RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/30
15septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3668)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DELANOUVELLE-ZELANDE
LaMission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du10septembre 1997, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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COMMUNICATION DELANOUVELLE-ZELANDE SUR LEPOINT ADEL'ORDRE
DUJOUR DELAREUNION DES16ET17SEPTEMBRE 1997 DUGROUPE
DETRAVAIL DEL'INTERACTION DUCOMMERCE ET
DELAPOLITIQUE DELACONCURRENCE
Rapport entre lesobjectifs, lesprincipes, lesconcepts, laportée etles
instruments ducommerce etdelapolitique delaconcurrence
Introduction
1. L'économie internationale secaractérise deplusenplusparlamondialisation delaproduction
etdesfinances. Lamondialisation signifie quelesentreprises cherchent deplusenplusàfranchir
lesfrontières nationales pours'assurer unsoutien logistique, s'approvisionner enintrants, attirer des
investissements etdévelopper denouveaux marchés dansdenombreux pays. Leprocessus dela
mondialisations'accompagned'unrenforcementdel'intégrationdesmarchésdesfacteursetdesproduits.
L'internationalisation accrue desentreprises vaentraîner unremodelage, quisepoursuivra ausiècle
prochain, ducadre danslequel s'inscrira l'action desautorités nationales, etelleadéjàcréédenouvelles
possibilités etdenouveaux enjeux pourlesystème commercial mondial.
2. Deplusenplus,onreconnaîtque,pourtirerpartidesavantagesquidécoulentdel'environnement
mondial, lesgouvernements doivent faire porter leurattention surlesquestions ayant traitàla
compétitivité desmarchés intérieurs. Unenvironnement danslequel laconcurrence s'exerce librement
seratrèsprobablement synonyme decroissance économique durable danslamesure oùilcréedes
possibilités dedégager desbénéfices, offreunplusgrand choix auxconsommateurs etencourage ainsi
lesentreprises àaméliorer enpermanence leurefficacité etàsemontrer novatrices.
3. Lacompétitivité dépend delacapacité desentreprises departiciper àlaconcurrence dansdes
branches d'activité spécifiques tantauplannational qu'auplaninternational. Essentiellement, ledegré
decontestabilité d'unmarché donné estfonction desobstacles quiexistent àl'entrée surcemarché.
Ainsi, unmarché parfaitement contestable estunmarché àl'entrée duquel iln'existe pasd'obstacles
importants, end'autres termes, unmarché surlequel leprocessus concurrentiel n'estpasrestreint.WT/WGTCP/W/30
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4. Onsaitmaintenant que,même lorsqu 'onélimine lesmesures decontrôle traditionnelles aux
frontières, ilreste d'importants obstacles àl'entrée surlesmarchés. Lesobstacles dressés parles
pouvoirs publics ouparlespratiques anticoncurrentielles etcollusoires stratégiques desentreprises
privées continuent àmettre àl'épreuve l'environnement commercial mondial.
5. Avec l'intégration desintérêts commerciaux partout danslemonde, lesdécideurs sepenchent
deplusenplussurl'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence. Lesentreprises
s'intéressent deplusenplusauxloisrégissant laconcurrence etàl'environnement réglementaire des
divers paysetellesfontpression surlesgouvernements pourqu'ilsoffrent, enmatière decommerce
etd'investissement, unenvironnement concurrentiel quileurpermette d'opérer facilement par-delà
desfrontières nationales. Aujourd 'hui,lapolitique delaconcurrence etlecommerce sont
inextricablement liés.Alors quetraditionnellement elleétaitaxéesurlesmesures decontrôle imposées
àlafrontière parlesgouvernements, lapolitique commerciale s'étend, maintenant quelesrestrictions
àlafrontière ontétéréduites, àtouteunegamme demesures s'appliquant unefoislafrontière passée.
