RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/M/2
23juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2821)
Comité desmarchés publics
COMPTE RENDU DELAREUNION DU4JUIN 1996
Président: M.Harald Ernst (Suisse)
1. LeComité aadopté l'ordre dujoursuivant:
A. Demandes destatut d'observateur
B. Procédures denotification deslégislations d'application nationales
C. Modifications apportées àl'Appendice Idel'Accord
D. Négociations envuedel'accession
E. Etablissement d'unsystème àfeuillets mobiles pourlesAppendices del'Accord
F. Technologies del'information
G. Systèmes declassification uniforme
H. Transparence desavis
I. Obligationsrésultantdel'inclusiondel'Accorddansl'Annexe4del'Accordsurl'OMC
J. Préparation delaConférence ministérielle deSingapour
K. Notification desvaleurs deseuilexprimées enmonnaies nationales
L. Autres questions
A. DEMANDES DESTATUT D'OBSERVATEUR
2. LePrésident ainformé leComité que,parsouci detransparence, ilavaitenvoyé unelettre
auPrésident duConseil général communiquant, pourl'information detouslesMembres del'OMC,
lesdécisions procédurales prises parleComité àsapremière réunion du27février 1996, quiavaient
traitàlapossibilité pourlesMembres del'OMC quin'étaient pasParties aunouvel Accord surles
marchés publics departiciper auComité enqualité d'observateurs, derecevoir lesdocuments duComité
etd'accéder aunouvel Accord. Lalettre etletextedesdécisions jointàcettelettre avaient étépubliés
entantquedocument duConseil général (WT/L/146).
3. LeComité estconvenu d'accorder lestatut d'observateur auxgouvernements delaTurquie,
delaLettonie etdel'Australie.GPA/M/2
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4. Lereprésentant delaTurquie afaitsavoir que,compte tenudel'importance desAccords
commerciauxplurilatérauxpourlesystèmecommercialmondial,sonpayssouhaitaitparticiperauComité
enqualité d'observateur.
5. Lereprésentant delaLettonie aditquesonpaysétaitenvoied'accession àl'OMC etque,
danslecadre duprocessus général delibéralisation desoncommerce extérieur, ilattachait unegrande
importance àl'adoption derègles surlesmarchés publics quisoient acceptées auniveau international.
Unenouvelle loisurlesmarchés publics, élaborée enconformité aveclesprescriptions del'Accord,
avaitétésoumise auParlement pourapprobation. Compte tenudesfaibles ressources humaines affectées
auxquestionsdepolitiquecommerciale,laLettonienepouvaitengagerdesnégociationssursonaccession
àl'Accordqu'aprèsavoirmenéàbienlesprocéduresd'accessionàl'OMC. Enattendant,laparticipation
delaLettonie, enqualité d'observateur, auxtravaux duComité faciliterait considérablement la
préparation desnégociations envuedesonaccession àl'Accord.
B. PROCEDURESDENOTIFICATIONDESLEGISLATIONSD'APPLICATIONNATIONALES
6. LePrésident arappelé qu'enréponse àunedemande formulée parleComité àsaréunion du
27février 1996, leSecrétariat avaitélaboré etdistribué unprojet deprocédures denotification des
législations d'application nationales souscouvert d'unenoteinformelle datéedu7mai1996. Ceprojet
étaitfondé surlesdiscussions queleComité avaiteuesàsapremière réunion du27février 1996 et
surlalistedequestions quiavaitétéprésentée dansunenoteinformelle datée du16février 1996.
7. LeComité aadopté lesprocédures denotification deslégislations d'application nationales telles
qu'ellesontétéamendées entenant compte desobservations formulées parlesreprésentants des
Etats-Unis, delaCorée, desCommunautés européennes etduCanada.1Ilestconvenu queles
notifications, ycompris lesréponses àlalistedequestions, devaient êtreprésentées dèsquepossible,
maispourle31décembre 1996 auplustard.
C. MODIFICATIONS APPORTEES AL'APPENDICE IDEL'ACCORD
8. Lesreprésentants delaNorvège etdesEtats-Unis ontinformé leComité queleurspaysétaient
mutuellement convenus d'étendre lechamp d'application del'Accord auxentités sous-centrales ainsi
qu'ausecteur del'électricité etausecteur portuaire. Lechamp d'application del'Accord entre la
Norvège etlesEtats-Unis serait analogue àcelui quiavait étéconvenu entre lesCommunautés
européennes etlesEtats-Unis. Lesmodifications desannexes pertinentes seraient notifiées entemps
voulu.
9. Lereprésentant desCommunautés européennes aindiqué quelesCommunautés avaient eu
desentretiens avecIsraël ausujetdel'extension réciproque duchamp d'application del'Accord. Les
modifications apportées auxannexes pertinentes seraient notifiées entemps voulu.
