 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/433 
25 novembre 2004 
 (04-5134) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui to uchent au commerce Original:  anglais 
 
   
OBSERVATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE LA SUISSE PORTANT SUR LES 
PROPOSITIONS QU'ELLE A PRÉSENTÉES À L'OMPI CONCERNANT 
LA DÉCLARATION DE LA SOURCE DES RESSOURCES 
GÉNÉTIQUES ET DES SAVOIRS TRADITIONNELS 
DANS LES DEMANDES DE BREVET 
 
Communication de la Suisse
 
 
  La communication ci-après, datée du 18 novemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse. 
 
_______________ 
   La présente communication de la Suisse contient dans son annexe des observations supplémentaires sur les propositions de la Suisse visant à modifier le Règlement d'exécution du Traité 
de coopération en matière de brevets (PCT).  Ces propositions, qui ont été présentées en mai 2003 au 
Groupe de travail sur la réforme du PCT de l'Orga nisation mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI)
1, permettraient expressément aux parties contractantes du PCT d'exiger que le déposant d'une 
demande de brevet déclare dans sa demande la  source des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels.  Les observations supplémentaire s sur ces propositions ont été publiées le 
18 octobre 2004 sur le Forum électronique de la réforme du PCT2, et soumises au Groupe de travail 
sur la réforme du PCT pour sa septième session, qui se tiendra du 30 mai au 3 juin 2005.3  Elles 
concernent la question de savoir si l'obligation de  divulgation relève par nature de la forme ou du 
fond, la question de savoir si l'obligation de divulga tion doit être introduite de manière facultative ou 
obligatoire au niveau national, ainsi que le c oncept de "source".  Les amendements proposés au 
Règlement d'exécution du PCT figurent en appendice à ces observations supplémentaires. 
 
 En soumettant aussi ces observations supplémentaires au Conseil des ADPIC, la Suisse 
entend alimenter la réflexion du Conseil sur le para graphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha 
en l'informant des efforts qu'elle mène au sein du Gr oupe de travail de l'OMPI  sur la réforme du PCT.  
La présente communication complète les deux commun ications que la Suisse a déjà communiquées au 
Conseil des ADPIC, en juin 2003 et en juin 2004, respectivement:  la première4 contenait en annexe 
les propositions présentées par la Suisse en vue de modifier le PCT;  la seconde5 contenait en annexe 
                                                      
1 Voir les documents PCT/R/WG/4/13 et PCT/R/WG/5/11 de l'OMPI. 
 
2 À l'adresse < http://www.wipo.int/wilma/pct-reform-eforum/200410/msg00001.html > (en anglais). 
 
3 Voir le document PCT/R/WG/7 de l'OMPI, document n° 7, 26 octobre 2004 (en anglais). 
 
4 Voir le document IP/C/W/400/Rev.1 de l'OMC. 
 
5 Voir le document IP/C/W/423 de l'OMC. 
 IP/C/W/433 
Page 2  
 
des observations supplémentaires sur ces propositions, présentées par la Suisse au Groupe de travail 
sur la réforme du PCT en mai 2004
6 concernant la terminologie, le concept de "source" et l'étendue de 
l'obligation de déclarer la source dans les demandes de brevet. 
 
 
                                                      
6 Voir le document PCT/R/WG/6/11 de l'OMPI. 
 IP/C/W/433 
Page 3 
 
 
TEXTE D'UNE COMMUNICATION* PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE AUGROUPE 
DE TRAVAIL SUR LA RÉFORME DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN 
MATIÈRE DE BREVETS (PCT), DISTRIBUÉ SOUS LA COTE PCT/R/WG/7 
À LA SEPTIÈME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL 
QUI SE TIENDRA DU 30 MAI AU 3 JUIN 2005 
 
 
OBSERVATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE LA SUISSE PORTANT SUR 
SES PROPOSITIONS CONCERNANT LA DÉCLARATION DE LA 
SOURCE DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET DES SAVOIRS 
TRADITIONNELS DANS LES DEMANDES DE BREVETS 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
  
I.
 GÉNÉRALITÉS.................................................................................................................... ....3 
II. CARACTÈRE FORMEL OU MATÉRIEL DE L'OBLIGATION DE 
DIVULGATION .................................................................................................................... ...4 
III. INTRODUCTION FACULTATIVE OU OBLIGATOIRE DE L'EXIGENCE 
DE DIVULGATION................................................................................................................. 5 
IV. LE CONCEPT DE SOURCE ..................................................................................................6  
V. CONCLUSIONS .................................................................................................................... ...7 
 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. À la quatrième session du Groupe de travail sur la réforme du Traité de coopération en 
matière de brevets (PCT) de l'Organisation mondiale  de la propriété intellectuelle (OMPI), tenue en 
mai 2003, la Suisse a présenté des propositions concernant des mesures de transparence à prendre 
dans le cadre du droit des brevets dans le domaine des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels.1  Plus précisément, la Suisse a proposé de permettre expresséme nt à la législation 
nationale sur les brevets d'exiger la déclaration de  la source des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels dans la demande de brevet, lorsque l' invention repose directem ent sur des ressources ou 
savoirs de cette nature. 
2. Pour faire avancer les discussions du Groupe de travail sur la réforme du PCT, la Suisse a 
présenté des observations supplémentaires sur ses propositions à la sixième session du Groupe de 
travail, en mai 2004.2  Ces observations concernent la term inologie, le concept de "source" des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels, l'étendue de l'obligation de divulguer cette source dans les demandes de brevet et les éventuelles sa nctions juridiques pour défaut de divulgation ou 
divulgation mensongère de la source. 
                                                     
 
* Traduction du Secrétariat de l'OMC. 
 
1 Ces propositions figurent dans le document PCT/R/WG/5/11. 
 
2 Ces observations supplémentaires figurent dans le document PCT/R/WG/6/11. 
 IP/C/W/433 
Page 4  
 
3. Lors du débat que le Groupe de travail su r la réforme du PCT a consacré à sa sixième 
session
3, aux propositions de la Suisse, plusieurs questions nécessitant des éclaircissements ont été 
soulevées.  La présente communication, qui complète les deux communications déjà présentées par la 
Suisse au Groupe de travail, porte sur les questions suivantes:  1) l'obligation de divulgation est-elle 
d'ordre formel ou matériel?  2) l'introduction de l' exigence de divulgation do it-elle être facultative ou 
obligatoire?  3) le concept de "source". 
II. CARACTÈRE FORMEL OU MATÉRIEL DE L'OBLIGATION DE DIVULGATION 
4. Lorsqu'on envisage d'introduire dans le droit de s brevets une obligation de divulgation, il est 
nécessaire de déterminer la nature juridique de cette  obligation (est-elle d'ordre formel ou matériel?)  
C'est indispensable non seulement pour déterminer quel sera l'organe international compétent pour 
s'occuper de l'obligation et de sa mise en œuvre,  mais aussi pour connaître les sanctions qui seront 
imposées en cas de défaut de divulgation ou de divulgation mensongère de la source. 
5. De manière générale, on peut répartir en tr ois catégories les exigences auxquelles doivent 
satisfaire les demandes de brevet4:   
 ● des exigences de forme , dont l'examen a pour but de déterminer si la demande 
déposée est complète; 
 
 ● des exigences de forme étroitement liées au fond  relatives aux différentes parties de la 
demande de brevet aux fins de la recherche, de l'examen et de la délivrance autrement 
dit les exigences qui pourraient influer sur l'étendue de la recherche ou avoir pour 
effet le rejet des revendications au moment  de l'examen quant au fond de la demande 
de brevet;  et enfin 
 
 ● des exigences de fond , au regard desquelles est évalué e la brevetabilité de l'invention 
revendiquée concernant la détermination de l'état de la technique, la divulgation de 
l'invention revendiquée, la brevetabilité de l'objet de l'invention, la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle. 
 
6. L'objectif général de l'exigence de divulgat ion proposée par la Suisse est d'accroître la 
transparence dans le contexte de l'accès aux ressou rces génétiques et aux savoirs traditionnels et du 
partage des avantages découlant de leur utilisation, en particulier sous l'angle des obligations des 
utilisateurs de ressour ces génétiques et de savoirs traditionnels.
5  Une plus grande transparence 
permettra aux fournisseurs de ressources génétiq ues et de savoirs traditionnels de vérifier si 
l'inventeur ou le déposant a respecté les règles et  procédures applicables en matière d'accès à ces 
ressources ou savoirs, et si des dispositions ont ét é prises pour le partage des avantages.  Ces mesures 
de transparence renforceront la complémentarité des accords internationaux pertinents, à savoir les 
traités administrés par l'OMPI, l'Accord sur les as pects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), la C onvention sur la diversité biologique (CDB) et 
les Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources  génétiques et le partage juste et équitable des 
avantages résultant de leur utilisation (Lignes directri ces de Bonn), ainsi que le Traité international de 
l'Organisation pour l'alimentation et l'agricultur e (FAO) (Traité international de la FAO) sur les 
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. 
                                                      
3 Voir PCT/R/WG/6/12, paragraphes 82 à 107, en particulier les paragraphes 105 à 107. 
 
4 Voir, de manière générale, SCP/5/6, paragraphe 51. 
 
5 Voir PCT/R/WG/5/11, paragraphe 7. 
  IP/C/W/433 
 Page 5 
 
 
7. Compte tenu de son objectif indiqué ci-dessus, l'examen de l'exigence de divulgation a pour 
but de déterminer si la demande de brevet déposée est complète.  De l'avis de la Suisse, l'exigence de 
divulgation n'est liée ni à la recherche, à l'examen ou à la délivrance des brevets, ni à l'évaluation des 
revendications aux fins de déterminer la brev etabilité.  Elle doit donc être considérée comme une 
exigence de forme, et non pas comme une exigen ce de forme étroitement liée au fond ou comme une 
exigence de fond. 
8. Pour clarifier la situation en dr oit et garantir la sécurité ju ridique, la Suisse propose de 
modifier le Règlement d'exécution du PCT de manière à autoriser expressément le législateur national 
à exiger que les déposants divulguent dans la dema nde de brevet la source des ressources génétiques 
et des savoirs traditionnels.  À la sixième session du Groupe de travail sur la réforme du PCT, la 
question s'est posée de savoir si ce groupe est bien l'organe compétent pour étudier ces propositions.  
Le Groupe de travail ne peut examiner que des questions concernant le PCT, autrement dit se 
rapportant à la forme ou au contenu des demandes  de brevet.  En conséquence, l'exigence de 
divulgation étant de caractère formel, le Groupe de travail sur la réforme des PCT est bien l'organe 
compétent pour examiner les propositions de la Suisse. 
III. INTRODUCTION FACULTATIVE OU OBLIGATOIRE DE L'EXIGENCE DE 
DIVULGATION 
9. La Suisse propose de modifier le Règlemen t d'exécution du PCT de manière à autoriser 
expressément le législateur national à exiger que la source des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels soit déclarée dans les demandes de br evet.  Selon ses propositions, c'est donc au 
législateur national qu'il appartiendra de décider si cette exigence doit ou non être introduite dans la 
législation nationale sur les brevets.   La Suisse propose que l'introduc tion de l'exigence soit facultative 
à cause des grandes divergences de vues qui existent au sujet des mesures de transparence et parce 
que, au niveau international, les débats sur les obligations de divulgation n'ont pas abouti.  
L'introduction à titre facultatif de  l'exigence de divulgation permettrait aux États intéressés 
d'introduire cette exigence, mais elle  ne les obligerait pas à le faire.   En outre, elle permettrait aux 
gouvernements nationaux et à la communauté interna tionale d'accumuler de l'expérience en matière 
d'application de l'obligation de divulgation, sans préjudice des efforts internationaux futurs. 
10. À cet égard, l'amendement proposé par la Suisse en ce qui concerne la publication 
internationale est pertinent:  la règle 48.2 a) xi) proposée prévoit que la brochure de la publication 
internationale doit contenir toute déclaration visée à la règle 4.17 vi) proposée.  En conséquence, si 
une ou plusieurs parties contractantes du PCT exigent dans leur législation nationale que les déposants 
déclarent la source des ressources génétiques et  des savoirs traditionnels comme le prévoit la 
règle 51 bis.1 g) proposée, cette déclaration, si elle fi gure déjà dans la demande internationale de 
brevet, sera reprise dans la publica tion internationale.  En conséquence, toute déclaration de la source 
des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels  qui figurerait dans une demande internationale 
de brevet deviendrait généralement accessible au public à l'expiration d'un délai de 18 mois à compter 
de la date de priorité de la demande, par incorp oration dans la publication internationale.  Ainsi, 
même s'il est facultatif pour les parties contractantes du PCT d'appliquer les propositions de la Suisse 
au niveau national, la règle 48.2 a) xi) proposée au rait dans la pratique des effets très semblables à 
ceux qu'aurait une règle obligatoire:  étant incorporée  dans la publication intern ationale, la déclaration 
de la source serait accessible au public, ce qui accroîtr ait la transparence dans le contexte de l'accès et 
du partage des avantages au niveau mondial, sans qu'il soit nécessaire d'imposer de manière obligatoire aux parties contractantes du PCT qu'elles ex igent des déposants la déclaration de la source.  
En même temps la règle 48.2 a) xi) proposée, comb inée avec l'approche facultative proposée par la 
Suisse, aurait les avantages décrits dans le paragraphe précédent. IP/C/W/433 
Page 6  
 
IV. LE CONCEPT DE SOURCE 
11. Conformément à la CDB, aux Lignes directrices de Bonn et au Traité international de la FAO,  
une multitude d'entités peuvent être impliquées dans l' accès et le partage des avantages.  C'est pour 
tenir compte de cette multitude d'entités que la Suisse propose d'exiger que les déposants déclarent la 
source des ressources génétiques et des savoirs trad itionnels dans les demandes de brevet, le terme 
"source" étant entendu dans son sens le plus large. 
12. Sur la base des instruments internationaux susmentionnés, l'entité compétente 1) pour donner 
accès aux ressources génétiques et aux savoirs tr aditionnels, ou 2) pour participer au partage des 
avantages résultant de leur utilisation, figure au  premier rang des entités qui seraient à déclarer 
comme source.  Selon la ressource génétique ou le sa voir traditionnel en question, on peut distinguer 
entre sources "primaires" et sources "secondaires":  les sources primaires sont la partie contractante 
qui fournit les ressources génétiques (voir les ar ticles 15, 16 et 19 de la CDB), les communautés 
autochtones et locales (voir l'article 8 j) de la CDB) et le Système multilaté ral établi par le Traité 
international (voir les articles 10 à 13 du traité), tandis que les source s secondaires sont les collections 
ex situ  telles que les banques de gènes et les jardins botaniques, ainsi que les bases de données 
concernant les ressources génétiq ues et les savoirs traditionnels,  et les ouvrages ou articles 
scientifiques. 
13. En conséquence, selon les propositions de la  Suisse, il existe une "cascade" de sources 
primaires et secondaires que le dé posant pourra être tenu de divu lguer afin de s'acquitter de son 
obligation de divulgation:  si le déposant (ou l'inventeur) a des renseignements sur: 
 • la source primaire, celle-ci doit être divulguée;  ainsi, si par exemple le déposant sait 
que la source d'une ressource génétique est la partie contractante qui fournit cette 
ressource, cette partie contractante doit être déclarée comme source; 
 
 • la source primaire et une ou plusieurs sour ces secondaires, la source primaire doit être 
divulguée, la divulgation de la source sec ondaire restant facultative:  par exemple, si 
le déposant a reçu la ressource génétique d'un jardin botanique, mais qu'il connaît 
aussi la partie contractante qui a fourni  cette ressource génétique, il doit déclarer 
comme source la partie contractante, mais la déclaration du jardin botanique est facultative; 
 
 • une source secondaire, mais pas la source primaire, cette source secondaire doit être 
divulguée:  par exemple, si le déposant a reçu la ressource génétique d'un jardin 
botanique, mais qu'il ne connaît pas la par tie contractante ayant fourni cette ressource 
génétique, c'est le jardin botanique qui doit être déclaré comme source; 
 
 • plusieurs sources secondaires, mais pas la source primaire, c'est la source secondaire 
ayant les liens les plus étroits avec la s ource primaire qui doit être divulguée, la 
divulgation des autres sources secondaires étant facultative:  par exemple, si la 
ressource génétique a été fournie par un jard in botanique à plusieurs autres, le premier 
jardin botanique de la chaîne doit être déclaré comme source, la divulgation des autres 
jardins botaniques étant facultative. 
 14. C'est seulement si le déposant (ou l'inventeur) n'a pas de renseignements sur la source 
primaire ni sur la source secondaire qu'il peut déclar er que cette source est inconnue.  Vu l'acception 
large du mot "source", les cas dans lesquels ni la source primaire, ni une source secondaire n'est 
connue seront vraisemblablement rares.  IP/C/W/433 
 Page 7 
 
 
V. CONCLUSIONS 
15. Caractère formel ou matériel de l'obligation de divulgation :  L'objectif général de l'obligation 
de divulgation est d'accroître la transparence dans le  contexte de l'accès aux ressources génétiques et 
aux savoirs traditionnels et du partage des avantages résultant de leur utilisatio n.  Pour réaliser cet 
objectif, il faut vérifier que l'exigence de divulgation est remplie, aux fins de déterminer si la demande 
de brevet déposée est complète.  Toutefois, cet obj ectif n'exige ni ne justif ie de lier l'obligation de 
divulgation à la recherche, à l'examen ou à la délivrance des brevets, ou à l'évaluation des 
revendications aux fins de la brevetabilité.  En  conséquence, cette exigence doit être considérée 
comme d'ordre formel.  Dans le cadre des amendeme nts au Règlement d'exécution du PCT, seules les 
exigences formelles peuvent être prises en considération. 
16. Introduction facultative ou obligatoire de l'exigence de divulgation dans le PCT :  Compte 
tenu des divergences de vues manifestes qui exis tent entre les parties contractantes du PCT sur 
l'introduction d'une exigence de di vulgation formelle, la Suisse propose que l'introduction d'une telle 
exigence soit facultative pour le législateur national. 
17. Le concept de "source" :  Les instruments internationaux pertinents prévoient qu'une multitude 
d'entités sera impliquée dans l'accès et le part age des avantages.  Au premier rang des entités à 
déclarer comme source figure l'entité ayant compétence 1) pour accorder l'accès aux ressources 
génétiques ou aux savoirs traditionnels ou 2) pour pa rticiper au partage des avantages découlant de 
leur utilisation.  Selon la ressource génétique ou le savoir traditionnel considér é, on peut distinguer 
entre d'une part les sources primaires, en particulie r les Parties contractantes fournissant les ressources 
génétiques, le Système multilatéral établi par le Tra ité international de la FAO et les communautés 
autochtones et locales, et d'autre part les sources secondaires, y compris en particulier les collections 
ex situ  et les ouvrages et articles scientifiques.  Il y a donc une "cascade" de sources primaires et 
secondaires possibles:  pour s'acquitter de leur obligation de divulgation, les déposants devront 
divulguer la source primaire s'ils disposent de renseignements sur cette source primaire.  Ils ne 
pourront s'en acquitter en divulguant une source sec ondaire que s'ils n'ont pas de renseignements sur 
la source primaire. 
[L'annexe suit] 
 IP/C/W/433 
Page 8  
 
ANNEXE 
 
AMENDEMENTS PROPOSÉS AU RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU PCT: 
 
DÉCLARATION DE LA SOURCE DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES 
ET DES SAVOIRS TRADITIONNNELS DANS LES 
DEMANDES DE BREVET 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
I. INTRODUCTION .................................................................................................  9 
Règle 4  Requête (contenu) .....................................................................................  10 
4.1 à 4.16 [sans changement].......................................................................................  10 4.17 Déclarations relatives aux exigences nati onales visées à la règle 51bis.1 a) i) 
 à v) et à la règle 51bis.1 g
)......................................................................................  10 
4.11 à 4.18 [sans changement].......................................................................................  10 
Règle 26 ter Correction ou adjonction de déclaration selon la règle 4.17 .................  11 
26ter.1 Correction ou adjonction de déclarations ...............................................................  11 
26ter.2 Traitement des déclarations .....................................................................................  11 
Règle 48 Publication internationale........................................................................  12 
48.1 [sans changement]....................................................................................................  12 
48.2 Contenu  .......................................................................................................  12 
48.3 à 48.6 [sans changement]..............................................................................................  12 Règle 51 bis Certaines exigences nationales admises en vertu de l'article 27 ...........  13 
51bis.1 Certaines exigences nationales admises ..................................................................  13 
51bis.2 Certaines circonstances dans le squelles des documents ou des preuves  
 ne peuvent pas être exigés ........................................................................................  13 
51bis.3 Possibilité de satisfaire aux exigences nationales ...................................................  14  IP/C/W/433 
 Page 9 
 
 
I. INTRODUCTION 
 1. Cette annexe contient le texte des amendeme nts proposés par la Suisse au Règlement 
d'exécution du PCT en ce qui concerne la déclaration de la source des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels dans les demandes de brevet.  Les dispositions qu'il est proposé d'ajouter sont 
soulignées et celles qu'il est proposé de supprimer so nt biffées dans le texte.  Des amendements sont 
proposés à la règle 4.17 (mots ajoutés à l'intitulé et nouvel alinéa vi), à la  règle 48.2) a) (nouvel 
alinéa xi), à la règle 51 bis.1 (nouvel alinéa g)), à la règle 51 bis.2 (nouvel alinéa d)) et à la 
règle 51 bis.3 (modification de l'alinéa a)).  Nous avons inclus dans l'annexe, pour mémoire, la 
règle 26 ter qu'il n'est pas proposé de modifier. 
2. Pour tenir compte des débats consacrés par le  Groupe de travail sur la réforme du PCT aux 
propositions de la Suisse, le lib ellé des amendements initialement proposés par la Suisse au 
Règlement d'exécution du PCT
6 a été légèrement modifié, sans cependant que cela ait d'incidence sur 
le fond des propositions:  c'est en particulier le cas du remplacement de l'expression "savoirs, 
innovations et pratiques des communautés autoch tones et locales utiles pour la conservation et 
l'utilisation durable de la diversité biologique" pa r l'expression "savoirs traditionnels relatifs aux 
ressources génétiques". 
                                                      
6 Voir PCT/R/WG/5/11, paragraphes 24 et 29. 
 IP/C/W/433 
Page 10  
 
Règle 4 
 
Requête (contenu)  
 
 
4.1 à 4.16 [sans changement] 
 
4.17 Déclarations relatives aux exigences nationales visées à la règle 51bis.1 a) i) à v) et à la 
règle 51bis.1 g ) 
  La requête peut, aux fins de la législation nationale applicable dans un ou plusieurs États 
désignés, comporter une ou plusieurs des déclar ations suivantes, libe llées conformément aux 
prescriptions des instructions administratives: 
 
  i) à iv) [sans changement]; 
 
v) une déclaration, visée à la règle 51 bis.1 a) v), relative à des divulgations non 
opposables ou à des exceptions au défaut de nouveauté; 
vi) une déclaration, visée à la règle 51 bis.1 g), relative à la source d'une 
ressource génétique déterminée ou d'un savoir traditionnel déterminé relatif 
aux ressources génétiques . 
[COMMENTAIRE:  La règle 4.17 énumère les élém ents à propos desquels les déposants peuvent 
inclure une déclaration dans la requête conformément  à la règle 4.1 c) iii).  Ces éléments comprennent 
ceux au sujet desquels les offices désignés ont le droit d'exiger des documents ou des preuves pendant 
la phase nationale de traitement, et qui sont expressément énumérés dans la règle 51 bis.1 a).  Le 
nouvel alinéa vi) proposé donnerait au déposant la possi bilité de satisfaire à l'obligation de déclaration 
prévue dans le droit nati onal des brevets conformément à la nouvelle règle 51 bis.1 g) proposée, au 
moment du dépôt de la demande internationale ou pl us tard pendant la phase internationale.  Cela 
simplifierait encore les procédures relatives à la dé claration de la source des ressources génétiques ou 
des savoirs traditionnels relatifs aux ressources génétiques en ce qui concerne les demandes 
internationales de brevet.  Les instructions admi nistratives devront fixer le libellé standard des 
déclarations qui pourront figurer dans la requête conformément à la règle 4.17 vi) proposée.]  4.11 à 4.18 [sans changement] 
 
  IP/C/W/433 
 Page 11 
 
 
Règle 26 ter 
 
Correction ou adjonction de déclarations selon la règle 4.17 
 
 
26ter.1 Correction ou adjonction de déclarations 
 
 Le déposant peut corriger ou ajouter à la re quête toute déclaration visée à la règle 4.17 par 
communication soumise au Bureau international dans un délai de 16 mois à compter de la date de 
priorité, étant entendu que toute communication qui pa rvient au Bureau international après l'expiration 
de ce délai est réputée avoir été reçue le dernier jour de ce délai si elle lui parvient avant l'achèvement 
de la préparation technique de la publication internationale. 
 
26ter.2 Traitement des déclarations 
 
a) Si l'office récepteur ou le Bureau international constate qu'une déclaration visée à la règle 4.17 n'est pas libellée de la manière requise ou, da ns le cas de la déclaration relative à la qualité 
d'inventeur visée à la règle 4.17 iv), n'est pas signée  de la manière requise, l'office récepteur ou le 
Bureau international, selon le cas, peut inviter le déposant à la corriger dans un délai de 16 mois à 
compter de la date de priorité. 
 b) Si le Bureau international reçoit une déclaration ou une correction, selon la règle 26 ter.1, 
après l'expiration du délai visé à cette même règle, il notifie ce fait au déposant et procède de la 
manière prévue dans les instructions administratives. 
 
