 
 RESTRICTED  
ORGANISATION MONDIALE  WT/CTE/M/13  
 22 novembre 1996  
DU COMMERCE  
 (96-4982)  
 
Comité du commerce et de l'environnement  
 
 
 
 
 
 RAPPORT DES REUNIONS TENUES LE 30 OCTOBRE  
 ET DU 6 AU 8 NOVEMBRE  1996  
 
 Note du Secrétariat  
 
 
1. Le Comité du commerce et de l'environnement s'est réuni le 30  octobre et du 6 au 
8 novembre  1996 sous la présidence de M. l'Ambassadeur Juan  Carlos Sánchez Arnau (Argentine).  Les 
ordres du j our figurant respectivement dans les aérogrammes WT O/AIR/476 et WT O/AIR/485 ont été 
adoptés.  
 
2. Le Comité a adopté  son rapport à la Conférence ministérielle de Singapour ("le rapport") publié 
sous la cote WT O/CTE/W/40.  
 
3. Le Président  a déclaré que le rapport adopté par le CCE était le rapport d'un Comité établi en vertu 
d'une décision ministérielle et que, en tant que tel, il ne modifiait pas les droits et obligations des Membres 
de l'OMC au titre des Accor ds de l'OMC.  
 
4. Le Président a souligné que l'un des points forts du rapport était qu'il assurait la continuité des 
travaux de l'OMC dans le domaine du commerce et de l'environnement.  En ce qui concerne les travaux 
futurs du Comit é, le rapport mentionnait la nécessité de poursuivre les efforts sur plusieurs points, et en 
particulier sur la question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur qui, de l'avis de 
certaines délégations, mériterait une attention partic ulière.  
 
5. De nombreuses délégations ont remercié le Président et le Secrétariat pour leur contribution à 
l'élaboration du rapport.  
 
6. Le représentant du Nigéria  a dit que le travail du CCE avait été comple xe et difficile, comme l'avait 
bien montré la rédaction du rapport.  Pour son pays et d'autres parmi ceux, peu nombreux par rapport au 
nombre total des Membres de l'OMC, qui avaient participé activement aux débats concernant le commerce 
et l'environnement,  c'était un domaine nouveau.  Le Nigéria avait toujours dit qu'il aurait fallu que davantage 
de pays participent au débat, ce qui aurait apporté une plus grande diversité de points de vue et d'analyses.  
Un certain nombre de points, de questions et de prop ositions étaient nouveaux.  Pendant les travaux du 
Comité, le Nigéria avait souligné que sa position, en ce qui concernait les points du programme de travail, 
était préliminaire et devait encore être précisée.  Pour définir sa politique, le Nigéria avait t enu compte:  i) 
de l'objectif global de protéger l'environnement;  ii)  de l'objectif de libéraliser les échanges;  iii)  de la 
nécessité d'assurer la complémentarité des politiques commerciales et des politiques environnementales;  
et iv)  de la nécessité d' établir une relation constructive avec les autres membres du CCE, sur la base de la 
coopération et du consensus, étant entendu que le rapport ne créait pas de nouvelles obligations juridiques 
ni de nouveaux engagements, mais constituait la première étape d e l'élaboration d'un consensus international 
sur des questions complexes pour lesquelles le principe d'une action multilatérale était accepté, tandis que 
les méthodes à employer restaient à négocier.  C'est sur cette base que le Nigéria se rangeait au cons ensus 
en faveur de l'adoption du rapport, ce qui ne signifiait pas qu'il y avait unanimité.  WT/CTE/M/13  
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7. Le Nigéria est préoccupé et émettait des réserves, sur le fond et sur la forme, pour ce qui était des 
paragraphes  14, 40, 41, 171, 173, 174, 176 -179 et 197 et, dans la section  III du point  7 consacré à la 
question des exportations de produis interdits sur le marché intérieur, particulièrement des paragraphes 
202, 203 et 204.  Il avait également été préoccupé, tout au long des débats du Com ité et de la rédaction du 
rapport, par le fait que l'OMC en général et certains pays en particulier pouvaient être soupçonnés de se 
désintéresser de l'environnement.  Le point  7 demeurait très important pour le Nigéria, qui avait présenté 
une proposition s ur les produits interdits sur le marché intérieur, fondée sur les éléments suivants:  
i) transparence accrue;  ii)  assistance technique;  et iii)  notion de responsabilité conjointe des 
exportateurs et des importateurs de ces produits.  Cette notion avait é té proposée pour que les exportateurs 
et les importateurs partagent la responsabilité, pour éviter, entre autres choses, l'application extraterritoriale 
aux importateurs de mesures prises par les exportateurs.  En dernière analyse, tous les pays devaient r ester 
responsables dans une certaine mesure de ce qu'ils décidaient d'importer.  Le Nigéria regrettait que trois 
membres du CCE se soient opposés à la mention de cette notion dans le rapport et que d'autres 
membres -clés du CCE n'aient pas fait preuve sur c e chapitre du même souci de l'environnement qu'ils 
manifestaient sur d'autres points.  Faute de consensus, la notion de "responsabilité conjointe" n'avait pas été 
incluse dans le rapport.  Néanmoins, le Nigéria continuerait de chercher un consensus sur ce point dans le 
cadre des travaux futurs du Comité.  Il s'était joint au consensus concernant l'adoption du rapport étant 
entendu que le Comité poursuivrait ses travaux sur la question des produits interdits sur le marché intérieur.  
 