10. Réitérant ladéclaration qu'ilavaitfaiteàlaréunion du27février 1996, lereprésentant des
Communautés européennes aconfirmé quelesCommunautés avaient l'intention d'apporter deux
modifications àleurs listes: ils'agissait desmodifications résultant del'adhésion detroisnouveaux
Etatsmembresàl'Unioneuropéenneetdecertainesautresmodificationsjustifiéesparunerestructuration
auniveau del'organisation interne desgouvernements decertains Etats membres, ycompris les
propositions demodifications àl'Appendice Iprésentées parlaSuède souscouvert desdocuments
GPR/W/133 etGPR/W/139.
1Distribuées ultérieurement souscouvert dudocument GPA/1/Add.1.GPA/M/2
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11. Revenant surl'intervention qu'ilavait faiteàlaréunion duComité du27février 1996, le
représentant desEtats-Unis aconfirmé quelasuppression dunomdestroisEtats membres del'Union
européenne danssaNote générale 5serait notifiée entemps voulu.
12. LePrésident arappelé également queleCanada avaitoffert d'inclure danssalistedesentités
desdixprovincesenfonctiondesengagementsqu'ilobtiendraitdesgouvernementsprovinciauxetqu'une
listedéfinitive serait communiquée dansundélaide18mois après laconclusion dunouvel accord.
13. Lereprésentant duCanada arépété quelaposition desadélégation tellequ'elleavaitétéexposée
danslesdéclarations qu'ilavaitfaites auxréunions d'octobre etdedécembre 1995duComité intérimaire
etàlaréunion defévrier 1996 duComité restait inchangée.
14. Lereprésentant desCommunautés européennes ainsisté ànouveau surlefaitqueleCanada
devait honorer lesengagements qu'ilavaitcontractés ensignant l'Accord àMarrakech. Iladitque
sadélégation étaitdéçuequeleCanada n'aitpasétéenmesure deprésenter unelistedéfinitive des
entités desdixprovinces nidecommuniquer unedateàlaquelle ilpourrait lefaire.
15. LeComité aprisnotedecesdéclarations etestconvenu dereprendre l'examen decepoint
àsaprochaine réunion.
D. NEGOCIATIONS ENVUE DEL'ACCESSION
- Demande d'accession présentée parleTaipei chinois
16. Lereprésentant duTaipei chinois aindiqué quel'offredesautorités duTaipei chinois avait
étérévisée envuedetenircompte desaméliorations apportées àlasuitedesconsultations bilatérales
quis'étaient tenues enfévrier (GPA/SPEC/1). Depuis lors,sadélégation s'étaitconcertée avecles
organismes publics duTaipei chinois ausujetdesquestions restantes. Ellemenait actuellement d'autres
consultations bilatérales etespérait quecelles-ci permettraient deréduire lalistedesquelques questions
encore ensuspens etd'achever lesnégociations aucours dusecond semestre decette année.
L'intervenant aégalement informé leComité queleBureau duPremier Ministre examinait actuellement
unprojet deloisurlesmarchés publics, élaboré enconformité aveclesprincipes énoncés dansl'Accord.
17. LeComité aprisnotedecesdéclarations, estconvenu dereprendre l'examen decettequestion
àsaprochaineréunionet,étantdonnéqueladélégationduTaipeichinoisavaitexpriméledésird'achever
lesconsultationsbilatéralesaucoursdusecondsemestrede1996,ademandéinstammentauxdélégations
depoursuivre leurs négociations bilatérales aveccettedélégation.
- Demande d'accession présentée parSingapour
18. Lareprésentante deSingapour aappelé l'attention desparticipants surlesréponses quesa
délégation avaitfournies auxquestions posées parunedélégation concernant ladescription durégime
desmarchés publics deSingapour (GPA/W/10).2
19. Lareprésentante deSingapour aégalement faitsavoir auComité quesadélégation avaitétabli
uneoffrerévisée provisoire envued'accélérer l'accession deSingapour àl'Accord.3Cette offrerévisée
tenait compte despréoccupations quelesdélégations avaient exprimées lorsdelapremière sériede
consultations bilatérales portant surl'offreinitiale présentée endécembre 1995(GPA/IC/SPEC/2) et
2Distribuées ultérieurement souslacoteGPA/W/19.
3Distribuée ultérieurement souslacoteGPA/SPEC/2.GPA/M/2
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améliorait substantiellement l'accès auxpossibilités demarchés publics àSingapour. Lesprincipaux
éléments del'offre étaient lessuivants: lesvaleurs deseuilapplicables danslecadre desannexes
pertinentesétaientabaisséesetlalistedesentitésviséesétaitélargie.Lalistedesentitésdugouvernement
centralrelevantdel'Annexe1étaitdésormaiscomplète,àl'exceptionduMinistèredeladéfense,46pour
centdelavaleur totale desmarchés passés parcesentités étantainsiassujettis auxdisciplines prévues
parl'Accord. Plusieurs entités passant d'importants marchés publics yfiguraient; lesmarchés passés
parcesentités quirelevaient désormais del'Accord représentaient 92pourcentdutotaldesmarchés
passés parleMinistère del'environnement, 83pourcentdutotaldesmarchés passés parleMinistère
delasanté, et92pour centdeceux passés parleMinistère del'éducation. Lalistedesoffices
réglementaires figurant àl'Annexe 3avaitétéélargie demanière àsoumettre, àlasuitededemandes
formulées aucours desconsultations bilatérales, 25decesentités auxdisciplines prévues parl'Accord.
Dans l'offre améliorée, 56pour centdelavaleur dutotal desmarchés passés parlesoffices
réglementaires étaient couverts parl'Accord; parexemple, plusde80pourcentdesmarchés de
l'Administration del'aviation civile, 91pour centdesmarchés del'Office dulogement etdu
développementet86pourcentdesmarchésdel'Administrationdestransportsterrestresétaientcouverts.
Lesvaleurs deseuilprévues àl'Annexe 3étaient abaissées à400000DTSpourlesproduits etles
services, età5millions deDTSpourlesservices deconstruction. Lagamme desservices figurant
àl'Annexe 4avaitétéétendue, notamment, auxservices vétérinaires, auxservices deconsultations
enmatièred'installationdesmatérielsinformatiques,auxservicesdeconsultationsenmatièredesystèmes
etdelogiciels, auxservices ducourrier électronique etd'audiomessagerie téléphonique etauxservices
directs derecherche d'informations permanente etdeserveur debases dedonnées, auxservices liés
auxfilms cinématographiques etauxservices detraduction etd'interprétation. Enoutre, lavaleur
deseuilapplicable auxentités visées danscetteannexe étaitramenée à400000DTS. L'offreinitiale
concernant l'Annexe 5étaitcomplète etcomprenait toutes lescatégories desservices deconstruction;
lavaleur deseuilétaitabaissée à5millions deDTS. Pourconclure, lareprésentante deSingapour
aindiqué quesadélégation espérait quelesParties permettraient àSingapour demener rapidement
sonprocessus d'accession etdel'achever d'iciàlafindumois dejuillet 1996. Dans laperspective
decetteéchéance, Singapour présenterait sonoffre définitive àlami-juin.
20. Lesreprésentants desCommunautés européennes, desEtats-Unis, duCanada, delaCorée,
delaNorvège, duJapon etdelaSuisse ontaccueilli avecsatisfaction ceprojet d'offre révisée qui
semblait améliorer sensiblement l'offreinitiale. Ilsappuyaient lesefforts déployés parSingapour pour
achever dèsquepossible lesconsultations bilatérales.
21. LePrésidentaprisnotedusoutiengénéralmanifestéàl'égarddeseffortsdéployésparSingapour
pourmener rapidement àbienleprocessus d'accession, ainsiquedel'intention decepaysdeprésenter
auSecrétariat uneoffrerévisée d'iciau14juin1996, après avoir tenud'autres consultations bilatérales
aveclesParties intéressées. Ilaproposé que,lorsque Singapour aurait présenté sonoffre révisée,
leSecrétariat établisse, etdistribue, danslasemaine du17juin1996, unprojet deDécision sur
l'accession danslequel seraient énoncées enannexe lesmodalités d'accession telles qu'ellesfigurent
dansl'offredeSingapour, afinqueleComité l'examine etl'adopte.4Cette décision serait considérée
comme étantadoptée siaucune objection nidemande deprorogation dudélaiprévu n'étaitreçuedes
Parties dansles30jours àcompter deladatedepublication dudocument.
22. LeComité enestainsiconvenu.
4Distribué ultérieurement souscouvert dudocument GPA/W/21.GPA/M/2
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E. ETABLISSEMENT D'UNSYSTEME AFEUILLETS MOBILES POUR LESAPPENDICES
DEL'ACCORD
23. LePrésident arappelé que,àlademande duComité intérimaire, leSecrétariat avait établi
unenotedécrivant lamanière dontpourrait fonctionner unsystème àfeuillets mobiles pourlamise
àjourpériodique desAppendices del'Accord, enprenant enconsidération l'expérience acquise dans
d'autres domaines relevant del'OMC, telsqueleslistes tarifaires (GPA/W/3).
24. Lesreprésentants desEtats-Unis, duCanada, desCommunautés européennes, delaSuisse
etdelaNorvège ontreditqu'ilsétaient favorables àl'établissement d'unsystème àfeuillets mobiles
pourlamiseàjourpériodique desAppendices del'Accord, quienregistrerait lesmodifications et
rectifications notifiées etacceptées conformément auxprocédures énoncées àl'article XXIV:6. Ils
sontconvenus, parconséquent, quecesystème àfeuillets mobiles constituerait leregistre officiel des
listes nationales.
25. Invité parlePrésident àparler desavantages qu'ilyaurait àconférer unevaleur juridique
ausystème àfeuillets mobiles, lereprésentant duSecrétariat aditquelesprincipaux avantages tenaient
àcequelesdélégations disposeraient d'unseulsystème pourteniràjourlesAppendices etpourraient
sefaireuneidéeprécise deleursituation juridique, cequenepermettaient paslesprocédures actuelles.
Afindefaciliter lefonctionnement decesystème, ilaétésuggéré quelesdélégations communiquent,
autitredesdispositions del'article XXIV:6, lesmodifications qu'ellesenvisageaient d'apporter aux
Appendices souslaforme depages deremplacement oudepages additionnelles quiseraient insérées
danslesystème àfeuillets mobiles etquiferaient apparaître lesmodifications envisagées. Unefois
quecesmodifications, quiseraient communiquées danslasériededocuments GPA/W/-, auraient été
adoptées parleComité etcertifiées conformément auxprocédures prévues àl'article XXIV:6, lespages
deremplacement pourraient alors êtredistribuées pourinsertion danslesystème àfeuillets mobiles,
enplusd'êtredistribuées danslasériededocuments WT/Let/-.
26. Lereprésentant duJapon afaitsavoir que,étantdonné quelaDiète avaitapprouvé letexte
certifié conforme del'Accord deMarrakech surlesmarchés publics du15avril1994, ilfaudrait que
sadélégation évalue lesconséquences del'établissement d'unsystème àfeuillets mobiles ayant valeur
juridique entenant compte desprocédures d'approbation desonpays. Saposition étaitanalogue en
cequiconcerne lesListes annexées auGATT ouàl'AGCS.
27. Lereprésentant desCommunautés européennes aditque,bienqu'ilreconnaisse queledocument
oùseraient consignées lesmodifications acceptées desconcessions desParties aurait valeur juridique,
ilestimait queleComité devrait limiter sesréflexions àlaquestion desavoir siunteldocument devait
seprésenter souslaforme d'unsystème àfeuillets mobiles ousousuneautre forme. Iln'étaitpas
d'accord aveclepoint devueexprimé parlereprésentant duJapon quipouvait donner àpenser que
lesmodifications apportées parlesParties àleursAppendices respectifs conformément auxprocédures
prévues àl'article XXIV:6 del'Accord nepourraient avoirvaleur juridique qu'après l'accomplissement
desprocédures législatives d'approbation danschacune desParties.
28. LereprésentantdesEtats-Unisaditqu'unemodificationourectificationenvisagéedesAppendices
avaitvaleur juridique dèslorsqu'elleavaitétéacceptée parleComité conformément auxprocédures
prévues àl'article XXIV:6. Laquestion deladistribution decesmodifications dansunseultexte
récapitulatif oudansunesériededocuments étaitplusunequestion deforme quedefond.
29. LePrésident aconfirmé qu'aveclesystème àfeuillets mobiles, seules lesmodifications qui
auraient étéadoptées seraient systématiquement mises endistribution générale etaccessibles aupublic.
Toutefois,celan'empêcheraitpaslesPartiesdenotifier,pourdistributionnonrestreinte,lesmodifications
qu'ellesenvisageaient d'apporter àleurs Appendices.GPA/M/2
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30. S'agissant deladistribution parvoieélectronique desdocuments GPA auxParties, aux
observateurs etauxMembres del'OMC etdelapossibilité derendre lesystème àfeuillets mobiles
accessible aupublic, lereprésentant duSecrétariat ainformé leComité que,àlademande duConseil
général, leSecrétariat del'OMC étudiait actuellement deuxsystèmes dedistribution électronique des
documents del'OMC. Lepremier concernait ladistribution électronique, éventuellement aumoyen
d'Internet, dedocuments faisant l'objet d'unedistribution restreinte destinés àl'usage desMembres
del'OMC etimpliquerait l'utilisation demotsdepasse afinquel'accès àcesdocuments soitstrictement
limité auxpersonnes habilitées àlesrecevoir. Touslesdocuments GPA, ycompris lesystème àfeuillets
mobiles, pourraient êtredistribués decettefaçon.Lesecond système permettait derendre accessibles
aupublic desdocuments faisant l'objet d'unedistribution nonrestreinte grâce àlapaged'accueil de
l'OMC surInternet. Lesystème àfeuillets mobiles pourrait ainsiêtremisàladisposition dupublic.
Ilétaitprévu quecesdeuxsystèmes dedistribution soient misenplace avant lafinde1996.
31. LeComitéestconvenuenprinciped'établirunsystèmeàfeuilletsmobiles,ayantvaleurjuridique,
pourlamiseàjourpériodique desAppendices del'Accord, sousréserve d'undélaideréflexion de
30jours demandé parladélégation duJapon.
32. LePrésident aproposé queleComité invite leSecrétariat àétablir etdistribuer uneversion
miseàjourdesAppendices, cequiconstituerait unpoint dedépart pourlesystème àfeuillets mobiles.
Ilaparailleurs proposé qu'undélaide60jours soitprévu àcompter deladatedesadistribution pour
permettre auxdélégations devérifier silesmodifications acceptées avaient étécorrectement reprises.
LePrésident aaussifaitobserver queleSecrétariat étudiait lespossibilités derendre l'Accord, ycompris
lesystème àfeuillets mobiles, accessible aupublic surInternet etasuggéré quecelui-ci établisse en
temps voulu unenotequidécrirait lesmodalités d'accès àcesdocuments etàd'autres documents GPA
surInternet.
