RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/108
13 novembre 1998
(98-4497)
Conseil général Original:  anglais
PRÉOCCUPATIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS
DE DIVERS ACCORDS DE L'OMC CONCERNANT LE TRAITEMENT
DIFFÉRENCIÉ ET PLUS FAVORABLE POUR LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS
Communication de l'Inde
1. L'objectif qui sous-tend les Accords du Cycle d'Uruguay est de créer un système de
commerce multilatéral juste et équitable favorisant  le développement et l'augmentation des revenus.
L'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce reconnaît dans sonpréambule que les rapports entre les pays Membres devraient être orientés vers le "relèvement des
niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel
et de la demande effective, et l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de
services …".  Il y est reconnu en outre qu'"il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les
pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de lacroissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement
économique".
2. Ces principes sont renforcés par d'autres dispositions spécifiques contenues dans divers
accords, décisions et déclarations, qui prévoient un traitement spécial et différencié en faveur des pays
en développement et des pays les moins avancés.  Le document WT/COMTD/W/35 de l'OMC, en
date du 9 février 1998, présente ces dispositions ainsi que les actions engagées.  Le document de
travail consacré au traitement spécial et différencié, recherche d'une nouvelle stratégie, élaboré par laCNUCED à l'intention du Groupe des 77, met égal ement en exergue certains problèmes liés au
traitement différencié et plus favorable des pays en développement et des pays les moins avancés.
Dans une communication soumise au Comité du commerce et du développement, le Maroc a souligné
la nécessité d'un examen analytique qui devrait "fournir le cadre nécessaire pour une évaluation de la
mise en œuvre de ces mesures".  (WT/COMTD/W/46 en date du 17 juillet 1998)
3. La question d'un traitement spécial et plus favorable pour les pays en développement et les
pays les moins avancés occupe l'attention des négociateurs depuis la Conférence de La Havane tenue
en 1947-1948.  Les pays en développement n'ont cessé d'insister sur les structures particulières qui
caractérisaient leurs économies et sur les distorsions engendrées par plusieurs années de relations
commerciales, qui limitaient leurs perspectives commerciales.  Le faible niveau d'industrialisation,l'impossibilité d'accéder à des technologies avancées, le manque de ressources à investir, la forte
dépendance par rapport aux produits primaires pour les exportations ainsi qu'une certaine vulnérabilité
de la balance des paiements sont autant de facteurs dont il doit être tenu compte pour évaluer la
capacité des pays en développement à concourir sur un pied d'égalité avec les pays industrialisés.
4. La Conférence de la CNUCED-II, qui s'est tenu e à New Delhi en 1968, et les négociations du
Tokyo Round ont abouti à un certain nombre de changements positifs pour les pays en
développement.  La Conférence de la CNUCED-II a permis d'introduire les SGP et le Tokyo Round,
d'adopter la Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la
participation plus complète des pays en voie de développement (la "Clause d'habilitation").  LaWT/GC/W/108
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situation a cependant évolué depuis les années 80 et les flux commerciaux en provenance des pays en
développement font l'objet d'une discrimination croissante qui se manifeste par exemple par des
restrictions volontaires à l'exportation, des droits de douane NPF plus élevés, une multiplication des
limitations dans le domaine des textiles et des vêtements et par une pression accrue des droits
antidumping et compensateurs.
5. Les dispositions relatives à un traitement spécial et plus favorable prévues par les Accords du
Cycle d'Uruguay relèvent de deux catégories principales:
a) Les exemptions limitées dans le temps qui se traduisent par des périodes de transition
plus longues, des seuils plus favorables pour l'application de mesures compensatoires
et l'adoption de certains engagements, ainsi que par une plus grande souplesse au
regard de certaines obligations.
b) Les clauses prévoyant une action spécifique, bien que non définie, des pays
développés dans le cadre de certains accords, dans leurs relations avec les pays en
développement.
6. S'agissant de la première catégorie, il convient d'évaluer les dispositions existant actuellement
dans les divers accords afin de déterminer si des modifications s'imposent et si les intentions des
négociateurs ont été pleinement transposées dans la pratique.  L'expérience acquise au cours de cestrois dernières années par les pays en développement orientera précisément cette évaluation.  Dans
certains cas, celui de l'Accord sur les textiles et les vêtements, par exemple, les avantages escomptés
en matière d'accès aux marchés ne se sont pas concrétisés pour les pays en développement et les pays
les moins avancés, bien que les dispositions pertinentes aient été appliquées à la lettre.  L'Accord n'a
donc pas rempli à cet égard ses objectifs fondamentaux.  Il est par conséquent nécessaire de procéderà une étude exhaustive de toutes ces dispositions en vue de faire des recommandations positives à la
troisième Conférence ministérielle.
7. La première catégorie de dispositions est relativement claire et peut se traduire par une
prolongation des périodes de transition, l'amélioration des marges de minimis  et une plus grande
souplesse pour les pays en développement et les pays les moins avancés.  La deuxième catégorie dedispositions relatives au traitement spécial et différencié pose, en revanche, davantage de problèmes.
Elle a donné lieu à des divergences d'opinions entre pays développés et pays en développement quant
à la signification et l'interprétation des dispositions.  De même, certaines dispositions qui relèvent plus
de la clause de l'"effort maximal" sont quasiment ignorées dans la mise en œuvre des accords.
Dispositions relatives à la balance des paiements
8. Les dispositions de l'article XVIII du GATT, en particulier de l'article XVIII:B, ont permis
aux régimes de commerce des pays en développement, avant la création de l'OMC, de bénéficier
d'une certaine souplesse.  L'article XVIII autorise les pays en développement à imposer des
restrictions quantitatives sur les importations afin d'équilibrer leur balance des paiements, compte tenu
non seulement des réserves en devises, mais également des besoins du développement de l'économie.
Le paragraphe 2 de l'article XVIII:B, reproduit ci-après, le stipule clairement:
"Les parties contractantes reconnaissent en outre qu'il peut être nécessaire pour les parties
contractantes visées au paragraphe premier, à l'effet d'exécuter leurs programmes et leurs
politiques de développement économique orientés vers le relèvement du niveau de vie général
de leurs populations, de prendre des mesures de protection ou d'autres mesures affectant les
importations et que de telles mesures sont justifiées pour autant que la réalisation des objectifsdu présent accord s'en trouve facilitée.  Elles estiment, en conséquence, qu'il y a lieu de
prévoir en faveur des parties contractantes en question des facilités additionnelles qui leurWT/GC/W/108
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permettent a) de conserver à la structure de leur tarif douanier une souplesse suffisante pour
qu'elles puissent accorder la protection tarifaire nécessaire à la création d'une branche de
production déterminée et b) d'instituer des restrictions quantitatives destinées à protéger
l'équilibre de leur balance des paiements d'une manière qui tienne pleinement compte du
niveau élevé et stable de la demande d'importations susceptible d'être créé par la réalisation deleurs programmes de développement économique."
9. Le paragraphe 8 de l'article XVIII apporte d'autres précisions sur ce point:
"Les parties contractantes reconnaissent que les parties contractantes qui entrent dans le cadre
de l'alinéa a) du paragraphe 4 du présent article peuvent, lorsqu'elles sont en voie de
développement rapide, éprouver, pour équilibrer leur balance des paiements, des difficultés
qui proviennent principalement de leurs efforts pour élargir leur marché intérieur ainsi que del'instabilité des termes de leurs échanges."
10. Le paragraphe 9 de l'article XVIII indique qu'un pays en développement peut maintenir des
restrictions quantitatives à des fins de balance des paiements "en vue de sauvegarder sa situation
financière extérieure et d'assurer un niveau de réserves suffisant pour l'exécution de son programmede développement économique".  Le paragraphe 11 prévoit que "dans la mise en œuvre de sa politique
nationale, la partie contractante en cause tiendra dûment compte de la nécessité de rétablir l'équilibre
de sa balance des paiements sur une base saine et durable et de l'opportunité d'assurer l'utilisation de
ses ressources productives sur une base économique".
11. Il apparaît ainsi clairement que les négociateurs entendaient tenir compte des besoins du
développement des pays en développement pour juger si les réserves en devises des pays en question
étaient suffisantes et déterminer, ce faisant, si le maintien de restrictions quantitatives était légitime ou
non.  En réalité, toutefois, l'on juge du niveau des réserves de change uniquement en comparant leur
volume avec la valeur des importations effectuées au cours des dernières années, et la dimension
développement est omise.  Ainsi, aucune distinction n'est faite dans la pratique entre l'article XII (quitraite du maintien par les pays développés de restrictions quantitatives destinées à protéger l'équilibre
de la balance des paiements) et l'article XVIII:B, qui prévoit une dispense spéciale pour les pays en
développement.  Or, il est indispensable de définir clairement la portée de l'article XV III:B et
d'énoncer des lignes directrices pour veiller à ce que la dimension développement soit pleinement
prise en considération dans l'évaluation des réserves en devises.  Il convient de différencier ces
dispositions de sorte que l'article XVIII:B remplisse son objectif et garantisse une stabilité à long
terme de la balance des paiements des pays en développement, sans que ceux-ci deviennentvulnérables aux violentes fluctuations des réserves et des cours de change, qui peuvent compromettre
gravement et durablement leur croissance.
Mesures antidumping
12. L'article 15 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994, qui porte sur les mesures antidumping, peut également illustrer
notre propos.  Il dispose en effet que:
"Il est reconnu que les pays développés Membres devront prendre spécialement en
considération la situation particulière des pays en développement Membres quand ils
envisageront d'appliquer des mesures antidumping conformément au présent accord.  Lespossibilités de solutions constructives prévues par le présent accord seront explorées
préalablement à l'application de droits antidumping lorsque ceux-ci porteraient atteinte aux
intérêts essentiels de pays en développement Membres."WT/GC/W/108
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13. L'on constate cependant que certains pays développés se servent pratiquement des mesures
antidumping comme d'une arme pour barrer l'accès a ux produits des pays en développement.  Certains
d'entre eux ne cessent d'engager des procédures an tidumping pour le même produit.  Une telle attitude
rend le marché instable et imprévisible, ce qui est contraire aux principes fondamentaux du GATT.  Il
est donc essentiel d'énoncer des lignes directrices claires pour veiller à ce que les dispositions del'article 15 se traduisent dans les faits.  Voici quelques domaines dans lesquels un traitement spécial et
différencié peut être envisagé pour les exportations en provenance de pays en développement
Membres:
a) Une marge de dumping de minimis  limitée à 2 pour cent du prix à l'exportation est
prescrite par l'Accord et aucun droit antidumping ne peut être imposé si la marge de
dumping se situe en deçà de ce seuil.  Cette limite de minimis  est la même pour toutes
les exportations, qu'elles proviennent de pays en développement ou de paysdéveloppés.  Un grand nombre de produits d'exportation des pays en développement
sont fabriqués par des petites et moyennes entreprises à forte intensité de
main-d'œuvre.  Or, l'imposition de droits antidumping, ou même la menace d'imposer
de tels droits, a un effet préjudiciable grave sur le fonctionnement de ces unités de
production.  En conséquence, la production chute, le chômage augmente fortement,les revenus baissent et la pauvreté s'accroît.  Il conviendrait, compte tenu de la forte
vulnérabilité de ces secteurs à toute perturbation des exportations, de relever la marge
de dumping de minimis  fixée à 2 pour cent.  Ce seuil devrait être relevé dans chacun
des pays en développement ou les moins avancés en fonction du handicap dont
souffre la branche de production nationale par rapport à la production analogue dansles pays développés.  La Fédération des chambres indiennes de commerce et
d'industrie a estimé, par exemple, que le handicap dont souffrait l'industrie indienne
du fait des coûts différentiels des fonds de roulement, du coût du remboursement des
droits d'accise, du coût des infrastructures incorporelles et des taxes locales sur les
ventes et les octrois se chiffrait à environ 17 pour cent.  Les prix intrinsèquementélevés qui peuvent être parfois pratiqués sur le marché national ne peuvent pas être
maintenus pour les exportations, et les prix de ces dernières représentent souvent pour
l'exportateur une moins grande rentabilité.  L'écart de prix de 2 pour cent qui
correspond actuellement à la marge de dumping de minimis  n'est pas réaliste et trop
faible.  L'ampleur du handicap, cependant, peut varier d'un pays à l'autre, et son
évaluation peut se révéler délicate et donner lieu à des controverses.  Il est donc
préférable d'imposer une marge de minimis  générale pour tous les pays en
développement qui refléterait de façon appropriée les niveaux de prix plus élevés qui
y sont appliqués.
b) L'article 5.8 de l'Accord antidumping dispose actuellement que le volume des
importations faisant l'objet d'un dumping sera normalement considéré comme
négligeable s'il est constaté que le volume des importations faisant l'objet d'undumping en provenance d'un pays particulier représente moins de 3 pour cent des
importations du produit similaire dans le Membre importateur, à moins que les pays
qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux importations du
produit similaire n'y contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent.  Compte
tenu de la libéralisation du commerce mondial et étant donné qu'un nombre croissantde pays en développement pénètrent sur des marchés qu'ils n'exploitaient pas
auparavant, il est nécessaire d'augmenter ces pourcentages pour aider les pays en
développement.  Ils devraient être relevés respectivement à 7 et 15 pour cent dans le
cas des produits importés d'un pays en développement dans un pays développé.
c) Étant donné que les enquêtes antidumping sont ouvertes contre des exportateurs
particuliers, ce sont les exportateurs des pays en développement, dont les opérationsWT/GC/W/108
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sont souvent très restreintes, qui ressentent les effets de ces enquêtes et des droits qui,
éventuellement, en découlent.  Les coûts devant être engagés pour défendre les
intérêts des exportateurs des pays en développement Membres sont également
prohibitifs et représentent une source de préoccupation.  Il importe donc que des
enquêtes ne soient engagées contre des pays en développement Membres que si50 pour cent au moins de la branche de production nationale du pays développé
Membre le demandent.  En outre, aucune nouvelle enquête ne devrait être
commencée pendant les 365 jours qui suivent la fin d'une enquête précédemment
menée pour un même produit si celle-ci n'a pas abouti à l'imposition de droits.
Cependant, si la partie plaignante démontre que les circonstances ont radicalement
changé après la clôture d'une procédure, une nouvelle enquête ne devrait être ouverte
qu'avec l'appui de 75 pour cent au moins de la branche de production nationale dupays développé Membre.  Qui plus est, des critères plus rigoureux devraient être
appliqués lorsque ces enquêtes se répètent, et la durée de l'enquête même ne devrait
pas être inférieure à une année.  Il conviendrait par ailleurs d'établir des lignes
directrices pour définir le sens de "démontrer", changement "radical" de circonstances
et "critères plus rigoureux" à appliquer en pareils cas.
d) L'article 9.1 de l'Accord permet aux autorités chargées de l'enquête d'imposer des
droits antidumping lorsque toutes les conditions requises sont remplies.  Il stipule en
outre qu'il est souhaitable que le droit soit moindre que la marge de dumping si ce
droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production
nationale.  Or, il est préoccupant de constater qu'un grand nombre de paysdéveloppés, qui recourent par ailleurs activement à ce mécanisme, appliquent des
droits qui correspondent à l'intégralité de la marge de dumping.  Si l'Accord n'impose
pas aux autorités chargées de l'enquête de respecter la "règle du droit inférieur", il
n'en demeure pas moins que l'application de droits correspondant à l'intégralité de la
marge de dumping entraîne invariablement une augmentation du niveau de protectionde la branche de production nationale supérieure à celle qui découlerait de
l'application du droit requis pour faire disparaître le dommage causé.  Il serait donc
opportun de prévoir une disposition spéciale selon laquelle un droit inférieur doit être
imposé lorsqu'un pays développé Membre enquête sur des importations en
provenance d'un pays en développement Membre qui, selon lui, font l'objet d'un
dumping.  En outre, il faudrait établir des normes et des critères pour que le "droit
inférieur suffise" à faire disparaître le "dommage".
e) L'Accord antidumping a considérablement limité le rôle des groupes spéciaux dans
les différends relatifs à des mesures antidumping.  L'article 17.6 dispose que si le
groupe spécial détermine que l'établissement des faits par les autorités était correct et
que l'évaluation était impartiale et objective, la conclusion des autorités ne serait pas
infirmée, même si le groupe spécial était arrivé à une conclusion différente sur la basedes mêmes faits.  Étant donné que les pays développés utilisent de plus en plus les
droits antidumping à l'encontre des pays en développement, il est nécessaire
d'appliquer aux différends surgissant dans ce domaine les mêmes critères d'examen
que ceux qui s'appliquent aux différends liés à d'autres accords.
Subventions et mesures compensatoires
14. L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires présente un déséquilibre
intrinsèque.  Alors que les subventions normalement octroyées dans les pays développés (pour la
recherche-développement, le développement régional  et l'adaptation aux normes environnementales)
ne sont pas considérées comme susceptibles de donner lieu à une action, celles qui sont généralementutilisées par les pays en développement aux fins de développer, diversifier et moderniser leur industrieWT/GC/W/108
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peuvent donner lieu à une action.  Il convient de corriger ce déséquilibre en faisant en sorte que cette
deuxième catégorie de mesures ne donne pas lieu à une action.  L'article 27.2 prévoit une dépense
spéciale à l'adresse des pays en développement Membres et dispose que la prohibition énoncée au
paragraphe 1 a) de l'article 3 ne s'appliquera pas aux pays en développement Membres visés à
l'annexe VII et aux autres pays en développement pendant une période de huit ans.  Toutefois, lessubventions qui peuvent être accordées au titre des dispositions de l'article 27 font l'objet de mesures
compensatoires conformément aux dispositions de l'article VI du GATT de 1994.  La dispense
spéciale et les avantages qui découlent des dispositions de l'article 27 sont ainsi annulés par les
dispositions relatives aux mesures compensatoires.  Il convient donc d'interdire aux pays développés
Membres d'appliquer des mesures compensatoires à l'égard des subventions accordées par les pays en
développement Membres dans le cadre de la dispense spéciale prévue à l'article 27.
15. Plusieurs autres dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
devraient aussi être modifiées pour tenir compte des intérêts des pays en développement.  Par
exemple:
a) Le niveau de minimis  en deçà duquel aucun droit compensateur ne peut être imposé
est désormais fixé à 3 pour cent pour les pays en développement.  Or, les handicaps
dont souffrent les branches de production des pays en développement sont nombreuxpar rapport aux pays développés.  Les branches de production des pays en
développement et des pays les moins avancés se caractérisent en effet par des
capitaux chers, des infrastructures faiblement développées, une intégration et une
organisation de l'économie insuffisantes et des réseaux d'information très peu
évolués.  Les coûts que cela représente p our ces pays ont été mentionnés de façon
détaillée au paragraphe 13 a).  Récemment, les économistes ont reconnu que l'État
devait jouer un rôle plus actif.  Pour compenser les nombreuses difficultés auxquelles
achoppent les pays en développement et les pays les moins avancés, il convient de
relever à un niveau réaliste le seuil de minimis  en deçà duquel aucun droit
compensateur ne peut être imposé.  Le paragraphe 27.10 de l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires dispose que toute enquête en matière de
droits compensateurs portant sur un produit originaire d'un pays en développement
Membre sera close dès lors qu'il aura été déterminé que le volume des importations
subventionnées représente moins de 4 pour cent des importations totales du produit
similaire, à moins que les importations en provenance de tous les pays en
développement Membres ne correspondent collectivement à plus de 9 pour cent des
importations totales du produit similaire.  Là encore, compte tenu de la libéralisationdu commerce mondial et étant donné qu'un nombre croissant de pays en
développement élargissent leurs marchés d'exportation, il serait peut-être nécessaire
de revoir pourquoi la poursuite d'une enquête en matière de droits compensateurs est
justifiée alors que le volume total des importations est inférieur à 4 pour cent, même
si les importations du produit considéré en provenance de tous les pays endéveloppement correspondent à plus de 9 pour cent du volume total importé.  Nous
proposons qu'aucune enquête en matière de droits compensateurs ne soit ouverte, ou
si c'est le cas, qu'elle soit close, lorsque les importations en provenance d'un pays en
développement représentent moins de 7 pour cent des importations totales, quel que
soit le volume cumulé des importations du produit similaire en provenance de tous lespays en développement.  Par ailleurs, si les pays développés doivent se protéger d'une
progression soudaine des importations subventionnées provenant d'un certain nombre
de pays en développement en même temps, le seuil de minimis  pour les importations
cumulées devrait alors être relevé à 15 pour cent au minimum.
b) Même si les autorités chargées de l'enquête d'un pays développé Membre parviennent
à la conclusion que les prix à l'exportation sont en partie subventionnés, les droitsWT/GC/W/108
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devraient obligatoirement être limités au montant qui correspond à la différence entre
la subvention et le niveau de minimis .
c) La définition des "intrants" figurant à la note 61 de l'annexe II de l'Accord doit être
élargie pour englober tous les intrants qui sont incorporés financièrement, mais pas
nécessairement physiquement, dans le coût/prix des produits à l'exportation.  Unetelle disposition permettrait une remise des impositions à l'importation frappant les
biens d'équipement lorsqu'ils sont utilisés pour la production de biens à l'exportation.
