. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/129
25 septembre 2000
(00-3829)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE
DES SERVICES
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après.
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1. Membre adressant la notification:
Japon
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'Accord général sur le commerce des services.
3. Date d'entrée en vigueur:
1er décembre 1999
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de la bonne application des mesures:
Ministère du travail
5. Description des mesures:
Conformément à la version révisée de la Loi sur la sécurité de l'emploi touchant les services
privés de placement de personnel, l'activité peut se poursuivre, sauf dans les services de
transport portuaire, la construction et les travaux qui, selon ordonnance du Ministère du
travail, risquent de compromettre la sécurité de ceux qui les exécutent.  (Jusqu'à présent, ils
n'étaient pas visés.)
La condition relative à l'ajustement des offres et des demandes d'emploi a été abolie.
Engagements visés:
"Services de placement de personnel au Japon dans les 29 professions suivantes (limités à la
création d'une relation d'emploi entre un dema ndeur d'emploi et un employeur qui recherche
du personnel, sur la base d'offres et de demandes)" -  secteur 1F k).S/C/N/129
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"Le nombre des autorisations délivrées aux fournisseurs peut être limité" - mode 3 de la
colonne relative aux limitations concernant l'accès aux marchés - secteur 1F k).  "Services de
placement de personnel au Japon dans les 29 professions suivantes (limités à la création d'une
relation d'emploi entre un demandeur d'emploi  et un employeur qui recherche du personnel,
sur la base d'offres et de demandes d'emploi)".
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
Division internationale du travail, Secrétariat du Ministre, Ministère du travail
Téléphone: +(81 3) 3502-6717
Téléfax: +(81 3) 3502-1946
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