ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/ECU/7
13 octobre 2003
(03-5420)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Questions posées par le CHILI au sujet de la notification de l'ÉQUATEUR1
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 octobre 2003.
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J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint les questions du Chili au sujet des notifications de
l'Équateur sur l'enquête et l'adoption d'une mesure de sauvegarde concernant les panneaux de fibres de
bois.  Ces questions s'ajoutent à celles qu'il a déjà  posées (document G/SG/Q2/ECU/4) et auxquelles
l'Équateur a répondu (doc ument G/SG/Q2/ECU/5).
                                                     
1 G/SG/N/6/ECU/3 et G/SG/N/10/ECU/2.G/SG/Q2/ECU/7
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Questions au sujet de l'application de la mesure de sauvegarde définitive établie par le Conseil
du commerce extérieur et des investissements de la République de l'Équateur (ci-après le "Comexi")
aux importations de panneaux de fibres de bois.
I. CLARIFICATION DES QUESTIONS POSÉES PAR LE CHILI À LA RÉUNION DU
COMITÉ DES SAUVEGARDES D'AVRIL DERNIER
1. Quelle a été l'analyse effectuée par l'autorité équatorienne chargée de l'enquête qui l'a amenée
à conclure que les huit sous-positions comprises dans la position tarifaire 4411 correspondent à des
produits similaires ou directement concurrents entre eux?  Quelle a été l'analyse effectuée par
l'autorité chargée de l'enquête qui l'a amenée à conclure que les huit sous-positions comprises dans la
position tarifaire 4411 correspondent à des produits similaires ou directement concurrents par rapport
aux produits importés?
2. L'Équateur a indiqué que l'entrée en vigueur de l'ACE 32 était une circonstance qui avait
évolué de manière imprévue.  L'ACE 32 a été sign é le 20 décembre 1994 et la réduction des droits de
douane frappant les produits de la position 4411 a commencé le 1er janvier 1995 et a atteint son
maximum le 1er janvier 1998, avec une préférence de 100 pour cent.  Comment l'entrée en vigueur de
l'ACE 32 peut-elle alors être une "circonstance imprévue" qui justifie la mise en place d'une mesure
de sauvegarde?
3. L'Équateur a indiqué que la dollarisation de son économie a engendré la reprise économique,
ce qui a entraîné un accroissement des importations de différents produits.  S'il en est ainsi,l'accroissement des importations serait une conséquence prévisible d'une politique gouvernementale.
Comment l'autorité chargée de l'enquête peut-elle alors soutenir que l'accroissement des importations
peut être attribué à des "circonstances imprévues", condition énoncée à l'article XIX du GATT pour
l'application de mesures de sauvegarde?
4. La réponse donnée par l'Équateur lorsque celui-ci a été consulté sur les circonstances dans
lesquelles tout délai aurait causé à la branche de production nationale un tort qu'il serait difficile de
réparer, n'est pas satisfaisante;  en effet, elle porte sur des faits parfaitement normaux dans un
processus de commercialisation de produits importés.  Il serait difficile de dire que " … les facilités de
distribution des produits importés sur [le] marché [local] " constituent une circonstance critique.
5. L'Équateur a indiqué que, si la mesure de sauvegarde provisoire était confirmée, la branche de
production nationale, c'est-à-dire l'entreprise Aglomerados Cotopaxi, présenterait, à la demande de
l'autorité chargée de l'enquête, un plan de réaménagement qui lui permettrait d'améliorer sa
compétitivité.  Le plan de réaménagement a-t-il été présenté?  Dans la négative, quand le sera-t-il?  En
quoi consiste ce plan?
6. L'Équateur a indiqué que les pays appartenant à la Communauté andine sont exclus de
l'application de la mesure de sauvegarde, " … bien qu'ils soient inclus dans la procédure d'enquête ".
Dans sa réponse, il ne précise pas si les pays de la Communauté andine ont exporté ce produit en
Équateur et, donc, s'ils ont contribué à causer le dommage allégué ou la menace de ce dommage
allégué.  S'il en était ainsi, l'exclusion de ces pays de la mesure ne serait-elle pas arbitraire et contraireaux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC?
II. CONSIDÉRATIONS FORMULÉES PAR LA COMMUNAUTÉ ANDINE DANS SA
DÉCISION 705
7. Dans le Considérant 15 de la Décision 705 de la Communauté andine, on peut lire que:
"selon le gouvernement équatorien, la demande d'application de mesures de sauvegarde à tous les
produits de la position 4411, qui regroupe huit sous-positions, se fonderait sur des raisons pratiquesG/SG/Q2/ECU/7
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puisque, dans le cas contraire, il serait facile de contourner les mesures au moment de l'entrée des
produits dans le pays, en raison des différences minimes de poids en grammes par centimètre cube
qu'il serait impossible de déterminer en douane".  Sur quelle disposition de l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC l'Équateur s'est-il basé pour regrouper les huit sous-positions comprises dans la
position 4411?  L'Équateur considère-t-il qu'il est licite de regrouper des sous-positions qui peuventcorrespondre à des produits qui ne sont ni similaires ni directement concurrents?
8. Dans le Considérant 23 de la Décision 705 de la Communauté andine, on peut lire que "le
gouvernement équatorien a indiqué que, suite à la dollarisation de l'économie, le salaire moyen dans
l'industrie nationale aurait sensiblement augmenté.  Il a signalé à cet égard qu'il s'agirait d'une
situation caractérisant toute l'économie de ce pays puisque l'augmentation de 55 pour cent du coût de
la main-d'œuvre ces quatre dernières années correspondrait à une réalité qui affecte la compétitivité del'industrie et qui est comparable à l'augmentation du coût d'autres biens et services".  L'autorité
chargée de l'enquête a-t-elle tenu compte de cette augmentation des salaires pour analyser la perte de
compétitivité du produit équatorien et, par conséquent, l'effet de cette augmentation sur le dommage
allégué?  La perte de compétitivité de la production nationale n'est-elle pas une circonstance
prévisible liée à un accroissement des importations du produit similaire ou directement concurrentet/ou à une diminution des exportations?  L'autorité chargée de l'enquête peut-elle considérer qu'il
s'agit de circonstances imprévues?
9. Dans le Considérant 27 de la Décision 705 de la Communauté andine, on peut lire que:  "le
gouvernement colombien, dans sa communication du 6 mars 2003, a signalé qu'il y aurait dans lerapport du gouvernement équatorien des incohérences de nature juridique et technique qui, à son avis,
devraient amener le Secrétariat général à considérer comme impropre la mesure imposée".  A-t-il été
remédié aux incohérences de nature juridique et technique mentionnées par la Colombie et la mesure
a-t-elle été corrigée en conséquence?
III. QUESTIONS DE FORME
10. L'Équateur pourrait-il expliquer pourquoi l'enquête a été notifiée à l'OMC le 20 février 2003
(G/SG/N/6/ECU/3) alors qu'elle a été ouverte le 5 décembre 2002?  L'Équateur pourrait-il également
indiquer pourquoi la notification de la mesure de sauvegarde provisoire, qui a été adoptée le
8 janvier 2003, n'est toujours pas enregistrée auprès de l'OMC?
11. L'Équateur pourrait-il fournir une copie du Décret exécutif 3497 daté du 14 janvier 2003?  Ce
décret est-il en vigueur?  Est-il notifié à l'OMC?
12. L'Équateur pourrait-il indiquer si le rapport prévu à l'article 3:1 de l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC, exposant les constatations et les conclusions motivées auxquelles l'autorité
sera arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents, a été publié?
13. La restriction quantitative imposée par l'Équateur est-elle égale ou supérieure à la moyenne
des importations des trois dernières années?  L'Équateur pourrait-il fournir les données sur la
moyenne des importations?
14. Sur quelle disposition de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC l'autorité équatorienne
chargée de l'enquête s'est-elle basée pour répartir les parts des contingents entre les importateurs?  Les
producteurs équatoriens du produit en question ou de produits similaires ou les sociétés liées à ces
producteurs figurent-ils parmi les entreprises équatoriennes qui peuvent importer?  Comment les parts
de contingent non utilisées seront-elles réattribuées?  Ces parts seront-elles cumulables après 12 moisrévolus?G/SG/Q2/ECU/7
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15. La décision du Comexi portant application de  la mesure n'indique pas "la méthodologie
utilisée" pour déterminer l'existence d'une menace de dommage grave alléguée (comme l'exige le
Décret 3497).  L'Équateur pourrait-il fournir des renseignements sur la méthodologie appliquée?
16. À compter de quelle date l'Équateur calcule-t-il la durée d'application de la mesure?  Quand la
mesure aura-t-elle été appliquée pendant un an?
17. En cas de prorogation de la mesure, l'Équateur envisage-t-il d'appliquer la même méthode
d'administration du contingent?  La liste des importateurs autorisés sera-t-elle modifiée?  Comment
l'augmentation du contingent serait-elle répartie?  (N.B.:  Le Chili ne considère pas la répartition des
parts des contingents entre les importateurs comme un mécanisme valable, conformé aux dispositions
de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.)
18. Quel est l'organisme chargé d'administrer le contingent?  Existe-t-il un moyen public
d'information sur l'utilisation des contingents?  (N.B .:  Le Chili ne considère pas la répartition des
contingents entre les importateurs comme un mécanisme valable conformé aux dispositions de
l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.)
IV. QUESTIONS DE FOND
19. À quelle branche de production nationale la sauvegarde a-t-elle été appliquée?  Quels sont les
produits similaires au produit importé ou directement concurrents de celui-ci?  (N.B.:  Veuillez
indiquer la position désagrégée du système harmonisé.)
20. L'Équateur pourrait-il donner des chiffres détaillés, par sous-position tarifaire, concernant les
facteurs suivants:  rythme d'accroissement et accroissement en volume des importations du produit
considéré, en termes absolus et relatifs, part du marché intérieur absorbée par les importations
accrues, variations du niveau des ventes, production, productivité, utilisation de la capacité, emploi,profits et pertes (article 4:2 a de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC).
21. La Décision 193 du Comexi indique que la visite de l'usine Cotopaxi a permis de constater
que "les niveaux de productivité atteints dans le passé par la société semblaient  avoir été affectés par
l'importation de panneaux de fibres de bois".  Selon l'article 4 1) b) de l'Accord sur les sauvegardes "la
détermination de l'existence d'un dommage grave se fondera sur des faits, et non pas seulement sur
des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités" et l'article 4 2) b) dispose que l'enquêtedoit démontrer " sur la base d'éléments de preuve objectifs , l'existence du lien de causalité entre
l'accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage
grave".  L'Équateur pourrait-il préciser la portée du terme "semblaient" utilisée dans la décision dont il
est question ici?
22. Dans quelle mesure la diminution alléguée de la capacité existante des chaînes de fabrication
des contreplaqués, de séchage des placages, de sciage, de fabrication des joints par entures multiples
et des joints de placages, ainsi que la presse servant à joindre les panneaux d'assemblage à entures
multiples est due aux importations de panneaux de fibres de bois?  Peut-il y avoir d'autres raisons
liées à la commercialisation de ces lignes de produits spécifiques?
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