. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/64
28 mars 2001
(01-1527)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Proposition de négociation pour les services de construction
et les services d'ingénierie connexes
La délégation de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en
demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.
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1. Le présent document contient une proposition de négociation de l'Australie pour les services
de construction et les services d'ingénierie connexes.  L'Australie se réserve le droit de présenter
ultérieurement de nouvelles propositions, plus détaillées, sur ce secteur.
I. IMPORTANCE DE LA LIBÉRALISATION DU COMMERCE DANS LE SECTEUR
2. Les services de construction et les services d'ingénierie connexes sont un élément essentiel de
l'infrastructure économique de tous les Membres de l'OMC.  Celle-ci a noté que ce secteur est un
employeur important et qu'il représente 5 à 7 pour cent du PIB de la plupart des pays industrialisés
(S/C/W/38).  D'une manière générale, les services de construction font l'objet d'échanges
internationaux par le biais de l'établissement d'une présence locale par le fournisseur étranger dans le
pays d'accueil et peuvent impliquer d'amples mouvements de personnel qualifié.
3. La poursuite de la libéralisation progressive du commerce des services de construction par le
biais des négociations menées dans le cadre de l'AGCS offre aux Membres la perspective d'un
éventail plus large de services de construction plus complets sur leurs marchés locaux, de normes de
fonctionnement plus élevées, de transferts de technologie et de compétences et d'une pression à la
baisse sur les coûts.
4. Des programmes de développement et de renforcement des capacités peuvent également
soutenir la libéralisation du commerce dans ce secteur en facilitant le transfert de compétences et le
développement commercial.
II. OBSTACLES À UNE LIBÉRALISATION PLUS POUSSÉE
5. L'Australie a mis en évidence un certain nombre d'obstacles à une libéralisation plus poussée
du commerce des services de construction et des services d'ingénierie connexes, dont les suivants:
• limitations concernant le type de présence commerciale pouvant être établie et la
participation de capitaux étrangers;S/CSS/W/64
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• restrictions concernant les opérations de change et les transferts de fonds entre
projets;
• incohérences dans l'application de la législation fiscale aux professionnels et aux
entités commerciales d'origine étrangère dans le secteur de la construction;
• non-reconnaissance des qualifications de membres - professionnellement qualifiés -
des équipes chargées des projets;
• prescriptions en matière de licences excessivement contraignantes pour les entreprises
de construction et les entreprises de sous-traitance;
• procédures d'octroi de visas excessivement contraignantes.
III. PROPOSITIONS
6. L'Australie propose que:
• les Membres réexaminent toutes les limitations concernant la présence commerciale
en vue d'éliminer les obstacles qui ne peuvent pas être justifiés par des raisons
commerciales;
• les Membres évaluent les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre les
paragraphes 3 et 5 de l'article VII de l'AGC S et s'engagent à faire tout leur possible
pour participer aux accords qui permettent une reconnaissance mutuelle des
qualifications professionnelles en ingénierie et dans les secteurs liés à la construction
et pour en accroître le nombre de participants.
• les procédures et les prescriptions en matière de licences pour les entreprises de
construction et les entreprises de sous-traitance soient subordonnées à un critère denécessité - comme l'Australie l'a proposé dans son document du 15 septembre 2000
(S/WPDR/W/8) - conformément auquel toute réglementation intérieure adoptéedevrait correspondre à un objectif de politique légitime et avoir le moins d'effet
restrictif sur le commerce.
• les Membres examinent les règles relatives au mouvement des personnes physiques
pour faire en sorte que les procédures visant à faciliter l'entrée des employés et des
entrepreneurs appartenant à des entreprises ayant reçu l'autorisation d'exercer dans unautre pays Membre soient accomplies efficacement et rapidement.
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