RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETCA/M/14
29 juillet 2002
(02-4065)
Comité du commerce des aéronefs civils
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 5 JUIN 2002
Président:  M. Didier Chambovey
1. Le Comité du commerce des aéronefs civils (le "Comité") a tenu une réunion le
21 novembre 2001.
2. Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Président a noté qu'à la demande des Communautés
européennes, un point avait déjà été inscrit à l'ordre du jour au titre des "Autres questions".
3. Le représentant des États-Unis a indiqué que ce point inscrit au titre des "Autres questions"
avait trait aux marchés concernant des aéronefs passés par les forces armées des États-Unis et qu'il
estimait, de ce fait, qu'il s'agissait de marchés concernant des aéronefs militaires, question qui nerelevait pas de l'Accord.
4. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que sa délégation avait inscrit ce
point à l'ordre du jour au titre des "Autres questi ons" afin d'obtenir un complément d'information sur
cette question, et que la pertinence de celle-ci au regard de l'Accord était précisément une question
que sa délégation aurait souhaité voir examiner.
5. Le Comité a pris note des déclarations et a adopté l'ordre du jour ci-après:
A. E XAMEN DE LA SITUATION DE L 'ACCORD DE 1979 RELATIF AU COMMERCE DES
AÉRONEFS CIVILS AU REGARD DE L 'OMC...................................................................................2
B. A DMINISTRATION DOUANIÈRE FONDÉE SUR LA "DESTINATION FINALE "....................................2
1. Mise à jour des renseignements concernant l'identification des aéronefs civils et
des aéronefs militaires à des fins douanières..........................................................................2
2. Définition d'un aéronef militaire par opposition à un aéronef non militaire ......................3
C. R APPORTS STATISTIQUES SUR LES DONNÉES COMMERCIALES ...................................................4
D. T RAITEMENT DES SIMULATEURS D 'ENTRETIEN AU SOL DES AÉRONEFS ......................................5
E. M ISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS .................................................................6
F. A UTRES QUESTIONS ....................................................................................................................7
1. Question relative à l'article 4: Marchés concernant des aéronefs commerciaux
passés par les forces ar mées des États-Unis............................................................................7
G. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE ...........................................................................9TCA/M/14
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A. EXAMEN DE LA SITUATION DE L 'ACCORD DE 1979 RELATIF AU COMMERCE DES AÉRONEFS
CIVILS AU REGARD DE L 'OMC
6. Le Président a rappelé qu'en avril 1999, il avait adressé aux signataires un projet de protocole
concernant les rectifications techniques qu'il y avait lieu d'apporter à l'Accord sur les aéronefs pour
l'adapter au cadre de l'OMC.  Depuis lors, certains signataires étaient demeurés dans l'incapacitéd'adopter ce projet, mais avaient indiqué qu'ils jugeaient utile de maintenir cette question à l'étude.  Le
Président a donc demandé aux signataires si la situation avait évolué.
7. Le représentant des États-Unis a indiqué que les États-Unis et les Communautés européennes
s'étaient rencontrés à la suite de la dernière réunion du Comité pour débattre de cette question.  Il a
noté qu'il était généralement convenu qu'il serait utile de rectifier ou d'actualiser l'Accord pour qu'il
cadre correctement avec les Accords de l'OMC.  L'intervenant a ajouté qu'ils avaient étudié les
mécanismes qui permettraient de le faire, mais qu'ils n'avaient pas réussi à résoudre certaines desdivergences de vue concernant ce que pourrait être le libellé approprié dans ce domaine.  Le
représentant des États-Unis a ajouté que sa délégation avait certaines inquiétudes qui lui étaient
propres, notamment en ce qui concernait la question du report dans le temps, et qu'elle avait prié les
Communautés européennes d'indiquer plus précisément quelles étaient les questions des
Communautés européennes au regard des articles 6.1 et 8.8 de manière à ce qu'elles puissent êtreexaminées également par les autres signataires.  Le représentant des États-Unis a conclu en disant que
sa délégation demeurait donc fermement partisan de rectifier l'Accord et poursuivrait ses travaux à cet
égard.
