ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.592
2octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4164)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Véhicules automobiles etremorques transportant desmarchandises dangereuses
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement régissant des
inspections devéhicules devant êtreaumoins équivalentes àl'inspection prescrite parla
Loide1994 surlacirculation routière (Règlement surlesinspections équivalentes)
6. Teneur: AutitredelaLoide1994 surlacirculation routière, descatégories devéhicules
déterminées sont, souscertaines conditions, exemptées d'inspection périodique. Enfont
partie lesvéhicules automobiles etlesremorques pourlesquels uneautre loidécoulant de
laLoide1994 surlacirculation routière prescrit uneinspection etladélivrance d'un
document d'inspection dontladurée devalidité nedoitpasêtredépassée. Uneinspection
effectuée autitred'uneautre loidoitcomporter auminimum lesexigences définies à
l'article 75.1a)delaLoide1994 surlacirculation routière. L'exemption s'applique à
desvéhicules désignés parrèglement ministériel. Leprojet derèglement notifié désigne
comme telslesvéhicules automobiles etlesremorques transportant dessubstances
dangereuses etsoumis àinspection autitredelaLoisurletransport desubstances
dangereuses.
7. Objectif etjustification: Sécurité routière etsécurité despassagers
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8. Documents pertinents: Letexte ci-après estimportant auxfinsdel'évaluation duprojet
derèglement:
- Article 73.1a)delaLoide1994 surlacirculation routière
9. Dateprojetée pourl'adoption: 19novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 20novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 18novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: