RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/275
18 juillet 2001
(01-3567)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Dominique aux questions posées par les États-Unis
Le gouvernement de la Dominique a fait parvenir au Secrétariat des communications, datées
du 15 juin 2001, contenant les réponses ci-après aux questions que lui avaient adressées les
États-Unis, distribuées dans le document IP/C/W/268.
_______________
A-B. G ÉNÉRALITÉS ;  DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
[Aucune réponse n'a été reçue.]
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
7. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de la Dominique.
Conformément à la législation dominicaine, l'obj et d'une marque peut être constitué de tout
signe visible propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise.
8. Veuillez décrire la procédure applicable à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce en Dominique, en citant les dispositions législatives pertinentes, et indiquer les droits que
peut exercer le titulaire d'une marque enregistrée.
Conformément à l'article 5 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms
commerciaux, la demande d'enregistrement d'une marque doit être déposée auprès du Greffier au
moyen d'un formulaire prévu à cet effet, et être accompagnée de la taxe prescrite.  À la réception de la
demande, le Greffier vérifie si elle contient les pièces suivantes:
a) une demande d'enregistrement de la marque;
b) une reproduction de la marque;
c) une liste des produits ou services qui font l'objet de la demande d'enregistrement de la
marque, répertoriés selon la ou les classes pertinentes de la Classification
internationale.IP/C/W/275
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Lorsque le Greffier constate qu'il a été satisfait aux prescriptions relatives à l'enregistrement et
qu'aucune opposition n'a été formée contre l'enregistrement de la marque1 dans les délais prescrits ou,
dans le cas d'une opposition contre l'enregistrement de la marque, qu'il a été fait droit au déposant, il
inscrit la marque au Registre, publie la mention de l'enregistrement au Journal officiel et délivre au
déposant un certificat d'enregistrement.
Le titulaire d'une marque enregistrée a le droit exclusif d'utiliser la marque.2  En conséquence,
l'usage de la marque par des tiers est subordonné à son autorisation.  Le titulaire de la marque a le
droit d'engager devant un Tribunal de grande instance une action contre toute personne qui utilise la
marque sans son autorisation.3  Le Tribunal de grande instance peut ordonner l'application des
sanctions de droit commun, ou les mesures ci-après prévues par la Loi sur les marques, marques
collectives et noms commerciaux:
a) injonction;
b) dommages-intérêts;
c) saisie, confiscation ou destruction de tout produit contrefait ou de tout instrument
utilisé pour fabriquer la marque contrefaite.
Parallèlement aux droits que peut exercer le titulaire de la marque, toute personne qui porte
atteinte à une marque ou qui:
a) fabrique une matrice, un billot, une machine ou tout instrument destiné à contrefaire
une marque ou une marque collective;
b) utilise ou possède une telle matrice, billot, machine ou tout autre instrument;
c) vend ou possède en vue de vendre tout produit présentant une marque ou une marque
collective contrefaite;
d) importe en Dominique tout produit présentant une marque ou une marque collective
contrefaite;
commet une infraction passible d'une amende ou d'une peine de prison ou des deux.
9. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection qu'offre la législation dominicaine
relative aux marques de fabrique ou de comme rce à une marque de fabrique ou de commerce.
L'enregistrement d'une marque prend fin au terme d'une période de dix ans à compter de la
date de dépôt de la demande.
                                                     
1 Conformément à la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux, une
partie intéressée peut former opposition auprès du Greffier  dans les délais prescrits aux motifs que la marque
est:
a) impropre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux des autres
entreprises;
b) contraire à l'ordre public et à la moralité;
c) susceptible d'induire le public ou les milieux d'affaires en erreur;
d) identique à,  une imitation de, ou contient …
2 Article 3 de la Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.
3 Article 9 de la  Loi de 1999 sur les marques, marques collectives et noms commerciaux.IP/C/W/275
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D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
10. Veuillez indiquer de manière détaillée comment la législation dominicaine reconnaît et
protège les indications géographiques conformément à l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes, et donner des exemples d'indicationsgéographiques ainsi protégées.
L'article 6 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques  autorise les personnes/parties
ci-après à déposer une demande d'enregistrement d'une indication géographique:
a) toute personne ou groupe de personnes exerçant une activité de production dans la
zone géographique mentionnée dans la demande, pour ce qui est des produits indiquésdans la demande;
b) tout groupe de consommateurs;
c) toute autorité compétente.
Par ailleurs, toute personne intéressée peut, dans les délais impartis et le respect des formes prescrites,
former une opposition auprès du Greffier contre l'enregistrement d'une indication géographique.
4
En outre, les indications géographiques sont protégées en Dominique, qu'elles soient ou non
enregistrées.5
Toute personne intéressée peut engager une action en justice pour empêcher l'utilisation
illicite d'indications géographiques, y compris toute utilisation constituant un acte de concurrence
déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris.6  Pendant la procédure judiciaire, le
Tribunal de grande instance est habilité à prononcer une injonction,  ou à ordonner le versement de
dommages-intérêts ou l'application de toute autre mesure corrective civile.7
11. Veuillez décrire en détail la manière dont est mise en œuvre la protection additionnellerequise pour les vins et les spiritueux par l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC, en citant les
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes, et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.
Toute personne ou groupe de personnes intéressées peut engager une action devant le
Tribunal de grande instance  pour empêcher l'utilisation d'une indication géographique identifiant des
vins pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en
question, ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué
par l'indication géographique en question, même dans les cas où la véritable origine des produits est
indiquée, où dans ceux où l'indication géographique  est employée en traduction ou accompagnée
d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.
8  Pendant la procédure
                                                     
4 Article 9 de la Loi  de 1999 sur les indications géographiques.
5 Article 3 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
6 Article 13 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques.
7 Id.
8 Article 13 de la Loi  de 1999 sur les indications géographiques.IP/C/W/275
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judiciaire, le Tribunal de grande instance est habilité à prononcer une injonction ou à ordonner le
versement de dommages-intérêts ou l'application de toute autre mesure corrective civile.9
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
12. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles, et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
[Aucune réponse n'a été reçue.]
F. BREVETS
13. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation dominicaine sur les brevets met en
œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, et  signaler toute exception prévue, en donnant des
précisions sur la protection des micro-organismes,  des procédés non biologiques et microbiologiques
et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions pertinentes.
Comme l'exige l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, la Loi de 1999 sur les brevets de la
Dominique réserve la délivrance d'un brevet aux inventions nouvelles, qui impliquent une activitéinventive et sont susceptibles d'application industrielle.
10
Une invention est réputée nouvelle lorsqu'elle n'a été divulguée au public nulle part dans le
monde par une description orale ou écrite, un usage ou tout autre moyen avant la date de dépôt ou la
date de priorité, selon que l'une ou l'autre est applicable.11  Cependant, la Loi ne prend pas en
considération une divulgation au public survenue au cours des 12 mois précédant immédiatement la
date de dépôt ou de priorité, selon que l'une ou l'autre est applicable, lorsque cette divulgation est la
conséquence directe d'actes commis par le déposant ou son prédécesseur en titre ou qu'elle est un
usage abusif de la part d'un tiers au préjudice du déposant ou de son prédécesseur en titre.12
Conformément à la réglementation sur les brevets, une activité inventive est non évidente
pour un homme de métier ordinaire.13
Par ailleurs, selon la Loi, l'exigence relative à l'application industrielle signifie que l'invention
doit être fabriquée ou utilisée dans une branche de production.14
Exceptions
Conformément à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC, la protection par brevet n'est pas
accordée lorsqu'il est nécessaire d'empêcher l'exploi tation commerciale d'une invention pour protéger
                                                     
9 Article 13 de la Loi  de 1999 sur les indications géographiques.
10 Article 8 de la Loi de 1999 sur les brevets.
11 Article 9 de la Loi de 1999 sur les brevets.
12 Article 9 3) de la Loi de 1999 sur les brevets.
13 Article 10 de la Loi de 1999 sur les brevets.
14 Article 11 de la Loi de 1999 sur les brevets.IP/C/W/275
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l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux
ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement.15
Tout en ne traitant pas directement de la protection des micro-organismes et des procédés non
biologiques et microbiologiques, la Loi de 1999 sur les brevets exclut les découvertes de labrevetabilité.
16  En outre, aucun brevet n'est accordé pour:
a) les théories scientifiques ou les méthodes mathématiques;
b) les systèmes, règles ou méthodes pour faire des affaires, réaliser un acte mental ou
pratiquer un jeu;
c) les méthodes chirurgicales ou thérapeutiques pour le traitement du corps des
personnes ou des animaux, ainsi que les méthodes diagnostiques pratiquées sur le
corps des personnes ou des animaux.17
Variétés végétales
La Dominique a aussi adopté la Loi de 1999 sur la protection des obtentions végétales, qui
confère des droits aux obtenteurs végétaux pour des variétés végétales nouvelles, homogènes etstables.
14. Veuillez décrire de manière détaillée les droits que confère la législation dominicaine sur les
brevets aux titulaires de brevets, et citer les dispositions législatives pertinentes.
La Loi de 1999 sur les brevets dispose qu'un brevet est la propriété personnelle du titulaire,
qui est seul habilité à l'exploiter.
18  L'exploitation d'une invention brevetée par toute personne autre
que le titulaire du brevet est subordonnée à l'autorisation de ce dernier.19  Conformément à
l'article 33 2) de la Loi, il faut entendre par "exploitation":
a) la fabrication, l'importation dans le pays, la mise en vente, la vente, l'utilisation ou le
stockage en vue de la mise en vente, de la vente ou de l'utilisation d'un produit
breveté;  ou
b) l'utilisation d'un procédé breveté et l'exécution de tout acte énoncé au paragraphe a) en
ce qui concerne tout produit obtenu par le procédé breveté.
Le titulaire du brevet est habilité à engager une action de droit civil  contre toute personne qui
exploite son invention brevetée en Dominique sans son autorisation.20
                                                     
15 Article 12 3) de la Loi de 1999 sur les brevets.
16 Article 12 1) de la Loi de 1999 sur les brevets.
17 Article 12 de la Loi de 1999 sur les brevets.
18 Article 31 et  article 33 de la Loi sur les brevets.
19 Article 33 1) de la Loi sur les brevets.
20 Article 33 3) de la Loi sur les brevets.IP/C/W/275
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15. Veuillez indiquer de manière détaillée toutes les dispositions de la législation dominicaine qui
permettent d'utiliser un brevet sans autorisation, en citant les dispositions législatives pertinentes, et
décrire en détail les conditions dans lesquelles une telle utilisation est possible.
[Aucune réponse n'a été reçue.]
16. Quelle durée de protection la législation dominicaine sur les brevets prévoit-elle pour les
brevets?  Veuillez préciser toutes les dispositions permettant de prolonger la durée de la protection,
et citer les dispositions pertinentes.
La durée d'un brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.  Pour
maintenir le brevet en vigueur, le titulaire ou le déposant doit, chaque année à compter de l'année quisuit la date de dépôt,  verser à l'avance une taxe annuelle prescrite  au Greffier.
G. S
HÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
17. Veuillez décrire en détail la protection accordée par la législation dominicaine aux schémas
de configuration de circuits intégrés, en précisant la durée de protection, et citer les dispositionspertinentes.
Toute personne souhaitant enregistrer un schéma de configuration d'un circuit intégré doit
déposer un formulaire de demande auprès du Greffier.  Une protection n'est offerte qu'à  condition que
le schéma de configuration n'ait pas fait l'objet d'une exploitation commerciale quelque part dans lemonde depuis plus de deux ans.
21  En outre, pour être protégé, le schéma de configuration doit être
original.22  Cependant, si le schéma de configuration consiste en une combinaison d'éléments et
d'interconnexions courants, il faut que la combinaison dans son ensemble soit originale pour
bénéficier d'une protection.
La législation dominicaine confère au créateur d'un schéma de configuration  le droit exclusif
d'exploitation.  Ce droit comprend le droit de cession ou de transmission par voie successorale.  La
durée de protection est de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la protection.23
H-L. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ;  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES
DROITS ;  PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE ;  PROCÉDURES
PÉNALES ;  QUESTIONS STATISTIQUES
[Aucune réponse n'a été reçue.]
_______________
                                                     
21 Article 8 de la Loi sur la protection des schémas de  configuration (topographies) de circuits intégrés.
22 L'article 4 exige l'originalité, qui s'entend d'une création qui est le fruit de l'intelligence du créateur et
qui n'est pas courante parmi les créateurs de schémas de configuration et les fabriquants de circuits intégrés aumoment de la création.
23 Article 7 de la Loi sur la protection des schémas de  configuration (topographies) de circuits intégrés.