WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
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Internet:  http://www.wto.orgRéférence:  WLI/100 24 février 2000
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
COMMUNICATION DU BÉNIN
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement du Bénin m'a fait parvenir
le 14 février 2000 la communication suivante concernant l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994:
1. Le Gouvernement du Bénin souhaite différer l'application de l'article 6 de l'Accord sur
l'évaluation en douane relatif à la valeur calculée pour une période de trois ans àpartir de la mise en application de toutes les autres dispositions dudit accord.
2. Certaines marchandises étant actuellement évaluées sur la base de valeurs
minimales officiellement établies, le Gouvernement du Bénin souhaite l'application
des dispositions du paragraphe 2 de l'annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre del'article VII du GATT de 1994.
3. En vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'annexe III de l'Accord sur l'évaluation
en douane relatif à l'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6 prévue à
l'article 4 de l'accord, le Gouvernement du Bénin se réserve le droit de décider que la
disposition de l'article suscité ne s'applique que si les autorités accèdent à lademande d'inversion de l'ordre d'application.
4. En vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'annexe III de l'Accord sur l'évaluation
en douane, le Gouvernement de la République du Bénin se réserve le droit de
décider que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 de l'accord seront
appliquées conformément à celle de la note y relative, que l'importateur le demandeou non.
Mike Moore
Directeur général
00-0760 WT/Let/331