ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/W/27
22 octobre 2002
(02-5769)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CHINE
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en date du 15 octobre 2002, en lui demandant de la distribuer aux membresdu Comité.
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE")
Déclaration du représentant de la Chine à la réunion du 14 octobre du Comité
des mesures concernant les investissements et liées au commerce
1. Je vous remercie de me donner cette occasion de m'adresser au Comité au sujet de la mise en
œuvre par la Chine de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
(MIC) et des engagements s'y rapportant dans le Protocole d'accession de la Chine.
2. Tout d'abord, j'aimerais commencer mon exposé par un bref compte rendu sur les préparatifs
effectués par notre pays avant cet examen:
3. En application de l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, le 28 mai 2002, la Chine a notifié au
Comité des MIC la publication dans laquelle figurent les mesures concernant les investissements et
liées au commerce, à savoir le Bulletin du commerce extérieur et de la coopération économique de la
République populaire de Chine.  Ce faisant, nous avons achevé notre travail de notification tel quenormalement requis aux termes de l'Accord sur les MIC.
4. L'Annexe 1A du Protocole d'accession de la Chine précise les renseignements que doit fournir
la Chine dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire.  La Chine a envoyé ses réponses
concernant l'Annexe relatives au MIC avant la présente réunion.
5. Au cours de cette toute première année après l'accession, le gouvernement chinois a
systématiquement et fidèlement respecté ses enga gements, conformément au calendrier prévu pour la
mise en œuvre dans le Protocole d'accession de la Chine et dans le rapport du Groupe de travail.
6. En premier lieu, la Chine a remanié la Loi de la République populaire de Chine relative aux
coentreprises à capitaux chinois et étrangers , la Loi de la République populaire de Chine relative aux
coentreprises contractuelles sino-étrangères et la  Loi sur les entreprises à capital entièrement
étranger ainsi que leurs règlements d'application respectifs, et a notamment éliminé et cessé
d'appliquer les prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges commerciaux et des opérations enG/TRIMS/W/27
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devises, à la teneur en éléments d'origine nationale, aux résultats à l'exportation, au transfert
obligatoire de technologie, etc.
7. La Loi relative aux coentreprises à capitaux chinois et étrangers , la Loi relative aux
coentreprises contractuelles sino-étrangères et la  Loi sur les entreprises à capital entièrement
étranger sont les trois Lois qui revêtent une importance fondamentale pour l'administration de
l'investissement étranger.
8. Après approbation par l'Assemblée nationale du peuple et par son Comité permanent, des
modifications ont été apportées aux lois et règlements ci-après à la date indiquée:  en octobre 2000,
Loi de la République populaire de Chine relative aux coentreprises contractuelles sino-étrangères ;
en octobre 2000, Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capital entièrement
étranger ;  en mars 2001, Loi de la République populaire de Chine relative aux coentreprises à
capitaux chinois et étrangers ;  et en juillet 2001, Règles d'application de la Loi de la République
populaire de Chine relative aux coentreprises à capitaux chinois et étrangers .  Les modifications se
rapportant à la mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre de l'OMC sont les suivantes:
1. Suppression des dispositions ci-après relatives aux prescriptions en matière
d'équilibrage des opérations en devises
1) Dispositions de l'article 20 de la Loi de la République populaire de Chine relative
aux coentreprises contractuelles sino-étrangères , à savoir "une coentreprise
contractuelle maintiendra par elle-même l'équilibre de ses opérations en devises;  si
elle ne le peut, elle pourra, conformément à la réglementation nationale, requérir
l'assistance des autorités concernées";
2) Dispositions de l'article 18.3 de la Loi de la République populaire de Chine sur les
entreprises à participation étrangère , à savoir "une entreprise à capital entièrement
étranger maintiendra l'équilibre de ses opérations en devises;  dans le cas où une
entreprise à participation étrangère, après agrément par les autorités concernées,
procède à des ventes sur le marché intérieur chinois entraînant un déséquilibre de ses
opérations en devises, les autorités qui ont accordé l'approbation de vente sur lemarché intérieur en seront tenues responsables";
2. Modification ou suppression des dispositions ci-après concernant les prescriptions
relatives à la teneur en éléments d'origine nationale
1) L'article 9 de la Loi de la République de Chine relative aux coentreprises à
capitaux chinois et étrangers  a été modifié comme suit "dans les limites du champ
d'activité approuvé, une coentreprise avec participation au capital peut acheter les
matières premières, les combustibles et autres dont elle a besoin à la fois sur lemarché intérieur et sur le marché international".
