ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS108/19
5 janvier 2001
(01-0038)
ÉTATS-UNIS - TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS
DE VENTES À L'ÉTRANGER"
Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends
Constitution du Groupe spécial
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 20 décembre 2000, l'Organe de règlement des différends (ORD) a décidé,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de porter
devant le groupe spécial initial la question soulevée par les Communautés européennes dans le
document WT/DS108/16.
2. À cette réunion de l'ORD, il a été convenu également que le Groupe spécial serait doté du
mandat type suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les
Communautés européennes dans le document WT/DS108/16, la question portée
devant l'ORD par les Communautés européennes dans ce document;  faire des
constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur
la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords."
3. Le Groupe spécial a la composition suivante:
Président: M. Crawford Falconer
Membres: M. Didier Chambovey
M. Seung Wha Chang
4. L'Australie, le Canada, l'Inde, la Jamaïque et le Japon ont réservé leurs droits de tierces
parties dans ce différend.
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