RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/81/Rev.1
17 décembre 2001
(01-6366)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Inventaire des lois de l'Ukraine relatives au commerce extérieur
Révision
1995-2001
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine a fait parvenir au Secrétariat les
renseignements révisés ci-après, en lui demandant de les distribuer aux membres du Groupe de
travail.
_______________
1. INTRODUCTION
Un nouveau gouvernement a été formé en Ukraine en mai 2001.  Peu après, le Président
ukrainien a pris le Décret n° 797/2001 du 5 septembre 2001, sur les mesures additionnelles concernant
l'accélération de l'accession de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce.
Suite à ce décret, des agences gouvernementales ont été chargées de rédiger des projets de loi
et de les soumettre au Conseil des ministres ou à la Rada suprême, selon le cas.  Ces projets de loi
traitent des sujets suivants:
- législation fiscale;
- procédures douanières;- réglementation non tarifaire du commerce extérieur;
- mesures sanitaires et phytosanitaires;
- régime d'investissement;
- commerce des services;
- législation relative aux ADPIC.
Les agences ont également été chargées d'élaborer des mécanismes normatifs pour la mise en
œuvre de la législation dans les domaines suivants:
- réglementation technique du commerce;
- protection de la propriété intellectuelle;
- procédures douanières;
- mesures sanitaires;
- fiscalité;
- moyens d'attirer des investissements.WT/ACC/UKR/81/Rev.1
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La législation en vigueur concernant le commerce extérieur et les questions connexes a subi
des changements importants depuis que l'Ukraine a présenté en juin 1994 l'aide-mémoire relatif à son
régime de commerce extérieur (L/7499/Rev.1 et Corr.1).  D'autres modifications sont nécessaires,
mais dans de nombreux domaines, l'attention se porte de plus en plus sur la mise en œuvre.
Des événements et changements récents touchant à la législation sont étudiés ci-après en
détail, sous quatre titres:
- commerce des marchandises;
- ADPIC;
- commerce des services;
- accords internationaux.
2. COMMERCE DES MARCHANDISES
2.1 Restrictions à l'importation
2.1.1 Évaluation en douane
L'Ukraine a levé toutes les restrictions quantitatives à l'importation des marchandises, hormis
pour les marchandises faisant l'objet de mesures de sauvegarde et de mesures antidumping.
La valeur en douane minimale qui était appliquée à certains des produits les plus sensibles
(voitures, pneus d'automobiles, produits des industr ies légères, différents détergents synthétiques,
produits agricoles et produits du tabac) a été supprimée.
Un projet de Code douanier de l'Ukraine a été élaboré afin de définir six méthodes de
détermination de la valeur en douane des produits importés.  Il comporte de nouvelles dispositions quiremplacent les anciennes règles d'évaluation (deux ou trois techniques étaient incompatibles avec les
normes internationales) et sont actuellement harmonisées avec l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT.
Ce projet de code douanier, qui a été approu vé en deuxième lecture, sera prochainement
présenté en troisième lecture et il figure à l'ordre du jour de la huitième session de la Verkhovna Rada
de l'Ukraine.
2.1.2. Réglementation des droits d'importationL'Ukraine a considérablement renforcé la stabilité du régime de droits d'importation et les
modifications des taux de droits sont moins fréquentes.  En 1996, 22 réglementations portantmodification du tarif douanier ont été adoptées.  Depuis le 1
er janvier 2000, le Conseil des ministres de
l'Ukraine prend des décisions sur la modification des taux de droits d'importation une fois par an
maximum (Résolution n° 1213 du 3 juillet 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine).
La Verkhovna Rada a adopté la Loi n° 2371 du 5 avril 2001 sur la nomenclature unifiée du
tarif douanier, qui instaure une nomenclature et des taux de droits uniques dans toute l'Ukraine.  Le
système de classification des marchandises du tarif douanier est fondé sur la classification ukrainienne
des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures de 1996, qui est elle-même
fondée sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises élargi à dix
chiffres, comme c'est le cas dans la plupart des pays du monde.  L'adoption de cette Loi a marqué uneétape importante sur la voie de l'intégration de l'Ukraine dans les structures commerciales
internationales (OMC, CE) car elle balaye toutes les controverses concernant la désignation et la
codification des marchandises en Ukraine et dans les autres pays Membres de l'OMC.  De plus, la
promulgation de cette loi harmonise le cadre juridique et réglementaire de la réglementation des droitsWT/ACC/UKR/81/Rev.1
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de douane étant donné que toutes les autres lois qui étaient en vigueur dans ce domaine ont été
abrogées.
2.1.3. Normalisation et certification
La Verkhovna Rada a adopté les lois suivantes:
- Loi n° 2406- III du 17 mai 2001 sur l'évaluation de la conformité;
- Loi n° 2407-III du 17 mai 2001 sur l'accréditation des organismes chargés de
l'évaluation de la conformité;  et
- Loi n° 2408- III du 17 ma i 2001 sur la normalisation.
Le projet de loi sur la responsabilité des fournisseurs concernant la fabrication et la vente de
produits de qualité médiocre et dangereux est toujours en cours d'examen à la Verkhovna Rada.
Le 10 avril 2001, le Conseil des ministres a adopté la Résolution n° 345 qui prévoit que le
Derzhstandart élaborera onze règlements techniques en coopération avec d'autres organes du pouvoirexécutif au niveau du gouvernement central.  Le projet de résolution du Conseil des ministres sur la
création d'un centre national d'accréditation devrait être adopté prochainement.
2.1.4 Droits d'enregistrement des médicaments
La Résolution n° 241 du 22 février 1999 du Conseil des ministres sur la modification de la
procédure d'enregistrement (de réenregistrement) officiel des médicaments et des droits
d'enregistrement (de réenregistrement) officiel des médicaments établit des droits d'enregistrement
non discriminatoires pour les produits nationaux et importés.
Le Décret n° 55, du 17 mars 2000, du Ministère de la santé sur le plafonnement, par le Centre
scientifique et d'expertises médicales d'État du Mini stère de la santé, des tarifs appliqués à l'évaluation
spécialisée et à l'expertise des produits soumis à un enregistrement (ou réenregistrement) officiel
établit des droits d'expertise avant enregistrement non discriminatoires.
Le Ministère de la santé élabore actuellement un document officiel qui prévoira une réduction
des droits maximums perçus pour l'enregistrement ou le réenregistrement de médicaments.
2.1.5. Mesures sanitaires et phytosanitairesLa procédure relative au contrôle sanitaire effectué par l'État et les prescriptions y afférentes
ont été approuvées par le Décret n° 247, du 9 octobre 2000, du Ministère de la santé portantapprobation de la procédure provisoire relative au contrôle sanitaire effectué par l'État, enregistré
auprès du Ministère de la justice le 10 janvier 2001 sous le n° 4/5195.
Le contrôle sanitaire effectué par l'État inclut une analyse complète de la conformité des
produits visés (y compris les produits importés) et des éléments dangereux connexes aux prescriptionsdes règlements et normes sanitaires (lorsqu'il n'y a pas de tels règlements et normes, l'analyse porte
sur les effets dangereux potentiels de ces produits pour la santé humaine, la justification des critères
de sécurité en matière de santé, et les indicateurs concernant le niveau admissible maximal de
substances dangereuses, la teneur, la concentration, etc.).  Au 25 juillet 2001, plus de 15 000 normes
sanitaires étaient en vigueur (normes sanitaires nationales, règles, normes en matière d'hygiène) etdéfinissaient des exigences médicales concernant la sécurité du cadre de vie et du milieu de travail, y
compris pour ce qui est des produits.WT/ACC/UKR/81/Rev.1
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Le plan d'action 2001-2003, qui porte sur des questions prioritaires du contrôle sanitaire et
phytosanitaire, y compris à la frontière, prévoit la création d'un centre d'information national sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que d'un serveur Internet en libre accès contenant des bases
de données sur la législation ukrainienne, y compris les normes, instructions ou recommandations
relatives aux contrôles sanitaires et phytosanitaires.
Le Ministère de la santé élabore actuellement un document officiel qui prévoira une réduction
des droits maximaux perçus pour l'enregistre ment ou le réenregistrement des médicaments.
