RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/44
14 septembre 1998
(98-3440)
Organe d'examen des politiques commerciales Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
TURQUIE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement de la Turquie est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
Turquie.Turquie WT/TPR/G/44
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TABLE DES MATIÈRES
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ..............................................................................5
i) Évolution macro-économique .................................................................................5
ii) Le programme de stabilis ation et ses répercussions.............................................6
II. POLITIQUES COMMERCIALES – DYNAMIQUE DES POLITIQUES
COMMERCIA LES ............................................................................................................11
1) M ISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DU CYCLE D 'URUGUAY ET DES
ACCORDS DE L 'OMC ...........................................................................................................12
i) Industrie..................................................................................................................12
ii) Produits info rmatiques..........................................................................................13
iii) Agricu lture .............................................................................................................13
iv) Antidumping et subventions .................................................................................13v) Obstacles technique s au commerce ......................................................................13
vi) Mesures concernant les investis sement................................................................13
vii) Services ................................................................................................................... 14
viii) Droits de propri été intellec tuelle ..........................................................................15
ix) Respect des droits de propriété inte llectuelle ......................................................15
x) Négociations d' accession........................................................................................15
xi) Traitement préférentiel réservé aux pays en développement les
moins avan cés.........................................................................................................16
2) U
NION DOUANIÈRE ..............................................................................................................16
i) Adaptation aux politiques communes de l'UE en matière de
commerce et de concurrence.................................................................................17
ii) Textiles et vêtements..............................................................................................18
iii) Rapprochement de la législation turque avec la politique commune
de l'UE en matière de  concurrence.......................................................................19
iv) Système de cu mul paneuropéen............................................................................20
v) Produits de la CECA .............................................................................................20
vi) Produits agrico les de base .....................................................................................20
vii) Accords de libre-échange ......................................................................................21
viii) Fonctionnement de l'Union douanière.................................................................22
III. RELATIONS BILATÉRALES..........................................................................................22
i) Amérique du Nord.................................................................................................22
ii) Communauté d'États i ndépendants (CEI) ..........................................................23
iii) Balk ans.................................................................................................................... 23
iv) État de l'Europe centrale et de la baltique ..........................................................23
v) Pays du Moyen-Orient...........................................................................................23
vi) Asie........................................................................................................................ ..24
vii) Asie centrale et Caucase........................................................................................24WT/TPR/G/44 Examen des politiques commerciales
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IV. ARRANGEMENTS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ET COMCEC........................25
i) Organisation de coopération économique (OCE) ...............................................25
ii) Coopération économique de la mer Noire ...........................................................25
iii) Comité permanent pour la coopération économique et
commerciale (COMCEC)......................................................................................26
V. ORIENTATION FUTURE DU COMMERCE  EXTÉRIEUR DE LA TURQUIE.......27Turquie WT/TPR/G/44
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I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
i) Évolution macro-économique
1. Depuis quelques décennies l'économie turque a subi de profondes transformations, passant
d'un système étatique hautement protégé à un régime de libre entreprise axé sur le marché.  Au cours
des années 70, la Turquie s'est concentrée sur une croissance intérieure alimentée par des emprunts
extérieurs, politique qui a abouti à une période de crise financière et au rééchelonnement de la dette
extérieure.  Les réformes engagées depuis 1980 ont, entre autres choses, consisté à:  supprimer unegrande partie des contrôles de prix et abaisser les subventions;  réduire le rôle du secteur public dans
l'économie;  privilégier la croissance du secteur industriel et de celui des services;  encourager
l'investissement et l'épargne privés;  libéraliser le commerce extérieur;  abaisser les droits de douane
et promouvoir les exportations;  assouplir les transferts de capitaux et le contrôle des changes et
encourager l'investissement étranger;  renforcer l'indépendance de la Banque centrale et instaurer lapleine convertibilité de la livre turque;  et réformer la fiscalité.
2. L'économie turque a bien réagi à ces réformes.  Le taux de croissance réel du PNB de la
Turquie a été de 5,5 pour cent en moyenne au cours de la période qui va de 1984 à 1993.  En
particulier, la base de l'activité productive a été sensiblement élargie et les exportations de
marchandises et de services ont progressé rapidement.  Le montant de la dette extérieure rapporté auPNB a bien continué de croître de 1991 à 1994, mais la Turquie a continué d'assurer le service de sa
dette extérieure.
3. Ces réformes ont fortement contribué à dynamiser le secteur privé et à conférer à l'économie
turque une souplesse qui lui a permis de s'adapter aux chocs tant intérieurs qu'extérieurs.  Elles sont
aussi à l'origine des résultats de l'économie turque, en forte croissance au cours de la décennie écoulée
malgré quelques années de conjoncture internationale défavorable et de déséquilibres internes.
4. Le moteur principal de la croissance économique dans les années 80 et 90 a été l'expansion
des exportations, qui ont augmenté en moyenne de 4,41 pour cent par an entre 1988 et 1995.  Un des
facteurs-clés de la croissance du PNB a été l'investissement en capital fixe, qui a augmenté de
78,2 pour cent par an en moyenne au cours de la période 1988-1995.
5. La croissance réelle du PNB a retrouvé des niveaux plus élevés en 1992 et 1993, avec une
progression de 6,4 pour cent en 1992 et de 8,1 pour ce nt en 1993.  La croissance économique a été en
partie due à la consommation du secteur privé (grâce à des augmentations des salaires réels et des
revenus agricoles l'année précédente, à un recours accru aux prêts à la consommation et à une baisse
des prix réels des importations) et à l'investissement privé (sous l'effet, entre autres choses, d'une forte
demande intérieure et de taux accrus d'utilisation de la capacité industrielle).
6. En 1994, la crise des changes et le programme de stabilisation (voir section ii) ci-après) ont
entraîné une baisse de 6,1 pour cent du PNB réel.  En 1995, celui-ci a progressé de 8,0 pour cent.
L'augmentation du PNB s'explique principalement par la croissance du secteur industriel et du secteur
commercial qui ont progressé de 12,1 pour cent et  11,6 pour cent respectivement en 1995.  Les taux
d'utilisation des capacités et les données concernant la production industrielle indiquent que la
croissance économique s'est poursuivie en 1996, et la croissance du PNB a été meilleure que prévu,avec 7,4 pour cent pour 1996.  Cette croissance est due en grande partie à une augmentation de la
demande intérieure, en particulier de biens de consommation durables et d'automobiles.WT/TPR/G/44 Examen des politiques commerciales
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7. La croissance réelle du PNB enregistrée sur l'ensemble de 1997 a été de 8 pour cent.  En
1997, la valeur ajoutée a baissé de 2,0 pour cent dans le secteur agricole, mais a progressé de
10,0 pour cent et 8,0 pour cent dans le secteur industriel et dans celui des services, respectivement.
La forte croissance du secteur industriel provient essentiellement de l'augmentation de la production
manufacturière du secteur privé, qui a été de 14,2 pour cent.  Le programme économique initial dugouvernement prévoit une croissance économique réelle de 3 pour cent en 1998, contre 8 pour cent
en 1997.
ii) Le programme de stabilisation et ses répercussions
8. Les déficits élevés du secteur public, un important déficit de la balance des comptes courants
et un fort accroissement de l'endettement extérieur ont abouti, au début de 1994, à une grave crisefinancière qui s'est manifestée par un net relèvement des taux débiteurs intérieurs et par une brutale
dépréciation de la livre turque par rapport aux principales monnaies.  La forte dévaluation de la livre
turque a eu aussi des effets néfastes sur le secteur bancaire.
9. Le 5 avril 1994, le gouvernement a annoncé le lancement du "programme de stabilisation"
conçu pour réaliser une réforme structurelle et une stabilisation générale de la situation
macro-économique, réduire les déséquilibres macro-économiques et rétablir les conditions nécessaires
à une croissance durable.
10. Plus particulièrement, le programme de stabilisation visait à abaisser le taux d'inflation,
améliorer la balance extérieure et restaurer la stabilité du marché des devises.  Le noyau du
programme de stabilisation consistait en mesures visant à réduire le déficit du secteur public, au
moyen d'une politique d'austérité monétaire et de restriction du crédit.
11. Les efforts déployés pour restreindre les dépenses de l'État et stimuler les rentrées fiscales se
sont appuyés sur des réformes structurelles comprenant des privatisations, une réforme de la fiscalité,
un changement de la politique de soutien à l'agriculture, et une réorganisation du secteur bancaire.
Par ailleurs, le gouvernement a commencé à tenir des réunions consultatives avec le FMI, et le
nouveau programme macro-économique a reçu le soutien d'un programme de prêts du FMI conçu
pour corriger les déséquilibres macro-économiques du pays.
12. La mise en œuvre du programme de stabilisation a été dans l'ensemble efficace.  Le
rétablissement de la balance extérieure de la Turquie s'est effectué plus rapidement qu'on ne l'avait
envisagé, la balance des paiements devenant excédentaire en 1994.  D'autre part, les réserves
officielles en devises ont augmenté et ont dépassé leur niveau d'avant la crise, les besoins d'emprunt
du secteur public sont descendus de 12,2 pour cent du PNB en 1993 à 8,1 pour cent du PNB en 1994,et la stabilité du marché des changes a été restaurée.
13. La réduction du déficit public a résulté surtout du budget consolidé.  Le rapport entre le
déficit budgétaire consolidé et le PNB a été ramené de 6,7 pour cent en 1993 à 3,9 pour cent en 1994.
Le principal obstacle à une réduction ultérieure du déficit budgétaire a été le paiement d'intérêts
intérieurs élevés, comme le montre l'amélioration du solde budgétaire hors intérêts qui est passé d'undéficit de 0,6 pour cent du PNB en 1993 à un excédent de 3,8 pour cent du PNB en 1994.
14. Dans le secteur extérieur, la reprise enregistrée en 1994 a été supérieure aux prévisions.  Les
exportations, qui avaient stagné dans les cinq premiers mois de 1994, ont commencé à remonter
lorsque le taux de change effectif réel, pondéré en fonction des échanges internationaux, de la livre
turque s'est déprécié, ce qui a rendu les exportations turques beaucoup plus compétitives et amélioré
l'environnement macro-économique d'une manière géné rale.  L'accroissement des exportations, joint à
une diminution des importations due à la récession, a entraîné un fléchissement considérable duTurquie WT/TPR/G/44
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déficit commercial qui est passé de 14,2 milliards de dollars EU en 1993 à 4,2 milliards de dollars EU
en 1994.  Simultanément, la balance des opérations courantes a enregistré un excédent de
2,6 milliards de dollars EU en 1994, contre un déficit de 6,4 milliards de dollars EU en 1993.
15. La stabilité du taux de change était un des principaux objectifs du programme de stabilisation.
La rapide dépréciation de la monnaie et les amples fluctuations des taux de change enregistrées dans
les quatre premiers mois de 1994 se sont sensiblement atténuées à partir de la fin du mois d'avril 1994.
