RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.6
28 janvier 1999
(99-0330)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Réponses à la liste de questions1
Addendum
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Le présent document reprend les réponses à la Liste de questions que la République slovaque
a fait parvenir au Secrétariat par une communication de sa Mission permanente datée du
17 novembre 1998.
_______________
I. INTRODUCTION
La Loi n° 159/1973 du Recueil des lois de la République slovaque sur la protection des
appellations d'origine des produits (ci-après dénommée "Loi sur les appellations d'origine"),actuellement en vigueur, constitue une pièce essentielle du régime de protection des indications
géographiques.
En vertu de l'article premier de la loi précitée, qui énonce une définition positive, on entend
par appellation d'origine d'un produit "la dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'unelocalité qui est devenue très répandue comme désignation d'un produit qui en est originaire et dont la
qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique,
comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains".
Il est par conséquent évident que des contradictions pourraient surgir avec la terminologie de
l'Accord sur les ADPIC, mais sans en entraver pour autant le processus de mise en œuvre, puisque
cette définition s'inspire de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations
d'origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967
et modifié en 1979 (ci-après dénommé "Arrangement de Lisbonne").
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.IP/C/W/117/Add.6
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II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle
de notification/d'enregistrement avant que la protect ion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géographique exige-t-elle son enregistrement?
La protection des appellations d'origine est assurée à la fois par la Loi sur les appellations
d'origine et par les dispositions applicables à la concurrence déloyale.  Ces dernières ne font pas
l'objet d'une loi distincte, mais figurent dans la Loi n° 513/1991 Rec., qui constitue le Code de
commerce.  Dans la législation slovaque, le terme "concurrence déloyale" recouvre tous les
comportements qui sont contraires aux pratiques concurrentielles normales et qui risquent de porter
préjudice aux concurrents ou aux consommateurs.  L'activité ainsi désignée ne peut effectivement êtreconstitutive de concurrence déloyale que si ces conditions sont toutes deux remplies.  L'énumération
des éléments constitutifs particuliers d'une activité de concurrence déloyale comprend aussi une
disposition visant l'indication fallacieuse de provenance de produits ou services.  Selon cette
disposition, constitue une indication fallacieuse de provenance de produits ou services:
a) toute désignation de produits ou services propre à suggérer aux milieux d'affaires
l'idée erronée que les produits ou services en question proviennent d'un certain pays,
d'une certaine zone ou d'un certain fabricant (producteur), quel que soit l'endroit où
cette désignation apparaît.  Il est indifférent que la désignation fallacieuse soit utilisée
directement ou indirectement et par tel ou tel moyen.  L'indication d'un fait qui est ensoi exact est considérée comme fallacieuse si elle est utilisée dans certaines
circonstances ou certains contextes de manière à induire en erreur;
b) toute désignation inexacte de produits ou services, même accompagnée d'un terme
comme "le genre", "le type", "la méthode" pour la distinguer d'une désignationfallacieuse, dès lors que cette désignation peut encore induire en erreur;
c) l'utilisation d'une dénomination couramment employée dans les affaires pour désigner
un certain genre ou une certaine qualité, qui n'est pas normalement considérée comme
fallacieuse, lorsqu'elle est accompagnée d'un qualificatif susceptible de suggérer des
idées erronées, comme "authentique" ou "original".
Les dispositions susmentionnées sont sans effet sur les droits et obligations attachés à
l'appellation d'origine enregistrée d'un produit.
La protection assurée par les dispositions relatives à la concurrence déloyale vaut, par
conséquent, pour toutes les appellations satisfaisant aux conditions susmentionnées, sous réservequ'elle soit applicable, c'est-à-dire qu'il existe un rapport de concurrence entre le contrevenant et la
personne (partie) lésée.
