./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/137
6 octobre 2000
(00-4091)
Conseil du commerce des services Original:  français
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La République de Madagascar a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre présentant la notification:
République de Madagascar
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
(i) Le Décret n° 95-082 du 24 janvier 1995 sur la réglementation des comptes en devises
est entré en vigueur le 13 juin 1995, date de l'arrêté fixant ses modalités d'application.
(ii) L'Arrêté n° 10.411/96-SSOC du 30 décembre 1996 portant modification de certaines
dispositions de l'arrêté d'application du décret ci-dessus, est entré en vigueur à la datede sa signature.
Durée:Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Ministère des finances
Banque centrale de Madagascar
5. Description des mesures:
(i) Mode de fourniture visé par les mesures:  présence commerciale
(ii) Effets sur le commerce des services
Le Décret du 24 janvier 1995 autorise toute personne, physique ou morale, à ouvrir un
compte en devises sur les livres des banques locales et tout exportateur à recevoirdans son compte en devises une partie de ses recettes d'exportation, le reliquat devantêtre rétrocédé sur le Marché Interbancaire de Devises dans les délais fixés par arrêtédu Ministre chargé des finances.S/C/N/137
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Le même décret autorise également tout titulaire de compte en devises à faire
librement des opérations de change, des règlements, des transferts ou d'arbitrage ainsique des retraits sous forme de chèque de banque ou de chèque de voyage.
L'Arrêté du 30 décembre 1996 supprime l'obligation de rétrocession sur le Marché
Interbancaire de Devises, celle du rapatriement des devises demeurant néanmoins envigueur.
Ces assouplissements, qui font suite à l'adhésion de Madagascar à l'Article VIII des
statuts du FMI, tendent à encourager les opérateurs économiques et à renforcer lesautres mesures de libéralisation de l'économie.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Néant
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Ministère du commerce et de la consommation
B.P. 454 Antananarivo 101
Téléphone: (261-20) 22 261 40
(261-20) 22 207 58
Téléfax: (261-20) 22 264 26
(261-20) 22 312 80
de la Banque centrale de Madagascar
(Direction des services étrangers et de la dette extérieure)B.P. 550 Antananarivo 101
Téléphone: (261-20) 22 217 51
(261-20) 22 217 52(261-20) 22 234 65
Télex: 22 329 BACEREMATANATéléfax: (261-20) 22 234 32
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