 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS245/14/Rev.1 
13 août 2004 
 (04-3418) 
  
  
 
JAPON – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE POMMES 
 
Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Constitution du Groupe spécial 
 
Note du Secrétariat  
 
Révision  
 
 1. À sa réunion du 30 juillet 2004, l'Organe de rè glement des différe nds (ORD) a décidé, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends, de porter 
devant le Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par les États-Unis dans le document 
WT/DS245/11. 
2. À cette réunion de l'ORD, il a été convenu égal ement que le Groupe spécial serait doté du 
mandat type suivant: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
États-Unis dans le document WT/DS245/11, la question portée devant l'ORD par les États-Unis dans ce document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à 
formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans 
lesdits accords." 
3. Le Groupe spécial a la composition suivante: 
Président: M. Michael Cartland 
 Membres: M. Christian Häberli 
 Mme Kathy-Ann Brown 
 
4. L'Australie, le Brésil, la Chine, les Communa utés européennes, la Nouvelle-Zélande et le 
Taipei chinois ont réservé leurs droits de partic iper aux travaux du Groupe spécial en qualité de 
tierces parties. 
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