8. Le représentant de la Corée  a dit que le rapport constituait une bonne base pour la poursuite des 
travaux du Comité.  Celui -ci avait réalisé des progrès notables pour ce qui était de définir les relations entre 
commerce et environnement dans le cadre des règles de l'OMC.  Le rapport constituait un ensemble 
équilibré à tous points de vue, et rendait bien compte des travaux du Comité à ce jour.  Bien que dans de 
nombreux domaines ses attentes n'aient pas été satisfaites, la Corée s'était jointe au consensus pour adopter 
le rapport en l'état.  Elle estimait que la section concernant le point  1 était à mi -chemin entre les points de 
vue progressiste et conservateur, ce qui montrait que l'OMC s'était penchée sur les questions complexes des 
rapports entr e le commerce et l'environnement dans la perspective du développement durable.  Il était 
toutefois regrettable que la méthode d'analyse qualifiée "d'approche différenciée" n'ait pas été retenue à la 
section  III, bien que plusieurs délégations l'aient appuy ée, la jugeant utile pour la suite des travaux.  La 
Corée espérait que cette méthode serait appliquée pour les travaux futurs.  Le paragraphe  197 représentait 
une concession pour la Corée.  La partie concernant le point  6, qui était important pour la Corée , avait été 
rédigée de manière équilibrée;  cet équilibre était fragile et il fallait le préserver. Les travaux futurs sur ce 
point devraient s'appuyer sur des études analytiques et des éléments de preuve empiriques, en tenant compte 
des conditions propres  à chaque pays et sans mettre l'accent à  priori sur certains secteurs ou sur certaines 
mesures faussant les échanges.  La Corée attachait également de l'importance au point  8 et estimait que 
l'accord sur lequel on était parvenu pourrait servir de base aux travaux futurs.  Elle espérait que le rapport 
permettrait au Comité d'élargir et d'approfondir son analyse de tous les points de son programme de travail 
et elle a pris note de la déclaration du Président concernant le caractère du rapport.  
 
9. Le représentant de la Norvège  a dit que le rapport formait un tout que son pays avait accepté, 
quoique sans enthousiasme.  La Norvège aurait préféré que le paragraphe  185 soit supprimé, mais elle 
s'était jointe au consensus, étant entendu que ce paragraphe n'avait aucune incidence juridique et ne 
préjugeait pas des débats du Comité  des obstacles techniques au commerce.  
 
10. Le représentant du Mexique  a dit que le débat sur le commerce et l'environnement dont le rapport 
rendait compte permettrait aux Ministres, lors de la Conférence de Singapour, de mieux voir sur quelles 
questions il y avait un accord et sur lesquelles subsistaient des divergences.  Le rapport n'était pas un 
document négocié en vue d'engagements contractue ls;  il n'avait pas d'incidence juridique sur les droits et 
obligations collectifs ou individuels des Membres de l'OMC, concernant le fond ou la forme, au regard de 
l'Accord sur l'OMC et il ne préjugeait pas de la position des Membres concernant les travau x futurs du 
Comité.  Par conséquent, aucun élément dans le rapport ne pouvait être utilisé pour engager une action au 
titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Dans ces conditions, le Mexique aurait 
préféré que le paragraphe  178 soit o mis.  Le Mémorandum d'accord, ainsi que les autres Accords de 
l'OMC, donnaient aux Membres le droit de recourir à ses dispositions et ce droit ne pouvait pas être modifié             
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ailleurs qu'à l'OMC.  Les questions intéressant l'OMC devaient être traitées à l'OMC;   celles qui ne 
relevaient pas de sa compétence devaient être réglées ailleurs.  Lorsque plusieurs cadres institutionnels 
pouvaient être envisagés pour régler une question, le choix devait être libre;  les notions de lex specialis  ou 
de lex pasterior  n'étaient pas pertinentes à cet égard.  
 
11. Le représentant de Singapour, au nom de l'ANASE , a dit que le Comité avait beaucoup progressé 
pour ce qui était de clarifier les questions relatives au commerce et à l'environnement, comme en témoignait 
le rapport.  Pour l'ANASE, ce dernier servirait de base aux travaux futurs et ne constituait pas un document 
juridique.  Il s'agissait d'un signal politique à l'intention non seulement du monde de l'environnement mais 
aussi et surtout du monde du commerce, étant donné que ce débat avait eu pour cadre une organisation 
s'occupant de commerce international.  Comme l'avait dit le Président lors de l'adoption du rapport, les 
conclusions et les recommandations que celui -ci con tenait ne devaient en aucune manière modifier les droits 
et obligations découlant de l'Accord sur l'OMC, et ne préjugeait pas de la position des Membres sur les 
points du programme de travail du Comité.  L'ANASE était préoccupée par plusieurs questions, en  
particulier au sujet des points  1 et 5, et 3  b).  Dans un esprit constructif et afin de ne pas bloquer le 
consensus, elle avait fait des concessions importantes sur ces points, par exemple à propos des 
paragraphes  173 ii), 178 et 183.  En outre, aucune dé finition des AEM n'avait été arrêtée et les positions 
concernant ces derniers dépendraient de cette définition.  Le Comité devait contribuer à clarifier les 
relations complexes entre commerce et environnement après la Conférence ministérielle de Singapour et 
veiller à ce que les préoccupations environnementales ne soient pas utilisées à des fins protectionnistes.  
Les travaux du CCE devraient favoriser une coopération multilatérale pour régler les problèmes 
environnementaux transfrontières et contribuer à é viter l'application par un Etat de lois relatives à 
l'environnement hors de sa juridiction.  En analysant le rapport, l'ANASE a noté qu'il n'était pas fait 
référence au développement, dont elle continuerait de souligner l'importance dans les travaux futurs  car cet 
aspect devait être pris en compte dans tout débat concernant le commerce et l'environnement.  En 
entérinant le rapport, et en particulier son paragraphe  219, l'ANASE soulignait qu'il importait de le 
transmettre à la Conférence ministérielle par l' intermédiaire du Conseil général.   
 
