ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/MEX/1
30 mars 2000
(00-1307)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
LISTE DES QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE
FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponse du Mexique
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
Les autorités judiciaires qui sont compétentes en matière de propriété intellectuelle pour
réviser les jugements rendus par l'autorité administrative compétente sont les suivantes:
- les juges de district;
- les tribunaux itinérants réunis en collèges.Il convient de noter que la propriété intellectuelle est une question relevant du niveau fédéral,
de sorte que les juges compétents sont ceux du système fédéral.
Les articles 33 à 39 et 42 à 55 de la Loi organique du pouvoir judiciaire et l'article 1 de la Loi
relative à la propriété industrielle sont applicables.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescrip tions prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Seules les personnes qui ont un intérêt juridique à ce que l'autorité judiciaire déclare ou
constitue un droit ou impose une condamnation peuvent engager une procédure judiciaire;  ces
personnes peuvent en outre être représentées par des fondés de pouvoir ou des mandataires.
La personne représentée n'est pas tenue d'être présente physiquement à la plus grande partie
de la procédure, à moins que l'affaire ne l'exige expressément.
Les articles 1 à 6 du Code fédéral de procédure civile et les articles 181 et 182 de la Loi
relative à la propriété industrielle sont applicables.
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/MEX/1
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3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Les autorités compétentes peuvent demander aux parties et à des tiers de produire des
éléments de preuve qui se trouvent sous leur contrôle.
Les articles 79, 90 et 91 du Code fédéral de procédure civile et l'article 192 bis de la Loi
relative à la propriété industrielle sont applicables.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Dans toute procédure judiciaire ou administrative, où l'une des parties ou l'un des tiers est
tenu de divulguer des renseignements confidentiels, l'autorité saisie de l'affaire doit prendre les
mesures nécessaires pour empêcher que les droits des parties intéressées ne soient lésés.
L'article 80 du Code fédéral de procédure civile et l'article 86 bis 1 de la Loi relative à la
propriété industrielle sont applicables.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions
Les injonctions peuvent être des décrets, des arrêts ou des jugements:  des décrets, s'ils se
rapportent à de simples déterminations de procédure;  des arrêts, si une décision est prise en ce qui
concerne un point de l'affaire;  et des jugements, si une décision est prise quant au fond de l'affaire.
Ces injonctions peuvent obliger une partie à la procédure ou un tiers à agir ou à se comporter d'une
manière particulière.
Les articles 220 et 379 à 399 du Code fédéral de procédure civile sont applicables.Dommages-intérêts, y compris le recouvrement  des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats
Si le tribunal accorde des dommages-intérêts, il en fixera le montant ou, à tout le moins, il
établira la base sur laquelle le paiement doit avoir lieu.  Le jugement peut contenir l'ordre de payer les
frais judiciaires.
Les articles 7 à 11 du Code fédéral de procédure civile et les articles 226 et 221 bis de la Loi
relative à la propriété industrielle sont applicables.IP/N/6/MEX/1
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Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
Le tribunal peut, dans son jugement, prévoir l'obligation d'exécuter un acte pouvant consister,
entre autres, à détruire des marchandises et fixer un délai raisonnable pour l'exécution du jugement.
L'article 420 du Code fédéral de procédure civile et l'article 228 de la Loi relative à la
propriété industrielle, qui se rattache à l'article 199 bis de ladite loi, sont applicables.
Toutes autres mesures correctives
Considération faite de la nature de l'affaire, le tribunal compétent rendra son jugement et
pourra adopter, sous sa propre responsabilité, toutes les mesures qu'il estime pertinentes.  Il pourra en
outre adopter, sous sa propre responsabilité, toutes les propositions présentées par les parties, pour
autant qu'elles soient conformes au droit.
Les articles 345 à 353 du Code fédéral de procédure civile et les articles 199 bis et 228 de la
Loi relative à la propriété industrielle sont applicables.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, le s autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a étéconstaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Si une partie demande à inspecter certaines choses ou certains documents, livres ou papiers,
sans quoi il lui serait impossible d'engager une action, l'autorité judiciaire peut ordonner leur mise à
disposition, sous réserve qu'il soit prouvé que la partie a le droit de prendre une telle mesure et quecette mesure est nécessaire.
Le juge peut recourir à toute personne, ou à toute chose ou tout document qui appartiennent
aux parties ou à un tiers, pour déterminer le statut légal de celles-ci dans le litige, sans aucune
condition hormis le fait que les preuves doivent être reconnues par la loi et qu'elles doivent se
rapporter étroitement aux faits contestés entre les parties.
Les articles 89, 90, 91 et 379 du Code fédéral de procédure civile sont applicables.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sontapplicables?
Les parties qui perdent le procès doivent rembourser les frais de procédure engagés par la
partie adverse.  Il est considéré qu'une partie perd un procès si le tribunal accepte en totalité ou en
partie les prétentions de l'une ou l'autre des parties.
En outre, le tribunal compétent peut ordonner la constitution d'une garantie suffisante afin de
prévenir tout dommage ou préjudice susceptible d'être occasionné à l'autre partie.
Les juges ne sont pas responsables des mesures ordonnées.Si le jugement rendu est favorable au défendeur, celui-ci peut engager une procédure afin
d'obtenir la réparation des dommages ou des préjudices qu'il a subis.IP/N/6/MEX/1
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Les articles 7 à 11, 90 et 91 du Code fédéral de procédure civile sont applicables.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leurs coûts.
La durée et le coût de la procédure varient en fonction de la complexité de l'affaire.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
9.1 Indiquer les autorités qui sont compétentes en matière d'atteinte à des DPI.
Les autorités  administratives sont les suivantes:
- l'Institut mexicain de la propriété intellectuelle;- l'Institut national du droit d'auteur;- le Ministère des finances et du crédit public, par le biais de l'Administration centrale
des douanes;
- le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et du développement rural, par le biais du
Registre national des variétés protégées.
L'article 1 de la Loi relative à la propriété industrielle, l'article 2 de la Loi fédérale sur le droit
d'auteur, les articles 144 et 148 de la Loi douanière et l'article 1 de la Loi fédérale sur les obtentions
végétales sont applicables.
9.2 Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescrip tions prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Les demandes et requêtes doivent être signées par la partie intéressée ou son représentant et
être accompagnées de la preuve du paiement des frais correspondants, le cas échéant.  lorsque les
demandes et requêtes sont présentées par l'intermédiaire d'un mandataire, celui-ci doit être dûment
accrédité:
- Par un pouvoir simple signé devant deux témoins, si le mandant est une personne
physique.
- Par un pouvoir simple signé devant deux témoins, lorsque, dans le cas de personnes
morales, il s'agit de demandes de brevets, d'enregistrement, ou de l'inscription auregistre de licences ou de la transmission des droits correspondants.
Dans ce cas, le pouvoir doit indiquer que la personne qui le donne est habilitée à le
faire.
- Dans les cas autres que ceux prévus à l'alinéa précédent, par un acte public ou un
pouvoir, avec certification des signatures devant un notaire ou un agent s'il s'agit d'une
personne morale mexicaine;  étant entendu que l'existence légale de la personne
morale et la capacité du mandant doivent être attestées.IP/N/6/MEX/1
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- Dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa II, par un pouvoir donné conformément à
la législation applicable du lieu où ledit pouvoir elle est donné ou conformément aux
traités internationaux, si le mandant est une personne morale étrangère.  Lorsqu'il
atteste l'existence légale de la personne morale au nom de laquelle il est donné, ainsique le droit du mandant de le donner, le pouvoir est présumé valable sauf preuve du
contraire.
La personnalité du déposant ou du requérant doit être attestée dans chaque dossier qui est
instruit;  toutefois, si le pouvoir est inscrit au registre général des pouvoirs ouvert par l'Institut, une
copie simple de l'inscription figurant au registre est suffisante.
Les articles 180 et 181 de la Loi relative à la propriété industrielle et, dans le cas de
l'administration centralisée, les articles 19 et 20 de la Loi fédérale sur la procédure administrative sont
applicables.
9.3 Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Lorsque le titulaire intéressé ou l'auteur présumé de l'infraction refuse l'accès aux preuves ou
ne fournit pas les preuves pertinentes qui sont en sa possession dans un délai raisonnable, ou encoreentrave notablement la procédure, l'Institut peut prononcer des décisions préjudicielles et définitives,
positives ou négatives, à partir des preuves présentées, y compris les arguments présentés par
quiconque est affecté par le refus d'accéder aux preuves, à condition que soit donnée aux intéressés la
possibilité d'être entendus en ce qui concerne les arguments et les preuves présentés.
L'article 192 bis de la Loi relative à la propriété industrielle est applicable.
9.4 Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Dans toute procédure judiciaire ou administrative au cours de laquelle il est demandé à l'un
des intéressés de révéler un secret industriel, l'autorité saisie de l'affaire doit adopter les mesuresnécessaires pour empêcher que ce secret ne soit divulgué à des tiers qui ne sont pas parties au litige.
Aucune partie intéressée ne peut, en aucun cas, révéler ou utiliser le secret industriel visé au
paragraphe précédent (article 86 bis 1 de la Loi relative à la propriété industrielle).
Dans le cas de dossiers concernant les brevets, les modèles d'utilité ou les dessins ou modèles
industriels, le personnel de l'Institut, intervenant dans les diverses procédures d'instruction menées
conformément à la Loi relative à la propriété industrielle et à son règlement d'application, est tenu
d'observer une réserve absolue quant au contenu des dossiers en cours d'instruction.  À défaut, il est
passible des sanctions prévues par la Loi fédérale sur les responsabilités des services publics,indépendamment des peines applicables le cas échéant.  Est également soumis à cette obligation le
personnel d'organismes publics ou privés qui pourraient avoir connaissance dudit contenu en aidant
l'Institut dans l'exercice de ses fonctions.
Les articles 86 bis 1 et 186 de la Loi relative à la propriété industrielle sont applicables.
9.5 Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux et jurisprudentiels, régissant leur utilisation:IP/N/6/MEX/1
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- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autes mesures correctives.
Décrets administratifs
Dans les procédures de déclaration administrative relatives à la violation de l'un quelconque
des droits protégés par la Loi relative à la propriété industrielle, l'Institut mexicain de la propriété
industrielle peut ordonner les mesures suivantes:
- Ordonner que soient retirées de la circulation les marchandises portant atteinte aux
droits protégés par la Loi relative à la propriété industrielle ou empêcher leur mise en
circulation.
- Ordonner que soient retirés de la circulation:
- les objets fabriqués ou utilisés illégalement;- les objets, emballages, conditionnements, articles de papier, matériel
publicitaire et autres éléments analogues portant atteinte à l'un quelconque des
droits protégés par la Loi relative à la propriété industrielle;
- les avis, affiches, écriteaux, articles de papier et autres objets analogues qui
portent atteinte à l'un quelconque des droits protégés par la Loi relative à lapropriété industrielle;
- les ustensiles ou les instruments destinés ou servant à la fabrication ou à
l'élaboration de l'un quelconque des objets visés aux alinéas ci-dessus.
- Interdire, avec effet immédiat, la commercialisation ou l'utilisation des produits au
moyen desquels il est porté atteinte aux droits protégés par la Loi relative à lapropriété industrielle.
- Ordonner la saisie des biens.- Ordonner à l'auteur présumé de l'infraction ou à des tiers de suspendre ou de cesser
les actes qui constituent une violation des dispositions de cette loi.
- Ordonner la suspension de la fourniture du service ou la fermeture de l'établissement
lorsque les mesures prévues aux alinéas ci-dessus ne sont pas suffisantes pour
prévenir ou éviter la violation des droits protégés par cette loi.
Si le produit ou le service se trouve dans le commerce, les commerçants ou les fournisseurs
sont tenus de ne pas l'aliéner ou de ne pas le fournir à partir de la date à laquelle la décision leur est
notifiée.
Cette obligation vaut également pour les producteurs, les fabricants, les importateurs et leurs
distributeurs, qui doivent récupérer immédiatement les produits qui se trouvent dans le commerce.
L'article 199 bis de la Loi relative à la propriété industrielle est applicable.IP/N/6/MEX/1
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Dans les procédures administratives menées en vue de l'imposition de sanctions visant à
réparer des infractions prévues par la Loi fédérale sur les obtentions végétales, le Ministère de
l'agriculture, de l'élevage et du développement rural peut ordonner les mesures suivantes:
- ordonner que soient retirés de la circulation les obtentions végétales ou le matériel de
reproduction portant atteinte aux droits protégés par la Loi fédérale sur les obtentions
végétales ou empêcher leur mise en circulation;
- ordonner que soient retirés de la circulation les objets, emballages, conditionnements,
articles de papier, matériel publicitaire et autres éléments analogues;
- saisir les biens qui portent atteinte aux droits protégés par la Loi fédérale sur les
obtentions végétales;
- ordonner à l'auteur présumé de l'infraction de suspendre ou de cesser les actes qui
constituent une violation des dispositions de la Loi fédérale sur les obtentionsvégétales.
L'article 42 de la Loi fédérale sur les obtentions végétales est applicable.Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats
Indépendamment de l'exercice de l'action judiciaire ou administrative, la personne dont les
droits de propriété intellectuelle ont été lésés peut demander à l'auteur ou aux auteurs de la violation
de ces droits la réparation du dommage matériel et l'indemnisation des dommages et préjudices subispar suite de cette violation, lesquelles ne peuvent en aucun cas être inférieures à 40 pour cent du prix
de vente au public de chaque produit ou du prix de la prestation des services.
Les articles 221 bis et 226 de la Loi relative à la propriété industrielle et, le cas échéant,
l'article 44 de la Loi fédérale sur les obtentions végétales sont applicables.
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
Pour le cas où il ressort de la décision définitive rendue quant au fond du litige qu'une
infraction administrative a été commise, l'autorité décide, après avoir entendu les parties, de la
destination des biens saisis.
L'article 45 de la Loi sur les obtentions végétales et l'article 212 bis 2 de la Loi relative à la
propriété industrielle sont applicables.
Toutes autres mesures correctives
- amendes;-f e r m e t u r e s ;
- emprisonnement, en cas de délit.
L'article 48 de la Loi fédérale sur les obtentions végétales et les articles 214 et 218 de la Loi
relative à la propriété industrielle sont applicables.IP/N/6/MEX/1
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9.6 Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Les autorités administratives peuvent ordonner de suspendre la fourniture du service ou de
fermer l'établissement si les mesures prévues dans la réponse précédente ne sont pas suffisantes pour
prévenir ou éviter la violation des droits protégés par la Loi relative à la propriété industrielle.
Si le produit ou le service se trouve dans le commerce, les commerçants ou les fournisseurs
sont tenus de ne pas l'aliéner ou de ne pas le fournir à partir de la date à laquelle la décision leur estnotifiée.
Cette obligation vaut également pour les producteurs, les pépiniéristes, les fabricants, les
importateurs et leurs distributeurs, qui doivent récupérer immédiatement les produits qui se trouvent
dans le commerce.
L'article 199 bis de la Loi relative à la propriété industrielle et l'article 42 de la Loi fédérale sur
les obtentions végétales sont applicables.
9.7 Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
L'autorité administrative met à disposition de la partie lésée l'une ou l'autre garantie qui a été
constituée selon l'issue de la procédure de déclaration administrative de l'infraction (article 199 bis 4
de la Loi relative à la propriété industrielle).
Les autorités administratives ne sont pas responsables des mesures ordonnées.Les articles 199 bis 3 et 199 bis 4 de la Loi relative à la propriété industrielle et l'article 43 de
la Loi fédérale sur les obtentions végétales sont applicables.
9.8 Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
La durée et le coût de la procédure varient en fonction de la complexité de l'affaire.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Au cours du procès, ou avant qu'il ne soit engagé, les mesures provisoires suivantes peuvent
être ordonnées à la demande de la partie lésée:
- confiscation des marchandises en quantité suffisante pour garantir l'issue du procès;- dépôt ou saisie des objets, livres, documents et papiers sur lesquels porte le litige;IP/N/6/MEX/1
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et toutes les mesures nécessaires pour maintenir le statu quo .
Les articles 384 et 389 du Code fédéral de procédure civile et l'article 228 de la Loi relative à
la propriété industrielle, qui se rattache à l'article 199 bis de ladite loi, sont applicables.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Ces mesures sont ordonnées sans que l'autre partie soit entendue en raison de leur nature.
En outre, toute personne qui demande l'adoption de mesures provisoires doit satisfaire aux
prescriptions suivantes:
- attester sa qualité de titulaire du droit;- constituer une garantie suffisante pour pouvoir répondre des dommages et des
préjudices;
- fournir les informations nécessaires pour déterminer les biens et les services.Les articles 384 et 389 du Code fédéral de procédure civile et l'article 228 de la Loi relative à
la propriété industrielle, qui se rattache à l'article 199 bis de ladite loi, sont applicables.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Toute personne qui demande l'adoption de mesures provisoires devra attester la nécessité de
la mesure et sa qualité de titulaire du droit.  Elle devra en outre constituer une garantie suffisante pour
répondre des dommages et des préjudices que ces mesures sont susceptibles d'occasionner.
Par ailleurs, la partie contre laquelle a été adoptée la mesure peut obtenir la levée ou la
non-application de cette mesure en déposant à son tour une garantie pour répondre de l'issue de laprocédure.
Les articles 384 et 389 du Code fédéral de procédure civile et l'article 228 de la Loi relative à
la propriété industrielle, qui se rattache à l'article 199 bis de ladite loi, sont applicables.
13. Décrire les dispositions régissant la durée ou le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
La durée et le coût de la procédure varient en fonction de la complexité de l'affaire.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessous pour toute mesure provisoire administrative.
14.1 Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.IP/N/6/MEX/1
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Dans les procédures de déclaration administrative relatives à la violation de l'un quelconque
des droits protégés par la Loi relative à la propriété industrielle, l'Institut mexicain de la propriété
industrielle peut ordonner les mesures suivantes:
- Ordonner que soient retirées de la circulation les marchandises portant atteinte aux
droits protégés par la Loi relative à la propriété industrielle ou empêcher leur mise en
circulation.
- Ordonner que soient retirés de la circulation:
- les objets fabriqués ou utilisés illégalement;
- les objets, emballages, conditionnements, articles de papier, matériel
publicitaire et autres éléments analogues portant atteinte à l'un quelconque des
droits protégés par la Loi relative à la propriété industrielle;
- les avis, affiches, écriteaux, articles de papier et autres objets analogues qui
portent atteinte à l'un quelconque des droits protégés par la Loi relative à la
propriété industrielle;
- les ustensiles ou les instruments destinés ou servant à la fabrication ou à
l'élaboration de l'un quelconque des objets visés aux alinéas ci-dessus;
- Interdire, avec effet immédiat, la commercialisation ou l'utilisation des produits au
moyen desquels il est porté atteinte aux droits protégés par la Loi relative à la
propriété industrielle.
- Ordonner la saisie des biens.
- Ordonner à l'auteur présumé de l'infraction ou à des tiers de suspendre ou de cesser
les actes qui constituent une violation des dispositions de cette loi.
- Ordonner la suspension de la fourniture du service ou la fermeture de l'établissement
lorsque les mesures prévues aux alinéas ci-dessus ne sont pas suffisantes pourprévenir ou éviter la violation des droits protégés par cette loi.
Si le produit ou le service se trouve dans le commerce, les commerçants ou les fournisseurs
sont tenus de ne pas l'aliéner ou de ne pas le fournir à partir de la date à laquelle la décision leur est
notifiée.
Cette obligation vaut également pour les producteurs, les fabricants, les importateurs et leurs
distributeurs qui doivent récupérer immédiatement les produits qui se trouvent dans le commerce.
L'article 199 bis de la Loi relative à la propriété industrielle est applicable.
Dans les procédures administratives menées en vue de l'imposition de sanctions visant à
réparer des infractions prévues par la Loi fédérale sur les obtentions végétales, le Ministère de
l'agriculture, de l'élevage et du développement rural peut ordonner les mesures suivantes:
- ordonner que soient retirés de la circulation, les obtentions végétales ou le matériel de
reproduction portant atteinte aux droits protégés par la Loi fédérale sur les obtentions
végétales ou empêcher leur mise en circulation.IP/N/6/MEX/1
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- ordonner que soient retirés de la circulation les objets, papiers d'emballage, récipients,
emballages, papiers, matériels publicitaires et autres;
- saisir les biens qui portent atteinte aux droits protégés par la Loi fédérale sur les
obtentions végétales;
- ordonner à l'auteur présumé de l'infraction de suspendre ou de cesser les actes qui
constituent une violation des dispositions de la Loi fédérale sur les obtentions
végétales.
L'article 42 de la Loi fédérale sur les obtentions végétales est applicable.
14.2 Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Ces mesures sont ordonnées sans que l'autre partie soit entendue en raison de leur nature.
En outre, toute personne qui demande que l'adoption de mesures provisoires doit satisfaire
aux prescriptions suivantes:
- attester sa qualité de titulaire du droit;
- constituer une garantie suffisante pour répondre des dommages et des préjudices;
- fournir les informations nécessaires pour déterminer les biens et les services.L'article 199 bis de la Loi relative à la propriété industrielle et l'article 43 de la Loi fédérale sur
les obtentions végétales sont applicables.
14.3 Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Pour pouvoir engager une procédure en vue de l'adoption d'une mesure provisoire, toute
personne doit:
- Attester sa qualité de titulaire du droit et l'un des faits suivants:
- l'existence d'une violation de son droit;- l'imminence de la violation de son droit;- l'existence de la possibilité de subir un dommage irréparable;
- l'existence d'une crainte fondée que les preuves soient détruites, cachées,
perdues ou modifiées.
- Constituer une garantie suffisante pour pouvoir répondre des dommages et des
préjudices qui peuvent être occasionnés à la personne contre laquelle la mesure a étérequise.IP/N/6/MEX/1
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- Fournir les informations nécessaires pour déterminer les biens, les services ou les
établissements avec lesquels ou dans lesquels est commise la violation des droits de
propriété intellectuelle.
La personne contre laquelle a été adoptée la mesure peut fournir à son tour une garantie pour
répondre des dommages et des préjudices occasionnés au requérant de la mesure en question, en vue
d'en obtenir la mainlevée.
L'autorité doit prendre en considération la grav ité de l'infraction et la nature de la mesure
demandée pour décider de la mise en œuvre de celle-ci et déterminer le montant de l'une et l'autre
garantie.
L'article 199 bis de la Loi relative à la propriété industrielle est applicable.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critèrespertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinéesà l'exportation?
Toutes les marchandises qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle peuvent être
détenues à la frontière par les autorités douanières, sous réserve d'une demande préalable de l'autorité
administrative ou judiciaire compétente.
Les mesures à la frontière sont seulement applicables aux importations de marchandises.  Les
marchandises en transit ne peuvent être détenues par les autorités douanières étant donné qu'elles ne
sont pas soumises au système de contrôle aléatoire.
S'agissant des importations de minimis , elles sont considérées comme personnelles et ne
peuvent être détenues par les autorités douanières.
