ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/ROM
G/STR/N/5/ROMG/STR/N/6/ROM
29 novembre 2000
(00-5131)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour conformément
à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII
ROUMANIE
La Mission permanente de la Roumanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 novembre 2000.
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Eu égard aux dispositions de l'article XVII: 4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et suite aux demandes de notification
formulées dans les documents G/STR/N/4 à 6, la Roumanie souhaite vous informer qu'elle n'a
maintenu aucune entreprise commerciale d'État co rrespondant à la définition pratique figurant au
paragraphe 1 dudit mémorandum durant la période visée par les prescriptions de notification
susmentionnées.
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