RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/486
7 février 2002
(02-0595)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
PAR LES MINISTRES
Réponses de l'Inde1 aux questions posées par l'Australie2, les Communautés européennes3,
le Canada4, l'Égypte5 et les États-Unis6
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication suivante,
datée du 6 février 2002.
_______________
A. QUESTIONS POSÉES PAR L' AUSTRALIE (G/SCM/W/474)
Article 14
i) Pour qu'une subvention existe dans le cas où des droits sont abandonnés ou ne
sont pas perçus, l'avantage devrait avoir été conféré pendant la période visée par
l'enquête.
Un exportateur peut avoir demandé, mais ne  pas avoir reçu, une subvention pendant la
période visée par l'enquête.  L'Australie convient que si le remboursement de droits n'a pas étéreçu et qu'aucun avantage n'a été conféré pendant la période visée par l'enquête, une
subvention ne peut pas être réputée exister aux fins d'une enquête en matière de droits
compensateurs.  Il aurait fallu que l'exportateur bénéficie du remboursement de droits.
Dans l'exemple qu'elle donne au paragr aphe 19 du document G/SCM/W/462, l'Inde
suppose-t-elle qu'il existe une subvention spécifique, c'est-à-dire une subvention pouvant donner
lieu à une action, qui permette aux autorités chargées de l'enquête d'imposer des droits
compensateurs?
                                                     
1 G/SCM/W/462.
2 G/SCM/W/474.
3 G/SCM/W/475.
4 G/SCM/W/477.
5 G/SCM/W/478.
6 G/SCM/W/479.G/SCM/W/486
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Réponse
L'Inde confirme l'interprétation de l'Australie à ce sujet.
ii) Les dépenses engagées par un bénéficiaire pour obtenir la subvention devraient
être déduites du montant de celle-ci et du montant des droits compensateurs
S'agissant des exemples donnés au paragraphe 22 du document G/SCM/W/462, si ces
frais/dépenses, par exemple les frais liés à l'obt ention d'une garantie bancaire, sont appliqués
sur le marché commercial, l'Inde considère-t-elle que les déductions s'y rapportant constituent
des subventions?
Réponse
Un exportateur engage diverses dépenses afin d'obtenir un avantage au titre d'un régime
particulier qui est censé donner lieu à des mesures compensatoires.  L'Inde pose que les autorités
chargées de l'enquête devraient opérer certaines déductions sur le montant de la subvention au titredes dépenses engagées pour obtenir des avantages dans le cadre du système.  La liste des dépenses à
déduire donnée au paragraphe 22 de la proposition de l'Inde n'est qu'indicative et toutes les dépenses
encourues pour obtenir la subvention devraient être déduites lors du calcul du montant de la
subvention pouvant donner lieu à droit compensateur.  La déduction de ces dépenses ne constitue pas
une subvention puisqu'il n'y a pas de contribution financière.
iii) L'Inde établit-elle une distinction en tre les frais de dossier/d'administration
imposés par les pouvoirs publics pour gérer des systèmes pouvant donner lieu à
des mesures compensatoires et les frais qui pourraient être engagés au cours
d'opérations commerciales normales pour bénéficier d'un avantage dans lecadre de tels systèmes, à savoir des coûts qui seraient normalement pris en
charge par une entreprise sur le marché commercial?
Réponse
Selon l'Inde, le fait de calculer le montant de la subvention sans déduire les dépenses
engagées pour satisfaire aux conditions imposées par les régimes pouvant donner lieu à droitscompensateurs se traduit par l'imposition de droits supérieurs aux avantages conférés.  Outre les frais
de dossier/d'administration, il y a les frais d'obtention de la garantie bancaire, le coût du dépôt de
garantie, etc. que l'entreprise n'aurait pas eu à assumer si elle n'avait pas demandé à bénéficier de la
subvention.
iv) Les renseignements sur le taux d'amortissement des différentes entreprises
bénéficiaires devraient être utilisés pour déterminer la durée de vie utile
moyenne de l'actif.
L'Inde pourrait-elle préciser ce qu'elle entend par une période d'amortissement "qui n'a
aucun fondement scientifique"?  Donne-t-elle à entendre qu'il y a ou devrait y avoir une norme
à cet égard?  Comment faudrait-il l'appliquer dans les cas où les pouvoirs publics prévoient une
certaine souplesse ou permettent à une entreprise de procéder à une auto-évaluation pour ce qui
est de définir le coût des biens d'équipement sur la durée de vie utile des biens d'équipement?
Réponse
L'Inde tient à préciser qu'en ce qui concerne les subventions octroyées pour l'acquisition
d'actifs, la période prise en compte pour l'allocation des avantages varie considérablement d'un cas àG/SCM/W/486
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l'autre.  Elle estime que le montant de la subvention devrait être calculé en fonction de la durée de vie
utile moyenne de l'actif indiquée dans les états financiers des exportateurs.  En outre, la période
d'amortissement à prendre en considération ne devra it pas être fondée sur le montant calculé à des fins
fiscales.
B. QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (G/SCM/W/475)
Question n° 1
Le Brésil et l'Inde pourraient-ils préciser si toutes les dépenses engagées devraient être
déduites ou seulement les dépenses nécessairement engagées pour obtenir la subvention?
Réponse
La position de l'Inde est que toutes les dépenses engagées dans le but d'obtenir une subvention
devraient être déduites lors du calcul du montant de la subvention.
Question n° 2
L'Inde pourrait-elle expliquer ce qui peut constituer des "avantages … réduits une fois
que l'on a opéré les ajustements nécessaires pour satisfaire aux exigences de ces régimes"?
(Paragraphe 22 du document G/SCM/W/462.)
Réponse
Selon l'Inde, il faut entendre par "avantages … réduits une fois que l'on a opéré les
ajustements nécessaires pour satisfaire aux exigences de ces régimes" que les dépenses engagées par
la société exportatrice dans le but d'obtenir la subvention devraient être déduites du montant decelle-ci.
C. QUESTIONS POSÉES
 PAR LE CANADA (G/SCM/W/477)
Article 14 – (Point 1 de l'annexe I du document du Président communiqué par fax le
17 décembre 2001)
Question n° 3
L'Inde laisse-t-elle entendre que, lorsque la contribution financière spécifiée (c'est-à-dire
l'abandon ou la non-perception de droits) interv ient après la période visée par l'enquête, aucun
avantage n'est conféré en dépit du fait que les conditions d'admissibilité ont été remplies et que
le droit légal à la contribution financière a été dévolu pendant la période visée par l'enquête?Un avantage au regard du marché n'est-il pas conféré au moment où le droit légal à une
contribution financière est dévolu au bénéficiaire (dans la mesure où celle-ci devient pour
l'entreprise concernée une contribution à percevoir qui peut être prise en compte pour établir le
prix du produit)?
Réponse
Dans un certain nombre de cas, les autorités chargées de l'enquête ont imposé des droits
compensateurs sans s'assurer si les exportateurs avaient bénéficié des avantages demandés pendant la
période visée par l'enquête.  Un exportateur peut avoir demandé une subvention au cours de la périodevisée par l'enquête, mais ne l'avoir pas reçue.  Si la subvention n'a pas été reçue au cours de la période
visée par l'enquête, alors on ne peut pas considérer qu'elle existe aux fins de l'enquête sur les droitsG/SCM/W/486
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compensateurs.  L'avantage n'est conféré qu'une fois que les pouvoirs publics ont donné une
instruction ou une directive expresse concernant l'exportateur, qui confère à celui-ci, juridiquement, la
subvention.
Question n° 4
Selon l'Inde, quelles sont les lacunes de la note de bas de page n° 1 et des points h) et i)
de l'annexe I?  Compte tenu du fait que la remise et la ristourne de droits normalement
exigibles constituent, de par leur nature même , des contributions financières, n'incombe-t-il pas
aux Membres qui les accordent de veiller à ce que leurs programmes soient appliqués de façon à
permettre de vérifier dans quelle mesure les exonérations ou les remises sont supérieures aux
droits exigibles?
Réponse
Les autorités chargées de l'enquête doivent se conformer aux obligations découlant de
l'article VI:3 du GATT de 1994 et de l'article 19.4 de l'Accord sur les subventions, selon lesquels il nesera perçu, sur un produit importé, aucun droit compensateur dépassant le montant de la subvention
dont l'existence aura été constatée.  Il est donc essentiel que les droits compensateurs soient limités au
montant des exonérations, remises ou reports qui est supérieur.  Les obligations découlant de
l'article VI:3 du GATT de 1994,  de l'article 19.4 de l'Accord sur les subventions et des dispositions
figurant aux points "h" et "i" de l'annexe I doivent être lues de manière harmonisée afin de limiter lemontant des droits compensateurs au montant des droits, remises, etc., qui est supérieur.  C'est sur ce
point que l'Inde demande des éclaircissements.
Question n° 5
Ce point fait-il référence aux frais administratifs (par exemple les frais de dossier)?  Si
tel n'est pas le cas, de quelles autres dépenses est-il question?
Réponse
Selon l'Inde, le fait de calculer le montant de la subvention sans déduire les dépenses
engagées pour satisfaire aux conditions imposées par les régimes pouvant donner lieu à droitscompensateurs se traduit par l'imposition de droits supérieurs aux avantages conférés.  Outre les frais
de dossier/d'administration, il y a les frais d'obtention de la garantie bancaire, le coût du dépôt de
garantie, etc. que l'entreprise n'aurait pas eu à assumer si elle n'avait pas demandé à bénéficier de la
subvention.
D. OBSERVATIONS DE L'ÉGYPTE (G/SCM/W/478)
c) Pour qu'une subvention existe, l'avantage conféré par le droit auquel il a été renoncé ou
qui n'a pas été perçu devrait avoir été obtenu pendant la période visée par l'enquête
(Inde).
Nous n'approuvons pas cette proposition car nous estimons qu'elle constitue une
contrainte pour les autorités chargées de l'enquête.G/SCM/W/486
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Observations de l'Inde
Si aucun remboursement de droit n'est perçu pendant la période visée par l'enquête, alors la
question de l'avantage ne se pose pas.  Ainsi, il peut être approprié d'exclure cet élément du calcul de
l'avantage conféré au bénéficiaire.
Des principes directeurs additionnels devraient figurer à l'article 14:
Les dépenses engagées par le bénéficiaire pour obtenir la subvention devraient être
déduites du montant de la subvention (Brésil et Inde) et du montant du droit compensateur
(Inde).
Nous approuvons la première partie de cette proposition, selon laquelle ces dépenses
doivent être déduites de la subvention, mais il n'est pas approprié de les déduire à nouveau des
droits compensateurs puisqu'elles l'ont déjà été de la subvention.
Observations de l'Inde
Ce que souhaite l'Inde, c'est que les dépenses engagées pour obtenir l'avantage ne soient pas
incluses dans le calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire.  Il ne s'agit pas de déduire deux fois les
dépenses engagées.
Procédures de réexamen
Clarifier les dispositions de l'article 21.2 de manière à prévoir l'ajustement automatique
des droits compensateurs pour des régimes qui ont été abandonnés (Inde).
Nous n'approuvons pas cette proposition car les régimes qui ont été abandonnés
devraient faire l'objet d'un réexamen plutôt que d'un ajustement automatique .
Observations de l'Inde
Comme l'a indiqué l'Inde au paragraphe 27 de sa communication, le maintien du droit
compensateur au niveau établi initialement ferait que le montant du droit dépasserait le montant de la
subvention dont l'existence a été constatée.  Si le niveau du droit compensateur devait être réduit, pour
tenir compte d'avantages qui ne sont plus conférés du fait que les régimes correspondants ont été
abandonnés, uniquement après la conduite du réexamen, alors persisteraient des droits compensateurs
excessifs sur une longue période, et ce d'autant plus que les procédures de réexamen tendent à ne pas
déboucher sur des conclusions.
Définition de la branche de production nationale et analyse du dommage
a) Préciser le sens du membre de phrase "proportion majeure de la production nationale
totale", et indiquer si la pratique consistant à circonscrire la définition de la branche de
production nationale aux producteurs qui ont appuyé la demande ne pourrait pas êtreassimilée à une interprétation inadmissible  du critère relatif à la proportion majeure
(Inde).
Nous n'approuvons pas cette proposition car il n'est pas nécessaire de donner
d'explication supplémentaire à ce sujet.G/SCM/W/486
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Observations de l'Inde
La thèse de l'Inde est que, si l'article 16.1 avait pour but de définir la branche de production
nationale comme l'ensemble des producteurs qui ont appuyé expressément la demande d'ouverture
d'une enquête en matière de droits compensateurs, l'analyse du dommage deviendrait un exercice depure forme au cours duquel les autorités vérifieraient simplement si les entreprises demanderesses ont
subi un dommage important.  Cela empêcherait toute évaluation équilibrée et tout examen objectif.
Nous estimons donc qu'il faut préciser les termes "proportion majeure de le production nationale
totale".
b) Aux fins de la détermination de la similarité des produits, il conviendrait de prendre en
considération la nature différenciée des produits, même lorsque leurs caractéristiques se
ressemblent étroitement, en tenant compte, en tre autres choses, de la comparabilité des
prix, de la substituabilité des produits et de la question de savoir s'ils sont enconcurrence directe (Inde).
Nous n'approuvons pas cette proposition car la définition énoncée dans l'Accord
antidumping est plus appropriée.
Observations de l'Inde
Ce que dit l'Égypte quant au fait que la définition énoncée dans l'Accord antidumping serait
plus appropriée n'est pas très clair.  L'Égypte pourrait-elle expliquer pourquoi la définition de l'Accord
antidumping est plus appropriée?
E. QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À L'INDE (G/SCM/W/479)
Propositions relatives au tiret 80 concernant l'article 14 et les dispositions de minimis  (G/SCM/W/462,
G/SCM/W/466 et G/SCM/W/470)
Question n° 1
Le Comité SMC devrait clarifier les dispositio ns des points h) et i) de l'Annexe I, de
l'Annexe II et de l'Annexe III de l'Accord SMC, de manière à ce que toute remise, exonération
ou ristourne de droits et d'impositions à l'importation, accordée dans les limites du montant quia été perçu sur les intrants consommés, ne pu isse donner lieu à une mesure compensatoire et
que seul le montant de la remise, de l'exonération ou de la ristourne de droits et d'impositions à
l'importation  qui est supérieur à celui qui a été perçu sur les intrants consommés puisse être
considéré comme une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire
(G/SCM/W/462, paragraphe 14).
a) La proposition semble présumer que le montant "supérieur" de la remise, de
l'exonération ou de la ristourne est calc ulable.  Souvent cependant cela n'est pas
possible, ou alors s'avère extrêmement difficile.  Veuillez indiquer comment les
dispositions de l'Accord SMC concernant la remise, l'exonération ou la ristourne
de droits devraient être appliquées lorsque le montant supérieur est incalculable,
ou ne peut être calculé qu'au prix de grandes difficultés et en imposant unelourde charge supplémentaire aux autorités chargées de l'enquête et aux autres
parties concernées.
b) L'Inde juge-t-elle inapproprié d'appliquer une mesure compensatoire au
montant total du versement fait par un gouvernement à un exportateur lorsque,G/SCM/W/486
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bien que ce versement soit explicitement décrit comme étant une "remise,
exonération ou ristourne de droits", le gouvernement n'a pas examiné le type
et/ou le montant des intrants consommés dans la fabrication des marchandises
exportées ni les taxes ou impositions à l'importation perçues sur ces intrants afin
de garantir une corrélation entre le versement et ces taxes ou impositions àl'importation?
Réponse
L'idée exprimée dans la communication de l'Inde est qu'aucun droit compensateur dépassant
le montant de la subvention dont l'existence aura été constatée ne doit être perçu sur un produit.  Le
droit compensateur devrait être limité au montant estimé de la subvention.  Cette position découle del'article VI:3 du GATT de 1994 et de l'article 19.4 de l'Accord sur les subventions.  Les autorités
chargées de l'enquête sont tenues de se conformer à la prescription qui veut qu'aucun droit
compensateur dépassant le montant de la subvention dont l'existence aura été constatée ne soit perçu.
On ne voit pas pourquoi le montant de l'exonération, de la remise ou de la ristourne qui est supérieur
ne pourrait pas être calculé ou ne peut l'être qu'au prix de grandes difficultés.  Afin de se conformeraux obligations découlant de l'article VI:3 du GATT et de l'article 19.4 de l'Accord SMC, les autorités
chargées de l'enquête sont tenues d'estimer ou de déterminer le montant de l'exonération, de la remise
ou de la ristourne de droits qui est supérieur.
Question n° 2
Le Comité SMC devrait préciser que l'ajout d'un montant pour les intérêts à l'avantage
conféré pendant la période visée par l'enquête n'est conforme ni à l'objet, ni au but de
l'Accord SMC.  Sinon, le Comité SMC devrait préciser si le calcul du montant des intérêts sur
une base théorique, par opposition au calcul à partir de la date à laquelle l'avantage a étéconféré, constitue une méthode valable de calcul des intérêts (G/SCM/W/462, paragraphe 16).
a) Veuillez expliquer plus précisément et en utilisant des exemples concrets les
objectifs que l'Inde poursuit en présentant cette proposition.  Veuillez
notamment expliquer ce qu'il faut entendre par "le calcul du montant des
intérêts sur une base théorique, par opposition au calcul à partir de la date à
laquelle l'avantage a été conféré".
b) Veuillez fournir des exemples concrets de cas dans lesquels cette pratique a été
suivie.
Réponse
Comme il est dit au paragraphe 15 de la proposition de l'Inde, certaines autorités chargées
d'enquêtes ont pour habitude d'ajouter un montant notionnel pour les intérêts à l'avantage conféré
durant la période visée par l'enquête.  Le montant des intérêts n'est pas calculé à partir de la date à
laquelle l'avantage a été conféré, mais sur une base théorique qui est fonction de la nature de lasubvention.  Ainsi, un montant notionnel pour les intérêts a été ajouté à l'avantage conféré par
certaines autorités chargées d'enquêtes pour tenir compte de droits de douane qui n'avaient pas été
acquittés sur des biens d'équipement utilisés pour la  fabrication de produits exportés.  Alors même que
l'avantage conféré par le non-paiement de droits de douane ne l'avait été que vers la fin de la période
visée par l'enquête, le montant de l'intérêt avait été calculé à partir de l'hypothèse que l'avantage avaitété obtenu au début de la période visée par l'enquête et concédé pendant toute cette période, et un taux
d'intérêt commercial avait été intégralement appliqué aux droits de douane non acquittés.G/SCM/W/486
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Dans le cas de certains régimes, les avantages ont été considérés comme récurrents par nature
et la moitié du taux d'intérêt commercial a été appliqué pendant la période visée par l'enquête.  Cette
approche n'est pas correcte et porte préjudice aux exportateurs.  Si une exportation est réalisée au
cours du premier mois de l'année, le droit compensateur est collecté à ce moment-là ou
immédiatement après.  De la même manière, si une exportation est réalisée au cours du 12ème mois de
l'année, le droit compensateur est collecté au cours de ce mois-là ou immédiatement après.
L'approche consistant à appliquer la moitié du taux d'intérêt commercial serait peut-être justifiée,
nonobstant des réserves quant au fait que le calcul d'intérêts sur les subventions constitue une
subvention supplémentaire, mais uniquement si le droit compensateur était perçu à la fin de l'année
pour toutes les importations.
La  Communauté européenne a calculé le montant de l'avantage et, par conséquent, du droit
compensateur en ajoutant un montant au titre de l'intérêt lors des diverses enquêtes qu'elle a faites sur
les droits compensateurs, par exemple, dans le cas des antibiotiques, des bandes vidéo en PET, etc.
Question n° 3
Le Comité SMC devrait préciser que, lorsqu'il s'agit de déterminer la durée de vie utile
moyenne de l'actif, le taux d'amortissement utilisé pour répartir l'avantage devrait être fondé
sur les renseignements dont disposent les diff érentes entreprises qui reçoivent la subvention
(G/SCM/W/462, paragraphe 18).
a) Dans quelle mesure la proposition de l'Inde nécessiterait-elle de modifier
l'Accord SMC?  S'il n'est pas nécessaire de modifier l'Accord, veuillez expliquer
comment, du point de vue de l'Inde, cette proposition devrait être mise en
œuvre.
b) Veuillez préciser si l'Inde propose de fonder la détermination de la durée utile
sur l'amortissement normal des actifs dans la branche de production visée,
comme il est suggéré au paragraphe 17 du document G/SCM/W/462, ou sur les
renseignements dont disposent les diff érentes entreprises qui reçoivent les
subventions, comme il est suggéré au paragraphe 18 du document
G/SCM/W/462.
c) Si l'Inde propose une durée utile par branche de production:
i) Dans quelles circonstances les autorités chargées de l'enquête
devraient-elles être autorisées à utiliser des taux d'amortissement par
entreprise si ceux-ci sont différents des taux correspondant à la branchede production?
ii) Comment les autorités chargées de l'enquête devraient-elles traiter les
cas où aucun taux n'est fixé pour la branche de production concernée?
iii) Comment les autorités chargées de l'enquête devraient-elles traiter les
cas où les règles d'amortissement habituellement appliquées dans une
branche de production tiennent compte de considérations fiscales non
pertinentes (par exemple, amortissement accéléré) plutôt que de la durée
physique effectivement escomptée des actifs?G/SCM/W/486
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d) Si l'Inde propose une durée utile par entreprise:
i) Dans quelles circonstances les autorités chargées de l'enquête
devraient-elles être autorisées à utiliser un taux d'amortissement pour
l'ensemble de la branche de production, si celui-ci est différent du tauxpar entreprise?
ii) Comment les autorités chargées de l'enquête devraient-elles calculer la
durée utile si l'entreprise a modifié de façon importante son calendrier
d'amortissement, soit au cours de l'enquête, soit juste avant celle-ci, par
exemple par la réduction de la valeur d'actifs?
iii) Les règles d'amortissement appliquées à des fins de comptabilité sont
souvent différentes des règles d'amortissement appliquées à des fins
d'imposition.  Veuillez expliquer si, du point de vue de l'Inde, les unes
sont préférables aux autres.
e) Selon l'Inde, à quels autres types de subventions les règles d'amortissement
devraient-elles être appliquées (par exemple, annulation d'une dette importante
et ponctuelle ou prise de participation au capital social, qui ne seraient pas
nécessairement liées ou rattac hées aux biens d'équipement)?
f) Si une subvention très faible était octroyée et si elle était liée ou rattachée à des
biens d'équipement, l'avantage devrait-il quand même être réparti sur la période
d'amortissement correspondante?
Réponse
L'Inde précise qu'en ce qui concerne les subventions octroyées pour l'acquisition d'actifs, la
période prise en compte pour l'allocation des avantages varie considérablement d'un cas à l'autre.  Elle
estime que le montant de la subvention devrait être calculé en fonction de la durée de vie utile
moyenne de l'actif indiqué dans les états financie rs de l'exportateur, conformément aux pratiques
comptables nationales.  Par ailleurs, la période d'amortissement à prendre en considération ne devrait
pas être fondée sur le montant calculé à des fins fiscales.
Le point de vue de l'Inde sur les règles relatives à l'amortissement se limite au cas où une
subvention a été octroyée pour l'acquisition d'actifs.  Il n'est fait aucune observation à propos d'autres
types de subventions.
Si un très faible montant de la subvention est lié ou rattaché à des biens d'équipement,
l'amortissement devrait être calculé conformément aux pratiques comptables en vigueur dans le pays.
L'Accord sur les subventions passe sous silence l'aspect de l'amortissement des actifs lors de
la détermination de l'avantage conféré au bénéficiaire.  Des disciplines à cet égard pourraient êtreincorporées à l'article 14 de l'Accord sur les subventions.
Question n° 4
Le Comité SMC devrait préciser que l'exportateur concerné doit avoir obtenu
l'avantage conféré par le droit auquel il a été renoncé ou qui n'a pas été perçu pendant la
période visée par l'enquête pour qu'une subv ention soit réputée exister aux termes de
l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC (G/SCM/W/462, paragraphe 21).G/SCM/W/486
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a) Dans quelle mesure la proposition de l'Inde nécessiterait-elle de modifier
l'Accord SMC?  S'il n'est pas nécessaire de modifier l'Accord, veuillez expliquer
comment, du point de vue de l'Inde, cette proposition devrait être mise en
œuvre.
b) Veuillez expliquer de façon plus détaillée à quel moment l'avantage reviendrait à
l'exportateur dans le cas de la proposition de l'Inde.
c) Existe-t-il des cas pour lesquels l'Inde pense que l'on peut raisonnablement
considérer que l'avantage est conféré avant qu'il n'ait été effectivement reçu?
Par exemple, si tous les exportateurs ont automatiquement droit à recevoir
10 pour cent de la valeur de leurs exportations sous la forme d'un don despouvoirs publics, serait-il raisonnable d'établir que le montant de l'avantage
équivaut à 10 pour cent des ventes à l'exportation de l'exportateur?
Réponse
Dans un certain nombre de cas, les autorités chargées de l'enquête ont imposé des droits
compensateurs sans s'assurer si les exportateurs avaient bénéficié des avantages demandés pendant la
période visée.  Un  exportateur peut avoir demandé une subvention au cours de la période visée par
l'enquête, mais ne pas l'avoir reçue.  Or, si la subvention n'a pas été reçue au cours de la période visée
par l'enquête, alors on ne peut pas considérer qu'elle existe aux fins de l'enquête sur les droitscompensateurs.  L'avantage n'est conféré qu'une fois que les pouvoirs publics ont donné une
instruction ou une directive expresse concernant l'exportateur, qui confère à celui-ci, juridiquement, la
subvention.
Selon l'Inde, aucune modification de l'Accord n'est requise pour mettre en œuvre la
proposition du paragraphe 21 de sa communication G/SCM/W/462.
Pour l'Inde, le fait d'inclure une subvention non perçue au cours de la période visée par
l'enquête lors du calcul du montant de la subvention porte préjudice à l'exportateur.  L'Inde a fait la
suggestion appropriée au paragraphe 21 du docu ment G/SCM/W/462 pour résoudre ce problème.
Question n° 5
Le Comité SMC devrait revoir l'article 14 de l'Accord SMC et recommander que les
autorités chargées de l'enquête prennent obligatoirement en considération certaines déductions
dont pourrait être amputé le montant de la subvention lorsqu'elles déterminent le niveau des
droits compensateurs.  Le Comité SMC devrait également préciser qu'elles devraient tenircompte des ajustements requis par le régime pouvant donner lieu à des mesures compensatoires
lorsqu'elles déterminent le montant de la  subvention (G/SCM/W/462, paragraphe 23).
a) Dans quelle mesure la proposition de l'Inde nécessiterait-elle de modifier
l'Accord SMC?  S'il n'est pas nécessaire de modifier l'Accord, veuillez expliquercomment, du point de vue de l'Inde, cette proposition devrait être mise en
œuvre.
b) Veuillez décrire dans quelles circonstances les autorités chargées de l'enquête
devraient être tenues d'opérer certaines déductions sur le montant de lasubvention.
c) L'Inde a fourni une liste des types de dépenses devant être déduites.  Cette liste
est-elle exhaustive ou simplement exemplative?  Existe-t-il des cas dans lesquelsG/SCM/W/486
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ces dépenses ou des dépenses similaires ne devraient pas être déduites, ou toutes
les dépenses encourues pour obtenir la subvention devraient-elles être
systématiquement déduites?
d) Veuillez expliquer les différences éventuelles entre la proposition de l'Inde et la
proposition faite par le Brésil au paragraphe 7 e) de sa communication relative
au tiret 80 (G/SCM/W/464).
Réponse
Un exportateur engage diverses dépenses afin d'obtenir un avantage au titre d'un régime
particulier qui est censé donner lieu à des mesures compensatoires.  L'Inde pose que les autoritéschargées de l'enquête devraient opérer certaines déductions sur le montant de la subvention au titre
des dépenses engagées pour obtenir des avantages dans le cadre du système.  La liste des dépenses à
déduire donnée au paragraphe 22 de la proposition de l'Inde n'est qu'indicative et toutes les dépenses
encourues pour obtenir la subvention devraient être déduites.
D'un point de vue théorique, il n'y a pas de différence entre la proposition de l'Inde et celle du
Brésil.
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