ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/416
21 novembre 2003
(03-6231)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LA MISE
EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA
SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE
Communication des Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 17 novemb re 2003, est distribuée à la demande de la
délégation de la Commission européenne.  Elle a été distribuée à titre préliminaire pour la réunion du
Conseil du 18 novembre 2003.
_______________
I. INTRODUCTION
1. Les Communautés européennes ("les CE") se félicitent vivement de l'adoption le 30 août par
le Conseil général de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique ("la Décision"), longtemps attendue.1
2. En vertu de cette Décision, les Membres de l'OMC sont désormais autorisés à délivrer des
licences obligatoires aux fins de l'exportation de médicaments brevetés vers les pays ayant des
capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique.  La
Décision répond au mandat conféré par la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé
publique.2
3. Les CE contribueront sans réserve à la mise en œuvre de cette Décision.  Dans cet esprit, la
présente communication expose les vues des CE sur deux questions capitales pour la suite à donner à
la Décision, à savoir sa mise en œuvre par les Membres sur le plan intérieur et sa transposition dans
l'Accord sur les ADPIC par voie d'amendement.
4. En ce qui concerne la mise en œuvre sur le plan intérieur, la communication souligne la
nécessité de respecter intégralement les termes de la Décision et sur l'octroi d'une assistance technique
appropriée.  En ce qui concerne l'amendement, elle repose sur le principe que les travaux devraient
suivre le calendrier indiqué au paragraphe 11 de la Décision, mais sans rien proposer encore quant au
libellé de cet amendement.
                                                     
1 Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé
publique – Décision du 30 août 2003, WT/L/540, 2 septembre 2003.
2 WT/MIN(01)/DEC/W/2, 14 novembre 2001.IP/C/W/416
Page 2
II. MISE EN ŒUVRE SUR LE PLAN NATIONAL DE LA DÉCISION DU 30 AOÛT ET
ASSISTANCE TECHNIQUE
5. Il incombe désormais à tous les Membres de l'OMC de veiller à instaurer les conditions
voulues pour que le système créé en vertu de la Décision considérée puisse fonctionner efficacement.
La tâche la plus immédiate et la plus importante revient aux pays ayant des capacités de fabricationdans le secteur pharmaceutique qui sont prêts à participer au système en tant que fabricants et
exportateurs, si on le leur demande.  Ces pays devront introduire dans leur droit des brevets de
nouvelles règles autorisant l'octroi de licences obligatoires à des fins d'exportation, conformément aux
conditions énoncées dans la Décision.
6. Les autres Membres ont eux aussi des responsabilités.  Les Membres importateurs devront
examiner quelles sont les mesures raisonnables éventuelles à prendre, dans la limite de leurs moyens
et en proportion de leurs capacités administratives et du risque de détournement des échanges, pourempêcher la réexportation des produits qui auront été importés sur leur territoire dans le cadre du
système.  Les Membres (ceci s'applique en particulier aux marchés des pays riches ou aux pays de
transit) doivent assurer la disponibilité de moyens juridiques effectifs, comme le prévoit déjà la
Partie III de l'Accord sur les ADPIC, pour empêcher l'importation, le détournement et la vente, sur
leur territoire, de produits produits dans le cadre du système.
7. En outre, pour que le système fonctionne véritablement, les Membres devront se garder de
donner de la Décision des interprétations par trop restrictives qui risqueraient d'en compromettre leur
efficacité.  De même, recourir au système pour des raisons autres que celles qui sont énoncées dans la
Décision, ébranlerait la confiance entre les Membres et compromettrait aussi la viabilité du système.
8. En juin dernier, les CE ont présenté au Conseil des ADPIC une communication sur la mise en
œuvre de la Déclaration de Doha
3, dans laquelle elles faisaient ressortir que, lorsqu'ils élaborent les
lois en matière de propriété intellectuelle et les politiques connexes, et en particulier lorsqu'ils mettent
en œuvre l'Accord sur les ADPIC, les pays en dével oppement doivent avoir la possibilité de a) veiller
à trouver un équilibre approprié entre la nécessité de protéger la recherche-développement, par le biais
de la propriété intellectuelle, et les questions de santé publique, conformément aux articles 7 et 8 del'Accord sur les ADPIC, et de b) prendre en considération de manière adéquate les sauvegardes et les
flexibilités prévues dans l'Accord et identifiées dans la Déclaration de Doha.
9. Les CE ont indiqué par ailleurs qu'étant donné les difficultés structurelles auxquelles se
heurtent les pays en développement et les pays les moins avancés pour prendre en compte les
implications de la Déclaration de Doha, et en particulier les mesures juridiques et administratives à
prendre, l'assistance technique et le renforcement des capacités sont primordiaux. Pour de nombreux
Membres, une assistance technique équilibrée, transparente et impartiale concernant la manièred'intégrer au mieux la Déclaration de Doha dans les politiques et pratiques en matière de propriété
intellectuelle sera déterminante.
10. Dans cet esprit, les CE ont réaffirmé leur détermination de prendre pleinement en compte la
Déclaration de Doha dans leur politique commerciale, en particulier en ce qui concerne l'assistance
technique aux fins de la mise œuvre de l'Accord su r les ADPIC.  Elles ont invité tous les fournisseurs
d'assistance technique, notamment les organisations multilatérales, à faire de même et à intégrer
pleinement la Déclaration de Doha dans leurs politiques et pratiques.
                                                     
3 Communication des Communautés européennes sur la mise en œuvre de la Déclaration de Doha sur
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, IP/C/W/402, 24 juin 2003.IP/C/W/416
Page 3
11. Il va sans dire que l'adoption de la Décision rend encore plus nécessaire l'octroi d'une
assistance technique appropriée, et que la position exprimée par les CE dans leur communication de
juin 2002 s'applique aussi entièrement à la mise en œuvre de la Décision.
12. C'est pourquoi les CE proposent que le Conseil des ADPIC donne instruction au Secrétariat
de prendre les mesures nécessaires en vue de faire en sorte que l'"initiative conjointe" OMC-OMPIconcernant l'assistance technique dans le domaine des droits de propriété intellectuelle en faveur des
pays les moins avancés prenne effectivement en compte l'aspect santé publique, et d'associer
étroitement l'Organisation mondiale de la santé à ces travaux.
III. AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
13. Le paragraphe 11 de la Décision est ainsi libellé:  " La présente décision, y compris les
dérogations qui y sont accordées, viendra à expiration pour chaque Membre à la date à laquelle un
amendement de l'Accord sur les ADPIC remplaçant  ses dispositions prendra effet pour ce Membre.
Le Conseil des ADPIC engagera d'ici à la fin de 2003 des travaux visant à élaborer un tel
amendement en vue de son adoption dans un délai de six mois, étant entendu que l'amendement sera
fondé, dans les cas où cela sera approprié, sur la présente décision et étant entendu en outre qu'il ne
fera pas partie des négociations mentionnées au paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de
Doha (WT/MIN(01)/DEC/1). "
14. Les CE estiment que les travaux relatifs à l'amendement devraient suivre le calendrier indiqué
au paragraphe 11 de la Décision, c'est-à-dire que le processus devrait débuter en décembre 2003 et
s'achever à la fin juin 2004 au plus tard.
15. Le processus devrait avoir un caractère essentiellement technique.  L'amendement devrait
refléter fidèlement ce qui a été convenu dans la Décision.  Quoi qu'il en soit, le fait que l'Accord surles ADPIC devrait être amendé signifie qu'il faudra y apporter des modifications de forme afin de
transposer les paragraphes pertinents de la Décision.
16. À cet effet, les CE proposent que le Président du Conseil des ADPIC prenne les dispositions
nécessaires afin d'élaborer un programme de travail après avoir consulté les Membres.
__________