RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/M/33
29 novembre 2000
(00-5126)
Comité des règles d'origine
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 3 NOVEMBRE 2000
Président:  M. S. Simon
L'ordre du jour proposé pour la réunion, figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1418, a été
adopté par le Comité des règles d'origine (le "Comité").  Il s'établit comme suit:
1. Rapport annuel (2000) du Comité au Conseil du commerce des marchandises
(G/RO/W/60) .................................................................................................................... ........ 1
2. Date limite pour l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation
des règles d'origine........................................................................................................... ........ 1
3. Attributions du Comité technique des règles d'orig ine (G/R O/44) ..................................... 2
4. Statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales
(G/RO/W/19/Rev.2).............................................................................................................. .... 4
5. Autres questions............................................................................................................. .......... 4
-D ATES ET ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES RÉUNIONS ............................................................ 4
1. Rapport annuel (2000) du Comité au Conseil du commerce des marchandises
(G/RO/W/60)
1.1 Le Président a indiqué que le Secrétariat avait distribué un projet de rapport du Comité au
Conseil du commerce des marchandises, au titre de l'article 6:1 de l'Accord (G/RO/60).
1.2 Sur la base des consultations informelles que le Président avait tenues avec les Membres à ce
sujet, le Comité a adopté son rapport annuel révisé au Conseil du commerce des marchandises
(G/L/413).
2. Date limite pour l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation des règles
d'origine
2.1 Sur la base des consultations informelles tenues par le Président avec les Membres, le Comité
a pris note de la communication adressée par le Président du Conseil général au Président du Comité
au sujet des discussions sur la mise en œuvre lors de la session extraordinaire du Conseil général du
18 octobre 2000 qui concernaient les questions relatives aux règles d'origine.  La communication
indiquait qu'il s'était dégagé un certain nombre d'éléments qui pourraient former une base à partir de
laquelle la question pourrait être traitée:G/RO/M/33
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- premièrement, considérer comme le nouveau délai la quatrième session de la
Conférence ministérielle, ou au plus tard la fin de 2001, comme cela avait été suggéré
par le Président du Comité;
- deuxièmement, exhorter les Membres à manifester la volonté politique nécessaire
pour mener à bien les travaux restants sur l'harmonisation des règles d'origine non
préférentielles;  et
- troisièmement, demander au Président du Comité de faire rapport au Conseil général,
sous sa propre responsabilité, sur l'avancement des travaux du Comité;  le premier de
ces rapports serait présenté au Conseil à sa première réunion ordinaire de l'année
prochaine et les suivants à chaque réunion ordinaire jusqu'à l'achèvement duprogramme de travail.
2.2 Le Comité est convenu de poursuivre les consultations informelles sur cette question et de
revenir à ce sujet à la réunion de décembre.
3. Attributions du Comité technique des règles d'origine (G/RO/44)
3.1 Le Président a rappelé que le Président du Comité technique des règles d'origine avait sollicité
l'avis du Comité sur deux questions touchant aux attributions permanentes du Comité (G/RO/44).  La
première question sur laquelle le Comité technique souhaitait avoir l'avis du Comité concernait deux
catégories de travaux prévus au paragraphe 3 de l'article 6 de l'Accord:  i) les rectifications techniquesprévues dans la règle générale n° 2 de la version préliminaire des règles d'origine non préférentielles
harmonisées en rapport avec les modifications du Système harmonisé, et ii) les autres travaux
concernant les modifications découlant du programme de travail pour l'harmonisation.  La seconde
question concernait le point de savoir si les attributions permanentes du Comité technique pouvaient
comprendre les aspects techniques des règles d'origine préférentielles (G/RO/M/29).
3.2 Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que l'alinéa 1 c) de l'Annexe I de l'Accord, qui
prévoyait que le Comité technique devait établir des rapports périodiques sur les aspects techniques
du fonctionnement du "présent accord" et de la situation en ce qui le concerne, devrait pouvoir
s'appliquer à l'Annexe II, l'expression "présent a ccord" désignant l'ensemble de l'Accord, y compris
les Annexes.  Quant aux alinéas 1 a) et b), ils devraient également s'appliquer à l'Annexe II.  Si on
avait voulu qu'ils ne visent que certaines parties de l'Accord, on aurait prévu une formulationspécifique à cet effet, comme dans le cas de l'alin éa 1 b).  Cependant, l'intervenant était conscient de
ce que certains Membres pouvaient craindre que des discussions/travaux sur les règles d'origine
préférentielles à ce stade ne retardent l'avancement du programme de travail pour l'harmonisation.
