ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/NOR
7 avril 2003
(03-1953)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NORVÈGE
Offre initiale aux fins des négociations sur les services
La délégation de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat le 31 mars l'offre initiale ci-après,
en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
À la Conférence ministérielle de Doha, les Membres sont convenus que des offres initiales
seraient présentées au plus tard le 31 mars 2003.
On trouvera ci-joint l'offre initiale de la Norvège aux fins des négociations sur les services.  Les
offres initiales d'améliorations dans la Liste d'engagements spécifiques de la Norvège sont indiquées
comme suit dans le présent document:  le texte barré identifie les suppressions et le texte souligné, les
éléments nouveaux.
On trouvera dans le présent document:
• l'offre initiale d'engagements spécifiques
• l'engagement additionnel de la Norvège dans le domaine des services de
télécommunication
• des notes relatives au transport maritime
• la liste des exemptions NPF
• la liste des services liés à l'énergie
La Norvège se réserve le droit de réviser ou de compléter son offre initiale ultérieurement.TN/S/O/NOR
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NORVÈGE – OFFRE INITIALE CONCERNANT LES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS CETTELISTE
Tous les secteurs:Établissement – Formalitésgénérales d'autorisation desacquisitions3)     Les sociétés immatriculées en Norvège, dont plus
du tiers des droits de vote appartiennent à des
personnes de nationalité autre que norvégienne
ou à des sociétés contrôlées par des intérêts
étrangers, ou bien dont le président ou la majorité
du conseil d'administration sont des étrangers,
doivent obtenir l'autorisation d'acquérir des
propriétés immobilières ou de conclure certains
baux portant sur ces propriétés
Les étrangers et les sociétés contrôlés par des
intérêts étrangers en Norvège doivent obtenir
l'autorisation d'acquérir des biens immobiliers,
qu'il s'agisse d'immeubles ou de terrains,
indépendamment des fins auxquelles ces biens
seront utilisés
La location de propriétés immobilières pour une
durée supérieure à dix ans est soumise à
autorisation.  Si la propriété doit être utilisée à
des fins industrielles, l'autorisation est obligatoire
indépendamment de la durée du bail.TN/S/O/NOR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
3), 4) Les citoyens étrangers résidant en Norvège qui
achètent ou louent des propriétés immobilières
pour se loger, à titre de résidence secondaire ou
pour des activités économiques sans avoir à
demander d'autorisation ne peuvent le faire que si
ces propriétés sont destinées à leur usage
personnel  Les citoyens étrangers qui achètent ou
louent des propriétés immobilières à titre de
résidence secondaire doivent demander une
autorisation s'ils ne vivent pas en Norvège ou s'ils
vivent en Norvège depuis moins cinq ans.
Une autorisation ne peut être accordée que
lorsqu'elle n'est pas contraire à l'intérêt public.
Toute acquisition est normalement appréciée en
fonction de l'impact qu'elle aura sur l'activité et
l'emploi futurs de la société acquéreuse et du pays
en général.  La législation qui régit les
acquisitions a toujours été appliquée de façon
libérale.  Elle autorise l'imposition de conditions
qui concernent le plus souvent la propriété par
des étrangers de plus d'un tiers des parts sociales
assorties du droit de vote .  Ces conditions sont en
grande mesure normalisées.  Deux conditions
sont jugées importantes et prescrites la plupart du
temps:  la majorité des membres du conseil
d'administration et son président doivent avoir la
nationalité norvégienne et les transactions entre la
société norvégienne et le propriétaire étranger
doivent s'effectuer conformément au
principe OCDE de la libre concurrence dans
l'indépendance mutuelle.TN/S/O/NOR
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
Tous les secteurs:
Traitement des succursales etagences3) Néant 3) Le traitement accordé aux succursales de sociétés
de pays tiers constituées conformément à lalégislation d'un État membre de l'AEE et qui ontleur siège, leur administration centrale ou leurétablissement principal sur le territoire d'un Étatmembre de l'AEE ne pourra pas être accordé auxagences ou succursales établies dans des Étatsmembres de l'AEE par des sociétés d'un pays tiers
Un traitement moins favorable peut être appliquéaux succursales d'une société d'un pays tiersconstituée conformément à la législation d'un ÉtatMembre de l'EEE qui n'a que son bureauimmatriculé sur le territoire d'un État Membre del'EEE, à moins qu'elles n'apportent la preuve
qu'elles possèdent un lien effectif et continu avecl'économie de l'un des États Membres de l'EEE
Tous les secteurs:Constitution des personnes
morales - fondations ou
sociétés à responsabilitélimitée3) Néant 3) Le directeur général L'administrateur-gérant
d'une société anonyme, et au moins la moitié de
ses fondateurs,  des membres de son conseil
d'administration, et de son assemblée générale et
de son comité de représentants  doivent résider en
Norvège depuis deux ans.  Le Ministère de
l'industrie et de l'énergie peut , à moins que le
Ministère du commerce et de l'industrie
n'accorder  des dérogations au cas par cas.  Ces
prescriptions ne s'appliquent pas aux citoyens
résidant dans des États parties à l'Accord relatif à
l'EEE à ces règles .TN/S/O/NOR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
Tous les secteurs:
Subventions (la question dela définition des subventionsreste à déterminer dans lecontexte des négociations autitre de l'article XV del'AGCS)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Néant1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Le droit à des subventions peut être réservé aux
personnes morales établies  en Norvège.  Nonconsolidé pour les subventions à larecherche-développement
4) Les subventions offertes à des personnes
physiques peuvent être réservées aux citoyensnorvégiens
Tous les secteurs:Mouvement de personnel4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne le séjour
temporaire et sans l'obligation de l'examen desbesoins économiques des personnes sous A, et
 B
et C ci-après:4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les
catégories de personnes physiques mentionnéesdans la colonne concernant l'accès aux marchés.
A. Personnel d'encadrement et dirigeants et
spécialistes transférés à l'intérieur de l'entreprise,à condition que le fournisseur de services soit lasociété dont ils dépendent.  L'entrée, le séjourtemporaire et l'autorisation de travail sont limités
à deux
 quatre ans.
Dirigeants/personnel d'encadrement
- personnes qui occupent un poste de rang
supérieur dans une entreprise constituée enpersonne morale, qui ont essentiellement pourtâche d'assurer la gestion de l'établissement etauxquelles le conseil d'administration, lesactionnaires de l'entreprise ou leur équivalentprincipalement n'adressent que des indications oudirectives de caractère général concernant:TN/S/O/NOR
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
- la direction de l'établissement ou d'un de ses
départements ou services;
- la supervision et le contrôle d'autres superviseurs,
professionnels ou cadres;
- leur autorité personnelle de recruter et de
licencier du personnel ou d'en recommander lerecrutement ou le licenciement ou de prendred'autres décisions concernant le personnel.
Spécialistes  - personnes employées par une
personne morale qui possèdent des connaissancesrares ou indispensables concernant le service, lematériel de recherche, les techniques ou lagestion de l'établissement.  Pour évaluer cesconnaissances, il sera tenu compte non seulementde celles qui sont particulières à l'établissementmais également du point de savoir si la personneen question dispose de qualifications de hautniveau concernant un travail ou une professionqui exige des connaissances techniques
particulières, et notamment de son appartenance à
une profession agréée.
B. Hommes d'affaires en visite.  Entrée, séjour
temporaire et autorisation de travail limités à trois
mois.
Hommes d'affaires en visite -
a) représentants d'un fournisseur de services qui
demandent à entrer temporairement dans le paysaux fins de négocier la vente de services ou deconclure des accords de ve nte de services pour le
compte de ce fournisseur, à condition que cesreprésentants ne pratiquent pas la vente directe aupublic et ne fournissent pas eux-mêmes lesservices.TN/S/O/NOR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
b) personnes occupant un poste de rang élevé,
comme défini plus haut, dans une société, et quiont pour mission d'établir en Norvège la présencecommerciale d'un fournisseur de services d'unePartie si:
- ces représentants ne pratiquent pas la vente
directe et ne fournissent pas eux-mêmes desservices;  et
- le fournisseur de services n'a en Norvège aucun
autre représentant ni aucune autre succursale ouagence.
C. 4)        Non consolidé, sauf pour ce qui concerne le
sSéjour temporaire de personnes physiques
fournissant des services sans être employées parune personne morale ayant une présencecommerciale en Norvège.  Un examen des
besoins économiques n'est pas exigé  L'accès est
subordonné aux conditions ci-après:4)     Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les
catégories de personnes physiques mentionnées
dans la colonne concernant l'accès aux marchés.
-       La durée du séjour temporaire sera limitée à la
plus courte des deux périodes suivantes:  trois
mois pendant une période quelconque de 12 mois
ou la durée du contrat
-       L'engagement porte exclusivement sur l'activité
de service qui fait l'objet du contrat.  Il n'habilite
pas à exercer la profession proprement dite.
- Un permis de travail est nécessaire.
Toute personne physique considérée comme untravailleur hautement qualifié ou spécialisé pourraobtenir un permis de travail.  Pendant son séjouren Norvège, cette personne devra être employéepar le bénéficiaire du service.  Ses compétencesdevront être jugées absolument
 indispensables à
ce dernier.  S'il apparaît qu'il y aura un besoinpermanent de ce type de main-d'œuvre, ou si unpermis a été délivré au cours des six derniersmois pour l'exécution du même type de travailpour le même bénéficiaire, le permis ne sera pasaccordé.TN/S/O/NOR
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
-       La durée du séjour temporaire sera limitée à la
plus courte des deux périodes suivantes:  trois
mois pendant une période quelconque de 12 mois
ou la durée du contrat.
-       L'engagement porte exclusivement sur l'activité
de service qui fait l'objet du contrat.  Il n'habilite
pas à exercer la profession proprement dite.
- Toutes les autres  prescriptions concernant
l'admission, le séjour, le s salaires, les conditions
de travail et les prestations sociales continuerontde s'appliquer.
-       Le service fourni doit relever de l'un des sous-
secteurs énumérés ci-dessous dans la colonne
"secteur ou sous-secteur", sous réserve des
limitations supplémentaires indiquées pour
chacun d'eux.
Services d'expertise comptable
(CPC 86212)
Services de planification et de
consultations en matière d'impôts
sur les sociétés
(CPC 86301)
Services de publicité
(CPC 871)
Services de conseil en gestion
(CPC 865)
Services d'essais et d'analyses
techniques
(CPC 8676)
Services d'agences de voyages et
d'organisateurs touristiques
(CPC 7471)-       Non consolidé, sauf pour ce qui concern e les
responsables de voyages organisés (personnes
ayant pour fonction d'accompagner un groupe de
dix personnes au minimum en voyage organisé,
sans faire office de guides dans des endroits
précis)TN/S/O/NOR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
– conseils juridiques sur ledroit étranger (parties deCPC 861)1) Néant
2) Néant3) L'avocat est personnellement responsable de ses
activités.  Il ne peut  posséder des intérêts
(c'est-à-dire posséder des actions ou appartenir auconseil d'administration du cabinet) dans uncabinet d'avocat norvégien que s'il prend une partactive à son activité.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Les avocats étrangers peuvent donner des
conseils concernant le droit étranger et le droitinternational après en avoir fait la demande.Certaines restrictions sont imposées à leurcoopération avec des avocats norvégiens enraison de la législation concernant l'organisation
des cabinets d'avocats norvégiens.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Comme pour3) mais aucune restriction n'est imposée à lafourniture d'avis à titre rigoureusementoccasionnel.
b) Services de comptabilité,
d'audit et de tenue de livres(CPC 862)
- Services d'audit fournis par
des auditeurs immatriculés etagréés1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Certificat public obligatoire, sur examen
norvégien et deux ans d'expérience en Norvège.Les rapports d'audit doivent être rédigés enlangue norvégienne.  Résidence permanente enNorvège obligatoire.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Comme sous 3).TN/S/O/NOR
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
- Services de comptabilité et
de tenue de livres1) La comptabilité doit être tenue en Norvège.  Le
Roi peut décider de la laisser tenir à l'étranger.
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Résidencepermanente en Norvège obligatoire pour lescomptables agréés et pratique de deux ans auminimum en Norvège durant les cinq annéesprécédentes.
c) Services de conseil fiscal
(CPC 863)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)
-       Services consultatifs
d'ingénierie, services de
dessin industriel, etc.1) Néant2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services intégrés d'ingénierie
(CPC 8673)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/NOR
Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
g) Services d'aménagement
urbain et d'architecturepaysagère(CPC 8674)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services médicaux et
dentaires (CPC 9312)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Les prestataires doivent parler norvégien et avoir
passé certains examens nationaux dansdifférentes disciplines.  Les examens étrangersattestant de compétences équivalentes peuventêtre reconnus.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Comme sous 3).
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les examens
étrangers attestant de compétences équivalentespeuvent être reconnus.
j) Services d'obstétrique et
apparentés, servicesinfirmiers, servicesphysiothérapeutiques etparamédicaux(CPC 93191)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les prestatairesdoivent parler norvégien et avoir passé certainsexamens nationaux dans différentes disciplines.Les examens étrangers attestant de compétenceséquivalentes peuvent être reconnus.TN/S/O/NOR
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services de consultations en
matière d'installation desmatériels informatiques(CPC 841)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services de réalisation de
logiciels (CPC 842)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de traitement de
données(CPC 843)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services de bases de données
(CPC 844)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'entretien et de
réparation du matériel debureau, y compris lesordinateurs et autresmatériels d'informatique(CPC 845, CPC 849)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/NOR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de
recherche/développement
b) Services de recherche et
développement en sciencessociales et humaines(CPC 852)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services immobiliers
b) Services immobiliers à
forfait ou sous contrat(CPC 822)
- Agences immobilières 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Sur demande, la
formation ou les examens à l'étranger peuvent
être reconnus.
- Agent immobilier 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Sur demande, laformation ou les examens à l'étranger peuventêtre reconnus.TN/S/O/NOR
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
E. Services de crédit-bail ou de
location sans opérateurs
a), b), c) de navires, d'aéronefs, et
d'autres matériels detransport(CPC 83102, CPC 83103,CPC 83104, CPC 83105)1) Néant
2) Néant3) Néant excepté que:  pour être immatriculés en
Norvège, les aéronefs doivent appartenir à despersonnes physiques ou morales de nationaliténorvégienne
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Louage de voitures
(CPC 83101)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) D'autres machines et matériel
Hors transports:
(CPC 83106-83109)
-       construction et démolition
d'ordinateurs
(CPC 83107, CPC 83108)1) Néant2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis aux
entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services d'études de marché
et de sondage (CPC 864)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/NOR
Page 15Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
c), d) Services de gestion et
d'administration (y comprisles services de consultationsen matière de gestion)(CPC 865, CPC 866)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'essais et
d'analyses techniques(CPC 8676)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f), g)  Services de conseils et de
consultations en matièred'agriculture, de chasse et de
sylviculture et de pêche
(parties de CPC 881)1) Néant2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f), g) Services de conseils et de
consultations en matière
d'agriculture,  de chasse et  de
sylviculture et de pêche
(parties de CPC 882)1) Néant2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h)     Services annexes aux
industries extractives
(CPC 883)1)     Néant
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)     Néant
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) Services de conseils et de
consultations en matièred'industries manufacturières(CPC 884, CPC 885)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/NOR
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
k) Services de placement et de
fourniture de personnel
- Recrutement de
main-d'œuvre et fourniturede personnel (nationaux etrésidents avec permis detravail) (parties de CPC 872)1) Comme sous 3) 
Néant, sauf lorsqu'il est considéré
que l'activité est exercée en Norvège, auquel cas
les règles énoncées au point 3) s'appliquent.
2) Néant
3) Monopole de l'État pour le placement de
main-d'œuvre .  Des exceptions peuvent être
accordées à des agences privées de main-d'œuvre
pour le placement de musiciens, de travailleurs au
pair, de travailleurs de plus de 60 ans et en
relation avec un travail social.  Des exceptions
peuvent également être accordées à des
organismes qui, en coopération avec
l'Administration du marché du travail,
s'occuperont du placement de main-d'œuvre sans
but lucratif.  La sous-traitance de main-d'œu vre
est interdite;  des exceptions peuvent être
accordées aux sociétés de sous-traitance de
main-d'œuvre dans des domaines tels que la
comptabilité, le travail de bureau et le travail de
secrétariat.   Les sociétés qui fournissent des
services de placement et de sous-traitance de
main-d'œuvre doivent être enregistrées en tant
que sociétés par actions dans un pays de l'EEE ou
disposer d'une garantie bancaire sur un montant
équivalant au capital-actions minimum national.
Il est interdit de facturer des services d'emploi à
des personnes en recherche d'emploi.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/NOR
Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
- Services de recherche de
cadres(CPC 87201)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
l) Services d'enquêtes et de
sécurité (CPC 873)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Le directeur doit être un citoyen norvégien
résidant en Norvège
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Comme sous 3).
m) Services connexes de
consultations scientifiques ettechniques (parties de
CPC 8675 ne concernant pas
les activités en mer )1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
n) Entretien et réparation de
matériel (à l'exclusion des
navires pour la navigationmaritime, aéronefs et autresmatériels de transport)(CPC 633, parties de
 et
CPC 8861-8866 )1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o) Services de nettoyage de
bâtiments (CPC 874)1) Non consolidé∗
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
∗ Non consolidé parce que t echniquement impracticable.TN/S/O/NOR
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
p) Services photographiques
(CPC 875)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
q) Services de conditionnement
(CPC 876)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
r) Imprimerie et publication
(parties de CPC 88442)1) Néant2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
s)     Services de congrès
        (CPC 87909)1)     Néant
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)     Néant
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
t) Autres
- Services de gestion
d'expositions (parties deCPC 87909)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Décoration d'intérieur
(parties de CPC 87907)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/NOR
Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services de courrier
(CPC 7512)1) Néant
2) Néant3) Aucune sauf comme spécifié pour les services de
transport
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de
télécommunication
a) Services de téléphonie
vocale
b) Services de transmission de
données avec commutationpar paquets
c) Services de transmission de
données avec commutationde circuits
d) Services de télex
e) Services de télégraphe
f) Services de télécopieg) Services de circuits loués1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"La Norvège prend les
engagements additionnelsénoncés dans l'annexe, donttoutes les parties ont lamême force obligatoire.
o) Autres- Services et systèmes de
communication mobiles etpersonnels
- Services à valeur ajoutée
(sauf téléphone, télégraphe ettélex, transmission dedonnées avec commutationpar paquets ou circuits,radiotéléphone mobile,services de recherche depersonnes et de transmissionpar satellite)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/NOR
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ETSERVICES D'INGÉNIERIECONNEXES
A. Travaux de construction de
bâtiments(CPC 512)
B. Travaux de construction
d'ouvrages de génie civil(CPC 513)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les entrepreneurs
de construction et les chefs de chantier doivent
avoir vécu en Norvège au moins un an et
continuer à résider en Norvège.  Des dérogations
sont accordées dans certaines circonstances.  Si
l'entrepreneur quitte la Norvège, son offre ne sera
pas acceptée avant qu'il n'y reprenne sa résidence.
C. Travaux d'installation et de
montage(CPC 514, CPC 516)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Dans le cas destravaux d'électricité, de plomberie et d'épurationdes eaux, les examens étrangers attestant decompétences équivalentes peuvent être reconnuscas par cas.
D. Travaux d'achèvement et de
finition des bâtiments(CPC 517)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les entrepreneurs
de construction et les chefs de chantier doivent
avoir vécu en Norvège au moins un an et
continuer à résider en Norvège.  Des dérogations
sont accordées dans certaines circonstances.  Si
l'entrepreneur quitte la Norvège, son offre ne sera
pas acceptée avant qu'il n'y reprenne sa résidence.TN/S/O/NOR
Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
E. Autres
- Travaux de préparation des
sites et chantiers deconstruction(CPC 511)
- Travaux d'entreprises de
construction spécialisées(CPC 515)
- Services de location de
matériel de construction oude démolition pour bâtimentsou ouvrages de génie civil,avec opérateur(CPC 518)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les entrepreneurs
de construction et les chefs de chantier doivent
avoir vécu en Norvège au moins un an et
continuer à résider en Norvège.  Des dérogations
sont accordées dans certaines circonstances.  Si
l'entrepreneur quitte la Norvège, son offre ne sera
pas acceptée avant qu'il n'y reprenne sa résidence.
4. SERVICES DE
DISTRIBUTIONà l'exception des ventes de
première main de poisson cru
A.    Services de courtage
(CPC 621) (à l'exception du
commerce des armes et des
produits pharmaceutiques)1)     Néant, sauf pour ce qui concerne l'électricité:
non consolidé
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)     Néant, sauf pour ce qui concerne l'électricité:
non consolidé
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services de commerce de
gros (CPC 622) (à
l'exception de l'importationet du commerce des alcools,
des armes,  et des produits
pharmaceutiques, du poisson
et des céréales )1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services de commerce de
gros d'électricité∗1)     Non consolidé
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)     Non consolidé
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
∗ Correspondances avec le document MTN.GNS/W/120 et la Classification centrale provisoire (CPC) à déterminer.TN/S/O/NOR
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de commerce de
détail(CPC 631+632+6111+
6113+6121) (sauf
l'importation et le commerce
des produitspharmaceutiques, des alcoolset des armes)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant Résidence préalable de deux ans en
Norvège obligatoire pour les directeurs de
succursales de sociétés étrangères ainsi que pour
la majorité des membres du conseil
d'administration des sociétés sous contrôle
étranger
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Résidence préalable
de deux ans en Norvège obligatoire pour les
directeurs d'agences de sociétés étrangères.
- Services de commerce de
détail d'électricité∗1)     Non consolidé
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)     Non consolidé
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Franchisage (CPC 8929) 1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
∗ Correspondances avec le document MTN.GNS/W/120 et la Classification centrale provisoire (CPC) à déterminer.TN/S/O/NOR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
5. SERVICES D'ÉDUCATION
Services d'éducation
conduisant à des examens oudiplômes d'État
- Services d'enseignement
primaire et secondaire dupremier cycle
- Services d'enseignement
secondaire du deuxièmecycle
- Services d'enseignement
supérieur
- Enseignement pour adultes1) Comme sous 3)
2) Néant3) L'enseignement primaire et secondaire est une
fonction du service public.  Les fondations etautres personnes morales peuvent être autoriséesà proposer un enseignement parallèle ouspécialisé supplémentaire à titre onéreux ou non.L'aide financière aux établissementsd'enseignement et aux étudiants n'est accordéeque pour les études effectuées dans desétablissements certifiés.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les qualificationsd'enseignant obtenues à l'étranger peuvent êtrereconnues mais un examen doit être passé.
Services d'éducation ne
conduisant pas à des
examens ou diplômes d'État1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/NOR
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
À l'exception des Ces engagements ne couvrent pas les  services publics, qu'ils appartiennent à des autorités locales, régionales ou centrales et soient ou bien exploités par elles,
ou bien donnés en sous-traitance.
A. Gestion des eaux usées
Services d'assainissement
(CPC 9401)1) Néant  Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant  Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Gestion des déchets
solides/dangereux
- Services d'enlèvement des
déchets
(CPC 9402)
- C.Services de voirie et
services analogues
(CPC 9403)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant Monopole dans le cas de certaines
catégories d'ordures
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C.     Protection de l'air et du
climat1)     Non consolidé
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)     Non consolidé
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D.    Autres
-       Services de lutte contre le
bruit
        (CPC 9405)
-       Services de protection de la
nature et des paysages
        (CPC 9406)
-       Autres services de protection
de l'environnement
        (CPC 9409)1)     Non consolidé
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)     Non consolidé
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/NOR
Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
- Services visant à réduire les
Services de purification des
gaz brûlés et les autres
émissions et à améliorer la
qualité de l'air
(CPC 94040)1) Néant  Non consolidé
2) Néant
3) Néant Monopole d'État du contrôle des gaz
d'échappement des automobiles et camions.  Ces
services doivent être assurés sans but lucratif.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant  Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D.    Remise en état et nettoyage
du sol et de l'eau
- Traitement, remise en état
des sols et des eaux
contaminés/pollués (partie de
CPC 94060)1) Non consolidé  Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
 Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E.     Lutte contre le bruit et les
vibrations
- Services de lutte contre le
bruit (CPC 94050)1) Non consolidé  Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
 Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F.     Protection de la biodiversité
et des paysages
- Services de protection de la
nature et des paysages (partie
de CPC 9460)1) Non consolidé  Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
 Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
G.    Autres services
environnementaux et
services auxiliaires
- Autres services de protection
de l'environnement non
classés ailleurs (CPC 94090)1) Non consolidé  Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
 Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/NOR
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
7. SERVICES FINANCIERS
i) Les engagements de la Norvège concernant les services financiers sont  pris conformément au "Mémorandum d'accord sur les engag ements relatifs aux services financiers" (le
Mémorandum d'accord).
ii) Les engagements en matière d'accès au marché pour les modes 1) et 2) s'appliquent aux transac tions indiquées aux paragraphes  B.3 et B.4 respectivement de la section du
Mémorandum d'accord relative à l'accès aux marchés.
iii) Les restrictions et limitations inscrites dans la liste pour le mode 1) concernent les mesures réglementaires applicables a ux fournisseurs de services financiers non résidents
établis en dehors de l'Espace économique eur opéen.  Les limitations inscrites dans la lis te pour le mode 2) concernent les mesu res réglementaires applicables aux
consommateurs de services financiers résidant en Norvège.
iv) Les restrictions et limitations suivantes sont d'application:
A. Services d'assurance et
services connexes1) Outre les services indiqués au paragraphe B.3 a)
du Mémorandum d'accord, les compagnies
d'assurance non résidentes peuvent fournir des
assurances relatives aux activités d'exploration en
mer et aux contrats d'assurances des sociétés
norvégiennes dont l'activité correspond à au
moins dix années-personne ou dont les ventes
annuelles sont d'au moins 50 millions de
couronnes norvégiennes.   
Les compagnies d'assurance non résidentes
doivent fournir les services énumérés ci-dessus et
au paragraphe B.3 a) du Mémorandum d'accordpar l'intermédiaire d'un courtier en assuranceagréé en Norvège.
2) Néant1) Néant
2) NéantTN/S/O/NOR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
3) Aucun investisseur ni groupe d'investisseurs ne
peut acquérir ou détenir plus de 10 pour cent ducapital-actions d'une compagnie d'assurancenorvégienne.  Un établissement financier étranger
ou norvégien peut toutefois, sous réserve
d'autorisation, acquérir et détenir jusqu'à 25 pour
cent de ces actions dans le cadre d'un accord
d'alliance stratégique.  Le Ministère des finances
et des douanes peut, dans des circonstancesparticulières, accorder des dérogations à ceslimitations sur la part de propriété qu'uninvestisseur particulier peut détenir.
Cependant, les compagnies d'assurance
étrangères peuvent établir des filiales en propriétépartielle ou à 100 pour cent en Norvège.  Lesautres détenteurs du capital de telles filiales enpropriété partielle  doivent être des compagnies
d'assurance étrangères ou  des établissements
financiers norvégiens ou étrangers.
Les filiales ou succursales d'établissementsfinanciers non constitués en société à l'intérieurde l'Espace économique eu ropéen ne peuvent pas
proposer à la fois des polices d'assurance-vie,
d'assurances autres que sur la vie et d'assurance
contre les risques de crédit.
Les compagnies d'assurance établies en Norvège
doivent être constituées en sociétés par actions ouen mutuelles.  Les entreprises de courtage enassurance établies en Norvège doivent êtreconstituées en sociétés par actions.3) Dans les compagnies
 Dans les mutuelles
d'assurance norvégiennes , y compris les filiales
de compagnies d'assurance étrangères , le
directeur, la moitié au moins des membres duconseil d'administration et la moitié des membresde l'assemblée générale doivent résider enpermanence en Norvège.  Cette condition nes'applique pas aux ressortissants d'un État del'Espace économique européen qui résident danscet État.  Le Ministère de l'industrie et ducommerce peut accorder des dérogations à cesrègles.  Jusqu'à l'entrée en vigueur des
modifications apportées à la législation
norvégienne sur les sociétés (approuvées par le
Parlement le 27 mai 1997), les limitations ci-
après resteront d'application:  la prescription en
matière de résidence s'applique aussi au comité
des représentants.  Les membres intéressés
doivent résider en Norvège depuis deux ans.
Les établissements financiers étrangers autres que
les compagnies d'assurance ne peuvent détenir
d'action d'une compagnie d'assurance
norvégienne si celle-ci est une filiale en propriété
partielle d'une compagnie d'assurance étrangère.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/NOR
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services bancaires et autres
services financiers (àl'exclusion de l'assurance)1) Néant
2) Néant3) Aucun investisseur ni groupe d'investisseurs ne
peut acquérir ou détenir plus de 10 pour cent ducapital-actions d'une banque commerciale ou d'unétablissement de crédit, ni plus de 10 pour centdes parts de capital d'une caisse d'épargne.  Un
établissement financier étranger ou norvégien
peut toutefois, sous réserve d'autorisation,
acquérir et détenir jusqu'à 25 pour cent de ces
actions ou parts de capital dans le cadre d'un
accord d'alliance stratégique.  En outre, L le
Ministère des finances et des douanes peut, dansdes circonstances particulières, accorder desdérogations à ces limitations sur la part depropriété qu'un investisseur particulier peutdétenir dans ces établissements.
Cependant, les banques et établissements de
crédit étrangers peuvent établir des filiales enpropriété partielle ou à 100 pour cent en Norvège.Les autres détenteurs du capital de telles filialesen propriété partielle doivent être des banques ou
des établissements financiers respectivement.1) Néant
2) Néant3) Néant Dans les banques commerciales,
établissements de crédit, maisons de titres et
sociétés de gestion de fonds d'investissement
collectif norvégiens, y compris les filiales
d'établissements étrangers de ce type, le directeur,
la moitié au moins des membres du conseil
d'administration et la moitié des membres de
l'assemblée générale doivent résider en
permanence en Norvège.  Cette condition ne
s'applique pas aux ressortissants d'un État de
l'Espace économique européen qui résident dans
cet État.  Le Ministère de l'industrie et du
commerce peut accorder des dérogations à ces
règles.  Jusqu'à l'entrée en vigueur des
modifications apportées à la législation
norvégienne sur les sociétés (approuvées par le
Parlement le 27 mai 1997), les limitations ci-
après resteront d'application:  la prescription en
matière de résidence s'applique aussi au comité
des représentants.  Les membres intéressés
doivent résider en Norvège depuis deux ans.TN/S/O/NOR
Page 29Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
        L'enregistrement des valeurs mobilières, prévu
dans la Loi sur le Registre norvégien des titres
qui régit la comptabilisation des échanges en
compte courant de titres dématérialisés, fait
l'objet d'un monopole.
Les banques commerciales, les maisons de titres
et les sociétés de gestion de fondsd'investissement collectif établies en Norvègedoivent être constituées en sociétés par actions.
        Les succursales établies en Norvège de banques,
maisons de titres et sociétés de gestion de fonds
d'investissement collectif qui sont constituées en
sociétés hors de l'Espace économique européen
ne peuvent s'occuper de comptes dans le cadre du
Registre norvégien des titres.Dans les caisses d'épargne et établissements de
crédit non constitués en sociétés par actions, lesmembres des organes de décision doivent êtreressortissants d'États de l'Espace économique
européen et résider en permanence dans ces États.Le Ministère des finances et des douanes peutaccorder des dérogations à ces règles.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Hôtellerie et restauration
Hôtels, terrains de campinget autres lieux d'hébergementcommerciaux, restaurants,cafés, pubs, bars (CPC 641,CPC 642, CPC 643)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Agences de voyage et
organisateurs touristiques(CPC 7471)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de guides
touristiques(CPC 7472)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/NOR
Page 30
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS
B. Services d'agences de presse
(CPC 962)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE TRANSPORT
A. Services de transport
maritime
Transports internationaux(marchandises et voyageurs)(CPC 7211 et 7212) Services
internationaux de poussage
et de remorquage
(partie de CPC 7214)
non compris le transportintérieur 1) de cabotage 
 et
les services de poussage etde remorquage intérieurs1) Néant
2) Néant3) a) Navires inscrits au Registre maritime
ordinaire de la Norvège (NOR).  Les naviresdoivent être détenus par des ressortissants de
l'EEE norvégiens   ou par une société d'un
pays de l'EEE norvégienne  dans laquelle des
ressortissants de l'EEE norvégiens  possèdent
au moins 60 pour cent du capitalDes exemptions à la règle des 60 pour centpeuvent être accordées.1) Néant
2) Néant3) a) NOR:  Lorsque la société propriétaire du
navire est une société à responsabilitélimitée, elle doit avoir son siège dans l'EEE
en Norvège .  La majorité des membres du
conseil d'administration, y compris leprésident, doivent être des ressortissants de
l'EEE norvégiens  résidant dans l'EEE  en
Norvège  et avoir résidé dans l'EEE en
Norvège  au cours des deux années
antérieures.  Programme de soutien pour une
partie de la flotte NOR.
b) Navires inscrits au Registre maritime
international de la Norvège (NIS):  Néantb) NIS:  Lorsque la participation hors EEE
étrangère  est supérieure à 40 pour cent, les
navires doivent être exploités par unecompagnie maritime norvégienne dont lesiège se trouve en Norvège, ou par unesociété de gestion norvégienne.  Si le navireest inscrit directement au NIS par une sociétéétrangère, il faut qu'il y ait un représentant de
l'EEE norvégien .  Le représentant doit être
domicilié en Norvège et être autorisé à
recevoir une action en justice au nom du
propriétaire.
c) Autres formes de présence commerciale
2)    Néantc) Autres formes de présence commerciale
2)     NéantTN/S/O/NOR
Page 31Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
4) a) Équipage de navires NOR:  Non consolidé,
sauf comme indiqué sous "Engagementshorizontaux".
b) Équipage de navires NIS:  Non consolidé,
sauf comme indiqué sous "Engagementshorizontaux".
c) Personnel à terre:  Non consolidé, sauf
comme indiqué sous "Engagementshorizontaux"4) a) NOR:  Néant
b) NIS:  Néant, sauf en ce qui concerne le
capitaine qui doit être un ressortissantnorvégien.  Des exemptions à cette règlepeuvent être accordées
c) Personnel à terre:  Néant
Transport de cabotage (1) Non inclus dans cette offre
Transport intérieur de
marchandises (partie deCPC 7212, limité aux servicessuivants:
- Services de collecte relatifs
au transport international de
marchandises
- Transport de conteneurs
vides pour le commerce
international
- Transport maritime pour la
prospection et la production
de pétrole en mer1)     Non consolidé
2)     Néant
3)     a)     Navires inscrits au Registre maritime
ordinaire de la Norvège (NOR):  Les navires
doivent être détenus par des ressortissants de
l'EEE ou par une société d'un pays de l'EEE
dans laquelle des ressortissants de l'EEE
possèdent au moins 60 pour cent du capital
Des exemptions à la règle des 60 pour cent
peuvent être accordées.
b)    Autres formes de présence commerciale  
2)     Néant
4)     Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)     Non consolidé
2)     Néant
3)     a)     NOR:  Lorsque la société propriétaire du
navire est une société à responsabilité
limitée, elle doit avoir son siège dans l'EEE .
La majorité des membres du conseil
d'administration, y compris le président,
doivent être des ressortissants de l'EEE
résidant dans l'EEE et avoir résidé dans
l'EEE au cours des deux années antérieures.
b)    Autres formes de présence commerciale
2)     Néant
4)     Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/NOR
Page 32
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
Services de poussage et de
remorquage maritimes intérieurs,
y compris le mouillage et la
prospection et la production de
pétrole
(partie de CPC 7214)1)     Non consolidé
2)     Néant
3)     a)     Navires inscrits au Registre maritime
ordinaire de la Norvège (NOR):  Les navires
doivent être détenus par des ressortissants de
l'EEE ou par une société d'un pays de l'EEE
dans laquelle des ressortissants de l'EEE
possèdent au moins 60 pour cent du capital.
Des exemptions à la règle des 60 pour cent
peuvent être accordées.
b)    Autres formes de présence commerciale  
2)     Néant
4)     Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)     Non consolidé
2)     Néant
3)     a)     NOR:  Lorsque la société propriétaire du
navire est une société à responsabilité
limitée, elle doit avoir son siège dans l'EEE.
La majorité des membres du conseil
d'administration, y compris le président,
doivent être des ressortissants de l'EEE
résidant dans l'EEE et avoir résidé dans
l'EEE au cours des deux années antérieures.
