 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/IDN/5 
19 mai 2004 
 
 (04-2202) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE
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Réponses de l'INDONÉSIE aux questions des ÉTATS-UNIS2 
 
  La communication ci-après, datée du 5 mai 2004, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
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  Question
: 
 
 Les États-Unis remercient l'Indonésie pour ses  réponses (document G/LIC/Q/IDN/2, daté du 
29 septembre 2003) à leurs questions concernant les licences d'importation pour les textiles 
(G/LIC/Q/IDN/1).  Toutefois, ils restent préoccup és par le fait que le Décret n° 732/2002, qui se 
rapporte aux licences d'importation pour les textil es, restreint et fausse les échanges, ce qui est 
contraire à l'Accord sur les procé dures de licences d'importation.  Ils s' inquiètent en particulier de la 
décision qu'a prise l'Indonésie de  n'accorder des licences qu'à des producteurs de te xtiles ayant une 
capacité de production locale, et d'empêcher la cession  de textiles importés à d'autres particuliers.  Il 
apparaît que ce système a en soi pour effet de fau sser les échanges, et ils demandent à l'Indonésie 
d'expliquer au Comité en quoi il est compatible avec l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  L'Indonésie a indiqué que le D écret vise uniquement à établir des procédures 
administratives d'importation, dans le but d'empêch er les comportements anticoncurrentiels ainsi que 
la contrebande.  Le Secrétariat nous a communiqué  un exemplaire du Décret et nous sommes en train 
de l'examiner.  Cependant, les États-Unis demande nt à l'Indonésie d'expliquer au Comité en quoi les 
restrictions prévues par le Décret contribuent à empêcher les comportements anticoncurrentiels et la 
contrebande. 
 
Réponse : 
 
1. L'examen du Décret n° 732/2002 montre que celui-ci vise seulement à établir les procédures 
administratives d'importation, l'objectif principal étan t de lutter contre la contrebande qui entraîne: 
 • un comportement anticoncurrentiel; 
 • des pratiques commerciales déloyales sur le marché intérieur; 
 • des conséquences négatives sur le marché intérieur; 
 • des pertes de recettes publiques; 
 • des conséquences négatives sur l' investissement et sur l'emploi. 
                                                      
1 G/LIC/N/2/IDN/1. 
 
2 G/LIC/Q/IDN/3. G/LIC/Q/IDN/5 
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2. La contrebande en Indonésie, qui s'est consid érablement intensifiée depuis 2000, constitue en 
effet un grave problème.  D'après les estimations de  l'Institut indonésien de recherche universitaire, 
l'introduction frauduleuse de produits textiles sur le marché indonésien a entraîné, pour l'État, un manque à gagner de 50 trillons de rupiahs, soit 5, 8 milliards de dollars EU, et porté préjudice à 
7 000 entreprises du textile qui emploient plus  de 3,5 millions de personnes et dont les 
investissements s'élèvent à 132 trillons de rupiahs, soit 15,35 milliards de dollars EU. 
3. Il convient d'ajouter à ce qui précède que les activ ités de contrebande sont étroitement liées à 
la physionomie de l'Indonésie, qui est un pays très étendu constitué de plus de 17 000 îles et îlots.  Si 
les douanes sont dans l'incapacité de contrôler d es frontières aussi nombreuses, permettant à des 
entreprises illégalement constituées d'introduire cl andestinement sur le marché indonésien des 
produits textiles de contrebande, beaucoup d'entrep rises légales agissent de même pour échapper au 
paiement des droits de douane.  Il en est résu lté un accroissement considérable des importations de 
produits textiles illégaux, qu'il est impossible de ma îtriser par des mesures correctives commerciales 
comme les mesures antidumping, compensatoires et/ou de sauvegarde. 
4. L'Indonésie est très préoccupée, car les importantes quantités de produits textiles introduits 
illégalement sur le marché intérieur ont beaucoup nu i à diverses entreprises, à l'emploi et aux recettes 
publiques.  Elle estime que ces problèmes doivent être résolus par tous les moyens, y compris les licences d'importation.  Elle a tenu pleinement compte  de l'importance du rôle des postes de douane et 
de la police agissant en collaboration avec le Minist ère de l'industrie et du commerce (MOIT) dans la 
lutte contre toutes les formes de contrebande.  À cet égard, le MOIT a joué son rôle en se servant des 
procédures de licences d'importation pour empêcher la distribution des textiles importés illégalement 
sur le marché intérieur. 
5. Pourquoi des procédures de licences d'impor tation?  Parmi les diverses procédures 
administratives, nous continuons de considérer que  les licences d'importation sont le seul moyen 
efficace d'administrer toutes les importations de textiles et tous les types de produits importés, 
couverts par le Décret.  En appliquant ces dispos itions, le gouvernement pourra très facilement repérer 
les produits textiles illégaux et lutter contre ce commerce. 
6. Quant à savoir si le Décret exerce sur le co mmerce des effets de restriction au sens de 
l'article 3:2 de l'Accord sur les procédures de  licences d'importation, l' Indonésie estime qu'il ne 
contrevient pas à ladite disposition, pour les raisons suivantes: 
i) Aucune personne, entreprise ou institution ne  se verra refuser une licence d'importation pour 
autant qu'elle remplisse toutes les conditions prescrites dans le Décret (article 2:2 a) i) de 
l'Accord).  Toutes les prescriptions auxquelles elle doit se conformer consistent à fournir les 
documents qui sont normalement en possession des entreprises, à savoir: 
 
 • licence d'exploitation/numéro d'immatriculati on au registre de l'industrie ou autres 
permis d'exploitation similaires délivrés par les ministères compétents; 
 • numéro spécial d'identité de l'importate ur de textiles et de produits textiles 
(NPIK-TPT); 
 • numéro d'identité du producteur-importate ur (API-P) ou numéro d'identité de 
l'importateur agréé (API-P); 
 • numéro d'immatriculation au registre des entreprises (TDP); 
 • numéro de code de contribuable (NPWP); 
 • état concernant les besoins en matièr es premières ou matières auxiliaires et la 
commercialisation des produits sur un an, au thentifié par la personne responsable de 
la société.  G/LIC/Q/IDN/5 
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ii) En vertu de l'article 4 du Décret, la décisi on d'accepter ou de rejeter la demande de licence 
sera émise dans un délai maximal de dix jours ouvrables.  Le délai d'examen des demandes 
prévu dans le Décret est bien inférieur aux 30 jours ouvrables prévus dans les dispositions de 
l'article 3:5 f) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Aucune contrainte ne 
pèse donc sur les entreprises qui demandent une licence. 
 iii) Le Décret ne limite pas le nombre des en treprises, institutions ou personnes qui peuvent 
obtenir des licences d'importation pour autant  qu'elles se conforment pleinement aux 
prescriptions, et il ne limite pas non plus le volume que chaque entreprise peut importer.  On a 
compté jusqu'à 315 importateurs qui ont obtenu des licences d'importation, et des licences 
d'importation peuvent encore être  octroyées aux autres entreprises qui souhaiteraient se lancer 
dans l'importation de textiles. 
 
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