La protection assurée par la Loi sur les appellations d'origine prend effet par l'inscription au
Registre des appellations d'origine, tenu par l'Office de la propriété industrielle de la Républiqueslovaque (ci-après dénommé "l'Office"), qui y procède si les conditions prescrites par cette loi sont
remplies.  La protection des appellations enregistrées est absolue et plus stricte que la précédente.  En
vertu de l'article 4 de ladite loi, nul n'a le droit d'utiliser abusivement une appellation d'origine
enregistrée, et en particulier de l'usurper ou de l' imiter, même lorsque l'origine véritable est indiquée
ou que l'appellation est utilisée en traduction ou sous une forme modifiée, si, malgré la différence, ilexiste un risque de confusion, voire est accompagnée de termes tels que "genre", "type", "façon",IP/C/W/117/Add.6
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"imitation" ou autres.  Une appellation d'origine enregistrée ne peut pas être utilisée comme
appellation générique d'un produit.
Enfin, il y a la protection assurée par le Code pénal (Loi n° 140/1961 Rec., modifiée), qui
définit les éléments matériels du délit d'atteinte aux droits sur une marque, un nom commercial ou uneappellation d'origine protégée.  Selon l'article 150 du Code pénal, quiconque tire le profit économique
de la mise en libre circulation de marchandises dont les étiquettes portent une appellation présumée
d'origine, alors qu'il/elle n'en a pas la propriété exclusive, ou d'une appellation de produits qui prête à
confusion encourt une peine d'emprisonnement d'un an au maximum, l'amende fixée par la loi ou la
confiscation des marchandises.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Suivant les dispositions de l'article premier, paragraphe 2, de la Loi sur les appellations
d'origine, la Slovaquie possède un régime unique de protection pour les produits industriels,
techniques, agricoles et naturels, c'est-à-dire les produits de toutes les branches d'activité, au senslarge.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
Les désignations fallacieuses de services tombent sous le coup des dispositions protégeant
contre la concurrence déloyale;  la protection assurée dans le cadre de la Loi sur les appellations
d'origine ne s'applique qu'aux appellations d'origine de produits.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les loisdevraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être
conformément à l'article 63:2.
La protection prescrite par l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC est assurée par la Loi sur
les appellations d'origine et par les dispositions applicables à la concurrence déloyale (voir plus haut,
dans la réponse à la question 1, le passage relatif à la protection contre la concurrence déloyale et à la
protection assurée par la Loi sur les appellations d'origine);  elle l'est aussi, notamment, par la Loin° 55/1997 Rec. sur la protection des marques (ci-après dénommée "Loi sur les marques") qui, en
définissant à l'article 2, paragraphe 1 f), un cas d'exclusion absolue de l'enregistrement qu'il doit
relever d'office, fait obligation à l'Office de rejeter un signe susceptible de tromper le public,
notamment quant à la nature, la qualité ou l'origine géographique du produit ou du service;  la
protection prévue à l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC pour les vins et spiritueux n'est pas
assurée seulement pour ces produits, elle s'étend aux a ppellations de tous les produits (voir plus haut
la réponse à la question 1).
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ou
réglementations, décrivez en détail le ou les méca nismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.
Sans objet.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée.
Exemples d'appellations slovaques d'origine de produits:IP/C/W/117/Add.6
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"Korytnická minerálna voda"  – appellation d'origine enregistrée d'une eau minérale.  L'Office
a procédé à son inscription au Registre des appellations d'origine en application des dispositions de la
Loi sur les appellations d'origine.
"Karpatská perla"  – appellation d'origine enregistrée d'un vin.  L'Office a procédé à son
inscription au Registre des appellations d'origine en application des dispositions de la Loi sur les
appellations d'origine.
"Modranská majolika"  – appellation d'origine enregistrée de poteries peintes à la main.
L'Office a procédé à son inscription au Registre des appellations d'origine en application des
dispositions de la Loi sur les appellations d'origine.
"Piešt'anské bahno"  – appellation d'origine enregistrée de boues médicinales. L'Office a
procédé à son inscription au Registre des appellations d'origine en application des dispositions de la
Loi sur les appellations d'origine.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Le régime de protection additionnelle prévu par les dispositions de l'article 23:2 pour les vins
et spiritueux exclut la possibilité d'enregistrer en qualité de marque (ou permet de radier du Registredes marques) un signe constitué par une indication géographique identifiant des vins ou des spiritueux
qui ne sont pas originaires du lieu indiqué – sans exiger que celle-ci soit fallacieuse.
