ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS138/7
4 avril 2000
(00-1367)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – IMPOSITION DE DROITS COMPENSATEURS
SUR CERTAINS PRODUITS EN ACIER AU CARBONE,
PLOMB ET BISMUTH LAMINÉS À CHAUD
ORIGINAIRES DU ROYAUME-UNI
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 30 mars 2000, adressée par le Président de l'Organe
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à la
règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel .
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Comme vous le savez, les mandats de MM. Said El-Naggar et Mitsuo Matsushita arrivent à
expiration le 31 mars 2000.  Ces deux personnes sont membres de la section actuellement chargée de
l'appel concernant l'affaire États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur certains produits en
acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni .  Cette procédure
d'examen en appel ne sera pas achevée à la date d'expiration des mandats, le 31 mars, mais le sera
pour le 10 mai 2000.  Comme je l'ai indiqué dans ma lettre du 23 mars 2000, en raison des
circonstances extraordinaires dues au décès tragique et inopiné de M. Beeby, les participants à l'appel
ont accepté de prolonger le délai prévu pour l'achèvement du rapport de l'Organe d'appel jusqu'au10 mai 2000 au plus tard.
La règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel  dispose ce qui suit:  "Une
personne qui cesse d'être membre de l'Organe d'appel pourra, avec l'autorisation de l'Organe d'appel et
après notification à l'ORD, achever l'examen de tout appel auquel elle aura été affectée alors qu'elleétait membre ..."  L'Organe d'appel a autorisé MM. El-Naggar et Matsushita à achever l'examen de cet
appel.  À cette fin uniquement, ces personnes seront réputées être encore membres de l'Organe d'appel
jusqu'à ce que le rapport de l'Organe d'appel concernant cette affaire soit distribué aux Membres de
l'OMC, le 10 mai 2000 au plus tard.
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