RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ALB/8/Add.3
14octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4246)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ALBANIE
Questions etréponses additionnelles
Addendum
LeMinistère del'industrie, destransports etducommerce delaRépublique d'Albanie afait
parvenir auSecrétariat lesquestions etréponses additionnelles ci-après, concernant l'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur (document L/7613) etlesréponses auxquestions précédentes
(documents WT/ACC/ALB/3 etWT/ACC/ALB/4), lesquelles serapportent aurégime fiscal.
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Question 1
Encequiconcerne ledroit d'accise (WT/ACC/ALB/3, question 19,page 12),l'Albanie
indique qu'undroit d'accise plusélevé estappliqué àcertains produits importés afindeprotéger
laproduction nationale etquecettemesure est"temporaire". Unetelleapplication dudroitd'accise
estincompatible avecl'article IIIduGATT etdevra êtremodifiée pour êtreconforme auxrègles
del'OMC aumoment del'accession.
Dans laréponse auxquestions 18et19dudocument WT/ACC/ALB/3, l'Albanie indique
quepour protéger laproduction nationale, elleapplique àcertains produits importés undroit
plusélevé queceluiquifrappe lesmêmes produits d'origine nationale. Prière d'indiquer àquel
moment l'Albanie supprimera cette mesure discriminatoire.
Réponse
L'Albanie estconsciente quecesmesures sontcontraires àl'article IIIduGATT etabiennoté
lespréoccupations duGroupe detravail àcesujet. Legouvernement albanais prend actuellement des
mesures pourrégler cettequestion.
Question 2
Lasurtaxe de5pourcentsurlesimportations aétésupprimée le1erjuillet 1995etl'impôt
de15pour centsurlechiffre d'affaires seraprogressivement remplacé parlenouveau système
deTVA. Ya-t-il eud'autres modifications encequiconcerne lesimpositions àl'importation?
Denouvelles taxes ont-elles étécréées? Dans l'affirmative, àqueltauxetsurquels produits?
./.WT/ACC/ALB/8/Add.3
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Réponse
Lasurtaxe aétésupprimée enjuillet 1995 etl'impôt surlechiffre d'affaires aétéremplacé
parlataxesurlavaleur ajoutée enjuillet 1996. Depuis ladernière réunion duGroupe detravail des
29et30avril1996, lesystème desdroits d'accise appliqués auximportations asubiquelques
modifications. Le29juin1996, leConseil desministres aapprouvé undécret (n1511) concernant
lesdroits d'accise applicables àcertains produits. Encequiconcerne lesboissons nonalcoolisées,
ledroitd'accise appliqué auximportations estde30pourcent,alorsqu'ilaétéramené à5pourcent
pourlesmêmes produits d'origine nationale. Ledroit d'accise quis'appliquait àl'eauminérale et
àl'eaugazeuse d'origine nationale aétésupprimé, alorsqu'ilestde20pourcentpourlesimportations
dumême produit. Ledroit d'accise perçusurl'essence dontledegré enoctane vade45à89,9a
étéfixéà53pourcentpourlaproduction intérieure età60pourcentpourlesimportations.
Question 3
Dans saréponse àlaquestion 17dudocument WT/ACC/ALB/3, l'Albanie indique que
lesproduits nécessaires àl'investissement dans lesecteur touristique, sidesproduits deprixet
dequalité comparables nepeuvent pasêtreobtenus surlemarché albanais, sontexemptés du
droit d'accise. Prière defournir deplusamples renseignements surlanature etlaportée deces
exemptions dedroit.
Réponse
Lesproduits nécessaires àl'investissement danslesecteur touristique sontexemptés desdroits
d'importation etd'accise uniquement lorsque desproduits répondant auxexigences enmatière dequalité,
dequantité etdeprixnepeuvent pasêtreobtenus surlemarché intérieur. Cette exemption neporte
quesurlesproduits importés nécessaires auxinvestissements liésàlapromotion dutourisme.
Question 4
LaLoiconcernant lataxesurlavaleur ajoutée adoptée en1995 comporte uneliste
d'exceptions. Lalégislation actuelle prévoit-elle desincitations pourlesinvestissements étrangers
visant àcréer descoentreprises oud'autres formes decollaboration industrielle, endehors de
l'exemption dedroit évoquée dans laréponse àlaquestion 17dudocument WT/ACC/ALB/3.
Réponse
LaLoiconcernant lataxesurlavaleur ajoutée, quiaétéadoptée en1995etestentrée envigueur
enjuillet1996,disposequelaTVAacquittéeparlespersonnesphysiquesetmoralesutilisantdescapitaux
étrangers oucoentreprises quiimportent desmachines etdel'outillage seraportée àleurcrédit.