ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/45
11 février 2003
(03-0881)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CONTRIBUTION DU BRÉSIL À L'AMÉLIORATION DU MÉMORANDUM
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC
Communication du Brésil
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 février 2003.
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I. INTRODUCTION
1. Le Brésil considère que l'un des points faibles de l'actuel mécanisme de règlement des
différends est qu'un Membre doit reprendre une procédure de novo  en passant par toutes les phases
établies même si la mesure même qui annule ou compromet les avantages de ce Membre a déjà été
jugée incompatible avec les règles de l'OMC au cours d'une procédure de groupe spécial ou d'appel
engagée par un autre Membre.  Le Brésil estime que, dans de tels cas, une "procédure accélérée"
permettrait de simplifier le système et le rendrait plus efficace.  Ce serait un bon moyen de renforcer
le cadre institutionnel et juridique du Mémorandum d'accord.  En outre, il est particulièrement
important pour les pays en développement de pouvoir utiliser le système d'une manière rationnelle et
plus rapide.
2. L'idée d'une procédure accélérée a été avancée, dans d'autres contextes, par l'Australie
(mesures de sauvegarde, accès à la compensation par le jeu de l'article 25 du Mémorandum d'accord)
et le Japon (situations de "coût de force" dans le cas de mesures facultatives).
3. En l'espèce, le Brésil souhaite trouver un moyen d'empêcher de devoir recourir à des
procédures complètes, longues et coûteuses pour des mesures déjà jugées incompatibles dans desrapports qui ont été adoptés.  Cette façon de procéder aurait pour effet d'inciter à la mise en œuvre
complète des rapports, puisqu'il ne serait plus possible de "jouer sur les délais" des procédures
complètes de groupes spéciaux tels qu'ils se présentent aujourd'hui pour les affaires ordinaires.  De
plus, plusieurs affaires qui à l'heure actuelle ne f ont que "trop solliciter le système" pourraient être
soumises à la nouvelle procédure accélérée et moins de ressources seraient ainsi dépensées pour desaffaires déjà clairement tranchées par un groupe spécial ou l'Organe d'appel.
II. PROPOSITION
4. L'idée de base est que, chaque fois qu'un Membre considère qu'il est affecté par une mesure
déjà déclarée incompatible dans le rapport d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel qui a été adopté,
il aurait le droit de demander l'établissement d'un "groupe spécial à procédure accélérée" qui seraitcomposé, si possible, des mêmes personnes que celles qui faisaient partie du groupe spécial initial qui
a examiné l'affaire.  Le Membre requérant devrait d'abord démontrer, dans sa communication, que laTN/DS/W/45
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mesure en cause est la même que celle qui a déjà fait l'objet d'une procédure de groupe spécial ou
d'appel.  L'autre partie pourrait alors contester cette allégation en montrant qu'il y a des différences
entre la mesure en cause et la mesure précédemment déclarée incompatible.  Pour trancher cette
question, le premier élément devant être pris en considération par le groupe spécial serait certainement
la demande d'établissement d'un groupe spécial et le mandat de celui-ci.
5. Lorsque demande lui en est faite, le groupe spécial annoncerait sa décision sur la question
fondamentale de savoir s'il s'agit de la "même mesure ou non" dans un délai limité de [10-15] jours
suivant la réception de la communication présentée à titre de réfutation par la partie mise en cause.  Si
le groupe spécial confirme que la mesure est la même, le groupe spécial à procédure accélérée
poursuivrait ses travaux pendant une période maximale de 90 jours.  Comme pour toute autre
procédure de groupe spécial, il pourrait être fait appel des constatations du groupe spécial, la
procédure d'appel devant être achevée dans un délai de 45 jours.  Dans le cas où le groupe spécial neconstate pas que la mesure est la même, il mettrait fin à ses travaux et la partie requérante pourrait, si
elle le souhaite, engager une procédure de groupe spécial ordinaire.
III. TEXTE
6. En conséquence, le Brésil suggère d'inclure, après l'article 20, le nouvel article suivant:
Article [21]
Procédures se rapportant aux mesures déjà jugées incompatibles avec un accord visé
1. Un Membre pourra demander l'établissement d'un groupe spécial par l'ORD dans le
cadre d'une procédure accélérée chaque fois que ses droits seront annulés oucompromis par une mesure qui aura déjà été jugée incompatible avec un accord visé
dans un rapport adopté.  Le groupe spécial sera établi à la réunion de l'ORD à laquelle
la question aura été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour, à moins que les
parties n'en conviennent autrement.  Des consultations préalables ne seront pas
nécessaires.
2. Ce groupe spécial sera composé chaque fois que possible des mêmes personnes que
celles qui faisaient partie du groupe spécial qui se sera déjà prononcé sur la mesure en
cause.  En tout état de cause, le groupe spécial sera constitué dans un délai de
[10] jours à compter de son établissement.
3. Dans les [15] jours suivant la réception de la communication présentée à titre de
réfutation, le groupe spécial rendra, lorsque demande lui en sera faite, une décision
aux parties établissant si la mesure en cause est la même que la mesure
précédemment déclarée incompatible avec les règles de l'OMC.
4. Si le groupe spécial constate que la mesure en cause est différente de la mesure
précédemment déclarée incompatible avec les règles de l'OMC, il sera mis fin à la
procédure accélérée et la partie plaignante pourra engager une procédure de groupe
spécial conformément aux articles 4 et suivants du présent mémorandum d'accord.
5. Si le groupe spécial constate que la mesure en cause est la même que la mesure
précédemment déclarée incompatible avec les règles de l'OMC, le groupe spécial
poursuivra ses travaux et distribuera son rapport dans les [90] jours suivant la date à
laquelle il aura été saisi de la question.TN/DS/W/45
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6. Dans les [15] jours suivant la date de distribution du rapport final aux Membres, le
rapport sera examiné pour adoption à la réunion de l'ORD à moins qu'une partie au
différend ne notifie formellement à l'ORD son intention de faire appel.
7. La procédure de l'Organe d'appel dans ce cas sera menée conformément à l'article 17
du présent mémorandum d'accord mais sa durée ne dépassera pas 45 jours entre la
date à laquelle une partie au différend notifiera formellement sa décision de faire
appel et la date à laquelle l'Organe d'appel distribuera son rapport.
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