RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG38/1
10avril1997
DUCOMMERCE(97-1517)
Comité desaccords commerciaux régionaux Original: anglais/
français/
espagnol
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE
LECANADA ETLECHILI
LesMissionspermanentesduCanadaetduChiliontfaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après, datée du26mars 1997, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres del'OMC.
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LaMission permanente duCanada etlaMission permanente duChili tiennent àinformer les
Membres del'OMC queleursautorités ontachevé lesnégociations envuedel'établissement d'unaccord
delibre-échange.L'Accordestactuellementprésentédevantleursparlementsrespectifspourratification.
Sonentrée envigueur estprévue pourle2juin1997.
Dèsquel'Accord seraratifié, leCanada etleChili présenteront sanstarder unenotification
auConseil ducommerce desmarchandises conformément auparagraphe 7a)del'article XXIV du
GATT etauConseil ducommerce desservices conformément auparagraphe 7a)del'article Vde
l'AGCS.
Ontrouvera ci-joint, pourinformation, unebrève description delateneur del'Accord de
libre-échange entre leCanada etleChili.WT/REG38/1
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RESUME DEL’ACCORD DELIBRE-ECHANGE CANADA-CHILI
L’Accord delibre-échange Canada –Chili(ALECC) estunaccord commercial global, couvrant
lecommerce desbiens etdesservices, l’investissement etlesmécanismes derèglement desdifférends.
L’Accordcomporteaussideuxaccordsparallèlessurlacoopérationdanslesdomainesdel’environnement
etdutravail,modeléssurlesaccordsadditionnelsàl’Accorddelibre-échangenord-américain(ALENA).
L’ALECC aétéconclu lorsdelasignature d’unprocès-verbal parlePremier Ministre canadien
JeanChrétien etlePrésident chilien Eduardo FreiàOttawa le18novembre 1996. Letextedel’accord
aétésigné parleMinistre canadien duCommerce international Arthur Eggleton etleMinistre chilien
desfinances Eduardo Aninat le5décembre 1996 àSantiago.
L’ALECC doitentrer envigueur le2juin1997, après qu’ilaurareçulasanction législative
danslesdeuxpays.
L’ALECC s’inspire largement del’ALENA, notamment auplandelastructure, delaportée
etdelacouverture etdesmodalités d’administration douanière, particulièrement lesrègles d’origine.
Commerce desproduits
LeCanada etleChiliontconvenu del’élimination immédiate desdroits dedouane surunlarge
éventail deproduits. Lesdroits dedouane surcertains biens industriels etàbasederessources seront
éliminés progressivement surunepériode d’aupluscinqans.
Encequiatraitauxproduits textiles etauxvêtements, l’ALECC prévoit unepériode plus
longue, allant jusqu’àsixanspourleCanada etjusqu’àcinqanspourleChiliainsiquedessauvegardes
spéciales destinées àprotéger lesParties contre desaugmentations soudaines desimportations durant
lapériode d’élimination progressive. Lesdeuxpaysélimineront ensixanslesdroits dedouane sur
leschaussures.
Lesrègles d’origine dansl’ALECC reposent pourl’essentiel surdeschangements dansla
classificationtarifaireenvertuduSystèmeharmonisé.Lesrèglesd’origineapplicablesàcertainsproduits
manufacturés sontmoins restrictives quecelles établies envertu del’ALENA defaçonàaccorder aux
fabricants unaccès préférentiel sansqu’illeursoitnécessaire d’apporter deschangements majeurs à
leurs fournisseurs actuels dematières etdepièces.
Pourcequiestdesproduits agricoles, lamajorité desdroits dedouane seront éliminés d’ici
le1erjanvier 2003. LeCanada conservera sesdroits dedouane horscontingent pourlesproduits laitiers,
avicoles etàbased’oeufs etleChili conservera sesdroits dedouane pourlesmêmes produits. Tous
lesautres droits dedouane canadiens surlesproduits agricoles disparaîtront d’icile1erjanvier 2003,
maisl’élimination decertains droits chiliens prendra plusdetemps. LeChiliaccordera immédiatement
auCanada l’accès enfranchise pourd’importantes quantités deporc, d’huiledecolza etdeboeuf, mais
lesdroits dedouane horscontingent surleporcetleshuiles végétales seront éliminés progressivement
surdixansalorsquel’élimination desdroits horscontingent surleboeuf seferasur15ans.Aunombre
desautres droits dedouane chiliens surdesproduits agricoles quidoivent disparaître surunepériode
dedixans,onretrouve lesdroits surlesproduits delapomme deterre, lafarine demaïsetcertains
produits dusucre. Undélai pluslongs’applique àl’élimination desdroits surlesucre (16ans), le
blédemouture etlafarine deblé(17ans). Tous lespoissons etlesproduits dupoisson seront admis
enfranchise àl’entrée envigueur del’ALECC.WT/REG38/1
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LeCanada etleChili ontconvenu demaintenir leursprogrammes respectifs dedrawback aux
termes desquels peuvent êtreremboursés lesdroits dedouane perçussurlesmatières etlespièces
importées incorporées dansdesproduits exportés. L’ALECC interdit l’imposition oulemaintien de
redevances douanières etleChili aconvenu d’éliminer lesredevances enplace. Lesprocédures
douanières sontconçuespourfaciliter lecommerce toutenassurant l’administration etl’application
efficaces desrègles d’origine etd’autres modalités douanières. L’ALECC renferme aussidesdipositions
concernantl’admissiontemporaireenfranchised’outilsprofessionnelsnécessairesàl’exercicedumétier,
del’occupation oudelaprofession degensd’affaires. Cesrègles s’appliquent aussi àl’importation
deproduits àdesfinssportives etdeproduits destinés àservir dansuneexposition ouunedémonstration,
d’échantillons commerciaux etdeproduits réadmis après avoir étéréparés oumodifiés dansl’autre
pays.
Commerce desservices
L’ALECC représente uneimportante garantie additionnelle delibéralisation danslesecteur
desservices grâce àunecouverture subtantielle auplansectoriel etàl’interdiction denouvelles mesures
discriminatoires oudemesures quiaccroissent ladiscrimination. Deplus,toutenouvelle libéralisation
desmesures déjàenplace seraverrouillée. Latransparence estconsidérablement améliorée par
l’énumération desmesures discriminatoires danslesannexes. L’ALECC estconçupourfaciliter le
commerce entreleChilietleCanada etn’établit pasd’obstacles aucommerce desservices avecd’autres
Membres del’OMC. Ilrenferme aussi desdispositions quiaccélèrent lesformalités d’admission
temporaire descommer çantsetdesinvestisseurs, desvisiteurs d’affaires, despersonnes mutées au
seind’uneentreprise etd’autres professionnels dumonde desaffaires desdeuxParties.
LeCanada etleChili ontaussiconvenu desuivre deprèsleprocessus demiseenapplication
etdechercher d’autres possibilités delibéralisation après l’entrée envigueur.
Investissement
Encequiconcerne l’investissement, l’ALECC renferme, sousforme dedispositions concernant
letraitement national etlaNPF, desdisciplines surletraitement nondiscriminatoire. Deplus, il
circonscrit avecsoinlesconditions danslesquelles peuvent sefairedesexpropriations etilassure aux
investisseurs desdeuxParties uneindemnité justeetadéquate s’ildoityavoir expropriation. Ilpermet
auxinvestisseurs deseprévaloir desdispositions derèglement desdifférends entre lesinvestisseurs
etl’Etatquiouvrentlavoieàdesprocéduresd’arbitrageinternationalrapide.LesdeuxPartiesbénéficient
d’unnombre limité d’exceptions.
