./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.520
13 octobre 1999
(99-4372)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d’information           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:    
      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Appareils de radiodiagnostic
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (pages 2966-2983 ; anglais et français)
6. Teneur:  Le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations protège la population
canadienne contre les lésions causées par l’exposition aux radiations en prescrivant des
normes qui réglementent la conception, la construction et le fonctionnement de certaines
classes de dispositifs émettant des radiations.
La présente modification remplacera la norme actuelle régissant l’équipement à
rayons X pour usage diagnostique par une nouvelle norme qui est compatible avec les
normes reconnues à l’échelle internationale et qui tient compte de l’état actuel de la
technique et de la conception du matériel à rayons X pour usage diagnostique.
La norme canadienne qui régit actuellement ce type d’équipement n’a fait l’objet
que de modifications mineures depuis son entrée en vigueur en 1981.  Dans sa forme
actuelle, elle ne reflète pas l’état de la technique et de la conception de ce type
d’équipement, contrairement aux normes de tenue en service appliquées aux États-Unis(CFR 1020.30) ou aux normes de la Commission électrotechnique internationale
(série CEI 601-1) ; ces normes sont considérées comme représentant l’état actuel de la
technique et de la conception en matière d’équipement à rayons X pour usage
diagnostique.
Du fait de cette situation, des équipements perfectionnés provenant d’autres pays
doivent faire l’objet de modifications inutiles visant à les rendre conformes à la norme
canadienne pour qu’ils puissent ainsi être vendus sur le marché canadien.  Comme le
Canada importe la quasi-totalité de ses équipements à rayons X pour usage diagnostique,
ces modifications inutiles entraînent une majoration non nécessaire du prix de l’équipement
pour les consommateurs canadiens.G/TBT/Notif.99.520
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection contre les lésions causées par l’exposition aux radiations.
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 2 octobre 1999
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non cité
10. Date limite pour la présentation des observations:   1 novembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           