RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/IND/10
16 janvier 2002
(02-0199)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant
la nouvelle notification complète de l'INDE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 14 janvier 2002.
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Question n° 1
Sous la rubrique "Incidence", il est indiqué que les unités de production implantées dans les
zones franches industrielles ou les zones économiques spéciales et les entreprises qui exportent latotalité de leur production sont autorisées à déduire de leur revenu les bénéfices et gains découlant de
l'exportation.
L'Inde pourrait-elle indiquer les impôts concernés et en notifier le taux?
Question n° 2
Sous la même rubrique, il est dit que cette déduction "est applicable pour autant que certaines
conditions spécifiées à cet égard sont remplies".
L'Inde pourrait-elle notifier ces conditions?
Question n° 3
Les négociants et les fabricants qui sont des contribuables sont autorisés à déduire de leur
revenu total brut une certaine quantité de leurs bénéfices tirés des exportations.
L'Inde pourrait-elle indiquer les impôts concernés et en notifier le taux?
Question n° 4
Le montant de la subvention n'est pas précisé parce que "les données ne sont pas disponibles".L'Inde serait-elle en mesure de préciser le montant annuel budgétisé de la subvention
(renonciation à des recettes fiscales)?
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1 G/SCM/N/71/IND.