. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/92/PHL
30 septembre 2002
(02-5226)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
PHILIPPINES
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Philippines pour la période du
1er janvier au 30 juin 2002.
_______________G/ADP/N/92/PHL
Page 2Nom de la Partie présentant le rapport:  Philippines
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays/
territoire
douanierProduitOuverture
de l'enquêteMesures
provisoires Droit
définitifEngagement
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume
des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquête
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
123456 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Thaïlande Revêtements
de sol en
PVC26.07.95 23.01.96
Caution
antidumping13.02.01
64,71% ou
0,22 dollarEU le yardLe réexamen
intermédiaire
a montré qu'il
existait une
marge de
dumping
de minimis  de
1,3%.  La
mesure a été
levée le
21.02.02.226 500
yards2,00% 17,19%
__________