ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG147/N/1
17 janvier 2003
(03-0247)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LE COSTA RICA
Notification des parties à l'Accord
La Délégation permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 janvier 2003, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres de l'OMC.
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La Mission permanente du Canada auprès de l'OMC et la Mission permanente du Costa Rica
auprès de l'OMC ont l'honneur de faire savo ir aux Membres de l'OMC, conformément à
l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXIV du GATT de 1994, que leurs autorités respectives ont conclu un accord delibre-échange au sens de l'article XXIV du GATT de 1994.  L'Accord de libre-échange
Canada-Costa Rica (ALECCR) a été signé le 23 avril 2001 et est entré en vigueur le
1
er novembre 2002.1
Cet accord porte sur l'accès aux marchés tant pour les produits industriels que pour les
produits agricoles.  Il comprend aussi des dispositions relatives à la facilitation des échanges et à la
politique de la concurrence.  L'ALECCR ne comporte pas de nouveaux engagements dans lesdomaines des services ou de l'investissement.
Le Canada et la République du Costa Rica sont prêts à contribuer au processus d'examen
conformément aux procédures convenues dans le cadre du Comité des accords commerciaux
régionaux.
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1 Le texte intégral de l'ALECCR peut être consulté aux adresses suivantes:
http://www.dfait-maeci.gc.ca/tn a-nac/Costa_Rica_toc-e.asp  et http://www.comex.go.cr  (en espagnol).