. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/THA/21
16 novembre 1999
(99-4920)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Département du développement des productions animales,
Ministère de l'agriculture et des coopératives
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Élevage et reproduction animale (ICS:  65.020.30)
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:
Loi sur les épizooties (n°2) B.E.2542(1999) - 9 pages, disponible en thaï
5. Teneur:  Modification de la Loi sur les épizooties B.E.2499(1956) – Principaux
changements apportés:
1) Modification de la définition du terme "animal" par l'inclusion des embryons, à côté du
sperme d'éléphants, de chevaux, de bovins, de buffles, d'ânes, de mulets, de caprins, d'ovins,de porcs, de chiens, de chats, de lapins, de singes et de gibbons;
2) Extension du contrôle du commerce des animaux et des carcasses au commerce du
sperme et des embryons de chevaux, de bovins, de buffles, de caprins, d'ovins et de porcs ou
d'animaux spécifiés dans des règlements ministériels;
3) Adaptation, compte tenu de la situation économique actuelle, des sanctions prévues en
cas de non-respect de dispositions de la loi (une amende de 200 baht au maximum passe à
2000 baht au maximum, une peine d'emprisonnement d'un mois au maximum passe à deuxmois au maximum, etc.);
4) Modification en vue de gains d'efficacité des responsabilités en matière de prévention
des épizooties des vétérinaires, des inspecteurs et du Directeur-général du Département du
développement des productions animales.
6. Objectif et raison d'être:  [    ] innocuité des produits alimentaires, [    ] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [  X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites      
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:      G/SPS/N/THA/21
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
(1) Texte de référence:
Loi sur les épizooties B.E.2499(1956)
(2) Publication pour parution après adoption:
Journal officiel, Volume 116, Partie 30 kor, daté du 23 avril 1999
9. Date projetée pour l'adoption:  12 avril 1999
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  22 juillet 1999
11. Date limite pour la présentation des observations:
60 jours à compter de la date de distribution
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:      
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:      