ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHE/28
13 août 2003
(03-4222)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique (Berne)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Secrétariat d'État à l'économie (seco) – NTFBEffingerstrasse 1
CH-3003 Berne
Téléphone:  ++41 31 324 07 82
Téléfax:  ++41 31 324 09 59
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Dispositifs médicaux (implants mammaires)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de modification
de l'Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux (article 5, paragraphe 1) –
3 pages, en français et en allemand
6. Teneur:   Modification entraînant une reclassification des implants mammaires, transférés
de la classe de risque IIb à la classe de risque III (transposition dans le droit suisse de la
directive européenne 2003/12/CE du 3 février 2003 concernant la reclassification des
implants mammaires)
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé des personnes
8. Documents pertinents:
- Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux (RS 812.213)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c812_213.html
- Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux
(Loi sur les produits thérapeutiques) (RS 812.21)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c812_21.html
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er avril 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: