. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/W/431
8 avril 2003
(03-1921)
Comité des pratiques antidumping
NOTE DU SECRÉTARIAT
À la réunion ordinaire du Groupe de travail de la mise en œuvre du 21 octobre 2002, les
Membres sont convenus d'engager le processus de sélection des nouveaux thèmes de discussion
devant être renvoyés par le Comité au Groupe pour examen.  Ils sont convenus que les thèmesproposés devraient être présentés au Secrétariat avant le 31 mars 2003 en vue de leur examen à la
réunion ordinaire du Groupe qui débutera le 29 avril 2003.  Au 7 avril 2003, deux Membres avaient
fait parvenir des propositions au Secrétariat.
Ces propositions sont distribuées aux Membres pour examen.  Ces derniers seront invités à les
examiner lors de la réunion que tiendra le Groupe le 29 avril 2003.  À la réunion ordinaire du Comité
qui débutera le 1
er mai 2003, les Membres seront invités à prendre une décision sur les nouveaux
thèmes devant être soumis au Groupe de travail de la mise en œuvre pour examen.
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Les Communautés européennes ont fait parvenir au Secrétariat les propositions ci-après (voir
le document G/ADP/AHG/W/146):
1. Article 2.2:  Comment les Membres décident-ils quand il faut utiliser les prix à l'exportation
vers des pays tiers et quand il faut utiliser la valeur normale construite conformément à l'article 2.2?
2. Article 2.4.1:  Fluctuations de change (comment ceux qui ont recours à l'instrument traitent-ils
les fluctuations monétaires dans le contexte des calculs relatifs au dumping?).
3. Article 2.6:  Produit similaire (quels sont les critères que ceux qui recourent à l'instrument
antidumping prennent en considération pour définir le produit similaire?).
4. Article 4/5.4:  Pratique des Membres en ce qui concerne l'exclusion de la branche de
production nationale de producteurs liés aux importateurs/exportateurs.
5. Article 8:  Pratique des Membres en ce qui concerne les engagements en matière de prix, et
plus particulièrement, dispositions types, situations dans lesquelles les engagements seraient jugés
appropriés, utilisation d'éléments quantitatifs et surveillance.
6. Article 9.3:  Pratique des Membres en ce qui concerne la procédure de remboursement:  y
compris calendriers pour la présentation des demandes et la communication des éléments de preuve;quelle est l'autorité chargée d'appliquer cette procédure (est-elle la même que lors de l'enquête
initiale?);  quel type d'élément de preuve est nécessaire à l'engagement de la procédure, et quel type
d'élément de preuve est nécessaire à l'obtention effective d'un remboursement;  le plaignant qui
appartient à la branche de production nationale est-il représentatif?G/ADP/W/431
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Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat les propositions ci-après (voir le document
G/ADP/AHG/W/147):
7. Article 6.1.2 (Mise à disposition des éléments de preuve):  Examen de la mise en œuvre de la
prescription établie à l'article 6.1.2 selon laquelle, sous réserve de l'obligation de protéger les
renseignements confidentiels, les éléments de preuve présentés par écrit par une partie intéresséeseront mis dans les moindres délais à la disposition des autres parties intéressées participant à
l'enquête.
8. Article 6.4 (Accès aux renseignements):  Examen de la mise en œuvre de l'article 6.4 qui
exige que, chaque fois que cela sera réalisable, les autorités ménagent en temps utile à toutes les
parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la
présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas confidentiels aux termes de l'article 6.5 et que les
autorités utilisent dans leur enquête, y compris tous les renseignements non confidentiels et lesarguments écrits présentés aux autorités ou obtenus par celles-ci pendant l'enquête qui sont en rapport
avec cette dernière.
9. Article 6.7 (Vérification):  Examen de la mise en œuvre de l'article 6.7 qui dispose que les
autorités pourront, selon qu'il sera nécessaire, procéder à des enquêtes dans d'autres pays, à condition
d'obtenir l'accord des entreprises concernées et d'en aviser les représentants du gouvernement des paysen question (sous réserve que ceux-ci ne s'y opposent pas).  Examen de questions telles que les points
de savoir si les autorités fournissent des indications concernant la vérification, une liste des
participants ou d'autres renseignements préliminaires avant la vérification;  et si les constatations
résultant de la vérification sont consignées dans des rapports écrits ou enregistrées d'une autre façon.
10. Article 13 (Révision judiciaire, arbitrale ou administrative):  Examen de la mise en œuvre de
l'article 13 et de la question de savoir s'il existe une possibilité de réviser dans les moindres délais les
mesures administratives se rapportant aux déterminations finales et aux réexamens des
déterminations.  Examen, par exemple, des types de révision possibles (judiciaire, arbitrale ou
administrative), de la question de savoir s'il peut être fait appel des déterminations et devant quel
tribunal ou autre institution.
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