé une déclaration au nom du
Groupe africain dans laquelle étaient présentées quelques-unes des difficultés que ce groupe, dont les
Membres étaient en leur majorité des PMA, considérait comme des obstacles majeurs à la mise en
œuvre du Cadre intégré.  Ces difficultés comprenaient notamment le manque de clarté concernant lemécanisme de coordination et de gestion des activités du Cadre intégré, le manque de ressources
financières pour mettre en œuvre les activités identifiées par les PMA dans l'évaluation de leurs
besoins et le maintien des barrières auxquelles se heurtaient les exportations les plus importantes pour
les PMA dans les principaux marchés.  Il n'était pas étonnant que les nouveaux accords auxquels
étaient parvenues les six organisations lors de la réunion de New York aient tenu compte de plusieurs
de ces difficultés.  Malheureusement, on avait perdu un temps considérable.  L'Égypte accueillait
néanmoins avec plaisir ces accords en les considérant comme un pas accompli dans la bonnedirection.
195. On avait longtemps soutenu que l'assistance technique liée au commerce avait été traitée sans
tenir compte des politiques liées au développement des pays.  Ce problème pouvait être fondé et
devrait être examiné lorsqu'il se présenterait.  Mais l'intégration du commerce ne constituait pas en soi
une garantie suffisante pour assurer que l'assistance technique liée au commerce générerait lesrésultats escomptés.  Il était important d'attacher une attention particulière à la qualité, à l'opportunité
et au dynamisme des activités d'assistance technique.  L'Égypte se réjouissait également de
l'établissement d'un Fonds d'affectation spéciale.  L'Égypte notait qu'une partie des ressources serait
utilisée pour intégrer le commerce dans les stratégies de développement national, mais estimait
néanmoins que le gros de ces ressources devrait s'orienter vers des activités liées à la formation et aurenforcement des capacités.
196. L'Égypte approuvait l'établissement d'un comité directeur, grâce auquel les dispositions
actuelles concernant la surveillance étaient élargies pour accueillir des représentants des Membres;
elle était certaine que d'autres pays en développement et des économies en transition qui avaient
soutenu les PMA, tout particulièrement au cour s de la Réunion de haut niveau de l'OMC en
octobre 1997, seraient prêts à contribuer à son bon fonctionnement.  L'Égypte se réjouissait deWT/GC/M/57
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pouvoir participer aux consultations qui se tiendraient sur la structure et les procédures
opérationnelles du Comité directeur et observait avec satisfaction qu'une date butoir avait été fixée au
31 octobre 2000 pour la mise en place de ce comité.  Pour finir, l'Égypte appuyait la division des
tâches accordée par les six organisations et insistait sur l'importance de ce que leurs activités
continuent d'être coordonnées à travers le Groupe de travail interorganisations.  L'Égypte attendait deplus avec intérêt une mise en œuvre efficace et fructueuse du Cadre intégré et rejoignait pleinement
l'opinion du Directeur général selon laquelle cette mise en œuvre fructueuse dépendait de toutes les
parties concernées.
197. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que tous les Membres étaient
d'accord sur le fait que le Cadre intégré n'avait pas fonctionné – et ne fonctionnait toujours pas –
comme ils l'avaient espéré.  Étant donné que la Communauté avait contribué à l'établissement du
Cadre intégré, elle avait intérêt à veiller à ce qu'il fonctionne effectivement.  La Communauté estimaitde plus que tous les Membres étaient attachés à ce que des améliorations soient apportées au Cadre
intégré.  À l'égal des autres délégations, la Communauté éprouvait quelques doutes sur des points de
procédure et certaines caractéristiques présentés dans le rapport que les Membres avaient sous les
yeux dont, entre autres choses, le Fonds d'affectation spéciale.  Elle était d'avis, néanmoins, que
l'heure était venue de mettre ces doutes de côté.  Le Directeur général avait conduit les négociationsen gardant à l'esprit les meilleurs intérêts des PMA et de l'OMC;  les Membres devaient à présent faire
la tentative.  Toutefois, la Communauté réitérait ses précédentes demandes pour une plus grande
transparence à mesure que la situation du Cadre intégré évoluerait, et priait le Directeur général de la
maintenir au courant de tout fait nouveau.  La conférence des PMA qui se tiendrait à Bruxelles en
2001 offrirait une occasion importante de réexaminer le fonctionnement du Cadre intégré.  LaCommunauté espérait que ce réexamen prendrait place sur la base d'une revitalisation réussie de ce
mécanisme.
198. Le représentant du Lesotho a soutenu la déclaration du Bangladesh.  Pour ce qui concernait la
décision que les organisations participantes avait prise d'intégrer et de renforcer le rôle et l'importance
de la politique commerciale dans le contexte des stratégies de lutte contre la pauvreté de la Banquemondiale, le Lesotho considérait qu'elle constituait un choix très positif qui accentuerait l'engagement
des bénéficiaires et des donateurs vis-à-vis du Cadre intégré et permettrait, si la mise en œuvre en était
correcte, d'améliorer le fonctionnement du Cadre.  Le Lesotho attendait avec intérêt la mise en place
du Comité directeur destiné à superviser le fonctionnement du Cadre intégré, le 31 octobre 2000, et
était disposé à travailler en étroite collaboration avec cet organisme ou, éventuellement, à y prendre
part.  Cette approche règlerait le problème du contrôle du Cadre intégré qui avait été, entre autres,
responsable du mauvais fonctionnement de celui-ci.  Toutefois, le Lesotho trouverait inquiétant que legros des fonds alloués au Cadre intégré serve au fonctionnement du Comité directeur au lieu d'être
affecté au financement des programmes des PMA.  Le Lesotho se réjouissait de l'établissement du
Fonds d'affectation spéciale et encourageait le Directeur général à garantir une transparence accrue de
son fonctionnement afin de permettre aux Membres de suivre les activités et les programmes financés
à l'aide ce fonds.
199. Le représentant de la Suisse a indiqué que son pays estimait que des efforts particuliers
devaient être accomplis pour améliorer le fonctionnement du Cadre intégré.  Cela pouvait être obtenu
grâce à une amélioration de la coordination des activités des organisations participantes.  C'est
pourquoi la Suisse accueillait favorablement les mesures prises à la réunion de New York qui, en
effet, allaient dans la bonne direction.  L'amélioration du fonctionnement du Cadre exigeait unemeilleure intégration du commerce, une assistance technique liée au commerce et le renforcement des
capacités dans le cadre des stratégies et des plans de développement nationaux des PMA.  L'idée
d'intégration, qui avait été retenue dans la décision prise par les six organisations, constituait une
évolution très positive.WT/GC/M/57
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200. L'intégration de l'unité administrative au se in de l'OMC impliquerait une augmentation de la
charge de travail, en particulier parce que les personnes responsables seraient tenues de participer aux
tables rondes du PNUD et aux réunions du Groupe consultatif de la Banque mondiale.  La Suisse
espérait donc que le renforcement du Secrétariat de l'OMC conduirait au détachement de membres du
personnel des autres organisations participantes.  Dans ce contexte, il serait hautement souhaitabled'obtenir les services d'experts de la Banque m ondiale et du PNUD ayant de l'expérience dans la
préparation de tables rondes et la gestion de projets d'assistance technique.  Concernant la décision de
mettre en place un Fonds d'affectation spéciale sur la base de contributions volontaires, la Suisse
partageait les inquiétudes du Japon.  Le Cadre intégré avait créé des espérances qui, dans une large
mesure, avaient été déçues.  La Suisse avait l'impression que l'établissement d'un Fonds d'affectation
spéciale doté d'un objectif précis de 20 millions de dollars EU, sans aucune garantie préalable quant à
la disponibilité des fonds, risquait de créer de nouveaux espoirs, lesquels pouvaient à leur tourentraîner une fois de plus des désillusions.  Cela aggraverait encore le mécontentement justifié des
PMA.
201. Le financement de programmes établis au sein du Cadre intégré dépendait de la qualité des
projets présentés aux donateurs.  Selon la Suisse, trois conditions devaient être remplies:
i) l'évaluation des besoins devait être réalisée avec soin par le pays bénéficiaire avec l'aide desorganisations participantes;  ii) les projets liés au commerce devaient être identifiés comme étant
prioritaires par le pays bénéficiaire, aux réunions des groupes consultatifs de la Banque mondiale ou
aux tables rondes du PNUD, et devaient s'intégrer  de façon cohérente dans un cadre de réformes
structurelles;  iii) les aspects liés à la politique commerciale devaient impliquer une responsabilité
réelle de la part des pays bénéficiaires, et devaient être appuyés par un engagement politique fort.  Cestrois exigences, si elles étaient respectées, augmenteraient les possibilités d'obtenir un financement de
la part des donateurs.  Mais ce soutien ne serait pas assuré s'il n'existait pas une claire indication quant
à la mesure où ces trois conditions seraient prises en compte.  Sur cette base, la Suisse déciderait ou
non de prendre part au financement de programmes issus du Cadre intégré, indifféremment des
modalités envisagées pour ce financement, que ce soit par le biais d'un Fonds d'affectation spéciale,comme proposé par les six organisations, ou par tout autre type d'instrument.
202. Le représentant de Maurice, au nom du Groupe africain
, a indiqué que le Groupe africain
reconnaissait que le Cadre intégré représentait un aspect important des efforts déployés par l'OMC
pour aborder les besoins de renforcement des capacités liées au commerce des PMA et pour aider à
l'intégration de ces pays dans le système commercial multilatéral.  Le Groupe africain partageait en
outre les vues d'autres délégations quant au fait que le Cadre intégré n'avait pas répondu aux
espérances des PMA et qu'un important effort collectif d'amélioration de la coordination devait êtreréalisé pour le rendre plus efficace.  Le Groupe africain approuvait la déclaration formulée par le
Bangladesh au nom des PMA.  Lors de la réunion des 3 et 8 mai du Conseil général, les PMA avaient
entendu le Directeur général affirmer qu'ils bénéficiaient d'un soutien important de la part des autres
Membres.  Cela avait été clairement prouvé par des mesures pratiques prises par le Canada, les
Communautés européennes, le Japon, les États-Unis, le Chili, la République tchèque, la Hongrie,l'Islande, la Corée, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Slovénie, l'Australie, la Turquie et la Suisse
pour améliorer l'accès des PMA aux marchés.  Depuis lors, les PMA avaient entendu parler
d'amélioration de l'accès aux marchés de la part des Communautés européennes, ainsi que des États-
Unis qui avaient annoncé un traitement préférentiel, notamment au bénéfice de l'Afrique au titre de la
loi sur la croissance et les perspectives économique s de l'Afrique, et des mesures spécifiques touchant
les PMA.  Le Groupe africain avait l'espoir que d'autres pays suivraient cet exemple et offriraient aux
PMA un accès amélioré aux marchés afin d'alléger leurs problèmes.
203. La représentante du Canada a accueilli favorablement l'évaluation du Cadre intégré préparée
sous l'égide du Groupe de travail interorganisations.  Le Canada partageait dans une très large mesure
l'analyse et les conclusions du groupe de travail.  Le Canada était satisfait de ce que les organisationssemblent disposées à prêter plus d'attention au renforcement des capacités et à l'assistance techniqueWT/GC/M/57
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liés au commerce, au rapprochement entre commerce et développement, et paraissent décidées à
prendre au sérieux le Cadre intégré.  Le Canada était préparé à collaborer avec l'OMC et les autres
organisations afin d'assurer le bon fonctionnement du Cadre.  À cet égard, le Canada approuvait
également l'approche générale adoptée par les organisations, et notamment le rôle de coordination
réservé à l'OMC dans le domaine de l'assistance technique liée aux accords, le rôle de mise en œuvreélargi prévu pour la Banque mondiale dans le domaine du renforcement des capacités, et le
financement supplémentaire du Cadre intégré.  Le Canada était néanmoins surpris du niveau de
financement nécessaire pour rendre le Cadre opérationnel à travers le Fonds d'affectation spéciale.
Étant donné les progrès déjà réalisés dans l'évaluation des besoins et les appels qui avaient été lancés
pour aller de l'avant dans les domaines du suivi et de la mise en œuvre, le Canada souhaitait obtenir
plus de précisions concernant l'utilisation effective de ces fonds.  Ainsi que semblait l'indiquer le
rapport sur le Cadre intégré, et que l'avaient prouvé les débats de la réunion en cours, les PMA et lesdonateurs percevaient les objectifs du Cadre de façon différente.  Le Canada était d'avis que les
décisions qui se prendraient sur les objectifs, la structure et la mise en œuvre du Cadre devraient
refléter les besoins des PMA.  Tout comme la Suisse, le Canada s'inquiétait de ce que les Membres
puissent concevoir des attentes qui seraient difficiles à satisfaire par la suite.  Enfin, toutes les parties
prenantes intéressées devaient participer à l'élaboration des mandats du Comité directeur et du Fondsd'affectation spéciale.
204. Le représentant de la Norvège a trouvé opportune l'initiative d'une coordination plus étroite
entre les organisations participantes afin d'intégrer l'assistance technique liée au commerce et de la
rendre plus efficace.  Dans ce sens, la Norvège appréciait l'allusion à l'euphémisme anglo-saxon
qu'avait faite le Bangladesh à propos du commentaire selon lequel le Cadre intégré ne fonctionnait pasaussi bien que les Membres le souhaiteraient.  Les Membres devaient admettre cette déplaisante
réalité.  Le Cadre intégré n'avait jamais pu démarrer après son lancement par les Ministres en 1996.  Il
était important de se demander pourquoi.  L'une des raisons évidentes était le manque de fonds.  La
question qui devait logiquement suivre et que les six organisations participantes s'étaient sûrement
posée était:  quelles modifications devaient être apportées pour garantir l'obtention des fondsnécessaires?  À cet égard, en tant qu'important donateur dans le domaine de l'assistance technique liée
au commerce, la Norvège souhaitait faire part aux participants de quelques réflexions traduisant les
inquiétudes typiques de tout donateur.  Disposant d'une somme concrète, basée sur un pourcentage
déterminé de son PNB, à affecter à l'assistance au développement, la Norvège devait définir comment
ces fonds seraient utilisés de la façon la plus efficace.  Concernant le problème en cours d'analyse, la
question à poser serait la suivante:  quelles initiatives offraient les meilleures garanties pour que les
pays en développement, et en particulier les PMA, bénéficient de la manière la plus efficace des fondsalloués dans le domaine du commerce?  En premier lieu, la Norvège estimait que l'OMC possédait des
compétences inégalables qui lui permettaient de fournir une assistance technique ciblée sur les
problèmes auxquels étaient confrontés les pays en développement pour mettre en œuvre leurs
responsabilités et profiter de leurs droits dans le cadre des Accords sur l'OMC.  La Norvège estimait
qu'il était essentiel pour le fonctionnement du système commercial multilatéral que des experts duSecrétariat de l'OMC fournissent une assistance technique ciblée et induite par la demande, de
manière à garantir que tous les Membres puissent identifier et résoudre les besoins liés à la mise en
œuvre.  Cette mesure constituerait non seulement une condition indispensable à la pleine intégration
des pays en développement dans le système commercial multilatéral mais donnerait en outre aux pays
concernés un appui qui leur permettrait de faire plus efficacement la distinction entre les problèmesdirectement liés au système commercial multilatéral et ceux dont la nature structurelle devait être
abordée de manière plus globale.  Cette approche  donnerait aux pays en développement Membres la
possibilité d'ajuster leurs demandes à la Banque mondiale, au PNUD, à l'ONUDI et aux autres
organisations de façon plus efficace.  En deuxième lieu, la Norvège n'était pas pleinement convaincue
que la division des responsabilités entre les différentes organisations principales représenterait unavantage pour cette tentative de redémarrage du Cadre intégré.  Le problème de l'efficacité de la
coordination se posait.  Il semblait quelque peu difficile de discerner la valeur ajoutée obtenue d'un
fonds de 20 millions de dollars EU.  Tout comme le Lesotho, la Norvège aimerait que le gros de cesWT/GC/M/57
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fonds soit utilisé dans le financement de projets des PMA.  Avant de décider de financer ou non un
projet, la Norvège, en tant que donateur, devait se demander tout d'abord s'il s'agissait d'un objectif
prioritaire dans le cadre de son programme de coopération technique global, et ensuite si la
conception de ce projet garantissait, avec une certaine marge de sécurité, que les objectifs en seraient
atteints.  En supposant que d'autres donateurs suivent la même démarche, la Norvège estimaitnécessaire que tous les Membres analysent de façon plus approfondie la manière dont les avantages
comparatifs de l'OMC pourraient être utilisés dans un cadre plus large et coordonné d'assistance
technique liée au commerce.  Dans le cas contraire, la Norvège craignait que le financement ne
continue à être insuffisant dans l'avenir.
205. Le représentant de la Mauritanie a appuyé les déclarations formulées par le Bangladesh au
nom des PMA, et par Maurice au nom du Groupe africain.  De l'avis de son pays, il était évident que
le Cadre intégré n'avait pas répondu aux attentes des PMA, principalement en raison des divergencesde points de vue sur le rôle, et même les objectifs, du Cadre qui s'étaient dégagées au cours de l'étape
de formulation.  Un réexamen était donc essentiel pour que cette situation puisse être redressée grâce
à l'adoption de nouveaux accords.  Les travaux de l'équipe chargée du réexamen et surtout de la
réunion interorganisations du 6 juillet venaient à point.  Il était nécessaire de faire le bilan de la
situation et de définir de nouveaux accords dans la mesure où, quatre ans après son adoption, le Pland'action global et intégré en faveur des pays les moins avancés était resté quasiment lettre morte.  Ces
nouveaux accords n'avaient cependant pas tenu compte des efforts réalisés par les PMA, dont la
Mauritanie, pour préparer leur table ronde, en particulier pour définir leurs besoins en assistance
technique liée au commerce, leurs priorités, et pour élaborer des projets de documents en vue de leur
présentation à la table ronde.  En soi, ce travail constituait un résultat positif.
206. Au cours de la réunion de New York, une nouvelle approche avait été utilisée, consistant à
demander aux PMA de redéfinir le rôle du commerce dans leur développement national et leurs
stratégies de lutte contre la pauvreté.  Les PMA et les pays en développement avaient toujours préféré
que le développement soit le fait d'une approche intégrée;  en effet la compartimentation risquait de
n'apporter que des résultats limités.  Dans certains cas, la formulation du Cadre stratégique de luttecontre la pauvreté avait été presque terminée;  dans la situation présente, le gros des activités
d'assistance technique liée au commerce devrait être incorporé dans ce cadre.  Le nouveau Cadre
intégré devrait tenir compte de ces spécificités.  L'établissement d'un Comité directeur était une
mesure positive qui permettrait de garantir la coordination entre les parties concernées et d'améliorer
le fonctionnement du nouveau Cadre intégré.  La nouvelle répartition des tâches entre les
organisations semblait avoir tenu compte de leurs avantages comparatifs, car chacune d'elles avait été
chargée du domaine dans lequel elle avait le plus d'expérience.  Enfin, la décision de mettre en placeun Fonds d'affectation spéciale touchait à un aspect fondamental puisque les problèmes de mise en
œuvre auxquels le Cadre intégré avait dû faire face jusqu'à présent s'expliquaient en grande partie par
le manque de ressources financières.  Le montant défini pour ce fonds était certainement modique en
comparaison des besoins des PMA et des efforts à fournir pour les intégrer dans le système
commercial multilatéral.  Ce fonds ne serait pas suffisant pour couvrir les investissements eninfrastructure et autres équipements qui devraient être financés par d'autres mécanismes, tels que le
Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté ou le Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au
développement.  Toutefois, il faudrait peut-être envisager des dispositions précises pour les pays dont
les plans de lutte contre la pauvreté étaient déjà bien avancés, car les investissements dans
l'infrastructure de base liée au commerce étaient essentiels pour le développement du commerce.  Lecommerce ne pourrait jouer son rôle de catalyseur de la croissance économique que si les PMA
recevaient une assistance technique adéquate leur permettant de renforcer leurs compétences,
d'augmenter leur capacité exportatrice et d'implanter l'infrastructure de base nécessaire.  C'est
seulement alors qu'ils parviendraient à inverser la tendance qui causait actuellement leur
marginalisation.  Le réexamen effectué récemment était important dans la mesure où il avait permisnon seulement de clarifier et de redéfinir les objectifs du Cadre intégré, mais surtout de prévoir des
ressources précises pour celui-ci.  Le soutien exprimé par les six organisations vis-à-vis de laWT/GC/M/57
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troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés était satisfaisant car il
témoignait de l'importance croissante qu'attachaient les organisations sur les aspects de cohérence et
de coordination.
207. Le représentant de Madagascar a remercié les six organisations impliquées dans le Cadre
intégré des décisions et engagements pris le 6 juillet 2000.  Madagascar appuyait la déclaration du
Bangladesh, développée par l'Ouganda et Maurice au nom du Groupe africain.  Les mesures
consistant à établir un Comité directeur composé de représentants des PMA, des donateurs et des six
organisations et à créer un Fonds d'affectation spéciale allaient dans la bonne direction et résolvaient
un certain nombre de préoccupations dont Madagascar avait déjà fait part à l'occasion de consultations
antérieures.  Ces mesures n'étaient cependant ni suffisantes ni parfaites.  Madagascar aurait préféré
que les ressources soient plus substantielles et prévisibles.  La plus grande partie des efforts
reviendraient aux PMA.  L'affectation de fonds destinés à des activités du Cadre intégré ne devrait pasêtre soumise à des conditions complexes.  De plus, les PMA ne devraient pas être exclus du
programme d'assistance relatif à la coopération technique et au développement des capacités des pays
en développement.  Madagascar souhaitait que les projets et les programmes du Cadre intégré
deviennent une réalité.  Ils contribueraient en effet à:  i) résoudre les problèmes de contrainte de
l'offre;  ii) diversifier les exportations;  iii) améliorer les produits actuellement exportés de manière àles adapter aux normes des marchés et des consommateurs;  iv) rechercher de nouvelles possibilités
commerciales;  v) aider les PMA à devenir plus compétitifs.  Madagascar souhaitait également que les
activités en cours soient prises en considération et a attiré l'attention sur la décision qui avait été prise
de tenir une table ronde pour Madagascar, en novembre 2000.  Les travaux de préparation, qui étaient
déjà en cours, avaient été lancés par le Premier Ministre de Madagascar, en présence des représentantsdes organisations impliquées dans le Cadre intégré en mars 2000, ce qui prouvait l'importance que le
pays attachait à cette table ronde.
208. Le représentant de la Tanzanie a indiqué que son pays espérait que la nouvelle initiative
conduirait à une sorte de renaissance du Cadre intégré.  Comme le savaient les Membres, pendant les
quatre dernières années de son existence, aucun travail n'avait été effectué par ce programme.  LeFonds d'affectation spéciale devait disposer de ressources suffisantes pour aborder les problèmes
identifiés par les PMA dans le processus d'évaluation des besoins.  Pour que le Cadre intégré soit
réellement orienté par la demande, le programme devrait être pris en charge par les PMA.  À cet
égard, la Tanzanie espérait que les organisations tiendraient compte des PMA dans leur prise de
décisions.  La Tanzanie demandait aux organisa tions, aux donateurs et aux gouvernements des PMA
de s'organiser de manière à assurer le bon fonctionnement du Cadre intégré.
209. La représentante des États-Unis a accueilli favorablement certaines des recommandations
émises par le Directeur général dans son rapport.  Pour certains points, cependant, les États-Unis
étaient plus réservés et estimaient que d'autres consultations seraient sans doute nécessaires.  Les
États-Unis appuyaient le principe fondamental consistant à intégrer le commerce dans des vecteurs de
développement plus généraux, tel qu'il ressortait des conclusions des six organisations participantes.
Les États-Unis étaient d'accord avec la mise en place du Comité directeur qu'ils considéraient commeun outil important susceptible d'aider à garantir la responsabilité politique du Cadre intégré.  Les
États-Unis acceptaient également que le Secrétariat de l'OMC continue à présider le Groupe de travail
interorganisations et donnaient leur accord à l'intégration de l'unité administrative au sein du
Secrétariat de l'OMC.  Les États-Unis estimaient que l'efficacité du Groupe de travail
interorganisations restait indispensable au bon fonctionnement du Cadre intégré et ils espéraientparticiper à l'élaboration du projet de mandat ainsi qu'à la création du Comité directeur.
210. À l'instar d'autres délégations, les États-Unis éprouvaient cependant quelques inquiétudes au
sujet du Fonds d'affectation spéciale tel qu'il était proposé par les six organisations.  Les États-Unis
soutenaient l'octroi d'assistance technique spécialisée aux PMA, et le financement de celle-ci à un
niveau permettant d'aborder les priorités liées au commerce dans le contexte de programmes globauxWT/GC/M/57
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de développement national;  ils partageaient le point de vue de l'Égypte selon lequel les activités
d'assistance technique – c'est-à-dire de formation – devaient être orientées de manière que les PMA
aient de meilleures possibilités de prendre part aux activités de l'OMC et au commerce international.
Il découlait de la déclaration préliminaire du Directeur général que le gros des fonds serait utilisé pour
l'intégration et le travail d'analyse préalable au niveau central.  Cela semblait signifier que les fondsseraient principalement versés à des consultants ou dépensés en travaux de coordination plutôt
qu'investis dans des projets nationaux.  De nombreux bénéficiaires avaient manifesté leur
préoccupation concernant le manque de fonds destiné au suivi des projets issus des tables rondes
nationales qui, de ce fait, restaient lettre morte.  On indiquait à présent aux Membres qu'une redevance
importante devrait être versée pour assurer la coordination et la cohérence des projets liés au
commerce, avant même qu'une mesure quelconque ait été prise pour renforcer les capacités des PMA.
Le Fonds d'affectation spéciale permettrait de payer cette redevance, si toutefois les Membresparvenaient à fournir le montant qui devait être affecté sur une période de trois ans.  Cette méthode
entraînerait un blocage du Cadre intégré.  Les Membres n'avaient reçu aucun rapport ni analyse
portant sur la cohérence des fonds déjà engagés dans le processus d'assistance technique liée au
commerce dans le cadre de programmes existants, et cependant des ressources supplémentaires étaient
demandées sans que leur objectif soit précisé.  Les États-Unis pensaient que ces fonds seraientaffectés à des fins administratives.  Le Cadre intégré était non seulement un projet d'assistance
technique accélérée, mais aussi une méthode permettant de coordonner et de rendre cohérent l'octroi
d'assistance technique liée au commerce par les six agences.  Les États-Unis s'inquiétaient
véritablement de ce que le nouveau Cadre intégré puisse donner naissance à des expectatives
injustifiées parmi les PMA et provoquer la déception de tous les Membres.  Cela tout spécialementdans la mesure où les fonds étaient destinés aux mêmes objectifs que ceux que l'on allouait depuis
1997 et dont les Membres n'avaient vu aucun résultat tangible pour les PMA.  Le train de réformes
proposé comprenait en outre l'élaboration plus détaillée du mandat et des structures dans les trois mois
suivants.  Les États-Unis étaient certains que les six organisations n'entendaient pas laisser le Cadre
intégré inactif jusqu'à ce que le montant nécessaire de 20 millions de dollars EU soit disponible.  Unetelle impression nuirait à la crédibilité du Cadre intégré et irait à l'encontre de l'engagement souscrit
par toutes les parties selon lequel l'amélioration du Cadre revêtait une priorité maximale.
211. Un certain nombre de mesures réelles et précises avaient déjà été prises, ou pouvaient l'être
immédiatement, par l'OMC en tant que Président du Groupe de travail interorganisations, à savoir:
i) création d'un calendrier conjoint d'activités liées au Cadre intégré au sein des activités nationales du
Groupe de travail interorganisations, de la Banque mondiale et du PNUD qui étaient établies de façon
simultanée;  ii) installation d'un tableau d'affichage contenant les informations sur l'assistancetechnique offerte par des donateurs multilatéraux, bilatéraux et autres.  À cet égard, les États-Unis
venaient de terminer la liste des activités d'assistance qu'ils exerçaient dans divers pays et la
mettraient prochainement à la disposition de l'OMC;  iii) coordination et collaboration avec d'autres
organismes portant sur la formulation d'un programme standard pour les cours de formation liés au
commerce;  iv) incorporation du commerce dans la prochaine réunion du Groupe consultatif de laBanque mondiale et dans les tables rondes du PNUD, pour les PMA visés par le Cadre intégré, même
si l'identification des besoins liés au commerce et la conception des programmes étaient encore en
préparation.  Les États-Unis étaient satisfaits du fait que ce processus soit en cours et espéraient que
des résultats tangibles seraient atteints après cette réunion;  v) canalisation des initiatives régionales
au sein de propositions détaillées précises.
212. Quelques éléments positifs et propositions constructives s'étaient dégagés des débats qui
avaient suivi le rapport du Directeur général.  Les Membres pourraient poursuivre ces débats très
rapidement dans le but d'apporter des solutions à quelques-unes des préoccupations exprimées par les
délégations.  Les États-Unis étaient conscients du fait que le Cadre intégré représentait l'une des
priorités du Directeur général tout autant que des États-Unis eux-mêmes.  Ils estimaient cependantqu'avant d'aller de l'avant certains problèmes devaient être analysés et résolus.WT/GC/M/57
Page 50
213. Le représentant de la Zambie a indiqué qu'il souhaitait faire des observations sur les rapports
existant entre les PMA, les donateurs et les organisations participantes.  À ce propos, il faisait
référence à deux déclarations faites lors des deux journées de réflexion sur la coopération technique.
En premier lieu venait la déclaration que la Banque mondiale avait faite au sujet de l'assistance
technique fournie par les États-Unis à l'Afrique et portant sur la mise en œuvre de mesures sanitaireset phytosanitaires.  Dans la mesure où la plupart des PMA étaient situés en Afrique et se heurtaient à
de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre de l'Accord SPS, ce geste était important et méritait
qu'un mot de remerciement et d'encouragement soit adressé aux États-Unis.  La Zambie avait
demandé à maintes reprises un supplément d'assistance de la part des donateurs, y compris des
États-Unis.  Dans ce contexte, la Zambie avait sollicité les bons offices de M. Stoler, Directeur
général adjoint chargé des finances, pour obtenir une augmentation du financement de la part des
principaux donateurs.  La Zambie espérait que d'autres donateurs suivraient l'exemple des États-Uniset qu'il y aurait un lien entre les activités bilatérales et celles de l'OMC.  En second lieu, il a souligné
l'importance de la cohérence entre les donateurs, les PMA et les secrétariats impliqués dans
l'assistance technique.  Lors des journées de réflexion, la Zambie avait mis l'accent sur la nécessité de
l'harmonie et de la coopération entre les acteurs de l'assistance technique.  Parmi les stratégies
susceptibles de motiver les donateurs à augmenter leur contribution, l'une consisterait à créer un espritde groupe chez les donateurs.  Cela signifiait qu'il faudrait entretenir avec les donateurs des relations
privilégiées et les faire participer aux programmes au lieu de les considérer simplement comme des
sources de financement.  Tout comme les PMA, en tant que bénéficiaires, les donateurs devaient
obtenir la prise en charge des programmes d'assistance technique, du début jusqu'à la fin.  Les PMA
devaient faire en sorte que les donateurs soient plus ambitieux dans l'assistance qu'ils leursapportaient.  Par ailleurs, les PMA jouaient un rôle important en tant que bénéficiaires et ils devaient
participer à ces programmes.  Enfin, il fallait souligner que l'importance des secrétariats était
également considérable puisqu'ils représentaient les PMA auprès des donateurs, programmaient
l'assistance technique, conseillaient les PMA quant aux meilleures pratiques à utiliser, et exécutaient
les programmes d'assistance technique.  Au cours des journées de réflexion, un consensus s'était faitjour pour mettre l'accent sur l'extrême importance que revêtait la planification stratégique au sein du
Secrétariat.  La Zambie rappelait aux Membres qu'il était essentiel que tous les acteurs se montrent
solidaires pour que les PMA reçoivent une assistance technique et que des améliorations
supplémentaires soient obtenues dans ce processus.
214. Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général, et des déclarations.
14. Demandes de statut d'observateur présentées par des organisations internationales
intergouvernementales
215. Le Président a rappelé aux participants qu'au Conseil général des 3 et 8 mai il avait fait part
de son intention de reprendre les consultations sur le statut d'observateur des organisations
intergouvernementales.  Il avait procédé à des entretiens avec plusieurs délégations, en particulier
avec celles qui, au cours de précédentes discussions, avaient indiqué qu'il leur était difficile d'élargir
la liste des organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur.  Il était contraint deconstater qu'il n'avait pas trouvé de solution à ce problème.  Il y avait à cela plusieurs raisons.
216. Tout d'abord, plusieurs délégations avaient relevé que le problème ne consistait pas seulement
à accepter l'une ou l'autre organisation en fonction du mérite de chacune, mais aussi à définir une
norme générale, autrement dit, il fallait soit trouver une solution globale, soit n'en proposer aucune.
Ce point de vue risquait de rendre impossible tout progrès par étapes.  La deuxième observationformulée au cours des entretiens était qu'il existait plusieurs groupes de problèmes et non un seul.  Ces
problèmes avaient en outre une signification politique élevée et dépendaient dans certains cas de
circonstances qui dépassaient les limites de l'OMC.  Prises ensemble, ces deux observations rendaient
la situation encore plus difficile.  À ce stade, il estimait que dans les circonstances actuelles et compte
tenu des liens qui avaient été établis, il était tout simplement impossible de parvenir à une solutionWT/GC/M/57
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quelconque.  Il avait le sentiment que tant qu'il n'y aurait pas de volonté politique de parvenir à des
compromis, aucun progrès ne serait possible.  La solution ne dépendait pas, en effet, de l'élaboration
d'un projet bien structuré;  elle était conditionnée à la volonté politique d'analyser diverses demandes
émises par des organisations et de rechercher des accords avec les parties pour lesquelles ce problème
était important.  Il était disposé à reprendre les consultations s'il recevait des indications témoignantd'un désir d'atteindre un compromis.  Faute de ces indications, il voyait très peu de possibilité de
progrès.
217. La représentante des États-Unis a souligné l'importance de ce problème et, au nom de sa
délégation, a remercié le Président de ses efforts.  Elle avait pris part à certaines des consultations au
cours desquelles le Président avait essayé de trouver des solutions et il était devenu évident que la
proposition formulée par les États-Unis l'année précédente n'aboutirait à aucun résultat.  Le Président
avait alors essayé de rechercher d'autres solutions.  Mais, comme il l'avait expliqué, cela ne serait paspossible sans l'appui politique des Membres.  Sa délégation encourageait le Président à poursuivre ses
efforts en tenant compte du fait que l'ouverture de l'OMC à un grand nombre d'observateurs était
essentielle pour parvenir à une meilleure compréhension de son rôle.
218. Le représentant de la Turquie a indiqué que la question du statut d'observateur des
organisations intergouvernementales était importante et étroitement liée à la transparence de l'OMC.
L'octroi du statut d'observateur aux organisations intergouvernementales devait être analysé dans le
contexte général de la transparence de l'OMC;  en effet, la participation de ces organismes à l'OMC en
tant qu'observateurs représenterait une étape essentielle dans l'amélioration de la transparence externe
de l'Organisation.  Le fait de retarder la décision relative au statut d'observateur des organisations
intergouvernementales n'était pas en accord avec l'approche générale concernant la transparenceexterne.  La Turquie avait appuyé jusqu'à présent les propositions visant à améliorer la transparence
externe de l'OMC.  Toutefois, si la décision concernant le statut d'observateur des organisations
intergouvernementales était de nouveau repoussée, la Turquie devrait réviser sa position sur la
transparence externe.
219. La représentante de l'Égypte a indiqué que le problème était important et exigeait une solution
acceptable pour tous et fondée sur l'affinité existant entre chaque organisme pris individuellement et
les travaux de l'OMC.  Bien que les règles de procédures en vigueur constituent un guide suffisant, sa
délégation serait disposée à analyser des lignes directrices supplémentaires qui pourraient être
adoptées, sous réserve qu'elles s'appliquent à toutes les demandes en attente.  L'Égypte n'accepterait
de discrimination à l'égard d'aucune demande.  Toute classification de ces demandes en deux
catégories, par exemple organismes internationaux et organismes régionaux, ou en quatre, à savoir
organismes des Nations Unies, autres organismes internationaux, observateurs au Conseil du GATT etorganismes régionaux, serait inacceptable.  Sa délégation souhaitait réaffirmer l'importance qu'elle
attachait aux demandes présentées par des organismes régionaux arabes, africains ou islamiques.  Sa
délégation encourageait le Président à poursuivre ses pourparlers en vue de parvenir à une solution de
ce problème.  Il était besoin pour cela de faire preuve d'un esprit positif et constructif, ainsi que d'une
volonté politique.
220. Le représentant de Maurice, au nom du Groupe africain
, a indiqué que sa déclaration était
sans préjudice de la position que pourrait éven tuellement adopter chaque État Membre du groupe.
Lors de la réunion précédente du Conseil général, le Président avait correctement affirmé que le statut
d'observateur des organisations intergouvernementales constituait l'un des plus importants points à
résoudre pour le Conseil général.  Ce problème figurait depuis longtemps à l'ordre du jour du Conseilgénéral et des organes subsidiaires, bien que des directives très claires aient été établies pour
l'admission d'observateurs à l'OMC.  Il était urgent de procéder à son examen dans le cadre des
actions destinées à augmenter la confiance envers l'OMC et parmi les Membres.  Le fait qu'aucune
solution n'ait été trouvée à ce problème était quelque peu gênant pour les Membres.  Comme l'avait
affirmé le Président, on ne pourrait pas arriver à une solution sans volonté politique de la part de tousWT/GC/M/57
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les Membres sans exception.  Le Groupe africain a incité le Président à poursuivre ses entretiens
concernant le statut d'observateur des organisations intergouvernementales.
221. Le représentant de la Hongrie a indiqué que sa délégation était également déçue du manque
de solution au problème du statut d'observateur des organisations intergouvernementales.  Il a
encouragé le Président à poursuivre les consultations sur cet important problème qui affectait l'imagede l'OMC.  Il estimait que les organes subsidiaires du Conseil général devaient être poussés à agir de
façon autonome et à octroyer le statut d'observate ur aux organisations intergouvernementales dont les
travaux étaient susceptibles de contribuer efficacement à celui de l'OMC.
222. Le représentant du Pakistan a indiqué que, à l'égal des intervenants qui avaient pris la parole
avant lui, il recommandait instamment au Président de poursuivre ses consultations afin de résoudre
au plus tôt ce problème très important.  Sa délégation exhortait les Membres à faire preuve de la
volonté politique nécessaire pour trouver cette solution.
223. Le représentant d'Israël a indiqué que sa délégation attachait une grande importance au
problème du statut d'observateur des organisations intergouvernementales au sein de l'OMC.  Ce
statut, s'il était octroyé de façon correcte, pouvait apporter des avantages à l'OMC et aux organisations
intergouvernementales respectives, ainsi qu'à leurs États Membres.  Le caractère professionnel donné
à l'orientation et au fonctionnement des organes de l'OMC devait être préservé et il était impératif quel'organisme sollicitant le statut d'observateur puisse apporter la preuve que ses activités et les
politiques qu'il appliquait étaient compatibles, et ne contredisaient en rien les objectifs et principes de
l'Accord de Marrakech.
224. Le représentant de Cuba a encouragé le Président à poursuivre les consultations sans aucune
discrimination vis-à-vis de quelque organisme que ce soit.
225. Le Président a indiqué qu'au vu des déclarations formulées il continuerait les consultations
dès l'automne afin d'examiner si des progrès étaient possibles.
226. Le Conseil général a pris note des déclarations.
15. Réexamen des procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC
et
16. Révision des lignes directrices concernant l'organisation des réunions de l'OMC
227. Le Président a proposé que ces deux points soient traités simultanément.  Il a rappelé que, lors
de la réunion des 3 et 8 mai, le Conseil général avait décidé que M. Rodriguez, Directeur général
adjoint, engagerait des consultations sur ces deux problèmes.  À sa demande, deux notes du
Secrétariat avaient été distribuées (jobs n° 1629 et 2005, respectivement), concernant la mise en
distribution générale et l'organisation des réunions.  Au cours de cette même réunion, le Mexiqueavait suggéré que le document présenté par le Groupe informel des pays en développement relatif à
l'organisation des réunions (Job(00)/4380, distribué en 1999 sous le n° de job 2122) soit analysé
pendant la réunion en cours.  Il a ensuite invité M. Rodriguez à fournir un compte rendu de ses
consultations au Conseil général.
228. M. Rodriguez, Directeur général adjoint, a présenté le rapport qui suit.
"J'ai engagé jusqu'à présent des consultations portant sur la question des procédures
de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC avec un petit
nombre de délégations, en particulier avec celles qui avaient manifesté un intérêt à ce sujet au
cours des débats qui avaient eu lieu en 1998 et 1999.  Le but de ces consultations consistait àWT/GC/M/57
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définir si nous devions introduire des modifications aux procédures adoptées en 1996
relatives à la distribution et à la mise en distribution générale des documents de l'OMC, afin
que l'OMC puisse adopter une politique de diffusion plus expéditive des documents aux
Membres et au public en général.
Ces consultations ont montré clairement que nous ne pouvons pas, à ce stade, réaliser
de progrès significatifs en raison des différences d'opinion qui se sont fait jour parmi les
Membres sur la manière de procéder.  Toutefois, je voudrais partager avec le Conseil mon
appréciation globale au sujet de ces consultations.