12. Le représentant des Communautés européennes  s'est félicité de l'adoption du rapport et de sa 
présentation au Conseil général.  La CE avait toujours estimé que les travaux du Comité constituaie nt une 
priorité pour Singapour;  elle avait montré combien elle souhaitait parvenir à des résultats positifs, et 
combien ses ambitions et ses attentes étaient grandes, non seulement dans le cadre de la préparation de la 
Conférence ministérielle, mais tout au long des travaux du Comité.  Dès le départ, elle avait considéré que 
le Comité était bien placé pour élucider les rapports entre commerce et environnement, pour promouvoir 
une interaction positive entre les deux et pour accommoder les préoccupations env ironnementales légitimes 
avec le dispositif de l'OMC.  La CE attachait en particulier de l'importance à la question des rapports entre 
l'OMC et les AEM.  Afin d'inscrire ces rapports dans un cadre, elle avait présenté une proposition visant à 
ce que les me sures prises en vertu d'un AEM bénéficient d'un traitement spécial au regard des dispositions 
de l'OMC.  Cette proposition reposait sur la conviction que l'OMC devrait soutenir les mesures prises au 
niveau multilatéral à des fins de protection de l'environ nement.  Il avait été dit que l'approche de la CE 
ouvrait une "fenêtre environnementale" dans l'OMC, et cette image lui plaisait.  Toutefois, il s'était révélé 
impossible jusqu'à présent de parvenir à un consensus sur de telles idées ainsi que sur d'autres  points délicats 
du programme de travail du Comité et la CE estimait donc que le rapport était loin de répondre à ses 
attentes.  
 
13. Malgré sa déception, la CE était prête à souscrire à l'adoption du rapport qui permettait de faire 
connaître les efforts déployés par le Comité pendant ces deux années et donnait une très bonne idée de la 
complexité des questions examinées.  Il contenait des éléments utiles qui démontraient que l'OMC ne 
s'opposait pas à un examen plus approfondi de la m anière d'améliorer les rapports entre commerce et 
environnement.  Il constituait une base claire pour les travaux futurs et ne mettait certainement pas un 
terme au débat.  A cet égard, la CE pouvait l'approuver parce qu'elle considérait que, même s'il ne r épondait 
pas à ses attentes, il ne préjugeait pas de sa position pour la prochaine série de négociations.  La CE 
comprenait en quoi bien des aspects du rapport étaient délicats pour de nombreuses délégations car ils 
l'étaient également pour elle.  Toutefoi s, l'examen des questions controversées pourrait se poursuivre à WT/CTE/M/13  
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l'avenir.  Le rapport représentant un équilibre délicat, si délicat même que la CE avait dû soigneusement 
peser le pour et le contre pour décider si elle l'acceptait ou non.  De nombreux Etat s membres de la CE 
avaient d'ailleurs hésité à l'accepter.  Toutefois, la remise en question du rapport aurait presque 
certainement détruit cet équilibre délicat et exclu toute possibilité d'accord dans un avenir proche.  
 
14. Le rep résentant du Japon  s'est félicité de l'adoption du rapport et en particulier de la section  III 
qui adressait un message important et positif aux Ministres réunis à Singapour à propos des travaux de 
l'OMC sur le commerce et l'environnement, soulignant notam ment la nécessité d'un respect mutuel et d'un 
dialogue entre l'OMC et les AEM, et de la poursuite des travaux sur l'éco -étiquetage.  Le Japon n'était pas 
satisfait par certains éléments du rapport et y reviendrait en exposant son point de vue, non seulemen t sur 
le point  6 mais également sur le point  1 par exemple, mais, comme d'autres, il s'était joint au consensus 
concernant son adoption afin de pouvoir s'en servir comme base et régler les questions en suspens après 
Singapour.  Le Comité devrait mieux cibl er son programme de travail après Singapour.  Pour le Japon, il 
fallait en priorité réduire les possibilités de conflits entre l'OMC et les AEM et favoriser des interactions 
positives entre eux, ce qui nécessiterait davantage de travail.  
 
