RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/219/Add.1
15 novembre 2000
(00-4694)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par les Communautés européennes et leurs États membres
Addendum
Par une communication de sa Délégation permanente, datée du 7 novembre 2000, la
Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat les questions suivantes, adressées
respectivement au Chili, à la Colombie, à l'Estonie, au Pérou et à la Turquie.
_______________
CHILI
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veui llez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous expliquer comment le Chili se conforme à l'article 9:1 de l'Accord sur les
ADPIC conjointement à l'article 18 de la Convention de Berne, et à l'article 14:6 des Accords sur les
ADPIC en matière de "protection rétroactive"?
3. Pourriez-vous expliquer comment le Chili prévoit la protection des programmes d'ordinateur
et des compilations de données requise en vertu de l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC?
4. Pourriez-vous expliquer si le Chili prévoit un droit de location pour les programmes
d'ordinateur (article 11 de l'Accord sur les ADPIC) et les enregistrements sonores (article 14:4 de
l'Accord sur les ADPIC)?
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
5. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
6. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si desIP/C/W/219/Add.1
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signes, telles que les dénominations commerciales, peuvent faire l'objet d'une protection?
Pourriez-vous indiquer si des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi
en bénéficier?
7. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usageet les conditions de maintien de l'enregistrement?
8. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
9. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
10. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les indications géographiques des
produits, à l'exclusion des vins, des spiritueux et des vinaigres?
11. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
12. Pourriez-vous expliquer si l'article 27 de la Loi n° 18.455 doit être entendu comme la
définition d'une indication géographique applicable aux vins et spiritueux dans votre législation.
13. L'article 30 de la Loi n° 18.455 prévoit la protection des désignations.  Veuillez préciser si
l'interprétation de cet article peut englober la protection des indications géographiques même lorsque
la véritable origine est indiquée ou employée dans la traduction ou accompagnée par des termes
comme "genre", "type" ou "style"?
14. Veuillez indiquer et justifier sur quelle base précise l'emploi d'indications géographiques
visées aux articles 1-6, 1-15, article 12, article 19 c), e), f), de la Loi n° 18.455 est accompli.
15. Pourriez-vous clarifier si la réglementation visée à l'article 55 de la Loi n° 18.455 doit se
conformer à la définition de l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC?
16. Pourriez-vous expliquer comment l'article 11 de la DTO-464 se conforme à l'article 23:2 de
l'Accord sur les ADPIC?
17. Pourriez-vous expliquer le rapport entre l'article 3 a) et la définition des indications
géographiques de l'article 22:4 de l'Accord sur le s ADPIC en particulier pour ce qui concerne les
"indications qui identifient un produit originaire d'un territoire"?
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
18. Pourriez-vous décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins industriels
et expliquer selon quelles dispositions de lo is il peut faire l'objet de cette protection?
19. Pourriez-vous préciser si votre législation prév oit des exceptions limitées à la protection des
dessins et modèles industriels?IP/C/W/219/Add.1
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20. Pourriez-vous décrire les obligations prescrites pour obtenir la protection des dessins et
modèles de textiles sans compromettre de façon substantielle l'opportunité d'obtenir cette protection,
en particulier pour le coût d'une demande?
21. Pourriez-vous décrire la procédure à suivre par un titulaire de droit afin de faire appliquer les
droits conférés en vertu de l'article 67 de la Loi n° 19.039.
22. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
23. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
F. BREVETS
24. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques et les procédés microbiologiques sont pr otégés dans votre législation?  Veuillez expliquer
à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
25. L'article 39 de la Loi 19.039 (1991) instituant des règles applicables aux privilèges industriels
et à la protection des droits de propriété industrielle (ci-après désigné par CPIL) prévoit une protection
par brevet d'une durée de 15 ans.  Pourriez-vous  indiquer quand et comment cette disposition sera
modifiée afin de l'adapter à l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC?
26. Pourriez-vous préciser si la protection d'un pr océdé par brevet, prévue par votre législation,
couvre également le produit obtenu directement par ce procédé?
27. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à desmatériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des conditions
additionnelles de ce type, veuillez préciser les dispositions pertinentes et décrire ces conditions.
28. Pourriez-vous indiquer si votre droit des brevets prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
29. Pourriez-vous expliquer de quelle manière l'article 51 de la CPIL incorpore toutes les
obligations particulières et détaillées visées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?
30. Pourriez-vous expliquer si les licences obligatoires peuvent être délivrées pour une autre
motivation que l'"abus monopolistique d'un brevet" conformément aux dispositions de l'article 51 de
la CPIL?
