WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgRéférence:   WLI/100 26 juin 2003
CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
FAIT À GENÈVE LE 27 FÉVRIER 1998
NOTIFICATION D'ACCEPTATION
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le gouvernement uruguayen a accepté le
Protocole susmentionné le 6 juin 2003, reconnaissant ainsi être entièrement lié par la signature de
son plénipotentiaire apposée le 21 juillet 1998.
J'ai également l'honneur de porter à votre connaissance que le gouvernement de la
République dominicaine a accepté le Protocole susmentionné le 17 juin 2003, reconnaissant ainsi
être entièrement lié par la signature de son plénipotentiaire apposée le 9 novembre 1998.
Conformément au paragraphe 3 du Protocole et en application des Décisions du Conseil du
commerce des services du 14 mai 2003, le Protocole est entré en vigueur pour l'Uruguay le
6 juin 2003 et pour la République dominicaine le 17 juin 2003 .
La présente notification vous est adressée conformément au paragraphe 4 du Protocole.
Supachai Panitchpakdi
Directeur général
03-3411 WT/Let/447