ORGANISATION MONDIALE G/L/141
31janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0368)
STATUT DESMEMBRES DEL'OSpT, SIEGEANT ATITRE PERSONNEL
Décision du27janvier 1997
LeConseil ducommerce desmarchandises décide cequisuit:
LesMembresdel'OMCqui,conformémentàladécisionduConseilgénéraldu31janvier1995,
nomment lesmembres del'OSpT enapplication del'article 8:1del'Accord surlestextiles etles
vêtements acceptent quelesmembres del'OSpT s'acquittent deleurs fonctions àtitrepersonnel et
nonpasentantquereprésentants desgouvernements. Enconséquence, ilsnedonneront pas
d'instructions auxmembres del'OSpT, ninechercheront àlesinfluencer, encequiconcerne les
questions soumises àl'OSpT. Lesmêmes dispositions s'appliquent auxsuppléants.