 ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/DCS/W/COD 
24 de enero de 2003 
 (03-0426) 
Comercio de Servicios Original:   francés 
   
REPÚBLICA DEMOCRÁTICA DEL CONGO 
 
Proyecto de Lista convertida de Compromisos Específicos
1 
 
  El documento adjunto contiene un proyect o de la Lista convertida de Compromisos 
Específicos de la República Democr ática del Congo, en fo rmato Word.  Este documento no sustituye 
los compromisos jurídicamente vinculantes contraídos  por la República Democrática del Congo en su 
Lista de Compromisos Específicos (GATS/SC/103).   El proyecto de Lista convertida fue preparado por la Secretaría, a petición de los Miembros, 
para facilitar el proceso de las negociaciones, incluida la presentación de ofertas iniciales. 
 
_______________ 
                                                     
 
1 Este documento se ha preparado, en francés solament e, bajo la responsabilidad de la Secretaría y sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.  S/DCS/W/COD 
Página 2 LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE 
  
 
 3) L'acquisition de biens immobiliers par des 
étrangers est soumise à autorisation 
4) Non consolidé sauf pour les mesures 
concernant l'entrée et le séjour temporaire, 
pour une durée d'un an, prolongeable, sans 
exigence de test de besoin économique des catégories ci-après de personnes physiques: 
 - cadres supérieurs 
 - spécialistes ayant des connaissances 
 essentielles à la fourniture du service 
 visé.  
 
 3) L'acquisition de biens immobiliers par des 
étrangers est soumise à autorisation 
4) Non consolidé sauf pour les mesures 
concernant l'entrée et le séjour temporaire, 
pour une durée d'un an, prolongeable, sans 
exigence de test de besoin économique des catégories ci-après de personnes physiques: 
 - cadres supérieurs 
 - spécialistes ayant des connaissances   essentielles à la fourniture du service  
  visé.  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
 
A. Services professionnels  
h) Services médicaux et 
dentaires 
 (CPC 9312) 
  
i) Services vétérinaires  
 (CPC 932)   
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I 
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I  
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I 
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I    S/DCS/W/COD
 Página 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
F. Autres services fournis aux 
entreprises     
f) Services annexes à 
l'agriculture à la chasse et à la sylviculture 
 (CPC 881) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I  
g) Services annexes à la 
pêche 
 (CPC 882) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
 
C. Services de 
télécommunications  
a) Services de téléphone 
 (CPC 7521)  
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I  
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGENIERIE 
CONNEXES 
 A. Travaux d'entreprises 
générales de construction 
de bâtiments  
 (CPC 512)  
 
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I  
 
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I   S/DCS/W/COD 
Página 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
B. Travaux d'entreprises 
générales de construction 
d'ouvrages de génie civil  
 (CPC 513)  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I  
5. SERVICES 
D'EDUCATION 
 
C. Services d'enseignement 
supérieur  
  (CPC 923)  
 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I  
 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I  
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  
 (CPC 614-643) (y compris 
les services de traiteur) 
 Hôtels 
   
  
 
  
 
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I 
  
  
 
  
 
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I 
  
 Restaurants 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I    S/DCS/W/COD
 Página 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques  
 (CPC 7471)  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I  
C. Services de guides 
touristiques  
 (CPC 7472)  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I  
10. SERVICES 
RECREATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS 
 
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs  
 (CPC 964) 
  
 
 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I  
 
 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidation sauf comme indiqué dans 
la partie I  
 
 
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