 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/38 
G/SCM/Q1/CHN/38 12 mars 2004 
 
 
(04-1098) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions complémentaires posées par la RÉPUBLIQUE ARGENTINE
1 
au sujet de la notification de la CHINE2 
   La communication ci-après, datée du 10 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine. 
 
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  L'Argentine remercie la République populaire de Chine des réponses qu'elle a fournies dans le 
document G/ADP/Q1/CHN/17-G/SCM/Q1/CHN/17.  L'Argentine aimerait poser des questions 
complémentaires à ce propos et obtenir des éclaircissements sur le document G/ADP/1/CHN/2/Suppl.2.  1. Questions complémentaires concernant l es réponses données par la CHINE dans le document 
G/ADP/Q1/CHN/17-G/SCM/Q1/CHN/17  
  Question n° 8:  S'agissant de la notification portant la cote G/ADP/N/1/CHN/2 et à la lumière 
des réponses fournies dans le document G/ADP/Q1/ CHN/17 (daté du 7 mai 2003), nous saurions gré 
à la Chine de développer sa réponse à la question n°  8 en expliquant de quelle manière se fait la 
notification des faits essentiels, à savoir par un docume nt, dans le cadre d'une réunion entre les parties 
ou par la consultation du dossier public.   Question n° 9:  S'agissant de la réponse à la  question n° 9, nous aimerions que la Chine 
indique si, bien qu'elle n'ait pas rencontré le cas envisagé à l'article 27.5, elle veut préciser ce qui 
pourrait constituer "d'a utres circonstances". 
 
2. Questions complémentaires concernant la no tification de la République populaire de Chine 
portant la cote G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2.  L' Argentine aimerait que les points suivants 
soient éclaircis : 
 
a) Article 9:  Cette disposition, en énonçant les raisons pour lesquelles le dommage 
causé aux importations ne devra pas être im puté au dumping, ajoute à la liste qui  
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/CHN/17-G/SCM/Q1/CHN/17. 
 
2 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2. G/ADP/Q1/CHN/38 
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 figure dans l'Accord antidumping les "cas de  force majeure".  La Chine pourrait-elle 
préciser quels pourraient être ces cas ou donner des exemples à cet égard? 
 
b) Article 13:  Concernant la réponse de la Chine selon laquelle, pour déterminer 
l'existence d'un dommage, l'organisme technique  peut exclure le produit faisant l'objet 
de l'enquête ou une partie de ce produit qui  "n'a pas causé de dommage", et compte 
tenu de la réponse donnée aux États-Un is d'Amérique dans le document 
G/ADP/Q1/CHN/32, l'Argentine croit comprendre que, au moment de déterminer l'existence d'un dommage, l'or ganisme prend en considéra tion les renseignements sur 
la totalité du produit faisant l'objet de l'enquê te, qui peut être segmenté aux fins d'une 
analyse plus approfondie.  Une telle analyse permet de déterminer si la totalité du 
produit ou l'un ou plusieurs des segments  sélectionnés causent ou non un dommage, 
entraînant ainsi l'application ou la non- application de mesures antidumping.  
Autrement dit, l'exclusion énoncée à l'article  13 viserait l'application d'une mesure et 
non la détermination de l'existence d'un domma ge.  La Chine pourrait-elle préciser si 
l'interprétation qui précède est exacte et si tel est bien le sens de l'exclusion mentionnée à l'article 13? 
 
c) Article 18:  La lecture du texte de cette disposition laisse croire que l'autorité chargée 
de la mise en œuvre est tenue de procéder  à une analyse des conséquences sur l'intérêt 
public.  À cet égard, et à la suite de la  réponse que la Chine a donnée aux États-Unis 
d'Amérique dans le document G/ADP/Q1/CHN/ 32, la Chine pourrait-elle indiquer à 
quel moment de l'enquête les différentes pa rties ont la possibilité de formuler des 
observations sur l'intérêt public? 
 
d) Article 23:  L'Argentine croit comprendre que les parties intéressées disposent de 
20 jours suivant la publication de l'avis d' ouverture de l'enquête pour se présenter et se 
faire inscrire en tant que telles.  Passé ce délai, d'autres parties intéressées ne peuvent-elles plus se présenter?  Autrement dit, ce délai pour participer à l'enquête 
est-il définitif? 
 
e) Article 29:  L'autorité chargée de la mise en œuvre envoie-t-elle des questionnaires 
uniquement aux parties qui se sont présentées conformément à l'article 23 ou en envoie-t-elle également à d'autres producteurs,  importateurs ou exportateurs dont elle 
a connaissance? 
 
f) En ce qui concerne les règles relatives aux auditions publiques, en particulier 
l'article 11, nous saurions gré à la Chine de  nous préciser si les chargés d'audition sont 
ou non membres de l'organisme chargé de  l'enquête.  Dans l'affirmative, ces 
personnes sont-elles choisies parmi les fonc tionnaires d'un rang supérieur à un rang 
déterminé?  Si tel n'est pas le cas:  i) Ex iste-t-il un registre officiel quelconque où 
figurent les noms des personnes qui peuvent êt re chargées d'audition?  ii) S'agit-il de 
fonctionnaires du gouvernement? 
 
g) Article 12:  La Chine pourrait-elle répondre a ux questions suivantes:  i) La liste des 
raisons, énoncées dans cet article, qui peuve nt être invoquées par une partie intéressée 
pour exiger le retrait d'un chargé d'auditi on est-elle limitative, ou d'autres raisons  
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 peuvent-elles être invoquées?  ii) Les ra isons énoncées peuvent-elles être invoquées 
pour demander la récusation d'un représen tant de la SETC dans une enquête? 
 
h) En ce qui concerne les articles 19 et 20 des règles relatives aux auditions publiques, la 
Chine pourrait-elle préciser si une partie qui  a refusé de signer la transcription visée à 
l'article 19 a toujours le droit de présenter sa version écrite (article 20) de l'exposé oral 
et si la version ainsi présentée est prise en compte par l'autorité? 
 
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