RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG4/6
19juin1997
DUCOMMERCE(97-2502)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE NORD-AMERICAIN
Communications delaNorvège etdelaSuisse
Lesdélégations delaNorvège etdelaSuisse ontfaitparvenir auSecrétariat lesdemandes
d'éclaircissementci-après,concernantl'examendel'Accorddelibre-échangenord-américain(ALENA),
afinqu'ellessoient distribuées auxMembres.
_______________
1. LesParties pourraient-elles confirmer silavaleur f.a.b. estutilisée afindedéterminer siune
marchandise doitêtreconsidérée comme originaire despaysmembres del'ALENA?
2. LesParties pourraient-elles confirmer silavaleur f.a.b. estutilisée pourlecalcul desdroits
applicables auxmarchandises considérées comme originaires despaysmembres del'ALENA?
3. ChacunedesPartiespourrait-elleindiquerlabasequ'elleutilise(f.a.b.ouc.a.f.)pourl'évaluation
endouane auxfinsducalcul desdroits appliqués auxmarchandises enprovenance depaysextérieurs
àl'ALENA?
4. Chacune desParties pourrait-elle indiquer lepourcentage desimportations demarchandises
provenant desautres membres del'ALENA quisontconsidérées comme originaires decespayspour
compléter ledocument "ALENA -Données commerciales actualisées" présenté parlesParties sous
lacoteWT/REG4/5?
5. Chacune desParties pourrait-elle indiquer quelle base(f.a.b. ouc.a.f.) elleutilisait pour
l'évaluation endouane, avant etaprès l'entrée envigueur del'ALENA, desesimportations en
provenance desParties àl'ALENA (selon qu'ellesétaient ounonoriginaires despaysmembres de
l'ALENA) etdepaystiers?
6. Lorsqu 'ilamodifié sabased'évaluation endouane (def.a.b. àc.a.f.) endécembre 1993, est-ce
danslecontexte delacréation del'ALENA ouenvuedecettecréation queleMexique adécidé de
conserver l'évaluation fondée surlavaleur f.a.b. pourlesmarchandises originaires despaysmembres
del'ALENA?
7. LeMexique applique-t-il uneévaluation endouane fondée surlavaleur f.a.b. auxmarchandises
originaires dezones delibre-échange autres quecelles del'ALENA dontilfaitpartie?
8. LeMexique employait-il lavaleur f.a.b. comme basedecalcul delavaleur endouane pour
toutes lesimportations effectuées avant le30décembre 1993? Est-il passé, le30décembre 1993, à
./.WT/REG4/6
Page2
uneévaluation surunebasec.a.f., saufpour lesmarchandises originaires despaysmembres de
l'ALENA? Pourrait-il nousfaireparvenir letextejuridique quiprévoit l'utilisation delavaleur f.a.b.
pourl'évaluation endouane desmarchandises enprovenance delazonedelibre-échange del'ALENA?
9. LesréponsesdonnéesparleMexiqueàl'occasiondupremierexamendel'ALENAnepermettent
pasd'établir clairement s'ilconsidère quel'introduction del'évaluation surunebasec.a.f. pourtoutes
lesimportations, saufcelles demarchandises originaires del'ALENA, estliéeàl'entrée envigueur
dudit accord. LeMexique pourrait-il préciser cepoint?
10. LaNorvège croitcomprendre quelaraison pourlaquelle leMexique achangé labaseducalcul
delavaleur endouane estquelabasec.a.f. estjugée préférable. Est-ce exact? Dans l'affirmative,
pourquoi lavaleur c.a.f. n'est-elle pasappliquée auximportations detoutes provenances?
11. LeMexique pourrait-il indiquer lepourcentage desimportations totales, en1994, 1995et1996
(sidisponibles), enprovenance duCanada etdesEtats-Unis, quiontétéconsidérées comme originaires
despaysmembres del'ALENA?
12. LeMexique pourrait-il confirmer queseules lesmarchandises originaires despaysmembres
del'ALENA sontévaluées surunebasef.a.b.?
13. Del'avisduMexique, l'emploi delavaleur c.a.f. entraîne-t-il desdroits dedouane plusélevés
quel'emploi delavaleur f.a.b.?