ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS200/7
26 juin 2000
(00-2608)
Original:  espagnol
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 306 DE LA LOI DE 1974 SUR LE COMMERCE
EXTÉRIEUR ET MODIFICATIONS Y RELATIVES
Demande de participation aux consultations
Communication du Guatemala
La communication ci-après, datée du 22 juin 2000, adressée par la Mission permanente du
Guatemala à la Mission permanente des États-Unis, à la Délégation permanente de la Commissioneuropéenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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D'ordre des autorités de mon pays et conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, je vous informe que le Guatemalasouhaite participer aux consultations demandées par les Communautés européennes aux États-Unis autitre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article XXII duGATT de 1994 sous couvert du document WT/DS200/1, distribué le 13 juin 2000.
Les consultations demandées par les CE entrent dans le cadre de l'affaire "Communautés
européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes" danslaquelle le Guatemala est partie plaignante initiale.  En outre, le Guatemala a été partie aux deuxdifférends portant sur la même question soulevés au titre du GATT, sans avoir obtenu satisfaction à cejour.  Les consultations demandées par les CE visent à limiter indûment le droit de la partie plaignanted'appliquer les recours juridiques prévus par les règles de l'OMC.  Pour des raisons d'ordresystémique, valables pour tout différend porté devant l'OMC, le Guatemala appuie toute positiontendant à renforcer les droits de la partie plaignante en cas de refus ou de retard concernant le respectdes décisions, étant donné que, dans le cas contraire, le système de règlement des différendscommerciaux et son efficacité s'en trouveraient amoindris.
Le Guatemala a un intérêt commercial substantiel dans l'affaire susmentionnée du fait que,
comme on le sait, la banane est son troisième produit d'exportation, source d'avantages sociaux et debénéfices économiques importants pour le pays.  Pour cette raison, et en tant que coplaignant dansl'affaire des bananes dont les droits pourraient être affectés par le résultat des consultations au cas oùil serait décidé d'appliquer des mesures similaires au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord surle règlement des différends, le Guatemala souhaite participer aux consultations en tant que tiercepartie.
Je vous saurais gré de bien vouloir nous informer de la date à laquelle se tiendront ces
consultations.
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