RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CRI/4
11octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4181)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions posées parleCanada ausujetdelanouvelle
notification complète duCosta Rica1
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du7octobre 1996.
_______________
Questions
I. Exonération del'impôt surlessociétés
1. L'ensemble dessecteurs économiques, ycompris l'agriculture, peuvent-ils bénéficier du
programme?
II. Octroi decertificats decrédit d'impôt (CAT)
2. L'ensemble dessecteurs économiques, ycompris l'agriculture, peuvent-ils bénéficier du
programme?
1G/SCM/N/3/CRI.