2) L'article 15 de la Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à
capital entièrement étranger  a été modifié comme suit:  "dans les limites du champ
d'activité approuvé, une entreprise à capital entièrement étranger peut, à la lumière du
principe de l'équité et de la raison, acheter les matières premières, les combustibles etautres dont elle a besoin sur le marché intérieur ou sur le marché international";
l'ancienne disposition, à savoir "à conditions égales, la priorité sera donnée à l'achat
sur le marché intérieur", a été supprimée.
3. Modification ou suppression des dispositions ci-après concernant les prescriptions
relatives aux résultats à l'exportationG/TRIMS/W/27
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L'article 3.1 de la Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à
capital entièrement étranger  a été modifié comme suit:  "l'établissement d'une
entreprise à capital entièrement étranger devra favoriser le développement de
l'économie nationale chinoise.  L'État encourage l'établissement d'entreprises à capital
entièrement étranger axées sur l'exportation et l'adoption de technologies de pointe".Les dispositions antérieures stipulant que l'établissement d'une entreprise à
participation étrangère "doit adopter une technologie de pointe, ou exporter
l'intégralité ou la plupart de ses produits", a été supprimée.
De plus, les autorités concernées ont abrogé diverses mesures réglementaires, y
compris l' Avis concernant l'exportation aux fins de l'équilibrage des opérations en
devises des coentreprises à capitaux chinois et étrangers , qui étaient incompatibles
avec les engagements contractés par la Chine pour accéder à l'OMC.
9. En second lieu, la Chine a remanié à fond le répertoire indicatif pour l'investissement afin d'en
assurer la compatibilité avec les règles de l'OMC.
10. Pour mettre en œuvre les engagements contractés lors de son accession à l'OMC, la Chine a
modifié en 2002 sa politique en matière d'investissement étranger en promulguant les versions
révisées des Dispositions relatives à l'orientation de l'investissement étranger et du  Répertoire des
branches de production pour l'investissement étranger , qui sont entrés en vigueur le 1
er avril 2002.
De manière à pleinement respecter les engagements contractés lors de son accession à l'OMC, la
Chine a encore assoupli les restrictions imposées en matière de proportion de capitaux étrangers dans
les projets d'investissement et a ouvert de nouveaux secteurs aux investisseurs étrangers.  Les secteurs
nouvellement ouverts sont notamment les télécommunications, l'alimentation en eau et le drainage enmilieu urbain, la construction et l'exploitation du réseau de distribution du gaz et de la chaleur, dans
lesquels tout investissement étranger était précédemment interdit.  Compte tenu des engagements pris
dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les restrictions géographiques, les restrictions
quantitatives, le champ des activités, la proportion de capitaux et les délais, la Chine a en outre
libéralisé des secteurs de services tels que les services bancaires, l'assurance, la distribution, les droitscommerciaux, le tourisme, les télécommunications, les transports, la comptabilité, la vérification des
comptes et les services juridiques.  Le calendrier et le rythme de l'ouverture de ces marchés, tels
qu'indiqués dans le Protocole d'accession de la Chine à l'OMC, ont été repris dans les annexes du
Répertoire des branches de production pour l'investissement étranger.
11. Enfin, la Chine a modifié sa politique industrielle pour le secteur automobile conformément
aux engagements pris lors de son accession.
