RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/68
25 mars 1998
(98-1205)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 mars 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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1. L'interaction du commerce et de la politique de la concurrence en général
Ainsi que nous l'avons déclaré jusqu'ici, la législation commerciale, qui régit les mesures
commerciales, et la législation sur la concurrence, qui régit la politique de la concurrence, ont toutes
deux pour objectif central de maximiser la prospérité économique en créant les conditions propres à
optimiser l'efficience de l'allocation des ressources.  Comme plusieurs délégués l'ont signalé dans le
cadre du Groupe de travail, nous avons constaté que ces deux types de législation ont à la fois des
effets contradictoires et des effets complémentaires.  Pour permettre un débat fructueux sur cettequestion, nous sommes d'avis qu'il faut trouver un moyen de renforcer la cohérence entre ces deux
législations afin d'atteindre l'objectif énoncé ci-dessus.
En outre, pour assurer le succès des délibérations du Groupe de travail, nous devrions, dès
que possible, entamer un débat plus concret.  C'est pourquoi, compte tenu de ce qui précède, il nous
faut nous atteler à des tâches spécifiques, telles que la révision et l'harmonisation des termes et des
notions de base utilisés dans la législation commerciale et dans la législation sur la concurrence, ainsique nous l'avons suggéré dans notre dernière communication.
2. Inventaire et analyse de la politique commerciale et de la politique de la concurrence en
vigueur:  politique de la concurrence au Japon
Dans notre dernière communication présentée au Groupe de travail (document
WT/WGTCP/W/52), nous avons également signalé que, pour aborder la question de la concurrence
sous un angle pratique, il fallait commencer par établir un ensemble de principes communs et par
mettre en oeuvre une politique de la concurrence tenant compte à la fois de l'harmonisation et des
caractéristiques propres de chaque région.  Poursuivant sur ce point, nous allons développer ci-après
les concepts et caractéristiques fondamentaux de la politique de la concurrence au Japon.
1) Politique de la concurrence au Japon:  concepts fondamentaux
La politique de la concurrence au Japon vise, entre autres grands objectifs, à promouvoir
l'esprit d'entreprise et la créativité.  Plus précisément, la Loi antimonopole énonce que "la présente loi[...] vise à promouvoir le libre jeu d'une concurrence loyale, à stimuler l'esprit d'entreprise, à
encourager les activités commerciales des entreprises, ...".
Cette caractéristique de la politique japonaise de la concurrence est particulièrement
importante pour le développement économique.  Dans l'histoire du Japon, la politique de laWT/WGTCP/W/68
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concurrence a contribué au développement économique de l'après-guerre, non seulement en
optimisant les mécanismes d'allocation des ressources, mais également en favorisant le dynamisme
économique par l'innovation technologique et en stim ulant l'esprit d'entreprise par une concurrence
accrue.  Les voix de plus en plus pressantes qui se font entendre aujourd'hui en faveur d'un
renforcement de la politique de la concurrence au Japon montrent également à quel point cetteapproche dynamique est efficace pour stimuler la croissance économique.
2) Politique de la concurrence et développement économique au Japon (perspective historique)
Au Japon, la gestion de la politique de la concurrence a tablé sur l'entretien du bon
fonctionnement des mécanismes du marché, malgré une période d'interventionnisme important.  Les
objectifs économiques tels que la stabilisation macro-économique, le maintien de l'ordre sur le marchéfinancier et le développement des infrastructures publiques ont par ailleurs dissuadé les entreprises de
rechercher des rentes en régime protectionniste, les encourageant à faire des efforts sur le plan de la
production et des ventes.  En outre, l'application rigoureuse de la Loi antimonopole a empêché les
entreprises de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles et a consolidé les mécanismes du marché
au Japon.  Il convient donc d'y voir un des fondements essentiels du développement économique duJapon.
Il est admis aujourd'hui que l'État devrait s'abstenir de trop intervenir sur le marché.
Toutefois, la politique économique du "laissez faire" ne saurait à elle seule assurer le bon
fonctionnement des mécanismes du marché.  La mise en oeuvre efficace et le perfectionnement de lapolitique de la concurrence - incluant non seulement la législation sur la concurrence, mais également
le droit civil et le droit commercial - en vue de créer un marché compétitif compte tenu de la réalité
économique revêtent également une importance capitale pour le développement économique.
3) Lien entre la politique de la concurrence et le développement économique (perspective
théorique)
La politique de la concurrence assure le bon fonctionnement des mécanismes du marché.  Un
groupe en situation de domination politico-économique pourrait instaurer un système arbitraire
favorisant ses activités commerciales en période de développement économique, augmentant les coûts
de transaction de l'économie tout entière.  Un marché libre et loyal résultant de l'application d'une
politique de la concurrence diminue ces coûts.  Par conséquent, nous estimons que l'expansion destransactions commerciales dans leur ensemble par la réduction de leur coût est essentielle à la
poursuite du développement économique.  Il semble également admis par la plupart des pays que
l'instauration d'un marché libre et loyal résultant de l'élaboration d'une politique de la concurrence et
de son application rigoureuse est importante pour l'expansion du commerce international.
4) Mise en oeuvre de la politique de la concurrence du Japon
Le régime juridique employé et son application en vue de décourager les activités
commerciales anticoncurrentielles varient d'un pays à l'autre selon leur situation.  Sur les 29 pays
membres de l'OCDE, une minorité applique effectivement des sanctions pénales.  À l'heure actuelle,pour décourager les activités anticoncurrentielles, le Japon dispose de trois types de sanctions, à
savoir:
i) une décision administrative pour lutter contre les comportements illicites;
ii) une surtaxe administrative pour imposer les bénéfices illicites produits par un cartel;
et
iii) des sanctions pénales.WT/WGTCP/W/68
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Ces instruments peuvent être utilisés séparément, ou simultanément, et la Commission japonaise du
commerce loyal (JFTC) les a tous appliqués comme il convient.
3. Commerce et politique de la concurrence:  analyse de l'incidence des pratiques
anticoncurrentielles des entreprises et associations sur le commerce international
(application par le Japon)
L'incidence des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et associations sur le commerce
international est aussi importante que l'incidence des mesures gouvernementales sur le commerce
international;  elle devrait donc faire l'objet d'un débat équilibré dans le cadre du Groupe de travail.
Nous allons maintenant exposer l'application de la politique de la concurrence du Japon en l'illustrant
par quelques exemples.
1) Introduction
Prenons l'exemple d'entreprises nationales qui coopèrent les unes avec les autres pour
empêcher des entreprises étrangères de pénétrer dans le marché japonais.  Ce comportement n'est passeulement considéré comme une distorsion des échanges;  il est également jugé illicite au titre de la
Loi antimonopole, et il compromet l'ouverture du marché japonais.
2) Cas concrets
Nous allons maintenant donner trois exemples d'entreprises nationales ayant tenté d'entraver
la liberté des échanges.  Dans l'éventualité d'un comportement anticoncurrentiel, trois cas peuvent
principalement fausser les échanges:
a) Entraves injustifiées à l'importation parallèleLes importations parallèles sont réputées promouvoir la concurrence par les prix sur un
marché;  par conséquent, les entraves à l'importation parallèle sont en contradiction avec la
Loi antimonopole, si elles sont imposées en vue de protéger le niveau des prix du produit visé
par le contrat.
Dernièrement, la JFTC s'est employée à éliminer les entraves injustifiées à l'importation
parallèle;  le cas de la porcelaine fabriquée en Hongrie (1994), des pianos fabriqués en
Allemagne (1994) et des crèmes glacées confectionnées aux États-Unis (1997) sont des
exemples récents dignes d'être mentionnés.  Dans ces cas, la JFTC a jugé que les mesures
prises par l'agent japonais ayant l'exclusivité de la distribution du produit importé au Japon
pour faire obstacle à toute importation parallèle était contraire à l'article 19 de la Loiantimonopole (pratiques commerciales déloyales).
b) Activités tendant à empêcher des entreprises étrangères d'entrer sur le marché
japonais
Il est illicite pour une entreprise, de concert avec ses concurrents, clients, fournisseurs ou
autres, ou pour une association professionnelle, d'empêcher de nouveaux partenaires d'entrer
sur un marché ou d'exclure de ce dernier des entreprises existantes, car ce comportement
entrave la liberté d'entrée sur le marché des entreprises, condition sine qua non  d'une
concurrence réelle.
Ainsi, quatre fabricants japonais de carbonate de sodium ont établi entre eux des relations
collusoires pour traiter en exclusivité avec les entreprises américaines exportant du carbonateWT/WGTCP/W/68
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de sodium en limitant l'accès aux silos nécessaires à l'importation de ce produit.  Leur
comportement, qui entrave considérablement les importations de carbonate de sodium, est
illicite au regard de l'article 3 de la Loi antimonopole.
c) Pressions exercées par un fabricant influent en vue d'un boycott des importationsCes pratiques commerciales contreviennent à l'article 19 de la Loi antimonopole (pratiques
commerciales déloyales) lorsqu'une entreprise influente sur un marché impose à ses clients de
s'abstenir de traiter avec des concurrents étrangers pour un produit, les empêchant ainsi de
trouver d'autres partenaires commerciaux.
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