b)    Autres formes de présence commerciale
2)     Néant
4)     Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services maritimes auxiliaires:
Services de manutention des
cargaisons maritimes 3)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
 Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services d'entreposage
(CPC 742);  services dedédouanement 4);  servicesdes centres et des dépôts deconteneurs 5)1) Non consolidé ∗
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Néant
 Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
∗ Non consolidé parce que t echniquement impraticable.TN/S/O/NOR
Page 33Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
- Services des agences
maritimes 6);  servicesd'expédition desmarchandises 7)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
 Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Autres services de transport
auxiliaires annexes 8)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
 Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services auxiliaires requis par lesopérateurs de transportsmaritimes:Les services suivants sont
mis à la disposition desfournisseurs de transportsmaritimes internationauxselon des clauses etconditions raisonnables etnon discriminatoires:
1. Pilotage
2. Remorquage et traction3. Embarquement de
provisions, decombustible et d'eau
4. Collecte des ordures et
évacuation des eaux dedéballastage
5. Services techniques
portuaires
6. Aides à la navigation7. Services opérationnels
à terre, indispensables àl'exploitation desnavires, notammentservices decommunication,d'approvisionnement eneau et en électricitéTN/S/O/NOR
Page 34
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
8. Installations pour
réparations en casd'urgence
9. Services d'ancrage et
d'accostage
10. Manutention et
entreposage desconteneurs, transportdu fret
Lorsque les services detransport par route, par rail,de navigation côtière et lesservices auxiliairesconnexes ne sont pasentièrement couverts d'uneautre manière dans laprésente liste, unentrepreneur de transportmultimodal peut louer ou
affréter des camions, des
wagons de chemin de fer ettout matériel connexe afind'assurer l'acheminementultérieur de marchandisespour lesquelles il y a eutransport maritimeinternational, ou peut avoiraccès à ces formes deservices de transport pourfournir des services detransport multimodal.TN/S/O/NOR
Page 35Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de transports
aériens (leur définition figuredans l'Annexe relative auxtransports aériens)
- Systèmes informatisés de
réservation (SIR)1) Néant
2) Néant1) Non consolidé en ce qui concerne les obligations
des transporteurs exploitants ou participants d'unSIR contrôlé par un transporteur aérien d'un ouplusieurs pays tiers
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Non consolidé en ce qui concerne les obligations
des transporteurs exploitants ou participants d'unSIR contrôlé par un transporteur aérien d'un ouplusieurs pays tiers
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Vente et commercialisation
de services de transportaérien1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Non consolidé en ce qui concerne la distribution
par SIR de services de transport aérien par letransporteur exploitant du SIR
2) Néant
3) Non consolidé en ce qui concerne la distribution
par SIR de services de transport aérien par letransporteur exploitant du SIR
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services de réparation et
d'entretien d'aéronefs1) Non consolidé∗ Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
 Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
∗ Non consolidé parce que t echniquement impraticable.TN/S/O/NOR
Page 36
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
E. Services de transport
ferroviaire
c) Services de poussage et de
remorquage (7113)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Entretien et réparation de
matériel de transportferroviaire(CPC 8868)
11) Non consolidé*  Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
 Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services annexes des
transports ferroviaires(CPC 743)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Services de transports
routiers
a), b) Transports de voyageurs et
de marchandises(CPC 7121, CPC 7122,CPC 7123, à l'exclusion du
cabotage  des transports
intérieurs)1) Non consolidé2) Néant3) Néant, sauf pour Établissement obligatoire
 les
services de transport de voyageurs pour lesquels
les services réguliers et les services de par
navettes et les autres services réguliers  sont
subordonnés à un examen des besoins
économiques qui s'appuie sur la densité du trafic
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant Les entreprises établies doivent utiliser des
véhicules immatriculés en Norvège
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services annexes des
services de transportsroutiers(CPC 744)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
1 Les services en question ne constituent qu'une partie des activités couvertes par le numéro indiqué de la CPC.TN/S/O/NOR
Page 37Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
G.    Transports par conduites
a)     Transport par conduites de
pétrole et de gaz naturel Sont
exclus les services de
contrôle et de surveillance du
réseau central (partie de
CPC 71310)1)     Néant
2)     Néant
3)     Licence obligatoire pour construire et exploiter
des conduites pour le transport de pétrole et de
gaz naturel
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)     Néant
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/NOR
Page 38
Engagement additionnel de la Norvège dans le domaine
des services de télécommunication
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau et d'un service
publics de transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou bien
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.TN/S/O/NOR
Page 39
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur.
2.2 Interconnexion à assurer
Dans les limites de l'accès aux marchés autorisé, l'interconnexion avec un fournisseur
principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible.  Cette
interconnexion est assurée2:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées3;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ouinstallations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
                                                     
2 Les fournisseurs de services ou de réseaux auxquels le public n'a généralement pas accès, tels les
groupes fermés d'usagers, bénéficient du droit garanti de se connecter au réseau ou aux services publics de
transport des télécommunications suivant des modalités, à des conditions et à des tarifs non discriminatoires,
transparents et fondés sur les coûts.  Ces modalités, cond itions et tarifs peuvent toutefois être différents de ceux
applicables pour l'interconnexion entre réseaux ou services publics de télécommunication.
3 Des modalités, conditions et tarifs différents peuvent être fixés en Islande pour les exploitants actifs
dans différents segments du marché, sur la base de dispositions nationales en matière de licences non
discriminatoires et transparentes, dans les cas où de te lles différences peuvent être objectivement justifiées par le
fait que les services en question ne sont pas considérés comme des "services similaires".TN/S/O/NOR
Page 40
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soitb) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre dupoint de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant del'État.
_______________TN/S/O/NOR
Page 41
APPENDICE
NOTES CONCERNANT LES TRANSPORTS MARITIMES
On entend par "clauses et conditions raisonnables et non discriminatoires" aux fins des
opérations de transport multimodal la capacité pour un entrepreneur de transport multimodal
d'organiser le transport de ses marchandises dans les délais prévus, en ayant notamment priorité sur
les autres marchandises arrivées au port à une date ultérieure.  On entend par "entrepreneur de
transport multimodal" toute personne au nom de laquelle le connaissement/document de transport
multimodal ou tout autre document attestant l'existence d'un contrat de transport multimodal de
marchandises est délivré et qui est chargée du transport des marchandises en vertu du contrat de
transport.
1. Le "cabotage  transport intérieur" s'entend du transport maritime de marchandises et de
passagers entre les ports norvégiens, y compris les lieux d'exploration ou de production du pétrole sur
le plateau continental.
2. On entend par "autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de
transport maritime international" la possibilité pour des fournisseurs de services de transport maritime
international d'autres Membres d'exercer localement toutes les activités nécessaires pour fournir à
leurs clients un service de transport partiellement ou totalement intégré, dans lequel le transport
maritime constitue un élément substantiel (cet engagement ne doit toutefois pas être considéré comme
limitant d'une quelconque façon les engagements pris au titre du mode de fourniture transfrontières).
Ces activités englobent sans s'y limiter:
a) la commercialisation et la vente de transports maritimes et de services connexes par
contact direct avec les clients, depuis la fixation des prix jusqu'à la facturation, ces
services étant exploités ou offerts par le fournisseur de services lui-même ou par desfournisseurs de services avec lesquels le vendeur des services a passé des
arrangements commerciaux permanents;
b) l'acquisition, pour leur propre compte ou au nom de leurs clients (et la revente à leurs
clients) de tous services de transport et services connexes, y compris les services detransport intérieurs par n'importe quel mode, notamment les voies de navigation
intérieures, la route et le rail, qui s'avérera nécessaire pour fournir le service intégré;
c) l'établissement des documents de transport, documents de douane ou autres
documents liés à l'origine et aux caractéristiques des marchandises transportées;
d) la fourniture d'informations commerciales par n'importe quel moyen, y compris des
systèmes d'information informatisés et l'échange électronique de données (sous
réserve des dispositions de l'annexe relative aux télécommunications);
e) la passation de tous arrangements commerciaux (y compris la participation au capital
d'une société) et la nomination du personnel recruté localement (ou s'il s'agit depersonnel étranger, sous réserve de l'engagement horizontal concernant les
mouvements de personnel) avec n'importe quelle agence maritime établie localement;
f) l'intervention au nom des sociétés, l'organisation des escales ou l'enlèvement des
cargaisons en cas de besoin.TN/S/O/NOR
Page 42
3. Les "services de manutention des cargaisons maritimes" s'entendent des activités exercées par
des sociétés de manutention, notamment les sociétés d'exploitation des terminaux, mais à l'exclusion
des activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'œuvre est organisée indépendamment des
sociétés de manutention ou des sociétés d'exploitation des terminaux.  Parmi les activités couvertes
figurent l'organisation et la surveillance:
- chargement de la cargaison à bord du navire et déchargement de cette cargaison;
- arrimage et désarrimage de la cargaison;
- réception/livraison et entreposage en lieu sûr des marchandises avant l'embarquement
ou après le déchargement.
4. Les "services de dédouanement" (ou services de courtiers en douane) s'entendent des activités
qui consistent à effectuer pour le compte d'une autre partie les formalités douanières relatives à
l'importation, à l'exportation ou au transport de bout en bout des marchandises, que ce serviceconstitue l'activité principale du fournisseur de services ou en soit un complément habituel.
5. Les "services des centres et des dépôts de conteneurs" s'entendent des activités qui consistent
à entreposer les conteneurs, que ce soit dans les zones portuaires ou à l'intérieur des terres, aux fins de
leur empotage, de leur dépotage, de leur réparati on et de leur préparation en vue de leur mise à
disposition pour le transport maritime.
