ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/42/Suppl.4
16 avril 2002
(02-2068)
Comité des sauvegardes
MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE IMPOSÉE PAR LES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES
PRODUITS EN ACIER
Demande de consultations au titre de l'article 12:4 de
l'Accord sur les sauvegardes
BRÉSIL
Supplément
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 avril 2002.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de vous faire savoir que le gouvernement brésilien
demande l'ouverture de consultations avec la Commission européenne, conformément au
paragraphe 4 de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, au sujet des mesures de sauvegarde
provisoires prises à l'encontre de certains produits en acier par les CE au titre de l'article 6 de l'Accord
sur les sauvegardes.
Le gouvernement brésilien réserve tous ses droits au titre de l'Accord de l'OMC.Les autorités de mon pays proposent que les consultations aient lieu à une date mutuellement
acceptable, pendant la semaine du 29 avril 2002, à Genève.
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