. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/FRA/4
23 juillet 2001
(01-3665)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'intérieur – Direction de la défense et de la sécurité
civiles, place Beauvau,75800 Paris Cedex 08
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Dans le domaine de la protection du public contre le risque d'incendie, les modifications
proposées concernent les spécifications techniques en matière d'éclairage et d'électricité
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   La présente fiche de notification
concerne:  projet d'arrêté modifiant l'Arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures
applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en
stationnement sur les eaux intérieures recevant du public.
6. Teneur:  Ce projet d'arrêté, en matière d'éclairage et d'électricité, concerne des
modifications à l'Arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux règles de sécurité applicables aux
établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux
intérieures recevant du public.
Les modifications envisagées sont liées aux modifications envisagées pour les dispositions
générales communes aux établissements recevant du public du premier groupe (articles ELet EC).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Ce
projet d'arrêté est destiné à:
- intégrer les innovations techniques et les normes européennes;
- améliorer la lisibilité du texte en distinguant mieux ce qui relève de l'électricité et
de l'éclairage;
- assurer, dans ces domaines, la cohérence avec les réglementations concernant
d'autres secteurs d'activités.G/TBT/N/FRA/4
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8. Documents pertinents:   Néant
9. Date projetée pour l'adoption:   Octobre 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Décembre 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   (CINORTECH)