 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/AUS/23 
19 janvier 2004 
 
 (04-0149) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant  
la nouvelle notification co mplète de l'AUSTRALIE1 
 
  La communication ci-après, datée du 15 janvier  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation permanente de la Commission européenne.  
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 PROGRAMMES FÉDÉRAUX : 
 IV. VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES : 
 
 Quelles sont les importations admissibles pour l esquelles des crédits de droits peuvent être 
utilisés, et comment la liste de ces importations est-elle établie?  S'agissant des constructeurs 
automobiles, quelle est la production admissible sur la  base de laquelle ces de rniers peuvent obtenir 
des crédits de droits? 
 
IX. TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES : 
  Quelle est la limite ou la fourchette des limites en ce qui concerne le pourcentage des 
dépenses admissibles pour lequel des subventions peuvent être accordées?  
PROGRAMMES INFRAFÉDÉRAUX : 
  Pourquoi les budgets consacrés aux programmes infrafédéraux sont-ils présentés sous forme 
globale au lieu d'être indiqués séparément pour chaque État?  
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1 G/SCM/N/95/AUS. 