Demême,alorsquetraditionnellementlapolitiquedelaconcurrenceétaitaxéesurlesmarchésintérieurs,
aveclamondialisation, lesresponsables s'intéressent plusauxmesures àlafrontière etàleurincidence
surlecomportement dumarché intérieur. L'expansion duchamp despolitiques enmatière decommerce
etdeconcurrence renforce l'interaction decespolitiques etlespossibilités deconvergence etdeconflit.
6. Laprésente communication apourobjetd'explorer lerapport entrelesobjectifs, lesprincipes,
lesconcepts, laportée etlesinstruments ducommerce etdelapolitique delaconcurrence.
Lapolitique delaconcurrence
7. Dans sonacception lapluslarge, l'expression "politique delaconcurrence" désigne toutes
lespolitiques visant directement àaccroître lespossibilités deconcurrence entre lesentreprises. Elle
couvre lesinterventions gouvernementales quiontdesrépercussions surl'environnement concurrentiel
etlespratiques anticoncurrentielles dusecteur privé. Touslespaysontunepolitique delaconcurrence
même sielleneporte pastoujours cenom. Lapolitique delaconcurrence estimportante parce que
laconcurrence stimule l'efficacité économique, encourage lesentreprises àoffrir àleurs clients des
choix intéressants dupoint devuedelaqualité/des prixetrenforce lacompétitivité internationale des
utilisateurs enaval. Elleneselimite pasàlalégislation enmatière deconcurrence ouauxloisantitrust.
Lesmesures dedéréglementation quiréduisent lesobstacles dressés contre lesnouveaux concurrents
dansunsecteur oulerecours àuneconcurrence accrue plutôt qu'àdescontrôles deprixpourlimiter
leshausses deprixsontdesformes depolitique delaconcurrence. Laprivatisation desentreprises
d'Etat, surtout lorsque lesentreprises sontexposées auxforces delaconcurrence, peutenêtreune
autre forme. Etdenombreuses autres mesures ontaussi uneincidence auniveau delapolitique de
laconcurrence.
8. D'unemanière générale, lapolitique delaconcurrence cherche àpromouvoir unerépartition
efficace desressources parlejeudemarchés ouverts etconcurrentiels. Ellerepose surleprincipe
selon lequel ilfautréduire auminimum lesobstacles dressés parlespouvoirs publics oulesecteur
privé àl'entrée ouàlasortie desmarchés. Lesresponsables delapolitique delaconcurrence disent
quepourréduireauminimumlesbarrièresdresséesparlespouvoirspublics,ceux-cinedoiventintervenir
quelàoùdesgains debien-être sontclairement identifiés. Enoutre, lorsque leurintervention est
justifiée, lespratiques réglementaires etadministratives doivent êtretransparentes, appliquées
systématiquement etfondées surleprincipe delanon-discrimination, etlescoûts detransaction et
d'application doivent rester aussi faibles quepossible.
9. Certaines instances poursuivent divers autres objectifs, dontlaprotection despetites entreprises
etlapromotion delapolitique industrielle nationale. Or,nombre decesobjectifs secondaires sont
encontradiction avecl'objectif premier. Laprotection despetites entreprises sefaitaudétriment desWT/WGTCP/W/30
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économies d'échelle etdegamme etl'octroi desubventions audétriment d'uneutilisation plusefficace
desressources ainsiattribuées dansd'autres secteurs del'économie.
Lapolitique commerciale
10. Lapolitique commerciale décrit lesmesures etlespratiques durégime decommerce desdivers
pays.Ellecouvredeuxgrandesquestionsinterdépendantes.D'abord,unepolitiquecommercialelibérale
cherche àcréerdespossibilités commerciales, c'est-à-dire àgarantir uneplusgrande liberté deséchanges
enéliminant lesobstacles tarifaires etnontarifaires. Ensuite, ellecherche àassurer laloyauté des
échanges enéliminant lespratiques anticoncurrentielles. Ceconcept decommerce loyal estdifficile
àdéfinir. Ildevrait supposer lacréation d'unsystème pluséquitable danslecadre duquel laconduite
deséchanges serait fondée surl'avantage compétitif desagents plutôt quesurlapuissance économique
etl'influence dugouvernement.
11. Lapolitique commerciale englobe toute unegamme demesures gouvernementales visant à
atteindre ledouble objectif delaliberté etdelaloyauté deséchanges. Cependant, comme onl'adéjà
vu,unepolitique commerciale libérale neconsiste plusseulement àréduire lesrestrictions traditionnelles
àlafrontière telles quelesdroits dedouane etleslicences d'importation, ellecouvre aussilesobstacles
nontarifaires, telsquelesmesures sanitaires etphytosanitaires etlesrèglements techniques quilimitent
l'accès transfrontières. Enoutre, lespolitiques visant àencourager uncommerce loyal portent aussi
surlessubventions intérieures etlessubventions àl'exportation etlesautres formes desoutien qui
établissent unediscrimination enfaveur desproducteurs nationaux.
12. L'objectif delaliberté deséchanges concorde aveclapromotion dubien-être mondial et
l'améliorationdel'efficacitééconomique.Toutefois,lesmesuresvisantàassurerlaloyautédeséchanges,
siellessontmalappliquées, peuvent alleràl'encontre desprincipes delalibéralisation ducommerce.
Danscertainscas,cesmesurespeuventêtreunoutilefficacepourluttercontrelespratiquescommerciales
déloyales etlesinterventions injustifiables del'Etatetdoncaboutir àlongterme àplusd'efficacité
mais, dansd'autres, notamment lorsqu 'ellessontutilisées comme unerestriction déguisée aucommerce,
ellespeuvent entraîner unepertenettedebien-être auplanmondial etunebaisse d'efficacité économique.
Cerisque deconflit entre lesobjectifs quisous-tendent lapolitique commerciale estexaminé plusen
détail danslasection suivante.
Interaction delapolitique commerciale etdelapolitique delaconcurrence
13. Engénéral, lapolitique delaconcurrence etlalibéralisation ducommerce cherchent àatteindre
lemême objectif -l'efficacité économique, lapremière enlibéralisant lesmarchés intérieurs eten
prévoyant desloisquiprotègent etencouragent laconcurrence, laseconde enlibéralisant lesmarchés,
traditionnellement enéliminant lesobstacles aucommerce enplace àlafrontière. Defait,laliberté
deséchanges etlecomportement concurrentiel sontdesconditions nécessaires d'efficacité.
14. Bienquelesobjectifs premiers despolitiques enmatière deconcurrence etdecommerce soient
étayés parlathéorie économique etcompatibles lesunsaveclesautres, destensions subsistent entre
cesdeuxpolitiques. Plusspécifiquement, lesspécialistes delapolitique commerciale craignent que
lecomportement anticoncurrentiel desentreprises neréduise l'accès auxmarchés. Inversement, les
responsablesdelapolitiquedelaconcurrencecraignentleseffetsanticoncurrentielspotentielsdecertaines
mesures prises danslecadre delapolitique commerciale.
15. L'interactionducommerceetdelapolitiquedelaconcurrenceestbrièvementexaminéeci-après.WT/WGTCP/W/30
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Politiques commerciales quiaffectent laconcurrence
16. D'unemanièregénérale,lespolitiquesquiontpoureffetderéduirelesrestrictionsàl'importation
etàl'investissement étranger accroissent lacontestabilité desmarchés intérieurs. Lespolitiques libérales
enmatière decommerce etd'investissement ontdonctendance àsoutenir lesobjectifs delapolitique
delaconcurrence.
17. Inversement, certaines mesures commerciales peuvent limiter l'accèsdesimportations etréduire
lechamp delaconcurrence. Cesmesures, quipeuvent êtretarifaires ounontarifaires, sontappliquées
pour denombreuses raisons: promotion del'industrie nationale, production derecettes, sécurité
nationale, santé etsécurité publiques, etc.
