ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/AG/S/7
11 avril 2002
(02-1986)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
CHANGEMENTS CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LES
TAUX D'UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES
Note d'information du Secrétariat
1. À la deuxième session extraordinaire du Comité de l'agriculture, les 29 et 30 juin 2000, il a
été convenu que le Secrétariat fournirait des renseignements sur les "changements concernant les
méthodes d'administration et les taux d'utilisation des contingents tarifaires" (paragraphe 7 f) du
document G/AG/NG/2).  La présente note met à jo ur les renseignements déjà fournis dans le
document G/AG/NG/S/20 daté du 8 novembre 2000.  Elle est fondée sur les notifications selon les
tableaux MA:1 et MA:2 reçues par le Secrétariat jusqu'au 8 mars 2002.  Les observations et
suggestions reçues des Membres ont aussi été prises en compte.
2. Les catégories "principales méthodes d'administration" et "conditions additionnelles" utilisées
par le Secrétariat pour compiler les renseignements figurant dans le présent document sont identiquesà celles qui ont été utilisées dans les tableaux 1 et 2 du document TN/AG/S/6.  Une description
détaillée est reproduite à l' annexe 1 .
3. Il est important de noter que, dans certains cas, les changements notifiés selon le tableau
MA:1 n'étaient pas assez substantiels pour justifier une reclassification de la principale  méthode
d'administration qui était mise en œuvre.  Par exemple, parmi les Membres qui ont adopté la méthode
des " importateurs traditionnels ", plusieurs ont introduit par la suite des dispositions pour les
nouveaux venus qui s'appliquent à une partie des contingents tarifaires concernés.  Ce type dechangement n'est pas pris en compte dans la présente analyse même si la méthode d'administration
modifiée peut avoir induit des variations des taux d'utilisation.
4. Dans un premier temps, les renseignements notifiés ont servi à identifier les contingents
tarifaires pour lesquels au moins  un changement concernant la principale méthode d'administration a
été observé au cours de la période 1995-2000.  L' annexe 2  donne la liste de ces 155 contingents
tarifaires, classés par Membre, avec la description des produits et les taux d'utilisation correspondants
quand des données sur les importations sont disponibles.  Cet échantillon de contingents tarifaires
représente environ 11 pour cent du nombre total des contingents tarifaires identifiés dans les
documents TN/AG/S/5 et TN/AG/S/6.  Le tableau 1  ci-dessous donne un aperçu de la répartition par
année des principales méthodes d'administration utilisées pendant la période considérée pour cetéchantillon.
1
                                                     
1 Dans toute la présente note, le signe "-" signifie "zéro" et l'abréviation "n.d." signifie que les données
ne sont pas disponibles.  L'absence de mention signifie que le contingent tarifaire en question n'a pas été mis enœuvre durant la période considérée (voir les Notes concernant les pays dans le document TN/AG/S/5).TN/AG/S/7
Page 2
Tableau 1:  Utilisation des principales méthodes d'administration, 1995-2000
(nombre de contingents tarifaires compris dans l'échantillon)
Principale méthode d'administration 1995 1996 1997 1998 1999 2000
AT Droits appliqués 71 59 61 53 44 29
FCOrdre de présentation des
demandes1311 -7
LD L i c e n c e s  s u r  d e m a n d e 2 83 73 93 54 33 4
AU Adjudication 2 - 8 10 10 3
HI Importateurs traditionnels 8 22 28 38 38 60
ST Commerce d'État 3 3 1 - 1 1
PG Groupes de producteurs 2 2 1 1 1 3
OT Autres 5 6 - - - 2
MX Méthodes d'attribution mixtes 5 6 9 10 11 11
NS Non spécifié 3 4 - - 7 -
Exclu a27 13 7 7 - 5
Échantillon total 155 155 155 155 155 155
a Il s'agit des contingents tarifaires résultant d'accessions et de rectifications techniques qui ont été progressivement
incorporés dans l'analyse durant la période 1996-2000.  Voir les tableaux 2 et 4 du document TN/AG/S/5.
5. Si l'on considère l'échantillon des contingents tarifaires identifiés dans le tableau 1 ainsi que
les renseignements fournis dans l'annexe 2, les tendances suivantes peuvent être dégagées:
• C'est la méthode des " droits appliqués " (AT), la plus fréquemment utilisée pendant
les premières années de la mise en œuvre, qui a enregistré la baisse la plus importante
sur la période considérée.  En 2000, le Guatemala (pour dix contingents tarifaires), la
Pologne (15), la Tunisie (13) et le Venezuela (17) étaient passés à d'autres régimes
pour gérer la majorité, sinon la totalité, des contingents tarifaires compris dansl'échantillon.
• Parallèlement au déclin de la méthode AT, il y a eu une hausse notable de l'utilisation
de la méthode des " importateurs traditionnels " (HI), qui représente désormais
environ 40 pour cent de l'échantillon.  En 2000, 51 pour cent des contingents
tarifaires qui étaient gérés par la méthode des droits appliqués en 1995 étaient
désormais gérés selon la méthode HI.  Ce changement concernait essentiellement
l'Équateur, la Tunisie et le Venezuela et, dans une moindre mesure, l'Afrique du Sud
et les Philippines.
• La méthode des " licences sur demande " (LD) a connu une légère augmentation selon
l'échantillon.  Parmi les contingents tarifaires gérés par la méthode LD en 2000, les
deux tiers correspondent à l'abandon de la méthode AT (principalement par l'Afrique
du Sud, le Guatemala et la Pologne).  Les autres cas correspondent à des contingents
tarifaires administrés antérieurement selon diverses autres méthodes par la Corée, la
Hongrie et la Thaïlande.TN/AG/S/7
Page 3
6. Le tableau 2  ci-dessous indique le nombre de cas dans lesquels la principale méthode
d'administration suivie en 2000 diffère de celle qui était appliquée en 1995 (les changements
intermédiaires survenus en 1996, 1997, 1998 ou 1999 ne sont pas pris en compte).
Tableau 2:  Changements concernant les principales méthodes
d'administration entre 1995 et 2000
(nombre de cas)
à 2000
De 1995AT FC LD AU HI ST PG OT MX NSNombre total
de
changements
AT -- 2 0 1 3 6--- 7- 64
FC 1--------- 1
LD 1 0 - -23 -222 - 21
AU -- 2------- 2
HI 3- 1--- 1- 1- 6
ST -- 3------- 3
PG -- 1-- 1---- 2
OT ---- 5----- 5
MX 1- 3------- 4
NS 1- 1------- 2
Nombre total de
c h a n g e m e n t s 1 6 - 3 13 4 4132 1 0 - 1 1 0
7. L'annexe 3 récapitule le passage, d'une année à l'autre, à des régimes d'administration
différents.  Il en ressort que la majorité des changements sont intervenus pendant les quatre premièresannées de la période de mise en œuvre, puis à nouveau entre 1999 et 2000, avec une progression
notable des méthodes LD et HI.
8. Pour procéder à une analyse appropriée des effets de ces variations sur le niveau d'utilisation
des contingents tarifaires (par exemple, les taux d'utilisation), il faut essentiellement disposer de
données sur les importations soumises à des contingents tarifaires, lesquelles doivent êtrecommuniquées par les Membres par le biais de notifications selon le tableau MA:2.  Comme le
montre l'échantillon de contingents tarifaires présenté à l'annexe 2, des données relatives aux
importations couvrant l'ensemble de la période de mise en œuvre 1995-2000 sont actuellement
disponibles pour 40 contingents tarifaires.  Pour un nombre important de cas, les données relatives
aux importations sont disponibles pour certaines années de la période.
9. Pour les cas dans lesquels des données relatives aux importations sont disponibles, on observe
au total 121 changements en faveur d'autres méthodes principales d'administration sur la période
1995-2000.  Les variations des taux d'utilisation consécutives aux changements de méthodes
principales d'administration sont récapitulées dans le tableau 3 .  Il est à noter que les renseignements
figurant dans le tableau 3 ne tiennent compte que des variations des niveaux d'utilisation descontingents tarifaires pendant la première année d'application de la nouvelle méthode principale
d'administration.  Des renseignements additionnels sur le degré de régression, de maintien ou
d'amélioration des taux d'utilisation des contingents tarifaires pour les années suivantes sont présentés
à l'annexe 2.TN/AG/S/7
Page 4
Tableau 3:  Variations des taux d'utilisation consécutives aux changements concernant
les principales méthodes d'administration
(nombre de cas)
Changement concern ant la principale
méthode d'administrationVariation des taux d'utilisation consécutive aux
changements concernant le s principales méthodes
d'administration
De À Baisse Hausse Pas de variation Total
AT LD 10 4 6 20
AU - 1 7 8
HI 5 8 5 18
PG - - 2 2
Total AT 15 13 20 48
FC AU 1 -- 1
Total FC - - - 1
LD AT 4 12 5 21
FC - - 1 1
HI 3 - - 3
PG - - 1 1
OT - - 2 2
MX 2 - - 2
Total LD 9 12 9 30
AU LD - - 2 2
HI - 1 7 8
Total AU - 1 9 10
HI AT 2 2 3 7
LD - 1 2 3
OT - - 1 1
MX - - 1 1
Total HI 2 3 7 12
ST LD - 1 1 2
PG - - 2 2
Total ST - 1 3 4
PG LD 1 - 1 2
ST - - 1 1
MX - - 1 1
Total PG 1 - 3 4
OT HI 2 3 1 6
Total OT 2 3 1 6
MX AT 1 - - 1
LD - - 3 3
ST 1 - - 1
Total MX 2 - 3 5
NS LD - - 1 1
Total NS - - 1 1
Nombre total de cas 32 33 56 121TN/AG/S/7
Page 5
10. Les conclusions suivantes, entre autres, peuvent être tirées du tableau 3:
• Dans l'ensemble, le passage à d'autres méthodes d'administration a entraîné des
variations des niveaux d'utilisation des contingents tarifaires dans un peu plus de la
moitié des cas étudiés (54 pour cent).  Il y a eu autant de hausse que de baisse des
taux d'utilisation.  Dans 46 pour cent des cas considérés (soit dans 56 cas sur 121),aucun effet n'a été constaté.
• À en juger par le présent échantillon, le passage à la méthode AT a entraîné une
hausse des taux d'utilisation dans 48 pour cent des cas et une baisse des taux dans une
moindre mesure (24 pour cent).
• L'échantillon actuel montre qu'il y a eu autant de transferts de la méthode AT à la
méthode LD que de transferts en sens inverse, c'est-à-dire de la méthode LD à la
méthode AT (20 et 21, respectivement).  Dans 57 pour cent des cas de passage de la
méthode LT à la méthode AT, les taux d'utilisation ont progressé.  Les transferts en
sens inverse n'ont été suivis d'une amélioration des taux d'utilisation que dans 20 pour
cent des cas en question.
• Les 35 cas de passage à la méthode HI occupent une place prépondérante dans
l'échantillon actuel de 121 cas (30 pour cent).  Les effets de ces changements
semblent se répartir à égalité entre l'amélioration (34 pour cent), la régression
(29 pour cent) et la stabilité (37 pour cent) des taux d'utilisation.  Il est intéressant de
noter que la moitié des transferts à la méthode HI qui sont inclus dans le présent
échantillon correspondent à des abandons de la méthode AT.  Environ un quart
correspondent à des abandons de la méthode AU.
• Dix cas dans l'échantillon correspondent à des abandons de la méthode AU, pour la
plupart (huit) en faveur de la méthode HI.  Dans l'ensemble, après les changements
observés, les taux d'utilisation sont restés constants, hormis une hausse dans un cas.
• S'agissant des neuf cas observés de préférence pour la méthode AU (essentiellement
par rapport à la méthode AT), le niveau d'utilisation est resté inchangé dans sept cas,
a baissé dans un cas, et a augmenté dans un autre cas.
• Le nombre limité des cas observés (cinq) laisse penser que les changements en faveur
de la méthode PG ont été sans effet sur le niveau d'utilisation des contingents
tarifaires.
11. Plusieurs facteurs doivent être pris en compte pour éviter une mauvaise interprétation des
conclusions ci-dessus.  Parmi eux, le plus évident est l'absence de données suffisantes sur les
importations faisant l'objet de contingents tarifaires.  Les 121 cas observés ne peuvent pas constituerun échantillon représentatif de l'évolution des taux d'utilisation quand la principale méthode
d'administration des contingents tarifaires change.  Par ailleurs, l'établissement d'un lien de causalité
entre des régimes d'administration spécifiques et les taux d'utilisation correspondants reste une
question sujette à controverse.  Un grand nombre de facteurs exogènes, par exemple les
caractéristiques de l'offre et de la demande, l'inflation, les fluctuations des prix intérieurs ouinternationaux, ou les crises financières de 1997-1998, peuvent expliquer les variations des taux
d'utilisation (voir également le paragraphe 15 ci-après).
12. Pour compléter les renseignements sur le choix des Membres concernant les principales
méthodes d'administration, l' annexe 4  indique dans quelle mesure les Membres ont eu recours à desTN/AG/S/7
Page 6
"conditions additionnelles" pour gérer leurs contingents tarifaires.  Les taux d'utilisation
correspondants ont été indiqués quand des données sur les importations sont disponibles.  Ce second
échantillon comprend 65 contingents tarifaires et représente 5 pour cent de la totalité des contingents
tarifaires identifiés dans le document TN/AG/S/5.  Sauf dans 13 cas, les contingents tarifaires figurant
dans cet échantillon spécifique sont également compris dans l'échantillon présenté à l'annexe 2.2
13. L'annexe 5  donne un aperçu de la répartition du recours à des conditions additionnelles,
suivant les années, pour ces 65 contingents tarifaires.  Il y a eu une progression notable du recours aux
"limitations des parts de contingent" jusqu'en 1997.  En 1998, la Roumanie et la Hongrie avaient
renoncé à cette prescription pour certains de leurs contingents tarifaires.  En 2000, la Hongrie avait
éliminé progressivement certains des contingents tarifaires qui étaient assujettis antérieurement à des
prescriptions relatives aux achats sur le marché intérieur.
14. En 2000, les 28 cas dans lesquels aucune autre condition additionnelle n'avait été observée
en 1995 étaient assortis essentiellement de "limitations des parts de contingent" (19 cas sur 28)
introduites par le Guatemala, la Hongrie et la Pologne.  Dans trois autres cas impliquant le Canada et
la Thaïlande, des prescriptions de "résultats commerciaux antérieurs" étaient appliquées.  Enfin,
El Salvador a introduit en 2000 des prescriptions relatives aux achats sur le marché intérieur pour le
contingent tarifaire ouvert pour le fromage.  Les cinq cas dans lesquels "aucune autre condition"n'était maintenue en 2000 étaient imputables à l'élimination apparente des prescriptions de résultats
commerciaux antérieurs par la Slovénie (quatre cas) ainsi qu'à l'élimination des limitations pour le
contingent tarifaire pour les pommes de terre appliqué par la Pologne.
15. Comme le montrent les annexes 4 et 5, l'introduction ou le retrait de conditions additionnelles
n'a pas systématiquement conduit à une diminution ou à une augmentation du niveau d'utilisation descontingents tarifaires.  À cet égard, on a répété l'opération effectuée dans le tableau 3 pour voir si les
conditions additionnelles pouvaient influer sur l'utilisation des contingents tarifaires.  À cette fin, sur
les 121 cas indiqués dans le tableau 3, on a exclu tous ceux dans lesquels des conditions
additionnelles avaient été appliquées.  Comme le montre clairement l' annexe 6 , les résultats obtenus
pour cet échantillon réduit, qui comprend 80 cas, semblent confirmer, et en quelque sorte renforcer,les constatations faites plus haut au paragraphe 11.
16. L'annexe 6 montre, entre autres, ce qui suit:
• Dans 60 pour cent des cas en question, il n'y a pas eu d'incidence sur les taux
d'utilisation.  Cela laisse penser que le passage à d'autres méthodes d'administration a
une incidence moindre sur la variabilité du taux d'utilisation des contingents tarifairesquand aucune autre "condition additionnelle" n'est appliquée.  Comme par le passé,
cependant, lorsque des changements sont intervenus, ils se composaient à égalité
d'augmentations et de diminutions.
• En l'absence de "conditions additionnelles", le passage à la méthode AT (dix cas) n'a
entraîné aucune variation des taux d'utilisation dans 50 pour cent des cas considérés.
• De même, la plupart des transferts en faveur de la méthode LD (80 pour cent)
semblent n'avoir eu aucune incidence sur l'utilisation des contingents tarifaires.
                                                     
2 Les 13 contingents tarifaires visés portent les références 117, 118, 126 et 129 (Canada);  335 et 367
(CE-15);  437, 447, 471, 504 et 505 (Hongrie);  et 1029 et 1030 (Pologne) dans l'annexe 4.  En ce qui concerneces 13 contingents tarifaires, la principale méthode d'administration est restée la même pendant les années
considérées.TN/AG/S/7
Page 7
• Les constatations antérieures concernant les effets du passage aux méthodes AU, HI
et PG restent valides.  Il convient de souligner que les 35 cas de passage à la
méthode HI continuent à dominer ce nouvel échantillon, dans une proportion de
44 pour cent.
17. Enfin, il ressort des notifications selon le tableau MA:1 que les "modifications mineures"
n'ont pas toujours abouti à un reclassement de la condition additionnelle dans les catégories définies
aux fins du document TN/AG/S/6.  Le taux d' utilisation correspondant a néanmoins varié dans
certains cas.  Ces modifications mineures comprendraient, entre autres, les effets de nouvelles
réductions des limitations quantitatives des parts de contingent attribuables à chaque importateur ou lamodification du profil des "importateurs établis" répondant aux conditions requises.
18. En ce qui concerne ce dernier cas, parfois ces importateurs ne peuvent pas être classés comme
"importateurs traditionnels" ( HI) au sens de la définition adoptée par le Secrétariat, mais il demeure
que si l'accès aux licences est réservé à certaines catégories de requérants, par exemple entreprises de
transformation, fournisseurs, fabricants, producteurs de produits agricoles spécifiques (ne justifiantpas cependant un reclassement dans la catégorie PG), chaînes de vente au détail ou pizzerias, cela
peut avoir quelques effets restrictifs pour l'accès aux marchés.  Les fluctuations des taux d'utilisation
résultant de changements aussi subtils, même s'ils sont importants, ne sont pas prises en compte dans
la présente analyse.TN/AG/S/7
Page 8
Annexe 1
Tableau 1:  Classification des principales méthodes d'administration
Code Description
AT - "droits appliqués":  les importateurs ne se voient pas attribuer des parts du contingent.  Les
produits considérés peuvent être importés sur le territoire du Membre en quantités illimitées autaux de droit applicable dans le cadre du contingent ou à un taux inférieur.
FC - "ordre de présentation des demandes":  les importateurs ne se voient pas attribuer de parts de
contingent.  Les importations sont autorisées au taux de droit applicable dans le cadre ducontingent tant que le contingent tarifaire n'est pas intégralement utilisé;  ensuite, le taux
supérieur est automatiquement appliqué.  L'importation effective des marchandises détermine
l'ordre et par conséquent  le droit applicable.