La Loi sur les marques n'autorise pas l'enregistrement d'un signe susceptible de tromper le
public, en particulier quant à la nature, la qualité ou l'origine géographique des produits ou servicesconsidérés.  C'est là un cas d'exclusion de toute possibilité d'enregistrement que l'Office relève
d'office.
Cette interdiction est indépendante de la nature du produit ou service considéré.  Pour pouvoir
obtenir l'enregistrement d'une indication géographique à titre de marque, le requérant doit prouver que
les biens ou services qu'elle désigne sont originaires du lieu qu'elle indique, et l'Office peut accepter
cette preuve comme suffisante pour l'enregistrement d'une marque.
B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Voir plus haut l'Introduction.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Voir plus haut l'Introduction.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
La définition, donnée plus haut, de l'appellation d'origine fixe aussi les conditions auxquelles
celle-ci doit satisfaire pour pouvoir être enregistrée, à savoir:  i) ce doit être la dénomination
géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité;  ii) ce doit être une dénomination devenue très
répandue – chez les experts ou chez les consommateurs ordinaires, selon la nature du produit –IP/C/W/117/Add.6
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comme indication de l'origine du produit;  et iii) le produit doit posséder des attributs ou une qualité
spécifiques qui sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les
facteurs naturels et les facteurs humains.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel
point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Les appellations d'origine s'étendent aux produits des arts et de l'artisanat populaires dont la
conception, la forme, la technologie et la qualité sont autochtones et sont le fruit de la créativité, des
compétences et de la tradition représentatives des facteurs humains de cette région (Pozdišovská
keramika/poterie/, ou Piešt'anské kúpel'né oblátky/gaufres, par exemple).
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets
par exemple?
La Loi slovaque sur les appellations d'origine ne vise pas d'autres droits de propriété
intellectuelle en particulier.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle
des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
Normalement, l'Office a l'habitude d'enregistrer une appellation d'origine sous la forme où
elle est déclarée dans la demande d'appellation d'origine.  Le plus souvent, il s'agit de la dénomination
correspondant au découpage administratif du territoire de la Slovaquie – les noms des villages et
districts étant définis par la Loi du Conseil national slovaque.
Il existe en outre un règlement délimitant les territoires ou lieux d'origine géographique des
produits dans le cas des vins.  La Loi n° 332/1996 Rec. sur la viticulture et la vinification a découpé le
territoire de la Slovaquie en districts, régions et villages viticoles.  Les districts viticoles sont définis
directement par cette loi, les régions et villages viticoles le sont par l'Arrêté n° 153/1998 Rec. du
Ministère de l'agriculture.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes
des vins?
Non.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
La République slovaque est partie à l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des
appellations d'origine et leur enregistrement international et elle protège les appellations d'origine des
produits étrangers conformément à ses dispositions.
Si la protection est demandée directement auprès de l'Office, en application du Décret
n° 160/1973 Rec., la personne physique ou morale étrangère doit présenter, au lieu de la déclaration
prévue par ce décret, un certificat délivré au nom du requérant attestant que l'appellation d'origine est
reconnue dans le pays d'origine.  De même, si cette personne dépose une demande d'inscription auRegistre d'un autre détenteur du droit d'utiliser une appellation d'origine enregistrée, elle doit présenter
avec sa demande un document attestant qu'elle est l'autre détenteur du droit d'utiliser l'appellation
d'origine en question dans le pays d'origine.IP/C/W/117/Add.6
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16. Est-il prévu dans la législation/la réglementation/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable.
Voir ci-dessus la réponse à la question 15.
C. PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public, ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur
une indication géographique?
Le requérant peut être n'importe quelle personne physique ou morale.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
L'Office de la propriété industrielle de la République slovaque.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique sont-elles
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
Les procédures d'inscription de l'appellation d'origine au Registre et d'enregistrement d'un
autre détenteur du droit d'utiliser cette appellation d'origine sont engagées à l'initiative de la personne
habilitée à ce faire.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?
En vertu de la Loi n° 145/1995 Rec. sur les droits et taxes administratifs, la taxe de dépôt
d'une demande concernant une appellation d'origine s'élève à 2 000 Sk.  Il n'y a pas de taxe à acquitter
pour maintenir des droits.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
La demande de reconnaissance d'une appellation d'origine de produits doit comprendre:i)  les éléments permettant l'identification du requérant ou de son (sa) représentant(e);  ii) le
nom commercial et le siège de l'entreprise dans la localité dont la dénomination géographiqueconstitue l'appellation d'origine;  iii) la dénomination de l'appellation d'origine et celle du
produit auquel elle s'applique;  iv) le pays, la région ou la localité dont le produit est
originaire;  v) la qualité et les caractéristiques dudit produit.  La demande doit être
accompagnée d'un document attestant le nom du requérant et l'objet de son activité
économique, qui peut être, par exemple, un extrait du Registre des sociétés, un certificat de lamairie ou un certificat de l'autorité centrale compétente (le plus souvent le Ministère de
l'agriculture ou le Ministère de la santé), et d'un reçu confirmant que le droit administratif a
été acquitté.
La demande d'enregistrement de chaque autre utilisateur doit contenir les mêmes indications
et être accompagnée des mêmes documents que la première demande.IP/C/W/117/Add.6
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22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?
Voir ci-dessus la réponse à la question 21.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
Voir ci-dessus la réponse à la question 21.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est demandée
doivent-ils être indiqués?
La demande doit contenir un document indiquant le nom et l'activité économique du
requérant, par exemple un extrait du Registre des sociétés.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle  menée après le dépôt d'une telle plainte?
La législation slovaque n'autorise pas cette opposition devant l'Office;  mais il est possible
d'intenter une action en justice pour concurrence déloyale.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
Voir ci-dessus la réponse à la question 25.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
La protection la plus demandée est celle qui est assurée par les mécanismes de l'Arrangement
de Lisbonne – dépôt d'une demande d'enregistrement auprès du Bureau international qui notifie
ensuite l'enregistrement à l'Office (lequel, dans un dé lai d'un an, peut notifier la déclaration prévue à
l'article 5 3) de l'Arrangement).
En dehors de ce cas, la protection des indications géographiques de pays étrangers peut être
obtenue par une procédure qui est la même que dans le cas des indications géographiques nationales, à
ceci près que la demande déposée par un requérant étranger doit être accompagnée d'un justificatif de
la reconnaissance de l'indication géographique dans le pays d'origine du requérant et, de même, lademande d'enregistrement d'un autre utilisateur doit être accompagnée d'un document certifiant sa
qualité d'autre utilisateur de l'indication géographique dans le pays d'origine.
D. M
AINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
La protection est assurée sans limitation de durée.
29. Si la reconnaissance d'une indication géograp hique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?  Prière d'indiquer,le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
La Loi n'en prescrit pas le renouvellement.IP/C/W/117/Add.6
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30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
La Loi ne subordonne pas le maintien des droits à la condition qu'une indication soit utilisée.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Il n'y a pas de limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation d'une indication
géographique.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?
Il n'y a pas de contrôle de la continuité du respect des critères.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelle procédure suit-elle à cet effet?
En vertu des dispositions de l'article 10 de la Loi sur les appellations d'origine, l'Office radie
une appellation d'origine du Registre s'il constate que:
a) l'appellation d'origine a été enregistrée alors que les conditions posées à l'article
premier n'avaient pas été remplies;
b) l'appellation d'origine ne répond plus aux critères de l'enregistrement;c) tous les détenteurs inscrits du droit d'utiliser l'appellation d'origine ont renoncé à
celle-ci par écrit.
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur
une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est
plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
L'Office peut, à la demande d'un tiers, engager la procédure de radiation de l'indication
géographique conformément aux dispositions  indiquées dans la réponse précédente.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
Selon la Loi, elles peuvent l'être aussi bien d'office qu'à la demande d'un tiers;  en pratique,
elles le sont à l'initiative de tiers.
