ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/NLD/24
27mars 1998
DUCOMMERCE(98-1234)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Ministère delasanté, delaprévoyance sociale etdessports
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Seliodé
(chlorure desodium aveciodure depotassium) pourconsommation directe, seliodépour
adjonction aupainetpainavecajout deseliodé.
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet deRèglement dérogatoire sur
l'iodisation duseletdupainprisautitredelaLoisurlesproduits (3pages, disponible
enanglais)
5. Teneur: Exemption, souscertaines conditions, del'interdiction delaprésence d'iodure
depotassium dansa)leseldecuisine pour consommation directe; b)leseldecuisine
pouradjonction aupainetc)lepainavecajout deseliodé.
6. Objectif etjustification: Par les notifications G/TBT/Notif.97.744 et
G/TBT/Notif.97.698, lesPays-Bas ontfaitconnaître leurintention d'abroger leDécret
surlesel(Loisurlesproduits) etleDécret de1985 surlepain(Loisurlesproduits).
Cesdécrets aménagent, souscertaines conditions, uneexemption del'interdiction dela
présence d'iodure depotassium dans lesproduits cités aupoint B.Cette exemption,
indispensable auxfinsdel'administration d'iodeàlapopulation néerlandaise, estdonc
repromulguée aumoyen duprésent projet derèglement dérogatoire. L'objectif estde
prévenir descarences eniodedanslapopulation néerlandaise (texte également notifié au
titredel'Accord OTC).
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci:
./.G/SPS/N/NLD/24
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8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssont disponibles:
Décret surlesel(Loi surlesproduits) etDécret de1985 surlepain(Loi surles
produits). Article 10duDécret surlapréparation etletraitement desproduits
alimentaires prisautitredelaLoisurlesproduits.
9. Date projetée pour l'adoption: Nonindiquée
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: Avril 1998
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 27avril1998
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations: Point national
d'information
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]
ouadresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre
organisme: