ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/77/Add.1/Suppl.3
4novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4815)
Original: français Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
ACTIVITES DECOOPERATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS
FOURNIS PAR LESPAYS DEVELOPPES MEMBRES
Supplément
France
Leprésent document contient lesrenseignements actualisés relatifs auxactivités decoopération
technique etfinancière delaFrance quiprésentent unintérêt pourlamiseenoeuvre del'Accord sur
lesADPIC.
_________________
Lesautorités françaises ontmené desactions decoopération technique autitre de
l'Accord ADPIC danslesdomaines suivants:
- ledomaine delaluttecontre lafraude (Ministère del'économie etdesfinances
-Secrétariat dubudget -DGDDI);
- ledomaine dudroitd'auteur etdesdroits voisins (Ministère delaculture -DGA);
- lesdomaines desindications géographiques etdesobtentions végétales (Ministère de
l'agriculture etdelapêche -DPE);
- ledomaine delapropriété industrielle (Institut national delapropriété industrielle).IP/C/W/77/Add.1/Suppl.3
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1. Activités decoopération technique dansledomaine delaluttecontre lafraude
Laluttecontre lescontrefa çonsconstitue undesaxesmajeurs del'action del'Administration
desdouanes françaisesetsetraduit auplaninterne parlaformation initiale etcontinue despersonnels
encharge decettemission. Cette démarche destinée àaméliorer lesrésultats contre lesfraudes est
complétée pardesactions desensibilisation auprès desopérateurs ducommerce international etdes
usagers.
Surleplaninternational, l'action del'Administration desdouanes françaises sesitue à
deuxniveaux:
- laparticipation deresponsables del'Administration desdouanes àdesmanifestations
internationales quioffrent lapossibilité denouer descontacts d'unepartavecnos
partenaires,d'autrepartavecdesopérateursdontl'activitéesttouchéeparlephénomène;
- l'organisation d'actions decoopération internationale quiontpourobjectif depermettre
auxadministrations douanières despaysquienfontlademande derenforcer leur
dispositif réglementaire etrépressif etdeformer leurs personnels.
1996
Date Thème Participant
9-10 octobre Séminaire consacré àlacontrefa çonauMaroc Mme Rossell
Chef dubureau E/4
Espèce -Valeur -Origine
12octobre Mission enAllemagne M.Schoen
Chef dubureau D/1
Affaires juridiques
7au15octobre Colloque international surlacontrefa çonenChine M.Bouy
Bureau F/3
Contributions indirectes
3au15octobre Visite desservices etentretien àlaDGDDI surle
thème delacontrefa çonTrois fonctionnaires polonais
1997
Date Thème Participant
12au17mai Mission enRoumanie surlethème dela
contrefa çonetdudroit desFrançaisMission eurodouane
Unexpert français
18au20juin Mission enPologne surlethème delapropriété
intellectuelleMission eurodouane
Unexpert françaisIP/C/W/77/Add.1/Suppl.3
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2. Activités decoopération technique dansledomaine dudroitd'auteur etdesdroits voisins
Dans ledomaine dudroit d'auteur etdesdroits voisins, legouvernement françaisparticipe
activement àdesactivités decoopération technique paruneaction propre ainsiqueparunecontribution
substantielle àl'action desorganisations internationales (OMPI/UNESCO) etdelaCommunauté
européenne.
Sonaction sedirige tantverslespaysenvoiededéveloppement (notamment lespaysd'Afrique
francophone) quelespaysentransition, collaborant activement dansleséchanges d'experts etdans
l'accueil destagiaires, organisés notamment danslecadre desprogrammes Phare/TACIS del'Union
européenne ainsiquedansl'organisation deséminaires deformation technique.
Onpeutciteràtitred'exemple laprise encharge parleMinistère delaculture etdela
communicationdelavenued'expertsd'Estonie,Lettonie,Lituanie,Ukraine,Russie,RoumanieetAlbanie
auSéminaire surlesprocédures d'identification etdecodification desoeuvres diffusées surlesréseaux
numériques, organisé parleMinistère delaculture etdelacommunication àParis les23et
24avril1997, leurpermettant parlamême occasion derencontrer desreprésentants gouvernementaux
etd'organismes professionnels. Deplus, leMinistère delaculture etdelacommunication aenvoyé
unreprésentant assisté dequatre représentants desmilieux professionnels àlaConférence desMinistres
delaculture africains contre lapiraterie etladéfense desdroits desauteurs etdesartistes enAfrique
quis'esttenue àAbidjan du15au17avril1997. Enfin, dansledomaine ducinéma, leCNC (Centre
national delacinématographie) organise aveclesEtatsd'Afrique francophone desmissions d'expertise
technique, pourlesquelles desexperts duservice juridique assurent auxreprésentants decesEtats une
aidedansl'ensemble dessecteurs juridiques concernés parlecinéma.
Parailleurs, leMinistère delaculture etdelacommunication promeut etcollabore àde
nombreuses initiatives (organisation deséminaires deformation technique, échanges d'experts etaccueil
destagiaires quileursontadressés notamment parl'OMPI) prises danscedomaine parlesorganismes
professionnels etlessociétés degestion collective.
Enfin, leMinistère delaculture etdelacommunication aparticipé aufinancement d'uneétude
menée parleCNRS (Centre national delarecherche scientifique) relative àl'élaboration d'unlexique
franco-anglais dudroit d'auteur etdesdroits voisins dontladiffusion devrait pouvoir apporter une
aidedansletravail desreprésentants depaysfrancophones etanglophones.
3. Activités decoopération danslesdomaines desindications géographiques etdesobtentions
végétales
LeMinistère del'agriculture etdelapêche participe tantauxactions decoopération technique
conduites pardesorganisations internationales, etnotamment parl'OMPI, qu'àcelles organisées par
d'autres départements ministériels françaispourcequiconcerne plusprécisément lesdomaines des
indications géographiques etdesobtentions végétales.
Ilinitie lui-même desactions. Dans ledomaine desindications géographiques etappellations
d'origine, celles-ci sontleplus souvent intégrées auvolet coopération technique agricole et
agro-alimentaire, faisant généralement partie d'accords bilatéraux signés entre lesministères de
l'agriculture.IP/C/W/77/Add.1/Suppl.3
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A. Secteur desindications géographiques
AveclaRussie,lespremièresnégociationsportentsurlareconnaissancedesappellationsd'origine
françaises, etspécialement surl'abandon del'usurpation desappellations champagne etcognac. Un
groupe detravail franco-russe aétéconstitué pourdévelopper lacoopération. Unséminaire technique
seraorganisé en1998 àcesujet.
Avec laChine, unsymposium organisé àPékin enoctobre 1996 avaitpourbutdepréparer
l'intégration duconcept d'appellation d'origine danslaloichinoise, cequiestencours. Uneaide
estactuellement donnée pourmettre enplace uneindication géographique pourlethé.
Alademande delaCorée, uneinvitation defonctionnaires coréens enFrance aétéfaitepour
intégrer leconcept d'appellation d'origine danslaloicoréenne etlarendre compatible aveclesexigences
del'Accord desADPIC.
Avec l'Argentine, lacoopération technique s'estintensifiée aucours del'année 1996 autour
delaquestion desindications géographiques etappellations d'origine etdeleurs usurpations. Dans
cecadre, unfonctionnaire argentin duSecrétariat àl'agriculture, àl'élevage etàlapêche areçuune
formation juridique surlesindications géographiques etappellations d'origine, leurreconnaissance
etprotection enFrance. Enfin, unséminaire aétéorganisé enaoût1997 dansunerégion laitière.
Lethème desappellations d'origine etnotamment del'usurpation del'appellation d'origine Roquefort
yaétéabordé.
Avec leChili, lamise enplace, àlademande delapartie chilienne, d'unprocessus de
coopération danslesecteur agricole fournit l'opportunité d'approfondir laquestion desusurpations
d'appellations d'origine.
AvecleVietNam,unemissionvietnamienneaétéinvitéeenFrance,auprintemps1997pendant
unesemaine, afind'appréhender lesenjeux àlafoistechniques etéconomiques liésàlagestion des
appellations d'origine etàlaluttecontre lesusurpations d'appellations, dansledomaine desvinset
spiritueux.
B. Secteur desobtentions végétales
LaFrance estmembre del'Union pourlaprotection desobtentions végétales (UPOV).
LeMinistère del'agriculture etdelapêche appuie desopérations decoopération etd'assistance
technique pouraideràlacertification etàlamiseenplacedescritères techniques d'octroi delaprotection
desvariétésvégétales(ladistinction,l'homogénéitéetlastabilité)danscertainspays.Detellesopérations
ontétéconduites:
- enRussie;
- enTurquie;
- enInde;
- enArgentine;
- auVietNam.
Enoutre, uneassistance aétéapportée auMaroc dansl'établissement desaloipourl'adhésion
àl'UPOV.
Enfin, unséminaire enAfrique francophone (Burkina Faso) seraorganisé àl'automne prochain
pourapporter uneaideàlaprotection dessemences végétales enAfrique.IP/C/W/77/Add.1/Suppl.3
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4. Activités decoopération technique dansledomaine delapropriété industrielle
1) Lesactivités deformation
Uncertain nombre deformations àl'attention defonctionnaires d'offices depays en
développement sonteffectuées chaque année.
LeCEIPI deStrasbourg
LeCentre d'études internationales àlapropriété industrielle (CEIPI) estuncentre spécialisé
deformation rattaché àlaFaculté dedroitetdesciences économiques deStrasbourg quidispense des
enseignements endroit delapropriété industrielle avecdescycles deformation surlesmarques et
lesdessins etmodèles, surlesbrevets etsurlefranchisage.
Ilpeuts'agir:
- Soitd'uneformation accélérée àlapropriété industrielle d'unedurée dedeuxsemaines.
Cette formation destinée àl'ensemble desressortissants despaysendéveloppement
estorganisée encollaboration avecl'OMPI. Lefinancement estpresque entièrement
assuré parl'INPI. Laprésélection descandidats s'opère encollaboration avecl'OMPI.
Depuis 1978, datedemiseenoeuvre decetteformation accélérée, sontsélectionnés,
chaque année, plusd'unetrentaine decandidats, donttroisouquatre bénéficieront de
bourses allouées parlaSuisse, laGrande-Bretagne oulaSuède. Parmi les30stagiaires
financés parl'INPI, dixparlant françaisseront ànouveau choisis poursuivre unstage
pratique de15jours auprès del'INPI.
Ainsi, ontétéformés depuis ledébut, prèsde600fonctionnaires depays en
développement, dont180auront suivi unstage pratique auprès del'Institut national
delapropriété industrielle. Leséminaire "CEIPI-PED" sedéroule àParis(pour 1997,
lapériode retenue estdu29septembre au10octobre).
- Soitd'uneformation pluslongue, portant surtroisousixmois, destinée également
àdesfonctionnaires depaysendéveloppement. Lesfraisdeséjour peuvent êtreassurés
parl'INPI, l'office d'origine prenant encharge lesfraisdetransport international.
Dejanvier àfinjuin1997, deuxfonctionnaires del'INPIbrésilien, deuxfonctionnaires
del'Office vietnamien, unfonctionnaire del'Office chinois desmarques etun
fonctionnaire del'Office denormalisation chinois ontétéformés auCEIPI, cycle
marques, dessins etmodèles.
Dumois d'octobre 1997 àmi-janvier 1998, uningénieur del'INPI brésilien suivra
leCEIPI cycle brevets.
LeCAVILAM deVichy
Depuis deuxans,uneformation deperfectionnement àlalangue françaisedispensée parun
institut spécialisé (CAVILAM deVichy) aétéproposée àquelques ressortissants d'Etats membres de
laCEIetdesnouveaux Etatsdel'Europe del'Estrécemment constitués (Kazakstan, Arménie, Moldavie,
Lettonie, Slovaquie, Bélarus, Ukraine, Kirghizistan, Lituanie).
Ils'agiteneffetdepermettre l'emploi dufrançaisàtitredelangue deprocédure conformément
auxdispositions del'Arrangement deMadrid concernant l'enregistrement international desmarques.IP/C/W/77/Add.1/Suppl.3
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Chaque année suivent cetteformation, deuxoutroisressortissants desEtatsconsidérés durant
unepériode detroismois. L'INPI alloue danscecadre unebourse complète (frais deséjour, frais
d'études etfraisdetransport international).
Dumoisd'octobre àfindécembre 1997, l'INPIvaprendre encharge unressortissant dechacun
despayssuivants: Ouzbékistan, Estonie etGéorgie, ainsiquedeuxfonctionnaires del'INPIbrésilien.