15. Le représentant des Etats -Unis a dit que sa délégation avait décidé, après des délibérations internes 
approfondies et parfois difficiles, de ne pas s'opposer au consensus concernant l'adoption du rapport.  
Toutes les délégations, y compris les r eprésentants dans les capitales, avaient travaillé durement et 
longuement sur ces questions et les Etats -Unis étaient conscients de la somme d'efforts que représentait le 
rapport.  Celui -ci contenait certes des éléments utiles, mais les Etats -Unis étaient déçus de constater que le 
Comité n'avait pas vraiment fait mieux comprendre les préoccupations environnementales.  Ils n'étaient 
pas d'accord avec certaines des conclusions du rapport.  Pour ce qui était du paragraphe  169, ils croyaient 
comprendre que la r éférence faite au droit, pour les gouvernements, "d'établir leurs normes 
environnementales nationales conformément à leurs conditions, besoins et priorités respectifs en matière 
d'environnement et de développement" n'était bien entendu pas censée réaffirme r ou réinterpréter les 
Principes  2 et/ou  11 de la Déclaration de Rio et le Principe  21 de la Déclaration de Stockholm, et ils 
seraient en particulier préoccupés si ce libellé était interprété comme signifiant que les gouvernements 
n'avaient pas la responsa bilité correspondante, affirmée dans le Principe  2 de Rio, de faire en sorte que les 
activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à 
l'environnement dans d'autres Etats ou dans des zones ne relevan t d'aucune juridiction nationale.  Toute 
interprétation de ce genre constituerait un sérieux retour en arrière, non seulement par rapport aux 
engagements de Rio mais également par rapport à ceux de Stockholm, ce que les Etats -Unis ne pourraient 
accepter.  
 
16. Les Etats -Unis n'étaient pas d'accord avec la conclusion du paragraphe  174 i), à savoir que "rien 
n'indique clairement, pour le moment, quand ou comment elles [les mesures commerciales prises en vertu 
d'un AEM] pourraient être n écessaires ou utilisées à l'avenir".  Cette affirmation était en contradiction avec 
les négociations récentes concernant à la fois le Protocole sur la sécurité biologique de la Convention sur la 
diversité biologique et la Convention sur le principe de l'in formation et du consentement préalables 
concernant les produits chimiques toxiques et les pesticides, dans le cadre desquelles des mesures 
commerciales susceptibles d'aider à atteindre les objectifs environnementaux de ces AEM étaient 
examinées.  En ce qui  concerne le paragraphe  174 iii), les Etats -Unis estimaient que la prise en compte 
"de manière réciproque", des "compétences techniques et en matière de politiques" impliquait qu'il fallait 
respecter les compétences environnementales des négociateurs des A EM s'agissant de déterminer les 
circonstances dans lesquelles des mesures commerciales pouvaient être nécessaires dans ces AEM.  Les 
Etats -Unis jugeaient particulièrement important que, comme il était noté au paragraphe  178, les Membres 
de l'OMC aient le d roit de porter des différends devant le mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC, mais qu'ils puissent convenir de saisir un autre mécanisme ou même de n'en saisir aucun.  Par 
exemple, ils ne voyaient aucune raison juridique qui empêcherait des Membr es de l'OMC qui étaient 
également parties à un AEM de convenir, pour régler un différend ayant trait à des dispositions de l'AEM, 
de renoncer à saisir le mécanisme de règlement des différends de l'OMC au profit de celui de l'AEM.  Les 
Etats -Unis s'opposera ient fortement à toute position contraire.  En ce qui concerne le paragraphe consacré 
aux travaux futurs au titre du point  6 (paragraphe  199), le Comité avait jugé nécessaire de voir comment la 
mise en oeuvre de mesures environnementales pouvait se traduir e par des restrictions déguisées au             
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commerce, mais les Etats -Unis ne souhaitaient pas que les travaux futurs du Comité débouchent sur une 
vaste enquête portant sur toutes sortes de mesures environnementales.  Comme les autres participants, les 
Etats -Unis a imaient certaines parties du rapport, tandis que d'autres ne leur plaisaient pas.  Ainsi, ils 
regrettaient que le Comité n'ait pas encore été prêt à déclarer que "les règles de l'OMC ne devraient pas 
entraver la capacité des AEM d'atteindre leurs objectifs  environnementaux".  Néanmoins, ils appréciaient 
le travail que ce document représentait et ils attendaient avec intérêt de poursuivre les efforts collectifs visant 
à établir des rapports constructifs entre commerce, environnement et développement durable.  
 
