ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/207
15 août 2002
(02-4468)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'ORGANISATION DE COOPÉRATION
ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE)
Le texte ci-dessous est la version révisée d'un document reçu du Secrétariat de l'OCDE qui a
été distribué comme document de séance à la réunion du Groupe de travail des 1er et 2 juillet.
_______________
ENTENTES INJUSTIFIABLES
Communication du Secrétariat de l'OCDE ∗
I. INTRODUCTION
1. Les ententes injustifiables, qui sont des accords passés entre concurrents en vue de s'entendre
sur les prix, de limiter la production, de soumettre des offres concertées ou de se partager les marchés,
sont la forme la plus grave et la plus dommageable de conduite anticoncurrentielle.  Il est aujourd'hui
largement admis qu'une telle conduite mérite condamnation car elle n'est généralement associée àaucun avantage économique ou social légitime qui justifierait les préjudices qu'elle entraîne.  Ces
dernières années, les pays ont donc pris une conscience de plus en plus aiguë de la nécessité de lutter
contre cette conduite.  Dans les pays de l'OCDE et dans d'autres pays du monde, l'interdiction des
ententes injustifiables est désormais considérée comme un élément indispensable du droit interne de la
concurrence.  L'OCDE a joué un rôle pilote pour faire mieux comprendre ce type de conduite et pourpromouvoir l'idée qu'il faut la démasquer, la sanctionner et la prévenir.  Le présent document passe
brièvement en revue les travaux menés à l'OCDE sur ce sujet et les conclusions qui en ont été tirées,
et met en évidence certaines questions qu'il convient de traiter pour poursuivre le combat contre les
ententes injustifiables.
II. DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ENTENTES
2. Les ententes injustifiables sont la cause de dommages économiques considérables.  Elles
lèsent les consommateurs et les entreprises en augm entant les prix et en limitant l'offre.  À cause
d'elles, certains acquéreurs renoncent à acheter le produit qui fait l'objet d'une entente en raison de son
prix élevé ou décident d'en acheter une moindre quantité.  Les acquéreurs acquittent un prix plus élevé
pour la quantité qu'ils achètent, transférant ainsi à leur insu des richesses aux partenaires de l'entente.
De plus, les ententes sont source de gaspillage et d'inefficience.  Elles mettent leurs membres
partiellement à l'abri des forces du marché, réduisan t les incitations à maîtriser les coûts et à innover,
ce qui conduit à affaiblir la compétitivité internationale de l'économie du pays.  Les ententes
d'acheteurs ont des effets tout aussi pernicieux, à cela près qu'elles abaissent les prix au lieu de les
                                                     
∗ La présente communication ne reflète pas nécessairement les vues des pays Membres de l'OCDE.WT/WGTCP/W/207
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augmenter, autrement dit le prix payé aux vendeurs par les membres de l'entente est inférieur au prix
qu'ils auraient dû normalement acquitter pour le produit.  Dans les pays en développement, cette
pratique peut se révéler particulièrement dévastatrice pour les petites entreprises, les agriculteurs
pauvres et d'autres agents économiques.
3. Les dommages causés par les ententes sont toutefois difficiles à chiffrer avec précision.  Les
données recueillies lors d'une enquête récente de l'OCDE1 apportent quelques informations nouvelles
sur leur ampleur.  L'enquête portait sur les affaires instruites par les organismes chargés de la
concurrence dans les pays Membres de l'OCDE et dans une vingtaine de pays non membres entre
1996 et 2000.  Les pays répondants ont signalé un total de 145 affaires, sans qu'il soit possible, dans
de nombreux cas, de faire une estimation des dommages.  Mais le volume estimé des échanges
commerciaux mis en jeu dans les 16 affaires d'entente les plus importantes signalées dans l'enquête de
l'OCDE dépassait 55 milliards de dollars EU à l'échelle mondiale.  L'enquête fait apparaître que lamarge des ententes par rapport aux prix de concurrence varie considérablement d'une affaire à l'autre
et peut être dans certains cas très importante, jusqu'à 50 pour cent ou davantage.  Il est donc clair que
les dommages imputables aux ententes se chiffrent en milliards de dollars par an.
4. Ces dommages touchent aussi bien les pays développés que les pays en développement.  Ces
dernières années, plusieurs ententes opérant à l'échelle mondiale ont été démasquées et poursuivies.Elles causaient un préjudice direct aux consommateurs des pays en développement en augmentant le
prix des produits importés dans ces pays.  Selon une étude récente, au cours de la seule année 1997,
les pays en développement ont importé des marchandises d'une valeur de 81,1 milliards de dollars EU
auprès d'entreprises ayant conclu une entente des prix dans les années 90.
2  Les ententes
internationales peuvent aussi exercer d'autres effets non moins pernicieux sur les économies endéveloppement:  en recourant à divers procédés, il leur est possible de faire obstacle à l'entrée
d'entreprises aussi bien étrangères que nationales sur les marchés qu'elles contrôlent.
3
5. Les ententes internationales, du fait de leur taille et de leur visibilité, ont beaucoup retenul'attention du public dans les années récentes.  Mais les ententes strictement nationales ont des effets
probablement plus dommageables et sans doute plus difficile à chiffrer.  Cela est presquecertainement vrai des pays en développement, dans lesquels les ententes ne sont pas encore
activement poursuivies.  La plupart des 145 affaires mentionnées dans l'enquête de l'OCDE
concernaient des ententes nationales.  Certaines d'entre elles duraient depuis des dizaines d'années,
avaient réuni des douzaines et même des centaines de  participants et avaient eu un impact sur le
commerce s'évaluant en milliards d'unités de la monnaie nationale.  Le rapport de l'OCDE a établi que
ces ententes étaient présentes dans tous les secteurs de l'économie, mais étaient plus courantes dans
certains d'entre eux, parmi lesquels le bâtiment et les travaux publics, les matériaux de construction,les ventes aux organismes publics, le commerce alimentaire de gros, l'équipement électrique, les
secteurs de services, notamment les transports locaux, les services professionnels et les soins de santé.
Ces secteurs ont un poids important dans les économies développées comme dans les économies en
développement.  Outre les préjudices directs subis par les consommateurs et les entreprises locales,
                                                     
1 Voir Comité de la concurrence de l'OCDE, Rapport sur la nature et l'impact des ententes ainsi
que sur les sanctions au titre des législations de la concurrence nationales, disponible à l'adresse
http://www.œcd.org/pdf/M00028000/M00028445.pdf  et dans une publication intitulée  Lutte contre les
ententes injustifiables - Effets dommageables, sanctions efficaces et programmes de clémence ,
OCDE 2002.
2 Margaret Levenstein et Valerie Suslow, "Les cartels privés internationaux et leur effet sur les pays en
développement" (document de fond destiné au Rapport su r le développement dans le monde 2001 de la Banque
mondiale, 9 janvier 2001).
3 Id.WT/WGTCP/W/207
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ces ententes affaiblissent la capacité des entreprises à soutenir la concurrence sur les marchés
régionaux et internationaux.
6. S'il est un enseignement que les pays en développement peuvent tirer de ces constatations,
c'est qu'il doivent s'attacher à engager une action efficace contre les ententes sévissant à l'intérieur de
leurs frontières, qui sont la cause de préjudices importants et sur lesquelles ils ont relativement plus depouvoir.  Pour amener les milieux influents à soutenir cette action, il convient d'envisager et de mettre
en œuvre une campagne vigoureuse de communication, destinée à faire mieux percevoir les
dommages dont les ententes injustifiables sont la cause.
III. LA RECOMMANDATION DE L'OCDE DE 1998
7. Le 25 mars 1998, le Conseil de l'OCDE a approuvé une Recommandation concernant une
action efficace contre les ententes injustifiables [C(98)35/FINAL – voir l'annexe].  Dans le préambule
de cette recommandation, le Conseil condamne les ententes injustifiables – fixation des prix,soumissions concertées, restrictions de la production, accords de quotas et division ou partage des
marchés – comme la violation la plus flagrante du droit de la concurrence du fait qu'elles augmentent
les prix et limitent l'offre.  Il note également qu'une action plus énergique pour renforcer l'efficacité de
la lutte contre les ententes est particulièrement importante dans l'économie mondialisée, car ces
ententes faussent les échanges mondiaux et sont sour ce de gaspillage et d'inefficience.  Il note enfin
que le succès d'une telle action dépend tout spécialement de la coopération internationale, étant donné
que les ententes ont un caractère secret et que des éléments de preuve importants peuvent être situés à
l'étranger.
