ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/2/USA/1
29 avril 2003
(03-2257)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 5
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 28 avril 2003.
_______________
Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, nous
vous communiquons la présente notification concernant un programme de licences d'importation
automatiques pour certains produits en acier.  Le programme a été mis en place en vertu d'unrèglement publié au Federal Register le 31 décembre 2002.  Il est entré en vigueur le 1
er février 2003.
_______________
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences
Le programme de licences d'importation d'acier s'applique à tous les produits assujettis aux
mesures présidentielles de sauvegarde pour certains produits en acier, qu'ils fassent ou non l'objet
d'une exclusion frappant certains pays ou certains produits.  On trouvera ci-joint la liste complète des
produits visés, désignés par le numéro de la position du Tarif douanier harmonisé.
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de
recevabilité
Kelly Parkhill, Director, Industry Support and Analysis, Import Administration, Department
of Commerce.  Téléphone:  (202) 482-3791.  Adresse électronique:  kelly_parkhill@ita.doc.gov.
c) Organes administratifs auxquels présenter les demandes
Office of Policy, Import Administration, Departme nt of Commerce.  Le système de licences
figure dans l'Internet.  Les personnes intéressées peuvent consulter le site Web des licences pour
l'acier:  www.ia.ita.doc.gov/steel/license.  On peut aussi se procurer les licences par télécopie.G/LIC/N/2/USA/1
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d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences
Le règlement final a été publié le 31 décembre 2002 dans le Federal Register (67 FR 79 845).1
On en trouvera un exemplaire sur le site Web susmentionné.
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences
La procédure de licences est automatique.  Les sociétés importatrices dûment enregistrées,
leurs agents ou leurs mandataires peuvent demander une licence d'importation par l'intermédiaire du
site Web des licences pour l'acier.  La licence est délivrée dès que la formule électronique de demande
est remplie.  Aucune taxe n'est payable pour s'inscrire dans le système ni pour demander et obtenir
une licence.  Les licences d'importation d'acier peuvent être demandées jusqu'à 60 jours avant la date
d'importation prévue et jusqu'à la date de dépôt des documents récapitulatifs d'importation, ou, dans le
cas des importations en zone franche, jusqu'à la date du dépôt du formulaire de douane n° 214.  Lalicence est valable 75 jours.  Le numéro de la licence doit être reproduit dans le document récapitulatif
d'importation ou dans le formulaire n° 214, selon le cas.
f) Indication de l'objectif administratif des procédures de licences d'importation automatiques
Le système de licences vise à fournir rapidement une information statistique fiable sur les
importations d'acier à l'administration publique et  au public en général à l'appui des mesures de
sauvegarde pour l'acier.  En particulier, il permettra de déceler les poussées brusques d'importations,
notamment en provenance de pays frappés d'ex clusion, qui pourraient compromettre ces mesures.
g) Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication de la
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences
Sans objet.
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences
Le programme de licences sera en vigueur uniquement pendant la durée d'application des
mesures de sauvegarde concernant l'acier.  Une licence sera exigée pour toutes les importations
effectuées pendant cette période, même si les documents récapitulatifs d'importation ne sont déposés
qu'après l'expiration des mesures.  Les licences demeureront valables dix jours ouvrables après
l'expiration des mesures, afin de permettre le dépôt final de la documentation exigée par le Service des
douanes des États-Unis.  Après l'expiration des mesures de sauvegarde, l'information recueillie dans le
cadre du programme ne sera pas conservée au-delà du délai autorisé par la loi.
                                                     
1 Le texte peut être consulté au Secrétariat (Div ision de l'accès aux marchés) (en anglais seulement).G/LIC/N/2/USA/1
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ANNEXE I
IMPORTATIONS D'ACIER ASSUJETTIES AU PROGRAMME
DE LICENCES D'IMPORTATION D'ACIER
PRODUITS PLATS EN ACIER AU CARBONE OU EN ACIERS ALLIÉS
Plaques
7207120010, 7207120050, 7207200025, 7207200045
Tôles
7208403030, 7208403060, 7208510030, 7208510045, 7208510060, 7208520000, 7208900000,
7210901000, 7211130000, 7211140030, 7211140045, 7225403005, 7225403050, 7225506000,
7226915000
Acier laminé à chaud
7208101500, 7208103000, 7208106000, 7208253000, 7208256000, 7208260030, 7208260060,
7208270030, 7208270060, 7208360030, 7208360060, 7208370030, 7208370060, 7208380015,7208380030, 7208380090, 7208390015, 7208390030, 7208390090, 7208406030, 7208406060,
7208530000, 7208540000, 7211140090,  7211191500, 7211192000, 7211193000, 7211194500,
7211196000, 7211197530, 7211197560, 7211197590, 7225303005, 7225303050, 7225307000,
7225407000, 7226917000, 7226918000
Acier laminé à froid
7209150000, 7209160030, 7209160060, 7209160090, 7209170030, 7209170060, 7209170090,
7209181530, 7209181560, 7209182510, 7209182550, 7209186000, 7209250000, 7209260000,
7209270000, 7209280000, 7209900000, 7211231500, 7211232000, 7211233000, 7211234500,
7211236030, 7211236060, 7211236075, 7211236085, 7211292030, 7211292090, 7211294500,
7211296030, 7211296080, 7211900000, 7225190000, 7225507000, 7225508010, 7225508015,7225508085, 7226927050, 7226928005, 7226928050, 7226191000, 7226199000, 7226925000
Acier revêtu
7210200000, 7210300030, 7210300060, 7210410000, 7210490030, 7210490090, 7210610000,
7210703000, 7210706030, 7210706060, 7210706090, 7210906000, 7212200000 , 7212301030,
7212301090, 7212303000, 7212305000, 7212401000, 7212405000, 7212500000, 7225910000,
7225920000, 7225990010, 7225990090, 7226930000, 7226940000
7226990000
Produits en fer-blanc
7210110000, 7210120000, 7210500000, 7212100000G/LIC/N/2/USA/1
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PRODUITS LONGS EN ACIER AU CARBONE OU EN ACIERS ALLIÉS
Barres laminées à chaud
7213200000, 7213990060, 7213990090, 7214100000, 7214300000, 7214910015, 7214910060,
7214910090, 7214990015, 7214990030, 7214990045, 7214990060, 7214990090, 7215901000,
7215905000, 7216100010, 7216100050, 7216210000, 7216220000, 7216500000, 7216610000,
7216690000, 7216910000, 7216990000, 7227200090, 7227906005, 7227906058, 7228201000,
7228308005, 7228308050, 7228400000, 7228606000, 7228703020, 7228703040, 7228703060,
7228703080, 7228706000, 7228800000
Barres parachevées à froid
7215100000, 7215500015, 7215500060, 7215500090, 7215903000, 7228205000, 7228505005,
7228505050, 7228608000
Barres d'armature
7213100000, 7214200000
PRODUITS TUBULAIRES EN ACIER AU CARBONE OU EN ACIERS ALLIÉS
Produits tubulaires soudés autres que les articles de tuyauterie destinés à l'industrie du pétrole
7305111030, 7305111060, 7305115000, 7305121030, 7305121060, 7305125000, 7305191030,
7305191060, 7305195000, 7305312000, 7305314000, 7305316000, 7305391000, 7305395000,
7305901000, 7305905000, 7306301000, 7306303000, 7306305010, 7306305015, 7306305020,7306305025, 7306305032, 7306305035, 7306305040, 7306305055, 7306305085, 7306305090,
7306501000, 7306503000, 7306505010, 7306505030, 7306505050, 7306505070, 7306601000,
7306605000, 7306603000, 7306607060, 7306905000, 7306901000
Brides et accessoires
7307915010, 7307915030, 7307915070, 7307915050, 7307923010, 7307923030, 7307929000,
7307933000, 7307936000, 7307939030, 7307939060, 7307995015, 7307995045, 7307995060
PRODUITS EN ACIER INOXYDABLE
Barres en acier inoxydable
7221000045, 7222110005, 7222110050, 7222190005, 7222190050, 7222200005, 7222200045,
7222200075, 7222300000, 7222403065, 7222403085, 7222406000
Fil machine en acier inoxydable
7221000005, 7221000015, 7221000030, 7221000075
Fils en acier inoxydable
7223001015, 7223001030, 7223001045, 7223001060, 7223001075, 7223005000, 7223009000
__________