ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/12/Add.4
WT/DS113/12/Add.4
7 novembre 2000
(00-4751)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT ET
L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Rapport de situation du Canada
Addendum
La communication ci-après, datée du 6 novem bre 2000, adressée par la Mission permanente
du Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le Canada continue de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD,
conformément aux clauses de l'accord sur la mise en œuvre conclu entre le Canada, les États-Unis et
la Nouvelle-Zélande (WT/DS103/10;  WT /DS113/10) (voir aussi 17 juillet 2000,
WT/DS103/10/Corr.1;  WT/DS113/10/Corr.1).
Le Canada procède à cette mise en œuvre de manière pleinement transparente, en étroite
consultation avec les parties plaignantes.  Comme indiqué dans le précédent rapport de situation, le
Canada, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont tenu le 2 octobre 2000 une vidéoconférence, aucours de laquelle le Canada a répondu aux questions des représentants de la Nouvelle-Zélande et des
États-Unis.  Le Canada a également fourni les renseignements statistiques et autres requis aux termes
de l'accord sur la mise en œuvre.
La prochaine série de consultations aura lieu le 15 décembre 2000 ou aux alentours de cette
date.
Le Canada continuera de tenir les États-Unis et la Nouvelle-Zélande informés du processus
de mise en œuvre pendant le délai raisonnable fixé pour la mise en œuvre.  En outre, le Canada
continuera de présenter des rapports de situ ation à l'ORD conformément à l'article 21:6.
Comme il l'a indiqué précédemment, le Canada se  sera pleinement conformé aux décisions et
recommandations de l'ORD d'ici à l'expiration du délai pour leur mise en œuvre, le 31 décembre 2000.
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