. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS244/7
17 septembre 2003
(03-4986)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMEN À L'EXTINCTION DES DROITS ANTIDUMPING
APPLIQUÉS AUX PRODUITS PLATS EN ACIER AU CARBONE TRAITÉ
CONTRE LA CORROSION EN PROVENANCE DU JAPON
Notification d'un appel du Japon présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 15 septembre 2003, adressée par le Japon à l'Organe de
règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclarationd'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail
pour l'examen en appel .
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Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail pour
l'examen en appel , le Japon notifie par la présente sa décision de faire appel, auprès de l'Organe
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis –
Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone
traité contre la corrosion en provenance du Japon  (WT/DS244/R, daté du 14 août 2003) et de
certaines interprétations du droit données par celui-ci.
L'appel porte sur les questions de droit et les interprétations du droit données par le Groupe
spécial dans son rapport, dont il est fait mention ci-après.
1. Le Groupe spécial a fait erreur dans la conclusion juridique figurant aux
paragraphes 7.168 à 7.170 ainsi qu'aux paragraphes 7.183 et 7.184 de son
rapport, et dans le raisonnement qui l'a amené à cette conclusion, selon
laquelle le Département du commerce des États-Unis ("DOC"), s'agissant du
réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits platsen acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon
("réexamen à l'extinction des droits antidumping sur l'acier traité contre la
corrosion"), avait agi conformément à l'article 2.4 et à l'article 11.3 de
l'Accord sur la mise en œuvre de l'artic le VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") en se fondant surles marges établies dans le cadre de réexamens administratifs sans apporter
d'ajustements pour les marges négatives qui avaient été "ramenées à zéro".
La conclusion du Groupe spécial repose sur une interprétation juridique
erronée, selon laquelle le terme "dumping" figurant à l'article 11.3 n'est pas
défini à l'article 2, et selon laquelle la partie défenderesse aurait dû soulever
la question de la réduction à zéro dans le cadre du réexamen à l'extinction des
droits antidumping sur l'acier traité contre la corrosion.WT/DS244/7
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2. Le Groupe spécial a fait erreur dans la conclusion juridique figurant au
paragraphe 7.283 de son rapport, et dans le raisonnement qui l'a amené à cette
conclusion, selon laquelle le DOC avait agi conformément à l'article 11.3 de
l'Accord antidumping dans le cadre du réexamen à l'extinction des droits
antidumping sur l'acier traité contre la corrosion, en déterminant au titre del'article 11.3 qu'il était probable que le dumping subsisterait.  La conclusion
du Groupe spécial repose sur une interprétation juridique erronée de
l'obligation qui est faite à l'article 11.3 de déterminer la probabilité que le
dumping subsiste.
3. Le Groupe spécial a fait erreur dans la conclusion juridique figurant au
paragraphe 7.208 de son rapport, et dans le raisonnement qui l'a amené à cette
conclusion, selon laquelle le DOC avait agi conformément aux articles 6.10et 11.3 de l'Accord antidumping en déterminant la probabilité que le dumping
subsiste, dans le cadre du réexamen à l'extinction des droits antidumping sur
l'acier traité contre la corrosion, sur la base de l'ordonnance dans son
ensemble.  La conclusion du Groupe spécial repose sur une interprétation
juridique erronée de l'applicabilité de l'article 6.10 aux réexamens àl'extinction menés au titre de l'article 11.3, ainsi que des prescriptions en
matière de preuve et des prescriptions de fond énoncées à l'article 11.3,
rapprochées avec les articles 2 et 6.10.
4. Le Groupe spécial a fait erreur dans les conclusions juridiques figurant aux
paragraphes 7.145, 7.195 et 7.246 de son rapport, et dans le raisonnement quil'a amené à ces conclusions, selon lesquelles le Sunset Policy Bulletin, y
compris les sections II.A.2, 3 et 4, dans lesquelles sont prescrits les critères
devant servir à déterminer la probabilité que le dumping subsiste ou se
reproduise et exigeant que cette détermination soit établie sur la base de
l'ordonnance dans son ensemble, ne peut, à lui seul, donner lieu à uneviolation des règles de l'OMC, et qu'il n'est donc pas une mesure susceptible
d'être contestée au regard de l'Accord sur l'OMC en tant que tel.
5. Le Groupe spécial a fait erreur dans la conclusion juridique figurant au
paragraphe 7.315 de son rapport, et dans le raisonnement qui l'a amené à cette
conclusion, selon laquelle les États-Unis avaient agi conformément à
l'article 18.4 de l'Accord antidumping et à l'article XVI:4 de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Par conséquent, le Japon demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations
susmentionnées du Groupe spécial et les conclusions correspondantes qu'il a formulées aux
paragraphes 8.1 d) i) et iii), 8.1 e) i) et ii),  8.1 f) i) et ii), 8.1 h) et 8.2 de son rapport.
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