WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
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Référence:   WLI/100
Le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce présente ses compliments aux
Membres de l'Organisation mondiale du commerce et a l'honneur de les informer que leGouvernement du Niger lui a fait parvenir, le 14 mai 1999, la communication ci-après concernant
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994, annexé à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,
fait à Marrakech le 15 avril 1994:
- Conformément aux dispositions de l'article 20 et de l'Annexe III dudit accord, le
Gouvernement de la République du Niger opte pour l'application différée, jusqu'en
l'an 2000, et formule les réserves ci-après:
a) le Gouvernement du Niger souhaite conserver les valeurs minimales sur une
base limitée et à titre transitoire.  La base et la période d'utilisation de cesvaleurs seront définies dans le cadre de l'Union économique et monétaireouest-africaine.  Le document y relatif sera notifié en temps opportun;
b) le Gouvernement du Niger se réserve le droit de décider que la disposition de
l'article 4 de l'accord en la matière ne s'appliquera que si les autoritésdouanières accèdent à la demande d'inversion de l'ordre d'application desarticles 5 et 6;
c) le Gouvernement du Niger se réserve le droit de décider que les dispositions
du paragraphe 2 de l'article 5 de l'accord seront appliquées conformément àcelles de la note y relative, que l'importateur le demande ou non.
Le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce saisit cette occasion pour renouveler
aux Membres l'assurance de sa très haute considération.
Genève, 1
er juin 1999
99-2333 WT/Let/301