ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.529
29septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-4038)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Installations électriques àborddesnavires depêche
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Avis àl'industrie delapêche
hauturière portant modification del'Avisàl'industrie delapêche hauturière n17/1989
6. Teneur: Cetavisénonce desrègles concernant lesnormes relatives auxinstallations
électriques àborddesnavires depêche. Cesnormes sontfondées surdesnormes établies
parlaCommission électrotechnique internationale (CEI). Elles ontétéadoptées parle
Comité électrotechnique néerlandais.
Liste indicative desrèglements techniques: article premier
Deparsateneur, cetavis estidentique àl'Avis àl'industrie maritime portant
modification del'Avisàl'industrie maritime n204/1986.
7. Objectif etjustification: Dans lamesure oùceprojet demodification d'avisimplique des
obstacles techniques aucommerce, ceux-ci sontjustifiés dansl'intérêt delasanté publique
etàdesfinsdeprotection delavieetdelasanté despersonnes. Uneclause de
reconnaissance mutuelle aétéincorporée dansl'article 2pourlesproduits étrangers qui
satisfont auxprescriptions fixées danslepaysd'origine.
./.G/TBT/Notif.97.529
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8. Documents pertinents:
-Décret surlesnavires depêche
9. Dateprojetée pourl'adoption: 5novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 6novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 4novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: