ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/9/PAK
7 juillet 2003
(03-3622)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour au titre de l'article XVII:4 a)
du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
PAKISTAN
Le Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 juillet 2003.
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Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, le  Pakistan fait savoir qu'en ce qui concerne les
entreprises commerciales d'État, la situation est demeurée inchangée depuis sa dernière notification
figurant dans le document G/STR/N/8/PAK, daté du 12 juillet 2002.
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