RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/77/CHE
6 novembre 2000
(00-4540)
Organe d’examen des politiques commerciales Original:  français
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
SUISSE ET LIECHTENSTEIN
Rapport du gouvernement Suisse
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement Suisse est reproduite ci-après.  Celle du gouvernement du
Liechtenstein est contenue dans le document WT/TPR/G/77/LIE.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
Suisse et le Liechtenstein.Suisse et Liechtenstein WT/TPR/G/77/CHE
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TABLE DES MATIÈRES
I. INTRODUCTION 4
II. L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE 5III. RECENTS DEVELOPPEMETS DE POLITIQUE ECONOMIQUE ET OBJECTIFS 6
(1) D
OMAINES DE POLITIQUE INTERNE 6
(2) D OMAINES DE POLITIQUE EXTERNE 8
IV. POSITION SUISSE DANS UN N OUVEAU CYCLE DE NÉGOCIATIONS
COMMERCIALES MULTILATÉRALES 10WT/TPR/G/77/CHE Examen des politiques commerciales
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I. INTRODUCTION
1. Ce rapport établit avec celui du Liechtenstein et le rapport du Secrétariat sur les deux pays la
base pour l’examen de leur politique commerciale par les membres de l’OMC les 4 et
6 décembre 2000, la Suisse formant une union économique et monétaire avec le Liechtenstein qui est
une partie intégrante du territoire douanier suisse.
2. Le commerce international  joue un rôle primordial pour l’économie suisse avec une part très
importante dans le PIB1 et une forte croissance au cours des dernières années. Le gouvernement suisse
attache une grande importance à des marchés mondiaux ouverts pour les biens et les services, y
compris dans les achats publics, et à une solide protection de la propriété intellectuelle.
3. La Suisse poursuit une politique économique orientée vers un  renforcement de sa
compétitivité internationale.  Celle-ci bénéficie actuellement d’une politique macro-économique axéesur l’équilibre budgétaire, la stabilité des prix et une croissance équilibrée ainsi que des
conditions-cadres internes favorables à l’investissement.
4. Le gouvernement suisse s’est efforcé au cours des dernières années d’améliorer
l’environnement économique avec notamment  la libéralisation des télécommunications et des
marchés publics ainsi que l’adaptation de nombreuses normes techniques à celles de l’UE. Desréformes orientées vers une plus grande compétitivité interne ont aussi été entreprises notamment
dans les domaines de l’agriculture, du droit de la concurrence, des chemins de fer et de la Poste.
5. Dans le domaine de l’intégration européenne, la Suisse a conclu en 1999 sept accords
économiques avec l’UE d’une portée majeure.  La Suisse a aussi, dans le cadre de l’AELE, étendu son
réseau d’accords de libre-échange dans la Méditerranée, en Europe du Sud-Est et négocie
actuellement avec plusieurs pays extra-européens.
6. La Suisse soutient fermement l’intégration des pays en développement, des pays en transition
et des pays moins avancés dans l’économie mondial e par le biais du commerce et des investissements.
Les autorités suisses sont favorables à une ouverture des marchés aux produits des PMA et à une
assistance technique renforcée pour leur permettre de s’intégrer dans le système multilatéral et de
développer leur capacité pour en bénéficier.
7. Le gouvernement suisse reconnaît le rôle essentiel de l’OMC pour la libéralisation
progressive des échanges, l’établissement de règles, de droits et d’obligations régissant le commerce
international et le règlement des différends.  La Suisse soutient l’introduction dans le cadre de l’OMC
de nouveaux domaines étroitement liés au commerce tels la concurrence et les investissements.
8. Ce rapport présente tout d’abord l’environnement économique dans lequel le commerce
suisse a évolué depuis le dernier examen de la politique commerciale de la Suisse en 1996, puis, lesrécents développements de politique économique et leurs objectifs.  En guise de conclusion, il
souligne les conséquences de l’internationalisation et de l’interdépendance croissante en mettant en
évidence le besoin de l’OMC de poursuivre les objectifs en cours et d’étendre son champ
d’application dans le cadre d’un nouveau cycle de négociations multilatérales.
                                                     
1 Les exportations et les importations de biens et de services représentaient respectivement 41.4% et
36.9% du PIB en 1999.Suisse et Liechtenstein WT/TPR/G/77/CHE
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II. L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
9. En 1997, l’économie suisse a entamé une reprise après une décennie de résultats relativement
décevants. Après un bref ralentissement en 1998 causé partiellement par l’impact de la crise asiatique,
la reprise s’est accélérée au cours du deuxième semestre 1999 avec un taux de croissance annuel
supérieur à 3%.  Cette évolution s’est confirmée au cours de l’année 2000. De fait, au cours des deux
premiers trimestres 2000, la croissance du PNB comparée à la même période de l’année précédente,s’est élevée à près de 4%.  L’expansion s’est effect uée sous l’impulsion d’exportations croissantes et a
été soutenue par une demande intérieure privée robuste, la consommation et les investissements.
L’emploi a répondu rapidement à l’accélération de la production ; le taux de chômage a baissé de son
sommet de 5.4% au printemps 1997 à moins de 2% au deuxième trimestre 2000.  L’inflation a
augmenté en 1999 et 2000 principalement en raison de l’augmentation des prix des produits pétrolierset a été accentuée par la force du dollar; le taux d’inflation de l’indice des prix à la consommation
sans produits pétroliers s’est néanmoins maintenu à un niveau inférieur à 1%.
10. La valeur des exportations suisses de marchandises
2 a augmenté de Sw F 54.7 milliards au
cours du premier semestre 1998 à 61.8 milliards (+ 13%) au cours du premier semestre 2000. Pendant
la même période, les importations ont augmenté de Sw F 53.4 milliards à 62.4 milliards (+17%)répondant à une demande interne et d’exportation vigoureuse ainsi qu’à une pénétration d’importation
continue. Le fait que la pénétration des importations progresse malgré la normalisation de la situation
du taux de change suite à l’ "overshooting" de 1993-1995 semble indiquer la poursuite d’ajustements
structurels importants dans l’industrie suisse (par exemple, concentration sur production à haute
valeur ajoutée, utilisation encore croissante de produits intermédiaires importés).  En 2000, la
croissance des exportations s’est révélée particulièrement forte vers les pays émergents d’Asie,
d’Amérique Latine et d’Europe de l’Est, leur demande interne enregistrant une forte reprise suite aurepli lié à la crise asiatique et aux turbulences des marchés financiers internationaux, ainsi que vers
l’Amérique du Nord.  La plus forte croissance des importations a été enregistrée avec les pays
émergents d’Amérique Latine et d’Asie, malgré la force du dollar américain, et, avec les pays de
l’OPEP en raison de la forte hausse du prix du pétrole.  Le commerce avec l’UE a également repris de
manière significative, tout en demeurant inférieur à la croissance moyenne des exportations totales.
11. La progression rapide de la globalisation est également reflétée dans une nouvelle
augmentation substantielle des flux d’investissements étrangers directs (IED).  De fait, en 1999, les
IED des entreprises suisses ont augmenté d’environ Sw F 18 milliards à Sw F 42.5 milliards.
Simultanément, les IED effectués en Suisse ont augmenté d’environ Sw F 4 milliards à Sw F 14.1
milliards.  La majeure partie des IED sont effectués vers ou proviennent de l’UE et des États-Unis etcontinuent à être fortement concentrés dans les industries de la finance, de la banque et de l’assurance.
12. Conscient des faibles résultats économiques pendant la plus grande partie des années 90 et
des coûts pour son économie et sa société, la politique économique suisse a attribué depuis quelques
années une grande priorité à un environnement de politique macro-économique stable.  Le nouveau
cadre de politique de la Banque Nationale et la politique monétaire actuelle devraient être largementappropriés pour assurer la stabilité des prix et conduire à une croissance équilibrée, évitant,
simultanément, une appréciation trop forte contre l’euro.  Suite à une décennie de détérioration
sérieuse des finances publiques au cours de laquelle le ratio dette/PNB a augmenté de 30 à 55%, une
consolidation fiscale semble être sérieusement engagée actuellement.  Un amendement constitutionnel
devrait conduire à un budget fédéral largement en équilibre en 2001 ; son objectif est d’équilibrer le
budget pendant le cycle économique afin de conduire à une réduction séculaire du ratio de la dette et
de renforcer la crédibilité de la politique fiscale.
