ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SVK/18
12 juillet 1999
(99-2865)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République slovaque , le 28 juin 1999, la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne pour 1998
(tableau DS:1 et tableaux explicatifs correspondants ).G/AG/N/SVK/18
Page 2Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
10 985,0 millions SK 7 727,0 millionsG/AG/N/SVK/18
Page 3Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en millions de SK)Sources des données
12 3 4
a) "services de caractère général" Promotion de la vente de produits 22
b) "détention de stocks publics à des fins de
sécurité alimentaire"--Ministère des finances et Ministère de
l'agriculture compte tenu du règlement financier
effectué sur le budget de l'État
c) "aide alimentaire intérieure" - -
d) "soutien du revenu découplé" - -
e) "programmes de garantie des revenus et
programmes établissant un dispositif desécurité pour les revenus"--
f) "versements à titre d'aide en cas de
catastrophes naturelles"Remboursement partiel des dommages 109
g) "aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes incitant les
producteurs à cesser leurs activités"--
h) "aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes de retrait de
ressources de la production"--
i) "aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissement"--
j) "programmes de protection de
l'environnement"Procédures écologiques 89
k) "programmes d'aide régionale" Tourisme rural 39
l) "autres" Conservation de l'élevage de chevaux de course 105G/AG/N/SVK/18
Page 4Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en questionSources des données
12 3 4
a) "subventions à l'investissement généralement
disponibles pour l'agriculture"-- -
b) "subventions aux intrants généralement
disponibles pour les producteurs qui ont de
faibles revenus ou sont dotés de ressourceslimitées"-- -
c) "soutien destiné à encourager le remplacement
des cultures de plantes narcotiques illicites"-- -G/AG/N/SVK/18
Page 5Tableau explicatif DS:3 SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production - "Ve rsements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure
eu égard aux critères énoncés
à l'article 6:5Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en millions de SK)Sources des données
12 3 4
-- - -G/AG/N/SVK/18
Page 6Tableau explicatif DS:4 SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(en millions de SK)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(en millions de SK)
12 3 4
Soutien autre que par produit
Apiculture 17,0 - 17,0
Compensation pour la dégradation des conditions naturelles 3 056,0 - 3 056,0
Promotion de l'élevage d'ovins et de caprins 145,0 - 145,0Remboursement d'intérêts sur des prêts 69,0 - 69,0
Mesure concernant les ressources génétiques végétales 72,0 - 72,0
Mesure concernant les ressources génétiques animales 221,0 - 221,0Construction d'infrastructures 1 692,0 - 1 692,0
Aménagement de la production végétale 1 409,0 - 1 409,0
Développement de l'élevage 911,0 - 911,0Irrigation 115,0 - 115,0
Promotion de la production de tabac 20,0 - 20,0
Total MGS autre que par produit 7 727,0 - 7 727,0
MGS totale courante 7 727,0 - 7 727,0G/AG/N/SVK/18
Page 7Tableau explicatif DS:5 SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliquéPrix de référence
extérieur (en général
d'après les
documents de la
série AGST/…)Production visée Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total des
prix du marchéSources des données
12 3 4 5 67 8
((4-5*6)-7)9
-- - - - -- - -G/AG/N/SVK/18
Page 8Tableau explicatif DS:6 SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliquéPrix de référence
extérieur (en
général d'après les
documents de la
série AGST/…)Production
viséeVersements
directs totaux liés
aux prixAutres
versements
directs non
exemptésRedevances/
prélèvements
connexesVersements
directs totauxSources
des
données
12 3 4 5 67
((4-5)*6)89 1 0
(7+8-9)11
-- - - - -- - - - -G/AG/N/SVK/18
Page 9Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de
mesure(s)Autres dépenses
budgétaires par
produitAutre soutien
par produit
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien par
produitSoutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)MGS totale Sources des
données
1 2 3 456 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
- - - --- - -- - -G/AG/N/SVK/18
Page 10Tableau explicatif DS:8 SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures équivalentes du soutien par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commençant …Type(s)
de
mesure(s)Prix
administré
appliquéProduction
pouvant
bénéficier du
prix administré
appliquéDépenses
budgétaires
pour le soutien
des prix du
marchéMesure
équivalente du
soutien (avec
détail des
calculs)Versements
directs non
exemptésAutre soutien
par produitRedevances/
prélèvements
connexesValeur
monétaire
totale de
l'engagement
équivalentSources
des
données
12 3 45 6 7 8 9 1 0 1 1
(7+8+9-10)12
-- - -- - - - - - - -G/AG/N/SVK/18
Page 11Tableau explicatif DS:9 SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile/campagne de
commercialisation
commençant …Dépenses budgétaires ne
portant pas sur des produits
déterminés
(en millions de SK)Autre soutien ne visant pas
des produits déterminés
(avec détail des calculs)Redevances/prélèvements
connexesSoutien total ne visant pas
des produits déterminés
(en millions de SK)Sources des données
1 234 56
(3+4-5)7
Apiculture17,0--17,0
Compensation pour la dégradation
des conditions naturelles3 056,0--3 056,0
Promotion de l'élevage d'ovins et
de caprins145,0 - - 145,0
Remboursement d'intérêts sur des
prêts69,0 - - 69,0Ministère des finances
et Ministère del'agriculture compte
tenu du règlement
financier effectué surle budget de l'État
Mesure concernant les ressources
génétiques végétales72,0 - - 72,0
Mesure concernant les ressources
génétiques animales221,0 - - 221,0
Construction d'infrastructures 1 692,0 - - 1 692,0
Aménagement de la production
végétale1 409,0 - - 1 409,0
Développement de l'élevage 911,0 - - 911,0
Irrigation 115,0 - - 115,0
Promotion de la production de
tabac20,0 - - 20,0
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