Politique deconcurrence
Auxtermes del’ALECC, lesParties s’engagent àmaintenir desdispositions prohibant des
comportements anticoncurrentiels tantauCanada qu’auChili etàexercer toute action appropriée au
besoin. Lesarticles del’ALECC concernant laconcurrence permettent aussi deprocéder àdes
consultations surl’efficacité desloissurlaconcurrence del’uneetl’autre Parties etdecollaborer à
l’application desloissurlaconcurrence danslazonedelibre-échange.
L’ALECC reconnaît ledroit desdeux Parties dedésigner desmonopoles etd’établir des
entreprises d’Etatconformément àsesdispositions. Ilfixeaussi denouvelles disciplines relatives à
ladésignation demonopoles etàl’établissement d’entreprises d’Etatafind’assurer untraitement non
discriminatoire, demaintenir laconformité aveclesconsidérations commerciales surleterritoire des
deuxPartiesetdeprévenirlesmesuresanticoncurrentiellessurlesmarchésnonmonopolisésduterritoire
del’uneoul’autre desParties.WT/REG38/1
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Recours commerciaux etmesures desauvegarde
LeCanada etleChili ontnégocié uneexemption réciproque touchant l’application dedroits
antidumping. L’exemption intervient, pourchaque produit, àcompter deladateàlaquelle lesdroits
dedouane surceproduit ontétééliminés danslesdeuxpaysouaprès sixans,selon lapremière de
cesdeuxdates. L’ALECC renferme uneclause envertu delaquelle lesdeuxpaysdoivent examiner
l’exemption antidumping auplustardcinqansaprès l’entrée envigueur. Ilrenferme aussi uneclause
de"circonstances exceptionnelles" quiprévoit desconsultations spéciales surdesproblèmes spécifiques.
Deplus, unchapitre surlesmesures d’urgence (oude"sauvegarde") permet àunePartie
d’imposer desrestrictions àlafrontière afindefournir uneprotection temporaire contre les
accroissements etlesaugmentations soudaines desimportations del’autre Partie quiconstituent ou
risquent deconstituer unemenace grave poursesproducteurs nationaux.
Dispositions institutionnelles etprocédures derèglement desdifférends
Lesdispositionsinstitutionnellesfigurantdansl’ALECCassurentuneprisededécisionsconjointe
etlerèglement efficace desdifférends. LeCanada etleChili auront voixégale auchapitre lorsqu ’il
s’agira derégler lesproblèmes enconstituant rapidement desgroupes spéciaux objectifs dontles
interprétations feront autorité. L’ALECC créelaCommission dulibre-échange etsonSecrétariat.
LaCommission dirigera lamiseenoeuvre del’accord etsupervisera sondéveloppement etelleréglera
lesdifférends quipourront survenir. LeSecrétariat établira desbureaux danschacun despaysetprêtera
assistance àlaCommission, assurera unsoutien administratif auxgroupes spéciaux derèglement des
différends etservira dedépositaire encasdedifférend entre lesinvestisseurs etl’Etat.
L’ALECC oblige leCanada etleChili às’entendre surl’application del’accord etàtrouver
dessolutions mutuellement satisfaisantes, dansl’esprit del’engagement desdeuxgouvernements àgérer
amicalement leurs relations commerciales. S’ilsurvient unequestion susceptible d’affecter le
fonctionnement del’accord, undespayspeutdemander àconsulter l’autre. Silespaysneparviennent
pasàrésoudre laquestion àlasuitedesconsultations, l’unoul’autrepourra demander laconvocation
delaCommission. L’ALECC faitobligation àcettedernière derégler laquestion danslesmeilleurs
délais. Advenant quelespaysnepuissent convenir d’unesolution mutuellement acceptable, l’unou
l’autre pourra demander quesoitinstitué ungroupe spécial arbitral. Cesdispositions comportent une
procédure derèglement desdifférends àlafoisefficace, opportune etdéfinitive.