ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/274
30 septembre 1998
(98-3738)
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Adopté par le Conseil général le 25 septembre 1998
1.1 La Déclaration sur le commerce électronique mondial adoptée par les Ministres à la deuxième
session de la Conférence ministérielle invite instamment le Conseil général à établir un programme de
travail global pour examiner toutes les questions liées au commerce qui se rapportent au commerce
électronique mondial, en prenant en compte les besoins de l'économie, des finances et du
développement des pays en développement, et à faire rapport sur l'avancement du programme detravail, avec d'éventuelles recommandations en vue d'une action, à la troisième session.  Le Conseil
général établit donc le programme pour les organes pertinents de l'OMC qui est indiqué aux
paragraphes 2 à 5.  D'autres questions pourront être abordées par ces organes à la demande des
Membres.  Les autres organes de l'OMC informeront aussi le Conseil général de leurs activités
intéressant le commerce électronique.
1.2 Le Conseil général jouera un rôle clé dans l'ensemble du processus et surveillera
continuellement le programme de travail grâce à l'inscription permanente de ce point à l'ordre du jour
de ses réunions.  En outre, il procédera à l'examen de toute question liée au commerce qui recoupe
plusieurs domaines.  Tous les aspects du programme de travail concernant l'imposition de droits de
douane sur les transmissions électroniques seront examinés au Conseil général.  Celui-ci procédera à
un examen intérimaire de l'avancement de la mise en œuvre du programme de travail pour le31 mars 1999.  Les organes visés aux paragraphes 2 à 5 feront rapport au Conseil général ou lui
fourniront des renseignements pour le 30 juillet 1999.
1.3 Exclusivement aux fins du programme de travail et sans préjudice de ses résultats,
l'expression "commerce électronique" s'entend de la production, de la distribution, de lacommercialisation, de la vente ou de la livraison de marchandises et services par des moyens
électroniques.  Le programme de travail comprendra aussi l'examen de questions se rapportant au
développement de l'infrastructure pour le commerce électronique.
1.4 Lorsqu'ils entreprendront leurs travaux, les organes concernés devraient prendre en compte
les travaux d'autres organisations intergouvernementales.  Il conviendrait d'examiner les moyens qui
peuvent être utilisés pour obtenir des renseignements des organisations non gouvernementales
pertinentes.
Conseil du commerce des services
2.1 Le Conseil du commerce des services examinera le traitement du commerce électronique dans
le cadre juridique de l'AGCS et fera rapport à ce sujet.  Les questions à examiner comprendront:
- la portée (y compris les modes de fourniture) (article premier);- le traitement NPF (article II);WT/L/274
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- la transparence (article III);
- la participation croissante des pays en développement (article IV);- la réglementation intérieure, les normes et la reconnaissance (articles VI et VII);- la concurrence (articles VIII et IX);- la protection de la vie privée et de la moralité publique et la prévention de la fraude
(article XIV);
- les engagements en matière d'accès aux marchés pour la fourniture électronique de
services (y compris les engagements pour les services de télécommunications de base
et à valeur ajoutée et pour les services de distribution) (article XVI);
- le traitement national (article XVII);
- l'accès et le recours aux réseaux et services publics de transport de télécommunication
(Annexe sur les télécommunications);
- les droits de douane;
- les questions de classification.
Conseil du commerce des marchandises
3.1 Le Conseil du commerce des marchandises examinera les aspects du commerce électronique
en rapport avec les dispositions du GATT de 1994, les accords commerciaux multilatéraux visés à
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OM C et le programme de travail approuvé et fera rapport à ce sujet.
Les questions à examiner comprendront:
- l'accès aux marchés pour les produits se rapportant au commerce électronique et
l'accès à ces produits;
- les questions relatives à l'évaluation découlant de l'application de l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994;
- les questions découlant de l'application de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation;
- les droits de douane et autres droits et impositions définis à l'article II du GATT de
1994;
- les normes en relation avec le commerce électronique;- les questions relatives aux règles d'origine;- les questions de classification.WT/L/274
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Conseil des ADPIC
4.1 Le Conseil des ADPIC examinera les questions liées à la propriété intellectuelle qui se posent
dans le contexte du commerce électronique et fera rapport à ce sujet. Les questions à examiner
comprendront:
- la protection du droit d'auteur et des droits connexes et les moyens de faire respecter
ces droits;
- la protection des marques de fabrique ou de commerce et les moyens de faire
respecter les droits y afférents;
- les nouvelles technologies et l'accès à la technologie.
Comité du commerce et du développement
5.1 Le Comité du commerce et du développement examinera les conséquences du commerce
électronique sur le développement et fera rapport à ce sujet, en prenant en compte les besoins de
l'économie, des finances et du développement des pays en développement.  Les questions à examiner
comprendront:
- les effets du commerce électronique sur les perspectives commerciales et
économiques des pays en développement, notamment de leurs petites et moyennes
entreprises (PME), et les moyens de maximiser les avantages qu'ils peuvent en retirer;
- les défis que présente la participation au commerce électronique des pays en
développement, en particulier en tant qu'exportateurs de produits livrésélectroniquement, et les moyens d'accroître cette participation:  rôle de l'accès
amélioré à l'infrastructure et au transfert de technologie et du mouvement des
personnes physiques;
- l'utilisation des technologies de l'information dans l'intégration des pays en
développement au système commercial multilatéral;
- les conséquences pour les pays en développement de l'incidence que le commerce
électronique peut avoir sur les moyens traditionnels de distribution des biens
matériels;
- les conséquences financières du commerce électronique pour les pays en
développement.
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