ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/N/1/CHL/1/Add.1
1er décembre 2003
(03-6342)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 DE L'ACCORD SUR
LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ET LIÉES AU COMMERCE
CHILI
Addendum
La communication ci-après, datée du 19 novem bre 2003, est distribuée à la demande de la
délégation chilienne.
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Le troisième alinéa de l'article 24 de la Loi n° 19.9121 met fin aux mesures notifiées par le
Chili au titre de l'article 5:1 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées aucommerce (document G/TRIMS/N/1/ CHL/1 du 19 janvier 1996).  Ces mesures sont visées aux
articles 3 et 9 de la Loi n° 18.483, dénommée "Réglementation relative à l'industrie automobile".  Il
convient de souligner que les avantages énumérés à l'article 9 de la Loi n° 18.483 étaient arrivés à
expiration le 31 décembre 1998 en vertu de cette même loi.  En publiant la Loi n° 19.912, le Chili
s'acquitte de l'obligation énoncée à l'article 5:2 de l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce.
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1 Publiée au Journal officiel de la République du Chili le 4 novembre 2003.