31. Pourriez-vous indiquer dans quel cas, votre législation prévoit un renversement de la charge
de la preuve en cas de procédures pour atteinte aux droits conférés par un brevet tel que disposé à
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC?
32. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit la possibilité d'un examen judiciaire des
décisions afin de révoquer ou retirer un brevet tel que prévu en vertu de l'article 32 de l'Accord sur les
ADPIC?IP/C/W/219/Add.1
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33. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
34. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1er janvier 1995?
35. L'article 37 de la CIPL exclut les variétés végétales de la protection conférée par brevet.  Les
variétés végétales sont protégées par un système sui generis  décrit par la Loi n° 19.324 (1994) sur les
Droits des obtenteurs de nouvelles variétés végétales.  Pourriez-vous expliquer comment le régime ici
prévu est "applicable" au sens de l'arti cle 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC?
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
37. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur d'un
droit de l'importation, la vente ou la distribution il légale, à des fins commerciales, de topographies,
notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est incorporée,
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 prévue à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas
ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
39. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
40. Pourriez-vous expliquer comment et dans quelle mesure votre législation prévoit la protection
des renseignements non divulgués au sens de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC?
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
42. Pourriez-vous indiquer dans quel cas et comment votre législation garantit la protection des
données communiquées pour obtenir l'autorisation à la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques destinés à l'agriculture qui comportent de nouvelles entités
chimiques, conformément à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC?
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
43. Pourriez-vous décrire comment votre législation prévoit la procédure applicable contre la
violation des droits de propriété intellectuelle?
44. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non un mécanisme d'appel aux tribunaux
judiciaires autorisés à rendre des décisions administratives définitives?
45. Pourriez-vous décrire de quelle manière votre législation autorise les juges à ordonner à la
partie adverse de produire des éléments de preuve?  Veuillez donner des informations précises sur les
mesures prises pour garantir la protection des renseignements confidentiels.IP/C/W/219/Add.1
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46. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner au
défendeur de cesser une infraction?
47. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner le
versement au titulaire de droit de dommages et intérêts suffisants pour indemniser le préjudice subi?
48. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner au
contrevenant de payer les frais engagés par le détenteur de droits?
49. Pourriez-vous expliquer si les juges sont habilités à ordonner le retrait ou la destruction des
marchandises contrefaites des circuits commerciaux et dans l'affirmative, comment?
50. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à indemniser le
défendeur en cas d'abus de la part du plaignant?
51. Pourriez-vous expliquer comment votre législation applique l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC?
52. Pourriez-vous indiquer les autorités compétentes de votre législation qui reçoivent des
détenteurs de droit les demandes visant à faire suspendre par les autorités douanières la mise en
circulation de marchandises contrefaites?
53. Pourriez-vous indiquer si ces procédures sont ou non disponibles pour suspendre l'exportation
de marchandises contrefaites?
54. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise à l'écart des marchandises contrefaites?
55. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou pas une exception aux importations
de minimis ?
56. Pourriez-vous expliquer comment votre législation applique l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC?
COLOMBIE
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veui llez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux articles 1
à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention?IP/C/W/219/Add.1
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3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
5. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
7. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
8. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
9. Pourriez-vous décrire les moyens juridiques disponibles pour interdire l'utilisation illégale
d'indications géographiques visée par la défi nition de l'article 129 de la décision n° 344?
10. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
11. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.
12. Veuillez donner, le cas échéant, des exemples d'indications considérées communes ou
génériques conformément à l'arti cle 132 c) de la décision n° 344.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Pourriez-vous préciser si l'article 58 de la Décision n° 344 de 1993
(document IP/N/1/COL/I/1) prévoit la protectio n selon un critère de création indépendante?
14. Pourriez-vous préciser si la protection initiale d'une durée de huit ans peut ou non être
prolongée (article 65 de la décision n° 344 de 1993) et dans l'affirmative, dans quelles conditions?
15. Pourriez-vous préciser si le titulaire d'un modèle ou d'un dessin industriel protégé par brevet a
le droit d'interdire aux tiers de fabriquer, vendre ou importer des articles portant ou comportant un
dessin qui constitue de façon importante une copie (comme clarification de l'article 69 de la Décision
n° 344 de l'année 1993)?
16. Veuillez donner, le cas échéant, des exemples où votre législation prévoit des exceptions à la
protection des dessins et modèles industriels.IP/C/W/219/Add.1
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F. BREVETS
17. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.  En particulier,
l'article 6 b) de la Décision n° 344 (1993) de la Commission de l'Accord de Carthagène sur le régimecommun concernant la propriété industrielle (ci-après désignée par "Décision 344") prévoit que le
matériel qui existe dans la nature ou une réplique de celui-ci ne peut être assimilé à une invention
pouvant être protégée par brevet.  Est-ce que cela signifie que les micro-organismes sont exclus de la
brevetabilité?
