ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/GEO/1
7 février 2002
(02-0594)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DE SAUVEGARDE
GÉORGIE
La Mission permanente de la Géorgie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 février 2002.
_______________
Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur le s sauvegardes, la Géorgie fait savoir qu'elle
n'applique pas de loi régissant les mesures de sauvegarde.
Le projet de Loi sur les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes
a été soumis au Parlement géorgien pour examen et la loi n'est pas encore entrée en vigueur.
__________