RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/11
23 juin 1999
(99-2568)
Groupe de travail de l'accession
de la République de MoldovaOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA
Questions et réponses additionnelles
Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat les
questions et réponses supplémentaires ci-après concernant l'Aide-mémoire sur le régime de commerce
extérieur de la Moldova en demandant qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/MOL/11
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TABLE DES MATIERES
Questions Page
I. INTRODUCTION 1-2 1
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET
COMMERCE EXTÉRIEUR1
2. Politiques économiques 31
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur,
objectifs tactiques et stratégiques des politiques économiques,
politique des prix, plans de développement économique, plans
de privatisation, priorités sectorielles, plans de développement
régional, etc.4-9 3
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEURDES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES10-11 9
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les
gouvernements sous-centraux12-17 10
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations 13
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des
opérations d'importation18-26
d) Autres droits et impositions, avec indication des éventuelles
impositions pour services rendus27-33 17
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris
prohibitions, contingents et régimes de licences34-37 20
f) Procédures en matière de licences d'importation 38-42 22
h) Évaluation en douane 43-64 23
j) Inspection préalable à l'expédition 65 35k) Application de taxes intérieures aux importations 66-76 35
l) Règles d'origine 77-78 39
m) Régime antidumping 79-80 40
n) Régime des droits compensateurs 79-80 40
o) Régime des sauvegardes 79-80 40
2. Réglementation des exportations 81 41
f) Politiques de financement, de subventionnement et de
promotion des exportations82 42
3. Politiques internes affectant le commerce extérieur des
marchandises42
a) Politique industrielle et politique en matière de subventions 83 42
b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises
à la frontière à l'égard des importations (voir l'annexe 5)84-102 42WT/ACC/MOL/11
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Questions Page
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures
prises à l'égard des importations84-102 42
l) Pratiques en matière de marchés publics 103 51
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 104-110 51
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE111-122 53
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS
TIERS60
1. Accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs au
commerce extérieur des biens ou des services
(annexe 8A)123-127 60WT/ACC/MOL/11
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I. INTRODUCTION
Question 1  
Y a-t-il une raison pour laquelle le document enregistré sous la cote WT/ACC/MOL/10
ne figure pas parmi la liste des documents énumérés au paragraphe 3 du projet de rapport du
Groupe de travail?
Réponse
Le rapport du Groupe de travail n'ayant circulé qu'ultérieurement, il ne fait pas mention du
document WT/ACC/MOL/10 ni des renseignements actualisés dans le présent document.  Ces
modifications ainsi que d'autres seront intégrées à la version révisée du rapport du Groupe de travail.
Question 2  
Nous aimerions que la Moldova s'engage dans  son protocole à communiquer, au plus
tard à la date d'entrée en vigueur de son Protocol e d'accession, toutes les notifications initiales
requises par l'un ou l'autre des Accords de l'OMC.
Réponse
La Moldova s'engagera dans son protocole à communiquer, au plus tard au moment de
l'entrée en vigueur de son Protocole d'accession, toutes les notifications initiales requises par l'un ou
l'autre des Accords de l'OMC.
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
Question 3  
Pour faire suite à la question 2 posée dans le document WT/ACC/MOL/9, veuillez faire
le point sur la stabilisation macro-économique et sur les mesures macro-économiques qui ont été
prises pour régler les difficultés afférentes à la balance des paiements depuis novembre 1998.
Réponse
L'année 1998 avait été une année de grandes difficultés pour le pays.  Au dernier trimestre
de 1998, la faiblesse des finances publiques, les problèmes du secteur de l'énergie et l'effondrement du
marché russe s'étaient conjugués pour produire une crise économique grave en Moldova.  La crise
avait été marquée par la fuite des capitaux, la dépréciation du taux de change, la contraction des
réserves internationales jusqu'à des niveaux critiques, l'augmentation des arriérés de dépenses et lefinancement du budget par les seuls crédits de la banque centrale.  Le PIB réel avait enregistré une
baisse de 8,6 pour cent en 1998 pour se situer à 8 804 millions de lei.  La production tant industrielle
qu'agricole avait chuté en 1998.  Dans la même période, la consommation finale représentait plus
de 102 pour cent du PIB, et le déficit commercial s'était élevé de 15,4 pour cent du PIB en 1997 à
24 pour cent l'an dernier.  L'année 1998 était la première, depuis l'accession à l'indépendance, où levolume des exportations comme des importations avait diminué, celui des exportations
de 27 pour cent et celui des importations de 12 pour cent par rapport à  1997.  La structure des
échanges commerciaux a elle aussi été modifiée, les exportations vers les pays de la CEI dans leWT/ACC/MOL/11
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second semestre de 1998 n'ayant atteint que la moitié seulement des niveaux enregistrés à la période
correspondante de 1997.  En provoquant l'effondrement du principal marché d'exportation de la
Moldova, la crise qui a sévi en Russie a non seulement influé sur la production, mais elle a aussi
exercé des pressions sur le leu en gonflant à 18,2 pour cent le taux d'inflation annuel pour 1998,
mettant ainsi fin aux excellents résultats de la lutte contre l'inflation  enregistrés au cours des années
précédentes.
Plusieurs années de financement facile, particulièrement en capitaux étrangers, ainsi que la
lenteur et l'inachèvement des réformes structurelles ont entraîné des déficits budgétaires excessifs et
une hausse de l'endettement du secteur public.  Les chiffres du budget pour 1998 s'étaient révélés
irréalistes et avaient nécessité des révisions considérables.  Au second semestre de 1998, le
gouvernement avait dû réduire les dépenses pour assurer la reprise du tirage sur le FMI et pour
s'adapter à ses options de financement limitées.  Cette coupe sombre dans les dépenses s'étaitégalement imposée en raison de la réduction plus marquée, eu égard aux prévisions, de la production
finale réelle et par conséquent des recettes fiscales.  Le service de la dette représente un poste de
dépenses important, qui a atteint 421,2 millions de lei en 1998, dont 182,4 millions affectés au service
de la dette extérieure.  La part du service de la dette publique dans les dépenses du budget consolidé
avait atteint 13,9 pour cent en 1998.  Les dépenses d'investissement, par contre, ont stagné,représentant une faible proportion des dépenses publiques.  Les années 1998 et 1999 ont toutes les
deux été des années records sur le plan de la hauteur des dépenses pour le service de la dette.
En décembre 1998, la Moldova était parvenue à rembourser le principal d'un emprunt par placement
privé de Merill Lynch en réduisant ses réserves en devises.  Par contre, en 1999, le pays doit
rembourser des sommes considérables pour la dette à la Russie envers Gazprom (44,5 millions dedollars EU) et pour des euro-obligations (7,45 millions de dollars EU).
Compte tenu de cette situation difficile, le gouvernement et la Banque nationale de Moldova
cherchent à stabiliser l'économie et à éviter la spirale de l'inflation ainsi que la poursuite de la
dépréciation de la monnaie;  ils s'efforcent de poursuivre la restructuration et d'amorcer la reprise de lacroissance, de respecter le remboursement des bons du Trésor, de renégocier la dette extérieure et ses
arriérés ainsi que de créer un environnement de politique stable et crédible pour rétablir la confiance
et la croissance.  Le budget de 1999, qui a reçu  l'approbation du Parlement en décembre 1998, prévoit
la réduction des dépenses dans tous les grands secteurs.  Il répond aux prescriptions en matière de
discipline budgétaire du FMI et ouvre la voie à la reprise du financement assuré par le FMI.  Enjanvier 1999, le FMI avait effectivement octroyé une tranche de 35 millions de dollars EU d'un MEC
de trois ans.  Toutefois, le budget de 1999 reposait sur l'hypothèse d'une croissance de 1 pour cent de
la production réelle en 1999 et d'un taux de change moyen de 7 lei au dollar EU.  Ces deux hypothèses
peuvent se révéler trop optimistes.
Au milieu de janvier 1999, la Banque nationale de la Moldova a approuvé une politique
monétaire et de crédit pour 1999.  Elle a pour objectif de faire passer le taux d'inflation de18,2 pour cent à 13-15 pour cent.  Le programme prévoit que, d'ici la fin de 1999, la masse monétaire
serait haussée de 35 pour cent pour rejoindre le niveau de 2,29 milliards de lei, la base monétaire
de 24 pour cent pour atteindre le niveau de 1,23 milliard de lei et le volume des opérations de prêt
direct à l'économie nationale, de 18 pour cent pour se situer à 2,1 milliards de lei.  Pour réaliser ce
programme, il est prévu de baisser le coefficient de liquidité bancaire de 0,94 à 0,89 et de diminuerprogressivement le rapport de liquidité obligatoire de 15 pour cent à 8 pour cent.  Cette dernière
mesure s'est imposée pour soulager la pression exercée sur un système bancaire déjà fragile.  Avec la
reprise du financement par le FMI, les réserves internationales ont augmenté, et on s'attend qu'elles
continuent de le faire avec le versement de la somme de 35 millions de dollars EU de la Banque
mondiale, mais elles se situent encore à des niveaux dangereusement bas.  Les faibles niveaux desréserves obligeraient la Banque nationale de Moldova à persévérer dans sa politique de
non-intervention et à rester relativement impuissante à protéger le leu contre de nouvelles pressions.
Depuis qu'il a touché son niveau très bas de décembre 1998, le leu s'est maintenu relativement stableWT/ACC/MOL/11
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en janvier et février 1999.  En mars cependant, on avait pu observer le taux de change au comptant
décliner beaucoup plus rapidement que le taux officiel, et chuter jusqu'à 10,3 lei au dollar EU.  Ce
phénomène prouve à l'évidence la vulnérabilité persistante du leu aux chocs, qu'ils viennent de la crise
de la dette en Moldova ou de nouvelles dépréciations réelles des monnaies chez ses principaux
partenaires économiques.
Les dettes extérieures de la Moldova ont atteint 1,35 milliard de dollars EU, soit
environ 140 pour cent du PIB.  Le service de la dette rencontre d'énormes difficultés (au premier
trimestre de 1999, la Moldova a omis un remboursement principal à Gazprom).  Il n'en demeure pas
moins que de nouveaux apports financiers extérieurs sont nécessaires et la Moldova recherche d'autres
sources de financement.  L'UE a offert 15 millions d'euros.  La Banque mondiale fournira jusqu'à
concurrence de 60 millions de dollars EU, soit les 35 millions de dollars EU d'un programme
d'ajustement structurel suspendu en 1997 et une autre somme de 25 millions de dollars EU parl'entremise de l'Association internationale de développement.  Le gouvernement moldove entend
affecter une partie des recettes de privatisation issues de la vente de Moldtelecom, etc. au
remboursement de la dette.  La possibilité de recourir à un financement commercial est également à
l'étude, dont un prêt consortial qui serait contracté à la fin de l'année.  Le non-paiement des dépenses
en matière d'énergie, le gaspillage d'énergie, le fléchissement des prix, le vol de ressourcesénergétiques et l'accumulation chronique de la dette contractée à l'égard de Gazprom peuvent être
résolus en partie par un échange de créances contre actifs entre Gazprom et Moldovagas.
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur, objectifs tactiques et stratégiques
des politiques économiques, politique des pri x, plans de développeme nt économique, plans de
privatisation, priorités sectorielles, plans de développement régional, etc.
Entreprises d'État et privatisation
Question 4  
Nous demandons à la Moldova de dresser un tableau de toutes les entreprises qui sont
censées être privatisées, par secteur ou par branche d'activité, et de décrire la progression de
leur privatisation au cours de la période représentative la plus récente.
En rapport avec la question 3 du document WT/ACC/MOL/9, veuillez faire le point sur
les efforts de privatisation mis en œuvre en 1998 et fournir l'échéancier des mesures qui seront
prises à cette fin en 1999-2000.  Veuillez confirmer que le processus de privatisation totale des
entités ciblées dans le document WT/ACC/MOL/9 - textiles et vêtements, électronique, machines
et outillage, produits chimiques, meubles, articles en cuir, alimentation et emballages, et
hôtellerie - a déjà débuté.
Réponse
Le Programme de privatisation pour 1997-1998 demeure en vigueur parallèlement au
Programme de privatisation récemment adopté pour 1999-2000 étant donné qu'une partie n'en a pas
encore été exécutée.  L'annexe 1 de la Loi sur le programme de privatisation contient une liste des
entreprises destinées à la privatisation;  la Moldova a rassemblé des renseignements sur l'état de laprivatisation de chacune des entreprises figurant sur cette liste, par secteur (voir le
document WT/ACC/MOL/12).
La privatisation des entreprises ciblées pour la privatisation totale dans le document
WT/ACC/MOL/9 a débuté et se situe à divers stades d'exécution.WT/ACC/MOL/11
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Question 5  
Les réponses fournies par la Moldova dans le document WT/ACC/MOL/9 et d'autres
documents antérieurs indiquent que le programme de privatisation et d'autres mesures de
réforme économique progressent bien et d'une façon suivie.  Nous demandons à la Moldova de
s'engager dans le rapport du Groupe de travail à faire rapport de son programme deprivatisation jusqu'à ce qu'il soit terminé et de tout autre aspect de son programme de réforme
économique et de restructuration.  À cet effet, nous proposons la formulation suivante:
"Le représentant de la Moldova a confirmé la volonté de son pays d'assurer la
transparence de son programme de privatisat ion et de fournir aux Membres de l'OMC des
renseignements sur la réforme de son régime économique et commercial en voie de
transformation.  Il a ajouté que son gouvernem ent ferait rapport annuellement aux Membres de
l'OMC de l'évolution du programme de privatisation, pendant toute sa durée, sur le modèle des
renseignements communiqués au Groupe de travail.  Il a également déclaré que son
gouvernement transmettrait annuellement des rapports sur d'autres questions relatives à la
réforme de l'économie dans la mesure où elles concernent ses obligations découlant de l'Accord
sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."
Réponse
Comme suite aux demandes des pays Membres, la Moldova a amélioré les parties du projet
de rapport du Groupe de travail qui traitaient du programme de privatisation.  La Moldova s'engageraà faire rapport de son programme de privatisation jusqu'à ce qu'il arrive à terme et de tout autre aspect
de son programme de réforme économique et de rest ructuration qui se rapporte aux obligations qu'elle
aura contractées à titre de Membre de l'OMC;  le rapport final du Groupe de travail reprendra la
formulation proposée.
Question 6  
Veuillez faire le point sur les appels d'offres relatifs aux grandes entreprises des secteurs
des télécommunications et du tabac.
Réponse
La Loi sur la réorganisation et la privatisation de Moldtelecom a été promulguée.  Auparavant
entreprise d'État, Moldtelecom a été transformée en une société par actions.  Une commission
gouvernementale a été mise sur pied pour procéder à sa privatisation.
La Moldova lancera bientôt un appel d'offres à l'échelle internationale dans le but de choisir
une banque (entreprise de consultation) qui aidera le gouvernement à exécuter les dernières étapes du
processus de privatisation.
Bien qu'ayant tenté à plusieurs reprises de privatiser l'industrie du tabac, le gouvernement
cherche toujours un moyen de privatiser tant les usines de fermentation que la fabrique de tabac deChisinau.
Le gouvernement entend privatiser plusieurs usines de fermentation du tabac (de Orhei,
Falesti et Ceadar-Lunga) en faisant appel à des investisseurs étrangers.  La société Reiffeisen
Investment AG fait fonction d'intermédiaire, dans le cadre du programme de privatisation TACIS(programme d'assistance technique de l'Union européenne ), et aidera le Ministère de la privatisation et
de l'administration des entreprises d'État à évaluer les entreprises et à veiller à ce qu'elles exercent uneWT/ACC/MOL/11
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diligence raisonnable, à rédiger des notes d'information et de la documentation, à promouvoir les
entreprises et à vendre les parts que détient l'État dans les entreprises.
Question 7  
En rapport avec la question 4 du document WT/ACC/MOL/9, veuillez confirmer que les
projets de privatisation des entr eprises de distribution et de production d'énergie ont été
approuvés.
Réponse
Les projets de privatisation des entreprises du secteur énergétique ont été approuvés.
Question 8  
S'agissant de la réponse qu'a fournie la Moldova à la question 8 du document
WT/ACC/MOL/9, nous attendons avec grand intérêt des nouvelles de la privatisation du secteur
de l'énergie et de la participation du secteur privé dans les entreprises nouvellement privatiséesou nouvellement créées.
Réponse
Depuis 1997, le secteur de l'électricité est soumis à une décentralisation et ses entreprises sont
constituées en sociétés.  La société d'État Moldenergo a été divisée en entreprises chargées soit de la
production, de la distribution ou du transport, conformément au principe de l'activité fonctionnelle.
La constitution en sociétés des diverses unités de l'ancienne entreprise d'État Moldenergo permet de
nouer de nouvelles relations d'affaires entre les différents acteurs du marché électro-énergétique;  il
faudra pour cela modifier le cadre juridique et habiliter un organisme de réglementation à arbitrer cesrelations.  Dans le secteur gazier, ce n'est pas une décentralisation qui s'impose, mais plutôt une fusion
des entreprises de distribution et de transport en une seule société par actions.  Le secteur de l'énergie
thermique ressortira aux municipalités.  En 1998, la scission de la société par actions Tirex-Petrol en
entreprises indépendantes et privatisées sera terminée.  Étant donné la réforme de longue haleine qui
vise le secteur de l'énergie, le Département de la privatisation mettra au point un programme deréorganisation et de modernisation technologique du secteur qui s'appliquera jusqu'en 2005.
Dès 1998, la Moldova compte huit entreprises d'énergie électrique privées:  trois entreprises
de production et cinq de distribution, toutes créées à la suite de la scission de la société par actions
Moldenergo.  Pour rembourser les dettes contractées au titre du gaz, une partie des actions détenues
par l'État dans l'entreprise de distribution et de transport du gaz est transférée à Gazprom, société par
actions russe.
En même temps, la restructuration du secteur de l'énergie a débuté et un certain nombre de
lois ont été promulguées à cet effet. Depuis 1997, la Moldova s'est dotée d'un cadre juridique qui
prévoit le développement à long terme d'un complexe énergétique.  Dans ce contexte, une dizaine de
lois et de lois normatives ont été élaborées.  L'exécution du programme de privatisation de 1997-1998a beaucoup laissé à désirer.  Cela a été attribuable non seulement à la crise financière qui sévissait
dans les pays voisins, mais aussi au très faible intérêt des investisseurs.  Les soumissions stratégiques
longuement attendues pour le secteur de l'énergie ne se sont pas matérialisées l'an dernier et la
privatisation du secteur sera prolongée jusqu'en 1999.
La Loi n° 63-XIV du 25 juin 1998 sur le concept de privatisation des entreprises du secteur de
l'énergie et la Loi n° 233-XIV du 23 décembre 1998 sur la privatisation des entreprises du secteur de
l'énergie prévoyaient la privatisation des entreprises de distribution, dans un premier temps, et desWT/ACC/MOL/11
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entreprises de production, dans un deuxième temps.  La privatisation offre la possibilité de revitaliser
rapidement le secteur et d'assurer aux consommateurs un approvisionnement en énergie et en
ressources énergétiques fiable, efficient et à un coût minimal.
La stratégie de privatisation des entreprises électro-énergétiques s'appuie sur des objectifs
réalisables ainsi que sur l'expérience internationale.  Les investisseurs stratégiques se verront offrir de51 à 100 pour cent des parts portant droit de vote. Selon la situation financière et technique de
l'entreprise, les investisseurs stratégiques pourraient se voir offrir différentes proportions de la
participation au capital.
Le gouvernement devra combler la différence entre les dettes exigibles et les sommes à
percevoir de ces entreprises et approuver le mécanisme de gestion de l'encours de la dette.  Il pourrait
employer, comme principale source de financement du remboursement des dettes, les droitsd'électricité et de gaz – lesquels incluraient une marge pour le service de la dette étrangère – ainsi que
les crédits budgétaires découlant de la privatisation.
Politiques d'établissement des prix
Question 9
À la question 7 du document WT/ACC/MOL/9, la Moldova répond que la majoration
progressive jusqu'au niveau permettant le recouvrement des coûts du gaz, de l'électricité et du
chauffage ne s'est pas produite comme prévu en 1997.  L'Agence nationale de réglementation del'énergie a fixé de nouveaux prix pour le gaz, l'électricité et le chauffage au début de 1998 et
pour l'électricité, l'énergie thermique et le gaz en octobre et novembre 1998.  Le paragraphe 16
du projet de rapport contredit toutefois cette information.
Veuillez clarifier et corriger dans le projet de rapport du Groupe de travail
l'information sur les contrôles des prix et le mécanisme de fixation des prix qui demeurent en
vigueur en Moldova.  D'autres produits que le pain et l'énergie sont-ils assujettis à ces
contrôles?
Outre la Décision du gouvernement n° 767 du 11 août 1997, un autre document législatif
dicte-t-il l'application de ces contrôles?
La Moldova devait également fournir la liste des produits assujettis à des contrôles de
prix dans le projet de rapport du Groupe de tra vail, en précisant le numéro de SH des produits
et en indiquant les raisons de l'application des contrôles et, au besoin, intégrer le paragraphe
suivant dans le document:
Le représentant de la Moldova a confirmé que les prix des produits et services de tous
les secteurs de la Moldova étaient déterminés librement par les forces du marché, à l'exception
de ceux qui figuraient dans les tableaux 1 et 2.
Le représentant de la Moldova a confirmé que, sous réserve des prix des produits et des
services énumérés dans les tableaux 1 et 2, l'État ne pratiquait pas d'autre contrôle des prix. Il a
confirmé que la Moldova appliquerait les prix réglementés actuels ou tout autre prix réglementé
ou contrôle de prix en cours à la date de son accession de manière compatible avec les règles de
l'OMC et qu'elle prendrait en considération les intérêts des pays exportateurs Membres de
l'OMC en conformité avec l'article III:9 du GATT de 1994.  La Moldova publierait au Journalofficiel de la République de Moldova toute liste de produits et de services assujettis à des prix
réglementés ou à des contrôles de prix ainsi que tout changement aux mesures actuelles. Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/MOL/11
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Réponse
La Décision du gouvernement n° 767 du 11 août 1997 a eu pour effet de créer l'Agence
nationale de réglementation de l'énergie (NERA), considérée comme le principal organe deréglementation des relations entre les différents intervenants sur le marché de l'énergie.  Cette Agence
est toutefois un organe de réglementation indépendant et non gouvernemental.
Aux termes du paragraphe 6 de cette décision, la NERA doit assumer les responsabilités
suivantes:
- délivrance des licences afférentes aux activités de production, de transport, de
répartition, de distribution, d'approvisi onnement, d'importation et d'exportation de
l'électricité, de l'énergie thermique et du gaz naturel;
- réglementation tarifaire des produits et services énergétiques;
- protection des droits des consommateurs en matière d'énergie;
- promotion de la concurrence sur le marché de l'énergie.
La NERA n'est pas habilitée à fixer de nouveaux prix pour le gaz, l'électricité et le chauffage
ni à contrôler les prix.  Cependant, elle était habilitée à établir une méthodologie de calcul des prix de
revient et des tarifs de l'énergie pour les entreprises d'électricité.  La méthodologie est arrêtée pour
une période de cinq ans.  Les tarifs relatifs à la production, au transport, à la distribution et à la
commercialisation de l'énergie doivent couvrir les coûts de production, plus les bénéfices nécessaires
à la poursuite des activités des entreprises.  Simultanément, l'Agence nationale de réglementation del'énergie limite la marge bénéficiaire des entreprises d'électricité.
À l'époque de son adoption, la Décision du gouvernement n° 415 du 10 mai 1999 instaurait
un nouveau calcul des prix de l'électricité, de l'énergie thermique et du gaz naturel des mois
précédents (en lei moldoves) qui aurait garanti un recouvrement des coûts, mais la forte dépréciationdu leu a fait encore baisser les prix intérieurs des produits énergétiques en-deçà des coûts de livraison.
Quoi qu'il en soit, un projet de décision dont a été saisi le gouvernement devrait permettre de
ramener les prix des produits énergétiques au niveau du recouvrement des coûts, comme le prévoyait
la méthode précitée.
Outre la Décision du gouvernement n°  767 du 11 août 1997, la Décision du
gouvernement n° 547 du 4 août 1998 sur la coordination et la réglementation par l'État des prix et des
tarifs établissait légalement l'autorité de l'État sur le contrôle des prix d'un certain nombre d'articles
énumérés dans le tableau ci-dessous.WT/ACC/MOL/11
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Tableau 1
Nomenclature des marchandises et services dont les prix sont fixés
par le gouvernement et les collectivités locales
Désignation des marchandises et services Organe public de réglementation
Services des autorités territoriales du cadastre Gouvernement de la République de
Moldova
Location du réseau public par l'entreprise "Radio Moldova" Gouvernement de la République de
Moldova
Services médicaux payés Gouvernement de la République de
Moldova
Produits et services des monopoles Ministère de l'économie et des
réformes
Charbon commercialisé par la société en commandite par actions"Tirex Petrol"Ministère de l'économie et des
réformes
Services de transport ferroviaire de passagers Ministère de l'économie et des
réformes
Télécommunications, radiodistribu tion, télégraphe et services
postaux desservant la population sur le territoire moldoveMinistère de l'économie et des
réformes
Métaux précieux Ministère des finances
Transport routier interurbain et international de passagers et de fret(à l'exception du transport aérien)Ministère des transports et des
communications
Services de fret ferroviaire Ministère des transports et des
communications
Transport aérien de passagers Agence d'État de l'aviation civile
Gaz naturel, électricité et énergie thermique Agence nationale de réglementation
de l'énergie
Services notariaux Ministère de la justice et Ministère
des finances
Services d'aqueduc et d'égout Collectivités locales publiques
Tableau 2
Nomenclature des produits et services à marge bénéficiaire restreinte
Désignation des produits Code du SH
1. Lait et produits de la laiterie 0401-0405
2. Fromages à teneur en gras n'excédant pas 2 pour cent 0406
3. Farines à pain de qualité I et II 1101-1102
4. Produits de la boulangerie 1905
Par ailleurs, selon la Décision du gouvernement n° 547 du 4 août 1995, il y avait également
un certain nombre de produits (tableau 3) qui ne pouvaient être vendus, pour des raisons sociales,
avec une marge bénéficiaire dépassant 20 pour cent des prix de gros (sauf les produits
pharmaceutiques où la marge ne pouvait dépasser 40 pour cent).WT/ACC/MOL/11
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Tableau 3
Désignation des produits Code du SH
5. Produits carnés en conserve 1602
6. Fruits et légumes pour enfants 0702, 0704-0709
7. Huiles végétales 1507-1515
8. Beurre et produits de la laiterie 0405
9. Fromages 0406
10. Sucres 1701
11. Farines 1101-1102
12. Produits de la boulangerie 1905
13. Chaussures pour enfants Partie du 64
14. Cahiers pour enfants 482020
15. Lessives 340219
16. Détergents 3402
17. Jouets 9501
18. Produits pharmaceutiques (approuvés par le Ministère de la santé) 30
III. CADRE POUR L'ELABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTERIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE
DES SERVICES
Question 10
À la question 12 du document WT/ACC/MOL/9, la Moldova répond que "toutes les
décisions de l'exécutif affectant le commerce extérieur sont assujetties à un examen judiciaire
indépendant".
Cet examen serait-il du ressort des tribunaux économiques?  Et toutes les questions
couvertes par les Accords de l'OMC, tels l'Accord sur les ADPIC et l'AGCS, aussi bien que lesquestions douanières y sont-elles assujetties?
Réponse
Toutes les questions visées par les Accords de l'OMC sont soumises à l'examen des tribunaux
ordinaires ou économiques, selon les cas.  Si l'une et l'autre des parties en cause sont des personnes
morales, la question est soumise à l'examen d'un tribunal économique et si l'une des parties en cause
est une personne physique, la question est soumise à l'examen d'un tribunal ordinaire.
Question 11
La Moldova devrait décrire, aux fins du rapport du Groupe de travail, comment il est
possible d'en appeler des décisions administra tives rendues sur des questions visées par les
Accords de l'OMC a) auprès du ministère compét ent et b) auprès d'un tribunal indépendant, en
précisant lequel des tribunaux de son systèm e judiciaire serait appelé à intervenir.
Réponse
Toute décision à caractère administratif rendue à l'égard d'une question visée par les Accords
de l'OMC peut être portée en appel.WT/ACC/MOL/11
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i) devant l'organisme gouvernemental compét ent, conformément à la Loi n° 190 - XIII
du 19 juillet 1994 sur les appels, modifi ée par la Loi n° 18  - XIII du 14 mai 1998.
L'article 2 de la Loi sur les appels autorisait les étrangers à déposer une demande en appel
devant l'organe gouvernemental responsable ou le tribunal compétent s'ils s'estimaient lésés dans leurs
droits légitimes.
L'article 7.1 de ladite loi porte que les appels sont présentés aux organismes dont la
compétence en l'affaire est contestée.  Le paragraphe 2 de l'article dispose que l'appel d'une décision
administrative ou d'une mesure émanant d'une autorité sera présenté à l'organisme qui lui est
hiérarchiquement supérieur.  Le paragraphe 3 porte que les tribunaux peuvent être saisis en appel des
décisions d'un organisme qui ne relève pas d'une autorité supérieure ainsi que des décisions émanant
des pouvoirs publics locaux et municipaux placés sous l'autorité de la République.
Les articles 8 et 9 disposent que le délai d'examen des demandes en appel allait d'une semaine
à un mois.  Dans les cas spéciaux, ce délai pouvait être prolongé jusqu'à deux mois au plus.
La version anglaise du texte intégral de cette loi et d'autres sera communiquée au Groupe de
travail avant sa prochaine réunion.
ii) devant un tribunal indépendant- si les deux parties en cause sont des personnes morales, la question est soumise à
l'examen d'un tribunal économique.  Il existe deux tribunaux économiques en
Moldova, l'un a compétence dans la municipalité de Chisinau et l'autre dans tout le
reste de la Moldova;
- si l'une des parties en cause est une personne physique, la question est alors soumise à
un tribunal ordinaire et à d'autres tribuna ux d'instance supérieure de la manière
décrite ci-après.
Chacune des 40 unités administratives (anciens rayons) possède son tribunal de première
instance.  En dépit de la création de nouvelles unités administratives appelées judets, constituées deplusieurs rayons, il demeure des tribunaux de première instance dans chaque ancienne unité
administrative ainsi que dans les grandes villes de Chisinau, Balti, Bender et Tiraspol, lesquelles sont
dotées de plusieurs de ces tribunaux répartis selon leurs divisions administratives internes respectives.
Les tribunaux d'instance supérieure se trouvent à Chisinau, Balti, Bender, Tiraspol et Cahul.Chisinau est le siège d'une Cour d'appel ainsi que de la Cour suprême de justice.
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les gouvernements
sous-centraux
Question 12
Concernant la question 13 du document WT/ACC/MOL/9, veuillez confirmer que les
activités d'ordre fiscal, financier et budgétaire  exercées par les pouvoirs publics locaux seront
conformes à l'article III du GATT de 1994.WT/ACC/MOL/11
Page 11
Réponse
La Moldova confirme que les activités fiscales, financières et budgétaires exercées par les
collectivités locales seront conformes à l'article III du GATT de 1994.
Question 13
Le paragraphe 25 du projet de rapport du Groupe de travail signale que la région
Gagaouz-Yeri jouit d'une autonomie économique, mais "n' avait aucun pouvoir autonome en
matière de commerce extérieur, ne promulguait et n'appliquait pas ses pr opres normes techniques
et normes sanitaires et phytosanita ires, et elle ne subventionnait pas les entreprises de la région."
Veuillez préciser si la région est habilitée à percevoir ses propres taxes locales sur les
marchandises (droit d'accise, droit de timbre ou ta xe de vente) ou à établir des prescriptions en
matière d'investissement, telles les mesures concernant les investissements et liées au commerce
visées par l'Accord de l'OMC sur les MIC. Dans l'affirmative, prière de communiquer cette
information au Groupe de travail afin qu'il l'intègre à son projet de rapport.
Pour clarifier la mesure dans laquelle elle mettra en œuvre les dispositions des Accords
de l'OMC après son accession, la Moldova est priée de faire une déclaration ou de formuler un
engagement qui reprenne les termes suivants:
Le représentant de la Moldova a confirmé que les administrations sous-centrales ne
disposaient pas de l'autonomie en matière de subventions, de taxes et d'impôts, de politique
commerciale ni dans toute autre matière régie par les dispositions de l'OMC.  Il a réitéré
l'assurance que les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris celles du protocole
d'accession de la Moldova, seraient appliquées uniformément dans l'ensemble du territoire
douanier et dans les autres territoires sous contrôle moldove, et notamment dans les régionspratiquant le commerce ou le trafic frontaliers, dans les zones économiques spéciales et dans les
autres zones appliquant des régimes spéciaux en matière de droits de douane, de taxes et impôts
et de réglementations.  Il a ajouté qu'au vu de situations où les dispositions de l'OMC ne
seraient pas appliquées ou le seraient de manière non uniforme, les autorités centrales
prendraient les mesures nécessaires pour faire re specter les dispositions de l'OMC sans que les
parties lésées soient obligées de recourir aux pr océdures judiciaires.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements.
Réponse
Aux termes de la Loi n° 344 du 23  décembre 1994 sur le statut juridique spécial du
Gagaouz-Yeri, l'autonomie économique de ladite région consiste essentiellement en la gestion de sonpropre budget et la conduite de l'activité économique.  Cette région ne dispose d'aucun pouvoir en
matière de droit d'accise, de droit de timbre ou de taxe de vente ou de toute autre taxe à caractère
commercial et elle n'est pas non plus habilitée à établir des prescriptions relatives à l'investissement,
telles que les mesures concernant l'investissement et liées au commerce visées par l'Accord de l'OMC
sur les MIC.  Ces questions ressortissent exclusivement à la compétence du Parlement moldove.Toutes les lois adoptées par l'Assemblée populaire du Gagaouz-Yeri ne peuvent aller à l'encontre de la
législation moldove ni des engagements internationaux contractés par la Moldova.  Tous les Accords
de l'OMC et les engagements découlant de l'accession de la Moldova à l'OMC s'appliqueront
uniformément sur tout son territoire douanier.  La Moldova accepte que l'engagement formulé
ci-dessus figure dans le rapport du Groupe de travail chargé de l'examen de sa demande d'accession.WT/ACC/MOL/11
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Question 14
Veuillez confirmer que l'article 4 du projet de Loi sur les activités de commerce
extérieur dispose qu'après ratification par le  Parlement moldove du protocole d'accession à
l'OMC et après accession de la Moldova à l'OMC, les dispositions de l'OMC et le protocole de la
Moldova auront préséance sur toute loi nationale qui y serait contradictoire.
Réponse
Par les présentes, la Moldova confirme qu'après ratification par le Parlement moldove du
protocole d'accession à l'OMC et après accession de la Moldova à l'OMC, les dispositions de l'OMC
et le protocole de la Moldova auront préséance sur toute loi nationale qui y serait contradictoire.
Question 15
Nous saurions gré à la Moldova d'explique r comment les dispositions des Accords de
l'OMC s'appliqueront dans la région de la Transnistrie, après l'accession de la Moldova à
l'OMC.
Nous proposons que l'information portant sur le mécanisme spécial d'information
commerciale prévu par le projet de Loi sur les activités de commerce extérieur et figurant au
paragraphe 29 du projet de rapport du Groupe de travail ainsi que toute autre information sur
ce mécanisme que la Moldova fournira et qui ne se rapporterait pas aux prescriptions relativesà la transparence de certains Accords de l'OMC dont il est question dans ledit rapport soient
intégrées à la partie du rapport traitant de la transparence.
Réponse
Comme l'indique la réponse à la question 14 du document WT/ACC/MOL/9, le Protocole
d'accord sur les fondements de la normalisation des relations entre la République de Moldova et la
Transnistrie, signé à Moscou le 8 mai 1997, ainsi que l'Accord sur les fondements organisationnels de
la collaboration socio-économique entre la République de Moldova et la Transnistrie, signé le
10 novembre 1997, constituent les fondements juridiques du règlement du différend.
De concert avec d'autres pays intéressés, la Moldova fait tout en son pouvoir pour aplanir tous
les troubles occasionnés par le conflit. Les efforts déployés jusqu'ici lui ont permis de rétablir la
stabilité économique et d'assurer le respect de ses obligations internationales.  Quant aux aspects
économiques des engagements se rapportant au commerce extérieur, la Moldova a réussi à trouver un
terrain d'entente avec les autorités de la Transnistrie.  À l'heure qu'il est, les autorités moldoves ont
déjà pris des dispositions appréciables pour initier les spécialistes de la région aux affaires de l'OMC,les invitant à assister à divers colloques sur le système de l'OMC.  Les derniers problèmes semblent
du ressort des politiques.
Question 16
Concernant la question 14 du document WT/ACC/MOL/9, veuillez expliquer quel type
d'entente douanière ont conclu la Moldova et la Transnistrie.
Réponse
La Moldova a signé avec la Transnistrie un protocole spécial sur la coopération douanière
prévoyant l'élaboration concertée des formalités douanières, la mise en commun des statistiques et la
facilitation des mesures à la frontière.WT/ACC/MOL/11
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Question 17
Veuillez également confirmer que la Moldova es t apte à appliquer dans leur intégralité
les prescriptions de l'AGCS se rapportant à la transparence, dont l'article III.
Réponse
En vertu de la Décision du gouvernement n° 1104 du 28 novembre 1997, les lois, décisions et
autres documents législatifs ne prennent effet qu'après leur publication, ce qui en assure la conformité
avec l'article III:1 de l'AGCS.  La version anglaise de la Décision et d'autres lois sera communiquée
aux Membres avant la tenue de la prochaine réunion du Groupe de travail.
Le centre d'information qui sera institué au sein du Ministère de l'économie et des réformes
pourra faire office de point d'information central dont la création est prescrite par l'AGCS.  D'autres
points d'information seront établis dans d'autres organismes gouvernementaux, dont le Ministère des
finances, la Banque nationale, le Ministère des transports et des communications, en conformité des
paragraphes 3 et 4 de l'article III de l'AGCS.
La Moldova confirme par ailleurs qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour faire
appliquer toute autre prescription relative à la transparence prévue dans l'AGCS, notamment
l'article III de l'AGCS.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation
Question 18
L'article 7 du projet de Loi sur les activités de commerce extérieur dispose que "les
résidents comme les non-résidents peuvent prendre part à des activités de commerce extérieur
dans la République de Moldova."  En parallèle, la Moldova déclare au paragraphe 8 du projetde rapport du Groupe de travail que toutes les entreprises et tous les particuliers sont autorisés
à importer et à exporter des marchandises, sauf les marchandises soumises à licence, que seules
les entreprises sont autorisées à échanger.  Le paragraphe 8 précise également que le droit des
particuliers et des entreprises étrangers et na tionaux d'importer et d' exporter des marchandises
et des services n'était soumis à aucune restr iction incompatible avec les Accords de l'OMC.
Réponse
Aux termes de l'article 6 du projet de Loi sur les activités de commerce extérieur, "peuvent se
livrer à des activités de commerce extérieur les personnes morales et physiques enregistrées de la
façon prévue et dont les documents d'inscription au registre prévoient pareille activité".
Aussi bien les entreprises (personnes morales) que les particuliers peuvent donc se livrer à des
activités d'importation et d'exportation de toute marchandise, même celles devant faire l'objet d'une
licence.WT/ACC/MOL/11
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Question 19
Quelles autres prescriptions ou restrictions, qu'elles soient ou non, de l'avis de la
Moldova, compatibles aux Accords de l'OMC, s'a ppliquent au droit d'importer et d'exporter?
Les négociants doivent-ils se soumettre à des conditions spéciales d'inscription?
Réponse
Il n'existe aucune autre prescription.
Question 20
Dans sa réponse à la question 36 du document WT/ACC/MOL/9, la Moldova déclare
que l'exercice de certaines activités par des entreprises est soumis à licence.  Ces activités sont
énumérées à la réponse 38:  importation et co mmerce de gros de boissons alcooliques et de
produits du tabac;  importation et vente d'esse nce et de gas-oil;  importation et commerce de
produits chimiques et biologiques et d'engrais;  la vente et l'entreposage de réactifs chimiques,
de gaz liquéfié et de substances chimiques toxiques ou présentant un danger de déflagration, dessubstances appauvrissant la couche d'ozone et de sources de rayonnements ionisants et autres
matières radioactives.
Nous aimerions plus de précisions sur la Décision du gouvernement n° 859 du 13 août 1998 en
vertu de laquelle ce système a été établi.
Réponse
La Décision du gouvernement n° 859 a été abrogée par une décision de la Cour
constitutionnelle.  À l'heure actuelle, seule la Loi sur la délivrance des licences pour l'exercice decertains types d'activités prévoit un système de délivrance de licences. En vertu de l'article 18 du
chapitre V, Dispositions finales, le gouvernement aura modifié d'ici deux mois ses actes normatifs.
L'annexe 2 de cette loi fournit la liste des types d'activités soumis à licence et les institutions chargées
de délivrer les licences.  La Moldova communique cette liste avec le document WT/ACC/MOL/xx.
Nous communiquons pour examen la version anglaise du texte de la loi avec le présent
document.
Question  21
Veuillez confirmer que la liste fournie en réponse à la question 38 est exhaustive.  La
décision s'applique-t-elle à d'autres activités,  ou bien faudra-t-il promulguer une autre loi?
Réponse
La liste des activités figurant à l'annexe 2 de la loi est exhaustive et son élargissement
nécessiterait l'adoption d'une autre loi, conformément à l'article 2.2 de ladite loi.
Question 22
Veuillez décrire les conditions que doivent remplir les particuliers ou les entreprises
pour acquérir une licence, les critères servant à évaluer le bien-fondé de la demande, le délaid'attente et la durée de validité de la licence.WT/ACC/MOL/11
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Réponse
Les dispositions du projet de Loi sur la délivrance des licences pour l'exercice de certains
types d'activités prévoient ce qui suit :
En vertu de l'article 6, toute personne morale ou physique, nationale ou étrangère, inscrite
comme exerçant des activités d'entreprise dans la République de Moldova, a le droit d'obtenir une
licence.
L'article 7 de ladite loi dispose que pour obtenir une licence, un agent économique doit- présenter les renseignements suivants:
- dans le cas des personnes morales:  le nom de l'entreprise et sa structure
organisationnelle, son adresse et son numéro d'identification aux fins de
l'impôt;
- dans le cas des personnes physiques:  le nom et le prénom, les données
figurant sur la carte d'identité (numéro, adresse du domicile) et numérod'identification aux fins de l'impôt;
- les types d'activités visés.
- annexer à la demande de licence:
- les statuts de l'entreprise (dans le cas d'une personne morale) ou la décision
de fondation (dans le cas d'une personne physique);
- le certificat d'enregistrement délivré par le Bureau d'enregistrement du
Ministère de la justice;
- au besoin, l'autorisation de l'institution responsable du type d'activité en
question, conformément à l'annexe 2 de la Loi.
- Conformément à l'article 13.2, le rejet d'une demande de licence peut être justifié par
les motifs suivants:
- renseignements inexacts ou non à jour contenus dans les documents
présentés;
- résultats négatifs de l'expertise démontrant la non-conformité (ou l'absence)
des conditions de l'exercice de chaque type d'activité (sécurité technique,
technologique, sanitaire-hygiénique et écologique des procédés
technologiques);
- retrait antérieur d'une licence pour le même type d'activité pour les raisons
précitées.
- Les dispositions de l'article 12 prévoient que la décision de délivrer ou de refuser une
licence doit être prise dans les 30 jours qui suivent la date de présentation de tous les
documents susmentionnés.
En vertu de l'article 5, la licence est valide pour trois ans au moins, sauf dans le cas de
certains types d'activités où elle n'est alors valide que pour un an.
Question 23
Veuillez décrire la procédure d'appel dans le cas du rejet d'une demande de licence.WT/ACC/MOL/11
Page 16
Réponse
Selon l'article 13.4 de ladite loi, la décision peut être portée en appel conformément à la
législation en vigueur, tel qu'il est décrit à la réponse à la question 7.
Question 24
Le projet de rapport du Groupe de travail indique ce qui suit:Le représentant de la Moldova a ajouté que dans le cas des médicaments, produits
pharmaceutiques et matériel médical, il fallait obtenir une autorisation d'importer du Ministère
de la santé avant de présenter une demande de licence d'importation au Département des
relations économiques avec l'étranger.  Conformément à  l'annexe 3 de la Décision dugouvernement n° 581 du 17 août 1995, les documents ci-après devaient être présentés au
Ministère de la santé pour obtenir l'autorisation d'exercer des activités précises:
demande d'autorisation, indiquant le type de l'activité visé par la demande et la période
durant laquelle la licence était requise.  Dans le cas des personnes morales, la demandedevait contenir les renseignements additionnels suivants:  nom et statut juridique,
adresse, numéro de compte bancaire et nom de la banque, numéro d'identification aux
fins de l'impôt.  Dans le cas des personnes physiques,  nom et prénom, renseignements
figurant sur le passeport, documents d'enregistrement aux fins de l'impôt.
Il  semblerait que non seulement des produits pharmaceutiques soient soumis à une
licence, mais que l'activité d'importer proprement dite le soit aussi.
Veuillez clarifier cette question en indiquant dans quelle mesure l'activité d'importer
des produits pharmaceutiques est soumise à licence.  Veuillez confirmer que les entreprisesnationales produisant ou distribuant des produits pharmaceutiques sont assujetties aux mêmes
prescriptions.
Réponse
Les prescriptions énoncées dans la Décision  du gouvernement n° 581 du 17 août 1995  ne
sont plus valables depuis que cette décision a ét é remplacée par la Décision du gouvernement n° 777
du 13 août 1997.  À l'heure actuelle, un seul document juridique régit la délivrance des licences
d'importation en République de Moldova.
La procédure pour obtenir une licence et la documentation requise ont été décrites en détail
dans le document WT/ACC/MOL/8/Add.1 que le  document WT/ACC/MOL/9 est venu compléter.
Nous communiquons, avec le présent document, le  document WT/ACC/MOL/15 qui consiste en la
dernière version de l'exposé des prescriptions en matière de licence d'importation, lesquelles
s'appliquent de la même façon aux entreprises nationales qu'aux entreprises étrangères qui exercent ce
genre d'activités.
L'activité d'importer des produits pharmaceutiques n'est pas soumise à licence.  Seuls certains
produits pharmaceutiques importés doivent faire l'objet d'une licence.
Question 25
Veuillez ajouter "importation de produits pharmaceutiques" au tableau des activités
autorisées par licence dans le projet de rapport du Groupe de travail et inclure les produits
pharmaceutiques dans la liste des produits visés.WT/ACC/MOL/11
Page 17
Réponse
Comme nous l'avons signalé à la réponse précédente, l'activité d'importer des produits
pharmaceutiques n'est pas soumise à licence;  elle ne devrait donc pas figurer au tableau des activités
autorisées par licence.
Question 26
Nous prions la Moldova de confirmer dans le rapport du Groupe de travail et dans son
protocole que son régime de licences et ses autres dispositions législatives concernant certains
types d'activités ne limitent pas les droits de commercer, dans des termes semblables à ceux-ci:
Le représentant de la Moldova a confirmé que l'ancien monopole de l'État en matière de
commerce extérieur avait été supprimé et qu'aucune restriction ne s'appliquait au droit des
particuliers et des entreprises étrangers et na tionaux d'importer et d'exporter des marchandises
à l'intérieur du territoire douanier, à part le fait que les marchandises assujetties à un régime de
licences ne pouvaient être importées ou exportées que par des entreprises enregistrées et àl'exception des prescriptions en matière de licences pour les activités énumérées dans le
tableau xx.  L'importation ou l'exportation de produits assujettis à un régime de licences
n'étaient soumises qu'à des prescriptions compat ibles avec l'Accord sur l'OMC.  Les licences
d'activités énumérées dans le tableau xx n'imposaient pas de restriction à la participation
étrangère comme elles s'appliquaient également aux entreprises étrangères et aux entreprises
nationales.  Les licences d'activités étaient administrées en vue d'assurer la sécurité des produits
____________________.
Les critères d'octroi des licences d'ac tivités étaient les suivants : _________________. Ils
étaient publiés au Journal officiel.  Les critères appliqués aux activités d'importation etd'exportation dans les secteurs soumis à des restrictions étaient compatibles avec les restrictions
généralement applicables imposées au commerce de marchandises similaires produites dans le
pays.  Il n'y avait pas de restrictions à la délivrance des licences d'activités et le régime de
licences n'était pas non plus appliqué de manière à restreindre les importations, la production
ou le commerce de gros ou de détail d'un produit quelconque.
Le représentant de la Moldova a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays
veillerait à ce que ses lois et réglementations concernant le droit au commerce de marchandises
et à ce que toutes les redevances, impositions et taxes perçues sur ce droit soient entièrement
conformes aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, notamment aux
articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et mettrait en œuvre ces lois et
réglementations en pleine conformité avec ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note deces engagements.
Réponse
À venir.
d) Autres droits et impositions, avec indication des éventuelles impositions pour services rendus
Question 27
Dans sa réponse à la question 26 du document WT/ACC/MOL/9, la Moldova précise
qu'elle a l'intention de consolider à 0,25 pour cent les "autres impositions" de sa liste tarifaire.WT/ACC/MOL/11
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Nous nous opposons à la consolidation, dans la liste tarifaire de la Moldova, de toute
autre imposition additionnelle perçue sur les importations.  Nous demandons que la Moldova
s'engage à confirmer dans le rapport du Groupe de travail qu'elle n'inscrira aucune autre
imposition dans sa Liste de concessions et d'engagements en matière d'accès au marché pour les
marchandises conformément à l'article II:1 b) du GATT de 1994, consolidant ces impositions à
"zéro".
Nous aimerions également que le rapport fasse état du fait que la Moldova ne perçoit
pas d'autres droits ou impositions que les droits de douane proprement dits et les redevances
pour services rendus et que les autres droits et  impositions qui s'appliqueront aux importations
après son accession seraient conformes aux dispositions de l'OMC.
Réponse
Dans la foulée des négociations bilatérales qu'elle a menées avec les autres pays Membres, la
Moldova s'est engagée à consolider à "zéro" ses autres impositions dans sa Liste de concessions et
d'engagements en matière d'accès au marché pour les marchandises conformément à l'article II:1 b) du
GATT de 1994.  La Moldova s'engage également à veiller à ce que les impositions qui s'appliquerontaux importations après son accession soient conformes aux dispositions de l'OMC.
Question 28
Dans sa réponse à la question 33 dans le document WT/ACC/MOL/9, la Moldova
déclare avoir prévu à l'article 17.2 de sa Loi de finances pour 1999 une surtaxe à l'importation
égale à 5 pour cent de la valeur en douane des marchandises bénéficiant de droits nuls.  Nous
reportant à l'information fournie à la question 25 au sujet des importations qui ont bénéficié de
droits nuls en 1997:
Faut-il comprendre que la surtaxe de 5 pour cent ne s'applique qu'aux positions
tarifaires qui ont constitué quelque 8,6 pour  cent des importations en 1997, et non aux
importations en provenance de la CEI ou de la Roumanie, aux importations exemptées de droits
pour des fins d'investissement ou encore aux marchandises importées dans les zones franches?
Réponse
Aux termes de l'article 17.2 de la Loi de finances pour 1999, une surtaxe de 5 pour cent
s'applique à toutes les marchandises quelle que soit leur origine (à quelques exceptions près, la plupart
des produits de l'énergie, tel qu'il est indiqué à la réponse à la question 33 du document
WT/ACC/MOL/9); les importations en provenance de la CEI et de la Roumanie et les importations
exemptées de droits pour des fins d'investissement sont par conséquent aussi assujetties à la surtaxe.
Question 29
À environ combien de positions tarifaires cette surtaxe s'applique-t-elle?  Pendant
combien de temps cette surtaxe sera-t-elle perçue?  La Moldova envisage-t-elle de supprimercette surtaxe avant d'accéder à l'OMC?  Dans la négative, comment la Moldova compte-t-elle
appliquer cette surtaxe d'une manière qui soit  compatible avec ses engagements en matière
d'accès au marché pour les marchandises (consolidation tarifaire)?
Réponse
Cette surtaxe s'applique à quelque 700 positions tarifaires au niveau de quatre chiffres.  Elle
sera maintenue jusqu'à la fin de 1999.  La Moldova a eu recours à cette surtaxe pour remédier à sesWT/ACC/MOL/11
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problèmes de balance des paiements, en conformité du Mémorandum d'accord sur les dispositions du
GATT de 1994 relatives à la balance des paiements et les circonstances pourraient la forcer à y
recourir encore.  La Moldova se conformerait alors  aux procédures prévues dans le Mémorandum
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, ainsi qu'à
l'article XII du GATT de 1994.
Question 30
Concernant la question 27 du document WT/ACC/MOL/9, veuillez préciser quelles
impositions le budget de 2000 viendra ajouter aux redevances pour formalités douanières.
Dans sa réponse à la question 26 du document WT/ACC/MOL/9, la Moldova explique
qu'elle perçoit à l'heure actuelle une redevance pour formalités douanières égale à 0,25 pourcent de la valeur des marchandises importées tous pays confondus et qu'elle compte la
remplacer par une redevance forfaitaire pour formalités douanières "en l'an 2000".  Comment
la Moldova procédera-t-elle pour déterminer que cette redevance forfaitaire correspond au coût
des services rendus?
Réponse
Le passage à la redevance forfaitaire est compris dans le projet de Loi de finances pour 2000
que prépare à l'heure actuelle le Ministère des finances et que supervise le Département des contrôles
douaniers.  Les autorités calculent actuellement le coût moyen de traitement des déclarations
douanières par groupe de produits semblables.  Outre les dépenses d'administration de base liées autraitement des importations et des exportations, d'autres coûts connexes, tels ceux des services
statistiques, seront pris en compte ainsi que la répartition des coûts généraux engagés pour améliorer
l'infrastructure douanière de base en vue de faciliter les mouvements de marchandises.  Aucun autre
coût ne sera pris en considération.
Question 31
Les recettes provenant de cette redevance serviront-elles à financer le traitement des
exportations aussi bien que celui des importations?  Prévoit-on des exemptions?  À quel moment
précis au cours de l'année 2000 la redevance forfaitaire pour formalités douanièresviendra-t-elle remplacer la redevance ad valorem de 0,25 pour cent?
Réponse
La redevance pour formalités douanières s'applique à la fois aux importations et aux
exportations et correspond au coût approximatif des services rendus, tel qu'il est indiqué dans la
réponse précédente.  Aucun produit n'en sera exempté et aucune exemption n'est prévue dans l'avenir.
La redevance pour formalités douanières est adoptée au moyen de la Loi de finances.  Aussi
la redevance forfaitaire pour formalités douanières qui remplacera l'ancienne redevance sera-t-elle
exigée à compter du 1er janvier 2000, c'est-à-dire dès que la nouvelle Loi de finances pour 2000
entrera en vigueur.
Question 32
La réponse à la question 27 du document WT/ACC/MOL/9 précise que "la Décision de
la Cour constitutionnelle n° 14 du 19 mai 1998 et la Décision du gouvernement n° 716 du30 juin 1998 ont apporté à la Décision n° 777 certain es modifications par lesquelles sont abolis leWT/ACC/MOL/11
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droit de licence générale de 0,1 pour cent et le droit de licence de 200 000 lei applicable aux
importations d'alcools et de tabacs".
Quel barème de droits s'applique maintenant à ces licences?
Réponse
Il n'en est aucun à l'heure actuelle.  Il n'y a pas de droit à payer pour obtenir une licence.
Question 33
Nous demandons que la Moldova prenne dans son protocole un engagement formulé
dans ces termes:
Le représentant de la Moldova a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays
n'appliquerait ni ne réintroduirait de redevance ad valorem  pour les formalités douanières.
Pour le traitement des importations, la Moldova appliquerait une redevance forfaitaire
conformément aux obligations découlant pour elle de l'OMC, en particulier des articles VIII et
X du GATT de 1994.  Le niveau de la redevance appliquée n'excéderait pas le coût approximatifdes formalités douanières à l'importation, les recettes provenant de la redevance serviraient
seulement aux formalités douanières à l'importation et les recettes annuelles totales provenant
de la perception de la redevance n'excéderaient pas le coût approximatif des formalités
douanières pour les articles assujettis à la redevance.  Le représentant de la Moldova a confirmé
que les recettes provenant de la redevance ne seraient pas employées pour les formalitésdouanières d'exportations ou d'importations exemptées de la redevance, le cas échéant, ni pour
aucun autre objectif.  Les renseignements concernant l'application et le niveau de la redevance,
les recettes perçues et leur emploi seraient fournis aux Membres de l'OMC sur demande. Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Réponse
À venir.
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y co mpris prohibitions, contingents et régimes de
licences
Question 34
L'article 12 de la Loi sur les activités de commerce extérieur semble autoriser, de
manière générale, l'application de restrictions quantitatives, l'attribution de contingents et la
délivrance de licences "par l'organisation d'un appel d'offres ou d'enchères" et que "larépartition des contingents et des licences était confiée à un organisme public autorisé, qui
donnait la préférence aux entreprises manufacturières".
Le projet de loi reprend-il ces dispositions?  Dans l'affirmative, comment la mise aux
enchères des contingents, licences et autres rest rictions quantitatives est-elle compatible avec les
dispositions des articles II, XI et XIII?
Réponse
L'article 10 du projet de Loi sur les activités de commerce extérieur prévoit que les
importations et les exportations ne sont soumises à aucune restriction quantitative.  Le gouvernement
moldove ne peut introduire de restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation que dans lesWT/ACC/MOL/11
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cas exceptionnels définis dans le nouveau projet de loi. Ces cas exceptionnels sont définis à
l'article 11 de la Loi sur les activités de commerce extérieur et respectaient les articles XX et XXI du
GATT de 1994.
Les décisions du gouvernement concernant l'introduction de restrictions quantitatives à
l'importation ou à l'exportation doivent être publiées au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur desrestrictions.
Si des restrictions quantitatives sont établies, l'organisme public autorisé est chargé de
l'administration et de l'attribution des contingents ainsi que de la délivrance des licences.
L'article 3 de ce projet de loi prévoit la suprématie de cette loi sur les accords internationaux
auxquels la Moldova est partie et que la compatibilité avec les Accords de l'OMC est assurée,notamment en ce qui concerne les articles IX et XIII du GATT de 1994.
Question 35
Comment le traitement préférentiel dans la délivrance des licences est-il compatible avec
les dispositions des articles III et XI?
Réponse
L'article 12 du projet de Loi sur les activités de commerce extérieur a été modifié pour
éliminer toute mention de préférences.
Question 36
L'article 14 du projet de Loi sur les activités de commerce extérieur porte que le
monopole d'État à l'exportation ou l'importation de certains types de marchandises est régi par
des licences d'exportation ou d'importation.  Ces licences sont délivrées par un organisme
public autorisé.
La Moldova maintient-elle un monopole d'État à l'importation ou à l'exportation de l'un
ou de l'autre des produits cités dans le projet de rapport du Groupe de travail comme étant
assujettis à une licence?
Réponse
Bien que le monopole d'État soit permis en Moldova, celle-ci n'a aucun monopole d'État à
l'heure actuelle sur le commerce d'un produit quelconque, et l'énumération de produits soumis à unelicence d'importation dans le projet de rapport du Groupe de travail n'implique pas l'existence d'un
monopole d'État.  De plus, les exportateurs ne sont  pas tenus d'obtenir une licence à l'heure actuelle.
Question 37
La Moldova a-t-elle l'intention de notifier ses monopoles d'État au titre de l'article XVII
du GATT et, dans l'affirmative, comment la restriction quantitative qui s'applique aux produits
visés par le monopole est-elle compatible avec les dispositions de l'article XVII et du
Mémorandum d'accord relatif aux entreprises commerciales d'État aux termes desquelles les
entreprises ne doivent procéder à l'achat et la vente de marchandises faisant l'objet d'uncommerce d'État qu'en s'inspirant de "considérations d'ordre commercial"?WT/ACC/MOL/11
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Réponse
Si la Moldova décidait de créer des entreprises commerciales d'État monopolistiques, elle les
notifierait au titre de l'article XVII du GATT de 1994 et veillerait à ce que tout règlement pertinent
soit conforme aux dispositions de l'OMC, dont l'article XVII du GATT de 1994 et le Mémorandum
d'accord relatif aux entreprises commerciales d'État, aux termes desquelles les entreprises ne doiventprocéder à l'achat et la vente de marchandises faisant l'objet d'un commerce d'État qu'en s'inspirant de
"considérations d'ordre commercial".
f) Procédures en matière de licences d'importation
Champ d'application
Question 38
Pour donner suite à la question 41 du do cument WT/ACC/MOL/9, veuillez décrire les
principaux éléments de la nouvelle réglementation des alcools et tabacs.
Réponse
Les importations des produits de l'alcool et du tabac ne font actuellement l'objet d'aucune
réglementation, et seule l'activité d'importer est soumise à licence en vertu de la Loi sur la délivrance
des licences pour l'exercice de certains types d'activités.
Question 39
Dans sa réponse à la question 38 du document WT/ACC/MOL/9, la Moldova explique
qu'elle a mis sur pied un régime de licences d'importation en vertu de la Décision du
gouvernement n° 777, que sont venues par la suite modifier les décisions du gouvernement n° 76du 22 janvier 1997 et 716 du 30 juin 1998.
Nous demandons que la Moldova revoie les réponses révisées qu'elle a données, dans le
document WT/ACC/MOL/8/Add.l, au questionnaire sur les procédures en matière de licences
d'importation figurant à l'annexe 3 du document WT/ACC/1, de manière à tenir compte deschangements institués par les décisions du gouvernement n° 76 du 22 janvier 1997, 716 du
30 juin 1998 et 859 du 13 août 1998.
Réponse
La Moldova communique avec le présent document ses réponses révisées au questionnaire de
l'annexe 3 du document WT/ACC/1 sur les procédures en matière de licences d'importation en
intégrant les changements survenus depuis la présentation du document WT/ACC/MOL/8/Add.1.
Question 40
Pour compléter la réponse fournie à la question 49 du document WT/ACC/MOL/9,
veuillez préciser le délai de délivrance d'une licence d'importation.
Réponse
Les licences sont normalement délivrées dans les cinq jours suivant le dépôt de la demande.WT/ACC/MOL/11
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Question 41
Veuillez fournir des renseignements sur les droits de licence ou les droits de traitement
des demandes de licence, les points d'information, les délais de réponse et les périodes de validité
des licences d'importation, et dire si ces licen ces sont considérées comme automatiques ou non
automatiques.
Réponse
Aucun droit n'est perçu pour la délivrance d'une licence ou le traitement d'une demande de
licence. Les établissements compétents font office de points d'information et fournissent tous les
renseignements pertinents.
Une licence est délivrée dans les cinq jours suivant le dépôt de tous les documents requis.Les licences d'importation sont valides durant toute la période requise par l'importateur.
Celui-ci peut également en demander une prorogation.
Les licences sont automatiques.
Question 42
Comment les dispositions des articles 12 et 14 du projet de Loi sur les activités de
commerce extérieur se répercuteront-elles sur les licences d'importation et d'exportation?
Réponse
La Moldova ne prévoit pas d'instaurer pour le moment des licences d'exportation par suite de
l'adoption des dispositions des articles 10 et 11 de la dernière ébauche du projet de Loi sur les
activités de commerce extérieur ni d'allonger sa liste actuelle de produits soumis à licence, ainsi quel'indiquait l'information fournie aux réponses révisées du questionnaire.
h) Évaluation en douane
Question 43
S'agissant de la question 53 du document WT/ACC/MOL/9, veuillez préciser l'état
actuel de la mise en œuvre de la Loi sur le tarif douanier et indiquer tout règlement et/ou loi qui
a été promulgué pour assurer la pleine mise en oeuvre des dispositions de la loi.
Nous aimerions également que la Moldova revoie, à la lumière de la loi promulguée, les
questions sur l'évaluation en douane que nous lui avons présentées après la deuxième réuniondu Groupe de travail sur le projet de Loi sur le tarif douanier et auxquelles elle n'a pas répondu
dans le document WT/ACC/MOL/9.
Veuillez noter que les commentaires qui suivent sont fondés sur notre interprétation de
la version traduite des documents.  Les difficultés de mise en œuvre que nous avons signaléesdans certaines de nos observations à caractère technique peuvent être attribuables à la
traduction.  De plus, nos observations ne con cernent que le projet de Loi de la République de
Moldova sur le tarif douanier.WT/ACC/MOL/11
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Réponse
Observations générales de la Moldova
Nous savons gré aux experts des efforts qu'ils ont déployés dans l'examen de notre projet de
Loi sur le tarif douanier et des commentaires utiles qu'ils ont formulés.
Comment nous l'avons déjà signalé dans le document WT/ACC/MOL/9, la Loi sur le tarif
douanier a été promulguée le 20 novembre 1997.  Aussi les observations donnant suite aux points
soulevés ci-après sont-elles fondées sur les textes législatifs promulgués, lesquels risquent de différer
des ébauches distribuées auparavant.
La version anglaise de la Loi sur le tarif douanier qui a été promulguée a été présentée aux
membres du Groupe de travail avec le document WT/ACC/MOL/9.
Un programme de réformes législatives destiné à assurer la pleine mise en œuvre des Accords
de l'OMC a été approuvé par le Président de la République de Moldova en février 1999.  Un projet de
modification à la Loi sur le tarif douanier et un projet de décision du gouvernement instaurant lesdispositions des Notes interprétatives pertinentes de  l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ont
déjà été transmis aux institutions compétentes pour observations.  Les deux documents devraient être
approuvés sous peu par le gouvernement et par le Parlement.  Ils seront traduits en anglais et
communiqués aux pays Membres pour observations.
Question 44
Article 7:  Confidentialité des secrets de commerce (article 10 de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane).  Cet article porte qu'aucun renseignement confidentiel ne peut être
divulgué sauf dans les circonstances définies aux termes de la législation moldove en vigueur.  Il
nous est impossible de commenter cette disposition sans examiner d'abord la législation de la
Moldova qui traite des renseignements fournis à titre confidentiel.  La Moldova devra fournir le
texte de ses dispositions législatives en vigueur portant sur l'information confidentielle.
Réponse
L'article 8.4 (Droits et responsabilités des autorités douanières) de la version finale de la loi
s'est substitué à l'ancien article 7 du projet de loi précédemment cité et dispose clairement que
l'information présentée par un déclarant au moment de déclarer la valeur des marchandises importées
constitue un secret de commerce que les autorités douanières ne pourront utiliser que pour leurs
propres fins et qui ne pourra être divulgué à une tierce partie.  Les autorités douanières devront
répondre de la divulgation de tout renseignement qui constitue un secret de commerce.
Question 45
Article 8:  Droits et responsabilités du déclarant (article 11 de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane) -  Cet article dispose qu'un déclarant peut interjeter appel d'unedécision des douanes selon la procédure établie par le Code douanier de la République de
Moldova.  De plus, la Moldova a constitué des tribunaux judiciaires et administratifs et prévu
des procédures dans la Loi n° 514-XIII du 6 juillet 1995 sur le système judiciaire et dans la
Loi n° 129-XIII du 31 mai 1994 sur l'arbitrage. Il nous est impossible de commenter cet article
sans d'abord examiner ces textes.  Dans son libellé actuel, l'article 8 ne met pas pleinement enœuvre l'article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.WT/ACC/MOL/11
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Il n'est aucunement fait mention des paragraphes 2 et 3 de l'article 11 de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane, et l'article 8 ne permet pas de déterminer clairement si
l'importateur dispose d'un droit d'appel n'entraînant aucune pénalité.
Réponse
La version définitive de l'article 7 (Droits et responsabilités du déclarant) de la loi adoptée
accorde aux importateurs le droit d'appel selon la procédure établie par le Code de procédure civile,
lequel prévoit, au chapitre II, la procédure pour déposer une plainte auprès des tribunaux économiques
et, au chapitre III, la procédure ordinaire d'appel sans pénalité.  En outre, le Code des douanes, au
chapitre 16, article 96, donne à l'importateur le droit d'appel initial sans pénalité auprès d'une autorité
au sein de l'administration douanièr e ou auprès d'un organisme indépendant.
À l'heure actuelle, le projet de loi modifiant la Loi sur le tarif douanier, à l'article 1 2) et 3),
introduit une formulation pour le droit d'appel sans pénalité.
En outre, le nouveau projet de Code des douanes en est au stade final de la coordination.  Ce
texte prévoit aussi un droit d'appel conformément à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
La Moldova informera ultérieurement les Membres des modifications envisagées et fournira
un exemplaire de cette loi dans sa version définitive dès qu'elle sera prête.
Question 46
Article 11:  Méthodes de calcul de la valeur en douane -  Cet article dispose que les
méthodes de soustraction et d'addition peuvent être utilisées dans la détermination de toute
succession.  Cet article doit être clarifié et rendu conforme à l'article 4 de l'Accord de l'OMC
sur l'évaluation en douane et à la Note générale, Application successive des méthodesd'évaluation, qui se trouve à l'Annexe I de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Plus
précisément, cette disposition devrait préciser elle aussi que l'évaluation en douane doit se
fonder sur la valeur déductive d'abord et sur la valeur calculée ensuite, à moins que
l'importateur ne demande l'inversion de l'ordre d'application.   Nous prenons note du fait que la
Moldova est en mesure de faire une réserve au titre de l'article 4, comme le prévoit leparagraphe 3 de l'Annexe III de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Réponse
L'article 10 de la Loi sur le tarif douanier (Méthodes de détermination de la valeur en
douane des marchandises) prévoit l'application successive des méthodes d'évaluation et dispose que
les méthodes déductive et de la valeur calculée peuvent être appliquées en ordre inverse, sur demandede l'importateur.
Cependant, la Moldova avait tenu compte de ces observations et ajouté des dispositions dans
le projet de décision du gouvernement sur la réglementation de l'application des dispositions de la Loi
sur le tarif douanier, reprenant la Note générale, Application successive des méthodes d'évaluation, del'Annexe I de l'Accord de l' OMC sur l'évaluation en douane.
De plus, la Moldova informera ultérieurement les Membres si elle formulera une réserve au
titre de l'article 4 comme le prévoyait le paragraphe 3 de l'Annexe III de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.WT/ACC/MOL/11
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Question 47
Article 12:  Méthode d'évaluation en douane des marchandises importées sur la base de
la valeur transactionnelle (articles 1 et 8 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane) - Nous observons que l'article 12.1 a) ne mentionne pas précisément "le coût de
l'assurance" dont il est question à l'article 8:2 c) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation endouane.  En effet, cet article ne met pas en œuvre la disposition de l'article 8:1 b) de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane, qui prescrit l'imputation de la valeur "des produits et
services".  De plus, les dispositions de la Note interprétative relative à l'article 8, paragraphe 1
b) ii) de l'Annexe I de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ne sont pas entièrement
respectées au regard des "produits et services".
Par ailleurs, l'article 8:4 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, selon lequel
aucun élément ne sera ajouté au prix effectiv ement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui
sont prévus, n'est pas mis en oeuvre.
Quant aux parties liées, selon l'article 12.2 d), le fait que le prix n'ait pas influé sur la
relation des parties doit être confirmé par le déclarant.  Cette disposition n'est pas conforme à laNote interprétative relative à l'article premie r, paragraphe 2.2 de l'Annexe I de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane, lequel dispose ceci:  "Il ne faut pas entendre par là que les
circonstances de la vente devraient être examinées chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont
liés.  Cet examen ne sera exigé que lorsqu'il y aura doute quant à l'acceptabilité du prix.
Lorsque l'administration des douanes n'a aucun doute quant à l'acceptabilité du prix, celui-cidevrait être accepté sans que l'importateur soit tenu de fournir des renseignements
complémentaires."  La Moldova devrait modifier son article 12.2 d) pour se conformer à la Note
interprétative relative à l'article premier, pa ragraphe 2.2 de l'Annexe I de l'Accord de l'OMC
sur l'évaluation en douane.
En outre, la Moldova ne met pas pleinement  en œuvre les dispositions relatives aux
parties liées de l'article 1:2 a), b) et c) de l'A ccord de l'OMC sur l'évaluation en douane et de la
Note interprétative relative à l'article premier, paragraphes 2 et 2 b) de l'Annexe I de l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Réponse
L'article 11 (Méthode d'évaluation en douane des marchandises importées au prix
transactionnel) de la loi promulguée prévoit "le coût de l'assurance" énoncé à l'article 8:2 c) de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
L'article 11 c) prescrit l'imputation de la valeur des "produits et services" prévue à
l'article 8:1 b) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  De plus, un nouveau projet de
décision du gouvernement mettant en œuvre les Notes interprétatives (dont celle relative à l'article 8,
paragraphe 1 b) ii)) de l'Annexe I de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane sera soumis à
l'approbation du gouvernement.
Quant à la mise en œuvre de l'article 8:4 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
en vertu duquel aucun élément ne sera ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'exception de
ceux qui sont prévus par ledit l'article, le projet de loi susmentionné modifiant la Loi sur le tarif
douanier actuellement en vigueur redressera cette situation.
Les projets susmentionnés, à savoir le projet de loi modifiant la Loi sur le tarif douanier et le
projet de décision du gouvernement, ont été l' un comme l'autre rédigés de manière à mettre
pleinement en œuvre les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Les deuxWT/ACC/MOL/11
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projets contiennent des dispositions mettant en œuvre l'article 1:2 a), b) et c) ainsi que la Note
interprétative relative à l'article premier, paragraphes 2 et 2 b) de l'Annexe I de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.
Question 48
Article 13:  Méthode d'évaluation en doua ne de marchandises identiques fondée sur la
valeur transactionnelle (article 2 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane) -  Nous
observons que l'article 13.3 devrait se lire ainsi:  "… les dépenses énumérées à l'article 12.l a)"
et non "à l'article 17".
Réponse
La version finale de la loi contient effectivement, à l'article 14.4, cette référence, quoique
l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluati on en douane n'y soit pas intégralement énoncé.  Le
nouveau projet de loi modifiant la Loi sur le tarif douanier mettra pleinement en œuvre l'article 2 de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Question 49
Article 14:  Méthode d'évaluation en doua ne basée sur la valeur transactionnelle de
marchandises similaires (article 3 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane) - Nous
signalons qu'il faudrait lire la référence "article 13"  et non "article 18" à l'article 14.2 et 3.
Réponse
Le texte de la loi promulguée contient les renvois exacts.
Question 50
Article 15:  Méthode d'évaluation en douane fondée sur la valeur soustraite (article 5 de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane) -  À l'article 15.1, la Moldova précise que cette
méthode "[…] est appliquée dans les cas où le s marchandises identiques ou similaires à celles
qui font l'objet de l'évaluation […]".  Il n'est pas clair si la Moldova applique cette méthode aux
"marchandises identiques ou similaires importées", tel que prescrit à l'article 5 de l'Accord del'OMC sur l'évaluation en douane.  L'article 15.1 devrait se conformer au libellé de
l'article 5:1 a) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
S'agissant de la détermination des prix unitaires, la Moldova emploie l'expression "la
plus grosse livraison" au lieu de "totalisant la quantité la plus élevée", comme le prévoit
l'article 5:1 a) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.   L'expression "la plus grosse
livraison" devrait être définie à la lumière de l'expression "totalisant la quantité la plus élevée"énoncée dans la Note interprétative relative à l'article 5, Annexe I de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.
Par ailleurs, la Moldova ne prévoit pas le recours à cette méthode en deux circonstances
distinctes, soit "au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises àévaluer" et "à la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer mais
dans les 90 jours suivant cette importation", prévues à l'article 5:1 a) et 5:1 b) de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane.  La Moldova combine plutôt ces deux dispositions en
l'article 15.2 en indiquant "au plus tard 90 jo urs après la date d'entrée des marchandises à
évaluer".WT/ACC/MOL/11
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S'agissant des déductions fondées sur la méthode déductive, l'article 5:1 a) i) de l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane n'est pas convenablement mis en œuvre.  L'article 15.3 a)
fait mention "des dépenses liées aux commissions et de la hausse normale des bénéfices et des
frais généraux […]".  La Moldova ne reprend pas le terme "ou" de la phrase "commissions
généralement payées ou convenues, ou marges gé néralement pratiquées pour bénéfices et frais
généraux […]" (soulignement ajouté) de l'ar ticle 5:1 a) iv) de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.
Réponse
En ce qui concerne le libellé de l'article 15 de la loi promulguée, le changement de sens est
essentiellement attribuable à des subtilités de la traduction.  Toutefois, les spécialistes  moldoves qui
ont participé à la rédaction du nouveau texte législatif ont apporté des modifications pertinentes aulibellé dudit article afin de le rendre conforme au sens précis de l'article 5:1 a) de l'Accord de l'OMC
sur l'évaluation en douane.
Le sens de la version traduite pourrait paraître différent, mais, dans la réalité, le texte de
l'article 15.2 de la loi correspond au sens de l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation endouane.  Quant à la mise en œuvre de la Note relativ e à l'article 5, Annexe I de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, une nouvelle décision du gouvernement viendra clarifier les choses, comme il
l'a été mentionné plus tôt.
Pour mettre pleinement en œuvre les dispositions  5:1 a) et 5:1 b) de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, le nouveau projet de loi et la nouvelle décision du gouvernement énonceront
toutes les dispositions pertinentes.
S'agissant des déductions fondées sur la méthode déductive, les nouvelles versions des
documents susmentionnés sont formulées de manièr e à mettre pleinement en œuvre les dispositions de
l'article 5:1 a) i) et iv) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Question 51
Article 16:  Méthode d'évaluation en douane fondée sur une somme de valeurs (article 6
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane)
L'article 6:1 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane prévoit que la valeur en
douane des marchandises importées se fondera sur une valeur calculée égale à la somme "d'un
montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement […]".  La
Moldova a fait une distinction entre les bénéfices et les dépenses dans les dispositions de son
article 16 b) et c).  Cela est incorrect.  Le paragraphe 5 de la Note relative à l'article 6, annexe Ide l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane , explique que "le montant pour les bénéfices et
frais généraux doit être considéré comme un tout".   Les dispositions de l'article 16 b) et c)
devraient être modifiées pour tenir compte des éléments de la valeur calculée prévue à l'article 6
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
La Note relative à l'article 6, annexe I de  l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
n'est pas mise en œuvre.
L'article 6:2 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane n'est pas mis en œuvre
non plus.WT/ACC/MOL/11
Page 29
Réponse
Le texte de la loi correspond dans les faits aux dispositions de l'article 6:1 de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane, et il est possible que des fautes de traduction aient modifié le sens
des dispositions.  Toutefois, la Moldova reconnaît qu'il lui faudra apporter d'autres modifications pour
assurer la pleine conformité de sa loi avec l'article 6 et sa Note interprétative à l'annexe I de l'Accordde l'OMC sur l'évaluation en douane.  Les nouvelles versions redressent la situation.
Question 52
Article 17:  Méthode de réserve pour déterminer la valeur en douane (article 7 de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane) -  Cet article prévoit que "[…] la valeur en
douane des marchandises est établie en accord avec la pratique internationale".  Il y a lieu de
définir l'expression "pratique internationale".   Comment la marchandise est-elle évaluée en
vertu de cette disposition?  Cette disposition est-elle conforme au libellé de l'article 7 de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane aux termes duquel la valeur en douane est
"déterminée par des moyens raisonnables comp atibles avec les principes et les dispositions
générales du présent accord et de l'article VII du GATT de 1994 et sur la base des donnéesdisponibles dans le pays d'importation".  L'expression "pratique internationale" doit
correspondre aux principes énoncés à l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane.
Réponse
Le libellé de la loi promulguée diffère de celui du précédent projet de loi.  L'article 17 de la
Loi sur le tarif douanier reprend les termes de l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane.  En outre, l'article 30 de la Loi sur le tarif douanier porte que "dans les cas où la République
de Moldova sera partie à une entente internationale énonçant d'autres normes que celles prévues par laprésente loi, elle se conformera aux normes énoncées dans l'entente internationale".
Le projet de décision du gouvernement reprend les termes de la Note relative à l'article 7 de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Question 53
Il y aurait lieu de modifier l'article 7:3 de  l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane
aux termes duquel l'importateur doit être informé de la valeur en douane, et ce, de manière à
préciser que l'administration des douanes doit répondre à l'importateur par écrit.
Réponse
L'article 8:6 de la version finale de la loi met en œuvre cette prescription.
Question 54
La Moldova ne reprend pas tous les éléments dont il ne faut pas tenir compte dans la
détermination de la valeur en douane énumérés à l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.  Plus particulièrement, elle ne fait pas état des dispositions 7:2 b), d) et f)
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.WT/ACC/MOL/11
Page 30
Réponse
L'article 17:3 reprend tous les éléments décrits à l'article 7:2, y compris ceux des alinéas b), d)
et f).  Les dispositions de l'alinéa b) correspondent à celles de l'alinéa 3 d) de l'article 17, l'alinéa d)
correspond à l'alinéa 3 e) du même article et l'alinéa f) correspond à l'alinéa 3 g).
Question 55
La Moldova applique-t-elle des prix minimaux ou des prix de référence?
Réponse
La Moldova applique les prix de référence institués par la Décision du
gouvernement n° 1092 du 29 octobre 1998.
Question 56
Conversion de monnaies (article 9 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane) - La Moldova déclare que la conversion en monnaie nationale pour déterminer la
valeur en douane des marchandises s'effectue au taux de change fixé et publié par la Banque
nationale de la République de Moldova (documents WT/ACC/MOL/2, 3 et 5, du
23 septembre 1996 et d'octobre 1997.  Où et comment la Banque nationale de la République de
Moldova publie-t-elle ces taux?
La Moldova convertit-elle les devises au moment de l'importation ou au moment de
l'exportation?  L'article 9:2 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane prévoit que "le
taux de conversion à utiliser sera celui en vigu eur au moment de l'exportation ou au moment de
l'importation, selon ce qui sera prévu par chaque Membre" (soulignement ajouté).
Réponse
La Moldova convertit les devises au moment de l'importation.  La Banque nationale de la
Moldova est tenue de coordonner l'application de la politique monétaire et la politique de change avecle gouvernement et le Parlement et de fournir à ces derniers ainsi qu'à la population des rapports
périodiques sur l'application de ces politiques, ainsi que de l'information sur les réserves monétaires,
l'expansion du crédit, la balance des paiements et le change.
Le leu moldove est une monnaie convertible pour toutes les transactions courantes,
conformément aux critères énoncés à l'article 8 des Statuts du Fonds monétaire international.  La
Banque nationale de la Moldova fixe le taux de change quotidien selon le cours du marchéinterbancaire.
Ce taux est diffusé quotidiennement par les agences de presse et publié dans la presse
périodique ainsi que sur Internet (http://www.bnm.org/) .
Question 57
Transparence (article 12 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane) -  Nous
constatons que les lois nationales de la Moldova sont publiées au " Monitorul Oficial ".  Quels
autres lois ou règlements en vigueur mettent en œuvre les dispositions de l'article 12 de l'Accordde l'OMC sur l'évaluation en douane qui con cernent la publication des règlements, décisions
judiciaires et décrets administratifs d'application générale?WT/ACC/MOL/11
Page 31
Réponse
Conformément à la Décision du gouverneme nt n° 1104 du 28 novembre 1997, les lois et les
décisions du gouvernement et autres documents législatifs ne prennent effet qu'après leur publication.
Conformément à la législation de la République de Moldova, les lois normatives et autres textes
législatifs ainsi que les décisions d'application générale n'entrent en vigueur qu'après avoir été publiésau journal officiel " Monitorul Oficial ".  Les autres journaux peuvent publier le texte de ces documents
par la suite.
Question 58
Article 14 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane -  La Moldova n'a pas
pleinement mis en œuvre les Notes interprétatives énoncées à l'annexe 1 de l'Accord de l'OMCsur l'évaluation en douane.  Les références précis es aux diverses notes sont […] ci-dessus.  De
plus, les Notes interprétatives suivantes n'ont pas été pleinement mises en œuvre:
- Notes interprétatives, Application de principes de comptabilité généralement
admis;
- Note relative à l'article premier, Prix effectivement payé ou à payer;
- Note relative à l'article premier, paragraphe 1 a) iii);
- Note relative à l'article premier, paragraphe 1 b);
- Note relative à l'article 8, paragraphe 1 a) i);
- Note relative à l'article 8, paragraphe 1 b) iv);- Note relative à l'article 8, paragraphe 1 c);
- Note relative à l'article 8, paragraphe 3;
- Note relative à l'article 2;
- Note relative à l'article 3;
- Note relative à l'article 5;- Note relative à l'article 6;
- Note relative à l'article 7;  et
- Note relative à l'article 15, paragraphe 4 e).
Réponse
Conformément à l'article 14 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, la République
de Moldova a élaboré un projet de décision du  gouvernement mettant en œuvre les Notes
interprétatives énoncées à l'annexe I de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Question 59
Article 15 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluati on en douane -  Nous ne retrouvons pas
les définitions des termes "produites" et "marchandises de la même nature ou de la même
espèce" définis en 15.1 c) et 15.3 de l'Accord  de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Réponse
Le projet de loi modifiant la Loi sur le tarif douanier tout comme le projet de décision du
gouvernement corrigent cette lacune.WT/ACC/MOL/11
Page 32
Question 60
L'article 15:5 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, qui porte sur l'agent, le
distributeur ou le concessionnaire exclusif, est- il mis en œuvre par une loi ou un règlement de la
Moldova?  Dans l'affirmative, veuillez préciser.
Réponse
L'article 11.2 d) de la loi en vigueur reprend les dispositions de l'article 15:5.
Question 61
Article 16 de l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane -  Nous remarquons que
l'article 9 prévoit qu'à la demande écrite du déclarant, l'administration des douanes doit fournir
par écrit les raisons pour lesquelles la valeur en douane déclarée par l'importateur doit servir
aux douanes comme base de leur calcul des droits.  Cette disposition ne met pas pleinement en
œuvre l'article 16 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, lequel dispose que "sur
demande présentée par écrit, l'importateur aura le droit de se faire remettre parl'administration des douanes du pays d'importation une explication écrite de la manière dont la
valeur en douane des marchandises importées par lui aura été déterminée" (soulignement
ajouté).  La Moldova devra modifier son article 9 de manière à reprendre le libellé de
l'article 16 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Réponse
Les dispositions de l'article 16 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane sont reprises
dans les dispositions 8.5 et 8.6 de la loi en vigueur.
Question 62
Nous avons examiné le texte de la Loi sur le tarif douanier qu'a fourni la Moldova en
demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.  Les dispositions
fondamentales des articles 1 à 8 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane semblentavoir été intégrées.  Nous aimerions faire part de quelques autres écarts, que l'on peut attribuer
à la traduction plutôt qu'à une contravention d'importance aux dispositions de l'Accord.  Nous
vous les présenterons séparément par écrit afin d'obtenir une explication.
Nous aimerions également que la Moldova clarifie la question du droit d'en appeler
devant une instance du Département des douanes et qu'elle fournisse une référence législative
portant sur le droit d'appel devant un tribunal indépendant, tels les tribunaux économiques.
Réponse
Comme le mentionne la réponse fournie à la question 7, la Loi n° 190 - XIII du
19 juillet 1994 sur les appels, modifiée par la  Loi n° 18 - XIII du 14 mai 1998, contient une
disposition générale portant sur le droit d'en appeler devant une instance du Département des douanes
et devant un tribunal indépendant.  De plus, la réponse fournie à la question 7 explique les
circonstances dans lesquelles les appels sont interjetés devant les tribunaux de première instance ou
les tribunaux économiques.
Le projet de modification à la Loi sur le tarif douanier accorde expressément un droit d'appel
n'entraînant aucune pénalité, comme le prescrit l' article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane.WT/ACC/MOL/11
Page 33
L'article 1.2 du projet de modification prévoit un droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
devant une instance judiciaire.
L'article 1.3 du projet de modification dispose à cet effet que l'article 8 de la Loi sur le tarif
douanier sera modifié par l'ajout des termes "sans aucune pénalité", après la phrase "un droit d'appelpourra être ouvert".
La version anglaise des modifications sera communiquée au Groupe de travail sous peu.En outre, la nouvelle version du Code douanier, d'élaboration récente, prévoit également un
droit d'appel.  La disposition générale établissant ce droit d'appel est contenue à l'article 388.
L'article 389 prévoit deux avenues pour interjeter appel:  la voie administrative et la voie judiciaire.La section 55 (articles 390 à 398) du Code énonce dans les détails la procédure à suivre pour se
pourvoir en appel devant un tribunal administratif, et la section 56 (articles 399 et 400) dudit Code
donne des précisions sur la procédure à suivre pour se pourvoir en appel devant un tribunal judiciaire.
Ce projet de Code douanier est censé être promulgu é avant la fin de 1999.  La version anglaise en sera
communiquée ultérieurement.
Question 63
Dans ses réponses aux questions 56 à 58 du document WT/ACC/MOL/9, la Moldova
déclare que le Ministère des finances était en train d'élaborer des "modifications" à la Loi sur letarif douanier, modifications qui mettraient plei nement en œuvre les dispositions suivantes de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane:
- les dispositions relatives aux aides (produits et services) de la Note relative à
l'article 8;
- les dispositions relatives aux personnes liées de l'article premier et de la Note
relative à l'article premier, paragraphes 2 et 2 b);
- l'article 8:4 de l'Accord prescrivant qu'aucun élément ne sera ajouté au prix
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par ledit
article.
La Moldova a-t-elle élaboré d'autres modifications à sa Loi sur le tarif douanier pour
redresser la situation?  Dans l'affirmative, prière d'en fournir le texte et, dans la négative,
prière d'indiquer quand ce sera fait.
Réponse
Comme l'indiquent les réponses aux questions 56 à 58 du document WT/ACC/MOL/9, la
Moldova a élaboré, outre les projets de modification de la Loi sur le tarif douanier, un projet de
Décision du gouvernement sur la mise en œuvre de la Loi sur le tarif douanier, qui a essentiellementpour effet de mettre en œuvre les Notes interprétatives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane.
Le projet de Décision du gouvernement intègre les dispositions de la Note relative à l'article 8
ainsi que les dispositions relatives aux parties liées de l'article premier et de la Note relative àl'article premier, paragraphes 2 et 2 b).  Le projet de Décision du gouvernement regroupe les
deux points dans la Note relative à l'article 11 de la Loi sur le tarif douanier.WT/ACC/MOL/11
Page 34
Les dispositions de l'article 8:4 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane prescrivant
qu'aucun élément ne sera ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont
prévus par ledit article, sont reprises dans le projet de loi modifiant la Loi sur le tarif douanier, à titre
de modification de l'article 11.1 f) de la Loi sur le tarif douanier.
Les versions anglaises des deux documents (projet de loi modifiant la Loi sur le tarif douanier
et projet de Décision du gouvernement sur la mise en œuvre de la Loi sur le tarif douanier) seront
communiquées sous peu.
Question 64
Les réponses aux questions 63 et 64 indiquent  que la Moldova prendra soin d'intégrer
les dispositions de l'article 15:5 de l'Accord concernant l'agent, distributeur ou concessionnaireexclusif ainsi que les Notes interprétatives de l'annexe 1 de l'Accord aux modifications qu'elle
apportera à la loi et aux règlements.  L'article 14 de l'Accord dispose que les Notes
interprétatives de l'Accord en constituent une partie intégrante et que les articles de l'Accord
doivent être lus conjointement avec les notes qui s'y rapportent.
La Moldova a-t-elle élaboré d'autres modifications à sa Loi sur le tarif douanier pour
redresser la situation?  Dans l'affirmative, prière d'en fournir le texte et, dans la négative,
prière d'indiquer quand ce sera fait.
Nous voudrions que la Moldova confirme également son intention d'appliquer, dans ces
modifications à sa législation sur l'évaluation en  douane, les dispositions de l'OMC qui portent
sur le traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des
marchandises importées et sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à
des équipements de traitement de données.  Nous lui demandons, conformément à ces dernières
dispositions, de réviser ses dispositions législatives  et réglementaires de façon que seul le coût du
support informatique soit pris en considération dans l'établissement de la valeur en douane.
La Moldova a fait part à plusieurs reprises de son intention de rendre son régime
d'évaluation en douane conforme à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, et nous la
félicitons pour les efforts qu'elle a jusqu'ici dé ployés.   Nous voudrions qu'elle réponde à ces
derniers points pour que nous puissions terminer notre examen.
La Moldova pourrait confirmer son intention dans ces termes:Le représentant de la Moldova a confirmé qu'à compter de la date d'accession, la
Moldova appliquerait pleinement les dispositions  de l'OMC concernant l' évaluation en douane,
notamment, outre l'Accord sur la mise en  œuvre de l'article VII du GATT de 1994, les
dispositions de la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la
détermination de la valeur en douane de marchandises importées et à l'évaluation des supports
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement de données.  Conformément
à ces dernières dispositions, seul le coût du support lui-même serait pris en compte dans
l'évaluation en douane.  Il a ajouté que les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise enœuvre de l'article VII du GATT de 1994, du fait qu'il s'agit d'un accord international, auraient
préséance sur le droit national après l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
Réponse
L'article 4 c) du projet de loi modifiant la Loi sur le tarif douanier mettra en œuvre les
dispositions de l'article 15:5 de l'Accord concerna nt l'agent, distributeur ou concessionnaire exclusif.WT/ACC/MOL/11
Page 35
Comme l'indique la réponse précédente, toutes les Notes interprétatives, dont celles qui se rapportent
à l'article 15 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, sont mise en œuvre dans la Décision du
gouvernement relative à la mise en œuvre de la Loi sur le tarif douanier.
Les dispositions de l'OMC sur le traitement des montants des intérêts lors de la détermination
de la valeur en douane de marchandises importées et sur l'évaluation en douane des supportsinformatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement de données font également partie
du projet de Décision du gouvernement relative à la mise en œuvre de la Loi sur le tarif douanier.  Ce
document dispose que seul le coût du support informatique sera pris en considération dans la
détermination de la valeur en douane.
j) Inspection préalable à l'expédition
Question 65
S'agissant de la question 69 du document WT/ACC/MOL/9, le gouvernement de la
Moldova a-t-il examiné la possibilité de recourir  aux services de sociétés d'inspection avant
expédition?
Réponse
Les autorités gouvernementales compétente s coordonnent l'élaboration d'un projet de
Décision du gouvernement prescrivant la mise sur pied de services d'inspection avant expédition.  Cedocument prévoit le recours au processus d'appel d'offres pour choisir une société d'inspection avant
expédition et définir les critères à appliquer dans son évaluation.  Le document sera traduit et soumis à
l'examen des pays Membres.
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question 66
Pour faire suite à la réponse à la question 70 du document WT/ACC/MOL/9, veuillez
confirmer que les droits d'accise et les taxes sur la valeur ajoutée ont été mis en conformité avecles dispositions pertinentes de l'OMC.
Réponse
La Moldova confirme que son régime de TVA a été rendu pleinement conforme aux
dispositions de l'OMC.  Quant aux droits d'accise, la Moldova a signé avec le Bélarus, le Kazakhstan,
l'Ouzbékistan et l'Arménie des accords bilatéraux prévoyant également l'application du principe dupays de destination aux fins des droits d'accise.  À compter de la Loi de finances pour 2000,
l'application des droits d'accise sera rendue entièrement conforme aux dispositions de l'OMC avec
tous les pays.
Taxe sur la valeur ajoutée
Question 67
Le projet de rapport du Groupe de travail indique que la Moldova exempte de la taxe
sur la valeur ajoutée la vente de produits de la culture et de l'élevage sous une forme nontransformée et sur la base du poids vif.WT/ACC/MOL/11
Page 36
Cette exemption s'étend-elle aux importations de produits similaires, tel qu'il est prévu à
l'article III du GATT.  Dans la négative, la Moldova prévoit-elle de la rendre conforme aux
dispositions pertinentes de l'OMC?
Selon la réponse à une question du document WT/ACC/MOL/9, les dispositions du
projet de Loi de finances pour 1999 ont pe rmis de mettre le régime moldove de TVA en
conformité avec les dispositions pertinentes de l'OMC.
Réponse
L'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée des produits de la culture et de l'élevage sous une
forme non transformée et sur la base du poids vif ne s'étend pas aux importations de produits
similaires.  Malheureusement, le texte final de l'article 26 e) de la Loi des finances pour 1999 établitcette même exemption.  La nouvelle Loi de finances mettra fin à cette pratique à compter du
1
er janvier 2000.
Droits d'accise
Nous avons examiné la Liste des produits assujettis à l'accise extraite de la Loi de
finances pour 1999 et figurant dans le projet de rapport du Groupe de travail.  Il est satisfaisant
de constater que la Moldova a uniformisé le barème de ses taux pour éviter toute discrimination
patente contre les importations.   Cependant, nous constatons par la même occasion que
certains droits d'accise sont appliqués à des taux différents et cela suscite d'autres questions.Nous prions la Moldova de clarifier ces points.
Pour faire suite à la réponse à la question 73 du document WT/ACC/MOL/9, veuillez
expliquer les raisons qui ont motivé l'établissement des catégories figurant dans le tableau des
droits d'accise et s'appliquant aux produits suivants:  vins, liqueurs, cigarettes.
Veuillez confirmer que les catégories qui ont ainsi été créées n'ont pas pour effet de
soumettre les produits étrangers à un traitement moins favorable au sens de l'article III du
GATT de 1994.
Question 68
Le taux du droit d'accise appliqué à la vodka et aux liqueurs est de 50 pour cent
supérieur  à celui auquel sont assujettis d'autres alcools, les boissons d'origine nationale y
compris.  La Moldova pourrait-ell e indiquer quelles boissons d'origine nationale sont assujetties
au taux inférieur et expliquer pourquoi?  La Moldova pourrait-elle indiquer pourquoi la vodka
et les liqueurs sont assujetties au taux supérieur?
Réponse
Le texte final de l'annexe 9 de la Loi de finances pour 1999 établit deux rubriques distinctes:
la première ne comprend que la vodka (l'accise est de 2,00 lei la bouteille de 0,5 litre) et la secondecomprend les liqueurs et les boissons très alcoolisées, y compris les boissons d'origine nationale
(l'accise est de 0,75 lei la bouteille de 0,5 litre).
L'existence de droits d'accise différents n'implique pas un traitement moins favorable des
importations.  La Moldova est un grand producteur de vodka.  La catégorie des liqueurs comprendaussi les brandies d'origine nationale.  Compte tenu des techniques et des coûts de production
différents de la vodka (coûts de production inférieurs) et du brandy et de la grande consommation deWT/ACC/MOL/11
Page 37
vodka, il a été décidé pour des raisons fiscales d'assujettir ces produits à un taux d'accise supérieur.
Les autres liqueurs sont frappées de la même accise que les boissons d'origine nationale.
Question 69
Le taux du droit d'accise perçu sur le vin de  raisin mousseux "naturel, gazéifié" est de
50 pour cent supérieur à celui qui s'applique au vin de raisin mousseux dit "traditionnel".  La
Moldova pourrait-elle indiquer si la catégorie du vin de raisin mousseux "traditionnel"
comprend l'essentiel de la production nationale des boissons de ce type et si le vin de raisin
mousseux "naturel, gazéifié" comprend la majorité des importations?  La Moldova pourrait-
elle expliquer pourquoi le vin de raisin mousseux "traditionnel" est assujetti à un taux d'accise
plus faible que le vin "naturel, gazéifié"?
Réponse
L'annexe 9 (Liste des produits assujettis à l'accise) de la Loi de finances pour 1999 établit
pour le vin de raisin mousseux "traditionnel" fabriqué selon les techniques conventionnelles un taux
d'accise de 50 pour cent supérieur à celui auquel est assujetti le vin de raisin mousseux "naturel,gazéifié", comme l'indique le document WT/ACC/MOL/9.  La technique de fabrication du vin
"naturel, gazéifié" est moins coûteuse, et la Moldova produit une grande quantité des deux types de
vins de raisin mousseux.  Ce barème des taux d'accise ne favorise pas un produit aux dépens de
l'autre, mais, contrairement à la vodka, un taux d'accise supérieur est appliqué au vin mousseux de
qualité supérieure (produit selon la méthode traditionnelle) pour la même raison fiscale, ce produitétant considéré comme un produit de consommation de luxe auquel est attribuée une valeur
supérieure.
Question 70
La catégorie "Divin" comprend-elle les brandies  et les cognacs de raisin? Et les brandies
et cognacs produits à partir d'autres fruits?  Dans la négative, comment ces alcools sont-ils
classés aux fins de l'accise?
Réponse
Aux fins de l'accise, la catégorie "Divin" comprend les cognacs importés fabriqués à partir du
raisin.  Les brandies importés fabriqués à partir de raisins et d'autres fruits font partie de la catégorie
des liqueurs et des boissons très alcoolisées, y compris les boissons d'origine nationale.
Question 71
La Moldova pourrait-elle indiquer l'unité de volume liquide de la bière en fût à laquelle
est appliqué le droit d'accise de 0,5 leu?  Peut-elle également indiquer l'unité de volume liquide
de la bière en bouteille ou en boîte à laquelle est appliqué le droit d'accise de 1,0 leu?  Sur quelle
base la bière vendue dans un contenant donné est-elle frappée d'un droit d'accise supérieur à
une autre?  Quelle proportion des importations  moldoves de bière représente la bière en fût?
Quelle proportion de la production nationale est vendue en fût?  Quelle proportion des
importations moldoves de bière représente la bière en bouteille ou en boîte?
Réponse
Le litre est l'unité de volume liquide appliquée à la bière en fût aussi bien qu'à la bière en
bouteille ou en boîte.  Selon les statistiques de la Moldova, la bière en bouteille constitue la majeure
partie des importations moldoves de bière.  La bière importée en fût en représente les 45 pour cent.WT/ACC/MOL/11
Page 38
Par ailleurs, la bière nationale vendue en fût représente 18 pour cent de la production totale, la
majeure partie en étant la bière en bouteille (82 pour cent).  La même raison fiscale vaut pour
l'établissement d'un droit d'accise supérieur aux produits de valeur supérieure.
Question 72
Pourquoi les cigarettes filtre sont-elles frappées d'un taux d'accise de deux à cinq fois
supérieur à celui qui s'applique aux cigarettes sans filtre?  Pourquoi les cigarettes de plus de
81 mm de longueur sont-elles imposées à plus du double du taux d'accise perçu sur les cigarettes
plus courtes?  Quelle proportion de la production nationale de cigarettes représentent a) les
cigarettes filtre, b) les cigarettes sans filtre, c) les cigarettes de moins de 81 mm?  Quelle
proportion des importations moldoves de cigarettes représentent a) les cigarettes filtre, b) les
cigarettes sans filtre, c) les cigarettes de moins de 81 mm?
Réponse
La Moldova attribue aux cigarettes filtres une valeur supérieure en se fondant sur le principe
qu'un taux d'accise supérieur rapportera de plus grandes recettes budgétaires.  Les cigarettes sans filtrereprésentent quelque 30 pour cent de la production moldove.  Le gouvernement a été saisi d'un projet
de modification de la Loi de finances pour 1999 qui vise à éviter toute discrimination fiscale.  Ce
projet de loi reprend les codes du SH et permettra d'éliminer les distinctions entre cigarettes de
longueur différentes.
Ces dernières années, la Moldova a dû affronter de graves problèmes liés à l'importation quasi
entièrement clandestine de cigarettes (les importations enregistrées en 1998 ne s'élèvent qu'à
263 000 dollars EU).  Aussi le gouvernement s'est-il attaché ces derniers temps à réduire le fardeau
fiscal des importateurs de cigarettes et à réduire le droit d'importation de manière à enrayer la
contrebande.  C'est pourquoi la Moldova ne dispose pas de statistiques fiables suffisantes sur sesimportations de cigarettes pour présenter une ventilation détaillée des cigarettes importées.
Question 73
Pourquoi le café moulu et le café soluble, au poids, sont-ils assujettis à un taux de
25 pour cent supérieur au taux appliqué au café en grains?  La Moldova produit-elle des fèves
de café?
Réponse
La Moldova ne produit ni ne transforme de fèves de café.  Si le café moulu et le café soluble
sont assujettis à un taux supérieur, c'est uniquement parce que ces produits sont pour la plupartimportés, et leur consommation permet d'accroître les recettes budgétaires.
Question 74
Comment les "meubles d'habitation haut de gamme" se distinguent-ils des autres
meubles aux fins de l'accise?
Réponse
La Décision du gouvernement n° 1265 du 24 décembre 1998 relative à la liste des produits
(meubles de bureau et meubles d'habitation haut de gamme) assujettis à l'accise et à leurs
spécifications techniques énonce les critères servant à différencier les produits imposés.WT/ACC/MOL/11
Page 39
Question 75
Veuillez expliquer les raisons de l'exemption du droit d'accise dont bénéficient les
intrants importés pour les besoins de production de la fabrique de bijoux "Giuvaer y" de
Chisinau (page 35).
Réponse
Cette exemption a été accordée à la fabrique "Giuvaer" parce qu'elle est la seule à produire
ces produits.  Cette exemption ne figurera plus dans la prochaine Loi de finances.
Question 76
Nous estimons que, dans une certaine mesure, le régime moldove de droits d'accise n'est
pas totalement conforme à l'article III du GATT, selon les décisions qu'ont récemment rendues
les groupes spéciaux de l'OMC chargés du règlement des différends sur les taxes perçues sur les
boissons alcooliques.  Nous aimerions que la Moldova fasse le point sur les questions soulevées
et, au besoin, qu'elle propose des moyens de rectifier les irrégularités de son régime actuel afin
de le mettre en conformité avec l'article III.
Réponse
Comme l'indiquent ses réponses précédentes, la Moldova estime que, dans l'ensemble, son
régime de droits d'accise est conforme aux disposi tions de l'articl e III du GATT de 1994.  Cela dit, le
gouvernement a déjà pris des dispositions au regard des cigarettes.  La Moldova est reconnaissante de
la collaboration des Membres à la résolution de toute question que pourraient soulever les récentes
décisions de l'Organe de règlement des différends de l'OMC et elle est disposée à prendre les
dispositions qui s'imposent pour rendre son régime fiscal conforme aux dispositions de l'OMC.
l) Règles d'origine
Question 77
La Moldova a indiqué que ses règles d'origine préférentielles sont énoncées dans ses
ententes préférentielles.  Elle a également déclaré qu'un certificat officiel et valide de l'origine
était considéré comme une "preuve" de l'origine.
La législation moldove prévoit-elle la détermination de l'origine, par application de
critères impartiaux, aux importations au titre desquelles un traitement préférentiel est réclamé
et qui ne sont pas accompagnées de ces certificats, par exemple sur la base du critère de la
transformation substantielle confirmée par un changement de position tarifaire ou sur la based'un pourcentage donné de la valeur de l'importation établi dans les limites du régime
préférentiel?
Réponse
La Loi sur le tarif douanier prescrit au chapitre V les règles présidant à la détermination de
l'origine.  L'article 21 de ladite loi énonce les crit ères de la détermination de l'origine sur la base du
critère de la transformation substantielle confirmée par un changement de position tarifaire ou sur la
base d'un pourcentage donné de la valeur de l'importation.WT/ACC/MOL/11
Page 40
Question 78
Les règles d'origine énoncées dans la Loi su r le tarif douanier intègrent-elles, pour les
règles d'origine préférentielles comme pour les règles non préférentielles, les prescriptions de
l'article 2 h) et de l'annexe II, paragraphe 3 d) de l'Accord exigeant que soit fournie sur
demande une appréciation de l'origine qui serait attribuée à une marchandise importée et
définissant les conditions dans lesquelles celle-ci doit être fournie?  Dans la négative, la Moldovapromulguera-t-elle ces prescriptions dans sa régl ementation ou sa législation avant d'accéder à
l'OMC?
Nous demandons à la Moldova de prendre l'engagement suivant:Le représentant de la Moldova a déclaré que la Loi sur le tarif douanier de
novembre 1997 a eu pour effet d'établir les règles d'origine de la Moldova, et il a confirmé qu'àcompter de la date d'accession, les règles d'origine préférentielles et non préférentielles seraient
entièrement conformes à l'Accord de l'OMC sur le s règles d'origine et que les prescriptions de
l'article 2 h) et de l'annexe II, paragraphe 3 d) de l'Accord exigeant que soit fournie sur
demande une appréciation de l'origine qui serait attribuée à une marchandise importée et
définissant les conditions dans lesquelles celle-ci doit être fournie, seraient établies dans le cadrejuridique moldove avant l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Réponse
Les dispositions de la Loi sur le tarif douanier se rapportent à la fois aux règles d'origine
préférentielles et non préférentielles.  Les prescriptions de l'article 2 h) et de l'annexe II,
paragraphe 3 d), qui exigent que soit fournie sur demande une appréciation de l'origine qui serait
attribuée à une marchandise importée et qui définissent les conditions dans lesquelles celle-ci doit être
fournie, seront intégrées dans la législation de la Moldova avant l'accession de celle-ci à l'OMC.
La Moldova convient d'intégrer le libellé proposé au rapport du Groupe de travail.
m) Régime antidumpingn) Régime des droits compensateurso) Régime des sauvegardes
Question 79
Selon la réponse à la question 74 du document WT/ACC/MOL/9, veuillez confirmer que
le projet de Loi sur les mesures antidumping, les droits compensateurs et les mesures desauvegarde a été approuvé par le gouvernement et déposé au Parlement.
Réponse
Le projet de loi a été présenté au gouvernement et devrait être approuvé sous peu.
Question 80
La réponse à la question 34 du document WT/ACC/MOL/9 indique que la Moldova n'a
pas pris de mesure de sauvegarde au titre de l'article 15 de la Loi sur les activités économiquesavec l'étranger et qu'un nouveau projet de Loi sur les mesures antidumping, les droits
compensateurs et les sauvegardes a été élaboré.WT/ACC/MOL/11
Page 41
Les dispositions de l'article 15 ne sont pas conformes aux prescriptions de l'OMC.  La
Moldova devrait éliminer les dispositions parallèles relatives aux mesures de sauvegarde de
l'article 15 de la Loi sur les activités de commerce extérieur avant son accession à l'OMC.
Nous demandons que le rapport du Groupe de  travail et le Protocole de la Moldova
confirment l'intention de la Moldova de ne pas recourir à ces mesures avant d'élaborer des
dispositions législatives conformes à l'OMC, et dans les termes suivants:
Le représentant de la Moldova a confirmé que son pays n'appliquerait pas de mesures
antidumping, compensatoires ou de sauvegarde tant qu'il n'aurait pas notifié et mis en place les
lois voulues conformément aux dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VI, sur les subventions et les mesures compensatoires et sur les sauvegardes. À cet
égard, les dispositions de l'article 15 de la Loi sur les activités de commerce extérieur ne
s'appliqueraient plus après l'accession de la Moldova.  Dans l'élaboration des lois concernant
ces mesures, la Moldova veillerait à leur entière conformité aux dispositions pertinentes de
l'OMC, notamment aux articles VI et XIX du GATT de 1994 ainsi qu'aux Accords de l'OMC
sur la mise en œuvre de l'article VI, sur les subv entions et les mesures co mpensatoires et sur les
sauvegardes.  Une fois que ces dispositions seraient en place, la Moldova n'imposerait de droits
antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde que dans l'entière
conformité aux dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
Réponse
Cette disposition ne figure pas dans le dernier projet de Loi sur les activités de commerce
extérieur.  La Moldova communiquera son projet de loi sur les mesures antidumping, les subventions,
les droits compensateurs et les sauvegardes avant son accession.  La Moldova accepte que le libelléproposé pour ses engagements figure dans le rapport du Groupe de travail.
2. Réglementation des exportations
Question 81
Veuillez indiquer si la Moldova prélève une redevance pour formalités douanières.
Veuillez aussi confirmer qu'il n'existe à l'heure actuelle ni prescriptions en matière de licences
d'exportation ni de droits d'exportation.
Si la Moldova perçoit une redevance pour formalités douanières, veuillez expliquer
comment et à quel niveau.
Réponse
La Moldova confirme qu'elle ne prélève pas de redevance pour formalités douanières, ni
n'applique de prescriptions en matière de licences d'exportation ou de droits d'exportation.  Si elledevait promulguer une loi relative à la réglementation des exportations, la Moldova veillerait à la
mettre en conformité avec les dispositions pertinentes du GATT de 1994.  Après l'entrée en vigueur
de pareille loi, toutes les mesures qu'adopterait la Moldova relativement à la réglementation des
exportations seraient pleinement conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC.WT/ACC/MOL/11
Page 42
f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations
Question 82
Compte tenu des déclarations de la Moldova sur la question des subventions à
l'exportation, nous proposons qu'elle prenne un engagement dans les termes suivants:
Le représentant de la Moldova a déclaré qu'à compter de la date d'accession, la
Moldova ne maintiendrait pas de subventions, notamment de subventions à l'exportation,
répondant à la définition d'une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires et n'in troduirait pas de telles subventions prohibées.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Réponse
La Moldova accepte que le paragraphe ci-dessus soit intégré au rapport du Groupe de travail.
3. Politiques internes affectant le commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle et politique en matière de subventions
Question 83
La Moldova a déclaré qu'elle ne verse aucune subvention prohibée au titre des Accords
de l'OMC.
La Moldova peut-elle confirmer que tout programme de subvention offert par le
gouvernement après l'accession serait administré conformément à l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires et que tous les renseignements nécessaires sur les programmes
devant être notifiés seraient notifiés au Comi té des subventions et des mesures compensatoires
conformément à l'article 25 de l'Accord, à l'entrée en vigueur du protocole d'accession de la
Moldova?
Réponse
La Moldova confirme que tout programme de subvention offert par le gouvernement après
l'accession serait administré conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et que tous les renseignements nécessaires sur les programmes devant être notifiés
seraient notifiés au Comité des subventions et des mesures compensatoires conformément à
l'article 25 de l'Accord, à l'entrée en vigueur du protocole d'accession de la Moldova.
b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises à la frontière à l'égard des
importations (voir l'annexe 5)
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires,  y compris mesures prises à l'égard des importations
Question 84
Veuillez fournir au Groupe de travail une liste détaillée des mesures qui ont été prises
pour mettre les normes techniques moldoves en pleine conformité avec l'Accord OTC jusqu'ici,
ainsi que l'échéancier des réformes futures.WT/ACC/MOL/11
Page 43
Nous savons gré à la Moldova d'avoir clairement exprimé son intention de mettre en
œuvre l'Accord OTC et l'Accord SPS.  Toutefois, la Moldova devra se montrer apte à mettre
convenablement en œuvre les deux accords dans  les délais prévus.  La Moldova pourrait-elle
décrire les mesures qu'elle a prises depuis la dernière réunion du Groupe de travail pour
assurer la mise en œuvre de ces accords en temps opportun?
Par exemple, la Moldova peut-elle décrire le s règlements internes qui sont entrés en
vigueur depuis mars 1998 et qui témoignent de son respect des Accords OTC et SPS?
Réponse
Dans le cadre du programme de réforme de la réglementation qu'a approuvé le Président de la
République de Moldova, le Département des normes, de la métrologie et des contrôles techniques de
la République de Moldova a élaboré un certain nombre de lois édictant les principes fondamentaux de
l'Accord OTC.
Depuis mars 1998, dans l'optique de se conformer aux dispositions de l'OMC, le
gouvernement de la Moldova a pris des mesures pour mettre en œuvre la législation susmentionnée,dont les divers éléments se trouvent actuellement à différents stades d'approbation.  Elle a intégré aux
projets de loi les dispositions suivantes afin de  se conformer aux prescriptions de l'Accord OTC:
- application du principe des règlements techniques et transfert des normes obligatoires
dans la catégorie des règlements techniques;
- suppression des obstacles non nécessaires au commerce international;
- application des principes de la non-discrimination et du traitement national;
- harmonisation et participation à des organes internationaux de normalisation;
- mise en équivalence des règlements techniques;
- reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité;
- transparence - déclaration portant sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord,
mise sur pied d'un point d'information et notification, publication dans laquelle
paraissent l'état d'avancement des projets de règlements techniques ou de normes et
les procédures relatives à l'évaluation de la conformité ou le texte des documents
approuvés.WT/ACC/MOL/11
Page 44
Tableau:  Stade de mise en œuvre de la législation moldove relative à l'Accord OTC
NoProjets de lois et de règlementsDistribution de la
dernière version
pour observationsSoumis à
l'approbation du
gouvernementSoumis à
l'approbation du
Parlement
1. Loi sur la certification des produits et
servicesXX X
2. Projet de modification de la Loi sur la
normalisationXX
3. Projet de modification de la Loi sur la
protection des droits des consommateursXX
4. Loi sur les obstacles techniques au
commerceXX
5. Loi sur l'accréditation X
6. Loi sur la sécurité industrielle X
7. Projet de modification au Code du Bureau
d'inspection phytosanitaireX
Note: En temps normal, les parties intéressées disposen t de cinq mois tout au plus pour présenter des
observations sur des projets de loi ou des lois normatives, lesquels sont ensuite soumis à l'approbation
du gouvernement et à l'adoption du Parlement.  Compte tenu de la priorité établie par le programmeprésidentiel, ce délai pourrait être raccourci.
Des projets de modification à la réglementation phytosanitaire ont été élaborés pour respecter
les dispositions suivantes de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires:
- transparence -  notification et accès à la documentation;
- présentation de preuves scientifiques justifiant la réglementation de la santé des
animaux et des végétaux et de l'innocuité des produits alimentaires;
- harmonisation aux normes, lignes directrices et recommandations internationales dans
l'établissement de mesures SPS;
- non-discrimination;
- établissement d'un point d'information unique;
- équivalence – reconnaissance des mesures SPS d'autres Membres qui assurent le
même niveau de protection;
- dispositions tenant compte des conditions régionales lors de l'élaboration de
mesures SPS.
