ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/373/Add.1
21 octobre 2002
(02-5760)
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses du Taipei chinois aux questions posées par l'Australie, le Canada,
les Communautés européennes et leurs États membres, la Corée,
les États-Unis, le Japon et la Suisse
Addendum
Par des communications de sa Mission permanente, datées des 12 et 13 septembre et du
2 octobre 2002, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a fait parvenir au
Secrétariat les réponses suivantes aux questions et aux questions complémentaires posées par
l'Australie, le Canada, les Communautés européennes et leurs États membres, la Corée, les États-Unis,le Japon et la Suisse et distribuées dans les documents IP/C/W/36 4, IP/C/W/366, IP/C/W/367,
IP/C/W/380, IP/C/W/379, IP/C/W/362/A dd.1 et IP/C/W/372, respectivement.
_______________
AUSTRALIE
A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Quelle est la législation en vigueur au Ta ipei chinois pour assurer la protection des
indications géographiques comme l'exigent les articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC?
I. Mise en œuvre de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC:
Les indications géographiques pour tous les produits et services sont protégées par des
"marques de certification" en vertu de l'article 73 de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce.
L'alinéa 6 de l'article 37 de la Loi sur les marques interdit le dépôt de toute demande en vue de
l'enregistrement de dessins ou de modèles de marques de fabrique ou de commerce susceptibles
d'induire le public en erreur quant à la nature, la qualité ou le lieu d'origine des produits.  L'article 52de cette loi dispose également qu'une partie intéressée peut demander à l'autorité compétente de
procéder à un examen en vue de l'invalidation de l'enregistrement s'il contrevient à ladite disposition.
S'agissant de l'utilisation d'indications géographiques constituant une concurrence déloyale,
l'article 21 de la Loi sur la concurrence loyale, en conformité avec l'article 10 bis de la Convention de
Paris, prévoit que les entreprises ne doivent pas faire de déclarations fausses ou trompeuses, ni surIP/C/W/373/Add.1
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leurs produits, ni dans la publicité de leurs produits.  En outre, elles ne doivent pas vendre, transporter,
exporter ou importer des marchandises portant des indications fausses ou trompeuses.
II. Mise en œuvre de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC:
En vertu du paragraphe 2 de l'article 33 de la Loi portant administration des tabacs et des
alcools, les producteurs ou les importateurs pourront choisir d'étiqueter des indications géographiques
sur leurs produits alcooliques, mais l'étiquetage ne devra pas constituer une déclaration fausse ou
trompeuse.
Le libellé de l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC est incorporé dans l'article 13 du
Règlement sur l'étiquetage des produits alcooliques.
2. Comment les indications géographiques sont-elles définies dans les lois correspondantes?
Les indications géographiques pour tous les produits et services sont protégées par des
"marques de certification".  Les marques de certification sont définies à l'article 73 de la Loi sur lesmarques de fabrique ou de commerce.
Les indications géographiques pour les vins et les spiritueux sont définies à l'article 13 du
Règlement sur l'étiquetage des produits alcooliques.
3. Le Taipei chinois assure-t-il la protection  des indications géographiques d'autres pays?
Oui.  Les indications géographiques étrangères sont susceptibles d'être protégées par la Loi sur
les marques, la Loi sur la concurrence loyale et la Loi portant administration des tabacs et des alcools.
4. Combien d'indications géographiques le Ta ipei chinois reconnaît-il actuellement et
combien en examine-t-il en vue de les reconnaître?
De manière générale, tous les produits peuvent faire l'objet d'une demande de marque de
certification et bénéficier de la protection de leurs indications géographiques en vertu de la Loi sur les
marques.  Dans le cadre de ce régime, un produit de riz national a récemment été admis au bénéfice de
la protection par une marque de certification.  Aucune indication géographique ne fait actuellementl'objet d'un examen en vue de la reconnaître.
Les produits alcooliques bénéficient d'une protection additionnelle conformément à l'article 23
de l'Accord sur les ADPIC.  Comme le Règlement sur l'étiquetage des produits alcooliques ne prévoit
aucun processus concernant les demandes de protection des indications géographiques, nous nesommes pas en mesure de donner le nombre spécifique d'indications reconnues actuellement.  Nous
pouvons toutefois confirmer que toutes les indications géographiques pour les produits alcooliques
importés, si elles sont reconnues par leur pays d'origine, seraient susceptibles d'être protégées par ledit
règlement.
5. La législation du Taipei chinois prévoit-elle un mécanisme permettant de trancher entre
des demandes rivales de reconnaissance d'un e indication géographique particulière?
Les articles 46 et 52 de la Loi sur les marques prévoient des procédures d'opposition et
d'invalidation permettant de statuer sur la reconnaissance d'une indication géographique particulière.
Pour ce qui est de la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux,
l'autorité compétente tranchera entre des demandes rivales de reconnaissance d'une indication
géographique particulière.IP/C/W/373/Add.1
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6. Comment une marque de fabrique ou de commerce est-elle définie dans la loi du Taipei
chinois correspondante?  Les lettres, les chiffres, les formes et les couleurs sont-ils susceptibles
d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce, comme l'exige l'article 15 de
l'Accord sur les ADPIC?
L'article 5 de la Loi sur les marques définit les marques de fabrique ou de commerce.  Cet
article prévoit que les lettres, les chiffres et les couleurs sont susceptibles d'être enregistrés comme
marques de fabrique ou de commerce.
Un projet de modification à ladite loi prévoit que les marques tridimensionnelles sont
susceptibles d'être enregistrées comme marques de fabrique ou de commerce.
7. Comment le Taipei chinois satisfait-il aux ob ligations énoncées à l'article 21 de l'Accord
sur les ADPIC en matière de concession de licences et de cession de marques de fabrique ou de
commerce?
L'article 26 de la Loi sur les marques prévoit que le titulaire de la marque enregistrée peut
concéder une licence à des tiers autorisant l'utilisation de ses marques pour l'ensemble ou une partie
des produits visés par l'enregistrement.  La concession de licences obligatoires de marques n'est pas
autorisée par la Loi sur les marques.
En vertu de l'article 28 de ladite loi, le titulaire de la marque enregistrée a le droit de la céder
sans qu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise à laquelle la marque appartient.
B. DROIT D 'AUTEUR
8. Comment le Taipei chinois satisfait-il aux ob ligations énoncées à l'article 14 de l'Accord
sur les ADPIC en matière de protection des artist es interprètes ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion?
L'article 7 bis de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que l'exécution d'un artiste interprète ou
exécutant est traitée comme une œuvre.  Ainsi, les droits exclusifs sont accordés aux artistes
interprètes ou exécutants y compris celui de reproduire leur interprétation ou exécution par le moyen
d'enregistrements sonores, de vidéogrammes ou de photographies, de radiodiffuser leur exécutionpublique et de l'exécuter en public au moyen d'haut-parleurs ou autres équipements (veuillez vous
reporter au paragraphe 2 de l'article 22, à l'article 24 et au paragraphe 2 de l'article 26 de cette loi).
Selon l'alinéa 8 du paragraphe 1 de l'article 5 de la Loi sur le droit d'auteur, un enregistrement
sonore est une œuvre.  Les droits exclusifs sont accordés aux producteurs de phonogrammes (auteursd'enregistrements sonores) y compris celui de reproduire, de radiodiffuser au public et de louer leurs
enregistrements sonores ainsi que de les adapter en œuvres dérivées ou d'en faire des compilations
(veuillez vous reporter au paragraphe 1 de l'article 22 et aux articles 24, 28 et 29 de cette loi).
Bien que les organismes de radiodiffusion ne soient pas protégés directement par la Loi sur le
droit d'auteur, tout programme radiodiffusé par de tels organismes est protégé pour autant que ces
programmes satisfassent à la définition d'une œuvre prévue au paragraphe 1 de l'article 5 de ladite loi.
La protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion accordée par la Loi sur le droit d'auteur est donc conforme auxprescriptions de l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/373/Add.1
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9. Quelles procédures sont à la disposition d' une personne qui cherche à faire respecter son
droit d'auteur?
a) Quelles voies de recours sont à la disposition d'une personne en cas d'atteinte
portée à son droit d'auteur?
Lorsqu'il a été porté atteinte au droit d'auteur d'une personne, celle-ci peut demander une
mesure corrective pénale ou une compensation civile, y compris le retrait de l'atteinte portée à ses
droits, la prévention du risque d'atteinte et la compensation du dommage.  De plus amples détails sont
fournis aux chapitres VI et VII de la Loi sur le droit d'auteur.
b) Si des dommages-intérêts peuvent être accordés, comment en évalue-t-on le
montant?
Selon l'article 88 de la Loi sur le droit d'auteur, la compensation que peut réclamer la partie
lésée serait évaluée selon les pertes estimées de cette partie ou du profit obtenu par le contrevenant.
S'il est difficile de faire la preuve du dommage subi par la partie en question, celle-ci peut demanderau tribunal, compte tenu du type d'atteinte et du degré de gravité, de fixer la compensation à un
montant se situant entre 10 000 et 100 000 nouveaux dollars de Taiwan.
c) Si des amendes sont infligées à des personnes ayant porté atteinte au droit
d'auteur, comment en évalue-t-on le montant?
Les amendes infligées à des personnes ayant porté atteinte au droit d'auteur, compte tenu du
type d'atteinte et du degré de gravité, sont d'au plus 450 000 nouveaux dollars de Taiwan (veuillez
vous reporter aux articles 91 à 103 de la Loi sur le droit d'auteur).
C. B
IOTECHNOLOGIE
10. De quelle protection de la propriété inte llectuelle les inventions biotechnologiques
peuvent-elles bénéficier?  Le Taipei chinois exclut-il de la brevetabilité l'un quelconque des
éléments de la liste figurant à l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC?
Les inventions biotechnologiques sont protégées à titre d'objet d'un droit de brevet d'invention
et bénéficient du même niveau de protection que celui qui est prévu aux articles 19 à 21 de la Loi surles brevets.
Oui.  Les alinéas 1 et 2 de l'article 21 de la Loi sur les brevets régissent les éléments ci-après
qui sont exclus de la brevetabilité par l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC:
1. les nouvelles variétés animales et végétales, à l'exception des processus de culture et
de croissance des nouvelles variétés végétales;  et
2. les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux.
De plus, les nouvelles variétés végétales sont protégées par la Loi sur les semences végétales.IP/C/W/373/Add.1
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CANADA
1. Eu égard aux exigences de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, quel recours les
détenteurs du droit ont-ils contre les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou decommerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle
commerciale?
Conformément à l'article 61 de l'Accord sur le s ADPIC, les détenteurs du droit peuvent porter
plainte concernant des actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de
piratage portant atteinte à un droit d'auteur auprès des forces policières, de l'autorité chargée des
enquêtes pénales ou directement devant les tribunaux.
Les peines applicables aux actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, compte tenu
du type d'atteinte et du degré de gravité, incluent un emprisonnement de sept ans au plus et une
amende de 450 000 nouveaux dollars de Taiwan au plus (veuilles vous reporter aux articles 91 à 103
de la Loi sur le droit d'auteur).
Les peines applicables aux actes de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce,
compte tenu du type d'atteinte et du degré de gravité, incluent un emprisonnement de trois ans au plus
et une amende de 200 000 nouveaux dollars de Taiwan au plus (veuillez vous reporter aux articles 62
à 64 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce).
Les dispositions pertinentes concernant les sanctions applicables, y compris la confiscation,
pour lutter contre la contrefaçon et le piratage sont l'article 38 du Code pénal et les articles 470 et 472
du Code de procédure pénale.
JAPON
Réponses aux questions additionnelles posées par le Japon
A. DROIT D 'AUTEUR
1. L'article 22 (droit de reproduction) s'appliq ue-t-il aux copies temporaires, comme celles
qui sont stockées dans la mémoire vive?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer comment les
autorités du Taipei chinois font la différence entre les copies temporaires qui bénéficient du
droit de reproduction et celles qui n'en bénéficient pas, en citant des exemples concrets.
L'alinéa 5 du paragraphe 1 de l'article 3 de la Loi actuelle sur le droit d'auteur contient une
définition de la reproduction qui vise implicitement les copies temporaires.  Si toute reproduction
temporaire est visée par la catégorie de la reproduction, il est possible que certaines reproductions
temporaires soient considérées comme un usage loyal, ce qu'il incombe aux tribunaux de décider au
cas par cas.  À ce jour, il n'y a eu aucune décision judiciaire sur la portée ou les critères de l'usageloyal d'une reproduction temporaire.
Des modifications sont actuellement à l'étude en vue de codifier l'interprétation
susmentionnée.  Après l'insertion des mots "reproduction temporaire", des dispositions spécifiques
porteraient également sur son usage loyal.
2. Les dispositions de l'article 29 et de l'article 60 de la Loi sur le droit d'auteur portent à
croire que le droit de location n'est pas accord é aux auteurs d'œuvres cinématographiques.  LaIP/C/W/373/Add.1
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situation au Taipei chinois exclut-elle l'applica tion du critère "des droits compromis" prévu à
l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC du fait que ce droit n'est pas accordé aux auteurs?  Si les
autorités du Taipei chinois cons idèrent que tel est le cas, veuillez expliquer pourquoi, en
fournissant les renseignements correspondants, notamment le nombre de magasins de location
de films vidéo.
L'article 29 de la Loi sur le droit d'auteur accorde le droit de location aux auteurs d'œuvres
cinématographiques, tandis que l'article 60 applique le principe de la première vente à ces œuvres.
Comme ces dispositions n'ont pas entraîné la réalisation largement répandue de copies
d'œuvres cinématographiques, la situation exclut l'application du critère "des droits compromis" et est
conforme à l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'existe actuellement aucun renseignement sur le nombre de magasins de location de films
vidéo.
3. Les logiciels de jeux présentent deux aspects.  Ils sont non seulement des œuvres
cinématographiques, mais aussi des logiciels informatiques.  Les auteurs de logiciels de jeux
jouissent-ils du droit de location?  Veuillez indiqu er si l'article 60 de la Loi sur le droit d'auteur
s'applique ou non aux logiciels de jeux.
La Loi sur le droit d'auteur protège les logiciels de jeux en tant que logiciel informatique.
Conformément à l'article 29 et à la condition prévue au paragraphe 1 de l'article 60, les auteurs
de logiciels de jeux jouissent d'un droit de location complet et illimité, comme l'exige l'article 11 de
l'Accord sur les ADPIC.
4. Veuillez indiquer si la Loi sur le droit d' auteur accorde aux organismes de radiodiffusion
le droit visé dans la première phrase de l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans la
négative, la première phrase de l'article 24 de la Loi sur le droit d'auteur pourrait être
incompatible avec l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC, dont le champ d'application s'étend
au droit de réémission.  Si les autorités du Taipei chinois considèrent que l'article 24 est
conforme à l'obligation prévue à l'Accord sur les ADPIC, veuillez expliquer pourquoi.
Bien que les organismes de radiodiffusion ne soient pas protégés en soi par la Loi sur le droit
d'auteur, tout programme radiodiffusé par ces organismes est protégé si ces programmes satisfont à la
définition d'une œuvre prévue au paragraphe 1 de l'article 5 de cette loi.  Les titulaires du droit d'auteur
sur l'objet de la radiodiffusion sont protégés conformément aux dispositions pertinentes de la
Convention de Berne, comme l'exige l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC.
5. Le délai prévu à l'article 89 bis pour demander un dédommagement en réparation du
dommage pourrait avoir le même effet que les "délais déraisonnables" visés à l'article 41 de
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer en quoi l'article 89 bis de la Loi sur le droit d'auteur
est compatible avec l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 89 bis de la Loi sur le droit d'auteur applique la même formule concernant les délais
que celle qui est prévue au paragraphe 1 de l'article 197 du Code civil.  Une demande en responsabilité
délictuelle peut être présentée dans les deux ans après que le plaignant aura pris connaissance de la
perte et de l'identité du débiteur et, en tout état de cause, dix ans après l'atteinte.  La radiation del'article 89 bis de la Loi sur le droit d'auteur ne changerait pas ces règles prévues au paragraphe 1 de
l'article 197 du Code civil.IP/C/W/373/Add.1
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Vu l'article 41:5 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 89 bis de la Loi sur le droit d'auteur ne
prévoit pas de délais déraisonnables;  il est conforme à l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC.
6. Veuillez expliciter la portée de l'expression "œuvres dérivées" visée à l'article 106 quater
de la Loi sur le droit d'auteur.  Veuillez préciser notamment si les exemples suivants sontconsidérés comme des œuvres dérivées au sens de l'article 106 quater :  a) les films japonais
sous-titrés en chinois, b) les dessins animés japo nais traduits en chinois, c) les combinaisons de
CD comportant plusieurs chansons japonaises.  Veuillez indiquer en quoi cet article est
compatible également avec l'article 18 de la Convention de Berne.
Les œuvres dérivées, telles que définies à l'alinéa 10 du paragraphe 1 de l'article 3 de la Loi
sur le droit d'auteur, sont des œuvres créées à partir d'œuvres préexistantes au moyen d'une traduction,d'un arrangement musical, d'une révision, d'un film ou par d'autres moyens.
Les trois exemples mentionnés ci-dessus ne constituent pas des œuvres dérivées.  Dans ces
circonstances, l'exploitation de ces œuvres japonaises est régie par l'article 106 ter de la Loi sur le droit
d'auteur, qui est conforme à l'article 18 de la Convention de Berne.
7. Veuillez indiquer l'objet et la portée de l'expression "usage équitable de l'œuvre" visée à
l'article 65 de la Loi sur le droit d'auteur, étant donné que cet article pourrait autoriser des
"limitations et exceptions" plus grandes que ne le prévoit l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
Voici les quatre critères énoncés au paragraphe 2 de l'article 65 de la Loi sur le droit d'auteur:
1. l'objet et la nature de l'exploitation, y compris s'il s'agit d'une exploitation de nature
commerciale ou à des fins éducatives et non lucratives;
2. la nature de l'œuvre;3. la taille et l'importance de la partie exploitée par rapport à l'œuvre entière;  et
4. l'effet de l'exploitation sur la valeur marchande actuelle et potentielle de l'œuvre.
Ces quatre critères entrent dans le champ d'application des "limitations et exceptions" prévues à
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
8. Veuillez indiquer en quoi l'article 26 de la Loi sur le droit d'auteur est compatible avec
l'article 11 bis 1) iii) de la Convention de Berne.
Les droits accordés par l'article 11 bis 1) iii) de la Convention de Berne sont entièrement mis
en œuvre par les articles 24 à 26 de la Loi sur le droit d'auteur.
Réponses aux questions complémentaires posées par le Japon
A. DROIT D 'AUTEUR
1. Concernant les réponses n° 4 et 5 données au sujet de l'article 106 ter de la Loi sur le
droit d'auteur, veuillez indiquer les critères précis  permettant d'établir la portée de l'expression
"a commencé l'exploitation".  Veuillez en outre préciser en quoi l'article 106 ter est compatible
avec l'article 18 de la Convention de Berne.  À cet égard, l'article 70:4 de l'Accord sur les
ADPIC dispose qu'une rémunération équitable doit être payée au moins dans les cas prévus à
l'article 106 ter de la Loi sur le droit d'auteur.  Veuillez indiquer, par conséquent, comment la
Loi sur le droit d'auteur met en œuvre l'article 70:4 de l'Accord sur les ADPIC.
Aucun critère n'a été établi par l'autorité administrative.  Il appartient aux tribunaux de statuer
au cas par cas.  Veuillez vous rapporter à notre réponse à votre question  initiale n° 4.IP/C/W/373/Add.1
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L'article 106 ter est conforme à l'article 18 de la Convention de Berne, auquel il est fait
mention à l'article 70:2 de l'Accord sur les ADPIC.  La rémunération équitable, prévue à l'article 70:4
de l'Accord sur les ADPIC, est à l'étude.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
2. Concernant la réponse n° 7 donnée au sujet de l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les
ADPIC, veuillez indiquer, le cas échéant, à quel s critères ou à quelle interprétation il est fait
recours pour déterminer si une marque est notoirement connue.
Les critères auxquels il est fait recours pour déterminer si une marque est notoirement connue
sont énoncés dans la directive administrative intitulée "principaux critères servant à détermination desmarques notoirement connues".  Veuillez vous reporter à la pièce jointe A de notre réponse à la
question  n° 12 des Communautés européennes.
C. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
3. Concernant la réponse n° 8.2 donnée au sujet de l'article 23:1 de l'Accord sur les
ADPIC, veuillez nommer les produits concernés, si la protection accordée au titre de
l'article 23:1 s'étendait aux produits autres que les vins et les spiritueux.
Non.  La protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, telle que
prescrite à l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC, ne s'étend pas à d'autres produits.
D. BREVETS
4. Concernant la réponse n° 9, le Taipei chinois ne permet-il de revendiquer une priorité
sur une demande internationale PCT que pour l'Australie?  Dans l'affirmative, ce traitement
est-il incompatible avec l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC, qui porte sur le traitement de lanation la plus favorisée?  Le cas échéant, veui llez préciser en quoi il est compatible avec cet
article.
En vertu de l'article 11 du Traité de coopération en matière de brevets, toute demande
remplissant les conditions minimales pour l'obtention d'une date de dépôt international a les effets
d'une demande régionale de brevet dans les États contractants du PCT.
Nous ferons droit à la revendication de priori té d'une demande de brevet, conformément à
l'article 5 de la Convention de Paris, auquel il est fait mention à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC,
si nous pouvons confirmer que les lois et règlements nationaux du Membre de l'OMC en question
mettent en œuvre ledit article du Traité de coopération en matière de brevets.
La pratique susmentionnée sera appliquée à tous les Membres de l'OMC sur la base NPF.
E. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Concernant la réponse n° 13 donnée au sujet de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC,
veuillez indiquer si les conditions spécifiques a pplicables à la protection des renseignements non
divulgués ou à l'interdiction de les divulguer en vigueur dans l'administration publique sont
énoncées dans les lois et réglementations pertinen tes, comme la Loi sur les secrets de fabrique, le
Code de la fonction publique, le Code pénal et d'autres lois pertinentes.IP/C/W/373/Add.1
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La Loi sur les secrets de fabrique, le Code de la fonction publique et le Code pénal ne
prévoient aucun délai pour l'interdiction de divulguer des renseignements non divulgués à la condition
qu'ils demeurent secrets.
La durée de protection de sept ans des renseignements non divulgués contre un usage
commercial déloyal est énoncée dans le "système de surveillance postcommercialisation des nouveaux
médicaments".
Veuillez vous reporter à nos réponses à question n° 11 des États-Unis et à la question n° 6 de
la Corée.
F. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
6. Concernant la réponse n° 16 donnée au sujet du Code de procédure civile, veuillez
expliquer comment, dans la loi et/ou dans la pratique, le tribunal traite le document produit
"d'une manière non publique".
Conformément à la raison d'être du paragraphe 2 de l'article 344 du Code de procédure civile,
le tribunal, lorsqu'il statue sur le bien-fondé du refus de présenter un document pertinent, est habilité,
s'il le juge nécessaire, à ordonner à la partie de présenter le document à une session à huis clos du
tribunal plutôt qu'à une session ordinaire ouverte au public.
Ni la partie adverse ni le public n'a accès à la vie privée ou aux secrets commerciaux de la
partie qui présente le document ou d'une tierce partie.
7. i) En ce qui concerne la réponse n° 17 i), l'expression "parties lésées" visée à
l'article 88 de la Loi sur le droit d'auteur s'applique-t-elle, en sus des détenteurs du droit, aussi
aux titulaires d'une licence? Veuillez expliquer la différence entre la notion de "détenteurs de
droits" à l'article 2 de l'Accord sur les ADPIC et celle de "parties lésées" à l'article 88 de la Loi
sur le droit d'auteur.
En vertu du paragraphe 4 de l'article 37 de la Loi sur le droit d'auteur, telle que modifiée le
12 novembre 2001, le titulaire d'une licence exclusive peut exercer des droits au nom du titulaire des
droits économiques.  D'autre part, le détenteur de droits ne peut exercer de droits.
La "partie lésée" mentionnée à l'article 88 de la Loi sur le droit d'auteur s'entend de toute
personne à laquelle il a été porté atteinte au droit qui lui est accordé par la Loi sur le droit d'auteur.
ii) Concernant la réponse n° 17 ii), les procédures civiles du Taipei chinois
permettent d'obtenir des mesures correctives  efficaces contre les atteintes aux brevets,
conformément à l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez fournir des données
statistiques ou d'autres renseignements sur le s mesures correctives contre les atteintes aux
brevets, en indiquant notamment le nombre d'incidents et d'injonctions et le montant des
dédommagements versés au titre du préjudice subi.
Nous n'avons pas de données statistiques ou d'autres renseignements sur les mesures
correctives contre les atteintes aux brevets, y compris le nombre d'incidents, le nombre d'injonctions et
le montant des dédommagements versés au titre du préjudice subi.
8. Concernant la réponse n° 18 2) donnée au sujet de l'article 90 bis de la Loi sur le droit
d'auteur, ledit article oblige les détenteurs de droits à constituer une caution importante pour
obtenir du tribunal qu'il prononce une injonction, si bien qu'il leur est très difficile d'introduire
une requête à cet effet.  Cette disposition pourrait être incompatible avec l'article 53:1 deIP/C/W/373/Add.1
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l'Accord sur les ADPIC, dans la mesure où ce système de caution décourage indûment le recours
à la procédure d'injonction.  Veuillez indiquer en quoi l'article 90 bis de la Loi sur le droit
d'auteur est compatible avec l'article 53:1 de l'Accord sur les ADPIC, et nommer les mesures
que prendront les autorités du Taipei chin ois pour mettre effectivement un terme aux
exportations de marchandises de contrefaçon, compte tenu de l'article 53:1 de l'Accord sur lesADPIC.
Les dispositions de l'article 90 bis de la Loi sur le droit d'auteur relatives à la caution tiennent
compte des intérêts concurrents de toutes les parties.
La caution a pour but de compenser l'exportateur ou l'importateur du dommage qu'il pourrait
subir du fait de la rétention injustifiée des marchandises.
Le détenteur de droits peut également demander aux autorités judiciaires de prononcer une
mesure provisoire au moyen d'une procédure civile ou pénale.  Les autorités douanières peuvent alors
suspendre la mise en libre circulation des marchandises.
Conformément à l'article 61 de la Loi sur les douanes et à l'article 17 de la Loi sur le
commerce, lorsque les autorités douanières découvrent d'office un cas d'atteinte soupçonnée à un droit
de propriété intellectuelle concernant des marchandises importées ou exportées, elles suspendent la
mise en libre circulation de ces marchandises et notifient les détenteurs de droits.   Ceux-ci ont alors
les deux options suivantes:
1. déposer une plainte officielle auprès du ministère public et demander la saisie des
produits soupçonnés de porter atteinte au droit, conformément aux articles 133 et 232
du Code de procédure pénale;  ou
2. verser une caution aux autorités douanières pour faire suspendre la mise en libre
circulation des marchandises, conformément à l'article 90 bis de la Loi sur le droit
d'auteur.
Les mesures prises en application de la première option en vue de faire saisir les produits dans
une procédure pénale sont gratuites.
Les dispositions de l'article 90 bis de la Loi sur le droit d'auteur relatives à la caution sont donc
conformes à l'article 53:1 de l'Accord sur les ADPIC.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez indiquer si votre législation en matière de propriété intellectuelle prévoit des
mesures visant à protéger la santé publique et la nutrition et à promouvoir l'intérêt public dansdes secteurs d'une importance vitale pour votre développement socioéconomique et
technologique, comme il est dit à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans l'affirmative,
veuillez décrire ces mesures et expliquer de quelle manière elles sont compatibles avec les
dispositions dudit accord.
Notre législation en matière de propriété inte llectuelle comporte effectivement des mesures
visant à protéger la santé publique et la nutrition et à promouvoir l'intérêt public dans des secteursIP/C/W/373/Add.1
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d'une importance vitale pour le développement socioéconomique et technologique, comme cela est
prévu à l'article 8:1 et 8:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions pertinentes comprennent:
les articles 9, 44 à 65 et 69 de la Loi sur le droit d'auteur;
l'article 37 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce;
les articles 21, 58, 78 et 80 de la Loi sur les brevets;  et
les articles 10, 14, 19, 21, 22 et 24 de la Loi sur la concurrence loyale.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Le Taipei chinois n'étant pas partie à la Co nvention de Berne, quelles sont les mesures
qui ont été prises pour respecter l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC?
Les modifications apportées en 1992 à la Loi sur le droit d'auteur accordaient déjà le niveau de
protection prescrit par les articles 1 à 21 de la Convention de Berne et son Annexe.
Les dispositions pertinentes concernant ces mesures comprennent: l'article 4 (œuvres de
personnes étrangères), l'alinéa 9 du paragraphe 1 de l'article 5 (œuvres d'architecture), l'article 6
(œuvre dérivée), les articles 30 et 34 (durée de protection) et les articles 44 à 65 (usage loyal).
3. Veuillez expliquer comment votre législation traite la question du piratage des œuvres
protégées par le droit d'auteur et, en particulier, celles qui sont publiées sur Internet sans
l'autorisation du titulaire de droits.
Le piratage des œuvres publiées sur Internet constitue une atteinte aux droits de reproduction
prévus à l'article 22 de la Loi sur le droit d'auteur.  En vertu de l'article 91 de cette loi, les peinesapplicables comprennent des amendes et un emprisonnement pouvant aller de six mois à cinq ans.
Des sanctions sont également prévues aux articles 84 et 88 de ladite loi.
Un projet de modification qui prévoit le dr oit de communication au public, y compris des
œuvres publiées sur Internet, comme le prévoient le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité
de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, est actuellement à l'examen.
4. Veuillez décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données.
L'alinéa 10 du paragraphe 1 de l'article 5 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que les
programmes d'ordinateur sont des œuvres littéraires et qu'ils sont protégés comme telles.  De ce fait,les auteurs de ces œuvres sont pleinement protégés par l'article 10 de cette loi.
S'il y a originalité créative, les bases de données ou les compilations de données sont
protégées en tant qu'œuvres indépendantes par l'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur et sont
pleinement protégées par l'article 10 de ladite loi.
5. Veuillez indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles s'applique ce droit.
L'article 29 de la Loi sur le droit d'auteur accorde le droit de louer toutes les œuvres à
l'exception des interprétations ou des exécutions.  L'article 60 de cette loi applique, cependant, le
principe de la première vente à toutes les œuvres autres que les enregistrements sonores et lesIP/C/W/373/Add.1
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programmes d'ordinateur.  Bref, les enregistrement s sonores et les programmes d'ordinateur jouissent
d'un droit de location complet et illimité comme l' exige l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC.
6. Veuillez décrire les droits reconnus aux artistes interprètes ou exécutants, aux
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et aux organismes de radiodiffusionselon votre législation.
L'article 7 bis de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que l'exécution d'un artiste interprète ou
exécutant est traitée comme une œuvre.  Ainsi, les droits exclusifs sont accordés aux artistes
interprètes ou exécutants y compris celui de reproduire leur exécution par le moyen d'enregistrements
sonores, de vidéogrammes ou de photographies, de radiodiffuser leur exécution publique et de
l'exécuter en public au moyen d'haut-parleurs ou autres équipements (veuillez vous reporter auparagraphe 2 de l'article 22, à l'article 24 et au paragraphe 2 de l'article 26 de cette loi).
Selon l'alinéa 8 du paragraphe 1 de l'article 5 de la Loi sur le droit d'auteur, un enregistrement
sonore est une œuvre.  Les droits exclusifs sont accordés aux producteurs de phonogrammes (auteurs
d'enregistrements sonores) y compris celui de reproduire, de radiodiffuser au public et de louer leursenregistrements sonores ainsi que de les adapter en œuvres dérivées ou d'en faire des compilations
(veuillez vous reporter au paragraphe 1 de l'article 22 et aux articles 24, 28 et 29 de cette loi).
Bien que les organismes de radiodiffusion ne soient pas en tant que tels protégés par la Loi sur
le droit d'auteur, tout programme radiodiffusé par ces organismes est protégé à la condition qu'ilsatisfasse à la définition d'une œuvre prévue au paragraphe 1 de l'article 5 de cette loi.
La protection accordée aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de
phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion par la Loi sur le droit d'auteur est donc conforme
aux prescriptions de l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
7. Selon le deuxième paragraphe de l'article 5 de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce du Taipei chinois (ci-après dénommée "L oi sur les marques"), un signe qui n'est pas
en soi distinctif peut néanmoins être enregistré si le déposant démontre qu'il a acquis un
caractère distinctif par l'usage.  Veuillez indique r si cela est aussi possible pour les marques
monochromes.  Veuillez expliquer en outre si l' enregistrement des marques olfactives et sonores
est autorisé.
Le paragraphe 2 de l'article 5 de la Loi sur les marques prévoit qu'une marque peut être
enregistrée s'il est démontré qu'elle a acquis un caractère distinctif par l'usage mais l'enregistrement
des marques monochromes, olfactives et sonores n'est pas encore autorisé par le paragraphe 1 del'article 5 de ladite loi.  Ces dispositions sont conformes à l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Un projet de modification à la Loi sur les marques à la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce en vue d'étendre la portée des marques susceptibles d'enregistrement aux marques
monochromes et sonores est actuellement soumis à l'examen des organes législatifs.
8. L'article 25 de la Loi sur les marques semble indiquer que le renouvellement sera refusé
dans les cas où le propriétaire de la marque n'a pas fait un usage effectif de celle-ci pendant les
trois années précédant le dépôt de la demande (de renouvellement).  Cela signifie-t-il que le
propriétaire devra faire la preuve d'un usage effectif chaque fois qu'il demandera lerenouvellement?  Veuillez expliquer en quoi cet te disposition est conforme à l'article 19 de
l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/373/Add.1
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Conformément au paragraphe 2 de l'article 25 de la Loi sur les marques, lorsqu'ils déposent
une demande de renouvellement pour une marque, les déposants doivent présenter à l'autorité
compétente des pièces justificatives concernant l'usage effectif de cette marque.  En pratique, un
affidavit présenté par les déposants est habituellement considéré suffisant.
Bien que l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC ne l'exige pas, nous avons tenu compte des
faits nouveaux intervenus à ce sujet dans le cadre du Traité sur le droit des marques et étudions
actuellement la possibilité de supprimer l'obligation de présenter des pièces justificatives concernant
l'usage effectif.
L'annulation de l'enregistrement d'une marque après une période ininterrompue de non-usage
d'au moins trois ans, comme le prévoit l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC, sera appliquée, après lamodification proposée, uniquement en vertu de l'alin éa 2 du paragraphe 1 de l'article 31 de la Loi sur
les marques.
9. Veuillez expliquer de quelle manière la Loi sur les marques est conforme aux
dispositions des articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC.  Plus précisément, veuillez expliquercomment la Loi sur les marques protège les indications géographiques comme le prescrit
l'Accord sur les ADPIC.
La protection des indications géographiques par le biais de la Loi sur les marques n'est pas
requise par l'Accord sur les ADPIC.  Dans notre système, les lois pertinentes comprennent la Loi surles marques, la Loi sur la concurrence loyale et la Loi portant administration des tabacs et des alcools
comme cela est décrit ci-dessous.
I. Mise en œuvre de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC:
Les indications géographiques pour les produits et les services sont protégées par des
"marques de certification" en vertu de l'article 73 de la Loi sur les marques.
L'alinéa 6 de l'article 37 de la Loi sur les marques interdit le dépôt de toute demande en vue de
l'enregistrement de dessins ou de modèles de marques de fabrique ou de commerce susceptibles
d'induire le public en erreur quant à la nature, la qualité ou le lieu d'origine des produits.  L'article 52
de cette loi dispose également qu'une partie intéressée peut demander à l'autorité compétente deprocéder à un examen en vue de l'invalidation de l'enregistrement s'il contrevient à ladite disposition.
S'agissant de l'utilisation d'indications géographiques constituant une concurrence déloyale,
l'article 21 de la Loi sur la concurrence loyale, en conformité avec l'article 10 bis de la Convention de
Paris, dispose que les entreprises ne doivent pas faire de déclarations fausses ou trompeuses, ni surleurs produits, ni dans la publicité de leurs produits.  En outre, elles ne doivent pas vendre, transporter,
exporter ou importer des marchandises portant des indications fausses ou trompeuses.
II. Mise en œuvre de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC:
Conformément au paragraphe 2 de l'article 33 de la Loi portant administration des tabacs et
des alcools, les producteurs ou importateurs peuvent choisir d'étiqueter des indications géographiques
sur leurs produits alcooliques, mais l'étiquetage ne doit pas constituer une déclaration fausse ou
trompeuse.
Le libellé de l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC est incorporé dans l'article 13 du
Règlement sur l'étiquetage des produits alcooliques.IP/C/W/373/Add.1
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10. Veuillez expliquer ce qu'il faut entendre par marques chinoises de "qualité conforme"
mentionnées à l'article 37.4 de la Loi sur les marques.  L'article 37.6 de la Loi sur les marques
semble prévoir une protection conforme à l'article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC;  veuillez
indiquer si la Loi sur les marques prévoit une protection additionnelle pour les indications
géographiques désignant des vins et spiritueux.
La marque chinoise de "qualité conforme" mentionnée à l'article 37.4 de la loi sur les marques
est, en fait, la marque des normes nationales chinoises (CNS).  Les marques CNS sont accordées par le
Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspection (BSMI) pour accréditer les fabricants et les
produits qui sont conformes aux normes de qualité prescrites par les CNS.  Le régime n'est pas conçu
pour protéger les indications géographiques.
Les conditions auxquelles est refusée ou invalidée une marque qui contient une indication
géographique ou est constituée par une telle indication, comme l'exige les articles 22:3 et 23:2 de
l'Accord sur les ADPIC, figurent à l'alinéa 6 de l'article 37 et à l'article 52 de la Loi sur les marques.
En pratique, s'agissant de l'enregistrement d'une marque qui contient une indication
géographique identifiant des vins et des spiritueux ou est constituée par une telle indication, toute
déclaration fausse sera considérée comme induisant le public en erreur.  Cette pratique est codifiée
dans un projet de modification à la Loi sur les marques qui est actuellement soumis à l'examen des
organes législatifs.
11. L'article 32 et l'article 44 de la Loi sur les marques prévoient la possibilité de déposer un
recours administratif contre les décisions de l'Office des marques.  Veuillez expliquer comment
la loi est compatible avec l'article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC (possibilité de demander la
révision par une autorité judiciaire des décisions administratives définitives).
En vertu de la Loi sur le contentieux administratif, les parties intéressées peuvent présenter
une demande de révision judiciaire auprès des tribunaux administratifs après réception de la décision
statuant sur le recours administratif.
Notre législation prévoit donc un recours aux organismes judiciaires, à savoir les tribunaux
administratifs, contre les décisions administratives définitives, comme l'exige l'article 41:4 de l'Accord
sur les ADPIC.
12. Veuillez expliquer comment la Loi sur les marques protège les marques notoirement
connues (article 6 bis de la Convention de l'Union de Paris).  Veuillez expliquer aussi comment la
législation du Taipei chinois définit une marque notoirement connue.  Le Taipei chinois
prendra-t-il en considération la Recommandation  commune sur des dispositions relatives à la
protection des marques notoires adoptée en se ptembre 1999 par l'Assemblée de l'Union de Paris
pour la protection de la propriété intellectuelle et par l'Assemblée générale de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)?
La Loi sur les marques et la Loi sur la concurrence loyale protègent de manière adéquate et
efficace les marques notoirement connues tant enregistrées que non enregistrées.