8. Le représentant des Communautés européennes a souhaité confirmer l'intérêt pour sa
délégation de trouver une solution à ce problème.  Il a ajouté qu'il n'était pas en mesure, à ce stade, de
soumettre des propositions au Comité.  Toutefois, il a souligné que si la situation évoluait avant la
prochaine réunion du Comité, il en informerait bien évidemment le Comité afin de faire participer un
plus grand nombre de délégations au processus en cours.
9. Le représentant du Canada a indiqué que le Canada partageait le souhait exprimé par les
Communautés européennes et les États-Unis d'actualiser l'Accord.  Il a estimé qu'il était regrettable
qu'il ait fallu autant de temps pour mettre l'Accord  en conformité avec les règles de l'OMC et il a
ajouté que ce problème avait quelque peu empêché l'accession de nouveaux signataires à l'Accord et
qu'il avait mis en doute, dans une certaine mesure, l'utilité du Comité.  Le représentant du Canada a
encouragé le Président à apporter son concours dans ce processus, si cela lui était possible.
10. Le Président s'est félicité du dialogue sérieux qui s'était instauré entre les signataires
intéressés.  Il a exprimé son espoir de voir ce dialogue porter ses fruits dans un avenir assez proche.
Le Président a suggéré qu'il serait peut-être préférable de poursuivre le débat sur cette question auComité, en se fondant sur des propositions concrètes présentées par les signataires plutôt que de
discuter de questions qui avaient trait au principe et aux principaux domaines de désaccord.  Il a
encouragé les signataires à poursuivre le dialogue.  Le Président a indiqué qu'il serait disposé à mener
des consultations à tout moment où les signataires solliciteraient son assistance.
11. Le Comité a pris note des déclarations.
B. ADMINISTRATION DOUANIÈRE FONDÉE SUR LA "DESTINATION FINALE "
1. Mise à jour des renseignements concernant l'identification des aéronefs civils et des
aéronefs militaires à des fins douanières.
12. Le Président a noté qu'aucune information nouvelle n'avait été reçue des signataires depuis la
précédente réunion ordinaire du Comité.TCA/M/14
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2. Définition d'un aéronef militaire par opposition à un aéronef non militaire
13. Le Président a rappelé que le Canada avait fait une proposition concernant la définition de
l'aéronef civil aux fins de l'Accord.  La proposition du Canada avait été distribuée sous la
cote TCA/W/4.  Il a rappelé aux signataires qu'à la réunion précédente, le 21 novembre 2001, ils
étaient convenus de revenir sur ce point à leur réunion de juin.
14. Le représentant du Canada a dit que, comme les signataires le savaient, sa délégation avait
soumis une proposition pour réviser la définition d'un aéronef civil donnée dans l'Accord.  Il a rappelé
que l'objet de la proposition canadienne était d'avoir une définition positive d'un aéronef civil au lieu
de la définition existant actuellement dans l'Accord, selon laquelle un aéronef civil s'entendait de tout
aéronef qui n'était pas un aéronef militaire.  Il estimait qu'une telle définition positive d'un aéronef
civil constituerait une amélioration de l'Accord.  Le représentant du Canada a indiqué que sa
délégation était en train de travailler avec d'autres délégations sur ce sujet.  Il a regretté de ne pas êtreen mesure, à ce stade, de soumettre une définition révisée, mais il a déclaré que sa délégation
poursuivrait ses discussions, et il a invité les autres délégations qui souhaitaient travailler sur ce sujet
à s'associer à cet effort.
15. Le représentant des Communautés européennes est convenu que la situation était telle que
l'avaient présentée le Président et le représentant du Canada.  Il a indiqué que sa délégation
s'intéressait de plus en plus à ce sujet.  Il a ajouté que le point que sa délégation avait demandé
d'inscrire à l'ordre du jour au titre des "Autres questions" montrait que les limites qui étaient créées
par les définitions pouvaient ne pas toujours être dans le meilleur intérêt du fonctionnement de
l'Accord.  Il a demandé à la délégation canadienne de préciser la manière dont elle entendait faire
progresser cette question et d'indiquer quels éléments faisaient l'objet des discussions en cours à cestade.  L'intervenant a pris note de l'invitation fa ite à toutes les parties intéressées de participer au
processus et il a ajouté que sa délégation pourrait bien le faire prochainement.
16. Le représentant du Canada a précisé qu'au stade actuel, sa délégation était en train d'élaborer
un libellé révisé qui pourrait constituer une définition d'un aéronef civil qui serait fondée sur la
conception fondamentale de l'avion, plutôt que sur l'utilisateur final ou l'acheteur.  Il a indiqué qu'étantdonné qu'il y avait un certain nombre de facteurs à examiner pour aboutir à une telle définition, il y
aurait lieu de discuter de son libellé avec un large éventail de parties intéressées au Canada ainsi
qu'avec les autres délégations intéressées.  Le représentant du Canada espérait revenir sur cette
question à la réunion suivante avec des éléments plus concrets.
17. Le représentant du Japon s'est félicité du débat visant à affiner encore la définition d'un
aéronef militaire par opposition à un aéronef non militaire.  Il a noté que dans son esprit, cette
question avait un rapport étroit avec le précédent po int de l'ordre du jour concernant la situation de
l'Accord au regard de l'OMC.  Sa délégation était d'avis que la question de la définition d'un aéronef
civil devrait finalement être traitée en tant que modification de l'Accord actuel.
18. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était disposée a examiner toutes
propositions de définition dans un esprit d'ouverture.  Il a ajouté toutefois qu'une définition négative
ne serait pas nécessairement plus étroite qu'une définition positive.  Il a déclaré qu'à son avis, unedéfinition négative très courte pouvait couvrir plus de choses qu'une liste positive qui tenterait
d'envisager toutes les choses possibles à couvrir.  Il a insisté sur le fait que sa délégation examinerait
toutes suggestions dans un esprit positif, tant dans le cadre de cette question qu'en ce qui concerne le
problème de la mise à jour de l'Accord dans son ensemble.  L'intervenant a fait observer que son pays
avait déjà fourni un document sur les produits "à double usage", qui illustrait qu'aux fins douanières,les États-Unis ne fondaient pas la distinction entre les aéronefs "à double usage" militaires et les
aéronefs "à double usage" non militaires sur le critère de l'acheteur, mais essentiellement sur celui de
la certification, c'est-à-dire selon que l'aéronef était certifié ou non par la FAA ou une autre autorité deTCA/M/14
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certification reconnue par la FAA.  Il estimait donc que les États-Unis avaient déjà effectivement
élargi le champ d'application de la prescription d'exemption des droits de douane et avait évité de faire
cette distinction.  Il a indiqué qu'il serait intéressé d'apprendre des autres signataires comment
eux-mêmes traitaient les produits "à double usage", et où ils établissaient la ligne de démarcation entre
les aéronefs militaires et les aéronefs civils.  Il estimait qu'il s'agissait d'une question qu'il fallait queles signataires examinent, étant donné que cette question avait été portée à l'attention de sa délégation
en tant que problème possible pour les nouveaux sign ataires qui avaient l'impression que les produits
"à double usage" pourraient être indûment introduits en tant que produits pour aéronef, et qui se
demandaient comment cette question était traitée par les signataires.
19. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à la
réunion suivante.
C. RAPPORTS STATISTIQUES SUR LES DONNÉES COMMERCIALES
20. Le Président a rappelé qu'à la réunion du 21 novembre 2001, les signataires étaient convenus
de maintenir le système des rapports statistiques sur les données commerciales, au moins jusqu'à la
présente réunion du Comité, mais qu'ils étaient également convenus de revoir cette pratique à la
présente réunion de juin 2002.  Il a relevé qu'en ce qui concernait les rapports statistiques pour 2001,
seules les données du Canada avaient été reçues jusqu'ici (TCA/TSC/W/14).
