RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC//M/5
7mai1997
DUCOMMERCE(97-1971)
Comité deslicences d'importation
COMPTE RENDU DELAREUNION DU22AVRIL 1997
Président: M.Calson Mbegabolawe
1. LeComité deslicences d'importation atenusacinquième réunion le22avril1997. L'ordre
dujourci-après, quifigurait dansl'aérogramme WTO/AIR/571, aétéadopté:
A. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
B. Notifications autitredesarticles 1:4a)et/ou 8:2b)(publications et/ou
législation)
C. Notifications autitredel'article 7:3(réponses auquestionnaire surles
procédures delicences d'importation)
D. Notifications autitredel'article 5
E. Autres questions
F. Election duBureauPage
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A. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
2. LePrésidents'estréféréaudocumentG/LIC/W/7quiénuméraitlesorganisationsinternationales
intergouvernementales (FMI, CNUCED etlaBanque mondiale) ayant lestatut d'observateur surune
baseadhocauprès duComité etmentionne leGroupe desEtatsd'Afrique, desCaraïbes etduPacifique
(Groupe ACP) dontlademande destatut d'observateur étaitenattente. S'agissant duFMIetdela
Banque mondiale, lestatut d'observateur dontilsbénéficiaient auprès del'OMC etdesesdivers organes,
ycompris leComité deslicences d'importation, relevait desAccords del'OMC avecleFMIetlaBanque
mondiale (WT/L/195).
3. LeComité aprisnotedecefait.
4. S'agissant delaCNUCED, étantdonné qu'ellebénéficiait déjàdustatut d'observateur auprès
duComité surunebaseadhoc,lePrésident aproposé quecedernier luiaccorde lestatut d'observateur
surunebaserégulière.
5. Ilenaétéainsiconvenu.G/LIC//M/5
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6. Lereprésentant desEtats-Unis asuggéré quel'examen desdemandes destatut d'observateur
déposées parleGroupe ACPsoitreporté àuneréunion ultérieure, enattendant lesdirectives duConseil
général concernant laquestion globale dustatut d'observateur.
7. Ilenaétéainsiconvenu.
B. Notifications autitredesarticles 1:4a)et/ou 8:2b)(publications et/ou législation)
8. LePrésident aditquedepuis ladernière réunion, leSecrétariat avait reçudesnotifications
autitredesarticles 1:4a)et/ou 8:2b)des15Membres suivants: Bénin, Bulgarie, Burkina Faso,
Communautés européennes, Honduras, Hong Kong, Hongrie, Inde,Japon, Corée, Maurice, Singapour,
Slovénie, Tunisie etEmirats arabes unis. Cesnotifications étaient distribuées danslasérieG/LIC/N/1/-.
Desexemplaires despublications etdesloisetrèglements mentionnés danslesnotifications pouvaient
êtreconsultés auSecrétariat. Parailleurs, laSuisse avaitrécemment notifié despublications etdes
loisetrèglements concernant leslicences d'importation quiseraient examinées àlaréunion suivante.
Desexemplaires despublications etdesloisetrèglements communiqués parlaSuisse pouvaient aussi
êtreconsultés auSecrétariat.
9. LePrésident aditqu'àladatedelaréunion encours, surles130Membres quecomptait
l'Organisation, seulement 40entout(lesCommunautés européennes comptant pourun)avaient notifié
despublications et/oudesloisetrèglements. Ilapriéinstamment lesMembres quin'avaient pasencore
fourni derenseignements surleurspublications etsurleursloisetrèglements concernant leslicences
d'importation deprésenter leurs notifications sansplustarder.
10. Lereprésentant duJapon aditqueconformément àlanotification présentée parlaCorée et
distribuée souslacoteG/LIC/N/1/KOR/1, unexemplaire delaLoisurlecommerce extérieur etde
sesréglementationsconnexesquicontenaientlesdispositionsdebaseenmatièredelicencesd'importation
avaitétécommuniqué enlangue coréenne uniquement. Conformément auxprocédures denotification
etd'examen convenues parleComité àsadeuxième réunion (G/LIC/3), danslescasoùlespublications
oulesloisetrèglements n'existaient pasdansunelangue officielle del'OMC, lesMembres devaient
fournir, aveclespublications oulesloisetrèglements enquestion, unrésumé delanotification dans
l'unedeslangues officielles del'OMC. Lesprocédures convenues prévoyaient lapossibilité pourles
autres Membres dedemander unetraduction intégrale s'ilslesouhaitaient, oudechercher àobtenir
toutrenseignement additionnel surunebasebilatérale. LeJapon étaitintéressé parlesprocédures de
licences d'importation coréennes etsouhaitait donc quelaCorée fournisse unetraduction intégrale
desaLoisurlecommerce extérieur etdesesréglementations connexes danslesmeilleurs délais. Par
ailleurs, laCorée aindiqué quesonMinistère ducommerce, del'industrie etdel'énergie avaitfait
partle31mars 1997desonintention d'améliorer laréglementation envigueur enmatière deprocédures
delicences d'importation. LeJapon sefélicitait desefforts déployés parlaCorée àcetégard.
Conformément auxarticles 1:4a)et8:2b),laCorée devait notifier lamodification auComité, une
foislesaméliorations apportées.
11. Lereprésentant delaCorée aditquelaquestion posée parladélégation japonaise serait
communiquée àsesautorités etqu'uneréponse écrite serait donnée danslesmeilleurs délais. Ilaajouté
quecomme l'indiquait ledocument, laCorée avait fourni unrésumé enanglais decertaines des
réglementations notifiées enlangue coréenne, résumé quin'avaitpasétéannexé audocument.
12. LePrésident aditqueconformément auxprocédures denotification convenues parleComité,
lestextes desloisetréglementations notifiées parlesMembres, ainsiquelestraductions fournies, étaient
conservés parleSecrétariat quilestenait àladisposition desMembres intéressés pourconsultation.G/LIC//M/5
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13. Lereprésentant desEtats-Unis, rappelant ledébat engagé auseinduComité quiavaitabouti
auxprocédures convenues, sedemandait sidetelsrenseignements devaient êtrerégulièrement distribués
dansl'intérêt detouslesMembres. Ilaproposé queleComité revienne surcettequestion àuneréunion
ultérieure. Parailleurs, conformément auxpoints convenus parleComité àsadernière réunion, la
délégation del'intervenant communiquerait parécritdesquestions ausujetdesnotifications présentées
récemment autitredecepoint del'ordre dujour.
14. LeComité aprisnotedesnotifications présentées etdesdéclarations faites.
C. Notifications autitredel'article 7:3(réponses auquestionnaire surlesprocédures delicences
d'importation)
15. LePrésident ainformé leComité quedepuis ladernière réunion, les14Membres suivants
avaientcommuniquédesréponsesauquestionnaire:Bolivie,BrunéiDarussalam,Bulgarie,BurkinaFaso,
Colombie,Fidji,Japon,Corée,Namibie,Nouvelle-Zélande,Philippines,Sénégal,SingapouretTunisie.
Cesnotifications avaient étédistribuées danslasérie G/LIC/N/3/-. LeSecrétariat avait aussi reçu
dernièrement unenotification delaSuisse quiserait examinée àlaréunion suivante. Acejour, sur
les130Membres del'Organisation, 37seulement avaient répondu auquestionnaire. L'intervenant
afaitpartdesoninquiétude ausujetdunombre toujours trèsélevé deMembres n'ayant présenté aucune
notification autitredecettedisposition depuis l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC etilademandé
auxMembres quines'étaient pasencore acquitté decetteobligation delefairesansplustarder. Il
aaussirappelé quelesnotifications autitredel'article 7:3devaient êtreprésentées partouslesMembres
chaque année, pourle30septembre.
16. Lereprésentant duJapon aditquesadélégation avaitposédesquestions parécritàlaCorée
ausujetdesanotification, longtemps avant laréunion encours. Cesquestions avaient ensuite été
distribuées souslacoteG/LIC/Q/KOR/1. LeJapon souhaitait queladélégation coréenne yréponde
aumoins oralement àlaréunion encours, puisparécritàunedateultérieure. Ilafaitremarquer que
leparagraphe27durapportétablidanslecadredel'examendespolitiquescommerciales(WT/TPR/S/19)
indiquait clairement quelaCorée interdisait l'importation decertains produits japonais danslecontexte
desonProgramme dediversification desimportations. CeProgramme, quisemblait essentiellement
destiné àcorriger ledéficit commercial bilatéral persistant delaCorée, concernait 258produits au
niveau deslignes à10chiffres duSHen1993. Cesindications semblaient êtreencontradiction avec
laréponse delaCorée (G/LIC/N/3/KOR/1) àlaquestion 4,danslaquelle elleaffirmait quelerégime
delicences nevisait pasà"restreindre laquantité nilavaleur desimportations, mais[qu'ilavait] pour
objetdesuivre l'évolution ducommerce extérieur etdepermettre l'établissement destatistiques dans
cedomaine". Malgré l'objectif etlecaractère restrictif desmesures prises autitreduProgramme,
laCorée n'avaitpasfaitmention audit Programme danslanotification qu'elleavaitprésentée autitre
del'article 7:3.Elleavaitannoncé qu'elleréduirait demoitié lenombre desproduits visésparlerégime
surunepériode decinqans,àcompter de1994. Cette mesure avaitramené à127lenombre desproduits
visés pardesrestrictions enjanvier 1997. Al'occasion desonadhésion àl'OCDE, laCorée avait
promis desupprimer complètement lerégime pourlafinde1999. Toutensefélicitant del'intention
manifestée parlaCorée d'éliminer cesmesures, leJapon étaitd'avisquelesmesures prises dansle
cadre deceProgramme étaient incompatibles aveclesdispositions pertinentes duGATT de1994 et
qu'ellesdevaient êtresupprimées sansplusattendre.