2.1.6. Loi sur la taxe unifiée à la frontièreAfin de simplifier et d'harmoniser les procédures d'entrée dans le pays, la Verkhovna Rada a
approuvé, le 12 juillet 2001, la Loi n° 2659-III porta nt modification de la Loi sur l'application d'une
taxe unifiée perçue lors du franchissement de la frontière de l'État ukrainien.
Cette loi a pour objet de simplifier la procédure de dédouanement des véhicules aux postes
frontières et d'uniformiser les taux de la taxe générale perçue au passage de la frontière.
Elle prévoit le versement de l'intégralité de la taxe unifiée au budget national de l'Ukraine.Le montant de la taxe unifiée est calculé en fonction du type et de la taille du véhicule.  La loi
détermine les droits à acquitter pour les contrôles d'ordre sanitaire, vétérinaire, phytosanitaire,radiologique et environnemental effectués aux points de passage de la frontière.  Elle fixe également
la taxe à percevoir pour chaque kilomètre parcouru sur les autoroutes ukrainiennes ainsi qu'une
surtaxe au kilomètre pour les véhicules automobile s ayant un poids, une charge par essieu ou des
dimensions excessifs.
La Loi donne au Conseil des ministres le droit d'élaborer un système de perception de la taxe
unique aux postes frontières.  Ce système suppose la création d'un document uniforme déterminant les
types de contrôles spécifiques à effectuer pour des produits spécifiques définis dans la classification
ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures.  Il est également
prévu d'élaborer un autre document attestant que les différents contrôles ont été effectués et que la
taxe unique a été acquittée.  Différents modes de paiement devraient être envisagés, y compris des
paiements autres qu'en espèces et des paiements combinés.  L'introduction de cette procédure devraitpermettre aux transporteurs de payer la taxe unique en espèces ou autrement, ce qui limitera la
quantité d'argent liquide que les chauffeurs doivent avoir sur eux, réduisant ainsi le taux de criminalité
lié au transport en transit.
De façon générale, la mise en œuvre de cette loi:- simplifiera considérablement le passage des véhicules à la frontière;
- augmentera les recettes budgétaires de l'Ukraine provenant des rentrées de fonds
secondaires (imposition des entreprises assurant l'entretien et la maintenance dans le
cadre du transport en transit, etc.);  et
- contribuera à restaurer l'image de l'Ukraine en tant que partenaire fiable des États
européens, et à satisfaire à certaines exigences pour l'intégration du pays dans les
structures économiques européennes.
2.1.7. Code antidumpingUn ensemble de lois communément appelé "le Code antidumping" a été adopté à la fin de
l'année 1998 pour protéger les producteurs nationaux contre les importations déloyales ou massives.
Pour plus de détails, voir la section correspondante du document WT/ACC/UKR/81.WT/ACC/UKR/81/Rev.1
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2.2. Restrictions à l'exportation
2.2.1 Droits d'exportation
L'Ukraine applique actuellement des droits d'exportation sur les produits suivants:
- culture d'oléagineux;  et
- bovins sur pied et cuirs.
Il convient de noter que les projets de lois sur la suppression du droit d'exportation appliqué
aux graines de tournesol et sur la suppression du droit d'exportation appliqué aux bovins sur pied etaux cuirs ont été soumis à la Verkhovna Rada pour examen.  Le 21 juin 2001, la Verkhovna Rada a
adopté la Loi n° 2555 portant modification de certaines lois ukrainiennes qui a ramené le taux du droit
d'exportation appliqué aux oléagineux de 23 à 17 pour cent.
2.3. Mesures internes visant les importations
2.3.1. Taux de droit d'accise préférentiels pour les produits ukrainiens
La Loi n° 2127-III du 7 décembre 2000 porte modification de la Loi n° 178/96 et prévoit
l'application des taux de droit d'accise préférentiels suivants:
- jusqu'au 1
er janvier 2002:
- vins mousseux, champagnes (code 2204 10) et vins gazéifiés
(codes 2204.21.100, 2204.29.100)
- jusqu'au 1er janvier 2004:
- vins d'appellation contrôlée et vins ordinaires secs produits à partir de raisins
naturels (codes 2204.21.210 à 2204.21.290, 2204.29.210, 2204.29.210
à 2204.29.290);
- vins d'appellation contrôlée et vins ordinaires enrichis en alcool et produits à
partir de raisins naturels (codes 2204.21.310 – 2204.21.590, 2204.29.310 –2204.29.590);
- matières vinicoles distribuées à des organisations intermédiaires et au public,
et matières vinicoles produites dans des entreprises vinicoles primaires pour
des entités commerciales ne produisant pas de matières premières vinicoles
(raisins) (code 2204.30);
- vermouths et autres vins produits à partir de raisins naturels et contenant des
additifs préparés à l'aide de plantes et de substances aromatiques (code 2205);
- vins de fruits et de baies (codes 2206.00.930, 2206.00.990);
- cognacs, brandys vieillis pendant au moins trois ans (code 2208.20).
- jusqu'au 1
er janvier 2005:
- alcool éthylique dénaturé (alcool industriel).En vertu de la Loi n° 216/96-VR du 24 mai 1996 sur les taux des droits d'importation et
d'accise appliqués à différents véhicules, les taux préférentiels de droits d'accise auxquels sont
assujetties les ventes d'automobiles, de véhicules à double usage et de motocycles produits par des
producteurs ukrainiens quel que soit leur régime de propriété restent en vigueur jusqu'au
1
er juillet 2007 (pour autant qu'ils produisent au moins 1 000 véhicules/motocycles par an).WT/ACC/UKR/81/Rev.1
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Les cigarettes sans filtre continuent à bénéficier de taux de droit d'accise préférentiels.
2.3.2 Aide à l'agriculture
Tous les ans, l'Ukraine adopte des réglementations accordant des subventions aux
agriculteurs, subventions qui prennent les formes suivantes:
- transferts directs imputés au budget;
- avantages fiscaux (annulation de la dette fiscale, étalement du paiement de l'impôt,
etc.).  Il est intéressant de signaler que la mesure de soutien la plus récente a été prise
après l'entrée en fonction du nouveau gouvernement en décembre 2000.  Enmars 2000, tous les impôts et contraventions dus par des agriculteurs ont été annulés
(voir la Loi n° 1565 -III du 16 mars 2000 sur l'annulation des dettes fiscales des
contribuables en rapport avec la réforme du secteur agricole).
2.3.3 Privilèges accordés aux zones franchesDepuis 1995, l'Ukraine s'est activement employée à créer un grand nombre de zones franches.
Il en existe actuellement une dizaine (voir, par exemple, la Loi n° 65/96 du 23 février 1996 sur
certains aspects de la réglementation des changes et de la fiscalité des sujets de la zone expérimentale
Sivash.  Les privilèges octroyés dans les différentes zones sont plus ou moins les mêmes.  En règlegénérale, les privilèges s'appliquent à la taxe sur la valeur ajoutée, au droit d'accise et à certains autres
impôts ou taxes, comme l'impôt sur le revenu et la taxe foncière.  Dans la plupart des cas, pour
bénéficier de ces privilèges, les entreprises doivent faire enregistrer leurs projets d'investissement
auprès du Conseil des ministres.  Aucune distinction n'est faite entre les entreprises nationales et
étrangères.
2.3.4 Privilèges accordés à "AutoZAZ-Daewoo"Un projet de loi portant modification de certains  actes législatifs concernant le soutien apporté
par l'État à l'industrie automobile de l'Ukraine a été élaboré et adopté le 15 novembre 2001 afin de
supprimer le traitement préférentiel accordé à l'industrie automobile.  La Loi abroge les dispositions
concernant la teneur en produits nationaux dans la production automobile.
Dans le même temps et afin de satisfaire aux exigences de l'Union européenne, un plan
d'action progressif a été élaboré en vue d'éliminer toutes les incompatibilités existantes entre la
législation ukrainienne en matière de production automobile et les normes européennes.
2.3.5 Subventions à l'industrie
En 1999, l'Ukraine a instauré des subventions pour:- la construction navale;
- l'industrie minière.
Pour plus de détails, voir la Loi n° 934-XIV du 14 juillet 1999 sur la réalisation d'une
expérience économique dans les entreprises minières de l'Ukraine et la Loi n° 1242-XIV du
18 novembre 1999 sur les mesures de soutien aux entreprises de construction navale de l'Ukraine.WT/ACC/UKR/81/Rev.1
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2.3.6. Contrôle des changes
La Loi sur l'élimination de la discrimination fiscale à l'égard des entités commerciales établies
à l'aide d'avoirs et de ressources d'origine nationale prévoit un traitement national en matière de
réglementation des changes et d'imposition pour toutes les entités (y compris le bureau représentatifpermanent des non-résidents) établies avec la participation d'investissements étrangers, quels que
soient leur forme et le moment où ils interviennent, traitement qui s'applique également aux entités
établies sans investissements étrangers.
2.3.7. Marchés publicsLa Loi n° 1490-III sur les marchés publics de marchandises, de travaux et de services pour les
besoins de l'État a été promulguée le 22 février 2000.  L'adoption de cette loi crée un cadre juridique
approprié garantissant un système de marchés publics unique compatible avec les règles
universellement reconnues du commerce mondial.  La passation des marchés obéit à un principe
fondamental, à savoir le respect des procédures d'adjudication pour les marchés publics de
marchandises, de travaux et de services.
3. ADPIC
Au début de 2001, la Verkhovna Rada a promulgué les lois suivantes en vue d'harmoniser la
législation nationale avec les prescriptions internationales:
- Le Code pénal qui établit une responsabilité pénale en cas d'atteinte aux droits de
propriété intellectuelle, comme le prévoit la section 5 de la Partie III de l'Accord sur
les ADPIC.  Ce code est entré en vigueur le 1
er septembre 2001;  et
- La Loi portant modification de certaines lois concernant le renforcement de la
responsabilité en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui prévoit de
modifier le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code sur les infractions
administratives et le Code douanier actuellement en vigueur, pour les rendre
conformes aux prescriptions de la section 5 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC
(la responsabilité pénale - peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans -
est établie).
En juin 2000, la Loi n° 1771-III sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité (nouvelle révision) a été adoptée;  elle prévoit des mesures qui ont trait à la
responsabilité en cas d'atteinte aux droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité.
Le 27 avril 2001, le Président de l'Ukraine a signé le Décret n° 285/2001 sur les mesures de
protection des droits de propriété intellectuelle, qui vise également à renforcer la responsabilité en cas
d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Le 28 avril 2001, le Conseil des ministres a adopté deux résolutions:  la Résolution n° 411 sur
la procédure de délivrance des codes d'identification spéciaux pour les disques optiques destinés aux
systèmes à lecture laser et la Résolution n° 412 sur l'approbation des règles d'enregistrement et de
passage à la frontière des marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle.
Le 11 juillet 2001, la Verkhovna Rada a adopté la Loi portant modification de la Loi sur le
droit d'auteur et les droits connexes qui apporte une solution définitive au problème de la protection
rétroactive des droits des producteurs de phonogrammes, comme le prévoit l'Accord sur les ADPIC:
les droits connexes sont protégés, quelle que soit la date de leur apparition.  Cette loi prévoit
également un contrôle de l'utilisation du droit d'auteur et des droits connexes ainsi que du respect de laWT/ACC/UKR/81/Rev.1
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législation nationale et des pactes internationaux en la matière.  Elle garantit donc la protection du
droit d'auteur et des droits connexes en tenant dûment compte des prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC, ce qui constitue un des principaux préalables de l'accession de l'Ukraine à l'OMC.  Elle
prévoit un mécanisme de protection du droit d'auteur et des droits connexes, envisage des mesures
correctives civiles et judiciaires et garantit la sécurité des procès intentés pour atteinte au droitd'auteur et aux droits connexes.
Trois autres lois ont trait à la propriété intellectuelle:  la Loi sur l'accession de l'Ukraine au
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur adopté par la Conférence diplomatique le 20 décembre 1996, la
Loi sur l'accession de l'Ukraine au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammes adopté par la Conférence diplomatique le 20 décembre 1996 et la Loi sur l'accession
de l'Ukraine à la Convention pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteursde phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.  Elles ont été promulguées par la Verkhovna
Rada le 20 septembre 2001.
Le 29 novembre 2001, la Verkhovna Rada a adopté en dernière lecture le Livre IV du Code
civil, qui traite de la protection des droits de propriété intellectuelle.
Le projet de Loi n° 8278 sur la réglementation par l'État de la production, de l'exportation et
de l'importation de disques destinés à des systèmes à lecture laser est actuellement examiné par la
Verkhovna Rada.
4. COMMERCE DES SERVICES
4.1. Services financiers
4.1.1. Services bancaires (à l'exception des assurances)
La nouvelle Loi n° 2121- III du 7 d écembre 2000 sur les banques et le système bancaire fixe
des niveaux identiques de capital autorisé pour les banques à participation étrangère et les banques
nationales, levant ainsi l'interdiction qui frappait l'établissement de succursales de banques étrangères
en Ukraine.
4.1.2. Services d'assurances
En vertu de la Loi sur l'assurance, une entreprise non résidente est autorisée à fournir des
services d'assurances une fois qu'elle a été enregistrée comme entité juridique et qu'elle a obtenu la
licence appropriée du Ministère des finances.
La Loi ukrainienne portant modification de la Loi sur l'assurance, promulguée par la
Verkhovna Rada le 4 octobre 2001, a supprimé la limitation de la participation étrangère fixée à
49 pour cent du montant total des capitaux.
4.2. Services professionnels
L'Ukraine n'applique actuellement aucune restriction aux services professionnels, à
l'exception des services juridiques et des services d'audit (la fourniture de ces services est soumise à
une prescription en matière de nationalité).
L'Ukraine prépare actuellement une justification du maintien de la prescription en matière de
nationalité pour les services de conseils juridiques et de représentation (en droit pénal).WT/ACC/UKR/81/Rev.1
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4.3. Services de transport
L'accès au marché des services de transport de l'Ukraine s'est considérablement élargi.  Il n'y
a pas de limitation concernant la participation étrangère.  L'Ukraine n'a pas souscrit d'engagement enmatière de transport maritime.
4.4. Services de télécommunicationLa Loi n° 1869-III du 13 juillet 2000 sur les modalités de privatisation de la société par
actions à capital variable UKRTETCOM a abrogé la limitation de 49 pour cent appliquée à la
participation étrangère dans le secteur des télécommunications.
5. ACCORDS INTERNATIONAUX
L'Ukraine a conclu ces dernières années des accords bilatéraux en matière de commerce ou
d'investissement avec de nombreux pays, dont la Communauté des États indépendants (CEI), les pays
baltes, les États-Unis et l'Union européenne.
On peut aussi rappeler qu'en 1993 et 1994 plusieurs accords multilatéraux ont été passés par
des pays de la CEI, dont l'Accord de coopération i ndustrielle, l'Accord sur la zone de libre-échange et
l'Accord sur la création d'une union économique.  L'Ukraine a signé l'Accord de coopération
industrielle et l'Accord sur la zone de libre-échange.  Parallèlement à ces accords multilatéraux, elle a
conclu des accords de libre-échange bilatéraux avec tous les membres de la CEI sauf le Turkménistan
(voir la liste à l'annexe 1).
L'Ukraine passe aussi, en matière de commerce et d'investissement, un nombre croissant
d'accords avec beaucoup de pays d'Europe, d'Asie, d'Amérique latine, etc.  (recensés à l'annexe 2).
Trois de ces accords revêtent une importance particulière:
- Accord du 6 mai 1992 sur les relations commerciales entre les États-Unis d'Amérique
et l'Ukraine;
- Traité du 4 mars 1994 entre les États-Unis d'Amérique et l'Ukraine concernant le
développement et la protection réciproque de l'investissement;  et
- Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes, leurs
États membres et l'Ukraine, du 15 juin 1994.
En ce qui concerne les normes, le Derzhstandart indique qu'il a passé des accords de
coopération technique ou de réciprocité en matière de certification avec 31 pays, dont les membres dela CEI, sauf le Tadjikistan.  En dehors de la CEI, des accords de ce type ont été conclus, par exemple,
avec la France, la Turquie et Israël.
Pour régler le problème posé par les exportations ukrainiennes au regard des règles
antidumping, le gouvernement a conclu des accords avec plusieurs pays, notamment avec laCommunauté européenne du charbon et de l'acier et les États-Unis.
Par ailleurs, l'Ukraine a conclu de nombreux accords bilatéraux concernant les services de
transport aérien, ferroviaire, routier et maritime avec beaucoup de pays, dont plusieurs membres de
l'UE.
L'Ukraine a passé les accords internationaux suivants dans le domaine de la protection de la
propriété intellectuelle:WT/ACC/UKR/81/Rev.1
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- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de
Paris, 1971);
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes
destinés à être brevetés, 1977, modifié en 1980;
- Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, 1971;
- Accord international sur la protection des obtentions végétales, 1961, modifié en
1972 et 1978;
- Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte
de Stockholm), 1967, modifié en 1979;
- Traité de Nairobi sur la protection du symbole olympique, 1981;
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de
Stockholm), 1967;
- Traité de coopération sur les brevets, 1970, modifié en 1979 et 1984;
- Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur adopté par la Conférence diplomatique le
20 décembre 1996;
- Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adopté par
la Conférence diplomatique le 20 décembre 1996;
- Convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.WT/ACC/UKR/81/Rev.1
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Annexe 1
Liste des accords passés par l'Ukraine en matière de commerce ou
d'investissement avec d'autres pays de la CEI et les États baltes
- Arménie - investissement, 17 octobre 1994
- Arménie - commerce, 17 octobre 1994
- Azerbaïdjan - investissement, 24 mars 1997
- Azerbaïdjan - commerce, 27 juillet 1995
- Biélorussie - investissement, 14 décembre 1995
- Biélorussie - commerce, 17 décembre 1992
- Estonie - commerce, 24 mai 1995
- Estonie - investissement, 15 février 1995- Estonie - commerce, 26 mai 1992
- Fédération de Russie - investissement, 27 novembre 1998
- Fédération de Russie - commerce, 24 juin 1993
- Géorgie - investissement, 17 janvier 1995
- Géorgie - commerce, 9 janvier 1995- Kazakhstan - investissement, 22 février 1993
- Kazakhstan - investissement, 24 janvier 1994
- Kazakhstan - investissement, 17 septembre 1994
- Kazakhstan - commerce, 17 septembre 1994
- Lettonie - commerce, 24 novembre 1995- Lettonie - commerce des produits agricoles, 26 février 1998
- Lettonie - investissement, 24 juillet 1997
- Lettonie - commerce, 4 août 1992
- Lituanie - commerce, 4 août 1993
- Lituanie - investissement, 8 février 1994- Moldavie - investissement, 29 août 1995
- Moldavie - commerce, 29 août 1995
- Ouzbékistan - investissement, 20 février 1993
- Ouzbékistan - commerce, 29 décembre 1994
- République kirghize - investissement, 23 février 1993- République kirghize - commerce, 26 mai 1995
- Turkménistan - investissement, 29 janvier 1998
- Turkménistan - commerce, 5 novembre 1994WT/ACC/UKR/81/Rev.1
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Annexe 2
Liste des accords passés par l'Ukraine en matière de commerce ou d'investissement
avec des pays d'Europe, d'Asie, d'Amérique latine et autres
- Algérie - commerce, 1er juillet 1993
- Allemagne - investissement, 15 février 1993
- Allemagne - commerce, 25 octobre 1995
- Argentine - investissement, 9 août 1995
- Argentine - commerce, 27 octobre 1995
- Australie – 17 mars 1998
- Autriche - investissement, 8 novembre 1996
- Autriche - commerce, 31 août 1993- Bulgarie - investissement, 8 décembre 1994
- Bulgarie - commerce, 20 novembre 1995
- Bulgarie - commerce, 5 octobre 1992
- Canada - investissement, 24 octobre 1994
- Canada - commerce, 31 mars 1994- Chili - investissement, 30 octobre 1995
- Chili - commerce, 3 mai 1999
- Chine - investissement, 31 octobre 1992
- Chine - commerce, 8 août 1992
- Corée, République populaire démocratique - commerce, 15 juin 1992- Corée, République - investissement, 16 décembre 1996
- Corée, République - commerce, 30 novembre 1995
- Croatie - investissement, 15 décembre 1997
- Cuba - investissement, 20 mai 1995
- Cuba - commerce, 20 décembre 1991- Cuba - commerce, 20 juin 1998
- Danemark - investissement, 23 octobre 1992
- Égypte - investissement, 22 décembre 1992
- Égypte - commerce, 22 décembre 1992
- Espagne - investissement, 26 février 1998- Finlande - commerce, 14 mai 1992
- France - investissement, 3 mai 1994
- Grèce - investissement, 19 janvier 1994
- Grèce - investissement, 1
er septembre 1994
- Guinée  - commerce, 4 novembre 1994
- Hongrie - investissement, 11 octobre 1994
- Inde - commerce, 27 mars 1992- Indonésie - investissement, 11 avril 1996
- Indonésie - commerce, 11 avril 1996
- Iran - investissement, 22 mai 1996
- Iran - commerce, 26 avril 1992
- Israël - investissement, 16 juin 1994- Israël - commerce, 11 juillet 1995
- Israël - commerce, 16 juin 1994
- Italie - investissement, 2 mai 1995
- Liban - investissement, 25 mars 1996
- Liban - commerce, 25 mars 1996- Libye - commerce, 18 janvier 1995
- Mongolie - investissement, 5 novembre 1992WT/ACC/UKR/81/Rev.1
Page 13
- Norvège - commerce, 27 janvier 1998
- Pays-Bas - investissement, 14 juillet 1994
- Pologne - investissement, 12 janvier 1993
- Pologne - commerce, 4 octobre 1991
- République tchèque - investissement, 17 mars 1994- République tchèque - commerce, 17 mars 1994
- Ex-République yougoslave de Macédoine - investissement, 2 mars 1998
- Ex-République yougoslave de Macédoine - commerce, 3 juin 1997
- Roumanie - commerce, 28 juillet 1992
- Slovénie - investissement, 27 juin 1994
- Slovénie - investissement, 30 mars 1999
- Slovaquie - commerce, 28 août 1996- Suède - investissement, 15 août 1995
- Suisse - investissement, 20 avril 1995
- Suisse - commerce, 20 juillet 1995
- Tunisie - commerce, 7 décembre 1993
- Turquie - investissement, 27 novembre 1996- Turquie - commerce, 4 mai 1992
- Vietnam - investissement, 8 juin 1994
- Vietnam - commerce, 23 janvier 1992
- Yougoslavie - commerce, 1
er août 1995WT/ACC/UKR/81/Rev.1
Page 14
Annexe 3
Liste des accords en matière de double imposition passés par l'Ukraine
avec des pays d'Europe, d'Asie, d'Amérique latine et autres
- Allemagne – 3 juillet 1995
- Arménie – 14 mai 1996
- Autriche– 16 octobre 1997
- Azerbaïdjan – 30 juillet 1199
- Belgique – 20 mai 1996
- Belgique – 20 mai 1996
- Bulgarie – 20 novembre 1995
- Biélorussie– 24 décembre 1993- Canada – 4 mars 1996
- Chine – 4 décembre 1995
- Chine – 4 décembre 1995
- Croatie – 10 septembre 1996
- Danemark– 5 mars 1996- Égypte – 29 mars 1997
- Estonie – 10 mai 1996
- États-Unis d'Amérique – 4 mars 1994
- Fédération de Russie – 8 février 1995
- Finlande – 14 octobre 1995- France – 30 janvier 1997
- Géorgie – 14 février 1997
- Grande-Bretagne – 10 février 1993
- Hongrie - 19 mai 1995
- Indonésie – 11 avril 1996- Indonésie – 11 avril 1996
- Iran – 22 mai 1996
- Italie – 26 février 1997
- Kazakhstan – 9 juillet 1996
- Lettonie– 21 novembre 1995- Luxembourg – 6 septembre 1997
- Malaisie – 31 juillet 1987 (accord conclu par l'URSS)
- Moldavie – 29 août 1995
- Norvège – 7 mars 1996
- Ouzbékistan – 5 décembre 1996
- Pays-Bas – 24 octobre 1995
- Pologne – 12 janvier 1993- République kirghize – 16 octobre 1997
- République tchèque – 30 juin 1997
- Ex-République yougoslave de Macédoine – 2 mars 1998
- Roumanie – 29 mars 1996
- Slovaquie – 23 janvier 1996- Suède – 15 août 1995
- Suisse – 5 septembre 1986
- Turquie – 27 novembre 1996
- Turkménistan – 29 janvier 1998
- Vietnam – 8 avril 1996
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