ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/59
21 mars 2001
(01-1412)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA NORVÈGE
Négociations sur le commerce des services
La délégation de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
I. INTRODUCTION
1. La présente proposition est communiquée conformément au paragraphe 2 c) du "guide"
adopté à la session extraordinaire du Conseil du commerce des services, le 25 mai 2000.  Elle expose
des observations préliminaires sur les procédures et sur le contenu des négociations relatives au
commerce des services.  Comme il est prévu dans le guide, la Norvège pourra soumettre
ultérieurement de nouvelles propositions ou des propositions plus détaillées.
2. Tout d'abord, en ce qui concerne le bilan prévu à la fin du mois de mars 2001, il faudrait
ménager suffisamment de temps pour qu'un débat approfondi sur les propositions présentées par les
Membres puisse avoir lieu.   Afin d'assurer un examen aussi exhaustif de toutes les propositions, il
serait utile de commencer par un débat général sur les propositions lors des prochaines réunions du
Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire, qui se poursuivrait jusqu'à la pause
de l'été, avant de passer à un débat plus approfondi sur les divers secteurs et les questions
horizontales.
3. Nous considérons que les négociations sur les services font partie d'un programme plus large
de négociations dans le cadre de l'OMC.
II. OBJECTIFS
4. Pour que les négociations soient aussi appropriées et fructueuses que possible, elles devraient
tenir compte du caractère dynamique et de l'importance toujours croissante du secteur des services
dans l'économie mondiale.   Les négociations devraient viser à promouvoir les objectifs généraux del'OMC, à savoir:
• améliorer les conditions de vie et garantir le plein emploi;
• promouvoir le commerce pour tous, et faire ainsi en sorte que les pays en développement,
surtout les moins avancés d'entre eux, obtiennent une part de la croissance du commerceinternational qui corresponde à leurs besoins de développement économique;
• permettre l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif du
développement durable, en cherchant à la fois à protéger et préserver l'environnement et àaméliorer les moyens de le faire d'une manière compatible avec les besoins et lesS/CSS/W/59
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préoccupations propres aux Membres se situant à des stades de développement économique
différents.
5. Afin de promouvoir ces objectifs généraux, les négociations devraient:
• être conduites compte dûment tenu des objectifs de politique nationale et du droit reconnu des
Membres de réglementer en vue de réaliser leurs objectifs de politique nationale, comme il est
énoncé dans l'AGCS;
• déboucher sur un nombre croissant d'engagements en matière d'accès aux marchés, qui soient
juridiquement contraignants et significatifs sur le plan économique;
• appliquer un traitement équitable à toutes les propositions des Membres, assurer un équilibre
global des droits et des obligations de tous les participants et ménager la flexibilité adéquate à
chacun des pays Membres en développement;
• contribuer à accroître la participation des pays en développement au commerce des services,
en donnant la priorité aux pays Membres les moins avancés, notamment par la libéralisationde l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui présentent un
intérêt particulier pour ces Membres;
• prendre en considération la nécessité d'une assistance technique visant à renforcer l'efficacité
et la capacité commerciale du secteur national des services et à améliorer la capacité de
réglementation des autorités nationales;
• se fonder sur le principe NPF, qui constitue la pierre angulaire de l'AGCS et des Accords de
l'OMC;
• conduire à un nombre réduit ou nul d'exemptions de l'obligation NPF, afin d'éviter
l'effritement des engagements contractés en matière d'accès aux marchés et de traitement
national;
• traiter la question de l'amélioration des engagements pris par les Membres en ce qui concerne
tous les modes de fourniture.
6. Nous partons aussi de l'idée que tous les Membres respectent l'importance de l'identité
culturelle et que celle-ci est dûment prise en considération dans les domaines pertinents visés par les
négociations.
III. RÈGLES DE L'AGCS
7. La Norvège considère que les règles de l'AGCS sont un mécanisme important pour
l'élaboration d'un cadre de règles et de disciplines qui favorise le commerce et contribuent à mettre enplace une économie mondiale mieux organisée.  En ce qui concerne les négociations prescrites dans
ce domaine, nous formulons à ce stade les observations ci-après.
1. Réglementation intérieure (article VI de l'AGCS)
8. Étant donné l'élévation du niveau des engagements traditionnels en matière d'accès aux
marchés, les réglementations intérieures deviendront un élément important pour une libéralisationplus poussée du commerce des services.  Les disciplines relatives aux réglementations intérieures
devraient permettre de faire en sorte que les engagements en matière d'accès aux marchés et de
traitement national ne soient pas compromis par des réglementations qui restreignent inutilement lesS/CSS/W/59
Page 3
échanges.  Ces travaux devraient être menés compte dûment tenu des objectifs de politique nationale
et du droit reconnu des Membres de réglementer en vue de réaliser leurs objectifs de politique
nationale.  Le Groupe de travail de la réglementation intérieure entreprend actuellement un important
travail à cet égard en élaborant des disciplines réglementaires concernant la transparence et la
"nécessité".
9. L'établissement d'une discipline multilatérale pour les réglementations intérieures est
essentiellement une question horizontale.  Cependant, pour certains secteurs très complexes sur le
plan de la réglementation, des "documents de référence" portant sur les questions réglementaires
pourraient être élaborés, sur l'exemple de celui qui a été établi pour les services de télécommunication.
Ces documents de référence pourraient servir de base à des engagements additionnels.  Ces travaux
devraient avoir lieu parallèlement à l'élaboration des disciplines générales au Groupe de travail de la
réglementation intérieure.
2. Mesures de sauvegarde d'urgence (article X de l'AGCS)
10. Une sauvegarde d'urgence pour le commerce des services devrait être conforme au préambule
de l'AGCS et prévoir des critères et procédures qui  ne portent pas atteinte aux concessions et aux
engagements convenus au titre de l'AGCS.  Les dis positions doivent garantir un contrôle multilatéral
adéquat de toute application d'une mesure de sauvegarde d'urgence, outre la procédure normale etcomplète de règlement des différends.
11. La Norvège reconnaît qu'une clause de sauvegarde d'urgence peut présenter un intérêt
particulier pour les pays en développement pour ce qui est d'élever progressivement le niveau de
libéralisation du commerce des services.  Si nous pouvions parvenir à un consensus sur les mesures de
sauvegarde d'urgence dans le délai convenu, cela constituerait un signe positif pour les autresnégociations en cours sur le commerce des services.
3. Marchés publics (article XIII de l'AGCS)
12. Eu égard à l'article XIII de l'AGCS, qui  prévoit l'organisation "[de] négociations
multilatérales sur les marchés publics de services relevant du présent accord", la Norvège espère que
ces négociations auront lieu dans le cadre d'AGCS 2000.  Les marchés publics jouent un rôleimportant dans les pays Membres.  L'application aux marchés publics des disciplines actuelles de
l'AGCS ainsi que des principes fondamentaux de l'Accord, tels que la transparence et l'équité dans
l'administration, serait profitable tant aux gouvernements qu'aux entreprises et aux consommateurs.
Les négociateurs devraient tirer avantage du travail effectué par le Groupe de travail de la
transparence des marchés publics en ce qui concerne la transparence liée aux services.
4. Subventions (article XV de l'AGCS)
13. Certaines subventions peuvent avoir des effets de distorsion sur le commerce des services.
Les Membres se sont engagés à négocier en vue d'élaborer les disciplines multilatérales nécessaires
pour minimiser ces effets de distorsion.  La Norvège reconnaît la complexité de cette question.
Celle-ci devrait cependant être examinée de façon pleinement conforme au mandat de négociation, et
des discussions sur les subventions devraient faire partie d'AGCS 2000.
IV. PROPOSITIONS SECTORIELLES
A. P
ROCESSUS DE NÉGOCIATION
14. Les négociations AGCS 2000 devraient avoir lieu dans le cadre du Conseil du commerce des
services et de sa session extraordinaire, le Conseil devant, à notre avis, jouer un rôle directeur
important dans les travaux à venir.S/CSS/W/59
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B. PROPOSITIONS
15. La Norvège présente à ce stade des propositions spécifiques concernant les secteurs suivants:
• services fournis aux entreprises
• télécommunications
• services financiers
• transport maritime
• transport aérien
• services relatifs à l'énergie
16. Les propositions constituent des observations initiales sur certains secteurs importants.  La
Norvège compte présenter de nouvelles propositions ultérieurement.
1. Services fournis aux entreprises
a) Introduction
17. Les services fournis aux entreprises représentent un vaste éventail de divers secteurs de
services qui sont importants pour le développement de l'activité économique.  Dans une économie de
plus en plus mondialisée, il importe que les fournisseurs de services aux entreprises puissent évolueravec leurs clients et pénétrer de nouveaux marchés.  Le commerce des services fournis aux entreprises
renforce les effets économiques positifs du commerce en général.  Le marché norvégien est ouvert à la
concurrence, comme le montre la Liste de la Norvège.
18. Dans la plupart des pays, le secteur des services fournis aux entreprises fait l'objet de
réglementations intérieures qui visent des objectifs nationaux en matière de qualité.  Les efforts delibéralisation doivent prendre en compte les objectifs légitimes que sont la protection du
consommateur, la sécurité publique et la primauté du droit.
b) Proposition
19. Les travaux de l'OMC sur les questions de réglementation devraient, dans la mesure du
possible, être fondés sur les normes internationales bien établies qui s'appliquent à des secteurs de
services spécifiques, telles que les normes internationales d'audit et les normes comptables
internationales.
20. La Norvège encourage les Membres à prendre des engagements additionnels concernant
l'accès aux marchés et le traitement national, ainsi que la réduction ou l'élimination des exemptions de
l'obligation NPF qui subsistent.  Les exemptions de l'obligation NPF fondées sur la reconnaissance
réciproque des qualifications professionnelles devraient être notifiées conformément à l'article VII de
l'AGCS.
21. La Norvège souhaite en particulier que des engagements soient souscrits pour les services
suivants:
- Services d'architecture (CPC prov. 8671)
- Services d'ingénierie (CPC prov. 8672)
- Services d'essais et d'analyses techniques (CPC prov. 8676)
- Services informatiques et services connexes (CPC prov. 841-849)
- Services immobiliers (CPC prov. 821-822)
- Services comptables, d'audit et de tenue de livres (CPC prov. 862)S/CSS/W/59
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2. Télécommunications
a) Introduction
22. Les télécommunications constituent une infrastructure essentielle au développement
économique.  Le marché norvégien est entièrement ouvert à la concurrence, comme le montrent les
engagements pris par la Norvège.  L'ouverture à la libre concurrence a eu une influence favorable surle développement du marché intérieur norvégien.  Elle a contribué à l'émergence d'un secteur des
télécommunications solide et a permis aux consommateurs et aux entreprises de tirer avantage d'un
plus grand choix, d'une baisse des prix et de services et d'applications innovants.
23. Des études récentes indiquent en outre que les pays en développement ont également profité
de la libéralisation de leurs secteurs des télécommunications et de l'ouverture au commerce.
b) Proposition
24. De nombreux Membres n'ont pas encore pris d'engagement pour les services de
télécommunication de base et à valeur ajoutée.  D'autres ont pris des engagements partiels ou
échelonnés sur une longue période, tandis que d'autres encore imposent des limitations à l'accès aux
marchés (concernant, par exemple, les investissements étrangers et le nombre de fournisseurs de
services).  Au cours des négociations, tous les Membres devraient adopter pleinement les accords sur
les services de télécommunication de base et à valeur ajoutée (y compris les services par satellites, lesservices Internet et les services mobiles).
25. Un document de référence sur les principes réglementaires a été négocié au cours des
négociations sur les télécommunications de base.  Il impose des disciplines favorisant la concurrence
telles que les sauvegardes en matière de concurrence, les garanties d'interconnexion, la neutralité des
prescriptions relatives au service universel, la transparence des procédures d'attribution de licences, lacréation d'organes de réglementation indépendants et des lignes directrices pour la répartition des
ressources limitées.  Le document de référence est essentiel pour garantir une concurrence équitable.
Tous les Membres devraient donc adopter pleinement les dispositions de ce document.
3. Services financiers
a) Introduction
26. Le secteur financier joue un rôle clé dans la performance globale de l'économie.  Parce qu'elle
améliore l'intermédiation financière et l'affectation des ressources et qu'elle permet la spécialisation
sur la base des avantages comparatifs, la diffusion du savoir-faire et la réalisation des économies
d'échelle et de gamme, la libéralisation du commerce des services financiers peut avoir un effet
marqué et positif sur les revenus et la croissance économique.
27. La présence d'opérateurs étrangers peut améliorer l'efficacité et la stabilité du secteur des
services financiers, tout en incitant davantage les autorités à adopter de meilleures réglementations etpolitiques macro-économiques.  De plus, un accès facilité au capital et le partage des risques dans des
conditions concurrentielles auront une importance cruciale pour les entreprises dans une économie
mondiale toujours croissante et de plus en plus intégrée.  La libéralisation du commerce des services
financiers peut donc aussi renforcer les effets de la libéralisation dans d'autres secteurs de services,
ainsi que dans le commerce des marchandises.
28. La plupart des engagements actuels des Membres concernent la présence commerciale
(mode 3).  Un nombre plus restreint de Membres ont pris des engagements relatifs aux services
transfrontières (mode 1) ou à la consommation à l'étranger (mode 2).  Il existe cependant une tendance
croissante à prendre des engagements selon le mode 2 pour les sous-secteurs de services financiers quiS/CSS/W/59
Page 6
figurent à l'Annexe sur les services financiers, tels que les services de conseil financier,
l'intermédiation en assurance, la réassurance, l'éval uation du risque et l'assurance relative au transport
maritime ou aérien et aux autres services de transport.
29. La Norvège applique une législation libérale au secteur financier et appuie la poursuite de la
libéralisation de ce secteur.  Cette libéralisation ne devrait cependant pas exclure la possibilitéd'appliquer la réglementation du pays d'accueil pour des raisons prudentielles ou d'autres raisons
impératives.
b) Proposition
30. La Norvège invite les Membres à améliorer effectivement leurs engagements en matière
d'accès aux marchés et de traitement national, et à réduire ou éliminer les exemptions de l'obligation
NPF qui subsistent.
31. La classification qui figure dans l'Annexe sur les services financiers et dans le Mémorandum
d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers constitue une base détaillée et
transparente pour l'établissement des listes d'engagements.  La Norvège encourage les Membres à s'en
tenir vigoureusement aux définitions générales figurant dans ces deux textes lorsqu'ils établissent
leurs listes.  À cet égard, elle souligne la nécessité d'engagements additionnels dans le domaine de
l'assurance du transport maritime.  Les navires transportent près de 80 pour cent du commercemondial des marchandises.  L'élaboration d'un ré gime ouvert et concurrentiel pour l'assurance du
transport maritime contribuera à réduire les coûts du commerce et donc, à stimuler le commerce des
marchandises et le développement économique dans son ensemble.
4. Transport maritime
a) Introduction
32. Le transport maritime est un secteur important pour la Norvège dans le cadre des négociations
sur les services.  La moitié de la valeur des exportations de services du pays est liée au transport
maritime.
1
33. Le transport maritime constitue l'infrastructure de base du commerce mondial, les navires
transportant près de 80 pour cent du commerce mondial des marchandises.  La mobilitéexceptionnelle du moyen de production (le navire), ainsi que des politiques commerciales plus
libérales que dans la plupart des autres secteurs de services, ont fait du transport maritime
international l'un des secteurs industriels les plus importants et les plus mondialisés sur le plan des
marchés, de la technologie, du capital et de l'emploi.  Il est dès lors paradoxal que ce secteur ne soit
pas couvert de manière adéquate par l'AGCS.  Les résultats du Cycle d'Uruguay dans ce secteur ont
été décevants, car aucune solution appropriée n'a pu être trouvée pour ce secteur important faute
d'engagements et en raison de la non-application du principe NPF.
34. Sous réserve qu'un régime réglementaire efficace soit mis en place, le transport maritime
présente des avantages environnementaux par rapport à la plupart des autres modes de transport.  Une
solution adéquate proposée par l'OMC pour le transport maritime contribuerait à renforcer les efforts
accomplis par de nombreux pays, dont la Norvège, en vue d'encourager le recours au transport
maritime à la place du transport routier, pour des raisons de protection de l'environnement.
                                                     
1 La flotte norvégienne est la troisième du monde après celles de la Grèce et du Japon.  Les compagnies
maritimes norvégiennes emploient 65 000 marins de plus de 50 nationalités différentes.  Plus de la moitié d'entre
eux viennent de pays en développement et environ 15 000 d'entre eux sont des citoyens norvégiens.  En outre,
10 000 personnes sont employées pour les activités terrestres des compagnies maritimes, dont 50 pour cent enNorvège.S/CSS/W/59
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L'élimination des restrictions dans ce domaine peut jouer un rôle important.  Dans le même temps, la
Norvège reste fermement déterminée à traiter les problèmes liés à l'environnement dans le domaine du
transport maritime même, et coopérera activement avec les autres pays dans le cadre de l'OMI et des
autres organismes compétents afin d'améliorer les réglementations internationales en matière de
sécurité et d'environnement.
35. La Norvège et quelque 30 autres pays ont inscrit des engagements concernant le transport
maritime dans leurs listes établies au titre de l'AGCS lors du Cycle d'Uruguay et des négociations du
GNSTM2 qui y ont fait suite.  Les engagements de la Norvège en matière de transport maritime
international reflètent le régime commercial libéral du pays dans ce secteur.  Le principe NPF
s'applique à tout engagement spécifique relatif aux services de transport maritime qui est inscrit dans
les listes des pays Membres.  De manière plus générale, le principe NPF entrera en vigueur pour ce
secteur à l'issue des négociations AGCS 2000.
36. Le gouvernement norvégien abordera ce secteur sur la base de la Décision3 relative aux
services de transport maritime adoptée par le Conseil du commerce des services le 28 juin 1996.  Les
Membres devraient tirer parti des efforts et du travail approfondi déjà accomplis dans ce secteur
pendant le Cycle d'Uruguay et les négociations du GNSTM.  Le point de départ des négociations
devrait être les offres existantes ou améliorées comme le Conseil du commerce des services l'a décidé.
37. Par le biais de la déclaration conjointe4 sur le transport maritime faite par les Communautés
européennes et leurs États membres, Hong Kong, Chine, le Japon, la Norvège, la République de
Corée et Singapour, la question du transport maritim e a été inscrite à l'ordre du jour et dans le
programme de travail de la session extraordinaire du Conseil du commerce des services.  Cette
déclaration ainsi que de nombreuses observations et contributions constructives émanant d'autresMembres ont permis de définir dans leurs grandes lignes les problèmes et les domaines de négociation
dans ce secteur.  Il est maintenant nécessaire de faire une plus grande place à ce secteur dans le
système de l'OMC grâce à une libéralisation effective et significative et un nombre accru
d'engagements souscrits au cours des négociations.
b) Objectifs des négociations
38. La Norvège a trois objectifs principaux pour les négociations sur le secteur du transport
maritime:
i) la clause NPF devrait entrer en vigueur comme prévu pour tous les Membres;
ii) un nombre plus important de Membres devraient inscrire dans leurs listes AGCS des
engagements en vue d'une libéralisation effective et significative du transport
maritime;  et
iii) les exemptions de l'obligation NPF devr aient être peu nombreuses ou inexistantes.
c) Proposition
39. Au cours des négociations, la Norvège présentera des demandes spécifiques par pays en vue
d'engagements concernant les restrictions qui limitent l'accès aux marchés et le traitement national
                                                     
2 Groupe de négociation sur les services de transport maritime.
3 S/L/24.
4 S/CSS/W/8 du 6 octobre 2000.S/CSS/W/59
Page 8
pour les différents modes de fourniture.  La formulation de ces demandes sera fondée sur la structure
à trois piliers (services de transport maritime, services auxiliaires du transport maritime et services
portuaires) du modèle de liste et sur les principes pertinents régissant les exemptions de
l'obligation NPF.
40. À l'heure actuelle, la Norvège ne pense pas qu'il soit nécessaire d'apporter des modifications
au modèle de liste, car celui-ci couvre de manière adéquate le secteur des services de transport
maritime international.  Cependant, il pourrait être utile de recourir à une liste récapitulative pour
compléter les engagements pour les autres secteurs de transport qui sont liés aux services de transport
maritime, notamment les modes terrestres des services multimodaux comportant un tronçon maritime.
En outre, certains Membres auraient peut-être besoin d'une formule pour traiter les restrictions
concernant des parties du secteur du cabotage maritime.  À cette fin, on trouvera à l'annexe 1 un projet
de liste récapitulative intitulé "Supplément au modèle de liste pour le transport maritime".
41. Les restrictions appliquées aux services de transport maritime international que la Norvège
abordera au cours des négociations portent sur les aspects suivants:  restrictions unilatérales
concernant l'accès aux marchés et le traitement national;  dispositions relatives au partage du trafic
contenues dans des accords bilatéraux/plurilatéraux;  cargaisons appartenant à l'État et/ou financées
par l'État;  établissement d'une présence commerciale, notamment en relation avec les compagniesmaritimes et les opérations multimodales;  mesures discriminatoires dans les ports;  prescriptions
discriminatoires relatives au régime de licence et examens des besoins  économiques.
42. En ce qui concerne les exemptions de l'obligation NPF, les principes suivants devraient être
observés:
• les dispositions des accords bilatéraux énonçant des exemptions NPF ne sont reconnues que
lorsque les deux parties à l'accord appliquent des exemptions équivalentes;
• la liste des exemptions NPF ne peut établir aucun droit permettant l'introduction de
restrictions futures allant au-delà de ce qui est expressément prévu par l'AGCS;
• les exemptions NPF ne peuvent pas servir de base à des contre-mesures;
• la liste des exemptions NPF ne devrait contenir ni réserves ni mesures visant à garantir l'accès
pour les cargaisons sur la base de la réciprocité.
5. Transport aérien
a) Introduction
43. La Norvège
5 poursuit une politique libérale en vue de négocier le plus grand nombre possible
d'accords de services aériens de type "ciel ouvert";  c'est pourquoi nous appuyons généralement lespropositions visant à libéraliser les régimes relatifs à l'aviation mondiale.
44. La Norvège souligne que tout accord concernant  ce secteur doit être pleinement conforme aux
normes et aux mesures réglementaires internationales, telles qu'elles ont été établies par l'OACI 
6 et la
CEAC.7
                                                     
5 En étroite coopération avec le Danemark et la Suède.
6 OACI:  Organisation de l'aviation civile internationale.
7 CEAC:  Commission européenne de l'aviation civile.S/CSS/W/59
Page 9
b) Proposition
45. S'agissant des services déjà inclus dans l'actuelle Annexe sur les services de transport aérien
de l'AGCS, la Norvège encouragerait les Membres à augmenter le nombre de leurs engagements et à
en améliorer la qualité.
46. En ce qui concerne l'examen en cours de l'Annexe, nous proposons ce qui suit:
• Survol/Transit aérien
La fourniture de services de transport aérien directement liés à l'exercice de droits de trafic est
expressément exclue de l'AGCS, comme il est indiqué dans l'Annexe sur les services de
transport aérien.  La Norvège propose que les première et deuxième libertés8 liées aux droits
de trafic prévues par l'Accord de l'OACI sur le  transit aérien (1944) soient également incluses
en tant qu'engagements horizontaux des Membres.  Les compagnies aériennes auraient des
possibilités plus équitables et équivalentes d'entrer en concurrence sur le marché international,sur une base non discriminatoire, ce qui accroîtrait l'efficacité du transport de passagers et de
marchandises.  Cela permettrait aussi à tous les pays de tirer pleinement avantage des
troisième et quatrième libertés
9 liées aux droits de trafic qu'ils ont déjà obtenues.  Cette
proposition aurait une incidence favorable sur l'environnement, car les compagnies aériennes
seraient libres de choisir la meilleure voie aérienne internationale établie au lieu d'êtrecontraintes de contourner certains pays.  Quant à la sécurité, elle devrait être améliorée grâce
à des temps de vol plus courts et à un accès facilité, sur certaines routes, aux sites
d'atterrissage d'urgence.
• Services d'escale
Il faudrait envisager des engagements concernant les services d'escale liés aux différentes
catégories d'opérations au sol, tels que l'assistance passagers et bagages, le service des
aéronefs, etc.
• Services auxiliaires de tous les modes de transport, fournis dans le contexte du transport
aérien
En relation avec la manutention des marchandises dans les aéroports, il faudrait envisager des
engagements concernant le stockage et l'entreposage.
6. Services relatifs à l'énergie
a) Introduction
47. La Norvège considère que les services relatifs à l'énergie sont l'un des "nouveaux" domaines
les plus importants qui doivent faire l'objet des négociations AGCS 2000.
                                                     
8 Première liberté:  droit ou pr ivilège accordé par un État à un autr e de traverser son territoire sans
atterrir.  Deuxième liberté:  droit ou  privilège accordé par un État à un autre d'atterrir sur son territoire pour des
raisons non commerciales.
9 Troisième liberté:  droit ou privilè ge accordé par un État à un autre de débarquer, sur son territoire, les
passagers et marchandises en provenance de l'État dont l'aéronef possède la nationalité.  Quatrième liberté:  droit
ou privilège accordé par un État à un autre d'embarquer,  sur son territoire, les passagers et marchandises à
destination de l'État dont l'aéronef possède la nationalité.S/CSS/W/59
Page 10
48. Un approvisionnement en énergie fiable, efficace et à des prix compétitifs est une condition
fondamentale pour le développement  économique et social de tout pays.  Des services relatifs à
l'énergie efficaces sont, comme les services de télécommunication, services de transport et services
financiers modernes, des facteurs clés pour la croissance économique.
49. Malgré leur importance économique, les services relatifs à l'énergie ont fait l'objet d'un
nombre relativement restreint d'engagements.  Or, les conditions du marché pour ces services ont
changé de manière radicale depuis l'époque du Cy cle d'Uruguay.  Dans de nombreux pays, ces
services ont été soumis à un processus complet de déréglementation.  Les pays nordiques (Danemark,
Finlande, Norvège et Suède) ont mis en place un marché commun libéralisé pour l'électricité.  Les
pays européens envisagent aussi une libéralisation progressive du marché de l'énergie.  Dans d'autres
parties du monde, les services relatifs à l'énergie ont également évolué de manière rapide et
dynamique.
50. Pendant les négociations en cours, les services relatifs à l'énergie devraient donc être
clairement intégrés dans le cadre de l'AGCS, afin d'assurer des services rentables, pour le bien de
tous.
b) Portée
51. Nous estimons que les services relatifs à l'énergie comprennent tous les services liés à la
prospection, à la mise en valeur, à l'extraction, à la production, au transport, à la transmission, à la
distribution, à la commercialisation et à la consommation de l'énergie, des produits énergétiques et des
combustibles.  Nombre de ces activités sont intimement liées les unes aux autres.
52. Il est essentiel que nous adoptions une approche large pour définir les services relatifs à
l'énergie.  Afin de tirer pleinement profit des avantages offerts par des services relatifs à l'énergieefficaces et compétitifs, et de souscrire des engagements économiquement significatifs, il nous faut
prendre en considération toute la chaîne des activités que comportent la localisation des ressources, la
production, la transmission, le transport et la dist ribution, la vente et la commercialisation, que ces
activités aient lieu à terre ou en mer.
53. Pour en donner un exemple plus concret, on peut  considérer la production de pétrole et de
gaz.  Une part importante de la production mondiale de pétrole et de gaz a lieu en mer.  Des
équipements et des services très spécialisés pour la localisation des ressources en mer, la prospection,
l'extraction, la production et le transport ont été mis au point à cette fin.  Ces fonctions essentielles
sont tributaires d'une large gamme d'activités d'appui en mer, par exemple le stockage, le logement et
la sécurité, le transport du ravitaillement, etc.  Toutes ces activités jouent un rôle clé dans la chaîne de
production et de valeur pour les produits pétroliers et gaziers et ont donc leur place parmi les services
relatifs à l'énergie.
54. Les services relatifs à l'énergie ne sont pas classés en tant que secteur ou sous-secteur distinct
dans le document W/120 et sont inclus dans diverses parties de la classification (et dans la CPC).  Une
liste préliminaire récapitulant les services relatifs à l'énergie est incluse à l'annexe 2 aux fins du débat.
Elle est sans préjudice de notre position finale concernant la question de la classification.
c) Proposition
• Observations d'ordre général:
Le respect des objectifs de politique nationale et le droit légitime des autorités nationales de
réglementer sont aussi les principes sur lesquels repose cette partie de la proposition.  La
question de la propriété publique des ressources naturelles n'entre pas dans le cadre des
négociations en cours.S/CSS/W/59
Page 11
55. Nous reconnaissons que les Membres se trouvent à des stades différents de l'élaboration des
réglementations et qu'en conséquence, la concurrence s'agissant des services relatifs à l'énergie varie
beaucoup d'un pays à l'autre.  Des différences dans le niveau des engagements souscrits sont donc à
prévoir.
• Objectifs
Les objectifs de la Norvège pour les négociations sur les services relatifs à l'énergie peuvent
être résumés comme suit:
• les négociations devraient porter sur la totalité des services relatifs à l'énergie;
• les négociations devraient viser à accroître le nombre des engagements concernant
l'accès aux marchés et le traitement national;
• les services relatifs à l'énergie sont complexes et fortement réglementés;  il importe
donc d'aborder spécifiquement les questions de réglementation.  Un document deréférence semblable à celui qui a été établi pour les services de télécommunication
pourrait être élaboré.  Les principaux éléments d'un tel document seraient des règles
sur la transparence, l'accès non discriminatoire aux réseaux énergétiques, l'organisme
de régulation indépendant et des prescriptions qui interdisent les pratiquesanticoncurrentielles pour les services relatifs à l'énergie en général;
• nous pensons qu'un modèle de liste ou une liste récapitulative pour les services
relatifs à l'énergie pourraient être un instrument utile pour les négociations et aider lesMembres à souscrire des engagements significatifs sur le plan commercial.S/CSS/W/59
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ANNEXE 1
PROJET DE LISTE RÉCAPITULATIVE
SUPPLÉMENT AU MODÈLE DE LISTE POUR LES SERVICES
DE TRANSPORT MARITIME
Engagements pour les secteurs du transport maritime et du transport terrestre qui ont un certain lien
avec le transport maritime international et qui ne sont pas couverts par le modèle de liste pour les
services de transport maritime:
Cabotage maritime en général
• Services de collecte pour le cabotage maritime relatifs au transport international de
marchandises
• Cabotage maritime de conteneurs vides pour le commerce international
• Cabotage maritime pour la prospection et la production de pétrole en mer
Cabotage routier en général• Cabotage routier de marchandises dans le cadre de transports comprenant un tronçon
maritime international
• Cabotage routier de cargaisons conteneurisées dans le cadre de transports comprenant un
tronçon maritime international
Cabotage ferroviaire en général
• Cabotage ferroviaire de marchandises dans le cadre de transports comprenant un tronçon
maritime international
• Cabotage ferroviaire de cargaisons conteneurisées dans le cadre de transports comprenant un
tronçon maritime internationalS/CSS/W/59
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ANNEXE 2
PROJET DE LISTE RÉCAPITULATIVE POUR LES SERVICES
RELATIFS À L'ÉNERGIE
La présente liste récapitulative est établie à titre préliminaire, uniquement aux fins du débat,
et devrait être considérée comme un "travail en cours".  De plus, elle est sans préjudice de notre
position finale en ce qui concerne la question de la classification.  La Norvège compte présenter une
liste révisée à un stade ultérieur des négociations en cours.
Plusieurs des numéros de la CPC correspondent à des activités visant deux ou de multiples
utilisations finales.  En pareil cas, il s'agit de la composante de ces activités qui est liée à l'énergie.
Classification du document W/120Numéros de la
CPC prov.Position de la CPC prov.
1.A Services professionnels
8672 Services d'ingénierie
8673 Services intégrés d'ingénierie
1.B Services informatiques et
services connexes84 Services informatiques et services connexes
1.C Services de
recherche-développement851 Services de R&D en sciences naturelles et
en ingénierie
1.E Services de crédit-bail ou de
location sans opérateurs83107, 83109 Services de location simple ou en crédit-bail
de machines et de matériel de constructionou d'autres machines et matériel, sans
opérateurs (note:  la location simple de
matériel avec opérateurs est classée parmiles services de construction, CPC 518).
83103 Services de location simple ou en crédit-bail
de bateaux, sans opérateurs
1.F Autres services fournis aux
entreprises865
866Services de conseil en gestion
Services connexes aux services de
consultation en matière de gestion
8676 Services d'essais et d'analyses techniques
883 Services annexes aux industries extractives884, 885 Services annexes aux industries
manufacturières
887 Services annexes à la distribution d'énergie8675 Services connexes de consultations
scientifiques et techniques
886 Services de maintenance et de réparation de
matériel
8790 Autres services fournis aux entreprises
3. Services de construction et
services d'ingénierie connexes511 Travaux de préparation des sites et chantiers
de construction
512 Travaux de construction de bâtiments513 Travaux de construction d'ouvrages de génie
civil
515 Travaux d'entreprises de construction
spécialisées
516 Travaux de pose d'installationsS/CSS/W/59
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Classification du document W/120Numéros de la
CPC prov.Position de la CPC prov.
518 Services de location de matériel de
construction ou de démolition pour
bâtiments ou ouvrages de génie civil, avecopérateur
4. Services de distribution 621 Services de courtage
622 Services de commerce de gros
632 Services de commerce de détail de produits
non alimentaires
6111, 6113, 6121 Commerce de véhicules automobiles, de
motocycles et motoneiges et des parties etaccessoires connexes
613 Commerce de détail de carburants pour
automobiles
6. Services concernant
l'environnement940 Services d'assainissement et d'enlèvement
des ordures, services de voirie et autresservices de protection de l'environnement
9.A Services d'hôtellerie et de
restauration64199 Autres services d'hébergement n.c.a.
(services de logement en mer)
11. Services de transport, y compris 7112 Transports ferroviaires de marchandises
7123 Transports routiers de marchandises713 Services de transport par conduites
7212 Transports maritimes de marchandises
(cabotage maritime pour la prospection et laproduction de pétrole en mer)
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