Le taux de change contre le dollar des États-Unis, qui avait baissé de 131 pour cent au cours des
quatre premiers mois de 1994, n'a reculé que de 16 pour cent pendant le reste de l'année.
16. Toutefois, l'inflation enregistrée durant le programme de stabilisation a été décevante et la
contraction de l'économie, en termes réels, plus brutale qu'on ne l'avait envisagé.  Le taux mensuel
d'inflation, qui avait fortement baissé après les ajustements de prix d'avril 1994 a commencé à
remonter à partir de septembre.  Le taux annuel d'inflation, mesuré par l'indice des pris de gros et
l'indice des prix à la consommation, a été de 149,6 pour cent et 125,5 pour cent respectivement endécembre 1994.  La rapide accumulation de réserves due à une forte reprise du secteur extérieur a
entraîné une augmentation de la liquidité et a déclenché une augmentation de la demande globale en
termes nominaux.
17. La poussée des exportations a aussi contribué à accroître la demande globale.  Une forte
baisse de la production industrielle et une mauvaise récolte ont fait baisser l'offre globale.  Il s'en estsuivi une augmentation de la pression inflationniste qui a accéléré l'inflation malgré d'importantes
restrictions budgétaires.
18. Il était inévitable que les mesures d'austérité entraînent un ralentissement de l'activité
économique.  Le PNB a augmenté de 3,5 pour cent au cours du premier trimestre de 1994 mais cela a
été dû en partie à un prolongement du fort taux de croissance de l'année précédente car, en valeur
réelle, le PNB a baissé de 6,1 pour cent sur l'ensemble de 1994.
Encadré 1.1:  Compte courant
La Turquie a maintenu des comptes extérieurs relativement équilibrés pe ndant une vingtaine d'années environ
caractérisées par une forte croissance économique et par une ouverture progressive aux échangesinternationaux.  L'économie de la Turquie s'est ouverte à un rythme rapide à partir du programme de
libéralisation du début des années 80.  Le total des exportations et des importations de biens et de services de la
Turquie a représenté 50 pour cent du PIB en 1997, contre 14 pour cent seulement en 1978.  Au cours de cettepériode, les importations et exportations de marchandi ses de la Turquie ont décuplé alors que son déficit
courant n'a été, en moyenne, que de 1,7 pour cent du PIB depuis 1981, et n'a jamais dépassé 3,7 pour cent.
Cela découle de la diversité des sources de recettes en devises, d'une expansion très dynamique et constante des
secteurs exportateurs et de la politique de change  très favorable appliquée par la Banque centrale.
La diversité des recettes en devises de la Turquie est et reste un pilier important de la position extérieure du
pays.  Le solde important que les services et les transferts assurent à la Turquie contribue de manièreimportante aux entrées du compte courant.  C'est essentiellement grâce aux services et aux transferts que,malgré un déficit commercial, qui atteignait près de 10 pour cent du PIB en 1997, le déficit du compte courantn'a atteint qu'environ 2,3 pour cent du PIB.
19. Pour s'attaquer aux causes profondes des déséquilibres macro-économiques et pour assurer la
durabilité de la croissance dans un environnement stable, diverses mesures structurelles ont été prisesen 1994, notamment l'adoption d'une nouvelle Loi de privatisation en novembre 1994.  Les recettesWT/TPR/G/44 Examen des politiques commerciales
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tirées de la privatisation en 1994, y compris le recouvrement des tranches de l'année précédente, ont
été de 565 millions de dollars EU.
20. Dans ces conditions, l'économie a abordé l'année 1995 avec un secteur financier et un secteur
économique plus stables.  Un des grands objectifs de la politique monétaire en 1995 a été d'abaisser
l'inflation tout en laissant une marge suffisante pour la reprise de l'économie.  Dans un premier temps,les politiques budgétaire et monétaire ont été rigoureuses.  Ces politiques étaient conçues pour amener
un fléchissement de l'indice des prix de gros par rapport au niveau de 149,6 pour cent qu'il avait
atteint, sur une base annuelle, à la fin de 1994;  à la fin de 1995 il était de 64,9 pour cent.
21. Pour ce qui concerne les chiffres de 1995, le PNB a augmenté de 8,0 pour cent, le secteur
industriel a progressé de 12,1 pour cent, celui des services de 6,4 pour cent et le secteur del'agriculture de 2,6 pour cent.
22. En 1996, l'économie turque a progressé beaucoup plus rapidement que prévu.  Le taux de
croissance a largement dépassé l'objectif officiel de 4,5 pour cent et a atteint 7,1 pour cent.  Le taux de
croissance escompté était relativement bas pour deux raisons principales.  Premièrement, d'aucuns
avaient soutenu que l'introduction d'une union douanière avec l'Union européenne ralentirait la
croissance en augmentant les importations concurrentielles.  Deuxièmement, facteur plus important,
des élections générales fixées pour la fin de 1995 augmentaient la possibilité que les politiques destabilisation longtemps attendues soient mises en application par un nouveau gouvernement.  Mais,
bien que les importations concurrentielles en général et les importations de biens de consommation en
particulier aient enregistré une avancée remarquable, le taux de croissance réel est resté élevé.
23. En 1996, le PNB a augmenté de 7,1 pour cent.  Concernant les sous-secteurs, c'est celui du
commerce qui a été le plus performant avec un taux de croissance de 8,9 pour cent, suivi par le secteurdes transports avec un taux de croissance de 7,6 pour cent.  Le secteur industriel a progressé de
7,1 pour cent, et celui de l'agriculture de 4,4 pour cent.  D'un an sur l'autre, l'inflation a été de
79,8 pour cent à la fin de 1996 pour les prix à la consommation et de 84,9 pour cent pour les prix de
gros.
24. La production industrielle a augmenté de 7,1 po ur cent en 1996 par rapport à 1995.  Le déficit
commercial est passé de 13,2 milliards de dollars EU en 1995 à 18,5 milliards de dollars EU en 1996.
De plus, si l'on ajoute aux chiffres du commerce extérieur l'ajustement correspondant au cabotage, le
déficit de la balance des opérations courantes descend à 1,8 milliard de dollars EU pour 1996.  Ce
déficit est cependant remonté à 2,4 milliards de dollars en 1997 suite à la forte contraction du
cabotage.
25. En 1997, un budget équilibré a été établi sur la base des recettes attendues des "ensembles de
ressources".  Selon l'objectif, les recettes devaient augmenter de 6,8 points de pourcentage par rapport
à 1996 et atteindre 24,7 pour cent du PNB.  Les dépenses, de leur côté, devaient descendre de
2,0 points de pourcentage à 24,7 pour cent du PNB, sous l'effet principalement de la forte baisse des
dépenses liées au paiement des intérêts.  Toutefois, les recettes escomptées au titre des ensembles deressources ont été loin d'atteindre leur objectif, tandis que les dépenses autres que le paiement des
intérêts ont fortement augmenté durant la première moitié de l'année.  Le Parlement a donc approuvé
un collectif budgétaire.  Le gros de la rallonge budgétaire a été alloué aux dépenses du personnel, aux
transferts afférents à la sécurité sociale, aux paiements des intérêts, à la participation de l'État aux
banques publiques, et à des versements destinés à compenser des pertes de droits de douane.
26. Lors de la préparation du budget de 1998, en octobre 1997, le déficit budgétaire a été estimé à
2 625 milliards de livres turques pour l'ensemble de 1997, ce qui représente 9,0 pour cent du PNB.Mais grâce à la bonne rentrée des recettes fiscales au cours du dernier trimestre et à la maîtrise desTurquie WT/TPR/G/44
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dépenses d'investissement et des transferts autres que le paiement des intérêts, le déficit budgétaire
réel pour 1997 n'a pas atteint le niveau projeté début octobre.  Le déficit budgétaire effectif pour 1997
a été de 2 232 milliards de livres turques, soit 7,5 pour cent du PNB.  D'autre part, le solde primaire aété en excédent de 0,2 pour cent du PNB.
27. Ces dernières années, malgré les avancées appréciables de la croissance du PNB et la mise en
place d'une structure économique axée sur l'extérieur, les progrès réalisés en matière de consolidation
budgétaire et de lutte contre l'inflation sont restés en deçà des objectifs.
28. Le déficit croissant du secteur public est devenu la principale préoccupation et reste le plus
gros problème économique.  Comme on le verra plus loin, le rapport entre les besoins de financement
du secteur public et le PNB est tombé à 7,9 pour cent en 1994, puis à 5,2 pour cent en 1995.  La
politique budgétaire est devenue modérément expansionniste au cours du dernier trimestre de 1995,
avant les élections anticipées, et les besoins de financement du secteur public ont augmenté de
3,8 points de pourcentage par rapport à 1995;  ils ont atteint 9,0 pour cent en 1996 et environ 8,2 pourcent en 1997.
29. La pression croissante du secteur public sur le système financier et la montée des taux
d'intérêt ont entraîné un raccourcissement des échéances et la persistance d'attentes inflationnistes.
Encadré I.2:  Privatisation
Le Programme de privatisation, qui constitue l'un des principaux éléments du processus irréversible de
transformation de la Turquie, vise à réduire au minimum la participation de l'État à la vie économique, tout enaméliorant la productivité et la rentabilité de la productio n en général pour développer plus encore l'emploi;  il
vise aussi à renforcer le marché des capitaux en encourageant l'actionnariat.
La Turquie s'est lancée dans un plan de privatisati on d'une grande partie de son secteur public, dont la
réalisation a cependant été lente en raison principalement des obstacles juridiques auxquels il s'est heurtépendant de nombreuses années.  Dès que s'est formé un consensus politique et social autour de la nécessité deprivatiser, la nouvelle Loi de privatisation (Loi n° 4046) a été adoptée en novembre 1994.  Depuis 1985, laprivatisation a visé 173 entreprises au total, dont 128 ont été entièrement ou partiellement privatisées par la
vente d'actions ou d'actifs.  Dans le cas de 100 d'entre elles, l'État n'a plus aucune participation.
Depuis l'investiture du nouveau gouvernement, en juin 1997, l'effort de privatisation s'est accéléré.
Actuellement, 43 entreprises sont inscrites pour la privatisation;  elles couvrent toutes sortes de secteurs:textiles, pétrochimie, raffineries de pétrole, agro-in dustrie, constructions navales, transports maritimes,
compagnies aériennes, tourisme, sidérurgie, pâte et papier, assurances, mines, banques et certains patrimoines
immobiliers;  dans 28 d'entre elles, l'État détie nt plus de 50 pour cent du capital actions.
Le programme de privatisation de 1998 se fixe un objectif de 12,2 milliards de dollars EU de ventes brutes,
dont 7,6 milliards de dollars EU  seront affectés au budget.  On pens e que 4,6 milliards de dollars EU environ
proviendront des privatisations réalisées par l'Administration chargée de la privatisation.  Ce montant serviraà financer les entreprises visées par la privatisation sous la forme d'augmentations de capital, de prêts et detransferts au Trésor.
30. Les résultats macro-économiques de l'économie turque ces dernières années peuvent se
résumer comme suit:  une forte croissance de la production étayée par un budget expansionniste et
une politique monétaire plutôt laxiste.  Dans ce processus, la hausse des prix a eu tendance à
s'accélérer sensiblement, tandis que le solde primaire des dépenses publiques est devenu déficitaire en
1997, après avoir été excédentaire en 1995 et 1996.WT/TPR/G/44 Examen des politiques commerciales
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31. Cette évolution ne pouvant durer indéfiniment, le gouvernement formé en juin 1997 a décidé
de se lancer, à partir de 1998, dans un programme triennal d'ajustement structurel et de stabilisation.
Le premier objectif de ce programme à moyen terme est de préparer le terrain pour une période de
"rattrapage" destinée à réduire les différences de revenu et de productivité qui nous séparent de nos
partenaires et à jeter les bases d'une intégration saine avec les pays de l'Union européenne.  Pour cela,il faut rétablir la stabilité macro-économique et réaliser une transformation structurelle.
32. Pour parvenir à la stabilité macro-économique, le défi principal consiste à ramener, dans les
quelques années à venir, le déficit budgétaire à un niveau viable.  Il est très important que le solde
primaire demeure excédentaire si l'on veut abaisser durablement l'inflation.
Encadré I.3:  Politique de change et politique monétaire
Suite à la mise en œuvre du nouveau programme, on a appliqué une politique de change visant à aligner les
taux de change sur le taux d'inflation visé.
La Turquie pratique une politique de change souple en vertu de laquelle le taux de change de la livre turque est
fixé par le marché.  Chaque jour ouvrable, la Banque cen trale de Turquie publie un taux de change indicatif qui
est librement déterminé en tenant compte de l'évolution des marchés tant internationaux qu'intérieurs.
En outre, la Banque centrale conduit sa politique de change en veillant à préserver la balance des paiements
courants et en tenant compte de l'inflation.  En outre, les taux d'intérêt sont modifiés en fonction des attentes
inflationnistes.
Le poids du déficit public, qui a augmenté rapidement ces  dernières années, a rendu difficile la mise en œuvre
efficace de la politique monétaire.  Pour renforcer le s moyens dont dispose la Banque centrale pour contrôler la
masse monétaire et conférer une stabilité durable aux marchés financiers, diverses mesures ont été prises au
titre du programme de stabilité.  Dans ce cadre, les crédits  consentis par la Banque centrale au Trésor et à
d'autres organismes publics sont limités.  Les avances à court terme au Trésor ne pouvaient dépasser,pour 1995, 12 pour cent de la différence entre les ouver tures de crédits du budget général de l'exercice en cours
et celles de l'exercice précédent.  La proportion a été de  10 pour cent pour 1996, de 6 pour cent pour 1997, et
sera de 3 pour cent pour 1998 et les années suivantes.
Après la formation du nouveau gouvernement, en 1997, le Trésor et la Banque centrale ont signé un protocole
en vue de coopérer pour lutter contre  l'inflation.  Le but officiel de cet accord est de donner à la Banque
centrale davantage de liberté en lui permettant de décider des taux d'intérêt et de la politique monétaire.  Le
Trésor gérera ses relations monétaires avec la Banque  centrale, notamment le recours aux avances à court
terme, en conformité avec le programme monétaire.  La  Banque centrale aura ainsi la garantie qu'elle pourra
mettre en œuvre le programme monétaire de façon efficace.   Le Trésor sera pleinement informé de tous les
crédits accordés au secteur public par la Banque cent rale et on veillera rigoureuse ment à ne pas déroger au
programme monétaire.
Sur la base de cet accord, la Banque centrale a préparé le programme monétaire et l'a rendu public en
janvier 1998.  Ce programme monétaire devait faire partie d'un programme à moyen terme de plus vasteenvergure visant à abaisser l'inflation.
D'après ce programme, le principal objectif de la Banque cen trale était de soutenir la mise en œuvre de mesures
visant à ramener le taux annuel d'inflation à 70 pour cent au cours de la première moitié de 1998,
conformément aux objectifs macro-économ iques.  Les réserves devaient augm enter et passer dans la fourchette
de 18 à 20 pour cent au cours du premier trimestre de 1998.  La Banque centrale entendait continuer à limiterl'accroissement des actifs intérieurs nets et fonder la  création de la monnaie sur l'accroissement des actifs
extérieurs nets au cours du premier trimestre de 1998.  D'autre part, la politique de taux change devait être
mise en œuvre de manière compatible avec le taux d'inflation.  La politique de la Banque centrale en matière detaux d'intérêt à court terme devait aussi être compatible avec la politique de rigueur.Turquie WT/TPR/G/44
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On a constaté, au 1er avril 1998, que la conduite du programme monétaire au cours du premier trimestre avait
été conforme au cadre prévu.
La politique monétaire poursuivie pendant le premier tr imestre de 1998 s'est d'une manière générale maintenue
au cours du second trimestre de l'année.
Grâce à la mise en œuvre du programme monétaire:
- la hausse de l'indice des prix de gros par rapport au mois précédent a été de 1,6 pour cent en
juin 1998, alors qu'en juin 1997 ce même taux était de 3,4 pour cent;
- l'indice des prix de gros a augmenté de 26,4 pour cent au cours des six premiers mois
de 1998, contre 36,6 pour cent pour la même période de l'année précédente.
33. Dans le programme à moyen terme, il est prévu que la croissance du PNB se situera autour de
son taux de croissance à long terme, c'est-à-dire 4,0 pour cent en moyenne, sur la période 1998-2000.
L'ajustement budgétaire se poursuivra pour maintenir un excédent de 4 pour cent du PNB et, à la fin
du programme, le ratio déficit budgétaire/PNB devrait, selon les estimations, descendre à 2,1 pour
cent.  Cet ajustement budgétaire joint à l'indexation anticipée des salaires et des rémunérationsdevrait, d'ici à l'an 2000, ramener le taux d'inflation à moins de 10 pour cent.
34. Dans ce contexte, la Turquie a signé avec le FMI un programme qui a été annoncé en
juin 1998.  Ce programme durera 18 mois et sera contrôlé trimestriellement par des fonctionnaires du
FMI.  Il a pour but d'aider le gouvernement turc à ramener le taux d'inflation aux niveaux visés dans le
programme à moyen terme.
II. POLITIQUES COMMERCIALES – DYNAMIQUE DES POLITIQUES
COMMERCIALES
35. La Turquie s'est résolument engagée dans la voie du libre-échange avec le reste du monde.
Dans cette optique, deux facteurs principaux ont grandement contribué à mettre en place un régime de
commerce extérieur libéral fondé sur les principes de la concurrence libre et loyale, de lanon-discrimination et de l'élimination des obstacles au commerce.  Le premier de ces facteurs
correspond aux obligations qui incombent à la Turquie dans le cadre de l'Organisation mondiale du
commerce;  le second est représenté par les relations qu'elle entretient avec l'Union européenne en vue
d'en devenir un membre à part entière.
36. Il est intéressant de noter que la réalisation de l'union douanière entre l'Union européenne et la
Turquie s'est accomplie au moment même où les résultats du Cycle d'Uruguay commençaient à être
mis en œuvre  et où l'Organisation mondiale du commerce a été créée.
37. Dans le cadre plus vaste de l'OMC, l'union douanière est restée l'élément déterminant de la
formulation de la politique de commerce extérieur de la Turquie.  Les mesures que la Turquie a prises
ou prendra pour s'acquitter de ses engagements et assurer le bon fonctionnement de l'union douanièrevont de pair avec ses engagements envers l'Organisation mondiale du commerce.  Cette situation
f a c i l i t e  c e r t a i n e m e n t  l a  m i s e  e n  œ u v r e  par la Turquie des dispositions de l'Acte final du Cycle
d'Uruguay.WT/TPR/G/44 Examen des politiques commerciales
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38. La Turquie a mis en œuvre  les dispositions de l'Acte final sans rencontrer de grosses
difficultés car elles suivent de près la réglementation de l'Union européenne.
39. D'autre part, pour remplir l'engagement qu'elle a pris d'harmoniser son régime commercial
avec celui de l'Union européenne, la Turquie a signé des accords de libre-échange avec de nombreux
pays et poursuit des négociations avec quelques autres.
40. Les arrangements commerciaux régionaux occupent aussi une place non négligeable dans la
formation des relations commerciales de la Turq uie.  Les considérant comme des compléments du
système commercial multilatéral, la Turquie a suivi une politique active pour promouvoir des
programmes de coopération régionale dans les régions adjacentes.  Le projet de coopération
économique de la mer Noire, devenu en juin 1998 une organisation économique régionale, etl'Organisation de coopération économique illustrent les intentions de la Turquie dans ce domaine.
41. Sa situation géographique exceptionnelle faisant d'elle un pays doté d'identités multiples  - qui
touchent à l'Europe, au Moyen-Orient, aux Balkans, au Caucase, à la Méditerranée et à la mer Noire -,
la Turquie est obligée d'avoir, au sein de différentes institutions, une large gamme de relations
économiques bilatérales avec des pays du monde entier.  À cet effet, elle s'est donné une base
économique solide qui lui permet d'avoir une coopération stable et fructueuse avec de nombreux pays,
et spécialement avec ses voisins, au moyen d'accords commerciaux et économiques bilatéraux.
1) M
ISE EN ŒUVRE DES RESULTATS DU CYCLE D 'URUGUAY ET DES ACCORDS DE L 'OMC
42. La Turquie a accédé au GATT en 1951 au titre du Protocole de Torquay et en tant que pays
en développement;  elle a participé activement à tous les cycles de négociations commerciales
multilatérales, y compris au Cycle d'Uruguay.  Avec l'engagement unique signé à Marrakech le
15 avril 1994, la Turquie est devenue Membre originel de l'OMC le 26 mars 1995 et est liée par lesobligations de tous les Accords du Cycle d'Uruguay sauf les accords plurilatéraux.
43. La Turquie a donc assumé ses nouveaux droits et rempli ses obligations tant dans les
domaines couverts par les disciplines du GATT que dans des domaines nouveaux comme l'Accord sur
le commerce des services, et les Accords sur les ADPIC et les MIC.
i) Industrie
44. Dans sa liste annexée aux Accords du Cycle d' Uruguay concernant les biens industriels, la
Turquie a accordé un abaissement de 29 pour cent des droits de douane, conformément au Protocole
de Marrakech.  Mais outre cet engagement, la Turquie, depuis la formation de l'union douanière avec
l'Union européenne en 1996, a adopté le tarif douanier commun de l'Union européenne pour ce qui est
des importations en provenance de pays tiers.  La Turquie a donc accordé l'une des réductions les plusgénéreuses par rapport au taux moyen de protection en vigueur en 1986, date à laquelle les
négociations ont été lancées (voir chapitre II 2)).