I. Mise en œuvre de l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC:
En vertu des articles 61 et 62 de la Loi sur les marques, le titulaire d'une marque enregistrée, y
compris d'une marque notoirement connue, a le droit exclusif d'empêcher toute autre personne
d'utiliser des signes identiques ou similaires pour des produits identiques ou similaires à ceux pour
lesquels la marque est enregistrée.IP/C/W/373/Add.1
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L'alinéa 7 de l'article 37 de la Loi sur les marques protège en outre les marques notoirement
connues non enregistrées contre l'enregistrement d'autres marques.  (Veuillez vous reporter à
l'article 31.1 du Règlement d'application de la Loi sur les marques pour les critères de notoriété des
marques de fabrique ou de commerce et des marques de service.)  En outre, l'article 52 de cette loi
prévoit que l'annulation des marques enregistrées qui peuvent entraîner un risque de confusion avecdes marques notoirement connues peut être demandée en tout temps pendant la durée de protection de
dix ans.
L'article 77 de la Loi sur les marques étend la protection, mutatis mutandis , aux marques de
service.
En vertu de l'article 20 de la Loi sur la concurrence loyale, tous les types de symboles
notoires, y compris les marques de fabrique ou de commerce ou les marques de service notoires,
enregistrées ou non, peuvent être protégés contre l'utilisation de signes identiques ou similaires pour
des produits ou services lorsqu'il existe un risque de confusion.
II. Mise en œuvre de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC:
Conformément à l'alinéa 7 de l'article 37 de la Loi sur les marques, les produits ou services qui
ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ne peuvent pas donner lieu à un
enregistrement de marques de produits ou de marques de service.  En outre, les marques de produits et
de service notoirement connues qui ne sont pas enregistrées ont droit à la même protection, bien quecela ne soit pas requis par l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 24 de la Loi sur la concurrence loyale dispose aussi qu'aucune entreprise ne doit avoir
un comportement trompeur ou manifestement déloya l qui risque de perturber l'ordre commercial.
Qu'elles s'appliquent ou non à des produits ou services similaires, les marques de produits et de servicenotoirement connues sont protégées contre les pratiques trompeuses ou manifestement déloyales qui
risquent de porter atteinte aux intérêts des titulaires de la marque.
Ces critères, énoncés dans les principaux critères servant à la détermination des marques
notoirement connues (voir la Pièce jointe A ), sont conformes à la Recommandation commune sur des
dispositions relatives à la protection des marques notoires adoptée en septembre 1999 par l'Assemblée
de l'Union de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle et par l'Assemblée générale del'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
13. Le Taipei chinois a récemment promulgué le règlement sur l'étiquetage des produits
alcooliques, qui contient dans son article 13 la définition d'une indication géographique au sensde la législation du Taipei chinois.  Veuillez indiquer comment une indication géographique peut
être protégée par la législation.  Veuillez indiqu er si le Taipei chinois a l'intention de promulguer
un règlement pour d'autres indications géographiques que celles désignant des produits
alcooliques.
Le règlement sur l'étiquetage des produits alcooliques a été promulgué le 30 décembre 2000.
L'article 13 du Règlement, adopté en vertu de l'article 33 de la Loi portant administration des tabacs et
des alcools, définit et protège l'étiquetage des indications géographiques sur les produits alcooliques.
Toutes violations dudit règlement sera jugée par l'autorité compétente en vertu de l'article 52 de la Loi
portant administration des tabacs et des alcools.  Les fabricants et/ou les importateurs de tels produitssont passibles d'amendes et ces produits peuvent être confisqués.IP/C/W/373/Add.1
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Ce niveau élevé de protection s'applique uniquement aux produits alcooliques.  Nous n'avons
pas l'intention d'étendre la protection à d'autres produits.
14. Veuillez décrire et expliquer les dispositions de la législation du Taipei chinois établissant
un lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et l'origine géographique.
Les indications géographiques pour tous les produits et services sont protégées par des
"marques de certification".  Les marques de certification sont définies à l'article 73 de la Loi sur les
marques.
Les indications géographiques pour les vins et les spiritueux sont définies à l'article 13 du
Règlement sur l'étiquetage des produits alcooliques.
15. Veuillez expliquer quelle application le Taipei chinois a faite des exceptions prévues à
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez donner des exemples de l'application de ces
exceptions par les tribunaux, ou des listes de noms qui sont considérés comme génériques sur
votre territoire.
Les exceptions à la protection des indications géographiques prévues à l'article 24 de l'Accord
sur les ADPIC sont mises en œuvre conformément à l'article 23 de la Loi sur les marques qui concerne
l'usage de bonne foi.  À ce jour, aucune demande n'a été présentée par des détenteurs d'indications
géographiques en vue d'interdire à des tiers d'utiliser un étiquetage identique ou similaire.  Nous nepouvons donc pas donner d'exemples de l'application des exceptions par les tribunaux et nous n'avons
pas encore de liste de noms qui sont considérés comme génériques.
16. Veuillez expliquer comment les indications géographiques étrangères jouissent de la
protection prescrite par les articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC.  Pourriez-vous nousdonner une vue d'ensemble de toutes les indications géographiques actuellement protégées dans
le Taipei chinois?
Les indications géographiques étrangères ont droit à la protection, comme l'exigent les
articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC, au titre de la Loi sur les marques, de la Loi sur la
concurrence loyale et de la Loi portant administration des tabacs et des alcools.
I. Mise en œuvre de l'article 22 de la l'Accord sur les ADPIC:
Les indications géographiques pour tous les produits et services sont protégées par des
"marques de certification" en vertu de l'article 73 de la Loi sur les marques.
L'alinéa 6 de l'article 37 de la Loi sur les marques interdit le dépôt de toute demande en vue de
l'enregistrement de dessins ou de modèles de marques susceptibles d'induire le public en erreur quant à
la nature, la qualité ou le lieu d'origine des produits.  L'article 52 de cette loi dispose également qu'une
partie intéressée peut demander à l'autorité compétente de procéder à un examen en vue de
l'invalidation de l'enregistrement s'il contrevient à ladite disposition.
Concernant l'utilisation d'indications géographiques constituant une concurrence déloyale,
l'article 21 de la Loi sur la concurrence loyale, en conformité avec l'article 10 bis de la Convention de
Paris, dispose que les entreprises ne doivent pas faire de déclarations fausses ou trompeuses, ni sur
leurs produits, ni dans la publicité de leurs produits.  En outre, elles ne doivent pas vendre, transporter,exporter ou importer des produits portant des indications fausses ou trompeuses.
De manière générale, tous les produits peuvent faire l'objet d'une demande de marque de
certification et jouir de la protection de leurs indications géographiques au titre de la Loi sur lesIP/C/W/373/Add.1
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marques.  Dans le cadre de ce régime, un produit national de riz a récemment été admis au bénéfice de
la protection par une marque de certification.  Aucune indication géographique ne fait actuellement
l'objet d'un examen en vue de la reconnaître.
II. Mise en œuvre de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC:
Conformément au paragraphe 2 de l'article 33 de la Loi portant administration des tabacs et
des alcools, les producteurs ou importateurs peuvent choisir d'étiqueter des indications géographiques
sur leurs produits alcooliques, mais l'étiquetage ne doit pas constituer une déclaration fausse ou
trompeuse.
Le libellé de l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC est incorporé dans l'article 13 du
Règlement sur l'étiquetage des produits alcooliques.
17. Veuillez expliquer comment les ressortissants du Taipei chinois peuvent demander la
protection de leurs indications géographiques.
Comme il n'y a aucune différence entre la protection accordée aux indications géographiques
nationales et étrangères, la réponse à cette question serait la même que celle qui est donnée à la
question 16.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
18. Veuillez expliquer si votre législation étend ou non sa protection aux dessins et modèles
qui sont dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles.  Veuillez
expliquer comment les dessins ou modèles textiles sont protégés.
La protection des dessins et modèles industriels est prévue par la Loi sur les brevets.  En vertu
du paragraphe 1 de l'article 108 de la Loi sur les brevets, notre législation n'étend pas sa protection aux
dessins et modèles qui sont dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles.
Selon cette loi, les dessins ou modèles textiles jouissent du même niveau de protection que
celui qui est accordé aux brevets de dessins ou modèles nouveaux à condition qu'ils satisfassent aux
critères de la nouveauté, de la créativité et soient susceptibles d'application industrielle.
19. Veuillez expliquer comment votre législation protège les détenteurs de droits sur un
dessin ou modèle contre l'importation d'articl es incorporant ou copiant ce dessin ou modèle.
En vertu du paragraphe 1 de l'article 117 de la Loi sur les brevets, le titulaire du brevet de
dessin ou modèle nouveau a le droit exclusif d'empêcher des tiers agissant sans son consentement defabriquer, de vendre, d'utiliser ou d'importer des produits qui sont identiques ou similaires à l'article
revendiqué dans le brevet de dessin ou modèle nouveau.
20. Veuillez indiquer si votre législation prévoit ou non le droit d'accorder une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels.
La Loi sur les brevets ne prévoit pas le droit d'accorder une licence obligatoire pour les dessins
et modèles industriels.
21. Veuillez indiquer pour quelle durée votre législation accorde la protection aux dessins et
modèles industriels.IP/C/W/373/Add.1
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En vertu du paragraphe 3 de l'article 109 de la Loi sur les brevets, la durée de protection d'un
brevet de dessin ou modèle nouveau (dessins et modèles industriels) commence à compter du jour de
la publication de la décision qui accorde le brevet et prend fin à l'expiration d'un délai de 12 ans à
compter de la date du dépôt de la demande de brevet.
F. BREVETS
22. Veuillez expliquer comment les trois critères  de brevetabilité des inventions (nouveauté,
activité inventive, application industrielle) énoncés à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC
sont inscrits dans votre Loi sur les brevets et comment ils sont appliqués dans la pratique.
Les trois critères de brevetabilité des inventions (nouveauté, activité inventive, application
industrielle) énoncés à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC sont inscrits à l'article 20 de la Loi sur
les brevets.  Afin qu'ils concordent avec les autres nations, ces critères sont appliqués, en pratique, de
concert avec les lignes directrices sur l'examen qui renvoient à celles de la Convention sur le brevet
européen, du Japon et des États-Unis.
23. Aux termes de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC, "toute utilisation [en vertu d'une
licence obligatoire] sera autorisée principa lement pour l'approvisionnement du marché
intérieur".  Veuillez décrire de quelle manière la Loi sur les brevets du Taipei chinois est
conforme à cet article.
Le paragraphe 1 de l'article 78 de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 f) de
l'Accord sur les ADPIC car il prévoit que l'autorité  des brevets peut accorder une licence obligatoire
au requérant aux fins de l'utilisation de l'invention brevetée à la condition que cette utilisation ait pour
objectif principal de satisfaire aux besoins du marché intérieur.
24. Veuillez décrire comment le Taipei chinois se conforme à l'article 3 de l'Accord sur les
ADPIC ("traitement national") pour ce qui est d'accorder des droits de priorité (article 4 de la
Convention de l'Union de Paris) aux demandes de brevets, de modèles d'utilité ou de brevets de
dessins ou modèles provenant d'un Membre de l'OMC.
Depuis notre accession à l'OMC le 1er janvier 2002, toute personne qui a dûment déposé une
demande de brevet, d'enregistrement d'un modèle d'utilité ou de brevet de dessins ou modèle industriel
dans tout autre Membre de l'OMC jouit, conformément à l'article 24 de la Loi sur les brevets, d'undroit de priorité.  Notre pratique se conforme donc à l'article 4 de la Convention de Paris, comme
l'exige l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.
G. P
ROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
25. En décembre 1988, le gouvernement du Taipei chinois a adopté la Loi sur les semences
végétales (système sui generis  comme le prévoit l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC).  Cette
loi a été modifiée pour la dernière fois le 17 mai 2000.  Veuillez décrire comment la protection
des variétés végétales est organisée par cette loi.
La Loi sur les semences végétales du Conseil de l'agriculture a été promulguée le
5 décembre 1988 et modifiée pour la dernière fois le 30 janvier 2002 afin de protéger 88 espèces de
variétés végétales et de prévoir les droits des obtenteurs.
L'article 4 de la Loi sur les semences végétales prévoit la protection des variétés végétales.
Cet article dispose que la catégorie de végétaux visés par cette loi sera désignée et publiée par lesautorités centrales responsables.  Les 88 espèces de variétés végétales susmentionnées sont donc
protégées depuis la promulgation du 30 janvier 2002.IP/C/W/373/Add.1
Page 19
Compte tenu des faits nouveaux intervenus dans le cadre de la Convention UPOV de 1991, un
projet de modification élargissant la portée de la loi à un plus grand nombre de variétés végétales et
diminuant la durée du processus d'examen est à l'étude.
H. SCHÉMAS DE CONFIGURATION DES CIRCUITS INTÉGRÉS
26. Veuillez décrire comment votre législation protège les topographies.
La protection des topographies, telle que prévue à l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC qui
fait référence au Traité IPIC, est suffisamment assurée par les articles 2, 5 à 7 et 15 à 17 de la Loi sur
les schémas de configuration des circuits intégrés.
27. Veuillez expliquer quelle protection votre lé gislation nationale accorde aux détenteurs de
droits contre les actes illicites d'importation, de vente ou de distribution à des fins commerciales
de topographies de circuits intégrés ou d'autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu de l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 29 de la Loi sur les schémas de
configuration des circuits intégrés protège les détenteurs de droits contre les actes illicites
d'importation, de vente ou de distribution à des fins commerciales de topographies de circuits intégrés
ou d'autres articles dans lesquels une topographie est incorporée
28. Veuillez expliquer comment votre législation prévoit la dérogation à l'article 36 prescrite
par l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC pour le cas où une personne ne savait pas et n'avait
pas de raison raisonnable de savoir, en acquérant un circuit intégré ou un article incorporant un
tel circuit, que celui-ci contenait une topographie reproduite de façon illicite.
Le paragraphe 4 de l'article 18 de la Loi sur les schémas de configuration des circuits intégrés
dispose que les cas où une personne ne savait pas et n'avait pas de raison raisonnable de savoir, en
acquérant un circuit intégré ou un article incorporant un tel circuit, qu'il contenait une topographie
reproduite de façon illicite ne relève pas de la loi.
En outre, l'article 31 de cette loi prévoit qu'après avoir été avisé par le détenteur du droit, toute
importation ou distribution subséquente donnera droit à une compensation par équivalent au détenteurdu droit.
29. Veuillez indiquer la durée de protection accordée par votre législation aux topographies.
Selon l'article 19 de la Loi sur les schémas de configuration des circuits intégrés, la durée de
protection accordée aux topographies prend fin dix ans après la date du dépôt ou la date de sa première
exploitation commerciale.
I. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
30. Veuillez expliquer comment la législation du Taipei chinois définit les renseignements
non divulgués.  Veuillez expliquer comment l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC a été
transposé dans votre législation.
L'article 2 de la Loi sur les secrets de fabrique définit les renseignements non divulgués.  Ces
renseignements sont protégés, conformément à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, de la manièresuivante:IP/C/W/373/Add.1
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I. Protection contre la divulgation:
L'article 9 de la Loi sur les secrets de fabrique dispose que les agents publics doivent garder le
secret sur les renseignements fournis en tant que secrets de fabrique.  Quand les données résultant
d'essais et autres données communiquées sont revendiquées comme étant des secrets de fabrique parles personnes qui les ont fournies, elles ont droit à la protection correspondante.  Outre les sanctions
civiles prévues par la Loi sur les secrets de fabrique, l'article 4 du Code de la fonction publique et les
articles 316 à 318 ter du Code pénal prévoient des sanctions pénales pour divulgation illicite des
secrets.
II. Protection contre l'exploitation déloyale dans le commerce:
Le système de surveillance postcommercialisation des nouveaux médicaments est en vigueur
depuis 1993.  Le système protège les données communiquées pour une durée totale de sept ans.  Toute
demande générique présentée ultérieurement doit satisfaire aux mêmes normes auxquelles ont satisfait
les essais cliniques locaux du premier déposant.  Pour des précisions sur le système d'exclusivité des
données (dit de "protection provisoire") pour les nouveaux médicaments, veuillez vous reporter à notreavis public n° 8246232 figurant dans la pièce jointe B.
31. Veuillez expliquer si la législation du Taipei chinois fixe ou non une durée à la protection
des renseignements non divulgués.  Dans l'affirmative, veuillez indiquer cette durée.
I. Protection contre la divulgation:
Aucune durée n'est fixée pour la protection des renseignements non divulgués.  Ces
renseignements sont protégés par les lois pertinentes à la condition qu'ils demeurent secrets.
II. Protection contre l'exploitation déloyale dans le commerce:
Le système de surveillance postcommercial isation des nouveaux médicaments assure une
protection provisoire d'une durée de sept ans.
32. Veuillez expliquer comment le Taipei chinois entend protéger les données résultant
d'essais et autres données non divulguées communiquées à ses autorités dans le cadre d'unedemande d'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques contre
l'exploitation déloyale dans le commerce et la divulgation.
Tous les nouveaux médicaments jouissent de la protection provisoire susmentionnée.  La
demande d'une entité qui ne produit pas ses propres données mais s'appuie plutôt sur les donnéescommuniquées par un tiers sera refusée.  Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à
la réponse que nous avons donné à votre question n° 30.
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
33. Veuillez décrire comment votre législation prévoit des moyens efficaces contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Pour les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires en cas
d'atteinte aux DPI, telles que injonctions, dommages-intérêts et frais, veuillez vous reporter aux
paragraphe 5 et 21 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits(IP/N/6/TPKM/1).  Des dispositions pertinentes sont également prévues aux articles 227, 282 bis, 288,
342 à 349, 368 à 376 ter, 522, 532 et 538 du Code de procédure civile.IP/C/W/373/Add.1
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Pour la destruction et la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication, veuillez vous reporter à l'article 88 bis de la Loi
sur le droit d'auteur, au paragraphe 3 de l'article 61 de la Loi sur les marques, au paragraphe 3 de
l'article 88 de la Loi sur les brevets, au paragraphe 2 de l'article 11 de la Loi sur les secrets de fabrique
et à l'article 38 du Code pénal.
Pour les critères et les modes de calcul servant à déterminer le montant des dommages-intérêts
accordés par les tribunaux, veuillez vous reporter à l'article 88 de la Loi sur le droit d'auteur, à
l'article 66 de la Loi sur les marques, à l'article 89 de la Loi sur les brevets et à l'article 13 de la Loi sur
les secrets de fabrique.
Pour les sanctions pénales applicables aux atteintes contre les DPI, veuillez vous reporter aux
articles 91 à 103 de la Loi sur le droit d'auteur et aux articles 62 à 64 de la Loi sur les marques.
34. Veuillez expliquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme de recours aux
organismes judiciaire contre les décisions administratives définitives.
En vertu de la Loi sur les recours administratifs, les parties intéressées peuvent interjeter appel
au Ministère des affaires économiques après réception d'une décision administrative.
En vertu de la Loi sur le contentieux administratif, les parties intéressées peuvent engager une
procédure de révision judiciaire devant les tribunaux administratifs après réception de la décisionstatuant sur le recours administratif.
Notre législation prévoit donc un mécanisme de recours aux organismes judiciaires, à savoir
les tribunaux administratifs, contre les décisions administratives définitives.
35. Veuillez décrire comment votre législation autorise les juges à ordonner à la partie
adverse de produire des preuves.  Veuillez donner des informations précises sur les mesures qui
sont prises pour garantir la protection des renseignements confidentiels.
L'article 344 de Code du procédure civile, tel que modifié en février 2000, dispose que:
"Chaque partie est tenue de produire les documents suivants:
I. les documents qui ont été mentionnés dans les pièces préliminaires ou au cours de la
procédure orale;
II. les documents que l'autre partie peut, selon la loi, demander à examiner ou à se faire
remettre;
III. les documents établis à l'intention de l'autre partie;IV. les livres de comptes;
V. le document établi sur la ou les questions touchant l'affaire.
Si le contenu du document visé au point 5 de la section précédente a trait à la vie privée ou
aux secrets commerciaux du demandeur, du défendeur ou d'un tiers, et si la divulgation publique de cedocument risque de causer un préjudice grave au demandeur, défendeur ou tiers, la partie intéressée
peut refuser de le communiquer.  Cependant, pour décider si la partie intéressée peut refuser de
communiquer le document, le tribunal, s'il le juge nécessaire, peut lui ordonner de le produire d'une
manière non publique."
Des dispositions pertinentes sont également prévues aux articles 342 et 343 du Code.
36. Veuillez citer les dispositions de votre légi slation qui autorisent les juges à ordonner à un
défendeur de cesser de porter atteinte à un droit.IP/C/W/373/Add.1
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Les juges sont autorisés à ordonner au défendeur de cesser de porter atteinte à un droit en
vertu des articles 532 à 538 du Code de procédure civile et en conformité avec l'article 28 de la Loi sur
les procédures civiles d'exécution.
37. Aux termes de l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC, "les autorités judiciaires seront
habilitées à ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts
adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi".  Veuillez indiquer comment les actions
devant les tribunaux civils prévues par la législation du Taipei chinois sont conformes à cette
obligation énoncée par l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer les dispositions de votre
législation qui autorisent les juges à ordonner le paiement au détenteur du droit de
dommages-intérêts adéquats pour réparer le préjudice qu'il a subi.
Pour les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires en cas
d'atteintes portées aux DPI, telles que injonctions, dommages-intérêts et frais, veuillez vous reporter au
paragraphe 3 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
(IP/N/6/TPKM/1).
Les dispositions pertinentes comprennent l'article 88 de la Loi sur le droit d'auteur, l'article 66
de la Loi sur les marques, l'article 89 de la Loi sur les brevets et l'article 13 de la Loi sur les secrets de
fabrique.
38. Veuillez citer les dispositions de votre légi slation qui autorisent les juges à ordonner le
paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant.
Les juges sont autorisés à ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le
contrevenant en vertu des articles 78 et 79 du Code de procédure civile et de l'article 28 de la Loi surles procédures civiles d'exécution.
39. Veuillez expliquer si, et dans l'affirmative comment, les juges sont habilités à ordonner
que les marchandises qui portent atteinte à un dr oit soient écartées des circuits commerciaux ou
détruites.
Conformément à l'article 46 de l'Accord sur le s ADPIC, les tribunaux civils sont habilités à
ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux
ou détruites en vertu de l'article 88 bis de la Loi sur le droit d'auteur, du paragraphe 3 de l'article 88 de
la Loi sur les brevets et du paragraphe 3 de l'article 61 de la Loi sur les marques.
40. Veuillez indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
indemniser un défendeur en cas d'abus du demandeur.  Aux termes de l'article 56 de l'Accord
sur les ADPIC, il peut être ordonné au requérant de verser un dédommagement approprié pour
réparer le préjudice résultant de la rétention injustifiée de marchandises.  Veuillez expliquer
comment la législation du Taipei chinois est conforme à cet article de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 531 du Code de procédure civile et l'article 184 du Code civil autorisent les juges à
indemniser un défendeur en cas d'abus du demandeur.
L'article 90 bis de la Loi sur le droit d'auteur et le Règlement d'application sur la suspension
par les autorités douanières de la mise en circulation de marchandises portant atteinte à un droitd'auteur ou à un droit de reproduction prévoient que le titulaire du droit d'auteur qui demande la
suspension de la mise en circulation des marchandises importées ou exportées qui sont soupçonnées de
porter atteinte à son droit d'auteur déposera une cau tion d'un montant équivalant à la valeur en douane
des marchandises importées ou au prix f.a.b.  des marchandise exportées à titre de dédommagementIP/C/W/373/Add.1
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pour réparer le préjudice qui pourrait résulter de la rétention injustifiée de marchandises.  La
législation est donc conforme à l'article 56 de l'Accord sur les ADPIC.
41. Veuillez expliquer comment votre législation donne effet à l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC.
En vertu de l'article 84 de la Loi sur le droit d'auteur, de l'article 61 de la Loi sur les marques
et de l'article 88 de la Loi sur les brevets, les détenteurs de droits peuvent demander des mesures
provisoires pour faire retirer les marchandises portant atteinte à un droit ou pour empêcher que des
atteintes ne se produisent.
Les articles 368 à 376 ter du Code de procédure civile prévoient les mesures provisoires que
peut demander le détenteur du droit pour sauvegarder des éléments de preuve pertinents.
Notre législation est donc conforme aux dispositions pertinentes prévues aux alinéas a) et b)
de l'article 50:1 de l'Accord sur les ADPIC.
42. Veuillez indiquer les autorités compétentes sur votre territoire pour recevoir les requêtes
des détenteurs de droits visant à faire suspendre la mise en circulation par les autorités
douanières de marchandises de contrefaçon.
Les autorités compétentes pour recevoir les requêtes visant à faire suspendre la mise en
circulation par les autorités douanières de marchandises de contrefaçon sont le ministère public (pour
les procédures pénales) et les tribunaux de districts (pour les procédures civiles).  De plus, les
détenteurs de droits d'auteur peuvent déposer une caution auprès des autorités douanières afin de faire
suspendre la mise en circulation des marchandises qui portent atteinte à un droit.
Les dispositions pertinentes comprennent l'article 133 du Code de procédure pénale et
l'article 532 du Code de procédure civile.
43. Veuillez indiquer s'il existe ou non des procédures pour faire suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon.
L'avis public n°  90105656 (voir la Pièce jointe C) a été promulgué par les autorités douanières
le 13 septembre 2001.  L'avis établit le mécanisme permettant aux détenteurs du droit sur la marque de
demander la suspension temporaire de la mise en circulation par les autorités douanières des
marchandises de contrefaçon.
L'article 90 bis de la Loi sur le droit d'auteur et le Règlement d'application sur la suspension
par les autorités douanières de la mise en circulation de marchandises portant atteinte à un droit
d'auteur ou à un droit de reproduction prévoient que le titulaire du droit d'auteur qui demande la
suspension de la mise en circulation des marchandises importées ou exportées qui sont soupçonnées de
porter atteinte à son droit d'auteur dépose une caution d'un montant équivalent à la valeur en douane
des marchandises importées ou au prix f.a.b.  des marchandise exportées à titre de dédommagementpour réparer le préjudice qui pourrait résulter de la rétention injustifiée de marchandises.
44. Veuillez indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise  hors circuit de marchandises portant atteinte
au droit.
Conformément à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, les dispositions autorisant les
autorités compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte
au droit sont les suivantes:IP/C/W/373/Add.1
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1. article 38 du Code pénal;
2. articles 470 et 472 du Code de procédure pénale;  et
3. article 64 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
45. Veuillez expliquer comment votre législation donne effet à l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC.
Les peines applicables aux actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, compte tenu
des types d'atteintes et du degré de gravité, comprennent un emprisonnement d'au plus sept ans et une
amende d'au plus 450 000 nouveaux dollars de Taiwan (veuillez vous reporter aux articles 91 à 103 de
la Loi sur le droit d'auteur).
Les peines applicables aux actes de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce,
compte tenu des types d'atteinte et du degré de gravité, comprennent un emprisonnement d'au plus
trois ans et une amende d'au plus 200 000 nouveaux dollars de Taiwan (veuillez vous reporter aux
articles 62 à 64 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce).
Pour ce qui est de la confiscation des marchandises en cause, veuillez vous reporter à nos
réponses à la question n°  24 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
(IP/N/6/TPKM/1).  Les matériaux et instruments ayant servi à commettre le délit sont confisqués en
vertu de l'article 64 de la loi sur les marques et de l'article 38 du Code pénal.
D'autres dispositions concernant les procédures pénales et les peines applicables aux atteintes
à des droits de propriété intellectuelle sont prévues aux articles 125 à 130 de la Loi sur les brevets, à
l'article 41 de la Loi sur les semences végétales et à l'article 35 de la Loi sur la concurrence loyale.
46. Veuillez décrire comment les articles 42 et 43 de l'Accord sur les ADPIC ont été
transposés dans les règles de procédure civile.
L'article 203 du Code de procédure civile, qui es t conforme à l'article 42 de l'Accord sur les
ADPIC, prévoit qu'en plus de la présence des agents mandatés par la loi, le tribunal peut demander à
une partie, s'il le juge utile, de comparaître personnellement pour élucider ou établir les relations en
cause.  Les articles 298, 302, 307 et 342 à 345 dudit code prévoient également des dispositionsconcernant l'identification et la protection des renseignements confidentiels.
Les règles de procédure civile sur la preuve sont prévues aux articles 342 à 345 du Code de
procédure civile.
47. Les affaires impliquant des récidivistes ou portant sur des actes délibérés de piratage et
de contrefaçon sont-elles renvoyées devant les autorités appropriées pour que celles-ci
déclenchent des poursuites pénales?  Le Taipei chinois peut-il fournir des statistiques pertinentes
sur les affaires ayant entraîné des poursuites en vertu des dispositions pénales?
En vertu de l'article 228 du Code de procédure pénale, le ministère public engage de sa propre
initiative des poursuites pénales dans les affaires impliquant des récidivistes ou portant sur des actes
délibérés de piratage et de contrefaçon.  Pour des statistiques, veuillez vous reporter aux pièces
jointes D-I, D-II et D-III.
48. Votre législation prévoit-elle une action d'office comme le permet l'article 58 de l'Accord
sur les ADPIC?IP/C/W/373/Add.1
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Conformément à l'article 61 de la Loi sur les douanes et à l'article 71 de la Loi sur le
commerce, les autorités douanières doivent, lorsqu'elles découvrent d'office un cas d'atteinte
soupçonnée à un DPI concernant des marchandises importées ou exportées, suspendre la mise en libre
circulation de ces marchandises et en aviser les détenteurs de droits qui doivent demander au tribunal
de rendre une mesure provisoire ou déposer une caution auprès des autorités douanières afin de fairesuspendre la mise en circulation de ces marchandises.
CORÉE
A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
1. Comment l'article 23:2 de l'Accord sur les AD PIC est-il mis en œuvre dans la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce?
Les conditions auxquelles est refusé ou invalidé l'enregistrement d'une marque pour les vins et
les spiritueux qui contient une indication géographique ou est constituée par une telle indication,conformément à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC, figurent à l'alinéa 6 de l'article 37 et à
l'article 52 de la Loi sur les marques.
En pratique, s'agissant de l'enregistrement d'une marque qui contient une indication
géographique identifiant des vins et des spiritueux ou qui est constituée par une telle indication, toutedéclaration fausse sera considérée comme induisant le public en erreur.  Cette pratique est codifiée
dans un projet de modification à la Loi sur les marques qui est actuellement soumis à l'examen des
organes législatifs.
B. B
REVETS
2. Le Taipei chinois accorde-t-il une protection par brevet aux inventions dans tous les
domaines technologiques?  Si des exceptions sont  prévues, prière de les indiquer et d'expliquer
en quoi elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Notre Loi sur les brevets accorde une protection par brevet aux inventions concernant des
produits et des procédés dans tous les domaines technologiques sauf ce qui est prévu à l'article 21 de
ladite loi.
Les exceptions énoncées à l'article 21 de la Loi sur les brevets sont les suivantes:1. les variétés animales et végétales nouvelles, sauf les procédés de culture et de
croissance de nouvelles variétés végétales;
2. les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux;
3. les théories scientifiques ou méthodes mathématiques;
4. les règles ou méthodes de jeux ou de sports;
5. les méthodes ou les plans qui ne peuvent être appliqués qu'en faisant appel à la raison
humaine et à la mémoire;
6. toute invention qui est contraire à l'ordre public, aux bons usages ou à la salubrité.
Par ailleurs, les nouvelles variétés végétales sont protégées par la Loi sur les semences
végétales.
Notre législation est donc conforme à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/373/Add.1
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3. Prière de donner des précisions sur la protection dont bénéficient les micro-organismes
au titre de la Loi sur les brevets.
Les micro-organismes sont susceptibles d'être protégés par brevet.
Conformément au paragraphe 1 de l'article 26 de la Loi sur les brevets, lorsqu'un brevet
d'invention concerne un nouveau micro-organisme, le déposant, avant de présenter sa demande de
brevets, déposera les micro-organismes auprès d'un institut dépositaire local désigné par l'autorité des
brevets.  Le dépôt n'est toutefois pas requis si ces micro-organismes peuvent être obtenus facilement
par des personnes du métier.
En vertu du paragraphe 3 du même article, lorsque ces micro-organismes ont été déposés
auprès d'un institut dépositaire étranger reconnu par l'autorité des brevets avant la présentation de la
demande de brevet et qu'il a été fait état de ce dépôt dans la demande, le dépôt devra être effectué
auprès d'un institut dépositaire local dans les trois mois de la date de la demande.
4. Prière d'indiquer en détail les conditions dans lesquelles il peut être délivré une licence
obligatoire au Taipei chinois.
Notre Loi sur les brevets autorise la délivrance de licences obligatoires sous réserve des
conditions énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Les conditions pertinentes, quicorrespondent à celles qui sont énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, figurent aux
articles 78 à 81 de la Loi sur les brevets.
5. En ce qui concerne la charge de la preuve, prière de préciser comment le Taipei chinois
met en œuvre l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 91 de la Loi sur les brevets
prévoit l'application du principe du renversement du fardeau de la preuve dans les litiges concernant
un brevet de procédé.
C. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET CONCURRENCE DÉLOYALE
6. La législation du Taipei chinois prévoit-elle une durée de protection définie pour les
renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer cette durée.
I. Protection contre la divulgation:
Aucune durée n'est fixée pour la protection des renseignements non divulgués.  Ces
renseignements sont protégés par les lois pertinentes à la condition qu'ils demeurent secrets.
II. Protection contre l'exploitation déloyale dans le commerce:
Le système de surveillance postcommercialisation des nouveaux médicaments prévoit une
protection provisoire d'une durée de sept ans.
7. Prière d'indiquer comment le Taipei chinois protège les données communiquées aux fins
d'approbation de la commercialisation contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le
commerce, comme le prescrit l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/373/Add.1
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I. Protection contre la divulgation:
L'article 9 de la Loi sur les secrets de fabrique dispose que les agents publics doivent garder le
secret sur les renseignements fournis en tant que secrets de fabrique.  Quand les données résultant
d'essais et autres données communiquées sont revendiquées comme étant des secrets de fabrique parles personnes qui les ont fournies, elles ont droit à la protection correspondante.  Outre les sanctions
civiles prévues par la Loi sur les secrets de fabrique, l'article 4 du Code de la fonction publique et les
articles 316 à 318 ter du Code pénal prévoient aussi des sanctions pénales pour divulgation illicite des
secrets.
II. Protection contre l'exploitation déloyale dans le commerce:
Le système de surveillance postcommercialisation des nouveaux médicaments est en vigueur
depuis 1993.  Le système protège les données communiquées pour une durée totale de sept ans.  Toute
demande générique présentée ultérieurement doit satisfaire aux mêmes normes auxquelles ont satisfait
les essais cliniques locaux du premier déposant.  Pour des précisions sur le système d'exclusivité des
données (dit de "protection provisoire") pour les nouveaux médicaments, veuillez vous reporter à notreavis public n° 8246232 figurant dans la pièce jointe B.
D. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS
8. Prière d'indiquer les organismes chargés de la protection des schémas de configuration
de circuits intégrés.
L'Office de la propriété intellectuelle est l'organisme compétent chargé des questions relatives
à la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
E. LISTE DE QUESTIONS
9. Dans le cas de poursuites pour atteinte aux DPI, existe-t-il des dispositions visant à
protéger les renseignements confidentiels?
Lorsqu'une partie à une poursuite judiciaire est requise par le tribunal, en vertu de l'alinéa 5 du
paragraphe 1 de l'article 344 du Code de procédure civile, de produire un document ayant trait à la vie
privée ou aux secrets commerciaux du demandeur, du défendeur ou d'un tiers, et si la divulgation
publique de ce document risque de causer un préjudice grave au demandeur, défendeur ou tiers, lapartie intéressée peut refuser de le communiquer.  Dans de tels cas, le tribunal, s'il le juge nécessaire,
peut lui ordonner de le produire d'une manière non publique.
10. Est-il possible de demander une injonction au titre de l'article 44 de l'Accord sur les
ADPIC à l'encontre d'une personne ayant porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle,même si elle apporte la preuve qu'elle n'avait pas connaissance de l'atteinte en question?
Une injonction peut être demandée, conformément aux articles 532 à 538 du Code de
procédure civile et à l'article 28 de la Loi sur les procédures civiles d'exécution, à l'encontre du
contrevenant qui ne sait pas qu'elle se livre, ou n'a pas de motifs raisonnables de savoir qu'elle se livre,à une activité portant atteinte à des droits.
11. Dans les cas où le contrevenant refuse d'obtempérer à l'injonction d'un tribunal de
fournir tous renseignements ou documents pertinents, quelles mesures correctives existe-t-il
pour faire appliquer l'injonction du tribunal?IP/C/W/373/Add.1
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En vertu de l'article 95 du Code de procédure pénale, le défendeur a le droit au silence.  Cela
signifie que le contrevenant a le droit de ne pas coopérer et peut refuser de fournir tous renseignements
ou documents demandés.  Il n'existe aucune mesure corrective pour faire appliquer l'injonction du
tribunal.  Dans un tel cas, cependant, le tribunal peut décerner un mandat de perquisition afin de
localiser les renseignements et saisir les documents conformément aux articles 122 et 133 du Code.
En vertu de l'article 345 du Code de procédure civile, lorsque le contrevenant refuse
d'obtempérer à l'injonction du tribunal de fournir un renseignement ou document pertinent, le tribunal
peut tenir pour avérée et exacte l'allégation liée au renseignement ou document.  Il devrait être ménagé
au contrevenant une possibilité de réfuter l'allégation avant que le tribunal ne rende sa décision.
12. Quel est le pourcentage approximatif de demandes de mesures provisoires déclarées par
les tribunaux?
Nous n'avons aucun renseignement concernant le pourcentage de demandes de mesures
provisoires déclarées par les tribunaux.
13. Le paragraphe 2 de l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC a-t-il été intégré dans la
réglementation nationale?
Des procédures en vue de suspendre la mise en circulation par les autorités douanières sont
prévues contre l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises piratesportant atteinte au droit d'auteur.  Ces procédures visent les marchandises qui font l'objet d'autres
atteintes à des droits de propriété intellectuelle.  Les procédures sont conformes à l'article 51 de
l'Accord sur les ADPIC;  notre réglementation intérieure n'intègre donc pas les situations décrites au
paragraphe 2 de l'article 53 dudit accord.
14. L'article 60 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les marchandises sans caractère
commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou
expédiées en petits envois sont exemptées de l'application des dispositions relatives à la
suspension de la mise en circulation par les auto rités douanières.  Existe-t-il au Taipei chinois
des dispositions législatives ou réglementaires visant à exclure la suspension de la mise en
circulation dans de tels cas?  Dans l'affirmative, quelles sont les marchandises susceptibles d'être
exclues?
En vertu de l'alinéa 4 de l'article 87 de la Loi sur le droit d'auteur, l'importation non autorisée
de l'original ou de toutes copies d'une œuvre sera considérée comme portant atteinte à un droit
d'auteur.  Toutefois, selon l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 87 bis de cette loi, il est permis
d'importer l'original ou un nombre limité de copies si celles-ci ne sont pas destinées à être distribuées,sont destinées à l'usage personnel de l'importateur ou font partie des bagages personnels d'un individu
qui arrive d'autres pays.  Le nombre de copies d'une œuvre est limité à une copie par œuvre, comme le
prévoit un décret pris par l'autorité compétente.
SUISSE
A. B
REVETS
1. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produits ou de
procédés dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative,
veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/373/Add.1
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Notre Loi sur les brevets prévoit la protection par brevet des inventions de produits ou de
procédés dans tous les domaines technologiques à l'exception de ce qui est prévu à l'article 21 de ladite
loi.
Les exceptions énoncées à l'article 21 de la Loi sur les brevets sont les suivantes:
1. les variétés animales et végétales nouvelles, sauf les procédés de culture et de
croissance de nouvelles variétés végétales;
2. les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux;
3. les théories scientifiques ou méthodes mathématiques;4. les règles ou méthodes de jeux ou de sports;
5. les méthodes ou les plans qui ne peuvent être appliqués qu'en faisant appel à la raison
humaine et à la mémoire;
6. toute invention qui est contraire à l'ordre public, aux bons usages ou à la salubrité.
Ladite disposition est conforme à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet
(et exclut-elle, par conséquent, l'octroi de licences obligatoires si le produit est importé)?
L'article 56 de la Loi sur les brevets accorde les droits exclusifs au titulaire du brevet, y
compris celui d'importer un produit breveté.  En ce sens, l'importation est une exploitation appropriée
d'un brevet.  Notre système de brevets ne prévoit aucune règle relative à "l'exploitation".  La
non-exploitation n'est pas une justification légitime pour demander l'octroi d'une licence obligatoire.
La Loi sur les brevets est en conformité avec l'article 27:1 lu conjointement avec l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC.
3. Votre législation soumet-elle l'octroi de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions
pertinentes à cet égard.
Notre Loi sur les brevets soumet effectivement l'octroi de licences obligatoires aux conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Les conditions pertinentes, qui correspondent à
celles qui sont énumérées à l'article 31 de l'Accord, figurent aux articles 78 à 81 de la loi.
4. Le principe du renversement du fardeau de la preuve en cas de litige portant sur un
brevet de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions
pertinentes à cet égard.
Conformément à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 91 de la Loi sur les brevets
prévoit l'application du principe du renversement du fardeau de la preuve aux litiges portant sur un
brevet de procédé.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou autres données non divulguées communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché
d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contreIP/C/W/373/Add.1
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la divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en
interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le
marché pour un produit similaire.  Votre législation prévoit-elle des exceptions en la matière?
Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votrelégislation fixe-t-elle une durée de protection déterminée pour les données non divulguées
résultant d'essais ou autres données non divulguées communiquées par le premier déposant?
I. Protection contre la divulgation:
L'article 9 de la Loi sur les secrets de fabrique dispose que les agents publics doivent garder le
secret sur les renseignements fournis en tant que secrets de fabrique.  Quand les données résultantd'essais et autres données communiquées sont revendiquées comme étant des secrets de fabrique par
les personnes qui les ont fournies, elles ont droit à la protection correspondante.  Outre les sanctions
civiles prévues par la Loi sur les secrets de fabrique, l'article 4 du Code de la fonction publique et les
articles 316 à 318 ter du Code pénal prévoient aussi des sanctions pénales pour divulgation illicite des
secrets.
Les renseignements non divulgués communiqués par les déposants aux organismes publics
compétents dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricultur e sont protégées contre la divulgation par les
dispositions susmentionnées.
II. Protection contre l'exploitation déloyale dans le commerce:
Le système de surveillance postcommercialisation des nouveaux médicaments est en vigueur
depuis 1993.  Le système protège les données communiquées pour une durée totale de sept ans.  Toutedemande générique présentée ultérieurement doit satisfaire aux mêmes normes auxquelles ont satisfait
les essais cliniques locaux du premier déposant.  Pour plus de détails sur le système d'exclusivité des
données (dit de "protection provisoire") pour les nouveaux médicaments, veuillez vous reporter à notre
avis public n° 8246232 figurant dans la pièce jointe B.
Tous les nouveaux médicaments bénéficient de la protection provisoire susmentionnée.  Si un
second déposant ne produit pas ses propres données mais invoque plutôt les données communiquéespar un déposant antérieur, sa demande sera refusée.  Il n'existe aucune exception à la protection
susmentionnée.
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6. Veuillez décrire comment la législation du Ta ipei chinois se conforme aux prescriptions
de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet
égard.
Pour les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires en cas
d'atteinte portée aux DPI, telles que injonctions, dommages-intérêts et frais, veuillez vous reporter auparagraphe 5 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
(IP/N/6/TPKM/1).  Les dispositions pertinentes du Code de procédure civile comprennent les
articles 277, 282 bis, 288, 342 à 349, 368 à 376 ter, 522, 532 et 538.
Pour la destruction et la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux et instruments ayant servi à leur fabrication, veuillez vous reporter à l'article 88 bis de la Loi
sur le droit d'auteur, au paragraphe 3 de l'article 61 de la Loi sur les marques, au paragraphe 3 deIP/C/W/373/Add.1
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l'article 88 de la Loi sur les brevets et au paragraphe 2 de l'article 11 de la Loi sur les secrets de
fabrique.
Pour les critères et les modes de calcul servant à déterminer le montant des dommages-intérêts
accordés par les tribunaux, veuillez vous reporter à l'article 88 de la Loi sur le droit d'auteur, àl'article 66 de la Loi sur les marques, à l'article 89 de la Loi sur les brevets et à l'article 13 de la Loi sur
les secrets de fabrique.
7. Veuillez décrire en détail les procédures judiciaires civiles et les réparations civiles
ouvertes aux détenteurs de droits selon votre législation dans les différents domaines de
propriété intellectuelle couverts par la partie II de l'Accord sur les ADPIC, pour permettre
d'agir efficacement contre les actes de contrefaçon et de piratage.  Veuillez indiquer lesdispositions pertinentes de votre législation p révoyant ces procédures et réparations civiles.
Les procédures et les réparations civiles concernant les actes de contrefaçon et de piratage
comprennent les injonctions, les dommages-intérêts et les frais.  Veuillez vous reporter au
paragraphe 5 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits(IP/N/6/TPKM/1).  Les dispositions pertinentes du Code de procédure civile sont les articles 277,
282bis, 288, 342 à 349, 368 à 376 ter, 522, 532 et 538.
8. Veuillez décrire en détail les actions et sanctions pénales prévues par votre législation
pour combattre la contrefaçon et le piratage.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes devotre législation.
Les peines applicables aux actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, compte tenu
des types d'atteintes et du degré de gravité, comprennent un emprisonnement d'au plus sept ans et une
amende d'au plus 450 000 nouveaux dollars de Taiwan (veuillez vous reporter aux articles 91 à 103 dela Loi sur le droit d'auteur).
Les peines applicables aux actes de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce,
compte tenu des types d'atteintes et du degré de gravité, comprennent un emprisonnement d'au plus
trois ans et une amende d'au plus 200 000 nouveaux dollars de Taiwan (veuillez vous reporter aux
articles 62 à 64 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce).
Les dispositions pertinentes relatives aux sanctions applicables, y compris la confiscation,
pour lutter contre la contrefaçon et le piratage sont les articles 38 du Code pénal et les articles 470
et 472 du Code de procédure pénale.
9. Veuillez indiquer la fourchette des dommages-intérêts que prévoit votre législation en
réparation du préjudice que le détenteur du droit a subi à cause de l'atteinte portée à son droit
de propriété intellectuelle par un acte de contrefaçon ou de piratage.
En vertu de l'article 88 de la Loi sur le droit d'auteur, la réparation que peut réclamer la partie
qui lésée est évaluée en fonction des pertes estimées de cette partie ou du profit obtenu par lecontrevenant.  S'il est difficile de faire la preuve du dommage subi par la partie en question, celle-ci
peut demander au tribunal, compte tenu du type d'atteinte et du degré de gravité, de fixer la
compensation à un montant se situant entre 10 000 et 1 000 000 de nouveaux dollars de Taiwan pour
un acte de piratage portant atteinte à un droit d'auteur ou à 500 à 1 500 fois le prix de détail unitaire
des marchandises saisies pour les actes de contrefaçon d'une marque de commerce ou de fabrique.
10. Veuillez décrire les mesures provisoires prévues par votre législation, en particulier
celles qui sont utiles pour lutter contre la contrefaçon et le piratage.  Veuillez décrire les
procédures à suivre, en indiquant les dispositions pertinentes de votre législation.IP/C/W/373/Add.1
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En vertu de l'article 61 de la Loi sur les marques et de l'article 84 de la Loi sur le droit
d'auteur, les détenteurs de droits peuvent demander des mesures provisoires aux tribunaux pour faire
retirer les marchandises portant atteinte au droit ou pour empêcher que des atteintes ne se produisent.
En vertu des articles 532 à 538 du Code de procédure civile et de l'article 28 de la Loi sur les
procédures civiles d'exécution, les juges sont autorisés à ordonner au défendeur de cesser de porter
atteinte à un droit.
11. Veuillez indiquer les autorités chargées de l'application des mesures prévues par votre
législation pour lutter contre la contrefaçon et le piratage.  Veuillez expliquer si les autorités
compétentes sont habilitées à agir d'office et, si tel est le cas, indiquer les mesures de répression
qui peuvent être prises.
Les autorités compétentes chargées de l'application des mesures pour lutter contre la
contrefaçon et le piratage comprennent les tribunaux, l'Administration nationale de la police du
Ministère de l'intérieur, le Bureau d'enquête, le Ministère de la justice, le ministère public et lesautorités douanières.
Les autorités chargées d'agir d'office comprennent:1. le ministère public, le Bureau d'enquête, le Ministère de la justice et l'Administration
nationale de la police du Ministère de l'intérieur, qui peuvent ouvrir des enquêtes
pénales;  et
2. les autorités douanières qui peuvent, après avoir découvert d'office un cas d'atteinte
soupçonnée à un DPI concernant des marchandises importées ou exportées, suspendrela mise en circulation de ces marchandises et en aviser les détenteurs des droits qui
doivent demander au tribunal d'ordonner une mesure provisoire ou déposer une
caution auprès des autorités douanières pour faire suspendre la mise en circulation de
ces marchandises.
12. Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives envisagées pour améliorer le respect des
droits de propriété intellectuelle dans votre pays, en particulier pour lutter contre la contrefaçonet le piratage.  Un plan d'action spécial a-t-il été mis en place?
Les nouvelles initiatives prises afin d'améliorer le respect des droits de propriété intellectuelle,
en particulier pour lutter contre la contrefaçon et le piratage, comprennent l'adoption de la Loi sur les
disques optiques le 16 novembre 2001, l'établissement du système concernant la gravure de puces, leSystème de surveillance des exportations de marchand ises de marque et la création du Groupe d'étude
conjoint d'application de la Loi sur les disques optiques le 1
er septembre 2002.
L'année 2002 a été déclarée "année d'action pour la protection des DPI".  Des projets de
modifications à la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, la Loisur les brevets et la Loi sur les semences végétales sont tous à l'étude.  Veuillez vous reporter aux
Pièces jointes D à F  pour plus de détails sur les progrès et les réalisations.IP/C/W/373/Add.1
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ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur
les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national
et le traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.
Toutes nos lois et réglementations, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par
l'Accord sur les ADPIC, accordent le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée
aux ressortissants des autres Membres de l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Nous souhaitons poser un certain nombre de questions sur des dispositions précises de
votre loi sur le droit d'auteur et sa compatibilit é avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur
les ADPIC.  Nous croyons savoir que le gouvernement du Taipei chinois examine actuellementun nouveau projet de loi sur le droit d'auteur, et il semble qu'un certain nombre de questions se
posent quant à la compatibilité de ce projet avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les
ADPIC.  En particulier:
a) L'article 3.5 de la Loi sur le droit d'auteur actuelle comporte une définition de la
"reproduction" qui n'inclut pas explicitement les reproductions "temporaires",
telles que celles qui sont faites dans  la mémoire vive (RAM) d'un ordinateur,
comme le requiert l'article 9 de la Convention de Berne, incorporé à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez expliquer comment ce projet d'article inclut
explicitement ce type de reproductions "temporaires", de sorte qu'il soitconforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC?  Nous croyons comprendre
que, selon le Ministère des affaires économiques, les copies temporaires sont déjà
implicitement considérées comme des reproductions aux termes de la définition
actuelle.  Veuillez expliquer comment cette position du Ministère des affaires
économiques a été adoptée par les administrations ou les tribunaux, en
fournissant des descriptions détaillées de mesures prises ou en faisant état
d'affaires portées devant les tribunaux.
L'alinéa 5 du paragraphe 1 de l'article 3 de la Loi sur le droit d'auteur actuelle contient une
définition de la reproduction qui inclut implicitement les copies temporaires.
Dans les notes explicatives complétant le projet de modification à la Loi sur le droit d'auteur,
il est expressément indiqué que les copies temporaires ou accessoires de tous types contenues dans les
œuvres qui sont produites durant une transmission par Internet seront traitées comme des
reproductions.
Aucune affaire n'a été portée devant les tribunaux et aucune mesure n'a été prise par les
administrations.  Toutefois, cette note explicative servira de ligne directrice pour les tribunaux et/ou
l'administration lorsqu'ils traiteront ces affaires dans le futur.
Cette disposition est donc en conformité avec l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC et
l'article 9 de la Convention de Berne.IP/C/W/373/Add.1
Page 34
b) L'article 7 bis de la Loi sur le droit d'auteur actuelle limite la protection des
interprétations ou exécutions aux œu vres "préexistantes", alors qu'une
interprétation ou exécution protégée au titre de l'Accord sur les ADPIC peut être
celle d'une œuvre créée simultanément à l'interprétation ou à l'exécution.
Veuillez expliquer comment votre gouvernement fournit une protection desinterprétations ou exécutions d'œuvres autres que les œuvres "préexistantes",
comme le requiert l'Accord sur les ADPIC.
L'article 7 bis de la Loi sur le droit d'auteur actuelle accorde une protection aux interprétations
ou exécutions d'œuvres préexistantes.  Le paragraphe 1 de l'article 5 de cette loi protège également les
œuvres créées simultanément à l'interprétation ou à l'exécution d'œuvres autres que des œuvres
préexistantes.
c) Il semble que l'article 22 du projet le plus récent ne donne pas aux artistes
interprètes ou exécutants le droit de co ntrôler les fixations non autorisées de
leurs interprétations ou exécutions, comme l'exige l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez expliquer de quelle manière votre gouvernement protège les droits desartistes interprètes ou exécutants de contrôler les fixations non autorisées de
leurs interprétations ou exécutions.
La divergence concerne la version authentique en chinois de la Loi sur le droit d'auteur et sa
traduction en anglais et a trait à l'expression "artiste(s) interprète(s) ou exécutant(s)" qui signifieégalement "auteur" si l'interprétation ou l'exécution est traitée comme une œuvre.
Le paragraphe 2 de l'article 22 de la Loi sur le droit d'auteur donne aux auteurs
d'interprétations ou d'exécutions (artistes interprètes ou exécutants) le droit exclusif de reproduire leurs
interprétations ou exécutions par le moyen d'enregistrements sonores, de vidéogrammes ou dephotographies.  Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la Pièce jointe G .
L'article 22 de ladite loi donne donc aux artistes interprètes ou exécutants le droit de contrôler
les fixations non autorisées de leurs interprétations ou exécutions.
d) Il semble que le paragraphe 2 de l'article 56 bis du projet le plus récent prévoit
une exonération totale pour la retransmission des œuvres par signaux deradiodiffusion gratuits.  Au titre de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC (qui
incorpore l'article 11 bis de la Convention de Berne), la retransmission de signaux
radiodiffusés fait l'objet d'un droit économique "exclusif".  Veuillez expliquer si
votre gouvernement a l'intention de supprimer le paragraphe 2 de l'article 56 bis
ou, si ce n'est pas le cas, comment l'article 56 bis peut être compatible avec
l'article 11 bis de la Convention de Berne, tel qu'il est incorporé à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC.
L'article 24 de la Loi sur le droit d'auteur, qui est conforme à l'article 11 bis de la Convention
de Berne et à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, accorde aux auteurs les droits économiquesexclusifs de radiodiffusion au public y compris la retransmission par signaux de radiodiffusion.
Afin d'améliorer la faible réception des signaux dans les zones montagneuses, les fournisseurs
de chaînes de télévision par câble, après avoir complété leurs services d'installation dans ces zones
éloignées, fournissent gratuitement, suivant en cela la pratique habituelle, des chaînes de bases àquatre organismes de radiodiffusion sans fil.  Ces organismes de radiodiffusion profitent ainsi sans
contrepartie de services de transmission de chaînes de télévision par câble pour fournir leurs
programmes aux abonnés.  Dans ces circonstances, les fournisseurs de chaînes de télévision par câble
ne tirent aucun profit des services de retransmission susmentionnés.IP/C/W/373/Add.1
Page 35
La proposition visant à supprimer cet article est à l'étude.
e) L'article 51 de la Loi actuelle sur le droit d'auteur comporte une exception à
l'usage personnel qui est excessivement la rge.  Veuillez décrire comment votre
gouvernement veillera à ce que cette ex ception soit appliquée conformément à
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC, en particulier en ce qui concerne les
technologies numériques.  Veuillez expliquer si votre gouvernement a l'intention
de limiter cette exception en ne perm ettant qu'une copie analogique unique
destinée à un usage personnel et privé.
Pour ce qui est des copies destinées à un usage personnel et privé, il n'y a aucune différence
entre l'utilisation des technologies numériques et analogues pour autant qu'un tel usage soit
raisonnable au sens du paragraphe 2 de l'article 65 de la Loi sur le droit d'auteur qui renvoie pour
l'essentiel à l'article 107 de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.
f) L'article 106 ter et quater  de votre Loi actuelle sur le droit d'auteur prévoit une
large période de transition de deux ans pour la protection des œuvres et autres
objets du droit d'auteur des Membres de l'OMC.  Veuillez expliquer comment
cet article est conforme aux articles 9 et 14 de l'Accord sur les ADPIC (qui
incorporent l'article 18.3 de la Convention de Berne).
Les articles 106 ter et quater  de la Loi sur le droit d'auteur concernant la période de transition
de deux ans pour la protection des œuvres et autres objets du droit d'auteur des Membres de l'OMC
tiennent compte de notre structure socioéconomique ainsi que du long processus de notre accession à
l'OMC.
Le paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention de Berne prévoit une marge de manœuvre
pour déterminer le délai de grâce applicable à des usagers spécifiques utilisant des œuvres spécifiques.
Avant d'adopter ces dispositions, nous avons pris l'initiative de consulter des organisations
internationales compétentes et des pays clés.  Nous estimons que le délai de grâce de deux ans est
raisonnable et équitable.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
3. Veuillez expliquer selon quelles modalités votre loi sur les marques prévoit qu'un risque
de confusion est présumé exister, comme le requiert l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC,
lorsqu'une marque identique est utilisée sans autorisation pour des produits ou services
identiques, et citer les dispositions pertinentes.
En vertu de l'alinéa 12 de l'article 37 de la Loi sur les marques, les marques identiques pour
des produits ou services identiques ne sont pas susceptibles d'être enregistrées à titre de marques de
commerce ou de fabrique.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 61 de la Loi sur les marques, lorsqu'une marque
identique pour des produits ou services identiques est utilisée sans autorisation pour des produits ou
services identiques, elle sera considérée porter atteinte au droit à l'usage exclusif de la marque.
Ces dispositions vont déjà au-delà de la présomption prévue à l'article 16:1 de l'Accord sur les
ADPIC.IP/C/W/373/Add.1
Page 36
4. Veuillez préciser si votre Loi sur les marques ou d'autres lois garantissent la protection
des marques notoirement connues et des marques de services, et selon quelles modalités, en
citant les dispositions pertinentes desdites lois.
La Loi sur les marques et la Loi sur la concurrence loyale protègent de manière adéquate et
efficace les marques notoirement connues tant enregistrées que non enregistrées.
I. Mise en œuvre de l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC:
En vertu des articles 61 et 62 de la Loi sur les marques, le titulaire d'une marque enregistrée, y
compris d'une marque notoirement connue, a le droit exclusif d'empêcher toute autre personne
d'utiliser des signes identiques ou similaires pour des produits identiques ou similaires à ceux pourlesquels la marque est enregistrée.
L'alinéa 7 de l'article 37 de la Loi sur les marques protège en outre les marques notoirement
connues non enregistrées contre l'enregistrement d'autres marques.  (Veuillez vous reporter à
l'article 31.1 du Règlement d'application de la Loi sur les marques pour les critères de notoriété desmarques de fabrique ou de commerce et des marques de service.)  En outre, l'article 52 de cette loi
prévoit que l'annulation des marques enregistrées qui peuvent entraîner un risque de confusion avec
des marques notoirement connues peut être demandée en tout temps pendant la durée de protection de
dix ans.
L'article 77 de la Loi sur les marques étend la protection, mutatis mutandis , aux marques de
service.
En vertu de l'article 20 de la Loi sur la concurrence loyale, tous les types de symboles
notoires, y compris les marques de fabrique ou de commerce ou les marques de service notoirementconnues, enregistrées ou non, peuvent être protégés contre l'utilisation de signes identiques ou
similaires pour des produits ou services lorsqu'il existe un risque de confusion.
II. Mise en œuvre de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC:
Conformément à l'alinéa 7 de l'article 37 de la Loi sur les marques, les produits ou services qui
ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ne peuvent donner lieu à unenregistrement de marques de produits ou de marques de service.  En outre, les marques de produits et
de service notoirement connues qui ne sont pas enregistrées ont droit au même niveau de protection,
bien que cela ne soit pas requis par l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 24 de la Loi sur la concurrence loyale dispose aussi qu'aucune entreprise ne doit avoir
un comportement trompeur ou manifestement déloya l qui risque de perturber l'ordre commercial.
Qu'elles s'appliquent ou non à des produits ou services similaires, les marques de produits et de service
notoirement connues sont protégées contre les pratiques trompeuses ou manifestement déloyales qui
risquent de porter atteinte aux intérêts des titulaires de la marque.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
5. Veuillez décrire de manière détaillée comment, et au titre de quelles lois, les indications
géographiques sont protégées au Taipei chinois, et  citer les dispositions législatives pertinentes.
I. Mise en œuvre de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC:
Les indications géographiques pour tous les produits et services sont protégées par des
"marques de certification" en vertu de l'article 73 de la Loi sur les marques.IP/C/W/373/Add.1
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L'alinéa 6 de l'article 37 de la Loi sur les marques interdit le dépôt de toute demande pour
l'enregistrement de dessins et de modèles de marques susceptibles d'induire le public en erreur quant à
la nature, la qualité ou le lieu d'origine des produits.  L'article 52 de cette loi prévoit également qu'une
partie intéressée peut demander à l'autorité compétente de procéder à un examen en vue del'invalidation de l'enregistrement s'il contrevient à ladite disposition.
Concernant l'utilisation d'indications géographiques qui constitue une concurrence déloyale,
l'article 21 de la Loi sur la concurrence loyale, en conformité avec l'article 10 bis de la Convention de
Paris, prévoit que les entreprises ne doivent pas faire de déclarations fausses ou trompeuses, ni sur
leurs produits, ni dans la publicité de leurs produits.  En outre, elles ne doivent pas vendre, transporter,
exporter ou importer des produits portant des indications fausses ou trompeuses.
II. Mise en œuvre de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC:
Conformément au paragraphe 2 de l'article 33 de la Loi portant administration des tabacs et
des alcools, les producteurs ou importateurs peuvent choisir d'étiqueter des indications géographiquessur leurs produits alcooliques, mais l'étiquetage ne doit pas constituer une déclaration fausse ou
trompeuse.
Le libellé de l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC est incorporé dans l'article 13 du
Règlement sur l'étiquetage des produits alcooliques.
6. Les dispositions de votre Loi concernant les indications géographiques prévoient-elles
l'une des exceptions à la protection des indi cations géographiques figurant à l'article 24 de
l'Accord sur les ADPIC?  Si tel est le cas, veuillez décrire selon quelles modalités cette exception
est appliquée, et citer les dispositions pertinentes.
Les exceptions à la protection des indications géographiques figurant à l'article 24 de l'Accord
sur les ADPIC sont mises en œuvre conformément à l'article 23 de la Loi sur les marques qui concerne
l'usage de bonne foi.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
7. Veuillez décrire de manière détaillée selon quelles modalités les dessins et modèles
industriels, y compris les dessins et modèles de textiles, sont protégés au titre des lois et
règlements de votre pays et citer les dispositions pertinentes.
Les dessins et modèles industriels, y compris les dessins et modèles de textiles, sont protégés
par les articles 106 à 122 du chapitre quatre de la Loi sur les brevets.  Lesdites dispositions assurent laprotection des dessins et modèles industriels en ce qui concerne la forme, les éléments figuratifs ou la
couleur ou la combinaison de ceux-ci réunis dans un article qui produit une impression visuelle
esthétique.  La certification d'une demande de nouveau brevet pour un dessin et modèle (dessin et
modèle industriel) donne au déposant les droits exclusifs d'empêcher les tiers agissant sans son
consentement de produire, de vendre, d'utiliser ou d'importer un dessin ou modèle identique ousimilaire.  Ce droit exclusif prend fin 12 ans après la date de dépôt.
F. B
REVETS
8. Selon l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, les brevets bénéficient d'une durée de
protection qui ne peut prendre fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de ladate du dépôt.  Veuillez préciser la durée de protection prévue pour les brevets au titre de la LoiIP/C/W/373/Add.1
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sur les brevets de votre pays et indiquer si cette  durée peut varier, en particulier en fonction de
la date de la demande de brevet.
Depuis la modification apportée en 1994, le paragraphe 3 de l'article 50 de la Loi sur les
brevets est en conformité avec l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC car il dispose que la durée deprotection d'un brevet d'invention sera de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de
brevet.
Par ailleurs, en vertu de l'article 134 de la Loi sur les brevets, telle que modifiée en 1994, une
durée de protection de 15 ans a été prévue pour les demandes publiées avant la modification de la Loi
sur les brevets.
L'article susmentionné a déjà été modifié durant nos préparatifs pour notre accession à l'OMC
afin de le rendre conforme aux articles 33 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Selon la version
modifiée de l'article 134, tous les brevets existants à la date de notre accession à l'OMC peuvent être
protégés pour une durée de 20 ans à compter de la date du dépôt.
G. V
ARIÉTÉS VÉGÉTALES
9. Veuillez décrire en détail les modalités selon lesquelles les obtentions végétales sont
protégées au titre des lois de votre pays et citer les dispositions pertinentes.
La variétés végétales sont protégées par la Loi sur les semences végétales.
En résumé, l'article 8 de ladite loi prévoit que le droit exclusif de commercialisation, de vente
et d'utilisation est accordé aux détenteurs de droits.  La durée de protection est de 15 ans à compter de
la date de l'annonce.
Le chapitre 5 de ladite loi prévoit les peines applicables aux violations de ces droits exclusifs.
En particulier, les procédures pénales sont prévues aux articles 41 et 45 et les procédures
administratives aux articles 42 à 44 de ladite loi.
H. SCHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS
10. Veuillez décrire de manière détaillée la fa çon dont votre gouvernement met en œuvre les
obligations découlant de la section 6 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, et citer lesdispositions législatives pertinentes.
La section 6 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC est mise en œuvre comme suit.
La protection des topographies, prévue à l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC qui fait
référence au Traité IPIC, est suffisamment assurée par les articles 2, 5 à 7 et 15 à 17 de la Loi sur la
protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
Conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 29 de la Loi sur les schémas
de configuration de circuits intégrés protège les détenteurs de droits contre les actes illicitesd'importation, de vente ou de distribution à des fins commerciales de topographies y compris de
circuits intégrés ou d'autres articles dans lesquels une topographie est incorporée.
Le paragraphe 4 de l'article 18 de la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés
dispose que la Loi ne s'applique pas aux cas où une personne ne sait pas ou n'a pas de motifsraisonnables de savoir, lorsqu'elle acquiert un circuit intégré ou un article incorporant un circuit
intégré, qu'il contient une topographie illicite.IP/C/W/373/Add.1
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L'article 31 de cette loi prévoit qu'après avoir été avisé par le détenteur du droit, toute
importation ou distribution ultérieure donnera droit à une compensation par équivalent au détenteur du
droit.
L'article 19 de la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés prévoit également
que la durée de la protection accordée aux topographies prend fin dix ans après la date de la demande
ou celle de sa première exploitation.
I. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
11. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur la manière dont les données fournies à
votre gouvernement afin d'obtenir l'approbati on de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture sont protégées contre une
exploitation déloyale dans le commerce.  Nous cherchons à savoir, par exemple, pour ce qui est
des renseignements non divulgués qui permettent aux produits de bénéficier de la protection,
quelle est la durée de cette protection, et la manière dont est considéré quiconque cherche à
obtenir l'approbation de la commercialisation d'un produit équivalent.  Selon nous, tous les
produits comportant une nouvelle entité chimique  doivent pouvoir bénéficier de cette protection,
que le produit soit ou non breveté.  Commen t votre gouvernement empêche-t-il une entité qui
n'a pas produit ses propres données de tirer parti des données fournies par une autre?
I. Protection contre la divulgation:
L'article 9 de la Loi sur les secrets de fabrique dispose que les agents publics doivent garder le
secret sur les renseignements fournis en tant que secrets de fabrique.  Quand les données résultant
d'essais et autres données communiquées sont revendiquées comme étant des secrets de fabrique par
les personnes qui les ont fournies, elles ont droit à la protection correspondante.  Outre les sanctionsciviles prévues par la Loi sur les secrets de fabrique, l'article 4 du Code de la fonction publique et les
articles 316 à 318 ter du Code pénal prévoient aussi des sanctions pénales pour divulgation illicite des
secrets.
II. Protection contre l'exploitation déloyale dans le commerce:
Le système de surveillance postcommercialisation des nouveaux médicaments est en vigueur
depuis 1993.  Le système protège les données communiquées pour une durée totale de sept ans.  Toute
demande générique présentée ultérieurement doit satisfaire aux mêmes normes auxquelles ont satisfait
les essais cliniques locaux du premier déposant.  Pour de plus amples détails sur le système
d'exclusivité des données (dit de "protection provisoire") pour les nouveaux médicaments, veuillez
vous reporter à notre avis public n° 8246232 (ci-joint).
Tous les nouveaux médicaments bénéficient de la protection provisoire susmentionnée.  La
demande d'une entité qui ne fournit pas ses propres données mais invoque plutôt les données
communiquées par un tiers sera refusée.
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
Obligations générales
12. Le niveau de piratage des supports optiques au Taipei chinois reste élevé malgré la
promulgation récente d'une loi sur les disques optiques.  Selon les données disponibles, les pertespour le secteur du droit d'auteur se seraient élevées à plus de 333 millions de dollars EU en 2001,
du fait du piratage des disques optiques.  Il semb lerait en outre que le Taipei chinois disposeIP/C/W/373/Add.1
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d'au moins 61 fabriques de supports optiques connues (et de neuf fabriques clandestines voire
davantage), totalisant plus de 1 187 chaînes de duplication, dont 93 chaînes pour DVD,
229 chaînes pour disques compacts audio ou vidéo et 865 chaînes pour disques compacts
enregistrables (CD-R), qui fabriquent des produits  finis dans le domaine des supports optiques,
y compris des disques compacts audio, des disques compacts-ROM, des disques compacts vidéo,des DVD et des CD-R "gravés", ainsi que des supports vierges, qu'il s'agisse de CD, CD-R,
CD-RW, DVD-R ou DVD-RW vierges.  La capacité totale de production potentielle des
fabriques (sans compter la capacité pour CD-R) est de 1,127 milliard, dépassant largement les
40 millions d'unités correspondant à la demande intérieure légitime.  Veuillez expliquer
comment le régime relatif au respect des droits de propriété intellectuelle du Taipei chinois est
appliqué dans la pratique de façon à fournir des mesures correctives rapides contre toute
atteinte constatée dans l'une des usines, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.Veuillez expliquer comment les lois du Taipei chinois sont appliquées dans la pratique pour
constituer un moyen de dissuasion contre le piratage de supports optiques, comme l'exige
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez expliquer de manière détaillée comment le
Taipei chinois peut se conformer à ses obligations en matière de respect des droits,
conformément à l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC, compte tenu des taux élevés depiratage de disques optiques.
L'exactitude de ces statistiques sur la capacité et les lignes de production des fabriques locales
de disques optiques doit être vérifiée.  Les renseignements fournis sont protégés par la Loi sur les
secrets de fabrique au nom du secret commercial.
Le gouvernement a toujours donné un degré de priorité élevé à la protection des DPI.
S'agissant du régime de respect des droits de propriété intellectuelle, c'est le ministère public, à titre
d'organisme d'application des lois, qui est chargé d'enquêter sur les actes criminels et de les porter en
justice.
La Loi sur les disques optiques a été adoptée et mise en œuvre le 16 novembre 2001 pour
veiller au fonctionnement légitime des fabriques de supports optiques.  Un groupe d'étude conjoint
d'application de la Loi sur les disques optiques a été établi afin d'intégrer les effectifs et les ressources
des autorités compétentes pour lutter contre la contrefaçon et le piratage.
Afin de mettre en œuvre le programme de "l'année d'action pour la protection des DPI"
annoncée par le gouvernement plus tôt cette année, le Ministère de la justice a mis sur pied un groupe
spécial de lutte contre les atteintes portées aux DPI dont les objectifs sont les suivants:
I. faire disparaître toutes ces fabriques illicites de disques optiques;
II. poursuivre à tous les niveaux les distributeurs et les organisations criminelles ainsi
que les atteintes transfrontalières en matière de piratage et de contrefaçon de disques
optiques;
III. prendre des mesures énergiques concernant les marchés nocturnes et d'autres
établissements commerciaux susceptibles de vendre des marchandises portant atteinte
aux droits;
IV. réprimer le piratage informatique;
V. collaborer avec l'Office de la propriété intellectuelle du Ministère des affaires
économiques, l'IFPI, le BSA et le MPAA afin d'identifier les produits soupçonnés de
porter atteinte à des droits.
Des statistiques et des renseignements sur les résultats obtenus dans ce domaine figurent dans
les pièces jointes fournies en réponse à vos questions n°  21 et 22.IP/C/W/373/Add.1
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Sanctions civiles et administratives
13. L'article 87 2) de la Loi actuelle sur le droit d'auteur exige la preuve d'une "intention
d'obtenir un profit", et comporte semble-t-il la prescription selon laquelle l'auteur de
l'infraction doit avoir une connaissance effective de celle-ci afin que sa responsabilité civile
puisse être engagée.  Veuillez indiquer comment l'arti cle 87 2) peut être conforme à l'Accord sur
les ADPIC, qui ne permet pas de subordonner l'existence d'une infraction en matière civile au
fait d'avoir l'intention d'obtenir un profit.  En  outre, veuillez indiquer si votre gouvernement
envisage de remplacer la prescription actuel le portant apparemment sur la connaissance
effective par la question de savoir si le défendeur était au courant ou aurait dû raisonnablement
être au courant du fait que l'acte ou la copie constituait une infraction.
L'article 87 2) de la Loi actuelle sur le droit d'auteur est conforme à l'Accord sur les ADPIC
car il dispose qu'il sera considéré y avoir atteinte à un droit lorsqu'une personne distribue, expose,
possède avec l'intention de distribuer ou livre avec l'intention d'obtenir un profit, des articles qui sont
réputés porter atteinte à un droit.
Notre législation considère déjà que la question de savoir si le défendeur était au courant ou
aurait dû raisonnablement être au courant est un élément de la connaissance effective apparente.  La
question de savoir si le défendeur était au courant ou aurait dû raisonnablement être au courant que
l'acte ou la copie constituait une atteinte aux droits sera décidée au cas par cas.
14. L'article 87 5) de la Loi actuelle sur le droit d'auteur prévoit que l'infraction commise
par "l'utilisateur final" constitue une infraction si elle est motivée par le "profit direct".
Veuillez expliquer comment cet article peut être conforme à l'article 41 de l'Accord sur les
ADPIC.  Veuillez indiquer si votre gouvernement a l'intention de modifier l'article 87 5) de telle
sorte qu'il suffise que l'utilisation non autorisée du logiciel ait lieu dans un "contextecommercial".
Le niveau de protection prévu au paragraphe 5 de l'article 87 de la Loi actuelle sur le droit
d'auteur va déjà au-delà de ce qui est requis par l'Accord sur les ADPIC qui ne prévoit aucune règle
concernant la possession et l'utilisation neutre de logiciels pirates ou de matériels piratés.
L'utilisation dans un "contexte commercial", telle que l'installation d'une copie unique d'un
logiciel dans plusieurs ordinateurs, constitue déjà une atteinte au droit de reproduction et est passible
de sanctions pénales prévues à l'article 91 de la Loi actuelle sur le droit d'auteur.  Le paragraphe 5 de
l'article 87 de la Loi actuelle sur le droit d'auteur offre donc une protection adéquate et suffisante.
15. Il semble que la Loi actuelle sur le droit d'auteur ne comporte aucune mesure corrective
permettant de mettre à l'écart ou de détruire les marchandises qui portent atteinte aux droits,
ou les matériaux et instruments ayant principale ment servi à la création de ces marchandises,
comme l'exige l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez expliquer comment la loi de votre
pays est dans la pratique conforme aux prescrip tions de l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 88 bis de la Loi sur le droit d'auteur prévoit déjà la mise à l'écart et/ou la destruction
des marchandises qui portent atteinte aux droits, ou des matériaux et instruments ayant principalement
servi à la création de ces marchandises conformément à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.
Sanctions pénales:
L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC exige l'application d'amendes et de peines de prison, à
des niveaux suffisants pour qu'elles soient dissuasives, au moins pour les actes délibérés de
piratage ou de contrefaçon à une échelle commerciale.IP/C/W/373/Add.1
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16. Le piratage n'est pas un "délit de droit public" aux termes de votre loi sauf dans des cas
limités (tels que celui de contrevenants récidivistes).  Veuillez indiquer comment votre loi se
conforme aux articles 41 et 61 de l'Accord sur les ADPIC en prévoyant des amendes et des
peines de prison "dissuasives" sans faire du piratage un "délit de droit public".
Les articles 41 et 61 de l'Accord sur les ADPIC  n'obligent pas les Membres à traiter le piratage
comme un délit de droit public, à savoir à ce qu'un procès soit intenté sans qu'il soit nécessaire que les
détenteurs de droits déposent une plainte.  Les sanctions applicables en vertu de notre Loi sur le droit
d'auteur pour les actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, compte tenu des types d'atteintes
et du degré de gravité, comprennent un emprisonnement  d'au plus sept ans et une amende d'au plus
450 000 nouveaux dollars de Taiwan (veuillez vous reporter aux articles 91 à 103 de la Loi sur le droitd'auteur).
Pour assurer davantage une protection efficace et adéquate, le projet de modification de la Loi
sur le droit d'auteur élargit la portée des délits de droit public aux infractions commises avec l'intention
d'obtenir un profit, telles que le piratage et la distribution ou l'importation de marchandises portantatteinte aux droits.
17. Il semble que le projet de loi sur le droit d'auteur prévoit de faibles amendes dans le
cadre de ses dispositions pénales (allant jusqu'à 500 000 nouveaux dollars de Taiwan).  Veuillez
expliquer comment ces amendes fournissent un m oyen de dissuasion en permettant de réduire
les niveaux de piratage.  Veuillez expliquer de quelle manière votre gouvernement se conforme à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC sans porter les sanctions à des niveaux plus "dissuasifs".
Afin d'établir un niveau de dissuasion plus adé quat, comme l'exige l'article 61 de l'Accord sur
les ADPIC, le projet de modification de la Loi actuelle sur le droit d'auteur a augmenté l'amende à unmontant allant jusqu'à 1 000 000 de nouveaux dollars de Taiwan dans les affaires pénales.
18. La Loi actuelle sur le droit d'auteur ne semble pas considérer comme un délit le fait de
posséder dans le cadre d'une activité commerciale, en rapport avec celle-ci ou aux fins de
celle-ci, un article portant atteinte au droi t d'auteur.  Votre gouvernement envisage-t-il de
modifier la loi pour y ajouter le délit de possession dans le cadre d'une activité commerciale, en
rapport avec celle-ci ou aux fins de celle-ci, afin de rendre passible de sanctions pénales le
piratage de logiciels et d'autres objets protégés par le droit d'auteur par l'utilisateur final?
Le niveau de protection prévu par le paragraphe 5 de l'article 87 de la Loi actuelle sur le droit
d'auteur excède déjà ce qui est requis par l'Acco rd sur les ADPIC qui ne prévoit aucune règle
concernant la possession et l'utilisation neutre de logiciels pirates ou de matériels piratés.
Le fait, en connaissance de cause, de distribuer, d'exposer, de posséder avec l'intention de
distribuer ou de livrer avec l'intention d'obtenir un profit des articles portant atteinte à des droits
d'auteur constitue une atteinte au droit d'auteur conformément au paragraphe 2 de l'article 87 de la Loi
sur le droit d'auteur.  Le fait, en sachant que cela porte atteinte au droit économique associé à unprogramme d'ordinateur, d'utiliser une copie de ce programme d'ordinateur avec l'intention d'obtenir
un profit constitue également une atteinte au droit d'auteur conformément au paragraphe 5 de
l'article 87 de ladite loi.  Les sanctions correspondantes prévues au paragraphe 3 de l'article 93 de cette
loi comprennent un emprisonnement d'au plus deux ans et une amende d'au plus 100 000 nouveaux
dollars de Taiwan.
Des cas tels que l'installation d'une copie unique d'un logiciel dans plusieurs ordinateurs,
constituent déjà une atteinte au droit de reproduction et sont passibles de sanctions pénales prévues à
l'article 91 de la Loi actuelle sur le droit d'auteur.  Les sanctions correspondantes prévues au mêmeIP/C/W/373/Add.1
Page 43
article sont un emprisonnement d'au plus trois ans et une amende d'au plus 200 000 nouveaux dollars
de Taiwan.
Nous estimons que ces dispositions offrent une protection adéquate et suffisante.
19. Il semble que l'article 91 du projet de loi le plus récent sur le droit d'auteur exige la
preuve que le défendeur ait eu l'intention d'obtenir un profit pour que sa responsabilité pénale
puisse être engagée.  Veuillez expliquer comment le  critère relatif à l'"intention d'obtenir un
profit" figurant dans le projet est conforme à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, qui exige
que la responsabilité pénale puisse être engagée au moins pour le "piratage portant atteinte à un
droit d'auteur, commis à une échelle commerciale".  Est-il envisagé de supprimer le critère
relatif à l'"intention d'obtenir un profit" à la fois des dispositions civiles et pénales du projet deloi sur le droit d'auteur?
L'expression "intention d'obtenir un profit" que l'on trouve fréquemment au Code pénal et qui
est donc appliquée souvent dans les décisions des tribunaux, vise toutes les actions motivées par un
profit.  Ainsi, la vente d'une ou deux copies de disques compacts piratés ne sera pas considérée commeun acte de "piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale" mais a
déjà constitué l'"intention d'obtenir un profit".
Le paragraphe 2 de l'article 91, tel que modifié par le projet de modification le plus récent,
prévoira des sanctions pénales dans les cas où il n'y a aucune "intention d'obtenir un profit" mais quel'atteinte est commise à une échelle commerciale (à savoir qu'elle s'élève à un certain montant).
Lorsque ces dispositions seront adoptées, nous en aviserons le Conseil des ADPIC et ferons
bon accueil à l'examen qu'il mènera en temps utile.
20. Il semble que le projet de loi le plus récent ne comporte pas de mesures de confiscation
pour les marchandises portant atteinte au droit d'auteur, ou les matériaux et instruments ayant
principalement servi à commettre une infraction ou un délit aux termes du projet de loi, comme
l'exige l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.  Votre gouvernement a-t-il l'intention de
réintroduire l'article 98 supprimé précédemment (qui prévoyait une mesure de confiscation).
Dans le cas contraire, veuillez préciser de quelle manière la législation de votre pays prévoit dans
la pratique des mesures de confiscation, conformément aux prescriptions de l'article 61 del'Accord sur les ADPIC.
L'article 38 du Code pénal prévoit déjà des mesures de confiscation comme l'exige l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 98 qui a été supprimé ne sera donc pas réintroduit.
21. Nous aimerions disposer de renseignements st atistiques ou autres sur les points suivants:
i) le nombre d'enquêtes pénales ouvertes pour des actes de piratage d'œuvres
protégées par le droit d'auteur et de contrefaçon de marques;
ii) le nombre d'affaires portant sur le piratage d'œuvres protégées par le droit
d'auteur et la contrefaçon de marques qui ont fait l'objet de poursuites au Taipei
chinois;
iii) le nombre de condamnations pénales pour piratage en matière de droit d'auteur
et contrefaçon de marques prononcées cette année;
iv) le montant des amendes pénales imposées cette année;v) le nombre et la durée des peines de prison prononcées cette année;  et
vi) ce que sont devenus les marchandises, matériaux et instruments saisis au cours
des procédures pénales.IP/C/W/373/Add.1
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Veuillez vous reporter aux pièces jointes E-I, E-II et E-III.
22. Les États-Unis souhaiteraient savoir quel est le nombre de procédures pénales engagées
et de peines pénales prononcées par votre gouvernement dans les domaines mentionnés au
paragraphe précédent en vertu d'autres lois, notamment la Loi sur la gestion des supportsoptiques (2001).  Plus précisément, veuillez fournir des statistiques au moins sur les points
suivants:
i) le nombre des enquêtes ouvertes au titre de la Loi sur la gestion des supports
optiques;
ii) le nombre des procédures engagées au titre de la Loi sur la gestion des supports
optiques;
iii) le nombre de peines pénales prononcées  cette année au titre de la Loi sur la
gestion des supports optiques;
iv) le montant des amendes pénales imposées cette année au titre de la Loi sur la
gestion des supports optiques;
v) le nombre et la durée des peines de pris on prononcées cette année au titre de la
Loi sur la gestion des supports optiques;  et
vi) ce que sont devenus les marchandises, matériaux et instruments saisis au cours
des procédures pénales engagées au titre de la Loi sur la gestion des supports
optiques.
Veuillez vous reporter à la pièce jointe F.
23. Nous souhaiterions être informés de tous les efforts déployés pour coordonner les
mesures administratives, civiles et pénales visant à faire respecter les droits, y compris des
nouveaux règlements adoptés ou des initiatives entreprises pour:
i) sauvegarder les éléments de preuve  obtenus lors des enquêtes civiles et
administratives pour qu'ils soient utilisés dans le cadre des enquêtes et
procédures pénales;
Pour la sauvegarde des éléments de preuve obtenus lors des procédures civiles, veuillez vous
reporter au chapitre VII (articles 522 à 538 du Code de procédure civile).
De plus, pour sauvegarder les marchandises portant atteinte au droit, nous avons réussi à louer
un espace d'entreposage afin d'assurer la saisie effective de ces marchandises.
ii) faire en sorte que les cas appropriés en matière de droit d'auteur et de marques
soient renvoyés devant les juridictions pénales;
Certains types d'actes de piratage et de contrefaçon sont considérés comme des infractions
criminelles en vertu des articles 91 à 103 de la Loi sur le droit d'auteur et les articles 62 à 64 de la Loi
sur les marques de fabrique ou de commerce.  Ces cas seront renvoyés devant les juridictions pénales.
iii) prévoir une coordination ou une coopération entre les différentes autorités
chargées du respect des droits dans les enquêtes complexes.
Afin d'assurer une application efficace des droits de propriété intellectuelle, l'équipe conjointe
de lutte contre la contrefaçon et son mécanisme ont été établis par le Comité de lutte contre la
contrefaçon et d'autres autorités compétentes qui comprennent le ministère public, le Bureau
d'enquête, le Ministère de la justice et l'Administration nationale de la police du Ministère deIP/C/W/373/Add.1
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l'intérieur.  L'équipe organise constamment des réunions de coordination afin d'élaborer des plans
d'action concrets de lutte contre la contrefaçon.
De plus, l'année 2002 a été déclarée "année d'action pour la protection des DPI".  Plus de dix
réunions de coordination ont été tenues entre ces autorités depuis le début de l'année afin d'élaborerdes plans d'application des droits de propriété intellectuelle.
24. Selon la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (réponse à
la question n° 25), le titulaire du droit à l'u sage exclusif d'une marque peut demander la
destruction des écrits et documents pertinents relatifs à cette marque.  Veuillez expliquer
comment la Loi sur les marques du Taipei chinois est conforme dans la pratique à l'obligation
selon laquelle les matériaux et instruments ayant servi à la fabrication d'une marchandise decontrefaçon doivent être détruits, conformément à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez aussi expliquer comment la Loi sur le droit d'auteur de votre pays est conforme à cette
prescription.
Notre réponse à la question n° 25 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits n'est plus à jour.  Pour le texte le plus récent, veuillez vous reporter au
paragraphe 3 de l'article 61 de la Loi sur les marques distribuée sous la cote IP/N/1/TPKM/T/1.
Conformément à l'article 46 de l'Accord sur le s ADPIC, les juges sont autorisés, dans les
affaires civiles, à ordonner que les marchandises portant atteinte aux droits soient écartées des circuitscommerciaux ou détruites conformément à l'article 88 bis de la Loi sur le droit d'auteur, du
paragraphe 3 de l'article 88 de la Loi sur les brevets et du paragraphe 3 de l'article 61 de la Loi sur les
marques.
25. Veuillez expliquer si les autorités judiciaires sont habilitées à sanctionner une partie à
une procédure qui n'a pas fourni les éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle, et
dans l'affirmative, quelles sont ces sanctions.
En vertu de l'article 95 du Code de procédure pénale, le défendeur a le droit au silence.  Le
contrevenant a donc le droit de ne pas coopérer et peut refuser de fournir des renseignements ou des
documents pertinents.  Aucune mesure corrective n'existe pour faire appliquer l'injonction du tribunal.
Dans un tel cas, toutefois, le tribunal peut décerner un mandat de perquisition afin de localiser et desaisir ces renseignements et documents conformément aux articles 122 et 133 du Code.
26. D'après la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, et plus
précisément les mesures correctives pour les infr actions en matière de propriété intellectuelle,
comment le "prix de détail" de la marchandise saisie est-il défini dans la Loi sur les marques,autrement dit, le prix de détail d'une marchandise saisie fait-il référence au prix de l'article
authentique ou de l'article de contrefaçon?
Le "prix de détail" de la marchandise saisie tel que défini à l'alinéa 3 du paragraphe 1 de
l'article 66 de la Loi sur les marques fait référence au prix de l'article de contrefaçon.
27. D'après la liste concernant les moyens de  faire respecter les droits (réponse à la
question n° 5), les décisions des tribunaux dans les affaires de propriété intellectuelle sont
publiées dans un journal à la demande du détenteur du droit victime de l'infraction.  En général,
les décisions liées au respect des droits de propriété intellectuelle sont-elles toutes publiées?  S'ily a publication, où la décision est-elle publiée, et cette décision publiée est-elle immédiatement
accessible au public?IP/C/W/373/Add.1
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Les décisions des tribunaux y compris toutes les décisions relatives au respect des droits de
propriété intellectuelle sont publiées conformément à l'article 225 du Code de procédure pénale et à
l'article 225 du Code de procédure civile.  Toutes les décisions sont également publiées en ligne et
immédiatement accessibles au public.  Veuillez vous reporter à www.judicial.gov.tw pour les textes en
chinois de ces décisions.
28. Il ressort des projets de loi disponibles et de la liste de questions, que les amendes
prévues par les dispositions pénales pour les infractions à la propriété intellectuelle ne dépassent
pas 600 000 nouveaux dollars de Taiwan.  Veuillez expliquer comment ces amendes d'un
montant peu élevé peuvent être dissuasives et permettre d'abaisser les niveaux d'infraction,
conformément à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
Le montant des amendes prévues par les dispositions pénales des lois relatives à la propriété
intellectuelle est révisé périodiquement.  Des ajustements ont été effectués au besoin.  À titre
d'exemple, afin d'assurer un niveau de dissuasion pl us adéquat, comme l'exige l'article 61 de l'Accord
sur les ADPIC, le projet de modification de notre Loi actuelle sur le droit d'auteur a augmenté le
montant de l'amende à un maximum de 1 000 000 de nouveaux dollars de Taiwan.
29. Veuillez préciser si les lois sur le droit d' auteur et les marques de votre pays prévoient
des mesures de confiscation pour les marchandises portant atteinte aux droits et tous matériaux
et instruments ayant servi à fabriquer ces marchandises, conformément à l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC.  Si la législation sur le droit d'auteur et les marques ne prévoit pas detelles mesures correctives, veuillez préciser selon quelles modalités d'autres lois les prévoient.
Pour la confiscation de marchandises portant atteinte aux droits, veuillez vous reporter à nos
réponses à la question n°  24 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
(IP/N/6/TPKM/1).
En vertu de l'article 64 de la Loi sur les marques et de l'article 38 du Code pénal, les matériaux
et instruments ayant servi à fabriquer une marchandise portant atteinte aux droits sera confisquée.IP/C/W/373/Add.1
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PIÈCE JOINTE A
Principaux critères servant à la détermination des marques notoirement connues
(Promulgués le 10 août 2000 par lettre  n° Chih-Shang 980-89500052)
1. Les présents critères sont adoptés aux fins de la détermination des marques notoirement
connues, au sens de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (ci-après dénommée
"la Loi").
2. Conformément au paragraphe 1 de l'article 31 du Règlement d'application de la Loi, une
marque notoirement connue est une marque qui a été généralement reconnue par les
entreprises ou les consommateurs pertinents selon les éléments de preuve concrets
disponibles.
3. Les entreprises ou consommateurs pertinents seront déterminés selon l'importance des
transactions concernant les produits et/ou les services auxquels est apposée la marque, et
comprennent notamment:
1) les consommateurs réels et/ou potentiels des produits et/ou services auxquels est
apposée la marque;
2) les personnes impliquées dans les circuits de distribution des produits et/ou services
auxquels est apposée la marque;
3) les entrepreneurs traitant les produits et/ou services auxquels est apposée la marque.
4. Une marque qui a été généralement reconnue par une entreprise ou un consommateur pertinent
visé au paragraphe 3 sera considérée notoirement connue.
5. Afin de déterminer si une marque est notoirement connue, il sera tenu compte des facteurs
ci-après au cas par cas:
1) le degré de connaissance ou de reconnaissance de la marque par les entreprises ou les
consommateurs pertinents;
2) la durée, l'ampleur et la situation géographique de l'usage qui est fait de la marque;
3) la durée, l'ampleur et la situation géographique de la promotion qui est faite de la
marque, y compris la publicité et la présentation, lors de foires ou de salons, de
produits et/ou de services auxquels est apposée la marque;
4) la durée et la situation géographique de tout enregistrement et/ou de toute demande
d'enregistrement, de la marque, dans la mesure où ils reflètent l'usage ou la
reconnaissance de la marque;
5) les antécédents concernant la façon dont les droits de la marque ont été respectés, en
particulier l'ampleur à laquelle la marque a été reconnue comme marque notoirement
connue par les autorités administratives ou judiciaires;
6) la valeur associée à la marque;
7) les autres facteurs permettant de déterminer si une marque est notoirement connue.
6. Les facteurs prévus au paragraphe précédent seront déterminés à partir des éléments de preuve
suivants:
1) factures, documents de commercialisation, documents d'importation/d'exportation et
données statistiques détaillées des ventes de produits ou de services;IP/C/W/373/Add.1
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2) publicités dans les médias nationaux ou étrangers dont les journaux, les magazines ou
la télévision;
3) documents concernant les points de vente et les circuits commerciaux ou les types de
distribution;
4) évaluation de la marque sur les marchés par des commerçants, classement selon le
montant des ventes, classement selon les frai s publicitaires ou statut commercial de la
marque;
5) preuve de l'année où la marque a été adoptée ou créée et preuve de l'usage continu de
la marque;
6) documents faisant état de l'enregistrement de la marque à Taiwan et/ou à l'extérieur, y
compris les enregistrements effectués par les filiales;
7) éléments de preuve ou études de marchés rendues publiques par des organisations
crédibles;
8) documents attestant que les autorités administratives ou judiciaires ont reconnu la
marque;
9) autres éléments prouvant la notoriété de la marque.
7. Aux fins des présents critères, une marque notoirement connue ne comprend pas uniquement
une marque qui a été enregistrée, qui a fait l' objet d'une demande d'enregistrement ou qui est
utilisée à Taiwan.
8. L'usage d'une marque ne s'entend pas seulement de l'usage qu'en fait le titulaire lui-même.
Tout usage de la marque par les filiales du titulaire ou par un tiers peut être pris en
considération aux fins des facteurs prévus au paragraphe 5 des présents critères.
9. La preuve de l'usage devrait porter la marque et la date ou être complétée par tout article
disponible qui permet d'identifier la marque et la date d'usage.  Cette preuve ne doit pasnécessairement être recueillie à Taiwan.  Toutefois, l'utilité de la preuve provenant de
l'extérieur de Taiwan dépendra de la question de savoir si le public pertinent de cet autre pays
a eu l'occasion de connaître la marque.
10. La détermination d'une marque notoirement connue sera effectuée par l'office gouvernemental
chargé des questions relatives aux marques selon les éléments de preuve prévus au présent
paragraphe 6 et conformément aux facteurs prévus au paragraphe 5 des présents critères saufsi la notoriété de la marque est connue du public.
11. Le titulaire de la marque n'est pas tenu de faire de nouveau la preuve de la notoriété de la
marque s'il a déjà été déterminé, après présentation d'éléments de preuve à ce sujet, qu'elle est
notoirement connue.  Toutefois, la présentation d'éléments de preuve pertinents pourra êtrerequise si cela est jugé nécessaire au cas par cas.
En cas de divergence entre cette traduction en anglais et le texte original en chinois de la loi, le texte
en chinois fera foi .IP/C/W/373/Add.1
Page 49
PIÈCE JOINTE B
Le présent avis public est daté du 7 juillet 1993.  Portant le n°  Wei-Shu-Yao-8246232, l'"Avis
public", met en œuvre, à compter du 1er août 1993, le système révisé de contrôle de la sûreté.  La mise
en place d'un système révisé de contrôle de la sûreté a pour but d'encourager la recherche et le
développement de produits pharmaceutiques, de protéger les innovations pharmaceutiques et de
promouvoir les essais cliniques locaux.  L'Avis public révise et remplace l'Avis public du
28 janvier 1983, n° Wei-Shu-Yao-412698, l'Avis public du 26 août 1983, n°  Wei-Shu-Yao-443001 et
l'Avis public du 10 décembre 1988 n°  Wei-Shu-Yao-7637746.
FONDEMENT JURIDIQUE
Le fondement juridique de l'avis public est
1. L'article 45 de la Loi relative aux affaires pharmaceutiques et les articles 7, 56 et 57 de la Loi
sur les soins médicaux.
2. Le mémoire d'entente du 5 juin 1992 concernant les pourparlers commerciaux entre les
États-Unis et la République populaire de Chine et la Lettre d'entente issue de la consultation
sur les droit de propriété intellectuelle tenue du 8 au 12 mars 1993 entre les États-Unis et la
République populaire de Chine.
DISPOSITIF
1. Le présent avis public établit des règles concernant la présentation et l'approbation des
demandes d'enregistrement de nouveaux médicamen ts.  Aux fins du présent avis, l'expression
"nouveaux médicaments" s'entend des "nouveaux médicaments" tels qu'ils sont définis à
l'article 7 de la Loi sur les affaires pharmaceutiques et de tous les autres médicaments ainsi
désignés par le Département de la santé.
2. Une demande d'enregistrement d'un nouveau médicament devra être accompagnée des
documents suivants:
i) les documents prescrits par les règlements existants;
ii) un rapport d'essai clinique local.
Si la demande est approuvée, le Département de la santé délivrera une licence autorisant la
commercialisation du produit (une "licence").  Le nouveau médicament nommé dans la licence seraalors assujetti au système de contrôle de la sûreté décrit au paragraphe 3 du présent avis.  Pour ce qui
est des demandes d'enregistrement présentées avant le 1
er août 1994, des protocoles d'essais cliniques
locaux pourront être présentés pour examen avant que le rapport sur les essais cliniques prescrit par
l'alinéa ii) du présent paragraphe ne soit complété.  (Les rapports sur les essais cliniques demeurent
obligatoires pour les demandes présentées avant le 1er août 1994.)
3. Un nouveau médicament sera assujetti au contrôle de la sûreté pour une durée de sept ans à
compter de la date de délivrance de la licence.  La période de contrôle de la sûreté sera mise en œuvre
en deux phases comme suit:
1) La première phase de contrôle (phase I) durera cinq ans à compter de la date de
délivrance de la licence.  Une demande générique présentée au cours de cette période
comportera:IP/C/W/373/Add.1
Page 50
i) les documents prescrits par les règlements existants;
ii) un rapport sur les résultats d'essais cliniques locaux.  Ces essais locaux
devront satisfaire aux mêmes normes auxquelles ont satisfait les essais
cliniques locaux du premier déposant.
2) La deuxième période de contrôle (phase II) durera deux ans après l'expiration de la
première période.  Au cours de cette période, une demande générique comportera:
i) les documents prescrits par les règlements existants;
ii) un rapport sur un test de bioéquivalence qui devra être conforme aux
prescriptions énoncées dans les lignes directrices du Département de la santé.
4. Pendant la période de contrôle de la sécurité d'un nouveau médicament, les hôpitaux publics
qui achèteront le nouveau médicament se conformeront aux lignes directrices suivantes:
1) Les essais cliniques qui doivent être réalisés localement pour ces nouveaux
médicaments remplaceront toutes les exigences relatives aux essais cliniques pourl'inscription au formulaire de l'hôpital et constitueront les seuls essais cliniques
prescrits au premier déposant pour la vente du nouveau médicament aux hôpitaux
publics dans la République populaire de Chine.  Toutefois, un hôpital public pourra
s'il le juge utile, assujettir l'inscription au formulaire à des essais en laboratoire du
médicament afin de confirmer sa composition.
2) Un nouveau médicament approuvé conformément au processus d'approbation des
médicaments pour les nouveaux médicaments prévu dans le présent avis sera inscrit
en tant que médicament d'origine.
5. Les enregistrements de nouveaux médicaments qui ont été approuvés avant le 5 juin 1992
concernant des nouveaux médicaments qui étaient visés par le système de contrôle de la sûreté
prévu par l'Avis public de 1983 du Département de la santé sur le contrôle des nouveaux
médicaments seront inscrits en tant que médicament d'origine et assujettis à un contrôle de la
sûreté conformément au paragraphe 4 2) ci-dessus.  La période de contrôle pour ces
médicaments sera du 1
er août 1993 au 31 juillet 1995 à moins que la période originelle qui leur
est applicable ne prenne fin après le 1er août 1995 auquel cas la période de contrôle sera celle
qui est désignée dans l'Avis public de 1983 du Département de la santé auquel il est fait
référence au présent paragraphe.
6. Les nouveaux médicaments qui ont été approuvés entre le 5 juin 1992 et le 1er août 1993, ou
qui ont fait l'objet de demandes qui n'ont pas été approuvées avant le 1er août 1993, seront
régis par les règles suivantes:
1) ces médicaments seront assujettis à la période de contrôle de la sûreté de sept ans
décrite au paragraphe 3 du présent avis et seront inscrits en tant que médicament
d'origine dans les hôpitaux publics durant la période de contrôle de la sûreté;
2) durant la période de contrôle de la sûreté d'un tel médicament, les demandes
génériques pour ce médicament seront accompagnées d'un test de bioéquivalence qui
respectera les prescriptions prévues dans les lignes directrices du Département de la
santé;
3) aux fins de leur demande concernant de nouveaux médicaments du type décrit dans le
premier alinéa non numéroté du présent paragraphe, les déposants pourront présenter
une demande d'essais cliniques locaux pour ces nouveaux médicaments.  Le rapportIP/C/W/373/Add.1
Page 51
sur les résultats des essais cliniques locaux, après approbation du Département de la
santé, remplacera toutes les prescriptions relatives à des essais cliniques aux fins de
l'inscription au formulaire des hôpitaux publics.
7. Durant la période de contrôle de la sûreté, les déposants dont les demandes d'enregistrement
de nouveaux médicaments ont été approuvées par le Département de la santé devront se conformer à
ce qui suit:
1) tous les titulaires de licences devront présenter des rapports sur les effets indésirables
des médicaments au Département de la santé.  Le premier rapport de ce type devra
être présenté six mois après la délivrance des licences et, par la suite, durant les
phases I et II de la période de contrôle de la sûreté, ces rapports devront être présentéstous les six mois.  Dans le cas de nouveaux médicaments qui sont utilisés par un
hôpital local d'enseignement, les titulaires de licences feront état dans ces rapports
d'effets indésirables des médicaments qui ont eu lieu localement.
2) tous les titulaires de licences devront fournir de la manière suivante des
renseignements sur les prix de chaque nouveau médicament visés par leurs licences.
Le prix qui devra être fourni pour chaque médicament est celui qui est utilisé par les
sociétés d'assurance ou les autorités compétentes.  Ces prix devront être recueillis à
partir des ventes dans la République populaire de Chine et dans au moins trois des dix
pays suivants: États-Unis, Japon, Royaume-Uni, Canada, Australie, Allemagne,France, Suisse, Italie et Belgique.  Les prix relatifs à des ventes locales devront être
étayés par des photocopies de factures commerciales locales.  Les prix relatifs à des
ventes à l'étranger devront être recueillis ou vérifiés par l'autorité compétente du pays
où les ventes ont eu lieu.
3) les titulaires de licences qui ne présenteront pas les renseignements requis par les
alinéas 1) et 2) du présent paragraphe n'auront pas qualité pour utiliser le système de
contrôle de la sûreté.  Le Département de la santé fera connaître, par avis public, la
liste de tous les médicaments qui font l'objet de telles licences ainsi que les dates
d'expiration du contrôle de la sûreté.  Le Département de la santé acceptera alors les
demandes génériques pour de tels médicaments en appliquant uniquement les critères
énoncés au paragraphe 3 2) du présent avis.
8. Les médicaments destinés à un usage médical spécial tel que défini par le Département de la
santé seront exemptés d'essais cliniques locaux.  Les lignes directrices concernant l'achat de
nouveaux médicaments par les hôpitaux publics énoncées au paragraphe 4 du présent avis ne
s'appliqueront pas à ces produits.IP/C/W/373/Add.1
Page 52
PIÈCE JOINTE C
La Direction générale des douanes révise le Règlement régissant les plaintes concernant
les marques de fabrique ou de commerce portant atteinte aux droits
Dans sa lettre datée du 13 septembre 2001 (référence Tai-Chung-Chu-Chi-90105656), la
Direction générale des douanes a rendu publiques les révisions apportées aux "Lignes directrices
relatives à la gestion par la Direction générale des douanes et les bureaux des douanes des plaintes
déposées par les titulaires de marques de fabrique ou de commerce ou leurs représentants autorisés
concernant des marques de fabrique ou de commerce importées ou exportées portant atteinte aux
droits".  Les révisions sont les suivantes:
a. Aux fins de l'application efficace des droits sur une marque de fabrique ou de commerce, le
titulaire d'une marque ou son représentant autorisé pourra déposer une plainte par écrit auprès
de la Direction générale des douanes ou du bureau des douanes compétent concernant des
articles importés ou exportés portant atteinte à la marque (les détails pertinents au sujet de laDirection générale des douanes et du bureau des douanes figurent dans l'annexe ci-jointe).
Les bureaux des douanes coopéreront avec les titulaires des marques dans le cadre des
poursuites engagées contre la contrefaçon.
b. Une plainte devrait contenir les renseignements suivants:
a) les documents relatifs à l'enregistrement de la marque et, lorsque la plainte est déposée
par le représentant autorisé, la lettre d'autorisation;
b) les faits de l'atteinte portée aux droits et la manière de reconnaître les articles en
cause;  et
c) des détails concrets pertinents sur l'atteinte alléguée, tels que le nom du fabricant, le
nom des produits, le port d'importation ou d'exportation et les dates.
c. S'il localise des marchandises correspondant à la description donnée dans la plainte, le bureau
des douanes prendra les mesures suivantes:
a) après avoir été avisé par téléphone ou télécopieur, le plaignant devra se rendre au
bureau des douanes dans le délai spécifié (exportation par avion:  quatre heures;
autres:  un jour ouvrable) pour identifier les marchandises.  Si le plaignant ne se
présente pas dans le délai spécifié et que l'importateur/l'exportateur produit desdocuments démontrant que sa licence a été dûment délivrée ou d'autres éléments de
preuve démontrant l'absence d'atteinte, le bureau des douanes mettra les marchandises
en circulation à condition qu'elles ne contreviennent pas à d'autres lois ou règlements
en matière d'importation ou d'exportation.
b) si le plaignant identifie les marchandises portant atteinte à sa marque, si l'importateur
ou l'exportateur ne peut produire de documents démontrant que sa licence a été
dûment délivrée ou si les documents produits sont manifestement contestables, le
plaignant pourra demander au tribunal, dans un délai de trois jours ouvrables,
d'ordonner une saisie provisoire.  Le bureau des douanes apportera son concours enconfisquant les marchandises et en les remettant au ministère public conformément à
la Loi sur les marques.  Si le plaignant n'agit pas dans le délai spécifié, le bureau des
douanes pourra, conformément à la Loi sur les marques, fournir des échantillons des
marchandises au ministère public et devrait également ordonner àIP/C/W/373/Add.1
Page 53
l'importateur/l'exportateur de retirer les marchandises.  À la suite de l'enquête du
ministère public, c'est le Conseil du commerce extérieur (BOFT), conformément à la
Loi sur le commerce international, qui traitera les affaires portées devant la justice.
d. La lettre datée du 9 décembre 1996 (référence Tai-Chung-Chu-Chi-85110203) de la Direction
générale des douanes cesse d'être d'application à compter du 1er septembre 2001.IP/C/W/373/Add.1
Page 54Pièce jointe D-I
Affaires en matière de DPI ayant fait l'objet d'une enquête et ay ant été conclues par les procureurs des tribunaux de districts  (janvier à juin 2002)
Unité:  affaire
Affaire conclue
Accusation État des contrevenants ConclusionCatégorie Affaire
reçueSous-total
Droit
d'auteurMarque de
fabrique ou
de commerceBrevet Fabricant Distributeur Détaillant Autre Procès
intentéProcédure
sommaireRejetée Devenue une
poursuite
privéeAutre
Janvier à juin 2002 2 892 2 469 1 758 489 222  409 116 966 978 670 447 752 4 593
Année 2001 3 426 3 349 2 459 641 249 465 171 1 417 1 296 1 197 521 847 22 762
Variation en % par
rapport à 2001-15,59% -26,28% -32,56% -23,71% -16,17% -12,04% -32,16% -31,83% -24,54% -44,03% -14,20% -11,22% -81,82% -22,18%IP/C/W/373/Add.1
Page 55Pièce jointe D-II
Affaires en matière de DPI dans lesquelles un jugement définitif a été rendu (janvier à juin 2002)
Unité:  affaire;  personne;  nouveau dollar de Taiwan
Jugement définitif et personne condamnée Amende Catégorie Total
Sous-total 6 mois ou
moins6 mois à
1 an1 à 2 ans 2 à 3 ans 3 à 5 ans Plus de 5
ansServitude
Moins de
10 00010 à 50 000 Plus de
50 000Non
coupableAutre
Janvier à juin 2002 1 342 754 541 53 147 12 1 - 67 - 13 11 160 337
Année 2001 1 616 942 680 66 190 6 - - 102 4 17 17 197 337
Variation en % par
rapport à 2001-16,96% -19,96% -20,44% -19,70% -22,63% 400,00% 100,00 % 0,00% -34,31% -100,00% -23,53% -35,29% -18,78% 0,00%IP/C/W/373/Add.1
Page 56Pièce jointe D-III
Atteintes portées aux DPI traitées durant l'année d'action pour la protection des DPI (janvier à juillet 2002)
Unité:  affaire;  personne;  nouveau dollar de Taiwan
Administration nationale de la police Direction général des douanes et Bureau d'enquête du Ministère de
la justiceSomme
Nombre d'affaires Nombre d'affaires2002
Affaire Prévenu Prix de détail Sous-
totalMarque de
fabrique
ou de
commerceBrevet Droit
d'auteurPrévenu Prix de détail
Sous-
totalMarque de
fabrique
ou de
commerceBrevet Droit
d'auteurPrévenu Prix de détail
30/1 152 182 568 100 270 128 12 2 114 147 461 550 270 24 13 2 9 35 106 550 000
4/2-10/2 63 72 281 501 330 60 4 - 56 69 281 198 630 3 3 - - 3 302 700
11/2-17/2 20 37 25 089 470 20 4 - 16 37 25 089 470 - - - - - -
18/2-24/2 101 113 241 480 960 101 15 3 83 113 241 480 960 - - - - - -
25/2-5/3 118 123 320 725 789 114 11 2 101 119 320 505 789 4 4 - - 4 220 000
6/3-13/3 77 99 27 458 924 72 6 4 62 98 27 458 924 5 - - 5 1 -
14/3-20/3 86 108 336 867 794 82 9 - 73 102 304 058 294 4 1 - 3 6 32 809 500
21/3-26/3 287 307 542 579 783 247 53 3 191 275 442 579 783 40 11 5 24 32 100 000 000
27/3-31/3 112 124 575 445 940 109 18 3 88 121 575 445 940 3 - - 3 3 -
1/4-30/4 404 2 873 620 000 402 52 8 342 0 873 620 000 2 1 - 1 2 -
1/5-31/5 417 0 1 054 100 000 413 56 13 344 0 1 040 340 000 4 2 - 2 0 760 000
1/6-30/6 425 543 1 178 547 121 385 71 4 310 493 178 547 121 40 11 - 29 50 1 000 000 000
1/7-31/7 455 566 425 000 207 454 61 12 381 565 425 000 207 1 - - 1 1 -
合計
Total2 717 2 276 6 450 517 588 2 587 372 54 2 161 2 139 5 196 875 388 130 46 7 77 137 1 253 642 200IP/C/W/373/Add.1
Page 57Pièce jointe E-I
Atteintes portées aux DPI traitées par l'Administration nationale de la police (janvier à mai 2002)
Unité:  affaire;  personne;  nouveau dollar de Taiwan
Somme Marque de fabrique ou de commerce Brevet Droit d'auteur
Affaire Prévenu Montant Affaire Prévenu Montant Affaire Prévenu Montant Affaire Prévenu Montant
2002
(janvier à mai)2 336 2 813 6 177 218 071 378 474 462 953 037 60 80 752 350 821 1 898 2 259 4 961,914,213
2001 2 101 2 422 4 190 811 300 321 425 2 824 692 305 54 74 39 674 465 1 726 1 923 1 326,444,530
Variation par
rapport à 200111,19% 16,14% 47,40% 17,76% 11,53% -83,61% 11, 11% 8,11% 1 796,31% 9,97% 17,47% 274,08%IP/C/W/373/Add.1
Page 58Pièce jointe E-II
Affaires en matière de DPI ayant fait l'objet d'enquêtes et ayan t été conclues par les procureurs des tribunaux de districts (j anvier à juin 2002)
Unité:  affaire
Affaire conclue
Charge État des contrevenants ConclusionsCatégorie Affaire
reçue
Sous-
totalDroit
d'auteurMarque de
fabrique
ou de
commerceBrevet Fabricant Distributeur Détaillant Autre Procès
intentéPoursuite
sommaireRejetée Devenue
une
poursuite
privéeAutre
Janvier à juin 2002 2 892 2 469 1 758 489 222 409 116 966 978 670 447 752 4 593
Année 2001 3 426 3 349 2 459 641 249 465 171 1 417 1 296 1 197 521 847 22 762
Variation en % par
rapport à 2001-15,59% -26,28% -32,56% -23,71% -16,17% -12,04% -32,16% -31,83% -24,54% -44,03% -14,20% -11,22% -81,82% -22,18%IP/C/W/373/Add.1
Page 59Pièce jointe E-III
Affaires en matière de DPI dans lesquelles des jugements définitifs ont été rendus (janvier à juin 2002)
Unité:  affaire;  personne;  nouveau dollar de Taiwan
Jugement définitif et personne condamnée Amende Catégorie Total
Sous-total 6 mois ou
moins6 mois à
1 an1 à 2 ans 2 à 3 ans 3 à 5 ans Plus de
5 ansServitude
Moins de
10 00010 à 50 000 Plus de
50 000Non
coupableAutre
Janvier à juin 2002 1 342 754 541 53 147 12 1 - 67 - 13 11 160 337
Année 2001 1 616 942 680 66 190 6 - - 102 4 17 17 197 337
Variation en % par
rapport à 2001-16,96% -19,96% -20,44% -19,70% -22,63% 400,00% 100,00 % 0,00% -34,31% -100,00% -23,53% -35,29% -18,78% 0,00%IP/C/W/373/Add.1
Page 60
PIÈCE JOINTE F
Nous avons eu pour politique d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle.
Afin de réprimer le piratage de disques optiques, notre gouvernement a mis en œuvre la Loi sur les
disques optiques le 16 novembre 2001.  Le Ministère des affaires économiques est chargé par la Loide superviser les activités des producteurs de disques optiques.  Les Lignes directrices sur la gestion et
l'inspection des disques optiques sont conçues à cette fin.  Une équipe conjointe d'inspection des
disques optiques est établie pour assurer la supervision et elle comprend l'Office de la propriété
intellectuelle, le Conseil du commerce extérieur, le Bureau du développement industriel, le Bureau
des normes, de la métrologie et de l'inspection et le Comité de lutte contre la contrefaçon.  Les
inspections sont effectuées régulièrement mais on procédera à des perquisitions inopinées sur la base
de plaintes ou de renseignements.  L'équipe conjointe fera fréquemment des inspections sur toute l'îleet pourra demander aux forces policières de lui venir en aide au besoin.
Du 15 janvier au 31 août 2002, l'équipe conjointe d'inspection des disques optiques a effectué
un total de 113 inspections, mené des campagnes d'éducation et perquisitionné quatre fabriques
illicites avec les forces policières.  Le Ministère des affaires économiques a rendu les ordonnancesci-après contre quatre des fabriques illicites:  la première visait à faire cesser la fabrication, la
deuxième à autoriser la confiscation de disques optiques sans code SID et la troisième à imposer une
amende de plus de 1 500 000 nouveaux dollars de Taiwan.  Autre mesure de répression, l'équipe a
perturbé les activités illicites d'une fabrique en enlevant les composantes clés de machines à injection
de disques optiques avec l'aide du ministère public et de techniciens.  Cette sanction rapide et décisivea été un avertissement particulièrement efficace pour dissuader ce piratage endémique.IP/C/W/373/Add.1
Page 61
PIÈCE JOINTE G
ORDONNANCE
1. Date de distribution: 5 septembre 2002
2. Numéro de distribution: IPO091600041-0
Pièce jointe:
1. L'alinéa 1 de l'article 7 bis de la Loi sur le droit d'auteur dispose qu'"une interprétation ou
exécution par un artiste interprète ou exécutant d'une œuvre préexistante sera protégée à titre d'œuvreindépendante".  Ainsi, un artiste interprète ou exécutant est un auteur à Taiwan et son interprétation
ou exécution préexistante jouira d'un niveau de protection équivalant à celui qui est accordé à une
œuvre indépendante.
2. L'alinéa 2 de l'article 22, l'article 24 et l'article 26 de la Loi sur le droit d'auteur disposent
qu'un artiste interprète ou exécutant est un auteur.  Sous réserve d'un usage dans des limites
raisonnables, comme le prévoient les articles 44 à 65, les exploitations ci-après seront autorisées par
l'artiste interprète ou exécutant/l'auteur de l'œuvre:
a) la reproduction d'une exécution/œuvre directe par le moyen d'enregistrements
sonores, de vidéogrammes ou de photographies;
b) la reproduction d'une reproduction d'une exécution/œuvre directe par le moyen
d'enregistrements sonores, de vidéogrammes ou de photographies;
c) la diffusion publique d'une exécution/œuvre directe;
d) l'exécution en public d'une exécution/œuvre directe par le moyen d'haut-parleurs ou
autres équipements.
__________