ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/273
27 juillet 1999
(99-3151)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Approche des CE en matière d'agriculture
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 23 juillet 1999.
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1. Le présent document a pour objet d'exposer les préoccupations essentielles de la Communauté
européenne en vue des prochaines négociations.
2. La Communauté européenne attend avec intérêt les prochaines négociations commerciales
mondiales et, dans le cadre de celles-ci, les négociations sur l'agriculture prescrites par l'article 20 de
l'Accord sur l'agriculture.  De ce fait, l'objectif à long terme de réductions progressives substantielles
du soutien et de la protection qui aboutiraient à une réforme fondamentale est conditionné par d'autres
préoccupations, notamment la pratique et les effets des engagements de réduction convenus en 1994,
le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, l'objectif qui est d'établir un
système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché et les
considérations autres que d'ordre commercial.
3. Des questions d'importance majeure pour l'agriculture peuvent également se poser sous
d'autres rubriques, par exemple les mesures SPS, les OTC et les ADPIC.
4. Il est clair que, en ce qui concerne l'Accord sur l'agriculture lui-même, les principaux
domaines de négociation seront au nombre de quatre:
a) La question consistant à déterminer s'il est nécessaire d'adapter l'un ou l'autre des
instruments spécifiques prévus par l'Accord lui-même.
b) Le progrès concernant les questions commerciales les plus importantes, l'accès aux
marchés, l'aide aux exportations et les engagements de réduction du soutien.
c) Les considérations autres que d'ordre commercial, notamment le caractère
multifonctionnel de l'agriculture, l'innocuité et la qualité des intrants alimentaires, les
politiques de protection de l'environnement et le bien-être des animaux.
d) Le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.WT/GC/W/273
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5. En ce qui concerne le point a), et compte tenu en particulier de la nécessité d'une négociation
rapide, la Communauté n'est pas de l'avis qu'un examen majeur des instruments spécifiques prévus
dans l'Accord sur l'agriculture soit nécessaire ou souhaitable.  En particulier:
- Tout en n'excluant pas une certaine mise à jour des catégories bleue et verte, elle
estime que celles-ci demeurent, dans leur conception, des éléments essentiels de lapolitique consistant à réduire le soutien et à fournir une aide indispensable aux
Membres de l'OMC en vue de les inciter à renoncer au soutien des prix au profit de
politiques plus transparentes et n'ayant pas d'effets de distorsion.
- La nécessité, reconnue par la clause de paix, d'assurer la sécurité juridique du résultat
de la négociation se présentera à la fin de la prochaine négociation, tout comme elle
l'a fait pour les négociations du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture.
- La clause de sauvegarde spéciale représentait un élément-clé de la libéralisation
agricole convenue lors du dernier cycle.  Elle a permis que des offres de prix
anormalement bas ou de brusques poussées des importations soient traitées en évitant
le recours fréquent à des mesures plus perturbatrices au titre de la clause de
sauvegarde générale.  Une disposition semblable, à l'avenir, serait donc dans l'intérêt
général de tous les Membres.
6. En ce qui concerne le point b), la politique de l'Union européenne sera fondée sur la totalité
du programme de l'Agenda 2000 arrêté par les chefs d'État et de gouverne ment de la Communauté.
- Amélioration de l'accès.  La Communauté est l'un des principaux exportateurs de
produits alimentaires et entend prendre part à l'expansion du commerce mondial des
produits agricoles. Elle cherchera à obtenir des améliorations concernant lespossibilités de ses exportateurs, notamment par le biais d'une plus grande clarté des
règles de gestion des contingents tarifaires, y compris les importations effectuées par
des importateurs uniques et la suppression d'autres obstacles non tarifaires injustifiés.
Parallèlement, comme le reconnaît l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture lui-même,
le processus de réduction des obstacles au commerce des produits agricoles, processusplus avancé dans certains secteurs que dans d'autres, doit être considéré comme un
processus continu aboutissant à une réforme fondamentale, et non comme quelque
chose qui peut être achevé lors du prochain cycle.
- Réduction du soutien aux exportations.  La Communauté est prête à continuer de
négocier les conditions de ce processus pour autant que ce type de soutien est
entièrement traité sur une base commune.  Cela signifie que l'engagement d'établir desdisciplines concernant les crédits à l'exportation de produits agricoles, qui faisait
partie de l'Accord du Cycle d'Uruguay, doit être respecté.  Il faudra également traiter
comme il convient d'autres formes moins transparentes de soutien aux exportations,
notamment les activités des exportateurs uniques et la fourniture d'aide alimentaire
par le biais de crédits bonifiés.
- Réduction du soutien.  La Communauté sera prête à négocier dans ce domaine aux
conditions exposées ci-dessus, en particulier le maintien, sous une forme appropriée,
des catégories bleue et verte.
7. En ce qui concerne le point c), les questions-clés seront les suivantes:
- Le caractère multifonctionnel de l'agriculture.  De l'avis de l'Union européenne, il est
essentiel de faire en sorte que les progrès concernant les questions d'ordre commercialWT/GC/W/273
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ne portent pas atteinte à la capacité des personnes employées dans l'agriculture de
fournir des biens collectifs, en particulier tout ce qui est de l'environnement (y
compris la lutte contre la désertification) et du maintien de la vitalité des zones
rurales.  Les mesures d'aide directe ayant une incidence nulle ou minime sur le
commerce ont un rôle important à jouer dans ce contexte.
- Innocuité et qualité des produits alimentaires.  Les questions soulevées ici lient
l'agriculture aux débats relatifs aux mesures SPS et aux OTC.  La jurisprudence
récente de l'OMC a confirmé que les mesures non discriminatoires et scientifiquement
fondées visant à atteindre le niveau d'innocuité fixé par les Membres sont conformes à
cet accord.  Il pourrait être utile de le confirmer d'une manière plus générale afin
d'assurer aux consommateurs que l'OMC ne servira pas à introduire de force sur lemarché des produits dont l'innocuité suscite des préoccupations légitimes.  S'agissant
de la qualité des produits alimentaires, lors de tout examen de l'Accord sur les
ADPIC, l'instauration d'une meilleure protection des produits dont la réputation de
qualité est liée à leur origine géographique constituera une préoccupation majeure.
- Bien-être des animaux.  On constate une inquiétude grandissante du public quant aux
conditions dans lesquelles les animaux sont gardés et élevés, ce qui a conduit de
nombreux Membres de l'OMC à adopter des dispositions toujours plus précises pour
répondre à ce légitime souci d'ordre moral.  Par conséquent, il devient de plus en plus
important de traiter cette question sur une base multilatérale.  Il conviendrait derechercher un consensus sur le traitement, dans le cadre des règles de l'OMC, de toute
mesure commerciale appliquée en vertu de tout accord multilatéral qui pourrait être
conclu dans le domaine des normes de bien-être.
8. Traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.  Il s'agit ici,
évidemment, d'une question beaucoup plus vaste que celle de l'agriculture.  Néanmoins, étant donné la
très grande importance de l'alimentation et de l'agriculture pour les économies des pays en
développement, c'est une question dont l'importance sera considérable lors de la négociation sur
l'agriculture.  S'agissant de l'accès à son propre marché, la Communauté joue déjà un rôle majeur par
le biais du SGP et des préférences accordées en vertu de la Convention de Lomé.  Elle est prête à aller
plus loin, ainsi qu'il est expliqué dans le document WT/GC/W/195 du 2 juin 1999 intitulé "Approche
communautaire concernant l'accès aux marchés en franchise de droits pour les pays les moinsavancés".
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