2) Lesstages auprès del'INPI
Desdélégations d'offices depaysendéveloppement serendent chaque année enFrance pour
desmissions techniques dedurée variable selon lesthèmes abordés (dedeuxà15jours).
Ilpeuts'agirdevisites dontlalogistique peutêtreassurée soitparl'OMPI, soitparl'OEB.
Lefinancement estalors assuré parlesorganisations concernées.
L'INPI, poursapart,peutfinancer lesfraisdeséjour pourunevisite enFrance d'unedurée
variant entre cinqet15jours.
C'estlecasnotamment desfonctionnaires desEtats membres del'Organisation africaine de
propriété intellectuelle (OAPI). L'OAPI regroupe lesEtats d'Afrique noire francophone (Bénin,
Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Mali,
Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad etTogo). Chaque année, quatre fonctionnaires desstructures
nationales depropriété industrielle decesEtats etdel'OAPI elle-même, sontformés àl'INPIsoitsur
lesdifférentes procédures (marques, brevets, dessins etmodèles) soitdansd'autres domaines telsque
lagestion deladocumentation technique oulesbases dedonnées.
C'estdanscecadre quel'INPIvarecevoir deuxfonctionnaires camerounais, unfonctionnaire
delastructure deCôted'Ivoire etunfonctionnaire d'unautre paysmembre del'OAPI, auxmoisde
septembre etnovembre 1997.
Ilpeutenfin s'agirdedélégations étrangères, composées d'uneouplusieurs personnes,
représentant soitdesoffices soitdesassociations professionnelles, venant s'informer surlesactivités
del'INPI, maiségalement surlestypes deprocédures dedépôts etdedélivrance etsurlamiseenoeuvre
desdroits depropriété industrielle (desvisites auprès desautres administrations concernées, notamment
auprès del'Administration desdouanes oudesChambres spécialisées delaCour d'appel deParis,
peuvent êtreainsiorganisées).
Plusde200fonctionnaires étrangers sont, enmoyenne, reçuschaque année àl'INPI.
3) Lesmissions d'experts
- Avec l'OMPI:
Denombreuses actions decoopération sontmenées enétroite collaboration avecl'OMPI.
Ils'agitgénéralement deséminaires quisedéroulent leplussouvent enAfrique etparfois en
AsieetenAmérique latine (oùsontconviés desexperts françaisanglophones).IP/C/W/77/Add.1/Suppl.3
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- Avec l'OEB:
Lacollaboration avecl'OEB -même siellen'estpasdumême ordre quecelle quenous
entretenons avecl'OMPI -danslecadre delacoopération aveclespaysendéveloppement aété
renforcée. Cerenforcement aétéfacilité parlesactions quel'Union européenne souhaite entreprendre
enAsieduSud-Est etenEurope orientale.
Lalogistique estgénéralement assurée parl'OEB.
L'INPI acollaboré avecl'OEB pourl'organisation deplusieurs actions depuis lemois de
janvier 1997:
- unséminaire surlesappellations d'origine enSlovaquie;
- unemission d'audit marques etappellations d'origine enGéorgie etenArménie;
- unséminaire itinérant surlapropriété industrielle danslespaysdel'ANASE, dont
l'unedesjournées s'estdéroulée àParis.
Ilestparailleurs prévu pourlerestedel'année 1997:
- deuxséminaires auMaroc surlesproduits pharmaceutiques;
- unséminaire itinérant desensibilisation àlapropriété industrielle auMaroc;
- unséminaire auVietNamsurlapropriété industrielle etlamiseenoeuvre desdroits
depropriété intellectuelle;
- unséminaire àParis surlesappellations d'origine avecleprogramme ECAP (fin97
oudébut 98);
- unséminaire enChine surlapropriété industrielle etladocumentation technique;
- unséminaire auxPhilippines surlestopographies desemi-conducteurs, lescircuits
intégrés;
- unevisite d'étude auprès del'INPIdestinée àdesfonctionnaires del'Office vietnamien.
- Avec l'OAPI:
Chaque année, durant deuxmoisenviron, deuxexperts del'INPIprocèdent àl'évaluation de
quatre structures nationales deliaison del'OAPI. Lesexperts peuvent également êtreamenés àformer
surplace lesnouveaux cadres etnotamment lesdocumentalistes.
Enavriletmai1997, lesstructures nationales deliaison delaCôted'Ivoire, duTchad etdu
Cameroun ontétéévaluées.