RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/56
12 septembre 2000
(00-3521)
Conseil général
Session extraordinaire sur la mise en œuvre
22 juin et 3 juillet 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 22 et 3 juillet 2000
Président:  M. Kåre Bryn (Norvège)
Ordre du jour: Page
1. Programme et calendr ier des travaux.....................................................................................2
2. Examen des questions de mise en œuvre...............................................................................12
a) GATT de 1994................................................................................................................. .........13
i) Dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements ......................................13
ii) Paragraphe 3 du GATT de 1994...............................................................................................1 5
iii) "Clause d' habilita tion" .................................................................................................... .........16
b) Accord sur l' agricult ure..................................................................................................... ........16
c) Accord sur l'application des mesure s sanitaires et phytosanitaires...........................................21
d) Accord sur les textile s et les vêtements ....................................................................................2 5
e) Accord sur les obstacles techniques au commerce ...................................................................39
f) Accord sur les mesures concernant les investissements et lié es au commerce.........................41
g) Accord antidumping........................................................................................................... .......43
h) Accord sur l'éval uation en douane ............................................................................................ 48
i) Accord sur les rè gles d'origine.............................................................................................. ....52
j) Accord sur les subventions et  les mesures co mpensatoires ......................................................54
k) Accord sur le s sauvegardes................................................................................................... ....58
l) Accord général sur le commerce des services ..........................................................................58
m) Accord sur  les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce....................................................................................................................... ...........61
n) Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends ..................................................................................................................... .............66
o) Traitement spécia l et diffé rencié............................................................................................ ...67
3. Activités en cours à l'OMC pouvant présenter un intérêt pour l'examen des
questions de mise en œuvre (Job (00)/4217) .........................................................................67WT/GC/M/56
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1. Programme et calendrier des travaux
1. Le Président a dit qu'avant de passer à l'examen du programme et du calendrier des travaux, il
souhaitait faire quelques remarques au sujet du processus que les Membres étaient en train de lancer,
et du large éventail de paramètres à prendre en compte dans leurs travaux.  L'établissement de ceprocessus très important qui pour lui était une réalisation majeure, avait pris beaucoup de temps.  Le
Président savait que toutes les délégations l'abordaient dans un état d'esprit sérieux et positif.  C'était
dans le même état d'esprit que les Membres avaient abordé les consultations intensives qui avaient été
menées quelques semaines auparavant pour préparer cette première Session extraordinaire et parvenir
à certains accords sur l'organisation des travaux lors de ces réunions, et sur un calendrier indicatif
couvrant  jusqu'à la fin de cette année.  Le processus des consultations avait donné lieu à un projet de
texte qui avait été examiné lors d'une réunion informelle du Conseil général tenue la veille.  Cedocument était, selon lui, un texte équilibré qui constituerait une base permettant à tous d'entreprendre
le travail conséquent qu'ils avaient devant eux.  L'adoption de ce texte serait sans préjudice de la
position concrète de l'un ou l'autre des Membres;  elle permettrait d'entamer le processus et non d'en
déterminer d'avance les résultats.  Répondant aux commentaires présentés lors de la réunion
informelle de la veille, le Président a également insisté sur le fait qu'il s'agissait véritablement d'unprocessus orienté vers l'action et les résultats.  La décision prise par le Conseil général le 3 mai, citée
en préambule au calendrier provisoire des travaux, engageait les Membres à évaluer les difficultés
existantes, voir comment les résoudre, et prendre des décisions en vue d'une action appropriée.  Ces
objectifs régissaient tout le programme des travaux et le Président invitait les délégations à lire le
projet de texte dans cet esprit, comme lui-même l'avait fait.  Le but collectif des Membres était deremplir fidèlement le mandat du 3 mai, et le Président comptait sur la coopération de toutes les
délégations dans les travaux nécessaires pour ce faire.
2. Concernant le second tiret sous le premier point de la page 1 du projet - dont les termes sont
"offrira l'occasion de recenser les activités en cours qui peuvent présenter un intérêt pour répondre aux
préoccupations concernant la mise en œuvre"- le Président a dit que cette remarque ne visait qu'à faireen sorte que les délégations puissent disposer de tous les éléments factuels pertinents au moment de
l'examen de questions liées à la mise en œuvre spécifiques;  il ne s'agissait nullement de remplacer cet
examen.  Pour contribuer à améliorer la base d'information des Membres, le Président a proposé de
faire, lors de la reprise de la réunion, le 3 juillet, un rapport sur les activités déjà en cours à l'OMC qui
pourraient présenter un intérêt pour l'examen des questions de mise en œuvre.  Les délégations ne
devaient, naturellement, pas hésiter à informer le Conseil général de toute autre activité pertinente
qu'elles-mêmes, ou d'autres organismes, entreprenaient, et il espérait bien qu'elles le feraient.
3. Outre l'organisation des travaux et le calendrier des réunions présentés dans le projet mis à la
disposition des délégations dans la salle, le Président a proposé de prendre les questions dans le même
ordre que la liste de l'OMC des textes juridiques des résultats des négociations du cycle d'Uruguay.
En suivant ce schéma de base, les Membres pourraient examiner les questions et les préoccupations
spécifiques lors des Sessions extraordinaires, en accordant, comme convenu, une place prioritaire àcelles mentionnées au paragraphe 21 du projet de texte ministériel du 19 octobre 1999.  À titre
d'exemple, pour la présente Session, les Membres commenceraient par les questions mentionnées au
paragraphe 21 du Texte du 19 octobre au titre des dispositions du GATT de 1994 relatives à la
balance des paiements, puis passeraient à celles concernant l'agriculture et ainsi de suite.  La question
des dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui pourrait interférer dans ces questions,serait examinée à la fin si elle ne l'était pas au titre de chacun des Accords.  De la même manière, les
Membres pourraient suivre cet enchaînement de base lorsqu'ils examineraient les autres propositions
concernant la mise en œuvre et traiter les questions interférentes restantes en fin de Session.  Le
Président a proposé que le Conseil général adopte l'organisation et le calendrier indicatif des réunions
contenus dans le projet de texte qui lui était soumis ainsi que l'enchaînement des questions tel qu'ill'avait esquissé.WT/GC/M/56
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4. Le Conseil général a adopté cette proposition.1
5. Le représentant du Maroc, s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que de nombreux
pays africains, et notamment les pays les moins avancés, n'étaient pas en mesure d'examiner chacun
des accords et d'évaluer ceux qui pourraient leur poser des problèmes liés à la mise en œuvre.  Il
fallait entreprendre un effort systématique pour aider ces pays, visant à détecter les difficultés qu'ilsrencontraient.  L'intervenant a rappelé qu'en 1996, le Comité du commerce et du développement avait
établi un questionnaire dont l'objectif était d'évaluer si les accords étaient mis en œuvre et, dans le cas
contraire, si les problèmes étaient dus à la capacité ou à d'autres facteurs.  L'intervenant a suggéré que
le Secrétariat entreprenne un exercice d'inventaire systématique en parallèle avec les pays africains
qui en avaient le plus besoin, afin de déterminer précisément quels pays avaient des problèmes, la
nature de leurs problèmes et comment les traiter.  Cet exercice devait être effectué suffisamment tôt
pour que la discussion dans le processus dans lequel les Membres s'engageaient actuellement soitsignificative.  Plusieurs pays africains, par exemple, ne pouvaient se référer à aucun des sujets
mentionnés aux paragraphes 21 et 22 du texte du 19 octobre en termes d'urgence ou de non urgence
du fait que certains d'entre eux n'étaient tout simplement pas en mesure de faire une évaluation de
leurs problèmes de mise en œuvre.  En conséquence, même si toutes les propositions contenues dans
ces paragraphes étaient examinées, les problèmes et les préoccupations des pays africains pourraientne pas être couverts.  Il ne fallait pas croire que parce qu'une préoccupation était exprimée par un pays
en développement ou un pays d'Afrique, tous les autres pays africains ou les PMA d'Afrique
rencontraient le même type de problème.  L'intervenant a prié instamment le Président et le Secrétariat
d'avancer dans cette tâche et de contacter les présidents du Comité du commerce et du développement
et des autres organes de l'OMC pour qu'ils établissent un questionnaire réajusté qui servirait de basepour entreprendre une évaluation et discuter des questions émergentes lors des consultations
informelles que devaient mener le Président et le Directeur général pour trouver des solutions aux
problèmes urgents.
6. Le Président a dit que la question soulevée par le Maroc était d'une importance capitale pour
l'ensemble du processus.  Le Secrétariat ferait le maximum pour assister les pays africains, et le
Président a demandé au Groupe africain de prendre contact avec le Secrétariat pour recenser leurs
besoins afin que ceux-ci puissent être intégrés au fur et à mesure de la progression du processus.
7. Le représentant des Communautés Européennes a dit qu'il avait soigneusement noté la
déclaration du Maroc au nom du Groupe africain.  Les Communautés étaient disposées à examiner
toute question posée sur la table dans le domaine de la mise en œuvre, et notaient qu'un progrès
considérable avait été réalisé au cours du processus de préparation de Seattle et à encore à Seattle,
dans l'examen de ces propositions, aussi bien en termes de méthodologie que dans l'identificationprécise des points sur lesquels il était possible de progresser rapidement.  Depuis lors, les Membres
avaient pris la décision, au cours de la réunion du Conseil général des 3 et 8 mai, d'établir un
mécanisme d'évaluation de la mise en œuvre, et avaient adopté dans la présente réunion, l'organisation
des travaux et le calendrier indicatif des réunions concernant ce processus.  Des progrès étaient
également en cours sur la question de la période transitoire pour les MIC suivant le cadre adopté lorsde la réunion du Conseil de mai, et sur les problèmes de mise en œuvre dans le domaine de
l'évaluation en douane.  Les Communautés, accompagnées du Canada, du Japon et des États-Unis,
avaient émis, au début de l'année, quelques idées spécifiques concernant les préoccupations liées à la
mise en œuvre dans le domaine des OTC, des SPS et dans d'autres domaines ainsi que dans celui de
l'assistance technique et du renforcement des capacités qui en était une composante indispensable.Manifestement, l'assistance technique n'était pas et ne pouvait pas être la solution à tous les problèmes
et les Communautés avaient souligné ce fait par le passé.  Toutefois, elles étaient déterminées à
avancer rapidement dans ce domaine de travail et elles notaient que les Membres entamaient
                                                     
1 Le texte relatif à l’organisation des travaux et au calendrier indicatif des réunions adoptés a été
distribué sous la cote Job 3859 daté du 22 juin 2000.WT/GC/M/56
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maintenant leurs premières discussions concernant l'amélioration du Cadre intégré où les
Communautés tiendraient un rôle positif et actif.  Des commentaires dans les travaux réalisés jusqu'ici
sur la mise en œuvre suggéraient que l'on avait peut-être indûment mis l'accent sur les questions
procédurales.  La procédure était cependant vitale pour progresser dans ce domaine, étant donné la
liste longue et complexe de propositions très différentes.  En adoptant le programme et le calendrierdes travaux lors de cette réunion, les Membres avaient essentiellement mis la procédure de coté et la
voie était maintenant ouverte pour aller de l'avant.  Les Communautés estimaient que d'autres organes
de l'OMC avaient également un rôle à jouer dans l'examen de certaines propositions concernant la
mise en œuvre, et que cela ne devait aucunement être considéré comme une tactique pour enterrer les
questions ou pour faire en sorte qu'elles ne soient traitées que par les experts techniques.  Les
Communautés pensaient sincèrement que le Conseil général n'était pas toujours la meilleure enceinte
pour examiner convenablement certaines questions particulièrement complexes et techniques, et sepréparaient, de ce fait, à jouer un rôle tant au niveau du Conseil général qu'au niveau des organes
subsidiaires.  En ce qui les concernait, les Communa utés étaient sur le point d'achever un réexamen de
chacune des propositions relatives à la mise en œuvre à la lumière des récentes décisions et autres
initiatives du Conseil général, y compris celles de la Quadrilatérale, et également à la lumière de l'état
actuel de la situation par rapport au programme de travail de l'OMC.  Presque tout dépendraitmaintenant des consultations que devaient mener le Président et le Directeur général.  Les
Communautés se préparaient à jouer un rôle complet et positif dans ces consultations qui, espérait-il,
débuteraient prochainement.
8. Le représentant du Japon a dit que sa délégation était bien consciente que l'exercice dans
lequel les Membres étaient maintenant engagés avait pour objectif de renforcer la confiance.  Le
Japon s'engagerait dans cet exercice avec la conviction et le fort espoir qu'il faciliterait le lancement
d'un nouveau cycle de négociations reposant sur une base étendue.  Comme sa délégation l'avait
maintes fois déclaré, un cycle reposant sur une base étendue était le seul moyen de réaliser l'objectif
optimal de la poursuite de l'expansion commerciale qui était de refléter les intérêts diversifiés de
l'ensemble des Membres.  Il était important de fixer clairement les paramètres selon lesquels lesMembres devaient mener leurs travaux.  La Déclaration ministérielle de Genève précisait, au
paragraphe 8, que "la mise en oeuvre intégrale et fidèle de l'Accord sur l'OMC et des Décisions
ministérielles était impérative pour la crédibilité du système commercial multilatéral et indispensable
au maintien de l'élan qui permettra d'accroître le commerce mondial…".  Elle continuait en précisant,
au paragraphe 9 "… nous décidons qu'un processus sera établi sous la direction du Conseil général
pour assurer la mise en œuvre intégrale et fidèle des accords existants …".  Telle était la véritable
base des travaux des Membres sur la mise en œuvre.  Ils ne devaient pas perdre de vue que leurobjectif était de discuter sur la meilleure façon pour eux d'assurer la mise en œuvre intégrale et fidèle
des accords existants et de prendre les dispositions nécessaires à cette fin.  Naturellement, ce faisant,
les Membres devaient examiner les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre et l'incidence sur les
perspectives du commerce et du développement des Membres qui en résulterait.  Sur la base de ce qui
précède et de la décision du Conseil général du 3 mai concernant les questions liées à la mise enœuvre, l'intervenant souhaitait étudier la manière dont les problèmes individuels devraient être
examinés, y compris ceux contenus dans les documents cités dans la décision du 3 mai.  Il espérait
que les Membres seraient capables de résoudre en temps voulu les difficultés et les préoccupations
exprimées au cours de leurs travaux.  Toutefois, étant donné que le but de l'exercice était d'assurer la
mise en œuvre intégrale et fidèle des accords existants, ces travaux devaient également se concentrersur la manière dont les Membres qui en avaient besoin, pouvaient être assistés pour se conformer aux
obligations prescrites, et sur la façon de clarifier et d'élaborer  le sens de certaines clauses des accords
existants qui étaient apparues ambiguës, afin de les rendre plus opérationnelles.  Les problèmes dont
les solutions nécessitaient de revoir les droits et les obligations contenus dans les accords existants
sortaient du cadre de l'exercice concernant la mise en œuvre et réclamaient d'être examinés en tantqu'éléments d'un prochain cycle de négociations.  Le Japon n'avait pas l'intention de préjuger du
résultat du présent exercice.  Cependant, convenir d'examiner une question particulière dans leWT/GC/M/56
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contexte du futur cycle de négociations devait aussi être considéré comme faisant partie des décisions
ou des actions envisagées dans le programme de travail.
9. Concernant les modalités, l'intervenant a attiré l'attention sur le second tiret sous le premier
point du texte qui venait d'être adopté sur l'organisation des travaux et le calendrier indicatif des
réunions.  L'examen des questions liées à la mise en œuvre était une tâche complexe.  Le Conseilgénéral avait besoin de profiter des contributions de tous les organes de l'OMC qui menaient des
travaux pertinents sur ces questions, pour avoir une image complète et équilibrée.  Il était nécessaire
qu'il reçoive en temps voulu les informations de ces organes ainsi que du Secrétariat.  L'intervenant ne
demandait pas des jugements de valeur, mais plutôt des éléments concrets.  Se félicitant de l'intention
du Président de présenter, le 3 juillet, un rapport sur les activités en cours à l'OMC pouvant présenter
un intérêt pour l'examen des questions de mise en œuvre, il espérait que ce rapport mentionnerait les
séminaires et les autres activités de formation ainsi que les programmes d'assistance technique menésnon seulement par l'OMC, mais également par d'autres organisations.  Le Japon avait l'intention
d'écouter très attentivement les questions et les préoccupations liées à la mise en œuvre exprimées par
les Membres au cours de la présente réunion, et espérait, ce faisant, arriver à mieux comprendre les
préoccupations des pays en développement Membres.  Les préoccupations liées à la mise en œuvre ne
touchaient cependant pas seulement les pays en développement Membres, et le Japon avait aussi sespropres préoccupations – bien que moins nombreuses – qu'il espérait voir examiner de façon
appropriée dans cet exercice.  L'intervenant a souligné que les Membres allaient étudier les textes qui
avaient été établis avant Seattle, mais qu'ils travaillaient maintenant dans un contexte différent de
celui de la période ayant précédé Seattle.  Ce fait avait une incidence majeure sur ces travaux, et le
réalisme et le pragmatisme de tous les participants étaient les éléments clés de leur réussite.
10. Le représentant du Brésil a dit qu'il avait noté avec satisfaction les commentaires des
Communautés européennes, notamment sur l'élan général de leur engagement dans cet important
exercice, et également les observations faites par le Japon, notamment sur le fait que ces travaux
visaient, par leur nature, à renforcer la confiance.  Le Brésil comprenait cet exercice dans ce sens et
estimait qu'il constituait une étape nécessaire et majeure sur le chemin de la poursuite desnégociations.  Dans ce contexte, le Brésil continuait d'estimer que la question des périodes transitoires
devait être examinée dans son intégralité, que la réunion en cours était l'occasion de le faire, et que la
notion de limitation raisonnable devait demeurer la base de ces travaux.  Le renforcement de la
confiance, en particulier dans le domaine de la mise en œuvre et à la lumière du paragraphe 8 de la
Déclaration ministérielle de Genève à laquelle venait de se référer le Japon, fournirait aux pays en
développement les moyens de satisfaire pleinement aux engagements fixés dans les accords
individuels.  C'était tout l'objectif de cet exercice et l'intervenant espérait que les délégationsadopteraient une attitude positive et constructive vis à vis des nombreuses propositions qu'elles
allaient bientôt examiner.
11. Le représentant de la Pologne, s'exprimant aussi au nom de la République tchèque, de la
Hongrie et de la République slovaque, a dit que leurs délégations abordaient le processus des
consultations et des discussions en cours en toute bonne foi et avec réalisme.  Si les progrès en
matière de mise en œuvre pouvaient de leur coté accélérer les moyens de lancer prochainement un
nouveau cycle de négociations – objectif qu'elles appuyaient pleinement – les problèmes de mise en
œuvre les plus difficiles ne pouvaient de leur coté être résolus qu'au travers de négociations qui
trouvaient leur meilleure place dans le cadre d'un nouveau cycle.  Comme elles l'avaient déclaré
précédemment, leurs délégations étaient en faveur  d'un programme élargi et équilibré pour le nouveau
cycle, qui devait inclure les questions liées à la mise en œuvre.  Les discussions et les consultations
sur les questions liées à la mise en œuvre devaient être menées de manière transparente et permettre
aux Membres d'examiner suffisamment la nature et les origines des éventuels problèmes.  Il était
essentiel de pouvoir évaluer la dimension réelle des problèmes concrets liés à la mise en œuvre dans
le système commercial multilatéral, en gardant à l'es prit la diversité des facteurs susceptibles d'être à
l'origine de ces problèmes dans certains pays.  L'intervenant espérait qu'en traitant les questions de laWT/GC/M/56
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mise en œuvre, les Membres seraient guidés par l'esprit de la poursuite du renforcement du système
commercial multilatéral et la détermination d'atteindre le plus rapidement possible l'objectif de
nouvelles négociations et entre-temps, de conduire efficacement le processus des nouvelles
accessions.
12. La représentante des États-Unis a dit que la mise en œuvre était un sujet de préoccupation
pour tous les Membres, et qu'il était important d'avoi r ménagé le temps de discuter des problèmes liés
à la mise en œuvre et des moyens pour aller de l'avant.  Il avait fallu un certain temps pour arriver au
stade d'aujourd'hui, mais les Membres disposaient maintenant d'une bonne structure et d'un bon
calendrier.  L'intervenante s'est félicitée de la déclaration du Maroc au nom du Groupe africain, qui
reflétait ce que les États-Unis disaient depuis longtemps.  Les Membres devaient regarder  tout ce qui
se faisait actuellement dans tous les différents organes de l'OMC pour les aider à arriver là où ils le
souhaitaient dans le domaine de la mise en œuvre.  Le Conseil général pouvait renforcer et compléterces travaux, et dans ce contexte, les Membres allaient profiter du rapport sur l'état actuel des activités
en cours à l'OMC pouvant présenter un intérêt pour l'examen de ces questions qu'allait leur fournir le
Président.  Plusieurs séminaires avaient eu lieu sur les services, par exemple, et un séminaire sur les
OTC était en programmation pour le mois prochain, et selon elle, il fallait faire beaucoup de publicité
autour de ces événements.  En outre, les États-Unis ainsi que d'autres pays avaient pris de nombreusesinitiatives dans le domaine de l'assistance technique pour faciliter la mise en œuvre, et même si
l'assistance technique n'était pas la seule réponse aux problèmes liés à la mise en œuvre, elle
contribuait certainement à les résoudre.  Lors de la réunion du Conseil général de mai, sa délégation
avait indiqué que les États-Unis apportaient des fonds supplémentaires dans le domaine de
l'évaluation en douane et d'autres Membres souhaitaient peut-être aussi aviser le Secrétariat del'assistance relative à la mise en œuvre qu'ils étaient en train de fournir, pour permettre à chacun de se
faire une meilleure idée de l'ensemble des contributions.  Dans certains domaines, l'OMC avait conclu
des accords de coopération avec d'autres institutions comme l'OMPI et l'UIT, et une situation actuelle
de la façon dont cette assistance était utilisée serait aussi utile puisque ces accords visaient
spécifiquement à aider à résoudre les problèmes liés à la mise en œuvre.  En s'appuyant sur cesinformations, les Membres allaient pouvoir progresser de manière pratique et constructive, et être
capables de déterminer les mesures d'ordre pratique à prendre pour traiter les préoccupations légitimes
liées à la mise en œuvre.  Enfin, comme toutes les délégations en avaient conscience, le contexte de la
présente discussion sur la mise en œuvre avait un peu changé, aucun accord sur un programme global
n'étant intervenu à Seattle.  Ceci étant dit, les États-Unis reconnaissaient que cet exercice ne préjugeait
pas de la position des Membres sur la question des négociations.  Pour leur part, les États-Unis étaient
prêts à écouter les préoccupations de leurs partenaires, et à participer non seulement à la présentediscussion, mais aussi aux discussions et aux consultations dans les mois à venir, et espéraient trouver
les véritables moyens, constructifs et positifs, de traiter toutes les préoccupations liées à la mise en
œuvre.  Certes, comme l'avait précisé le Président, tous les Membres étaient engagés dans cet exercice
sans préjudice de leurs droits et de leurs obligations découlant des Accords de l'OMC.
13. Le représentant de la République dominicaine, s'exprimant aussi au nom de la Bolivie,
d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicara gua et de Panama, a dit que les délégations de
ces pays contribuaient au recensement et à la discussion des problèmes de mise en œuvre depuis
septembre 1998.  Ils avaient foi en l'exercice en cours car il représentait le seul espoir de renforcer la
confiance dans le système commercial multilatéral qui devait encore réaliser ses objectifs.  Cette
situation avait conduit à trois problèmes principaux dans ce domaine:  i) l'absence de poursuite de lalibéralisation dans des secteurs présentant un intérêt pour les pays en développement;  ii) des
déséquilibres significatifs entre les droits et les obligations, ainsi que dans les conditions d'accès aux
marchés; et iii) l'absence des avantages résultant des accords existants qui contenaient tous des
mesures de traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.  Le mécanisme
d'évaluation de la mise en œuvre sous la direction du Conseil général avait lancé une nouvelle phasedans le processus qui était en cours depuis la seconde Conférence ministérielle.  Si ce mécanisme était
destiné à accroître la confiance des pays en développement dans le système commercial multilatéral, ilWT/GC/M/56
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était important que tous les Membres travaillent en ayant la même compréhension de la signification
de l'expression "moyens nécessaires" pour résoudre les problèmes de mise en œuvre, et du mot
"achèvement" du processus  tel qu'ils étaient mentionné dans la décision du 3 mai.  Ce n'est que dans
ces conditions que les Membres sauraient quel résultat ils attendaient de ce processus.  Pour les pays
au nom desquels l'intervenant s'exprimait,  les "moyens nécessaires" pour résoudre les problèmes demise en œuvre s'entendaient des décisions prises ou des interprétations faites par le Conseil général,
ainsi que des mesures adoptées au niveau national, le cas échéant, pour résoudre chacun des
problèmes.  Ils estimaient que le processus serait "achevé" lorsque chacun des problèmes de mise en
œuvre recensés aurait été résolu par ces "moyens".  D'après cette décision, le processus devait être
"achevé" au plus tard pour la Quatrième session de la Conférence ministérielle.  Seul un résultat
positif de ce processus régénérerait la confiance dans le système commercial multilatéral.  Cette
confiance était essentielle car les citoyens de ces pays avaient aussi leur mot à dire dans les décisionsque leurs gouvernements prendraient dans le futur, si l'on tenait compte des nouveaux aspects du
programme de travail de l'OMC.  C'était partant de ce point de vue que ces pays s'étaient joints au
consensus sur le texte présentant l'organisation des travaux et le calendrier indicatif des réunions.
14. Le représentant du Canada a dit que sa délégation se félicitait de l'opportunité d'avancer dans
ce domaine majeur des travaux.  L'examen des préoccupations liées à la mise en œuvre exprimées par
les Membres allait contribuer largement aux efforts visant à renforcer la confiance dans l'OMC.
Avant et lors de la Conférence ministérielle de Seattle, l'examen des problèmes liés à la mise en
œuvre avait été un exercice difficile et un sujet de discorde, et il avait contribué à l'échec de cette
conférence.  Ce nouveau processus était l'occasion inespérée de tenter de redresser toute la situation.
À l'instar des autres, sa délégation estimait que des progrès dans le domaine de la mise en œuvrerenforceraient les chances de réussite du lancement d'un nouveau cycle d'initiatives de libéralisation
du commerce.  Le Canada était ouvert à l'examen des différentes propositions que les Membres
souhaiteraient soumettre, et était prêt à s'engager à fond dans les discussions en Conseil général, dans
les travaux techniques au sein des organes subsidiaires et dans les consultations qui allaient être
tenues, et ferait preuve de la plus grande souplesse possible.  L'intervenant souhaitait cependant lancerun appel à la prudence.  La liste des points que les Membres avaient inscrits aux paragraphes 21 et 22
du texte du 19 octobre était longue et ambitieuse, et les débats sur la mise en œuvre devaient être
équilibrés et réalistes.  Dans certains cas, lorsque les propositions pouvaient nécessiter de remettre à
plat les accords existants, il pouvait s'avérer nécessaire d'examiner la question dans le contexte de
négociations élargies où les Membres auraient un ensemble complet de nouvelles opportunités et de la
flexibilité.  Cela ne voulait pas dire qu'il n'était pas possible de progresser dans le cadre des Sessions
extraordinaires.  Le Canada croyait fermement qu'il était possible de progresser à l'occasion de laprésente réunion et des suivantes.  Si les Membres se montraient sélectifs, pragmatiques et
établissaient un ordre de priorité pour les nombreuses questions qui leur étaient soumises, il n'y avait
pas de raison  qu'ils ne réussissent pas à traiter les préoccupations portées à leur connaissance et à
améliorer la situation de tous dans cette organisation.  Les Membres s'engageaient dans cet exercice
en tant qu'élément d'un programme plus complet, ce qui impliquait qu'il était également nécessaire deprogresser dans les négociations prescrites dans le domaine de l'agriculture et des services pour faire
avancer l'organisation.
15. Le représentant du Pakistan a apprécié la déclaration du Président disant que le processus en
cours allait être orienté vers l'action et devait conduire à des décisions.  Sa délégation estimait qu'il ne
s'agissait pas d'un exercice théorique, ni d'une soupape de sécurité pour faire baisser la pression.  Sadélégation en attendait des décisions appropriées, comme l'avait laissé entrevoir la décision du 3 mai.
À l'instar des autres pays en développement, la réponse du Pakistan à d'autres initiatives allait
dépendre largement des progrès réalisés dans le domaine des problèmes liés à la mise en œuvre.
16. Le représentant de la Colombie a dit que la création de l'OMC avait fait naître de nombreux
espoirs dans les pays en développement – le renforcement des règles obligatoires, le traitement non
discriminatoire et les disciplines dans de nouveaux domaines – qui auraient dû apporter un équilibreWT/GC/M/56
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dans les droits et les obligations et dont les avantages devaient être équitablement répartis entre tous
les Membres.  Or, les mesures de traitement spécial et différencié qui avaient été annoncées comme
étant le triomphe des pays en développement dans les négociations du cycle d'Uruguay, se révélaient
n'être qu'une liste de bonnes intentions peu mises en pratique.  Le caractère non obligatoire de ces
mesures avait réduit leur possibilité d'être bien appliquées.  De ce fait, le processus en cours étaitd'une importance capitale pour les pays en développement  car il s'agissait non seulement de
l'engagement sérieux à rechercher des solutions aux problèmes liés à la mise en œuvre, mais aussi
d'une réponse à la préoccupation légitime des pays en développement quant à leur besoin de mesures
immédiates dans ce domaine.  Les progrès qui seraient accomplis au cours de cet exercice
renforceraient la confiance dans le système commercial multilatéral, et il était donc important que tous
les Membres s'engagent à travailler de manière positive et constructive, dans une esprit de compromis.
Il était malheureux que lorsque les pays en développement avaient commencé à ouvrir leurséconomies et à élaborer des stratégies de développement dans les années 1980, les pays développés
aient recouru plus  fortement à leurs remèdes commerciaux pour lutter contre les exportations de ces
pays.  Les obstacles dans le domaine des mesures sanitaires et l'usage excessif des subventions
agricoles avaient rendu difficile l'accès des pays en développement aux marchés.  Certaines
dispositions prévues dans l'Accord sur les subven tions, l'Accord sur les sauvegardes et  l'Accord
antidumping étaient libellées de telle manière que certaines exportations en provenance des pays en
développement étaient soumises à la rigueur de ces accords en dépit de leur faible part de marché.
C'est pour cela que sa délégation avait soumis des propositions concernant ces accords dans le
processus de préparation de la troisième Conférence ministérielle, dans le but d'améliorer la mise en
œuvre de ces Accords.
17. Le représentant de l'Équateur a dit que le nombre des propositions qui avaient été soumises
concernant la mise en œuvre était la preuve des problèmes rencontrés dans ce domaine par les pays en
développement.  Ces problèmes avaient leurs racines non seulement dans les déficiences structurelles
de ces pays, mais aussi dans l'absence de mise en œuvre des accords de la part des pays développés.
Cette absence avait conduit à une libéralisation insuffisante dans les secteurs présentant un intérêtpour les pays en développement, ce qui affectait l'accès aux marchés développés des quelques
produits qu'ils pouvaient exporter.  Enfin, l'intervenant souhaitait signaler à nouveau la préoccupation
croissante des pays en développement face à la non mise en œuvre des mesures de traitement spécial
et différencié.
18. Le représentant de l'Inde a apprécié la précision apportée par le Président en disant que
l'exercice serait orienté vers des résultats et des actions puisque la décision du 3 mai avait établi que le
but de l'exercice serait de prendre les décisions qu'il conviendrait.  Sa délégation estimait que cettedécision ainsi que la déclaration du Président à cette occasion étaient importantes pour cet exercice,
dans la mesure où il était régi par ce qui avait été établi dans cette décision.  Concernant de futures
négociations, l'intervenant respectait les vues de certains qui envisageaient de lancer rapidement un
cycle de négociations multilatérales, mais il était sûr que ces Membres seraient également sensibles
aux vues des délégations comme la sienne.  Dans le contexte de l'exercice en cours, comme lePrésident l'avait précisé le 3 mai, les Membres se lançaient dans cet exercice sans préjuger de la
position de l'un ou l'autre d'entre eux à l'égard d'un cycle futur.  Il avait été convenu que ce processus
serait conduit par le Conseil général, et le rôle des organes subsidiaires était inscrit dans le programme
des travaux, et sa délégation estimait que le processus devait rester de la compétence du Conseil
général qui collecterait au besoin, des informations auprès des organes subsidiaires.  Les questions àexaminer étaient en discussion depuis un certain temps et il avait été dit que le contexte dans lequel
elles devaient être examinées était peut-être différent maintenant.  Sa délégation estimait que le seul
changement intervenu dans le contexte était le temps considérable qui avait été perdu.  Sa délégation
espérait que tous les Membres participeraient au processus en toute bonne foi et que les problèmes se
résoudraient au fil du  déroulement de l'exercice et non à son terme.WT/GC/M/56
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19. Le représentant de la Corée à dit que son pays, à l'instar des autres, attachait une grande
importance à l'examen des difficultés de mise en œuvre rencontrées par les pays en développement.
Sa délégation espérait que le processus en cours apporterait des solutions viables aux problèmes
soulevés, mais aussi que les Membres pourraient éviter de revenir sur les discussions déjà tenues sur
ces questions avant la Conférence ministérielle de Seattle.  Ces discussions avaient amené à unemeilleure compréhension des problèmes, ce qui pouvait servir de base pour le présent processus, mais
revenir au point de départ de l'année précédente ne serait ni efficace, ni productif.  Sa délégation
estimait que le besoin de flexibilité et de pragmatisme était encore plus fort qu'avant Seattle.  La leçon
apprise au cours des mois précédents était que l'examen des préoccupations des pays en
développement devait faire partie des priorités de l'OMC.  Toutefois, l'absence d'un cadre élargi dans
lequel les Membres pourraient examiner les questions liées à la mise en œuvre pouvait limiter
l'éventail des solutions acceptables pour tous.  De ce fait, seule une approche flexible, réaliste etpragmatique pouvait amener le processus à une conclusion réussie.  Certains problèmes de mise en
œuvre impliquaient d'amender les accords pertinents, et, alors que sa délégation ne voulait pas exclure
la possibilité d'arriver à un accord sur ces amendements dans le présent processus, un examen réaliste
tendait à faire douter de cette possibilité.  C'est la raison pour laquelle sa délégation estimait que
l'examen des problèmes impliquant un amendement des accords existants dans le contexte élargi d'unnouveau cycle de négociations commerciales multilatérales offrirait de plus grandes chances de
réussite.
20. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la mise en œuvre était l'un des problèmes
prioritaires que rencontrait actuellement l'OMC.  Il s'agissait d'un élément vital du processus de
renforcement de la confiance et si sa délégation convenait que le progrès dans ce domaine n'était paslié au progrès dans d'autres domaines, il était manifeste que tout progrès en matière de mise en œuvre
aurait une incidence sur l'atmosphère dans laquelle les travaux dans les autres domaines pourraient
avancer.  Il était important d'examiner les questions concernées de manière réaliste pour assurer un
programme de travail solide dans le futur.  La mise en œuvre était une question qui concernait tous les
Membres et pas seulement les pays en développement, puisqu'elle avait une incidence sur la santéfuture de l'organisation, et les Membres devaient donc tous jouer un rôle constructif dans ces travaux.
Dans ce processus, sa délégation espérait trouver une discussion ordonnée et ciblée, suffisamment de
temps alloué pour que les questions soient traitées correctement, et de la flexibilité de tous les cotés et
dans tous les résultats.  À cet égard, sa délégation appréciait que le programme de travail soit orienté
vers l'action comme l'avait également précisé le Président.  Enfin, Hong Kong, Chine avait ses propres
domaines d'intérêt dans la mise en œuvre, qui ne se limitaient pas nécessairement aux questions
mentionnées aux paragraphes 21 et 22 du texte du 19 octobre.
21. Le représentant de Cuba a dit que sa délégation convenait avec les autres que le processus en
cours avait pour objectif de rétablir la confiance qui aurait toujours dû exister entre les Membres dans
la perspective de faciliter les travaux futurs.  Des discussions concrètes sur les questions de la mise en
œuvre étaient prévues depuis avant la Conférence ministérielle de Seattle, et le fait que ces
discussions étaient maintenant sur le point d'avoir lieu justifiait que certains Membres insistent sur lanécessité d'examiner ces questions.  Les pays les moins développés et les pays moins avancés étaient
ceux qui avaient enduré le plus de problèmes découlant de la mise en œuvre des Accords du Cycle
d'Uruguay.  Les problèmes n'étaient pas dus un iquement aux déficiences dans le domaine de
l'assistance technique, mais aussi aux critères et aux délais contenus dans les dispositions des accords
et que ces pays étaient dans l'impossibilité de respecter.  Pour aider les futurs travaux del'organisation, y compris un éventuel cycle de négociations, il était important d'examiner ces
problèmes fondamentaux.  Ceci impliquait d'amender les accords existants, non seulement pour
rétablir l'équilibre, mais aussi pour rendre effectif le traitement spécial et différencié.  Les objectifs de
l'OMC ne pouvaient être atteints que si tous les Membres admettaient que tous les pays n'étaient pas
égaux et que les pays en développement avaient besoin d'un traitement spécial et différencié.WT/GC/M/56
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22. La représentante de l'Égypte a dit que la décision du 3 mai et la déclaration du Président à
cette occasion fournissaient trois éléments clés pour guider le processus que l'on était en train de
lancer dans la réunion en cours.  En examinant les problèmes liés à la mise en œuvre, le Conseil
général allait évaluer les difficultés existantes, recenser les moyens nécessaires pour les résoudre et
prendre les décisions permettant une action appropriée.  Sa délégation s'était jointe au consensus sur leprogramme des travaux sur la base de ces éléments, et elle estimait que le processus devait être
conduit au sein du Conseil général et par le Conseil général et couvrir toutes les questions de la mise
en œuvre contenues dans les paragraphes 21 et 22 et restées en suspens.  Sa délégation était dans
l'attente d'un exercice constructif et concluant, débouchant sur des résultats satisfaisants.  Le Président
avait caractérisé le processus d'orienté vers l'action, ce qui était également exprimé dans la décision du
3 mai.  Sa délégation estimait qu'un résultat satisfaisant n'était pas hors de portée si tous les Membres
adoptaient une attitude constructive et faisaient preuve de la volonté politique nécessaire.  Sadélégation estimait en outre que l'examen des difficultés rencontrées par les pays en développement
face à la mise en œuvre, et l'adoption de mesures efficaces pour renforcer les capacités dans ces pays,
créeraient un environnement favorable à l'accord sur le programme des futurs travaux de l'OMC.
23. Le représentant de Djibouti a dit qu'à l'instar du Maroc, sa délégation estimait qu'il était
nécessaire d'examiner les problèmes spécifiques rencontrés par les pays africains en développement
face à l'adoption des règles et des disciplines multilatérales.  Les pays les moins développés, en
particulier, avaient besoin d'aide pour comprendre comment fonctionnait l'OMC et comment les
activités de coopération technique pouvaient les aider.
24. Le représentant du Costa Rica a dit que sa délégation espérait que le processus en cours aurait
un résultat satisfaisant et conduirait à un nouveau cycle de négociations sur la poursuite de la
libéralisation du commerce dans un proche avenir.
25. Le représentant de la Nouvelle Zélande a dit que sa délégation appuyait une approche
pragmatique et flexible du processus en cours, à condition qu'elle soit systématique et aussi cohérente
que possible.  À ce stade, sa délégation était surtout à l'écoute puisque le but de l'exercice était de
permettre aux pays en développement Membres de recenser leurs préoccupations liées à la mise enœuvre.  Cependant tous les Membres devaient prendre une part active dans les phases d'inventaire et
de consultation.  L'intervenant souhaitait souligner trois aspects susceptibles de guider les travaux.
Premièrement, il pouvait s'avérer nécessaire d'évaluer, de temps en temps, l'importance et le poids
relatifs des problèmes individuels de mise en œuvre, de sorte que le Conseil général pourrait avoir
besoin d'obtenir du Secrétariat, des renseignements sur l'ampleur réelle des situations concrètes dans
lesquelles des difficultés avaient surgi, afin de pouvoir comprendre pleinement  l'importance relative
des problèmes.  Deuxièmement, la mise en œuvre était une priorité majeure, mais les Membresdevaient avoir conscience qu'il pouvait exister plusieurs voies  différentes et constructives pour arriver
à des solutions.  Il était nécessaire d'adopter des perspectives de résultats tant à court terme qu'à
moyen terme.  Troisièmement, il fallait garder à l'esprit les concepts d'équilibre des intérêts et de
perspective établie sur des bases élargies qui étaient d'ailleurs les thèmes clés et constants soulignés
dans la Déclaration ministérielle de Genève.  C'était cette Déclaration qui avait donné son élan à laquestion de la mise en œuvre, et elle l'avait fait dans le contexte des objectifs de libéralisation du
commerce de l'OMC, visant à élever les niveaux de vie.
26. Le représentant de la Suisse a dit que son pays abordait le présent processus d'une manière
positive et constructive car il estimait que les problèmes de mise en œuvre concernaient tous les
Membres.  À cet égard, les Membres s'étaient engagés à mettre intégralement en œuvre les Accordsde l'OMC lors des Réunions ministérielles de Marrakech, de Singapour et de Genève et tel était
l'objectif global.  L'exercice en cours avait pour but de résoudre les problèmes rencontrés pour
atteindre cet objectif.  Les travaux à réaliser au cours de cet exercice devaient être organisés de façon
efficace et les organes subsidiaires allaient avoir un rôle à jouer aussi bien dans le traitement de
certains problèmes que dans l'apport de renseignements pertinents au Conseil général.  Les travauxWT/GC/M/56
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devaient également permettre de recenser les besoins des pays en développement en matière
d'assistance technique, ce qui aiderait à mieux cibler cette assistance.  Sa délégation convenait que
l'assistance technique ne suffisait pas à elle seule pour résoudre tous les problèmes.  La résolution de
certains des problèmes mentionnés aux paragraphes 21 et 22 pouvait avoir des répercussions
déterminantes sur l'équilibre des droits et des obligations des Membres.  Il serait plus facile de trouverdes solutions concrètes à ce type de problème dans le cadre d'un cycle de négociations que dans le
mécanisme d'évaluation de la mise en œuvre.  La Suisse appuyait depuis longtemps le lancement d'un
cycle complet de négociations et espérait que ce mécanisme conduirait aux préparatifs de ce
lancement.  La portée de ces négociations devait être équilibrée et permettre d'examiner et de résoudre
pleinement les problèmes liés à la mise en œuvre.
27. La représentante de la Norvège a dit que sa délégation se félicitait de l'occasion de mettre en
route le processus d'examen des questions liées à la mise en œuvre et de consolider les résultats du
Cycle d'Uruguay.  Cette étape était déterminante pour conforter le caractère véritablement multilatéral
de l'OMC.  Sa délégation convenait avec le Maroc que certains pays en développement avaient besoin
d'assistance pour recenser et examiner leurs problèmes .  Il était important de faire en sorte que toutes
les préoccupations liées à la mise en œuvre soient examinées à fond, y compris les questions allant au-
delà de celles déjà soulevées, pour que le système commercial multilatéral reste pertinent avec uneéconomie mondiale en pleine mutation.  Cet exercice devait être entrepris dans le cadre d'un nouveau
cycle de négociations établi sur une base plus large.
28. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation n'avait accepté le texte du document sur
l'organisation des travaux et le calendrier indicatif des réunions qu'après que le Président ait précisé,
lors de la réunion informelle, qu'il n'était pas exclu que des décisions soient prises lors de la réuniond'octobre.  Le Président avait de plus déclaré, à l'ouverture de la présente réunion, qu'il s'agissait d'un
processus orienté vers l'action et les résultats.  L'intervenant souhaitait rappeler que le processus était
guidé par la décision du 3 mai et la déclaration du Président qui l'avait accompagnée.  Sa délégation
avait été réconfortée par les déclarations de certains Membres, notamment la Norvège, consistant à
dire que si l'OMC devait être véritablement multilatérale, elle devait être sensible aux préoccupationsde tous les Membres, en particulier les pays en développement et les plus pauvres d'entre eux.
L'examen des problèmes liés à la mise en œuvre allait dans la bonne direction.  Mais les Membres ne
devaient pas aborder cet exercice avec l'idée préconçue que l'examen des déséquilibres contenus dans
les accords existants devait être poursuivi dans le contexte de tous futurs nouveaux travaux de l'OMC.
L'intervenant souhaitait rappeler que les questions liées à la mise en œuvre soulevées par les pays en
développement avaient pour but, non seulement la mise en œuvre intégrale et fidèle, mais aussi
l'examen des déséquilibres contenus dans certains des accords qui avaient limité le développement etles options en matière de politique de ces pays.
29. Le représentant des Philippines a dit que la mise en œuvre des Accords de l'OMC était une
question sensible sur le plan politique dans son pays, comme dans bien d'autres pays en
développement, et qu'elle semblait être à l'origine de nombreuses difficultés économiques.  La
confiance dans la capacité de l'OMC à apporter les avantages promis avec la libéralisation ducommerce ne s'était pas concrétisée.  Le vrai contexte dans lequel le mécanisme d'évaluation de la
mise en œuvre devait fonctionner était un contexte dans lequel les aspects politiques, économiques, de
l'emploi et des revenus étaient fondamentaux.  Ces pays attendaient largement un certain redressement
dans les accords.  La décision du 3 mai visait à renforcer la confiance, et s'il n'y avait aucun résultat
apparent à la fin du processus, l'intervenant se demandait ce qu'il en serait de l'OMC.
30. La représentante de l'Indonésie a dit que, si sa délégation pouvait admettre la proposition du
Président sur le déroulement selon lequel les questions seraient examinées, elle estimait que si on
voulait pouvoir prendre les mesures appropriées pour chaque question, il était important de distinguer
la nature du problème dans chaque cas, qu'il touche à l'aspect technique, procédural ou juridique.
Ceci faciliterait une discussion ciblée, et le Conseil général pouvait être amené à demander auWT/GC/M/56
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Secrétariat d'aider à sérier les problèmes.  Sa délégation estimait que les questions liées à la mise en
œuvre devaient n'être discutées qu'en Conseil général, mais n'excluait pas la possibilité pour le
Conseil général de donner aux organes subsidiaires pertinents des instructions spécifiques pour
discuter d'une question selon un calendrier prescrit.  Sa délégation appuyait la proposition que le
Président et le Directeur Général soient invités à aider le processus en organisant, selon les besoins, denouvelles consultations sur des questions spécifiques.  Sa délégation espérait que la question de la
mise en œuvre serait résolue avant la quatrième Conférence ministérielle, et avant l'examen de toutes
autres questions, y compris le lancement d'un nouveau cycle.
31. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation soutenait le présent exercice en tant que
nouvelle étape dans l'amélioration de l'atmosphère de l'OMC, estimant qu'il contribuerait à renforcer
la confiance.  Il ne devait pas être lié au progrès dans d'autres domaines, mais il devait être efficace,
cibler et viser le recensement rapide des résultats concrets acceptables pour tous.  Comme Hong KongChine, sa délégation estimait que la mise en œuvre était une question qui concernait tous les
Membres, et elle espérait que les consultations qui auraient lieu seraient suffisamment larges pour
permettre à tous les Membres d'évaluer les actions en discussion.
32. La représentante de Singapour a dit que sa délégation convenait que la question de la mise en
œuvre était importante pour tous les Membres, pays développés et pays en développement.  La liste
des propositions était longue, et sa délégation estimait qu'une approche réaliste, pragmatique et
flexible était nécessaire.  Alors que Conseil général superviserait l'exercice, sa délégation voyait un
rôle utile pour les organes subsidiaires, notamment sur les questions plus techniques.  Les progrès
dans ce domaine ne devaient pas être liés aux progrè s dans d'autres domaines, et vice versa.  Il était
important de garder à l'esprit la Déclaration ministérielle de Genève qui était la base de ces travaux, etque l'examen des questions liées à la mise en œuvre devait être vu dans le contexte de la poursuite des
objectifs de libéralisation du commerce de l'OMC.
33. Le représentant de la Thaïlande a dit qu'il était largement reconnu que le Cycle d'Uruguay
était une réalisation majeure pour le système commercial multilatéral, mais que le contenu des accords
était complexe et écrasant pour de nombreux Membres, notamment pour les pays en développement.Cet exercice était l'occasion d'examiner les difficultés qui étaient apparues au moment de la mise en
œuvre des accords, en étant guidé par la décision du 3 mai.  Les efforts que de nombreux Membres
avaient investis dans le respect de leurs obligations devaient être reconnus dans le processus.  Si on ne
trouvait pas de solutions aux problèmes rencontrés par certains Membres, cela ne laisserait rien
augurer de bon pour l'avenir de l'organisation.  La volonté politique devait être entretenue dans le
processus, pour permettre à l'organisation de poursuivre son programme de libéralisation du
commerce.
34. Le représentant de Maurice a apprécié les précisions apportées par le Président sur la nature
du processus.  La plupart des Membres avaient exprimé leur bonne volonté pour examiner les
questions au titre de la mise en œuvre, et également leur flexibilité sur ces questions.  Les déclarations
faites au cours de la présente réunion montraient l'importance de ces questions pour tous les Membres,
et pas seulement pour les pays en développement.  Sa délégation espérait que cet exercice derenforcement de la confiance continuerait dans le même esprit et que des résultats positifs seraient
réalisés.
2. Examen des questions de mise en œuvre
35. Le Président a rappelé qu'outre le cadre qu'ils venaient d'accepter pour l'examen des questions
et des préoccupations liées à la mise en œuvre, les Membres étaient également convenus de se
concentrer particulièrement, au cours de cette réunion, sur les questions de mise en œuvre
mentionnées au paragraphe 21 du Texte ministériel provisoire du 19 octobre 1999.  Regardant la
séquence des accords dans la compilation de l'OMC des textes juridiques des résultats desWT/GC/M/56
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négociations du Cycle d'Uruguay à la lumière des propositions mentionnées au paragraphe 21,  le
Président ne voyait pas qu'il y ait matière à discussi on sur l'Accord instituant l'OMC.  Il proposait
donc aux Membres de passer en premier à l'examen des propositions concernant le GATT de 1994,
puis de continuer avec celles portant sur l'agriculture, et ainsi de suite.
a) GATT de 1994
i) Dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements
36. Le représentant de l'Inde a dit que le paragraphe 21 j) du texte du 19 octobre comportait deux
propositions sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements:  seul le
Comité de la balance des paiements devait être habilité à examiner la justification globale des mesures
prises à des fins de balance des paiements;  et ii) le Comité devait garder à l'esprit que l'article XVIII
était une disposition spéciale pour les pays en développement et devait faire en sorte que
l'article XVIII ne devienne pas plus astreignant que l'article XII.  Dans le processus de préparation dela troisième Conférence ministérielle, sa délégation avait soumis un document  concernant
l'article XVIII:B qui avait servi de base à ces propositions (WT/GC/W/364).  En ce qui concerne la
première proposition, il y avait des questions complexes qui pouvaient pareillement présenter un
problème pour les pays en développement et les pays développés.  Celui-ci concernait la manière dont
les organes législatifs de l'OMC pouvaient utiliser leur rôle de législateurs et d'interprètes des règles àla lumière du rôle du système de règlement des différends.  À plusieurs occasions, il était apparu des
situations où les fonctions que devait exercer la communauté des membres du Conseil général ou un
organe subsidiaire, étaient assumées par des groupes spéciaux et l'Organe d'appel.  Sa délégation
estimait que ce fait avait créé certaines difficultés et en créerait davantage à l'avenir.  Ces difficultés
apparaissaient clairement dans la façon différente dont les dispositions de l'article XXIV et lesdispositions du GATT relatives à la balance des paiements étaient interprétées dans le système de
règlement des différends.  Le paragraphe 12 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXIV du GATT de 1994 et la note de bas de page du Mémorandum d'accord sur les
dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements tenaient un langage identique,
mais ces deux dispositions avaient donné lieu à deux jugements différents dans des cas de règlementde différends.  Dans le cas de l'article XXIV, un groupe spécial avait adopté le point de vue que la
compatibilité de l'accord d'un Membre avec une union douanière n'était pas à prendre en considération
dans la mesure où cette compatibilité devait être examinée à la lumière de considérations globales
d'ordre économique et politique et que seul le  Comité des accords commerciaux régionaux était
habilité à le faire.  Dans le cas des dispositions relatives à la balance des paiements, tant le groupe
spécial que l'Organe d'appel avaient établi qu'ils étaient compétents pour examiner la justification
globale des mesures prises par un pays à des fins de balance des paiements.  Ces jugementsmontraient que différentes approches étaient utilisées à l'égard de la question de la prise de décision
politique et pour déterminer si le rôle appartenait aux  organes législatifs ou aux groupes spéciaux et à
l'Organe d'appel.  Sa délégation allait prochainement diffuser un document contenant le détail de ses
arguments sur cette question.  Passant à la deuxième proposition, l'intervenant a dit que
l'article XVIII:B était une disposition spéciale en faveur des pays en développement aux premiersstades de leur développement, et visait à permettre la flexibilité dans leurs politiques commerciales de
manière à défendre les intérêts de leur développement, au sens large du terme.  Les pays développés
avaient par le passé utilisé l'article XII pour maintenir des restrictions quantitatives à des fins de
balance des paiements.  En conséquence des interprétations faites par les groupes spéciaux et l'Organe
d'appel, il était plus facile pour les pays en développement d'invoquer les dispositions de l'article XIIpour maintenir des restrictions quantitatives à des fins de balance des paiements que d'invoquer
l'article XVIII:B qui était supposé être une disposition en faveur des pays en développement.  La
proposition visait à établir un mémorandum d'accord général pour remédier à cette situation, pour
guider les groupes spéciaux et l'Organe d'appel à l'avenir.WT/GC/M/56
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37. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué son désaccord avec l'Inde sur la question des
interprétations faites par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel.  Son pays avait participé en tierce
partie dans le groupe spécial impliquant l'Inde et la Turquie sur certains produits textiles dans le
contexte de l'Accord d'union douanière entre la Turquie et les Communautés européennes.
L'interprétation de sa délégation sur les rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel étaitdifférente de celle de l'Inde.  Sa délégation n'avait trouvé aucune mention précisant que le forum
compétent pour assurer l'examen des articles relatifs à la balance des paiements ou les accords
commerciaux régionaux devait être réservé uniquement aux comités respectifs.  Le Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 établissait très clairement que le
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant  le règlement des différends pouvait être
invoqué pour ce qui est de toutes questions découlant de l'application des dispositions de
l'article XXIV du GATT de 1994.  Dans le cas des dispositions relatives à la balance des paiements, iln'existait aucune exclusion explicite de l'artic le XVIII dans l'Annexe 1 du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends, et dans ce cas, tout groupe spécial avait
pleine compétence pour examiner toutes mesures relevant de l'article XVIII.  De ce fait, sa délégation
estimait que l'interprétation faite par l'Inde n'était pas tout à fait correcte.  Sa délégation pensait aussi
que la proposition elle-même allait rencontrer certains problèmes d'ordre institutionnel, dans lamesure où elle proposait que le Comité de la balance des paiements soit seul habilité à examiner la
justification globale des mesures prises à des fins de balance des paiements.  Toutefois, aux termes de
l'article IV.7 de l'accord sur l'OMC, ce Comité avait été institué par la Conférence ministérielle, et il
était de ce fait placé sous l'autorité du Conseil général.  Il ne serait donc pas correct que la Conférence
ministérielle et le Conseil général cessent d'être compétents en la matière.  De ce fait, la premièreproposition n'avait pas lieu d'être et sa délégation ne pouvait pas l'accepter.
38. Le représentant de la Malaisie a pleinement appuyé la déclaration de l'Inde.  Hong Kong,
Chine semblait estimer que l'Organe de règlement des différends avait le droit de créer une
jurisprudence sur tous les accords existants.  Sa délégation estimait qu'il y avait des limites aux
compétences de cet organe, et que dans le cas des dispositions relatives à la balance des paiements, ilne pouvait pas se prononcer sur la justification de ces mesures.  Il s'agissait là d'une question d'ordre
politique qui devait être examinée par la communauté des Membres.  Les questions concernant
l'application de ces mesures étaient cependant du ressort de l'ORD.
39. La représentante de Sainte-Lucie a dit que la déclaration de l'Inde soulevait un problème
systémique majeur.  L'article IX.2 de l'Accord sur l'OMC prévoyait que le Conseil général avait le
pouvoir exclusif d'adopter des interprétations des accords de l'OMC et cette disposition n'avait pas été
utilisée.  En clair, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel pouvaient faire une mauvaise interprétationdes faits et une mauvaise application de la loi, et celles-ci pouvaient être  invalidées par un consensus
de la communauté des Membres aux termes de cette disposition.  Mais il restait à la communauté des
Membres d'exercer ce pouvoir.  Il était important d'avoir une bonne répartition des pouvoirs dans tous
les cas où des décisions d'ordre aussi bien politique que juridique étaient possibles.  Ceci était vrai
pour les domaines de l'article XVIII et de l'article XXIV, mais également pour la définition du petitfournisseur qui était une question importante pour sa délégation.  Il était important d'examiner la
question de l'article IX.2 dans les consultations qui devaient être tenues.
40. Le représentant de la Hongrie a apprécié les arguments inclus dans la déclaration de l'Inde et
dit que sa délégation partageait la plupart des préoccupations exprimées.  Sa délégation était d'accord
sur la distinction entre application et justification.  Il y avait un risque que non seulement les Groupesspéciaux et l'Organe d'appel prennent en charge le rôle des Membres, mais aussi que l'on attende d'eux
qu'ils clarifient les nombreuses dispositions qui étaient vagues.  Cette situation pouvait nécessiter une
négociation qui ne devait être menée que par les Membres.
41. Le représentant des Philippines a appuyé la déclaration de Sainte-Lucie.WT/GC/M/56
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42. Le représentant de l'Inde a dit qu'il souhaitait répondre aux doutes émis par Hong Kong,
Chine sur le rapport du groupe spécial auquel il s'était référé.  Ce rapport établissait que le groupe
spécial n'avait pas pour mission de remplacer le Comité des accords commerciaux régionaux  et qu'il
ne pouvait pas se prononcer sur la légalité des mesures faisant l'objet de la protestation en l'absence de
conclusions convenues concernant la compatibilité des accord entre la Turquie et les Communautéseuropéennes avec l'article XXIV.  Dans sa déclar ation précédente, l'intervenant n'avait pas suggéré
que les dispositions relatives à la balance des paiements et l'article XXIV étaient différentes des autres
dispositions puisque l'article 11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends stipulait que les évaluations devaient dans tous les cas être effectuées par les
groupes spéciaux.  Si l'interprétation donnée par Hong Kong, Chine était correcte, la note de bas de
page du Mémorandum sur la balance des paiements n'avait pas lieu d'être.  L'intervenant avait tenté de
souligner la distinction entre les interprétations du langage dans les deux dispositions, uniquement àtitre d'exemple.  Son intention n'avait également pas été de prendre position sur le rôle du Conseil
général ou de la Conférence ministérielle.  Le Conseil général pouvait manifestement assumer les
pouvoirs de l'organe subsidiaire et l'intervenant était d'accord avec Hong Kong, Chine sur ce point.
43. La représentante des États-Unis a dit qu'exerçant leurs droits en tant que Membre de l'organe
législatif de l'OMC pour lequel le consensus était l'élément suprême du processus décisionnel, les
États-Unis émettaient de sérieuses réserves sur la proposition concernant le Comité de la balance des
paiements.  Toutefois, sa délégation allait écouter toutes les autres questions soulevées au cours de
l'exercice et y répondrait en conséquence à un stade ultérieur du processus.
44. Le représentant du Japon a dit que sa délégation reviendrait sur les points soulevés par l'Inde ,
mais que dans l'immédiat elle avait une vue différente de cette question.
45. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation croyait comprendre que la
jurisprudence établie par les rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel mentionnés par l'Inde
était basée sur les paragraphes 9.52 à 9.55 du rapport du groupe spécial contenu dans le document
WT/DS34/R, le paragraphe 60 du rapport de l'Organe d'appel contenu dans le document
WT/DS34/AB/R et également un rapport pertinent de l'Organe d'appel sur les mesures de restrictionprises à des fins de balance des paiements conte nu dans le document WT/DS90/AB/R.  Ces rapports
montraient que l'Organe d'appel avait statué clairement sur ce sujet, et le dernier rapport mentionné
précisait que "si les groupes spéciaux s'abstenaient d'examiner la justification des restrictions
appliquées à des fins de balance des paiements, cela diminuerait les droits procéduraux des Membres
au titre de l'article XXIII et de la note de bas de page du Mémorandum d'accord sur les dispositions
relatives à la balance des paiements, ainsi que leurs droits fondamentaux au titre de
l'article XVIII:11".  L'intervenant ne suggérait pas que l'Organe d'appel avait raison ou tort dans sonjugement, mais il voulait juste rappeler ce que l'Organe d'appel avait déclaré à cet égard.
ii) Paragraphe 3 du GATT de 1994
46. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il souhaitait soulever une autre
question au titre du GATT de 1994, mais sans intention de faire quelque recommandation ou demande
particulière.  Les Communautés, en association avec  plusieurs autres délégations, avaient soumis uneproposition avant la Conférence ministérielle de Seattle, portant sur les paragraphes 3 a) et 3 b) du
GATT de 1994.  Sa délégation pensait que l'opportunité de discuter de cette proposition se
présenterait à l'occasion des prochaines consultations sur les questions liées à la mise en œuvre.  Cette
question était également en discussion au Conseil général dans un contexte différent.
47. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait noté la déclaration des
Communautés européennes concernant le paragraphe 3 a) et était prête à débattre sur toute question
soulevée au cours du présent exercice, ainsi que sur les autres questions liées à la mise en œuvre que
sa délégation elle-même avait soulevées dans d'autres contextes, y compris celles concernant l'OrganeWT/GC/M/56
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de règlement des différends.  Toutefois, son pays avait respecté la disposition concernant le réexamen
de l'exemption dans les cinq années prévu au paragraphe 3 et avait répondu à toutes les questions qui
lui étaient soumises.  Sa délégation était aussi déçue que les autres de constater qu'aucune solution à
cette question n'avait encore été trouvée, mais elle ne comprenait pas comment cette question pouvait
être soulevée dans une réunion dont l'objectif était d'examiner les problèmes véritablement liés à lamise en œuvre.
48. Le représentant du Japon a dit que sa délégation estimait que la question soulevée par les
Communautés européennes était effectivement une question liée à la mise en œuvre.
49. Le représentant de la République dominicaine a rappelé que lors de la dernière réunion
régulière du Conseil général, il avait été convenu que le Président lancerait des consultations
informelles sur la question du paragraphe 3.  Sa délégation proposait que ces consultations soient
lancées rapidement si cela n'était pas déjà fait.
50. Le représentant des Philippines a dit qu'il semblait y avoir une confusion sur la nature du
paragraphe 3 a) et sa relation avec les questions liées à la mise en œuvre.  Il semblait y avoir deux
vues sur la question du paragraphe 3 a).  Certains estimaient que l'exemption prévue au
paragraphe 3 a) avait été accordée pour une durée de cinq ans et que sauf si sa prolongation était
décidée dans le cadre du réexamen, cette exemption devenait caduque.  L'autre vue était  quel'exemption demeurait valable tant qu'elle n'était pas révoquée.  Dans les deux cas, sa délégation
estimait qu'il s'agissait d'une question liée à la mise en œuvre.  Si la première vue était correcte, il
s'agissait alors d'une question liée à la période de transition.  Si la seconde vue était correcte, il
s'agissait d'une question de dérogation perpétuelle qui était en fait une mesure MIC en faveur de
certains pays développés.  Dans ce cas, c'était une question valablement liée à la mise en œuvre auregard  de l'équilibre des droits et des obligations des Membres.  D'autres Membres se voyaient
fortement désapprouvés d'exercer leur droit de demander une prorogation de la période transitoire au
titre de l'Accord  sur les MIC, alors que dans ce cas, certains autres Membres soutenaient en fait que
le GATT de 1994 leur accordait une prorogation perpétuelle.  C'est pour cette raison que sa délégation
estimait qu'il existait un déséquilibre et que cette question devait être examinée en tant que questionliée à la mise en œuvre.
iii) "Clause d'habilitation"
51. Le représentant des Philippines a dit qu'il souhaitait rappeler que les Membres de l'ANASE
avaient présenté une proposition sur le respect de la "Clause d'habilitation" qui concernait la manière
dont les obligations NPF étaient exécutées dans le cadre du GATT de 1994.  Il attirait l'attention des
Membres sur cette proposition pour qu'ils la prennent en considération ultérieurement.
b) Accord sur l'agriculture
52. Le représentant du Pakistan a dit que pendant le Cycle d'Uruguay, la plupart des pays en
développement avaient signé des accords comm e celui sur les ADPIC et celui sur les MIC,
principalement du fait des avantages qu'ils entrevoyaient au titre d'au moins deux autres accords, dont
l'Accord sur l'agriculture.  Avec pour objectif d'ét ablir un système de commerce des produits agricoles
qui soit équitable et axé sur le marché, l'Accord prévoyait que les Membres:  a) procéderaient à desréductions progressives substantielles du soutien et de la protection de l'agriculture;  b) tarifieraient les
obstacles non tarifaires;  et  c) tiendraient compte des besoins et de la situation particuliers des pays en
développement en prévoyant une amélioration plus marquée des possibilités d'accès au marché pour
les produits agricoles.  Si on comparait ces objectifs aux preuves empiriques, le tableau actuel ne
s'avérait pas encourageant.  Compte tenu de l'évolution récente du commerce agricole, sa délégationn'estimait pas qu'il y ait égalité des conditions, et une étude de l'OMC l'avait confirmé.  La part des
exportations de produits agricoles provenant des pays en développement s'était stabilisée à 4,5 pourWT/GC/M/56
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cent entre 1990 et 1997.  Personne ne pouvait nier que le secteur restait hautement protégé dans les
économies développées, et ceci était principalement dû aux injustices et aux déséquilibres inhérents à
l'Accord et à l'absence de volonté des pays développés de respecter leurs engagements au titre de
l'Accord.  Les études entreprises avant la c onclusion du Cycle d'Uruguay avaient prédit que la
poursuite de la libéralisation qui en découlerait apporterait une augmentation significative des revenuset de la croissance à travers le monde, en relevant les revenus de 1 pour cent par an, soit de 200 à 500
milliards de dollars.  L'agriculture devait entrer pour au moins 10 à 30 pour cent dans le total des
bénéfices.  Cependant ces prédictions ne s'étaient pas réalisées et le secteur demeurait protégé dans les
économies développées.  Dans deux de ces économies, les agriculteurs représentaient moins de 5 pour
cent de la population active, et produisaient moins de 2 pour cent du PIB.  Par comparaison, près de
70 pour cent de la population active du Pakistan travaillaient dans le secteur agricole qui produisait 25
pour cent du PIB.  Si on tenait compte des liens entre l'agriculture et d'autres secteurs industriels, cettecontribution passait à près de 66 pour cent.  Dans cette perspective, l'agriculture était un secteur
déterminant pour le Pakistan.  Cette situation illu strait également le caractère inéquitable de l'Accord
aux termes duquel les économies développées pouvaient continuer d'appliquer des mesures ayant des
effets de distorsion, alors que les pays en développement ne le pouvaient pas en dépit de leur besoin
continu de soutenir leurs secteurs agricoles.  Dans la plupart des pays développés, l'agriculture avaitatteint son niveau optimal, alors que dans les pays en développement, ce secteur restait encore à
exploiter.  Il était nécessaire d'élargir la perspective de développement contenue dans l'Accord, dans la
mesure où les injustices sapaient les efforts entrepris par les pays en développement pour développer
ce secteur.
53. Dans un document établi à l'occasion des préparatifs de la troisième Conférence ministérielle
(WT/GC/W/161), sa délégation avait souligné certains des facteurs qui selon elle, contribuaient à cet
effet de distorsion des règles du jeu, parmi lesquels la tarification opérée en surévaluant les
équivalents tarifaires, les réductions tarifaires sélectives et la progressivité des droits, le maintien du
soutien interne aux producteurs nationaux et la capacité qu'ont les pays développés de rééquilibrer
leurs engagements en matière de soutien interne de manière globale afin d'opérer des réductionsbeaucoup plus faibles, l'administration discriminatoire et non transparente des contingents tarifaires
par l'attribution de contingents NPF à des fournisseurs préférentiels, l'octroi d'un meilleur accès aux
entreprises commerciales d'État, les limitations appliquées aux importations de produits particuliers et
des engagements en matière de contingents définis de manière large, et le fait de subordonner les
importations soumises à des contingents tarifaires à l'écoulement de la production intérieure du
produit concerné, outre d'autres mesures non tarifaires à la frontière.  Un autre élément important était
la Décision ministérielle sur les mesures concernant les effets négatifs possibles de la mise en œuvredu programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires.  Cette décision avait valeur d'engagement à caractère obligatoire et
aucune de ses dispositions n'avait été mise en œuvre jusqu'ici.  Il s'agissait là d'un véritable problème
de mise en œuvre qu'il fallait résoudre d'urgence, et si les déséquilibres et les injustices n'étaient pas
corrigés ou supprimés de l'Accord, il serait difficile pour les pays en développement de prendre denouveaux engagements en matière de libéralisation, que ce soit dans le cadre des négociations
prescrites ou dans n'importe quel cycle de négociations.
54. Le représentant de Maurice a associé sa délégation à la déclaration du Pakistan sur la
nécessité de rendre opérationnelle la Décision ministérielle sur les mesures concernant les effets
négatifs possibles de la mise en œuvre du programme de réforme sur les pays les moins avancés et lespays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
55. Le représentant de Cuba a associé sa délégation à la déclaration du Pakistan.  Sa délégation,
en association avec la République dominicaine, l'Égypte, El Salvador, le Honduras, l'Inde, l'Indonésie,
la Malaisie, le Nigeria, le Pakistan, Sri Lanka et l'Ouganda, avait présenté un document lors des
préparatifs de la troisième Conférence ministér ielle (WT/GC/W/354), faisant part de leurs
propositions dans plusieurs domaines dont celui de l'agriculture.  Ces propositions demeuraientWT/GC/M/56
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valables dans la mesure où les pays en développement avaient besoin d'une plus grande flexibilité
dans le recours aux mesures de soutien.  Ces économies qui étaient pour la plupart basées sur
l'agriculture, avaient besoin d'une flexibilité suffisante dans la catégorie verte pour répondre de
manière adéquate à leurs considérations autres que d'ordre commercial, telles que la sécurité
alimentaire et l'emploi rural.  Le soutien accordé par ces pays pour des raisons autres que d'ordrecommercial, même s'il ne relevait pas de la catégorie verte, ne devait pas être inclus dans la MGS.
C'est la raison pour laquelle sa délégation continuait de proposer que si dans le calcul de la MGS, les
prix de soutien intérieurs étaient inférieurs au prix de référence extérieur, de manière à garantir l'accès
des ménages pauvres aux produits alimentaires de base, entraînant ainsi un soutien par produit négatif,
les Membres soient alors autorisés à accroître leur soutien autre que par produit d'un montant
équivalent.  Une méthode appropriée devait être adoptée pour tenir compte des niveaux élevés de
l'inflation dans la notification du soutien interne.  En outre, l'administration des contingents tarifairesdevait être rendue transparente, équitable et non discriminatoire, afin de permettre aux
nouveaux/petits exportateurs des pays en développe ment d'obtenir un accès aux marchés.  Les pays
développés ne devaient pas être obligés d'absorber leur production intérieure avant de pouvoir
effectuer des importations dans le cadre des contingents tarifaires.  À cette fin, les notifications
présentées au Comité de l'agriculture devaient inclure des détails sur les lignes directrices et lesprocédures relatives à l'attribution des contingents tarifaires.  De plus, la Décision ministérielle sur les
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires devait être révisée,
avant le 1
er janvier 2001, afin d'assurer sa mise en œuvre effective, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici.
Sa délégation était également co-auteur  d'une proposition établie avec la République dominicaine,l'Égypte, El Salvador, le Honduras, Sri Lanka, l' Ouganda et le Zimbabwe  (WT/GC/W/374), et ces
pays espéraient qu'il serait tenu compte dans la discussion, de l'examen global de l'Accord sur
l'agriculture contenu dans cette proposition, car de nombreux doutes avaient été émis quant à la
manière dont l'Accord avait aidé les pays en développement.  La proposition abordait des questions
concernant l'accès aux marchés, les mesures de soutien interne et les dispositions relatives autraitement spécial et différencié.  Ces dispositions étaient restées inopérantes et devaient être encore
développées et devenir obligatoires.  De plus, la question des normes sanitaires et phytosanitaires était
abordée dans ce document et les propositions faites dans ce domaine étaient également valables.  Les
délégations signataires de la proposition espéraient entendre des réactions à son sujet et qu'elle serait
examinée au cours des prochaines consultations.
56. Le représentant du Honduras a dit que les propositions concernant l'agriculture présentées par
sa délégation et d'autres délégations durant le processus de préparation de la troisième Conférence
ministérielle figuraient dans le texte du 19 octobre.  Ces propositions portaient sur l'accès aux marchés
avec un abaissement significatif des crêtes tarifaires, la réduction des droits dans le cadre des
contingents tarifaires et la réduction du volume de ces contingents tarifaires.  Ces pays proposaient
que les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde spéciale ne s'appliquent pas aux produits
présentant un intérêt particulier pour les pays en développement.  De plus, il fallait accorder plus deflexibilité aux pays en développement pour leur permettre d'établir des programmes de soutien
interne.  Les propositions mentionnaient également la nécessité de trouver des solutions aux
préoccupations d'ordre non commercial, comme la sécurité alimentaire dans les pays en
développement, notamment dans les économies de petite taille et vulnérables, par l'intermédiaire d'un
ensemble de mesures spécifiques qui viseraient également à maintenir le niveau de vie despopulations rurales.
57. La représentante de la Bolivie a dit que sa délégation appuierait toute mesure visant à
redresser les déséquilibres de l'Accord sur l'agricultur e.  Cet Accord était injuste, et il avait des effets
négatifs sur un secteur déterminant de l'économie de son pays.  En Bolivie, il avait freiné le
développement, continué à appauvrir la population et favorisé la délinquance et la pauvreté  enencourageant de nombreuses personnes à quitter les zones rurales.WT/GC/M/56
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58. Le représentant de l'Égypte a associé sa délégation aux déclarations faites par le Pakistan et
par Cuba.  Comme d'autres, sa délégation estimait que la Décision ministérielle sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires n'avait pas été mise en œuvre et
qu'elle restait sans effet.  Cette Décision devait être révisée pour assurer sa mise en œuvre effective,en y incluant des mesures concrètes opérationnelles et contractuelles, notamment des dispositions en
matière d'assistance technique et financière qui soient à la fois efficaces et adaptées aux besoins
particuliers des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
59. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation partageait les préoccupations concernant
l'agriculture exprimées par les intervenants précédents.  Sa délégation avait toujours appuyé les
négociations prescrites dans l'agriculture et les services, mais cela ne voulait pas dire que certaines des
questions qui avaient été posées en tant que questions liées à la mise en œuvre pouvaient être mises decoté ou introduites de force dans les négociations.  Les préoccupations liées à la mise en œuvre  citées
par sa délégation et les autres, avaient été exprimées près de deux ans avant le début des négociations
prescrites.  Pour diverses raisons, aucun progrès en la matière n'avait été réalisé à ce jour, mais il
s'agissait de préoccupations authentiques et réelles qu'il fallait examiner.  Alors que sa délégation
s'était engagée dans la réussite des négociations prescrites, elle estimait qu'il était importantd'examiner séparément les préoccupations liées à la mise en œuvre, dans la perspective d'aider les
pays qui avaient de réels problèmes dans le domaine de l'agriculture et dont certains étaient fortement
tributaires de l'agriculture.  Parmi les propositions concernant l'agriculture, la mise en œuvre intégrale
et en temps voulu de l'article 10.2 de l'Accord était d'une importance capitale dans la mesure où il se
pouvait s'avérer que des disciplines dans ce domaine, établies par une autre organisation, soientconsidérées comme obligatoires pour les Membres de cette organisation.  Sa délégation estimait que
cette proposition devait être examinée lors des prochaines consultations.  Une autre question
importante se trouvait dans la seconde proposition du paragraphe 21 k), qui se rapportait au calcul de
la MGS pour certains pays en développement où les prix de soutien intérieurs étaient inférieurs au
prix de référence extérieur de manière à garantir l'accès des ménages les plus pauvres aux produitsalimentaires.  Lorsque cela entraînait un soutien par produit négatif, la proposition était que ces
Membres soient alors autorisés à accroître leur soutien autre que par produit d'un montant équivalent.
Une autre question discutée juste avant la Conférence ministérielle de Seattle et au Comité de
l'agriculture, concernait certains pays en développement qui se trouvaient désavantagés du fait que le
prix de référence extérieur qu'ils utilisaient pour leur prix de soutien intérieur avait été fixé sur la base
de leur monnaie locale et que la dévaluation avait créé un problème.  Ces trois questions devaient être
examinées indépendamment des négociations prescrites.
60. Le représentant du Bangladesh a dit que sa délégation partageait la plupart des préoccupations
mentionnées par certains pays en développement en matière d'agriculture.  Toutefois, pour les pays les
moins développés Membres comme le Bangladesh, le débat sur la solution des questions soumises à
la discussion n'était pas si important dans l'immédi at.  Pour ces pays,  c'était la question de l'aide
alimentaire et non celle de l'importation de produits alimentaires qui était essentielle.  On ne pouvaitpas qualifier ces pays d'importateurs nets de produits alimentaires puisqu'ils étaient plutôt des
receveurs nets de produits alimentaires, et cette situation devait être prise en considération dans toutes
futures négociations.  Ce groupe de pays qui étaient tributaires de l'aide alimentaire provenant du
Programme alimentaire mondial et de donateurs comme l'Union européenne, les États-Unis et
l'Australie, étaient préoccupés de constater que les donateurs avaient des avis partagés sur cesquestions.  Ces pays receveurs nets de produits alimentaires ne pouvaient pas importer car ils
n'avaient pas assez d'argent, et des mesures spéciales et différenciées obligatoires étaient nécessaires
pour répondre à leurs besoins.
61. Le représentant de l'Argentine a dit que certaines des propositions sur l'agriculture
mentionnées au paragraphe 21 étaient liées à la mise  en œuvre de l'Accord sur l'agriculture.  Eu égard
à l'article 10.2, l'engagement avait été pris de terminer les travaux sur cette question pour la fin deWT/GC/M/56
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l'année.  Il était bien connu que l'on était loin d'avoir trouvé une solution à ce problème, aussi sa
délégation ne voyait pas de raison d'en discuter au Conseil général.  Sa délégation était ouverte à
l'examen de chacune des questions mentionnées dans le paragraphe, mais certaines seraient plus
faciles à traiter que d'autres.  Il y avait des propositions d'ordre pratique comme celle portant sur
l'application des restrictions quantitatives, et celles-ci pouvaient être examinées à la lumière desdécisions prises par le Comité de l'agriculture.  Sa délégation convenait aussi qu'il était nécessaire
d'examiner les questions relatives aux besoins des pays importateurs nets de produits alimentaires.
Certaines autres questions de la liste présentaient un plus haut niveau de difficulté et pourraient peut-
être ne pas trouver facilement de solution dans les prochaines consultations.  Néanmoins, sa
délégation ne voyait pas d'objection à travailler sur chacune de ces questions.
62. La représentante de la Côte d'Ivoire a dit que le succès de son pays reposait sur l'agriculture,
ce qui servait de slogan à son pays depuis des décennies.  Ceci montrait l'importance de l'agriculture
pour la Côte d'Ivoire et c'était la raison pour laquelle son pays appuyait toute mesure visant à
promouvoir l'accès aux marchés dans le secteur de l'agriculture, et en particulier toute mesure qui lui
permettrait de devenir autosuffisant ou d'importer des produits alimentaires.  Comme d'autres, sa
délégation estimait que tout futur accord sur l'agriculture devait répondre aux besoins fondamentaux
des pays en développement.  L'OMC avait l'obligation d'encourager les pays qui faisaient des effortsmajeurs dans ce secteur.  L'agriculture représentait une large part du PIB de la plupart de ces pays, et
il était important que toutes les questions concernant la tarification des produits agricoles et l'accès
aux marchés soient prises en compte dans les négociations.
63. La représentante de la Norvège a dit que sa délégation soutenait la motivation générale des
propositions soumises à la discussion qui était de  déterminer comment l' Accord sur l'agriculture
pouvait répondre plus efficacement aux besoins des pays en développement.  Sa délégation partageait
pleinement l'objectif d'assurer suffisamment de flexibilité pour permettre aux pays en développement
de résoudre leurs problèmes d'ordre autre que commercial et allait travailler avec eux sur cette
question dans les négociations en cours.  Concernant le calcul de la MGS, sa délégation était d'accord
sur la teneur de la proposition, mais se demandait s'il ne s'agissait pas plutôt d'une question relevantdes négociations.  Enfin, sa délégation appuyait pleinement les demandes de mise en œuvre effective
de la Décision ministérielle sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins développés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.
64. Le représentant du Brésil a dit  qu'il pourrait faire des commentaires sur les propositions
soumises à la discussion, mais que là n'était pas le but de l'exercice.  Ce que les auteurs des
propositions souhaitaient entendre était de savoir si les pays développés acceptaient les propositionstelles quelles, proposaient de les amender, ou avaient besoin d'explications complémentaires à leur
sujet.  Tel était l'engagement positif dont ils avaient besoin et telle était la façon dont l'exercice devait
être conduit.
65. Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays, en tant qu'économie à prédominance
agricole comptant un grand nombre de petits agriculteurs pauvres, estimait qu'il devrait y avoir
suffisamment de flexibilité dans la catégorie verte pour répondre de manière adéquate à leurs
considérations autres que d'ordre commercial, telles que la sécurité alimentaire et le développement et
l'emploi ruraux.  Un traitement spécial et différencié, spécifique et concret, en faveur des pays en
développement comme l'Indonésie, devait être mis en place pour tenir compte de leurs préoccupations
en matière de développement, d'ordre financier, commercial et autres que d'ordre commercial, ycompris en matière de sécurité alimentaire.  De plus, il fallait encourager une assistance effective qui
permette à ces pays de tirer pleinement avantage du traitement préférentiel et de l'accès aux marchés,
y compris qui facilite l'accroissement du niveau des investissements dans l'agriculture pour
promouvoir la productivité.  Enfin il fallait porter une attention particulière sur la situation des pays enWT/GC/M/56
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développement importateurs nets de produits alimentaires et des économies des petites îles en
développement.
66. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était en train de
terminer un réexamen des propositions dans ce domaine, y compris celles mentionnées aux
paragraphes 21 et 22, dans la perspective d'apporter une contribution substantielle dans lesconsultations prévues.  Eu égard à la Décision ministérielle sur les mesures concernant les effets
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins développés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, sa délégation estimait que le Conseil
général devait élaborer des recommandations visant à améliorer l'application de la Décision.  Sa
délégation espérait que cette approche serait reprise dans le contexte des consultations.
c) Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
67. La représentante de la Bolivie a dit que l'Accord SPS présentait un intérêt particulier pour son
pays et que de ce fait, sa délégation avait participé activement aux travaux dans ce domaine, tout au
long du processus de préparation de la Conférence ministérielle de Seattle.  Sa délégation estimait que
l'adoption des mesures proposées au paragraphe 21 c) du texte du 19 octobre ne devrait pas être
compliquée puisque les Membres avaient signé l'Accord avec l'intention d'appliquer les dispositions
qu'il contenait.  L'adoption des mesures proposées serait la preuve que l'Accord avait été négocié etaccepté en toute bonne foi.
68. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation estimait qu'aucun Membre ne devrait être
empêché d'adopter ou d'appliquer des mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes et
des animaux ou la préservation des végétaux et que les objectifs de l'Accord SPS couvraient
l'amélioration de la santé des personnes et des animaux et de la situation phytosanitaire de tous lespays Membres.  Cependant, les pays en développement comme l'Inde avaient rencontré deux types de
problème au cours de la mise en œuvre de cet Accord.  Premièrement, les produits exportés par les
pays en développement rencontraient dans ce domaine des difficultés pour accéder aux marchés
existants.  Deuxièmement, aucune nouvelle opportunité d'accéder aux marchés n'était apparue du fait
que de nouveaux obstacles avaient été élevés et que de nouvelles normes avaient été élaborées sans laparticipation des pays en développement.  De plus, les pays en développement rencontraient
également des problèmes de ressources en termes de personnel et d'expertise pour participer dans les
organisations internationales de normalisation.  Les propositions du paragraphe 21 c) devaient être
examinées à la lumière de ces problèmes.  Comme la plupart des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié contenues dans tous les accords, le paragraphe 10 de l'Accord SPS n'avait pas
été rendu opérationnel et n'était pas juridiquement obligatoire.  La proposition était que la disposition
de l'article 10 soit rendue obligatoire, car le propos du premier paragraphe de cet article, quiconcernait les besoins spéciaux des pays en développement Membres et notamment des pays les
moins avancés Membres, était dilué par l'expression "tiendront compte".  Le  paragraphe 2 de cet
article mentionnait que pour donner la possibilité d'introduire progressivement de nouvelles mesures
sanitaires ou phytosanitaires, des délais plus longs devraient être accordés  pour en permettre le
respect en ce qui concerne les produits présentant de l'intérêt pour les pays en développementMembres, et il serait utile de savoir quels délais plus longs avaient réellement été accordés.  La
proposition portait sur un délai d'au moins 12 mois à compter de la date de notification pour permettre
le respect de nouvelles mesures SPS en ce qui concerne les produits en provenance des pays en
développement, et notamment des pays les moins avancés.  Le paragraphe 2 de l'annexe B à l'Accord
ménageait également un délai raisonnable entre la publication d'une réglementation sanitaire ouphytosanitaire et son entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs des Membres exportateurs, en
particulier des pays en développement Membres, le temps d'adapter leurs produits et méthodes de
production aux exigences du Membre importateur.  Là encore, la proposition portait sur un délai de
12 mois pour permettre aux pays en développement de s'adapter à ces exigences.  Concernant la
participation des pays en développement dans les organisations internationales de normalisation, leWT/GC/M/56
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problème n'était pas seulement de savoir si ces pays y étaient présents, mais aussi s'ils étaient capables
de participer concrètement à l'élaboration des normes.  S'ils n'en étaient pas capables, il ne suffisait
pas de dire que ces pays devaient mettre en œuvre les normes.  Dans certaines organisations, les
décisions étaient prises en recourant au vote plutôt qu'au consensus, et cela également avait une
incidence sur la mise en œuvre de l'Accord, au moins du point de vue des pays en développement.Cette question était importante dans la mesure où l'Accord rendait obligatoire pour tous les Membres
de se conformer aux normes établies par les trois organes de normalisation.  Les pays en
développement avaient peu de choix en la matière, qu'ils aient pu  ou non participer à l'élaboration de
ces normes, et qu'ils aient ou non les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ces normes.  Sa
délégation estimait que cette question devait être examinée dans la perspective de permettre aux pays
en développement d'être présents dans les organismes internationaux de normalisation, de disposer
des ressources nécessaires pour y participer concrètement, et de disposer des ressources et del'assistance techniques nécessaires à le mise en œuvre des normes.  Enfin, l'article 4 de l'Accord
encourageait les Membres à accepter les régimes SPS des autres Membres et à conclure des accords
d'équivalence, mais dans la réalité, peu de pays en développement étaient impliqués dans des accords
d'équivalence.  Les Membres qui avaient des accords d'équivalence tendaient à donner à l'équivalence
le sens de similitude.  Telle n'était pas l'intention de l'Article, et en conséquence, il n'y avait presquejamais eu d'accords d'équivalence conclus avec des pays en développement car leurs régimes SPS ne
permettaient jamais de passer avec succès le test de similitude.  Il était donc important de faire en
sorte que les Membres ne concluent des accords d'équivalence qu'après avoir vérifié que leurs
régimes SPS respectifs offraient une protection similaire à l'égard de la préservation des végétaux, et
de la vie des personnes et des animaux.  La proposition du paragraphe 21 c)  visait à permettre auxpays en développement Membres de bénéficier des dispositions de l'article 4, en tenant compte des
travaux qu'effectuaient les organisations internationales de normalisation pertinentes.
69. Le représentant du Pakistan a associé sa délégation à la déclaration de l'Inde.  Son pays était
co-auteur des propositions mentionnées au paragraphe 21 c), dont la plupart portaient sur les mesures
de traitement spécial et différ encié de l'Accord SPS.  Ces propositions cherchaient à clarifier ces
mesures, en rendant les obligations exécutoires et en établissant des délais raisonnables.  Les pays en
développement avaient accepté certaines des obligations au titre du Cycle d'Uruguay en présumant
que les mesures de traitement spécial et différencié prendraient soin de leurs besoins particuliers, et tel
n'avait pas été le cas.  Ce que ces pays recherchaient maintenant n'était finalement qu'une répétition de
ce qui avait été dit au cours du Cycle d'Uruguay.
70. Le représentant de l'Égypte a dit que les propositions soulignées par l'Inde et dont son pays
était co-auteur, visaient à rendre obligatoires certaines dispositions de l'Accord SPS qui, en l'état
actuel, incitaient seulement à faire de son mieux.  Pour que les mesures de traitement spécial et
différencié soient efficaces, elles devaient s'accompagner d'une assistance technique suffisante.  Sa
délégation insistait pour que l'assistance technique soit élargie de manière à renforcer les capacités des
pays en développement à venir à bout des difficultés d'ordre scientifique, en particulier l'évaluation
des risques, et de la complexité de l'Accord SPS dans  sa totalité.  Il fallait améliorer les installations
des laboratoires de ces pays, et également le financement de la technologie nécessaire pour se
conformer aux obligations de l'Accord.  Cette assistance était spécifiquement mentionnée dans
l'article 9 de l'Accord, et il fallait appliquer les dispositions de cet article dans leur intégralité.
71. Le représentant de Cuba a dit qu'en tant que co-auteur des propositions du paragraphe 21 c),
son pays appuyait les déclarations de l'Inde, du Pakistan et de l'Égypte.  De nouvelles mesures étaient
indispensables pour rendre l'Accord SPS plus compatible avec les intérêts et les besoins des pays en
développement.
72. Le représentant de la Thaïlande a dit que les dispositions mentionnées au paragraphe 21 c)
avaient été convenues par les Membres lorsqu'ils avaient accepté l'Accord SPS, et que le problème
résidait dans la mise en œuvre de ces dispositions.  Sa délégation convenait avec l'Inde que l'article 10WT/GC/M/56
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de l'Accord devait être rendu exécutoire.  Toutefois, concernant la participation des pays en
développement dans les organisations internationales de normalisation, sa délégation avait des doutes
quant à la manière de l'assurer, et cette question pourrait nécessiter ultérieurement des discussions
plus approfondies.  Néanmoins sa délégation souscrivait pleinement à toutes les propositions.
73. La représentante de la Jamaïque a appuyé les déclarations des intervenants précédents sur la
nécessité d'examiner les problèmes soulevés dans les propositions concernant l'Accord SPS.  Sa
délégation savait que le Comité SPS était convenu de di scuter de l'article 4 relatif à l'équivalence et de
l'article 10 relatif au traitement spécial et différencié lors de sa prochaine réunion.  Sa délégation
attendait impatiemment que, comme le prévoyait la décision prise précédemment dans la réunion en
cours, les échanges de propositions et les résultats des discussions circulent librement entre les
Sessions extraordinaires du Conseil général et les travaux de cet organe subsidiaire.
74. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation se demandait si les questions soumises au
débat devaient être examinées en Conseil général ou par le Comité SPS.  La proposition concernant
les dispositions de l'article 10.2 n'avait manifestement pas pour objectif de remettre en cause
l'Accord SPS.  Les auteurs de cette proposition demandaient que les pays développés envisagent
d'accorder des délais plus longs pour en permettre le respect en ce qui concerne les produits présentant
de l'intérêt pour les pays en développement.  Un délai raisonnable avait été proposé pour permettreaux pays en développement de s'adapter à des mesures sanitaires et phytosanitaires qui étaient parfois
extrêmement dures et contraignantes.  Cette proposition n'impliquait pas de remettre en cause
l'Accord, mais plutôt d'examiner l'intérêt de fixer des délais qui soient acceptables pour tous.  L'Inde
avait également mentionné le traitement spécial et  différencié, et c'était là une bonne occasion
d'appliquer concrètement le traitement spécial et différencié, sans remettre en cause un accord.  Sadélégation espérait que les autres ne refuseraient pas de s'engager dans le processus en refusant même
d'examiner la question des délais qui était une question entraînant le minimum d'engagements d'ordre
politique et technique.
75. La représentante des États-Unis a dit que toutes les délégations semblaient convenir que
l'Accord SPS était important, et que des discussions  sur les questions soulevées étaient également en
cours au Comité SPS.  Sa délégation estimait qu'il était important que ces questions soient examinées
dans ce Comité.  Son pays était un fournisseur ma jeur d'assistance technique dans le domaine SPS et
sa délégation avait ce jour même diffusé auprès du Comité SPS, un document dressant la liste des
activités d'assistance technique proposées par son pays depuis 1995 (G/SPS/GEN/181).  Cette
assistance ne se limitait pas à l'aspect financier;  elle portait en grande partie sur les ressources
humaines et tentait d'aider les partenaires commerciaux à aller de l'avant.  L'intervenante invitait
toutes les délégations à consulter ce document pour voir comment il était possible de progresser dansce domaine.  Il y avait des malentendus sur les questions en discussion, et alors que le débat devait se
poursuivre au Conseil général, les décisions devaient être prises par le Comité SPS.  L'Accord SPS
était une bonne illustration de la manière dont il était possible de progresser dans le processus en
cours, mais sa délégation avait besoin de plus de temps pour examiner les propositions avant de faire
des suggestions à leur égard.
76. La représentante de Sainte-Lucie a dit que sa délégation constatait avec plaisir que
l'engagement positif souhaité par le Brésil était en bonne voie avec la déclaration des États-Unis.  Sa
délégation appuyait la déclaration de l'Inde.  Concernant l'attribution de compétence entre l'OMC et
les organisations internationales de normalisation, une proposition présentée par la Zambie, la
Jamaïque, le Kenya, le Pakistan, Sri Lanka, la Tanzanie, l'Ouganda et le Zimbabwe dans le processusde préparation de la troisième Conférence ministérie lle, proposait d'élaborer une nouvelle définition
des normes internationales.  Sa délégation espérait que ces propositions serviraient de base aux
consultations envisagées pour permettre d'avancer sur ces questions.WT/GC/M/56
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77. La représentante du Canada a dit que sa délégation était prête à examiner les propositions en
cours de discussion dans un esprit de pragmatisme et de flexibilité.  Comme elle l'avait déclaré
précédemment au cours dans la présente réunion, sa délégation pensait que les organes subsidiaires
avaient un rôle déterminant à jouer dans les travaux portant sur certaines des propositions car
plusieurs d'entre elles étaient extrêmement précises et techniques.  Sa délégation avait participéactivement au débat sur ces questions dans le Comité SPS car elle estimait qu'il était important
d'examiner les moyens de concrétiser les mesures de traitement spécial et différencié.  Le Canada,
ainsi que les Communautés européennes, le Japon et  les États-Unis, venaient de soumettre quelques
suggestions sur la manière de traiter certains points soulevés par les pays en développement
concernant la mise en œuvre.  Ces suggestions examinaient les questions eu égard aux pays les moins
développés ainsi que plus généralement aux pays en  développement, et en appelaient au Directeur
Général pour coordonner les efforts avec les organisations internationales de normalisationpertinentes, pour recenser les besoins d'assistance technique liés aux mesures SPS et aux OTC, et
définir la meilleure façon d'y répondre.
78. Faisant référence aux déclarations des États-Unis et des autres, le représentant de l'Inde a dit
que sa délégation souhaitait que le processus se poursuive au Conseil général et avait l'intention de
prendre part aux consultations que le Président allait mener à ce sujet.  Le Comité SPS était en mesurede contribuer au processus et sa délégation allait consulter le document mentionné par les États-Unis.
Cependant, sa délégation estimait qu'il appartenait à l'organe tel que constitué et réuni ici, de prendre
une décision multilatérale sur le calendrier raisonnable proposé par sa délégation et les autres, afin
que les pays n'aient plus comme seule ressource de faire des demandes individuelles à leurs
partenaires commerciaux.
79. La représentante des Philippine s a dit que l'Accord SPS touchait un domaine dans lequel son
pays se sentait très frustré.  Les Philippines, ainsi que d'autres Membres de l'ANASE, avaient
participé activement à l'examen des dispositions de l' Accord relatif au traitement spécial et différencié
et aux mesures d'assistance technique, et avaient fait part de plusieurs préoccupations semblables à
celles signalées par d'autres pays en développement dans la réunion en cours.  Le débat sur cesquestions mené en parallèle par le Comité SPS avait été constructif et le Comité pouvait aider le
Conseil général à progresser dans ce domaine.  Les pays développés, dont les États-Unis, avaient
fourni une grande assistance technique, mais le nombre des activités d'assistance technique n'était pas
directement proportionnel à l'efficience ou à l'efficacité de l'assistance fournie, ce que mettaient en
évidence les préoccupations exprimées par la plupart des pays en développement.  Il subsistait un
grand vide dans la mise en œuvre de l'Accord et il était important que ces préoccupations soient
examinées de manière constructive en Conseil général.
80. Le représentant de la République dominicaine a dit que sa délégation appréciait les
déclarations constructives faites par les États-Unis et le Canada, qui permettaient aux pays en
développement d'espérer voir s'accomplir des progrès dans le domaine sensible des mesures SPS
81. La représentante de l'Égypte, revenant sur certaines déclarations faites par les pays
développés Membres, a dit que la Décision relative aux questions liées à la mise en œuvre, prise lors
de la réunion du Conseil général des 3 et 8 mai, permettait aux organes subsidiaires de contribuer au
processus, si le Conseil général en décidait ainsi.  Le Comité SPS avait déjà fait part d'une
contribution possible dans le document G/SPS/W/105 qui résumait les discussions qu'avait tenues le
Comité sur le traitement spécial et différencié.
82. La représentante de la Bolivie a appuyé la déclaration de l'Inde  qui soulignait l'importance de
conduire le présent processus en Conseil général, mais que le Conseil général pouvait demander au
Comité SPS d'y contribuer.WT/GC/M/56
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d) Accord sur les textiles et les vêtements
83. Le représentant de Hong Kong, Chine, s'exprimant également au nom des membres du BITV
qui étaient également Membres et Observateurs de l'OMC, a dit que dans les remarques qu'il avait
faites préalablement à l'adoption de la Décision relative aux questions liées à la mise en œuvre lors de
la réunion du Conseil général des 3 et 8 mai, le Président avait souligné que le but de l'exercice étaitde résoudre les problèmes et les préoccupations liés à la mise en œuvre, et qu'en examinant ces
questions, le Conseil général analyserait les difficultés existantes, recenserait les moyens nécessaires
pour les résoudre, et déciderait de l'action appropriée.  Il était également important de rappeler qu'il
était largement reconnu, tant à l'OMC qu'à l'extérieur, que la mise en œuvre de certains Accords de
l'OMC avait suscité de sérieuses préoccupations de la part de nombreux pays en développement
Membres, et qu'une avancée vers la solution de ces préoccupations liées à la mise en œuvre
renforcerait la confiance dans le système commercial multilatéral.  Peu d'accords avaient suscitéautant de préoccupations que l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), ce qui était dû à
l'importance capitale du commerce des textiles et des vêtements pour les pays en développement.  Ce
secteur représentait environ 20 pour cent de leurs exportations de produits manufacturés, et pour
certains pays en développement, et notamment les pays les moins développés, leur part des revenus de
l'exportation était encore plus conséquente.  La confection de vêtements était une activité grosseconsommatrice de main-d'œuvre, et ce secteur était donc particulièrement déterminant pour la création
d'opportunités d'emploi dans ces économies.  Malheureusement, la mise en œuvre de l'Accord n'avait
pas réussi à répondre aux attentes légitimes des pays en développement.  Au cours du processus de
préparation de la troisième Conférence ministérielle, les membres du BITV avaient investi un temps
et des efforts considérables, au titre du paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle de Genève, pourétablir un examen critique détaillé de la mise en œuvre de l'ATV, basé sur des exemples concrets.  Cet
examen critique avait été présenté en août 1999 dans le document coté WT/GC/W/283, et ses
principaux éléments avaient été repris entre parenthèses, dans le projet de Texte ministériel.  Mais ces
derniers n'avaient jamais fait l'objet de discussions, tant avant qu'après la Conférence ministérielle de
Seattle, et un "texte du Président" était apparu vers la fin de la Conférence, qui en contenait uneversion largement diluée et comportait une clause qui était contraire aux vues et aux intérêts des
membres du BITV.  Ces membres estimaient que des points de vue sincères et profondément ancrés,
basés sur des exemples concrets, ne méritaient pas d'être traités de cette manière.  Il en ressortait
l'impression que certains des opposants aux points de vue de ces membres avaient voulu éviter tout
engagement réel.  On pouvait à juste titre dire que tout le processus de Seattle avait ignoré le
paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle de Genève en n'essayant même pas de faire une
évaluation concrète de la mise en œuvre de cet accord majeur en termes d'importance symbolique etcommerciale.
84. L'intervenant estimait à cet égard que la page était tournée, et qu'un dialogue authentique était
maintenant possible.  C'est dans cet esprit qu'il abordait le sujet dans la réunion en cours.  Les
Membres pouvaient relire le document d'évaluation du BITV (WT/GC/W/283), et il souhaitait
résumer certains de ses points clés.  Globalement, l'Accord était en vigueur depuis près de six ans, etcependant la libéralisation progressive des contingents à laquelle il engageait ne s'était pas manifestée
concrètement.  Bien que 33 pour cent du commerce dans ce secteur aient été "intégrés" par les pays
maintenant des restrictions au sens purement technique du terme, ce pourcentage comportait
principalement les importations de produits qui n'étaient pas soumis à des restrictions.  Il en était
résulté une élimination limitée à quelques rares restrictions quantitatives (13 sur 750 pour lesÉtats-Unis, 14 sur 219 pour l'Union Européenne, et 29 sur 295 pour le Canada), et le maintien de la
majeure partie des restrictions.  L'augmentation des possibilités d'accès accordée par les Membres
appliquant des restrictions a été limitée aux minimums de la majoration des coefficients de croissance
des contingents prévus par l'Accord, et n'a aucunement affaibli le caractère restrictif des contingents.
Les pays en développement, y compris les petits fournisseurs et les pays les moins développés,n'avaient pas constaté d'augmentation significative de leurs possibilités d'accès.  En conséquence, en
dépit des engagements solennels, le processus de libéralisation n'avait pas réussi à se déroulerWT/GC/M/56
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progressivement.  Il n'avait pas permis aux pays en développement de profiter de la demande soutenue
des consommateurs sur les principaux marchés des pays développés.  Certes ils n'avaient pas fait
beaucoup d'efforts pour faciliter une concurrence plus vive sur leurs marchés.  Par ailleurs, les pays
développés Membres les plus importants qui maintenaient des restrictions avaient eu recours à
plusieurs mesures restrictives dont:  i) de nombreuses mesures de sauvegarde injustifiées établissantde nouvelles restrictions et touchant également les exportations des petits fournisseurs pour lesquels
l'ATV prévoyait en fait un traitement plus favorable;  ii) des changements dans les règles d'origine;
iii) des procédures douanières et administratives lourdes et injustifiées; et iv) des mesures
antidumping visant particulièrement les produits qui étaient déjà soumis à des restrictions
quantitatives.  Sur la base de cette analyse qui était tout aussi valable en cet instant que lorsqu'elle
avait été réalisée, les membres du BITV avaient également élaboré des suggestions d'ordre pratique
pour améliorer la mise en œuvre de l'Accord.  Celles-ci étaient incluses dans le documentWT/GC/W/357 daté du 12 octobre 1999.  L'intervenant souhaitait souligner que ces suggestions
entraient dans le cadre existant de l'ATV et ne nécessitaient pas d'amender ou de modifier l'Accord.
Les suggestions étaient spécifiques et portaient sur les problèmes recensés dans le document
précédent relatif à l'évaluation.  L'intervenant présenterait l'ensemble des arguments des membres du
BITV au cours des discussions plus détaillées qui allaient avoir lieu.  Pour la réunion en cours, ilsouhaitait mettre en avant la proposition qu'au moins 50 pour cent des importations de produits qui
avaient fait l'objet de limites de contingents spécifiques soient libéralisés dès le début de la prochaine
étape de la mise en œuvre, soit au 1
er janvier 2002.  Les membres du BITV estimaient qu'il n'était ni
irréaliste, ni déraisonnable d'espérer la libéralisation de 50 pour cent des restrictions en l'espace de ce
qui correspondrait à 70 pour cent de la durée de la période transitoire de l'Accord.  De la même façon,ils proposaient que les dispositions relatives à la croissance majorée soient appliquées de manière à
contribuer à une augmentation significative des possibilités d'accès pour les pays en développement.
En conséquence, ils proposaient que les pays appliquant des limitations:  i) appliquent la méthode
employée par l'Union européenne pour procéder à la majoration des coefficients de croissance pour
les petits fournisseurs et étendre le même traitement aux pays les moins avancés;  ii) avancent du1
er janvier 2002 au 1er janvier 2000 l'application de la majoration du coefficient de croissance pour
l'étape 3;  et iii) portent à 6 pour cent les taux de croissance qui en résulteraient s'ils étaient inférieurs
à ce pourcentage.  Ce document contenait d'autres propositions spécifiques comme celles concernant
le recours à des mesures antidumping, les mesures de sauvegarde, les procédures administratives et
les règles d'origine.  L'intervenant souhaitait saisir cette occasion pour souligner que, probablement
dans la précipitation qui avait précédé Seattle, le projet de Texte ministériel référencé
Job(99)/5868/Rev.1, en date du 19 Octobre 1999, avait fait un amalgame de la série des suggestionsdu BITV pour améliorer la mise en œuvre de l'ATV.  De plus, dans certains cas, la rédaction n'était
pas le reflet précis du langage tenu par le BITV.  Ceci avait pu créer une certaine confusion et
l'intervenant souhaitait donc demander au Secrétariat d'en réorganiser la présentation pour en
permettre un examen plus efficace.
85. Les pays en développement avaient fait des sacrifices énormes en acceptant de vivre sous un
régime de restrictions quantitatives pendant longtemps.  Il leur avait également fallu faire des
concessions considérables dans le Cycle d'Uruguay pour obtenir un terme à ces restrictions, par étapes
progressives, même si les restrictions n'avaient jamais été conformes au GATT.  Les membres du
BITV espéraient que les principaux pays appliquant des restrictions allaient tenir leurs promesses et
assumer les responsabilités de leur suprématie.  La situation justifiant une action immédiate pourréaliser une libéralisation crédible et concrète était plus qu'évidente.  Outre l'assistance aux économies
en développement, elle pouvait apporter d'énormes avantages aux entreprises et aux consommateurs
de ces mêmes pays qui imposaient des restrictions.  Toutes les analyses en attestaient.  Certes, une
étude récente commissionnée par le Ministre du commerce de la Suède avait conclu que les
restrictions portant sur les importations de textiles et de vêtements dans l'UE avaient coûté près de25 milliards d'euros par an aux consommateurs européens, soit environ 270 euros par famille de
quatre membres dans l'UE.  Malheureusement, il y avait lieu de regretter que, récemment, l'un des
principaux Membres qui imposait des restrictions, avait annoncé sa décision de demander aux pays enWT/GC/M/56
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développement d'ouvrir plus largement leurs marchés, comme condition préalable à une libéralisation
significative des ses propres restrictions quantitatives, y compris au cours de l'étape 3 de la mise en
œuvre de l'ATV.  À cet égard, l'intervenant souhaitait informer le Conseil général que les membres du
BITV avaient examiné cette exigence lors d'une récente session du Conseil des représentants du BITV
au Guatemala.  Ceux-ci avaient rejeté les tentatives de certains pays développés  importateurs deréclamer comme condition préalable au plein respect de leurs obligations au titre de l'ATV que les
pays en développement fassent des concessions en matière d'accès additionnel à leurs marchés.  Ils
avaient de nouveau souligné que les pays développés importateurs devaient se conformer à leurs
engagements au titre de l'ATV et agir conformé ment à ses dispositions.  Le Communiqué du BITV
serait diffusé dans un document n° 2.
