RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/7
16 juillet 1999
(99-2956)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Questions et réponses additionnelles
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a fait parvenir au Secrétariat ses
réponses aux questions additionnelles posées à propos de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce
extérieur du Viet Nam, en demandant qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de travail.
Les réponses aux questions des Membres reproduites ci-après renvoient au document
WT/ACC/VNM/3/Add.2.WT/ACC/VNM/7
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IV. MESURES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES
3. Politique intérieure se rapportant au commerce extérieur
l) Pratiques en matière de marchés publics, y compris régime juridique général et
procédures pour les appels d'offres, le traitement des soumissions et les adjudications;
Question 1
Pour ce qui est de la réponse qu'il a fournie à la question 462 du document
WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam pourrait-il préciser ce qu'il entend par "... acheter les
fournitures et équipements appropriés fabriqués au Viet Nam"?  Le Viet Nam pourrait-il
également clarifier comment il définit le terme "appropriés"?
Réponse
Le Règlement sur les appels d'offres promulgué par le Décret n° 43/CP du 16 juillet 1996
(paragraphe 4, article 7) spécifie qu'un soumissionnaire étranger qui participe à un appel d'offresinternational organisé au Viet Nam doit s'engager à créer un partenariat avec un soumissionnaire
national, à faire appel à des sous-traitants nationaux pour la construction et l'installation ou à acheter
les fournitures et équipements appropriés fabriqués au Viet Nam.  Le terme "appropriés" signifie
appropriés du point de vue de la qualité et du prix, c'est-à-dire:
- la qualité des fournitures et équipements achetés au Viet Nam doit satisfaire aux
prescriptions énoncées dans les documents relatifs à l'appel d'offres et être
équivalente à celle de fournitures et équipements similaires achetés à l'étranger;
- le prix doit être égal ou inférieur à celui de fournitures et équipements similaires
achetés à l'étranger;
- en outre, les fournitures et équipements doivent être "appropriés" par rapport à la
qualité de l'exécution et au savoir-faire des travailleurs vietnamiens et aux autres
prescriptions techniques du Viet Nam (normes sanitaires, réglementation
environnementale, etc.)
Question 2
S'agissant de la réponse donnée à la question 470 du document WT/ACC/VNM/3, le
Viet Nam pourrait-il indiquer si, abstraction fait e de l'avis envoyé à l'adjudicataire, les résultats
de l'appel d'offre sont rendus publics?  Le Viet Nam pourrait-il aussi donner des précisionsquant à la transparence du processus d'appel d'offres, notamment indiquer si une disposition
autorise les soumissionnaires à assister à l'ouverture des soumissions et si les documents écrits
concernant le processus d'appel d'offres sont co nservés ou non dans des dossiers en prévision
d'un éventuel recours?
Réponse
Les résultats de l'appel d'offres font l'objet d'une grande diffusion et tous les soumissionnaires
en sont informés, que leur offre ait ou non été retenue.
Conformément au Règlement sur les appels d'offres, les procédures d'appel d'offres sont
transparentes.  Les documents relatifs à l'appel d'offres, les avis et les résultats de l'ouverture desWT/ACC/VNM/7
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soumissions sont rendus publics.  La Circulaire interministérielle n° 02/TTLB du 25 février 1997
(section concernant l'ouverture des soumissions) dispose que les soumissionnaires doivent être invités
à l'ouverture des soumissions et qu'ils doivent apposer leur signature sur le document annonçant
l'ouverture.
Question 3
Concernant les réponses aux questions 486 et 488 qui figurent dans le document
WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam pourrait-il expliquer comment sont fixés les prix d'orientation et
à quelle fréquence ils sont révisés?  Le Viet Nam pourrait-il également indiquer les prix
d'orientation de divers produits de base pour les cinq dernières années?
Réponse
Prix intérieur
Liste des produits soumis à un contrôle des prix par l'État
Unité:  dong/kg
Année Description Genre de prix
applicable 1995 1996 1997 1998 1999
Riz Prix de vente du
producteur1 400-1 500 1 600 1 500-1 600 1 500 1 650
Engrais
d'uréePrix de vente 2 800-2 850 300-310 2 700-2 800 2 700-2 800 2 300-2 400
Canne à sucre Prix de vente du
producteurs.o. s.o. 180-200 200-210 220-240
Sucre raffiné Prix de vente s.o. s.o. 5 800-6 000 6 500 6 800-7 000
Noix-cajou Prix de vente du
producteur6 500 6 500 6 500 6 500 6 500
Coton Prix de vente du
producteurs.o. 4 500 5 000 5 000 5 500
* s.o. = Il n'y a pas de contrôle sur les prix.
Prix à l'exportation/l'importation
Liste des prix à l'exportation du riz
(Prix f.a.b. aux ports du Viet Nam pour du riz contenant
entre 5 et 35 pour cent de grains éclatés)
Unité:  $EU/tonne
Année/trimestre 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
1995 210-250 230-270 240-310 250-350
1996 300-340 260-330 240-315 230-300
1997 250-310 190-250 210-260 220-280
1998 23-270 235-310 240-320 235-295
1999 220-265 190- 240 - -
Les prix à l'importation des engrais et du pétrole ainsi que les prix à l'exportation du pétrole
brut sont déterminés par les entreprises en fonction des prix du marché au moment de l'exportation ou
de l'importation.WT/ACC/VNM/7
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Question 4
Comme le Viet Nam ne tient pas pour le moment de statistiques sur les marchés publics,
peut-il expliquer quels moyens il a mis en place ou  est en train de mettre en place pour recueillir
de l'information sur les marchés passés conformément au Décret n° 33/CP et, le cas échéant,pourrait-il indiquer le nombre et la valeur de ces marchés?
Réponse
Des statistiques ont été recueillies récemment sur les soumissions qui doivent être approuvées
par le Premier Ministre, parmi lesquelles les soumissions pour les marchés de services de consultants
d'une valeur égale ou supérieure à 10 milliards de dong et les soumissions pour les marchés defournitures et d'équipements ou de construction et d'installation d'une valeur égale ou supérieure à
50 milliards de dong (projets du groupe A).  Toutefois, comme les marchés publics des ministères et
des localités ne font pas l'objet d'une administration centralisée et que les crédits annuels leur sont
affectés au cas par cas, les données obtenues de ces sources ne sont pas suffisantes.  Le Viet Nam
prend les mesures nécessaires pour améliorer son système de collecte de données.  (Pour plus dedétails, prière de se reporter à la réponse à la question 451 fournie dans le document
WT/ACC/VNM/3/Add.2.)
Question 5
Le Viet Nam a fait savoir qu'il avait besoin de plus de temps avant de décider s'il
adhérerait à l'Accord sur les marchés publics.  Le Viet Nam pourrait-il indiquer quand il
prévoit être en mesure de prendre cette décision?
Réponse
L'adhésion du Viet Nam à l'Accord sur les marchés publics dépend des capacités et du niveau
de développement de l'économie.  Le Viet Nam n'a pas arrêté de plan précis au sujet d'une telle
décision.
Entreprises d'État
Question 6
Eu égard à la réponse donnée à la question 432, le Viet Nam pourrait-il fournir une liste
exhaustive des entreprises d'État désignées comme centre de coordination des exportations de
riz et de café?
Réponse
La liste complète des entreprises d'État désignées comme centre de coordination pour
certaines exportations figurera dans la notification formulée suivant le modèle de présentation contenudans le document G/STR/N/4, laquelle est en cours d'élaboration et sera présentée au Groupe de
travail en temps opportun.
Question 7
Dans sa réponse à la question 438, le Viet Nam déclare que la liste des entreprises d'État
sera communiquée au Groupe de travail après la promulgation du règlement d'application de la
Loi sur le commerce du 10 mai 1997.  Le Viet Nam pourrait-il préciser quand ce règlement sera
promulgué et quand la liste sera portée à la connaissance du Groupe de travail?WT/ACC/VNM/7
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Réponse
La liste des entreprises d'État qui figurera dans la notification formulée suivant le modèle de
présentation contenu dans le document G/STR/4 sera présentée au Groupe de travail en tempsopportun.
Question 8
Le Viet Nam pourrait-il indiquer si l'annexe 6 s'applique aux 19 sociétés nationales de la
catégorie A ou à un plus grand nombre de sociétés?  Prière de préciser lesquelles des 19 sociétés
sont visées par les activités décrites dans l'annexe 6.  Le Viet Nam pourrait-il également faireétat du nombre d'entreprises commerciales d'État qui exercent des activités dans chacun des
secteurs décrits à l'annexe 6?
Réponse
L'annexe 6 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1 s'applique non seulement aux 19 sociétés
nationales de la catégorie A, mais aussi à toutes les entreprises qui bénéficient de privilèges accordés
par l'État.  De plus amples renseignements sur les entreprises d'État figureront dans la notification
formulée suivant le modèle de présentation contenu dans le document G/STR/4, laquelle sera
présentée au Groupe de travail en temps opportun.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Question 9
Nous croyons comprendre qu'il existe deux types de recours possibles pour en appeler
de décisions concernant l'annulation ou l'invali dation d'un brevet, l'appel pouvant être porté
devant le tribunal administratif ou devant le Mi nistère des sciences, de la technologie et de
l'environnement.  Les dispositions pertinentes du Décret n° 63/CP prévoient-elles des
procédures à suivre concernant le choix du recours?  Dans l'affirmative, veuillez décrire ces
procédures.  Le fait que la décision du Ministère soit définitive et sans appel est clairement
incompatible avec les dispositions de l'article 32  de l'Accord sur les ADPIC.  (En référence à la
question 527 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2)
Réponse
Les procédures relatives à l'annulation et à l'invalidation d'un brevet sont régies par les
dispositions de l'article 27 du Décret n ° 63/CP, qui traite des appels interjetés contre les décisions de
l'Office national de la propriété industrielle concernant le refus d'une demande de titre de protection,
l'octroi d'un titre de protection ou le refus d'octroyer un titre de protection, selon les modalités
suivantes:
1) Les personnes suivantes ont un droit d'appel:
a) l'auteur d'une demande d'octroi d'un titre de protection peut en appeler du
refus d'accepter sa demande ou de lui octroyer un titre de protection;
b) la personne qui demande l'examen au fond relativement à une invention ou
une solution d'utilité peut en appeler de la décision d'octroyer un titre de
protection, sans être tenue d'acquitter des frais;WT/ACC/VNM/7
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c) un tiers peut en appeler de la décision d'accorder un titre de protection, sur
paiement des frais exigibles.
2) La procédure d'appel prévue au paragraphe 1) se déroule de la manière suivante:
a) la requête en appel est présentée par écrit et énonce clairement le nom et
l'adresse en entier de l'appelant;  le numéro, la date et la teneur de la décision
ou de l'avis visé par l'appel;  le numéro de la demande d'octroi d'un titre de
protection;  le nom de l'objet de la protection indiqué dans la demande;  les
éléments, les motifs et les arguments sur lesquels se fonde l'appel;  et les
données précises concernant la modification ou l'annulation demandée;
b) la requête en appel est présentée à l'Office national de la propriété industrielle
au plus tard trois mois après la décision ou l'avis dans le cas d'un appel visé
aux alinéas a) ou b) du paragraphe 1), ou pendant la période de validité du
titre de protection dans le cas d'un appel visé à l'alinéa c) du paragraphe 1);
c) l'appel interjeté après l'expiration de ce délai n'est pas pris en considération.
3) Dans les 30 jours qui suivent la réception de la requête en appel, l'Office national de
la propriété industrielle donne une réponse écrite à l'appelant.
4) L'appelant qui n'est pas satisfait de la réponse de l'Office national de la propriété
industrielle donnée en application du paragraphe 3) peut saisir le Ministre des
sciences, de la technologie et de l'environnement d'un nouveau recours en appel ou
engager une instance devant le tribunal administratif.  Le Ministre communique sa
décision à l'appelant dans les 60 jours qui suivent la réception de la requête en appel.
Conformément aux dispositions qui précèdent et aux dispositions applicables de l'Ordonnance
sur les procédures de jugement des affaires administratives, il est vrai qu'il existe deux types de
recours possibles pour en appeler de décisions concernant l'annulation ou l'invalidation d'un brevet ou
d'un autre titre de protection.  Comme le choix du type de recours appartient aux parties intéressées, il
y a véritablement "possibilité de révision judiciaire".  Lorsqu'un appelant légitime décide de porter
son appel devant le Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement, il faut comprendrequ'il ne se prévaut pas de la possibilité de révision judiciaire qui lui est offerte et non pas que la loi
écarte une telle possibilité.  Par conséquent, l'article 32 de l'Accord sur les ADPIC est entièrement
respecté.
Question 10
Dans le Code civil, la période de protection d'une invention débute à la date de priorité,
tandis que l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC porte que la durée de la protection débute à
compter de la date de dépôt.  Comment une telle différence se justifie-t-elle?
Réponse
La durée de la protection des inventions, régie par l'article 9 du Décret n ° 63/CP plutôt que
par le Code civil, est de 20 années à compter de la date de dépôt officielle, ce qui est conforme à
l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC.  Cette disposit ion est suffisamment claire et ne nécessite pas la
diffusion d'une circulaire d 'application.  La disposition antérieure, prévoyant une durée de protection
de 15 années, a été abolie le 1er juillet 1996.WT/ACC/VNM/7
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Question 11
Le plan d'action du Viet Nam prévoit que celui-ci apportera les modifications
nécessaires à son cadre juridique d'ici à l'an 20 00 afin de répondre à toutes les prescriptions de
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez fournir plus de détails au sujet de ce plan.  (En référence auxquestions 493 et suivantes du document WT/ACC/VNM/3/Add.2)
Réponse
- Le gouvernement promulguera un certain nombre de décrets énonçant en détail la
protection de nouveaux objets, à savoir i)  les renseignements non divulgués, ii)  les
indications géographiques liées à l'origine d'un produit, iii)  la répression de laconcurrence déloyale, iv)  les obtentions végétales, v)  les schémas de configuration
de circuits intégrés et vi)  les marques de produits.
- Le gouvernement apportera des modifications au Décret n° 63/CP (daté du
24 octobre 1996) sur la propriété industrielle, dont les suivantes:  i) dispositionssupplémentaires sur la protection des marques de fabrique ou de commerce
notoirement connues et accroissement de la portée de la protection des marques de
fabrique ou de commerce, ii) protection accrue des dessins et modèles industriels,
iii) durée accrue et portée à 20 ans de la protection conférée par les brevets délivrés
en application du régime antérieur.
- Le gouvernement apportera des modifications au Décret n° 76/CP (daté du
29 novembre 1997) sur le droit d'auteur, notamment pour y ajouter des dispositions
prévoyant l'application des conventions internationales, notamment celles relatives au
droit d'auteur.
- La Cour suprême, le Ministère du commerce, le Ministère des finances, le Ministère
des sciences, de la technologie et de l'en vironnement et la Direction générale des
douanes promulgueront des dispositions réglementaires concernant les différends
civils et les mesures administratives de lutte contre les atteintes aux droits de
propriété intellectuelle.
- La plupart des dispositions susmentionnées seront promulguées en 1999 et les autres,
en l'an 2000.
- Le plan d'intervention législative pourrait être modifié quant à son contenu et à son
calendrier, et ce, en raison de ce qui suit.
- Le Viet Nam a établi le plan sur la base d'une évaluation objective de son système
juridique national et des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
- Un grand nombre de lois et de règlements doivent être promulgués ou modifiés, y
compris des dispositions législatives visant à assurer la conformité aux exigences de
l'OMC, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle, de sorte que la tâche
qui incombe à l'État sur le plan législatif est considérable.
Il convient de préciser que le plan d'intervention législative susmentionné ne vise qu'à
améliorer le régime juridique de façon à le rendre conforme aux normes de l'Accord sur les ADPIC.
Le Viet Nam est également en voie d'établir d'autres conditions nécessaires à l'application efficace des
nouvelles dispositions législatives et réglementaires, y compris la mise sur pied d'un mécanismeWT/ACC/VNM/7
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administratif, l'amélioration de l'infrastructure, le développement des ressources humaines et la
sensibilisation du public aux lois et règlements.
S'agissant d'un pays pauvre en voie de développement doté d'un régime de protection de la
propriété intellectuelle depuis à peine un peu plus d'une décennie, le Viet Nam est aux prises avec denombreuses difficultés.  Par conséquent, pour mener à bien son plan d'intervention législative et
d'établissement de conditions propices à l'application des nouvelles dispositions, il souhaite obtenir
l'assistance technique d'autres pays, en particulier des pays développés Membres de l'OMC.
Pour garantir que les mesures d'application soient transparentes et que les titulaires de DPI
vietnamiens et étrangers en soient informés, tous les textes législatifs et réglementaires relatifs aux
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, y compris les documentsjuridiques projetés dont il est fait mention ci-dessus, une fois qu'ils auront été promulgués, seront
publiés conformément à l'article 10 de la Loi sur la promulgation de lois et de règlements et à
l'article 5 du Décret du gouvernement n° 101/CP A daté du 23 septembre 1998 dont voici des extraits:
- "Les lois et les règlements qui ne constituent pas des secrets d'État sont publiés au
Journal officiel, sont affichés ou sont annoncés dans les mass media.
- Les règlements des autorités publiques relevant du gouvernement central sont publiés
au Journal officiel de la République socialiste du Viet Nam dans les 15 jours qui
suivent l'annonce ou la promulgation."
- "Le Journal officiel est publié à grande échelle et distribué aux autorités publiques, aux
organisations sociales, aux organisations économiques, aux forces armées et aux
citoyens, y compris les personnes physiques ou morales étrangères …"
Question 12
Dans sa réponse à la question 508 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2, le Viet Nam
déclare "... le cessionnaire devient titulaire de la  marque de fabrique ou de commerce à la date
d'enregistrement du contrat".  Comme il n'est pas question de transfert d'entreprise, le
Viet Nam pourrait-il préciser si le cédant peut décider de ne pas transférer au cessionnaire
l'entreprise à laquelle la marque appartient, même lorsque le cessionnaire devient le titulaire dela marque de fabrique ou de commerce (article 21 de l'Accord sur les ADPIC)?
Réponse
Les lois actuellement en vigueur au Viet Nam ne disposent pas que le cédant d'une marque de
fabrique ou de commerce doive transférer l'entreprise à laquelle appartient la marque qui fait l'objet de
la cession.  Autrement dit, le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce a le droit de céder
celle-ci sans qu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise à laquelle la marque appartient, ce qui
est conforme à l'article 21 de l'Accord sur les ADPIC.
Question 13
Dans sa réponse à la question 524 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2, le Viet Nam
déclare que tout contrat de cession ou de licence pour lequel "... le cédant est une personne
physique ou morale ou une autre entité de nationalité vietnamienne et le cessionnaire est unepersonne physique ou morale étrangère" est subordonné à l'accord du Ministre des sciences, de
la technologie et de l'environnement.  Le Viet Nam pourrait-il expliquer en quoi cette mesure
est conforme à l'article 28:2 de l'Accord sur les ADPIC?WT/ACC/VNM/7
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Réponse
Le droit d'un titulaire de brevet de céder ou de transmettre par voie successorale le brevet et
de conclure des contrats de licence, prévu à l'article 28:2 de l'Accord sur les ADPIC, est garanti par
l'article 796 du Code civil (paragraphe 1, point b, et paragraphe 2), qui se lisent comme suit:
"Article 796:  Droits des titulaires d'objets de propriété industrielle1. Le titulaire d'une invention a le droit:b) de céder (ou de concéder par licence) à autrui le droit d'utiliser l'objet de la propriété
industrielle";
2. Le droit de propriété à l'égard d'une invention … peut être cédé ou transmis par voie
successorale à autrui."
La cession ou la concession par licence d'une invention brevetée sont soumises à un certain
nombre de restrictions, conformes aux dispositions des articles 30 et 40 de l'Accord sur les ADPIC,
lesquelles sont déjà énoncées dans les réponses aux questions 524 et 534 du document
WT/ACC/VNM/3/Add.2.  La procédure d'approbation par le Ministre des sciences, de la technologie
et de l'environnement, applicable à des contrats de certains types, a pour seul objet de vérifier le
respect ou non de ces restrictions;  elle n'est donc pas contraire à l'article 28:2 de l'Accord sur lesADPIC.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. GénéralitésQuestion 14
Nous aimerions suggérer au Viet Nam d'ouvrir son secteur des services fournis aux
entreprises à la fourniture de services médicaux et dentaires (CPC 9312), compte tenu du fait
que les médecins étrangers ne sont actuellement autorisés à fournir des services médicaux au
Viet Nam que selon le quatrième mode de fourniture, pour ce qui est des services hospitaliers(CPC 9311) et des services de santé et servic es sociaux, tel qu'indiqué aux pages 21 et 22 du
document WT/ACC/VNM/5.
Réponse
Le Viet Nam prendra cette suggestion en considération et réexaminera cette question dans le
cadre du processus d'accession à l'OMC, en temps opportun.
Question 15
De façon générale, nous aimerions demander au Viet Nam de présenter le plus tôt
possible son offre initiale concernant les services.  Nous serions très reconnaissants au Viet Nam
d'indiquer à la présente réunion du Groupe de travail quand il prévoit présenter une telle offre.
Réponse
Le Viet Nam met tout en œuvre pour mener à terme la préparation de son offre initiale
concernant les services et il la présentera en temps opportun.WT/ACC/VNM/7
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Question 16
Autres secteurs des services.  Les services de distribution, les services d'éducation, les
services concernant l'environnement et les services récréatifs, culturels et sportifs ne sont pas
traités dans le document donnant des renseignemen ts sur le régime actuel applicable au secteur
des services (WT/ACC/VNM/5).  Nous aimerions en connaître la raison.  Le Viet Nam a-t-il
l'intention de présenter des offres concernant ces services dans l'avenir?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 437 du document WT/ACC/VNM/6.
Question 17
Nous éprouvons de sérieux doutes au sujet de  la pertinence de classer les contrats de
coopération commerciale dans le troisième mode de fourniture des services car ils n'impliquent
pas nécessairement une présence commerciale au Viet Nam.
Réponse
Le contrat de coopération commerciale (CCC) est une des formes d'investissement étranger
direct qui s'offre aux investisseurs étrangers, soit une contribution au capital nécessaire à la réalisationd'un projet d'investissement particulier en partenariat avec une entreprise nationale.  S'il est vrai que le
CCC ne donne pas lieu à la création d'une nouvelle personne morale, conformément à la Loi sur
l'investissement étranger, l'investisseur étranger se voit conférer tous les droits et obligations liés au
projet.  Par conséquent, cette forme d'investissement s'inscrit dans le cadre du troisième mode de
fourniture des services (présence commerciale), selon l'AGCS.
Question 18
La description fournie au regard du troisième mode de fourniture dans la section
horizontale du tableau devrait non seulement spéc ifier le montant minimal de la participation
étrangère au capital (30 pour cent), conformément à l'article 16 de la Loi sur l'investissement
étranger au Viet Nam, mais aussi faire état de la disposition de la Loi sur la promotion del'investissement intérieur du 22 juin 1994, qui ne contient aucune prescription concernant le
montant du capital.
Réponse
La Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam s'applique aux investisseurs étrangers,
tandis que la Loi sur l'encouragement de l'investissement intérieur du 20 mai 1998 régit les activités
liées à l'investissement intérieur au Viet Nam.
La Loi sur l'encouragement de l'investissement  intérieur ne spécifie pas de participation
minimale au capital du fait que l'apport minimal des entités vietnamiennes est régi par d'autres lois
pertinentes telles que la Loi sur les entreprises privées, la Loi sur les entreprises d'État et la Loi sur les
sociétés.  Ce plancher dépend du genre d'activité de l'entreprise et du secteur d'activité économique.
Question 19
Le membre de phrase "avoir une compétence professionnelle ou une formation
qu'aucun ressortissant vietnamien ne possède" concernant le quatrième mode de fourniture
soulève certaines préoccupations.  Une telle disposition peut constituer une entrave à laWT/ACC/VNM/7
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concurrence entre les Vietnamiens et les étrangers.  Les risques d'application arbitraire d'une
telle disposition sont particulièrement inquiétants.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 482 du document WT/ACC/VNM/6.
Question 20
S'agissant des réponses données aux questions 592, 595 et 598 du
document WT/ACC/VNM/3/Add.2, les mesures ci-après pourraient être incompatibles avec
l'article XI:1 et avec la note de bas de page se rapportant à l'article XIV:1 de l'AGCS, etnécessiter par conséquent certaines améliorations:
i) Chaque entreprise commerciale étrangère est en principe autorisée à ouvrir un
compte bancaire à la fois dans n'importe quelle succursale.
ii) Les licences et autorisations de la Banque du Viet Nam permettant aux
entreprises commerciales étrangères de convertir des dong vietnamiens en
devises étrangères ne sont pas délivrées de façon automatique.
iii) Les règles et procédures qui s'appliquent à la conversion en devises étrangères,
aux transferts de fonds  à l'étranger et à l'ouverture de comptes bancaires sont
toutes complexes et manquent de clarté et de transparence.  Il est difficile pour
les entreprises commerciales étrangères d'obtenir de la Banque du Viet Nam
l'autorisation de rembourser des prêts étrangers, de transférer des intérêts, etc.
iv) Un impôt de 5, 7 ou 10 pour cent est perçu sur le rapatriement des bénéfices hors
du Viet Nam au titre de l'article 43 de la Loi sur l'investissement étranger au
Viet Nam.
v) Toutes les entreprises commerciales doivent vendre 80 pour cent des devises
étrangères qu'elles détiennent dans les 15 jours suivant leur acquisition.  Une
telle mesure est en vigueur depuis le mois de septembre de la présente année,même si le Viet Nam explique, dans sa réponse à la question 598, que la Banque
du Viet Nam n'applique aucune mesure obligeant les entreprises à le faire.
Comme les banques vietnamiennes manquent de devises étrangères, rien ne
garantit que les entreprises commerciales étrangères pourront procéder à
l'opération de change et obtenir le  montant désiré en devises étrangères
équivalentes.  Selon nos sources, certai nes entreprises commerciales n'ont pu le
faire;  en outre, malgré le fait que certains économistes pensent que le dong
continuera de se déprécier, il n'existe pas de mécanisme de protection contre les
pertes attribuables à une telle dévaluation.  Le Viet Nam compte-t-il éliminer les
règlements susmentionnés?
Réponse
Certaines des observations formulées dans cette question au sujet du régime ne sont pas tout à
fait exactes, en particulier:
- Paragraphe i):  ce n'est pas exact puisque l'article 5 du Décret n° 63/1998/ND-CP
dispose que "Les résidents (entreprises) qui tirent leurs recettes en devises étrangèresWT/ACC/VNM/7
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de sources légales sont autorisés à ouvrir et à conserver des comptes en devises
étrangères dans les banques autorisées".
- Paragraphe ii):  Il existe de nombreuses formes d'entreprises commerciales étrangères
qui exercent leurs activités au Viet Nam, certaines étant visées par la Loi surl'investissement étranger et d'autres non.  Les entreprises à capitaux étrangers et les
parties étrangères à des contrats de coopération commerciale sont assujetties à la Loi
sur l'investissement étranger;  les modalités de la conversion en devises étrangères
sont les suivantes:
- Lorsque des entreprises qui fabriquent des produits de substitution des importations
essentiels ou qui investissent dans des projets de construction d'infrastructures oudans d'autres projets importants (dont la liste est publiée annuellement par le
Ministère de la planification et de l'investissement) ont besoin de convertir des dong
vietnamiens en devises étrangères, la Banque du Viet Nam leur délivre un certificat
d'autorisation à cette fin selon un ordre de priorité.  Le certificat de la Banque reste
valide pendant toute la durée de réalisation du projet.
Dans certains cas particuliers, la Banque peut délivrer un certificat chaque année (pour les
entreprises chargées de l'exécution de projets d'une certaine importance, celle-ci étant déterminée en
fonction de critères quantitatifs tels que:  contri bution de 100 milliards de dong au budget, emploi de
5 000 travailleurs ou plus) ou encore elle peut délivrer un certificat autorisant la conversion d'uneproportion donnée des besoins en devises étrangères totaux (dans le cas de projets pour lesquels un ou
quelques produits seulement figurent dans la liste des produits de substitution des importations
essentiels).  Une fois le certificat en question obtenu de la Banque, les entreprises sont autorisées à se
mettre en rapport directement avec une des banques autorisées afin de se procurer la quantité de
devises étrangères jugée raisonnable pour les paiements, conformément à la réglementation pertinentesur la gestion des changes.
En ce qui concerne les entreprises autres que celles détenant un droit de priorité en matière de
conversion en devises étrangères et qui ont besoin de telles devises, la Banque du Viet Nam étudie
chaque demande au cas par cas et transmet une réponse par écrit.
Paragraphe iii):  cela n'est pas exact car les procédures relatives à la conversion de dong
vietnamiens en devises étrangères sont spécifiées dans la partie V de la Circulaire n ° 08/TT-NHNN7
datée du 30 septembre 1998 énonçant les lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la Décision
n° 173/1998/QD-TTg.  Conformément à la réglementation en vigueur sur la gestion des changes,
aucune disposition restreignant le service de la dette extérieure ou le rapatriement des bénéfices ne
s'applique aux entreprises à capitaux étrangers ou aux parties étrangères à des contrats de coopérationcommerciale.
Paragraphe v):  cela n'est pas exact;  veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question
n° 164.  En outre, pour remplacer la réglementation en vigueur concernant l'obligation de vendre les
devises étrangères provenant des opérations courante s, la Banque du Viet Nam étudie des mesures qui
permettront d 'éliminer les mesures administratives.
Question 21
En ce qui concerne la réponse donnée à la question 594 du document
WT/ACC/VNM/3/Add.2, le Viet Nam pourrait-il préciser les procédures et les conditions
relatives à l'obtention de l'approbation préalable du Premier Ministre?WT/ACC/VNM/7
Page 13
Réponse
Les procédures à suivre concernant la délivrance de licences d'investissement pour les projets
subordonnés à l'approbation du Premier Ministre, lesquelles licences sont délivrées par le Ministère de
la planification et de l'investissement, sont énoncées dans le Décret n ° 12/CP du 18 février 1997.
