ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/154
7 avril 2003
(03-1901)
Groupe de travail des liens
entre commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 3 avril 2003.
_______________
DOCUMENT CONCEPTUEL SUR LA MARGE DE MANŒUVRE
POUR LE DÉVELOPPEMENT
1. Le paragraphe 22 de la Déclaration de Doha dispose que tout futur cadre sur l'investissement
"devrait refléter de manière équilibrée les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil, et tenir
dûment compte des politiques et objectifs de développement des gouvernements d'accueil ainsi que de
leur droit de réglementer dans l'intérêt général" .  La présente communication traite de certaines des
préoccupations exprimées dans ce groupe de travail quant à la nécessité, pour les pays d'accueil, et en
particulier pour les pays en développement, de préserver une marge de manœuvre afin de réglementer
dans l'intérêt général et de promouvoir le développement.
2. La CE appuie entièrement l'idée selon laquelle les pays en développement devraient préserver
leur droit et leur liberté de mener leurs propres politiques, et selon laquelle aucun accord international
ne devrait les en empêcher.  Suite à la précédente communication de la CE sur l'"incidence des règles
internationales d'investissement sur les politiques nationales actuelles" que nous avons présentée enjuin 2000
1, nous souhaiterions approfondir la discussion sur le droit de réglementer dont jouissent les
pays d'accueil et sur les répercussions que pourrait avoir un "Cadre sur l'investissement pour le
développement" sur les politiques des pays en développement en particulier.  Lors des quatre
dernières réunions du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement, différents types
de règles concernant l'investissement et ménageant une flexibilité du point de vue des politiques ontété présentées et examinées.  Toutefois, certains Membres craignent encore qu'un cadre sur
l'investissement n'empêche les pays en développement de mener certaines politiques.  Nous estimons
que l'heure est venue de tenter de préciser et d'étayer ces affirmations.  En particulier, il serait utile de
commencer par donner des exemples concrets de politiques entravées, dit-on, par les règles possibles
qui ont été proposées par plusieurs Membres, au sein du Groupe de travail des liens entre commerceet investissement.  La présente communication a pou r objet de contribuer concrètement à ce débat.
3. Dans la dernière partie du présent document, nous formulons également de brèves
observations sur l'argument avancé à plusieurs reprises dans ce groupe de travail et selon lequel l'IED
                                                     
1 Communication de la Communauté européenne et de ses États membres, distribuée sous la cote
WT/WGTI/W/84 et datée du 16 juin 2000.WT/WGTI/W/154
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a pour effet d'"évincer" l'investissement intérieur.  Bien que cet argument ne soit pas directement lié
aux négociations sur un Cadre sur l'investissement pour le développement, il nous semble avoir été
régulièrement utilisé pour sous-entendre qu'un cadre sur l'investissement aggraverait les effets
négatifs supposés que l'IED peut avoir dans les pays d'accueil.  Premièrement, nous n'avons trouvé
aucune preuve démontrant, dans les faits, l'effet "d'éviction" de l'IED.  Deuxièmement, nous nevoyons pas comment un Cadre sur l'investissement pour le développement aggraverait les effets
négatifs redoutés de l'IED dans les pays d'accueil.
I. UN CADRE MULTILATÉRAL RESTREINDRAIT-IL LA MARGE DE MANŒUVRE
POUR LE DÉVELOPPEMENT?
4. Certains Membres ont souvent mentionné
2 la flexibilité (et, partant, les avantages potentiels)
que les accords d'investissement bilatéraux offrent à leur économie, par opposition à la rigidité (et auxinconvénients implicites) que les règles multilatérales en matière d'investissement imposeraient à leur
marge de manœuvre.  Autant que nous sachions, cette différence frappante n'est corroborée par
aucune preuve.  La seule explication qui ait été fournie est que, dans la plupart des traités
d'investissement bilatéraux conclus par ces pays, "le traitement national et le traitement NPF étaient
accordés pendant la phase postérieure à l'entrée, une fois que l'investissement avait été admisconformément aux dispositions en vigueur", et que "les traités bilatéraux d'investissement
protégeaient l'investissement étranger mais ne traitaient pas des questions d'accès au marché".
