 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/119/EEC/Add.1 
14 septembre 2004 
 
 (04-3826) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE  DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum
 
   On trouvera ci-joint le rapport semestriel  présenté par les nouveaux États membres des 
Communautés européennes
 pour la période du 1er janvier au 30 avril 2004. 
 
_______________ 
 
  En ce qui concerne l'obligation de faire rapport sur les activités antidumping au titre des 
Accords de l'OMC/du GATT, on trouvera ci-après les rapports reçus des nouveaux États membres 
concernant leurs activités anti dumping pendant la période du 1
er janvier au 30 avril 2004. G/ADP/N/119/EEC/Add.1 
Page 2  
 
  Les pays ci-après notifient qu'ils n'ont pas engagé d'actions antidumping, ni maintenu de 
mesures en vigueur, au cours de la période du 1
er janvier au 30 avril 2004: 
 
 République de Chypre 
 
 République d'Estonie 
  République de Hongrie   République de Malte 
 
 République slovaque   République de Slovénie 
   
  G/ADP/N/119/EEC/Add.1
 Page 3Membre présentant le rapport:  COMMU NAUTÉS EUROPÉENNES (RÉPUBLIQUE TCHÈQUE) 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
 
pour la période du 1er janvier au 30 avril 2004  
 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture 
de l'enquête Mesures 
provisoires Droit définitif 
imposé Engagement Absence de 
dommage Absence 
de 
dumping Retrait du 
recours  Autres Volume des 
échanges du 
pays faisant 
l'objet d'une 
enquête Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermi-
nation 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
  Date Date 
(marge de 
dumping) Date 
(marge de 
dumping) Date 
(type) Date Date Date Date     
 
              
 
La République tchèque n'a pas engagé d'action antidumping penda nt la période considérée. 
 
 G/ADP/N/119/EEC/Add.1 
Page 4  
 
 DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS EN VIGUEUR AU 30 AVRIL 20041 
 
 
Origine Produit Date d'imposition 
Allemagne Sel destiné à la consommation humaine 
(4 produits) 11.10.2000 
 
 
  
 
ENGAGEMENTS ANTIDUMPING EN VIGUEUR AU 30 AVRIL 2004
 
 
 
Origine Produit Date de l'engagement 
- -  - 
 
 
  
 
LISTE DES MESURES ABROGÉES AU COURS DE LA PÉRIODE
 
DU 1ER JANVIER AU 30 AVRIL 2004  
 
 
Produit Pays d'origine Date d'abrogation 
- - - 
 
  
                                                     
 
1 Devenus caducs le 1er mai 2004. 
  
  G/ADP/N/119/EEC/Add.1
 Page 5Membre présentant le rapport:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (POLOGNE) 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING  
 
pour la période du 1er janvier au 30 avril 2004  
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture 
de l'enquête Mesures 
provisoires Droit définitif 
imposé Engagement Absence de 
dommage Absence 
de 
dumping Retrait du 
recours  Autres Volume des 
échanges du 
pays faisant 
l'objet d'une 
enquête Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermi-
nation 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
  Date Date 
(marge de 
dumping) Date 
(marge de 
dumping) Date 
(type) Date Date Date Date     
République 
tchèque Caoutchouc 
styrène-
butadiène (SBR) 14.02.02 12.11.02 08.05.03     30.04.04 
Clôture
2 7 515,23 
tonnes 17,20%  HM/FA 
Inde Électrodes de 
graphite 31.12.03       30.04.04 
Clôture2 1 017 tonnes 14,24%  HM 
Fédération 
de Russie Caoutchouc 
styrène-
butadiène 
(SBR) 14.02.02 12.11.02 08.05.03     30.04.04 
Clôture2 2 589,04 
tonnes 5,93%  FA 
 
FA - Données de fait disponibles. 
HM - Marché intérieur. 
 
 
                                                      
2 Devenues caduques le 1er mai 2004. 
 G/ADP/N/119/EEC/Add.1 
Page 6  
 
 DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS EN VIGUEUR AU 30 AVRIL 20043 
  
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition  
des droits 
Câbles de filaments synthétiques de polyester 25.08.2000 Bélarus 
Fibres synthétiques discontinues, non cardées, ni 
peignées, ni autrement transformées pour la filature de polyesters 25.08.2000 
Briquets de poche, à gaz, non rechargeables 05.11.1998 Chine 
Briquets de poche, à gaz, rechargeables 25.08.2000 
République tchèque Caoutchouc styrène-butadiène (SBR) 08.05.2003 
Fédération de Russie Caoutchouc styrène-butadiène (SBR) 08.05.2003 
Taipei chinois Briquets de poche, à gaz, non rechargeables; 
briquets de poche, à gaz, rechargeables 25.08.2000 
Viet Nam Briquets de poche, à gaz, non rechargeables; 
briquets de poche, à gaz, rechargeables 06.11.2000 
 
 
                                                      
3 Tous les droits sont devenus caducs le 1er mai 2004 à la suite de l'adhésion de la Pologne à l'UE. 
  
  G/ADP/N/119/EEC/Add.1
 Page 7Membre présentant le rapport:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (LITUANIE) 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING  
 
pour la période du 1er janvier au 30 avril 2004  
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture 
de l'enquête Mesures 
provisoires Droit définitif 
imposé Engagement Absence 
de 
dommage Absence 
de 
dumping Retrait du 
recours  Autres Volume des 
échanges du 
pays faisant 
l'objet d'une 
enquête Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermi-
nation 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
  Date Date 
(marge de 
dumping) Date 
(marge de 
dumping) Date 
(type) Date Date Date Date     
Bélarus Ciment 
Portland gris 25.04.2003
(R)       29.04.20044     
Russie Ciment 
Portland gris 23.05.2003
(R)       29.04.20044     
 
 
                                                      
4 Les examens ont été clos étant donné que les mesures antidumping appliquées par la Lituanie devenaient automatiquement caduque s le 1er mai 2004.  Les mesures 
antidumping sur les importations de ciment Portland gris originai res du Bélarus et de la Russie ont été appliquées jusqu'au 1er mai 2004. 
 G/ADP/N/119/EEC/Add.1 
Page 8  
 
 MESURES ANTIDUMPING EXISTANTES  
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR5 
 
(au 30 avril 2004) 
 
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition 
Bélarus Chaux calcinée 28.01.2001 
Bélarus Ciment Portland gris 12.10.2001 
Russie Chaux calcinée 28.01.2001 
Russie Ciment Portland gris 01.10.2002 
Ukraine Ciment Portland gris 12.10.2001 
 
 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR * 
 
(au 30 avril 2004) 
 
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition 
Bélarus Ciment Portland gris 21.02.2003 
Lettonie Alumettes de sécurité 23.03.2001 
 
  
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES  
 
(au 30 avril 2004) 
 
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition 
Lettonie Levure de boulanger 11.01.2004 
 
 
 
                                                      
5 Devenus caducs le 1er mai 2004. 
  
  G/ADP/N/119/EEC/Add.1
 Page 9Membre présentant le rapport:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (LETTONIE) 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING  
 
pour la période du 1er janvier au 30 avril 2004  
 
MESURES FINALES* ABSENCE DE MESURES FINALES 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture 
de l'enquête Mesures 
provisoires* Droit définitif 
imposé Engagement Absence 
de 
dommage Absence 
de 
dumping Retrait du 
recours  Autres Volume des 
échanges du 
pays faisant 
l'objet d'une 
enquête Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermi-
nation 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
  Date Date 
(marge de 
dumping) Date 
(marge de 
dumping) Date 
(type) Date Date Date Date     
Estonie Ciment 
Portland 12.03.2002 12.12.2002: 
marge:  
7,41 LVL6/t7 02.04.2003:  
marge:  
7,41 LVL/t; 
droit proposé:  
5,5 LVL/t8 
 - - - - Clôture le 
1er mai 2004 
(dès 
l'adhésion de 
la Lettonie à 
l'UE) Année 2001: 
18 260 
tonnes Année 2001:  
6,44% Année 2001:  
97% HM 
 
 
                                                      
6 LVL – monnaie lettone:  "lats". 
 
7 Absence de mesures. 
 
8 Absence de mesures.  
 G/ADP/N/119/EEC/Add.1 
Page 10  
 
 MESURES ANTIDUMPING EXISTANTES  
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR  
 
(au 30 avril 2004) 
 
NÉANT 
 
 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR9 
 
(au 30 avril 2004) 
 
Pays/territoire douanier Produit Date de l'engagement 
Bélarus Ciment Portland 01.07.2002 (devenu caduc le 
1er mai 2004 dès l'adhésion  
de la Lettonie à l'UE) 
 
 
 
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING  
(1er janvier-30 avril 2004) 
 
NÉANT 
 
__________ 
 
  
                                                     
 
9 Devenus caducs le 1er mai 2004. 
 