RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/89
19 septembre 2001
(01-4264)
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement de la République tchèque est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
République tchèque.République tchèque WT/TPR/G/89
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TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRODUCTION 5
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 5
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 1996-2000 7
1) L ES ACCORDS DE L 'OMC 8
i) Commerce des marchandises 8ii) Modifications du cadre juridique 9iii) Commerce des services 10
iv) Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 11
2) A
CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 12
IV. ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 13
1) N OUVELLES NÉGOCIATIONS DE L 'OMC 13
2) A DHÉSION À L 'UNION EUROPÉENNE 16République tchèque WT/TPR/G/89
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I. INTRODUCTION
1. Depuis le dernier examen des politiques commerciales, en 1996, la République tchèque a
poursuivi son processus de réforme économique en vue d'établir une économie de marché
fonctionnant de façon efficace et apte à relever les défis de la mondialisation.
2. En raison du processus de convergence avec l'Union européenne en cours, les changements
institutionnels sont de plus en plus motivés par la nécessité d'harmoniser les lois tchèques avec lesacquis communautaires.  Cette modification fondamenta le de la législation nationale se manifeste non
seulement dans le domaine économique mais aussi dans d'autres secteurs de l'activité sociale.
3. Au début de la période considérée, la politique macro-économique avait pour cible certains
déséquilibres majeurs.  Une fois obtenue la stabilisation, la politique économique s'est intéressée au
relèvement et à la croissance de l'économie tchèque grâce, en particulier, à des politiques agricole etindustrielle énergiques et axées sur l'exportation, ainsi qu'à une politique visant à stimuler la création
d'un environnement juridique et économique favorable à tous les agents économiques, qu'ils soient
nationaux ou étrangers.  La privatisation des principales banques et de plusieurs entreprises
industrielles, la constitution d'un environnement institutionnel général propice aux changements
structurels figuraient également parmi les objectifs de cette stratégie.
4. Nonobstant les difficultés économiques, la République tchèque a insisté, tout au long de la
période, sur l'application de politiques libérales, notamment de celles qui visaient à l'ouverture du
marché national à la concurrence étrangère.  La participation active de la République tchèque aux
organismes internationaux tels que le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l'OCDE et,
en particulier, l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") a joué un rôle important dans ce
processus.
5. L'OMC, pour les autorités tchèques, est un instrument qui permet d'améliorer l'accès des
entreprises de leur pays aux marchés internationaux.  L'appartenance de la République tchèque à
l'Organisation accentue en même temps le raffermissement des résultats économiques obtenus au
cours du processus de transformation de l'économie.  Dans un contexte plus général, l'OMC est perçue
par la République tchèque comme un organisme international qui contribue de façon essentielle à la
création d'un environnement économique international stable, prévisible et durable.
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
6. Au cours de la période 1996-2000, l'apparition de déséquilibres macro-économiques, qui se
sont accentués au cours de l'année 1996, a eu des conséquences néfastes sur les résultats de
l'économie tchèque.  Afin d'éviter une aggravation de la situation, le gouvernement a adopté, en 1997,
un train de mesures macro-économiques de stabilisation partiellement restrictives.  Pour résoudre lesdifficultés afférentes à la balance des paiements, une mesure de restriction des échanges, consistant en
un système de dépôts à l'importation, faisait également partie de cet ensemble.  La mesure en question
n'aura pas eu d'incidence notable sur les échanges commerciaux;  elle a été levée au bout de quatre
mois, dès l'entrée en vigueur d'autres dispositions prises dans les domaines monétaire et budgétaire.
L'évolution macro-économique négative a attein t son maximum en 1997-1998, période au cours de
laquelle le processus de réforme économique s'est ralenti, les résultats de l'économie ont empiré et le
PIB est resté stationnaire et a même diminué.
7. La reprise économique et le redressement de l'activité sont intervenus pendant le deuxième
semestre 1999 et se sont accélérés en 2000.   Le nouveau programme économique axé sur le
renforcement du cadre réglementaire de l'économie, l'accélération de la privatisation du secteurWT/TPR/G/89 Examen des politiques commerciales
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bancaire, le lancement du programme dit de "revitalisation" de l'industrie et l'augmentation des
entrées d'investissements étrangers directs ont stimulé le changement.
8. La valeur nominale du PIB a augmenté de 21,5 pour cent au cours de la période analysée
(1996 à 2000), mais la croissance réelle n'a eu lieu qu'en 2000, année au cours de laquelle le PIB à
prix constants a augmenté de 2,9 pour cent par rapport à l'année précédente.  Cette évolution favorable
a été le produit, en particulier, d'une augmentation de la formation brute de capital fixe, laquelle a étésoutenue à son tour par une forte croissance des investissements étrangers directs.  La consommation
des particuliers a également augmenté de façon considérable.  Les exportations de biens et de services
se sont développées en 2000, par rapport à la période 1998-1999.  Le PIB devrait continuer à
augmenter en 2001 et 2002, à un taux de croissance estimé de 3,5 à 3,8 pour cent par an, en moyenne.
9. La formation brute de capital fixe a augmenté de 5,9 pour cent par rapport à l'année
précédente.  La productivité de la main-d'œuvre s'est caractérisée par une croissance vigoureuse de
3,9 pour cent.  Le taux d'inflation est resté faible (au niveau de 3,9 pour cent), malgré certaines
tensions inflationnistes importantes provenant essentiellement de l'augmentation des cours du pétrole.
L'augmentation du taux de chômage s'est stabilisée au cours de l'année 2000, puis a diminué jusqu'à
un niveau d'environ 8,1 pour cent en mai 2001.  Les différences régionales en matière de taux dechômage se sont néanmoins accentuées et la proportion du chômage de longue durée continue
d'augmenter.  Après une période d'augmentation, la dette extérieure brute a diminué de 2,3 pour cent.
Elle a atteint 21,5 milliards de dollars EU, se rapprochant du niveau raisonnable de 40 pour cent du
PIB.
10. La composition du PIB a continué de se modifier.  La part des services a augmenté pendant la
période 1996-2000 alors que celle des secteurs de l'industrie de transformation et de l'agriculture a
chuté.  Ces caractéristiques de croissance se rapprochent donc des changements structurels sectorielsqui prennent place dans les économies évoluées.  La part du secteur des services dans le PIB est
actuellement de 56,2 pour cent.  La part de la production industrielle s'est stabilisée autour de 32 pour
cent tandis que les parts de l'agriculture et de la construction ont décru à un taux annuel de 0,2 à
0,5 pour cent (la part de l'agriculture représentait 3,4 pour cent en 2000 et celle de l'industrie de la
construction 6,5 pour cent).
11. Les réformes économiques ont entraîné des changements structurels de grande amplitude.  Le
processus de privatisation a été repris et atteint actuellement son étape finale.  La capacité de
transformation industrielle est maintenant en majorité privatisée.  La privatisation du secteur bancaire
est actuellement en cours, de même que celle des secteurs de l'énergie, des télécommunications et des
industries chimiques et métallurgiques.  Le processus de déréglementation des prix s'achèvera trèsprochainement;  seuls sont encore réglementés par l'État les loyers, les tarifs des services postaux et de
télécommunication, les tarifs du transport ferroviaire de voyageurs et les prix de l'électricité et du gaz.
12. L'évolution favorable de l'économie et les nouvelles mesures en matière de politique
économique ont encouragé les investisseurs étrangers dont la confiance à l'égard de l'économie
tchèque a augmenté de façon notable.  Les incitations à l'investissement, instituées en 1998, ontégalement accru l'intérêt des investisseurs étrangers à l'égard de la République tchèque.  Tous ces
facteurs ont entraîné, à la fin des années 90, une augmentation massive des flux entrants d'IED qui se
poursuit actuellement.
13. Les investissements étrangers directs, dont la valeur totale pour la période 1996-2000
représente 15,8 milliards de dollars EU, se sont élevés à 6,2 milliards de dollars EU pendant la seule
année 1999, et à 4,5 milliards de dollars EU en 2000.  Ils proviennent essentiellement d'Allemagne,République tchèque WT/TPR/G/89
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des Pays-Bas, d'Autriche, des États-Unis, de Suisse, de Belgique et de France.  Les investissements
ont bénéficié principalement aux secteurs de l'industrie, de la banque et de l'assurance ainsi qu'à celui
du commerce.
14. Le commerce total des marchandises (exprimé en dollars EU) a augmenté de 24,6 pour cent
pendant la période 1996-2000;  les exportations ont crû de 33,8 pour cent et les importations de
17,2 pour cent.  Le déficit commercial a diminué progressivement, passant d'environ 5,8 milliards dedollars EU en 1996 à 1,9 milliard de dollars EU en 1999.  Cette tendance baissière favorable s'est
toutefois inversée en 2000, en raison principalement de la hausse des cours du pétrole et du gaz
importés, de l'augmentation rapide des importations de machines et d'équipements allant de pair avec
les entrées d'investissements étrangers, et de la dépréciation de la couronne tchèque par rapport au
dollar américain.  De ce fait, le déficit commercial a augmenté en 2000 pour atteindre le niveau de3,2 milliards de dollars EU.  La détérioration de la balance commerciale s'est poursuivie pendant le
premier semestre 2001.
15. Les exportations totales de la République tchèque ont atteint le niveau de 29 milliards de
dollars EU en 2000 et les importations totales 32,3 milliards de dollars EU.  Les échanges avec les
pays développés à économie de marché représentent la majeure partie du commerce extérieur total.Environ 38 pour cent des exportations totales et la moitié des importations sont le fait de petites et
moyennes entreprises (jusqu'à 250 employés).
16. Les exportations de marchandises de la République tchèque ont été absorbées principalement
par les pays industrialisés et ont affiché une forte croissance (49,4 pour cent pendant la période
1996-2000, soit une augmentation presque de moitié).  Les exportations à destination des pays
industrialisés ont représenté environ 75 pour cent des exportations totales en 2000.  Au cours de cette
même période 1996-2000, les importations provenant de ces mêmes pays ont augmenté uniquementde 17,9 pour cent et approchaient de 72 pour cent des importations totales de la République tchèque
en 2000.  Le taux de croissance des échanges avec les pays en développement s'est caractérisé par son
irrégularité et une relative lenteur.  En 2000, uniquement 4,2 pour cent des échanges totaux de la
République tchèque se sont effectués avec cet important groupe de pays.
17. Concernant la structure des échanges par produit, la croissance la plus rapide a été enregistrée
dans la catégorie des machines et du matériel de transport qui, ensemble, représentaient 44,5 pour cent
des exportations totales.  Les importations de cette même catégorie de produits ont également
fortement augmenté et représentent actuellement 40,1 pour cent du total des importations.  On
enregistre aussi une croissance des importations de pétrole, de gaz et d'autres combustibles dont la
part dans les importations totales est actuellement de 9,6 pour cent.  L'augmentation régulière desexportations de produits de haute technologie et de produits à forte valeur ajoutée peut être considérée
comme une caractéristique favorable.
