ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG78/1
18 août 1999
(99-3471)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE GOUVERNEMENT
DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL
DES ÎLES FÉROÉ
Le texte de l'Accord entre la République de Pologne et le gouvernement du Danemark et le
gouvernement local des îles Féroé est reproduit ci-après.1
_______________
ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE GOUVERNEMENT
DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL
DES ÎLES FÉROÉ
La République de Pologne , d'une part, et le Royaume du Danemark et les îles Féroé , d'autre
part,
Ci-après  dénommés les parties contractantes,
Rappelant  le statut des îles Féroé en tant que partie autonome du Danemark;
Rappelant que les îles Féroé respectent les dispositions du GATT/de l'OMC dans le cadre des
obligations du Danemark;
Considérant  l'importance vitale de la pêche pour les îles Féroé dont elle constitue l'activité
économique essentielle et dont le poisson et les produits de la mer sont les principaux produits
d'exportation;
Considérant l'importance de la pêche pour la Pologne;
Désireux  de consolider et d'étendre les relations existant entre la Pologne et les îles Féroé et
d'assurer, dans le respect des conditions équitables de concurrence, le développement harmonieux de
leur commerce mutuel dans le cadre de la coopération européenne;
Résolus, à cet effet, à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs
échanges, en conformité avec les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT) de 1994 concernant l'établissement de zones de libre-échange, et de l'Accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce;
                                                     
1 Le texte des annexes et protocoles y relatifs a été communiqué au Secrétariat (bureau 3006), où il peut
être consulté par les Membres intéressés.WT/REG78/1
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Se déclarant prêts à examiner, en fonction de tout élément d'appréciation et notamment de
l'évolution de la coopération européenne, la possibilité de développer et d'approfondir leurs relations
pour les étendre à des domaines non couverts par le présent accord;
Considérant  que, pour ménager une plus grande marge de manœuvre, il convient de laisser à
un Comité mixte toute latitude pour se prononcer sur les amendements aux dispositions du présent
accord;
Considérant , dans la poursuite de ces objectifs, qu'aucune disposition du présent accord ne
peut être interprétée comme exemptant les parties contractantes des obligations qui leur incombent en
vertu d'autres accords internationaux,
Sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Objectifs
1. Les parties contractantes établissent progressivement, au cours d'une période transitoire qui
s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2001, une zone de libre-échange comprenant la République de
Pologne et les îles Féroé, conformément aux dispositions du présent accord et à celles du GATT
de 1994.
2. Le présent accord a pour objectifs:
a) de promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le
développement harmonieux des relations économiques entre les parties contractanteset de favoriser ainsi l'essor de leur activité économique, l'amélioration des conditions
de vie et d'emploi, et l'accroissement de la productivité et la stabilité financière;
b) d'assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les parties
contractantes;
c) de contribuer ainsi, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.
CHAPITRE 1
Article 2
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux produits en provenance de Pologne et des îles Féroé:a) relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification
des marchandises, à l'exclusion des produits énumérés à l'Annexe I de l'Accord sur
l'agriculture dans le cadre de l'OMC;
b) qui sont indiqués expressément dans les Protocoles 1, 2 et 3 du présent accord en
tenant dûment compte des dispositions qui y sont prévues.WT/REG78/1
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Produits industriels
Article 3
Droits de douane à l'importation et à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation et à l'exportation ni aucune nouvelle taxe
d'effet équivalent ne sont introduits dans les échanges entre les parties contractantes.
2. Les parties contractantes suppriment tous les droits de douane et les taxes d'effet équivalent
applicables aux exportations, dans leurs échanges mutuels, à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent accord.
3. Les îles Féroé suppriment tous les droits de douane et toutes les taxes d'effet équivalent
applicables aux importations en provenance de Pologne à compter de l'entrée en vigueur du présent
accord.
4. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Pologne supprime tous les
droits de douane et les taxes d'effet équivalent applicables aux importations de produits industriels en
provenance des îles Féroé, à l'exclusion de ceux énumérés à l'Annexe II.
Article 4
Droits à caractère fiscal
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent
également aux droits de douane à caractère fiscal.
Article 5
Restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation et à l'exportation ni aucune nouvelle
mesure d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre les parties contractantes.
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation et les mesures d'effet
équivalent sont supprimées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, sous réserve
des dispositions de l'Annexe III.
CHAPITRE II
Produits agricoles
Article 6
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits agricoles en provenance de
Pologne ou des îles Féroé.
