RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/AUT/1
27 août 1998
(98-3321)
Comité des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
AUTRICHE1
Le présent document contient l'exposé introductif de la délégation de l'Autriche, les questions
qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen des législations
concernant les moyens de faire respecter les droits, auquel le Conseil a procédé lors de sa réunion
du 17 au 21 novembre 1997.2
_______________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
La structure de la législation autrichienne concernant les moyens de faire respecter les droits
est exposée de façon détaillée dans les réponses de l'Autriche à la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits, publiées il y a plus de un an.  On se reportera au documentIP/N/6/AUT/1, daté du 13 septembre 1996.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer les "autorités [...] compétentes" auxquelles fait référence l'article 51
de l'Accord sur les ADPIC.
Le bureau de douane d'Arnoldstein statue sur les demandes présentées conformément à
l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.   Les demandes peuvent être présentées à tout autre bureau de
douane, qui les transmettra par la suite au bureau de douane d'Arnoldstein.
2. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
La procédure conduisant à la décision au fond est judiciaire.
                                                     
 1 S'agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés qui ont été notifiées
par l'Autriche au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documentsIP/N/1/AUT/1/Rev.2 (annexe II) et IP/N/6/AUT/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/16.IP/Q4/AUT/1
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3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les
ADPIC (ci-après désignée par l'expression "la demande") permettant au détenteur d'un droit
de demander aux autorités compétentes de su spendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou qui sont
soupçonnées d'y porter atteinte?
Non;  le détenteur d'un droit peut également déposer une demande visant à obtenir du tribunal
une injonction préventive, mais cela ne débouchera pas sur une intervention des autorités douanières.
4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable
dans lequel les autorités compétentes feront savoir  au requérant si elles ont ou non fait droit à sa
demande, au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
Aussitôt que tous les documents nécessaires ont été présentés, la décision est prononcée sans
délai.
5. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez en
résumer le contenu.
La "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les
ADPIC est la procédure définie pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, amplement
expliquée dans les réponses de l'Autriche à la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.3
6. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des droits de propriété
intellectuelle, prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Une révision doit avoir lieu à la demande du défendeur afin qu'il soit décidé si les mesures de
suspension doivent être modifiées, révoquées ou confirmées.  Cette révision est assurée par l'autorité
douanière qui a statué sur la demande de suspension de la mise en libre circulation.  Cependant, enprocédant à cette révision, l'autorité douanière est liée par les décisions finales ou les injonctions
provisoires des tribunaux instruisant la procédure conduisant à une décision au fond.  Dans le cas
d'une injonction provisoire, le défendeur doit d'abord en demander la modification ou l'abrogation.
Dans ces circonstances, ce sont les tribunaux qui procèdent en fait à la révision.
7. Prière d'indiquer la responsabilité que les au torités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise en
libre circulation des marchandises qui portent atte inte à des droits de propriété intellectuelle,
dans le cas de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à
l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 1, paragraphe 1, de la Loi sur la responsabilité des pouvoirs publics,
l'État est responsable du préjudice causé à quiconque par la faute de ses organes du fait d'une action
illicite dans l'exécution de la loi;  l'organe lui-même n'est pas responsable à l'égard de la partie qui a
subi le préjudice.
                                                     
3 Document IP/N/6/AUT/1.IP/Q4/AUT/1
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8. Prière d'indiquer la responsabilité que les au torités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandises
qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle et qu'elles les mettent néanmoins en
libre circulation, dans le cas de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée
d'office prévue à l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Prière de se reporter à la réponse à la question 7.
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les au torités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en libre
circulation des marchandises qui ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
dans le cas de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à
l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Prière de se reporter à la réponse à la question 7.
10. Le détenteur du droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises qui
portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou qui sont soupçonnées d'y porter
atteinte, comme dans le cas prévu à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où le détenteur du
droit est informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs?
L'information du détenteur du droit (voir aussi les renseignements correspondants dans la
feuille d'instructions jointe en annexe) se fait dans le respect de l'obligation stricte de secret à l'égard
des droits de douane (article 48 a) du Code fédéral des impôts);  le nom de l'importateur n'est pas
indiqué lors de la première communication d'information.
[Question complémentaire du Japon]
En réponse à la question 10 posée par le gouvernement du Japon, la dernière phrase de
la réponse indique:  "le nom de l'importateur n'est pas indiqué lors de la première
communication d'information".  Prière d'expliq uer à quel moment le nom de l'importateur
pourra être mentionné.
La première communication d'information est restreinte aux données et aux circonstances
absolument nécessaires pour permettre au détenteur du droit de juger si l'information en question se
rapporte effectivement à des marchandises de contrefaçon ou à des marchandises pirates.  Aussitôt
que le détenteur du droit a identifié les marchandises saisies comme des marchandises de contrefaçon
ou des marchandises pirates, il est informé du nom et de l'adresse de l'importateur.
11. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer
également les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
Tout fonctionnaire ou toute autre personne qui vient à connaître, à l'occasion d'une procédure
fiscale pénale, des faits à l'égard des droits de douane qui ne sont pas connus du public est lié par
l'obligation de secret à l'égard de ces droits.  Des exemptions restrictives sont prévues par la loi (par
exemple obligation légale de divulgation, intérêt public impératif ou consentement des parties
intéressées).  [Abrégé des dispositions de l'article 48 a) du Code fédéral des impôts.]
12. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q4/AUT/1
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Il n'existe pas de procédure spéciale de confiscation.  Les autorités douanières suspendent la
mise en libre circulation des marchandises ou retiennent les marchandises déclarées ou découvertes à
l'occasion de la procédure de dédouanement.
13. Prière d'indiquer les procédures d'appel de  toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Du fait que les notifications de permission du bureau de douane d'Arnoldstein sont délivrées
en première instance, elles sont susceptibles d'appel auprès de l'Administration fiscale provinciale de
Carinthie, et par la suite d'appel auprès de la Cour administrative.
14. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger du
requérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
Voir la rubrique "Cautionnement" sur la feuille d'instructions jointe en annexe.
15. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
Les frais seront supportés par le détenteur du droit pour les raisons indiquées (voir la rubrique
"Cautionnement" sur la feuille d'in structions jointe en annexe).
16. Prière d'indiquer quels genres de situations  sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu du Règlement (CE) n° 3295/94, la réexportation en l'état de marchandises de
contrefaçon ou de marchandises pirates n'est jamais possible.
17. Prière d'indiquer les mesures correctives qu'ordonnent les autorités judiciaires en ce qui
concerne les brevets, les modèles et dessins industriels, les marques de fabrique ou de commerce
et les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (une mesure corrective n'est
indiquée que pour la législation sur le droit d'auteur dans la réponse de l'Autriche à la
question 5 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits).4
En ce qui concerne les droits de propriété industrielle, à l'exception des marques de fabrique
ou de commerce, l'article 147 de la Loi sur les brevets est applicable;  il dispose que toute personne
ayant subi une atteinte à ses droits ou craignant une telle atteinte peut solliciter une injonction.  Selon
le paragraphe 2 dudit article, une injonction peut être prononcée même s'il n'est produit aucun élément
de preuve d'un danger particulier.
Les mesures qui peuvent être imposées sont indiquées à l'article 382 de l'Ordonnance sur les
voies d'exécution, qui énumère la saisie et la mise en lieu sûr comme exemples, mais qui n'est pasinterprétée comme une énumération exhaustive.
                                                     
4 Document IP/N/6/AUT/1.IP/Q4/AUT/1
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Les dispositions correspondantes pour les atteintes aux marques de fabrique ou de commerce
se trouvent aux articles 9 et 24 de la Loi sur la lutte contre la concurrence déloyale.
Le fondement légal des ordonnances d'indemnisation se trouve aux articles 150 et 151 de la
Loi sur les brevets, à l'article 56 de la Loi sur la protection des marques de fabrique ou de commerce
et à l'article 9, paragraphe 2, de la Loi sur la lutte contre la concurrence déloyale.  Les lois quirégissent la protection des dessins et modèles, des semi-conducteurs et des modèles d'utilité citent les
articles pertinents (particulièrement les articles 150 et 151) de la Loi sur les brevets.
Selon les dispositions de la Loi sur les brevets, la partie lésée peut avoir le droit d'obtenir du
contrevenant une juste indemnité pécuniaire.  Dans les cas d'atteintes fautives au droit de brevet, la
partie lésée peut demander, au lieu de la juste indemnité:
a) des dommages-intérêts, y compris le manque à gagner;
b) l'abandon des bénéfices réalisés par le contrevenant du fait de l'atteinte au droit de
brevet.
La partie lésée a également droit à la réparation des dommages ne consistant pas en une perte
pécuniaire subie du fait de l'atteinte fautive au droit de brevet, pour autant que cela soit justifié par lescirconstances particulières de l'espèce.
L'article 151 de la Loi sur les brevets dispose que le contrevenant est obligé de dresser des
comptes et de faire vérifier leur exactitude par un expert.  Lorsque la vérification révèle une somme
plus élevée que les comptes établis, les frais de la vérification sont à la charge du contrevenant.
Selon plusieurs décisions des tribunaux sur cet article, le montant d'une redevance de licence
(fictive) peut constituer un paramètre à prendre en compte en vue d'apprécier le bénéfice et la perte.
La même règle s'applique à l'indemnisation dans le cas d'une atteinte à une marque de
fabrique ou de commerce.
(Voir l'article 56 de la Loi sur la protection des marques de fabrique ou de commerce et les
articles 9, 15 et 16 de la Loi sur la lutte contre la concurrence déloyale.)
Le détenteur d'un droit exclusif fondé sur la Loi sur le droit d'auteur peut demander, en cas
d'atteinte à son droit :
- conformément à l'article 86 de la Loi sur le droit d'auteur, des dommages-intérêts
adéquats (habituellement le prix du marché);
- conformément à l'article 87, paragraphe 1 de la Loi sur le droit d'auteur, le manque à
gagner (au moins le montant d'appauvrissement de son patrimoine du fait de
l'atteinte);
- conformément à l'article 87, paragraphe 2 de la Loi sur le droit d'auteur, dans le cas
d'un préjudice particulier, une indemnisation du préjudice non pécuniaire;
- conformément à l'article 87, paragraphe 3 de la Loi sur le droit d'auteur, le double des
dommages-intérêts adéquats, s'il ne peut établir la preuve de dommages plus élevés;
- conformément à l'article 87, paragraphe 4 de la Loi sur le droit d'auteur, la restitution
du bénéfice réalisé du fait de l'atteinte.IP/Q4/AUT/1
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Les frais d'avocat engagés pendant la procédure civile doivent être établis séparément par
notification écrite, au terme de la procédure;  ils sont taxés par le tribunal en fonction des dispositions
sur la taxation des frais et imposés à la partie qui succombe.