45. D'autre part, en application de l'Accord sur les textiles et les vêtements, la Turquie a intégré,
au début de la seconde phase, le 1
er janvier 1998, les produits qui représentaient 18,03 pour cent du
volume total de ses importations de 1990.  En outre, les produits de la catégorie 124 ont été intégrésdans le GATT au 1
er janvier 1998.  Ils représentent 29,07 pour cent en volume des importations de la
Turquie de 1990.Turquie WT/TPR/G/44
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ii) Produits informatiques
46. En tant que signataire de la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des
technologies de l'information, conclue le 13 décembre 1996 à Singapour à l'issue de la premièreConférence ministérielle de l'OMC, la Turquie s'est engagée à supprimer les droits de douane perçus
sur les produits des technologies de l'information à compter du 1
er janvier 2000.
47. Conformément à cet engagement, les deux premières phases de la réduction sont entrées en
vigueur après achèvement des procédures nationales nécessaires et ont été annexées au régime
d'importation de 1998 à compter du 1er janvier 1998.
48. Depuis, la Turquie a participé activement aux travaux menés dans le cadre du Comité des
participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information.
iii) Agriculture
49. Conformément à l'Accord sur l'agriculture, la Turquie a consolidé 100 pour cent des droits
perçus sur les produits agricoles et s'est engagée à réduire ces droits de 24 pour cent en moyennesimple, avec un taux de réduction minimum de 10 pour cent pour chaque ligne tarifaire, sur une
période de dix ans (d'ici à 2004).
50. Comme les mesures de soutien interne appliquées par la Turquie étaient bien inférieures au
niveau " de minimis ", aucun engagement de réduction n'a été pris dans ce domaine.
51. Concernant les subventions à l'exportation, la Turquie s'est engagée à réduire de 24 pour cent
en dix ans la valeur des subventions à l'exportation versées entre 1986-1990 et 1991-1992, et de
14 pour cent sur la même période la quantité des exportations subventionnées.
iv) Mesures antidumping et subventions
52. La Turquie a révisé sa législation actuelle concernant les subventions et mesures
compensatoires ainsi que ses mesures antidumping pour les mettre en conformité avec les nouvelles
règles et disciplines.  Elle a en outre revu son système d'incitations conformément à l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (voir chapitre II 2) iii)).
v) Obstacles techniques au commerce
53. L'Accord sur les obstacles techniques au commerce a été mis en application en Turquie dès le
1
er janvier 1995.  À ce titre, un point d'information sur les OTC a été créé en Turquie.
54. D'autre part, suite à son entrée dans l'union douanière, la Turquie a aligné sa législation sur
celle de l'Union européenne pour ce qui concerne la suppression des obstacles techniques aucommerce (voir encadré II.2).
vi) Mesures concernant les investissements
55. La libéralisation des échanges et des investissements est une question qui a pris de
l'importance dans le contexte de la mondialisation économique de ces dernières décennies. En
conséquence, la Turquie attache une importance considérable aux investissements étrangers etpratique depuis les années 80 une politique extérieure libérale.  La "Loi sur l'appui aux capitauxWT/TPR/G/44 Examen des politiques commerciales
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étrangers" reconnaît aux investisseurs étrangers les mêmes droits et obligations qu'aux investisseurs
nationaux et garantit le transfert des bénéfices, honoraires et redevances, et le rapatriement des
capitaux en cas de liquidation ou de vente.
56. À cet égard, la Turquie n'a eu aucune difficulté à harmoniser sa législation avec les nouvelles
règles figurant dans l'Accord sur les mesures c oncernant les investissements et liées au commerce
(MIC).
vii) Services
57. La Turquie reconnaît l'importance croissante des échanges de services pour la croissance et le
développement de l'économie mondiale et estime  que l'application de l'AGCS aura pour effet
d'accroître l'efficacité et la compétitivité des secteurs de services des pays en développement et leurpermettra de développer leurs exportations de services.
58. La Turquie a participé activement aux négociations du Cycle d'Uruguay concernant les
services et à celles qui ont eu lieu par la suite, comme les négociations sur les télécommunications et
les services financiers.  Pour le moment, la liste des engagements de la Turquie couvre la plupart des
services répertoriés dans la "Classification sectorielle des services" (MTN.GNS/W/120) et prévoit le
même niveau de libéralisation que les listes fournies par la plupart des pays développés.
Encadré II.1:  Services
Services de télécommunication
Le 17 novembre 1997, la Turquie a signé le quatrième Protocole sur les services de télécommunication.  À la
rubrique services de téléphonie vocale de l'offre actuelle de la Turquie, il est dit que "Türk Telekomünikasyon
A.Þ. est l'opérateur exclusif et que ses droits exclusifs pr endront fin le 31.12.2005, sous réserve de l'adoption
par le Parlement de la législation pertinente".  Cela signifie que, le 1er janvier 2006, le marché des services de
téléphonie vocale en Turquie sera ouvert aux investisseurs tant nationaux qu'étrangers;  la Turquie essaie aussi
de créer un organe de réglementation indépendant qui sera  chargé de réglementer et de superviser le marché
intérieur.
Services financiers
En 1997, la Turquie a tenu avec quelques-uns des Ét ats Membres des négociations concernant les services
financiers;  elle a soumis la version finale de sa liste au Comité sur le commerce des services financiers le
12 décembre 1997.  La Turquie prévoit de signer dans un  délai très proche le cinquième Protocole sur les
services financiers.
Services de transport maritime
Les négociations concernant les services de transport maritime commenceront en l'an 2000 dans le cadre des
nouvelles négociations de l'OMC et la Turquie prévoit d'y jouer un rôle actif en prenant comme point de départ
la liste relative aux services de transport maritime constituant son offre actuelle.
Mouvement des personnes physiques
À l'origine, la Turquie a présenté une offre concernant les mouvements des personnes physiques qui impliquait
le même niveau de libéralisation que les listes fournies  par les pays développés.  La Turquie n'a donc pas signé
le troisième Protocole.  Elle s'en tient au statu quo en attendant les nouvelles négociations qui commenceront
en 2000.Turquie WT/TPR/G/44
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Services professionnels
La liste constituant l'offre actuelle de la Turquie vise la plupart des services professionnels tels que les "services
d'ingénierie et d'architecture" et les "services de comptabilité, vérification des comptes et tenue des livres
comptables".  La Turquie participe activement aux réunions du Comité concernant les services professionnels.
viii) Droits de propriété intellectuelle
59. Il importe de noter que la protection de la propriété intellectuelle est un des facteurs essentiels
garantissant une concurrence loyale au sein de l'économie mondiale.  La Turquie a donc effectué un
travail considérable pour mettre à jour sa législation et l'harmoniser avec des principes
universellement reconnus.  Dans ce contexte, elle attache une grande importance à la pleine mise en
œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
60. Bien qu'elle ait eu à sa disposition une période de transition de cinq ans au total allant jusqu'à
l'an 2000, la Turquie a adopté en juin 1995 une législation sur la propriété industrielle et intellectuelle
en matière de brevets, licences, dessins et modèles industriels et indications géographiques.  Tous les
éléments de cette législation sont non seulement compatibles avec les normes de l'Accord sur les
ADPIC, mais contiennent aussi des dispositions bien meilleures et plus efficaces.  La Turquie est ainsi
le premier pays en développement à avoir modifié sa législation nationale conformément à l'Accordsur les ADPIC.
61. Si l'on considère le contenu et l'ancienneté de la législation précédente, on peut dire que les
progrès réalisés, spécialement dans le domaine de la protection de la propriété industrielle, constituent
une véritable révolution.  Pour ce faire, la Turquie a créé, par le Décret-loi n° 544 du 24 juin 1994, un
organe gouvernemental spécial doté d'une autonomie administrative et financière, appelé l'Institut turcdes brevets, pour l'administration des droits de propriété industrielle, qui est chargé de mettre en place
un régime de propriété industrielle moderne et efficace.
ix) Respect des droits de propriété intellectuelle
62. Les tribunaux de commerce et les tribunaux ordinaires sont compétents pour les actions au
civil en cas de violations.  Pour entamer une action au pénal, il faut que le titulaire du droit porteplainte.  Le tribunal est habilité à prononcer des ordonnances de ne pas faire pour faire cesser les actes
qui portent atteinte à un droit ainsi qu'à ordonner la saisie provisoire des marchandises et des
équipements qui constituent l'infraction.
x) Négociations d'accession
63. Un système commercial international libéralisé reposant sur des principes clairs et
transparents de concurrence libre et loyale contribuera à améliorer le bien-être mondial.  C'est
pourquoi l'adhésion à l'OMC constitue un pas important pour les pays qui souhaitent s'intégrer dans lesystème économique mondial.
64. Dans ce cadre, la Turquie a inlassablement incité les pays, surtout les pays du Projet de
coopération économique de la mer Noire et de l'ECO, à devenir Membres de l'OMC, partageant son
expérience, y compris en ce qui concerne la législation nécessaire pour promouvoir et libéraliser les
échanges, avec tous les pays conformément aux règles et disciplines de l'OMC.WT/TPR/G/44 Examen des politiques commerciales
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xi) Traitement préférentiel réservé aux pays  en développement les moins avancés
65. Consciente de la nécessité d'intégrer les pays les moins avancés dans le système économique
mondial et de prévenir leur marginalisation, la Turquie a appuyé les initiatives lancées dans le cadre
de la Réunion de haut niveau sur les pays les moins avancés qui s'est tenue à Genève les 27 et
28 octobre 1997, conformément aux dispositions pe rtinentes de la Déclaration ministérielle de
Singapour.  Dans ce contexte, la Turquie s'est engagée à accorder des préférences tarifaires
supplémentaires aux produits d'exportation de ces pays.
66. La liste des produits soumis au traitement préférentiel a été publiée au Journal officiel et mise
en application au titre du régime d'importation de la Turquie à compter du 1er janvier 1998.
67. Ce traitement préférentiel et unilatéral vise 556 produits provenant des pays les moins
avancés, qui peuvent être importés en Turquie en franchise de droits, à l'exception de deux produits.
2) UNION DOUANIERE
68. En 1963 a été conclu le Traité d'Ankara qui envisage pour la Turquie la possibilité de devenir
membre à part entière de la Communauté européenne.  Le Traité prévoyait plusieurs étapes permettant
à la Turquie de se préparer à cette adhésion.
69. Les relations entre la Turquie et l'Union européenne ont culminé en 1996 avec la mise en
place de l'union douanière, qui a constitué le fait le plus important pour l'économie turque depuisl'adoption des mesures de libéralisation des années 80.  Le cadre de l'union douanière était défini par
le Protocole additionnel de l'Accord d'Ankara, signé en 1970.  Après une période de transition de
22 ans, les Parties ont instauré l'union douanière au 1
er janvier 1996, conformément aux dispositions
de la Décision n° 1/95 (CUD) (WT/REG22/1) relative à l'union douanière Turquie-UE.
