RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/251/Add.2
29 novembre 2001
(01-6094)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Bolivie aux questions posées par les États-Unis
Addendum
Par une communication datée du 23 novembre 2001, la Mission permanente de la Bolivie a
fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les États-Unis, distribuées
sous la cote IP/C/W/240.
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L. Q UESTIONS STATISTIQUES
40. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages-intérêts alloués.
En réponse à la demande de renseignements statistiques formulée par les États-Unis
d'Amérique dans les questions n° 40 et 41 du document IP/C/W/240, daté du 2 février de l'année en
cours, concernant les actions intentées au civil et au pénal en matière de propriété intellectuelle, le
gouvernement bolivien fait savoir qu'il ne dispose pas de ces renseignements.
41. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant siles amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été
sursis) ainsi que tout autre renseignement établis sant que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
Voir la réponse à la question n° 40.
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