 
./.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/10.7/42 
8 janvier 2003 
 (03-0043) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS  
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX  RÈGLEMENTS TECHNIQUES,  
AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION  
DE LA CONFORMITÉ 
 
Notification
 
   Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des ques tions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conform ité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui ser ont visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.   
1. Membre adressant la notification:  BRÉSIL  
 
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Multilateral Recognition Arrangement for 
Accreditation Bodies of Testing and Calibration Laboratories  (Arrangement de 
reconnaissance multilatérale d'organismes d'accréditation de laboratoires d'essai et 
d'étalonnage) 
 
3. Parties à l'accord:  Inmetro (Brésil);   SCC (Canada) et A2LA (États-Unis)  
 
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  24 octobre 2002  
 
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national): L'arrangement notifié porte sur les procédures d'évaluation de la 
conformité appliquées par les organismes d'évalua tion de la conformité du Brésil et les pays 
des parties à l'arrangement.  
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règ lements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité):  Évaluation de la conformité  
7. Description succincte de l'accord:  Chaque signataire recommande et encourage 
l'acceptation des certificats d'étalonnage et d es rapports d'essai des laboratoires accrédités 
par les autres signataires au même titre que ceux des laboratoires accrédités par lui-même.  Il encourage l'acceptation internationale des cer tificats de conformité et des résultats d'essai 
et d'étalonnage présentés par des organism es d'évaluation de la conformité dûment 
accrédités.  G/TBT/N/10.7/42 
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 8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:   
 Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la qualité industrielle 
(INMETRO) –   Point d'information du Brésil 
 
 Téléphone:  +(55) 21 2563.2821  Téléfax:  +(55) 21 2502.6542  Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br 
 Site web:    www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas 
 
 
  