RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/67
17 septembre 2003
(03-4977)
Conseil du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 3 ET 7 JUILLET 2003
Note du Secrétariat1
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion les 3 et 7 juillet 2003 sous la
présidence de M. l'Ambassadeur Ousmane Camara (S énégal).  L'ordre du jour de la réunion figurait
dans le document WTO/AIR/2126.
2. Le Président a informé le Conseil qu'il avait l'intention de faire une déclaration concernant le
Programme de travail sur le commerce électronique sous le titre "Autres questions".  Il a proposé que
le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué, en y ajoutant sous le titre "Autresquestions" le point qu'il venait de mentionner.
3. Il en a été ainsi convenu.
A. MISES À JOUR DES RAPPORTS ANNUELS DE 2002 DES ORGANES SUBSIDIAIRES
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
4. Le Président a indiqué que, conformément à la Décision sur les arrangements institutionnels
relatifs à l'AGCS, les organes subsidiaires du Conseil devaient lui présenter un rapport chaque année
ou plus souvent au besoin.  En février 2003, le Conseil général était convenu de mettre à jour son
rapport annuel pour préparer la cinquième session de la Conférence ministérielle, de sorte que le
Conseil a dû à son tour mettre à jour son rapport annuel auquel étaient joints les quatre rapports des
organes subsidiaires.  À cet égard, le Président a appelé l'attention du Conseil sur les mises à jour de
ces rapports annuels qui avaient récemment été adoptées par le Comité des engagements spécifiques
(S/CSC/8), le Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/5), le Groupe de travail desrègles de l'AGCS (S/WPGR/12) et, par écrit, par le Comité du commerce des services financiers
(S/FIN/9).  Il a proposé que le Conseil prenne note de ces rapports étant entendu que ceux-ci seraient
joints en annexe au rapport mis à jour par le Conseil et en feraient partie intégrante.
5. Le Conseil en a pris note.
B. MISE A JOUR DU RAPPORT ANNUEL DE 2002 DU CONSEIL DU COMMERCE DES
SERVICES AU CONSEIL GÉNÉRAL
6. Pour les raisons qu'il avait soulignées au titre du point précédent, le Président a appelé
l'attention du Conseil sur un projet de mise à jour de son rapport annuel figurant dans le document
S/C/W/227.  Il a rappelé que les rapports des organes subsidiaires dont le Conseil venait de prendre
note seraient joints en annexe à son rapport mis à jour.
7. Le Conseil en a pris note.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/C/M/67
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C. RÉOUVERTURE DU CINQUIÈME PROTOCOLE EN VUE DE SON ACCEPTATION
PAR LA POLOGNE
8. Le Président a appelé l'attention du Conseil sur une communication distribuée sous la cote
S/C/W/225 dans laquelle la délégation polonaise demandait la réouverture du cinquième Protocole
relatif aux services financiers.  À cet égard, il a également appelé l'attention du Conseil sur un projetde décision distribué sous la cote S/C/W/226 qui était soumis à son examen.  Il a demandé si une
réouverture d'un mois serait acceptable par la délégation polonaise.
9. La représentante de la Pologne a rappelé que sa délégation avait informé le Comité du
commerce des services financiers que son pays avait mené à terme ses procédures internes
d'acceptation du cinquième Protocole et qu'il avait ratifié ce dernier le 7 avril 2003.  La Pologne avait
demandé que le Conseil rouvre le cinquième Protocole en vue de son acceptation.  L'intervenante a
souligné que tous les instruments nécessaires à cet effet avaient été communiqués au Secrétariat et quela Pologne était en mesure d'accepter la date de la décision du Conseil.  Pour ce qui était de la période
de réouverture, sa délégation s'en remettait au Président.
10. Le représentant des États-Unis s'est félicité de ce que la Pologne avait ratifié le cinquième
Protocole et demandé que lui soit confirmée la période de réouverture du Protocole.
11. La représentante de la Pologne a répété que son pays était en mesure d'accepter la date
proposée mais était prêt à faire preuve de souplesse compte tenu des exigences administratives.
12. Le Président a proposé que le Conseil du commerce des services adopte le projet de décision
contenu dans le document S/C/W/226 avec dans son de rnier paragraphe la mention selon laquelle le
Protocole resterait ouvert à l'acceptation de la République de Pologne jusqu'au 4 août 2003.
13. Il en a été ainsi convenu.
D. PROPOSITIONS EN VUE D'UN EXAMEN TECHNIQUE DES DISPOSITIONS DE
L'AGCS - ARTICLE XX:2
14. Le Président a rappelé qu'à la réunion formelle la plus récente du Conseil, les Membres
avaient poursuivi leur débat sur cette question en se fondant sur des communications récentes
émanant du Brésil, de la Suisse et de Hong Kong, Chine.  Au cours de ces discussions, plusieursdélégations avaient proposé que le Président tienne des consultations afin de centrer les travaux du
Conseil sur ce thème.  Le Président avait convoqué une réunion informelle à cet effet afin de discuter
de l'étape suivante de la procédure.  À cette réunion, il avait été proposé que le Comité des
engagements spécifiques soit saisi de cette question et plusieurs délégations s'y étaient déclarées
favorables.  L'opinion générale était que les travaux sur ce thème pourraient être renforcés par la tenue
d'une discussion technique de durée limitée au Conseil du commerce des services et que le Conseil
devait examiner une proposition à cette fin à la réunion en cours.
15. Le représentant du Canada a souhaité rappeler certaines déclarations faites antérieurement par
sa délégation.  La position du Canada sur le fond avait été brièvement exposée lors de précédentes
réunions.  Pour ce qui était de l'étape suivante de la procédure, différents avis avaient été exprimés
quant au fait de savoir si cette question posait problème, exigeait une solution, et quels étaient les
éléments de solution possibles.  Il pouvait être utile d'examiner le cadre, les principes et lesdispositions des Accords de l'OMC à même d'orienter cet exercice.  La question à l'examen concernait
l'interprétation du paragraphe 2 de l'article XX de l'AGCS et, en conséquence, il importait de suivre
les orientations du paragraphe 2 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC qui visait les questions relatives
à l'interprétation des accords existants.  Ce paragraphe disposait que la Conférence ministérielle et le
Conseil général avaient le pouvoir exclusif d'adopter des interprétations de l'Accord sur l'OMC et desS/C/M/67
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accords commerciaux multilatéraux et qu'ils exerceraient leur pouvoir en se fondant sur une
recommandation du Conseil qui supervisait le fonctionnement dudit accord, qui, en l'espèce, était le
Conseil du commerce des services.  Dans ce contexte, tout examen et les éventuelles conclusions et
solutions qui en découleraient devraient être renvoyés selon les modalités prescrites à la Conférence
ministérielle ou au Conseil général et dans le respect du paragraphe 2 de l'article IX.  De ce fait, ilétait important que le Conseil du commerce des services procède de manière à ne pas préjuger du
paragraphe 2 de l'article IX de l'Accord instituant l'OMC.
16. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites et
renvoie ce point au Comité des engagements spécifiques pour examen étant entendu que celui-ci
établirait un rapport sur le point en question suffisamment tôt pour que le Conseil l'examine à sa
première réunion de 2004.
17. Il en a été ainsi convenu.
E. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'AGCS
18. Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la délégation
indienne.  Il a appelé l'attention du Conseil sur une communication de l'Inde relative à la mise en
œuvre de l'article VII de l'AGCS figurant dans le document JOB(03)/120.
19. Le représentant de l'Inde, présentant la communication distribuée sous la cote JOB(03)/120, a
indiqué que celle-ci avait pour objet d'animer le débat sur la mise en œuvre de l'article VII de l'AGCS.
Le but principal de cette communication était d'examiner dans quelle mesure les Membres avaient
respecté leurs obligations résultant de l'article VII et la marche à suivre pour remédier, le cas échéant,
aux insuffisances à cet égard.  L'intervenant a rappelé que sa délégation avait demandé que le
Secrétariat dresse une liste de toutes les notifications présentées par des Membres au titre del'article VII de l'AGCS, laquelle avait été distribuée à la session extraordinaire du Conseil du
commerce des services le 26 février 2003.  Cette liste semblait révéler des lacunes dans les
notifications en question.  Le fait que deux accords seulement du type mentionné avaient été notifiés
lors des trois années précédentes semblait laisser entrevoir la possibilité que tous les accords
pertinents n'aient pas été notifiés par les Membres.  On pouvait avancer que certains de ces accordsn'avaient pas été notifiés parce que l'on considérait qu'ils liaient des organismes professionnels privés
et qu'il ne s'agissait donc pas de mesures prévues dans l'AGCS.  L'orateur estimait toutefois qu'il
conviendrait peut-être d'examiner si ces organismes  professionnels exerçaient des pouvoirs délégués
par des gouvernements fédéraux ou nationaux pour conduire le processus de reconnaissance des
qualifications professionnelles.  Dans le cas d'une telle délégation de pouvoir, la délégation indienne
estimait que l'on pouvait assimiler ces accords à des mesures gouvernementales et qu'il fallait donc les
notifier au titre de l'article VII de l'AGCS.  Il ressortait également de la liste dressée par le Secrétariatque toutes les notifications pertinentes avaient été présentées a posteriori  et qu'elles ne semblaient pas
informer à l'avance de l'ouverture de négociations sur ces accords.  On pouvait se demander si l'on
avait ménagé aux autres Membres des possibilités adéquates de négocier leur accession à ces accords
ou de négocier des accords comparables.  Selon la délégation indienne, ces possibilités étaient
indispensables, en particulier pour les pays en développement, pour faciliter la reconnaissance desqualifications, et revêtaient donc une importance cruciale pour l'accès au marché des services
professionnels.  L'Inde estimait aussi que les Membres pouvaient bénéficier des échanges de
renseignements au sujet des paragraphes 3 et 5 de l'article VII car l'on ne savait pas très bien comment
ces dispositions avaient été mises en œuvre par les Membres.  Sa délégation jugeait nécessaire de
débattre de cette question pour améliorer la mise en œuvre.  L'intervenant a proposé que le Conseilporte son attention sur trois aspects:  les modalités selon lesquelles les Membres pouvaient honorer
leurs obligations de notification au titre de l'article VII:4 a), b) et c);  les moyens qu'avaient les
Membres d'améliorer le contenu des notifications en indiquant clairement les secteurs qu'elles visaient
et en mettant à la disposition du Secrétariat le texte même des accords pertinents aux fins deS/C/M/67
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transparence et à l'intention des autres Membres;  et les échanges de renseignements au sujet des
paragraphes 3 et 5 de l'article VII.  Il espérait que la communication permettrait d'animer le débat et
de faire progresser la question.
