. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/102/Rev.1
17 novembre 2000
(00-4888)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Révision
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et de la
protection des consommateurs
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).   Animaux d'exploitation ou d'aquaculture vi vants;  viandes et produits à base de
viande  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
États membres des CE et pays dans lesquels les substances faisant l'objet du projet de
directive présentement notifié sont autorisées comme activateurs de croissance et/ou à desfins thérapeutiques ou zootechniques et qui exportent des animaux vivants, des viandes ou
des produits carnés vers les Communautés européennes.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction
d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances
ß-agonistes dans les spéculations animales
5. Teneur:   La directive 96/22/CE du Conseil (JO n° L125 du 23 mai 1996), qui est toujours
en vigueur, interdit l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et
des substances ß-agonistes dans les spéculations animales.  Le projet de directiveprésentement notifié prévoit l'interdiction de l'utilisation de l'oestradiol 17 ß et de ses
dérivés estérifiés à des fins thérapeutiques ou zootechniques chez les animaux d'exploitation
et, à titre provisoire, de cinq hormones (testostérone, progestérone, acétate de trenbolone,
zéranol et acétate de mélengestrol) comme activateurs de croissance chez les animaux
d'exploitation.  Ce texte dispose que les États membres des Communautés européennesinterdiront l'importation en provenance des pays tiers d'animaux d'exploitation ou
d'aquaculture vivants et de viandes et de produits à base de viande auxquels auront été
administrés de l'oestradiol 17 ß et de ses dérivés estérifiés, de la testostérone, de la
progestérone, de l'acétate de trenbolone, du zéranol et de l'acétate de mélengestrol, sauf si
ces produits ont été administrés à des fins thérapeutiques ou zootechniques conformémentaux dispositions de certains de ses articles.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/EEC/102/Rev.1
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ] .
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Le Codex n'estime pas nécessaire de fixer des limites pour l'oestradiol 17 ß  dans la viande et
les produits à base de viande.  La Commission européenne, se fondant sur des avis de sescomités scientifiques compétents (voir rubriques 8 et 12 de la présente notification), est
arrivée à la conclusion que les données scientifiques sont suffisantes pour justifier une
interdiction permanente de l'oestradiol 17 ß et, dans l'attente d'une nouvelle évaluation, une
interdiction provisoire des cinq autres activateurs de croissance.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document COM/2000/320 de la Commission eu ropéenne (disponible dans toutes les
langues de la Communauté).  Avis du comité scientifique des mesures vétérinaires en
rapport avec la santé publique des 30 avril 1999 (XXIV/B3/SC4) et 3 mai 2000
9. Date projetée pour l'adoption:  Juillet 2001
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Juillet 2001
11. Date limite pour la présentation des observations:  15 décembre 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Point d'information des CE      
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information des CE
Le document COM(2000)320 peut être téléchar gé à l'adresse électronique ci-après:
http://europa.eu.int/eur-lex/en/search_com_simple.html
Les avis du comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique
des 30 avril 1999 (XXIV/B3/SC4) et 3 mai 2000 peuvent être téléchargés (en anglais) à
l'adresse électronique ci-après:  http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scv/outcome_en.html