En dehors de la procédure civile et en cas de poursuites abusives, le remboursement des frais
d'avocat peut également être demandé à titre de dommages-intérêts.
18. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle de verser au
détenteur du droit constitue ou non une réparat ion adéquate du dommage subi par ce dernier,
ainsi que les critères et le mode de calcul utilisés pour fixer ce montant.  Les dommages-intérêts
incluent-ils les honoraires d'avocat appropriés?5
Prière de voir la réponse à la question 17.
19. Il est dit dans les réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits6 que la décision d'adresser une injonc tion provisoire est en principe fondée
exclusivement sur les éléments de preuve fournis par la partie dont le droit est menacé.  Prière
d'indiquer si les mesures provisoires sont compatibles avec l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC.
La partie adverse a la possibilité de se faire entendre conformément à la loi par la voie d'une
opposition à l'injonction provisoire.  Par la voie de cette procédure, elle peut présenter des allégations
et des éléments de preuve en vue d'invalider les allégations de fait de la partie dont le droit est menacé
et obtenir ainsi l'abrogation ou la modification de l'injonction provisoire.
20. Il est dit dans les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits7 que les infractions pénales au regard de la législation relative à la protection
des droits de propriété intellectuelle sont passibles de six mois d'emprisonnement et d'amendes
allant jusqu'à 360 jours-amendes.  Prière d'indiquer si ces mesures correctives pénales sont
compatibles avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit des dispositions
suffisamment dissuasives, en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits degravité correspondante.
Dans la détermination de la peine, le tribunal pénal doit tenir compte de la prévention
d'atteintes ultérieures.  En complément aux réponses de l'Autriche à la liste de questions concernant
les moyens de faire respecter les droits, il faut indiquer que, selon l'article 91, paragraphe 2 a) de la
Loi sur le droit d'auteur, la peine maximale pour le piratage intentionnel du droit d'auteur à l'échelle
commerciale est une peine d'emprisonnement de deux ans.  Cette modification est entrée en vigueur
en avril 1996.
                                                     
5 Se reporter à la réponse de l'Autriche à la question 5 de la Liste de questions (document
IP/N/6/AUT/1).
6 Se reporter à la réponse de l'Autriche à la question 11 de la Liste de questions (document
IP/N/6/AUT/1).
7 Se reporter à la réponse de l'Autriche à la question 24 de la Liste de questions (document
IP/N/6/AUT/1).IP/Q4/AUT/1
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III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Obligations générales
1. Les articles 41:1 et 42 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent de donner accès aux
procédures destinées à faire respecter de manière efficace les droits de propriété intellectuelle
couverts par l'Accord.  Dans le document IP/N/6/AUT/1, l'Autriche a indiqué que les différendsconcernant la propriété intellectuelle relevaient de la compétence du Tribunal de commerce de
Vienne, qui est exclusive dans le cas des droits de brevets, de la protection des dessins et modèles
industriels, des semi-conducteurs et des modèles d'utilité et/ou de la compétence des chambres
commerciales des différents tribunaux provinciaux.  Prière d'indiquer plus en détail les organes
judiciaires en Autriche par l'intermédiaire desquels les parties peuvent faire respecter leurs
droits de propriété intellectuelle et de préciser les rapports que les différents tribunaux
entretiennent entre eux, le cas échéant.  Veuillez ci ter les lois ou autres textes établissant chaque
type de tribunal.
Selon l'article 30 de la Loi sur l'organisation judiciaire, les tribunaux provinciaux et le
Tribunal de commerce de Vienne sont des juridictions du premier degré.
Un tribunal spécialisé en matière commerciale n'est établi qu'à Vienne.  Il n'y a pas de
différences spécifiques entre le Tribunal de commerce de Vienne et les tribunaux provinciaux.
La compétence du Tribunal de commerce de Vienne et des tribunaux provinciaux en matière
de droits de propriété intellectuelle est fonction de leur ressort territorial.
Selon l'article 83 c) des Normes de compétence, les tribunaux ont, en principe, une
compétence exclusive dans le ressort où se trouve l'entreprise du défendeur.
2. En ce qui concerne les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, la
protection des obtentions végétales, la protection des indications géographiques et les
renseignements non divulgués, prière d'indi quer les circonstances qui détermineraient
l'attribution de compétence entre les tribunaux de commerce et les chambres commerciales des
tribunaux provinciaux et de citer le texte juridique attribuant une telle compétence.
Comparer avec la réponse à la question 1 et avec les réponses correspondantes de l'Autriche à
la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
8
Le critère essentiel est la situation, à Vienne ou dans les autres États confédérés, de
l'entreprise du défendeur.
3. Prière d'indiquer brièvement la procédure qui doit être suivie par une partie étrangère
pour engager une procédure visant à faire respecter des droits auprès de chaque tribunal et
organe administratif identifié en réponse à la question 1 et de citer les textes juridiques
établissant ces procédures.
Pour engager une procédure civile, le demandeur étranger doit intenter une procédure
judiciaire de la même façon que le ressortissant autrichien.  Toutefois, le demandeur étranger peut, surdemande du défendeur, être obligé de constituer une caution pour le paiement des frais de la
procédure dans le cas où le défendeur ayant gain de cause ne pourrait pas autrement obtenir
l'exécution du paiement des frais.  Il n'y a pas de différence de procédure entre le Tribunal de
commerce de Vienne et les autres tribunaux.
                                                     
8 Document IP/N/6/AUT/1.IP/Q4/AUT/1
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4. Prière d'exposer les éventuelles conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire
pour engager une procédure auprès des tribunaux et organes administratifs identifiés en
réponse à la question 1 qui ne sont pas imposées à un ressortissant autrichien ou à un résident
en Autriche et de citer les textes juridiques prévoyant ces distinctions.
Comparer avec la réponse à la question 3.
5. Les articles 41:1 et 48 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent d'établir des sauvegardes
contre l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives visant à faire respecter les
droits, y compris d'accorder un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du
fait d'un tel usage abusif.  Dans le document IP/N/6/AUT/1, l'Autriche a indiqué que la partie
qui a perdu le procès devait dédommager toutes les parties adverses des frais entraînés par la
procédure.  Prière d'indiquer les moyens par lesquels une telle responsabilité est établie et, si
possible, de donner des exemples.
Selon l'article 52 du Code de procédure civile, le tribunal doit se prononcer sur
l'indemnisation pour les frais de la procédure au même moment où il tranche le fond.
Selon l'article 54, paragraphe 1 du Code de procédure civile, la partie qui demande une
indemnisation pour les frais doit présenter une liste de ses frais avant la fin de la procédure.
6. L'article 41:2 traite, entre autres choses, du coût des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Dans le document IP/N/6/AUT/1, le
gouvernement autrichien décrit les coûts approximatifs des litiges comme étant fonction du
montant sur lequel porte le différend.  Prière d'indiquer comment ce montant est établi si, en fin
de compte, il appartient au tribunal d'accorder des dommages-intérêts, d'autant que, lorsque les
honoraires d'avocat sont établis en fonction du montant sur lequel porte le différend, latendance pourrait être de revendiquer un montant élevé.
Pour le calcul du montant sur lequel porte le différend, on trouve des règles d'évaluation aux
articles 54 à 60 des Normes de compétence et dans le Code fédéral des honoraires d'avocat.  Dans le
cas de demandes ne faisant pas intervenir une indemnisation pécuniaire, le demandeur est obligé
d'indiquer la valeur en cause dans sa demande.  Cette indication de valeur est examinée par le tribunalsur demande du défendeur.  Les frais ne sont pas considérés comme faisant partie de la valeur en
litige.
7. L'article 41:2 traite également de la célérité des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Dans le document IP/N/6/AUT/1, l'Autriche
indique qu'un litige porté devant les tribunaux provinciaux ou le Tribunal de commerce de
Vienne dure entre six et 18 mois.  Cela concerne-t-il tous les types d'affaires ou en particulier les
procédures en matière  de propriété intellectuelle?
Les données concernant la durée des procédures portent sur l'ensemble des procédures au
Tribunal de commerce de Vienne et  dans les tribunaux provinciaux.
8. Prière d'indiquer les éventuelles dispositio ns du régime autrichien relatif aux moyens de
faire respecter les droits qui garantissent des mesures correctives rapides.  Veuillez en outre
indiquer les dispositions prévues pour empêcher les parties à une procédure de provoquervolontairement des retards, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces dispositions seront
appliquées.
Le tribunal peut rejeter une requête en vue de l'admission d'un élément de preuve, rejeter des
allégations faites dans l'intention de faire durer la procédure et imposer à une partie de supporter les
frais occasionnés par le prolongement de la procédure.IP/Q4/AUT/1
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Lorsque la procédure est retardée par le tribunal, les parties peuvent présenter une demande
de fixation de délai auprès du tribunal du degré supérieur.
9. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer, pour
chaque type de tribunal identifié en réponse à la question 1, si les juges sont tenus de formulerleurs décisions par écrit et de citer les textes juridiques prescrivant une telle condition.
En vertu de l'article 414 bis du Code de procédure civile, le tribunal doit prononcer sa décision
oralement, la motiver et établir un document écrit.  Le document écrit doit contenir les motifs du
jugement.
10. En vertu de l'article 41:3, les décisions au fond doivent aussi s'appuyer exclusivement
sur des éléments de preuve sur lesquels les part ies ont eu la possibilité de se faire entendre.
Prière d'indiquer, pour chaque type de tribunal identifié en réponse à la question 1, quelsfacteurs peuvent être pris en considération par les juges lorsqu'ils rendent une décision et de
citer les textes juridiques sur lesquels ils se fondent pour se prononcer.
Selon l'article 414, paragraphe 1, première phrase, du Code de procédure civile, le jugement
doit être "fondé sur une procédure orale".  Le juge ne peut fonder sa décision que sur les faits traités
dans la procédure orale.
11. En vertu de l'article 41:4, les Membres de l'OMC sont tenus de prévoir la révision
judiciaire de certaines décisions judiciaires et administratives dans le cadre des procédures
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer
les éventuelles limitations imposées par la législation à la faculté qu'une partie à une telle
procédure a d'obtenir que les décisions de procédu re et les décisions finales soient révisées par
une autorité judiciaire distincte, et de citer les textes juridiques prévoyant de telles révisions.
L'appel de décisions au fond sur des litiges d'une valeur allant jusqu'à 15 000 schillings n'est
possible que pour violation grave des règles de procédure et appréciation juridique incorrecte
(article 501 du Code de procédure civile).
Dans le cas de décisions de procédure moins importantes, il n'y a pas de voie de recours
distincte (articles 514, 515 et 517 du Code de procédure civile).
