RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/43
5 septembre 2003
(03-4643)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DE LA RÉUNION DES 2 ET 3 JUILLET 2003
Note du Secrétariat1
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a ouvert sa quarante-troisième réunion sous la
présidence de M. Santiago Urbina, du Nicaragua.   L'ordre du jour de la réunion figurait dans
l'aérogramme WTO/AIR/2128.  Il comportait les sept points suivants:  mise à jour du rapport annuel
de 2002 du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil du commerce des services;  bilan des
progrès accomplis dans les négociations;  subventions;  mesures de sauvegarde d'urgence;  marchés
publics;  date de la prochaine réunion;  et autres questions.  Pour aider les délégations dans lapréparation de la réunion, le Président avait élaboré un ordre du jour annoté distribué sous la cote
JOB(03)/125.  L'ordre du jour de  la réunion a été adopté.
I. MISE À JOUR DU RAPPORT ANNUEL DE 2002 DU GROUPE DE TRAVAIL DES
RÈGLES DE L'AGCS AU CONSEI L DU COMMERCE DES SERVICES (2003)
2. Le Président a dit que, compte tenu de la réunion ministérielle de Cancún, un projet de mise à
jour du rapport annuel du Groupe de travail au Conseil du commerce des services avait été distribué le
20 juin 2003 sous la cote S/WPGR/W/43.  Ce rapport contenait des renseignements factuels sur les
activités du Groupe de travail depuis son rapport annuel de 2002 (S/WPGR/8) et couvrait la période
incluant la réunion précédente.  Le Groupe de travail était invité à adopter ce rapport et à le
transmettre au Conseil du commerce des services.
3. Diverses délégations ont proposé d'apporter des modifications au texte du projet de rapport.
Les délégations des pays ci-après ont participé au débat, qui a débuté en mode formel et a étépoursuivi en mode informel:  Argentine, Brésil, Canada, Chili, Chine, Communautés européennes,
États-Unis, Hong Kong, Chine, Inde, Japon, Pakista n, Philippines, Suisse, Thaïlande, Taipei chinois et
Uruguay.  Une première révision du projet de rapport a été distribuée sous la cote
S/WPGR/W/43/Rev.1.  Après de nouvelles modifications, le Groupe de travail a adopté la mise à jour
du rapport annuel de 2002, laquelle a été distribuée sous la cote S/WPGR/12.
II. BILAN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS
4. Le Président a rappelé que les programmes de travail sur les mesures de sauvegarde
d'urgence, les subventions et les marchés publics, adoptés le 22 juillet 2002, appelaient le Groupe de
travail à "se préparer pour l'occasion que présentait la cinquième Conférence ministérielle de dresser
un bilan des progrès réalisés dans les négociations".  Le 16 juin, le Groupe de travail avait eu unediscussion informelle sur la forme et le contenu éventuels d'un tel bilan.  À la suite de cette réunion,
après en avoir discuté informellement avec un certain nombre de délégations et compte tenu
également du peu de temps disponible, il avait inscrit cette question à l'ordre du jour de la présente
réunion.  Cela donnerait aux délégations l'occasion, dans le cadre du Groupe de travail, de faire le
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/WPGR/M/43
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bilan des progrès réalisés dans les négociations c oncernant les trois points de l'ordre du jour.  Il a
proposé que les rapports des Présidents sur les mesures de sauvegarde d'urgence (MSU) (S/WPGR/9),
les subventions (S/WPGR/10) et les marchés publi cs (S/WPGR/11) servent de documents de fond.
Cette discussion serait reflétée dans le compte rendu de la réunion et il en serait fait mention dans le
rapport verbal du Président à la Session extraordinaire.  Les délégations avaient toute latituded'expliquer leur position à cette occasion également.
5. Le Président a présenté brièvement les deux rapports sur les subventions et les marchés
publics, distribués la semaine précédente.  Comme cela avait été indiqué à la réunion de mai, la forme
des rapports suivait celle du rapport sur les MSU présenté en mars.  Dans la pratique, cela signifiait
que chaque rapport consistait en i) une introduction factuelle rappelant les travaux accomplis jusqu'ici
au titre de chaque point de l'ordre du jour et ii) l'évaluation de la situation et les suggestions
concernant la voie à suivre faites par le Président.  Ces rapports étaient distribués sous saresponsabilité et ne préjugeaient en rien de la position d'aucune délégation.
6. La représentante des États-Unis a dit qu'elle souhaitait parler d'abord du processus et du
format.  Sa délégation était sensible aux efforts déployés pour produire les rapports sur les
subventions et les marchés publics, qui avaient été présentés sous la responsabilité du Président.  Elle
relevait qu'ils suivaient le format du rapport sur les MSU, bien que les programmes de travail soientdifférents.  Celui relatif aux MSU stipulait spécifiquement que la note du Président devait identifier
"les domaines de convergence et de divergence entre les Membres, afin de trouver les bases
susceptibles de faciliter les négociations".  Les programmes de travail sur les subventions et les
marchés publics ne prévoyaient qu'une note "pour rendre compte des progrès accomplis dans les
travaux" mais ne contenaient aucune référence à une évaluation.  Aspect positif, les rapports étaientbien écrits.  S'agissant du bilan, sa délégation n' avait pas convenu que le Groupe de travail produise
un rapport couvrant huit années de travaux.  Les programmes de travail, qui avaient été
minutieusement négociés en juillet 2002, stipulaient que le Groupe de travail se "préparerait pour
l'occasion que fournissait la cinquième Conférence ministérielle de faire le bilan des progrès réalisés
dans les négociations".  La représentante souhaitait savoir ce que recouvrirait un rapport oral duPrésident et a souligné que les renseignements contenus dans la mise à jour du rapport annuel
pourraient être utilisés pour le bilan.  Celui-ci devrait couvrir la période écoulée depuis juillet 2002.
7. Le Président a dit que l'intention n'était pas que le Groupe de travail produise un rapport
faisant le bilan des activités.  Comme cela était expliqué dans l'ordre du jour annoté établi pour la
réunion en cours, il avait décidé, après consultation informelle avec les délégations, d'inscrire
spécifiquement la question à l'ordre du jour de mani ère à permettre aux délégations de faire le bilan
des progrès réalisés dans les négociations couvrant les trois mandats.  Dans ce contexte, les rapportsdu Président sur les MSU, les subventions et les marchés publics pouvaient servir de documents de
fond.  Le débat sur le bilan serait rapporté dans le compte rendu de la réunion et il en serait fait
mention dans le rapport oral qu'il devait présenter à la Session extraordinaire.  Les délégations qui le
souhaitaient auraient la possibilité d'expliquer leur position également à la Session extraordinaire.
8. Le représentant des Communautés européennes a remercié le Président d'avoir consacré un
point de l'ordre du jour au bilan des progrès réalisés dans les négociations sur les MSU, les
subventions et les marchés publics en matière de services.  De l'avis des CE, selon les programmes de
travail adoptés le 22 juillet 2002, la cinquième Conférence ministérielle offrait l'occasion de faire le
bilan des progrès réalisés.  Il appartenait aux Membres de décider s'ils voulaient saisir cette occasion
et, à cet égard, l'initiative du Président était opportune et appréciée, car elle permettait aux Membresd'exprimer leur avis sur la manière dont les négociations avaient progressé.  Le rapport sur les MSU
du précédent Président et les rapports sur les subventions et les marchés publics du présent Président
avaient été soumis sous leur propre responsabilité et ne pouvaient remplacer les vues des Membres.
Néanmoins, les CE pouvaient accepter la suggesti on du Président d'utiliser ces rapports comme
documents de fond pour le débat de la réunion en cours.  D'un point de vue général, les CES/WPGR/M/43
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souhaitaient souligner un certain nombre d'éléments qui, à son avis, ressortaient des débats au sein du
Groupe de travail au cours des dernières années et qui, dans une certaine mesure, étaient reflétés dans
les rapports du Président.  Premièrement, les mandats relatifs aux trois points de l'ordre du jour
découlaient du texte de l'AGCS et devaient être traités sur un pied d'égalité, quelle que soit
l'importance que les Membres puissent attacher à chacun d'entre eux.  Deuxièmement, les discussionssur ces trois questions s'étaient tenues sans préjudice du résultat des négociations.  Troisièmement,
alors que le Comité était saisi d'un grand nombre de communications sur les marchés publics et les
MSU, il semblait que d'importants travaux techniques devaient encore être effectués sur les
subventions.  Quatrièmement, les CE avaient été le participant le plus actif aux discussions sur les
trois questions.  En fait, elles avaient présenté plusieurs communications et, en ce qui concernait les
subventions, figuraient parmi les quelques Membres qui avaient échangé des renseignements au sein
du Groupe de travail.  Comme les trois programmes de travail avaient été adoptés, les CE et laPologne avaient été les seuls Membres qui avaient fait des soumissions.
