RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/85
20août1997
DUCOMMERCE(97-3423)
Original: anglais Conseil ducommerce desmarchandises
FACILITATION DESECHANGES
Communication desCommunautés européennes
LaDélégation permanente desCommunautés européennes afaitparvenir auSecrétariat la
communication suivante, datée du5août1997.
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1. Lafacilitation deséchanges estunestratégie quipeutsedéfinir danssonsenslepluslarge
comme la"simplification desprocédures commerciales pour lesnégociants etlesorganismes
internationaux defaçonàfaciliter leprocessus destransactions commerciales". L'undesobjectifs
delafacilitation deséchanges pourrait êtredefaire ensorte quelestransactions commerciales
internationales sedéroulent d'unemanière aussi simple quelesventes surlemarché intérieur. En
particulier, lesexportateurs devraient pouvoir compter surdesprocédures commerciales solides mais
simples ettransparentes, sanssurprises niprescriptions cachées, cequiaccroîtrait l'efficience etla
prospérité économiques et,partant, serait intéressant pourlesgouvernements aussi bienquepourles
négociants.
Atitred'exemple, cesprocédures pourraient comprendre uncontrôle desimportations etdes
exportations fondé surdesaudits (c'est-à-dire, nonpasuncontrôle dechaque expédition, maisdes
contrôles ciblés dictés parl'évaluation durisque etl'établissement duprofil dunégociant concerné
surlabasedesesrésultats antérieurs); lasimplification etlanormalisation desdocuments utilisés
danslesprocédures d'importation/exportation; desmécanismes depaiement internationaux simplifiés;
l'utilisation d'unseuljeuderenseignements pourl'exportation etpourl'importation demarchandises;
etl'utilisation accrue dessystèmes d'information pourfaciliter l'échange dedonnées enayant recours
auxnormes internationales.
2. Lesprocédures d'importation etd'exportation peuvent constituer unimportant obstacle non
tarifaire auxéchanges commerciaux. Lesmilieux commerciaux seplaignent souvent deformalités
onéreuses, quipeuvent aussi dissuader fortement dedévelopper l'activité économique au-delà des
frontières nationales, notamment encequiconcerne lesPME. Dans biendescas,cesformalités ont
progressivement évolué etsesontmultipliées aufildesans,ettrèssouvent, aucun effort sérieux n'a
étéfaitpourlessimplifier oulesrationaliser. Biensouvent, ellesnecontribuent enrienàlamiseen
oeuvre efficace desmesures decontrôle etautres prescriptions etn'ajoutent aucune valeur aux
marchandises considérées. Quel quesoitleniveau deprotection tarifaire, lesimportateurs etles
exportateurs devraient pouvoir compter surdesprocédures commerciales simples ettransparentes.
S'agissant desprocédures douanières, ilfautàl'évidence trouver unéquilibre entre l'objectif
quiestdefairerespecter lesréglementations gouvernementales etlefaitd'ériger leminimum d'obstacles
aucommerce légitime. Ils'agitd'unprocessus suivi, carilfaudrait réviser etadapter périodiquementG/C/W/85
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cesprocédures pourprendre encompte lesmodifications delastructure deséchanges, l'introduction
destechnologies del'information etlesnouvelles prescriptions administratives.
Enparticulier, lesséries successives deréductions tarifaires, l'énorme augmentation duvolume
desmarchandises échangées, lesnouveaux systèmes detransport etl'utilisation desordinateurs imposent
etpermettent l'application deprocédures simplifiées, harmonisées etnormalisées.
Denombreux instruments internationaux ontdéjàétécréés (parexemple, laConvention de
Kyoto pourlasimplification etl'harmonisation desrégimes douaniers). Depuis denombreuses années,
desrecommandations enmatière defacilitation deséchanges sontélaborées auseindelaCommission
économique desNations Unies pourl'Europe (CEE). Desinitiatives sontégalement prises dansdes
cadres régionaux telsquel'APEC etl'ASEM, etpardifférents pays. Ils'agitcependant desavoir
s'ilconviendrait d'adopter uneapproche plusglobale pourpromouvoir unprocessus demodernisation
quicorresponde auxbesoins actuels ducommerce international, lesobjectifs étantnonpasdediminuer
lesresponsabilités desnégociants, maisdefaciliter leséchanges, degénérer croissance etrecettes et
derépondre auxbesoins desentreprises, notamment desPME.