III. ÉVOLUTION DE LA POLI TIQUE COMMERCIALE 1996-2000
18. Le commerce et la politique commerciale ont, de tout temps, joué un des rôles-clés du
développement de l'économie et de la société tchèques dans leur ensemble.  L'ouverture del'économie, le profil de celle-ci, la part importante des exportations et des importations de
marchandises et de services dans le PIB témoignent de l'importance des échanges commerciaux.
19. Au cours de la période écoulée depuis le dernier examen, le gouvernement a poursuivi la
libéralisation de la politique commerciale, grâce à des mesures prises aux niveaux multilatéral et
régional, ainsi que par le biais de mesures autonomes.  L'accès au marché tchèque a bénéficié d'uneWT/TPR/G/89 Examen des politiques commerciales
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mise en œuvre rapide et complète des obligations résultant des accords et des mémorandums d'accord
de l'OMC, ainsi que des accords préférentiels qui  en découlaient.  Dans certains domaines, la
République tchèque a été plus loin que ce qui était prévu dans la liste des concessions et des
engagements.  Loin de traiter le processus de libéralisation et de déréglementation de façon isolée, le
gouvernement l'a considéré comme un instrument ef ficace venant appuyer les changements structurels
indispensables, renforcer les résultats de l'économie, améliorer la compétitivité et augmenter le niveaude vie.
20. L'éventail des outils de la politique commerciale n'a cessé de s'élargir.  Tous les Accords de
l'OMC dont la République tchèque est signataire ont été incorporés dans le régime juridique intérieur.
Il en a découlé non seulement des obligations pour le gouvernement, mais aussi des droits, notamment
ceux qui lui permettent de recourir à des mesures commerciales correctives pour faire face àl'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour les branches de production
nationale, du fait de pratiques commerciales déloyales menées par une entreprise ou un gouvernement
ou en raison d'un accroissement des importations.
1) L
ES ACCORDS DE L 'OMC
i) Commerce des marchandises
21. La République tchèque s'est soumise au processus de réductions tarifaires conformément au
calendrier accordé au cours des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay.
Comme prévu dans sa liste de concessions et d'engagements, le pays poursuit la réduction des taux de
droits sur les importations de textiles et de vêtements.  Il en est de même pour les produits chimiques
et pharmaceutiques à propos desquels la République tchèque a adhéré à des initiatives sectorielles
visant à une harmonisation ou à une élimination pure et simple des taux de droits.
22. Le taux NPF moyen correspondant à l'ensemble des importations effectuées au titre du
traitement de la nation la plus favorisée est de 4,5 pour cent en 2001, par rapport à un taux de 5,9 pour
cent avant 1995.  Pour l'ensemble des importations, le chiffre est d'environ 1,1 pour cent, cette valeur
inférieure étant due aux conditions de libre-échange résultant d'accords préférentiels.
23. Le taux NPF moyen sur les importations de produits agricoles a diminué, passant de 13,1 pour
cent en 1994 au niveau actuel de 9,3 pour cent.  Le niveau des droits d'importation est l'un des plusfaibles de ceux des Membres de l'OMC.  L'incidence des taux de droits NPF sur les importations de
produits non agricoles est passé de 4,9 pour cent en 1994 au niveau actuel de 3,8 pour cent.  La
plupart des taux de droits sont proches de zéro ou situés dans la fourchette de zéro à 5 pour cent.
Aucun taux de droit sur les produits non agricoles ne dépasse 40 pour cent.  Il est perçu des taux de
droits de 15 à 40 pour cent sur moins de 1 pour cent des positions, et les taux supérieurs à 20 pourcent sont exceptionnels.
24. L'utilisation systématique de droits ad valorem  contribue à la transparence et à la simplicité
du Tarif des douanes tchèque.  La République tchèque a consolidé l'ensemble de son tarif douanier, ce
qui représente, pour les opérateurs économiques, un élément important en matière de prévisibilité et
de stabilité.  Il n'est pas appliqué de droits d'exportation.
25. La République tchèque figure parmi les signataires de l'Accord sur les technologies de
l'information, et satisfera aux engagements qu'elle a pris à ce titre, concernant l'abolition des droits
d'importation sur les produits visés par l'Accord, avant le 1
er janvier 2002.  Elle a en outre adhéré à
l'initiative consistant à élargir la liste des produits pharmaceutiques pour lesquels les droits de douane
ont été totalement supprimés.République tchèque WT/TPR/G/89
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26. Conformément aux dispositions de l'Accord su r les textiles et les vêtements, l'intégration
progressive des importations de ces produits dans le cadre des règles de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le "GATT de 1994") est en cours.  À la suite de
la troisième étape, la part des importations de textiles et de vêtements intégrées aux disciplines du
GATT de 1994 s'élèvera à 51,57 pour cent le 1er janvier 2002.
27. Les engagements concernant la diminution du soutien interne et des subventions à
l'exportation des produits agricoles ont été intégralement respectés.  Les niveaux d'assistance
autorisés, tels qu'ils figurent dans la liste de concessions et d'engagements du pays, n'ont pas été
atteints, principalement pour des raisons budgétaires.  La République tchèque a en outre pleinement
rempli ses engagements au titre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
28. Le régime de licences d'importation, qui s'applique uniquement à certains produits, a pour
objectif de contrôler les échanges commerciaux et de garantir la protection de la vie, de la santé et de
la sécurité des personnes.  Des procédures de licences non automatiques sont appliquées sur un très
petit nombre de produits, dans une optique de restrictions aux importations.  Certaines restrictions à
l'exportation ont été maintenues conformément à l'Accord sur les textiles et les vêtements, par suite de
la pénurie de certains produits agricoles sur le marché intérieur.
