RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/28
4 août 2000
(00-3240)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 7 JUILLET 2000
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu sa vingt-huitième réunion sous la
présidence de M. Tony Sims (Royaume-Uni).  L'ordre du jour, figurant dans l'aérogramme
WTO/AIR/1343, se composait de cinq points:  négociations sur les sauvegardes au titre de l'article X
de l'AGCS;  négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;  négociations sur les
marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  date de la prochaine réunion;  autres questions.
L'ordre du jour de la réunion a été adopté.
2. Le Président a appelé l'attention sur une note informelle (Job n° 4058 du 27 juin 2000) qu'il
avait fait distribuer pour aider les délégations à se préparer pour la réunion.
A. NÉGOCIATIONS SUR LES SAUVEGARDES AU TITRE DE L 'ARTICLE  X DE L'AGCS
3. Le Président a indiqué que des progrès appréciables avaient été faits depuis le début de
l'année sur la question du mécanisme de sauvegarde  d'urgence.  Le document conceptuel de l'ANASE
(S/WPGR/W/30 en date du 29 mars 2000) était une contribution de fond qui avait aidé à cibler le
débat.  Le Groupe de travail avait tenu quatre réunions informelles qui avaient permis d'examiner en
détail les huit thèmes énumérés dans la Note du Président (job n° 1979) ainsi que les questions
soulevées par les Membres.  Ces travaux avaient aidé les Membres à déterminer les points importants
sur lesquels devait porter leur examen, indépendamment de la forme que prendrait un éventuel
mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Le Secrétariat avait élaboré, sous sa propre responsabilité, une
note résumant les discussions informelles (jobs n° 3449 du 7 juin 2000 et n° 3449/Add.1 du27 juin 2000).  Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président se proposait d'aborder, dans un
premier temps, les aspects fondamentaux des travaux du Groupe de travail concernant un mécanisme
de sauvegarde d'urgence et, dans un deuxième temps,  les questions de procédure.  En ce qui concerne
le débat de fond sur un mécanisme de sauvegarde d'urgence, il a suggéré que les Membres étudient en
détail les questions soulevées au cours des précédentes réunions formelles et informelles et serapportant, par exemple, au document conceptuel de l'ANASE ou aux huit thèmes énumérés dans le
job n° 1979 tout en restant libres, bien sûr, de soulever toute autre question.  Il a mis l'accent sur trois
documents présentés par le Secrétariat, que les délégations voudraient peut-être examiner:  le
document S/WPGR/W/32 en date du 15 mai 2000 décrivant les travaux passés et futurs de l'Équipe
spéciale interorganisations sur les statistiques concernant le commerce international des services;   ledocument S/WPGR/W/33 en date du 31 mai 2000 traitant des types de limitations concernant le
mode 2 inscrites sur les listes d'engagements;   la deuxième révision du job n° 5294 ( Critères, sources
et conditions pertinents, job n° 5294/Rev.2) que le Secrétariat a établie en fonction des discussions
informelles menées peu de temps auparavant par le Groupe de travail.  Avant de donner la parole aux
participants pour le débat général, le Président a invité la délégation de la Pologne à présenter sacommunication sur le Mécanisme de sauvegarde d'urgence prévu à l'article 18 de la Loi du
18 décembre 1998 sur les changes (document S/WPGR/W/34 du 3 juillet 2000).S/WPGR/M/28
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4. Le représentant de la Pologne a dit que la communication, présentée par sa délégation à des
fins d'information, visait à contribuer à l'élaboration de règles applicables à un mécanisme de
sauvegarde d'urgence dans le contexte des services et à donner un exemple de situation dans laquelle
un tel mécanisme pourrait être utilisé.  Le mécanisme décrit était destiné à faire face à des
circonstances présentant un risque extraordinaire pour le système financier polonais, par exemple encas de diminution importante des réserves de devises.  Jusqu'alors, la Pologne n'avait pas eu recours à
ce mécanisme.  Un certain nombre de délégations ont remercié la Pologne d'avoir présenté cette
communication et dit qu'elles y reviendraient à la réunion suivante du Groupe de travail.
5. Présentant le document S/WPGR/W/32, un représen tant du Secrétariat a fait savoir que, dans
quelques années, les travaux sur un manuel concernant les services pourraient être suffisamment
avancés pour qu'il soit possible d'utiliser des statistiques sur les services dans les négociations.  Cela
ne voulait toutefois pas dire que ces statistiques pourraient également être utilisées dans le contextedes mesures de sauvegarde, étant donné que le niveau d'agrégation en serait encore assez élevé.  À cet
égard, il serait aussi utile de rappeler que, dans le domaine des marchandises, les mesures de
sauvegarde n'étaient pas nécessairement basées sur des statistiques officielles, lesquelles, dans de
nombreux cas, étaient encore trop globales et trop anciennes pour servir de base empirique à des
mesures d'urgence.  Le rapport (1999) du Comité  des sauvegardes (document G/L/338 en date du
26 octobre 1999) donnait, par exemple, une liste de produits tels que les sandales ou les allumettes de
sûreté, pour lesquels il était peu probable qu'on dispose de statistiques officielles.  S'agissant des
services, la situation n'était peut-être pas très différente de celle des marchandises.  La question
essentielle semblait être de savoir quelles données, et non quelles statistiques, seraient disponibles.
6. Le représentant de la Thaïlande, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE, a informé le
Groupe de travail que l'ANASE avait pris l'initiative de tenir une série de réunions informelles afin
d'étudier les problèmes techniques liés au document conceptuel.  L'objectif était de permettre aux
Membres d'approfondir leurs échanges de vues dans un cadre informel et de fournir à l'ANASE des
données qui, parallèlement aux travaux en cours au Groupe de travail, pourraient servir de base à un
projet de texte sur les mesures de sauvegarde d'ur gence.  Jusqu'alors, deux de ces réunions avaient eu
lieu à la Mission de la Thaïlande et une autre devait se tenir le 25 juillet, à laquelle tous les Membres
étaient conviés.  L'ANASE estimait que, depuis que le document conceptuel avait été présenté au
Groupe de travail, il y avait eu un débat approfondi et utile.  Toutes les questions essentielles qui
avaient pu être recensées à ce stade avaient été étudiées et appelaient une synthèse.  L'ANASE
examinerait attentivement les commentaires reçus et espérait pouvoir présenter un projet de texte au
Groupe de travail à l'automne.  S'agissant des documents élaborés par le Secrétariat, l'intervenant a dit
que le job n° 5294/Rev.2 rendait compte fidèlement des discussions menées au Groupe de travail surles indicateurs et les critères utilisés pour établir l'existence d'un dommage et que l'ANASE s'en
inspirerait pour mettre à jour le document conceptuel.  Le document S/WPGR/W/33 visait utilement à
définir les types de limitations concernant le mode 2, telles que celles-ci figuraient dans les listes
d'engagements.  Ce document montrait que de telles limitations, tant horizontales que sectorielles,
existaient au titre de l'AGCS.  Un mécanisme de sauvegarde d'urgence était en substance unelimitation de plus aux engagements spécifiques pris par un Membre.  Si de telles limitations existaient
déjà en ce qui concerne le mode 2, autoriser les Membres à appliquer des mesures de sauvegarde
également pour ce qui est du mode 2 ne pourrait qu'être compatible avec les règles de l'AGCS.  Les
types de limitations définis dans le document W/33 prouvaient concrètement que, pour un grand
nombre de Membres, il était possible d'appliquer des limitations à leurs engagements spécifiquesconcernant le mode 2.  Il devrait donc être aussi possible d'appliquer un mécanisme de sauvegarde
d'urgence concernant le mode 2.  L'intervenant a noté que le document W/33 énumérait les types de
mesures qui pouvaient être prises à titre de mesures de sauvegarde d'urgence, lesquelles n'étaient pas
nécessairement limitées à des mesures visant les c onsommateurs.  Il s'agissait, par exemple, de
l'obligation faite au fournisseur d'être établi localement;  quelque 80 Membres avaient adopté ce typede limitation pour les services financiers.  Il serait donc logique d'autoriser l'application d'une telleS/WPGR/M/28
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mesure à titre de sauvegarde d'urgence.  L'A NASE était par conséquent convaincue qu'un mécanisme
de sauvegarde d'urgence était applicable pour tous les modes, y compris le mode 2.
7. Le représentant de l'Argentine a déclaré que les alinéas iii) et iv) du paragraphe 1 de la
communication polonaise étaient très intéressants parce qu'ils décrivaient deux situations qu'aucune
disposition de l'AGCS, y compris l'article XII, ne prévoyait.  Il serait peut-être intéressant d'examinerl'alinéa iii) du paragraphe 1 en raison de l'obligation faite à tous les Membres d'autoriser l'entrée de
capitaux lorsque des engagements avaient été pris, compte tenu en particulier de la note de bas de
page 8 relative à l'article XVI de l'AGCS.  Si un Membre venait à libéraliser le mode 1, par exemple,
une telle situation pourrait se produire;  c'était probablement ce à quoi la Pologne faisait allusion.
8. Le représentant de l'Égypte a dit que le document présenté par la Pologne était intéressant du
fait qu'il indiquait les circonstances dans lesquelles une mesure de sauvegarde pouvait être adoptée et
qu'il clarifiait un peu l'expression "circonstances imprévues".  Il espérait que les autres Membrespourraient eux aussi décrire des situations dans lesquelles ils prendraient des mesures de sauvegarde.
Il a noté en outre que le mécanisme présenté par la Pologne visait à préserver la stabilité et l'intégrité
du système financier et qu'une fourniture accrue de services dans le secteur financier pouvait affecter
l'équilibre de la balance des paiements.
9. Le représentant de l'Inde a dit qu'il se félicitait des efforts faits par les membres de l'ANASE
pour présenter un texte révisé.  Le Groupe de travail devait garder à l'esprit les termes de son mandat
et les échéances qui lui étaient fixées et il importait que toutes les délégations se consacrent
pleinement à l'examen de ce point de l'ordre du jour.
10. Le représentant du Brésil pensait que le Groupe de travail avait énormément progressé au
cours des mois précédents, grâce au document conceptuel de l'ANASE et à l'examen des huit points
énumérés dans le job n° 1979.  Les travaux réalisés avaient permis de clarifier et de mieux
comprendre les éléments susceptibles de faire partie d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence, aidant
ainsi à se faire une idée des disciplines relatives à un mécanisme qui seraient applicables dans la
pratique ne seraient pas plus contraignantes que celles de l'article XXI et assureraient la souplesse et
la sécurité juridique nécessaires aux Membres désireux de libéraliser l'accès à leur marché.  Le Brésilétait heureux de participer au processus engagé par les membres de l'ANASE.  En ce qui concerne
l'existence de données et de statistiques, le Brésil était d'avis que les données fournies par les sociétés
commerciales jouaient un rôle très important et étaient suffisamment détaillées;   il ne fallait donc pas
donner au problème des statistiques une importance exagérée.
11. Le représentant du Kenya a demandé à la délégation polonaise si la loi présentée dans le
document W/34 avait été rendue nécessaire par les entrées de capitaux enregistrés au cours des dix
années précédentes.  Le représentant de la Pologne a fait savoir que sa délégation répondrait à cette
question à la réunion suivante du Groupe de travail.
12. Le représentant des États-Unis a dit que la loi mentionnée dans le document W/34 pouvait
concerner plus directement d'autres domaines de l'AGCS.  Il a reconnu que les discussions sur les
mesures de sauvegarde d'urgence, en particulier celles qui avaient été menées dans un cadre informel,
avaient été très fructueuses et avaient fait apparaître un nombre important de questions.  Toutes lesdélégations avaient participé au débat dans un esprit constructif.  À propos du job n° 5294/Rev.2,
l'intervenant a accueilli avec satisfaction les précisions données dans le tableau 2 mais il se posait
encore des questions en ce qui concerne les difficultés qu'il pourrait y avoir à obtenir des statistiques
fiables sur nombre de ces facteurs, en particulier ceux qui se rapportaient à l'accroissement des
importations.  La remarque faite par le Secrétariat au sujet de l'éventuelle utilisation de données et desources officieuses valait qu'on s'y arrête.  Le document W/33 donnait une bonne vue d'ensemble des
types de mesures inscrites en ce qui concerne le mode 2 mais un grand nombre d'entre elles ne
visaient pas spécialement le mode 2.  Les types de restrictions qui semblaient le mieux convenir pourS/WPGR/M/28
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un mécanisme de sauvegarde d'urgence étaient les mesures fiscales discriminatoires;  les restrictions
aux transferts, paiements ou opérations en capital;  les exclusions des régimes d'assurance et d'aide
publique;  ainsi que diverses formes de restrictions quantitatives.  Alors que toutes ces mesures
pouvaient théoriquement être appliquées dans le cadre d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence, on
ne voyait pas bien comment certaines notions fondamentales liées aux sauvegardes, telles que ladégressivité, pouvaient être prises en compte.
13. La représentante des Communautés européennes a dit qu'elle n'était pas sûre que la
communication présentée par la Pologne aille au-delà des dispositions prévues à l'article XII de
l'AGCS et de l'exception relative aux mesures prudentielles figurant dans l'Annexe sur les services
financiers.
14. Le représentant du Canada a noté qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence posait des
questions théoriques difficiles à résoudre mais avait aussi des effets importants sur la politique
commerciale.  Par conséquent, il appartenait aux Membres de veiller à ce qu'un tel mécanisme repose
sur des bases solides.  Pour traiter la question de la transparence de façon appropriée, il fallait
l'examiner non seulement par rapport aux procédures de l'OMC mais aussi d'un point de vue national
pour garantir une procédure régulière.  À propos du job n° 5294/Rev.2, l'intervenant voulait souligner
l'importance de l'existence d'un lien de causalité net entre la fourniture accrue de services étrangers etl'effet qui en résultait sur les fournisseurs nationaux.  Du fait du manque de données, il était difficile
de garantir qu'un tel lien soit dûment établi.  Il était nécessaire de lier la participation accrue des
fournisseurs étrangers aux engagements souscrits par le Membre concerné en matière de
libéralisation, en se fondant sur des critères objectifs.
15. Le représentant du Japon s'est félicité de l'initiative prise par les membres de l'ANASE de
présenter un document conceptuel et des progrès réalisés jusqu'alors par le Groupe de travail.  Le
Japon attendait avec intérêt la révision du document conceptuel.
16. Le représentant du Venezuela a proposé qu'un douzième point soit ajouté au tableau 2 du
job n°5294/Rev.2, qui aurait trait aux mouvements transfrontières dans les transports, qu'ils soient
aériens, routiers ou maritimes.  Il serait nécessaire d'obtenir des informations auprès des agences detransport international ou national dans des secteurs spécifiques.  L'intervenant a reconnu que de
nombreuses sources pertinentes de statistiques ou d'informations étaient privées;  dans le cas des
services, le poids de ces informations pouvait être considérable.
17. Le représentant de la République de Corée estimait que la question soulevée par la Pologne
dans le document W/34 se rapportait principalement à l'article XII de l'AGCS.  Il a reconnu que le
document conceptuel de l'ANASE avait facilité et ciblé le débat et dit qu'il en attendait avec intérêt la
version révisée.  Il souhaitait apporter des éclaircissements sur les précédentes interventions de sadélégation au sujet de la distinction entre entreprises nationales et entreprises étrangères:  la raison
pour laquelle la Corée avait souligné la nécessité de faire cette distinction était de faciliter la
rédaction;  l'intention n'était pas d'établir une discrimination contre les fournisseurs étrangers établis.
Sa délégation appuyait l'option 1 figurant au paragraphe 5 du document conceptuel.
18. En résumé, le Président a dit que l'ANASE et d'autres délégations estimaient que le Groupe de
travail avait discuté en détail de tous les points essentiels relatifs à un mécanisme de sauvegarde
d'urgence.  Le moment était venu d'envisager un texte révisé.  Un certain nombre de délégations
s'étaient dites disposées à participer aux réunions informelles tenues par les membres de l'ANASE.  À
son avis, les délégations avaient pris part de façon très active aux travaux des mois précédents.  Pour
ce qui est du fond, il avait été suggéré que, lors de la révision du document conceptuel, l'ANASEexamine attentivement les questions de la transparence et de la garantie d'une procédure régulière.
Différentes opinions avaient été exprimées au sujet du document W/33:  l'opinion initiale était que des
limitations concernant le mode 2 existaient bel et bien et qu'il était donc possible de prendre desS/WPGR/M/28
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mesures de sauvegarde en ce qui concerne ce mode, mais une délégation s'était demandé si, dans la
pratique, de telles mesures seraient efficaces.  Il fallait donc approfondir la discussion sur ce point.
S'agissant du job n° 5294/Rev.2, de toute évidence des questions continuaient à se poser au sujet de la
disponibilité des statistiques mais des remarques intéressantes avaient été faites quant à l'utilisation de
sources de données officieuses.  L'importance de l'existence d'un lien de causalité avait été mise enévidence et il semblait y avoir un consensus sur ce point.  Le Président a noté que diverses opinions
avaient été exprimées au sujet de la communication présentée par la Pologne dans le document W/34:
certains y voyaient un nouvel élément dans la discussion, alors que d'autres estimaient que les
problèmes évoqués étaient déjà traités à l'article XII de l'AGCS et dans l'exception relative aux
mesures prudentielles.
19. Avant de conclure sur ce point de l'ordre du jour, le Président a proposé de voir comment
organiser les travaux au cours des mois suivants compte tenu de l'échéance du 15 décembre.  Il arappelé qu'on ne pouvait préjuger de la question de principe concernant l'opportunité d'une sauvegarde
et qu'il avait été convenu de laisser temporairement cette question de côté.  Les Membres avaient eu
de très utiles discussions formelles et informelles sur un certain nombre de thèmes pendant les mois
écoulés mais il fallait encore résoudre de nombreux problèmes et les discussions devaient se
poursuivre.  Entre temps, l'ANASE avait fait savoir qu'elle avait prévu de présenter un projet de textesur le mécanisme de sauvegarde en automne.  Le fait de disposer d'un texte, ou de plusieurs, aiderait
le Groupe de travail à se concentrer sur les réponses à apporter aux questions de principe délicates qui
étaient liées à un éventuel mécanisme de sauvegarde, y compris la faisabilité et l'opportunité.  De
l'avis du Président, il conviendrait par conséquent de prendre dûment en considération ce ou ces textes
et de les discuter à fond, ce qui n'excluait pas l'ex amen de toute autre contribution présentée plus ou
moins récemment.  Le Président estimait que, pour assurer le bon déroulement des débats, il serait
utile de continuer à examiner toute contribution sur une base thématique, de la manière dont le
Groupe de travail avait structuré ses travaux au cours des mois précédents, quand bien même il
faudrait peut-être voir s'il y avait lieu de compléter la liste de thèmes figurant dans le job n° 1979.
Pour conclure, il a proposé que le Groupe de travail étudie en septembre son emploi du temps pourl'automne en fonction de ce qui aurait été présenté.  Il en a été ainsi convenu.
B. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XV DE L'AGCS
20. Le Président a appelé l'attention sur les documents élaborés par le Secrétariat, sur la base des
propositions présentées par l'Argentine et Hong Kong, Chine dans le document S/WPGR/W/31.  Dans
le document S/WPGR/W/25/Add.1, le Secrétariat av ait rassemblé des informations relatives aux
subventions, tirées des 37 Rapports d'examen des politiques commerciales publiés depuis
décembre 1997, mettant ainsi à jour une note antérieure distribuée en janvier 1998.  Le documentS/WPGR/W/13/Add.1 présentait les entrées relatives aux subventions figurant dans les listes annexées
aux quatrième et cinquième Protocoles ainsi que dans les listes de Membres ayant accédé à l'OMC
depuis janvier 1996.  Ainsi que le Groupe de travail l'en avait chargé, le Secrétariat avait en outre
entrepris une étude des accords commerciaux régionaux notifiés depuis 1996, afin de mettre à jour
une note antérieure (S/WPGR/W/12).  Cependant, aucune information pertinente n'avait été trouvéepour compléter celles que contenait déjà le document S/WPGR/W/12.  Le Secrétariat avait aussi
cherché à savoir s'il était possible de tirer des informations pertinentes des travaux réalisés à l'OCDE
et, en particulier, si l'étude de 1996 sur l' Aide publique à l'industrie
1 avait été mise à jour;  la réponse
était, dans les deux cas, négative.  Le Président croyait comprendre que l'Australie et la
Nouvelle-Zélande se demandaient toujours si elles pouvaient fournir des informations pertinentes ausujet de l'ACREANZ.  Il a encouragé les délégations à remplir le questionnaire de 1997 sur les
subventions (S/WPGR/W/16) et a rappelé que les Membres avaient la possibilité de ne pas répondre à
toutes les questions et d'appliquer leur propre définition du terme "subvention".  En outre, tout
                                                     
1 Rapport du Comité de l'industrie au Conseil réuni au niveau des ministres, OCDE/GD(96)82, Paris,
1996.  Cette étude est disponible sur demande au Secrétariat de l'OMC.S/WPGR/M/28
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exemple de subvention à l'exportation serait bienvenu.  Le Président a proposé deux thèmes de
discussion:  i) les délégations devraient exposer leur point de vue sur l'opportunité d'établir une
éventuelle liste récapitulative de questions qui pourrait aider le Groupe de travail à procéder à un
examen plus systématique de ces questions;  ii) et sur le contenu d'une telle liste, en ce qui concerne le
fond, les délégations voudraient peut-être faire porter leur attention sur les questions 10 a) et 10 b) dudocument S/WPGR/W/31, à savoir "Facteurs à prendre en considération dans l'élaboration de
disciplines relatives aux subventions" et "Objectifs sociaux des programmes de subventions".  Le
Président a invité les Communautés européennes à présenter leur note informelle sur Le régime
communautaire d'aide publique dans le domaine des services  (job n° 4302 du 6 juillet 2000).
21. Le représentant des Communautés européennes a dit que cette note informelle visait à exposer
les grandes lignes du régime communautaire de subventions ("aides publiques" dans le droit
communautaire).  Le document ne décrivait pas dans le détail les disciplines applicables dans chaquesecteur mais faisait simplement ressortir certains aspects propres au domaine des services.  La
définition de l'expression "aide publique" contenait quatre éléments:  i) le transfert de ressources
publiques;  ii) l'avantage économique;  iii) la sélectivité;  iv) l'effet sur la concurrence et le commerce
entre les États membres.  Les CE entendaient mettre en place un marché interne concurrentiel exempt
de distorsions et, du fait que les subventions pouvaient donner un avantage déloyal à la sociétébénéficiaire, les aides publiques étaient, par principe, interdites.  Il y avait cependant un certain
nombre de cas, en principe exceptionnels, dans lesquels les subventions pouvaient avoir un effet
bénéfique.  La section D du job n° 4053 décrivait ces  exemptions et indiquait que la Commission, qui
devait examiner de très près les subventions accordées dans les CE, avait une certaine liberté d'action.
Son rôle était de vérifier, en particulier, que le critère de la proportionnalité était respecté, c'est-à-direque la subvention n'allait pas au-delà de l'objectif légitime qu'on s'accordait à lui reconnaître.  Les
principales spécificités du domaine des services, par rapport à celui des marchandises, étaient les
suivantes:  i) la détermination de la capacité de production des fournisseurs de services était beaucoup
plus complexe;  ii) la notion de services d'intérêt économique général devait être respectée pour les
services, tels que l'énergie et la communication, auxquels on reconnaissait une vocation de servicepublic;  iii) les services de transport, bien que soumis aux dispositions générales concernant l'aide
publique, faisaient l'objet de règles spéciales.  La politique des CE dans ce domaine n'était pas statique
mais évoluait en permanence.  Un certain nombre de délégations ont remercié les Communautés
européennes pour leur note informelle et ont déclaré qu'elles feraient leurs observations à ce sujet à laréunion suivante du Groupe de travail.
22. Le représentant de l'Argentine a dit que le document W/13/Add.1 montrait que le traitement
national pouvait être une discipline générale en matière de subventions.  Sa délégation avait entrepris
une étude sur les subventions susceptibles d'avoir des effets de distorsion des échanges (par exemple
les opérations de financement, les garanties à l'exportation et les bonifications d'intérêts) et elle
espérait présenter une contribution à la réunion suivante;  l'intervenant a relevé qu'aux pages 9, 17 et
21 du document W/25/Add.1, le Secrétariat avait mis en évidence certaines de ces subventions.  Si
elles avaient un effet de distorsion des échanges de marchandises, il pouvait en être de même dans lecas des services.  L'intervenant a préconisé l'établissement d'une liste de questions pertinentes.  Une
telle liste devrait notamment permettre, comme cela avait été le cas pour les sauvegardes dans le
job n° 1979, d'examiner tous les sujets énumérés, sans qu'il soit besoin d'attendre la conclusion sur un
point pour passer au suivant.  Deux sujets méritaient un examen particulier:  i) les subventions ayant
un effet de distorsion des échanges et ii) l'application des disciplines actuelles de l'AGCS auxsubventions.
23. Le représentant de Hong Kong, Chine a relevé que le document W/13/Add.1 montrait que les
pays accédants avaient fréquemment inclus une limitation horizontale pour les modes 1 et 2 et,
parfois, pour le mode 3, compte tenu du fait que les ressortissants étrangers ne pouvaient prétendre à
l'octroi de subventions.  On pouvait en déduire que les pays accédants avaient analysé avec uneattention particulière la nécessité d'introduire de telles limitations ou que leurs engagements avaientS/WPGR/M/28
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une plus vaste portée que ceux de la plupart des autres Membres.  L'intervenant pensait comme le
représentant de l'Argentine que la question du traitement national pouvait devenir un principe général
en matière de subventions.  En ce qu concerne le document W/25/Add.1, il contestait ce qui était dit
au paragraphe 5, à savoir que l'application aux services de la définition d'une subvention utilisée dans
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires n'avait posé aucun problème en principe.D'après sa délégation, un certain nombre de subventions, y compris des subventions sociales et
culturelles, n'avaient pas été mentionnées du tout.  L'intervenant a dit que les subventions imputées à
Hong Kong, Chine dans le tableau 1 du document W/25/Add.1 sous les rubriques "Services
bancaires" et "Autres services financiers" tenaient à l'intervention du gouvernement sur le marché
boursier en 1998;  avancer que cette intervention avait l'effet d'une subvention revenait à porter un
jugement subjectif auquel il s'opposait énergiquement.  Le gouvernement de Hong Kong, Chine était
intervenu pour prévenir un mouvement en bourse qui aurait ébranlé le cours du dollar de Hong Kong;il avait pris des participations dans toutes les sociétés incluses dans l'indice Hang Seng (pas
uniquement les banques) mais n'avait joué aucun rôle dans leur gestion des sociétés, et rien ne laissait
supposer que des sociétés incluses dans l'indice  Hang Seng avaient bénéficié d'un traitement de
faveur.  Ainsi, il n'y avait pas eu de contribution financière ni d'avantage conféré.  L'intervenant a
regretté qu'il n'y ait rien eu à notifier au sujet des disciplines concernant les subventions des accordscommerciaux régionaux, ce qui s'expliquait peut-ê tre par le fait que seuls l'ACREANZ et les CE
avaient des règles suffisamment détaillées.  En ce qui concerne la suite à donner au document W/31, il
a appuyé la suggestion visant à ce que les points cités au paragraphe 10 soient utilisés comme une
liste de questions à examiner tour à tour et il convenait avec l'Argentine que toutes le questions
pertinentes devaient être traitées (notamment les objectifs liés à l'intérêt général, le régime NPF, letraitement national, les effets de distorsion des échanges, les mesures correctives, la flexibilité en
faveur des pays en développement) sans préjudice du résultat final.
24. En réponse aux observations faites par le représentant de Hong Kong, Chine au sujet du
document W/25/Add.1, un représentant du Secrétariat a indiqué que le classement du contenu des
rapports d'examen des politiques commerciales faisait inévitablement intervenir un élément de
subjectivité.  Il a fait remarquer que les mêmes critères avaient été appliqués à l'ensemble des rapports
et qu'il n'avait pas été tenu compte des intentions politiques sous-jacentes.
25. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a appuyé l'idée d'une liste de questions à examiner
tout à tour dans la mesure où cela contribuerait à cibler le débat.  Les documents W/31 et W/9
constituaient une source d'informations utiles.  L'intervenant a proposé de se pencher en particulier sur
les questions récapitulées au paragraphe 41 du document W/9.  Une liste de points à examiner devait
être axée sur l'objet principal du mandat énoncé à l'article XV, qui était en l'occurrence d'éviter leseffets de distorsion sur le commerce des services.  Il s'avérait donc nécessaire de recenser les
subventions qui, dans le domaine des services, avaient des effets de distorsion des échanges, étant
donné qu'elles influeraient sur la forme d'éventuelles disciplines.
26. Le représentant de l'Uruguay a proposé que le document W/25/Add.1 soit mis à jour
régulièrement.
27. Le représentant de la Suisse a dit que le document W/25/Add.1 faisait apparaître qu'il
n'existait pas de définition convenue et confirmait que les subventions tendaient à se concentrer sur
trois secteurs (transports maritimes, tourisme et services financiers).  Il montrait également qu'il
importait de déterminer dans quelle mesure certains secteurs, par exemple les services de santé,
étaient fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental.  L'intervenant a noté que le documentW/13/Add.1 n'était pas aussi exhaustif que le document W/25/Add.1 parce que les subventions
n'avaient été inscrites dans les listes que si elles étaient accordées dans des secteurs ayant fait l'objet
d'engagements spécifiques.  Le problème de la définition devrait être inclus dans une liste de
questions à examiner, bien qu'un accord sur ce point ne puisse intervenir que lorsque les délégations
se seraient fait une idée plus claire des disciplines à mettre en place.  Les conséquences découlant deS/WPGR/M/28
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l'application du traitement national en tant que discipline devraient être étudiées plus à fond.  Le
champ des modes 1 et 2 et leurs relations avec le mode 3 devraient être clarifiés.  Les mesures
compensatoires devraient aussi être examinées.
28. Le représentant du Brésil a dit que le document W/25/Add.1 montrait qu'il existait des
pratiques de subventions dans divers secteurs de services (tourisme, transports aériens et maritimes,
services financiers, services audiovisuels);  des subventions pouvaient également exister dans des
secteurs tels que les services postaux, la construction, la recherche-développement et la publicité.  Il
était possible de dégager certaines tendances dans les programmes de subventions, qui étaient liées au
niveau de développement des pays;  par exemple, les subventions dans le secteur du tourisme étaient
généralement accordées par les pays en développement, sous forme d'incitations fiscales, alors que,
dans le secteur de l'audiovisuel, l'octroi de subventions semblait être principalement le fait de pays
développés.  Les travaux devraient se concentrer sur les subventions qui étaient subordonnées auxrésultats à l'exportation et qui avaient un effet sur le commerce international des services, même si on
ne disposait pour l'heure d'informations précises à leur sujet.  Il faudrait aussi prendre en considération
les subventions affectant la concurrence sur des marchés tiers.  Le Brésil estimait, comme d'autres
délégations, que les travaux devaient être axés sur une liste de thèmes comprenant les problèmes de
définition, le régime NPF, le traitement national, le caractère similaire, la spécificité des subventionsen fonction du mode, les exceptions possibles et l'application éventuelle de mesures compensatoires.
Cependant, il ne faudrait pas examiner ces questions d'une manière strictement séquentielle, mais
toutes ensemble.  Les discussions ne devraient pas se limiter, au début, aux problèmes de définition,
par exemple à la définition des subventions, mais porter également sur les autres aspects mentionnés.
29. Le représentant du Canada a dit qu'il serait utile d'avoir des informations d'ordre général sur la
fréquence d'utilisation du mécanisme décrit par les Communautés européennes dans leur note
informelle (job n° 4302).  À son avis, une liste de questions à examiner aiderait à structurer les débats
mais il a souligné que, conformément au mandat énoncé à l'article XV, les travaux devaient porter
essentiellement sur les subventions ayant des effets de distorsion des échanges et non pas sur les
subventions en général.  Dans la liste de questions à examiner, il fallait faire une large place à ladéfinition des subventions, à l'identification des subventions ayant des effets de distorsion accordées
dans le secteur des services et à l'analyse des disciplines existantes.  Il était prématuré d'envisager de
nouvelles disciplines.
30. Le représentant des États-Unis s'est dit favorable à l'établissement d'une liste de questions à
examiner, dont le contenu devait pouvoir évoluer.  Il n'était pas nécessaire, à ce stade, que la liste soit
exhaustive.  Sa délégation pensait que, pour commencer, la liste devait être courte et précise.  Il s'est
associé aux propositions faites par le Canada au sujet du contenu de la liste récapitulative et pensaitlui aussi qu'il était trop tôt pour étudier la question d'éventuelles disciplines additionnelles.
31. Le représentant de la Thaïlande, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE, était
également favorable au projet de liste récapitulative.  Le paragraphe 10 du document W/31 ainsi que
les éléments contenus dans le document W/9 fournissaient à cet égard une bonne base.  Il a noté que
certaines des questions essentielles, telles que le régime NPF, le traitement national ou le caractèresimilaire avaient déjà été examinées dans le cadre des discussions sur le mécanisme de la sauvegarde
et les Membres pouvaient se reporter à ces discussions, dans la mesure où elles intéressaient les
subventions.
32. Le représentant de l'Australie a déclaré que les travaux devraient porter principalement sur les
effets de distorsion des échanges dus aux subventions et qu'une liste de questions à examiner tout à
tour devait, au départ, être succincte.  Il était nécessaire de déterminer quelles étaient les questions
essentielles relevant du point de l'ordre du jour à l'examen.  Le représentant du Mexique était
favorable à l'idée d'une liste récapitulative courte, contenant les trois questions mentionnées plus tôt, àsavoir la définition, l'identification des subventions ayant des effets de distorsion des échanges etS/WPGR/M/28
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l'analyse des principes fondamentaux (régime NPF et traitement national).  Le représentant du Japon
estimait qu'il fallait dans une liste de questions à examiner donner la priorité aux problèmes de
définition et aux effets de distorsion des échanges.
33. Le représentant de l'Argentine était en faveur d'une liste plus étoffée, contenant un nombre de
points plus proche de huit que de trois.  Une véritable discussion s'imposait sur la question des effets
de distorsion parce qu'une subvention pouvait agir comme un droit de douane dans le pays qui
l'octroyait.  La liste devrait en tout cas inclure les subventions subordonnées aux résultats à
l'exportation, afin que soient discutés les effets de distorsion sur des marchés tiers.
34. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que, pour examiner des questions comme celle de
la définition, il fallait connaître en détail la portée du domaine des subventions.  Il était essentiel de
passer toutes les questions en revue avant de conclure sur l'une d'entre elles en particulier.  Le
représentant des Communautés Européennes convenait que tous les points figurant sur la liste
récapitulative devaient être examinés.  Le régime NPF, le traitement national et la définition devraient
figurer sur la liste.  Le représentant du Venezuela était également d'avis que les effets de distorsion
des échanges ressentis sur des marchés tiers devraient faire l'objet de discussions et il a proposé que lanotion d'"annulation ou [de] réduction" soit également incluse dans la liste récapitulative.
35. En résumé, le Président a noté que le projet de liste récapitulative de questions à examiner,
visant à structurer les débats au titre de ce point de l'ordre du jour, avait reçu un ample soutien.  Deux
opinions différentes avaient toutefois été exprimées au sujet de la manière de procéder:  pour certaines
délégations, tous les points devraient être examinés l'un après l'autre, alors que d'autres souhaitaient
faire porter d'abord l'attention sur les points essentiels.  Il n'était pas nécessaire à ce stade d'arrêter le
nombre des points à inclure dans la liste.  Le Président a noté que trois points recueillaient un largesoutien, à savoir:  la définition, les effets de distorsion des échanges et la portée des disciplines
courantes, en particulier le traitement national et le régime NPF.  D'autres points avaient été
mentionnés, notamment le rôle des subventions pour les pays en développement, la spécificité par
mode, le caractère similaire, les mesures correctives (y compris les mesures compensatoires), les
objectifs liés à l'intérêt général, les exceptions possibles et la notion d'"annulation ou [de] réduction".Il a proposé d'établir, à la lumière des débats, une liste récapitulative qui serait distribuée avant la fin
du mois de juillet pour que le Groupe de travail puisse l'examiner à sa réunion suivante.  Il a aussi
proposé que, à la réunion de septembre, les délégations commencent par discuter le premier point
figurant sur la liste, quel qu'il soit.
C. N
ÉGOCIATIONS SUR LES MARCHES PUBLICS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIII DE L'AGCS
36. Le Président a invité les Communautés européennes à présenter leur communication
informelle sur les  Marchés publics de services – Élaboration éventuelle de disciplines multilatérales
(job n° 4021, 26 juin 2000).
37. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'avec ce document, sa délégation
espérait relancer le débat sur les disciplines qu'il serait possible d'appliquer aux marchés publics.  Il
était trop tôt pour examiner la question des engagements concernant l'accès aux marchés et il faudrait
plutôt se concentrer sur les principes du traitement national et de la transparence.  Étant donné que leparagraphe 1 de l'article XIII de l'AGCS disposa it expressément que les articles II, XVI et XVII ne
s'appliquaient pas à la passation des marchés publics de services, on pouvait en déduire que les autres
dispositions de l'AGCS s'y appliquaient, notamment les articles III et VI.  Il serait donc peut-être utile
d'étudier la possibilité d'étendre les principes de l'article VI aux marchés publics.  S'agissant de la
non-discrimination, la discussion pourrait porter, pour commencer, sur des questions telles que lerégime NPF, le traitement des accords bilatéraux et multilatéraux, le traitement national, les
mécanismes d'examen et la flexibilité pour les pays en développement.  En ce qui concerne la
transparence, l'intervenant a rappelé les activités menées par le Groupe de travail de la transparenceS/WPGR/M/28
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des marchés publics et noté que, dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure,
les CE avaient présenté un document informel en février 2000, exposant dans les grandes lignes les
éléments possibles de la transparence.  À certains égards, ces deux Groupes de travail avaient examiné
des éléments et des notions similaires, quoique les discussions menées dans le cadre du premier aient
également porté sur des questions propres au contexte de la passation des marchés.  Afin d'éviter leschevauchements, il faudrait que l'étude des questions relatives à la transparence soit poursuivie dans le
cadre de ce groupe.  L'intervenant a rappelé qu'en février 1998, les CE avaient soumis au Groupe de
travail des règles de l'AGCS un document portant essentiellement sur ce que représentaient les
marchés publics de services.
2  Si les opinions exprimées dans ce document demeuraient valables, il
n'en estimait pas moins qu'à ce stade, il était préférable d'éviter de relancer une discussion sur les
problèmes de définition.  Un certain nombre de délégations ont remercié les CE pour leur
communication informelle.
38. Le représentant de l'Inde a dit que les disciplines relatives aux marchés publics, dans le cas où
elles seraient définies, ne sauraient imposer aux Membres des obligations plus lourdes que celles
qu'ils avaient contractées dans les listes d'engagements.  Ce Groupe de travail devrait attendre les
résultats des travaux en cours dans le cadre du Groupe de travail de la transparence des marchés
publics.  L'intervenant n'approuvait pas l'interprétation donnée par les CE au paragraphe 2 du jobn° 4021, selon laquelle les "… dispositions de l'AGCS, comme l'article III et l'article VI, s'appliquent
aux marchés publics".
39. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il n'approuvait pas entièrement les priorités et
les initiatives formulées dans la communication informelle des CE.  Comme l'Inde, il avait des doutes
quant au raisonnement tenu au paragraphe 2, selon lequel l'exclusion explicite des articles II, XVI etXVII signifiait que les autres dispositions de l'AGCS pouvaient être d'application.  Il convenait
d'abord de définir ce qu'était un marché public.  Pour ce qui est de l'article VI, l'intervenant se
demandait si les CE suggéraient que toute discipline horizontale qui pourrait être convenue au titre de
l'article VI:4 s'applique aux marchés publics.  Les marchés publics ne constituaient pas un secteur en
soi.  L'intervenant a rappelé que les disciplines relatives aux services comptables ne s'appliquaient quedans le cas où des engagements spécifiques avaient été pris.  Il partageait le point de vue des CE selon
lequel le traitement national occupait une place essentielle dans les disciplines relatives à la passation
des marchés mais il ne voyait pas pourquoi cette question devait être traitée séparément de celle de
l'accès aux marchés, étant donné que le traitement national et l'accès aux marchés faisaient tous deux
l'objet d'engagements spécifiques.  Il a demandé ce que les CE entendaient par "ultérieurement"
(paragraphe 2).  La transparence était un aspect important de la passation des marchés publics et sa
délégation était favorable à ce que des travaux soient entrepris à ce sujet dans l'enceinte la mieux àmême de progresser.  Il a demandé à quel niveau de l'administration devrait s'appliquer, selon les CE,
une disposition relative à la transparence;  à son avis, il devrait s'agir de tous les niveaux.  Il a
reconnu, cependant, qu'étant donné la lourde charge que cela pourrait imposer aux pays membres en
développement, des dispositions prévoyant une introduction plus progressive pourraient être
envisagées.
40. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation examinait alors le document
des CE et, en particulier, le paragraphe 2.  Il serait utile de se concentrer sur la non-discrimination, y
compris sur les points présentés au paragraphe 4.  Sa délégation se demandait comment les CE
feraient le lien entre la question de la transparence et les travaux en cours dans le cadre des Groupes
de travail de la transparence des marchés publics et de la réglementation intérieure.  Il fallait éviter leschevauchements.  L'intervenant était d'avis qu'à ce stade des travaux, le Groupe de travail des règles
de l'AGCS devrait axer les discussions relatives sur des problèmes de fond tels que la portée et le
champ d'application, le régime NPF et le traitement national, ainsi que les procédures de passation des
marchés.  Il a rappelé qu'une note informelle présentée par la Nouvelle-Zélande en 1997 traitait d'un
                                                     
2 Communication datée du 13 février 1998, sans numéro de job.S/WPGR/M/28
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certain nombre de ces questions3 et a dit qu'il serait peut-être utile d'avoir une discussion plus
structurée au titre de ce point de l'ordre du jour également.
41. Le représentant des États-Unis a dit que l'interprétation juridique figurant au paragraphe 2
était intéressante et méritait d'être discutée plus avant.  Il serait peut-être difficile de séparer les
questions de la non-discrimination et de l'accès aux marchés et, par conséquent, il vaudrait la peine devoir si certains secteurs présentaient une importance particulière pour les marchés publics de services.
Les États-Unis attachaient une grande importance aux travaux en cours dans le cadre du Groupe de
travail de la transparence des marchés publics.  L'intervenant a rappelé qu'aux réunions de cet organe,
plusieurs délégations avaient dit que les services ne devaient pas être inclus dans un accord sur la
transparence et il se demandait, par conséquent, dans quelle enceinte ces délégations souhaiteraient
examiner la question de la transparence des marchés de services.  La transparence était essentielle si
l'on voulait arriver à un accord sur des disciplines fondamentales.  Les États-Unis réfléchissaient à laquestion de la définition.
42. Le représentant du Brésil a dit que le paragraphe 1 du document des CE allait trop loin étant
donné que l'article XIII de l'AGCS chargeait uniquement les Membres de mener des négociations
multilatérales sur les marchés publics de services, sans préjuger du résultat.  Il partageait les doutes
exprimés par d'autres délégations au sujet de l'applicabilité des articles III et VI aux marchés publics.L'application de l'article III:1 pouvait être envisagée mais pas celle de l'article III:3, qui ne s'appliquait
que s'il existait des engagements spécifiques.  Les mêmes observations pouvaient être faites au sujet
des paragraphes 1, 3, 5 et 6 de l'article VI;  en outre, toute discipline élaborée par le Groupe de travail
de la réglementation intérieure au titre du paragraphe 4 de l'article VI de l'AGCS ne pourrait
s'appliquer qu'à des secteurs inscrits dans les listes.  Sa délégation ne pouvait pas accepter lessuggestions tendant à ce que des négociations sur l'accès aux marchés aient lieu en ce qui concerne les
marchés publics car cela dépassait le cadre du mandat énoncé à l'article XIII.  Les travaux sur la
transparence devaient être menés essentiellement dans le cadre du Groupe de travail de la
transparence des marchés publics.
43. La représentante du Canada a dit que la démarche proposée, qui consistait d'abord à envisager
des disciplines puis à discuter des engagements relatifs à l'accès aux marchés, rejoignait l'opinion
exprimée par le Canada dans le cadre de ce Groupe de travail.  Les obligations en matière de
non-discrimination et de transparence étaient deux aspects importants que ce groupe pouvait étudier,
sans perdre de vue que d'autres obligations pourraient s'avérer nécessaires.  L'intervenante souhaitait
connaître le point de vue des CE sur l'application des disciplines existantes de l'AGCS, telles que les
articles III et VI, dans le contexte des marchés publics.  Elle a rappelé que le Canada ne pouvait
appuyer les critères proposés par le Japon dans le job n° 6789 (12 novembre 1999), qui traitaitessentiellement de la détermination du moment où un organisme public était privatisé.  Elle estimait
en outre qu'il était trop tôt pour définir un cadre pour l'application des disciplines, ainsi que le
suggérait la note du Président du 11 février 2000 (job n° 782).
44. Le représentant du Japon a dit que la transparence et la non-discrimination étaient des
principes importants dans le contexte des marchés publics, pour lesquels il était souhaitable de définir
des disciplines distinctes de celles qui se rapportaient à l'accès aux marchés.  En ce qui concerne la
communication informelle des CE, il souhaitait obtenir des éclaircissements au sujet des quatrième et
cinquième phrases du paragraphe 2.  Il se demandait comment les CE entendaient traiter les principes
relatifs à la transparence et à la non-discrimination dans le contexte de négociations sur l'accès aux
marchés.  Le Japon était d'avis que la discussion sur la transparence des marchés publics menée dansle cadre de ce groupe de travail devait être étroitement liée aux travaux en cours des Groupes de
travail de la transparence des marchés publics et de la réglementation intérieure.  S'agissant des
disciplines relatives à la transparence, il serait plus approprié que les mêmes principes s'appliquent à
                                                     
3 Note informelle de la Nouvelle-Zélande, job n° 5446, 30 septembre 1997.S/WPGR/M/28
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la fois aux marchandises et aux services.  Le Groupe de travail des règles de l'AGCS pourrait fournir
des informations utiles au Groupe de travail de la transparence des marchés publics.
