RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/W/45
13juin1997
DUCOMMERCE(97-2432)
Original: français Comité desobstacles techniques aucommerce
PREMIER EXAMEN TRIENNAL DUFONCTIONNEMENT ETDELAMISE ENOEUVRE
DEL'ACCORD SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE (OTC) DE
L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
Communication delaSuisse
LaMission permanente delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du10juin1997, concernant l'examen triennal del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce endemandant qu'ellesoitdistribuée auxmembres duComité.
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I. INTRODUCTION
Ilapparaît qu'àl'heure actuelle leComité nedispose pasencore d'unevued'ensemble sur
lamiseenoeuvre del'Accord OTC. Ilserait doncindispensable pourluiderécolter auprès desMembres
quin'ontpasencore donné d'information àcesujetlesrenseignements surlesmécanismes qu'ilsont
misenplace pourprocéder àcettemiseenoeuvre. Ilconviendrait enoutre queleComité précise
quelques aspects del'accord etencourage certains comportements prônés parcedernier.
Dèslors,laSuisseproposedeconcentrerleseffortsdupremierexamentriennaldel'AccordOTC
surlesquestions ci-dessous, toutenétantconsciente quecertaines d'entre ellespourront rapidement
conduire àunrésultat alors qued'autres représentent unobjectif àpluslongterme.
II. PROPOSITIONS
1. Procédure denotification
Conformément auxArticles 2.9et5.6del'Accord OTC, toutrèglement technique ouprocédure
d'évaluation delaconformité doitêtrenotifié austade deprojet. L'Accord OTC lui-même nedécrit
cetteprocédure quedansdestermes trèsgénéraux, sibienqueleComité devrait compléter lesdécisions
etrecommandations existantes relatives àlaprocédure denotification surcertains points.
- Chaque notification devrait comprendre, souschiffre 6(teneur) duformulaire denotification,
unrésumé plusexplicite duprojet (traduit dansl'unedeslangues officielles del'OMC) que
celuiquiexiste àcejour. Celapermettrait auxmilieux intéressés despaysquireçoivent la
notification demieux vérifier sileprojet necomporte pasd'obstacles techniques oudemesure
discriminatoire poureux.G/TBT/W/45
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- LeMembre notificateur devrait enprincipe respecter undélai destatuquorecommandé de
60jours dèslapublication parleSecrétariat dansundélai de10jours dèsréception dela
notification. Ledélaide10jours doitassurer unepublication rapide delanotification.
- Ledroitdesoulever desquestions oudeformuler desremarques devrait êtreassorti dudroit
derecevoir desréponses àcesquestions ouremarques parleMembre notificateur avant
l'adoption duprojet. Eneffet, lesinterventions surlesnotifications nedevraient pasrester
sansréponse etleMembre notificateur devrait yréagir, soitenmodifiant sonprojet, soiten
justifiant lemaintien desaposition.
- Chaque notification devrait porter, outre lamention dunomdel'autorité responsable dela
notification ainsiquedecelleresponsable duprojet sielleestdifférente, l'adresse desautorités
respectives.
- Unecontre-notification devrait pouvoir êtrefaiteparlesautres Membres lorsqu 'unMembre
quiserait tenudefaireunenotification ometd'yprocéder. Aupréalable, ilfaudrait bienentendu
essayer derégler ledifférend pardesconsultations bilatérales.
2. Procédures d'évaluation delaconformité
2.1 Reconnaissance autonome descertificats
Peud'informations ontétérécoltées dans cedomaine depuis l'entrée envigueur de
l'Accord OTC. Ilserait doncsouhaitable pourleComité d'obtenir desrenseignements relatifs àce
quis'estfaitenmatière dereconnaissance autonome descertificats. LaSuisse a,poursapart,adopté
danssalégislation nationale unedisposition quiinstaure lareconnaissance autonome descertificats
s'ilsémanent d'organismes répondant àcertains critères objectifs (équivalence desprocédures etde
laqualification desorganismes).
L'article 6.1del'Accord OTC prévoit quelesMembres fassent ensorte, danslamesure du
possible, dereconnaître lesrésultats deprocédures d'évaluation delaconformité, soitlescertificats
d'autres Membres pourautant qu'ilsaient lacertitude quecesprocédures offrent uneassurance de
laconformitéauxrèglementstechniquesetauxnormesapplicableséquivalenteàleurspropresprocédures.
Pour permettre cette reconnaissance autonome, lacompétence technique adéquate etdurable de
l'organisme d'évaluation delaconformité duMembre exportateur doitêtreadmise. Ilimporte donc
quecettecompétence soitévaluée selon desnormes internationales afindecréer uneprésomption en
faveur desqualités attendues del'organisme. Cette démarche favorise également lacréation dela
confiance requise àl'égard delaqualité descertificats délivrés pardetelsorganismes etfacilite en
conséquence leurreconnaissance autonome.
- LeComité devrait inviter, dansundélaiàconvenir, lesMembres àdonner desrenseignements
surlesmécanismes qu'ilsontmisenplace enmatière dereconnaissance autonome.
- Ilconviendrait, enoutre, d'encourager l'utilisation oularéférence autant quepossible aux
normes internationales pourlaqualification desorganismes d'évaluation delaconformité afin
defaciliter lareconnaissance autonome descertificats délivrés parcesderniers. Pourcefaire,
ilfaudrait procéder endeuxétapes:
- identifier (auseindugroupe detravail technique Guides ISO/CEI existant) lesnormes
internationales pertinentes danslesdivers secteurs etlessolutions existantes;G/TBT/W/45
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- leComité devrait encourager lareconnaissance delacompétence desorganismes -
etpartant descertificats délivrés parcesderniers -lorsque celle-ci aétéattestée sur
labasedenormes internationales etdevrait examiner dansquelle mesure l'activité de
telsorganismes nepourrait pasbénéficier d'uneprésomption deconformité.
2.2 Déclaration deconformité dufabricant
Ledéclaration deconformité dufabricant permet decontourner laproblématique desprocédures
d'évaluation delaconformité, souvent ressenties parl'industrie comme n'assurant pasuneprotection
satisfaisante dusecret defabrication. Elledoitenconséquence êtrepromue etnonrester l'exception.
- Al'heure actuelle, lesconditions pourlamiseenplacegénéralisée d'unedéclaration dufabricant
neparaissent pasencore êtredonnées. Unexamen desconditions nécessaires àl'utilisation
deladéclaration deconformité dufabricant danslalégislation sectorielle pourrait toutefois
permettre defaireungrand pasenavant. Cetexamen devrait également sepencher surla
question desavoir pourquoi ladéclaration dufabricant estpossible danscertains secteurs et
nondansd'autres. Ilfaudrait toutefois éviter toute duplication aveccequiexiste déjàet
s'inspirer destravaux réalisés dansd'autres enceintes. Parmi lesconditions nécessaires à
l'acceptation deladéclaration deconformité dufabricant, onpourrait notamment explorer:
- laremise parlefabricant deladocumentation requise parleslégislations nationales
ainsiqueladémonstration desmesures prises parluipourassurer queleprocessus
defabrication garantisse laconformité desproduits aveccespreuves;
- unsystème deresponsabilité dufaitdesproduits efficace;
- unesurveillance adéquate dumarché, soituncontrôle indépendant desproduits mis
surlemarché parrapport àleurrespect desdispositions quilesrégissent.
3. Harmonisation desrèglements techniques
L'harmonisation abeaucoup étépratiquée auniveau desnormes etl'onconnaît àl'heure actuelle
unnombre important denormes internationales. Avec lareconnaissance autonome descertificats
étrangers, l'harmonisation favorise la"onestop, one-time certification". C'estpourquoi elledevrait
également êtreentreprise enmatière derèglements techniques.
LeComité devrait, encommen çantparlesproduits industriels:
- identifierlesdifférentstypesd'harmonisationquiexistent(normesminimalespourlecommerce,
normes desécurité reprises telles quelles, ...),toutenprofitant del'expérience récoltée dans
ledomaine del'harmonisation desnormes privées;
- déterminer lestypes d'harmonisation quirépondent lemieux auxbesoins enmatière
d'harmonisationréglementairedesMembresdel'OMC,toutenévitantladuplicationparrapport
àcequiestréalisé dansd'autres enceintes.
4. Normalisation
Acejour,leComiténedisposepasd'unevisiond'ensemble,nientermedevolumecommercial,
nienterme desecteurs concernés, surl'étatdelareconnaissance duCode dePratique pourl'élaboration,
l'adoption etl'application desnormes. L'élaboration denormes nationales parcesorganismes sefaitG/TBT/W/45
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peut-être sanssuivre lesprincipes deceCode, cequiconduit souvent àcréer desobstacles non
nécessaires aucommerce toutenrenchérissant cedernier.
- Ilserait souhaitable quelesMembres fournissent dansundélaiàconvenir unelistedel'ensemble
desorganismes denormalisation setrouvant surleurterritoire. Cette listepourrait alorsêtre
comparée, tantquantitativement quequalitativement, àcelledesorganismes quiontaccepté
leCode dePratique. Ellepermettrait ensuite deprendre lesmesures nécessaires àunemeilleure
acceptation duCode.
III. CONCLUSIONS
1) Afindedonner auComité unevued'ensemble surlamiseenoeuvre del'Accord, lesMembres
devraient luifournir autant quepossible l'information nécessaire àcettefin.
2) Comme indiqué enintroduction, toutes lespropositions d'éclaircissement del'Accord OTC
nepeuvent conduire àunrésultat danslemême délai. Ilconviendrait parconséquent:
- d'aboutiràdesdécisionsetrecommandationspourlaprocéduredenotification(point1),
lareconnaissanceautonomedescertificats(point2.1)ainsiquelanormalisation(point4)
danslecadre delapremière révision triennale;
- examiner àpluslongterme lesconditions deladéclaration deconformité dufabricant
(point 2.2)etdel'harmonisation (point 3).
3) Etantdonnél'accroissementimportantdesrèglementstechniquesetdesnormesdanslecommerce
international, ilconviendrait également derenforcer l'assistance technique auxMembres en
développement etentransition, etcecinotamment parrapport àl'ensemble desquestions soulevées
dans lecadre decepremier examen triennal. Ilconviendrait aussi d'examiner siunéchange
d'informations auniveau desMembres surl'assistance technique dispensée etsesrésultats serait
intéressant.