Les articles 144, 148 et 149 de la Loi douanière sont applicables.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier lesautorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution, garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Toute personne qui demande l'application de mesures à la frontière visant des marchandises
soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle est tenue de présenter une
demande écrite auprès de l'Institut mexicain de la propriété industrielle ou auprès de l'autoritéIP/N/6/MEX/1
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judiciaire compétente, qui doit attester sa qualité de titulaire du droit présumé enfreint, qu'elle a
constitué une garantie suffisante pour répondre des dommages et des préjudices éventuels et qu'elle a
fourni des informations suffisantes pour déterminer les marchandises ou les services soupçonnés de
porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (article 199 bis 1).
Une fois les conditions susmentionnées remplies, l'Institut mexicain de la propriété
industrielle ou l'autorité judiciaire compétente présente une demande officielle à la Direction générale
des douanes afin que celle-ci suspende la libre circulation de la marchandise contrevenante.  Dans leur
demande, les autorités doivent fournir les renseignements suivants:
- le nom de l'importateur;
- la description détaillée des marchandises;
- le bureau de douane par lequel, à leur connaissance, les marchandises entreront dans
le pays;
- le délai estimé pour l'entrée des marchandises, qui ne devra pas excéder 15 jours;
- l'entrepôt dans lequel les marchandises devront être mises à la disposition de l'autorité
compétente, lequel devra se situer dans la circonscription du bureau de douane
concerné;
- la désignation ou l'acceptation expresse du dépositaire (article 149 de la Loi
douanière).
Une fois qu'elle s'est conformée à la décision rendue par l'autorité administrative ou judiciaire
compétente, l'autorité douanière avise cette dernière que les marchandises ont été saisies et mises à sa
disposition dans l'entrepôt désigné.  Dans cet avis, elle présente un rapport circonstancié qui doit
contenir les renseignements suivants:
- l'identité de l'autorité chargée de mener la procédure;- la décision suspendant la libre circulation des marchandises en provenance de
l'étranger et la notification de cette décision à la partie intéressée;
- la description, la nature et les autres caractéristiques des marchandises;- le lieu dans lequel les marchandises seront mises à la disposition de l'autorité
compétente (article 148 de la Loi douanière).
La personne affectée par l'application des mesures susmentionnées doit répondre dans un
délai de dix jours (au cours duquel elle pourra présenter des preuves, exceptions et arguments à l'appui
de sa cause) à la plainte déposée contre elle et pourra constituer une garantie suffisante pour répondredes dommages et des préjudices que risquerait d'occasionner la levée de la mesure
(article 199 bis 1et bis 2 de la Loi relative à la propriété industrielle).
L'autorité compétente doit rendre une décision définitive concernant les mesures à la frontière
et mettre l'une ou l'autre garantie à la disposition de la partie à qui sa décision est favorable(article 199 bis et bis 8 de la Loi relative à la propriété industrielle).
Les articles 192 bis 1 et 2, 199 bis 1et 199 bis 3 à 8 de la Loi relative à la propriété industrielle
et les articles 148 et 149 de la Loi douanière sont applicables.IP/N/6/MEX/1
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17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
La durée et le coût de la procédure varient en fonction de la complexité de l'affaire.
La personne affectée par la suspension de la mise en libre circulation de ces marchandises
peut constituer une garantie afin que la mesure soit levée;  à défaut, la mesure sera levée dans le cadre
de la décision définitive rendue par l'autorité chargée de se prononcer sur la destination des
marchandises.
Les articles 199 bis et  199 bis 1 à 8 de la Loi relative à la propriété industrielle sont
applicables.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a- t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Non, les autorités douanières peuvent ordonner l'imposition d'une mesure à la frontière
uniquement à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire.
Les articles 144 et 148 de la Loi douanière et l'article 199 bis de la Loi relative à la propriété
industrielle sont applicables.
19. Décrire la mesure corrective que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Les autorités douanières ne sont pas habilitées à se prononcer sur la destination des
marchandises retenues et ne peuvent prendre aucune décision quant à la levée de la mesure.
Les mesures pouvant être ordonnées par l'Institut mexicain de la propriété industrielle une fois
la procédure menée à bien sont les suivantes:
- une amende pouvant atteindre un montant égal à 20 000 fois le salaire minimum
journalier;
- une amende supplémentaire pouvant atteindre un montant égal à 500 fois le salaire
minimum journalier pour chaque jour pe ndant lequel l'infraction continue d'être
commise (article 212 bis 2 de la Loi relative à la propriété industrielle);
- la destruction des marchandises en cause ou leur don à des départements ou entités de
l'Administration publique fédérale, pour autant que l'intérêt public ne s'en trouve pasaffecté (article 214 de la Loi relative à la propriété industrielle);
Dans des affaires judiciaires, l'autorité compétente peut, lorsqu'elle rend son jugement,
adopter l'une ou l'autre des propositions présentées par les parties, en tenant compte des personnes,
choses, actions et exceptions qui ont fait l'objet de la procédure (articles 346 et 349 du Code fédéral deprocédure civile).
L'article 214 de la Loi relative à la propriété industrielle et les articles 345 et 349 du Code
fédéral de procédure civile sont applicables.IP/N/6/MEX/1
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Procédure pénale
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
- les juges de district;
- les tribunaux itinérants réunis en collège.Les articles 36 à 39 et 42 à 55 de la Loi organique du pouvoir judiciaire et l'article 1 de la Loi
relative à la propriété industrielle sont applicables.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Les procédures pénales sont prévues pour les droits protégés par la Loi relative à la propriété
industrielle et ceux protégés par la Loi fédérale sur le droit d'auteur.
- Propriété industrielle:  brevets, modèles d'utilité, dessins ou modèles industriels,
renseignements non divulgués, marques et appellations d'origine.
- Droits d'auteur et droits connexes.
L'article 223 de la Loi relative à la propriété industrielle et les articles 424, 424 bis et 424 ter,
425 et 426 du Code pénal fédéral sont applicables.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle affecté par l'éventuelle commission d'une
infraction qui lui porte préjudice doit présenter sa plainte auprès du Ministère public fédéral, sauf dans
le cas d'un délit de spéculation avec des manuels scolaires gratuits, lequel est poursuivi d'office.
Les articles 255 et 226 de la Loi relative à la propriété industrielle et l'article 424 du Code
pénal fédéral sont applicables.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Non.  Seuls les titulaires d'un droit de propriété intellectuelle ou les détenteurs d'une licence
découlant d'un tel droit sont habilités à déposer une plainte auprès du Ministère public fédéral afin
d'engager une procédure pénale.
L'article 226 de la Loi relative à la propriété industrielle est applicable.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;IP/N/6/MEX/1
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- saisies, confiscations, et destruction des marchandises en cause et des matériaux
et instruments ayant servi à leur production;
- autres mesures.
Emprisonnement et sanctions pécuniaires
- Propriété industrielle
Aux termes de l'article 223 de la Loi relative à la propriété industrielle, constituent des
délits les actes suivants:
- l'accomplissement avec récidive des actes mentionnés aux points II à XXII de
l'article 213 de la présente loi, une fois que la première sanction
administrative prononcée pour ce motif est devenue définitive;
- la falsification d'une marque protégée par la Loi relative à la propriété
industrielle, de façon frauduleuse et à des fins de spéculation commerciale;
- la production, le stockage, le transport, l'introduction dans le pays, la
distribution ou la vente, de manière frauduleuse et à des fins de spéculation
commerciale, d'objets qui semblent être des contrefaçons d'articles de
marques protégées par la Loi relative à la propriété industrielle, et fournird'une manière ou d'une autre, en connaissance de cause, des matières
premières ou des intrants destinés à la production d'objets qui semblent être
des contrefaçons d'articles de marques protégées par la Loi relative à la
propriété industrielle;
- la divulgation à un tiers d'un secret industriel dont une personne a eu
connaissance de par son travail, son poste, sa charge ou dans l'exercice de ses
activités professionnelles ou commerciales, ou par suite de la concession
d'une licence d'utilisation, sans le consentement du détenteur du secret
industriel, tout en ayant été prévenue de son caractère confidentiel, dans
l'intention d'en retirer un avantage économique pour elle-même ou pour ce
tiers ou afin de causer un préjudice au détenteur du secret;
- l'appropriation par une personne d'un secret industriel sans en avoir le droit et
sans le consentement de son détenteur ou de son utilisateur autorisé, afin de
l'utiliser ou de le révéler à un tiers, dans l'intention d'en retirer un avantage
économique pour elle-même ou pour le tiers ou afin de causer un préjudice audétenteur du secret industriel ou à son utilisateur autorisé;
- l'utilisation par une personne d'informations qui constituent un secret
industriel dont elle a eu connaissance de par son emploi, sa charge, son poste
ou dans l'exercice de ses activités professionnelles ou commerciales, sans leconsentement de son détenteur ou de son utilisateur autorisé, ou qui lui a été
révélé par un tiers, tout en sachant que ce tiers ne disposait pas du
consentement du détenteur du secret industriel ou de l'utilisateur autorisé de
celui-ci, dans l'intention de retirer un avantage économique ou afin de causer
un préjudice au détenteur du secret industriel ou à son utilisateur autorisé.