LD - "licences sur demande":  les parts prévues pour les importateurs sont généralement attribuées,
ou les licences délivrées, en fonction des quantités demandées et souvent avant lecommencement de la période pendant laquelle l'importation effective doit avoir lieu.  Il s'agitnotamment des méthodes de délivrance des licences dans l'ordre de présentation des demandes etdes systèmes selon lesquels les demandes de licence sont réduites au prorata lorsque les quantités
disponibles sont dépassées.
AU - "adjudication":  les parts prévues pour les impor tateurs sont généralement attribuées, ou les
licences délivrées, sur la base d'un système d'adjudication ou par voie d'appel d'offres.
HI - "importateurs traditionnels":  les parts prévue s pour les importateurs sont attribuées, ou les
licences délivrées, principalement en fonction des importations antérieures du produit considéré.
ST - "importations effectuées par des entités commerciales d'État":  les parts des contingents
d'importation sont attribuées entièrement ou principalement à une entité commerciale d'État quiimporte le produit considéré (ou qui contrôle directement les importations effectuées par desintermédiaires).
PG - "groupes ou associations de producteurs":  les parts des contingents d'importation sont
attribuées entièrement ou principalement à un groupe ou à une association de producteurs quiimporte le produit considéré (ou qui contrôle directement les importations effectuées par leMembre concerné).
OT - "autres":  méthodes d'administration qui ne rentrent pas clairement dans l'une des catégories
ci-dessus.
MX - "méthodes d'attribution mixtes":  méthodes d'administration faisant intervenir une combinaison
des méthodes décrites ci-dessus, aucune méthode n'étant dominante.
NS - "non spécifié":  contingents tarifaires pour lesquels aucune méthode d'administration n'a été
notifiée.TN/AG/S/7
Page 9
Tableau 2:  Classification des conditions additionnelles
Code Description
d - "prescription relative aux achats sur le marché intérieur":  condition additionnelle selon laquelle
la possibilité d'obtenir une part du contingent tarifaire est soumise à l'achat ou à l'écoulement de
la production nationale du produit considéré.
l - "limitations des parts de contingent par attribution":  condition additionnelle prévoyant
l'indication d'une part ou d'un montant maximal du contingent tarifaire pour chaque importateurou chaque expédition.
x - "certificats d'exportation":  condition additionnelle  selon laquelle la possibilité d'obtenir une
part du contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un certificat d'exportation, d'uncertificat d'authenticité, d'un certificat d'origine, ou d'une licence d'exportation d'un type
quelconque délivrés par le pays exportateur concerné.
h - "résultats commerciaux antérieurs":  condition additionnelle selon laquelle la possibilité
d'obtenir une part du contingent tarifaire est limitée aux importateurs établis du produit considérébien que les attributions ne soient pas proportionnelles aux parts des échanges antérieurs.
o - "aucune autre condition":  aucune des conditions ci-dessus n'a été observée.TN/AG/S/7
Page 10Annexe 2
Changements concernant les principales méthodes d'administration et évolution des taux d'utilisation des contingents tarifaires , 1995-2000*
PRINCIPALE MÉTHODE D'ADMINISTRATION TAUX D'UTILISATION AJUSTÉ
REF MENO DESCRIPTION
1995 1996 1997 1998 1999 2000 1995 1996 1997 1998 1999 2000
CANADA
115 2 Chicken, live, meat and products HI MX MX MX MX MX 100 100 100 100 n.d. n.d.
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
295 1 Carne de pollo NS FC 1
296 2 Cebollas NS FC 64
297 3 Ajo NS FC 99
298 4 Frijoles secos NS FC 91
299 5 Maíz NS FC 100
300 6 Arroz NS FC 100
301 7 AzúcarVoir les Notes concernant les pays dans le
document TN/AG/S/5
NS FCVoir les Notes concernant les pays dans le document
TN/AG/S/5
40
ÉQUATEUR
303 1 Pavos enteros frescos o refrigerados AT AT AU AU HI - - 100 - 100
304 2 Trozos y despojos congelados AT AT AU AU HI - - - - -
305 3 Trigo (todas las partidas) AT AT HI HI HI - 47 100 100 25
306 4 cebada, excepto para siembra; malta sin tostar AT AT HI HI HI - - 100 100 100
307 5 Maiz, los demás (duro) AT AT HI HI HI - - 100 - 100
308 6 Sorgo AT AT HI HI HI - - 100 - 100
309 7 Almidon de trigo AT AT AU AU HI - - - - -
310 8 Almidon de maiz AT AT AU AU HI - - - - -
311 9 Torta de soya AT AT HI HI HI - - 100 - 100
312 10 Torta de colza AT AT HI HI HI - - 100 - -
313 11 Leche en polvo AT AT AU AU HI - - - - -
314 12 Glucosa AT AT AU AU HI - - - - -
315 13 Glucosa con fructosa AT AT AU AU HI - - - - -
316 14 Glucosa syrup
Accession:  21 janvier 1996
AT AT AU AU HI - - - - -
EL SALVADOR
323 7 Quesos y requesón AT AT AT AT AT AU n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.TN/AG/S/7
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REF MENO DESCRIPTION
1995 1996 1997 1998 1999 2000 1995 1996 1997 1998 1999 2000
CE-15
408 81 Oats LD LD LD LD LD AT n.d. 5 10 24 100 -
GUATEMALA
415 1 Carne ... bovina, fresca o refrigerada AT AT AT AT LD LD 35 63 34 100 100 100
416 2 Carne ... porcina, fresca, refrigerada, congelada AT AT AT AT LD LD 100 88 100 100 n.d. n.d.
417 3 Carne y despojos comestibles de aves … AT LD LD LD LD LD 77 53 100 100 100 100
421 7 Manzanas, peras y membrillos, frescos AT AT AT LD LD LD 100 100 100 100 100 100
422 8 Trigo y mocajo o tranquillón AT LD LD LD LD LD - 36 100 100 100 n.d.
423 9 Los demás, trigo … AT LD LD LD LD LD 100 100 100 100 100 100
424 10 Maíz AT LD LD LD LD LD 100 100 100 100 100 100
425 11 Arroz AT LD LD LD LD LD 100 100 100 100 100 100
427 13 Harina de trigo y morcajo o tranquillón AT LD LD LD LD LD 1 4 24 - 29 -
434 20 Azucar de caña o remolacha, saccarosa ... AT AT AT AT AT LD - - - - n.d. -
HONGRIE
457 21 Other vegetables, fresh or chilled LD LD LD LD AT 100 98 96 78 n.d.