45. La représentante de la  Suisse a dit que sa délégation souhaitait que les discussions ciblées sur
la transparence des marchés publics aient lieu au Groupe de travail de la transparence des marchés
publics.  À propos de la non-discrimination, elle était favorable à l'examen des questions soulevées auparagraphe 4 de la communication informelle des CE, en particulier celle du traitement national.  Les
débats sur le régime NPF semblaient aussi importants mais pourraient se révéler plus délicats.
46. Le représentant de l'Australie a demandé des éclaircissements au sujet du paragraphe 2 de la
communication informelle des CE, en particulier des première et dernière phrases.  L'accent devait
être mis sur la transparence et la non-discriminatio n et les travaux devaient être coordonnés avec ceux
des autres organes compétents traitant des marchés publics.  Il serait peut-être utile de disposer d'un
document résumant les aspects pertinents des travaux réalisés par d'autres organes dans ce domaine.Le représentant de la Thaïlande, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE, a dit qu'il importait
d'examiner attentivement la portée du mandat de négociation énoncé à l'article XIII.  Les membres del'ANASE avaient l'intention de revenir sur un certain nombre de points évoqués dans la
communication informelle des CE, en particulier au paragraphe 2.  Le représentant de la République
de Corée souhaitait savoir si le Secrétariat pouvait donner des renseignements sur la situation des
concessions faites par les Membres, dans le domaine des services, au titre de l'Accord sur les marchéspublics.  La représentante du Mexique s'est associée aux délégations qui avaient exprimé leur
préoccupation au sujet du paragraphe 2 de la communication informelle des CE, qui se rapportait àl'application de certaines dispositions de l'AGCS aux marchés publics.  S'agissant de la dernière
phrase du paragraphe 2, sa délégation n'était pas sûre que le mandat énoncé au paragraphe 2 del'article XIII prévoit nécessairement des négociations sur l'accès aux marchés.  Il était par conséquent
nécessaire de préciser les termes du mandat avant d'aller plus loin.  Certains éléments fondamentaux
comme la définition ou la portée d'un éventuel accord, semblaient mériter une attention immédiate.
La question de la non-discrimination était importante, mais certains éléments énumérés au
paragraphe 4 de la communication informelle des CE n'entraient pas dans le cadre du mandat figurantà l'article XIII.  Au sujet de la transparence, les travaux ne devraient pas faire double emploi avec les
activités menées dans d'autres enceintes.
47. Le représentant des Communautés européennes a répondu que le terme "ultérieurement", au
paragraphe 2 de la communication informelle, faisait référence à une approche graduelle concernant
la libéralisation des marchés publics, compte tenu de la nature sensible du sujet pour de nombreux
Membres.  Il semblait réaliste de vouloir établir des principes en matière de transparence et de
non-discrimination avant d'envisager une plus grande libéralisation.  L'intervenant était d'avis que lemandat énoncé à l'article XIII autorisait cette approche graduelle en ce qui concerne les négociations.
Au sujet de la transparence, il était important de ne pas se lancer dans des travaux déjà entrepris par
d'autres organes.  Les CE réfléchissaient encore à la portée et au champ d'application d'un accord
éventuel.  L'intervenant estimait que l'interprétatio n, donnée au paragraphe 2, de l'applicabilité des
articles III et VI de l'AGCS était correcte, du moins en ce qui concerne les dispositions qui n'étaientpas subordonnées à des engagements spécifiques.
48. Le représentant de Hong Kong, Chine a demandé dans quel organe les CE entendaient traiter
les questions relatives à la transparence.  Il ne pouvait partager l'opinion exprimée par plusieurs
Membres, selon laquelle l'accès aux marchés ne relevait peut-être pas de l'article XIII.  La question de
savoir dans quelle mesure l'article XVI:2 s'appliquait aux marchés publics était différente.  Lereprésentant des Communautés européennes convenait qu'il ne devait pas y avoir de chevauchements
et que les travaux sur la transparence des marchés publics devraient probablement avoir lieu dans lecadre d'un seul organe.  Cependant, il n'était pas encore nécessaire de désigner cet organe;  le Groupe
de travail devrait rassembler des informations au sujet des activités en cours sur ce sujet dans d'autres
organes.S/WPGR/M/28
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49. Le Président a noté que la communication informelle des CE avait suscité de vives réactions
sur un certain nombre de questions, notamment pour ce qui était des paragraphes 1 et 2.  Il a noté que
certaines délégations souhaitaient approfondir l'examen de la non-discrimination, quand d'autres
estimaient difficile de séparer cette question de celle de l'accès aux marchés.  Les avis des délégations
divergeaient sur la question de savoir si l'article XIII donnait pour mandat de traiter les questionsd'accès aux marchés.  À propos de la transparence, de nombreuses délégations s'interrogeaient sur les
relations entre les travaux menés par le Groupe de travail des règles de l'AGCS et les activités en
cours dans d'autres organes.  Des questions avaient été aussi posées quant à la manière de structurer
les travaux futurs.  Compte tenu des requêtes présentées à la réunion, le Président a proposé que, pour
la réunion de novembre, le Secrétariat i) distribue une liste récapitulative de documents traitant des
activités pertinentes menées par le Comité des marchés publics et par le Groupe de travail de la
transparence des marchés publics et ii) établisse une note factuelle répertoriant les concessions enmatière de services faites dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics.  Il en a été ainsi convenu.
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
50. Le Président a indiqué que la date de la prochaine réunion formelle avait été fixée
provisoirement au 27 septembre, premier jour des sessions de septembre/octobre consacrées aux
groupes de services.  Il a proposé qu'une réunion informelle sur les sauvegardes se tienne, sinécessaire, le 19 septembre;  cette date serait confirmée après le Jeûne genevois.
51. Le représentant du Brésil a dit que les réunions du Groupe de travail des règles de l'AGCS
devraient être organisées, dans toute la mesure du possible, pendant la semaine consacrée aux groupes
de services, afin que les experts des administrations nationales puissent y participer.  Le Président a
pris note de ce point qui intéressait également d'autres délégations.  Il en avait discuté avec les autres
Présidents et avec le Président du Conseil du commerce des services et ceux-ci avaient reconnu que
les sessions consacrées aux groupes de services dépasseraient nécessairement une semaine.  De ce
fait, un ou plusieurs organes subsidiaires devraient se réunir en dehors de cette semaine.
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