. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/71
30 mars 1999
(99-1310)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Commission européenne – Direction de l'agriculture
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Céréales, denrées
alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et
légumes
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Projet de directive de la Commission
modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil
concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les
céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, ycompris les fruits et légumes (10 pages)
5. Teneur:  Inclusion de limites maximales de résidus (LMR) projetées applicables dans la
Communauté européenne pour l'azoxystrobine sur et dans les produits agricoles pour
lesquels l'emploi de cette substance est autorisé et pour lesquels il existe des données
suffisantes pour permettre l'établissement de LMR.  Concernant tous les produits pourlesquels ces conditions ne sont pas remplies, des LMR sont fixées provisoirement au niveau
de la limite de détection pour une durée de quatre ans, dans l'attente d'éventuellesautorisations et de l'élaboration de données nouvelles.
6. Objectif et justification:  Faire en sorte que les LMR pour l'azoxystrobine soient fixées à
des niveaux qui ne se traduisent pas par une exposition inacceptable des consommateurs par
l'alimentation et qui permettent les utilisations autorisées de cette substance aux niveaux
minimaux nécessaires à une protection suffisante des végétaux.  Il est tenu compte des
pratiques agricoles autorisées et des données issues de mesures de résidus effectuées soussupervision, y compris celles éventuellement soumises par des pays non membres des CE.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
5462/VI/98-Rev.8G/SPS/N/EEC/71
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9. Date projetée pour l’adoption:  Après l'examen des réponses reçues dans le cadre de la
présente consultation
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Le jour suivant la publication au Journal officiel
des Communautés européennes
11. Date limite pour la présentation des observations:  17 mai 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:   Point d'information des
CE
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme: