. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/192
1er juin 1999
(99-2215)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Approche des CE en matière de marchés publics
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 28 mai 1999.
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Rôle de l'OMC
1. Le GATT puis l'OMC ont, dans l'ensemble, obtenu de bons résultats pour ce qui est de la
libéralisation progressive du commerce et de l'élimination de la discrimination dans les échanges
internationaux.  Il n'en demeure pas moins que laisser les marchés publics en marge du système
commercial multilatéral est une omission fâcheuse qui a des effets réels sur le commerce.  Lesmarchés publics peuvent représenter jusqu'à 15 pour cent du PIB, et des procédures et pratiques de
passation des marchés opaques et discriminatoires faussent donc notablement les échanges et limitent
la croissance potentielle du revenu réel.  Les CE estiment que l'OMC ne peut pas se permettre, et ne
devrait pas permettre, que cette situation se prolonge pendant le prochain millénaire.
2. Toutefois, les CE reconnaissent qu'il faudra du temps et une approche pragmatique pour
remédier à cette omission et établir un cadre fondamental de règles pour les marchés publics.  Il est
donc important que les Membres de l'OMC profitent du nouveau cycle de négociations pour renforcerle programme de travail multilatéral existant dans ce secteur, c'est-à-dire les travaux sur la
transparence des marchés publics et les travaux sur les marchés publics de services dans le cadre de
l'AGCS, et lui donner suite.
Transparence des marchés publics3. La transparence est la pierre angulaire d'un régime de passation des marchés publics stable et
prévisible.  Elle profite à tous les participants au processus de passation, qu'il s'agisse du
gouvernement en tant qu'acheteur ou en tant qu'organisme de réglementation, des fournisseurs
potentiels, de ceux qui doivent faire respecter les règles, ou des investisseurs.  C'est pourquoi les CE
attachent une telle importance à la décision, prise à la première Conférence ministérielle de l'OMC àSingapour, d'établir un groupe de travail pour examiner cette question.  Nous espérons sincèrement
qu'il existe une volonté d'interpréter le mandat confié au Groupe de travail dans un esprit constructif,
et qu'il sera possible d'achever ces travaux d'ici à la Conférence ministérielle de Seattle.  Dans cette
optique, les CE souhaitent rappeler que le mandat était "d'établir un groupe de travail chargé
d'effectuer une étude sur la transparence des pratiques de passation des marchés publics, en tenantcompte des politiques nationales, et, sur la base de cette étude, d'élaborer des éléments à inclure dans
un accord approprié" (non souligné dans l'original).WT/GC/W/192
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4. Les CE estiment qu'il vaut la peine de prendre le temps de bien définir ces éléments;  en
d'autres termes, que le contenu d'un accord sur la transparence est plus important que la vitesse à
laquelle il sera établi.  Qui plus est, les CE reconnaissent qu'en raison des difficultés posées par
certaines des questions dites horizontales, en particulier la portée et le champ d'application d'un tel
accord et les moyens de le faire respecter, il ne sera peut-être pas possible de conclure formellementun accord sur la transparence d'ici à la Conférence de Seattle, mais les progrès réalisés sont suffisants
pour laisser prévoir l'émergence d'un consensus sur ce que devraient être les principes fondamentaux
en matière de transparence.
5. Les CE estiment qu'à Seattle les Ministres devraient entériner les résultats obtenus jusque-là
et, si nécessaire, charger l'OMC de procéder à des négociations et d'achever les travaux engagés à
Singapour dans des délais donnés.
6. Les résultats des travaux sur la transparence devraient prendre en compte les politiques et
pratiques nationales, ainsi que les différents niveaux de développement des Membres de l'OMC.  Ils
devraient être applicables aux marchés publics aussi bien de marchandises que de services, à tous les
niveaux de gouvernement.  Pour ce qui est de ce dernier point, les CE sont d'avis que, si les éléments
sont bien définis, les règles ne devraient en principe pas poser de problème aux gouvernements
sous-centraux, même s'il est vrai qu'il faudra remédier aux difficultés constitutionnelles qu'un certainnombre de Membres de l'OMC rencontrent pour imposer des obligations à ces gouvernements en
matière de passation des marchés.
Travaux sur les marchés publics de services dans le cadre de l'AGCS
7. L'article XIII:2 prévoit la tenue de négociations multilatérales sur les marchés publics de
services relevant de l'AGCS.  Lors du nouveau cycle de négociations, les Membres de l'OMC
devraient veiller à ce que ces négociations de fond que nous avons tous pour mandat de mener à bien
débouchent sur une libéralisation du commerce équilibrée et mutuellement avantageuse.  À ce jour,
les travaux du Groupe des règles de l'AGCS ont porté  principalement sur les deux autres questions à
l'étude:  les sauvegardes et les subventions.  Pour dynamiser les travaux, il conviendrait de demanderaux Ministres, à Seattle, de confirmer le mandat énoncé à l'article XIII:2 et de fixer une date butoir
pour l'achèvement des négociations.
8. Les CE aimeraient aussi que les Ministres conviennent que l'OMC devrait examiner la
nécessité de mener de nouvelles discussions sur les marchés publics comme le demandent les
Membres de l'OMC intéressés et compte tenu des faits nouveaux en rapport avec le programme de
travail existant, et devrait, s'il y a lieu, engager de nouvelles négociations.
Accord sur les marchés publics
9. Enfin, les CE continuent à attacher de l'importance aux travaux menés actuellement pour
améliorer encore l'Accord sur les marchés publics en en étendant la portée et le champ d'application,
ainsi qu'aux efforts déployés pour attirer de nouveaux signataires.
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