3
5. On pourrait conclure de ce qui précède que ces Membres estiment que leur marge de
manœuvre serait essentiellement limitée par des règles avant établissement.  La présentecommunication portera principalement sur ce point.
6. Nous devrions également nous poser les questions suivantes:  quels sont les objectifs des pays
d'accueil en matière de développement?  Sont-ils universels ou varient-ils d'un pays à l'autre?
Certains d'entre eux, tels que la création d'emploi  et l'augmentation des revenus, semblent universels.
Nous savons également que certaines politiques sont appliquées par certains pays dans le but précis de
développer des régions particulières, de protéger des groupes minoritaires, ou de promouvoir les
petites et moyennes entreprises locales.  Certaines de ces politiques établissent une discrimination
positive en faveur de ces régions, groupes ou secteurs.  Certains pays en développement ont
également fait valoir que les prescriptions de résultats obligatoires imposées aux investisseurs
étrangers constituent des outils politiques essentiels pour le développement.
7. Nous estimons que les objectifs poursuivis par ces instruments sont plus faciles à atteindre si
on recourt à des méthodes autres que les prescriptions de résultats.
4  Les relations en amont et le
transfert de technologies dû à l'investissement étranger dépendent essentiellement de la capacité
d'absorption du pays d'accueil.  Par exemple, les gouvernements peuvent optimiser les relations en
amont et les transferts de technologie en offrant de meilleures compétences et capacités, de meilleursréseaux de fournisseurs et de meilleures infrastructures sur le plan interne.
5  Cela étant dit, il s'agit de
déterminer si un cadre multilatéral empêcherait ou non les pays d'utiliser ces instruments.  En
particulier, nous devrions étudier la question de savoir si les règles avant établissement empêcheraient
                                                     
2 Voir par exemple les déclarations contenues dans les documents WT/WGTI/M/8, paragraphes 47-49,
et WT/WGTI/M/18, paragraphe 74.
3 Ibid.
4 Voir la déclaration de la CE contenue dans le document WT/WGTI/M/19, paragraphe 65.
5 Voir la CNUCED, Rapport sur l’investissement dans le monde 1999:  l’investissement étranger direct
et le défi du développement.WT/WGTI/W/154
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d'appliquer ces politiques, compte tenu du fait que de nombreux pays en développement concluent
régulièrement des traités d'investissement bilatéraux (TIB), dont la plupart ne comportent pas de
règles avant établissement.
1. Quelques exemples concrets
8. Le paragraphe 22 de la Déclaration de Doha cite, parmi les questions devant être examinées
par le groupe de travail d'ici à la prochaine conférence ministérielle, les "engagements avant
établissement reposant sur une approche fondée sur des listes positives de type AGCS".  Ainsi, si le
futur cadre multilatéral incluait des règles avant établissement reposant sur une approche fondée sur
des listes positives de type AGCS, les pays en développement se verraient-ils empêchés de mener
leurs politiques générales ou spécifiques?
9. Selon l'approche de type AGCS, les Membre s décident d'abord de souscrire ou non des
engagements pour chaque secteur.  Si un Membre décide de ne pas souscrire d'engagement dans un
secteur donné, il est libre d'être aussi ouvert ou aussi fermé qu'il le souhaite à l'investissement
étranger, à n'importe quel moment.  S'il décide de souscrire des engagements dans un secteur donné,
le membre en question peut inscrire dans sa liste d'engagements des limitations concernant letraitement national et l'accès aux marchés.  Les limitations concernant le traitement national et l'accès
aux marchés peuvent également figurer dans les engagements horizontaux, ce qui signifie qu'elles
peuvent s'appliquer à tous les secteurs de l'économie et non pas seulement à un secteur précis.  Même
après avoir contracté des engagements, un Membre peut encore modifier ou retirer tout engagement
inscrit dans sa liste, pour autant qu'il suive certaines procédures.
6  Ce n'est effectivement peut-être pas
toujours simple dans la pratique, mais les Membres de l'OMC pourront tirer des enseignements de
l'expérience de l'AGCS.  Dans ce système, chaque Membre doit établir son propre équilibre entre la
nécessité d'offrir un environnement sûr (augmentant ainsi ses chances d'attirer l'IED) et le maintien
d'une flexibilité.  Les exemples suivants indiquent comment il est possible de mener certaines
politiques spécifiques en adoptant une approche de type AGCS.
