RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/2
1erjuillet 1996
DUCOMMERCE(96-2501)
Comité dessauvegardes
NOTE DUSECRETARIAT
Asaréunion extraordinaire du6mai1996, leComité dessauvegardes aapprouvé lemodèle
denotification ci-après, quidoitêtreutilisé parlesMembres quimettent finàdesenquêtes enmatière
desauvegardessansimposerdemesuresdesauvegarde(parexempleenraisond'uneconstatationnégative
del'existence d'undommage oud'unliendecausalité). Cemodèle aétéélaboré conformément à
ladécision duComité, priseàsaréunion ordinaire du6novembre 1995, d'instituer cesnotifications.
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Renseignements ànotifier auComité lorsqu 'uneenquête enmatière de
sauvegardes estclose sansqu'unemesure soitimposée
1. Indiquer leproduit faisant l'objet del'enquête.
2. Indiquer ledocument del'OMC contenant lanotification del'ouverture del'enquête.
3. Indiquer ladateàlaquelle ilaétémisfinàl'enquête.
4. Indiquer la(les)raison(s) delaclôture del'enquête (parexemple retrait delademande;
détermination négative del'existence d'undommage; détermination négative del'existence
d'unliendecausalité, etc.).
5. Donner laréférence del'avisaupublic concernant laclôture del'enquête (titredujournal officiel
duMembre auteur delanotification, dateetnuméro delapageàlaquelle l'avisestreproduit
danslejournal).
6. Donner toutautre renseignement queleMembre auteur delanotification jugepertinent.