RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/18
16 novembre 1998
(98-4537)
Groupe de travail de l'accession du Kazakstan Original:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKSTAN
Textes législatifs communiqués par le Kazakstan
La Commission concernant l'OMC de la République du Kazakstan a communiqué les textes
mentionnés ci-après, qui peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126):
- Projet de loi de la République du Kazakstan sur les sociétés par actions;- Loi n° 237 de la République du Kazakstan sur les "règlements et les transferts
monétaires", du 29 juin 1998;
- Loi de la République du Kazakstan sur les "monopoles naturels" (adoptée en
juillet 1998);
- Projet de loi de la République du Kazakstan sur les "sociétés en commandite simple";
- Loi de la République du Kazakstan sur la "concurrence déloyale", du 29 juin 1998;- Résolution n° 608 sur les "droits d'accise pour les marchandises passibles de droit
d'accise importées sur le territoire douanier de la République du Kazakstan", du
26 juin 1998.
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