                                                     
2 Commerce sans les transactions de métaux pr écieux, de pierres précieuses et d’antiquités.WT/TPR/G/77/CHE Examen des politiques commerciales
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13. Afin de répondre aux préoccupations de ne pas prendre du retard par rapport aux
développements de politique économique de l’UE, d’importants projets de réformes structurelles ont
été entrepris au cours des dernières années ou sont en préparation, afin d’augmenter la concurrence
dans des marchés de produits (exemple:  voir paragraphe 15 et suivants).
14. Une forte croissance des marchés d’exportation, des fondamentaux économiques solides ainsi
qu’une amélioration de la confiance des consommateurs et des milieux d’affaires constituent le cadrepour la poursuite d’une croissance économique soutenue.  Toutefois, étant donné un léger
ralentissement de la croissance des marchés mondiaux et un effet légèrement modérateur de
conditions monétaires généralement plus restrictives sur la demande interne, la croissance
économique en Suisse diminuera probablement d’environ 3% en 2000 à environ 2% en 2001, un taux
qui devrait correspondre davantage au potentiel actuel de croissance de l’économie.
III. RÉCENTS DÉVELOPPEMENTS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET OBJECTIFS
1) D
OMAINES DE POLITIQUE INTERNE
15. Au cours des quatre dernières années, des réformes importantes ont renforcé la compétitivité
de la Suisse.  Sont particulièrement à mettre en évidence, les régimes introduits par les nouvelles lois
concernant la concurrence, le marché intérieur, les entraves techniques aux échanges et les marchéspublics ainsi que les efforts de libéralisation dans plusieurs domaines liés à l’infrastructure.
16. La Suisse a recherché à renforcer en particulier sa position d’économie ouverte, de place
industrielle et tertiaire compétitive, de place économique dotée d’un important potentiel de valeur
ajoutée et de place de formation et de recherche novatrice.  Quelques points forts de la politique
interne suisse liés à la capacité de concurrence suisse, à des priorités d’avenir et à l’agriculture sont
développés ci-après.
17. Dans le domaine des infrastructures, la libéralisation du secteur des télécommunications  s’est
accompagnée d’une baisse très substantielle des prix avec l’entrée de concurrents sur le marché. La
Poste (1er Janvier 1998;  ouverture partielle du marché) et les chemins de fer fédéraux
(1er Janvier 1999, ouverture initiale du marché) ont également été soumis à d’importantes réformes
qui devront être poursuivies avec la suppression additionnelle d’obstacles concernant l’accès au
marché.  Des pas décisifs ont aussi été effectués pour préparer la déréglementation des marchés del’électricité et du gaz afin d’assurer l’accès d’entreprises tierces au réseau et pour séparer les services
de production, de transport et de distribution.
18. Dans le domaine de la concurrence , la Suisse a mis, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle
loi en 1996, l’accent essentiellement sur la lutte contre les cartels horizontaux sur les prix, les
quantités et les répartitions de marchés.  De plus, un certain nombre de pratiques illicitescorrespondant à des positions dominantes ont été interdites notamment dans les secteurs en voie de
libéralisation comme les télécommunications ou l’énergie.  Sur la base des expériences réalisées, le
gouvernement suisse prépare une modification de la loi afin de renforcer à la fois le pouvoir des
autorités en matière de concurrence et l’effet préventif de la législation.
19. S’agissant de la propriété intellectuelle , la Suisse assure une protection dépassant les
standards minimaux prévus dans l’accord ADPIC. De plus, elle adapte actuellement le droit des
brevets, d’auteur et des dessins et modèles industriels aux nouvelles technologies.  La Suisse attribue
une importance primordiale à ce domaine, afin de stimuler constamment les efforts de recherche, de
développement et d’innovation des entreprises.  Seule une protection solide, insérée dans un cadre
international rigoureux, permet de justifier des coûts de recherche énormes dans plusieurs secteurs
dédiés notamment aux sciences de la vie.  La protection des appellations d’origine et des indicationsSuisse et Liechtenstein WT/TPR/G/77/CHE
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géographiques est aussi indispensable pour les produits agricoles ou manufacturés.  Il en résulte que la
reconnaissance et le respect international des indications géographiques constitue une priorité pour la
Suisse.
20. En ce qui concerne les entraves techniques aux échanges , la Suisse poursuit une politique qui
prévoit une adaptation des prescriptions  techniques nationales afin de ne pas engendrer d'entraves
techniques au commerce et de les rendre compatibles avec celles de ses principaux partenairescommerciaux.  De plus, la Suisse reconnaît, sous certaines conditions et d'une manière autonome, des
rapports d'essai ou des attestations de conformité établis par des organismes étrangers.  Ces efforts
sont complémentaires à la négociation d’accords  de reconnaissance mutuelle dans ce domaine.
21. La Suisse légifère actuellement dans le domaine de la technologie génétique  et des produits
contenant des organismes génétiquement modifiés .  Sur la base de deux votations populaires
(1992/1998), la Suisse a adopté un cadre réglementaire concernant les organismes génétiquement
modifiés et développé une stratégie basée sur l’information, la sûreté, l’utilisation de mesures de
précautions, le recours à des considérations éthiques, une réglementation prospective ouverte sur des
développements futurs et le respect des règles internationales.  L’objectif du gouvernement suisse est
de renforcer - tout en garantissant la sûreté pour l’environnement - la place industrielle suisse dans cesnouvelles technologies par le biais d’une réglementation orientée vers les besoins de l’avenir, y
compris l’acceptation de la population de ces nouvelles technologies.  Il en résulte une nécessité
soutenue d’informer les consommateurs sur les méthodes de production et sur les possibilités de ce
progrès technologique.
22. Avec une politique très active concernant la protection de l’environnement, le gouvernement
suisse attribue une grande priorité à un développement durable ayant pour objectifs la sauvegarde et
l’amélioration du milieu ambiant pour les générations futures.  Dans ce contexte, la Suisse a participéaux négociations et a mis en œuvre la plupart des accords multilatéraux sur l’environnement
3.  La
Suisse soutient les mesures des accords environnementaux ayant un impact sur le commerce pour
autant qu’elles soient nécessaires, ne revêtent pas un caractère arbitraire, ne constituent pas une
discrimination injustifiable ou une restriction non proportionnelle ou déguisée du commerce
international.
23. S’agissant des normes de travail , la Suisse reconnaît le rôle clef de l’Organisation
internationale du travail (OIT) confirmé au Sommet social de Copenhague (1995) et à la Conférence
Ministérielle de l’OMC de Singapour (1996). Au niveau national, la Suisse a ratifié au cours des
dernières années trois conventions fondamentales de l’OIT se référant au droit de négociation
collective, à l’âge minimum pour l’accès au travail et aux pires formes du travail des enfants.  LaSuisse soutient activement les travaux du groupe de travail de l’OIT sur la dimension sociale de la
globalisation ainsi que les conclusions de la session spéciale de l’Assemblée générale des Nation
Unies de juin 2000 à Genève sur le développement social et la globalisation appelant tous les États à
respecter les droits fondamentaux au travail.
24. Dans le domaine agricole , la Suisse vit une réforme progressive sous l’impulsion à la fois de
l’accord de l’OMC, de ses efforts de rapprochement vers l’UE et des contraintes budgétaires.  La
politique agricole axée sur des objectifs purement nationaux et, depuis la Seconde Guerre mondiale,
sur la sécurité alimentaire avec des garanties de prix et d’écoulement et sur la protection face à la
concurrence internationale est progressivement abandonnée.  Avec la mise en place de tous les
éléments de la politique agricole 2002, l‘Etat n’interviendra plus guère sur le marché.
                                                     
3 Par exemple:  Protocole de Montréal, Convention sur le commerce international des espèces en
danger, Convention de Bâle ou Convention sur le changement climatique.WT/TPR/G/77/CHE Examen des politiques commerciales
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25. La réforme de l’agriculture et la réorientation de la politique agricole se fondent sur
l’Article 104 de la Constitution fédérale, adopté à une grande majorité par le peuple et les cantons le 9
juin 1996 . Cet article énumère les tâches de l’agriculture et fixe les grandes lignes de la politique
agricole ; les tâches de l’agriculture sont multifonctionnelles et vont au-delà de la seule production de
denrées alimentaires.  La Confédération veille à ce que l’agriculture soit à même de remplir ces tâches
par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché.Elle rétribue par des paiements directs les prestations d’intérêt général et écologiques, que
l’agriculture fournit et qui n’ont pas de valeur marchande.
2) DOMAINES DE POLITIQUE EXTERNE
26. En matière d’intégration européenne , la Suisse a conclu au cours des dernières années sept
accords spécifiques avec l’UE afin de renforcer ses liens d’intégration régionaux avec son principal
partenaire économique4.  Ces accords concernent: la reconnaissance mutuelle de tests et certificats, les
marchés publics, l’agriculture, la libre circulation de personnes, les transports routiers et aériens, et, la
recherche.  Ces nouveaux accords permettent à la Suisse, d’une part, d’ouvrir davantage son économie
et d’améliorer son accès au marché de l’UE en complément à l’Accord de libre échange de 1972 et,
d’autre part, de renforcer l’"eurocompatibilité" des règles techniques de la législation nationale.
27. La Suisse conçoit les efforts d’intégration avec l’UE comme une préparation active à la
réalisation de l’objectif stratégique du Conseil fédéral de l’adhésion à l’UE. Pour atteindre ce but, le
gouvernement continuera à entreprendre des réformes au cours des prochaines années afin
d’augmenter le degré d’ "eurocompatibilité" de la Suisse.  Dans certains domaines, la Suisse pourra
agir de manière autonome (par exemple:  la TVA) alors que dans d’autres des négociations avec l’UE
(par exemple, la sécurité intérieure) seront nécessaires.
28. Le Conseil fédéral déterminera le calendrier d’une réactivation de la demande d’ouverture de
négociations d’adhésion à l’UE sur la base des expériences réalisées avec les nouveaux accords
bilatéraux conclus avec l’UE en 1999 et de l’état d’avancement des réformes internes nécessaires pour
préparer le processus d’adhésion.  Le Conseil fédéral attribuera aussi une grande importance à un
large soutien politique au Parlement.  Dans l’intervalle, la Suisse et l’UE pourraient continuer à
approfondir leurs relations dans des domaines tels que les produits agricoles transformés, la
formation, l’environnement ou des questions nouvelles  comme la sécurité intérieure y inclus la
politique d’asile et de migration, la fraude douanière et la fiscalité de l’épargne.
29. Dans le domaine du libre-échange , la Suisse et ses partenaires de l’AELE poursuivent une
politique dynamique avec actuellement 15 accords de libre-échange à leur actif.  Avec l’Europe
centrale et orientale, la Suisse, ses partenaires de  l’AELE et l’UE ont amélioré le niveau de leurs
relations de libre-échange en établissant à partir de nombreux accords un système de libre-échange
(1er Janvier 1997) basé sur le cumul paneuropéen des règles d’origine;  la Turquie a rejoint ce
système en 2000.  Dans le Sud-Est de l’Europe, un accord de libre-échange a été conclu avec laMacédoine en 2000 alors que l’ouverture de négociations avec la Croatie est imminente.
30. Un objectif important de la Suisse est de maintenir pour ses exportateurs des conditions
d’accès aux marchés extérieurs équivalentes à celles de leurs concurrents établis notamment dans
l’UE.  Ceci implique que la Suisse et ses partenaires de l’AELE ont conclu des accords de libre-
échange ou sont en négociation avec plusieurs pays avec lesquels l’UE a notamment établi de tellesrelations.  Dans le pourtour de la Méditerranée, la Suisse et l’AELE ont déjà mis en vigueur des
accords de libre-échange avec la Turquie, Israël, le  Maroc, l’Autorité palestinienne et devraient
                                                     
4 En 1999,  61,1% des exportations et 77,8% des importations suisses ont été effectuées avec l’UE.Suisse et Liechtenstein WT/TPR/G/77/CHE
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conclure prochainement des négociations avec la Jordanie.  Cette stratégie a conduit la Suisse et ses
partenaires de l’AELE à entamer des négociations av ec le Mexique, à en préparer avec le Chili, à
établir des contacts avec Mercosur et à montrer un intérêt pour le lancement de négociations avec
l’Afrique du Sud.
31. L’extension des relations de libre-échange de la Suisse et de ses partenaires de l’AELE
s’effectue aussi indépendamment de l’UE.  A ce t effet, l’AELE est actuellement en négociations
avancées avec le Canada.  La Suisse et ses partenaires de l’AELE ont aussi décidé de réserver une
attention particulière aux pays asiatiques.
32. La politique de la Suisse et des pays de l’AELE n’a pas pour objectif de se substituer à une
libéralisation des échanges au niveau mondial.  Au contraire, les accords de libre-échange doivent être
agents de complémentarité et de dynamisation en prévision d’un nouveau cycle de négociations àl’OMC.
33. Dans ce contexte, la Suisse participe d’ores et déjà aux initiatives zéro/zéro  (pharma, ITA
etc.) de l’OMC et a proposé que le nouveau cycle de négociation se donne pour objectif d’atteindre un
taux zéro jusqu’en 2010 pour une partie élevée de positions tarifaires de produits manufacturés.
34. La Suisse facilite l'accès à son marché de produits en provenance de pays en développement
ou en transition  par l'application d'un schéma de préférences généreux, transparent et prévisible.  Elle
encourage les importations des pays en développement par le biais d'un programme spécial (Swiss
Import Promotion Programme - SIPPO).  La Suisse appuie également le renforcement des capacités
de certains pays en matière de politique commerciale et s'engage par diverses mesures, souvent en
collaboration avec le Centre du Commerce International (CCI), pour l'abaissement des coûts qui
grèvent les transactions entre les acteurs économiques.
35. La Suisse a concentré ces dernières années son assistance technique sur un nombre limité de
pays.  Elle a mis un accent particulier sur le renforcement de leur capacité de formuler et de mettre en
œuvre des politiques commerciales et a élaboré des approches intégrant des ensembles d’objectifs. La
Suisse a aussi mis à disposition des missions auprès de l'OMC les services d'une agence de
coopération et d'information pour le commerce international (l’Acici :  Agency for International Trade
Information and Cooperation)
5.  La Suisse soutient avec vigueur une augmentation du budget régulier
de l’OMC pour assurer un financement stable et prévisible des activités d’assistance technique.
36. L'assistance en faveur des pays les moins avancés est prioritaire pour la Suisse.  Ce groupe de
pays est le principal bénéficiaire de l'aide publique suisse au développement6.  Dans le domaine du
commerce, la Suisse accorde, au moyen de son schéma de préférences tarifaires, un très large accès au
marché pour les produits industriels et agricoles en provenance de ces pays.  Des instruments commeAcici, ou la contribution suisse aux Trust Funds de l'OMC accordent la priorité aux PMA.  A la
CNUCED, la Suisse a constitué une fenêtre spéci fique pour le soutien aux PMA. Elle finance
également divers programmes en coopération avec le CCI.
37. Dans les enceintes multilatérales la Suisse recherche une adaptation constante des règles et
des disciplines pour permettre aux gouvernements de relever les défis de la globalisation.  C’est dans
                                                     
5 L'Acici a pour mission d'aider les pays en développement ou en transition les moins favorisés à
participer de manière plus active aux travaux et aux négociations de l'OMC.  Elle fournit une assistance
personnalisée à propos des questions commerciales internationales de même que des informations spécifiquessur des sujets qui intéressent directement les pays les moins favorisés.  Ses services sont également destinés auxpays qui ne disposent pas d'une représentation à Genève.
6 En 1999, l’aide suisse au développement s’est élevée à Sw F 1.46 milliard.WT/TPR/G/77/CHE Examen des politiques commerciales
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cet esprit que s’inscrivent ses efforts en faveur d’un nouveau cycle de négociations multilatérales avec
un programme de négociation assez large pour satisfaire l’ensemble des 138 membres de l’OMC.
IV. POSITION SUISSE DANS UN NOUVEAU CYCLE DE NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES MULTILATÉRALES
38. Le gouvernement suisse soutient activement le lancement d’un nouveau cycle de négociations
commerciales multilatérales visant à renforcer le système commercial mondial et à mieux intégrer les
PED, les pays en transition et les PMA.  Il devrait porter sur l’accès au marché au sens large, sur les
règles et sur la cohérence (commerce et …) répondant de par-là aux préoccupations croissantes de
l’opinion publique– non seulement les producteurs et les distributeurs mais aussi les consommateurset les autres forces de la société - associées entre autre au développement durable, à la protection de
l’environnement, à la concurrence effective et à  la qualité des produits alimentaires.  Un nouveau
cycle servirait aussi de catalyseur indispensable pour la mise sur pied de nouvelles réformes internes
et l’accélération des réformes en cours en Suisse et dans les économies des autres membres de
l’OMC.
39. Un nouveau cycle de négociations devrait avoir un large champ de couverture afin de
répondre aux nouveaux besoins commerciaux issus de l’interdépendance économique internationale
croissante et de permettre à tous les membres de l’OMC d’obtenir des résultats dans des domaines
d’intérêt particulier.  Le gouvernement suisse souscrit à un nouveau cycle avec la poursuite de la
libéralisation dans des domaines traditionnels et la meilleure intégration des PED, des pays en
transition et des PMA dans le système commercial mondial et l’élargissement des règles et disciplines
à de nouveaux domaines. Les principaux thèmes de négociation concernés sont les suivants :
- Produits industriels:  il s’agit de poursuivre la libéralisation dans le domaine des
produits manufacturés avec l’élimination des droits de douane pour un certain
pourcentage de lignes tarifaires, la réduction substantielle des droits applicables aux
lignes tarifaires restantes, l’élimination ou la réduction substantielle des crêtes
tarifaires, de la progressivité des droits et de l’écart entre les taux consolidés à l’OMCet les taux effectivement appliqués dans les tarifs nationaux.
- Agriculture:  sur la base de l’art. 20 de l’accord sur l’agriculture, la Suisse est
disposée à entamer des négociations agricoles afin de poursuivre l’ouverture
progressive des marchés et de parvenir à une baisse additionnelle du soutien interne et
des subventions à l’exportation tout en tenant compte des intérêts non-commerciauxet du caractère multifonctionnel liés à l’activité agricole.  Il s’agit d’une négociation
qui porte à la fois sur les règles et sur la poursuite de la libéralisation progressive
rendue possible par les instruments développés durant le Cycle d’Uruguay.
- Services:   conformément à l’Article XIX de l’Accord général sur le commerce des
services, la Suisse est favorable à  de nouvelles négociations afin d’élever le niveaude libéralisation et réduire ou éliminer les effets de certaines mesures sur le
commerce des services.  La Suisse participe activement aux travaux préparatoires qui
devraient conduire à la présentation des propositions des membres sur les règles et sur
l’accès au marché.
- Propriété intellectuelle:  l’accord ADPIC est un cadre important pour garantir le
respect de droits de propriété intellectuelle.   Cet instrument  doit être développé avec
l’extension de la protection des indications géographiques à des produits alimentaires
autres que le vin et les spiritueux ainsi qu’à des produits industriels spécifiques pourSuisse et Liechtenstein WT/TPR/G/77/CHE
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répondre aux besoins essentiels des producteurs concernés et assurer l’authenticité
des produits pour les consommateurs.
- Facilitation du commerce:  les échanges font l’objet de procédures administratives
complexes et coûteuses portant notamment sur les modalités de paiement, les
assurances, le transport et le passage de la douane.  L’OMC doit chercher à intégrer
les différentes procédures en développant un cadre multilatéral de directives, derègles et de disciplines reposant sur les principes fondamentaux de l’OMC conduisant
à une plus grande sécurité juridique, une plus grande prévisibilité et à un meilleur
accès au marché pour les opérateurs économiques.  De plus, ces efforts doivent créer
la base pour la reconnaissance mutuelle des procédures nationales.
- Marchés publics:  la participation à  l’accord plurilatéral de l’OMC sur les marchés
publics - dont la révision actuelle est activement soutenue par la Suisse - étant à ce
stade limitée, il est indispensable de développer un instrument permettant à tous les
membres de l’OMC de s’engager dans ce domaine.  De fait, le volume considérable
des marchés publics dans chaque pays et les économies importantes résultant de
procédures ouvertes à la concurrence ainsi que les effets sur la "good governance"plaident pour la poursuite de la négociation d’un accord sur la transparence reposant
sur le principe de la non-discrimination.
- Investissements:  commerce et investissements étant devenus en grande partie
indissociables dans l’économie mondiale, il convient de donner à l’investissement
international le cadre juridique multilatéral minimal qui lui fait encore défaut.  La
poursuite de cet objectif devra s’effectuer en parallèle avec le renforcement des
conditions-cadres nationales en matière d’investissement, dans le sens d’une sécuritéjuridique accrue, fondée sur les principes fondamentaux de l’OMC.
- Concurrence:  de nombreux cas traités dans le cadre de restrictions cartellaires ou du
contrôle des concentrations ont une dimension internationale avec des ramifications
et des effets dans plusieurs pays.  Il en résulte qu’une approche plus globale, par le
biais d’un accord multilatéral sur la concurrence, est devenue nécessaire pour enrayerles pratiques anti-concurrentielles entravant l’accès aux marchés.  Dans ce domaine
également, les principes fondamentaux de l’OMC doivent constituer un point de
départ.
- Environnement:  l’environnement est un domaine où la cohérence des politiques
revêt une importance capitale.  La Suisse soutient la reconnaissance au sein del’OMC des objectifs du développement durable et de la protection de
l’environnement.  De plus, il est important d’éviter des conflits entre l’OMC et les
accords environnementaux multilatéraux (AEM) contenant des mesures ayant un
impact sur le commerce.  A cet effet, les liens entre les règles de l’OMC et celles des
AEM et les principes environnementaux fondamentaux
7 doivent être clarifiés.
- Développement:  la participation des pays en développement et des pays les moins
avancés au système commercial multilatéral doit être renforcée;  la négociation de
nouveaux accords devra tenir compte de manière appropriée de leur situation
particulière.  Des mesures devront être prises pour renforcer l’assistance technique
afin de faciliter l’incorporation du droit OMC dans les législations nationales et son
                                                     
7 Principes fondamentaux: pollueur-payeur, précaution, etc.WT/TPR/G/77/CHE Examen des politiques commerciales
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application;  les marchés devront être ouverts aux produits des pays les moins
avancés pour augmenter leurs possibilités d’exportation.
40. L’OMC fait face à de grands défis.  La globalisation des relations inter- et intra-entreprises et
la croissance très rapide des marchés exigent un développement correspondant des règles du
commerce international.  Le haut niveau atteint par l’interdépendance économique rend toujours plus
indispensable l’établissement de règles au niveau international pour traiter les problèmes dont ladimension transnationale est croissante.  Dans ce contexte, le système commercial mondial de l’OMC
ne saurait que gagner avec le renforcement de ses règles et l’incorporation de régimes concernant les
investissements et la concurrence ainsi que le développement de procédures qui permettront à la
politique commerciale et à d’autres politiques telles que la protection de l’environnement de s’épauler
mutuellement.
41. Enfin, il est indispensable d’assurer une cohérence interne et externe  aux activités de
l’OMC.
42. Sur le plan interne , il convient d’assurer un développement parallèle des différents piliers de
l’OMC (marchandises, services, propriété intellectuelle, marchés publics).  De plus, l’égalité de
traitement des membres de l’OMC est une garant ie du développement harmonieux de l’organisation.
43. Sur le plan externe , le dialogue des membres de l’OMC – sur le plan national et multilatéral
– avec les autres organisations internationales (développement, santé, environnement, social etc.)
constitue un défi additionnel qui nécessite des efforts accrus.
44. A cette discussion s’ajoute le dialogue avec les parlements et entre parlements, avec les ONG
et entre les ONG.  Des progrès significatifs sur ce plan sont également nécessaires pour la réalisation
des objectifs de la politique commerciale actuelle dans son ensemble.
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