. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS222/3
17 mai 2001
(01-2526)
CANADA - CRÉDITS À L'EXPORTATION ET GARANTIES DE
PRÊTS ACCORDÉS POUR LES AÉRONEFS RÉGIONAUX
Constitution du Groupe spécial établi à la demande du Brésil
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 12 mars 2001, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un groupe
spécial, comme le Brésil l'avait demandé dans le document WT/DS222/2, conformément à l'article 6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (WT/DSB/M/101).
2. À cette réunion, les parties au différend sont convenues que le Groupe spécial serait doté du
mandat type.  Ce mandat est donc le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par le Brésil
dans le document WT/DS222/2, la question portée devant l'ORD par le Brésil dans ce
document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandationsou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords."
3. Le 7 mai 2001, le Brésil a demandé au Directeur général, en vertu de l'article 8:7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de déterminer la composition du Groupe
spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé:
"Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande del'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le Président du
Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe spécial en désignant
les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément aux règles ou
procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou des accords visés
qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties au différend.  LePrésident de l'ORD informera les Membres de la composition du groupe spécial ainsi
constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura reçu une telle demande." 
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1 La paragraphe 12 de l'article 4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires dispose
ce qui suit:
"Aux fins des différends examinés en vertu du présent article, exception faite des délais qui y
sont expressément prescrits, les délais applicables conformément au Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends pour l'examen de ces différends seront de moitié plus courts que ceux qui y
sont prescrits."WT/DS222/3
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4. Le 11 mai 2001, le Directeur général a donné au Groupe spécial la composition suivante:
Président: M. William J. Davey
Membres: M. Seung Wha Chang
Mme Usha Dwarka-Canabady
5. L'Australie, les Communautés européennes, les États-Unis et l'Inde ont réservé leurs droits de
participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.
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