. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/18/Rev.1
31 octobre 2003
(03-5822)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les MIC
Révision
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a communiqué le plan d'action
révisé ci-après pour la mise en œuvre de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce (MIC), en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
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Page 2Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les MIC
Actions déjà entreprises durant la période 2000-2003 Actions à entreprendre au moment de l'accession à l'OMC
- Supprimer l'obligation d'autoéquilibrer les besoins en devises, permettre aux
entreprises à participation étrangère et  aux parties étrangères à des contrats
de coopération commerciale (CCC) d'acheter des devises auprès des banquescommerciales pour répondre aux besoins de leurs opérations courantes et desautres opérations autorisées (article 33 de la Loi sur l'investissement étranger
au Viet Nam).
- Supprimer le règlement obligeant les en treprises à participation étrangère à
acheter des produits locaux plutôt que des produits importés aux mêmesconditions commerciales (article 71 du Décret n° 24/2000/ND-CP, du31 juillet 2000).
- Supprimer les taux de droits d'importation préférentiels déterminés en
fonction des taux de localisation dans le cas des entreprises assemblant et
produisant des pièces détachées de motocyclettes, prévus dans la Circulaire
interministérielle n° 176/1998/TTLT-BTC-BCN-TCHQ du Ministère desfinances, du Ministère de l'industrie et de la Direction générale des douanes,en date du 25 décembre 1998, guidant l'application de la politique douanièreen fonction des taux de localisation pour les produits et les pièces des
industries mécanique, électrique et électronique.- Supprimer la prescription obligatoire énoncée dans les licences
d'investissement, concernant la mise en œuvre du programme de localisationpour les projets d'investissement dans les domaines de la fabrication et de
l'assemblage de véhicules automobiles, de motocyclettes et de produits des
industries mécanique, électrique et électronique.
- Supprimer la prescription obligatoire exigeant que l'investissement soit lié au
développement des sources de matières premières locales dans le cas desprojets à participation étrangère concernant la transformation des produits
laitiers, de l'huile végétale, du sucre de canne et du bois, figurant dans la liste
des secteurs où une licence d'investissement est exigée, publiée en liaison avecle Décret n° 24/2000/ND-CP.
- Supprimer les taux de droits d'importation préférentiels déterminés en fonction
des taux de localisation dans le cas des entreprises assemblant et produisant desproduits des industries mécanique, élect rique et électronique et des pièces
détachées d'automobiles, prévus dans la Circulaire interministérielle
n° 176/1998/TTLT-BTC-BCN-TCHQ.
- Ne pas rétablir de mesures incompatibles avec les obligations découlant de
l'Accord sur les MIC.
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