ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.244
13 mai 1998
(98-1915)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère des affaires sociales, de la santé publique et de l'environnement
Services fédéraux pour les affaires environnementales
Service Maîtrise des risquesCité administrative de l'Etat - Quartier Vésale
Boulevard Pachéco 19
B - 1010 Bruxelles
Téléphone:  +32 2 210 48 71
Téléfax: +32 2 210 48 84
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Amiante
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté royal du 3 février 1998
limitant la mise sur le marché, la fabrication et l'emploi de certaines substances et
préparations dangereuses (amiante)
6. Teneur:  Les interdictions de la mise sur le marché, de la fabrication et de l'emploi de cinq
fibres (crocidolite, amosite, amiante anthophyllite, amiante actinolite et amiante trémolite) et
des produits auxquels elles ont été ajoutées délibérément ainsi que les interdictions relatives
aux produits contenant de la chrysotile mentionnés aux point a) à n) de l'annexe I de l'arrêtéroyal susmentionné, trouvent leur fondement dans la directive 91/659/CEE de la
Commission européenne.  Les restrictions complémentaires prévues aux points o), p), q) et r)
de l'annexe I ont été imposées afin de couvrir d'autres produits contenant de la chrysotile et
d'autres utilisations et d'atteindre ainsi un niveau maximal de protection de la santé humaine
considéré nécessaire par les autorités belges.  Dans ces quatre derniers points, desdérogations temporaires sont prévues pour certaines utilisations et, de ce fait, de mise surG/TBT/Notif.98.244
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le marché n'entrera en vigueur, pour les produits faisant l'objet de ces dérogations, qu'à partir
des dates précisées dans ces dispositions, et dont la plus rapprochée est le 1er octobre 1998.
Les dispositions de l'arrêté royal s'appliquent sans discrimination aucune quant à l'origine
des produits visés.  La notion de "mise sur le marché", telle que définie à l'article premier,
paragraphe 3 de l'arrêté, couvre tant la mise sur le marché de produits fabriqués en Belgique
que l'importation.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation de produits contenant la fibre
chrysotile par ledit arrêté est motivée par l'absence d'un seuil limite auquel la chrysotile ne
poserait pas de risques cancérogènes.  L'interdiction partielle résultant des dispositions de la
directive 91/659/CEE n'est pas suffisamment efficace pour garantir le niveau de protection
de la santé et de la vie des personnes que le gouvernement belge considère approprié.  Les
résultats des dernières études et évaluations scientifiques des risques résultant de la nocivité
des fibres de chrysotile appelaient, pour des raisons de santé publique et de santé au travail,des décisions rapides et une mise en oeuvre la plus immédiate possible de ces décisions.
L'absence de seuil limite a été confirmée par les rapports cités au point 8 ci-dessous ainsi
que par l'avis du Comité scientifique pour la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement de la
Communauté européenne en date du 9 février 1998.
8. Documents pertinents:
Rapport "INSERM" des pouvoirs publics français (juin 1996)Rapport "Recent assessments of the hazards and risks posed by asbestos and substitute fibres
and recent regulation of fibres worldwide" par Environmental Ressources Management
(ERM) (juin 1997)
9. Date de la publication au Moniteur belge:  21 février 1998
Date de l'entrée en vigueur des mesures d'interdiction pour les produits contenant la
chrysotile:
Pour les matériaux en amiante-ciment:  1er octobre 1998
Pour les garnitures de friction pour les installations et équipements industriels lourds pour
les engins et véhicules terrestres lourds:  1er janvier 1999
Pour les textiles finis, ayant subi un traitement empêchant la libération des fibres et entrant
dans la composition des vêtements de protection contre la chaleur et les diaphragmes utilisés
dans les cellules d'électrolyse pour la production de chlore:  31 décembre 1999
Pour les garnitures de friction pour les aéronefs:  1er janvier 2002Pour les dispositifs utilisés en milieu industriel lorsque les températures sont supérieures à
1000° C:  1er janvier 2002G/TBT/Notif.98.244
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Pour les joints et garnitures d'étanchéité utilisés dans les processus et installations industriels
pour la circulation des fluides en prévention des risques liés aux températures et pressions
élevées:  1er janvier 2002
Pour les autres produits mentionnés aux points a) à n) de l'annexe I de l'arrêté royal:
3 mars 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CIBELNOR