ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/6/ARG
G/STR/N/7/ARG
24 septembre 2002
(02-5123)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  espagnol
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète et de mise à jour au titre de l'article XVII:4 a)
du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
ARGENTINE
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 septembre 2002.
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J'ai l'honneur de vous informer par la présente que conformément aux dispositions de l'article
XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XVII, et en réponse à la demande de notifications figurant dans le document G/STR/N/1, la
République argentine souhaite notifier qu'elle ne maintient aucune entreprise commerciale d'État au
sens de la définition pratique figurant au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord susmentionné
(notification de mise à jour pour 2000).
De même, la République argentine notifie, par la présente, que la situation n'a pas changé
depuis lors (nouvelle notification complète pour 2001).
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