70. L'union douanière constitue une forme avancée d'intégration recouvrant, dans une perspective
de vaste portée et dans un contexte étendu, une large gamme de politiques.  Il ne faut pas oublier que
la Turquie est le premier et le seul pays à entrer dans une forme d'intégration économique aussi
avancée sans être membre à part entière.  Comme il s'agit d'un cas unique pour l'Union européenne, la
Turquie et l'Union européenne se sont mises d' accord pour coopérer dans plusieurs domaines autres
que les réductions tarifaires.
71. Pour cela, en dehors de la suppression des droits de douane sur les importations provenant de
l'UE et de l'adoption du tarif commun pour les importations en provenance de pays tiers, la décision
instaurant l'union douanière exige une importante réglementation couvrant tous les aspects du
commerce, la participation à plusieurs conventions relatives aux droits de propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale, et l'alignement sur les normes techniques de l'Union européenne.
72. L'union douanière porte au départ sur les produits industriels et les produits agricoles
transformés.  Les produits agricoles traditionnels seront inclus quand la Turquie se sera adaptée à la
Politique agricole commune de la Communauté.
73. Dans ce contexte:
- la Turquie a supprimé tous les droits de douane et taxes d'effet équivalent appliqués
aux importations de produits industriels en provenance de l'UE;
- la Turquie a commencé à appliquer le tarif douanier commun de la Communauté aux
importations en provenance de pays tiers, sauf pour un nombre limité de produitsTurquie WT/TPR/G/44
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répertoriés dans la Décision n° 2/95 (WT/REG22/2) du Conseil de l'Association
Turquie-UE, auxquels la Turquie peut continuer d'appliquer pendant encore cinq ans
des droits de douane supérieurs à ceux du tarif douanier commun;
- la Turquie et l'Union européenne ont institué, pour les produits agricoles transformés,
un régime dans lequel les Parties font une distinction entre la composante agricole et
la composante industrielle et ont supprimé les droits afférents à la composante
industrielle;
- en conséquence, à compter du 1er janvier 1996, la libre circulation des marchandises a
été instituée entre la Turquie et l'UE.  Peuvent bénéficier de la libre circulation les
produits ci-après:
a) les marchandises produites dans l'Union européenne ou en Turquie, y
compris celles qui sont obtenues à partir de produits de pays tiers en libre
circulation dans l'Union européenne ou en Turquie;
b) les marchandises de pays tiers qui sont en libre circulation dans l'UE ou en
Turquie;
c) les marchandises obtenues dans l'UE ou en Turquie et incorporant des
produits de pays tiers qui ne sont pas en libre circulation dans l'UE ou enTurquie, à condition que les formalités d'importation relatives aux
composantes provenant de pays tiers soient effectuées dans le pays
exportateur et que les droits de douane pertinents ou les taxes d'effet
équivalent aient été perçus;
- le taux de protection, en moyenne pondérée, appliqué par la Turquie au moyen de
droits de douane, y compris la taxe destinée au Fonds pour la constructiond'immeubles d'habitation, aux produits industriels en provenance des pays de l'Union
européenne et de l'AELE est tombé de 10 pour cent approximativement à zéro.  Pour
les produits importés de pays tiers, ce taux est descendu de 15 pour cent à 5,6 pour
cent approximativement.  Quand les réductions prévues au titre des engagements du
Cycle d'Uruguay auront été opérées, le taux moyen de la Turquie devrait descendre à3,5 pour cent d'ici à 2001.
i) Adaptation aux politiques communes de l'UE en matière de commerce et de
concurrence
74. L'évolution du commerce mondial ainsi que le degré actuel d'intégration en Europe ont
modifié la première définition de l'union douanière Turq uie-UE et en ont élargi le contexte de manière
à y inclure l'application, tant aux échanges bilatéraux qu'au commerce avec des pays tiers, de règles
identiques en matière de commerce et de concurrence.  Pour prévenir le détournement des échanges et
permettre le bon fonctionnement de l'union douanière, la Décision n° 1/95 oblige la Turquie à adopter
les politiques communes de l'Union européenne en matière de commerce et de concurrence.
75. Conformément aux dispositions pertinentes de la Décision relative à l'union douanière, la
Turquie a adopté des mesures qui sont sensiblement similaires à celles que prévoit la politique
commerciale de la Communauté dans les domaines ci-après (voir tableau I):WT/TPR/G/44 Examen des politiques commerciales
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- règles communes relatives aux importations,
- administration des quotas,
- protection contre les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées,
- nouvel instrument de politique commerciale,
- règles communes relatives aux importations en provenance de certains pays tiers,- règles communes relatives aux importations de textiles,
- règles communes relatives aux exportations,
- crédits à l'exportation bénéficiant d'une aide publique,
- arrangements autonomes concernant les importations de textiles,
- normalisation du commerce extérieur,- régime préférentiel de la Communauté,
- régime de perfectionnement actif,
- régime de perfectionnement passif.
ii) Textiles et vêtements
76. Un des aspects les plus importants de l'union douanière entre la Turquie et l'Union
européenne est l'adoption par la Turquie des limitations concernant les textiles et les vêtementsfigurant dans les mesures de la Politique comm erciale commune, conformément à l'article XXIV du
GATT de 1994.  Les restrictions quantitatives et les mesures de surveillance appliquées par l'Union
européenne à certains textiles et produits d'habillement provenant de certains pays tiers font partie
intégrante de ladite politique.
77. L'article 12 de la Décision n° 1/95 du Consei l de l'Association Turquie-CEE concernant les
produits textiles dispose que:
"Conformément à l'article XXIV du GATT, la Turquie applique, à compter de la date
d'entrée en vigueur de la présente Décision, une politique commerciale
substantiellement similaire à celle de la Communauté dans le secteur textile, y
compris en ce qui concerne les accords ou arrangements relatifs au commerce desproduits textiles et d'habillement."
78. Dans ce contexte, après avoir invité les pays concernés à entamer des consultations, toutes les
restrictions et mesures de surveillance ont été mises en vigueur au 1
er janvier 1996 et la Turquie a
commencé à appliquer à 52 pays exactement les mêmes mesures que l'UE.
79. Si ces mesures n'avaient pas été mises en vigueur par la Turquie, il y aurait eu un
détournement des échanges entre les Parties, ce qui aurait pu entraver le bon fonctionnement de
l'union douanière.  La Turquie apporte en permanence les modifications nécessaires aux mesures
concernant les importations de textiles et produits d'habillement pour se conformer aux modifications
de la politique textile de l'Union européenne.  Au début de 1998, les restrictions quantitatives visantles produits textiles provenant des pays de l'Europe centrale et orientale et de certains pays
méditerranéens ont été abolies, comme cela a été fait dans l'Union européenne.
80. Pour contrôler les importations de textiles et de vêtements provenant des pays visés au titre du
système du double contrôle, il est nécessaire d'avoir des accords régissant les modalités
administratives.  À ce jour, des mémorandums d'accord ont été paraphés ou signés avec 24 pays, dont
d'importants fournisseurs du marché turc comme le Pakistan, la Malaisie, la Chine, la Corée du Sud et
l'Indonésie.Turquie WT/TPR/G/44
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81. En vertu de ces accords, les niveaux de contingentement sont établis bilatéralement et le
contrôle des flux commerciaux est assuré par les autorités des pays exportateurs par le biais de
l'émission de licences d'exportation.
82. Ces arrangements se fondent sur les dispositions des accords relatifs au commerce des
produits textiles entre l'Union européenne et les pays concernés.  Les mémorandums d'accord
contiennent des dispositions similaires concernant les règles d'origine, la classification des
marchandises, les procédures d'importation et d'expor tation et le commerce de perfectionnement actif
et passif.
83. Comme le volume des échanges des années précédentes et le potentiel commercial entre les
parties ont été pleinement pris en compte pour établir les niveaux des restrictions quantitatives, la
conclusion des mémorandums d'accord ou les limitations appliquées en l'absence d'un accord ne
perturbent pas les flux commerciaux traditionnels entre les Parties.  D'autre part, les mesures de
surveillance qui ne visent qu'à tenir les statistiques du commerce n'impliquent pas de restrictionsquantitatives.
84. Dans le système de la vérification simple, les contingents sont répartis par le Sous-Secrétariat
au commerce extérieur en fonction du critère de l'activité antérieure.  Pour les nouveaux importateurs
arrivant sur le marché, une part est également prévue sur la base du principe "premier arrivé, premier
servi".
85. Toutes ces mesures et les derniers faits nouveaux concernant l'abolition des restrictions ont
déjà été notifiés aux organes compétents de l'OMC.
iii) Rapprochement de la législation turque avec la politique commune de l'UE en matière
de concurrence
86. Un grand progrès a été accompli avec l'entrée en vigueur des lois sur la protection de la
concurrence et la protection des consommateurs, ainsi que des lois sur les brevets, les droits d'auteur,
les marques et les dessins et modèles industriels, par lesquelles les normes internationalementreconnues régissant la concurrence sont appliquées en Turquie (voir tableau II).
87. Un décret sur les aides publiques compatibles avec le système en vigueur dans l'Union
européenne et avec les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC concernant les subventions et
droits compensateurs est entré en vigueur.  Ce décret limite la portée de l'aide de l'État à la
recherche-développement, à la protection de l'environnement, aux études de marché et à la promotiond'activités à l'étranger.
88. La Loi sur la protection de la concurrence est entrée en vigueur en décembre 1994.  La
Constitution met déjà, en vertu de son article 167/1, les administrations publiques dans l'obligation de
prendre des mesures pour assurer et promouvoir un fonctionnement sain et ordonné des marchés et
pour prévenir la formation, de fait ou de droit, de monopoles et de cartels.  C'est pourquoi l'adoptiondu nouveau code de la concurrence a été une étape importante non seulement pour la réalisation d'une
des clauses de l'union douanière, mais aussi pour l'accomplissement de la prescription
constitutionnelle susmentionnée.
89. Le Code de la concurrence prévoit une interdiction générale des pratiques qui limitent la
concurrence et donnent des exemples d'accords prohibés;  il contient aussi une interdiction généraleWT/TPR/G/44 Examen des politiques commerciales
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des abus de position dominante et, enfin, réglemente le contrôle des fusions.  En 1997 a été créé un
Office de la concurrence pour appliquer la Loi sur la concurrence.
Encadré II.2:  Harmonisation technique de la législation
Les articles 8-11 de la Décision sur l'union douanière fixent le cadre général de l'harmonisation technique, en
matière par exemple de normalisation, d'évaluation de la conformité, de mesure, d'étalonnage, de qualité,
d'accréditation, d'expérimentation et d'homologation.  La liste détaillée des textes de lois à harmoniser a été
établie par la Décision n° 2/97 du Conseil de l'Association Turquie-CE, du 21 mai 1997.
À cet effet, les premières mesures prises en matière d'adaptation aux normes industrielles de l'Union
européenne ont consisté en l'adoption du "Régime concernant la normalisation dans le commerce extérieur" qui
vise à régir les pratiques de normalisation et d'évaluation de la conformité dans le cadre d'une seule et même
législation.  Le régime favorise la transparence des conditions d'application et constitue la base juridique
nécessaire à l'harmonisation de la légi slation turque avec celle de la Comm unauté.  Le régime est également
conforme aux conditions prescrites dans l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
D'autre part, un règlement concernant l'homologation des véhicules automobiles a été élaboré et mis en
vigueur.  L'harmonisation avec les directives et ré glementations comm unautaires est un travail continu.
D'après la Décision n° 1/95 de l'union douanière, la date définitive pour l'harmonisation de la législation
technique avec celle de l'UE est fixée au 31 décembre 2000.
iv) Système de cumul paneuropéen
90. La Turquie fera partie, à partir du 1er janvier 1999, du système de cumul paneuropéen qui
facilite la libre circulation des marchandises, sans barrières dues à l'origine, entre les pays de l'Union
européenne, de l'AELE et de l'Europe centrale et or ientale.  Le système permet aux Parties de profiter
des moyens de production existant dans toute l' Europe et leur permet de produire moins cher.
v) Produits de la CECA
91. L'union douanière est renforcée par un accord de libre-échange signé le 26 juillet 1996
concernant les produits visés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.  Dès son entrée
en vigueur le 1er août 1996 (WT/REG22/1/Add.1), l'UE a im médiatement supprimé tous les droits de
douane frappant les produits CECA d'origine turque.
92. De son côté, à l'exception de 142 articles parmi lesquels des produits en acier et en alliages
d'acier, la Turquie a elle aussi immédiatement supprimé les droits de douane sur tous les produits
CECA provenant de l'Union européenne.  Les 142 ar ticles susmentionnés font l'objet d'une période de
transition de trois ans pendant laquelle les droits de douane seront progressivement abaissés, pour êtretotalement éliminés à la fin de 1998.
vi) Produits agricoles de base
93. Concernant les produits agricoles de base, la Turquie et l'Union européenne sont convenues
de développer le régime commercial préférentiel existant actuellement dans le secteur agricole de
manière à permettre à la Turquie d'adapter sa politique agricole à celle de la CE.  À ce sujet, desnégociations ont eu lieu par la suite entre les Parties de 1993 à 1997 en vue d'améliorer les possibilités
d'accès aux marchés pour les produits agricoles.
94. À la suite de ces négociations, la Turquie a obtenu des concessions sous forme de contingents
tarifaires et/ou de réductions de droits pour un certain nombre de produits, à savoir le concentré de
tomate, la viande de volaille, les viandes ovine et caprine, l'huile d'olive, le fromage, certains fruitsTurquie WT/TPR/G/44
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frais et légumes, les noisettes, les jus de fruits, les marmelades et confitures, par produit/groupe de
produits.
95. Des concessions ont été accordées à la Communauté concernant les bovins sur pied, la viande
congelée, le beurre, le fromage, les semences de fleurs et de légumes, les bulbes à fleurs, les pommes,
les pêches, les pommes de terre, les céréales, les huiles végétales brutes ou raffinées, le sucre, le
concentré de tomate, certaines boissons alcoolisées et les produits d'alimentation animale.
96. Dans ce cadre, les textes des protocoles et les listes des concessions ont été paraphés et le
décret relatif aux concessions ci-dessus a été publié dans le n° 23225 du Journal officiel de laRépublique turque, le 9 janvier 1998.  Après l'entrée en vigueur, au 1
er janvier 1998, de la Décision
n° 1/98 du Conseil de l'Association Turquie-EU concernant les concessions réciproques, un
communiqué a été publié en mai 1998.
vii) Accords de libre-échange
97. Aux termes de l'article 16 de la Décision du Conseil de l'Association portant création de
l'union douanière, la Turquie s'alignera progressivement, dans un délai de cinq ans à compter du
1er janvier 1996, sur le régime douanier préférentiel de l'UE, qui repose sur les séries de régimes
autonomes et d'accords préférentiels.  L'article 16 de la Décision n° 1/95 du Conseil de l'Association
et son annexe 10 fixent les règles et modalités de cet alignement et disposent aussi que la Turquie
prendra les mesures nécessaires et négociera avec les pays concernés des accords mutuellementavantageux.  La Turquie accorde la priorité à l'adaptation des accords préférentiels conclus entre
l'Union européenne et les pays tiers dans lesquels des clauses de réciprocité commerciales ont été
recherchées.  Dans le contexte de la Décision du Conseil de l'Association, la Turquie a indiqué que
priorité sera accordée aux accords préférentiels concernant les pays ci-après:  Israël, Hongrie,
Bulgarie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Maroc,
Tunisie et Égypte.
98. L'Accord de libre-échange signé en 1991 entre la Turquie et les États de l'AELE a été le
premier pas accompli dans le sens de l'adoption des régimes préférentiels de l'Union européenne.  La
Turquie a conclu des ALE avec Israël en mars 1996, avec la Hongrie en janvier 1997, avec la
Roumanie en avril 1997, avec la Lituanie et l'Estonie en juin 1997, avec les Républiques tchèque et
slovaque en juillet 1997, avec la Slovénie en mai 1998, avec la Lettonie en juin 1998 et enfin avec la
Bulgarie en juillet 1998.
99. Les Accords de libre-échange sont entrés en vigueur le 1
er mai 1997 avec Israël, le
1er février 1998 avec la Roumanie, le 1er mars 1998 avec la Lituanie et le 1er avril 1998 avec la
Hongrie.  Les ALE avec les Républiques tchèque et slovaque et avec l'Estonie ont été ratifiés par
l'Assemblée nationale et entreront en vigueur avant la fin de 1998.
100. D'autre part, la négociation d'un ALE se poursuit avec la Pologne, et des discussions
exploratoires ont été engagées avec la Tunisie, le Maroc, l'Égypte, Malte et la Palestine.
101. Ces accords de libre-échange ont pour objectif général d'aligner la politique commerciale de
la Turquie sur la politique commerciale préférentielle de l'Union européenne, de créer une zone de
libre-échange entre les Parties par l'abaissement progressif des obstacles au commerce, d'accroître le
volume des échanges entre les Parties, d'améliore r la compétitivité des Parties par l'utilisation
d'intrants moins coûteux provenant de l'autre Partie, de créer des possibilités de coïnvestissement àWT/TPR/G/44 Examen des politiques commerciales
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l'intérieur et à l'extérieur des marchés européens, et d'améliorer la coopération entre les entreprises des
Parties.
viii) Fonctionnement de l'union douanière
102. En 1996, l'union douanière a développé le commerce entre la Turquie et l'UE, et cette
tendance s'est poursuivie en 1997.  Les exportations de l'Union européenne vers la Turquie se sontsensiblement amplifiées et le déficit commercial de la Turquie avec l'UE a doublé, passant de
5 à 10 milliards de dollars, mais dans la plupart des cas les industries turques ont réussi à s'adapter
sans trop de dommages au nouvel environnement concurrentiel.  Le fait que la Turquie ait pu instaurer
une union douanière avec l'UE sans recevoir d'assistance économique et financière témoigne de la
capacité d'adaptation de l'économie turque et de ses principales branches d'activité.
103. Durant la première année d'existence de l'union douanière, les exportations de l'Union
européenne vers la Turquie ont fortement augmenté, tandis que celles de la Turquie vers l'UE ont
stagné.  Les chiffres pour 1996 indiquent un léger accroissement (4,2 pour cent) des exportations
turques par rapport à l'année précédente, cependant que les importations turques ont fait un bond de
37,2 pour cent durant la même période.  La part de l'Union européenne dans les exportations totales de
la Turquie, qui était de 51,2 pour cent en 1995, est descendue à 49,7 pour cent en 1 996 et à 46,7 pour
cent en 1997.  Pendant ce temps, la part de l'Union européenne dans les importations de la Turquie estpassée de 47,2 pour cent à 53 pour cent en 1996 et à 51,2 pour cent en 1997.  Les principaux
partenaires de la Turquie au sein de l'Union européenne ont été l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni
et la France.
104. En 1996, les exportations et importations totales de la Turquie ont été de 23,2 milliards de
dollars et 43,6 milliards de dollars respectivement, ce qui correspond à un déficit commercial de20,4 milliards de dollars.  Sur ce déficit, 11,6 milliards de dollars concernent les pays membres de
l'UE.  En 1997, les exportations de la Turquie ont totalisé 26,2 milliards de dollars, et ses importations
48,5 milliards de dollars.
105. Même si cette tendance peut être en partie attribuée à la surchauffe de l'économie turque
en 1996 et à un lourd investissement en outillages, il semble que les exportateurs de l'Unioneuropéenne bénéficient, grâce à l'union douanière, d'avantages allant bien au-delà des prévisions
initiales.  Le modeste accroissement des exportations de la Turquie vers l'Union européenne en 1996
et 1997 est resté bien en deçà des prévisions.
III. RELATIONS BILATERALES
i) Amérique du Nord
a) États-Unis d'Amérique
106. Suite à l'augmentation appréciable du volume des échanges entre la Turquie et les États-Unis
au cours de la dernière décennie, les importations turques en provenance des États-Unis ont atteint
approximativement 4 milliards de dollars EU en 1997;  les exportations turques vers les États-Unis
ont été, la même année, de 2 milliards de dollars EU.  Le déficit commercial bilatéral de la Turquie estdonc important.
107. Les États-Unis ont appliqué des restrictions quantitatives à une large gamme de textiles et de
catégories de vêtements importés de Turquie au titre de l'Arrangement multifibres depuis 1984, et au
titre de l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'Organisation mondiale du commerce
depuis 1995.  Les États-Unis appliquent des droits compensateurs aux importations de tubes d'acier etTurquie WT/TPR/G/44
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de pâtes séchées ne contenant pas d'œufs d'origine turque.  De plus, ils ont appliqué des droits
antidumping aux exportations turques de pâtes séchées ne contenant pas d'œufs et de rebar.
b) Canada108. Le commerce bilatéral entre la Turquie et le Canada a eu tendance à s'intensifier ces cinq
dernières années.  En 1997, les importations de la Turquie en provenance du Canada se sont établies à
311 millions de dollars EU et les exportations de la Turquie vers le Canada ont été de 117 millions de
dollars EU.  Le déficit commercial de la Turquie a atteint 194 millions de dollars EU.  Le Canada
applique des restrictions quantitatives à certains textiles et vêtements importés de Turquie.
ii) Communauté d'États indépendants (CEI)
109. Après la dissolution de l'Union soviétique, un nouveau marché s'est ouvert aux exportations
turques, tandis que s'offrait aussi à la Turquie une grande possibilité de satisfaire certains besoins de
base de son économie.  C'est pour cette raison que le volume des échanges avec la CEI a progressé au
rythme de 30,2 pour cent par an en moyenne entre 1992 et 1997, passant de 1,9 milliard de dollars EUà 7,1 milliards de dollars EU en 1997.
110. Le principal partenaire commercial au sein de ce groupe est la Fédération de Russie, dont la
part représente 59 pour cent du total.  En 1997, les exportations turques à destination de la Russie ont
été de 2,1 milliards de dollars EU et les importa tions en provenance de Russie de 2,2 milliards de
dollars EU, le volume des échanges atteignant 4,2 milliards de dollars EU.  Outre ces résultats, lecabotage qui est estimé à 5-6 milliards de dollars EU approximativement met la Russie à la première
place du commerce extérieur turc.  Il est certain que, quand les projets de nouveaux gazoducs qui
prévoient la livraison de gaz naturel russe à la Turquie dans les années à venir seront réalisés, le
commerce bilatéral augmentera rapidement.
iii) Balkans
111. Depuis 1992, le commerce avec les pays des Balkans est en augmentation.  Il a atteint
1,7 milliard de dollars EU en 1997, soit une croissance annuelle moyenne de 16,8 pour cent.  Danscette région, la Roumanie et la Bulgarie sont les principaux partenaires de la Turquie et il est très
probable que le volume des échanges augmentera dès que les accords de libre-échange avec ces pays
entreront en vigueur.
iv) État de l'Europe centrale et de la Baltique
112. La Turquie attache une importance particulière au développement de ses relations
commerciales et économiques avec ces pays.  Le vo lume des échanges, qui était de 633 millions de
dollars EU en 1992, est passé à 814 millions de dollars EU en 1997.
113. En outre, la conclusion des accords de libre-échange avec la Hongrie, la République tchèque,
la Slovaquie et tous les États Baltes favorisera certainement les relations commerciales bilatérales.
v) Pays du Moyen-Orient
114. Les exportations de la Turquie à destination des pays du Moyen-Orient se sont chiffrées à
2,68 milliards de dollars EU (10,2 pour cent du total) en 1997, ses importations en provenance de ces
mêmes pays atteignant 3,12 milliards de dollars EU.WT/TPR/G/44 Examen des politiques commerciales
Page 24
115. Les principaux articles d'exportation de la Turquie vers les pays de cette région sont les
produits en fer et en acier, les denrées alimentaires, les produits textiles et l'outillage.  Les
importations provenant de cette région sont, quant à elles, concentrées sur le pétrole brut et les
produits pétroliers.
116. Par comparaison avec les années 80, le volume des échanges entre la Turquie et les pays du
Moyen-Orient s'est contracté dans les années 90.  Les principales raisons de ce recul tiennent à
l'embargo imposé à l'Iraq par les Nations Unies, aux effets défavorables de la crise du Golfe et à la
chute du cours mondial du pétrole brut.
117. Toutefois, compte tenu de l'allégement de l'embargo imposé à l'Iraq, du processus de paix au
Moyen-Orient, de la demande énergétique croissante de la Turquie et du mouvement de libéralisationdans la région, on peut s'attendre, dans les années à venir, à une augmentation du commerce bilatéral.
vi) Asie
118. L'augmentation de la part de l'Asie dans le commerce mondial contribue aussi à stimuler les
relations commerciales de la Turquie avec cette région.  Le total des échanges, qui avait été
approximativement de 3,7 milliards de dollars EU en 1992, a atteint 7,7 milliards de dollars EU
en 1997, soit un accroissement de 108 pour cent.  Singapour, Hong Kong et le Japon sont en tête des
exportations de la Turquie vers la région, le Japon étant la principale source de ses importations.
119. Ces dix dernières années, les exportations de la Turquie vers le Japon ont enregistré une
tendance à la baisse, tandis que les importations turques du Japon ont fortement augmenté.  En 1997,
les importations de la Turquie en provenance du Japon se sont chiffrées à 2,04 milliards de dollars EU
et ses exportations vers le Japon se sont élevées à 144 millions de dollars EU.  Le déficit commercial
de la Turquie a donc atteint, la même année, 1,9 milliard de dollars EU.
120. Les importations de la Turquie en provenance de la Chine ont régulièrement augmenté depuis
1992 (539 millions de dollars EU en 1995, 556,5 millions de dollars EU en 1996 et 787,5 millions de
dollars EU en 1997), alors que ses exportations vers ce pays, après avoir culminé en 1993 à
512 millions de dollars EU, ont fortement baissé en 1994 et 1995, s'établissant à 355 millions de
dollars EU et 67 millions de dollars EU respectivement.  En 1997, les exportations turques vers laChine se sont chiffrées à 44,4 millions de dollars EU.
121. Dans ce contexte et compte tenu du grand potentiel de la Chine, le gouvernement turc s'est
lancé dans un vaste programme visant à intensifier les exportations de la Turquie vers ce pays et à
réduire son énorme déficit commercial bilatéral.
122. D'autre part, pour diversifier les destinations des exportations turques dans la région
Asie-Pacifique, la Turquie a essayé de nouer des relations commerciales et économiques complètes
avec certains pays de la région comme le Viet Nam, pays qui recèle un important potentiel.
vii) Asie centrale et Caucase
123. Les relations commerciales de la Turquie avec les nouveaux États indépendants de l'Asie
centrale (Kazakstan, Kirghizistan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan) et du Caucase(Azerbaïdjan et Géorgie) se sont intensifiées.  Les exportations totales de la Turquie vers ces pays
étaient de 196 millions de dollars EU en 1992 et ont atteint 1 081 millions de dollars EU en 1997;
pour ces mêmes années, ses importations se sont élevées à 95 millions de dollars EU et 465 millions
de dollars EU respectivement.Turquie WT/TPR/G/44
Page 25
124. Les principaux produits exportés par la Turquie en 1997 vers les pays de la région ont été des
denrées alimentaires (330 millions de dollars EU, 30,5 pour cent du total), des machines (110 millions
de dollars EU, 10,1 pour cent du total), des produits textiles (101 millions de dollars EU, 9,3 pour centdu total) et des produits de l'industrie chimique (93 millions de dollars EU, 8,6 pour cent du total).
125. La composition des importations turques en provenance de la région est fonction des
ressources naturelles de chaque pays;  en 1997, les métaux non ferreux ont constitué 60 pour cent et le
fer et l'acier 30 pour cent des importations de la Turquie en provenance du Kazakstan;  le coton
80 pour cent de ses importations en provenance de l'Ouzbékistan;  le coton 65 pour cent de sesimportations en provenance du Turkménistan;  le coton 26 pour cent et le cuir 24 pour cent de ses
importations en provenance de l'Azerbaïdjan;  le fer et l'acier 30 pour cent de ses importations en
provenance de la Géorgie;  le coton 35 pour cent et le cuir 30 pour cent de ses importations en
provenance du Kirghizistan.
IV. ARRANGEMENTS COMMERCIAUX REGIONAUX ET COMCEC
i) Organisation de coopération économique (OCE)
126. L'Organisation de coopération éc onomique (OCE), organisation trilatérale associant l'Iran, le
Pakistan et la Turquie, a été créée en 1985 pour promouvoir la coopération régionale.  Son objectif et
ses méthodes de travail sont identiques à ceux de l'organisme qui l'a précédée, la Coopération
régionale pour le développement (RCD), qui a duré de 1964 à 1979.
127. L'OCE couvre de vastes secteurs de coopérati on dans des domaines tels que le développement
de l'économie et de l'infrastructure, l'agriculture, la science, l'éducation, la culture, les travaux publics
et le transfert de technologie.
128. En février 1992, l'OCE a été élargie à six Républiques d'Asie centrale, ainsi qu'à
l'Afghanistan.  Avec l'adhésion de ces pays, l'OCE est devenue une grande organisation régionale qui
couvre une zone de 7 millions de km
2 comptant près de 300 millions d'habitants.
129. De nombreux projets sont en cours d'exécuti on pour promouvoir la coopération commerciale
et économique entre les pays membres de l'OCE:
- la Banque OCE pour le commerce et le développement;
- la Compagnie OCE de réassurance;
- la Compagnie OCE de transport maritime;
- la Compagnie aérienne de l'OCE;- la Fondation OCE pour la science;
- l'Institut culturel de l'OCE;
- l'Accord sur la simplification des procédures de visa pour les hommes d'affaires des
pays de l'OCE;
- l'Accord OCE sur le commerce de transit;- le Protocole sur les droits de douane préférentiels entre membres de l'OCE.
ii) Coopération économique de la mer Noire
130. Le projet de coopération économique de la mer Noire est un arrangement de coopération
économique régionale conclu le 25 juin 1992 pa r onze États (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan,
Bulgarie, Géorgie, Grèce, Moldova, Roumanie, Fédération de Russie, Turquie et Ukraine), couvrantWT/TPR/G/44 Examen des politiques commerciales
Page 26
une vaste zone économique qui va de l'Adriatique au Pacifique et compte au total 325 millions
d'habitants.  Les États membres ont signé, en juin 1998 à Yalta, la "Charte de l'Organisation de
coopération économique de la mer Noire", qui transforme le projet de coopération en une organisation
de coopération économique régionale.
131. Le principal objectif de la coopération est de développer et de diversifier les relations
économiques existant actuellement entre ses membres en exploitant rationnellement les avantages qui
découlent de leur proximité géographique, de leurs liens traditionnels, de la complémentarité de leurs
économies et de l'existence d'un vaste espace économique et commercial.
132. La création de la zone de libre-échange qui couvre la région de la mer Noire et intègre plus
avant ses pays membres dans la nouvelle architecture européenne a été un objectif majeur depuis lelancement de la coopération économique de la mer Noire.
133. Dans ce contexte, la Réunion extraordinaire de la coopération économique de la mer Noire à
laquelle ont participé les ministres responsables des affaires économiques le 7 février 1997 à Istanbul
a adopté la Déclaration d'intention relative à la création de la zone de libre-échange de la mer Noire.
134. Le projet de zone de libre-échange de la coopération économique de la mer Noire n'est pas
seulement important pour les avantages économiques directs qu'en tireront les pays membres
(intensification du commerce intrarégional, augmentation de l'investissement étranger, productivitéaccrue des secteurs d'activité des pays membres) mais aussi en ce qu'il préparera la Coopération
économique de la mer Noire à devenir partie intégrante d'un espace économique européen plus vaste.
135. Compte tenu des engagements juridiques de quelques États membres de la coopération
économique de la mer Noire envers l'Union européenne et des aspirations de la majorité d'entre eux à
en devenir membres à part entière, il est évident que tout projet de création d'une zone delibre-échange de la mer Noire ne pourra voir le jour que dans le cadre de discussions approfondies
entre la Coopération économique de la mer Noire et l'Union européenne.
iii) Comité permanent pour la coopération économique et commerciale (COMCEC)
136. Le COMCEC est l'un des trois comités permanents créés par le troisième Sommet islamique
qui s'est tenu à La Mecque et à Taif en 1981.  Depuis sa première session en novembre 1984, leCOMCEC a adopté le document intitulé "Plan d'action visant à renforcer la coopération économique
entre les États Membres", qui est le point de départ des activités approuvées lors du troisième Sommet
islamique, et qui contient des suggestions conc ernant le développement de la coopération dans
différents domaines d'activité.  Un nouveau plan d' action a été adopté par le COMCEC en 1994, qui
met à jour celui qui avait été adopté en 1981.
