. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/39
11 juin 2002
(02-3242)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d’information, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.: +1 613 238 3222, poste 491, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Inhalateur de nicotine  (ICS : 11.220, 11.1200).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur les aliments et drogues (1240 – nicotine) (pages 1698-1703;  anglais et
français)
6. Teneur:   La partie I de l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues contient une
liste des substances dont la vente au Canada demande l’émission d’une ordonnance pour
usage humain  ou vétérinaire.  La nicotine est incluse dans cette liste, sauf lorsqu’elle est
vendue dans des substances naturelles ou sous forme de gomme à mâcher ou de timbre
cutané.  Les produits comme la gomme à mâcher et les timbres cutanés sont couramment
utilisés dans le cadre de programmes de renoncement au tabac pour atténuer les effets dusevrage de la nicotine.  Les thérapies de remplacement de la nicotine (TRN) qui sont
actuellement en vente libre au Canada avaient été approuvées au départ comme
médicaments d’ordonnance.  Il s’agit de la gomme à mâcher contenant 2 mg de nicotine (en
vente libre depuis 1992), de la gomme à mâcher contenant 4 mg de nicotine (en vente libre
depuis 1997) et des timbres cutanés de nicotine (en vente libre depuis 1998).
La modification proposée vise le retrait de la nicotine administrée par voie orale au moyen
d’un inhalateur de l’annexe F.  La présente proposition diffère de la précédente visant la
désignation des produits comme médicaments sans ordonnance, car le produit n’a jamais été
vendu au Canada comme médicament d’ordonnance.  Si la proposition est acceptée, on
pourra vendre de la nicotine administrée par inhalateur sans ordonnance, dès que SantéCanada aura donné son autorisation.G/TBT/N/CAN/39
Page 2
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Gazette du Canada Partie
8. Documents pertinents:   Protection de la santé humaine
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:   1 juillet 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Vous pouvez télécharger la version
électronique de ces documents à : http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13622.pdf   .