WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgRéférence:   WLI/200-4 22 février 1999
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
FAIT À GENÈVE LE 27 FÉVRIER 1998
NOTIFICATION D'ACCEPTATION
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, le 18 février 1999, le Gouvernement
bulgare a accepté le Protocole susmentionné.
Conformément au paragraphe 3 du Protocole, et en application de la Décision adoptée par le
Conseil du commerce des services le 15 février 1999, le Protocole entrera en vigueur pour la Bulgarie
le 1er mars 1999.
La présente notification vous est adressée conformément au paragraphe 4 du Protocole.
R. Ruggiero
Directeur général
99-0750 WT/Let/289