 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/146 
11 mars 2004 
 (04-1067) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
   
PROPOSITION CONCERNANT LES QUESTIONS LIÉES  
AUX PARTIES AFFILIÉES 
 
Document présenté par le Brésil;  la Colombie;  la Corée;  le Costa Rica;  
 
Hong Kong, Chine;  le Japon;  la Norvège;  Singapour;  la Suisse;   
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  
et Matsu;  et la Thaïlande  
   La présente proposition concerne les questions liées aux parties affiliées.  Ces questions ont 
été évoquées dans le document TN/RL/W/10.  D'autres Membres les ont abordées dans les documents 
TN/RL/W/66, TN/RL/W/81, TN/RL/W/86 et TN/RL/W/130. 
 On propose ci-après un moyen de surmonter et de résoudre les problèmes dus à l'absence de 
définitions claires des parties affiliées et de règles concernant le traitement des transactions entre 
parties affiliées.  Les discussions menées au Gr oupe de négociation cont ribueront peut-être à 
améliorer cette proposition.  Par c onséquent, nous nous réservons le dr oit de la modifier ou de la 
compléter s'il y a lieu.   
 Lorsqu'on élabore ou analyse des dispositions spécifiques, il apparaît clairement que la 
modification du texte existant peut avoir une incide nce sur d'autres articles de l'Accord antidumping, 
dont on ne s'est pas occupé expressément jusque-là.   Il n'est pas possible d'étudier entièrement ces 
liens tant qu'on n'a pas un aperçu complet des m odifications proposées.  Pa r conséquent, nous nous 
réservons aussi le droit de présenter des propositions sur des dispositions au sujet desquelles il n'a pas 
encore été proposé explicitement de clarifications ou d'améliorations. 
Sujet:  Définition des transactions entre "parties affiliées" et leur pertinence pour déterminer la valeur 
normale et le prix à l'exportation construi t;  "amalgame" entre des entités multiples. 
Dispositions visées:  Article 2.2 et 2.3. 
Description des problèmes
 
 La question de "l'affiliati on" apparaît à plusieurs endro its de l'Accord antidumping, 
c'est-à-dire pour le calcul de la valeur normale et l' utilisation du prix à l'exportation construit, et joue 
un rôle essentiel dans la détermination des marges de dumping.1  Pourtant, l'Accord antidumping ne 
fournit pas un ensemble de critères clairs et conc rets permettant de déterminer les cas où les parties 
devraient être considérées comme "affiliées" et ne tra ite pas de manière adéquate les situations dans 
lesquelles l'existence de parties pouvant être affiliées  affecte le calcul des marges de dumping.  Étant 
donné l'importance de ces questions, il convient de réexaminer la question de l'affiliation et de faire en 
sorte que l'Accord antidumping donne une définiti on claire et appropriée de ces divers points. 
                                                      
1 La question de l'affiliation en relation avec la définition de la branche de production nationale n'entre 
pas dans le champ de la présente proposition. TN/RL/W/146 
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 1. Problèmes dus à l'absence de défini tions claires des parties affiliées 
 Les autorités procèdent souvent à des enquêt es substantielles sur des transactions entre une 
partie interrogée et les parties que l'on appelle " liées", "associées" ou "affiliées" pour la détermination 
des marges de dumping.  Ainsi: 
• Les autorités demandent souvent à une partie  interrogée de fournir toutes les données liées 
aux ventes dans le pays exportate ur que réalisent à la fois la partie interrogée et ses acheteurs 
associés, alléguant que les ventes de la partie interrogée à ses acheteurs associés auraient pu ne pas être effectuées dans des conditions de libre concurrence ou "au cours d'opérations 
commerciales normales" au sens de l'article 2. 
• Dans d'autres cas, les autorités allèguent que  les achats de matières premières ou de services 
auprès de fournisseurs affiliés ne "tiennent [p as] compte raisonnablement des frais associés à 
la production et à la vente du produit considéré".  Les autorités demandent à connaître les frais des fournisseurs affiliés afférents à la production ou aux services, outre les prix des 
divers achats effectués par la partie interrogée auprès des fournisseurs affiliés comme non 
affiliés. 
• Dans d'autres cas encore, les autorités demandent  à la partie interrogée de fournir des données 
sur la revente et les frais d'un acheteur dans le pays importateur pour utiliser le prix à 
l'exportation construit au seul motif que la par tie interrogée détient une certaine participation 
au capital de l'acheteur da ns le pays importateur. 
• Les autorités exigent parfois que la partie  interrogée combine ou "amalgame" les données sur 
la production et les ventes des parties "affiliées" avec celles de la partie interrogée afin d'établir une marge de dumping unique pour ces entités. 
 Dans nombre de ces cas, les autorités pou ssent leurs demandes de renseignements bien 
au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la marge de dumping po ur la partie interrogée.  Elles 
demandent souvent des renseignements au sujet d'une partie "affiliée" sur laque lle la partie interrogée 
n'a en réalité aucun contrôle.  Dans d'autres c as, elles demandent des données inutilement détaillées 
tenues à jour par ces parties "affiliées" suivant un mode de présentation prescrit.  Ces demandes de 
renseignements font peser une charge excessive et inu tile sur la partie interrogée.  Bien souvent, la 
partie interrogée est tout simplement incapable de répondre à toutes ces demandes de renseignements, 
ce qui entraîne l'utilisation de données de fait disponibles "défavorables".   
2. Problèmes dus à l'absence de règles concernan t le traitement des transactions entre 
parties affiliées 
 Certaines autorités ont appliqué des règles spéc iales amplifiant ou diminua nt les prix et coûts 
des ventes enregistrés dans le système de comptab ilité des coûts et le système financier normal d'une 
partie interrogée en raison d'une affilia tion alléguée entre les parties.  Ainsi: 
• Lors de la constatation d'une relation d'affiliati on entre une partie interrogée et un acheteur, la 
partie interrogée est tenue de fournir des donn ées relatives à la revente par l'acheteur à des 
parties indépendantes, que le prix des ventes de la partie interrogée soit fiable ou pas.  Cette 
pratique consistant à nier la fiabilité de données réelles n'a aucune raison d'être si ce n'est 
qu'elle donne la possibilité aux autorités de r ecourir aux données de fait disponibles et de 
calculer des marges de dumping artificiellement élevées. 
• Les frais de vente pour les services de transport f ournis par une partie affiliée, qui doivent être 
déduits des prix facturés lors du calcul de la vale ur normale au stade sortie usine, sont rejetés  TN/RL/W/146 
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 même si ce fournisseur de services affilié four nit des services similaires au même prix à des 
parties indépendantes.  Un tel rejet entraîne ég alement une augmentation de la valeur normale 
ainsi que la création et l'augmentation de la marge de dumping. 
• De même, le coût de production de la pa rtie interrogée est porté au plus élevé  des trois 
niveaux suivants:  coûts du fournisseur affilié , prix d'achat auprès de ses fournisseurs non 
affiliés ou prix d'achat réel auprès du fournisseur affilié.  Cette méthode n'a pas d'autre raison d'être que d'augmenter les coûts de production de la partie interrogée au niveau le plus élevé 
possible imaginable, ce qui entraîne la création et l'augmentation de la marge de dumping. 
• Dans d'autres cas, les autorités écartent les prix  à l'exportation lorsque ces prix sont supérieurs 
aux prix à l'exportation appliqués aux importa teurs indépendants mais  elles en tiennent 
compte lorsque ces prix appliqués à un importateur associé sont inférieurs aux prix à l'exportation appliqués à un acheteur indépenda nt.  Une telle pratique constitue tout 
simplement une mauvaise utilisation ou un abus de  la latitude qui est donnée de recourir au 
prix à l'exportation construit. 
 La combinaison d'une définition trop large d es parties associées, aff iliées ou liées (certaines 
autorités estiment que les parties interrogées sont  affiliées à des fournisseurs ou à des acheteurs à 
partir d'une participation aussi faible que 5 pour cen t) et l'absence de règles concernant le traitement 
des transactions entre ces parties a entraîné des charges excessives et des résultats faussés.  La 
définition des parties affiliées devrait être appliquée de  la même façon dans toutes les situations et des 
règles spécifiques devraient être utilisées à la fois pour déterminer l'affiliation et traiter de manière 
appropriée les transactions entre parties affiliées. 
Éléments d'une solution
 
1. Définition de "partie affiliée" Proposition: 
 Ajouter une disposition (ou une annexe séparée)  donnant une définition des "parties affiliées" 
qui sera appliquée pour toutes les déterminations de l'existence d'un dumping, dans les cas où les 
parties sont liées, associées ou affiliées et où les pr ix des transactions entre ces parties pourraient ne 
pas être fiables.  La définition proposée est la suivante: 
Une "partie affiliée" sera toute partie considérée comme contrôlant une autre partie, ou 
comme étant contrôlée par une autre partie, directement ou indirectement, ou comme étant 
sous le contrôle commun d'une tier ce partie.  Aux fins de cette définition, le contrôle s'entend 
du pouvoir de régir la politique financière et de fonctionneme nt d'une entreprise par les 
moyens suivants: 
a) détention de plus de la moitié du nombre total des voix d'une entreprise; 
b) détention du pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote en vertu d'un accord avec 
d'autres investisseurs; 
c) détention d'un tel pouvoir en vertu d'une dispos ition ou d'un accord; 
d) détention du pouvoir de nommer ou de ré voquer la majorité des membres du conseil 
d'administration ou de l'organe directeur équivalent;  ou TN/RL/W/146 
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 e) détention du pouvoir d'exprimer la majo rité des suffrages aux réunions du conseil 
d'administration ou de l'organe directeur équivalent. 
 Le terme "association" à l'article 2.3 devra it être remplacé par l'expression "parties affiliées" 
et suivre la définition unifiée unique. 
Explication: 
 L'article 2.2 de l'Accord antidumping ne con tient aucune référence spécifique à l'association 
ou à la relation entre les parties pour ce qui est de la détermination de la valeur  normale.  L'article 2.3 
de l'Accord antidumping établit que, lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît aux 
autorités concernées que l'on ne peut se fonder sur le  prix à l'exportation du fait de l'existence d'une 
association ou d'un arrangement de compensation entr e l'exportateur et l'importateur ou une tierce 
partie, le prix à l'exportation peut être construit, mais il ne donne pas d'indication claire sur les types 
d'affiliation qui nécessitent le recours au prix à l'exportation construit. 
 Le problème qui se pose avec les parties affili ées est qu'une partie peut procéder à des 
transactions avec une autre partie dans des conditi ons autres que commerciales.  Dans les économies 
de marché, on part du principe qu' une partie ne fait pas un cadeau à une  autre partie sous la forme de 
prix de ventes non commerciaux.  On doit en e ffet considérer que, à moins qu'il y ait une identité 
substantielle d'intérêts économiques entre les entités impliquées, le prix de la transaction sera un prix 
pratiqué dans des conditions de lib re concurrence.  Cela implique par conséquent que l'identité des 
intérêts économiques est fonction du degré de particip ation croisée et de la capacité des propriétaires 
d'une partie à contrôler les actes de l'autre partie. 
 La question du degré de relation nécessaire  pour constituer une identité d'intérêts 
économiques et conférer un contrôle a été analysée en détail dans le cadre des pratiques comptables 
des entreprises et incorporée dans la norme comptable internationale 27, "États  financiers consolidés 
et comptabilisation des participations dans des filia les".  Nous estimons que les critères figurant dans 
l'IAS 27, que nous faisons nôtres da ns cette proposition, sont bien établis et acceptés et qu'ils 
constituent par conséquent la base la plus fiable pour traiter la qu estion de l'affiliation entre deux 
entités.  En outre, l'intégration de ces critères dans l'Accord antidumping a pour avantage d'accroître la 
transparence et la prévisibilité du régime antidumping et de garantir la cohérence entre les Membres 
dans l'application des règles antidumping.  Concrè tement, cette proposition défi nit les parties affiliées 
comme étant similaires à celles qui sont incluses da ns un état financier consolidé, dans lequel une 
partie interrogée serait également incluse, conformément aux normes comptables existant dans de nombreux pays. 
 Il convient de noter que la capacité d'une partie à influencer  les prix d'une autre partie ne 
constitue pas une norme appropriée pour déterminer le caractère de  "partie affiliée".  Par exemple, un 
acheteur qui entretient une relation commerciale de  longue date avec un vendeur ou qui achète en 
grandes quantités peut utiliser sa puissance d'achat pour amener le vendeur à pratiquer un meilleur 
prix.  Cette influence constitue l'essence même des opérations commerciales normales et n'est pas une 
preuve de "contrôle" sur l'autre partie. 
2. Calcul des marges de dumping lorsque  des parties affiliées sont impliquées 
1) Ventes à des parties affiliées pour déterminer la valeur normale Proposition: 
• Modifier l'article 2.2 pour préciser que les autorités excluront toutes les ventes effectuées par 
la partie interrogée à ses parties affiliées des vent es dans le pays exportateur (ou au pays tiers)  TN/RL/W/146 
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 pour déterminer la valeur norma le uniquement si le prix mo yen pondéré des ventes de la 
partie interrogée à la partie aff iliée diffère de plus de W pour cent2 du prix moyen pondéré des 
ventes à toutes les parties non affiliées (compara ison moyenne à moyenne), et si le prix 
moyen pondéré des ventes de la partie interrog ée à la partie affiliée est supérieur au prix 
moyen pondéré le plus élevé des ventes à cha que partie non affiliée ou inférieur au prix 
moyen pondéré le plus bas des ventes à cha que partie non affiliée sur la base d'une 
comparaison entreprise par entreprise. 
• En outre, préciser que cette comparaison ser a effectuée pour les mêmes produits vendus au 
même niveau commercial, compte tenu des di fférences dans la combinaison de produits. 
• En outre, préciser que, lorsque les autorités excluent de telles ventes selon la condition 
mentionnée ci-dessus, les données exclues ne seront remplacées par aucune autre donnée. 
• En outre, préciser que, lorsqu'il n'y a pas ou qu' il y a trop peu de parties non affiliées en ce qui 
concerne les ventes effectuées par la partie  interrogée pour que l'on puisse procéder aux 
comparaisons susmentionnées, les prix des vent es aux parties affiliées seront remplacés par le 
prix moyen pondéré des ventes du même produit par d'autres parties interrogées qui sont considérées comme fiables.  Lorsqu'il n'y a p as d'autres parties inte rrogées, les autorités 
utiliseront tous les prix des ventes pour effect uer le calcul de la  valeur normale.   
• Modifier l'article 2.2 pour préciser qu'en auc un cas les autorités ne demanderont à une partie 
interrogée de fournir des renseignements en lia ison avec les ventes des parties affiliées à des 
tierces parties. 
• En outre, préciser que les autorités n'ont auc un pouvoir discrétionnaire de décider au cas par 
cas de suivre ou non les procédures susmentionnées. 
Explication:  
 Cette proposition vise à clarifier et à simplifier l es règles concernant le traitement des ventes 
d'une partie interrogée à ses parties affiliées pour dé terminer la valeur normale.  L'article 2.2 de 
l'Accord antidumping ne contient aucune référence sp écifique au traitement des ventes lorsqu'il existe 
une association ou entre des parties affiliées pour ce qui est de la détermination de la valeur normale.  
En l'absence de règles explicites à ce sujet dans l'Ac cord antidumping, les Membres ont élaboré divers 
critères pour déterminer si les ventes aux parties affiliées étaient fiables ou non.  Les Membres ont également élaboré des règles sur le traitement des ventes aux parties affiliées lorsqu'il était constaté 
que ces ventes n'étaient pas effectuées dans des conditi ons de libre concurrence.  Au fur et à mesure 
que le régime antidumping s'est développé, ces critèr es et règles sont aussi devenus si complexes 
qu'ils ont rendu les résultats imprévisibles tout en créant des charges excessives pour les parties 
interrogées.  Pour résoudre ces problèmes et clarifie r la notion de base selon laquelle l'affiliation en 
elle-même n'est pas une condition su ffisante pour considérer que le prix de ces transactions n'est pas 
fiable, notre proposition vise à rationaliser les règles  afin qu'elles puissent être mises en œuvre par 
tous les Membres sans difficulté, à réduire la charge  qui pèse tant sur les autorités que sur les parties 
interrogées et à accroître la prévisibilité du régime  antidumping pour tous les participants au 
commerce international.  Par exemple, certaines auto rités demandent à une partie interrogée de fournir 
des données détaillées concernant la revente par l'ach eteur;  mais une telle pratique devrait être 
explicitement prohibée car elle est trop contraignant e tant pour les autorités que pour les parties 
                                                     
 
2 Le niveau approprié des pourcentages visés dans le présent document ("W", "Y", "T" et "V") sera 
examiné à un stade ultérieur de la négociation. TN/RL/W/146 
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 interrogées et qu'il est très regrettable pour les unes et les autres de devoir recourir aux données de fait 
disponibles. 
