ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/100/MEX
28 février 2003
(03-1195)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
NOTIFICATION CONCERNANT LA PÉRIODE UTILISÉE POUR DÉTERMINER
SI LE VOLUME DES IMPORTATIONS EST NÉGLIGEABLE
AU TITRE DE L'ARTICLE 5.8 DE L'ACCORD
MEXIQUE
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 février 2003.
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Conformément à la recommandation adoptée pa r le Comité des pratiques antidumping le
27 novembre 2002 au sujet de la période à prendre en considération pour déterminer si le volume des
importations est négligeable aux fins de l'article 5.8 de l'Accord antidumping, le Mexique notifie au
Comité qu'il utilise la période mentionnée au point a) de ladite recommandation.
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