3. Ilexiste àl'OMC uncertain nombre dedispositions relatives àlafacilitation deséchanges,
quicomprennent lesrègles d'origine, l'évaluation endouane, lesprocédures delicences d'importation,
lesnormes, l'inspection avant expédition, etc.Lesentreprises sesonttoutefois souvent plaintes de
cesdomaines deréglementation enraison desdifférences d'approche etd'interprétation, dumanque
detransparence, etc.
S'agissantdel'évaluationendouane,lesdérogationsprévuesdansl'Accordarriverontàexpiration
dansdeux anspourplusieurs pays, cequiamènera lesaméliorations nécessaires attendues depuis
longtemps. Ilimporte toutefois quelesMembres concernés s'ypréparent etprennent àl'avance les
dispositions nécessaires. Acetégard, ilfaudrait voircomment ceprocessus pourrait êtredavantage
encouragé etsil'assistance technique actuellement offerte estsuffisante oubiendoitêtrerenforcée
pourquelecommerce mondial puisse entirerleplusd'avantages possible dèsledépart. Comme il
fautrespecterl'échéancefixée,ilimportequel'assistancetechniqueofferteparl'intermédiairedel'OMD
soitorganisée etdispensée defaçonàpermettre unetransition sansheurts.
4. Destravaux surlafacilitation deséchanges sontégalement menés depuis denombreuses années
dansd'autresorganisationsinternationales,lesplusimportantesétantl'Organisationmondialedesdouanes
(OMD),lesNationsUniesetd'autresorganismestelsquel'OMI(transportmaritime)etl'OACI(aviation
civile). Lesentreprises seront aussi employées trèsactivement àpromouvoir desrègles.
Decestravaux sontissusungrand nombre derecommandations, normes, etc.,maissouvent,
l'accord concernant leurmiseenoeuvre aétélimité.
5. AuxNations Unies, 26recommandations élaborées parlaCEE/ONU, quivisent l'ensemble
destransactions commerciales internationales, ontétéacceptées. Elles incluent destravaux surles
normesenmatièrededocuments(parexemple,laFormule-cadredesNationsUniespourlesdocuments).
LaCEE/ONU vient deprocéder àcertaines réorganisations; l'ancien WP.4 aététransformé enun
Centre mondial pourlafacilitation deséchanges dénommé CEFACT. LeSymposium surl'efficacité
commerciale organisé àColumbus (Ohio) en1994(CEE/CNUCED) adonné uneimpulsion auxtravaux.
Dans ledomaine desdouanes, lesprincipaux instruments sontlaConvention deKyoto pour la
simplification etl'harmonisation desrégimes douaniers etungrand nombre d'autres instruments
spécifiques. LaConvention deKyoto faitl'objet d'unréexamen àl'OMD (datelimite: juillet 1999).
Uneattention particulière aétéaccordée àlamiseenoeuvre etàl'assistance pratique qu'apporte
laCNUCED, quiaproposé dessystèmes surmesure pourtraiter desprocédures etpratiques douanièresG/C/W/85
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convenues (ASYCUDA), ycompris d'autres secteurs importants (banque, transports, assurances,
télécommunications, etc.), ainsiquel'assistance qu'apporte leCCIetquis'adresse essentiellement
auxpetites etmoyennes entreprises. LaCNUCED souligne régulièrement qu'ilfautqueles
gouvernements etautres acteurs encouragent lafacilitation deséchanges aussi biendanslesmesures
qu'ilsprennent qued'unemanière générale, parexemple encréant despôles commerciaux offrant
diverses sources derenseignements commerciaux, notamment enrapport aveclessecteurs concernés
etaveccertaines procédures administratives établies parlesautorités.
