RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG38/M/1
11 juin 1998
(98-2371)
Comité des accords commerciaux régionaux
Dix-septième session
EXAMEN DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE
ENTRE LE CANADA ET LE CHILI
Note sur la réunion du 7 mai 1998
Président:  M.  Claude Bouah-Kamon (Côte d’Ivoire)
1. Au titre du point C.XI de l’ordre du jour de sa dix-septième session, qui figure dans
l’aérogramme WTO/AIR/831, le Comité des accords commerciaux régionaux a commencé l’examen
de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC).  Il s'est fondé sur le modèle de
présentation type pour la communication de renseignements sur les accords commerciaux régionauxet s’est donc conformé à son plan.  Les points suivants ont été analysés:
A. Déclarations générales
B. Section I Renseignements généraux sur l’Accord
I.3 Champ d'application
I.4 Données commerciales
C. Section II Dispositions en matière de commerce
II.1 Restrictions à l’importation
II.2 Restrictions à l’exportation
II.3 Règles d’origine
II.4 Normes
II.5 Sauvegardes
II.6 Mesures antidumping et mesures compensatoires
D. Section III Dispositions générales
III.1 Exceptions et réserves
III.3 Procédures institutionnelles de règlement des différends
III.4 Lien avec d’autres accords commerciaux
A. Déclarations générales
2. Le Président a dit que le Comité devait examiner l’Accord de libre-échange entre le Canada et
le Chili (ALECC), lequel avait été notifié à l’ OMC en juillet 1997 (WT/RE G38/N/1).  L’OMC avait
reçu le texte de l’Accord en octobre 1997 (W T/REG38/N/1/Add.1) .  L’Accord avait été signé le
5 décembre 1996 et était entré en vigueur le 5 juillet 1997.  Le Président a proposé au Comité
d’utiliser comme d’habitude, pour guider ses débats, le modèle de présentation type, que les Parties
avaient suivi dans leur communication (WT/REG38/2).  Il a exprimé l’espoir que le Comité
avancerait de manière appréciable dans son examen, étant donné que la documentation nécessaire
était disponible depuis un certain temps.
3. Le représentant du Canada a dit que les Parties se félicitaient de l’occasion qui leur était
donnée de soumettre leur accord aux Membres pour examen.  L’ALECC avait été signé enWT/REG38/M/1
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décembre 1996 à Santiago (Chili) et était entré en vigueur en juillet 1997, après avoir été approuvé
par le législatif dans les deux pays.  Il avait été notifié à l’OMC le même mois.  L’Accord avait une
portée globale.  Il libéralisait notablement les échanges entre les Parties et établissait un cadre plus sûr
et plus prévisible pour l’activité commerciale dans la zone de libre-échange.  Il annonçait une
nouvelle ère dans les relations économiques entre le Canada et le Chili, lesquelles s’étaientdéveloppées rapidement ces dernières années.  En cinq ans, les échanges avaient doublé pour atteindre
900 millions de dollars canadiens en 1996.  Le Canada était devenu le premier investisseur étranger au
Chili, ses investissements courants et prévus dépassant 8 milliards de dollars canadiens.  De plus,
même s’il était encore trop tôt pour tirer des conclusions pour le long terme, on avait enregistré au
cours des six premiers mois d’existence de l’Accord des progrès notables dans le commerce bilatéral,
par rapport à la même période de l’année antérieure.  L’Accord marquait l’attachement indéfectible
des gouvernements chilien et canadien à la libéralisation des échanges multilatéraux, régionaux etbilatéraux.  Il stimulait le commerce et l’investissement entre le Canada et le Chili et contribuait à
maintenir la dynamique des efforts entrepris pour libéraliser encore plus les échanges.  L’Accord avait
été initialement conçu comme un mécanisme qui conduirait à l’accession du Chili à l’Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA) et l'on avait donc tenu compte, dans une grande mesure, de la
portée ambitieuse des obligations contenues dans l’ALENA.  Des accords parallèles dans lesdomaines du travail et de l’environnement renforçaient la coopération et allaient dans le sens d’une
application efficace de la législation nationale sans qu'il faille recourir à des sanctions commerciales.
En outre, l’ALECC étant le premier accord de libre-échange conclu par le Chili avec un pays
développé, et le premier accord de libre-échange nord-sud de l’hémisphère occidental, il avait donné
un fort élan à la libéralisation des échanges dans les Amériques et au-delà.  En négociant l’Accord, leCanada et le Chili avaient été particulièrement conscients de la nécessité de garantir le plein respect
des obligations imposées par l’OMC, y compris des dispositions de l’article XXIV du GATT de 1994.
Selon les Parties, l’Accord allait même au-delà de ces exigences.  À tous égards, l’essentiel des
échanges commerciaux était couvert;  l'Accord prévoyait l'élimination des droits de douane sur
99,8 pour cent du commerce bilatéral, ce qui correspondait à plus de 99 pour cent des lignes tarifairesdes Parties.  Des précisions sur le commerce visé par l’Accord avaient été apportées dans la
communication des Parties au Comité.  L’Accord libéralisait les échanges entre les Parties sans créer
de nouveaux obstacles au commerce avec les pays tiers ni accroître les droits de douane ni les autres
réglementations commerciales par rapport à ceux qui étaient en vigueur avant l'établissement de la
zone de libre-échange.  En fait, non seulement aucun obstacle n’avait été créé mais les Parties avaient
mis à profit les négociations pour s’engager à supprimer les droits NPF sur un certain nombre de
produits informatiques et de semi-conducteurs pour le 1er janvier 1999.  De plus, elles avaient acceptéde mettre un terme à l’application de mesures antidumping, renforçant ainsi les objectifs qu'elles
visaient en établissant une zone de libre-échange;  elles auraient l’occasion de faire d'autres
observations sur ce point au moment opportun pendant  la réunion en cours.  Le représentant du
Canada a dit qu’en résumé les Parties estimaient que l’ALECC concordait pleinement avec les
obligations imposées par l’OMC et qu'elles étaient prêtes à répondre aux questions des Membres.
4. Le représentant du Chili a dit que le délégué du Canada s’était aussi exprimé au nom de sa
délégation et que, pour sa part, il souhaitait simplement indiquer pourquoi le Chili avait négocié cet
accord avec le Canada.  Il a cité le Ministre canadien du commerce international qui avait déclaré que
si le Chili et le Canada n’étaient pas géographiquement voisins, l’histoire en avait fait des amis et le
Congrès des États-Unis des partenaires.
B. Renseignements généraux sur l’Accord
5. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation appréciait le fait que les Parties avaient
fourni des informations et des données commerciales en suivant le modèle de présentation type, car il
était conscient de la difficulté qu’il y avait à fournir ce type d’informations.  Il avait deux questions àposer à propos de la section B.  Il avait noté que le représentant du Canada avait dit que l’ALECC
avait été considéré comme un mécanisme qui conduirait à l’accession du Chili à l’ALENA, et il seWT/REG38/M/1
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demandait pourquoi les Parties n’y avaient pas inclus certains domaines importants de l’ALENA,
notamment les marchés publics et les droits de propriété intellectuelle.  Sa deuxième question portait
sur le tableau présentant les données commerciales au paragraphe 4.  Selon ce tableau, 100 pour cent
des importations canadiennes en provenance du Chili étaient couvertes par l’Accord.  Or sa délégation
croyait savoir que le Canada n’avait pas libéralisé les importations de produits laitiers et avicoles.  LesParties pouvaient-elles expliquer ces chiffres et les motifs pour lesquels le Canada avait exclu ces
produits de l’Accord?  L’intervenant souhaitait aussi avoir des éclaircissements sur la façon dont les
Parties répartissaient les contingents tarifaires pour les produits en question.
6. Pour le représentant du Japon, les statistiques figurant aux pages 2 et 3 apportaient des
précisions sur les échanges entre le Canada et le Chili, mais la délégation japonaise s'intéressait tout
particulièrement à la tendance des importations du Canada et du Chili en provenance de pays tiers,
avant et après l'établissement de la zone de libre-échange.
7. Le représentant de l’Australie a remercié les Parties d’avoir fourni des informations sur les
marchandises en suivant le modèle de présentation type.  Il espérait recevoir dans un proche avenir
des renseignements analogues sur les services.  Sa délégation voulait savoir si les Parties
envisageaient d’inclure ultérieurement les produits faisant l’objet d’une exemption, comme c’était le
cas des produits laitiers et avicoles.  L'intervenant a aussi demandé si les Parties avaient entrepris uneétude des effets de l’Accord sur les tiers.
8. Répondant à la question du représentant des États-Unis sur la raison pour laquelle l’Accord ne
couvrait pas certains domaines visés par l’ALENA, le représentant du Chili a dit que le champ
d'application de l’Accord avait été défini à la suite de consultations de vaste portée entre les Parties etque, dans certains cas, celles-ci satisfaisaient amplement aux obligations imposées par l’OMC.  Ilconvenait de rappeler que l’ALENA avait été négocié parallèlement au Cycle d’Uruguay et qu’il était
entré en vigueur avant la conclusion de celui-ci.  Les Parties estimaient que les dispositions résultant
du Cycle d’Uruguay suffisaient pour leurs relations bilatérales dans des domaines tels que la propriété
intellectuelle et les normes, entre autres.  Au sujet des marchés publics, étant donné qu’il n’y avait
pratiquement pas de discrimination en ce qui concernait le traitement national dans ce domaine, leChili n’avait pas jugé nécessaire de les inclure.
9. Quant à la question sur les produits laitiers et avicoles qui avait été posée par les représentants
des États-Unis et de l’Australie, le représentant du Canada a dit que ces produits étaient visés par
l’Accord.  Les taux appliqués dans le cadre du contingent seraient progressivement éliminés selon uncalendrier déterminé, d'une manière analogue à ce que prévoyait l'ALENA.  Quant aux questions
d’autres délégations sur les conséquences de l’Accord pour les pays tiers, il a accepté d’apporter un
complément d’information sur ce point dès que possible.  Il a précisé également que le Conseil ducommerce des services n’avait pas encore soumis au  Comité les éléments de l’Accord relatifs aux
services.
10. Le représentant des États-Unis souhaitait poser une question complémentaire à propos des
produits laitiers et avicoles.  Les Parties avaient dit que les taux appliqués dans le cadre du contingent
seraient éliminés progressivement:  les taux pour les produits hors contingent le seraient-ils aussi?
11. Le représentant du Japon voulait en savoir plus sur le calendrier d’élimination des droits de
douane:  il croyait comprendre que l’élimination des droits sur les produits avicoles qui entraient au
Chili en provenance du Canada serait échelonnée sur dix ans.  Selon le paragraphe 3 du Mémorandum
d’accord sur l’interprétation de l’article XXIV du GATT de 1994, la période recommandée était de
dix ans.  Qu’est-ce qui justifiait des périodes d’élimination plus longues?
12. Le représentant de l’Australie a dit qu’il avait essayé de faire cadrer la réponse apportée par le
représentant du Canada avec l’information contenue dans le document établi suivant le modèle deWT/REG38/M/1
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présentation type, selon laquelle les produits exclus du processus d’élimination des droits de douane
étaient identifiés dans la catégorie d’échelonnement "Y" et se limitaient à un certain nombre de
produits laitiers, avicoles et à base d’œufs.  Si ces produits figuraient dans une catégorie
d’échelonnement existante, quelle était-elle et pourquoi les Parties avaient-elles dit que ces produits
étaient exclus du processus d’élimination des droits de douane?
13. Le représentant des Communautés européennes a posé plusieurs questions à propos de
déclarations contradictoires des Parties.  Il souhaitait savoir si les produits laitiers, avicoles et à base
d’œufs étaient visés par l’Accord mais exclus du processus d’élimination des droits de douane ou s’ils
étaient exclus dans les deux cas.  S'il y avait élimination des droits de douane, quel calendrier était
prévu pour les taux appliqués dans le cadre du contingent et pour les taux applicables hors contingent?
Il a demandé des éclaircissements sur les circonstances exceptionnelles qui justifiaient la nécessité de
prévoir, dans certains cas, des périodes de transition excédant dix années.  Dans le documentWT/REG38/2, il était question de la viande de bœuf importée au Chili.  Or, dans le document
précédent (WT/REG38/1), on mentionnait le sucre, le blé de mouture et la farine de blé, produits qui
ne figuraient plus dans le document suivant:  était-ce parce que la période de transition plus longue
n’était plus nécessaire?  L’intervenant souhaitait avoir une liste plus explicite des produits pour
lesquels la période d’élimination était de dix ans.  En outre, il a demandé au représentant du Chili defournir des précisions sur le programme de drawback simplifié.  Il avait été indiqué que ce programme
portait sur un certain nombre de produits, mais la liste complète n’apparaissait pas vraiment dans la
documentation fournie.
14. Répondant aux représentants des États-Unis et des Communautés européennes au sujet des
produits laitiers, avicoles et à base d’œufs, le représentant du Canada a dit que ces produits étaient
visés par l’Accord et figuraient dans le calendrier d'élimination des droits.  Les droits appliqués dans
le cadre du contingent seraient éliminés sur une période maximale de dix ans;  cette période serait plus
courte pour certains produits.  Les droits sur les produits hors contingent ne seraient pas éliminés.
15. Le représentant du Chili a ajouté que son pays n’appliquait pas de contingents pour les
produits décrits par le représentant du Canada et que le taux applicable, soit 11 pour cent, ne faisait
pas l’objet d’une libéralisation.  Les circonstances exceptionnelles qui justifieraient des périodes
d’élimination progressive excédant dix ans ne s’appliquaient qu’au Chili;  le Canada ne dépasserait
pas le délai de dix ans.  Les produits pour lesquels la période d’élimination dépassait dix ans étaient
les produits agricoles chiliens, lesquels étaient particulièrement sensibles.  Pour permettre une
libéralisation, une période plus longue était nécessaire.  À propos du programme de drawback
simplifié que le Chili appliquait, l'intervenant a précisé qu'il s’agissait d’un système prévoyant une
ristourne des droits de douane de 10 pour cent sur la valeur f.a.b. de certaines marchandises exportées.Seules les marchandises dont les exportations, au cours des années précédentes, n’avaient pas excédé
un montant de 2,5 millions de dollars pouvaient en bénéficier.  Si cette valeur avait été dépassée pour
n’importe quelle ligne tarifaire, le produit ne bénéficiait plus d’une ristourne.  Il n’était donc pas
possible de citer différents produits puisque tout produit dont les exportations représentaient moins de
2,5 millions de dollars répondait aux conditions requises.  Le drawback disparaîtrait à la longue car,dès lors que le montant des exportations excédait 18 millions de dollars, le produit ne pouvait plus
bénéficier de cette mesure.  Le Chili avait notifié ce système à l’OMC conformément à l’Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires et il s’était engagé à l’éliminer d’ici à 2003.  L’examen
de la politique commerciale du Chili, qui avait été effectué un an plus tôt, apportait d'autres précisions
à ce sujet.
16. Le représentant de l’Australie a dit que sa délégation souhaitait que les Parties confirment,
comme le représentant des Communautés européennes l’avait demandé, que les droits appliqués par le
Chili aux importations de blé de mouture et de farine de blé seraient éliminés sur 17 ans.  Selon les
chiffres fournis, les importations chiliennes de blé et de méteil représentaient 29 pour cent des
importations totales en provenance du Canada en 1996.  Si tel était le cas, il semblait qu’une forteWT/REG38/M/1
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proportion des échanges puisse ne pas être soumise à ce qui était considéré comme un délai de mise
en œuvre raisonnable.  Sa délégation souhaitait que les Parties donnent des informations sur les
proportions des échanges pour lesquels les droits avaient effectivement été éliminés, exception faite
de ceux qui bénéficiaient de droits préférentiels.  À propos des produits avicoles et laitiers, il voulait
réfléchir aux réponses des Parties.  Puisqu’il n’y aurait apparemment pas de libéralisation des tauxapplicables hors contingent, il serait peut-être utile de disposer d’informations indiquant s’il y avait
des échanges hors contingent et quel était le montant des contingents.  Il serait également utile que les
Parties fournissent des renseignements sur la proportion des échanges pour lesquels la période
d’élimination progressive des droits dépassait dix ans.
17. Le représentant des États-Unis a dit que, conformément à l’Accord, le Chili et le Canada
renégocieraient les droits de douane sur le blé de mouture.  Il se demandait si la période de transition
résultait de négociations menées après l’entrée en vigueur de l’Accord.  Y avait-il d’autres produitsagricoles dont le traitement pourrait être reconsidéré du point de vue de l'accélération de l'élimination
des droits ou de la modification des taux de droit?  L'intervenant a demandé des éclaircissements sur
les principes directeurs qui régissaient l’accès en franchise saisonnier du blé dur dans le cadre de
l’Accord.  Il voulait aussi savoir si le Chili donnerait des éclaircissements sur l’administration de ses
fourchettes de prix.
18. Le représentant des Communautés européennes a demandé si les Parties pouvaient actualiser
les statistiques générales en fournissant les chiffres de 1997, étant donné que les données figurant
dans les tableaux étaient celles de 1996.
19. Le représentant du Japon a demandé aux Parties de confirmer que les taux NPF appliqués
n’avaient pas été relevés au moment de l'établissement de la zone de libre-échange, à l'égard des pays
tiers.  En outre, il a demandé ce qui justifiait les restrictions quantitatives à l’importation qui avaient
été maintenues entre le Chili et le Canada.
20. Le représentant du Canada a dit que la documentation fournie par les Parties indiquait que
99,8 pour cent des échanges étaient visés par l’Accord en 1996.  Les Parties fourniraient au Comité
des informations sur les produits pour lesquels les droits seraient éliminés sur plus de dix ans, sur dixans exactement et sur moins de dix ans.  À la question du représentant du Japon, l'intervenant a
répondu que l’Accord ne prévoyait pas d’augmentation des droits NPF à l'égard des pays tiers mais,
au contraire, l’élimination de ces droits dans certains domaines.
21. Le représentant du Chili a apporté des précisions sur un produit qui, selon lui, faussait certains
des chiffres mentionnés par le représentant de l’Australie.  En 1996, les importations chiliennes de blé
en provenance du Canada avaient été très importantes, ce qui n'était pas le cas d'habitude;  cela avait
été essentiellement dû à une maladie du blé qui avait sévi dans d'autres régions d'Amérique du Nord,au sud du Canada.  Cette année-là, l’approvisionnement en blé avait donc été assuré dans une grande
mesure par le Canada.  Par ailleurs, au sujet du blé dur, les droits de douane avaient été réduits du fait
que, pendant une période déterminée, le blé canadien était admis au Chili en franchise.  Cette période
correspondait à celle des moissons.  Ce système avait été mis en place pour cinq ans, avec au départ
une réduction de 50 pour cent.  Dans le cadre de l’Accord, le système chilien de fourchettes de prixqui s’appliquait à certains produits (par exemple, la farine de blé, les huiles végétales et le sucre)
serait maintenu.  Des droits spécifiques pouvaient être perçus sur les importations et ils ne seraient pas
éliminés par la suite.  Le système ne pouvait pas être rendu plus restrictif, ni être appliqué à de
nouveaux produits.  L'examen de la politique commerciale du Chili contenait d'autres informations sur
ce point.
22. Répondant au représentant des États-Unis à propos d’une éventuelle renégociation des droits
de douane, le représentant du Canada a dit qu’il s’agissait d’une clause type permettant à l’une ou
l’autre Partie de proposer une accélération de façon à tenir compte de tout changement deWT/REG38/M/1
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circonstances survenant après la conclusion de l’Accord.  Le représentant des États-Unis connaissait
sans aucun doute ce type de clause puisqu’on avait récemment annoncé une élimination accéléré des
droits de douane sur des marchandises représentant une valeur de 1 milliard de dollars dans le cadre
de l’ALENA.
23. Le Président a rappelé aux Parties que le représentant des Communautés européennes avait
demandé une mise à jour des statistiques.
24. Le représentant du Canada a répondu que les Parties fourniraient ces statistiques dès que
possible.  Il a souligné que les Parties avaient fourni ces informations en janvier 1998 alors que les
statistiques de 1997 n’avaient pas encore été établies.
C. Dispositions en matière de commerce
25. Le représentant du Japon, répondant au représentant du Chili qui lui avait demandé de
préciser sa question sur les restrictions quantitatives, a dit que sa délégation croyait comprendre que le
Canada et le Chili maintenaient entre eux des restrictions quantitatives à l’importation, par exemple
l’interdiction d’importer au Chili des automobiles usagées et l’interdiction d’importer au Canada les
marchandises énumérées au tableau VII du Tarif douanier canadien.  Il se demandait quelle était la
justification juridique de ces restrictions quantitatives.  Le représentant du Canada a indiqué que les
marchandises dont l’importation au Canada était interdite au titre des dispositions évoquées par le
représentant du Japon étaient les armes offensives et les matériels considérés comme obscènes,
constituant une propagande de haine, incitant à la trahison ou ayant un caractère séditieux.
L’importation de certains animaux sauvages était également interdite.  Ces restrictions étaient
justifiées au regard de l’article XX du GATT.  Le représentant du Chili a répondu que son pays ne
maintenait pas de restrictions quantitatives à l’importation de quelque produit que ce soit mais qu’il
interdisait l’importation de véhicules usagés.  Le Chili avait adressé au Secrétariat de l’OMC une
notification dans laquelle il indiquait que l’interdiction d’importer des véhicules usagés était conforme
à l’article XX du GATT.
26. Le représentant de l’Australie a dit que sa délégation n’attendait pas des Parties qu’elles
répondent à toutes les questions à la réunion en cours et qu’il poserait par écrit des questions restées
en suspens.  Il a rappelé aux Parties qu’il avait demandé un complément d’information sur le
commerce des produits laitiers et avicoles;  il voulait savoir s'il y avait des échanges hors contingent et
quel était le montant du contingent, et il réclamait des statistiques sur la proportion des échanges pour
lesquels les droits avaient été éliminés.
27. Le représentant des Communautés européennes a rappelé aux Parties qu’il avait demandé des
précisions sur les produits pour lesquels les droits de douane seraient éliminés sur plus de dix ans dans
le cas du Chili.  Il avait demandé si ces dispositions s’appliquaient seulement à la viande de bœuf ousi le sucre, le blé de mouture et la farine de blé étaient également visés, et si les périodes étaient de
15 ans pour la viande de bœuf, de 16 ans pour le sucr e et de 17 ans pour le blé de mouture et la farine
de blé.  Il formulerait ces questions par écrit.
28. Le représentant du Japon a rappelé que les Parties avaient annoncé que les droits de douane
applicables hors contingent ne seraient pas éliminés.  Voulaient-elles dire que jamais ils ne le seraient
ou pourraient-elles envisager leur élimination à l’avenir? Les Parties avaient précisé que la période
d’élimination sur dix ans ou plus était due au caractère sensible de certains produits.  Était-ce le seul
motif?
29. Répondant au représentant des Communautés européennes, le représentant du Chili a indiqué
que 74 pour cent des produits chiliens avaient immédiatement fait l’objet d’une libéralisation à la date
d’entrée en vigueur de l’Accord.  À moyen term e - de deux à sept ans - quelque 24 pour cent desWT/REG38/M/1
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produits seraient libéralisés et, à long terme - au-delà de dix ans - les 2 pour cent restants le seraient.
Ainsi, si l'on considère les lignes tarifaires, 2 pour cent des produits seraient libéralisés dans plus de
dix ans:  16 ans pour le sucre, 15 ans pour certaines vi andes, 17 ans pour le blé de mouture et la farine
de blé.  On calculerait les années restantes en comptant 1997 comme une année entière, même si
l’Accord était entré en vigueur le 5 juillet 1997.
30. Le représentant du Canada a dit que, en ce qui concernait les importations au Canada, 83 pour
cent de celles-ci avaient été immédiatement admis en franchise; les 17 pour cent restants, à
l’exception de 70 numéros tarifaires sur 8 300 lignes, seraient exempts de droits d’ici à 2003.  Plus de
99 pour cent seraient donc exempts de droits dans un délai de sept ans.
31. Le représentant des Communautés européennes a posé une question sur le droit qu’avait le
Chili d’imposer des restrictions à l’exportation pour le cuivre et les autres réserves destinées à
l’industrie nationale.  Il a demandé des précisions sur la mesure dans laquelle des restrictions avaientété imposées dans ce domaine par le passé et pourraient l’être à l’avenir.  Étant donné que, selon les
statistiques fournies par les Parties, le cuivre était le produit qui avait la part la plus importante dans
les échanges entre le Chili et le Canada (ainsi, les importations canadiennes de cuivre chilien
s’élevaient à 83 millions de dollars canadiens en 1996), la possibilité d’imposer des restrictions à
l’exportation dans ce domaine avait un intérêt évident. Ces informations figuraient peut-être dansl’examen de la politique commerciale du Chili, ma is cela n’empêchait pas l'intervenant de poser la
question ici.  Le représentant des États-Unis a dit que les informations réunies aux fins de l’examen de
la politique commerciale du Chili se rapportaient, selon toute vraisemblance, à l’élimination desrestrictions quantitatives en ce qui concernait les échanges NPF.  Ce qui intéressait le Comité, c’était
de savoir si les restrictions quantitatives avaient été éliminées entre les Parties à un accord delibre-échange.
32. Le représentant du Chili a dit qu’il n’avait pas cherché à éluder la question en renvoyant les
représentants à l’examen de la politique commerciale du Chili.  Si les Membres n’étaient pas satisfaits
des réponses, ils pouvaient bien sûr demander des éclaircissements.  Sa délégation était consciente de
la différence entre l'examen en cours et l'examen de la politique commerciale du Chili.  Au sujet desrestrictions à l’exportation de cuivre, il a précisé qu’elles découlaient du fait que, pendant la Seconde
guerre mondiale, le Chili aurait pu facilement épuiser ses réserves de cuivre étant donné qu'il y avait
alors une forte demande.  Une disposition législative avait été adoptée en vertu de laquelle l’industrie
manufacturière informait les producteurs de cuivre des secteurs privé et public de la quantité de cuivre
dont elle aurait besoin et les producteurs lui fournissaient ce cuivre au prix international du moment.
Cela se justifiait à une époque où il n’y avait pas d’autre source d’approvisionnement en cuivre, mais
ce n’était probablement plus le cas.  Le Chili s’était engagé à éliminer cette restriction dans un délaide deux ans car elle constituait une restriction potentielle à l’exportation et était donc contraire à
l’Accord, lequel interdisait ce type de restriction.
33. Le représentant des Communautés européennes croyait comprendre que le Chili avait
l’intention de rendre la législation régissant les restrictions quantitatives conforme aux dispositions de
l’Accord dans un délai de deux ans après lequel le Chili n’aurait plus le droit d’imposer cesrestrictions.  Les Parties pouvaient-elles en donner confirmation, et la même mesure
s’appliquerait-elle sur une base NPF aux pays tiers?  Par ailleurs, que fallait-il entendre par "les autres
réserves destinées à l’industrie nationale".  D’autres produits que le cuivre étaient-ils visés?
34. Le représentant du Chili a répondu que son pays avait l’obligation d’éliminer la restriction à
l’exportation de cuivre dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de l’Accord.  Ce traitement
s’appliquerait sur une base NPF.  La restriction était essentiellement applicable au cuivre et, bien que
la loi fasse mention d’autres réserves, la mesure n'avait pas d'autre application pratique.WT/REG38/M/1
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35. Le représentant du Japon a demandé des précisions sur les critères utilisés pour déterminer les
prescriptions relatives à la teneur en éléments d’origine locale. À la cinquième ligne de la section
concernant les règles d’origine de la communication des Parties fondée sur le modèle de présentation
type, il était indiqué que le critère relatif à la teneur en éléments d’origine locale était "une certaine
teneur en éléments canadiens et chiliens".  Sa délégation voulait savoir si cette teneur était plusélevée, comparativement au niveau fixé antérieurement à l'établissement de la zone de libre-échange.
36. Le représentant du Canada a répondu que la prescription relative à la teneur en valeur
régionale s’appliquait à certaines marchandises.  Quant à une éventuelle modification par rapport à un
niveau antérieur, il a dit que le seul système en place avant l’Accord était le schéma généralisé de
préférences (SGP) du Canada pour les pays en déve loppement, sur lequel l’Accord n’avait eu aucune
incidence.  Les prescriptions relatives à la teneur en éléments d’origine locale n’avaient pas subi
d’autres modifications.  Il a ajouté que, dans l’Accord entre le Canada et le Chili, les règles d’originese fondaient essentiellement sur un changement de classement tarifaire et qu’il n’y avait donc pas de
prescriptions relatives à la teneur en valeur régionale pour de nombreux produits et pour la plupart des
lignes tarifaires.  Toutefois, pour un certain nombre de lignes tarifaires, en particulier les automobiles
et certains produits manufacturés, il existait une prescription relative au déplacement dans le tarif à
laquelle s'ajoutait une prescription relative à la teneur en valeur régionale.  La teneur en valeurrégionale était spécifiée pour chaque produit lorsque la prescription s’appliquait.  Pour la plupart des
produits, elle était de 35 pour cent lorsque la méthode de la valeur transactionnelle était utilisée;  cette
règle était énoncée clairement dans la réglementation uniforme que les Parties avaient élaborée au
cours des négociations.  L’autre méthode utilisée était celle du coût net.  Dans ce cas, la teneur en
valeur régionale pour la majeure partie des produits était de 25 pour cent, lorsque le critère relatif à lateneur en valeur régionale était applicable.  Avant l'établissement de la zone de libre-échange entre le
Canada et le Chili, les produits chiliens pouvaient entrer au Canada à la faveur du SGP de ce pays qui
comportait un critère en vertu duquel la teneur en valeur régionale devait être de 50 ou 60 pour cent,
cette valeur étant calculée selon une méthode analogue à celle de la valeur transactionnelle.  Mais ces
dispositions ne faisaient pas partie d’un accord de libre-échange ou d’un autre accord bilatéral entre leCanada et le Chili.  Il n’y avait donc pas eu de changement dans le critère relatif à la teneur en valeur
régionale, sauf si l'on comparait l’Accord au SGP.  Avant l’Accord, aucun arrangement préférentiel ne
liait le Canada au Chili.  L’intervenant espérait que cette explication serait utile;  si des Membres
voulaient savoir quels étaient les produits auxquels le critère relatif à la teneur en valeur régionale
était applicable, ils pouvaient consulter l’annexe D-01 de l’Accord.
37. Le représentant du Japon a remercié le représentant du Canada de son explication.  Il a
demandé si l’on pouvait se servir de l’annexe D-01 pour déterminer les cas dans lesquels le niveau de
la teneur en valeur régionale avait été relevé:  s’il s’agissait d’un point extrêmement technique, les
Parties pourraient-elles fournir un résumé des règles qui soit accessible au commun des lecteurs?
38. Le représentant du Canada a reconnu que l’annexe  D-01 était à première vue plutôt rebutante.
Toutefois, comme pour un annuaire téléphonique, il n’était pas nécessaire de consulter chaque ligne
mais simplement celle correspondant au produit cherché.  L’intervenant a proposé de donner unaperçu des cas dans lesquels le critère relatif à la teneur en valeur régionale s'appliquait et de ceux
dans lesquels il ne s'appliquait pas.  Ce critère n'était pas d'application pour les produits classés dans
les chapitres 1 à 27 du Système harmonisé (SH).  Tous les produits agricoles, les minéraux et les
combustibles minéraux étaient simplement assujettis à la règle du changement de classement tarifaire.
Dans le cas des produits chimiques - chapitres 28- 39 du SH - il y avait plusieurs possibilités.  Pour
certains produits, on appliquait le critère relatif à la teneur en valeur régionale, et pour d’autres une
option en ce sens que, s’il y avait un certain déplacement dans le tarif, un critère relatif à la teneur en
valeur régionale n’était pas nécessaire.  Si ce n’était pas le cas, un critère de ce type s’appliquait.  La
teneur en valeur régionale était en général de 50 ou 60 pour cent, selon que l'on utilisait la méthode du
coût net ou celle de la valeur transactionnelle.  Pour le caoutchouc (chapitre 40), il y avait quelquescritères relatifs à la teneur en valeur régionale.  Pour les textiles, bois et vêtements (chapitres 41 à 63),WT/REG38/M/1
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il n’y en avait pas du tout.  Pour les chaussures (chapitre 64), il y en avait.  Pour les métaux communs,
fer, acier et aluminium (chapitres 65 à 83), il y en avait aussi mais pas beaucoup.  Pour les chapitres
84 à 97, il y en avait, mais cela dépendait du produit.  Par exemple, pour le matériel de
télécommunication, les machines et le matériel i ndustriels et les machines à commande numérique, il
n’y avait pas de critères relatifs à la teneur en valeur régionale.  Par contre, pour des produits commeles automobiles, les parties d’automobiles et certains articles électroniques, il y en avait.  Pour les
produits du chapitre 77, il n'y avait pas de règles d’origine.  L’intervenant a demandé au représentant
du Japon de préciser, au sujet de la teneur, ce qu’était le niveau antérieur dont il avait parlé.  Le seul
qui lui vienne à l’esprit était celui du SGP.  Les produits chiliens au bénéfice du SGP pouvaient
encore être importés au Canada dans le cadre de ce système.  Par conséquent, les exportateurs chiliens
avaient le choix.
39. Le représentant de l’Australie a dit que, au deuxième paragraphe de la section qui portait sur
les règles d’origine, il était indiqué que "Lors de la rédaction des règles d’origine ..., le Canada et le
Chili ont cherché à faire en sorte que [leurs] producteurs ... qui sont tributaires d’intrants importés
puissent bénéficier de l‘Accord sans perturbation majeure de leurs sources normales
d’approvisionnement".  Les Parties pouvaient-elles indiquer quelle perturbation majeure elles
craignaient et si cette perturbation avait été évitée?
40. Le représentant du Canada a dit qu’il allait s’efforcer de préciser ce point en prenant
l’exemple de l’automobile.  Lorsque le Canada et le Chili avaient négocié les règles d’origine, ils
s'étaient rendu compte qu’ils avaient des structures économiques analogues.  Il s’agissait de systèmes
économiques relativement ouverts qui, tous les deux, étaient tributaires dans une large mesure
d’intrants importés pour de nombreux produits.  C’était assurément le cas des produits de l’industrieautomobile.  La teneur en valeur régionale, calcul ée selon la méthode du coût net, n'était de 20 pour
cent pour ceux-ci, et de 30 pour cent pour les parties d'automobiles.  Cela tenait au fait que le Canada
et le Chili importaient beaucoup d’intrants utilisés pour fabriquer des parties d'automobiles et pour
monter des automobiles et des camions.  Si les Parties avaient fixé par exemple un niveau de 65 pour
cent, elles auraient stoppé complètement les échanges.  Les règles d’origine avaient été conçues pourfavoriser et accroître le commerce et, donc, éviter de le désorganiser.  Répondant au représentant du
Japon, l'intervenant a souligné qu'auparavant le Canada n’était pas lié au Chili par un accord de
libre-échange et que les produits en provenance du Chili, automobiles ou autres, ne pouvaient entrer
au Canada qu'en régime NPF pour lequel il n’y avait pas de prescriptions relatives à la teneur en
éléments chiliens.  Une automobile en provenance du Chili pouvait avoir 100 pour cent ou zéro pour
cent d’éléments chiliens:  elle acquitterait le même droit NPF au moment de son entrée au Canada.
41. Le représentant des États-Unis a dit que l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili
prévoyait l’élaboration de règles spéciales pour un seul secteur, celui des télécommunications.  Les
Parties pourraient-elles en donner la raison et expliquer pourquoi des règles spéciales seraient
nécessaires dans ce secteur?  Quelles seraient ces règles?
42. Le représentant du Chili a répondu que lorsque l’Accord avait été négocié, il avait été tenu
compte de l’objectif à plus long terme du Chili, l'accession à l’ALENA, accord qui comportait une
disposition spécifique pour le secteur des télécommunications.  Pendant les négociations avec le
Canada, le Chili n’avait pas fait objection à l’inclusion de ce secteur dans l’Accord, laquelle
permettrait d'établir des normes dans ce domaine.  Cette tâche était programmée et les experts
techniques respectifs étaient en train de la mener à bien.  Étant donné qu’elle n’avait pas encore pris
une forme concrète, il n’était pas possible de préciser quelles normes avaient été élaborées.
43. Le représentant du Japon a dit qu’il existait des dispositions entre le Canada et le Chili pour
l'adoption de mesures de sauvegarde d’urgence.  Sa délégation souhaitait connaître leur incidence sur
les pays tiers, en particulier lorsque le dommage était dû à un accroissement des importations enWT/REG38/M/1
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provenance des Parties.  Par exemple, si une augmentation des importations chiliennes en provenance
du Canada causait un dommage, le Chili appliquerait-il des mesures de sauvegarde à des pays tiers?
44. Le représentant du Canada a répondu que l’Accord prévoyait deux types de mesures de
sauvegarde:  des mesures bilatérales et des mesures globales.  Les Parties pouvaient décider
d'appliquer l'un ou l'autre, selon les circonstances.  Dans le cas des mesures de sauvegarde bilatérales,il fallait déterminer que le dommage était dû à la réduction des droits prévus dans l’Accord.  Dans le
cas des mesures globales, le dommage grave devait avoir été causé par l’ensemble des importations.
Si une mesure globale était prise, l’Accord prévoyait l’exclusion, dans certaines circonstances, des
importations en provenance de l’autre Partie, s’il était établi que ces importations ne représentaient
pas une part substantielle des importations totales et qu’elles ne contribuaient pas de manière
importante à la détermination de l'existence d'un dommage.
45. Le représentant du Japon croyait comprendre que les Parties n’appliqueraient pas de mesures
de sauvegarde aux produits d’une tierce partie dans le cas de mesures bilatérales.  Dans le cas de
mesures globales, les Parties ne s’appliqueraient pas de telles mesures l'une à l’autre, elles les
appliqueraient seulement aux pays tiers.  Était-ce juste?
46. Le représentant du Canada a répondu que, dans le cas d’une mesure globale, celle-ci
s’appliquerait sur une base NPF, mais que l’Accord  prévoyait dans certaines circonstances l’exclusion
de l’autre Partie à l’accord de libre-échange.  L’Accord précisait quelles étaient ces circonstances.
Pour l’essentiel, il s’agissait de déterminer si la quantité de marchandises en provenance de l’autre
Partie représentait une part substantielle des importations totale et si ces marchandises contribuaient
de manière importante au dommage.  Si la détermination était négative sur ces deux points, la mesure
de sauvegarde ne serait pas appliquée à l'autre Partie.  Si elle était positive, la mesure de sauvegardeglobale s’appliquerait sur une base NPF à l’autre Partie.
47. Le représentant du Japon a dit que sa délégation souhaitait que le Comité prenne acte de la
préoccupation que lui inspirait le fait que, dans certains cas, les Parties ne s’appliqueraient pas de
mesures de sauvegarde globales l'une à l’autre.  Sa délégation estimait que, dans le cas d’une mesure
de sauvegarde globale, celle-ci devait s’appliquer sur une base NPF à tous les Membres.
48. Le représentant du Canada a indiqué que les Parties considéraient qu’exclure l’autre Partie
d’une mesure de sauvegarde globale, dans les circonstances qu’il avait exposées précédemment,
n’était contraire ni à l’article XIX du GATT de 1994 ni à l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes et
que cela était également compatible avec l’article XXIV.
49. Le représentant du Japon souhaitait poser une question analogue à propos des mesures
antidumping et des mesures compensatoires.  Les Parties n’appliquaient pas de droits antidumping
dans leurs échanges mutuels.  Si, par exemple, le Canada appliquait des mesures antidumping à desproduits d’un pays tiers, le Chili en appliquerait-il automatiquement parce que le Canada l'avait fait?
50. Le représentant du Chili a donné lecture d’une déclaration sur l’application des mesures
antidumping dans le cadre de l’Accord.  Celui-ci prévoyait une exemption mutuelle progressive de
l’application de droits antidumping.  L’exemption s’ appliquerait aux produits à mesure qu’ils seraient
admis en franchise conformément à l’Accord et elle couvrirait tous les échanges au 1er janvier 2003.Étant donné que plus de 80 pour cent des échanges bilatéraux avaient bénéficié de la franchise de
droits dès l’entrée en vigueur de l’Accord, l’ex emption réciproque s’appliquait immédiatement à la
grande majorité des échanges.  Les Parties reconnaissaient que l’élimination des mesures antidumping
avait été réalisée dans d’autres accords commerciaux régionaux, et le Canada et le Chili se félicitaient
d’avoir pu adopter ce modèle, qui allait dans le sens des objectifs économiques d’une zone delibre-échange et qui était compatible avec les principes de l’article XXIV du GATT de 1994.  Comme
il était indiqué dans une étude du Fonds monétaire international, les mesures antidumping tellesWT/REG38/M/1
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qu’elles étaient appliquées actuellement par la communauté internationale avaient des effets
anticoncurrentiels importants.  Le Canada et le Chili en étaient conscients et reconnaissaient que ces
mesures pouvaient compromettre les objectifs économiques d’une zone de libre-échange.  À cet
égard, l’Accord traduisait l’engagement des Parties de libéraliser davantage les échanges en éliminant
les mesures susceptibles de créer des obstacles non nécessaires au commerce.  En concluant cetaccord, les négociateurs canadiens et chiliens avaient tenu compte de la possibilité de discrimination
dommageable au plan des prix entre leurs deux marchés (discrimination qui, bien sûr, était le
préalable de l'adoption d'une mesure antidumping) et  de pratiques antidumping entre eux.  En ce qui
concernait la discrimination dommageable au plan des prix, il avait été reconnu que le retrait des
obstacles au commerce entre les deux pays et les effets d’une libéralisation plus large et multilatérale
rendaient presque impossible cette pratique.  De plus, les écarts de prix avaient moins d'intérêt du fait
que l'on pouvait recourir à un arbitrage.  Quant aux pratiques antidumping dans les échangesbilatéraux, ni le Canada ni le Chili n’avaient l’habitude de prendre des mesures antidumping l’un
envers l’autre.  L’Accord renforçait donc la pratique commerciale courante.  Quant à d’éventuelles
pratiques de fixation des prix nuisibles à la concurrence, le Chili et le Canada avaient des lois sur la
concurrence et ils avaient accepté de coopérer dans le domaine de l’application de ces lois, y compris
l’entraide juridique, la notification, la consultation et l’échange d’informations concernantl’application des lois et des politiques en matière de concurrence dans la zone de libre-échange.  À ce
sujet, les Membres pouvaient se reporter au chapitre J de l’Accord.  Par ailleurs, le chapitre M
prévoyait des consultations spéciales si des circonstances exceptionnelles survenaient, par exemple en
cas de modifications notables de la situation des échanges commerciaux résultant de mesures prises
par des tierces parties.  Les Parties avaient éliminé les mesures antidumping car elles étaientconvaincues que cette décision apporterait le maximum d'avantages à leurs sociétés dans leur
ensemble.  L’exemption mutuelle de droits antidumping aurait un effet positif sur l’accès au marché
pour les deux pays en accroissant la confiance et la prévisibilité des échanges et des investissements
bilatéraux.  Cet objectif serait réalisé sans que le commerce avec les pays non parties soit entravé.
L’intervenant a souligné cette dernière phrase car elle répondait à la question posée par le représentantdu Japon.  Il ressortait aussi du chapitre M que le Canada et le Chili étaient convenus d'œuvrer
ensemble au plan multilatéral, y compris dans le cadre de l’OMC et dans celui des négociations de la
Zone de libre-échange des Amériques, en vue d’améliorer les régimes de correctifs commerciaux pour
minimiser les possibilités d’entraver indûment les échanges.
51. Le représentant du Canada a tenu à ajouter un point à cette déclaration.  Les délégations du
Canada et du Chili savaient que la question de l’application de droits antidumping dans les accords
commerciaux régionaux avait été inscrite sur la liste des questions systémiques du Comité, mais elleétait présentée sous un autre angle et concernant un accord tout à fait différent.  Les Parties espéraient
néanmoins avoir l’occasion de débattre de ce sujet dans le cadre du programme de travail horizontal
du Comité sur les questions systémiques.  En réponse au représentant du Japon, l'intervenant a dit que
les droits antidumping ne s’appliquaient pas automatiquement dans la juridiction de l’une et l’autre
Partie.  Si une plainte pour dumping était déposée, elle ferait l'objet de la même procédure que celleprévue dans la législation du pays.  Autrement dit, les régimes internes n’étaient pas affectés par cette
exemption qui ne concernait que les échanges bilatéraux entre le Canada et le Chili.
D. Dispositions générales
52. Le représentant des Communautés européennes a demandé des précisions sur l’exception
concernant les industries culturelles qui était mentionnée dans la section III.1.  Les Membres étaient
accoutumés aux exceptions portant par exemple sur la sécurité nationale, la balance des paiements et
la fiscalité, mais il était inhabituel de voir les industries culturelles comprises dans cette liste.  Sa
délégation voulait savoir ce qui était visé exactement, quels étaient les motifs de cette exception et
quels pourraient être ses effets pratiques du point de vue des relations bilatérales entre le Chili et le
Canada, et à l'égard des pays tiers.WT/REG38/M/1
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53. Le représentant du Canada a répondu que la position de sa délégation sur ce point était bien
connue de tous les Membres.  Il a souligné que même s’il y avait une exception générale pour les
industries culturelles, cette exception ne concernait pas l’accès au marché du point de vue de
l’élimination des droits de douane.  Par exemple, les droits seraient éliminés sur les livres.  Cette
exception générale suivait le modèle retenu dans d’autres accords commerciaux régionaux conclus parle Canada et tenait à la sensibilité particulière de ce secteur dans ce pays.  L'intervenant a souligné de
nouveau que les dispositions relatives à l’accès au marché et, par conséquent, la libéralisation des
droits de douane étaient intégralement couvertes par l’Accord.
54. Le représentant des Communautés européennes s’est dit satisfait d'avoir eu confirmation du
fait que cette exception n’avait pas d'effet sur les dispositions relatives à l’accès au marché.  Il
soumettrait cette question par écrit pour obtenir une réponse plus complète de la délégation
canadienne.  Il a ensuite demandé des éclaircissements aux Parties sur les circonstances danslesquelles on pouvait choisir entre un règlement bilatéral ou multilatéral des différends.  Quelles
pourraient en être les conséquences, en particulier pour le système multilatéral de règlement des
différends?  Quelle était la raison d’être d’un traitement distinct des différends qui surgiraient dans le
contexte des accords en matière d’environnement et de conservation? Et lorsqu'il y aurait des
problèmes dans ce domaine, en quoi les procédures différeraient-elles et comment les cas seraient-ilstraités?
55. Le représentant du Chili a répondu que l’Accord prévoyait un très bon système de règlement
des différends et que l’on présumait que les Parties l'utiliseraient pour régler tout différend entre elles.
Il était évident que, dans certains cas, il pourrait y avoir des différends dans lesquels on invoquerait
des dispositions de l’Accord identiques ou analogues à celles qui existaient à l’OMC.  La Partieplaignante aurait alors le choix entre régler la question dans le cadre de l’Accord et recourir au
Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC.  Normalement, comme dans
n’importe quel accord bilatéral, il était souhaitable que la question puisse être réglée de manière
bilatérale, mais les Parties avaient la possibilité d'utiliser les procédures de l’OMC.  Dans chaque cas,
le demandeur devrait déterminer quel instrument répondait le mieux à ses intérêts, le Mémorandumd’accord de l’OMC ou l’Accord.  Il n’y avait pas de critères prédéterminés et donc pas d’incidence
commerciale sur les Membres de l’OMC.
56. Revenant à la question du représentant des Communautés européennes au sujet des accords
d'environnement, le représentant du Canada a préc isé que les dispositions de l’ALECC montraient
bien l’importance que le Canada et le Chili avaient accordée aux questions relatives à
l’environnement lors de la négociation de l’Accord.  Ces dispositions avaient été établies pour donner
à la Partie mise en cause les moyens de s’assurer que la partie plaignante ne pourrait pas se soustraireà ses obligations au titre de l’article A-04 en choisissant de régler le différend dans le cadre de
l’OMC.  L’article A-04 mentionnait trois conventions internationales en matière d’environnement
dont les Parties étaient membres:  la Convention sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d’extinction;  le Protocole de Montréal relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d’ozone  et la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination .  Des dispositions en matière de règlement
des différends avaient été incluses dans l’Accord pour garantir qu'il ne porterait pas atteinte au droit
des Parties de prendre des mesures au titre des obligations commerciales spécifiques résultant des
accords en matière d’environnement et de conservation.  L’OMC n’avait pas de règles équivalant à
celles de l’article A-04 et les Parties avaient donc décidé qu’il convenait que les différends à proposde ces mesures soient réglés dans le cadre de l’Accord bilatéral.
57. Le représentant du Japon a dit que tant l’OMC que les accords environnementaux
multilatéraux mentionnés à l’article A-04 étaient dotés d’un mécanisme de règlement des différends
mais qu’il n’avait pas précisément connaissance des procédures de règlement des différends prévuesWT/REG38/M/1
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par ces accords.  L’ALECC obligeait-il les Parties à avoir recours en premier lieu au mécanisme de
règlement des différends des accords environnementaux multilatéraux?
58. Le représentant du Canada a répondu que les dispositions de l’Accord n’indiquaient pas que
seules les procédures de règlement bilatéral des différends pouvaient être utilisées.  En fait, la Partie
plaignante pouvait choisir la première l’instance de règlement, la Partie mise en cause avait le droit dedemander que l’affaire soit examinée dans le cadre de l’accord bilatéral.  Dans ce cas, la Partie
plaignante ne pouvait engager la procédure de règlement du différend que dans le cadre de l’accord
bilatéral.  Il ne s'agissait pas de savoir si on avait la possibilité de régler un différend dans le cadre des
accords environnementaux, mais si on avait le choix entre le mécanisme de l’OMC et celui de
l’accord bilatéral.
59. Le représentant des Communautés européennes a dit que s’il était satisfait de savoir que deux
Parties à l’OMC pouvaient convenir de renoncer à leur droit de recourir au mécanisme de règlement
des différends de l’OMC lorsqu’un différend les opposait, il se demandait si l’on avait tenu compte
des intérêts légitimes des tierces parties.  Les instruments multilatéraux mentionnés à l’article A-04
étaient-ils les seuls visés?  Y avait-il des accords bilatéraux spécifiques en matière d’environnement et
de conservation qui pourraient aussi relever de cette disposition?  Enfin, envisageait-on de modifier et
d’élargir à l’avenir cette liste d’accords?
60. Le représentant du Canada a confirmé que les seuls accords pertinents étaient ceux
mentionnés à l’article A-04 qu’il avait indiqués précédemment.  En même temps que l’ALEEC, le
Canada et le Chili avaient conclu un accord parallèle sur l'environnement.  Il s’agissait toutefois d’un
accord complètement distinct qui n’avait pas d’effet sur les procédures de règlement des différends
dont il était question.  D'autre part, il n’y avait rien dans l’Accord qui, de quelque manière que ce soit,modifie les droits et les obligations de l’une ou l’autre Partie ou de tout autre Membre de l’OMC.
61. Le représentant des États-Unis s’intéressait au lien entre l’Accord à l’examen et d’autres
accords commerciaux régionaux, par exemple l’Accord de libre-échange entre le Canada et Israël et
l’Accord de libre-échange entre le Chili et le MERCOSUR.  Comment étaient coordonnées les
obligations résultant des divers accords?
62. Le représentant du Chili a dit qu’il n’y avait pas de lien entre les accords.  Le Chili avait signé
de nombreux accords de libre-échange avec d’autres pays, notamment le Mexique, la Colombie, le
Venezuela et l'Équateur, et avec le MERCOSUR.  Bien sûr, la coordination était difficile, mais il
s’agissait d’un problème interne.  Il n’y avait pas de lien entre l’ALECC et les autres accords signés
par le Chili.  On pouvait en dire autant de l’accord du Canada avec Israël.
63. Le représentant du Canada a confirmé qu’il n’y avait pas de lien entre l’ALECC et tout autre
accord de libre-échange régional ou bilatéral signé par le Canada.
64. Le Président a dit que la deuxième séance d’examen de l’Accord de libre-échange entre le
Canada et le Chili aurait lieu à la réunion suivante du Comité, en juillet.  Les Membres devraient
communiquer par écrit toute question restée en suspens avant la fin du mois de mai, et les Parties
devraient s’efforcer d’y répondre pour le 15 juin au plus tard afin que les délégations aient
suffisamment de temps pour étudier ces documents avant la réunion.
65. Le Comité a pris note des observations formulées.
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