ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/26/Suppl.2
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1373)
Commerce desservices Original: anglais
REPUBLIQUE TCHEQUE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
________________
Letexteci-joint remplace larubrique correspondant ausous-secteur "f)Services detélécopie"
etcomplète lesautres rubriques delasection relative auxservices detélécommunication quifigure
àlapage17dudocument GATS/SC/26.GATS/SC/26/Suppl.2
Page2REPUBLIQUE TCHEQUE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Lesengagements dans cessous-secteurs sontprisconformément auxdisciplines concernant laréglementation enfaveur delaconcurrence décrites dans la
colonne "Engagements additionnels" etsous réserve desconditions suivantes:
1. Chaque service fourni enRépublique tchèque ainsi quel'installation etlafourniture del'infrastructure deréseau doivent faire l'objet d'unelicence délivrée par
l'organe tchèque deréglementation. Leslicences sontaccordées selon descritères généralement accessibles etpeuvent êtreassujetties àdesprescriptions
relatives auxservices universels.
2. Leslicences sontdélivrées uniquement auxfournisseurs deservices établis conformément àlalégislation tchèque.
2.C. SERVICES DE
TELECOMMUNICATION
àl'exclusion desservices de
diffusion1
a. Services publics de
téléphonie vocale
(CPC 75211, 75212)
Services fournis àl'aidede
toute technologie deréseau
Locaux/à grande
distance/internationaux1) Néant après l'an2000
2) Néant
3) Néant après l'an2000
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"Engagements additionnels
(voir l'annexe)
1 Ladiffusion estdéfinie comme étant lachaîne detransmission ininterrompue nécessaire pourdistribuer augrand public lessignaux deprogrammes radiophoniques
ettélévisuels, mais ellenecouvre paslesliaisons decontribution entre lesexploitants.GATS/SC/26/Suppl.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
-àusage public
-assurés parlamise à
disposition
d'installations
-assurés parrevente
-assurés parcourants
porteurs
-assurés pardesmoyens
radioélectriques fixes
Services detéléphonie vocale -à
usage nonpublic
Locaux/à grande
distance/internationaux pour
groupes fermés d'usagers non
publics1) Néant*
2) Néant
3) Néant*
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Leraccordement auRTPC sera
possible après l'an20001) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
Services nationaux et
internationaux
Services fournis àl'aidedetoute
technologie deréseau, parlamise
àdisposition d'installations oupar
revente, dans lessegments du
marché suivants:GATS/SC/26/Suppl.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
b. Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
(CPC 7523)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
c. Services detransmission de
données avec commutation
decircuits
(CPC 7523)3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
d. Services detélex
(CPC 7523)
e. Services detélégraphe
(CPC 7522)
f. Services detélécopie (à
l'exclusion deservices de
bureaufax)
(CPC 7522 +7523)
g. Services decircuits loués**
(CPC 7522 +7523)
Ausage public
Ausage nonpublic**Avant l'an2000, lescircuits loués
pour cesservices nepourront être
raccordés auRTPC
o. Autres services
Services mobiles
(CPC 75213)1) Néant*
2) Néant1) Néant
2) NéantGATS/SC/26/Suppl.2
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
-Services téléphoniques
cellulaires numériques
-Services deradio-
recherche
-Services PCS
-Services de
transmission de
données3) Néant*
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*saufpour lesservices internationaux
detéléphonie vocale dontlafourniture
estréservée jusqu 'enl'an2000 à
SPTTELECOM3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
Services detransmission
vidéo etaudio
(CPC 7524**, 7526)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"GATS/SC/26/Suppl.2
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ENGAGEMENTS ADDITIONNELS ACEUX QUISONT REPRIS DANS LALISTE
DELAREPUBLIQUE TCHEQUE CONCERNANT LESSERVICES DE
TELECOMMUNICATION DEBASE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase(dans lescasoùdesengagements spécifiques sont
souscrits).
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.GATS/SC/26/Suppl.2
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecun(fournisseur d'installations essentielles) (fournisseur principal) sera
assurée àtoutpoint duréseau oùcelaseratechniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecun(fournisseur
d'installations essentielles) (fournisseur principal).
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'un(fournisseur d'installations essentielles) (fournisseur principal) mette
àladisposition dupublic uneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseur deservices demandant l'interconnexion avecun(fournisseur d'installations
essentielles) (fournisseur principal) aurarecours, soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.GATS/SC/26/Suppl.2
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3. Service universel
LaRépublique tchèque aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel
qu'ellesouhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étantanticoncurrentielles
ensoi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parlaRépublique tchèque.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.