20. Le représentant du Pakistan a rappelé que ce n'était pas la première fois que la délégation
indienne avait attiré l'attention du Conseil sur cet important élément de l'AGCS.  Il a souhaité associer
sa délégation à la déclaration de l'Inde et rappelé que la non-reconnaissance des qualifications servait
à entraver l'accès au marché.  Les pays en développement avaient un intérêt substantiel dans le
mode 4 et il voyait un lien direct entre les intérêts relatifs au mode 4 et l'article VII de l'AGCS.  À son
avis, l'article VII ne fonctionnait plus correctement de par l'absence de reconnaissance mutuelle des
qualifications et du fait que peu de notifications avaient été présentées au Secrétariat.  L'intervenant a
constaté que seuls deux accords avaient été notifiés les trois années précédentes, ce qui posait le
problème de la transparence.  On ne pourrait guère progresser tant que les Membres ne connaîtraientpas les prescriptions existantes en matière de qualifications.  Le représentant estimait que la
proposition figurant au paragraphe 9 du document, qu i exposait brièvement cinq façons de progresser,
était un pas dans la bonne direction.  Les moyens proposés concernaient en partie la notification des
mesures pertinentes au Secrétariat et le contenu de ces notifications.  L'orateur a souligné le caractère
non discriminatoire des obligations résultant de l'article VII:3.  Il estimait que le Conseil devaitprendre note d'une lacune dans la mise en œuvre de l'article VII et se concentrer sur la proposition
formulée afin de faire avancer la question.
21. La représentante de la Thaïlande a rappelé que sa délégation avait souvent indiqué que la
reconnaissance était très importante pour les négociations sur l'accès aux marchés concernant le
mode 4.  Selon elle, l'absence de reconnaissance des qualifications constituait un gros obstacle àl'accès aux marchés.  Elle partageait les vues exprimées dans la proposition de l'Inde ainsi que ses
suggestions concernant les travaux concrets à mener sur cette question.  Pour ce qui était  de la portée
de l'article VII, elle est convenue que cet aspect était d'une importance particulière pour les services
professionnels;  toutefois, elle ne considérait pas que l'article s'étendait seulement aux services
professionnels, étant donné que son paragraphe 1 visait les fournisseurs de services.  Elle partageaitl'intérêt particulier manifesté par l'Inde pour les services professionnels et croyait comprendre que l'on
fixait des critères relatifs aux qualifications de manière plus systématique dans ce domaine.  Elle a
indiqué que la Thaïlande établissait des critères de qualifications dans d'autres domaines de manière
systématique et objective.  Elle estimait que les suggestions faites par l'Inde pouvaient aussi
s'appliquer  à d'autres secteurs de services.
22. La représentante de Cuba est convenue de l'importance de cette question et a dit que les
obstacles à la reconnaissance des qualifications et des licences professionnelles avaient un impact sur
la fourniture de ce type de services par les pays en développement.  Les négociations sur les accords
de reconnaissance mutuelle devraient inclure la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Elle a affirmé qu'il ne devait pas y avoir de discrimination entre Membres pour ce qui était d'octroyer
des licences aux fournisseurs de services.
23. Le représentant du Chili a à son tour demandé l'examen de l'article VII et estimé que les
engagements contractés au titre des articles XVI et XVII étaient compromis si au bout du compte les
fournisseurs de services ne pouvaient accéder au ma rché faute d'être reconnus.  Cet obstacle n'était
pas déguisé, mais explicite, et si l'on ne résolvait pas ce problème, on compromettrait la valeur des
engagements contractés auprès des fournisseurs de services en matière d'accès aux marchés et de
traitement national.  Il a dit que le secteur privé chilien s'inquiétait du manque d'accès aux marchés dufait de l'absence d'accords de reconnaissance mutuelle.  Il pensait que le document indien
contribuerait à faire avancer les travaux.  Appelant l'attention sur le paragraphe 5 d) du document, sa
délégation jugeait utile de réexaminer le fonctionnement de l'article VII: 2 si cela n'était pas déjà traité
dans la communication.  Selon l'intervenant, le mandat énoncé dans cette disposition devait êtreS/C/M/67
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examiné afin de déterminer si, dans la pratique, il avait été ménagé aux Membres d'amples possibilités
d'accession aux accords.
24. Le représentant du Mexique a estimé que le document contenait d'importants éléments dignes
d'examen.  Toutefois, sa délégation pensait que d'autres éléments pouvaient être pris en compte dans
le cadre de la proposition.  Citant l'expérience de son pays, il a dit que peu d'accords de ce typeavaient été conclus.  Il a dit que bon nombre des accords liaient des organismes professionnels privés
et n'étaient pas nécessairement signés ou ratifiés par les gouvernements.  Il a cité l'exemple d'un
accord entre l'Association des architectes mexicains et l'Association des architectes européens qui
n'était pas un accord intergouvernemental.  Il jugeait nécessaire d'être précis quant au type de
notifications qui étaient exigées et qui contenaient des accords entre gouvernements ou approuvés par
eux.  Il a approuvé les éléments de la proposition relatifs à la transparence quant à l'existence de tels
accords.  Il a dit que la proposition contenait d'importants éléments visant la question du respect del'article VII.  La capacité des Membres à se joindre à des accords négociés entre d'autres Membres
était directement corrélée à l'élargissement des engagements et des flux commerciaux selon le mode 4.
L'intervenant a précisé qu'il reviendrait sur ce point.
25. Le représentant des Philippines a indiqué que le document accordait davantage d'importance à
la question de la reconnaissance, qui facilitait et améliorait l'accès au marché obtenu lors du cycle
antérieur ou courant.  Il a noté que si le document mettait l'accent sur les services professionnels,
l'article VII:1 mentionnait les "fournisseurs de services" en général, mais il comprenait la place faite
aux services professionnels dans le document, lesquels constituaient peut-être le cas le plus pertinent.
Bien que le document porte principalement sur la transparence, il offrait également un point de départ
pour aborder dans un esprit positif la question de la reconnaissance en général et des ARM enparticulier.  Il attendait avec intérêt la poursuite des débats et a précisé qu'il reviendrait sur ce point.
26. Le représentant du Japon a reconnu que l'article VII constituait un élément important de la
structure de l'AGCS car il  tenait compte du caractère spécial de la reconnaissance des qualifications
dans le domaine du commerce des services.  Il est convenu que les obligations existantes, ainsi que
d'autres figurant dans l'Accord, devaient être mises en œuvre et respectées par les Membres.  À cetégard, il était d'accord avec l'orientation générale de la communication et estimait que le Comité
pouvait étudier les problèmes éventuels découlant de la mise en œuvre des obligations existantes au
titre de l'Article VII.  L'un des aspects méritant peut-être d'être examiné était la portée des mesures qui
devaient être notifiées et en particulier des accords entre organismes privés et professionnels.  Il s'est
demandé quels étaient les motifs pouvant expliquer le faible nombre de notifications, par exemple, le
nombre limité d'ARM ou la difficulté pratique qu'il y avait à déterminer le point de départ de ces
négociations.  Il est convenu que certains points soulevés au sujet de la mise en œuvre méritaientpeut-être d'être discutés plus avant.  Se référant au paragraphe 9, alinéa 5, et aux critères convenus
multilatéralement, il a demandé si l'Inde avait un secteur professionnel ou non professionnel précis à
l'esprit.
27. La représentante de la Nouvelle-Zélande a jugé que la communication permettrait d'animer le
débat sur cette question.  Elle est convenue que la reconnaissance était indispensable à la pleine mise
en œuvre d'engagements sectoriels, notamment, mais pas exclusivement, dans les services
professionnels.  Tout en admettant qu'une action collective concrète risquait d'être difficile à
identifier, sa délégation était disposée à relever les mesures pratiques pouvant être prises pour
renforcer la reconnaissance et favoriser les progrès.  Elle jugeait utile de poursuivre le débat sur le
rôle des organismes professionnels et sur la délégation de pouvoirs et estimait que les questionssoulevées au sujet de la transparence constituaient un bon point de départ.
28. Le représentant de la Corée considérait que dans le cadre des négociations bilatérales suivant
la procédure de demandes et d'offres sur la libéralisation du commerce des services, il serait utile de
s'entendre plus clairement sur les accords de reconnaissance futurs tels que visés à l'article VII pourS/C/M/67
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faciliter la libéralisation, en particulier des services professionnels.  À cet égard, il a posé une question
au Secrétariat concernant le fait de savoir s'il était techniquement et pratiquement possible d'inscrire
un engagement dans une liste à la condition qu'il ne s'applique qu'aux Membres avec lesquels des
accords de reconnaissance mutuelle avaient été établis.
29. Le représentant du Pérou est convenu que la fourniture d'informations sur la reconnaissance
était une question importante pour sa délégation, s'agissant en particulier des engagements relatifs aux
services professionnels.  Toutefois, il s'est associé aux observations selon lesquelles le problème ne se
posait pas seulement pour les services professionnels.  De manière générale, il partageait l'approche
présentée par l'Inde, qui mettait l'accent sur les mesures permettant d'améliorer la transparence et il
appuyait les objectifs énoncés dans le document.
30. Le représentant de l'Indonésie a associé sa délégation aux vues exprimées par l'Inde sur la
mise en œuvre de l'article VII de l'AGCS dans le document JOB(03)/120.  Sa délégation avait observé
que l'accès au marché selon le mode 4 était limité pour les pays en développement du fait des
obstacles que rencontraient les professionnels.  Il a rappelé que pour la plupart des pays en
développement, c'était le mode 4 qui offrait le plus de potentiel pour ce qui était du commerce
multilatéral des services et il partageait les préoccupations concernant le mode 4 qui avaient trait à la
reconnaissance.
31. La représentante de la Colombie a estimé que le document constituait un point de départ pour
un débat technique sur l'article VII.  De l'avis de sa délégation, la reconnaissance était importante pour
le bon fonctionnement des engagements relatifs au mode 4 et constituait un élément nécessaire pour
fournir des services aux autres marchés. Elle est convenue que les dispositions de l'article VII
n'avaient pas été mises en œuvre comme on l'espérait et qu'il fallait donc étudier plus avant cesobligations.  Elle estimait elle aussi que certains éléments exigeraient un examen plus approfondi si
les Membres voulaient remplir leurs obligations au titre de l'article VII, y compris la portée de
l'article VII et l'autonomie des associations professionnelles privées.
32. Le représentant du Canada a souligné l'importance que sa délégation accordait aux questions
de reconnaissance et à la mise au point d'ARM entre organismes de réglementation des professions
compétents.  Il considérait que les questions relatives à l'article VII constituaient des thèmes de débat
appropriés pour le Conseil du commerce des services.  Il a pris note des avantages de la transparence
et de l'échange d'informations en encourageant une participation plus large aux accords de
reconnaissance mutuelle.  Se référant au paragraphe 4 b) de l'article VII qui disposait que le Conseil
devait être informé "aussi longtemps à l'avance que possible, de l'ouverture de négociations au sujet
d'un accord", il a demandé ce que signifiait l'expression "ouverture de négociations" comme il était
souvent difficile de déterminer quand ces négociations commençaient.  Par exemple, dans le contextecanadien, des arrangements étaient conclus entre organismes professionnels qui débutaient souvent
par des échanges de renseignements ou de pourparlers exploratoires avant de passer aux négociations
formelles.  L'intervenant a observé que ce processus constituait un tout homogène ce qui rendait
difficile d'établir à quel moment s'ouvraient les négociations.
33. La représentante de la Bolivie a estimé que le document constituait un bon point de départ
pour l'amélioration du fonctionnement de l'article VII de l'AGCS, pour ce qui avait trait en particulier
aux services professionnels.  Comme en témoignaient les demandes de la Bolivie, c'était un domaine
d'intérêt pour son pays directement lié au mode 4.  Elle a appuyé la proposition tendant à ce que le
Conseil accorde une attention particulière à cette question du fait de l'importance qu'elle revêtait pour
les pays en développement.
34. Le représentant du Kenya a indiqué l'importance que cette question revêtait pour sa
délégation, du fait que le manque de reconnaissance était devenu l'un des principaux obstacles à
l'accès aux marchés en particulier en mode 4.  Il est convenu de la nécessité de suivre l'évolution desS/C/M/67
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ARM outre les autres points soulevés par l'Inde, qui méritaient un examen plus approfondi. Il a
indiqué qu'il souhaitait revenir sur cette question.
35. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la reconnaissance était une question
importante dont le rôle était capital pour assurer que l'accès au marché soit entièrement respecté, tant
dans le secteur des services professionnels que des autres services.  À cet égard, le document soulevaitdes points importants au sujet de l'article VII et l'orateur se félicitait à l'avance d'une discussion qui
permettrait d'accroître la transparence et la clarté concernant les notifications au titre de l'article VII.
La délégation de Hong Kong, Chine était prête à débattre de la portée de ces notifications afin de
clarifier leur mise en œuvre et d'améliorer la transparence.  L'intervenant a observé que d'autres
aspects relatifs à la reconnaissance étaient examinés dans d'autres instances et il attendait ces débats
avec intérêt.
36. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation se réjouissait à la perspective de
débattre du document et a rappelé une discussion analogue tenue par le Groupe de travail de la
réglementation intérieure.  Sa délégation a pris note du point soulevé par l'Inde, à savoir que de
nombreux ARM étaient conclus par des entités privées et il a précisé que c'était souvent le cas aux
États-Unis, ce qui expliquait pourquoi aucune notification n'avait été faite de ces accords au titre de
l'article VII, puisque ce dernier visait les arrangements entre Membres.  Elle a déclaré que sadélégation était en train d'examiner la question soulevée par l'Inde, à savoir que l'on pouvait parvenir à
des accords par délégation de pouvoir.  Elle a jugé utile d'examiner l'article premier de l'AGCS à cet
égard car il contenait au paragraphe 3 a) une indication expresse de ce qui constituait une mesure prise
par un Membre.  Selon elle, les deux mesures pouvaient se distinguer. Sa délégation n'était pas
certaine qu'il existe un accord général sur la manière de définir les pouvoirs délégués hormis lesindications données à l'article premier.  Elle a demandé qu'une communication sur ce type
d'arrangements que les États-Unis avaient fait distribuer au Groupe de travail de la réglementation
intérieure soit distribuée au Conseil afin de maintenir la parité entre les débats menés dans ces deux
instances.
37. Faisant quelques observations préliminaires, le représentant de la Suisse a estimé que le
document soulevait plusieurs points importants, notamment ceux qui avaient un impact sur l'accès aux
marchés. Sa délégation attachait de l'importance à la mise en œuvre de l'accord et était prête à tenir
des échanges d'information et un débat sur l'article VII.  Les accords de reconnaissance mutuelle
constituaient une question complexe réglementée par les autorités compétentes et qui influait
beaucoup sur l'accès au marché, surtout celui des services professionnels.  L'intervenant a indiqué
qu'il reprendrait peut-être l'examen de cette question.
38. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le document soulevait des questions
intéressantes et que sa délégation était en train de l'examiner et y reviendrait.  Formulant quelques
observations préliminaires, il a demandé que l'on fasse preuve de prudence avant de conclure que
parce qu'ils ne présentaient pas de notifications, les Membres n'honoraient pas les obligations figurant
à l'article VII.  Il a observé que la conclusion d'ARM était un processus complexe, en particulier dans
le secteur des services.  Les Communautés européennes attachaient de l'importance aux obligations enmatière de transparence.  L'intervenant jugeait les ARM importants pour assurer le plein effet de
l'accès aux marchés dans certains secteurs de services.  Il a noté toutefois que pour réaliser pleinement
l'accès aux marchés, il fallait que des engagements soient pris, et il a exprimé le vœu que le nombre et
la qualité de ces engagements s'améliorent nettement pendant le cycle en cours.
39. Le représentant de la Chine partageait certaines des vues exprimées par l'Inde concernant
l'importance qu'il y avait à mettre en œuvre l'article VII, en particulier pour ce qui était de la
reconnaissance dans le cadre du mode 4 et des engagements en matière d'accès aux marchés. Cela
était nécessaire pour maintenir l'équilibre des droits et obligations des Membres dans le cadre de
l'AGCS.S/C/M/67
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40. Pour ce qui était de la question de la délégation de Corée au sujet de l'inscription dans les
listes d'engagements qui ne s'appliqueraient qu'aux partenaires commerciaux avec lesquels ce Membre
avait un accord de reconnaissance mutuelle, un représentant du Secrétariat a dit que l'article VII
permettait aux Membres de prendre de tels arrangements en dérogeant au principe NPF.  Il avait falluinclure l'article VII dans l'Accord parce que l'article II exigeait que chaque Membre accordeimmédiatement et sans condition un traitement non moins favorable aux services et fournisseurs de
services de tout autre Membre.  En conséquence, toute dérogation à l'article II exigeait une couverture
juridique dans une autre partie de l'accord.  C'était le cas de l'article V  (Intégration économique) et de
l'article VII (Reconnaissance).  De tels articles permettaient aux Membres de conférer certains
privilèges aux fournisseurs de services de certains Membres et pas à d'autres.  Toutefois, l'article VIIfaisait également la distinction entre les questions de procédure et de fond.  En témoignait le
paragraphe 3 qui disposait qu'un Membre ne pouvait pas établir de discrimination dans l'applicationdes prescriptions de fond de l'article.  L'intervenant a dit que les dispositions des articles V et VII
avaient, du point de vue juridique, valeur de permission ou d'habilitation dans la mesure où elles
autorisaient les Membres à prendre des mesures qui n'étaient pas normalement conformes à d'autres
obligations découlant de l'Accord, comme l'article II.  S'attardant sur cette distinction, il a déclaré que
tous les droits établis conformément à des mesures prises en vertu de ces dispositions permissivescomme les droits des partenaires d'un accord d'intégration économique ou d'un arrangement de
reconnaissance mutuelle, n'étaient pas protégés par l'AGCS proprement dit.  L'OMC autorisait ses
Membres à établir de tels droits pour certains Membres et pas pour d'autres, mais elle ne se chargeait
pas de les faire appliquer.  En revanche, l'inscription d'un engagement établissait un droit garanti aux
autres Membres qui serait appliqué par l'OMC par la voie du Mémorandum d'accord sur le règlementdes différends.  Pour cette dernière, l'AGCS était un accord visé au sens du Mémorandum d'accord
qu'elle devait faire appliquer.  Tout accord en vertu de l'article V ou VII ne serait pas considéré
comme un accord visé au sens du Mémorandum d'accord. En résumé, il n'était pas possible en vertu
de l'Accord existant d'établir des droits juridiques dans une liste de Membres qui ne seraient
applicables qu'à l'égard de certains Membres et pas d'autres.
41. Le représentant du Pakistan a dit que la réponse du Secrétariat pouvait être considérée comme
une interprétation juridique de l'article VII.  Il a demandé que la déclaration soit distribuée à titre
informel ou figure dans le compte rendu.  Le Président a confirmé que les observations faites au cours
de la réunion, notamment la réponse mentionnée, seraient consignées dans le rapport de la réunion.
42. Le représentant des États-Unis a souhaité souligner, pour mémoire, que le Secrétariat avait
formulé des observations sous sa propre responsabilité et que d'autres délégations pouvaient avoir des
vues différentes.  Le représentant des Philippines a proposé qu'il soit consigné dans le compte rendu
que le commentaire du Secrétariat était fourni à titre consultatif et ne constituait pas une interprétation
juridique.  Un représentant du Secrétariat a confirmé que les réponses du Secrétariat étaient toujours
établies sous sa seule responsabilité et seulement à titre consultatif.
43. Le représentant de l'Inde a remercié les délégations qui avaient contribué au débat et a
souhaité répondre à certains des points soulevés.  Concernant la portée de l'article VII, il est convenu
que la portée de l'article et de la discussion ne se limitait pas aux services professionnels mais qu'il
avait cherché à utiliser ce cas comme un exemple parmi d'autres.  Deuxièmement, pour ce qui était de
savoir si certaines des notifications étaient entièrement privées et sortaient du champ de l'Accord, il
estimait que cette question restait en suspens et devait être étudiée plus en détail, s'agissant en
particulier de la question des pouvoirs délégués.  Il s'est demandé si la question de la délégation depouvoir intéressait ces arrangements et si le Secrétariat pouvait apporter une aide à cet égard.  Il a
estimé que cette question constituait l'élément central de la proposition et pouvait expliquer certaines
des raisons pour lesquelles peu d'arrangements avaient été notifiés.  Troisièmement, pour ce qui était
de la définition de l'ouverture des négociations, il est convenu que les négociations étaient souvent
lancées par des organismes professionnels;  toutefois, il avait noté que toutes avaient été notifiéesa posteriori .  Bien qu'il s'accorde sur la nécessité d'examiner ce point, étant donné qu'aucunS/C/M/67
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arrangement ou accord n'avait été notifié avant leur conclusion, il était plus urgent de se demander si
les obligations au titre de l'article VII:2 étaient honorées. En réponse à la demande du Japon sur les
critères multilatéraux, il a déclaré que l'on pouvait s'inspirer, entre autres choses, d'éléments des
secteurs de la comptabilité et de l'architecture.  Il a rappelé que le paragraphe 5 de l'article VII faisait
référence aux critères multilatéraux.  En conclusion, il a jugé que cette question avait débouché surdes thèmes de discussion intéressants et que l'on devait commencer par la question des autorités
privées par opposition aux pouvoirs délégués.
44. Étant donné l'intérêt suscité par la communication de l'Inde, le Président a proposé que le
Conseil prenne note des déclarations prononcées et reprenne l'examen de ce point à sa session
suivante.
45. Il en a été ainsi convenu.
F. COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE LEURS ÉTATS
MEMBRES AU TITRE DE L'ARTICLE V DE L'AGCS - ADHÉSION DE L'AUTRICHE,
DE LA FINLANDE ET DE LA SUÈDE AUX COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
(S/DCS/W/EEC)
46. Le Président a dit qu'à la dernière réunion formelle du Conseil du commerce des services
réuni en session extraordinaire, plusieurs délégations avaient fait des déclarations au sujet de cette
communication.  À cette occasion, il avait été demandé d'inscrire la question à l'ordre du jour de la
réunion en cours.
47. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation se félicitait de
l'inscription de ce point à l'ordre du jour.  Comme sa délégation l'avait dit à la session extraordinaire,
les Communautés européennes et leurs États membres avaient notifié au Président le 9 avril 2003 autitre de l'article V de l'AGCS la codification des listes des Communautés européennes (15) comme
suite à l'élargissement récent à l'Autriche, la Finlande et la Suède.  La liste codifiée comprenait à la
fois la liste d'engagements spécifiques et la liste d'exemptions NPF.  Pour ce qui était de la liste
d'exemptions NPF, la délégation des Communautés européennes considérait que l'article V autorisait
les Communautés à étendre les exemptions NPF existantes qui ne constituaient en aucune façon denouvelles exemptions. Pour ce qui était des engagements spécifiques, l'intervenant a rappelé
l'intention des Communautés européennes de modifier certains engagements ou de les retirer,
conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article V, sa délégation ayant présenté une
notification en bonne et due forme au Conseil le 9 avril 2003.  Il a indiqué que cette communication
indiquait explicitement l'intention des CE de modifier ou de retirer certains engagements comme suite
à l'élargissement le plus récent, et que sa délégation avait suivi les procédures décrites dans le
document S/L/80 en joignant la liste des engagements spécifiques dont les CE se proposaient demodifier ou de retirer certains éléments.
48. Le représentant de l'Argentine s'est employé à réitérer les principaux points figurant dans la
communication que sa délégation avait fait distribuer sous la cote S/L/123.  Premièrement, il a dit que
son pays avait été informé au cours de la session extraordinaire du Conseil du commerce des services,
le 22 mai 2003, que les Communautés européennes considéraient que le document S/DCS/W/EECconstituait une notification au sens des articles V:5 et XXI:1 b) de l'AGCS.  Deuxièmement, de l'avis
de sa délégation, la communication en question ne constituait pas une notification aux termes des
"Procédures pour la mise en œuvre de l'article XX I de l'AGCS" (S/L/80) et des "Lignes directrices
pour les notifications au titre de l'AGCS" (S/L/5).  L'intervenant a dit que le document n'avait pas été
distribué aux Membres ni inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil du commerce desservices.  Selon sa délégation, le fait de publier la communication sur le site Web des Membres ne
constituait pas un mode de distribution conforme aux procédures énoncées dans le document S/L/80.
Le respect des procédures énoncées dans les documents mentionnés était essentiel pour garantir laS/C/M/67
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transparence des procédures et évaluer de façon adéquate les effets des modifications envisagées sur
les droits de l'Argentine au titre de l'AGCS.  En outre, la série de documents en question, portant la
cote S/DCS/W/, était une série ponctuelle qui devait servir exclusivement à la codification des listes
des Membres.  Les documents distribués sous cette cote étaient dénués de valeur juridique étant donné
qu'ils servaient de modèle pour faciliter la présentation des offres initiales au cours des négociations.Cela était indiqué dans le document S/CSC/W/28, ainsi que dans la communication du Secrétariat et
dans le compte rendu de l'instance se référant à cette série de documents.  Le fait que ces documents
étaient dénués de valeur juridique était également corroboré par les Membres dans la mise à jour du
rapport annuel distribué sous la cote S/CSC/8.  L'Argentine estimait que le fait que les procédures
n'aient pas été correctement suivies influait sur la capacité des Membres à évaluer correctement dans
quelle mesure leurs droits pouvaient avoir été touchés par les modifications des engagements
proposées.  Étant donné que le délai de mise en œuvre de la modification proposée était suffisammentlong, l'intervenant se permettait de suggérer à la délégation des Communautés européennes
d'envisager la présentation d'une notification conf ormément aux dispositions des procédures qu'il
avait mentionnées.  Il a admis qu'il n'incombait pa s à l'Argentine de se prononcer sur la pertinence
d'une procédure donnée, ce qui était la prérogative des Membres.  Il a demandé aux Membres et au
Secrétariat de donner leurs vues au sujet des aspects procéduraux de ce cas.
49. La représentante du Chili s'est attachée à réitérer les points figurant dans la communication
que sa délégation avait fait distribuer sous la cote S/L/127.  Elle a souligné que son intention n'était
pas de s'attaquer aux Communautés européennes mais d'appeler l'attention de tous les Membres sur
les lacunes qui pouvaient exister dans les procédures.  Selon elle, ce cas offrait l'occasion d'éclaircir
une question aux conséquences systémiques importantes pour éviter que des situations analogues sereproduisent à l'avenir.  Le Chili avait pris note du document S/DCS/W/EEC à la réunion de la session
extraordinaire le 22 mai 2003.  À cette occasion, il avait indiqué que le document devait être
considéré comme une notification au sens des articles V:5 et XXI:1 b) de l'AGCS.  L'intervenante a
rappelé les vues exprimées dans la communication de sa délégation, à savoir que la communication
des CE ne constituait pas une notification.  Comme l'avait fait observer le rapport le plus récent duComité des engagements spécifiques, la cote figurant sur le document S/DCS/W/EEC indiquait une
série dénuée de valeur juridique constituant un exercice ponctuel de compilation des listes codifiées
de l'OMC. Les notifications devaient être distribuées dans la série S/C/N/ et enregistrées par le
Répertoire central des notifications.  Conformément aux procédures pour la mise en œuvre de
l'article XXI, cette notification aurait dû être distribuée à tous les Membres et inscrites à l'ordre du
jour de la réunion suivante du Conseil, ce qui n'avait pas été fait.  Le document n'avait pas été diffusé
mais seulement publié sur le site Web des Membres.  Cela ne constituait pas un mode de distributionadéquat.  Le respect des procédures et des directives énoncées dans les documents S/L/80 et S/L/5
revêtait une importance cruciale pour garantir la transparence des procédures à laquelle le Chili était
très attaché.  Ce n'était que par ce biais que le Chili pouvait évaluer l'effet des modifications
envisagées sur ses droits dans le cadre de l'Accord.  L'intervenante a fait sienne la proposition de
l'Argentine tendant à ce que les CE publient une notification conforme aux procédures qu'elle avaitcitées.  Elle a rappelé que la rédaction des procédures avait pris beaucoup de temps et qu'il fallait les
mettre en œuvre selon les modalités convenues.  Si ces procédures présentaient des lacunes, elles
devaient faire l'objet d'un débat ouvert au Conseil.
50. La représentante du Paraguay, se référant à la communication de sa délégation figurant dans
le document S/L/129 et concernant la communicat ion des Communautés européennes qui indiquaient
leur intention d'amender ou de modifier leurs engagements spécifiques, a exprimé la préoccupation de
sa délégation quant à la façon dont cette délégation avait procédé à l'amendement.  Elle a dit que la
déclaration des Communautés européennes à la réunion de la session extraordinaire du 22 mai 2003
n'était pas une notification en bonne et due forme conforme aux dispositions énoncées dans
l'article XXI, les Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80) et les Lignesdirectrices pour les notifications au titre de l'A ccord général sur le commerce des services (S/L/5)
pour les raisons évoquées par l'Argentine et le Chili. Le Paraguay jugeait indispensable de respecterS/C/M/67
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pleinement les procédures pour garantir la certitude juridique pour tous les Membres.  Elle était
convaincue que le plein respect des règles et des procédures convenues était nécessaire pour éviter de
créer un précédent négatif.  Elle a précisé qu'il n'incombait pas à sa délégation de déterminer si une
procédure avait été correctement suivie, mais plutôt aux Membres.
51. Le représentant du Pérou a dit que sa délégation avait entendu parler des modifications
proposées par les CE à la réunion de la session extraordinaire le 22 mai 2003 et avait pris note du
document S/DCS/W/EEC à cette occasion. Il a obs ervé que le Pérou n'avait pas soumis de
communication au sujet de ce document.  Toutefois, il tenait à bien préciser que sa délégation avait un
intérêt systémique dans cette question qui avait trait à la transparence et à la conformité avec les
procédures que tous les Membres s'étaient engagés à respecter.  Réitérant la position de sa délégation,
il a dit que la communication des Communautés européennes ne constituait pas une notification au
sens des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80) et des Lignesdirectrices pour les notifications au titre de l'Accord  général sur le commerce des services (S/L/5).  Il
estimait que ces dispositions étaient fondamentales pour garantir la transparence dans les procédures
permettant aux Membres d'évaluer correctement les effets de toute proposition de modification qui
touchait les droits que le Pérou avait obtenus lors du Cycle d'Uruguay.  Les procédures concernant
l'article XXI convenues par le Conseil le 19 juillet 1999 disposaient qu'un Membre pouvait modifierses listes conformément à l'article XXI par le biais d'une notification en bonne et due forme qui serait
distribuée par le Secrétariat à tous les autres Membres sous forme de document secret et qui serait
inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil du commerce des services. Ces
prescriptions n'avaient pas été suivies pour la communication des Communautés européennes.  Il était
bon que ce document ait été publié sur le site Web des Membres;  mais cela ne dispensait pas lesMembres de leurs obligations.  Des directives claires étaient énoncées dans des documents spécifiques
approuvés par le Conseil et l'ensemble des Membres.  L'intervenant a fait siennes les propositions de
l'Argentine au sujet des effets juridiques des engagements modifiés figurant sur les listes et approuvé
la proposition visant à ce que la notification soit à nouveau présentée.
52. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié les CE pour les explications qu'elles avaient
fournies à la réunion de la session extraordinaire du 22 mai et qui figuraient dans le rapport de cette
réunion (TN/S/M/7).  Il s'est félicité de l'occasion qui lui était donnée de traiter des questions
présentant un intérêt systémique pour sa délégation et a souligné que son objectif était de clarifier les
dispositions juridiques et les procédures qui s'appliquaient au type de mesures envisagées par la
communication des CE.  Le cas à l'examen était le premier à envisager les mesures en question, mais
il ne serait probablement pas le dernier.  L'intervenant jugeait donc intéressant sur le plan systémique
de clarifier les dispositions juridiques et les procédures applicables.  Pour ce qui était des procéduressuivies dans la communication, il partageait la gêne des autres Membres quant à l'intention d'en faire
une notification.  À son avis, les doutes exprimés soulevaient des préoccupations systémiques et il
espérait qu'ils soient éclaircis.  D'un point de vue pratique, et nonobstant la question de savoir si la
communication constituait une notification en bonne et due forme, le fait demeurait que le document
n'était parvenu à l'attention des délégations que les jours précédant la réunion de la sessionextraordinaire du 22 mai en raison des problèmes de procédure mentionnés par les autres délégations.
Même à supposer que les procédures aient été suivies, les Membres n'auraient pu entièrement se
prévaloir du délai ni des dispositions prévues pour répondre à la communication.  Cela pesait donc en
faveur d'un allongement du délai ménagé avant la poursuite des procédures éventuelles applicables,
tant juridiques que pratiques.
53. Abordant ensuite le fond de la communication, l'intervenant a pris note du fait qu'elle
associait deux démarches:  1) le remplacement des Listes d'engagements spécifiques des
Communautés européennes et de leurs États membres par la Liste codifiée d'engagements spécifiques
et 2) le remplacement de la Liste d'exemptions NPF existante des Communautés européennes et de
leurs États membres par la Liste codifiée d'exemptions NPF.  Sa délégation croyait savoir que desdispositions et des procédures juridiques différentes s'appliquaient à ces deux démarches.  NonobstantS/C/M/67
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le fait que les deux mesures découlaient du même accord d'intégration économique, l'intervenant
estimait qu'elles devaient être examinées séparément pour ce qui était des dispositions et des
procédures juridiques applicables.  Concernant la liste codifiée d'engagements spécifiques, il avait pris
note de la déclaration des CE à la dernière réunion formelle de la session extraordinaire, à savoir que
les listes codifiées comprenaient la modification ou le retrait d'engagements spécifiques et qu'ellesavaient présenté une notification au titre de l'article V:5.  Les CE avaient également expliqué que
l'article V:5 faisait référence aux paragraphes 2 et 4 de l'article XXI qui étaient muets sur la question
de la notification, puisque seul l'article XXI:1 y faisait allusion.  L'intervenant a rappelé que les
Communautés européennes avaient également expliqué qu'elles avaient été au-delà des prescriptions
de l'article V:5 en mentionnant leur intention de modi fier et de retirer la liste de certains engagements
conformément au paragraphe 1 de l'article XXI.  Cette explication avait suscité chez lui un certain
nombre d'interrogations.  Il a demandé si les procédures énoncées dans le document S/L/80 étaientapplicables à une notification au titre de l'article V:5 et au retrait ou à la modification des
engagements découlant de cette notification.  Il avait réagi positivement à l'explication qui avait été
donnée; toutefois, il souhaitait vérifier si les paragraphes 1 et 2 du document S/L/80 étaient
applicables et, dans le cas contraire, quelles devaient être les procédures de notification et de retrait ou
de modification des engagements découlant de toute mesure conforme au paragraphe 5 de l'article V.
54. Abordant la question de la liste codifiée d'ex emptions NPF, l'intervenant a observé qu'aucune
disposition juridique ni procédure applicable n'avait été expressément citée dans la communication
des CE en vue du remplacement des listes existantes d'exemptions NPF par les listes codifiées
d'exemptions NPF jointes à la communication.  Il avait pris note de la déclaration des CE figurant au
paragraphe 181 du document TN/S/M/7 aux termes de laquelle les CE considéraient que l'article V del'AGCS autorisait cette mesure parce qu'elle concernait des exemptions NPF existantes et qu'elle n'en
élargissait pas la portée.  L'intervenant a toutefois observé qu'au vu des comptes rendus des réunions
du Comité des accords commerciaux régionaux, aucun consensus ne semblait s'être dégagé quant à
l'interprétation de l'article V des Communautés européennes et au fait de savoir si cet article autorisait
la codification ou l'extension des exemptions NPF.  Il semblait que la liste codifiée d'exemptions NPF
ne contenait pas de nouvelles exemptions NPF concernant l'Autriche, la Finlande et la Suède.
Hong Kong, Chine en concluait que la seule disposition applicable pour la codification des listes
d'exemptions NPF devait être le paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord de Marrakech conformément
au paragraphe 2 de l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.
Citant la quatrième phrase du paragraphe 181 du compte rendu figurant dans le rapport TN/S/M/7, il asouhaité indiquer pour mémoire que de l'avis de sa délégation, le terme "liste" figurant dans les
articles XX et XXI ne s'entendait pas des listes d'exemptions NPF, lesquelles étaient des documentsjuridiques basés sur l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II qui énonçaient
les exemptions accordées par les différents Membres conformément à l'article II.  Ces listes différaient
donc de celles fondées sur l'article XX qui contenaient des engagements spécifiques relatifs aux
articles XVI, XVII et XVIII.  L'intervenant a demandé aux Communautés européennes d'éclaircir les
points et les questions qu'il avait évoquées. Il espérait aussi que le Secrétariat pourrait faire le jour surles questions procédurales et systémiques qu'il avait soulevées.
55. Se référant à une communication récente des Communautés européennes et de leurs États
membres conformément à l'article V de l'AGCS concernant l'accession de l'Autriche, de la Finlande et
de la Suède aux Communautés européennes, et à l'intervention de la délégation des Communautés
européennes à la précédente réunion de la session extraordinaire, la représentante de la Colombie a dit
qu'elle ne voyait pas bien quels éléments permettaient d'établir qu'une communication était une
notification au titre des articles V:5 et XXI de l'AGCS.  Sa délégation interprétait la communication
en question comme se rapportant aux travaux de codification des listes et n'ayant donc pas de valeur
juridique.  Ainsi, sa délégation ne voyait pas comment la communication pouvait constituer une
notification aux termes des articles précités.  Elle a dit que les préoccupations exprimées parl'Argentine et le Chili dans leurs communications et déclarations devaient être examinées. Elle a
ajouté que les documents de la série S/DCS/W n'étaient pas traduits dans les langues de travailS/C/M/67
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officielles, ce qui rendait difficile l'examen de leur contenu.  Les procédures figurant dans les
Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80) et les Lignes directrices pour
les notifications au titre de l'Accord général sur le commerce des services (S/L/5) n'avaient pas été
suivies dans ce cas.  Selon sa délégation, il était indispensable de respecter ces procédures pour
garantir la transparence et le respect des formes  régulières.  Elle comprenait que l'intention des
Communautés européennes dans le document S/DCS/W/EEC était de notifier la modification ou le
retrait de leurs engagements spécifiques codifiés.  À cet effet, elle jugeait nécessaire, pour assurer
davantage de clarté, qu'un nouveau document correctement intitulé soit publié afin de mettre en route
les procédures de notification en bonne et due forme.
56. La représentante du Taipei chinois, réitérant des vues analogues exprimées par d'autres
concernant les problèmes systémiques, a dit que, selon sa délégation, la communication figurant dans
le document S/DCS/W/EEC ne constituait pas une notification au sens des documents S/L/80 etS/L/5.  L'intervenante jugeait le respect de ces procédures indispensable pour assurer la transparence
des procédures et évaluer correctement l'impact des modifications envisagées sur les droits des
Membres dans le cadre de l'AGCS.  Elle a rappelé qu'en mai 2002, sa délégation avait suivi les
procédures énoncées dans le document S/L/84 pour rectifier une erreur technique dans la liste du
Taipei chinois.  Dans les documents en question, sa délégation avait clairement indiqué les délaispertinents et elle espérait que les Communautés européennes pourraient publier leur notification en
suivant les procédures appropriées et en utilisant le bon intitulé. La communication des CE
n'impliquait ni n'instituait les délais visés au paragraphe 3 du document S/L/80. La délégation du
Taipei chinois souhaitait réserver ses droits dans le contexte des procédures de notification existantes,
en particulier en vertu de l'article XXI de l'AGCS.
