RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/64
20 février 2003
(03-1076)
Comité du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 6 DÉCEMBRE 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 6 décembre 2002 sous la
présidence de Mme l'Ambassadeur Mary Whelan (Irlan de).  L'ordre du jour de la réunion figurait dans
le document WT O/AIR/1988/Rev.1.
2. La Présidente a informé le Conseil qu'elle avait l'intention de faire une brève déclaration
concernant les travaux du Conseil sur l'article XX:2 au titre des "Autres questions" et, sur la base
d'une demande du Brésil, a suggéré que toutes les autres déclarations concernant cette question soient
faites au même titre.
3. Sur la base d'une suggestion de l'Australie, la Présidente a suggéré que le point D de l'ordre du
jour soit supprimé et que l'ordre du jour ainsi modifié soit adopté.
4. Il en a été ainsi convenu.
A. RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
5. Conformément à la procédure concernant l'établissement par les organes subsidiaires de
rapports annuels au Conseil du commerce des services, la Présidente a appelé l'attention du Conseil
sur les rapports qui avaient été adoptés plus tôt dans la semaine, à savoir le rapport du Comité ducommerce des services financiers (S/FIN/8), le rapport du Comité des engagements spécifiques(S/CSC/7), le rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/4) et le rapport
du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/8) .  Elle a suggéré que le Conseil prenne note de
ces quatre rapports, étant entendu qu'ils seraient annexés au rapport du Conseil du commerce desservices et feraient partie intégrante de celui-ci.
6. Il en a été ainsi décidé.
B. RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES AU CONSEIL GÉNÉRAL
7. La Présidente a appelé l'attention du Conseil sur le projet de rapport annuel du Conseil du
commerce des services concernant ses activités en 2002, figurant dans le document S/C/W/220.  Elle
a rappelé que les rapports annuels des organes subsidiaires seraient annexés à ce rapport pour être
présentés au Conseil général.
8. Le représentant des États-Unis a déclaré que, bien que le rapport ne paraisse contenir aucun
point prêtant à controverse, il avait besoin de consulter encore les autorités de son pays au sujet du
projet de rapport.  Sa délégation souhaitait pouvoir y revenir avec d'éventuelles observations.  Il arelevé une phrase apparemment incomplète au paragraphe 33 du projet de rapport.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/C/M/64
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9. Un représentant du Secrétariat a indiqué que la coquille au paragraphe 33 du texte anglais
était une erreur de ponctuation.  Il a dit qu'il fallait lire une virgule au lieu du point à la fin de
l'avant-dernière phrase, et que cette correction figurerait dans la version finale.
10. Étant donné qu'aucun Membre ne souhaitait procéder à des changements de fond mais que les
États-Unis avaient besoin de temps pour examiner le rapport, la Présidente a proposé que le rapport
annuel soit adopté ad referendum .
11. Il en a été ainsi décidé.
C. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGCS
12. La Présidente a appelé l'attention du Conseil sur sept notifications présentées au titre de
l'article III (Transparence) par l'Albanie, qui figuraient dans les documents S/C/N/194 à 200, ainsi que
sur cinq notifications du Japon, qui figuraient dans les documents S/C/N/201 à 205.  Elle a proposéque le Conseil prenne note de ces notifications.
13. Le Conseil en est ainsi convenu.
14. La Présidente a en outre appelé l'attention du Conseil sur deux notifications au titre de
l'article V (Intégration économique), l'une présentée par le Japon et Singapour, reproduite dans le
document S/C/N/206, et l'autre par l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), reproduite
dans le document S/C/N/207.  Elle a suggéré que le  Conseil prenne note des notifications et que les
accords notifiés soient transmis au Comité des accords régionaux pour examen de leur conformitéavec les dispositions de l'article V de l'AGCS.
15. Il en a été ainsi décidé.
16. Le représentant du Japon a rappelé l'obligat ion de notification énoncée à l'article III de
l'AGCS, lequel disposait ce qui suit:  "[c]haque Membre informera le Conseil du commerce des
services dans les moindres délais, et au moins chaque année, de l'adoption de toutes les nouvelles lois,
réglementations et directives administratives, ou de toutes les modifications des lois, réglementations
ou directives administratives existantes […]".  Il a rappelé aux Membres la nécessité d'examiner toute
modification de ce type chaque année, et leur a demandé instamment de le faire, dans un souci detransparence, ainsi qu'il était prévu dans l'AGCS.
