RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/M/6
12mai1997
DUCOMMERCE(97-1990)
Original: anglais Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LE17MARS 1997
Président: M.Vassili Notis (Grèce)
1. LeComité desmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce atenusasixième
réunion le17mars 1997.
2. LeComité aadopté l'ordre dujoursuivant:
A. Notifications autitredel'article 5:1del'Accord surlesmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
B. Notifications autitredel'article 6:2del'Accord surlesmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
C. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
D. Autres questions
- Déclaration faiteparl'observateur delaCNUCED
E. Election dubureau duComité.
A. NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 5:1DEL'ACCORD SURLESMESURES
CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS ETLIEES AUCOMMERCE
3. LePrésident afaitobserver quelesobservations formulées àlaprécédente réunion ausujet
desnotifications reçuesautitredel'article 5:1étaient consignées auxparagraphes 3-32ducompte
rendu delaréunion enquestion (G/TRIMS/M/5). Unedéclaration faitelorsdecetteréunion parle
représentant delaColombie etuneréponse écrite deladélégation delaCorée àunequestion soulevée
lors delamême réunion avaient par lasuite étédistribuées sous couvert des
documents G/TRIMS/W/5 et6,respectivement. Toutefois, leComité n'avait toujours pasreçude
réponses auxdemandes derenseignements additionnels oud'éclaircissements suruncertain nombre
d'autres notifications etàunedemande denotification d'unemesure particulière. Depuis cetteréunion,
leComité avaitreçudesnotifications nouvelles ousupplémentaires autitredel'article 5:1deSingapour
(G/TRIMS/N/1/SGP/1), d'Israël (G/TRIMS/N/1/ISR/1), del'Indonésie (G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1)
etdelaPologne (G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1).
4. LereprésentantdesEtats-UnisanotéquedansledocumentG/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1,visant
àretirer lasection delanotification faiteparl'Indonésie enmai1995 (G/TRIMS/N/1/IDN/1) qui
concernait lesvéhicules automobiles, ilétaitindiqué que,après avoir analysé plusavant ledécret sur
lequel étaitfondée cettenotification, lesautorités indonésiennes étaient arrivées àlaconclusion queG/TRIMS/M/6
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lamesure enquestion n'étaitpasuneMIC. L'intervenant asouligné quel'Indonésie avait indiqué
dans sanotification initiale quelamesure concernant lesvéhicules automobiles relevait dela
catégorie 1a)delalisteexemplative annexée àl'Accord surlesMIC, qu'elleétaitappliquée envertu
d'unelégislation impérative etquelesentreprises quiseconformaient àlaprescription surlateneur
enproduits nationaux pourlesvéhicules automobiles oulespièces détachées defabrication nationale
étaient habilitées àbénéficier decertaines incitations souslaforme d'unabaissement destauxdedroits
d'importation pourlespièces détachées et/ou lescomposants devéhicules automobiles, enfonction
delateneur enproduits nationaux duproduit enquestion. Dans cecontexte, l'intervenant demandait
àladélégationindonésiennedefourniruneexplicationdétailléedel'analysequiavaitconduitlesautorités
indonésiennes àlaconclusion quecettemesure nedevait plusêtreconsidérée comme uneMIC. La
délégation desEtats-Unis doutait qu'unequelconque modification aitétéapportée àlamesure surla
teneur enproduits nationaux quijustifie cetteconclusion ouquel'objectif desmesures actuellement
appliquées parl'Indonésie auxvéhicules automobiles diffère del'objectif indiqué danslanotification
initiale àsavoir "soutenir etencourager ledéveloppement del'industrie automobile enIndonésie en
réglementant lateneur enproduits nationaux desvéhicules automobiles oudespièces détachées de
fabricationlocale".L'intervenantasoulignéquel'article5:4del'AccordsurlesMICétaituneobligation
defondetqu'iln'existait dansl'Accord aucune disposition concernant leretrait d'unenotification.
Lesoi-disant retrait parl'Indonésie delaMICqu'elleavaitnotifiée étaitdoncsansvaleur etnesignifiait
pasquelamesure enquestion n'étaitplusuneMIC.
5. Lereprésentant del'Indonésie afaitobserver que,sisadélégation avaitretiré lanotification
delamesure relative auxvéhicules automobiles faiteauComité desMIC, elleavaitnotifié cettemesure
auComité dessubventions etdesmesures compensatoires, quiluiparaissait êtrel'instance appropriée.
Lesmesures appliquées parl'Indonésie auxautomobiles avaient faitl'objet d'intenses consultations
bilatérales entre l'Indonésie etlesEtats-Unis, àl'occasion desquelles l'Indonésie avait apporté des
réponses détaillées auxquestions soulevées parlesEtats-Unis. L'intervenant ademandé queles
Etats-Unis formulent parécritlesquestions qu'ilsavaient soulevées àlaréunion afinquelesautorités
desonpayspuissent établir desréponses parécrit.
6. Lereprésentant duCanada ademandé quelesréponses quiapparemment avaient étéfournies
parl'Indonésie lorsdesconsultations bilatérales aveclesEtats-Unis ettoutes autres questions queles
Etats-Unis pourraient décider desoulever soient communiquées auComité plénier. Ilétaitintéressant
pourtouslesMembres deconnaître lesraisons quiavaient apparemment conduit l'Indonésie àretirer
sanotification. Demanière générale, ildevrait êtrederègle quelesquestions etlesréponses surdes
sujets examinés parleComité soient distribuées àtouslesMembres. Dans cecontexte, l'intervenant
aaussi réitéré lademande formulée parsadélégation àlaprécédente réunion (paragraphes 22et23
dudocument G/TRIMS/M/5) visant àcequel'Argentine communique auComité lesréponses fournies
bilatéralementauJaponconcernantlesmesuresrécemmentappliquéesparelleauxvéhiculesautomobiles.
7. Lereprésentant duJapon s'estinscrit enfauxcontre l'affirmation figurant danslarécente
notification del'Indonésie selon laquelle lamesure concernant lesvéhicules automobiles n'étaitpas
uneMIC. Cette mesure avait uneincidence importante surlesinvestissements etcomportait une
prescription surlateneur enproduits nationaux ausensdupoint 1a)delalisteexemplative, ceque
l'Indonésie avaitclairement reconnu danssanotification initiale. Lesautorités japonaises étaient donc
préoccupées parleretrait arbitraire decettenotification del'Indonésie. L'intervenant appuyait la
demande duCanada visant àcequelesrenseignements pertinents fournis auplanbilatéral parl'Indonésie
auxEtats-Unis soient aussi communiqués auComité.
8. Lereprésentant delaCommunauté européenne adéclaré quesadélégation demeurait très
préoccupée parlesmesures relatives àlateneur enproduits nationaux quiétaient appliquées par
l'Indonésie auxvéhicules automobiles etquirelevaient àl'évidence del'Accord surlesMIC.G/TRIMS/M/6
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9. Lereprésentant desPhilippines aditquetoutMembre del'OMC avaitledroitdenotifier ce
qu'ilestimait êtreuneMICetdedécider del'instance devant laquelle ilfaisait unenotification. Les
mesures surlateneur enproduits nationaux relevaient également del'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires. Denombreuses raisons pouvaient expliquer qu'unMembre del'OMC
décide defaireouderetirer unenotification, notamment lanotedebasdepageàl'article 5:1del'Accord
surlesMIC.
10. Lereprésentant desEtats-Unis arelevé quele18décembre 1996 legouvernement brésilien
avaitadopté laMesure provisoire n1532établissant desincitations fiscales etautres avantages, pour
lesinvestissements danslesecteur automobile danslesrégions duNord, duNord-Est etduCentre-Ouest
duBrésil. Lesfabricants quisatisfaisaient auxobjectifs liésàlateneur enproduits nationaux etaux
résultats àl'exportation pouvaient bénéficier decertains avantages souslaforme deréductions des
droits d'importation. L'intervenant ademandé quelle étaitlajustification decetteMIC introduite
récemment, sielleétaitliéeàunequelconque MICnotifiée, etquelles étaient lesdispositions prises
parleBrésil envuedelasupprimer.
11. Lereprésentant desEtats-Unis aaussirappelé qu'àdiverses reprises leComité avaitexaminé
lesmesures introduites parleBrésil endécembre 1995 envertu duDécret n2072 etreconduites
ultérieurement parlaMesure provisoire n1536 quiabaissait lesdroits d'importation surlesbiens
d'équipement, lespièces détachées etlesmatières premières utilisés comme intrants danslaproduction
devéhicules automobiles. Ladélégation desEtats-Unis souhaitait savoir quelles étaient lesmesures
prises parleBrésil envuedesupprimer cesdispositions quiconstituaient àl'évidence uneviolation
del'Accord surlesMIC.
12. Lereprésentant duBrésil arépondu quelorsdesconsultations bilatérales engagées àlademande
desEtats-Unis, sadélégation avaitexpliqué endétail lefondement juridique desmesures enquestion.
Cesmesures avaient éténotifiées auComité dessubventions etdesmesures compensatoires etseraient
abolies àlafinde1999. Ladélégation brésilienne nevoyait paspourquoi lesrenseignements surces
mesures quiavaient étéfournis danslecontexte spécifique deconsultations bilatérales demandées par
unedélégation devraient aussi êtrecommuniqués auComité.
13. Lereprésentant duJapon adéclaré quelesmesures d'investissement régional annoncées par
leBrésil endécembre 1996danslecadre delaMesure provisoire n1532avaient élargi laportée des
incitations liéesauxmesures relatives àlateneur enproduits nationaux etàl'équilibrage deséchanges
parrapportauxdispositionsintroduitesendécembre1995danslecadredelaMesureprovisoiren1235.
Parexemple, lesimportations debiens d'équipement étaient maintenant totalement exonérées desdroits
d'importation. LeJapon avaitengagé avecleBrésil desconsultations bilatérales autitredel'article XXII
duGATT de1994surlesquestions découlant desmesures figurant dansleDécret de1995ets'inquiétait
doncdesmodifications récemment apportées àcesmesures d'unemanière quiaccroissait leurdegré
d'incompatibilité avecl'Accord surlesMIC.
14. Lereprésentant duJapon aaussiexprimé unenouvelle foislespréoccupations desadélégation
quant àlacompatibilité desmesures appliquées parl'Argentine auxvéhicules automobiles avecl'Accord
surlesMIC.
15. Lereprésentant del'Argentine arépondu quelesmesures appliquées parsonpaysdanslesecteur
del'automobile étaient pleinement compatibles avecl'Accord surlesMIC. Apropos del'observation
formulée parlereprésentant duCanada, l'intervenant aditquelesautorités desonpaysexaminaient
lademande visant àcequelesréponses auxquestions fournies auplanbilatéral parl'Argentine soient
communiquées auComité.G/TRIMS/M/6
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16. Lereprésentant desEtats-Unis afaitobserver quelorsderéunions antérieures sadélégation
avaitexprimé desérieux doutes quant àlacompatibilité desmesures appliquées parl'Argentine dans
lesecteur del'automobile avecl'Accord surlesMIC. L'Argentine avaitfourni desréponses parécrit
auxquestions soulevées parladélégation desEtats-Unis concernant cesmesures etilappartenait selon
luiàl'Argentine decommuniquer cesréponses auxautres Membres.
17. Lereprésentant del'Argentine arépondu que,dansl'analyse dupoint desavoir s'ilfallait
communiquerauComitélesrenseignementsfournisauplanbilatéral,lesautoritésdesonpaysattachaient
unegrande importance àlanécessité deprotéger lesintérêts commerciaux desentreprises encause.
18. Lereprésentant desEtats-Unis aremercié ladélégation delaColombie pourlesréponses
détaillées qu'elleavaitfournies dansledocument G/TRIMS/W/5 surlespoints soulevés auseindu
Comité àpropos desanotification reproduite souslacoteG/TRIMS/N/COL/2. Cesréponses
constituaient untrèsbonexemple àsuivre pourlesautres délégations. Ilafaitobserver quel'indication
danslasectionIIdesréponsesfourniesparlaColombieselonlaquelle"legouvernementnationalutilisera
intégralement lesdélais prévus parl'Accord pourlespaysendéveloppement" semblait reposer sur
l'hypothèse quelaColombie pouvait bénéficier d'unepériode detransition decinqans,comme prévu
parl'Accord surlesMIC. Toutefois, lesdispositions enquestion nes'appliquaient pasàcesMIC
parce quelaColombie avait omis delesnotifier dansundélai de90jours àcompter deladatedu
dépôt desoninstrument deratification le30mars 1995. LaColombie n'avaitprésenté lanotification
figurant dansledocument G/TRIMS/N/COL/2 quele31juillet 1995. L'intervenant ademandé àla
délégation delaColombie d'expliquer pourquoi lesautorités colombiennes estimaient pouvoir bénéficier
delapériode detransition alorsqu'ellesn'avaient pasnotifié lesMICdansledélaiimparti de90jours.
Puisque cesmesures n'étaient pasvisées parlapériode detransition, l'intervenant souhaitait également
connaître endétail lesplans établis envuedeleurélimination progressive.
19. Apropos del'indication figurant danslesréponses delaColombie selon laquelle "lapossibilité
detransformer lapolitique d'absorption enaccords sectoriels pouraméliorer lacompétitivité està
l'étude", l'intervenant ademandé cequ'ilfallait entendre paraccords sectoriels pouraméliorer la
compétitivité, àquelmoment onseproposait deprocéder àcettetransformation etquelmécanisme
juridique intérieur serait utilisé àcettefin.
20. Lereprésentant delaCommunauté européenne aréitéré lepoint devuedesadélégation selon
lequel, dufaitquelanotification avait étéprésentée tardivement, lapolitique d'absorption dela
production agricole appliquée parlaColombie nepouvait bénéficier d'unepériode detransition en
vertu del'Accord surlesMIC. Deplus, ladélégation delaCommunauté européenne avaitbeaucoup
demalàcomprendre pourquoi laColombie avaitchoisi denotifier cettemesure comme étantuneMIC.
Dans ladéclaration delaColombie distribuée endécembre 1996, cettemesure étaitconsidérée comme
uneprescription relative àlateneur enproduits nationaux ausensduparagraphe 1a)delaliste
exemplative. Laquestion devait êtreinterprétée danslecontexte del'article IIIduGATT de1994
interdisant lesmesures intérieures quiexercent unediscrimination àl'encontre desproduits importés.
L'intervenant croyait comprendre quelapolitique d'absorption delaproduction agricole delaColombie
impliquait l'octroi delicences d'importation enfonction delaquantité deproduits nationaux absorbés.
Entantquetelle, cette mesure n'entrait pasdanslecadre desmesures intérieures, visées parla
prescription dutraitement national del'article IIImaisdevait plutôt êtreconsidérée comme unemesure
àlafrontière quiaurait dûêtretarifiée danslecontexte del'Accord surl'agriculture.
21. Lareprésentante delaColombie afaitobserver quesadélégation avaitexpliqué sonpoint de
vuesurlapolitique d'absorption delaproduction agricole àdiverses reprises, aussi bienauseinde
ceComité queduComité del'agriculture. Lesmesures enquestion étaient utilisées enlieuetplace
desplafonds tarifaires consolidés parlaColombie danslecadre duCycle d'Uruguay etnonensus
decesplafonds tarifaires. LaColombie estimait quecettemesure étaitplusefficace pourlaréalisationG/TRIMS/M/6
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desobjectifs nationaux toutenétantmoins restrictive pourlecommerce international quel'application
desplafonds consolidés. Lareprésentante s'inscrivait enfauxcontre l'interprétation desEtats-Unis
concernant ladatelimite pourlaprésentation desnotifications autitredel'article 5:1,faisant observer
quelapériode de90jours devait êtrecomptée àpartir deladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC pourunMembre donné, soit30jours après ladatedudépôt del'instrument deratification.
Ladélégation delaColombie fournirait parécritdesrenseignements plusdétaillés surlespoints soulevés
parlesEtats-Unis concernant lesaccords sectoriels pouraméliorer lacompétitivité. L'intervenante
ademandé quelereprésentant delaCommunauté européenne présente parécritsaquestion surlepoint
desavoir silamesure notifiée relevait duchamp d'application del'Accord surlesMIC.
22. Lereprésentant duPakistan asouligné lanécessité d'interpréter defaçonflexible laprescription
denotification desMICdansundélaide90jours après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Comme ilressortait desdébats auseind'autres instances del'OMC, lespaysendéveloppement et,
enparticulier, lespayslesmoins développés, avaient desdifficultés àsatisfaire auxprescriptions de
notification desAccords del'OMC. Ilétaitimportant d'interpréter l'article 5:1auregard des
prescriptions defondfigurant auxarticles 5:2et5:4. Ilressortait clairement del'article 5:2quele
délaiimparti pourl'élimination desMICnotifiées partait deladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC etnondeladatedenotification desMIC. Demême, l'article 5:4disposait quelesmesures
introduites moins de180joursavant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC nepouvaient bénéficier
desarrangements transitoires. Lesarticles 5:2et5:4avaient doncpoureffetconjugué qu'unretard
danslaprésentation d'unenotification autitredel'article 5:1n'affectait paslesobligations defond
d'unMembre.
23. Lereprésentant delaCommunauté européenne arappelé queladécision priseparleComité
surlamiseenapplication del'article 5:1parlesMembres quiacceptent l'Accord surl'OMC après
le1erjanvier 1995(WT/L/64) indiquait clairement queledélaide90jours débutait àladatedudépôt
del'instrument deratification.
24. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quel'article 5:1contenait l'obligation impérative de
notifier lesmesures dansundélaide90jours. Sadélégation étaitparticulièrement préoccupée par
lanotification présentée parlaColombie enraison delacorrélation entre lamesure enquestion et
l'Accord surl'agriculture.
25. Apropos d'unenotification présentée parleNigéria souslacoteG/TRIMS/N/1/NGA/1, le
représentant desEtats-Unis ademandé unéclaircissement concernant ladéclaration selon laquelle "la
politique industrielle duNigéria prévoit quelques mesures pourencourager l'utilisation dematières
premières locales defaçonnondiscriminatoire". Cesincitations semblaient êtreincompatibles avec
l'Accord surlesMIC etladélégation desEtats-Unis étaitdonc préoccupée parlefaitquecette
notification aitétéprésentée unanetdemiaprès l'expiration dudélaiimparti pourlaprésentation des
notifications autitredel'article 5:1.L'intervenant afélicité laPologne pourlasuppression desamesure
relative àlateneur enproduits nationaux concernant les caisses enregistreuses
(G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1).
26. Lereprésentant duJapon aappuyé lesdéclarations desreprésentants delaCommunauté
européenne etdesEtats-Unis concernant l'interprétation dudélaiprévu àl'article 5:1del'Accord.
27. Lareprésentante del'Australie ademandé àladélégation delaColombie detraiter aussi,
lorsqu 'ellerépondrait parécritauxquestions desEtats-Unis etdelaCommunauté européenne, une
question soulevée antérieurement parsadélégation surlaméthode utilisée pourdéterminer lerapport
entre production nationale absorbée etimportations.
28. Lareprésentante delaColombie aditquesadélégation répondrait parécritàcettequestion.G/TRIMS/M/6
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29. LePrésident aditqu'uncertain nombre dedélégations avaient répondu auxquestions soulevées
surlesnotifications et/ou s'étaient engagées àlefaireparécritultérieurement. Ilasuggéré quel'on
fixe, àtitreindicatif, àlafindumois dejuin1997 ladateàlaquelle cesréponses devaient être
présentées, cequisemblait laisser auxdélégations unlapsdetemps raisonnable pourlespréparer.
LePrésident aégalement suggéré quelesquestions concernant lesnotifications, ycompris celles
soulevées àlaprésente réunion, soient formulées parécritleplusrapidement possible.
30. Lareprésentante delaColombie aditquesadélégation ferait toutsonpossible pourapporter
desréponses leplusrapidement possible maisn'étaitpasenmesure deprendre unengagement pour
unedatedonnée.
31. Lereprésentant del'Argentine aditqu'iltransmettrait auxautorités desonpayslesquestions
soulevées àlaprésente réunion mais réservait laposition desadélégation surlaquestion dela
communicationauComitédesréponsesauxquestionssoulevéesdanslecadredeconsultationsbilatérales.
32. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir àsaprochaine réunion sur
lesnotifications faites autitredel'article 5:1del'Accord surlesMIC.
B. NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 6:2DEL'ACCORD SUR LESMIC
33. LePrésident arappelé qu'àsaréunion précédente leComité avaitadopté unedécision surla
miseenoeuvre del'article 6:2concernant lanotification despublications danslesquelles lesMIC
pouvaient êtretrouvées. Cette décision (G/TRIMS/5) prévoyait queleslistesinitiales decespublications
devaient êtreprésentées pourle1erfévrier 1997. Ledocument G/TRIMS/N/2 du24février 1997
contenait lescommunications reçuesàcejourenapplication decettedécision. Depuis ladatede
distributiondecedocument,desnotificationsautitredel'article6:2avaientétéprésentéesparl'Australie
etlaThaïlande. Etant donné queseuls huitMembres avaient présenté unenotification autitrede
l'article 6:2,lePrésident ademandé instamment àtouslesMembres deprésenter leurnotification dans
lesplusbrefsdélais. Ilaaussidemandé auxMembres quin'avaient pasencore présenté unenotification
d'indiquer s'ilsavaient eudesdifficultés particulières àsatisfaire àcetteprescription.
34. LareprésentanteduPérouaditquesadélégationavaitfaitunenotificationautitredel'article6:2
danslecourant dumois defévrier.
35. Lesreprésentants desEtats-Unis, delaCommunauté européenne etdelaSuisse ontindiqué
queleurs délégations présenteraient trèsprochainement desnotifications autitredel'article 6:2.
36. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir àsaprochaine réunion sur
lesnotifications autitredel'article 6:2del'Accord surlesMIC. LeSecrétariat actualiserait selon
quedebesoin lalistedesnotifications figurant dansledocument G/TRIMS/N/2.
C. STATUTD'OBSERVATEURDESORGANISATIONSINTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
37. LePrésident arappelé qu'enjuillet 1996 leConseil général avait adopté lesrègles àsuivre
surlaquestion dustatut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales auprès
del'OMC (WT/L/161, annexe 3).Cesrègles prévoyaient quelesdemandes destatut d'observateur
seraient examinées aucasparcasparchaque organe del'OMC auquel unedemande étaitadressée,
compte tenudefacteurs telsquelanature desactivités del'organisation concernée, lanature desa
composition, lenombre deMembres del'OMC quifaisaient partie del'organisation, laréciprocité
dupoint devuedelapossibilité d'assister auxdébats, desdocuments etd'autres aspects dustatut
d'observateur, etlefaitquel'organisation avaitétéounonassociée danslepassé auxtravaux duGATT.
Al'issue deconsultations surlafaçond'appliquer cesrègles, leConseil général, àsaréunionG/TRIMS/M/6
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du7février 1997, avaitnotéqueleFMIetlaBanque mondiale avaient obtenu lestatut d'observateur
auprès duConseil général etdesautres instances del'OMC comme prévu danslesaccords entrel'OMC
etcesdeux institutions. S'agissant desautres organisations internationales intergouvernementales,
leConseil général étaitconvenu quelesorganisations quiavaient déjàlestatut d'observateur auprès
duConseil général surunebaseadhocobtiendraient d'emblée lestatut d'observateur etquelePrésident
engagerait desconsultations concernant lesorganisations dontlesdemandes n'avaient pasencore été
examinées. LeConseil avaitinvité lesautres organes del'OMC àprocéder delamême manière.
38. Danscecontexte,lePrésidentaproposéqueleComitéaccordelestatutd'observateurpermanent
aux organisations internationales intergouvernementales énumérées dans lasection Idu
document G/TRIMS/W/7 quibénéficiaient déjàdustatut d'observateur auprès duComité surunebase
adhoc(FMI, OCDE, ONU, CNUCED etBanque mondiale).
39. Ilenaétéainsidécidé.
40. S'agissantdelademandedestatutd'observateurdelaBanqueinteraméricainededéveloppement,
mentionnée àlasection IIdudocument G/TRIMS/W/7 entantqu'organisation dontlademande de
statut d'observateur étaitenattente, leComité estconvenu derevenir surlaquestion envuedeprendre
unedécision définitive àsaprochaine réunion àlasuitedesconsultations quiseraient engagées par
lenouveau Président. LeComité aautorisé lePrésident àinviter laBIDàassister àcetteréunion,
àlalumière durésultat desconsultations.
D. AUTRES QUESTIONS
- Déclaration faiteparl'observateur delaCNUCED
41. L'observateur delaCNUCED afaitunedéclaration surlesactivités delaCNUCED dansle
domaine del'investissement enapplication desdécisions prises àlaneuvième session delaCNUCED
etàlapremière session delaCommission del'investissement, delatechnologie etdesquestions
financières connexes tenues ennovembre 1996 etjanvier 1997.1
42. Seréférant àunequestion soulevée parl'observateur delaCNUCED concernant lacoopération
entre laCNUCED etl'OMC, lereprésentant duCanada afaitobserver queleGroupe detravail de
l'OMC surlecommerce etlesinvestissements, nouvellement créé, étaitl'instance appropriée pour
examiner cettequestion, plutôt queleComité desMIC.
43. Lereprésentant duMexique adéclaré quel'Accord surlesMICétaitexpressément mentionné
danslaDécision surlecommerce etl'investissement adoptée àlaréunion ministérielle deSingapour,
etqu'onnepouvait donctenirpourexclu queceComité aitunrôleàjouer danslestravaux del'OMC
surlecommerce etl'investissement.
44. LeComité aprisnotedesdéclarations.
E. ELECTION DUBUREAU DUCOMITE
45. LeComité aéluM.J.Paulinich (Pérou) enqualité dePrésident etM.Atsuyuki Oike(Japon)
enqualité deVice-Président.
Datedelaprochaine réunion duComité
46. LeComité estconvenu detenirsaprochaine réunion le15septembre 1997.
1Letexte decette déclaration aétédistribué souslacoteG/TRIMS/W/8.