De la même façon, les biens fongibles autres que ceux qui sont prévus dans la
définition actuelle devraient également être inclus.  Ces changements sont nécessaires
pour permettre aux pays en développement de prévoir une remise de ces droits et
impositions à l'importation sans que celle-ci soit assimilée à une subvention.
d) Des taux globaux et généralisés de remise de droits devraient être admis pour les pays
en développement, même si les différentes unités de production ne sont pas toujours
capables de déterminer la source de leurs intrants.  Cette mesure est nécessaire car les
unités de production de biens d'exportation des pays en développement sont très
petites par rapport à celles des pays développés, ce qui signifie qu'elles ne disposent
pas des connaissances nécessaires pour appliquer des systèmes de comptabilité desintrants perfectionnés.
e) Le paragraphe k) de l'annexe I dispose que les crédits à l'exportation octroyés par les
pouvoirs publics à des taux inférieurs à ceux que ceux-ci doivent effectivement payer
pour se procurer les fonds ainsi utilisés seront considérés comme des subventions à
l'exportation.  Les pays en développement Membres devraient bénéficier quant à euxd'une dispense spéciale, et de tels crédits à l'exportation ne devraient pas être
considérés comme des subventions lorsque les taux auxquels ils sont octroyés sont
supérieurs au LIBOR.
f) Dans un grand nombre de pays en développement, y compris l'Inde, les taxes peuvent
être perçues par les pouvoirs publics à différents niveaux.  Les droits de douane,l'impôt sur le revenu, les droits d'accise sur les biens produits sont imposés et perçus
par le gouvernement central.  De la même façon, les gouvernements des États
imposent une taxe sur les ventes effectuées à l'intérieur de l'État.  Il existe plusieurs
autres taxes qui sont perçues par les autorités municipales ou locales (octrois, taxes
parafiscales, etc.).  L'incidence de ces taxes varie d'un État à l'autre, et également
d'une région à l'autre.  Les produits fabriqués dans le pays sont donc frappés par un
certain nombre de ces taxes à différentes étapes de leur production.  Certaines d'entreelles, comme les droits d'accise, peuvent néanmoins faire l'objet, dans une très large
mesure, d'un certain nombre d'abattements à toutes les étapes de la production.  Il n'en
demeure pas moins qu'une partie du droit d'accise et un certain nombre d'autres taxes
ne font l'objet d'aucun abattement et doivent être intégrés dans le coût de production.
La principale difficulté réside dans le fait que, même si le GATT permet deneutraliser toutes les taxes, plusieurs d'entre elles ne sont pas touchées par ces
dispositions dans nombre de pays en développement en raison de la multiplicité tant
des taxes que des organismes de perception.  Les pays développés, quant à eux,
surmontent ce problème en appliquant le système de la TVA.  Étant donné que la
mise en place de la TVA dans les pays en développement prendra du temps comptetenu de la complexité et du coût de l'entreprise, ces pays devraient être autorisés à
neutraliser l'escalade des coûts qu'entraînent ces taxes en prévoyant un abattement
partiel ou total des impôts directs.WT/GC/W/108
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Mesures SPS et OTC
16. L'article 10:1 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires prévoit
que "dans l'élaboration et l'application des mesures sanitaires ou phytosanitaires, les Membres
tiendront compte des besoins spéciaux des pays en développement Membres, et en particulier despays les moins avancés Membres".  De la même façon, l'article 12 de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce prévoit un traitement différencié et plus favorable pour les pays en
développement Membres et dispose en outre que "dans l'élaboration et l'application des règlements
techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité, les Membres tiendront
compte des besoins spéciaux du développement, des finances et du commerce des pays en
développement Membres, pour faire en sorte que ces règlements techniques, normes et procédures
d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays endéveloppement Membres".  Là encore, nous constatons que les pays développés imposent des normes
qui dépassent les compétences techniques des pays en développement, ou qui ne tiennent pas compte
des besoins spéciaux du développement, des finances et du commerce de ces pays, de leur situation
climatique ou géographique, ou des problèmes technologiques fondamentaux auxquels ils se heurtent.
Nous n'observons pas non plus de volonté de la part des pays développés de transférer vers les pays en
développement des technologies plus efficaces et plus avancées à un coût équitable et raisonnable.  Il
convient donc d'élaborer des lignes directrices prévoyant un processus rapide et régulier de
notification et de discussion des normes établies par les pays développés, la création d'un lien positif
entre le transfert de technologies à un coût équitable et raisonnable et l'application des normes, ainsi
qu'une procédure permettant d'éliminer rapidement les restrictions qui ne sont pas raisonnables.
17. Pour donner effet à ces principes généraux, l'Inde a fait parvenir des communications
spécifiques aux comités pertinents de l'OMC administrant l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce et l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, respectivement,
lorsque ces accords faisaient l'objet d'un réexamen.  S'agissant de l'Accord sur les obstacles techniques
au commerce, l'Inde a dégagé trois grandes questions.  En premier lieu, il faut trouver le moyen degarantir une participation effective des pays en développement aux activités des organisations
internationales de normalisation.  En deuxième lieu, il est nécessaire de prévoir des activités de
coopération technique pour améliorer les procédures d'évaluation de la conformité dans les pays en
développement, afin que celles-ci soient acceptées sur les marchés des pays développés.  Les pays
développés importateurs ont été incités à accepter que les déclarations personnelles des exportateurs
des pays en développement dans lesquelles ceux-ci affirment respecter les normes, ainsi que les
procédures de certification adoptées par les organismes de certification des pays en développementsur la base de normes internationales.  En troisième lieu, l'importance d'asseoir les accords de
reconnaissance mutuelle conclus entre les organismes nationaux de normalisation sur une base large
et multilatérale est soulignée.  La nécessité de mettre au point un système d'équivalence des normes a
également été mise en lumière, l'objectif légitime sous-tendant l'élaboration de normes étant rempli
lorsque les normes applicables à un pays en développement tiennent compte des limites dusavoir-faire technique et technologique ou des facteurs climatiques ou géographiques essentiels
18. Compte tenu des diverses contraintes et obstacles auxquels se heurtent les pays en
développement du fait des mesures sanitaires et phytosanitaires, il importe que le Secrétariat
entreprenne une étude pour identifier les obstacles à l'accès aux marchés auxquels doivent faire face
les exportations des pays en développement.  Il serait important, en particulier, de se concentrer surles cas où les acheteurs des pays développés insistent sur le respect de normes qui ne correspondent
peut-être pas au niveau des normes techniques en vigueur dans les pays en développement.  Compte
tenu, par ailleurs, de ce qui a été dit au paragraphe 17 sur la participation insuffisante des pays en
développement aux activités des organismes de normalisation, les représentants des organismes
internationaux de normalisation compétents pourraient être invités à évaluer, devant le Comité, lamesure dans laquelle les problèmes spécifiques des pays en développement ont été pris en
considération, et à exposer ce que ces organismes entendent faire pour améliorer la participation desWT/GC/W/108
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pays en développement.  Les pays en développement ne sont jamais en mesure, non plus, de faire part
de leurs préoccupations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et les mesures liées aux obstacles
techniques au commerce proposées, étant donné que les notifications en la matière ne contiennent pas
suffisamment de renseignements sur les normes proposées, en particulier en ce qui concerne les
méthodes d'évaluation des risques et les autres facteurs dont il a été éventuellement tenu compte pourdéterminer le niveau approprié de protection par des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Pour ce
faire, il faudrait que les pays en développement obtiennent des renseignements détaillés sur les
notifications auprès des points d'information.  Or, le délai de soumission des observations a souvent
expiré avant que ces renseignements ne soient fournis.  Il importe donc que les Membres disposent
d'informations et de délais suffisants pour répondre aux mesures proposées.  En outre, il est important
aussi que le délai raisonnable mentionné à l'article 2 de l'annexe B de l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires soit précisé, les délais ménagés par les pays développésMembres entre la publication d'une réglementation sanitaire et phytosanitaire et son entrée en vigueur
étant actuellement variables.  Pour renforcer la transparence, il faudrait veiller à ce que les Membres
qui ont soumis une proposition répondent précisément aux Membres qui ont présenté des observations
ou soulevé des objections sur la mesure proposée.  Nous aimerions également proposer la création
d'une base de données complète, contenant les règles et réglementations sanitaires et phytosanitairesdes Membres qui ont une incidence majeure sur le commerce, afin de réduire au maximum les
difficultés auxquelles se heurtent les exportateurs des pays en développement.
19. Étant donné que les normes constituent l'un des principaux obstacles non tarifaires à l'accès
aux marchés pour les pays en développement, il est impératif qu'elles soient rapidement rationalisées
eu égard à la situation de ces pays.
MIC
20. L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce pose des
problèmes tout à fait différents.  Ces problèmes sont liés tant aux délais de transition accordés pour
éliminer les MIC qu'aux notifications présentées à cet effet.  La période de transition prévue pour lesMIC en vigueur est de cinq ans pour les pays en développement et de sept ans pour les pays les moins
avancés.  Ce délai échoit automatiquement et toute prorogation doit faire l'objet d'un accord au sein du
Conseil du commerce des marchandises.
21. Les pays en développement devraient être libres d'appliquer des mesures de réglementation
pour canaliser les investissements de sorte à accroître les exportations.  La réglementation relative à la
teneur en produits nationaux peut remplir, en tant qu'instrument de politique, deux fonctions
essentielles dans les pays en développement.  Tout d'abord, elle peut favoriser l'industrialisation deces pays en créant des liens au sein de leurs économies.  Ensuite, elle permet de conserver des devises
en remplaçant progressivement les intrants importés par des intrants de fabrication nationale.  La
nécessité d'appliquer des réglementations relatives à la teneur en produits nationaux dans les pays en
développement s'impose tout particulièrement pour les investissements étrangers.  Si un
investissement étranger est réalisé dans un secteur, il devrait encourager l'investissement national encréant une demande dans d'autres pays.  L'importance d'un tel mécanisme est attestée par le fait qu'une
fois qu'un investissement étranger a eu lieu, il est probable qu'il entraîne un effet de revenu qui, à son
tour, engendrera une augmentation du volume des ventes nationales.
22. Une industrialisation sans réglementation relative à la teneur en produits nationaux peut avoir
des conséquences graves pour la balance des paiements d'un pays en développement.  En effet,l'existence de secteurs dépendant des importations peut alourdir le fardeau de la dette extérieure, ce
qui compromettra en dernier ressort le processus même de l'industrialisation.  Ces déséquilibres
croissants de la balance des paiements peuvent, du moins en théorie, être corrigés si les devises
étrangères se déprécient.  Mais cela entraînerait immanquablement une augmentation du coût des
intrants, ce qui ferait perdre aux entreprises nationales leur compétitivité au niveau mondial.  LeursWT/GC/W/108
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bases de production de biens d'exportation étant fragiles, les pays en développement risqueraient
d'essuyer des crises répétées et graves au niveau de leur balance des paiements et de saper ainsi leur
croissance pour de nombreuses années.
23. Comme la mise en œuvre de l'Accord sur les MIC entrave l'industrialisation et la stabilité de
la balance des paiements des pays en développement, il est nécessaire de revoir les dispositionspertinentes de cet accord afin que l'industrialisation des pays en développement puisse se poursuivre
sans obstacles.
SERVICES
24. L'article IV de l'Accord général sur le comme rce des services dispose que la participation
croissante des pays en développement Membres au commerce mondial sera facilitée par des
engagements spécifiques négociés pris par différents Membres et se rapportant au renforcement deleur capacité nationale de fournir des services ainsi que de l'efficience et de la compétitivité de ce
secteur, entre autres choses, par un accès à la technologie sur une base commerciale, à l'amélioration
de leur accès aux circuits de distribution et aux réseaux d'information, et à la libéralisation de l'accès
aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui les intéressent du point de vue des
exportations.
25. De la même façon, l'article XIX:2 de l'AGCS stipule que le processus de libéralisation du
commerce des services respectera dûment les objectifs de politique nationale et le niveau de
développement des différents Membres, tant d'une manière globale que dans les différents secteurs.
Une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement Membres pour qu'ils
puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions, et élargirprogressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement.
26. Les négociations sur l'AGCS dans le cadre du Cy cle d'Uruguay et les négociations ultérieures
sur les services financiers, le mouvement des personnes physiques et les télécommunications de base
montrent que les intérêts des pays en développement ne sont pas suffisamment pris en considération,
malgré les dispositions de l'article  IV et de l'article XIX:2.  Les pays en développement sont invités àcontracter de plus en plus d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national,
alors que les pays développés ne libéralisent pas suffisamment l'accès aux marchés dans les secteurs et
pour les modes de fourniture qui intéressent les pays en développement du point de vue de leurs
exportations.  Même s'il y a eu des négociations secondaires sur le mouvement des personnes
physiques, les pays développés n'ont pris quasiment aucun engagement sur le mouvement des
personnes physiques sans présence commerciale.  De même, l'accès à la technologie dans plusieurs
domaines essentiels demeure fermé aux pays en développement.  Étant donné que l'avantagecomparatif des pays en développement dans le secteur du commerce des services est limité, il est
indispensable d'évaluer de façon exhaustive les avantages qu'a procurés le commerce des services aux
pays en développement depuis la création de l'OMC.  En l'absence d'un mécanisme spécifique de mise
en œuvre de l'article  IV et de l'article XIX:2, les dispositions de ces articles ne restent que des vœux
pieux et l'AGCS n'a pas pu traiter de façon appropriée jusqu'à présent la question de la participationcroissante des pays en développement au commerce des services.
Règlement des différends
27. Le "Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends"
est un autre instrument dont les dispositions relatives au traitement spécial et plus favorable des paysen développement demeurent largement inappliquées.
28. Bien que le Mémorandum d'accord prévoie un traitement spécial et différencié dans le cadre
de diverses dispositions, il n'est pas clair quant à la manière dont ces dispositions doivent être misesWT/GC/W/108
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en œuvre, et ce même si un certain nombre de verbes dans les dispositions pertinentes sont employés
au futur pour garantir ce traitement aux pays en développement.  Dans la pratique, cependant, il
n'existe aucun moyen de faire en sorte qu'un tel traitement soit accordé à ces pays.  En conséquence, il
semblerait nécessaire de mettre au point un processus de contrôle pour vérifier si ces prescriptions
sont respectées.  Il est indispensable, en effet, que les intérêts des pays en développement Membressoient pleinement pris en considération dans les procédures de règlement des différends.  Il convient
également de reconnaître que ces procédures sont extrêmement coûteuses, que les pays en
développement et les pays les moins avancés ne disposent pas des connaissances juridiques
nécessaires pour traiter de tels cas, et que certains pays développés recourent de façon effrénée aux
procédures de règlement des différends pour prouver leur combativité à leurs populations.  Il convient
donc d'élaborer des procédures qui permettront de veiller à ce que les intérêts des pays en
développement soient protégés et que les pays développés ne se servent pas des procédures derèglement des différends comme d'un instrument de coercition à l'égard des pays Membres les plus
défavorisés.