Afin que le programme de travail puisse être achevé dans les meilleurs délais, Hong Kong, Chine
n'était pas opposée à ce que les nouvelles discussions sur les règles d'origine préférentielles soientreportées à une date ultérieure.  Entre-temps, elle n'avait pas d'objection à ce que le Comité technique,
dans l'exercice de ses attributions permanentes, s'intéresse principalement aux règles d'origine non
préférentielles en attendant un autre mandat du Comité.  Hong Kong, Chine se réservait le droit de
demander au Comité/Comité technique de revenir ultérieurement sur les questions relatives aux règles
d'origine préférentielles.
3.3 Le représentant de l'Australie a dit que, sans préjudice du rôle futur que le Comité technique
pourrait avoir en matière de règles d'origine préférentielles, le Comité technique devrait pour le
moment se concentrer sur les règles d'origine non préférentielles.  Il n'était pas nécessaire, à ce stade,
que le Comité détermine de façon définitive s'il était prévu dans le cadre de l'Accord d'effectuer destravaux en rapport avec les règles d'origine préférentielles.
3.4 Le représentant de l'Inde a appuyé les déclarations de Hong Kong, Chine et de l'Australie.G/RO/M/33
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3.5 Le représentant des Philippines a souligné que le Comité faisait actuellement porter tous ses
efforts sur l'achèvement du programme de travail avant la date limite;  il craignait que, si le Comité
technique commençait de travailler sur la rectification technique des décisions de la catégorie 1 en
rapport avec le SH2002, les travaux du Comité soient plus compliqués.  Le Comité technique ne
devrait entreprendre aucune rectification technique concernant les travaux menés par le Comité autitre du programme de travail pour l'harmonisation.
3.6 Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il serait utile que le Comité technique
ait la possibilité d'étudier les implications du SH2002 pour les décisions de la catégorie 1
conformément aux dispositions de l'article 6:3 de l'Accord.  En ce qui concerne les autres travaux
relatifs aux modifications découlant du programme de travail pour l'harmonisation, les CE estimaient
qu'il n'était pas urgent à ce stade de commencer les travaux.  Au sujet de la seconde question, les CEappuyaient les déclarations de Hong Kong et de l'Australie, à savoir que le Comité technique devrait
se concentrer sur les règles d'origine non préférentielles uniquement.
3.7 La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il serait utile que le Comité technique
commence les travaux sur les rectifications techniques des décisions de la catégorie 1 en rapport avec
le SH2002.  Ces travaux n'auraient que des implications techniques mineures sur les travaux menés
par le Comité au titre du programme de travail pour l'harmonisation et n'auraient pas d'incidence
directe sur le processus de négociation.  Cependant, pour répondre aux préoccupations de certains
Membres, l'intervenante suggérait de faire savoir au Comité technique qu'il devait veiller à ce que ses
travaux ne perturbent pas ceux du Comité au titre du programme de travail pour l'harmonisation.  Ence qui concerne la seconde question, il y avait une ambiguïté juridique au paragraphe 1 a) de
l'Annexe I de l'Accord.  Toutefois, d'un point de vue pratique, le Comité, à ce stade, devrait
encourager le Comité technique à se concentrer uniquement sur les règles non préférentielles.
3.8 Le représentant de la Suisse a dit que le Comité technique, à ce stade, ne devrait pas s'occuper
des travaux concernant les règles d'origine préférentielles.  Après l'achèvement du programme de
travail pour l'harmonisation, le Comité technique pourrait entreprendre les travaux.  S'agissant des
rectifications SH2002, il serait préférable d'effectuer les travaux en une seule fois, lorsque toutes les
questions en suspens auraient été résolues.
3.9 Le représentant du Japon a appuyé les déclarations des Philippines et de la Suisse au sujet des
rectifications SH2002.3.10 La représentante du Canada a dit qu'il serait utile que le Comité technique commence les
travaux sur les rectifications SH2002.  Elle était aussi favorable à l'approche intermédiaire suggérée
par la Nouvelle-Zélande sur cette question.  S'agissant des travaux sur les règles d'origine
préférentielles, le Canada souscrivait aux vues exprimées au paragraphe 2 a) de la lettre du Présidentdu Comité technique.  Cependant, il pouvait aussi approuver à ce stade l'approche pratique de
l'Australie concernant cette question.
3.11 Le représentant de la Norvège a dit que le Comité technique devrait axer ses travaux sur les
règles d'origine non préférentielles.3.12 Le représentant du Mexique a dit qu'il appuyait les vues exprimées au paragraphe 2 a) de la
lettre du Président du Comité technique.3.13 Le Comité technique a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur ce point à sa
réunion suivante.G/RO/M/33
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4. Statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales
(G/RO/W/19/Rev.2)
4.1 Le Président a appelé l'attention du Comité sur le document G/RO/W/19/Rev.2, qui présentait
la situation en ce qui concerne le statut d'observateur des organisations internationales
intergouvernementales.  Le Comité avait reçu une nouvelle demande de statut d'observateur, quiémanait de l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe.  Le Conseil général avait
adopté en juillet 1996 des procédures pour le statut d'observateur des organisations internationales
intergouvernementales, qui figuraient à l'annexe 3 du document WT/L/161.  D'après ces procédures,
les demandes de statut d'observateur devaient être examinées cas par cas par chaque organe de l'OMC
auquel une telle demande avait été adressée, compte tenu de critères tels que la nature des activités de
l'organisation concernée, la nature de sa composition, le nombre de Membres de l'OMC faisant partie
de l'organisation, la réciprocité du point de vue de la possibilité d'assister aux débats, des documentset d'autres aspects du statut d'observateur, et le  fait que l'organisation avait pris part ou non aux
travaux du GATT/de l'OMC.  À sa réunion du 7 fé vrier 1997, le Conseil général était convenu, en ce
qui concerne les organisations internationales intergouvernementales, a) que les organisations qui
avaient déjà le statut d'observateur au Conseil général sur une base ad hoc  se verraient accorder le
statut d'observateur immédiatement;  b) que pour les organisations internationalesintergouvernementales dont les demandes n'avaient pas encore été examinées, le Président mènerait
des consultations;  c) d'inviter les autres organes de l'OMC à procéder de façon similaire.
4.2 Le Comité est convenu de revenir sur ce point à un moment opportun, étant donné que des
consultations étaient toujours en cours au Conseil général sur la question du statut d'observateur des
organisations internationales intergouvernementales.
5. Autres questions
-D ATES ET ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES RÉUNIONS
5.1 Le Comité est convenu de tenir sa réunion suivante du 20 novembre au 1er décembre 2000,
sur la base de l'ordre du jour suivant:
20-22 novembre 2000 Réunion informelle pour examiner les chapitres 25-27
(produits minéraux);  les chapitres 41-43 (cuir);  les
chapitres 44-49 (bois et papier);  et les chapitres 92-97
(instruments de musique et autres articles)
23-24 novembre 2000 Réunion informelle pour examiner les questions
intersectorielles suivantes:
- mélange (chapitres 8, 9, 22)
- assemblage (chapitres 61-62, 91)
- règles concernant la valeur ajoutée (chapitre 92)- règles résiduelles (chapitre 1)
- assortiments et kits (chapitre 82, position 6308)
27-30 novembre 2000 Réunion plurilatérale pour examiner l'architecture globale
(facilitateur:  CE)
1
er décembre 2000 (matin) Réunion informelle pour examiner les points suivants:
- rapports sur les réunions plurilatérales et informelles;
- bilan des progrès accomplis dans le programme de travail
pour l'harmonisation;G/RO/M/33
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- examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de
l'Accord sur les règles d'origine;
- conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine
harmonisées sur les autres Accords de l'OMC;
- date limite pour l'achèvement du programme de travail pour
l'harmonisation des règles d'origine;
- attribution du Comité technique des règles d'origine;
- autres questions
1er décembre 2000
(après la réunion informelle)Réunion formelle
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