12. La Chine a modifié la Loi relative aux coentreprises à capitaux chinois et étrangers, la Loi
relative aux coentreprises contractuelles sino-étrangères et la Loi sur les entreprises à capital
entièrement étranger ainsi que leurs règlements d'application respectifs, et a notamment éliminé et
cessé d'appliquer les prescriptions concernant l'équilibrage des échanges commerciaux et des
opérations en devises, la teneur en éléments d'origine nationale, les résultats à l'exportation, etc.  Le
Règlement provisoire sur l'amélioration de la production nationale d'automobiles par le recours auxabattements fiscaux a été supprimé.  Ces mesures étant prises, les dispositions correspondantes de la
politique industrielle de 1994 concernant le secteur automobile ne sont plus en vigueur et n'ont pas été
appliquées depuis l'accession de la Chine à l'OMC.  Les nouvelles Lignes directrices pour le
développement actuel de l'industrie automobi le sont en cours d'étude et de rédaction.
13. La Chine respectera rigoureusement les engagements pris lors de son accession en ce qui
concerne l'élimination complète des mesures restrictives applicables aux constructeurs de véhicules
automobiles quant aux catégories, types ou modèles qu'ils sont autorisés à produire durant les deux
années suivant l'accession.G/TRIMS/W/27
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14. S'agissant du droit pour les autorités provinciales d'approuver des investissements dans le
secteur automobile, des règlements adéquats sont en cours d'examen et de formulation et seront
publiés conformément aux procédures législatives.
15. Les lois et règlements chinois relatifs à l'administration de l'investissement étranger se
caractérisent par leur grand nombre et par l'ampleur de leur champ d'application.  La modification dela législation et des mesures administratives représente un énorme travail et nécessite une
main-d'œuvre et des ressources financières très importantes.  Le fait que le gouvernement chinois se
soit acquitté de cette tâche en dépit d'énormes difficultés est un nouveau témoignage de la sincérité de
la Chine et de sa volonté d'honorer ses obligations et de mettre en œuvre les engagements pris.
16. Plusieurs Membres ont présenté avant la réunion des questions relatives aux mesures
concernant l'investissement en Chine.  La Chine n'est pas juridiquement tenue de fournir des réponses
par écrit à ces questions, mais nous considérons néanmoins que les observations et questions sur cesujet sont utiles pour préparer notre notification au Comité.  Étant donné que nombre de ces questions
se chevauchent ou traduisent des intérêts communs, j'aimerais répondre en regroupant les
préoccupations des Membres par thème.
1. Au sujet des renseignements demandés par le Comité
Tous les renseignements demandés au sujet des MIC ont été fournis au Comité avant la
réunion.
2. Publication de la version révisée des lois et règlements liés aux MIC, et mise en œuvre
uniforme des TROIS LOIS remaniées, en particulier par les autorités locales
Les renseignements concernant la révision et la mise en œuvre des lois et règlements à ce
sujet ont été publiés dans le Bulletin du commerce extérieur et de la coopération économique  et sont
disponibles sur le site Web officiel du Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique (MOFTEC).
Le système juridique actuellement en vigueur en Chine garantit efficacement l'uniformité de
la mise en œuvre à l'échelle de tout le pays des engagements pris par la Chine lors de son accession et
des lois, règlements et règles administratives du pays.  Toutes les lois et tous les règlements locauxseront conformes aux lois et règlements adoptés à l'échelon national.  Dans le cas où il s'avérera qu'ils
ne le sont pas, le gouvernement central les modifiera.  De manière à renforcer la mise en œuvre
uniforme, le Conseil d'État a publié le 21 avril 2001 le Règlement interdisant de créer des obstacles
entre les régions pour les activités de l'économie de marché  afin d'interdire rigoureusement les
mesures prises par les autorités locales en contradiction de la législation nationale.  Les entreprises
créées en application de lois et règlements locaux incompatibles avec les lois et règlements nationaux,
ainsi que leurs opérations, ne seront pas protégées par la législation chinoise relative aux procéduresjudiciaires.
3. Question de savoir si les engagements pris en vertu d'une législation non conforme à
l'Accord sur les MIC demeurent exécutoires vis-à-vis des producteurs, et procédures
relatives à la modification des contrats
Le gouvernement chinois respecte la liberté de contrat.  En vertu de la législation chinoise sur
l'absorption de l'investissement étranger, les contrats et statuts d'une entreprise à participation
étrangère ne prendront effet qu'après avoir été approuvés par l'autorité compétente.  En conséquence,
en application de la Loi de la République populaire de Chine sur les contrats, leur révision doit
également être approuvée, tout comme les modifications importantes apportées aux statuts des
entreprises à participation étrangère.G/TRIMS/W/27
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Dans le cas où une entreprise modifie les engagements qu'elle a pris aux termes du contrat,
avec l'accord unanime des investisseurs et l'approbation de l'autorité ayant approuvé le contrat à
l'origine, elle pourra cesser d'honorer ledit contrat.  Dans les autres cas, l'entreprise continuera
d'honorer les engagements figurant dans le contrat.  Ces engagements ne pourront être réputés nuls et
non avenus.  La modification des contrats ou des statuts ne peut être effectuée que dans les casci-après:
1) après avoir obtenu l'accord unanime sur la révision de l'accord ou du projet de contrat
ou de statuts;
2) après que les entreprises ont soumis la révision de l'accord ou du projet de contrat ou
de statuts et les documents juridiques s'y rapportant aux autorités qui les ont
approuvés à l'origine.  S'il s'agit du MOFTEC, les documents pertinents seront
envoyés aux instances administratives locales chargées du commerce extérieur, quiles transmettront au Ministère;
3) après examen des documents présentés par les autorités qui les ont approuvés à
l'origine.  Le renouvellement du certificat sera approuvé avec le consentement de
l'autorité;
4) dans le cas où les articles enregistrés changent, les entreprises devront effectuer les
formalités de révision de leur enregistrement auprès de l'administration chargée du
commerce et de l'industrie.
Les entreprises peuvent s'adresser aux autorités ayant donné leur approbation à
l'origine ou aux instances administratives locales chargées du commerce extérieur
pour obtenir les renseignements requis.
4. Question de savoir quels lois et règlements liés aux MIC ont été supprimés, comme
publié dans le Bulletin du commerce extérieur et de la coopération économique, et quels
sont les autres circuits pour les publications de ce type
Le gouvernement chinois a supprimé ou modifié les lois, règlements et dispositions
administratives dont le contenu était contraire aux engagements pris par la Chine lors de son accessionà l'OMC.  Outre les lois énumérées dans nos répon ses concernant l'Annexe 1A, le MOFTEC a publié
le 16 novembre 2001 la liste de la première série de six règlements départementaux devant être
supprimés (arrêté du MOFTEC n° 13), laquelle inclut notamment la Circulaire sur la limitation de
l'établissement des projets relatifs aux produits à base d'arachide faisant appel à des capitaux
étrangers , la Circulaire urgente sur la réitération de l'interdiction des projets relatifs aux
champignons salés ou en conserve faisant appel à des capitaux étrangers , la Circulaire sur l'arrêt de
l'établissement de coentreprises à capitaux chinois et étrangers pour la production de gants en cuirservant à la protection des travailleurs , la Circulaire sur le contrôle rigoureux de l'utilisation des
capitaux étrangers pour la création de projets d'ex portation de produits en métal transformé utilisant
des déchets métalliques importés , la Circulaire sur l'exploitation unifiée du secteur des perles et la
Circulaire indiquant que le MOFTEC est l'autorité chargée d'octroyer les licences pour l'exportation
