 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS257/14 
11 novembre 2004 
 (04-4823) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION FINA LE EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS CONCERNANT CERTAINS BOIS D'ŒUVRE 
RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Rapport de situation des États-Unis 
 
 
  La communication ci-après, datée du 10 no vembre 2004, adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.   
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend États-Unis – Détermination finale en matière de droits  
compensateurs concernant certains bois d'œuvre  
résineux en provenance du Canada  
(WT/DS257 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). 
  Le 17 février 2004, l'Organe de règl ement des différends (ORD) a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend États-Unis – Détermination finale en matière 
de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada  
(WT/DS257).  Par une lettre datée du 5 mars 2004, les États-Unis ont informé l'ORD de leur intention 
de mettre en œuvre ses recommandations et décisions et lui ont indiqué qu'un "délai raisonnable" serait nécessaire à cette fin.  Le 28 avril 2004, les États-Unis et le Canada ont informé l'ORD qu'ils 
étaient convenus que le délai raisonnable serait de dix mois, à savoir du 17 février 2004 au 
17 décembre 2004. 
 
 Depuis lors, le Département du commerce des États-Unis a recueilli et analysé des renseignements en rapport avec les recommandations et décisions de l'ORD dans son enquête en 
matière de droits compensateurs concernant des produits de bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada et, sur la base de ces renseignements, il en tend établir prochainement une détermination dans 
cette enquête. 
 
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