17. Le représentant de la Pologne a informé le Conseil que son pays avait transmis des
notifications au Secrétariat mais que, pour des raisons techniques, celles-ci n'avaient pas été inscrites à
l'ordre du jour de la réunion en cours;  toutefois, elles figureraient dans celui de la réunion suivante.
18. La Présidente a proposé que le Conseil prenne note de ces déclarations.
19. Il en a été ainsi convenu.
D. EXAMEN DE CE QUI A ÉTÉ CONVENU AU SUJET DES TAXES DE RÉPARTITION DANS LES
TÉLÉCOMMUNICATIONS
20. La discussion au titre de ce point a été reportée. 2
                                                     
2  Voir les paragraphes 3 et 4 du présent rapport.S/C/M/64
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E. AUTRES QUESTIONS
21. La Présidente a rappelé qu'à la fin de la discussion du Conseil au titre du point intitulé
"Propositions en vue d'un examen technique des dispositions de l'AGCS – Article XX:2", à la réunion
précédente, le Conseil était convenu qu'une réunion informelle aurait lieu pour permettre aux
délégations d'avoir un échange de vues plus interactif sur les questions considérées.  Elle a noté que la
discussion avait révélé l'intrication et le caractère complexe des questions soulevées en rapport avec le
paragraphe 2 de l'article XX, et que, de ce fait, il était nécessaire de les étudier de manière adéquate
dans un cadre informel.  Elle regrettait qu'en raison du programme très chargé des réunions à l'OMCet du manque de salles et d'équipements d'interprétation il n'avait pas été possible d'organiser une telle
réunion informelle.  On estimait par conséquent que, jusqu'à ce que ces discussions informelles aient
lieu, il n'était peut-être pas utile que ce point figure  à l'ordre du jour de la réunion formelle en cours.
Afin de progresser sur cette question à la réunion formelle suivante du Conseil, la Présidente
proposait de tenir une réunion informelle le mardi 14 janvier 2003.
22. Le Conseil en est ainsi convenu.
23. Le représentant du Canada a demandé des précisions concernant la "courte note" mentionnée
au paragraphe 24 du document S/C/W/220.
24. Un représentant du Secrétariat a répondu qu'il s'agissait d'une note informelle qui avait été
distribuée à la réunion précédente sous la cote JOB(02)/153.  Il croyait comprendre qu'aucune
nouvelle note du Secrétariat n'avait été demandée.
25. Le représentant du Brésil a remercié le Secrétariat pour sa note et a dit que, du fait que le
document portant la cote JOB(02)/153 avait été distribué un jour avant la réunion formelle précédente,
il avait espéré que ce sujet figurerait à l'ordre du jour de la réunion en cours pour examen plus
approfondi.  Il a indiqué que les autorités de son pays avaient étudié cette note et établi une
communication qui était disponible en tant que document de séance, dont il demandait qu'elle soit
distribuée en tant que document informel.  Présentant brièvement cette communication, il a dit qu'elle
avait pour but d'apporter quelques éléments à la clarification de l'article XX:2 dans le contexte d'unéventuel examen technique de cette disposition.  Elle tentait de classer les mesures qui se
chevauchaient selon qu'elles pouvaient être inscrites dans les listes sous l'accès aux marchés ou sous
le traitement national.  Sur la base des deux scénarios présentés dans le document portant la cote
JOB(02)/153, l'intervenant a dit qu'il pensait qu'il faudrait clarifier l'article XX:2 afin de faire
disparaître une zone grise.  Il a souligné que le dernier paragraphe de la communication, sur la basedes arguments présentés, suggérait de dissiper l'ambiguïté découlant de l'article XX:2.  Il espérait que
cette question serait abordée à la réunion formelle suivante du Conseil.
26. La Présidente a noté que cette nouvelle communication, s'ajoutant aux documents distribués
précédemment sur ce sujet, permettrait une discussion interactive à la réunion informelle en attendant
d'y revenir à la réunion formelle suivante.
27. Notant que le Conseil avait abordé tous les points de l'ordre du jour, la Présidente a proposé
que le Conseil prenne note des travaux et que la réunion soit déclarée close.
28. Il en a été ainsi convenu.
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