. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/194
13 mai 2002
(02-2640)
Comité des marchés publics Original:  anglais
ACCESSION DE LA GÉORGIE À L'ACCORD SUR
LES MARCHÉS PUBLICS
Questions posées par les États-Unis au sujet des réponses de la Géorgie
à la liste de questions reproduite sous la cote GPA/W/187
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 23 avril 2002, en lui demandant de la distribuer au Comité des marchés publics.
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Les États-Unis ont examiné les réponses de la Géorgie à la liste de questions du Comité sur
l'accession à l'Accord sur les marchés publics (GPA/W/187).  Les États-Unis formulent les questions
et demandes d'éclaircissements ci-après au sujet des réponses fournies par la Géorgie:
1. Les États-Unis observent que plusieurs des réponses de la Géorgie font état d'un privilège en
matière d'évaluation préférentielle qui s'applique aux soumissions dans lesquelles un
fournisseur géorgien est en concurrence avec un fournisseur étranger, ainsi que d'une
prescription selon laquelle 70 pour cent des ingénieurs et du personnel technique et des
ouvriers qui participent aux marchés de travaux doivent être citoyens géorgiens.  Ces
exigences seront-elles levées pour les marchés visés par l'Accord sur les marchés publics,dans un souci de conformité avec l'article III de cet accord?
2. En réponse à la question n° 7 de la liste, la Géorgie a déclaré que "Les entités de droit public
sont tenues de procéder aux acquisitions conformément à cette loi, quelle que soit la source de
financement du marché."  Veuillez préciser si les entreprises d'État et les entités danslesquelles le gouvernement géorgien possède des parts sont considérées comme des "entités
de droit public" régies par la loi géorgienne relative aux marchés publics.
3. En ce qui concerne la réponse de la Géorgie à la question n° 15, veuillez indiquer de quelle
façon ce pays veillera à la conformité avec l'article XVI de l'Accord sur les marchés publics.
4. Veuillez expliquer de quelle manière la loi et les règlements géorgiens permettront aux
fournisseurs de remplir les conditions requises pour participer à une procédure d'appel d'offres
déjà entamée, qu'il y ait ou non tenue d'un registre.
5. Les États-Unis sont-ils fondés à conclure de la réponse de la Géorgie à la question n° 19 que
ce pays autorise le recours aux appels d'offres limités dans deux cas seulement:  1) si le
marché se trouve dans les valeurs limites citées dans la réponse de la Géorgie et 2) s'il y a
moins de trois soumissionnaires?  Pour ce qui est de cette dernière condition, veuillez
indiquer en quoi elle est conforme à l'article XV:1 a) de l'Accord sur les marchés publics.
Veuillez également décrire les autres cas dans lesquels les appels d'offres limités sont
autorisés.GPA/W/194
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6. À la fin de sa réponse à la question n° 16, la Géorgie fait savoir que les soumissions en deux
étapes peuvent donner lieu à des négociations.  Veuillez préciser si ces négociations sont
conformes à l'article XIV de l'Accord sur les marchés publics. Veuillez également indiquer si
des négociations peuvent avoir lieu dans d'autres cas.
7. Veuillez décrire le type de renseignements que les fournisseurs désireux de remplir les
critères retenus pour participer à une procédure d'appel d'offres sont tenus de fournir.
8. Les États-Unis relèvent que le délai maximum pour la livraison des soumissions en Géorgie
est de 30 jours, comme cela est indiqué dans la réponse à la question n° 21.  Veuillez faire
savoir comment la Géorgie se propose de mettre en  œuvre l'article XI:2 a) de l'Accord sur les
marchés publics, qui prescrit un délai minimum de 40 jours entre la publication de l'avis de
marché et le délai de réception des soumissions en cas d'appel d'offres ouvert.
9. Les États-Unis relèvent que la Géorgie a affirmé, dans sa réponse à la question n° 22, que
l'adjudication des soumissions, dans ce pays, peut tenir compte des critères ci-après:"adéquation des offres faites dans le cadre de la soumission avec les intérêts du pays tout
entier, les intérêts régionaux et les intérêts immédiats des organismes acheteurs [incidence sur
l'état de la balance fiscale et sur les réserves de change officielles du pays; accords
internationaux conclus par le pays; facteur d'utilisation des composants d'origine locale
(utilisation des ressources offertes par la main-d'œuvre locale, des capacités des entreprises etdes matières premières locales, etc.);  perspectives de développement économique du pays;
transfert de technologies modernes et de savoir-faire;  formation du personnel d'encadrement,
du personnel scientifique et des entreprises;  prise en compte des intérêts de la protection de
l'environnement, de la défense et de la sécurité nationale et autres effets]".
Veuillez indiquer en quoi la prise en compte de tels critères est conforme à l'article XVI de
l'Accord sur les marchés publics.
10. Veuillez indiquer, dans la mesure du possible, quand les lois et règlements géorgiens seront
disponibles pour examen en anglais.
11. Pour faire suite à la réponse de la Géorgie à la question n° 27, veuillez indiquer quels sont les
types de renseignements qui doivent figurer dans les avis d'invitation à soumissionner et dans
la documentation relative à l'appel d'offres.
12. L'article IX:6 de l'Accord sur les marchés publics énumère les renseignements qui doivent
nécessairement figurer dans les avis de projet de marché visés par l'Accord.  Veuillez indiquerquels sont les points, parmi ceux dont la liste est donnée à l'article IX, qui figurent
actuellement dans les avis d'appel d'offres publiés par les entités contractantes géorgiennes.
Pour les points dont la liste est donnée à l'article IX:6 et qui ne figurent pas actuellement dans
les avis de marchés, veuillez indiquer à quelle date et sous quelle forme il deviendra
obligatoire de faire figurer ces renseignements.
13. En réponse à la question n° 30, la Géorgie déclare que "les renseignements concernant la
conclusion d'un accord sur les marchés publics seront publiés":  veuillez indiquer quels
renseignements précisément doivent être publiés et s'ils comprennent tous les renseignements
énumérés à l'article XVIII:1 de l'Accord sur les marchés publics.  Veuillez indiquer si laGéorgie fournit les renseignements énumérés à l'article XVIII:2 de l'Accord sur les marchés
publics.
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