2. Par "produits agricoles", il faut entendre les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 du
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, et les produits mentionnés à
l'Annexe I de l'Accord sur l'ag riculture dans le cadre de l'OMC, mais à l'exclusion du poisson et
d'autres produits de la pêche.WT/REG78/1
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Article 7
Échange de concessions
1. Les parties contractantes s'accordent les concessions spécifiées dans les Protocoles 1 et 2 du
présent accord, conformément aux dispositions pr évues dans le présent chapitre et dans ses
Protocoles.
2. Les dispositions du présent chapitre n'empêchent aucunement les parties contractantes de
poursuivre leurs politiques agricoles respectives ni de prendre des mesures découlant de ces
politiques, y compris la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'agriculture dans
le cadre de l'OMC.
3. Les parties contractantes appliquent leurs règles vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires
d'une manière non discriminatoire, et ne prennent pas de nouvelles mesures qui ont pour effet de faire
indûment obstacle aux échanges.
Article 8
Sauvegardes spéciales
Nonobstant d'autres dispositions du présent accord, et notamment celles de l'article 21, étant
donné le caractère particulièrement sensible des produits agricoles, si les importations de produits
originaires d'une partie contractante, qui font l'objet de concessions accordées au titre du présent
accord, entraînent de graves perturbations sur le marché de l'autre partie contractante, la partie
contractante concernée engage immédiatement des consultations afin de trouver une solution
appropriée.   En attendant qu'une solution soit trouvée, la partie contractante concernée peut prendreles mesures qu'elle juge nécessaires.
CHAPITRE III
Poisson et autres produits de la mer
Article 9
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au poisson et aux autres produits de la mer
en provenance de la Pologne et des îles Féroé.
2. Le Protocole 3 du présent accord établit le traitement tarifaire et les arrangements applicables
au poisson et aux autres produits de la mer.
CHAPITRE IV
Dispositions générales
Article 10
Règles d'origine et coopération administrative
1. Le Protocole 4 du présent accord fixe les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative connexes.
2. Les Parties adoptent les mesures appropriées, y compris les examens réguliers du Comité
mixte et les arrangements en vue de la coopération administrative.WT/REG78/1
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Article 11
Imposition intérieure
1. Les parties contractantes s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou toute
pratique de nature fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les
produits originaires de l'une des parties contractantes et les produits similaires originaires des parties
contractantes.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier
d'une ristourne d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions dont ils ont été frappésdirectement ou indirectement.
Article 12
Paiements
Les paiements afférents aux échanges de marchandises et le transfert de ce type de paiements
vers le territoire de la partie contractante sur lequel réside le créancier, ne sont soumis à aucune
restriction.
Article 13
Exceptions générales
Aucune disposition du présent accord n'empêche les prohibitions ou les restrictions à
l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la
moralité, à l'ordre ou à la sécurité publique, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux ou à la préservation des végétaux, à la protection de l'environnement, à la protection des
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, à la protection de la
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ou à la mise en œuvre des règles concernant l'or
ou l'argent, ou à la conservation des ressources naturelles non renouvelables, si de telles mesures sont
appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationale.Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination
arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties contractantes.
Article 14
Exceptions concernant la sécurité
1. Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre les
mesures qu'elle estime nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de
sa sécurité;
b) pour la protection des intérêts essentiels de sa sécurité ou pour la mise en œuvre des
obligations internationales ou des politiques nationales:
i) relatives au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre,
pour autant que ces mesures n'altèrent pas les conditions de
concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement
militaires, et au commerce de marchandises, de matériel et de servicesWT/REG78/1
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effectué directement ou indirectement en vue d'approvisionner un
établissement militaire;  ou
ii) relatives à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques,
des armes nucléaires et d'autres dispositifs explosifs nucléaires;  ou
iii) adoptées en cas de guerre ou à l'occasion d'autres tensions
internationales graves.
Article 15
Monopoles d'État
1. Les parties contractantes ajustent progressivement tous les monopoles d'État à caractère
commercial de manière à garantir qu'aucune discrimination n'existe en ce qui concerne les conditions
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les nationaux des parties
contractantes.   Le Comité mixte est informé des mesures adoptées pour mettre en œuvre cet objectif.
2. Les dispositions de cet article sont applicables à tout organisme par l'intermédiaire duquel les
autorités compétentes des parties contractantes, de fait ou de droit, directement ou indirectement,
supervisent, déterminent ou influencent notablement les importations ou les exportations entre les
parties contractantes.   Ces dispositions s'appliquent de la même manière aux monopoles confiés parune partie contractante à d'autres organismes.
Article 16
Règles de concurrence concernant les entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre les parties contractantes:
a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et
toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises, d'une position
dominante sur l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des
parties contractantes;
c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence
en favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables à toutes les activités de toutes les
entreprises, y compris les entreprises publiques auxquelles les parties contractantes accordent desdroits spéciaux ou exclusifs.  Les entreprises auxquelles est assignée l'administration de services
d'intérêt économique général ou ayant le statut de monopoles générateurs de recettes, sont assujetties
aux dispositions du paragraphe 1 sous réserve que celles-ci n'entravent pas l'exécution, de droit ou de
fait, des tâches publiques particulières qui leur sont confiées.
3. Si une partie contractante estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les
paragraphes 1 et 2, et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts
de cette partie ou un dommage matériel à sa branche de production nationale, elle peut prendre les
mesures appropriées dans les conditions et selon la procédure décrite à l'article 26.WT/REG78/1
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Article 17
Protection de la propriété intellectuelle
1. Chaque partie contractante reconnaît le droit d'auteur et les droits voisins des œuvres
auxquelles peuvent prétendre les ressortissants et les institutions de l'autre partie contractante, ainsi
que leurs successeurs légaux, indépendamment du lieu de leur publication.  Chaque partie
contractante veille à la protection de ces droits aux mêmes conditions que celles prévues dans sa
législation interne et afférentes à ses propres ressortissants et institutions.  En outre, les parties
contractantes s'emploient à respecter mutuellement le droit d'auteur et les droits voisins de leurs
ressortissants et institutions, conformément aux normes internationales.  En particulier, les parties
contractantes s'engagent à respecter mutuellement les normes de protection prévues dans lesConventions de Berne et de Rome.
2. Les parties contractantes concèdent des droits de propriété intellectuelle et veillent à la
protection de ces droits de manière non discriminatoire, y compris par des mesures prévoyant la
concession de ces droits et des mesures visant à les faire respecter.  Les parties contractantesconfirment leur volonté de respecter les obligations et les prescriptions découlant de l'Accord de
l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), ainsi
que des autres Accords, signés par les deux parties contractantes, en particulier la Convention de Paris
sur la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1976).
3. Pour les besoins du présent accord, la "protection de la propriété intellectuelle" recouvre
notamment la protection des droits d'auteur, y compris les programmes d'ordinateur, les bases de
données et les droits voisins, les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques,
les dessins et modèles industriels, les brevets, les topographies de circuits intégrés ainsi que des
renseignements non divulgués sur les connaissances techniques.
4. Les parties contractantes peuvent conclure d'autres accords s'étendant au-delà du champ
d'application du présent accord.
5. Les parties contractantes coopèrent en matière de propriété intellectuelle.  Elles organisent, à
la demande de l'une ou l'autre partie contractante, des consultations d'experts sur ces questions,
notamment sur les activités liées aux conventions internationales en vigueur ou futures concernantl'harmonisation, l'administration et le respect de la propriété intellectuelle, sur les activités
d'organisations internationales comme l'Orga nisation mondiale du commerce et l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle, ainsi que sur les relations des parties contractantes avec des
pays tiers en matière de propriété intellectuelle.
Article 18
Marchés publics
1. Les parties contractantes considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs
comme un objectif du présent accord.
2. Les parties contractantes aménagent progressivement leurs règles, leurs conditions et leurs
pratiques respectives concernant les marchés publics en vue d'accorder aux fournisseurs de l'autre
partie contractante, le 31 décembre 2002 au plus tard, l'accès à leurs procédures respectives depassation des marchés conformément aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics figurant à
l'Annexe IV de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs du
présent article, et peut formuler des recommandations concernant les modalités pratiques d'applicationWT/REG78/1
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des dispositions du paragraphe 2 de manière à garantir le libre accès, la transparence et le parfait
équilibre des droits et obligations.
4. Au cours de l'examen mentionné au paragraphe 3, le Comité mixte peut envisager la
possibilité d'élargir le champ d'application et/ou le degré d'ouverture du marché prévu auparagraphe 2, notamment à la lumière des innovations et des réglementations internationales dans ce
domaine.
5. Les parties contractantes s'efforcent d'accéder aux accords pertinents négociés sous les
auspices de l'Accord général sur les tarifs douaniers  et le commerce de 1994 et de l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce.
Article 19
Ajustements structurels
1. La Pologne peut prendre des mesures exceptionnelles de durée limitée dérogeant aux
dispositions de l'article 3, sous forme de droits de douane accrus.
2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'aux industries naissantes ou à certains secteurs en
cours de restructuration ou confrontés à de graves difficultés, notamment si ces difficultés engendrent
d'importants problèmes sociaux.
3. Elles cesseront de s'appliquer au plus tard à la fin de la période transitoire.4. La Pologne informe les îles Féroé de toutes mesures exceptionnelles qu'elle entend prendre,
et, à la demande des îles Féroé, des consultations se tiendront au Comité mixte sur ces mesures et surles secteurs auxquels elles s'appliquent.
Article 20
Dumping
Si l'une des parties contractantes constate des pratiques de dumping au sens de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 dans les échanges commerciaux régis
par cet Accord, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 et à l'Accord de l'OMC
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Acco rd général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994, aux conditions et selon les procédures prévues à l'article 26.
Article 21
Sauvegardes générales
1. Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents établis sur le territoire de la partie contractante importatrice;ou
b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de
nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région;WT/REG78/1
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la partie contractante concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure prévues à l'article 26.
Article 22
Réexportation et pénurie grave
1. Lorsque l'application des dispositions des articles 3 et 5 donnent lieu:
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la partie contractante
exportatrice maintient, pour le produit en question, des restrictions quantitatives à
l'exportation, des droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effetéquivalent;  ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la partie contractante exportatrice, ou
à la menace d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la partie
contractante exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et
selon les procédures prévues à l'article 26.
Article 23
Difficultés de balance de paiements
1. Les parties contractantes s'efforceront d'éviter d'imposer des mesures restrictives à des fins de
balance de paiements, y compris des mesures liées aux importations.
2. Lorsque l'une des parties contractantes éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de
graves difficultés de balance de paiements, la partie contractante concernée peut, conformément aux
dispositions pertinentes du GATT de 1994, adopter des mesures restrictives, y compris des mesures
liées aux importations, qui doivent avoir une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est
nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.  Ces mesures sont
progressivement assouplies au fur et à mesure que la situation de la balance des paiements s'améliore,et elles sont éliminées lorsque la situation ne ju stifie plus leur maintien. La partie contractante
concernée informe sans délai l'autre partie contractante de l'introduction et des mesures de cette
nature, et communique chaque fois que possible un calendrier pour leur suppression.
Article 24
Aide publique
1. Toute aide accordée par un État partie contractante ou prélevée sur les ressources de l'État
sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisantcertaines entreprises ou certaines productions est, dans la mesure où elle affecte les échanges entre les
parties contractantes, incompatible avec le bon fonctionnement du présent accord.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits visés aux chapitres II et III.
3. Le Comité mixte adoptera, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du
présent accord, les critères en fonction desquels les pratiques contrevenant au paragraphe 1 sont
appréciées, ainsi que des règles en vue de leur mise en œuvre.WT/REG78/1
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4. Les parties contractantes garantiront la transparence dans le domaine des aides publiques,
notamment en communiquant à l'autre partie contractante, sur une base annuelle, le montant total et la
répartition de l'aide accordée et en fournissant à l'autre partie contractante, sur demande, des
informations sur les programmes d'aide ou sur des cas particuliers d'aide publique.
5. Si une partie contractante estime qu'une pratique donnée:
a) est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, et n'est pas traitée
convenablement dans les règles de mise en œuvre prévues au paragraphe 3;  ou
b) à défaut de telles règles, et si cette pratique lèse ou menace de léser sérieusement les
intérêts de cette partie contractante ou cause ou menace de causer un préjudiceimportant à une branche de production nationale,
elle peut prendre des mesures appropriées aux conditions et suivant les dispositions de l'article 26.
Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et aux
conditions de l'Organisation mondiale du commerce et de tout autre instrument pertinent négocié sousses auspices qui est applicable entre les parties contractantes.
Article 25
Exécution des obligations
1. Les parties contractantes prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à
assurer l'exécution des obligations qui leurs incombent au titre du présent accord.  Elles veillent à ce
que les objectifs énoncés dans le présent accord soient atteints.
2. Si une partie contractante estime que l'autre partie contractante a manqué à une obligation
découlant du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées conformes aux dispositions de
l'article 26.
3. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme exemptant les parties
contractantes des obligations qui leur incombent en vertu d'autres accords internationaux.
Article 26
Procédures d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer les procédures d'application des mesures de sauvegarde énoncées dans le
présent article, les parties contractantes s'efforcent de résoudre les différends qui les opposent par des
consultations directes.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6, la partie contractante qui envisage de
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre partie contractante etcommunique tous renseignements utiles.  Des consultations entre les  parties contractantes ont lieu
sans délai dans le cadre du Comité mixte en vue de trouver une solution mutuelle acceptable.
3. Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) s'agissant des articles 20 et 21, le Comité mixte examine l'affaire ou la situation et
peut prendre toute décision utile visant à mettre un terme aux difficultés notifiées par
la partie contractante concernée.  Si aucune décision n'est prise dans un délai de
30 jours à compter de celui où le Comité mixte a été saisi de la question, la partieWT/REG78/1
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contractante concernée peut adopter les mesures appropriées pour remédier aux
difficultés résultant de la pratique visée;
b) en ce qui concerne l'article 25, la partie contractante concernée peut prendre les
mesures appropriées une fois les consultations terminées ou au terme d'un délai detrois mois à compter de la date de la notification à l'autre partie contractante;
c) en ce qui concerne les articles 16 et 23, la partie contractante concernée prête au
Comité mixte toute l'assistance nécessaire en vue de l'examen de l'affaire et, le cas
échéant, élimine la pratique incriminée.  À défaut pour la partie contractante en cause
d'avoir mis fin à la pratique incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte, ou si le
Comité mixte n'est pas parvenu à un accord avant expiration d'un délai de 30 jourssuivant la demande de consultation, la partie contractante concernée peut adopter les
mesures appropriées pour remédier aux difficultés résultant de la pratique en question.
4. Les mesures de sauvegarde prises sont immédiatement notifiées à l'autre partie contractante.
Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à lasituation qui en a provoqué l'application et ne dépassent pas le dommage causé par la pratique ou les
difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de
l'accord.
5. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte
en vue de leur atténuation dès que possible ou de leur suppression lorsque la situation ne justifie plus
leur maintien.
6. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la partie contractante concernée peut, dans les situations visées auxarticles 16, 20, 21 et 23, appliquer immédiatement des mesures provisoires strictement nécessaires
pour remédier à la situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les
parties contractantes ont lieu dès que possible.
Article 27
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier, pour autant que ceux-ci n'ont
aucun effet préjudiciable sur les régimes des échanges prévus par le présent accord, et notamment les
dispositions concernant les règles d'origine.
CHAPITRE V
Dispositions institutionnelles et finales
Article 28
Le Comité mixte
Un comité mixte est institué au sein duquel chaque partie contractante est représentée.  Le
Comité mixte est responsable de l'administration du présent accord et en assure la bonne mise en
œuvre.WT/REG78/1
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Article 29
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les parties contractantes procèdent,
chaque fois qu'il est nécessaire, à des échanges d'informations et tiennent des consultations à la
demande de l'une ou l'autre des parties contractantes.
2. À cet effet, les dispositions suivantes sont applicables:
a) Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.
Pour ce qui est des autres questions, le Comité mixte peut formuler desrecommandations.
b) Les échanges de renseignements et consultations visés au paragraphe 1, et en
particulier les consultations et prises de décisions visées à l'article 25, se font, selon
qu'il convient, au Comité mixte.
c) Le Comité mixte se réunit par rotation en Pologne et dans les îles Féroé chaque fois
qu'il est nécessaire, à la demande de l'une ou l'autre des parties contractantes.
d) Le Comité mixte agit d'un commun accord.e) Le Comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, notamment, des
dispositions relatives la désignation du Président et à la durée de son mandat.
f) Le Comité mixte peut décider de constituer tous sous-comité ou groupe de travail
propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
g) Le Comité mixte peut décider de modifier les Annexes et les Protocoles.
Article 30
Clause évolutive
1. Lorsqu'une partie contractante estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des parties contractantes,
de développer les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines non couverts
par celui-ci, elle soumet à l'autre partie contractante une demande motivée.
2. Les parties contractantes peuvent charger le Comité mixte d'examiner cette demande et, selon
qu'il convient, d'engager des négociations.
3. Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 2 seront soumis à ratification ou à
approbation par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
Article 31
Annexes et Protocoles
Les Annexes et les Protocoles du présent accord en font partie intégrante.WT/REG78/1
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Article 32
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant la
date de réception de la dernière note diplomatique confirmant que le nécessaire a été fait pour que les
prescriptions juridiques internes de chacune des parties contractantes, concernant l'entrée en vigueur
du présent accord, soient respectées.
Article 33
Validité et dénonciation
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.2. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord au moyen d'une
notification écrite adressée à l'autre partie contractante.  L'accord cesse de s'appliquer 12 mois après ladate de la notification.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
FAIT à Varsovie le 3 novembre 1998, en polonais, en féroïen, en danois et en anglais, tous
ces textes faisant également foi.  En cas de divergence d'interprétation, la version anglaise prévaut.
Pour la République de Pologne Pour le Royaume du Danemark
Pour les îles Féroé
__________