17. Lereprésentant delaCorée aditqu'ilavaitprisnotedesquestions posées parleJapon pour
lestransmettre auxautorités desonpays. Ilainformé leComité queconformément àl'Accord sur
lesprocédures delicences d'importation, legouvernement coréen avaitdéjànotifié sonProgramme
dediversification desimportations auComité deslicences d'importation, dans ledocument
G/LIC/N/1/KOR/1. S'ilétaitvraiquelaLoisurlecommerce extérieur delaCorée etlesrèglements
connexes avaient étécommuniqués enlangue coréenne, onpouvait trouver desrenseignements enanglaisG/LIC//M/5
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surleProgramme danslerapport établi parlegouvernement coréen etleSecrétariat danslecadre
del'examen despolitiques commerciales. L'intervenant aditqueleProgramme dediversification
desimportations avaitétémisenplace en1978pourtenter decorriger ledéficit commercial structurel
delaCorée avecleJapon. LaCorée n'avaitpasenregistré d'excédent commercial avecleJapon depuis
36ansetsondéficit commercial avecleJapon représentait en1996 76,2pourcentdudéficit total.
Toutefois, legouvernement coréen avaitconstamment réduit lechamp d'application duProgramme
etilavaitétéannoncé quecerégime serait progressivement supprimé pourlafinde1999. Parailleurs,
lesréponses delaCorée auquestionnaire distribuées souslacoteG/LIC/N/3/KOR/1 seréféraient
uniquement àsonrégime général delicences d'importation etnonpasdirectement auProgramme de
diversification desimportations.
18. Lareprésentante desPhilippines aditquesadélégation étaitelleaussiintéressée parlesréponses
delaCorée auxquestions duJapon. LesPhilippines connaissaient depuis uncertain temps déjàla
politique dediversification desimportations delaCorée ets'inquiétaient deseseffets. Al'instar des
exportateurs despaystiers, enparticulier ceuxquiparticipaient àdescoentreprises avecdessociétés
japonaises, sonpaysétaittouché parlapolitique dediversification desimportations delaCorée. Les
produits touchés parleProgramme étaient ceuxquevisait l'Accord surlestechnologies del'information.
19. Lereprésentant duJapon aremercié ladélégation coréenne poursaréponse orale etaajouté
quesil'importation deproduits enprovenance dupaysquiavaitenregistré l'excédent commercial le
plusimportant aveclaCorée aucours descinqdernières années devait êtreautorisée paruneassociation
pourlecommerce extérieur, cetteautorisation n'étaitgénéralement pasaccordée, cequirevenait donc
enfaitàuneinterdiction d'importer. LeJapon étaitd'avisquecettemesure constituait uneviolation
desdispositions duGATT de1994. Comme l'avaitditlereprésentant delaCorée, cerégime n'avait
paséténotifié auComité. Iln'enavaitpasétéfaitmention danslesréponses auquestionnaire, d'où
lademande adressée àlaCorée defournir uneréponse ausujetduProgramme.
20. Lereprésentant delaSuisse aditquelanotification desréponses auquestionnaire présentée
parlaSuisse correspondait aussiauxprescriptions enmatière denotification autitredesarticles 1:4a),
8:2b)et5:1à5:4del'Accord. Ilaaussi déclaré quelanotification étaitprésentée parsouci de
transparence etsanspréjuger delaquestion del'applicabilité del'Accord surlesprocédures delicences
d'importation auxcontingents tarifaires agricoles.
21. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande afaitpartdesoninquiétude ausujetdel'absence de
notifications présentées jusque-là autitredel'Accord. Acetégard, ilafélicité laBulgarie, quin'avait
accédé àl'OMC quedepuis peu,d'avoir présenté lesnotifications requises dansundélairelativement
court. Ilademandé plusdedétails etdeprécisions concernant lesprocédures notifiées danslesréponses
auquestionnaire. Conformément àlaréponse delaBulgarie àlaquestion 1,l'importation decertains
produits étaitassujettie àl'octroi delicences nonautomatiques afindeprévenir lespénuries deproduits
alimentaires etdeproduits essentiels àl'économie entransition. Toutefois, laBulgarie avaitnotifié
plusieurs produits alimentaires quiétaient assujettis aurégime delicences automatiques àdesfinsde
surveillance (Partie IIdel'annexe I).Ladélégation del'intervenant sedemandait sicesproduits étaient
enfaitassujettis aurégime delicences d'importation nonautomatiques etdansl'affirmative, quelle
étaitlajustification decettemesure. L'intervenant afaitremarquer danscecontexte quelorsdeson
accession àl'OMC, laBulgarie s'étaitengagée àsupprimer lesmesures nontarifaires telles queles
licences d'importation etànepasenadopter. Deplus, ilademandé desprécisions surlaréponse
delaBulgarie àlaquestion 12,quiindiquait qu'undroitdelicence étaitperçuenfonction delavaleur
desmarchandises. Or,celaneconcordait pasaveccequiétaitditdansledocument WT/ACC/BGR/5,
àlapage21,àsavoir que"Leslicences étaient délivrées gratuitement parleMinistère ducommerce".
L'article VIIIduGATT de1994 disposait quelesredevances etimpositions perçuesàl'importation,
ycompris celles relatives auxlicences, devaient êtrelimitées aucoûtapproximatif desservices rendus
etnedevaient pasconstituer uneprotection indirecte desproduits nationaux oudestaxesàl'importation.G/LIC//M/5
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L'intervenant ademandé àladélégation bulgare d'expliquer pourquoi elleconsidérait qu'undroitde
licence quidépendait delavaleur desmarchandises étaitcompatible avecl'article VIIIduGATT de
1994. Enfin, lerégime delicences d'importation applicable autabac etauxproduits dutabac n'était
pasclair. Ilétaitditdansledocument WT/ACC/BGR/5, àlapage21,quelestabacs fabriqués et
lesproduits dutabacétaient soumis aurégime delicences nonautomatiques, alorsquedansledocument
G/LIC/N/3/BGR/1 (Partie Idel'annexe I),lestabacs bruts ounonfabriqués figuraient danslaliste
desproduits assujettis aurégime delicences nonautomatiques, etlesproduits dutabac danscelledes
produits assujettis aurégime delicences automatiques.1
22. Lereprésentant delaBulgarie aditquelesquestions delaNouvelle-Zélande seraient transmises
auxautorités desonpays lorsqu 'elles auraient étécommuniquées parécrit. Atitrederéponse
préliminaire, ilatenuàindiquer quelesraisons (énumérées danslaréponse 4)del'application d'un
régime delicences automatiques, ycompris laprévention despénuries deproduits alimentaires etde
certaines marchandises, relevaient d'uneobligation générale imposée parlaloiàlafoispourleslicences
d'importation etleslicences d'exportation. Lalistedesproduits alimentaires etdesmarchandises à
laquelle seréférait lereprésentant delaNouvelle-Zélande figurait danslaPartie IIdel'annexe Ide
lanotification relative aurégime delicences d'importation automatiques. Quant audroitdelicence,
ilcouvrait lesservices rendus parlesautorités douanières etlaBulgarie s'étaitengagée, auxtermes
desonProtocole d'accession, àlemodifier pourlafinde1997. L'intervenant aaussiinformé leComité
quelerégime delicences nonautomatiques visant letabac etlesproduits dutabac avaitétésupprimé
récemment, conformément auxengagements quelaBulgarie avaitcontractés lorsdesonaccession à
l'OMC.
23. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ademandé auJapon surquelle basecompatible avec
l'Accord del'OMC ilmaintenait descontingents quantitatifs àl'importation pourlesproduits dela
mer. Illuiaaussi demandé deconfirmer quelerizétaitleseulproduit agricole assujetti aurégime
delicences d'importation. LaNouvelle-Zélande étaitd'avisquel'Accord surlesprocédures delicences
d'importation étaitapplicable auxproduits dontl'accès étaitsoumis àdescontingents tarifaires.2
24. Del'avisdureprésentant duJapon, cetteréunion n'étaitpaslecadre approprié poursoulever
desquestions relatives àlacompatibilité descontingents d'importation visant unproduit quelqu'il
soitavecl'Accord del'OMC. Néanmoins, laquestion delaNouvelle-Zélande, unefoisprésentée
parécrit, serait envoyée àl'administration centrale desonpayspourqu'elleyréponde. Quant àla
question concernant leriz,ilprésumait qu'ils'agissait duseulproduit agricole assujetti aurégime de
licencesd'importation.LeJaponétaitd'avisquelescontingentstarifairesn'étaientpasvisésparl'Accord
surlesprocédures delicences, danslamesure oùlesimportateurs n'avaient pasbesoin d'uneautorisation
préalable pourimporter desproduits soumis àdescontingents tarifaires etpouvaient importer àvolonté
endehors ducontingent tarifaire.
25. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditqu'ilavait uneopinion différente ausujetde
l'applicabilité del'Accord surlesprocédures delicences auxcontingents tarifaires. Ilsedemandait
pourquoi ladélégation japonaise considérait quelecadre étaitmalchoisi pourtraiter desquestions
relatives auxproduits delameretademandé quelesraisons soient exposées ànouveau danslaréponse
écrite. L'intervenant ademandé àladélégation coréenne dedonner desexplications ausujetdela
réponse àlaquestion 4(G/LIC/N/3/KOR/1), danslaquelle ilétaitditquelerégime delicences ne
visait pasà"restreindre laquantité nilavaleur desimportations, mais[qu'ilavait] pourobjetdesuivre
l'évolution ducommerce extérieur etdepermettre l'établissement destatistiques danscedomaine".
Sadélégation voulait savoir s'ilétaitnécessaire d'appliquer unrégime delicences d'importation
1Cesquestions ontensuite étéprésentées parécrit etdistribuées souslacoteG/LIC/Q/BGR/1.
2Cesquestions ontensuite étéprésentées parécrit etdistribuées souslacoteG/LIC/Q/JPN/1.G/LIC//M/5
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simplement pour suivre l'évolution ducommerce etsilaCorée avait envisagé d'utiliser d'autres
mécanismes pouratteindre cetobjectif. Ilaaussidemandé àlaCorée dedonner deséclaircissements
surlamanière dontelleadministrait lescontingents pourlesproduits soumis àdesrestrictions quant
àlaquantité ouàlavaleur, etdepréciser enparticulier lescritères etconditions enfonction desquels
étaient attribuées leslicences d'importation.3
26. Lereprésentant desEtats-Unis aditqueconformément auxpoints convenus parleComité
àsadernière réunion, sadélégation poserait parécritdesquestions surlesnotifications présentées
récemment autitredecepoint del'ordre dujour.
27. LareprésentantedesCommunautéseuropéennesaditquesadélégationprésenteraitlanotification
pertinente danslesjours suivants. Ellesouhaitait seréserver ledroit deposer ultérieurement des
questions surlesnotifications énumérées dansl'aérogramme.
28. Lesreprésentants del'Australie etduCanada ontditqu'ilscommuniqueraient [sous peu]leurs
réponses auquestionnaire.
29. LeComité aprisnotedesnotifications présentées etdesdéclarations faites.
D. Notifications autitredel'article 5
30. LeComité aprisnotedesnotifications présentées parl'Argentine etHong Kong etdistribuées
danslasérieG/LIC/N/2/-.
E. Autres questions
Datedelaprochaine réunion
31. Laprochaine réunion duComité auralieule15octobre 1997.
F. Election duBureau
32. LePrésident aindiqué que,conformément aux"Lignes directrices pourladésignation des
Présidents desorganes del'OMC" (WT/L/31), lePrésident duConseil ducommerce desmarchandises
avaitmené desconsultations ausujetdeladésignation desprésidents desorganes subsidiaires dudit
Conseil,àl'issuedesquellesunconsensuss'étaitdégagéenfaveurdelanominationdeM.TomaszJodko
(Pologne) àlaprésidence duComité deslicences d'importation (G/C/M/17, paragraphe 5).
33. LeComité aéluM.Tomasz Jodko (Pologne) Président duComité paracclamation, lequel
exercera sonmandat jusqu'àlafindelapremière réunion de1998, auxtermes delaRègle 12du
Règlement intérieur desréunions duComité (G/L/147).
34. LeComité aéluM.Rossman Ithnain (Singapour) nouveau Vice-Président.
3Cesquestions ontensuite étéprésentées parécrit etdistribuées souslacoteG/LIC/Q/KOR/2.