18. Silesobstacles tarifaires traditionnels etdiverses restrictions quantitatives ontétéréduits ces
dixou20dernières années, ilfautveiller àcequelesmesures delazonegrisenesoient pasrétablies.
Danslepassé, cesmesures ontprislaforme derestrictions volontaires desexportations, d'arrangements
decommercialisation ordonnée etdedivers autres arrangements volontaires quionteupoureffetde
fausser laconcurrence internationale.
19. Diverses mesures commerciales, telledumping, sontcensées contrer lespratiques "déloyales"
suivies pard'autres partenaires commerciaux. Ledumping estlapratique quiconsiste àvendre des
marchandises surunmarché d'exportation àunprixinférieur àleurvaleur normale dansl'économie
d'origine. Envertu desrègles del'OMC, lesMembres peuvent prendre desmesures antidumping
encasdedumping causant undommage important auxproducteurs nationaux.
20. Dupoint devuedelapolitique delaconcurrence, leproblème queposent cesloisestquele
processus analytique neprévoit qu'uneanalyse partielle dubien-être. Ils'agitavant toutdedéterminer
s'ilyadiscrimination parlesprixauniveau international et,dansl'affirmative, siellecause unpréjudice
auxproducteursnationaux.Cetteplacefaiteàl'incidencesurlesproducteursnationauxpermetd'imposer
desmesures deprotection àlafrontière sansqu'ilsoitnécessaire demontrer quelespolitiques des
prixdesentreprises étrangères portent préjudice àl'économie nationale danssonensemble. Teln'est
paslecasdelapolitique delaconcurrence quiprend aussi encompte leseffets delapolitique des
prixsurlesautres acteurs dumarché (producteurs, utilisateurs etconsommateurs enaval). End'autres
termes, l'analyse antidumping netientpascompte del'incidence globale dudumping surl'économie.
Ainsi, desdroits antidumping peuvent êtreimposés pourcontrer unediscrimination parlesprixqui
estfavorable àlaconcurrence ouaupaysimportateur encesensqu'elleaméliore lebien-être économique
global.
Politique delaconcurrence etincidence surlecommerce
21. Lesmesures prises danslecadre delapolitique delaconcurrence pourabaisser lesobstacles
artificiels àl'accès auxmarchés auront probablement pourrésultat d'améliorer l'accès desimportations
etdesconcurrents nationaux etellesvontdoncdanslesensdesobjectifs d'unepolitique commerciale
libérale. Cependant, siellesnetiennent pascompte desréalités del'environnement mondial ousi
ellessontmises enoeuvre demanière inefficace ouinadéquate, ellespeuvent laisser desobstacles en
place etdoncêtremoins favorables àlaliberté deséchanges. Cespoints sontexaminés ci-dessous.
Réglementation
22. Lamondialisation asensibilisé lesesprits auxeffets del'environnement réglementaire national.
End'autres termes, onsepréoccupe deplusenplusauniveau international d'unensemble dequestions
quirelevaient autrefois delapolitique intérieure.WT/WGTCP/W/30
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23. Laréglementations'entenddel'ensembledesinstrumentsjuridiquesparlesquelslesinstitutions,
àtouslesniveaux del'administration, imposent desobligations oudesrestrictions aucomportement
dusecteur privé. L'environnement réglementaire auneincidence directe surlacroissance desactivités
commerciales. Lanécessité deseconformer àdiverses réglementations danslesdiverses parties du
monde peutréduire lesincitations àinvestir etentraver lefluxdesmarchandises etdesservices entre
lesentreprises tantauniveau national qu'auniveau international. Ilenrésulte unaccroissement des
coûts desopérations commerciales et,àlongterme, leconsommateur yperd.
24. L'undesgrands objectifs delapolitique commerciale estdefaireensorte qu'iln'encoûte
pasplusauxentreprises étrangères derespecter laréglementation d'unpaysqu'iln'encoûte aux
entreprises decepays; c'estleprincipe dutraitement national. Desobstacles inutiles àl'admission
desentreprises étrangères peuvent apparaître danslescassuivants:
- unrèglement s'applique exclusivement auxentreprises étrangères;
- unrèglement estformulé detellemanière qu'ildésavantage sensiblement lesentreprises
quinesontpasimplantées danslepays, même s'ils'applique également auxentreprises
nationales etauxentreprises étrangères;
- unrèglement favorise lesbénéficiaires etempêche l'accès denouveaux concurrents
-parexemple lesservices réseau comme lestélécommunications etlesservices
publics; et
- lesentreprises nationales sontmieux informées desmodifications delaréglementation.
Souventlerespectd'unrèglements'accompagnedegrosinvestissementsàfondsperdus.
Lorsque lesentreprises nationales connaissent mieux lanature etlaforme desnouveaux
règlements, ellespeuvent s'adapter plusrapidement aunouveau cadre réglementaire,
cequileurconfère unavantage parrapport auxentreprises étrangères.
25. Cesobstacles réglementaires influent surleniveau delaconcurrence nonseulement dansle
commerce desmarchandises maisaussidansceluidesservices. Defait,c'estdanslesecteur desservices
queladiscrimination àl'égard delaconcurrence étrangère estlaplusmanifeste. Parmi lesobstacles
réglementaires àlaconcurrence étrangère, onpeutciterlesrestrictions concernant l'investissement
étranger direct, laréglementation del'accès àcertaines professions etl'accès auxréseaux etla
discrimination àl'égard delaparticipation étrangère.
Comportement anticoncurrentiel desentreprises nationales àl'étranger
26. Unautre aspect delapolitique delaconcurrence quipréoccupe lesresponsables estquede
nombreux paysnes'attaquent pasauxpratiques anticoncurrentielles desentreprises nationales opèrant
àl'étranger. Silacollaboration entre lesentreprises peutentraîner uneaugmentation del'efficacité
enpermettant auxpetites entreprises detirerpartideséconomies d'échelle, ellerisque aussi, enthéorie,
d'êtrepréjudiciable àlaconcurrence etdoncderéduire lebien-être sielles'accompagne d'uneposition
dominante surlemarché. Lesloisrégissant laconcurrence étantaxées surlemarché intérieur, les
entreprises secomportant demanière anticoncurrentielle àl'étranger peuvent nepasêtreassujetties
àleurdiscipline.
Exemptions àlapolitique delaconcurrence
27. Denombreux paysautorisent certains arrangements oulesexemptent del'application dela
législation lorsqu 'ilscontribuent àlaréalisation desobjectifs debien-être national, sanstenircompte
deleurseffets surlebien-être auniveau mondial. Detelles exemptions risquent dedresser desobstaclesWT/WGTCP/W/30
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àl'accès etderéduire lesforces concurrentielles surlesmarchés concernés, entraînant unehausse
desprixetunebaisse delaproduction.
Différentes approches encequiconcerne ledroit delaconcurrence etsonapplication
28. Ilyatoujours euungrand nombre d'approches différentes encequiconcerne ledroitdela
concurrence etsonapplication. Danslepassé, onconsidérait généralement quecesdifférences n'avaient
pasd'importance.Aujourd'hui,lamondialisationfaitquel'onsepréoccupedavantagedelacompatibilité
deslégislations enlamatière, etceladufaitdel'internationalisation croissante dudroitdesaffaires,
notamment enrelation avecl'augmentation rapide dunombre desfusions, desalliances stratégiques
etdespratiques commerciales transnationales.
