. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/38
6 décembre 2002
(02-6744)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS DE L'AUSTRALIE SUR LE DOCUMENT DES ÉTATS-UNIS
PORTANT SUR LES CONCEPTS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
DES RÈGLES CONCERNANT LES MESURES
CORRECTIVES COMMERCIALES
(DOCUMENT TN/RL/W/27)
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 novembre 2002.
_______________
L'Australie remercie les États-Unis pour leur document sur les concepts fondamentaux.
L'Australie adhère à plusieurs des grands principes énoncés dans ce document.  Ainsi, elle est
d'accord sur le fait que les règles concernant les mesures correctives commerciales devraient répondre
aux objectifs de transparence, d'efficacité et de respect de la primauté du droit.  L'Australie
souhaiterait approfondir davantage ces concepts fondamentaux.
Les États-Unis notent que la Déclaration de Doha va au-delà des concepts et principes
fondamentaux des règles concernant les mesures correctives commerciales en soulignant la nécessitéde se pencher sur les disciplines concernant les pratiques ayant des effets de distorsion des échanges.
L'Australie est favorable à l'idée d'aborder la question des pratiques faussant les échanges.  Toutefois,
elle considère qu'il faut faire une distinction entre les pratiques ayant des effets de distorsion des
échanges (pour lesquelles il est prévu des mesures correctives) et les mesures correctives
commerciales en elles-mêmes.  Les Accords de l'OMC dans leur ensemble traitent des différentesformes et des différents aspects des pratiques ayant des effets de distorsion des échanges, mais
l'Australie considère que le mandat assigné au Groupe de négociation sur les règles par les Ministres à
Doha est centré plus particulièrement sur les règles contenues dans l'Accord de l'OMC sur la mise en
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord anti dumping) et dans l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires.
• Les États-Unis considèrent-ils que les pratiques ayant des effets de distorsion des
échanges relèvent du champ plus vaste des règles édictées par les Accords de l'OMC?
• Les États-Unis considèrent-ils que le fait de s'intéresser aux pratiques faussant les
échanges exclurait d'examiner en même temps les moyens d'améliorer et de clarifier
les règles concernant les mesures correctives commerciales?
• Les États-Unis sont-ils d'accord sur le fait que les instruments concernant les mesures
correctives commerciales visent à répondre à certaines pratiques faussant les
échanges?TN/RL/W/38
Page 2
Partie C, section 1:  Règles antidumping en tant que mécanisme correctif
Les États-Unis notent que "les droits de douane ne constitueront pas à eux seuls une solution à
long terme à des marchés faussés à l'étranger, surtout si les gouvernements étrangers ne règlent pas les
problèmes sous-jacents sur leurs propres marchés".
• Les États-Unis considèrent-ils que le dumping en tant que tel pratiqué par certaines
entreprises est le résultat des politiques industrielles des pouvoirs publics ou de
l'intervention de ceux-ci sur le marché ou que cela n'est le cas que pour le dumping
dommageable?
Partie C, section 2:  Recours à des droits compensateurs pour remédier au subventionnement
• Comment les États-Unis proposeraient-ils de renforcer les disciplines en matière de
subventions?
• Par rapport aux quatre principes fondamentaux énoncés dans leur document, les
États-Unis pourraient-ils indiquer dans quels domaines spécifiques ils souhaiteraientque les choses soient améliorées sur le plan de la transparence et de la régularité des
procédures?
Les États-Unis font référence aux travaux entrepris à l'OCDE sur les pratiques faussant les
échanges dans le secteur de l'acier.  Ils proposent que les participants conviennent de prohiber pour
l'essentiel les subventions au secteur de l'acier (avec certaines exceptions) (voir la page 4 du document
des États-Unis sur l'acier publié sous la cote TN/RL/W/24).  Ils notent que ces travaux pourraientfournir une base pour le travail du Groupe de négociation sur les règles.
• Les États-Unis proposent-ils dans le cadre du Groupe sur les règles que toutes les
subventions soient prohibées pour l'essentiel?
__________