ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/14
18 juillet 2001
(01-3547)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS
SUR LE DROIT D'AUTEUR
Modification proposée du délai raisonnable prévu à l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Le 12 juillet 2001, le Président de l'Organe de règlement des différends a reçu la
communication ci-après de la Mission permanente des États-Unis.
_______________
En ce qui concerne le différend "États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le
droit d'auteur" (WT/DS160), les États-Unis proposent que le "délai raisonnable" pour la mise en
œuvre des recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD) soit modifiéde façon à arriver à expiration le 31 décembre 2001, ou à la date à laquelle la session en cours du
Congrès des États-Unis sera ajournée, si cette date est antérieure.  Les États-Unis estiment que cette
prorogation du délai favoriserait la réalisation de l'un des principaux buts du système de règlement des
différends, qui est d'arriver à des solutions mutuellement satisfaisantes des différends.  Ils procèdent
actuellement à des consultations avec les Communautés européennes au sujet de cette proposition.
Les États-Unis demandent que l'ORD appr ouve cette proposition à sa réunion du
24 juillet 2001.
__________