33. LeComité enestainsiconvenu.
F. TECHNOLOGIES DEL'INFORMATION
34. LePrésident arappelé que,àlasuitedelademande formulée parleComité àsaréunion du
27février 1996, leSecrétariat avaitétabli unelistedesquestions reçuesrelatives auximplications de
l'évolution destechnologies del'information pourl'Accord et,encollaboration aveclePrésident et
surlabasedesobservations formulées parlesdélégations, avaitdéfini lespossibilités defaireavancer
lestravaux danscedomaine (GPA/W/15).
35. Sefélicitant delalistedesquestions reçuesconcernant lestechnologies del'information qui
avaitétédistribuée souscouvert dudocument GPA/W/15, lereprésentant desEtats-Unis afaitobserver
quecesquestions semblaient traduire uneinquiétude quant auximplications destechnologies de
l'information, quiétaitplusgrande qu'iln'étaitjustifié.
36. Seréférant audocument présenté parsadélégation (GPA/W/13), lereprésentant des
Communautés européennes aditquel'utilisation destechnologies del'information aurait certaines
conséquencespratiques,maisqu'ilnefallaitpasprésumerqu'ellesobligeraientnécessairementàmodifier
l'Accord. Cependant, unecertaine souplesse dansl'application desrègles pouvait sejustifier dans
lamesure oùlerespect desprincipes debasesous-tendant l'Accord nes'entrouvait pascompromis.
Defaçongénérale, ilétaitessentiel defaireensorte quelesnouvelles technologies nesetraduisent
pasparunediscrimination àl'égard desParties oudesfournisseurs quinepouvaient yrecourir. Le
documentprésentéparlesEtats-Unis(GPA/IC/W/36),enmettantenlumièrecertainsproblèmespratiques
liésàcettequestion,appelaitl'attentionsurlanécessitéd'apportercertainesmodificationsauxdispositions
del'Accord, envuedepermettre parexemple uneutilisation pluslarge desappels d'offres sélectifs
oulimités. Lesnouvelles technologies inciteraient unplusgrand nombre defournisseurs àsoumettreGPA/M/2
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desoffres, cequiétaittoutàfaitpositif puisque conforme auxprincipes énoncés dansl'Accord. Mais
lerecours accru àlaprocédure d'appel d'offres sélective neserait paslabonne solution pourfaire
faceàl'augmentation éventuelle duvolume d'offres. Lesystème deprocédures ouvertes prévu par
l'Accord ménageait unesouplesse suffisante pourrésoudre lesproblèmes quipourraient surgir àcet
égard.
37. Lereprésentant desCommunautés européennes aégalement indiqué quelerespect duprincipe
delanon-discrimination étaitessentiel encequiconcerne l'établissement dedélais compte tenudes
différentes langues utilisées. Lerecours auxtechnologies nouvelles nedevait pasconduire àun
raccourcissement desdélais audétriment desfournisseurs quin'avaient pasétéenmesure demettre
aupoint unsystème derecherche d'informations surlespossibilités demarchés ouunsystème de
soumission électronique. Dans lecontexte multiculturel desmarchés publics, leraccourcissement des
délais pouvait établir unediscrimination àl'égard desfournisseurs étrangers quiavaient dumalà
comprendre lesprocédures d'appel d'offres etàfournir rapidement uneréponse dansuneautrelangue
quelaleur. Enoutre, lessystèmes desoumission électronique devraient dèsledépart êtreconçus
demanière àêtreeffectivement transparents, compatibles etfacilement accessibles àtouslesfournisseurs
detoutes lesParties. Compter surlemarché pourcombler leslacunes neconstituait pasunesolution
satisfaisante et,entoutétatdecause, prendrait dutemps.
38. Seréférant audocument présenté parsadélégation (GPA/W/14), lareprésentante delaNorvège,
aprécisé quelessystèmes detechnologie del'information devaient êtreouverts etaccessibles àtous
lesfournisseurs etàtoutes lesParties. Ilconvenait derespecter leprincipe delanon-discrimination,
quecesoitencequiconcerne l'accès auxsystèmes oulacompatibilité entre lesdifférents systèmes.
39. Lereprésentant duCanada ainsisté surlefaitqueleraccourcissement desdélais nedevait
pasnuireàl'accroissementdelaconcurrencequepermettaientlestechnologiesnouvellesdansledomaine
delapassation demarchés. Ilaégalement indiqué qu'unprojet préliminaire concernant d'éventuelles
solutions pourcertaines decesquestions pourrait aider leComité danssesfuturs débats surcesujet.
40. Lereprésentant delaCorée aditquedeplusamples discussions permettraient devoirdans
quelle mesure lesbases dedonnées devaient inclure lesentités auniveau desgouvernements
sous-centraux. Enattendant latransmission électronique dedonnées, lespublications surpapier devaient
demeurerleprincipalmoyendetransmissiond'informationssurlesmarchés.LesPartiesquimaîtrisaient
déjàlestechnologies nouvelles pourraient coopérer avec lesautres Parties pour développer les
technologies del'information pertinentes.
41. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quel'adoption destechnologies del'information
renforcerait l'efficacité desprocédures depassation demarchés etaméliorerait l'accès auxpossibilités
danscedomaine. Pourrépondre auxpréoccupations exprimées parlereprésentant desCommunautés
européennes, ilaexpliqué queledocument présenté parsadélégation surlestechnologies de
l'information (GPA/IC/W/36) indiquait qu'ilserait possible derecourir àlaprocédure d'appel d'offres
sélective danslescasoùlesentités contractantes quiadoptaient lestechnologies del'information seraient
confrontéesàuneaugmentationconsidérableduvolumed'offres.Lesdispositionsactuellesdel'articleX
autorisaient lerecours àlaprocédure d'appel d'offres sélective sousréserve decertaines conditions,
maisilserait peut-être nécessaire deréexaminer cesdispositions pourrecenser lesdomaines éventuels
danslesquels deschangements pourraient êtrejustifiés ettenirainsicompte deseffets d'uneutilisation
accrue destechnologies del'information. L'article Xpourrait êtremodifié demanière àassurer qu'une
utilisation accrue delaprocédure d'appel d'offres sélective neconduise pasàétablir unediscrimination
entre fournisseurs nationaux etfournisseurs étrangers. L'intervenant aditaussi quelesdispositions
del'Accord relatives auxdélais reposaient surlapratique deladistribution despublications surpapier
parlaposte. Cesdispositions devraient peut-être êtreréexaminées afindeprendre enconsidération
lespossibilités qu'offraient lesprogrès accomplis dansledomaine delatransmission électronique deGPA/M/2
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données etdelasoumission électronique. L'intervenant areconnu quetoutes modifications des
dispositions pertinentes devraient tenir compte desdifficultés résultant del'utilisation delangues
différentes.
42. Lereprésentant duJapon aprécisé quesonpays donnait maintenant surInternet des
renseignements auxfournisseurs dumonde entier, nonseulement encequiconcerne lesmarchés passés
parlesentités dugouvernement central, comme l'indiquait ledocument établi parleSecrétariat
(GPA/W/15, paragraphe 14),mais aussi encequiconcerne lesentités ayant desliens avec le
gouvernement central visées àl'Annexe 3ainsiquelesprocédures decontestation. Uncertain nombre
deministères etd'organismes desonpaysétudiaient actuellement lapossibilité d'établir unebasede
données électronique contenant lespossibilités demarchés offertes parlesentités visées auxAnnexes 1
et3,àlaquelle lesentreprises privées auraient accès, etquiprévoirait également unsystème de
soumissionélectronique.L'intervenantpartageaitaussilepointdevuedeladélégationdesCommunautés
européennes,selonlequelleprincipedelanon-discriminationétaitessentielpourgarantirauxfournisseurs
étrangers unaccès auxpossibilités demarchés dansdesconditions équitables. Iladitégalement que
toutes modifications éventuelles desdispositions pertinentes del'Accord pourraient êtreexaminées
conformément auxprocédures d'examen prévues àl'article XXIV:7.
43. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelaquestion del'accès auxbases dedonnées nationales
partoutes lesautres Parties méritait d'êtresoigneusement examinée. Sadélégation étaitpréoccupée
parl'incidence quepourrait avoir l'obligation d'unaccès unidirectionnel auxbases dedonnées de
certaines Parties surl'équilibre desdroits etobligations entre lesParties danslecadre del'Accord.
Ilaégalement précisé quesadélégation étaitdisposée àfournir, àlademande decertaines délégations,
desinformations surl'établissement d'unepaged'accueil APEC.
44. Après undébat surlespossibilités defaireavancer lestravaux dansledomaine destechnologies
del'information définies danslanoteduSecrétariat (GPA/W/15, paragraphes 34à38),lePrésident
atirélesconclusions suivantes. Premièrement, leSecrétariat réviserait lequestionnaire surles
technologies del'information (GPA/IC/W/4/Rev.1) comme celaétaitproposé dans ledocument
GPA/W/15. Deuxièmement, ilanotéquelesCommunautés européennes, encoopération avecla
Norvège, élaboreraient undocument recensant lesquestions techniques liéesauxtechnologies de
l'information quidevraient éventuellement êtresoumises àdesexperts. Troisièmement, leSecrétariat
établirait unenotefactuelle surlesaspects del'Accord dontilavaitétéestimé qu'ilsdevraient peut-être
êtreréexaminés danslecontexte destechnologies del'information, enindiquant lesdispositions
pertinentes del'Accord etenappelant l'attention surtoutrenseignement pertinent quant àl'historique
deleurnégociation. Quatrièmement, ilanotéqueladélégation desEtats-Unis fournirait des
renseignements surleprojet pilote lancé danslecadre del'APEC surl'accès auxbases dedonnées
nationales.LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaestiméqueleSecrétariatpourraitégalement
apporter sonconcours pourl'élaboration dudocument recensant lesquestions techniques liéesaux
technologies del'information.
45. LeComité enestainsiconvenu.
G. SYSTEMES DECLASSIFICATION UNIFORME
- Marchandises
46. LePrésident arappelé qu'àsaréunion du27février 1996, leComité avait approuvé la
recommandation duGroupe detravail desrapports statistiques tendant àcequelesystème des
26catégories deproduits soitutilisé comme basepourunsystème declassification pourlesproduits.
Afindedéterminer leniveau précis dedétail souhaitable danslesystème des26catégories deproduits,
lePrésident, encoopération avec leSecrétariat, avait établi undocument indiquant celles desGPA/M/2
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26catégories deproduits quipourraient êtreutilement subdivisées ensous-positions et,lorsqu 'une
ventilation plusdétaillée avaitétéenvisagée, spécifiant lesproduits quientreraient danslesnouvelles
catégories proposées (GPA/W/17).
47. Lereprésentant delaCorée s'estinterrogé surl'utilité desubdiviser lacatégorie 15endeux
sous-positions, faisant valoir queplusieurs Parties avaient exclu lesappareils etéquipements de
télécommunication duchamp d'application del'Accord. Lereprésentant duJapon arépondu quesa
délégation avaitproposé deventiler lescatégories 14et15enraison duvolume croissant desmarchés
passés pourlesproduits decescatégories. Lereprésentant desEtats-Unis aprécisé que,silesentités
detélécommunication proprement ditesn'étaient engénéral pasvisées parl'Accord, ungrand nombre
d'entités visées étaient d'importants acheteurs d'équipements detélécommunication, cequijustifiait
lasubdivision delacatégorie 15endeuxsous-positions.
48. LeComité aadopté lesystème declassification desproduits à26catégories deproduits proposé
àl'Annexe 1dudocument GPA/W/17, sousréserve d'undélaideréflexion de30jours demandé par
leCanada, laCorée etlesEtats-Unis.5
- Services
49. LePrésident arappelé qu'àsaréunion du27février 1996, leComité avait approuvé la
recommandation duGroupe detravail desrapports statistiques tendant àcequelaClassification centrale
desproduits (CPC) desNations Unies soitutilisée comme système declassification pourlesservices.
Afind'arriver àdesconclusions quant auniveau dedétail quiserait souhaitable, lePrésident, en
coopération avecleSecrétariat, avaitétabli undocument indiquant celles des30divisions delaCPC
qu'ilconviendrait decombiner ets'ilserait souhaitable d'ensubdiviser certaines (GPA/W/17).
50. Acetégard, lesreprésentants duCanada etdesEtats-Unis ontdéclaré queleurs délégations
auraient recours ausystème del'ALENA auxfinsdelaprésentation derapports statistiques dansle
domaine desservices etqu'ellesfourniraient auComité unetabledeconcordance desclassifications.
51. LeComité aadopté lesystème declassification pourlesservices figurant àl'Annexe 2du
documentGPA/W/17,telquemodifiéparlafusiondescatégories71et73enuneseulecatégorieintitulée
"services detransport".6
H. TRANSPARENCE DESAVIS
52. LePrésidentarappeléque,étantdonnéqueleComitéavaitadoptélarecommandationduComité
intérimaire tendant àcequelesrègles d'origine utilisées auxfinsdelaprésentation derapports
statistiquesconformémentàl'articleXIX:5del'Accordsoientlesmêmesquecellesquiétaientappliquées
envertu del'article IV,quiétaient celles utilisées aucours d'opérations commerciales normales, la
délégationdesCommunautéseuropéennesavaitestiméqu'ilyavaitlieud'examinerlapossibilitéd'établir
unlienentre lesrenseignements statistiques etledegré detransparence desappels d'offres comme
moyen efficace desurveiller l'application del'Accord.
53. AlademandedureprésentantdesCommunautéseuropéennes,leComitéestconvenudereprendre
l'examen decettequestion àsaprochaine réunion.
5Publié ultérieurement souslacoteGPA/4.
6Publié ultérieurement souslacoteGPA/4.GPA/M/2
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I. OBLIGATIONS RESULTANT DEL'INCLUSION DEL'ACCORD DANS L'ANNEXE 4
DEL'ACCORD SUR L'OMC
54. LePrésident arappelé que,conformément auxdispositions del'article 1:2etdel'Appendice 1
duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends (Annexe 2
del'Accord surl'OMC), lesrègles ouprocédures spéciales ouadditionnelles relatives aurèglement
desdifférends contenues danslesAccords commerciaux plurilatéraux devaient êtrenotifiées àl'Organe
derèglement desdifférends (ORD). Comme leComité leluiavait demandé àsaréunion du
27février 1996, leSecrétariat avaitétabli etdistribué àtitreinformel unprojet denotification sous
laforme d'unelettre duPrésident adressée auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, afin
queleComité l'examine etprenne unedécision.
55. LeComité aapprouvé l'envoi duprojet delettre auPrésident del'ORD.7
J. PREPARATION DELACONFERENCE MINISTERIELLE DESINGAPOUR
56. LePrésidentarappeléque,conformémentauxdispositionsduparagraphe7a)del'articleXXIV,
leComité devait informer chaque année leConseil général del'OMC desfaitsintervenus danslamise
enoeuvre etl'application del'Accord. Cette année, lesrapports decegenre établis parlesorganes
del'OMC seraient transmis ultérieurement parleConseil général àlaConférence ministérielle de
Singapour. Compte tenuducalendrier desréunions, comme leConseil général l'avaitnotéàsaréunion
du16avril1996, leComité desmarchés publics devrait adopter sonrapport auConseil général àla
réunion prévue pourle20septembre 1996. LePrésident aestimé que,bienqueleComité desmarchés
publics nesoitpasunorgane subsidiaire duConseil général, ilsouhaiterait peut-être, encequiconcerne
laprésentation etlecontenu desonrapport, tenircompte desprocédures adoptées parleConseil général
pourl'établissement decesrapports. LePrésident duConseil général avaitdéclaré àlaréunion du
Conseil du16avril1996 quechaque organe devait décider delaprésentation qu'iljugeait laplus
appropriée pourexaminer lesquestions pertinentes. Toutentenant compte decetterecommandation,
lePrésident aproposé quecesrapports comportent aumoins leséléments suivants: a)unchapitre
consacré àlamiseenoeuvre del'Accord; b)desrenseignements surl'étatd'avancement destravaux
danslecadre duprogramme detravail implicite; c)uneindication, lecaséchéant, desquestions et
problèmesidentifiésetdeséventuellesrecommandations.LePrésidentaégalementrappeléquel'Accord
surlesmarchés publics énonçaitsonpropre programme detravail implicite, enparticulier au
paragraphe 7b)etc)etauparagraphe 8del'article XXIV, ainsiqu'auparagraphe 14del'article V.
57. Seréférant auchapitre durapport consacré àl'étatd'avancement destravaux prévus parle
programme implicite, lereprésentant duCanada aditquelesdiscussions bilatérales, plurilatérales et
multilatérales avaient montré clairement queleComité devrait examiner rapidement certains points
del'Accord quiappelaient desaméliorations. Ilaestimé quelerapport devrait indiquer quelestravaux
seraient menés àbrefdélai conformément auxdispositions del'article XXIV:7 quiprévoyaient de
nouvelles négociations. Cesnégociations pourraient porter principalement sur,notamment, lasécurité
del'accès auxmarchés danslecadre del'Accord, l'extension del'Accord auxsecteurs actuellement
exclus desonchamp d'application, l'élimination desmesures discriminatoires etlasimplification des
prescriptions enmatière deprocédure. Cestravaux pourraient commencer dèsl'année prochaine sur
labasedespropositions quiseraient soumises parlesdélégations.
58. Lereprésentant desEtats-Unis aappuyé laproposition visant àmentionner danslerapport
auConseil général qu'unexamen serait effectué rapidement autitredel'article XXIV:7 b).Cetexamen
pourrait porter surl'amélioration desaspects del'Accord touchant auxprocédures ainsi quesur
7Distribué ultérieurement souscouvert dudocument GPA/5.GPA/M/2
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l'élargissement desonchamp d'application. Lerapport pourrait également souligner lanécessité
d'accélérer lestravaux prévus àl'article XXIV:8 dansledomaine destechnologies del'information.
59. Lereprésentant desCommunautés européennes aappuyé ladéclaration dureprésentant des
Etats-Unis. Sadélégation serait prête àexaminer toute proposition visant àprocéder rapidement à
unexamen del'Accord, quiserait soumise parladélégation duCanada.
60. LeComité ainvité leSecrétariat àétablir etàdistribuer unprojet derapport auConseil général
d'iciàlafindumois dejuillet pourqueleComité puisse l'adopter àsaprochaine réunion.
K. NOTIFICATIONDESVALEURSDESEUILEXPRIMEESENMONNAIESNATIONALES
61. LePrésident arappelé qu'àsaréunion du27février 1996, leComité desmarchés publics avait
adopté uneDécision surlesmodalités relatives àlanotification desvaleurs deseuil enmonnaies
nationales (GPA/1, Annexe 3).Ilaaussi rappelé auxParties que,conformément àcettedécision,
ellesdevaient notifier sanstarder auComité desmarchés publics lesvaleurs deseuilexprimées dans
leursmonnaies nationales respectives pourlapériode 1996/97, ainsiquelaméthode qu'ellesavaient
suivie pourlescalculer. Pourl'instant, seules lesdélégations duCanada, duJapon etdesCommunautés
européennes avaient faitparvenir desnotifications (GPA/W/12 etAddenda 1et2).
62. Lesreprésentants desEtats-Unis8,delaSuisse etdelaNorvège ontfaitsavoir queleurs
délégations notifieraient prochainement lesvaleurs deseuilapplicables.
63. LeComité aprisnotedecesdéclarations.
L. AUTRES QUESTIONS
64. Laprochaine réunion duComité setiendra le20septembre 1996.
8Notifiées etdistribuées ultérieurement souscouvert dudocument GPA/W/12/Add.3.