  
  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
30 octobre 2003 
 (03-5767) 
Groupe de travail de l'accession  
du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Soutien interne et subventions à l'exportation dans l'agriculture  
 
Questions et réponses 
 
Addendum  
  
 Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a fait parven ir au Secrétariat les 
réponses ci-après aux questions posées, en demandant qu'elles soient communiquées aux membres du Groupe de travail.   
_______________ 
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
Page i 
   
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Tableau explicatif DS:1 – Mesures exemptées de l'engagement de ré duction - "Catégorie 
verte"......................................................................................................................... .................1 
Tableau explicatif DS:4 – Calcul de la mesure globale du soutien totale..........................................6 
Tableau explicatif DS:5 – Mesures globales du soutien par produit:  soutien des prix du 
marché......................................................................................................................... ...............8 
Tableau explicatif DS:7 – Mesures globales du soutien par produit:  autre soutien par 
produit et MGS totale par produit ........................................................................................13 
Tableau explicatif DS:8 – Mesures équivalentes du soutien par produit........................................14 
Tableau explicatif DS:9 – MGS autre que par produit ....................................................................20 
Tableau explicatif ES:1 - Subventions à l'exportation:  dépenses et quantités ..............................22  
 
 
  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
 Page 1 
 
 
  Tableau explicatif DS:1 – Mesures exemptées de  l'engagement de réduct ion - "Catégorie verte "  
Question n° 1  Quelle est la taille moyenne des stocks publics maintenus à des fins de sécurité 
alimentaire par rapport à la production et à la consommation?  À quel prix se transige le riz de 
ces réserves?  Qu'advient-il des quantités i nutilisées et à quel prix se vendent-elles? 
Réponse
 
 Les stocks publics de riz atteignent environ 1 million de tonnes.  La pr oduction totale de riz 
s'élève à quelque 20 à 21 millions de tonnes (soit l'équi valent de 33 à 34 millions  de tonnes de paddy).  
Les stocks publics équivalent à environ un mois de consommation intérieure. 
 Chaque année, une certaine quantité des st ocks publics est vendue et remplacée par de 
nouveaux stocks.  Les prix d'achat et de vente s ont ceux du marché.  Le reste est utilisé pour des 
donations, la lutte contre la disette alimenta ire ou l'aide en cas de catastrophe naturelle. 
Question n° 2 
 Qu'entend-on par "un certain soutien" à la note de bas de page 6?  Le soutien prend-il 
la forme d'une aide financière ou de stocks de  riz?  Existe-t-il une estimation des quantités 
totales concernées?  
Réponse   
 Ce programme vise à offrir un soutien à d es personnes qui ont un faible revenu selon les 
critères vietnamiens (qui prévoient un seuil de fa ible revenu nettement plus bas que celui de la 
Banque mondiale).  Tous les indigents, qu'ils so ient dans l'agriculture ou non, ont le droit de 
bénéficier de ce programme.  Le soutien prend la fo rme d'une aide financière ou d'une aide en nature 
selon le budget de la collectivité locale.  Il s'ag it en fait d'un programme d'assistance sociale qui n'a 
aucun effet de distorsion sur la production ou le co mmerce.  Ce programme figure dans le tableau 
considéré parce que 90 pour cent des indigents habitent  dans les régions rurales.  En tout état de 
cause, suivant les observations des membres du Groupe  de travail, nous l'avons retiré de la 
notification révisée fondée sur le document WT/ACC/4. 
Question n° 3  Le Viet Nam pourrait-il décrire ses programmes d'aide à la retraite? 
Réponse 
 
 Ce programme vise à soutenir la convers ion de terres agricoles à d'autres usages 
(reboisement, pisciculture, etc.).  Le soutien prend la  forme d'une aide financière par hectare.  Le 
montant de l'aide (versée pour l' achat de semences , l'amélioration des terre s, etc.) dépend de la 
situation particulière de chaque localité. 
Question n° 4 
 Le Viet Nam pourrait-il décrire le type d' ajustement des structures que permettent les 
aides à l'investissement?   WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
Page 2  
 
  Réponse 
 
 Le programme d'ajustement des structures vise à soutenir le passage des cultures offrant des 
revenus faibles et instables à des cultures offrant des revenus élevés.  La forme et le montant du 
soutien varient selon la localité et prennent la forme de versements pour l'achat de semences ou 
l'amélioration des terres, ou d'un montant par hectare. 
 Ce programme a été fusionné avec le programme d'aide à l'ajustement des structures fournie 
au moyen d'aides à l'investissement pour former un programme unique appelé "Aide à l'ajustement 
des structures fournie au moyen d'aides à l'inves tissement" dans la notification révisée fondée sur le 
document WT/ACC/4. 
Question n° 5 
 Le Viet Nam pourrait-il indiquer en quoi la mesure "l) Autres - Programme de création 
d'emplois" est conforme à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture?  
Réponse  
 Ce programme relève du Ministère du travail, des blessés de guerre et des affaires sociales et 
vise à offrir à ces clientèles une orientation professio nnelle ainsi que des prêts à des taux préférentiels 
pour l'expansion de la pr oduction.  Il cible essentiellement les jeunes et les pauvres qui cherchent un 
emploi.  Étant donné qu'il s'applique surtout dans l es régions rurales, il a été inscrit dans le Tableau 
explicatif DS:1.  Toutefois, suite aux observations  formulées par les membres du Groupe de travail, 
nous l'avons retiré de la notification révisée fondée sur le document WT/ACC/4. 
Question n° 6 
 Catégorie verte.  En général, ces mesures semblent satisfaire aux critères énoncés à 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  Toutefoi s, s'agissant des programmes d'aide régionale, 
nous ne sommes pas convaincus que les "subvention s au transport" et les "subventions afin de 
compenser le coût élevé du transport de produits essentiels et des intrants de production vers 
des régions montagneuses ou éloignées" sont parfaitement conformes aux dispositions concernant la catégorie verte.  Nous nous de mandons si ces mesures ne devraient pas être 
notifiées au titre de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Réponse
 
 Le gouvernement aide les ménages qui résident dans des zones pauvres et en proie à de 
graves difficultés, lesquelles se situent essentiellement en régions éloignées et montagneuses.  Parmi les mesures de soutien figurent le subventionnement du transport afin de compenser le coût élevé de 
l'acheminement de produits pour l'agriculture tels que les engrais et les pesticides dans les régions 
montagneuses éloignées et, inversement, de la dist ribution de produits importants de ces régions dans 
d'autres régions pour qu'ils soient vendus et consommés. 
 Ce programme a sa raison d'être du fait que le système de transport dans les régions 
montagneuses éloignées est déficient, et que le tran sport y coûte plus cher qu'ailleurs.  En outre, ces 
régions sont peuplées essentiellement de minorités ethniques et le niveau moyen du revenu personnel 
y est plus bas.  En conséquence, le subventionne ment du transport est une nécessité pour assurer aux 
populations de ces régions un pouvoir d'achat et de vente égal. 
 Le Viet Nam estime que ce programme peut être classé dans la catégorie des "programmes 
d'aide régionale" plutôt que dans celle des aides vis ées par l'article 6:2 de l' Accord sur l'agriculture.  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
 Page 3 
 
 
  Question n° 7 
Tableau explicatif DS:1.  Le Viet Nam a très bi en documenté les mesures présentées dans ce 
tableau.  Nous n'avons que quelques questions. 
a) Le Viet Nam pourrait-il expliquer co mment ont été effectués les versements des 
provinces au titre du soutien au revenu découplé?  Nous comprenons les critères 
permettant de déterminer le droit à en béné ficier, mais le Viet Nam pourrait-il donner 
davantage de précisions sur la manière de calc uler (autrement dit la base de calcul) des 
versements, eu égard aux critères exposés au paragraphe 6 de l'Annexe 2? 
b) Nous remarquons que les dépenses sont é numérées en fonction des catégories "Aide à 
l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de 
la production" et "Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à 
l'investissement", mais ces programmes sont  dépourvus d'explications.  Veuillez 
indiquer comment ils fonctionnent et comment ils répondent aux critères énoncés aux paragraphes 10 et 11 de l'Annexe 2. 
 
