RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/37
23 octobre 1998
(98-4135)
Comité des règles d'origine
QUATRIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET
DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES
RÈGLES D'ORIGINE
Document de base établi par le Secrétariat
Le présent document de base est distribué par le Secrétariat pour préparer le quatrième
examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur les règles d'origine auquel le
Comité des règles d'origine doit procéder à sa réunion du 5 novembre 1998.
_______________
L'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine prévoit que "le Comité procédera chaque
année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement des Parties II et III du présent accord eu
égard à ses objectifs".  Les principaux objectifs de l'Accord sont énumérés dans le préambule.G/RO/W/37
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Le présent document traite des questions suivantes:
Page
1. Membres et statut  d'observateur.........................................................................................3
2. Bureau du Comité des règles d'origine de l'OMC .............................................................43. Réunions du Comité des règles d'origine............................................................................4
4. Harmonisation des rè gles d'origine.....................................................................................4
5. Facilitation des échanges .................................................................................................... 11
6. Notification des règles d'or igine ........................................................................................11
7. Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises..........................................11G/RO/W/37
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1. Membres et statut d'observateur
a) Membres de l'OMC (132)
Afrique du Sud
AllemagneAngola
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Australie
Autriche
Bahreïn
BangladeshBarbade
Belgique
Belize
Bénin
BolivieBotswana
Brésil
Brunéi Darussalam
Bulgarie
Burkina FasoBurundi
Cameroun
Canada
CE
ChiliChypre
Colombie
Congo
Corée
Costa Rica
Côte d'Ivoire
CubaDanemark
Djibouti
Dominique
Égypte
El SalvadorÉmirats arabes unis
Équateur
Espagne
États-Unis
FidjiFinlande
France
Gabon
GambieGhana
GrèceGrenade
Guatemala
Guinée, Rép. de
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
HondurasHong Kong, Chine
Hongrie
Iles Salomon
Inde
IndonésieIrlande
Islande
Israël
Italie
JamaïqueJapon
Kenya
Koweït
Lesotho
LiechtensteinLuxembourg
Macao
Madagascar
Malaisie
Malawi
Maldives
MaliMalte
Maroc
Maurice
Mauritanie
MexiqueMongolie
Mozambique
Myanmar
Namibie
NicaraguaNiger
Nigéria
Norvège
Nouvelle-ZélandeOuganda
PanamaPakistan
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pays-Bas
Pérou
Philippines
PolognePortugal
Qatar
République centrafricaine
République démocratique
   du CongoRépublique dominicaine
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Royaume-UniRwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les
   Grenadines
Sainte-Lucie
Sénégal
Sierra Leone
Singapour
Slovénie
Sri Lanka
Suède
SuisseSuriname
Swaziland
Tanzanie
Tchad
ThaïlandeTogo
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie
UruguayVenezuela
Zambie
ZimbabweG/RO/W/37
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b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (35)
Albanie
Algérie
Andorre
Arabie saouditeArménie
Azerbaïdjan
Bélarus
Bhoutan
Cambodge
Cap-Vert
ChineCroatieEstonie
Éthiopie
Ex-République yougoslave
  de MacédoineFédération de Russie
Géorgie
Jordanie
Kazakstan
Lao, Rép. dém. pop.
Lettonie
LituanieMoldovaNépal
Oman
Ouzbékistan
République kirghizeSaint-Siège
Seychelles
Soudan
Taipei chinois
Tonga
Ukraine
VanuatuViet Nam
c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (9)
1
ACP
AELEBanque mondiale
BID
BITV
CNUCED
FMIOCDE
OMD
2. Bureau du Comité des règles d'origine de l'OMC
Président: M. Ric Wells (Australie)
Vice-Président: M. Rossman Ithnain (Singapour)
3. Réunions du Comité des règles d'origine
Pendant la période considérée, le Comité des règles d'origine (le CRO) a tenu [huit] réunions
formelles, du 2 au 6 février, du 16 au 27 mars, du 27 avril au 1
er mai, du 25 au 29 mai, le 19 juin, les
1er et 6 juillet, le 15 octobre et le 5 novembre 1998.  Les comptes rendus de ces réunions sont
reproduits dans les document G/RO/M/13 à 19.