21. Le Président a par ailleurs rappelé qu'à la réunion du 21 novembre 2001, le Comité avait
discuté des moyens de distribuer ces renseignements aux signataires sous forme électronique, et que le
Comité était convenu de revenir sur cette question, notamment sur le point concernant la distribution
et l'échange d'états statistiques entre les signataires.  Il a noté qu'à cette époque, la question de la
confidentialité avait été soulevée à cet égard.  Il a ajouté que la question de la confidentialité devraitaussi être discutée dans le cadre de la mise en distribution générale des documents du Comité, point
qui figurait également à l'ordre du jour du Comité.
22. Le Président a demandé aux signataires d'exprimer d'abord leurs vues sur la question de
principe de savoir s'ils estimaient utile de continuer la pratique de fournir des rapports statistiques sur
les données commerciales concernant les aéronefs civils.  Il a indiqué qu'en fonction de la réponse àcette question, les signataires pourraient ensuite exprimer leurs vues sur d'autres questions concernant
les modalités de l'échange d'information et sur les manières de traiter les renseignements
confidentiels.
23. Le représentant des États-Unis a informé le Comité que sa délégation avait préparé ses
données pour 2001 et qu'il avait ces renseignements avec lui.  Il a rappelé qu'à la précédente réunion,
les États-Unis avaient suggéré que ces renseignements ne soient communiqués que par voie
électronique.  Il a ajouté que les États-Unis étaient partisans de poursuivre ce processus et que sadélégation aimerait voir mettre en place un mécanisme pour le faire par voie électronique.  En ce qui
concernait l'accès du public à ces renseignements, le représentant des États-Unis a expliqué que les
données de sa délégation étaient déjà du domaine public et que, par conséquent, il ne voyait pas
pourquoi il y aurait lieu de les communiquer et de les distribuer en tant que document faisant l'objet
d'une distribution restreinte dans le présent comité.
24. La représentante du Canada partageait le souhait des États-Unis d'évoluer vers un système
utilisant les moyens électroniques pour communiquer les statistiques et pour y accéder, ou au moins
d'étudier cette possibilité.  Elle a en outre indiqué que sa délégation était partisan de poursuivre la
collecte de ces données, ce que le Canada considérait comme une partie importante du
fonctionnement du Comité.TCA/M/14
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25. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation poursuivrait
volontiers cet exercice et n'avait aucun problème concernant la confidentialité des données
communiquées.  Il estimait qu'il suffirait de distribuer une note informant que les données étaient
disponibles par voie électronique et de donner la référence du site Web ou d'indiquer partout où ces
renseignements pourraient être trouvés.  Il a indiqué que d'autres Comités avaient adopté des pratiquessimilaires.
26. Le Président a conclu que les signataires estimaient qu'il était utile de continuer à
communiquer des données commerciales relatives aux aéronefs civils, et qu'ils considéraient que la
meilleure façon de le faire était par voie électronique.  Il a noté qu'une proposition très concrète avait
été présentée par les Communautés européennes, consistant à fournir les renseignements sous forme
électronique, à afficher les renseignements quelque part sur le site Web de l'OMC et à informer les
autres Membres par les voies traditionnelles, dans un document papier, que les renseignements étaientdisponibles, en précisant où on pouvait les trouver sur le site Web de l'OMC.
27. La représentante du Canada a souhaité ajouter une remarque à cet égard.  Elle a proposé
qu'afin d'obtenir davantage de contributions de la part des signataires, le Secrétariat distribue une note
demandant aux délégations de communiquer leurs renseignements avant une certaine date, afin de
leur rappeler qu'elles devaient transmettre leurs communications.  Elle a expliqué que cette pratiqueétait courante, par exemple au Comité des pratiques antidumping ou au Comité des subventions et des
mesures compensatoires.  Elle a indiqué qu'elle laisserait au Secrétariat le soin de proposer un moyen
informel de rappeler la communication des statistiques commerciales, sous la forme d'un
document "W" ou de toute autre manière.  La représentante du Canada a par ailleurs exprimé son
plein accord avec la proposition des Communautés européennes concernant le mode de distributiondes données commerciales aux signataires.
28. Le Président a estimé que cette dernière proposition présentée par le Canada valait la peine
d'être examinée de manière plus approfondie.  Il a conclu que le Comité estimait qu'il était utile de
poursuivre la communication des rapports statistiques sur les données commerciales et que cette
communication devait se faire par voie électronique.  Il a demandé au Secrétariat de soumettre despropositions à cet égard, particulièrement en rapport avec la proposition faite par les Communautés
européennes.  Le Président a proposé que la question de la confidentialité soit traitée dans le cadre du
point de l'ordre du jour concernant la mise en distribution générale des documents.
29. Le Comité en est ainsi convenu.
D. TRAITEMENT DES SIMULATEURS D 'ENTRETIEN AU SOL DES AÉRONEFS
30. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 15 novembre 2000, le Comité avait adopté une
décision engageant instamment les signataires à appliquer immédiatement, à titre provisoire, le
traitement en franchise de droits aux produits énumérés dans le projet d'annexe relative aux produits
visés présenté dans le document TCA/W/5/Rev.3, y compris aux simulateurs d'entretien au sol des
aéronefs.  Le Comité avait en outre décidé que les signataires informeraient le Comité des mesures
qu'ils auraient prises en ce sens.  Aux termes de la Décision adoptée après confirmation de l'adoption
ad referendum  du Protocole 2001 , le Comité avait recommandé que "les signataires appliquent, ainsi
qu'il a été décidé à la réunion du 15 novembre 2000, à titre provisoire, le traitement en franchise de
droits aux simulateurs d'entretien au sol des aéronefs classés sous la position 9023.00 du SH" et
qu'"ils confirment cette application provisoire auprès du Comité".1  Le Président a en conséquence
invité les signataires à confirmer l'application, à titre provisoire, du traitement en franchise de droits
aux simulateurs d'entretien au sol des aéronefs ou à informer le Comité des mesures prises en ce sens.
                                                     
1 TCA/6.TCA/M/14
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31. Le représentant du Canada a déclaré que c'était une initiative que le Canada avait prise il y a
un certain temps et qu'il avait cru comprendre à la précédente réunion que les Communautés
européennes étaient en train d'adopter les instruments juridiques nécessaires pour leur permettre
d'appliquer la concession tarifaire à compter du 1er janvier 2002.  Il a demandé aux Communautés
européennes de confirmer si cela avait été fait entre-temps.
32. Le représentant des Communautés européennes a confirmé que le traitement en franchise de
droits avait été introduit le 1er janvier 2002.
33. Le Comité a pris note des déclarations.
E. MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS
34. Le Président a rappelé que les procédures généralement applicables aux organes de l'OMC
concernant la mise en distribution générale ne s'appliquaient pas au Comité, et que le Comité n'avait
pas non plus récemment adopté de procédures particulières régissant la mise en distribution générale.Il a fait observer que, comme il était indiqué dans le document AIR/W/16 du 9 décembre 1980 relatif
à la mise en distribution générale des documents , les documents des séries AIR/M/-, AIR/W/- et
AIR/SPEC/- n'étaient jamais mis en distribution générale.  Il a en outre appelé l'attention des
signataires sur le fait que le Comité de l'autre Accord plurilatéral, l'Accord sur les marchés publics,
avait adopté une décision relative à la mise en distribution générale des documents, datée du24 février 1997, laquelle tenait compte des procédures de distribution et de mise en distribution
générale adoptées par le Conseil général à cette époque.  Le Président a ensuite fait référence à la
récente décision du Conseil général concernant les procédures de distribution et de mise en
distribution générale des documents de l'OMC, datée du 14 mai 2002, dans laquelle le Conseil général
soulignait l'importance d'une plus grande transparence et décidait, comme point de départ, que tous lesdocuments de l'OMC feraient l'objet d'une distribution non restreinte.  Insistant sur l'importance
générale et la nécessité d'une plus grande transparence, le Président a alors invité les signataires à faire
connaître leurs vues sur la question de la mise en distribution générale et sur les moyens d'améliorer la
transparence au Comité.
35. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation proposait depuis longtemps
d'améliorer la transparence grâce à la mise en distribution générale des documents dans le cadre de
l'Accord général.  Il a ajouté que les États-Unis n'y étaient pas moins favorables dans le cadre du
présent accord et qu'il se demandait si les autres signataires appuieraient la proposition que le
Secrétariat élabore une procédure de mise en distribution générale fondée sur la décision du Conseil
général du 14 mai 2002 (document WT/L/452) qui modifie ce qu'il y avait lieu de modifier en ce qui
concerne ce comité et ses documents.
36. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation souscrivait à cette
proposition et était d'accord avec les remarques faites par les États-Unis.
37. Le représentant du Canada a également appuyé la proposition du représentant des États-Unis.
38. Compte tenu du consensus existant sur cette question, le Président a demandé au Secrétariat
d'élaborer un projet de texte à examiner à la réunion suivante du Comité, en se fondant sur les
procédures de mise en distribution générale adoptées par le Conseil général, telles qu'elles figurentdans le document WT/L/452.
39. Le Comité en est ainsi convenu.TCA/M/14
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F. AUTRES QUESTIONS
1. Question relative à l'article 4: Marchés concernant des aéronefs commerciaux passés
par les forces armées des États-Unis
40. Le représentant des Communautés européennes a expliqué les raisons qui avaient amené sa
délégation à demander que cette question soit examinée à la réunion du Comité.  Il a indiqué que le
Congrès des États-Unis avait adopté environ cinq mois plus tôt un Projet de loi intitulé "Defence
Appropriation Bill HR3338" (Projet de loi portant affectation de crédits à la défense nationale) qui
avait pris force de loi par signature le 10 janvier 2002, et que dans ce projet de loi, l'article 8159
autorisait la location de 100 aéronefs B767 "dans leur configuration commerciale" pendant dix ans par
l'armée de l'air des États-Unis.  Il a ajouté qu'il savait bien que les contrats concrétisant ce marché
n'avaient pas encore été signés, mais que, néanmoins, il souhaitait exprimer un certain nombre de
préoccupations à cet égard.
41. L'intervenant a tout d'abord déclaré que sa délégation était préoccupée par le fait que, comme
la loi spécifiait le constructeur de l'aéronef à louer, cela excluait toute possibilité de concurrence.  En
second lieu, l'intervenant craignait qu'il puisse y avoir dépassement du prix de location mentionné, du
moins en se fondant sur les renseignements que sa délégation avait obtenus jusqu'ici, et que cela
pourrait bien donner lieu à une subvention substantielle – jusqu'à 11 milliards de dollars EU, soit60 pour cent du contrat.  Il estimait que cette subvention pourrait profiter au programme des B767
civils de Boeing et nuire aux programmes concurrents.  L'intervenant a en outre noté que comme la loi
spécifiait le constructeur de l'aéronef à louer, sa délégation était préoccupée par le fait que le projet de
loi puisse violer l'article 4.2, qui interdisait la discrimination, l'article 4.3, qui l'interdisait pour la
passation de marchés, et l'article 4.4, qui interdisait les incitations.  Il a en outre ajouté qu'au cas où leprix de location final serait fixé au-dessus de celui que sa délégation, s'appuyant sur de nombreux
rapports, estimait être le prix du marché, sa délégation estimait que cela pourrait également constituer
une violation de l'article 6.2 concernant les aides publiques ayant pour effet de subventionner la
production des B767 civils.  Il demandait en conséquence aux États-Unis de fournir des
renseignements sur la situation actuelle de cette opération.  Il a ajouté qu'il souhaiterait égalementrecevoir des États-Unis des observations sur les préoccupations exprimées par sa délégation en
général.
42. Le représentant des États-Unis a expliqué qu'il ne considérait pas que cette question était
visée par l'Accord.  Il a déclaré que comme les aéronefs en question faisaient l'objet d'un marché passé
par les forces armées, il s'agissait, en conséquence, d'aéronefs militaires, et que, de ce fait, ils ne
relevaient pas de l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils.  L'intervenant estimait que le
marché concernant ces aéronefs n'était donc pas une question relative à l'article 4 de l'Accord,contrairement à ce qui était indiqué dans l'ordre du jour.
43. L'intervenant a expliqué que tout cela tenait à ce que les forces armées avaient besoin
d'avions-citernes, la guerre contre le terrorisme ayant accru le recours aux forces armées et à l'Armée
de l'air en particulier.  Il a indiqué qu'en matière de défense, il était urgent de s'assurer que les forces
armées des États-Unis disposent d'un nombre suffisant d'avions-citernes.  Il a précisé que pourrépondre aux besoins accrus des forces armées, le Congrès avait adopté un programme expérimental
qui citait une source d'avions-citernes à usage général.  L'intervenant a insisté sur le fait que ces
aéronefs n'étaient pas des aéronefs civils, bien que ce soit des aéronefs commerciaux en ce sens qu'ils
pouvaient être vendus à des conditions commerciales ou vendus à des conditions commerciales en
tant qu'avions-citernes militaires à d'autres pays avec lesquels les États-Unis avaient des relationscommerciales militaires.  Il présumait que dans l'UE aussi, il y avait des fabricants d'équipements
militaires qui vendaient eux aussi ces équipements à des conditions commerciales.  En résumé,
l'intervenant a déclaré qu'il s'agissait d'une opération commerciale, et que son interprétation de la loi
et l'historique de la loi ainsi que des actions, à ce jour, de l'armée de l'air était que son intention étaitTCA/M/14
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d'acheter des avions-citernes et qu'elle n'envisageait pas d'acheter ce que les Communautés
européennes semblaient définir comme des aéronefs civils, pour les transformer ensuite elle-même en
avions-citernes.  Il a en outre précisé qu'aucun contrat n'avait encore été signé, et qu'en conséquence il
était en tout état de cause prématuré à ce stade de débattre de cette question au titre de l'article 4 ou de
toutes autres dispositions de l'Accord.
44. L'intervenant a ensuite soulevé une question s'adressant aux Communautés européennes au
titre de l'article 4 concernant l'A400M, qui était un "avion de transport" qui, d'après ce qu'il croyait
comprendre, serait offert à la vente à titre civil également.  Selon la définition telle que l'appliquaient
les signataires dont les Communautés européennes, il estimait qu'on pouvait considérer cet aéronef
comme un aéronef civil au sens de l'Accord.  Il se demandait donc si les Communautés européennes
seraient disposées à répondre à des questions dans ce domaine s'il était amené à poser de telles
questions.
45. Le représentant des Communautés européennes a remercié le représentant des États-Unis pour
les réponses qu'il avait fournies.  Il a souhaité faire néanmoins deux ou trois petites remarques.
Premièrement, il reconnaissait qu'aucun contrat n'avait encore été signé, mais il a déclaré qu'à son
avis, du fait du libellé de la loi, la concurrence avait été exclue du fait de l'indication de la source
d'approvisionnement.  Il a ajouté que par contre , certains pays européens avaient choisi des
avions-citernes 767, ce qui montrait que les Communautés européennes appliquaient bien une
approche non discriminatoire à ces marchés.
46. L'intervenant s'est ensuite demandé s'il était approprié dans ce comité de discuter de l'article 4
dans ce contexte des marchés passés par l'armée de l'air.  Il a déclaré qu'en tout premier lieu, il était
clair que le texte de la loi disait que les aéronefs devaient être livrés dans leur configurationcommerciale, et qu'à son avis, au moment de leur li vraison, ce serait donc encore des aéronefs civils.
