ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/1/PER/1
25 octobre 2001
(01-5231)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
PÉROU
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 septembre  2001.
_______________
La Mission permanente du Pérou auprès  de l'Organisation mondiale du commerce,
conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 et au dernier paragraphe de l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur
l'inspection avant expédition, a l'honneur de notifier le Décret suprême n° 157-2001-EF, du 18 juillet
dernier, joint à la présente communication, qui précise et amende les dispositions du Règlement sur
les infractions et les sanctions des entreprises de surveillance. Ce règlement, tel que modifié,
s'appliquera désormais aux entreprises de surveillance, conformément aux dispositions de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane.
À cet égard, je saurai gré au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce, de
communiquer aux Membres la présente notification.
_______________G/VAL/N/1/PER/1
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DISPOSITIONS PRÉCISANT ET AMENDANT LE RÈGLEMENT SUR
LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS DES ENTREPRISES
DE SURVEILLANCE
Décret suprême
n° 157-2001-EF
Le Président de la République
CONSIDÉRANT
Que le Décret législatif n° 659 et ses amendements établit un système de surveillance des
importations en vertu duquel les importateurs et les consignataires doivent se procurer un certificat
d'inspection auprès de l'entreprise habilitée à cette fin;
Que le Règlement sur les infractions et les sanctions des entreprises de surveillance a été
approuvé par le Décret suprême n° 005-96-EF;
Que suite à l'adoption par le Pérou de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, par le
biais de la Résolution législative n° 26407, lesdites entreprises, en tant qu'organismes chargés des
vérifications en douane, doivent déterminer le "prix vérifié" selon les modalités établies parl'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et les normes
nationales pertinentes en la matière et présenter un document intitulé "Rapport de vérification", lequel
se substitue au certificat d'inspection établi par le Décret législatif n° 659;
Que les fonctions exercées par les entreprises chargées des vérifications en douane sont
identiques à celles qu'elles exerçaient en tant qu'entreprises de surveillance et que les dispositions du
Règlement approuvé par le Décret suprême n° 005-96-EF leur sont donc applicables, sous réserve des
précisions et des amendements qui s'avéreront nécessaires pour les mettre en conformité avec le cadre
juridique en vigueur;
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés au titre des dispositions du paragraphe 8 de
l'article 118 de la Constitution politique du Pérou,
DÉCRÈTE:
Article premier :  Il est précisé que le Règlement sur les infractions et les sanctions approuvé
par le Décret suprême n° 005-96-EF, ci-après dénommé "Règlement", applicable aux entrepriseschargées des vérifications en douane conformément a ux dispositions de l'article 13 du Décret suprême
n° 187-99-EF, en ce qu'il a trait aux entreprises de surveillance et au certificat d'inspection, doit être
entendu comme ayant trait aux entreprises chargées des vérifications en douane et au rapport de
vérification, respectivement.
Article 2 :  Aux fins des dispositions des articles 1
er et 2 du Règlement, la responsabilité
objective doit être entendue comme se rapportant à la responsabilité administrative des entreprises
chargées des vérifications en douane, tandis que la responsabilité objective, préalablement définie par
le Pouvoir judiciaire, est constituée par l'existence d'une faute, d'une négligence ou d'un dol tels
qu'établis par les articles 9 et 10.G/VAL/N/1/PER/1
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Article 3 :  Les alinéas a), b) et c) de l'article 3 du Règlement sont amendés comme suit:
"a) En matière de valeur:  lorsque le prix vérifié assigné par l'entreprise chargée des
vérifications en douane est inférieur à plus de 5 pour cent de la valeur déterminée par
le Service des douanes (ADUANAS), conformément aux règles d'évaluation endouane établies par l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Ce fait n'est pas passible de sanctions lorsque l'ajustement de la valeur en douane est
effectué sur la base des renseignements évoqués à l'article 5 du Décret suprême
n° 187-99-EF, à moins que ces renseignements n'aient été volontairement transmis à
l'entreprise chargée des vérifications en douane.
b) En matière de quantité:  lorsque l'entreprise chargée des vérifications en douane
consigne une quantité de marchandises différente de celle indiquée dans les
documents finaux correspondants.
Parallèlement, l'erreur est considérée comme passible de sanctions si l'entreprise
chargée des vérifications en douane constate une quantité différente de celle se
trouvant réellement dans le conteneur scellé.
c) En matière de classification tarifaire:  lorsque la classification tarifaire erronée des
marchandises inspectées donne lieu à une perception douanière inférieure ou à la
non-application de droits antidumping ou compensateurs."
Article 4 :  L'article 5 du Règlement est remplacé par le texte suivant:
"Article 5:  Constituent des infractions passibles d'amendes:a) Le fait de ne pas transmettre les renseignements et les documents relatifs au service
d'enquête dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la notification de la
demande.
b) Le fait de ne pas transmettre le rapport statistique mensuel dans les dix (10) premiers
jours ouvrables du mois suivant la remise du rapport.
c) Le fait de réimprimer les rapports de vérification et de modifier la valeur f.a.b.
originellement attribuée.
d) Le fait de ne pas remettre le rapport de vérification dans les trois (3) jours ouvrables
suivant la réception des documents finaux.
e) Le fait de ne pas transmettre par voie électronique (teledespacho) le rapport de
vérification, les renseignements concernant sa publication ainsi que toute
modification apportée audit document, conformément aux instructions établies par leService des douanes.
Le fait que les renseignements aient été transmis et validés par le système n'implique
pas qu'ils soient acceptés par le Service des douanes, lequel applique les sanctions
appropriées s'il s'avère, ultérieurement, que les renseignements ne sont pasconformes.
f) Le fait de ne pas sceller, lorsque les circonstances l'exigent, des marchandises
transportées par  conteneur."G/VAL/N/1/PER/1
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Article 5 :  L'article 6 du Règlement est remplacé par le texte suivant:
"Article 6:  Les infractions visées à l'article précédent sont sanctionnées de la manière
suivante:
a) les infractions visées aux alinéas a), b) et d) sont passibles d'une amende représentant
1 UIT (montant unitaire aux fins de l'imposition), plus 0,1 UIT pour chaque jour
ouvrable de retard;
b) l'infraction visée à l'alinéa c) est passible d'une amende représentant 1 UIT;
c) l'infraction visée à l'alinéa e) est passible d'une amende représentant 0,2 UIT;
d) l'infraction visée à l'alinéa f) est passible d'une amende représentant cinq (5) fois les
honoraires perçus par l'entreprise chargée des vérifications en douane pour la remise
du rapport de vérification correspondant."
Article 6 :  Le présent Décret suprême sera entériné par le Ministre de l'économie et des
finances et entrera en vigueur le jour suivant sa publication.
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