ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/NZL/3
28 avril 1999
(99-1721)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
NOUVELLE-ZÉLANDE
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 18 janvier 1999.
_______________
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord  sur les ADPIC, des renseignements sur les
modifications apportées récemment aux lois et réglementations de la Nouvelle-Zélande ayant trait à
l'Accord sur les ADPIC sont communiqués ci-après.
Ces modifications sont indiquées dans l'ordre suivi dans la notification initiale de la
Nouvelle-Zélande au titre de l'article 63:2 (document IP/N/1/NZL/1).
Le texte des lois et réglementations de modification ainsi que des notes explicatives s'y
rapportant sont joints au présent document.IP/N/1/NZL/3
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NOTIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS
ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
NOUVELLE-ZÉLANDE
Droit d'auteur
Loi de 1997 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur
Ordonnance de 1997 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur (application à d'autres pays)
Loi de 1998 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur (levée de l'interdiction desimportations parallèles)
Règlement de 1998 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur (questions générales)
Brevets
Ordonnance de 1997 portant modification de l'Ordonnance sur les brevets, les dessins et modèles
industriels et les marques de fabrique ou de commerce pour ce qui est de la Convention de Paris
Protection des variétés végétales
Ordonnance de 1997 sur les droits relatifs aux variétés végétales (droits des bénéficiaires)IP/N/1/NZL/3
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NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION
NOTES EXPLICATIVES
Intitulé du texte législatif
Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur1
Type de législation
Modification de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur
Date d'entrée en vigueur
28 juillet 1997
Objet
Remplacer le terme "Collector" ("receveur") par les termes "Chief Executive" ("directeur")
dans les articles 137 à 139 de la Loi sur le droit d'auteur afin d'harmoniser la terminologie
avec celle de la Loi sur les douanes de 1996.
Organisme à contacter
Intellectual Property Rights Group, Ministry  of Commerce, Wellington (Nouvelle-Zélande)
                                                     
1 Le texte de cette loi figure dans le document IP/N/1/NZL/C/1/Add.2.IP/N/1/NZL/3
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NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION
NOTES EXPLICATIVES
Intitulé du texte législatif
Ordonnance de 1997 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur (application à d'autres
pays)2
Type de législation
Ordonnance
Date d'entrée en vigueur
18 avril 1997
Objet
L'Ordonnance ajoute, dans chacune de ses annexes, un certain nombre de pays qui ne
figuraient pas dans l'Ordonnance de 1995.  Ces pays sont devenus Membres de l'OMC
depuis 1995.
Organisme à contacter
Intellectual Property Rights Group, Ministry  of Commerce, Wellington (Nouvelle-Zélande)
                                                     
2 Le texte de cette ordonnance figure dans le document IP/N/1/NZL/C/3/Add.2.IP/N/1/NZL/3
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NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION
NOTES EXPLICATIVES
Intitulé du texte législatif
Loi de 1998 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur (levée de l'interdiction des
importations parallèles)3
Type de législation
Loi
Date d'entrée en vigueur
19 mai 1998
Objet
La modification lève l'interdiction des importations parallèles de produits protégés par le droit
d'auteur.
Organisme à contacter
Intellectual Property Rights Group, Ministry  of Commerce, Wellington (Nouvelle-Zélande)
                                                     
3 Le texte de cette loi figure dans le document IP/N/1/NZL/C/4.IP/N/1/NZL/3
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NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION
NOTES EXPLICATIVES
Intitulé du texte législatif
Règlement de 1998 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur (questions générales)4
Type de législation
Règlement relatif à la Loi de 1994 sur le droit d'auteur ("la Loi") qui donne effet à l'article 90
de la Loi et qui prévoit une nouvelle catégorie de bibliothèques aux fins de l'article 50 e) de la
Loi.
Date d'entrée en vigueur
1er novembre 1998
Objet
Le Règlement prescrit les catégories d'émissions et de programmes diffusés par câble que
certains organismes désignés peuvent enregistrer en vue de leur archivage, sans l'autorisation
des détenteurs des droits d'auteur.
Le Règlement prévoit aussi une nouvelle catégorie de bibliothèques aux fins de l'article 50 e)
de la Loi.  Les bibliothécaires ou archivistes de ces bibliothèques peuvent accomplir les actes
spécifiés aux articles 51 à 56 de la Loi, à savoir:
- copier des parties d'œuvres publiées;
- copier des articles de périodiques;
- faire des copies à l'intention d'autres bibliothèques;- faire des copies pour le fonds d'autres bibliothèques;
- copier certaines œuvres non publiées;
- faire des copies d'œuvres pour remplacer les copies existantes.
Organisme à contacter
Intellectual Property Rights Group, Ministry  of Commerce, Wellington (Nouvelle-Zélande)
                                                     
4 Le texte de ce règlement figure dans le document IP/N/1/NZL/C/3/Add.2.IP/N/1/NZL/3
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NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION
NOTES EXPLICATIVES
Intitulé du texte législatif
Ordonnance de 1997 portant modification de l'Ordonnance sur les brevets, les dessins et
modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce pour ce qui est de la
Convention de Paris5
Type de législation
Ordonnance
Date d'entrée en vigueur
15 janvier 1998
Objet
Cette ordonnance modifie celle de 1996 en changeant le nom de certains des pays qui y sont
mentionnés lorsque les circonstances ont amené à en modifier le nom officiel, et en ajoutant
les pays qui ont récemment adhéré à la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle ou qui sont devenus Membres de l'OMC.  La note explicative relative àl'Ordonnance donne des précisions sur ces modifications.
Organisme à contacter
Intellectual Property Rights Group, Ministry  of Commerce, Wellington (Nouvelle-Zélande)
                                                     
5 Le texte de cette ordonnance figure dans le document IP/N/1/NZL/I/1/Add.2.IP/N/1/NZL/3
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NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION
NOTES EXPLICATIVES
Intitulé du texte législatif
Ordonnance de 1997 sur les droits relatifs aux variétés végétales (droits des bénéficiaires)6
Type de législation
Ordonnance
Date d'entrée en vigueur
15 janvier 1998
Objet
Cette ordonnance remplace celle de 1988.  Elle ajoute une nouvelle catégorie à l'article 2, à
savoir "plantes potagères multipliées par voie végétative".  La note explicative relative à
l'Ordonnance donne des précisions.
Organisme à contacter
Intellectual Property Rights Group, Ministry  of Commerce, Wellington (Nouvelle-Zélande)
__________
                                                     
6 Le texte de cette ordonnance figure dans le document IP/N/1/NZL/P/4/Add.1.