ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/3/NOR
25juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3137)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Notification demiseàjourconformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994
etauparagraphe 1duMémorandum d'accord surl'interprétation
del'article XVII
NORVEGE
LaMission permanente delaNorvège afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du18juillet 1997.
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I. ENUMERATION DESENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
A. A/SVinmonopolet (Monopole del'Etatpourlesvinsetspiritueux)
B. Lasociété A/SVinmonopolet possède lesdroits exclusifs suivants àdaterdu1erjanvier 1996:
- vente audétail d'eaux-de-vie, deliqueurs etautres boissons spiritueuses
(position SH22.08);
- vente audétail devinetdevindefruits (positions SH22.04, 22.05 et22.06);
- vente audétail debière titrant plus de4,75pour cent d'alcool envolume
(position SH22.03).
Jusqu 'au1erjanvier 1996, lasociété A/SVinmonopolet détenait également lesdroits exclusifs
deproduction, d'importation, d'exportation etdevente engrosd'eaux-de-vie, deliqueurs etd'autres
boissons spiritueuses ainsiqued'importation etdevente engrosdevinetdevindefruits. Apart
ledroitexclusif deproduire desboissons spiritueuses, quiestattribué àlasociété Arcus Produkter A/S,
cesdroits exclusifs ontàprésent étésupprimés. Lasociété A/SVinmonopolet n'aplusl'autorisation
d'importer, d'exporter oudevendre engrosdesboissons alcooliques etellen'estpasautorisée non
plusàselancer dansd'autres activités.
II. RAISON ETOBJET
A. Dans lebutderéduire lesconséquences néfastes delaconsommation d'alcool, lapolitique
norvégienne del'alcool estfondée, parmi d'autres moyens, suruneréglementation rigoureuse del'offre.
Lasociété A/SVinmonopolet aétécréée danscebutetdesdroits exclusifs luiontétéattribués pourG/STR/N/3/NOR
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lavente audétail d'eaux-de-vie, deliqueurs etd'autres boissons spiritueuses, devinetvindefruits
ainsiquedebière titrant plusde4,75pourcentd'alcool envolume.
Lemonopoled'Etatrendlaconcurrenceimpossibleetlegouvernementpeutainsifixerlenombre
depoints devente deboissons fortement alcoolisées enfonction desbesoins. Lemonopole estun
organisme administratif entièrement placé sousl'autorité dugouvernement (Ministère delasanté et
desaffaires sociales).
B. Lesdroits exclusifs dumonopole luisontconférés parl'Alkoholloven (laLoisurl'alcool),
chapitre 3,article 3-1,paragraphe 1:"Lavente audétail d'eaux-de-vie, devinetdebièretitrant plus
de4,75pourcentd'alcool envolume (bière forte) estréservée àA/SVinmonopolet surlabased'une
licence municipale".
III. DESCRIPTIONDUFONCTIONNEMENTDESENTREPRISESCOMME RCIALESD'ETAT
A. Ainsi quecelaestindiqué plushaut,lemonopole d'Etatdesvinsetspiritueux possède certains
droits exclusifs relatifs àlavente audétail deboissons alcoolisées fortes.
B. Voirlepoint II-B.
C. Lemonopole n'estpasautorisé àpratiquer l'importation nil'exportation.
D. Voirpoint C.
E. Voirpoint C.
F. Voirpoint C.
G. Voirpoint C.
H. Enraison deschangements officiels intervenus au1erjanvier 1996etdel'absence dedonnées
surlesventes pourcetteannée, ilestimpossible defournir unedescription appropriée etàjourde
lastructure dumarché desboissons alcoolisées enNorvège. Toutefois, en1995, lesventes ontatteint
8,8millions delitres d'eaux-de-vie, 30,8millions delitres devin,1,6million delitres debière forte
et230,9 millions delitresdebièretitrant moins de4,75pourcentd'alcool envolume. Environ 90pour
centdeseaux-de-vie ontétévendues parlespoints devente delasociété A/SVinmonopolet. Le
pourcentage étaitde80à85pourcentpourlevinetde50pourcentpourlabière forte(moins de
1pourcentpourtoutes lessortes debières confondues). Leresteaétévendu pardesdébits deboissons
pourconsommation surplace (restaurants, bars, etc.)etpardesépiceries titulaires d'unelicence de
vente debièretitrant moins de4,75pourcentd'alcool envolume. En1995, touslesdébits deboissons
pourconsommation surplace devaient acheter leursvinsetspiritueux àlasociété A/SVinmonopolet.G/STR/N/3/NOR
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IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Renseignements statistiques, activités nationales
(Millions delitres en1995)
Désignation desproduits
(positions SH)Achats dans lepays
parl'entreprise
commerciale d'EtatProduction
nationaleVentes intérieures
parl'entreprise
commerciale d'EtatConsommation
nationale
Bière, 22.03 0,8 0,8 1,6
Vin, 22.04 et22.05 0,0 30,5 30,5
Vin, 22.06 0,3 0,3 0,3
Eaux-de vie,22.08 2,4 3,8 8,8 8,8
Encequiconcerne lasociété ARCUS A/S(créée le1erjanvier 1996), laproduction deboissons
spiritueuses etd'autres eaux-de-vie aétélasuivante:
- 3,9millionsdelitresd'eaux-de-vieproduitsetvendusen1996(leseaux-de-vieproduites
pourêtrestockées nesontpascomprises danscechiffre, étantdonné qu'ellesseront
vendues aucours d'années ultérieures);
- 14,5millions delitres d'alcools àusage industriel (traités etvendus parlasociété
ARCUS PRODUKTER A/S).