ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CHE/13/Add.4
6 février 2003
(03-0789)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
ADDENDA AUX NOTIFICATIONS SOUS LA FORME DU TABLEAU MA:1:
DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL WT/L/384
À titre d'addenda aux notifications que nous avons présentées au sujet de l'administration des
contingents tarifaires depuis 1995 (tableau MA:1) , nous avons le plaisir d'indiquer que nous
considérons que ces notifications sont conformes à la Décision du Conseil général du
15 décembre 2000.  En fait, les renseignements détaillés fournis par la Suisse au sujet des lignes
directrices et procédures concernant l'attribution des contingents tarifaires depuis 1995 satisfont aux
prescriptions énoncées dans la Décision du Conseil général ou vont au-delà de ces prescriptions.
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