 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/9 
14 juillet 2004 
 
 (04-3029) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
DÉTERMINATION DE LA VALEUR NORMALE
1 
 
Communication du Chili;  de la Colombie;  de la Corée;  du Costa Rica;  
de Hong Kong, Chine;  du Japon;  de la Norvège;  de Singapour;  
de la Suisse;  du Territoire douanier distinct de  
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  
et de la Thaïlande  
   La communication ci-après, datée du 24 mai 2004, est distribuée à la demande des 
délégations  du Chili;  de la Colombie;  de la Co rée;  du Costa Rica;  de Hong Kong, Chine;  du 
Japon;  de la Norvège;  de Singapour;  de la Su isse;  du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu;  et de la Thaïlande.   Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(04)/58), soit 
aussi distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
 
 I. PRINCIPE FONDAMENTAL 
• Le calcul de la valeur normale devrait tenir compte de la réalité commerciale
 dans laquelle les 
entreprises généralement ne déterminent pas ou ne gèrent pas leur rentabilité sur la base d'une 
transaction mais d'une ligne de produits .  Le recouvrement de la totalité des coûts doit se 
mesurer par rapport à l'ensemble des ventes du produit similaire et non pas seulement une partie de celles-ci.   
• Le calcul devrait aussi tenir compte de la r éalité commerciale dans laquelle les entreprises 
opèrent parfois à perte ou sans bénéfice . 
• La constatation de l'existen ce d'un dumping devrait être fondée sur des données effectivement 
connues et contrôles par l'exportateur ou le produc teur et sur la pratique commerciale normale 
en matière d'établissement des prix .  Les données relatives aux coûts utilisées dans les calculs 
ne devraient pas constituer un écart par rapport à la  comptabilité analytique connue et utilisée 
par l'exportateur dans le cours normal de ses activités. 
                                                      
 1 Cette question a été mentionnée par les Membres dans les documents TN/RL/W/6, 7, 10, 26, 28, 29, 
34, 45, 47, 54, 56, 59 , 66, 72, 79 et 86. TN/RL/GEN/9 
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 II. PROBLÈME DE L'ACCORD ANTIDUMPING ACTUEL 
• Le manque de clarté de l'Accord antidumping est source d'imprévisibilité
 et de contraintes  
pour les parties interrogées, permet un calcul de la valeur normale qui ne tient pas compte de 
la réalité commerciale , et permet aux autorités de  manipuler la valeur normale . 
III. MODIFICATION 
Question n° 1: Définition de la "quantité suffisa nte de ventes du produit similaire sur le marché 
intérieur pour la détermination de la valeur normale " 
1.1 Proposition:  Le critère de la "quantité suffisante" 
• Modifier la note de bas de page 2 pour pr éciser que le critère de la quantité suffisante 
s'applique, pour toute la période  couverte par l'enquête, au volu me des ventes de chaque partie 
interrogée, sur la base de la totalité des ventes, y compris celles dont il est déterminé ultérieurement 
qu'elles n'ont pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales. 
• Préciser davantage le sens de l'expressi on "ventes du produit similaire destiné à la 
consommation sur le marché intérieur" en définissant les mots "ventes sur le marché intérieur" comme 
suit: 
Les ventes sur le marché intérieur sont la totalité des ventes du produit similaire d'une 
partie interrogée aux acheteurs nationa ux du pays exportateur, à l'exception des 
ventes pour lesquelles il existe des éléments de preuve objectifs et concrets montrant 
que la partie interrogée savait au moment de la vente que le produit serait exporté 
vers un pays tiers. 
Explication  
 Le critère de la quantité suffisante est un re père ou indicateur utilisé tout au début de 
l'enquête.  Il permet à la partie interrogée de c onnaître à l'avance le type de renseignements qu'il lui 
faudra présenter aux stades ultérieurs de l'enquête. 
