ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/99/PAN
3 juillet 2003
(03-3567)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour conformément au paragraphe 1 d) des Procédures
proposées pour les prorogations au titre de l'article 27.4
pour certains pays en développement Membres
PANAMA
La Mission permanente du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 juin 2003.
_______________G/SCM/N/99/PAN
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SUBVENTIONS
La République du Panama présente la notification suivante conformément aux dispositions du
paragraphe 1 d) et des paragraphes 3 et 4 des Procédures proposées pour les prorogations au titre de
l'article 27.4 pour certains pays en développement Membres (G/SCM/39), à la décision du
22 novembre 2002 relative aux zones franches industrielles d'exportation (G/SCM/85), au Registre
officiel de l'industrie nationale (G/SCM/84) et à la décision du 13 décembre 2002 relative au
Certificat de crédit d'impôt (G/SCM/100).
Introduction
Conformément aux droits et obligations acquis en  vertu des processus d'octroi de prorogations
pour maintenir des programmes prévoyant des subventions considérées comme interdites en vertu de
l'article 3.1 de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires de l'Organisation mondiale
du commerce (Accord SMC), la République du Panama présente au Comité la communicationsuivante aux fins de l'examen des programmes assortis d'une prorogation de la période de transition.
Le Panama confirme que ses programmes assortis de prorogation répondent aux prescriptions
de statu quo, de favorabilité et de transparence établies conformément aux procédures d'autorisation
de prorogations (G/SCM/39), en ce sens qu'aucun de  ces programmes n'a subi de modification qui le
rendrait plus favorable qu'il ne l'était au 1
er septembre 2001.
Il confirme aussi que le programme des certificats de crédit d'impôt (CAT), prorogé en vertu
de l'article 27.4 de l'Accord SMC concernant la période de transition prévue à l'article 27.2 b) du
même Accord, n'a pas été modifié  d'une manière qui le rende plus favorable, y compris en ce qui
concerne la portée, le champ d'application et l'intensité des avantages, pendant la durée de la
prorogation.
Les différents aspects qui permettent d'évaluer le fonctionnement de ces programmes sont
exposés dans la nouvelle notification complète présentée par le Panama au Comité
(G/SCM/N/95/PAN) et dans la présente communication.
I. CERTIFICAT DE CRÉDIT D'IMPÔT (CAT)
Le certificat de crédit d'impôt est un instrument dont les bénéficiaires sont des entreprises qui
offrent environ 5 000 emplois permanents, qui ont investi quelque 32 millions de dollars depuis trois
ans (essentiellement sous forme d'achat d'équipement et d'améliorations d'infrastructure) et qui
enregistrent un accroissement moyen de la production de 5,3 pour cent par an, avec un coefficientd'exportation représentant 75,2 pour cent du total des ventes.
Depuis qu'elle s'est vu accorder une prorogation de la période de transition pour les certificats
de crédit d'impôt, la République du Panama a pris un certain nombre de mesures tendant à trouver les
moyens de rendre ces incitations compatibles avec les dispositions multilatérales sur les subventions àl'exportation.  À cet égard, on s'est attaché principalement à trouver des systèmes d'incitation de la
production nationale et de promotion de l'offre à l'exportation qui satisfassent deux objectifs
fondamentaux:  1) constituer un outil réel et efficace pour favoriser l'expansion rationnelle de la
capacité de production et par conséquent de la capacité d'exportation du pays;  2) s'inscrire dans les
paramètres convenus des dispositions multilatérales qui s'imposent à notre pays.
Ces initiatives ont commencé au mois d'août 2001, au cours duquel le Vice-Ministre chargé
du commerce extérieur au Ministère du commerce et de l'industrie a demandé, avec l'appui de laG/SCM/N/99/PAN
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Banque interaméricaine de développement (BID) et du Fonds de préinvestissement du Ministère de
l'économie et des finances de la République du Panama, et par l'intermédiaire d'un cabinet de
consultants, la réalisation d'une étude intitulée "Reformulation des incitations à la production destinée
à l'exportation".
Après la réalisation des formalités nécessaires d'adjudication, la réalisation du projet a
démarré vers la fin de l'année 2002, le contrat ayant été approuvé par l'Inspection générale de la
République.
