ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/2
24 avril 2002
(02-2343)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
NÉGOCIATIONS SUR LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX:
QUESTIONS CLÉS À EXAMINER
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 avril 2002.
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CONTEXTE
Alors que l'OMC reconnaît qu'il est légitime de poursuivre le développement économique par
des accords commerciaux régionaux, les disciplines et les procédures pertinentes manquent de clarté.Il a donc été difficile d'évaluer dans quelle mesure ces accords sont conformes à ces disciplines et le
Comité des accords commerciaux régionaux n'a pas pu exercer efficacement ses fonctions d'examen
et de suivi de la mise en œuvre desdits accords.
En conséquence, à Doha, les Ministres sont convenus de négociations visant à clarifier et
améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui
s'appliquent aux accords commerciaux régionaux.
PROPOSITION
Le travail de clarification et d'amélioration des dispositions qui s'appliquent aux accords
commerciaux régionaux devrait commencer par un examen 1) des questions de procédure et 2) desquestions systémiques.  Beaucoup de questions pertinentes ont déjà été identifiées au cours des
discussions au Comité, dont il est fait état dans le synopsis des questions systémiques relatives aux
accords commerciaux régionaux (WT/REG/W/37).  Les consultations qui se tiendront entre les
participants aux négociations devraient donner lieu à d'autres suggestions.
Quelques suggestions concernant des points à examiner sont détaillées ci-après.
1. Questions de procédure
Améliorer l'efficience et l'efficacité du Comité des accords commerciaux régionaux
• prescriptions en matière de notification, en particulier pour ce qui est des délais et des
statistiques commerciales;
• statut juridique des rapports d'examen du Comité;
• prescriptions en matière de présentation de rapports périodiques.TN/RL/W/2
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2. Questions systémiques
A. Questions liées spécifiquement aux dispositions de l'OMC sur les accords commerciaux
régionaux
• seuils applicables pour satisfaire à la condition selon laquelle les accords doivent
couvrir "l'essentiel des échanges commerciaux" (article XXIV du GATT) ou "un
nombre substantiel de secteurs" (article V de l'AGCS), y compris la condition
énoncée dans l'AGCS selon laquelle "les accords ne devraient pas prévoir l'exclusiona priori  d'un mode de fourniture quel qu'il soit";
• portée des "autres réglementations commerciales" (article XXIV du GATT) et de
l'expression "pour l'essentiel de toute di scrimination" (article V de l'AGCS), y
compris la portée des listes des réglementations autorisées/exceptions;
• moyens de mesurer "le niveau des droits de douane [et des] autres réglementations
commerciales" (article XXIV du GATT) ainsi que le "niveau ... des obstacles"(article V de l'AGCS);
• mesure dans laquelle il peut être dérogé, dans les accords commerciaux régionaux,
aux droits et obligations prévus par l'OMC pour "les réglementations commerciales"
(par exemple en matière de droits antidumping, de droits compensateurs et dedispositions relatives aux sauvegardes);
• autres seuils pour les accords, par exemple en reliant l'octroi de préférences dans le
cadre d'un accord commercial envisagé à une réduction des obstacles au commerce
sur une base NPF;
• relation entre les diverses règles de l'OMC régissant les accords commerciaux
régionaux (article XXIV du GATT et mémorandum d'accord y relatif, article V del'AGCS, Clause d'habilitation);
• mesure dans laquelle les accords visés par la Clause d'habilitation (Décision de 1979
relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation
plus complète des pays en voie de développement) devraient être soumis auxdispositions de l'article XXIV du GATT.
B. Questions générales
• relation entre les dispositions de l'OMC relatives aux accords commerciaux régionaux
et les accessions à l'OMC;
• mesure dans laquelle il conviendrait de réglementer l'élargissement des accords
commerciaux régionaux existants;
• mesure dans laquelle les dispositions des accords commerciaux régionaux qui se
chevauchent peuvent coexister;
• mesure dans laquelle il conviendrait de prévoir une compensation en cas
d'élargissement et de formation d'accords commerciaux régionaux;TN/RL/W/2
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• mesure dans laquelle il conviendrait de développer les dispositions relatives aux
règles d'origine préférentielle.
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