En premier lieu, de l'avis général, les procédures existantes de distribution et
de mise en distribution générale des documents de l'OMC fonctionnent relativementbien.  La décision de juillet 1996 représente un progrès important qui a permis
d'augmenter la transparence du travail de l'OMC et de diffuser les informations à un
plus grand nombre de destinataires et plus  rapidement qu'auparavant.  L'analyse du
Secrétariat montre, par exemple, que près de 65 pour cent de tous les documents de
l'OMC sont à présent répartis en distribution générale, et que le reste est mis endistribution générale conformément aux procédures et dans les délais prévus dans la
Décision de 1996.
En deuxième lieu, la plupart des Membres acceptent l'idée qu'il y a encore
matière à amélioration du fonctionnement de l'OMC dans ce domaine, grâce àl'adoption d'une procédure plus rapide de mise en distribution générale des documents
de l'OMC.  Par exemple, les comptes rendus de réunions et les notes d'information du
Secrétariat ne justifient pas l'application de longues périodes de restriction avant
d'être mis à la disposition du public.  De fait, comme on l'a fait remarquer aux
Membres, il est de leur intérêt de prendre rapidement des mesures dans ce domaine.
En troisième lieu enfin, il existe un accord grandissant sur le fait que les
rapports finaux des groupes spéciaux chargés du règlement des différends devraient
être mis à la disposition de tous les Membres, et au public, plus rapidement qu'à
présent.
J'aimerais faire remarquer qu'un autre problème se pose dans le cadre des procédures
de mise en distribution générale des documents, celui de la charge de plus en plus grande que
représente pour le Secrétariat la traduction des documents dans les trois langues de travail.  La
demande de traduction a énormément augmenté au cours de cinq dernières années, comparée
aux ressources disponibles pour y satisfaire.  L'idéal, bien sûr, serait que tous les documents
soient distribués simultanément dans les trois langues de travail, mais cela est loin d'être lecas actuellement.  Il est nécessaire de donner à ce problème le traitement qui convient.
Aucune consultation n'a encore eu lieu sur le thème de l'organisation des réunions.
J'ai toutefois eu l'occasion d'étudier la pr oposition présentée par le Mexique au nom du
Groupe informel des pays en développement en 1999
4, et me suis entretenu avec les divisions
concernées du Secrétariat afin de réfléchir sur la manière dont nous pourrions agir pour
rationaliser l'organisation des réunions et répondre aux préoccupations de nombreux Membres
dans ce domaine.
Je désire informer le Conseil que, suite à ces discussions, j'ai élaboré un document de
travail où sont exposées quelques idées sur ce problème.  Ce document est à la disposition des
délégations à l'extérieur de la salle de réunion, uniquement en anglais pour le moment
                                                     
4 Job(00)/4380.WT/GC/M/57
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(Job(00)/4526).  Il se trouve en cours de traduction et sera disponible dans les autres langues
très prochainement.  J'invite les délégations à prendre contact avec moi et à me faire part de
leurs observations sur ce document, afin de pouvoir ensuite engager les consultations qui
m'ont été demandées, le but recherché étant de présenter des propositions de mesures à
prendre par le Conseil lors de la prochaine réunion de celui-ci."
229. Le représentant du Mexique a indiqué que les données statistiques présentées dans la note du
Secrétariat (job n° 1629) confirmaient le point de vue de sa délégation concernant la mise en
distribution générale des documents, à savoir que l'OMC n'était pas un organisme secret, ni opaque.
À l'heure actuelle, plus de 90 pour cent des docume nt de l'OMC étaient à la disposition du public, et la
plus grande partie de ceux dont la distribution était encore restreinte provenaient du Comité du
budget, des finances et de l'administration, ou contenaient des informations fournies par d'autresorganismes internationaux et donc soumises aux règles de mise en distribution générale de ces
derniers.  Les divergences d'opinions entre certains des Membres n'étaient pas liées au nombre de
documents en distribution générale, mais aux délais impliqués par leur mise en distribution générale.
La diminution du délai de mise en distribution générale des documents risquait d'avoir des
répercussions sur les négociations ou les débats et c'était pourquoi le Mexique se demandait si la levéetrop rapide des restrictions sur la distribution des documents était véritablement conseillée.
Concernant les comptes rendus de réunions, le Mexique se montrait plutôt favorable à une diminution
de six à trois mois du délai exigé pour la levée des restrictions sur leur distribution;  il fallait
cependant tenir compte du fait que cette mesure risquait de susciter chez les Membres un souci quant
à l'identité des personnes susceptibles de lire ces comptes rendus hors de l'Organisation, au détrimentde la recherche de solutions aux problèmes.  Si le but de ce processus était de parvenir à une plus
grande transparence, celle-ci ne serait atteinte que si les documents étaient distribués simultanément
dans les trois langues officielles.  Une solution au  problème structurel de l'OMC concernant le volume
de traduction était nécessaire si l'on souhaitait faciliter les débats au sujet de la mise en distribution
générale et résoudre des problèmes dans d'autres domaines tels que le règlement des différends.
230. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est montré pleinement d'accord avec le rapport de
M. Rodriguez et a souligné que la question des traductions avait été identifiée comme un problème
majeur, non seulement dans les consultations sur la mise en distribution générale mais aussi au cours
de débats informels de l'Organe de règlement des différends.  Il était évident qu'il s'agissait là d'un
problème de ressource de l'institution et il était d'avis que le Conseil général devait demander au
Comité du budget, des finances et de l'administration de se pencher sur ce point en toute priorité et de
fournir un compte rendu ainsi que les recommandations correspondantes.  Quant au thème del'organisation des réunions, Hong Kong, Chine allait réfléchir sur la note du Secrétariat
(Job(00)/4526) et continuerait de participer dans un esprit positif aux consultations à venir.
231. La représentante des États-Unis s'est montrée désappointée qu'aucun accord n'ait été conclu
sur le problème de la mise en distribution générale qui se prolongeait depuis plusieurs années.  À son
avis, le problème ne se situait pas tant au niveau du pourcentage de documents mis en distributiongénérale qu'à celui du délai requis pour cette mise en distribution générale.  La note du Secrétariat
figurant dans le job n° 1629 indiquait que 99,6 pour cent de tous les documents étaient accessibles au
public.  Toutefois, 40 à 60 pour cent de ceux-ci n'avaient été mis en distribution générale qu'après un
an.  Les États-Unis estimaient que l'élargissement de l'accès aux documents constituait un moyen
essentiel de promouvoir une meilleure compréhension et appréciation de l'OMC, aussi bien au sein del'Organisation qu'à l'extérieur.  Quant à la proposition concernant les "Constatations et conclusions"
des rapports des groupes spéciaux, sa délégation estimait qu'il s'agissait également d'un volet
important du travail sur la transparence interne qui permettrait de placer tous les Membres sur un pied
d'égalité en leur donnant un accès opportun aux rapports des groupes spéciaux.  Les Membres
devaient donc poursuivre leurs efforts pour parvenir à un succès, même limité, de ces consultationssur la mise en distribution générale.  Concernant la traduction des documents de l'OMC, sa délégationWT/GC/M/57
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comprenait les préoccupations de certaines délégations et admettait que ce problème devait être
résolu.
232. Le représentant de la Nouvelle-Zélande regrettait que rien ne laisse penser que le problème de
la mise en distribution générale puisse être résolu.  Comme d'autres intervenants avant lui, il pensait
que les documents à distribution restreinte étaient soumis à des procédures de mise en distributiongénérale dépassées, dont le délai était en moyenne supérieur à un an.  En conséquence, sa délégation
continuerait d'appuyer les demandes de réforme dans ce domaine.  Quant au problème des graves
délais dans la traduction des documents, il partageait le point de vue de Hong Kong, Chine selon
lequel cette question devait être analysée en priorité par le Comité du budget, des finances et de
l'administration, sous la conduite du Conseil général.  Pour ce qui était de la proposition relative à la
distribution des "Constatations et conclusions", cette initiative répondait au besoin des Membres et du
public en général de recevoir des informations précises et opportunes sur les résultats des procéduresde groupes spéciaux, au lieu de lire l'interprétation qu'en donnaient les journaux.  Enfin, sa délégation
accueillait favorablement et donnait son agrément à la note du Secrétariat (Job(00)/4526) concernant
l'organisation des réunions.  L'amélioration de l'organisation et de la gestion des réunions leur
donnerait plus de stabilité et une plus grande prévisibilité, à l'avantage des petites délégations dont les
ressources étaient limitées, mais aussi des Membres éloignés de Genève.
233. Le représentant de Singapour, au nom des membres de l'ANASE
, a pris note de l'observation
de M. Rodriguez selon laquelle aucun progrès appréciable ne pouvait être réalisé à ce stade.  La
proposition du Président, présentée dans le job n° 929 du 18 février 1999, avait reçu l'appui des
Membres d'une manière générale, malgré les réserves de certains d'entre eux.  Le point le plus
litigieux concernait la proposition de distribution de la partie "Constatations et conclusions" desrapports des groupes spéciaux en tant que document à distribution non restreinte dès sa disponibilité
dans les trois langues.  L'ANASE appuyait cette proposition parce que, selon les pratiques actuelles,
les Membres ne recevaient les rapports des groupes spéciaux que 15 à 30 jours après leur divulgation
auprès des deux parties concernées par le différend.  Entre-temps, il était cependant fréquent que des
fuites se produisent dans les médias concernant les informations des "Constatations et conclusions",ce qui plaçait dans une position désavantageuse les Membres de l'OMC non impliqués dans le
différend.  La rétention des "Constatations et conclusions" ne servirait qu'à susciter des spéculations
sur leur contenu exact.  Le soutien de l'ANASE se fondait sur la supposition que les modifications
suggérées ne changeaient pas les pratiques agréées dans les procédures de règlement des différends, ni
les droits et obligations des Membres au titre du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends.  Au sujet des comptes rendus de réunions, l'ANASE soutenait la
proposition selon laquelle les comptes rendus "approuvés par les Membres" devaient être soumis à laprocédure de mise en distribution générale trois mois après leur distribution.  Les comptes rendus
seraient considérés comme étant "approuvés par les Membres" uniquement lorsque tous les Membres
ayant formulé une déclaration auraient donné leur accord au projet final élaboré par le Secrétariat.  Le
problème de traduction, qui était différent du problème de mise en distribution générale, devrait être
transféré au Comité du budget, des finances et de l'administration, accompagné d'un avis duSecrétariat sur la manière de le résoudre.  Pour finir, l'ANASE conseillait vivement aux Membres de
poursuivre les débats concernant la mise en distribution générale de manière à obtenir un résultat
positif le plus tôt possible.
234. Le représentant du Japon s'est montré déçu par le manque de progrès dans le règlement du
problème de la mise en distribution générale, mais espérait que la proposition du Président (job
n° 929) serait mise en œuvre dans les plus brefs délais.  Étant donné que le problème de traduction
était lié à celui de la distribution, le Japon pensait également qu'il fallait demander au Comité du
budget, des finances et de l'administration d'étudier la manière d'améliorer la capacité du Secrétariat
de publier des documents dans toutes les langues officielles aussitôt que possible.  Les contraintes de
traduction avaient une grande influence sur la rapidité avec laquelle les rapports des groupes spéciauxpouvaient être mis en distribution générale.  Conc ernant l'organisation des réunions, sa délégationWT/GC/M/57
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étudierait la note du Secrétariat (Job(00)/4526) et suggérait que les Membres prennent en
considération, outre les éléments qui figuraient dans ladite note, la possibilité d'une coordination plus
étroite entre les présidents des divers organes, et celle d'inclure les réunions informelles dans le champ
du débat.
235. Le représentant de l'Inde s'est montré d'accord avec l'observation de M. Rodriguez selon
laquelle les règles existantes de mise en distribution générale avaient fonctionné dans l'ensemble de
façon correcte.  Au cours des consultations sur le thème de la mise en distribution générale, sa
délégation avait noté la préoccupation des délégations dont la langue maternelle n'était pas l'anglais
pour les retards dans la distribution de documents dans les langues officielles différentes de l'anglais.
Au cours de la présente réunion, plusieurs délégations avaient fait remarquer que le problème de
traduction avait entravé le débat sur la question de la mise en distribution générale et proposé que le
Conseil général demande au Comité du budget, des finances et de l'administration d'étudier lespossibilités d'amélioration du processus de traduction.  Sa délégation pensait que le problème de
traduction avait toujours existé et que les Membres ne devaient pas provoquer des espoirs qui ne
pourraient pas être satisfaits.  Ils ne devaient pas croire que la formulation d'une simple demande
d'analyse du problème au Comité du budget, des finances et de l'administration serait suffisante pour
que des fonds soient débloqués et le problème résolu très rapidement.  Au sujet de l'organisation desréunions, sa délégation était d'avis que la charge supplémentaire imposée sur les petites délégations
provenait du nombre de réunions informelles;  c'était à ce niveau que se trouvait le fond du problème
et la note du Secrétariat (Job(00)/4526) ne semblait pas aller très au-delà des lignes directrices
existantes.  Sa délégation estimait que les Membres devaient examiner la question des réunions
informelles au cours des consultations relatives à l'organisation des réunions.
236. La représentante du Canada a indiqué que le problème de la mise en distribution générale
n'était pas lié au nombre de documents qui étaient distribués sans restriction, mais à la rapidité avec
laquelle les documents à distribution restreinte devenaient accessibles au public.  À ce propos, un
certain nombre de délégations avaient fait référence aux fuites dont étaient l'objet les rapports de
groupes spéciaux.  Ces fuites, qui avaient toujours constitué l'une des préoccupations majeures de sadélégation, plaçaient en position désavantageuse non seulement les Membres mais aussi le public qui
n'avait accès aux rapports proprement dits qu'après un intervalle de temps considérable.  Quant à la
question des traductions, qui était distincte de celle de la mise en distribution générale des documents,
elle était liée autant à l'offre qu'à la demande.  D'une part, les Membres demandaient la traduction d'un
nombre toujours croissant de documents, et d'autre part, ils ne fournissaient pas un nombre suffisant
de traducteurs.  Ce problème devait donc être analysé sous les deux aspects, en particulier dans le cas
des rapports de groupes spéciaux qui devenaient de plus en plus longs.  Par ailleurs, sa délégationétudierait la note du Secrétariat (Job(00)/4526) portant sur le thème de l'organisation des réunions en
prenant bonne note de l'observation de l'Inde sur l'importance des réunions informelles et les
difficultés que suscitaient ces dernières.  À ce propos, les Membres ne pouvaient pas réclamer une
transparence interne accrue, qui exigeait un plus grand nombre de réunions informelles, et ensuite se
plaindre du grand nombre de ces réunions.
237. Le représentant du Panama a indiqué que sa délégation souhaitait continuer de participer aux
consultations sur ce problème.  Le Panama faisait partie des délégations qui estimaient que l'OMC se
caractérisait par sa grande transparence en matière de communication et de remise d'informations à
l'extérieur.  Comme cela avait été signalé, 65 pour cent des documents de l'OMC n'étaient soumis à
aucune restriction de distribution.  Concernant les documents à distribution restreinte, il seraitintéressant de savoir comment avait évolué le délai nécessaire à leur mise en distribution générale.  Il
croyait que le nombre de documents pour lesquels subsistaient des restrictions était très réduit et que
les raisons de ces restrictions étaient valides.  À propos des "Constatations et conclusions", le Panama
était favorable à la proposition concernant leur distribution aux Membres, ce qui permettrait de
résoudre un problème auquel avaient fait référence de nombreuses délégations.  Quant à ladistribution au public de ces documents, les Membres pouvaient en étudier la possibilité mais desWT/GC/M/57
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précautions devaient être observées.  Il était en outre nécessaire d'aborder le problème des fuites des
rapports de groupes spéciaux.  Une façon de le résoudre consisterait à distribuer les "Constatations et
conclusions" dès leur disponibilité dans les trois langues.  La proposition relative aux comptes rendus
"approuvés par les Membres" impliquait l'introduction du concept de l'adoption des comptes rendus
qui ne correspondait pas à la pratique actuelle et dont les effets devraient faire l'objet d'une analyseminutieuse.  Au sujet du problème de l'organisation des réunions, le Panama appuyait la proposition
présentée par le Groupe informel des pays en déve loppement (Job(00)/4380).  Certains points de cette
proposition, tels que l'établissement d'un calendrier centralisé, pouvaient être mis en œuvre très
facilement.  La date de chaque réunion devait demeurer provisoire tant que l'on n'aurait pas constaté
que le nombre de réunions, informelles ou formelles, prévues chaque jour ne dépassait pas les lignes
directrices convenues.  À propos de la note du Secrétariat sur l'organisation des réunions (job
n° 2005), sa délégation suggérait d'harmoniser les deux tableaux de statistiques de manière à disposerd'informations comparables et complémentaires, et souhaitait en outre que soit précisée la définition
des "réunions privées".  Le graphique qui figurait dans la note du Secrétariat devait être fondé sur des
statistiques de réunions formelles et informelles mais ne devait pas tenir compte des données
concernant les réunions privées dans la mesure où la majorité des Membres n'y prenaient pas part.
Qui plus est, si l'on ôtait les données des réunions privées, le nombre de réunions serait probablementinférieur le vendredi.  Enfin, parmi les méthodes possibles pour diminuer la charge représentée par le
travail de traduction, on pourrait envisager de ne retenir comme langues officielles que le français et
l'espagnol.
238. Le représentant du Mexique a indiqué que sa délégation ne partageait pas l'opinion des
Membres qui affirmaient que la distribution des "Constatations et conclusions" empêcherait les fuites.
La seule manière d'éviter celles-ci serait d'imposer des droits d'auteur.  En outre, la distribution des
"Constatations et conclusions" risquait d'induire le public en erreur car les rapports des groupes
spéciaux étaient susceptibles de recours et les résultats pouvaient en être modifiés par suite du
recours.  Sa délégation continuerait de participer aux consultations sur ce point qui ne pouvait être
traité séparément des problèmes de traduction dans la mesure où la transparence devait être la mêmedans les trois langues officielles.  Par ailleurs, aucune des mesures que l'on prendrait concernant la
mise en distribution générale ne devait affecter le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Les éléments touchant au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends devaient
être traités dans le cadre du réexamen de ce mémorandum.  Au sujet de l'organisation des réunions, il
pensait que la note du Secrétariat (Job(00)/4526) représentait un pas dans la bonne direction, tout au
moins sous l'angle de la rationalisation des réunions formelles grâce à laquelle l'OMC pourrait réaliser
des économies en éliminant des services qui n'étaient plus utilisés mais représentaient encore unecharge financière.  Sa délégation attendait avec intérêt de pouvoir prendre part de façon constructive
aux consultations;  elle estimait que la proposition, telle qu'elle figurait dans la note du Secrétariat,
pouvait être mise en œuvre à la fin de l'année en cours afin que les Membres puissent en bénéficier
l'année suivante.
239. Le représentant de Singapour, au nom des membres de l'ANASE
, a indiqué que l'ANASE
étudierait la note du Secrétariat (Job(00)/4526) et reviendrait sur ce sujet à la réunion suivante du
Conseil général.  L'ANASE attendait avec intérêt de pouvoir participer aux consultations sur ce
thème.
240. Le représentant de l'Argentine partageait les opinions exprimées par les intervenants qui
avaient pris la parole avant lui sur le problème des traductions.  Sa délégation estimait, au sujet de la
proposition sur les "Constatations et conclusions", qu e la société civile et les gouvernements devaient
obtenir des informations sur les affaires soumises à des groupes spéciaux et que seules les tierces
parties bénéficieraient de la distribution de ces "Constatations et conclusions".  En conséquence, pour
faciliter la compréhension de ces affaires, des présentations concrètes des parties concernées devaient
être distribuées en même temps que les "Constatations et conclusions" des rapports des groupesspéciaux.WT/GC/M/57
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241. Le représentant de la République tchèque a indiqué que le rapport de M. Rodriguez avait été
extrêmement utile, en particulier pour les délégations qui n'avaient pas pris part aux consultations et
n'étaient pas familiarisées avec tous les aspects du problème de la mise en distribution générale.  Sa
délégation espérait qu'un accord serait bientôt atteint.  D'après la note du Secrétariat figurant dans le
job n° 1629, il était évident qu'un gros travail avait été accompli pour améliorer l'accès aux documentsde l'OMC et fournir une information plus rapide sur les activités de l'Organisation.  Toutefois, la
situation n'était pas satisfaisante puisque plus de 35 pour cent de l'ensemble des documents étaient
initialement distribués sous restriction.  Ce pourcentage était trop élevé et pour la plupart des
documents à distribution restreinte, la restriction sur la distribution était maintenue pendant un
intervalle de temps exagéré.  Le problème de la mise en distribution générale ne concernait pas
seulement des chiffres mais la façon dont l'OMC était perçue par le public en général.  Il devait donc
être analysé en même temps que des mesures supplémentaires susceptibles de renforcer lacompréhension des activités de l'OMC de la part du public, ainsi que la confiance de celui-ci vis-à-vis
du système commercial multilatéral.  Sa délégation espérait que des progrès seraient accomplis non
seulement sur ce problème mais aussi sur tous les autres aspects de la transparence interne et externe.
Par ailleurs, sa délégation examinerait avec la plus grande attention la note du Secrétariat
(Job(00)/4526) concernant l'organisation des réunions .  Il souhaitait exprimer les remerciements de sa
délégation au Directeur général pour la manière dont il s'était investi personnellement et le
dévouement dont il avait preuve pour résoudre le problème de la rationalisation des réunions de
l'OMC et de la participation effective de tous les Membres aux activités de l'Organisation, et
notamment pour avoir recherché un maximum d'informations au sujet des mesures à prendre pour
analyser et améliorer le service fourni par le Secrétariat aux Membres de l'OMC.
242. La représentante de la Barbade a indiqué que le problème de l'organisation des réunions était
lié à la question de la transparence interne et de la participation effective, et que son importance était
primordiale pour les petites délégations.  Elle souhaitait faire deux observations concernant la note du
Secrétariat (Job(00)/4526).  D'abord que sa délégation, en raison de sa petite taille, était favorable à la
proposition de tenir compte, autant que possible, du calendrier des réunions des autres organismesinternationaux présents à Genève.  Ensuite que les réunions informelles étaient utiles, malgré les
problèmes engendrés par leur prolifération, et qu'il fallait donc rechercher un équilibre.
243. La représentante de la Bolivie a exprimé au Directeur général sa gratitude pour les efforts
accomplis tout au long de l'année pour améliorer la transparence interne de l'Organisation.  Sa
délégation estimait qu'il serait nécessaire d'organiser avec soin un calendrier de réunions dans lequel
devraient figurer un certain nombre de consultations informelles.  Si quelques-unes des consultations
informelles programmées n'étaient pas nécessaires, les Membres pourraient profiter de ce momentlibre pour travailler dans leurs bureaux.  Le calendrier devrait être étalé dans le temps et il faudrait
peut-être réduire le nombre de réunions formelles.
244. Le Président a indiqué, au sujet de la proposition formulée par plusieurs délégations dans le
sens que le Comité du budget, des finances et de l'administration devait analyser le problème des
traductions, qu'il croyait savoir que le Comité travaillait déjà sur ce thème.  Il s'entretiendrait avec lePrésident du Comité du budget et avec le Directeur général pour savoir s'il était possible de trouver
des solutions à court et à long terme sur ce point.  Il a proposé que Conseil général décide la poursuite
des consultations du Directeur général adjoint sur le problème de la mise en distribution générale, et
prenne note des déclarations formulées à ce sujet.  Il a également proposé que le Conseil général
décide que M. Rodriguez poursuive ses consultations sur l'organisation des réunions, qu'il prennebonne note des déclarations à ce sujet et revienne sur ce point à la prochaine réunion.
245. Le Conseil général en est ainsi convenu.WT/GC/M/57
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17. Procédures de désignation du Directeur général
246. Le Président a rappelé que la décision adoptée le 22 juillet 1999 par le Conseil général
concernant la désignation du prochain Directeur général (WT/L/308) prévoyait qu'"en vue d'améliorer
et de renforcer les règles et procédures actuelles [pour la désignation d'un Directeur général], un
ensemble complet de règles et procédures pour ces désignations serait élaboré et adopté d'ici à la finde septembre 2000".  Il avait préparé un certain nombre de questions à l'intention des délégations, de
manière à faciliter les débats à venir sur ce thème.  Il ne s'attendait pas à un débat de fond sur le sujet
au cours de cette réunion mais espérait que la liste, non exhaustive, des questions posées aux
délégations contribuerait à engager le processus des consultations au mois de septembre.  Il a ensuite
lu la liste de questions suivante:
i) Le poste de Directeur général doit-il répondre à des critères de qualification bien
établis?
ii) Quelle doit être la durée du mandat et quelles conditions doivent être spécifiées pour
le renouvellement de la désignation?
iii) Les gouvernements doivent-ils être invités à effectuer des nominations, ou les
candidats doivent-ils être choisis par le biais d'un processus de sélection?
iv) Un Comité de sélection doit-il être établi et, si c'est le cas, quelle doit être sa
composition?
v) Le Comité de sélection doit-il suivre des lignes directrices établies (d'ordre
géographique ou autre), ou conserver un maximum de souplesse?
vi) Quelle doit être la durée du processus de sélection?  Doit-il y avoir des échéances
fixes?
vii) Doit-on prévoir un mécanisme de décision spécial permettant de forcer le choix s'il
s'avère impossible de trouver un consensus?
viii) Est-il souhaitable de définir des règles spécifiques régissant le rôle des Directeurs
généraux adjoints pendant la période de transition?
247. Le Président a répété qu'il entamerait des consultations sur la question des procédures de
désignation du Directeur général dès l'automne.  Il espérait que les débats qui se tiendraient alors
permettraient d'élaborer un ensemble de règles et de procédures améliorées, même si ce travail
risquait de ne pas être terminé avant la fin de septembre.
248. Le Conseil général a pris note de la déclaration, est convenu  que le Président mènerait des
consultations sur ce thème et a décidé de revenir sur la question à sa réunion suivante en octobre.
18. Secrétariat de l'OMC et structure de la haute direction
249. Le Président a rappelé qu'en octobre 1999 le Conseil général avait décidé que le réexamen du
Secrétariat de l'OMC et de la structure de la haute direction serait réalisé en même temps que celui des
règles et des procédures concernant la désignation des Directeurs généraux et devrait être terminé
avant la fin de septembre 2000.  Il était entendu que ce réexamen serait mené à la lumière des débats
antérieurs et sur la base de la décision du 27 avril 1997 du Conseil général (WT/L/207).  Il avait
l'intention de mener des consultations sur cette question en temps voulu.WT/GC/M/57
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250. Le Conseil général a pris note de la déclaration, est convenu  que le Président mènerait des
consultations sur ce thème et a décidé de revenir sur la question lors d'une réunion ultérieure.
19. Rapports sur les sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du Conseil du
commerce des services (G/AG/NG/1, G/AG/NG/R/1, G/AG/NG/2, S/CSS/M/1, 2, 3 et
Corr.1)
251. Le Président a rappelé que, lors de sa réunion des 3 et 8 mai, le Conseil général avait décidé
que les rapports sur les premières sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du Conseil du
commerce des services seraient traités au cours de la réunion actuelle et que, par la suite, les rapports
qui les concernaient figureraient en permanence à l'ordre du jour du Conseil général, cela pendant
toute la durée des négociations imposées en question.
