RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/114
26 mai 1998
(98-2158)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES
Proposition de la Suisse concernant les activités futures de l'OMC
Introduction
1. Les résultats du Symposium de l'OMC sur la facilitation des échanges (9-10 mars 1998) ont
été examinés au cours des réunions de mars et d'avril du Conseil du commerce des marchandises.  Le
Secrétariat a établi une "liste de questions" extrêmement utile (G/C/W/113, en date du 17 avril 1998),
qui sert de point de départ à la présente proposition.
2. L'objet de cette proposition est de mettre en lumière divers secteurs dans lesquels plusieurs
comités de l'OMC pourraient être invités à examiner différentes suggestions faites lors du
Symposium.
3. Appelée à servir de base de discussion, la proposition porte sur les secteurs dans lesquels la
facilitation des échanges à l'OMC est considérée comme plus appropriée, mais n'est pas exhaustive.Par exemple, elle ne contient pas de suggestions concernant le suivi des questions relevant clairement
de la compétence d'autres organisations, telles  que la CNUCED ou l'OMD, comme la poursuite de
l'harmonisation multilatérale des tarifs nationaux ou la définition des paramètres du concept de
"négociants autorisés".  Elle n'envisage pas non plus le recours éventuel au mécanisme de règlement
des différends de l'OMC dans les cas où, par exemple, des procédures à la frontière "plus
contraignantes que nécessaire" entravent les échanges.
4. Enfin, plusieurs suggestions découlant du Sym posium paraissent se prêter à de futures
négociations concernant l'accès au marché, plutôt qu'à une "facilitation des échanges" fondée sur les
règles existantes et/ou les engagements inscrits dans les listes.  Un exemple vient à l'esprit:  celui de
l'amélioration des conditions d'accès au marché pour les entreprises de transports étrangères - question
relevant manifestement des prochaines négociations commerciales multilatérales consacrées aux
services, et qui n'est donc pas prise en considération dans la présente proposition.
5. L'approche procédurale proposée dans la présente communication est la suivante:  dans un
premier temps, les questions évoquées dans la liste établie par le Secrétariat devraient être classées en
fonction des règles et des organes respectifs de l'OMC paraissant les mieux adaptés en l'occurrence.
Ces organes, avec le concours du Secrétariat, pourraient ainsi être invités à examiner chaque question
relevant de leur compétence, dans le cadre d'un nouveau point intitulé "facilitation des échanges"inscrit à leur ordre du jour et dans leur programme de travail.  Compte tenu de son rôle de premier
plan dans ce domaine, le Conseil du commerce des marchandises devrait, de manière formelle et
informelle, superviser les travaux entrepris par ces organes et recevoir communication de leurs
rapports en temps utile avant la Conférence ministérielle de 1999.  Il pourrait alors faire à son tour
rapport au Conseil général et recommander le cas échéant les mesures à prendre.
6. L'approche proposée consiste à inscrire, sous la supervision générale du Conseil du commerce
des marchandises, un nouveau point à l'ordre du jour des travaux en cours de divers organes deG/C/W/114
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l'OMC, en étroite coopération avec d'autres organisations et des spécialistes du secteur privé, et en
laissant ouverte la question de l'exploitation ultérieure des résultats éventuels de cette phase d'analyse.
De l'avis de la Suisse, la facilitation des échanges devrait imprégner les activités de l'OMC et le travail
de réflexion mené au sein de l'Organisation et de ses Membres, au lieu d'être traitée séparément dans
le cadre d'un organisme distinct isolé. C'est donc seulement à un stade ultérieur que pourrait se poserla question de la création d'un nouvel organe et de nouvelles règles de l'OMC.
Travaux éventuels sur la facilitation des échanges dans divers organes de l'OMC
7. La plupart des interventions au Symposium ont mis en cause les règles de procédure
astreignantes et rigoureuses à suivre pour l'importation et l'exportation des marchandises, qu'elles
soient définies et/ou mises en œuvre à la frontière ou sur le plan interne, par les autorités douanières
ou d'autres organes gouvernementaux.  Compte tenu des nombreuses questions posées, l'Accord surles procédures de licences d'importation semblerait être un point de départ utile pour examiner les
rapports entre les demandes des négociants et les engagements des gouvernements dans le cadre de
l'OMC.  Mais plusieurs autres accords pourraient offrir également la possibilité d'aborder certaines
des questions posées à la suite du Symposium. Le reste de la proposition suisse consistera donc à
tenter de classer les résultats du Symposium au regard des divers Accords de l'OMC et des organescorrespondants dans le cadre desquels des travaux concernant la facilitation des échanges pourraient
être entrepris.
8. Au niveau le plus élevé, le Conseil général pourrait préciser le Mandat ministériel de
Singapour et engager l'OMC à jouer "un rôle moteur dans la rationalisation du cadre réglementaire
international en inscrivant la facilitation des échanges à son programme de travail et en s'engageant àréduire les coûts qui pèsent sur les entreprises et les consommateurs et à éliminer les obstacles qui
entravent le processus de commerce".  En outre, au cas où le Conseil général traiterait de la question
du commerce électronique, il serait peut-être aussi approprié que cet organe examine la question de la
facilitation des échanges.
9. En second lieu, l'Organe d'examen des politiques commerciales pourrait prendre une décision
concernant la suggestion selon laquelle les examens des politiques commerciales "renforcent
l'importance de la facilitation des échanges et tiennent compte (du respect) des recommandations du
CEFACT dans leur analyse" - de la même manière que dans la pratique actuelle de vérification du
respect des normes OTC dans tous les examens des politiques commerciales.
10. En troisième lieu, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires paraît être l'organisme
le plus approprié pour traiter de l'harmonisation suggérée des formalités d'importation, de transport et
de transit en ce qui concerne les prescriptions phytosanitaires et vétérinaires.  En fait, l'Accord SPScontient déjà des dispositions concernant ces prescriptions;  ce Comité pourrait donc poursuivre les
activités en cours en concentrant davantage son attention sur la facilitation des échanges,
éventuellement par le biais d'auditions des négociants intéressés.
11. En quatrième lieu, plusieurs suggestions ont été faites en ce qui concerne l'évaluation en
douane, par exemple la possibilité pour les exportateurs de certifier les valeurs périodiquement oul'adoption d'audits après importation.  Ces suggestions pourraient éventuellement être incluses dans un
ensemble de recommandations qui devraient être précisées dans le cadre du Comité de l'évaluation en
douane et éventuellement aussi dans celui du Groupe de travail de l'inspection avant expédition.
12. Enfin, pratiquement toutes les autres questions évoquées lors du Symposium, dans la mesure
où elles concernent directement ou indirectement l'OMC, pourraient être examinées sous les auspicesdu Conseil du commerce des marchandises ou dans le cadre du Comité des licences d'importation, car
le thème général des procédures aux frontières et de leur amélioration relève en grande partie desG/C/W/114
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dispositions de l'Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation, comme on l'a fait
remarquer plus haut:
- l'absence de règles internationales pour tous les modes de transport en ce qui concerne la
documentation et les règlements techniques (ou l'inobservation des règles existantes);
- le respect de la Formule-cadre des Nations Unies pour les documents commerciaux et d'autres
normes des Nations Unies, y compris l'EDIFACT/ONU et les normes pertinentes de l'ISO;
- l'évaluation des risques (notamment grâce à l'utilisation des systèmes de communication
améliorés et au développement de la transmission électronique des données entre les
administrations exportatrices et importatrices) et les procédures de contrôle fondées sur des
audits en tant que moyen permettant aux douanes de mieux faire respecter les règlements etde percevoir les droits plus efficacement;
- un recours accru aux technologies de l'information pour réduire le temps de passage de la
frontière, tout en améliorant les procédures de contrôle et de recouvrement des droits;
- de nombreux orateurs se sont inquiétés du fait que le manque de précision et de transparence
dans les règlements administratifs laissait une grande marge de manœuvre aux fonctionnaires
et constituait une source importante d'irrégularité et de corruption.  Il semble que les
différentes dispositions de l'Accord relatif aux procédures en matière de licences
d'importation (ainsi que celles de l'article X du GATT) concernant les licences d'importationautomatiques et non automatiques et la publication et spécification de tous les droits et taxes
pourraient être utilisées pour examiner les diverses suggestions présentées et étudier des
moyens susceptibles d'améliorer la situation;
- de même, le Comité des licences d'importation pourrait envisager une meilleure mise en
œuvre des protocoles internationaux en matière de messagerie - instrument de facilitation des
échanges qui souvent ne peut pas être utilisé parce que des règles gouvernementales imposent
des méthodes de paiement spécifiques qui ne permettent pas le recours à ces protocoles.
Conclusion
13. Il est évident que les possibilités d'activités futures susmentionnées seraient traitées au mieux
dans divers organes de l'OMC, mais il faudrait néanmoins les examiner plus avant et en surveiller la
mise en œuvre dans le cadre d'un processus institutionnel approprié.  La Suisse propose que (en
attendant les nouvelles directives du Conseil général) le Conseil du commerce des marchandises
continue de jouer un rôle central pour la mise en train et la supervision des activités qui devront être
menées à bien par d'autres organes.  Il conviendrait donc de demander au Président du Conseil ducommerce des marchandises d'entreprendre de nouvelles consultations avec toutes les parties
intéressées par la facilitation des échanges, pour pouvoir faire rapport au Conseil en temps utile et
dans tous les cas avant les vacances d'été.  Un rapport définitif sur cette phase d'analyse devrait être
présenté au Conseil général en vue de la Conférence ministérielle de 1999.
14. Le travail d'analyse concernant la plupart des questions évoquées au Symposium exigera des
contributions supplémentaires de spécialistes du co mmerce.  Il est donc proposé que chaque organe de
l'OMC chargé d'examiner la facilitation des échanges étudie la possibilité d'organiser des auditions ou
des consultations de spécialistes du commerce.  En même temps, la coopération avec les organisations
internationales présentes au Symposium devrait être renforcée dans les domaines où des activités
complémentaires sont menées à bien dans le cadre de l'OMC.G/C/W/114
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15. Du point de vue de la Suisse, il n'est pas nécessaire pour le moment d'examiner la possibilité
d'établir de nouvelles règles de l'OMC concernant la facilitation des échanges.  Le travail entrepris est
déjà très vaste et les règles existantes devraient offrir un large éventail de possibilités pour prendre en
considération les préoccupations en matière de facilitation des échanges.  Dans certains cas et à un
stade approprié, les travaux ultérieurs pourraient amener les organes appropriés de l'OMC à adopterplusieurs recommandations destinées à être mises en  œuvre ou appliquées dans le cadre de l'OMC ou
d'autres organisations.  D'autre part, les résultats des activités consacrées à la facilitation des échanges
pourraient se concrétiser sous la forme d'une surveillance du respect des normes, directives et
recommandations internationales par les Membres de l'OMC.
16. Enfin et surtout, compte tenu de l'importance de la question et des difficultés à en maîtriser les
complexités conceptuelles et pratiques et aussi à mettre en œuvre les résultats éventuels de cette
nouvelle entreprise de l'OMC, il sera nécessaire, à chaque étape, d'examiner les besoins decoopération technique des Membres de l'OMC qui souhaiteraient s'associer à ce processus dans le
cadre de l'OMC et utiliser les instruments de facilitation des échanges existants ou nouveaux.
Naturellement la coopération et la coordination avec les organisations qui exécutent déjà des
programmes d'assistance technique seront, ici encore, de la plus haute importance.
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