L'étude en question a pour objectif d'identifier les difficultés structurelles auxquelles sont
confrontées les entreprises bénéficiaires du programme, tant au stade de la production qu'au stade de
l'exportation, et elle met l'accent sur le rôle joué par les encouragements pour aplanir les difficultésrencontrées.  L'étude comporte un troisième volet qui consiste à évaluer des solutions de rechange
visant à rendre les incitations compatibles avec les engagements multilatéraux pris en matière de
subventions à l'exportation.
L'évolution de l'étude et les résultats qu'elle produira constitueront un instrument utile pour la
recherche de solutions réalistes qui tiennent compte des aspirations de notre secteur privé bénéficiaire
du programme et aussi des engagements contractés par notre pays, étant donné la complexité du
processus de réforme.
Le programme de certificats de crédit d'impôt est resté en vigueur;  à la fin de l'année 2002, il
avait été accordé un total de 23,8 millions de dollars correspondant à la valeur totale des résolutions
prises.  Parmi les produits bénéficiaires, on peut citer les suivants:  produits de la mer, articles de
toilette et de produits de nettoyage, médicaments, cosmétiques, confection, etc.  Le nombre total des
entreprises bénéficiaires du programme s'élève à 138 pour l'année 2001 et à 126 pour l'année 2002.
La promulgation d'un texte législatif a été nécessaire pour maintenir le programme;  il s'agit
de la Loi n° 62 du 26 décembre 2002, dont le texte est annexé à la nouvelle notification complète du
Panama (G/SCM/N/95/PAN).
II. REGISTRE OFFICIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALE
Ce programme a été un outil indispensable pour la réalisation des objectifs de croissance et de
développement économique du pays.  Il contribue au développement d'ensemble en permettant de
créer des emplois et de gagner des devises et à l'insertion du pays dans l'économie mondiale par la
promotion des exportations de biens et de services.  L'industrie nationale bénéficiaire du programme
offre 40 000 emplois et contribue pour quelque 9 pour cent au produit intérieur brut.
Actuellement, afin d'aligner ce programme sur les prescriptions et conditions établies dans la
décision du Comité sur le "Registre officiel de l'industrie nationale" (document G/SCM/84) adoptée le
22 novembre 2002, les autorités panaméennes évaluent divers programmes possibles de promotion et
de développement de l'industrie manufacturière.
Ces programmes visent particulièrement à encourager la croissance et le développement
durable de l'industrie manufacturière par l'octroi d'avantages destinés à promouvoir l'investissement et
à améliorer la compétitivité de la production nationale, l'accent étant mis sur la nécessité de les rendre
compatibles avec les engagements internationaux pris en matière de subventions à l'exportation.
Le gouvernement panaméen prend les dispositions nécessaires pour limiter dans le temps les
avantages énumérés à la rubrique III.8 de la not ification conformément à la décision du 22 novembreG/SCM/N/99/PAN
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du SCM relative au registre officiel de l'industrie.  À ce sujet, le Ministère du commerce et de
l'industrie a pris la Résolution n° 32 du 31 décembre 20021, en vue de s'acquitter de ces engagements.
III. ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION (ZPE)
Les zones franches industrielles d'exportation sont des zones franches et de libre entreprise
situées dans un périmètre bien délimité réservé aux entreprises qui se consacrent à la production de
biens et de services destinés à l'exportation.  Ces zones constituent un instrument de promotion aussi
bien des investissements que de la production.
À la suite de l'octroi d'une prorogation de la période transitoire applicable à ce programme
(G/SCM/85), la République du Panama élabore un avant-projet de loi qui modifie certains articles de
la Loi n° 25 de 1992 (Loi sur les zones franches industrielles) afin de rendre le programme compatibleavec les prescriptions multilatérales applicables aux subventions à l'exportation.
Selon les chiffres de l'Inspection générale de la République, les entreprises établies dans les
ZPE ont exporté au cours de l'année 2001 pour une valeur totale de 52,1 millions de dollars.  Certains
éléments additionnels sont exposés en détail dans la nouvelle notification complète présentée par lePanama au Comité, conformément à la décision adoptée à sa réunion spéciale du 31 mai 2001.
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1 Journal officiel n° 24798 du 12 mai 2003.  Le texte de la Résolution n° 32 est annexé à la nouvelle
notification complète (G/SCM/N/95/PAN).