ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/122
21mai1997
DUCOMMERCE(97-2122)
Original: anglais Commerce desservices
REPUBLIQUE DEBULGARIE
Liste d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________GATS/EL/122
Page2REPUBLIQUE DEBULGARIE -LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services audiovisuels
-production et
distribution
d'oeuvres
cinématographiques
etdeprogrammes de
télévisionMesures prises autitre
d'accords-cadres
intergouvernementaux et
d'accords bilatéraux et
plurilatéraux relatifs àla
coproduction d'oeuvres
audiovisuelles, quiaccordent aux
oeuvres audiovisuelles visées le
traitement national, notamment
encequiconcerne la
distribution etl'accès au
financement.Tous lespays avec lesquels il
serait souhaitable d'instaurer, ou
ilexiste déjà, unecoopération
culturelle etavec lesquels des
accords decetypeontdéjàété
conclus ousontenvoiede
l'être.Indéterminée Promotion desliens culturels
entre lespays intéressés et
promotion d'uneplusgrande
diversité desoeuvres
audiovisuelles étrangères surle
marché bulgare.
Services audiovisuels
-production et
distribution
d'oeuvres
cinématographiques
etautres oeuvres
audiovisuelles ainsi
quedeprogrammes
deradio etde
télévisionMesures prises enapplication
d'accords préférentiels etde
programmes financiers ouautres
programmes d'aideeten
conformité avec cesaccords ou
programmes, parexemple
Convention surlatélévision
transfrontière duConseil de
l'Europe, Pland'action pour des
services améliorés detélévision,Pays européens Indéterminée Promotion deséchanges
culturels enEurope surlabase
desliens culturels traditionnels.GATS/EL/122
Page3Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
MEDIA ouEURIMAGES, qui
accordent auxoeuvres et
programmes d'origine
européenne répondant àcertains
critères linguistiques etcritères
d'origine letraitement national
encequiconcerne l'aideou
l'accès àladiffusion oud'autres
modes similaires de
transmission.
Transport de
voyageurs etde
marchandises parles
voies navigables
intérieuresMesures prises conformément à
desaccords existants oufuturs
régissant l'accès et/ou lesdroits
decirculation etlesconditions
d'exercice decette activité
économique surleterritoire de
laRépublique deBulgarie ou
entre lespays parties aux
accords enquestion, ycompris
lesaccords concernant
l'utilisation duréseau
Rhin-Main-Danube.Tous lespays avec lesquels des
accords ontétéconclus oule
seront.Indéterminée Protection del'intégrité de
l'infrastructure etde
l'environnement et
réglementation desdroits de
circulation surleterritoire dela
République deBulgarie etentre
lespays intéressés.GATS/EL/122
Page4Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transport de
voyageurs etde
marchandises par
railMesures prises conformément à
desaccords existants oufuturs
régissant l'accès et/ou lesdroits
decirculation etlesconditions
d'exercice decette activité
économique surleterritoire de
laRépublique deBulgarie ou
entre lespays parties aux
accords enquestion.Tous lespays avec lesquels des
accords ontétéconclus oule
seront.Indéterminée Protection del'intégrité de
l'infrastructure etde
l'environnement et
réglementation desdroits de
circulation surleterritoire dela
République deBulgarie etentre
lespays intéressés, compte tenu
delaspécificité régionale des
services decetype
Transport de
voyageurs etde
marchandises par
routeMesures prises conformément à
desaccords existants oufuturs
quiréservent et/ou limitent la
fourniture decesservices surle
territoire delaRépublique de
Bulgarie etenprécisent les
conditions, notamment encequi
concerne lespermis detransit
et/ou lestaxes routières
préférentielles.Tous lespays avec lesquels des
accords ontétéconclus oule
seront.Indéterminée Protection del'intégrité de
l'infrastructure etde
l'environnement et
réglementation desdroits de
circulation surleterritoire dela
République deBulgarie etentre
lespays intéressés
Transport de
voyageurs etde
marchandises par
routeExonération del'impôt surles
véhicules etdelaTVA dans le
cadre deconventions oud'une
réciprocité defacto,
exclusivement pour lespays
indiqués dans lacolonne 3.Autriche etautres pays
européensIndéterminée Réciprocité. Liens historiques
etaspects régionaux spécifiquesGATS/EL/122
Page5Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transports maritimes Traitement préférentiel des
compagnies nationales despays
parties àlaConvention des
Nations Unies relative àuncode
deconduite desconférences
maritimes.Parties àlaConvention des
Nations Unies relative àuncode
deconduite desconférences
maritimesIndéterminée Accord international
Transports
maritimes:
répartition des
cargaisons entre
parties àdesaccords
bilatérauxEgalité pour letransport des
cargaisons depuis lesports des
parties àl'accord etpartage à
égalité desrecettes dufret.Indeetautres pays avec lesquels
desaccords bilatéraux de
répartition descargaisons ontété
conclus ouleseront.Indéterminée Accords internationaux
bilatéraux dans lecadre des
relations commerciales globales
Vente et
commercialisation
desservices de
transports aériens,
notamment SIRLesobligations concernant les
services detransports ne
s'appliquent passiles
fournisseurs bulgares deservices
similaires nebénéficient pas
d'untraitement équivalent dans
lepays d'origine dufournisseur
deservices étrangerTous lespays Indéterminée Cette mesure viseàgarantir aux
fournisseurs bulgares deservices
decetypel'égalité d'accès au
marché d'autres paysGATS/EL/122
Page6Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services de
manutention des
marchandises,
d'entreposage etde
magasinage dans les
ports maritimes et
fluviaux, notamment
services relatifs aux
conteneurs etaux
marchandises
conteneuriséesLedroit defournir desservices
decetypeestaccordé surla
basedelaréciprocité etautitre
d'accords bilatéraux avec les
pays intéressés.Tous lespays Indéterminée Cette mesure viseàgarantir aux
fournisseurs bulgares deservices
decetypel'égalité d'accès au
marché d'autres pays
Services juridiques Letraitement national intégral
pour cequiestde
l'établissement etde
l'exploitation desociétés, ainsi
quedelafourniture deservices
pardesétrangers, nepeutêtre
accordé qu'auxsociétés établies
dans lespays indiqués dans la
colonne 3ouauxressortissants
decespays.Pays avec lesquels des
arrangements préférentiels ont
étéconclus ouleseront.Indéterminée Obligations découlant d'accords
internationauxGATS/EL/122
Page7Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services médicaux et
dentairesLesrégimes publics d'assurance
maladie etd'indemnisation qui
couvrent lesfraisdesservices
médicaux etdentaires fournis à
desétrangers surleterritoire de
laRépublique deBulgarie sont
offerts surlabasedela
réciprocité dans lecadre
d'accords bilatéraux.Pays avec lesquels lesaccords
bilatéraux decetypeontété
conclus ouleseront.Indéterminée Obligations découlant d'accords
internationaux