57. Le représentant du Japon a souhaité aborder d'une part le retrait ou la modification
d'engagements spécifiques et d'autre part la codification ou le remplacement de la liste d'exemptions
NPF.  Concernant le premier point, le Japon s'est inquiété de ce que les procédures de retrait
d'engagements spécifiques comme suite à l'élargissement des Communautés européennes et la
notification y afférente aient été "coulées" dans le processus plus large de la codification des listes desMembres.  Cette démarche avait jeté la confusion et le doute, surtout concernant la distribution de la
notification aux Membres et le fait de savoir si la mesure était justifiée du point de vue juridique.  Elle
posait aussi le problème de la traduction dans les langues de travail, de la diffusion sur papier, de
l'inscription du point à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil, etc.  La notification, qui était
bien plus qu'une simple codification de divers accords d'un Membre, avait été présentée selon des
modalités qui ne répondaient pas aux attentes raisonnable des Membres, comme en témoignait le fait
qu'une importante notification était passée inaperçue par la plupart des Membres deux semaines aprèssa soi-disant distribution.  L'intervenant souhaitait connaître les vues de la délégation des
Communautés européennes et du Secrétariat à cet égard.  Il estimait que le cœur du problème était le
fondement juridique de la procédure et, selon lui, le retrait ou la modification des engagements du fait
de l'élargissement, même s'ils étaient notifiés en vertu de l'article V:5, devaient s'appuyer sur les
procédures visées à l'article XXI.  Or, il lui avait semblé entendre le contraire dans la déclaration desCommunautés européennes à la précédente réunion de la session extraordinaire, à savoir que c'était
l'article XXI:1 b) qui était invoqué et les procédures visées à l'article XXI qui étaient jugées
éventuellement applicables à titre volontaire.  Il jugeait nécessaire de faire la lumière sur ce point et
d'appliquer les procédures de manière transparente et rigoureuse dans un esprit de libéralisation
progressive.  Il était particulièrement urgent d'éclaircir cette question du fait que des cas analoguesrisquaient de se présenter dans un avenir proche.  Si l'on ne pouvait pas parvenir à plus de précision et
à une meilleure compréhension à la réunion en cours, le débat devrait se poursuivre sur l'interprétation
et la mise en œuvre des articles V et XXI.
58. Abordant la question de la liste d'exemptions NPF, le Japon a mis en doute le fondement
juridique et la procédure que la délégation des Communautés européennes avait exposéssommairement dans leur intervention.  Sa délégation ne partageait pas l'opinion selon laquelle laS/C/M/67
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codification ou le remplacement de la liste d'exemptions NPF était un simple prolongement des
exemptions NPF existantes, car selon lui, pour les pays qui n'avaient pas inscrit d'exemption
particulière sur leurs listes, cette mesure équivalait à introduire une nouvelle exemption NPF, ce qui
relevait de l'article IX:3 de l'Accord sur l'OMC conformément à l'Annexe sur les exemptions des
obligations énoncées à l'article II.  Sur ce deuxième point également, le Japon estimait qu'il fallait undébat plus approfondi pour clarifier les procédures et le fondement juridique de la mesure.
59. Le représentant de la Chine a déclaré que sa délégation avait suivi le débat sur les questions
de procédure concernant la liste codifiée des CE.  Comme il s'agissait du premier cas de modification
ou de retrait d'engagements au titre de l'AGCS, il a déclaré que la Chine avait également intérêt à
déterminer si les procédures voulues avaient été suivies.  Dans le cas où des parties à un accord
d'intégration régionale modifiaient ou retiraient des engagements spécifiques au titre de l'AGCS, il a
demandé à quel organe ces modifications devaient être notifiées.  Il a dit que, comme convenu entreMembres au CCS, les listes codifiées des séries S/DCS/W/ étaient des documents de travail qui
n'avaient pas de valeur juridique pour les négociations sur l'accès au marché et l'article XIX.  Il a
demandé si les négociations relatives à la modification ou au retrait d'engagements spécifiques
pouvaient être conduites sur la base de cette série de documents de travail.  Il a rappelé que le
document S/DCS/W/EEC ne faisait pas référence aux procédures afférentes à la codification des listesd'exemptions NPF et il a demandé quelle procédure les Communautés européennes avaient suivie
pour codifier les exemptions NPF.  Il partageait les inquiétudes des autres Membres qui estimaient
que les Membres n'avaient pas été dûment informés des modifications apportées à la Liste des
Communautés européennes et a jugé nécessaire de prendre des mesures propres à remédier à cette
situation.
60. Le représentant de la Corée a réitéré les préoccupations des autres délégations au sujet des
questions de procédure soulevées par la liste codifiée d'engagement spécifiques des Communautés
européennes et par les exemptions NPF.  La communication des Communautés européennes publiée
sous la cote S/DCS/W/EEC n'était pas conforme aux procédures énoncées dans le document S/L/80
pour plusieurs raisons.  Premièrement, le document avait été diffusé dans la série de documentsS/DCS/W/ et non dans la série voulue, à savoir sous  la cote S/C/N/.  Deuxièmement, le Secrétariat
n'avait pas distribué la communication sous forme de document secret.  Troisièmement, la question
n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour d'une réunion à venir du Conseil du commerce des services en
mai 2003.  La Corée ne pouvait pas accepter la communication en question comme base de nouvelles
négociations bilatérales ni prendre le 22 avril 2003 comme point de départ de la période de
négociation.  L'intervenant a demandé que les Communautés européennes présentent une notification
conformément aux procédures appropriées. Passant à la question de l'extension des mesuresd'exemption NPF, il a dit que la communication en question constatait que les exemptions NPF
existantes devaient s'appliquer à l'Autriche, la Finlande et la Suède. Les Communautés européennes
prétendaient que cela était conforme à l'article V:5 de l'AGCS;  or, la délégation coréenne estimait que
les exemptions NPF étaient à distinguer des engagements au titre des articles XVI, XVII et XVIII.  En
conséquence, l'article XXI:1 a) et les dispositions et procédures énoncées dans le document S/L/80 nepouvaient pas être considérées comme applicables en l'espèce.  En outre, la portée territoriale des
mesures d'exemption NPF avait été élargie, et les procédures relatives à la réduction des mesures
NPF, telles qu'énoncées dans le document S/C/W/203, ne pouvaient pas s'appliquer.  L'élargissement
des mesures d'exemption NPF n'était pas compatible  avec l'article V:4 de l'AGCS qui interdisait les
mesures nouvelles ou plus discriminatoires par le biais de l'intégration économique.  En principe,comme dans le cas des nouvelles mesures d'exemption NPF, les procédures au titre de l'article IX:3 de
l'Accord de Marrakech devaient s'appliquer dans ce cas conformément au paragraphe 2 de l'Annexe
sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.  La Corée réservait tous ses droits relatifs à
cette question.
61. Le représentant de l'Uruguay a rappelé que sa délégation s'était référée dans le document
S/L/116 à la communication que les Communautés européennes et leurs États membres avaientS/C/M/67
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présentée conformément à l'article V de l'AGCS - Accession de l'Autriche, de la Finlande et de la
Suède aux Communautés européennes (S/DCS/W/EEC) - datée du 22 avril 2003. Il a également
rappelé que la communication indiquait que conformément à l'article V:5 et à l'article XXI:1 b) de
l'AGCS, les Communautés européennes et leurs États membres avaient notifié le Conseil du
commerce des services de leur intention de modifier ou de retirer les engagements spécifiquesénoncés dans l'annexe de cette communication (page 3).  La communication de sa délégation disait
clairement que la communication des CE était sans préjudice des vues de l'Uruguay quant aux
dispositions et procédures applicables dans le cadre de l'OMC pour les modifications et  changements
qu'il était envisagé d'apporter aux documents juridiques, ainsi qu'au bien-fondé, du point de vue
procédural, de ces documents, comme l'Uruguay l'avait indiqué au premier paragraphe de sa
communication, et l'intervenant se réservait le droit de mener l'action appropriée.  Citant le
paragraphe 1 du document S/L/80, qui établissait les procédures relatives à l'article XXI de l'AGCS, ila dit qu'un "Membre ayant l'intention de modifier ou de retirer un engagement figurant sur sa liste
conformément à l'article XXI de l'AGCS (le "Membre apportant la modification") adressera[it], trois
mois au plus tard avant la date envisagée pour la mise en œuvre prévue de la modification ou du
retrait en question, une notification à cet effet au Secrétariat, qui la distribuera[it] à tous les autres
Membres sous forme de document secret.  L'intention d'un Membre de modifier ou de retirer desengagements figurant sur sa liste serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil du
commerce des services".  À cet égard, l'orateur a s ouhaité soulever plusieur s questions de procédure
qui revêtaient une importance systémique pour ce qui était des procédures à suivre.  Premièrement, il
a demandé pourquoi la communication n'avait pas été distribuée suivant les procédures habituelles
pour les documents de l'OMC.  Deuxièmement, pourquoi  avait-on attribué à ce document la cote de la
série S/DCS/W/?  Il a constaté que la mise à jour récemment adoptée du rapport annuel de 2002 du
Comité des engagements spécifiques stipulait clairement au paragraphe 5 que "les projets de listes
codifiées et converties avaient été distribués dans une série ponctuelle de documents portant la cote
S/DCS/W/ [et] les Membres étaient convenus que ce s projets de listes codifiées n'étaient pas des
documents juridiques et qu'ils étaient destinés à servir de modèles pour faciliter la présentation desoffres initiales au cours des négociations".  Troisièmement, il a demandé pourquoi le point n'avait pas
été inscrit à l'ordre du jour de la réunion formelle de mai du Conseil comme le stipulait clairement les
document S/L/80.
62. Abordant le fond du problème, le représentant de l'Uruguay est convenu avec d'autres
délégations que deux questions distinctes étaient en jeu:  la première avait trait à l'article XXI et la
deuxième à la liste d'exemptions NPF.  Réitérant les points énoncés dans le document S/L/116 et
conformément au paragraphe 2 a) de l'article XXI et au paragraphe 3 des Procédures de mise enœuvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80), l'Uruguay s'était déclaré Membre affecté et avait notifié sa
déclaration d'intérêt.  Dans le même document, l'Uruguay avait fait part de son objection au
remplacement des listes existantes des exemptions des obligations énoncées à l'article II
(GATS/EL/31, GATS/EL/7, GATS/EL/ 33 et  GATS/EL/82) par la liste globale proposée des
exemptions NPF dont il était question dans le document S/DCS/W/EEC.  Concrètement, l'Uruguay
avait noté qu'aucune disposition ni procédure n'avait été mentionnée dans ce document pour le
remplacement qui, à ce qu'il paraissait, entraînait une modification des documents juridiques
existants.  Il avait estimé qu'il serait utile que des discussions aient lieu au sujet des dispositions et
procédures applicables au remplacement au titre des Accords de l'OMC.  L'intervenant a rappelé que
les rapports des réunions du CACR concernant l'examen de l'élargissement des Communautéseuropéennes – Accession de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède – avaient consigné le fait que
plusieurs Membres semblaient avoir des positions différentes sur cette question.  Il a dit qu'il avait été
saisi des neuf rapports pertinents, à savoir:  WT/REG3/M/8 du 21 juillet 1998;  WT/REG3/M/7 du
19 juin 1998;  WT/REG3/M/5 du 12 août 1997;  WT/REG3/M/4 du 3 juin 1997;  WT/REG3/M/3 du
23 avril 1997;  WT/REG3/M/2 du 23 avril 1997 ;  WT/REG3/2/Add.3 du 7 juillet 1997;
WT/REG3/2/Add.1 du 23 avril 1997;  et  WT/REG3/2/Add.4 du 29 avril 1998.S/C/M/67
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63. Le représentant du Mexique, souhaitant signaler les intérêts de son pays concernant ce point
sans préjudice de ses droits, a dit que les engagements qui avaient été contractés devaient être
respectés.  Sa délégation ne contestait pas le droit des Communautés européennes de modifier certains
engagements;  il a déclaré toutefois que cela devait être fait en stricte conformité avec les procédures
et directives pertinentes.  Il s'associait aux questions soulevées par les délégations comme le Japon,l'Uruguay, la Corée et Hong Kong, Chine et il attendait avec intérêt les réponses fournies par les
Communautés européennes.  Il s'est également interrogé sur la valeur juridique que les Communautés
européennes attachaient aux procédures énoncées dans le document S/L/80 et aux directives figurant
dans le document S/L/5 adoptées par consensus par le Conseil du commerce des services.  Plus
important encore, les Communautés européennes avaient-elles l'intention d'appliquer les dispositions
relatives à ces procédures et directives?
64. Le représentant de l'Inde a tenu à faire part de sa préoccupation relativement à une question
systémique d'importance primordiale liée aux procédur es de retrait et de modification d'engagements
contractés par les Membres.  L'Inde estimait en l'occurrence que les prescriptions en matière de
procédure se rapportant au retrait ou à la modification d'engagements et énoncées dans le document
S/L/80 ne semblaient pas avoir été respectées.  Pr emièrement, le document S/DCS/W/EEC n'avait pas
été distribué formellement sous forme imprimée aux Membres de l'OMC mais simplement affiché surle site Web des Membres.  Du point de vue de sa délégation, les obligations en matière de notification
supposaient la distribution de copies papier.  Deuxièmement, dans le but d'assurer la transparence, il
aurait été indiqué de séparer le projet de notification au titre de l'article XXI de la notification au titre
de l'article V:5, dans la mesure où cela aurait appelé l'attention spécifiquement sur la première
notification et aurait permis d'engager une acti on appropriée immédiatement après la réception de
ladite notification.  Dans le cas présent, les Membres n'avaient été informés de la notification que bien
plus tard.  Troisièmement, la consolidation des listes d'exemptions de l'obligation NPF semblait
constituer une question distincte pour laquelle les Communautés européennes n'avaient pas cité
expressément la base juridique.  Rappelant que c'était la première fois qu'un Membre demandait à
retirer ou à modifier des engagements au titre de l'article XXI et aussi que les procédures adoptéesconformément au document S/L/80 étaient d'application, l'intervenant a dit que de l'avis de sa
délégation, les Membres devraient faire preuve d'une extrême prudence afin de faire en sorte que le
précédent qu'ils étaient en train d'établir soit équitable et équilibré et qu'il ne laisse aucune zone grise
susceptible d'entraver ou de compromettre le processus à l'avenir.  Il apparaissait de ce fait nécessaire
que les Membres se penchent sur tous les aspects sans exception de cette question, et créent un
précédent sain et transparent dans un domaine névralgique.  Tel était l'angle sous lequel il convenait
d'examiner le cas présent, selon l'intervenant.
65. La représentante des États-Unis a dit qu'à l'instar d'autres délégations, la sienne était
préoccupée par la manière dont un projet de notification avait été traité en l'espèce.  La
communication des Communautés européennes et de leurs États membres en date du 22 avril 2003 au
titre de l'article V de l'AGCS (S/DCS/W/EEC) faisait état d'une intention de retirer ou de modifier des
engagements spécifiques et de remplacer des listes d'exemptions de l'obligation NPF.  Rappelant que
le document se référait aux articles V:5 et XXI:1 b) de l'AGCS, elle a dit que les États-Unis étaient
d'avis que la modification projetée d'engagements spécifiques était soumise aux procédures énoncées
aux paragraphes 2 à 4 de l'article XXI de même qu'aux Procédures pour la mise en œuvre de
l'article XXI (S/L/80) adoptées par le Conseil conformément à l'article XXI:5.  Elle a également
rappelé qu'aux termes du premier paragraphe des Procédures pour la modification des listes, troismois au plus tard avant la mise en œuvre, un Membre ayant l'intention de modifier ou de retirer un
engagement figurant sur sa liste devait adresser une notification à cet effet au Secrétariat, qui la
distribuerait à tous les autres Membres sous forme de document secret.  En outre, l'intention d'un
Membre de modifier ou de retirer des engagements devait être inscrite à l'ordre du jour de la réunion
suivante du Conseil du commerce des services.  L'intervenante croyait comprendre qu'en l'espèce, undocument secret voulait dire un document non public.  Les États-Unis comprenaient les questions
soulevées par d'autres Membres au sujet du dépôt et de la distribution de la communication et enS/C/M/67
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prenaient note, tout en se disant préoccupés par le fait que cette question, si elle avait bien été inscrite
à l'ordre du jour ainsi que le prescrivait le premier paragraphe des procédures au titre de l'article XXI
(S/L/80), ne l'avait été qu'à la réunion en cours alors que le document avait été présenté le
22 avril 2003.  Ils estimaient par ailleurs que la communication avait été dûment inscrite à l'ordre du
jour de la réunion en cours, et espéraient que l'actuel débat à son sujet représentait la première étaped'un règlement positif des questions qu'elle avait eu pour effet de soulever.  L'intervenante a noté
qu'un certain nombre de délégations de divers niveaux de développement avaient fait part de leur
inquiétude relativement à ce processus et à leur capacité d'exercer leurs droits.  Les États-Unis avaient
également noté que comme d'autres Membres, dans le contexte du manque de clarté quant au statut et
à la portée de la demande et aux délais applicables, ils avaient envoyé des réponses préliminaires à la
communication des CE en déclarant leur intérêt et en réservant leurs droits pour ce qui était du
règlement final des questions de droit et de procédure.  En tout état de cause, en raison du manque declarté et du fait que les Membres n'avaient pas eu toutes les possibilités de débattre la communication
au sein du Conseil avant la réunion, ils estimaient que dans l'intérêt de l'équité au plan de la procédure
pour tous les Membres, les procédures et les délais applicables en vertu de l'article XXI devraient être
conditionnels à l'examen de ce point de l'ordre du jour de la réunion.
66. Passant à la question de l'exemption de l'obligation NPF, la représentante des États-Unis a
noté que la communication comprenait des modifications aux exemptions de l'obligation NPF prévues
à l'article II de l'AGCS.  Les États-Unis estimaient que conformément au paragraphe 2 de l'Annexe
sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, toute nouvelle exemption demandée après la
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC relèverait du paragraphe 3 de l'article IX dudit accord.
La délégation américaine était d'avis que l'extension à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède desexemptions de l'obligation NPF dont bénéficiaient les Communautés européennes équivalait à l'octroi
de nouvelles exemptions qui supposaient une dérogation en application de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC.  En conséquence, du point de vue des États-Unis, les Communautés européennes devaient,
distinctement de leur notification au titre des articles V:5 et XXI:1 b) de l'AGCS, demander une
dérogation pour leur proposition de modification de  leurs exemptions de l'obligation NPF.  Les
États-Unis reconnaissaient et respectaient l'importance du processus d'élargissement des
Communautés européennes et de leurs États membres ainsi que leur désir d'agir le plus rapidement
possible.  Les Membres ne devaient pas l'oublier.  En même temps, l'intervenante estimait que dans la
mesure où le Conseil devait appliquer des procédures qui n'avaient jamais été utilisées auparavant, il
était dans l'intérêt de tous les Membres de faire en sorte que l'on procède d'une manière qui garantisse
l'équité au plan de la procédure, qui établisse un précédent positif et qui donne le ton approprié.
67. Le représentant de la Suisse a pris note des déclarations précédentes, qu'il jugeait
intéressantes et utiles.  Il souscrivait au point de vue exprimé par certains, à savoir qu'il y avait des
éléments d'incertitude dans la première utilisation des procédures prévues par l'article XXI.  Sa
délégation avait une préoccupation d'ordre systémique relativement à cette question et était d'avis qu'à
la fin de l'exercice, le Conseil devrait avoir une meilleure compréhension des procédures, tant pour le
cas présent que pour l'avenir.  De manière générale, la Suisse attachait beaucoup d'importance à laprévisibilité et à la clarté des droits et obligations que contenait l'AGCS, seul garant d'un cadre
juridique pour le commerce multilatéral.  À son avis, le même principe devait s'appliquer à la mise en
œuvre de l'article XXI.  Il a rappelé que sa délégation avait notifié aux Communautés européennes son
désir de participer aux procédures relevant de l'article XXI, et que les trois pays concernés avaient des
liens économiques étroits avec la Suisse.  Étant donné ces liens économiques étroits, la Suisse risquaitd'être touchée par une diminution des engagements souscrits par ces Membres.  Sa délégation
analysait les modifications des engagements de ces trois Membres afin d'en évaluer les répercussions
commerciales.
