RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS36/3
4juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2707)
Original: anglais
PAKISTAN -PROTECTION CONFEREE PAR UNBREVET POUR LES
PRODUITS PHARMACEUTIQUES ETLESPRODUITS
CHIMIQUES POUR L'AGRICULTURE
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du3juillet 1996, adressée parlaMission permanente des
Etats-Unis àlaMission permanente duPakistan etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
àlademande desEtats-Unis.
_______________
L'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
("ADPIC") exige quetouslesMembres del'Organisation mondiale ducommerce ("OMC") délivrent
desbrevets pourlesobjets spécifiés àl'article 27.L'article 70:8del'Accord surlesADPIC prévoit
que,danslescasoùunMembre recourt auxdispositions transitoires prévues parl'Accord etn'accorde
pas,pourlesinventions pharmaceutiques etlesinventions chimiques pourl'agriculture, lapossibilité
debénéficier delaprotection conférée parunbrevet àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
(c'est-à-dire au1erjanvier 1995), ceMembre doitmettre enoeuvre desmesures permettant auxparties
dedéposer desdemandes debrevet pourdetelles inventions àcettedateouaprès cettedate. Lorsqu 'une
protection conférée parunbrevet deproduit estétablie, cesdemandes doivent êtreexaminées
conformément auxcritères debrevetabilité énoncés dansl'Accord, surlabasedeladateeffective de
dépôt laplusancienne revendiquée pourlademande. Lesbrevets délivrés àlasuitedecesdemandes
doivent bénéficier desconditions etdesdroits prévus parl'Accord surlesADPIC.
L'Accord surlesADPIC exige enoutre quelesMembres assujettis auxobligations de
l'article70:8accordentdesdroitsexclusifsdecommercialisationauxpartiesquiontdéposéunedemande
conformément auxprocédures dedépôt intérimaires, àcondition queleproduit viséparl'invention
aitobtenu uneapprobation decommercialisation dansleMembre accordant laprotection etdansun
autre Membre, etqu'unbrevet aitétédélivré pourcetteinvention dansunautre Membre.
Lerégime juridique pakistanais n'accorde pasactuellement lapossibilité debénéficier dela
protection conférée parunbrevet pourlesinventions spécifiées àl'article 27del'Accord surlesADPIC,
nin'établit desystèmes conformes auxobligations énoncées dansl'Accord surlesADPIC concernant
l'acceptation desdemandes etl'octroi dedroits exclusifs decommercialisation. Ilapparaît doncque
lerégime juridique pakistanais estincompatible aveclesobligations imposées parl'Accord surles
ADPIC, entre autres celles quisonténoncées auxarticles 27,65et70.
Dans unecommunication datée du30avril1996 (WT/DS36/1), lesEtats-Unis ontdemandé
l'ouverture deconsultations aveclePakistan conformément àl'article 4duMémorandum d'accord
./.WT/DS36/3
Page2
surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends etàl'article 64del'Accord surles
ADPIC danslamesure oùl'article XXII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
de1994yestincorporé parrenvoi. Lesconsultations onteulieule30mai1996maisn'ontpaspermis
derégler ledifférend.
Enconséquence, lesEtats-Unis ontl'honneur dedemander l'établissement d'ungroupe spécial
pourexaminer cettequestion àlalumière del'Accord surlesADPIC etconstater quelerégime juridique
pakistanais n'estpasconforme auxobligations énoncées auxarticles 27,65et70del'Accord surles
ADPICetannuleoucomprometdesavantagesrésultantpourlesEtats-Unisdirectementouindirectement
del'Accord surlesADPIC.
LesEtats-Unis souhaitent quecettedemande soitinscrite àl'ordre dujourdelaréunion de
l'Organe derèglement desdifférends quidoitsetenirle15juillet 1996 etquelegroupe spécial soit
dotédumandat typeénoncé àl'article 7duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.