6. Les "services des agences maritimes" s'entendent des activités qui consistent à représenter en
qualité d'agents, dans une zone géographique donnée, les intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs
sociétés de transports maritimes aux fins suivantes:
- commercialisation et vente de services de transport maritime et services connexes, de
la fixation des prix à la facturation, et délivrance des connaissements au nom dessociétés;  acquisition et revente des services connexes nécessaires, établissement des
documents et fourniture d'informations commerciales;
- prestations fournies pour le compte des sociétés, organisation à l'escale du navire ou,
si nécessaire, prise en charge des marchandises.
7. Les "services de transitaires" s'entendent des activités qui consistent à organiser et à surveiller
les opérations d'expédition pour le compte des expéditeurs, y compris l'acquisition de services de
transport et services connexes, l'établissement des documents et la fourniture d'informations
commerciales.
8. Les "autres services de transport annexes et auxiliaires" s'entendent des services suivants:
services de courtage de marchandises;  services de vérification des factures et d'information sur le
taux de fret;  services d'établissement des documents de transport;  services d'emballage et de mise en
caisse et de déballage et de sortie de caisse;  services d'inspection, de pesage et d'échantillonnage et
services de réception et d'acceptation du fret (y compris le ramassage et la livraison des marchandises
au plan local).
__________TN/S/O/NOR
Page 43NORVÈGE – LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est
incompatible avec
l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Transport routier:Voyageurs etmarchandisesDispositions des accords de
transport routier existantsconclus avec un ou plusieurspays en vue de réserver lesdroits de trafic à destination ou
en provenance de la Norvège et
entre les pays tiers concernés.Le cabotage routier peutégalement être autorisé dans lecas de certains pays.Tous les pays Indéterminée Spécificité régionale des services de
transport routier
Services audiovisuels:
Émissions publiques de
programmes audiovisuelsMesures prises pour la mise en
œuvre de règlements tels que la
Directive concernant lesémissions de télévision de la CE(n° 89/552) ou conformément àces règlements, et quidéfinissent les programmes
d'origine européenne afin
d'accorder le traitement nationalaux programmes audiovisuelsqui satisfont à des critèresd'origine spécifiquesParties à la Convention sur la
télévision transfrontières du
Conseil de l'Europe et autrespays européens avec lesquels unaccord pourrait être concluIndéterminée Promotion de l'identité culturelle
dans le secteur audiovisuel en Europe
et réalisation de certains objectifs depolitique linguistiqueTN/S/O/NOR
Page 44
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est
incompatible avec
l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Services audiovisuels:
Services de production et
de distribution de filmscinématographiques et debandes vidéoOctroi du traitement national à
des œuvres audiovisuelles par le
biais d'accords-cadres bilatérauxentre gouvernements pour lacoproductioncinématographique.  Ces œuvres
pourront dans certains cas
bénéficier d'un financement qui,dans d'autres conditions, n'estpas accessible auxcoproductions.Tous les pays (accord existant
avec le Royaume-Uni)Indéterminée Le but de ces accords est de
promouvoir les liens culturels entre
les pays concernés
Services audiovisuels:
Production et distribution
d'œuvrescinématographiques et deprogrammes de télévisiondans les pays nordiquesMesures adoptées pour
l'application des avantages
prévus par certains programmesde soutien tels que NORDICFILM ou TV FUND afin defavoriser la production et ladistribution d'œuvres
audiovisuelles produites dans
les pays nordiquesFinlande, Norvège, Suède,
Islande et DanemarkIndéterminée Protection et promotion de l'identité
régionale des pays en question
Services audiovisuels:
Production et distribution
d'œuvres
cinématographiques et deprogrammes de télévisionMesures adoptées pour
l'application des avantages de
certains programmes de soutien
tels que MEDIA ouEURIMAGES aux programmesaudiovisuels et à leursfournisseurs s'ils satisfont à descritères d'origine européenne
spécifiquesPays européens Indéterminée Protection et promotion de l'identité
régionale des pays en questionTN/S/O/NOR
Page 45Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est
incompatible avec
l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Tous les secteurs Mesures visant à promouvoir la
coopération entre pays
nordiques, par exemple:
- garanties et prêts pour
l'investissement et
l'exportation (Banque
nordique d'investissement)
- soutien financier à des
projets de recherche-développement (Fonds
industriel nordique)Danemark, Suède, Finlande,
Islande et NorvègeIndéterminée Préserver et développer la
coopération entre les pays nordiques
- financement d'études de
faisabilité de projetsinternationaux (Fondsnordique d'exportation deprojets)
- aide financière aux
sociétés* qui utilisent destechnologies écologiques(Société nordique de
financement pour
l'environnement)(*) S'applique aux sociétés
d'Europe de l'Est qui coopèrentavec une ou plusieurs sociétés
nordiquesTN/S/O/NOR
Page 46
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est
incompatible avec
l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
SIR, vente et
commercialisation de
services de transportaérienLes obligations des vendeurs de
SIR ou des transporteurs aériens
propriétaires ou participants neseront pas d'application lorsquele pays d'origine du transporteurpropriétaire ou du vendeur de
système n'accorde pas un
traitement équivalentTous les pays où se trouve un
vendeur de SIR ou un
transporteur aérien propriétaireIndéterminée La nécessité de l'exemption tient au
développement insuffisant de règles
agréées sur le plan multilatéral pourl'exploitation des SIR
Transport maritime
intérieur:  Voyageurs et
marchandisesDispositions des accords sur
l'accès au transport maritime
intérieurAllemagne, Danemark,
Finlande, Islande, Royaume-Uni
et SuèdeIndéterminée Ces accords vont au-delà des droits
énoncés dans l'accord sur l'EEE et
sont par conséquent applicables.
L'exemption permettra de contracter
des engagements partiels et
progressifs dans ce secteur.
_______________TN/S/O/NOR
Page 47Liste des services liés à l'énergie
Cette liste est communiquée dans le but de donner aux Membres de l'OMC une vue d'ensemble de l'offre initiale de la Norvège rel ative aux engagements
spécifiques concernant les services liés à l'énergie.  Elle indique les emplacements correspondants aux différents secteurs dan s le document MTN.GNS/W/120 et
dans la Classification centrale provisoire (CPC).  Elle est sans préjudice de la position de la Norvège en ce qui concerne la c lassification des services liés à
l'énergie et la manière d'inclure ces services dans les listes.
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
I. CONSTRUCTION,
PROSPECTION ETDÉVELOPPEMENT DES
RESSOURCES
ÉNERGÉTIQUES
3A. Travaux de construction de
bâtiments(CPC 512)
3B. Travaux de construction
d'ouvrages de génie civil(CPC 513)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les
entrepreneurs de construction et les chefs de
chantier doivent avoir vécu en Norvège au
moins un an et continuer à résider en Norvège.
Des dérogations sont accordées dans certaines
circonstances.  Si l'entrepreneur quitte la
Norvège, son offre ne sera pas acceptée avant
qu'il n'y reprenne sa résidence.
3C. Travaux d'installation et de
montage
(CPC 514, CPC 516)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Dans le cas destravaux d'électricité, de plomberie etd'épuration des eaux, les examens étrangersattestant de compétences équivalentes peuvent
être reconnus cas par cas.TN/S/O/NOR
Page 48
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3D. Travaux d'achèvement et de
finition des bâtiments(CPC 517)
3E. Autres
Travaux de préparation des
sites et chantiers deconstruction
(CPC 511)
- Travaux d'entreprises de
construction spécialisées(CPC 515)
- Services de location de
matériel de construction ou
de démolition pour
bâtiments ou ouvrages degénie civil, avec opérateur(CPC 518)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les
entrepreneurs de construction et les chefs de
chantier doivent avoir vécu en Norvège au
moins un an et continuer à résider en Norvège.
Des dérogations sont accordées dans certaines
circonstances.  Si l'entrepreneur quitte la
Norvège, son offre ne sera pas acceptée avant
qu'il n'y reprenne sa résidence.
1.F Autres services fournis aux
entreprises
h)     Services annexes aux
industries extractives
(CPC 883)1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9.A Hôtellerie et restauration
- Autres services
d'hébergement n.c.a.
(CPC 64199) (logement en
mer)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/NOR
Page 49Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
11.A  Services de transport
maritime
- Transport intérieur de
marchandises (partie de
CPC 7212), exclusivement
services de transport pour
la prospection et la
production de pétrole en
mer1)    Non consolidé
2)    Néant
3)    a)    Navires inscrits au Registre maritime
ordinaire de la Norvège (NOR).  Les
navires doivent être détenus par des
ressortissants norvégiens ou par une
société norvégienne dans laquelle des
ressortissants norvégiens possèdent au
moins 60 pour cent du capital.  Des
exemptions à la règle des 60 pour cent
peuvent être accordées.
b)    Autres formes de présence commerciale
2)     Néant
4)    Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Non consolidé
2)    Néant
3)    a)    NOR:  Lorsque la société propriétaire du
navire est une société à responsabilité
limitée, elle doit avoir son siège en
Norvège.  La majorité des membres du
conseil d'administration, y compris le
président, doivent être des ressortissants
norvégiens résidant en Norvège et avoir
résidé en Norvège au cours des deux
années antérieures.
b)    Autres formes de présence commerciale
2)     Néant
4)    Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services internationaux de
poussage et de
remorquage, y compris le
mouillage et la
prospection et la
production de pétrole
(partie de CPC 7214)
sauf les services de
poussage et de
remorquage intérieurs1)    Néant
2)    Néant
3)    a)    Navires inscrits au Registre maritime
ordinaire de la Norvège (NOR).  Les
navires doivent être détenus par des
ressortissants de l'EEE ou par une société
d'un pays de l'EEE dans laquelle des
ressortissants de l'EEE possèdent au moins
60 pour cent du capital.
Des exemptions à la règle des 60 pour cent
peuvent être accordées.1)    Néant
2)    Néant
3)    a)    NOR:  Lorsque la société propriétaire du
navire est une société à responsabilité
limitée, elle doit avoir son siège dans
l'EEE.  La majorité des membres du
conseil d'administration, y compris le
président, doivent être des ressortissants de
l'EEE résidant dans l'EEE et avoir résidé
dans l'EEE au cours des deux années
antérieures.TN/S/O/NOR
Page 50
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b)    Navires inscrits au Registre maritime
international de la Norvège (NIS):  Néantb)    NIS:  Lorsque la participation hors EEE
est supérieure à 40 pour cent, les navires
doivent être exploités par une compagnie
maritime norvégienne dont le siège se
trouve en Norvège, ou par une société de
gestion norvégienne.  Si le navire est
inscrit directement au NIS par une société
étrangère, il faut qu'il y ait un représentant
de l'EEE.  Le représentant de l'EEE doit
être domicilié en Norvège et être autorisé à
recevoir une action en justice au nom du
propriétaire.
c)    Autres formes de présence commerciale
2)     Néantc)    Autres formes de présence commerciale
2)     Néant
4)    a)    Équipage de navires NOR:  Non
consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b)    Équipage de navires NIS:  Non consolidé,
sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux".
c)    Personnel à terre:  Non consolidé, sauf
comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4)    a)    NOR:  Néant
b)    NIS:  Néant, sauf en ce qui concerne le
capitaine qui doit être un ressortissant
norvégien.  Des exemptions à cette règle
peuvent être accordées
c)    Personnel à terre:  NéantTN/S/O/NOR
Page 51Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
- Services de poussage et de
remorquage maritimes
intérieurs, y compris le
mouillage et la
prospection et la
production de pétrole
(partie de CPC 7214)1)    Non consolidé
2)    Néant
3)    a)    Navires inscrits au Registre maritime
ordinaire de la Norvège (NOR).  Les
navires doivent être détenus par des
ressortissants de l'EEE ou par une société
d'un pays de l'EEE dans laquelle des
ressortissants de l'EEE possèdent au moins
60 pour cent du capital.  Des exemptions à
la règle des 60 pour cent peuvent être
accordées.1)    Non consolidé
2)    Néant
3)    a)    NOR:  Lorsque la société propriétaire du
navire est une société à responsabilité
limitée, elle doit avoir son siège dans
l'EEE.  La majorité des membres du
conseil d'administration, y compris le
président, doivent être des ressortissants de
l'EEE résidant dans l'EEE et avoir résidé
dans l'EEE au cours des deux années
antérieures.
        b)    Autres formes de présence commerciale
2)     Néant
4)    Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"        b)    Autres formes de présence commerciale
2)     Néant
4)    Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
II. SERVICES DE
TRANSPORT ETD'ENTREPOSAGE
11.G  Transports par conduites
a)      Transport par conduites de
pétrole et de gaz naturel.
Sont exclus les services de
contrôle et de surveillance
du réseau central (partie
de CPC 71310)1)    Néant
2)    Néant
3)    Licence obligatoire pour construire et exploiter
des conduites pour le transport de pétrole et de
gaz naturel
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/NOR
Page 52
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
11.H. Services auxiliaires de
tous les modes detransport
b) Services d'entreposage
- Services d'entreposage en
vrac de liquides et de gaz(CPC 74220)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
III. SERVICES DE
COMMERCIALISATIONDE L'ÉNERGIE
Commerce et courtage
d'énergie, de produits
énergétiques et de
combustibles
- 4.A. Services de courtage y
compris ventes de
combustibles (CPC 62113)
et d'électricité1)    Néant, sauf pour ce qui concerne l'électricité:
non consolidé
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant, sauf pour ce qui concerne l'électricité:
non consolidé
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Intermédiation concernant
les services financiers pour
les dérivés énergétiques etservices auxiliaires
connexes
∗1) Non consolidé
2) Néant
3) Les maisons de titres établies en Norvège
doivent être constituées en sociétés par actions.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
∗ Décrits dans la section 7 de l'offre initiale de la Norvège relative aux engagements spécifiques.TN/S/O/NOR
Page 53Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4.B. Commerce de gros des
combustibles gazeux etliquides et de produitsdérivés (CPC 62271)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services de commerce de
gros concernant
l'électricité ∗1)    Non consolidé
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Non consolidé
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4.C. Commerce de détail de
mazout, gaz en bonbonne,charbon et bois(CPC 63297)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services de commerce de
détail d'électricité*1)    Non consolidé
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Non consolidé
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
∗ Correspondances avec le document MTN.GNS/W/120 et la Classification centrale provisoire (CPC) à déterminer.TN/S/O/NOR
Page 54
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
IV. AUTRES
1.A Services professionnels
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)
-       Services consultatifs
d'ingénierie, services de
dessin industriel, etc.1) Néant2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services intégrés
d'ingénierie (CPC 8673)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1.B Services informatiques et
services connexes
a)-e) Services informatiques  et
services connexes
(CPC 841-845+849)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/NOR
Page 55Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
1.F Services de crédit-bail ou de
location sans opérateurs
a) De bateaux
(CPC 83103)
d) D'autres machines et
matériels(CPC 83107) et d'autres
machines et matériel, sans
opérateurs (CPC 83109)1) Néant2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1.F Autres services fournis aux
entreprises
c), d) Services de conseils en
gestion et services connexes
aux services de consultation
en matière de gestion(CPC 865, CPC 866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
(CPC 8676)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) Services de conseils et de
consultations en matière
d'industriesmanufacturières(partie de CPC 884,CPC 885)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m) Services connexes de
consultations scientifiqueset techniques  (parties de
CPC 8675 ne concernant
pas les activités en mer )1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/NOR
Page 56
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommatio n à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes ph ysiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
n) Maintenance et réparation
de matériel (à l'exclusiondes navires pour lanavigation maritime,
aéronefs et autres matériels
de transport)(CPC 633, parties de
 et
CPC 8861-8866 )1) Néant2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
__________