RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/Q1/URY/3
10 août 1998
(98-3141)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'EtatOriginal:  espagnol
COMMERCE D'ÉTAT
Réponses aux questions  posées par le CANADA1 concernant la notification de mise
à jour présentée par l'URUGUAY2 conformément à l'article XVII
La Mission permanente de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 juillet 1998.
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Question
L'Uruguay pourrait-il préciser si l'Institut national de vitiviniculture (INAVI) contrôle
ou effectue l'importation ou l'exportation d'al cools potables pour fortifier les vins?  Dans
l'affirmative, l'Uruguay considère-t-il l'INAVI comme une entreprise commerciale d'État au
sens de l'article XVII du GATT?
Réponse
A ce sujet, la délégation de l'Uruguay souhaite communiquer les renseignements suivants:
L'Institut national de vitiviniculture (INAVI) est une personne morale de droit public
n'appartenant pas à l'État dont les activités sont régies par le droit privé.
Il est dirigé et administré par un conseil d'administration de neuf membres composé de trois
personnes déléguées par le pouvoir exécutif, deux personnes désignées par les viticulteurs, deux par
les producteurs de vin, une personne par les groupements de viticulteurs "Crea" et une par les
coopératives vitivinicoles.
Les fonctions de l'Institut sont, entre autres, de promouvoir le développement de la
vitiviniculture;  de promouvoir le développement des coopératives agricoles et de conseiller le
pouvoir exécutif dans divers domaines intéressant le secteur de la vitiviniculture.
Pour répondre à la question spécifique posée par la délégation du Canada, l'INAVI ne
contrôle pas ni n'effectue l'importation ou l'exportation d'alcools potables pour fortifier les vins.  De
plus, l'Institut n'est pas une entreprise commerciale d'État au sens de l'article XVII du GATT dans la
mesure où il n'a aucune activité de commercialisation, que ce soit sur le marché intérieur ou sur le
marché international.
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1 G/STR/Q1/URY/2.
2 G/STR/N/3/URY.