ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/MDA/1
22 janvier 2002
(02-0328)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation
MOLDOVA
La Mission permanente de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat la
notification ci-après, datée du 9 janvier 2002.
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Me référant aux articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, j'ai l'honneur de notifier que les règles et tous les renseignements concernant lesprocédures de licences d'importation applicables en République de Moldova sont publiés au
"Monitorul Oficial al Republicii Moldova" (Journal officiel de la République de Moldova).
J'ai l'honneur de notifier au Secrétariat la nouvelle Loi n° 451-XIV du 30 juillet 2001 sur
l'octroi de licences relatives à certaines activités
1, qui a abrogé la Loi n° 332 du 26 mars 1999.  La
nouvelle loi entrera en vigueur six mois après sa publication - le 6 mars 2002.
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1 Une traduction anglaise non officielle de la Loi n° 451-XIV peut être consultée au Secrétariat
(Division de l'accès aux marchés).