c) Le "Programme de création d'emplois" ci té dans la catégorie "Autres" couvre-t-il 
toutes les activités économiques, ou seulement l'agriculture? 
Réponse
 
a) Soutien au revenu découplé:  ce genre de programme vise à offrir un soutien à des personnes 
qui ont un faible revenu selon les critères vietnami ens (qui prévoient un seuil de faible revenu 
nettement plus bas que celui de la Banque mondiale).  Tous les indigents, qu'ils soient dans 
l'agriculture ou non, ont le droit de bénéficier de ce programme.  Le soutien prend la forme 
d'une aide financière ou d'une aide en nature sel on le budget de la collectivité locale.  Il s'agit 
en fait d'un programme d'assistance sociale qui n'a aucun effet de distorsion sur la production 
ou le commerce.  Ce programme figure dans le  tableau considéré parce que 90 pour cent des 
indigents habitent dans les régions rurales.  En  tout état de cause, suivant les observations des 
membres du Groupe de travail, nous l'avons re tiré de la notification révisée fondée sur le 
document WT/ACC/4. 
b) Aide à l'ajustement des structures fournie au  moyen de programmes incitant les producteurs à 
cesser leurs activités:  ce programme vise à a ppuyer le processus de transformation de terres 
agricoles en terres utilisables à d' autres fins (reboisement, pisciculture, etc.).  Le soutien prend 
la forme d'un montant par hectare.  Ce montant (versement au titre de l'achat de semences, de 
l'amélioration des terres, etc.) dépend de la situation particulière  de chaque localité. 
- Aide à l'ajustement des structures fourni e au moyen d'aides à l'investissement: ce 
programme vise à soutenir le passage de cultures offrant des revenus faibles et 
instables à des cultures offrant  des revenus élevés.  La forme et le montant du soutien 
varient selon la localité et prennent la form e de versements pour l'achat de semences 
ou l'amélioration des terres, ou d'un montant par hectare. 
 Fondamentalement, les deux programmes sont  semblables.  Ils avaient été notifiés 
séparément parce qu'ils étaient considérés comme des programmes différents dans les provinces.  Nous les avons donc regroupés s ous l'appellation "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à l'inv estissement" dans la notification révisée 
fondée sur le document WT/ACC/4. WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
Page 4  
 
  c) Le programme de création d'emplois relève du Ministère du travail, des blessés de guerre et 
des affaires sociales et vise à offrir à ses clie ntèles une orientation professionnelle ainsi que 
des prêts à des taux préférentiels pour l'expans ion de la production.  Il cible essentiellement 
les jeunes et les pauvres qui cherchent un emploi.  Étant donné qu'il s'applique surtout dans les régions rurales, il a été inscrit dans le ta bleau explicatif DS:1.  Toutefois, suite aux 
observations formulées par les membres du Group e de travail, nous l'avons retiré de la 
notification révisée fondée sur le document WT/ACC/4. 
Question n° 8 
 Nous attachons une grande importance à la poursuite des travaux en vue d'enrichir le 
contenu des tableaux ébauchés dans le document  WT/ACC/4 sur le soutien interne, y compris 
par la continuation du processus multilatéral.  Nous tenons à remercier le Viet Nam d'avoir 
répondu à bien des questions soulevées à la récen te réunion plurilatérale sur l'agriculture qui a 
porté sur les tableaux relatifs au soutien interne et aux subventions à l'exportation figurant dans 
le document WT/ACC/SPEC/VNM/3.  Suivent ci-après des questions additionnelles et d'autres questions auxquelles il n'a pas encore été donné de réponse.  Dans bien des cas, nous avons fait 
des suggestions concernant la classification adéquate des programmes du Viet Nam et des 
modifications qui doivent être apportées aux tabl eaux ébauchés dans le document WT/ACC/4.  
Nous sommes disposés à donner de plus amples éclaircissements si le Viet Nam le demande. 
Tableau explicatif DS:1
 
Soutien au revenu découplé:  Annexe 2, paragraphe 6  
D'après les renseignements fournis par le Viet  Nam le 16 mai à la réunion plurilatérale 
sur l'agriculture, il ne fait certes aucun doute que le droit à bénéficier de la mesure est 
fondé sur des critères liés au revenu, mais on  ne sait toujours pas si le programme de 
soutien au revenu découplé répond aux autres critères du paragraphe 6 de l'Annexe 2, soit les critères b) à e).  Le Viet Nam pourra it-il fournir les renseignements additionnels 
suivants: 
- S'agit-il d'un programme permanent? (Le Viet Nam a bien indiqué que les 
agriculteurs touchent un versement unique, mais du fait que ce dernier est annuel, il paraît vraisemblable qu'il aura une influence sur les décisions de production, et du coup sera cause de distorsion) 
- Lorsque ces versements sont effectués en nature (sous la forme de riz) – sont-ils 
notifiés à d'autres enceintes appropriées? (De tels paiements constituent une 
forme d'intervention sur le marché.) 
- Le bénéficiaire d'un versement doit-il produire un produit pour toucher 
l'argent? 
Programmes de protection de l'environnement:  Annexe 2, paragraphe 12
 
- Le montant des paiements octroyés au x producteurs est-il limité au coût 
supplémentaire ou à la perte de rev enu découlant de l'observation des 
prescriptions gouvernementales?  Commen t ce coût/cette perte est-il déterminé?  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
 Page 5 
 
 
  Programmes d'aide régionale:  Annexe 2, paragraphe 13  
- Le Viet Nam pourrait-il indiquer en détail en quoi ce programme est conforme à 
chacun des critères (de a) à f)) énumér és au paragraphe 13 de l'Annexe 2? 
Autres:  Programme de création d'emplois  
- Le Viet Nam pourrait-il préciser davantage comment ce programme est 
administré et en exposer l es critères d'admissibilité? 
Réponse  
Soutien au revenu découplé:  Annexe 2, paragraphe 6  
 Ce genre de programme vise à offrir un soutie n à des personnes qui ont un faible revenu selon 
les critères vietnamiens (qui prévoient un seuil de fa ible revenu nettement plus bas que celui de la 
Banque mondiale).  Tous les indigents, qu'ils so ient dans l'agriculture ou non, ont le droit de 
bénéficier de ce programme.  Le soutien prend la fo rme d'une aide financière ou d'une aide en nature 
selon le budget de la collectivité locale.  Il s'ag it en fait d'un programme d'assistance sociale qui n'a 
aucun effet de distorsion sur la production ou le co mmerce.  Ce programme figure dans le tableau 
considéré parce que 90 pour cent des indigents habitent  dans les régions rurales.  En tout état de 
cause, suivant les observations des membres du Groupe  de travail, nous l'avons retiré de la 
notification révisée fondée sur le document WT/ACC/4. 
 Le soutien au titre de ce programme peut pre ndre la forme d'un paiement en argent ou en 
nature, selon la localité.  Il n'a été notifié au titr e d'aucune autre mesure énoncée dans le tableau. 
 Ce programme est conforme aux dispositions des alinéas a)  à e) du paragraphe 6 de 
l'Annexe 2.  Autrement dit, il n'est pas fonc tion de la production d'un produit ou d'un bien 
d'équipement particulier.  Rien n'oblige le bé néficiaire à produire un produit particulier. 
Programmes de protection de l'envir onnement:  Annexe 2, paragraphe 12  
 Les chiffres reproduits dans le tableau représente nt le montant intégral des dépenses à l'appui 
de la mise en œuvre du programme gouvernemental vi sant à accroître le taux de plantation d'arbres 
sur des terres stériles et in fertiles (avant 1998) et du progr amme gouvernemental concernant 
5 millions d'hectares de forêt (après 1998).  Le but de ces programmes n'est pas seulement de permettre aux bénéficiaires de couvrir les coût s supplémentaires ou la perte de revenu liés à 
l'observation des prescriptions gouvernementales.  La base de calcul pour le montant du soutien est le 
montant de l'investissement consenti pour chaque hect are de forêt dans le but de planter des arbres ou 
d'améliorer autrement la forêt.  Le montant du soutien est faible par rapport à celui de 
l'investissement.  Ayant pris en compte les observa tions faites par les membres du Groupe de travail, 
nous avons retiré ce programme de la notificati on révisée fondée sur le document WT/ACC/4 parce 
qu'il s'agit d'un programme de reboisement en général. 
Programmes d'aide régionale:  Annexe 2, paragraphe 13
 
 Le gouvernement aide les ménages qui résident dans des zones pauvres et en proie à de 
graves difficultés, lesquelles se situent essentiellement en régions éloignées et montagneuses.  Parmi 
les mesures de soutien figurent le subventionnement du transport afin de compenser le coût élevé de 
l'acheminement de produits pour l'agriculture tels que les engrais et les pesticides dans les régions 
montagneuses éloignées et, inversement, de la dist ribution de produits importants de ces régions dans 
d'autres régions pour qu'ils soient vendus et consommés. WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
Page 6  
 
   Ce programme a sa raison d'être du fait que le système de transport dans les régions 
montagneuses éloignées est déficient, et que le tran sport y coûte plus cher qu'ailleurs.  En outre, ces 
régions sont peuplées essentiellement de minorités ethniques et le niveau moyen du revenu personnel 
y est plus bas.  En conséquence, le subventionne ment du transport est une nécessité pour assurer aux 
populations de ces régions un pouvoir d'achat et de vente égal. 
 Le Viet Nam estime que ce programme est confor me aux dispositions du  paragraphe 13 de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Autres:  Programme de création d'emplois
 
 Ce programme relève du Ministère du travail, des blessés de guerre et des affaires sociales et 
vise à offrir à ces clientèles une orientation professio nnelle ainsi que des prêts à des taux préférentiels 
pour l'expansion de la pr oduction.  Il cible essentiellement les jeunes et les pauvres qui cherchent un 
emploi.  Étant donné qu'il s'applique surtout dans l es régions rurales, il a été inscrit dans le tableau 
explicatif DS:1.  Toutefois, suite aux observations  formulées par les membres du Groupe de travail, 
nous l'avons retiré de la notification révisée fondée sur le document WT/ACC/4. 
Tableau explicatif DS:4 – Calcul de  la mesure globale du soutien totale  
Question n° 9 
a) D'après nos calculs, la MGS par produit ( selon les tableaux explicatifs DS:5 – DS:7) 
pour le riz ne devrait pas être de zéro  mais de 12 164 milliards de dong et de 
6 220 milliards de dong pour 1999 et 2000 respectivement (voir les observations 
concernant le tableau explicatif DS:5). 
b) La MGS totale pour la viande porcine ( 1999) et pour le coton (toutes les années) peut 
être ramenée à zéro, étant donné que les niveaux de soutien sont inférieurs à 10 pour 
cent et seraient considérés comme de minimis .  Il en résulte que la MGS totale par 
produit et la MGS totale générale devront aussi être ajustées. 
Réponse  
a) Une erreur typographique qui s'était glissée da ns le calcul du soutien pour le riz dans le 
tableau DS:5 a été corrigée dans la notifica tion révisée fondée sur le document WT/ACC/4.  
Depuis 2001, le prix intérieur du riz a toujours été inférieur au prix international, d'où le fait 
que le soutien pour le riz est considéré comme "n égatif", ce dont atteste le chiffre "0" dans ce 
tableau. 
b) S'agissant de la méthode de calcul de la MGS, le Viet Nam a notifié tous les chiffres 
disponibles dans un but de transparence.  Il espère recevoir l'aide des Membres pour calculer 
la MGS d'une manière compatible avec l'OMC. 
Question n° 10 
Tableau explicatif DS:4.  Nous vous savons gr é d'inclure les données sur la valeur de la 
production et le calcul de la valeur de minimis , qui sont très utiles. 
a) Toutefois, nous avons remarqué que certaines données sont manquantes, plus 
précisément celles concernant les semences vé gétales, les races animales et la valeur 
totale de la production agrico le, afin de calculer la valeur de minimis  de la MGS totale 
autre que par produit.  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
 Page 7 
 
 
  b) Il serait utile de débattre les données à utiliser pour déterminer la valeur de la 
production de semences végétales et de races animales.  Une approche pourrait consister 
dans l'utilisation de la valeur globale de la  production agricole (cultures et produits de 
l'élevage) visée par ces programmes. 
 Par exemple, si le programme d'obtentions  végétales/semences s'applique à toutes les 
cultures, on utiliserait la production totale.  S'il ne n'appliquait qu'à certaines cultures 
(par exemple, le riz, le blé et le maïs), on utiliserait la valeur totale de la production de 
ces cultures. 
c) Nous sommes disposés à travailler avec le Viet Nam à la réunion plurilatérale sur 
l'agriculture pour trouver une manière de produire des données sur la valeur de la 
production de ces produits. 
d) Nous nous demandons si la valeur de la pro duction et les résultats du calcul de la valeur 
de minimis  figurant sur la ligne "Total MGS par produit" ne seraient pas au mauvais 
endroit.  Si ces chiffres représentent la valeur de la production agricole totale (et du calcul de la valeur de minimis ), ils devraient figurer sur la ligne suivante.  Le Viet Nam 
n'a pas besoin d'indiquer la valeur de la pr oduction pour la MGS totale par produit, 
puisque le calcul de la valeur de minimis  est effectué pour chaque produit 
individuellement. 
Si tel est le cas, nous notons que la MGS to tale autre que par produit est inférieure au 
niveau de minimis  et le Viet Nam n'est pas tenu de l'inclure dans son calcul de la MGS 
totale. 
Si le Viet Nam choisit de l'inclure, même lorsqu'elle est en bas du niveau de minimis , il 
devra continuer d'inclure la MGS autre que par produit dans le calcul de sa MGS 
courante, même si elle est inférieure au niveau de minimis . 
e) (Dans la version anglaise) le mot "grand" qui figure avant "Total AMS" peut être 
supprimé.  
 
Réponse
 
 Le Viet Nam prend note des observations ci-dessus concernant le calcul de la valeur 
de minimis .  Il est extrêmement difficile pour lui de cal culer la valeur de la  production pour chaque 
produit particulier.  Le calcul de la valeur du sou tien octroyé à l'égard des semences végétales et des 
races animales est fondé sur la production totale de tous les produits agricoles parce que le 
programme s'applique à toutes les catégories de vé gétaux et d'animaux.  Le Viet Nam exprime sa 
gratitude aux Membres pour leur ai de afin d'améliorer le tableau. 
 S'agissant de la méthode de calcul de la MG S, le Viet Nam a notifié tous les chiffres 
disponibles dans un but de transparence.  Il espèr e recevoir l'aide des Membres pour calculer la MGS 
d'une manière compatible avec l'OMC. WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
Page 8  
 
  Tableau explicatif DS:5 – Mesures globales du so utien par produit:  soutien des prix du marché
 
- Riz  
Question n° 11  Quelle est la forme de riz utilisée dans les calculs:  brut ou blanchi?  
Réponse
:  
 C'est le riz blanchi. 
Question n° 12 
 Pourquoi n'y a-t-il pas eu de soutien des prix du riz en 2001 (page 16)?  Était-ce parce 
que les mécanismes de soutien n'existaient  pas ou parce qu'ils n'étaient pas appliqués?  
Réponse  
 En 2001, le Viet Nam n'a pas imposé de prix minimum d'achat pour le riz.  De ce fait, le 
programme de soutien des prix du riz n'existait pas. 
Question n° 13 
 Comment est défini le prix administré app liqué (colonne 4)?  Pourquoi ce prix varie-t-il 
d'une année à l'autre?  
Réponse  
 Le prix administré appliqué est le prix majoré  des aides de l'État qui permet de protéger la 
marge bénéficiaire des agriculteurs. 
Question n° 14 
 Comment est défini le prix de référence ex térieur?  S'agit-il du prix mentionné dans la 
note de bas de page 1 converti en dong? 
Réponse  
 Le "prix de référence extérieur" est le prix  f.a.b. à l'exportation au port de Ho Chi Minh, 
converti annuellement en dong vietnamiens en fonction du taux de change moyen. 
Question n° 15 
 Qu'entend-on par "production visée" à la colonne 6?  S'agit-il de l'ensemble ou d'une 
partie de la production?  Cette production inclut-elle la production de subsistance? 
Réponse  
 La "production visée" citée à la colonne 6 est définie comme étant la production totale de riz 
de l'année.  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
 Page 9 
 
 
  Question n° 16 
 Quels sont les mécanismes de soutien des prix utilisés?  
Réponse  
 Avant 2001, le Viet Nam appliquait le prix d'achat minimal pour le paddy et contingentait les 
exportations de riz pour des raisons de sécurité alim entaire.  Il considérait ce programme comme un 
programme de soutien des prix du marché (qui éta it "négatif"), pour lequel il inscrivait "0" dans le 
tableau.  Ce programme n'est pas appliqué depuis 2001. 
Question n° 17 
 Pourquoi le soutien total des prix du marché (c olonne 8) est-il de zéro, alors qu'il existe 
un écart entre les prix et qu'un niveau de production est indiqué?  
Réponse  
 En fait, le résultat du calcul du soutien était né gatif.  Toutefois, en raison d'une erreur de 
frappe dans le tableau DS:5, le prix administré ap pliqué et le prix de référence extérieur ont été 
intervertis.  Nous avons corrigé cette erreur dans la notification révisée fondée sur le document 
WT/ACC/4. 
- Sucre  
Question n° 18 
 Comment le prix administré appliqué est-il défini et pourquoi varie-t-il tellement d'une 
année à l'autre?  
Réponse  
 Le prix administré appliqué pour le sucre est le prix d'achat de la canne à sucre auprès des 
agriculteurs, ajusté en foncti on de la situation du marché. 
Question n° 19 
Quel est le produit unitaire utilisé dans les ca lculs?  Le sucre raffiné ou le sucre brut?  
Réponse  
 C'est le sucre raffiné.  La production utilisée dans  les calculs est la production totale de sucre 
de chaque année.  
Question n° 20 
 Veuillez expliquer comment les licences d'im portation peuvent faire office de mécanisme 
de soutien des prix (note de  bas de page 2, page 12).  
Réponse  
 Avec le prix d'achat minimum, les licences d'importation ont contribué à majorer le prix 
intérieur du sucre de manière à protéger la marge bé néficiaire des producteurs de canne à sucre et des 
entreprises sucrières. WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
Page 10  
 
  Question n° 21 
  Quel est le prix minimum du sucre (240 000 do ng/t pour le sucre de canne) en équivalent 
de sucre brut ou raffiné?  
Réponse 
 
 Le prix de 240 000 dong la t onne est le prix d'achat appliqué lorsque des entreprises achètent 
du sucre de canne.  Ce prix est déterminé par l'État qui souhaite ainsi protéger la marge bénéficiaire 
des producteurs de sucre de canne.  
Question n° 22 
 Les raffineries de sucre choisissent-elles lib rement de qui elles peuvent obtenir leur 
matière première?  
Réponse  
 Oui, les raffineries de sucre sont libres de choisir leurs fournisseurs de matières premières. 
Question n° 23 
 Existe-t-il d'autres mécanismes de soutien des prix du sucre que ceux qui sont 
mentionnés à la note de bas de page 2 de la page 15?  Sinon, quelle est la fonction du prix 
administré appliqué?  
Réponse  
 En plus de la mesure de soutien des prix présentée au tableau DS:5, on distingue d'autres 
mesures de soutien financier, telles que la bonifi cation des taux d'intérêt commerciaux, l'aide pour 
compenser les différences de taux de change, l' allocation supplémentaire au titre du fonds de 
roulement … présentées au tableau DS:7. 
Question n° 24 
Tableau explicatif DS:5 a) S'agissant du riz, veuillez décrire le progr amme de soutien des prix du marché qui fait 
l'objet de la notification.  Le Viet Nam a nnonce-t-il un prix de soutien (prix administré 
appliqué) pour le riz?  Tout le riz est-il admis à bénéficier du prix de soutien? 
b) Toujours en ce qui concerne le riz, pourquo i le soutien des prix du marché a-t-il été 
établi à zéro en 1999 et 2000, alors que le prix administré appliqué qui est indiqué est nettement supérieur au prix de référence extérieur?  Pourquoi n'y a-t-il pas eu de soutien des prix en 2001? 
c) S'agissant du sucre, le Viet Nam devrait utiliser uniquement le programme de soutien 
des prix du marché – il ne peut notifier des licences d'importation et des importateurs 
autorisés/désignés en qualité de soutien des prix du marché aux fins de ces calculs. 
d) Veuillez expliquer pourquoi le prix administré  appliqué pour le sucre mentionné dans le 
tableau est tellement plus élevé que le pr ix d'achat minimal (240 000 dong la tonne) 
mentionné dans la note de bas de page 16.  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
 Page 11 
 
