ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/26
WT/DS113/26
17 janvier 2002
(02-0301)
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT ET
L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Deuxième recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Constitution du Groupe spécial
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 18 décembre 2001, l'Organe de règlement des différends (ORD) a décidé,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de porter
devant le Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par les États-Unis dans le document
WT/DS103/23 et la question soul evée par la Nouvelle-Zélande dans le document WT/DS113/23.
2. À cette réunion de l'ORD, il a été convenu également que le Groupe spécial serait doté du
mandat type suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les
États-Unis dans le document WT/DS103/ 23 et par la Nouvelle-Zélande dans le
document WT/DS113/23, la question portée devant l'ORD par les États-Unis et la
Nouvelle-Zélande dans ces documents;  faire des constatations propres à aider l'ORD
à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans
lesdits accords."
3. Le Groupe spécial a la composition suivante:
Président: M. Ernst-Ulrich Petersmann
Membres: M. Guillermo Aguilar Alvarez
M. Peter Pale čka
4. L'Argentine, l'Australie et les Communautés européennes ont réservé leurs droits de tierces
parties.
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