RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/66
11novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4774)
Original: anglais Conseil ducommerce desmarchandises
PROJET DEDECISION MINISTERIELLE DESINGAPOUR
Mise enoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements
Ladélégation duPakistan ademandé àlaréunion tenue parleConseil ducommerce des
marchandises le1ernovembre 1996 quelacommunication ci-après, distribuée defaçoninformelle
lorsdelaréunion, soitaussi distribuée entantquedocument duConseil.
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LesMinistres, réunis àl'occasion delaConférence ministérielle deSingapour, sontconvenus
d'adopter ladécision suivante:
1. LesMinistres prennent actedurapport duConseil ducommerce desmarchandises publié sous
lacote(...).
2. Rappelant l'importance queprésente l'intégration dusecteur destextiles etdesvêtements dans
lecadre duGATT pourl'unitéetl'intégrité dusystème commercial multilatéral ainsiquel'importance
decesecteur pourledéveloppement d'ungrand nombre depaysendéveloppement Membres, les
Ministres ontaffirmé êtrecollectivement déterminés àmettre enoeuvre pleinement etscrupuleusement
l'Accord surlestextiles etlesvêtements ("l'Accord") enrespectant lecalendrier quiyétaitétabli.
Ilsontprisnotedesassurances selon lesquelles l'Accord seramisenoeuvre defaçonàgarantir la
réalisation del'objectif consistant àintégrer totalement cesecteur danslecadre desrègles normales
duGATT de1994.
3. LesMinistres ontreconnu quel'application decoefficients decroissance accrus danslecadre
del'Accord améliorait lespossibilités d'accès auxmarchés.
4. Reconnaissantquel'objectifcentraldel'Accordsurlestextilesetlesvêtementsétaitl'élimination
progressive desrestrictions quantitatives maintenues autitredel'Arrangement multifibres grâce àun
programme d'intégration parétapes, lesMinistres ontnotéavecregret quelesprogrammes d'intégration
delapremière étape misenoeuvre pardesMembres quiappliquaient desrestrictions adoptées autitre
del'AMF neportaient suraucun desproduits soumis àlimitation, àl'exception d'unproduit intégré
parunMembre. Afindefaciliter leprocessus etdegarantir l'intégration dusecteur danslecadre
desrègles etdisciplines normales duGATT, ilsontinvité lesMembres intéressés àassurer unéquilibre
enincluant unensemble important deproduits soumis àlimitation dansleursprogrammes d'intégration,
enparticulier lorsdesdeuxième ettroisième étapes duprocessus. Ilsontpriéinstamment lesMembres
derespecter leursengagements encequiconcerne lesdispositions spéciales del'Accord relatives aux
payslesmoins avancés Membres ainsiqu'auxMembres exportateurs producteurs decoton, auxpetits
fournisseurs etauxnouveaux venus.
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5. Notant quelerecours àdesmesures desauvegarde autitredel'Accord pendant sapremière
année demiseenoeuvre avaitentraîné l'imposition denouvelles restrictions quantitatives àdeséchanges
supplémentairesreprésentantunevaleurde1,7milliarddedollarsEUparanetsoulignantqu'ilimportait
d'éliminer lesrestrictions déjàenvigueur, lesMinistres sontconvenus quelemécanisme desauvegarde
transitoire prévu dansl'Accord devait êtreutilisé avecmodération, enconformité avecl'objectif de
l'Accord etlamiseenoeuvre effective duprocessus d'intégration. Ilssontconvenus desauvegarder
l'intégrité desrègles etdisciplines del'Accord etdeveiller àcequecesrègles etdisciplines nesoient
pascompromises danslescasoùdesarrangements bilatéraux étaient autorisés danslecadre del'Accord.
6. Notant lespréoccupations exprimées ausujetdel'adoption denouvelles règles d'origine, les
Ministres ontdemandé instamment l'adoption immédiate demesures visant àrétablir lasituation et
àempêcher toute désorganisation ducommerce danslecadre del'Accord. Ilsontreconnu quedes
mesures decetypeéviteraient derecourir inutilement auxprocédures derèglement desdifférends de
l'OMC.
7. LesMinistres ontprisnotedespréoccupations exprimées ausujetducontournement del'Accord
etsesontdenouveau déclarés résolus àcoopérer pleinement pours'attaquer auproblème conformément
auxdispositions etauxdisciplines del'Accord. Ilssontconvenus quelaquestion neserait pasinvoquée
pourjustifier lenon-respect d'engagements prisdanslecadre del'Accord.
8. LesMinistres sesontdéclarés déterminés àrésister auxpressions enfaveur demesures
commerciales sortant ducadre desrègles etdisciplines del'OMC.
9. Vul'importance queprésentaient lasurveillance delamiseenoeuvre del'Accord etl'examen
delaconformité desmesures adoptées parlesMembres aveclesdispositions duditaccord, lesMembres
ontreconnu quelesMembres etlesentreprises avaient placé beaucoup d'espoirs danslefonctionnement
del'OSpT. Ilsontsouligné queleprocessus del'OSpT devait êtreouvert etimpartial. Pouraccroître
laresponsabilité del'OSpT etl'acceptabilité desesrecommandations, ilsontdemandé auConseil du
commerce desmarchandises d'ensurveiller régulièrement lefonctionnement.
10. Compte tenudesmultiples préoccupations exprimées paruncertain nombre depays en
développement Membres ausujetdelamiseenoeuvre del'Accord pendant sesdeuxpremières années
d'application, lesMinistres ontinvité leConseil général àexercer àcetégard unesurveillance régulière
etàprésenter desrecommandations appropriées àlaprochaine Conférence ministérielle.