. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS217/5
13 juillet 2001
(01-3528)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR
CONTINUATION DU DUMPING ET MAINTIEN
DE LA SUBVENTION
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie, le Brésil,
le Chili, les Communautés européennes, la Corée, l'Inde, l'Indonésie,
le Japon et la Thaïlande
La communication ci-après, datée du 12 juillet 2001, adressée par les Missions permanentes
de l'Australie, du Brésil, du Chili, de la Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la Thaïlande, et
par la Délégation permanente des Communautés européennes au Président de l'Organe de règlement
des différends, est distribuée conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Le 21 décembre 2000, l'Australie, le Brésil, le Chili, les Communautés européennes (les CE),
la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon et la Thaïlande, agissant conjointement et individuellement,
chacun dans l'exercice des droits que lui confère son statut de Membre de l'OMC, ont demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis d'Amérique conformément à l'article 4 duMémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à
l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT"), à
l'article 17.2 et à l'article 17.3 de l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Acco rd antidumping"), ainsi qu'aux articles 7.1 et 30
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord SMC"), au sujet de
l'amendement à la Loi douanière de 1930 qui a été signé par le Président et a pris ainsi force de loi le
28 octobre 2000 avec l'intitulé "Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et
maintien de la subvention" (la Loi) (WT/DS217/1).
L'Australie, le Brésil, les CE, le Chili, la Corée, les États-Unis, l'Inde, l'Indonésie, le Japon et
la Thaïlande ont tenu des consultations à Genève le 6 février 2001.  Malheureusement, ces
consultations n'ont pas permis de régler le différend.
La Loi vise expressément à remédier à la "continuation du dumping ou du subventionnement
de produits importés après la publication d'ordonnances antidumping, de constatations de l'existence
d'un dumping ou d'ordonnances instituant un droit compensateur".  En vue de cet objectif, la Loicharge les autorités douanières des États-Unis de distribuer chaque année "aux producteurs nationaux
affectés" au titre de leurs "dépenses admissibles" le produit des droits de douane perçus
conformément à une ordonnance instituant un dro it compensateur, à une ordonnance antidumping ou
à une constatation de l'existence d'un dumping en vertu de la Loi antidumping de 1921 (ces droits de
douane sont dénommés ci-après "compensations").  Les "producteurs nationaux affectés" sont lesrequérants ou les parties intéressées qui ont appuyé la demande.  Les "dépenses admissibles"WT/DS217/5
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comprennent les dépenses engagées concernant "les installations de fabrication, le matériel,
l'acquisition de technologies, et l'acquisition de matières premières ou d'autres intrants".
La Loi n'accorde aucun pouvoir discrétionnaire aux autorités compétentes.  Celles-ci doivent
verser les "compensations" chaque fois que les conditions énoncées dans la Loi sont réunies.  En
conséquence, la Loi constitue une législation impérative, qui peut être elle-même visée par les
procédures de règlement des différends de l'OMC.
Les "compensations" constituent une action spécifique contre le dumping et le
subventionnement qui n'est pas envisagée dans le GATT, ni dans l'Accord antidumping ou dans
l'Accord SMC.  Par ailleurs, elles incitent fortement les producteurs nationaux à déposer ou à appuyerdes demandes de mesures antidumping ou de mesures visant à contrer les subventions, faussant ainsi
l'application des prescriptions relatives à la représentativité qui sont prévues dans l'Accord
antidumping et l'Accord SMC.  En outre, en raison de la Loi, il est plus difficile pour les exportateurs
visés par une ordonnance antidumping ou une ordonnance instituant un droit compensateur de
convenir d'un engagement avec les autorités compétentes, car les producteurs nationaux affectésauront un intérêt catégoriel à faire obstacle à de tels engagements en faveur du recouvrement de droits
antidumping ou compensateurs.  De l'avis de l'Australie, du Brésil, des CE, du Chili, de la Corée, de
l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la Thaïlande, cela ne constitue pas une application raisonnable et
impartiale des lois et règlements des États-Unis portant mise en œuvre des dispositions de l'Accord
antidumping et de l'Accord SMC en ce qui concerne les déterminations relatives à la représentativitéet les engagements.
Pour les raisons exposées ci-dessus, l'Australie, le Brésil, les CE, le Chili, la Corée, l'Inde,
l'Indonésie, le Japon et la Thaïlande considèrent que la Loi constitue, à plusieurs égards, une violationdes dispositions ci-après:
- l'article 18.1 de l'Accord antidumping, lu conjointement avec l'article VI:2 du GATT
et l'article premier de l'Accord antidumping;
- l'article 32.1 de l'Accord SMC, lu conjointement avec l'article VI:3 du GATT et les
articles 4.10, 7.9 et 10 de l'Accord SMC;
- l'article X:3 a) du GATT;- l'article 5.4 de l'Accord antidumping et l'article 11.4 de l'Accord SMC;- l'article 8 de l'Accord antidumping et l'article 18 de l'Accord SMC;  et
- l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, l'article 18.4 de l'Accord
antidumping et l'article 32.5 de l'Accord SMC.
Du fait de son incompatibilité avec les dispositions susmentionnées, la Loi annule ou
compromet les avantages qui résultent des Accords ci tés pour l'Australie, le Brésil, les CE, le Chili, la
Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon et la Thaïlande.
Eu égard à ce qui précède, l'Australie, le Brésil, le Chili, les Communautés européennes, la
Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon et la Thaïlande demandent qu'un groupe spécial soit établi par
l'Organe de règlement des différends conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends, à l'article XXIII du GATT, à l'article 17.4 de l'Accord antidumping et
à l'article 30 de l'Accord SMC et, à cette fin, demandent en outre que la présente demande
d'établissement d'un groupe spécial soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe
de règlement des différends, prévue pour le 24 juillet 2001.
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