ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/W/30/Add.1
31 octobre 2002
(02-6018)
Comité de l'accès aux marchés Original:  anglais
QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE:
SENS À DONNER À L'EXPRESSION "INTÉRÊT SUBSTANTIEL"
FIGURANT AU PARAGRAPHE 2 D) DE L'ARTICLE XIII
DU GATT DE 1994
Communication de Sainte-Lucie
Addendum
La Représentation permanente de Sainte-Lucie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 29 octobre 2002.
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1. À la suite de sa communication du 2 juin 2002 (G/MA/W/30) et des déclarations orales
qu'elle a faites lors des consultations formelles et informelles qui se sont tenues au sein du Comité de
l'accès aux marchés, la délégation de Sainte-Lucie considère que le moment est venu de répondre par
écrit au sujet de certaines interprétations manife stement erronées qui figurent dans le document
G/MA/W/32 (communication de l'Équateur).
Portée des préoccupations des pays en développement liées à la mise en œuvre2. Certaines affirmations que contient le document de l'OMC G/MA/W/32 semblent contester
qu'il soit légitime d'exprimer des préoccupations liées à la mise en œuvre lorsqu'il existe une décision
de l'Organe d'appel sur la question.
1
3. Il convient de noter que les préoccupations des pays en développement liées à la mise en
œuvre découlent généralement du sentiment que les règles sont inéquitables à divers égards.  Certainsdéséquilibres sont devenus perceptibles dans les Accords du Cycle d'Uruguay parce que les Membres
ont, dans certains cas, observé strictement la lettre des engagements et non l'esprit dans lequel ils ont
été pris.  D'autres plaintes sont fondées sur la manière dont les règles ont été interprétées.  On relèvera
par exemple à cet égard que les deux préoccupations concernant la mise en œuvre des dispositions du
GATT de 1994 abordées dans la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à lamise en œuvre (WT/MIN(01)/17, paragraphe 1.1 et 1.2) découlent en partie d'une interprétation des
règles par l'Organe d'appel.  Les décisions de l'Organe d'appel "ne pourront pas accroître ou diminuer
                                                     
1 On trouve par exemple dans le document G/MA/W/32 la déclaration suivante:  "Nous estimons qu'il
n'est pas juste de dire qu'il existe des doutes sur la teneur de l'alinéa d) de l'article XIII du GATT de 1994.  S'il y
a des doutes sur ce point, il faut se référer à ce qu'a dit l'Organe d'appel dans l'affaire de la banane, auparagraphe 161 de son rapport.  Il est vrai que ce qu'a dit l'Organe d'appel ne plaît pas à certains Membres, maisce n'est pas une raison pour modifier l'équilibre des obligations et des droits résultant du GATT."  Or, il ne s'agitpas de savoir s'il y a ou non des doutes concernant la d écision de l'Organe d'appel, mais si l'interprétation
donnée pourrait entraîner une application manifestement équitable de la disposition.G/MA/W/30/Add.1
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les droits et obligations énoncés dans les accords visés".  (Mémorandum d'accord, article 19).  Le
juste équilibre des droits et des obligations est en dernière analyse, et toujours , une question à
trancher par les Membres.
4. L'article IX:2 de l'Accord de Marrakech dispose que "[l]a Conférence ministérielle et le
Conseil général auront le pouvoir exclusif d'adopter des interprétations du présent accord et desaccords commerciaux multilatéraux".  Il est généralement admis que les déductions faites par l'Organe
d'appel en interprétant les règles de l'OMC à la lumière de la jurisprudence du GATT de 1947
pourraient aboutir à des résultats inéquitables dans l'après-Cycle d'Uruguay.  La question qui se pose
est celle du bien-fondé de la préoccupation avancée en ce qui concerne la mise en œuvre de
dispositions de fond.  C'est sur le sentiment d'injustice auquel pourrait donner lieu dans d'autres cas
l'adoption d'une interprétation analogue qu'il est préférable de faire porter le débat.
5. La délégation de Sainte-Lucie fait observer que les injustices manifestes qui pourraient
résulter d'une situation où des Membres choisissent de répartir un contingent entre des pays
fournisseurs sont largement démontrées dans les analyses empiriques effectuées par le Secrétariat.
L'analyse du Secrétariat (JOB(02)/34) montre nettem ent, par exemple, que même lorsque 70 pour cent
des exportations d'un pays sont à destination d'un seul marché, ce pays peut ne pas être classé comme
ayant un "intérêt substantiel" à fournir le produit considéré dans le contexte de l'article XIII:2 d) duGATT de 1994.
Clarification de la préoccupation particulière à laquelle répond la proposition de mise en œuvre
initiale
6. Certaines affirmations figurant dans le document G/MA/W/32 donnent à penser que les
préoccupations fondamentales exprimées par Sainte-Lucie ont été mal interprétées.  Il est affirmé, par
exemple, que la proposition de réexaminer le sens de l'expression "intérêt substantiel" " tend à
modifier l'équilibre des droits et obligations résultant dudit article et à contourner le principe de
non-discrimination entre les Membres n'ayant pas un intérêt substantiel ".  La préoccupation exprimée
par Sainte-Lucie n'a pas trait, toutefois, au principe de non-discrimination mais à la définition del'"intérêt substantiel" dans le contexte de l'article XIII:2 d).  Il faut arriver à une définition admise d'un
commun accord de cette expression avant que l'on puisse appliquer le principe de non-discrimination.
La mention de la question du contournement de  cette norme fondamentale donne à penser que
l'argument de fond n'a pas été compris.
7. Il semble quelque peu surréaliste qu'un Membre, dont jusqu'à 70 pour cent des exportations
sont à destination d'un marché particulier, puisse être considéré par l'OMC comme n'ayant pas un
intérêt substantiel à fournir le produit à ce marché (voir aussi JOB(02)/34;  G/MA/W/30).  Lacrédibilité d'un système qui est si éloigné de la réalité et de l'équité serait inévitablement compromise.
8. D'autres interprétations manifestement erronées du document G/MA/W/32 ont conduit à
l'affirmation selon laquelle " la proposition qui a été faite suggère des situations qu'il semble difficile
d'accepter, par exemple:  un pays dont l'économie dépend essentiellement d'une seule culture aurait
automatiquement un intérêt substantiel dans tous les marchés où des contingents sont appliqués pourledit produit.  Autrement dit, il bénéficierait d'une condition plus favorable que les principaux
exportateurs du produit en question ".
9. Il convient de souligner qu'un Membre ne peut être fournisseur substantiel que du marché
auquel une part substantielle de ses exportations sont destinées.  Cette limitation est inhérente à la part
même de ses exportations.
10. Il y a lieu de noter que l'expression "intérêt substantiel" employée à l'article XIII:2 d) est
définie dans le contexte d'un seul marché importateur.  Le simple fait qu'un Membre ait un "intérêtG/MA/W/30/Add.1
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substantiel" dans un marché particulier importe peu pour sa position sur tout autre marché.  En fait,
les préoccupations particulières auxquelles la proposition initiale de Sainte-Lucie a cherché à
répondre avaient trait à la situation des petits pays Membres en développement dont les marchés ne
sont pas diversifiés et dont les exportations sont généralement tributaires d'un ou de deux marchés
principaux.
11. Tout accord sur l'interprétation de l'expression "intérêt substantiel" dans le contexte de
l'article XIII:2 d) du GATT de 1994 ne ferait que donner à un Membre le droit à un contingent par
pays lorsqu'un Membre importateur a choisi de répartir un contingent entre pays fournisseurs et que le
Membre exportateur a dépassé un niveau de seuil absolu fixé sous forme de part en pourcentage des
exportations.
Nécessité de poursuivre les consultations12. Dans le document G/MA/W/30, la délégation de Sainte-Lucie a réaffirmé que "nos
délibérations devraient prendre appui sur le "Texte possible sur l'"intérêt substantiel" visé à
l'article XIII du GATT de 1994" de la Présidente (qui figure à l'annexe III du document WT/GC/50).
Les consultations devraient se poursuivre afin de clarifier les trois principales questions indiquées par
la Présidente dans son rapport au Président du Conseil général avant la Conférence ministérielle deDoha (WT/GC/50), à savoir:
• une clarification complémentaire du texte précisant que la Décision ne s'applique
qu'aux nouvelles attributions de contingents;
• une définition plus précise de ce que l'on entend par "part importante des exportations
totales";  et
• une modification de la dernière phrase du texte visant à rendre la notification
facultative et non obligatoire".
13. Nous n'ignorons pas que les délibérations se poursuivront au sein du Comité de l'accès aux
marchés à la lumière d'autres propositions spécifiques qui seront présentées par d'autres Membres.
Nous apprécions ces contributions à la réflexion et jugeons important que l'effort de clarification sepoursuive.  Nous estimons qu'il serait regrettable que les gains notables auxquels les consultations
antérieures à Doha ont permis de parvenir soient perdus à cause de certaines interprétations erronées
des objectifs poursuivis ou des conséquences possibles d'un rééquilibrage visant à corriger les
iniquités actuelles du système.
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