ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS114/14
18 août 2000
(00-3355)
Original:  anglais
CANADA - PROTECTION CONFÉRÉE PAR UN BREVET
POUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 18 août 20 00, adressée par l'arbitre, M. James Bacchus,
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord  sur les règles et procédures régissant le règlement des différends .
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J'ai l'honneur de vous transmettre ma décision arbitrale relative à l'affaire  Canada – Protection
conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques , conformément à l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
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