ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS141/10
1er mai 2001
(01-2205)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DROITS ANTIDUMPING
SUR LES IMPORTATIONS DE LINGE DE LIT
EN COTON EN PROVENANCE D'INDE
Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'Accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 26 avril 2001, adressée par la Mission permanente de
l'Inde et la Délégation permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord surles règles et procédures régissant le règlements des différends.
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Le gouvernement indien et les Communautés  européennes ont l'honneur de vous informer
que, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlements des différends, ils sont mutuellement convenus, le 26 avril 2001, que le délai
raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'Organe de règlement des
différends (ORD) concernant le différend susmentionné sera de cinq mois et deux jours, à savoir du
12 mars 2001 au 14 août 2001.
(signé) Srinivasan NARAYANAN
AmbassadeurReprésentant permanent
de l'Inde auprès de l'OMC(signé) Carlo TROJAN
AmbassadeurReprésentant permanent auprès de l'OMC
Pour les Communautés européennes
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