9. En ce qui concerne les marchés publics, les CE estimaient que les travaux techniques avaient
bien avancé grâce aux 24 communications officielles présentées par des Membres, ainsi qu'aux notes
des Présidents successifs et du Secrétariat de l'OMC.  Le Groupe était désormais saisi de propositions
concrètes qui lui permettaient de passer au stade suivant des négociations, pour autant que lesMembres y soient suffisamment disposés.  Dans ce contexte, les CE estimaient que l'intérêt des
engagements de l'AGCS serait sensiblement accru s'ils étaient étendus aux marchés publics
concernant les services.  C'était le cas pour de nombreux secteurs et en particulier ceux qui
présentaient un intérêt spécifique pour les pays en développement.  Les débats sur les propositions des
CE de juillet 2002 et mai 2003 avaient montré que l'AGCS offrait un cadre souple qui pouvaitpermettre aux Membres de s'acheminer vers une plus grande transparence et une concurrence accrue
en matière de marchés publics, laissant aux différents Membres le soin d'ouvrir leurs marchés sur une
base sectorielle quand ils l'estimaient souhaitable.  Sur la base des discussions, des observations et des
propositions des Membres, la dernière communication des CE proposait des moyens concrets de
parvenir à ces objectifs.  Une annexe à l'AGCS pouvait être négociée, qui énoncerait les conditionsdans lesquelles ses dispositions pourraient s'appliquer aux marchés publics.  La communication avait
montré qu'un accord sur les marchés publics portant sur des services était faisable et pouvait
facilement être mis en place, de façon à permettre la négociation d'engagements en matière de
marchés publics dans le cadre de l'AGCS.  Les Membres avaient souligné la nécessité d'éviter les
doubles emplois avec les travaux du Groupe de travail de la transparence dans les marchés publics et
d'assurer la compatibilité entre l'AGCS et l'Accord sur les marchés publics.  Les CE avaient élaboré la
proposition de mai 2003 avec ces préoccupations à l'esprit;  celui-ci constituait par conséquent unebonne base pour la négociation d'un accord-cadre.  D'un point de vue technique, les négociations
pourraient être achevées avant la fin des négociations d'engagements spécifiques.  Cela permettrait
aux Membres souhaitant prendre des engagements en matière de marchés publics de le faire.
L'ouverture des marchés publics à la concurrence internationale avait un impact positif sur les budgets
nationaux, le développement des infrastructures et la croissance économique.  Les CE étaientconvaincues de l'intérêt aigu des Membres de l'OMC dans une transparence et une concurrence
accrues en matière de marchés publics.
10. S'agissant des MSU, les CE ont estimé que la faisabilité et la désirabilité à prévoir dans les
services, aspect qui n'avait pas été résolu à l'é poque où se concluaient les négociations de l'AGCS,
restaient des questions non résolues après de nombreuses années de débats.  En fait, les CE avaientl'impression que le scepticisme quant à la possibilité  d'élaborer une MSU dans le cas de l'AGCS avait
grandi avec le temps.  À cet égard, on pouvait observer que la plupart des communications soit
traitaient directement de la faisabilité et de la désirabilité, soit étaient présentées sans préjudice des
positions sur ces deux questions.  La proposition de l'ANASE d'élaborer une MSU sur la base du
modèle appliqué au commerce des marchandises avait soulevé un certain nombre de questionsintrinsèquement liées à la désirabilité et faisabilité (telles que l'application modale d'une MSU et la
protection des droits acquis).  Aucune réponse n'avait été fournie à ce jour.  Dans cette situation, deS/WPGR/M/43
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nombreuses délégations, y compris les CE, avaient essayé de faire avancer les travaux du Groupe de
travail en demandant que soient discutées des discussions réelles ou hypothétiques, dans lesquelles
une mesure de sauvegarde pourrait être nécessaire et du type d'action qui pourrait être pris.
Cependant, un seul exemple hypothétique soumis par l'ANASE avait été présenté et le Groupe de
travail examinait toujours s'il pouvait justifier une MSU au sens de l'article X.  De nombreusesdélégations avaient soulevé des questions qui restaient sans réponse.  C'est dans ce contexte qu'un
petit nombre de Membres avaient proposé de lancer la négociation d'un accord, même si des questions
techniques fondamentales n'avaient pas été résolues.  Cependant, il n'était pas possible de ne pas tenir
compte des problèmes que soulevait l'élaboration d'une MSU.  Les CE renouvelaient l'évaluation
qu'elles avaient faite dans leur dernière communication au Groupe de travail, laquelle avait été
appuyée par plusieurs délégations, qu'une MSU ne constituerait pas un instrument pour l'introduction
de nouvelles exceptions générales à l'AGCS ou des alternatives aux situations prévues à l'article XXI.Une conclusion positive sur la question d'une MSU présupposait:  i) l'identification, au cas où ils
existeraient, d'exemples concrets, réels ou hypothétiques, de situations d'urgence dans le domaine des
services qui n'étaient pas déjà couvertes par le s dispositions de l'AGCS et ii) une démonstration
qu'une MSU serait faisable et souhaitable pour faire face à de telles situations.  Il fallait reconnaître
qu'aucune de ces deux conditions n'avait été remplie à ce stade.
11. S'agissant de la question des subventions, les CE partageaient l'avis du Président que
d'importants travaux techniques restaient à mener.  L'échange de renseignements sur les subventions
liées au commerce des services qui aurait dû aider à préparer la négociation de toutes disciplines
éventuelles n'avait pratiquement pas eu lieu.  L'une des raisons de la situation actuelle pouvait être
l'absence d'une définition convenue des subventions dans le domaine des services.  À cet égard, lesCE souhaitaient souligner l'importance de parvenir à une telle définition en suivant une approche
étroitement liée au cadre de l'AGCS, ainsi qu'il était suggéré dans le récent rapport du Président.  Les
CE estimaient aussi qu'une confusion entre échange de renseignements et notification de subventions
avait contribué à faire que la quantité de renseignements fournis avait été faible.  Elles estimaient que
l'AGCS ne créait pas l'obligation de notifier des subventions mais seulement d'échanger desinformations.  En fait, la notification de subventions ne pouvait résulter que d'une obligation que
souhaiteraient prendre les Membres dans le cadre des négociations.  Sur cette base, les CE avaient
déjà présenté une communication expliquant le régime de la Communauté en matière d'aide dans les
domaines des services (Job n° 4302) et encourageaient les Membres qui n'avaient pas encore fourni de
renseignements de suivre cet exemple afin que les travaux techniques du Groupe puissent avancer.  Il
importait de souligner à ce stade que l'article XV faisait obligation aux Membres, et non à des tierces
parties, d'échanger des renseignements.  À cet égard, les CE souhaitaient préciser que la seulecontribution attendue de la CNUCED était la bib liographie de documentations existantes sur les
subventions.
12. Le représentant des Philippines a dit que de l'avis de sa délégation, ce point de l'ordre du jour
constituait le bilan et que les trois rapports de la présidence fournissaient les données de référence.  Il
comprenait qu'il n'y aurait pas de rapport sur le bilan à l'issue de la réunion en cours, mais que lePrésident du Groupe de travail présenterait, comme à l'accoutumée, un rapport oral à la Session
extraordinaire du Conseil du commerce des services, dans lequel il se référerait à cette discussion.  À
cette occasion, chaque délégation aurait la possibilité de formuler des observations supplémentaires.
