ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/18
12 juillet 1999
(99-2875)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
MESURE DE SAUVEGARDE QUE LES ÉTATS-UNIS ENVISAGENT
D'IMPOSER À L'IMPORTATION DE VIANDE D'AGNEAU
Demande de consultations présentée au titre de l'article 12:3
de l'Accord sur les sauvegardes
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 juillet 1999.
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Le 7 juillet 1999, les États-Unis ont annoncé qu'ils imposeraient un contingent tarifaire à
l'importation de viande d'agneau (relevant des sous-positions 0204.10.00, 0204.22.20, 0204.23.20,
0204.30.00, 0204.42.20 et 0204.43.20 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis) en portant le tauxcontingentaire au-delà du niveau consolidé et en fixant un taux hors contingent à un niveau prohibitif.
Cette mesure doit s'appliquer à compter du 22 juillet 1999.
L'Australie et les États-Unis ont tenu des consultations au titre de l'article 12:3 le 4 mai 1999,
à Genève.  Au cours de ces consultations, l'Australie a posé un certain nombre de questions par écrit
pour lesquelles elle attend encore une réponse de la part des États-Unis.  En outre, ces consultations
ont eu lieu sur la base du rapport et des recommandations des autorités compétentes aux États-Unis,tels qu'ils sont notifiés dans le documen t G/SG/N/8/USA/3/Rev.1.  La mesure annoncée le
7 juillet 1999 est plus restrictive que celle qui est recommandée par ces mêmes autorités compétentes
et n'a pas fait l'objet de consultations préalables.
Selon l'article 12:3, les États-Unis doivent "… ménag[er] des possibilités adéquates de
consultation préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit
concerné, afin, entre autres choses, d'examiner les renseignements communiqués au titre du
paragraphe 2, d'échanger des vues au sujet de la mesure et d'arriver à un accord sur les moyens
d'atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 1 de l'article 8".
Alors que les États-Unis doivent encore notifier au Comité des sauvegardes leur décision
d'appliquer la mesure de sauvegarde annoncée le 7 juillet 1999, l'Australie demande l'ouverture de
consultations avec les États-Unis à Washington, dura nt la semaine du 12 juillet 1999, au sujet de leur
intention d'appliquer la mesure de  sauvegarde annon cée le 7 juillet 1999.
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