Les projets sont évalués de la manière suivante:  (Décret n ° 12/CP, article 94)
En ce qui concerne les projets du groupe A (y compris les projets d'audit), le Ministère de la
planification et de l'investissement doit recueillir les avis des ministères, directions et administrations
provinciales compétents et les soumet à l'examen et à la décision du Premier Ministre.  En cas de
divergence d'opinions concernant des aspects important s d'un projet, le Ministère de la planification et
de l'investissement doit créer un comité consultatif formé d 'experts et de représentants compétents des
organismes concernés, qui étudient le projet avant qu'il ne soit présenté au Premier Ministre.  Selon la
particularité du cas, le Premier Ministre peut demander au Conseil d'évaluation de l'État chargé des
projets d'investissement  d'étudier le projet et de  lui soumettre des recommandations pour éclairer sa
décision.
La demande doit comprendre les documents suivants:  (Décret n ° 12/CP, article 27)
1. Le formulaire de demande de licence;
2. Les statuts de l'entreprise;
3. Une déclaration attestant de la situation juridique et de la capacité financière de
l'investisseur étranger/des investisseurs étrangers;
4. Une déclaration explicative sur les aspects financiers et techniques du projet;
5. Les autres documents spécifiés dans les articles 38, 39, 45 et 83 du Décret n° 12/CP.
Sur réception de la demande, l'organe responsable de la délivrance de la licence
d'investissement (le Ministère de la planificati on et de l'investissement) procède à l'évaluation du
projet.  Les critères pris en considération à cette fin sont les suivants:  (Décret n° 12/CP, article 92).
- la situation juridique et la capacité financière de l'investisseur étranger/des
investisseurs étrangers et de la partie vietnamienne;
- la conformité des objectifs du projet au plan directeur;
- les avantages socio-économiques du projet (création de nouvelles forces de
production, de succursales, de nouveaux produits, expansion des marchés, emploi;
avantages économiques du projet, apport de recettes pour le budget national, etc.);
- le niveau des moyens technologiques et techniques mis en oeuvre, l'utilisation
adéquate et la protection des ressources naturelles et de l'environnement;
- l'utilisation adéquate des terres;  les indemnisations prévues pour l'aménagement du
site;  l'évaluation des immobilisations fournies par la partie vietnamienne (le cas
échéant).
Les délais associés à l'évaluation des projets sont les suivants:
L'organe responsable de la délivrance de la licence d'investissement doit étudier la demande
et informer l'investisseur de sa décision au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la date de
réception de la demande, présentée selon les règles (Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam,
article 60).WT/ACC/VNM/7
Page 14
Dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réception des documents relatifs au projet,
les ministères, les directions et les membres des comités provinciaux doivent faire parvenir au
Ministère de la planification et de l'investissement leur opinion écrite sur la partie du projet qui relève
de leur champ de compétence respectif.  À l'expiration de ce délai et en l'absence d'opinions écrites, ilsera supposé que les ministères en question acceptent la teneur du projet.
En ce qui concerne les projets du groupe A, le Ministère de la planification et de
l'investissement dispose d'un délai de quarante (40) jours à compter de la date de réception des
documents pour présenter les résultats de l'évaluation au Premier Ministre.  Le Ministère de la
planification et de l'investissement doit délivrer la licence d'investissement dans les sept jours qui
suivent la date de la réception de l'approbation du Premier Ministre.
Dans les sept jours qui suivent l'expiration de ce délai, si aucune licence d'investissement n'a
été délivrée, le Ministère de la planification et de l'investissement doit en informer les investisseurs
par écrit en indiquant clairement les motifs du refus, avec copies conformes distribuées aux
organismes compétents.
Les délais susmentionnés ne comprennent pas la période allouée à l'investisseur pour lui
permettre de modifier ou de compléter les documents relatifs à sa demande d'investissement.
Toute demande visant à modifier ou à compléter les documents relatifs à la demande doit être
adressée dans les vingt (20) jours qui suivent la date de la réception de ces documents.
Des copies des licences d'investissement doivent être envoyées aux organismes compétents.
Question 22
Selon des renseignements dont nous disposons, le gouvernement vietnamien est en train
de réviser sa Loi sur la terre.  Dans le cadre de cette révision, est-il prévu d'apporter des
changements quelconques à la réglementation rela tive à la propriété des terres par les sociétés
étrangères ou les coentreprises?  Veuillez brosser un tableau général de la situation et donner
des détails sur cette révision.
Réponse
La Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la terre a été adoptée par
l'Assemblée nationale de la République socialiste du Viet Nam le 2 décembre 1998 et est entrée en
vigueur le 1er janvier 1999.
Les modifications et compléments apportés touchent principalement la réglementation
relative aux droits des personnes physiques et morales vietnamiennes en tant qu'utilisateurs des terres.
Aucun changement n'a été apporté concernant les personnes physiques et morales étrangères.
La Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur les terres comporte les
dispositions suivantes:
Les droits des personnes physiques et morales pour ce qui est de céder un droit d'utilisation
des terres en tant qu'apport de capital dans le cadre d'une coentreprise avec un ou des partenairesétrangers y sont spécifiés.  Conformément à l'article 78 a) et 78 d) de la Loi, les organisations
économiques autorisées par l'État à louer des terres ont le droit de céder la valeur du droit d'utilisation
des terres en tant qu'apport de capital dans une coentreprise avec une personne physique ou morale
étrangère, aux conditions suivantes:WT/ACC/VNM/7
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- elles ont entièrement payé à l'avance le loyer pour l'utilisation des terres ou payé le
loyer correspondant à une partie substantielle de la période de location, le reste de
cette période ne pouvant être de plus de 5 ans;  ou
- l'État leur a attribué des terres contre paiement des impôts et des frais relatifs à leur
utilisation;
- le droit de cession susmentionné ne s'applique pas aux autres organisations nationales
autorisées à louer des terres contre paiement annuel d'un loyer ou auxquelles l'État a
attribué des terres sans exiger de paiement d'impôts ou de frais en contrepartie de leur
utilisation.
Parmi les organisations auxquelles l'État attribue des terres contre paiement d'impôts et de
frais relatifs à leur utilisation, on compte des organisations économiques qui investissent dans la
construction d'habitations destinées à être louées ou vendues ainsi que des organisations qui
investissent dans des infrastructures, afin de céder ou de louer le droit d'utilisation des terres en mêmetemps que les infrastructures et que les biens immobiliers qui s'y trouvent et, dans certains cas, dans le
but de constituer un apport de capital au titre du développement d'infrastructures dans le cadre de
projets subordonnés à l'approbation de l'État.
Les organisations économiques doivent recevoir de l'État l'autorisation de louer des terres
chaque fois qu'elles doivent utiliser des terres à des fins de commerce ou de fabrication dans le cadre
de projets approuvés par les autorités publiques compétentes.
Question 23
Est-il permis à une société étrangère de vendre les unités d'un immeuble à appartements
qu'elle a construit aussi bien à des Vietnamiens qu'à des ressortissants étrangers habitant au
Viet Nam?  Si ce n'est pas le cas, nous aimerions savoir si le Viet Nam a l'intention d'abolir une
telle restriction dans l'avenir?
Réponse
Oui, une société étrangère est autorisée à construire des logements ou des maisons pour les
vendre ou les louer à des Vietnamiens.  Le Viet Nam envisage depuis peu la possibilité de réviser la
réglementation pour permettre également la vente à des étrangers.
Question 24
Est-il permis à une société étrangère ou à une coentreprise de vendre son droit d'utiliser
des terres à une personne physique ou morale tierce?  Dans la négative, le Viet Nam
envisage-t-il d'abolir une telle restriction?  Notre crainte est que l'immuabilité du droit
d'utilisation des terres n'accroisse les risques associés à l'investissement étranger.
Réponse
Dans l'état actuel des choses, les sociétés étrangères et les coentreprises ne sont pas autorisées
à vendre leur droit d'utilisation des terres à une tierce partie.  Le Viet Nam étudie la possibilitéd'édicter des règlements sur cette question.WT/ACC/VNM/7
Page 16
Question 25
Est-il permis également à une société étrangère établie dans l'un des parcs industriels du
Viet Nam de vendre son droit d'utilisation des terres à une personne physique ou morale tierce?
Dans la négative, le Viet Nam envisage-t-il d'abolir une telle restriction?
Réponse
Une société étrangère établie dans un parc industriel vietnamien est autorisée à transférer les
biens acquis légalement situés sur ces terres (y compris le droit d'utilisation des terres).  Le
cessionnaire doit signer un autre contrat avec le prom oteur du parc industriel.  À ce jour, le Viet Nam
ne compte pas modifier cette réglementation.
Question 26
S'agissant de la réponse donnée à la question 548 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2,
veuillez spécifier comment les autorités viet namiennes appliquent chacune des amendes et
sanctions ainsi que les liens qui existent entre ces diverses sanctions administratives.  Est-il
possible que plusieurs autorités compétentes appliquent diverses amendes et sanctions pour un
même cas de contravention?
Réponse
Selon la nature et la gravité de la contravention, les amendes et sanctions sont appliquées
conformément à la réglementation administrative ou au Code pénal.
- Selon l'Ordonnance sur la répression des infractions administratives datée du
6 juillet 1995, les principaux types d'amendes et de sanctions sont les avertissements
et les sanctions financières.  Pour chaque contravention, l'un ou l'autre de ces deux
types de sanctions est appliqué.  Cependant, des sanctions supplémentaires peuvent
être imposées, y compris le retrait de la licence et la confiscation des pièces à
conviction et des moyens employés pour commettre la contravention.  De plus, la
compétence des diverses autorités administratives pour ce qui est des sanctionsqu'elles sont habilitées à imposer est clairement définie dans l'Ordonnance.  Les
sanctions administratives s'appliquent uniquement aux contraventions qui ne
constituent pas des infractions pénales.  Aucun dossier ne fait état de l'application par
plusieurs autorités administratives compétentes de diverses amendes et sanctions pour
un même cas de contravention.
- Selon le Code pénal de la République socialiste du Viet Nam, les diverses formes de
sanctions qui peuvent être imposées sont:  les avertissements, les sanctions
financières, la rééducation non assortie de détention, la rééducation dans un
établissement de contrôle militaire, un emprisonnement d'une durée déterminée, laréclusion à perpétuité et la peine de mort.  Les infractions au Code pénal sont punies
d'une seule des sanctions susmentionnées.  Des sanctions peuvent s'ajouter aux
sanctions principales comme l'interdiction d'exercer certaines fonctions, professions
ou activités;  l'interdiction de séjour;  la mise sous surveillance;  les restrictions à
certains droits du citoyen;  le retrait d'un grade d'officier militaire;  la dépossession;les amendes (du genre de celles prévues dans le cadre des sanctions administratives).
Le Code dispose que seuls les tribunaux sont habilités à imposer des sanctions à
l'encontre des infracteurs.WT/ACC/VNM/7
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Question 27
En référence à la question 549 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2, pourriez-vous
expliquer clairement la raison pour laquelle l'organisme économique étranger doit être en
activité depuis au moins cinq ans au Viet Nam.  Nous notons avec intérêt que le Viet Namenvisage d'établir des règles détaillées pour faciliter la mise en œuvre de la Loi sur le commerce
dans le cas des succursales de commerçants étrangers installés au Viet Nam.  Veuillez préciser
la teneur de cette réglementation.  Veuillez également fournir des explications au sujet de la
situation actuelle et/ou de tout changement prévu.
Réponse
Pour obtenir une licence en vue d'établir des bureaux de représentation au Viet Nam,
l'organisme économique étranger doit y exercer des activités (n'importe où au Viet Nam) depuis au
moins cinq ans.
Le Viet Nam est en train d'établir un projet de décret qui énoncera en détail les règles
d'application de la Loi sur le commerce en ce qui concerne les bureaux de représentation et les
succursales d'entreprises étrangères au Viet Nam.  Le décret sera promulgué dans un proche avenir.
Question 28
S'agissant de la réponse donnée à la question 551 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2,
les juristes étrangers sont-ils habilités à exercer leurs activités sur la base du droit d'un pays
tiers autre que celui de leur pays d'origine?
Réponse
L'article 20 du Décret gouvernemental n°  92/1998/ND-CP du 10 novembre 1998 sur les
activités des cabinets d'avocats étrangers au Viet Nam dispose que les juristes étrangers travaillant
pour des succursales de cabinets d'avocats étrangers ne peuvent fournir des conseils sur le droit
étranger et le droit international que dans les secteurs des affaires, de l'investissement et du commerce
et qu'ils ne sont pas autorisés à fournir des conseils sur le droit vietnamien ni à agir en qualité
d'avocats ou de représentants d'un client dans un procès jugé par un tribunal vietnamien.  Parconséquent, les juristes étrangers peuvent fournir des conseils sur le droit d'un pays tiers, à condition
d'être titulaires d'un permis à cette fin.
Question 29
Dans la réponse à la question 576 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2, il est dit que
l'article 25 de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam dispose que les entreprises à
capitaux étrangers et celles qui ont passé un co ntrat de coopération commerciale doivent donner
la préférence à des ressortissants vietnamiens.  Pourriez-vous expliquer en termes concrets les
mesures que doivent prendre ces entreprises pour se conformer à la loi vietnamienne.
Réponse
L'article 25 de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam dispose que les entreprises à
capitaux étrangers et celles qui ont passé un contrat de coopération commerciale ont le droit derecruter et d'employer du personnel selon leurs besoins commerciaux, donnant la préférence à des
ressortissants vietnamiens.  Des étrangers ne peuvent être recrutés que pour des emplois
correspondant à un niveau de compétence technique et administrative qu'aucun Vietnamien ne
possède.  Il est obligatoire de former des Vietnamiens pour les remplacer.WT/ACC/VNM/7
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Pour respecter la prescription de la loi vietnamienne, les entreprises à capitaux étrangers
doivent expliquer et justifier leurs besoins en mati ère d'emploi de personnel étranger dans leur étude
de faisabilité et les faire approuver par l'autorité compétente chargée de délivrer la licence
d'investissement.  Une fois cette licence obtenue, l'entreprise doit enregistrer son plan de recrutementde personnel étranger auprès du département du travail local.  Les étrangers employés par une
entreprise à capitaux étrangers doivent être titulaires d'un permis de travail délivré par le Ministère du
travail, des invalides et des affaires sociales ou par le département du travail local le plus proche de
l'endroit où le siège social de l'entreprise est établi.  Les conditions et les procédures qui s'appliquent à
la délivrance d'un permis de travail sont énoncées dans le Décret gouvernemental n° 58 daté du
3 novembre 1996.
Question 30
Selon la réponse à la question 539 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2, la Loi sur
l'investissement étranger au Viet Nam dispose que les apports de capitaux étrangers ne doivent
pas être inférieurs à 30 pour cent du capital social.  Par contre, la Loi sur la promotion del'investissement intérieur du 22 juin 1994 ne contient pas de tel seuil.  Il faudrait d'autres
précisions sur le rapport entre ces deux dispositions contradictoires.
Réponse
Le champ d'application et l'objet de ces deux lois diffèrent.
La Loi sur la promotion de l'investissement intérieur de 1994 a été remplacée par la Loi
révisée sur l'encouragement de l'investissement inté rieur (Loi n° 03/1998/QH10).  La loi permet à des
étrangers d'effectuer des investissements de portefeuille sous la forme d'achat d'actions ou d'un apportde capital dans des entreprises vietnamiennes représentant au plus 30 pour cent du capital statutaire
(social) de ces entreprises.
Question 31
En référence à la réponse donnée à la question 539 du document
WT/ACC/VNM/3/Add.2, le Viet Nam pourrait-il pr éciser dans quels secteurs les apports de
capitaux étrangers ” peuvent être inférieurs au seuil de 30 pour cent du capital social?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 276 du document WT/ACC/VNM/6.
Question 32
Selon le document WT/ACC/VNM/5, les étrangers travaillant au Viet Nam doivent
avoir une compétence professionnelle ou une fo rmation qu'aucun ressortissant vietnamien ne
possède (voir la section sur l'application hori zontale).  Le Viet Nam pourrait-il expliquer
comment il procède pour faire respecter cette prescription?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 134 du document WT/ACC/VNM/6.WT/ACC/VNM/7
Page 19
Question 33
Dans la section du document WT/ACC/VNM/5 relative à l'application horizontale, il est
indiqué qu'il est obligatoire de former des Vietnamiens pour suppléer aux étrangers recrutés.
Le Viet Nam pourrait-il fournir un complément d'information sur cette prescription?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 482 du document WT/ACC/VNM/6.
Secteurs spécifiques
1. Services fournis aux entreprises
a) Services professionnels
i) Services juridiques
Question 34
Nous croyons comprendre que les services juridiques (CPC 861) qui figurent dans la
liste couvrent le droit vietnamien, le droit du pays d'origine, le droit international et les droitsde pays tiers, même si une description spécifique n'est pas fournie.  Est-ce exact?
Réponse
Selon nous, les services de consultation juridiques couvrent le droit vietnamien, les droits
étrangers (du pays d'origine et de pays tiers) et le droit international.  Les conseils relatifs au droit
vietnamien que fournissent les juristes étrangers doivent tenir compte de la réglementation du
Viet Nam, comme il est mentionné dans les réponses qui précèdent.
Veuillez vous reporter aux réponses données aux questions  36, 40 et 41 ci-après.
Question 35
S'agissant de la réponse donnée par le Viet Nam au sujet des services juridiques, au
paragraphe 9 de la réponse à la question 26 fournie dans le document WT/ACC/VNM/3/Add.2,
le Viet Nam pourrait-il indiquer si la Circulaire interministérielle concernant les honoraires
versés aux avocats a été publiée?  Si oui, le Viet Nam pourrait-il en fournir le texte?
Réponse
La Circulaire interministérielle concernant les honoraires versés aux avocats du Ministère de
la justice et du Ministère des finances n'a pas été publiée.  Cependant, conformément à la Circulairen°  313-TT/LS datée du 15 avril 1989 du Ministère de la justice donnant des directives détaillées
quant à la mise en œuvre de la Réglementation sur l'Ordre des avocats vietnamiens, malgré l'absence
de documents juridiques réglementant en détail les honoraires des avocats et autres frais, les
département de la justice provinciaux peuvent recommander une réglementation provisoire sur la
question des honoraires dans leurs localités, sous réserve de l'approbation des gouvernementsprovinciaux.  Les honoraires des avocats sont déterminés en fonction de la complexité de chaque
affaire et du temps nécessaire à son règlement.WT/ACC/VNM/7
Page 20
Question 36
S'agissant de la réponse donnée à la question 603 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2,
quoiqu'il soit indiqué que "[s]elon le règlement en vigueur, seuls les juristes vietnamiens
peuvent fournir des conseils sur le droit vietnamien ", dans la description détaillée qui suit cette
déclaration, on peut lire que "[p]our pouvoir fournir des conseils aux clients qui les sollicitent
en matière de droit vietnamien, les cabinets d'avocats étrangers doivent passer un contrat avec
une société de conseil juridique vietnamienne.  Ce sont les juristes vietnamiens qui fourniront
alors les conseils demandés.  Les conseils en question devront faire l'objet d'un document écrit,
signé par les juristes vietnamiens et visé par la société de conseil juridique vietnamienne."  Cette
dernière déclaration laisse donc entendre que les cabinets d'avocats étrangers peuvent fournir
des services juridiques en matière de droit vietnamien.  Est-ce exact?
Réponse
Conformément à l'article 21 du Décret g ouvernemental n° 92/ 1998/ND-CP daté du
10 novembre 1998 sur les services de conseil juridique fournis par les cabinets d'avocats étrangers auViet Nam, une succursale d'un cabinet d'avocat étranger est apte à signer des contrats avec des
cabinets de conseillers juridiques vietnamiens pour obtenir des conseils sur le droit vietnamien.
Ainsi, un cabinet d'avocats étranger peut accepter les demandes de conseils juridiques sur le
droit vietnamien de leurs clients à la condition de conclure des contrats de coopération avec descabinets de conseillers juridiques vietnamiens.
Question 37
Pour ce qui est de la réponse relative au secteur juridique donnée au paragraphe 3.1 de
la réponse à la question 541 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2, le Viet Nam pourrait-il
expliquer pourquoi les cabinets d'avocats étrangers ne peuvent ouvrir plus de deux succursales
au Viet Nam?
Réponse
La licence délivrée à un cabinet d'avocats étranger afin qu'il puisse fournir des services de
conseil juridique au Viet Nam doit être fondée sur la demande réelle du marché pour ce type de
services.  Les services de conseil juridique sont relativement récents sur le marché vietnamien.  De
fait, le besoin de tels services est apparu il y a seulement quelques années.  C'est pourquoi il a été
décidé de restreindre le nombre de succursales à deux par cabinet d'avocats étranger, après
consultation entre les autorités vietnamiennes compétentes et les cabinets d'avocats étrangers dans lecadre du processus législatif concernant les activités de services de conseil juridique au Viet Nam.
Question 38
Pour ce qui est de la réponse relative aux conseils juridiques donnée au paragraphe 8 de
la réponse à la question 547 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2, le Viet Nam pourrait-il
expliquer pourquoi le Ministère de la justice exige d'un cabinet d'avocats étranger qui présente
une demande d'ouverture de succursale qu'il four nisse une liste des clients étrangers qui font
des affaires et investissent au Viet Nam?
Réponse
Parmi les critères qui entrent en ligne de compte pour autoriser un cabinet d'avocats étranger à
fournir des services de conseil juridique, il y a la demande réelle du marché pour ce type de services.WT/ACC/VNM/7
Page 21
Par conséquent, le fait d'avoir des clients étrangers qui font des affaires ou qui investissent au
Viet Nam ou qui sont disposés à le faire permet de s'assurer que les cabinets d'avocats étrangers
exploitent le marché de façon efficiente.  La liste de ces clients est un critère fondamental qui aide les
organes compétents au Viet Nam à déterminer la faisabilité et l'efficience potentielle de la pratique du
droit par le cabinet d'avocats étranger sur le marché vietnamien.
Question 39
Selon la réponse donnée à la question 564 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2, les
cabinets d'avocats étrangers "doivent être de bonne volonté à l'égard de l'État vietnamien".  Le
Viet Nam pourrait-il préciser ce que cela signifie en pratique et comment cette condition est
évaluée?
Réponse
De fait, la condition "être de bonne volonté à l'égard de l'État vietnamien" est évaluée en
fonction des critères suivants:
- le respect de l'indépendance et de la souveraineté du Viet Nam;
- l'observation des lois vietnamiennes;  et
- la coopération avec des partenaires vietnamiens au développement de l'économie, de
la société et de l'environnement juridique du Viet Nam.
Question 40
Au sujet de la réponse donnée à la question 579 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2,
les avocats étrangers sont-ils autorisés à s'associer avec des avocats vietnamiens?
Réponse
Selon les lois actuellement en vigueur au Viet Nam, les avocats étrangers ne sont pas
autorisés à s'associer avec des avocats vietnamiens, mais ils peuvent collaborer avec un cabinetd'avocats vietnamien pour obtenir des conseils sur le droit vietnamien dans le cadre de contrats de
coopération en matière de services de conseil juridique.
Question 41
En référence à la réponse à la question 583 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2,
qu'est-ce qui distingue les avocats des juristes?  Les juristes sont-ils des "notaires et avoués", au
sens de membres de l'"Association des notaires et avoués" (page 80 de l'Aide-mémoire
- WT/ACC/VNM/2)?
Nous croyons comprendre que les avocats étrangers sont autorisés à fournir des services
juridiques au Viet Nam sans avoir à être membres d'une quelconque organisation, y compris
l'Ordre des avocats vietnamiens et l'Association vietnamienne des juristes.  Est-ce exact?
Un étranger peut-il exercer la profession d'avocat ou de juriste au Viet Nam s'il est
diplômé d'une école de droit vietnamienne ou s' il a réussi à l'examen de reconnaissance des
compétences?WT/ACC/VNM/7
Page 22
Réponse
Il existe actuellement au Viet Nam des barreaux et l'Association vietnamienne des juristes.
Les barreaux sont des associations professionnelles d'avocats vietnamiens établies dans les provinces
et les villes sous administration centrale.  Selon la réglementation applicable à l'Ordonnance de 1987sur l'Association vietnamienne des juristes et organismes juridiques, l'avocat est une personne qui
possède toutes les qualifications énoncées dans cette ordonnance et il est tenu d'exercer ses fonctions à
titre de membre d'un barreau dans une province ou une ville sous administration centrale.  L'avocat
vietnamien est apte à agir en qualité de conseiller juridique ou d'avocat et à fournir des conseils
juridiques.  Il n'existe pas de distinction entre l'avocat qui pratique le droit et l'avocat qui fournit des
conseils juridiques.  Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 583
(WT/ACC/VNM/3/Add.2).
Jusqu'à tout récemment, il n'y avait pas de réglementation autorisant un étranger à devenir
avocat ou à exercer le droit au Viet Nam.
L'Association vietnamienne des juristes est une organisation qui regroupe les Vietnamiens
exerçant une fonction juridique au Viet Nam et elle est membre de l'Association internationale des
juristes démocrates.
Les juristes vietnamiens sont des Vietnamiens qui ont rempli ou qui remplissent des fonctions
liées au domaine juridique, qui sont membres d'une section régionale de l'Association vietnamiennedes juristes et qui sont devenus membres de l'Association de leur plein gré.  Le terme "notaires etavoués" utilisé dans l'Aide-mémoire s'entend donc des juristes membres de l'Association des notaires
et avoués.
ii-iii) Services de comptabilité, d'audit et de tenue de livres
Question 42
En ce qui concerne la réponse donnée au paragraphe 2 à la question 26 du document
WT/ACC/VNM/3/Add.2, le Viet Nam pourrait-il indi quer si le Ministre des finances a publié de
l'information sur les fourchettes d'honoraires de  comptabilité et d'audit dont il est question
dans le document?  Dans l'affirmative, le Viet Nam pourrait-il en fournir le texte?
Réponse
Pour le moment, les honoraires pour les services de comptabilité et d'audit sont déterminés
par le marché.  Le Viet Nam envisage cependant de publier des directives de base sur l'établissement
des honoraires ou des fourchettes d'honoraires pour les services de comptabilité et d'audit.  Le
Viet Nam fera en sorte de communiquer ces documents juridiques aux Membres de l'OMC dès leur
publication.
Question 43
Selon l'explication fournie par le Viet Nam, une société de services de comptabilité ou
d'audit à capitaux étrangers doit obtenir une autorisation ou une licence du Ministère des
finances, des comités populaires compétents des villes sous administration centrale ou des
provinces où l'entreprise est située, et également du Ministère de la planification et de
l'investissement.  Comme ce processus nous semble beaucoup trop complexe, if faudrait que le
Viet Nam le simplifie, de façon à ce que l'autorisation puisse être accordée par un seul
ministère.  Entre-temps, veuillez fournir des dé tails sur les conditions associées aux procéduresWT/ACC/VNM/7
Page 23
actuelles d'approbation et de délivrance de licences, par souci de transparence.  Nous aimerions
également que ces conditions soient publiées.
Réponse
L'établissement d'une société de services d'audit ou de comptabilité (ci-après désignée cabinet
de comptables) à capital entièrement étranger doit être approuvée par le Premier Ministre et est
soumise à l'obtention d'une licence délivrée par le Ministère de la planification et de l'investissement.
(Décret n° 12/CP du 18 février 1997, article 93, clause 1)
Le processus d'évaluation des projets aux fins de la délivrance de licences d'investissement en
matière de services de comptabilité est conforme  à la réglementation en vigueur sur la gestion
hiérarchique au Viet Nam.  Ainsi, les procédures suivies sont les suivantes:
Avant de délivrer une licence d'investissement à un cabinet de comptables étranger au
Vietnam, le Ministère de la planification et de l'investissement doit consulter le Ministère des
finances, qui est l'autorité compétente dans le domaine de la comptabilité.  Cette procédure ne posepas de problème pour la délivrance de licences d'investissement à des cabinets de comptables
étrangers au Viet Nam.
Sur réception de la licence d'investissement délivrée par le Ministère de la planification et de
l'investissement, l'investisseur doit enregistrer en bonne et due forme son cabinet ou son bureau deliaison auprès de l'administration de la province dans laquelle celui-ci est situé au Viet Nam.
Outre la réglementation générale qui s'applique aux étrangers qui investissent au Viet Nam,
l'établissement d'un cabinet de comptables exige un examen de la part de cinq vérificateurs agréés par
le Ministère des finances du Viet Nam.
Par conséquent, seul le Ministère de la planification et de l'investissement délivre les licences
d'investissement nécessaires à l'établissement d'un cabinet de comptables.  Les investisseurs étrangers
n'ont d'autre approbation à obtenir pour l'établiss ement de bureaux ou de succursales que l'approbation
de principe de l'administration de la province dans laquelle ceux-ci sont situés.
Pour une description détaillée des procédures, veuillez vous reporter à la réponse donnée à la
question 53 ci-après.
iv-v) Services d'architecture;  services d'ingénierie
Question 44
En référence à la réponse relative à la construction donnée dans le paragraphe 8 à la
question 162 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2, le Viet Nam pourrait-il préciser les critères
sur lesquels se fonde le Ministère de la construction pour délivrer des licences aux entreprises
qui fournissent des services professionnels tels que les services d'architecture, d'ingénierie, depaysagisme et les autres services énoncés dans cette réponse?
Réponse
Les entreprises étrangères fournissant des services d'ingénierie, d'architecture et d'urbanisme
dont la soumission a été retenue à la suite d'un appel d'offres ou à qui on a confié l'exécution d'un
contrat doivent présenter une demande de licence afin de pouvoir fournir leurs services au Viet Nam.
Il faut obtenir une telle licence pour chaque projet.WT/ACC/VNM/7
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Afin d'obtenir cette licence, l'entreprise étrangère doit:
- s'engager à s'associer à au moins une personne morale vietnamienne spécialisée dans
les services d'ingénierie ou d'architecture de bâtiment ou d'urbanisme capable
d'exécuter le contrat ou à conclure un accord de coopération avec une telle personnemorale;
- investir au moins 100 000 dollars EU sous forme de participation au capital social ou
de capital libéré;
- détenir un certificat de qualification ou une licence commerciale délivré par les
autorités compétentes du pays d'origine dans lequel l'entreprise est enregistrée.
Question 45
En référence à la section sur les services d'architecture du document WT/ACC/VNM/5,
le Viet Nam pourrait-il indiquer si une entreprise étrangère de services d'architecture peut ounon établir une présence commerciale au Viet Nam avant de décrocher un contrat?  Une fois un
contrat donné terminé, l'entreprise peut-elle maintenir sa présence commerciale jusqu'à ce
qu'elle obtienne un nouveau contrat?
Réponse
Les entreprises étrangères de services d'architecture peuvent établir des bureaux de
représentation au Viet Nam, mais ces bureaux ne sont pas autorisés à y exercer des activités
lucratives.  Les entreprises étrangères d'architecture peuvent exécuter un contrat au Viet Nam après
qu'on le leur ait attribué, sans pour autant établir de présence commerciale au Viet Nam.  Lesentreprises étrangères peuvent seulement obtenir une licence à la fois pour pouvoir fournir des
services d'architecture au Viet Nam.
Question 46
S'agissant de la section sur les services d'ingénierie dans le document WT/ACC/VNM/5,
le Viet Nam pourrait-il indiquer si une entreprise étrangère de services d'architecture peut ounon établir une présence commerciale au Viet Nam avant de décrocher un contrat?  Une fois un
contrat donné terminé, l'entreprise peut-elle maintenir sa présence commerciale jusqu'à ce
qu'elle obtienne un nouveau contrat?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 45 ci-dessus.
2. Services de communication
Question 47
La raison pour laquelle le Viet Nam n'autorise pas la fourniture de services dans ce
secteur selon le premier mode devrait être notifiée au Groupe de travail.WT/ACC/VNM/7
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Réponse
La fourniture transfrontières de services de télécommunication est autorisée, à la condition
que les parties étrangères qui fournissent ces services passent un contrat de coopération avec un
opérateur vietnamien de services de télécommunication.
Question 48
Dans le document WT/ACC/VNM/3/Add.2, il est indiqué que les coentreprises ne sont
pas autorisées dans le secteur des services de télécommunication.  Toutefois, selon le document
WT/ACC/VNM/5, les fournisseurs de services étrangers seront autorisés à établir des bureaux
de représentation et à conclure des accords de coopération commerciale.  Le Viet Nampourrait-il indiquer approximativement quand cette libéralisation aura lieu?
Réponse
Le Viet Nam est en train d'élaborer un plan directeur pour le secteur des télécommunications.
Ce travail prendra un certain temps.  Les engagements concernant les services de télécommunication
seront communiqués dans l'offre initiale.
Question 49
Le Viet Nam pourrait-il fournir un complément d'information concernant la capacité
des fournisseurs de services étrangers de desservir le marché vietnamien dans les secteurs
suivants:
- Services informatiques et services connexes;
- Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs;
- Autres services fournis aux entreprises;
- Services de télécommunication à valeur ajoutée;
- Services de distribution;
- Services concernant l'environnement.
Réponse
L'économie vietnamienne est en pleine transition.  De nombreux types de services viennent
seulement de faire leur apparition.  C'est pourquoi le Viet Nam n'a pas traité ces secteurs dans le
document WT/ACC/VNM/5.  Toutefois, le Viet  Nam envisage de prendre des engagements
concernant ces services dans l'offre initiale qu'il présentera à l'OMC en temps opportun.
Question 50
En référence aux réponses aux questions 540 et 539, dans le secteur des
télécommunications, les fournisseurs de services étrangers sont autorisés à passer des contratsde coopération commerciale avec des entreprises de télécommunication vietnamiennes.  Le
gouvernement vietnamien a-t-il l'intention d'auto riser la création de coentreprises entre des
fournisseurs étrangers et des entreprises vietnamiennes dans le secteur des télécommunications?
Réponse
Le Viet Nam étudiera la possibilité d'autoriser d'autres formes d'investissement en temps et
lieu.WT/ACC/VNM/7
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3. Services de construction et services d'ingénierie connexes
Question 51
Selon la réponse à la question 571 donné e dans le document WT/ACC/VNM/3/Add.2, les
fournisseurs de services de construction et autres services professionnels sont autorisés à
n'établir que des coentreprises.  Le Viet Nam pourrait-il confirmer que tel est bien le cas et
expliquer pourquoi l'établissement par d'autres  moyens (succursales, filiales contrôlées à
100 pour cent) n'est pas autorisé?
Réponse
Nous réaffirmons que la liste des projets pour lesquels la délivrance d 'une licence
d'investissement est conditionnelle, selon le Décret n° 10/1998/ND-CP du 23 janvier 1998, comprend
les projets à participation étrangère à 100 pour cent dans les secteurs des services de construction et
autres services professionnels, y compris les services d'ingénierie, d'architecture et d'urbanisme.  Les
investissements étrangers sous forme de coentreprise sont encouragés au Viet Nam car ils permettentd'accroître les capacités respectives des partenaires.
4. Services de distribution
Question 52
En ce qui concerne la réponse à la question 545 donnée dans le document
WT/ACC/VNM/2, page 64, le Décret n° 75/CP du gouvernement vietnamien, daté du
27 octobre 1993, ne fait aucune mention des services de distribution.  En outre, aucune
législation sur les services de distribution ne figure dans la réponse à la question 545 donnée
dans le document WT/ACC/VNM/3/Add.2.  Pourriez-vous indiquer les raisons d'une telle
omission?  Les importateurs sont-ils autorisés à distribuer sur les marchés intérieurs les
produits et services qu'ils importent sans avoir à obtenir d'autre autorisation que la licence
d'importation?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 21 du présent document et aux
réponses données aux questions 436 et 437 du document WT/ACC/VNM/6.
Question 53
Il n'y a aucune description des services de distribution.  Les entreprises étrangères
sont-elles autorisées à fournir des services de distribution au Viet Nam sans autre procédure,
une fois que le Ministère de la planification et de l'investissement leur a délivré une licence
d'investissement?  De plus, pourriez-vous expli quer les restrictions relatives à l'investissement
étranger dans le secteur des services de distribution qu'imposent actuellement les autoritésgouvernementales, centrales et locales?
Réponse
Le gouvernement vietnamien n'encourage pas les entreprises à capitaux étrangers à fournir
des services de distribution, en particulier en qualité de grossistes, de détaillants ou de
commissionnaires.  Le Viet Nam n'autorise la participation étrangère que dans le cadre d'un contrat de
coopération commerciale et de boutiques hors taxes exploitées en coentreprise aux frontières et aux
aéroports.WT/ACC/VNM/7
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Les entreprises à capitaux étrangers ont le droit d'agir en qualité de commissionnaires pour les
marchandises et services produits par les organisations économiques nationales et les entreprises à
capitaux étrangers au Viet Nam.  Ces produits et services sont assujettis aux conditions suivantes:
- ils doivent être produits légalement au Viet Nam;
- leur vente sur le marché vietnamien est permise par les autorités compétentes;- ils doivent s'inscrire dans le champ d'activité des entreprises spécifié aux fins de la
licence d'investissement;
- pour agir en qualité de commissionnaire, une entreprise à capitaux étrangers peut
conclure un contrat avec les organisations économiques concernées et en informer par
la suite le Ministère de la planification et de l'investissement ainsi que les comités
populaires des provinces où l'entreprise et ses succursales sont situées.
Question 54
Nous aimerions obtenir de l'information sur la situation actuelle de l'investissement
étranger dans le secteur des services de distribution au Viet Nam, par exemple le montant total
de l'investissement, sa ventilation selon les devises étrangères et des détails sur les diversesformes de propriété, depuis les coentreprises jusqu'aux filiales à 100 pour cent.
Réponse
Il n'existe pas de statistiques à ce sujet pour le moment.  Veuillez vous reporter à la réponse
donnée à la question  437 (WT/ACC/VNM/6).
Question 55
Dans quel sous-secteur les services de distribution sont-ils classés au Viet Nam?  Sont-ils
classés dans l'un des quatre principaux sous-secteurs, c'est-à-dire les services de courtage, les
services de commerce de gros, les services de commerce de détail et les services de franchisage?Ou le Viet Nam utilise-t-il un autre système de classification pour les services de distribution?
Réponse
Le Viet Nam n'a pas d'autres définitions applicables aux services de distribution.  Par
conséquent, la classification des services est fondée sur la Classification centrale de produits de 1991
des Nations Unies (CPC 1991).
Question 56
Nous aimerions demander une traduction anglaise des lois et règlements du
gouvernement central et des gouvernements loca ux applicables aux entreprises commerciales
étrangères, notamment en ce qui concerne la fourniture de services de distribution au Viet Nam.
Les administrations locales, par exemple les comités populaires des provinces et des villes,
imposent-elles des prescriptions qui s'ajoutent à celles du gouvernement central?WT/ACC/VNM/7
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Réponse
Les comités populaires des provinces et des villes (qui, en gros, représentent les
administrations provinciales) publient des documents juridiques sur des questions qui relèvent de leur
compétence.  La réglementation contenue dans ces documents ne doit pas aller à l'encontre desdocuments juridiques en vigueur des autorités de niveau supérieur en général et du gouvernement
central en particulier.
Question 57
S'agissant de la réponse donnée à la question 577 du document WT/ACC/VNM/3/Add.2,
dans la ville de Ho Chi Minh, les restrictions suivantes s'appliquent dans le cas du recrutementde personnel dans des bureaux de représentation étrangers:
i) la nécessité d'avoir recours à des agences de services de personnel spécifiques
pour recruter des Vietnamiens;
ii) la nécessité de payer les salaires des Vietnamiens en dollars EU.  Nous aimerions
demander que de telles restrictions soient abolies.
Réponse
En ce qui concerne le recrutement de Vietnamiens dans les bureaux de représentation de la
ville de Ho Chi Minh:
Le recrutement de Vietnamiens dans des bureaux de représentation étrangers est régi par le
paragraphe 1 de l'article 132 du Code du travail.  Les entreprises autorisées à s'établir au Viet Nam envertu de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam, les organisations et les organismes
étrangers ou internationaux ainsi que les personnes physiques étrangères qui souhaitent recruter du
personnel vietnamien doivent signer un contrat de travail avec une agence de services de personnel de
la province ou de la ville dans laquelle leur bureau est situé.  Si l'agence de services de personnel n'est
pas en mesure de satisfaire aux exigences du contrat, l'entreprise, l'organisation ou la personne
physique peut recruter du personnel directement tout en rendant compte à l'autorité provinciale ou
autre responsable des questions de main-d'œuvre.
La réglementation ci-dessus vise à faciliter aux entreprises, organisations et personnes
physiques étrangères le recrutement de Vietnamiens, à remplir les obligations liées à l'inscription des
travailleurs et à faire en sorte que soient respectés les droits des travailleurs recrutés par les
entreprises, les organisations et les personnes physiques étrangères.
S'agissant des salaires versés aux Vietnamiens employés par des bureaux de représentation et
autres entreprises à capitaux étrangers au Viet Nam, le Code du travail du Viet Nam stipule que les
salaires convenus dans les contrats de travail doivent être exprimés en dollars EU et payés en dong
vietnamiens, selon le taux de change affiché par la Banque du Viet Nam au moment du paiement.  Le
Viet Nam prendra en considération la demande formulée dans la question.
7. Services financiers
Question 58
En ce qui concerne le point "b) Prêts de tous types", une des dispositions relatives aux
limitations de l'accès aux marchés se lit ainsi:  "le montant total du capital mobilisé, en dongWT/ACC/VNM/7
Page 29
vietnamiens, ne doit pas dépasser le pourcentage établi par le Gouverneur de la Banque
d'État".  Ce pourcentage sera-t-il rendu public?
Réponse
La proportion du capital mobilisé en dong est stipulée dans les licences d'exploitation
délivrées aux succursales de banques étrangères et aux banques constituées en coentreprise par la
Banque du Viet Nam, à savoir:
- La Décision n° 300/QD-NH5 prise le 13 novembre 1996 par le Gouverneur de la
Banque du Viet Nam porte que la succursale d'une banque étrangère établie au
Viet Nam est autorisée à accepter, jusqu'à concurrence de 25 pour cent du capitallibéré par la banque du pays d'origine, des dépôts à vue en dong de personnes
physiques et d'organisations vietnamiennes n'effectuant pas d'opérations de crédit
avec la banque.
- La Décision n° 415/1998/QD-NH5  prise le 8 décembre 1998 par le Gouverneur de la
Banque du Viet Nam porte qu'une banque constituée en coentreprise au Viet Nam est
autorisée à accepter, de la part d'organisations et de personnes physiques
vietnamiennes n'effectuant aucune opération de crédit avec elle, des dépôts à vue et
des dépôts à terme en dong jusqu'à concurrence de 100 et de 50 pour cent
respectivement de son capital social.
Question 59
En référence à la réponse donnée à la question 595 du document
WT/ACC/VNM/3/Add.2, comment le Viet Nam peut-il faire respecter le droit des entreprisescommerciales étrangères d'acheter des devises étrangères?
Réponse
En ce qui concerne les entreprises que le gouvernement vietnamien a assurées de son appui
pour équilibrer leur compte en devises:  si elles ont besoin de devises étrangères pour effectuer des
opérations courantes, elles peuvent en acheter auprès de banques commerciales autorisées surprésentation des documents nécessaires.
En ce qui concerne les autres types d'entreprises:  si elles ont besoin de devises étrangères,
elles doivent présenter une demande d'achat et/ou de conversion de devises étrangères auprès de la
Banque du Viet Nam, qui l 'examinera en fonction de sa réglementation.
Question 60
Les actions en devises étrangères suscitent de plus en plus de préoccupations auprès de
nos sociétés affiliées.  Le Viet Nam a-t-il l'intention de rendre accessible l'information sur sesactions en devises étrangères?
Réponse
Le gouvernement vietnamien étudiera la possibilité de publier une telle information dans une
publication spécialisée.WT/ACC/VNM/7
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a) Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance
Question 61
Dans la réponse à la question 586 donn ée dans le document WT/ACC/VNM/3/Add.2, il
est indiqué que les demandes de création de succursales d'une compagnie d'assurance étrangère
sont approuvées au cas par cas compte tenu du niveau de développement du marché vietnamien
de l'assurance.  Le Viet Nam pourrait-il fournir un complément d'information au sujet des
moyens et des critères utilisés pour tenir compte de ce niveau de développement?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 441 du document WT/ACC/VNM/6.
11. Services de transport
Question 62
En référence aux réponses aux questions 580 et 589 du document
WT/ACC/VNM/3/Add.2 et selon la réponse fournie à la question 580, la part des capitaux
étrangers dans les coentreprises de services de transport sur les eaux intérieures est plafonnée à
49 pour cent.  Par ailleurs, selon la réponse donnée à la question 589, les entreprises étrangèressont autorisées à créer des filiales entièrement sous contrôle étranger pour fournir de tels
services de transport sur les eaux intérieure s, après avoir obtenu l'accord du Ministère des
transports.  Une explication est nécessaire pour démêler ces deux réponses contradictoires.
Réponse
Les réponses aux questions 580 et 589 ne sont pas contradictoires.  L'explication est la
suivante:  "le transport sur les eaux intérieures" dans la réponse 580 signifie le transport de
marchandises d'un port de mer à un autre au Viet Nam (cabotage);  tandis que, dans la réponse à la
question 589, il s'agit du "transport sur les voies navigables intérieures".
12. Autres services fournis aux entreprises
Question 63
Les éléments devraient être classés en fonction des codes de la CPC, dans la mesure du
possible.
Réponse
Le Viet Nam prend note de cette observation.
Question 64
Le régime de doubles prix pour l'électricité, le gaz, etc., qui crée une nette différence
entre ce qu'il en coûte aux étrangers et ce qu'il en coûte aux Vietnamiens, devrait être aboli
parce qu'il est incompatible avec le principe du traitement national.WT/ACC/VNM/7
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Réponse
Le régime de doubles prix pour l'électricité, qui établit une discrimination à l'encontre des
étrangers, sera modifié dans les prochaines années au moyen d'une hausse des prix payés par les
consommateurs vietnamiens, dans l'optique d'en arriver à des prix uniformes.
Veuillez vous reporter aux réponses données aux questions 8 et 483 (WT/ACC/VNM/6)
2. Politiques affectant le commerce des services
Question 65
Les entreprises étrangères sont-elles autorisées à établir des filiales dont le capital est
détenu en totalité par des étrangers dans le secteur vietnamien des services de commerce de
détail?  Existe-t-il des restrictions dans la réglementation existante concernant la part du capital
étranger dans une coentreprise?  Le Viet Nam a-t-il l'intention de libéraliser ses restrictions
concernant le niveau maximum de capital étrang er investi dans une coentreprise, dans l'optique
de permettre dans l'avenir un investissement étranger à 100 pour cent?
Réponse
En vertu de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam, l 'investissement étranger direct
peut prendre la forme d 'une prise de participation à 100 pour cent.  Cependant, dans certains secteurs,
la délivrance d 'une licence pour cette forme d'investissement est conditionnelle.  Autrement dit, cette
forme d 'investissement n 'est pas autorisée.  (Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la
question 486 du document WT/ACC/VNM/6).
Les entreprises étrangères ne sont pas autorisées à établir des succursales dont la totalité du
capital est détenu par des étrangers dans le secteur vietnamien des services de commerce de détail.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 437 du document WT/ACC/VNM/6.
3. Accès au marché et traitement national
e) Restrictions ou prescriptions concernant des types spécifiques d'entité juridique
par l'intermédiaire desquels un service peut être fourni
Question 66
En référence à la réponse donnée à la question 162 du document
WT/ACC/VNM/3/Add.2, pourriez-vous fournir une tr aduction anglaise de l'Ordonnance sur les
organisations d'avocats et du Décret n° 15/HDBT promulguant le Règlement sur les associations
d'avocats?
Réponse
Le Viet Nam n'a pas encore traduit en anglais l'Ordonnance sur les organisations d'avocat
ainsi que le Décret n° 15/HDBT promulguant le Règlement sur les associations d'avocats.  Le
Viet Nam fera traduire et communiquera les documents susmentionnés en temps opportun.WT/ACC/VNM/7
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4. Traitement de la nation la plus favorisée
Question 67
Dans la liste des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF) (page 32 du
document WT/ACC/VNM/5), les conditions justifiant l'exemption des accords bilatéraux et
régionaux conclus entre les pays de l'ANASE dans tous les secteurs nous semblent peu claires.
Faut-il comprendre que cette exemption du traitement NPF relève de l'Accord-cadre sur la
coopération dans le commerce des services dont il est question à la page 87 de l'Aide-mémoire
sur le régime de commerce extérieur du Viet Nam (WT/ACC/VNM/2)?  Les renseignements sur
les négociations relatives à des engagements spécifiques qui sont menées en application de
l'article 4 de l'Accord-cadre sur la coopération  dans le commerce des services devraient être
communiqués comme il convient au Groupe de travail.
Réponse
La liste des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF) établie par le Viet Nam
est fondée sur l'Accord-cadre sur la coopération dans le commerce des services.  Cette liste est
également fondée sur les dispositions d'autres accords bilatéraux et régionaux.
La communication de renseignements sur les résultats des négociations entre les pays
membres de l'ANASE est la responsabilité du Secrét ariat de l'ANASE.  Le Viet Nam prend note de
cette observation et demandera au Secrétaria t de l'ANASE de s'acquitter de cette obligation.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre-échange
Question 68
Le Viet Nam pourrait-il fournir la liste des li gnes tarifaires pour lesquelles il accorde le
traitement préférentiel dans le cadre du Tarif préférentiel effectif commun (CEPT) de
l'ANASE, avec les taux NPF et préférentiels CEPT correspondants?  Le Viet Nam pourrait-ilaussi préciser les lignes tarifaires pour lesquelles il n'existe pas de droits préférentiels?
Réponse
La communication des droits préférentiels consentis dans le cadre du CEPT et de l'AFTA sont
la responsabilité du Secrétariat de l'ANASE.
Les lignes tarifaires autres que celles pour lesquelles il existe des droits préférentiels dans le
cadre du CEPT et de l'AFTA ne font pas l'objet d'un traitement tarifaire préférentiel.
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