RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/75
28 juin 2002
(02-3601)
Comité du budget, des finances et de l'administration
LICENCIEMENTS AMIABLES
Note du Secrétariat1
1. Comme le Comité du budget, des finances et de l'administration l'a demandé à la réunion du
8 mai 2002, le présent document présente une proposition concernant l'établissement d'un dispositif
visant à faciliter le licenciement amiable de fonctionnaires employés à titre régulier.
Introduction
2. Dans certains cas, l'Organisation a intérêt à faciliter le départ anticipé de fonctionnaires du
Secrétariat.  Il s'agit par exemple des cas où le Directeur général souhaite restructurer le Secrétariat
afin de mieux répondre aux besoins des Membres ou des cas où les compétences du fonctionnaire ne
correspondent plus aux besoins du programme.  Un dispositif visant à faciliter les licenciements
amiables permettrait au Directeur général de prendre des mesures de ce type en temps opportun et sur
une base mutuellement convenue.  Ce dispositif ne serait pas utilisé dans les cas où la cessation deservice résulte d'un comportement professionnel non satisfaisant ou encore dans les cas où il a été
décidé de supprimer le poste en question.  L'Organi sation peut alors procéder à la cessation de service
sans avoir à obtenir le consentement du fonctionnaire.  Des arrangements similaires ont été adoptés
par d'autres organisations intergouvernementales, bien que les modalités précises varient d'une
organisation à l'autre en fonction de leurs statuts et règlements et de leurs besoins propres.
Population cible
3. Un dispositif visant à faciliter les licenciements amiables serait ciblé sur les membres du
personnel dont les services ne sont plus requis par l'Organisation et dont la cessation de service
anticipée serait dans l'intérêt mutuel de l'OMC et du fonctionnaire.  De telles situations peuvent
survenir dans tout secteur du Secrétariat et à tout niveau.  Sil l'on veut qu'il soit efficace, un dispositif
pour les licenciements amiables ne devrait donc pas être limité à certaines catégories professionnellesou à certains niveaux de la hiérarchie.  Tout membre du personnel devrait être libre de demander à en
bénéficier.  La décision finale serait prise par le Directeur général (voir le paragraphe 7 ci-après).
Structure du dispositif pour les licenciements amiables
4. Chaque ensemble de prestations liées à un licenciement amiable serait strictement conforme,
dans sa composition, aux dispositions pertinentes du  Statut et du Règlement du personnel et du Statut
du régime des pensions.  Un fonctionnaire qui cesse ses fonctions bénéficie de certains avantages
statutaires.  Il s'agit par exemple, de l'indemnité de cessation de service, de la conversion du nombre
de jours de congés annuels non pris et des prestations de retraite.  Il existe d'autres dispositions
statutaires, dont l'application peut varier en fonction des circonstances propres à chaque cas et de
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.WT/BFA/W/75
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l'intérêt de l'Organisation.  Parmi ces prestations "variables" figurent l'indemnité de licenciement,
l'indemnité en lieu et place de préavis et le congé spécial.  Le dispositif pour les licenciements
amiables comprendrait uniquement les prestations "variables" puisque toutes les autres prestations
sont dans tous les cas dues au fonctionnaire cessant ses fonctions.
5. Si l'on veut qu'il soit efficace, un dispositif pour les licenciements amiables devrait être
flexible.  Il devrait être possible d'ajuster certains de ses éléments pour autant que les besoins de
l'Organisation sont satisfaits et les dispositions pertinentes du Statut et du Règlement strictement
respectées.  Par exemple, dans certains cas, en particulier lorsque la période de service considérée aux
fins de la pension du fonctionnaire est assez courte, celui-ci pourrait avoir intérêt à rester en congé
spécial à sa cessation de service pour pouvoir prendre sa retraite à l'âge normal et éviter ainsi les
pénalités pour retraite anticipée.  Dans d'autres cas, par exemple lorsqu'il compte un grand nombre
d'années de service, le fonctionnaire n'aurait pas intérêt à reporter le moment où il touchera sapension.
6. Les dispositions régissant l'indemnité de licenciement et le paiement des traitements et
allocations en lieu et place du préavis comportent une marge de flexibilité qui peut être utilisée dans
les cas où un licenciement mutuellement convenu est souhaitable compte tenu des besoins de
l'Organisation.
7. Le dispositif convenu pour les licenciements amiables devrait être structuré de façon à
garantir l'égalité de traitement pour tous les fonctionnaires.  Les éléments et l'importance de
l'ensemble des prestations ne devraient pas dépendre du pouvoir de négociation ou de l'influence du
fonctionnaire mais reposer sur des paramètres prévisibles et transparents.  Dans le même temps, le
Directeur général devrait en dernier ressort conserver le pouvoir discrétionnaire de déterminer quelsfonctionnaires devraient bénéficier d'un licenciement amiable.  L'exercice de ce pouvoir
discrétionnaire resterait subordonné aux contraintes habituelles liées à la cohérence de la pratique et
au non-abus de pouvoir afin de protéger l'Organisation contre toute contestation de telles décisions
devant la Commission paritaire de recours et/ou le Tribunal administratif de l'OIT.
Composition des éventuels ensembles de prestati ons possibles en cas de licenciement amiable
8. Comme il est indiqué au paragraphe 4 ci-dessus, l'ensemble des prestations en cas de
licenciement amiable comprendrait uniquement les prestations "variables", parmi lesquelles figurent
l'indemnité de licenciement, l'indemnité en lieu et place de préavis et le congé spécial.
Indemnité de licenciement
9. En vertu de l'article 10.6 du Statut du personnel, lorsqu'une mesure de licenciement est
souhaitable compte tenu de l'évolution des besoins de l'OMC, les conditions étant fixées d'un commun
accord avec le fonctionnaire, l'indemnité de licenciement peut dans des cas exceptionnels être majorée
dans des proportions allant jusqu'à 50 pour cent.  L'indemnité de licenciement maximale pouvant être
versée après 15 années de service ou plus représente 12 mois de traitement, ou 18 mois si la
majoration discrétionnaire est appliquée.  Afin de mettre sur pied un dispositif de qualité, leSecrétariat appliquerait la majoration de 50 pour cent à tous les cas de licenciement amiable.
Indemnité en lieu et place de préavis
10. Le Règlement du personnel prévoit un préavis de licenciement d'au moins trois mois.  Le
versement d'une indemnité en lieu et place de préavis peut être exceptionnellement autorisé par leDirecteur général.  Le Secrétariat octroierait une indemnité correspondant au préavis de trois mois,
majoré d'un mois pour chaque année au-delà de 15 années de service.WT/BFA/W/75
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Congé spécial
11. Comme il est expliqué ci-dessus, l'octroi d'un congé spécial permettrait au fonctionnaire
concerné de rester affilié au régime des pensions, de continuer à y contribuer s'il le souhaite et de
recevoir une pension plus importante au moment de sa retraite.  Un tel arrangement seraitparticulièrement utile pour ceux qui n'ont pas encore atteint l'âge minimal de la retraite ou qui sinon
seraient assujettis à des pénalités pour retraite anticipée.  Les modalités précises du congé spécial
devraient être déterminées cas par cas.
Établissement d'un fonds pour les licenciements amiables
12. L'objectif d'un fonds pour les licenciements amiables serait de financer les éléments
"variables" de l'ensemble des prestations liées aux licenciements qui n'entrent pas dans le calcul descoûts standard figurant au budget.  Le but serait de constituer progressivement un fonds qui
permettrait à l'Organisation de faire face à l'évolution des besoins en matière de fonctionnement et
d'effectifs.  Le fonds serait réapprovisionné chaque année, selon qu'il sera nécessaire.
13. Étant donné que le traitement moyen net à l'OMC est de 109 000 FS et que la durée de service
moyenne est de 12 ans, on estime à environ 200 000 FS le montant moyen des prestations à verser encas de licenciement amiable.  Si un fonds pour les licenciements amiables de deux millions de francs
suisses était créé, il permettrait de financer approximativement dix départs au cours d'une année
donnée.  Le fonds pourrait être maintenu à ce niveau grâce à des transferts provenant de l'excédent
budgétaire global de l'OMC, le cas échéant, ou à des affectations de crédits budgétaires.
Proposition
14. En conclusion, le présent document a été élaboré à la demande des membres du Comité du
budget, des finances et de l'administration qui souhaitaient la création d'un dispositif pour les
licenciements amiables permettant à l'OMC de mettre fin, sur une base mutuellement convenue, aux
fonctions des membres du personnel dont les services ne sont plus requis.  Ce dispositif seraitstructuré de manière à inclure les prestations "variables" dont l'indemnité de licenciement, l'indemnité
en lieu et place de préavis et le congé spécial.  Tous les fonctionnaires pourraient en bénéficier et il
reposerait sur des paramètres prévisibles et transparents.  Le dispositif serait financé par un fonds qui
serait initialement constitué, puis réapprovisionné, grâce à des transferts provenant de l'excédent
budgétaire global de l'OMC, le cas échéant, ou à des affectations de crédits budgétaires.  L'objectif
initial en ce qui concerne le fonds pour les licenciements amiables serait de deux millions de francs
suisses.
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