18. L'article 7 e) de la Décision 344 exclut de la brevetabilité les inventions liées aux produits
pharmaceutiques appartenant à la liste des médicaments essentiels de l'Organisation Mondiale de la
Santé.  Pourriez-vous indiquer sur la base de quelle disposition de l'accord sur les ADPIC cetteexemption peut-elle être justifiée et comment cette exemption se conforme à l'article 27:1 de l'Accord
sur les ADPIC qui établit que les brevets doivent êt re disponibles sans discrimination s'agissant du
domaine de la technologie?
19. Pourriez-vous préciser si la protection d'un pr océdé par brevet, prévue par votre législation,
englobe également le produit obtenu directement par ce procédé?
20. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des conditions
additionnelles de ce type, veuillez préciser les dispositions pertinentes et décrire ces conditions.
21. Pourriez-vous indiquer si votre droit des brevets prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
22. Pourriez-vous clarifier le sens de l'expression "exploiter une invention brevetée" au sens de
l'article 35 de la Décision 344?  Veuillez clarifier également dans quelle mesure cette expression se
réfère à toutes les méthodes d'exploitation d'un brevet visées à l'article 28:1 de l'Accord sur lesADPIC (la fabrication, l'offre à la  vente, la vente ou l'importation)?
23. L'article 42 de la décision 344 accorde l'octroi de licences obligatoires si, après une période de
trois ans après l'octroi du brevet ou quatre ans après l'application du brevet, le brevet n'a pas été
"exploité" au sens des articles 37 et 38 de la Décision 344 dans l'état Membre de l'Accord de
Carthagène où la demande de brevet a été enregistrée.  Pourriez-vous préciser si ceci entraîne qu'une
simple absence de production du produit protégé par brevet dans le pays où la demande a été
enregistrée suffit à motiver l'octroi d'une licence obligatoire, même si le produit en question estimporté en quantité suffisante pour satisfaire la demande du marché?
24. Pourriez-vous expliquer dans quelle mesure l'article 42 de la Décision 344 garantit:  1) qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables;  et 2) que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment et sur quelle base définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
25. L'article 42 de la Décision 344 prévoit que le titulaire d'une licence obligatoire paie une
rémunération appropriée au titulaire du brevet.  Cette disposition implique-t-elle une prise en compte
de la valeur économique de l'autorisation?IP/C/W/219/Add.1
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26. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit que toute décision relative à l'autorisation
d'une licence obligatoire soit sujette à un examen judiciaire ou autre examen indépendant de la part
d'une autorité supérieure distincte, tel que prévu en vertu de l'article 31 j) de l'Accord sur les ADPIC?
27. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou pas que la portée et la durée d'une
licence obligatoire soit limitée au but de son autorisation?
28. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit qu'une licence obligatoire soit octroyée
uniquement pour une utilisation publique à des fins non commerciales ou pour en cas de technologie à
semi-conducteur, ou pour remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle après une procédure
administrative ou judiciaire?
29. Pourriez-vous préciser quelle disposition de votre législation prévoit une révision judiciaire
éventuelle de toute décision au but de révoquer ou retirer un brevet?
30. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de vingt ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
31. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1er janvier 1995?
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
32. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
33. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège les détenteurs
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
34. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 tel que stipulé à l'article 37 de l'A ccord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne
savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
35. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
36. Pourriez-vous expliquer comment et dans quelle mesure votre législation prévoit la protection
des renseignements non divulgués au sens de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC?
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
38. Pourriez-vous indiquer dans quel cas et comment votre législation garantit la protection des
données communiquées pour obtenir l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques destinés à l'agriculture qui comportent de nouvelles entités
chimiques, conformément à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC?IP/C/W/219/Add.1
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I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
39. Pourriez-vous décrire comment votre législation prévoit la procédure applicable contre la
violation des droits de propriété intellectuelle?
40. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non un mécanisme d'appel aux tribunaux
judiciaires autorisés à rendre des décisions administratives définitives?
41. Pourriez-vous décrire de quelle manière votre législation autorise les juges à ordonner à la
partie adverse de produire des éléments de preuve?  Veuillez donner des informations précises sur les
mesures prises pour garantir la protection des renseignements confidentiels.
42. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner au
défendeur de cesser une infraction?
43. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner le
versement au titulaire de droit de dommages et intérêts suffisants pour indemniser le préjudice subi?
44. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner au
contrevenant de payer les frais engagés par les détenteurs de droits?
45. Pourriez-vous expliquer si les juges sont habilités à ordonner le retrait ou la destruction des
marchandises contrefaites des circuits commerciaux et dans l'affirmative, comment?
46. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à indemniser le
défendeur en cas d'abus de la part du demandeur?
47. Pourriez-vous expliquer comment votre législation applique l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC?
48. Pourriez-vous indiquer les autorités compétentes de votre législation qui reçoivent des
détenteurs de droit les demandes visant à faire suspendre par les autorités douanières la mise encirculation de marchandises contrefaites?
49. Pourriez-vous indiquer si ces procédures sont ou non disponibles pour suspendre l'exportation
de marchandises contrefaites?
50. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise à l'écart des marchandises contrefaites?
51. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou pas une exception aux importations
de minimis ?
52. Pourriez-vous expliquer comment votre législation applique l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC?IP/C/W/219/Add.1
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ESTONIE
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importancevitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veui llez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Est-ce que les dispositions de la Section 2 2) de la Loi estonienne sur le droit d'auteur
signifient que:
a) les dispositions de l'Accord sur les ADPIC ont été introduites dans la législation
nationale/intérieure estonienne;
b) les dispositions de l'Accord sur les ADPIC primeront sur la Loi estonienne sur le droit
d'auteur en cas de conflit;
c) les dispositions de la Convention de Berne de 1971 pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques ont été absorbées dans la loi nationale/intérieure;  et
d) est-ce que les dispositions de la Convention de Berne sont applicables en cas de
conflit entre la Loi estonienne sur le droit d'auteur et la Convention de Berne?
3. Est-ce que l'expression "autres œuvres" à la Section 4 3) 23) englobe:
a) les œuvres cinématographiques au sens de l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC et
des articles 2 et 14 bis de la Convention de Berne;  et
b) conférences, discours, sermons, œuvres de gravure, de lithographie et
tridimensionnelles relatifs à la géographie et topographie au sens de l'article 2 de la
Convention de Berne?
4. Au sens de la Section 4 3) 22) et 34 de la Loi estonienne sur le droit d'auteur, le droit d'auteur
se réfère aux "ensembles d'œuvres et ensembles d'informations (y compris les bases de données)"mais, contrairement, au sens de la section 5 7), la Loi sur le droit d'auteur ne s'applique pas aux
"simples faits et données".  Pourriez-vous préciser l'application respective de ces deux dispositions?
Pourriez-vous confirmer si les compilations de données, au sens de l'article 10:2 de l'Accord sur les
ADPIC, sont en fait couvertes par la Loi estonienne sur le droit d'auteur?
5. La section 5 de la Loi estonienne sur le droit d'auteur ne fait aucunement mention au fait que
la loi ne s'étend pas aux "concepts mathématiques" visés à l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC?
Pourriez-vous préciser si la Loi estonienne sur le droit d'auteur s'applique ou pas aux conceptsmathématiques et si ces concepts sont à rattacher aux "théories" au sens de l'article 5 1) de la Loi sur
le droit d'auteur?IP/C/W/219/Add.1
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6. La Section 5 2) de la Loi estonienne sur le droit d'auteur établit que la Loi n'est pas applicable
aux "expressions du folklore".  Pourriez-vous expliquer:
a) le sens de "expressions du folklore";  et
b) pourquoi les "expressions du folklore" sont exclues de la protection.
7. Pourriez-vous expliquer si les droits de locati on, visés à l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC
en matière de "programmes d'ordinateur et œuvres cinématographiques", sont prévus dans la Loi
estonienne sur le droit d'auteur et préciser les dispositions de cette Loi qui prévoient ces droits à
l'égard de ce type d'œuvres?
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. La section 8 de la Loi estonienne sur les marques de fabrique ou de commerce institue les
motifs relatifs du refus de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce (par exemple à
la section 8 7)), lorsqu'il est fait mention à "des marques de fabrique ou de commerce qui incluent desdessins ou modèles industriels protégés".  Pourriez-vous confirmer si ce motif peut être interprété
dans la loi estonienne comme "des marques de fabrique ou de commerce qui comporte un dessin ou
modèle industriel protégé appartenant à un tiers" .
9. Est-ce que la présomption, visée à la deuxième ligne de l'article 16:1 de l'Accord sur les
ADPIC, est inhérente à la Section 33 1) de la Loi estonienne sur les marques de fabrique ou decommerce?
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
10. Pourriez-vous indiquer les textes de la Loi sur la protection des consommateurs et de la Loi
sur les boissons alcoolisées mentionnés à la page 5 du document IP/N/1/EST/1?
11. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
12. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
13. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation en établissant un lien,
le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
14. Pourriez-vous décrire comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.
15. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?
16. Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des exceptions par les tribunaux ou des listes
de noms considérées comme génériques dans votre juridiction?IP/C/W/219/Add.1
Page 12
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
17. Pourriez-vous confirmer qu'aux termes de la section 2 2) de la Loi estonienne sur les dessins
et modèles industriels, l'Accord sur les ADPIC a été complètement intégré et fait à présent partie de la
loi nationale estonienne?
F. BREVETS
18. Est-ce que la section 4 de la Loi estonienne sur les brevets indique que l'Accord sur les
ADPIC a été intégré et fait à présent partie de la législation nationale estonienne pour ce qui concerne
les brevets?
19. Pourriez-vous clarifier et expliquer dans quelle mesure les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés ne sont pas protégés par la Loi aux termes de la section 7 3) de la
Loi estonienne sur les brevets?
20. Pourriez-vous préciser à quel égard la "détention" constitue une atteinte au sens de la
section 15 1) 1) de la Loi estonienne sur les brevets?
21. Lorsque l'objet d'un brevet est un procédé, la section 15 2) de la Loi estonienne sur les brevets
ne fait aucune mention à l'"importation" du produit obtenu au moyen du procédé breveté.
Pourriez-vous confirmer que l'emploi du verbe "obtenir" à la section 15 2) de la Loi estonienne sur les
brevets peut être interprété amplement de manière à couvrir l'"importation" au sens de l'article 28:1 b)de l'Accord sur les ADPIC?
22. Pourriez-vous expliquer les divergences entre la section 47 de la Loi estonienne sur les
brevets et l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, et en particulier avec l'article 31 de c) à h) et 1)?
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
23. Pourriez-vous confirmer s'il est correct d'affirmer, au sens de la section 2 3) de la Loi
estonienne en matière de protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés,
que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et notamment les articles du Traité sur la propriété
intellectuelle, pour ce qui concerne les circuits intégrés visés à l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC,
ont été intégrées et font à présent partie de la loi nationale estonienne?
24. Pourriez-vous expliquer pourquoi les prescriptions de l'article 37:1 de l'Accord sur les ADPIC
n'ont pas été intégrées à la section 15 de la Loi estonienne sur les schémas de configuration
(topographies) des circuits intégrés?
25. Pourriez-vous expliquer pourquoi les conditions, qui ont été établies du sous-paragraphe a) au
sous-paragraphe k) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, n'ont pas été incorporées à la Loi
estonienne sur les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés et auxquelles fait
référence l'article 37:2 de l'Accord sur les ADPIC?IP/C/W/219/Add.1
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H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
26. Dans les pages 9 à 10 du document IP/N/1/EST/1, l'Estonie mentionne certaines lois
spécifiques, ayant effet en Estonie, relatives à la protection des renseignements non divulgués, mais
deux questions ont été soulevées quant à la disposition de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC et
notamment:
a) Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation en matière de
protection des renseignements non divulgués prévue à l'article 39:2 de l'Accord sur
les ADPIC?
b) Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation pour ce qui
concerne l'autorisation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de
produits chimiques destinés à l'agriculture prévue à l'article 39:3 de l'Accord sur les
ADPIC?
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
27. Pourriez-vous expliquer quelles sont les dispositions de la législation estonienne concernant
les moyens visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle tels que spécifiquement prévus
à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC?
28. Bien que les sections 26 et 45 (modifiées) de la Loi douanière estonienne (IP/N/1/EST/E/1)
mentionnent des prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière et que d'autres
dispositions applicables en Estonie sont intégrées aux paragraphes 15 et 16 du
document IP/N/6/EST/1, pourriez-vous expliquer et/ou donnez des informations relatives à ces
prescriptions spéciales visées aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC et à la date de leur
applicabilité par la législation estonienne?
PÉROU
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veui llez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 del'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux articles 1
à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention?
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?IP/C/W/219/Add.1
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5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne etde Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (obligation dérivant de l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
10. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
11. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
12. Veuillez donner, le cas échéant, des exemples d'indications considérées communes ou
génériques conformément à l'article 132 c)  de la décision n° 344 et/ou article 221 du
Décret-loi n° 823.
13. Pourriez-vous préciser la signification de l'ar ticle 137 du Décret-loi n° 823 et confirmer si
votre autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce peut ou non
refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique ou de commerce contient une
indication géographique?
14. Pourriez-vous décrire comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
15. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
16. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège les titulaires d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
17. Pourriez-vous préciser si votre législation pr évoit ou non le droit de concéder une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?IP/C/W/219/Add.1
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18. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection accordée aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
F. BREVETS
19. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votrelégislation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.  En particulier,
l'article 27 b) du Décret-loi n° 823 de la Loi sur la propriété industrielle (ci-après désignée par
"Décret 823") prévoit que le matériel qui existe dans la nature ou une réplique de celui-ci ne peut être
assimilé à une invention pouvant être protégée par brevet.  Est-ce que cela signifie que les
micro-organismes sont exclus de la brevetabilité?
20. L'article 28 e) du Décret 823 exclut de la br evetabilité les inventi ons liées aux produits
pharmaceutiques appartenant à la liste de médicaments essentiels de l'Organisation Mondiale de laSanté.  Pourriez-vous indiquer sur la base de quelle disposition de l'Accord sur les ADPIC cette
exemption peut-elle être justifiée et comment cette exemption se conforme à l'article 27:1 de l'Accord
sur les ADPIC qui établit que les brevets doivent êt re disponibles sans discrimination s'agissant du
domaine de la technologie?
21. Pourriez-vous préciser si la protection d'un pr océdé par brevet, prévue par votre législation,
couvre également le produit obtenu directement par ce procédé?
22. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des conditionsadditionnelles de ce type, veuillez préciser les dispositions pertinentes et décrire ces conditions.
23. Pourriez-vous indiquer si votre droit des brevets prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
24. L'article 75 du Décret 823 autorise l'octroi de licences obligatoires si, après une période de
trois ans après la délivrance du brevet ou quatre ans après l'application de celui-ci, le brevet n'a pas été"exploité" au sens des articles 70 et 71 du Décret 823 dans l'état Membre de l'Accord de Carthagène
où la demande de brevet a été enregistrée.  Pourriez-vous préciser si ceci entraîne qu'une simple
absence de production du produit protégé par brevet suffit à motiver l'octroi d'une licence obligatoire
dans le pays où la demande a été enregistrée, même si le produit en question est importé en quantité
suffisante pour satisfaire la demande du marché?
25. Pourriez-vous expliquer dans quelle mesure l'article 75 du Décret 823 garantit:  1) qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions etmodalités commerciales raisonnables;  et 2) que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment et sur quelle base définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
26. L'article 75 du Décret 823 prévoit que le titulaire d'une licence obligatoire paie une
rémunération appropriée au titulaire du brevet.  Cette disposition implique-t-elle une prise en compte
de la valeur économique de l'autorisation?
27. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit que toute décision relative à l'autorisation
d'une licence obligatoire soit sujette à un examen judiciaire ou autre examen indépendant de la part
d'une autorité supérieure distincte?IP/C/W/219/Add.1
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28. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou pas que la portée et la durée d'une
licence obligatoire soit limitée au but de son autorisation?
29. Pourriez-vous préciser quelle disposition de votre législation prévoit un examen judiciaire
éventuel de toute décision au but de révoquer ou retirer un brevet?
30. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
31. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1er janvier 1995?
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
32. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
33. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège les détenteurs
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
34. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC au cas où une personne ne savait pas oun'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
35. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
36. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit qu'une licence obligatoire soit accordée
uniquement pour une utilisation publique à des fi ns non commerciales ou en cas de technologie à
semi-conducteur, ou pour remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle après une procédure
administrative ou judiciaire?
H. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
37. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
39. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
40. Pourriez-vous décrire comment votre législation prévoit la procédure applicable à la violation
des droits de propriété intellectuelle?
41. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non un mécanisme d'appel aux tribunaux
judiciaires autorisés à rendre des décisions administratives définitives?IP/C/W/219/Add.1
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42. Pourriez-vous décrire de quelle manière votre législation autorise les juges à ordonner à la
partie adverse de produire des éléments de preuve?  Veuillez donner des informations précises sur les
mesures prises pour garantir la protection des renseignements confidentiels.
43. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner au
défendeur de cesser une infraction?
44. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner le
versement au titulaire de droit de dommages et intérêts suffisants pour indemniser le préjudice subi?
45. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner au
contrevenant de payer les frais engagés par les détenteurs de droits?
46. Pourriez-vous expliquer si les juges sont habilités à ordonner le retrait ou la destruction des
marchandises contrefaites des circuits commerciaux et dans l'affirmative, comment?
47. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à indemniser le
défendeur en cas d'abus de la part du demandeur?
48. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on applique l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC?
