 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/ARG/5 
G/SCM/Q1/ARG/5 22 avril 1999 
 
(99-1654) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Question du JAPON à l'ARGENTINE
1 
 
  La Mission permanente du Japon a fait parvenir  au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 21 avril 1999. 
 
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Anticontournement 
 
 
 Les articles 67 à 74 du Décret n° 1326/98 con tiennent une définition du contournement et 
décrivent la procédure anticontournement.  Toutefoi s, les Accords de l'OMC, notamment l'Accord 
antidumping, ne contiennent aucune  disposition sur les mesures antic ontournement.  Bien que nous 
nous soyons enquis de la compatib ilité de ces dispositions avec l'Accord antidumping à la réunion du 
Comité antidumping d'octobre 1995, nous n'avons pas reçu de réponse directe. 
 Question 
  Comment l'Argentine justifie-t-elle ces dispositi ons au regard de l'Accord antidumping?  Si 
elle nous donne la même réponse que celle qui fi gure dans le document G/ADP/W/286, peut-elle 
expliquer le lien qui existe entre le pouvoir confér é aux autorités chargées de l'application au titre de 
l'article 5.6 de l'Accord antidumping et les di spositions anticontournement  du Décret n° 1326/98? 
  
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1 G/ADP/N/1/ARG/1-G/SCM/ N/1/ARG/1 et Suppl.1. 
 