A. POLITIQUES DE CRÉATION D 'EMPLOIS
10. La création d'emplois est un objectif que souhaitent poursuivre la plupart des pays dans le
cadre de leur politique économique.  Les différentes politiques menées par les gouvernements afin
d'optimiser la création d'emplois grâce à l'investissement peuvent varier.  Parmi les instruments
politiques utilisés pour créer des emplois, la CNUCED énumère les outils suivants7:  1) mesures
destinées à attirer l'IED en général (en améliorant le cadre réglementaire;  libéralisation;  promotionciblée);  2) mesures visant des branches d'activités spécifiques créatrices de nombreux emplois ou
mesures d'incitation pour promouvoir l'IED dans des régions précises;  3) avantages fiscaux  liés à la
création d'emplois;  4) parcs industriels ou zones franches industrielles d'exportation.
11. En outre, les mesures suivantes ont été citées comme créant des emplois et développant les
compétences, en particulier dans les pays en développement:  1) recours à l'aide publique au
développement pour mettre en œuvre des programmes de formation;  2) promotion de partenariats
public-privé en matière de formation, en accordant des allègements fiscaux et en subventionnant les
coûts de formation.
12. Les mesures susmentionnées sont généralement appliquées sans discrimination et elles ne
restreignent pas l'accès aux marchés.  Si ces conditions sont remplies, ces mesures ne devraient même
pas figurer parmi les limitations concernant le traitement national et l'accès aux marchés dans la liste
                                                     
6 Article XXI de l’AGCS.
7 CNUCED, Rapport sur l’investissement dans le monde 1999, page 278.WT/WGTI/W/154
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d'engagements du Membre qui les appliquent.  Toutefois, même si un pays décidait de favoriser ses
propres entreprises nationales, par exemple en leur accordant des exonérations fiscales spéciales, il ne
serait pas tenu de supprimer ces avantages avec l'approche de type AGCS.  Si le pays en question
souhaitait pouvoir accorder ces avantages fiscaux à ses entreprises nationales, il pourrait les inclure
dans les limitations horizontales concernant le traitement national si elles s'appliquent à l'ensemble del'économie, ou dans les limitations concernant le traitement national par secteur si elles ne visent que
des branches d'activités précises.
B. P
OLITIQUES VISANT À CRÉER ET À TRANSFÉRER DES TECHNOLOGIES
13. Le transfert de technologies dû à l'IED est optimisé lorsque le pays d'accueil fournit les
capacités locales nécessaires à son assimilation.  Certains pays tentent d'encourager les entreprises
nationales à développer des technologies nationales et, pour ce faire, ils protégent le marché intérieuren limitant ou en interdisant entièrement l'IED.  D'autres n'autorisent les investisseurs étrangers à
accéder au marché intérieur que s'ils créent des partenariats avec des partenaires locaux, sous forme
de coentreprises.  La plupart des pays se sont rendu compte que ces politiques ne fonctionnent pas
8 et
ils les suppriment progressivement mais il se peut que d'autres souhaitent encore maintenir ces
restrictions ou conditions en ce qui concerne l'IED.
14. L'approche de type AGCS les empêcherait-elle de maintenir ces instruments en place?  Non.
Ils pourraient soit maintenir un secteur "non consolidé" pour le traitement national, soit imposer des
limitations spécifiques concernant l'accès aux marchés, telles que des prescriptions concernant les
coentreprises ou le transfert de technologies, dans la mesure où elles constituent des restrictions àl'accès aux marchés.
15. Si elles sont appliquées sans discrimination, les mesures fondées sur les mécanismes du
marché et destinées à promouvoir le transfert de technologies, telles que les mesures d'incitation
visant certains secteurs de haute technologie, ne devraient même pas figurer parmi les limitationsconcernant le traitement national ou l'accès aux marchés dans la liste d'engagements.
C. P
OLITIQUES VISANT À PROTÉGER LES MINORITÉS
16. Certains gouvernements accordent aux minor ités ethniques ou linguistiques des avantages
spécifiques, grâce à un traitement préférentiel tel que la discrimination positive.  Quelles que soient
les raisons qui les amènent à adopter ces politiques (protection de la diversité et du patrimoine
culturel, amélioration de la situation sociale, égalité des chances, etc.), il y a lieu de se demander sices avantages pourraient être maintenus ou non avec une approche de type AGCS.
17. L'expérience acquise dans le cadre de l'AGCS montre clairement que ces politiques pourraient
parfaitement figurer parmi les limitations concernant le traitement national dans la liste d'engagements
de n'importe quel pays.  Ainsi, il semble qu'on puisse conclure sans risque que les politiquesrépondant à des préoccupations particulièrement vives pourraient également être maintenues sans
ingérence, en parallèle avec des règles avant établissement reposant sur l'approche de type AGCS.
                                                     
8 Comme le démontrent les recherches empiriques.  Cf. T. H. Moran, Parental Supervision:  The New
Paradigm for Foreign Direct  Investment and Development , Institute for International Economics, 2001;
S. Urata et H. Kawai, Intrafirm Technology Transfer by Japanese Manufacturing Firms in Asia , The role of
Foreign Direct Investment in East Asian Economic Development, eds. Takatoshi Ito et Anne O. Krueger, 2000;Société financière internationale et Foreign Investment Advisory Service, Foreign Direct Investment:  Lessons
of Experience, No 5,  Groupe de la Banque mondiale, 1997;  A. Kokko et M. Blomstrom, Policies to Encourage
Inflows of Technology Thro ugh Foreign Multinationals, World Development 23, no. 3 (mars) 1995.WT/WGTI/W/154
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D. AUTRES POLITIQUES DU PAYS D 'ACCUEIL
18. Un pays d'accueil pourrait vouloir, pour une raison ou une autre, exclure complètement l'IED
de certains secteurs sensibles.  L'approche de type AGCS l'en empêcherait-elle?  Une fois encore, la
réponse est non.  L'AGCS indique qu'un certain nombre de pays en développement n'ont pas
consolidé certains secteurs de leur économie.  Ceci ne signifie pas nécessairement que ces secteurssont complètement fermés à l'IED mais simplement que les pays en question sont libres de prendre,
quand ils veulent, toutes les mesures qu'ils souhaitent au sujet de ces secteurs, même si ces mesures ne
sont pas compatibles avec le traitement national et l'accès aux marchés, à condition de respecter la
clause NPF et le principe de transparence.
19. On a dit, dans ce groupe de travail, qu'"il fallait que les pays en développement conservent la
possibilité de filtrer et de canaliser les investissements étrangers conformément à leurs intérêts etpriorités nationaux".
9  Nous saurions gré aux Membres qui ont laissé entendre que la capacité de
filtrer l'investissement étranger serait entravée par toute règle avant établissement d'indiquer si
l'AGCS les a empêchés de filtrer l'investissement étranger dans le secteur des services.  À notre avis,
la réponse est négative.  Un des exemples (D) que nous donnons en annexe montre que les Membres
peuvent inscrire dans leur liste d'engagements le droit de filtrer l'entrée des investisseurs étrangers.
II. UN CADRE MULTILATÉRAL AUGMENTERAIT-IL VRAIMENT L'EFFET
D'ÉVICTION DE L'INVESTISSEMENT INTÉRIEUR?
20. Durant la discussion, certains Membres ont exprimé leur crainte de voir l'IED "évincer"
l'investissement intérieur.  Certains ont fait valoir que, si tel était le cas, il ne faudrait pas négocier de
cadre pour l'investissement car celui-ci aggraverait l'effet d'éviction, ce qui nuirait avant tout aux pays
en développement.  Nous voudrions réfléchir un instant à cette hypothèse.
21. La première question qui se pose est la suivante:  l'IED "évince"-t-il vraiment l'investissement
intérieur?  En supposant que ce soit effectivement le cas, le pays d'accueil en souffre-t-il vraiment?
Nous n'avons vu aucune preuve convaincante corroborant cette hypothèse.10  À notre avis,
l'investissement étranger exclurait effectivement l'investissement intérieur si ces deux types
d'investissement se substituaient parfaitement l'un à l'autre.  Même dans ce cas, la production totale
dans le pays d'accueil resterait probablement inchangée.   Si l'IED et l'investissement intérieur étaient
complémentaires, on assisterait à une augmentation de l'investissement et de la production totaux dans
le pays d'accueil.11  L'IED "évincerait" l'investissement intérieur dans les cas où il le surpasserait,
même si ce dernier pouvait trouver de meilleurs créneaux dans d'autres secteurs de l'économie.  Après
l'argument de l'"industrie naissante", d'aucuns peuvent toujours faire valoir que,  dans un secteur
donné, l'IED peut créer toutes les capacités possibles sur le marché disponible, et que ceci aurait pour
conséquence d'évincer l'investissement intérieur même si, au fil du temps, cet investissement potentiel
                                                     
9 Voir WT/WGTI/M/18, paragraphes 74 et 137.
10 Voir par exemple la CNUCED, Rapport sur l’investissement dans le monde 1999;  OECD, "Foreign
Direct Investment for Development, Maximising Benefits, Minimising Costs", 2002;  Saggi, Kamal. "Trade,Foreign Direct Investment, and International Technology Transfer."  Banque mondiale, mai 2000;  Sharma,
Kishor, "Export Growth in India:  Has FDI Played a Role?", Economic Growth Center at Yale University,
juillet 2000;  B. Smarzynska, "Does Foreign Direct Investment Increase the Productivity of Domestic Firms?  InSearch of Spillovers through Backward Linkages", document de travail de la Banque mondiale, 2002.
11 Par exemple, selon le document de travail de la Banque mondiale " Trade, Growth, and Poverty ", de
D. Dollar and A. Kraay (2001), une augmentation de 1 pour cent (en part du PIB) des flux d’IED entrant dans
un pays entraînerait une augmentation du revenu moyen d’environ 10 pour cent au cours de la décennie.WT/WGTI/W/154
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aurait également jouit d'un avantage comparatif potentiel.  Même dans ce cas précis, il est admis que
l'IED tend à stimuler la concurrence et à promouvoir l'investissement intérieur.
22. Indépendamment de ce qui précède, on constate indéniablement que presque tous les pays du
monde s'efforcent aujourd'hui d'attirer l'IED et consacrent de plus en plus de ressources à la promotionde l'investissement.  Cela transparaît également dans le cadre de l'examen des politiques
commerciales, où la plupart des Membres de l'OMC sont soucieux de montrer que leur régime
d'investissement est ouvert à l'IED.  Aussi n'est-il pas possible de conclure que la plupart des pays de
la planète auraient tort de tenter d'attirer l'IED car ils ne comprennent pas que leurs entreprises
risquent d'être évincées par des investisseurs étrangers.
23. Même en admettant que l'IED évince l'investissement intérieur, la deuxième question qui se
pose est la suivante:  quelles seraient les répercussions d'un cadre multilatéral sur cette situation?  Il y
a deux possibilités.  Soit 1) un cadre multilatéral augmenterait les flux d'IED, ce qui, prétend-on,
accroîtrait le risque d'éviction de l'investissement intérieur;  soit 2) un cadre multilatéral n'entraînerait
pas d'augmentation significative des flux d'IED et n'aurait donc aucune répercussion sur l'effet
d'"éviction".  On ne peut pas dire qu'un cadre multilatéral va, en même temps, augmenter le risqued'"éviction" de l'investissement étranger sans accroître les flux d'IED pour les pays en développement.
24. En tous les cas, l'un des avantages de l'approche de type AGCS est qu'elle permettrait aux
Membres qui étaient disposés à souscrire des engagements avant établissement secteur par secteur
afin d'autoriser l'entrée d'investisseurs étrangers (au risque, peut-être, de voir leur investissementintérieur "évincé") de ne le faire que s'ils le souhaitent.  D'autres Membres, préférant éviter tout risque
d'éviction de l'investissement intérieur dans certains secteurs ou même dans l'ensemble de l'économie,
pourraient simplement maintenir ces secteurs ou l'ensemble de leur économie "non consolidés",
c'est-à-dire fermés à l'IED.  La décision appartiendrait à chaque gouvernement.  La marge de
manœuvre des gouvernements serait préservée.
III. CONCLUSION
25. Tous les pays ont des raisons légitimes de préserver leur droit de réglementer les activités des
investisseurs nationaux et étrangers.  Les raisons peuvent être différentes:  objectifs de
développement, protection de l'environnement, normes sanitaires et autres intérêts généraux.  Il se
peut que certains pays n'établissent aucune distinction, dans leurs réglementations, entre les opérateurs
nationaux et étrangers, tandis que d'autres pays souhaiteraient peut-être différencier le traitement et lesconditions accordés aux sociétés nationales et étrangères opérant sur leur territoire.
26. Nous tenons à souligner qu'un Cadre sur l'investissement pour le développement peut et en
fait doit être façonné de façon à ne pas restreindre la marge de manœuvre dont dispose un pays pour
promouvoir le développement ni, de façon générale, son droit de réglementer.  La présentecommunication a pour objet de tenter d'amener ce débat fondamental à un niveau plus concret plutôt
que de poursuivre une discussion abstraite entre ceux qui maintiennent que toute règle en matière
d'investissement compromettrait leur marge de manœuvre politique et ceux qui rétorquent que tel ne
serait pas le cas.  Nous nous réjouissons d'avance  d'examiner, dans un esprit d'ouverture, tout autre
exemple susceptible d'être fourni par d'autres Membres, afin de faire avancer ce débat.  En particulier,nous serions heureux de pouvoir discuter de politique ou de programme de développement spécifique
avec des pays qui pourraient se sentir menacés par un cadre sur l'investissement.WT/WGTI/W/154
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27. S'agissant de la possibilité d'"éviction" des entreprises nationales par l'IED, nous ne sommes
pas convaincus que cet effet d'éviction serait accru par un Cadre sur l'investissement pour le
développement.  Cela étant dit, nous sommes prêt s à examiner et à analyser plus avant l'effet
d'"éviction" et son lien possible avec un futur cadre sur l'investissement.  À nos yeux, ce cadre devrait
laisser à chaque pays la liberté de trouver son propre équilibre entre la nécessité de conserver unemarge de manœuvre  suffisante, du point de vue des politiques, pour réaliser ses objectifs de
développement national et celle de créer un régime de l'IED stable, prévisible et transparent, qui
encouragerait les entreprises à mener leurs activités.  Cet équilibre peut être reflété dans la liste
d'engagements de chaque pays.WT/WGTI/W/154
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ANNEXE
Exemples d'engagements avant établissement avec l'approche de type AGCS
Les exemples suivants sont volontairement extrêmes et ils ne représentent pas nécessairement
des scénarios réalistes.  Ils sont uniquement présentés à titre d'illustration.
A. Exemple d'un pays qui souhaite maintenir des politiques de création d'emploi dans les
entreprises nationales, dans le secteur A
Engagements Limitations concernant
l'accès aux marchésLimitations concernant le
traitement national
Engagements horizontaux(dans tous les secteurs)
Secteur A Non consolidé pour toutes les
subventions existantes accordéesaux entreprises nationales, dans lebut de développer  les
compétences des travailleurs
Secteur B
Secteur C
B. Exemple d'un pays qui souhaite maintenir des mesures exigeant des investisseurs étrangers
qu'ils adoptent des types d'entités juridiques spécifiques, dans le secteur B
Engagements Limitations concernant
l'accès aux marchésLimitations concernant le
traitement national
Engagements horizontaux
(dans tous les secteurs)
Secteur A
Secteur B Les investisseurs étrangers ne
peuvent opérer que par le biais decoentreprises, dont  ils ne peuventposséder plus de 50 pour cent du
capital.
Secteur C
C. Exemple d'un pays qui souhaite maintenir des préférences pour un groupe minoritaire
spécifique sans les étendre aux investisseurs étrangers, dans tous les secteurs
Engagements Limitations concernant
l'accès aux marchésLimitations concernant le
traitement national
Engagements horizontaux
(dans tous les secteurs)Non consolidé pour les
préférences spéciales accordéesaux personnes et entreprisesappartenant à une "minorité
spécifique".
Secteur A
Secteur B
Secteur CWT/WGTI/W/154
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D. Exemple d'un pays qui souhaite préserver son droit de filtrer  l'entrée d'investisseurs étrangers
dans le secteur C
Engagements Limitations concernant
l'accès aux marchésLimitations concernant le
traitement national
Engagements horizontaux(dans tous les secteurs)
Secteur A
Secteur B
Secteur C L'approbation préalable de
l'autorité nationale est requise
pour créer de nouvellesentreprises ou acquérir des
entreprises locales.
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