29. La République tchèque offre un accès favorable au marché à 135 pays en développement dans
le cadre de son système généralisé de préférences.  Les marchandises originaires et importées de
48 pays moins avancés bénéficient d'un accès au marché tchèque en franchise de droits et sans
contingent.  Les marchandises en provenance de ces pays ne sont soumises qu'à de simples règles
d'origine.  En fonction de la sensibilité de l'article considéré, une réduction (de 50 ou 100 pour cent)
des taux de droits est appliquée à un grand nombre de produits en provenance de 87 autres pays en
développement, ainsi que d'autres pays;  ces produits sont soumis aux mêmes règles d'origine quedans le cas des pays moins avancés.
ii) Modifications du cadre juridique
30. La République tchèque a incorporé dans sa législation toutes les dispositions pertinentes des
Accords de l'OMC, notamment celles qui traitent de la protection des branches de production
nationale contre l'augmentation des importations, les subventions à l'importation et le dumping.
31. La Loi n° 152/1997 Rec. sur la protection contre l'importation d'un produit faisant l'objet d'un
dumping est en vigueur depuis le 10 juillet 1997.  À ce jour, il n'a été appliqué qu'une seule fois un
droit antidumping en vertu de cette loi.  Aucune enquête antidumping n'était en cours au moment de
l'élaboration du présent rapport.
32. La Loi n° 62/2000 Rec. sur certaines mesures concernant l'exportation ou l'importation de
produits et les procédures en matière de concession de licences est entrée en vigueur le
1
er juillet 2000.  Cette loi donne la possibilité d'adopter des mesures lorsque l'augmentation des
importations cause ou menace de causer un dommage grave aux branches de production nationale.  La
dernière mesure de sauvegarde en date a été prise dans un cas d'importation de sucre.  Dans les deux
cas restants (succédanés du sucre et chaussures) les enquêtes respectives ne sont pas encore terminées.Dans le cas des succédanés du sucre, les importations correspondantes ont été assujetties à une mesure
préliminaire consistant dans une majoration des droits d'importation.
33. La Loi n° 63/2000 Rec. sur la protection contre les importations subventionnées, modifiant la
Loi n° 2/1969 Rec. sur l'établissement des ministères et autres organes de l'administration centrale de
l'État de la République tchèque, postérieurement  modifiée, et la Loi douanière n° 13/1993 Rec.,WT/TPR/G/89 Examen des politiques commerciales
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postérieurement modifiée, est entrée en vigueur le 1er avril 2000.  Aucune mesure de restriction n'a été
prise en vertu de cette loi.
34. La liste des concessions et des engagements, négociée dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, définit les produits agricoles et les groupes de
produits agricoles sur lesquels il est possible d'appliquer une sauvegarde spéciale.  À la suite de
l'action législative récente du gouvernement, il est possible d'appliquer une mesure de sauvegardespéciale en fonction du volume des importations.
35. Les procédures de licences d'importation sont réglementées dans le cadre de la Loi
n° 62/2000 Rec., laquelle est pleinement compatible avec les dispositions correspondantes de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation.  À la suite de la Loi n° 62/2000, le gouvernement a
adopté un décret définissant une liste des produits qui ne peuvent être importés ou exportés que contrelicence.
36. La République tchèque n'a jamais pris part à un quelconque différend au titre des dispositions
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.  Deux cas
concernant la République tchèque ont pris fin au cours de l'étape des consultations bilatérales.
iii) Commerce des services
37. Le secteur des services est un volet important de l'économie tchèque et son rôle se développe
de plus en plus.  Les services participent au PIB à hauteur de 56,2 pour cent et le secteur contribue à
environ la moitié de l'emploi total.  La part de marché de la République tchèque dans le commerce des
services au niveau mondial est d'approximativement 0,5 pour cent.
38. L'accès au marché tchèque des services a été considérablement libéralisé, conformément à la
Liste d'engagements spécifiques de la République tchèque annexée à l'Accord général sur le
commerce des services (dénommé ci-après "AGCS").  Les engagements couvrent tous les secteurs deservices importants.  L'accès au marché tchèque dans les secteurs inscrits dans la liste nationale est
consolidé dans la mesure établie dans cette liste.  Deux secteurs de services, d'une part les services de
santé et sociaux et, d'autre part, les services récréatifs, culturels et sportifs ne sont pas couverts.  Seuls
les services audiovisuels et certains services de transport ont fait l'objet d'exemptions de l'obligation
NPF.
39. Plusieurs modes de fourniture n'ont pas été consolidés.  C'est le cas des services récemment
constitués et des secteurs dans lesquels les règlements pertinents n'ont pas encore été établis, mais
cette absence de consolidation est une simple précaution qui n'implique pas forcément l'existence de
restrictions excessives à l'accès au marché tchèque.
40. Les limitations d'accès aux marchés concernant le traitement national obéissent à des
engagements préexistants et n'intéressent qu'un nombre limité de secteurs parmi lesquels on peut citer,
par exemple, l'acquisition de biens immobiliers et de biens fonciers par des entités étrangères, la
prestation de services d'architecture, de planification urbaine, d'aménagement du paysage et
d'ingénierie, certains services de transport aérien, les services juridiques, ainsi que certains services
bancaires et liés aux investissements.
41. La République tchèque a pris une part active aux négociations qui ont suivi le Cycle
d'Uruguay et concernaient la libéralisation accrue du commerce des services de télécommunication et
des services financiers, et a inscrit dans sa liste d'importants engagements liés à ces secteurs.  LaRépublique tchèque WT/TPR/G/89
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République tchèque figure parmi les signataires du  quatrième Protocole annexé à l'AGCS concernant
les services de télécommunication de base, et du cinquième Protocole sur les services financiers.
42. Les services de télécommunication comptent parmi les secteurs les plus importants de
l'économie.  La République tchèque a contracté et mis en œuvre des engagements portant sur
l'ensemble des secteurs sélectionnés et conformes au cadre réglementaire favorable à la concurrence
joint à la Liste nationale.  Le secteur des services de télécommunication de base n'est soumis à présentà aucune limitation quant à l'accès au marché ou au traitement national.  La Loi n° 151/2000 Rec. sur
les télécommunications a libéralisé plus avant la fourniture de services de téléphonie publique.  À
partir du 1
er janvier 2001, tous les droits exclusifs ou spéciaux existants dans le domaine des services
de téléphonie publique pour les appels internationaux, interurbains et locaux de la République tchèque
ont été supprimés.
43. Les services financiers représentent un autre secteur important.  En ce qui concerne les
services d'assurance, les droits monopolistiques portant sur l'assurance automobile obligatoire aux
tiers ont été éliminés.  La prestation de ce type de service est maintenant ouverte sans discrimination à
la concurrence.  Il n'existe aucune limitation concernant l'accès aux marchés et le traitement national
pour la fourniture transfrontières et la présence co mmerciale, hormis l'établissement, l'enregistrement
et l'autorisation d'opérer en République tchèque.
44. Dans le cas des services bancaires et des autres services financiers, l'accès au marché est
ouvert sans discrimination avec les exemptions correspondant au commerce transfrontières et à la
consommation à l'étranger y compris l'acceptation de dépôts, de certains titres et instruments
négociables.  Seules les banques établies en République tchèque ou les succursales de banques
étrangères titulaires de la licence respective peuvent offrir des services de dépôts et se livrer à des
transactions en devises et des opérations de virement.  Il ne peut être créé de banques que sous formede sociétés anonymes.  L'acquisition d'actions de banques existantes est soumise à l'approbation
préalable de la Banque nationale tchèque.  Une autorisation préliminaire est nécessaire pour la
prestation de certains services, notamment la négociation de valeurs mobilières dans le public,
l'établissement et l'exercice des activités de courtiers en valeurs et d'agents de change.
45. Au cours de la période 1996-2000, la République tchèque a intégralement mis en œuvre ses
engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national, qui portaient sur la
quasi-totalité des secteurs des services.
iv) Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
46. La République tchèque attache une grande importance à la question de la protection et de la
sanction des droits de propriété intellectuelle.  La législation nationale est parfaitement compatibleavec les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (dénommé ci-après "Accord sur les ADPIC").  La République tchèque n'a pas fait appel au
droit de retarder la mise en œuvre des dispositions  de l'Accord sur les ADPIC.  La législation globale
a été révisée par le Conseil des ADPIC en 1996 et 1997.
47. Plusieurs nouvelles lois, ainsi que des amendements aux textes existants, ont été adoptées
récemment par les autorités, en vue d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle et de
faire en sorte qu'elle atteigne un niveau similaire à celui qui existe dans les États membres de l'Union
européenne.  Par suite de ce processus, le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle et
les moyens de les faire respecter dépassent les normes définies dans l'Accord sur les ADPIC.WT/TPR/G/89 Examen des politiques commerciales
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48. L'amélioration du niveau de protection des droits de propriété intellectuelle fondée sur les
mesures législatives adoptées concerne les catégories suivantes:  droits d'auteur et droits connexes,
brevets (y compris ceux délivrés pour les inventions biotechnologiques, les inventions
pharmaceutiques et la protection de nouvelles variétés de plantes), dessins industriels et modèles
d'utilité, topographies de circuits intégrés et protection des renseignements non divulgués.  Toutes les
modifications d'ordre juridique ont été notifiées à l'OMC.
49. L'accroissement du niveau des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
est garanti par la Loi sur les mesures concernant l'entrée, l'exportation et la réexportation de
marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et par les amendements au
Code de procédure civile, la Loi sur les licences commerciales, la Loi sur l'inspection nationale du
commerce, la Loi sur l'inspection nationale des produits agricoles et alimentaires et la Loi sur laprotection des consommateurs.  Des propositions vi sant à augmenter le niveau des sanctions en cas
d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre du Code pénal et du Code de procédure
pénale sont actuellement à l'étude.  La législation tchèque permet d'appliquer des sanctions punissant
la violation des droits de propriété intellectuelle, sous la forme d'amendes, d'emprisonnement ainsi
que de saisie et de destruction des marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur et desmarchandises de marque contrefaites.
