 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/PSI/N/1/Add.10 
19 juillet 2004 
 
 (04-3075) 
  
  
 
INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
 
Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord sur l'inspection avant expédition
 
 
Addendum  
 
  L'article 5 de l'Accord sur l'inspection avan t expédition dispose que les Membres fourniront 
au Secrétariat le texte des lois et réglementations  par lesquelles ils donnent effet à l'Accord, ainsi que 
le texte de toute autre loi et réglementation en rapport avec l'inspection avant expédition, lorsque 
l'Accord sur l'OMC entrer a en vigueur pour le Membre concerné .  Les modifications des lois et 
réglementations en rapport avec l'inspection av ant expédition seront notifiées au Secrétariat 
immédiatement après leur publication.  Le Secrétariat fera savoir aux Membres que ces 
renseignements sont disponibles.   Les lois et réglementations reçues précéd emment sont indiquées dans les documents 
G/PSI/N/1, G/PSI/N/1/Add.1 à Add.9.  Depuis mars 2001, le Secrétariat a reçu les nouvelles 
notifications ci-après
1: 
 
I. LOIS ET RÉGLEMENTATIONS DO NNANT EFFET À L'ACCORD SUR 
L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
Moldova: L'article 12 de la Loi sur la réglementation par l'État du commerce 
extérieur et la Décision gouvernementale n° 1009 du 
27 septembre 2001 donnent effet à l'Accord en République de 
Moldova.  
 
II. AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS EN RAPPORT AVEC L'INSPECTION 
AVANT EXPÉDITION 
Bangladesh: L'Ordonnance de 1999 sur l'inspection avant expédition a été publiée 
au titre de la Section 25A de la Loi douanière (Loi IV9 de 1969).  Elle 
désigne les organismes d'inspection avant expédition et décrit les fonctions relatives à la délivrance de certificats par ces organismes, et couvre diverses autres questions connexes.  
 Burundi: Contrat d'inspection avant expé dition avec la Société générale de 
surveillance (SGS) depuis 1970. 
 CE: Règlement n° 3287/94 du Conseil – Liste des entités chargées de 
l'inspection avant expédition dans les CE.  
 
                                                     
 
1 Ces notifications peuvent être cons ultées au Secrétar iat (bureau 3128). G/PSI/N/1/Add.10 
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 Géorgie: Depuis que le contrat a été conclu  avec la société existante, il n'existe 
pas d'entité officielle mandatée pour l'inspection obligatoire avant 
expédition, et en vertu de l'ar ticle 176 du Code des douanes de la 
Géorgie, la présentation du certificat d'inspection pour le dédouanement ne doit pas être considérée comme obligatoire.  
 Guinée: La République de Guinée appli que l'inspection avant expédition dans 
le cadre du programme de sécurisation des recettes douanières régie 
par les Décrets n° 96/095/PRG/SGG du 27 juin 1996 et 
D99/069/PRG/SGG du 30 juillet 1999. 
 
Papouasie-Nouvelle- 
Guinée: La législation s'applique à l'e xploitation forestière, qui est mentionnée 
spécifiquement dans la Clause 134 de la Loi de 1991 sur la sylviculture et les Clauses 233 et 234 de la législation régissant la 
sylviculture. 
 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu: La Loi sur le commerce extérieur a été modifiée:  l'article 2001 entré 
en vigueur le 1
er janvier 1999 y a été ajouté.  La Réglementation sur la 
gestion et la surveillance de l'inspection avant expédition a été 
promulguée le 12 mai 1999.  
 Venezuela: Décret n° 2.288 du 27 ja nvier 2003, modification partielle du 
Règlement sur l'inspection et la vérification avant importation; 
 l'Ordonnance n° SNAT/2003/1.761 du 2 mai 2003 fait obligation aux 
entreprises chargées des vérifications de transmettre électroniquement leurs rapports de vérifica tion dans un délai maxi mal de 24 heures, tant 
aux importateurs qu'à l'administration douanière; 
 l'Ordonnance n° SNAT/2003/1.743-746 du 14 avril 2003, autorise les 
différentes sociétés d'inspection avant expédition à offrir leurs 
services.   
 
III. MEMBRES AYANT NOTIFIÉ QU'ILS N'ONT NI LOIS NI RÉGLEMENTATIONS 
EN RAPPORT AVEC L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
Arménie  Maurice 
 Estonie   Myanmar  Gabon   Oman  Grenade  République dominicaine 
 Guatemala  Sri Lanka 
 G u y a n a    Z a m b i e    G/PSI/N/1/Add.10 
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 IV. MODIFICATIONS DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS EN RAPPORT AVEC 
L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
Pérou: Décret suprême n° 008-2002-EF du 14 janvier 2002 élargissant la 
liste des marchandises exclues du système de surveillance des importations mis en place par le Décret législatif n° 659 et les règles 
qui le complètent et le modifient. 
 
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