. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/SPEC/Q2/9
26 septembre 2001
(01-4572)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'informationOriginal:  anglais
COMMUNICATION POUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL
RELATIF AUX MESURES NON TARIFAIRES
Communication de la Nouvelle-Zélande
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 24 septembre 2001.
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Pratiques en matière de passation des marchés publics qui peuvent
avoir l'effet d'une mesure non tarifaire dans le secteur
des technologies de l'information
1. Les mesures non tarifaires
Les obstacles dans le domaine des marchés publics sont relativement courants sous la forme
de prescriptions concernant la teneur en éléments d'origine locale et l'achat de produits nationaux et
d'un manque de transparence.  De nombreux gouverne ments cherchent à protéger et à promouvoir leur
secteur des technologies de l'information et du matériel de télécommunications en tant que branche deproduction stratégique.  Les mesures concernant les marchés publics sont souvent utilisées à cette fin.
2. Produits des technologies  de l'information visés
Les obstacles dans le domaine des marchés publics ont des répercussions sur de nombreux
produits des technologies de l'information et des télécommunications.  Dans son rapport intitulé"Évaluation des obstacles non tarifaires touchant le matériel de télécommunications dans les pays de
l'OCDE et non membres de l'OCDE (TD/TC/WP(99)45)  le Groupe de travail du Comité des échanges
de l'OCDE a conclu que, dans 18 marchés considérés, les obstacles en matière de marchés publics
étaient presque aussi importants que les obstacles techniques (normes et certification).
3. Comment les pratiques entravent le commerce des produits des technologies de
l'information et détails sur les effets de distorsion des échanges qu'a la mesure non
tarifaire (par exemple retards injustifiés à la  frontière ou difficultés à obtenir les licences
nécessaires)
Les obstacles dans le domaine des marchés publics, comme la plupart des mesures non
tarifaires, ont tendance à manquer de transparence et découragent souvent les exportateurs, confrontés
à des formalités administratives supplémentaires.  Les prescriptions concernant la teneur en éléments
d'origine locale et l'achat de produits nationaux obligent souvent les exportateurs de technologies de
l'information à conclure des arrangements avec des partenaires "locaux", qui se chargent de satisfaireG/IT/SPEC/Q2/9
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aux prescriptions du gouvernement.  De cette manière, les obstacles dans le domaine des marchés
publics peuvent imposer des coûts inutiles, ce qui est contraire à l'objet de l'ATI, qui est d'encourager
et d'accroître le commerce mondial des pr oduits des technologies de l'information.
Comme l'a révélé une récente enquête sur les mesures non tarifaires auxquelles les
exportateurs néo-zélandais se heurtent sur les marchés étrangers (dans tous les secteurs, et non
seulement celui des technologies de l'information), les obstacles types en matière de marchés publics
sont la non-publication des appels d'offres, des règles et des règlements, des prescriptions arbitraires
en matière de participation aux appels d'offres, des "paiements additionnels" irréguliers à effectuer
pour obtenir les dossiers d'appel d'offres, des achats auprès d'un fournisseur unique, des marges de
préférence pour les soumissions et des prescriptions concernant l'utilisation de main-d'œuvre locale,
les intrants, la recherche-développement et les opérations de contrepartie et de compensation.
4. Autres renseignements
Nous suggérons que, pour plus de commodité, la typologie utilisée dans l'enquête de l'OCDE
(TD/TC/WP(99)45) susmentionnée soit adoptée comme base pour l'inventaire des mesures non
tarifaires dans le domaine des marchés publics des produits des technologies de l'information.
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