ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/98/USA
11 septembre 2003
(03-4724)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11
DE L'ACCORD
ÉTATS-UNIS
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis pour la période du
1er janvier au 30 juin 2003.G/SCM/N/98/USA
Page 2Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS
DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Début Mesures
provisoires Droit définitif Engagement
en matière de
prixAbsence de
subvention-
nementAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutresPays ou
territoire
douanierProduit
Date Date,
montant de la
subvention
 (ad valorem )Date,
montant de la
subvention
(ad valorem )Date,
montant du
prix de
référenceDate Date Date Date,
résultatVolume des
échangesImportations
subventionnées
en % de la
consommation
intérieureVolume du
commerce
(pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquête
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Certains produitsplats en acier aucarbone, laminés à
chaud(R 1/01-12/01)22.01.03 05.06.03
Réexamen
annulén.d. n.d. 2 entreprises
Afrique du
Sud
Certaines tôles
fortes en acier
inoxydable, en
rouleaux11.03.03
3,95%
3n.d. n.d. n.d.
Allemagne Uranium
faiblement enrichi
(R 5/01-12/02)25.03.03 n.d. n.d. 1 entreprise
Certains produits
plats en acier,
laminés à chaud
(R 1/01-12/01)24.10.02 16.05.03 16.05.03
Intention
d'annuler le
réexamenn.d. n.d. 1 entreprise Argentine
Miel
(R 1/01-12/01)22.01.03 n.d. n.d. n.d.
Belgique Certaines tôles
fortes en acier
inoxydable en
rouleaux11.03.03
1,78-2,00%
3n.d. n.d. n.d.G/SCM/N/98/USA
Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Certains types de
blé dur*29.10.02 10.03.03
3,94%587 615
 tonnes
métriques
(2001-2002)n.d. 1 entreprise
Certains types de
blé vitreux roux
de printemps*29.10.02 10.03.03
3,94%1 519 117
 tonnes
métriques
(2001-2002)n.d. 1 entreprise
Magnésium pur et
allié
NR (1/01-12/01)03.04.02 28.01.03
7,00%28.04.03
7,00%13.09.02
Réexamen
annulén.d. n.d. 1 entreprise
Magnésium pur et
allié
(R 1/01-12/01)25.09.02 12.05.03
1,68%03.12.02
Annulation
partielle du
réexamenn.d. n.d. 2 entreprises
Bois d'œuvre
résineux
(ER 4/00-3/01)17.07.02 14.08.02
0,25-35,35%05.11.02
1,16-13,42%
07.05.03
0,12-13,42%08.01.03
Annulationpartielle du
réexamenn.d. n.d. 104
entreprises
Bois d'œuvrerésineux
(ER 4/00-3/01)20.09.02 08.05.03
0,00-10,94%
0,00-13,72%08.05.03
Annulationpartielle du
réexamenn.d. n.d. 73 entreprisesCanada
Bois d'œuvre
résineux
(NR 1/02-12/02)08.01.03 n.d. n.d. 1 entreprise
Tôles en acier au
carbone coupées à
la longueur voulue
(R 1/02-12/02)25.03.03 08.05.03
Réexamen
annulén.d. n.d. 3 entreprises
Semi-conducteurs
pour mémoires
RAM dynamiques27.11.02 07.04.03
0,16-57,37%296 902 000
unités
(2001)n.d. 2 entreprisesCorée,
République
de
Tôles et bandes en
acier inoxydable,
en rouleaux
(CR)28.09.01 03.06.02 n.d. n.d. 1 entrepriseG/SCM/N/98/USA
Page 41 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Corée,
Républiquede
(suite)Tôles et bandes en
acier inoxydable,en rouleaux
(R 1/00-12/00)01.10.01 10.09.02
5,21%19.03.03
3,79%19.03.03
Annulationpartielle du
réexamenn.d. n.d. 2 entreprises
Tôles et bandes en
acier inoxydable,en rouleaux
(R 1/01-12/01)25.09.02 n.d. n.d. 2 entreprises
Poutres en acier
(CR)28.09.01 03.06.02 n.d. n.d. 1 entreprise
Uranium
faiblement enrichi
(R 5/01-12/02)25.03.03 n.d. n.d. 1 entreprise France
Tôles et bandes en
acier inoxydable,
en rouleaux
(R 1/01-12/01)25.09.02 09.05.03
1,11%n.d. n.d. 2 entreprises
Rouge allura 31.03.03 18.04.03
Détermination
préliminaire
négative de
l'ITCn.d. n.d. n.d.
Certains produits
plats en acier au
carbone, laminés àchaud
(R 1/01-12/01)22.01.03 n.d. n.d. 1 entreprise
Acide diamino
stilbène
disulfonique etazurants optiques
stilbéniques10.06.03 30.06.03
Détermination
préliminaire
négative de
l'ITCn.d. n.d. n.d.Inde
Câbles de
haubanage enacier pour béton
précontraint27.02.03 n.d. n.d. n.d.