461 25 Coconuts, cashew nuts LD LD LD LD MX 52 56 14 17 7
479 43 Cereal grains LD LD AT AT AT 2 2 100 n.d. n.d.
481 45 Locust beans, seaweeds ..., sugar beet/cane, … NS NS LD LD LD n.d. - - - -
489 53 Sugar confectionery LD LD LD LD ATVoir les
Notes
concernant
les pays
dans le
document
TN/AG/S/5100 15 2 6 n.d.
492 56 Vegetables preserved by vinegar NS LD LD LD LD LD n. d 100 100 95 31 100
INDONÉSIE
597 1 Milk and cream of fat and its products LD LD LD AT AT AT 100 100 100 100 100 100
ISRAËL
600 2 Milk and cream concentrated …, fat < 1.5% LD LD LD LD LD OT 100 35 100 100 100 100
601 3 Milk and cream concentrated ..., fat > 1.5% - ST
Annex 5LD LD LD LD LD OT 100 100 100 100 100 100TN/AG/S/7
Page 12PRINCIPALE MÉTHODE D'ADMINISTRATION TAUX D'UTILISATION AJUSTÉ
REF MENO DESCRIPTION
1995 1996 1997 1998 1999 2000 1995 1996 1997 1998 1999 2000
CORÉE
689 59 Artificial honey AU LD LD LD LD LD - - - - n.d. n.d.
697 67 White silk MX MX MX AT AT AT 100 100 97 49 n.d. n.d.
MALAISIE
722 17 Wheat or meslin flour LD LD AT AT AT AT 19 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
724 19 Unmanufactured tobacco; tobacco refuse HI LD HI HI HI HI 100 100 n.d. n.d. n.d. n.d.
PANAMA
996 1 Carne de cerdo AU AT AT AT 100 n.d. n.d. n.d.
997 2 Carne de gallo o gallinas AU AT AT AT - n.d. n.d. n.d.
1009 14 Papas AU AT AT AT 100 n.d. n.d. n.d.
1010 15 Porotos AU AT AT AT 100 n.d. n.d. n.d.
1013 18 Tomates AU AT AT AT - n.d. n.d. n.d.
1014 19 Tomates, los demásAccession:
6 septembre 1997
AU AT AT AT 100 n.d. n.d. n.d.
PHILIPPINES
1016 2 Cattle AT HI AT AT AT AT 100 100 100 100 n.d. n.d.
1017 3 Live swine AT HI AT HI HI HI 95 89 - 39 n.d. n.d.
1018 4 Live goat AT HI AT HI HI HI - - - - n.d. n.d.
1019 5 Live poultry AT HI AT HI HI HI 36 29 - 14 n.d. n.d.
1020 6 Beef HI HI HI AT AT AT 1 52 9 100 n.d. n.d.
1021 7 Pork OT OT HI HI HI HI 3 8 21 16 n.d. n.d.
1022 8 Goat meat OT OT HI HI HI HI - - - - n.d. n.d.
1023 9 Poultry meat OT OT HI HI HI HI 10 6 10 16 n.d. n.d.
1024 10 Potatoes OT OT HI HI HI HI 15 100 2 7 n.d. n.d.
1025 11 Coffee OT OT HI HI HI HI 100 21 100 100 n.d. n.d.
1026 12 Corn HI OT HI HI HI HI 100 100 99 100 n.d. n.d.
POLOGNE
1038 10 Live poultry ( ducks, geese, turkeys and guinea
fowls)AT LD LD LD LD LD n.d. 100 85 68 58 n.d.
1048 20 Butter and other fats and oils derived from milk. AT AT AT AT LD LD n.d. n.d. n.d. n.d. 51 73
1052 24 Bird's eggs … egg yolks … albumins … and
derivativesAT LD LD LD LD LD n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
1054 26 Potatoes, fresh/chilled…; flour, meal, flakes,
pellets thereofAT AT MX MX MX MX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.TN/AG/S/7
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REF MENO DESCRIPTION
1995 1996 1997 1998 1999 2000 1995 1996 1997 1998 1999 2000
1055 27 Tomatoes, fresh or chilled AT AT MX MX MX MX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
1067 39 Tomatoes prepared/preserved otherwise than by
vinegarMX MX LD MX MX MX n.d. n.d. 99 n.d. n.d. n.d.
1074 46 Apples, pears and quinces, fresh AT AT MX MX MX MX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. -
1084 56 Wheat and meslin: durum wheat AT AT AT AT LD LD n.d. n.d. n.d. n.d. 13 34
1091 63 Starches; inulin. AT AT LD LD LD LD n.d. n.d. 89 99 100 97
1092 64 Linseed ...Rape/colza seeds … Other
oilseeds/oleaginous fruits… Oilcake and other
solid residuesAT AT AT AT LD LD n.d. n.d. n.d. n.d. - n.d.
1093 65 Hop cones, fresh or dried, ... Lupulin AT MX MX MX MX MX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
1097 69 Locust beans, seaweeds and other algae, sugar
beet and sugar cane ..; fruit stones and kernels and
…AT AT MX MX MX MX n.d. n.d. n.d. n.d. - n.d.
1101 73 Food preparations nes AT AT MX MX MX MX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
1108 80 Cut flowers and flower buds,  suitable for
bouquets/ornamental purposes …AT AT MX MX MX MX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
1114 86 Malt, whether or not roasted AT AT AT AT LD LD n.d. n.d. n.d. n.d. 100 100
1127 99 Bran, sharps and other residues, ... from cereals or
leguminous …AT AT AT AT AT LD n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 4
ROUMANIE
1138 1 Meat and edible offals, bovine and pork, … LD LD LD AT AT AT 5 10 3 n.d. n.d. n.d.
1140 3 Cheese LD LD LD AT AT AT 63 65 3 n.d. n.d. n.d.
1141 4 Potatoes for seeding AT NS AT AT AT AT n.d. n.d. - n.d. n.d. n.d.
1146 9 Vermouth NS NS AT AT AT AT n.d. n.d. 3 3 - n.d.
1147 10 Undenatured ethyl alcohol (>=80% vol) AT NS AT AT AT AT n.d. n.d. - n.d. n.d. n.d.
1148 11 Undenatured ethyl alcohol (<80% vol) LD LD LD AT AT AT 100 100 32 n.d. n.d. n.d.
SLOVÉNIE
1181 8 Fresh beef offal LD AT LD AT LD LD 18 10 - 5 - -
1182 9 Other frozen beef offal LD AT LD AT LD AT 70 5 - 1 - 24
1184 11 Salted beef AT LD LD LD LD AT n.d. - - 27 - -
1188 15 Milling wheat LD LD AT LD LD LD 88 - 100 95 26 81
1189 16 Feed barley AT AT AT AT LD AT n.d. 100 59 100 1 66
1190 17 Yellow corn LD AT AT LD LD AT 58 100 100 20 29 100
1191 18 Wheat flour LD AT AT LD LD LD 36 11 12 18 12 23
1192 19 Rape and colza oil AT LD LD AT LD AT n.d. - - 100 - 100
1193 20 Prepared beef AT LD LD AT LD AT n.d. - - 100 34 100TN/AG/S/7
Page 14PRINCIPALE MÉTHODE D'ADMINISTRATION TAUX D'UTILISATION AJUSTÉ
REF MENO DESCRIPTION
1995 1996 1997 1998 1999 2000 1995 1996 1997 1998 1999 2000
AFRIQUE DU SUD
1194 1 Meat of bovine animals LD LD HI HI HI HI 100 100 96 93 90 88
1196 3 Meat of sheep LD LD HI HI HI HI 100 100 94 97 89 100
1199 6 Milk and cream,fresh HI HI HI HI HI AT 10 - 3 - - -
1201 8 Buttermilk and yoghurt AT AT AT HI HI HI 100 100 100 100 100 100
1202 9 Whey AT AT AT HI HI HI 100 100 100 - 3 100
1205 12 Eggs LD LD LD LD LD MX 3 - - - 4 2
1212 19 Dried beans LD HI HI HI HI HI 100 62 99 83 92 79
1214 21 Grapes, dried LD AT AT AT AT AT - - 47 11 - 14
1218 25 Wheat or wheat equivalent AT AT AT AT LD LD 100 100 100 100 100 100
1222 29 Maize or maize equivalent AT AT AT AT LD LD 100 100 100 68 100 92
1241 48 Wine and spirits AT AT AT HI HI HI 100 100 100 75 100 100
1244 51 Oilcake HI HI AT AT AT AT 100 100 100 100 100 100
SUISSE
1254 8 Caseïnes LD LD LD LD AT AT 48 23 16 26 n.d. n.d.
1260 14 Pommes de terre, semence et … LD LD LD LD MX MX 100 72 91 100 n.d. n.d.
1269 23 Vin blanc en bouteilles LD FC AU AU AU AU 100 100 99 98 n.d. n.d.
1271 25 Vin blanc en vrac LD FC AU AU AU AU 100 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
1274 28 Céréales secondaires ... alimentation humaine FC FC FC FC AT AT 92 82 85 68 n.d. n.d.
THAÏLANDE
1275 1 Milk and cream, not concentrated,... ST PG LD LD LD LD - - - - - -
1276 2 Milk and cream, concentrated ..., fat <= 1.5% MX LD LD LD LD LD 100 100 100 91 97 100
1277 3 Potatoes, fresh or chilled ST ST ST LD LD LD 100 100 100 100 100 100
1281 7 Longans, dried AU LD LD LD LD LD - - - - - -
1282 8 Coffee, ... husks and skins; substitutes … ST ST LD LD LD LD - - 78 31 74 63
1 2 8 3 9 T e a H I H I H IL DL DL D 1 5 3 0 1 5 1 9 2 0 1 4
1285 11 Maize, feedstuff LD LD LD PG PG PG 100 100 100 100 97 95
1287 13 Soya beans, edible and inedible, … HI LD AT AT AT PG 100 100 100 100 100 100
1288 14 Copra MX MX LD LD LD LD - - - - - -
1291 17 Palm oil and its fractions, ... PG ST PG MX ST ST 100 100 100 100 - -
1292 18 Cocounut oil and its fractions, … MX MX LD LD LD LD - - - - - -
1293 19 Cane or beet sugar and chemically pure sucrose, .. PG PG LD LD LD LD - - - - - -
1295 21 Soya bean cake LD LD AT AT AT PG 100 100 100 100 100 100TN/AG/S/7
Page 15PRINCIPALE MÉTHODE D'ADMINISTRATION TAUX D'UTILISATION AJUSTÉ
REF MENO DESCRIPTION
1995 1996 1997 1998 1999 2000 1995 1996 1997 1998 1999 2000
TUNISIE
1298 1 Veaux et taurillons AT HI HI HI HI HI n.d. 22 42 - - -
1299 2 Viandes bovines AT HI HI HI HI HI n.d. 26 74 - 27 16
1300 3 Viandes ovines AT HI HI HI HI HI n.d. 34 77 - - -
1301 4 Lait en poudre AT HI HI HI HI HI n.d. 48 43 29 25 25
1302 5 Beurre AT HI HI HI HI HI n.d. 20 25 24 25 25
1303 6 Fromage AT HI HI HI HI HI n.d. 100 100 75 93 100
1304 7 Haricots des espèces Vigna AT HI HI HI HI HI n.d. 100 - - - -
1305 8 Blé dur AT HI HI HI HI HI n.d. 83 100 100 91 100
1306 9 Blé tendre AT HI HI HI HI HI n.d. 100 100 100 100 100
1307 10 Orge AT HI HI HI HI HI n.d. 97 100 70 100 100
1308 11 Sucres de canne ou de betterave AT HI HI HI HI HI n.d. 100 100 0 100 100
1309 12 Amandes décortiquées AT HI HI HI HI HI n.d. 9 - 99 99 -
1310 13 Tomates concentrées AT HI HI HI HI HI n.d. - - 99 99 -
VENEZUELA
1369 5 Leche y nata (crema) sin concentrar AT AT AT AT AT HI 8 9 10 22 n.d. n.d.
1370 6 Leche en polvo (grasa <= 1.5%) AT AT AT AT AT HI 100 74 100 100 n.d. n.d.
1371 7 Leche completa 26% AT AT AT AT AT HI 79 90 67 100 n.d. n.d.
1374 10 Quesos AT AT AT AT AT HI 100 100 19 100 n.d. n.d.
1381 17 Maíz amarillo AT AT HI HI HI HI 100 100 100 100 n.d. n.d.
1384 20 Sorgo AT AT HI HI HI HI - 7 - - n.d. n.d.
1392 28 Habas de soja (soya) AT AT AT AT AT HI 100 86 100 89 n.d. n.d.
1397 33 Nuez y almendra de palma AT AT AT AT AT HI 17 - - 13 n.d. n.d.
1403 39 Aceite de soya AT AT AT AT AT HI 100 73 100 100 n.d. n.d.
1406 42 Los demás aceites AT AT AT AT AT HI 4 - 1 100 n.d. n.d.
1407 43 Aceite de palma AT AT AT AT AT HI 100 100 100 100 n.d. n.d.
1408 44 Aceite de girasol o de cártamo AT AT AT AT AT HI 39 20 20 20 n.d. n.d.
1409 45 Aceite de coco (copra) AT AT AT AT AT HI 100 - 16 25 n.d. n.d.
1410 46 Las demás grasas y aceites vegetales AT AT AT AT AT HI 100 2 100 100 n.d. n.d.
1412 48 Grasas y aceites animales y vegetales AT AT AT AT AT HI 1 - 3 1 n.d. n.d.
1414 50 Azúcar de caña AT AT AT AT AT HI 100 100 100 100 n.d. n.d.
1420 56 Torta de soya AT AT AT AT AT HI 70 59 53 100 n.d. n.d.
* À des fins de renvois, les numéros d'identification des contingents tarifaires  ( REF et MENO ) attribués dans les documents TN/AG/ S/5 et TN/AG/S/6 sont utilisés ici.
Note: Cet échantillon est composé de tous les contingents tarifaires pour lesquels au moins  un changement concernant la "principale méthode d'administration" a été observé au cours de la
période de mise en œuvre 1995-2000.TN/AG/S/7
Page 16
Annexe 3
Changements concernant les principales méthodes d'administration des
contingents tarifaires, 1995-2000 (nombre de cas)
AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS
De 1995 à 1996
AT -- 1 1- 1 7--- 1 2
FC --------- -
LD 5 2-- 1---- -
AU -- 2------ -
HI -- 2---- 1 1 -
ST ------ 1-- -
PG ----- 1--- -
OT --------- -
MX -- 1------ -
NS -- 1------ -
De 1996 à 1997
AT -- 3- 2--- 6 -
FC --- 2----- -
LD 5--- 3---- -
AU --------- -
HI 5-------- -
ST -- 1--- 1-- -
PG -- 2------ -
OT ---- 6---- -
MX -- 3------ -
NS 3- 1------ -
De 1997 à 1998
AT -- 4 8 1 2---- -
FC --------- -
LD 8----- 1- 1 -
AU 6-------- -
HI 1- 1------ -
ST -- 1------ -
PG -------- 1 -
OT --------- -
MX 1-------- -
NS --------- -
De 1998 à 1999
AT -- 1 3------ -
FC 1-------- -
LD 3------- 2 -
AU --------- -
HI --------- -
ST --------- -
PG --------- -
OT --------- -
MX ----- 1--- -
NS --------- -
De 1999 à 2000
AT -- 2 1 1 5- 2-- -
FC --------- -
LD 7------ 2 1 -
AU ---- 8---- -
HI 1-------- -
ST --------- -
PG --------- -
OT --------- -
MX --------- -
NS - 7------- -TN/AG/S/7
Page 17Annexe 4
Changements concernant les conditions additionnelles et évolut ion des taux d'utilisation des contingents tarifaires, 1995-2000
CONDITIONS ADDITIONNELLES TAUX D'UTILISATION AJUSTÉS
REF MENO DESCRIPTION
1995 1996 1997 1998 1999 2000 1995 1996 1997 1998 1999 2000
CANADA
115 2 Chicken, live, meat and products ohhhhh 100 100 100 100 n.d. n.d.
117 4 Beef and veal x h xoooo 100 97 100 100 n.d. n.d.
118 5 Fluid milk lllllo 100 100 n.d. n.d. n.d. n.d.
126 13 Cheese h x hx hx hx hx h 100 100 100 100 n.d. n.d.
129 16 Eggs and egg products oooooh 98 95 100 100 n.d. n.d.
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
295 1 Carne de pollo oh n.d. 1
296 2 Cebollas oh n.d. 64
297 3 Ajo oh n.d. 99
298 4 Frijoles secos oh n.d. 91
299 5 Maíz oh n.d. 100
300 6 Arroz oh n.d. 100
301 7 AzúcarVoir les Notes concernant les pays dans le
document TN/AG/S/5
ohVoir les Notes concernant les pays dans le
document TN/AG/S/5
n.d. 40
EL SALVADOR
323 7 Quesos y requesón oooood n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
CE-15
335 8 Edible offal (thin skirt (whole)) xxxxx x h 100 100 100 67 64 57
367 40 Mushrooms, prepared or preserved xooooo 93 61 57 63 66 65
408 81 Oats hhhhho n.d. 5 10 24 100 -
GUATEMALA
417 3 Carne y despojos comestibles de aves … o lllll 77 53 100 100 100 100
422 8 Trigo y mocajo o tranquillón o lllll - 36 100 100 100 n.d.
423 9 Los demás, trigo … o lllll 100 100 100 100 100 100
424 10 Maiz o lllll 100 100 100 100 100 100
425 11 Arroz o lllll 100 100 100 100 100 100
427 13 Harina de trigo y morcajo o tranquillón o lllll 14 2 4 - 2 9 -TN/AG/S/7
Page 18CONDITIONS ADDITIONNELLES TAUX D'UTILISATION AJUSTÉS
REF MENO DESCRIPTION
1995 1996 1997 1998 1999 2000 1995 1996 1997 1998 1999 2000
HONGRIE
437 1 Live horses, asses, mules and hinnies lllo o o - 3 50 16 56 10
447 11 Eggs not in shell lllo o o 5 0---- -
457 21 Other vegetables, fresh or chilled llll o Voir les
Notes
concernant
les pays
dans le
document
TN/AG/S/5100 98 96 78 n.d.
471 35 Fruits, provisionally preserved lllo o o ----- -
479 43 Cereal grains llo o o 2 2 100 n.d. n.d.
489 53 Sugar confectionery llll oVoir les
Notes
concernant
les pays
dans le
document
TN/AG/S/5100 15 2 6 n.d.
492 56 Vegetables preserved by vinegar o lll ll n.d. 100 100 95 31 100
504 68 Wine, champagne llll o o 972 -2 -
505 69 Vermouth lllo o o 100 83 - 100 - -
INDONÉSIE
597 1 Milk and cream of fat and its products dddooo 100 100 100 100 100 100
POLOGNE
1029 1 Live bovine animals (domestic species);
bovine meat (fresh or chilled)llllo o n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
1030 2 Bovine meat, frozen llllo o 100 4 46 - - -
1038 10 Live poultry (ducks, geese, turkeys and …) o lllll n.d. 100 85 68 58 n.d.
