. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/8
17 mars 2003
(03-1548)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
MODALITÉS DU TRAITEMENT DE LA
LIBÉRALISATION AUTONOME
Déclaration du Président
1. Nous sommes arrivés à un stade très avancé d'un processus assez long et laborieux.  Nous
débattons des questions relatives à la libéralisation autonome depuis près de trois ans, en fait depuis le
début des discussions concernant l'établissement de modalités et procédures de négociation.  J'estime
que nous approchons maintenant d'un accord, grâce à la participation et à la détermination de chacun.
2. La libéralisation du commerce des services est un processus continu, qui va plus loin et plus
vite que les négociations dans le cadre de l'AGCS, lesquelles, en raison de leur nature même, se
tiennent par intermittence.  Pendant les intervalles, les pays continuent de libéraliser et d'adopter des
réformes importantes de leur réglementation intérieure.  La façon de traiter cette libéralisation
autonome à la reprise des négociations est une ques tion importante qui se pose à tous.  Comme cela a
déjà été dit à de nombreuses reprises, et à juste titre, l'élaboration de modalités spécifiques pour le
traitement de la libéralisation autonome dans le contexte du cycle actuel de négociations sur les
services présente une importance cruciale pour les Membres de l'OMC, en particulier les Membres en
développement.
3. Adopter ces modalités aujourd'hui serait un événement opportun et important.  Depuis la
présentation des demandes initiales à la fin du mois de juin, une étape capitale des négociations a été
franchie.  Nous sommes passés d'un exercice purement multilatéral à un exercice plus direct, quis'appuie en grande partie sur des négociations bilatérales.  Je n'ai pas besoin de m'étendre sur les
négociations bilatérales en tant que telles ni sur leur importance pour les résultats finals et le succès de
ce cycle de négociations.
4. Les modalités que nous sommes sur le point d'adopter présentent un certain nombre
d'éléments très intéressants qui assurent l'équilibre nécessaire.  Tous les aspects de ces modalités sontégalement importants.  Il me semble cependant utile d'insister sur certains éléments.
5. Ces modalités sont un élément important du Programme de travail établi par tous les
Membres à Doha.  En tant que telles, tous les principes et arrangements convenus par les Ministres
leur sont applicables.  Par conséquent, comme il est indiqué au paragraphe 49 de la Déclaration
ministérielle, les négociations – et en fait ces modalités puisqu'elles en font partie intégrante – "serontmenées en vue d'assurer des avantages à tous les participants et de parvenir à un équilibre global dans
les résultats des négociations".
6. De même, comme il est indiqué au paragraphe 50 de cette déclaration, "les négociations et les
autres aspects du Programme de travail tiendront pleinement compte du principe du traitement spécial
et différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés".TN/S/8
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7. Donc, en appliquant ces modalités, les Membres doivent être guidés par ces principes et agir
en conséquence.  Énoncer des principes importants, comme ceux que je viens d'évoquer, n'aurait
guère d'intérêt à moins que les Membres ne les mettent en pratique pour faire aboutir les négociations
bilatérales à des résultats appropriés.  En fait, les modalités ne créent aucune obligation juridique ni
n'établissent un quelconque droit automatique à crédit ou à reconnaissance.  Après tout, ce n'est paspar hasard que l'article XIX de l'AGCS, qui contie nt notre mandat de négociation initial, s'intitule
"négociation des engagements spécifiques".  Chose toute aussi importante, comme il est clairement
indiqué à l'article IV de l'AGCS, "la participation croissante des pays en développement Membres au
commerce mondial sera facilitée par des engagements spécifiques négociés".
8. Comme vous vous en souvenez peut-être, au cours des discussions sur ces modalités, les
Membres ayant accédé récemment ont exprimé des préoccupations au sujet de leur participation à ce
cycle de négociations.  D'autres Membres se sont toutefois demandé s'il était approprié d'examiner cespréoccupations dans le contexte des modalités du traitement de la libéralisation autonome.
9. Comme je l'ai déjà dit, il est reconnu à la fois dans l'AGCS et dans la Déclaration ministérielle
de Doha que ces négociations viseront à promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base
mutuellement avantageuse, à garantir des avantages pour chacun d'entre eux et à assurer un équilibre
global des droits et obligations.
10. Il est juste de reconnaître que dans plusieurs cas les mesures de libéralisation consolidées
dans leur processus d'accession par les Membres ayant accédé récemment sont d'une portée plus large
que les engagements des Membres originels.  En fait, les Membres se rappelleront peut-être qu'au
paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle de Doha, les Ministres ont noté les engagements de vaste
portée déjà pris par ces pays en matière d'accès au marché lors de leur accession et ont indiqué que cesaccessions renforceraient grandement le système commercial multilatéral.  Ces engagements étant
récents et de vaste portée, cela peut signifier dans certains cas que ces pays devront faire des efforts
substantiels et engager des coûts importants liés à l'ajustement et auront donc moins de possibilités de
prendre des engagements beaucoup plus nombreux à ce stade.
11. Reconnaissant la situation particulière de ces Membres, il est entendu que les dispositions que
j'ai mentionnées plutôt – en particulier les paragraphes 9 et 49 de la Déclaration ministérielle de Doha
– devraient être prises en considération pendant les négociations en cours, quand des demandes seront
présentées aux Membres ayant accédé récemment.
12. J'aimerais donc proposer que le Conseil prenne en considération la présente déclaration et
adopte ensuite le texte des modalités du traitement des mesures de libéralisation autonome.
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