ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/469
17 mai 2002
(02-2760)
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
Décision du 13 mai 20021
Le Conseil général,
Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),
Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de  désignation et de codification des
marchandises (ci-après dénommé le "Système harmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce
international et l'analyse des statistiques commerciales, assure une plus grande uniformité dans la
classification douanière appliquée par les pays, ce qui leur  permet de surveiller et de protéger la valeur
des concessions tarifaires,
Notant  que, conformément à l'article 16 de la Convention sur le Système harmonisé, le
Conseil de l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 25 juin 1999, une recommandation
concernant les amendements au Système harmonisé qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2002
(ci-après dénommés les "modifications du SH2002"),
Prenant note  de la procédure adoptée par le Conseil général pour introduire dans les Listes de
concessions2 les modifications du SH2002 qui, dans certains cas, peuvent exiger des négociations
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994,
Considérant  que les Membres concernés auraient besoin de plus de temps pour présenter la
documentation et procéder aux consultations ou aux éventuelles négociations au titre de
l'article XXVIII,
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 pendant un an, à compter de la date de mise en
application des modifications du SH2002 pour chaque Membre respectif, pour les Membres énumérés
dans l'Annexe3 de la présente décision, dans la mesure nécessaire pour leur permettre de mettre en
application sur leur territoire national les amendements recommandés à la nomenclature du Système
harmonisé en attendant que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions,
sous réserve des conditions suivantes:
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93).
2 WT/L/407.
3 La première colonne de l'Annexe contient la liste des Membres et la deuxième colonne indique la date
de mise en application des modifications du SH2002 par ces Membres.WT/L/469
Page 2
i) les Membres concernés présenteront, pour le 30 avril 2002 au plus tard, la
documentation requise en vertu du paragraphe 1 de la procédure énoncée dans
l'Appendice B (lu conjointement avec le point 2 de l'Appendice A) que le Conseil
général a adoptée pour la mise en application des modifications du SH2002 dans les
Listes de concessions;
ii) dans les cas où cela sera nécessaire, le Membre concerné engagera dans les moindres
délais des négociations et/ou des consultations avec les Membres intéressés
conformément aux paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994;
iii) les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du
possible, être terminées dans un délai d'un an à compter de la date de mise enapplication par le Membre concerné telle qu'elle est indiquée dans la deuxième
colonne de l'Annexe;  et
iv) conformément aux dispositions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui
s'appliquent mutatis mutandis  à la présente dérogation, en attendant l'entrée en
vigueur des résultats des négociations et/ou consultations susmentionnées, les autres
Membres auront la faculté de suspendre des concessions initialement négociées avec
le Membre concerné dans la mesure où ils considéreront que celui-ci n'offre pas une
compensation suffisante.WT/L/469
Page 3
ANNEXE
Membres qui ont demandé à bénéficier de la dérogation faisant
l'objet de la décision ci-dessus
Membre4
(1)Date de mise en application des
modifications du SH2002
(2)
1. Argentine* 29 avril 2002
2. Australie* 1er janvier 2002
3. Bulgarie* 1er janvier 2002
4. Canada* 1er janvier 2002
5. Chine 1er janvier 2002
6. Colombie 1er janvier 2002
7. Communautés européennes* 1er janvier 2002
8. Corée* 1er janvier 2002
9. Croatie* 1er janvier 2002
10. Estonie* 1er janvier 2002
11. États-Unis* 1er janvier 2002
12. Hong Kong, Chine* 1er janvier 2002
13. Hongrie* 1er janvier 2002
14. Inde* 1er janvier 2002
15. Islande* 1er janvier 2002
16. Lettonie* 1er janvier 2002
17. Lituanie* 1er janvier 2002
18. Malaisie 1er janvier 2002
19. Mexique* 1er avril 2002
20. Norvège* 1er janvier 2002
21. Nouvelle-Zélande 1er janvier 20025
22. République slovaque* 1er janvier 2002
23. République tchèque* 1er janvier 2002
24. Roumanie 1er janvier 2002
25. Singapour* 1er janvier 2002
26. Slovénie* 1er janvier 2002
27. Suisse* 1er janvier 2002
28. Thaïlande* 1er janvier 2002
29. Turquie 1er janvier 2002
30. Uruguay 1er janvier 2002
__________
                                                     
4 Un Membre dont le nom est suivi d'un astérisque est un Membre qui a présenté la documentation
visée à l'alinéa i).  Les Membres qui n'auront pas présenté la documentation requise à l'alinéa i) serontconsidérés comme n'étant pas compris dans la présente annexe au moment de l'adoption par le Conseil généralde la décision portant octroi de la dérogation.
5 Les modifications du SH 2002 – Chapitre 48 ont été mises en application le 1er avril 2002.