ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/42/Suppl.3
12 avril 2002
(02-2030)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE IMPOSÉE PAR
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR
LES PRODUITS EN ACIER
Demande de consultations au titre de l'article 12:3 et 12:4
de l'Accord sur les sauvegardes
SLOVÉNIE
Supplément
La Mission permanente de la Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 avril 2002.
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La Mission permanente de la République de Slovénie se réfère à la notification
G/SG/N/6/EEC/1-G/SG/ N/7/EEC/1-G/SG/N/ 11/EEC/1, datée du 2 avril 2002, que les CE ont
présentée au Comité des sauvegardes de l'OMC au titre des articles 12:1 a), 12:4 et 9, note de bas de
page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, concernant la décision de la Commission européenne d'ouvrir
une enquête en matière de sauvegardes au sujet de l'importation de certains produits en acier ainsi quela décision d'adopter des mesures de sauvegarde provisoires.
La Slovénie estime avoir un intérêt substantiel en tant qu'exportateur des produits visés par
lesdites décisions de la Commission européenne.  Elle demande donc de manière formelle des
consultations au titre de l'article 12:3 et 12:4 afin, entre autres choses, d'examiner les renseignementscommuniqués par les Communautés européennes, d'échanger des vues au sujet des mesures et
d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 1 de l'article 8 de
l'Accord sur les sauvegardes.
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