RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/HRV/36
27 juillet 1998
(98-2963)
Groupe de travail de
l'accession de la CroatieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA CROATIE
Communication de la Croatie
La Mission permanente de la République de Croatie a fait parvenir les documents ci-après,
qui peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126):
- Décision promulguant la Loi sur des mesures exceptionnelles de contrôle des prix, du
8 juillet 1997;
- Décision concernant l'obligation pour certaines personnes morales de communiquer
les listes de prix et les tarifs;
- Ordonnance concernant les produits dont les prix et les marges doivent être
communiqués à des fins de contrôle;
- Décision concernant l'obligation de communiquer les listes de prix ou les tarifs pour
certains produits et services;
- Ordonnance concernant les produits et services dont les prix et les tarifs doivent être
communiqués;
- Décision sur les montants à acquitter pour couvrir le coût du contrôle de la qualité à
l'importation et à l'exportation de marchandises;
- Produits assujettis au contrôle de la qualité à l'importation (positions du SH);- Office national de normalisation et de métrologie:  Règles pour l'élaboration,
l'adoption et l'application des normes croates;
- Liste des normes croates;- Règlement sur l'inspection phytosanitaire et le contrôle des produits phytosanitaires
lors du franchissement des frontières nationales;
- Documents relatifs aux appels d'offres pour l'acquisition de sociétés par actions;  et- Portefeuille de projets de la Banque mondiale en Croatie.
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