ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/134
15 mars 2002
(02-1367)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE
Libéralisation autonome
Le Secrétariat a reçu la communication ci-après de la délégation de Hong Kong, Chine, qui
lui a demandé de la distribuer aux Membres du Conseil du commerce des services.
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1. L'article XIX de l'AGCS dispose que les Memb res devraient "établir[ ] les modalités du
traitement de la libéralisation entreprise de façon autonome par les Membres depuis les négociations
précédentes".  Le CCS examine ce sujet depuis un certain temps.  Hong Kong, Chine souhaite
contribuer à cet examen en s'appuyant sur son document informel du 27 novembre 2000 (job n° 7580)et en avançant quelques idées sur les éléments qui pourraient faire partie des critères et modalités de
l'octroi de crédits pour la libéralisation autonome.  Le présent document est sans préjudice de la
position de Hong Kong, Chine sur ce sujet.
I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
2. Dans le document portant le numéro de job 7580, Hong Kong, Chine a dit qu'à son avis, dans
le texte même de l'article XIX, le sens de notions telles que "entreprise de façon autonome",
"négociations précédentes", "modalités" et "traitement" était ambigu.  Mais nous pensons qu'il y a debonnes raisons de soutenir la mise au point d'un traitement différent pour les mesures de libéralisation
autonomes.  Ces raisons sont notamment les suivantes:  les concessions volontaires méritent une
reconnaissance particulière en tant que telles;  il faut protéger la position de négociation des Membres
qui ont pris des mesures de libéralisation autonomes;  et il est souhaitable d'inciter les autres Membres
à procéder aussi à une libéralisation autonome.  Dans l'exposé fait ci-après des éléments quipourraient faire partie des critères et modalités, nous tiendrons compte du fait que tout critère ou toute
modalité proposés doivent refléter ces considérations.
3. Hong Kong, Chine pense que les critères et modalités du traitement de la libéralisation
autonome doivent être établis aux fins de la négociation d'engagements spécifiques au titre de
l'article XIX.  Conformément aux Lignes directrices pour les négociations, "[s]ur la base de critèresconvenus au plan multilatéral, il sera tenu compte de la libéralisation entreprise de façon autonome
par les Membres … et un crédit sera accordé à cet effet dans les négociations".  Par conséquent, dans
tout critère ou modalité mis au point, il faudrait aussi reconnaître que le critère ou la modalité en
question vient compléter l'ensemble des modalités de négociation des engagements spécifiques.
II. MODALITÉS ET CRITÈRES:  PRINCIPES GÉNÉRAUX
4. Sachant que la négociation d'engagements spécifiques se fait à partir des listes existantes,
nous considérons que toutes les mesures qui entraîneraient une libéralisation dans le secteur concernéS/CSS/W/134
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au-delà du niveau consolidé des engagements du Membre qui les prend devraient potentiellement
représenter une valeur dans les négociations.  Et, dans ce contexte, la valeur d'une mesure de
libéralisation dépend du niveau réel ou potentiel des échanges qu'elle entraînerait, ainsi que de sa
certitude juridique.  Cette dernière serait grandement renforcée si les Membres étaient prêts à la
consolider en tant qu'engagement spécifique dans le cadre des résultats de l'actuelle série denégociations.  La valeur des "mesures de facto ", c'est-à-dire les mesures qui sont mises en œuvre
concrètement mais ne sont pas consolidées en tant qu'engagements spécifiques, serait difficile à
mesurer dans le contexte des négociations.  Comme nous l'avons suggéré dans notre déclaration
précédente au CCS, les mesures pour lesquelles un crédit serait accordé et le crédit ainsi accordé
devraient, à notre avis, être tous deux consolidés, dans l'intérêt de la prévisibilité, de la certitude
juridique et de l'équité.  S'il devait ne pas y avoir d'engagements consolidés pour des mesures pour
lesquelles un crédit est demandé et accordé, la question se poserait de savoir si ce crédit pourrait êtreretiré lui aussi à un stade ultérieur, notamment dans le cas où la mesure en question serait ajustée ou
abrogée.  Un tel scénario rendrait évidemment inut ile tout effort fait antérieurement pour déterminer
la valeur des mesures et le crédit à accorder en conséquence.
5. Un autre principe que nous souhaitons mettre en avant est que la valeur d'une mesure de
libéralisation autonome devrait être déterminée en fonction de sa valeur commerciale réelle oupotentielle pour les partenaires commerciaux du Membre qui la prend ainsi que de son rôle dans la
facilitation du développement économique de ce Membre.  Par exemple, une mesure de libéralisation
prise dans le secteur des télécommunications ou dans un autre secteur d'infrastructure d'un Membre
peut n'offrir que peu d'intérêt pour ses partenaires commerciaux en général mais pourrait représenter
une grande valeur pour le développement économique du Membre lui-même.  Compte tenu de notreobjectif général qui est de promouvoir la libéralisation progressive des échanges, il faudrait tenir
compte de ce facteur lorsqu'on détermine la valeur d'une mesure.
6. Par ailleurs, comme il est possible qu'un assez grand nombre de mesures de libéralisation
autonomes soient en vigueur depuis un certain temps, les partenaires commerciaux des Membres qui
procèdent à une libéralisation connaissent sans doute assez bien ces mesures, de sorte qu'elles risquentde se voir accorder une priorité de négociation assez faible dans les demandes.  Il se peut donc qu'elles
ne soient pas "demandées" dans les négociations reposant sur des demandes et des offres ou même
qu'elles deviennent de facto  le point de départ concret des négociations.  Des modalités et critères
convenus au plan multilatéral devraient aider à régler ces situations.
III. ÉLÉMENTS QUI POURRAIENT FAIRE PARTIE DES CRITÈRES
7. Au paragraphe 11 d) de notre document (job n° 7580), nous avons proposé une liste de
facteurs qui pourraient être convenus au plan multilatéral et dont il serait tenu compte dans lesnégociations bilatérales lorsque la question de la libéralisation autonome se pose.  À partir de cette
liste, on propose ci-après un ensemble d'éléments qui pourraient faire partie des critères:
a) Toutes les mesures de libéralisation prises hors du contexte des négociations à l'OMC
qui ont conduit aux listes d'engagements actuelles devraient pouvoir être reconnues
comme des mesures prises de façon autonome depuis les négociations précédentes(dans le contexte actuel, cela voudrait dire depuis le Cycle d'Uruguay et les
négociations prolongées).
b) Les mesures de libéralisation prises au-delà des listes d'engagements existantes
(c'est-à-dire les mesures de libéralisation autonomes dont il est reconnu qu'elles
peuvent donner lieu à un crédit) pourraient inclure i) les mesures de facto  prises
au-delà des consolidations existantes;  ii) les mesures prises unilatéralement par un
Membre à la suite d'un changement de sa politique nationale;  et iii) les mesuresS/CSS/W/134
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prises par un Membre en raison d'un accord de libre-échange et qui doivent être
étendues à tous les Membres sur une base NPF conformément à l'alinéa d).
c) Une mesure dont il est reconnu qu'elle peut donner lieu à un crédit doit pouvoir être
inscrite sur les listes ou faire l'objet d'un engagement au titre de l'AGCS;  il s'agit en
l'occurrence des mesures qui peuvent être inscrites au titre des articles XVI, XVIIet XVIII ou qui entraînent la suppress ion des exemptions du traitement NPF.
d) Conformément au principe de la nation la plus favorisée et de la non-discrimination,
qui est un élément fondamental du système commercial multilatéral, seules les
mesures de libéralisation autonomes qui sont appliquées sur une base NPF devraient
être reconnues comme pouvant donner lieu à un crédit selon les critères et modalités
du traitement des mesures de libéralisation autonomes.  Cela inclut l'extension à tous
les Membres sur une base NPF des mesures actuellement appliquées sur une base nonNPF (dans les secteurs où des exemptions du traitement NPF ont été notifiées).
e) Les mesures de libéralisation autonomes qu'un Membre est disposé à consolider à la
fin des négociations devraient être reconnues comme pouvant donner lieu à un crédit.
f) La valeur d'échange d'une mesure de libéralisation autonome pour le partenaire
commercial considéré, compte tenu des intérêts commerciaux réels ou potentiels,pourrait être déterminée en fonction, par exemple, de l'importance du secteur ou du
mode visé par la libéralisation autonome par rapport au PIB des partenaires
commerciaux concernés, à condition qu'il y ait des statistiques crédibles.
g) L'importance d'une mesure de libéralisation autonome dans la promotion du
développement économique du Membre qui la prend, compte tenu de son niveau dedéveloppement.
h) L'écart entre la mesure de libéralisation autonome et le niveau de facto , si la mesure
pour laquelle un crédit est demandé n'est pas la mesure de facto .
IV. ÉLÉMENTS QUI POURRAIENT FAIRE PARTIE DES MODALITÉS
8. En ce qui concerne les éléments qui pourraient faire partie des modalités, nous considérons
qu'une mesure de libéralisation autonome peut permettre de demander un crédit de deux façons:  soit
i) au moyen de demandes faites à des partenaires commerciaux spécifiques de procéder à une
libéralisation en général ou dans certains secteurs, soit ii) au moyen des offres faites en réponse à des
demandes dans le même secteur ou dans un secteur apparenté.  Le Membre qui fait la demande
devrait être chargé de fournir des renseignements sur la mesure pour laquelle un crédit est demandé,
d'expliquer l'importance qu'elle revêt pour son développement économique, d'indiquer qu'il est prêt à
la consolider à la fin des négociations si le crédit est accordé et d'expliquer (s'il y a lieu) ce qu'elle a àvoir avec les demandes présentées.
9. Le ou les partenaires commerciaux devraient déterminer la valeur d'échange de la mesure
présentée par le Membre qui procède à la libéralisation, compte tenu de leurs intérêts commerciaux
réels ou potentiels.  Lorsqu'ils estiment qu'une mesure de libéralisation autonome n'a aucune valeur
d'échange ou n'en a que peu, les partenaires commerciaux devraient expliquer leur évaluation le plustôt possible pour donner au Membre qui procède à la libéralisation le temps de demander l'ouverture
de consultations.
10. Si, après consultation avec le partenaire commercial, le Membre qui procède à la
libéralisation n'obtient pas de crédit à inclure dans ses demandes ou ses offres, il peut en aviser laS/CSS/W/134
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session extraordinaire du CCS et demander un examen par les pairs de la mesure et du crédit
demandé.  Autrement dit, la session extraordinaire du CCS jouerait un rôle de supervision, afin de
s'assurer que les critères convenus au plan multilatéral sont correctement appliqués, conformément à
ce qui a été convenu entre les Membres.  Nous pensons que cela est compatible avec les fonctions de
la session extraordinaire du CCS en tant qu'instance chargée de superviser le déroulement desnégociations sur les services au niveau du Conseil et au niveau subsidiaire.
11. Pour que les modalités du traitement des mesures de libéralisation autonomes soient
opérationnelles, il faudrait que les mesures dont la reconnaissance est demandée et pour lesquelles un
crédit est accordé durant la négociation soient notifiées et transparentes.  Cette notification et cette
transparence devraient satisfaire à des prescriptions du même niveau que celles énoncées à l'article III.
La notification devrait en particulier contenir une description de la mesure et de son importance pour
le développement économique du Membre et indiquer que le Membre est prêt à la consolider à la findes négociations, si le crédit est accordé.  Il faudrait permettre une mise en place progressive de la
notification et de la transparence pour que cela corresponde au processus de négociation.  La
procédure de notification pourrait par exemple se dérouler de la façon suivante:
a) Si un Membre souhaite demander à ses partenaires commerciaux un crédit à inclure
dans ses demandes pour une mesure de libéralisation autonome, la mesure devrait êtreinscrite avec les demandes qu'il présente à ses partenaires.
b) Si un Membre souhaite demander à ses partenaires commerciaux un crédit à inclure
dans ses offres pour une mesure de libéralisation autonome, la mesure devrait être
inscrite avec ses offres.
c) À défaut, un Membre qui souhaite demander un crédit pour une mesure de
libéralisation autonome pourrait notifier à tout moment à la session extraordinaire
du CCS son intention de demander un crédit pour cette mesure.
d) Toutes les mesures de libéralisation autonomes pour lesquelles un crédit a été
demandé et sera accordé devraient être notifiées, si cela n'a pas déjà été fait au titre de
l'alinéa c).
V. PROCHAINES ÉTAPES
12. Dans le présent document, on n'a pas abordé, entre autres, la question importante de la nature
et de la forme du crédit à accorder pour les mesures de libéralisation autonomes.  Nous attendons avec
intérêt de discuter de la teneur du présent document et d'autres questions pertinentes avec les
Membres.
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