. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/DOM/2
G/SCM/Q1/DOM/2
10 avril 2003
(03-1980)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification
de la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 avril 2003.
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1. À l'article 6, Paragraphe de la Loi sur les pratiques commerciales déloyales et les mesures de
sauvegarde de la République dominicaine ("Loi antidumping/droits compensateurs"), il est fait
mention à propos des questions de procédure ou de situations particulières de la "législation
dominicaine en matière administrative ou autre".  Existe-t-il une législation en matière administrative
ou autre qui concerne l'administration de la Loi antidumping/droits compensateurs et, dans
l'affirmative, sera-t-elle notifiée au Comité par la République dominicaine?
2. L'article 10 a) de la Loi antidumping/droits compensateurs concerne l'utilisation du prix dans
les pays tiers pour déterminer la valeur normale et dispose que les autorités la détermineront sur labase "du prix le plus élevé représentatif et comparable" (du produit similaire exporté dans un pays
tiers).  En quoi cette disposition est-elle compatible avec les exigences de l'article 2.2 de l'Accord
antidumping?
3. Les articles 18 et 19 de la Loi antidumping/droits compensateurs donnent une définition du
"dommage grave" pour le premier et de la "menace de dommage" pour le second.  Cependant, leterme de "dommage" est utilisé dans plusieurs dispositions de la loi (article 21 c), article 27,
article 32 b), article 45), sans que l'on trouve une définition de ce terme dans la loi.  Est-ce que le
terme "dommage" employé dans lesdits articles a le même sens que les termes "dommage grave" ou
"menace de dommage" tels qu'ils sont définis dans les articles 18 et 19?
4. Les articles 20, 21, 23, 26, 27 et 32 de la Loi antidumping/droits compensateurs énumèrent les
facteurs que la Commission régulatrice des pratiques commerciales déloyales et des mesures de
sauvegarde ("la Commission") doit examiner et/ou les constatations qu'elle doit faire au moment de
procéder à certaines déterminations concernant des droits antidumping et compensateurs.  La
Commission doit-elle examiner tous les facteurs énumérés et faire toutes les constatations
mentionnées ou lui suffit-il d'examiner un seul ou quelques-uns des facteurs énumérés ou de faire uneseule ou quelques-unes des constatations mentionnées?
                                                     
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5. L'article 21 de la Loi antidumping/droits compensateurs dispose que les droits antidumping et
les droits compensateurs peuvent être imposés lorsque la Commission détermine que les importations
entrent en République dominicaine à des prix inférieurs à ceux des produits similaires nationaux et
que les importations ont pour effet de déprimer les prix des produits nationaux de quelque manière
que ce soit ou d'empêcher leur hausse.  Est-ce que la norme énoncée à l'article 21 est censée
correspondre à la norme formulée à l'article 3.2 de l'Accord antidumping et à l'article 15.2 de l'AccordSMC?
6. L'article 22 de la Loi antidumping/droits compensateurs énumère les facteurs que la
Commission devrait examiner pour déterminer les incidences des importations faisant l'objet d'un
dumping ou de subventions sur la branche de production nationale, mais passe sous silence deux
facteurs énoncés à l'article 3.4 de l'Accord antidumping et à l'article 15.4 de l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires (effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les salaires et la
croissance).  L'article 22 ne mentionne pas non pl us l'évaluation de l'importance de la marge de
dumping dans les enquêtes antidumping, comme l'exige l'article 3.4 (Accord antidumping) ni
l'évaluation d'un éventuel accroissement de la charge qui pèse sur les programmes de soutien publics
s'agissant des produits agricoles, comme l'exige l'article 15.4 de l'Accord sur les subventions.Comment la République dominicaine pense-t-elle donner effet à ces prescriptions de l'article 3.4 d'une
part et de l'article 15.4 d'autre part?
7. L'article 35 de la Loi antidumping/droits compensateurs mentionne la possibilité pour les
autorités d'ouvrir d'office une procédure d'enquête.  Est-ce que la terminologie employée dans cette
disposition signifie que, lorsqu'il existe des "éléments manifestes de preuve de l'atomisation de laproduction nationale", cela correspond à des circonstances exceptionnelles ou spéciales qui
justifieraient l'ouverture d'une enquête en l'absence de demande?
8. L'article 41 de la Loi antidumping/droits compensateurs énumère les critères permettant de
clore une enquête, mais dans le texte, aucune conjonction n'établit de lien entre les deux critères.
Faut-il que les deux critères énoncés à l'article 41 soient réunis pour pouvoir clore une enquête?  Dansl'affirmative, en quoi cette disposition est-elle compatible avec les prescriptions de l'article 5.8 de
l'Accord antidumping?
9. On ne trouve pas dans la Loi antidumping/droits compensateurs de dispositions visant à offrir
aux parties intéressées la possibilité de défendre leurs intérêts en rencontrant les parties adverses et en
fournissant des renseignements par écrit et oralement pour défendre leurs intérêts.  En outre, on ne
trouve pas non plus de dispositions prévoyant la divulgation des faits essentiels qui serviront de base à
la détermination finale en temps voulu pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.  Commentla République dominicaine entend-elle appliquer les dispositions des articles 6.2 et 6.9 de l'Accord
antidumping et celles des articles 12.1, 12.2 et 12.9 de l'Accord sur les subventions?
10. Comment la République dominicaine a-t-elle l'intention d'appliquer les obligations de
notification énoncées à l'article 12.2 de l'Accord antidumping et à l'article 22.3 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires en ce qu i concerne l'avis au public sur les déterminations
préliminaires?
11. L'article 47 de la Loi antidumping/droits compensateurs dispose que les décisions finales de la
Commission seront exécutoires, "nonobstant tout reco urs".  La Loi ne prévoit pas de recours judiciaire
ou autre contre toute décision finale.  Y a-t-il d'autres dispositions législatives qui définissent les
fondements de l'introduction d'un appel et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?  Enfin, quel est l'effetjuridique d'un appel qui aboutit?
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