RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/2
23octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4476)
Comité ducommerce desservices financiers
RAPPORT DUCOMITE DUCOMMERCE DESSERVICES FINANCIERS
AUCONSEIL DUCOMMERCE DESSERVICES
I. ACTIVITES DUCOMITE EN1996
1. Lesactivités duComité ducommerce desservices financiers en1996 ontporté plus
particulièrement surcinqgrandes questions: évaluation del'acceptation etdelamiseenoeuvre des
résultatsdesnégociationssurlesservicesfinanciersachevéesenjuillet1995;échangederenseignements
surlesfaitsrécents touchant lecommerce desservices financiers; examen decertaines questions
techniques relatives auxlistes d'engagements spécifiques etauxlistes d'exemptions desobligations
(NPF) énoncées àl'article II;disponibilité dedonnées surlesservices financiers; organisation des
travaux futurs. Lestravaux duComité en1996 sesont déroulés sous laprésidence de
M.Frank Swedlove (Canada). LeComité atenudeuxréunions officielles en1996.1
2. S'agissant del'évaluation del'acceptation etdelamiseenoeuvre desrésultats desnégociations
surlesservices financiers, leComité afourni desrenseignements surl'étatdesacceptations dudeuxième
Protocole annexé àl'AGCS àtouslesMembres etacontribué àl'achèvement duprocessus d'acceptation
parlesMembres concernés.2BienquelesMembres concernés n'aientpastousétéenmesure d'accepter
leProtocole àladatelimite initiale du30juin1996, leProtocole estentré envigueur le
1erseptembre 1996conformément àunedécision prisele30juillet 1996parlesMembres quil'avaient
accepté, etce,conformément auxprocédures inscrites dansleProtocole adopté parleComité en
juillet 1995. LeConseil ducommerce desservices adécidé également le30juillet 1996deprolonger
lapériode d'acceptation duProtocole jusqu'au30novembre 1996, pourpermettre auxautres Membres
del'accepter. LeComité continue d'évaluer l'acceptation duProtocole parlesautres Membres.
3. Encequiconcerne l'échange derenseignements surlesfaitsrécents touchant lecommerce
desservices financiers, plusieurs Membres ontfaitétatdemesures récentes delibéralisation. Ces
mesures ontétéaccueillies avecsatisfaction etlesMembres ontétéencouragés àsignaler auComité
tousfaitsconnexes pourlesbesoins delatransparence.
1Ycompris laréunion du22octobre 1996.
2LesMembres concernés sontlessuivants: Afrique duSud,Australie, Brésil, Canada, Chili, Communauté
européenne etsesEtats membres (15), Egypte, Hong Kong, Hongrie, Inde, Indonésie, Japon, Koweït, Malaisie,
Maroc, Mexique, Norvège, Pakistan, Philippines, Pologne, République deCorée, République dominicaine,
République slovaque, République tchèque, Singapour, Suisse, Thaïlande, Turquie etVenezuela. LesMembres
qui,au22octobre 1996, n'ontpasencore accepté leProtocole sontlaBelgique, leBrésil, l'Egypte, l'Espagne,
laGrèce etlePortugal.
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4. S'agissant del'examen desquestions techniques, leSecrétariat aétabli unenoteindiquant les
points àdiscuter concernant deuxquestions techniques, àsavoir ladistinction entre lesmodes 1et2
defourniture desservices financiers etlaclassification sectorielle desservices financiers. D'autres
questions techniques, telles quelesmoyens d'améliorer lavérification deslistesetdesexemptions NPF
après lesnégociations, ontégalement étésoulevées. LeComité adécidé depoursuivre cesdiscussions.
5. Pourcequiestdeladisponibilité dedonnées surlesservices financiers, leComité aencouragé
leSecrétariat àcollaborer étroitement avecd'autres organisations internationales pouraméliorer la
disponibilité destatistiques etluiademandé defairerapport surtousfaitsnouveaux àcesujet.
II. PROGRAMME DETRAVAIL POUR 1997
6. LeConseil ducommerce desservices avaitdécidé enjuillet 1995quetouslesMembres auraient
lapossibilité demodifier ouderetirer latotalité ouunepartie deleurs engagements spécifiques et
d'établir lalistedesexemptions desobligations (NPF) énoncées àl'article IIdel'AGCS danslesservices
financiers pendant unepériode de60jours commen çantle1ernovembre 1997. LeComité suivra les
négociations menées conformément àcettedécision etiladécidé quecesnégociations reprendraient
audébut d'avril1997.
7. Encequiconcerne l'organisation destravaux futurs, leComité areconnu l'importance de
préparer entemps voulu lareprise desnégociations en1997. Iladoncdécidé d'établir uncalendrier
pourcesnégociations envuedeleurconclusion endécembre 1997. Cecalendrier seraprésenté àla
prochaine réunion duComité quidoitseteniraudébut d'avril1997.
8. LeComité estime qu'ilimportera pourlesMinistres àSingapour d'exprimer leurintention
demenerlesnégociationssurlecommercedesservicesfinanciersquidoiventreprendreaudébutde1997
àbonne findanslesdélais prescrits. L'objectif decesnégociations devrait êtredeparvenir àdesniveaux
plusélevés d'engagements delibéralisation ducommerce desservices financiers surlabasedelaclause
delanation laplusfavorisée, avecleniveau departicipation lepluslarge, etentenant compte du
principedelalibéralisationprogressive.Cesnégociationsdevraienttenirpleinementcomptedesréformes
récentes desMembres enmatière deréglementation.