ORGANISATION MONDIALE WT/DS58/6
10janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0128)
Original: anglais
ETATS-UNIS -PROHIBITION AL'IMPORTATION DECERTAINES CREVETTES
ETDECERTAINS PRODUITS ABASE DECREVETTES
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée
parlaMalaisie etlaThaïlande
Lacommunication ci-après, datée du9janvier 1997, adressée parlesMissions permanentes
delaMalaisie etdelaThaïlande àlaMission permanente desEtats-Unis etàl'Organe derèglement
desdifférends, estdistribuée àlademande decesdélégations.
_______________
Parunesérie demesures, ycompris lapromulgation del'article 609delaLoigénérale
n101-162 modifiant laLoide1973 surlesespèces menacées d'extinction (16U.S.C. §1531 et
suivants), lapromulgation derèglements etlapublication dedécisions judiciaires interprétant laloi
etlesrèglements, legouvernement desEtats-Unis amisenoeuvre unembargo partiel àl'importation
decertaines crevettes etdecertains produits àbasedecrevettes quiestincompatible avecsesobligations
autitredel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (Accord surl'OMC), ycompris
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 ("GATT"). Plusprécisément,
l'embargo estincompatible avecaumoins lestroisobligations ci-après découlant duGATT: 1)la
disposition énoncée àl'article XI:1selonlaquelle aucune partie contractante n'imposera deprohibitions
ouderestrictions àl'importation aumoyen decontingents, delicences oud'autres mesures; 2)le
principe delanation laplusfavorisée énoncé àl'article I:1;et3)ladisposition énoncée àl'article XIII:1
selon laquelle toutes lesprohibitions ourestrictions àl'importation autorisées devront êtreappliquées
d'unemanière nondiscriminatoire.
Afinderégler cesquestions etconformément àl'article 4duMémorandum d'accord surles
règles etprocédures régissant lerèglement desdifférends etàl'article XXII:1 duGATT, les
gouvernements indien, malaisien, pakistanais etthaïlandais ontdemandé, le8octobre 1996, l'ouverture
deconsultations avec lesEtats-Unis (WT/DS58/1). Lesconsultations onteulieuàGenève le
19novembre1996etdeslettresontétééchangéesultérieurementausujetdespointsappelantdenouveaux
éclaircissements. Toutefois, lesparticipants n'ontpaspuarriver àunaccord aucours desconsultations.
Enconséquence, enapplication del'article XXIII duGATT, lesgouvernements malaisien et
thaïlandais ontl'honneur dedemander qu'ungroupe spécial soitétabli pour régler cedifférend
conformément àl'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etsoitdotédu
mandat typeindiqué àl'article 7dudit Mémorandum d'accord.
./.WT/DS58/6
Page2
Ilserait alorsdemandé augroupe spécial établi deconstater, entre autres choses, cequisuit:
i) enappliquant lesloisetrèglements desEtats-Unis susmentionnés, legouvernement
desEtats-Unis amanqué àsesobligations etengagements autitredeplusieurs
dispositions del'Accord surl'OMC, ycompris, maisnonexclusivement, l'article XI,
l'article premier etl'article XIIIduGATT;
ii) cemanquement n'estjustifié paraucune disposition desdits accords, ycompris les
exceptions énoncées àl'article XXduGATT; et
iii) cemanquement annule etcompromet desavantages résultant pourlaMalaisie etla
Thaïlande duGATT etdel'Accord surl'OMC.
Conformément àl'article 6:1duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, les
gouvernements malaisien etthaïlandais ontl'honneur dedemander quecettedemande d'établissement
d'ungroupe spécial soitinscrite àl'ordre dujourdelaréunion del'Organe derèglement desdifférends
quidoitsetenirle22janvier 1997.