. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHE/33
19 novembre 2003
(03-6172)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la communication
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Secrétariat d'État à l'économie, Effingerstrasse 1, CH 3003 Berne
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipements de télécommunication:  équipeme nts hertziens et équipements terminaux de
télécommunication
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance de l'Office fédéral
de la communication sur les installations de télécommunication (OOIT) – 3 pages, en
allemand
6. Teneur:   Révision partielle de l'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les
installations de télécommunication (OOIT).  La  modification concerne un nouvel article 6.5
et la révision des annexes 1 et 2.  Le nouvel article 6.5 limite la fourniture de brouilleurs
(notamment les brouilleurs de GSM) exclusivement aux autorités en charge de la sécurité
publique.  Des modifications de pure forme et des exigences essentielles additionnelles sontintroduites à l'annexe 1.  De nouvelles bandes de fréquences et certaines modifications de
pure forme dans les prescriptions en matière d'interface radio sont introduites à l'annexe 2.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'article 6.5 de l'OOIT doit être introduit afin de réglementer la fourniture de brouilleurs.
L'annexe 1 doit être modifiée afin de suivre l'évolution de la législation européenne et
l'annexe 2 doit être modifiée afin d'adapter les prescriptions en matière d'interface radio et
d'introduire de nouvelles bandes de fréquences.
8. Documents pertinents:   Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les
installations de télécommunication du 14 juin 2002 (RS 784.101.21 ;  RO 2002 2111) et ses
modifications du 10 février 2003 (RS 784.101.21;  RO 2003 335) et du 19 mai 2003
(RS 784.101.21;  RO 2003 1490)G/TBT/N/CHE/33
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 décembre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:      