ORGANISATION MONDIALE WT/DS73/5
3mars 1998
DUCOMMERCE(98-0800)
Original: anglais
JAPON -ACHAT D'UNSATELLITE DENAVIGATION
Notification delasolution convenue d'uncommun accord
Lacommunication delaDélégation permanente delaCommission européenne etdelaMission
permanente duJapon, datéedu19février 1998, quiestreproduite ci-après, estdistribuée conformément
àl'article 3:6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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Nous référant auxconsultations quionteulieuentre lesCommunautés européennes etle
gouvernement japonais ausujetdel'achatparleJapon d'unsystème d'extension descapacités dusatellite
MTSAT et,enparticulier, àl'information quivousadéjàétédonnée àpropos delaconclusion de
cesconsultations(documentWT/DS73/4/Rev.1-GPA/D1/2/Rev.1du14août1997),nousavonsl'honneur
devouscommuniquer souscepli,aunomdugouvernement japonais etdesCommunautés européennes,
ladéclaration conjointe concernant lerèglement decetteaffaire.
./.WT/DS73/5
Page2
DECLARATION CONJOINTE DONNANT SUITE ALADEMANDE DE
RENSEIGNEMENTS PRESENTEE PAR LESETATS-UNIS AU
COMITE DESMARCHES PUBLICS ETAL'ORGANE DE
REGLEMENT DESDIFFERENDS DEL'OMC AUSUJET
DUREGLEMENT DUDIFFEREND ENTRE LES
COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLE
JAPON CONCERNANT LESMAS
Enréponse àlademande présentée parlesEtats-Unis ausujetdelaplainte (WT/DS73/1) du
26mars 1997concernant unappel d'offres publié parleMinistère destransports japonais pourl'achat
d'unsystème d'extension descapacités dusatellite MTSAT (SMAS), lesCommunautés européennes
etleJapon peuvent informer lesEtats-Unis quelaCommission européenne etleMinistère destransports
japonais sontarrivés àunrèglement quisetraduit parl'instauration d'unecoopération entreleGroupe
européen tripartite (quicomprend laCommission européenne, l'Agence spatiale européenne etEuro
control) d'unepartetleMinistère destransports japonais d'autre part, dans ledomaine de
l'interopérabilité entreleSMAS etleService global denavigation àcouverture européenne (EGNOS).
Cette coopération viseàapporter unecontribution commune àlamiseenplace d'unréseau mondial
deradionavigationcontinupourlesutilisateursfinalsdesservicesaéronautiques,grâceàl'interopérabilité
entre SMAS, EGNOS etd'autres systèmes équivalents.
Ilaaussi étéconvenu quelesprescriptions concernant l'interopérabilité seraient mentionnées
dansladocumentation relative auSMAS etàl'EGNOS pourtouslesachats futurs, effectués en1998
etparlasuite, àcondition quelesdeuxparties puissent conclure quel'interopérabilité estréalisable.
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