. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/M/2
2 septembre 1999
(99-3646)
Groupe de travail de la réglementation intérieure
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 14 JUILLET 1999
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la réglementation in térieure a tenu une ré union le 14 juillet 1999.
L'ordre du jour de cette réunion figurait dans  l'aérogramme WTO/AIR/1135.  Le principal point à
l'ordre du jour était la poursuite de l'examen des quatre notions abordées par le Secrétariat dans sanote portant la cote S/C/W/96, à savoir la nécessité, la transparence, l'équivalence et les normes
internationales, ainsi que la poursuite de l'examen et l'adoption de la proposition de Hong Kong,
Chine concernant les services professionnels.
a) Examen des notions de nécessité, de transparence, d'équivalence et de normes internationales
2. Le débat s'est déroulé de façon informelle;  il a permis de formuler des observations qui n'ont
porté que sur les notions de nécessité et de transparence.  À la fin du débat, le Président a demandé au
Secrétariat de faire un résumé des observations des Membres pour distribution.  La délégation de
l'Australie a communiqué une note concernant l'article VI de l'AGCS (qui sera distribuée sous la cote
S/WPDR/W/1) et l'a présentée en la résumant.  Les Membres ont ensuite fait des observationspréliminaires.
Nécessité
3. Les délégations ont relevé que la notion de nécessité était directement liée à celle d'objectifs
légitimes.  Bien qu'il fut souhaitable de dresser une liste d'objectifs légitimes, la plupart des Membres
sont convenus qu'il serait irréaliste d'essayer de la rendre exhaustive.  Certains étaient d'avis que les
objectifs légitimes pouvaient varier selon les Membres.
4. Une délégation a recommandé que le Groupe de travail examine la notion de nécessité dans
l'optique des cinq domaines visés par les disciplines relatives aux services comptables, à savoir les
prescriptions en matière de qualifications, les procédures en matière de qualifications, les
prescriptions en matière de licences, les procédures de licences et les normes techniques.  Un nouvel
examen des accords OTC et SPS a été également recommandé.  À cet égard, plusieurs intervenantsont demandé un nouvel apport du Secrétariat sur les questions relatives à la nécessité.
Transparence
5. Le Président a fait remarquer que des Membres avaient déjà proposé de dresser une liste
d'objectifs en matière de transparence.  Une délégation a demandé que le Secrétariat établisse un
résumé des débats de l'ancien Groupe de travail des services professionnels qui avaient porté sur la
transparence.
6. Il a été recommandé d'examiner aussi les questions relatives à la transparence dans l'optique
des cinq domaines visés par les disciplines relatives aux services comptables.  Une délégation a fait
observer que les accords OTC et SPS comprenaient des dispositions concernant des consultationsS/WPDR/M/2
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préalables au sujet des mesures proposées.  Il a été proposé que le Groupe de travail étudie
l'application de dispositions semblables à quelques secteurs de services au moins.
b) Examen des notes informelles de Hong Kong, Chine
7. L'examen des deux notes informelles déjà présentées par Hong Kong, Chine, intitulées
Horizontal Work in Professional Services  et Clarifications concernant la proposition de Hong Kong,
Chine tendant à poursuivre l'élaboration de disciplines pour les services professionnels (jobs n° 2784
et 3547), s'est déroulé de manière informelle.
8. Replaçant la réunion dans un cadre formel, le Président a fait le point en déclarant que les
consultations représentaient une démarche volontaire.  Les Membres étaient convenus de consulter un
éventail aussi large que possible d'autorités compétentes au sein des professions, telles qu'indiquées au
point 1.A du document MTN.GNS/W/120.  Il a été relevé que les différents Membres étaientnaturellement libres de consulter les professions qu'ils souhaitaient, mais que l'intérêt de ce travail
serait accru si la portée de ces consultations les englobait toutes.  Ce travail aurait lieu en deux étapes,
les consultations entre le Secrétariat et les associations professionnelles internationales se déroulant à
un rythme plus lent.  Le Secrétariat attendait des délégations des informations sur les organismes
internationaux compétents.
9. Les dates limites convenues pour les consultations volontaires étaient le 31 décembre 1999
pour l'achèvement des consultations nationales et le 31 mars 2000 pour la présentation des
notifications des Membres à l'OMC.
c) Dates de la prochaine réunion
10. Le Président a dit que la prochaine réunion aurait lieu en septembre, vers la date de la
prochaine réunion du Conseil du commerce des services.
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