ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/502
9 novembre 2001
(01-5516)
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE POUR L'ÉLIMINATION
DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU
COMMERCE NOTIFIÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:1
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
PHILIPPINES
Décision du 5 novembre 2001
Le Conseil du commerce des marchandises,
Eu égard  à la décision du Conseil du comm erce des marchandi ses du 31 juillet 2001
(G/L/464);
Notant que les Philippines se sont engagées à éliminer leurs MIC restantes;
Prenant note  de ce que les Philippines ont présenté une demande de prorogation additionnelle
de la période de transition jusqu'au 31 décembre 2003 pour l'élimination des MIC restantes qu'elles
avaient notifiées conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, accompagnée d'une description
des mesures qu'elles auront prises à ce jour et/ou prendront pour éliminer leurs MIC restantes, d'un
plan de suppression progressive visant à éliminer leurs MIC restantes pour le 31 décembre 2003 auplus tard, et de l'engagement de présenter des rapports périodiques au Conseil du commerce des
marchandises sur les progrès qu'elles auront accomplis dans la suppression progressive de leurs MIC
restantes (G/C/W/289);
Décide  ce qui suit:
1. La période de transition est prorogée pour les Philippines jusqu'au 30 juin 2003 en ce qui
concerne les MIC pour lesquelles elles ont demandé une prorogation additionnelle de la
période de transition sous réserve qu'elles respectent les modalités convenues de leur plan de
suppression progressive.
2. Les Philippines feront rapport pour le 30 septembre 2002 au Conseil du commerce des
marchandises au sujet des progrès qu'elles auront accomplis dans la suppression progressive
de leurs MIC restantes.
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