ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG44/3
16 septembre 1998
(98-3514)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA ROUMANIE
ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Mandat pour l'examen
Mandat adopté le 6 octobre 1997
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la Roumanie et la République de Moldova;  présenter un rapport au
Conseil du commerce des marchandises."
Points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la
réunion du 6 octobre 1997
Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et
qui sont reproduits dans le document WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à cet examen.  Il est
également entendu qu'au cours de l'examen il sera tenu dûment compte des différences intrinsèques
entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
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