ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.605
2octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4157)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Véhicules automobiles descatégories M2etM3
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement portant établissement
derègles pourl'inspection desautocars
6. Teneur: LeRèglement surlesprescriptions permanentes pour lesautocars etle
Règlement portant établissement derègles pourl'inspection desautocars renferment tous
deux desprescriptions techniques applicables auxautocars (pour desraisons liées àla
tradition juridique, cesprescriptions figurent dansdeux règlements quisontnotifiés en
même temps).
Cesdeuxtextes sontfondés surleDécret surletransport depersonnes, lui-même prisau
titredelaLoisurletransport depersonnes.
Enapplication decesprescriptions, lesautocars sontpériodiquement etindividuellement
inspectés parleDépartement destransports routiers. Cesprescriptions etcetteinspection
s'ajoutent àl'homologation unique normale.
Desprescriptions supplémentaires portent entre autres surlesrenseignements àfournir
avec lademande d'inspection etpendant l'inspection elle-même, concernant le
compartiment duchauffeur, laprotection contre l'incendie, l'équipement électrique, la
ventilation etlechauffage, lessorties (desecours) etlesportières, lesescaliers, lessièges
despassagers etlesespaces derangement, lesmains courantes, lesglaces, letransport de
chaises roulantes etlessystèmes élévateurs pourpassagers enchaise roulante.
./.G/TBT/Notif.97.605
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7. Objectif etjustification: Sécurité despassagers desautocars
8. Documents pertinents: Article 159duDécret surletransport depersonnes (Bulletin des
loisetdécrets 1987, 506)
9. Dateprojetée pourl'adoption: 19novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 20novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 18novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: