. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BEL/13
26 juillet 2001
(01-3713)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable:   Ministère de l'intérieur – Direction générale de la police générale
du Royaume – Police administrative – Rue Royale 56 – B–1000 Bruxelles – Téléphone:
+32 2 506 48 15 – Téléfax:  +32 2 513 63 82
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Le projet d'arrêté royal concerne des modifications à apporter à l'Arrêté royal du 2 juin 1999
ayant trait aux normes de sécurité à respecter dans les stades de football, dans lequel sont
spécifiées les règles techniques relatives à l'aménagement extérieur (zones de stationnement,parkings, points de vente, contrôles d'accès), à l'aménagement intérieur (clôtures intérieures,
escaliers, voies d'évacuation et de circulation, tribunes, sièges, locaux attenants …), aux
installations techniques, électriques et de gaz et aux directives de sécurité incendie dans les
stades de football).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté royal modifiant l'Arrêté
royal du 2 juin 1999 relatif à la sécurité lors des matchs de football.
6. Teneur:
Outre une modification des imprécisions techniques, le projet d'arrêté royal tente d'éclaircir
quelque peu l'intérêt de la présence d'une balustrade dans une tribune avec places assises et
du nombre et du mode d'établissement des points de vente et des points de contrôle pour
créer un encadrement fluide des supporters au début du match et de la prévention de la
compression de personnes.  Les organisateurs peuvent choisir entre différentes possibilités
lors de l'élaboration d'autres types de barrières comme clôture intérieure et d'exigencesrelatives à la forme des sièges, et ce, en visant des conditions claires et un objectif strict,
notamment au niveau de l'homologation préalable délivrée par le Ministre de l'intérieur
(barrières) et de la résistance optimale contre l'incendie et le vandalisme (sièges du stade).G/TBT/N/BEL/13
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Des exigences de sécurité supplémentaires sont imposées concernant la signalisation de la
détection d'incendie (en mettant en place un panneau de rappel dans le local de commande)
et nous soulignons l'intérêt de l'envoi de messages et de directives aux spectateurs à l'aide de
panneaux de communication visuelle dans la mesure où ceux-ci sont disponibles.
Enfin, il convient de garder à la disposition du fonctionnaire chargé du contrôle de
l'observation du présent arrêté dans le cadre d'une visite d'inspection les dates et les
constatations des contrôles et des homologations obligatoires relatifs aux installations
techniques, électriques et de gaz des stades.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Outre les modifications nécessaires relatives aux informations erronées et l'éclaircissement
de certaines formulations, nous avons remis certains alinéas dans un ordre plus logique.  Il
s'est également avéré que les sièges des stades ne doivent pas forcément être ancrés sur troispoints pour obtenir un même niveau de sécurité, voire un meilleur niveau de sécurité.  Il
convient d'introduire un objectif ultime, c'est-à-dire un renforcement des exigences,
notamment au profit de la résistance intégrale contre le vandalisme.  En raison de
l'approbation de formes alternatives de sièges, les clubs disposant d'autres systèmes adaptés
qui ne satisfont pas aux exigences antérieures (Arrêté royal du 2 juin 1999) ne sont pas
sanctionnés plus lourdement en leur imposant des investissements supplémentaires.  Cette
dernière motivation s'applique également à la possibilité des clubs de proposer d'autresséparations réelles.
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   CIBELNOR