ORGANISATION MONDIALE WT/DS8/18
WT/DS10/18
DUCOMMERCE WT/DS11/16
15septembre 1997
(97-3783)
Original: anglais
JAPON -TAXES SUR LESBOISSONS ALCOOLIQUES
Rapport desituation duJapon
Lacommunication ci-après, datéedu10septembre 1997, adressée parlaMission permanente
duJapon àlaDélégation permanente delaCommission européenne, auxMissions permanentes du
Canada etdesEtats-Unis etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée àlademande du
Japon.
___________________
Rapport desituation surlamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions
del'Organe derèglement desdifférends concernant l'affaire
"Japon -Taxes surlesboissons alcooliques"
(WT/DS8/11, WT/DS10/11, WT/DS11/8)
Conformément àl'article 21:6duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends, legouvernement japonais présente sonpremier rapport desituation sur
lamiseenoeuvre desrecommandations del'Organe derèglement desdifférends ("ORD") concernant
l'affaire "Japon -Taxes surlesboissons alcooliques".
Le1ernovembre 1996, l'ORD aadopté lerapport del'Organe d'appel surl'affaire "Japon
-Taxes surlesboissons alcooliques" (WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R) etlerapport
duGroupe spécial surl'affaire "Japon -Taxes surlesboissons alcooliques" (WT/DS8/R, WT/DS10/R,
WT/DS11/R) modifié parlerapport del'Organe d'appel. Le20novembre 1996, le
gouvernement japonais afaitpartdesesintentions concernant lamiseenoeuvre desrecommandations
del'ORD etainformé l'ORD qu'ilaurait besoin d'un"délai raisonnable" pourseconformer aux
recommandations.
L'ajustement dutauxdetaxation desboissons alcooliques quiestnécessaire pourmettre en
oeuvre lesrecommandations del'ORD exige unemodification delaLoisurlataxation desboissons
alcooliques. Lamodification durégime fiscal, ycompris lataxesurlesboissons alcooliques, dechaque
exercice fiscal doitêtredécidée parvoiedelégislation conjointement aveclebudget annuel, quiva
d'avrilàmars. Lalégislation doitêtreapprouvée àlamajorité parlesdeuxchambres delaDiète et
l'exécutif doitprésenter àlaDiète, pourlafinjanvier, leprojet demodification durégime fiscal pour
l'exercice suivant. Ilconvient denoterégalement que,pourqueleprojet demodification delalégislation
fiscale puisse êtreprésenté àlasession ordinaire delaDiète, lateneur duprojet demodification doit
êtredéterminéeaumilieudumoisdedécembre.Conformémentàcesprocéduresstrictesdemodification
delalégislation fiscale, laLoisurlataxation desboissons alcooliques aétémodifiée comme suitdans
lecadre desmodifications fiscales pourl'exercice 1997, envued'assurer lamiseenoeuvre laplus
rapide possible desrecommandations del'ORD.WT/DS8/18
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Depuis qu'ilainformé l'ORD desesintentions concernant lamise enoeuvre des
recommandations, legouvernement japonais atenuunesériedeconsultations avectoutes lesautres
parties audifférend concernant lesmesures àprendre enrelation avec lamise enoeuvre des
recommandations etlapériode demiseenoeuvre. Après avoir examiné lerésultat decesconsultations
ainsiquetouslesaspects pertinents dessituations internes, legouvernement japonais aélaboré unplan
deréforme durégime detaxation desboissons alcooliques, quiaétéadopté le18décembre 1996par
laCommission d'enquête surlerégime fiscal duparti aupouvoir, leParti libéral démocrate.
Legouvernement japonais aarrêté officiellement lesgrandes lignes desmodifications fiscales, ycompris
lamodification delataxesurlesboissons alcooliques, le10janvier 1997 etaprésenté àlaDiète, le
31janvier 1997, leprojet demodification delaLoisurlataxation desboissons alcooliques envue
desapromulgation entantquelégislation fiscale pour l'exercice suivant. Alamême date, les
Communautés européennes ("CE") etleJapon sontarrivés officiellement àunesolution mutuellement
acceptable, souslaforme d'unéchange delettres concernant lesmodalités delamiseenoeuvre par
legouvernement japonais desrecommandations del'ORD conformément auditprojet demodification,
quiaéténotifiée conjointement àl'OMC parlesdeuxgouvernements le15juillet 1997(WT/DS8/17,
WT/DS10/17, WT/DS11/15).
Leprojet demodification delaLoisurlataxation desboissons alcooliques visant àmettre
enoeuvre leplanderéforme accepté parlesCEaétéexaminé etapprouvé sansmodifications par
lesdeuxchambres delaDiète. Lamodification aétépromulguée le31mars1997(Loin21,1997).
Ontrouvera ci-après lesgrandes lignes decettemodification (voirégalement ledocument WT/DS8/17,
WT/DS10/17, WT/DS11/15).
- S'agissant dutaux detaxation duwhisky/brandy, legouvernement japonais le
réduira d'environ 58pourcentpourl'abaisser à409000yenparkilolitre (teneur en
alcool de40degrés, 10225yenparkilolitre etdegré d'alcool), endeux étapes:
première réduction d'environ 44pourcentle1eroctobre 1997et,le1eroctobre 1998,
deuxième réduction d'environ 26pourcentparrapport auniveau du1eroctobre 1997.
- S'agissant dutauxdetaxation dushochu Aetdesliqueurs, legouvernement japonais
leportera auniveau dutauxdetaxation actuel des"eaux-de-vie" dupoint devuedu
tauxdetaxation pardegré d'alcool:
- Letauxdetaxation dushochu Aseraporté, suivant lesmêmes étapes quepour
lewhisky/brandy, à248100yenparkilolitre (teneur enalcool de25degrés,
9924yenparkilolitre etdegré d'alcool).
- Letauxdetaxation desliqueurs seraporté le1eroctobre 1997à119088yen
parkilolitre (teneur enalcool de12degrés, 9924yenparkilolitre etdegré
d'alcool).
- Parsuitedel'ajustement susmentionné, lataxation seraidentique, àpartir du
1eroctobre 1998, pourleshochu A,les"eaux-de-vie" etlesliqueurs dupoint
devuedutauxdetaxation pardegré d'alcool etladifférence detaxation entre
leshochu Aetlewhisky/brandy seraramenée auniveau deminimis
correspondant àunchiffre multiplié par1,03dupoint devuedutauxde
taxation pardegré d'alcool.
- S'agissant dutauxdetaxation dushochu B,sonajustement seraréalisé pardes
augmentations entrois étapes, le1eroctobre 1997, le1eroctobre 1998 etleWT/DS8/18
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1eroctobre 2001, quileporteront à248100yenparkilolitre (teneur enalcool de
25degrés, 9924yenparkilolitre etdegré d'alcool). Unepériode additionnelle de
troisans,allant du1eroctobre 1998 au1eroctobre 2001, estnécessaire pourtenir
compte deseffets quecettehausse dutauxdetaxation (multiplié par2,4)auratant
surlesconsommateurs quesurlesproducteurs. Enconséquence, lataxation du
shochu B,des"eaux-de-vie" etdesliqueurs dupoint devuedutauxdetaxation par
degré d'alcool seraidentique àpartir du1eroctobre 2001.
Outre lamodification susmentionnée delaLoisurlataxation desboissons alcooliques, le
gouvernement japonais, répondant auxdemandes desCE,procédera également, àtitredecompensation,
àuneréduction autonome desdroits d'importation surlewhisky/brandy, d'unevaleur équivalente à
celledeladifférence detaxation quisubsistera encequiconcerne leshochu Bpendant unepériode
detroisansallant du1eroctobre 1998au1eroctobre 2001. Avec cettemesure, leseffets défavorables
résultant pourlewhisky/brandy importés deladifférence detaxation pendant ladite période seront
enfaitéliminés.
Entre-temps, legouvernement desEtats-Unis ademandé, le24décembre 1996, quele"délai
raisonnable"soitdéterminépararbitragecontraignant,conformémentàl'article21:3c)duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends. Le14février 1997, l'arbitre adéterminé qu'un"délai
raisonnable" ausensdel'article 21:3c)duMémorandum d'accord imparti auJapon pourmettre en
oeuvre lesrecommandations etdécisions adoptées parl'ORD le1ernovembre 1996 dansl'affaire
Japon -Taxes surlesboissons alcooliques estde15mois" (WT/DS8/15, WT/DS10/15, WT/DS11/13).
Tenant compte sérieusement decettedétermination, legouvernement japonais étudie desréponses
possibles etpratiques àcettequestion. Enmême temps, legouvernement japonais procède àunesérie
d'entretiens aveclegouvernement desEtats-Unis afindetrouver unesolution mutuellement acceptable
concernant lesmodalités delamiseenoeuvre desrecommandations del'ORD.