E. P
ORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après que celle-ci a été reconnue, ou
doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'êtreautorisée à l'utiliser?IP/C/W/117/Add.6
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Le droit d'utiliser une indication géographique enregistrée n'est reconnu qu'aux utilisateurs
inscrits au Registre des indications géographiques;  il n'y a pas de critères additionnels à remplir.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par des
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
La Loi ne règle pas expressément la question de la détermination des conditions d'utilisation.
Le premier requérant détermine les caractères distinctifs à respecter dans le cas où un autre utilisateur
serait inscrit au Registre.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies?
La demande d'inscription au Registre d'un autre utilisateur est assujettie au paiement d'un
droit (2 000 Sk pour chaque autre utilisateur) en application de la Loi n° 145/1995 Rec. sur les taxes
et droits administratifs.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
En vertu de l'article 5 de la Loi sur les appellations d'origine, le titulaire enregistré peut
demander au juge d'interdire l'atteinte à ses droits et de redresser l'état de fait illicite;  pour le cas deconflit avec une marque de commerce ou de fabrique, voir plus loin la réponse à la question 46.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le  droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée et pendant comb ien de temps la non-utilisation est-elle permise?
Non.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
Sans objet.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi de
ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indication
géographique?
Les dispositions de l'article 4 3) de la Loi sur les appellations d'origine n'autorisent pas l'octroi
de licences pour une indication géographique enregistrée.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l' utilisation" d'une indication géographique, au sens
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
La disposition mentionnée ne nous paraît pas convaincante;  à notre sens, c'est la règle
d'interprétation de l'Accord sur les ADPIC dont la mise en œuvre n'est ni appropriée ni possible dans
le cadre de la Loi.  Le cas d'"antériorité de l'utilisation" ne s'est pas présenté en Slovaquie.IP/C/W/117/Add.6
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F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour veiller à ce que, du fait de la reconnaissance d'une
indication géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne
soient pas annulées ou amoindries?
En ce qui concerne la protection assurée par d'autres lois (la Loi sur les marques),
l'enregistrement d'une indication géographique repose sur les principes qui régissent l'enregistrement
en général.  Le conflit est réglé par application des dispositions relatives à la concurrence déloyale et
de la Loi sur les marques.
Les obligations découlant de l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC trouvent application
dans le système juridique slovaque, en particulier à l'article 25 de la Loi n° 55/1997 sur les marques,qui dispose que nul ne peut utiliser un signe identique, ou semblable au point de prêter à confusion, à
une marque qui a été enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires sans
l'autorisation du titulaire de la marque.  En outre, nul ne peut utiliser ce signe en relation avec ces
produits ou services dans le cadre de ses activités commerciales sans l'autorisation du titulaire de la
marque.
Dans la législation slovaque, le terme "autorisation prévue par la Loi" englobe la conclusion
d'un accord de licence.
Le titulaire d'une marque peut demander au juge d'interdire l'utilisation de sa marque ou d'un
signe lui ressemblant au point de prêter à confusion pour des produits ou services similaires et il peut
exiger que les articles sur lesquels cette marque a été apposée soient retirés du marché.
45. Quelles dispositions sont prises pour veiller à ce que, du fait de la reconnaissance d'une
indication géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPICne soient pas annulées ou amoindries?
L'article 6 bis de la Convention de Paris est incorporé aux dispositions de la Loi n° 55/1997
Rec. sur les marques qui visent l'opposition à l'inscription d'une marque au Registre (article 4 c)), la
radiation d'une marque ainsi que les droits du titulaire de la marque.
En particulier, aux termes de l'article 26 de cette loi, le titulaire d'une marque notoirement
connue qui est inscrite au Registre peut réclam er la même protection (que celle exposée dans la
réponse à la question 44 ci-dessus), indépendamment du caractère identique ou similaire des produits
ou des services, lorsque l'utilisation de la marque notoirement connue peut donner à penser qu'il existe
un lien entre les produits ou les services ainsi munis de la marque et le titulaire de la marque
notoirement connue et que ce dernier risque de s'en trouver lésé dans ses intérêts.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et une
marque de fabrique ou de commerce?
