ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS251/7
24 mai 2002
(02-2893)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par la Corée
La communication ci-après, datée du 21 mai 2002, adressée par la Mission permanente de la
Corée au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 20 mars 2000, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis,
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) et à l'article 14 de l' Accord sur les sauvegardes ,
au sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées par les États-Unis à l'importation de certains
produits en acier, de l'enquête qui a conduit à l'imposition de ces mesures et des lois connexes des
États-Unis, y compris les articles 201 et 202 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur et
l'article 311 de la Loi sur la mise en œuvre de l'ALENA.
La Corée a tenu des consultations avec les États-Unis les 11 et 12 avril 2002 à Genève avec
cinq autres Membres - UE, Japon, Chine, Norvège et Suisse - qui avaient aussi présenté des demandes
de consultations sur la question considérée, en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.
Les consultations n'ont cependant pas permis de trouver une solution satisfaisante à la question.
Par conséquent, la Corée demande qu'un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à
l'article 7 du Mémorandum d'accord, soit établi conformément à l'article XXIII du GATT de 1994, à
l'article 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes.  À cet égard, la
Corée demande que la présente requête soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de
l'Organe de règlement des différends.
Mesures en cause
En vertu de la "Proclamation n° 7529 visant à faciliter un ajustement positif à la concurrence
des importations de certains produits en acier" et du "Mémorandum du 5 mars 2002 - Action au titrede l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur concernant certains produits en acier" du
Président des États-Unis, publiés au Federal Register, volume 67, n° 45, le 7 mars 2002, les
États-Unis ont imposé des mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en
acier.
1  Les mesures de sauvegarde en cause ne s'appliquent toutefois pas aux importations en
                                                     
1 Les produits en acier visés par les mesures en cause sont les suivants:  certains produits plats
(n° 9903.72.30 à 9903.72.48 pour les brames, n° 9903.72.50 à 9903.72.60 pour les tôles, n° 9903.72.62WT/DS251/7
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provenance des partenaires avec lesquels les États-Unis ont conclu des accords de libre-échange, à
savoir le Canada, le Mexique, Israël et la Jordanie.
Les mesures de sauvegarde revêtent la forme d'un relèvement des droits frappant les
importations de produits en acier considérés à l'exception des brames, qui font l'objet d'un contingenttarifaire.
2  La date d'introduction des mesures est le 20 mars 2002 et les mesures devraient être en
vigueur pendant une période de trois ans et un jour.
Fondement juridique de la plainte
La Corée considère que les États-Unis violent leurs obligations au titre du GATT de 1994 et
de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne les points suivants:
1. Les États-Unis ne se sont pas conformés aux dispositions des articles 2:1 et 4 de l'Accord sur
les sauvegardes et de l'article XIX du GATT de 1994 pour ce qui est de la détermination des
branches de production nationales de produits similaires ou directement concurrents.
2. Les États-Unis n'ont pas non plus satisfait aux obligations énoncées aux articles 2, 3 et 4 de
l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX du GATT de 1994 pour ce qui est de l'enquête,
des constatations et de la décision concernant l'accroissement des importations, le dommage
grave, la menace de dommage grave et le lien de causalité.  Les États-Unis ont en outre violé
l'article X:3 a) pour ce qui est des produits étamés ou chromés.
3. Les États-Unis ont agi d'une manière contraire à l'article XIX:1 du GATT de 1994 pour ce qui
est de l'obligation de démontrer que l'"évolution imprévue des circonstances" a entraîné
l'accroissement des importations.  À cet égard, non seulement les États-Unis n'ont pas
effectué des analyses distinctes pour chaque produit considéré, mais encore les explicationsdonnées n'étaient pas suffisantes pour qu'il soit satisfait à l'obligation en question.
4. Les États-Unis ont violé l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes et les articles I
er, XIII
et XIX du GATT de 1994 en n'appliquant pas les mesures de sauvegarde à toutes les
importations quelle qu'en soit la provenance et sur une base NPF.
                                                                                                                                                                    
à 9903.72.77 pour l'acier laminé à chaud, n° 9903.72.80 à 9903.72.98 pour l'acier laminé à froid et
n° 9903.72.99 pour l'acier revêtu), les produits étamés ou chromés (n° 9903.73.15 à 9903.73.27), les barres
laminées à chaud (n° 9903.73.28 à 9903.73.38), les barres parachevées à froid  (n° 9903.73.50 à 9903.73.44), les
barres d'armature (n° 9903.73.45 à 9903.73.50), certains produits tubulaires  (n° 9903.73.51 à 9 903.73.62), les
accessoires et brides en acier au carbone et en aciers alliés (n° 9903.73.66 à 9903.73.72), les barres en aciers
inoxydables (n° 9903.73.74 à 9903.73.81), le fil machine en aciers inoxydables  (n° 9903.73.83 à 9903.73.89) et
les fils en aciers inoxydables (n° 9903.73.91 à 9903.73.96).
2 Pour chaque produit en acier considéré, les dro its sont majorés comme suit:  certains produits plats
autres que les brames, barres laminées à chaud, barres parachevées à froid et produits étamés ou chromés (30, 24et 8 pour cent ad valorem  les première, deuxième et troisième années, respectivement);  barres d'armature,
certains produits tubulaires soudés, barres en aciers inoxydables et fil machine en aciers inoxydables (15, 12 et9 pour cent ad valorem  les première, deuxième et troisième années, respectivement);  accessoires en acier au
carbone et en aciers alliés (13, 10 et 7 pour cent ad valorem  les première, deuxième et troisième années,
respectivement);  et fils en aciers inoxydables (8, 7 et 6 pour cent ad valorem  les première, deuxième et
troisième années, respectivement).  Pour ce qui est des brames, un contingent tarifaire de 4,90 millions de tonnesmétriques sera établi la première année d'application de  la mesure corrective;  il passera à 5,25 et 5,81 millions
de tonnes métriques les deuxième et troisième années, des taux de droits additionnels de 30 pour centad valorem  étant appliqués aux importations effectuées en dépassement du contingent la première année, et de
24 et 18 pour cent les deuxième et troisième années, respectivement.WT/DS251/7
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5. La violation par les États-Unis de l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes et des articles Ier
et XIX du GATT de 1994 a été aggravée du fait de la violation de l'article X:3 du GATT
de 1994 et de l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes.  Pour exempter les importations en
provenance du Canada et du Mexique, le Président des États-Unis a infirmé les constatations
faites par l'ITC conformément à l'article 311 a) de la Loi sur la mise en œuvre de l'ALENAsans donner des explications suffisantes, voire sans donner d'explication du tout.
6. Les États-Unis ont violé l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes pris conjointement avec
les articles 2:2 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes en ne satisfaisant pas à l'obligation de
parallélisme entre l'enquête et les mesures.
7. Les États-Unis ont commis des violations au regard de l'article 3 de l'Accord sur les
sauvegardes, pris conjointement avec les articles 2, 4 et 5 de l'Accord sur les sauvegardes,
parce qu'ils n'ont pas ménagé une possibilité de participation suffisante aux parties
intéressées, n'ont pas procédé à une enquête adéquate, n'ont pas communiqué les
renseignements essentiels sur lesquels ils se sont fondés et n'ont pas exposé dans le rapport
publié les constatations et les conclusions motivées sur tous les points de fait et de droitpertinents, y compris la justification de la mesure effectivement imposée et la justification de
l'exclusion du Canada, du Mexique, d'Israël et de la Jordanie.
8. Les mesures de sauvegarde allaient au-delà de la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer
un dommage grave et faciliter l'ajustement, et sont donc contraires à l'article 5 de l'Accord surles sauvegardes.  Les mesures n'étaient pas limitées au dommage grave causé par un
accroissement des importations.
9. Les mesures de sauvegarde sont aussi contraires à l'article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes
parce que leur durée dépasse la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommagegrave.
10. Les États-Unis ont en outre violé diverses dispositions de procédure de l'article 12 de l'Accord
sur les sauvegardes en ne ménageant pas des "possibilités adéquates" de consultation au sujet
de l'application des mesures de sauvegarde, en ne communiquant pas les renseignements
pertinents et en ne présentant pas les notifications voulues.
11. Les États-Unis ont agi d'une manière contraire à l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes
parce qu'un niveau de concessions substantiellement équivalent entre les Membres
exportateurs et les États-Unis n'a pas été maintenu.
12. Les États-Unis ont violé l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes en n'excluant pas les
pays en développement d'une manière non discriminatoire, entre autres choses.
En conséquence, la Corée demande que le groupe spécial examine les mesures des États-Unis
concernant les importations de certains produits en acier et constate que ces mesures sont
incompatibles avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC susmentionnées.
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