[COMMENTAIRE:  La règle 26 ter est inchangée, et ne figure dans  cette annexe que pour mémoire.  
Cette règle prévoit les procédures à suivre pour corriger ou ajouter dans la requête les déclarations 
visées à la règle 4.17.  Elle s'applique aussi da ns le contexte des nouvelles règles 4.17 vi) et 51 bis.1 g) 
proposées.  La règle 26 ter offre au déposant un mécanisme permettant de produire ou de corriger une 
déclaration de la source des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels relatifs aux ressources 
génétiques, conformément à la règle 4.17 vi) proposée, pendant la phase internationale.] IP/C/W/433 
Page 12  
 
Règle 48 
 
Publication internationale 
 
 
48.1 [sans changement] 
 
48.2 Contenu  
 
 a) La brochure contient ou reprend:    i) à ix) [sans changement] 
 
  x) Toute déclaration visée à la règle 4.17 v), et toute correction apportée à une 
telle déclaration selon la règle 26 ter.1, qui ont été reçues par le Bureau international 
avant l'expiration du délai prévu à la règle 26 ter.1, 
 
  xi) toute déclaration visée à la règle 4.17 vi), et toute correction apportée à une 
telle déclaration selon la règle 26 ter.1, qui ont été reçues par le Bureau international 
avant l'expiration du délai prévu à la règle 26 ter.1. 
 [COMMENTAIRE:  La règle 48.2 a) xi) proposée dispose que la brochure doit contenir ou reprendre toute déclaration figurant dans la requête et visé e à la règle 4.17 vi) proposée, c'est-à-dire toute 
déclaration concernant la source d'une ressource génétique ou d'un savoir traditionnel relatif à des 
ressources génétiques, fournie en vertu de la règle 51 bis.1 g) proposée.  Avec l'alinéa xi) proposé, la 
déclaration de la source de cette ressource ou de ce savoir dans une demande de brevet deviendrait 
normalement accessible au public à l'ex piration d'un délai de 18 mois à co mpter de la date de priorité 
de la demande.  En conséquence, la règle 48.2 a)  xi) proposée contribuerait à la réalisation de 
l'objectif général visé par la décl aration de la source, à savoir accroître la transparence dans le 
contexte de l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et du partage des avantages 
résultant de leur utilisation.] 
 
 b) à i) [sans changement] 
 
48.3 à 48.6 [sans changement] 
  IP/C/W/433 
 Page 13 
 
 
Règle 51 bis 
 
Certaines exigences nationales admises en vertu de l'article 27 
 
 
51bis.1 Certaines exigences nationales admises 
 
 a) à f)  [sans changement] 
 
 g) Sous réserve de la règle 51 bis.2, la législation nationale applicable par l'office désigné 
peut, conformément à l'article 27, exiger que le déposant fournisse : 
 
  i) une déclaration relative à la source d'une ressource génétique déterminée à 
laquelle l'inventeur a eu accès, si l'i nvention est directement fondée sur cette 
ressource ; 
   ii) une déclaration relative à la source d'un savoir traditionnel déterminé relatif à 
des ressources génétiques, si l'inventeur sait que l'invention est directement fondée sur 
ce savoir ; 
 
  iii) une déclaration indiquant que la source  visée à l'alinéa i) ou à l'alinéa ii) est 
inconnue de l'inventeur ou du déposant, si tel est le cas . 
 
[COMMENTAIRE:  La règle 51 bis.1 g) proposée prévoit que la législation nationale applicable par 
l'office désigné peut exiger que le déposant d'une demande de brevet fournisse soit une déclaration de 
la source d'une ressource génétique déterminée ou d'un savoir traditionnel déterminé relatif à des 
ressources génétiques, soit une déclaration indiquant que cette source est inconnue de l'inventeur ou 
du déposant.  La règle 51 bis.1 g) proposée tient compte des discussions tenues par le Groupe de 
travail sur la réforme du PCT au sujet des propositions de la Suisse.  En conséq uence, le libellé de la 
règle 51 bis.1 g) proposée a été légèrement modifié par rapport aux propositions initialement soumises 
par la Suisse au Groupe de trava il sur la réforme du PCT, en mai 2003.7  Ces modifications, qui 
concernent la structure et la terminologie mais ne touchent pas au fond de la règle 51 bis.1 g) 
proposée, sont les suivantes:  premièrement, la règle 51 bis.1 g) proposée emploie l'expression "savoirs 
traditionnels relatifs aux ressources  génétiques" et non plus l'expr ession "savoirs, innovations et 
pratiques des communautés autochtones et locales u tiles pour la conservation et  l'utilisation durable de 
la diversité biologique".  Pour la Suisse, ces deux expressions sont parfaitement synonymes8, les 
termes "savoirs traditionnels relatif s aux ressources génétiqu es" étant utilisés pour plus de simplicité 
et de brièveté.  Deuxièmement, un alinéa iii) est ajouté à la règle 51 bis.1 g) proposée, reprenant la 
disposition finale des alinéas i) et ii) initialement pr oposés, qui concerne le cas  où la source n'est pas 
connue de l'inventeur ou du déposant.  Troisièmem ent, cet alinéa iii) proposé précise que la source 
doit être inconnue de l'inventeur ou du déposant de la demande de brevet.] 
 
