 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS246/12 
20 juillet 2004 
 
 (04-3129) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CONDITIONS D'OCTROI DE PRÉFÉRENCES 
TARIFAIRES AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
 
Demande d'arbitrage présentée par l'Inde au titre de l'article 21:3 c
) 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
 
  La communication ci-après, datée du 16 juillet 20 04 et adressée par la délégation de l'Inde au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de cette délégation. 
 
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  Le 20 avril 2004, l'Organe de règlement d es différends (ORD) a adopté les recommandations 
et décisions formulées dans les rapports de l'Or gane d'appel et du Groupe spécial sur l'affaire 
"Communautés européennes – Conditions d'octroi  de préférences tarifaires aux pays en 
développement " (WT/DS246). 
  Le 19 mai 2004, les Communautés européennes ont  confirmé à l'ORD leur intention de mettre 
pleinement en œuvre les décisions de l'ORD, ma is fait savoir qu'elles auraient besoin d'un délai 
raisonnable pour cela.  L'Inde et les Communaut és européennes ont également informé l'ORD des 
consultations bilatérales qu'elles menaient au su jet du délai raisonnable pour la mise en œuvre, 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d' accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends.   Il n'a cependant pas été possible de parvenir à un accord avec les Communautés européennes.  Par conséquent, l'Inde demande que  le délai raisonnable soit déterm iné par arbitrage contraignant, 
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends. 
  Les représentants de l'Inde engageront  immédiatement des consultations avec les 
Communautés européennes en vue de s'entendre sur le  choix d'un arbitre dans les dix jours à venir.  
 
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