ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.241
2août1996
DUCOMMERCE
(96-3079)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Matériaux d'emballage
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement concernant les
emballages etlesdéchets d'emballage (31pages)
6. Teneur: Cerèglement intéresse lesfabricants etlesimportateurs néerlandais mettant des
produits emballés surlemarché desPays-Bas. Cesfabricants etimportateurs doivent
faireensorte que45pourcentdesmatériaux soient recyclés (15pourcentpourchaque
matériau) etque65pourcentdesemballages soient valorisés àpartir de1998 etauplus
tardenl'an2000. Ilsdoivent enoutre prendre desmesures envuederéduire les
quantités d'emballages etd'améliorer laqualité desemballages. Aucun objectif spécifique
n'estfixéàcesujet. Tous lescinqans,unenotification présentant endétail lesmesures
prévues doitêtreenvoyée auMinistère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement ettouslestroisansunrapport surl'avancement delamiseenoeuvre de
cesmesures doitêtreprésenté. Cerapport doitêtreaccompagné desdonnées de
surveillance dont laprésentation estprescrite parladirective 94/62/CE. D'autres
prescriptions decettedirective, telles celles relatives auxmétaux lourds, auxlogotypes et
àd'autres exigences essentielles, seront reprises intégralement dans lerèglement et
imposées auxbranches deproduction concernées. Ilimporte quecelles-ci aientlechoix,
pours'acquitter deleurs obligations, entre unecoopération fondée suruneconvention à
laquelle l'Etatserapartie etlamise enoeuvre desobligations auniveau dechaque
entreprise.
./.G/TBT/Notif.96.241
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7. Objectif etjustification: Protection del'environnement
8. Documents pertinents: Lerèglement estfondé surlaLoirelative àlagestion de
l'environnement
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: }1eroctobre 1996
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 18septembre 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: