ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/60/NAM
G/SCM/N/71/NAM
19 juin 2001
(01-3045)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
NAMIBIE
Le Ministère du commerce et de l'industrie de la Namibie a fait parvenir au Secrétariat la
communication  ci-après, datée du 13 juin 2001.
_______________
Conformément à l'article 25.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
et à l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouverneme nt namibien a l'honneur de vous faire savoir que
la Namibie n'a pas mis en place sur son territoire de subvention au sens de l'article 1.1 de l'Accord qui
soit spécifique au sens de l'article 2 de l'Acco rd, ou qui ait directement ou indirectement pour effet
d'accroître les exportations de son territoire ou de réduire les importations sur son territoire au sens de
l'article XVI:1 du GATT de 1994, depuis sa dernière notification complète.
__________