ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SVN/25
29 juillet 2003
(03-4022)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République de Slovénie , le 11 juillet 2003, la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et
tableaux explicatifs correspondants) pour  l'année civile 2002 .G/AG/N/SVN/25
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)
12 3
61 845,68 en milliers d'euros* Tableau DS:5 0,00
Tableau DS:6 1 796,05
Tableau DS:7 3 215,04
Tableau DS:9 8 594,34
TOTAL 13 605,43
* (1 euro = 230,2673 SLT.)G/AG/N/SVN/25
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés dans l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
en milliers d'euros*Sources des données
12 3 4
a) Services de caractère
général98 479,17 État, collectivités locales
a)1 Services de subvention à
la rechercheProgrammes de recherche, projets de recherche (sylviculture, agriculture), projets agricoles nationaux,
programmes de renforcement des capacités des institutions nationales, travaux de recherche scientifique dans
le domaine de la sylviculture.6 922,02 État, collectivités locales
a)2 Services de lutte contre les
parasites et les maladiesProtection des végétaux, mesures réglementaires et préventives de protection de la santé animale, mesures
vétérinaires, Institut vétérinaire de Slovénie, Centre de santé animale de Slovénie.17 588,02 État, collectivités locales
a)3 Services de formation Modernisation du registre immobilier, établissement de bases de données dans le domaine de l'agricultur e et
de liens entre ces bases de données, cofinancement de stages de formation agricole.4 397,26 État, collectivités locales
a)4 Services de vulgarisation
et de consultationServices publics de sylviculture, services de consultation en agriculture, services de contrôle de l'élevage,
services d'experts en élevage, production végétale, Chambre d'agriculture et de sylviculture – Services de
consultation en agriculture.33 219,11 État, collectivités locales
a)5 Services d'inspection Politique de qualité, analyses d'échantillons, identification et enregistrement des animaux. 2 745,46 Éta t, collectivités locales
a)6 Services de
commercialisation et depromotionProduits agricoles – Soutien à l'expansion des échanges;  soutien financier aux programmes de recherche
commerciale, journalisme scientifique dans le domaine de la sylviculture.28 504,40 État, collectivités locales
a)7 Services d'infrastructure Développement des infrastructures liées au développement agricole, reconstruction de routes foresti ères,
drainage des terres, programmes de renforcement.5 102,89 État, collectivités locales
b) Détention de stocks
publics à des fins de
sécurité alimentaire
c) Aide alimentaire intérieure
d) Versements directs aux
producteurs
e) Soutien du revenu
découpléVersement par hectare de superficie cultivable. 41,45 Collectivités localesG/AG/N/SVN/25
Page 4
12 3 4
f) Programmes de garantie
des revenus et
programmes établissant un
dispositif de sécurité pourles revenus
g) Versements à titre d'aide
en cas de catastrophesnaturellesSoutien financier aux zones frappées par la sécheresse, programmes de protection contre la grêle,
indemnisation pour les dommages causés par les cervidés.18 123,38 État, collectivités locales
h) Aide à l'ajustement des
structures fournie aumoyen de programmes
incitant les producteurs à
cesser leurs activitésProgrammes de cessation d'activités. 86,29 Collectivités locales
i) Aide à l'ajustement des
structures fournie au
moyen de programmes deretrait de ressources de la
production
j) Aide à l'ajustement des
structures fournie au
moyen d'aides à
l'investissementFonds de développement régional:  programmes de développement des entreprises agricoles et de
restructuration de l'agriculture, programmes de soutien financier à l'industrie agroalimentaire;
développement rural:  programmes novateurs pour le développement des entreprises agricoles.12 548,84 État, collectivités locales
k) Programmes de protection
de l'environnementSubvention des méthodes de production écologique, soutien financier au maintien de pâturages dans les
régions escarpées, protection de la forêt, mesures de prévention et subvention à la production dans les
régions escarpées.15 487,84 État, collectivités locales
l) Programmes d'aide
régionaleVersements aux régions défavorisées, travaux publics (dans les branches agricoles dans le cadre de
programmes de reconversion, soutien aux activités non salariées dans les zones rurales), alimentation en eau
pour les besoins de l'agriculture.23 787,87 État, collectivités locales
m) Autres
TOTAL 168 554,84
* (1 euro = 230,2673 SLT.)G/AG/N/SVN/25
Page 5Tableau explicatif DS:3 SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu
égard aux critères énoncés à l'article 6:5Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
en milliers d'euros*Sources des données
12 3 4
a) "versements fondés sur une superficie et des rendements
fixes"30 405,09
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau
de base de la production"0,00
c) "versements pour le bétail effectués pour un nombre de
têtes fixe"23 285,00
Total "Versements directs exemptés" 53 690,09
* (1 euro = 230,2673 SLT.)G/AG/N/SVN/25
Page 6
Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS par produit (d'après le
tableau explicatif DS:7
ci-après)
en milliers d'euros*Mesures du soutien par produit
(d'après le tableau explicatif DS:8
ci-après)MGS totale courante (globale)
en milliers d'euros*
12 3 4
Céréales utilisées pour la fabrication du pain 1 389,76 0,00 1 389,76
Lait 180,85 0,00 180,85
Viande de bœuf 318,34 0,00 318,34
Viande de cheval 8,17 0,00 8,17
Bovins 600,56 0,00 600,56
Moutons 51,33 0,00 51,33
Porcs 156,67 0,00 156,67
Chevaux 46,25 0,00 46,25
Abeilles 583,10 583,10
Pommes de terre 21,66 0,00 21,66
Légumes 95,98 0,00 95,98
Raisins 1 534,91 0,00 1 534,91
Maïs 23,52 0,00 23,52
MGS autre que par produit (d'après le tableau
explicatif DS:9)8 594,34
TOTAL 13 605,43
*(1 euro = 230,2673 SLT.)G/AG/N/SVN/25
Page 7Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile
2002Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliqué
en milliers
d'euros*/tonnePrix de référence
extérieur
en milliers
d'euros*/tonneProduction visée
tonnesRedevances/
prélèvements
connexesSoutien total des prix
du marché
en milliers d'euros*Sources des
donnéesObservations
1234567 8
((4-5)*6)-791 0
Blé SPM 0,0977 0,1027 0 0,00
Total 0,00
* (1 euro = 230,2673 SLT.)G/AG/N/SVN/25
Page 8
Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation des produits
initiauxAnnée
civile
2002Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéPrix de
référence
extérieurProduction visée Versements
directs totaux
liés aux prixAutres
versements
directs non
exemptés
en milliers
d'euros*Redevances/
prélèvements
connexesVersements
directs totaux
en milliers
d'euros*Sources des
données
12 3 4 5 67
((4-5)*6)89 1 0
(7+8-9)11
Lait Prime à la
production180,85 180,85 Collectivités
locales
Viande de bœuf " 292,77 292,77 État,
collectivités
locales
Viande de cheval " 8,17 8,17 Collectivités
locales
ANIMAUX
REPRODUCTEURS
- Bovins " 600,56 600,56 État,
collectivitéslocales
- Moutons " 51,33 51,33 État,
collectivitéslocales
-P o r c s " 156,67 156,67 État,
collectivitéslocales
- Chevaux " 46,25 46,25 État,
collectivitéslocales
SEMENCES
- Céréales utilisées pour la
fabrication du pain" 82,04 82,04 Collectivités
locales
- Semences de pomme de
terre" 21,66 21,66 Collectivités
localesG/AG/N/SVN/25
Page 912 3 4 5 67
((4-5)*6)89 1 0
(7+8-9)11
- Légumes Prime à la
production95,98 95,98 Collectivités
locales
-R a i s i n s " 236,26 236,26 Collectivités
locales
-M a ï s " 23,52 23,52 Collectivités
locales
TOTAL 1 796,05 1 796,05
* (1 euro = 230,2673 SLT.)G/AG/N/SVN/25
Page 10
Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée
civile
2002Type(s) de
mesure(s)Autres dépenses
budgétaires par
produit
en milliers
d'euros*Autre soutien
par produit
(avec détail
des calculs)Redevances/
prélè-
vements
connexesTotal autre
soutien par
produit
en milliers
d'euros*Soutien des prix du
marché (tableau
explicatif DS:5)
en milliers
d'euros*Versements directs
non exemptés (tableau
explicatif DS:6)
en milliers
d'euros*MGS totale
(tableau
explicatif DS:4)
en milliers
d'euros*Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Céréales
utilisées pour la
fabrication du
painAnalyses de
la qualité, aide au
stockage privé1 307,72 1 307,72 82,04 1 389,76 État, collectivités
locales
Blé Soutien des prix
du marché0,00 0,00
Lait 180,85 180,85 Collectivités
locales
Viande de bœuf Aide au stockage 25,57 25,57 292,77 318,34 État, collectivités
locales
Viande de
cheval8,17 8,17 Collectivités
locales
Bovins 600,56 600,56 État, collectivités
locales
Moutons 51,33 51,33 État, collectivités
locales
Porcs 156,67 156,57 État, collectivités
locales
Chevaux 46,25 46,25 État, collectivités
locales
Abeilles Aide à l'apiculture 583,10 583,10 583,10 État
Semences de
pomme de terre21,66 21,66 Collectivités
locales
Légumes 95,98 95,98 Collectivités
localesG/AG/N/SVN/25
Page 1112 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Raisins Aide au stockage 1 298,65 1 298,65 236,26 1 534,91 État, collectivités
locales
Maïs 23,52 23,52 Collectivités
locales
TOTAL 3 215,04 3 215,04 0,00 1 796,05 5 011,09
* (1 euro = 230,2673 SLT.)G/AG/N/SVN/25
Page 12Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
2002Dépenses budgétaires ne
portant pas sur des produits
déterminés
en milliers d'euros*Autre soutien ne visant pas
des produits déterminés (avec
détail des calculs)Redevances/
prélèvements connexesSoutien total ne visant pas
des produits déterminés
en milliers d'euros*Sources des données
1 2 3 456
(3+4-5)7
A.  Subventions à l'achat d'intrants
autres que par produitRénovation des houblonnières, des
aspergeraies, des fraiseraies et des vergers,
engrais, aliments pour animaux, vitamines,
chaulage des terres4 088,63 4 088,63 État, collectivités locales
B.  Activités supplémentaires
Tourisme à la ferme375,68 375,68 État, collectivités locales
C.  Investissements dans les petites
exploitations agricoles et les petites
entreprisesProgrammes de réorganisation et de
rénovation des entreprises, associations,
institutions et exploitations agricoles, achat
d'équipement agricole1 967,42 1 967,42 État, collectivités locales
D.  Subventionnement des frais de
transportTaxes sur les carburants2 162,61 2 162,61 État, collectivités locales
TOTAL 8 594,34 8 594,34
* (1 euro = 230,2673 SLT.)
__________