4. Harmonisation des règles d'origine
4.1 Le Comité technique des règles d'origine (le CTRO) a présenté au Comité son dixième
rapport (G/RO/22) le 22 janvier 1998, son onz ième rapport (G/RO/23), le 20 avril 1998, son
douzième rapport (G/RO/27) le 20 juillet 1998 et son treizième rapport (G/RO/… ) le [… ] 1998.
4.2 À la réunion qu'il a tenue du 2 au 6 février 1998 (G/RO/M/13), le CRO:- conformément à l'article 9:3 a) de l'Accord, a approuvé les règles d'origine pour les produits
pouvant être classés dans les chapitres 25, 27, 28 à 32, 41, 44 à 49, 50 à 58, 65 à 67, 68 à 70,71, 72 et 73, et 92 qui apparaissaient comme des décisions de la catégorie 1 au
                                                     
1 Ces organisations ont le statut officiel d'observateur suite à l'accord intervenu au sein du Comité
(G/RO/M/9) et aux accords entre la Banque mondiale et le FMI et l'OMC (WT/L/195).G/RO/W/37
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paragraphe 4.A du neuvième rapport au CRO (G /RO/19) et dans la matrice (G/RO/19/Add.1),
telle que modifiée par le CTRO.  Il a également été convenu que la note de bas de page
suivante serait ajoutée à la position fractionnée ex 3005 b):  "Au cours de l'examen visant à
assurer la cohérence globale, on se penchera tout particulièrement sur la question de savoir s'il
est nécessaire d'introduire une règle distincte pour les "Pansements adhésifs et autres articlesayant une couche adhésive, non imprégnée de substances pharmaceutiques".";
- a confirmé qu'il ne reviendrait pas sur ces points de la catégorie 1, étant entendu toutefois que,
conformément à l'article 9:3 b) de l'Accord, il devrait le moment venu examiner les résultats
du programme de travail pour l'harmonisation du point de vue de leur cohérence globale;
- a examiné des questions non résolues concernant les chapitres 1 à 24 (produits agricoles) qui
lui avaient été soumises par le CTRO.  Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé sur
l'option B pour la question appelant une décision n° 14, sur l'option A pour la question
appelant une décision n° 26 et sur l'option B pour les questions appelant une décision n° 27,
34, 38, 41 et 42.
4.3 À la réunion qu'il a tenue du 27 avril au 1
er mai 1998 (G/RO/M/14), le CRO:
- conformément à l'article 9:3 a) de l'Accord, a approuvé les règles d'origine pour les produits
pouvant être classés dans les chapitres 2 à 12 et 17 à 24 qui apparaissaient comme des
décisions de la catégorie 1 au paragraphe 5 du dixième rapport au CRO (G/RO/22) et dans la
matrice (G/RO/22/Add.1), telle que modifiée par le CTRO.  Le CRO a confirmé qu'il ne
reviendrait pas sur ces décisions de la catégorie 1, étant entendu toutefois que, conformément
à l'article 9:3 b) de l'Accord, il devrait le moment venu examiner les résultats du programme
de travail pour l'harmonisation du point de vue de leur cohérence globale;
- a examiné des questions non résolues concernant les chapitres 1 à 24 (produits agricoles) qui
lui avaient été soumises par le CTRO:
1) Le CRO est parvenu à un consensus sur l'option A pour la question appelant une
décision n° 26 et sur l'option B pour les questions appelant une décision n° 34, 38, 41
et 52.
2) Un consensus a semblé se dégager sur l'option C pour la question appelant une
décision n° 14, et sur l'option B pour les que stions appelant une décision n° 27 et 42.
3) Sucre:
- De nombreuses délégations ont fait savoir qu'elles souhaitaient faire preuve de
flexibilité à propos de la question appelant une décision n° 51, mais qu'elles étaient
peu disposées à le faire compte tenu de l'incidence que cela pouvait avoir sur d'autres
questions.  De nombreuses délégations ont manifesté leur intérêt à l'égard d'une
proposition selon laquelle les Membres se m ontreraient plus souples à cet égard, à
condition qu'il en soit de même dans le cas des questions appelant une décision n° 55
et 56.
- La plupart des délégations ont jugé inutile d'avoir les deux positions fractionnées
n° 1702 b) et 1702 c).
4) Café et thé:
- Des précisions ont été apportées sur certains points.G/RO/W/37
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5) Produits laitiers:
- Il y a eu consensus pour supprimer l'option B pour les questions appelant une
décision n° 16 et 18, et l'option C pour la question appelant une décision n° 96.
6) Poissons:
- Il y a eu consensus pour supprimer la question appelant une décision n° 8 III) relative
à un projet de critère de la valeur ajoutée ainsi que l'option B pour la question
appelant une décision n° 4 ii).
- L'adoption du critère "CP" pour les positions n° 1603 à 1605 et de l'option A pour la
question appelant une décision n° 7 (concernant les positions fractionnées
n° ex 0305 e), ex 0306 d) et ex 0307 d)) a rallié un consensus de plus en plus grand.
7) Animaux vivants et viandes:
- Cinq délégations ont été en mesure de s'entendre sur la formulation d'un seul critère
commun pour l'option A pour la question appelant une décision n° 1.  Le libellé final
de ce critère est en cours d'examen.  Une délégation a indiqué qu'elle était disposée à
envisager la possibilité d'adopter ultérieurement ce critère commun.
- Pour ce qui est de la question appelant une décision n° 2, les cinq mêmes délégations
ont indiqué qu'elles étaient disposées à ex aminer la formulation d'un critère commun
pour l'option B et à limiter l'application de la prescription additionnelle à une période
d'engraissement seulement.
- Pour ce qui est des questions appelant une décision n° 7 et 43, plusieurs délégations
ont fait savoir qu'elles étaient disposées à envisager d'autres options.
- Concernant les questions appelant une décision n° 3 et 5, il est toujours question de
déterminer si l'option A offre une approche différente de celle de l'option B, ou s'il ne
s'agit que d'une différence d'ordre terminologique.
8) Vin:
- Des précisions ont été apportées sur certaines ambiguïtés concernant les positions des
Membres."
- Le représentant de l'Inde a proposé que le Secrétariat établisse un document analysant
brièvement l'incidence des principales propositions relatives aux critères d'origine pour les
textiles sur les droits et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC, tels que
l'Accord sur les textiles et les vêtements, l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires, l'Accord sur la mise en oeuv re de l'article VI du GATT de 1994, et les
prescriptions en matière de marquage de l'origine.  Les représentants de la République
dominicaine, du Pakistan  et de Sri Lanka  ont appuyé la proposition de l'Inde.  Le représentant
de la Malaisie a dit qu'il valait la peine d'étudier plus avant cette proposition de l'Inde.
4.4 À la réunion qu'il a tenue du 27 avril au 1er mai 1998 (G/RO/M/15), le CRO:
- a examiné des questions non résolues concernant les chapitres 50 à 63 (textiles) qui lui
avaient été soumises par le CTRO:G/RO/W/37
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Groupe 1 (production de fibres et de fils)
- Un consensus a semblé se dégager sur l'option A pour la question n° 1.  L'Argentine,
la Colombie et le Costa Rica ont réservé leur position à ce sujet;
- les questions n° 2, 3, 14 et 15 n'ont pas été résolues, un certain nombre de délégations
appuyant les diverses options proposées pour ces questions.
Groupe 2 (traitements des fils)
- Les questions n° 5 à 8, 17 et 21 à 23 n' ont pas été résolues, un certain nombre de
délégations appuyant les diverses options proposées pour ces questions;
- s'agissant de la question n° 6, des délégations ont dit que la filature à l'âme et le
procédé de fils flammés entraient dans le cadre de l'opération de filature visée à la
question n° 3, et elles ont demandé aux délégations favorables à l'option B deréexaminer cette question.
Groupe 3 (finissage des fils et des tissus)
- Le CRO est parvenu à un consensus sur l'option B pour la question n° 68.
- les questions n° 4, 9, 11 à 13, 16, 18 à 20, 24, 25, 29, 37, 44 et 57 n'ont pas été
résolues, un certain nombre de délégations appuyant les diverses options proposées
pour ces questions;
- s'agissant des questions n° 24 et 25, comme plusieurs délégations ont abandonné
l'option A au profit de l'option B, cette dernière a recueilli un large soutien.
Groupe 4A (articles confectionnés)
- Les questions n° 26 à 28, 30 à 32, 55 et 56, 59 à 67 et 69 à 71 n'ont pas été résolues,
un certain nombre de délégations appuyant les diverses options proposées pour cesquestions;
- s'agissant des questions n° 30 à 32, une délégation a dit que sa position dépendait
également des procédés de teinture/d'impression;
- s'agissant des questions n° 55, 56 et 59 à 65, il a été signalé qu'elles étaient liées aux
questions relatives aux vêtements.