252. M. Voto-Bernales (Pérou), Président du Comité de l'agriculture, a indiqué en présentant les
rapports du Comité sur les sessions extraordinaires, qu'à la première session qui s'était tenue en mars,
sous la présidence de M. Farrell (Nouvelle-Zélande), il avait été convenu qu'un court rapport factuel
serait élaboré à l'intention du Conseil général, sous la responsabilité du Président.  Lors de la
deuxième session extraordinaire des 29 et 30 juin 2000, il avait été décidé que cet accord servirait de
base pour l'élaboration de rapports concernant chaque session extraordinaire, qui seraient présentés au
Conseil général.  Il était entendu qu'une fois distribués, les rapports pourraient être modifiés, sinécessaire, pour corriger des erreurs concrètes.  Les rapports du Président permettaient d'informer le
Conseil général sur les progrès des négociations et de fournir aux délégations un résumé analytique ou
un bilan, très peu de temps après chaque réunion et bien avant les rapports du Secrétariat sur ces
réunions.  Le rapport distribué sous la cote G/AG/NG/2 confirmait qu'un travail de fond était
actuellement en cours dans le cadre des négociations concernant la poursuite du processus de réformedu commerce des produits agricoles conformément à l' article 20 de l'Accord.  Cela comprenait, pour
le programme de la première phase des négociations, le travail réalisé au titre des paragraphes a), b),
c) et d) de l'article 20, ainsi que la présentation et l'examen des propositions de négociation.  Comme
le relevait le rapport, neuf propositions avaient été présentées lors de la deuxième session
extraordinaire.  Le premier examen de ces propositions devait se terminer à la prochaine sessionextraordinaire, à la fin de septembre.  Les délégations auraient la possibilité de revenir sur ces
propositions au cours des réunions à venir.  À la demande du Comité, 13 documents d'information
avaient été établis par le Secrétariat et seraient disponibles avant la deuxième session extraordinaire.
Il était prévu que le Secrétariat préparerait d'autres documents d'information, et entreprendrait un
travail de suivi à la demande du Comité.  Enfin, il priait les délégations qui avaient l'intention de
présenter des communications ou des propositions de le faire avec un maximum d'avance sur la
troisième session extraordinaire prévue pour les 28 et 29 septembre.
253. M. Bryn (Norvège), en l'absence de M. Marchi (Canada), Président du Conseil du commerce
des services, a indiqué que le Conseil du commerce des services avait jusqu'à présent tenu quatre
réunions en session extraordinaire, consacrées aux négociations imposées en vertu de l'article XIX de
l'AGCS.  Ces réunions avaient été programmées de manière qu'elles coïncident avec les réunions
ordinaires du Conseil et qu'elles se tiennent en même temps que d'autres réunions des organessubsidiaires, afin de faciliter l'assistance des fonctionnaires en poste dans les capitales.  Au cours de
ces réunions, le Comité avait mis l'accent sur des sujets liés à l'organisation et au contenu des
négociations.  Lors de sa réunion du 26 mai 2000, le Conseil avait approuvé un programme de travail
pour la première phase des négociations.  Conformément à ces accords, les Membres présenteraient
des propositions à débattre lors de la session extraordinaire prévue pour la fin de décembre 2000,portant sur les modalités des négociations, les modalités du traitement de la libéralisation autonome,
la manière de faciliter l'accroissement de la participation des pays en développement et, tout
spécialement, sur la façon de donner une priorité particulière aux pays les moins avancés Membres;
des propositions sur les problèmes issus du travail réalisé dans le Conseil et ses organes subsidiairesWT/GC/M/57
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seraient également présentées.  La date de décembre 2000 n'empêcherait pas la présentation de
propositions supplémentaires ou plus détaillées à un stade ultérieur.
254. Le programme de travail prévoyait également que le processus d'évaluation du commerce des
services se poursuivrait de façon continue, globalement et sur une base sectorielle, et figurerait en
permanence à l'ordre du jour de la session extraordinaire.  Il était clair pour tous les Membres que ceprogramme de travail était sans préjudice de l'élaboration des lignes directrices et des procédures
requises par l'article XIX de l'AGCS.  Il avait été également convenu que des lignes directrices et des
procédures seraient établies pour les négociations et que l'on ferait appel pour cela à l'évaluation du
commerce en cours et aux éventuelles conclusions auxquelles les Membres parviendraient pendant ce
processus.  Le Conseil du commerce des services en session extraordinaire avait reçu d'un groupe de
pays en développement des propositions de négociation sur la libéralisation des services de tourisme,
qui comprenait notamment la possibilité d'élaborer une annexe de l'AGCS relative au secteurtouristique.  Une proposition avait également été formulée pour que le Conseil organise un colloque
sur ce thème.  Ces propositions étaient en cours d'analyse et des délégations s'étaient intéressées à une
participation à l'examen des problèmes et à l'avancement des travaux.
255. Le Conseil avait aussi reçu des propositions sur les modalités de négociation d'engagements
spécifiques.  L'Australie et les Communautés européennes avaient envoyé des communicationsproposant d'utiliser la technique dite des "groupes" dans la négociation sur les engagements de
libéralisation par groupes de secteurs apparentés.  Les propositions se trouvaient actuellement en
cours d'examen et il était clair qu'elles avaient fait surgir un certain nombre de points intéressants sur
lesquels les débats se poursuivraient après les vacances d'été.  Le Conseil en session extraordinaire
recevait régulièrement des rapports de ses organes subsidiaires par le biais de leurs Présidents.  Lesentiment général vis-à-vis du processus était très positif.  Des délégations avait entamé les
négociations en participant à un programme de travail très intensif et manifestaient un vif désir de
parvenir à des résultats.
256. Le représentant du Brésil, au nom des membres du MERCOSUR
, a remarqué avec intérêt que
certaines propositions présentées au Comité de l'agriculture et au Conseil du commerce des services
recommandaient que des délais soient respectés pour la conclusion des deux processus de négociation
ou pour la présentation de demandes initiales dans le cas des services.  Il a répété que les membres du
MERCOSUR estimaient que les négociations imposées sur l'agriculture et les services ne pouvaient
pas être séparées les unes des autres et qu'il était donc souhaitable d'observer un certain parallélisme
dans la cadence et les résultats globaux des deux processus.  Il a également proposé que dans l'avenir
le thème des sessions extraordinaires soit abordé au début et non pas vers la fin des réunions du
Conseil général.
257. Le représentant de la Bulgarie a réaffirmé l'interprétation de sa délégation selon laquelle la
négociation relative aux indications géographiques, dans le cadre de l'article 24:1 de l'Accord sur les
ADPIC, faisait partie des négociations imposées.
258. Le Conseil général a pris note des rapports des sessions extraordinaires du Comité de
l'agriculture et du Conseil du commerce des services ainsi que des déclarations.
20. Accréditation des représentants permanents auprès de l'OMC
a) Déclaration du président
259. Le Président a rappelé qu'il avait fait une déclaration sur ce point lors de la réunion du Conseil
général des 3 et 8 mai.  Dans la mesure où quelques délégations nécessitaient un délai supplémentaire
pour examiner la question, le Conseil général a décidé d'y revenir ultérieurement.  Il a ensuite lu ladéclaration ci-après:WT/GC/M/57
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"Comme les Membres s'en souvenaient certainement, en 1997 l'ambassadeur Lafer, en sa
qualité de Président du Conseil général, a soulevé la question de l'accréditation des
représentants permanents auprès de l'OMC.  Compte tenu du fait que l'OMC n'était plus
légalement associée au système des Nations Unies, l'ambassadeur Lafer proposait que les
Membres conviennent d'envoyer des notes d'accréditation spécifiques de leurs représentantspermanents à Genève auprès de l'OMC, et non plus une copie de la lettre d'accréditation
adressée aux Nations Unies à Genève, comme c'était la coutume.
À la suite de consultations informelles avec un certain nombre de délégations, je suis heureux
de vous apprendre que la plupart des missions semblent à présent suivre la pratique d'envoyer
une note d'accréditation distincte de leur représentants permanents au Directeur général de
l'OMC.  Je propose en conséquence que les Membres décident de continuer à appliquer cetteprocédure dans l'avenir. "
260. Le représentant du Pakistan a indiqué que la proposition d'envoyer une note d'accréditation
distincte pour les représentants permanents au Directeur général de l'OMC suscitait certaines
difficultés en raison des accords législatifs et administratifs actuellement en vigueur dans son pays.Sa délégation ne s'opposait pas au consensus relatif à la procédure proposée, mais se réservait le droit
de continuer à appliquer la pratique actuelle d'accréditation des représentants permanents du Pakistan
à l'OMC qui se conformait à la législation de son pays.  Le Pakistan avait l'intention de parvenir avec
le Secrétariat à un accord qui prendrait peut-être la forme d'une lettre explicative, jointe à la copie de
la lettre d'accréditation envoyée.
261. Le Conseil général a pris note des déclarations.
21. Déclaration du Panama sur les consultations tenues au sujet de la mise en œuvre
262. Le représentant du Panama, prenant la parole au titre du point "Autres questions", a indiqué
que lors de la réunion du 17 juillet du Conseil général plusieurs délégations avaient reçu des
invitations qui se rapportaient apparemment à des consultations à participation restreinte sur la miseen œuvre.  Si sa délégation n'avait ni les ressources, ni l'intérêt, ni même les instructions pour
participer à toutes les consultations et réunions, il n'en restait pas moins, à son avis, qu'il appartenait
aux délégations de décider elles-mêmes de leur participation.  Le débat sur la transparence interne qui
avait eu lieu lors de la réunion du 17 juillet du Conseil général avait certainement été très utile et plein
d'enseignements, mais la façon dont les consultations suivantes avaient été convoquées démontrait la
nécessité d'une meilleure compréhension de la manière dont l'OMC pouvait devenir plus transparente.
Il espérait que toutes les délégations seraient tenues informées des résultats de ces consultations.  Aucours des discussions sur la transparence interne et la participation effective des Membres, plusieurs
délégations avaient souligné que la première condition pour atteindre cet objectif était que toutes les
délégations aient la possibilité de participer au processus.  Cela signifiait que toutes les délégations
devaient être tenues informées du sujet des consultations afin qu'elles puissent décider de leur
participation.  Toutes les délégations devaient avoir la possibilité d'exprimer leur point de vue sur unpied d'égalité.  De plus, les délégations qui ne prenaient pas part à certaines consultations devaient
toutes être tenues informées des résultats de celles-ci.  Malgré les progrès notables accomplis dans le
domaine de la transparence interne et de la participation effective des Membres, des efforts
supplémentaires devaient être fournis pour améliorer les pratiques de travail de l'OMC.
263. Le Président a indiqué qu'aux deux dernières réunions qui avaient eu lieu au sujet de la mise
en œuvre, il était devenu évident que la préparation de la réunion d'octobre présentait de grandes
difficultés et impliquait une charge de travail importante.  Il avait alors déclaré qu'un débat
supplémentaire sur le mode de consultation avec les Membres était nécessaire.  Il avait l'intention de
faire une proposition à cet égard lors de la réunion des chefs de délégation prévue pour le 20 juillet.  Il
souhaitait également vérifier le bien-fondé de certaines de ses idées avec un échantillon qu'il estimaitWT/GC/M/57
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représentatif des Membres de l'OMC.  L'objectif poursuivi n'était pas tellement d'obtenir la position
des pays, car les consultations ne porteraient pas sur le fond, mais plutôt de réunir des idées sur la
manière dont le processus de consultation devait être mis au point.  À la réunion des chefs de
délégation du 20 juillet, il informerait les Membres des résultats de ces consultations et des
conclusions qui en résulteraient.  Il avait d'ailleurs préparé pour ladite réunion les explications qu'ilvenait de donner.  Il était toujours disposé à débattre de l'organisation du processus de consultations.
Toutefois, la tâche du Président serait très difficile s'il n'était pas autorisé à parler aux délégations.  De
plus, même en faisant de son mieux, il ne lui était pas possible de joindre tout le monde à chaque
occasion.  Il comprenait le mécontentement du Panama dont il était pris bonne note.  Il reviendrait sur
ce point au courant de la réunion des chefs de délégation du 20 juillet.
264. Le représentant du Honduras soutenait le point de vue du Panama.  Il avait pris note de la
déclaration du Président, spécialement en ce qui concernait le groupe représentatif et les consultations
sur le fond.  Sa délégation espérait que dans l'avenir il serait tenu compte de la représentation de tous
les Membres.
265. La représentante de la Bolivie a indiqué que la décision de prendre part aux réunions et aux
consultations devrait être prise par chaque délégation et non pas par les Présidents.
266. Le Conseil général a pris note des déclarations.
22. Déclaration du Président du Conseil du commerce des marchandises au sujet de la
demande de dérogation de l'accord de partenariat entre les États ACP et l'Union
européenne
267. M. Pérez del Castillo (Uruguay), Présid ent du Conseil du commerce des marchandises
(CCM), prenant la parole au titre du point "Autres questions", a effectué une déclaration sous sa
propre responsabilité au sujet de l'état d'avancement de la dérogation demandée pour l'Accord de
partenariat entre les États ACP et l'Union européenne.  Avant de présenter son rapport factuel, il a
exprimé ses plus sincères remerciements à toutes les délégations concernées pour leur esprit de
coopération et la manière positive et constructive dont elles avaient présenté leurs opinions et leurs
propositions au cours des nombreuses consultations qui avaient eu lieu.  Il a ensuite lu le rapport ci-après
5:
"La question a été examinée la première fois à la réunion du CCM du 5 avril après laquelle
nous avons tenu une réunion informelle ouverte à toutes les délégations, le 18 avril.  J'ai
résumé les débats qui se sont déroulés à cette réunion dans un rapport écrit, daté du
26 avril 2000, que, en ma qualité de Président, j'ai présenté sous ma propre responsabilité, et
qui a été distribué aux Membres.  À la suite de cette réunion, j'ai mené des consultations avec
de nombreuses parties intéressées.  Le 18 mai, j'ai convoqué une autre réunion informelleouverte à tous pour connaître l'opinion des Membres sur les questions de procédure en
suspens.  De même, j'ai périodiquement tenu des consultations avec plusieurs Membres.
Enfin, le 5 juillet, j'ai convoqué une troisième réunion informelle pour faire le bilan de la
situation et j'ai proposé d'en informer le Conseil général, sous ma propre responsabilité.  Cette
suggestion a été formellement approuvée  par le CCM le 7 juillet 2000.
En un sens, les nombreuses réunions et consultations susmentionnées m'ont laissé une
impression positive puisque aucun Membre ne s'oppose à l'octroi de préférences tarifaires aux
pays ACP et que toutes les délégations que j'ai consultées sont, en principe, disposées à
accorder une dérogation au moment opportun.
                                                     
5 Distribué ultérieurement aux délégations sous le job n° 4510.WT/GC/M/57
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Cependant les problèmes, principalement de procédure, identifiés à la réunion du 18 avril,
subsistent.  Comme vous le savez certainement, ces problèmes sont surtout liés à la question
de savoir "comment" et "quand" la demande doit être examinée, c'est-à-dire si la
documentation est suffisante et quand le délai de 90 jours prévu pour l'examen à l'article IXde l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce commence à
courir.  De l'avis général, semble-t-il, nous sommes arrivés à un point mort ("impasse") dans
le processus relatif à la demande de dérogation parce que les divergences d'opinions
persistent.
Aux yeux de quelques délégations, le problème fondamental tient au fait que les documents
présentés au CCM pour la demande de dérogation (la demande elle-même, qui figure dans ledocument G/C/W/187, le projet de décision re pris dans le document G/C/W/187/Add.2 et le
texte complet de l'Accord de partenariat distribué sous la cote G/C/W/204) ne sont pas
accompagnés de la documentation nécessaire concernant le traitement préférentiel que la CE
accorderait aux importations de bananes.  Par ailleurs, selon certaines délégations, la demande
de dérogation ne satisfaisait pas aux dispositions énoncées au paragraphe 1 du Mémorandumd'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994, alors que, pour d'autres, ces prescriptions étaient
pleinement respectées.  Je dois ajouter en outre que, pendant les consultations que j'ai menées,
plusieurs Membres ont fait état de problèmes qui ne se rapportaient pas à des questions de
procédure ou aux bananes en particulier, par exemple, la question des répercussions del'Accord de partenariat pour les marchés des pays en développement qui ne sont pas membres
du groupe ACP.
En ce qui concerne le début du délai de 90 jours, vous savez tous que, s'agissant du
paragraphe 3 b) de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, le CCM doit examiner la demande dedérogation dans un délai qui ne doit pas dépasser 90 jours.  À la fin de ce délai, il doit
présenter un rapport au Conseil général.  Vu la situation créée par la décision du CCM du
5 avril, le délai de 90 jours devrait avoir commencé à courir le 14 avril, c'est-à-dire à la date à
laquelle a été présenté, dans les trois langues officielles, le projet de décision concernant la
dérogation.  Certaines délégations ont contesté le bien-fondé de la décision prise par mon
prédécesseur concernant le début du délai de 90 jours pour l'examen, soit en raison de
problèmes de traduction au moment où la décision avait été prise, soit du fait qu'ellesn'avaient pas connaissance de la teneur et de la portée des textes qui n'étaient pas disponibles
alors.
À la réunion informelle tenue par le Conseil du commerce des marchandises le 18 mai, après
avoir pris connaissance de la position de chaque partie, j'ai cherché à adopter un critèrepragmatique et souple et j'ai présenté à cet effet une proposition fondée sur les éléments
suivants:
1. Le délai de 90 jours prévu pour l'examen commencerait à courir le 4 mai (date à
laquelle a été disponible dans les langues officielles le texte complet de l'Accord departenariat), étant entendu qu'il viendrait à expiration à la fin du mois de juillet 2000.
L'examen porterait sur ce qui peut être évalué sur la base des renseignements
disponibles.  Autrement dit, le régime appliqué par les CE aux bananes serait pour le
moment exclu.
2. La réalisation de l'examen ne préjugerait en aucune façon des résultats, c'est-à-dire de
la teneur et de la forme du rapport qui doit être présenté au Conseil général.WT/GC/M/57
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3. Si des renseignements concernant le nouveau régime appliqué par les CE aux bananes
sont communiqués aux Membres avant l'expiration du délai de 90  jours, des
dispositions seront prises en vue d'un examen de fond du régime dans le contexte de
la demande de dérogation.
4. Si le régime appliqué par les CE aux bananes n'est pas présenté à la fin du délai prévu
pour l'examen, d'autres solutions ou modalités seront envisagées pour remédier à la
situation.
5. Pendant le délai prévu pour l'examen, tous les autres problèmes et sujets de
préoccupation exposés par les Membres continueraient à être étudiés.
J'ai mené les consultations dans le but de trouver un terrain d'entente, à partir des éléments
décrits, qui nous aurait permis de faire avancer le processus.
Ces dernières semaines, comme je l'ai déjà mentionné, j'ai mené de nouvelles consultations
intensives, et un processus de consultation a également eu lieu entre les Membres intéressésmêmes.  En conséquence, et conformément à la proposition formulée par le Président à
laquelle j'ai fait référence précédemment, il m'est parvenu une proposition de texte sur
laquelle plusieurs délégations se sont entendues et qui bénéficie du soutien de diverses parties
intéressées;  ce texte proposait une base éventuelle qui permettrait de résoudre la question
dont nous nous occupons.  Le 4 juillet, nous avons reçu une nouvelle proposition élaborée pard'autres Membres intéressés, qui modifiait le texte précédent.
Bien qu'aucun des deux textes n'ait été examiné dans le cadre du CCM, je suis dans
l'obligation de vous informer que les consultations que j'ai menées à leur sujet me donnent à
penser qu'aucun d'entre eux ne constitue une base solide permettant de parvenir à unconsensus qui tiendrait compte des intérêts de toutes les parties.
Compte tenu de la situation que j'ai décrite, j'ai convoqué le mercredi 5  juillet une réunion
informelle du CCM pour déterminer comment procéder.  Comme je l'ai dit au début, il a été
convenu à cette réunion et, de nouveau, à la réunion formelle que le Conseil a tenue le
7 juillet 2000, qu'il était important, vu l'"impasse" dans laquelle nous nous trouvons en ce qui
concerne le processus de demande de dérogation, que le Conseil général soit informé de lasituation.  Étant donné les difficultés mentionnées précédemment auxquelles le CCM se
heurte quand il s'agit d'un rapport à présenter au Conseil général, je me suis permis, en ma
qualité de Président, et sous ma propre responsabilité, de présenter ce rapport factuel
concernant la situation actuelle au titre du point "Autres questions" de l'ordre du jour.
Il est toujours largement reconnu au CCM que mon rôle en tant que Président est de faciliter
le processus d'examen de la demande de dérogation et, par conséquent, j'ai l'intention de
poursuivre les consultations pour parvenir à une solution consensuelle qui tienne compte des
intérêts de tous les Membres."
268. Le Conseil général a pris note de la déclaration.
23. Déclaration du Directeur général concernant des initiatives récentes
269. Le Directeur général, prenant la parole au titre du point "Autres questions", a indiqué qu'il
souhaitait présenter aux participants un bref rapport concernant plusieurs initiatives récentes d'intérêt
pour le travail et le fonctionnement de l'OMC.  Considérées dans leur ensemble, ces initiativespourraient être importantes et complémentaires de l'activité principale de l'OMC.  Il restait
naturellement ouvert aux conseils et aux propositions des Membres sur tous ces points.WT/GC/M/57
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270. Premièrement, l'OMC s'était dotée d'une nouvelle politique interne, plus transparente et
cohérente, offrant des possibilités à un échantillon représentatif aussi grand que possible des
Membres.  Les détails de la nouvelle politique avaient été largement diffusés.  Le deuxième point
concernait la possibilité de développer l'aptitude de l'OMC à dispenser des stages de politique
commerciale;  la réputation de ces stages de formation et l'accueil qui leur était réservé étaientexcellents.  Il se proposait d'étudier la possibilité  de doubler la capacité de l'OMC dans ce domaine.
Actuellement, chaque Membre agréé pouvait compter en moyenne sur une formation pour un
fonctionnaire tous les deux ans.  Cette situation pouvait être améliorée.
271. Troisièmement, certains avaient proposé de créer un bureau pour superviser les moyens de
formation.  Le bureau pourrait être composé de certains Membres (peut-être des Présidents de certains
organes de l'OMC dans le cadre de leurs fonctions), de spécialistes de l'extérieur et de Membres du
Secrétariat.  Le Directeur général souhaitait en outre impliquer d'autres agences proposant desprogrammes de formation, telles que la CNUCED, afin de garantir une plus grande cohérence et un
niveau plus homogène.  L'OMC pourrait à son tour aider ces organisations dans certaines de leurs
activités de formation.  Quatrièmement, il étudiait actuellement avec la CNUCED et le CCI l'idée de
mettre en place un conseil consultatif pour le CCI.  Cette initiative pourrait permettre au CCI de
bénéficier d'avis récents du secteur privé.  Il était important de souligner qu'il ne s'agirait en aucun caspour ce conseil consultatif de diminuer ou de contester le contrôle du CCI par les gouvernements,
mais bien de constituer une source supplémentaire de compétences et de conseils qui pourrait même
favoriser l'apport de revenus.  D'autres consultations relatives à cette initiative se tiendraient avec les
Membres.
272. Cinquièmement, comme le savaient certainement les délégations, une réunion avait été
organisée à Seattle par un certain nombre de parlementaires, parallèlement à la Conférence
ministérielle.  L'un des problèmes analysés au cours de cette réunion était la manière dont les
parlements et les experts en législation pourraient mieux se familiariser avec le travail de l'OMC et y
être davantage associés.  Plusieurs ministres et représentants lui avaient personnellement fait part de
ce problème, et il en discuterait plus en détail avec les Membres au cours de consultations.Sixièmement, il continuait à explorer les méthodes susceptibles de conduire à une augmentation de la
participation des Membres non représentés à Genève au travail de l'OMC.  Diverses formules avaient
été proposées, notamment la constitution d'un centre d'assistance pour les missions non résidentes.  Il
avait engagé des discussions avec des représentants de Membres non résidents, des missions de petite
taille en poste à Genève, et d'autres acteurs-clés dans ce domaine, tels que l'Agence de coopération et
d'information pour le commerce international et le Secrétariat du Commonwealth.  Il était ressorti
principalement de ces entretiens que les initiatives devaient se concentrer sur les besoins spécifiquesdes bénéficiaires, qu'elles ne devaient pas reproduire inutilement des programmes déjà existants et
qu'elles devaient tenir compte du principe d'appartenance aux pays bénéficiaires.
273. Septièmement, il a rappelé aux participants qu'il avait distribué aux Membres, au mois de mai,
un questionnaire où il leur était demandé de fournir une évaluation des divers aspects des travaux de
l'OMC et des services offerts par le Secrétariat.  Il avait reçu à ce jour 40 réponses et le travaild'analyse préliminaire de celles-ci venait de commencer.  Il a demandé aux Membres qui souhaitaient
envoyer une réponse de le faire dans les meilleurs délais.  Il ferait part de ses conclusions aux
Membres en temps opportun.  Les réponses déjà reçues étaient constructives et pratiques, et il
envisageait de prendre des mesures immédiates sur certaines d'entre elles afin d'apporter des
améliorations à la circulation de l'information parvenant aux délégations, qu'elles soient basées àGenève ou dans les capitales.  Il a enfin rappelé qu'une autre "Semaine de Genève" à l'intention des
Membres n'ayant pas de délégation à Genève et des observateurs de l'OMC était programmée pour le
mois d'octobre de l'année en cours.  La "Semaine de Genève 2000" débuterait le 21 octobre par un
séminaire sur les petites économies et s'achèverait par la trentième session du Comité du commerce et
du développement, le 27 octobre.  Comme par le passé, d'autres organisations présentes à GenèveWT/GC/M/57
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participeraient à cet événement.  Certaines organisations avaient fourni une aide financière pour la
"Semaine de Genève 2000".
274. Le Conseil général a pris note de la déclaration.
24. Possibilités de contribution de l'OMC à la Réunion de haut niveau sur le financement du
développement
275. Le Président, prenant la parole au titre du point "Autres questions", a rappelé qu'une réunion
informelle, à laquelle avaient pris part des membres du Comité préparatoire des Nations Unies à la
Réunion de haut niveau sur le financement du développement, des chefs de délégation de Membres de
l'OMC et des hauts fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC, s'était tenue le 19 mai 2000 en vue
d'entendre les propositions du Bureau du Comité préparatoire des Nations Unies relatives à un
renforcement du dialogue et de la coopération avec l'OMC dans le cadre de la préparation à la
Réunion de haut niveau programmée pour 2001.  Il a en outre indiqué que le Secrétariat participaitdéjà à deux des groupes de travail impliqués dans la préparation:  le groupe chargé des questions
commerciales et celui responsable des questions systémiques.  Compte tenu du vif souhait du Comité
préparatoire à la Réunion de haut niveau de recevoir également une contribution politique des
Membres de l'OMC, il a proposé que le point de contact pour cette contribution soit le Comité du
commerce et du développement (CCD) et que le Président de celui-ci entre en contact avec le Comitépréparatoire.  Les questions susceptibles d'être soulevées dans le cadre de la préparation de la Réunion
de haut niveau seraient examinées par le CCD.  Il a rappelé de plus que la contribution du GATT à la
Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) de Rio de Janeiro,
en 1992, s'était appuyée sur un modèle très similaire, à savoir une contribution du Secrétariat et des
débats entre les Membres au sein du Comité approprié.  Si cette démarche était acceptable, il eninformerait les coprésidents du Comité préparatoire des Nations Unies.
276. La représentante des États-Unis a accueilli favorablement et soutenu la proposition du
Président d'apporter une contribution globale à cet important événement.  Il était essentiel, en outre,
que toute contribution apportée à l'événement traduise les vues des Membres, conformément à la
particularité de l'OMC en tant qu'organisation pilotée par ses propres Membres.
277. Le Président a indiqué que le CCD aurait précisément le rôle d'exprimer les points de vue des
Membres dans toute contribution à l'événement.
