ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/R/11
29 juillet 2002
(02-4198)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvre
COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA RÉUNION DU GROUPE
DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE DU COMITÉ
DES PRATIQUES ANTIDUMPING
22-23 AVRIL 2002
Note du Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et
sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans lecadre de l'OMC
1. Le Groupe de travail de la mise en œuvre ("le Groupe") a tenu un débat de fond sur les
questions qui lui avaient été renvoyées par le Comité des pratiques antidumping ("le Comité") les 22
et 23 avril 2002.1  Le Groupe a adopté l'ordre du jour proposé  pour la réunion, qui avait été distribué
dans l'aérogramme WTO/AIR/1772, daté du 12 avril 2002.
2. La Présidente (Mme Ana Novik, Chili) a noté que le Groupe examinerait les questions suivant
l'ordre indiqué dans l'ordre du jour.  Elle a fait observer que deux questions seulement étaient inscritesà l'ordre du jour de la réunion - le projet de recommandation concernant les questions de cumul et le
projet de décision sur le statut des décisions adoptées.  Aucun nouveau document sur aucune des
questions dont était couramment saisi le Groupe n'avait été présenté pour examen à la réunion.  La
Présidente a fait remarquer que cela suscitait une question concernant les travaux futurs du Groupe.
Comme les Membres le savaient bien, le Groupe examinait deux points relatifs à la mise en œuvrerenvoyés au Comité par les Ministres à Doha.  Ces questions seraient traitées au cours de l'année dans
le cadre de réunions informelles, selon les besoins, afin de mener à bonne fin la tâche confiée au
Groupe.  Elle était consciente qu'étant donné toutes les autres questions urgentes impliquées dans les
débats sur la mise en œuvre, le lancement des négociations et les travaux ordinaires de l'Organisation,
les Membres avaient peut-être peu de ressources à consacrer aux travaux ordinaires du Groupe.  Elle
soulevait ce point pour suggérer aux Membres de commencer à réfléchir à l'orientation future des
travaux du Groupe, de façon à en discuter lors de la prochaine réunion ordinaire du Groupe àl'automne.  En particulier, les Membres pourraient se pencher sur la question de savoir si le Groupe
devait continuer de prévoir des réunions ordinaires de plusieurs jours concurremment avec les
réunions ordinaires du Comité, et réfléchir aux quest ions à inscrire à l'ordre du jour de ces réunions.
3. À propos du projet de recommandation sur le cumul, la Présidente a rappelé aux Membres les
procédures applicables.  Si le Groupe arrivait à un consensus sur le projet de recommandation, celui-ciserait envoyé au Comité pour qu'il l'examine.  Étant donné que les membres du Comité sont les
mêmes que les membres du Groupe, et que tous les Membres auraient la possibilité d'examiner le
                                                     
1 La liste des questions renvoyée au Groupe de travail a été distribuée aux Membres sous la cote
G/ADP/W/410.G/ADP/AHG/R/11
Page 2
projet de recommandation, et d'en discuter au sein du Groupe, le Comité ne devrait pas avoir besoin
de grands débats avant de décider d'adopter  ou non une recommandation du Groupe comme décision
du Comité.  En conséquence, si un projet de recommandation a été accepté par le Groupe et transmis
au Comité à la fin de la réunion, elle en saisirait le Comité lors de sa réunion plus tard dans la semaine
et proposerait qu'une décision soit prise à cette réunion.
4. Le Groupe a ensuite porté son attention sur le projet de recommandation concernant les
conditions de concurrence pouvant être pertinentes pour décider si une évaluation cumulative des
effets des importations était appropriée, qui avait été distribué comme document de séance suite à la
réunion d'octobre 2001.  Plusieurs Membres ont fait des commentaires à son sujet.  Certains ont
formulé des propositions spécifiques d'ordre rédactionnel et des suggestions complémentaires visant à
clarifier le rapport entre le projet de recommandation et les pratiques nationales diverses dans le cadre
desquelles la recommandation pourrait s'appliquer.
