ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/60
23 mars 2001
(01-1425)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES1,2
AGCS 2000:  Services relatifs à l'énergie
La délégation des Communautés européennes et de leurs États membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, en demandant  qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil
du commerce des services.
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La présente proposition sectorielle vient compléter celles présentées par les Communautés
européennes et leurs États membres le 22 décembre 2000 (S/CSS/W/33 à 41).  Au même titre quecelles-ci, elle doit être lue en tenant compte de la communication S/CSS/W/32 des Communautés
européennes et de leurs États membres, datée du 22 décembre 2000.
I. INTRODUCTION
1. Le secteur de l'énergie est l'un des secteurs industriels les plus importants de notre économie.
À titre d'exemple, le chiffre d'affaires annuel dégagé par le secteur de l'électricité des CE est d'environ
150 milliards d'euros, tandis que celui du secteur du gaz naturel est estimé à 100 milliards d'euros.  Deplus, l'énergie constitue une part significative des dépenses totales des usagers privés et des industries
utilisatrices.  Des prix compétitifs dans le secteur de l'énergie sont indispensables pour nos industries
utilisatrices si elles entendent maintenir leur compétitivité sur le marché mondial.
2. En raison des caractéristiques propres aux différentes sources d'énergie, l'ouverture à la
concurrence du secteur énergétique des CE a été réalisée en plusieurs étapes, avec l'établissement derègles claires et précises.  Ces règles visent à créer un environnement équilibré et concurrentiel qui
garantit la poursuite d'objectifs spécifiques liés à la politique énergétique, dont la sécurité de
l'approvisionnement et la protection de l'environnement, tout en permettant aux États membres
d'imposer des obligations en matière de service public.  Les dernières étapes du processus de
libéralisation comprenaient l'ouverture à la concurrence, sous réserve de certaines conditions, desmarchés de l'électricité et du gaz naturel, ouverture qui a entraîné d'importantes réductions de prix
pour les consommateurs finals.  Les caractéristiques physiques de ces sources d'énergie et le niveau de
concentration industrielle ont conduit à l'établissement d'un cadre réglementaire approprié, qui vise à
éviter que la concurrence ne soit faussée sur le marché.  Le processus de libéralisation des marchés de
                                                     
1  Ci-après dénommés "les CE".
2 Les CE se réservent le droit de modifier la  présente proposition à tout moment.  La présente
proposition ne préjuge pas de la position des CE au sujet d'autres secteurs de services, ni des offres quipourraient être faites ultérieurement concernant ce secteur ou d'autres secteurs.  Elle doit être lue en tenant
compte de l'approche générale des CE concernant les négociations sur les services.S/CSS/W/60
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l'énergie a notamment créé de nouvelles possibilités en ce qui concerne la fourniture, en situation de
concurrence, d'un large éventail de services relatifs à l'énergie, dont certains étaient auparavant
assurés par les sociétés monopolistiques elles-mêmes.
3. Au moment des négociations du Cycle d'Urugua y, le processus de libéralisation des marchés
de l'énergie se trouvait encore à un stade préliminaire.  Les négociateurs n'ont donc pas prêté unegrande attention aux services relatifs à l'énergie,  comme en témoigne l'absence d'un chapitre consacré
à l'énergie dans la classification sectorielle des services (W/120).  Les Membres n'ont également pris
que peu d'engagements en matière de services relatifs à l'énergie, dont certains figurent sous diverses
rubriques du document W/120 (Services fournis aux entreprises, Services de construction, Services de
transports).  L'absence d'une approche globale dans la classification des services relatifs à l'énergie est
particulièrement évidente maintenant que, suite à certaines expériences de libéralisation de ces
services à travers le monde, le secteur devient de plus en plus dynamique et concurrentiel.  Les CE,dans leur communication de juillet 1999 (job n° 4145) concernant les services relatifs à l'énergie, ont
apporté une première contribution en vue de l'établissement d'une liste de ces services.  Des
contributions ont été présentées et des discussions s'en sont suivies à Genève dans la foulée.  Il est
nécessaire de poursuivre cet important travail de classification, parallèlement aux négociations
sectorielles, afin de mieux définir les services relatifs à l'énergie.  Au cours de cet exercice, il seraimportant d'éviter les chevauchements, car certains services relatifs à l'énergie figurent déjà ailleurs
dans la classification existante (services professi onnels, services concernant l'environnement, services
de construction).
4. Les expériences récentes de libéralisation de certains secteurs de l'énergie et la présence déjà
bien établie de fournisseurs de pays tiers dans d'autres secteurs comme ceux du pétrole et du gazindiquent la marche à suivre pour parvenir à une ouverture des marchés nationaux à la concurrence et
aux fournisseurs étrangers, qui serait favorable sur tous les plans.  Notre proposition vise à encourager
les Membres de l'OMC qui ont ouvert leur marché national à la concurrence ou qui sont disposés à le
faire, à entreprendre des négociations en vue d'une nouvelle réduction des obstacles au commerce des
services relatifs à l'énergie.  Étant donné les spécificités du secteur de l'énergie, et eu égard enparticulier aux aspects réglementaires et aux importantes considérations de politique générale qui y
sont attachés, les CE ne proposent pas la déréglementation de ce secteur.  Elles invitent plutôt les
Membres de l'OMC à mettre en place pour ce secteur un cadre réglementaire approprié qui soit
transparent et objectif et qui favorise le jeu de la concurrence.  Les engagements dans ce secteur
devraient également prendre en compte la nécessité de garantir un équilibre entre le commerce, la
libéralisation et les objectifs de politique générale visés par les mesures de réglementation.
5. Parmi les différentes sources d'énergie, les combustibles nucléaires méritent une attention
toute particulière.  Dans les CE, cette source d'énergie fait l'objet de règles particulières pour des
raisons de sécurité, de protection physique et pour d'autres raisons.  En raison de sa spécificité, le
commerce dans le secteur nucléaire est habituellement soumis à des accords internationaux ou à des
dispositions particulières d'accords plus généraux, et ne peut donc pas être assimilé au commerce de
l'énergie en général.
II. PORTÉE DE LA PRÉSENTE PROPOSITION
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6. La présente proposition porte sur un certain nombre de secteurs et de sous-secteurs pour
lesquels les CE estiment que les Membres de l'OMC devraient prendre des engagements.  Cependant,
le nombre et la désignation des activités dans le secteur de l'énergie qui sont mentionnées dans la liste
pourront être modifiés afin de tenir compte des progrès accomplis en matière de classification desservices relatifs à l'énergie et de prendre en considération les spécificités des sources d'énergie.  Il faut
                                                     
3 La portée de la présente proposition est sans préjudice des positions finales des CE sur les questions
de classification et de la classification des engagements existants des CE.S/CSS/W/60
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souligner que la liste ci-après des activités relatives à l'énergie vaut actuellement pour toutes les
sources d'énergie, notamment le charbon, l'électricité, le gaz, l'énergie thermique, le pétrole, les
énergies renouvelables et l'énergie nucléaire, sous réserve des conditions particulières applicables à ce
secteur.
- Services relatifs à la prospection et à la production
- Services relatifs à la construction d'installations se rapportant à l'énergie
- Construction
- Installation
- Maintenance et réparation
- Services relatifs aux réseaux
- Exploitation de services de transport/transmission et de distribution
- Services de connexion
- Services auxiliaires
- Services de stockage
- Services relatifs à la fourniture d'énergie
- Ventes en gros de produits du secteur énergétique
- Ventes au détail de produits du secteur énergétique
- Commerce
- Courtage
- Services destinés à l'utilisation finale
- Audit énergétique
- Gestion de l'énergie
-M e s u r e
- Facturation
- Services relatifs au déclassement
- Autres services relatifs à l'énergie
- Installation, maintenance et réparation d'équipement dans le secteur énergétique
III. PROPOSITION
7. Le Conseil du commerce des services, réuni en session extraordinaire, devrait engager un
débat, au Conseil ou dans un organe subsidiaire établi à cette fin, sur les objectifs généraux des
négociations dans le secteur des services relatifs à l'énergie.
8. De manière générale, nous estimons que les Membres de l'OMC devraient se donner pour
objectif de réduire les obstacles au commerce des services relatifs à l'énergie.
9. Les obstacles habituels au commerce des services relatifs à l'énergie comprennent les droits
exclusifs et les monopoles, les restrictions portant sur les formes légales d'activité économique, les
restrictions portant sur l'investissement étranger, les prescriptions peu transparentes en matière deS/CSS/W/60
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licences et d'agrément, les critères non spécifiés de nécessité économique, les prescriptions en matière
de résidence et de nationalité, etc.
10. Cette liste n'est pas exhaustive;  les Membres de l'OMC maintiennent également d'autres
restrictions.
11. Les CE proposent que les Membres de l'OMC:
Modes 1, 2 et 3:  Prennent des engagements concernant tous les modes pour les sous-secteurs
classifiés, en tenant compte des spécificités et des caractéristiques de l'organisation du secteur
énergétique de chaque Membre.
Mode 4:  La liste des CE comprend, entre autres, le mouvement temporaire des personnes
transférées à l'intérieur d'une société et des fournisseurs de services contractuels (c'est-à-dire
que le service est fourni, aux termes d'un contrat, par un employé d'une société qui n'est pasétablie sur le territoire du Membre).   Les CE proposent, dans cet esprit, de tenir de nouvelles
discussions sur la manière d'améliorer et de faciliter le mouvement temporaire des personnes
physiques pour la fourniture de services spécifiques.
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