ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.424
16septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3643)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Infrastructure detélécommunication pourlafourniture deservices detélécommunication
mobiles publics àdestiersaveclesystème GSM, ERMES ouDCS 1800
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Article 13duDécret surles
licences pourtélécommunications mobiles, telqu'ilseprésentera après l'entrée envigueur
duprojet deDécret portant modification duDécret surleslicences pour
télécommunications mobiles enrelation avec l'introduction dusystème de
télécommunications mobiles cellulaires numériques publiques terrestres (DCS 1800)
6. Teneur: L'infrastructure detélécommunication desdétenteurs delicences pourlesystème
GSM, ERMES ouDCS 1800 doitrespecter desexigences enmatière notamment de
capacité, dequalité, d'écoute etderaccordement auxéquipements terminaux autorisés.
7. Objectif etjustification: Lessystèmes concernés sontdessystèmes paneuropéens (GSM,
ERMES etDCS 1800) soumis àuneobligation deréservation defréquences en
application dedirectives européennes. Cestypes detélécommunications mobiles
publiques présentent uneimportance économique majeure. Aussi est-il énoncé des
conditions visant àgarantir unequalité minimale donnée pour l'infrastructure de
télécommunication, defaçonàassurer unfluxcontinu etininterrompu dutrafic de
télécommunication dansleréseau.
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8. Documents pertinents: Article 13gdelaLoisurlafourniture detélécommunications
(Bulletin desloisetdécrets 1996, 95,modifié pour ladernière foisparlaLoidu
3avril1996, Bulletin desloisetdécrets 366)
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:31octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 30octobre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: