RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/L/48
12décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5530)
Original: français Commerce desServices
COMMUNICATION DELACOTE D'IVOIRE
Liste finale d'exemptions àl'article II(NPF)
LacommunicationdelaCôted'Ivoireci-aprèsestdistribuéeauxmembresduComitédesservices
financiers.
_______________
Conformément auparagraphe 2delaseconde Décision surlesservices financiers (S/L/9),
laCôted'Ivoire dépose parlaprésente communication salistefinale d'exemptions NPFconcernant
lesservices financiers. Cette listeprendra effetàladatedecettecommunication.S/L/48
Page2COTE D'IVOIRE -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS AL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services d'assurance
etservices connexesMesures préférentielles prises
conformément àl'accord
instituant laConférence
interafricaine desmarchés
d'assurance (CIMA)LesEtats membres delazone
francIndéfinie Promouvoir l'intégration
régionale etsous-régionale en
matière d'assurance
Services decourtage
etd'agence en
matière d'assuranceL'accès aumarché ivoirien des
services d'agence etdecourtage
despersonnes physiques
étrangères estfonction des
possibilités d'accès réciproques
desprestataires ivoiriens dans
lespays considérésTous lespays Indéfinie Améliorer lesconditions d'accès
desprestataires ivoiriens à
l'étranger
Réassurance -Cession obligatoire àla
CICA-RE d'aumoins 5%des
primes émises nonautomobiles
dessuccursales dessociétés
étrangères opérant enCôte
d'Ivoire
-Cession obligatoire àla
CICA-RE d'aumoins 15% sur
lestraités deréassurance des
sociétés dedroit ivoirienLesEtats membres delazone
francIndéfinie Promouvoir l'intégration
régionale etsous-régionale du
marché delaréassurance
Réassurance Cession obligatoire à
AFRICA-RE de5%surles
traités deréassurance souscrits
parlesorganismes d'assurance
opérant enCôte d'IvoireLesEtats membres de
l'Organisation del'Unité
africaineIndéfinie Promouvoir l'intégration
régionale etsous-régionale du
marché delaréassuranceS/L/48
Page3Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Acceptation de
dépôts etd'autres
fonds remboursables
dupublicLesopérations dedépôt auprès
d'unebanque située dans
l'UEMOA effectuées parun
résident sontdispensées de
l'autorisation duMinistre des
financesPays membres del'UEMOA Indéfinie Promouvoir l'intégration
sous-régionale enmatière
bancaire
Services bancaires Nulnepeutdiriger, administrer
ougérer unebanque ouun
établissement financier, ouune
deleurs agences, s'iln'apasla
nationalité d'unpays membre de
l'Union monétaire ouest
africaines (UMOA)LesEtats membres del'UMOA Indéfinie Promouvoir l'intégration
régionale etsous-régionale en
matière deservices bancaires
Services bancaires Mesures préférentielles prises
conformément àl'accord
instituant l'UMOALesEtats membres del'UMOA Indéfinie Promouvoir l'intégration
régionale etsous-régionale en
matière deservices bancaires
Services boursiers
(points XàXIVde
lalistedessecteurs
figurant dans
l'annexe surles
services financiers)Mesures préférentielles prises
conformément àl'accord
instituant l'Union économique et
monétaire ouest africaine
(UEMOA)LesEtats membres de
l'UEMOAIndéfinie Promouvoir l'intégration
régionale etsous-régionale en
matière deservices boursiers