RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/56
30 septembre 1998
(98-3785)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement
EFFETS DES INCITATIONS À L’INVESTISSEMENT ET
DES PRESCRIPTIONS DE RÉSULTATS SUR
LE COMMERCE INTERNATIONAL
Note du Secrétariat1
I. INTRODUCTION
1. À sa réunion des 30 et 31 mars 1998, le Groupe de travail était convenu que le Secrétariat
examinerait s’il pouvait compléter, dans l’analyse qu’il avait présentée sous la cote WT/WGTI/W/7, lapartie consacrée aux effets sur le commerce des incitations à l’investissement et des prescriptions de
résultats et aux effets sur l’investissement des mesures d’ordre commercial (document WT/WGTI/M/4,
paragraphe 43).  Conformément à cette demande, la présente note traite des effets des incitations à
l’investissement et des prescriptions de résultats sur le commerce international.
2. La note est structurée comme suit.  La section II fournit des informations générales sur
l’évolution du climat politique vis-à-vis l’investisseme nt étranger direct ("IED"), qui est marqué par un
mouvement de libéralisation générale et par le recours accru aux incitations pour attirer l’IED. La
section III fait l’inventaire des incitations et des prescriptions de résultats les plus répandues et
examine le bien-fondé de ces instruments d’un point de vue économique.  Le thème central de la
présente note, les effets sur le commerce des incitations à l’investissement et des prescriptions de
résultats, fait l’objet des sections IV et V.  Dans le cadre de l’analyse qui en est faite, une distinction
est établie entre les effets directs et indirects de telles mesures sur le commerce.  La section IV sepenche sur les effets directs de ces mesures sur le commerce et analyse leur incidence sur les
opérations des entreprises en partant de l’hypothèse qu’elles n’influent pas sur la localisation de l’IED.
Étant donné que dans le monde réel les incitations à l’investissement et les prescriptions de résultats
influent visiblement sur la localisation de l’IED et exercent donc une influence indirecte sur le
commerce international, la section V examine les effe ts des incitations à l’investissement sur le choix
d’un lieu d’implantation, en tenant explicitement compte de la concurrence que se livrent sur ce plan
les pays d’accueil.  Les questions suivantes y sont analysées:  la concurrence que se livrent les pays
d’accueil modifie-t-elle la localisation de l’IED dans le monde et fausse-t-elle donc indirectement les
courants d’échanges internationaux;  et comment cette concurrence permet-elle de départager les
gagnants et les perdants?  Enfin, la section VI passe en revue les études empiriques de la localisation etdes effets des incitations à l’investissement et des prescriptions de résultats sur le commerce.
3. La présente note traite de ces questions d’un point de vue économique et non juridique.  La
note informelle du Secrétariat, qui a été distribuée en mai 1997 (job n° 2988), examine les dispositions
de l’OMC relatives aux incitations et aux prescriptions de résultats, notamment l’Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires et l’Accord sur les mesures concernant les investissementset liées au commerce.
                                                     
1 Le Secrétariat de l’OMC assume l’entière responsab ilité de la présente note.  L’analyse, les points de
vue et les opinions qui y sont formulés ne doivent à aucun égard être attribués aux Membres de l’OMC, pris
individuellement ou collectivement.WT/WGTI/W/56
Page 2
II. L’ÉVOLUTION DU CLIMAT POLITIQUE VIS-À-VIS L’IED
4. L’environnement politique vis-à-vis l’IED dans le monde, et en particulier dans les pays en
développement, a considérablement évolué au cours des deux dernières décennies.2  Dans les
années 60 et 70, les pays en développement dans leur ensemble cherchaient à réduire leur dépendance
à l’égard des multinationales et à redevenir maîtres de leurs ressources naturelles.  Dans certainesrégions en développement, on s’inquiétait sérieusement de l’ingérence présumée de certaines
multinationales dans les affaires politiques et sociales intérieures.  De nombreux pays en
développement se laissaient aussi influencer par des idéologies socialistes fondées sur la propriété
publique des moyens de production.  Ces facteurs sociaux et politiques ont eu pour effet d’accroître les
restrictions à l’IED, voire d’amener dans certains cas la nationalisation des installations de production
détenues par des intérêts étrangers.  Dans les pays qui leur étaient ouverts, les investisseurs étrangers
voyaient généralement leurs activités encadrées par une foule de prescriptions et de restrictions,notamment de limitations sectorielles, de règles relatives à la teneur en produits nationaux, de
prescriptions relatives à l’équilibrage des échanges, de limitations de la propriété étrangère et de
restrictions au rapatriement des bénéfices.  Ce climat plutôt hostile à l’investissement attirait un très
faible volume d’IED en dehors des investissements traditionnels dans l’extraction des matières
premières et de l’investissement destiné à contourner les droits de douane sans lequel il n’était paspossible d’accéder aux ressources et aux marchés.
5. L’attitude des États vis-à-vis l’IED a commencé à changer au milieu des années 80, en partie
par nécessité et en partie parce que les perceptions s’étaient transformées.  Parmi les raisons de
nécessité, il convient de mentionner le niveau de l’épargne intérieure qui ne suffisait pas à répondre
aux besoins pressants d’investissement, en particulier dans les pays les moins avancés où le tauxd’épargne représentait parfois moins de 10 pour cent du PIB, comparativement à 20-25 pour cent dans
les pays de l’OCDE et à 30-45 pour cent dans les pays en développement les plus économes de l’Asie
de l’Est.
3  Les pénuries de capitaux d’investissement se sont aggravées dans les années 80 en raison de
l’effondrement des prix des produits de base et des recettes d’exportation, du resserrement du crédit à
la suite des crises d’endettement et du ralentissement de l’aide publique au développement.  En outre,les crédits accordés par les prêteurs institutionnels, tels que la Banque mondiale et le FMI, étaient de
plus en plus subordonnés à la mise en œuvre de diverses réformes des politiques intérieures,
notamment de l’adoption de règles plus libéra les en matière d’IED.  Bon nombre de pays en
développement étaient également prêts pour un changement de paradigme après avoir pendant deux
décennies fait la triste expérience des stratégies axées sur le développement du marché intérieur alors
qu’entre-temps les pays en développement de l’Asie de l’Est avaient mis en œuvre des stratégies
tournées vers l’extérieur.  La plupart des pays ont commencé à juger prioritaire d’attirerl’investissement étranger car c’était le moyen de se moderniser et de s’intégrer à l’économie mondiale.
Le mouvement de libéralisation s’est accéléré dans les années 90, de nouveaux pays décidant de
prendre le train en marche.  Des secteurs qui y étaient auparavant fermés se sont ouverts à
l’investissement étranger;  les formalités bureaucratiques d’approbation des investissements ont été
simplifiées grâce à la création de "guichets uniques";  des accords d’investissement bilatéraux ont été
                                                     
2 Ainsi que l’avait demandé le Groupe de travail à sa réunion des 16 et 17 juin 1998, le Secrétariat
transmettra sous couvert d’une note distincte une analyse plus détaillée de l’évolution dans le temps despolitiques relatives à l’IED en prévision de la réunion que tiendra le Groupe de travail en novembre.
3 Souvent, un taux d’épargne de 10 pour cent ne suffit même pas pour compenser la dépréciation du
capital, ce qui signifie que le stock de capital diminuera entraînant une baisse du revenu par habitant.  En fait,
dans un tiers environ des pays les moins avancés, le revenu par habitant a régressé entre 1960 et 1990.WT/WGTI/W/56
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négociés pour protéger et promouvoir l’investissement4;  les droits à l’importation de biens
intermédiaires ont été abaissés;  et ainsi de suite.
6. La libéralisation des politiques relatives aux entrées d’IED s’est accompagnée d’une utilisation
plus agressive des incitations.  Selon le rapport de  la CNUCED de 1997 sur l’investissement dans le
monde, 95 pour cent des changements apportés a ux régimes d’investissement entre 1991 et 1996 se
sont opérés dans le sens d’un relâchement des règles ou de la promotion pure et simple de
l’investissement (tableau 1).  Les changements intervenus en 1996 se répartissaient comme suit:
34 pour cent consistaient en une augmentation du nombre des incitations, 25 pour cent en une
libéralisation des conditions d’investissement (c’est-à-dire la diminution ou l’assouplissement des
prescriptions de résultats), 7 pour cent en une libéralisation des dispositions relatives aux secteurs ou à
la participation étrangère, 7 pour cent en un assouplissement des procédures d’autorisation, 4 pour cent
en une augmentation des garanties et 4 pour cent en une diminution des contrôles.  En outre, denombreux gouvernements ont créé des agences spéciales de promotion de l’investissement pour attirer
les investisseurs étrangers et les aider à s’acquitter des formalités d’approbation.
5
Tableau 1.  Modifications apportées aux régimes d’investissement, 1991-1996
1991 1992 1993 1994 1995 1996
Nombre de pays ayant modifié leurs régimes
d'investissement35 43 57 49 64 65
Nombre de modifications 82 79 102 110 112 114
Dont:
Changements allant dans le sens de la
libéralisation ou de la promotion80 79 101 108 106 98
Changements allant dans le sens de
l’encadrement, notamment de la diminution
des incitations20126 1 6
Source: Tableau I.4, CNUCED (1997).
7. En partie du moins par suite de l’assouplissement des règles en matière d’investissement, les
flux de l’IED à destination des pays en développement se sont accélérés à la fin des années 80, après
avoir relativement stagné pendant deux décennies (graphique 1).  Tous les pays en développement
n’ont cependant pas également bénéficié de l’accroissement des flux ni n’étaient rendus au même stade
du processus de réforme économique.  Les dix principaux bénéficiaires représentaientapproximativement 70 pour cent des flux de l’IED à destination des pays en développement (et des
économies en transition), au premier rang desquels figurait la Chine qui, ces dernières années, a à elle
seule absorbé un tiers environ de ces flux.
6
                                                     
4 Selon la CNUCED (1997), le nombre d’accords d’inve stissement bilatéraux est passé de 386 en 1980 à
1 330 en 1996.
5 La World Association of Investment Promotion Agencies (WAIPA – Association mondiale des
organismes de promotion de l’investissement) compte actuellement une centaine de membres.
6 En 1995, les dix principaux bénéficiaires en termes absolus étaient, dans l’ordre décroissant, la Chine,
le Mexique, Singapour, le Brésil, la Hongrie, l’Indonésie , la Malaisie, la Pologne, la République tchèque et la
Colombie.  Voir le tableau B.1, CNUCED (1997).WT/WGTI/W/56
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Graphique 1.  Flux de l'IED à destination des pays en 
développement et des économies en transition, 1970-95
(flux réels en 1996, milliards de dollars) 
020406080100
1970 1975 1980 1985 1990 1995Année
Source:  SFI et FIAS (1997).
8. Compte tenu de l’évolution rapide du climat d’investissement, il s’avère difficile de présenter
un tableau fidèle des incitations à l’investissement et des prescriptions de résultats en vigueur.  Même
des études relativement récentes risquent de ne plus correspondre à la réalité à certains égards.  Par
exemple, dans de nombreux cas, les prescriptions de résultats sont éliminées pour des raisons de
concurrence ou à cause d’obligations souscrites au niveau international.  Ainsi, deux douzaines de pays
seulement ont notifié au Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce lesprescriptions de résultats visées par l’Accord sur les MIC, et ces mesures, dont un grand nombre
s’applique à l’industrie de l’automobile, devraient en règle générale être éliminées d’ici à l’an 2000.
9. L’annexe 1 reproduit les résultats d’une recherche effectuée sur les sites Web de huit agences
de promotion des investissements, ce qui permet de donner un aperçu momentané de l’état actuel de la
situation.  Deux sites ont été analysés pour chacune des quatre catégories de pays suivantes:  pays lesmoins avancés, pays en développement, économies en transition, et pays développés.  Bien que ces
renseignements soient du domaine public, et visent en fait à retenir l’attention des investisseurs, l’étude
ne mentionne pas les pays sous leur véritable nom.  Cette enquête d’envergure limitée n’a d’autre objet
que de servir de toile de fond au présent examen en faisant ressortir l’orientation actuelle des politiques
de promotion de l’investissement.
10. L’enquête laisse apparaître certaines similitudes et différences intéressantes entre les stratégies
de promotion de l’investissement des pays étudiés.  En ce qui concerne les similitudes, la plupart des
agences de promotion de l’investissement mettent l’accent sur la taille du marché régional et sur
l’accès préférentiel à ce marché que leur confère la conclusion d’accords commerciaux régionaux.
7
                                                     
7 Quelques pays seulement font explicitement état de leur appartenance à l’OMC.  Autrement dit, il ne
semble pas que l’accès aux marchés internationaux aux conditions généralement convenues dans le cadre del’OMC soit un argument suffisamment convaincant pour a ttirer l’IED, alors que l’accès prévu aux termes d’un
accord commercial région al risque de l’être.WT/WGTI/W/56
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Certains pays en développement mentionnent également leur accès préférentiel aux marchés de pays
développés en vertu de la Convention de Lomé et les préférences qui leur sont accordées au titre
du SGP.  L’accent mis sur le marché régional vise dans certains cas à compenser la petite taille du
marché national qui pourrait ne pas pouvoir soutenir des unités de production rentables, mais il laisse
également entrevoir une stratégie explicite pour attirer l’IED tourné vers l’exportation (dans la région).En fait, les programmes d’incitation sont souvent axés sur les investissements tournés vers
l’exportation.  En second lieu, il semble que tous les pays s’intéressent au marché de l’IED qui ajoute
une valeur aux activités traditionnelles de production et qui permet d’introduire de nouvelles
technologies.  Des incitations spéciales sont souvent accordées dans le cadre de tels projets.  En
troisième lieu, toutes les agences de promotion de l’investissement font valoir que le climat de
l’investissement dans leur pays est favorable aux affaires.  À cet égard, tous les pays étudiés prétendent
disposer du climat le plus propice aux affaires dans leur région, et ils présentent parfois à l’appui destableaux établissant des comparaisons avec les pays voisins.  L’utilisation de tableaux comparatifs
témoigne de la concurrence accrue qui s’établit entre les régions pour attirer l’IED.  Les pays en
développement et les économies en transition font également valoir que l’investissement est bien
protégé par la législation nationale, les accords d’investissement bilatéraux et les agences
multilatérales, voulant vraisemblablement indiquer ainsi le changement d’orientation par rapport auxrégimes précédents.
8
11. Curieusement, les renseignements présentés à l’annexe 1 ne font guère mention des
prescriptions de résultats, sauf dans le cas des zones franches pour l’industrie d’exportation.  Dans ces
zones, les investisseurs s’engagent à exporter une proportion minimale de leur production,
habituellement 100 pour cent.  Les prescriptions de résultats s’accompagnent d’une série d’incitationsqui sont plus avantageuses que dans les autres régions du pays d’accueil, notamment des trêves
fiscales, des exemptions de droits et la libre circulation des capitaux.  Le fait qu’il ne soit pas fait
mention des prescriptions de résultats dans les autres contextes ne signifie pas nécessairement qu’il
n’en existe pas.  L’Agence de promotion des investissements peut décider de moins insister sur ce
point pour ne pas effrayer les investisseurs potentiels tant qu’ils n’ont pas eu l’occasion d’examinerl’ensemble du programme qui leur est offert et les incitations compensatoires qu’il renferme.  En fait,
les incitations ne sont habituellement pas mentionnées sous forme d’un pourcentage X, mais jusqu’à
hauteur d’un pourcentage X, ce qui permet de disposer d’une certaine marge de manœuvre pour
récompenser l’IED qui est particulièrement convoité, par exemple dans le cas des projets de haute
technologie tournés vers l’exportation.  De fait, un pays développé peut explicitement faire mention
d’incitations à négocier à l’occasion de projets nécessitant des unités de production mobiles au niveau
international.
9
12. Les stratégies de promotion des investissements de chaque pays diffèrent essentiellement au
niveau du choix des incitations.  Les pays en  développement recourent principalement à des
instruments fiscaux, tels que des trêves fiscales, des allégements des taux d’imposition, des taux
d’amortissement accéléré, des ristournes des droits et des exemptions tarifaires, alors que les pays
développés font surtout appel à des incitations financières, notamment des subventions en espèces(représentant parfois plus de 50 pour cent des coûts de l’investissement) et des prêts sans intérêt ou à
taux bonifiés.  Cela est vraisemblablement dû aux écarts de richesse, car les pays développés peuvent
                                                     
8 La citation suivante provenant de l’Agence de promotion de l’investissement de l’un des pays les
moins avancés (désigné sous le nom de A) en est un bon exemple: " A offre d’énormes possibilités aux
investisseurs …  Ce potentiel existait depuis longtemps.   Restait à créer le climat politique et économique qui
permettrait aux entreprises de faire des affaires.  Pendan t le régime socialiste, avant que le gouvernement (…) ne
prenne le pouvoir, les investisseurs privés n’étaient pas bienvenus au (…).   Ils sont maintenant invités à yrevenir.  …  A a adhéré à l’Agence multilatérale de garantie des investissements et a ratifié d’autres accords
internationaux qui offrent d’importantes garanties de protection aux investisseurs."
9 Voir le pays G à l’annexe 1.WT/WGTI/W/56
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se permettre de verser des subventions initiales pour financer une partie de l’investissement alors que
les pays en développement n’ont au mieux que les moyens d’alléger le fardeau fiscal ex post  (effectif).
III. INVENTAIRE DES INCITATIONS ET PRESCRIPTIONS DE RÉSULTATS ET
LEURS JUSTIFICATIONS ET LIMITES
13. Les incitations à l’investissement, selon la définition qu’en donne la CNUCED (1996), sont
des avantages économiques mesurables accordés à des entreprises considérées individuellement ou à
des catégories d’entreprises par les gouvernements ou sur leurs instructions, dans le but de les amener
à agir d’une manière déterminée.  "Agir d’une manière déterminée" devrait être interprété au sens
large, et englober notamment la décision d’investir dans le pays d’accueil plutôt qu’ailleurs.  Les
incitations se présentent sous de nombreuses formes différentes et il est possible de les classifier de
diverses façons.  Une méthode consiste à les répartir entre:  i) les incitations financières;  ii) les
incitations fiscales;  iii) les services subventionnés;  et iv) les privilèges commerciaux.  Les incitationsfinancières consistent en la fourniture directe de fonds à l’entreprise étrangère pour financer de
nouveaux investissements ou certaines opérations.  C’ est-à-dire que le gouvernement du pays d’accueil
assume une partie du coût de l’investissement en versant des subventions ou en accordant des crédits
bonifiés sans exiger en retour une participation du même ordre de grandeur dans l’entreprise.  Les
incitations fiscales sont des dispositions conçues pour alléger la charge fiscale des investisseursétrangers, par exemple des trêves fiscales (de plus de dix ans parfois), un abaissement du taux courant
de l’impôt sur le revenu des sociétés, des taux d’amortissement accéléré, et des ristournes des droits et
des exemptions tarifaires.  Les services subventionnés consistent en certains services et infrastructures
offerts par l’État à des prix inférieurs à ceux du marché.  Les privilèges commerciaux englobent
diverses mesures destinées à accroître la rentabilité de l’IED en faussant les conditions de laconcurrence sur le marché pour favoriser l’investisseur.  Par exemple, celui-ci peut avoir droit à un
accès préférentiel aux marchés publics;  il peut être assuré que le marché sera fermé aux nouveaux
venus, comme dans les secteurs de services où des licences sont requises (télécommunications, secteur
bancaire, etc.) ou être protégé contre la concurrence des importations ou bénéficier d’un traitement
préférentiel à l’importation de certains produits.
10
14. Si les incitations cherchent à susciter un comportement souhaitable sur le marché grâce à
l’octroi d’avantages, les prescriptions de résultats obligatoires sont des mesures qui obligent
l’entreprise à s’engager à effectuer certaines activités.  Par exemple, le gouvernement du pays
d’accueil peut exiger de l’investisseur qu’il utilise une certaine technologie (transfert de technologie
obligatoire);  qu’il achète un certain pourcentage de ses intrants dans le pays (prescriptions relatives au
contenu national);  ou qu’il compense ses importations par des exportations (prescriptions relatives à
l’équilibrage des échanges).  Certains auteurs rangeraient également sous les prescriptions de résultatscelles relatives à la participation locale au capital, au recrutement de gestionnaires locaux, à la
réalisation d’un certain niveau ou type de recherche et développement, etc.
15. La distinction qu’établissent traditionnellement les études entre les incitations et les
prescriptions des résultats est en réalité quelque peu floue car les deux types de mesures sont souvent
liés.  Par exemple, les prescriptions de résultats à l’exportation dans les zones franches pour l’industried’exportation sont liées à des incitations spéciales qui ne sont offertes nulle part ailleurs dans le pays
d’accueil, telles que des trêves fiscales et des exemptions tarifaires.  Ou vice versa, les incitations sont
souvent liées à l’octroi de certaines latitudes opérationnelles ou à l’exercice de certaines activités.  Par
exemple, les ristournes des droits sont directement liées à la production pour l’exportation.  Les unités
vendues sur le marché du pays d’accueil n’ont généralement pas droit à un tel avantage.  De même,certains pays, tels que le pays D mentionné dans notre étude (voir l’annexe 1), lient les incitations à la
                                                     
10 Par exemple, dans certains pays, les constructeurs automobiles qui effectuent le montage des
véhicules et qui satisfont aux prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux ont le droit d’importer à des
taux préférentiels des voitures fabriquées dans d’autres pays.WT/WGTI/W/56
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technologie utilisée par l’investisseur.  Les projets de haute technologie ont droit à des incitations plus
généreuses que les projets qui ne sont pas de technologie de pointe.  Au niveau des transferts de
technologie, le résultat peut être le même pour une prescription de résultats directe exigeant
l’utilisation d’une certaine technologie.  Le recours fréquent à une fourchette d’incitation ( jusqu’à
hauteur d’un pourcentage X ) est un autre indice du lien étroit entre les incitations et l’engagement
d’effectuer certaines activités en ce sens que le pays d’accueil a la latitude de subordonner
l’importance des incitations à l’atteinte par l’investisseur de certains objectifs opérationnels.11  Certains
auteurs emploient le terme "incitations à l’obtention de résultats" pour décrire les incitations dont
l’octroi est subordonné à l’obtention de résultats.
Tableau 2.  Inventaire nullement limitatif des mesures d’investissement
Incitations à l’investissement
Financières
∙Subventions à l’investissement.
∙Crédits bonifiés.
∙Garanties de crédit.
Fiscales
∙Réduction du taux courant de l’impôt sur le revenu/bénéfices des sociétés.
∙Trêve fiscale (souvent limitée dans le temps).
∙Réduction des charges sociales.
∙Exemptions tarifaires.
∙Ristournes de droits.
∙Exemptions des taxes à l’exportation.
∙Réductions fiscales pour les étrangers.
Services subventionnés
∙Électricité, eau, télécommunication, transports, etc.
∙Infrastructures spécifiques fournies à des prix inférieurs à ceux du marché, par exemple, locaux
commerciaux.
Privilèges commerciaux
∙Accès préférentiel aux marchés publics.
∙Fermeture du marché aux nouveaux venus, par exemple, plafonnement du nombre de licences délivrées
dans le secteur des services et promesse de ne pas approuver les demandes d’investissement présentées par
des firmes étrangères concurrentes.
∙Protection contre la concurrence des importations, par exemple, relèvement des taux des droits ou
engagement de maintenir des obstacles au commerce pendant un nombre précis d’années.
Prescriptions de résultats
∙Teneur en produits nationaux (valeur ajoutée).
∙Exportation d’un pourcentage minimal de la production.
∙Équilibrage des échanges.
∙Transfert de technologie.
∙Participation locale au capital.
∙Objectifs d’emploi de professionnels (gestionnaires) et d’autres catégories d’employés.
∙Prescriptions relatives au siège social.
∙Prescriptions relatives à la R-D.
                                                     
11 Il est extrêmement difficile de savoir quelles conditions sont attachées aux différentes incitations
parce que le contenu détaillé des blocs d’incitation don t ont convenu les gouvernements des pays hôtes et les
investisseurs étrangers n’est normalement pas rendu public.WT/WGTI/W/56
Page 8
1. Les justifications économiques des incitations à l’investissement et des prescriptions de
résultats
16. Depuis Pigou (1920), les économistes reconnaissent généralement que des taxes et des
subventions bien conçues peuvent contribuer positivement à corriger diverses défaillances du marché.
Par exemple, les redevances pour pollution peuvent inciter les entreprises à "internaliser" le coût deleurs décisions de production pour l’environnement.  Dans le cas de l’IED, la "défaillance du marché"
représente l’écart entre les taux de rentabilité sociale et privée résultant des externalités positives dont
bénéficie le pays d’accueil et dont ne tiennent pas automatiquement compte les investisseurs étrangers.
Le pays d’accueil peut profiter du transfert de technologie, de la formation de gestionnaires et
travailleurs locaux, des exigences de qualité auxquelles doivent se conformer les sous-traitants
nationaux, des investissements en infrastructure portuaire et en accroissement proportionnel du trafic,
de l’infrastructure financière créée après l’arrivée des multinationales et ainsi de suite.
12  Comme ces
dimensions sociales ne se traduisent pas automatiquement par des rendements plus élevés pour
l’investisseur étranger, les projets d’investissement qu’il serait valable de réaliser d’un point de vue
social global ne voient cependant pas toujours le jour.  Dans ce contexte, l’octroi d’incitations à
l’investissement vise à transformer les externalités sociales en taux de rentabilité privée de façon à
amener les investisseurs à se comporter comme s’ils avaient pour motivation le taux de rentabilitésociale (taux de rentabilité privée auquel s’ajoutent les externalités sociales).  Par exemple, un
investissement qui coûte 100 millions de dollars et dont les prévisions de recettes totales ne sont que de
90 millions de dollars ne sera vraisemblablement pas réalisé car le revenu escompté ne suffit pas à
couvrir le coût de l’investissement.  Le pays d’accueil peut cependant juger que cet investissement a
une valeur de 20 millions de dollars en termes d’externalités sociales.  Il pourrait alors être disposé àaccorder des incitations d’une valeur, par exemple, de 15 millions de dollars pour rentabiliser
l’investissement aux yeux de l’investisseur étranger.  L’investisseur réaliserait alors un bénéfice de
5 millions de dollars et le pays d’accueil, de 5 millions de dollars (déduction faite du coût des
incitations).  Ainsi, en principe, les incitations à l’investissement pourraient-elles combler l’écart entre
les taux de rentabilité sociale et privée et contrer de ce fait la tendance au sous-investissement dans desprojets ayant des externalités sociales positives.
17. De la même façon, il est possible de trouver des motifs rationnels aux prescriptions de
résultats, mais dans ce cas pour les diverses dimensions opérationnelles de l’investissement.  Par
exemple, les décisions d’investissement privé peuvent donner lieu à des exportations, des transferts de
technologie ou des apports locaux dont le niveau est inférieur à l’optimum, en ce sens que les bénéfices
sociaux de la production d’unités additionnelles seraient supérieurs aux coûts de l’investissement
privé.  Les prescriptions de résultats pourraient donc, en principe, accroître les taux de rentabilitésociale globale de l’investissement.  Bien entendu, l’imposition de prescriptions de résultats trop
rigoureuses risque d’aller à l’encontre du but recherché du fait que l’investissement n’est pas réalisé
parce que les taux de rentabilité privée sont insuffisants.
2. Considérations du monde réel
18. De nombreuses considérations du monde réel semblent indiquer que la mise en place
d’incitations à l’investissement et de prescriptions de résultats n’est pas toujours indiquée.
Premièrement, les incitations à l’investissement et les prescriptions de résultats ne constituent
habituellement pas la première solution à appliquer pour résoudre du mieux les problèmes immédiats.
Par exemple, au lieu de recourir à des incitations ou à des objectifs d’emploi pour atténuer le chômage
généralisé, le pays d’accueil aurait avantage à s’attaquer directement aux causes sous-jacentes duchômage, telles que la rigidité du cadre législatif du marché du travail et la lourdeur de la fiscalité du
                                                     
12 Pour une récente étude des effets de l’investissement étranger sur les pays d’accueil, voir par exemple
Blomström et Kokko (1997).WT/WGTI/W/56
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travail.  De même, si le niveau élevé des droits à l’importation des intrants nécessaires à la production
fait obstacle aux investissements, il vaut mieux en premier envisager de ramener ces droits à des
niveaux concurrentiels.13  Si les investisseurs demandent une "prime de risque" pour compenser les
risques associés à l’instabilité macro-économique, à l’inflation galopante et aux fluctuations du taux de
change, le plus sage serait de s’attaquer à ces problèmes fondamentaux (qui sont souvent liés à undéficit budgétaire financé par la planche à billets) au lieu de chercher à compenser le climat
défavorable à l’investissement.  En bref, s’il peut en principe s’avérer justifié de recourir aux
incitations à l’investissement et aux prescriptions de résultats pour combler l’écart entre les taux de
rentabilité sociale et privée, d’autres politiques permettraient d’obtenir plus efficacement les mêmes
résultats, en particulier si l’écart est attribuable aux carences des politiques plutôt qu’aux défaillances
du marché.
14
19. En second lieu, il est extrêmement difficile de mesurer les externalités sociales et partant, d’en
évaluer correctement le "prix".  Certains pays ne possèdent peut-être pas les connaissances nécessaires
ou n’ont peut-être pas développé les automatismes voulus pour effectuer des analyses coûts-avantages
détaillées, mais fondent plutôt leurs incitations sur des règles générales sommaires ou se contentent
d’imiter les pays voisins.  Des considérations politiques et des droits acquis peuvent également
détourner les incitations de l’optimum social, en particulier lorsque plusieurs pays cherchent à attirer lemême investissement.  En fait, il n’est pas facile d’expliquer pourquoi il existe une gamme aussi
étendue d’incitations pour attirer des projets d’investissement apparemment similaires.
15  Il n’est pas
possible de déterminer si ces incitations sont "rationnelles" en ce sens que leur valeur n’excède pas
l’écart entre les taux de rentabilité sociale et privée à moins d’effectuer des analyses coûts-avantages
soumises à examen public.  On ne saurait cependant écarter la possibilité que les pays sont entraînésdans un processus de surenchère pour attirer un IED qui en fin de compte ne rapporte pas les bénéfices
sociaux escomptés.  Le risque d’accorder des incitations démesurées est particulièrement grave si les
pays, les régions ou les collectivités locales se livrent concurrence pour attirer le même projet
d’investissement, ce qui n’est pas inhabituel dans le cas de projets prestigieux, tels que les usines
                                                     
13 Plusieurs études empiriques, par exemple Pritchett et Sethi (1994), ont constaté l’existence d’une
faible relation entre le montant des droits perçus et les ta ux de droits statutaires.  Par exemple, si les importations
ont une valeur de 10 millions de dollars et que le taux statutaire est de 50 pour cent, on s’attendrait que lesrecettes douanières soient de 5 millions de dollars, mais  elles sont normalement beaucoup moins élevées.  Or, le
nombre et l’importance des exemptions tendent à augmenter en même temps que le taux tarifaire.  Certaines
entreprises nationales et étrangères peuvent avoir dro it à des exemptions, de même que certains secteurs et
importations destinées à certaines fins.  Ce qui soulève la question suivante:  est-il plus efficace d’appliquer destaux de droits élevés, couplés à des exemptions généralisées, qu’un système n’ayant aucune incidence sur lesrecettes dont les taux sont plus bas et les exemptions limité es (inexistantes)?  En outre, étant donné la valeur des
exemptions tarifaires, quels sont les coûts de l’obtention d’une exemption en termes de recherche de rente ou decorruption caractérisée?
14 Graham et Sauvé (1996) expriment ainsi la même idée: "On fait souvent valoir qu’il faudrait
compenser les investisseurs, au moyen d’incitations à l’investissement ou d’autres subventions, lorsque le taux derendement est inférieur à ce qu’il aurait dû être en raison de la réglementation ou d’autres politiques mises enplace par les pouvoirs publics.  Il va probablement sans dire que, si les politiques publiques avaient effectivementpour effet d’abaisser les taux de rendement de certaines activités par rapport à d’autres, il conviendrait peut-être
de revoir ces politiques.  Autrement dit, la meilleure solu tion au problème serait de s’attaquer d’abord aux racines
du mal.  Il semble plutôt curieux de verser des subven tions pour encourager une activité alors que certaines autres
politiques visent justement le contraire."  (page 139)
15 Par exemple, une usine de montage d’automobiles au Michigan a obtenu des incitations représentant
14 000 dollars par employé  alors qu’une usine de montage à Setúbal, au Portugal, a reçu des incitations d’une
valeur de 254 000 dollars par employé .  Voir le tableau III.7, CNUCED (1996).WT/WGTI/W/56
Page 10
d’automobiles, qui permettent de se bâtir un important capital politique.16  La question de la
concurrence que se livrent les pays pour attirer l’IED fait l’objet d’un examen plus détaillé à la
section V.
20. En troisième lieu, il faut d’une façon ou d’une autre financer les incitations, et les taxes ont des
coûts qui causent des distorsions et dont il conviendrait de tenir compte dans l’analysecoûts-avantages.  Par exemple, l’octroi de subventions et d’allégements fiscaux spécifiques à certaines
entreprises et industries revient à imposer une taxe à toutes les autres firmes et industries.  Les
incitations accordées sous forme de privilèges commerciaux ne valent pas mieux et sont peut-être
pires.  Par exemple, la formation monopolistique des prix que l’État appuie en instaurant des mesures
de protection à l’importation ou de restriction à l’entrée amenuise les avantages pour les
consommateurs.  De même, l’accès préférentiel aux marchés publics fait augmenter les coûts de
l’investissement public et en amoindrit peut-être la qualité comparativement à des appels d’offreslancés dans des conditions de concurrence libre et loyale.  Il conviendrait également de tenir compte de
ces coûts dans l’analyse coûts-avantages.  Il est loin d’être évident qu’en pratique de tels coûts sont
pris en compte, voire même que des analyses coûts-avantages soient seulement effectuées.
17  E n
l’absence d’une analyse coûts-avantages exhaustive, il est difficile de déterminer si les incitations et les
prescriptions de résultats permettent réellement de combler l’écart entre les taux de rentabilité privée etsociale au lieu d’introduire de nouvelles distorsions.
21. Enfin, il convient de comparer les bénéfices sociaux obtenus à différents endroits, du point de
vue de leur efficacité et répartition globales.  Si un pays offre des incitations et qu’un autre pays ne le
fait pas, les investissements risquent d’être détournés des endroits où ils peuvent procurer des
bénéfices sociaux potentiellement plus élevés vers des lieux où ces bénéfices sont potentiellementinférieurs et ce, au détriment du bien-être global.  Les prescriptions de résultats peuvent influer sur les
échanges de pays tiers et nuire en conséquence à leur bien-être.  Ainsi, ce qui semble logique pour un
pays donné ne l’est pas automatiquement pour le monde dans son ensemble.
3. Conclusion
22. En conclusion, les incitations et les prescriptions de résultats ont été plus facilement acceptées
par les praticiens que par les théoriciens.  Pour utiliser ces instruments à bon escient il faut procéder à
une analyse coûts-avantages poussée, notamment à une évaluation des externalités sociales qui sont en
soi difficiles à mesurer.  Le recours arbitraire à des incitations, en se fondant éventuellement sur ce que
les pays voisins offrent plutôt que sur une analyse coûts-avantages pour le pays, ou encore sur des
considérations politiques plutôt qu’économiques, est susceptible de créer davantage de distorsions qu’il
n’en corrige.  En outre, de par leur nature "pal liative", ces instruments peuvent détourner l’attention
des réformes générales qui permettraient d’améliorer le climat de l’investissement, notamment lesréformes du régime de commerce, l’enseignement, la règle de droit et la stabilité macro-économique.
De telles réformes générales ont déjà fait leurs preuves et ont permis d’attirer l’investissement et de
stimuler la croissance économique, ce que n’ont pas encore réussi à faire les incitations et les
prescriptions de résultats appliquées au niveau micro-économique.
18  En outre, les incitations qui
détournent l’investissement d’un endroit vers un autre ne débouchent pas nécessairement sur un
                                                     
16 Dans les exemples précédents, 12 États américains  se sont battus pour obtenir l’investissement au
Michigan et trois pays européens pour celui de Setúbal.
17 Voir par exemple Dunning (1993), page 561:  "Rares sont les gouvernements qui semblent avoir
effectué de quelconques sérieuses analyses coûts-avantages des incitations à l’investissement destinées à attirerdes multinationales, dans leur ensemble, ou de différents types d’incitations."
18 Voir Barro (1998) qui présente un examen récent du lien entre la croissance et diverses variables
économiques.WT/WGTI/W/56
Page 11
relèvement du bien-être global car il faut comparer les gains réalisés au lieu retenu d’implantation de
l’investissement avec les gains auxquels a dû renoncer la région qui a perdu l’investissement.
IV. LES EFFETS SUR LE COMMERCE
23. Tel que mentionné dans l’introduction, dans l’analyse des effets des incitations et des
prescriptions de résultats sur le commerce international, il est possible d’établir une distinction entreles effets directs découlant de l’incidence de ces mesures sur les activités  des multinationales et les
effets indirects découlant de leur incidence sur la localisation  de l’IED.  Dans cette section, nous
étudions les effets directs sur le commerce attribuables à la modification des conditions d’exploitation,
en posant l’hypothèse qu’il n’y a aucune incidence sur la localisation de l’IED.  Les effets indirects des
incitations à l’investissement et des prescripti ons de résultats sur le commerce international qui
découlent de leur incidence sur la localisation de l’IED sont examinés à la section V.
24. Aux fins de la présente analyse, nous retiendrons trois catégories de mesures d’investissement.
Premièrement, les prescriptions de résultats obligatoires  auxquelles un investisseur est tenu de
satisfaire dans un délai donné.
19  Deuxièmement, les prescriptions de résultats fondées sur l’octroi
d’un avantage  qui permettent à l’investisseur qui satisfait à certaines prescriptions de résultats
d’obtenir des avantages en conséquence.  Troisièmement, les incitations liées à l’exploitation  qui ne
dépendent pas des résultats en soi, mais plutôt de l’octroi de latitudes opérationnelles spécifiquesvisant à susciter un certain comportement.  Les mesures relevant de ces trois catégories sont analysées
aux sections IV.1, IV.2 et IV.3 respectivement.
25. Afin de faciliter l’analyse, il serait utile de se servir d’un exemple spécifique.  On pourrait
penser à une usine d’assemblage d’automobiles destinées au pays X mais dont les autres détails
concernant la mise au point des incitations et des prescriptions de résultats font toujours l’objet denégociations.
20  Notre tâche consiste à analyser les effets marginaux de chaque mesure sur le
commerce à trois niveaux:  i) l’importation d’intrants (pièces d’automobiles) par l’usine locale;
ii) l’effet sur les importations de produits concurrents (automobiles);  et iii) les exportations
(d’automobiles) par l’usine locale.  En outre, il pourrait y avoir des effets indirects sur les résultats
commerciaux des entreprises nationales attribuables aux retombées technologiques, aux effets destimulation de la concurrence, à l’évolution des prix des facteurs, et ainsi de suite.  Il n’est cependant
pas tenu compte de ces effets indirects (équilibre général) dans la présente analyse.
1. Les effets sur le commerce des prescriptions de résultats obligatoires
26. Dans la présente section nous analysons les effets sur le commerce de diverses prescriptions de
résultats obligatoires, c’est-à-dire des prescriptions de résultats auxquelles un investisseur est tenu de
satisfaire.  Nous posons l’hypothèse que ces mesures sont contraignantes non seulement d’un point de
vue juridique, mais également d’un point de vue économique ;  c’est-à-dire qu’elles ne prescrivent pas
                                                     
19 De telles prescriptions s’appliquent souvent de façon progressive de manière à donner aux
investisseurs un délai suffisant pour établir un réseau de fournisseurs nationaux et l’infrastructure nécessaire à laproduction pour l’exportation.  Par exemple, un investisseur aura peut-être deux ans pour atteindre une teneur enproduits nationaux de 20 pour cent, cinq ans pour une teneur de 40 pour cent et dix ans pour une teneur de
60 pour cent.
20 Les résultats du processus de négociation dépendront du type d’investissement et des avantages que
présente le pays d’accueil par rapport à d’autres lieux d’implantation.  Par exemple, le gouvernement du paysd’accueil pourra avoir un pouvoir de négociation plus gr and dans le cas des projets tributaires des matières
premières locales ou du marché local que dans celui des projets d’assemblage pour l’exportation qui pourraient
être plus facilement réalisés ailleurs.WT/WGTI/W/56
Page 12
simplement ce que feraient les firmes de toute façon.21  (Les prescriptions de résultats superflues
n’auront aucun effet sur le commerce.)  Il est également supposé que ces prescriptions ne sont
rattachées à aucune incitation, tant directement qu’indirectement.  (Les prescriptions de résultats
fondées sur l’octroi d’incitations sont analysées à la section IV.2.)  Enfin, il y aurait également lieu de
souligner que l’analyse se propose de déterminer les effets qu’aurait eus l’investissement sur lecommerce, en l’absence  de toute prescription de résultats.  Autrement dit, nous ne comparons pas les
courants d’échanges avant et après l’investissement, mais les courants d’échanges après
l’investissement en présence et en l’absence de la mesure d’investissement particulière.  Les mesures
suivantes sont analysées:  i) prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux;  ii) prescriptions
de résultats à l’exportation;  iii) prescriptions relatives à l’équilibrage des échanges;  iv) restrictions à
la propriété étrangère (prescriptions de participation locale au capital);  et v) prescriptions relatives au
transfert de technologie.
27. Les prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux  obligent les filiales de sociétés
étrangères établies dans le pays d’accueil à acheter de sources locales une proportion d’intrants plus
élevée que ne le justifieraient des considérations de coûts et de qualité.  L’effet premier (et en fait
l’objectif) est donc de remplacer des intrants importés par des intrants nationaux.  Les prescriptions
relatives à la teneur en produits nationaux peuvent également avoir des répercussions indirectes sur lacompétitivité de l’unité de production sur le marché mondial en raison de leur incidence sur les coûts
et la qualité.
22  (Si les obstacles au commerce sont élevés, il peut toujours s’avérer rentable de produire
localement à l’intention du marché du pays d’accueil au lieu d’effectuer des importations.)
L’investissement risque donc d’être moins important si le producteur décide de ne pas installer une
capacité de production pour l’exportation.  En fait, certaines données empiriques semblent indiquerque les prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux vont à l’encontre des projets
d’exportation du pays d’accueil car elles rendent la firme locale moins concurrentielle sur le marché
mondial (voir la section VI).  Enfin, lorsque l’unité de production locale doit satisfaire à de coûteuses
prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, les importations du produit concurrent seront
plus élevées qu’en l’absence de telles prescriptions.
23
28. Les prescriptions de résultats liées à l’exportation  obligent les filiales de sociétés étrangères à
exporter une proportion de la production locale plus élevée que ne le justifieraient des considérations
de rentabilité.  Cela revient en quelque sorte à lier les ventes sur le marché intérieur aux ventes à
l’exportation.  Pour chaque unité qu’elle vend sur le marché intérieur, la filiale doit exporter, par
exemple, une unité.  (Dans l’exemple, nous supposons que les exportations représentent au moins
                                                     
21 Selon des entrevues menées auprès de responsables de sociétés, les prescriptions de résultats sont
apparemment souvent superflues.  Voir la section VI.
22 Cependant, dans certaines circonstances, les prescr iptions relatives à la teneur en produits nationaux
pourraient éventuellement abaisser les coûts des intr ants.  Par exemple, certaines multinationales pourraient
continuer de s’approvisionner auprès de partenaires stratégiques malgré leurs coûts élevés à moins d’être
contraintes d’agir autrement.  Les prescriptions re latives à la teneur en produits nationaux pourraient
éventuellement rompre les alliances stratégiques et  d’autres pratiques commerciales anticoncurrentielles et
abaisser de ce fait le coût de production.  Cependant, da ns des conditions de concurrence normale, on s’attendrait
que les entreprises s’adressent aux fournisseurs les plus concurrentiels, qu’ils soient étrangers ou nationaux.  Laprésente analyse se situe dans le contexte de ces conditions "normales".
23 Il ne faut pas perdre de vue que la présente analyse se propose de déterminer les effets sur le
commerce en présence  de l’investissement mais en l’absence  de toute prescription de résultats.  Autrement dit,
nous ne comparons pas les courants d’échanges avant et après l’investissement, mais plutôt les courants
d’échanges après l’investissement en présence et en l’abse nce de la prescription de résultats particulière.  Bien
entendu, comparativement à la période antérieure à l’investissement, la position concurrentielle des firmesimportatrices risque maintenant de s’être détériorée.  C’est pourquoi l’investissement effectué par une entreprise
est souvent suivi par des investissements de ses concurrents afin de rétablir l’équilibre concurrentiel.  Voir
Knickerbocker (1973).WT/WGTI/W/56
Page 13
50 pour cent de la production.)  Si l’IED est motivé par la volonté de contourner des barrières
commerciales élevées, ce sont les bénéfices obtenus sur le marché intérieur qui financent alors les
ventes à l’exportation.  Autrement dit, les prescriptions de résultats à l’exportation font augmenter le
coût des ventes locales d’un montant qui équivaut au financement nécessaire pour maintenir le rapport
des exportations aux ventes locales au-dessus de la limite fixée.  Lorsque l’unité de production localedoit satisfaire à des prescriptions de résultats à l’exportation, les importations de produits concurrents
seront donc plus élevées qu’en l’absence de toute prescription.  Enfin, quant à savoir si les
prescriptions de résultats à l’exportation font augmenter ou baisser l’utilisation des intrants importés,
cela dépend de l’effet de ces mêmes prescriptions sur le niveau de la production locale.  Il est
impossible de se prononcer a priori  à ce sujet car les ventes intérieures sont susceptibles de diminuer et
les ventes à l’exportation d’augmenter, de sorte que l’effet net sur la production totale n’est pas
évident, et partant l’effet sur la demande dérivée d’intrants importés.
29. Les prescriptions relatives à l’équilibrage des échanges  sont en fait une combinaison de
prescriptions relatives au contenu national et aux résultats à l’exportation.  Dans la mesure où elles
sont contraignantes, elles obligent les filiales étrangères à compenser leurs dépenses d’importation par
des exportations.  Il est difficile de dire a priori  si la filiale étrangère réduira ses importations ou
accroîtra ses exportations.  Il faut au préalable déterminer s’il est moins coûteux d’utiliser davantaged’intrants nationaux ou d’exporter une plus grande proportion de la production locale.  Cependant, en
posant l’hypothèse raisonnable que les coûts d’ajustement augmenteraient dans les deux éventualités,
la solution à retenir pour réduire le plus possible les coûts consiste à procéder à de légers ajustements
de part et d’autre de l’équation au lieu d’effectuer un ajustement important de l’un de ses membres.
Les prescriptions relatives à l’équilibrage des échanges sont donc à la fois susceptibles de réduire lesimportations d’intrants et d’accroître les exportations de produits locaux.  Enfin, lorsque l’unité de
production locale doit satisfaire à de coûteuses prescriptions relatives à l’équilibrage des échanges, les
importations de produits concurrents seront plus élevées qu’en l’absence de telles prescriptions.
30. Les effets sur le commerce des restrictions à la participation étrangère  (participation locale au
capital) dépendent de la façon dont les activités des filiales de sociétés étrangères sont influencées parle ou les partenaires locaux.  Supposons, par exemple, que le partenaire local est un organisme public
du pays d’accueil.  Si le partenaire local a pour seul objectif de tirer une rente de sa participation, il ne
devrait y avoir aucun effet sur le commerce.  Cependant, l’organisme pourrait se servir de son poids
dans l’entreprise pour imprimer aux activités de la filiale une certaine orientation qui n’a aucune
justification commerciale, par exemple en accordant des préférences aux fournisseurs locaux d’intrants
alors que leurs produits coûtent plus cher ou sont de moins bonne qualité.  Les effets sur le commerce
seraient alors similaires à ceux produits par une prescription relative au contenu national.  De même,l’organisme pourrait exercer des pressions pour que soit accru le volume des exportations alors que le
seuil de rentabilité est déjà atteint, ce qui aurait des effets sur le commerce similaires à ceux d’une
prescription de résultats à l’exportation.  Le partenaire local est peut-être peu susceptible d’avoir un
comportement non commercial dans le cas des coentreprises devant être établies avec des sociétés
locales.  On ne saurait cependant écarter la possibilité que les partenaires locaux usent de leurinfluence pour servir leurs propres intérêts, par exemple, pour attribuer des marchés
d’approvisionnement à leurs propres entreprises aux dépens des fournisseurs étrangers.  Bref, les effets
sur le commerce de la participation locale au capit al dépendent de l’influence que les partenaires
locaux réussissent à exercer sur les activités.  Faute de données empiriques sur ces questions, nous
évitons de formuler quelque conjecture que ce soit sur les effets de ces restrictions sur le commerce.
24
                                                     
24 Les restrictions à la participation étrangère dépendent parfois de diverses prescriptions de résultats.
Par exemple, selon l’OCDE (1998), tableau A-2, la Malaisie impose des restrictions à la participation étrangèredans tous les secteurs à l’exception de ceux où les investisseurs sont tournés vers l’exportation ou proposent uneteneur élevée en produits de la technologie.  Autrement d it, l’absence de restrictions à la participation étrangère
ou l’imposition de prescriptions moins gênantes peut servir  d’incitation aux résultats.  Les effets sur le commerce
dépendent alors de la latitude opérationnelle que cherche à avoir le gouvernement du pays d’accueil.WT/WGTI/W/56
Page 14
31. Les effets sur le commerce des prescriptions relatives au transfert de technologie  ne sont pas
évidents non plus.  On ne saurait simplement poser l’hypothèse que la recherche des technologies les
plus modernes abaissera le coût de production de la filiale locale et stimulera alors indirectement la
production pour l’exportation.  Si tel était le cas, les investisseurs étrangers choisiraient
vraisemblablement de plein gré la technologie exigée.  En fait, le coût de production peut être plusélevé qu’avec une technologie plus simple, connue du pays d’accueil et permettant également
d’employer son excédent de main-d’œuvre non qualifiée ou semi-qualifiée.  Les règles relatives au
transfert de technologie peuvent alors faire augmenter le coût de production et nuire ainsi aux
exportations.  Par ailleurs, si la multinationale hésite à utiliser la technologie la plus moderne parce
qu’il lui faudrait alors accroître son investissement au-delà du seuil de rentabilité compte tenu de la
taille du marché local
25, un transfert obligatoire de technologie peut accroître les exportations pour la
simple raison que les quantités additionnelles doivent être écoulées quelque part (pour de plus amplesdétails, voir l’analyse des incitations liées à la taille de l’investissement présentée à la section IV.3).
Compte tenu de ces incertitudes, nous ne pouvons présumer des effets sur le commerce à moins d’en
savoir plus sur les conditions précises dans lesquelles sont imposées de telles prescriptions.
32. La synthèse de la présente analyse figure au tableau 3.
Tableau 3.  Les effets sur le commerce des prescriptions de résultats obligatoires26
Importations d’intrants
par l’unité de
production localeImportations
concurrençant l’unité
de production localeExportations de produits
finals par l’unité de
production locale
Teneur en produitsnationauxEn baisse (En hausse) (En baisse)
Résultats à l’exportation ? (En hausse) En hausse
Équilibrage des échanges En baisse (En hausse) En hausse
Restrictions à la
participation étrangère?? ?
Transfert de technologie ? ? ?
Note: Les effets indirects sont mentionnés entre parenthè ses.  Le signe d’interrogation signifie que les effets
sur le commerce ne sont pas évidents.
2. Les effets sur le commerce des prescriptions de résultats fondées sur l’octroi d’un
avantage
33. Les analyses précédentes posaient l’hypothèse que les prescriptions de résultats étaient
rigoureusement obligatoires et qu’elles n’étaient liées à aucune incitation.  Bien entendu, cette situation
risque actuellement d’être davantage l’exception que la règle puisque la plupart des pays sont
aujourd’hui désireux d’attirer l’IED et que des conditions trop exigeantes risquent simplement de faire
fuir les investissements vers des pays voisins plus accommodants.  De nos jours, il est fréquent que lesprescriptions de résultats ne soient pas obligatoires mais que leur satisfaction donne lieu à des
avantages qui permettent de compenser leur coût.  Ces programmes sont volontaires en ce sens que les
investisseurs peuvent décider de renoncer aux incitations s’ils estiment que les prescriptions de
                                                     
25 Les technologies modernes de production sont souvent à forte intensité de capital et permettent
d’importantes économies d’échelle.  Il risque de ne pas être possible de ramener l’investissement à desproportions adaptées à la taille du marché du pays d’accueil.
26 Les prémisses de la présente analyse sont présentées dans le paragraphe d’introduction de la présente
section.WT/WGTI/W/56
Page 15
résultats sont trop exigeantes en regard des avantages qui en découlent.  Dans les paragraphes qui
suivent, nous posons l’hypothèse que les avantages sont égaux ou supérieurs aux coûts.  Si c’était le
contraire, les effets sur le commerce seraient nuls puisque aucune entreprise n’y participerait.
34. Les effets sur le commerce des prescriptions de résultats fondées sur l’octroi d’un avantage
peuvent dépendre tant des résultats que de l’incitation.  Il est fait exception à cette règle lorsque lesincitations consistent en un montant forfaitaire (fixe) prenant la forme de subventions ou de réductions
d’impôt, par exemple de 10 millions de dollars.  De telles incitations n’ont aucun effet indépendant sur
le commerce en plus de ceux produits par la prescription de résultats à laquelle elles sont liées.  Les
effets de ces programmes sur le commerce sont donc identiques à ceux des prescriptions de résultats
obligatoires, que nous avons examinées ci-dessus, à condition que les avantages soient supérieurs aux
coûts pour que les entreprises y participent effectivement.  La seule différence se situe au niveau du
résultat net pour l’investisseur.
27  Dans d’autres cas, les incitations peuvent influer sur une latitude
opérationnelle qui agit directement ou indirectement sur le commerce.  Les effets sur le commerce de
telles incitations aux résultats seront alors une combinaison des effets sur le commerce des
prescriptions de résultats et des incitations.  Nous illustrons ci-après ce principe à l’aide d’un exemple.
35. L’une des variantes de ces prescriptions que l’on peut observer dans le monde réel est celle des
prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux associées à un traitement tarifaire préférentiel.La situation peut se présenter comme suit.  Des entreprises assurant l’assemblage local, par exemple,
d’automobiles, qui satisfont à une certaine prescription relative à la teneur en produits nationaux, par
exemple 60 pour cent, reçoivent le droit d’importer à des taux réduits, par exemple à 50 pour cent du
taux NPF, des voitures entièrement montées et fabriquées par la multinationale à d’autres endroits.
Nous avons déjà analysé l’effet sur le commerce de la prescription relative à la teneur en produitsnationaux, aussi nous contenterons-nous d’y ajouter l’effet indépendant sur le commerce des
préférences tarifaires.  Il va sans dire que celles-ci ont pour effet de fausser la concurrence sur le
marché et de privilégier les voitures importées fabriquées par des multinationales qui possèdent les
usines de montage locales.  Les importations d’automobiles concurrentes diminueront donc.  En
ajoutant l’effet sur le commerce de la prescription relative à la teneur en produits nationaux et l’effetsur le commerce du taux de droits préférentiels, nous obtenons l’effet net sur le commerce.  Le détail
des calculs figure au tableau 4.
Tableau 4.  Les effets sur le commerce des prescriptions relatives à la teneur en
produits nationaux conjuguées à des taux de droits préférentiels
Importations de
pièces
d’automobile par
l’unité de
production localeImportations
d’automobiles par la
multinationale qui en
assure la production
localeImportations
d’autres
automobiles
concurrentesExportations
d’automobiles
par l’unité de
production
locale
Effet sur le commerce de la
prescription relative à lateneur en produits nationauxEn baisse (En hausse) (En hausse) (En baisse)
Effet sur le commerce du
taux de droits préférentielsEn hausse En baisse
Effet net sur le commerce En baisse En hausse En baisse1(En baisse)
1 Nous supposons que l’effet direct prévaut .
                                                     
27 Il peut y avoir certains effets à long terme sur la production et le commerce si le bénéfice additionnel
est réinvesti dans l’unité de production locale.WT/WGTI/W/56
Page 16
36. Il est possible de combiner des prescriptions de résultats avec n’importe quelle incitation ou
combinaison de celles-ci, mais il nous est impossible dans la présente note de passer à travers toutes les
combinaisons imaginables.  Cependant, le principe de l’analyse devrait maintenant être clair.  La
première étape consiste à analyser les effets sur le commerce des prescriptions de résultats (tableau 3);
dans une seconde étape, il convient d’analyser les effets sur le commerce des incitations qui y sontattachées (tableau 5 ci-après);  et dans une troisième étape il faut additionner les effets sur le commerce
de chacune des mesures liées.
28
3. Les effets sur le commerce des incitations opérationnelles
37. Dans la présente section, nous analysons les effets sur le commerce des incitations
opérationnelles qui ne dépendent pas des résultats en soi, mais qui sont associés à l’octroi de certaines
latitudes opérationnelles visant à susciter un certain comportement.  Les effets sur le commerce de
telles incitations dépendront de la latitude opérationnelle sur laquelle agissent les incitations.
38. Une série d’incitations opérationnelles influe sur la rentabilité de la production pour
l’exportation.  Un exemple typique est celui des ristournes des droits qui abaissent les coûts de la
production pour l’exportation car elles permettent de rembourser les droits acquittés sur les intrants
importés qui sont réexportés sous forme d’éléments du produit transformé.  L’effet (et l’objet) est bien
entendu de stimuler la production pour l’exportation.  Parallèlement, ces incitations ne devraient avoiraucun effet direct sur les importations concurrentes puisque les mêmes remboursements ne sont pas
offerts aux produits écoulés sur le marché du pays d’accueil.
29
39. Une autre série d’incitations opérationnelles permet d’abaisser les coûts variables de
production, par exemple le subventionnement de l’électricité et de la distribution d’eau.  La réduction
ou l’exonération des charges sociales appartient également à cette catégorie puisqu’elles permettentd’abaisser le coût du travail.  En raison des incitations liées aux coûts variables , il devient rentable
pour les entreprises d’accroître la production au-delà du seuil de rentabilité.  Par exemple, une usine
d’automobiles peut ajouter un autre quart de travail afin de profiter de l’abaissement des coûts de
production.  Les quantités additionnelles produites seront en partie écoulées sur le marché intérieur aux
dépens des importations concurrentes et en partie sur le marché mondial.  L’accroissement de laproduction permettra d’alimenter une demande additionnelle d’intrants importés.
40. Les incitations qui sont liées à la taille de l’investissement ont des effets similaires.  Un
exemple typique est celui du pays D mentionné dans notre étude qui accorde des trêves fiscales plus
longues aux investissements plus importants.  (La durée de la trêve fiscale est prolongée à quatre
reprises à mesure qu’augmente l’investissement.)  De telles incitations peuvent amener les
investisseurs à effectuer un investissement plus important que ne le justifierait la taille du marché du
pays d’accueil.  Par exemple, la capacité d’une unité de production d’automobiles peut passerde 200 000 à 250 000 unités afin de pouvoir bénéficier de cinq autres années de trêve fiscale.  Les
unités additionnelles seront écoulées aux dépens des importations concurrentes sur le marché du pays
d’accueil et au détriment des exportations concurrentes sur le marché mondial.  Les effets sur le
commerce sont donc similaires à ceux des incitations liées aux coûts variables.
                                                     
28 Bien entendu, le résultat net peut théoriquement être ambigu si les effets de chaque mesure vont dans
des directions différentes.  Dans de telles circonstances, il faudrait prendre un exemple numérique pourdéterminer l’effet dominant.
29 Il pourrait cependant y avoir certains effets négatifs indirects sur les importations concurrentes si des
économies d’échelle sont en cause.WT/WGTI/W/56
Page 17
41. Une autre série d’incitations opérationnelles se présentent sous la forme de privilèges
commerciaux , par exemple l’accès préférentiel à des marchés publics, la protection contre la
concurrence des importations ou les restrictions à l’entrée de nouveaux venus.  De tels privilèges
commerciaux réduisent les importations de produits et services concurrents.  L’accroissement de la
production de l’unité de production locale entraîne une augmentation de la demande d’intrantsimportés.  Il n’y a aucun effet direct sur les exportations.
30
42. L’analyse précédente est résumée au tableau 5.
Tableau 5.  Les effets sur le commerce des incitations opérationnelles
Importations d’intrants
par l’unité de production
localeImportations
concurrençant l’unité de
production localeExportations de produits
finals par l’unité de
production locale
Incitations à l’exportation
(par exemple, ristournes
des droits)En hausse Aucun En hausse
Incitations liées aux coûts
variables(par exemple, réductiondes charges sociales)(En hausse) (En baisse) (En hausse)
Incitations liées à la taille
de l’investissement(par exemple, prolongation
des trêves fiscales)(En hausse) (En baisse) (En hausse)
Privilèges commerciaux
(par exemple, applicationde droits d’importation auxproduits concurrents)(En hausse) En baisse Aucun
Note:  Les effets indirects sont mentionnés entre parenthèses.
4. Observations finales
43. L’analyse précédente donne à penser que les prescriptions de résultats obligatoires, les
prescriptions de résultats fondées sur l’octroi d’un avantage et les incitations opérationnelles peuvent
souvent être substituées les unes aux autres pour ce qui est de leurs effets sur le commerce.  Par
exemple, il est possible de reproduire les effets sur le commerce des prescriptions de résultats àl’exportation à l’aide d’incitations à l’exportation ou de mesures indirectes telles que des incitations
liées aux coûts variables ou à la taille de l’investissement.  En principe, il est possible de reproduire
n’importe quelle prescription de résultats directe à l’aide d’une incitation opérationnelle qui agit sur la
même latitude opérationnelle.
V. L’INCIDENCE SUR LE COMMERCE DES EFFETS DE LOCALISATION
44. Tel que mentionné précédemment, en plus de leurs effets directs sur le rendement des
entreprises, les incitations à l’investissement et le s prescriptions de résultats peuvent également influer
indirectement sur le commerce en modifiant la localisation de l’IED.  Dans cette section, nous
examinons les effets des mesures d’investissement sur la localisation dans un contexte stratégique où
                                                     
30 Il pourrait cependant y avoir des effets indirects d’expansion des exportations si la technologie de
production permet de réaliser d’importantes économies d’échelle.  Voir Krugman (1984) pour une analyse de "la
protection des importations en tant que moyen de promouvoir les exportations" dans le contexte des économies
d’échelle.WT/WGTI/W/56
Page 18
les gouvernements des pays d’accueil se livrent concurrence pour attirer l’IED.  Il conviendrait de
mentionner qu’aucun des éléments d’un bloc d’incitations à l’investissement ne joue individuellement
de rôle dans l’analyse de la localisation.  La seule chose qui importe aux fins de la présente analyse est
l’incidence nette de toutes les mesures sur le rend ement de l’investissement, c’est-à-dire l’incitation
nette.31  Par conséquent, chaque fois qu’il sera question ci-après des incitations il s’agira de la valeur
nette de l’ensemble du bloc de mesures d’investissement.
1. Le lien entre les incitations à l’investissement, la localisation de l’IED et le commerce
45. Prenons le cas d’un investissement caractérisé par d’importantes économies d’échelle qui rend
non rentable la division de la production entre de plus petites unités, par exemple une usine de montage
d’automobiles à échelle minimale efficace.  Supposons que le fabricant doit choisir entre deux lieux
d’implantation, A et B, et qu’en l’absence d’interventions publiques les rendements "normaux" sont  rA
et r B, respectivement.  Le rendement de l’investissement aux deux endroits peut différer en raison des
écarts au niveau des coûts de main-d’œuvre, des taxes, des coûts de transport et des droits
d’importation applicables aux pièces d’automobile.  Les obstacles au commerce dans les marchés de
destination peuvent également affecter le rendement.  Par exemple, A peut bénéficier d’un accès en
franchise des droits au(x) marché(s) de destination aux termes d’un accord commercial régional, tandis
que B doit acquitter le taux NPF ordinaire.  Inversement, le marché de destination peut être A
lui-même, et si l’unité de production est située dans B, le producteur assumerait des frais douaniers
additionnels lorsqu’il exporterait ses automobiles vers A.  En l’absence d’intervention des pouvoirs
publics, l’unité de production sera établie dans le pays où le rendement "normal" est le plus élevé, par
exemple A (rA > rB => A).  B pourrait alors être tenté d’offrir des incitations, iB, pour compenser l’écart
entre les taux de rendement normaux.  Si rien n’est fait pour s’y opposer, l’investissement se dirigera
alors vers B (rB + i B > rA  =>  B).  Bien entendu, comme il risque de perdre l’investissement, A peut
faire une contre-offre pour compenser les incitations de B, ce qui risque d’entraîner des surenchères
jusqu’à ce qu’une des parties s’efface.  Le lien entre les incitations à l’investissement, la localisation del’IED et le commerce, apparaît immédiatement.  Si l’unité de production est établie dans  A (parce que
les incitations nettes y sont plus élevées), A importera des pièces d’automobile et exportera des
automobiles assemblées;  et si l’unité de production est établie dans B (parce que les incitations nettes
y sont plus élevées), ce sera plutôt B qui importera des pièces d’automobile (peut-être d’autres sources
que si l’usine avait été établie dans A) et exportera des voitures montées.  Le lien évident mais
important est que les incitations à l’investissement, dans la mesure où elles modifient la localisation de
l’IED, produisent des variations discontinues  des courants d’échanges.
46. À part cette relation entre les décisions concernant la localisation de l’investissement et le
commerce, le Secrétariat avait déjà préparé une note sur les liens entre le commerce et l’investissement
étranger direct qui analysait en détail les effets de l’IED sur le commerce (document WT/WGTI/W/7).
Nous n’entendons pas reproduire cette analyse, mais retourner en arrière sur l’échelle des liens entre
les incitations à l’investissement, la localisation de l’investissement et le commerce en examinant
l’incidence des incitations sur le choix du lieu d’implantation de l’investissement.
                                                     
31 Par exemple, l’incitation nette d’une subvention à l’investissement d’une valeur de 100 millions de
dollars et d’une prescription relative à la teneur en pr oduits nationaux d’un coût de 20 millions de dollars est de
80 millions de dollars.WT/WGTI/W/56
Page 19
2. Le lien entre les incitations à l’investissement et la localisation de l’IED 32
47. Lorsque l’on examine l’incidence des incitations à l’investissement sur la localisation de
l’IED, et de ce fait leurs effets indirects sur le commerce international, il importe de tenir compte de
l’interaction stratégique qui se produit entre les pays d’accueil concurrents.  Une telle interaction
stratégique peut se présenter sous diverses formes, qui vont des changements compensatoires apportésaux incitations pour s’aligner sur les incitations offertes par les pays voisins à la surenchère ouverte
pour attirer les projets d’investissement convoités.
33
48. Avant toute chose, il y aurait lieu de rappeler pour quelle raison les pays accordent des
incitations à l’investissement.  C’est parce que l’investissement étranger peut procurer des bénéfices
sociaux plus élevés que des investissements nationaux comparables dans le même secteur, par exemple
en termes de transfert de technologie et d’autres externalités d’apprentissage.34  Bien entendu, il serait
préférable que le pays d’accueil reçoive gratuitement ces avantages, mais cela risque de ne pas êtreenvisageable si d’autres pays cherchent à attirer le même investissement, ou si le taux de rentabilité
privée n’est pas suffisamment élevé pour attirer l’IED sans appâts artificiels.  Ainsi, si le seul moyen
d’attirer l’investissement est d’accorder des incitations, les gouvernements peuvent décider d’en verser
jusqu’à  hauteur de la valeur escomptée des externalités sociales.  S’il n’y a pas lieu d’en offrir autant,
la valeur des bénéfices sociaux diminués des incitations sera positive et s’il faut en verser plus, il seraitpréférable que le pays d’accueil renonce à l’investissement.  En résumé, il n’est jamais bon de payer
plus que le minimum absolu pour attirer un IED convoité, et en aucun cas il ne faut payer plus que la
valeur des externalités sociales qui en découlent.
49. On trouvera à l’annexe 2 de la présente note une analyse des effets de la concurrence que se
livrent la plupart des pays sur la localisation de l’IED dans le monde et par conséquent de ses effetsindirects sur le commerce international.  Pour ce faire, nous examinons si les incitations déplacent
l’IED vers des lieux où il contribue moins au bien-être global.  Nous cherchons également à déterminer
qui sortira gagnant et perdant de cette concurrence.  Les principaux arguments et conclusions de cette
analyse sont résumés ci-après.
50. Comme point de départ, faisons remarquer que le mécanisme du marché ne débouche pas
nécessairement sur une répartition efficace des investissements dans le monde.  Laissés aux forces du
marché, les investissements ne seront répartis efficacement que si les externalités sociales sont
identiques aux divers endroits.  Dans ces cas, il y aura une corrélation parfaite entre les taux de
rentabilité privée et les taux de rentabilité globale.  Le problème est qu’il n’y a  a priori  aucune raison
                                                     
32 La présente analyse vaut également dans le cas de la concurrence que se livrent des collectivités
régionales ou locales d’un pays pour attirer l’investissement.  En fait, une grande partie du débat entourant larestriction d’une telle concurrence s’est jusqu’à présent déroulée au sein même des pays ou des membres d’unmême accord commercial régional.  La Federal Reserve Bank of Minneapolis (1996) a récemment publié unintéressant recueil d’études qui rendent compte du débat tenu à ce sujet aux États-Unis.
33 L’une des fonctions des agences de promotion des investissements consiste à surveiller l’évolution de
la situation à l’étranger et de recommander des modifications aux règles et incitations de manière à ce que leurpays continue d’intéresser les investisseurs étrangers.  De même, comme nous l’avons souligné précédemment,les programmes d’incitation se caractérisent par leur flex ibilité afin de pouvoir lutter contre le piratage et
peut-être d’attirer certains invest issements.  Par exemple, une trêve fiscale peut être accordée jusqu’à  hauteur de
25 ans, une subvention à l’investissement peut être versée jusqu’à  concurrence de 50 pour cent du coût de
l’investissement, et ainsi de suite.  En outre, certain es agences de promotion des investissements déclarent
explicitement sur leurs sites Web que les incitations sont négociées au cas par cas lorsque l’investissementnécessite des unités de production mobiles au niveau international.  Cela montre qu’il faut disposer d’une grandeflexibilité pour soutenir la concurrence des autr es pays désireux d’attirer l’investissement.
34 On trouvera dans Graham (1996), annexe A, un bref survol des données empiriques sur les retombées
technologiques.  Voir également Blomström et Kokko (1997).WT/WGTI/W/56
Page 20
de croire que les externalités sont en fait identiques aux divers endroits.  Par exemple, la technologie
utilisée par un investisseur étranger peut être connue à un endroit (peut-être à cause d’un
investissement antérieur) mais nouvelle à un autre.  Ce dernier endroit peut alors tirer des bénéfices
sociaux plus élevés en termes de transfert de technologie alors que la rationalité du secteur privé
pourrait prescrire que l’investissement doit être effectué à un endroit où la technologie est déjà connue.Si l’on traduit les externalités sociales en taux de rentabilité privée, les incitations à l’investissement
pourraient alors théoriquement contribuer à diriger les investissements vers des endroits qui procurent
le taux de rentabilité globale le plus élevé, en y incluant les avantages qu’en retirent les pays d’accueil.
Dans un tel scénario, le principal problème, d’un point de vue efficacité, se présente lorsque seulement
une poignée de pays offrent des incitations.  Ce seront alors les pays les plus actifs qui attireront
l’investissement alors qu’ils ne jouissent peut-être d’aucun avantage comparatif.
51. Cette illustration théorique des incitations comporte cependant de nombreuses réserves.  La
première consiste à déterminer si les incitations reflètent véritablement la valeur des externalités
sociales.  Il est extrêmement difficile d’évaluer les externalités sociales que procure un investissement
donné.  Certains pays ne possèdent peut-être pas les connaissances nécessaires ou n’ont peut-être pas
développé les automatismes voulus pour effectuer des analyses coûts-avantages détaillées, mais
fondent plutôt leurs incitations sur des règles générales sommaires ou se contentent d’imiter les paysvoisins.  Des considérations politiques et des droits acquis peuvent également détourner les incitations
de l’optimum social, en particulier lorsque plusieurs pays cherchent à attirer le même investissement.
Malheureusement, on dispose de très peu de données sur ces questions car les conditions spécifiques
attachées à des projets d’investissement individuels et les analyses coûts-avantages sous-jacentes (le
cas échéant) sont rarement publiées.
35  En résumé, on ignore si les incitations à l’investissement
reflètent en fait les externalités sociales et contribuent effectivement à améliorer la répartition de l’IED
dans le monde.  En outre, les incitations elles-mêmes, ou leur mode de financement, peuvent créer des
distorsions.  Il convient de comparer ces distorsions aux gains potentiels d’efficacité.  Les incitations
qui sont accordées dans le seul but de compenser celles offertes ailleurs représentent un pur gaspillage
en raison des effets de distorsion des mesures d’investissement elles-mêmes.
52. Pour ce qui est de la distribution des gains et des pertes résultant de la concurrence que se
livrent les pays pour attirer l’IED, la réponse est plus claire.  Comme nous l’analysons en détail à
l’annexe 2, cette concurrence possède tous les attributs classiques d’un jeu du dilemme du prisonnier,
dans lequel les prisonniers – les pays d’accueil – se nuisent en cherchant à satisfaire leurs intérêts
personnels limités.  Lorsque tous les pays offrent des incitations, celles-ci risquent tout simplement de
s’annuler les unes les autres, et les investissements finiront par se répartir comme si aucun pays n’avait
offert d’incitations.  L’effet durable de ces incitations ne consiste qu’à redistribuer les revenus générésdans les pays d’accueil vers les actionnaires des pays d’origine.
36  Cela a des effets négatifs sur la
répartition globale des revenus puisque certains des gains qu’auraient retirés les plus pauvres des pays
en développement (qui sont des bénéficiaires nets de l’IED) sont gaspillés par l’octroi d’incitations aux
pays développés plus riches (qui sont des investisseurs nets à l’étranger).  En outre, ce ne sont pas tous
les pays qui peuvent être en mesure de participer sur un pied d’égalité à la concurrence pour attirerl’IED.  Les pays qui "ont le portefeuille bien garni" peuvent alors sortir gagnants de cette concurrence
même si les taux de rentabilité sociale y sont plus faibles.
                                                     
35 On peut, au mieux, trouver dans les publications officielles certaines données globales sur le montant
du soutien à l’industrie, mais ces chiffres n’englobent pa s tous les éléments tels que les recettes fiscales perdues
(par suite des allégements fiscaux) ou le surplus perdu du consommateur (en raison de la formation
monopolistique des prix occasionnée par le niveau élevé des obstacles au commerce).  En outre, ces donnéesglobales ne permettent pas de déterminer s’il est logique pour un projet d’investissement donné de se prévaloirdes incitations.
36 Bien entendu, il ne faut pas en déduire qu’un pays d’accueil pourrait unilatéralement éliminer ses
mesures d’incitation et continuer d’attirer l’investisseme nt.  Seule la réduction ou l’élimination concertée des
incitations aura plus ou moins pour effet de ne pas modifier la répartition de l’IED dans le monde.WT/WGTI/W/56
Page 21
53. En résumé, s’il est possible de justifier les incitations à l’investissement d’un point de vue
efficacité, des considérations pratiques donnent à penser que l’argument de l’efficacité ne tient souvent
pas et n’existe peut-être pas.  Les gains potentiels d’efficacité, s’il en est, doivent alors être comparés
aux effets négatifs possibles sur la répartition globale des revenus, qui favorisent les pays d’origine par
rapport aux pays d’accueil et les pays riches par rapport aux pays pauvres.
54. Dans la mesure où les investissements sont effectués à des endroits où leur efficacité est
inférieure à l’optimum, non seulement l’allocation des ressources à l’échelle mondiale sera faussée,
mais il pourrait également en résulter des distorsions des courants d’échanges internationaux, étant
donné le lien étroit existant entre les décisions concernant la localisation de l’investissement et le
commerce.  Bien entendu, nous reconnaissons que l’efficacité globale n’est que l’un des critères à
considérer pour établir une distinction entre les flux d’échanges internationaux qui sont faussés et ceux
qui ne le sont pas.  Un autre critère est celui qui découle de l’application des règles de l’OMC.Celles-ci ne dépendent en aucun cas directement du calcul de l’efficacité globale (bien que l’on puisse
faire valoir que certaines d’entre elles sont d’utiles approximations de ce critère).  Tel que mentionné
précédemment, nous analysons dans la présente note les questions dont nous avons été saisis d’un
point de vue économique et non juridique.
VI. DONNÉES EMPIRIQUES
55. La présente section a pour objet de présenter un aperçu des études empiriques des incitations et
des prescriptions de résultats, en particulier pour ce qui est de savoir si les incitations à
l’investissement et les prescriptions de résultats influent sur les décisions d’investissement et
d’exploitation des entreprises.  Malheureusement, en raison de graves problèmes de données, il ne
semble pas y avoir beaucoup d’éléments systématiques sur cette question.  Afin d’effectuer uneanalyse statistique détaillée, il faudrait obtenir des renseignements sur les incitations et les
prescriptions de résultats attachées à chaque investissement (puisque les conditions spécifiques sont
souvent négociables et peuvent différer d’un projet à l’autre), notamment les conditions offertes à des
endroits concurrents et les données sur l’exploitation des filiales de sociétés étrangères (exportations,
importations, approvisionnement en intrants, etc.).  De telles données permettraient de procéder à uneanalyse statistique des effets des diverses mesures d’investissement sur la localisation et le commerce.
Il ne semble toutefois pas que de telles données aient été publiées.  Les seules rares données qui
semblent exister proviennent d’enquêtes par entrevue au cours desquelles il avait été demandé aux
investisseurs de classer par ordre d’importance un certain nombre de facteurs qui avaient agi sur leurs
décisions d’investissement et d’indiquer si les mesures d’investissement avaient influé sur les activités
des filiales de sociétés étrangères.  Ces enquêtes ont récemment été effectuées par la CNUCED (1996),
chapitre IV, et auparavant par le Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales (1991).  Ilconviendrait de signaler que certaines des entrevues remontent à assez loin et sont peut-être maintenant
périmées étant donné l’évoluti on rapide du climat politique.
1. Commission du commerce international des États-Unis (1982)
37
56. L’étude réalisée par la Commission du commerce international des États-Unis (1982) portait
sur trois types de prescriptions de résultats – volume minimal des exportations, volume maximal desimportations et teneur en produits locaux – auxquels faisaient face les filiales étrangères de sociétés
américaines dans trois secteurs – automobiles, produits chimiques, et ordinateurs et matériel de bureau.
L’étude a révélé que 41 pour cent des filiales étrangères dans le secteur de l’automobile étaient
soumises à des prescriptions de résultats, 12 pour cent dans le secteur des produits chimiques et
19 pour cent dans celui des ordinateurs et du matériel de bureau.  Les entrevues menées auprès desmultinationales ont montré que l’existence de ces mesures n’avait qu’une influence mineure sur leurs
                                                     
37 La présente section se fonde sur les pages 16 et 17 et 46 à 48 de l'étude du Centre des Nations Unies
sur les sociétés transnationales (1991).WT/WGTI/W/56
Page 22
décisions d’investissement.  Plus précisément, les prescriptions relatives à la teneur en produits
nationaux les obligeaient souvent à accroître leur investissement et à passer de l’assemblage à la
production locale de pièces et d’éléments.  Les effets escomptés sur les exportations américaines à
destination des pays d’accueil étaient incertains car on prévoyait une légère augmentation sur certains
marchés (notamment pour les éléments et produits connexes) et une légère diminution sur d’autres.  Onestimait que ces mesures s’étaient traduites par la perte de moins de 3 000 emplois aux États-Unis.
2. Guisinger and Associates (1985)
38
57. Stephen Guisinger and Associates (1985) a reçu de la Banque mondiale le mandat d’étudier les
effets tant des prescriptions de résultats que des incitations à l’investissement sur la localisation et les
activités des filiales de sociétés étrangères.  L’équipe de recherche a interviewé plus de
30 multinationales participant à 74 projets d’investissement dans quatre secteurs – industrie
alimentaire, automobiles, ordinateurs et produits pétrochimiques.  En moyenne, les gouvernementsrecouraient à 22 mesures d’investissement différentes dans le but de capturer les bénéfices sociaux de
ces investissements et usaient de combinaisons différentes pour chaque projet.
39  Parmi l’échantillon de
projets, 51 pour cent étaient soumis à des prescriptions de résultats explicites.  Toutes les entreprises
devant satisfaire à des prescriptions de résultats ont obtenu des incitations compensatoires.  En ce qui
concerne les effets de ces mesures sur la localisation, les prescriptions de résultats ont influé sur lalocalisation dans 5 pour cent seulement des cas.  Il a également été indiqué que les effets sur les
activités des filiales de sociétés étrangères étaient mineurs.  Plusieurs responsables de sociétés ont
déclaré à l’équipe de recherche que leurs filiales à l’étranger finiraient par atteindre les niveaux des
exportations et de la teneur en produits nationaux exigés par la réglementation.  Les prescriptions de
résultats ont eu pour effet principal d’amener les entreprises à accélérer leurs projets de développementd’un réseau de fournisseurs locaux et de pénétration des marchés d’exportation.  Parallèlement, dans le
cas du secteur de l’automobile, certaines multinationales ont indiqué que les prescriptions relatives à la
teneur en produits nationaux avaient nui aux projets d’exportation du gouvernement du pays d’accueil
car elles avaient accru les coûts de la production locale, la rendant ainsi moins concurrentielle sur le
marché mondial.
58. Comparativement, deux tiers  des projets d’investissement ont été influencés par les mesures
d’incitation offertes par les gouvernements des pays d’accueil.  Les entrevues menées auprès de
responsables gouvernementaux ont également révélé qu’ils connaissaient fort bien la nature des blocs
d’incitations mis sur pied dans d’autres pays, et l’étude a constaté que les gouvernements faisaient
souvent des propositions équivalentes à celles des pays concurrents.  À la limite, les gouvernements
des pays d’accueil n’étaient souvent pas en mesure de réduire leurs incitations à moins de renoncer à
l’investissement en faveur de pays plus "généreux".  L’étude a également constaté que les subventionsdirectes destinées à intéresser les investisseurs et à influencer les activités des entreprises étrangères
étaient plus répandues dans les pays développés à économies de marché alors que les pays d’accueil en
                                                     
38 La présente section s’appuie sur les pages 17 et 49 à 50 de l’étude du Centre des Nations Unies sur les
sociétés transnationales (1991) et sur l’étude de Guisinger (1986).
39 Guisinger (1986) formule les observations suivantes sur l’économie politique de la pléthore de
mesures d’investissement:  "[Le] recours généralisé à de multiples instruments, apparemment superflus, semble
indiquer qu’un bloc d’incitations, comprenant de multiples mesures pouvant se substituer les unes aux autres, est
plus avantageux qu’une seule incitation.  … Comme les investisseurs tiennent généralement à éviter d’informerles concurrents ou le public de tout traitement spécial  dont ils bénéficient, les sociétés sont susceptibles de
préférer un méli-mélo indiscernable d’incitations et de désincitations à des subventions publiques transparentes.Les gouvernements ont eux aussi des raisons de préférer différentes incitations à une seule incitation.  Unecombinaison d’incitations et de désincitations peut détourner l’attention des contribuables qui craignent que le
gouvernement n’octroie un traitement fiscal préférentiel aux sociétés."  (page 86)WT/WGTI/W/56
Page 23
développement se servaient de mesures fiscales et  commerciales pour atteindre essentiellement les
mêmes objectifs.
3. Moran et Pearson (1987)40
59. Moran et Pearson (1987) de l’Overseas Priv ate Investment Corporat ion (OPIC), une agence
d’assurance des investissements du gouverneme nt des États-Unis, ont étudié 682 projets
d’investissement pour lesquels des demandes d’assurance avaient été présentées afin de déterminer
l’incidence et les effets des prescriptions de résultats liées au commerce.  L’étude a permis de constater
que 40 pour cent  des projets étaient soumis à de telles prescriptions, consistant habituellement en une
combinaison de prescriptions relatives aux résultats à l’exportation et à la teneur en produits nationaux.
Une analyse détaillée des effets de ces mesures a été réalisée à partir d’un plus petit échantillon de
50 projets d’investissement.  L’une des constatations était que dans près des deux tiers des cas (63 pour
cent) les prescriptions de résultats étaient liées à des incitations, c’est-à-dire qu’il s’agissait devéritables incitations aux résultats.  Une autre constatation intéressante était que les filiales de sociétés
étrangères avaient jugé que 83 pour cent des prescriptions de résultats étaient superflues , c’est-à-dire
qu’elles n’avaient aucun caractère contraignant.  Concernant les prescriptions relatives à la teneur en
produits nationaux, les multinationales ont généralement indiqué qu’il était soit plus économique de
s’approvisionner auprès de sources locales soit que les prescriptions relatives à l’approvisionnementétaient négociables à des niveaux non contraignants.  Pour ce qui est du volume minimal des
exportations, les multinationales ont généralement indiqué qu’elles avaient de toute façon l’intention
de commencer à effectuer à plus ou moins brève échéance des exportations à partir du pays d’accueil.
Autrement dit, dans de nombreux cas, les prescriptions de résultats exigeaient seulement des filiales de
sociétés étrangères à faire ce qu’elles auraient fait de toute façon à un moment ou à un autre.  Parconséquent, l’étude a conclu que les effets de ces mesures sur le commerce étaient mineurs.
4. Gray et Walter (1984)
41
60. Dans leur étude, Gray et Walter (1984) ont examiné un échantillon de 15 projets
pétrochimiques.  Ils ont interviewé les responsables de la planification et le personnel du siège social
des sociétés concernées pour déterminer s’il existait des mesures d’investissement et si elles avaientinflué sur le choix du site d’implantation.  L’étude a permis de constater que les prescriptions de
résultats et les incitations n’avaient joué qu’un rôle secondaire dans la localisation.  Les mesures
publiques se justifiaient en grande partie par d’autres facteurs tels que les coûts d’extraction et la taille
du marché.  À la limite, cependant, les restrictions à la propriété, les prescriptions relatives à la teneur
en produits nationaux et les contrôles des prix avaient eu une incidence négative sur la localisation
tandis que les subventions, les allégements fiscaux et les mesures de protection tarifaire avaient eu des
effets d’incitation.
                                                     
40 Cette section se fonde sur les pages 18 à 23 et 50 à 51 de l’étude du Centre des Nations Unies sur les
sociétés transnationales (1991).
41 La présente section se fonde sur les pages 51 à 53 de l’étude du Centre des Nations Unies sur les
sociétés transnationales (1991).WT/WGTI/W/56
Page 24
5. Autres données42
61. Une autre constatation qui ressort de plusieurs études est que les différents types de projets
d’investissement ne répondent pas de la même façon aux mesures d’investissement.  Par exemple,
Reuber et al.  (1973) ont constaté que les investisseurs tournés vers l’exportation accordaient plus
d’importance aux incitations fiscales (notamment les trêves fiscales, les remises de droits etl’amortissement accéléré) qu’aux mesures de protection du marché ou à d’autres incitations.  Par
contre, les investisseurs à la recherche de débouchés accordaient plus d’importance aux aiguillons du
marché qu’aux incitations fiscales ou autres.  De même, Lecraw (1990) a constaté que les taux des
droits étaient un déterminant important des investissements tournés vers le marché intérieur mais non
dans le cas des investissements axés sur l’exportation ou les ressources naturelles.  Ce dernier type
d’investissements était plus susceptible de réagir aux incitations fiscales.  Dans une autre étude,
Kumar (1994) a constaté à partir d’un échantillon de 40 pays que l’IED tourné vers l’exportation étaitfortement influencé par la durée de la trêve fiscale accordée par le pays d’accueil.  En outre, il pouvait
s’avérer plus utile d’éliminer les désincitations et d’améliorer le fonctionnement de l’économie pour
attirer les investissements.  Par exemple, une récente étude des pays en développement réalisée par la
Banque mondiale et éditée par Shah (1996) a constaté que la diminution des désincitations telles que la
médiocrité de l’infrastructure et la faiblesse du cadre institutionnel contribuait davantage à attirerl’investissement que les incitations fiscales directes.
6. Conclusion au sujet des données empiriques
62. Les deux études de la CNUCED mentionnées ci-dessus tirent les principales conclusions
suivantes des données empiriques disponibles.  Premièrement, concernant les effets des incitations sur
la localisation par rapport à d’autres facteurs, la CNUCED (1996) conclut que tout porte à démontrerque les incitations jouent un rôle relativement mineur dans les décisions de localisation des
multinationales comparativement à d’autres facteurs, tels que la taille et la croissance du marché, les
coûts de production, les niveaux de compétence, la  stabilité politique et économique et le cadre
réglementaire.  Cependant, les effets des incitations ne sont pas négligeables:  si un pays offre des
incitations et un autre non, alors, toutes choses étant égales par ailleurs, les investisseurs étrangerspourraient être influencés dans leur choix entre les deux pays.  Deuxièmement, concernant les effets de
ces mesures sur le commerce, le Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales (1991)
constate dans son étude que la majorité des prescriptions de résultats ne semble pas obliger les
investisseurs à prendre des mesures qu’ils ne jugent pas rentables et/ou qu’ils n’envisagent pas de
prendre de toute façon.  Cependant, ces mesures ont parfois pour effet d’accélérer les projets des
multinationales concernant le développement de réseaux de fournisseurs locaux et de pénétration des
marchés d’exportation.
                                                     
42 La présente section se fonde sur le chapitre IV de l’étude de la CNUCED (1996).WT/WGTI/W/56
Page 25
63. Il conviendrait de ne pas perdre de vue que les politiques évoluent rapidement et que des
données qui remontent à un certain temps ne tardent pas à perdre de leur pertinence.  En outre, les
enquêtes par entrevue sont nettement inférieures à l’analyse statistique systématique qu’il n’a jusqu’à
présent pas été possible d’effectuer en raison de l’insuffisance des données publiques sur les incitations
et les prescriptions de résultats attachées à chaque investissement.  Cependant, les rares donnéesempiriques disponibles confirment généralement les conclusions fondamentales de l’analyse théorique,
à savoir que les incitations à l’investissement et les prescriptions de résultats pourraient influer sur la
localisation de l’IED, l’approvisionnement en intrants et les courants d’échanges.
43
                                                     
43 L’une des sommités en la matière, Stephen Guisinger (1996), commente ainsi l’insuffisance des
données et la mauvaise compréhension empirique qui s’ensuit des effets des mesures d’investissement:  "Le
véritable problème réside dans l’estimation empirique.  Il est beaucoup plus difficile de recueillir des données surles estimations des coûts associés à la restriction des investissements que sur les coûts imposés par les politiquescommerciales en raison de l’application différente des politiques de restriction.  Au sein d’une même industrie,les taux des droits et les contingents s’appliquent uniformément à tous les importateurs, de sorte qu’il suffitd’avoir un élément d’information pour chaque produit importé.  …  Comparativement, les restrictions à
l’investissement dépendent souvent de chaque projet, même au sein de la même industrie ou catégorie de
produits.  Deux sociétés investissant dans la même indu strie spécialisée ne sont pas tout à fait confrontées à la
même série de restrictions ou d’incitations.  Le moins qu’on puisse dire c’est que la collecte de données fiables
sur chaque projet, l’identification des douzaines de restrictions et d’incitations qui s’appliquent à l’investissementtype dans les pays en développement, est un travail titanesque.  Les auteurs n’ont connaissance d’aucune étudeoù de telles données détaillées ont été compilées même au niveau d’un échantillon stratifié.  Il serait faux de dire
que nous ne connaissons rien au sujet des effets de restriction (des régimes d’investissement), mais nos
connaissances sont en grande partie qualitatives et subjectives."  (page 3)WT/WGTI/W/56
Page 26
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Page 29
ANNEXE 1
Promotion des investissements dans huit pays
1. La présente annexe regroupe certains renseignements affichés sur les sites Web de huit
différentes agences de promotion des investissements et porte sur deux pays les moins avancés, deux
pays en développement, deux économies en transition et deux pays développés.1  Le nom des pays
étudiés n’est pas mentionné et certains renseignements qui auraient permis de les identifier ont été
volontairement omis des citations.  Cette étude de petite envergure a simplement pour objet de servir
de toile de fond à l’analyse présentée dans le corps du texte en illustrant l’évolution actuelle des
politiques de promotion de l’investissement.
1. Pays les moins avancés
Pays A
2. L’Agence de promotion des investissements du pays A présente ainsi le climat de
l’investissement sur son site Web:  " A offre d’immenses possibilités aux investisseurs.  Le pays
possède d’énormes gisements minéraux, de vastes forêts, des millions d’hectares de terres arables à
mettre en valeur et des réserves d’eau pour l’irrigation et l’énergie hydraulique.  Il jouit également
d’un excellent potentiel touristique et dispose d’un réservoir abondant de main-d’œuvre qualifiée et
semi-qualifiée, tandis que la demande sur les marchés intérieur et régional en pleine expansion
demeure insatisfaite.  Ce potentiel existait depuis longtemps.  Restait à créer le climat politique etéconomique qui permettrait aux entreprises de faire des affaires.  Pendant le régime socialiste, avant
que le gouvernement (…) ne prenne le pouvoir, les investisseurs privés n’étaient pas bienvenus
au (…).  Ils sont maintenant invités à y revenir.  Les programmes de stabilisation économique, de
libéralisation et de privatisation mis en œuvre par le gouvernement font tomber les entraves au
développement du secteur privé et créent les conditions qui permettent aux investisseurs de réaliserd’importants bénéfices.  Les formalités bureaucratiques ont été allégées, les restrictions de change
éliminées et les obstacles au commerce supprimés.  L’inflation a reculé et alors qu’elle atteignait
207 pour cent en 1992 devrait tomber à 15 pour cent cette année.  …  Aujourd’hui, A est l’une des
économies les plus ouvertes de tous les marchés émergents, et désire grandement attirer
l’investissement étranger.  C’est un pays intéressant pour les investisseurs qui veulent exploiter ses
ressources naturelles.  Le gouvernement porte un vif intérêt aux projets de transformation en aval qui
ajoutent de la valeur aux exportations traditionnelles et accroissent les exportations non traditionnelles.A intéresse également les investisseurs qui veulent y développer le tourisme ou y établir des entreprises
pour répondre à la demande locale et régionale en forte expansion.  Des accords commerciaux
permettent d’accéder à un marché de (…) milliards, comptant (…) millions de consommateurs dans les
pays voisins. …"
3. "A offre aux investisseurs un large éventail d’incitations en plus d’un système de taxes et de
droits d’importation conçu spécifiquement pour en minimiser la lourdeur et les formalités.  Le régime
fiscal et tarifaire constitue en soi un atout comparativement aux problèmes et aux niveaux élevés des
taxes et droits d’importation auxquels sont confrontés les investisseurs dans d’autres pays émergents.
Par exemple, le droit à l’importation de matières premières n’est que de 5 pour cent;  dans le cas des
biens intermédiaires, il est de 15 pour cent;  et il ne dépasse pas 25 pour cent dans celui des produitsfinals.  Il n’y a aucun contrôle des changes et les bénéfices peuvent être rapatriés en totalité.  Les
incitations à l’investissement comprennent une réduction de l’impôt sur le revenu et des droits
                                                     
1 Les informations ont été compilées à partir des sites Web des agences de promotion des
investissements pendant les mois d’août et de septembre 1998.WT/WGTI/W/56
Page 30
d’importation, et des taux d’amortissement accéléré.  Les sociétés minières ont droit à des incitations
spéciales."
4. L’Agence de promotion des investissements attire également l’attention sur la protection de
l’investissement (contre l’expropriation). " A a adhéré à l’Agence multilatérale de garantie des
investissements et a ratifié d’autres accords internationaux qui offrent d’importantes garanties deprotection aux investisseurs."
Pays B
5. L’Agence de promotion des investissements du pays B présente ainsi le climat de
l’investissement sur son site Web:  " B, qui est le (...) pays au monde de par l’importance de sa
population, est une nation à l’avenir impressionnant.  La population active, qui acquiert rapidement de
nouvelles compétences mais qui n’a pas encore été touchée par la hausse alarmante des coûts demain-d’œuvre à l’échelle mondiale, compte également un grand nombre de spécialistes hautement
qualifiés, prélude à une phase d’expansion économique.  La stabilité du processus de démocratisation
et les politiques mises en œuvre par les gouvernements successifs, qui étaient axées sur la réforme
économique, ont permis d’alimenter l’optimisme des milieux d’affaires qui a atteint des niveaux sans
précédent.  B est au seuil du progrès, et les investisseurs n’ont pas tardé à réagir.  En 1990, le
gouvernement a annoncé qu’aucun contrôle bureaucratique ne s’appliquerait désormais à
l’investissement privé;  en 1991, il a publié un document de politique économique, la Politique
industrielle de 1991, qui a été remaniée en décembre 1992.  Aux termes de cette politique, les contrôles
des changes qui s’appliquaient aux entreprises manufacturières privées ont été libéralisés pour les
transactions au titre du compte courant.  Le gouv ernement a annoncé son intention de se désengager du
secteur des entreprises industrielles et l’Office de l’investissement a reçu le mandat de faciliter
l’investissement privé au lieu de le réglementer.  Depuis 1993, le contrôle des importations a été allégé
et il n’est plus nécessaire de disposer d’un permis pour effectuer des opérations d’importation.  Le
principal contrôle à l’importation qui subsiste touche le secteur des textiles.  Une réforme tarifaire a été
lancée en 1991.  Depuis, la taxe de vente à l’importation et la plupart des droits de consommationintérieure ont été remplacés par la TVA tandis que les taux de droits ont été simplifiés et abaissés.
En 1996, le taux plafond des droits d’importation a été ramené à 45 pour cent.  La création de zones
franches pour l’industrie d’exportation a permis d’encourager la production pour l’exportation.  Les
entreprises établies dans ces zones peuvent importer des biens de capital et des matières premières en
franchise des droits, conserver leurs recettes en devises, employer des ouvriers non syndiqués et être
exemptées de l’impôt sur le revenu pour une période de dix ans."
2. Pays en développement
Pays C
6. L’Agence de promotion des investissements du pays C présente ainsi le climat de
l’investissement sur son site Web:  " C apparaît comme le principal pôle d’attraction des
investissements en Asie.  La situation géographique de C, à la croisée de (…) et des débouchés
énormes du marché de (…), sont au cœur de son fort potentiel.  Mais ce qui est encore plus important,
c’est le calibre international de l’économie de C, qui est soutenue par des échanges internationaux
florissants.  Au cours des trois dernières décennies, C a continué d’enregistrer l’un des plus hauts taux
de croissance économique au monde.  … C ne vise rien de moins que de devenir un nouveau paradis
pour les sociétés étrangères, et il prend toutes les mesures nécessaires pour attirer les capitauxétrangers.  …  Jusqu’à présent, une myriade de lois et de règlements constituait le principal obstacle à
l’investissement étranger.  Cependant, afin de stimuler l’investissement, ces législations seront
rationalisées et intégrées en un seul cadre législatif, la Loi sur la promotion de l’investissement
étranger.  Ainsi, les investisseurs étrangers n’auront qu’à s’adresser à un guichet unique où seraWT/WGTI/W/56
Page 31
concentrée toute la réglementation, ce qui contrastera fortement avec l’amalgame actuel de formalités
complexes."
7. Les principaux éléments du projet de Loi sur la promotion de l’investissement étranger sont les
suivants:
• Les administrations locales jouiront d’une plus grande latitude en matière de réduction
ou d’exonération fiscale et de réduction ou d’exonération des redevances (comme dans
le cas des terrains).
• Le gouvernement central tiendra compte des mesures prises par les administrations
locales pour attirer l’IED et des résultats qu’elles auront obtenus en la matière pour
leur accorder son soutien financier.
• Les dispositions de nature administrative de la Loi sur la promotion de
l’investissement étranger seront ramenées au minimum.
• Les formalités seront facilitées pour accélérer l’approbation et l’autorisation de l’IED
et le nombre de dispositions régissant l’IED sera ramené de 66 à 36.
• Un Centre de promotion de l’investissement sera établi et constituera le guichet unique
de l’IED.
• Les investisseurs bénéficieront d’un soutien accru grâce à la mise en place de diverses
incitations, telles que des exonérations et des allégements fiscaux et le versement de
subventions à la formation professionnelle.
• Des zones franches pour l’investissement étranger seront créées afin d’attirer l’IED
important.
Tableau 6.  Incitations à l’investissement
Les entreprises recourant à une technologie de pointe, ou les industries de services qui soutiennent le secteur
manufacturier et renforcent la compétitivité internationale d’une entreprise nationale, ont droit pendant dix ansà une réduction et exonération des impôts sur les bénéfices et le revenu:
• de 100 pour cent entre les première et septième années
• de 50 pour cent entre les huitième et dixième années
Les administrations locales auront la possibilité d’accorder des exonérations ou allégements fiscaux pour des
périodes de huit à 15 ans.
Les biens de capital utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise qui bénéficie déjà d’exonérations
ou de dégrèvements fiscaux seront exemptés des droits de douane, des droits d’accise spéciaux et des taxes à la
valeur ajoutée.WT/WGTI/W/56
Page 32
Pays D
8. L’Agence de promotion des investissements du pays D présente ainsi le climat de
l’investissement sur son site Web:  "Directement situé à la porte d’entrée de (…),  D constitue la base
logique à partir de laquelle les investisseurs peuvent conquérir l’énorme marché régional.  Lacoopération régionale que prévoit (…) et la conclusion éventuelle de l’Accord de libre-échange (…)
garantiront l’accès à un vaste marché disposant d’un pouvoir d’achat considérable à l’avenir.  Bien
disposé à l’égard du secteur privé, le gouvernement poursuit activement une politique de libéralisation
économique.  D n’impose aucune restriction à la propriété étrangère dans la plupart des secteurs.
Aucune restriction ne s’applique au rapatriement des bénéfices et des capitaux, ainsi qu’aux
transactions en devises au titre du compte courant.  La constitution de D et les accords bilatéraux
conclus avec 20 pays garantissent la protection de l’investissement étranger.  La propriété intellectuelle– droit d’auteur, dessins et modèles industriels, brevets, marques de fabrique ou de commerce, marques
de service, noms commerciaux, et concurrence déloyale – est protégée en vertu du Code de la Loi
de 1979 sur la propriété intellectuelle.  Un Centre international d’arbitrage assure le règlement rapide,
économique et confidentiel des différends commerciaux.  Le secteur privé joue un rôle-clé dans le
programme de privatisation du gouvernement, les investisseurs privés étant invités à participer auxsecteurs de l’infrastructure et des services.  La privatisation d’importantes institutions publiques telles
que (…) est en cours de réalisation.  Plusieurs grandes institutions financières multinationales ont
réalisé des opérations dans D depuis plusieurs années.  …  D possède une main-d’œuvre qualifiée et
semi-qualifiée qui se situe aux premiers rangs des pays de la région pour ce qui est de son niveau
d’éducation et sa productivité."
9. En ce qui concerne les incitations à l’investissement, le site Web de l’Agence de promotion
des investissements les présente de façon très éloquente sous forme de tableaux dont nous avons fait la
synthèse.  Les incitations visent à encourager la production pour l’exportation.  Plus les entreprises
s’engagent à exporter, plus les incitations sont im portantes.  Les industries de pointe, que l’Agence de
promotion des investissements qualifie de secteurs "porteurs", ont également droit à des incitationsspéciales.  Une autre particularité intéressante est que la valeur des incitations croît avec la taille de
l’IED.
Tableau 7.  Incitations à l’investissement
CRITÈRE
D’ADMISSIBILITÉINCITATIONS
Exemption des droits
d’importation
INDUSTRIETaille
minimale de
l’investis-
sementPrescription
d’exportatio n
minimaleTrêve
fiscale
complèteTaux
d’imposition
préférentiel à
l’issue de la
trêve fiscalesur les
biens de
capitalsur les
matières
premièresExonération
du contrôle
des changes
50-1 499 90% 10 ans 10 ans OuiOui, pour
l’exportationOui
1 500-2 499 90% 12 ans 8 ans OuiOui, pour
l’exportationOui
2 500-4 999 90% 15 ans 5 ans OuiOui, pour
l’exportationOuiNouvel investissement
tourné versl’exportation dans un"secteur porteur"
Supérieure à
5 00090% 20 ans Spécial OuiOui, pour
l’exportationOuiWT/WGTI/W/56
Page 33
CRITÈRE
D’ADMISSIBILITÉINCITATIONS
Exemption des droits
d’importation
INDUSTRIETaille
minimale de
l’investis-
sementPrescription
d’exportatio n
minimaleTrêve
fiscale
complèteTaux
d’imposition
préférentiel à
l’issue de la
trêve fiscalesur les
biens de
capitalsur les
matières
premièresExonération
du contrôle
des changes
AucuneHauteur de
49%AucuneOui,
surbordonné à
des recettes
d’exportationOuiOui, pour
l’exportationNonEntreprise œuvrant
déjà dans un "secteur
porteur".
Incitations visant àl’amener à se tournervers l’exportationAucune50-89%
(d’ici à
5 ans)5 ansOui,
surbordonné à
des recettes
d’exportationOuiOui, pour
l’exportationOui
Aucune90% ou plus
(d’ici à
5 ans)10 ansOui,
surbordonné à
des recettes
d’exportationOuiOui, pour
l’exportationOui
500-1 499 90% 10 ans 10 ans OuiOui, pour
l’exportationOui
1 500-2 499 90% 12 ans 8 ans OuiOui, pour
l’exportationOuiNouveau projet de
grande enverguretourné vers
l’exportation2 500-4 999 90% 15 ans 5 ans OuiOui, pour
l’exportationOui
Supérieure à
5 00090% 20 ans Néant OuiOui, pour
l’exportationOui
5 0-49% AucuneOui,
subordonmé à
des recettes
d’exportationOui Oui Non
550% ou plus
(d’ici à
5 ans)5 ansOui,
subordonné à
des recettes
d’exportationOui OuiSur
exportation
de 90% de la
productionIndustries textiles etsatellites (existantes etnouvelles), notamment
filés, fils, etc.
Supérieure à
500Incitations accordées dans le cadre de grands projets
3. Économies en transition
Pays E
10. L’Agence de promotion des investissements fait ressortir dix raisons importantes pour investir
dans le pays:  1) négociations en cours en vue de l’accession dans le but de devenir un membre à part
entière de l’Union européenne;  2) un bloc en sept points d’incitations à l’investissement;
3) intégration rapide à l’économie globale;  4) taux élevés des apports de capitaux internationaux;
5) taux salariaux et frais indirects ne représentant qu’une fraction de ceux en vigueur en Europe
occidentale;  6) potentiel reconnu d’accroissement de la productivité;  7) niveaux élevés de qualité;8) bonne capacité de R-D;  9) base d’infrastructure et d’approvisionnement établie;  10) situation
régionale et pivot stratégique offrant un excellent accès à près de 500 millions de clients sur les
marchés en expansion de l’Europe centrale et de l’Est et de l’Union européenne.WT/WGTI/W/56
Page 34
Tableau 8.  Incitations à l’investissement
Critères généraux:
1. Ne s’applique qu’aux investissements en installations  nouvelles et en coparticipation dans toutes les
industries manufacturières conformément à la "classification des produits et industries de hautetechnologie de l’OCDE".
2. Investissement minimal de 25 millions de dollars EU.
3. Ne s’applique qu’aux investissements effectués dans des productions qui ne présentent aucun danger
pour l’environnement.
Bloc d’incitations:
1. Report du paiement de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq premières années.
2. Taux d’amortissement accéléré des machines et des installations de production.
3. Établissement de la nouvelle production dans la zone franche existante ou dans la nouvelle zone franche
qui sera créée pour permettre à l’investisseur de choisir un terrain dans ces régions.  Pour ce faire,
l’investisseur doit démontrer dans une étude de faisabilité indépendante les avantages à long terme
exceptionnels de son investissement.
4. Remise des droits et report de la TVA applicables aux machines et matériel.
5. Octroi d’un prêt sans intérêt jusqu’à concurrence de 2 470 dollars EU par personne pour chaque emploi
créé à l’intention des citoyens de E.
6. Octroi d’un prêt sans intérêt pour la formation et le recyclage des citoyens de E jusqu’à hauteur de
50 pour cent du total des coûts de formation.
7. Attribution d’un site en échange d’un prix symbolique à proximité duquel seront fournis tous les
services municipaux.
Pays F
11. L’objectif de la politique relative à l’investissement étranger est décrit comme suit:  l’un des
principaux facteurs de stabilisation et de croissance de l’économie de F est la stimulation de
l’investissement, notamment de l’investissement étranger.  À cette fin, d’importantes mesures sont
prises pour améliorer le climat de l’investissement, créer un cadre propice à l’investissement étranger,
projeter une image positive de F en tant que pays attirant les investissements étrangers.  Certains
succès ont été remportés à cet égard.  Au cours des deux dernières années, les apports de capitaux
étrangers dans l’économie de F n’ont cessé de croître.  La politique mise de l’avant par le
gouvernement pour attirer l’investissement étranger au cours de la période de 1997 à 2000 se traduira
par les mesures suivantes:
• développement et établissement d’un cadre réglementaire et juridique stable et
"transparent" pour l’investissement étranger, notamment en ce qui concerne la fiscalitéet le contrôle douanier;
• mise sur pied d’un système de garantie, de protection et d’assurance des
investissements étrangers;
• développement de l’assise contractuelle et juridique qui permettra à F de participer à
la coopération internationale en matière d’investissement, notamment grâce à laratification d’accords multilatéraux sur l’investissement;
• coopération avec des institutions financières et des organisations internationales dans
le domaine de l’investissement;WT/WGTI/W/56
Page 35
• élaboration des fondements de la politique visant le rapatriement des capitaux exportés
de F;
• création de zones d’activité économique libre dans les régions qui sont les plus
susceptibles d’attirer les investissements étrangers et de développer le potentiel
d’exportation de F et de ses régions;
• poursuite de la libéralisation des normes et des règles applicables aux transactions
portant sur les mouvements de capitaux effectués par des non-résidents;
• octroi d’une aide aux régions pour attirer les investissements étrangers.
12. Les incitations actuellement en vigueur comprennent l’exonération de la TVA applicable aux
importations de matériel technologique et de pièces détachées, ainsi que l’exemption des droits de
douane dont sont passibles certains produits et que doivent acquitter les investisseurs.  En outre,
certaines régions du pays octroient des allégements fiscaux aux investisseurs étrangers.
4. Pays développés
Pays G
13. L’Agence de promotion des investissements du pays G présente ainsi le climat de
l’investissement sur son site Web:  "Un certain nombre de facteurs positifs contribuent à accroître
l’investissement dans G:  les possibilités créées par l’adhésion de G à (…) avec une population de plus
de (…) millions.  La stabilité politique et sociale.  La bienveillance du gouvernement à l’égard du
secteur privé.  L’existence d’une politique favorable à l’investissement étranger grâce notamment à des
incitations financières et fiscales, à la possibilité de s’établir sans restriction dans tous les secteurs et aulibre transfert à l’étranger des dividendes, des gains en capital et du produit de la vente de
l’investissement.  Le faible taux des conflits de travail qui est l’un des plus bas de [la région].
L’existence d’une main-d’œuvre techniquement compétente.  Une assise technologique bien
développée.  Une infrastructure moderne facilitant l’accès aux principaux marchés mondiaux."
14. Cinq programmes d’incitation au développement et à la modernisation industriels sont décrits
sur la page Web.  Le premier programme a pour objectif d’aider les entreprises à mettre en œuvre leurs
plans de développement à moyen et long termes, grâce notamment au soutien de la recherche et
développement, à l’amélioration de la qualité, à la participation au marché des capitaux et au
développement de la petite entreprise.  Les incitations se présentent sous forme de subventions en
espèces et de prêts sans intérêt jusqu’à hauteur de 80 pour cent du coût de l’investissement pendant unepériode de deux à sept ans.  Les frais de formation donnent droit à une subvention en espèces distincte
pouvant atteindre 90 pour cent des coûts directs de formation et 50 pour cent du matériel de formation.
Le second programme vise à aider le secteur des textiles dans certaines régions désignées.  Les
incitations peuvent prendre la forme de subventions en espèces, de capital-risque et de prêts bonifiés.Le troisième programme est destiné à promouvoir la création d’emplois et la diversification de la
production dans les régions intérieures moins développées.  Les incitations comprennent des
subventions en espèces pouvant atteindre 70 pour cent du coût des immobilisations et/ou des prêts
bonifiés.  Le quatrième programme a pour objectif d’encourager le développement et la croissance
continus des entreprises commerciales.  Les projets d’investissement qui appartiennent à l’une descatégories suivantes y sont admissibles:  i) projet de relance du secteur des sociétés commerciales parla rationalisation, l’innovation et l’expansion de leurs activités;  ii) mesures destinées à promouvoir la
coopération inter et intrasectorielle;  et iii) mesures privilégiées par les associations d’entreprises dans
le secteur du négoce/commerce qui prévoient la consolidation de leur présence dans le secteur.  Les
incitations prennent la forme de subventions en espèces, de bonifications d’intérêts ou de réductions
des loyers.  Le cinquième programme comprend diverses mesures d’aide financière et de soutien àWT/WGTI/W/56
Page 36
l’infrastructure destinées à favoriser la création d’entreprises et d’emplois.  Seules les sociétés dont les
propriétaires-exploitants sont âgés de 18 à 35 ans y sont admissibles.  Les incitations disponibles
peuvent représenter jusqu’à 75 pour cent du coût de l’investissement.
15. Il existe également des programmes sectoriels pour le tourisme, l’énergie, l’agriculture et la
pêche.  Les incitations sont octroyées sous forme de subventions en espèces couplées à des prêtsbancaires bonifiés.
16. Enfin, G offre des incitations ciblées, négociées au cas par cas, aux investisseurs étrangers
dont les projets:  i) portent sur des investisseme nts dans une unité de production mobile au niveau
international;  ii) entraînent un investissement de plus  de (…);  et iii) contribuent à l’innovation et à la
modernisation de l’industrie de G.
Pays H17. "Le gouvernement de H s’est engagé à stimuler et à attirer l’investissement privé de sources
tant nationale qu’internationale.  Au cours de la dernière décennie, les divers gouvernements fédéraux
ont fondé leurs politiques en matière d’investissement sur le principe fondamental de leur "ouverture
au monde des affaires".  Ce principe est enchâssé dans la Loi de 1985 sur l’investissement, dont l’objet
est d’encourager et de faciliter l’investissement de sources nationale et internationale.  Legouvernement a mis en place divers programmes de soutien et incitations à l’investissement aux
niveaux fédéral, régional, provincial et municipal dans H.  Le gouvernement de H met en œuvre
plusieurs programmes pour soutenir le développement des échanges, de l’investissement et de la
technologie.  Ces programmes sont offerts par divers ministères et organismes fédéraux, tels que …
En plus des programmes fédéraux qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire de H, il existe quatre
programmes de développement régional financés par le gouvernement fédéral.  …  Ils sont très
diversifiés et peuvent prendre la forme de contributions remboursables, de prêts sans intérêt ou à
intérêt réduit, de formation, d’incitations fiscales et de conseils aux entreprises."
Tableau 9.  Incitations à l’investissement
Programme
d’allégement desdroits de douane"[D]ans les cas où des droits ou taxes doivent être acquittés sur les biens importés, le
gouvernement fédéral a mis en place des programmes qui prévoient une exemptioncomplète ou partielle des paiements.  Ces programmes couvrent un large éventail desituations et de catégories de biens. …  Les programmes les plus intéressants pour lesfuturs investisseurs étrangers sont le Programme de report des droits, le Programme de
ristourne des droits et le Programme des machines.  Ce dernier prévoit l’abaissement
des droits de douane payables sur certaines machines et matériel qui ne sont pasfabriqués dans H.  D’autres programmes aident les sociétés établies dans H lorsque des
matériaux et éléments autrement passibles des droits servent à la production de produitsdestinés à l’exportation."
Incitations à la R-D "Il est généralement rec onnu que les incitations fiscales offertes par H pour encourager
la R-D sont parmi les plus avantageuses au monde.  …  La législation fiscale fédéraleprévoit l’octroi d’une incitation directe, le crédit d’impôt à l’investissement, quis’applique aux dépenses tant courantes qu’en capital au titre de la R-D.  Le crédit
d’impôt à l’investissement peut être porté en déduction de 100 pour cent au plus de
l’impôt fédéral à payer par une société ou un particulier sur son revenu annueld’entreprise.  …  Chaque province possède ses propres incitations à la R-D quiprennent la forme soit de crédits d’impôt soit de déductions fiscales.  ..."WT/WGTI/W/56
Page 37
Taux d’imposition
préférentielsapplicables aux
industries
manufacturières et ausecteur de latransformationLes sociétés qui tirent un revenu d’une activité manufacturière et de transformation
peuvent avoir droit à un crédit d’impôt sp écial à l’industrie manufacturière et de
transformation qui s’élève à 7 pour cent.
Aide et garantiesfinancières"La Banque de développement commercial de H a été créée dans le but essentiellement
de fournir une aide financière et des services de gestion aux entreprises tant existantesque nouvelles dans toutes les régions de H.  Les petites entreprises bénéficient d’une
attention particulière.  La Banque octroie des prêts aux entreprises qui n’ont pas réussi
à obtenir ailleurs un financement à des conditions raisonnables.  …  Le Programme des
machines prévoit la remise des droits de douane et d’une partie du droit d’acciseapplicable à certaines importations de machines, de matériel connexe et de pièces quine sont pas fabriquées dans H.  …  L’Initiative des technologies de fabrication de
pointe a pour objectif de rehausser la compétitivité internationale de l’industrie de H en
encourageant l’emploi plus efficace des technologies de fabrication de pointe.
…  Toute entreprise ou tout groupe d’entreprises assujetti à l’impôt, qui exerce des
activités de fabrication ou de transformation secondaire dans H, peut présenter une
demande d’assistance financière."
Aide à l’exportation "La Société de développement des exportations ... offre des services financiers pour
soutenir les ventes à l’exportation de H.  Plus précisément, la Société accorde aux
exportateurs divers types d’assurance à l’exportation et de garanties connexes et elleoctroie également des prêts et des garanties de prêt aux acheteurs étrangers de produits
fabriqués dans H.  Normalement, les biens ou services à l’égard desquels des prêts sont
octroyés ou une assurance accordée doivent avoir une certaine teneur minimale enproduits de H, généralement aux alentours de 60 pour cent …"WT/WGTI/W/56
Page 38
ANNEXE 2
Localisation de l’investissement, commerce et bien-être:
une analyse fondée sur la théorie des jeux
1. Il conviendrait de souligner que la présente analyse cherche à examiner les effets des
incitations à l’investissement dans le contexte d’un comportement rationnel des gouvernements, en
termes de maximalisation du bien-être économique national.  (Nous reconnaissons bien entendu qu’il
s’agit d’une hypothèse d’envergure et qu’en réalité de nombreuses autres considérations politiques et
administratives peuvent entrer en ligne de compte.)  L’analyse présentée ci-après s’appuie sur la
théorie des jeux et présente un modèle simplifié à l’aide d’exemples numériques.1
2. Supposons qu’il n’y ait que deux pays d’accueil au monde, les pays A et B, et seulement deux
projets d’investissement à attirer.  Si le premier investissement est situé dans A, il procurera à
l’investisseur étranger un rendement de 500 millions de dollars en l’absence d’incitations, et s’il est
implanté dans B, il rapportera 400 millions de dollars.  Supposons que les externalités sociales
("rendement du pays d’accueil") en termes de transferts de technologie, etc. sont équivalentes dans lesdeux endroits et ont une valeur de 200 millions de dollars, par exemple.  (Il va sans dire que ces gains
ne profitent qu’au pays dans lequel est implanté l’investissement.)  Le second investissement est
simplement identique au premier, mais son rendement est plus élevé dans B.  Autrement dit, il est
supposé que chaque pays jouit d’un avantage comparat if pour un seul investissement seulement.  Les
données de cet exemple sont présentées au tableau 10.
Tableau 10.  Données de base
Implantation dans A Implantation dans B
Investissement Rendement de
l’investisseur
étrangerRendement du
pays d’accueilRendement total Rendement de
l’investisseur
étrangerRendement du
pays d’accueilRendement
total
1 500 millions de
dollars200 millions de
dollars700 millions de
dollars400 millions de
dollars200 millions de
dollars600 millions de
dollars
2 400 millions de
dollars200 millions de
dollars600 millions de
dollars500 millions de
dollars200 millions de
dollars700 millions de
dollars
3. Considérons les scénarios suivants pour ce qui est des mesures d’incitation:  1) ni A ni B
n’utilisent d’incitations;  2) seul A recourt à des incitations;  3) seul B recourt à des incitations;
et 4) les deux pays offrent des incitations.
4. Si aucun des deux pays n’offre d’incitations, ils accueilleront chacun un investissement.  Le
premier investissement sera effectué dans A puisque le rendement privé de l’investisseur étranger y
sera de 100 millions de dollars plus élevé que dans B, et le second investissement sera effectué dans B
pour la même raison.  Chaque pays tirera 200 millions de dollars sous forme d’externalités sociales de
l’investissement qu’il reçoit.  La répartition des investissements est efficace en ce sens que chaque
investissement est implanté là où le rendement global (addition du rendement de l’investisseur étranger
et du pays d’accueil) est le plus élevé.
                                                     