29. Voici quelques suggestions spécifiques pour que les intérêts des pays en développement
Membres soient pleinement pris en considération dans les procédures de règlement des différends:
a) Dans certains articles du Mémorandum d'accord, la clause du traitement spécial et
différencié n'est pas énoncée expressément, mais remplacée plutôt par de simples
généralisations.  Il convient donc de remédier à cette lacune.  Les articles visés sont
les suivants:
i) L'article 4:10 du Mémorandum d'accord sur les consultations, aux termes
duquel les Membres devraient accorder une attention spéciale aux problèmeset intérêts particuliers des pays en développement Membres.  L'article
n'indique pas toutefois les moyens d'y parvenir.
ii) L'article 12:11, qui prévoit que "dans les cas où une ou plusieurs des parties
seront des pays en développement Membres, le rapport du Groupe spécialindiquera expressément la façon dont il aura été tenu compte des dispositions
pertinentes sur le traitement différencié et plus favorable pour les pays en
développement Membres, qui font partie des accords visés et qui auront été
invoquées par le pays en développement Membre au cours de la procédure de
règlement des différends".
iii) L'article 21:2 du Mémorandum d'accord concernant la surveillance de la mise
en œuvre des recommandations et décisions, selon lequel une attention
particulière devrait être accordée aux questions qui affecteraient les intérêts
des pays en développement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient
fait l'objet des procédures de règlement des différends.  Là encore, aucun
détail concret n'est fourni.  Il en va de même des articles 21:7 et 21:8 quidevraient être précisés.
b) Dans les procédures engagées par des pays développés, le délai de mise en œuvre
suggéré à l'intention de l'arbitre à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord peut
passer de 15 mois à trois ans pour les pays en développement lorsque le différendentre le pays développé et le pays en développement se solde par des conclusions
favorables au pays en développement.
c) Lorsqu'un pays en développement gagne, en tant que défendeur, une procédure
engagée par un pays développé, les frais juridiques et autres débours devraient être
pris en charge par le pays développé qui a engagé la procédure.WT/GC/W/108
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d) Lorsque la partie plaignante est un pays développé et la partie défenderesse un pays
en développement, le délai imparti au pays en développement en cause pour présenter
des exposés, des réfutations, etc., comme cela est prévu à l'Appendice 3 du
Mémorandum d'accord, devrait être deux fois plus long.  Cette modification
entraînerait également une modification de l'article 12:8 du Mémorandum d'accord.
e) Lorsque la partie plaignante est un pays développé et la partie défenderesse un pays
en développement, le pays développé ne devrait obtenir le droit d'engager une
procédure de règlement des différends contre le pays en développement que s'il est en
mesure de démontrer que la violation présumée par ce dernier d'une disposition d'un
accord visé entraîne pour son commerce un affaiblissement ou une perte qui dépasse
un certain seuil ou niveau de minimis .  Diverses méthodes pourraient être envisagées
pour fixer ce niveau ou seuil de minimis .  Par exemple, il pourrait correspondre à un
pourcentage déterminé de la valeur des importations du produit en question par le
pays en développement en cause, ou à un pourcentage fixe de la part totale de marché
que détient le pays en développement pour ce produit.  Il serait possible, en adoptant
cette approche, d'éviter que les pays développés n'engagent des procédures de
règlement des différends contre les pays en développement à moins de pouvoirprouver que la mesure prise par le pays en développement a une incidence
significative sur le commerce du pays développé.
f) Si, en raison de circonstances qui échappent à son contrôle, et malgré tous les efforts
qu'il a déployés, un pays en développement est incapable de se conformer aux
recommandations et décisions dans le délai de mise en œuvre indiqué à l'article 21:3du Mémorandum d'accord, la question devrait être soumise à l'Organe de règlement
des différends, et un délai supplémentaire devrait être accordé au pays pour qu'il
s'acquitte de son obligation.  Cette disposition ne devrait s'appliquer que dans les cas
où le pays en développement peut démontrer que malgré un effort maximal, il ne lui a
pas été possible de s'acquitter de ses obligations pour des raisons de force majeure.
g) L'article 22 du Mémorandum d'accord prévoit la compensation et la suspension de
concessions dans le cas où un pays Membre en défaut ne se conforme pas aux
recommandations de l'Organe de règlement des différends ou, selon le cas, de
l'Organe d'appel, dans le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 de l'article 21.
L'article, cependant, ne contient aucune directive claire quant à la manière de calculer
une telle compensation ou suspension de concessions.  Or, cette question ne peut pas
être entièrement réglée par voie de négociation entre des partenaires inégaux.  Elledevrait faire l'objet de lignes directrices, comme c'est le cas dans le Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994.  En outre, il est essentiel que ces lignes directrices
incorporent le principe du traitement différencié et plus favorable pour les pays en
développement et les pays les moins avancés, de sorte que la compensation que cespays doivent verser soit sensiblement inférieure à celle que devrait verser un pays
développé dans des circonstances comparables.
h) Compte tenu de la différence de puissance commerciale entre pays développés et pays
en développement, il est évident que les pays en développement et les pays les moins
avancés ne sont guère en mesure de prendre des mesures de rétorsion efficaces contreles pays développés.  Lorsque de telles mesures constituent pour eux la dernière voie
de recours, l'ensemble des Membres de l'OMC devraient mener une action conjointe.WT/GC/W/108
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Groupe de travail spécial
30. Il est impératif de revoir dès maintenant les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié des pays en développement et des pays les moins avancés afin de permettre à ces pays de
bénéficier pleinement des avantages du système de commerce multilatéral.  Il convient d'entreprendreimmédiatement un exercice d'évaluation, que ce soit par le biais d'un groupe de travail spécialement
constitué ou de sessions spéciales du Comité du commerce et du développement, afin de formuler les
modifications nécessaires pour les divers accords et de les soumettre au Conseil général pour examen.
Cet exercice d'évaluation et d'amendement doit être limité dans le temps et se terminer en
décembre 1998 pour que le Conseil général puisse entamer un examen sérieux dès janvier 1999.
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