Groupe 4B (produits spéciaux)
- Les questions n° 10 et 38 à 43 n'ont pas été résolues, un certain nombre de
délégations appuyant les diverses options proposées pour ces questions par une ou
plusieurs délégations.
Groupe 4C (broderies)
- L'option A pour la question n° 33 a recueilli un large soutien;- il y a eu consensus pour supprimer l'option C concernant la question n° 34;G/RO/W/37
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- les questions n° 35, 47, 52 et 58 n'ont pas été examinées car le rapport du CTRO les
concernant n'avait pas été officiellement soumis au CRO.
Groupe 4D (autres)
- Le CRO est parvenu à un consensus sur l'option A pour la question n° 72.  Il a aussi
été convenu de supprimer les crochets encadrant l'expression "en dernier lieu".  Il a
été indiqué que la définition fondée sur la terminologie "d'Ottawa" devrait, dans un
souci de cohérence générale et d'harmonisation linguistique, être révisée à l'issue des
travaux concernant les règles d'origine par produit applicables à tous les chapitres;
- la question n° 36 n'a pas été résolue, un certain nombre de délégations appuyant
diverses positions.
Groupe 5 (vêtements)
- Le CRO est convenu de restreindre plusieur s positions concernant l'option A pour la
question n° 46;
- les questions n° 45, 46, 48 à 51, 54 et 73 n'ont pas été résolues, un certain nombre de
délégations appuyant les diverses options proposées pour ces questions.
- s'agissant de la question des "implications de la mise en œuvre des règles d'origine
harmonisées sur les autres Accords de l'OMC", le CRO a noté que la question soulevée par
l'Inde au sujet des principales propositions sur les règles d'origine dans le secteur des textiles
était, de l'avis de tous les participants, importante, mais qu'aucun consensus ne s'était dégagépour demander au Secrétariat, comme le proposait l'Inde, d'élaborer un document analysant
cette question.  De nombreux Membres ont dit craindre que le Secrétariat n'ait d'autre choix
que d'interpréter les dispositions des divers Accords de l'OMC pour procéder à cette analyse,
ajoutant que celle-ci devait être effectuée par le CRO lui-même et ne pas se limiter aux
produits textiles mais inclure tous les autres produits.
4.5 À la réunion que le CRO a tenue du 25 au 29 mai 1998 (G/RO/M/16), l'avis général a été que,
compte tenu de la complexité des questions et de l'important volume de travail restant à accomplir, il
n'était pas possible de respecter la date limite du 20 juillet 1998 pour l'achèvement du programme de
travail pour l'harmonisation;
- s'agissant de la question des "implications de la mise en œuvre des règles d'origine
harmonisées sur les autres Accords de l'OMC", le CRO est convenu que les délégations
devraient présenter au Secrétariat, pour le 19 juin 1998
2, toutes les questions qu'elles
souhaitaient voir examiner, à titre formel ou informel, à une réunion ultérieure du Comité.  Le
Secrétariat établirait la liste des questions et la distribuerait aux Membres.
4.6 À sa réunion du 19 juin 1998, le CRO a débattu de ses travaux futurs en relation avec le
programme de travail pour l'harmonisation.
                                                     
2 Le délai a été prorogé jusqu'au 30 septembre 1998 à la réunion du 19 juin 1998.G/RO/W/37
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4.7 À sa réunion des 1er et 6 juillet 1998 (G/RO/M/18), le CR O a adopté son  rapport au Conseil
du commerce des marchandises (G/RO/25).  Le rapport contenait les recommandations et propositions
suivantes:
"Poursuite du programme de travail pour l'harmonisation
Les Membres s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin d'achever le programme de
travail pour l'harmonisation d'ici à novembre 1999 et, dans ce contexte, le CRO recommande ce qui
suit:
- le CRO, en coopération avec le CTRO, devrait poursuivre les travaux décrits à l'article 9:2 c)
et 9:3 de l'Accord, conformément au programme de travail futur indicatif exposé ci-après;
- le Président du CTRO présentera un rapport à chaque réunion du CRO sur les progrès
accomplis au CTRO;
- le CTRO présentera au CRO les résultats de ses travaux sur l'architecture globale en
janvier 1999.  Il présentera au CRO le résultat final de ses travaux d'ici à la fin de mai 1999
pour examen final par le CRO;
- le CRO présentera au Conseil du commerce des marchandises un rapport sur les progrès
accomplis en février, juin et octobre 1999.  En juin 1999, le CRO examinera l'étatd'avancement du programme de travail pour l'harmonisation et fera une recommandation
concernant un délai pour l'achèvement de ces travaux.
