RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/101/Rev.1/Corr.1
17 mars 2003
(03-1562)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Liste exemplative de questions relatives aux obstacles techniques au commerce
Corrigendum
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir à l'OMC
les notes révisées suivantes en relation avec le document WT/ACC/UKR/101/Rev.1 en demandant
qu'elles soient communiquées aux membres du Groupe de travail.
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- Page 7, point 3, remplacer le paragraphe 2 de la note par le texte ci-après:
La mise en œuvre des tâches soumises au Centre d'information nécessite actuellement des
ressources financières importantes, qui sont impossibles à prélever du budget de l'État.  Une
assistance technique est nécessaire afin d'assurer le fonctionnement du Centre conformément aux
prescriptions de l'OMC et du Réseau d'information international ISONET.
- Page 8, point 4 d), remplacer la note par le texte ci-après:
Note:  La liste des règlements techniques qu'il est prévu de rédiger est dressée en fonction des
plans annuels d'harmonisation de la législation ukrainienne avec la législation de l'UE.
La norme nationale relative aux Règles concernant la communication des notifications aux
partenaires commerciaux de l'Ukraine DSTU 1.13-2002 est entrée en vigueur le 1er janvier 2003.
- Page 10, point 5 g), remplacer la note par le texte ci-après:
Note:  Afin d'appliquer les dispositions de l'article 19 "Droits applicables aux travaux
d'évaluation de la conformité" de la Loi de l'Ukraine sur l'évaluation de la conformité, le Conseil des
ministres de l'Ukraine a adopté la Résolution n° 458 du 11 avril 2002 sur l'approbation des règles de
définition du coût de l'évaluation de la conformité, élaborée par le Derzhspozhyvstandart.  La
résolution tient compte du principe de proportionnalité prévu par les dispositions du PCA et du GATT
de 1994.  Les règles visent les consommateurs nationaux et étrangers.
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