RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/259
27 mars 2003
(03-1751)
Comité des marchés publics Original:  anglais
NOTIFICATION DU JAPON AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (GPA/W/252)
Communication de la Communauté européenne
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 25 mars 2003, en demandant qu'elle soit distribuée au Comité des
marchés publics.
_______________
Nous faisons référence à la notification présentée récemment par le Japon, dans laquelle il
indique qu'il envisage d'ajouter "National Statistics Center" aux annexes 3 et 4 de l'Appendice I del'Accord sur les marchés publics (GPA/W/252).
La Communauté européenne fait objection à cette proposition de modification au titre de
l'article XXIV:6 de l'Accord sur les marchés publics.  Elle a besoin de plus de temps pour étudier la
question et obtenir des renseignements additionnels par voie de consultations avec le gouvernement
japonais.
La Communauté européenne procédera rapidement à un examen de la notification à la
lumière de l'article XXIV:6 de l'Accord et tiendra le Comité informé de l'avancement et de l'issue de
cet examen.
La Communauté européenne réserve tous ses droits en ce qui concerne la notification du
Japon.
__________