50. Le niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle et des moyens de les faire
respecter est également garanti par des mesures non législatives prises dans le cadre du programme
gouvernemental de lutte contre les délits dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.  Afin
de coordonner toutes les activités de l'administration publique ayant trait aux droits de propriété
intellectuelle, une commission interministérielle a été établie et un accord de coopération entre les
organes de l'administration publique appartenant à l'exécutif a été conclu.  En outre, un systèmed'information reliant toutes les institutions gouvernementales, les organismes non gouvernementaux et
les particuliers impliqués dans la lutte contre la violation des droits de propriété intellectuelle a été
mis sur pied.  Il a été fixé des conditions et des règles visant à assurer un contrôle régulier de
l'utilisation exclusive de logiciels légalement acquis dans l'administration publique.  Des formations et
des séminaires sont organisés pour améliorer les compétences du personnel et présenter les meilleurespratiques de lutte contre les délits afférents aux droits de propriété intellectuelle.
51. La République tchèque est partie à tous les accords internationaux importants concernant les
droits de propriété intellectuelle.  Elle a signé le Traité sur le droit des brevets.  Elle est en passe
d'adhérer au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur  et au Traité de l'OMPI sur les interprétations et
exécutions et les phonogrammes.
2) A
CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
52. La plupart des accords préférentiels régionaux souscrits par la République tchèque ont été
conclus pendant la période 1991-1996.  Ils avaient pour but d'appuyer, grâce à la coopération
commerciale régionale, la transformation de l'économie nationale en une économie de marché et de
renforcer le développement des relations commerciales et économiques avec les pays concernés.
53. Plus particulièrement, la création de l'union douanière entre la République tchèque et la
République slovaque avait pour objet de contribuer à une séparation en douceur de
l'ex-Tchécoslovaquie et à l'amélioration des relations économiques et commerciales qui avaient existé
entre les deux territoires.  Le besoin d'assurer la continuité des rapports et des engagements contractés
avec les pays tiers a, par ailleurs, joué un rôle important.République tchèque WT/TPR/G/89
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54. L'Accord européen établissant l'association entre la République tchèque, d'une part, et les
Communautés européennes et leurs États membres, d'autre part, constitue un type d'accord spécial, à
caractère plus global que les accords commerciaux standard.  Outre les dispositions visant à établir
une zone de libre-échange, conformément à l'article XXIV du GATT de 1994, l'Accord européen
comporte des clauses concernant les paiements, les mouvements de capitaux, la libéralisation des
services, la concurrence, le rapprochement des législations, ainsi que la coopération dans les domaineséconomique, culturel, financier et autres.
55. Un accord de libre-échange a également été conclu entre la République tchèque et les États
membres de l'Association européenne de libre-échange.  La République tchèque a par ailleurs signé
l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la Slovénie, la
Roumanie et la Bulgarie), de même que des accords de libre-échange avec l'Estonie, la Lettonie, laLituanie, Israël et la Turquie.
56. La République tchèque et la République de Croatie négocient actuellement un accord de
libre-échange dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1
er janvier 2002.  Dans le cadre du processus
d'adhésion à l'Union européenne, le gouvernement étudie les possibilités de conclure d'autres accords
préférentiels fondés sur l'article XXIV du GATT de 1994 avec les pays qui ont souscrit des accordssimilaires avec l'Union européenne.
57. Les périodes transitoires accordées pour l'application progressive des dispositions des accords
régionaux sont arrivées à expiration et les accords sont à présent entièrement opérationnels.  La
libéralisation du commerce des produits industriels est complète, exception faite de l'exportation de
certains produits vers la Pologne;  les restrictions correspondantes seront éliminées avant le
1
er janvier 2002.  Le commerce des produits agricoles est intégralement libéralisé au sein de l'union
douanière existant avec la Slovaquie;  une libéralisation partielle ou totale du commerce réciproque aaussi été obtenue avec d'autres partenaires.  Le niveau de libéralisation le plus élevé en matière de
commerce de produits agricoles a été atteint avec les parties contractantes de l'Accord de
libre-échange d'Europe centrale.
58. Tous les accords préférentiels mis en œuvre par la République tchèque sont de caractère
régional, au sens de l'article XXIV.  Leur mise en application confirme que l'objectif poursuivi n'estpas seulement de maintenir, mais aussi de développer progressivement les échanges mutuels.
Comparé aux niveaux antérieurs, le volume de ces échanges s'est multiplié.  Le commerce avec les
partenaires préférentiels a augmenté jusqu'à atteindre plus de 80 pour cent du commerce total de la
République tchèque.
59. Le gouvernement tchèque est attaché à la stabilisation et à l'amélioration du système
commercial multilatéral, et en particulier aux négociations concernant les règles régissant ce système.
La mise en œuvre des accords commerciaux régionaux, qui sont compatibles avec les règles de
l'OMC, indique que ces accords constituent des instruments efficaces qui viennent en complément du
système commercial multilatéral.
IV. ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
1) N
OUVELLES NÉGOCIATIONS DE L 'OMC
60. Le tournant du millénaire est caractérisé par un développement rapide de l'économie du
monde, par le phénomène de mondialisation de cette économie, et par les fluctuations affectant les
conditions du commerce international.  Ces facteurs génèrent des pressions importantes sur l'OMC qui
doit s'adapter aux nouvelles tendances, préserver le bien-fondé de son existence et jouer un rôleWT/TPR/G/89 Examen des politiques commerciales
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essentiel dans la bonne orientation de la mondialisation et la répartition équitable des avantages qui en
découlent.
61. La République tchèque estime que la meilleure réponse à ces défis consiste à lancer un
nouveau cycle global de négociations commerciales multilatérales.  C'est uniquement à travers ce type
de négociations, au cours desquelles les Membres de l'OMC s'efforcent d'obtenir des résultats
mutuellement favorables, en fonction de l'équilibre des droits et des obligations, que les intérêts et lesbesoins des Membres peuvent être pris en compte.  Un nouveau cycle constitue également un
préalable à une implication plus tangible des pays en développement et des pays en transition dans le
système commercial multilatéral.  De plus, la tenue d'un cycle est nécessaire pour que soit démontrée
la capacité de l'OMC et de ses Membres à répondre aux préoccupations du grand public à l'égard du
fonctionnement du système commercial multilatéral, et pour obtenir le soutien de la population auregard de l'accroissement de la libéralisation des échanges commerciaux.  Enfin et surtout, un
nouveau cycle constitue la meilleure contribution au débat actuel sur le rapport entre le
multilatéralisme et le régionalisme.
62. Pour toutes ces raisons, les autorités tchèques feront tout leur possible pour qu'un consensus
soit atteint permettant de lancer un nouveau cycle au moment de la quatrième Conférenceministérielle de Doha (du 9 au 13 novembre 2001).
63. La portée d'un nouveau cycle doit dépasser les négociations prescrites sur l'agriculture, les
services et les droits de propriété intellectuelle.  Les négociations menées dans ces domaines ne
peuvent générer les résultats attendus que si elles sont définies dans un cadre plus large autorisant des
compromis entre les divers secteurs.  La composante accès aux marchés du cycle doit être complétée
par des négociations sur les produits non agricoles, qui ont toujours constitué l'un des programmes
essentiels du GATT, et à présent de l'OMC.  Les négociations doivent aboutir non seulement à desmesures axées sur l'amélioration de l'accès aux marchés, mais aussi à un renforcement et à une
clarification des règles existantes ainsi qu'à l'élaboration de nouvelles règles et disciplines en réaction
au caractère fluctuant du commerce international.  La République tchèque estime que les problèmes
liés au développement économique joueront un rôle essentiel à toutes les étapes des négociations et
que le processus consistant à contracter de nouvelles obligations devra être soutenu par unaccroissement de l'assistance technique aux pays en développement.
64. Passant à présent à divers sujets de négociation, la République tchèque se dit disposée à
prendre part au processus de réduction du soutien et de la protection de l'agriculture, à condition qu'un
équilibre approprié entre les préoccupations commerciales et non commerciales issues de l'Accord sur
l'agriculture soit maintenu.  Par ailleurs, le gouvernement s'attend à ce que les négociations tiennentcompte des conditions particulières de pays comme la République tchèque dont le secteur agricole a
subi un processus de transformation radical et douloureux, qui ont atteint un niveau d'ouverture de
marché élevé et qui, par conséquent, rechercheront au cours des négociations une certaine souplesse
quant aux modalités des nouveaux engagements de réduction.
65. Dans les négociations visant à obtenir une élévation progressive des niveaux de libéralisation
du commerce des services, la République tchèque est d'avis qu'aucun secteur de service ni aucune
méthode de livraison de service ne devraient être exclus a priori .  Des procédures appropriées
devraient être adoptées pour permettre la reconnaissance des mesures de libéralisation unilatérales.
La République tchèque applique un nombre important de mesures de ce type et elle est prête, dans le
cadre de négociations sur l'accès aux marchés, à programmer leur consolidation, en fonction des
propositions de ses partenaires et en échange de leurs concessions.République tchèque WT/TPR/G/89
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66. La République tchèque maintient que les questions relatives à la protection additionnelle des
indications géographiques font partie des négociations prescrites, et que ces dernières englobent
également l'élargissement de la protection additionnelle aux produits différents des vins et spiritueux.
Il est essentiel qu'à Doha, les ministres donnent à l'OMC mandat de mener à leur fin les négociations
relatives aux indications régionales en même temps que les négociations traitant d'autres sujets.
67. Outres les négociations prescrites, la libéralisation du commerce des produits non agricoles
devrait constituer un autre volet important de l'ordre du jour visant à améliorer l'accès aux marchés.
Les négociations devraient inclure tous les produits ou groupes de produits sans établir de priorité
entre ces derniers.  Les négociations de Doha devraient aboutir à des procédures concrètes pour
l'établissement de nouveaux engagements.
68. Outre l'accès aux marchés, le cycle devrait conduire à la mise au point de nouvelles règles
dans les domaines de l'investissement, de la concurrence, de la transparence en matière de marchés
publics et de la facilitation du commerce.  Depuis le début des débats sur ces questions au sein de
l'OMC, en 1996, des progrès considérables ont été réalisés, ce qui justifie le fait de lancer des
négociations à présent.  La République tchèque est fermement partisane de l'ouverture de ces
négociations.
69. Le soutien donné par la République tchèque à des négociations dans les domaines de
l'investissement et de la concurrence est motivé par l'expérience particulière de ce pays qui a
complètement restructuré son système de droits de propriété et déréglementé son ancien régime
d'économie planifiée.  Les investissements étrangers directs, sur lesquels devraient être axées les
négociations de l'OMC, auront joué un rôle clé dans le processus de transformation économique et
acquièrent une importance grandissante pour la continuation du développement de l'économie.  Cela
explique l'engagement de la République tchèque à créer un cadre contractuel stable qui permettra demettre à la disposition des investisseurs étrangers un environnement transparent, prévisible et
juridiquement certain, sans pour autant ébranler le pouvoir de réglementation dont doivent disposer
les gouvernements pour mener à bien leurs objectifs économiques légitimes.  Un mode de négociation
ascendante, du type de celle qui est utilisée dans le cadre de l'AGCS, devrait être mis en place afin
qu'il soit tenu compte des conditions économiques particulières des Membres de l'OMC et que chacunpuisse contrôler le rythme de libéralisation.
70. Dans le domaine de la concurrence, les négociations devraient tendre vers l'adoption d'un
accord-cadre fondé sur les principes de non-discrimination (traitement national et traitement de la
nation la plus favorisée) et de transparence, mais respectant parfaitement les objectifs de
développement.  La priorité devrait être donnée à la prévention contre les pratiquesanticoncurrentielles, à l'obtention d'une dimension internationale et aux obstacles à l'accès aux
marchés;  la coopération entre les administrations nationales responsables de la concurrence devrait
également être encouragée.  La diversité existante des méthodes utilisées au plan national n'entraîne
aucunement la nécessité d'une harmonisation des cadres de la concurrence interne.  Elle ratifie plutôt
l'importance d'intégrer des éléments de souplesse et de progressivité dans les nouveaux Accords del'OMC.
71. La République tchèque estime en outre qu'il serait utile de négocier un accord visant à
garantir la transparence des procédures appliquées par les Membres en matière de marchés publics, en
spécifiant le domaine d'applicabilité de cet accord en fonction des types d'échanges, des niveaux
administratifs de gestion et d'autres facteurs.WT/TPR/G/89 Examen des politiques commerciales
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72. Il serait également souhaitable de lancer des négociations pour établir une série de règles
destinées à simplifier et à faciliter les procédures régissant les échanges.  Ces règles devraient être
fondées sur le principe de la non-discrimination en matière de procédures administratives et devraient
conduire à un allègement substantiel des procédures douanières, à l'adoption de la transmission
électronique des données et à une amélioration générale de la transparence.
73. La République tchèque est également disposée à prendre part à des négociations en vue de
renforcer et de clarifier les règles déjà existantes – par exemple, dans le domaine de la lutte
antidumping.  Elle souhaiterait que soit mis à jour de Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, de manière à ce que l'expérience accumulée à ce jour
par la mise en œuvre du système de règlement des différends soit prise en compte.  Le commerce
électronique est un autre domaine dans lequel la République tchèque est prête à coopérer avec d'autresMembres en vue de créer le cadre le plus favorable possible au développement des transmissions
électroniques.
74. Enfin et surtout, la République tchèque soutiendra toute mesure visant à inscrire à l'ordre du
jour du cycle le rapport entre le commerce et l'environnement.  L'accroissement de la libéralisation du
commerce international fondé sur des règles et la protection de l'environnement doivent être traitésdans une optique de soutien mutuel, sans toutefois verser dans le protectionnisme environnemental.
2) A
DHÉSION À L 'UNION EUROPÉENNE
75. La République tchèque estime que le soutien qu'elle apporte à un nouveau cycle de
négociations commerciales largement ouvert et au système commercial multilatéral est pleinement
compatible avec la priorité maximale de l'orientation politique, économique et sociale du pays, à
savoir son adhésion à l'Union européenne.  Ces deux processus, étroitement liés l'un à l'autre,
permettent au pays de trouver la place qui lui revient au sein du contexte européen et del'environnement du marché mondial.
76. Les négociations concernant les modalités d'a dhésion à l'Union européenne sont arrivées à
l'étape finale.  À la fin de la présidence suédoise (fin juin 2001), 19 des 30 chapitres du futur Traité
concernant l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne étaient clos de façon
préliminaire.  Parmi eux figuraient notamment les chapitres sur l'union douanière, l'union économiqueet monétaire, les relations extérieures, le libre mouvement des marchandises, le libre mouvement des
services, le libre mouvement du capital, la politique industrielle, les petites et moyennes entreprises, la
loi sur les sociétés, l'environnement, et autres.  Le gouvernement a pris l'engagement de mener à
bonne fin toutes les négociations concernant l'adhési on au cours de l'année 2002 et sera en mesure de
contracter ses obligations en tant que membre à part entière à partir du 1
er janvier 2003.
77. Les négociations entre la République tchèque et l'Union européenne se sont intensifiées
récemment afin d'accélérer le processus d'adhési on.  En matière de politique commerciale, par
exemple, une coopération très étroite a été atteinte pendant le processus d'intégration des textiles et
des vêtements aux règles du GATT de 1994, au cours de la négociation des ajustements requis par
l'application du Système harmonisé, dans le domaine des obstacles techniques au commerce, ainsi quedans l'harmonisation de la législation nationale relative à l'accès aux marchés et aux protections, et
dans d'autres domaines.  La République tchèque a également l'intention de devenir signataire des
accords plurilatéraux sur le commerce des aéronefs civils et sur les marchés publics avant son
adhésion à l'Union européenne.République tchèque WT/TPR/G/89
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78. La politique et les pratiques commerciales appliquées dans ce cadre sont déjà, dans une large
mesure, harmonisées à la législation de l'Union européenne.  Toute démarche liée à l'adoption et à la
mise en œuvre de la politique commerciale communautaire au moment de l'adhésion sera conduite en
pleine conformité avec les principes et les règles de l'OMC.
79. La République tchèque ne prévoit pas que son appartenance à l'Union européenne puisse
avoir des effets adverses sur ses rapports avec les pays tiers.  Bien au contraire, elle estime quel'adhésion à l'Union européenne offrira de nouvelles possibilités d'échanges et d'investissement non
seulement avec l'ensemble du continent européen, mais aussi avec d'autres Membres de l'OMC.
  Le
nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales pourra améliorer encore ces avantages et
renforcer la synergie entre les deux processus.
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