Comme indiqué plus loin à la section III dans la réponse à la question 4, la législation
slovaque en vigueur sur les marques fait obligation à l'Office, qui relève d'office ce cas d'exclusion
absolue de l'enregistrement, de radier un signe susceptible de tromper le public, notamment quant à la
nature, la qualité ou l'origine géographique des produits ou services considérés.
Il s'ensuit que la radiation d'une marque peut aussi être envisagée.  L'Office peut y procéder,
en vertu des articles 16 1) et 2 1) f), pris conjointement, de la Loi n° 55/1997 Rec. sur les marques,
d'office ou à la demande d'un tiers.  Il le fait s'il s'agit d'une marque qui a été enregistrée en violationIP/C/W/117/Add.6
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des dispositions de la Loi, c'est-à-dire d'une marque de nature, notamment, à tromper le public quant à
l'origine géographique des produits ou services considérés.
En revanche, lorsqu'une demande d'enregistrement est déposée pour une marque qui n'est pas
de nature à induire en erreur quant à l'origine géographique des marchandises (quoique le déposant nesoit pas la personne initialement inscrite au Registre des appellations d'origine), la Loi sur les marques
ouvre à une personne habilitée la possibilité de former opposition à l'enregistrement conformément
aux conditions qu'elle prescrit. Si l'Office établit, sur la base des éléments de l'opposition formée en
application des dispositions de la Loi, que l'appellation est identique ou semblable au point de prêter à
confusion à un autre objet de propriété industrielle (en l'occurrence l'appellation d'origine) qui
bénéficie d'un droit de priorité antérieur, il rejette la demande d'enregistrement pour cette désignation.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?
Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas
été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer desexemplaires.
Voir plus haut la réponse à la question 1.
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Un utilisateur inscrit au Registre en application de la Loi sur les appellations d'origine et tout
concurrent, en vertu des dispositions du chapit re V du Code de commerce (Loi n° 513/1991 Rec.).
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
En vertu de l'article 5 de la Loi sur les appellations d'origine, l'utilisateur inscrit au Registre
d'une appellation d'origine peut demander que l'atteinte à ses droits soit interdite et l'état de fait illicite
supprimée;  en vertu de la Loi n° 71/1992 Rec. sur les frais de justice, une taxe de 3 000 couronnes
slovaques doit être acquittée pour toute requête introductive d'instance relative à des droits sur des
appellations d'origine.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Un avis d'inscription de l'appellation d'origine au Registre est publié dans le bulletin de
l'Office, qui paraît tous les mois.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action pénale
et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été notifiée
conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.
Le Code pénal (Loi n° 140/1961 Rec., modifiée) définit les éléments matériels du délit
d'atteinte aux droits sur une marque de co mmerce ou de fabrique, un nom commercial ou une
appellation d'origine protégée.  Selon l'article 150 du Code pénal, la personne qui tire le profit
économique de la mise en libre circulation de marchandises munies d'étiquettes portant uneappellation présumée d'origine dont elle n'a pas la propriété exclusive ou d'une appellation de produits
prêtant à confusion encourt une peine d'emprisonneme nt d'un an au maximum, l'amende fixée par la
loi ou la confiscation.IP/C/W/117/Add.6
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Quant à la procédure pénale, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale
(Loi n° 141/1961 Rec., modifiée), elle comprend plusieurs étapes.  En premier lieu, la police vérifie
les indices laissant présumer qu'un délit a été commis.  Puis l'instruction préparatoire, qui s'appuie sur
une enquête, permet d'établir si le soupçon de délit pesant sur une personne particulière estsuffisamment sérieux pour que cette personne soit inculpée et le juge saisi des éléments matériels de
l'infraction.  Si, sur la base des faits mis au jour, il apparaît suffisamment établi qu'un délit a été
commis par une personne déterminée, l'action publique est déclenchée à son encontre par un acte
d'accusation.  La phase préparatoire est suivie de l'accusation par le ministère public.  Si les charges
sont suffisamment sérieuses, le juge – le Président du tribunal – ordonne la mise en jugement.
À l'audience, le tribunal examine les faits reprochés à l'accusé, entend les dépositions et prend
une décision sur une peine, le mode d'exécution de la peine et les autres dispositions prescrites par la
Loi.
Le Code de procédure pénale aménage aussi les voies de recours, certains types de procédure
(poursuites contre les mineurs, par exemple) et les modalités d'exercice des actions.
Nous avons opté pour un exposé succinct des procédures pénales applicables dans la
République slovaque parce qu'elles constituent un corps de règles très développé (392 articles), qui
fait actuellement l'objet de travaux approfondis en vue de sa recodification.  Faute de temps, l'Office
n'est guère en mesure pour le moment d'en notifier la version intégrale et, d'ailleurs, ce serait à notresens inutile vu la refonte du Code qui se prépare.
H. A
CCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dansl'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet
accord et votre législation nationale.
La République slovaque est partie aux conventions et traités internationaux relatifs aux
indications géographiques énumérés ci-après:
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à
Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925,
à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967;
Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur
enregistrement international du 31 octobre 1958, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967;
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou
fallacieuses sur les produits du 14 avril 1891, acte revisé à Washington le 2 juin 1911, à
La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Lisbonne le 31 octobre 1958 et
acte de Stockholm de 1967;
Accord entre l'Autriche et la Tchécoslovaqui e sur les indications de provenance sur les
produits, les appellations d'origine des produits et autres marques concernant l'origine des
produits agricoles et industriels (Décret n° 19/1981), entré en vigueur le 26 février 1981;
Accord entre le gouvernement portugais et la Tchécoslovaquie sur les indications de
provenance des produits, les appellations d'origine des produits et autres dénominations
géographiques (Décret n° 63/1978), entré en vigueur le 7 mars 1987;IP/C/W/117/Add.6
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Accord entre la Suisse et la Tchécoslovaquie sur les indications de provenance des produits,
les appellations d'origine des produits et autres dénominations géographiques (Décret
n° 13/1976), entré en vigueur le 14 janvier 1976.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
Il n'a pas été conclu d'autres accords internationaux relatifs à la notification et/ou
l'enregistrement des indications géographiques.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. GÉNÉRALITÉS (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits non
originaires du lieu indiqué par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable origine
des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction
ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?
Voir plus haut, section II, la réponse à la question 1.
B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)
2/3. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles une
distinction claire entre les expressions "indications géographiques", "appellations d'origine" et"indications de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?  Votre législation
énonce-t-elle des critères en ce qui concerne le s indications géographiques homonymes pour les vins
et les spiritueux?
La législation slovaque ne connaît que l'expression "appellation d'origine", définie plus haut.
Elle n'énonce pas de critère particulier en ce qui concerne les indications géographiques homonymes
pour les vins et spiritueux.
C. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT
IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est constituée pardes indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient de telles
indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?
En ce qui concerne le rapport entre les marques de fabrique ou de commerce et les
appellations d'origine, l'article 2 1) f) de la Loi sur les marques n'autorise pas l'enregistrement en
qualité de marque d'un signe susceptible de tromper le public, notamment quant à la nature, la qualitéou l'origine géographique des produits ou services considérés.  C'est un cas d'exclusion absolue de
l'enregistrement que l'Office relève d'office.IP/C/W/117/Add.6
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De plus, la radiation d'une marque peut aussi être envisagée.  Cette possibilité est ouverte par
la Loi n° 55/1997 Rec. sur les marques, en vertu de ses articles 16 1) et 2 1) f) pris conjointement,
dans une procédure engagée d'office ou à la demande d'un tiers par l'Office.  La radiation est décidée
s'il s'agit d'une marque qui a été enregistrée en violation des dispositions de la Loi, c'est-à-dire d'une
marque qui est de nature, notamment, à tromper le public quant à l'origine géographique des produitsou services considérés.
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