 
  e) Veuillez décrire le programme de soutien du prix du marché pour le sucre, et indiquer 
les années pendant lesquelles il a été en vigueur. 
f) Le Viet Nam soutient-il les prix du marché pour d'autres produits?  Nous notons que 
dans le tableau explicatif DS:8, le Viet Nam se réfère à une bonification des taux 
d'intérêt pour les achats de riz, de sucre, de  viande porcine et de coton.  Existe-t-il des 
prix d'achat minimaux ou d'autres formes de  soutien des prix du marché pour la viande 
porcine et le coton? 
g) Nous sommes disposés à travailler avec le Viet  Nam pour calculer le soutien des prix du 
marché au moyen de la méthode exposée à l'A nnexe 3 de l'Accord sur l'agriculture.  
Nous ne lui demandons pas de notifier des programmes qui ne relèvent pas des tableaux 
relatifs au soutien interne (tels que ceux concernant les licences d'importation et les 
importateurs autorisés/désignés).  Ceux-ci devraient être supprimés de la prochaine révision des tableaux du Viet Nam. 
Réponse
 
a) et b) En 1999-2000, le Viet Nam a appliqué un prix d'achat minimum pour le riz.  Toutefois, ce 
prix a toujours été inférieur au prix interna tional.  Le Viet Nam considérait ce programme 
comme un programme de soutien des prix du marc hé (qui était "négatif") et inscrivait "0" 
dans le tableau.  En raison d'une erreur typographique, il a été mentionné dans la dernière 
version de la notification fondée sur le documen t WT/ACC/4 que le prix administré appliqué 
était supérieur au prix de référence extérieur.  Nous avons corrigé cette  erreur.  En 2001, le 
Viet Nam n'a pas appliqué de prix d'achat minimum. 
c) Le Viet Nam prend note des observations ci-dessu s.  Toutefois, il a construit le tableau DS:5 
en se référant à l'expérience d'autres pays, par ticulièrement les États-Unis en l'occurrence, qui, 
dans leur tableau correspondant, ont décrit cette mesure comme étant un "soutien des prix du 
marché/contingentement". 
d) La note de bas de page 16 indique le prix d'achat minimum appliqué au sucre de canne, qui 
est différent du prix du sucre mentionné dans le tableau DS:5. 
e) Le soutien des prix du marché appliqué au  sucre est constitué par un prix d'achat minimum 
pour le sucre de canne (par exemple 240 000 dong/tonne) et d'autres mesures d'intervention 
sur le marché.  L'objet de ce programme est de hausser le prix du sucre de canne à un certain 
niveau de manière à aider les agriculteurs à continuer de produire. 
f) Le Viet Nam a appliqué un prix d'achat mi nimum pour le coton.  Hormis les programmes 
notifiés, il n'existe aucun autre mécanisme de s outien des prix du marché pour le coton et la 
viande porcine. 
g) Le Viet Nam a construit le tableau DS:5 en se référant à l'expérience d'autres pays, 
particulièrement les États-Unis en l'occurre nce, qui, dans leur tableau correspondant, ont 
décrit cette mesure comme étant un soutie n des prix du marché/contingentement. 
 En revanche, les calculs du soutien des prix du marché étaient toujours fondés sur la méthode 
exposée à l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture  et n'ont pas été influencés par cette mesure. WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
Page 12  
 
  Question n° 25 
 Catégorie orange: tableau explicatif DS:5.  Nous notons que le Viet Nam n'a pas notifié 
de soutien des prix du marché pour le riz malgré qu'il ait notifié un prix administré, un prix de 
référence extérieur et une production visée.  Nous présumons qu'il s'agit d'une erreur de bonne 
foi. 
 Nous notons par ailleurs que dans le cadre de son régime sucrier, le Viet Nam a notifié 
son mécanisme de licences d'importation en tant que partie de son système de soutien des prix 
du marché.  Nous aimerions signaler que cette qu estion relève d'autres aspects de l'accession du 
Viet Nam, et qu'elle ne devrait pas figurer da ns le calcul du soutien des prix du marché. 
 Nous présumons que les chiffres de la production visée fournis pour le riz dans le 
tableau explicatif DS:5 représentent la production to tale, et nous saurions gré au Viet Nam de le 
confirmer.  Dans le calcul du soutien des prix du marché, nous notons que la production visée 
devrait être la production totale étant donné que toute la production pourrait théoriquement 
bénéficier d'un prix minimum, et nous référons le Viet Nam à cet égard au rapport de l'Organe 
d'appel de l'OMC dans l'affaire relativ e à la Corée et la viande de bœuf. 
Réponse
 
 S'agissant du riz, avant 2001 le Viet Nam appliquait un prix minimum d'achat pour des 
raisons de sécurité alimentaire. Toutefois, ce prix a toujours été inférieur au pr ix international, d'où le 
fait que le résultat du calcul du soutie n était négatif.  En 2001, le Viet Nam n'a pas appliqué de prix 
d'achat minimum.  Toutefois, en raison d'une erreur de frappe dans le tableau DS:5, le prix administré 
appliqué et le prix de référence extérieur ont été in tervertis.  Nous avons corri gé cette erreur dans la 
notification révisée fondée sur le document WT/ACC/4. 
 S'agissant de la canne à sucre, ce n'est  que depuis 1995 que ce secteur bénéficie 
d'investissements pour son développe ment.  Il s'agit d'une industrie naissante, établie essentiellement 
dans les régions du centre et des hautes terres (régions  défavorisées), qui permet de créer des emplois 
pour des milliers d'agriculteurs, et qui a besoin d'un certain niveau de protection.  Le "soutien des prix 
du marché" pour le sucre de canne a été mis en œ uvre par le biais d'un régime de prix d'achat 
minimum et de licences d'importation.  Le Viet Nam a décrit son régime de licences d'importation dans un souci de transparence, mais il est bien en tendu que cette mesure devr ait être examinée dans 
un autre contexte.  En revanche, les calculs relatif s au soutien des prix du marché étaient toujours 
fondés sur la méthode exposée à l'Annexe 3 de l'Accord  sur l'agriculture et n'ont pas été influencés par 
cette mesure. 
 La "production visée" figurant dans le tableau DS:5 comprend la production totale de riz et de 
sucre pour l'ensemble de l'année. 
Question n° 26 
 Nous croyons comprendre que certains des chiffres présentés correspondent à des 
dépenses budgétisées (c'est-à-dire estimées ou prév ues) (tableau DS:5 en particulier).  Le Viet 
Nam doit désigner une période de trois ans au cours de laquelle les dépenses réelles
 sont 
pleinement disponibles.  Il ne devrait pas ut iliser de prévisions budgétaires.  Nous sommes 
disposés à travailler avec lui pour examiner cette qu estion de chiffres et d'autres (c'est-à-dire les 
dépenses fédérales par opposition aux dépenses régionales).  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
 Page 13 
 
 
  Réponse  
 Les chiffres notifiés dans le tableau DS:5 représentent les dépenses réelles.  Toutefois, le Viet 
Nam se réjouit de ce que des Membres de l'OMC lui aient offert de l'aider à améliorer la notification 
fondée sur le document WT/ACC/4. 
Question n° 27 Tableau explicatif DS:5 - Aux fins du calcul du soutien des prix pour le riz en 2001, lorsqu'un prix administré 
existe (3 036 milliards de dong), il est co nsidéré comme un soutien des prix du marché.  
Dans ce contexte, le Viet Nam pourrait-il expli quer le sens de la note de bas de page 15? 
- Nous notons avec plaisir que dans le calcul  du soutien des prix du marché pour le sucre, 
les valeurs de la production totale ont été ut ilisées pour exprimer la production visée.  
Le Viet Nam pourrait-il confirmer que parallè lement, les valeurs de la production visée 
pour le riz représentent en fait la production totale de riz? 
Réponse
 
 En 2001, le Viet Nam n'a pas appliqué de prix d'achat minimum pour le riz.  Le prix de cette 
année-là (3 036 dong/kg) a été celui du marché, et n on le prix administré appliqué.  Le Viet Nam a 
calculé le soutien des prix du marché sur la base de la production totale de riz. 
Tableau explicatif DS:7 – Mesures globales du sout ien par produit:  autre soutien par produit et 
MGS totale par produit  
- Riz  
Question n° 28 
 Comment faut-il interpréter les points dans la colonne 4 (page 17)?  
Réponse  
 Ils veulent dire que cette mesure n'existe pas. 
- Sucre, coton  
Question n° 29 
 Le Viet Nam pourrait-il décrire les mesur es qui entraînent les dépenses mentionnées 
dans la colonne 4 avec un peu plus de préci sions que dans les notes de bas de page? 
Réponse  
 Le gouvernement a fourni un soutien aux entr eprises et aux autorités locales pour qu'elles 
puissent importer de nouvelles semences de canne  à sucre et des semences de coton hybrides 
susceptibles d'améliorer la productivité et la qualité. WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
Page 14  
 
  Question n° 30 
 Le Viet Nam n'a-t-il jamais envisagé de classer les mesures visant les "obtentions 
végétales" et les "races animales" dans la caté gorie verte?  Pourquoi a-t-il classé ces mesures 
dans la catégorie orange? 
Réponse 
 
 Nous avons reclassé ce programme dans les ser vices de vulgarisation et de consultation, 
catégorie verte. 
Question n° 31 
 Pourquoi la MGS pour le riz à la colo nne 10 est-elle de zéro? (Voir également la 
question 2.1.7.)  
Réponse  
 En 1999-2000, le Viet Nam appliquait le prix d'achat minimal pour le paddy et contingentait 
les exportations de riz pour des raisons de sécurité al imentaire.  Toutefois, le prix d'achat minimal a 
toujours été inférieur au prix international.  Le Viet Nam considérait ce programme comme un 
programme de soutien des prix du marché (qui éta it "négatif"), pour lequel il inscrivait "0" dans le 
tableau.  Ce programme n'est pas appliqué depuis 2001. 
Tableau explicatif DS:8 – Mesures équivalentes du soutien par produit   
Question n° 32 Tableau explicatif DS:8 - Mesure équivalente du so utien.  Bonification des taux d'intérêt pour 
acheter du riz, du sucre et de la viande porcine :  eu égard à la bonification des taux d'intérêt 
pour des achats en période de récolte, nous ne voyons pas très bien comment fonctionne le 
système (pourquoi les négociants ont-ils besoin d' une bonification des taux d'intérêt lorsque la 
baisse des prix intérieurs provoque des pertes pour  les agriculteurs?), mais il s'agit, pour nous, 
de savoir à quel prix les entreprises achètent des produits lorsqu'elles obtiennent des prêts 
préférentiels, et qui le détermine?  C'est  ce prix qui, comparé à ceux du marché mondial, 
traduit l'importance du soutien aux agriculteurs. 
Soutien pour le coton :  De plus, nous ne comprenons pas très bien comment fonctionne la 
mesure qui consiste à offrir un soutien pour co uvrir les pertes liées à l'achat de coton brut 
produit par les agriculteurs, et nous vou s saurions gré d'apporter de plus amples 
éclaircissements.  En outre, nous croyons comp rendre que les agriculteurs touchent un prix 
minimum garanti, ce qui nous amène à nous  demander pourquoi celui-ci devrait être notifié en tant que mécanisme de soutien des prix et présenté dans le tableau explicatif DS:5. 
Réponse
 
- Bonification des taux d'intérêt pour acheter du riz, du sucre et de la viande porcine :  
 En périodes de récoltes, il arrive souvent que les prix baissent considérablement du fait de 
l'augmentation de l'offre.  Le riz, le sucre et la viande porcine représentent trois produits importants, 
ce qui explique pourquoi ils bénéficient du programme  de bonification des taux d'intérêt.  Grâce à ce 
programme, l'État prend à sa charge une partie des intérêts sur les emprunts contractés par les 
entreprises commerciales afin de les encourager à acheter des produits agricoles.  Le programme a  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
 Page 15 
 
 
  pour effet de faire remonter les prix des produits agricoles, pour le bénéfice des agriculteurs (soutien 
indirect aux agriculteurs). 
 Normalement, les entreprises achètent les produ its agricoles en question aux prix du marché.  
Toutefois, lorsqu'elles continuent d'acheter ces pr oduits en grandes quantités, elles font monter les 
prix jusqu'à ce qu'ils atteignent le niveau des prix administrés. 
 Fonctionnement de la bonification des taux d'intérê t:  Se fondant sur les fluctuations des prix 
et la situation du marché, le go uvernement a décidé de mettre en pl ace un plan de soutien à l'achat 
d'une certaine proportion de la production totale (environ 1,5 million de tonnes de riz sur une 
production totale de 34 milli ons de tonnes) à l'intérieur d'une certaine période (plus ou moins trois à 
six mois).  Les comités populaires provinciaux ont le pouvoir de choisir et de désigner les entreprises 
(financièrement saines) qui se qualifie nt pour acheter le riz en vue de  l'entreposer.  Les entreprises 
sélectionnées disposent de l'autonomie voulue pour vendre ces produits et sont responsables de leurs 
propres résultats commerciaux.  Si elles font des pertes, l'État va examiner la possibilité de les indemniser, mais pas plus qu'à hauteu r de 70 pour cent des sommes perdues. 
- Soutien pour le coton
 
 Afin de protéger la marge bénéficiaire des producteurs de coton, le gouvernement autorise la 
publication d'un prix d'achat minimum au début de la campagne agricole.  Les entreprises cotonnières sont tenues d'acheter tout le coton brut récolté.  C es dernières années, le prix international du coton a 
été inférieur au prix intérieur et l'État a dû couvrir les pertes. 
 Toutefois, en raison de difficultés techniques, le Viet Nam n'a pas été en mesure d'obtenir le 
prix international pour le coton de qualité similaire au coton d'or igine nationale, raison pour laquelle 
dans la notification révisée fondée sur le docum ent WT/ACC/4, nous avons incorporé ce programme 
dans le programme de soutien des seme nces de coton hybrides du tableau DS:7. 
Question n° 33 
Tableau explicatif DS:8 a) Nous avons plusieurs questions concernan t les programmes notifiés dans ce tableau, 
mais en guise d'observation générale, nous ne croyons pas que ces programmes 
devraient figurer dans ce tableau, qui doit  être utilisé pour le calcul des mesures 
équivalentes du soutien (la MES est calcul ée lorsqu'un produit bénéficie d'un soutien 
des prix du marché, mais la méthode de l'éca rt de prix décrite à l'Annexe 3 n'est pas 
utilisable – voir l'Annexe 4 de l'Accord sur l'agriculture).  À notre avis, le tableau qui conviendrait pour les autres soutiens par produit serait le tableau DS:7. 
b) Veuillez fournir plus de précisions sur le programme de bonification des taux d'intérêt 
pour les entreprises commerciales qui achètent du riz, du sucre, de la viande porcine et du coton.  Si ces taux d'intérêt subventionn és sont combinés à un soutien des prix du 
marché pour les produits en question, il semb lerait que le calcul du soutien des prix du 
marché présenté dans le tableau explicat if DS:4 rende compte du plein niveau du 
soutien, et le Viet Nam n'aurait peut-ê tre pas besoin de notifier ce programme 
séparément. 
 Le paragraphe 8 de l'Annexe 3 dit que les versements effectués pour maintenir le 
soutien des prix du marché, tels que les coûts de l'achat ou du stockage, ne doivent pas 
être inclus dans la MGS . WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
Page 16  
 
  c) Veuillez donner davantage de précisions  sur le programme qui a pour effet de 
compenser l'écart entre les taux du marché et le  taux de change appliqué.  Il n'est pas 
évident pour nous que ce programme doiv e être mentionné dans les tableaux du 
Viet Nam. 
d) Veuillez donner davantage de précisions sur le programme qui a pour effet de soutenir 
le développement des régions où la canne à sucre est cultivée (financé par les budgets des 
provinces). 
e) Le Viet Nam n'a pas besoin d'inclure les e xonérations ou les préférences fiscales dans ses 
tableaux explicatifs.  Veuillez en retirer le  programme qui diminue de moitié la TVA 
exigible. 
Réponse
 
a) Le Viet Nam prend note des observations qui pr écèdent.  Dans la notification révisée fondée 
sur le document WT/ACC/4, nous avons inco rporé ce programme dans le programme de 
soutien pour les semences de coton hybrides qui figure au tableau DS:7. 
b) En périodes de récoltes, il arrive souvent que les prix baissent considérablement du fait de 
l'augmentation de l'offre.  Le riz, le sucre et  la viande porcine représentent trois produits 
importants, ce qui explique pourquoi ils béné ficient du programme de bonification des taux 
d'intérêt.  Grâce à ce programme, l'État prend à sa charge une partie des intérêts sur les emprunts contractés par les entreprises commerciales afin de les encourager à acheter des produits agricoles.  Le programme a pour effet de faire remonter les prix des produits 
agricoles, pour le bénéfice des agriculteurs (soutien indirect aux agriculteurs). 
 
Normalement, les entreprises achètent les produits  agricoles en question aux prix du marché.  
Toutefois, lorsqu'elles continuent d'acheter ces produits en grandes quantités, elles font 
monter les prix jusqu'à ce qu'ils atteignent le niveau des prix administrés. 
Fonctionnement de la bonification des taux d'intérê t:  Se fondant sur les fluctuations des prix 
et la situation du marché, le gouvernement a d écidé de mettre en place un plan de soutien à 
l'achat d'une certaine proportion de la production totale (envir on 1,5 million de tonnes de riz 
sur une production totale  de 34 millions de tonnes) à l'inté rieur d'une certaine période (plus ou 
moins trois à six mois).  Les comités populaires provinciaux ont le pouvoir de choisir et de désigner les entreprises (financièrement saines) qui  se qualifient pour acheter le riz en vue de 
l'entreposer.  Les entreprises sélectionnées dis posent de l'autonomie voulue pour vendre ces 
produits et sont responsables de leurs propres résultats commerciaux.  Si elles font des pertes, l'État va examiner la possibilité  de les indemniser, mais pas pl us qu'à hauteur de 70 pour cent 
des sommes perdues.   
c) Pour mettre en œuvre le programme de développe ment de la culture de la canne à sucre, de 
nombreuses raffineries de sucre ont contracté des emprunts sous la forme de paiements 
différés auprès de banques étrangères (en dolla rs EU) pour l'importation de machines et 
d'équipements.  À l'échéance de ces emprunts (par exemple en 1999), le dong vietnamien s'est 
déprécié par rapport au dollar EU, ce qui a eu pour effet d'augmenter l'endettement des 
raffineries par comparaison à l'époque où les em prunts avaient été contractés.  Afin de 
protéger les raffineries nouvellement établies,  le gouvernement a compensé la différence de 
taux de change entre le moment où les emprunts avaient été contractés et celui où les 
raffineries devaient les rembourser.  Ce progra mme de compensation des taux de change a été 
appliqué de la même manière en 2000 et en 2001.   Les bénéficiaires ont été les 30 raffineries 
de sucre nouvellement établies d'un bout à l'autre du pays.  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
 Page 17 
 
 
  d) Bien des raffineries de sucr e nouvellement établies ont manqué de  matière première pour leur 
production.  Afin d'encourager les agriculteurs à cultiver la canne à su cre en tant qu'intrant 
pour une production stable des raffineries de sucre, les pouvoirs publics locaux leur ont accordé un soutien financier pour la mise en vale ur de terres, l'achat de semences … en vue 
de la production de sucre.  Le montant et la forme du soutien dépendent de la localité. 
e) Le Viet Nam prend note de cette observati on et a retiré ce programme de sa notification 
révisée fondée sur le document WT/ACC/4. 
Question n° 34 
Tableau explicatif DS:8 a) S'agissant du mécanisme de bonification des taux d'intérêt à l'intention d'entreprises 
commerciales pour l'achat de riz, de sucre et  de viande porcine, le Viet Nam pourrait-il 
donner davantage de précisions sur le foncti onnement de ce mécanisme pour que nous 
puissions déterminer comment il devrait être classé?  Y compris ce qui suit: 
- Les entreprises qui font le commerce de ces denrées sont-elles des entreprises 
commerciales d'État?  
- Les entreprises commerciales doivent-elles acheter le riz, le sucre et la viande 
porcine à prix fixe auprès des producteurs? 
- Comment les négociants comblent-ils l'écart  entre le prix d'achat et le prix de 
vente au détail? 
- Étant donné que le programme de réducti on de 50 pour cent de la TVA exigible 
ne semble pas être un programme de  soutien des prix du marché, nous 
suggérons au Viet Nam d'envisager de reclasser cette exonération dans le 
tableau explicatif DS:7 en tant qu'autre soutien par produit. 
b) Le Viet Nam pourrait-il donner davantage de  précisions sur le fonctionnement des deux 
programmes mentionnés ci-après, et expliqu er pourquoi ils figurent dans la catégorie 
des MES?  Devraient-ils entrer dans celle de  la MGS, dans celle des paiements directs 
non exemptés ou dans celle des autres soutie ns par produit (c'est-à-dire figurer dans le 
tableau DS:7)? 
- Financement du fonds de roulement 
- Soutien pour développer les régions où la canne à sucre est cultivée (budgets des 
provinces) 
c) Soutien pour couvrir les pertes liées aux ac hats de coton – on ne sait pas très bien 
comment fonctionnent les arrangements relati fs au soutien à l'égard du coton.  Dans la 
note de bas de page 31, le Viet Nam a indi qué que les producteurs de coton touchaient 
un prix minimum garanti – qui semble être un prix administré, et donc devrait faire 
l'objet d'un calcul et être consigné dans le  tableau DS:5, en tant qu'élément du soutien 
des prix du marché.  Lorsque l'aide doit couv rir le coût additionnel pour l'industrie de 
transformation du coton, elle devrait être consignée distinctement dans le tableau 
explicatif DS:7 en tant qu'autre soutien pa r produit ou de versement direct non exempté 
(conformément au paragraphe 7 de l'Annexe 3). 
Réponse
 
a) En périodes de récoltes, il arrive souvent que  les prix baissent considérablement du fait de 
l'augmentation de l'offre.  Le gouvernement bonifi e les taux d'intérêt afin d'encourager les WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
Page 18  
 
  entreprises à acheter des produits agricoles.  Le programme a pour effet de faire remonter les 
prix des produits agricoles, pour le béné fice des agriculteurs (soutien indirect aux 
agriculteurs).  Normalement, les entreprises ach ètent les produits agricoles en question aux 
prix du marché.  Toutefois, lors qu'elles continuent d'acheter ce s produits en grandes quantités, 
elles font monter les prix jusqu'à ce qu'ils a tteignent le niveau des prix administrés. 
 
Fonctionnement de la bonification des taux d'intérê t:  Se fondant sur les fluctuations des prix 
et la situation du marché, le gouvernement a d écidé de mettre en place un plan de soutien à 
l'achat d'une certaine proportion de la production totale (envir on 1,5 million de tonnes de riz 
sur une production totale  de 34 millions de tonnes) à l'inté rieur d'une certaine période (plus ou 
moins trois à six mois).  Les comités populaires provinciaux ont le pouvoir de choisir et de 
désigner les entreprises (financièrement saines) qui  se qualifient pour acheter le riz en vue de 
l'entreposer.  Les entreprises sélectionnées dis posent de l'autonomie voulue pour vendre ces 
produits et sont responsables de leurs propres résultats commerciaux.  Si elles font des pertes, l'État va examiner la possibilité  de les indemniser, mais pas pl us qu'à hauteur de 70 pour cent 
des sommes perdues.  
Les entreprises visées par ce programme ne s ont pas des entreprises commerciales d'État. 
- Les entreprises commerciales sont-elles tenues d'acheter du riz, du sucre et de la viande 
porcine à prix fixe? 
Normalement, les entreprises achètent les produits  agricoles en question aux prix du marché.  
Toutefois, lorsqu'elles continuent d'acheter ces produits en grandes quantités, elles font 
monter les prix jusqu'à ce qu'ils atteignent le niveau des prix administrés. 
- Comment les négociants comblent-ils l'écart entr e le prix d'achat et le prix de vente au 
détail?  
L'État accorde un soutien en remboursant le m ontant des intérêts payable aux entreprises qui 
empruntent auprès des banques pour acheter des prod uits agricoles destinés à être stockés.  La 
période de stockage prend fin lorsque la réco lte est achevée, que l'offre diminue et que les 
prix augmentent.  Du fait que les prix montent, les entreprises qui vendent des produits stockés ne peuvent subir de perte.  L'État couvre jusqu'à 70 pour cent des pertes imputables à 
des raisons objectives. 
b) Dans la notification révisée fondée sur le document WT/ACC/4, le programme de réduction 
et d'exonération de 50 pour cent de  la TVA exigible a été supprimé. 
Financement du fonds de roulement:  Il est stipulé que les entreprises commerciales d'État 
peuvent puiser 30 pour cent de leur fonds de r oulement à même le budget de l'État, le reste 
devant être emprunté aux banques.  En pratique, ces entreprises, à plus forte raison les entreprises nouvellement établies, n'obtiennent p as la  totalité de ce montant (30 pour cent).  
Les raffineries de sucre, dont la plupart sont  des entreprises nouvellement établies, ne font pas 
exception.  Pour les soutenir, le gouvernement le ur donne priorité dans l'attribution du fonds 
de roulement. 
Soutien pour développer les régions où la ca nne à sucre est cultivée (financé par les budgets 
des provinces):  Bien des raffineries de sucr e nouvellement établies ont manqué de matière 
première pour leur production.  Afin d'encourager les agriculteurs à cultiver la canne à sucre 
en tant qu'intrant pour une production stable des raffineries de sucre, les pouvoirs publics 
locaux leur ont accordé un soutien financier pour la mise en valeur de terres, l'achat de  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
 Page 19 
 
 
  semences … en vue de la production de sucre.  Le montant et la forme du soutien dépendent 
de la localité.  
Dans la notification révisée fondée sur le docum ent WT/ACC/4, le Viet Nam a pris note des 
observations faites par les membres du Groupe de travail et a déplacé les programmes de soutien pour le sucre (c'est-à-dire le financem ent du fonds de roulement et le soutien pour 
développer les régions où la canne à sucre est cultivée) du tableau DS:8 au tableau DS:7. 
c) Afin de protéger la marge bénéficiaire d es producteurs de coton, le gouvernement autorise la 
publication d'un prix d'achat minimum au début de la campagne agricole.  Les entreprises 
cotonnières sont tenues d'acheter tout le coton brut récolté.  Ces dernières années, le prix international du coton a été inférieur au prix intérieur et l'État a dû couvrir les pertes. 
Toutefois, en raison de difficultés techniques, le Viet Nam n'a pas été en mesure d'obtenir le 
prix international pour le coton de qualité simi laire au coton d'origine nationale, raison pour 
laquelle dans la notification révisée fondée su r le document WT/ACC/4, nous avons incorporé 
ce programme dans le programme de soutien des semences de coton hybrides du tableau DS:7. 
Question n° 35  Du point de vue réglementaire, la bonifica tion des taux d'intérêt mentionnée pour le 
sucre et la viande porcine peut-elle être cons idérée comme un soutien autre que par produit? 
Réponse 
 
 Ce programme a été déplacé au tableau DS:7. 
Question n° 36 
 Pourquoi ce secteur a-t-il besoin d'une bonifica tion des taux d'intérêt alors que les prix 
chutent fortement?  Au contraire, ne devrai t-il pas y avoir un besoin réduit de liquidités et, 
partant, des taux d'intérêt encore plus bas?  (note de bas de page 24)  
Réponse  
En périodes de récoltes, il arrive souvent que les prix baissent considérablement du fait de 
l'augmentation de l'offre.  C'est pourquoi ils bénéficient du programme de bonification des taux 
d'intérêt. Grâce à ce programme, l'État prend à sa charge une partie des intérêts sur les emprunts 
contractés par les entreprises commerciales afin de le s encourager à acheter des produits agricoles.  Le 
programme a pour effet de faire remonter les pr ix des produits agricoles, pour le bénéfice des 
agriculteurs (soutien indirect aux agriculteurs).  
 Normalement, les entreprises achètent les produ its agricoles en question aux prix du marché.  
Toutefois, lorsqu'elles continuent d'acheter ces pr oduits en grandes quantités, elles font monter les 
prix jusqu'à ce qu'ils atteignent le niveau des prix administrés. 
Question n° 37 
 Qui sont les bénéficiaires de la compensati on de l'écart entre les taux du marché et les 
taux de change appliqués?  Dans le cas du sucre, la mesure appliquée en 2000 était-elle 
identique à celle qui a été appliquée en 2001?  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
Page 20  
 
  Réponse
 
 Pour mettre en œuvre le programme de développe ment de la culture de la canne à sucre, de 
nombreuses raffineries de sucre ont contracté des emprunts sous la forme de paiements différés auprès de banques étrangères (en dollars EU ) pour l'importation de machines et d'équipements.  À l'échéance 
de ces emprunts (par exemple en 1999), le dong viet namien s'est déprécié par rapport au dollar EU, ce 
qui a eu pour effet d'augmenter l'endettement des raffineries par comparaison à l'époque où les 
emprunts avaient été contractés.  Afin de protéger les raffineries nouvellement établies, le gouvernement a compensé la différence de taux de change entre le moment où les emprunts avaient 
été contractés et celui où les raffineries devaient les rembourser.  Ce programme de compensation des 
taux de change a été appliqué de la même manière en 2000 et en 2001.  Les bénéficiaires ont été les 
30 raffineries de sucre nouvellement établies d'un bout à l'autre du pays. 
Question n° 38 
 Comment est appliquée l'exonération de 50 pour cent de la TVA?  
Réponse 
 
 Réduction de 50 pour cent de la TVA exigible:  La plupart des raffineries de sucre sont des 
entreprises nouvellement établies.  Elles ont de la  difficulté à mobiliser des capitaux, une faible 
capacité, des coûts de production élevés … .  L'État  leur accorde un soutien en réduisant de 50 pour 
cent la TVA exigible de toutes les entreprises de ce type. 
Question n° 39 
 Pourriez-vous donner davantage de précisions sur le programme de financement du 
fonds de roulement? 
Réponse  
 Il est stipulé que les entreprises commerciales d'Ét at peuvent puiser 30 pour cent de leur fonds 
de roulement à même le budget de l'État, le reste de vant être emprunté aux banques.  En pratique, ces 
entreprises, à plus forte raison les entreprises nouvelleme nt établies, n'obtiennent pas la  totalité de ce 
montant (30 pour cent).  Les raffineries de sucre,  dont la plupart sont des entreprises nouvellement 
établies, ne font pas exception.  Pour les s outenir, le gouvernement leur donne priorité dans 
l'attribution du capital de roulement. 
Question n° 40 
 Quel est le prix d'achat minimum payé  par les usines de coton aux producteurs?  
Réponse  
 Le prix d'achat minimum pour le coton est annoncé à tous les producteurs au début de la 
campagne agricole. 
Tableau explicatif DS:9 – MGS autre que par produit   
Question n° 41  Le Viet Nam peut-il donner une estimation des recettes sacrifiées au titre des 
"incitations concernant les terres" et des "incitat ions concernant la taxe sur la valeur ajoutée"?   WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
 Page 21 
 
 
  Réponse  
 Nous ne pouvons pas donner d'estimation des recettes sacrifiées en raison d'une insuffisance 
d'informations et de statistiques.  Ces progra mmes ont été supprimés de la nouvelle notification 
révisée fondée sur le document WT/ACC/4. 
Question n° 42 
 Tableau explicatif DS:9.  Comme cela a ét é noté précédemment, le Viet Nam devrait 
supprimer toutes ses préférences/exon érations fiscales des tableaux, ce qui ferait disparaître les 
trois premiers programmes énumérés dans ce tableau. 
 Le Viet Nam pourrait-il préciser si ce so nt des dépenses budgétaires ou des estimations 
qui ont été utilisées pour exprimer le soutien lié à la compensation des pertes relatives à 
l'électricité consommée pour des travaux d'irrigatio n?  Si ce sont des estimations, les chiffres 
devraient être déplacés à la colonne 4 et le Viet  Nam devrait fournir le détail des calculs.  Nous 
sommes disposés à aider le Viet Nam à fournir le détail des calculs si cela est pertinent. 
Réponse  
 Nous prenons note de cette observation.  Le programme de réduction et d'exonération de 50 
pour cent de la TVA exigible a été supprimé dans  la notification révisée fondée sur le document 
WT/ACC/4. 
 Quant au programme relatif à l'électricité consommée pour des travaux d'irrigation, les 
chiffres représentent les montants réels sacrifiés par l'État. 
Question n° 43 
Tableau explicatif DS:9 
- Les exonérations fiscales liées aux terres acco rdées aux producteurs de riz et de café 
constituent un soutien par produit, en ce sens qu'elles concernent expressément deux 
produits particuliers, mais elles sont déso rmais disponibles pour tous les produits 
agricoles (soutien autre que par produit).  Nous suggérons au Viet Nam de déplacer 
cette mesure au tableau explicatif DS:7  en tant qu'autre soutien par produit. 
- Soutien pour les coûts de travaux d'irrigation – Le Viet Nam pourrait-il clarifier 
l'explication qu'il donne relativement à ce programme et donner davantage de 
précisions sur son fonctionnement? 
Réponse  
 Nous acceptons la suggestion de déplacer au tableau DS:7 l'exonération fiscale liée aux terres 
agricoles accordée aux producteurs de riz et de café.   Cependant, en raison de difficultés techniques, 
nous n'avons pas été en mesure de séparer les st atistiques relatives aux deux catégories (exonération 
fiscale de 100 pour cent pour l'exploitation de terres agricoles dans des régions extrêmement 
défavorisées et exonération de 50 pour cent pour l'explo itation de terres servant à la culture du riz et 
du café).  En conséquence, ce programme figure toujours au tableau DS:9. 
 Pour ce qui est du soutien pour les coûts de tr avaux d'irrigation, il s'agit pour l'État d'assumer 
une partie des frais perçus auprès des agriculteurs selon la quantité d'eau qu'ils consomment et qui 
sont consacrés à l'entretien des installations d'irri gation.  En effet, pour un certain nombre de raisons WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
Page 22  
 
  (notamment pauvreté des ménages, fluctuations d es prix, mauvaises récoltes), des agriculteurs sont 
incapables de payer ces frais.  Le gouvernement tiendra compte de ces circonstances particulières 
pour accorder son soutien financier aux fournisseurs de services d'irrigation de manière à couvrir les 
coûts de l'entretien des installations. 
Tableau explicatif ES:1 - Subventions à l'exportation:  dépenses et quantités
  
Question n° 44 
 Quelle a été en 2001 la quantité de fruits et de légumes exportés?  Quel a été le montant 
de la subvention? 
Réponse  
 Le Viet Nam a une production diversifiée de fru its et de légumes destinés à l'exportation (y 
compris des fruits frais, des fruits séchés, des produits  bruts et des produits transformés), ce qui fait 
qu'il est difficile de calculer la production totale.  En  2001, la valeur de la pr oduction visée de fruits et 
de légumes exportés a atteint 330 millions de dollars  EU (450 dong vietnamiens pour chaque dollar de 
produit exporté, soit 3 pour cent de  la valeur totale exportée). 
Question n° 45 
 Comment expliquez-vous la va riation importante du montant unitaire (dong/t) dans la 
subvention à l'exportation pour la viande porcine? 
 Le montant de 7 millions de dong/t représenta nt la subvention à l'exportation pour la 
viande porcine en 1999 est-il correct?  Ce mont ant correspond à environ 500 dollars EU/t.  Le 
Viet Nam voudrait-il bien expliquer pourquoi ce montant est si élevé et aussi pourquoi il est 
tombé progressivement à aussi peu que 100 dollars EU/t en 2001.  À combien s'élève 
actuellement la subvention à l'exportation? 
Réponse  
 En 1999-2000, le gouvernement a compensé les pertes découlant de l'exportation de viande 
porcine en Russie lorsque le marché était en cri se (de 1997 à 1998).  Durant cette période, le rouble 
s'est considérablement déprécié, provoquant la faillite de nombreuses sociétés russes, qui n'ont pu 
rembourser leurs dettes, raison pour la quelle le soutien par tonne de produit exporté a été élevé.  Le 
chiffre soumis (7 millions de dong vietnamiens /tonne, soit 500 dollars EU/tonne) était correct.  
 En 2001, il n'y a pas eu de mesure de compensation.  Tout ce qui existait, c'était un 
programme de promotion des exportations qui pr évoyait une contribution à hauteur de 900 dong 
vietnamiens pour chaque dollar EU perçu sur les vent es totales à l'exportation de viande porcine (soit 
de 60 à 70 dollars EU la tonne). 
 En 2002, les exportations ont continué d'être subventionnées. 
 En 2003, aucune subvention à l'exportation n' a été accordée sur la base de résultats à 
l'exportation (ventes totales à l'exportation).  N'a été subventionné que l'excédent des quantités 
exportées par rapport au chiffre co rrespondant de l'année précédente.  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
 Page 23 
 