2  Les membres du BITV avaient bon espoir et comptaient sur les
pays développés qui imposaient des restrictions pour s'engager dans une discussion constructive sur le
recensement des moyens d'améliorer la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements.Ce défi constituait à leurs yeux un test de révélation de la sincérité de leur souhait d'élever le niveau
de vie dans les pays en développement.  Si ces pays développés ne pouvaient pas apporter de réponse
concluante lors de la réunion en cours ou d'une très prochaine réunion, ils en tireraient les conclusions
qui s'imposent et la réalisation de l'objectif de l'OMC s'en trouverait considérablement retardé.
86. Ne s'exprimant qu'en tant que représentant de  Hong Kong, Chine, l'intervenant a dit que la
notion de réciprocité d'accès aux marchés dans le commerce des textiles et des vêtements n'avait pas
un soupçon de crédibilité, comme le prouvait l'expérience de son pays.  Hong Kong, Chine n'avait pas
pu exporter un seul vêtement supplémentaire, ni obtenu une fraction de point de pourcentage de
croissance supplémentaire à la suite de l'ouverture complète de son régime d'importation.  Les pays en
développement, qui étaient exactement du même avis que sa délégation, considéraient les discours surla réciprocité en matière de marchés comme inconsistants et purement tactiques.
87. Le représentant de la Thaïlande a appuyé la déclaration de Hong Kong, Chine au nom des
membres du BITV dans la mesure où son pays était membre du BITV.  Depuis quatre ans, plusieurs
Membres exprimaient de véritables préoccupations au sujet de la question des textiles et des
vêtements.  La plupart des avantages que les pays en développement devaient retirer des Accords duCycle d'Uruguay continuaient d'être freinés.  Le secteur des textiles et des vêtements n'était pas
seulement un symbole, c'était aussi un facteur important et déterminant pour le développement de ces
pays.  Une très grande partie du commerce des textiles et des vêtements continuait à subir des règles
et des disciplines non conformes au GATT, comme la non application du traitement NPL.  Si les pays
en développement avaient accepté l'Accord sur les textiles et les vêtements lors du Cycle d'Uruguay,
c'était dans l'espoir qu'il serait progressivement mis en œuvre.  On approchait de la septième année de
la période de mise en œuvre, et pourtant seule une part infime du commerce des textiles avait étélibéralisée et intégrée dans les règles et  les disciplines du GATT.  Cette situation causait beaucoup de
tort aux pays en développement comme la Thaïlande, car non seulement elle les privait des avantages
qui leur étaient dus, mais elle ne laissait rien augurer de bon quant à la transition en douceur prévue
dans l'Accord.  De nouveaux retards dans l'intégration ne feraient qu'inciter à des pressions d'ordre
politique.  Les propositions des membres du BITV n'impliquaient pas la réouverture de l'Accord.Elles constituaient un ensemble de suggestions d'ordre pratique et raisonnables sur la manière dont les
Membres importateurs appliquant des restrictions pourraient inspirer confiance aux pays en
développement Membres.  La proposition que 50 po ur cent des produits soumis à des restrictions
soient immédiatement intégrés n'était pas déraisonnable, et rien, dans l'Accord, n'empêchait les
Membres appliquant des restrictions d'intégrer les produits soumis à des restrictions ou d'éliminer lesrestrictions plus tôt que prévu.  Les articles 2.10 et 2.15 de l'Accord prévoyaient les mesures
autonomes et indépendantes prises en ce sens, mais ni l'un ni l'autre n'avaient été invoqués, sauf peut-
être par la Norvège et le Canada.  Ces propositions constituaient effectivement un test de révélation
des intentions des pays importateurs, et il n'était pas nécessaire d'attendre un nouveau cycle;  ce
qu'elles suggéraient pouvait se faire dès maintenant.  Les avantages concrets pouvaient se faire
                                                     
2 Diffusé par la suite sous la cote WT/L/359.WT/GC/M/56
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ressentir dès maintenant et l'aspiration des pays en développement à une élévation de leurs niveaux de
vie pouvait se réaliser grâce à la libéralisation progressive et significative du secteur des textiles et des
vêtements.  L'espoir de ces pays était fort et ils attendaient des résultats positifs.
88. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation approuvait la déclaration faite par
Hong Kong, Chine au nom des membres du BITV.  Le Pakistan était co-auteur des propositions sur
les textiles mentionnées au paragraphe 21 e) du texte du 19 octobre et les arguments de base de ces
propositions avaient été exposés par écrit dans un document présenté par les membres du BITV.  Le
secteur des textiles et des vêtements était un élément primordial de l'exportation pour de nombreux
pays en développement dont le Pakistan.  Son pays était producteur de coton et exportateur de
produits textiles.  Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, il avait été prévu qu'un tiers du total des
bénéfices proviendrait de la libéralisation du secteur des textiles.  Cependant, en fait de libéralisation,
de nouvelles restrictions avaient été imposées, comme des changements dans les règles d'origine, desmesures de sauvegarde et des mesures antidumping incessantes.  Dans la réalité, le secteur des textiles
avait été soumis à plus de restrictions, à l'inverse des objectifs de l'Accord.  La demande d'accès
additionnel aux marchés des pays en développement comme condition préalable à une libéralisation
significative des restrictions contingentaires d'un Membre n'entrait pas dans le cadre des engagements
contractés au titre de l'Accord et était injustifiée.   Sa délégation approuvait pleinement la déclaration
faite par Hong Kong, Chine au nom des membres du BITV à cet égard.  Sa délégation espérait que les
préoccupations exprimées dans les propositions soumises à la discussion encourageraient les
partenaires commerciaux des pays en développement à s'engager dans un dialogue positif dans le
présent mécanisme et les amèneraient à compenser ces préoccupations.
89. Le représentant de l'Indonésie a dit que sa délégation approuvait les déclarations des
précédents intervenants, notamment celle de Hong Kong, Chine au nom des membres du BITV, qui
avait présenté une analyse honnête de la situation.  Dans les préparatifs de la Conférence ministérielle
de Seattle, l'Indonésie avait présenté des propositions dans ce domaine, en association avec d'autres
pays en développement (WT/GC/W/354 et 357),  et considérait que ces propositions demeuraient
valables.  La principale motivation de ces propositions était que les produits textiles présentant unintérêt pour les pays en développement soient entièrement et rapidement intégrés au titre de l'Accord
sur les textiles et les vêtements.  L'intervenan t souhaitait insister sur la nécessité pour les pays
importateurs d'appliquer avant 2002 la majoration du coefficient de croissance de l'étape 3.  Il était
également urgent que les pays appliquant des limitations mettent en œuvre des mesures positives pour
concrétiser leurs engagements à libéraliser le commerce dans le secteur textile en intégrant à l'extrême
minimum, 50 pour cent des produits soumis aux restrictions.  Les autres pays appliquant des
restrictions devraient également appliquer la méthode employée par l'Union européenne pour procéderà la majoration des coefficients de croissance pour les petits fournisseurs.  Il était important
d'examiner la question de l'antidumping dans ce secteur dans la mesure où les enquêtes répétées sur
des produits déjà soumis à des restrictions quantitatives avaient eu des effets négatifs sur le commerce
des pays en développement.  À l'instar de nom breux autres pays en développement, l'Indonésie
estimait que le secteur textile était essentiel à sa croissance.  Les Membres de l'OMC prônaientcontinuellement la libéralisation du commerce et l'ouverture des marchés et l'Indonésie espérait que
cela s'appliquerait également au secteur textile.
90. Le représentant du Guatemala a dit que les textiles et les vêtements constituaient un secteur
déterminant pour son pays et que c'était la raison pour laquelle le Guatemala avait accueilli la
31ème Session du Conseil des représentants du BITV.  Comme l'avait déclaré Hong Kong, Chine au
nom des membres du BITV, les pays en développement exportateurs de textiles et de vêtements
s'étaient fortement investis pour présenter un certain nombre de propositions dans le processus de
préparation de la troisième Conférence ministérielle.  Ces propositions étaient toujours valables aux
yeux de sa délégation, car elles étaient l'expression des réelles difficultés que rencontrait le Guatemala
dans le commerce des textiles et des vêtements.  Ces difficultés n'avaient pas disparu et n'avaient pasnon plus été prises en compte par les pays développés qui appliquaient des restrictions dans ceWT/GC/M/56
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secteur.  Le communiqué final (WT/L/359) de la réunion qui s'était tenue au Guatemala reflétait
pleinement la situation et les problèmes des membres du BITV dans ce secteur déterminant, et ces
pays espéraient qu'il produirait l'effet nécessaire pour trouver des solutions rapides.  Enfin, sa
délégation approuvait pleinement la déclaration faite par Hong Kong, Chine au nom des membres du
BITV.
91. Le représentant du Honduras souhaitait attirer l'attention des Membres sur le document
WT/GC/W/357, présenté par les membres du BITV dont faisait partie son pays, et qui contenait des
suggestions d'ordre pratique pour améliorer la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les
vêtements.  Le Honduras avait un intérêt substantiel dans les textiles et c'était la raison pour laquelle il
approuvait pleinement la déclaration faite par Hong Kong, Chine au nom des membres du BITV.
92. La représentante des États-Unis a dit que son pays avait lui aussi des préoccupations liées à la
mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements, notamment en ce qui concernait l'accès
aux marchés et le transbordement dans le domaine des textiles.  Les États-Unis estimaient qu'ils
avaient mis en œuvre l'Accord, et l'intervenante souhaitait répondre à certaines remarques faites par
d'autres Membres au cours de la présente réunion, y compris celles faites par Hong Kong, Chine au
nom du BITV et au nom de Hong Kong, Chine.  La question des textiles avait été longuement
discutée avant la Conférence ministérielle de Seattle et allait continuer de l'être dans la mesure où denombreux Membres exprimaient des préoccupations dans ce domaine, comme c'était le cas pour les
États-Unis.  Dans ces discussions, si l'on s'en référait aux statistiques, ce n'était pas seulement
l'intégration des produits qui était importante, mais également la croissance majorée et le pourcentage
du marché, et ces éléments étaient essentiels pour les pays exportateurs dans le marché des États-Unis.
Le problème de la mise en œuvre de l'Accord était que certains pays en développement avaientl'impression qu'ils n'avaient pas obtenu ce qu'ils attendaient à la fin du Cycle d'Uruguay.  Cependant,
les pays en développement avaient également eu recours à des mesures de sauvegarde, et cela faisait
partie de l'Accord.  L'Accord n'aurait pas existé si ces dispositions spéciales n'avaient pas existé, et sa
délégation estimait que dans les années à venir d'ici à 2005, un nombre croissant des Membres
auraient recours à ces éléments de l'Accord.  Sa délégation souhaitait noter que certains Membresn'avaient pas mis en œuvre l'article 7 de l'Accord et  qu'il y avait un rapport entre cet article et la mise
en œuvre de l'Accord.  L'article 8.12 permettait de revenir sur la croissance majorée s'il n'y avait pas
d'accès réel aux marchés.  Tout le monde connaissait la difficulté que rencontraient les États-Unis
lorsqu'on leur demandait de faire plus dans le domaine des textiles, et la raison en était qu'ils n'avaient
pas accès aux marchés dans d'autres pays.  Les États-Unis avaient éliminé les contingents et accordé
des préférences au cours des trois ou quatre mois précédents, et sa délégation n'en revenait pas
d'entendre certains commentaires dire qu'il fallait faire plus.  Certaines délégations avaient peut-êtrebesoin de vérifier ce qui avait déjà été mis en œuvre dans le domaine de l'élimination des contingents.
Un dialogue était manifestement nécessaire, mais sans fournir à nouveau des statistiques car sa
délégation pouvait, elle aussi, fournir des statistiques.  Ce qu'il fallait, c'était se pencher sur les
domaines de compromis afin de progresser sur certains points des préoccupations relatives à la
question des textiles.
93. Le représentant du Bangladesh a appuyé la déclaration faite par Hong Kong, Chine au nom
des membres du BITV.  Le commerce des textiles et des vêtements représentait environ 70 pour cent
des 5 milliards de dollar de marchandises commercialisées par le Bangladesh, à comparer aux 20 pour
cent mentionnés par Hong Kong, Chine pour le commerce des autres membres du BITV.  En outre,
plus de 12 millions de personnes travaillaient dans ce secteur, au Bangladesh, dont environ 1,8 millionde femmes, et le Bangladesh était également un pionnier dans l'élimination totale de la main-d'œuvre
enfantine.  Le Bangladesh faisant partie des pays les moins développés, il était classé dans une
catégorie spéciale dans le domaine des textiles et des vêtements, et sa délégation demandait aux pays
les plus développés de ne pas oublier cela.WT/GC/M/56
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94. Le représentant de Sri Lanka a associé sa délégation à la déclaration faite par Hong Kong,
Chine au nom des membres du BITV.  Bien qu'aux termes du paragraphe 18 de l'article 2 de l'Accord
sur les textiles et les vêtements, Sri Lanka soit un petit fournisseur, le secteur des vêtements était vital
à son économie car ce secteur représentait 41 pour cent de la production industrielle et 68 pour cent
des exportations industrielles, en offrant un emploi à un nombre considérable de personnes.  Ils'agissait d'un secteur où Sri Lanka présentait un avantage tant en termes de comparaison qu'en termes
de concurrence.  L'Accord devait procurer aux pays en développement la plupart des avantages
résultant du Cycle d'Uruguay, en leur apportant plus d'un tiers de l'ensemble des gains en découlant.
Mais ceci ne s'était pas matérialisé du fait que l'Accord était mis en œuvre au pied de la lettre et non
conformément à son esprit, et que la libéralisation, jusqu'ici, n'avait pas eu un caractère progressif et
ne s'était pas révélé concluant sur le plan commerc ial.  De plus, l'article 1.2 de l'Accord stipulait
clairement que les Membres convenaient d'appliquer les dispositions de l'article 11.18 et del'article 6.6 b) de manière à permettre des augmentations significatives des possibilités d'accès pour
les plus petits fournisseurs et les pays les moins développés, mais les gains restaient jusqu'ici
marginaux.  Il était donc nécessaire de faire en sorte que les plus petits fournisseurs et les PMA
bénéficient de ces augmentations significatives, et sa délégation approuvait la proposition d'appliquer
les dispositions relatives à la croissance majorée, en conséquence.  À l'instar des autres, sa délégationdéplorait qu'un important Membre appliquant des restrictions ait récemment annoncé sa décision de
réclamer une ouverture additionnelle des marchés  des pays en développement comme condition
préalable à une libéralisation significative des ses propres restrictions contingentaires, même au cours
de la troisième phase de la mise en œuvre de l'Accord.  Sri Lanka s'était lancé dans un processus
autonome de libéralisation de son commerce, avait éliminé les restrictions sur les importations etabaissé ses tarifs douaniers, et avait substantiellement rationalisé sa structure tarifaire.  Cependant il
ne lui avait été accordé aucune croissance supplémentaire à la suite de la mise en place de son régime
autonome d'ouverture aux importations.  Sa délégation considérait donc cette demande comme
extrêmement préoccupante.
95. Le représentant de l'Égypte a appuyé la déclaration faite par Hong Kong, Chine au nom des
membres du BITV.  Ce domaine de la mise en œuvre était l'une des priorités majeures pour son pays.
Sa délégation espérait que les pays développés respecteraient leurs engagements de libéralisation
substantielle et significative des produits textiles présentant un intérêt pour les pays en
développement, en éliminant tous les obstacles qui empêchaient les exportations de ces pays, comme
les mesures de sauvegarde et d'antidumping, les procédures administratives et les changements dans
les règles d'origine.  Les propositions des membres du BITV ainsi que les propositions du
paragraphe 21 du texte du 19 octobre exprimaient les attentes légitimes des pays en développement etdevaient être sérieusement prises en considération pour décider au plus vite de l'action appropriée.
96. Le représentant de l'Inde a associé sa délégation à la déclaration de Hong Kong, Chine faite
également au nom de plusieurs autres Membres de l'OMC.  L'objectif déclaré de l'Accord sur les
textiles et les vêtements était la libéralisation du commerce international des textiles par l'intégration
complète du secteur textile dans le GATT de 1994 à la date du 1er janvier 2005.  Pendant une période
transitoire de dix ans, l'Accord était supposé apporter la libéralisation par deux voies.  Premièrement,
par l'intégration progressive, du moins c'est ce qu'avaient cru comprendre les pays en développement
lorsqu'ils avaient négocié l'élimination des contingents.  Deuxièmement, un accès additionnel pour les
articles encore soumis à des restrictions quantitatives, par l'augmentation des taux annuels de
croissance.  Toutefois, comme l'avait déclaré Hong Kong, Chine s'exprimant également au nom desautres, cette libéralisation ne se réalisait pas.  Dans sa phase de négociation, l'Accord entendait couvrir
les articles soumis à des restrictions contingentaires, et ces contingents devaient être éliminés
progressivement.  Par un phénomène de logique étrange, l'Accord avait fini par couvrir ces articles,
mais également des articles qui n'étaient pas contingentés, ce qui avait donné lieu à une annexe
extraordinaire élaborée à la dernière minute.  Comme on pouvait le constater à partir des chiffres déjàcités par Hong Kong, Chine, ces contingents n'étaient pas en voie d'être éliminés.  Il en était de même
pour la voie utilisant les facteurs de croissance, selon laquelle les augmentations de l'accès pour unWT/GC/M/56
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pays en développement dépendaient du niveau de base des contingents et du taux de croissance
inscrits dans ses accords bilatéraux et dont certains avaient été fixés à un très bas niveau, et certains
pays continuaient de se voir appliquer l'augmentation minimale de cet accès.  Sa délégation convenait
avec les États-Unis qu'il fallait trouver des solutions, mais elle estimait que ces solutions devaient être
basées sur les augmentations de l'accès.  D'autres aspects de ce processus n'avaient également pas étéprévus par les pays en développement, comme les changements dans les règles d'origine et les actions
antidumping répétées à l'égard de produits textiles contingentés.  Il avait été fait référence à la non
mise en œuvre de l'article 7 de l'Accord, et, à cet égard, il était important de ne pas oublier la
déclaration du Président au Comité des négociations commerciales lors de l'adoption de l'Acte final du
Cycle d'Uruguay, le 15 novembre 1993, qui visait à rassurer ceux qui, déjà à ce stade, prévoyaient des
problèmes à venir avec l'Accord.  Il n'était pas possible d'éviter la réalité politique que la plupart des
pays en développement étaient déçus des avantages résultant de l'Accord.  Le problème n'était pas lesdispositions légales de l'Accord.  L'absence de libéralisation était due aux politiques protectionnistes
de certains acteurs majeurs qui, en même temps, prônaient sans cesse la libéralisation dans d'autres
secteurs comme ceux des services financiers et des télécommunications.  Ces Membres soutenaient
qu'ils avaient des problèmes d'ordre politique, mais l'Inde ne pouvait pas se taire car elle aussi avait
des problèmes d'ordre politique du fait de ses enga gements aux termes des Accords de l'OMC et des
différends qu'elle avait à résoudre.  Il était temps d'examiner les problèmes rencontrés par les pays en
développement dans ce secteur, si les Membres souhaitaient réellement renforcer la crédibilité du
système commercial multilatéral, et promouvoir le nom de cette institution.  L'intervenant ne voulait
pas entrer dans le détail des propositions soumises à la discussion, mais leur motivation principale
était d'améliorer l'accès aux marchés en éliminant plus  rapidement les contingents et en appliquant les
facteurs de croissance plus tôt que prévu.  Les auteurs des propositions s'étaient entendu dire qu'ils
essayaient de modifier l'Accord, ce qui était loin d'être vrai.  L'OMC prônait la libéralisation du
commerce, et il serait extraordinaire d'alléguer qu'un accord empêchait la libéralisation que tous
recherchaient.  Sa délégation était reconnaissante envers les États-Unis qui s'étaient déclarés prêts à
examiner ces questions, et c'était l'engagement constructif que les pays en développement attendaientde la présente réunion, ce qui n'avait pas été le cas pour les questions précédentes.  Les consultations
prévues devaient être entreprises sur la base des points de vue connus des délégations dans la mesure
où l'exercice tout entier pourrait tourner à l'échec si certains partenaires commerciaux majeurs
restaient silencieux sur ces questions.  Si cela devait être le cas, l'exercice perdrait de sa crédibilité et
la confiance s'en trouverait encore affaiblie.  Un fort engagement positif était indispensable si on ne
voulait pas voir échouer le processus.
97. Le représentant de Maurice a dit que les textiles et les vêtements étaient d'une importance
cruciale pour le développement de l'économie de pays comme Maurice, et c'était pourquoi sa
délégation souhaitait être impliquée dans les consultations à venir qui devaient être transparentes et
complètes.
98. Le représentant du Pakistan a dit que les discussions de la présente réunion ressemblaient
pour sa délégation, à des communications largement unilatérales de la part des pays en développement
rencontrant peu d'échos de la part des pays développés.  La tâche du Président  d'en faire sortir des
décisions sur les problèmes liés à la mise en œuvre allait s'en trouver d'autant plus difficile.  Sa
délégation et les autres avaient cherché à présenter leurs propositions sous une forme qui puisse servir
de base de décision au Conseil général.  Si ces propositions rencontraient des réponses et des
réactions, un dialogue s'établirait au Conseil général et dans les futures consultations, ce quiconduirait à des décisions consensuelles.  Mais s'il n'y avait pas de réaction, la conclusion normale de
l'adage était qu'il n'y avait pas d'opposition.  En l'absence de toute réaction, la conclusion serait que
ces propositions étaient recevables au Conseil général, qui devrait alors agir en conséquence.  Dans ce
cas, il n'y aurait pas lieu de soulever de nouvelles questions dans les consultations car ce serait
contraire aux récents engagements de transparence .  Si les propositions posaient des problèmes,
ceux-ci devaient être soulevés dans la présente réunion et non à huis clos.  Sa délégation espérait que
cette pratique serait adoptée.  Enfin, la bonne volonté de la plupart des pays en développement pourWT/GC/M/56
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aller de l'avant dans les domaines présentant un intérêt pour les autres Membres dépendrait de la
nature du résultat des discussions sur la mise en œuvre.  La confiance qui s'était instaurée lors de
l'élaboration de ce mécanisme n'était pas entretenue par la manière dont certains Membres utilisaient
le mécanisme.
99. Le représentant du Brésil a dit que Hong Kong, Chine, s'exprimant au nom des membres du
BITV, avait présenté un excellent résumé des problèmes liés à la mise en œuvre rencontrés par les
pays exportateurs de textiles.  En fait, la situation dans le secteur des textiles était symptomatique des
difficultés que rencontraient les pays en développement lorsqu'ils essayaient d'obtenir une
augmentation de l'accès aux marchés des pays développés, notamment pour les produits ou secteurs
où ils étaient très compétitifs.  Au vu des résultats du processus d'intégration à ce jour, il était évident
que les résultats effectifs du processus étaient modestes, et, de ce fait, décevants pour les pays
exportateurs.  Plus de la moitié de la période trans itoire de l'Accord sur les textiles et les vêtements
s'était écoulée, et le niveau de libéralisation atteint était faible.  De plus, les tentatives de certains pays
développés de faire dépendre la libéralisation à laquelle ils s'étaient engagés d'un accès additionnel
aux marchés des pays en développement, étaient très préoccupantes pour sa délégation.  Le Brésil
avait entrepris une restructuration fondamentale de son industrie textile qui était en train de se
moderniser à fond.  Pour les entreprises compétitives qui restaient, le moins qu'elles puissent attendreétait des conditions justes d'accès aux marchés dans les pays développés, et ce n'était pas le cas
actuellement.  Le Brésil estimait que les discussions sur la mise en œuvre étaient une bonne occasion
pour examiner ces déséquilibres et créer un environnement commercial plus juste dans les domaines
qui n'étaient pas complètement intégrés dans les règles de l'OMC.
100. Le représentant de Hong Kong, Chine a convenu avec le Pakistan qu'il était décevant de ne
pas avoir de réactions de la part des pays développés importateurs sur cette question qui était si
importante.  Il y avait de nombreuses bonnes raisons d'examiner la question de la mise en œuvre de
cet Accord dans une large perspective.  Sa délégation estimait que les préoccupations qu'avaient
exprimées certains Membres sur les dangers de revenir sur les engagements du Cycle d'Uruguay à
travers le mécanisme de mise en œuvre, ne s'appliquaient pas au domaine des textiles.  Au contraire,retenir les suggestions qui avaient été faites était tout à fait conforme à l'esprit de la libéralisation
progressive des restrictions au titre de l'Accord et tout à fait conforme à l'esprit d'une libéralisation
progressive qui diffusait l'ethos de l'organisation tout entière.  De plus, retenir certaines de ces
suggestions serait bénéfique pour les consommateurs des pays importateurs.  Le caractère sensible du
secteur était parfois mentionné, mais ce caractère sensible ne provenait que de l'étroitesse de vue des
producteurs nationaux.  Si les pays importateurs acceptaient de regarder dans une perspective plus
large, ils réaliseraient certainement que c'était une situation où tout le monde avait à gagner, tant lespays en développement et que les consommateurs des pays développés.  Une autre bonne raison de
faire des progrès sur les suggestions était l'importance symbolique du secteur des textiles et des
vêtements  et de l'Accord pour les pays en développe ment, et si des progrès pouvaient être faits, cela
renforcerait indubitablement la confiance dans le système et conduirait à une organisation plus saine
proposant un programme plus positif.  Enfin, l'intervenant souhaitait de nouveau insister surl'importance commerciale que représentait la progression de la mise en œuvre de l'Accord pour les
pays en développement.  Sa délégation attendait impatiemment d'entendre l'expression de quelque
réaction aux suggestions présentées.
101. Le représentant de la République dominicaine a souscrit à la déclaration du Pakistan disant
qu'il y avait peu de dialogue constructif du type que les pays en développement attendaient du
mécanisme en cours.  L'absence de positions et de réactions claires face aux propositions posées sur la
table depuis quelque 15 mois signifiait qu'il n'y avait pas d'opposition.  Dans ce cas, sa délégation
croyait comprendre que ces propositions seraient prises en considération dans les consultations que
devait mener le Président entre la présente réunion et la réunion d'octobre.  Le Conseil général
prendrait alors des décisions concernant les mesures nationales qui restaient en suspens, pour que lespays développés respectent les engagements existants.  Sa délégation espérait que ce mécanismeWT/GC/M/56
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servirait alors aux fins pour lesquelles il avait été créé et conduirait à une confiance accrue dans le
système commercial multilatéral.
102. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation n'était pas en mesure
de se prononcer définitivement sur les propositions concernant la mise en œuvre au cours de la
présente réunion.  La Commission européenne était en  train d'examiner toutes les propositions, ce qui
serait achevé sous peu, et l'Accord sur les textiles et les vêtements était un des éléments de cet examen
général.  Sa délégation souhaitait, et s'y employait sérieusement, résoudre à court terme les problèmes
qui pouvaient se résoudre sans amender les Accords de l'OMC existants, ou sans nécessiter de
négociations substantielles.  Elle considérait que la phase actuelle du programme des travaux était un
exercice destiné à recenser précisément ce qui pouvait se résoudre maintenant ou à très court terme, et
les problèmes qui ne pouvaient être examinés que dans le cadre des futures négociations
multilatérales, soit parce qu'ils nécessitaient d'apporter des amendements à des accords, soit parcequ'ils constituaient des modifications à ce que sa délégation considérait comme l'équilibre des accords
négociés.  Au vu de toute analyse objective, sa délégation estimait que plusieurs propositions, pour ne
pas dire une très grande majorité d'entre elles, nécessitaient de réexaminer, de rouvrir ou de renégocier
divers aspects des Accords de l'OMC.  Elle confirmait cependant sa volonté d'examiner toutes les
propositions dans le contexte des nouvelles négociations.  Entre-temps, après examen despropositions, sa délégation essaierait d'identifier, avec les autres, les questions qui pouvaient être
résolues à court terme.  Revenant sur l'organisation des travaux, l'intervenant a dit que la décision
adoptée dans la réunion en cours réaffirmait la possibilité de discussions au niveau des comités
spécialisés.  Pour certaines questions, cette possibilité apparaissait comme essentielle à sa délégation,
en partie pour des raisons d'ordre technique, vu la complexité de certaines des questions.  Denombreux membres du Conseil général n'étaient pas experts en matière d'application de l'Accord sur
les subventions ou de l'Accord sur l'antidumping, par exemple.  Il fallait également dépolitiser le
débat sur certaines de ces questions, et les examiner calmement et de manière objective dans
l'enceinte appropriée.  La question n'était pas de savoir si ces questions devaient être discutées dans la
présente réunion ou à huis clos, mais simplement que, pour sa délégation, le Conseil général n'étaitpas l'enceinte appropriée.  Le Conseil général pouvait fixer des échéances pour ces travaux qui, dans
la plupart des cas, s'effectueraient dans les comités techniques concernés.  De nouvelles consultations
étaient aussi, manifestement nécessaires, comme le Conseil général avait chargé le Président et le
Directeur Général de les entreprendre avec l'objectif de réaliser rapidement des progrès, et sa
délégation y tiendrait un rôle positif.  Au cours de la discussion sur l'Accord sur les textiles et les
vêtements, certaines délégations avaient pris une position qui laissait penser que la mise en œuvre de
l'Accord par les Communautés dépendait en quelque sorte de l'accès additionnel aux marchés des paysexportateurs.  C'était un jugement erroné su r la position des Communautés.  La Commission
européenne était en train de finaliser les détails pour la phase 3 de l'Accord, et procéderait à la mise en
œuvre de la phase 3 conformément aux termes de l'Accord sans y mettre de conditions préalables.  Sa
délégation avait précisé qu'il pourrait même être possible d'aller plus loin, si elle estimait que des
progrès avaient été réalisés dans l'ouverture des marchés de la plupart des pays qui maintenaient destarifs douaniers et des obstacles non tarifaires très élevés ou très durs.  Mais la mise en œuvre de
l'Accord par les Communautés s'effectuerait sans conditions préalables.
103. Le représentant de l'Inde a dit que les Membres avaient décidé que le processus comprendrait
les discussions en cours et qu'ensuite, pour atténuer les différences, le Président et le Directeur
Général procéderaient à des consultations.  Les Communautés européennes avaient déclaré qu'ellesparticiperaient plus largement aux consultations, mais les consultations n'avaient pas pour but de
remplacer les réunions du Conseil général.  Le but de la présente réunion était de permettre aux
délégations d'expliquer leur position et d'essayer d'atténuer les différences.  Si des différences
subsistaient après cela, il serait procédé à des consultations aux fins mettre d'accord les partenaires
commerciaux.  Comme l'intervenant l'avait déjà dit, sa délégation estimait que ces consultationsdevaient être ni directives, ni bilatérales, dans la mesure où cette organisation était multilatérale.  Ce
n'était pas la première fois que l'on discutait de ces questions – elles étaient en discussion depuis deuxWT/GC/M/56
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ans.  L'absence de réactions, même négatives, pouvait conduire, dans d'autres organes de l'OMC, à
une situation dans laquelle les délégations préféreraient revenir aux propositions qui y étaient
présentées, bien plus tard, de la même manière.  L'intervenant espérait que la Communauté
européenne réfléchirait encore sur sa position.  De plus, personne ne politisait ce processus sous la
direction du Conseil général.  Les pays en développement avaient dit dès le départ, qu'il s'agissait desérieuses préoccupations et le Directeur Général et le Président avaient dit que la résolution de ces
problèmes était une question de renforcement de la confiance.  Il était faux de sous-entendre qu'en
cherchant des solutions au Conseil général, les pays en développement politisaient le processus.  Sa
délégation avait dit en toute logique que ces questions devaient être examinées avec une sensibilité
politique.  Elles ne pouvaient pas être traitées par les experts des comités spécialisés dans la mesure
où une certaine dose de sensibilité politique était nécessaire pour trouver des solutions à ces
problèmes.  En ce qui concerne l'idée que les pays en développement essayaient de rouvrir l'Accordsur les textiles et les vêtements, plusieurs délégations avaient dit qu'elles estimaient qu'il n'était pas
nécessaire d'en modifier les dispositions.  L'Accord était supposé conduire à la libéralisation du
commerce des textiles et des vêtements, et toute mesure qui libéralisait le commerce ne pouvait pas
être en opposition avec l'esprit de cet Accord.  Il était tout à fait possible d'alléger les préoccupations
exprimées sans modifier l'Accord.  Il avait également été fait référence à l'équilibre des droits et desobligations, et sa délégation avait déjà soulevé cette question à maintes occasions.  Plusieurs pays en
développement rencontraient d'énormes difficultés dans la mise en œuvre de certaines des obligations
qu'ils avaient contractées sans en évaluer pleinement les conséquences, et dans le domaine des textiles
et celui de l'agriculture, ils n'obtenaient pas les avantages qu'ils avaient espérés.  Enfin, l'intervenant
était reconnaissant envers les Communautés européennes d'avoir déclaré qu'elles ne mettraient pas deconditions préalables à leur mise en œuvre de l'Accord, et qu'elles apporteraient prochainement des
réponses aux suggestions faites par les pays en développement.  La décision adoptée dans la présente
réunion introduisait la flexibilité dans la programmation des réunions, et sa délégation était prête à
assister à une prochaine Session extraordinaire du Conseil général pour écouter les réponses des
Communautés européennes.
104. La représentante du Canada a dit que la discussion semblait porter sur deux questions
- l'Accord sur les textiles et les vêtements et la manière dont étaient conduites les réunions sur la mise
en œuvre.  Concernant la seconde question, certaines délégations, dont la sienne, avaient fait des
déclarations générales en tout début de séance.  Dans cette déclaration, il était clair que sa délégation
était prête à examiner toutes les propositions mises sur la table, à prendre pleinement en considération
chacune d'entre elles, et à faire preuve de souplesse.  Mais il était également clair que cela allait
prendre du temps et que les organes subsidiaires avaient un rôle important à jouer, non pas enassumant à sa place  le rôle du Conseil général, mais en contribuant de manière utile et valable.  Et il
était également clair que sa délégation estimait que les discussions sur la mise en œuvre devaient être
équilibrées et réalistes et, dans certains cas, que les propositions qui réclamaient la réouverture des
accords nécessiteraient d'être examinées et finalement résolues dans le contexte élargi d'un nouveau
cycle de négociations commerciales multilatérales.  Ceci ne voulait pas dire qu'il n'était pas possiblede progresser dans les discussions en cours, et sa délégation était prête à écouter pour voir où il était
possible de bouger et où elle pouvait faire preuve de flexibilité.  À la lumière de cela, certaines
déclarations faites présentement semblaient plutôt contraires à ce que plusieurs délégations avaient dit
en tout début de séance.  Revenant sur l'Accord sur les textiles et les vêtements, sa délégation
reconnaissait pleinement l'importance de ce secteur pour les pays en développement.  Le Canada avaittoujours pleinement satisfait à ses obligations au titre de l'Accord et l'intervenante souhaitait
réaffirmer l'engagement continu de son pays dans la réalisation complète de sa mise en œuvre.
L'ouverture du marché canadien aux importations avait nécessité un profond réajustement de
l'industrie textile et des vêtements canadienne.  Au milieu des années 1970, le marché canadien
s'approvisionnait essentiellement auprès de ses producteurs nationaux.  À cette époque, le Canadacomptait plus de 350 000 emplois dans le secteur des textiles et des vêtements.  Aujourd'hui, ce
secteur employait 100 000 personnes dont la production était très largement destinée à l'exportation en
maintenant sa part du marché intérieur à moins de 50 pour cent.  La transition avait été difficile tantWT/GC/M/56
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pour l'industrie canadienne que pour sa main d'œuvre.  Son Gouvernement s'attendait à la poursuite de
cette transition et à la poursuite des difficultés, mais la voie était tracée.  Le Canada allait continuer à
satisfaire pleinement à toutes ses obligations aux termes de l'Accord, y compris celle de mettre un
terme à toutes les contraintes bilatérales à l'échéance du 1er janvier 2005.  Il était peut-être utile de
citer quelques exemples des actions menées par le Canada.  Le Canada avait considérablement etconcrètement libéralisé son régime de restriction en éliminant les contingents sur les produits
présentant un intérêt direct pour les pays en développement.  Ceci n'était peut-être pas ressorti
clairement des déclarations faites au cours de la présente réunion, mais il avait supprimé les
contingents sur les produits commercialement importants suivants:  les chemisiers à col tailleur, les
vêtements de pluie,  les ensembles pour femmes et fillettes, les corsages pour femmes et fillettes en
bonneterie, les corsages pour enfants et les vêtements d'extérieur pour bébés.  De plus, en 1998, il
avait relevé de 10 pour cent le niveau des limitations portant sur les vêtements d'extérieur pour l'hiver,passant au-dessus et au-delà des taux de croissance stipulés dans l'Accord.  Les importations avaient
aussi considérablement augmenté sur son marché, parce qu'aux termes des dispositions de croissance
majorée contenues dans l'Accord, les contingent s annuels du Canada connaissaient maintenant un
rythme d'accroissement rapide.  En termes de principaux fournisseurs, l'Inde profitait d'un taux de
croissance composite annelle de près de 9 pour cent, le Bangladesh bénéficiait de taux de croissancede l'ordre de 9 à 11 pour cent et le taux de croissance du Pakistan augmentait de 8,5 à 11,6 pour cent.
À très peu d'exceptions près, les taux de croissance canadiens pour les exportateurs soumis à des
restrictions dépassaient 8 pour cent par an.  Les mesures de croissance majorée pour les petits
exportateurs donnaient également lieu à une élévation importante et significative du niveau des
contingents  pour les produits soumis à des limitations.  Dans le cas du Canada, le taux de croissancedes petits fournisseurs allait en fait  doubler dans la phase 3 de l'Accord.  Par exemple, les taux
appliqués à Sri Lanka et au Lesotho augmentaient de 9 pour cent, et pour la Jamaïque et la République
dominicaine, ils étaient supérieurs à 8 pour cent.  Simultanément, les importations en provenance des
petits exportateurs augmentaient de manière substantielle.  Par exemple, au cours de la période de
1994 à 1999, les exportations de textiles et de vêtements de la République dominicaine vers le Canadaavaient fait un bond de 218 pour cent et Sri Lanka avait progressé de 21 pour cent.  L'une des
principales raisons en était qu'au départ, le Canada n'imposait pas un grand nombre de restrictions aux
petits exportateurs.  En outre, il allait éliminer divers contingents qui étaient particulièrement
importants pour les petits exportateurs, dont celui des chemisiers à col tailleur et des corsages pour
femmes.  De plus, en mettant en œuvre les mesures de croissance majorée pour les petits fournisseurs,
le Canada avait appliqué la formule avancée à 16 pays en développement exportateurs, soit cinq de
plus que le nombre strictement requis par l'Accord.  L'intervenante souhaitait souligner l'importance
que le Canada accordait à ce secteur et les actions qu'il avait menées pour permettre aux pays en
développement de bénéficier de la libéralisation du commerce qu'ils attendaient tous à la suite du
Cycle d'Uruguay.  Le Canada reconnaissait que la troisième phase de l'intégration allait être un
élément critique du processus de renforcement de la confiance et le Canada se préparait d'ores et déjà
à faire en sorte de s'acquitter de ses obligations d'une manière pleine et entière.
105. Le représentant du Japon a dit que son pays estimait qu'il était important que tous les
Membres mettent intégralement et fidèlement en œuvre l'Accord sur les textiles et les vêtements.
Mais en dehors de la question des textiles, des déclarations à caractère général avaient été faites au
cours de la présente réunion et l'intervenant souhaitait faire quelques remarques d'ordre général pour
clarifier l'intention de sa délégation.  Certains pays en développement Membres avait déclaré qu'ilsétaient déçus par l'absence de réactions immédiates de la part des pays développés Membres et il
semblait y avoir des doutes quant à l'utilité du processus parce qu'il n'y avait peut-être pas
d'interaction manifeste.  Il était vrai que sa délégation était restée relativement silencieuse, mais cela
ne devait pas être interprété comme un signe de manque d'intérêt du Japon dans le processus.  Comme
elle l'avait dit au tout début de la réunion, sa délégation avait écouté attentivement et soigneusementles commentaires et les préoccupations exprimés par les pays en développement Membres et entendait
continuer ainsi.  Sa délégation notait soigneusement leurs commentaires et en référerait à la capitale.
Elle avait réagi et continuerait à réagir à certains commentaires, mais à ce stade, elle souhaitaitWT/GC/M/56
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écouter et comprendre les motivations des pays en développement Membres, dans la mesure où ils
étaient en position de demandeurs pour la plupart des questions.  Sa délégation considérait que cet
exercice faisait partie des activités visant à renforcer la confiance, et qu'il valait mieux passer un
certain temps à étudier la manière de répondre positivement et le plus largement possible aux
questions posées.  Sa délégation donnerait ses réponses au Président et au Directeur Général àl'occasion des prochaines consultations.  Certains avaient exprimé qu'ils craignaient que ces
consultations ne soient de nature fermée, mais sa délégation était confiante que le processus serait
transparent, de sorte que tous les Membres qui avaient un intérêt dans des questions particulières
seraient informés des points de vue de sa délégation à ce moment-là.  Sa délégation répondrait de
bonne foi afin de renforcer la confiance parmi les Membres, de façon à créer une atmosphère  propice
au lancement d'un cycle sur des bases élargies, dans un proche avenir.  Mais comme l'intervenant
l'avait dit précédemment, sa délégation pouvait se trouver limitée dans ses possibilités d'agir à cestade.  Il espérait que les pays en développement Membres étudieraient les réponses de sa délégation
d'un point de vue pragmatique, pour voir comment obtenir les meilleurs résultats dans des situations
de contraintes données.
106. Le représentant de Cuba a dit que, comme d'autres, sa délégation estimait que le commerce
des textiles et des vêtements devrait être plus équilibré, dans la mesure où c'était un secteur
indispensable pour l'amélioration de l'économie de nombreux pays en développement.  Sa délégation
était également déçue par la manière dont se déroulaient les discussions sur la mise en œuvre.  Ces
réunions devaient progresser plus rapidement et être plus subjectives.  Avant la Conférence
ministérielle de Seattle, de nombreux pays en développement s'étaient fortement investis pour
présenter des propositions sur la manière de mieux équilibrer les résultats obtenus dans le Cycled'Uruguay.  Ces propositions n'avaient pas reçu les réponses qu'il convenait, même à la Conférence.
Le processus en cours se révélait n'être qu'une répétition des anciens discours, sans réponse
appropriée de la part des pays développés.  Un esprit plus constructif était indispensable pour tenir
compte de ces propositions et conduire à un réel progrès.  Une délégation avait dit qu'elle n'était là
que pour écouter.  Sa délégation n'était pas d'accord sur ce point.  Les Membres étaient là pourinteragir, pour échanger leurs vues sur chacune des propositions.  Les pays en développement
attendaient des réactions à leurs propositions pour pouvoir tenir compte des propositions que les pays
développés pouvaient faire.  C'est ainsi qu'il serait possible d'établir la confiance qu'ils recherchaient
tous.
107. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait déjà réagi à certaines questions
qui avaient été discutées précédemment dans la réunion en cours.  L'Accord sur les textiles et les
vêtements était un sujet sensible pour tous ceux qui s'étaient exprimés, y compris les États-Unis.  Sadélégation n'était pas là juste pour écouter.  L'intervenante avait déjà précisé que son pays avait
récemment entrepris une plus large libéralisation à l'égard des pays les moins développés et des pays
en développement,  qui portait non seulement sur des produits textiles, mais aussi sur des produits
agricoles et dans plusieurs autres domaines.  Elle avait également précisé qu'il serait nécessaire de
soumettre certaines questions aux comités subsidiaires chargés de traiter les questions d'ordretechnique.  Sa délégation portait, avec d'autres délégations, un regard constructif sur toutes les
questions, et l'intervenante estimait que l'Accord su r les textiles et les vêtements était l'exemple d'un
domaine qui nécessitait plus de temps.  Ce n'était nullement une manière d'éluder les questions, et cela
ne signifiait pas que sa délégation ne voulait pas aller de l'avant.  L'intervenante convenait qu'il
s'agissait d'une question de nature à renforcer la confiance, mais qu'il fallait perdre moins de temps àparler de la procédure et de ce qui n'avait pas été fait dans le passé.  Les États-Unis avaient une
attitude tout à fait positive à l'égard des questions liées à la mise en œuvre et avaient aussi leurs
propres préoccupations.  L'intervenante estimait qu'il était temps d'avancer dans la discussion.
108. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit  que dans la mesure où il n'y avait pas de comité
des textiles à l'OMC, il était nécessaire de passer un certain temps sur les textiles et les vêtements en
Conseil général.  Il a remercié le Canada pour sa déclaration qui avait clairement établi que le CanadaWT/GC/M/56
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maintenait moins de restrictions que certains autres pays développés importateurs qui imposaient des
limitations, et avait libéralisé un  pourcentage sensiblement plus élevé.  Sur les 295 restrictions
quantitatives qu'il maintenait, le Canada en avait libéralisé 29, soit près de 10 pour cent.  Dix pour
cent après les 50 pour cent de la période transitoire, n'était pas un score brillant, mais c'était mieux que
certains autres.  Le Canada pouvait encore faire mieux, si après quarante ans de réajustement ilproduisait non seulement pour son marché intérieur, mais aussi pour l'exportation, au détriment des
pays en développement.  Le marché des États-Unis s'était accru d'environ 60 pour cent sur la période
de 1994 à 1999, et les exportations du Canada vers le États-Unis avaient augmenté de 130 pour cent
sur cette même période.  Ceci montrait bien qu'il y avait encore des distorsions sur le marché et
l'image globale qui en résultait montrait que les fournisseurs qui subissaient des restrictions n'avaient
pas pu bénéficier autant qu'ils l'auraient dû de l'accroissement de la demande dans les principaux pays
développés importateurs et appliquant des limitations.
109. Le représentant du Pakistan a dit qu'à l'instar de Hong Kong, Chine, sa délégation était
satisfaite de voir que le Canada faisait plus que les autres pays appliquant des restrictions, mais que
peut-être le Canada lui-même était satisfait de voir qu'il faisait mieux sur certains marchés de
l'exportation.  Manifestement, le Canada était capable d'offrir de plus grandes et plus rapides
possibilités d'accès aux pays limités par des restrictions.  L'Union Européenne était le plus grosexportateur de textiles malgré quarante ou cinquante ans de réajustement – preuve supplémentaire des
distorsions des marchés.  Sa délégation était déçue qu'il n'y aucune réaction spécifique face aux
propositions relatives aux textiles mentionnées au paragraphe 21, et en concluait qu'il n'y avait pas
d'opposition particulière à ces propositions.  Mais si tel n'était pas le cas, sa délégation souhaitait le
savoir et espérait que tous commentaires à ce sujet seraient faits en Conseil général plutôt que dans lesconsultations privées qu'allaient mener le Président et le Directeur Général.  Ceci était absolument
essentiel pour sa délégation.  Puisque certains étaient en train d'étudier ces questions, l'intervenant
proposait de programmer une Session extraordinaire sur les textiles dans les meilleurs délais lorsque
ces délégations seraient prêtes à présenter leurs réponses.  Sa délégation ne voulait pas tirer la
conclusion qu'après avoir attendu un an et demi, cet examen toujours en cours servait de prétexte pourremettre à plus tard les décisions concernant ces propositions.  Il pourrait en résulter une forte érosion
de la confiance, du moins de la part des pays exportateurs de textiles, avec peut-être des répercussions
assez importantes sur leur position à l'égard des autres questions.  L'intervenant souhaitait rappeler
qu'aux termes de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, le Conseil général était habilité à interpréter les
accords.  Le Conseil général devait fonder ses décisions non seulement sur des faits d'ordre technique,
mais aussi sur son jugement politique de ce qui était nécessaire pour le bon fonctionnement des
accords.  C'est pourquoi sa délégation estimait que le Conseil général était l'enceinte toute désignéepour les discussions portant sur les questions liées à la mise en œuvre et s'opposerait farouchement à
toute tentative de transfert de ce processus vers les comités techniques et les groupes de travail, ce qui
de toute évidence aurait pour effet, si ce n'est pour but, de retarder l'action à mener à l'égard de ces
propositions.  Un tel cours des choses, si d'autres y poussaient, serait un autre indice montrant que la
confiance que certains avaient placée dans ce processus était en fait mal placée.
110. La représentante du Honduras a appuyé les déclarations de la République dominicaine, de
l'Inde et du Pakistan.  Le processus en cours avait été établi pour résoudre  les préoccupations liées à
la mise en œuvre que les pays en développement exprimaient depuis deux ans.  Sa délégation était
déçue de constater que certains pays développés n'étaient toujours pas prêts à répondre à ces
préoccupations, et espérait qu'au cours des prochaines réunions, ces préoccupations seraient résoluesde manière positive.  Les discussions futures sur ces questions devaient se tenir en Conseil général
afin de ne pas exclure les auteurs des propositions, et les autres approches proposées n'étaient pas
recevables.
111. Le représentant de l'Uruguay a appuyé les déclarations faites par Hong Kong, Chine et les
autres membres du BITV.  Sa délégation estimait que les propositions présentées sur les textiles et les
vêtements étaient couvertes par l'Accord existant et  ne nécessitaient pas d'y apporter de modifications.WT/GC/M/56
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Revenant sur l'approche générale de l'exercice en cours, certains avaient déclaré que la plupart des
propositions relatives à la mise en œuvre impliquaient des modifications dans les accords qui ne
pouvaient se faire que dans le cadre d'un nouveau cycl e.  Si tel était vraiment le cas, le présent
exercice perdait alors beaucoup de son intérêt et de son importance, puisque son but était d'essayer de
résoudre les problèmes liés à la mise en œuvre que rencontraient les pays en développement, sansqu'il y ait besoin d'un cycle.  Sa délégation comprenait parfaitement que certaines questions ne
pouvaient pas se résoudre sans apporter des modifications aux accords, et pour ce faire, un cycle serait
peut-être nécessaire.  Mais d'autres questions ne tombaient pas dans cette catégorie, et celles-là
mêmes devaient être résolues le plus rapidement possible.
112. Le représentant du Kenya a appuyé les déclarations de l'Inde, du Pakistan et de Hong Kong,
Chine.  Se référant à la déclaration faite par les États-Unis, il a noté que les contingents imposés par
les États-Unis aux textiles exportés par son pays avaient été éliminés par la récente Loi sur lacroissance et les opportunités de l'Afrique.
113. La représentante des États-Unis a remercié le Kenya pour sa déclaration.  Les États-Unis
avaient éliminé les contingents pour la région Afrique et mis en place de nouveaux programmes de
libéralisation des textiles pour le Bassin des Caraïbes, ce qui amenait la libéralisation dans cette
région à un niveau semblable à celui de l'accord de libre échange avec le Canada et le Mexique.  Pourles autres pays, les mesures de croissance accélérée avaient également considérablement accru les
possibilités d'accès des textiles au marché des États-Unis.  Les possibilités d'accès de l'Inde, par
exemple, avaient augmenté de 69 pour cent depuis 1995 et l'intervenante pouvait citer d'autres chiffres
encore plus élevés.  Ces augmentations n'auraient pas eu lieu si les États-Unis n'avait pas mis en
œuvre l'Accord sur les textiles et les vêtements comme ils l'avaient fait, conformément à ce qu'ilsavaient convenu.
114. Le représentant du Pakistan a dit qu'il demeurait préoccupé par ce qui n'avait pas transpiré
dans la discussion en cours.  S'il n'était pas possible de prendre des décisions lors de la réunion
d'octobre, il deviendrait inévitable qu'une discussion concrète sur les propositions concernant les
textiles ait lieu ultérieurement, puisque cela n'avait pas été le cas au cours de la présente réunion.  Enl'absence d'une telle discussion, l'intervenant ne voyait pas comment le Président et le Directeur
général pourraient mener des consultations sur les questions et comment des décisions pourraient être
prises d'ici au mois d'octobre.  Si les décisions n'étaient pas prises d'ici à octobre, sa délégation et
peut-être d'autres, ne pourraient pas avancer sur les autres questions.  L'intervenant réitérait sa
proposition de décider de convenir d'une autre réunion extraordinaire du Conseil général, consacrée à
la discussion sur le secteur des textiles et peut-être dans d'autres domaines qui n'auraient pas été
suffisamment examinés, dès que les délégations seraient capables de répondre aux propositions.  À lalumière de cette réunion, des consultations pourraient avoir lieu pour préparer la session d'octobre.  Il
était important d'éviter une situation ne débouchant sur aucun progrès.
115. Faisant référence à la proposition du Pakistan, le Président a dit qu'il s'en remettait à la
décision du Conseil général sur la question de tenir une autre Session extraordinaire sur des sujets
spécifiques.  Il estimait que cette proposition pouvait être reprise dans les consultations qu'il avaitl'intention de mener avant la fin du mois de juillet sur la manière de conduire le processus de
consultation.
116. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que, s'il comprenait bien, le Président avait
l'intention de procéder à des consultations sur de nouvelles consultations.  Il comprenait bien que les
propositions en question touchaient à un domaine difficile, mais elles étaient  loin d'être nouvellespuisqu'elles étaient sur la table depuis un an.  Tout le monde avait eu plus que le temps nécessaire
pour les examiner et il était important de programmer rapidement la suite des travaux.  Il pouvait
s'agir d'une réunion ou de consultations pour examiner les propositions.  L'intervenant souhaitaitWT/GC/M/56
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redire qu'il n'y avait aucun comité ayant vocation de traiter des textiles et des vêtements, aussi il
semblait que la discussion doive se poursuivre en Conseil général.
117. Le Président a dit qu'il avait proposé des consultations sur la manière de procéder pour toutes
les questions et pas seulement celles concernant les textiles et les vêtements.  La discussion sur les
textiles avait mis en évidence le besoin de réfléchir sur la poursuite du processus, y compris sur le rôledes organes subsidiaires.  Le temps disponible avant la réunion d'octobre était limité, aussi était-il
important d'organiser les consultations convenues sur tous les problèmes d'une manière efficace, en
tenant compte de toutes les questions soulevées.  La proposition du Pakistan montrait qu'il était
nécessaire de bien s'entendre sur la manière de conduire le processus de consultation, et les textiles
étaient une question importante à examiner, en gardant à l'esprit qu'il n'y avait pas concrètement de
comité spécialisé en la matière.  Cependant, il était nécessaire d'examiner les questions posées au titre
de tous les accords, ce qui était une tâche énorme.  Il estimait qu'il était donc nécessaire de procéderdans les prochains jours à des consultations sur la manière de procéder à ces travaux.
e) Accord sur les obstacles techniques au commerce
118. La représentante de l'Égypte a dit qu'une des propositions concernant l'Accord OTC
mentionnée au paragraphe 21 suggérait de confier un mandat spécifique au Comité OTC dans le cadre
de son programme de travail triennal pour qu'il traite les problèmes rencontrés par les pays endéveloppement en ce qui concerne à la fois les normes internationales et l'évaluation de la conformité.
Ces problèmes venaient en priorité sur la liste des questions à traiter lors de l'examen, toutefois sa
délégation souhaitait les examiner au cours de la présente réunion car ils étaient au centre des
préoccupations des pays en développement liées à la mise en œuvre dans ce domaine.  L'Égypte
estimait que le profit que les pays en développement pouvaient tirer des normes internationales étaitminime et que le processus d'ajustement de leurs normes nationales à celles-ci était difficile.  On
pouvait attribuer cela à deux facteurs:  i) la participation des pays en développement dans les diverses
phases de l'élaboration des normes internationales était limitée, ce qui avait comme conséquence pour
eux de devoir appliquer des normes élaborées sans leur participation et qui correspondaient plus aux
besoins des marchés des pays développés;  et ii) certaines normes internationales spécifiaient desprescriptions en matière de sécurité, de santé et d'environnement appliquées par les pays développés,
auxquelles les pays en développement pouvaient difficilement se conformer et qui avaient des
incidences sur les plans financier et technique.  Une plus forte participation des pays en
développement à l'élaboration des normes internationales était maintenant largement recherchée.
Toutefois, l'Égypte ne pouvait accepter les nouvelles obligations pour les pays en développement de
participer au processus d'élaboration des normes qu'à la condition que ces pays reçoivent de la part
des organes de normalisation, l'assistance technique et financière leur permettant d'y participerréellement.  De plus, ils rencontraient de nombreux obstacles dans l'évaluation de la conformité.  Tout
d'abord, l'absence d'organes nationaux d'accréditation reconnus avait un effet négatif sur le processus
de conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle et ne permettait pas de faciliter les procédures
d'évaluation de la conformité.  Ces procédures étaient différentes dans les pays en développement et
les pays développés, et également d'un pays en développement à l'autre, ce qui obligeait à faire subiraux marchandises une multiplicité de tests, entraînant de lourdes charges financières et techniques,
notamment pour les pays en développement, et faisant obstacle aux flux commerciaux.
Deuxièmement, les systèmes d'évaluation de la conformité dans les pays développés étaient des
systèmes sophistiqués et de pointe, et il était difficile pour les pays en développement de les appliquer
en raison de la modestie de leurs infrastructures, de leur moindre expérience technique et descapacités limitées de leurs laboratoires.  Troisièmement, les économies des pays en développement
reposaient principalement sur les petites entreprises, et l'application des procédures d'évaluation de la
conformité représentait une charge financière énorme pour ces entreprises.  C'est pour cela que
l'Égypte estimait que l'Accord ne devait comporter des obligations concernant la mise en œuvre de
systèmes  ou procédures spécifiques d'évaluation de la conformité qu'après avoir défini les moyensd'assistance à accorder aux pays en développement pour leur permettre de s'adapter à ces systèmes ouWT/GC/M/56
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procédures.  Enfin, l'Égypte estimait que les formes d'assistance technique proposées ne présentaient
pas d'intérêt pour les pays en développement car elles ne consistaient qu'en conférences, collectes de
données et préparation et diffusion de rapports.  L'assistance technique devait avoir pour objectif la
mise en œuvre effective des dispositions de l'Accord.  Elle devait permettre aux pays en
développement d'utiliser des moyens électroniques pour échanger des informations et des documents,de participer à l'élaboration des normes internationales, de mettre en place des systèmes d'évaluation
de la conformité conformes aux spécifications internationales et les mécanismes d'élaboration des
règlements techniques, et de mettre en place des infrastructures solides et des points d'information
actifs.  Des critères précis devaient être établis pour mesurer l'efficacité de l'assistance technique, les
résultats obtenus et les effets positifs de la mise en œuvre.  Ces critères pouvaient se présenter sous
forme de programmes de réalisation pratique.
119. Le représentant de l'Inde a appuyé la déclaration de l'Égypte et a dit que la première
proposition mentionnée au paragraphe 21 d) était identique à l'une des propositions relatives à
l'Accord SPS que sa délégation avait examinée précédemment.  Les pays en développement ne
semblaient pas être présents dans les phases d'élaboration des normes et étaient des récepteurs de
normes plutôt que des émetteurs de normes.  De plus, même lorsqu'ils étaient présents, ils manquaient
des ressources et de l'expertise nécessaires pour y participer effectivement.  La prise de décision danscertaines organisations internationales ne se faisait pas par consensus, mais par vote.  Ceci amenait à
une situation dans laquelle, même lorsque les pays en développement étaient présents, leurs vues
n'étaient pas nécessairement prises en compte.  L'idée contenue dans cette proposition n'était pas
nouvelle et n'était qu'un développement du propos co ntenu dans l'article 12.5 de l'Accord OTC.  La
seconde proposition demandait au Conseil général de confier un mandat spécifique au Comité OTCdans le cadre de son programme de travail triennal qui devait arriver à ses conclusions en
décembre 2000, pour qu'il traite les problèmes rencontrés par les pays en développement en ce qui
concerne à la fois les normes et l'évaluation de la conformité.  À cet égard, sa délégation se félicitait
de l'atelier que devait tenir le Comité OTC les 19 et 20 juillet sur l'assistance technique et le traitement
spécial et différencié.  Toutefois, sa délégation estimait que la Session extraordinaire devait aller au-delà de cela et tenir pleinement compte des résultats de l'atelier ainsi que des autres questions
soulevées.
120. Le représentant du Pakistan a associé sa délégation aux déclarations de l'Égypte et de l'Inde.
Près de cinq ans après la mise en œuvre de l'Accord OTC, sa délégation estimait qu'il y avait trois
principaux ensembles de problèmes liés à son application.  Le premier, la non participation ou la
participation inefficace des pays en développement dans les diverses organisations internationales de
normalisation, que visait la première proposition du paragraphe 21 d).  Les pays en développement nedisposaient pas des ressources et de l'expertise nécessaires pour participer aux diverses activités
normatives, et il fallait remédier à cette situation.  Il fallait mettre au point les manières et les moyens
de faire en sorte que des pays à différents stades de développement et provenant de toutes les régions
géographiques soient présents pendant toutes les phases de l'élaboration des normes.  Le second
ensemble de problèmes avait ses racines dans la mise en œuvre insatisfaisante des dispositionsrelatives à l'assistance technique et au traitement spécial et différencié.  La plupart des problèmes
recensés dans ce domaine pouvaient facilement être traités par le Comité OTC dans le cadre de son
programme triennal.  Le troisième ensemble de problèmes était de nature systémique et les pays en
développement les rencontraient à la fois dans les normes internationales et dans l'évaluation de la
conformité.  Ces problèmes comprenaient le manque de clarté dans la définition de la normeinternationale, et la définition présumée devait être revue à la lumière de la participation des pays en
développement à l'élaboration des normes.  Il fallait établir une définition plus étroite aux termes de
laquelle seules les normes élaborées avec la participation des pays en développement  seraient
considérées comme des normes internationales, et seulement si elles étaient adoptées par consensus.
De la même manière, dans le domaine de l'évaluation de la conformité, les pays en développementrencontraient de nombreuses difficultés, comme la déclaration des exportateurs des pays en
développement établie par eux-mêmes  et son acceptation par les pays importateurs, l'intégration desWT/GC/M/56
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pays en développement dans les accords de reconnaissance mutuelle, et les mesures spéciales
d'assistance technique dans le domaine de l'adopti on de l'évaluation de la conformité, et il était
nécessaire de traiter ces difficultés.
121. Le représentant du Japon a dit que certaines des questions soulevées au titre de l'Accord OTC
dans les déclarations des pays en développement Membres, avaient été traitées lors d'une intervention
du Japon, à laquelle s'étaient associés le Canada, les Communautés européennes et les États-Unis au
mois d'avril.  Ces Membres avaient proposé de demander au Comité OTC d'examiner dans le cadre de
son programme de travail, les problèmes rencontrés par les pays en développement Membres.  Sa
délégation se demandait s'il était bien nécessaire que le Conseil général confie un mandat spécifique
en ce sens, mais pouvait convenir que le Conseil général demande au Comité OTC d'examiner ces
questions dans le cadre de son programme de travail triennal.  Concernant l'encouragement à la
participation des pays en développement aux activités normatives internationales, sa délégationestimait que la question était de savoir comment encourager l'assistance technique dans ce domaine, et
lors de l'intervention mentionnée précédemment, le Japon et les autres pays Membres avaient proposé
de demander au Directeur général de coordonner les efforts avec les organisations internationales de
normalisation pertinentes, pour identifier les domaines  liés à la fois à l'Accord OTC et à l'Accord SPS
où une assistance technique était nécessaire.
122. La représentante de la Jamaïque a dit que sa délégation appuyait les déclarations de l'Égypte,
de l'Inde et du Pakistan.
123. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation convenait avec le Japon que le Conseil
général pouvait demander au Comité OTC d'examiner dans le cadre de son programme de travail,
certains des problèmes rencontrés par certains Membres, notamment dans le domaine des normesinternationales et de l'évaluation de la conformité.  Sa délégation convenait également qu'il était
possible de demander au Directeur général de coordonner les efforts avec les organisations
internationales de normalisation, pour identifier en particulier les besoins d'assistance technique liés
aux Accords OTC et SPS, et la manière de les traiter.  Cette démarche devait prendre en considération
l'importance de l'assistance technique bilatérale et régionale.  Sa délégation allait travailler avec lesautres pour voir ce qui pouvait être fait dans ce domaine, à commencer par l'atelier mentionné par
l'Inde.
f) Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
124. Le représentant de l'Inde a dit que huit propositions avaient été présentées concernant
l'Accord sur les MIC au cours du processus de prép aration de la troisième Conférence ministérielle,
dont deux étaient mentionnées au paragraphe 21.  L'Accord sur les MIC faisait également partie des
travaux portant sur les questions liées à la période de transition.  Dans la proposition présentée parl'Inde dans le document WT/GC/W/203, la question principale était que l'Accord privait les pays en
développement de la liberté de canaliser les investissements de la façon qui correspondait le mieux à
leurs besoins en matière de développement, notamment en ce qui concernait les prescriptions en
matière de teneur en produits nationaux.  Bien qu'il mentionne la nécessité de tenir compte des
besoins des pays en développement en matière de  développement, l'Accord restreignait le degré de
liberté des pays en développement.  Il fallait examiner la préoccupation fondamentale qui était de
savoir si  l'Accord était bienveillant à l'égard des besoins en matière de développement des pays en
développement.  Les deux propositions mentionnées au paragraphe 21 suggéraient que la période de
transition mentionnée au paragraphe 2 de l'article 5 soit prorogée et que les pays en développement
aient une autre possibilité de notifier les MIC existantes qu'ils seraient alors autorisés à maintenirjusqu'à la fin de la nouvelle période de transition.  L'idée essentielle sous-tendant ces propositions
était que les pays en développement ne devraient pas être obligés d'éliminer immédiatement les MIC
existantes.  Ils avaient besoin de plus de temps.  Lors des discussions précédentes sur les questions de
la période transitoire, sa délégation avait souligné qu'elles ne devaient pas être limitées à des solutionsWT/GC/M/56
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bilatérales.  Il était important de proroger la période prescrite dans l'article 5.2 et de donner aux pays
en développement une autre possibilité de notifier les MIC existantes aux pays qui ne l'avaient pas
fait, pour tenir compte des besoins des pays en développement en matière de développement.  Sa
délégation estimait que ces deux décisions devaient être prises dans le contexte multilatéral.
125. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation pouvait soutenir la plupart des idées
présentées dans les deux propositions du paragraphe 21, mais qu'elle ne comprenait pas que la
question des  périodes transitoires revienne sur le devant de la scène au Conseil général.  Il ne
s'agissait pas du contenu, mais plutôt du mécanisme de traitement de ces questions.  On ne pouvait
pas nier que des efforts avaient été faits pour prendre soin des pays qui avaient fait des notifications et
demandé des prorogations spécifiques aux termes de l'Accord sur les MIC, et le Conseil général allait
revenir sur cette question à un certain stade.  La quest ion était peut-être de savoir si le problème devait
être traité dans la réunion en cours ou dans une réunion normale du Conseil général, et il en était demême pour le même problème soulevé dans le cadre de l'Accord sur les MIC.  Sa délégation avait
précisé précédemment qu'elle pensait que les périodes transitoires dans leur ensemble devaient faire
l'objet d'une décision générale et multilatérale.  Ceci ne s'étant pas produit, sa délégation ne pouvait
qu'exprimer son appui aux propositions dans les réunions portant sur la mise en œuvre.
126. Se référant à la première proposition du paragraphe 21 f), le représentant de Hong Kong,
Chine a dit que le Conseil général avait décidé en mai de faire procéder à des consultations
informelles sur cette question sous la direction du Président du Conseil du commerce des
marchandises, qui espérait arriver prochainement à un consensus.  Sa délégation avait émis un avis
favorable sur cette proposition et sur les demandes de prorogation, et attendait une conclusion rapide
des consultations.  L'intervenant souhaitait demander au Président de clarifier la relation entre laproposition du paragraphe 21 f) et les consultations menées actuellement par le Président du Conseil
du commerce des marchandises.  À la différence des autres questions liées à la mise en œuvre
mentionnées au paragraphe 21, les travaux sur la question concernée par cette proposition avaient bien
avancé, notamment à la lumière de la décision du mois de mai, aussi se demandait-il quelle serait la
relation institutionnelle entre le processus en cours et le processus mené par le Président du Conseildu commerce et des marchandises.  Sa délégation attendait un éclaircissement de la part du Président
sur cette question.
127. Le Président a dit que la réponse à la question de Hong Kong, Chine était tout à fait simple,
étant donné que tout résultat du processus lancé lors de la réunion de mai du Conseil général et
actuellement suivi par le Conseil des marchandises, devrait être pris en compte lors de l'examen des
problèmes existants liés à la proposition présentée à la réunion en cours.  Le Conseil général pourrait
prendre une décision sur cette question au plus tôt en octobre, lorsque les auteurs de la propositionseraient en mesure de l'amender à la lumière des résultats obtenus par ailleurs.  Telle était sa façon de
voir la relation entre les deux processus.
128. Le représentant de Cuba a dit que sa délégation soutenait les deux propositions dans ce
domaine.  Sa délégation estimait que l'Accord sur les MIC était lié aux perspectives de développement
des pays en développement, et que les pays développés devaient donc faire preuve de flexibilité pourpermettre de proroger les délais, et que tout nouvel Accord pourrait être examiné ultérieurement.
129. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation estimait qu'indépendamment des efforts
entrepris par le Président du Conseil du commerce et des marchandises, la question en discussion
devait être maintenue dans le contexte des discussions en cours sur les problèmes liés à la mise en
œuvre.  Concernant la première proposition dans le domaine des MIC, sa délégation pouvait accepterle délai indiqué dans le second membre de phrase mis entre parenthèses, qui pouvait également être
ramené à quatre ans.  Concernant la seconde proposition, sa délégation partageait l'avis que les pays
en développement devaient avoir la possibilité de notifier les MIC existantes, étant donné que ces
mesures seraient éliminées en même temps que celles couvertes par la première proposition.  CetteWT/GC/M/56
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disposition permettrait un traitement égal pour tous  les pays qui avaient ou pouvaient avoir recours
aux MIC.  De plus, une réponse positive aux demandes des pays en développement dans ce domaine
contribuerait à établir la confiance dont tous les Membres parlaient.
130. Le représentant du Honduras a dit que sa délégation appuyait la déclaration de l'Inde,
notamment la proposition de donner aux pays en développement une autre possibilité de notifier leurs
MIC.
g) Accord antidumping
131. La représentante de l'Égypte a dit que le recours à des mesures de solution commerciale dans
le domaine de l'antidumping, que pratiquaient indûme nt certains pays développés en ne tenant pas
compte des dispositions aux termes de l'article 15 de l'Accord antidumping, était devenu un obstacle
majeur aux exportations des pays en développement.  En tant que pays en développement qui souffrait
de l'application de mesures antidumping de cette manière, l'Égypte avait précédemment proposé deréexaminer certaines dispositions de l'Accord afin d'évaluer leur justesse et de voir s'il était possible
de les amender à la lumière de l'expérience.  À l'occasion de la réunion en cours, sa délégation
présentait de nouveau ces propositions selon lesquelles:  i) l'article 2.4 devrait inclure des détails
supplémentaires sur la manière dont l'autorité de contrôle pourrait efficacement résoudre les
problèmes apparaissant au cours du déroulement de l'enquête eu égard aux taux de change, dans lamesure où les fluctuations peuvent avoir une incidence sur le calcul des marges de dumping, ce qui
crée des difficultés pour l'autorité de contrôle et lim ite sa capacité à déterminer facilement l'existence
de dumping;  ii) l'article 3 devrait contenir une disposition détaillée traitant de la détermination du
retard important dans la création d'une branche de production nationale, visé dans la note de bas de
page 9;  iii) l'article 15 devrait être modifié pour être plus complet, opérationnel et rendu obligatoire,et les solutions constructives devraient être plus spécifiques et plus raisonnables à l'égard des pays en
développement.  La règle du droit moindre devrait être appliquée aux importations en provenance des
pays en développement.  Les enquêtes antidumping répétées de la part de certains partenaires
commerciaux sur les mêmes lignes de produits avaient abouti au harcèlement commercial des
exportateurs des pays en développement;  et iv) il y aurait lieu d'élaborer une nouvelle dispositiondétaillée donnant des directives à tous les Membres sur la conduite des enquêtes d'anti-
contournement.
132. Le représentant des Philippines a dit que son pays, avec les autres Membres de l'ANASE,
avait précédemment présenté des propositions relatives aux articles 2.4, 17, 5.3 et 5.8 de l'Accord
antidumping (WT/GC/W/205).  Les Philippines étaient préoccupées par les critères d'examen prévus
dans l'article 17 et estimaient qu'ils devaient être alignés sur les critères d'examen prévus dans tous les
autres domaines de travail de l'OMC.
133. Le représentant de l'Indonésie a dit qu'en tant que membre de l'ANASE, son pays appuyait la
déclaration faite par les Philippines.  Avec d'autres pays en développement, son pays avait présenté
des propositions sur l'antidumping avant la Conférence ministérielle de Seattle dans les documents
WT/GC/W/205, 354, et 355, et il maintenait son engagement dans ces propositions.  Sa délégation
souhaitait souligner l'importance de l'examen et de la résolution des problèmes liés aux enquêtesantidumping répétées sur les mêmes produits, qui, estimait-elle, constituaient un harcèlement
commercial.  Le recours abusif à la disposition existante aux termes de l'Accord devait être examiné,
faute de quoi il serait cause d'interruption du commerce en provenance des pays exportateurs qui ne
pratiquaient pas le dumping, mais étaient plutôt exposés à la concurrence déloyale des branches de
production non compétitives des pays importateurs.  À cet égard, sa délégation appuyait la propositionde l'ANASE mentionnée par les Philippines, qui soulig nait la nécessité d'examiner l'article 5.3 parmi
d'autres, pour limiter la possibilité d'ouvrir des enquêtes antidumping répétées sur le même produit.
La révision de cet article ne provoquerait pas de déséquilibres dans l'Accord, mais améliorerait cet
article et empêcherait les abus aux fins d'imposer des obstacles au commerce.WT/GC/M/56
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134. Le représentant des Communautés européenne s a dit que l'antidumping était un domaine
majeur pour la plupart des Membres, et qu'il était également important dans le contexte de l'avancée
vers de nouvelles négociations.  C'est la raison pour laquelle sa délégation estimait que ce domaine
méritait un examen approfondi des diverses propositions.  Selon sa délégation, il semblait y avoir
deux catégories de propositions.  La plupart d'entre elles pouvaient être examinées dans le cadre denouvelles négociations et les autres n'étaient pas né gociables.  Avant d'arriver à ces conclusions, sa
délégation estimait qu'une enquête approfondie était nécessaire.  Les discussions générales pouvaient
s'étendre à l'infini dans la présente assemblée, aussi sa délégation proposait que ces questions soient
renvoyées devant le comité pertinent où les experts pourraient faire connaître en retour ce qui était
réalisable et ce qui ne l'était pas.  Ce travail ne pouvait pas être réalisé dans la présente enceinte.  Ce
n'était peut-être pas la filière souhaitée par certaines délégations, mais sa délégation les exhortait à ne
pas la rejeter car c'était le seul moyen de progresser.  La même approche devait être appliquée àd'autres domaines où les propositions étaient détaillées et où l'avis des experts était nécessaire, comme
les subventions et les mesures compensatoires, l'évaluation en douane et les obstacles techniques au
commerce.  Dans ce dernier cas, la question de savoir comment faire en sorte que les pays en
développement participent à l'élaboration des normes nécessitait l'examen des experts car elle
impliquait que ces pays disposent de ressources.  Il y avait des questions d'ordre technique dans denombreux domaines qui nécessitaient un examen plus approfondi que ne pouvaient le faire les
délégations dans la présente réunion.
135. Le représentant de la Colombie a dit que son pays avait présenté une proposition concernant
l'Accord antidumping dans le document WT/G C/W/315 et Add.1 qui soulevait quatre questions
spécifiques.  Tout d'abord, pour rendre effectives les dispositions relatives au traitement spécial etdifférencié des produits en provenance des pays en développement, il y avait lieu de rendre
contraignantes les dispositions de l'article 9.1 concernant l'application d'un taux de droit égal à une
partie seulement de la marge de dumping, et celles de l'article 15 concernant la nécessité de solutions
constructives au lieu d'appliquer des droits antidumping.  Deuxièmement, au titre de l'article 5.8
relatif aux importations négligeables en provenance d'un pays en développement, le concept devaitêtre appliqué si les importations représentaient moins de 7 pour cent du total.  Troisièmement, la
marge de minimis  visée à l'article 5.8, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation, devait être
portée de 2 à 5 pour cent.  Enfin, le paragraphe 4.2 de l'article 2 devait être clarifié de telle sorte que
l'application de la règle prévoyant la comparaison des moyennes pondérées de la valeur normale et du
prix à l'exportation implique que ces moyennes soient calculées pour la même période.
136. Le représentant du Chili a dit que dans le domaine de l'antidumping, il ne s'agissait pas
d'absence de mise en œuvre, mais plutôt de l'inverse, voire une mise en œuvre excessive.  Cet état de
fait était source de préoccupations pour de nombreux pays, dans la mesure où ce qui était appliqué
était un ensemble de critères déraisonnables dans le commerce international, introduisant des
déséquilibres, et affectant la crédibilité, la certitude pour les investisseurs et la valeur de ce qui avait
été négocié.  On avait l'impression que les gouvernements se faisaient la course pour adopter les
mesures discriminatoires qui s'étaient révélées inadaptées.  Ce problème était devenu véritablementmultilatéral.  Les exportateurs de son pays étaient affectés par des mesures antidumping, dans toute
l'Amérique du Sud, mais aussi en Amérique Centrale  et du Nord.  Le seul pays des Amériques avec
lequel le Chili n'avait pas de problème était peut-être le Canada du fait que les deux pays avaient un
accord portant sur l'élimination des mesures antidumping et un Accord de libre échange.  Cette
question nécessitait un changement d'approche en termes d'objectifs des disciplines multilatéralesconcernées, et, du fait de son importance majeure, elle devait être examinée dans un nouveau cycle de
négociations commerciales multilatérales réalisé dans un contexte élargi.  Néanmoins, les propositions
étaient suffisamment nombreuses pour donner lieu à une investigation approfondie de certaines
questions dans le processus antidumping, visant à identifier les réajustements d'ordre technique
permettant d'empêcher un protectionnisme sélectif et discriminatoire.  La suggestion desCommunautés européennes que cette investigation se fasse dans le cadre d'un examen élargi des
questions multilatérales concernées était tout à fait sensée.WT/GC/M/56
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137. Se référant à la proposition concernant l'antidum ping présentée par son pays dans le document
WT/GC/W/330, la représentante du Guatemala a dit que le Guatemala avait suggéré qu'il était
nécessaire d'améliorer certaines définitions contenues dans l'Accord existant.  La définition del'expression "produit similaire" dans l'article 2.6, en faisait partie dans la mesure où la définition
actuelle faisait référence à un produit qui, bien qu'il ne soit pas semblable à tous égards, présentait descaractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.  Certains pays considéraient la
similitude fonctionnelle ou l'utilisation comme un facteur important pour déterminer si les produits
étaient similaires.  D'autres mettaient l'accent sur les ressemblances physiques entre les produits pour
déterminer la similitude.  Cette situation était une source de conflits entre la réalité commerciale et
l'Accord.  Par ailleurs, les pratiques anti-contournement tendaient à jouer sur le concept de "produit
similaire".
138. Le représentant de la République dominicaine a dit que sa délégation appuyait les déclarations
de l'Égypte et du Guatemala.  Concernant la sugge stion de la Communauté européenne de procéder à
une analyse technique des questions dans ce domaine, il ne fallait pas oublier que ces questions
pouvaient entraîner des modifications dans le texte de l'Accord, comme c'était également le cas pour
l'Accord sur les subventions.  Ces modifications devraient être examinées dans le contexte des
procédures établies par l'Accord de Marrakech.  L'article IX.2 de cet Accord stipulait que laConférence ministérielle et le Conseil général avaient le pouvoir exclusif d'adopter des interprétations
des Accords, et l'article X comportait une procédure d'amendement des Accords.  La  compétence
pour entamer cette procédure avait été concédée à la Conférence ministérielle, et, en l'absence d'une
Conférence ministérielle, au Conseil général.  À la lumière de ces dispositions, le Conseil général
pouvait décider du rôle des organes subsidiaires dans ce processus, en accord avec la décision de mai,mais ces organes ne pouvaient pas prendre les décisions nécessaires.  Le Conseil général était le seul
organe habilité à prendre une décision sur la nature des interprétations à autoriser ou des
amendements à introduire pour résoudre les problèmes dans le domaine de la mise en œuvre.
139. Le représentant du Japon a dit que son pays était sérieusement préoccupé par l'usage abusif
des mesures antidumping.  Par rapport à dix ans auparavant, un plus grand nombre de pays
recouraient maintenant à l'usage de ces mesures.  Le Japon craignait que si aucune tentative n'était
faite pour renforcer les disciplines contenues dans l'Accord antidumping, la situation amènerait les
pays à recourir à des contre-mesures antidumping pour contrer les mesures prises par un autre pays.
Ce type d'interaction pouvait se produire de plus en plus fréquemment.  C'est la raison pour laquelle le
Japon avait longuement insisté sur la nécessité de négociations visant à renforcer ces disciplines.
Concernant les propositions dans ce domaine mentionnées au paragraphe 21, le Japon estimait qu'il
était nécessaire d'étudier les modalités concrètes des diverses mesures antidumping qui avaient étémises en œuvre, ainsi qu'une interprétation détaillée des clauses pertinentes contenues dans l'Accord.
C'est pourquoi le Japon convenait avec la Communauté européenne que le Conseil général devait
demander à l'organe subsidiaire d'entreprendre un examen technique de ces questions.  Une des
propositions mentionnées au paragraphe 21 concernait la règle du moindre droit, et le Japon estimait
que cette proposition impliquait d'amender l'Accord.  L'examen des autres propositions pouvaitamener à la même conclusion et c'est pourquoi le Japon estimait que ces propositions devaient être
reprises dans le prochain cycle de négociations.
140. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que l'approche de son pays concernant la question
de l'antidumping était sensiblement différente de celle de la plupart des autres Membres, car il
estimait qu'il y avait peu d'intérêt à amender l'Accord.  L'Accord concernait la mise en œuvre del'article VI du GATT, or c'était l'article VI qui était en soi un problème.  À cet égard, sa délégation
était en grande partie d'accord avec la déclaration du Chili.  Sa délégation était ouverte à la plupart des
propositions dans ce domaine mentionnées aux paragraphes 21 et 22, et elle convenait avec les
Philippines de la nécessité d'examiner l'article 17.6 relatif aux critères d'examen.  Comme les
Philippines, sa délégation pensait qu'il serait bon que les dispositions normales relatives au règlementdes différends s'appliquent à cet égard.  Enfin, comme avant Seattle, sa délégation rejetaitWT/GC/M/56
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catégoriquement toute proposition réclamant une présomption de dumping, quelle que soit la situation
envisagée.  L'intervenant reconnaissait que cette proposition faisait référence au dumping pratiqué par
les pays développés à l'égard des pays en développement, mais sa délégation trouvait répugnante la
notion de présomption de dumping dans son ensemble.
141. La représentante de Bolivie a dit que sa délégation estimait que le présent mécanisme n'avait
pas été créé pour décider, dans une étape ultérieure, qu'il n'était pas capable de fonctionner.  Au
contraire, il avait été créé pour faire en sorte que l'élément politique aide à résoudre les problèmes
d'ordre technique.  Au cours des discussions ayant précédé la décision relative à ce mécanisme, la
possibilité de déclarations d'intention politique de résoudre les problèmes avait été évoquée.  Il n'y
avait pas de raison que les délégations ne fassent pas venir des experts aux réunions du Conseil
général pour les assister sur les aspects techniques.  Ceci faciliterait les décisions politiques, y compris
celles impliquant de faire une interprétation des accords.
142. Le représentant du Mexique a dit que son pays avait des problèmes dans tous les aspects de la
question soumise à la discussion, à la fois en tant qu'importateur appliquant des mesures antidumping
et en tant qu'exportateur lorsque de telles mesures étaient appliquées à l'encontre de son pays, peut-
être à la légère.  Le Mexique était donc particulièrement intéressé à la question qui n'était pas un
simple problème d'ordre technique.  Sa délégation estimait qu'une nouvelle approche était nécessairepour établir un meilleur équilibre entre les intérêts à l'exportation et les intérêts à l'importation de tous
les Membres.  Cette approche devait être adaptée aux réalités du marché et être de nature moins
juridique et plus basée sur la science économique.  C'est pourquoi sa délégation estimait que cette
question devait être examinée en Conseil général.  Enfin, il avait été convenu que ces travaux en
Conseil général seraient sans préjuger de l'existence d'un lien à l'avenir avec tout nouveau cycle denégociations commerciales multilatérales.
143. Le représentant du Pakistan a dit que l'application de mesures antidumping était autorisée au
titre de l'OMC en tant qu'exception aux disciplines générales, mais étant entendu que l'imposition
sélective de droits tendait à conduire à des politiques commerciales discriminatoires.  Les actions
antidumping avaient des effets négatifs majeurs sur le commerce et les entreprises, que les droitsantidumping soient finalement réellement mis en place ou non.  Sa délégation estimait qu'une pente
naturelle vers le protectionnisme était inhérente aux procédures antidumping, ce que reflétait la
pratique de certains partenaires commerciaux développés.  À cet égard, sa délégation était d'accord
avec le Chili sur l'exubérance outrancière de certains de ces partenaires.  Deux cas impliquant son
pays au cours des précédentes années avaient créé des doutes sur la manière dont cet instrument de
politique commerciale était utilisé.  L'un deux concernait des linges de lit pour lesquels une enquête
avait été ouverte en 1994.  Dans les deux mois suivant son achèvement, en 1996, une seconde enquêteavait été ouverte.  Le second cas portait sur du tissu de coton pour lequel une enquête avait commencé
le 20 janvier 1994, avait été achevée le 19 février 1996 et avait été rouverte le 21 février 1996, soit
deux jours plus tard.  On pouvait se demander ce qui avait bien pu se produire en l'espace de deux
jours pour nécessiter la réouverture de l'enquête.  On ne pouvait qu'y voir la preuve des intentions du
partenaire commercial concerné de rompre le courant commercial.  C'est ce qui inquiétait sadélégation, et la première proposition mentionnée au paragraphe 21 a) concernait cette préoccupation,
en proposant qu'aucune enquête ne soit ouverte pendant une période de 365 jours à compter de la date
d'achèvement d'une enquête antérieure sur le même produit.  Sa délégation reconnaissait que les
mesures antidumping visaient à résoudre les problèmes authentiques de pratiques commerciales
déloyales.  Cependant il était nécessaire de corriger la pente naturelle de l'Accord antidumping pourprévenir le recours à ces mesures dans le but de rompre des courants commerciaux normaux.  La
deuxième proposition concernait la règle du moindre droit contenue dans l'article 9.1, qui stipulait
qu'il était souhaitable que le droit antidumping soit  moindre que la marge de dumping et que celui-ci
devait suffire à faire disparaître le dommage.  Le problème résidait dans le mot "souhaitable".
L'argument à la base du droit antidumping était qu'il devait être de nature corrective et non punitive,auquel cas, la règle du droit moindre que la marge de dumping n'était pas difficile à comprendre.  DuWT/GC/M/56
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fait de cette qualification de souhaitable, relativement peu de pays utilisaient cette règle dans la
pratique, ce qui amenait à une situation difficile pour les pays exportateurs, et notamment les pays en
développement.  Il était donc nécessaire de changer le libellé et de rendre obligatoire la règle du droit
moindre que la marge de dumping.  La troisième proposition suggérait que l'article 2.2 soit clarifié de
manière à permettre des comparaisons appropriées en ce qui concerne la marge de dumping.  Cetteproposition concernait les problèmes que son pays rencontrait pour déterminer la marge de dumping.
Sa délégation estimait que cette disposition n'était pas claire, laissant toute latitude aux autorités
nationales de déterminer la marge de dumping comme elles l'entendaient.
144. Le représentant du Brésil a dit que son pays était concerné par la plupart des problèmes que
posait l'Accord antidumping, notamment les questions couvertes par les propositions mentionnées au
paragraphe 22.  Sa délégation se demandait s'il ne serait pas utile de mener des consultations sur les
propositions des deux paragraphes en même temps puisqu'ils étaient semblables.  CommeHong Kong, Chine, sa délégation était très concernée par la question des critères généraux de
réexamen.
145. Le représentant de l'Inde a dit que la première proposition dans ce domaine mentionnée au
paragraphe 21 suggérait que pour éviter l'ouverture d'enquêtes antidumping les unes à la suite des
autres, il fallait établir un mémorandum d'accord instituant un moratoire d'un an au moins pour lesenquêtes antidumping sur le même produit en provenance du même exportateur Membre.  Comme le
Pakistan, son pays avait été soumis à une situation tout à fait identique par un partenaire commercial
majeur.  Il y avait également eu des cas où des produits textiles de l'Inde avaient fait l'objet d'une
enquête antidumping pendant près de six ans, sans se voir imposer à quelque moment que ce soit des
droits provisoires ou définitifs.  Sa délégation estimait que ce n'était pas le but de l'Accordantidumping.  La seconde proposition portait sur les dispositions de l'article 9.1 qu'il y avait lieu de
rendre obligatoires, de sorte que si la marge de préjudice était inférieure à la marge de dumping, le
niveau des droits de dumping devait être limité à la marge de préjudice.  La troisième proposition
concernait l'article 2.2 et proposait que les valeurs construites ne puissent être utilisées que lorsque les
autorités de contrôle arrivaient à la conclusion que la marge de dumping ne pouvait pas êtredéterminée par comparaison avec le prix à l'exportation vers un pays tiers.  Ces propositions étaient
toutes trois des propositions simples, directes et n'impliquaient aucune modification fondamentale de
l'Accord.  L'intervenant estimait qu'avec de la bonne volonté il était possible d'établir des
mémorandums d'accord permettant de mettre en vigueur ces trois propositions.  Cependant, il
semblait qu'il y ait différentes approches pour examiner les questions dans ce domaine.  Certains,
comme Hong Kong, Chine,  estimaient que le problème était l'article VI par lui-même.  D'autres
estimaient que le processus en cours ne pouvait pas apporter grand chose sur ces questions et qu'ilfallait donc les traiter lors de négociations futures, mais sa délégation avait souvent déclaré que les
questions liées à la mise en œuvre ne devaient pas être liées à un futur cycle.  Une autre approche était
de transmettre ces questions au Comité antidumping, dans la mesure où elles étaient complexes,
comme l'avait suggéré la Communauté européenne.  Concernant cette dernière approche, l'expérience
personnelle de l'intervenant, notamment dans le domaine des textiles lui avait montré que les expertsn'étaient pas forcément les meilleurs négociateurs, du fait qu'ils avaient des idées fixes qu'ils étaient
incapables changer.  Comme il l'avait dit, il s'agissait de questions simples et directes et qui ne
réclamaient ni un grand savoir, ni une grande expertise pour les traiter.  Avec la bonne volonté
nécessaire et une décision politique, ces trois questions pouvaient être résolues rapidement dans la
présente enceinte, sans les transmettre à quelqu'autre comité.
146. La représentante de Singapour a dit que son pays considérait la question de l'antidumping
dans un contexte élargi étant donné que les mesures antidumping étaient appliquées de plus en plus
fréquemment, non seulement par les pays développés, mais aussi par les pays en développement.
Depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay, avec l'ouverture plus large des marchés et la baisse des
tarifs douaniers, les pays avaient recours à l'usage d'instruments antidumping comme moyen deprotéger leurs branches de production nationales.   Bien que la plupart des propositions dans ceWT/GC/M/56
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domaine aient été exprimées par les pays en développement, sa délégation estimait que le recours
toujours plus fréquent aux mesures antidumping et dans bien des cas, le recours abusif à ces mesures,
devait préoccuper tous les Membres.  Sa délégation se demandait si les propositions visaient
sincèrement à rechercher un meilleur équilibre des intérêts des importateurs et des exportateurs,
comme certains le prétendaient.  L'objectif devait être de resserrer les règles dans ce domaine pourfaire en sorte que les utilisateurs des mesures antidumping ne recourent pas à ces mesures de façon
arbitraire et irréfléchie.  La plupart des propositions réclamaient un examen en profondeur et sous
l'angle technique, et sa délégation acceptait toute procédure, que ce soit en Conseil général ou en
Comité antidumping.
147. Le représentant de la Malaisie a dit qu'à l'instar des autres, son pays avait des préoccupations
liées à la mise en œuvre de l'Accord antidumping.  La Malaisie avait présenté des propositions dans ce
domaine au nom des Membres de l'ANASE avant la Conférence ministérielle de Seattle, commel'avaient indiqué les Philippines et l'Indonésie.  Pour la Malaisie, l'une des propositions majeures était
qu'il y avait lieu de préciser l'article 5.8 de l'Accord pour ce qui était du délai à utiliser pour
déterminer si le volume des importations faisant l'objet d'un dumping était négligeable compte tenu
des seuils qui y étaient prévus.  Eu égard à la vue de certaines délégations que ces questions devaient
être confiées au Comité antidumping, sa délégation estimait que certaines d'entre elles pouvaient êtretraitées en Conseil général, comme c'était le cas pour la première proposition mentionnée au
paragraphe 21 concernant le moratoire de 365 jours pour l'ouverture d'une nouvelle enquête
antidumping.  D'autres propositions pouvaient nécessiter d'être confiées au Comité, mais il appartenait
au Conseil général d'en décider.  Si les travaux étaient confiés au Comité, le Conseil général devait
fixer un délai précis, peut-être trois mois, dans lequel le Comité devait en rendre compte.  Sadélégation continuait d'estimer que toute décision à cet égard devait être prise sans préjuger de tout
lien avec un nouveau cycle de négociations.  Sa délégation convenait avec l'Inde que certaines
questions devaient être discutées en Conseil général compte tenu de leur nature politique, tandis que
d'autres n'étaient que des questions d'éclaircissement ou d'interprétation qu'il n'y avait pas lieu de
confier au Comité.
148. La représentante de Sainte-Lucie a dit que sa délégation reconnaissait la nature détaillée de
l'Accord antidumping qui, selon les propositions de certaines délégations, nécessitait de faire
examiner les questions par le Comité antidumping.  Simultanément, sa délégation s'inquiétait de
l'absence de mouvement perceptible sur la plupart de ces questions.  Si l'on considérait le temps qui
avait été nécessaire pour déterminer la durée appropriée d'une enquête dans ce Comité, sa délégation
se demandait si des progrès allaient être réalisés sur ces questions, bien que certaines s'avèrent être de
nature technique.  Sa délégation se sentait particulièrement concernée par le traitement des petites etmoyennes entreprises aux termes de l'article 6.13 et cette question pouvait être ajoutée aux
propositions actuellement en discussion.  L'intervenante se demandait si la suggestion du Pakistan de
tenir des Sessions extraordinaires traitant de sujets spécifiques pouvait aller jusqu'à inviter à ces
réunions les experts nécessaires pour aider le Conseil général à prendre ce qui était des décisions
d'ordre principalement politique sur ces questions.  Sa délégation convenait avec la Malaisie que sides questions étaient confiées à l'organe subsidiaire, il y avait lieu de donner des points de repère
précis en termes de délais.  Sa délégation préférait cependant, que toutes les questions demeurent dans
le cadre de la présente enceinte, y compris celles concernant l'antidumping.
h) Accord sur l'évaluation en douane
149. Le représentant de l'Inde a dit que les propositions présentées par l'Inde concernant l'Accord
sur l'évaluation en douane portaient sur la reconna issance dans l'Accord que les dispositions de
l'article VII  réclamaient d'être élaborées de mani ère à donner plus d'uniformité et de certitude dans
leur mise en œuvre.  L'Accord stipulait que la valeur en douane devait être basée sur la valeur
transactionnelle, ou la valeur réelle.  L'Accord reconnaissait aussi qu'un système équitable, uniforme
et neutre d'évaluation en douane des marchandises devait exclure l'utilisation de valeurs en douaneWT/GC/M/56
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arbitraires ou fictives.  L'Inde attachait de l'importance à ces deux dimensions de l'Accord qui
précisait que la valeur réelle devait être le prix de vente à l'occasion d'opérations commerciales
normales effectuées dans des conditions de pleine concurrence.  Les méthodes uniformes d'évaluation
en douane présentées de manière hiérarchisée aux termes de l'Accord, se justifiaient par le fait que les
pays importateurs ne devaient pas utiliser des valeurs arbitraires pour limiter le commerce et que lesnégociants connaîtraient à l'avance avec certitude les droits dont ils étaient redevables.  La mise en
œuvre de l'Accord, cependant, posait de nombreux problèmes, notamment aux autorités douanières
des pays en développement.  Il était plus facile de faire confiance à la valeur transactionnelle dans les
pays avancés où les droits de douane étaient faibles, où les contrôles à l'importation étaient minimes et
ne se basaient pas sur la valeur, où le contrôle des changes n'existait pas, où la corruption des services
publics était faible, où le respect volontaire des règles était fort et l'appareil judiciaire rapide et
efficace.  Mais la situation était tout autre dans les pays en développement.  De plus, le nombre de casde transactions frauduleuses n'était sans doute pas aussi élevé dans les pays développés que dans les
pays en développement.  Le Document d'étude politique de la Banque mondiale intitulé "Mise en
œuvre des engagements découlant du Cycle d'Urug uay:  le défi du développement" d'octobre 1999
remarquait que "lorsque les droits de douane sont élevés, et lorsque l'expertise comptable et l'accès à
l'information électronique sont limités, passer à un système d'évaluation basée sur le risque, quidépend de l'examen approfondi d'un échantillon (15 ou 20 pour cent) prélevé sur les livraisons peut
accroître et non réduire le nombre de livraisons sur lesquelles les importateurs tentent de baisser la
facture.  Les négociants pourraient considérer le changement comme une meilleure et non une moins
bonne chance d'en finir avec la sous-facturation".
150. Les propositions spécifiques de l'Inde dans ce domaine avaient pour objectif d'examiner ces
dispositions majeures et la nécessité d'empêcher la fraude, de faciliter le commerce authentique et de
protéger les recettes.  La première proposition mentionnée au paragraphe 21 envisageait un accord
multilatéral permettant d'échanger des renseignements sur la valeur en douane.  Les dispositions de
l'Accord ne prévoyaient pas le cas où l'exportateur remplit correctement la déclaration d'exportation
auprès des autorités douanières, mais où l'importateur établit unilatéralement une fausse déclaration devaleur pour les autorités douanières du pays importateur afin d'échapper aux droits de douane
applicables.  Pour surmonter ce problème, la pratique est apparue de conclure des accords bilatéraux
sur l'échange de renseignements relatifs à la valeur en douane.  Mais elle ne constituait pas une
solution pratique et durable du problème.  À cet ég ard, le Document de la Banque mondiale précisait
que:  "Au moins en ce qui concerne les produits de base, une méthode d'évaluation basée sur les prix
observés dans le monde pourrait offrir une meilleure possibilité d'introduire la transparence,
l'objectivité et la fiabilité dans le système.  À l'occasion des examens périodiques de ces "prix deréférence", tant les utilisateurs d'importations que les intérêts concurrençant les importations
pourraient se voir attribuer la mention "sous condition" et se voir offrir l'occasion de présenter des
éléments justifiant des révisions.  Il pourrait également être possible d'établir un système collectif de
prix de référence sur lequel aucun gouvernement n'aurait droit de regard.  La liste des prix de
référence pourrait être établie par un groupe intergouvernemental, son élaboration et sa diffusionpourraient être confiées à une agence indépendante. " L'Accord ne prévoyait pas explicitement
l'adoption de valeurs de référence comme méthode d'évaluation.  Cependant, il ne pouvait y avoir
aucune objection à utiliser ces valeurs aux fins de comparaison de prix pour vérifier la sincérité et
l'exactitude des valeurs déclarées, ni à rejeter la méthode de la valeur transactionnelle.  La réussite de
la mise en œuvre de l'Accord et la bonne évaluation des produits commercialisés sur le planinternational, nécessitaient une coopération internationale.  L'un des moyens pour y parvenir pouvait
consister à s'assurer l'assistance administrative des autorités douanières du pays exportateur lorsqu'il
existait un doute sur la sincérité et l'exactitude de la valeur déclarée.  Cette idée n'était pas nouvelle
puisque la Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de
rechercher et de réprimer les infractions douanièr es (Convention de Nairobi) reconnaissait dans son
préambule que "les infractions au Code des douanes portent atteinte aux intérêts économiques,
sociaux et fiscaux des États et aux intérêts légitimes du commerce" et que "les sanctions à l'encontre
des infractions douanières pouvaient être rendues plus efficaces par la coopération entre lesWT/GC/M/56
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administrations des douanes".  Cette Convention n'avait été ratifiée que par 38 pays dont seulement 28
avaient ratifié l'annexe II relative aux évaluations frauduleuses, et la plupart des pays développés ne
l'avaient pas fait.  De ce fait, alors que les pays en développement étaient tenus d'appliquer l'Accord,
les pays développés Membres n'étaient pour leur pa rt nullement tenus d'apporter leur assistance pour
vérifier les valeurs en douane, même dans les cas douteux.  La proposition de l'Inde était, enconséquence, de mettre au point une solution multilatérale permettant aux administrations des
douanes des pays importateurs de demander et d'obtenir des renseignements sur les valeurs à
l'exportation indiquées dans la déclaration d'exportation adressée aux administrations des douanes des
pays exportateurs, dans un délai déterminé, dans les cas douteux.  La seconde proposition concernait
le coût de services tels que les travaux d'ingénierie, d'étude et de design.  Aux termes de
l'article 8.1 b) iv) de l'Accord, l'adjonction du coût de ces services, fournis directement ou
indirectement par l'acheteur sans frais ou à coût réduit, pour la production des marchandisesimportées, n'était autorisée que si les travaux étaient exécutés ailleurs que dans le pays d'importation.
Cette disposition prévoyait l'éclatement de la valeur d'importation, en justifiant qu'une partie des
services avaient été fournis dans le pays-même de l'importation.  La proposition de l'Inde était que le
coût de ces services qui faisait partie intégrante de la valeur des marchandises importées, soit inclus
dans l'évaluation indépendamment du fait qu'ils aient été exécutés ou non dans le pays d'importation.La troisième proposition concernait la détermination de la valeur en douane conformément à la
méthode résiduelle stipulée dans l'article 7 de l'Accord.  Le paragraphe 2 de cet article interdisait,
entre autres, de déterminer la valeur en douane sur la base:  i) du prix de marchandises sur le marché
intérieur du pays d'exportation;  et ii) du prix des marchandises vendues pour l'exportation à
destination d'un pays autre que le pays d'importation.  La clause d'exclusion c) du paragraphe 2,toutefois, créait une situation de traitement dich otomique.  Aux termes de l'Accord antidumping, un
produit devait être considéré comme faisant l'objet d'un dumping (introduit sur le marché d'un autre
pays à un prix inférieur à sa valeur normale) si le prix à l'exportation de ce produit était inférieur au
prix comparable pratiqué pour un produit similaire vendu sur le marché intérieur ou au prix à
l'exportation à destination d'un pays tiers où il n'était pas vendu sur le marché intérieur.  Alors quel'Accord antidumping reconnaissait le prix intérieu r et le prix à l'exportation dans un pays tiers,
l'Accord sur l'évaluation en douane excluait explicitement cette possibilité.  L'Inde proposait que la
méthode résiduelle de détermination de la valeur en douane au titre de l'article 7 comprenne toutes les
éventualités résiduelles, permettant ainsi une évaluation fondée sur le prix du marché intérieur ou le
prix à l'exportation dans un pays tiers avec les ajustements appropriés.
151. Les représentants de Cuba, du Honduras
, du Pakistan  et de Sri Lanka  ont appuyé la
déclaration de l'Inde, étant donné que leurs pays étaient co-auteurs des propositions mentionnées au
paragraphe 21 h).
152. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que, concernant la première proposition sur
l'évaluation en douane mentionnée au paragraphe 21, sa délégation estimait que des changements
étaient intervenus depuis le texte du 19 octobre, qui offriraient une meilleure base pour faire avancer
le sujet dans les consultations ou la discussion ultérieure en Conseil général.
153. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation n'était pas en mesure
de prendre une position précise sur les questions en discussion, et qu'elle estimait qu'il s'agissait d'un
domaine où un échange de vue au niveau des experts était nécessaire.  La réaction a priori de sa
délégation face à ces propositions était que la plupart d'entre elles nécessitaient des négociations, car il
semblait qu'elles remettent en cause les fondements -mêmes de l'Accord sur l'évaluation en douane.
Dans le cas de la proposition relative à l'échange de renseignements entre autorités, il était difficile
d'envisager comment rendre ce système opérationnel sans qu'il se traduise pas par une lourde charge
pour les services concernés.  Sa délégation se demandait si la proposition ne portait pas sur les
symptômes plutôt que sur le problème sous-jacen t qui était l'application effective de l'Accord.
L'intervenant souhaitait attirer l'attention sur les propositions dans ce domaine sur lesquelles sadélégation travaillait.  La première concernait les prorogations pour les pays en développement enWT/GC/M/56
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difficulté, associées à un programme de mise en œuvre pour les pays concernés.  La seconde portait
sur la question plus large de l'intensification de l'assistance technique en matière de renforcement des
capacités sur laquelle sa délégation avait présenté une proposition spécifique, convaincue que c'était la
clé permettant de réaliser à la fois correctement et en temps voulu, la mise en œuvre de l'Accord sur
l'évaluation en douane.  Cette approche pouvait servir de modèle pour les autres accords avec lesquelscertains pays moins développés rencontraient des problèmes de ressources particulièrement aigus.  Sa
délégation était prête à avancer sur ces deux questions, ce qui, pensait-elle, ferait disparaître la plupart
des problèmes de mise en œuvre dans le domaine de l'évaluation en douane.
154. Le représentant du Japon a dit que sa délégation estimait que les trois premières propositions
contenues dans le paragraphe 21 h) impliquaient de modifier les droits et les obligations relevant de
l'Accord actuel et qu'il serait beaucoup plus approprié de les traiter dans le cadre de nouvelles
négociations.  La première proposition nécessiterait probablement de modifier la réglementationinterne de son pays et la troisième constituerait une charge énorme pour les autorités douanières et
comporterait des aspects techniques complexes.  Concernant la quatrième proposition, sa délégation
estimait que cette question était en train d'être convenablement traitée dans un processus séparé.
155. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation appréciait la déclaration de l'Inde sur
la justification de ses propositions.  Cependant sa délégation était préoccupée par le fait que certaines
des questions posées impliquaient de renégocier les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en
douane, et elle pensait que l'Accord était suffisant en l'état.  Concernant la première proposition,
l'Accord traitait de manière adéquate la question de la vérification de la sincérité et de l'exactitude des
états et des déclarations établis par les importateurs.  Toutefois, sa délégation était disposée à
s'engager dans une nouvelle consultation sur certains moyens de faciliter l'objectif recherché dans laproposition sans remettre en cause l'Accord.  Sur la seconde proposition, sa délégation craignait que la
proposition ne décourage la réalisation du design et de l'étude des produits par de la main-d'œuvre
nationale dans le pays importateur.  Sa délégation ne voyait pas quel était le lien avec la valeur
transactionnelle, mais elle était prête à analyser de plus amples explications.  De la même manière, la
troisième proposition pouvait changer le caractère fondamental de l'Accord puisqu'elle admettaitexplicitement que ces méthodes d'évaluation étaient inadaptées pour approcher au mieux la valeur
transactionnelle.  Sa délégation était également d'accord avec la déclaration de la Communauté
européenne à cet égard.  Depuis que ces propositions avaient été présentées, des progrès concrets
avaient été réalisés sur la question des périodes transitoires et des efforts plus importants étaient faits
dans le domaine de l'assistance technique.  Si l'assistance technique n'était pas nécessairement une
solution à tous les problèmes de mise en œuvre, l'évaluation en douane était un domaine où elle était
applicable.
156. Le représentant du Maroc a dit qu'en tant que pays en développement, la Maroc s'associait
pleinement à la déclaration de l'Inde.
157. Le représentant de l'Inde a dit que l'Accord sur l'évaluation en douane prévoyait que la valeur
transactionnelle déclarée devait servir de base à l'évaluation en douane.  La première proposition
portait sur les écarts qui existaient entre la valeur déclarée par l'exportateur aux autorités douanièresdu pays exportateur et la valeur déclarée par l'importateur aux autorités douanières du pays
importateur.  Dans certains pays, cela conduisait à la fraude et à la fuite des recettes.  Certaines
délégations estimaient que cette proposition modifierait l'équilibre des droits et des obligations aux
termes de l'Accord, mais étant donné que les dispositions existantes n'étaient pas efficaces, il fallait
trouver un moyen de permettre à l'administration des douanes des pays importateurs d'obtenir lacoopération de celle des pays exportateurs lorsqu'elle avait de sérieuses raisons de penser qu'il y avait
un écart.  Personne ne pouvait rejeter l'objectif de s'attaquer à la fraude en demandant l'aide des pays
exportateurs, sous prétexte que l'équilibre existant des droits et des obligations était correct.  Cette
proposition n'entraînait aucune charge majeure puisque les documents existaient dans la plupart des
cas.  Dire qu'elle entraînerait une modification des lois nationales pour certains Membres n'était pasWT/GC/M/56
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non plus valable, étant donné que la plupart des Membres s'efforçaient de modifier leurs lois pour
mettre en œuvre les Accords de l'OMC.  Il était extraordinaire que de nombreux pays développés et
même certains pays en développement puissent s'opposer à cette simple proposition et cela donnait à
réfléchir.
158. La représentante des États-Unis a dit que son allusion à l'équilibre des droits et des
obligations, dans sa déclaration précédente, concernait les autres propositions et non la première.  Elle
souhaitait répéter que les dispositions existantes étaient adéquates pour vérifier l'exactitude des
déclarations faites par les importateurs.  Sa délégation reconnaissait qu'il y avait un problème dans ce
domaine et qu'il était possible de le traiter sans rouvrir l'Accord.  Sa délégation était prête à travailler à
la recherche d'une solution dans les consultations.
159. Le représentant du Japon, répondant à la déclaration de l'Inde, a dit que le véritable objectif de
la première proposition n'était pas la fourniture de renseignements sur les valeurs à l'exportation, mais
plutôt l'estimation exacte de la valeur de produits particuliers.  La proposition portait sur les moyens
de résoudre le problème, mais l'objectif réel était ailleurs.  L'intervenant convenait avec d'autres que
l'évaluation en douane était un domaine très technique et que pour avancer dans ce domaine, il serait
bon de faire appel aux experts.  Les réglementations intérieures du Japon comportaient certaines
limites à la fourniture de renseignements sur la valeur à l'exportation et c'est pourquoi l'interventiond'experts était nécessaire.  Les experts devaient également se pencher sur les questions des deuxième
et troisième propositions étant donné que certaines solutions étaient susceptibles de changer la nature
de l'évaluation en douane.
160. Le représentant de la Suisse a appuyé les déclarations des États-Unis sur toutes les
propositions et les déclarations des Communautés européennes sur les trois dernières propositions.
Sur la première proposition, sa délégation ne s'opposait pas à la recherche de solutions dans ce
domaine, mais elle convenait avec la Communauté que la question de la faisabilité sur le plan pratique
de la fourniture de renseignements était un élément déterminant.  Il serait malheureux qu'un tel
système aboutisse à une avalanche de requêtes adressées par les pays importateurs aux autorités
douanières des pays exportateurs.  De plus, la proposition omettait de mentionner la déclaration de lavaleur à l'exportation, ce qui donnerait une dimension différente à ce qui était proposé et permettrait
aux délégations de l'examiner d'un point de vue différent.  Un autre problème dans l'échange de
renseignements était la diversité des législations na tionales des Membres, et il y avait lieu d'en tenir
compte.
161. La représentante du Canada a appuyé la déclaration du Japon.  Sa délégation estimait que les
questions en discussion dans ce domaine étaient de nature complexe et technique et que les systèmes
nationaux des Membres comportaient des règles et des réglementations différentes.  Par conséquent,ces questions devaient être confiées aux experts techniques.  Concernant la quatrième proposition, des
travaux sur cette question étaient actuellement en cours dans le Comité de l'évaluation en douane, et
sa délégation pensait que les efforts devaient se poursuivre dans cette même enceinte.
i) Accord sur les règles d'origine
162. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation était satisfaite des travaux effectués par le
Comité technique des règles d'origine.  En mai 1999, ce Comité avait envoyé au Comité des règles
d'origine son rapport final sur les aspects techniques du Programme de travail pour l'harmonisation
des règles d'origine non préférentielles conformément à son mandat.  Le Comité des règles d'origine
avait travaillé jusqu'en novembre 1999 pour tenter de respecter le délai de réalisation de ses travaux,
mais cela n'avait pas été possible.  Ces travaux avaient couvert les questions relatives à l'architectureglobale ainsi que les questions spécifiques des produits.  Aux termes de l'Accord sur les règles
d'origine, ces travaux devaient être terminés en juillet 1998, date à laquelle le Comité des règles
d'origine était convenu de faire tout son possible pour les terminer pour novembre 1999, soit pour laWT/GC/M/56
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troisième Conférence ministérielle.  Ce délai avait été fixé dans le but d'intégrer l'incitation politique
nécessaire à la réalisation des travaux d'harmonisation.  Mais ce délai n'avait pas non plus pu être
respecté.  Ces dérapages dans le respect du délai posaient de sérieux problèmes.  Le Comité des règles
d'origine continuait depuis lors ses discussions conformément à un schéma directeur détaillé pour
l'année 2000 pour résoudre toutes les questions en suspens, étant entendu qu'en même temps, ildélibérerait et se mettrait d'accord sur un délai raisonnable.  Les travaux prévus dans le schéma
directeur avaient été moins intensifs qu'en 1999, et, naturellement, les réunions de l'année en cours
ressemblaient plus à un rappel des positions connues des pays qu'à un exercice de négociation réelle
ou de flexibilité.  Sa délégation estimait que l'obstacle majeur à l'aboutissement des travaux était
l'absence d'une compréhension collective des implications complexes de la politique commerciale qui
sous-tendaient les règles d'origine.  L'Inde et d'autres pays en développement avaient maintes fois
essayé d'engager une discussion sérieuse en présentant des documents, mais cette discussion avaittoujours été reportée à plus tard.  Certains Membres utilisaient les mesures transitoires relatives aux
règles d'origine pour protéger leur branche de production nationale et comme des instruments visant à
favoriser directement ou indirectement la réalisation de leurs objectifs en matière de commerce, ce qui
était contraire à l'article 2 b) de l'Accord sur les règles d'origine.  Il était également évident qu'à
travers leurs propositions d'harmonisation des règles d'origine non préférentielles, certains Membrestentaient de les conformer à leurs règles préférentielles existantes, ce qui n'était pas loyal envers les
autres Membres et ne se justifiait pas.  Dans les documents préparatoires de la troisième Conférence
ministérielle, l'Inde avait proposé que les travaux soient terminés pour juillet 2000.  Lors de
discussions informelles, les Membres étaient convenus que le 31 décembre 2000 était une échéance
réalisable.  Les prorogations périodiques du délai avaient mené à une impasse.  Tous s'accordaient àdire qu'un délai fixe était nécessaire pour l'achèvement des travaux et que ce délai devait être
raisonnable pour ne pas affaiblir encore la crédibilité de l'OMC.  Toutefois, personne n'était disposé à
proposer une alternative à la proposition de l'Inde, sauf à dire qu'elle était irréaliste.  À la différence de
la plupart des domaines pour lesquels les délais avaient été convenus, les règles d'origine étaient un
domaine où les Membres avaient une expérience nationale et où ils avaient passé plus de cinq ans àélaborer une évaluation collective des éléments de négociation.  Ce qui était demandé n'était pas une
analyse statistique des travaux en cours, mais plutôt la volonté de faire des concessions de part et
d'autre.  Sa délégation estimait que:  i) le Comité des règles d'origine devait achever ses travaux
restants sur l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles en respectant des délais
raisonnables et, que dans l'intervalle, aucun nouvel arrangement provisoire ne devait être mis en
place;  et que ii) le traitement spécial et différen cié en faveur des pays en développement devait être
prévu dans les disciplines applicables pendant la période de transition, y compris la suspensionaccompagnée de règles d'exécution, d'arrangements provisoires portant sur l'origine, établis par un
Membre le 1
er janvier 1995 ou à une date ultérieure ou la suspension de l'application de tels
arrangements.
163. Le représentant du Pakistan a appuyé la déclaration de l'Inde sur l'incapacité du Comité des
règles d'origine de respecter le délai prescrit pour ses travaux.  Sa délégation se demandait si le non
achèvement de cet exercice n'était pas dans l'intérêt de certains Membres.  Cependant, il était
important pour les autres Membres, notamment pour les pays en développement, que cet exercice soit
achevé au plus vite.  La raison en était que les règles d'origine pouvaient éventuellement être utilisées
comme outil protectionniste, étant donné qu'elles avaient des incidences sur d'autres instruments de
politique commerciale comme les mesures antidumping et les restrictions quantitatives.  Tant que cetexercice n'était pas terminé, les objectifs de prévisibilité, de transparence, de facilitation des courants
d'échanges internationaux contenus dans le GATT de 1994 et repris dans le Préambule de l'Accord sur
les règles d'origine, ne pouvaient pas être atteints.  L'achèvement à l'échéance du 31 décembre 2000
était encore possible aux yeux de sa délégation qui était cependant prête à se montrer souple à cet
égard.  La seconde proposition sur la suspension de tout arrangement provisoire établi ayant pris effetle 1
er janvier 1995 contenait une date limite qui avait été dépassée, mais sa délégation estimait que
cette suspension devait être maintenue en raison des conséquences qu'entraînait cet instrument de
politique commerciale.WT/GC/M/56
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164. Le représentant des Philippines, s'exprimant au nom des Membres de l'ANASE, a dit que le
Préambule de l'Accord sur les règles d'origine définissait clairement l'objectif de l'harmonisation et de
la clarification des règles d'origine qui était de faire en sorte que ces règles ne créent pas en soi
d'obstacles non nécessaires au commerce et n'annulent ni ne compromettent les droits des Membres.
Le travail pour l'harmonisation des règles était toujours en cours au Comité des règles d'origine, bienau-delà des calendriers originellement prévus dans l'Accord.  L'article 2 de l'Accord établissait que
"jusqu'à ce que le programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine … soit achevé, les
Membres veilleront à ce que … les règles d'origine ne créent pas en soi d'effets de restriction, de
distorsion ou de désorganisation du commerce international".  Dans l'intervalle, un arrangement
provisoire établi par un Membre avait créé des effets de restriction, de distorsion et de désorganisation
dans des secteurs d'exportation présentant un intérêt pour les pays en développement.  Le retard dans
l'achèvement du programme de travail perturbait l'équilibre des droits et des obligations des Membres.Pour rétablir cet équilibre, il était important de fixer et de tenir un délai raisonnable et réalisable.
165. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que l'achèvement en temps voulu du Programme
de travail pour l'harmonisation des règles d'origine était une priorité pour son pays.  Il était important
que les règles harmonisées soient de très bonne qualité, mais que la qualité ne soit aucunement
compromise par la précipitation.  Tenant compte des progrès réalisés jusqu'ici et de la complexité desquestions en suspens, sa délégation doutait que l'échéance de fin décembre 2000 soit réaliste.  Le
programme de travail étant un objectif commun, sa délégation se joindrait à tout consensus sur une
date exploitable dans la poursuite des consultations menées par le Président du Comité des règles
d'origine.
166. Le représentant du Brésil a dit que son pays attachait une importance majeure à l'achèvement
du travail pour l'harmonisation des règles d'origine qui selon lui, faisait partie des négociations
prescrites.  Sa délégation était prête à discuter des moyens d'accélérer ces négociations au sein du
Comité des règles d'origine.
167. La représentante du Canada a dit que, comme les autres, son pays attachait de l'importance à
la conclusion des travaux pour l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles et que sa
délégation participait très activement à ces discussions.  Cependant, certaines questions relatives aux
règles d'origine concernant des produits spécifiques, n'avaient été examinées qu'une fois par le Comité
des règles d'origine et n'étaient pas encore réglées.  Des questions étaient encore en suspens en ce qui
concerne les règles générales et l'architecture globale des règles d'origine.  Le Canada préférait
disposer d'un ensemble de règles ouvertes, transparentes, cohérentes et bien réfléchies plutôt qu'un
ensemble de règles assemblées à la hâte pour respecter une échéance irréaliste.
168. Le représentant du Honduras a dit que sa délégation estimait qu'il était nécessaire de fixer un
calendrier réaliste pour l'achèvement du Programme de travail pour l'harmonisation de manière à ce
que les dispositions de l'Accord sur les règles d'origine n'aient pas d'effet de distorsion sur le
commerce international.
j) Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
169. La représentante de l'Égypte a dit que son pays, tel qu'il apparaissait dans la liste contenue
dans l'Annexe VII paragraphe b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, était
préoccupé par cette annexe.  Cherchant à ménager les efforts exercés pour négocier cette Annexe en
premier lieu, il estimait que le seuil de 1 000 dollars EU de PNB par habitant devait être considéré
comme étant exprimé en termes réels et non en nominal.  Il devait être également entendu qu'un
Membre mentionné dans la liste de l'annexe VII b) ne cesserait d'être couvert par les dispositions decette Annexe que lorsque son PNB par habitant aurait dépassé 1 000 dollars EU par an pendant une
période de trois années consécutives et que ce Membre pourrait redevenir automatiquement rééligible
si son PNB par habitant retombait en dessous de ce niveau.WT/GC/M/56
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170. Le représentant de la République dominicaine a dit que s'il existait un bon exemple des
problèmes de mise en œuvre ayant leurs racines dans les déséquilibres des négociations du Cycle
d'Uruguay, c'était bien le cas de l'annexe VII de l'Accord sur les subventions.  Cette Annexe donnait la
liste de certains pays en développement qui n'étaient pas soumis à certaines des dispositions de
l'Accord.  Elle fixait un seuil de PNB par habita nt de 1 000 dollars EU pour les pays qui avaient la
chance  d'y être mentionnés, mais plusieurs pays en dessous de ce seuil n'y étaient pas inclus, comme
c'était le cas du Honduras.  Dès l'instant qu'ils franchissaient ce seuil, les pays inscrits sur la liste
devaient respecter les dispositions de l'Accord.  Sa délégation se demandait d'où sortait ce seuil et sur
quels critères techniques il avait été établi.  Une fois ce seuil arbitraire franchi, ces pays étaient soumis
à des disciplines auxquelles ils n'étaient préparés.  La proposition présentée par son pays et les autres
était de porter ce seuil à un niveau légèrement plus élevé – un revenu moyen établi dans la méthode de
classification de la Banque mondiale.  À cet égard, sa délégation appuyait la déclaration faite parl'Égypte, et espérait que cette proposition serait sérieusement prise en considération pour montrer que
l'OMC tenait compte des intérêts des petites nations.  Les 71 pays membres de l'ACP avaient appuyé
cette proposition et les Ministres du commerce des 59 pays qui étaient également Membres de l'OMC,
avaient déclaré que la révision de l'Annexe VII était une condition préalable à la participation de leur
pays à un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales
171. La représentante du Honduras a dit que son pays était co-auteur d'une proposition visant à
amender l'Annexe VII de l'Accord sur les subven tions pour y inclure les pays qui avaient un revenu
par habitant inférieur à 1 000 dollars EU et étaient membres du GATT mais n'étaient pas inclus dans
l'Annexe.  Le seuil devait également être étendu à d'autres pays, sur la base des catégories de la
Banque mondiale.  Cette proposition ne nécessitait pas de travail technique puisque c'était une simplequestion de volonté politique.
172. Le représentant de la Malaisie a dit que le paragraphe 21 contenait deux propositions sur
l'article 8 de l'Accord sur les subventions.  La première proposition suggérait que l'Accord sur les
subventions traitant des subventions ne donnant pas lieu à une action soit élargi aux subventions
visées à l'article 3.1 de l'Accord lorsque ces subventions étaient accordées par des pays endéveloppement Membres.  Sa délégation estimait que cette proposition méritait d'être examinée
sérieusement et sans délai pour rectifier le désé quilibre de l'Accord.  L'article 8.2 de l'Accord
prévoyait l'assistance pour les activités de recherche, l'assistance pour les régions désavantagées du
territoire d'un Membre et l'assistance pour promouvoir l'adaptation des installations existantes aux
nouvelles prescriptions en matière d'environnement.  Alors que cette disposition était valable pour
tous les Membres et utile pour le développement économique, elle réclamait des dépenses énormes, ce
qui expliquait que la Malaisie ne s'en soit pas prévalue.  C'était plutôt les pays industrialisés Membresles plus riches qui en avaient tiré avantage.  C'est la raison pour laquelle sa délégation estimait que les
subventions actuellement classées parmi les prohibitions aux termes de l'article 3.1 devaient être
considérées comme ne donnant pas lieu à une action lorsqu'elles étaient accordées par des pays en
développement Membres.  Certains des programmes actuellement classés parmi les prohibitions
étaient des outils nécessaires pour le développement économique de son pays, et cette prohibitionlimitait ses options de politique.  En outre, sa délégation appuyait la proposition que la prohibition du
recours aux subventions à l'exportation au titre de l'article 27.6 ne soit applicable à un pays en
développement que lorsque les niveaux de ses exportations d'un produit restaient supérieurs à
3,25 pour cent du commerce mondial pendant une période continue de cinq ans, au lieu des deux ans
actuellement prévus.  Ceci donnerait une image plus exacte de la performance réelle des produits,étant donné que la période de deux ans ne tenait pas compte des effets de l'inflation et des fluctuations
des taux de change.
173. Le représentant de l'Indonésie a dit qu'en tant que co-auteur des propositions sur les
subventions mentionnées au paragraphe 21 b), son pays estimait que ces propositions ne devaient pas
présenter de difficultés majeures puisque la plupart d'entre elles concernaient des éclaircissements surWT/GC/M/56
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les dispositions de l'Accord.  La proposition concer nant l'Annexe VII en était un bon exemple, et sa
délégation appuyait les déclarations faites par la République dominicaine et le Honduras à cet égard.
174. Le représentant de Cuba a dit que sa délégation s'associait aux déclarations sur les
subventions faites par les autres pays en développement et souscrivait à toutes les propositions du
paragraphe 21 sur cette question.
175. Le représentant du Brésil a appuyé la déclaration de la Malaisie sur les dispositions de
l'article 8 de l'Accord sur les subventions.
176. La représentante de Sainte-Lucie a dit que sa délégation estimait que l'Accord sur les
subventions illustrait les déséquilibres présents dans la plupart des Accords d'Uruguay, et qu'elle
partageait les vues des pays en développement qui s'étaient exprimés dans la présente réunion.  Les
déséquilibres présents dans l'Accord étaient manifestes dans le fait que les gouvernements
sub-nationaux avaient le pouvoir d'accorder des subventions régionales du fait de la formulationrestreinte utilisés dans l'article 2.2 de l'Accord et  dans le fait que les dispositions de l'article 8
autorisaient des subventions au titre de R&D, comme l'avait mentionné la Malaisie.  Sa délégation
appuyait les propositions mentionnées au paragraphe 21 b), qui visaient à permettre plus de flexibilité
dans l'Accord, notamment dans le contexte de l'Annexe VII et dans les niveaux de minimis  pour les
petites économies.
177. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il y avait eu des évolutions dans le domaine de
la proposition sur l'Annexe VII de  l'Accord sur les subventions depuis que la présente proposition
avait été présentée, notamment une formulation de rechange résultant des discussions à Seattle, qui
pourrait fournir une meilleure base aux travaux sur cette question.  Sur la première proposition
concernant l'article 8.1, sa délégation estimait qu'il était clair dans l'article 31 que les articles 6.1, 8 et9 devaient s'appliquer sur une période de cinq ans, et qu'après la révision prescrite, le Comité des
subventions déterminerait s'il y avait lieu de proroger cette application.  Aucune décision de la sorte
n'avait été prise.  De plus, lors de la réunion de novembre 1999 du Comité des subventions, le
Président du Comité avait déclaré que la révision se terminerait le 31 décembre 1999 et que s'il n'y
avait pas de consensus sur la prorogation des dispositions à ce moment-là, les dispositionsdeviendraient caduques.  Le Comité des subventions s'était ensuite réuni le 9 mai 2000 et cette
question n'avait pas été abordée de nouveau.  C'est la raison pour laquelle sa délégation estimait que
ces trois Articles étaient devenus caducs, tant sur le plan juridique que sur le plan procédural.  Ainsi, il
n'y avait pas de raison d'envisager d'étendre le champ d'application de l'article 8.1.
178. La représentante d'El Salvador a dit qu'en tant que co-auteur de la proposition concernant
l'Annexe VII, son pays estimait que le problème de mise en œuvre qu'il posait pouvait être résolu par
la décision politique prise en Conseil général de remplacer le seuil d'application de 1 000 dollars EUpar le niveau inférieur de la catégorie des pays à revenu intermédiaire  de la Banque mondiale.
179. Le représentant du Pakistan est convenu avec Sainte-Lucie que l'Accord sur les subventions
était un exemple flagrant des injustices et des déséquilibres des Accords du Cycle d'Uruguay, et a
appuyé les déclarations de la République dominicaine, du Honduras, de l'Indonésie et de la Malaisie.
180. Le représentant de l'Équateur a appuyé la déclaration de la République dominicaine.  Son
gouvernement estimait que la proposition concernant l'Annexe VII méritait d'être largement soutenue
car elle apporterait des avantages évidents aux pays en développement.
181. Le représentant de l'Inde a appuyé les propositions concernant l'Accord sur les subventions
mentionnées au paragraphe 21.  Sa délégation reconnaissait que les dispositions transitoires
applicables à certains articles avaient cessé d'exister à compter du 1er janvier 2000, comme l'avait
indiqué Hong Kong, Chine.  Cependant, toutes ces propositions avaient été exprimées avant la dateWT/GC/M/56
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d'expiration de ces dispositions transitoires dans l'espoir que certaines décisions seraient prises avant
le 31 décembre 1999.  L'idée majeure était que la plupart des pays en développement estimaient que
l'Accord sur les subventions était l'un des accords les plus inéquitables.  Les périodes transitoires de
cinq ans avaient accordé l'immunité aux types de subventions accordées par les pays en
développement, mais le temps qu'ils en prennent conscience, la période de cinq ans s'était écoulée.  Sadélégation estimait que, du fait de cette curieuse situation juridique, il était possible qu'il faille
procéder à une nouvelle rédaction des propositions sans en changer la substance.  Mais, dans les
consultations sur ces questions, il était nécessaire d'avoir une approche qui aide les pays en
développement à résoudre les problèmes qu'ils rencontrent.  On pouvait arguer que l'article 8 n'avait
plus d'existence légale, mais il était important de faire en sorte que les mesures de subvention mises
en œuvre par les pays en développement dans le but d'atteindre leurs objectifs de développement
légitimes ne soient pas remises en question.
182. Le représentant des Communautés européennes a dit que beaucoup de temps avait été
consacré à ces questions avant la Conférence ministérielle de Seattle, et que des progrès avaient été
accomplis, notamment sur la question de l'Annexe VII.  Sa délégation voulait bien se pencher à
nouveau sur cette proposition et sur les autres.  Toutefois, comme cela avait été dit au sujet d'autres
questions, il pouvait être nécessaire, dans ce domaine, de demander l'avis des experts du comitéapproprié.  L'un des moyens d'aboutir dans tous les cas pouvait être dans le cadre de sessions
extraordinaires des Comités pertinents, pour examin er en priorité les questions en cours d'examen.
Ceci pourrait aider toutes les parties à se rapprocher d'une solution consensuelle sur un ensemble de
questions liées à la mise en œuvre.
183. Le représentant du Venezuela a appuyé les déclarations de la République dominicaine, de
l'Équateur, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, de la Malaisie et du Pakistan.  Les mesures
proposées pouvaient contribuer à aider les pays en développement à améliorer leurs installations de
production pour que leurs exportations ne soient plus basées sur des produits à faible valeur ajoutée.
Cette diversification constituait une base pour le développement mentionné dans la proposition de son
pays en juillet 1999 concernant les espaces accordés aux politiques de développement.  Cespropositions correspondaient également à un traitement spécial et différencié, non pas pour créer des
exceptions supplémentaires, mais pour améliorer les perspectives d'exportation des pays en
développement.
184. Le représentant du Chili a dit qu'il semblait que certains Membres cherchaient à étendre la
capacité d'un certain nombre de pays en développement de subventionner leurs exportations.  Le Chili
ne trouvait pas cela approprié dans un système commercial multilatéral visant à libéraliser le
commerce car il devait concurrencer les importations quelle qu'en soit la provenance et il souhaitaitlutter à armes égales sans subventions.  Le Chili aurait de sérieuses préoccupations si certains
Membres souhaitaient autoriser de nouvelles subventions à l'exportation.
185. La représentante des États-Unis a dit que certaines questions en discussion étaient également
reprises par le Comité des subventions dans son programme incorporé, comme l'avait également
mentionné Hong Kong, Chine.  Toutefois, sa délégation estimait que l'application de l'Annexe VII del'Accord sur les subventions pouvait être examinée d'une manière positive.
186. Le représentant de la Jamaïque a dit que son pays appuyait les propositions mentionnées au
paragraphe 21 b).  La Jamaïque estimait que l'élargissement du groupe de pays habilités à utiliser
certains éléments de subvention pour renforcer leur participation dans l'économie mondiale devait être
dûment pris en considération.  La proposition présentée à cet égard mettait des limites à la part ducommerce au dessus de laquelle cette mesure n'était pas autorisée, et sa délégation estimait qu'elle
tenait compte de la question des effets de distorsion significative du commerce eu égard à
l'application des subventions.WT/GC/M/56
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k) Accord sur les sauvegardes
187. Le représentant de la Colombie a dit que son pays avait présenté une proposition sur la marge
de minimis  dans l'application des mesures de sauvegarde.  La Colombie estimait que dans l'Accord sur
les sauvegardes, mais aussi dans l'Accord sur le s subventions et l'Accord antidumping, la marge de
minimis   était trop faible.  La Colombie avait proposé de modifier l'article 9.1 de l'Accord sur les
sauvegardes de manière que les mesures de sauvegardes ne soient pas applicables aux importations en
provenance des pays en développement qui individuellement comptaient pour moins de 7 pour cent
du total des importations.
l) Accord général sur le commerce des services
188. La représentante de l'Égypte a dit que la mise en œuvre des dispositions de l'AGCS visaient à
faciliter la participation croissante des pays en développement au commerce des services et
l'expansion de leurs exportations de services grâce au renforcement de leur capacité nationale defournir des services ainsi que de l'efficience et de la compétitivité de ce secteur, et à la libéralisation
de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui les intéressent du point de
vue des exportations.  Les propositions dans ce domaine mentionnées au paragraphe 21 visaient à
atteindre ces objectifs en mettant intégralement en œuvre les engagements contractés par les pays
développés en faveur des pays en développement.  Dans le domaine du mouvement des personnesphysiques, ces objectifs devaient être atteints en diminuant puis éliminant les obstacles à leur
présence, en particulier ceux liés aux prescriptions en matière de licence, les procédures de visa et les
examens des besoins économiques, ainsi qu'en établissant un mécanisme de surveillance et de
notification pour assurer la mise en œuvre effective de l'article IV de l'AGCS.
189. Le représentant du Pakistan a dit que son pays avait précédemment soumis une proposition
sur le mouvement des personnes physiques dans la cadre de l'AGCS (WT/GC/W/160) et un document
de travail sur le même sujet (WT/GC/W/131).  Ces documents comportaient un bref examen des
résultats du Cycle d'Uruguay eu égard à la libéralisation du mouvement des personnes physiques,
recensaient les obstacles majeurs à leur libre mouvement et présentaient de puissants arguments
juridiques et économiques en faveur de la poursuite de la libéralisation et des engagements dans cedomaine.  Tout au long des négociations du Cycl e d'Uruguay, les pays en développement avaient
soutenu que la libéralisation en matière de mobilité de la main-d'œuvre était un de leurs objectifs
majeurs dans les négociations, étant donné que la plupart de ces pays avaient un avantage relatif à
exporter les services d'une main d'œuvre à la fois qualifiée et spécialisée.  Ce facteur était important
en termes de revenus de l'exportation, et aidait à améliorer le niveau de vie de la plupart d'entre eux.
Cependant, l'absence d'engagements significatifs sur le plan commercial dans le Mode 4 avait créé un
déséquilibre majeur en termes d'échanges.  La plupart des avantages contenus dans ce mode defourniture revenaient aux pays développés pour leurs directeurs et dirigeants, et les pays en
développement ne tiraient aucun profit de ces engagements.  Il subsistait dans ce mode, des obstacles
comme les prescriptions strictes et discrétionnaires en matière de visa et de licence, l'absence de
reconnaissance des qualifications et les examens des besoins économiques.  Ces obstacles, et
notamment les examens des besoins économiques du fait de leur nature discrétionnaire, empêchaientles pays en développement de participer à diverses activités essentielles à leur pénétration des
marchés.  L'expérience concrète indiquait que la poursuite de la libéralisation du commerce des
services ne pouvait pas réussir sans résoudre le problème des examens des besoins économiques, ainsi
que les autres obstacles.  À cet égard, deux documents établis par la CNUCED
(UNCTAD/ITCD/TSB/8, daté du 6 septembre 1999) et par l'OCDE (TD/TC/SE(2000)2/Rev.1, daté
de mai 2000), contenaient des listes des examens des besoins économiques maintenus par les pays
développés, notamment dans les modes 3 et 4.  De plus, il y avait une tendance à confondre la
question du mouvement des personnes physiques avec les politiques d'immigration.  Le mouvement
des personnes physiques n'était pas une question de politique d'immigration, et l'annexe de l'AGCS
sur le mouvement des personnes physiques était très claire à cet égard.  L'AGCS ne s'appliquait pasWT/GC/M/56
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aux mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'un
Membre, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent.  En
dépit de ces précisions explicitement mentionnées dans l'Annexe, la question du mouvement des
personnes physiques se confondait avec des questions comme les politiques en matière d'immigration,
les prescriptions en matière de résidence et les permis de travail.  Pour rectifier cela, le Pakistanestimait qu'il était urgent de rétablir l'équilibre entre les engagements aux termes du mode 3 et du
mode 4 et de traiter les facteurs de production que sont les capitaux et la main-d'œuvre de manière
symétrique.  Enfin, avant de poursuivre la libéralisation dans ce domaine, le Pakistan estimait qu'il
était nécessaire de faire en sorte que quel qu'en soit leur mode de fourniture, les services qui
intéressaient les pays en développement du point de vue de l'exportation soient inclus dans les listes
d'engagements des pays développés.  La seconde proposition mentionnée au paragraphe 21 proposait
d'établir un mécanisme de surveillance et de notification pour assurer la mise en œuvre effective del'article IV de l'AGCS.  Cet article avait pour objectif de faciliter la participation croissante des pays
en développement Membres au commerce mondial par des engagements spécifiques se rapportant:  a)
au renforcement de leur capacité nationale de fournir des services ainsi que de l'efficience et de la
compétitivité de ce secteur, entre autres choses, par un accès à la technologie sur une base
commerciale;  b) à l'amélioration de leur accès aux circuits de distribution et aux réseauxd'information;  et c) à la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de
fourniture qui les intéressent du point de vue des exportations.  Le Pakistan estimait qu'il fallait établir
un mécanisme de surveillance et de notification pour rendre opérationnelles les dispositions de cet
article et en assurer la mise en œuvre effective.  Ce mécanisme permettrait aux pays en
développement d'obtenir des informations sur les mesures que prenaient les pays développés pourmettre en œuvre l'Article, et également de faciliter la participation croissante des pays en
développement au commerce mondial prévue aux termes de l'Article.
190. Le représentant de Cuba a dit que son pays convenait avec les autres pays en développement
de l'importance des propositions relatives aux services.  Aucune des propositions ne nécessitait de
modifier le texte de l'AGCS étant donné qu'elles av aient pour objectif de faire réaliser par les pays
développés la mise en œuvre intégrale de leurs engagements découlant du Cycle d'Uruguay.  En
particulier le Mode 4 concernant le mouvement des personnes physiques était un secteur où les pays
en développement étaient compétitifs et Cuba estimait qu'un mécanisme de notification aiderait à
confirmer que les engagements dans ce domaine étaient satisfaits.
191. Le représentant du Japon a dit que, bien qu'ayant attentivement écouté les déclarations des
pays en développement Membres jusqu'ici, il n'arrivait pas à comprendre le sens de la première
proposition concernant les services.  Si ces Membres voulaient dire qu'ils n'étaient pas satisfaits de lamanière dont son pays mettait en œuvre sa liste d'engagements en matière de services, sa délégation
était prête à en discuter sur une base bilatérale.  Mais si c'était plutôt de l'amélioration de la liste du
Japon en matière de services qu'il s'agissait, celle-ci faisait précisément l'objet des négociations qui
venaient d'être entamées sur les services.
192. Le représentant de l'Inde, répondant à la déclaration faite par le Japon sur la première
proposition, a dit qu'il convenait que si la proposition cherchait à obtenir des engagements
complémentaires, elle devait être soumise aux négociations ouvertes le 1er janvier 2000.  Cependant,
la proposition concernait réellement la mise en œuvre des engagements existants.  Même si les
engagements existants dans le Mode 4 contractés par les pays développés, dont le Japon, étaient
modestes, ils n'avaient pas amené un accroissement de l'accès aux marchés pour les pays endéveloppement pour les raisons indiquées par le Pakistan.  La délégation du Japon avait précisé
qu'elle était prête à entamer des discussions sur ce sujet, mais la question restait de savoir si celles-ci
devaient être menées sur un plan bilatéral ou multilatéral.  Les problèmes dans ce domaine
s'entrecroisaient et ne s'appliquaient pas qu'à un seul  pays, et c'est la raison pour laquelle certains pays
en développement avaient soulevé cette question dans la présente enceinte multilatérale.  La secondeproposition concernait l'article IV de l'AGCS, qui, selon sa délégation, était l'un des plus importantsWT/GC/M/56
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articles de l'AGCS dans la mesure où il prévoyait la participation croissante des pays en
développement.  Le Pakistan avait envisagé la manière d'y arriver, conformément à l'Article, mais le
seul moyen de pouvoir déterminer si cela s'était réalisé était par le biais de l'évaluation du commerce
des services prescrite aux termes de l'article XIX.  Cependant, le Conseil du commerce des services
avait eu des difficultés à entreprendre cette évaluation pour diverses raisons, parmi lesquellesl'absence de statistiques dans ce domaine.  Sa délégation estimait également que cette question était
trop importante pour devenir un point de routine du programme du Conseil du commerce des services.