Il estimait qu'il ne savait pas vraiment où se situait la ligne de démarcation lorsqu'il s'agissait de
l'exploitation de l'aéronef à un stade ultérieur.
47. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que même si c'était un aéronef
militaire, au regard de l'article 6.2, les conséquences seraient également visées par l'Accord.  Il aprécisé que si le subventionnement de la producti on des avions-citernes B767 avait pour conséquence
de permettre au constructeur de bénéficier de coûts réduits pour la construction de B767 civils, cette
question relèverait encore de l'article 6.2 et que c'était la raison pour laquelle il estimait que les
préoccupations de sa délégation n'étaient pas sans fondement.
48. Comme remarque finale, l'intervenant a indiqué qu'il serait disposé à répondre à toutes
questions que les États-Unis poseraient à ce sujet ou sur des sujets connexes.  Il a ajouté qu'il ne serait
pas en mesure de fournir une réponse détaillée à ce stade, mais que, naturellement, il ne voulait pasempêcher le représentant des États-Unis de soulever une question s'adressant à sa délégation.
49. Le représentant des États-Unis, en conséquence, s'est demandé si, selon les Communautés
européennes, tous les aéronefs du type A400M devaient être considérés comme des aéronefs civils et
comme étant visés par le présent accord, étant donné que le constructeur avait indiqué qu'ils seraient
vendus à titre civil ou dans une version civile?  L'intervenant ne voyait pas bien si les Communautéseuropéennes considéraient que les articles 4.4 et 6.1 de l'Accord étaient pertinents à cet égard compte
tenu du fait que le constructeur retenu était européen, qu'il n'avait pas été recouru à une procédure
d'appel d'offres ouverte, et qu'aucun autre constructeur n'avait été envisagé pour concevoir ou mettre
au point de nouveaux modèles pour cet avion de transport.
50. L'intervenant a en outre déclaré qu'aucun contrat n'avait encore été signé et qu'en
conséquence, il estimait qu'on ne pouvait pas passer directement à des conclusions quant à la question
de savoir s'il pouvait y avoir subvention alors qu'il n'y avait pas d'accord quant à ce qui serait acheté.TCA/M/14
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Il a de plus expliqué qu'il se pouvait que des textes législatifs supplémentaires soient nécessaires pour
autoriser un achat et en conséquence, il a expliqué qu'on ne savait même pas très bien à ce stade qui
serait le fournisseur étant donné que des pourparlers étaient en cours avec d'autres fournisseurs, dont
des fournisseurs européens, en ce qui concernait ces aéronefs et les aéronefs à venir.  Il a expliqué que
les États-Unis souhaitaient qu'il y ait concurrence tant dans le domaine civil que dans le domainemilitaire et qu'il n'était certainement pas dans l'intention du gouvernement des États-Unis d'octroyer
des subventions à la production militaire ou à la production civile par le biais de la passation de
marchés pour des équipements militaires.  L'intervenant estimait que la situation exposée était
particulière en ce sens qu'il avait été question de louer ces aéronefs au lieu de les acheter, et qu'en
louant un produit, en raison de la valeur temporelle de l'argent, le montant total à payer pourrait être
supérieur à celui de l'achat.  Il a résumé la position de sa délégation en disant que d'abord et avant tout
il s'agissait d'un aéronef militaire puisque le marché serait passé par une entité militaire, ce qui avaitété notifié comme tel au Comité, et que la question de savoir s'il pourrait ou non être vendu à des
conditions commerciales à des tiers en tant qu'aéronef militaire était hors de propos.  Selon lui, la
vente de produits militaires et la concurrence dans ce domaine relevaient d'autres accords et d'autres
enceintes, comme les mémorandums d'accord bilatéraux ou l'OTAN.
51. Le Comité a pris note des déclarations.
G. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
52. Le Président a proposé la date du 13 novembre 2002 pour la prochaine réunion du Comité.
53. Le Comité en est ainsi convenu.
54. La réunion a été déclarée close.
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