des perles .  Le 19 décembre 2001, le MOFTEC a publié son arrêté n° 30 portant suppression de trois
autres règles, y compris la Circulaire supplémentaire sur la question de l'importation par les
entreprises à capital entièrement étranger de matériaux pour leur propre utilisation , la Circulaire du
MOFTEC sur les questions se rapportant à l'im portation de matériel par les entreprises à
participation étrangère et la Circulaire supplémentaire sur l'exploitation unifiée du secteur des perles
et la régulation du marché des perles .  Le 21 mars 2002, le MOFTEC a publié son arrêté n° 24
portant suppression des Règles d'application du Règlement sur la gestion des contrats d'importation
de technologie .  Le 6 octobre 2001, le Consei l d'État a notamment supprimé les MesuresG/TRIMS/W/27
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administratives en faveur de la production de produits et machines électroniques en remplacement
des importations par des coentreprises à capitaux chinois et étrangers ou des coentreprises
contractuelles sino-étrangères , les  Mesures applicables aux coentreprises à capitaux chinois et
étrangers et aux coentreprises contractuelles sino-étrangères en faveur de la fabrication de produits
en remplacement des importations et le Règlement provisoire sur la gestion des contrats relatifs à la
technologie.   Les renseignements ci-dessus figurent dans le Bulletin du commerce extérieur et de la
coopération économique ainsi que sur le site Web du MOFTEC.
5. Au sujet de l'incompatibilité alléguée par certains Membres entre deux règlements
spécifiques relatifs aux investissements et l'engagement pris par la Chine au
paragraphe 203 du rapport du Groupe de travail
1) L'article 6.3 du Règlement relatif à l'administration de l'investissement étranger dans le
secteur des transports routiers  prescrit que 50 pour cent du capital social d'une entreprise doit être
utilisé à des fins particulières, à savoir la construction et la rénovation des infrastructures de transport
des passagers.
Nous considérons que cette prescription est un fondement essentiel de l'exploitation normale
d'une entreprise dans le secteur du transport des passagers.  Il s'agit en outre d'une prescription qui
s'applique de la même manière aux entreprises nationales et aux entreprises étrangères, et elle nerestreint donc pas l'investissement.  Cet article n'est pas en contradiction avec les engagements pris
par la Chine dans le cadre de l'OMC et la Chine n'envisage pas de le réviser ou de le supprimer.
2) Aux termes du Règlement sur l'exploration conjointe des ressources pétrolières en mer en
coopération avec des parties étrangères et du  Règlement sur l'exploration conjointe des ressources
pétrolières à terre en coopération avec des entreprises étrangères , il est demandé aux partenaires
étrangers de fournir des données pertinentes et d'admettre la participation chinoise dans la conception
des opérations.
Les ressources pétrolières mentionnées dans ces règlements sont les ressources qui
appartiennent à la nation chinoise.  La propriété de données numériques, dossiers, échantillons,
éléments d'information et autres données originales se rapportant à ces ressources revientincontestablement à la compagnie pétrolière chinoise.  En tant que l'une des parties au contrat, cette
dernière a le droit d'obtenir des renseignements sur les activités de prospection et de développement
visées par le contrat.  Compte tenu de la singularité du secteur de l'exploitation pétrolière, les
règlements comportent les dispositions nécessaires relatives aux droits et obligations de l'associé
étranger.  Les obligations découlant des règlements sont justes et appropriées, et proportionnelles aux
droits dont jouissent les associés étrangers.  Le contenu de ces règlements n'a rien à voir avec
l'engagement mentionné au paragraphe 203 du rapport du Groupe de travail.
6. Le lien entre la contribution d'une entreprise étrangère sous forme de technologie visée
par l'article 6 de la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à
capitaux chinois et étrangers  et l'engagement pris par la Chine d'éliminer le transfert de
technologie obligatoire
Les lois et règlements relatifs à l'investissement étranger ne comportent aucune disposition
contraignante sur le transfert de technologie et ne subordonnent pas l'agrément des entreprises à
participation étrangère à un tel transfert.  Comme la plupart des économies en développement, la
Chine espère bénéficier, outre l'investissement étranger, de la technologie de pointe et des
compétences en gestion des autres pays.  Il n'est pas prescrit que la contribution sous forme de
technologie est obligatoire.  Mais si un investisseur étranger est prêt à contribuer sous forme detechnologie en se fondant sur les vertus commerciales d'un tel apport et conformément aux besoins de
développement de la Chine, cette dernière accueille avec satisfaction et encourage un tel transfert.G/TRIMS/W/27
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Nous ne voyons aucune contradiction entre cet article et nos engagements et n'envisageons pas de le
réviser ou de l'éliminer.
7. Au sujet du traitement préférentiel en matière d'agrément des coentreprises qui n'ont
pas besoin de contingents et de licences d'exportation, comme le stipule l'article 6 des
Règles de mise en œuvre concernant les entreprises coopératives à capitaux chinois etétrangers
Il n'existe pas de traitement différencié en ce qui concerne l'octroi de l'agrément en vue de
l'établissement de coentreprises contractuelles selon que leurs exportations sont réglementées ou non
par des contingents et des licences.  À l'heure actuelle, les contingents et licences d'exportation pour
les entreprises à participation étrangère sont uniquement délivrés par le MOFTEC.  Aux termes du
règlement, les coentreprises qui n'ont pas besoin de contingents et de licences d'exportation peuvent
être agréées par les autorités ou ministères locaux habilités par le Conseil d'État, alors que lesentreprises soumises à contingents et à licences doivent être agréées par le MOFTEC.  En vertu de
cette disposition, les entreprises opérant avec des contingents et licences d'exportation savent, avant
même leur établissement, si elles peuvent obtenir le contingent et la licence d'exportation afin de
limiter les difficultés éventuelles pour leurs opérations.  Nous ne voyons aucune contradiction entre
cet article et nos engagements et n'envisageons pas de le réviser ou de l'éliminer.
8. Deux questions concernant le Répertoire indicatif des branches de production pour
l'investissement étranger
1) Justification de la Circulaire sur le renforcement de l'encadrement de la duplication des
disques compacts de 1996 au regard des règles de l'OMC
Aux fins de la protection de la propriété intellectuelle, la Chine encourage la production et
non l'enregistrement des disques compacts.  La  Circulaire sur les questions concernant la création et
l'importation du matériel des entreprises à capi taux chinois et étrangers ou des entreprises
contractuelles d'enregistrement et de production de disques compacts , publiée conjointement en
novembre 2000 par l'Administration de la presse et des publications et par le MOFTEC, interdit
expressément, sur le principe, l'établissement de coentreprises à capitaux chinois et étrangers ou decoentreprises contractuelles pour la reproduction de CD-ROM.  La circulaire de 1996 entend par
reproduction de disques compacts la copie et la production de CD-ROM et de CD enregistrables, ainsi
que le fait de graver le disque-maître.  Le Répertoire indicatif des branches de production pour
l'investissement étranger , qui est entré en vigueur en avril 2002, ne citait que la production de CD
enregistrables (CD-R, CD-RW, DVD-R, DVD-ARM), comme cela avait été préconisé, sans inclure la
reproduction des disques compacts enregistrables.  Ni la circulaire de 1996 ni celle de 2000 ne
prescrivait de mesures restrictives concernant la production de disques compacts enregistrables.  Lesprocédures d'agrément des entreprises de production de disques compacts à participation étrangère
énumérées dans la circulaire de 1996 ont été arrêtées compte tenu de la demande administrative de
production de CD-ROM et ne sont pas en contradiction avec le Répertoire indicatif des branches de
production pour l'investissement étranger .
2) Compatibilité entre les mesures de restriction de la production et du pourcentage des ventes
nationales et le rapport du Groupe de travail
Le règlement relatif à la production et à la vente des téléphones cellulaires de 1998 n'a aucun
lien direct avec les engagements contractés par la Chine dans le cadre de l'OMC.  Toutefois, pour
améliorer le développement du secteur de la téléphonie mobile et les entrées de capitaux
d'investissement étrangers, les départements compétents passent actuellement en revue le règlementde 1998 et demandent aux entreprises tant nationales  qu'étrangères de formuler leurs observations.
Nous nous efforcerons de publier les résultats de cet examen dans les délais les plus brefs.G/TRIMS/W/27
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9. Quatre questions se rapportant à l'industrie automobile
1) Validité de la politique de 1994
La Chine a modifié les dispositions relatives à l'obligation d'équilibrage des opérations en
devises, à la teneur en éléments d'origine nationale, aux résultats à l'exportation et au transfert de
technologie qui figuraient dans les trois Lois.  Ces trois Lois occupant une place fondamentale dans
l'administration de l'investissement étranger, elles auront préséance sur l'ensemble des autres lois et
règlements pertinents qui seront remaniés en conséquence.  Le Règlement provisoire sur
l'amélioration de la production nationale d'automobiles par le recours aux abattements fiscaux  a été
supprimé.  Les politiques affectant l'industrie automobile sont en cours de modification, les
dispositions relatives à la production nationale, à l'obligation d'exporter et au transfert obligatoire de
technologie ayant déjà été annulées.  Quant à la révision de la politique de 1994 s'appliquant au
secteur, il n'est pas difficile pour la Chine d'éliminer les dispositions telles que celles relatives à la
production nationale en tant que telles.  Compte tenu du grand intérêt manifesté par les entreprisestant nationales qu'étrangères et des diverses observations formulées par les unes et les autres, nous
effectuons néanmoins des recherches approfondies et étudions comment prendre pleinement en
compte les préoccupations de toutes les parties concernées par la nouvelle politique.  À l'issue de cet
examen, nous publierons les nouvelles Lignes directrices pour le développement actuel de l'industrie
automobile , en remplacement de la politique d'origine.
2) Application des taux de droits prévus pour les automobiles finies aux pièces d'automobiles
importées
Il s'agit là d'une question qui n'a rien à voir avec la prescription concernant la production
nationale.  L'imposition des droits prévus pour les automobiles finies aux pièces importées, au-delà
d'un certain pourcentage, repose sur la classification douanière des produits.  Elle est conforme au
principe de la classification douanière mondiale qui considère les pièces automobiles importées,
au-delà d'un certain seuil, comme des produits finis.  La pratique actuelle ne contrevient donc pas aux
dispositions de l'Accord sur l'OMC.
3) Suppression des restrictions concernant les autorisations dans le secteur automobile
Veuillez vous référer aux renseignements fournis par la Chine au sujet de l'Annexe 1A de son
Protocole d'accession.  Le gouvernement chinois éliminera complètement ladite mesure en respectant
les délais dans lesquels il s'est engagé à le faire, afin de garantir que les constructeurs de véhicules
automobiles auront dans deux ans le droit de choisir les catégories, types ou modèles de véhicules
qu'ils produiront.
4) Approbation indépendante par les autorités provinciales des investissements dans la
fabrication de véhicules automobiles
Veuillez vous référer aux renseignements fournis au sujet de l'Annexe 1A.  Il est prévu,
conformément aux engagements contractés concer nant les délais, que d'ici à la fin de 2002 le
gouvernement chinois s'efforcera de publier une circulaire relevant le montant des investissements
pouvant être approuvés par les autorités provinciales.
17. J'espère que les renseignements fournis au Comité avant la réunion et les explications que je
viens de vous donner aideront les Membres à comprendre les efforts déployés par la Chine, et ses
réalisations, pour mettre en œuvre l'Accord sur les MIC et ses engagements.  La version écrite de ma
déclaration sera présentée au Comité et distribuée après la réunion.  Veuillez vérifier par rapport à la
version de l'orateur.  Je profite de cette occasion pour vous remercier, ainsi que le Secrétariat, pour le
travail assidu et efficace de préparation de la présente réunion.
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