ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.60
3février 1998
DUCOMMERCE
(98-0377)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national
d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Beurre
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement concernant lebeurre
prisautitredelaLoisurlaqualité desproduits agricoles
6. Teneur: LeRèglement concernant lebeurre prisautitredelaLoisurlaqualité des
produits agricoles énonce lesconditions auxquelles doivent satisfaire lesproducteurs (des
Pays-Bas, desEtats membres delaCEetdespaystiers) pour pouvoir utiliser unnom
commercial établi parcerèglement pour lebeurre décrit dans cemême règlement.
L'emploi decenomcommercial dépend delamatière première utilisée etdesaqualité.
Ilexiste également desrestrictions àl'utilisation d'additifs. Enfin, leproduit finaletson
conditionnement doivent satisfaire àquelques exigences.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: En
application delaLoisurlaqualité desproduits agricoles, unvaste système aétémisen
place en1982 (donc avant l'introduction del'obligation denotification) pourgarantir la
qualité dubeurre. Cesystème visait principalement àpromouvoir lavente dubeurre par
lafixation d'unniveau dequalité obligatoire applicable àtouslesproducteurs néerlandais.
Legouvernement desPays-Bas amaintenant décidé desimplifier considérablement ce
système, enpartie parce qu'iln'estplusadapté àlanotion actuelle departage des
responsabilités entre lespouvoirs publics etlesentreprises. Iladonc étédécidé, en
principe, d'abandonner lesystème deréglementation législative delaqualité dubeurre.
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Pour autant, iln'estpassouhaitable d'abolir entièrement lesystème dequalité. C'est
danslebutd'établir unsystème dequalité régiparlaloiquisoitmieux adapté auconcept
actuel departage desresponsabilités entre lespouvoirs publics etlesprofessionnels du
secteur quelerèglement notifié aétéélaboré. Cetexte sedistingue essentiellement du
règlement précédent parlefaitquel'adhésion ausystème dequalité estentièrement
facultative, alors qu'auparavant elleétaitobligatoire. Enoutre, letexte proposé prévoit
seulement unsystème dequalité concernant lebeurre, alors quelerèglement précédent
prévoyait unsystème dequalité quicouvrait plusieurs produits, telslebeurre mi-gras et
lesmatières grasses laitières. Enfin, lesprescriptions concernant laqualité dubeurre sont
moins nombreuses dans lenouveau texte qui,chaque foisquecelaestpossible, est
conforme auxprescriptions généralement envigueur autitredelaLoisurlesproduits et
delalégislation européenne.
8. Documents pertinents: a) Loisurlaqualité desproduits agricoles
b) Décret concernant lesproduits laitiers prisautitredela
Loisurlaqualité desproduits agricoles
9. Dateprojetée pourl'adoption: 13mars 1998
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 16mars 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 12mars 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: