RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/224
7 mai 2003
(03-2375)
Conseil du commerce des services
PROJET
SIXIÈME DÉCISION SUR L'ACCEPTATION
DU CINQUIÈME PROTOCOLE
Le Conseil du commerce des services,
Eu égard  au cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS),
Nonobstant  la Décision sur l'acceptation du cinquième Protocole annexé à l'AGCS adoptée
par le Conseil le 15 février 1999 (S/L/68),
Décide ce qui suit:Le cinquième Protocole sera réouvert à l'acceptation de la République orientale de l'Uruguay
à compter de la date de la présente décision et jusqu'au […] 2003.  Le Protocole entrera en vigueur
pour la République orientale de l'Uruguay à la date de cette acceptation.
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