51bis.2 Certaines circonstances dans lesquelles des documents ou des preuves ne peuvent pas être 
exigés 
 
 a) à c) [sans changement] 
 
                                                      
7 Voir PCT/R/WG/5/11, paragraphes 24 et 29. 
 
8 Voir PCT/R/WG/6/11, paragraphe 11. 
 IP/C/W/433 
Page 14  
 
 d) Lorsque la législation nationale appli cable exige que le déposant fournisse une 
déclaration relative à la source (règle 51 bis.1 g), l'office désigné ne peut, à moins qu'il puisse 
raisonnablement douter de la vé racité de cette déclaration, exiger de document ou de preuve : 
 
 i) relatif à la  source d'une ressource génétique déterminée (règle 51 bis.1 g) i) et 
iii) si, conformément à la règle 4.17 vi), ce tte déclaration figure da ns la requête ou est 
présentée directement à l'office désigné ; 
 
 ii) relatif à  la source du savoir traditionnel relatif aux ressources génétiques, 
(règle 51 bis.1 g) ii) et iii) si, conformément à la règle 4.17 vi), cette déclaration figure 
dans la requête ou est présentée directement à l'office désigné . 
 
[COMMENTAIRE:  La règle 51 bis.2 d) proposée a pour but de restreindre les circonstances dans 
lesquelles les offices désignés ont le droit d'exiger que le déposant produise des documents ou des 
preuves dans la phase nationale  en relation avec certains éléments visés dans la règle 51 bis.1 g) 
proposée.  Cette restriction est conforme au projet d'article 6 6) du PLT.  En conséquence, si la 
requête, conformément à la règle 4.17 vi), contient une déclarati on relative à la source d'une ressource 
génétique ou d'un savoir traditionnel, ou une déclaration selon laquelle cette source est inconnue de 
l'inventeur ou du déposant (règle 51 bis.1 g)), ou encore si une te lle déclaration est présentée 
directement à l'office désigné, l'office n'aura pas le droit d'exiger de document ou de preuve relatif à 
cette déclaration, sauf s'il peut raisonnabl ement douter de la véracité de celle-ci.] 
 51bis.3 Possibilité de satisfaire aux exigences nationales 
 
 a) Si une exigence visée à la règle 51 bis.1 a) i) à iv),
 et c) à e), et g) , ou toute autre 
exigence de la législation nationa le applicable par l'office désigné que ce dernier peut appliquer 
conformément à l'article 27.1) ou 2) n'est pas déjà sa tisfaite dans le délai app licable à l'observation des 
exigences selon l'article 22, l'office désigné invite  le déposant à s'y conformer dans un délai qui ne 
doit pas être inférieur à deux mois à compter de la date de l'invitation.  Chaque office désigné peut 
exiger que le déposant lui verse une taxe en réponda nt à l'invitation dans laquelle il lui a été demandé 
de respecter les exigences nationales.   
 
[COMMENTAIRE:  La règle 51 bis.3 a) prévoit que les offices désignés doivent inviter le déposant à 
se conformer aux exigences de la législation nati onale que les offices désignés peuvent appliquer en 
vertu de la règle 51 bis.1 a) et c) à e) et de l'article 27.1) et 2), respectivement, auxquelles il n'a pas 
déjà été satisfait au moment de l'en trée dans la phase nationale.  Il est proposé d'appliquer cette règle 
aussi à l'égard des exigences de la législation nationale que les offices désignés peuvent appliquer en 
vertu de la règle 51 bis.1 g).] 
 
 b) à c) [sans changement] 
 
[Fin de l'annexe et du document] 
 
__________ 
  