S'agissant des négociations sur les MSU, il estimait qu'il y avait quelques confusions entre certains
Membres au sujet de la position de sa délégation.  Les Philippines n'étaient pas opposées à unediscussion des questions techniques, si cela pouvait contribuer à clarifier la faisabilité d'une MSU.  La
liste de documents annexés au rapport de la présidence indiquait que de nombreuses communications
avaient déjà été présentées sur des questions techniques et que des discussions détaillées avaient eu
lieu.  L'ANASE avait donné des réponses à pratiquement toutes les questions.  Certaines d'entre elles
n'étaient de toute évidence pas satisfaisantes pour certaines délégations, mais cela ne justifiait pas quel'on dise que des réponses n'avaient pas été fournies.  Par exemple, sur la question des droits acquis,
l'ANASE n'était pas en mesure de dicter une solution, mais avait proposé trois options dans son projetS/WPGR/M/43
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d'accord.  Il estimait qu'en fait, certaines délégations avaient déjà décidé qu'une MSU n'était pas
faisable.  L'ANASE avait cependant continué à rép ondre aux questions soulevées par ces délégations,
par exemple en présentant un exemple de situations justifiant une mesure de sauvegarde, afin de les
convaincre qu'une MSU était faisable.  Selon la question de la désirabilité, sa délégation attachait une
grande importance au paragraphe 31 du rapport de la présidence sur les MSU:  il fallait une volontépolitique de la part de tous les Membres pour résoudre cette question et finaliser les négociations pour
le 15 mars 2004.  Au cas où il ne serait pas possible de résoudre la dimension politique au sein du
Groupe de travail, il faudrait alors que des décisions soient prises à un niveau plus élevé (CTSSS,
CNC ou réunions ministérielles).  La position des sceptiques était influencée par leurs groupes
nationaux ou leurs propres craintes au sujet du fonctionnement d'une MSU.  Cela était dû en partie au
fait que l'Accord sur les sauvegardes avait été utilisé de manière abusive par certains Membres.  Le
représentant a relevé que l'Organe de règlement des différends n'avait jamais reconnu une mesure desauvegarde appliquée dans le domaine des marchandises.  Il était impératif d'obtenir des directives
politiques maintenant, notamment compte tenu de la date limite des négociations.  Les subventions
constituaient une question difficile, en particulier lorsque les Membres essayaient de transposer le
modèle des marchandises aux services.  C'était une situation dont on ne discernait pas le
commencement et il fallait davantage de renseignements sur les subventions en matière de servicespour déterminer quel type de subventions il fallait traiter.  Ces renseignements devraient venir des
Membres, mais il ne fallait pas exclure les organisations internationales.  L'article XV prescrivait
clairement d'établir des disciplines sur les subventions.  En ce qui concerne les marchés publics, le
représentant doutait que les négociations aient atteint un stade avancé, malgré le rôle actif joué par les
CE.  En fait, le Groupe de travail n'était pas allé au-delà d'une discussion de la portée du mandat.Toutes les délégations n'acceptaient pas que l'article XIII impliquait des négociations sur l'accès aux
marchés et le traitement national.  Si on le lisait à la lumière de la Convention de Vienne, il était
évident que la limitation énoncée au paragraphe 1 s'appliquait au paragraphe 2.  À la différence du
paragraphe 13 du rapport du Président, il n'estimait pas que les Membres "avaient axé leur attention
sur une communication des CE".  La discussion avait en fait surtout porté sur le mandat(paragraphe 14).  En outre, s'agissant du paragraphe 16 du rapport, la raison principale pour laquelle la
question des marchés publics était restée en suspens était les doutes relatifs à la portée du mandat.  Le
Groupe de travail devait la déterminer dans les négociations sur les marchés publics, et non le "degré
d'ambition" (paragraphe 21).
13. Le représentant de l'Uruguay, parlant au nom du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et
Uruguay) a remercié l'ancien et le nouveau Présidents de leurs rapports sur les MSU, les subventions
et les marchés publics.  En ce qui concerne les négociations sur les MSU, et sans préjudice de leursrésultats, le Mercosur estimait que si les travaux se poursuivaient au rythme actuel, il serait très
difficile, sinon impossible, de parvenir à un résultat avant la date limite de mars 2004.  C'était là un
fait.  Le Groupe de travail avait passé huit années sur cette question et repoussé la date limite à quatre
occasions.  Le Mercosur n'estimait pas que des progrès substantiels aient été réalisés sur la question
des subventions non plus et souhaitait rappeler que selon les directives de négociations, les Membres"s'efforceront d'achever les négociations […] avant la conclusion des négociations sur des
engagements spécifiques".
2  Parlant au nom de l'Uruguay seulement, l'intervenant a soutenu la
déclaration du représentant des Philippines concernant les paragraphes 13 et 14 du rapport du
Président sur les marchés publics:  il fallait préciser que la discussion avait porté surtout sur la portée
du mandat et qu'en outre des commentaires avaient été formulés sur la proposition des CE.  Ilreconnaissait que le rapport avait été établi sous la responsabilité du Président et s'en remettait à lui.
14. Le représentant de la Suisse a dit qu'il y avait un problème d'équilibre entre les trois rapports.
Ceux sur les subventions et les marchés publics n'étaient pas aussi précis que celui sur les MSU, bien
que les articles XV et XIII soient aussi importants que l'article X.  Par exemple, l'échange de
renseignements prévus à l'article XV devrait être effectué sans condition préalable et cela pourrait être
                                                     
2 S/L/93.S/WPGR/M/43
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mentionné dans le chapitre sur la "voie à suivre".  En outre, l'article XV prescrivait des négociations
sur les "disciplines multilatérales nécessaires" pour les subventions faussant le commerce.  Enfin, il
n'appartenait pas au Groupe de travail d'établir un bilan collectif, mais aux hauts fonctionnaires des
différentes capitales de voir s'ils souhaitaient saisir cette occasion et sous quelle forme.
15. La représentante des États-Unis a souhaité féliciter le Président de la teneur des rapports sur
les subventions et les marchés publics.  Elle a rappelé que sa délégation n'avait des difficultés qu'avec
l'interprétation du mandat contenu dans les programmes de travail.  Cependant, les rapports avaient
été établis sous la responsabilité du Président et devaient être présentés sans changement.  En ce qui
concerne les négociations sur les MSU, le bien-fondé était une question de substance et non de
volonté politique.  L'application d'une mesure de sauvegarde n'était pas la même chose que
l'application de limitations prévue dans des engagements spécifiques.  La "volonté politique" qui
faisait défaut était la volonté d'apporter des réponses aux questions posées par sa délégation.  Lesproblèmes que les "demandeurs" souhaitaient traiter par le biais d'une MSU devaient être identifiés de
manière concrète.  Les États-Unis voulaient la libéralisation et non des solutions de deuxième main.
Des exemples "réels" de situations dans lesquelles une MSU pourrait être prise devraient inclure des
indications spécifiques, y compris le pays concerné et l'année au cours de laquelle la situation s'est
présentée.
16. La représentante de la Thaïlande a appuyé la déclaration des Philippines concernant les MSU
et les marchés publics.  Sa délégation ne voulait pas préjuger de la question des subventions, sur
laquelle son gouvernement n'avait pas encore pris position.  S'agissant des MSU, elle a rappelé que
d'importants travaux techniques avaient été effectués depuis 2000.  Il était temps d'obtenir une
orientation politique.  Sa délégation n'acceptait pas que l'on puisse dire qu'aucune réponse n'avait étéreçue aux questions posées par d'autres délégations et pouvait, en fait, produire une grande liste de
réponses données aux questions concernant les communications présentées par l'ANASE.  Celle-ci
voulait négocier et, par conséquent, était disposée à être ouverte, raisonnable et constructive.  Le
Groupe de travail ne devait pas revenir sur la question du bien-fondé, mais discuter de questions
techniques.  Celles-ci pourraient être résolues pour rendre possible une MSU.
17. Le représentant de l'Inde a dit vouloir associer sa délégation à la déclaration des Philippines
sur les marchés publics.  La portée du mandat était une question fondamentale et les négociations
n'avaient pas atteint un stade avancé.  La discussion s'était focalisée sur la portée du mandat et non sur
la proposition des CE.  Par conséquent, sa délégation était en désaccord avec les paragraphes 13 et 14
du rapport du Président.  Au paragraphe 21, il faudrait indiquer que la question réelle était celle de la
portée du mandat.
18. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation savait gré au Président de ses
efforts pour présenter des rapports factuels et équilibrés.  Pour les MSU, des questions fondamentales,
telles que celles mentionnées au paragraphe 29 du rapport, restaient sans réponse et les travaux
techniques devaient se poursuivre.  L'ensemble des Membres devraient se rendre à l'évidence que huit
années de travaux n'avaient pas permis de se rapprocher d'un résultat.  Il fallait que les Membres
engagent des discussions sur le fond pour conclure les négociations, c'est-à-dire trouver une issue.Les "demandeurs" et les "sceptiques" devaient travailler ensemble pour rendre une conclusion
possible pour la date limite.  Hong Kong, Chine était intéressée à la poursuite de la discussion sur les
marchés publics, y compris sur le cadre proposé par les CE qui constituait la seule proposition dont le
Groupe était saisi.  L'intervenant reconnaissait que la portée du mandat n'était pas déterminée, mais
relevait que les Membres avaient convenu d'un programme de travail qui précisait que "les différentstravaux devaient être sans préjudice les uns par rapport aux autres".  Le Groupe de travail pouvait par
conséquent consacrer du temps à la discussion des questions techniques dans les communications des
Membres.S/WPGR/M/43
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19. Les subventions constituaient une question systémique qui était source de graves
préoccupations pour sa délégation.  Le Groupe était saisi d'un certain nombre de documents qui
pouvaient servir de base à la poursuite des discussions.  L'intervenant se demandait pourquoi, au
paragraphe 15, le rapport du Président qualifiait la discussion sur les subventions de "restreinte".
L'échange de renseignements était un élément important du mandat énoncé à l'article XV et concernaittoutes les subventions que les Membres accordaient à leurs fournisseurs de services.  À l'exception de
quelques délégations il n'avait pas eu lieu alors qu'il était clairement obligatoire ("… échangeront des
renseignements…").  Deux raisons avaient été invoquées:  l'absence de définition des subventions et
le fait que la quantité de renseignements à fournir pourrait être trop contraignante.  Cela signifiait-il
qu'il y avait trop de subventions dans le domaine des services?  Les discussions récentes sur les
questions de définition avaient été intéressantes.  Si le rapport du Président considérait les discussions
sur les marchés publics de manière positive, on pourrait en dire autant sur les subventions:  lesdiscussions concernant la définition avaient été techniques, bien qu'il manque encore un engagement
de la part de quelques Membres.  Pour ce qui est de l'abondance perçue de renseignements, sa
délégation serait heureuse d'examiner les moyens d'organiser l'échange de renseignements.
Cependant la capacité ne devrait pas constituer un problème pour les Membres qui avaient été en
mesure d'élaborer des questions détaillées pour pratiquement tous les Membres de l'OMC.
L'intervenant reconnaissait qu'il s'agissait de la vieille histoire de l'"œuf et de la poule", et il pouvait
convenir que des progrès limités avaient été réalisés sur les questions techniques.  Les Membres
devaient s'engager activement dans ces négociations, y compris sur l'échange de renseignements, qui
ne dépendait pas nécessairement d'une définition commune des subventions en matière de services.
L'absence d'une définition convenue pouvait affecter l'échange de renseignements, mais pasl'empêcher.  En fait, les travaux devaient se poursuivre sur les deux questions en parallèle et sa
délégation avait l'intention de faire quelques suggestions à cet effet.  L'objet d'un échange de
renseignements était de recueillir des informations sur les subventions, qui constitueraient la base de
l'évaluation et de l'élaboration de disciplines éventuelles.  On pouvait utiliser diverses sources;  la
CNUCED faisait des travaux intéressants à cet égard.
20. Le représentant de l'Indonésie a dit qu'il appuyait la déclaration des Philippines et de la
Thaïlande concernant les MSU.  Sa délégation était vivement préoccupée par le manque de progrès
concrets depuis que le Membre de l'ANASE avait présenté un projet de texte, près de trois ans
auparavant.  Le Groupe de travail devait examiner soigneusement si le mode actuel de négociation
devait être maintenu ou si des changements devaient y être apportés pour accélérer le processus.  Des
progrès substantiels auraient dû être accomplis avant la réunion ministérielle de Cancún.  L'ANASE
s'était efforcée de tenir compte des besoins des pays développés et en développement.  Par exemple,sur la question des droits acquis, elle avait proposé une solution de rechange très modérée par rapport
à sa proposition originale.  Le projet de texte actuel de l'ANASE offrait des solutions adéquates aux
questions de substance et de procédure.  Le commerce des services présupposait le partage des
charges, et non pas seulement des avantages.  Une MSU devait être considérée comme un mécanisme
de partage des charges lorsque la politique d'un autre pays faisait du tort à l'industrie nationale du faitde la politique d'un autre pays.  Les Membres devaient s'efforcer de surmonter les dernières questions
de bonne foi.  L'Indonésie pouvait comprendre l'intérêt qu'il y avait à examiner des exemples réels de
situations dans lesquelles une MSU pouvait être utilisée.  Cependant, cela n'était pas nécessairement
une bonne manière de prouver la faisabilité, étant donné que le niveau d'engagement spécifique était
faible et que les données sur les services étaient très peu développées.  La jurisprudence pouvait aussicontribuer à renforcer les règles, si des situations réelles se présentaient.  L'intervenant partageait
l'avis de l'Inde et d'autres délégations que, contrairement à ce qui était indiqué dans le rapport du
Président, les discussions sur les marchés publics s'étaient focalisées sur la portée du mandat et non
sur la proposition des CE.
21. La représentante de Cuba a appuyé les déclarations des Philippines et de la Thaïlande
concernant le statut des négociations sur les MSU et partageait leurs préoccupations au sujet de la
base actuelle.  Le Groupe de travail disposait de suffisamment d'éléments pour indiquer aux MinistresS/WPGR/M/43
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qu'un certain nombre de délégations attachaient de l'importance à cette question et souhaitaient
travailler sur les questions techniques.  Il fallait une volonté politique pour progresser et il existait un
lien avec les négociations sur l'accès aux marchés.  S'agissant des subventions, Cuba souhaitait
continuer à travailler à l'élaboration d'une définition et d'un classement des subventions susceptibles
de fausser le commerce, en tenant compte du "rôle des subventions par rapport aux programmes dedéveloppement des pays en développement" et la flexibilité dont avaient besoin les pays en
développement et les PMA Membres pour mettre en œuvre leurs politiques nationales.  Cuba
partageait l'avis que les négociations sur les marchés publics s'étaient focalisées sur la portée du
mandat énoncé à l'article XIII.  Certaines propositions qui avaient été faites sortaient du cadre de ce
mandat, lequel excluait clairement les questions liées à l'accès aux marchés et au traitement national.
Enfin, à titre d'observation générale, l'intervenante a dit que les déséquilibres étaient fréquents dans
les négociations.  Les Ministres ne seraient pas en mesure d'analyser un grand nombre derenseignements factuels et auraient besoin de recommandations.  Il existait le risque que des
"recommandations" de dernière minute conduisent à de nouveaux résultats déséquilibrés.  Le
processus de négociation devait être transparent et tout bilan devait résulter dans des
recommandations aux Ministres et indiquer la voie à suivre.
22. La représentante de la Colombie s'est félicitée de l'initiative du Président de consacrer un
point de l'ordre du jour à la discussion du bilan.  Sa délégation était préoccupée par l'absence de
progrès au sein du Groupe de travail, lequel jetait le doute sur son aptitude à respecter les délais
convenus.  La Colombie n'était pas un "demandeur" d'une MSU, mais était néanmoins disposée à
travailler constructivement à l'obtention d'un résultat.  À mesure que s'approchait la date limite, les
délégations devaient se pencher sur les questions techniques et travailler sur les éléments susceptiblesd'être inclus dans une MSU.  La Colombie attachait de l'importance à la question des subventions et
était déçue par les progrès limités dans ce domaine.  L'article XV contenait un mandat visant à
l'échange de renseignements sur toutes les subventions liées au commerce des services, que les
Membres accordaient à leurs fournisseurs nationaux de services.  Néanmoins, peu de renseignements
avaient été fournis à ce jour, ce qui compliquait les discussions techniques.  Davantage derenseignements, en particulier de la part des Membres qui avaient de nombreux programmes de
subventions en place, pourraient contribuer à faire avancer les négociations.  Les offres initiales
contenaient des références à des programmes de subventions.  En outre, la Colombie croyait savoir
que la CNUCED recueillait des renseignements sur les programmes de soutien dans le domaine des
services, indépendamment d'une définition éventuelle et sans préjudice de leurs effets sur le
commerce.  Cette initiative pourrait jouer un rôle utile au sein du Groupe de travail.  S'agissant des
marchés publics, la Colombie examinait encore la dernière communication des CE et estimait que laportée du mandat devait également être discutée.
23. Le représentant du Chili a dit qu'il fallait réaliser des progrès sur toutes les questions et a
demandé à toutes les délégations de se montrer souples.  Les discussions ne pouvaient avancer si les
délégations avaient déjà décidé de leur position finale.  Les travaux techniques devaient contribuer à
déterminer la meilleure manière de résoudre les questions pertinentes.  Les progrès réalisés au sein duprésent Groupe de travail et dans les négociations sur l'accès aux marchés étaient liés.  L'intervenant
reconnaissait que le mandat relatif aux marchés publics posait des problèmes.  Bien qu'il n'y ait pas
d'incertitude concernant le mandat énoncé à l'articl e XV et en particulier le fait que l'échange de
renseignements concernait toutes les subventions, aucun progrès n'avait été réalisé.  Une solution
pourrait consister à se concentrer sur les différents secteurs.  L'absence de définition des subventionsaux services n'était pas une excuse pour ne pas faire de progrès;  les délégations pouvaient utiliser des
définitions de rechange.  La notification et l'échange de renseignements étaient des questions
différentes et il fallait donner la priorité au second.  Celui-ci devait utiliser toutes les sources possibles
et, à cet égard, un apport de la CNUCED serait apprécié.
24. Le représentant du Canada a dit que son pays n'était toujours pas convaincu du bien-fondé et
de la faisabilité d'une MSU, mais était disposé à continuer à travailler constructivement sur cetteS/WPGR/M/43
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question.  Il a rappelé qu'en juin 2001, sa délégation avait présenté une proposition écrite de procédure
de surveillance multilatérale.  En matière de marchés publics, il considérait que la portée du mandat
prévu à l'article XIII était plus large que ne l'affirmaient certaines délégations.
25. Le représentant de l'Égypte a appuyé la déclaration des Philippines sur les marchés publics et
le fait que certaines questions soulevées par certaines délégations sortaient du cadre du mandat.
26. Le représentant de l'Australie a dit comprendre qu'il n'y aurait pas de rapport convenu
représentant le bilan du Groupe de travail, mais que le Président se référerait à cette discussion dans
son rapport oral à la Session extraordinaire.  Très peu de progrès avaient été réalisés dans les
négociations sur les MSU, et les positions des Membres étaient encore très éloignées les unes des
autres.  Le rapport du Président contenait un résumé exact des diverses options et une évaluation
réaliste de la situation.  Il n'apparaissait pas clairement comment le débat en cours donnerait un
résultat pour la date limite de mars 2004, mais il fallait en trouver un.  Concernant les marchéspublics, l'intervenant a relevé le commentaire du Président figurant au paragraphe 16 de son rapport,
selon lequel la question était importante pour certains Membres, et moins pour d'autres.  L'Australie
n'était pas signataire de l'Accord sur les marchés publics et appartenait sans doute à la deuxième
catégorie.  Cependant, sa délégation n'estimait pas que le mandat était aussi restreint que certains le
disaient;  l'article XIII permettait aux Membres de prendre des engagements volontaires en matière demarchés publics.  Il fallait éviter les doubles emplois et laisser la priorité au Groupe de travail de la
transparence des marchés publics.
27. Le représentant du Japon a réaffirmé les vues exprimées à la dernière réunion sur les MSU.
Le Groupe de travail avait eu d'utiles discussions sur le fond, mais devait améliorer sa compréhension
des questions en jeu.  Sa délégation se félicitait de la proposition des CE sur les marchés publics, quiétait tout à fait conforme au mandat de l'article XIII.  Le Groupe de travail devait déterminer son
niveau d'ambition et mener les discussions techniques sur la base des communications des Membres.
Il restait d'importants travaux techniques à accomplir sur les subventions et il partageait l'avis du
Président que c'était une situation du type "œuf et poule".  Le Japon prenait note des observations des
"demandeurs" selon lesquelles l'échange d'information devait être effectué pour fournir au Groupe detravail les renseignements pertinents.  Étant entendu que les rapports sur les marchés publics et les
subventions avaient été distribués sous la responsabilité du Président, le Japon n'y proposait aucun
changement ni modification.  S'agissant du bila n, sa délégation comprenait, comme d'autres, que le
Groupe de travail ne produirait pas de rapport.  C'était à chaque Membre qu'il appartenait de faire sa
propre évaluation, sur la base des documents disponibles.
28. La représentante de la République populaire de Chine a dit que sa délégation n'avait pas été
consultée sur la forme que prendrait le bilan.  À la réunion informelle du 16 juin, elle s'était prononcée
en faveur d'un bilan collectif pour trois raisons:  i) le bilan était différent des rapports du Président;
ii) un rapport objectif et factuel élaboré et adopté par le Groupe de travail aurait constitué un signal
positif;  et iii) cela aurait aidé les Ministres à évaluer la situation, en particulier sur les MSU.
Néanmoins, la Chine était disposée à suivre la suggestion faite par le Président dans son ordre du jour
adopté.  La délégation chinoise était préoccupée par la lenteur des négociations sur les MSU.  Le faitqu'elles n'avaient abouti à rien après huit années était regrettable.  En outre, au rythme actuel, il n'y
aurait aucun résultat dans les délais et cela pourrait affecter les négociations sur l'accès aux marchés.
La pierre d'achoppement était que certains Membres, qui disposaient d'un tel mécanisme dans leurs
listes ou dans des accords bilatéraux, ne le trouvaient pas souhaitable pour d'autres Membres.
L'intervenante ne partageait pas l'argument que la libéralisation dans le cadre de l'AGCS était moinsprofonde que dans le cadre des accords bilatéraux, car, dans certains secteurs, les Membres avaient
pris des engagements complets.  Que pourraient-ils faire si, à l'avenir, une situation d'urgence se
produisait dans l'un de ces secteurs ? Ils avaient de toute évidence besoin d'une MSU et il serait trop
tard pour la négocier lorsqu'une situation d'urgence se serait produite.  Sur la question de la faisabilité,
l'intervenante a relevé que le Brésil avait fait une proposition utile.  Les Membres disposant d'unS/WPGR/M/43
Page 10
mécanisme de sauvegarde, dans leurs listes ou dans les accords bilatéraux, devraient expliquer au
Groupe de travail comment ils le mettaient concrètement en œuvre.  Des solutions créatives devaient
être trouvées pour tenir compte des spécificités du commerce des services.  Il fallait une volonté
politique de la part de tous les Membres.  Enfin, la délégation chinoise partageait l'avis exprimé par
les Philippines au sujet des négociations sur les marchés publics:  l'accès aux marchés et le traitementnational sortaient du cadre du mandat.
29. Le représentant du Venezuela a dit que les négociations sur les subventions devaient se
poursuivre.  On disposait en dehors de l'OMC de renseignements abondants sur les subventions, qui
pouvaient être compilées et analysées.  Il convenait avec la Chine qu'il fallait échanger des
renseignements sur une base sectorielle, par exemple sur les services concernant l'environnement.  La
CNUCED disposait d'experts dans ce domaine qui pouvaient faire des apports considérables.  En
matière de marchés publics, il appuyait la délégation des Philippines concernant les paragraphes 13 et14 du rapport du Président.  La portée du mandat avait été en fait l'objet principal de la discussion au
titre de ce point de l'ordre du jour.  À un moment donné, les Membres devraient également examiner
de plus près la question des doubles emplois:  les marchés publics et de services doivent être discutés
dans ce Groupe de travail et non dans le Groupe de travail de la transparence des marchés publics.  Il
reviendrait ultérieurement sur la question des MSU.
30. Le représentant de la Norvège a dit qu'il était préoccupant que la portée du mandat soit
considérée comme la seule question à discuter en matière de marchés publics.  Plusieurs
communications ont été présentées, en particulier par les CE, cette dernière étant un document utile.
Les marchés publics constituaient une part importante des marchés des services et la proposition des
CE permettrait d'élaborer un outil souple pour ouvrir graduellement les marchés selon la situationparticulière de chaque Membre.  Le rapport du Président sur les marchés publics était bien conçu.
31. La représentante des États-Unis a exprimé ses remerciements pour les précisions apportées en
ce qui concerne le bilan.  Elle a relevé que le Président n'avait aucun mandat pour faire une
recommandation quelconque.  Le Groupe de travail devait s'en tenir à son programme de travail
concernant le bilan et, en particulier, devait traiter sur un pied d'égalité les trois questions à négocier.
32. Le Président a dit qu'il ferait une présentation factuelle à la Session extraordinaire du Conseil
du commerce des services, laquelle ne contiendrait aucune recommandation.
33. Le représentant du Taipei chinois a dit que l'existence d'une MSU pouvait favoriser le soutien
de l'industrie nationale à la libéralisation du commerce.  Il était temps d'entamer des discussions sur le
fond sur la base du projet d'accord de l'ANASE.  En ce qui concerne les marchés publics, le mandat
de l'AGCS permettait de discuter de n'importe quelle question.  L'absence de définition sur les
subventions ne devrait pas empêcher d'autres travaux, par exemple sur le classement en catégories.Les discussions sur les subventions qui faussent le commerce devraient se fonder sur les
renseignements fournis par les Membres.
34. Le représentant du Brésil a dit que les préoccupations de sa délégation avaient été exprimées
dans l'intervention de l'Uruguay.  Il partageait également les vues exprimées par les Philippines.
L'incertitude dans le domaine des règles conduirait à des engagements limités en matière d'accès auxmarchés et les attentes concernant de nouveaux engagements pourraient ne pas être remplies.  Le
Brésil souhaitait s'engager constructivement sur le s questions des MSU et des subventions, de manière
à éviter que certains Membres ne soient tentés d'élaborer leurs propres solutions.  Le Groupe de
travail devrait fournir des solutions à tous, qui seraient ensuite placées sous la supervision de
l'ensemble des Membres.  Comme cela avait été fait pour l'article XXI, les Membres pourraientprendre une approche pragmatique, élaborer un mécanisme initial de sauvegarde, le développer et le
modifier, le cas échéant, à la lumière de l'expérience.  Les rapports du Président étaient bons, mais
devraient contenir des initiatives sur le plan des procédures.  Le Groupe de travail devrait s'inspirer deS/WPGR/M/43
Page 11
certaines des méthodes d'autres organes de négociation de l'OMC pour concrétiser les discussions.  Le
Président devrait assumer un rôle plus dynamique dans la présentation de solutions alternatives,
l'élaboration des situations initiales, etc.  Il y avait une absence de volonté politique et certaines
délégations appliquaient de toute évidence d'énormes différences à cet égard.  Il ne souhaitait pas
préciser certaines questions qui n'étaient pas dans leur intérêt, mais insistait pour que soient inclusesdans le programme de l'OMC d'autres questions dont ils estimaient la solution nécessaire.  Si la même
approche était adoptée dans d'autres domaines, très peu de choses pourraient être réalisées au sein de
l'OMC.
35. Le représentant de la Malaisie a dit qu'il était important d'établir un bilan parce que cela
permettait de déterminer où en était le Groupe de travail.  Les négociations sur les règles étaient une
facette complémentaire des négociations sur l'accès aux marchés.  Elles avaient commencé en 1995 et
l'un des mandats n'était toujours pas clairement identifié.  De nombreuses discussions avaient eu lieusur les MSU et plusieurs dates limites n'avaient pas été respectées.  Celle de mars 2004 s'approchait et
bien qu'elle soit censée être la dernière, on parlait déjà de la reporter.  De ce fait, on ne pouvait dire
aux Ministres que tout allait bien.  On exerçait des pressions sur sa délégation pour accepter que
certaines questions, dont le bien-fondé n'avait jamais été discuté, soient inscrites à l'ordre du jour de
l'OMC à Cancún.  Pour la Malaisie, une MSU était souhaitable parce qu'elle donnerait la confiancenécessaire pour libéraliser les services.  Elle n'avait pas encore présenté son offre initiale parce que le
secteur privé ne trouvait pas souhaitable d'ouvrir son marché.  L'exemple de Shangri reflétait certains
des problèmes que rencontraient les pays de l'ANASE.   En outre, au cours de la crise financière de
1997, les sorties de fonds hors de Malaisie avaient provoqué une situation d'urgence, qui avait amené
le gouvernement à geler toutes les bourses d'étude s à l'étranger.  Cela montrait qu'une MSU était
faisable.  Les Ministres devaient être conscients de l'absence de progrès dans les négociations sur les
règles.  Davantage de directives étaient nécessaires et la Malaisie espérait qu'ils conviendraient de la
nécessité politique d'une MSU.  Les progrès dans les négociations sur l'accès aux marchés étaient
également limités, comme le montraient les déclarations faites à la dernière réunion de la Session
extraordinaire par les pays en développement qui se sont plaints de l'absence d'engagement enmode 4.  Pour les marchés publics, il existait un mandat clair de négocier et davantage d'efforts
devaient être consacrés à la collecte de renseignements.  La délégation malaisienne soutenait la
déclaration des Philippines sur les marchés publics.  Le rapport du Président pourrait être plus
équilibré.  Sa délégation estimait qu'il n'y avait pas eu de progrès sur les marchés publics;  la seule
contribution pertinente avait trait à la portée du mandat.  Les discussions sur les marchés publics
avaient été brèves et manquaient totalement de dynamisme.
36. Le représentant de Singapour a convenu avec l'Australie et le Canada que le mandat énoncé à
l'article XIII permettait aux Membres de soulever n'importe quelle question.  Sa délégation étudiait
attentivement la dernière communication des CE sur la question.  Sur les MSU, la position de sa
délégation était guidée par les précédents des récents accords de libre-échange de Singapour avec des
Membres tels que les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'AELA.  Sur les subventions,
Singapour examinait la communication de la Pologne ainsi que la liste récapitulative révisée.
37. La représentante de la République de Corée s'est exprimée en faveur d'un rapport factuel du
Président à la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, reflétant le débat sur le
bilan.  Elle ne doutait pas que le rapport soit objectif.  Sa délégation était préoccupée par l'absence de
progrès sur les trois points de l'ordre du jour.  Pour les MSU, les "demandeurs" et les "sceptiques"
devraient parvenir à un compromis sur la manière de traiter cette question.  Une MSU ne doit pas êtreutilisée abusivement, mais si elle contribuait à poursuivre la libéralisation, la Corée était disposée à
s'engager de manière constructive.  Sur les subventions, l'intervenante a appuyé les délégations qui
avaient souligné la nécessité de poursuivre l'échange de renseignements, en exploitant les diverses
sources possibles, y compris la CNUCED.  Les né gociations étaient dans l'impasse, parce que de
nombreuses délégations avaient déjà décidé de leur position finale.  L'élaboration de règles constituaitS/WPGR/M/43
Page 12
une partie importante des négociations sur les services.  Cela incluait les marchés publics, au sujet
desquels la discussion sur la portée du mandat avait un parfum de déjà vu.
38. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que très peu de progrès avaient été réalisés sur
les MSU, compte tenu du temps qui y avait été consacré.  Il restait énormément à faire pour conclure
les négociations dans les délais et sa délégation était disposée à continuer à s'engager activement dansce domaine.  Le rapport du Président sur les subventions contenait un résumé exact des discussions.
L'intervenante relevait la nature contraignante de la prescription de fournir des renseignements sur
toutes les subventions relatives au commerce des services et a rappelé que son pays était l'un des
quatre Membres à avoir soumis de tels renseignements.  L'absence de définition convenue ne l'avait
pas empêchée de répondre au questionnaire;  ce n'était pas une condition préliminaire pour la
présentation de ces informations.  Néanmoins, de nouveaux travaux techniques faciliteraient les
discussions et, à cet égard, la communication de la Pologne était utile.
39. La représentante des États-Unis a remercié la délégation de la Malaisie de la franchise de sa
déclaration.  Sa délégation était l'une de celles qui continuaient à poser des questions, lesquelles
étaient également soulevées par les gens donnant l'orientation politique dans les capitales.  Ces
réponses étaient nécessaires afin d'avoir une définition adéquate de ce qui était négocié puisqu'il ne
pouvait y avoir de chèque en blanc.  La référence à la crise financière de 1997 était utile puisqu'elleavait aidé à comprendre ce dont parlait le présent Groupe de travail.  Pour tout exemple, il serait utile
de savoir où et quand une situation justifiant une mesure de sauvegarde s'est produite.  Il faut aussi
garder à l'esprit que l'on peut faire face à certaines situations d'urgence en appliquant, par exemple,
l'article XII ou XIV.  L'intervenante s'est félicitée de l'observation du Brésil selon laquelle une MSU
était nécessaire pour promouvoir la libéralisation.  Elle a demandé si, de l'avis des "demandeurs", uneMSU ne devait s'appliquer qu'aux nouveaux engagements d'accès aux marchés.  La matrice présentée
de manière informelle par la Nouvelle-Zélande à une réunion antérieure pourrait être utile et devrait
être utilisée à l'avenir.  Elle faciliterait la discussion de l'application modale, que ce soit avec des
exemples spécifiques ou hypothétiques.  Les négociations sur les MSU devaient être aussi spécifiques
que celles sur l'accès aux marchés.
40. Le représentant des Communautés européennes a souligné que le rapport du Président sur les
MSU se référait à la volonté politique sans préjudice du résultat des négociations.  À son avis, toutes
les délégations faisaient preuve de volonté politique, mais n'avaient pas d'opinion commune sur le
résultat.  Il fallait garder à l'esprit que tous ces mandats de négociation étaient liés à la libéralisation
du commerce.  Pour ce qui est de l'interprétation des traités, il a relevé qu'en dehors de l'interprétation
du texte, des interprétations du contexte et téléologiques étaient également pertinentes.  Une
interprétation textuelle de l'article XIII conduisait à la conclusion qu'il y avait un mandat denégociation sur l'accès aux marchés et le traitement national, sinon les paragraphes 1 et 2 auraient été
placés dans l'ordre inverse.  Une interprétation téléologique aboutissait au même résultat parce que
l'un des objectifs de l'AGCS était la libéralisation progressive des services.
41. Le représentant du Pérou a accueilli avec satisfaction les commentaires des États-Unis parce
qu'ils montraient leur intérêt dans la position des autres délégations.  Souplesse et volonté politique
étaient essentielles pour le succès des négociations.  Comme sa délégation l'avait indiqué à plusieurs
occasions, le mandat énoncé à l'ar ticle XIII ne couvrait pas l'accès aux marchés et le traitement
national.  En outre, il ne fixait pas de délai et les discussions au titre de ce point de l'ordre du jour
étaient le plus souvent brèves et dénuées de substance.  Les observations des CE ne contribuaient pas
à rapprocher les positions.  Les MSU et les subventions faisaient l'objet de mandats clairs.  Laréalisation de progrès dans ces négociations entraînait non seulement une libéralisation progressive,
mais favorisait la participation des pays en développement comme le stipulait l'article IV.
L'élaboration de règles était un aspect essentiel des négociations sur les services.  Par exemple, les
pays en développement ne pouvaient ouvrir leurs marchés sans savoir quel type de subventions étaitS/WPGR/M/43
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accordé à leurs concurrents dans d'autres marchés.  L'intervenant appuyait l'intervention du Brésil sur
la cohérence entre les procédures appliquées par le Groupe de travail et d'autres organes de l'OMC.
42. Le représentant des Philippines a dit que les États-Unis avaient soulevé quelques questions
techniques clés dont le Groupe de travail s'efforçait de s'occuper.  L'ANASE avait élaboré des
réponses à certaines des questions posées à la dernière réunion et espérait qu'elle contribuerait aussi àrésoudre les questions soulevées par les États-Unis.  À propos des commentaires des CE sur le mandat
de l'article XIII, il a rappelé que l'Organe d'appel était en faveur d'une interprétation littérale des
dispositions de l'OMC.  S'agissant de l'opinion qu'une  interprétation téléologique de l'article XIII était
cohérente avec l'objectif de libéralisation progressive, il a souligné que certains Accords de l'OMC,
tels que l'Accord sur les ADPIC, allaient en sens opposé.
43. Le Président a remercié les délégations et pris note de leurs déclarations.  Comme il l'avait
indiqué au début de la réunion, son intention était de se référer à cette discussion de manière factuelle
dans son rapport oral à la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services.
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV DE L'AGCS)
44. Le Président a proposé de traiter d'abord de la question des subventions, puisqu'il n'avait pu
en être discuté à la dernière réunion faute de temps.  Il a rappelé que le 17 mars 2003 son prédécesseur
avait distribué une Liste de questions révisée sur les subventions (JOB(03)/57), ainsi qu'il avait étéconvenu à la réunion de février.  La Liste init iale avait été distribuée le 17 juillet 2000 sous la
responsabilité du Président de l'époque.
3  Elle était censée aider les Membres à examiner de manière
systématique les questions qui avaient été soulevées dans le cadre des négociations au titre de
l'article XV.  La Liste révisée, établie sous la responsabilité du Président, comportait deux
modifications.  Premièrement, la question de la catégorisation des subventions était explicitementmentionnée au premier point, c'est-à-dire définition d'une subvention dans le commerce des services.
Deuxièmement, une nouvelle question avait été ajoutée concernant les notions relatives à ce qu'il
fallait considérer comme des subventions ayant des effets de distorsion des échanges.  La Liste
révisée ne préjugeait de la position d'aucun Membre.  À la réunion de février, les délégations avaient
eu un échange de vues intéressant sur la définition des subventions dans le secteur des services, enparticulier sur la base d'une communication informelle de la délégation de la Pologne (JOB(02)/207).
Deux questions avaient dominé le débat:  i) la définition générique des subventions dans le contexte
des services, y compris la pertinence de la défi nition figurant dans l'Accord SCM;  et ii) la
signification de la notion de subventions faussant les échanges ou "pouvant donner lieu à une action".
En ce qui concerne cette dernière, la Pologne et d'autres délégations s'étaient référées à des notions
telles que la spécificité, les objectifs politiques des pouvoirs publics, la nature des subventions, les
subventions permises ou ne pouvant donner lieu à une action, etc.  Le Président a rappelé quel'article XV stipulait qu'aux fins de ces négociations, "les Membres échangeront des renseignements
au sujet de toutes les subventions en rapport avec le commerce des services qu'ils accordent à leurs
fournisseurs de services nationaux".  Le Groupe de travail n'avait pas vraiment fait de progrès
récemment sur cet échange de renseignements et il encourageait les délégations à faire des
suggestions également sur cet aspect.  Il était difficile de comprendre pourquoi les Membres neseraient pas en mesure de présenter au Groupe de travail des informations disponibles dans leurs pays.
45. Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé que la négociation sur les subventions était
importante pour sa délégation.  Les subventions en matière de services pouvaient avoir les mêmes
effets de distorsion que les subventions sur les marchandises.  Tous les Membres n'en disposaient pas
de manière égale et des disciplines multilatérales seraient utiles pour égaliser les chances.  Sadélégation reconnaissait également l'intérêt des subventions pour atteindre certains objectifs
politiques, y compris le développement;  par conséquent, la distinction entre subventions non sujettes
                                                     
3 Job n° 4519, 17 juillet 2000.S/WPGR/M/43
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à action et ayant des effets de distorsion du commerce devait également être discutée.  Sa délégation
souhaitait faire trois propositions.  Premièrement, l'échange d'information devait se poursuivre
puisqu'il n'avait pas été complet malgré son caractère obligatoire.  Les Membres pouvaient fournir des
renseignements sur la base de leur propre définition d'une "subvention".  Il serait utile, mais non
strictement nécessaire, qu'en outre ils fournissent leur définition habituelle parce que celacontribuerait à l'élaboration d'une définition générale des subventions dans le secteur des services.
Deuxièmement, la notion de subvention n'était pas étrangère aux Membres puisqu'un certain nombre
d'entre eux avaient fait figurer des limitations pertinentes dans leurs listes.  Le Secrétariat avait
compilé des renseignements à cet égard dans le document S/WPGR/W/13 et Add.1.  Les Membres qui
avaient fait figurer dans leurs listes et/ou dans leurs offres initiales des limitations liées aux
subventions pouvaient faire connaître leur avis sur la portée de ces subventions.  Troisièmement, pour
tenir compte des préoccupations des délégations qui estimaient que la quantité de renseignementspourrait être trop importante pour un échange, les Membres pouvaient envisager de fournir
initialement seulement certains éléments.  Par exemple, ils pouvaient fournir des renseignements qui
étaient immédiatement disponibles.  Dans ce contexte, les Membres devaient être conscients des
travaux en cours à la CNUCED, afin que les rens eignements relatifs aux subventions puissent être
communiqués au Groupe de travail.  L'intervenant a relevé que divers Membres avaient présenté descommunications écrites concernant la définition des subventions.  Celles-ci pourraient être
redistribuées (par courrier électronique ou sous forme de documents de séance), ce qui contribuerait à
centrer la discussion.  Il était convenu aussi d' approfondir la question de la catégorisation des
subventions.  Sa délégation était ouverte et n'avait pas d'idées préconçues.
46. Le représentant de la Colombie a dit que la négociation sur les subventions était fondamentale
dans la perspective de la libéralisation progressive visée à l'article XIX.  Le secteur privé de Colombie
avait exprimé ses craintes concernant la libéralisation de secteurs qui pouvaient bénéficier de
subventions à l'étranger.  L'échange de renseignements devait avoir lieu et les propositions que venait
de faire Hong Kong, Chine étaient intéressantes.  La discussion des limitations concernant les
subventions figurant dans les listes et les offres initiales constituait un point de départ intéressant etles Membres concernés devraient fournir les renseignements pertinents.
47. Le représentant du Chili s'est associé aux déclarations des représentants de la Colombie et de
Hong Kong, Chine.  Le Groupe de travail devait s'assurer que toutes les questions seraient discutées à
la prochaine réunion.  Il a demandé que les Membres qui étaient réticents à demander ces
renseignements à la CNUCED fassent preuve de souplesse.  L'article XV ne limitait pas les sources
d'information susceptibles d'être utilisées.  Il appuyait la proposition de Hong Kong, Chine visant à ce
qu'initialement les Membres présentent des renseignements seulement sur certains secteurs.  Sadélégation présenterait des observations sur la définition des subventions à la réunion suivante.
48. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation ne s'opposait pas à une présentation de
la part de la CNUCED ou de toute autre organisation, mais souhaitait connaître le type de
renseignements qui seraient présentés.  Sa délégation avait par ailleurs besoin de réfléchir à la manière
dont le Président devrait établir la liaison avec la CNUCED.  En outre, tout Membre connaissant les
renseignements disponibles à la CNUCED pourrait les porter à l'attention du Groupe de travail sans
approbation préalable.
49. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation attachait de l'importance à cette partie de
l'AGCS.  Il était difficile de comprendre pourquoi un apport de la CNUCED était si problématique,
puisque ce ne serait pas la première fois qu'une institution intergouvernementale ferait unecommunication à un organe de l'OMC.  Il était im portant de savoir ce que faisait la CNUCED et
d'obtenir ce renseignement de première main.  La fourniture à l'avance de renseignements sur le
contexte de la présentation ne devrait pas être une condition préalable à une communication de la
CNUCED.S/WPGR/M/43
Page 15
50. La représentante des Communautés européennes a rappelé que le Groupe de travail avait
convenu à la dernière réunion que la CNUCED four nirait une bibliographie, ce qui aurait permis aux
Membres de consulter eux-mêmes les documents en question.  Cependant, la bibliographie n'avait pas
été présentée.  L'intervenante estimait qu'il était important que le Groupe de travail convienne d'une
définition commune des subventions dans le secteur des services, bien que ce ne soit pasnécessairement une condition préalable à l'échange de renseignements.  Elle a souligné qu'un échange
de renseignements ne signifiait pas la notification de toutes les subventions et rappelé que les CE
avaient fourni des renseignements généraux sur son régime de subventions.
51. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait toujours maintenu la position que
si d'autres organisations étaient présentes il devait y avoir accord sur ce qu'elles présenteraient
exactement.  Les États-Unis n'avaient aucune difficulté à accepter que la CNUCED fasse une
présentation mais avaient besoin de savoir ce que cela incluait.  En tant qu'observateur, la CNUCEDpouvait intervenir lorsqu'une question était soulevée concernant ses activités ou l'un de ses documents.
En outre, les Membres pouvaient consulter les documents en question, soulever les points pertinents
et ensuite demander que la CNUCED fasse des commentaires.  Elle relevait que la bibliographie
proposée à la dernière réunion n'avait pas été présentée.
52. La représentante de la Thaïlande a dit que sa délégation souhaitait participer constructivement
à ce débat.  Les Membres devaient s'accorder sur le sens de certaines notions essentielles de
l'article XV.  L'ignorance à propos des subventions dans le secteur des services expliquait pourquoi il
était difficile de fournir des renseignements.  Sa délégation était néanmoins disposée à participer de
manière constructive à cette négociation et ne s'opposait pas à ce que des renseignements soient
présentés par d'autres organisations internationales.
53. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'on se trouvait dans une situation de type "œuf
et poule" dont il fallait sortir.  L'échange de renseignements dépendait d'une définition des
subventions et vice-versa.  Les délégations devaient examiner ces questions de manière constructive.
Il relevait que dans l'échange de vues précédent concernant une communication de la CNUCED, le
Groupe de travail obtiendrait au préalable des indications de la CNUCED sur le type de
renseignements pertinents qu'elle pourrait présenter.  Les autres délégations devraient se montrer
souples et ouvertes sur cette question.
54. Le représentant de l'Uruguay a dit que la CNUCED devait présenter ses travaux, comme elle
l'avait fait en d'autres occasions et comme d'autres  organisations l'avaient fait également.  Il serait
triste que le Groupe de travail ne puisse accepter une communication d'une organisation qui travaillait
étroitement depuis des années avec le GATT/l'OMC.  La mise à jour que le Groupe de travail venait
d'adopter soulignait la nécessité de collaborer avec d'autres organisations (S/WPGR/12,paragraphe 10).  Sa délégation pressait le Groupe de  travail d'inviter un représentant de la CNUCED à
présenter l'étude en question à la prochaine ré union.  Auparavant, la CNUCED pourrait peut-être
distribuer une bibliographie, de manière à ce que les Membres puissent bien se préparer.
L'intervenant a souligné en outre que non seulement les listes existantes, mais aussi certaines offres
initiales contenaient des limitations concernant les subventions, comme le mentionnait le rapport duPrésident (S/WPGR/10, paragraphe 20).  Il serait intéressant de savoir comment les Membres qui
avaient prévu de telles limitations ou qui les avaient proposées dans leurs offres définissaient un
"fournisseur national".
55. Le représentant du Chili s'est déclaré en faveur d'une présentation par la CNUCED.
L'organisation qui avait élaboré une étude était la mieux placée pour la présenter.  Puisqu'un
représentant de la CNUCED était dans la salle, le Groupe de travail pouvait lui demander de fournir
des renseignements sur le statut de l'étude en question.S/WPGR/M/43
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56. La représentante de la Thaïlande a dit que les Membres avaient reçu un mandat clair de
négocier sur les subventions, mais il fallait déterminer la portée de cette négociation.  Sa capitale avait
besoin d'avoir une idée claire sur la portée (par exemple, les subventions pour les services de santé en
faveur des pauvres seraient-elles couvertes ?) et estimait qu'une définition contribuerait à la
négociation de disciplines.
57. La représentante des États-Unis a dit que le Groupe de travail devrait avoir la possibilité de
consulter la bibliographie, qui avait été demandée à la dernière réunion, pour avoir une idée du type
de renseignements disponibles.  En outre, on pouvait demander maintenant au représentant de la
CNUCED de donner aux délégations une indication du statut des travaux.
58. Le représentant de Hong Kong, Chine a estimé que le Groupe de travail avait précédemment
pris note du fait que la CNUCED serait invitée à four nir des renseignements pertinents.  Sa délégation
attendait avec intérêt l'intervention de la CNUCED au sujet de la date à laquelle elle pourrait fournirces renseignements.
59. Le représentant de l'Uruguay a dit que la CNUC ED était un observateur et pouvait présenter
une communication.  Il serait utile qu'elle le fasse avant la réunion de manière à permettre aux
Membres de se préparer et de faire des commentaires.
60. Le représentant de la CNUCED a expliqué que les travaux entrepris en matière de
subventions consistaient en une compilation de toutes les données disponibles sur les différents types
de programmes de soutien et autres formes d'intervention des pouvoirs publics.  Les travaux
reposaient sur des sources secondaires, y compris des renseignements provenant d'autres organisations
intergouvernementales ainsi que des renseignements rendus publics par les gouvernements dans les
publications officielles.  La CNUCED évitait de définir ce qu'était une "subvention" et ne faisait pasde jugement sur ce qui entraînait ou non des distorsions du commerce.  Le seul objectif était de
fournir des données empiriques sur les programmes de soutien et les interventions des pouvoirs
publics dans le domaine des services.  Un premier projet complet pourrait être disponible pour la
prochaine réunion du Groupe de travail.
61. Le représentant du Canada a relevé que la CNUCED faisait appel à des sources secondaires,
telles que des organisations internationales et les gouvernements des pays.  Il a demandé quelles
sources avaient été consultées et si les renseignements seraient fournis par pays ou d'une manière plus
générale.
62. Le représentant de la CNUCED a expliqué que les renseignements utilisés provenaient de
l'OCDE, d'accords d'intégration régionaux et de sources nationales.  La compilation s'efforçait
d'établir une typologie de façon à faciliter la lecture et l'analyse et n'essayait pas de déterminer s'il y
avait des effets de distorsion du commerce.  C'était un ensemble de données empiriques.
63. Le représentant du Canada a demandé quelle serait la procédure à la prochaine réunion en ce
qui concerne la communication proposée de la part de la CNUCED.  Le Président a rappelé que,
conformément au règlement interne, les observateurs avaient besoin de l'approbation des Membres
pour présenter un document.  Il demandait si le s Membres convenaient que la CNUCED présente une
bibliographie et ensuite l'étude au Groupe de travail.  Le représentant du Brésil a dit qu'il serait
préférable que la CNUCED présente directement l'étude elle-même.  En tout état de cause, une
décision devait être prise à ce stade pour gagner du temps.  Le Président a dit que la bibliographie
serait la première étape;  la compilation viendrait ensuite.  La représentante de Cuba a dit que la
fourniture de renseignements par une organisation intergouvernementale était une question simple et a
regretté que la CNUCED fasse l'objet d'une censure.  En outre, le type de renseignements utilisés parla CNUCED ne constituait pas un secret.  Elle partageait l'avis du Brésil que la CNUCED devait
présenter son étude à la prochaine réunion.S/WPGR/M/43
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64. Le représentant du Chili a demandé si la soumission de la bibliographie de l'étude aurait lieu à
la même réunion ou à deux réunions différentes.  Le Président a dit qu'une possibilité était que la
CNUCED distribue la bibliographie bien avant la ré union.  Ensuite, à la réunion elle-même, le Groupe
de travail pourrait se concentrer sur la substance et examiner la compilation.  Le représentant du Chili
a partagé cet avis.  Le représentant du Pérou a dit que le Groupe de travail devait prendre la décision
d'inviter la CNUCED avant la fin de la réunion.  La représentante des Communautés européennes a
dit que sa délégation n'était pas en mesure d'accepter à ce stade une présentation de la CNUCED à la
prochaine réunion.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation pouvait convenir que la
CNUCED présente une bibliographie mais pas qu'elle so it invitée à prendre la parole.  C'était en partie
une question technique et en partie une question systémique pour sa délégation.  Une autre solution
serait qu'un Membre présente le document de la  CNUCED et qu'ensuite la CNUCED réponde aux
questions posées.
65. Le représentant des Philippines a dit que, bien que sa délégation ne partage pas la position des
États-Unis, il considérait qu'elle laissait de la place aux Membres qui étaient intéressés à une
communication de la CNUCED.  Cependant, cela ne devait préjuger en aucune manière de l'approche
systémique concernant la participation d'un obser vateur accrédité auprès des organes de l'OMC.
66. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation estimait que les décisions concernant
la présentation de documents par un observateur devait être prise au cas par cas.
67. Le Président a dit que les Membres convenai ent que la CNUCED présenterait d'abord une
bibliographie.  Il tiendrait des consultations pour  déterminer si la CNUC ED pourrait faire une autre
communication, en tenant compte des préoccupations exprimées.  À la prochaine réunion, les
délégations devraient poursuivre leur échange de vues sur la définition des subventions dans le secteurdes services et poursuivre l'échange de renseignements.  Considérant que le Groupe de travail n'avait
pas réussi à examiner les autres points de l'ordre du jour, il avait l'intention d'organiser une réunion
informelle sur les mesures de sauvegarde d'urgence, les marchés publics et, si le temps le permet, les
subventions.
68. La représentante de la Thaïlande a dit qu'il fallait consacrer davantage de temps dans les
négociations sur les services à la partie concernant l'élaboration de règles.
69. Le représentant de l'Uruguay a réservé sa position sur la CNUCED, car à son avis la
discussion soulevait des préoccupations systémiques.  Il était préoccupant que certaines délégations
veuillent d'abord voir une bibliographie et le contenu de l'étude avant de donner le feu vert.  Le
représentant de la Colombie s'est associé à ces préoccupations.
IV. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE
(ARTICLE X DE L'AGCS) ET LES MARCHÉS  PUBLICS (ARTICLE XIII DE L'AGCS)
70. Le Président a regretté que, faute de temps, il ne soit pas possible de débattre à la réunion en
cours des mesures de sauvegarde d'urgence et des marchés publics.  Il avait l'intention de tenir une
réunion informelle avant la prochaine réunion formelle pour faire avancer les travaux sur ces
questions.  Si le temps disponible le permet, les délégations auraient alors aussi la possibilité de
poursuivre leur débat sur les subventions.S/WPGR/M/43
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V. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
71. Le Président a dit que la prochaine réunion formelle suivante du Groupe de travail devait
avoir lieu au cours de la prochaine session de réunions sur les services qui avait été provisoirement
prévue sur la période du 29 septembre au 10 octobre 2003.  Le Groupe de travail se réunirait pendant
la première semaine de la session et la date précise serait communiquée aux délégations en tempsopportun.
VI. AUTRES QUESTIONS
Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.
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