29. Lesresponsables delapolitique commerciale s'inquiètent maintenant desconséquences néfastes
quelelaxisme desloisoul'insuffisance desmoyens misenoeuvre pourlesappliquer peuvent avoir
surlecommerce international. L'unoul'autre decesfacteurs permet auxentreprises nationales de
réguler lesmarchés audétriment desimportations parlebiaisdemonopoles d'importation, deboycotts
oud'uneexclusion dumarché. Oncraint aussiquedenombreuses loissurlaconcurrence contiennent
desexemptions autorisant desarrangements etpratiques commerciaux spécifiques, telsqueles
arrangements horizontaux etlesrestrictions verticales. Ilfautprévoir uncadre solide pourl'analyse
économique decesarrangements. Lesexemptions dontbénéficient desarrangements commerciaux
comme lesprojets conjoints derecherche-développement etlesarrangements d'exclusivité risquent
euxaussideréduire sensiblement l'accès auxmarchés même s'ilsaccroissent l'efficacité del'économie
dupays.
Conclusion
30. Leprocessus demondialisation acréédenouveaux défisetdenouvelles possibilités pourles
gouvernements. Deplusenplus,onreconnaît quelalibéralisation ducommerce nepermet pasàelle
seule d'arriver àunecroissance économique durable etquelesgouvernements doivent faireporter
leurattention surtoutes lesquestions touchant lacontestabilité desmarchés intérieurs.
31. Ilestmaintenant admis quemême sil'onélimine lesmesures decontrôle traditionnelles àla
frontière, ilsubsiste d'importants obstacles àl'accès. Lesbarrières dressées parlesgouvernements
ouparlesactions stratégiques anticoncurrentielles etcollusoires desentreprises privées continuent de
mettre àl'épreuve lesystème commercial mondial.
32. Ilenrésulte aussi denouveaux défispourlesresponsables delapolitique delaconcurrence
etdelapolitique commerciale. Silapolitique ducommerce portemaintenant davantage surlesquestions
quiseposent unefoislafrontière franchie etquiaffectent lecommerce international, lesresponsables
delapolitique delaconcurrence s'intéressent plusauxmesures àlafrontière etàleurincidence sur
lecomportement desmarchés intérieurs. Ils'ensuit uneinteraction accrue desdeuxpolitiques.
33. Enthéorie, lesdeuxpolitiques ontlemême objectif premier, l'efficacité économique, etelles
peuvent serenforcer mutuellement. Lapolitique delaconcurrence peutrenforcer lapolitique
commerciale ens'attaquant auxréglementations nationales etauxcomportements dusecteur privé qui
entraventlalibéralisationàlafrontière.Inversement,lapolitiquecommercialepeutrenforcerlapolitique
delaconcurrence enouvrant lesmarchés àlaconcurrence desimportations pourréduire lapuissance
commerciale desindustries nationales.
34. Cependant, ilyadescasoùcesdeux politiques neserenforcent pasmutuellement. Plus
précisément, desproblèmes peuvent seposer lorsqu 'onnetientpascompte del'incidence globale de
lapolitique commerciale surlaconcurrence surlemarché intérieur. Demême, lespolitiques delaWT/WGTCP/W/30
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concurrence quisontaxées surlemarché intérieur, inefficaces oumalappliquées, peuvent créer des
problèmes d'accès etêtrepeufavorables aulibre-échange.
35. Ledéfipourlesresponsables delapolitique commerciale etdelapolitique delaconcurrence
estdeconvenir deprincipes enmatière deconcurrence etderéglementation quiconstituent uneapproche
cohérente pourtouslesaspects delapolitique économique. Aterme, ilfaudra pourcelaveiller àce
quelesdeuxpolitiques aientpourseulgrand objectif l'efficacité delaproduction etdelaconsommation
dansl'économie. Auboutducompte, ilestprobable quelespolitiques enmatière decommerce et
deconcurrence convergeront jusqu'àunpoint oùilneseraplusjustifié delesdifférencier.