 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/M/14 
20 avril 2004 
 
 (04-1773) 
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends 
13 et 14 novembre 2003   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard
 
les 13 et 14 novembre 2003  
 
Président:  M. Péter Balás (Hongrie) 
 
 
 Avant l'adoption de l'ordre du jour , le Président  a souhaité la bienvenue aux participants à la 
quatorzième réunion formelle de la session extraordinaire et a dit que c'était la première réunion de la 
session extraordinaire depuis la Conférence ministérielle de Cancún.  Il a rappelé que, le 24 juillet 2003, le Conseil généra l était convenu que le calendrier d'achèvement des travaux serait 
prolongé d'un an, jusqu'en mai 2004, et que les nouv eaux travaux devraient s'appuyer sur le texte du 
Président daté du 28 mai 2003 et sur les propositions présentées par les Membres.  Il avait aussi été 
convenu que la première ré union de reprise de la session extraordinaire serait consacrée à un examen 
des questions conceptuelles.  Le Président a égalem ent rappelé que, lors de la réunion informelle du 
16 octobre 2003, les Membres avaient décidé de teni r la réunion en cours – qui était la première de 
cette phase des négociations.  Lors de cette réunion, ils  étaient convenus, si le temps le permettait, de 
compléter le débat théorique prescrit par le Con seil général par une discussion générale, sujet par 
sujet, des travaux accomplis jusque-là.  P our répondre aux demandes exprimées par certains 
participants à la réunion informelle, le Président avait distribué une liste de questions destinée à 
faciliter les discussions informelles ou, au moins, à lancer le débat qui suivrait les étapes du processus 
de règlement des différends, en commençant par ce lle du groupe spécial.  Le Président a appelé 
l'attention des participants sur l'ordre du jour de la  réunion et a dit qu'il croyait savoir que la Malaisie 
présenterait une proposition durant la réunion. 
 
 Le représentant de la Malaisie
 a dit que la proposition en question était en voie d'achèvement 
et qu'il espérait la présenter à la réunion suivante.   Le Président
 a proposé de rayer de l'ordre du jour le  point consacré à la présentation d'une 
proposition par la Malaisie et a dema ndé si des délégations souhaitaient soulever des questions au titre 
des "Autres questions".  Il a dit qu'il aborderait la question de la poursuite des travaux.  Comme 
aucune demande n'a été présentée, l'ordre du jour a été adopté sous sa forme modifiée.  
I. EXAMEN DES QUESTIONS CONCEPTUELLES 
1. Le Président
 a rappelé la décision du Conseil généra l disant que la première réunion de la 
session extraordinaire devrait être consacrée à un exam en des questions conceptuelles et a dit que le 
Mexique avait distribué un document (Job (03)/208) destiné à faciliter la discussion.  Il a demandé si 
des délégations souhaitaient faire une  intervention générale à caractère  théorique.  Le représentant des 
CE a dit qu'il comptait intervenir après l'exposé du Mexique. TN/DS/M/14 
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 2. Le Président
 a proposé de scinder l'examen prévu au poi nt 1 de l'ordre du jour, de façon qu'il 
y ait un examen complet du document mexicain, suivi par des réactions, puis un exposé par les 
Communautés européennes sur les id ées théoriques, au sujet duquel le s participants pourraient aussi 
donner leur avis.  Avant de donner la parole au Me xique, il a remercié ce dernier du travail et des 
efforts intensifs qu'il avait accomplis pour élaborer s on document et de l'intérêt actif qu'il manifestait 
en vue de faire avancer le processus.  À propos du contenu du document, le Président a dit que le 
Mexique y exprimait l'avis que "l'a bsence de perspective [était] le principal élément qui empêch[ait] 
d'arriver à un consensus".  Comme les participants avaient des interprétations différentes du mandat et 
du but du processus de négociation, il fallait s' attendre à ce qu'une convergence de vues soit 
extrêmement difficile à réaliser.  Si la communica tion du Mexique – et plus généralement les autres 
contributions et la discussion qui au rait lieu le jour même et éventu ellement le lendemain – aidaient 
les délégations à trouver une plus grande convergence ou une "perspectiv e" en vue de faire aboutir les 
travaux, cela constituerait un excellent dépa rt pour cette deuxième phase des travaux. 
3. Le représentant du Mexique  a souhaité la bienvenue aux dé légations qui n'avaient pas de 
mission permanente à Genève et a dit que les Membres avaient de la chance de les avoir avec eux, car 
il était important que les Membres ayant une repr ésentation à Genève puissent échanger régulièrement 
leurs vues et leurs idées.  Son exposé porterait sur quatre  thèmes:  i) le point de départ;  ii) le mode 
d'approche employé par le Mexique;  iii) les cons tatations énoncées dans son document;  et iv) la 
marche à suivre, qui indiquait la direction à pre ndre à partir de là.  Comme point de départ, 
l'intervenant a dit qu'il fallait reconnaître l'extr ême difficulté de l'exercice.  La réforme du 
Mémorandum d'accord était à l'ordre du jour depuis 1998.  Entre-temps, il y avait eu trois conférences 
ministérielles et sept présidents, ainsi que d'innombrables heures de discussion à la session 
extraordinaire de l'ORD, au Conseil général et da ns diverses missions.  Au sujet du texte du Président, 
le Mexique ne voyait aucun accord en vue, en raison des difficultés théoriques que plusieurs 
délégations éprouvaient au sujet de certains élém ents.  Il y avait des divergences techniques et un 
désaccord fondamental sur les propositions à inclure da ns le texte.  Au lieu de se concentrer sur 
l'ensemble des problèmes que posait le Mémora ndum d'accord, les Membres étudiaient différents 
aspects, ce qui rendait difficile l' élaboration d'une solution complète  susceptible d'améliorer et de 
clarifier le Mémorandum d'accord.  Pour éclaircir le  tableau, le Mexique avait abordé la tâche de la 
manière suivante:  il proposait d'examiner les f onctions du Mémorandum d'accord sans préjugé, de 
traiter l'éventail complet des problèmes et de tenter de dépolitiser l'analyse.  Il avait d'abord appliqué 
une méthode de retour en arrière en analysant les propositions qui avaient été présentées et en 
déterminant les problèmes qu'elles avaient pour objet de  résoudre.  Il s'était concentré sur l'expérience 
qu'il avait lui-même du système de règlement des différends depuis sa création huit ans et demi auparavant et s'était appuyé sur des statistiques ri goureuses plutôt que sur des anecdotes.  Il avait 
décidé de décortiquer les données factuelles fondame ntales pour établir un di agnostic des problèmes 
posés par le Mémorandum d'accord. 
4. Quoique très complet, le document ne contena it pas d'analyse qualitative, ni d'ailleurs de 
prévision astrologique.  Il ne présentait de jugement  définitif sur aucun des problèmes évoqués, ne les 
rangeait pas dans un ordre et ne tirait aucune conc lusion.  Le Mexique avait décidé que, confrontés 
aux données factuelles, les participants feraient le urs propres évaluations et tireraient les conclusions 
qui s'imposaient.  Le document n'analysait pas non plus l'efficacité des propositions présentées, tâche 
qu'il valait mieux laisser aux auteurs desdites propositions.  En revanche, il présentait des données 
statistiques, afin d'évaluer objectivement les probl èmes dimensionnels et de faciliter un débat éclairé 
sur le fonctionnement du Mémorandum d'accord.  Il  s'agissait d'une approche de bas en haut 
englobant les propositions une par une .  Les problèmes étaient identifiés, car le document n'était pas 
destiné à traiter des propositions .  Le classement n'avait pas d'autre but que de faciliter la 
compréhension.  Il avait été décidé d'organiser l'examen selon trois rubriques:  accès au système, mise 
en conformité et questions de procédure.  Chaque  rubrique traitait de diverses questions.  Celle sur 
l'accès au système traitait de l'accès des pays les moins avancés et des pays en développement, de la 
transparence interne et de la transp arence externe.  Celle sur la mise en conformité traitait des limites  TN/DS/M/14 
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 présentées par les mesures correctives actuelles et de  la nécessité de renforcer la mise en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD.   Celle sur la procédure traitait de la 
professionnalisation du système des groupes spéciaux, d es délais, des autres moyens de régler les 
différends, du contrôle sur les différe nds et de divers autres éléments .  Pour des raisons de temps, 
l'intervenant a dit qu'il n'entrera it pas dans le détail de tous ces éléments mais qu'il prendrait le 
premier groupe comme exemple. 
5. L'un des principaux problèmes constatés était le non-recours au système par les pays les 
moins avancés (PMA).  Ce fait était frappant en raison de l'importance relative du commerce pour ces 
pays.  La part du commerce dans le PIB du Groupe des PMA, et aussi du Groupe africain, était plus 
élevée que dans de nombreux pays, y compris les Ét ats-Unis et l'UE.  Aux États-Unis, la part du 
commerce dans le PIB était d'environ 30 pour cent,  dans l'UE – hormis le commerce interne entre les 
15 États –, elle était de 25 pour cent,  au Brésil, elle était de 18 pour cen t, en Inde de 25 pour cent et au 
Mexique d'environ 60 pour cent.  Les parts co rrespondantes du Groupe africain et du Groupe des 
PMA étaient respectivement de 72 et 63 pour cent.   Le problème venait peut-être du montant élevé 
des frais de procédure.  Après vérification, on avait déterminé que le c oût d'une affaire exigeant 
240 heures de travail à 25 dollars par heure – tarif pratiqué par le centre consultatif – était de 
6 000 dollars.  Il appartenait aux dé légations d'en conclure si la no n-participation était imputable aux 
frais juridiques ou à d'autres raisons.  Au sujet de la transparence interne, s'il était vrai que les tierces parties avaient accès aux renseignements essentiels, leur point de vue n'était pas nécessairement pris en compte.  Des tierces parties avaient participé dans au moins 90 pour cent des affaires portées 
devant l'OMC.  Les règles à suivre pour particip er aux consultations organisées, par exemple, avant 
l'établissement d'un groupe spécial n'étaient pas claires.   Elles ne fixaient pas de critères ni de délais 
pour l'acceptation ou le rejet des demandes, ce qui av ait été source d'incertitude pour certaines des 
493 demandes enregistrées jusque-là.  À propos de la transparence externe, des mémoires d' amicus 
curiae  avaient été présentés dans seulement 9 pour cent des affaires – 15 fois – mais, dans 13 d'entre 
elles, les Membres avaient exprimé leurs pr éoccupations lors des réunions de l'ORD. 
6. Le document n'avait pas pour vocation d'être dé finitif.  Il se bornait à exposer quelques idées 
que les Membres pourraient analyser plus avant.  L' opération consistant à diagnostiquer les problèmes 
posés par le Mémorandum d'accord devait être complé tée et analysée dans le détail par les Membres, 
qui devraient chercher à déterminer les causes prof ondes de ces problèmes.  Cette tâche devrait être 
menée à bien collectivement.  Une fois les probl èmes analysés, les Membres devraient débattre des 
solutions.  Il serait bon qu'ils examinent différentes solutions et appliquent une méthode scientifique 
pour mener à bien l'opération d'amendement du Mé morandum d'accord.  Ils devraient établir un 
diagnostic clair, puis se concentrer sur les propositi ons les plus à même de résoudre les problèmes.  
Une telle façon de procéder avait des chances d'aboutir à un résultat significatif dans le délai le plus court possible. 
7. Le représentant du Chili
 a dit que sa délégation était sûre qu'il y avait un intérêt valable et 
légitime à imprimer une direction différente à ces négoc iations et qu'elle partageait cette vision.  S'ils 
voulaient parvenir à un résultat positif, les Membres de vaient changer leur méthode de travail, et 
l'intervenant estimait que c'était un bon point de départ.  L'exposé du Mexique aurait dû être fait 
depuis longtemps, avant le début des discussions sur le fondement des propositions spécifiques.  Les 
Membres devaient mettre en évidence les probl èmes posés par le mécani sme de règlement des 
différends et, sans ce diagnostic, il était impossible d'évaluer véritablement les remèdes les plus 
adaptés.  L'analyse effectuée par l'Ambassadeur du Me xique était insuffisante dans le sens où elle ne 
disait pas si les remèdes proposés par les Membres durant les négociations convenaient pour résoudre 
les problèmes existants.  En outre, derrière les chi ffres et les statistiques analysés par le Mexique, il y 
avait des décisions politiques à prendre.  Il y av ait des aspects liés aux marchés et des problèmes 
structurels qui ne pouvaient pas toujours être évalués au moyen de chiffres.  De ce point de vue, 
l'analyse de ces chiffres devait être abordée avec une certaine prudence.  Néanmoins, le Mexique avait 
donné aux Membres les fondements nécessaires pour effectuer cette analyse et en tirer des TN/DS/M/14 
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 conclusions.  Il était encore trop tôt pour form uler des conclusions, mais certains éléments du 
document pouvaient être soulignés.  À première vue, de nombreuses pr opositions semblaie nt traiter de 
problèmes précis rencontrés par certains Membres.  On pourrait se demander si cela valait la peine de 
discuter d'une proposition ou d'une id ée qui ne semblait pas prioritaire pour les Membres en général et 
dont il n'était pas très évident qu'elle contribue rait à améliorer le fonc tionnement du Mémorandum 
d'accord.  Il apparaissait aussi que certains problèmes spécifiques que les Membres s'efforçaient de 
résoudre avaient un caractère interne et ne concer naient pas le Mémorandum d'accord.  On pourrait 
préconiser de façon convaincante une réévaluation de la stratégie et de  la méthode suivies jusque-là.  
Le Mémorandum d'accord n'était pas comme les autr es Accords de l'OMC.  Il ne pouvait donc faire 
l'objet de concessions réciproques avec d'autres domaines.   Si telle était l'intention, il vaudrait mieux 
ne rien faire, car cela risquait d'avoir un effet défavorable sur le Mémorandum d'accord.  Il fallait 
examiner de façon critique l'ensemble des propositi ons présentées, afin de déterminer dans quelle 
mesure elles pourraient contribuer au bon foncti onnement du système de règlement des différends.  
Certaines étaient destinées à ré soudre des problèmes rencontrés dans le passé.  Elles incluaient 
certains éléments de la proposition mexicaine, de la  proposition des CE sur le statut permanent des 
personnes appelées à faire partie de groupes spécia ux et de la proposition conjointe du Chili et des 
États-Unis sur le renforcement du contrôle des pa rties sur le processus.  C'était peut-être sur ces 
domaines que les Membres devraient centrer leurs discussions au cours des mois à venir, avant de s'aventurer à présenter des propositions spécifiqu es, sans savoir si elles rempliraient ou non les 
objectifs fixés. 
8. Fondamentalement, les Membres étaient en train de discuter du type de Mémorandum 
d'accord qu'ils voulaient:  soit un système judiciaire  réglementé de façon détaillée, soit un mécanisme 
qui, grâce à un processus souple, réunisse les parti es, afin de trouver une solution négociée à un 
différend, y compris à travers les conclusions é noncées dans les rapports de groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel.  S'ils n'étaient pas tout à fait clai rs au sujet du système qu'ils voulaient, les Membres 
ne pourraient jamais décider si ces domaines posaient des problèmes et devaient être résolus ou même 
si la solution proposée était la bonne.  Le Chili ét ait disposé à s'engager dans un débat sérieux et 
détaillé sur cette question, et la communication du Me xique constituait un bon point de départ.  Il était 
important d'entendre le point de vue  non seulement des délégations mais aussi de ceux qui avaient des 
avis utiles, tels que le Secrétariat, l'Organe d'ap pel, les anciens membres de l'Organe d'appel, les 
universitaires, les juristes et d'autres personnes bi en placées pour apporter des contributions de fond.  
Tout en sachant que certains Membres s'opposaien t à ce que des personnes et des institutions 
extérieures participent aux négociations, le Chili pensait que le débat serait enrichi par leur 
participation en raison de leur grande expérience et du fait qu'ils  pouvaient aborder sans passion les 
questions en jeu.  Les représentants des gouvernemen ts avaient tendance à être influencés par les 
intérêts nationaux relatifs aux questions spécifiques traitées durant les négociations.  Il y avait deux 
façons de procéder:  soit les délégations se réuni ssaient pour des séances de réflexion en dehors de 
l'Organisation, en essayant d'enrichir leur vision grâce à celle d'autres personnes, soit les Membres 
négociaient au sein de l'Organisati on, d'une manière structurée, ordonnée et transparente, afin que tous 
puissent en tirer profit.  Cela pourrait se faire, par exemple, au moyen d'un séminaire qui serait organisé sur le sujet au cours des mois à venir,  afin de recueillir les apports utiles des autres 
personnes.  Le document mexicain était une contri bution intéressante qui témoignait non seulement de 
beaucoup de travail, de recherche et de dévouement , mais aussi d'un intérêt légitime à modifier le 
cours de ces négociations.  Le Chili estimait lui aussi que, pour parvenir à un résultat positif, les 
Membres devraient changer de méthode de travail. 
9. Le Président
 a remercié le Chili de ses observatio ns judicieuses et a ajouté ses propres 
remarques sur les travaux en cours et à venir.  Au sujet de la possibilité mentionnée par le Chili 
d'inviter des experts extérieurs en plus des délé gations officielles, il a dit qu'il avait évoqué la 
possibilité d'inviter des membres de l'Organe d'appel à faire part de leur avis et de leur expérience, 
mais que certains Membres s'y étaient vigoureusement opposés.  La participation d'experts extérieurs 
serait possible s'il y avait un consensus entre les Membres.  À propos de la remarque du Mexique  TN/DS/M/14 
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 selon laquelle il aurait été plus productif que les Me mbres fixent leurs objectifs avant de discuter en 
détail des propositions spécifiques, il a dit que quatre séances au moins avaien t été consacrées à la 
portée des négociations, sans qu'aucun consensus ait pu se dégager.  En tant que Président, son rôle 
était très limité.  C'était aux Membres de décider de  ce qu'ils voulaient et de formuler des orientations 
stratégiques, afin que le Président puisse les aider à atteindre les objectifs ainsi fixés.  Quant à la 
dernière remarque du Chili sur l'organisation des tr avaux futurs, il a proposé que la discussion ait lieu 
au titre des "Autres questions".  Il espérait qu' il y aurait un débat fructueux et que les Membres 
s'entendraient sur la façon de procéder à l'avenir. 
10. Le représentant de Djibouti  a demandé pourquoi plusieurs pa ys, notamment les PMA et les 
pays africains, n'avaient pas rec ours au système de règlement des différends;  était-ce par manque 
d'intérêt ou par manque de connaissances?  Dans le  second cas, il faudrait faire plus pour faciliter le 
recours au système. 
11. Le Président  a dit que le Groupe africain et le Gr oupe des PMA avaient tous deux pris une 
part très active aux négociations, malgré leur manque  de ressources.  Les propositions qu'ils avaient 
présentées soulignaient l'importance qu'ils attach aient au système de règlement des différends. 
12. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays avait pris une part active aux négociations, 
soulignant ainsi l'importance qu'il attachait au syst ème de règlement des différends.  Il a rappelé que 
la Thaïlande avait présenté des propositions sur la composition de l'Organe d'appel et sur la question 
des mesures de type "carrousel".  Elle avait poursuivi ses efforts pour améliorer le système des 
groupes spéciaux en proposant aussi certaines modifi cations concernant l' article 8 du Mémorandum 
d'accord et resterait engagée dans les négociations.  Elle était d'accord sur le fait qu'il serait plus 
productif d'avoir un débat approfondi sur les objectifs à atteindre dans le cadre des négociations avant 
de discuter en détail des diverses propositions.  Il vaudrait mieux que ce débat ait lieu sur le mode 
informel, afin que les Membres se sentent libres d'éch anger leurs vues.  L'intervenant a rappelé que la 
Thaïlande avait proposé, avant la prolongation du ma ndat de la session extraordinaire par le Conseil 
général, que le texte du Président soit laissé intact et que les efforts soient concentrés sur les 
propositions qui n'y apparaissaient pas.  Certaines de ces propositions avaient rallié un large soutien 
durant les discussions mais, faute de temps, elles n'av aient pas pu être étudiées plus avant.  Il serait 
préférable qu'il n'y ait pas de propositions nouvelles, car cela allongerait les dé lais de conclusion des 
négociations.  Il vaudrait mieux que les auteurs de propositions analogues se réunissent et s'entendent 
sur un texte commun.  L'intervenant a ajouté qu'il était impératif que les négociations se concluent 
dans les délais, car la date limite avait déjà été reportée une fois et les négociations sur le 
Mémorandum d'accord ne relevaie nt pas de l'engagement unique.  Pour répondre aux besoins de 
transparence et de participation de tous, il faudrait que les réunions de la session extraordinaire soient 
programmées de façon que les petites délégations puissent y assister. 
13. L'intervenant s'est dit satisfait des idées théo riques exposées par le Mexique, qui apporteraient 
selon lui une contribution de fond a ux négociations.  Du point de vue  d'un praticien et négociateur, 
toutes les propositions présentées pouvaient être ra ngées en trois groupes, comme proposé, afin que 
les Membres puissent se concentrer su r chacun des groupes et les étudier les uns après les autres.  Il 
serait peut-être nécessaire cependant de trouver un équilib re entre le temps alloué à chaque discussion.  
