 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/COMTD/N/15/Add.2 
11 mai 2004 
 
 (04-2108) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES 
 
Notification du Canada 
 
Addendum 
   La communication ci-après, datée du 10 mai 2004, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.  
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NOTIFICATION CONCERNANT LE TARIF DE PRÉFÉRENCE GÉNÉRAL 
ET LE TARIF DES PAYS LES MOINS DÉVELOPPÉS DU CANADA 
  
 Le présent document a pour objet d'informer  le Comité du commerce et du développement 
que le Canada a prorogé pour une no uvelle période de dix ans, jus qu'au 30 juin 2014, le Tarif de 
préférence général (TPG) et le Tarif des pays les moins développés (TPMD), et qu'il a apporté 
récemment des modifications à la liste des bénéficiaires de ces deux tarifs. 
 
I. PROROGATION DU TPG ET DU TPMD 
 Le 29 avril 2004, la sanction royale a été donnée pour le projet le loi C-21 portant prorogation 
du TPG et du TPMD pour une nouvelle période de di x ans jusqu'au 30 juin 2014.  Ces programmes 
devaient expirer le 30 juin 2004 en vertu des articles 36 et 40 du Tarif des douanes .  La date 
d'expiration a été reportée au 30 juin 2014. 
 
II. MODIFICATIONS DE LA LISTE DES PAYS BÉNÉFICIAIRES DU TPG ET DU 
TPMD 
 Le Sénégal a été désigné pays bénéfi ciaire du TPMD, avec effet au 30 mai 2002. 
 
 La Mongolie a été désignée pays bénéficiaire du TPG, avec effet au 24 juillet 2003. 
  Avec effet au 1
er mai 2004, le Canada a retiré du béné fice du TPG les dix pays accédants à 
l'Union européenne ci-après:  Chypre, Estoni e, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, 
République slovaque, Républi que tchèque et Slovénie. 
 
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