ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/14
6août1996
DUCOMMERCE(96-3127)
Organe d'examen despolitiques commerciales
3-4juin1996
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
SINGAPOUR
COMPTE RENDU DELAREUNION
Présidente: S.E.Mme Anne Anderson (Irlande)
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DESINGAPOUR 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR 6
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR 8
V. DECLARATIONS DESMEMBRES 9
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DESINGAPOUR ET
AUTRES OBSERVATIONS 13
VII. REMARQUES FINALES DELAPRESIDENTE 19WT/TPR/M/14
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE
1. Ledeuxième examen delapolitique commerciale deSingapour aeulieules3et4juin1996.
LaPrésidente asouhaité labienvenue àladélégation deSingapour, dirigée parM.Khaw Boon Wan,
SecrétairepermanentduMinistèreducommerceetdel'industrie,etauxprésentateurs,M.l'Ambassadeur
Celso Lafer (Brésil) etM.l'Ambassadeur JohnWeekes (Canada). Comme àl'accoutumée, lesdeux
présentateurs s'exprimeraient àtitrepersonnel etnoncomme représentants deleurpays. Conformément
auxprocédures établies, ilsavaient communiqué àl'avance unaperçudesprincipaux points qu'ilsse
proposaient desoulever. Cespoints figuraient dansledocument WT/TPR/W/18.
2. LaPrésidente arappelé l'objet desexamens despolitiques commerciales etlesprincipaux
éléments desprocédures quiseraient suivies pourlaréunion. Lerapport dugouvernement singapourien
avaitétépubliésouslacoteWT/TPR/G/14,etceluiduSecrétariatdel'OMCsouslacoteWT/TPR/S/14.
Ladélégation deSingapour avait reçucopie desquestions écrites présentées partroisdélégations
(Australie, Canada etHong Kong). S'iln'étaitpaspossible d'yrépondre complètement aucours de
laréunion, desréponses écrites complémentaires seraient distribuées ultérieurement.
3. RappelantquelesorganisationsintergouvernementalespouvaientassisterauxréunionsduConseil
général conformément àdesdécisions prises surlabasedesarrangements adhoc,laPrésidente aproposé
quel'Organe d'examen despolitiques commerciales invite l'AELE, laBanque mondiale, laCNUCED,
laFAO, leFMIetl'OCDE, quiavaient demandé lestatut d'observateur, àassister àsaréunion suivante.
Ilenaétéainsidécidé.WT/TPR/M/14
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II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DESINGAPOUR
4. Présentant desimages illustrant l'économie etlapolitique commerciale desonpays, le
représentantdeSingapouraannoncéqueladocumentationprévuepourlesMembresdel'OMCdonnerait
unedescription complète etdétaillée delapolitique etdespratiques commerciales singapouriennes.
LedéveloppementéconomiquedeSingapourreposaitsurdeuxprincipes:unefermeadhésionausystème
del'économie demarché etlamiseenoeuvre dynamique depolitiques économiques tournées vers
l'extérieur. Cesprincipes fondamentaux étaient systématiquement appliqués lorsdel'élaboration des
politiques économiques, carunsystème d'économie demarché nepouvait s'arrêter auxfrontières
nationales, etuneéconomie tournée versl'extérieur nepouvait laisser subsister desmesures inefficaces
telles quelaprotection tarifaire. L'intervenant aaxésonexposé surtroisthèmes: laperformance
del'économie singapourienne; lesprincipaux résultats obtenus parlepaysdanslecadre dusystème
decommerce multilatéral; etsesstratégies faceauxdéfis futurs. Pour chacun decesthèmes, ila
rappelé lesfaitsnouveaux survenus depuis ledernier examen delapolitique commerciale, en1992.
a) Performance del'économie singapourienne depuis 1992
5. Depuis 1992, l'économie croissait enmoyenne de9,7pour centparan,etl'onattendait
pour1996 unecroissance comprise entre 7,5et8,5pourcent. Lesprixàlaconsommation avaient
augmenté enmoyenne de2,4pourcententre 1992 et1995, etl'onestimait qu'ilsprogresseraient de
1,5à2pourcenten1996. Ledollar deSingapour s'étaitapprécié, suivant cestendances fondamentales;
lapolitique dechange étaiteneffetconçuepourmaintenir l'inflation àunfaible niveau envued'une
croissance économique durable. Celaétaitdûaufaitquelesimportations entraient librement dans
lepays. L'appréciation delamonnaie risquait peut-être d'émousser lacompétitivité desexportations
àcourt terme, maisSingapour estimait quecetinconvénient disparaîtrait àlongterme.
6. Singapour avaitbénéficié del'explosion delademande mondiale deproduits électroniques,
àlaquelle elleavait répondu grâce auxsociétés multinationales, quiavaient étédotées decapacités
nouvelles ouélargies. Elleavaitaussibénéficié delafortecroissance enregistrée enAsieduSud-Est,
carelleconstituait uneplaque tournante régionale enmatière detransports, decommunications etde
services auxentreprises. Lademande extérieure étaitlemoteur delaconsommation intérieure etde
l'investissement.
7. En1992, Singapour étaitauseizième rangmondial pourlesexportations etauquatorzième
pourlesimportations. En1994, elleétaitaudouzième rangpourlesexportations etlesimportations,
quiavaient augmenté respectivement de17,5pourcentet14,5pourcentparanenmoyenne. Les
exportations deservices avaient progressé de12,2pourcentparanenmoyenne, lesimportations de
11,6pourcent.
b) Résultats obtenus danslecadre dusystème decommerce multilatéral
8. Unsystème decommerce multilatéral libéral, ouvert etstable étaitimportant pourSingapour.
Laconsolidation desdroits dedouane, quinevisait que0,5pourcentdeslignes tarifaires avant le
Cycle d'Uruguay, avaitétéétendue à70pourcentdeceslignes. En1992, 96pourcentdesimportations
étaient admises enfranchise; en1996, cechiffre serait porté à99,5pour cent. Singapour était
déterminée àpréserver l'ouverture actuelle desonsecteur tertiaire, notamment encequiconcernait
lesservices auxentreprises etlesservices decommunication etdeconstruction. Sonreprésentant a
annoncé quelasuppression dumonopole desSingapore Telecommunications serait avancée àl'an2000.
Conformément auxobligations qu'elles'étaitengagée àremplir autitredel'Accord surlesADPIC,
Singapour avait modifié saLoisurlesbrevets pourlamettre enconformité aveccetaccord. Elle
cherchait également àaccéder àl'Accord surlesmarchés publics de1994; lespremières offres avaient
étéprésentées en1995, etlesnégociations bilatérales aveclessignataires sepoursuivaient.WT/TPR/M/14
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c) Lesdéfisàrelever
9. Singapour étaitconsciente deslimites imposées àsonéconomie. Ellenepossédait pourainsi
direpasderessources naturelles etseheurtait àdescontraintes surlesquelles ellen'avaitpasprise
enmatière desuperficie etdemain-d 'oeuvre. Sesplusgrosses sociétés étaient petites parrapport à
lanorme internationale. Samain-d 'oeuvre étaitmoins qualifiée quecelledesautres nouvelles économies
industrielles, puisque 27pourcentseulement destravailleurs avaient faitdesétudes postsecondaires
ousupérieures.Labasetechnologiquedesesindustriesmanquaitencoredeprofondeuretétaitlargement
tributaire desmultinationales étrangères. LedéfipourSingapour étaitdevenir àboutdecescontraintes
afinquesesentreprises puissent concurrencer celles despaysdéveloppés. Ilétaitégalement important
pourlepaysquel'accès auxbiens etservices soitlibresurtouslesmarchés, intérieurs ouextérieurs.
10. Lesstratégieséconomiquesessentiellesdupaysétaientlessuivantes:perfectionnementpermanent
delamain-d 'oeuvre; création denouvelles activités danslesecteur manufacturier etlesservices;
restructuration del'économie etpromotion delarecherche-développement. S'appuyant surleprincipe
del'avantage comparatif pouraméliorer sacompétitivité, Singapour appliquait desstratégies qui,par
exemple, favorisaient lesinvestissements àl'étranger etlacoopération régionale etmontraient
l'attachement continu ausystème decommerce multilatéral.
11. Singapour avait encouragé lesinvestissements mutuellement avantageux dans larégion
Asie-Pacifique. Grâce àdesaccords derégionalisation, elleetsespartenaires pouvaient tirerparti
deleurs points fortsmutuels etrenforcer leurinterdépendance économique. Labonne volonté etla
meilleure compréhension réciproque quienrésultaient contribuaient àréduire lesrisques deconflit.
En1996, Singapour figurait parmi lesprincipaux investisseurs enChine, auVietNam, auCambodge,
auMyanmar, enMalaisie etenIndonésie.
12. Touteninvestissant danslarégion, Singapour participait activement auxinstances etaccords
régionaux, telsquel'ANASE etl'APEC, quiencourageaient lelibre-échange dansl'esprit del'OMC.