2) Frais de vente facturés par d es fournisseurs de services affiliés 
Proposition: 
 Ajouter des dispositions pour préciser que l es frais de vente de la partie interrogée 
(c'est-à-dire les frais de vente qui entrent dûment en ligne de compte dans la comparaison entre le prix 
à l'exportation et la valeur normale au même ni veau commercial) pour des services fournis par des 
parties affiliées seront fondés sur le prix effectivemen t facturé à la partie interrogée par le fournisseur 
affilié, sauf si ces frais de vente constituent un poste  de dépense important et que les éléments de 
preuve versés au dossier montrent que les frai s facturés par le fournisseur affilié pour le service 
diffèrent largement des frais compar ables facturés par des fournisseu rs de services non affiliés pour le 
même service ou des frais comparables facturés par le fournisseur  affilié pour le même service aux 
parties non affiliées, et que cette différence influe sensiblement sur la comparaison des prix.  Même 
dans le cas où il n'existe pas de frais comparables,  les frais de vente facturés par les fournisseurs 
affiliés seront fondés sur le prix effectivement factur é à la partie interrogée par le fournisseur affilié, 
sauf si l'importance du poste de frais principal est inférieure aux coûts enco urus par le fournisseur 
affilié pour fournir ce service.  Plus précisément: 
• On utilisera le prix effectivement facturé par le  fournisseur affilié, sauf si les frais de vente 
constituent un poste de dépense important. 
• Au cas où les frais de vente constituent un poste de dépense important;  et: 
 i) lorsque la partie interrogée se procur e le même service tant auprès d'un fournisseur 
affilié qu'auprès d'un fournisseur non affilié , les autorités substitueront le prix 
comparable facturé par le fournisseur non affilié aux frais de vente effectivement 
facturés par le fournisseur affilié uniquement si les frais de vente effectivement 
facturés par le fournisseur affilié diffèrent de plus de Y pour cent du prix comparable facturé par le fournisseur non affilié pour four nir le même service;  autrement, on 
utilisera le prix effectivement facturé par le fournisseur affilié; 
 
 ii) lorsque la partie interrogée ne se procure PAS le même service auprès d'un 
fournisseur non affilié, les autorités demanderont à la partie interrogée de communiquer les données relatives aux coûts encourus par le fournisseur affilié pour fournir ce service.   
 
  a) Dans ce cas, la partie interrogée pourra communiquer un prix comparable 
facturé par le fournisseur affilié pour le même service aux parties non affiliées.  En pareil cas, les autorités substitueront le prix comparable facturé 
par le fournisseur affilié aux par ties non affiliées aux frais de vente 
effectivement facturés par le fournisseu r affilié uniquement si les frais de 
vente effectivement facturés par le fournisseur affilié diffèrent de plus de 
Y pour cent du prix comparable facturé par le fournisseur affilié pour fournir 
le même service aux parties non affiliées; autrement, on utilisera le prix effectivement facturé par le fournisseur affilié. 
   b) Si la partie interrogée ne communi que pas le prix comparable susmentionné, 
les autorités substitueront les coûts en courus par le fournisseur affilié pour 
fournir le service aux frais de vente effectivement facturés par le fournisseur affilié uniquement si les frais de vente effectivement facturés par le  TN/RL/W/146 
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 fournisseur affilié sont inférieurs aux c oûts encourus par le fournisseur affilié 
pour fournir ce service;  autrement, on utilisera le prix effectivement facturé par le fournisseur affilié. 
 
• Tous ces examens seront réalisés au niveau de  classification des coûts appliqué dans le 
système comptable de la partie interrogée et ne  se feront pas de façon cumulative, à condition 
que ce système comptable soit conforme aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur. 
 En outre, ajouter une disposition pour préciser  que les règles que nous proposons concernant 
les données relatives aux frais s'appliqueront aux do nnées relatives aux frais de vente, constituant un 
poste de dépense important, des fournisseurs affiliés. 
 En outre, préciser que les autorités n'ont auc un pouvoir discrétionnaire de décider au cas par 
cas de suivre ou non les procédures susmentionnées. 
Explication:   
 Le but de la présente proposition est d'éviter de  trop fastidieux calculs des frais de vente 
(c'est-à-dire les frais de vente qui entrent dûment en ligne de compte dans la comparaison entre le prix 
à l'exportation et la valeur normale au même niveau  commercial, qui est norma lement le stade sortie 
usine).  Les frais de vente, tels que les frais de tr ansport, facturés par une partie affiliée, sont parfois 
soumis à un examen méticuleux par les autorités mais , le plus souvent, les prix enregistrés dans la 
comptabilité de la partie interrogée ne subissent fina lement que des ajustements mineurs.  La présente 
proposition permet de préciser que les autorités ne devraient pas imposer de charge inutile à une partie 
interrogée lorsque l'examen détaillé de ces frais n'en traînera probablement qu'un ajustement mineur et 
n'influera donc pas sensiblement sur la marge de dum ping de la partie interrogée, indépendamment de 
la question de savoir si les frais de vente entrent dûm ent en ligne de compte dans la valeur normale ou 
les prix à l'exportation.  De plus, les autorités de vraient respecter les prix effectivement facturés par 
une partie affiliée et enregistrés dans la comptabilité de la partie interrogée, sauf si les frais de vente 
diffèrent assez largement des frais comparables pour  être jugés non fiables.  La présente proposition 
permet également de préciser que les autorités ne devraient pas forcer une partie interrogée à 
communiquer des données additionnelles relatives à la pa rtie affiliée dès lors qu'il existe des frais 
comparables pour examiner la fiabilité des frais enregistrés. 
3) Coûts facturés par des fournisseurs affiliés  
Proposition: 
 En ce qui concerne les coûts (coûts de production, frais d'administration et de 
commercialisation et frais généraux pr évus à l'article 2.2.1), modifier l'article 2.2.1.1 pour préciser 
que les coûts encourus par la partie interrog ée pour se procurer des intrants fournis par des 
fournisseurs affiliés seront fondés sur les prix eff ectivement facturés à la partie interrogée par les 
fournisseurs affiliés, sauf si cet intrant est un "intrant  important" et que les éléments de preuve versés 
au dossier montrent que le prix de l'intrant importa nt diffère largement du prix comparable facturé par 
les fournisseurs non affiliés pour le même intrant ou du prix comparable facturé par le fournisseur 
affilié pour le même intrant aux parties non affiliées, et que cette différence influe sensiblement sur la 
comparaison des prix.  Même dans le cas où il n'existe  pas de prix comparables, le prix facturé par les 
fournisseurs affiliés sera fondé sur le prix eff ectivement facturé à la partie interrogée par les 
fournisseurs affiliés, sauf si l'intrant important est vendu à la partie interrogée à un prix inférieur aux 
coûts encourus par le fournisseur affilié pour  fournir cet intrant.  Plus précisément: TN/RL/W/146 
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 • On utilisera le prix effectivement facturé par le  fournisseur affilié, sauf si l'élément de frais 
considéré correspond à un intrant important. 
• Au cas où l'élément de frais considéré correspond à un intrant important;  et: 
 i) lorsque la partie interrogée se procure le même intrant tant auprès d'un fournisseur 
affilié qu'auprès d'un fournisseur non affilié , les autorités substitueront le prix 
comparable facturé par le fournisseur non aff ilié au prix effectivement facturé par le 
fournisseur affilié uniquement si le prix eff ectivement facturé par le fournisseur affilié 
diffère de plus de T pour cent du prix comp arable facturé par le fournisseur non affilié 
pour fournir le même intrant;  autrement, on  utilisera le prix effectivement facturé par 
le fournisseur affilié; 
  ii) lorsque la partie interrogée ne se proc ure PAS le même intran t auprès d'un fournisseur 
non affilié, les autorités demanderont à la  partie interrogée de communiquer les 
données relatives aux coûts encourus par le four nisseur affilié pour fournir cet intrant.   
   a) Dans ce cas, la partie interrogée pourra communiquer un prix comparable 
facturé par le fournisseur affilié pour le même intrant aux parties non affiliées.  
En pareil cas, les autorités substitueront le prix comparable facturé par le 
fournisseur affilié aux parties non affiliées au prix effectivement facturé par le fournisseur affilié uniquement si le prix effectivement facturé par le fournisseur affilié diffère de plus de T pour cent du prix comparable facturé 
par le fournisseur affilié pour fournir le même intrant à des parties non affiliées;  autrement, on utilisera le prix effectivement facturé par le 
fournisseur affilié. 
   b) Si la partie interrogée ne communi que pas le prix comparable susmentionné, 
les autorités substitueront les coûts encour us par le fournisseur affilié au prix 
effectivement facturé par le fourniss eur affilié uniquement si le prix 
effectivement facturé par le fournisseur a ffilié est inférieur aux coûts encourus 
par le fournisseur affilié pour fournir cet intrant;  autrement, on utilisera le prix effectivement facturé par le fournisseur affilié. 
 
• Tous ces examens seront réalisés au niveau de  classification des coûts appliqué dans le 
système comptable de la partie interrogée et ne  se feront pas de façon cumulative, à condition 
que ce système comptable soit conforme aux principes comptables généralement acceptés du 
pays exportateur. 
 En outre, modifier l'article 2.2.1.1 pour préciser  que les règles que nous proposons concernant 
les données relatives aux frais s'appliqueront a ux données relatives aux coûts encourus par les 
fournisseurs affiliés des intrants importants. 
 En outre, préciser que les autorités n'ont auc un pouvoir discrétionnaire de décider au cas par 
cas de suivre ou non les procédures susmentionnées.  
Explication: 
 Pour les parties interrogées, répondre aux ques tions inutilement détaillées des autorités au 
sujet de leurs fournisseurs affiliés représente une lour de charge.  Il faut trouver un juste équilibre entre 
la charge imposée à la partie interrogée et la  nécessité qu'ont les autorités d'obtenir des 
renseignements additionnels.  De la même façon qu e pour les frais de vente, afin d'arriver à cet 
équilibre, nous proposons que l'Accord antidumpi ng précise les conditions auxquelles les autorités  TN/RL/W/146 
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 peuvent demander des données additionnelles relatives aux coûts;  l'intrant important représente au 
moins un pourcentage spécifié des coûts totaux consid érés et le prix facturé pour l'intrant important 
diffère largement d'un prix comparable facturé par des parties non affiliées.  Cet examen ne devrait 
pas être confié à des autorités qui classent les élémen ts de coûts en catégories arbitraires, mais devrait 
se faire conformément au système de comptabilité adopt é par la partie interrogée, lequel est censé être 
conforme aux principes comptables généralement ac ceptés.  La présente proposition donne également 
à la partie interrogée la possibilité d'utiliser d'autr es données relatives aux coûts facturés par la partie 
affiliée aux parties non affiliées pour la même fournitu re, si la partie interrogée choisit de ne pas 
communiquer les renseignements pertinents relatifs aux coûts.  Le but devrait être de trouver un 
moyen fiable et néanmoins plus facile d'obtenir une solution de remplacement, et non d'alourdir la 
charge imposée aux parties interrogées. 
4) Exportations destinées à des parties affiliées (prix à l'exportation construit)3 
Proposition: 
• Modifier l'article 2.3 pour indiquer de façon encore plus précise que les autorités ne tiendront 
pas compte du prix à l'exportation en raison de sa non-fiabilité et utiliseront le prix à l'exportation construit uniquement si le prix moyen pondéré des ventes à l'exportation de la 
partie interrogée aux importateurs affiliés di ffère de plus de V pour cent du prix moyen 
pondéré des ventes à l'exportation à tous les importateurs non affiliés (comparaison moyenne 
à moyenne) et si le prix moyen pondéré des ventes à l'exportation de la partie interrogée à l'importateur affilié est supérieur au prix  moyen pondéré le plus élevé des ventes à 
l'exportation à chaque importateur non affilié ou inférieur au prix moyen pondéré le plus bas 
des ventes à l'exportation à chaque partie non affiliée sur la base d'une comparaison 
entreprise par entreprise. 
• En outre, préciser que cette comparaison sera effectué fera pour les mêmes produits vendus 
au même niveau commercial, compte tenu des différences dans la combinaison de produits. 
• En outre, préciser que, lorsqu'il n'y a pas ou qu' il y a trop peu de parties non affiliées en ce 
qui concerne les ventes à l'exportation par la partie interrogée pour que l'on puisse procéder 
aux comparaisons susmentionnées, les prix d es ventes à l'exportation aux parties affiliées 
seront remplacés par le prix moyen pondéré des ventes à l'exportation du même produit par 
d'autres parties interrogées qui sont considér ées comme fiables.  Lorsqu'il n'y pas d'autres 
parties interrogées, les autorités utiliseront tous les prix à l'exportation aux fins d'une comparaison équitable avec la valeur normale. 
• En outre, préciser que les autorités n'ont auc un pouvoir discrétionnaire de décider au cas par 
cas de suivre ou non les procédures susmentionnées. 
Explication: 
 Selon la pratique actuelle, le recours excessif au prix à l'exportation construit a alourdi la 
charge imposée aux parties interrogées et rendu plus fréquents les abus des autorités procédant à des 
comparaisons asymétriques.  Afin de clarifier les conditions dans lesquelles le prix à l'exportation 
                                                     
 
3 L'existence d'un "arrangement de compensation" entre deux parties n'a pas de rapport avec la question 
de savoir si ces parties sont "affiliées".  La question du calcul de la valeur normale et du prix à l'exportation dans un cas où il existe un arrangement de compensation ou d'autres arrangements contractuels, qui pourraient influer 
sur la fiabilité du prix, tant entre par ties affiliées qu'entre parties non affili ées, n'entre pas dans le champ de la 
présente proposition et sera examinée dans un document distinct. TN/RL/W/146 
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 construit devrait être utilisé, la pr ésente proposition vise à spécifier l' examen qu'il faudrait effectuer en 
ce qui concerne les ventes à l'exportation destinées à une partie affiliée.  La principale idée qui 
sous-tend la présente proposition est similaire à celle qui  concerne les ventes sur le marché intérieur à 
une partie affiliée;  il s'ensuit que les ventes à l'exportation destinées à une partie affiliée devraient faire l'objet de l'examen que nous proposons aux fi ns de l'analyse de la fiabilité des prix des 
transactions entre parties affiliées, parce que l'aff iliation n'est pas en soi une condition suffisante pour 
considérer comme non fiables les prix de ces transa ctions.  Les ventes à l'e xportation étant au cœur 
même des enquêtes antidumping, elles ne devraient p as, néanmoins, être exclues du calcul des marges 
de dumping, même si elles devraient l'être dans le cas des ventes sur le marché intérieur.  En 
revanche, les ventes à l'exportation devraient être construites sur la base du prix auquel les produits 
importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, ainsi qu'il est prévu à 
l'article 2.3.  La présente proposition clarifie donc l es conditions dans lesquelles le prix à l'exportation 
construit devrait être utilisé et vise à éviter son utilisation excessive. 
5) Traitement de deux parties affiliées comme une seule partie interrogée (méthode dite de 
l'"amalgame") 
Proposition:  Ajouter une disposition pour prohiber l'étab lissement d'une marge de dumping unique pour 
deux parties affiliées ou plus en traitant ces parties comme s'il s'agissait d'une seule partie interrogée. 
Explication:  
 Il y a des circonstances où des sociétés aff iliées produisent le même produit destiné à être 
exporté vers le Membre importate ur.  En pareil cas, certaines autorités traitent ces entités affiliées 
comme s'il s'agissait d'une seule partie interrogée.  En d'autres termes, ces autorités les "amalgament" 
afin d'établir une marge de dumping unique pour ces entités.  Dans nombre de cas, toutefois, les deux entités fonctionnent de manière indépendante et sel on des processus décisionnels indépendants pour la 
production, l'établissement des prix et l'exportation.  Elles se font même parfois concurrence.  Il n'y a 
alors pas de raison pour que ces entreprises fassen t l'objet d'une enquête collective et de 
l'établissement d'une marge de dumping unique.  En l'espèce, l'amalgame n'est pas une méthode 
appropriée et doit être prohibé. 
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