ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/132/Add.4/Suppl.1
20 octobre 1999
(99-4530)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD:  RENSEIGNEMENTS
COMMUNIQUÉS PAR LES PAYS DÉVELOPPÉS MEMBRES
Supplément
ALLEMAGNE ET IRLANDE
Le présent document contient des renseignements sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de
l'Accord sur les ADPIC par l'Allemagne et l'Irlande.
_______________
1. Allemagne
La coopération de l'Allemagne avec les pays en développement se manifeste par différentes
formes de soutien au secteur privé.  Ce soutien permet de créer des conditions propices au transfert de
technologie et à l'engagement des sociétés allemandes dans ces pays, dont on vise à renforcer le
niveau de compétence technologique.
La méthode retenue, celle du partenariat entre le secteur public et le secteur privé (PPP),
consiste à appuyer spécifiquement les entreprises allemandes qui contribuent à des projets dedéveloppement impliquant, dans chaque cas, un transfert de technologie vers les pays en
développement.
En outre, on trouvera ci-après des exemples de mesures visant à stimuler la participation des
entreprises allemandes au transfert de technologie:
a) Programme d'implantations d'entreprises et de technologie
Ce programme a pour objectif d'offrir aux PME allemandes des prêts à faible taux d'intérêt
pour leur permettre d'ouvrir des succursales dans des pays en développement ou d'y élargir leursactivités, de réduire les risques qu'encourent les sociétés utilisant des nouvelles technologies de
production dans le cadre de coentreprises et d'encourager les transferts de technologie.  Le
Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW – Institut de prêts à la reconstruction) est chargé de la mise en
œuvre de ce programme.
Selon les lignes directrices de ce programme de soutien (2 août 1991; publiées dans le
Bundesanzeiger , le Journal officiel fédéral  – n° 142, page 5155), les sociétés allemandes ayant un
chiffre d'affaires annuel d'au plus 300 millions de deutsche mark (DM) peuvent obtenir des prêts à
hauteur de 2,5 millions pour les aider à couvrir leurs dépenses d'investissement.  Ce sont des prêts sur
15 ans, dont le remboursement ne peut être différé de plus de cinq ans.  Le taux d'intérêt appliqué est
de 2,5 pour cent pour les pays du "Groupe 1" (PMA et  autres pays pauvres) et de 3,5 pour cent pourIP/C/W/132/Add.4/Suppl.1
Page 2
les autres.  Des prêts jusqu'à concurrence de 50 pour cent des frais admissibles peuvent servir à
financer des études de faisabilité en prévision du lancement de nouvelles entreprises et de projets de
transfert de technologie.  Le remboursement de ces prêts peut ne pas être exigible en totalité.
En 1998, 71 demandes de crédit ont fait l'objet d'une décision, pour un total de 86,5 millions
de DM.  Trente-trois demandes ont été acceptées, représentant des engagements de 32 millions
de DM.  Les paiements effectivement versés à ce titre se sont élevés à 30 millions.
Une version modifiée de ce programme fera partie à l'avenir du mécanisme PPP:
Kreditanstalt für Wiederaufbau
Abteilung AS b/2PO box 11 11 41
60046 Frankfurt am Main
Téléphone: 069/7431 - 2581
Télécopie: 069/7431 - 3746
Courrier électronique: Klaus.Gihr@kfw.de
b) Partenariats entre chambres de commerce, associations professionnelles et
banques d'épargne
Depuis 1984, un soutien est accordé aux programmes visant à créer des partenariats entre
associations mutuelles privées en Allemagne et pays en développement.  Depuis 1990, ces
programmes s'adressent aussi aux pays d'Europe centrale et aux NEI, ce qui porte leur nombre actuel
à environ 60.  Y participent les chambres d'industrie, arts et métiers, les associations professionnelles
et les banques d'épargne, ainsi que les organismes et instituts qui les représentent.
Ces programmes visent à renforcer le cadre institutionnel des associations mutuelles dans les
pays partenaires et, à terme, à consolider leur influence sur la politique économique et sociale, par
exemple en leur permettant d'accroître la qualité et le nombre de leurs services (particulièrement à
l'intention des PME), et de travailler de concert avec le gouvernement pour créer un environnement
favorable aux entreprises.
En 1998, le Bundesministerium für Wirtschaftliche Zusammenarbeit (BMZ – Ministère de la
coopération économique) a approuvé des crédits totaux de 24 146 000 DM pour financer ces
programmes.  Divers organismes se partagent la responsabilité de leur mise en œuvre:
Société allemande de coopération technique (500 000 DM):
Deutsche Gesellschaft für
Technische Zusammenarbeit (GTZ) mbH
PO Box 51 80 65726 Eschborn
Dag-Hammarskjö1d-Weg 1- 565760 Eschborn
Téléphone: 06196/79-0Télécopie: 06196/79-1115
Courrier électronique: postmaster@gtz.deIP/C/W/132/Add.4/Suppl.1
Page 3
Institut de développement économique et de formation professionnelle (20 301 292 DM):
Stiftung für wirtschaftliche Entwicklung
und berufliche Qualifizierung (SEQUA)
Mozartstrasse 4 - 1053115 Bonn
Téléphone: 0228/98238-0
Télécopie: 0228/98238-19
Institut des banques d'épargne pour la coopération internationale (3 344 896 DM):
Sparkassenstiftung für
internationale Kooperation (SIK)
Königswinterer Strasse 550
53227 Bonn
Téléphone: 0228/9703-0
Télécopie: 0228/9703630
Association allemande des coopératives et des groupements de crédit agricole:
Deutsche Genossenschafts- und
Raiffeisenverband e.V. (DGRV)Adenauerallee 127
53113 Bonn
Téléphone: 0228/106-0
Télécopie: 0228/106-266, -356
c) Soutien aux activités du Service d'experts de haut niveau (SES)
Le SES a été mis sur pied en 1983 à titre de service à but non lucratif de la Deutsche
Wirtschaft für internationale Zusammenarbeit (Société allemande de coopération internationale).
C'est une GmbH  (société à responsabilité limitée), dont les actionnaires sont la Bundesverband der
deutschen Industrie (BDI - Association de l'industrie allemande), le Carl Duisberg  Fördererkreis
(groupement d'organismes de financement), le Deutsche Industrie- und Handelstag (DIHT – Conseil
allemand de l'industrie et du commerce) et la Zentralverband des deutschen Handwerks (ZDH -
Association centrale allemande des métiers).  Son objectif est de mettre au service du développement
les connaissances et l'expérience d'experts et de personnalités de premier plan qui n'exercent plus
d'activités professionnelles. Actuellement, 4 700 personnes sont inscrites au registre du SES.  Leur
tâche consiste principalement à résoudre les problèmes techniques et/ou commerciaux des PME et,parallèlement, à en former le personnel.
Les initiatives du SES se déroulent sur une période de six mois au plus;  à ce jour, leur durée
moyenne a été de deux mois.  En principe, le "client" dans le pays partenaire est censé supporter les
coûts, mais s'il n'est pas en mesure de le faire, le BMZ pourra prendre en charge les frais dedéplacement et d'étude du projet.
Entre 1983 et la fin de 1998, le SES a présidé à 7 117 initiatives dans 136 pays, dont plus de
la moitié ont été subventionnées par le BMZ.  Pour la seule année 1998, 838 initiatives ont été menées
- 461 dans les pays en développement (dont 370 cofinancées par le BMZ) et 239 en Europe centrale et
orientale ainsi que dans l'ex-Union soviétique (don t 172 cofinancées par le BMZ).  Dans le budget du
BMZ pour l'année 1998, les crédits alloués au cofinancement des initiatives du SES s'élevaient à
4,5 millions de DM (dont 1,5 million destiné aux PECO et aux NEI):IP/C/W/132/Add.4/Suppl.1
Page 4
Senior Experten Service (SES)
Ehrenarmtlicher Dienst der deutschen Wirtschaft für intemationale
Zusammenarbeit GmbH - gemeinnutzige Gesellschaft
PO Box 22 62 D-53012 BonnBuschstrasse 2 D-53113 Bonn
Téléphone: +49 228 2 60 90-0
Télécopie: +49 228 2 60 90-77
Courrier électronique: ses@ses-bonn.de
d) Soutien au transfert de technologie vers les PMA via la DEG
La tâche principale de la Deutsche Investitions- und Entwicklungsgesellschaft (DEG - Société
allemande d'investissement et de développement) est de fournir un appui structurel au secteur privé
dans les pays qui élaborent ou entreprennent des réformes.  Ses activités, qui s'exercent dans le
domaine du conseil et du financement, s'inscrivent dans le cadre de la politique du gouvernement
allemand en matière de développement.  Son objectif est de faire des investissements aussi rentablesque possible dans des sociétés privées, tout en respectant l'environnement et la politique de
développement.
La DEG fournit une aide à l'investissement privé dans les pays en développement là où existe
une capacité d'absorption de l'activité entrepreneuriale, mais où l'engagement à long terme paraîtencore trop risqué aux yeux des banques commerciales et des financiers.  Les services de la DEG, non
subventionnés, sont offerts aux taux réels du marché.  Seuls les investissements susceptibles de
s'autofinancer et d'être rentables peuvent garantir des revenus stables et des emplois à long terme.  Ils
permettent de générer une croissance durable et contribuent à l'amélioration des conditions de vie
dans les pays concernés.
La DEG peut agir dans tout pays en dével oppement où la législation et le climat sont
favorables à l'investissement privé.  De façon générale, les PMA ne sont pas assujettis à des
restrictions onéreuses et ne font pas non plus l'objet de mesures d'incitation particulières.  Par
exception, le gouvernement allemand a, pour certains projets, créé des fonds d'affectation spéciale qui
imposent des conditions particulières.  Sur le plan financier, l'appui de la DEG aux projets
commerciaux dans les pays en développement prend la forme d'une participation au capital-risque etde prêts à long terme.  La DEG fournit aussi aux investisseurs des conseils en matière de planification,
de préparation et de mise sur pied de projets, et elle appuie les PME allemandes au chapitre des
mesures préalables à l'investissement (en finançant par exemple les études de faisabilité).
La DEG soutient des partenariats commerciaux spécifiquement ciblés entre investisseurs
allemands (ou d'autres pays de l'UE) et entreprises locales dans les pays en développement.  Elle est
ainsi en mesure de mobiliser le savoir-faire commercial et technique, l'expertise en matière de produit
et de commercialisation, les compétences de base et le perfectionnement, en plus d'obtenir auprès
d'autres sources des capitaux plusieurs fois supérieurs aux fonds qu'elle a elle-même engagés.
Les partenariats public/privé qui résultent de la combinaison investissements commerciaux et
financement de la coopération en faveur du développement sont susceptibles de produire une synergie
réelle en faveur du développement durable.
Outre les transferts directs de technologie dans le cadre de coentreprises, la DEG favorise
aussi la compétence technologique en cofinançant des entreprises locales qui n'ont que peu ou pas
d'accès à des capitaux d'investissement à long terme.  Elle accroît ainsi la compétitivité de ces
entreprises et leur capacité de participer à de futurs partenariats, particulièrement avec des sociétés de
pays industrialisés.  De plus, par l'appui qu'elle apporte au secteur financier, la DEG contribue dansIP/C/W/132/Add.4/Suppl.1
Page 5
une mesure importante, bien qu'indirecte, à renforcer le potentiel commercial des pays en
développement.  En concevant des instruments de financement destinés principalement aux PME
locales, la DEG promeut l'innovation technologique et renforce leur capacité caractéristique de créer
des emplois.
À la fin de 1998, la DEG était active dans 21 des 48 PMA.  Elle avait approuvé le
financement de projets d'investissement dans 53 entreprises (dont des projets dans le secteur financier)
totalisant 350,1 millions de DM, dont 257,7 millions sont allés à 42 entreprises dans 17 pays africains
et 92,4 millions à onze entreprises dans quatre pays de l'Asie ou du Pacifique.  Les PMA absorbaient
10,2 pour cent de ses activités de financement:
DEG - Deutsche Investitions- und
Entwicklungsgesellschaft mbH
Belvederestrasse 40 D-50933 Cologne
Adresse postale:
PO Box 45 03 04 D-50878 Cologne
Téléphone: +49 (0)221/49 86-0Télécopie: +49 (0)221/49 86-290
Courrier électronique: Wirtschaftskontakte@deginvest.de
Site web: http://www.deginvest.de
e) Contributions de la KfW au financement de projets d'infrastructure
Ces contributions visent à aider le secteur privé à réaliser des projets de construction,
d'exploitation et d'entretien d'infrastructures.  Le financement prend la forme d'un crédit à long terme
consenti aux taux du marché.  S'ajoute à ces fonds l'aide au développement accordée au titre de la
coopération financière bilatérale.
Financement mixte par la KfW
Le financement mixte permet de mobiliser ressources budgétaires et fonds empruntés sur le
marché des capitaux en vue de financer des projets d'infrastructure et des projets industriels dans les
pays en développement, sans créer de problèmes d'endettement importants.  Les ressources
budgétaires sont mises à disposition aux taux pratiqués par l'Association internationale de
développement (IDA), tandis que les capitaux le sont aux taux courants du marché.  La procédure dedemande de financement est la même que pour les prêts accordés au titre de la coopération financière
bilatérale, c'est-à-dire que les entreprises privées ne peuvent pas présenter de demandes directement.
Les transferts de technologie sont encouragés en particulier dans le domaine des technologies
écologiques, par exemple la modernisation des centrales électriques alimentées au charbon, la
production d'énergie éolienne et solaire ainsi que la fourniture de matériel destinés aux systèmes de
transport locaux.  Le financement mixte permet également de mettre à la disposition des banquesd'investissement dans les pays partenaires des fonds destinés à encourager les entreprises bénéficiaires
à prendre des mesures respectueuses de l'environnement.
f) Promotion de la technologie via les garanties du crédit à l'exportation (garanties
"Hermes")
La garantie du crédit à l'exportation, destinée à promouvoir les exportations allemandes,
permet aussi souvent de promouvoir le transfert de technologie.  Le gouvernement allemand recourt
aux garanties dites "Hermes" pour couvrir les prêts commerciaux à l'exportation contre les risques
politiques et économiques, ouvrant ainsi à de nombreux pays en développement l'accès au marché desIP/C/W/132/Add.4/Suppl.1
Page 6
capitaux.  Ces garanties permettent aussi dans une large mesure d'encourager l'exportation de biens
d'équipement, ce qui entraîne d'importants transferts de technologie et donne aux pays en
développement la possibilité d'augmenter leur production intérieure.
En 1998, les garanties Hermes ont couvert des contrats d'exportation pour un total de
30,2 milliards de DM vers 186 pays importateurs.  Environ 68 pour cent des engagements de
l'Allemagne étaient liés aux pays en développement.
Environ deux tiers des contrats portaient sur des installations, de la machinerie et de
l'équipement.  Les exportations de biens de ce type impliquent généralement d'importants transferts de
technologie.
Pour les dix PMA dont la rotation des crédits est la plus élevée, la garantie Hermes a été
accordée, en 1998, pour des contrats aux montants ci-après:
Lesotho
MauritanieCap-Vert
Bangladesh
Burkina Faso
Ouganda
MalawiMadagascar
Éthiopie
Laos87 millions de DM
27 millions de DM
25 millions de  DM
24 millions de DM
24 millions de DM
19 millions de DM
18 millions de DM16 millions de DM
9 millions de DM
6 millions de DM
2. Irlande
En 1998, le budget global de l'aide irlandaise était de 139 millions de livres, chiffre qui
devrait atteindre 178 millions cette année.
L'Irlande appuie pleinement les efforts que consacre l'UE à la promotion du transfert de
technologie vers les pays les moins avancés pour leur permettre de se doter d'une base technologique
solide et viable.  Au total en 1998, la contribution que l'Irlande a versée à l'Union européenne au titre
de l'aide au développement s'est élevée à 34,4 millions de livres.
Les programmes d'aide bilatéraux de l'Irlande sont axés sur la satisfaction des besoins
essentiels.  L'an dernier, l'Irlande a fourni 86,8 millions de livres au titre de l'aide bilatérale aux pays
ci-après:  Éthiopie, Lesotho, Moza mbique, Ouganda, Tanzanie et Zambie.  La plus grande partie de
cette somme a servi à combler des besoins en matière d'alimentation, d'eau, de santé et d'éducation.L'Irlande a par ailleurs annoncé récemment une initiative d'allégement de la dette, et elle participe à
divers programmes de l'ONU.
En axant ainsi son aide bilatérale sur la satisfaction des besoins essentiels, l'Irlande renforce la
capacité des pays en développement de saisir les possibilités de transfert de technologie qu'elle offre,de concert avec les autres États membres, dans le cadre des programmes pertinents de l'UE.
__________