ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/L/90
8 décembre 2000
(00-5356)
Conseil du commerce des services
TROISIÈME DÉCISION SUR LES NÉGOCIATIONS SUR
LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE
adoptée par le Conseil du commerce des services le 1er décembre 2000
Le Conseil du commerce des services,
Eu égard  aux dispositions de l'article X de l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS),
Nonobstant  la Décision sur les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence adoptée
par le Conseil du commerce des services le 24 juin 1999 (S/L/73),
Eu égard  à la communication du Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS
(S/C/W/184),
Décide  ce qui suit:
1. La première phrase du paragraphe 1 de l'article X continuera de s'appliquer jusqu'au
15 mars 2002.
2. Les résultats de ces négociations entreront en application à une date qui ne sera pas
postérieure à celle de l'entrée en vigueur des résultats de la série de négociations sur les services quiest en cours.
3. Nonobstant le paragraphe 3 de l'article X, jusqu'à l'entrée en application des résultats des
négociations prescrites au titre du paragraphe 1 de l'article X, les dispositions du paragraphe 2 dudit
article continueront de s'appliquer.
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