. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/206
2 juillet 2003
(03-3516)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
de la santé et de la protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:
phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas
échéant):  Céréales (NC 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), denrées
alimentaires d'origine animale (NC 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209,
0210).  Certains légumes-fruits relevant des positions 0702 à 0713 de la NC;  cucurbitacées
(NC 0807), fruits à coque (NC 0801 et 0802), raisin de cuve (NC 0806), fruits à pépins
(NC 0808), fruits à noyau (NC 0809), fraises, cassis et autres baies (NC 0810)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable: États
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés
vers les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Projet de directive de la
Commission modifiant les annexes des direct ives 86/362/CEE, 86/ 363/CEE et 90/642/CEE
du Conseil, en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour certains résidus de
pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine
animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes
(SANCO/10018/2003 Rev 4)
6. Teneur:   Établissement de teneurs maximales en résidus (TMR) harmonisées de l'UE pour
les substances actives existantes.  2,4-DB, linuron, pendiméthaline, cyfluthrine,
béta-cyfluthrine et iprodione, ainsi que pour les nouvelles substances actives imazamox,
oxasulfuron, éthoxysulfuron, foramsulfuron, ox adiargyl et cyazofamid.  Toutes ces
substances ont été récemment inscrites dans l'annexe I de la directive 91/414.
Certaines de ces TMR sont établies à un niveau correspondant au seuil de détermination
quand l'utilisation de la substance n'est pas prévue pour le produit visé.
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/EEC/206
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8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Il existe
des limites maximales de résidus du Codex pour la cyfluthrine et l'iprodione dans ou sur
certains produits.  Celles qui intéressent les produits visés par le projet de directive ont été
prises en compte.  En l'absence de limite existante du Codex, les meilleurs renseignements
disponibles ont été utilisés, après évaluation du comité scientifique.
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document de la Commission européen ne (SANCO/10018/2003 Re v.4), disponible
uniquement en anglais pour l'instant.  Au mo ment de la réduction de cette notification,
seule la version révisée 3 est disponible en français et en espagnol.  La version anglaise estdonc le document de référence.  Après a doption, publication au Journal Officiel, accessible à
l'adresse:
http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html .
10. Date projetée pour l'adoption:   7 octobre 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er avril 2005
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national (point d'information des
CE) ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre
organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
De plus amples informations sur les TMR pour les produits phytopharmaceutiques dans
l'Union européenne sont disponibles à l'adresse:
http://europa.eu.int/comm/food/fs/ph_ps/pest/index_en.htm .
Les travaux du comité scientifique des plantes sont disponibles à l'adresse:
http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/outcome_en.html .