1 Pour des analyses plus poussées, voir, par exemple, Black et Hoyt (1989), Fumagalli (1998), Halland
et Wooton (1998), et Haufler et Wooton (1998).WT/WGTI/W/56
Page 39
5. Si A est le seul à offrir des incitations, les deux investissements seront effectués dans A.  Ce
dernier n’a nul besoin d’offrir des incitations pour attirer le premier investissement puisque le
rendement normal de l’investisseur étranger y est de toute façon plus élevé.2  (Il est supposé que le
rendement dans les deux pays est connu.)  Cependant, pour attirer le second investissement, il faut
compenser l’investisseur étranger dont le rendement sera de 100 millions de dollars inférieur aurendement normal.  Comme il n’y a pas lieu de faire une offre plus élevée que nécessaire, il est
supposé que A offrira 101 millions de dollars.  Cela procurera à l’investisseur étranger un rendement
de 501 millions de dollars (400 millions de dollars plus 101 millions de dollars sous forme
d’incitations) comparativement à 500 millions de dollars dans B.  Les gains sociaux, déduction faite
des incitations, s’élèvent à 99 millions de dollars, ce qui, couplé au premier investissement, rapporte au
total 299 millions de dollars à A et rien à B.
6. Si B est le seul à offrir des incitations, c’est l’inverse qui se produit.
7. Le quatrième scénario où chaque pays fait de la surenchère pour attirer les investissements est
un peu plus difficile à analyser.  Prenons le cas du premier investissement.  Comme le rendement
naturel est inférieur de 100 millions de dollars dans B, ce dernier  doit offrir au moins 100 millions de
dollars pour attirer l’investissement.  Supposons que B offre des incitations d’une valeur de
150 millions de dollars, comment doit répondre A à cette offre?  A n’a pas besoin de faire une offre qui
équivaut au dollar près à celle de B.  Étant donné qu’il dispose d’un avantage de 100 millions de
dollars en rendement naturel, A peut se contenter de faire une offre légèrement supérieure à 50 millions
de dollars, par exemple 51 millions de dollars.  L’investisseur étranger pourrait toujours invoquer ce
million de dollars pour s’implanter dans A.  B peut alors relever son offre, ce qui sera suivi par une
contre-offre de A.  La surenchère prendra fin lorsque B aura atteint son plafond de 200 millions de
dollars, qui représente la valeur estimative des externalités sociales.  B n’a absolument rien à perdre ni
à gagner avec l’offre maximale.  En offrant légèrement plus que 100 millions de dollars, par exemple,
101 millions de dollars, A obtiendra l’investissement en garantissant à l’investisseur étranger un
rendement de 601 millions de dollars (500 millions de dollars plus 101 millions de dollars sous forme
d’incitations) comparativement à 600 millions de dollars (400 millions de dollars plus 200 millions dedollars en incitations) dans B.  Pour A, le gain net est de 99 millions de dollars.  Dans le cas du second
investissement, c’est l’inverse qui se produit mais en faveur de B.
8. Le tableau 11 montre la localisation des deux projets d’investissement dans chacun des quatre
scénarios et les gains qu’en retirent les différentes parties intéressées.
Tableau 11.  La localisation de l’IED et les gains associés à chaque scénario différent
Ni A ni B
n’offrent
d’incitationsSeul A offre des
incitationsSeul B offre des
incitationsA et B offrent
tous deux des
incitations
Localisation de l’investissement 1 A A B A
Localisation de l’investissement 2 B A B B
Répartition des gains
Pays d’accueil A 200 millions de
dollars299 millions de
dollars99 millions de
dollars
Pays d’accueil B 200 millions de
dollars299 millions de
dollars99 millions de
dollars
                                                     
2 En fait, le pays d’accueil pourrait imposer une prescription de résultats qui coûterait près de
100 millions de dollars à l’investisseur étranger et continuer d’attirer l’investissement en raison de l’avantage
naturel dont jouit A.WT/WGTI/W/56
Page 40
Ni A ni B
n’offrent
d’incitationsSeul A offre des
incitationsSeul B offre des
incitationsA et B offrent
tous deux des
incitations
Multinationale 1 500 millions de
dollars500 millions de
dollars501 millions de
dollars601 millions de
dollars
Multinationale 2 500 millions de
dollars501 millions de
dollars500 millions de
dollars601 millions de
dollars
Monde 1 400 millions
de dollars1 300 millions
de dollars1 300 millions
de dollars1 400 millions
de dollars
9. Ce simple exemple suscite un certain nombre de  réflexions.  Premièrement, il démontre le
"dilemme du prisonnier" qui est associé au jeu des incitations:  ce qui, individuellement, est rationnel
pour chacun des deux pays (les "prisonniers" en l’occurrence), à savoir d’offrir des incitations, a
collectivement un caractère irrationnel.  Pour le faire ressortir plus clairement, il est utile d’énumérer
les rendements (ou "gains" selon la terminologie de la théorie des jeux) des pays d’accueil dans les
quatre scénarios à l’aide de la matrice connue du dilemme du prisonnier (tableau 12).  La premièreentrée, entre parenthèses, représente le gain du pays A et la seconde celui du pays B selon les
combinaisons de mesures que fournissent les titres des rangées et colonnes.
Tableau 12.  Le dilemme du prisonnier dans le cas
de la concurrence pour attirer l’IED
B
Aucune incitation Incitations
Aucune
incitation (200, 200) (0, 299)
A
Incitations (299, 0) (99, 99)
10. Afin d’analyser la matrice du dilemme du prisonnier, supposons d’abord que B n’offre aucune
incitation.  Quel est le choix rationnel individuel de A dans ce cas?  La réponse figure à la première
colonne de la matrice.  Si A s’abstient de fournir des incitations, un seul des investissements seulement
d’une valeur sociale de 200 millions de dollars sera attiré.  En offrant des incitations (dans le cas du
second investissement), A détournera cet investissement de B, s’assurant ainsi d’un montant
additionnel de 99 millions de dollars en gains nets, pour un total de 299  millions de dollars.  Le choix
rationnel individuel de A est donc d’offrir des incitations.  Supposons plutôt que B offre des incitations
(la seconde colonne).  Si A s’abstient d’accorder des incitations, il perdra maintenant les deux
investissements et son rendement sera nul.  En offrant des investissements, A peut au moins obtenir
l’investissement pour lequel il dispose d’un avantage naturel et recevoir un rendement social net de99 millions de dollars.  Ainsi, quoi que fasse B, la stratégie principale de A consiste à offrir des
incitations.  Pour B, la situation est exactement la même.  Quoi que fasse A, la stratégie principale de B
consiste à offrir des incitations.  Ainsi, le choix rationnel individuel des deux pays d’accueil est d’offrir
des incitations, ce qui donne lieu à un résultat qui est collectivement irrationnel.  Au lieu d’obtenir
chacun 200 millions de dollars s’ils s’abstiennent collectivement d’accorder des incitations, ilsfinissent par recevoir chacun 99 millions de dollars en poursuivant leurs stratégies rationnelles
individuelles.  En offrant des incitations pour un projet d’investissement à l’égard duquel l’autre pays
d’accueil dispose d’un avantage naturel, ils réduisent principalement le gain de moitié pour chacun
d’entre eux en obligeant l’autre partie à accorder des incitations compensatoires.  Les seuls gagnants deWT/WGTI/W/56
Page 41
ce jeu sont les actionnaires des pays d’origine qui empocheront le bénéfice additionnel (101 millions
de dollars par projet sous forme d’incitations).
11. Deuxièmement, un autre point important qui ressort de l’analyse précédente est que la
concurrence que se livrent les deux pays pour attirer l’IED ne produit aucun changement dans la
localisation de l’investissement.  Chaque pays d’accueil finit simplement par obtenir l’investissement àl’égard duquel il disposait d’un avantage naturel, la "seule" différence étant que la concurrence les a
obligés à débourser des fonds pour obtenir quelque chose qu’ils auraient autrement reçu gratuitement.
En ce sens, la course à l’investissement ne fausse pas nécessairement la localisation de l’IED dans le
monde.  En fait, comme le montrera le prochain exemple, elle peut conduire l’IED à l’endroit le plus
productif en "internalisant" les externalités sociales de chaque pays.
12. Dans l’exemple précédent, la concurrence que se livrent les pays pour attirer l’IED pose un
problème d’un point de vue efficacité  (par opposition à la répartition) lorsqu’un seul des pays recourt à
des incitations.  Si A est le seul à offrir des incitations, il n’attirera qu’un investissement qui aurait
procuré un rendement total plus élevé dans B, et vice versa.  En fait, le tableau 11 montre que le monde
dans son ensemble y gagne au total 100 millions de dollars de moins (1 300 millions de dollars au lieu
de 1 400 millions de dollars) si un seul des pays d’accueil utilise des incitations plutôt que les deux
pays ou aucun d’entre eux.  Bien entendu, le monde dans son ensemble y gagnerait autant si les deuxpays s’abstenaient d’accorder des incitations.
13. L’exemple analysé ci-dessus était quelque peu spécial en ce sens que l’on supposait que les
externalités sociales dans les deux pays étaient les mêmes.  Absolument rien ne donne à penser que
cela est normal.  Prenons à nouveau le cas d’une usine de montage d’automobiles.  Supposons que
l’usine recourra à une technologie qui est nouvelle dans B mais courante dans A.  La technologie peut
déjà avoir été transférée à A dans le cadre d’un investissement antérieur alors que le pays B a
grandement besoin d’une nouvelle technologie pour combler le retard accusé par son industrie
nationale de l’automobile.  Par conséquent, supposons que les bénéfices sociaux qu’en tirera B seraient
deux fois plus élevés, soit 400 millions de dollars comparativement à 200 millions de dollars.  On
pourrait soutenir que l’emplacement le plus intéressant serait alors B, puisque le rendement combiné de
l’investisseur étranger et du pays d’accueil s’élève à 800 millions de dollars comparativement à
700 millions de dollars si A reçoit l’investissement.  Pourtant, la rationalité du secteur privé est telle
que l’investissement devrait s’implanter dans A puisque le taux de rentabilité privé, en l’absence
d’incitations, y est de 100 millions de dollars plus élevé.  Supposons que les deux pays se font la
concurrence pour obtenir l’usine de montage d’automobiles.  Si l’on suit le même raisonnement
qu’auparavant, la surenchère prendra fin lorsqu’un pays aura atteint le plafond que lui imposent les
bénéfices sociaux, en l’occurrence A avec une offre finale de 200 millions de dollars.  En offrant
301 millions de dollars, B obtiendra l’investissement, ce qui se traduira par un rendement net de
99 millions de dollars dans le pays d’accueil, un rendement brut de l’investisseur étranger de
701 millions de dollars et un rendement global de 800 millions de dollars.  Le rendement global
dépasse donc de 100 millions de dollars celui qui aurait été obtenu en l’absence de la course à
l’investissement.  Ainsi, dans la mesure où les incitations à l’investissement traduisent la valeur réelledes externalités sociales à divers endroits, les incitations peuvent en fait contribuer à diriger l’IED vers
le lieu le plus productif en incitant les investisseurs à "internaliser" les externalités sociales des divers
endroits.  Bien entendu, tel que mentionné précédemment, en réalité peu de données indiquent que les
gouvernements effectuent des analyses coûts-avantages pour évaluer les externalités sociales ainsi que
pour guider leurs décisions en matière d’incitations à l’investissement.  Compte tenu de cetteconsidération et des facteurs politiques qui interviennent dans le processus, il n’y a aucune raison de
croire que dans la réalité les incitations dirigeront plus souvent l’investissement vers les endroits les
plus susceptibles d’accroître le bien-être plutôt que le contraire.
14. Les gains potentiels d’efficacité de la course à l’IED diminuent ou risquent d’être annulés si
les incitations elles-mêmes, ou leur mode de financement, causent des distorsions.  Par exemple, lesWT/WGTI/W/56
Page 42
subventions à l’investissement financées par la fiscalité introduisent de nouvelles distorsions dans
l’économie (à moins que les recettes ne proviennent de l’imposition des externalités négatives, telles
que les activités de production polluantes ou la consommation).3  Les incitations qui ne figurent pas
directement dans l’équilibre budgétaire du gouvernement ne valent pas mieux et sont peut-être pires.
Par exemple, la formation monopolistique des prix, soutenue par la protection contre les importationsou des restrictions à l’entrée, amenuise les bénéfices pour les consommateurs.  Il conviendrait de tenir
compte de tels coûts dans l’analyse coûts-avantages.  À titre d’illustration, reprenons le premier
exemple en posant comme hypothèse additionnelle que pour chaque dollar d’incitation il y a un coût
associé de 25 cents qui cause des distorsions.  Si les gouvernements sont rationnels, ils tiendront
compte de ces coûts et feront donc des offres moins généreuses pour attirer l’IED.  Par exemple, si les
externalités sociales ont une valeur de 200 millions de dollars, il n’est pas logique de payer plus de
160 millions de dollars pour attirer l’investissement puisque les incitations coûtent en même temps40 millions de dollars (0,25 x 160 millions de dollars).  Le tableau 13 montre les résultats des quatre
scénarios lorsque les incitations causent des distorsions.
Tableau 13.  La localisation de l’IED et les gains associés à des incitations causant des distorsions
Ni A ni B
n’offrent
d’incitationsSeul A offre
des incitationsSeul B offre
des incitationsA et B offrent
tous deux des
incitations
Localisation de l’investissement 1 A A B A
Localisation de l’investissement 2 B A B B
Répartition des gains
Pays d’accueil A 200 millions
de dollars274 millions
de dollars- 124 millions
de dollars
Pays d’accueil B 200 millions
de dollars- 274 millions
de dollars124 millions
de dollars
Multinationale 1 500 millions
de dollars500 millions
de dollars501 millions
de dollars561 millions
de dollars
Multinationale 2 500 millions
de dollars501 millions
de dollars500 millions
de dollars561 millions
de dollars
Monde 1 400 millions
de dollars1 275 millions
de dollars1 275 millions
de dollars1 370 millions
de dollars
15. Comme le montre le tableau, la surenchère à laquelle donne lieu la course à l’IED risque non
seulement d’amoindrir le bien-être des pays d’accueil mais également celui du monde dans sonensemble en raison des effets de distorsion que causent les mesures d’investissement elles-mêmes ou
leur mode de financement.  Dans cet exemple, la course à l’investissement n’a pas modifié la
localisation qui est la même que si les deux pays s’étaient abstenus d’accorder des incitations.  Ses
seuls effets ont été d’introduire de nouvelles distorsions coûteuses dans l’économie mondiale,
ramenant de ce fait les gains de 1 400 à 1 370 millions de dollars pour le monde dans son ensemble etde 200 à 124 millions de dollars pour chacun des pays d’accueil.  Là encore, les actionnaires des pays
d’origine sortent gagnants de cette concurrence.  En fait, les incitations ne peuvent être avantageuses
d’un point de vue efficacité qu’à condition de diriger l’investissement d’un lieu où le rendement est
faible à un lieu où le rendement est élevé et que ces gains soient supérieurs au coût de distorsion
associé des incitations elles-mêmes.  Les incitations qui ne sont accordées que pour compenser lesincitations offertes ailleurs représentent réellement des coûts pour l’économie mondiale.
                                                     
3 Bien entendu, un gouvernement rationnel assujettirait de toute façon de telles activités à l’impôt.WT/WGTI/W/56
Page 43
16. Comme nous l’avons souligné auparavant, il est extrêmement difficile d’évaluer les
externalités sociales qui découlent d’un investissement donné et de déterminer le niveau approprié des
incitations. Certains pays ne possèdent peut-être pas les connaissances nécessaires ou n’ont peut-être
pas développé les automatismes voulus pour effectuer des analyses coûts-avantages détaillées, mais
fondent plutôt leurs incitations sur des règles générales sommaires ou se contentent d’imiter les paysvoisins.  En outre, des considérations politiques et les pressions exercées par des groupes d’intérêt
débouchent souvent sur des politiques économique s non optimales, comme le montre l’abondante
littérature qui existe sur l’économie politique.
4  Par exemple, les investisseurs ont toutes les raisons de
présenter les externalités sociales sous leur jour le plus favorable afin d’arracher les meilleures
conditions.  Si l’on ne cherche pas à obtenir "l’heure juste", on court visiblement le risque d’accorder
des incitations démesurées.  De même, les considérations politiques peuvent privilégier des projets
d’investissement visibles et prestigieux qui ne procurent pas nécessairement des rendements sociauxélevés.  Enfin, la concurrence que se livrent les pays d’accueil pour attirer les mêmes projets
d’investissement peut parfois produire des résultats qui en fin de compte ne rapportent pas les
bénéfices sociaux escomptés, phénomène connu sous le nom de la "malchance du gagnant".
5 En
résumé, il est loin d’être sûr que le processus politique et bureaucratique permette d’offrir les bonnes
incitations, en particulier lorsque plusieurs pays se livrent concurrence pour attirer un investissement.
17. Nous avons signalé auparavant que les pays développés recourent surtout à des incitations
financières, représentant parfois plus de 100 000 dollars par emploi créé, alors que certains pays en
développement n’ont que les moyens d’alléger le fardeau fiscal après investissement.  En raison de
cette asymétrie, la concurrence que se livrent les pays pour attirer l’IED favorise les nations qui ont "le
portefeuille bien garni".  Plus précisément, les pays en développement les plus pauvres ne sontpeut-être pas en mesure de fournir des incitations jusqu’à hauteur de la pleine valeur des externalités
sociales, par exemple en raison de leur capacité d’emprunt limitée qui les empêche de recourir à des
incitations financières directes.  Si une seule catégorie de pays a les moyens d’internaliser pleinement
les externalités sociales, il est inévitable que certains investissements soient mal localisés.  Cette
distorsion sera particulièrement importante si les pays les moins bien placés à cet égard sont égalementceux dont les externalités sociales sont les plus importantes.  Non seulement il en résultera une
diminution de la rentabilité globale de l’investissement mondial, mais également des répercussions
négatives sur la distribution globale des revenus.  Somme toute, les pays dont les moyens financiers
sont les plus limités pour accorder des incitations sont généralement les plus pauvres pays du monde,
ceux qui incidemment ont peut-être aussi le plus besoin de l’investissement étranger pour compléter
l’insuffisance des investissements nationaux.
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4 Voir, par exemple, Hillman (1989).
5 Le concept de la "malchance du gagnant" désigne un phénomène que l’on observe souvent dans les
ventes aux enchères.  Si un participant n’a aucune id ée précise de la valeur de l’objet mis aux enchères, sa
perception de cette valeur peut être influencée par le prix que d’autres participants sont prêts à payer.  Dans une
telle situation, ce participant peut finir par remporter la vente en versant un prix qui est de loin supérieur à celui
qu’il aurait été disposé à payer s’il avait évalué soigneusement la valeur de l’objet.