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
12. En vertu de l'article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures judiciaires
et administratives relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
engagées contre eux.  Prière de décrire les procédures suivies par chaque type de tribunal
identifié en réponse à la question 1 pour informer les parties défenderesses des procédures qui
ont été engagées contre elles, d'indiquer les rense ignements fournis au sujet de la procédure et
de citer les textes juridiques établissant ces procédures.
Le défendeur est informé de la procédure engagée contre lui par voie de signification de
l'action dans laquelle les prétentions doivent être exposées de façon détaillée.
Selon l'article 106 du Code de procédure civile, l'action doit, en principe, être transmise par la
poste à l'initiative et sous le contrôle du tribunal, à l'attention du défendeur ou du représentant désignépar celui-ci.
Pour d'autres règles sur la signification de l'action (en particulier en ce qui concerne la
possibilité de déposer le courrier au lieu de livraison), voir la Loi sur la livraison.IP/Q4/AUT/1
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13. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve pertinents.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations
imposées par la législation autrichienne à la faculté qu'une partie a de justifier une allégation ou
de présenter les éléments de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de telles
limitations.
Les requêtes visant à faire durer la procédure doivent être rejetées.  Les faits et les éléments
de preuve qui n'ont pas été révélés pendant la procédure de première instance ne peuvent être
présentés en appel.
14. L'article 42 prescrit, à une étroite exception près, de prévoir un moyen d'identifier et de
protéger les renseignements confidentiels au cours des procédures judiciaires et administratives
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Dans le document
IP/N/6/AUT/1, l'Autriche dit qu'il n'existe pas de procédure prévoyant des indications spécialesou la protection des renseignements confidentiels présentés comme éléments de preuve, mais
que, dans certains cas, le tribunal peut prononcer le huis clos d'office et que les documents
ayant trait aux droits de propriété intellectuelle ne peuvent être inspectés par les tierces parties
qu'avec le consentement des deux parties à la procédure.  Prière d'indiquer les moyens prévus
par la législation autrichienne, le cas échéant, permettant aux parties de demander unelimitation de l'accès aux dépositions, aux éléments  de preuve ou à certaines parties de décisions
écrites qui pourraient contenir des renseignements confidentiels.
Conformément à l'article 90 de la Loi constitutionnelle fédérale, les débats dans les affaires
civiles sont oraux et publics.  Le tribunal ne peut fonder son jugement que sur ce qui a été traité dans
les débats oraux et publics.
Toutefois, la déposition d'un témoin, la présentation de documents ou de tout autre élément ou
l'interrogatoire des parties peut être refusé, en vue de protéger des renseignements confidentiels.
15. En vertu de l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les agents judiciaires et
administratifs doivent pouvoir ordonner à une partie à une procédure relative aux moyens de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle de produire les éléments de preuvepertinents se trouvant sous son co ntrôle et identifiés par la partie adverse lorsque cette dernière
a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles à l'appui de ses allégations.
Dans le document IP/N/6/AUT/1, l'Autriche indi que certaines circonstances dans lesquelles la
partie adverse peut refuser de présenter des renseignements.  Prière de préciser quels éléments
doivent exister pour qu'il soit possible de se prévaloir de chacune de ces circonstances, en
donnant si possible des exemples.
Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, les motifs de refus de présenter un document ou un autre
élément visent le respect de certaines obligations de secret.
Ainsi, un avocat ne peut être contraint à présenter les documents d'un client, ni le médecin à
révéler une observation médicale, ni un entrepreneur à violer un secret de fabrique ou de commerce,
ni un suspect à avouer.
16. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires ou administratifs,
ces derniers peuvent être habilités à établir des déterminations préliminaires et finales
défavorables à cette partie.  Dans le document IP/N/6/AUT/1, l'Autriche indique que le juge a
toute latitude pour déterminer ce qui sera fait, le cas échéant, si une partie refuse de produire
les renseignements demandés.  Prière de donner des exemples de sanctions infligées par les jugesaux parties qui ont refusé de fournir les renseignements requis et d'indiquer dans quelles
circonstances elles ont été infligées.IP/Q4/AUT/1
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Il n'existe pas de sanctions particulières à l'égard des parties refusant de présenter un élément
de preuve.  En pareil cas, le tribunal doit s'abstenir de prendre en compte l'élément de preuve.  Il faut
interroger la partie qui a opposé le refus et son refus peut être pris en compte dans l'appréciation de la
preuve.
17. L'article 44:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à
formuler une injonction ou à empêcher d'une autre manière une partie de mener une activité
portant atteinte à un droit, y compris en emp êchant l'introduction des marchandises en cause
dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence.  Dans le document IP/N/6/AUT/1,
l'Autriche cite les injonctions comme l'une des mesures correctives qui peuvent être ordonnées
par les juges dans les affaires d'atteinte portée à des droits.  Prière de préciser le pouvoir que les
juges ont en la matière d'ordonner aux parties de mettre un terme aux violations des droits et
d'empêcher les marchandises en cause de pénétrer dans les circuits commerciaux relevant deleur compétence immédiatement après leur dédouanement.  En outre, prière de citer les textes
juridiques autorisant de telles actions.
Toute personne titulaire de droits exclusifs fondés sur la Loi sur le droit d'auteur auquel il est
porté atteinte peut demander une injonction conformément à l'article 81, paragraphe 1 de ladite loi,
même s'il y a simplement menace d'atteinte au droit.  Lorsque l'importation de marchandisescontrevenant à la Loi sur le droit d'auteur est imminente, le titulaire d'un droit doit demander une
injonction en temps utile (et peut-être une injonction provisoire).
En ce qui concerne les droits de propriété industrielle, à l'exception des marques de fabrique
ou de commerce, l'article 147 de la Loi sur les brevets est applicable;  il dispose que toute personne
ayant subi une atteinte à ses droits ou craignant une telle atteinte peut solliciter une injonction.  Selonle paragraphe 2 dudit article, une injonction peut être prononcée même s'il n'est produit aucun élément
de preuve d'un danger particulier.  Les mesures qui peuvent être imposées sont indiquées à
l'article 382 de l'Ordonnance sur les voies d'exécution, qui énumère la saisie et la mise en lieu sûr
comme exemples, mais qui n'est pas interprétée comme une énumération exhaustive.
Les dispositions correspondantes pour les atteintes aux marques de fabrique ou de commerce
se trouvent aux articles 9 et 24 de la Loi sur la lutte contre la concurrence déloyale.
18. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par les
pouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une
rémunération adéquate tel que le prévoit l'article 31 h).  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations des mesures correctives figurant dans la législation autrichienne et de citer les textes
juridiques prévoyant ces limitations.
La version actuelle de la Loi autrichienne sur les brevets ne comprend pas de disposition
spéciale à l'égard de l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par les
pouvoirs publics.
19. L'article 45:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à
ordonner à un contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats enréparation du dommage subi du fait de l'atteinte portée au droit.  Dans le document
IP/N/6/AUT/1, l'Autriche indique qu'un juge peut ordonner le paiement de dommages-intérêts,
notamment le recouvrement des bénéfices et des frais, y compris les honoraires d'avocat.  Prière
d'indiquer les facteurs pris en considération pour  établir le montant des bénéfices et des frais,
non compris les honoraires d'avocat, et de citer les textes juridiques autorisant de tellesordonnances en matière de dédommagement.IP/Q4/AUT/1
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Le détenteur d'un droit exclusif fondé sur la Loi sur le droit d'auteur peut demander, en cas
d'atteinte à son droit:
- conformément à l'article 86 de la Loi sur le droit d'auteur, des dommages-intérêts
adéquats (habituellement le prix du marché);
- conformément à l'article 87, paragraphe 1 de la Loi sur le droit d'auteur, le manque à
gagner (au moins le montant d'appauvrissement de son patrimoine du fait de
l'atteinte);
- conformément à l'article 87, paragraphe 2 de la Loi sur le droit d'auteur, dans le cas
d'un préjudice particulier, une indemnisation du préjudice non pécuniaire;
- conformément à l'article 87, paragraphe 3 de la Loi sur le droit d'auteur, les
dommages-intérêts adéquats, s'il ne peut établir la preuve de dommages plus élevés;
- conformément à l'article 87, paragraphe 4 de la Loi sur le droit d'auteur, la restitution
du bénéfice réalisé du fait de l'atteinte.
En ce qui concerne les droits de propriété industrielle, les textes juridiques autorisant les
ordonnances d'indemnisation sont les articles 150 et 151 de la Loi sur les brevets;  l'article 56 de la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce;  l'article 9, paragraphe 2, et les articles 15 et 16 de la
Loi sur la lutte contre la concurrence déloyale.  Les lois régissant la protection des dessins et modèles,des semi-conducteurs et des modèles d'utilité renvoient aux articles pertinents (en particulier les
articles 150 et 151) de la Loi sur les brevets.
Selon les dispositions de la Loi sur les brevets, la partie lésée a le droit d'obtenir du
contrevenant une juste indemnité pécuniaire.  Dans les cas d'atteintes fautives au droit de brevet, la
partie lésée peut demander, au lieu de la juste indemnité:
a) des dommages-intérêts, y compris le manque à gagner;
b) la restitution des bénéfices réalisés par le contrevenant du fait de l'atteinte au droit de
brevet.
La partie lésée a également droit à la réparation des dommages ne consistant pas en une perte
pécuniaire subie du fait de l'atteinte fautive au droit de brevet, pour autant que cela soit justifié par les
circonstances particulières de l'espèce.
L'article 151 de la Loi sur les brevets dispose que le contrevenant est obligé de dresser des
comptes et de faire vérifier leur exactitude par un expert.  Lorsque la vérification révèle une somme
plus élevée que les comptes établis, les frais de la vérification sont à la charge du contrevenant.
Selon plusieurs décisions des tribunaux sur cet article, le montant d'une redevance de licence
(fictive) peut constituer un paramètre à prendre en compte en vue d'apprécier le bénéfice et la perte.
La même règle s'applique à l'indemnisation dans le cas d'une atteinte à une marque de
fabrique ou de commerce.
(Voir l'article 56 de la Loi sur la protection des marques de fabrique ou de commerce et les
articles 9, 15 et 16 de la Loi sur la lutte contre la concurrence déloyale.)
20. L'article 45:2 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à
ordonner de payer les frais du détenteur du droit, y compris les honoraires d'avocat.  Dans leIP/Q4/AUT/1
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document IP/N/6/AUT/1, l'Autriche indique qu'un juge peut ordonner le paiement de
dommages-intérêts, notamment le recouvrement des bénéfices et des frais, y compris les
honoraires d'avocat.  Prière d'indiquer comment le montant des honoraires d'avocat autorisé
est déterminé et de citer les éventuels textes juridiques pertinents.
Le Code de procédure civile et le Code fédéral des honoraires d'avocat régissent les frais
d'avocats qui doivent être remboursés par le succombant.  Les divers services des avocats sont
rémunérés selon un tarif, en fonction de la valeur du litige.
À titre d'exemple, on peut ajouter que, dans une affaire d'atteinte à une marque de fabrique ou
de commerce, s'il n'est pas précisé de valeur du litige, le calcul des honoraires d'avocat se fera sur la
base d'une valeur du litige de 500 000 schillings.
21. L'article 46 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à ordonner,
dans certaines circonstances, d'autres mesures correctives, y compris la mise à l'écart descircuits commerciaux ou la destruction des ma rchandises et la destruction des matériaux et
instruments ayant principalement servi à la cré ation des marchandises en cause.  Dans le
document IP/N/6/AUT/1, l'Autriche indique qu'un juge peut ordonner la destruction ou autre
mise hors circuit des marchandises en cause et des matériaux et instruments ayant servi à leur
production.  Prière d'indiquer les circonstances dans lesquelles ce pouvoir sera exercé et lesfacteurs pris en considération pour déterminer la  nature des mesures correctives offertes, et de
citer les textes juridiques prévoyant de telles mesures.
Le détenteur d'un droit exclusif fondé sur la Loi sur le droit d'auteur peut demander, en cas
d'atteinte à son droit, qu'il soit mis fin à une situation incompatible avec ladite loi (cela comprend la
destruction des objets qui portent atteinte au droit et la mise hors d'usage des moyens de réalisation del'atteinte, c'est-à-dire des moyens utilisés exclusivement en vue de la reproduction illégale).
L'action doit indiquer clairement que la destruction est demandée et elle doit être intentée
contre le propriétaire des objets.  Dans le cas où il n'est porté atteinte aux droits de la personne lésée
que par certaines parties d'un objet, il est possible, dans des circonstances particulières, de restreindre
à ces parties la mesure de destruction ou de mise hors d'usage.
S'il est possible de remédier à la situation illégale d'une manière qui entraîne une destruction
moindre, la partie lésée peut ne demander que les mesures correspondantes.  La partie lésée peut
demander que les objets en question lui soient remis par le propriétaire moyennant une juste
indemnisation (article 82, paragraphe 5 de la Loi sur le droit d'auteur).
En ce qui concerne les droits de propriété industrielle, à l'exception des droits de marques de
fabrique ou de commerce, l'article 148 de la Loi sur les brevets autorise la destruction des
marchandises portant atteinte à un droit et la mise hors d'usage de l'équipement, du matériel ou desautres moyens ayant servi exclusivement ou principalement à leur production.
Si la mesure ne vise que certaines parties des objets, il faut indiquer quelles parties ne portent
pas atteinte au droit.  Dans la mesure du possible, ces parties ne seront pas détruites ou mises hors
d'usage si le contrevenant en paie les frais à l'avance.
Si les circonstances qui portent atteinte au droit peuvent être éliminées d'une autre manière
qui ne suppose pas de réduction de valeur ou qui suppose une réduction moindre, la partie lésée peut
ne requérir que ces mesures.
La partie lésée peut demander, plutôt que la destruction ou la mise hors d'usage, que les objets
qui portent atteinte au droit ou les moyens de réalisation de l'atteinte lui soient remis par le
contrevenant en échange d'une juste indemnisation, n'excédant pas le coût de leur production.IP/Q4/AUT/1
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Les mesures d'exécution dans les affaires d'élimination doivent se dérouler, au besoin, en
présence d'un expert désignant les objets qui doivent être couverts par la mesure d'exécution.
S'agissant des marques de fabrique ou de commerce, l'article 54 de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce dispose que, sur requête de la partie lésée, le tribunal peut ordonner la mise
hors d'usage en fonction de cette utilisation des outils et dispositifs utilisés seulement ouprincipalement en vue de l'atteinte, la destruction des stocks existants de marques ou désignations de
contrefaçon préparés sans autorisation ou l'enlèvement des marques ou désignations apposées sur les
objets, même si cela entraîne la destruction de ces objets.
La décision sur le point de savoir si le simple enlèvement des marques ou désignations est
suffisant se prend au cas par cas et dépend de la demande de la partie lésée.
22. L'article 47 prévoit que les Membres de l'OMC peuvent habiliter les juges et les agents
administratifs à ordonner aux contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs dedroits les tierces parties participant à la production et à la distribution des marchandises ou des
services en cause, ainsi que leurs circuits de distribution.  Dans le document IP/N/6/AUT/1,
l'Autriche dit qu'il n'existe pas de droit à de telles informations dans les cas répertoriés.  Prière
d'indiquer les éventuels projets que le gouvern ement autrichien pourrait avoir de modifier sa
législation pour autoriser la fourniture de tels renseignements comme moyen de prévenir lesatteintes portées aux droits de propriété intellectuelle.
Il n'y a pas de projet concret de modification en cours à l'heure actuelle.  Il se pourrait bien
cependant que la question fasse l'objet de discussions internes.
23. L'article 48:2 autorise les Membres de l'OMC à ne dégager les autorités et les agents
publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives que dans les cas où ils ontagi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre de
la législation.  Prière d'indiquer les éventuelles exemptions de responsabilité accordées aux
autorités et agents publics pour usage abusif des procédures destinées à faire respecter les
droits, de décrire les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliqueraient pas et
de citer les textes juridiques accordant de telles exemptions.
Il n'existe aucune exemption de responsabilité.  Conformément à l'article 1, paragraphe 1 de la
Loi sur la responsabilité des pouvoirs publics, l'État est responsable du préjudice causé à quiconque
par la faute de ses organes du fait d'une action illicite dans l'exécution de la loi;  l'organe lui-même
n'est pas responsable à l'égard de la partie qui a subi le préjudice.
Mesures provisoires
24. En vertu de l'article 50:1, les autorités judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour sauvegarderles éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte alléguée.  Dans le document
IP/N/6/AUT/1, l'Autriche décrit de manière très détaillée les injonctions provisoires destinées à
sauvegarder les droits de la partie plaignante et à garantir que des ressources seront disponibles
pour exécuter tout jugement défavorable à la partie défenderesse.  On ne voit pas clairement si
cette compétence s'étend ou non à la sauvegarde des éléments de preuve pertinents pour établirla violation du droit.  Prière de préciser si le  pouvoir que les tribunaux ont de prononcer des
injonctions provisoires inclut ou non celui de sauvegarder les éléments de preuve pertinents.
Conformément à l'article 384, paragraphe 1 du Code de procédure civile, il est possible, pour
sauvegarder des éléments de preuve, de demander une inspection des locaux en cause ou
l'interrogatoire de témoins ou d'experts à tout stade de la procédure, même avant son commencement,IP/Q4/AUT/1
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s'il est à craindre qu'autrement ces éléments de preuve soient perdus ou que leur utilisation soit rendue
plus difficile.
Conformément à l'article 386, paragraphe 1, deuxième phrase du Code de procédure civile, la
sauvegarde d'éléments de preuve peut être ordonnée sans audition de la partie adverse, en cas de
danger imminent.
25. L'article 50:2 prescrit aux Membres d'habiliter les autorités judiciaires et
administratives à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue.  Dans le
document IP/N/6/AUT/1, l'Autriche indique que le défendeur n'aura pas forcément la possibilité
de formuler des observations sur la demande d'injonction provisoire avant que celle-ci ne soit
prononcée.  Prière de décrire les circonstances dans lesquelles le juge accorderait une telle
possibilité et celles dans lesquelles il estimerait que cette possibilité est inappropriée.
L'opportunité d'entendre la partie adverse de la partie dont le droit est menacé relève du
pouvoir discrétionnaire du tribunal, exercé en fonction des circonstances de l'affaire.  Le facteur
décisif doit être le risque que le but de l'injonction provisoire ne soit compromis par l'audition de la
partie adverse:  lorsque le but de l'injonction provisoire risque d'être compromis, la partie adverse ne
doit pas être entendue.
26. En vertu de l'article 50:2, les Membres sont tenus d'habiliter les autorités judiciaires et
les organes administratifs à accorder des mesures correctives provisoires sans que l'autre partie
soit entendue lorsqu'un retard est de nature à causer un "préjudice irréparable" au détenteur
du droit.  Prière d'indiquer brièvement les conditions requises par les tribunaux en Autriche
pour établir l'existence d'un "préjudice irréparable" causé au détenteur du droit.
Conformément aux dispositions générales du Règlement sur les voies d'exécution, il ne peut
être prononcé d'injonction interlocutoire que s'il est à craindre que la poursuite d'une demande soit
compromise ou rendue significativement plus difficile, ou si une telle injonction est nécessaire pour
prévenir un danger imminent ou pour éviter  un préjudice imminent et irréparable.
Selon la jurisprudence autrichienne, un préjudice imminent est "irréparable" si la remise en
état n'est pas possible et qu'une réparation pécuniaire ou bien ne pourrait être donnée ou neconstituerait pas une réparation intégrale du préjudice causé.
En vue de protéger les demandes d'injonction dans le domaine des droits d'auteur et de
propriété industrielle, des injonctions provisoires peuvent également être prononcées même en
l'absence de ces conditions préalables (article 81, paragraphe 2 de la Loi sur le droit d'auteur;
article 147, paragraphe 2 de la Loi sur les brevets;  article 24 de la Loi sur la protection contre la
concurrence déloyale).
27. En vertu de l'article 50:3, les Membres sont tenus d'habiliter les autorités judiciaires et
administratives à exiger du requérant qu'il fournisse des éléments de preuve pour établir avec
une certitude suffisante qu'il est le détenteur du droit et qu'une atteinte est portée à son droit ou
que cette atteinte est imminente.
a) Pour chaque droit de propriété intellectuelle défini à l'article 1:2 de l'Accord sur
les ADPIC, prière d'indiquer les éléments de preuve requis des détenteurs dedroits pour établir la propriété.
b) Pour chaque droit de propriété intellectuelle défini à l'article 1:2 de l'Accord sur
les ADPIC, prière d'indiquer les éléments de preuve requis des détenteurs de
droits pour établir qu'une atteinte est portée à leurs droits ou que cette atteinte
est imminente.IP/Q4/AUT/1
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De façon générale, la décision de prononcer une injonction provisoire se fonde sur des
considérations de probabilité sans aucune enquête approfondie ou vérification des faits.  Cette
procédure provisoire vise à permettre une décision rapide, sans procédures interminables de réception
de dépositions.  Aucune procédure formelle de réception de dépositions n'est prévue;  dans beaucoup
de cas, la présentation de documents, de photos ou l'interrogatoire de la partie constituera une preuvesuffisante du droit et de l'atteinte à celui-ci.
a) En matière de droits de propriété industrielle, la production des documents
d'enregistrement est jugée suffisante pour établir la propriété.  Dans le cas d'une
cession non encore enregistrée, il faut produire un document établissant la cession de
manière satisfaisante.  S'il produit les documents nécessaires, même le titulaire d'une
licence exclusive peut demander une injonction.
b) Ainsi qu'il a déjà été indiqué en réponse à la question 17, il n'est pas nécessaire de
prouver un danger ou une atteinte imminente pour demander une injonction en
matière de droits de propriété industrielle.