137. La nouvelle stratégie aborde la coopération économique entre les pays Membres selon une
approche différente de celle de la période précédente.  Le principe de "l'autosuffisance collective" est
remplacé par le concept d'intégration dans l'économie mondiale et, de ce fait, la nouvelle approche
insiste sur l'importance de la libéralisation de l'économie et du secteur privé.  Un nouvel élément de la
stratégie, qui vise à poursuivre la coopération au sein d'une structure plus réaliste et plus souple,repose sur la participation volontaire à la coopération et sur la formation de sous-groupes régionaux
entre pays ayant des intérêts communs.Turquie WT/TPR/G/44
Page 27
V. ORIENTATION FUTURE DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA TURQUIE
138. Depuis le programme d'ajustement structurel de 1980, la Turquie a poursuivi une politique
économique et commerciale libérale ayant pour objectif la mise en place d'une économie de marché etson intégration dans le système économique mondial.
139. Sans nul doute, la Turquie continuera de pratiquer une politique économique et commerciale
libérale, fondée sur les principes de la concurrence libre et loyale, de la non-discrimination et de
l'élimination des obstacles techniques.
140. La politique de la Turquie en matière de commerce extérieur sera menée conformément à ses
engagements dans le cadre de l'OMC et de l'union douanière conclue avec l'Union européenne.
L'union douanière est l'élément le plus complet et le plus ambitieux d'un ensemble qui contribue à
renforcer le rôle croissant de la Turquie dans le système économique mondial.  Il convient toutefois
d'insister sur le fait qu'elle ne saurait être considérée comme le stade ultime des relations entre la
Turquie et l'Union européenne, qui devraient aboutir à une pleine adhésion.
141. La Turquie, attachée à l'expansion des échanges mondiaux, continuera de renforcer ses
relations bilatérales avec tous les pays, y compris avec ceux qui ne sont pas encore intégrés dans le
système commercial multilatéral mis en place dans le cadre de l'OMC.
142. Compte tenu de leur impact global positif sur le commerce international ainsi que sur le
système commercial multilatéral et son cadre réglementaire, les arrangements régionaux d'intégrationseront aussi des éléments-clés du programme futur de la Turquie.WT/TPR/G/44 Examen des politiques commerciales
Page 28
Tableau I
Adaptation des instruments de la politique commerciale commune de l'UE
SECTEUR LÉGISLATION
UELÉGISLATION CORRESPONDANTE ADOPTÉE
PAR LA TURQUIE
Règles communes régissant lesimportationsRèglement du Conseil (CE)
n° 3285/94Décret n° 95/6814 sur les mesures de surveillance et de sauvegarde des
importations et l'administration des quotas et contingents tarifaires, et
Règlement d'application y relatif (Journal officiel du 1er juin 1995,
22300)
Règles communes régissant lesimportations en provenance decertains pays tiersRèglement du Conseil (CE)
n° 519/94Décret n° 95/7348 sur les mesures de surveillance et de sauvegarde
concernant les importations de produits en provenance de certains pays
(Journal officiel du 19 octobre 1995, 22438) et Règlement d'application
(Journal officiel du 1er novembre 1995, 22450)
Administration des quotas Règlement du Conseil (CE)
n° 520/94
Règlement de la Commission
(CE) n° 738/94Décret n° 95/6814 sur les mesures de surveillance et de sauvegarde
concernant les importations et l'administration des quotas et contingents
tarifaires et Règlement d'application y relatif (Journal officiel du1
er juin 1995, 22300)
Décret n° 95/7616 sur l'administration des quotas et contingents
tarifaires concernant les exportations (Journal officiel du
31 décembre 1995, 22510)
Protection contre lesimportations bénéficiant demesures de dumping ousubventionnées
Nouvel instrument de politique
commercialeRèglement du Conseil (CE)
n° 384/96
Règlement du Conseil (CE)
n° 3284/94
Règlement du Conseil (CE)
n° 3286/94 (modifié par leRèglement du Conseil (CE)n° 356/95)La Loi n° 3577 sur la prévention de la concurrence déloyale en matière
d'importations sera amendée conformément à la nouvelle législation UE
et à l'Acte final du Cycle d'Uruguay.  Un projet de loi a été présenté auParlement
Décret n° 95/7608 sur la protection des droits commerciaux de la
Turquie et Règlement y relatif (Journal officiel du 31 décembre 1995,
22510)
Règles communes régissant lesexportationsRèglement du Conseil (CEE)
n° 2603/69Décret et Règlement sur le régime des exportations (Journal officiel du
6 janvier 1996, 22515)
Crédits à l'exportationbénéficiant d'un soutien publicDécret 112/93 du Conseil
(CEE)Communication (Exportations 96/12) (Journal officiel du
23 janvier1996, 22532)
Règles communes régissant lesimportations de textilesRèglement du Conseil (CEE)
n° 3030/93Décret n° 95/6815 sur les mesures de surveillance et de sauvegarde
concernant les importations de certains produits textiles et Règlement
d'application y relatif (Journal officiel du 1er juin 1995, 22300)
Arrangements autonomesconcernant les importations detextilesRèglement du Conseil (CE)
n° 517/94Décret n° 95/6816 et Règlement d'application relatif aux mesures de
surveillance et de sauvegarde concernant l'importation de produits
textiles de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou
autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres règles d'importation
spécifiques (Journal officiel du 1er juin 1995, 22300)
Normalisation du commerceextérieurLe régime de normalisation a été renouvelé par Décret n° 96/7794 relatif
aux arrangements techniques et à la normalisation du commerce
extérieur (Journal officiel du 1er février 1996, 22541).
Régime préférentiel de laCommunautéDes ALE ont été signés avec les États de l'AELE, Israël, la Hongrie, la
Roumanie, l'Estonie, la Lituanie, la Lettonie, la République tchèque, laRépublique slovaque, la Slovénie et la Bulgarie.
Des négociations sont en cours avec la Pologne.Travaux préliminaires avec le Maroc, la Tunisie et l'Égypte.La Turquie a entamé les travaux préparatoires à l'adoption des régimes
préférentiels (Convention de Lomé, SGP) de l'UE.
Régime de perfectionnementactifRèglement du Conseil (CEE)
n° 2913/92
Règlement de la Commission
(CEE) n° 2454/93Décret n° 95/7615 sur le régime de perfectionnement actif (Journal
officiel du 31 décembre 1995, 22510)
Régime de perfectionnement
passifRèglement du Conseil (CEE)
n° 2913/92
Règlement de la Commission
(CEE) n° 2454/93Communication (Journal officiel du 5 janvier 1996, 22514)
Décret n° 95/7617 sur le régime de perfectionnement passif (Journal
officiel du 31 décembre 1995, 22510)
Régime de perfectionnement
passif concernant les produitstextiles et les vêtementsRèglement du Conseil (CE)
n° 3036/94
Règlement de la Commission
(CEE) n° 3017/95Communication (Journal officiel du 24 janvier 1996, 22533)
Décret n° 96/8703 sur les arrangements économiques de
perfectionnement passif applicables à certains textiles et vêtements
réimportés en Turquie après transformation dans des pays tiers (Journalofficiel du 29 décembre 1996)
Règlement d'application (Journal officiel du 3 janvier 1997)Turquie WT/TPR/G/44
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Tableau II
Adaptation de la politique de l'Union européenne en matière de concurrence
DOMAINE LÉGISLATION
UELÉGISLATION ADOPTÉE À CE JOUR PAR LA TURQUIE
(LÉGISLATION TURQUE CORRESPONDANTE)
Concurrence(prévention de
la concurrencedéloyale)Articles 85 à 91 du
Traité de RomeLoi n
o 4054 sur la protection de la concurrence (Journal officiel 22140, daté du 13 décembre 1994)
Loi no 97/9090 relative à la constitution de l'Office de la concurrence (Journal officiel 22918, daté du
27 février 1997)
Aides de l'État Articles 92 à 94 du
Traité de RomeLa Turquie a deux ans pour adopter les dispositions pertinentes de la législation UE, exception faite
du secteur des textiles pour lequel elle a accepté l'harmonisation avant l'entrée en vigueur de la
Décision no 1/95.  Dans ce contexte, le Décret no  94/6401 concernant l'aide de l'État aux exportations
a été publié en 1995 (Journal officiel du 11 janvier 1995)
Une déclaration a été remise à la Commission concernant les aides de l'État au secteur des textiles enseptembre 1995.  Cette déclaration a été acceptée par la Commission européenne.  Conformément àson engagement, la Turquie a adopté les programmes concernant les aides de l'État de l'Union
européenne dans ce secteur à compter du 1
er janvier 1996
Protection des
droits de
propriété
intellectuelle,industrielle et
commercialePlusieurs accords et
règlements et
directives du
ConseilDécret n
o 95/544 relatif à la création de l'Institut turc des brevets (Journal officiel du 24 juin 1995)
Loi no 4117 sur l'adoption de l'Acte de Paris (1971) relatif à la Convention de Berne (Journal officiel
du 12 juillet 1995)
Loi no 4116 sur l'adoption de la Convention de Rome (1961) (Journal officiel du 12 juillet 1995).
Décret no 95/7094 sur l'adoption de l'Accord de Nice
Loi no 4115 sur l'adoption du Traité de coopération en matière de brevets (1970), amendements
comprisDécret n
o 95/7094 sur l'adoption de l'Accord de Vienne concernant les éléments figuratifs des
marques de fabrique ou de commerce (Journal officiel du 13 août 1995, 22373)Décret n
o 5903 sur l'adoption du texte de Stockholm de l'Accord de Paris sur la protection de la
propriété industrielle
Loi no 4128 concernant l'Arrangement sur les clauses pénales relatives aux droits de propriété
industrielle
Loi no 4110 portant modification de plusieurs dispositions de la Loi no 5848 sur les œuvres
intellectuelles et artistiques (Journal officiel du 27 juin 1995, 22311)Décret n
o 95/551 sur la protection des droits de brevets (Journal officiel du 27 juin 1995, 22326)
Décret no 556 sur la protection des marques de fabrique ou de commerce (Journal officiel du
27 juin 1995, 22326)Décret n
o 554 sur la protection des dessins et modèles industriels (Journal officiel du 27 juin 1995,
22326)Décret n
o 555 sur la protection des indications géographiques (Journal officiel du 27 juin 1995,
22326)
Décret no 97/9731 sur l'adoption du "Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant
l'enregistrement international des marques", de l'"Arrangement de Locarno instituant une
classification internationale pour les dessins et modèles industriels" et du "Traité de Budapest sur la
reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de
brevets" (Journal officiel du 22 août 1997, 23088)
Protection des
consommateursLoi no 4077 sur la protection des consommateurs (Journal officiel du 8 mars 1995, 22221)
Règlements d'application (Journal officiel du 15 août 1995, 22375)
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