49. Pourriez-vous indiquer les autorités compétentes de votre législation qui reçoivent des
détenteurs de droit les demandes visant à faire suspendre par les autorités douanières la mise encirculation de marchandises contrefaites?
50. Pourriez-vous indiquer si ces procédures sont ou non disponibles pour suspendre l'exportation
de marchandises contrefaites?
51. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise à l'écart des marchandises contrefaites?
52. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception aux importations
de minimis ?
53. Pourriez-vous expliquer comment votre législation applique l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC?IP/C/W/219/Add.1
Page 18
TURQUIE
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importancevitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veui llez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer quand le projet de loi portant modification de certains articles de la
Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques sera adopté par la législation turque (dont les
modifications proposées sont communiquées de la page 39 à la page 52 du documentIP/N/1/TUR/C/1)?
3. Pourriez-vous expliquer les articles 1 et 2.3 de la loi n° 5846 vis-à-vis de la phraséologie de
l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC?
4. Veuillez expliquer la signification de l'expression "portant les caractéristiques de son titulaire"
dans l'article 1 de la Loi n° 5846 et quel est son fondement dans l'Accord sur les ADPIC?
5. Veuillez expliquer la signification de "qui ne présente pas un caractère rhétorique" dans
l'article 2.3 de la Loi n° 5846 et quel est son fondement dans l'Accord sur les ADPIC?
6. Pourriez-vous expliquer pourquoi les "idées et principes" sont limités aux idées et principes
"qui constituent une base pour tout élément d'un programme d'ordinateur" dans l'article 2.3 de la Loi
n° 5846 et ne peuvent être rattachés au plus ample concept de l'article 9:2 de  l'Accord sur les ADPIC,
notamment aux "expressions et pas aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts
mathématiques en tant que tels"?
7. Veuillez expliquer l'article 2.1 de la Loi n° 5846 vis-à-vis de l'article 10:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
8. Quelle est la raison de la clause restrictive de l'article 2.1 de la Loi n° 5846 "qui aboutissent à
un programme à la phase suivante" et quel est son fondement dans l'Accord sur les ADPIC?
9. Pour quel motif la première phrase de l'article 40 et la dernière de l'article 43 de la Loi
n° 5846 s'étendent au-delà des limites ou exceptions prévues à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC
qui restreint ces limites et exceptions à "certains cas spéciaux"?
10. Aux termes de l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent se conformer aux
articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention.  Veuillez décrire
et expliquer les dispositions de votre législation qui se conforment à chacun des articles de la Loin° 5846 ou toute autre loi en vigueur en Turquie.
11. Est-ce que les dispositions se conformant aux cinq paragraphes de l'article 14 de l'Accord sur
les ADPIC se trouvent dans la Loi n° 5846 ou toute autre loi turque?
12. Les documents listés ci-dessous ont été notifiés par la Turquie conformément à l'article 63:2
de l'Accord sur les ADPIC.  Pourriez-vous explique r, en vous référant aux articles spécifiques deIP/C/W/219/Add.1
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l'Accord sur les ADPIC, de quelle manière chacun des documents ci-dessous supporte la conformité
de la législation turque à l'Accord sur les ADPIC?
a) Loi n° 3257 sur les œuvres d'art musicales, vidéo et cinématographiques - document
IP/N/1/TUR/C/2;
b) droit écrit en matière de syndicats professionnels et fédération d'auteurs et titulaires
de droits voisins et réglementations en matière de droits voisins pour les auteurs
d'œuvres - document IP/N/1/TUR/C/3;
c) réglementations en matière de commercialisation des œuvres artistiques et
intellectuelles et modifications aux réglementations concernant la commercialisation
d'œuvres artistiques et intellectuelles   document IP/N/1/TUR/C/4;  et
d) réglementation de l'inspection des œuvres musicales, vidéo et cinématographiques et
réglementation des licences industrielles accordées aux administrateurs de films,vidéo, enregistrements et cassettes - document IP/N/1/TUR/C/5.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
13. Existe-t-il une disposition, correspondant à l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC, dans le
Décret-loi n° 556 en matière de protection des marques de fabrique ou de commerce?
14. Pourriez-vous préciser la signification de l'article 7 g) du Décret-loi n° 556 vis-à-vis de
l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC?
15. Pourriez-vous préciser la signification de l'article 7 i) du Décret-loi n° 556 vis-à-vis de
l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC?
16. Est-ce que la présomption requise aux termes de la deuxième ligne de l'article 16:1 de
l'Accord sur les ADPIC est-e lle inhérente à l'article 61 b) du Décret-loi n° 556?
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
17. Pourriez-vous préciser si les indications géographiques, protégées dans un État Membre de
l'OMC, seront ou non protégées par l'article 56 du Code turc (1956) et/ou par les articles 15 et 24 du
Décret-loi n° 555 de la Turquie?
18. Pourriez-vous préciser s'il existe d'autres moyens juridiques, destinés aux parties intéressées
(et non enregistrées), permettant de prévenir l'emploi incorrect ou inapproprié des indications
géographiques, telles que celles prescrites par l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC?
19. Veuillez donner, le cas échéant, des exemples de dénominations considérées comme des
termes usuels du langage courant donné à un produit même s'ils se réfèrent à un nom géographique
conformément à l'article 5 b) du Dé cret-loi n° 555 de la Turquie.
20. Veuillez donner, le cas échéant, des exemples de dénominations qui sont considérées comme
le nom générique du produit contenu dans un signe enregistré conformément à l'article 16 duDécret-loi turc n° 555.
21. Pourriez-vous préciser si le fait qu'un signe géographique enregistré, conformément à
l'article 16, deuxième phrase, du Décret-loi n° 555 de la Turquie ne peut correspondre au nom
générique du produit conjointement à l'article 16, première phrase, et peut par conséquent êtreIP/C/W/219/Add.1
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interprété comme autorisant l'enregistrement de signes qui ne sont pas exclusivement composés d'un
nom générique?
22. Veuillez donner, le cas échéant, des exemples d'application d'enregistrement en présence de
noms homonymes conformément à l'article 8, dernier paragraphe, du Décret-loi n° 555 de la Turquie.
23. Veuillez citer des références de votre loi suivant l'article 30 du Décret-loi n° 555 de la
Turquie.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
24. Pourriez-vous confirmer que, aux termes de la loi turque, l'article 17 du Décret-loi n° 554
étend les droits exclusifs du titulaire d'un enregistrement de dessin de manière à prévenir les tiers non
seulement de fabriquer, vendre ou importer des articles portant ou contenant le dessin enregistré mais
également un dessin qui correspond à "une copie substantielle"?
F. BREVETS
25. Pourriez-vous préciser si l'article 73 c) du Décret-loi n° 551 prévoit ou non la protection des
brevets contre les tiers et l'offre à d'autres personnes de l'usage d'un procédé protégé par brevet
uniquement "lorsque cet usage est connu ou devrait être connu pour être interdit"?
26. Aux termes des articles 96 à 98 du Décret-loi n° 551, le titulaire d'un brevet ou le titulaire
d'une licence est obligé d'"exploiter" une invention brevetée.  Il est entendu que le verbe "work"signifie "exploiter" en Turquie.  Pourriez-vous préciser si l'exploitation comporte ou pas
l'importation?
27. Veuillez expliquer les divergences entre les articles 99 à 120 du Décret-loi n° 551 et
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
28. Pourriez-vous indiquer quand le projet de loi sur la protection des schémas de configuration
de circuits intégrés sera adopté par la Turquie (document IP/N/1/TUR/L/1)?
H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
29. Pourriez-vous expliquer quelles sont les dispositions de la législation turque qui satisfont les
prescriptions de l'article 39 de l'Accord sur le s ADPIC en matière de protection des renseignements
non divulgués?
I. CONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
30. Outre les dispositions de l'article 93 du Décret-loi n° 551 sur la protection des droits de
brevet, pourriez-vous indiquer les dispositions de la législation turque conformes à l'article 40:2 de
l'Accord sur les ADPIC?
J. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
31. Veuillez fournir un exemplaire de la Loi turque n° 4128 à laquelle font référence les pages 15
et 16 du document IP/N/1/TUR/2 et expliquer quelles sont les dispositions de la loi turque relatives
aux moyens visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle visés non seulement àIP/C/W/219/Add.1
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l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC mais également aux articles 42 à 62 avec une référence
particulière:
a) aux droits d'auteur et droits connexes outre la partie Cinq de la Loi n° 5846
(document IP/N/1/TUR/C/1);
b) aux marques de fabrique ou de commerce outre la partie VIII du Décret-loi n° 556
(document IP/N/1/TUR/T/1);
c) aux indications géographiques;
d) aux dessins et modèles industriels outre la partie VI du Décret-loi n° 554
(document IP/N/1/TUR/D/1);
e) aux brevets outre la partie X, sections II à IV, du Décret-loi n° 551
(document IP/N/1/TUR/P/1);
f) aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés outre les articles 27
à 33, 35 à 37, 41 et 42 du projet de loi sur la protection des schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés (document IP/N/1/TUR/L/1);
g) au protection des renseignements non divulgués;  et
h) au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles.
__________