. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/11
21 août 2001
(01-4071)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: français
anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d’information, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :
+1 613 238 3222, poste 491, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Inhaleurs-doseurs (ID) (ICS 11.120.20)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Modification proposée au
Règlement sur les substances appauvrissant  la couche d’ozone (1998) (pages 3010-3018 ;
anglais et français)
6. Teneur:  Reconnaissant que les chlorofluorocarbures (CFC) et les halons appauvrissent la
couche d’ozone et nuisent à l’environnement, le Canada, avec 23 autres pays, a signé le
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
(Protocole de Montréal), le 16 septembre 1987.  Depuis 1987, le Canada a adopté des
règlements pour respecter les engagements que lui confère le Protocole de Montréal.  Le
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) régit l’importation,
la fabrication, l’utilisation, la vente et l’exportation de SACO et de produits qui en
contiennent.
En 1999, on a utilisé environ 7 500 tonnes de CFC, partout dans le monde pour fabriquer
quelque 380 millions d’inhalateurs-doseurs (ID) servant au traitement de l’asthme et desbroncho-pneumopathies chroniques obstructives (environ 0,02 kg de CFC par ID).  En
1999, les dix millions d’ID vendus au Canada, qui furent tous importés d’Europe ou des
États-Unis d’Amérique, ont rejeté dans l’at mosphère quelque 200 tonnes de CFC.  Ces
quantités sont susceptibles d’augmenter puisque la prévalence de l’asthme est en hausse.
Les Parties au Protocole de Montréal ont convenu au principe de dérogation à des fins
d’utilisation essentielle afin que les usagers des SACO interdites ne soient pas privés des
avantages de ces substances pendant que l’industrie recherche des produits deG/TBT/N/CAN/11
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remplacement.  Essentiellement, ces dérogations pour utilisation essentielle sont de nature
temporaire et prennent fin avec la commercialisation d’un produit de remplacement.
Comme le Canada est Partie au Protocole de Montréal et qu’il existe sur le marché des
produits de remplacement sans CFC, le Canada prend des mesures pour honorer sonengagement international.  Plus précisément, on propose de modifier le Règlement sur les
substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) pour :
a) abolir l’exemption actuelle pour l’utilisation des CFC dans les produits des soins de la
santé humaine ou animale;
b) établir un calendrier d’élimination progressive qui éliminera l’utilisation des CFC dans
les inhalateurs-doseurs à compter du 1 er janvier 2005
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l'environnement
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada Partie I, 11 août 2001
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 octobre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:           