ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG126/N/1
S/C/N/166
22 août 2001
(01-4078)
Comité des accords commerciaux régionaux
Conseil du commerce des servicesOriginal:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
DE L'AELE ET LE MEXIQUE
Notification au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994
et de l'article V:7 a) de l'AGCS
Les États membres de l'AELE (Islande, Liechtens tein, Norvège et Suisse) et le Mexique ont
fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 25 juillet 2001, en lui demandant de ladistribuer aux Membres de l'OMC.
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Les délégations des États membres de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et
du Mexique ont l'honneur d'informer les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
qu'un accord établissant une zone de libre-échange pour les marchandises, au sens de l'article XXIV
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), et pour les
services, au sens de l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), a été signé
entre les parties susmentionnées à Mexico, le 27 novembre 2000.
L'Accord
1 est entré en vigueur le 1er juillet 2000 pour la Norvège, le Mexique, le Liechtenstein
et la Suisse et il devrait entrer en vigueur dans le courant de l'année pour l'Islande.
Les parties à l'Accord communiqueront séparément des renseignements plus détaillés sur cet
accord.
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1 Le texte de l'Accord sera distribué sous la cote WT/REG126/1.