1048 20 Butter and other fats/oils derived from milk. ooool l n.d. n.d. n.d. n.d. 51 73
1052 24 Bird's eggs … egg yolks … albumins … o lllll n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
1054 26 Potatoes, fresh/chilled…; flour, meal, flakes,
pellets thereofoolooo n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
1055 27 Tomatoes, fresh or chilled. o ollll n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
1074 46 Apples, pears and quinces, fresh o ollll n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
1084 56 Wheat and meslin: durum wheat ooool l n.d. n.d. n.d. n.d. 13 34
1091 63 Starches; inulin. o ollll n.d. n.d. 89 99 100 97TN/AG/S/7
Page 19CONDITIONS ADDITIONNELLES TAUX D'UTILISATION AJUSTÉS
REF MENO DESCRIPTION
1995 1996 1997 1998 1999 2000 1995 1996 1997 1998 1999 2000
1092 64 Linseed ...Rape/colza seeds … Other
oilseeds/oleaginous fruits… Oilcake …ooool l n.d. n.d. n.d. n.d. - n.d.
1093 65 Hop cones, fresh or dried, ... Lupulin o lllll n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
1097 69 Locust beans, seaweeds and other algae, sugar
beet and sugar cane ..; fruit stones and …o ollll n.d. n.d. n.d. n.d. - n.d.
1101 73 Food preparations nes ool l ol n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
1108 80 Cut flowers and flower buds,  suitable for
bouquets/ornamental purposes …o ollll n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
ROUMANIE
1138 1 Meat and edible offals, bovine and pork, … l l looo 5 10 3 n.d. n.d. n.d.
1140 3 Cheese l l looo 63 65 3 n.d. n.d. n.d.
1148 11 Undenatured ethyl alcohol (<80% vol) l l looo 100 100 32 n.d. n.d. n.d.
SLOVÉNIE
1181 8 Fresh beef offal hohohh 18 10 - 5 - -
1182 9 Other frozen beef offal hohoho 70 5 - 1 - 24
1184 11 Salted beef ohhhho n.d. - - 27 - -
1188 15 Milling wheat hhohhh 88 - 100 95 26 81
1189 16 Feed barley ooooho n.d. 100 59 100 1 66
1190 17 Yellow corn hoohho 58 100 100 20 29 100
1191 18 Wheat flour hoohhh 36 11 12 18 12 23
1192 19 Rape and colza oil ohhoho n.d. - - 100 - 100
1193 20 Prepared beef ohhoho n.d. - - 100 34 100
SUISSE
1254 8 Caseïnes ddddoo 48 23 16 26 n.d. n.d.
1260 14 Pommes de terre, semence et ... (équivalents
pdt)d d d d dl dl 100 72 91 100 n.d. n.d.
THAÏLANDE
1276 2 Milk and cream, concentrated ..., fat <= 1.5% hooooo 100 100 100 91 97 100
1283 9 Tea ooohhh 15 30 15 19 20 14
1285 11 Maize, feedstuff hhhooo 100 100 100 100 97 95
1295 21 Soya bean cake hhoooo 100 100 100 100 100 100
Note: Cet échantillon est composé de tous les contingents tarifaires pour lesquels au moins  un changement concernant la "condition additionnelle" a été observé au cours de la période de mise en
œuvre 1995-2000.TN/AG/S/7
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Annexe 5
Utilisation de conditions additionnelles par les Membres, 1995-2000
(nombre de contingents tarifaires)
Condition additionnelle 1995 1996 1997 1998 1999 2000
d Prescription relative aux achats sur le marché
intérieur3332 -1
l Limitations des parts de contingent 14 24 30 22 19 19
x Certificats d'exportation 2 2 1 1 1 -
h Résultats commerciaux antérieurs 10 8 8 7 12 13
dl Prescription relative aux achats sur le marché
intérieur + limitations des parts de contingent---- 1 1
xh Certificat d'exportation +résultats commerciaux
antérieurs111112
o Aucune des conditions ci-dessus 28 20 15 25 31 26
Exclua7777 -3
Nombre de contingents ta rifaires compris dans
l'échantillon65 65 65 65 65 65
a Il s'agit en l'occurrence  de l'inclusion de contingents tarifaires par la République dominicaine et de
l'élimination progressive de certains contingents tari faires par la Hongrie.  Voir les Notes concernant
les pays dans le document TN/AG/S/5 pour de plus amples détails.
Note: Ces données concernant tous les contingents tarifaires pour lesquels des transferts entre les types de
"conditions additionnelles" ont été observés au cours de la période de mise en œuvre 1995-2000.TN/AG/S/7
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Annexe 6
Incidence des changements concernant les principales méthodes d'administration
sur les taux d'utilisation des contingents tarifaires lorsque aucune condition
additionnelle n'est appliquée (nombre de cas)
Changement concern ant la principale
méthode d'administrationVariation des taux d'utilisation consécutive aux changements
concernant les principales méthodes d'administration
De À Baisse Hausse Pas de variation Total
LD - 1 3 4
AU - 1 7 8
HI 5 8 5 18AT
PG - - 2 2
Total AT 5 10 17 32
FC AU 1 - - 1
Total FC 1 - - 1
AT - - 2 2
FC - - 1 1
HI 3 - - 3LD
OT - 2 2
Total LD 3 - 5 8
AU LD - - 2 2
HI - 1 7 8
Total AU - 1 9 10
AT 2 2 3 7
LD - - 2 2HI
OT - - 1 1
Total HI 2 2 6 10
ST LD - 1 1 2
PG - - 2 2
Total ST - 1 3 4
LD 1 - 1 2
ST - - 1 1PG
MX - - 1 1
Total PG 1 - 3 4
OT HI 2 3 1 6
Total OT 2 3 1 6
AT 1 - - 1
LD - - 2 2MX
ST 1 - - 1
Total MX 2 - 2 4
NS LD - - 1 1
Total NS - - 1 1
NOMBRE TOTAL D 'OBSERVATIONS 16 17 47 80
Note: Les données ci-dessus ont été établies selon les critères de sélection suivants:
• des changements concernant la "principale méthode d'administration" ont été observés pendant la
période 1995-2000, et
• aucune autre "condition additionnelle" n'est appliquée, et
• les taux d'utilisation sont disponibles.
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