ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.418
16septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3636)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: FRANCE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable:
Ministère del'intérieur -Direction delasécurité civile -Bureau desrisques
bâtimentaires -1,place Beauvau -75800 Paris
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Règles générales concernant lesétablissements recevant dupublic. Toitures, façades,
appareils dechauffage.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Projet d'arrêté portant approbation
dedispositions modifiant etcomplétant lerèglement desécurité contre lesrisques
d'incendie etdepanique danslesétablissements recevant dupublic.
6. Teneur: Modification dedispositions générales etparticulières applicables aux
établissements recevant dupublic.
Lamodification desarticles CH44,CH46,CH53etCH54estjutifiée par
l'introduction dedeuxtechniques supplémentaires dechauffage partubes radiants dansle
règlement desécurité. Ils'agitd'abord d'unsystème dechauffage partubes radiants avec
unbrûleur d'unepuissance supérieure à70kW. Unarticle spécifique estdédié àces
systèmes (art.CH54). Ils'agitensuite decertains appareils dotés d'uneextraction
centralisée pourplusieurs tubes. L'article CH53b)leprévoit expressément.
Parailleurs, l'article CH46a)rappelle l'obligation derespecter ladirective européenne
"appareils àgaz".
Lesautres dispositions desarticles CH44,CH46etCH53étaient déjàprévues dansle
règlement actuel. Elles ontétéréécrites plus clairement pour enfaciliter la
compréhension.
Enfin, lesdeux paragraphes del'article CH54sontabrogés. Ilssontdéjàprévus dans
d'autres articles.
Lamodification del'article PE6estjustifiée parlefaitquelerèglement desécurité
prévoyait lecasdel'isolement depetits établissements moins hauts quelestiersmais
restait muet surlecasdepetits établissements plusélevés qu'unbâtiment tiers. Bienque
moins fréquente, cette disposition desimmeubles doitêtreprise encompte parle
règlement pourpouvoir êtreacceptée.
./.G/TBT/Notif.97.418
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7. Objectif etjustification: Actualiser certaines dispositions administratives etconstructives
durèglement desécurité contre lesrisques d'incendie etdepanique.
"Lanoted'information technique n263relative auxatriums, patios etpuits delumière"
aétéremplacée par"l'instruction technique n263relative auxvolumes libres intérieurs
dans lesétablissements recevant dupublic". L'arrêté prend encompte lanouvelle
appellation decetteinstruction technique dansl'article U26.
8. Documents pertinents:
-Code delaconstruction etdel'habitation -livre1er-titre2-chapitre 3-Protection
contre lesrisques d'incendie etdepanique danslesétablissements recevant dupublic.
-Arrêté du25juin1980 modifié portant approbation dedispositions générales contre les
risques d'incendie etdepanique danslesétablissements recevant dupublic.
-Arrêté du23mai1989 modifié portant approbation dedispositions complétant le
règlement desécurité contre l'incendie danslesétablissements recevant dupublic du
typeU(établissements desoins).
-Arrêté du22juin1990 modifié portant approbation dedispositions complétant le
règlement desécurité contre l'incendie dans lesétablissements recevant dupublic de
5ème catégorie.
-Instruction technique n263relative àlaconstruction etaudésenfumage desvolumes
libres intérieurs danslesétablissements recevant dupublic.
9. Dateprojetée pourl'adoption: Novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: Février 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 1ernovembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: (CINORTECH)