LaZone delibre-échange del'ANASE (AFTA) serait totalement enplace en2003, cinqansplustôt
queprévu. L'intervenant comptait même quecedélaiserait encore réduit. Pourles18paysmembres
del'APEC, laliberté deséchanges etdesinvestissements seconcrétiserait en2010 pourlespays
industrialisés eten2020 pourlesautres. Bienquenefaisant pasencore partie despaysdéveloppés,
Singapour étaitdéterminée àatteindre cetobjectif dès2010. Lesplans qu'elleavait établis envue
delibéraliser encore sonrégime commercial prévoyaient l'accélération, l'approfondissement et
l'élargissement desesengagements enmatière dedroits dedouane etundélaidemiseenoeuvre réduit
desaccords issus duCycle d'Uruguay. Sonsoutien auxinitiatives commerciales régionales était
compatible avecsonattachement àlalibéralisation ducommerce multilatéral. Entantquebénéficiaire
dulibre-échange, ellesefélicitait del'occasion quiluiétaitdonnée departiciper auxinitiatives
audacieuses etnovatrices quipourraient àterme favoriser lesystème decommerce multilatéral.
13. Surtout, Singapour reconnaissait quecesystème, véritable pierre angulaire, devait êtresolide
etjouirdusoutien delacommunauté mondiale; d'oùsonattachement àl'OMC. Sanslemécanisme
multilatéral derèglement desdifférends, clairement défini parl'OMC, lejeun'aurait pasétéégal.
Lespetits payscomme Singapour n'auraient paspuobtenir detelsrésultats s'ilsavaient dûlibéraliser
leurcommerce danslecadre denégociations bilatérales aveclesgrands partenaires. Singapour se
réjouissait d'accueillir l'ensemble desMembres del'OMC àlaConférence ministérielle de
décembre 1996.WT/TPR/M/14
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d) Conclusion
14. Lagestion économique etlacompétitivité deSingapour avaient étélouées parl'International
Institute forManagement Development (IMD) etparleForum économique mondial danssonrapport
surlacompétitivité mondiale. Mais lepaysnepouvait enrester làcompte tenudeslimites imposées
àsonéconomie. Ildevait affiner sanscesse sesstratégies économiques pourrelever denouveaux défis.
Toutefois, lesprincipes fondamentaux desagestion économique neseraient pasmodifiés. Singapour
resteraittournéeversl'extérieuretcontinueraitàfairepreuved'unattachementsansréserveauxprincipes
del'économie demarché etdusystème decommerce multilatéral.WT/TPR/M/14
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III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
15. Lepremier présentateur (M.l'Ambassadeur Celso Lafer) s'estdéclaré heureux departiciper
àl'examen delapolitique commerciale deSingapour etd'avoir entendu ladéclaration liminaire de
sonreprésentant. Ilanotéquel'objectif premier decettepolitique étaitdemaintenir unsystème
commercial ouvert, quipermette aucommerce decontribuer àundéveloppement économique durable
dupays. L'économie singapourienne avaitbénéficié delacroissance régionale, desprogrès particuliers
étantréalisés danslessecteurs del'électronique, destransports etdestélécommunications. Leschiffres
présentés étaient impressionnants. Avecunepopulation de3millions d'habitants, Singapour enregistrait
desexportations de119milliards dedollars EUetdesimportations de125milliards dedollars EU.
Lesexportations deservices sechiffraient à23milliards dedollars EUetlesimportations à13milliards
dedollars EU. Lepaysétaitunmembre important del'AFTA, créée en1992, etunmembre actif
del'OMC.
16. L'intervenant aconstaté qu'undesproblèmes quiseretrouvait dansdenombreuses économies
étaitceluidurapport entrelapolitique commerciale, lesmouvements delamonnaie etletauxd'inflation.
Cesquestions devaient êtreenvisagées enfonction delasituation dechaque économie. Singapour,
paysinsulaire àpeuprèsdépourvu deressources naturelles, avaitrelevé ledéfigrâce àl'éducation.
Telle étaitlaplate-forme surlaquelle reposaient sesrésultats économiques.
17. L'unedespréoccupations àcetégard portait surleliengénéral quiexistait entrelecommerce,
l'interdépendance économique deSingapour etdesesvoisins etunélément essentiel dusystème
international, laquestion delapaix: comment agiràtravers lecommerce pourrendre lasituation
internationale plusstable. Telétaitlebutdel'OMC.
18. L'intervenant afaitobserver queleschiffres relatifs auxexportations etauximportations de
Singapour comprenaient lesréexportations etlesexportations deproduits indigènes ainsi queles
importations etlesimportations nonréexportées. Ilademandé àladélégation singapourienne depréciser
cequereprésentaient cescatégories, deprésenter desdonnées pourlesdifférents produits qu'elles
incluaient etd'expliquer quelles mesures avaient étéprises pouréviter ledouble comptage.
19. L'intervenantademandésiSingapourpouvaitindiquerlescaractéristiquesprincipalesdel'AFTA
etlesmesures quiavaient étéprises pourassurer sacompatibilité aveclesrègles del'OMC. La
régionalisation constituait unélément important delapolitique singapourienne. L'intervenant était
personnellement convaincu qu'unrégionalisme ouvert étaituneétape essentielle versunsystème plus
large.
20. Laquestion suivante aporté surlapolitique industrielle offensive deSingapour, notamment
celledesgroupements sectoriels pourdesinvestissements dansdesproduits stratégiques. L'intervenant
ademandé àSingapour d'expliquer quelles mesures elleavaitprises pourassurer lacompatibilité de
cettepolitique aveclesrègles del'OMC concernant lessubventions intérieures etlessubventions à
l'exportation. Singapour menait unepolitique derégionalisation destinée àencourager lessociétés
àtransférer àl'étranger lesactivités àforteintensité demain-d 'oeuvre, enraison del'augmentation
descoûts demain-d 'oeuvre etdelapénurie deterrains. Leprésentateur ainvité Singapour àexpliquer
l'incidence decettepolitique sursesactivités commerciales etademandé silesproduits issusdeces
investissements étaient inclus danssesexportations.
21. L'intervenant aensuite demandé desprécisions ausujetdesprincipaux changements apportés
àlalégislation singapourienne surl'évaluation endouane etasouhaité savoir siSingapour avaitdes
règles spéciales pourlesmarchandises bénéficiant desonaccord préférentiel aveclesautres membres
del'ANASE. Ilaensuite notéqueSingapour s'apprêtait àadopter unenouvelle législation surlesWT/TPR/M/14
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mesures antidumping etlesmesures compensatoires etademandé deséclaircissements surlesprincipaux
points decettelégislation.
22. Lepremier présentateur amentionné lesseptzones franches, danslesquelles lesnégociants
pouvaient réexporter desmarchandises moyennant desformalités douanières minimales. Ilademandé
siSingapour s'étaitassurée quelesincitations offertes parceszones étaient compatibles aveclesrègles
del'OMC.
23. L'intervenant anotéquelessubventions àl'exportation accordées parSingapour incluaient
desmesuresadoptéesparl'Officeducommerceextérieur,alorsqued'autressubventionsétaientaccordées
parleFonds pourlaformation professionnelle etleProgramme d'incitation àlarecherche pourles
sociétés. Ilademandé quelle étaitlaposition deSingapour surlacompatibilité decessubventions
aveclesrègles del'OMC, quelles mesures Singapour avait prises pourassurer leplein respect de
l'Accord surlesADPIC etsiellepouvait indiquer lesprincipales caractéristiques delapolitique qu'elle
menait pourcontribuer àlaréalisation desobjectifs del'AGCS.WT/TPR/M/14
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IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
24. Lesecondprésentateur(M.l'AmbassadeurJohnWeekes)asoulignéquelemécanismed'examen
despolitiques commerciales étaitavant toutunesource derenseignements. Ilnes'agissait pasdeporter
desjugements surlamiseenoeuvre nidesoulever desquestions relevant durèglement desdifférends
maisplutôt departager desdonnées d'expérience etd'essayer detirerdesenseignements despratiques
suivies parlesautres. Acetégard, lesdocuments établis pourleprésent examen étaient unemine
d'informations, etdansdenombreux cas,stimulaient laréflexion.
25. L'intervenant s'estditimpressionné parlescontraintes dontSingapour devait tenircompte
pourélaborer sespolitiques commerciales. Plusieurs payspossédaient desavantages quen'avaitpas
Singapour, desorte quecette dernière devait compter davantage sursapopulation. Malgré ces
contraintes, sesrésultats économiques etcommerciaux étaient trèspositifs. Lesecond présentateur
alouélepayspourlacroissance qu'ilenregistrait depuis dixans. Ilenadéduit quelescontraintes
pouvaient enfaitconstituer unatout dansl'élaboration d'unepolitique économique.
26. L'internationalisation del'économie singapourienne était frappante, avec denouvelles
augmentations delapartducommerce desbiens etdesservices danslePIB. Onconstatait aussi un
bonéquilibre deséchanges entre Singapour etsespartenaires, encore qu'ilfaille noter, auseinde
l'ANASE, unaccroissement delapartdelaMalaisie, aussi biendanslesimportations quedansles
exportations. L'intervenant souhaitait savoir dansquelle mesure Singapour considérait quelesaccords
del'ANASE avaient contribué àlacroissance deséchanges etexpliquaient lapartducommerce effectué
aveclesautres membres del'ANASE.
27. Unautre traitfrappant étaitledynamisme del'économie singapourienne. L'examen montrait
quel'ajustement,vivementencouragéparlegouvernement,faisaitpartiedescaractéristiquespermanentes
delapolitique économique etcommerciale dupays. Telétaitlecaspourlecommerce etlaproduction
desservices et,dansledomaine desinvestissements àl'étranger, celatendait àmontrer quelapolitique
commerciale jouait unrôleessentiel dansl'élaboration générale despolitiques économiques nationales.
L'intervenant souhaitait avoir plusdedétails surlafaçondontceprocessus sedéroulait exactement.
28. L'intervenant anotéqu'aucune entité enparticulier n'étaitchargée delapolitique relative aux
services, quoiqu 'ilensoitainsidanslaplupart despays; leMinistère ducommerce etdel'industrie
nejouait apparemment aucun rôledirect danslagestion decesecteur. Ilademandé sicelaposait
desproblèmes pourl'élaboration delapolitique commerciale nationale.
29. L'intervenant s'estfélicité del'extension desconsolidations tarifaires danslecadre duCycle
d'Uruguay etarelevé que99,5pourcentdesimportations étaient admises enfranchise. Ilanoté
toutefois que6,4pourcentdesrecettes publiques provenaient desdroits dedouane, jugeant singulier
que0,5pourcentdesimportations soient àl'origine de6,4pourcentdesrecettes publiques. Cela
traduisait uneffetdeprotection; l'intervenant sedemandait cependant si,àdesfinsdepromotion du
libre-échangeetdel'intégrationàl'économiemondiale,lapartrelativementélevéedesrecettesimputable
auxdroits dedouane pourrait êtreremplacée parunautre typederecettes. Ilademandé àSingapour
d'expliquer pourquoi ellecontinuait d'avoir 30pourcentdeseslignes tarifaires nonconsolidées.
30. Singapour avait étéinterrogée sursesstatistiques commerciales. Lesecond présentateur a
demandé dansquelle mesure lesystème despermis d'importation étaitessentiel àlacollecte des
statistiques ducommerce international.
31. Lesdernières remarques del'intervenant ontporté surlesdéfisqueSingapour devait relever.
L'und'euxétait, selon lui,lanécessité pourlessociétés singapouriennes desoutenir laconcurrence
dessociétés despaysdéveloppés.WT/TPR/M/14
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V. DECLARATIONS DESMEMBRES
32. Lereprésentant del'Australie aditqueSingapour avait milité enfaveur d'unsystème de
commerce multilatéral stable etqu'ellecomptait parmi lesMembres actifs del'OMC. Ilanotéque
lerégime ducommerce desmarchandises déjàlibéral avait encore progressé depuis 1992 puisque,
parexemple, lechamp desconsolidations avaitétéporté àenviron 70pourcentàlasuiteduCycle
d'Uruguay. Ilattendait avecintérêt laréponse deSingapour auxquestions écrites concernant l'accès
desétrangers auxservices financiers, auxservices detélécommunication debase, auxtransports et
auxservices professionnels, ainsiquesaréponse auxquestions posées dansledomaine desnormes.
33. Lareprésentante duCanada anotéqueSingapour avaitdéjàunrégime commercial libéral et
qu'elleavait réalisé desprogrès sensibles dans ledomaine desdroits depropriété intellectuelle.
Toutefois, elleestimait qued'autres progrès étaient possibles àcetégard etencequiconcernait l'accès
desétrangers auxservices financiers. LeCanada espérait queSingapour assouplirait lesrestrictions
quisubsistaientpourlesservicesjuridiquesetlesservicesd'ingénierieetd'architecture.Lareprésentante
aposédiverses questions spécifiques surlesdroits d'accise, lescritères d'immigration, leFonds central
deprévoyance,lescritèresd'octroidulabelécologique,lesincitationsenfaveurdeséchangescompensés,
lespermisd'importation,lamarquedel'Institutdelanormalisationetdelarechercheindustrielle(SISIR)
etlesnormes d'essai, etlesplans desuppression progressive dessubventions àl'exportation.
34. Lereprésentant deHong Kong aditqueHong Kong entretenait avecSingapour desrelations
économiques etcommerciales bilatérales quinecessaient deserenforcer. Pourlaseule année 1995,
lecommerceréciproqueavaitatteint15milliardsdedollarsEU,soituneaugmentationdeprèsde25pour
cent. L'intervenant considérait Singapour comme unexemple demiracle économique. Singapour
étaitaussil'undesplusardents défenseurs etl'undesplusfidèles pratiquants dulibre-échange, comme
leprouvait sonaction danslecadre duGATT, duCycle d'Uruguay etdel'OMC. Elleavaitcontinué
àresserrer sesrelations économiques etcommerciales avecsesvoisins d'Asie; plusde60pourcent
desoncommerce danslarégion etplusdelamoitié desesinvestissements directs àl'étranger allaient
auxéconomies asiatiques quiconnaissaient undéveloppement rapide. Avec l'essor delarégion,
Singapour devait sepréparer auxdéfis etauxoccasions quiallaient semultiplier. Lesprincipales
contraintes dupaysétaient liéesauxterres etàlamain-d 'oeuvre: lereprésentant sedemandait quelles
incidences ellesavaient surl'économie etquelles étaient lespolitiques adoptées pouryfaireface.
Hong Kong etSingapour avaient desaffinités particulières, peut-être duesaufaitqueleursuperficie
etleurphilosophie économique étaient analogues. Hong Kong attendait avecintérêt laréponse de
Singapour auxquestions écrites posées surlessujets suivants: législation antidumping; prescriptions
enmatière demarquage, d'étiquetage etd'emballage, ycompris leprogramme d'étiquetage écologique;
normalisation, ycompris procédés etméthodes deproduction; etassouplissement desrestrictions
imposées auxintérêts étrangers pourlafourniture dematériel destiné auxtélécommunications debase.
35. Lereprésentant delaSuisse arelevé que,depuis lepremier examen desapolitique commerciale
audébut de1992, Singapour avait confirmé saplace parmi lespaysquiavaient lemieux réussi du
pointdevuecommercial. Elleavaitaussimontré qu'elleétaitunfidèle partisan dusystème decommerce
multilatéral. Sonrégime commercial etsapolitique économique étaient ouverts, nondiscriminatoires,
libérauxettotalementorientésverslemarché.Toutefois,l'intervenantanotéque70pourcentseulement
desdroits dedouane dupaysétaient consolidés etilaexprimé l'espoir que,danscedomaine, Singapour
adopterait àl'avenir uneattitude entièrement conforme àcelled'uneéconomie intégrée auniveau
mondial.
36. Ausujet delapropriété intellectuelle, laSuisse étaitpréoccupée parlefaitqueSingapour
revendiquait lestatut depaysendéveloppement auxfinsdelamiseenoeuvre del'Accord surles
ADPIC. Lanouvelle Loisurlesbrevets adoptée parSingapour constituait unrecul parrapport aux
normes précédemment observées parlepaysenmatière dedroits depropriété intellectuelle. Celadit,WT/TPR/M/14
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l'intervenant étaitsensible àl'engagement prisparSingapour àOsaka demettre enoeuvre l'Accord
surlesADPIC dansundélaipluscourt. Ilaensuite demandé deséclaircissements ausujetdel'Accord
surl'évaluation endouane del'OMC, pourlequel Singapour prévoyait undélai demiseenoeuvre
decinqans,lequel n'étaitaccordé qu'auxpaysendéveloppement. LaSuisse étaitconvaincue que
Singapour s'efforcerait demaintenir unrégime commercial ouvert etéquitable nonseulement dans
ledomaine desmarchandises maisaussi dansceuxdelapropriété intellectuelle etdesservices, dans
lecadre del'OMC.
37. Lereprésentant duJapon aditqueSingapour avaitdéployé desefforts constants delibéralisation
danslecadre del'OMC. Ilaévoqué lessolides relations commerciales bilatérales entre sonpayset
Singapour. LeJapon attendait avecintérêt laréponse deSingapour auxquestions écrites posées sur
lessujets suivants: accord commercial préférentiel entrelespaysdel'ANASE concernant lesmarchés
publics; futurs plans visant àlibéraliser encore lesservices financiers etlesservices de
télécommunicationdebase;situationdel'Accordsurlacoopérationenmatièredepropriétéintellectuelle
entre lespaysdel'ANASE; etméthodes prévues pourmettre enoeuvre l'Accord surlesADPIC.
38. Lereprésentant delaRépublique tchèque asouligné queSingapour étaitl'undespayslesplus
compétitifs dumonde àtouspoints devue. Ilafaitremarquer quelesexportations singapouriennes
bénéficiaient toujours duschéma SGPappliqué parlaRépublique tchèque. Quant auxefforts faits
parSingapour pourdiversifier sescourants commerciaux etsesinvestissements àl'étranger, ils'est
enquis desintentions dupaysconcernant sesinvestissements danslespaysentransition etlapoursuite
desacoopération aveceux. Ilconsidérait comme unsymbole lefaitquelapremière Conférence
ministérielle setienne àSingapour.
39. Lareprésentante desPhilippines, s'exprimant aussiaunomdesautres membres del'ANASE,
anotéqueSingapour avaitacquis uneréputation méritée d'économie dynamique grâce àdespolitiques
éclairées etcohérentes, fruitd'uneétroite concertation entre l'Etatetlesecteur privé. Lerégime de
commerce etd'investissement dupaysétaittrèsouvert, puisque 98pourcentdeslignes tarifaires étaient
exonérées dedroits. Singapour avaitélargi lechamp desesconsolidations àprèsde70pourcentde
seslignes tarifaires etseconformerait enoutre auxprescriptions del'Accord surlesADPIC etde
l'Accord surl'évaluation endouane del'OMC. Enraison del'ouverture dontelleavaitfaitpreuve
auxfinsdelacroissance économique etdudéveloppement, Singapour avaitbesoin d'unsystème de
commerce mondial toutaussi ouvert etrégipardesrègles multilatérales équitables, telqueceluide
l'OMC. LesPhilippines considéraient Singapour comme lemodèle decequ'uneéconomie pouvait
oudevrait être. L'intervenante s'estfélicitée durôlequ'ellejouait enfaveur delacoopération
économique auseindel'ANASE, etnotamment danslamiseenplace àlongterme del'AFTA.
40. Lereprésentant del'Indeaditquel'essor économique rapide deSingapour étaitsurtout dû
àsonrégime commercial ouvert, àsapolitique macro-économique prudente, àsasituation aucentre
d'unerégion dynamique etàsontauxd'épargne élevé. IlanotéqueSingapour avaitunrégime assez
libéral encequiconcernait lesservices, notamment lesservices bancaires, lesassurances etles
télécommunications.Ils'estaussifélicitéduvifintérêtmanifestéparleschefsd'entreprisesingapouriens
pourl'Inde. Ilacependant demandé àSingapour d'adopter uneposition pluslibérale encequiconcernait
lesparticipations étrangères danslessociétés deservices d'ingénierie etdeservices juridiques.
41. Lereprésentant del'Union européenne aégalement évoqué l'essor économique etle
développement social spectaculaires deSingapour, malgré sonmanque deressources naturelles etles
limites desonmarché intérieur. L'undeséléments essentiels decetessor avait étélerôledes
investissements étrangers directs etdespolitiques dynamiques etouvertes dupaysdanscedomaine.
Lereprésentant s'estfélicité desimportantes contributions apportées parSingapour aurenforcement
dusystème decommerce multilatéral, etnotamment durôleactifqu'elleavaitjouédanslaconclusion
duCycle d'Uruguay etdesaparticipation auxnégociations surlesservices financiers, lesWT/TPR/M/14
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télécommunicationsetlestransportsmaritimes.IlaaussifélicitéSingapourpoursonrégimecommercial
ouvert, quiprévoyait l'admission enfranchise pourlaplupart desimportations etquinecomportait
pratiquement pasdelicences d'importation.
42. Tout ennotant queSingapour avait réalisé desprogrès considérables dansledomaine des
consolidations tarifaires, l'intervenant aexprimé l'espoir qu'ellepoursuivrait sesefforts. Surunplan
plusgénéral, ilanotélesengagements pluspoussés prisparSingapour autitredel'APEC etsuggéré
qu'ellefasse demême danslecadre del'OMC, cequirefléterait plusfidèlement sonniveau de
développement. Ilaconclu enrendant hommage auxpolitiques économique etcommerciale ouvertes
suivies parSingapour etendisant qu'ilserait difficile detrouver unmeilleur lieupourlapremière
Conférence ministérielle del'OMC.
43. Lereprésentant delaNorvège aévoqué lesimpressionnantes réalisations économiques de
Singapour, dontlastabilité économique etpolitique, lesexcellentes infrastructures etlapopulation
trèstravailleuse étaient admirées detous. Ilyavait 120sociétés norvégiennes àSingapour, etles
navires norvégiens étaient parordre d'importance lesquatrièmes usagers duport. L'intervenant a
suggéré queSingapour, enraison desaréussite économique, envisage derenoncer àsonstatut depays
endéveloppement. Ils'estaussi interrogé surl'interdiction dontlechewing-gum faisait l'objet pour
desraisons desécurité publique.
44. Lereprésentant duPérou aditattendre avecintérêt laréponse deSingapour auxquestions
suivantes: principales mesures quiluipermettaient demaintenir destauxd'épargne élevés; principales
mesures fiscales etnonfiscales destinées àattirer lesinvestissements; incitations àréexporter dans
leszones franches; etrôledesautorités concernant lespratiques anticoncurrentielles ourestrictives
enl'absence delégislation surlaconcurrence.
45. Lereprésentant duPakistan aditquel'essor économique rapide deSingapour étaitdûàune
superbe gestion économique, àunsecteur privé trèsefficace, àunrégime commercial ouvert etau
rôlevitaldesinvestissements étrangers. Ilatoutefois notéquelecommerce deSingapour étaitconcentré
surunassez petitnombre demarchés etexprimé l'espoir qu'ilserait pluségalement réparti àl'avenir.
Ilespérait aussi queSingapour parviendrait àélever leniveau dequalification d'unemain-d 'oeuvre
proportionnellement peunombreuse.
46. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquelesrelations commerciales desonpaysavec
Singapour étaient saines etqu'ellesétaient favorisées parlacroissance desdeux pays, encore que,
en1995, lesimportations delaNouvelle-Zélande enprovenance deSingapour avaient représenté une
foisetdemie sesexportations verscettedestination. Ils'estditencouragé parl'idéedecoopération
souslaforme decoentreprises avecdepetits paystelsquelaNouvelle-Zélande, quipermettrait de
tirerparti despossibilités quecespaysprisindividuellement n'auraient peut-être paslesmoyens
d'exploiter. IlanotéqueSingapour faisait partie del'AFTA, laquelle comptait ramener, d'icià2003,
touslesdroits dedouane surlecommerce entre lespaysdel'ANASE àunefourchette comprise entre
0et5pourcent. LaNouvelle-Zélande encourageait lesmembres del'Association, dontSingapour,
àfaireensorte quel'AFTA reste tournée versl'extérieur etcontinue defavoriser lalibéralisation
commerciale danslarégion. L'intervenant aégalement soulevé laquestion dustatut depaysen
développement etdemandé àSingapour denepaschercher àtireravantage desdispositions spéciales
etdifférenciées prévues pourcespaysdanslesinstruments del'OMC, cariln'étaitpasévident qu'il
existe desmotifs pressants etvalables delefaire. Ils'estenfin interrogé surletauxélevé dudroit
d'accise surlesvins.
47. Lereprésentant duBrésil ainvité lespaysmembres del'AFTA àaider leComité desaccords
commerciaux régionaux àexaminer leurs objectifs etleurs politiques. Ilaensuite relevé leslimitesWT/TPR/M/14
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imposées auxintérêts étrangers danslesecteur financier. Etilaexprimé l'espoir queSingapour
développerait soncommerce etsesinvestissements enAmérique latine.
48. Lereprésentant delaHongrie arappelé lesréalisations deSingapour: essoréconomique rapide,
accroissement del'emploi etstabilité desprix. Lacroissance annuelle duPIBréelavaitatteint 10pour
centcesdixdernières années, lechômage étaitinférieur à3pourcentdepuis lesannées 80etl'inflation
avaitoscillé entre2et3pourcentcesdernières années. L'undesprincipaux facteurs decetteréussite
étaitl'ouverture dupaysaucommerce etauxinvestissements étrangers directs. Entantquepetitpays
misant surlecommerce international, Singapour avaitjouéunrôleprépondérant durant lesnégociations
duCycle d'Uruguay dansledomaine delalibéralisation ducommerce mondial etdurenforcement
desrègles ducommerce multilatéral. Ilétaitremarquable que,sil'onexceptait quelques produits comme
letabac etlesboissons alcoolisées, lesimportations deproduits agricoles nesoient assujetties àaucun
droitdedouane etqu'aucune restriction quantitative nesoitappliquée àl'importation. L'intervenant
ademandé comment lesredevances àpayer pourl'obtention deslicences d'importation étaient calculées
etdansquelle mesure ellescorrespondaient aucoûtapproximatif desservices fournis.
49. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelaréussite deSingapour pouvait êtreattribuée àsa
politique libérale enmatière decommerce etd'investissement. Ilatoutefois demandé àSingapour
dereconsidérer lestatut depaysendéveloppement qu'elletenait àconserver etladécision priseàcet
égard denepasappliquer pleinement l'Accord surlesADPIC etl'Accord surl'évaluation endouane
aumoment desonaccession àl'OMC. LesEtats-Unis attendaient avecintérêt laréponse deSingapour
auxquestions écrites spécifiques sursesnormes etsesprescriptions techniques etespéraient qu'elle
donnerait desexplications ausujet del'annonce qu'elleavait faitedemettre finenavril2000 au
monopole desSingapore Telecommunications dansledomaine desservices detélécommunication de
base. Ilaégalement poséunequestion ausujetdurespect desobligations denotification danslecadre
del'OMC.
50. Lereprésentant delaRépublique slovaque adécrit Singapour comme unpaysdotéd'un
gouvernement trèsefficace etd'unestructure financière solide etbiengéré. Ilasouhaité connaître
laraison d'êtredesrestrictions imposées parlepaysdansledomaine desservices financiers.
51. Lereprésentant delaColombie s'estdéclaré intéressé parlerôleduConseil consultatif
international àSingapour.WT/TPR/M/14
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VI. REPONSES DUREPRESENTANT DESINGAPOUR ETAUTRES OBSERVATIONS
52. Lereprésentant deSingapour adivisé sesréponses enquatre catégories, àsavoir leprofil général
dupaysettroisgrands sujets: lapolitique commerciale ouverte etsacontribution audéveloppement;
lerôledeSingapour danslecommerce multilatéral etrégional; etlesquestions spécifiques.
a) Profil général
53. Lereprésentant deSingapour aexprimé sareconnaissance pourlesobservations formulées
surlerégime commercial libéral deSingapour etlafaçondontilavait permis aupaysd'opérer sa
transformation économique aucours des30dernières années. Laquestion étaitdesavoir siles
30prochaines années seraient uneheureuse extrapolation des30précédentes.
54. L'intervenant aditque,ducôtédel'offre, l'économie singapourienne avaitunpotentiel de
croissance d'environ 7pourcentàmoyen terme. Pourcela,elledevait rester compétitive, etlepays
devait veiller àcequ'ilyaitunedemande poursesproduits etsesservices. Legouvernement jouait
unrôledécisif àcesujetenréagissant avecdynamisme etcréativité àl'évolution delaconjoncture.
Ilanticipait lestendances etpréparait lepayssoitàtirerpartidesoccasions quiseprésentaient, soit
àprendre desprécautions contre lesévénements défavorables. Ilnes'étaitjamais dérobé àses
responsabilités lorsqu 'ils'étaitagideplanifier lesbesoins enmain-d 'oeuvre, d'investir dans les
infrastructures nécessaires etdeprendre desparticipations danslesgrands projets afinderépartir les
risques. Singapour estimait quelegouvernement devait coopérer étroitement aveclesecteur privé
afindefavoriser ledéveloppement économique etdeprendre desdécisions quant auxdomaines les
plusprometteurs àpromouvoir. Elleavaitdéterminé plusieurs secteurs industriels dontelleestimait
qu'ilscontribueraient àsonessor économique. Lerôledécisif dugouvernement dansledéveloppement
économique avaitétéexpressément reconnu parleForum économique mondial etInternational Institute
forManagement Development.
55. Lereprésentant deSingapour acitéMencius, célèbre étudiant deConfucius, quiavaitditque
"l'artdegouverner, c'estcomme fairefrireunpetitpoisson: s'ilesttropfritous'ilnel'estpasassez,
leplatestgâché". Lepetitpoisson, c'étaitl'économie singapourienne, etlepayss'efforçaitdepuis
30ansderespecter cetéquilibre subtil ettoujours changeant.
b) Lapolitique commerciale ouverte etsacontribution audéveloppement
56. Singapour importait laquasi-totalité desesbiens deconsommation, desesmatières premières
etdesproduits intermédiaires destinés ausecteur manufacturier. Lesprixàl'importation avaient donc
uneffetsurl'inflation intérieure. C'estpourquoi lapolitique monétaire dupaysétaitaxéesurletaux
dechange, l'objectif étantdemaintenir unefaible inflation pourassurer unecroissance économique
durable. Lapolitique monétaire mettait l'accent surlelongterme. Ainsi, ledollar deSingapour
s'appréciait depuis 1986, cequireflétait lesprincipes économiques bienétablis dupays. Une
compression artificielle dudollar deSingapour serait nuisible àl'économie àlongterme carelle
augmenterait lessalaires etlesautres coûts. Laconséquence ultime d'untauxdechange plusfaible
étaitlahausse desprix,nonl'accroissement desexportations. Lefaible tauxd'inflation deSingapour
etlasolidité desamonnaie étaient dusàceuxquipratiquaient laprudence financière auseindu
gouvernement etauxefforts del'Administration monétaire.
57. L'intervenant aremercié lesdiverses délégations quiproposaient queSingapour diversifie son
commerce etsesinvestissements versl'Amérique latine etlespaysentransition. Lepaysavaitenclenché
leprocessus etencouragé lesecteur privé àinvestir danscespaysetàcommercer aveceux.WT/TPR/M/14
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58. Singapour avaitnotifié auComité dessubventions lessubventions àl'exportation suivantes,
autitredel'article 27del'Accord surlessubventions: l'incitation aucommerce international, qui
n'étaitplusappliquée depuis 1986; ladouble déduction fiscale, quel'Office ducommerce extérieur
continuait d'accorder; etl'incitation àlaproduction pourl'exportation, quel'Office dudéveloppement
économique n'accordait plusquepourlessituations encours cariln'acceptait plusaucune demande
nouvelle.Legouvernementsupprimaitprogressivementcessubventionsafinderespectersesobligations.
Quant auxincitations àl'investissement, ellesétaient généralement offertes àtouslessecteurs etne
portaient passpécifiquement surlesexportations. Aucun avantage fiscal n'étaitaccordé dansleszones
franches dupays.
59. LeConseilconsultatifinternationalseréunissaitchaqueannéeàSingapourpourconseillerl'Office
dudéveloppement économique sursesstratégies. Ils'agissait d'uneinstance danslecadre delaquelle
legouvernement consultait lesecteur privé afindeconnaître sesréactions etd'ajuster sespropres
politiques.
60. Lesecond présentateur aalors remercié lereprésentant deSingapour pour sesremarques
liminaires concernant lerôledugouvernement etlamanière dontlapolitique commerciale dechaque
paysdiffère desautres. Ilétaittrèsinstructif d'observer comment legouvernement singapourien avait
procédé, etlesperformances économiques etcommerciales dupaysmontraient clairement lesrésultats
obtenus. L'intervenant anotél'accent missurlaformation professionnelle etlesinfrastructures. De
nombreux gouvernements voudraient avoir lamême intuition quant àleurpolitique budgétaire et
monétaire.
61. Lepremier présentateur s'estditintéressé luiaussi parlesexplications concernant lerôle
spécifique dugouvernement àSingapour. Lapolitique dechange étaitévidente vulesexcédents
budgétaires. L'intérêt destravaux del'Organe d'examen despolitiques commerciales étaitd'examiner
nonseulement cequelespaysavaient encommun maisaussicequ'ilsavaient departiculier, lafaçon
dontilsabordaient lemarché mondial enfonction deleursspécificités. Cetexamen neselimitait pas
auxchiffres, ilportait aussi surlesprincipes fondamentaux.
c) RôledeSingapour danslecommerce multilatéral etrégional
62. Lereprésentant deSingapour aditquesonpaysmettrait enoeuvre lesaccords duCycle
d'Uruguay conformément àsesengagements. Apropos desquestions surlesADPIC, Singapour se
conformerait àsesobligations autitredel'Accord surlesADPIC. Lestravaux relatifs auxbrevets
étaient achevés, etlaversion révisée delaLoisurlesbrevets, compatible aveccetaccord, étaiten
vigueur depuis le1erjanvier 1996. Iln'yavaitdoncpasdequestion destatu quoquiseposait. Les
changementsàapporterdansd'autresdomainesdelapropriétéintellectuelleétaientactuellementexaminés
parungroupe detravail. L'intervenant aexpliqué quelaLoisurlesbrevets de1968avaitétéabrogée
etremplacée pardesamendements datant deseptembre 1995, quiétaient conformes àl'Accord sur
lesADPIC. L'article 13(1) n'existait plus. L'intervenant aproposé d'incorporer l'article 23(1) de
l'Accord surlesADPIC danslaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce. Auniveau de
l'ANASE, lespaysmembres élaboraient unpland'action visant àréaliser lesobjectifs decoopération
enmatière depropriété intellectuelle.
63. Lesmodifications queSingapour apporterait àsaLoidouanière pourseconformer àl'Accord
surl'évaluation endouane del'OMC étaient àl'étude. Laconsolidation desdroits applicables à70pour
centdeslignes tarifaires étaitlerésultat desnégociations surl'accès auxmarchés quiavaient eulieu
danslecadre duCycle d'Uruguay. Ellereprésentait l'ensemble desconcessions queSingapour avait
faites enéchange desoffres desespartenaires commerciaux. Singapour étaitprête ànégocier une
nouvelle extension duchamp desesconsolidations àl'occasion defutures négociations commerciales
multilatérales.WT/TPR/M/14
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64. Lalégislation antidumping serait prochainement soumise auParlement. Elleserait conforme
auxAccordsdel'OMCsurlessubventionsetlesmesurescompensatoiresetsurlesmesuresantidumping.
Elleporterait principalement surlespoints suivants: définitions générales destermes etexpressions
"branche deproduction nationale", "parties intéressées", "marchandises similaires" et"subvention";
procédure deprésentation desrequêtes, enquête etexamen; méthode dedétermination del'existence
d'unpréjudice, d'unliendecausalité, delamarge dedumping etdel'existence d'unesubvention pouvant
donner lieuàcompensation; durée d'application maximale desdroits etdel'enquête; procédure relative
auxengagements etàlasuspension del'enquête; dispositions générales concernant desquestions telles
queletraitement confidentiel desdocuments etdesdonnées defaitdisponibles; etmiseenplace d'un
tribunal àdesfinsderévision.
65. Laformulation etl'orientation delapolitique commerciale deSingapour danslesecteur des
services incombaient auMinistère ducommerce etdel'industrie. Singapour autorisait lemouvement
temporaire, àl'intérieur d'unemême société, desdirecteurs, descadres etdesspécialistes pourtous
lessecteurs énumérés danslalisted'engagements. L'admission étaitlimitée àunepériode detrois
ans,quipouvait êtreprolongée dedeuxannées supplémentaires aumaximum. Laréglementation des
services professionnels étaitdestinée àassurer laqualité decesservices. Lescritères d'admission pour
lesdifférents services professionnels étaient définis dansl'annexe 6duRapport dugouvernement.
Lescandidats devaient fairelapreuve deleursqualifications. Singapour autorisait lesbureaux deconseil
juridique étrangers àexercer leurs activités sursonterritoire. Lalistedesbureaux figurait dans
l'Investors 'Guide toSingapore, édition de1996, publiée parlaChambre decommerce internationale
deSingapour.
66. Desremarques avaient étéformulées ausujetdesrestrictions imposées parSingapour dans
lessecteurs delabanque etdel'assurance. Singapour étaitunepetite économie, quicomptait moins
de3millionsd'habitants.Sonsecteurbancaireintérieurreprésentaitenvironlequartdumarchébancaire
total. Malgré cela,elleavaitunrégime libéral enmatière deservices financiers. Lesbanques étrangères
contribuaient pourplusdelamoitié autotaldesopérations effectuées danslesecteur bancaire intérieur.
Dans lesecteur del'assurance, lesassureurs étrangers représentaient 51pourcentdutotal. Lapart
élevée dessociétés étrangères danscessecteurs étaitprobablement sanségale danslemonde. C'était
souscetangle qu'ilfallait considérer lespolitiques nationales. Silesinstitutions financières étrangères
étaient libres demonopoliser cesecteur, labanque centrale nepourrait pluscontrôler efficacement
lapolitique monétaire.
67. L'intervenant aensuite évoqué ladécision priseparSingapour denepasaccorder denouvelles
licences générales auxsociétés nationales etétrangères danslessecteurs delabanque etdel'assurance.
Cessecteurs étaient déjàsaturés etdominés parlessociétés étrangères, quel'onconsidère leurnombre
etleurspartsdemarché puisqu 'ellescontribuaient pourplusdelamoitié auxopérations danslepays.
Néanmoins, ilsrestaient ouverts auxsociétés étrangères quisouhaitaient créer desbanques offshore,
desbanques d'affaires etdescompagnies deréassurance. Celafaisait partie desengagements consolidés
parSingapour autitredel'AGCS.
68. Singapour avaitproposé, danslecadre duGroupe denégociation surlestélécommunications
debase, delibéraliser sonsecteur destélécommunications debaseen2002. Elleétaitalléeplusloin
encore enannon çantqu'elleavançaitde2007 à2000 lasuppression dumonopole danscesecteur.
Ellecontinuerait àjouerunrôleconstructif danslesnégociations surlestélécommunications etadapterait
sesoffres enfonction del'évolution desnégociations etdesoffres quiyseraient faites. En1996, la
participation étrangère directe danslestélécommunications debaseétaitde49pourcent,soitplusque
danslaplupart despays.
69. Lespaysmembres del'ANASE avaient notifié auComité ducommerce etdudéveloppement
letarifpréférentiel effectif commun (CEPT) applicable danslecadre del'AFTA autitredelaClauseWT/TPR/M/14
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d'habilitation. Desdétails àcesujetétaient donnés dansledocument WT/COMTD/3. L'accord était
conforme auxrègles del'OMC. Singapour etlesautres paysmembres del'ANASE avaient misen
oeuvre leCEPT, régime danslequel lecritère d'attribution del'origine étaituneteneur minimale de
40pourcentenéléments provenant despaysdel'ANASE. Quant àlaconcurrence àvenir, ilfallait
apprendre àl'affronter àmesure quelasituation évoluait.
70. Lepremier présentateur aditqu'ilcomprenait lespréoccupations dugouvernement quicherchait
àjustetitreàlimiter laparticipation danslesecteur desservices financiers defaçonàgarder lecontrôle
desapolitique monétaire. Dans uneéconomie mondialisée, lecontrôle dechaque payssursapolitique
monétaire, quijouait unrôledécisif danslagestion del'économie, devenait deplusenpluslimité.
Ilconvenait dedébattre durôledugouvernement, puisdel'appliquer àunequestion particulière.
Singapour déterminait cequeladimension desonsystème bancaire etlerôledescapitaux étrangers
etnationauxdevaientêtrepourpouvoirgérerefficacementsapolitiquemonétaire,estimantqu'ils'agissait
d'unélément essentiel pourlapolitique dechange etlapolitique budgétaire. Auvudel'expérience,
onnepouvait qu'entirerdesleçonsetlaféliciter.
71. Lesecondprésentateuraexpriméunpointdevuelégèrementdifférentsurlaquestiondesservices
financiers. Ilnevoyait pastrèsbienpourquoi ilserait imprudent pourlapolitique monétaire dupays
delaisser s'accroître laparticipation étrangère danslesecteur bancaire. Ildoutait que,dansune
économie demarché, unebanque étrangère, parce qu'elleétaitétrangère, secomporte autrement qu'une
banque nationale. Lesbanques opéraient àl'intérieur d'uncadre juridique etréglementaire quifixait
certains types decomportements etréglementait lesopérations dusecteur. Lesecond présentateur
nevoyait doncpastrèsbiencomment uneparticipation étrangère plusfortedanslesecteur bancaire
entraînerait nécessairement uneperte decontrôle delapolitique monétaire nationale.
72. Quant auxperformances del'économie singapourienne, l'intervenant pensait qu'elles
s'expliquaientplutôtparlesprioritéspolitiquesqueparladimensionetlescaractéristiquesdel'économie.
Tous lespaysdevaient fairedeschoix politiques, etceuxdeSingapour avaient donné desrésultats
exceptionnels.
73. Lereprésentant del'Indearemercié lereprésentant deSingapour pourlaréponse concise et
détaillée qu'ilavait faiteàsaremarque etasouhaité avoir parécritdesdétails surl'exercice dela
profession d'avocat.
d) Questions spécifiques
74. Lesétrangers employés àSingapour etleursemployeurs n'étaient pastenus decotiser auFonds
central deprévoyance maispouvaient lefaireàtitrevolontaire. Cefonds étaitunpland'épargne
obligatoirepourlesressortissantssingapouriensetlesrésidentspermanents,destinéàlesaideràépargner
pourrépondre àleurs besoins enmatière delogement, desanté etderetraite.
75. Apropos delaquestion posée parlesecond présentateur ausujetdupourcentage de6,4pour
centcorrespondant auxrecettes publiques provenant desdroits dedouane etd'accise, lereprésentant
deSingapour aindiqué quecesdroits étaient volontairement élevés afindedécourager lapossession
etl'utilisation devoitures ainsiquelaconsommation detabacetd'alcool. Laquestion duremplacement
decesrecettes pard'autres nes'étaitpasposée carl'objectif n'étaitpasdegénérer desrecettes.
76. Lereprésentant deSingapour arépondu auxobservations concernant l'effetprotectionniste
quipourrait résulter dusystème despermis d'importation. Ilaexpliqué quecelui-ci n'avaitpasun
teleffetetqu'ilnes'agissait pasd'unrégime delicences maisd'unsystème d'enregistrement des
importations.WT/TPR/M/14
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77. SiSingapour continuait d'imposer deslicences d'importation oudesmesures decontrôle des
importations, c'étaitenapplication d'accords internationaux oupourdesraisons liéesàlasanté età
lasûreté publiques, àlasécurité ouàlaprotection del'environnement. Lesredevances perçuespour
leslicences d'importation étaient calculées enfonction ducoûtdesservices fournis. Leslicences
d'importation relatives auxbandes vidéo etauxdisques laserétaient destinées àpréserver lamoralité
publique. Lacensure visait àinterdire l'importation desbandes etdesdisques dontlecontenu était
préjudiciable. Leslicences d'importation pourlematériel detélécommunication n'étaient pasdestinées
àrestreindre laqualité etlavaleur desimportations maisàprotéger desintérêts essentiels enmatière
desécurité. L'importation etl'utilisation nonréglementées dematériel sensible danscedomaine
risquaient denuire àlasécurité publique.
78. Lereprésentant deSingapour aditquel'obligation dejoindre uncertificat sanitaire auxeaux
minérales etauxeauxdesource importées étaitnécessaire pourprotéger lasanté. Cecertificat apportait
lapreuve quedestestsavaient étéfaitsetquel'eauétaitdebonne qualité etsansdanger pourla
consommation.
79. L'intervenant aattiré l'attention surlacréation, le1eravril1996, del'Office delaproductivité
etdelanormalisation (PSB), quiintégrait lesfonctions del'Office national delaproductivité (NPB)
etdel'Institut delanormalisation etdelarecherche industrielle (SISIR). Enconséquence, toute
référence auSISIR etauNPBdanslesrapports dupaysetduSecrétariat devrait désormais s'entendre
comme uneréférence auPSB.
80. Lamarquedesécurité,prévueautitreduRégimedeprotectiondesconsommateurs(prescriptions
desécurité), étaitdestinée àassurer quelesmarchandises classées comme produits réglementés
répondaient auxprescriptions enmatière desécurité desconsommateurs. Lebutétaitderéduire les
risques deblessure oud'accident mortel pourlepublic. Touslesproduits ainsiréglementés quidevaient
êtremissurlemarché singapourien devaient êtreenregistrés auprès del'Office delasécurité.
L'enregistrement sefaisait surlabasederapports d'essais établis pardeslaboratoires agréés, qui
certifiaient quelesmarchandises enquestion répondaient auxnormes desécurité.
81. LamarquedequalitéduSISIRétaitunemarquedéposéedanslecadredusystèmedecertification
duPSB. Ils'agissait d'unservice offert auxsociétés reconnues comme ayant dessystèmes decontrôle
delaqualité conformes auxexigences dusystème degestion delaqualité duPSB. Lesentreprises
étaient libres dedemander lamarque etlesproduits desfabricants certifiés danslecadre dusystème
étaient réputés avoir satisfait àunenorme singapourienne ouinternationale ouàunenorme nationale
étrangère renommée. Unelicence étaitalors délivrée leurpermettant d'utiliser lamarque dequalité
singapourienne.
82. Pourlesmatériaux deconstruction oulematériel destechnologies del'information importés,
lesacheteurs établis àSingapour n'étaient pastenus d'exiger lacertification ISO9000. L'intervenant
supposait queladéclaration duSecrétariat del'OMC évoquée parladélégation canadienne serapportait
auxdirectives internationales mises aupoint parl'ISO/CASCO pourl'accréditation desinstallations
d'essai, quiétaient adoptées parlesorganismes nationaux d'accréditation. Singapour n'imposait aucune
norme dansledomaine delagestion del'environnement nidel'étiquetage écologique.
83. Leprogrammed'étiquetageécologiqueétaitvolontaire.Lescritèresappliquésétaientconformes
auxnormes etauxdirectives internationales etconcernaient lesmarchandises d'origine nationale ou
étrangères. Singapour acceptait lesimportations deproduits portant leslabels écologiques d'autres
pays. Desconsultations avaient lieuaveclesparties intéressées, notamment lesgroupements de
consommateurs, avant lafixation decescritères.WT/TPR/M/14
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84. L'intervenant aditqueSingapour n'appliquait aucune MIC. LeSecrétariat del'OMC enavait
étéavisé. LaLoisurlaconcurrence figurait parmi lesquestions nouvellement envisagées dansle
programmedetravailsurlecommerceinternational.Commelesautresdélégations,Singapourétudierait
laquestion. Toute notification qu'elleserait tenue defaireserait présentée conformément auxaccords
pertinents.
85. Lepremier présentateur avaitdemandé deséclaircissements surl'emploi dedivers termes et
expressionscommerciauxparSingapour.Lesréponsesétaientlessuivantes:lesimportationsdésignaient
toutes lesmarchandises quientraient àSingapour pouryêtreconsommées, transformées auxfinsde
fabrication ouréexpédiées versd'autres paysourégions; lesexportations désignaient toutes les
marchandises expédiées horsdeSingapour etcomprenaient lesexportations deproduits indigènes et
lesréexportations; lesréexportations désignaient toutes lesmarchandises expédiées horsdeSingapour
souslaforme souslaquelle ellesavaient étéimportées, sanstransformation (lereconditionnement, la
division enlots,letriouleclassement, lemarquage etlesopérations analogues n'étaient pasconsidérés
commedestransformations);lesexportationsdeproduitsindigènesdésignaientlesexportationsd'origine
singapourienne etcomprenaient lesproduits primaires cultivés ouproduits àSingapour etles
marchandises quiavaient étéfabriquées, assemblées outransformées àSingapour, ycompris avecdes
matériaux oudesparties importés. Iln'yavaitpasdedouble comptage danslesstatistiques ducommerce
extérieur. Lesproduits issusd'investissements singapouriens danslespaysdelarégion, s'ilsétaient
directement exportés depuis lepaysoùilsétaient fabriqués, n'étaient pasconsidérés comme des
exportations singapouriennes. Unproduit n'étaitconsidéré comme uneexportation singapourienne
ques'ilrépondait àladéfinition del'exportation donnée ci-dessus.
86. Ausujetduchewing-gum, l'intervenant arépondu queSingapour interdisait sonimportation
pouréviter quelefonctionnement destrains nesoitperturbé etqueleslogements sociaux nesoient
souillés etpourfavoriser lapropreté générale delaville.
87. LereprésentantdelaNorvèges'estenquisduniveaudedéveloppementéconomiquedeSingapour
etdesonPNBparhabitant etademandé sicelasusciterait undébat surunéventuel renoncement à
sonstatut depaysendéveloppement. Lereprésentant deSingapour arépondu quecettequestion pourrait
êtredébattue auniveau bilatéral entre leReprésentant permanent delaNorvège auprès del'OMC et
sonhomologue singapourien.
88. LereprésentantdeSingapouraensuitedéclaréquelesobstaclestarifairesetnontarifairesavaient
étéprogressivement etnotablement réduits danslecadre deshuitséries denégociations duGATT.
LeCycle d'Uruguay avaitcontribué encore àélargir etàrenforcer lesrègles ducommerce international.
Lesrésultats auxquels ilavait abouti étaient également exceptionnels encesensqu'ilscontenaient
l'engagement delibéraliser encore lecommerce international àdesdates précises grâce auprogramme
incorporé. LaConférence ministérielle deSingapour offrirait l'occasion deconsolider lesacquis
importants duCycle d'Uruguay etderéaffirmer lavolonté demettre enoeuvre ceprogramme incorporé.
Acetégard, lesMembres pourraient yêtrechargés d'entamer leprocessus envuedecettemiseen
oeuvre.WT/TPR/M/14
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VII. REMARQUES FINALES DELAPRESIDENTE
89. L'Organe d'examen despolitiques commerciales aexaminé pourladeuxième foislapolitique
etlespratiquescommercialesdeSingapour.Lesremarquessuivantes,faitessousmaseuleresponsabilité,
résument lespoints essentiels quisesontdégagés del'examen. Elles nesauraient sesubstituer à
l'évaluation etàl'appréciation collectives delapolitique etdespratiques commerciales deSingapour.
Ledébat serarelaté endétail dansuncompte rendu delaréunion.
90. Ladiscussionaportésurtroisgrandsthèmes:i)politiquecommercialeouverteetdéveloppement;
ii)rôledeSingapour danslecommerce multilatéral etrégional; etiii)questions spécifiques.
i) Politique commerciale ouverte etdéveloppement
91. Lesmembres ontnotéquel'environnement économique deSingapour depuis 1992 s'était
caractérisé parunecroissance économique rapide, unchômage faible etunefortecompétitivité, grâce
àunrégime ouvert, libéral etorienté verslemarché. Ilaétéprisnotedelagestion macro-économique
stable assortie d'unefaible inflation etdetauxd'épargne etd'investissement élevés. Desquestions
ontétéposées ausujetdurapport entre l'appréciation delamonnaie etlemaintien delaposition
concurrentielle deSingapour dansl'économie mondiale.
92. Lesmembres sesontinterrogés ausujetdurapport entrelesobjectifs deSingapour enmatière
delibre-échange etsapolitique industrielle active, notamment lechoix de"groupements sectoriels"
pourdesinvestissements dansdesprojets stratégiques. Ilsontdemandé desprécisions surlesincitations
àl'investissement etlessubventions àl'exportation administrées parl'Office dudéveloppement
économique, compte tenudesrègles del'OMC concernant lesMICetlespratiques desubvention.
Notantl'expansionrapideducommerceintra-asiatique,desmembresontencouragéSingapouràresserrer
sesliensavecd'autres régions géographiques, notamment lespartenaires d'Amérique latine etlespays
entransition.
93. Enréponse, lereprésentant deSingapour aditquelegouvernement jouait unrôlecapital pour
aider l'économie àexploiter sonpotentiel enréagissant demanière vigoureuse etnovatrice àun
environnement enpleine mutation. Singapour étaitpleinement favorable aumécanisme dumarché
libre, maislegouvernement n'avaitjamais hésité àexercer sesresponsabilités, notamment dansdes
domaines nerelevant pasdusecteur privé. Legouvernement collaborait étroitement aveclesecteur
privé envuedepromouvoir ledéveloppement économique, maislessolutions pourassurer lejuste
équilibre avaient évolué avecletemps. Maintenant quel'économie étaitmieux assise, ilprivatisait
progressivement uncertain nombre d'entreprises.
94. Lereprésentant aditquelapolitique dechange nevisait pasàmaintenir l'équilibre delabalance
desopérations courantes oudelabalance commerciale; lapolitique monétaire étaitplutôt destinée
àcompenser l'inflation importée. Toutefois, lafaiblesse del'inflation etlafermeté delamonnaie
étaient également uneconséquence delaprudence financière. Lesorganismes officiels etlesentreprises
liéesàl'Etatsepliaient àunediscipline stricte deviabilité commerciale.
95. Ladiversification deséchanges etdel'investissement auprofit del'Amérique latine etdes
économies entransition s'amorçaitaveclaconclusion d'accords visant àgarantir l'investissement et
àéviter ladouble imposition, quijetaient lesbases d'unecoopération économique.
