. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/131
25 septembre 2000
(00-3830)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE
DES SERVICES
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après:
_______________
1. Membre adressant la notification:
Japon
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'Accord général sur le commerce des services.
3. Date d'entrée en vigueur:
1er avril 1997
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de la bonne application des mesures:
Ministère du travail
5. Description des mesures:
Conformément à la version révisée du règlement d'application de la Loi sur la sécurité de
l'emploi touchant les services privés de placement de personnel, l'activité peut se poursuivre,
sauf pour ce qui est des catégories de travailleurs suivantes: a) employés administratifs;
b) employés commerciaux;  c) travailleurs manuels, à l'exception des experts et techniciens
actifs dans le secteur des services;  d) personnel de la sécurité;  e) travailleurs manuels dans le
secteur de l'agriculture, des forêts et des pêcheries;  f) travailleurs manuels, à l'exception desexperts et techniciens dans les secteurs des transports et des télécommunications;
g) travailleurs qualifiés, à l'exception des experts, des techniciens et des travailleurs manuels
dans les secteurs du terrassement, de la manufacture, de la construction, etc.
Ces restrictions ne s'appliquent pas au placement, dans des emplois administratifs ou
commerciaux, de personnes titulaires d'un diplôme depuis moins d'un an.S/C/N/131
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Engagements visés:
"Services de placement de personnel au Japon dans les 29 professions suivantes (limités à la
création d'une relation d'emploi entre un dema ndeur d'emploi et un employeur qui recherche
du personnel, sur la base d'offres et de demandes d'emploi)" - secteur 1F k).
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
Division internationale du travail, Secrétariat du Ministre, Ministère du travail
Téléphone: +(81 3) 3502-6717
Téléfax: +(81 3) 3502-1946
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