Programme de travail futur
Pour ce qui concerne les travaux futurs en relation avec le programme de travail pour
l'harmonisation, le CRO recommande les lignes directrices ci-après:
- l'architecture globale des règles d'origine harmonisées (y compris les règles générales) devrait
d'abord être examinée afin d'assurer la cohérence des règles horizontales pertinentes;
- les règles de section/chapitre et les règles résiduelles devraient ensuite être établies;- en vue d'affiner et de clarifier encore les questions non résolues d'un point de vue technique,
et à la lumière des débats sur l'architecture globale, le CRO pourra demander au CTRO de
réexaminer encore certaines matrices en précisant les raisons de sa demande et en définissant
également des lignes directrices sur la façon dont le CTRO devrait effectuer son réexamen;  et
- les Secrétariats de l'OMC et de l'OMD devraient fournir une assistance technique aux
Membres qui en font la demande afin de faciliter leurs travaux.
En vue de maintenir la dynamique des travaux concernant le programme de travail pour
l'harmonisation, et sur la base des lignes directrices ci-dessus, le CRO propose le programme de
travail futur indicatif ci-après:
a) Septembre-décembre 1998
CTRO:
- Architecture globaleG/RO/W/37
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- Règles de section/chapitre et règles résiduelles
CRO:
- Implications de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres Accords de
l'OMC
- Discussion sur les règles par produit qui ne sont pas directement visées par les
considérations relatives à l'architecture globale, en particulier aussi au sujet des chapitres 72
à 81 (Métaux)
- Discussion sur les critères applicables pour  demander au CTRO de réexaminer les matrices
- Examen de l'article 2 de l'Accord
b) Janvier-mai 1999
CTRO:
- Règles par produit que le CRO a demandé au CTRO de réexaminer à la lumière des résultats
des discussions sur l'architecture globale
- Règles par produit en suspens
- Questions en suspens concernant les définitions des marchandises entièrement obtenues- Questions en suspens concernant les définitions des opérations minimes
c) Janvier-juillet, septembre-octobre 1999
CRO:
- Architecture globale
- Règles de section/chapitre et règles résiduelles
- Définitions des marchandises entièrement obtenues- Définitions des opérations minimes- Règles par produit en suspens- Questions liées à la facilitation des échanges, en attendant un accord au Conseil du
commerce des marchandises
- Examen de l'état d'avancement du programme de travail pour l'harmonisation et
recommandation concernant un délai pour l'achèvement de ce programme
- Examen des résultats du programme de travail pour l'harmonisation du point de vue de leur
cohérence globale.G/RO/W/37
Page 11
Ces recommandations et propositions ont été approuvées par le Conseil du commerce des
marchandises à sa réunion du 8 juillet 1998 et adoptées par le Conseil général à sa réunion du
15 juillet 1998.
4.8 À sa réunion du 15 octobre 1998 (G/RO/M/19), le CRO:- a examiné environ 250 projets de règles d'origine par produit qui lui avaient été communiqués
par le CTRO.  À cause de problèmes techniques, il n'a pu parvenir à un consensus et est
convenu de poursuivre cet examen à sa réunion suivante;
- a examiné les communications de l'Inde et de la Corée concernant les implications de la mise
en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres Accords de l'OMC.
4.9 À sa réunion du 5 novembre 1998 (G/RO/M/20), le CRO:- [à compléter à la lumière des débats de la réunion de novembre 1998].
5. Facilitation des échanges
5.1 À sa réunion du 15 octobre 1998 (G/RO/M/19), le CRO a examiné la mise en œuvre de
l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine (qui concernent
l'appréciation de l'origine par les autorités avant l'importation des marchandises).  Il est convenu de
poursuivre son examen à sa réunion suivante sur la base, en particulier, des renseignements que32 Membres avaient communiqués sur les pratiques qu'ils suivaient pour effectuer ces appréciations.
5.2 À sa réunion du 5 novembre 1998 (G/RO/M/19), le CRO:- [à compléter à la lumière des débats de la réunion du CRO à sa réunion de novembre 1998].
6. Notification des règles d'origine
i) Règles d'origine non préférentielles
6.1 Des notifications concernant les règles d'origine non préférentielles ont été présentées au titre
des articles 5:1 et 5:2 de l'Accord par [64] Membres, dont [29] ont fait savoir qu'ils n'avaient pas de
telles règles d'origine.  [53] Membres n'ont pas présenté de notification (voir l'annexe).
ii) Règles d'origine préférentielles
6.2 Des notifications concernant les règles d'origine préférentielles ont été présentées au titre du
paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord par [69] Membres, dont un a fait savoir qu'il n'avait pas detelles règles d'origine.  [48] Membres n'ont pas encore notifié leurs règles d'origine préférentielles
(voir l'annexe).
7. Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises
[Le CRO a adopté son rapport au Conseil du commerce des marchandises (G/RO/W/35) à sa
réunion du 5 novembre 1998.]
[La version définitive du rapport sera établie à la lumière des débats du CRO à sa réunion de
novembre 1998.]G/RO/W/37
Page 12
ANNEXE
1. Membres qui ont notifié les règles d'origine non préférentielles
Afrique du Sud (G/RO/N/3)
Argentine (G/RO/N/2, 10 & 16)Australie (G/RO/N/1)Brésil (G/RO/N/14)Bulgarie (G/RO/N/17)Burkina Faso (G/RO/N/19)Canada (G/RO/N/1)CE (G/RO/N/1)Chypre (G/RO/N/19)Colombie (G/RO/N/1)Corée (G/RO/N/1)Cuba (G/RO/N/3)États-Unis (G/RO/N/1 & 6)
Hong Kong, Chine (G/RO/N/1)
Hongrie (G/RO/N/2)Israël (G/RO/N/13)Japon (G/RO/N/1)Madagascar (G/RO/N/11)Malte (G/RO/N/4)Maroc (G/RO/N/2)Mexique (G/RO/N/12)Niger (G/RO/N/19)Norvège (G/RO/N/8)Nouvelle-Zélande (G/RO/N/1)Pérou (G/RO/N/4 & 5)
Pologne (G/RO/N/8)
Rép. slovaque (G/RO/N/1)Rép. tchèque (G/RO/N/2)Roumanie (G/RO/N/1)Sénégal (G/RO/N/10)Slovénie (G/RO/N/5 & 7)Suisse (G/RO/N/4)Tunisie (G/RO/N/7)Turquie (G/RO/N/8)
Venezuela (G/RO/N/1 & 10)
2. Membres qui ont fait savoir qu'ils n'avaient pas de règles d'origine non préférentielles
Bolivie (G/RO/N/9)
Brunéi Darussalam (G/RO/N/5)Chili (G/RO/N/6)Costa Rica (G/RO/N/1)El Salvador (G/RO/N/10)Émirats arabes unis (G/RO/N/17)Fidji (G/RO/N/17)Haïti (G/RO/N/20)Honduras (G/RO/N/3)Inde (G/RO/N/1)Indonésie (G/RO/N/16)
Islande (G/RO/N/5)Jamaïque (G/RO/N/4)Kenya (G/RO/N/9)Malaisie (G/RO/N/6)Maldives (G/RO/N/22)Maurice (G/RO/N/1)Mongolie (G/RO/N/20)Nicaragua (G/RO/N/10)Ouganda (G/RO/N/12)Pakistan (G/RO/N/16)
Panama (G/RO/N/23)Philippines (G/RO/N/6)Rép. dominicaine (G/RO/N/9)Singapour (G/RO/N/3)Tchad (G/RO/N/22)Thaïlande (G/RO/N/1)Trinité-et-Tobago (G/RO/N/7)Uruguay (G/RO/N/12)
3. Membres qui n'ont pas notifié les règles d'origine non préférentielles
AngolaAntigua-et-BarbudaBahreïnBangladeshBarbadeBelizeBéninBotswanaBurundiCamerounCongoCôte d'IvoireDjiboutiDominiqueÉgypte
ÉquateurGabonGambieGhanaGrenadeGuatemalaGuinée, Rép. deGuinée-BissauGuyanaIles SalomonKoweïtLesothoLiechtensteinMacao
MalawiMaliMauritanieMozambiqueMyanmarNamibieNigériaPapouasie-   Nouvelle-GuinéeParaguayQatarRép. centrafricaineRép. dém. du CongoRwanda
Saint-Kitts-et-NevisSaint-Vincent-et-les   GrenadinesSainte-LucieSierra LeoneSri LankaSurinameSwazilandTanzanieTogoZambieZimbabweG/RO/W/37
Page 13
4. Membres qui ont notifié les règles d'origine préférentielles
Argentine (G/RO/N/16)
Australie (G/RO/N/1)Bolivie (G/RO/N/1, 22 & 23)Brésil (G/RO/N/12)Brunéi Darussalam (G/RO/N/4)Bulgarie (G/RO/N/15, 22 & 23)Burkina Faso (G/RO/N/19)Canada (G/RO/N/1, 6 & 8)CE (G/RO/N/1)Chili (G/RO/N/6)Colombie (G/RO/N/1)Corée (G/RO/N/7)Costa Rica (G/RO/N/20/Rev.1)Côte d'Ivoire (G/RO/N/11)Cuba (G/RO/N/3)El Salvador (G/RO/N/10 & 11)Émirats arabes unis (G/RO/N/17)Équateur (G/RO/N/12)États-Unis (G/RO/N/1, 6 & 18)Fidji (G/RO/N/17)Guatemala /G/RO/N/21)Haïti (G/RO/N/20)Honduras (G/RO/N/3 & 10)Hongrie (G/RO/N/2, 22 & 23)
Inde (G/RO/N/1)Indonésie (G/RO/N/4)Islande (G/RO/N/15, 22 & 23)Israël (G/RO/N/13)Jamaïque (G/RO/N/4)Japon (G/RO/N/6)Kenya (G/RO/N/9)Liechtenstein (G/RO/N/22)Madagascar (G/RO/N/11)Malaisie (G/RO/N/4)Maldives /G/RO/N/22)Malte (G/RO/N/4)Maroc (G/RO/N/2)Maurice (G/RO/N/1)Mexique (G/RO/N/12)Mongolie (G/RO/N/20)Nicaragua (G/RO/N/10)Niger (G/RO/N/19)Norvège (G/RO/N/8, 22 & 23)Nouvelle-Zélande (G/RO/N/1)Ouganda (G/RO/N/12)Pakistan (G/RO/N/16)
Panama (G/RO/N/23)Paraguay (G/RO/N/12)Pérou (G/RO/N/1)Philippines (G/RO/N/4)Pologne (G/RO/N/8, 22 & 23)Rép. dominicaine (G/RO/N/5)Rép. slovaque (G/RO/N/1, 22 & 23)Rép. tchèque (G/RO/N/2, 22 & 23)Roumanie (G/RO/N/14, 22 & 23)Sénégal (G/RO/N/10)Singapour (G/RO/N/3 & 4)Slovénie (G/RO/N/5, 7, 22 & 23)Suisse (G/RO/N/6, 22 & 23)Tchad (G/RO/N/22)Thaïlande (G/RO/N/1 & 4)Trinité-et-Tobago (G/RO/N/7)Tunisie (G/RO/N/7)Turquie (G/RO/N/8)Uruguay (G/RO/N/5)Venezuela (G/RO/N/1)Zambie (G/RO/N/15)
5. Membres qui ont notifié qu'ils n'avaient pas de règles d'origine préférentielles
Hong Kong, Chine (G/RO/N/1)Macao (G/RO/N/21)
6. Membres qui n'ont pas notifié les règles d'origine préférentielles
AngolaAfrique du SudAntigua-et-BarbudaBahreïnBangladeshBarbadeBelizeBéninBotswanaBurundiCamerounChypreCongoDjiboutiDominiqueÉgypteGabonGambie
GhanaGrenadeGuinée, Rép. deGuinée-BissauGuyanaIles SalomonKoweïtLesothoMalawiMaliMauritanieMozambiqueMyanmarNamibieNigériaPapouasie-Nouvelle-GuinéeQatar
Rép. centrafricaineRép. dém. du CongoRwandaSaint-Kitts-et-NevisSaint-Vincent-et-les     GrenadinesSainte-LucieSierra LeoneSri LankaSurinameSwazilandTanzanieTogoZimbabwe
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