ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS184/11
10 décembre 2001
(01-6261)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À
CERTAINS PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD
EN PROVENANCE DU JAPON
Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions
Désignation d'un arbitre conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 6 décembre 2001, adressée au Directeur général par la
Mission permanente des États-Unis et la Mission permanente du Japon est distribuée conformément à
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Nous nous référons à la communication du gouvernement japonais, datée du
20 novembre 2001 (WT/DS184/9), dans laquelle celui-ci demandait un arbitrage contraignant au titre
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends  (Mémorandum d'accord) en vue de déterminer le "délai raisonnable" imparti aux
États-Unis d'Amérique pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'Organe de
règlement des différends (l'ORD) dans l'affaire précitée, adoptées le 23 août 2001.
Les parties au différend, à savoir les États-Unis et le Japon, se sont entendues sur le choix
d'un arbitre, conformément à la note de bas de page 12 relative à l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord, et ont choisi M. Florentino P. Feliciano.  Nous vous prions de bien vouloir transmettre
officiellement à M. Feliciano notre demande afin que l'arbitrage de cette affaire lui soit confié.  Noussouhaiterions aussi qu'il soit aidé dans ses fonctions, en tant qu'arbitre, par le personnel du secrétariat
de l'Organe d'appel de l'OMC.
En ce qui concerne le délai pour cet arbitrage contraignant, les parties au différend sont déjà
convenues que la décision de l'arbitre devra être rendue au plus tard le 19 février 2002 et qu'elle seraréputée être la décision arbitrale aux fins de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord en vue de la
détermination du "délai raisonnable" imparti aux États-Unis pour la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'ORD.  Nous confirmons par la présente cet accord, énoncé dans la
communication des États-Unis et du Ja pon datée du 21 novembre 2001 (WT/DS184/10).
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