La question de l'accès au système pourrait être r ésolue par d'autres moyens que la modification du 
Mémorandum d'accord.  La Thaïlande était convaincu e que le défaut de mise en conformité portait 
atteinte à la crédibilité de l'OMC et à l'efficacité  du Mémorandum d'accord lui-même.  Pour surmonter 
ce problème, il fallait plus qu'une modification du Mé morandum d'accord, c'est-à-dire par exemple de 
la bonne foi et une volonté politique.  La réputation de l'OMC reposait en tout ou partie sur le strict 
respect des décisions et recommandations de l'ORD.  Au sujet des questions de procédure, il serait possible d'améliorer et de clarifier le Mémora ndum d'accord au moyen des propositions présentées 
jusque-là, y compris les trois propositions de la délé gation thaïlandaise.  La Thaïlande comptait sur un TN/DS/M/14 
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 examen approfondi des idées théoriques exposées par l es délégations et était prête à apporter sa 
contribution, afin que les négoc iations continuent à progresser. 
14. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que l'approche globale  de sa délégation vis-à-vis 
de ces négociations reposait sur deux considérations.  La première était que le Mémorandum d'accord 
avait été très efficace et avait répondu à la plupart  des attentes.  Le système de règlement des 
différends était fréquemment utilisé par les pays  développés et par de nombreux pays en 
développement.  Une jurisprudence étoffée s'était dé veloppée, et elle avait aidé les Membres à bien 
comprendre les obligations qui découlaient pour eux des Accords de l'OMC.  À l'exception de 
quelques affaires qui avaient fait grand bruit, le bilan de la mise en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD était excellent.  La seconde considération était que le Mémorandum 
d'accord n'était pas parfait et se prêtait à des améliorations.  La mise en place d'un règlement 
contraignant des différends avait été l'une des réalis ations majeures du Cycle d'Uruguay, et elle était à 
bien des égards unique dans le droit international.   Les Membres ne devraient donc pas trop s'étonner 
qu'il y ait quelques problèmes de rodage, ni ignorer ces problèmes.  C'était là  que les négociations sur 
le Mémorandum d'accord jouaient un rôle important.  Elles permettaie nt aux Membres de tirer le bilan 
de leurs expériences au bout de huit années de règlement des différends dans le cadre du 
Mémorandum d'accord et d'apporter des modifications  au système afin de l'améliorer et de lui 
permettre d'évoluer en fonction des besoins et de s circonstances.  Pour la Nouvelle-Zélande, les 
négociations offraient l'occasion de tirer la leçon des erreurs passées et de créer un système plus 
robuste capable de traiter les probl èmes à venir.  Mais il fallait le faire avec prudence.  Le système 
marchait bien, et il n'y avait pas lieu de réparer ce qui n'était pas en panne. 
15. Dans ce contexte, la Nouvelle-Zélande jugea it positif le document du Mexique qui, tel qu'elle 
l'appréhendait, appelait à une meille ure compréhension des problèmes à résoudre.  Elle estimait en 
effet que ce serait un exercice utile.  Le fait de mieux comprendre les problèmes, aussi bien en 
établissant de meilleurs fondements factuels pour l es travaux des Membres qu'en faisant part des 
expériences et des perspectives de chacun concernant la pratique du système, aiderait à analyser ces 
problèmes et à les replacer dans leur contexte, de façon à trouver l es solutions qui convenaient.  Les 
Membres avaient présenté de nombreuses propositions, et le Mexique avait peut-être raison de dire 
qu'on n'avait pas pris assez de temps pour recueillir l es informations nécessaires à leur évaluation.  Il 
fallait se montrer réaliste quant aux résultats que  pouvait donner un tel processus.  Il était peu 
probable, par exemple, qu'on aplanirait les divergen ces importantes et bien connues qui existaient sur 
certains sujets.  Les Membres auraient sans doute de s perspectives différentes sur l'importance et la 
pertinence de certains faits et expériences.  Pour la  Nouvelle-Zélande, il ne s'agissait pas de détecter 
seulement les problèmes "fondamentaux", comme l'i ndiquait le document mexicain.  Chacun avait, 
dans une certaine mesure, son idée de ce qui étai t "fondamental".  Ce qu'une délégation jugeait 
"fondamental" était souvent considér é par une autre comme sujet à cont roverse.  Par conséquent, le 
problème que posait le fait de se concentrer uni quement sur les problèmes "fondamentaux" était que 
les Membres pourraient se retrouver sans rien au bout du processus.  En outre, il y avait de 
nombreuses questions qui ne relevaient pas nécessai rement de la catégorie "fondamentale" et qui 
méritaient néanmoins l'attention.  Les Membres ne devraient pas sous-estimer l'intérêt qu'il y avait à 
améliorer progressivement le système de règlement des différends, et l'intervenant espérait qu'il était 
réaliste de viser au moins cela.  Ces problèmes devaient être diagnostiqués et analysés tout autant que 
les autres.  La Nouvelle-Zélande jugeait tout à fait recommandable que les Membres abordent leurs 
travaux en cherchant à instaurer une meilleure co mpréhension des problèmes, afin d'élaborer des 
solutions meilleures et plus adaptées.  Pour qu'une telle approche donne des ré sultats intéressants, il 
faudrait que les Membres soient prêts à regarder toutes ces questions d'un œil neuf, au lieu de se 
borner à réaffirmer des positions déjà exprimées.   La Nouvelle-Zélande était prête à le faire 
elle-même, et elle pensait finalement qu'il sera it très avantageux d'élargir la discussion selon les 
termes proposés par le Chili le matin même.  Les Me mbres devraient travailler en s'appuyant sur la 
meilleure base d'informations possible.  TN/DS/M/14 
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 16. Le représentant des Communautés européennes  a remercié le Mexique  de son document, qui 
était neutre et visait à remédier aux problèmes systémiques rencontrés à propos du fonctionnement du 
Mémorandum d'accord.  Les CE étaient d'accord  avec le Chili sur le fait que l'objectif des 
négociations devrait être de résoudre les problèm es, de façon à clarifier et à améliorer le 
Mémorandum d'accord.  Elles avaient toujours eu cet objectif en vue et espéraient qu'il en serait de 
même pour les autres Membres.  L'intervenant a dit qu'il n'avait pas l'intention de présenter des 
observations de fond sur les nombreux éléments différe nts, utiles et intéressants figurant dans les trois 
domaines traités par le document mexicain, ma is qu'il donnerait quelques avis à mesure que les 
Membres examineraient les sujets les uns après les autres.  Que l'on souscrive ou non aux conclusions 
exprimées dans le document mexicain, les différents éléments qu'il contenait pouvaient être utiles aux 
délégations et les aider à parvenir à un résultat satis faisant en mai.  Les CE avaient deux observations 
à faire sur la méthode et une observation générale su r l'approche.  Premièrement, tout en reconnaissant 
l'importance des données quantitatives, elles jugeaient leur utilité limitée.  Pour avoir une image 
exacte, il fallait aussi procéder à une évaluation qualitative fondée sur l'expérience passée ou présente 
relative à l'application ou au fonctionnement du systèm e.  Il était par exemple important de savoir s'il 
serait utile d'améliorer la transparence interne ou externe ou si le mandat des membres de l'Organe 
d'appel devrait être renouvelable ou non.  Pour répondre à ces questions, les statistiques ne seraient 
pas d'une grande utilité.  Quand on examinait les d onnées quantitatives, il était bon de considérer non 
seulement la situation générale pe ndant la période d'application du  Mémorandum d'accord, mais aussi 
l'évolution générale au cours des années passées.  Par exemple, lorsqu'on examinait l'une des plus 
importantes questions de ces négociations, à sa voir comment mieux intégrer les pays en 
développement au mécanisme de règlement d es différends, il semblait important aux CE de 
considérer les statistiques les plus récentes.  Si l'on regardait les données relatives à la période 
2001-2003, on constatait une forte augmentation du nombre de pays en développement qui avaient 
participé comme plaignants à des différends. 
17. Le représentant du Bangladesh  a dit que le document du Me xique présentait une analyse 
approfondie des problèmes que soulevait l'ensemb le du système.  Bien qu'il n'énonce pas de 
conclusions, ce document aiderait les Membres à aller dans cette direction.  Il montrait à l'évidence 
que les PMA et les pays africains n'avaient jamais  eu recours au processus offert par le Mémorandum 
d'accord, alors qu'ils étaient très tributaires du comm erce extérieur.  Cela ne voulait pas dire qu'ils 
n'éprouvaient pas de difficultés pour commercialiser  leurs produits.  En fait, les PMA avaient eu 
plusieurs différends, mais ils n'avaient pu les me ner à terme en raison des problèmes fondamentaux 
que posait le système.  La proposition qu'ils av aient présentée était destinée à résoudre ce problème 
systémique, et ils comptaient sur les Membres pour l'examiner d'un œil favorable. 
18. Le représentant du Costa Rica  a dit qu'en dépit des progrès notables accomplis durant la 
dernière phase des négociations, s on pays était d'accord avec ceux qui pensaient qu'en de multiples 
occasions, les Membres avaient négligé de concentr er leurs travaux sur les principaux problèmes 
posés par le système de règlement des différends.  Le  document présenté par le Mexique contenait des 
informations dont les Membres auraient dû disposer dès le début et qui les auraient aidés à se concentrer sur les problèmes qu'ils avaient rencont rés ou qu'ils pourraient rencontrer à l'avenir.  Il 
serait utile d'identifier les causes de ces problèmes et  de déterminer si les solutions proposées étaient 
pertinentes.  La méthode était donc très utile.  Ce n' était pas, de loin, les seules questions soulevées, et 
le document ne rendait pas compte de toutes les info rmations pertinentes dont il faudrait tenir compte.  
Aussi les Membres devraient-ils suivre l'exempl e du Mexique et donner des informations et des 
éléments factuels sur la pertinence et l'importanc e des idées proposées.  Néanmoins, il était également 
vrai que les statistiques ne pouvaient rendre corr ectement compte de certains problèmes, notamment 
de nature politique, et qu'il im portait donc de complé ter l'analyse quantitative par une analyse 
qualitative.  L'intervenant a dit en conclusion que le Costa Rica était prêt à collaborer avec les autres 
Membres pour trouver des solutions appropriées a ux problèmes que posait le Mémorandum d'accord 
ainsi qu'aux problèmes qui pourraient surgir à l'avenir. TN/DS/M/14 
Page 8  
 
 19. La représentante de la Colombie
 a dit que le document du Mexique était très utile et devrait 
aider les Membres à mettre en évid ence les problèmes dont souffrait le Mémorandum d'accord et à les 
classer par ordre de priorité.  Il devrait les aider à déterminer avec quelle fréquence ces problèmes se posaient et dans quel ordre les ranger.  Mê me s'il pouvait favoriser une analyse objective du 
mécanisme de règlement des différends, il ne fallait pas oublier que les statistiques n'étaient pas 
entièrement neutres et pouvaient déformer la réa lité.  Quand on procédait à une analyse quantitative, 
on constatait que les pays africains n'avaient pas beaucoup recours au mécanisme de règlement des 
différends, ce qui était peut-être dû aux frais que cela en traînait.  C'était peut-être aussi parce que leurs 
exportations reposaient essentiellement sur des préféren ces et qu'ils n'avaient pas réellement besoin du 
système pour l'instant.  En revanche, les pays dont le commerce connaissait une croissance 
exponentielle, tels que le Brésil, l'Inde ou certains pays d'Asie, co mmençaient à utiliser davantage le 
système.  Leur croissance et leur participation au  commerce mondial étaient importantes et, quand ils 
participaient davantage au commerce mondial , les différends commerciaux se multipliaient 
rapidement, ce qui était normal.  À propos des gra phiques illustrant le nombre de différends par an, 
l'intervenante a dit qu'il serait intéressant de les examiner sous l'angle du montant en dollars par 
opération ou de la valeur du commerce.  Il ser ait aussi intéressant de quantifier le nombre de 
différends soulevés et la participation au commerce du point de vue de la valeur du commerce.  Les 
États-Unis avaient engagé 75 procédures mais, si l' on faisait une évaluation sous l'angle des unités de 
commerce, on constatait que le Brésil et l'Inde av aient plus utilisé le mécanisme de règlement des 
différends que les États-Unis.  Il était donc essentie l de ne pas prendre ces chiffres comme des valeurs 
absolues.  Au sujet de la participation limitée des pays en développement, l'intervenante a dit qu'on ne 
pouvait pas l'attribuer uniquement au problème des frais de procédure.  En regardant les statistiques, 
on constatait que les pays en développement avaient eu gain de cause dans la plupart des procédures 
qu'ils avaient engagées.  En outre, ils exprimaient leur intérêt dans ces procédures en y participant en 
qualité de tierces parties.  Autrement dit, il fallait teni r compte de la participation gratuite au système.  
Il se pouvait aussi que les pays en développement  n'engagent pas de procédure pour des raisons 
commerciales, qu'ils ne souhaitent pas porter une affaire devant l'OMC de peur que cela ne se 
répercute sur leurs relations bilatérales. 
20. Au sujet des coûts financiers, l'intervenante à dit que, mis à part le paiement des honoraires 
d'avocat, il était important pour le Membre d'orienter le pro cessus en fonction de ses intérêts 
commerciaux et autres.  Un certain nombre de pa ys en développement n'av aient pas encore mis en 
place cette capacité.  Le système de règlement des différends de l'OMC était unique en son genre, et il 
fallait examiner attentivement ses liens avec les pr ocessus nationaux.  Il avait ses limites, et les 
Membres ne pouvaient lui demander d'être aussi ef ficace que leur système national.  La Colombie 
était d'accord avec le Mexique sur le fait que la question de la mise en conformité était la plus 
importante à résoudre à long terme pour maintenir la viabilité et la crédibilité du système.  Le 
document mexicain montrait qu'en gé néral les décisions étaient respectées.  Toutefois, le délai 
raisonnable fixé pour la mise en œuvre des recomma ndations et décisions de l'ORD avait dû être 
prorogé dans la plupart des cas, ce qui avait augm enté les coûts pour le Membre plaignant.  Si le 
Membre défendeur ne mettait pas en œuvre les r ecommandations et décisions de l'ORD, le Membre 
plaignant pouvait se trouver contraint de prendre des mesures de rétorsion.  Comme l'expérience 
l'avait montré, ces mesures présentaient de sérieuses  limitations pour les pays en développement.  La 
rétorsion avait pour effet d'accroître les obstacles comme rciaux, ce qui risquait finalement de nuire à 
leurs intérêts.  Les pays développés avaient donc tout intérêt à négliger ou à retarder la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD.  La situation serait différente s'il y avait un mécanisme garantissant une mise en conformité prompte et effective avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Il fallait s'occuper de cet te question, afin que les Membres aient davantage confiance dans le 
système de règlement des différends. 
21. Le représentant des États-Unis
 s'est félicité du débat théorique  qui avait lieu durant la réunion 
et de l'occasion qui était donnée aux délégations d'expr imer leur point de vue le plus récent sur les 
négociations.  Les États-Unis se félicitaient tout pa rticulièrement de la présence des délégations qui  TN/DS/M/14 
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 n'avaient pas de représentation à Genève et de cet te possibilité d'entendre leur point de vue.  Ils 
écouteraient avec intérêt l'avis de toutes les autres  délégations et avaient d'ailleurs tiré profit des 
discussions menées jusque-là.  Ils te naient aussi à remercier le Mexique  de la réflexion et des efforts 
évidents qu'il avait appliqués à l'élaboration de  son document.  Le travail statistique était 
particulièrement intéressant et devrait être u tile aux Membres pour examiner le fonctionnement du 
système de règlement des différends .  Le Mexique avait tort de dire qu'avec ce travail il ne se ferait 
pas d'amis:  tous les Membres étaient sensibles à l'effort qu'il avait fait pour présenter un point de vue objectif sur le système de règlement des différends.  Les États-Unis étaient en train d'analyser le 
document, de sorte que les remarques qu'ils formul eraient durant la réunion n'auraient qu'un caractère 
préliminaire.  À titre initial, ils voulaient ajouter à leur appréciation pour l'analyse statistique du 
Mexique une note de prudence concernant les limites inhérentes à toute analyse de ce type, qui était 
par nature rétrospective.  Une te lle approche n'aidait pas nécessairement à prévoir ni à prévenir les 
problèmes.  Comme le Mexique l'indiquait lui- même, il manquait souvent des données sur une 
question particulière.  En outre, même quand il exis tait des données, elles pouvaient être partielles ou 
provenir de sources imparfaites.  Par exemple, le Mexique disait qu'il n' avait trouvé que deux 
différends dans lesquels toutes les parties désa pprouvaient une constatatio n ou une conclusion 
énoncée dans le rapport du groupe spécial ou de l'Or gane d'appel.  Or, dans bien des cas, ces 
"désaccords mutuels" n'étaient consignés nulle part , de sorte que seules les parties au différend 
pouvaient savoir pour quels sujets cela était éventu ellement le cas.  Les États-Unis savaient par 
expérience qu'il y avait eu d'autres cas, par exemple le différend sur certaines mesures à l'importation. 
22. La troisième mise en garde que  souhaitaient faire les États-Un is était que les chiffres ne 
disaient pas tout.  Un seul différend pouvait soulever une question structurelle très perturbante pour le 
système.  Il suffisait, par exemple, de penser à l'affaire des bananes.  En outre, même lorsqu'un 
problème ne se posait que dans quelques différends , il pouvait mobiliser inutilement les ressources du 
système.  Ainsi, dans l'affaire Certaines mesures à l'importation , les États-Unis et les Communautés 
européennes étaient d'accord sur le fait que le  Groupe spécial avait formulé une constatation 
incorrecte au sujet de l'article II du GATT de 1994.   Mais, en dépit de cet accord, les deux parties 
avaient jugé nécessaire de porter la question devant l'Organe d'appel, qui ava it dû la traiter dans son 
rapport.  De même, dans l'affaire Inde – Automobiles , l'Inde avait d'abord ju gé nécessaire de faire 
appel d'une question qui, de l'avis de toutes les par ties, avait été tranchée de façon incorrecte.  Les 
États-Unis étaient donc d'accord avec les CE et avec d'autres sur la nécessité d'avoir aussi une 
perspective qualitative.  Cela dit, ils estimaient que le document mexicain co nstituait une contribution 
très utile aux débats de l'ORD et pouvait donner un e perspective nouvelle aux Membres à mesure que 
la discussion avançait.  Pour leur part, après avoi r regardé ce document et les résultats enregistrés 
jusque-là par le système de règlement des différends , ils continuaient de penser que, sur le plan 
théorique, ce système pouvait être amélioré dans deux domaines, à savoir offrir une plus grande 
transparence vis-à-vis de l'extérieur et ménage r une souplesse suffisante pour aider les Membres à 
régler leurs différends.  Ils se réjouissaient donc de discuter de ce document et des réflexions et 
communications des autres Membres à la réunion en cour s.  Enfin, à propos de la suggestion faite par 
l'Ambassadeur du Chili, ils reconnaissaient l'inté rêt que pouvait présenter la contribution d'autres 
personnes, y compris des universitaires et des prat iciens.  C'était pour cela qu'ils avaient demandé 
l'avis du public au début de ces négociations sur les qu estions en jeu.  Ils avaient reçu de nombreux 
avis intéressants, y compris de la part d'universitai res, de praticiens privés et d'autres.  Il était 
effectivement profitable de consulter ces catégori es, et les États-Unis l'avaient déjà fait. 
23. Le représentant de l'Indonésie  a jugé regrettable que le déla i du mois de mai n'ait pu être 
respecté.  Les Membres connaissaient à présen t les problèmes fondamentaux que posait le 
Mémorandum d'accord et devraient exploiter le bon tr avail déjà accompli.  L'Indonésie était d'accord 
avec le Mexique sur le fait que l'analyse devra it reposer sur les données factuelles accumulées au 
cours des huit premières années d'existence du systèm e.  L'intervenant a demandé où en étaient les 
propositions présentées par les Membres, y compris celle que la délégati on indonésienne avait 
soumise peu de temps auparavant. TN/DS/M/14 
Page 10  
 
 24. La représentante du Japon
 a dit que le document mexicain contenait des données factuelles 
tirées des différends passés, ce qui était particulière ment utile au moment où les Membres engageaient 
une nouvelle série de discussions sur les questions à résoudre.  Les statistiques avaient certes leur 
utilité, mais elles pouvaient induire en erreur dans certains cas.  Par exemple, les statistiques sur les 
décisions des groupes spéciaux qui avaient été infi rmées par l'Organe d'appel devaient être nuancées, 
car le résultat dépendait d'un certain nombre d'élém ents, parmi lesquels le  nombre d'allégations 
formulées au stade du groupe spécial et le nombre de questions soulevées en appel.  Le Japon estimait 
lui aussi qu'il fallait tenir compte de l'évolution r écente, y compris les affaires en cours devant des 
groupes spéciaux et devant l'Organe d'appel.  Cert aines questions examinées dans le cadre de ces 
affaires étaient complexes et n'avaient jamais été considérées auparavant, de sorte qu'elles pourraient 
avoir un profond effet au sein du système.  Le Japon était également d'accord avec les États-Unis sur 
le fait que la fréquence d'apparition d'un problème n' attestait pas nécessairement  de son importance.  
Les Membres pouvaient tout à fait décider de régler  une question d'importance systémique, même si 
elle ne se posait que rarement.  Il était également important de procéder à une analyse qualitative en 
complément de l'analyse quantitative. 
25. Le représentant du Canada  a dit que le Mexique n'avait jamais prétendu que son analyse 
statistique fût autre chose qu'une première étape et qu'il n'exprimait pas de jugements qualitatifs sur 
son propre exposé.  Le Mexique avait déjà admis le s critiques exprimées au sujet de son document, et 
les Membres ne devaient pas perd re de vue que c'était la premiè re fois qu'un Membre portait un 
regard statistique sur le mécanisme de règlement des différends, ce dont ils devraient tirer parti pour 
l'instant.  Ils devraient profiter de l'occasion pour s'in spirer de ce travail au lie u de lui reprocher de ne 
pas faire ce qu'il n'avait jamais décidé de faire.  Le  Canada était d'accord avec les États-Unis et le 
Japon sur le fait qu'une analyse statistique ne déte rminait pas toujours l'importance d'un problème - un 
événement qui ne se produisait qu'une seule fois pouvait avoir de profondes répercussions.  Les 
Membres devaient identifier ces questions essentielles et  les résoudre en temps opportun.  Du point de 
vue théorique, les problèmes posés par le syst ème pouvaient être rangés dans certaines catégories 
telles que l'expérience individuelle et collective d es Membres concernant le règlement des différends, 
les questions de nature technique, et les ratés du processus qui n'avaient pas été envisagés lors de la 
négociation du Mémorandum d'accord.  Forts de ces huit années d'expérience, les Membres pouvaient 
se pencher sur ces questions techniques et les résoudr e assez rapidement.  Par exemple, la question du 
manque de transparence des réponses aux demandes de participation aux consultations pouvait être 
réglée au moyen de disciplines claires. 
26. Il y avait des questions systémiques qui re vêtaient une importance fondamentale pour les 
Membres, mais elles pouvaient aussi être résolu es grâce à des compromis.  On pouvait aussi les 
identifier et déterminer leurs limites ainsi que  les seuils et les paramètres fondamentaux d'un 
compromis.  Il y avait des questions qui intéressai ent les Membres et qui avaient déjà été réglées par 
des accords ponctuels ou, dans certains cas, par l'Orga ne d'appel.  Que les Membres soient d'accord ou 
non, par exemple, sur le statut des mémoires d' amicus curiae  ou sur la nature de l'ordre 
chronologique, ces questions avaient été traitées d' une manière ou d'une autre, respectivement par 
l'Organe d'appel et par les Membres au moyen d'acco rds ponctuels.  Ils devaient décider s'ils voulaient 
apporter des solutions multilatérales à ces problèmes ou conserver le statu quo .  Il y avait des 
questions qui revêtaient un caractère politique et global et qui pouvaient se révéler insolubles.  À 
propos de la déclaration du Chili sur la nature du sy stème de règlement des di fférends, l'intervenant a 
demandé aux Membres s'ils voulaient conserver son caractère quasi-judiciaire ou revenir au modèle 
moins axé sur un règlement qui existait dans le cad re du GATT.  Il leur a demandé s'ils voulaient 
continuer à développer la jurisprudence, avoir un en semble de lois qui régissent leurs relations, ou 
revenir au temps où les rapports étaient remis à l'ORD pour être adoptés ou non, selon le bon plaisir de chacun.  De l'avis de l'intervenant, ce tte question ne pouvait être réglée par la session 
extraordinaire.  Elle devait être abordée au niveau politique et dans le contex te d'une vision plus large 
de la nature de l'OMC elle-même.  TN/DS/M/14 
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 27. Le représentant de la Chine  a dit que le document du Mexique constituait un bon texte de base 
et de référence pour la poursuite des négociations .  Par rapport aux communications précédentes, il 
mettait en relief les données factuelles au moyen de statistiques.  Grâce aux nombreux graphiques et 
tableaux qu'il contenait, les Me mbres pouvaient déterminer leurs priorités et concevoir des 
propositions réalistes et pratiques capables de résoudre les difficultés rencontrées.  Le fait que 
l'Organe d'appel ne remettait pas toujours ses ra pports dans le délai nor mal ne signifiait pas 
nécessairement qu'il fallait augmenter le nombre de ses membres.  Une telle augmentation risquait de 
nuire à la collégialité entre les membres.  L'id ée de renforcer la phase des groupes spéciaux par 
rapport à celle de l'Organe d'appel était discutabl e.  L'approche statistique présentait des limites 
évidentes, et toute étude de ce genre deva it être complétée par une analyse qualitative. 
28. La représentante d'Israël  a dit que, pour avoir un tableau complet de la situation, il fallait 
disposer d'une évaluation à la fois quantitative et  qualitative.  Un examen sommaire du document 
mexicain révélait que le Mémorandum d'accord ava it raisonnablement bien fonctionné, mais qu'il y 
avait de la place pour des améliorations.  Le docum ent disait clairement que les Membres devaient se 
concentrer sur les questions qui perturbaient le plus le fonctionnement du système de règlement des 
différends et leur donner la priorité.  L'intervenante  a rappelé qu'Israël fais ait partie des pays qui 
avaient demandé, au début du processus, que les questi ons soient rangées par ordre de priorité.  Tout 
en étant conscient des difficultés que présentait cet ex ercice, il restait disposé à poursuivre l'opération 
de diagnostic pour déterminer les problèmes réels à traiter. 
29. Le représentant de l'Inde  a dit que le Mexique méritait les compliments des Membres pour 
avoir donné au moins une base qui permette d'engager le débat sur les questions théoriques, base sans 
laquelle ce débat aurait peut-être été moins structuré et aurait moins éclairé les questions en jeu.  
Comme la délégation indienne était en train d'ex aminer le document, l'intervenant a dit qu'il se 
limiterait à quelques observations préliminaires.  Ce rtains concepts à examiner ne dépendaient pas 
nécessairement de la présen ce de données.  L'absence de données pouvait parfois souligner la 
nécessité d'agir pour résoudre une question.  L'I nde estimait elle aussi qu'une analyse quantitative 
pouvait être trompeuse et qu'il fallait aussi une analyse qualitative.  Le mandat formulé pour ces 
négociations disait clairement qu'il s'agissait d'améliorer et de clar ifier le Mémorandum d'accord en 
fonction de l'expérience acquise jusque-là par les Membres.  Sur un autre plan, quand les Membres 
commençaient à travailler sur la portée de ces améliora tions et clarifications, le problème devenait très 
complexe, car ils ne semblaient pas d'accord entre e ux sur le sens de ces termes.  Ils devaient définir 
ce qu'ils attendaient de ces négociations, dire s'ils voulaient remanier le système qui, selon l'analyse 
mexicaine, fonctionnait assez bien, ou se contenter de ré parer les éléments défectueux.  Bien que le 
document mexicain ne constitue pas une analyse qualita tive du système de règlement des différends, il 
incitait les Membres à engager une réflexion analyti que pour faire avancer le débat.  Sachant que les 
pays en développement, et notamment les PMA, n'avai ent guère recours au système alors qu'ils étaient 
très tributaires du commerce extéri eur, les Membres pouvaient analyser si cela venait d'un manque 
d'intérêt ou d'un manque de moyens.  Dans le dern ier cas, ils pouvaient examiner comment améliorer 
la participation au système.  De même, si aucune  décision n'avait été rendue par un groupe spécial ou 
par l'Organe d'appel à l'encontre d'un pays en développement pour non-respect des délais, 
l'intervenant a demandé si c'était parce que ces pays n'avaient pas eu de mal à respecter les délais ou 
parce qu'ils les avaient respectés, même au prix d'un compromis sur la qualité des communications.  
Comme le montraient les données présentées dans le document, 61 pour cent des pays développés et 
39 pour cent des pays en développement avaient engagé  des procédures, ce qui semblait équitable.  Ce 
chiffre variait selon qu'on tenait compte ou no n du fait que les 15 membres des Communautés 
européennes avaient recours au système de façon coll ective.  La participation assez faible des pays en 
développement pouvait-elle être a ttribuée aux dépenses à consentir pour accéder au système?  Dans 
l'affirmative, il faudrait examiner la  proposition faite par l'Inde et d' autres pays en vue d'octroyer des 
frais de procédure aux pays en dé veloppement.  S'il était sans doute vrai  que le Brésil et l'Inde avaient 
davantage recours au système, su r le plan collectif, les pays en développement y avaient moins TN/DS/M/14 
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 recours que leurs homologues développés.  Les st atistiques présentées par le Mexique dans son 
document et citées par la Colombie devaient être examinées attentivement. 
30. À propos des mémoires d' amicus curiae , le document mexicain indiquait que, bien que la 
question ait été soulevée dans une quinzaine d'affair es, les Membres avaient souligné dans pas moins 
de 13 d'entre elles qu'il fallait apporter une solution multilatérale à ce problème.  Il était impératif que 
les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord so ient strictement interprétées et clarifiées de 
manière à exprimer l'intention des Membres.  Ce n' était pas une question dont il fallait laisser décider 
les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel.  Parfois , le fait qu'une question se pose une seule fois 
suffisait pour nécessiter un éclaircissement.  La ques tion de l'ordre chronologique était de celles qui 
revêtaient suffisamment d'importance pour être examinées et résolues, indépendamment du fait que 
certains Membres avaient pu conclu re des accords ponctuels pour leurs propres affaires.  On pouvait 
en dire autant du renouvellement du mandat des memb res de l'Organe d'appe l.  Les Membres de 
l'OMC avaient la responsabilité de faire en sorte que les membres de l'Organe d'appel, après avoir été 
nommés à ces hautes fonctions, ne soient pas tr ibutaires du soutien des Membres pour obtenir un 
deuxième mandat.  À propos des solutions mutuelle ment convenues, le docum ent mexicain indiquait 
que l'on ne disposait de détails que pour moins de 50 pour cent des affaires.  Dans les autres cas, les 
Membres n'avaient pas la possibilité d'évaluer l'incide nce de ces solutions sur leur commerce.  Il était 
donc clair qu'il fallait insister pour que les Membre s donnent ces détails.  Au sujet des déclarations 
d'appel, on pouvait arguer de façon c onvaincante qu'elles devraient cont enir des renseignements clairs 
et détaillés, afin de permettre aux intimés et aux tierces parties de répondre intégralement aux 
allégations de l'appelant.  C'éta it particulièrement important pour l es pays en développement en raison 
des délais rigides de la phase de l'Organe d'appel.  L'intervenant a de nouveau remercié le Mexique de 
son document utile, ajoutant que l'Inde était prête à collaborer avec les autres Membres pour parvenir 
à un résultat équilibré de manière efficace et en temps voulu. 
31. Le représentant du Nigéria
 a dit qu'il se bornerait à faire des observations préliminaires sur le 
document du Mexique, car celui-ci était en cours d'examen  par le Groupe africain.  Il était vrai que les 
Membres considéraient les facteurs économiques et  politiques avant de décider d'engager ou non une 
procédure.  Quant à la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, elle revêtait une importance vitale, car les Membres comptaient sur un résultat après avoir consacré beaucoup de ressources au règlement d'un différend.   Le Groupe africain attendait des négociations 
qu'elles facilitent la participation des pays du continent au système de règlement des différends. 
32. Le représentant de la Norvège
 a dit que sa délégation était déçue qu'un accord n'ait pu être 
trouvé à la fin du mois de mai 2003, malgré les nombreuses heures que les Membres avaient 
consacrées à ce travail.  Les propositions présentées ré vélaient les divergences de vues qui existaient 
tant sur les questions théoriques que sur les questi ons techniques et pratiques.  Après avoir rappelé 
que l'objectif des négociations était d'améliorer et de clarifier le Mémorandum d'accord, l'intervenant 
a dit que la Norvège faisait partie  du groupe de pays qui avaient insi sté dès le début pour que la portée 
des négociations soit définie, afin que des progrès pui ssent être accomplis sur le fond.  L'objectif des 
négociations n'était pas de remanier entièrement  le Mémorandum d'accord, mais de s'attaquer aux 
questions qui perturbaient rée llement son fonctionnement.  Dans  ce contexte, le document du 
Mexique apportait une contribution très utile, car il soulignait la nécessité de se concentrer davantage 
sur les aspects du texte qui posaient concrètement  des problèmes aux Membres.  Il fallait en 
particulier féliciter le Mexique du travail qu'il av ait effectué pour fournir des données empiriques qui 
pourraient se révéler utiles dans la poursuite des tr avaux pour déterminer les domaines dans lesquels 
le Mémorandum d'accord avait effectivement besoin d' être amélioré et clarifié.  Sur la question de 
l'accès, l'intervenant a dit que la participation au système de règlement des différends pouvait certes 
être onéreuse, mais que le fait de ne pas contester une mesure incompatible avec les règles de l'OMC pouvait coûter beaucoup plus cher.  On ne pouvait cependant dire avec certitude si c'était le coût, le 
manque de ressources humaines ou d'autres facteu rs qui avaient empêché certains pays en 
développement de recourir au système.  L'expérien ce montrait que plusieurs pays en développement y  TN/DS/M/14 
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 avaient fréquemment recours, alors que d'autres ne  l'utilisaient guère, voire jamais.  Le manque de 
ressources ne devrait normalement pas empêcher un pays de s'attaquer aux problèmes dont pâtissaient 
ses relations commerciales dans le cadre du système de règlement des différends.  Se référant aux 
statistiques présentées dans le document mexicain au sujet du Centre consultatif sur la législation de 
l'OMC, l'intervenant a dit qu'un nombre croissant de  pays en développement avaient recours à ses 
services.  Au sujet de la transparence, il a dit qu 'elle posait problème dans certains cas et que la 
Norvège souhaiterait une plus grande transparence interne, mais qu'elle n'était pas sûre que ce 
problème soit l'un des plus pressants actuellement .  À propos de la mise  en conformité, les 
renseignements disponibles montraient clairement qu' il fallait faire en sorte que les Membres soient 
suffisamment incités à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  Cela était 
important en particulier pour les pe tits pays qui avaient peu de pouvoir de rétorsion.  La compensation 
monétaire pourrait offrir à ces pays une solution de  rechange utile.  Apparemment, les Membres 
avaient résolu la question de l'ordre chronologiq ue en concluant des accords bilatéraux, mais il 
faudrait codifier la pratique actue lle dans le Mémorandum d'accord.  La question des mesures de type 
carrousel ne semblait plus poser de problèmes sérieux aux Membres. 
33. S'agissant des questions de procédure, les chi ffres présentés indiquaient que le temps passé à 
établir les groupes spéciaux et à choisir leurs membres était trop long et qu'il pourrait être raccourci.  À propos des délais, les Membres avaient généraleme nt exprimé des réticences à l'idée de raccourcir 
les délais prescrits pour le processus de groupe spécial .  L'intervenant a rappelé que la Norvège jugeait 
possible de gagner du temps dans l'établissement de s groupes spéciaux, le choix de leurs membres et, 
peut-être aussi, le stade du rapport intérimaire.  Mais  elle n'en voyait pas la possibilité pour les délais 
relatifs aux procédures des groupes spéciaux et de l'Or gane d'appel elles-mêmes, à l'exception de la 
traduction des rapports des groupes spéciaux.  Les chiffres présentés par le Mexique semblaient aussi 
indiquer que le problème des délais était plus crucial après l'adoption des rapports que lorsqu'il 
s'agissait de gagner quelques jours ou quelques semaines sur la procédure de groupe spécial.  Enfin, le 
document mexicain soulevait quelque s questions intéressantes au su jet de la possibilité pour les 
parties d'avoir plus de contrôle sur le processus.  Les faits et les chiffres semblaient montrer que l'on 
pourrait sans doute se passer du stade du réexamen intérimaire et qu'il n'était probablement pas nécessaire de prévoir l'adoption partielle des rapports  des groupes spéciaux.  Une telle procédure avait 
tendance à prolonger le différend.  L'intervenant a dit en conclusion qu'il était de  l'intérêt de tous les 
Membres que le système fonctionne de façon effic ace et effective et que la Norvège continuerait à 
jouer un rôle constructif  dans les négociations. 
34. Le représentant du Brésil
 a rappelé deux moments décisifs da ns les négociations.  Le premier 
était le mois de mars 2002, quand les Communautés  européennes avaient présenté leur proposition 
portant sur 40 questions, qui avait mis les Membres sur une voie méthodologique.  Le second était la réunion en cours, avec le document présenté par le  Mexique, qui offrait aux Membres la possibilité de 
réorienter leurs travaux.  Les deux approches avaient leurs points forts et leurs points faibles.  Le texte 
des CE avait insufflé une certaine dynamique dans  les négociations, mais il encourageait les Membres 
à négocier sur la base de textes concrets.  Le doc ument mexicain ne prescrivait rien.  En posant 
41 questions, il permettait aux Membres de réfléchir sur les travaux accomplis jusque-là et de décider comment ils pourraient progresser en fonction de l'expérience accumulée au fil des ans.  Il était 
impératif que les Membres recensent les problèmes f ondamentaux existant à l'intérieur du système et 
déterminent ceux qui pouvaient être résolus et ceux qui étaient hors de portée, du moins pendant ces 
négociations.  Il ne serait pas facile de recenser les problèmes fondamentaux, car les Membres avaient 
des idées différentes sur ce qui était fondamental.  Les plus gros problèmes touchaient la phase de 
mise en conformité.  L'intervenant a demandé aux Membres s'ils voudraient se concentrer sur ce 
domaine et s'ils espéraient parvenir à des résultats  positifs pour le mois de mai 2004.  Compte tenu du 
caractère fondamental des problèmes qui se po saient dans ce domaine, ils voudraient peut-être 
attendre la fin du cycle pour les réétudier.  Il était possible que le cycle donne lieu à de nouveaux 
accords et que certaines questions telles que la portée de  la "clause de paix" soient éclaircies.  Si ces 
problèmes fondamentaux étaient mis de côté, il n'y aurait à peu près aucune question de fond à TN/DS/M/14 
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 négocier.  Il y avait quelques questions de procé dure qui pourraient sans doute être résolues avant le 
mois de mai.  Au lieu de modifier officielleme nt le Mémorandum d'accord, on pourrait instaurer des 
changements au moyen de décisions du Conseil généra l.  S'il était décidé de laisser de côté les 
questions de fond, on pourrait très bi en se demander si l'exercice de né gociation en valait la peine.  Ce 
n'était pas le nombre de fois où un problème a pparaissait qui devait amener les Membres à une 
conclusion particulière.  Il se pouvait qu'un problème n' apparaisse qu'une fois mais que, en raison de 
ses répercussions sur le système de règlement des différends, les Membres décident de le résoudre 
avant que sa réapparition ne cause des dégâts.  L'inte rvenant a exhorté les Memb res à la prudence, en 
disant que tout changement proposé devrait renfor cer le système de règlement des différends, lequel 
dans l'ensemble avait tout à fait bien fonctionné. 
35. Le représentant du Paraguay
 a dit que le système de règlement des différends jouait un rôle 
essentiel dans le caractère sûr et prévisible du sy stème commercial multilatéral et que l'amélioration 
des règles en vue de garantir un règlement rapide  des différends devrait être un objectif essentiel des 
négociations.  À cet égard, l'article 5 du Mémorandum d'accord relatif à la conciliation, à la médiation 
et aux bons offices offrait aux pays en développeme nt la possibilité de recourir au système de 
règlement des différends sans avoir à subir les frais élevés qu'entraînait la procédure plus formelle du 
groupe spécial et de l'Organe d'appel.  L'interven ant a félicité le Mexique de son document, ajoutant 
que le Paraguay collaborerait étroitement avec lui et  les autres Membres afin de renforcer le système 
de règlement des différends. 
36. Le représentant de la Corée  a dit que le document mexicain contenait plusieurs éléments 
utiles qui méritaient d'être reconnus et appréciés.  Il abordait de façon systématique, et non pas du 
point de vue d'un pays, la tâche consistant à amél iorer le système de règlement des différends.  
L'analyse quantitative devrait aider les Membres à se c oncentrer sur les questions les plus importantes.  
Toutefois, ils devaient être conscients des faible sses inhérentes à une approche quantitative.  Pour 
avoir une image plus globale, il fallait compléter l' analyse quantitative par une analyse qualitative.  À 
propos de la croissance exponentielle du nombre de différends portés devant l'OMC, l'intervenant a 
dit qu'il y avait des différences qualitatives entre le  système de règlement des différends du GATT et 
celui de l'OMC.  À l'époque du GA TT, il fallait souvent plusieurs ré unions du Conseil pour établir un 
groupe spécial ou en adopter le rapport et, dans certa ins cas, aucun groupe spécial n'était établi et les 
rapports n'étaient pas adoptés.  L'accroissement  traduisait peut-être une meilleure efficacité ou 
productivité du système de règlement des différends de  l'OMC, qui reposait sur un calendrier strict.  
Bien que le document mexicain n'énonce aucun ju gement de valeur sur des propositions ou des 
questions en particulier, il semblait insister pour que l'on recense les problèmes fondamentaux de 
l'actuel système de règlement des différends et qu' on s'y attaque.  La Corée ne s'y opposait pas, mais 
elle estimait que les Membres devaient se montrer pr agmatiques.  De l'avis général, le Mémorandum 
d'accord avait plutôt bien fonctionné, et il ne fa udrait lui apporter que quelques modifications pour le 
rendre plus efficace.  Le mandat formulé par les Ministres était assez modeste, et les Membres 
devraient considérer avec réalisme ce qui pouvait être accompli en six mois. 
37. Le représentant du Venezuela  a félicité le Mexique de s on document, qui apporterait une 
contribution utile aux négociations en aidant les Membres à se concentrer su r les questions les plus 
importantes.  L'absence d'objectif commun avait contribué au fait que les Membres n'étaient pas parvenus à exécuter le mandat énoncé par les Mini stres à Doha.  L'objet du mandat était que les 
Membres définissent des améliorations et des clar ifications fondamentales, et pas seulement des 
problèmes.  Ils ne devraient pas avoir de ma l à identifier les problèmes fondamentaux – parmi 
lesquels figurait la mise en conformité.  S'ils n'a pportaient pas d'améliorations concernant la mise en 
conformité, ils ne pourraient pas apporter d'amé liorations au Mémorandum d'accord.  Il n'y avait 
aucun intérêt à améliorer ou perfectionner le processu s ou à améliorer l'accès si  l'on n'obtenait pas de 
meilleurs résultats concernant la mise en conformité.  TN/DS/M/14 
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 38. La représentante de Singapour  a dit que sa délégation avait abordé les négociations en 
considérant que le système de règlement des diffé rends avait raisonnablement bien fonctionné et que 
l'examen devrait porter sur les améliorations à apporter dans les domaines où il y avait de réels 
problèmes.  Elle a félicité le Mexique de son document, qui appor terait une contribution utile aux 
négociations.  Elle a toutefois ajouté qu'une anal yse quantitative telle que celle-là comportait des 
limites inhérentes.  Les chiffres ne disaient pas touj ours tout, et il fallait regarder au-delà.  Dans 
certains cas, il n'y avait peut-être aucune statistique  appropriée pour l'affaire considérée.  Le Mexique 
était conscient des limit es que comportait son document et n'avai t pas prétendu à l'exhaustivité.  Ce 
document en soi ne résoudrait pas les questions  sous-jacentes que posaient les problèmes dits 
fondamentaux et n'indiquerait pas les éléments à réparer ni la forme et  le fond des mesures finales qui 
pourraient recueillir un large soutien parmi les Membres.  Singapour estimait cependant qu'il 
constituait un bon outil diagnos tique qui faciliterait une analyse plus approfondie des faits et des 
problèmes rencontrés par les Membres. 
39. Le représentant de l'Argentine  a dit qu'il convenait de fonder la  méthode de travail sur un 
diagnostic de la façon dont le Mémorandum d'accord fonctionnait plutôt que directement sur des 
propositions.  Un débat reposant sur cette méthode  pouvait aider à démythifier certaines questions ou 
à les placer dans leur juste contexte et à tirer les conclusions qui s'imposaient.  Dans cette mesure, le 
document du Mexique devrait appor ter une contribution utile aux né gociations.  Toutefois, comme 
l'avaient fait observer plusieurs délégations, il y av ait des limites inhérentes à une analyse quantitative 
telle que celle-là.  Les chiffres pouvaient être extrêm ement utiles, mais habituellement ils ne disaient 
pas tout.  Leur intérêt était relatif, et ils n'indi quaient généralement que l'évolution sur une longue 
période.  On pouvait faire valoir que huit ans n' étaient pas une longue période pour un régime 
juridique.  Il fallait reconnaître que la solution à des questions telles que le manque de mise en 
conformité avec les recommandations  de l'ORD, qui était selon le Mexique le principal problème dont 
souffrait le système de règlement des différends, pouv ait imposer une réforme structurelle du système.  
À cet égard, on pouvait se demander si une telle tâche entrait dans le cadre du mandat ou si c'était le 
bon moment pour s'engager dans un tel exercice .  Au-delà de la communication mexicaine, 
l'intervenant a demandé s'il convenait d'entrep rendre une réforme en profondeur du Mémorandum 
d'accord dans le cadre de l'exercice en cours.  Il  a rappelé que, lors de la réunion informelle du mois 
précédent, l'Argentine avait dit qu'à son avis le dé bat entre les visions maximaliste et minimaliste 
concernant les améliorations et clarifications à apporter au Mémorandum d'accord devrait être 
considéré dans le cadre de "ce qui était possible" , tant du point de vue des possibilités actuelles de 
consensus que compte tenu du délai de mai 2004.  Il  fallait avancer d'un pas à la fois.  Le temps et 
l'expérience concrète diraient comment remédier à certains problèmes fondamentaux tels que la mise 
en conformité avec les recommandations et décisions de  l'ORD.  Il ne fallait pa s perdre de vue que le 
Mémorandum d'accord n'existait que depuis huit ans et  que, de l'avis général, il fonctionnait bien.  
L'Argentine jugeait positif son fonctionnement ac tuel, même s'il était possible d'y apporter des 
améliorations ponctuelles. 
40. L'Argentine avait tendance à penser qu'il vaudra it mieux procéder à une réforme structurelle 
du Mémorandum d'accord à la fin du cycle de négoci ations en cours, lorsqu'on aurait une idée plus 
claire des besoins du système de règlement des di fférends.  Il ne fallait pas oublier que des faits 
importants auraient lieu dans un av enir proche, tels que l'expirati on des périodes de transition ou la 
possibilité que les négociations en cours aboutissen t à des résultats qui entraîneraient de nouvelles 
expériences et de nouvelles difficultés imposant de  nouveaux défis au système de règlement des 
différends.  Les Membres devraient se demander s'ils voulaient décider maintenant du type de système 
qu'ils voulaient et si c'était réellement le bon moment de le faire.  Après les tentatives répétées qui avaient été faites pour modifier le Mémorandum d'acco rd, ils devaient se montrer réalistes et tirer 
parti des travaux accomplis jusque-là.  L'Arge ntine considérait que le texte du Président du 
28 mai 2003 couvrait un ensemble de questions – do nt beaucoup avaient été longuement débattues – à 
propos desquelles il serait possible d'obtenir des résu ltats.  Cela ne voulait pas dire que les Membres 
devaient travailler immédiatement sur ce texte.  Il fallait encore avoir une discussion franche au TN/DS/M/14 
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 niveau théorique sur certaines des questions  mentionnées précédemment, y compris l'ordre 
chronologique et le pouvoir de renvoi.  Cette di scussion pourrait en outre révéler qu'un consensus 
n'était possible que sur certaines des questions figuran t dans le texte du Président.  Il était clair que, 
s'ils voulaient avoir la moindre chance de réussir,  les Membres devaient d'abord décider de ce qui 
pourrait être accompli d'ici au mois de mai 2004.  Compte tenu du niveau de discussion qu'exigeaient 
bon nombre de questions, même fondamentales comme la mise en conformité, et des positions et 
réactions différentes qu'elles suscitaient, il ser ait sans doute plus judicieux de s'y attaquer 
ultérieurement, lorsqu'on aurait une idée plus claire  des nouveaux défis que devrait relever le système 
de règlement des différends. 
41. Le représentant de l'Australie
 a félicité le Mexique d'avoir cherché à se concentrer sur les 
problèmes réels rencontrés par les utilisateurs du Mémorandum d'accord.  La position de son pays 
était toujours que ce texte avait bien servi les Membres jusque-là et que toute modification qui y serait apportée devrait correspondre à des difficultés et à des incohérences réelles et importantes du 
processus actuel.  La solution à ces problèmes devait être abordée avec simplicité et pragmatisme.  
L'Australie pourrait s'associer au consensus nais sant sur la nécessité de recenser les problèmes 
fondamentaux que posait le Mémorandum d'accord, puis d'examiner l'éventail des solutions qui 
pourraient y être apportées.  Il fa llait cependant s'attendre à ce qu'il ne soit pas facile de se mettre 
d'accord sur une liste de problèmes fondamentaux pour lesquels il faudrait chercher des solutions.  
Comme d'autres l'avaient fait remarquer, la notion de fondamental était relative et pouvait varier selon 
les priorités de chaque délégation.  Les Me mbres avaient entendu plus ieurs interprétations 
concurrentes de ce que démontraient les données  mentionnées dans le document mexicain – ou 
parfois leur absence – quant à la nature fondame ntale des questions soulevées dans les propositions 
présentées jusque-là.  L'Australie souhaiterait avoir leur  avis à ce sujet.  À propos de la participation 
d'experts extérieurs au processus, elle était d' accord avec le Chili, nota mment sur la possibilité 
d'inviter des membres passés et présents de l'Organe  d'appel à faire part de leurs vues et de leur 
expérience aux Membres. 
42. La représentante de la Hongrie
 a dit, à propos du document du Mexique, qu'il était intéressant 
de constater la participation croissante des pays  en développement au système de règlement des 
différends.  Cette tendance s'était poursuivie duran t la période non couverte par le document.  Le 
document montrait aussi qu'un assez grand nombre de  membres des groupes spéciaux venaient de 
pays en développement, mais que les PMA n'étai ent pas représentés, comme l'avait souligné le 
Groupe des PMA.  La Hongrie estimait elle aussi que la méthode employée n'en était qu'une parmi 
d'autres et que les approches quantitatives ne ré vélaient généralement pas tous les aspects du 
problème.  Il fallait aussi considérer les aspects qua litatifs et, dans certains cas, politiques.  Au sujet 
de l'ordre chronologique, par exemple, le document ne mentionnait qu'une affaire à propos de laquelle 
l'application correcte de l'ordre chronologique ava it été contestée.  Cette a pproche quantitative tendait 
à montrer qu'il n'était pas nécessaire de s'attaque r à ce problème au niveau multilatéral.  Or, la 
Hongrie estimait, en accord avec l'Inde, le Br ésil et d'autres, que cette question revêtait une 
importance systémique et exigeait une solution multilatérale.  De même, à propos des frais de 
procédure, le document, invoquant l'exemple de l' Équateur, semblait dire que  la question n'était pas 
très importante.  Or, les propositions et observations  présentées par les pays en développement durant 
le processus montraient apparemment le contraire.  Enfin, le fait que, dans certaines affaires, les 
parties n'étaient pas parvenues à trouver une solutio n mutuellement convenue ou  que l'Organe d'appel 
avait pris position sur certains su jets tels que les mémoires d' amicus curiae  ne signifiait pas que cette 
solution était satisfaisante.  L'in tervenante était d'accord avec le Canada pour dire qu'au lieu de 
résoudre les problèmes au cas par cas, il serait préférable de trouver des solutions multilatérales qui donnent des orientations générales su r la façon de traiter ces questions. 
43. Le représentant du Chili
 a dit qu'il était important de poser les bonnes questions, afin d'avoir 
une idée de ce qui pouvait être fait pour renforcer le système de règlement des différends.  À titre 
d'exemple, au vu des données qui montraient qu'auc un des PMA n'avait eu recours au système, on  TN/DS/M/14 
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 pourrait se demander si l'un quelconque de ces pays av ait ressenti le besoin d'engager une procédure 
au titre du Mémorandum d'accord mais n'avait pu le faire en raison d'un problème particulier.  Étant 
donné que le Mémorandum d'accord existait depuis hu it ans, il fallait continuer à recueillir des 
données, afin que des mesures correctives puissent êt re prises en fonction des faits nouveaux et des 
circonstances existantes.  Il serait utile que le  Secrétariat s'inspire du document mexicain pour 
remettre chaque année un rapport concernant les tendances récentes. 
44. Le Président  a dit qu'un rapport annuel sur les activités de l'ORD, contenant quelques données 
statistiques, était établi.  Le Secrétariat pourrait peut-être chercher à déve lopper ces statistiques pour 
les rendre plus informatives. 
45. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que le document du Mexique était un instrument 
utile qui pouvait aider les Membres à regarder d'un œil neuf les problèmes que posait le Mémorandum 
d'accord.  Hong Kong, Chine estimait elle aussi que  l'approche quantitative comportait des limites.  
Citant comme exemple la question de l'ordre chrono logique, l'intervenant a dit que, même si elle ne 
semblait pas constituer un problème fondamental, il serait préférable de lui apporter une solution 
multilatérale.  Au sujet des retards qui survenaien t dans le processus de groupe spécial, il y avait 
différents moyens d'y remédier, comme l'expliquaie nt plusieurs propositions.  On pouvait par exemple 
créer un groupe permanent de personnes appelées à fa ire partie de groupes spéciaux, créer un groupe 
permanent de présidents de groupes spéciaux, ou agir au  plan de la procédure.  Il y aurait encore un 
long chemin à parcourir avant que les Membres ne parviennent à s'entendre sur la façon de résoudre 
les problèmes particuliers.  Le  Mémorandum d'accord fonctionna it raisonnablement bien, et toute 
modification proposée devrait concerner les problèmes réellement rencontrés et ce qui était réalisable 
dans le délai prescrit. 
46. Le représentant du Mexique  a dit qu'il ne souhaitait pas répondre aux observations faites par 
les délégations, car le document visait à inciter les Membres à débattre des problèmes de fond posés 
par le système de règlement des différends.  Dans cette mesure, le Mexique avait atteint son objectif, 
qui était de concentrer la réflexion sur l es problèmes fondamentaux posés par le Mémorandum 
d'accord et sur la façon de les résoudre. 
47. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les négociations sur le 
Mémorandum d'accord étaient différentes des autr es négociations en cours dans le cadre du 
Programme de Doha pour le déve loppement.  En raison de l'impo rtance systémique du système de 
règlement des différends, il était important de manier ces négociations avec précaution.  Les négociateurs du Cycle d'Uruguay avaient fait un excelle nt travail en créant le Mémorandum d'accord, 
qui avait tout à fait bien fonctionné d'une manière générale, comme en avaient témoigné de nombreux 
Membres, ainsi que M. Claus Ehlermann dans un ar ticle qu'il avait rédigé pe u de temps auparavant 
sur son expérience comme membre de l'Organe d' appel.  L'intervenant a rappelé que plusieurs 
délégations avaient dit récemment que, pour réformer le Mémorandum d'accord, il était plus important 
de bien faire les choses que de se précipiter.  Les négociations destinées à améliorer le mécanisme de 
règlement des différends duraient depuis un certain temps, et il importait de s'appuyer sur le bon 
travail effectué jusque-là, comme le Conseil général l'avait indiqué dans sa réuni on de juillet.  Le texte 
du Président pouvait constituer une bonne base pour la poursuite des négociations.  L'intervenant a 
souligné quatre éléments de ce texte qui étaient importants pour les CE:  i) l'ordre chronologique:  
même si cette question suscitait moins de cont roverses, il faudrait résoudre définitivement le 
problème de la relation entre les articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord;  ii) la compensation:  
jusque-là, les mesures de rétorsions avaient été pratiquement la seule option possible en cas de 
non-application.  Il devrait y avoir plus d'incitati ons pour les parties à s'entendre sur une compensation 
temporaire, sans que cela compromette évidemment le ur droit de prendre des contre-mesures;  iii) les 
droits de tierce partie:  la tran sparence interne était essentielle pour renforcer la crédibilité du système 
de règlement des différends.  Un accès élargi des tierces parties aurait essentiellement pour objet de 
donner à tous les Membres la possibilité de contribue r au développement du droit de l'OMC;  iv) le TN/DS/M/14 
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 pouvoir de renvoi:  il y avait apparemment une conver gence de vues sur la nécessité de conférer un tel 
pouvoir à l'Organe d'appel.  En rais on de la complexité croissante des faits impliqués dans les affaires 
relevant du Mémorandum d'accord, il s'agirait d'une  mesure appropriée qui viendrait à point nommé. 
48. Le texte du Président n'était cependant pas exha ustif.  Il y avait d'autres domaines qu'il serait 
utile de clarifier et d'améliorer, si les Membres faisaient preuve de la souplesse nécessaire.  L'un d'eux 
était le processus de sélection des membres des groupes spéciaux.  Les CE, qui avaient fréquemment 
recours au système de règlement des différends, en  étaient arrivées à la conclusion que les règles 
actuelles relatives à la composition des groupes spéci aux pourraient être notab lement améliorées.  
Elles portaient ce jugement pour des raisons essen tiellement qualitatives.  Elles étaient disposées à 
donner des précisions à ce sujet lors d'une discussi on point par point.  La collecte d'éléments de 
preuve, l'analyse factuelle et les décisions intérima ires sur les questions de procédure avaient toutes un 
caractère technique et prenaient du temps, mais il s'agissait de fonctions essentielles du système de règlement des différends, et il était probable qu'une  personne exerçant des f onctions dans un groupe 
spécifique de personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux s'acquitterait mieux et plus 
rapidement de ces fonctions qu'un membre ad hoc  d'un groupe spécial.  Les CE restaient attachées à 
l'idée d'un groupe permanent de personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux, tout en 
reconnaissant que plusieurs Membres de l'OMC n'étaient pas prêts à renoncer à la souplesse offerte par le système en place, dont ils estimaient – à tort ou à raison – qu'il leur donnait davantage de 
contrôle sur le processus de sélection.  Toutefois, il devrait aussi être possible pour les Membres qui le 
souhaitaient d'avoir des groupes spéciaux constitués à partir d'une liste de personnes hautement 
qualifiées.  Les CE étaient prêtes à collaborer avec tous les Membres sur des modalités relatives à la 
composition des groupes spéciaux qui allieraient une  souplesse dans le processus de sélection et 
l'établissement d'une liste de personnes spécialisées et hautement qualifiées.  Au sujet de la mise en 
conformité, l'intervenant s'est demandé si les dis positions existantes étaient suffisantes.  Il fallait 
dissiper le mythe selon lequel des mesures correctives plus sévères se traduiraient nécessairement par une mise en conformité meilleure et plus rapide.  En effet, la réticence des Membres à prendre 
concrètement des mesures de rétorsion tendait à montrer que l'on n'obtiendrait sans doute pas de 
meilleurs résultats en se bornant à renforcer théorique ment les droits de rétorsion prévus dans le 
Mémorandum d'accord.  Mais cela ne voulait pas dire  que les Membres ne deva ient pas avoir un débat 
sérieux sur la mise en conformité.  Les CE particip eraient de façon constructive à l'examen de ce 
domaine complexe et important.  Il était essentiel que les Membres gardent toujours à l'esprit l'absence d'équilibre entre les processus de règlemen t et les processus de prise de décisions politiques 
à l'OMC.  Ils devraient prendre garde à ne pas a ttendre du système de règlement ce qui devait être 
demandé à la négociation.  La transparence devrait re ndre le public plus confiant dans le système de 
règlement et permettre d'y apporter plus facileme nt des changements importants.  L'intervenant a 
invité les Membres à faire taire leurs préjugés et à considérer les avantages qui pourraient découler 
d'une ouverture du système de règlem ent des différends au grand public dans les cas où les parties au 
différend n'y voyaient pas d'objection.  Au sujet de s pays en développement, il était évident que des 
mesures devaient être prises pour faciliter leur pa rticipation au système.  Les Membres devaient 
mettre de côté leurs idées préconçues et s'attaquer aux difficultés réelles rencontrées par les pays en développement.  Les CE estimaient qu'il faudrait fa ire un effort majeur pour former les juristes des 
pays en développement au droit de l'OMC, en tena nt compte des différences qui existaient entre ces 
pays. 
49. Le Président
 a dit que le débat avait montré que les Membres étaient résolus à obtenir des 
résultats positifs d'ici à la date butoir de mai 2004.  Bien que les avis divergent sur la question de 
savoir s'il faudrait effectuer de nouveaux travaux sur le Mémorandum d'accord, il avait le sentiment 
qu'à ce stade la majorité des délégations ne voulaien t pas envisager de progra mme de travail au-delà 
de cette date.  Il lui semblait en effet qu'après plusieurs tentatives infructueuses, aussi bien avant 
qu'après Doha, la plupart des Membres souhaitaient tirer des résultats de l'exercice en cours.  Il y avait 
un compromis à faire entre l'ambition et la réalité.  Il y avait un désir compréhensible d'essayer de remédier aux problèmes dont, de l'avis de nomb reuses délégations, l'expérience des huit années  TN/DS/M/14 
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 écoulées avait révélé l'existence dans le fonctio nnement du Mémorandum d'accord.  Mais il y avait 
aussi la question de savoir ce qui était faisable da ns le temps relativement court qui restait jusqu'à 
l'expiration du mandat.  Le Président a rappelé qu 'il avait cherché à relancer les travaux dès que 
possible et s'est dit heureux que les Membres aient pu prendre un départ significatif à la réunion en 
cours, mais il ne restait que six mois pour achev er les travaux.  Pour conclure un accord sur les 
améliorations et clarifications à apporter au Mémo randum d'accord, ils devaient travailler désormais à 
un rythme soutenu.  Le débat sur les questions théoriques pourrait les aider à se concentrer sur une 
discussion sujet par sujet et dynamiser le processu s au moyen de quelques perspectives nouvelles sur 
toutes les questions en cours de négociation.  Le  Président a noté que des observations avaient été 
faites sur la manière d'approfondir le diagnostic, y compris en sollicitant l'avis des membres passés et 
actuels de l'Organe d'appel. 
50. Le Président a dit que le but du débat sujet par sujet était de faire le point sur la position des 
Membres concernant les diverses questions qui avai ent surgi durant les travaux accomplis jusque-là.  
Cet exercice venait en complément de la discussi on qui avait eu lieu juste avant et devrait en 
constituer la suite logique, car il y avait quelqu es recoupements entre ces deux points de l'ordre du 
jour.  Les Membres avaient communiqué au Préside nt quelques observations et propositions utiles, 
notamment l'élaboration d'une liste de questions sur laquelle ils pourraient se concentrer au cours de 
leurs travaux.  Avec l'assistance du Secrétariat, la  première liste de questions concernant la phase 
précédant le groupe spécial avait été distribuée.  Elle  n'était nullement exhaustive et ne visait pas à 
préjuger de la position des délégations sur l'une quelconque des questions examinées.  Les Membres 
pourraient soulever toute question qui les intéressait,  mais ils devraient avoir à l'esprit les discussions 
longues et détaillées qui avaient eu lieu sur les di verses questions contenues dans les propositions 
ainsi que les réactions dont les dé légations avaient fait part aux au teurs de certaines propositions.  À 
propos de la communication du Mexique, malgré le s limites inhérentes à une analyse quantitative, ce 
texte devrait apporter une contribut ion utile aux négociations.  L es discussions montraient que les 
Membres étaient prêts à compléter l'analyse quan titative par des évaluations qualitatives et à tenir 
compte aussi des considérations politiques. 
__________ 
 