8. Dans la Recommandation, les pays sont appelés à engager deux types d'action.  En premier
lieu, il leur est demandé de faire en sorte que leur législation sur la concurrence mette effectivement
fin aux ententes injustifiables et soit un facteur de dissuasion à leur encontre.  Cela nécessite des
sanctions et des pouvoirs d'investigation suffisants et implique que les exclusions et autorisations de
ce qui constituerait sinon une entente injustifiable répondent à une nécessité réelle et n'aillent pas
au-delà de ce qui est indispensable pour atteindre les objectifs primordiaux des politiques nationales.En second lieu, il est demandé aux pays de coopérer pour assurer l'application de leur législation
contre les ententes.  Dans cette optique, la Recommandation énonce plusieurs principes et pratiques
de nature à contribuer à une coopération efficace.  Enfin, les pays non membres sont invités à
s'associer à la Recommandation et à la mettre en œuvre.  Le texte de la Recommandation de l'OCDE
est reproduit intégralement en annexe à la présente note.
IV. PROBLÈMES DE MISE EN ŒUVRE
1) Problèmes de définition
9. Il est généralement admis que les lois régissant la concurrence doivent interdire les ententes
injustifiables, mais il y a aussi accord sur le fait qu'il est difficile d'en établir une définition qui ne soit
pas trop large.  Les accords entre concurrents ne sont pas tous dommageables du point de vue de la
concurrence.  Par exemple, il ne suffit pas de décréter simplement que tout accord entre entreprises
ayant pour effet de "fixer les prix" est illicite.  Dans certains cas, deux concurrents peuvent coopérerpour créer une entreprise conjointe par l'intégration d'une partie de leurs activités.  Cette entreprise
conjointe peut engendrer des gains d'efficience que les partenaires ne pourraient obtenir isolément, ce
qui aboutit à un renforcement de la concurrence.  Pour concrétiser les avantages proconcurrentiels de
leur projet, les partenaires peuvent se trouver dans la nécessité de s'accorder, dans un cadre
adéquatement limité, sur les prix de leur production conjointe.  Un tel accord, qui implique unecertaine forme de "fixation des prix", serait légitime.WT/WGTCP/W/207
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10. La Recommandation de l'OCDE reconnaît cette difficulté.  Elle ne tente pas de donner une
définition précise des "ententes injustifiables", mais énumère les types d'accords traditionnellement
considérés comme constitutifs d'une conduite d'entente injustifiable, en excluant "les accords qui sont
raisonnablement liés à la réalisation licite d'éléments d'efficience par réduction des coûts ou
accroissement de la production" (paragraphe I.A.2).  Comme on l'a indiqué plus haut, les typesd'accords généralement considérés comme constitutifs d'ententes injustifiables sont ceux dont
l'objectif premier est de fixer les prix, de procéder à des soumissions concertées, d'établir des
restrictions ou quotas à la production et de partager ou de diviser des marchés par répartition de la
clientèle, des fournisseurs, des territoires ou des lignes d'activité.  Les accords qui n'ont pas pour
objectif premier des conduites de ce type mais qui ont simplement des effets néfastes accessoires sur
les prix, la production, la clientèle, les fournisseurs, les territoires ou les lignes d'activité ne sont pas
nécessairement anticoncurrentiels et ne peuvent donc être condamnés à priori.
11. Un autre problème de définition est abordé dans la Recommandation:  des pays peuvent, pour
des raisons de politique nationale, prévoir que certains types d'accords n'entrent pas dans le champ
d'application de la législation contre les ententes injustifiables ou doivent faire l'objet d'une
autorisation.  La Recommandation stipule que les accords faisant ainsi l'objet d'une exclusion ou d'uneautorisation n'entrent pas dans la catégorie des ententes injustifiables, mais demande que ces
exclusions ou autorisations se fassent dans la transparence et que les pays procèdent périodiquement à
leur examen pour déterminer si elles sont nécessaires et ne vont pas au-delà de ce qui est
indispensable pour la réalisation de leurs objectifs fondamentaux.
2) Moyens d'investigation
12. Les ententes sont habituellement conclues dans le secret.  Les participants savent en général
que leur conduite est illicite et cherchent à la dissimuler à leur clientèle, aux organismes chargés de la
concurrence et au public.  Les réponses à l'enquête de l'OCDE mentionnée plus haut ont apporté de
nombreux exemples de mécanismes élaborés et inventifs qui peuvent être adoptés pour assurer le
secret d'une entente.  Face à cette particularité des ententes, il faut des moyens d'investigationspéciaux.  Le Comité de la concurrence de l'OCDE a étudié cette question en détail.  Dans leur lutte
contre les ententes, les organismes chargés de la concurrence doivent avoir, entre autres, la capacité
d'agir rapidement et par surprise pour récolter les éléments de preuve documentaires ou électroniques
(fichiers) susceptibles d'établir l'existence d'un accord illicite.  Les "perquisitions à l'aube", visites
inopinées d'enquêteurs dans les locaux de sociétés soupçonnées de participer à une entente, se sont
révélées particulièrement efficaces à cet égard.  Une autre pratique, moins bien établie dans de
nombreux pays, consiste à recourir aux moyens nécessaires pour obtenir le témoignage ou unedéclaration orale d'un participant à une entente qui sans cela n'accepterait pas de collaborer à
l'enquête.  Cette forme d'action gagne en importance à mesure que les membres des ententes
perfectionnent leurs instruments de protection et éliminent toute "trace papier" de leur collusion.
3) Les programmes de clémence
13. Les "programmes de clémence" représentent un nouveau moyen d'investigation
remarquablement efficace.  Ils consistent à promettre d'exonérer de peines ou de sanctions le premier
membre de l'entente (et lui seul) qui s'offre à coopérer avec l'organisme chargé de la concurrence.  Ils
peuvent aussi offrir une forme ou une autre de clémence (à l'exclusion d'une amnistie totale) à d'autres
participants qui s'engagent ultérieurement à apporter leur coopération à l'occasion de l'enquête ou dela poursuite du comportement illicite.  L'existence de ces programmes fait naître des incertitudes au
sein de l'entente et peut constituer pour ses membres une forte incitation à "faire défection."
4  De fait,
                                                     
4 Voir Comité de la concurrence de l'OCDE, Rapport sur les programmes de clémence visant à lutter
contre les ententes injustifiables, accessible à l'adresse suivante:WT/WGTCP/W/207
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les juridictions ayant adopté les programmes de clémence les plus évolués ont, depuis leur entrée en
application, enregistré une augmentation sensible du nombre d'ententes mises à jour, du nombre de
poursuites conduites à leur terme et du montant moyen des amendes perçues.  On peut donc penser
que ces programmes jouent un rôle critique pour la détection de nombreuses ententes qui seraient sans
eux restées ignorées.  Ces programmes contribuent aussi à rendre les enquêtes plus efficaces et moinscoûteuses.  Les programmes de clémence sont cependant inopérants en l'absence i) d'un fort degré de
certitude quant à la nature des allègements de peine qui seront accordés et ii) d'une menace crédible de
fortes sanctions contre ceux qui refusent de coopérer.
4) Sanctions
14. La sévérité des sanctions frappant les ententes injustifiables est un élément indispensable d'un
programme de clémence efficace, mais elle a une fonction encore plus importante:  dissuaderd'entreprendre à l'avenir toute activité de ce type.  Pour être efficaces, les mesures de dissuasion
doivent au minimum annuler le gain escompté du fait de l'entente.  Il faut donc que les membres d'une
entente soient confrontés à la perspective de lourdes amendes si celle-ci est découverte et poursuivie.
L'amende doit être au moins égale au montant du gain illicite que les membres de l'entente ont tiré de
leur collusion.  De nombreux experts considèrent que l'amende doit être supérieure au gain, eu égardau fait que les ententes ne sont pas toutes détectées et poursuivies.  Des études ont montré que pas
plus d'une entente sur deux ou trois, et même d'une sur six, est poursuivie et sanctionnée.  Les
amendes frappant ceux qui sont poursuivis doivent donc être de deux ou trois fois supérieures aux
gains, pour tenir compte du fait que les participants potentiels à une entente tendront à réduire le coût
escompté des sanctions d'un facteur représentant la probabilité, selon eux, d'être démasqués et punis.
15. L'OCDE a réalisé une étude des condamnations prononcées dans les pays Membres et les
pays observateurs pour sanctionner les ententes.
5  Dans la plupart des pays, la législation de la
concurrence prévoit de lourdes amendes contre les ententes, et certains pays ont imposé des amendes
excédant l'équivalent de 1 million de dollars EU, voire même de 10 millions de dollars.  Dans troispays de l'OCDE, les plus fortes amendes infligées au cours de la période 1996-2000 étaient
supérieures à 100 millions de dollars.  Mais ces pays demeurent une minorité.  La plupart des autres
n'ont pas encore commencé à infliger des amendes aussi lourdes.  De plus, dans le plus grand nombre
de cas, même les amendes les plus fortes n'ont pas encore atteint ce que beaucoup d'experts tiennent
pour le niveau optimum pour exercer une dissuasion efficace, à savoir deux ou trois fois le montant du
gain illicite.  Cette situation est en partie imputable au fait que les tribunaux ont hésité à prononcer des
amendes atteignant ou approchant le montant maximum autorisé par la législation nationale.  Face àce problème, certaines juridictions ont engagé des efforts pour sensibiliser les tribunaux à la valeur
dissuasive de lourdes amendes et leur faire percevoir l'intérêt d'infliger des amendes plus élevées.
16. Dans certains pays, l'application de sanctions est rendue malaisée par le fait que ces dernières
sont liées à des valeurs dont il est difficile d'apporter la preuve, comme le montant réel de lasurfacturation.  D'autres valeurs, comme la marge bénéficiaire, sont problématiques, parce que les
membres de l'entente peuvent facilement manipuler leurs comptes.  Les méthodes les plus fructueuses
sont celles qui reposent sur le chiffre d'affaires total ou les recettes brutes des membres de l'entente,
ou sur le volume du commerce affecté par la collusion.
17. Les sanctions contre les personnes physiques ayant participé à l'entente sont un complément
important aux amendes frappant les organisations reconnues coupables de conduite collusoire.  Ces
sanctions peuvent revêtir la forme d'amendes importantes ou, dans quelques pays, celle d'une peine
                                                                                                                                                                    
http://www.oecd.org/pdf/M00020000/M00020228.pdf  et dans la publication intitulée Lutte contre les ententes
injustifiables - Effets dommageables, sancti ons efficaces et programmes de clémence , OCDE 2002.
5 Voir plus haut note 1.WT/WGTCP/W/207
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d'emprisonnement.6  On observe une nette tendance à l'alourdissement des sanctions individuelles, car
les juridictions qui ne sanctionnaient d'ordinaire que les sociétés se sont rendu compte que la
perspective d'une mise en cause de la responsabilité individuelle pouvait constituer un excellent
moyen de renforcer la dissuasion.  Les sanctions individuelles ont par ailleurs un autre effet bénéfique
– elles peuvent inciter des personnes coupables à faire défection et à collaborer à l'enquête afind'éviter une condamnation.  Cela est particulièrement vrai lorsqu'il y a menace d'emprisonnement.  On
notera que, dans trois pays de l'OCDE, les amendes les plus lourdes infligées à des personnes
physiques au cours de la période couverte par l'enquête précédemment mentionnée ont dépassé
100 000 dollars EU.
18. Un troisième type de sanction qui n'est actuellement utilisé que dans un petit nombre de pays
de l'OCDE mais qui peut constituer un facteur supplémentaire de dissuasion est la condamnation des
participants à une entente à verser des dommages-intérêts au titre des pertes pécuniaires subies par lesvictimes de leur conduite illicite.
7  La conclusion essentielle de l'étude de l'OCDE sur les sanctions est
cependant que, dans la plupart des cas, ces recours privés n'ont pas atteint leur niveau optimal.
5) La coopération internationale
19. Comme on l'a noté plus haut, la Recommandation de l'OCDE de 1998 appelle à un
renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre les ententes injustifiables.  Les
ententes multinationales se multiplient.  Les offices nationaux de la concurrence éprouvent souvent de
la difficulté à les attaquer du fait que certains participants, ou la totalité d'entre eux, ainsi que des
éléments de preuve importants, se trouvent à l'étranger et échappent à leur juridiction.  Un organisme
national peut se trouver dans l'impossibilité de les poursuivre efficacement sans la coopération d'un ouplusieurs autres pays.
20. Mais cette coopération est difficile à mettre en œuvre, en raison surtout du fait que la
législation de pratiquement tous les pays limite strictement – pour des raisons légitimes – le pouvoir
des organismes chargés de la concurrence de divulguer des informations confidentielles à leurshomologues étrangers.  Comme la plupart des preu ves recueillies au cours des enquêtes sont tenues
pour confidentielles, ces organismes sont rarement libres de coopérer efficacement à l'échelle
internationale.  Néanmoins, la coopération internat ionale se développe.  Plusieurs pays ont noué des
relations étroites avec leurs voisins et leurs principaux partenaires commerciaux, dans le cadre
desquelles ils ont mis en place des mécanismes facilitant l'échange d'un volume important
d'informations utiles.  Ces mécanismes permettent aussi à un pays de demander à un autre de
recueillir des informations pour son compte, en recourant le cas échéant à des mesures cœrcitives.  Enoutre, les cadres de coopération internationale les plus élaborés prévoient des sauvegardes et des
protections qui limitent strictement les circonstances dans lesquelles l'échange d'informations est
autorisé et l'usage qui peut être fait de ces informations par la juridiction qui les reçoit.  Les mesures
de ce type ont beaucoup contribué à apporter plus de sérénité aux sociétés et personnes physiques
envisageant de coopérer avec les autorités chargées de faire respecter la législation.
21. Ces relations de coopération internationale, souvent formalisées dans un accord bilatéral de
coopération, sont toutefois limitées aux pays participants.  Tous ceux qui s'intéressent à la régulation
de la concurrence internationale sont confrontés au défi de trouver les moyens d'élargir cette
coopération, notamment en y associant les autorités chargées de la concurrence des pays endéveloppement ou des pays qui commencent juste à mettre en place des lois réprimant les ententes et
                                                     
6 Dans neuf pays de l'OCDE, une conduite collusoire est une infraction criminelle, mais dans les années
récentes, une peine d'emprisonnement n'a été prononcée que dans deux pays.
7 La possibilité pour les victimes de recouvrer des dommages-intérêts existe dans plusieurs pays de
l'OCDE, mais n'est couramment mise en œuvre que dans un petit nombre d'entre eux.WT/WGTCP/W/207
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en élaborant des cadres juridiques destinés à faciliter la coopération internationale et à préserver la
confidentialité des informations commerciales.  Comme on l'a noté plus haut, les ententes
internationales touchent également les pays développés et les pays en développement, et les mesures
prises pour renforcer la coopération entre tous les pays aideront à les poursuivre de manière efficace.
Si l'on se réfère à ce qui s'est passé jusqu'ici dans le cercle des pays Membres de l'OCDE, il apparaîtque les autorités compétentes en la matière tendent à engager avec leurs homologues étrangers, quand
elles le font, une coopération d'autant plus étroite qu'elles ont noué avec eux de bonnes relations de
travail et établi un certain degré de confiance.  Cela donne à penser qu'il peut se passer plusieurs
années avant que les autorités de nombreux pays aient mis en place des règles, des pratiques et des
procédures juridiques suffisamment rigoureuses et crédibles pour être à même de s'engager dans une
coopération internationale étendue aux fins de réprimer les ententes injustifiables.  Dans l'intervalle, il
reste possible d'acquérir une expérience utile en recourant à des arrangements de coopération plusinformels.WT/WGTCP/W/207
Page 8
ANNEXE
RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UNE ACTION
EFFICACE CONTRE LES ENTENTES INJUSTIFIABLES
[C(98)35/FINAL ]
LE CONSEIL,
− Vu l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de
développement économiques, en date du 14 décembre 1960;
− Vu les Recommandations précédentes du Conseil reconnaissant "que l'application
efficace de la politique de la concurrence joue un rôle essentiel pour le développement
des échanges internationaux car elle assure un fonctionnement dynamique des marchés à
l'échelon national et favorise la diminution ou la réduction des obstacles à l'accès
rencontrés par les importations étrangères" [C(86)65(Final)]; et "que les pratiquesanticoncurrentielles peuvent constituer un obstacle à la croissance économique, à
l'expansion des échanges et à d'autres objectifs économiques des pays Membres"
[C(95)130/FINAL];
− Vu la Recommandation du Conseil visant à ce que les exemptions du droit de la
concurrence ne soient pas plus larges qu'il est nécessaire [C(79)155(Final)] et l'accord
intervenu dans le Communiqué de la réunion du Conseil au niveau des Ministres de 1997visant à "combler les lacunes d'ordre sectoriel que peut comporter le champ d'application
du droit de la concurrence, sauf à prouver que les intérêts primordiaux de la collectivité
ne peuvent être servis par des moyens plus efficaces" [C/MIN(97)10];
− Vu la position adoptée de longue date par le Conseil, selon laquelle une coopération plus
étroite est nécessaire pour agir efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles des
entreprises situées dans un pays susceptibles d'affecter les intérêts d'autres pays Membreset qui ont des effets préjudiciables sur les échanges internationaux, et la recommandation
selon laquelle, si leurs législations les y autorisent et si cela ne va pas à l'encontre de
leurs intérêts légitimes, les pays Membres devraient coordonner les enquêtes d'intérêt
mutuel et se conformer aux demandes d'autres pays Membres visant à l'échange
d'informations figurant dans leurs dossiers et à l'obtention d'informations de tiers ainsiqu'à l'échange de ces informations [C(95)130/FINAL];
− Reconnaissant les résultats spécifiques dont s'accompagne la possibilité, pour les
autorités de la concurrence de certains pays Membres, d'échanger avec une autorité
étrangère chargée de la concurrence des informations confidentielles concernant une
enquête dans des cas d'intérêt mutuel, en vertu de conventions et d'accords de nature
multilatérale et bilatérale, et considérant que la plupart des autorités chargées de laconcurrence n'ont actuellement pas le droit d'échanger avec des autorités étrangères
chargées de la concurrence des informations concernant une enquête;
− Reconnaissant en outre que la coopération sous forme de partage d'informations
confidentielles suppose préalablement une protection contre toute divulgation ouutilisation abusive de ces informations et peut imposer de résoudre d'autres problèmes,
comme les éventuelles difficultés relatives aux différences de champ d'application
territoriale du droit de la concurrence ou de nature des sanctions dont sont passibles les
infractions au droit de la concurrence;WT/WGTCP/W/207
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− Considérant que les ententes injustifiables constituent la violation la plus flagrante du
droit de la concurrence et lèsent les consommateurs dans un grand nombre de pays enaugmentant les prix et en limitant la production, des biens et services étant alors
totalement indisponibles pour certains acheteurs et inutilement onéreux pour d'autres;  et
− Considérant qu'une action efficace contre les ententes injustifiables revêt une importance
toute particulière du point de vue international, parce qu'en faussant les échanges
internationaux ces ententes sont source de pouvoir de marché, de gaspillage etd'inefficience dans des pays dont les marchés seraient sinon concurrentiels, et qu'une
telle action est tout spécialement tributaire d'une coopération, parce que ces ententes ont
généralement un caractère secret et que les éléments de preuve s'y rapportant peuvent
être situés dans un grand nombre de pays,
I. RECOMMANDE  ce qui suit aux gouvernements des pays Membres:
A. CONVERGENCE ET EFFICACITÉ DES LÉGISLATIONS INTERDISANT LES
ENTENTES INJUSTIFIABLES
1. Les pays Membres devraient faire en sorte que leur législation de la concurrence mette fin
aux ententes injustifiables et aie un effet dissuasif à l'égard de ces ententes.  Cette législation devrait
en particulier prévoir:
a) des sanctions efficaces, d'une nature et d'un niveau propres à dissuader les personnes
physiques et morales de participer à ces ententes;
b) des procédures et des instances d'exécution dotées de pouvoirs d'enquête suffisants
pour déceler les ententes injustifiables et y remédier, y compris les prérogatives
nécessaires pour obtenir des documents et des informations et prononcer des sanctions
en cas d'inexécution.
2. Aux fins de la présente Recommandation:
a) on entend par "entente injustifiable" un accord anticoncurrentiel, une pratique
concertée anticoncurrentielle ou un arrangement anticoncurrentiel entre concurrents
visant à fixer des prix, procéder à des soumissions concertées, établir des restrictions
ou des quotas à la production, ou à partager ou diviser des marchés par répartition de
la clientèle, de fournisseurs, de territoires ou de lignes d'activité;
b) la catégorie des ententes injustifiables ne comprend pas les accords qui i) sont
raisonnablement liés à la réalisation licite d'éléments d'efficience par réduction des
coûts ou accroissement de la production, ii) sont exclus, directement ou
indirectement, du champ d'application des législations de la concurrence d'un pays
Membre ou iii) qui sont autorisés conformément à ces législations.  Toutefois, touteexclusion ou autorisation de ce qui constituerait sinon une entente injustifiable devrait
se faire dans la transparence et être réexaminée périodiquement afin de déterminer si
elle est nécessaire et ne va pas au-delà de ce qui est indispensable pour réaliser ses
objectifs primordiaux.  Après la publication de la présente Recommandation, les pays
Membres devront notifier chaque année à l'Organisation l'adoption ou la prorogation
de telles exclusions ou catégories d'autorisation.WT/WGTCP/W/207
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B. COOPÉRATION ET COURTOISIE INTERNATIONALES POUR L'APPLICATION
DES LÉGISLATIONS INTERDISANT LES ENTENTES INJUSTIFIABLES
1. Les pays Membres ont un intérêt commun à empêcher les ententes injustifiables et ils
devraient coopérer pour l'application des législations qu'ils ont adoptées contre ces ententes.  Ils
devraient à cet égard rechercher les moyens susceptibles d'améliorer la coopération en appliquant lesprincipes de courtoisie positive aux demandes visant à ce que l'autre pays remédie à un comportement
anticoncurrentiel préjudiciable pour les deux pays et ils devraient exercer leurs propres activités
d'exécution conformément aux principes de courtoisie lorsque ces activités affectent des intérêts
importants d'autres pays.
2. La coopération entre les pays Membres dans le domaine des ententes injustifiables devrait
reposer sur les principes suivants:
a) l'intérêt commun à empêcher les ententes injustifiables justifie généralement une
coopération, dans la mesure où cette coopération serait compatible avec les lois, la
réglementation et les intérêts importants du pays requis; 
b) dans la mesure compatible avec les lois, la réglementation et les intérêts importants
des pays Membres, et sous réserve de sauvegardes efficaces pour préserver les
informations commercialement sensibles et les autres informations confidentielles,
l'intérêt mutuel des pays Membres à empêcher  les ententes injustifiables appelle une
coopération pouvant comprendre l'échange de documents et informations en leur
possession avec les autorités étrangères chargées de la concurrence et la collecte de
documents et informations pour le compte d'autorités étrangères chargées de la
concurrence, sur une base volontaire et si nécessaire par voie de contrainte;
c) un pays Membre peut refuser d'exécuter une demande d'entraide ou limiter sa
coopération ou la subordonner à certaines conditions parce qu'il considère que
l'exécution de la demande ne serait pas conforme à ses lois ou sa réglementation, ne
correspondrait pas à ses intérêts importants ou pour tout autre motif, y compris des
contraintes en matière de ressources de son autorité chargée de la concurrence oul'absence d'un intérêt mutuel dans l'enquête ou l'instruction concernée;
d) les pays Membres devraient convenir de procéder à des consultations sur les questions
concernant la coopération.  Afin d'établir un cadre pour leur coopération dans la lutte
contre les ententes injustifiables, les pays Membres sont encouragés à envisager de
conclure des accords ou autres instruments bilatéraux ou multilatéraux conformes à
ces principes.
3. Les pays Membres sont encouragés à examiner tous les obstacles à une coopération efficace
pour la mise en œuvre des législations contre les ententes injustifiables et à envisager des actions,
y compris des législations nationales et/ou des accords ou autres instruments bilatéraux ou
multilatéraux, leur permettant d'éliminer ou d'atténuer ces obstacles en conformité avec leur intérêts
importants.
4. La coopération envisagée dans la présente Recommandation ne préjuge pas de toute autre
coopération pouvant exister conformément aux Recommandations antérieures du Conseil, en vertu de
tout accord bilatéral ou multilatéral applicable auquel les pays Membres peuvent être partie ou à tout
autre titre.WT/WGTCP/W/207
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II. CHARGE  le Comité du droit et de la politique de la concurrence :
1. de tenir un registre des exclusions et autorisations notifiées à l'Organisation en vertu du
paragraphe I A 2 b);
2. de faire office, à la demande des pays Membres concernés, de forum pour les consultations se
rapportant à l'application de la Recommandation;
3. d'examiner l'expérience des pays Membres dans l'application de la présente Recommandation
et de faire rapport au Conseil dans les deux ans sur toute autre action nécessaire pour
améliorer la coopération dans la mise en œuvre des interdictions des ententes injustifiables
édictées par le droit de la concurrence.
III. INVITE les pays non membres à s'associer à cette Recommandation et à la mettre en
œuvre .
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