 
  Question n° 46 
Tableau explicatif ES:1 a) Bien que nous soyons ici pour tenir un déba t technique sur les tableaux explicatifs du 
Viet Nam, nous réitérons notre position, à savoir que le Viet Nam devrait s'engager à consolider ses subventions à l'expor tation à zéro dès son accession. 
b) En général, nous avons besoin de renseign ements plus détaillés sur la manière dont les 
programmes énumérés au tableau explicatif ES:1 fonctionnent. 
c) Concernant la bonification des taux d'int érêt à l'intention des entreprises exportatrices 
de riz, comment ce programme diffère-t-il de celui qui est inscrit au tableau explicatif DS:8?  Cette question vaut aussi pour la viande porcine. 
d) Il est à plusieurs reprises fait état de bo nification des taux d'intérêt afin d'aider les 
entreprises exportatrices – de riz, de viande po rcine et de café – pourriez-vous expliquer 
comment fonctionnent  ces programmes? 
e) Que signifie le "Soutien pour couvrir les pe rtes dans le cas de transactions d'exportation 
de riz"?  Cette question vaut aussi pour la viande porcine et le café. 
f) Qu'est-ce qu'une prime à l'exportation ? Comment est-elle versée?  Nous croyons 
comprendre que ce programme a été annulé en  2001.  Pouvez-vous le confirmer? 
g) Que signifie la "promotion des exportat ions" au-dessous de "5) Prime à l'exportation 
subordonnée aux résultats"?  Quels produits sont visés par ce programme? 
h) Que signifie "Soutien à certains marchés" en ce qui concerne la viande porcine? 
Réponse
 
a), b) et c) 
S'agissant de ses programmes de subventionnement  des exportations, le Viet Nam prend note 
de la préoccupation de ce Membre et est dis posé à fournir l'information se rapportant à ces 
programmes.  Il s'engage à consolider ses s ubventions à l'exportation au niveau actuellement 
appliqué et les réduira conformément aux règles pertinentes de l'OMC dès son accession. 
Bonification des taux d'intérêt pour les expor tateurs de riz:  Fondamentalement, ce 
programme est le même que celui dont il est fait état dans le tableau DS:8, sauf que le second 
est destiné à soutenir la détention de stocks en général, alors que celui du tableau ES:1 vise à 
soutenir spécifiquement les exportations à partir de l'accession. 
d) et e) 
En ce qui concerne le riz et la viande porcine:  Ce programme est le même que celui dont il 
est fait état dans le tableau DS:8, sauf que le second est destiné à soutenir la détention de 
stocks en général, alors que celui du tableau ES:1 vise à soutenir spécifiquement les exportations à partir de l'accession. 
En ce qui concerne le café:  En 2000, 2001 et 2002, le prix mondial du café a chuté de 
60 pour cent (son prix le plus bas depuis plus de  40 ans).  En réponse au plan de stockage 
temporaire du café de l'Organisation internationale du café, le Viet Nam a acheté, en 2000 
et 2001, 150 000 tonnes de café (représentant 20 pour cent de la production du pays) à des fins de détention temporaire.  Toutefois, ce pl an a échoué à cause de plusieurs raisons (tous 
les grands pays producteurs de café ont eu une  production excessive, certains pays n'ont pas 
mis le plan en œuvre …), ce qui a fait tomber le prix encore plus bas.  Face à cette situation, 
le Viet Nam a dû exporter cette quantité stockée et compenser les pertes subies. WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
Page 24  
 
  S'agissant du "soutien pour couvrir les pertes dans le cas de transactions d'exportation de riz", 
en raison d'une erreur d'interprétation, ce point  devrait se lire "Bonification des taux d'intérêt 
dans le cas de transactions d'exportation de
 riz avec paiements différés".  
f) La prime à l'exportation est une prime liée à d es résultats à l'exportation de certains produits 
agricoles afin d'encourager les exportations. 
Raison:  Ces dernières années, les prix mondi aux des produits agricoles ont chuté de façon 
spectaculaire, ce qui a influé considérablement  sur les prix intérieurs et a causé une 
détérioration de la situation socioéconomique des agriculteurs.  Afin d'encourager les 
exportations, le gouvernement a décidé d'accorder  une prime à l'exporta tion par produit.  Les 
montants détaillés de cette prime ont été présentés au tableau ES:1. 
Tous les exportateurs des produits susmentionn és munis des documents valides ont droit à la 
prime à l'exportation. 
g) Le Programme de soutien à la promoti on du commerce (information, base de données, 
consultation, foire et expositi on commerciale, formation, étude  de marché, promotion de 
marques de fabrique ou de commerce …) vise  à faire la promotion d'activités liées à 
l'exportation.  Il s'agit d'un programme distin ct du programme de primes à l'exportation qui 
est subordonné à des résultats à l'exportation et qui vise les produits agricoles en général. 
Ces subventions sont conformes à l'article 6 d) de  l'Accord sur l'agricultu re, et sont autorisées 
pour les pays en développement.  Pour cette ra ison, le Viet Nam a retiré ce programme de sa 
notification révisée fondée sur le document WT/ACC/4. 
h) Par le passé, le subventionnement des exportati ons n'était autorisé que pour la viande porcine 
exportée en Russie.  Plus tard, il l'a été aussi pour la viande porcine exportée à Hong Kong. 
Question n° 47  
Subventions à l'exportation – Tableau explicatif ES:1  
a) Le Viet Nam pourrait-il donner davantage de précisions sur le fonctionnement des 
programmes de subventions suivants: 
- Prime à l'exportation  
- Promotion des exportations 
b) Nous sommes très préoccupés par le fait que le Viet Nam a introduit de nouvelles 
subventions à l'exportation de 1999 à 2001, dans la mesure où il n'en avait accordé aucune en 1996-1997 et quelques-unes seulement  en 1998.  L'introduction de nouvelles 
subventions à l'exportation va à l'encontre du principe selon lequel les pays accédant à 
l'OMC n'introduiront pas de nouvelles m esures de soutien durant les négociations 
relatives à l'accession ("principe du statu quo") et contredit l'effort que fait l'OMC pour réduire et éliminer les subventions à l'exportation. 
- Nous nous attendons à ce que le Viet  Nam s'engage à consolider ses subventions 
à zéro dès la date de son accession.  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Add.1 
 Page 25 
 
 
  Réponse  
a) La prime à l'exportation est une prime liée à d es résultats à l'exportation de certains produits 
agricoles afin d'encourager les exportations. 
Raison:  ces dernières années, les prix mondia ux des produits agricoles ont chuté de façon 
spectaculaire, ce qui a influé considérablement  sur les prix intérieurs et a causé une 
détérioration de la situation socioéconomique des agriculteurs.  Afin d'encourager les 
exportations, le gouvernement a décidé d'accorder  une prime à l'exporta tion par produit.  Les 
montants détaillés de cette prime ont été présentés au tableau ES:1. 
Tous les exportateurs des produits susmentionn és munis de documents valides ont droit à la 
prime à l'exportation. 
- Le Programme de soutien à la promotion du commerce (information, base de 
données, consultation, foire et exposition co mmerciale, formation, étude de marché, 
promotion de marques de fabrique ou de  commerce …) vise à faire la promotion 
d'activités liées à l'exportation. 
Ces subventions sont conformes à l'article 6 d) de  l'Accord sur l'agricultu re, et sont autorisées 
pour les pays en développement.  Pour cette ra ison, le Viet Nam a retiré ce programme de sa 
notification révisée fondée sur le document WT/ACC/4. 
b) Par comparaison à sa production de produits ag ricoles et à ses exportations, les subventions à 
l'exportation qu'accorde le Viet Nam sont néglig eables.  Depuis 1998, les prix mondiaux des 
produits agricoles ont chuté de façon spectaculair e, ce qui a influé considérablement sur les 
prix intérieurs et a causé une détérioration de la situation socioéconomique des agriculteurs.  
Pays en développement, le Viet Nam a une  petite production agricole (12 millions de 
ménages faisant de l'agriculture, avec une moye nne de superficie cultivée de 0,7 ha), et la 
consommation de produits agricoles est très importante pour les agriculteurs.  Étant donné l'évolution imprévisible des marchés mondiaux,  le maintien de subventions à l'exportation 
pour les produits agricoles permet au Viet  Nam de garder sa situation politique et 
socioéconomique stable.  Le Viet Nam ne tie nt pas du tout à subventionner l'exportation des 
produits agricoles ni n'a les ressources financiè res pour le faire.  C'est pourquoi il n'accorde 
que des subventions limitées lorsqu'il n'y a p as d'autre option possible, ce qui explique 
pourquoi il n'en a pas accordé en 1996 et 1997. 
Le Viet Nam s'engage à consolider ses subven tions à l'exportation au niveau actuellement 
appliqué et les réduira conformément aux règles pertinentes de l'OMC dès son accession. 
__________ 
 