. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/476
15 janvier 2002
(02-0186)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
QUESTIONS LIÉES À LA MISE ŒUVRE RENVOYÉES
AU COMITÉ PAR LES MINISTRES
Questions posées par la Colombie au Brésil1 et à l'Inde2
COLOMBIE
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 janvier 2002.
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La Colombie considère qu'il est de la plus haute importance de tenir des discussions
approfondies sur les propositions de l'Inde et du Brésil concernant la mise en œuvre de l'Accord SMC.
Il nous semble d'ailleurs que, à cette étape-ci, le Comité devrait effectuer une analyse des
incidences, de la portée et des conséquences de ces propositions sans que cela ne préjuge des positions
que les pays adopteront à l'avenir à leur égard.
Questions sur les propositions concernant l'article 14
Compte tenu de ces précisions, la Colombie formule les questions ci-après à propos des
propositions concernant l'article 14.
1. Nous croyons comprendre que l'une des propositions a pour objet de dissiper les doutes qui
pourraient subsister sur l'obligation expresse d'établir une méthode pour calculer le montant de lasubvention.  Si tel est le cas, cet objectif pourrait-il être atteint par le biais d'une décision
interprétative qui réaffirmerait la portée de l'engagement énoncé à l'article 14 ou pourrait-on aussi
envisager de clarifier l'article 22 et plus précisément les paragraphes 4 et 5 de cet article?
2. S'agissant de la proposition tendant à tenir compte exclusivement de l'avantage conféré plutôt
que de la contribution des pouvoirs publics pour calculer le montant de la subvention, nous avonsétudié la portée de cette disposition, particulièrement en ce qui concerne la déduction des dépenses
engagées pour obtenir l'avantage et du montant correspondant aux taxes à l'exportation.  À cet égard,
s'il est vrai que l'article premier de l'Accord SMC, quand il définit une subvention, mentionne la
"contribution financière des pouvoirs publics", il est aussi vrai que la Partie V de l'Accord comporte
certains éléments qui ajoutent à celui-ci l'effet des importations subventionnées sur les produitsnationaux.
                                                     
1 G/SCM/W/464.
2 G/SCM/W/462.G/SCM/W/476
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Il semblerait de prime abord qu'on pourrait régler ce problème en précisant à l'article 14 que
les éléments mentionnés ne pourraient être inclus dans le calcul du montant de la subvention.  Si
l'objectif recherché est de calculer avec plus d'exactitude le droit compensateur et de le rapprocher de
l'effet économique sur le marché de destination, ne vaudrait-il pas mieux modifier l'article 19.2 de
façon à y inclure une disposition impérative limitant le droit compensateur au dommage?  Si tel n'estpas le cas, pour quelles raisons la solution préconisée par les auteurs de cette proposition
limiterait-elle le droit compensateur à l'avantage conféré et non au montant permettant d'éliminer
exclusivement les effets de cet avantage sur le marché intérieur?
Observations sur la proposition concernant les subventions de minimis
À ce sujet, nous considérons qu'il n'est pas possible d'accepter une interprétation juridique qui
privilégie l'imposition de droits compensateurs lorsque le montant de la subvention est de minimis  en
raison de l'absence d'une disposition explicite à cet égard à l'article 19 de l'Accord.  À notre avis, tout
Membre qui procéderait de cette façon manquerait clairement à ses obligations découlant de l'Accord
SMC.
Pour les raisons mentionnées, nous suggérons aux auteurs de la proposition d'envisager
l'adoption d'une décision interprétative (article IX:2  de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce) qui confirmerait la portée de l'article 11.9 plutôt que l'adjonction d'une disposition à
l'article 19.
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