5. Il a été demandé au Secrétariat d'établir une version révisée du projet de recommandation
reprenant les suggestions faites au cours de la réunion et reflétant les premiers points d'accord et les
domaines de désaccord, et de le distribuer aux Membres sous forme de document de travail comme
base sur laquelle le débat pourrait se poursuivre à la réunion suivante du Groupe.2
6. Le Groupe est ensuite passé à l'examen du projet de décision sur la situation des
recommandations adoptées.  La Présidente a rappelé qu'à la réunion du Comité en octobre 2001, elle
avait proposé que le Comité envisage d'adopter une décision sur la situation des recommandations
adoptées et avait fait distribuer un projet de texte établi de sa propre autorité.  Bien que le Comité ait
eu un échange de vues fructueux sur la base du texte proposé, les Membres n'avaient pu arriver à un
consensus, et une version révisée du projet de texte était distribuée sous forme de document deséance.  Elle a rappelé que ce débat était parti de la préoccupation des Membres du fait que le Comité
avait adopté plusieurs recommandations, sans aucune déclaration officielle concernant leur statut ou
leur effet.  Plusieurs Membres se sont déclarés préoccupés par le risque que certains se méprennent,
en dehors du Comité, sur le statut ou l'effet des recommandations adoptées.  Alors que le Comité ne
pouvait, bien entendu, contrôler les actions engagées par d'autres, une décision formelle permettrait aumoins de préciser l'opinion même du Comité sur le statut des recommandations qu'il adopte.
7. Elle a réitéré, pour faire démarrer le débat, qu'une recommandation adoptée par le Comité ne
pouvait ajouter de nouveaux droits ou obligations, et ne pouvait non plus affecter les droits et
obligations existants des Membres, au titre de l'Accord.  Comme on l'avait noté à plusieurs reprises, ni
le Groupe de travail ni le Comité ne pouvaient modifier les obligations juridiques énoncées dans
l'Accord antidumping.
8. Néanmoins, le Comité avait mis sur pied le Groupe de travail de la mise en œuvre
(initialement en tant que Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord) en pensant qu'il
serait utile que, dans la mesure du possible, les Membres arrivent à s'entendre sur les pratiques en
matière de conduite des enquêtes antidumping qu'ils jugeraient compatibles avec les prescriptions de
l'Accord antidumping.  Ainsi, le comité adopte des recommandations décidées par les Membres à
l'issue des débats au Groupe de travail.  Ces recommandations traduisent la communauté de vues desMembres et établissent des lignes directrices indicatives non obligatoires au sujet de la mise en œuvre
de l'Accord.
9. Après ces commentaires à titre d'introduction, le Groupe a commencé à examiner le projet de
texte commun révisé, sur la base des observations et suggestions faites à la dernière réunion d'octobre.
Plusieurs Membres ont exprimé le point de vue que la référence répétée au caractère non contraignant
                                                     
2 Publié ultérieurement sous la cote G/ADP/AHG/W/121/Rev.1.G/ADP/AHG/R/11
Page 3
des recommandations adoptées était excessive et risquait de diminuer l'intérêt de toute
recommandation adoptée.  Néanmoins, d'autres Memb res ont jugé important de souligner qu'alors que
la recommandation adoptée pouvait refléter l'accord des Membres quant à la "meilleure pratique", elle
n'imposait pas cette pratique ou n'interdisait pas d'autres pratiques.  Certains Membres ont également
fait observer que la situation dans laquelle se trouve le Groupe face à cette question était différentemaintenant, étant donné que les Membres participaient aux négociations sur des questions de lutte
contre le dumping.  Alors qu'il ne semblait pas y avoir désaccord sur les principes fondamentaux
exprimés dans le projet de décision, les Membres n'arrivaient pas à s'entendre sur le texte spécifique.
Certains Membres considéraient que la forme d'une décision était moins importante que son fonds,
tandis que d'autres considéraient que la forme affectait le fond, ainsi que les perceptions concernant la
décision.  Les Membres étaient convenus de réfléchir davantage sur cette question et de reprendre le
débat lors d'une réunion future, comme approprié.
10. Le Groupe était convenu que sa prochaine réunion se tiendrait en même temps que la nouvelle
réunion ordinaire du Comité, qui démarre le 21 octobre 2002.
11. Le Groupe était convenu que les documents et autres communications prévus pour la
prochaine réunion du Groupe devraient être transmis au Secrétariat pour le lundi 9 septembre 2002 au
plus tard.
__________