28. En vertu de l'article 50:3, les Membres sont tenus d'habiliter les autorités judiciaires à
exiger du requérant qu'il constitue une caution ou une garantie équivalente pour protéger le
défendeur.  Dans le document IP/N/6/AUT/1 , l'Autriche indique qu'une indemnisation
pécuniaire peut être requise du détenteur du droi t avant qu'une injonction provisoire ne soit
prononcée "en l'absence d'éléments de preuve  satisfaisants [pour alléguer une injonction
provisoire]", ce qui implique qu'une mesure corrective provisoire peut être accordée même enl'absence d'éléments de preuve à l'appui de cette décision.  Prière de confirmer si cette
interprétation est correcte et, dans la négative, d'indiquer dans quelles circonstances le dépôt
d'une caution serait requis.
Il est exact que, conformément à l'article 390 du Règlement sur les voies d'exécution, une
injonction provisoire subordonnée au dépôt d'une caution peut être prononcée même si le requérantn'a pas fourni d'éléments de preuve suffisants à l'appui de sa requête.  Mais, en ce cas, les
inconvénients que risque de subir la partie adverse doivent se prêter à une réparation pécuniaire.
Même si les éléments de preuve sont amplement suffisants, le tribunal peut subordonner une
injonction interlocutoire au dépôt d'une caution suffisante, si l'injonction interlocutoire suscite des
réserves en raison du degré d'intrusion dans les droits de la partie adverse.
29. L'article 50:4 prescrit que les parties soient avisées lorsque des mesures provisoires ont
été adoptées sans que l'autre partie soit entendue.  Dans le document IP/N/6/AUT/1, l'Autricheindique que la partie défenderesse peut, si elle n'a pas été entendue avant qu'une injonction
provisoire n'ait été accordée, faire opposition dans un délai de 14 jours à compter de la date où
elle a été prononcée.  Prière d'indiquer comment la partie défenderesse est avisée que
l'injonction provisoire a été accordée et de mentionner le texte juridique prévoyant cet avis.
Conformément à l'article 395, paragraphe 1 du Règlement sur les voies d'exécution, les
dispositions en matière de signification d'une action s'appliquent à la signification d'une décision
accordant une injonction interlocutoire à la partie adverse de la partie dont le droit est menacé.  Se
reporter à la réponse à la question 12.
30. L'article 50:4 prescrit également que le défendeur se voie accorder un processus de
révision afin de déterminer s'il faut modifier, confirmer ou abroger les mesures provisoires.
Dans le document IP/N/6/AUT/1, l'Autriche indi que que le défendeur peut faire opposition dans
un délai de 14 jours.  Prière d'indiquer dans quelles circonstances le juge peut modifier ou
abroger une injonction provisoire.IP/Q4/AUT/1
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Dans la procédure d'opposition, le juge peut abroger ou modifier l'injonction provisoire si, à
l'examen des déclarations et du témoignage de la partie adverse à la partie dont le droit est menacé, il
est d'avis que les allégations de la partie dont le droit est menacé ne doivent plus être considérées
comme fondées.
Les lacunes de l'injonction provisoire ou les erreurs de procédure peuvent être corrigées, sous
réserve de recours.
Conformément à l'article 399 du Règlement sur les voies d'exécution, l'injonction peut être
abrogée ou restreinte si des événements ultérieurs le justifient.
31. En vertu de l'article 50:5, les Membres sont tenus d'habiliter les autorités compétentes à
exiger des requérants qu'ils fournissent d'autres renseignements nécessaires à l'identification
des marchandises considérées par l'autorité qu i exécutera les mesures provisoires.  Prière
d'indiquer brièvement quels autres renseigneme nts pourraient être requis pour identifier les
marchandises et de citer le texte juridique sur lequel cette demande de renseignements
supplémentaires se fonde.
Conformément à l'article 389, paragraphe 1 du Règlement sur les voies d'exécution, la partie
dont le droit est menacé doit indiquer les objets qui sont visés par la requête de mesures provisoires.
32. Aux termes de l'article 50:6, si une procédure conduisant à une décision au fond n'est
pas engagée dans un délai raisonnable, les mesures provisoires accordées par les autorités
compétentes seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets d'une autre manière, à la
demande du défendeur.  Les indications figurant à la page 7 du document IP/N/6/AUT/1
concernant l'exécution des injonctions provisoires ne sont pas claires.  Prière d'apporter des
précisions.
Conformément à l'article 391 du Règlement sur les voies d'exécution, l'injonction provisoire
accordée doit être abrogée si le requérant n'engage pas la procédure conduisant à une décision au fond
dans un délai déterminé.  Le délai est fixé par le juge dans la décision accordant l'injonction
provisoire.
De plus, selon l'article 396 du Règlement sur les voies d'exécution, l'injonction provisoire qui
a été accordée ne peut plus être mise en œuvre si le requérant ne s'en est pas prévalu dans un délai
prédéterminé.
33. Aux termes de l'article 50:7, les Membres so nt tenus d'habiliter les autorités judiciaires
à ordonner au requérant d'accorder au défendeur un dédommagement approprié en réparation
de tout dommage causé par l'adoption de mesures provisoires lorsque lesdites mesures sont
abrogées, cessent d'être applicables, ou lorsqu'il a été déterminé qu'il n'y a pas eu atteinte ou
menace d'atteinte.  L'indication figurant à la page 4 du document IP/N/6/AUT/1 selon laquellela partie qui a perdu le procès doit dédommager toutes les parties adverses des frais entraînés
par la procédure satisfait-elle à cette obligation  ou y a-t-il quelque autre disposition de la
législation autrichienne qui soit applicable?  Prière de citer toute autre disposition applicable.
L'explication à l'égard des frais ne se rapporte pas à l'article 50:7, mais à l'article 48:1,
deuxième phrase, de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 394 du Règlement sur les voies d'exécution, la partie qui a requis
l'injonction provisoire doit indemniser la partie adverse pour tous les inconvénients subis par cette
dernière du fait de l'injonction provisoire dans les trois cas suivants:
- la partie dont le droit est menacé est déboutée au fond;IP/Q4/AUT/1
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- la demande se révèle injustifiée de toute autre façon;
- la partie dont le droit est menacé ne respecte pas le délai imposé pour engager l'action
ou pour procéder à l'exécution.
S'il est évident que l'injonction provisoire a été obtenue sans justification, la partie coupable
doit être sanctionnée par une amende sur demande de la partie adverse, conformément à l'article 394,paragraphe 2 du Règlement sur les voies d'exécution.  L'amende est fixée par le tribunal pour chaque
affaire, compte tenu des circonstances particulières.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
34. En vertu de l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC, les pays sont tenus d'adopter des
procédures qui permettent aux détenteurs de droi ts de requérir la suspension de l'importation
de marchandises de marque contrefaites et d'œuvres pirates portant atteinte au droit d'auteur.
Dans le document IP/N/6/AUT/1, l'Autriche indi que qu'elle met en œuvre certaines directives de
la CE y relatives et que les marchandises circulant entre les États membres sont exclues de cette
mesure de suspension applicable aux "marchan dises imitées" ou aux "copies manufacturées
illégalement".  Prière d'indiquer si quelque autre disposition peut être utilisée par les détenteurs
de droits pour empêcher le transfert de march andises de marque contrefaites ou d'œuvres
pirates portant atteinte au droit d'auteur transportées d'un pays membre de la CE à un autre,puisque les États membres demeurent généralement  compétents en matière de protection de la
propriété intellectuelle.
Cet élément concerne la mise en marché sur le marché interne;  il n'existe pas de compétence
de l'administration douanière à l'heure actuelle.  En ce qui concerne les autres dispositions de droit
civil, prière de se reporter à la réponse à la question 17.
35. Prière d'indiquer si des procédures, admissibles au titre de l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC, peuvent être utilisées pour bloquer l'exportation de marchandises soupçonnées de
porter atteinte à des droits d'auteur et/ou à des marques de fabrique ou de commerce.
Mise en œuvre dans le cadre de l'article premier du Règlement (CE) n° 3295/94
("exportation").
36. En vertu de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC, les détenteurs de droits qui
souhaitent bloquer l'importation de marchandises de marque contrefaites ou d'œuvres pirates
portant atteinte au droit d'auteur sont tenus de présenter des éléments de preuve aux autorités
compétentes établissant qu'il est présumé y avoir atteinte à leur marque de fabrique ou de
commerce ou à leur droit d'auteur.  Prière d'indiquer quels éléments de preuve établiront une
présomption de violation de droits en Autriche.
La possibilité de reconnaître une "présomption" de violation dépend de la propriété des
marchandises et des renseignements donnés par le détenteur d'un droit.  Voir les "Instructions sur la
façon de préparer une demande d'intervention" dans la feuille d'instructions reproduite en annexe.
37. L'article 52 prescrit également que le détenteur du droit fournisse une "description
suffisamment détaillée des marchandises" devant être bloquées et le document IP/N/6/AUT/1
mentionne "une description suffisamment précise des marchandises".  Prière d'indiquer ce quiest requis du détenteur du droit en Autriche pour qu'une description soit "suffisamment
précise".
Voir la réponse à la question 36.IP/Q4/AUT/1
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38. En vertu de l'article 52, les autorités compétentes sont tenues d'aviser le détenteur du
droit, dans un délai raisonnable, que sa demande est acceptée.  Prière d'indiquer dans quel délai
l'autorité compétente répond à une demande vi sant à faire suspendre la mise en libre
circulation de marchandises et, si la demande est acceptée, la période pour laquelle des mesures
seront prises.
La demande est traitée sans retard injustifié.  La période déterminée dans la notification
dépend de la demande présentée.  Une demande peut être présentée pour une période de deux ans au
plus, mais cette période peut être prorogée aussi souvent que le souhaite le demandeur.
39. En vertu de l'article 53:1, les autorités compétentes doivent être habilitées à obtenir du
requérant une caution ou une garantie équivalente pour protéger le défendeur et prévenir les
abus.  Le document IP/N/6/AUT/1 indique que  le détenteur du droit dépose une garantie
destinée à dédommager les personnes affectées par les mesures prises.  Quel est le montant de lagarantie requise et comment est-il déterminé?
