. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/69
23 janvier 2003
(03-0379)
Conseil général
15 octobre 2002Original:  espagnol
DÉCLARATION DE L'ARGENTINE
Accession de l'ex-République yougoslave de Macédoine
(Point n° 1 de l'ordre du jour)
La déclaration ci-après faite par la délégation argentine au titre du point 1 à la réunion du
Conseil général du 15 octobre 2002 est distribuée à la demande de cette délégation.
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L'Argentine s'est ralliée au consensus qui vient d'approuver l'accession de l'ex-République
yougoslave de Macédoine, et souhaite féliciter le pays et ses autorités pour son admission dans
l'Organisation.
Nous nous félicitons des engagements pris par le nouveau Membre, notamment les
engagements selon lesquels il n'accordera pas de nouvelles subventions à l'exportation et il éliminera
toutes celles qu'il a pu accorder jusqu'à présent.
Toutefois, l'Argentine estime nécessaire de faire enregistrer sa position concernant la
décomposition des lignes tarifaires pour les fromages et certaines boissons alcooliques figurant dansla Liste des marchandises de l'ex-République yougoslave de Macédoine, n° CLIV, document
WT/ACC/807/27/Add.1, Partie I-A (c'est-à-dire les lig nes du SH qui commencent par les six chiffres
suivants:  04 06 40;  04 06 90;  22 04 10;  22 04 21;  22 04 29 et 22 08 20) et qui sont différenciées en
fonction de l'origine ou du nom de la région.
Je tiens, à cet égard, à faire la déclaration suivante:
- L'Argentine considère que cette nouvelle forme de classement tarifaire n'est pas
prévue dans l'actuelle Nomenclature du système harmonisé, qui tient compte
exclusivement de la nature et des caractéristiques objectives spécifiques de l'ensembledes marchandises classées, sans faire de différence sur la base de l'origine.
- Pour l'Argentine, les marchandises incluses dans ces lignes tarifaires de la Liste de
l'ex-République yougoslave de Macédoine sont, dans chaque cas, des produits
similaires au sens du GATT de 1994 et des autres instruments pertinents de l'OMC,notamment de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
- Tout droit différentiel que l'ex-République yougoslave de Macédoine souhaitera
appliquer à l'avenir aux produits argentins dans le cadre de cette classification sera
considéré comme une violation de l'article I:1 du GATT de 1994.WT/GC/69
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- Le fait que l'Argentine a approuvé l'accession de l'ex-République yougoslave de
Macédoine ne peut être interprété comme constituant un précédent d'acceptation
d'une décomposition de ce genre des lignes tarifaires dans les autres négociations en
cours en vue de l'accession.
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