ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS146/3
28 octobre 1998
(98-4194)
Original:  anglais
INDE - MESURES CONCERNANT LE SECTEUR AUTOMOBILE
Demande de participation aux consultations
Communication des États-Unis
La communication ci-après, datée du 22 octobre 1998, adressée par la Mission permanente
des États-Unis à la Mission permanente de l'Inde et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, le gouvernement des États-Unis notifie au
gouvernement indien que, en raison de l'intérêt commercial substantiel des États-Unis, il désire
participer aux consultations au titre de l'article XXII: 1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 ("le GATT de 1994") demandées par les Communautés européennes dans une
communication distribuée aux Membres de l'OMC le 12 octobre 1998 (WT/DS146/1) et intitulée
"Inde – Mesures concernant le secteur automobile".
Les États-Unis ont un intérêt commercial substantiel en ce qui concerne les automobiles et les
parties et composants d'automobiles dont il est question dans la demande des Communautés
européennes.  Leur intérêt commercial pour ce qui est du régime appliqué par l'Inde au secteur
automobile et l'effet restrictif de ce régime sur le commerce des États-Unis ressortent des chiffressuivants.  Les États-Unis n'ont exporté que pour 29 millions de dollars de véhicules automobiles et de
parties d'automobiles (chapitre 87 du SH) vers l'Inde pendant l'année civile 1997.  En revanche,
pendant la même période, leurs exportations de véhicules automobiles et de parties d'automobiles
relevant du chapitre 87 à destination de l'Asie de l'Est se sont chiffrées à 61 milliards de dollars.  Les
exportations des États-Unis relevant du chapitre 87 ont représenté 9 pour cent du total de leursexportations vers l'Asie de l'Est et moins de 1 pour cent de leurs exportations à destination de l'Inde.
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