Le montant varie en fonction de chaque cas;  voir la rubrique "Cautionnement" dans la feuille
d'instructions reproduite en annexe.
40. L'article 53:2 prévoit que le propriétaire, l'importateur ou le destinataire de
marchandises comportant des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas deconfiguration ou des renseignements non divulgués dont la mise en libre circulation a été
suspendue par les autorités douanières doit pouvoir, dans certaines circonstances, les faire
mettre en libre circulation moyennant le versem ent d'une caution suffisante pour protéger le
détenteur du droit d'une atteinte à son droit.  Prière d'indiquer quelles formes de propriété
intellectuelle, le cas échéant, sont soumises aux dispositions de l'article 53:2 et de citer lesdispositions pertinentes de la loi ou des règlements.
Mise en œuvre dans le cadre de l'article 7, paragraphe 2 du Règlement (CE) n° 3295/94.
41. L'article 54 prescrit que l'importateur et le requérant soient avisés dans les moindres
délais de la suspension de la mise en libre circulation des marchandises.  Prière d'indiquer
l'autorité/les autorités chargée(s) d'aviser l'importateur et le requérant, et de citer la loi ou lesrèglements énonçant la procédure suivie.
Voir la rubrique "Information du titulaire du droit" dans la feuille d'instructions reproduite en
annexe.
L'importateur est immédiatement avisé par le bureau de douane qui retient les marchandises.
42. Prière d'indiquer le délai dans lequel l'autorité compétente doit émettre un avis
indiquant que la mise en libre circulation des marchandises a été suspendue.
Voir la réponse à la question 41.
43. L'article 55 énonce clairement que le détenteur du droit requérant la suspension de la
mise en libre circulation des marchandises en cause doit engager une procédure conduisant à
une décision au fond auprès d'une instance appropriée dans un délai raisonnable, faute de quoi
les marchandises seront mises en libre circulation.  Prière de confirmer que les instances auprès
desquelles un requérant/une partie peut engager une procédure conduisant à une décision aufond qui permettra aux autorités douanières de retenir les marchandises au-delà de dix jours
ouvrables sont le Tribunal de commerce de Vienne ou les chambres commerciales des différents
tribunaux provinciaux ou, si tel n'est pas le cas, d'identifier le ou les organe(s) auprès
duquel/desquels une telle procédure doit être engagée.IP/Q4/AUT/1
Page 20
Il est exact que la procédure conduisant à une décision au fond se déroule au Tribunal de
commerce de Vienne ou dans les chambres commerciales des tribunaux des États.
44. L'article 55 prévoit qu'une révision devra avoir lieu dans un délai raisonnable à la
demande de la partie défenderesse pour déterminer si les mesures de suspension doivent être
modifiées, abrogées ou confirmées, en attendant le résultat de la procédure conduisant à unedécision au fond.  L'autorité procédant à une telle révision serait-elle la même que celle auprès
de laquelle le détenteur du droit a engagé une procédure ou en serait-ce une autre?  Prière de
citer la loi ou les règlements prévoyant cette procédure de révision.
La révision est assurée par l'autorité douanière qui a statué sur la demande de suspension de la
mise en libre circulation.  Cependant, en procédant à cette révision, l'autorité douanière est liée par les
décisions finales ou les injonctions provisoires des tribunaux instruisant la procédure conduisant à une
décision au fond.  Dans le cas d'une injonction provisoire, le défendeur doit d'abord en demander lamodification ou l'abrogation.  Dans ces circonstances, ce sont les tribunaux qui procèdent en fait à la
révision.
45. En vertu de l'article 56, les autorités doivent pouvoir exiger du requérant qu'il
indemnise la partie défenderesse pour tout dommage causé dans le cas où la rétention des
marchandises était injustifiée.  Un tel dédommagement serait-il considéré comme faisant partiedes coûts globaux pour lesquels une indemnisation est prévue ainsi qu'il est mentionné à la
page 4 du document IP/N/6/AUT/1?  Dans la néga tive, prière d'identifier l'autorité chargée de
garantir le dédommagement de la partie défenderesse en cas de rétention injustifiée des
marchandises et de citer l'article pertinent de la loi.
Les réponses concernant l'indemnisation pour les frais conformément à l'article 41 du Code de
procédure civile dans les réponses de l'Autriche à la Liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits
9 se rapportent aux frais dans les procédures civiles.
Conformément à l'article 9, paragraphe 3 du Rè glement (CE) n° 3295/94, la responsabilité du
titulaire du droit est régie par le droit des États membres.  En ce qui concerne l'Autriche, il en résulte
que l'article 394 du Règlement sur les voies d'exécution portant sur la responsabilité du demandeur
dans le cas d'une injonction provisoire s'applique également à la responsabilité de la personne qui
demande l'intervention des autorités douanières.
L'article 394 du Règlement sur les voies d'exécution est expliqué au second paragraphe de la
réponse de l'Autriche à la question 7 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter
les droits9 et dans la réponse à la question 33.
46. L'article 57 prescrit que les autorités compétentes soient habilitées à autoriser le
détenteur du droit à inspecter les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé des
allégations.  Prière d'indiquer comment les détenteurs de droits se voient ménager la possibilité
d'inspecter des marchandises suspectes qui ont été retenues par les autorités douanières.
Voir la rubrique "Intervention des bureaux de douane" sur la feuille d'instructions reproduite
en annexe.
47. L'article 57 prescrit aussi que, dans le cas où la décision au fond est en faveur du
détenteur du droit, les autorités compétentes puissent également être habilitées à fournir à ce
dernier des renseignements sur l'importateur, le de stinataire ou l'expéditeur.  Si les autorités
compétentes en Autriche ont la faculté de four nir au détenteur du droit des renseignements sur
l'importateur, le destinataire ou l'expéditeur, prière d'indiquer comment les renseignements
                                                     
9 Document IP/N/6/AUT/1.IP/Q4/AUT/1
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concernant le nom et l'adresse des expéditeurs, des importateurs et des destinataires et les
quantités de marchandises sont fournis au requérant après qu'une décision établissant
l'existence d'une atteinte à un droit a été prise,  par exemple, est-ce que les autorités fournissent
automatiquement les renseignements ou faut-il une demande écrite présentée par le détenteur
du droit, etc.?  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
Voir la rubrique "Information du titulaire du droit" sur la feuille d'instructions jointe en
annexe.  Il faut cependant mentionner explicitement l'obligation de secret en matière de douane
(article 48 a) du Code fédéral des impôts).
48. L'article 58 précise les procédures à suivre lorsque les autorités compétentes peuvent
mener une action d'office.  Il est indiqué dans le document IP/N/6/AUT/1 que les autorités
compétentes en Autriche ne sont pas habilitées à agir de leur propre initiative jusqu'à présent
(non souligné dans l'original).  Prière d'indiquer s'il est éventuellement envisagé d'autoriser une
telle action menée d'office.
Dans le cas d'atteintes à un droit évidentes, les autorités douanières peuvent, conformément à
l'article 4 du Règlement (CE) n° 3295/94, suspendre la mainlevée pendant un délai de trois jours
ouvrables, sans demande de la part du titulaire du droit, afin de permettre à celui-ci de déposer une
demande d'intervention.
49. L'article 59 identifie les mesures correctives qui doivent être prévues, y compris la
destruction ou la mise à l'écart des circuits commerciaux des marchandises portant atteinte à un
droit.  Si elles diffèrent de celles qui sont décrites en matière civile dans le document
IP/N/6/AUT/1, prière d'indiquer les mesures que la législation autrichienne autorise en ce qui
concerne la mise hors circuit des marchandises en cause retenues par les autorités douanières.
Prière de citer la loi ou les règlements prévoyant un tel pouvoir.
En ce qui concerne l'élimination ou la destruction des marchandises saisies par les autorités
douanières, des dispositions particulières sont prévues à l'article 8 du Règlement (CE) n° 3295/94.
Procédures pénales
50. L'article 61 prescrit que les peines soient suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par la
législation autrichienne sont conformes à cette obligation.
Dans la détermination de la peine, le tribunal pénal doit tenir compte de la prévention
d'atteintes ultérieures.  En complément aux réponses de l'Autriche à la Liste de questions concernant
les moyens de faire respecter les droits10, il faut indiquer que, selon l'article 91, paragraphe 2 a) de la
Loi sur le droit d'auteur, la peine maximale pour le piratage intentionnel du droit d'auteur à l'échellecommerciale est une peine d'emprisonnement de deux ans.  Cette modification est entrée en vigueur
en avril 1996.
[Questions complémentaires des États-Unis]
1. Prière de fournir des renseignements statistiques sur les procédures civiles visant à faire
respecter le droit d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques, les dessins et modèles, les brevets, les schémas de configuration de circuits
intégrés et les secrets commerciaux pour les années 1996 et 1997, notamment le nombre de
procédures engagées, les injonctions prononcées, les saisies de produits portant atteinte à un
                                                     
10 Document IP/N/6/AUT/1.IP/Q4/AUT/1
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droit, les saisies d'équipement utilisé en vue de l'atteinte à un droit, les affaires résolues (y
compris par règlement) et le montant des dommages-intérêts accordés.
Le système informatique de la justice en Autriche comporte un système de registre
électronique qui, au départ, devait aider les tribunaux dans le traitement pratique des dossiers.  Lesdonnées prévues dans ce système peuvent également être compilées en vue d'un usage plus général,
comme les statistiques.
Dans la collecte des données, le ministère fédéral de la justice vise des renseignements
nécessaires pour le contrôle de l'efficacité et de la correction technique des procédures judiciaires.
L'information obtenue au moyen d'évaluations différentes des données collectées est fournie
individuellement aux juges pour leur donner un moyen de contrôle efficace de leurs services, ainsi
qu'aux autorités chargées du bon fonctionnement de la justice autrichienne dans ses différentes partiesou dans sa totalité.
Le système d'information est en place pour la juridiction civile depuis plusieurs années déjà;
pour la juridiction pénale, il a été mis en place il y a peu de temps.
Étant donné le principe de l'indépendance de la justice, prévu dans la Constitution
autrichienne, et le fait qu'il appartient aux tribunaux supérieurs d'examiner les décisions de justice parvoie d'appel, la collecte d'informations est limitée aux aspects plus ou moins techniques du travail
effectué par les juges.  Les statistiques recueillies par le système de registre électronique ont surtout
pour fonction de faire apparaître les retards qui se produisent dans des services particuliers des
tribunaux, dans des tribunaux particuliers de façon globale, dans différents types de tribunaux, etc.,
ainsi que les retards concernant différents stades de procédures individuelles.  En outre, elles doiventfournir des renseignements en vue d'une répartition équitable du travail entre les tribunaux et entre les
juges.
L'Autriche a donc un système d'information judiciaire qui permet aux autorités compétentes
de réagir de manière rapide et efficace aux problèmes auxquels est confrontée la justice autrichienne.
D'autre part, ces données ne comportent pas d'indications sur la teneur des décisions de justice.Comme il n'existe pas en Autriche d'autre institution, publique ou privée, qui collecte des données sur
les décisions rendues dans les affaires de propriété intellectuelle, l'Autriche regrette de n'être pas en
mesure de fournir les divers renseignements statistiques demandés.
Néanmoins, les ministères autrichiens responsables des lois concernant la propriété
intellectuelle obtiennent l'information nécessaire pour réagir aux problèmes juridiques concernant les
moyens de faire respecter les droits par d'autres moyens de communication, comme des revues
spécialisées, les recueils judiciaires et les contacts directs avec les groupes de pression quiinterviennent habituellement dans le processus de modification des diverses lois.
Le système autrichien de registre électronique comporte des données concernant les affaires
fondées sur la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les brevets, la Loi sur la lutte contre la concurrence
déloyale, la Loi sur la protection des semi-conducteurs (schémas de configuration de circuits
intégrés), ainsi que, de manière non distincte, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et laLoi sur les dessins et modèles, mais sans faire la distinction entre les différents droits protégés par ces
lois.  Ces lois couvrent toutes les mesures correctives (injonctions, destruction, information,
dommages-intérêts) que peut obtenir le détenteur d'un droit mentionné dans l'Accord sur les ADPIC
en cas d'atteinte à ce droit.  Mais la Loi sur le droit d'auteur comprend également certains droits qui ne
sont pas mentionnés dans l'Accord sur les ADPIC;  les indications géographiques et lesrenseignements non divulgués sont protégés par la Loi sur la lutte contre la concurrence déloyale,
laquelle traite également d'autres questions.  Aussi, les renseignements statistiques qui suivent ne
peuvent correspondre aux renseignements demandés par les États-Unis concernant les moyens deIP/Q4/AUT/1
Page 23
faire respecter les différents droits, mais ils fournissent des indications sur les moyens de faire
respecter les lois autrichiennes susmentionnées.
Tableau 1
Évaluation pour 1996 Loi
sur le droit
d'auteurLoi
sur les
brevetsLoi sur la lutte
contre la
concurrence
déloyaleLoi sur les marques
de fabrique ou de
commerce et Loi sur les
dessins et modèlesLoi sur
les semi-
conducteurs
1. Affaires en cours le
31.12.199556 22 336 12 1
2. Affaires engagées
en 1996a)  nouvelles affairesb) reprises d'instance101
97
420
19
1426
404
2213
13
00
3. Affaires en cours le
31décembre 1996a) remontant à 
l'année en cours
b) remontant à 1995c) remontant au-delà 
de 199571
56
9
626
17
7
2333
238
56
3912
9
1
20
4. Affaires résolues 
en 1996a) par une décisionb) d'une autre façon
c) affaires résolues 
remontant à 1996
d) affaires résolues 
remontant au-delà de 199686
20
66
45
4116
4
12
3
13429
64
365
189
24013
3
10
4
91
0
1
1
0
Tableau 2
Évaluation pour 1997
(date d'évaluation:
30 novembre 1997)Loi
sur le droit
d'auteurLoi
sur les
brevetsLoi sur la lutte
contre la
concurrence
déloyaleLoi sur les marques
de fabrique ou de
commerce et Loi sur
les dessins et modèles Loi sur
les semi-
conducteurs
1. Affaires en cours le
31 décembre 199671 26 333 12 0
2. Affaires engagées
en 1997
a) nouvelles 
affaires
b) reprises 
d'instance93
86
728
22
4358
343
2519
19
00
3. Affaires en cours le
31 décembre 1997a) remontant à 
l'année en cours
b) remontant à 1996c) remontant 
au-delà de 199683
54
24
526
15
8
3342
233
77
3214
12
1
10IP/Q4/AUT/1
Page 24
Évaluation pour 1997
(date d'évaluation:
30 novembre 1997)Loi
sur le droit
d'auteurLoi
sur les
brevetsLoi sur la lutte
contre la
concurrence
déloyaleLoi sur les marques
de fabrique ou de
commerce et Loi sur
les dessins et modèles Loi sur
les semi-
conducteurs
4. Affaires résolues
en 1997a) par une décision
b) d'une autre façon
c) affaires résolues 
remontant à 1997
d) affaires résolues 
remontantau-delà de 199781
15
66
39
4226
2
24
11
15359
61
298
133
22617
2
15
7
100
2. Prière de fournir des renseignements statistiques sur les procédures pénales en matière
de piratage portant atteinte au droit d'auteur et de contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce pour les années 1996 et 1997, notamment le nombre de descentes, de poursuites, de
condamnations et le montant des amendes et/ou les peines d'emprisonnement (y compris le faitque les amendes ont été payées ou non et que les peines d'emprisonnement ont été purgées ou
ont fait l'objet d'un sursis) et tout autre renseignement établissant que votre système fonctionne
efficacement en vue de dissuader le piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon
de marques de fabrique ou de commerce.
Note préliminaire:  Il n'existe de données que pour l'année 1996 et seulement pour les
procédures qui ont conduit à une condamnation (données fournies par le Bureau central de la
statistique d'Autriche).  Les données concernant les condamnations en 1997 ne seront obtenues qu'au
cours de 1998.  Il se peut qu'il devienne possible d'obtenir, dans l'avenir, d'autres données que celles
sur les condamnations, lorsque les systèmes informatisés de registre auront été installés dans tous lestribunaux autrichiens, y compris dans les tribunaux pénaux de première instance (un projet en ce sens
n'a commencé qu'en 1997).  Dans l'intervalle, il est impossible d'obtenir des données comme le
nombre global de procédures en cours et le sort des procédures.
En Autriche, les dispositions légales suivantes peuvent intervenir pour la protection – en
matière pénale et dans le domaine visé par l'Accord sur les ADPIC – des droits de propriétéintellectuelle:  l'article 91 et suivant de la Loi sur le s droits d'auteur, l'article 51 et suivant de la Loi sur
la protection des marques de fabrique ou de commerce, l'article 34 et suivant de la Loi sur la
protection des dessins et modèles et l'article 42 et suivant de la Loi sur les modèles d'utilité, ainsi que
dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle moins importants, l'article 159
de la Loi sur les brevets et l'article 22 et suivant de la Loi sur la protection des semi-conducteurs.
Toutes les infractions criminelles susmentionnées sont des infractions à poursuite privée, ce
qui signifie qu'il n'y a poursuite que si la personne lésée poursuit l'infraction en engageant unepoursuite pénale.
Les statistiques indiquent qu'en 1996 une personne a été condamnée à une amende sans
condition comprise entre 60 et 180 jours-amendes pour une infraction à la Loi sur la protection des
marques de commerce.  En 1996, il y a eu 28 condamnations pour des infractions à la Loi sur le droit
d'auteur (dont 14 récidives).  Dans 22 de ces cas, la peine imposée a été une amende, dixconditionnelles (quatre comprises entre 30 et 60 jours-amendes, et neuf comprises entre 60 et
180 jours-amendes) et une partiellement conditionnelle.  Six personnes ont été condamnées à une
peine d'emprisonnement conditionnelle, soit une pein e allant jusqu'à un mois pour deux d'entre elles et
une peine comprise entre un et trois mois pour les quatre autres.IP/Q4/AUT/1
Page 25
La pratique indique que les personnes ou sociétés lésées sont vivement intéressées à un
règlement à l'amiable, plutôt qu'au châtiment du contrevenant.  Leur préoccupation la plus importante
est de retirer les produits incriminés de la vente.  Le rôle de plaignant privé rend possible d'atteindre
cet objectif en demandant la saisie, ordonnée par le tribunal au cours de l'enquête préliminaire.  Dans
la plupart des cas, les produits incriminés sont saisis et les deux parties ont intérêt à un accord derèglement à l'amiable.  La solution la plus courante est que le contrevenant verse une certaine somme
à la personne lésée pour l'indemniser du manque à gagner.  Une fois ce versement effectué, la
personne lésée n'a plus d'intérêt à poursuivre la procédure et, dans la plupart des cas, elle ne mène pas
la poursuite pénale au-delà de l'enquête préliminaire.  Cette pratique explique le petit nombre de
poursuites pénales qui conduisent à une condamnation.
3. Dans ses réponses à la question 25 des États-Unis et à la question 11 de la Liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits, l'Autriche a indiqué que lesmesures provisoires exigées par l'article 50 pouvai ent être engagées dans certaines circonstances
sans que le contrevenant présumé ne soit entendu. Prière d'expliquer si le droit autrichien
permet aux tribunaux de prendre de telles mesures sans notification au contrevenant présumé
et dans quelles circonstances.
Comme l'Autriche l'a indiqué dans ses réponses à la question 25 des États-Unis et à la
question 11 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
11, une
demande de mesure provisoire est décidée exclusivement sur les éléments de preuve fournis par la
personne dont le droit est menacé.  Cela signifie que les tribunaux n'entendent pas le contrevenant
présumé normalement;  celui-ci ne peut se faire entendre que dans ces circonstances exceptionnelles.
Le contrevenant présumé a la possibilité de se faire entendre par la voie d'une opposition à la
mesure provisoire, mais cette opposition n'empêche pas la mesure provisoire de prendre effet.  Dans la
procédure d'opposition, il peut présenter des allégations et des éléments de preuve pour contester les
allégations de fait du détenteur du droit et obtenir ainsi l'annulation ou la modification de la mesureprovisoire.
Il n'existe pas de dispositions explicites sur l'audition du contrevenant présumé dans le
Règlement sur les voies d'exécution.  Selon la jurisprudence autrichienne, l'audition de la partie
adverse à la partie dont le droit est menacé est admissible lorsque le tribunal a des doutes sur
l'existence des conditions prescrites pour les mesures provisoires. Dans tous les cas, le tribunal doit
prononcer la mesure provisoire sans entendre le contrevenant présumé lorsque l'audition
compromettrait le but de l'injonction provisoire.
                                                     
11 Document IP/N/6/AUT/1.IP/Q4/AUT/1
Page 26
ANNEXE
FEUILLE D'INSTRUCTIONS
Bureau de douane d'Arnoldstein
Produits pirates
Feuille d'instructions concernant les mesures adoptées à l'égard de l'interdiction de mise
en libre circulation de marchandises de contrefaçon ou marchandises pirates, une
procédure de non-recouvrement des droits de douane ainsi que l'interdiction
d'exportation ou de réexportation de ces marchandises
Fondement légal Conformément au Règlemen t (CE) n° 3295/94 du Conseil, daté du
22 décembre 1994 et au Règlement (CE) n° 1367/95 de la Commission, daté du
16 juin 1995, le titulaire d'un droit peut demander aux bureaux de douane de ne paslaisser à l'importateur les marchandises de contrefaçon ou les marchandises pirates
ou de les retenir.  Les deux mesures sont des procédures objectives dans le cadre
du dédouanement et il ne faut pas les confondre avec la saisie en vertu des
dispositions en matière pénale.  Sur demande, les bureaux de douane ne font
qu'adopter les mesures nécessaires pour permettre au titulaire d'un droit d'engagerla procédure pertinente auprès du tribunal compétent.
Droits de protection Les termes "marchandises de contrefaçon" et "marchandises pirates" tombent sous
les régimes de protection autrichiens suivants:
- la Loi sur le droit d'auteur sur les dessins et modèles, s'agissant des droits
sur les dessins et modèles;
- la Loi sur la protection des marques de fabrique ou de commerce,
s'agissant des marques de fabrique ou de commerce enregistrées;
- la Loi sur la lutte contre la concurrence déloyale, s'agissant des marques ou
des signes d'une entreprise;
- la Loi sur le droit d'auteur, s'agissant du droit d'auteur.
Commerce à
l'intérieur de la
CommunautéDans le commerce entre les membres de la Communauté européenne, il n'y a plus
de contrôle de douane lorsque les marchandises sont en libre pratique au moment
de leur entrée en Autriche ou de leur sortie d'Autriche.  Les bureaux de douane
n'interviennent que dans les cas où les marchandises ne représentent pas des
marchandises intracommunautaires, de sorte qu'elles sont soumises à une
procédure douanière.
Importations
parallèles
RéimportationsEn vue du bon ordre, il est signalé que les bureaux de douane ne doivent pas
intervenir à l'égard de marchandises originales convenablement marquées et mises
en libre pratique lorsqu'elles sont importées ou exportées d'une manière qui se
trouve à contourner les circuits de commercialisation convenus contractuellement.
Présentation de la
demandeEn ce qui concerne le dépôt de la demande, prière de se reporter aux instructions
annexées.IP/Q4/AUT/1
Page 27
Cautionnement Le titulaire d'un droit doit déposer un cautionnement dont le montant varie en
fonction de la période de validité accordée.  Le cautionnement vise à couvrir les
frais éventuels de transport et d'entreposage et les frais éventuels de destruction des
marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates.
Frais Les frais de personnel et les dépenses en nature résultant de la demande
d'intervention des autorités douanières doivent être remboursés par le demandeur;
les frais de personnel sont fixés conformément au tarif de remboursement pour les
frais de personnel dans les procédures douanières.  Abstraction faite de toute
dépense en argent ou en nature, les frais devraient être de l'ordre de 900 à
1 000 schillings.
Notification d'office Une notification d'office fondée sur la demande est transmise à tous les bureaux de
douane autrichiens.  Ceux-ci interviendront s'ils découvrent les marchandises
indiquées dans la notification.
Instructions sur la
reconnaissance des
marchandisesLes bureaux de douane cependant ne peuvent intervenir que si l'atteinte à un droit
est évidente.  Il est utile, bien que cela ne soit pas une condition de recevabilité de
la demande, de fournir des illustrations convenables en vue d'identifier les
marchandises couvertes par un droit de protection, ainsi que toutes les autres
informations utiles, en plus des renseignements donnés dans la demande, pourpermettre de reconnaître les atteintes aux droits de protection non seulement
d'après les propriétés de la marchandise, mais aussi d'après les précisions données
dans la déclaration de douane.
Expert national Abstraction faite des instructions sur la reconnaissance, il s'avérera utile de
désigner un expert qui réside en Autriche à qui les bureaux de douane pourront
s'adresser à bref délai si, dans le contexte d'une procédure de déclaration douanière,
des doutes surgissent sur la question de savoir si des marchandises sont des
marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates.  L'accord préalable avec
un expert augmentera également la sécurité du titulaire du droit à l'égard d'uneéventuelle demande en dommages, par exemple en cas de saisie de marchandises
originales qui sont importées dans le cadre d'importations parallèles.
Information du
titulaire du droitEn cas de saisie de marchandises par un bureau de douane, le titulaire du droit en
est informé.  Pour que cela puisse se faire sans retard inutile, il conviendrait de
désigner un agent de liaison à cet effet également.  Il est signalé que cette
information doit être donnée dans le respect des dispositions relatives à laprotection des données à caractère personnel et au secret administratif, et doit donc
être restreinte aux données et aux circonstances dont le titulaire du titre a
absolument besoin pour décider si l'information se rapporte effectivement à des
marchandises de contrefaçon ou à des marchandises pirates.
Intervention des
bureaux de douaneDans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la suspension
de la mainlevée ou de la retenue des marchandises, le titulaire du droit doit
produire une injonction provisoire du tribunal ou établir d'une autre manière que
l'affaire a été soumise au tribunal compétent.  Au besoin, ce délai peut être prorogé
de dix jours ouvrables au maximum.  Pendant ce délai, le titulaire du droit a lapossibilité d'inspecter les marchandises en question.  Si le bureau de douane n'est
pas informé, dans le délai de dix ou de 20 jours, que l'affaire a été portée devant le
tribunal compétent, il faut accorder la mainlevée.IP/Q4/AUT/1
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Règle spéciale pour
les dessins et
modèles enregistrésS'agissant de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits relatifs aux
dessins ou modèles, le propriétaire, l'importateur ou le destinataire des
marchandises a la faculté d'obtenir la mainlevée ou la levée de la retenue des
marchandises en question moyennant le dépôt d'une garantie, à la condition que letribunal n'ait pas accordé de mesures conservatoires.
Définition des termes utilisés
Marchandises de
contrefaçonMarchandises, y compris leur conditionnement portant des marques ou des signes
(apposés sans autorisation) qui sont identiques à la marque de fabrique ou de
commerce dûment enregistrée pour les mêmes types de marchandises, ou qui nepeuvent être distingués dans leurs aspects essentiels de cette marque de fabrique ou
de commerce, et de ce fait portent atteinte aux droits du titulaire de la marque en
question.
Marchandises pirates Marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le
consentement du titulaire du droit d'auteur ou des droits voisins ou du titulaire d'un
droit relatif au dessin ou modèle dans les cas où la réalisation de ces copies porte
atteinte au droit en question.  Les moules ou matrices sont assimilables à de telles
marchandises.
Titulaire d'un droit Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce ou de l'un des droits
susmentionnés ainsi que toute autre personne autorisée à utiliser cette marque ou
ces droits, ou leur représentant.
Autorités douanières
compétentesLe bureau de douane d'Arnoldstein, Greuth 9, A-9502 Thörl-Maglern,
téléphone:  (04255) 8282-405, fax:  (04255) 8282-417
Bureaux de douane Bureaux où peuvent être accomplies les formalités prévues par la Loi sur la
douane.
Mise à la
consommation- Pour la libre pratique selon la législation douanière:  déclaration en douane
(les marchandises non communautaires deviennent des marchandisescommunautaires);
- Pour un régime de non-recouvrement:  le régime de l'expédition, le régime
de l'entrepôt en douane, la transformation, l'utilisation temporaire, la
poursuite active du traitement en suite du régime de non-recouvrement.
Mainlevée Mesure selon laquelle des marchandises sont libérées du point de vue du régime de
dédouanement auquel seront soumises les marchandises libérées.
Déclarant La personne qui signe ou au nom de laquelle est signée une déclaration de
marchandises.
Organe compétent Le tribunal de commerce responsable de l'intervention du bureau de douane ou le
tribunal de commerce de Vienne dans les affaires de marque de fabrique ou de
commerce, de protection des dessins ou modèles et de droit d'auteur.
Droit de dessin Droit de validité limitée, prévu par la Loi sur la protection des dessins et modèles
(la protection des marques est illimitée).IP/Q4/AUT/1
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Instructions sur la façon de préparer une demande d'intervention des autorités
douanières autrichiennes conformément au Règlement (CE) n° 3295/94
et au Règlement (CE) n° 1367/95
La demande doit contenir:
- une description des marchandises suffisamment détaillée, rédigée en allemand.  Dans
l'intérêt du titulaire du droit, la demande ne doit pas aller au-delà du produit
réellement protégé de manière à éviter les poursuites de personnes touchées par une
mesure adoptée par les autorités douanières;
- une justification établissant que le demandeur est titulaire du droit pour les
marchandises en question;
- la période pour laquelle l'intervention des autorités douanières est sollicitée.  La
demande peut être déposée pour une période n'excédant pas deux ans, mais elle peutêtre prorogée sur demande.
La demande peut contenir d'autres informations utiles pour accélérer la procédure et faciliter
l'élaboration de la notification:
- Le dédouanement des marchandises originales n'est-il effectué que dans certains
bureaux de douane et, dans ce cas, lesquels?
- Les marchandises originales sont-elles dédouanées selon un régime unique (par
exemple régime de déclaration collective) ou seulement selon un régime particulierde dédouanement?
- Les marchandises originales sont-elles importées, exportées ou  introduites sur le
marché selon un système particulier de distribution seulement (par exemple par
l'entremise d'un représentant général)?  Dans ce cas, le décrire brièvement.
- Connaissez-vous les noms et adresses des sociétés et des personnes agissant ou ayant
agi dans le passé comme fabricants, distributeurs, agents, commissionnaires
expéditeurs, importateurs, destinataires ou exportateurs de produits portant atteinte à
un droit?  Indiquez les noms et adresses connus.
- Les marchandises originales ont-elles des caractéristiques typiques, s'agissant du
conditionnement, des dépliants afférents, des certificats de garantie ou des
instructions d'utilisation, d'un genre qu'on ne  trouve pas dans le cas des marchandises
portant atteinte au droit?  Dans ce cas, les décrire.
- Est-il possible, le cas échéant, de déduire de la faible valeur en douane déclarée que
les marchandises en question portent atteinte à un droit, par exemple du fait que
même le faible prix de revient d'un produit excède significativement le prix des
marchandises qui sont imitées?  Quel montant constituerait une limite?IP/Q4/AUT/1
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- S'agissant du titulaire du droit, la dénomination exacte de la société, une ou plusieurs
personnes à contacter (spécialiste, acheteur), avec indication du numéro de téléphone
et, éventuellement, aussi du numéro de fax, de manière à faciliter les demandes
ultérieures de renseignements.
- Une indication de la forme sous laquelle le cautionnement est donné (garantie
bancaire, espèces, instruments d'épargne).
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