Telles étaient les raisons qui avaient amené certains pays en développement à proposer l'établissement
d'un mécanisme de surveillance du fonctionnement de l'article IV.
193. Le représentant de la République dominicaine a appuyé les déclarations de l'Inde et du
Pakistan.  L'Article IV de l'AGCS prévoyait l'établissement de points de contact par les pays
développés Membres.  Cependant, cet article établissait également que les pays en développementavaient besoin d'accéder aux circuits de distribution et aux réseaux d'information et l'intervenant se
demandait si les Membres avaient des renseignements sur le stade où en était la mise en œuvre à cet
égard.  Il ne s'agissait pas de nouveaux engagements, mais plutôt de problèmes d'accès à ces circuits
de distribution et à ces réseaux d'information.  Ces dispositions qui avaient été durement négociées se
trouvaient annulées par toute une série d'obstacles à l'accès aux réseaux d'information, comme c'étaitle cas dans le transport aérien et le transport maritime, où les obstacles portaient sur l'accès à la
technologie et à la cryptophonie.  Un mécanisme de surveillance et de notification ferait en sorte que
ces dispositions de l'AGCS soient mises en œuvre et qu'elles ne soient pas annulées par des politiques
protectionnistes qui ne se justifiaient plus au vingt-et-unième siècle.
194. La représentante des États-Unis a dit que les explications fournies au cours de la présente
réunion sur les propositions dans ce domaine étaient intéressantes et que sa délégation attendait la
poursuite de la discussion sur ces questions visant à résoudre les préoccupations exprimées.  Eu égard
à la déclaration de la République dominicaine, les États-Unis venaient de prendre des mesures pour
libéraliser sa politique en matière de cryptophonie.  Il y avait peut-être lieu de faire plus pour accroître
la transparence des accès à l'information qui étaient disponibles, et le CCI pouvait éventuellementjouer un rôle dans ce domaine.  Certaines des que stions posées concernaient des domaines où des
progrès avaient été réalisés, mais dont tout le monde n'avait pas conscience.  Enfin, les États-Unis
estimaient qu'il était possible de faire encore plus dans la mise en œuvre des Quatrième et Cinquième
protocoles relatifs à l'AGCS.
195. La représentante de Sainte-Lucie a remercié les États-Unis pour leur déclaration car elle
soulignait les raisons de l'utilité d'un mécanisme de surveillance.  Ce mécanisme fournirait des
informations sur les mesures que prenaient les pays développés comme celles prises par les États-Unissur la question de la cryptophonie qui était un domaine majeur pour les pays en développement qui
voulaient donner de l'expansion à leurs activités de commerce électronique.
196. Le représentant des Communautés européennes a dit que les travaux entrepris sur la seconde
proposition, celle concernant l'article IV de l'AGCS, lors de la Conférence ministérielle de Seattle,
avaient donné lieu à un texte qui répondait en partie à ce qui avait été proposé.  Ce texte faisait uneanalyse du fonctionnement des points de contacts prescrits dans l'article IV, et sa délégation estimait
qu'on pouvait le réexaminer d'une manière positive.  Concernant la première proposition sur le
Mode 4, sa délégation estimait que toute référence à la mise en œuvre intégrale des engagement devait
s'appliquer à tous les Membres et pas seulement aux pays développés.  À l'instar du Japon, sa
délégation se demandait si la question était une question de mise en œuvre en soi.  Elle semblait plutôtviser la qualité des engagements, auquel cas la procédure correcte pour traiter les problèmes qu'elle
représentait était dans le contexte des négociations qui étaient déjà en cours.
197. Le représentant de l'Inde, répondant à la déclaration des Communautés européennes, a dit que
le présent processus avait été mis en place du fait des inquiétudes exprimées par certains pays enWT/GC/M/56
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développement dans un certain nombre de domaines où ils avaient trouvé difficile de faire face à leurs
engagements, mais aussi parce que les avantages qu'ils en attendaient ne se concrétisaient pas.  Dans
le cas du commerce des services, ces pays avaient cru que les engagements des pays développés leur
fourniraient des opportunités, et tel n'était pas le cas.  La proposition concernant le Mode 4 était
clairement basée sur une question de mise en œuvre, étant donné que les pays en développement nebénéficiaient pas des avantages qu'ils attendaient de cet engagement.
m) Accord sur  les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
198. La représentante de l'Égypte a dit que les ADPIC étaient un domaine où les pays en
développement rencontraient de nombreuses difficultés du fait des déséquilibres contenus dans
l'Accord.  La mise en œuvre de l'Accord par le s pays développés devait contribuer à faciliter les
efforts des pays en développement pour remplir leurs obligations dans ce domaine, notamment grâce à
une assistance technique et financière, et également à la flexibilité eu égard aux périodes de transition.Les propositions mentionnées au paragraphe 21 visaient à traiter les déséquilibres contenus dans
l'Accord.  Les objectifs et les principes de l'Accord tels qu'ils étaient établis dans les articles 7 et 8
devaient également être pris en considération et mis en œuvre fidèlement.
199. Le représentant du Pakistan a dit qu'une des propositions sur les ADPIC mentionnées au
paragraphe 21 portait sur la prorogation de la période de transition visée à l'article 65.2.  Sa délégation
estimait que cette question n'avait pas été convenablement débattue jusqu'ici et méritait d'être
examinée sérieusement et d'urgence par le Conseil général.  L'argument sur lequel s'appuyait cette
proposition était que, en dépit de tous leurs efforts, la plupart des pays en développement
n'arriveraient peut-être pas à être en mesure de mettre en œuvre toutes leurs obligations découlant de
l'Accord sur les ADPIC et, pour le moins, qu'ils ne se raient pas en mesure de satisfaire pleinement à la
gamme étendue des prescriptions de mise en vigueur.  Ceci n'était pas dû à un manque d'engagement à
l'égard de la mise en œuvre dans ce domaine, mais plutôt au manque de ressources et de capacité
institutionnelles.  La non mise en œuvre des dispositions de cet Accord ne devait pas être traitée
comme un motif de recours aux procédures de règlement des différends.  C'est pour cela que la
proposition avait été faite de proroger la période tr ansitoire, et sa délégation l'appuyait pleinement.
Les autres propositions dans ce domaine visaient à rectifier les inconvénients et les déséquilibres
apparents de l'Accord.  Certaines de ces questions comme l'extension du domaine de la protection aux
indications géographiques, les exceptions visées à l'article 27.3 b) et la relation entre l'Accord et la
Convention sur la biodiversité, avaient également été évoquées au Conseil des ADPIC.  Cependant
aucun progrès significatif sur ces questions n'avait été réalisé dans cette enceinte du fait que certains
pays refusaient de s'engager dans des discutions concrètes et invoquaient à chaque fois des arguments
procéduraux.  Sa délégation estimait qu'il serait plus productif de traiter ces questions directement enConseil général.  Il semblait que certains progrès puissent être réalisés dans le Conseil des ADPIC sur
la question des protestations de non violation, et sa délégation allait surveiller ces discussions dans
l'espoir qu'une solution serait trouvée.
200. Le représentant de l'Inde a appuyé les déclarations faites par l'Égypte et le Pakistan.  La
première proposition sur les ADPIC mentionnée au paragraphe 21 concernait l'extension du domaine
de la protection additionnelle pour les indications géographiques à des produits autres que les vins et
les spiritueux.  Cette proposition émanant de certains pays en développement était également soutenue
par certains pays développés.  Les discussions en Conseil des ADPIC n'avaient pas accompli de
progrès jusqu'ici, et c'est la raison pour laquelle les pays en développement la soumettaient de
nouveau au Conseil général.  La seconde proposition concernait la relation de  l'Accord sur les ADPIC
avec la Convention sur la biodiversité, autre domaine où aucun progrès n'avait été réalisé en Conseil
des ADPIC.  Alors que l'Accord sur les ADPIC reconnaissait le caractère privatif des droits de la
propriété intellectuelle, la Convention sur la biodiversité réaffirmait que les états-nations avaient des
droits souverains sur leurs propres ressources biologiques, reconnaissait qu'il était souhaitable de
partager équitablement les avantages résultant de l'utilisation de ces ressources ainsi que les savoirsWT/GC/M/56
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traditionnels, les innovations et les pratiques ayant trait à la conservation de la diversité biologique.
Ces deux accords internationaux  étaient intrinsèquement liés entre eux et il était important de trouver
les moyens de réconcilier leurs contradictions tout en respectant l'objectif global de conservation des
ressources biologiques avec un développement durable.  La Convention sur la biodiversité établissait
clairement que la définition de l'accès aux ressources génétiques relevait du pouvoir desgouvernements nationaux et était régie par la législation nationale.  Elle établissait également que
l'accès, lorsqu'il était accordé, devait se faire aux termes d'accords mutuels et était soumis au
consentement préalablement exprimé du fournisseur de ressources.  Elle exigeait en outre que la
communauté internationale respecte, préserve et maintienne les innovations et les pratiques liées au
savoir des communautés autochtones.  Cependant des brevets étaient accordés au titre de l'Accord sur
les ADPIC sur des ressources biologiques et génétique s, soit à l'insu total des propriétaires légitimes
de ces ressources, ou pire, à l'encontre des critères de brevetabilité contenus dans l'Accord.  Cesbrevets étaient en violation totale de l'article 15 de la Convention sur la diversité biologique qui
donnait la liste des conditions d'accès aux ressources biologiques et génétiques.  La proposition dans
ce domaine suggérait qu'en attendant que soit effectué un examen de la relation entre l'Accord sur les
ADPIC et la Convention sur la biodiversité en vue de leur harmonisation, les brevets incompatibles
avec l'article 15 de la Convention sur la diversité biologique ne soient pas accordés.  Concernant laproposition sur la disposition du GATT de 1994 relative à la non violation, sa délégation était
d'accord avec le Pakistan.
201. Le réexamen visé à l'article 27:3 b) de l'Accord était important pour l'Inde.  Cet article
établissait clairement qu'un réexamen substantiel devait être entrepris.  Certains Membres pensaient
que le réexamen était lié à la mise en œuvre des dispositions.  Sa délégation n'était pas d'accord à cesujet, étant donné que le réexamen avait été prévu un an avant la mise en œuvre de l'Accord sur les
ADPIC par les pays en développement, et qu'un réexamen de la mise en œuvre était prévu aux termes
de l'article 71.  Il semblait qu'il y ait une impasse dans les ADPIC sur cette question, et sa délégation
estimait qu'il fallait donc l'examiner en Conseil général.  Dans le contexte de ce réexamen, l'Inde avait
également soulevé certaines questions à traiter en Conseil des ADPIC, parmi lesquelles le lien entrel'article 27:3 b) et les questions de développement prescrites par le Conseil général,  des questions
portant sur la brevetabilité des formes de vie, des questions relatives au système  sui generis , la
relation avec la conservation et l'usage durable des matières génétiques, et les questions du savoir
traditionnel et des droits des agriculteurs.  À la lumière de cela, la cinquième proposition suggérait
que la période accordée pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 27:3 b) soit de cinq ans à
compter de la date d'achèvement du réexamen.  La proposition suivante visait à inclure la liste des
médicaments essentiels de l'OMS dans la liste des exceptions à la brevetabilité visées àl'article 27:3 b), à la lumière de l'objectif de politique publique de protection de la santé publique et de
la nutrition visé à l'article 8 de l'Accord et des références à cette question faites dans le récent Rapport
sur le développement humain établi par le PNUD.  Aucune de ces propositions ne pouvait être
considérée comme proposition technique car elles comportaient des aspects qui dépassaient le cadre
de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, et elles devaient être traitées en Conseil général.
202. Le représentant de Cuba a associé sa délégation aux déclarations de l'Inde et du Pakistan.  La
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC était devenue un fardeau pour les pays en développement et
les propositions mentionnées au paragraphe 21 dans ce domaine pouvaient aider à cet égard.  La
proposition d'étendre la protection additionnelle des indications géographiques à d'autres produits
réclamait une décision d'ordre politique.  Une telle décision contribuerait à renforcer l'équilibre dansl'Accord et aurait autant de valeur pour les pays en développement que pour les pays développés.
L'intervenant était entièrement d'accord avec l'Inde sur la seconde proposition visant à interdire
d'accorder des brevets incompatibles avec l'article 15 de la Convention sur la diversité biologique.  Il
était également d'accord avec l'Inde sur les deux propositions concernant l'article 27:3, notamment sur
la nécessité d'inclure les médicaments essentiels dans la liste des exceptions aux droits de brevet, cequi permettrait à de nombreux pays en développement d'accéder à des médicaments essentiels.  Sa
délégation appuyait également la proposition de proroger la période transitoire pour les pays enWT/GC/M/56
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développement car cela était important pour la mise en œuvre de l'Accord et ces pays avaient besoin
de temps supplémentaire pour la réaliser.
203. Le représentant du Honduras a appuyé les déclarations de Cuba, de l'Égypte, de l'Inde et du
Pakistan.
204. Le représentant de la Malaisie a dit que bien que la plupart des propositions concernant les
ADPIC aient été inscrites au programme du Conseil des ADPIC, les questions qu'elles posaient
n'avaient guère évolué.  Il semblait même qu'il y ait de la mauvaise volonté de la part de certains
Membres, notamment parmi les pays développés, pour en discuter.  C'est la raison pour laquelle sa
délégation estimait que ces questions devaient être examinées dans la réunion en cours plutôt qu'en
Conseil des ADPIC, y compris celle portant sur la prorogation de la période transitoire.
205. La représentante du Canada a dit que sa délégation estimait que le Conseil des ADPIC était
l'enceinte appropriée pour traiter la question de l'application des dispositions relatives aux actions
fondées sur l'annulation ou la réduction, en situ ation de non-violation et que le Conseil des ADPIC
avait accepté d'examiner le champ d'application et les modalités pour les plaintes visées à l'article 64
des ADPIC.  Certains Membres avaient suggéré d'étendre la protection additionnelle pour les
indications géographiques à des produits autres que les vins et les spiritueux, mais sa délégation
estimait que cela nécessiterait la réouverture de l'Accord sur les ADPIC.  Enfin, sa délégationreconnaissait que de nombreux pays en développement rencontraient des difficultés légitimes dans la
mise en œuvre de leurs obligations au titre des ADPIC, mais elle estimait que les problèmes
spécifiques rencontrés individuellement par les pays en développement Membres devaient être
examinés dans le cadre du processus de réexamen intégré qui était en cours au Conseil des ADPIC.  Il
serait ensuite possible d'identifier au cas par cas la meilleure manière de faire en sorte que cesproblèmes soient traités en temps voulu.
206. Le représentant de la Bulgarie a dit que, comme les autres, son pays attachait une importance
particulière à l'extension de la protection additionnelle pour les indications géographiques à des
produits autres que les vins et les spiritueux.  Cette question avait été incluse en tant que question liée
à la mise en œuvre dans le paragraphe 21 g) et en tant que question nécessitant une action immédiate.La Bulgarie convenait qu'une action immédiate c oncernant les indications géographiques était
nécessaire car les négociations prévues aux termes de l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC
n'avançaient pas de manière satisfaisante et que la disposition contenue dans la première phrase de
l'article 24:1 n'était pas rapidement mise en vigueur pour l'instant.  Les négociations sur les
indications géographiques visées à l'article 24:1 étaient tout aussi prescrites que les négociations sur
l'agriculture et sur les services.  La Bulgarie s'inquiétait de la manière dont les négociations sur les
indications géographiques étaient considérées par rapport à leur statut dans les Accords du Cycled'Uruguay.  Certains Membres avaient tendance à ne citer que les négociations sur l'agriculture et sur
les services comme étant prescrites.  Les négociations sur les indications géographiques étaient
fréquemment repoussées dans la catégorie des autres travaux à entreprendre, et dans le Conseil des
ADPIC, il s'était manifesté une certaine réticence à inscrire ces négociations au programme.  La
Bulgarie était encore plus inquiète lorsque cette omission d'inscrire les indications géographiques dansla catégorie des négociations prescrites était le fait du Président du Conseil général ou du Directeur
Général.  Du point de vue du renforcement de la confiance, qui était le but du présent exercice,
occulter le statut légal des négociations prescrites sur les indications géographiques était un acte
décevant.  S'il était une différence entre les négociations prescrites sur les indications géographiques
et celles sur l'agriculture et sur les services, c'était que ces dernières n'avaient commencé querécemment alors que celles sur les indications géographiques aux termes de l'article 24:1 avaient
commencé bien plus tôt.  Il était donc logique d'espérer que les négociations sur les indications
géographiques donneraient des résultats plus tôt – dans le cadre du présent exercice – que les
négociations sur l'agriculture ou sur les services.WT/GC/M/56
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207. Le représentant de la Suisse à appuyé la proposition sur l'extension de la protection
additionnelle des indications géographiques aux produits autres que les vins et les spiritueux.  Sa
délégation estimait que des progrès pouvaient être réalisés sur cette question dans le programme de
travail du Conseil des ADPIC.  Concernant la proposition sur les cas de non violation au titre de
l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC, sa délégation convenait que des travaux devaient être entreprisdans le Conseil des ADPIC pour définir les modalités d'examen de ces cas.  La proposition suivante
suggérait de rendre obligatoires les dispositions de l'article 66:2, cependant sa délégation souhaitait
souligner que le texte de cet article contenait déjà un facteur d'obligation étant donné qu'il disait
textuellement "shall provide incentives" ("offriront des incitations").  Il était également proposé que
les mesures prises en vertu de cet article soient notifiées, mais cet exercice de notification avait eu lieu
en Conseil des ADPIC.  Les pays développés avaient fourni des renseignements sur leur mise en
œuvre de cet Article à la demande d'Haïti, et sa délégation ne voyait pas la nécessité d'instaurer unsystème de notification formel.  Sa délégation estimait que les autres propositions semblaient
nécessiter une modification si importante des droits et des obligations des Membres aux termes de
l'Accord sur les ADPIC qu'elles ne pouvaient être examinées que dans le cadre de négociations
commerciales multilatérales élargies.
208. Le représentant de la République tchèque a dit que son pays avait un fort intérêt dans la
question de l'extension de la protection additionnelle des indications géographiques à des produits
autres.  Tout en promouvant l'extension de la protection absolue, sa délégation avait fréquemment
déclaré qu'il y avait des produits autres que les vins et les spiritueux qui étaient particulièrement
vulnérables à l'imitation et à la contrefaçon, et qu'un mécanisme multilatéral efficient était nécessaire
pour traiter efficacement ces pratiques.  Sa délégation avait espéré que les Ministres à Seattleapprouveraient l'extension de la protection additionnelle visée à l'article 23 et prescriraient à l'OMC
d'achever les négociations sur cette question dans un délai précis.  Sa délégation estimait qu'il se serait
agi d'une approbation, étant donné que les dispositions existantes de l'Accord sur les ADPIC, ainsi
que la Déclaration ministérielle de Singapour, offraient des bases juridiques suffisantes pour mener
ces négociations.  Sa délégation estimait que ces négociations ne nécessitaient pas de rouvrir l'Accord.Sa délégation et les autres avaient récemment fait tout ce qui était en leur pouvoir pour faire avancer
cette question au Conseil des ADPIC, mais aucun progrès substantiel n'avait été réalisé jusqu'ici.
C'est la raison pour laquelle cette question devait être examinée en Conseil général en tant que
question liée à la mise en œuvre.  Enfin, sa délégation espérait que des progrès seraient accomplis au
Conseil des ADPIC sur le champ d'application et les modalités de l'examen des protestations de non
violation.
209. Le représentant du Pérou a appuyé la déclaration de l'Inde sur la nécessité d'avancer dans les
travaux du Conseil des ADPIC sur la compatibilité entre la Convention sur la biodiversité et l'Accord
sur les ADPIC.
210. Le représentant de l'Indonésie a appuyé les déclarations de l'Inde et du Pakistan.  L'Indonésie
estimait que la proposition d'inclure la liste des médicaments essentiels de l'OMS dans la liste des
exceptions à la brevetabilité visées à l'article 27.3 b) de l'Accord sur les ADPIC était de la plus hauteimportance et nécessitait d'être examinée sérieusement.
211. Le représentant de la Jamaïque a dit que son pays appuyait toutes les propositions
mentionnées au paragraphe 21 g).  La protection additionnelle des indications géographiques accordée
aux vins et aux spiritueux devait être étendue à d'autres produits.  Il y avait là une source de sérieux
déséquilibre dans l'Accord sur les ADPIC, et cette  disposition était particulièrement désavantageuse
pour les petits pays qui devaient profiter des marchés spécialisés et des niches.  Enfin, un
mémorandum d'accord était nécessaire pour préciser que l'Accord n'empêchait pas les pays en
développement d'émettre une licence obligatoire pour les médicaments inscrits dans la liste des
médicaments essentiels de l'OMS.  La Jamaïque estimait que cette question était d'un importance
cruciale en termes de conséquences sociales.WT/GC/M/56
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212. Le représentant de Sri Lanka a appuyé les déclarations de l'Égypte et du Pakistan ainsi que
celle de la Bulgarie sur la protection additionnelle des indications géographiques étendue à des
produits autres que les vins et les spiritueux, qui était une question majeure pour Sri Lanka.  Plusieurs
pays en développement avaient réclamé cette protection additionnelle au titre des dispositions des
articles 23 et 24 de l'Accord sur les ADPIC.  Sri Lanka estimait que ces articles prévoyaient laprescription de ces négociations et que le libellé de l'article 24:1 était suffisamment large pour couvrir
les négociations sur l'extension de la protection additionnelle à des produits autres que les vins et les
spiritueux.  De plus, l'article 24:2 prescrivait au Conseil des ADPIC d'examiner l'application des
dispositions de cette section de l'Accord et l'article 71:1 précisait que le Conseil des ADPIC
procèderait à un nouvel examen de la mise en œuvre de l'Accord eu égard à l'expérience acquise au
cours de sa mise en œuvre.  De plus, le nouvel examen prescrit devait évaluer les conséquences de
l'Accord sur le commerce et les perspectives de développement des pays en développement.  C'estdans ce contexte que les propositions portant sur l'extension du champ d'application de la protection
additionnelle des indications géographiques et sur les négociations pour la protection des droits de
propriété intellectuelle des savoirs traditionnels devaient être examinées.  En tant que co-auteur des
propositions mentionnées aux paragraphes 21 et 22, Sri Lanka estimait que toutes ces propositions
devaient être examinées et résolues en tant que questions liées à la mise en œuvre.
213. La représentante de Sainte-Lucie a appuyé la déclaration de la Jamaïque.  Son pays avait un
intérêt particulier dans les trois questions li ées aux ADPIC qui avaient été soulevées dans le
paragraphe 21:  l'extension des indications géographiques à des produits autres que les vins et les
spiritueux;  la compatibilité de l'Accord sur les ADPIC avec la Convention sur la biodiversité, et
l'exclusion des protestations de non violation et autres protestations au titre de l'Accord.  Il y avait euun débat intéressant sur ces questions au Conseil des ADPIC, mais aucun progrès n'avait été réalisé.
Comme l'Inde, sa délégation estimait que ces questions allaient au-delà d'une simple analyse
technique et comportaient des considérations plus larges.  Concernant la proposition sur l'article 64, le
Conseil des ADPIC avait déjà failli à la tâche qui lui était assignée dans cet article, mais cela ne le
dispensait pas de son devoir de poursuivre les débats.  Les délégations devaient réfléchir sur l'utilitéde renvoyer cette question au Conseil général, du moins sans que tous les Membres s'engagent
expressément à ne pas déposer de plaintes en si tuation de non-violation, pour tenter de dissiper
l'ambiguïté actuellement à l'expiration de la période de cinq ans mentionnée à l'article 64, par le biais
de l'ORD et du Conseil général, comme l'envisageait l'article 64:3.
214. La représentante de la Bolivie a appuyé les déclarations faites au cours de la présente réunion
par plusieurs pays en développement, notamment l' Inde, sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC
et la Convention sur la diversité biologique.  La plupart des questions posées dans ce domaine étaientd'une importance capitale pour son pays, comme l'accès aux ressources génétiques et la protection des
savoirs traditionnels, et sa délégation s'accordait sur la proposition concernant l'inclusion de la liste
des médicaments essentiels de l'OMS dans l'Accord sur les ADPIC.
215. Le représentant de la Turquie a dit que sa délégation appuyait la proposition sur l'extension de
la protection additionnelle des indications géographiques à des produits autres que les vins et les
spiritueux.  Elle estimait que le mandat contenu dans l'Accord sur les ADPIC était suffisamment clair
pour permettre des discussions sur cette question, mais qu'il était également nécessaire de réaliser une
étude complète sur les indications géographiques.  Dans le contexte de ce problème, les questions
comme la protection, la protection additionnelle, l'extension de la protection et la mise en place d'un
système de protection avaient toutes des liens les unes avec les autres, et il y avait lieu de prendre enconsidération les articles 22, 23 et 24 et d'en discuter simultanément.  Sa délégation estimait que ce
travail était nécessaire dans le contexte de l'évaluation de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
et qu'il devait avoir lieu préalablement à toute négociation visant à la poursuite de la libéralisation.
Cette approche était le moyen le mieux adapté pour trouver des remèdes aux déséquilibres inclus dans
l'Accord.  Concernant la question sur les protestations de non violation, sa délégation espérait qu'unediscussion approfondie sur le champ d'application et les modalités de cette question aurait lieu enWT/GC/M/56
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Conseil des ADPIC.  Ces travaux permettraient de clarifier l'Accord ainsi que sa relation avec les
autres Accords de l'OMC.
216. Le représentant des Philippines a dit qu'il souhaitait réagir lorsque certains Membres
déclaraient que si la solution d'un problème lié à la mise en œuvre nécessitait d'amender un Accord, le
problème n'était pas une question de mise en œuvre,  mais plutôt une question de renégociation ou de
nouveau cycle.  En tant que pays en développement, les Philippines attachaient aussi une grande
importance à la mise en œuvre intégrale et fidèle des Accords de l'OMC.  Cependant, la mise en
œuvre intégrale et fidèle allait plus loin que d'appliquer les accords au pied de la lettre.  Ce que les
pays en développement recherchaient dans l'exercice en cours était de savoir si certaines dispositions
des accords étaient intégralement et fidèlement compatibles avec les objectifs de l'Accord sur l'OMC.
C'est la raison pour laquelle ils soutenaient que le rééquilibrage de certains des accords existants était
nécessaire.  Si on comparait l'Accord sur les ADPIC au GATT de 1994, on pouvait voir que le GATTcontenait des dispositions relatives à l'accès général aux marchés conféré aux gouvernements,
essentiellement dans une économie de marché mondiale, mais finalement au profit des parties privées.
Mais il y avait également des exceptions générales aux termes de l'article XX pour protéger d'autres
objectifs de politique légitimes.  Il n'existait pas de disposition semblable dans l'Accord sur les
ADPIC.  L'Accord sur les ADPIC protégeait simplement les droits privatifs sans reconnaître les autresobjectifs de politique légitimes.  Sa délégation proposait que les Membres envisagent de reconnaître la
légitimité d'autres objectifs de politique dans l'Accord sur les ADPIC en y introduisant une disposition
semblable à celle de l'article XX du GATT.
217. La représentante des États-Unis a dit qu'à la lumière des réunions productives récemment
tenues par le Conseil des ADPIC, la plupart des questions posées dans la réunion en cours avaient été
examinées.  Sa délégation proposait que ce travail soit poursuivi en Conseil des ADPIC.  Cependant,
comme d'autres, sa délégation estimait que certaines de ces questions allaient nécessiter la
renégociation de l'Accord sur les ADPIC.
218. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation convenait avec d'autres que la relation entre
l'Accord sur les ADPIC et la C onvention sur la biodiversité devait être examinée dans le détail.
219. Le représentant du Pakistan a dit que la question de la modification des droits et des
obligations avait été soulevée, et que sa délégation convenait avec les Philippines que la mise en
œuvre des accords devait être conforme à l'esprit de ces accords.  Dans le cas de la liste des
médicaments essentiels, cette même question avait été discutée récemment au Sommet social de
l'ONU.  Le même argument avait été utilisé disant que la référence aux accords internationaux dans ce
contexte pourrait nécessiter une renégociation de l'équilibre des droits et des obligations, et une
délégation africaine avait souligné que lorsqu'une grande partie de la population de certains pays étaitmenacée de mort, on ne pouvait pas invoquer un prétexte procédural pour refuser de discuter de cette
question.  Similairement, sa délégation estimait qu'il était malséant d'invoquer des raisons
procédurales pour refuser de débattre sur cette question à l'OMC, et que l'Accord sur les ADPIC
reconnaissait lui-même la nécessité de promouvoir les considérations portant sur le bien-être
économique et social des sociétés.  La question concernant les médicaments essentiels devait êtreexaminée sérieusement.  La déclaration finale du Sommet social reconnaissait que les pays avaient le
droit d'utiliser toutes les options contenues dans les accords internationaux, et les conséquences à en
tirer étaient tout à fait claires dans ce cas.
n) Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
220. Le représentant des Philippines a dit que le Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends était le joyau de la couronne de l'OMC, étant donné
que les différends se réglaient sur la base des règles.  Cependant l'OMC ne disposait pas de
mécanisme permettant de faire valoir ses droits.  Les Membres devaient recourir à la suspension desWT/GC/M/56
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concessions pour faire valoir leurs droits, ce qui n'était pas facile pour les Membres économiquement
faibles.  De ce fait, la capacité de faire valoir ses droits reposait sur le pouvoir.  Sa délégation
regrettait de ne pas être en mesure de proposer une solution à cet égard.
o) Traitement spécial et différencié
221. Le représentant du Pakistan a dit que la question du traitement spécial et différencié était un
élément capital du système commercial multilatéral et de tous les Accords de l'OMC.  Sa délégation
estimait que cette question devait être discutée en détail dans le cadre de chacun des accords.  Compte
tenu du temps qui restait pour la présente réunion, sa délégation proposait que cette question soit
reprise plus en détail lors de la prochaine réunion.
222. Le représentant de la Jamaïque a appuyé la proposition du Pakistan.  La plupart des pays en
développement avaient maintes fois exprimé que les dispositions relatives au Traitement spécial et
différencié devaient être rendues plus concrètes et plus spécifiques pour faciliter la mise en œuvre.Ces dispositions devaient donc être considérées comme des obligations exécutoires.  Sa délégation
appuyait la troisième proposition mentionnée au paragraphe 21 m) sur les accords commerciaux
préférentiels, puisque cette question majeure liée à la mise en œuvre pouvait se résoudre
immédiatement.
223. Le représentant de la République dominicaine a appuyé la proposition du Pakistan.  La
question du Traitement spécial et différencié était un autre cas où il n'était tenu compte ni de la lettre
ni de l'esprit des accords.  Les éléments concernés étaient en théorie bien équilibrés dans les accords,
mais la mise en œuvre des dispositions était fréquemment laissée de coté.  L'intervenant convenait
qu'il serait utile d'examiner cette question accord par accord, pour identifier les objectifs de ces
dispositions et dans quelles mesures ces dispositions étaient respectées.
224. Le représentant de l'Inde a dit que son pays avait présenté plusieurs propositions visant à
rendre opérationnelles et juridiquement exécutoires les mesures de Traitement spécial et différencié.
Sa délégation appuyait la proposition d'organiser une discussion spéciale en Conseil général dans
laquelle chaque accord serait examiné séparément, ce qui pourrait également faciliter la participation
des experts.
225. La représentante de l'Égypte a appuyé la proposition de revenir sur la question du Traitement
spécial et différencié lors de la prochaine réunion pour permettre une discussion plus complète.
226. Le Président a proposé que le Conseil général examine la proposition du Pakistan de revenir
sur la question du Traitement spécial et différencié lors de la prochaine Session extraordinaire.  Il a
également proposé que le Conseil général prenne note des déclarations faites sur les diverses
questions, et invite le Directeur Général et lui-même à mener les consultations, d'une manière
transparente, afin de recenser les moyens nécessaires pour résoudre ces questions conformément à ladécision du 3 mai sur les questions liées à la mise en œuvre, et d'en faire un rapport aux Membres,
suffisamment tôt avant la prochaine Session extraordinaire.
227. Le Conseil général a donné son accord.
3. Activités en cours à l'OMC pouvant présenter un intérêt pour l'examen des questions de
mise en œuvre (Job (00)/4217)
228. Présentant un rapport sur les activités en cours à l'OMC pouvant présenter un intérêt pour
l'examen des questions de mise en œuvre (Job (00)/4217, daté du 3 juillet 2000), le Président a dit
qu'étant donné le peu de temps qui avait été alloué pour préparer ce texte, il ne devait manifestementpas être tenu pour définitif.  Cependant, il était utile pour donner un large aperçu des activités enWT/GC/M/56
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cours, à la fois dans les divers comités et conseils de l'OMC et au Secrétariat, qui pouvaient présenter
un intérêt pour la mise en œuvre des accords existants et des décisions.  Les renseignements contenus
dans ce document seraient, naturellement, mis à jour au fil du temps de manière à informer
pleinement les discussions au niveau du Conseil général.  Comme le Président l'avait mentionné en
début de session, les délégations devaient également ne pas hésiter à informer le Conseil de touteautre activité qu'elles-mêmes ou d'autres organismes entreprenaient, et il espérait qu'elles le feraient.
Ce document était diffusé sous sa propre responsabilité, et les Membres devaient considérer ces
renseignements et leur ordre de présentation comme ne préjugeant pas de leur position sur l'une ou
l'autre question.  Le document était divisé en deux parties:  la première contenait des informations sur
les travaux en cours auprès des organes existants de l'OMC y compris ceux découlant des dispositions
intégrées dans certains accords;  la deuxième contenait un bref aperçu des activités de coopération
technique pertinente possibles entreprises par le Secrétariat.
229. Dans la section concernant les travaux réalisés dans les organes existants, les renseignements
fournis portaient sur l'examen du fonctionnement et de la mise en œuvre des accords pertinents que la
plupart des organes avaient entrepris ou devaient entreprendre en tant que partie du programme
incorporé, comme les examens triennaux de l'Accord sur les OTC.  En outre, certains organes avaient
décidé ou avaient été chargés de créer des mécanismes spécifiques pour conduire les travaux sur lesdispositions de l'accord pertinent pour lequel des problèmes de mise en œuvre avaient été identifiés.
Le Groupe spécial de la mise en œuvre de l'Accord antidumping et le Groupe informel de l'anti-
contournement en étaient des exemples.  Dans certains organes il avait été décidé d'inclure certaines
dispositions spécifiques d'un accord dans le programme normal de travail afin de résoudre les
problèmes identifiés, comme c'était le cas au Conseil sur les ADIPC.  Les activités de coopérationtechnique visant à aider à la mise en œuvre des Accords de l'OMC faisaient partie intégrante des
travaux du Secrétariat depuis l'institution de l'OMC.  Du fait qu'ils couvraient une grande diversité
d'activités, les renseignements fournis dans le document ne se voulaient pas exhaustifs, mais leur but
était surtout de donner une idée des domaines sur lesquels portaient ces activités.  Bien que plusieurs
activités concernent les missions et l'assistance techniques fournies aux délégations à Genève, lePrésident avait essayé de mettre en évidence le type d'activité qui traitait d'un aspect spécifique de la
mise en œuvre.  L'atelier SPS sur l'analyse des risques qui s'était tenu en juin, et le séminaire sur la
mise en œuvre et les questions qui lui sont liées, tenu sous les auspices du Comité du commerce et du
développement la semaine précédente, en étaient des exemples.  Le Président a ajouté que ces
renseignements ne constituaient que le début de ce qui, selon lui, devait être un processus continu de
fourniture de renseignements servant de support aux discussions des Sessions extraordinaires.  Le
Groupe de travail du Secrétariat sur la mise en œuvre, mis en place par le Directeur Général,assisterait les Membres dans ce processus.  Comme le Président l'avait mentionné précédemment, le
document ne devait pas être considéré comme exhaustif, et son intention était d'apporter, au fil de la
progression des discussions, des informations complémentaires à celles qu'il apportait ce jour.
230. Le Conseil général a pris note de la déclaration et du rapport.
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