Pour le moment, la Moldova s'emploie à modifi er sa réglementation sanitaire et vétérinaire.
Ces nouveaux règlements devraient être adoptés en même temps.
La première version des modifications à la réglementation phytosanitaire est reproduite dans
le document WT/ACC/MOL/17.WT/ACC/MOL/11
Page 45
Question 85
En référence à la question 81 du document of WT/ACC/MOL/9, veuillez confirmer que
le projet de Loi sur la certification a été approuvé par le gouvernement et le Parlement.
Veuillez aussi donner la date à laquelle cette loi est entrée en vigueur.
Réponse
Ce projet de loi a été adopté par le gouv ernement et a été soumis à l'approbation du
Parlement, qui est en train de l'examiner.
Question 86
Nous avons examiné la Loi sur la normalisation et nous comprenons par les réponses de
la Moldova qu'il existe un projet de Loi sur la certification et un projet de modification de la Loi
sur la normalisation.
Veuillez fournir le texte des modifications à la Loi sur la normalisation et des
modifications visant la mise en œuvre de l'Accord SPS de l'OMC dont il a été fait mention dansla réponse à la question 96 du document WT/ACC/MOL/9.
Réponse
Comme l'indiquait la réponse à la question 96 du document WT/ACC/MOL/9 concernant la mise
en œuvre de l'Accord SPS, la Moldova a élaboré des modifications aux statuts du Service de
quarantaine phytosanitaire pour ne pas laisser en suspens les points signalés dans la réponse
précédente.
Nous communiquons avec les présentes les documents suivants (traduction non officielle):
- projet de Loi modifiant la Loi sur la normalisation;
- projet de Loi sur la certification des produits et services (soumis à l'approbation du
Parlement);
- modifications aux statuts du Service de quarantaine phytosanitaire;
- liste des lois, et traduction de certaines, annexées au document WT/ACC/MOL/22
(Note analytique et liste des lois, décrets, décisions et règlements moldoves connexes
aux documents juridiques de l'OMC – Rapport sur l'état des projets de lois et des
projets de modifications)
Question 87
Pour faire suite à la réponse de la Moldova à la question 95 du document
WT/ACC/MOL/9, nous avons fourni une liste des prescriptions spécifiques des Accords del'OMC sur les obstacles techniques au commerce et sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires (listes de contrôle séparées).
Nous saurions gré à la Moldova de communiquer par écrit les dispositions précises de
toute loi ou de tout règlement moldoves, ou toute autre information pertinente, qui serapportent à chacune des prescriptions et de décr ire les mesures précises qu'elle a prises pour
mettre son système en conformité avec les prescriptions des deux accords susmentionnés.WT/ACC/MOL/11
Page 46
Réponse
La République de Moldova a présenté les listes de contrôle dans les documents
WT/ACC/MOL/19 et WT/ACC/MOL/20 en fournissant les extraits de lois ou de règlements
moldoves et toute information pertinente qui se rapportent à chacune des prescriptions  et en décrivant
les mesures précises qu'elle a prises pour rendre son système conforme aux Accords OTC et SPS.
Question 88
Notre examen préliminaire révèle que la Moldova n'a pas prévu dans ses régimes OTC
et SPS des dispositions sur la non-discrimination  et le traitement national et qu'elle n'a pas
encore établi de procédures relatives à la publication aux fins d'observations ni de procédures
interdisant les obstacles non nécessaires au commerce dans la formulation de ses normes,
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité.
Réponse
Tel qu'il est indiqué en réponse à la question 80, la Moldova a intégré à ses projets de loi se
rapportant aux obstacles techniques au commerce et aux mesures sanitaires et phytosanitaires des
dispositions pertinentes concernant la non-discrimination et le traitement national, les procédures
relatives à la publication aux fins d'observations et l'interdiction des obstacles non nécessaires au
commerce dans la formulation de ses normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la
conformité.
Question 89
Nous aimerions formuler les questions et observations suivantes:
La réponse à la question 82 du document WT/ACC/MOL/9 indique que les
prescriptions régissant la certification de catégories déterminées de produits sont formulées par
le Département des normes pour chaque organisme accrédité.  La réponse à la question 85
indique que la Moldova n'applique pas de règlements ou prescriptions spécifiques touchant la
sûreté des installations électriques, les appareils de télécommunication, le matériel médical etd'autres catégories de matériels.
Faut-il comprendre que les prescriptions régissant la certification  de ces catégories de
produits sont formulées dans des normes obligatoires?
Réponse
Non, ces prescriptions ne sont pas formulées dans les normes.  Les prescriptions générales
régissant la certification figurent dans deux documents régissant les organismes de certification, à
savoir les Procédures générales et les Procédures spécifiques (RG 01-05-92 de 1994 et RG 01-06-92
de 1994 respectivement).  Ces prescriptions correspondent à la norme européenne EN 45011 "Critères
généraux concernant les organismes de certification procédant à la certification des produits".
Question 90
La réponse à la question 86 du document WT/ACC/MOL/9 se rapporte aux certificats
spécifiques.  La Moldova indique que la certification de la production est exécutée en Moldovaselon les procédures d'évaluation de la conformité énoncées dans l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce.  Que cela signifie-t-il dans la pratique?  Veuillez décrire précisémentWT/ACC/MOL/11
Page 47
comment la certification est conforme à l'Accord.  N'est-il point nécessaire d'obtenir des
certificats de conformité pour les produits assujettis à la certification obligatoire, à l'exception
des certificats sanitaires?
Réponse
Les dispositions relatives à la NPF et au traitement national appliquées aux produits importés
dans la République de Moldova
En accord avec l'Accord OTC selon lequel les Membres doivent faire en sorte "qu'il soit
accordé aux produits importés en provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins
favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale et aux produits
similaires originaires de tout autre pays", les procédures d'évaluation de la conformité sont respectéespar l'organisme national de certification en ce sens que les produits importés sont tous assujettis aux
mêmes impositions au titre de la certification.  Les procédures ne sont ni plus strictes ni plus longues
qu'il ne le faut pour déterminer si un produit est conforme aux lois et règlements de la République de
Moldova.  La Moldova s'appuie sur les guides internationaux et les recommandations d'organismes
internationaux pour établir ses procédures nationales d'évaluation de la conformité à moins qu'ilsn'entravent la réalisation des objectifs de la Moldova, tels que la sécurité nationale, la prévention des
pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la
vie ou de la santé des animaux et des végétaux.
Le certificat sanitaire fait partie de la certification de conformité.  Des documents de
conformité sont requis pour tous les produits soumis à une certification obligatoire.  La Décision du
gouvernement n° 414, du 13 juin 1994, et la Décision du gouvernement n° 696, du 9 octobre 1995,
contiennent la liste des produits soumis à une certification obligatoire.  Ces deux décisions font l'objet
de modifications qui établiront une nouvelle nomenclature de produits soumis à la certification
obligatoire.
Question 91
Quels produits peuvent être mis sur le march é sur une simple déclaration de conformité
du fabricant?
Réponse
La déclaration de conformité du fabricant doit être reconnue si le fabricant applique le
système de contrôle de la qualité et s'il peut démontrer qu'il respecte la norme européenne EN 45014
"Critères généraux concernant la déclaration de conformité par les fournisseurs".
Question 92
Pour donner suite à la question 16 du WT/ ACC/MOL/9, veuillez confirmer la création
d'un point d'information, prescrite par l'Accord SPS, qui relèvera du Département des normes
ou de l'Inspection d'État pour la quarantaine phytosanitaire.
Réponse
La Moldova confirme que le point d'information dont la création est prescrite par l'Accord
SPS a été mis sur pied au sein du Département des normes.WT/ACC/MOL/11
Page 48
Question 93
Dans sa réponse à la question 91, la Moldova déclare avoir institué en août 1998 les
points d'information requis sur les activités gou vernementales dans les domaines des normes et
des obstacles techniques au commerce ainsi que sur les services.
La Moldova explique aussi comment les points d'information lui permettront de
respecter les prescriptions de l'article X du GATT qui ont trait à la transparence dans
l'application des lois, décrets, etc.  La Moldova pourrait-elle décrire le fonctionnement du point
d'information et le rôle qu'il remplit pour assu rer la transparence dans l'application des lois et
décrets depuis août 1998?
Réponse
Comme l'indique la réponse à la question 91 du document WT/ACC/MOL/9, un point
d'information a été institué au sein du Département des normes.  Quant à la question des services,
d'autres points d'information seront mis sur pied au sein des institutions gouvernementales
compétentes.  Le premier relèvera du Ministère de l'économie et des réformes.  Des démarches ont
déjà été faites auprès de sociétés privées qui pourraient fournir l'information pertinente requise etcompiler la base de données législatives nécessaires, qui comprendrait également les versions
traduites de quelques lois et règlements.
Question 94
La Moldova pourrait-elle décrire des projets de règles qu'elle a publiés et rapporter les
observations ou réactions du public?
Réponse
Le projet de Loi sur la protection des droits des consommateurs a été publié le
18 septembre 1998 dans le journal " Chisinau Observer " pour observations.  Quelque 25 observations
ont été communiquées par des consommateurs, avocats,  ministères et départements moldoves, et dix
ont été retenues.
Question 95
La Moldova pourrait-elle décrire toute règle finale qu'elle a publiée depuis la dernière
réunion du Groupe de travail?
Réponse
Aucune règle finale n'a été publiée depuis la réunion d'avril 1999.
Question 96
La Moldova devrait fournir au Groupe de travail l'adresse de ses points d'information
et tout renseignement pertinent sur la façon de  communiquer avec eux, de la manière indiquée
dans le document WT/ACC/EST/19 par exemple.WT/ACC/MOL/11
Page 49
Réponse
Le point d'information sur les OTC et les SPS a été créé au sein du Centre national de
normalisation et de certification, dont les coordonnées sont les suivantes:
28, Coca str,
Chisinau CityRépublique de Moldova
Téléphone:  (373-2) 75
Téléfax:  (373-2) 75-05-81
Adresse électronique:  standard@standart.mldnet.com.
Directeur:  M. Keptene Pavel
Question 97
Dans sa réponse à la question 93, la Moldova fait part de son intention d'actualiser les
renseignements fournis en réponse au questionnaire sur les OTC.
Veuillez réviser les réponses au questionnaire sur les OTC, et fournir des
renseignements du même ordre sur le respect par la Moldova de l'Accord de l'OMC sur
l'application des mesures sani taires et phytosanitaires.
Réponse
Nous communiquons avec le présent document les réponses actualisées aux questionnaires
sur les OTC et les SPC.
Question 98
Nous aimerions faire les observations additionnelles suivantes au sujet de la Loi de 1995
sur la normalisation.
S'agissant de l'article 4, la Moldova déclare que la plupart de ses normes sont
obligatoires et qu'elle tiennent par conséquent lieu de "règlements techniques".  Ce n'esttoutefois qu'aux articles 18 et 19 qu'elle renvoie aux normes internationales.
Réponse
Le projet de Loi sur les obstacles techniques au commerce (articles 5, 6 et 8) et les Normes
moldoves SM 1-0, SM 1-3 et SM 1-5 prévoi ent la prise en considération des normes,
recommandations et guides internationaux comme fondement des normes.
Question 99
L'article 8 porte que tout ministère, département ou société peut créer un service de
normalisation.  Comment la Moldova entend-elle procéder pour coordonner les activités d'un
ministère ou département donné?WT/ACC/MOL/11
Page 50
Réponse
La coordination méthodique de l'activité des services de normalisation relevant de ministères,
départements ou de sociétés sera encadrée et supervisée par l'Organisme national de normalisation,
Département des normes, de la métrologie et des contrôles techniques de la République de Moldova .
Question 100
Article 9:  Élaboration et approbation des normes – Rien n'indique que ce processus est
ouvert et transparent ou qu'il donne l'occasion aux parties intéressées de faire part de leurs
observations.  Comment la Moldova en tend-elle corriger cette situation?
Réponse
La norme fondamentale moldove SM 1- 3:1997, paragraphes 3.8.1 et 3.8.2, porte que les
projets de norme doivent être soumis au public pou r observations pendant une période de 60 jours.  La
publication officielle " Buletinul Standardizarii " reproduit les documents émanant des comités
techniques et informe la population du délai dont elle dispose pour faire part de ses observations.
Question 101
Article 13:  Application et caractère obligatoire des normes – Cet article dispose qu'il est
interdit de mettre sur le marché des produits qui ne sont visés par aucun document normatif.
Cela paraît excessivement restrictif.  La Moldova pourrait-elle expliquer comment sont
appliquées les dispositions de cet article?
Réponse
La Loi modifiant la Loi sur la normalisation prévoit l'application volontaire des normes.
Tout produit qui ne fait l'objet d'aucun document normatif peut être mis sur le marché après avoir été
soumis au processus de certification générale se rapportant aux prescriptions médico-biologiques et
après que le producteur en a présenté l'attestation de conformité.
Question 102
Article 15:  Contrôle et supervision par l'État – Cet article porte sur les documents de
normalisation concernant le développement, la production, la  livraison, le commerce,
l'utilisation, l'entreposage et le transport de s produits.  Il semble énoncer des règlements
techniques exhaustifs plutôt que des normes.  La Moldova pourrait-elle clarifier ce point?
Nous demandons confirmation que la Moldova respectera toutes les obligations qui
découlent des Accords de l'OMC sur l'applicatio n des mesures sanitaires et phytosanitaires et
sur les obstacles techniques au commerce à compter de la date de son accession.  Nous lui savons
gré des efforts qu'elle a déployés jusqu'ici à cet égard.  C'est avec grand intérêt que nousétudierons les renseignements complémentaires dont nous a fait part la Moldova ou que nous
avons demandés récemment pour mener à bien notre examen et notre évaluation.
Réponse
La Loi modifiant la Loi sur la normalisation remédie à la situation en introduisant le principe
des normes volontaires.  Les activités dont il est question à l'article 15 seront régies, au besoin, par les
règlements techniques.WT/ACC/MOL/11
Page 51
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question 103
Dans sa réponse à la question 40 du document WT/ACC/MOL/8, la Moldova a fait part
de son intention d'ouvrir des négociations en vue d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics
immédiatement après son accession.  Toutefois, elle semble se rétracter dans sa réponse à la
question 102 du document WT/ACC/MOL/9.  Veuillez clarifier la position de la Moldova à cet
égard.
Nous exhortons la Moldova à confirmer dans le rapport du Groupe de travail et dans
son protocole que, dès son accession à l'OMC, elle  demandera le statut d'observateur à l'Accord
sur les marchés publics et qu'elle engagera des négociations en vue d'adhérer à l'Accord en
présentant une offre concernant les entités.
Réponse
La Moldova confirme que, dès son accession à l'OMC, elle deviendra observateur à l'Accord
sur les marchés publics et qu'elle engagera des négociations en vue d'adhérer à l'Accord en présentant
une offre concernant les entités.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
WT/ACC/SPEC/MOL/l/Rev.3
La Moldova a fait du bon travail en préparant ces tableaux explicatifs concernant le
soutien interne et les subventions à l'exportatio n.  Nous comprenons qu'il s'agit là d'une tâche
difficile et n'avons que quelques observations à formuler concernant ce document.
DS:1 Mesures exemptées de l'engagement de réduction
Question 104
De façon générale, les mesures que la Moldova inclut dans la "catégorie verte" semblent
remplir les critères établis à l'annexe 2.  Cependant, la Moldova devrait fournir plus de détails
concernant le fonctionnement de ces programmes (dans une note de bas de page ou à côté de la
mesure mentionnée), y compris des références au critère concerné de l'annexe 2, afin que nous
puissions être certains que ces mesures sont vraiment conformes aux critères de la "catégorie
verte".
Réponse
Pour chacune des mesures énumérées dans le tableau DS:1, la Moldova a fait des références
spécifiques au critère concerné de l'annexe 2.  Des détails supplémentaires sur le fonctionnement detels programmes seront fournis ultérieurement avec les renseignements généraux.
DS: 4 Calcul de la mesure globale du soutien totale
Question 105
Nous vous remercions d'avoir fourni les renseignements sur la valeur de la production
pour les calculs de minimis .  La Moldova est-elle au courant qu'il n'est pas nécessaire d'inclureWT/ACC/MOL/11
Page 52
dans la catégorie de la MGS totale le soutien inférieur de 5 pour cent ou moins à la valeur de la
production?  Si la Moldova inclut le soutien de minimis  dans la colonne MGS, celui-ci devra être
inclus dans la colonne MGS totale courante de chaque année.
Réponse
La Moldova est d'avis que, aux termes de l'article 1:h, "les expressions "mesure globale du
soutien totale" et "MGS totale" s'entendent de la somme de tout le soutien interne accordé en faveur
des producteurs agricoles, calculée en additionnant toutes les mesures globales du soutien pour les
produits agricoles initiaux, toutes les mesures globales du soutien autres que par produit …".
Question 106
La valeur totale du soutien autre que par produit ne semble pas figurer dans ces
tableaux.  Veuillez préciser dans la colonne 2 la valeur MGS autre que par produit.
Réponse
Pour chaque année la Moldova a inclus la valeur du soutien autre que par produit dans la
colonne 2 du tableau DS: 4.
DS:6 Mesures globales du soutien par prod uit:  Versements directs non exemptés
Question 107
Veuillez vous assurer que les dépenses en prêts destinés à l'amélioration du bétail pour
1995 ne devraient représenter que l'élément subventionnel de ces prêts, par exemple les
bonifications d'intérêt ou les sursis de paiement.  Veuillez préciser la manière dont ces prêtssont subventionnés et dont ces subventions entrent dans le calcul de la MGS des producteurs de
bétail.
Réponse
Les calculs nécessaires pour représenter l'élément subventionnel de ces prêts sont en cours de
réalisation et seront fournis ultérieurement avec les tableaux révisés.
DS:7 Mesures globales du soutien par produit:   Autre soutien par produit et MGS totale
par produit
Question 108
Les exonérations d'impôts et les privilèges fiscaux ne sont pas inclus dans le calcul de la
MGS.  Ils devraient être supprimés du ta bleau explicatif DS:7 (lait et bétail).
Réponse
À cause de circonstances diverses, les dettes historiques accumulées pendant la période de
privatisation, les contraintes financières de même que les mécanismes de soutien aux producteurs
agricoles utilisés au cours des années précédentes et auxquels on a encore recours aujourd'hui étaient
principalement des exonérations d'impôts et des privilèges fiscaux.  Cela répondait bien aux besoinsréels des producteurs agricoles et témoigne du soutien du gouvernement durant cette période, lequel
devrait être pris en compte.WT/ACC/MOL/11
Page 53
De plus, la Moldova considère les exonérations d'impôts et les privilèges fiscaux inscrits dans
le tableau DS:7 comme étant des recettes sacrifiées aux termes du paragraphe 2 de l'annexe 3, qui
stipule que les subventions visées au paragraphe 1 de l'annexe 3 (soutien des prix du marché,
versements directs non exemptés ou toute autre subvention qui n'est pas exemptée de l'engagement de
réduction ("autres politiques non exemptées") doivent comprendre à la fois les dépenses budgétaires
et les recettes sacrifiées par les pouvoirs publics ou leurs agents.
La Moldova est en train de réviser ses tableaux, dans lesquels ont été incluses des nouvelles
données relatives à l'allégement de la dette et supprimées les exemptions de la TVA.  Les tableaux
révisés ainsi que des détails explicatifs seront remis peu après le présent document, accompagnés
d'autres éclaircissements.
DS:9 MGS autre que par produit
Question 109
Veuillez donner de plus amples renseignements (description) sur la subvention à
l'irrigation.  Comment ce mécanisme fonctionne-t-il?  Le montant représente-t-il des dépensesbudgétaires ou une estimation des recettes sacri fiées?  S'il s'agit d'une estimation, veuillez
fournir le détail des calculs.
Réponse
Les subventions à l'"irrigation" sont les dépenses budgétaires administrées par "Apele
Moldovei", spécialisé en approvisionnement d'eau.  L'objectif de cette mesure est de réduire les coûts
d'irrigation pour les entreprises agricoles.  Au début, le gouvernement assumait tous les coûts
d'irrigation du secteur agricole.  Ceux-ci comprenaient les coûts d'électricité et d'entretien ainsi que les
salaires des travailleurs de ces unités de service.  Plus tard, le gouvernement a déchargé les entreprisesd'État des seuls frais d'électricité, réduisant ainsi le montant des subventions.
Question 110
Une fois encore, les exemptions d'impôts et les privilèges ne sont pas inclus dans le calcul
de la MGS.  Ces subventions (exonération de l'im pôt foncier, de l'impôt sur la propriété bâtie et
de la taxe routière et de la TVA) ne devraient pas figurer dans le tableau DS:9.
Réponse
Voir la réponse à la question 109.
V. REGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Question 111
Pour faire suite à l'examen des documents fournis par la Moldova depuis la dernière
réunion du Groupe de travail ainsi que de documents antérieurs, nous souhaiterions formulerdes observations concernant le régime de DPI de la Moldova:
La Moldova a-t-elle communiqué aux pays Membres (en anglais) son programme
détaillé du travail législatif et les autres changements nécessaires pour mettre son régime en
totale conformité avec l'Accord sur les ADPIC?  (programme auquel la Moldova fait référencedans le document WT/ACC/MOL/9 (20 janvier 1999), dans la réponse à la question 118).WT/ACC/MOL/11
Page 54
Réponse
La Moldova joint à ses réponses le docume nt WT/ACC/MOL/22 intitulé "Note analytique
énumérant la législation moldove, ses décrets, décisions et règlements liés aux textes légaux de
l'OMC:  Statut du projet de législation et des projet s de modifications", dans lequel toute la législation
relative aux DPI est énumérée, de même que les projets de législation.
Question 112
Où en est la législation relative au Code douanier qui vise à mettre les procédures
douanières de la Moldova en conformité avec l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
Bien qu'aucune disposition du Code douanier ne traite de la protection de la propriété
intellectuelle, un projet de décision du gouvernement concernant les moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle et les mesures à la frontière traite de questions importantes relatives à
l'Accord sur les ADPIC.  La version anglaise de ce projet de décision accompagne le présentdocument.
Question 113
Comment le gouvernement moldove a-t-il exécuté les obligations qu'il a contractées dans
le cadre des deux derniers traités de l'OMPI en matière de droit d'auteur et de phonogrammes
qu'il a ratifiés (le 28 janvier 1998)?
Réponse
Le Parlement de la République de Moldova a pris le 20 janvier 1999 la
Décision nº 1452-XIII homologuant le Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d'auteur
ainsi que du Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammes;  le 28 novembre 1999, le Parlement a pris la Décision nº 206-XIV homologuant
l'Accord sur la collaboration en matière de droit d'auteur et des droits connexes, signé à Moscou le25 septembre 1993.
Conformément aux dispositions des accords susmentionnés et de la pratique moldove,
l'Office du droit d'auteur de la République de Moldova a présenté un projet de loi portant modification
de la Loi nº 29-XIV du 28 mai 1998.
Question 114
En référence à la question 133 du document WT/ACC/MOL/9:  veuillez donner de plus
amples renseignements concernant votre  réponse à la question 133 du document
WT/ACC/MOL/9 sur le moment où la Loi sur les brevets sera modifiée à des fins de conformité
avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
Les modifications suivantes sont proposées à la Loi sur les brevets en vue de la rendre
conforme à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC:
Les autorités judiciaires peuvent autoriser, sans l'accord du titulaire de droit, le droit d'utiliser
une invention brevetée en vertu des dispositions suivantes:WT/ACC/MOL/11
Page 55
- l'autorisation de cette utilisation sera examinée sur la base des circonstances qui lui
sont propres;
- une telle autorisation pourra n'être permise que si:  dans une période de trois ans à
compter de la date de délivrance du brevet, l'invention n'a pas été utilisée par lepropriétaire ou l'a été mais de façon insuffisante;  avant cette utilisation, le candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et des modalités commerciales raisonnables et ses efforts n'ont pas abouti
dans un délai raisonnable.  Un Membre pourra déroger à cette prescription dans des
situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas
d'utilisation publique à des fins non commerciales;  dans de telles situations, le
détenteur du droit en sera avisé dans les moindres délais;
- la portée et la durée d'une telle utilisation seront limitées aux fins auxquelles celle-ci a
été autorisée, et dans le cas de la technologie des semi-conducteurs ladite utilisation
sera uniquement destinée à des fins publiques non commerciales ou à remédier à une
pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative,qu'elle est anticoncurrentielle;
- une telle utilisation sera non exclusive et inaccessible, sauf avec la partie de
l'entreprise ou du fonds de commerce qui en a la jouissance;
- toute utilisation de ce genre sera autorisée principalement pour l'approvisionnement
du marché intérieur;
- l'autorisation d'une telle utilisation sera susceptible d'être rapportée, sous réserve que
les intérêts légitimes des personnes ainsi autorisées soient protégés de façon adéquate,si et lorsque les circonstances y ayant conduit cessent d'exister et ne se reproduiront
vraisemblablement pas.  L'autorité judiciaire sera habilitée à réexaminer, sur demande
motivée, si ces circonstances continuent d'exister;
- le détenteur du droit recevra une rémunération adéquate selon le cas d'espèce, compte
tenu de la valeur économique de l'autorisation;
- la validité juridique de toute décision concernant l'autorisation d'une telle utilisation
ainsi que la rémunération prévue en rapport avec une telle utilisation pourra faire
l'objet d'une révision judiciaire;
- les conditions énoncées aux alinéas b) et e) ne sont pas tenues d'être appliquées dans
les cas où une telle utilisation est permise pour remédier à une pratique jugée
anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.  La nécessité
de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut être prise en compte dans la
détermination de la rémunération dans de tels cas.  Les autorités judiciaires seront
habilitées à refuser de rapporter l'autorisation si et lorsque les circonstances ayantconduit à cette autorisation risquent de se reproduire.
Dans le cas d'une licence obligatoire non exclusive cédée pour permettre l'exploitation d'un
brevet ("le second brevet") qui ne peut pas être exploité sans porter atteinte à un autre brevet
("le premier brevet"), les conditions additionnelles suivantes seront d'application:WT/ACC/MOL/11
Page 56
- l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès technique
important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention
revendiquée dans le premier brevet;
- le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des conditions
raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le second brevet;
- l'utilisation autorisée en rapport avec le premier brevet sera inaccessible sauf si le
second brevet est également cédé;
- l'Office sera avisé des décisions concernant la cession d'une licence obligatoire non
exclusive;  l'Office devra inscrire la décision dans le Registre national des brevets;
- l'Office publiera au Bulletin officiel l'information concernant les licences obligatoires
non exclusives cédées, de même que l'information relative aux modifications
apportées dans un délai de trois mois à compter de la date de leur inscription au
Registre national des brevets;
- si le détenteur d'une licence obligatoire non exclusive n'a pas entrepris de
préparations pour l'exploitation de l'invention dans l'année suivant la concession de la
licence, la licence obligatoire non exclusive est sujette à annulation;
- dans tous les cas, une licence obligatoire non exclusive expire si son détenteur n'a pas
commencé à exploiter l'invention dans les deux années suivant la date à laquelle la
licence lui a été concédée.
Question 115
En référence à la question 134 du document WT/ACC/MOL/9:  veuillez clarifier votre
réponse à la question 134 du document WT/ACC/MOL/9 sur les brevets.
Réponse
Conformément aux dispositions de l'article 23:1 a), l'importation d'un produit breveté remplit
le critère de l'"exploitation du brevet en question".
Question 116
En référence à la question 138 du document WT/ACC/MOL/9:  veuillez donner de plus
amples renseignements concernant la question 138 du document WT/ACC/MOL/9 sur le délaidu processus d'examen de la loi en question.
Réponse
Le délai du processus d'examen au Parlement du projet de décision du gouvernement sur les
mesures applicables à la frontière est août 1999, tel que l'a établi le Président de la République de
Moldova.
Question 117
La Moldova ne semble pas avoir rétabli la protection pour les œuvres qui, à l'entrée en
vigueur de la Convention de Berne, n'avaien t pas encore bénéficié d'une durée de protection
complète en Moldova et étaient toujours protégée s dans leur pays d'origine, conformément àWT/ACC/MOL/11
Page 57
l'article 18 de la Convention de Berne.  La documentation fournie par la Moldova au Groupe de
travail de l'accession de la République de Moldova ne mentionne aucune proposition de
modification de la loi sur le droit d'auteur en vue de protéger de telles œuvres existant déjà.
La Moldova est-elle actuellement pourvue d'un mécanisme de législation ou de
réglementation destiné à protéger le droit d'auteur pour les œuvres existant déjà (d'avant 1994),comme le prévoit l'article 18 de la Convention de Berne, intégré à l'article 9:1 de l'Accord sur
les ADPIC?
Réponse
Les mêmes projets de loi portant modification de la Loi nº 29-XIV du 28 mai 1998 traitent de
cette question.
Question 118
S'agissant de la protection de l'informatio n fournie pour obtenir une autorisation de
commercialiser des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture:
Est-il possible pour un second requérant d'obtenir l'autorisation de commercialiser un
produit pharmaceutique ou un produit chimique pour l'agriculture qui soit équivalent à un
autre produit pharmaceutique ou à un autre produit chimique pour l'agriculture sur le plan
biologique en utilisant l'information fournie par le premier requérant?
Réponse
Étant donné que la Moldova n'est à ce jour pas pourvue d'une telle législation, le
gouvernement réfléchit au moyen d'exécuter ses obligations de protéger les renseignements nondivulgués, conformément à l'Accord sur les ADPIC, Partie II, Section 7.
Question 119
Les réparations prévues par la loi en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle
sont exprimées en fonction du salaire minimum.
Le gouvernement de Moldova pourrait-il fair e une estimation de ces réparations en
dollars?
Réponse
Pour l'atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins, les peines suivantes ont été établies (en
dollars):
- En 1994, au moment de l'adoption de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins,
les peines étaient des amendes variant de 5 dollars EU à 90 000 dollars EU;
- au taux de change actuel, les mêmes amendes seraient de 1,5 dollar EU à
30 000 dollars EU.
Question 120
De plus, étant donné les différentes questions et réponses ayant porté sur ce point au fil
du temps, serait-il possible que le gouvern ement moldove fournisse une réponse complèteWT/ACC/MOL/11
Page 58
donnant des détails disponibles sur les réparations pénales et civiles prévues en matière
d'atteinte au droit d'auteur et de contrefaçon de marque et de brevet?
Réponse
Les atteintes au droit d'auteur sont prévues dans les lois suivantes:
- Loi sur le droit d'auteur et droits voisins (article 38);
- Code des infractions administratives (article 51:2);
- Code pénal (article 141:1).
Voir aussi:
- Loi sur les brevets (articles 34 et 35).
L'appropriation illégale de la paternité, ayant pour conséquence le partage de la paternité, est
sanctionnée par l'emprisonnement pour une durée maximum de deux ans ou par une amende pouvant
aller jusqu'à 60 fois le salaire minimum (actuellement équivalent à environ 95 dollars EU).
Pour ce qui est de l'atteinte au droit d'un détenteur de brevet, la personne reconnue coupable
est obligée de réparer les dommages causés, y compris le recouvrement des bénéfices.
L'article 25 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine
précise que le détenteur du droit peut demander que les stocks d'étiquettes contrefaites reproduisant la
marque soient détruites même si cette action conduit à la destruction du produit.
La responsabilité administrative et pénale est visée par l'article 152:2 du Code des infractions
administratives et par les articles 141 et 158 du Code pénal respectivement.  À des fins de conformitéavec l'Accord sur les ADPIC, d'autres modifications à ces lois ont été établies afin d'augmenter les
sanctions.
Question 121
Nous apprécions l'accent mis par la Moldova sur l'établissement de procédures relatives
aux mesures correctives provisoires ainsi qu'aux réparations civiles et pénales.  Nous ne sommes
cependant pas certains de connaître les peines réelles.  La Moldova pourrait-elle donner de plus
amples renseignements sur ce point?
Réponse
La responsabilité administrative et pénale est visée par l'article 152:2 du Code des infractions
administratives et par les articles 141 et 158 du Code pénal respectivement.  À des fins de conformité
avec l'Accord sur les ADPIC, d'autres modifications à ces lois ont été établies afin d'augmenter les
sanctions.
L'article 152:2 du Code des infractions administratives prévoit une amende allant de 15 à
25 fois le salaire minimum (de 20 dollars EU à 40 dollars EU environ) avec ou sans confiscation des
produits contrefaits ou pour l'utilisation illicite d'une marque de commerce.
Les peines spécifiées à l'article 141 du Code pénal sont énumérées aux réponses à la
question 116.  De plus, les peines prévues à l'article 158 du Code pénal relativement à la contrefaçon
de produits et à l'utilisation illicite d'une marque de commerce sont une amende allant de 500 àWT/ACC/MOL/11
Page 59
1 000 fois le salaire minimum (de 780 dollars EU à 1 600 dollars EU environ) dans le cas d'un
précédent ayant fait l'objet de sanctions administratives.
D'autres modifications à cet article ont mis en place les peines suivantes:- pour la production, le commerce, le transport et l'entreposage de boissons alcooliques
contrefaites, dans le cas d'un précédent ayant fait l'objet de sanctions administratives,
la peine est un maximum de trois ans de prison ou une amende allant de 150 à
500 fois le salaire minimum (de 30 dollars EU à 780 dollars EU environ) avec
confiscation des produits;
- pour les mêmes atteintes mais à plus grande échelle et avec précédents la peine est la
prison pour trois à sept ans ou une amende allant de 500 à 2 000 fois le salaireminimum (de 780 dollars EU à 3 200 dollars EU environ) avec confiscation des
produits;
- pour les mêmes atteintes mais à une très grande échelle, la peine est la prison pour
sept à 12 ans ou une amende allant de 2 000 à 3 000 fois le salaire minimum(3 200 dollars EU à 4 800 dollars EU environ) avec confiscation des produits.
Question 122
Dans ses réponses à un certain nombre de questions, la Moldova indique qu'elle prépare
sa législation afin de mettre son régime de DPI en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les
ADPIC.  Nous fournissons un tableau des disposit ions de l'Accord sur les ADPIC et souhaitons
que, pour chacune des prescriptions, la Moldova donne une référence à une loi ou à un
règlement moldove leur correspondant.  Nous pensons que ce travail sera utile pour contrôler
les progrès de la Moldova sur la voie de la mise en conformité.
Nous saurions gré à la Moldova d'établir et de faire parvenir au Groupe de travail un
tableau de la législation destinée à combler les lacunes de la mise en œuvre actuelle, les
prescriptions spécifiques de l'A ccord sur les ADPIC que la législation est censée couvrir et le
calendrier de mise en œuvre.
Nous souhaitons voir la Moldova se conformer entièrement à toutes les dispositions de
l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dès son accession à
l'OMC sans qu'elle ait recours à quelque période de transition que ce soit.
Réponse
La Moldova est prête à se conformer à toutes les dispositions de l'Accord sur les ADPIC dès
son accession à l'OMC.
Le document WT/ACC/MOL/21, qui accompagne le présent document, contient une liste des
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et une liste de contrôle de la conformité de la République deMoldova, de même qu'un tableau faisant état de la législation en place et des projets destinés à
combler les lacunes des moyens en place de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.WT/ACC/MOL/11
Page 60
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ECONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou multilatéraux relati fs au commerce extérieur des biens ou des
services (annexe 8A)
Question 123
Nous continuons à souhaiter que la Moldova s'engage à adhérer à l'Accord de l'OMC
sur le commerce des aéronefs civils dès son accession ainsi qu'à supprimer les droits de douane
sur les importations d'aéronefs civils et de leurs pièces.
Réponse
La Moldova confirme qu'elle adhérera à l'Accord de l'OMC sur le commerce des aéronefs
civils le plus tôt possible après son accession et qu'elle éliminera les droits de douane sur les
importations d'aéronefs civils et de leurs pièces.
Question 124
S'agissant des accords commerciaux de la Moldova avec la Roumanie et les pays de la
CEI:
Dans sa réponse à la question 25 du document WT/ACC/MOL/9, la Moldova a déclaré
que "les importations provenant de pays avec lesquels la Moldova a signé des accords de
libre-échange (soit la CEI et la Roumanie) forment 61,5 pour cent du total des importations" en
1997.  Ces accords affectent considérablement la valeur des engagements de la Moldova en
matière d'accès au marché et nous jugeons néces saire que la Moldova fournisse de plus amples
renseignements à leur sujet.
Nous saurions gré à la Moldova de fournir les renseignements qu'elle a promis dans sa
réponse à la question 146, y compris ceux qui ont trait à la portée du régime d'admission en
franchise prévu par chaque accord;  les exceptions à l'élimination des droits de douane;  et les
dispositions spéciales concernant le commerce de s services, les investissements ou le mouvement
des personnes.
Réponse
Les renseignements relatifs aux accords de libre-échange conclus avec les pays de la CEI et
la Roumanie selon le mode de présentation en usage au Comité des accords commerciaux régionaux
sont en cours de préparation.  Les documents en question seront fournis ultérieurement à cause de lagrande quantité de données statistiques et des modifications qui ont été apportées récemment aux
accords de libre-échange avec les pays de la CEI.
Question 125
Veuillez donner de plus amples renseignements relativement à la question 25 du
document WT/ACC/MOL/9 concernant les produits qui entrent en Moldova en franchise de
droits dans le cadre d'un accord commercial préférentiel.  Veuillez spécifier les produits dans
votre réponse ainsi que les accords commerciaux préférentiels en vertu desquels ils entrent en
Moldova en franchise de droits.WT/ACC/MOL/11
Page 61
Réponse
Les produits qui entrent en Moldova en franchise de droits dans le cadre des accords de
libre-échange conclus avec les pays de la CEI et la Roumanie sont des produits agricoles et des
produits industriels ainsi que des ressources énergétiques et autres matières premières.  Ces produits
englobent plus de 700 positions tarifaires au niveau de quatre chiffres.
Question 126
En référence à la question 146 du document WT/ACC/MOL/9:  veuillez clarifier la
réponse apportée à la question 146 du document WT/ACC/MOL/9 en fournissant une liste
donnant des détails sur l'état de tous les accords préférentiels de la Moldova avec des pays tiers.
Cette liste comprendra le nom du pays avec lequel l'accord a été conclu, les produits visés ainsique le pourcentage des échanges réalisés dans le cadre de l'accord préférentiel et indiquera si
l'accord est toujours en vigueur ou pas.  Veui llez aussi indiquer dans la liste si chacun des
accords préférentiels est compatible aux règles du GATT.
Nous attendons aussi avec intérêt les renseignements supplémentaires de la Moldova
sur ses accords d'intégration économique promis dans sa réponse à la question 146, qui
comprennent le commerce des services, et la mesure dans laquelle ils sont conformes aux
prescriptions de l'article V de l'AGCS ou da ns laquelle ils sont sur le point de l'être.
Réponse
La Moldova confirme son intention de respecter les dispositions de l'OMC, y compris celles
de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS pour ce qui est de ses accords
commerciaux, et assurera la notification des dispositions de ces accords à l'OMC.  Les renseignements
détaillés demandés seront founis à une date ultérieure.
Question 127
Veuillez confirmer l'entrée en vigueur de s accords commerciaux conclus avec des pays
voisins.  Ces accords comportent-ils des aspects de coopération douanière?
Réponse
Il existe des accords de coopération douanière conclus avec l'Ukraine et la Roumanie qui
prévoient la coopération douanière habituelle en matière de facilitation et d'harmonisation des
mesures de contrôle aux frontières.
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