278. Le Conseil général a pris note des déclarations et a accepté  la proposition du Président.
25. Proposition de Mémorandum d'accord entre l'OMC et l'OMD
279. Le Président, prenant la parole au titre du point "Autres questions", a rappelé qu'il avait
distribué un premier projet de texte pour un Mémorandum d'accord entre l'OMC et l'OMD, au cours
de la réunion informelle du Conseil général du 29 février.  À la suite d'observations préliminaires desdélégations, il avait demandé au Secrétariat d'engager des consultations concernant ce texte avec les
Membres et avec l'OMD.  Il était ressorti de ces consultations que le procédé le plus indiqué serait de
continuer à coopérer avec l'OMD dans le cadre des arrangements informels actuels.  Comme de
nombreux Membres l'avaient déclaré, ces arrangements informels fonctionnaient bien et constituaient
une base sérieuse pour assurer une coopération efficace dans l'avenir.  Le Secrétariat avait en outrereçu des indications de l'OMD selon lesquelles le projet qui s'était dégagé des consultations ne
convenait pas pleinement à cette Organisation.  Il proposait en conséquence que l'idée d'un
Mémorandum d'accord ne soit pas poursuivie à ce stade.
280. Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation n'avait aucune objection concernant la
proposition du Président mais estimait que l'adoption d'un Mémorandum d'accord contribuerait mieuxWT/GC/M/57
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à renforcer la coopération entre l'OMC et l'OMD;  il espérait que l'on reviendrait sur ce point dans
l'avenir.
281. Le Conseil général a pris note des déclarations et accepté  la proposition du Président.
26. Transparence externe
282. Le Président, prenant la parole au titre du point "Autres questions", a fait part du souhait de
nombreuses délégation d'étudier le problème de la transparence externe.  Il a rappelé qu'il avait
signalé, lors de la réunion des 3 et 8 mai du Conseil général, qu'il mènerait des consultations
informelles sur la marche à suivre pour ce type de débat.  Conformément à ces consultations, il
proposait que les Membres fassent appel aux procédures qui avaient été utilisées pour les discussions
concernant la transparence interne.  En particulier, il pourrait être utile d'inviter les Membres à rédiger
des communications écrites sur la transparence externe afin de familiariser les délégations avec ce
problème.  Il a rappelé que certains Membres, dans leurs communications sur la transparence interne,avaient déjà émis des propositions sur la transparence externe;  il a alors suggéré que les Membres
entament à l'automne une série de consultations informelles afin d'analyser ces communications ainsi
que tout autre point qu'ils souhaiteraient aborder dans le cadre de la transparence externe.
283. Le représentant du Mexique a affirmé qu'il se rendait compte que certaines délégations
avaient déjà donné leur opinion sur la transparence externe.  Sa délégation ne croyait cependant pas
que le Conseil général ait abouti à un accord pour débattre ce problème.  D'autres questions
importantes devaient être abordées auparavant.  Il reconnaissait le droit des Membres à présenter des
communications écrites sur tout sujet qu'ils jugeaient approprié, mais souhaitait faire part de son
inquiétude sur le fait que la proposition du Président d'entamer des consultations sur les
communications relatives à la transparence externe semblait indiquer que les Membres étaientparvenus à un accord collectif au sein du Conseil général pour procéder selon cette orientation.  Sa
délégation tenait à préciser qu'aucun accord visant à intégrer le sujet de la transparence externe dans
les tâches du Conseil général n'avait été conclu.  Au cours des consultations sur la transparence
externe proposées par le Président, sa délégation se concentrerait sur la nécessité même de ces débats.
284. Le Président a admis, avec le représentant du Mexique, que les Membres pouvaient soulever
tout problème qu'ils considéraient important et qu'il appartenait à chaque délégation de choisir la
façon dont elle souhaitait aborder les consultations informelles.
285. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué qu'il ne s'opposait pas à ce qu'un débat de
fond ait lieu sur la transparence externe à un moment ou à un autre.  Toutefois, il suggérait que l'on
adopte pour ces discussions un rythme qui convienne à tous les Membres.  Il a rappelé qu'à la réunion
du Conseil général des 3 et 8 mai le Président avait observé qu'un débat de fond sur la transparence
externe était encore prématuré, et sa délégation continuait de partager cette opinion.  Il a proposé quele Président poursuive les consultations concernant la forme elle-même de ce débat et son calendrier.
286. Le Président a admis que, pour certains, le débat sur le problème de la transparence externe
était prématuré.  Cela avait été le cas au mois de mai;  mais il n'en était pas moins certain qu'un certain
nombre de Membres avaient maintenant changé d'avis.
287. Le représentant de l'Inde a indiqué que sa délégation partageait les préoccupations générales
exposées par le Mexique et Hong Kong, Chine.  Il s'est inquiété de ce que les Membres soient sur le
point de prendre une décision importante au titre du point "Autres questions" alors qu'il était
généralement admis que les délégations devaient éviter d'utiliser cette rubrique de l'ordre du jour à
cette fin.  La transparence externe constituait une matière délicate pour sa délégation qui devrait
demander des instructions à sa capitale avant de présenter la position de l'Inde.  Tout en convenantque tout Membre avait le droit d'inscrire un point à l'ordre du jour, l'intervenant a émis des réservesWT/GC/M/57
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sur la proposition du Président d'entamer un débat de fond sur le thème de la transparence externe en
s'appuyant sur des communications écrites déjà présentées ou qui le seraient dans l'avenir.  Il a
indiqué qu'il serait nécessaire à sa délégation d'examiner plus en détail les implications de ce
processus et a demandé au Président de donner aux délégations plus de temps pour qu'elles puissent
lui transmettre de façon informelle leur point de vue.
288. Le Président a déclaré qu'il était clair qu'on ne pouvait refuser à aucune délégation le droit de
soulever un problème, mais que le sujet de la transparence externe devait être traité dans un cadre
informel.  Il serait assurément très difficile d'inscrire cette question sur un ordre du jour formel à ce
stade.  Cela constituait le motif principal pour lequel la transparence externe était abordée au titre du
point "Autres questions";  personne, en effet, n'avait l'intention de formaliser les débats pour le
moment.  Toutefois, eu égard au grand nombre de délégations qui avaient exprimé le souhait de se
pencher sur le problème de la transparence externe, il estimait qu'il serait compliqué de continuer àdifférer tout débat, même informel, sur la question.
289. La représentante des États-Unis a déclaré que le problème de la transparence externe avait
une grande importance, non seulement pour sa délégation mais pour l'OMC en tant qu'institution.
Elle a rappelé que sa délégation avait demandé à plusieurs reprises des débats informels sur ce point et
que personne n'y avait alors émis d'objection.  Les États-Unis avaient déjà formulé des suggestionsprécises sur la question et incité d'autres Membres à apporter leur contribution de façon similaire.
L'intérêt de plus en plus grand suscité par les travaux de l'OMC constituait une réalité indéniable, et
les Membres devaient trouver des moyens d'y répondre de façon positive tout en respectant le
caractère intergouvernemental de l'institution.  Le Conseil général avait entrepris des travaux
importants pendant l'année en cours sur des problèmes institutionnels qui représentaient de l'intérêtpour beaucoup de Membres, et sa délégation avait pris une part active et constructive dans ces
travaux.  Elle espérait que les délégations adopteraient une position analogue vis-à-vis du problème de
la transparence externe qui revêtait une grande importance pour un grand nombre d'entre elles.  Quant
à la question de savoir si le moment était venu ou non d'aborder ce sujet, elle a signalé qu'il était
arrivé à sa délégation d'engager des débats sur certains problèmes alors que les États-Unis neconsidéraient pas forcément qu'il était opportun de le faire.  Toutefois, chaque Membre était en droit
de soulever des problèmes et de demander des consultations informelles.  Elle reconnaissait que la
transparence externe constituait pour beaucoup de délégations un problème sensible, mais elle
demandait instamment à celles-ci d'aborder ce point de façon constructive.
290. Le représentant de Cuba a soutenu les interventions du Mexique, de l'Inde et de Hong Kong,
Chine.  Sa délégation estimait que plutôt que de s'engager dans un débat de fond sur la transparence
externe, il serait plus approprié de tenir tout d'abord des consultations informelles sur la nécessitémême d'aborder ce sujet.
291. Le Président a signalé qu'il estimait que cette façon de considérer le problème risquait de
créer un précédent dangereux;  en effet, dans ce cas, le débat porterait sur les thèmes dont les
Membres pouvaient légitimement discuter.  Il a insisté sur l'importance du droit souverain que
possédaient toutes les délégations de soulever des problèmes appartenant au domaine de compétencede l'OMC.  L'approche proposée par Cuba aurait de graves ramifications sur le mode d'opération de
l'Organisation.
292. Le représentant du Canada a indiqué que cette question avait une grande importance pour sa
délégation et que le Canada avait déjà présenté des propositions sur la transparence externe.  En
reconnaissance du caractère délicat de ce problème, sa délégation avait justement évité d'imposer soninscription à l'ordre du jour formel du Conseil général.  Il soutenait la position du Président favorisant
des consultations informelles à l'occasion desquelles les délégations qui le jugeaient approprié
pouvaient présenter des communications.  D'après ce qu'il avait compris, ces communications se
composeraient de documents informels qui seraient examinés de façon informelle.  Il a exprimé sonWT/GC/M/57
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inquiétude à l'égard de la possibilité d'ouvrir des consultations sur l'opportunité d'entamer un débat de
fond.  Il a admis que le point "Autres questions" n'était pas indiqué pour des débats sur le fond et
incitait le Président à poursuivre l'analyse de ce problème à l'automne.
293. Le représentant du Mexique a indiqué qu'il souhaitait éclaircir quelque peu le sens de son
intervention précédente, car certaines délégations avaient cru comprendre que son pays ne souhaitait
pas prendre part aux consultations informelles.  Sa délégation était disposée à participer aux
consultations afin d'observer la manière dont les Membres s'occuperaient des intérêts de certaines
délégations dans ce domaine.  Du point de vue du Mexique, toutefois, le problème n'était ni urgent ni
utile et cette position se reflèterait au cours des consultations.  Il y avait, à son avis, deux résultats
possibles à ces consultations.  Ou bien les partisans du problème de la transparence externe
trouveraient préférable d'inscrire ce point à l'ordre du jour formel et, dans ce cas, les autres Membres
devraient prendre une décision à propos de l'approbation de cet ordre du jour, ou bien l'onrechercherait la manière dont le Président pourrait aider les Membres à trouver une solution au
problème.  De l'avis de sa délégation, le Conseil général n'avait pas accepté d'étudier le problème de la
transparence externe, et elle n'était pas disposée à prendre de décision au titre du point "Autres
questions".
294. Le Président a remercié le représentant du Mexique pour ses éclaircissements.  Il partageait
l'évaluation du Mexique au sujet du but poursuivi par les consultations informelles proposées, à savoir
de juger si l'ensemble des Membres étaient prêts, ou non, à s'engager sur un problème déterminé.
295. Le représentant de l'Uruguay a pris note de la proposition du Président visant à organiser des
consultations sur ce thème.  Sa délégation ne ferait pas obstacle à ces consultations dans la mesure où
la question de la transparence externe semblait importante à de nombreux Membres.  Il s'est montrépréoccupé à propos de l'interprétation et des définitions que certaines délégations donnaient à ce
thème et qu'illustraient certaines des propositions de fond que le Président avait l'intention d'examiner
au cours des consultations.  Bien que l'Uruguay ait l'intention de participer de manière constructive à
ces consultations, il souhaitait faire part, à l'avance, des réserves de sa délégation à leur égard.  La
tenue de consultations informelles ne devait en aucun cas prendre le pas sur le résultat de la décisiondes Membres de présenter ou non ce problème à l'examen du Conseil général.
296. Le représentant des Philippines a mis l'accent sur le risque que couraient les Membres s'ils
décidaient d'agir dans le sens proposé par le Président en raison des préoccupations de quelques-uns à
l'égard de la transparence externe.  Il était fréquent que des Membres manifestent leurs inquiétudes sur
différents problèmes qui ne figuraient pas officiel lement à l'ordre du jour.  Sans vouloir paraître
formaliste, il estimait qu'il existait un risque véritable de voir, dans l'avenir, d'autres délégations faire
part de leurs préoccupations au Conseil général, dans l'espoir que le Président organiserait lesconsultations correspondantes.
297. Le Président a indiqué que lorsque le Conseil général avait engagé des débats sur le
commerce électronique, le Pakistan avait exprimé le souhait que le Président entame des consultations
sur certains problèmes importants pour ce pays.  Il avait répondu qu'il organiserait les consultations
demandées dès lors que personne ne s'y opposait et que ces questions avaient une grande importancepour le Pakistan.  De ce point de vue, il y avait peu de différence entre la méthode suivie dans le cas
du commerce électronique et celle qui avait été adoptée sur la transparence externe.
298. Le représentant des Communautés européennes a soutenu la proposition du Président visant à
engager des consultations informelles sur le thème de la transparence externe et approuvé son appel
aux Membres pour que ceux-ci présentent des communications à ce sujet.  Le fait qu'il existe undésaccord quant au contenu était hors de propos dans le présent débat.  Il a exprimé son accord sur le
fait qu'il revenait au Président de discerner les diverses nuances d'opinion et de position des
délégations sur cette question délicate.  Il a fait men tion d'autres points de l'ordre du jour pour lesquelsWT/GC/M/57
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le Président avait annoncé son intention de mener des consultations malgré une absence de consensus.
Sa délégation soutenait pleinement le droit du Président de tenir des consultations sur ces problèmes
et il engageait les autres Membres à faire de même.
299. Le Président a indiqué qu'il sentait qu'il y avait à présent plus de clarté sur ses intentions
concernant le problème de la transparence externe.  Il a assuré aux Membres qu'il n'avait aucunement
l'intention de forcer quiconque à participer à un processus formel, et que c'était là le motif qui l'avait
poussé à proposer un examen informel du problème.
300. Le Conseil général a pris note des déclarations.
27. Présidence du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie
301. Le Président, prenant la parole au titre du point "Autres questions", a dit que sur la base des
consultations qui avaient été tenues, il avait décidé d'accepter, sous réserve de l'approbation des
Membres, l'invitation à présider le Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie suite audépart de l'ancien Président, M. Rossier (Suisse).
302. Le Conseil général a pris note de cette information et en est ainsi convenu
.
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