ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/670
23 décembre 1999
(99-5565)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE          
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture          
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:    
      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits alimentaires et produits du tabac (Chapitres 16 à 24 du SH)          
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de loi du .../2000 portant
modification de la Loi n° 110/1997 Coll., concernant les produits alimentaires et lesproduits du tabac et des modifications de certaines lois connexes (9 pages, en tchèque)
6. Teneur:   Obligations que doivent remplir les fabricants de produits alimentaires et de
produits du tabac;  transport et vente des produits alimentaires et des produits du tabac;
contrôle du respect des dispositions de la loi.          
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Rapprochement du système juridique tchèque avec la réglementation des CE.          
8. Documents pertinents:   Loi n° 110/1997 Coll.          
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } 1er septembre 2000          
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 février 2000          
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           