En outre, aux termes de l'article 223 bis, est passible d'une peine de deux à six ans
d'emprisonnement et d'une amende d'un montant allant de 100 à 10 000 fois le salaire
minimum journalier général payé dans le district fédéral toute personne qui vend àIP/N/6/MEX/1
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tout consommateur final, dans la rue ou des lieux publics, de façon frauduleuse et à
des fins de spéculation commerciale, des objets qui semblent être des contrefaçons
d'articles de marques protégées par la Loi relative à la propriété industrielle;
Est passible d'une peine de deux à six ans d'emprisonnement et d'une amende d'un
montant allant de 100 à 10 000 fois le salaire minimum journalier général payé dans
le district fédéral toute personne qui commet un des délits mentionnés aux points I,
IV, V ou VI de l'article 223 et, dans le ca s des points II ou III dudit article, la peine
sera de trois à dix ans d'emprisonnement et l'amende d'un montant allant de 2 000 à
20 000 fois le salaire minimum général payé dans le district fédéral (article 224 de la
Loi relative à la propriété industrielle).
Les délits visés dans le présent article sont poursuivis sur plainte de la partie lésée.
- Propriété intellectuelle
En matière de droit d'auteur et de droits connexes, le titre 26 du Code pénal fédéral
définit les délits et fixe les sanctions.
Les articles 424 et 427 dudit code sont applicables.Article 424:  Est passible d'une peine de six ans d'emprisonnement et d'une amende
allant de 300 à 3 000 jours-amende:- quiconque spécule d'une manière ou d'une autre avec les manuels scolaires
distribués gratuitement par le Ministère de l'éducation;
- l'éditeur, le producteur ou la société d'enregistrement qui produit en
connaissance de cause plus de copies d'une œuvre protégée par la Loi fédérale
sur le droit d'auteur que le nombre autorisé par le titulaire des droits;
- quiconque utilise, de façon frauduleuse, à des fins lucratives et sans
l'autorisation correspondante, des œuvres protégées par la Loi fédérale sur le
droit d'auteur.
Article 424 bis:  Est passible d'une peine d'emprisonnement de trois à dix ans et d'une
amende d'un montant allant de 200 à 20 000 jours-amende:
- quiconque produit, reproduit, introduit dans le pays, stocke, transporte,
distribue, vend ou loue des copies d'œuvres, de phonogrammes, de
vidéogrammes ou de livres protégés par la Loi fédérale sur le droit d'auteur;
- quiconque fournit, d'une manière ou d'une autre et en connaissance de cause,
des matières premières ou des intrants destinés à la production ou à lareproduction d'œuvres, de phonogrammes, de vidéogrammes ou de livres
visés au paragraphe précédent, ou utilise, de façon frauduleuse, à l'échelle
commerciale et sans l'autorisation correspondante, des œuvres protégées par
la loi susmentionnée;
- quiconque fabrique, à des fins lucratives, un dispositif ou un système visant à
désactiver les mécanismes de protection électroniques d'un programme
informatique.IP/N/6/MEX/1
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Article 424 ter:  Est passible d'une peine de six mois à six ans et d'une amende allant
de 5 000 à 30 000 jours-amende quiconque vend à un consommateur final, dans la rue
ou des lieux publics, de façon frauduleuse et à des fins de spéculation commerciale,
des copies des œuvres, des phonogrammes, des vidéogrammes ou des livres
mentionnés au premier alinéa de l'article précédent;
Si la vente a lieu dans des établissements commerciaux, ou de manière organisée ou
permanente, les dispositions de l'article 424 bis du Code sont applicables.
Article 426:  Est passible d'une peine de six mois à deux ans ou d'une amende allant
de 300 à 3 000 jours-amende:
- quiconque fabrique, importe, vend ou loue un dispositif ou un système visant
à décoder un signal satellite codé porteur de programmes, sans l'autorisation
du distributeur légitime du signal;
- quiconque exécute, à des fins lucratives, tout acte ayant pour objet de décoder
un signal satellite codé porteur de programmes, sans l'autorisation du
distributeur légitime du signal.
Article 427:  Est passible d'une peine de six mois à deux ans ou d'une amende allant
de 300 à 3 000 jours-amende quiconque publie en connaissance de cause une œuvre
dont il remplace le nom de l'auteur par un autre nom.
Il convient de noter que les délits susmentionnés sont poursuivis sur plainte de la
partie lésée, sauf en ce qui concerne les dispositions du point I de l'article 424
(article 429 du code pénal).
Saisies, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et instruments
ayant servi à leur production
L'autorité judiciaire compétente en matière pénale saisie de l'affaire peut ordonner toutes les
mesures pertinentes afin d'éviter que le délit continue à être commis et de sanctionner les responsables
de ce délit.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
La durée et le coût de la procédure pénale varient en fonction de la complexité de l'affaire.
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