ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/CHL/1
4 septembre 2000
(00-3445)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63.2 DE L'ACCORD
CHILI
Par une communication de sa Mission permanente datée du 31 janvier 2000, le Chili a
présenté comme suit la notification de ses principales lois et réglementations sur la propriété
intellectuelle et la liste des autres lois et règlements connexes, conformément aux dispositions de
l'article 63, paragraphe 2, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchentau commerce (ADPIC):
- L'annexe I énumère les "principales lois et réglementations consacrées à la propriété
intellectuelle".
- L'annexe II énumère les "autres lois et réglementations".
- Les réponses du Chili à la liste des questions concernant les moyens de faire respecter
les droits.
1
Lorsque le texte des différentes lois et réglementations visées dans la communication du
31 janvier 2000 aura été notifié, il fera l'objet d'un addendum au présent document qui sera distribuépar le Secrétariat.
                                                     
1 Voir le document IP/N/6/CHL/1.IP/N/1/CHL/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA  LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Articles 19, n° 24 à 26, et 20 de la Constitution politique de la République du Chili, Décret
suprême n° 1.150 de 1980.2
- Article 584 du Code civil.3
- Décret suprême  n° 16 du Ministère des relations extérieures, daté du 5 janvier 1995, portant
ratification de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.4
- Loi n°17.336 (1970) sur la propriété intellectuelle.5
- Article 3 de la Loi n° 19.072 portant modification de l'article 10 de la Loi n° 17.336.5
- Décret suprême n° 1.122 de 1971 – Règlement d'application de la Loi n° 17.336, Ministère de
l'éducation.6
- Décret suprême n° 4.764 de 1985 – Règlement sur la répartition des droits connexes,
Université du Chili.7
- Décret suprême n° 1.480 de 1977 – Règlement sur la répartition des droits d'exécution
musicale et des droits connexes sur les phonogrammes, Université du Chili.8
- Loi n° 19.227 (1993) portant création du Fonds national pour la promotion du livre et de la
lecture.9
- Loi n° 19.039 (1991) portant établissement des règles applicables aux privilèges industriels et
protection des droits de propriété industrielle.10
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/CHL/C/1–IP/N/1/CHL/I/1.
3 Voir le document IP/N/1/CHL/C/2–IP/N/1/CHL/I/2.
4 Voir le document IP/N/1/CHL/C/3–IP/N/1/CHL/I/3.
5 Voir le document IP/N/1/CHL/C/4.
6 Voir le document IP/N/1/CHL/C/5.
7 Voir le document IP/N/1/CHL/C/6.
8 Voir le document IP/N/1/CHL/C/7.
9 Voir le document IP/N/1/CHL/C/8.
10 Voir le document IP/N/1/CHL/I/4.IP/N/1/CHL/1
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- Décret suprême n° 177 de 1991 – Règlement d'application de la Loi n° 19.039, Ministère de
l'économie.11
- Loi n° 19.342 (1994) portant réglementation des droits des obtenteurs de nouvelles variétés
végétales.12
- Décret suprême n° 373 de 1996 – Règlement d'application de la Loi n° 19.342, Ministère de
l'agriculture.13
- Résolution n° 733 de 1998, sur la prescription relative à l'indication de la variété à
l'importation et à l'exportation de matériel de multiplication, Service de l'agriculture et de
l'élevage, Ministère de l'agriculture.14
- Titre V, sur l'appellation d'origine, Loi n° 18.455 (1985) – Règles concernant la production,
l'élaboration et la commercialisation des alcools éthyliques, boissons alcooliques et
vinaigres.15
- Titre V, sur l'appellation d'origine, Décret suprême  n° 78 de 1986 – Règlement  d'application
de la Loi n° 18.455, Ministère de l'agriculture.16
- Décret suprême n° 464 de 1994 portant établissement des régions viticoles ou appellations
d'origine, Ministère de l'agriculture.17
- Dispositions de divers codes et lois concernant la protection de l'information confidentielle.18
- Code pénal de 1874, articles 109, 146, 156, 158 n° 5, 224 n° 6, 231, 242, 243, 244,
246, 247, 284 et 337.
- Code de procédure civile, articles 349 et 756.- Code de procédure pénale, message et articles 18 n° 2, 53 bis, 61, 78, 92, 104, 105,
164, 171, 189, 201, 330 et 598.
- Code de l'organisation judiciaire, arti cles 6 n° 2, 274 c), 277, 361, 380 n° 3, 431 et
439.
- Code du travail, articles 290 e) et 388 d).
                                                     
11 Voir le document IP/N/1/CHL/I/5.
12 Voir le document IP/N/1/CHL/P/1.
13 Voir le document IP/N/1/CHL/P/2.
14 Voir le document IP/N/1/CHL/P/3.
15 Voir le document IP/N/1/CHL/G/1.
16 Voir le document IP/N/1/CHL/G/2.
17 Voir le document IP/N/1/CHL/G/3.
18 Voir le document IP/N/1/CHL/U/1.IP/N/1/CHL/1
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- Code fiscal, articles 6A n° 6, 60, 61, 101 n° 5, 130, 163 c) et 168.
- Code de justice militaire, articles 70 n° 4, 144, 144 bis, 194, 245 n° 1, 255, 298 et 436.
- Code de la santé, article 134.- Code aéronautique, article 55.- Code civil, articles 1008, 1311, 1313, 1316 et 2225.- Code de commerce, message, article 478.
- Loi n° 19.223 (1993) définissant les délits pénaux relatifs à l'informatique.
- Loi n° 19.423 (1995) ajoutant des dispositions au Code pénal en ce qui concerne les
atteintes au respect et à la protection de la vie privée et publique de l'individu.
- Titre III, de l'information continue et réservée, Loi n° 18.045 (1981) sur le marché
boursier.
-A r t i c l e  1
er, n° 18 b) de la Loi n° 19.301 (1994) ajoutant le Titre XXI, sur l'information
protégée, à la Loi n° 18.045 (1981) sur le marché boursier.
- Décret suprême n° 1.876 de 1996 – Réglementation du système national des aliments
à usage médical et des cosmétiques, Ministère de la santé.
- Décret suprême n° 511 de 1980, texte refondu du Décret-loi n° 211 de 1973 et ses
modifications – Règles sur la défense de la libre concurrence, Ministère de l'économie.19
                                                     
19 Voir le document IP/N/1/CHL/O/1.IP/N/1/CHL/1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Statut de la fonction publique
entériné par la Loi n° 18.834 publiée au Journal officiel
du 23 septembre 1989Régit les relations entre l'État et le personnel de
l'ensemble des services publics créés pour l'exercice de la
fonction administrative;  il fixe les règles généralesapplicables aux fonctionnaires, à leur carrière, à leursdroits et obligations et à la responsabilité administrative.
Règlement général des douanes
entériné par le Décret n° 30 ayant force de loi, publié au
Journal officiel du 13 avril 1983Établit l'organisation du service des douanes, régit les
pouvoirs de ce service, énonce les règles concernant
l'entrée et la sortie des véhicules, des marchandises et des
personnes sur le territoire national et hors du territoirenational, le dédouanement et l'entreposage desmarchandises et les tribunaux des douanes.
Loi organique instituant le Ministère public, n° 19.640
publiée au Journal officiel du 8 octobre 1999Porte création du Ministère public en tant qu'organisme
autonome à structure hiérarchique ayant pour fonction de
diriger en exclusivité les enquêtes sur les faits constitutifs
d'un délit, les faits qui déterminent une participationdélictuelle de sanctions et les faits qui prouventl'innocence de l'inculpé et, le cas échéant, d'exercerl'action pénale publique.
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