ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.346
8 juillet 1998
(98-2725)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnementL'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné: Point national d'information
- Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Portes, fenêtres et dormants et éléments de construction pour maisons réputés équivalents
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Modification du Décret sur les
constructions concernant les ferrures des portes et fenêtre anti-effraction
6. Teneur:  Les portes, fenêtres et dormants et les éléments de construction réputés équivalents
pour les parties des maisons constituant une séparation avec l'extérieur qui sont accessibles
aux cambrioleurs (norme NEN 5087) doivent présenter une résistance à l'effraction de
niveau 2 conformément à la norme NEN 5096.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Les
ferrures pour portes et fenêtres et les dispositifs de revêtement antibruit d'un niveau de
qualité élevé exercent un effet préventif contre les cambriolages et donnent par conséquent
un sentiment de sécurité
8. Documents pertinents:  Articles 2 et 3 de la Loi sur le logement et Décret sur les
constructions
9. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  27 septembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           