96. Lereprésentant adonné desprécisions surlesnotifications présentées parSingapour auComité
dessubventions etilaindiqué quelegouvernement éliminait progressivement lessubventions à
l'exportation. Lesincitations àl'investissement étaient offertes demanière générale. Aucun avantage
fiscal n'étaitaccordé dansleszones franches.WT/TPR/M/14
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ii) RôledeSingapour danslecommerce multilatéral etrégional
97. Lesmembres sesontfélicités delaparticipation deSingapour auCycle d'Uruguay. Vusa
contribution active etsonattachement ausystème commercial multilatéral, ilétaitjustequeSingapour
accueille lapremière Conférence ministérielle del'OMC. Lesparticipants ontnotélerôlequ'avait
Singapour dufaitqu'ellefaisait partie despaysendéveloppement lesplusprospères etontsouligné
lesincidences quecelaavaitainsiquelesresponsabilités quiendécoulaient.
98. Tout enreconnaissant quelaplupart desproduits importés étaient admis enfranchise, de
nombreux membres ontaffirmé quelaportée desconsolidations tarifaires effectuées parSingapour
danslecadre duCycle d'Uruguay (environ 70pourcentdeslignes tarifaires) pourrait êtreencore
améliorée. Singapour aétépriée depréciser sesintentions quant àl'accession àl'Accord del'OMC
surl'évaluation endouane etdedécrire lesprincipaux éléments delalégislation encours d'élaboration
surlesmesures antidumping etlesmesures compensatoires. Lesmembres ontégalement demandé
quelles mesures avaient étéprises pourassurer lacompatibilité delanouvelle Loisurlesbrevets avec
l'Accord surlesADPIC.
99. Lesmembres ontdemandé deséclaircissements surlerôlerespectif duMinistère ducommerce
etdel'industrie etd'autres organismes danslaréglementation ducommerce desservices etontmis
endoute l'ouverture dansledomaine desservices financiers etdesservices detélécommunication vu
lesrestrictions touchant l'accès desbanques étrangères aumarché intérieur desservices financiers et
laparticipation étrangère danslesecteur desservices detélécommunication debase.
100. Prenant notedesprojets visant àramener à0-5pourcentd'ici2003touslesdroits dedouane
applicables aucommerce entre lespaysdel'ANASE, lesmembres ontencouragé cesderniers, dont
Singapour, àfaireensorte quelazonedelibre-échange (AFTA) reste orientée versl'extérieur et
maintienne latendance verslalibéralisation ducommerce danslarégion. Ilsontrelevé quela
libéralisation commerciale régionale pourrait compléter lalibéralisation commerciale multilatérale et
ontdemandé àSingapour d'exposer lesbutsetobjectifs del'AFTA concernant le"régionalisme ouvert".
Ilsontégalement priéSingapour d'indiquer lesprincipales caractéristiques desesrègles d'origine
préférentielles. S'agissant delapolitique de"régionalisation" pourlecommerce etl'investissement,
ilsontinvité Singapour àpréciser l'incidence decettepolitique sursonactivité commerciale.
101. Lereprésentant deSingapour aditquecettedernière mettrait enoeuvre lesaccords duCycle
d'Uruguay conformément àsesengagements. Plusprécisément:
- Laversion révisée delaLoisurlesbrevets, quiétaitcompatible avecl'Accord surlesADPIC,
étaitentrée envigueur le1erjanvier 1996 etd'autres domaines delapropriété intellectuelle
étaient àl'étude. Unenouvelle Loisurlesmarques defabrique oudecommerce ainsique
lacoopération danslecadre del'ANASE enmatière depropriété intellectuelle répondraient
àd'autres préoccupations.
- Singapour étudiait leschangements àapporter àlaLoidouanière pourseconformer àl'Accord
surl'évaluation endouane.
- Singapour étaitprête ànégocier unenouvelle extension desconsolidations tarifaires lorsde
négociations multilatérales futures.
- Desdétails ontétédonnés surlanouvelle législation antidumping devant êtreprochainement
soumise auParlement.WT/TPR/M/14
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102. S'agissant desservices, lereprésentant deSingapour asignalé desdispositions concernant les
personnes transférées àl'intérieur d'unemême société etlesservices professionnels; lesbureaux de
conseil juridique étrangers pouvaient fournir desservices concernant ledroitétranger. Lesrestrictions
quisubsistaient devraient êtreexaminées danslecadre desnouveaux efforts delibéralisation envisagés
autitredel'AGCS. Dans lecasdesservices financiers, laparticipation étrangère étaitprobablement
plusélevée quedanslaplupart despays; toutefois, pourdesraisons depolitique monétaire, lesautorités
deSingapour estimaient qu'ilserait imprudent delaisser lesétablissements étrangers monopoliser ce
secteur. Lemarché intérieur desservices bancaires etdel'assurance étaitdéjàsaturé; Singapour
accueillait néanmoins dessociétés étrangères ayant desactivités entantquebanques offshore, banques
d'affaires etcompagnies deréassurance, conformément auxconsolidations opérées autitredel'AGCS.
S'agissantdestélécommunications,lereprésentantasoulignéqueSingapouravaitavancéde2007-année
qu'elleavaitindiquée lorsdesnégociations surl'AGCS -à2000 ledélaifixépourlasuppression du
monopole destélécommunications debase; laparticipation étrangère autorisée -49pourcent-était
plusélevée quedanslaplupart despays.
103. Apropos ducommerce régional, lereprésentant anotéqueletarifpréférentiel commun
applicable danslecadre del'AFTA avaitéténotifié àl'OMC autitredelaClause d'habilitation. La
règled'origine debaseétaituneteneur minimale de40pourcentenéléments originaires del'ANASE.
iii) Questions spécifiques
104. Lesmembres ontnotélapartrelativement importante desrecettes publiques provenant des
droits dedouane etdesdroits d'accise, même silaplupart desmarchandises étaient admises enfranchise.
Soulignant leniveau élevédesdroits d'accise appliqués àl'alcool, desmembres sesontdemandé quelles
pouvaient enêtrelesincidences surletourisme.
105. Lesmembres sesontinterrogés surlerôledurégime depermis d'importation etontdemandé
desprécisions surlescritères régissant ladélivrance delicences d'importation pourcertains produits
etsurlesredevances afférentes àceslicences.
106. Lesmembres ontdemandé sidesnormes avaient étéétablies ouétaient envisagées pourle
Programme d'étiquetage écologique etontsouhaité avoir desprécisions surlesprocédés etméthodes
deproduction nonliésauxproduits quiservaient decritères d'étiquetage. Ilsontégalement demandé
dansquelle mesure lesproducteurs étrangers pouvaient êtreassociés àl'élaboration desprescriptions
enmatièredemarquage,d'étiquetageetd'emballageprévuesdanslecadreduProgramme,etontsouhaité
obtenir deséclaircissements surles"procédures d'essaiapprouvées àl'échelon international".
107. Lesmembres ontégalement demandé desprécisions surlesMICappliquées parSingapour.
Ilssesont enoutre interrogés surlafaçondont lesautorités faisaient face auxpratiques
anticoncurrentielles enl'absence d'unelégislation enmatière deconcurrence.
108. Répondant auxquestions spécifiques quiavaient étéposées, lereprésentant deSingapour a
ditquelesdroits élevés frappant lesvéhicules, l'alcool etletabac visaient àdécourager leurutilisation
ouconsommation, etnonàgénérer desrecettes. Lerégime depermis d'importation étaitappliqué
àdesfinsd'enregistrement etn'étaitpasunemesure protectrice. Lerégime delicences d'importation
étaitimposé envertu d'accords internationaux oupourdesraisons liéesàlasanté, àlasûreté ouà
lamoralité publiques, àl'environnement etàlasécurité; lesredevances perçuesétaient fonction du
coûtdesservices fournis. Lereprésentant adonné desprécisions surlesdispositions concernant les
normes, lesessais etlacertification, ycompris leProgramme volontaire d'étiquetage écologique.
Ilaindiqué qu'aucune MICn'étaitappliquée àSingapour etquetoutes lesnotifications requises seraient
présentées àl'OMC conformément auxaccords pertinents.WT/TPR/M/14
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109. Dans l'ensemble, lesmembres ontététrèsfavorablement impressionnés parl'ouverture etle
dynamisme del'économie singapourienne; l'accent aétémisenparticulier surlestauxdecroissance
enregistrés récemment danslesecteur manufacturier etlesecteur desservices. Desobservations ont
étéfaites surlesméthodes administratives etpolitiques novatrices élaborées parSingapour dansun
certain nombre desecteurs-clés.
110. Desmembresontétéintéressésparl'approchegénéraleconditionnantl'élaborationdelapolitique
àSingapour ainsiqueparl'image économique quecelle-ci sefaisait d'elle-même, étantdonné qu'elle
avait àlafoisunPIBparhabitant élevé etlestatut depaysendéveloppement. Lesdomaines dans
lesquels ilaétéestimé quedesprogrès pourraient encore êtreréalisés étaient notamment laportée
desconsolidations tarifaires etl'assouplissement desrestrictions quisubsistaient danslesecteur des
services financiers.
111. Enfin, lesmembres sesontfélicités durôledepremier planqueSingapour continuait dejouer
àl'OMC etsesontdéclarés persuadés qu'entantquepaysd'accueil celle-ci contribuerait demanière
importante ausuccès delapremière Conférence ministérielle del'OMC endécembre 1996.