Pistaches non
écalées
NR (10/00-9/01)07.11.01 04.09.02
0,00%31.01.03
23,18%n.d. n.d. 1 entreprise
Pistaches non
écalées
(R 1/01-12/01)24.04.02 04.04.03
53,63%n.d. n.d. 1 entrepriseIran
Pistaches non
écalées
(R 1/02-12/02)21.04.03 n.d. n.d. 1 entrepriseG/SCM/N/98/USA
Page 51 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Iran
(suite)Pistaches non
écalées, grillées
NR (10/00-9/01)27.11.01 04.09.02
0,00%31.01.03
21,68%n.d. n.d. 1 entreprise
Pistaches non
écalées, grillées
(R 1/01-12/01)22.11.02 26.03.03
Réexamen
annulén.d. n.d. 1 entreprise
Certaines pâtes
alimentaires
(R 1/01-12/01)27.08.02 09.04.03
0,00-2,06%09.04.03
Annulationpartielle du
réexamenn.d. n.d. 5 entreprises
Certaines pâtes
alimentaires
NR (1/02-12/02)27.02.03 n.d. n.d. 1 entreprise
Certaines pâtes
alimentaires (CR)07.04.03 07.04.03 n.d. n.d. n.d.
Certaines tôles
fortes en acier
inoxydable, en
rouleaux11.03.03
15,16%
3n.d. n.d. n.d.Italie
Fil machine en
acier inoxydable
(R 1/01-12/01)24.10.02 27.02.03
Réexamen
annulén.d. n.d. 1 entreprise
Mexique Tôles en acier au
carbone, coupéesà longueurs
(R 1/01-12/01)25.09.02 n.d. n.d. 1 entreprise
Pays-Bas Uranium
faiblement enrichi
(R 5/01-12/02)25.03.03 n.d. n.d. 1 entreprise
Royaume-Uni Uranium
faiblement enrichi
(R 5/01-12/02)25.03.03 n.d. n.d. 1 entreprise
Turquie Pâtes alimentaires
(CR)07.04.03 07.04.03 n.d. n.d. n.d.
Notes se rapportant au tableau:
1. Sauf indication contraire, les chiffres inscrits dans les colonnes 11 et 12 se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et incluant le mois d'ouverture de l'enquête.
2. Date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification.
3. Date de la détermination finale modifiée en raison du renvoi devant un tribunal, et montant résultant de la modification.
4. Date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification.
5. Cumul  des importations d'autres pays faisant simultanément l'objet d'une enquête.
6. Date de la détermination finale modifiée en raison du règlement et montant résultant de la modification.G/SCM/N/98/USA
Page 6Abréviations/Symboles
(R-année) Réexamen - période de réexamen.
(C) Enquête en matière de contournement.
(CR) Réexamen sur la base d'un changement de circonstances.(NR) Nouveau réexamen portant sur l'expéditeur.
(SR) Réexamen de l'accord de suspension.
(ER) Réexamen avec diligence.CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels.
NS Aucune expédition pendant la période considérée.
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées.* Existence d'une enquête antidumping menée simultanément.G/SCM/N/98/USA
Page 7
ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROIT S COMPENSATEURS EN VIGUEUR
au 30 juin 2003
Pays Produit Date d'entrée
en vigueur
Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01 Afrique du Sud
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99
Produits plats en acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93Allemagne
Uranium faiblement enrichi 13.02.02
Miel 10.12.01 Argentine
Produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 11.09.01
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 Belgique
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99
Tôles et bandes en laiton 08.01.87
Fil machine en acier allié ou au carbone 22.10.02
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93Brésil
Pièces moulées en fer pour la construction 15.05.86
Fil machine en acier allié ou au carbone 22.10.02
Rails en acier, neufs 22.09.89
Magnésium pur et allié 31.08.92Canada
Bois d'œuvre résineux 22.05.02
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la
longueur voulue02.10.00
Acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99
Poutres en aciers destinées à la construction 14.08.00Corée, République de
Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour utilisation sur
fourneau20.01.87
Espagne Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Tôles et bandes en laiton 06.03.87
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la
longueur voulue02.10.00
Produits en acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93
Uranium faiblement enrichi 13.02.02France
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99
Hongrie Acide sulfanilique 08.11.02
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la
longueur voulue02.10.00
Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01
Pellicules, feuilles et bandes en polyéthylène téréphtalate (films
en PET)01.07.02Inde
Acide sulfanilique 02.03.93
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la
longueur voulue02.10.00 Indonésie
Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01
Pistaches non écalées 11.03.86 Iran
Pistaches non écalées, grillées 07.10.86G/SCM/N/98/USA
Page 8
Pays Produit Date d'entrée
en vigueur
Certaines pâtes alimentaires 24.07.96
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la
longueur voulue02.10.00
Tôles magnétiques à grains orientés 07.06.94
Matériel tubulaire destiné à des pays pétroliers 10.08.95
Barres en acier inoxydable 08.03.02
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99Italie
Fil machine en acier inoxydable 15.09.98
Mexique Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Norvège Saumon de l'Atlantique, frais et réfrigéré 12.04.91
Pakistan Torchons industriels en coton 09.03.84
Pays-Bas Uranium faiblement enrichi 13.02.02
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 Royaume-Uni
Uranium faiblement enrichi 13.02.02
Suède Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Taipei chinois Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour utilisation sur
fourneau20.01.87
Thaïlande Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01
Certaines pâtes alimentaires 24.07.96 Turquie
Tubes et tuyaux en acier au carbone, soudés 07.03.86
UE Sucre 31.07.78
ACCORDS DE SUSPENSION
au 30 juin 2003
Pays Produit Date d'entrée
en vigueur
Brésil Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 19.07.99
RÉEXAMEN AU TITRE DE LA CLAUSE D'EXTINCTION DES ORDONNANCES
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003
Pays ou territoire
douanierProduit Date de
l'ordonnanceRésultat du
réexamenDate d'entrée
en vigueur
Néant Néant Néant Néant Néant
__________