RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/84
23octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4642)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS
Questions posées parlaNouvelle-Zélande
LaMissionpermanentedelaNouvelle-ZélandeafaitparvenirauSecrétariatunecommunication,
datée du9octobre 1997, concernant lesquestions suivantes adressées auxCommunautés européennes
etàleurs Etats membres.
_______________
COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES
Allemagne
Lesquestions ci-après serapportent auxréponses1del'Allemagne àlalistedequestions concernant
lesmoyens defairerespecter lesdroits:
Observations préliminaires (page 1):L'Allemagne peut-elle confirmer silaLoisurlesmarques
estlaseule parmi celles énumérées quiserapporte àlaprotection desindications géographiques pour
lesvins(GIs)?
Réponse 9:L'Allemagne pourrait-elle préciser s'ilestpossible derecourir àdesmesures
administratives afind'assurer lerespect desindications géographiques pourlesvins. Ilestditdans
laréponse 9que(enmatière deprotection aucivil) "lesatteintes auxdroits depropriété intellectuelle
nefontpasl'objetdeprocédures administratives" (sauflorsqu 'ils'agitd'opérer dessaisies àlafrontière)
etdanslaréponse 18qu'engénéral lesautorités douanières peuvent uniquement agir(pour opérer des
saisies) àlademande dudétenteur dudroit(etnondeleurpropre initiative). Cependant, laréponse 21
etlessuivantes indiquent quetouslesdroits depropriété intellectuelle sontégalement protégés par
desprocédures pénales, ycompris lesindications d'origine géographique. Est-ce quecelasignifie
quedesmesures administratives sontutilisées pourassurer laprotection danslecadre deprocédures
pénales?
Réponse 22:Ilestditquelaprocédure pénale prévue pouratteinte àdesdroits depropriété
intellectuelle nepeutêtreengagée qu'àlasuited'uneplainte, àmoins:
a) queleministère public nejugeopportun depoursuivre d'office enraison d'unintérêt
public particulier; ou
1IP/N/6/DEU/1.IP/C/W/84
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b) quelecontrevenant n'aitagiàtitrecommercial.
L'Allemagne pourrait-elle préciser:
i) lescirconstances éventuelles danslesquelles unepoursuite d'office serait justifiée en
cequiconcerne lesindications géographiques pourlesvins;
ii) queltyped'action estviséparl'expression "àtitrecommercial". Dans cecas,la
poursuite d'office serait-elle automatique?
Parailleurs, noussouhaiterions quel'Allemagne indique si,lorsque lesconditions mentionnées
sousa)oub)nesontpasremplies, uneplainte suffit pourengager uneprocédure pénale.
Réponse 24:L'Allemagne pourrait-elle préciser dansquels casilestpossible d'imposer une
peinededeuxannéesd'emprisonnementouuneamendepourusageillicited'uneindicationgéographique
(auterme d'uneprocédure pénale), etdansquels casdessanctions civiles sontapplicables.
Communautés européennes
Dans lacolonne "Dépôt delaplainte" dutableau 2dudocument IP/C/W/75 (14juillet 1997),
uncertainnombred'organismessontindiquéspourchaqueEtatmembredesCommunautéseuropéennes.
Nous souhaiterions savoir sicelasignifie quecesorganismes engagent eux-mêmes laprocédure de
plainte ous'ilssontuniquement chargés derecevoir lesplaintes? Dans chaque cas,lesCommunautés
européennes pourraient-elles préciser s'ilappartient auxparticuliers ouauxautorités d'engager une
action pourassurer laprotection desindications géographiques.
Espagne
Lesquestions ci-après serapportent auxréponses2del'Espagne àlalistedequestions concernant les
moyens defairerespecter lesdroits:
Réponse 14:L'Espagne pourrait-elle préciser silapratique desagents deladouane consistant
àavertir leDépartement desdouanes etdesimpôts spéciaux lorsqu 'ilsdétectent desmarchandises
présumées contrefaites oupirates ausujetdesquelles unedemande d'intervention aétéagréée, vaut
également pourlesvinsportant desindications géographiques denature àinduire enerreur, etsic'est
lecas,indiquer lalégislation pertinente etdécrire laprocédure suivie.
Réponse15:Noussouhaiterionsquel'Espagneprécisesiouiounonunedemanded'intervention
desautorités douanières peutêtrefaitepourlesvinsportant desindications géographiques denature
àinduire enerreur.
2IP/N/6/ESP/1.IP/C/W/84
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Italie
Lesquestions ci-après serapportent auxréponses3del'Italie àlalistedequestions concernant les
moyens defairerespecter lesdroits:
Réponse 9:Iln'apasétérépondu àlaquestion relative auxprocédures administratives etaux
mesures correctives. Nous souhaiterions quel'Italiecomplète cettepartie delalisterelative auxmoyens
d'assurer laprotection desindications d'origine géographique pourlesvins.
Réponse 15:Nous souhaiterions quel'Italie confirme siouiounonl'interdiction delamise
enlibrecirculation parlesautorités douanières s'applique auxvinsportant desindications géographiques
denature àinduire lepublic enerreur.
Réponse 21:Nous souhaiterions quel'Italie précise sil'unequelconque desdispositions
mentionnées danscetteréponse prévoit desprocédures etdessanctions pénales encequiconcerne
l'utilisation pourlesvinsd'indications géographiques denature àinduire enerreur.
Royaume-Uni
Lesquestions ci-après serapportent auxréponses4duRoyaume-Uni àlalistedequestions concernant
lesmoyens defairerespecter lesdroits:
Introduction(pages1et2):Peut-ondéduiredecetteintroductionquelaformede"Commonlaw"
ditede"passingoff",ousubstitutiondeproduits,estlemécanismejuridiquedeprotectiondesindications
géographiques pourlesvins?
Réponse 9:Ilestditque"surleplanpratique, iln'existe pasauRoyaume-Uni demesure
corrective administrative enmatière deDPI". LeRoyaume-Uni peut-il confirmer quecelas'applique
auxindications géographiques pourlesvins? Pourrait-il également indiquer lerapport entre cette
déclaration etlaréférence quiestfaitedansletableau 2dudocument IP/C/W/75 du14juillet 1997
au"Wine Standard Board" etauxautorités locales danslacolonne intitulée "Dépôt delaplainte"?
Cesorganismes reçoivent-ils lesplaintes engagées pardesparticuliers ousont-ils chargés d'assurer
d'office laprotection desindications géographiques pourlesvins?
Réponse 15(1):Ilestditqu'enmatière d'atteinte auxDPI,lesseules dispositions spécifiques
prévoyant lasuspension parlesautorités douanières delamise enlibrecirculation concernent les
marchandises demarques contrefaites etlesmarchandises pirates. Celasignifie-t-il qu'iln'existe pas
dedispositions spécifiques permettant d'assurer laprotection àlafrontière desindications géographiques
pourlesvins?
Réponse 21:Ilestditqu'ilnepeutyavoir infraction àl'article 92delaLoide1994 surles
marques que"silesmarchandises enquestion nesontpasdesproduits pourlesquels lamarque est
enregistrée, ousilamarque n'apasacquis auRoyaume-Uni uneréputation tellequesonutilisation
nonautorisée affaiblirait lecaractère distinctif oul'image delamarque, ouluinuirait". Comment
cettedisposition est-elle miseenoeuvre, etuneforme d'intervention del'Etatserait-elle envisagée
pourempêcher l'utilisation d'indications géographiques pourlesvinsdenature àinduire enerreur?
3IP/N/6/ITA/1.
4IP/N/6/GBR/1.