6. ASingapour, lesMinistres sontconvenus de"charger leConseil ducommerce desmarchandises
d'entreprendredestravauxexploratoiresetanalytiques,ens'inspirantdestravauxdesautresorganisations
internationales compétentes, ausujetdelasimplification desprocédures commerciales pourvoirs'il
yalieud'établir desrègles del'OMC danscedomaine".
Eneffet, lesnombreuses réglementations etprocédures complexes relatives auximportations
etauxexportations peuvent êtrepourlecommerce mondial unecharge importante etabsorbante.
Conformément aumandat quiaétéétabli, leSecrétariat del'OMC aélaboré unenote
d'informationfactuelle(G/C/W/80)quicouvrel'ensembledesprincipauxdomainesd'activité,ycompris
lesdispositions pertinentes del'OMC ainsiquelesinitiatives prises dansdescadres régionaux. Cette
noteestplusparticulièrement axéesurlestravaux traditionnels enmatière defacilitation deséchanges
accomplis àl'OMD, àlaCEE/ONU etàlaCNUCED. LesMembres del'OMC ontétéinvités à
déterminerlessecteursprioritairesdanslesquelsl'OMCpourrait,àleuravis,apporterunevaleurajoutée.
7. Lesactivités danscedomaine sontmultiples etreposent surdivers instruments, quivontdes
accords del'OMC envigueur auxmeilleures pratiques etàlacoopération mises enplace dansplusieurs
organisations internationales, enpassant parlesconventions etlesrecommandations. Quemanque-t-il?
Premièrement, uneapproche globale fondée surleprocessus destransactions commerciales. Les
procédures douanières etlesnormes enmatière dedocuments quifacilitent lefluxd'information entre
lesopérateurssemblentêtreunélémentclédetouslestravaux.Deuxièmement,ilfautquelesprocédures
simplifiées s'appliquent àungrand nombre depayssurlabased'unengagement politique deleurpart,
cequirelève deplusieurs instances. Pourdéterminer s'ilyalieud'envisager laparticipation del'OMC,
ilconvient derépondre auxquestions suivantes.
Faut-il améliorer lesdispositions del'OMC envigueur danscedomaine?
Comme celaaétémentionné auparagraphe 3,ilexiste déjàuncertain nombre dedispositions
del'OMC relatives àlafacilitation deséchanges. Cependant, ilapparaît queleurmiseenoeuvre n'est
pascomplète etquelesprocédures sontcomplexes etmanquent detransparence. Ilfaudrait placer
lestravaux encours concernant ladétermination del'origine etl'évaluation endouane ainsi que
l'inspection avant expédition danslaperspective delafacilitation deséchanges, defaçonàcréer des
régimes dontlesprocédures seraient lesmoins contraignantes possible pourlesentreprises. L'Accord
del'OMC surlesrègles d'origine facilitera leséchanges, maisilimporte quesesdispositions, par
exemple cellequiconcerne lesdécisions anticipées, soient pleinement mises enoeuvre partoutes les
parties. Demême, ilimporte quelesrésultats duprogramme detravail detrois ansentrepris
conjointement parl'OMD etl'OMC soient examinés danslaperspective globale delafacilitation des
échanges encequiconcerne l'application desrègles.
S'agissantdeslicencesd'importation,onpourraitenvisagerd'améliorerlesprocéduresdegestion
danslesensdelaprévisibilité pourlesnégociants, cequipeutpermettre unemeilleure répartition des
contingents.G/C/W/85
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Autre exemple, lesdispositions relatives àl'inspection avant expédition peuvent êtretrèsutiles
pourlesexportateurs etlesimportateurs etfacilitent leséchanges entre paysdéveloppés etpaysen
développement, àcondition quelespratiques arbitraires enmatière d'évaluation soient éliminées. Les
compétences etl'expérience acquises peuvent êtreutilisées poursimplifier encore lesprocédures, ce
quiaccroît également leséchanges etlesrecettes danslecadre d'unprocessus demodernisation qui
améliorefinalementl'efficacitéetlaproductivitédesservicesdouaniersdansleurdomainedecompétence.
Lesrègles del'OMC relatives auxnormes sonttrèsimportantes pouréliminer lesobstacles
aucommerce. L'examen triennal del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce offre une
occasion importante defaciliter leséchanges enaméliorant lefonctionnement del'Accord etentraitant
dequestions plusgénérales comme l'élaboration denormes internationales etleurapplication.
Quels sontlesnouveaux domaines spécifiques pourlesquels destravaux devraient êtreenvisagés?
- Alignement desprocédures douanières
Ilexistebeaucoupdedispositionsconcernantlesquestionsrelativesàlafacilitationdeséchanges,
maisellessontloind'êtreacceptées, appliquées oumises enoeuvre paruncertain nombre depays.
Seuls quelques-uns ontaccepté laConvention deKyoto, etdenombreuses réserves ontétéformulées.
Ilestdoncclairqu'ilfautharmoniser davantage lesprocédures, cequipourrait êtrefaitsil'onétablissait
desrègles contraignantes danslecadre del'OMC, entenant compte parexemple decertains principes
fondamentaux élaborés àl'OMD.
- Desprocédures douanières transparentes
Ilfaudrait astreindre lesadministrations douanières, danslamesure oùellesconstituent lecentre
decoordination desprocédures d'importation/d 'exportation, àexaminer lesrelations detravail età
introduire desprogrammes visant àaméliorer latransparence générale decesprocédures. Ilfaudrait
faireensorte quelesrèglements soient accessibles àtousetprendre desdispositions pourrenforcer
lesnormes professionnelles dansunesprit decoopération aveclesopérateurs commerciaux.
Lerecensement desprocédures applicables peutêtreaussi unélément important del'action
enmatière defacilitation deséchanges.
- Desprocédures douanières modernes
LeProgramme d'action deladouane communautaire (douane 2000) aétéintroduit dansla
Communauté, danslebutdesimplifier etd'informatiser lesprocédures. Lesaspects relatifs àla
facilitation deséchanges doivent êtreconcrètement explorés surlabasedelaRésolution duConseil
du25octobre1996surlasimplificationetlarationalisationdesréglementationsetprocéduresdouanières
communautaires, danslaquelle ilestreconnu, entreautres choses, quelesréglementations etprocédures
doivent êtreplusclaires ettransparentes, adaptées auxbesoins ducommerce extérieur, etc.,compte
tenudel'environnement concurrentiel danslequel sedéroulent actuellement leséchanges commerciaux.
Desprocédures douanières modernes supposent, entre autres choses, quelesmarchandises
nefassent pasl'objet decontrôles successifs pardifférents organismes, quelesdonnées puissent être
traitées avant l'arrivée desmarchandises, quecelles-ci puissent êtremises enlibre pratique avant
l'achèvement desformalités administratives etlepaiement desdroits, etqu'ilyaitunegestion des
risques.
Detelles procédures facilitent leséchanges demême qu'ellesrenforcent lecontrôle douanier.
L'objectif n'estpasderéduire lesresponsabilités desnégociants, maisd'introduire desprocédures
modernes aveclesoutien del'informatique.G/C/W/85
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Lesmilieux commerciaux etindustriels ontsouvent insisté surlefaitquelesadministrations
douanières danslemonde entier devraient introduire detelles procédures.
- Renseignements normalisés ettransmissions électroniques
Lesnormes relatives àladocumentation peuvent comprendre descodes, abréviations,
formules-cadres etnormes concernant l'échange électronique enmatière decommerce international
convenus auniveau international.
Lesadministrations douanières despaysduG7sontentraind'élaborer unprojet quiapour
objet dedéfinir unensemble dedonnées (etleurformat électronique) quiseront toujours acceptées
parlesadministrations douanières, afinquelesmarchandises puissent êtreacheminées sansinterruption
del'exportateur audestinataire. Lecommerce mondial seragrandement facilité parl'acceptation et
lamiseenoeuvre générales decesprescriptions normalisées relatives auxrenseignements surleplan
international.
Depuis denombreuses années, laCommunauté fonde sesprescriptions surleDocument
administratif unique, quiindique clairement auxnégociants lesrenseignements àfournir. Nous sommes
prêts àfairepartdenotre expérience etducontenu decedocument administratif ànospartenaires.
Ya-t-ildesbesoins particuliers que,parexemple, lespaysendéveloppement devraient examiner?
Lesprocédures douanières sontsouvent lereflet d'undegré dedéveloppement différent et
certaines procédures nouvelles peuvent sembler discutables àcertains pays. Cependant, tantdansles
paysdéveloppés quedanslespaysendéveloppement, ilestnécessaire derevoir lesprocédures etde
moderniser lesadministrations. Lesefforts accomplis parlaCNUCED sonttrèslargement reconnus
etsontlapreuve quelespaysendéveloppement quisontprêts àallerdel'avant onttoutàgagner.
Làaussi, ilfautsouligner quel'objectif n'estpasderenoncer àtoutcontrôle, mais d'établir des
procédures plusefficaces etéconomiques danslamesure oùlesautorités douanières dumonde entier
accomplissent différentes tâches dansdesconditions différentes.
8. Quelle valeur ajoutée laparticipation del'OMC peut-elle apporter?
L'OMC pourrait apporter uneimportante valeur ajoutée enadoptant uneperspective globale
duprocessusdestransactionscommercialesetenintégrantlestravauxd'autresorganisationscompétentes,
cequicompléterait sestravaux encours danscedomaine. Onpourrait examiner demanière approfondie
lesdispositions del'OMC envigueur (évaluation endouane, règles d'origine, procédures delicences,
inspection avant expédition, etc.)envued'yapporter d'éventuelles améliorations.
Enoutre, l'OMC ayant unevocation universelle, etd'autres paysdevant encore yaccéder,
aucune autre organisation, danslecadre desonmandat actuel, nepeutdonner untelélanpolitique,
soutenu parunMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends àcaractère contraignant. Un
nouvel accord del'OMC visant lesnouveaux domaines exposés auparagraphe 7aurait pourobjet de
faciliter lemouvement desmarchandises entre lesMembres, cequigarantirait quetousadhéreraient
àunnoyauformédesrèglesetrecommandationslespluslargementacceptées,issuesdestravauxd'autres
organisations, maisquinesontpeut-être pasaussilargement appliquées oumises enoeuvre, sansqu'il
yaitdechevauchements.
L'annexe reprend leséléments possibles d'unnouvel accord, maisd'autres aspects duprocessus
destransactions commerciales pourraient êtreprisenconsidération.G/C/W/85
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ANNEXE
Quelles sontlesrecommandations, etc.,quipourraient constituer lenoyau d'unaccord del'OMC?
- Normes relatives àladocumentation etauxrenseignements émanant delaCEE/ONU; normes
convenues danslecadre delaConvention deKyoto quiaffectent lestransactions normales
enmatière d'importation/d 'exportation (lesrègles horizontales ougénérales appliquées jusqu'au
dédouanementdesmarchandises)etdelaConventiond'Istanbulrelativeàl'admissiontemporaire.
- Autres prescriptions decaractère général concernant lasimplification deladocumentation/des
renseignements dontlamiseenoeuvre bénéficie d'unlarge soutien delapartdesMembres.
- Dispositions visant àaccroître latransparence desdroits etobligations delapartdesautorités
etdesnégociants.
- Définition d'unensemble commun dedonnées pourconstituer lesprescriptions nécessaires
enmatière derenseignements encequiconcerne tantl'importation quel'exportation.
- Dispositions visant àpromouvoir l'acceptation durecours auxtechnologies del'information,
aumême titrequelesprocédures quiutilisent dessupports papier, etdenormes internationales
destinées àfaciliter l'utilisation del'échange dedonnées informatisé.