RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/EEC/11
5mai1997
DUCOMMERCE(97-1942)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions duJAPON concernant lanotification demiseàjour
delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE1
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du29avril1997.
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1. Veuillez répondre auxquestions suivantes concernant l'"Aide àl'industrie charbonnière" dont
ilestfaitmention àlapage52delaversion anglaise dudocument G/SCM/N/16/EEC.
- LaCommunauté européenne pourrait-elle fournir desrenseignements surlemontant
totaldelasubvention quiaétéaccordée àchaque Etatmembre delaCEE en1994
et1995 autitredelaDécision n3632/93/CECA?
- LaCommunauté européenne pourrait-elle expliquer pourquoi, en1995, lemontant
totaldelasubvention versée autitredelaDécision n3632/93/CECA aétéréduit
d'approximativement 3milliards d'écusparrapport àl'année précédente?
- D'après cequenous savons, legouvernement allemand aaccordé àl'industrie
charbonnière dessubventions de10milliards dedeutsche mark en1996. Acetégard,
laCommunauté européenne pourrait-elle fournir desprécisions surcettesubvention
etindiquer silessubventions del'Allemagne ontdéjàéténotifiées?
2. LeJapon n'atrouvé aucune mention desprogrammes desubventions accordées auxentreprises
privées pourlesactivités deprospection (ycompris lesétudes géologiques) oupourlamiseenvaleur
desgisements demétaux nonferreux danslespaysdelaCEetlesautres pays.
- Acesujet, laCommunauté européenne pourrait-elle indiquer sidetelsprogrammes
existent?
- Dans l'affirmative, pourrait-elle fournir desdétails surlesprogrammes danschacun
desEtats delaCE(enindiquant notamment lesobjectifs delamesure etlesnoms des
organismes responsables) etpréciser s'ilsontdéjàéténotifiés?
1G/SCM/N/16/EEC +Suppl.1.
./.G/SCM/Q2/EEC/11
Page2
- Sinon, pourrait-elle expliquer comment sontmenées cesactivités deprospection et
demiseenvaleur?
3. S'agissant du"Développement dusecteur minier nonénergétique" dontilestfaitmention à
lapage394delaversion anglaise dudocument G/SCM/N/16/EEC, laCommunauté européenne
pourrait-elle donner desprécisions surl'objectif, lesprojets concrets etlesbénéficiaires?