17. Le représentant du Maroc  a dit que le rapport n'était pas parfait mais que sa délégation était 
satisfaite.  Le rapport constituait une base solide sur laquelle le Comité pourrait fonder ses travaux futurs et 
résoudre certaines questions délicates, comme celle des exportations de produits interdits sur le marché 
intérieur.  Le Maroc souscrivait à la déclaration du Président, à savoir que le rapport ne modifiait pas les 
droits et obligations des Membres au titre des Accords de l'O MC. 
 
18. Le représentant de l' Inde a dit que le rapport constituait un texte soigneusement équilibré qui 
contenait des éléments que différents Membres tenaient à coeur.  Comme il était naturel dans toute 
négociation, toutes les délégations étaient quelque peu déçues de ne pas voir leurs id ées reprises autant 
qu'elles l'auraient souhaité dans le rapport.  Néanmoins, comme toutes les autres délégations et dans un 
esprit de coopération, l'Inde s'était jointe au consensus concernant l'adoption du rapport.  L'intervenant a 
précisé que, pour son pays, l'expression "Accord environnemental multilatéral" n'avait pas été définie.  
L'Inde avait constamment répété que, dans ce contexte, cette expression ne devrait désigner que les AEM 
répondant aux conditions suivantes:  i)  ils devaient avoir été négoci és sous l'égide des Nations Unies ou de 
ses institutions spécialisées;  ii)  leurs procédures devaient prévoir que tous les pays pouvaient participer à 
la négociation;  iii)   des pays de régions géographiques différentes et à divers stades de développement 
économique et social devaient effectivement avoir participé aux négociations et iv)  leurs procédures 
devaient permettre à des pays qui n'étaient pas parties à l'origine d'y accéder à des conditions équitables par 
rapport à celles offertes aux membres d'ori gine.  Ces éléments figuraient dans la note informelle de l'Inde 
concernant le point  1.  L'Inde avait lu le rapport à la lumière de cette interprétation de ce qu'était un 
"AEM".  
 
19. L'Inde avait toujours été d'avis qu'aucune disposi tion de l'Accord sur l'OMC n'avait besoin d'être 
modifiée ou interprétée d'une manière différente de celle qui faisait déjà jurisprudence afin de tenir compte 
des préoccupations environnementales authentiques;  le paragraphe  174 ii) le confirmait.  Elle te nait à ce 
qu'aucune hiérarchie ne soit établie entre le mécanisme de règlement des différends de l'OMC et ceux des 
AEM.  Selon elle, le paragraphe  178 encourageait les Membres de l'OMC à envisager de régler leurs 
différends en recourant aux mécanismes de r èglement des AEM, à condition qu'ils leur semblent 
suffisamment efficaces, sans contester ou réduire le moins du monde les droits des Membres de l'OMC en 
matière de règlement des différends.  Le rapport permettait à tous les Membres de l'OMC de revenir sur  
les points qui les intéressaient particulièrement au cours des travaux futurs du Comité dans le cadre du 
mandat d'origine défini par la Décision ministérielle d'avril  1994.  L'Inde partait du principe que le rapport 
transmis à la Conférence ministérielle par l'intermédiaire du Conseil général était un rapport du Comité, 
établi conformément à la Décision ministérielle de Marrakech, et qu'il ne s'agissait pas d'un accord juridique 
créant de nouveaux droits ou obligations.  Elle considérait en outre que le ra pport ne pouvait pas être utilisé, 
partiellement ou dans sa totalité, dans le cadre d'un processus de règlement d'un différend ni dans tout autre 
instrument juridique qui pourrait être élaboré par la suite.  
 
20. Le représentant de Hong Kong  était favorable à l'adoption du rapport, qui représentait un résultat 
équilibré et ne modifiait pas les droits et obligations des Membres de l'OMC.  Le fait que les délégations 
soient parvenues à un consensus dans un domaine aussi complexe et sur l equel les points de vue divergeaient 
aussi nettement a confirmé à nouveau que l'OMC était une enceinte de négociation efficace.  Hong  Kong 
espérait que le même esprit de coopération se manifesterait dans d'autres domaines des travaux de l'OMC, 
et en partic ulier dans ceux dans lesquels les conclusions et recommandations pour la Conférence 
ministérielle n'étaient pas encore arrêtées.  Hong  Kong pensait que les débats du Comité avaient contribué 
à améliorer la compréhension des questions environnementales, en particulier pour ce qui était des rapports WT/CTE/M/13  
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entre les règles de l'OMC et les mesures environnementales liées au commerce.  A l'OMC, il n'y avait pas 
de limites à la transparence, qui n'était pas une fin mais un moyen de régler notamment les problèmes posés 
par les mesures environnementales liées au commerce.  A l'avenir, le Comité aurait la possibilité de 
consulter une base de données sur les mesures environnementales liées au commerce que le Secrétariat 
allait créer conformément au paragraphe  192 du rapport  et pourrait réexaminer la question des lacunes 
concernant le respect des obligations qui avait été relevées.  
 
21. Le représentant du Canada  a dit que les travaux du Comité avaient été difficiles étant donné qu'ils 
portaient sur des questions complexes et souvent très nouvelles pour les participants.  S'exprimant au nom 
du Groupe du Point du jour, il a dit qu'en fin de compte, c'était grâce à la bonne volonté de toutes les 
délégations que l'on avait pu parvenir à un compromis raisonna ble qui servirait de base aux travaux futurs 
du Comité.  
 
22. Le représentant de l' Argentine  a dit que pour sa délégation le rapport laissait quelque peu à désirer 
et le fait que toutes les délégations semblaient également insatisfait es était peut -être son plus grand mérite.  
 
23. Le représentant de l' Australie  a dit que le rapport représentait le résultat de deux ans de travail sur 
des questions complexes et qu'il était donc normal qu'il reflète la difficulté qu' il y avait à parvenir au genre 
de consensus que certaines délégations avaient souhaité.  Le rapport n'était pas à la hauteur des attentes de 
son pays, mais c'était un texte équilibré qui fournirait une base pour la poursuite des travaux dans ce 
domaine.   
 
24. Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que le Comité avait progressé en ce qui concerne la 
clarification des rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins environnementales, y compris en vertu d'un AEM.  La Nouvelle -Zélan de 
regrettait cependant qu'on n'ait pas obtenu des résultats plus concrets.  Néanmoins, le rapport était 
important par certains aspects, notamment dans la mesure où il montrait la complexité des questions 
examinées.  La Nouvelle -Zélande attendait avec inté rêt que des conclusions concrètes émergent des débats 
futurs du Comité.  
 
25. Le représentant de Cuba  a dit que sa délégation aurait certes souhaité que certains des éléments du 
rapport soient exprimés différemment, mais que son pays s'était joint au consensus concernant son adoption 
parce qu'il constituait un résultat acceptable.  Conformément à la déclaration du Président, Cuba partait du 
principe que le rapport ne modifierait pas les droits et obligations des Membres de l'OMC.  
 
26. Le représentant de l' Egypte  a dit que le rapport était bien équilibré.  Son pays considérait que la 
section  III constituait une déclaration de principe destinée essentiellement aux spécialistes de 
l'environnement et que, comme l'avai ent affirmé plusieurs délégations et le Président, son texte ne serait, ni 
partiellement ni dans sa totalité, pris en considération par des groupes spéciaux ni dans le cadre d'autres 
instruments juridiques élaborés par la suite.  Cela s'appliquait tout par ticulièrement au paragraphe  174 ii). 
 
27. Le représentant de la Suisse  s'est joint au consensus, mais sans enthousiasme.  Néanmoins, le 
rapport constituait une base solide pour les travaux futurs.  La Suisse avait participé activemen t aux débats 
du Comité et continuerait de le faire à l'avenir.  
 
28. Le représentant de la Colombie, au nom de la Colombie et du Venezuela , s'est félicité de la 
déclaration du Président concernant le statut juridique du rapport et s'e st déclaré du même avis que le 
Mexique pour ce qui était de la cohérence et du champ d'application du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends à propos des droits et obligations des Membres de l'OMC.  
 