. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/566
19 novembre 1999
(99-5023)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   Point
national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Matériels de multiplication des plantes ornementales tels que définit dans la directive
98/56/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 1998 concernant la
commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (JO L226)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement relatif à l'inspection
des plantes ornementales par le Service néerlandais d'inspection générale des plantes de
pépinière (désignation en néerlandais:  NAKB)
6. Teneur:   Dispositions relatives à la qualité, l'état sanitaire, l'authenticité  de l'identité et la
pureté variétale des matériels de multiplication des plantes ornementales tels que définis
dans la directive 98/56/CE.  Le règlement est modifié par suite de la mise en œuvre de la
directive et comprend certaines définitions qui ne sont pas couvertes par ce texte.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les Pays-Bas souhaitent adopter plusieurs dispositions en plus de celles de la directive
98/56/CE.  Ces dispositions ont été motivées pa r des considérations techniques de contrôle
ou concernent des sujets qui ne sont pas couverts par la directive.  Outre les dispositions de
celle-ci, figurent les dispositions suivantes:  applicabilité du règlement pour les matériels de
multiplication des plantes ornementales commercialisés en dehors de l'UE (article 2,
paragraphe 1), plantes ornementales multipliées in vitro (article 3, paragraphe 10),
dispositions plus précises sur l'étiquetage des paquets de graines dans le cas de matériels de
multiplication de plantes ornementales reproduits par génération sexuée (article 8) etproduits commercialisés dans le cadre de contrats antérieurs (article 16).  Les dispositions
ci-dessus ne créent pas d'obstacles au commerce au sein de l'UE.  Les matériels de
multiplication des plantes commercialisés légalement sur le marché d'un autre État Membre
sont acceptés aux Pays-Bas sans aucune restriction.G/TBT/Notif.99/566
Page 2
8. Documents pertinents:   Règlement relatif à l'inspection par le NAKB (règlement de base),
décret sur l'élargissement du NAKB, Loi sur les semences et le matériel de plantation
(notification G/TBT/Notif.97.375)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } 1er décembre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 novembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           