ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/87/VEN
12 septembre 2002
(02-4803)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
VENEZUELA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Venezuela pour la période allant du
1er janvier au 30 juin 2002.
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J'ai le plaisir de vous informer par la présente que l'autorité vénézuélienne compétente en
matière de mesures compensatoires n'a appliqué aucune mesure compensatoire, provisoire ou finale,
au cours du premier semestre de l'année 2002.  Vous trouverez ci-joint la liste des mesurescompensatoires en vigueur.G/SCM/N/87/VEN
Page 2RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
(pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002)
Pays ou
territoiredouanierProduit Ouverture
de l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresMesures finales Absence de mesures finales Volume des
échangesImportations
subventionnées
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
 d'une enquêteBase de la
détermination
Droit définitif Engagement en
matière de prixAbsence de
subventionnementAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutres
Date Date, marge de
dumping, droit
provisoireDate, marge de
dumping, droit
définitifDate, marge de
dumpingDate Date Date Date
1 2 3 4567 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Union
européenneFromages à
pâte persillée,
à pâte mi-dure
et à pâte durede type
gruyère10.01.02G/SCM/N/87/VEN
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MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR
Droits définitifs en vigueur
(au 30 juin 2002)
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition
Union européenne Fromages à pâte persillée Date d'imposition:  4 mai 1994
Date d'entrée en vigueur:  24 mai 1994Date de réexamen:  5 février 1996Date d'entrée en vigueur:  7 janvier 1997
Union européenne Fromages à pâte mi-dure Date d'imposition:  4 mai 1994
Date d'entrée en vigueur:  24 mai 1994Date de réexamen:  5 février 1996
Date d'entrée en vigueur:  7 janvier 1997
Union européenne Fromages à pâte dure de type gruyère Date d'imposition:  4 mai 1994
Date d'entrée en vigueur:  24 mai 1994Date de réexamen:  5 février 1996Date d'entrée en vigueur:  7 janvier 1997
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