ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/12
12 novembre 2002
(02-6192)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Communication de Hong Kong, Chine
La Mission permanente de Hong Kong, Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 novembre 2002.
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Introduction
1. Le paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha énonce le mandat des négociations
sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Ce mandat impose certains paramètres clés
pour les négociations, qui sont entre autres les suivants:
a) réduction ou, selon qu'il sera approprié, élimination des droits de douane ainsi que des
obstacles non tarifaires;
b) réduction ou élimination des crêtes tarifaires, des droits élevés et de la progressivité
des droits;
c) la gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori ;
d) les négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays
en développement et pays les moins avancés participants, y compris au moyen d'une
réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction,conformément aux dispositions pertinentes de l'article XXVIII bis du GATT de 1994
et aux dispositions citées au paragraphe 50 de la Déclaration ministérielle de Doha;
e) les modalités à convenir incluront des études et des mesures de renforcement des
capacités appropriées pour aider les pays les moins avancés à participer effectivementaux négociations.
Dans le présent document, on propose une esquisse des modalités pour les négociations
tarifaires relatives aux produits non agricoles conformément aux alinéas a) à d) ci-dessus.
Objectifs
2. Les résultats obtenus lors des précédents cycles de négociations tarifaires sont remarquables,
notamment en ce qui concerne la réduction des droits de douane visant les produits non agricoles dans
les pays développés.  Toutefois, des droits élevés subsistent dans certains secteurs et pour certains
produits sensibles.  Le Cycle d'Uruguay a aussi permis d'accroître la proportion des consolidations
dans les pays en développement Membres, même si les taux consolidés restent assez élevés.TN/MA/W/12
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3. Premier cycle de négociations commerciales multilatérales après l'établissement de l'OMC, le
Programme de Doha pour le développement offre une excellente occasion de s'attaquer, dans un cadre
multilatéral, aux obstacles qui gênent encore l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Il
est important qu'à l'issue des négociations prévues dans le Programme de Doha pour ledéveloppement, les Membres parviennent à une libéralisation importante et réellement intéressante
sur le plan commercial, ne serait-ce que parce que, lors de la conclusion de ces négociations, il se sera
écoulé une décennie depuis la fin du Cycle d'Uruguay.  Pour s'assurer que l'OMC joue un rôle
d'actualité dans la communauté des affaires et le commerce international, Hong Kong, Chine défend
fermement, pour ces négociations, un objectif géné ral plus ambitieux que celui du Cycle d'Uruguay.
4. Avec la réduction cumulée des obstacles à l'accès aux marchés qui a résulté des cycles
précédents, Hong Kong, Chine pense que le moment est venu pour les pays développés Membres de
s'engager à exécuter un programme d'élimination progressive de tous les droits de douane sur les
produits non agricoles dans un délai raisonnablement court – disons cinq ans – après la conclusion des
négociations prévues dans le Progra mme de Doha pour le développement.
5. Pour les pays en développement Membres, sachant qu'ils ont besoin d'un traitement spécial et
différencié, y compris d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de
réduction, un programme de réduction progressive des droits sur une période plus longue serait
peut-être plus opportun.  On peut espérer qu'avec une réduction plus douce et régulière, l'impact de
l'ajustement qui en résultera sera aplani et qu'ils auront plus de temps pour une planificationappropriée.
Modalités proposées
6. Pour atteindre les objectifs énoncés aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus, Hong Kong, Chine
propose les modalités suivantes:
a) Réduction immédiate des droits de douane dès la conclusion du Programme de Doha
pour le développement
Pour remplir le mandat de Doha et atteindre l'objectif d'une libéralisation des
échanges importante et réellement intéressante sur le plan commercial, les Membrespeuvent mettre en œuvre une réduction/élimination ponctuelle des droits
immédiatement après la conclusion des négociations.
Une approche fondée sur une formule, qui épargnerait beaucoup de temps et d'efforts
nécessités par des négociations fastidieuses produit par produit, devrait constituer unebonne base pour déterminer la réduction/élimination ponctuelle qui interviendrait
dans le délai très court du Programme de Doha pour le développement.  Elle pourrait
être appliquée à une large gamme de produits, sans exclusion a priori .  Elle pourrait
comporter des niveaux de réduction différents pour les pays développés et les pays en
développement, afin de répondre aux besoins et intérêts spéciaux des pays endéveloppement et pays les moins avancés Membres, tout en assurant un niveau
minimal commun de réduction pour chaque groupe de Membres.
1  Elle permettrait de
s'attaquer aux crêtes tarifaires et aux droits élevés, qui sont courants pour les produits
dont l'exportation intéresse les pays en développement Membres, en réduisant
                                                     
1 On trouvera quelques exemples dans la note du Secrétariat TN/MA/S/3, sous le titre "Formule de
réduction linéaire".  Des ensembles de coefficients différents entraînent des niveaux de réduction différents.TN/MA/W/12
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davantage les taux de droit plus élevés.2  On pourrait ajouter d'autres caractéristiques,
par exemple un plafonnement du niveau maximal des droits et la suppression des
droits inférieurs à un niveau donné.
Le fait d'utiliser comme base une approche fondée sur une formule n'exclut pas des
approches supplémentaires telles que les initiatives sectorielles, les propositions
d'harmonisation ou la présentation de demandes et d'offres, qui peuvent être utiles
dans des circonstances exceptionnelles.
b) Élimination des droits de douane par les pays développés Membres
En plus de la réduction ponctuelle, les pays développés Membres peuvent s'engager à
réduire davantage leurs droits grâce à des baisses annuelles égales, jusqu'à ce que tous
les droits soient éliminés dans un délai donné.
c) Réduction progressive des droits par les pays en développement Membres
En plus de la réduction ponctuelle, les pays en développement Membres peuvent
entreprendre un programme de baisses continues sur une période plus longue en
réappliquant la formule convenue ou par des moyens convenus d'une autre manière.
Pour servir de guide dans l'élaboration d'un tel programme de réduction, on pourrait
fixer un objectif global commun de réduction.
Conclusion
7. Hong Kong, Chine propose les grandes lignes des modalités possibles présentées ci-dessus
pour qu'elles soient examinées par les Membres.  Elle apportera le cas échéant des précisionscomplémentaires et des illustrations, de même que sur d'autres modalités concernant les négociations
sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, afin de faciliter la discussion à l'étape
suivante.
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2 Voir la section "Modalités dépendantes des droits" dans la note du Secrétariat TN/MA/S/3.