 L'Accord antidumping devrait préciser clairement  que le critère de la quantité suffisante sera 
appliqué à l'ensemble des ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur.  Il 
ne devrait pas s'appliquer unique ment aux ventes effectuées au cours d'opérations commerciales 
normales.  L'objet du critère de la quantité suffisante, dit "critère de viabilité", est de déterminer si le 
marché intérieur est suffisamment important pour perme ttre que les prix de vente intérieurs servent de 
mesure légitime de la valeur norma le.  Les marchés consistent généra lement en circuits et types de 
ventes divers, y compris des ventes qui pourraient ne  pas être considérées comme ayant lieu au cours 
d'opérations commerciales normales.  De ce fait, toutes les ventes, et non pas seulement celles qui 
sont considérées comme ayant eu lieu au cours d'opé rations commerciales normales, contribuent à la 
"viabilité" du marché intérieur. 
 Le fait que des ventes sur le marché intérieur sont "viables" sur le plan de la quantité ne 
constitue pas en soi une condition suffisante pour utili ser toutes ces ventes pour le calcul de la valeur 
normale.  Les autorités doivent donc d'abord applique r le critère de la quantité suffisante à toutes les 
ventes du produit similaire;  puis, si les quantités vendues sur le marché intérieur sont considérées 
comme suffisantes, examiner si ces ventes ont lieu au cours d'opérations commerciales normales.  TN/RL/GEN/9 
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  En outre, l'Accord antidumping devrait donne r une définition claire du membre de phrase 
"ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur" figurant dans la note 
de bas de page 2.  Si, au moment de la vente, la partie interrogée savait que le produit vendu à des 
acheteurs nationaux serait exporté vers un pays tie rs, ces ventes doivent être traitées comme des 
ventes à l'exportation vers ledit pa ys.  Dans le cas contraire, l es ventes aux acheteurs nationaux 
doivent être traitées comme des ventes sur le marché  intérieur, même si le produit est par la suite 
exporté vers le pays effectuant l'enquête.  Cette détermination de la connaissance des faits que peut 
avoir la partie interrogée doit être fondée sur des éléments de preuve objectifs et concrets. 
1.2 Proposition:  "Situation particulière du marché" 
 Supprimer à l'article 2.2 la référence à la "situation particulière du marché". 
Explication  
 On lit au début de l'article 2.2:  "Lorsque au cune vente du produit similaire n'a lieu au cours 
d'opérations commerciales normales sur le marché in térieur du pays exportateur  ou lorsque, du fait de 
la situation particulière du marc hé ou du faible volume des ventes su r le marché intérieur du pays 
exportateur ..."  L'expression "situation particuliè re du marché" n'est pas définie et pourrait être 
interprétée comme s'appliquant à pratiquement toutes les situations.  Il en résulte une incertitude pour 
les exportateurs et les autorités.  Il est impossible pour les exportateurs de prévoir comment les autorités interpréteront et appliqueront ce membre de phrase.  Celles qui l'invoquent pour justifier la 
non prise en compte des ventes sur le marché intérieu r ne peuvent avoir la certitude que leur décision 
sera admise dans le cas où elle serait contestée auprès de l'Organe de règlement des différends de l'OMC.  De surcroît, ce membre de phrase est supe rflu.  Notre proposition concernant les ventes du 
produit similaire au cours d'opérations commerciales nor males (voir plus loin la question n° 2) donne 
une liste complète des situations dans lesquelles l es ventes sur le marché intérieur du produit similaire 
peuvent ne pas être prises en compte du fait qu'elles "n'ont pas lieu au cours d'opérations 
commerciales normales".  Cette liste dispense de fa ire référence dans l'article 2.2 à une "situation 
particulière du marché".  Nous  proposons par conséquent de su pprimer ce membre de phrase dans 
l'article 2.2.   
Question n° 2: Ventes de produits similai res au cours d'opérations commerciales normales
 
2.1 Proposition:  Définition des "ventes du produit similaire au cours d'opérations 
commerciales normales 
• Préciser que les ventes du produit similaire "au cours d'opérations commerciales normales" 
désignent toutes les ventes effectuées par la partie interrogée dans le pays exportateur ou à un pays 
tiers, étant entendu que les ventes relevant de l'une des catégories ci-après ne seront pas considérées 
comme ayant lieu au cours d'opérations commerciales normales:   
a) ventes d'échantillons;   b) ventes aux employés; 
c) ventes dans le cadre d'échanges de troc;   
d) ventes de produits similaires à un sous-t raitant pour façonnage ultérieur, à condition 
que le produit ultérieurement façonné so it renvoyé à la partie interrogée;   TN/RL/GEN/9 
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 e) toutes les ventes du produit similaire effectuées sur le marché intérieur dans les 
situations décrites plus loin dans la de uxième proposition:  "Proposition:  ventes à des 
prix inférieurs aux coûts";  et 
f) certaines ventes à des parties affiliées.
2 
Explication  
 Cette proposition précise que les ventes du produit si milaire effectuées par la partie interrogée 
ont lieu "au cours d'opérations commerciales normales", sauf si elles correspondent à l'une des 
exceptions spécifiquement identifiées.  Ces excep tions spécifiques donnent des indications claires à 
tous les exportateurs et aux autorités chargées de  l'enquête sur la question de savoir si une vente 
devrait être exclue de la valeur normale.  Il r essort de notre expérience que ces exceptions couvrent 
suffisamment toutes les ventes qui, suivant la pratique  commerciale courante, n'auraient pas lieu "au 
cours d'opérations commerciales normales."3 
2.2   Proposition:  Ventes à des prix inférieurs aux coûts 
• Afin de préciser que les ventes effectuées à des prix inférieurs aux coûts au moment où elles 
ont lieu continueront d'être considérées comme ayant lieu au cours d'opérations commerciales 
normales si la valeur globale des ventes du produit sim ilaire, y compris les vent es effectuées à de tels 
prix, n'est pas inférieure au coût de productio n global durant la période  couverte par l'enquête, 
modifier l'article 2.2.1 comme suit: 
"Toutes les ventes du produit similaire effectué es au cours de la période couverte par 
l'enquête sur le marché intérieur du pays  exportateur ou les ventes à un pays tiers 
pourront être considérées comme n'ayant p as lieu au cours d'opérations commerciales 
normales et être écartées dans leur ensemble de  la détermination de la valeur normale, 
uniquement si la valeur globale  de toutes les ventes du produit similaire au cours de la 
période couverte par l'enquê te est inférieure aux c oûts de production globaux, 
majorés des frais de commercialisation corr espondant à ces ventes.  Sinon, les ventes 
du produit similaire sur le marché intérieu r du pays exportateur ou les ventes à un 
pays tiers ne pourront pas être écartées en rais on de leur prix de la  détermination de la 
valeur normale." 
• Supprimer les notes de bas de page 4 et 5. 
• En outre, ajouter une disposition ou une note de  bas de page pour préciser que le critère du 
prix inférieur aux coûts doit s'appliquer à toutes les ventes du produit similaire et non à un sous groupe de ces ventes. 
• Préciser également que les autorités ne pourront demander à la partie in terrogée de fournir des 
renseignements sur les coûts de produc tion aux fins d'application du cr itère du prix inférieur aux coûts 
que s'il existe au moment de l'ouverture de l'enquête des éléments de preuve suffisants montrant que la 
                                                     
 
2 On trouvera des propositions détaillées sur les "v entes à des parties affiliées" dans le document 
TN/RL/W/146. 
 
3 Comme pour le calcul de la valeur normale, les catég ories de ventes ci-après devraient être exclues du 
calcul du prix à l'exportation:  a) ventes d'échantillons, b) ventes aux employés, c) ventes dans le cadre 
d'échanges de troc et d) ventes de produits similaires à un sous-traitant pour façonnage ultérieur, à condition que 
le produit ultérieurement façonné soit renvoyé à la partie interrogée.  TN/RL/GEN/9 
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 partie interrogée a effectué une part substantielle de ses ventes à un prix inférieur au coût.  Une "part 
substantielle" signifiera plus de [X] pour cent du volume des ventes. 
Explication  
 Cette proposition précise que les autorités chargées  de l'enquête doivent appliquer le critère 
du prix inférieur aux coûts à la globalité des coûts afférents à toutes les ventes du produit similaire 
dans le pays exportateur ou à un pa ys tiers.  Ce critère reflète le principe de base de l'Accord 
antidumping.  L'objectif d'une enquête antidumping est de déterminer si, par rapport au produit 
similaire vendu sur le marché in térieur du pays exportateur, un type de produit fait l'objet d'un 
dumping, alors que les entreprises généralement ne déterminent pas ou ne gèrent pas leur rentabilité 
sur la base d'une transaction mais d'une ligne de pr oduits.  Ce principe fondamental nous dit que le 
recouvrement de la totalité des coûts doit se mesu rer par rapport à l'ensemble des ventes du produit 
similaire et non pas seulement une partie de celles-ci.   
 Nous proposons également que le critère actue l de 20 pour cent du volume, spécifié dans la 
note de bas de page 5,  soit suppr imé.  Sous sa forme actuelle, l'articl e 2.2.1 prévoit un critère multiple 
dont les deux principaux éléments sont les suivants:  1) la question de savoir si les prix permettent de 
couvrir les coûts dans un "délai raisonnable";  et 2) la question de savoir si 20 pour cent du volume 
sont vendus à des prix inférieurs aux coûts sur une longue période.  Il ressort de notre expérience que 
les parties interrogées recouvrent la totalité des coûts de production de toutes leurs ventes même 
lorsque plus de 20 pour cent du volume total des ventes effectuées au cours de la période couverte par 
l'enquête l'ont été à des prix inférieurs aux coûts.  Par ailleurs, l'influence réciproque de ces critères a 
créé d'importantes variations dans la manière dont l es Membres appliquent le critère du prix inférieur 
aux coûts, ce qui complique le régime antidumping et le rend moins prévisible.  En outre, une 
entreprise mesure normalement sa rentabilité sur une cer taine période en fonction de l'ensemble de ses 
bénéfices et non du volume des seules ventes qui ont  dégagé des bénéfices.  Ces faits et notre 
expérience de l'application de l'Accord antidum ping tel qu'il existe actuellement nous amènent à 
conclure que le critère de 20 pour cent du volum e visé à l'article 2.2.1 n'est pas approprié.   
 Enfin, pour éviter des enquêtes inutiles sur les coûts, l'Accord antidumping devrait être 
modifié de manière à prescrire que les autorités ne pourront ouvrir une enquête sur les coûts que lorsque la branche de production nationale au ra formulé des allégations dûment étayées selon 
lesquelles les parties interrogées ont vendu le produit similaire à un prix inférieur à son coût.  Une enquête antidumping impose de lourdes charges aux par ties interrogées.  Il faut par conséquent limiter 
dans la mesure nécessaire les demandes de renseignements émanant des autorités.  Les demandes 
inutiles ne font qu'accroître les charges imposées à une partie interrogée.   
 Les questions relatives au calcul des coûts de production sont traitées ci après dans le cadre de 
la question n° 3. 
Question n° 3: Le pouvoir discrétionnaire dont disposent les autorités chargées de l'enquête 
pour demander des données aux parties interrogées et en faire usage  
3.1 Proposition:  Période de collecte d es données et période couverte par l'enquête 
• Préciser que la période pour laquelle les auto rités chargées de l'enquête pourront demander 
des données sur la production et les ventes (c'est-à-dire ventes, frais de commercialisation et coûts) sera l'exercice financier de la partie interrogée co rrespondant le plus étroiteme nt à la période couverte 
par l'enquête pour laquelle les autorités ont demandé des renseignements afin de déterminer la valeur 
normale et le prix à l'exportation.  Lorsque l'ex ercice financier ne coïncide pas avec la période 
couverte par l'enquête pour laquelle des renseigne ments ont été demandés pour calculer la valeur 
normale et le prix à l'exportation, ces données pou rront être demandées pour des périodes comptables TN/RL/GEN/9 
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 (par exemple des périodes comptables semestriel les) qui correspondent mieux à la période pour 
laquelle des renseignements sur la valeur normale  et le prix à l'exportation ont été demandés. 
• Préciser également que la période couverte par l'enquête sera d'un an. 
• Préciser en outre que la partie interrogée pourra fournir des données sur la production et la 
vente concernant le cycle complet du produit consid éré en cas de marché cyclique.  Si la partie 
interrogée choisit cette option, les autorités de vront utiliser ces données pour calculer le coût de 
production global des produits similair es dans le cadre de la propos ition 2.2 mentionnée plus haut et 
appliquer le critère du prix inférieur aux coûts sur la base de ce coût global et également utiliser 
éventuellement ces données pour construire la valeur normale.   
Explication
 
 Cette proposition vise à réduire la charge impo sée aux parties interrogées tout en assurant que 
les données les plus exactes seront fournies.  Il est extrêmement contraignant pour les parties 
interrogées de fournir des renseignements sur les coûts qui ne correspondent pas à leur exercice 
financier ou d'autres périodes comptables.  La four niture de renseignements concernant des périodes 
qui ne correspondent pas aux exercices financiers exige, par exemple, que les parties interrogées 
ajustent des coûts intérimaires, qui normalement ne sont pas ajustés avant la fin de l'exercice, et cela uniquement pour répondre à la demande d'une au torité pendant une enquête ou un réexamen.  
Souvent, les ajustements ainsi effectués en dehors du  système normal de comptabilité ne reflètent pas 
précisément les coûts réels.   
 Afin de réduire au minimum les charges impos ées aux parties interrogées et d'assurer que les 
données les plus fiables soient utilisées pour les déte rminations effectuées par les autorités, les 
renseignements demandés devraient correspondre à l' exercice financier des parties interrogées ou, 
dans des cas limités, à une autre période comptable coïncidant plus étroitement avec la période couverte par l'enquête aux fins de la détermination de la valeur nor male et du prix à l'exportation. 
 Dans les cas de marchés cycliques, il peut être approprié de recueillir des données pour des 
périodes supérieures à un an.  La justification de  cette proposition est que les entreprises prennent 
souvent leurs décisions concernant les prix de ve nte des produits similaires de manière à couvrir la 
totalité de leurs coûts sur des périodes allant au-delà de l'exercice financier en cours.  Nous suggérons 
par conséquent que les parties interrogées aient la  possibilité, si elles le demandent, de démontrer 
qu'elles ont recouvré leurs coûts su r une période plus longue.  Cela ne signifie pas que les autorités 
pourront demander des renseignements concernant les ventes effectuées au delà de la période couverte 
par l'enquête.   
3.2 Proposition:  Acceptation des données fo urnies par une partie interrogée conformément 
aux principes comptables généra lement reconnus (principe GAAP) 
• Préciser que les autorités doivent accepter les renseignements concernant la production et les 
ventes, y compris les coûts unitaires, fournis par un e partie interrogée pour le produit considéré, tels 
qu'ils figurent dans son système de comptabilité  conformément aux principes GAAP du pays 
exportateur.  Dans ce cas, un certificat de vérifica tion des comptes, délivré par un expert comptable 
agréé, ou bien la lettre des vérificateurs aux comptes accompagnant le rapport financier annuel 
constitueront la preuve probante que  le système de comptabilité est conforme aux principes GAAP du 
pays exportateur.  Lorsque les par ties interrogées ne sont pas soumi ses à vérification des comptes, les 
renseignements qu'elles fourniront sur leur production et leurs coûts seront traités de la même manière 
que ceux des entreprises dont les comptes sont véri fiés, sauf s'il est démontré que les comptes de 
l'entreprise non soumise à vérification ne s ont pas conformes aux principes GAAP du pays 
exportateur.  TN/RL/GEN/9 
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 • Préciser en outre que les autorités ne pourront pas demander à une partie interrogée de fournir 
des renseignements concernant ses coûts unitaires à un niveau de détail différent de celui de son système de comptabilité analytique et ne pourront  pas la sanctionner pour non fourniture de ces 
renseignements.  Cependant, les parties interrogées  pourront, si elles le souhaitent, fournir des 
renseignements sur leurs coûts unitaires à un niveau de détail plus poussé   
Explication
 
 Le principal objectif de cette proposition est d'em pêcher les autorités chargées de l'enquête de 
substituer leur jugement sur la manière dont les coût s devraient être enregistrés, évalués ou imputés à 
celui des principes GAAP du pays exportateur.  Une préoccupation particulière est d'empêcher que les 
autorités ne manipulent les coûts de la partie in terrogée.  Celles ci rejettent parfois les méthodes 
d'imputation ou d'évaluation de certains coûts figurant dans le système de comptabilité analytique de 
la partie interrogée et utilisent à la place une autre mé thode qui a leur préférence.   Il en résulte qu'elles 
utilisent des méthodes de calcul qui s'écartent de la  comptabilité analytique connue et utilisée par 
l'exportateur dans le cours normal de ses activités.   
 La présente proposition vise également à empê cher les autorités d'imposer des charges 
déraisonnables aux parties interrogées sous forme de  demandes de renseignements détaillés.  Suivant 
la pratique actuelle, par exemple, les autorités de mandent souvent aux parties interrogées de créer, 
pour une enquête ou un réexamen, des systèmes compliqués d'imputation des coûts, sur la base de distinctions entre les produits ou de méthodes impo sées qui ne sont pas utilisées dans leur système 
normal de comptabilité.  La présente proposition mettr ait fin à ces pratiques contraignantes.  Même 
dans le cas de certaines entreprises qui ne sont pas soumises à vérification des comptes, telles que les 
entreprises appartenant à des particuliers, le fait qu'el les n'ont pas d'états financiers vérifiés ne doit pas 
permettre aux autorités de demander des rensei gnements spéciaux sur une base qui ne serait pas 
autorisée si les parties interrogées disposai ent d'états financiers vérifiés.    
 Pour établir un équilibre entre les charges et  la nécessité de mener une enquête précise, nous 
proposons également que la partie interrogée ait la  possibilité de présenter des renseignements sur ses 
coûts à un niveau de détail plus poussé que dans so n système de comptabilité analytique.  Elle pourra 
le faire quel qu'en soit l'objectif, par exemple à l'ap pui de demandes visant à ce  que les différences de 
caractéristiques des produits soient dûment pr ises en compte, en réponse à un questionnaire 
concernant des prix inférieurs aux coûts et pour le calcul de la valeur construite.   
Question n° 4:  Valeur construite
 
4.1 Proposition:  Utilisation de données réelle s pour déterminer la valeur construite et 
autres méthodes  
• Préciser que la méthode énoncée dans le texte introductif de l'article 2.2.2 (c'est à dire 
l'utilisation de données réelles concernant la pr oduction et les ventes du produit similaire par 
l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de  l'enquête) doit être utilisée pour déterminer les 
montants des frais de commercialisation et des bé néfices.  Lorsque ces montants ne peuvent être 
déterminés sur cette base, ils ne peuvent l'être que su r la base de l'autre méthode prévue à l'alinéa i) de 
l'article 2.2.2.  En outre, pour assurer que seules des données réelles concernant la production et les ventes de l'exportateur ou du producteur concerné  soient utilisées, les deux méthodes prévues aux 
alinéas ii) et iii) de l'article 2.2.2 devraient être supprimées. 
• Préciser également que l'expression "même catégorie générale de produits" employée à 
l'alinéa i) de l'article 2.2.2 désigne la catégorie la plus étroite de produits  pour laquelle des données 
peuvent être tirées des registres tenus par la pa rtie interrogée dans le cadre de ses opérations 
commerciales normales. TN/RL/GEN/9 
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 • Ajouter un nouvel article 2.2.2 ii) qui s'applique rait lorsque la partie interrogée n'a effectué 
aucune vente de produit sur le marché intérieur.  Da ns un tel cas, les autorités devront utiliser les frais 
de commercialisation et les bénéfices indiqués dans  l'état financier non consolidé de la partie 
interrogée.  Lorsque cette dernière établit dans  le cadre de ses activités normales des rapports 
financiers internes couvrant la "m ême catégorie générale de produits " que le produit similaire, les 
autorités devront les utiliser.   
Explication
 
 Une constatation de dumping exige que l'exportate ur ou le producteur en  ait connaissance.  Ce 
critère de connaissance figure implicitement à l'article VI:1 du GATT, qui dispose que le dumping 
portant préjudice "est condamnable".  Ce jugement  normatif sur le "dumping" serait inapproprié si 
l'exportateur n'était que l'organe  de transmission ignorant des forces du marché.  Par conséquent, une 
constatation de dumping fondée sur des faits dont l' exportateur n'a pas connaissance, c'est-à-dire des 
données et une expérience réelles, est inappropriée.  Cela est d'ailleurs conforme au principe selon 
lequel l'équité des procédures doit être consacrée par tous les Accords de l'OMC, y compris l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994.  Ce principe mène à la conclusion que, pour déterminer la valeur c onstruite, les autorités 
effectuant l'enquête devraient, dans toutes les s ituations, utiliser les données réelles concernant la 
production et les ventes de l'exportateur ou du producte ur faisant l'objet de l'enquête.  Sous sa forme 
actuelle, l'Accord antidumping dispose déjà que la priorité doit être donnée aux données réelles 
concernant la production et les ventes, au c ours d'opérations commerciales normales, du produit 
similaire par l'exportateur ou le producteur.  Conformément au pr incipe susmentionné, dans le cas où 
de telles données ne peuvent être utilisées, la princi pale option pour établir la meilleure approximation 
du montant "raisonnable" des frais de commerciali sation et des bénéfices doit être d'utiliser les 
montants réels de l'exportateur ou du producteur concerné considéré concernant la même catégorie 
générale de produits.  Les deux autres méthodes prévu es à l'article 2.2.2 ii) et iii) existant devraient 
être supprimées, car elles impliquent l'utilisati on de données sortant du champ réel de connaissance et 
de contrôle de l'exportateur ou du pr oducteur faisant l'objet de l'enquête. 
 En raison de l'absence de lignes directrices précises, les autorités chargées de l'enquête 
disposent d'un pourvoir discrétionnaire considérable  pour définir "la même catégorie générale de 
produits".  Cet important pouvoir discr étionnaire leur permet de défi nir cette expression d'une manière 
qui aboutit à des valeurs construites arbitraires.  Il est par conséquent nécessaire d'établir une 
définition plus précise de "la même catégorie générale de produits."  
4.2 Proposition:  Inclusion des ventes à un prix  inférieur aux coûts et du bénéfice dans le 
calcul de la valeur construite 
 Ajouter une disposition pour préciser que, dans  les cas où la valeur globale de toutes les 
ventes dans le pays exportateur est inférieure au c oût global de ces ventes, le bénéfice pris en compte 
pour le calcul de la valeur construite sera nul.   
Explication  
 L'article VI du GATT et l'article 2.2 de l'Accord antidumping prévoient un ajustement 
"raisonnable" pour les coûts de production, les frais de  commercialisation et les bénéfices.  Il n'est pas 
"raisonnable" d'ajouter un bénéfice contraire à l'expé rience de l'exportateur en matière de ventes de 
l'exportateur.  Il n'est pas non plus raisonnable de fonder le bénéfice uniquement sur un nombre limité 
de ventes qui se trouvent avoir été effectuées à un prix  supérieur aux coûts.  Malgré les nombreuses 
formulations différentes du "bénéfice" dans la pr atique comptable et économique (bénéfice brut, 
bénéfice net, bénéfice d'exploitation, etc.), nous n'avons connaissance d'aucune définition du bénéfice  TN/RL/GEN/9 
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 qui ne soit fondée, pour en déterminer le montant,  sur l'ensemble de toutes les ventes, que celles-ci 
soient effectuées à des prix inférieurs ou supérieurs aux coûts.   
 Il s'ensuit que le calcul de la valeur construite devrait refléter la situation du marché intérieur.  
Cela inclut la réalité commerciale que les entrep rises opèrent parfois à perte ou sans bénéfice.  Par 
exemple, en périodes de récession économique, elle s peuvent enregistrer des pertes pour l'ensemble 
d'un exercice financier.  Elles peuvent aussi lanc er des produits dont l'acceptation par le marché ne 
correspond pas à ce qu'elles avaient prévu et qui de ce fait ne sont pas rentables.   
 Le calcul de la valeur constr uite vise à déterminer le prix auquel le produit se serait vendu, si 
la partie interrogée l'avait vendu sur le marché intérieur.  Comme on ne peut pas prendre en compte la 
marge de bénéfice réelle - négative dans le cas pré sent - telle qu'elle résulte  du calcul de la valeur 
construite,4 les autorités doivent déterminer le niveau "r aisonnable" de bénéfice  sous la forme d'une 
approximation faisant appel aux meilleures sources de renseignements disponibles.  À l'inverse d'une 
situation dans laquelle aucune vent e du produit similaire n'est effectuée sur le marché intérieur, les 
autorités peuvent néanmoins, et doivent, prendre en compte la situation du marché intérieur à laquelle 
la partie interrogée se trouve confrontée pour ses  ventes du produit similaire, ce qui constitue la 
meilleure base possible pour une telle approximation.   Par conséquent, un bénéfice nul constitue la 
meilleure approximation du bénéfice qu'aurait réalisé la  partie interrogée en vendant le produit, c'est à 
dire le montant le plus proche de la  réalité qui ne soit pas une "perte."  
 Cette méthode constitue une meilleure source d' approximation que, comme on l'a vu plus haut 
dans la proposition 4.1, une cons tatation de dumping fondée sur des éléments dont l'exportateur n'a 
pas connaissance.  Les entreprises traitent normale ment les données détaillées concernant leurs coûts 
et bénéfices comme des renseignements hautement confidentiels.   C'est pourquoi une partie 
interrogée ne connaîtra pas nécessairement les bénéfices de  ses concurrents sur le marché intérieur.  Il 
en découle que l'Accord antidumping ne devrait pa s permettre aux autorités d'utiliser les bénéfices 
réalisés par d'autres producteurs pour calculer la valeur  construite du bénéfice d'une partie interrogée. 
4.3 Proposition:  Frais de caractère général et frais d'administration 
 Préciser que les frais "de caractère général" et l es frais "d'administration" ne doivent pas être 
pris en compte pour déterminer  la valeur construite.   
Explication  
 L'Accord antidumping donne la possibilité d'éte ndre les éléments pris en compte dans la 
valeur construite, en ajoutant les frais "de caractè re général" et "d'administration" aux aspects que 
dans la pratique commerciale normale on prend en compte pour fixer les prix des produits à 
l'exportation.  Spécifiquement, l'expression "frais de commercialisation" désigne les dépenses liées 
aux ventes, qu'elles soient liées directement ou indirectement aux ventes du produit similaire.  Par contre, les expressions frais "de caractère général" et  frais "d'administration" ont des sens spécifiques 
et généralement entendus en langage comptabl e.  Ces frais sont différents des frais de 
commercialisation, dont ils ne constituent pas une so us catégorie.  Ils englobent les frais généraux et 
d'administration qui ne sont pas liés aux dépen ses de commercialisation du produit similaire.  Par 
exemple, lorsqu'une société multinationale lance un pr oduit dans un pays étranger, elle n'en fixe pas 
normalement le prix de manière à couvrir la tota lité de ses frais globaux "de caractère général" et 
"d'administration".  Il convient par conséquent de  supprimer dans l'Accord antidumping les frais "de 
caractère général" et "d'administration" pour pr éciser que seules les dépenses liées à la vente des 
                                                     
 
4 D'aucuns pourront soutenir que les bénéfices néga tifs devraient constituer un bénéfice "raisonnable" 
au sens de l'article VI du GATT.  Cependant, cet argum ent n'est pas compatible avec la définition généralement 
admise du "bénéfice", laquelle n'inclut pas les chif fres négatifs (on parle alors normalement de "perte.") TN/RL/GEN/9 
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 produits similaires peuvent être ajoutées au coût de production aux fins d'a pplication du critère de 
vente à un prix inférieur aux coûts et de calcul de la valeur construite. 
 Ce principe fondamental est reflété dans l'ar ticle VI du GATT, lequel dispose que la valeur 
construite comprendra "un supplémen t raisonnable pour les frais de vent e et le bénéfice".  Cependant, 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping prévoit "un m ontant raisonnable pour les frais d'administration et 
de commercialisation et les frais de caractère généra l, et pour les bénéfices".  Il comprend donc deux 
éléments,  les dépenses "de caractère "général" et  "d'administration", qui ne figurent pas dans 
l'article VI du GATT. 
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