. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/298
29 juin 2000
(00-2693)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point
national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
(Limites d'émission applicables aux) installations de combustion, et notamment aux
générateurs de vapeur, aux installations équipées de turbines à gaz, aux turbines à gaz et aux
moteurs à combustion interne, y compris les dispositions visant les équipements
d'élimination des gaz de combustion, qui font partie intégrante des installations
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret portant modification du
Décret sur les limites d'émission applicables aux installations de combustion (Gestion de
l'environnement A) et portant modification du Décret sur les limites d'émission applicables
aux installations de combustion (Gestion de l'environnement B) (modifications législatives)
6. Teneur:   Le décret notifié vise à modifier le Décret sur les limites d'émission applicables
aux installations de combustion (Gestion de l'environnement A) (ci-après dénommé:
"Bees A") ainsi que le Décret sur les limites d'émission applicables aux installations de
combustion (Gestion de l'environnement B) (ci-après dénommé "Bees B").  Il viseégalement à rétablir une limite d'émission dans la législation de transition applicable aux
petites installations comportant des chaudières al imentées au gaz naturel.  Il renferme enfin
quelques modifications législatives (ne s'appliquant pas au contenu) aux textes "Bees A" et
"Bees B".  Ces modifications améliorent et clarifient les règles applicables dans un certain
nombre de domaines et comprennent un certain nombre de références permettant de mettre
à jour une législation désuète.  Les textes suivants peuvent contenir des dispositions
techniques:  article I, section C (modification de l'article 48 a) du "Bees A"), article II,sections A à D inclusivement (modification de l'article 48 a) du "Bees A") et article II,
sections A à D inclusivement (modification des dispositions 3.2.2 a), 4.2.1, 4.2.2 et 7.2 de la
partie II de l'annexe du "Bees B").  Puisque la modification concerne les générateurs de
vapeur existants, il n'est pas pertinent d'inclure une disposition sur la reconnaissance
mutuelle des installations équivalentes établies dans les pays étrangers.G/TBT/Notif.00/298
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les normes notifiées visent à protéger l'environnement.
8. Documents pertinents:
- Article 8.40 de la Loi sur la gestion de l'environnement;
- Article 8.44 de la Loi sur la gestion de l'environnement;- Décret sur les limites d'émission applicables aux installations de combustion
(Gestion de l'environnement A) (Bulletin des lois et décrets, 1998, 167);
- Décret sur les limites d'émission applicables aux installations de combustion
(Gestion de l'environnement B) (Bulletin des lois et décrets, 1998, 168).
9. Date projetée pour l'adoption:   1er novembre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 septembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           