68. La représentante de la Bolivie a dit que sa délégation ne considérait pas le document à l'étude
comme une notification au titre de l'article V:5 ou XXI:1 b) ou au titre des lignes directrices ou
procédures établies à cette fin.  Pour cette raison, la Bolivie ne croyait pas qu'il était opportun deS/C/M/67
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présenter une déclaration d'intérêt;  en revanche, elle réservait son droit de le faire lorsque le Conseil
aurait clarifié les étapes à franchir.  Elle était préoccupée par le précédent que pourrait créer
l'incertitude juridique entourant cette question, à plus forte raison du fait que celle-ci était susceptible
d'influer sur les engagements consolidés inscrits dans les listes existantes.
69. La représentante d'Israël, notant que bien des observations de fond avaient été faites
concernant la communication des Communautés européennes contenue dans le document
S/DCS/W/EEC, a fait part de l'intérêt de nature systémique de sa délégation, plus particulièrement sur
les plans de la transparence et de la certitude en matière de procédure.  Sa délégation examinait les
conséquences que pourrait avoir la communication des Communautés européennes pour son pays et
se réservait le droit d'y revenir.  Elle partageait bon nombre des préoccupations et questions soulevées
par les délégations qui avaient pris la parole précédemment, particulièrement celles qui se rapportaient
au fait que les modifications ou les retraits d'engagements devraient être abordés de manière àpréserver la certitude juridique.
70. Le représentant de l'Australie estimait qu'il existait des raisons valables à une série de
préoccupations concernant les aspects techniques de la notification des Communautés européennes.
Ces préoccupations se rapportaient à la fois à la liste consolidée d'engagements spécifiques et à la liste
consolidée d'exemptions de l'obligation NPF.  Il a rappelé que d'autres délégations avaient fait état delacunes dans le processus de notification et dans les prescriptions en matière de procédure.  Il faisait
siennes les préoccupations concernant l'article au titre duquel la notification était présentée, à savoir
l'article XXI ou l'article V:5, les conséquences de cet état de choses pour la procédure de notification,
notamment le fait que l'on n'ait pas réussi à inscrire la notification à l'ordre du jour de la réunion de
mai du Conseil, le fait que le document ait été affiché uniquement sur le site Web des Membres etn'ait pas été fourni sous forme imprimée, et l'absence de traductions dans les langues de travail de
l'OMC.  À l'instar d'autres délégations, celle de l'intervenant s'inquiétait également de ce qu'aucune
disposition juridique ni procédure applicable n'ait été citée dans la communication pour le
remplacement des exemptions de l'obligation NPF existantes par la liste consolidée.  Étant donné les
incertitudes juridiques qui entouraient la question du traitement NPF, et ainsi qu'elle l'avait noté danssa déclaration d'intérêt (S/L/120), l'Australie souhaitait réserver ses droits au titre de toutes les
dispositions et procédures de l'OMC se rapportant à ce processus.  Plus généralement, l'intervenant a
dit que la question systémique de l'établissement de procédures transparentes, prévisibles et
appropriées pour la modification d'engagements souscrits au titre de l'AGCS présentait une
importance primordiale du point de vue du précédent qu'elle créait, a fortiori  du fait que les
Communautés européennes reprendraient cette procédure de notification dans l'avenir pour incorporer
l'accession de nouveaux membres.  De l'avis de l'intervenant, l'approche des Communautéseuropéennes était susceptible de créer un précédent eu égard à la modification ou au retrait
d'engagements spécifiques au titre de l'article XX I pour d'autres unions douanières émergentes, d'où
l'importance pour le Conseil du commerce des services de clarifier les procédures de notification.
71. La représentante de la Nouvelle-Zélande a rappelé que sa délégation avait présenté une
communication sous couvert du document S/L/121, et qu'elle avait un intérêt systémique pour cette
question.  Étant donné que c'était la première fois que le Conseil examinait une modification
d'engagements spécifiques, il était important de le faire de manière que le précédent ainsi créé soit
approprié.  Sa délégation était préoccupée par l'adéquation entre le processus qui avait été enclenché
et les prescriptions en matière de notification formelle, et réfléchissait plus longuement sur ce point.
La nature du document, censé faciliter le processus de présentation de demandes et d'offres, avaitentraîné certaines conséquences pratiques, comme la distribution d'une version imprimée à tous les
Membres, et l'absence de traduction.  Ces conséquences influaient directement sur la capacité des
Membres à examiner la communication des Communautés européennes.  Le modèle de présentation
reproduit à l'annexe du document S/L/5 semblait convenir davantage au genre de notification voulu
dans ce contexte.  L'intervenante était aussi préoccupée par le fait que la question n'ait pas été inscriteà l'ordre du jour de la dernière réunion du Conseil, comme le voulait le document S/L/80.  Passant à laS/C/M/67
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question du traitement NPF, l'intervenante a noté qu'il s'agissait d'une question distincte de celle des
engagements spécifiques, qui appelait un traitement distinct, peu importe qu'il découle du même
accord d'intégration économique.  Du point de vue de sa délégation, il semblait clair que les
ajustements proposés au traitement NPF étaient majeurs, en ce sens que les trois nouveaux membres
de l'Union européenne chercheraient à tirer parti des exemptions de l'obligation NPF dont ilsn'auraient pas pu se prévaloir avant leur accession.  La Nouvelle-Zélande estimait qu'il s'agissait d'un
changement majeur, qui devrait être traité conformément à l'Annexe sur les exemptions des
obligations énoncées à l'article II.  Compte tenu des difficultés pratiques survenues lors du
déroulement du processus, l'intervenante estimait important pour les Membres de bénéficier d'un délai
additionnel pour évaluer la question.  Sa délégati on accueille rait favorablement les observations des
Communautés européennes et du Secrétariat sur la nature du processus qui avait été suivi.
72. Le représentant du Canada a dit qu'il avait pris bonne note des explications des Communautés
européennes et des observations des Membres, et qu'il les étudierait.  Le Canada jugeait cette question
importante et avait notifié sa déclaration d'intérêt par le biais du document S/L/117 en date du
10 juin 2003.  Étant donné l'importance éventuelle des implications systémiques de cette question, sa
délégation serait en faveur de la tenue d'un débat plus approfondi sur les procédures dans le cadre des
travaux du Conseil du commerce des services.
73. La représentante de la Thaïlande souhaitait exprimer son soutien concernant nombre de points
qui avaient été soulevés, et était impatiente d'entendre les réponses aux questions posées par la Corée,
la Chine et Hong Kong, Chine.  À son avis, le niveau de participation témoignait du caractère
systémique de la question à l'étude, et bien des Membres qui ne disposaient des ressources pour
s'exprimer que lorsque les questions étaient d'une importance vitale l'avaient fait.  Elle a sollicité deplus amples éclaircissements et une solution dans les moindres délais, d'autant que  les Communautés
européennes feraient face à un nouvel élargissement bientôt et qu'il serait incontournable de disposer
de procédures claires.
74. Le représentant des Philippines comprenait et appréciait la valeur des raisons sous-jacentes de
l'expansion des Communautés européennes, et espérait que ses observations seraient accueillies
favorablement, puisqu'elles visaient à aider les Membres à comprendre la procédure d'élargissement,
d'autant que l'Union européenne connaîtrait un nouvel élargissement dans un avenir prévisible.  Si les
procédures étaient jugées inadéquates, le Conseil pourrait se pencher sur la manière de les améliorer.
Si elles étaient jugées adéquates, le Membre concerné prendrait les mesures voulues pour rectifier la
situation et créer un précédent positif.  L'intervenant a associé sa délégation à des déclarations
antérieures et souhaitait insister sur les points qui présentaient un intérêt particulier pour sa délégation.
Dans leur communication, les Communautés eur opéennes avaient voulu notifier deux types de
modifications:  celles qui étaient apportées aux listes d'engagements spécifiques et celles qui l'étaient
pour la liste consolidée des exemptions de l'obligation NPF.  La communication se référait au
remplacement d'engagements spécifiques, mot qui supposait à son avis le retrait ou la modification de
tels engagements.  Toutefois, les remplacements qui figuraient sur la liste des exemptions de
l'obligation NPF contenaient clairement de nouvelles exemptions de cette obligation.  Il appartenait,non pas au Membre concerné de manière unilatérale mais à l'ensemble des Membres, de faire une
détermination sur ce point.  S'agissant plus précisément de la modification d'engagements spécifiques,
les Communautés européennes avaient cité comme base juridique les articles V:5 et XXI:1 b).  De
l'avis de l'intervenant, l'application de l'article XXI:1 b) appelait l'application correspondante des
procédures pertinentes établies conformément à l'article XXI:5 et énoncées dans le document S/L/80.Il a mis en lumière une disposition pertinente de ces procédures, à savoir que le Membre "adressera
une notification à cet effet".  Selon lui, la notification "à cet effet" s'entendait de la notification de la
modification d'un engagement inscrit dans un document juridique, et à ce titre, force lui était de
conclure que les mots "à cet effet" supposaient nécessairement que ladite notification soit présentée
d'une manière juridiquement contraignante par le biais de documents juridiques et non par celui dedocuments non contraignants sur le plan juridique, d'annonces sur un site Web ou de listesS/C/M/67
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consolidées d'engagements.  Il s'est associé aux autres questions et observations soulevées par d'autres
délégations auparavant.
75. Passant aux questions liées aux listes d'exemptions de l'obligation NPF, le représentant des
Philippines estimait qu'il était erroné d'affirmer que la modification des listes d'exemptions de
l'obligation NPF était soumise à un processus en vertu de l'article V:5 ou de l'article XXI, dans lamesure où la modification visée par l'article V:5 était en rapport avec un engagement spécifique.  Il a
rappelé que la Partie III de l'AGCS énumérait les éléments précis de ce qui constituait un engagement
spécifique, et les exemptions de l'obligation NPF n'y figuraient pas.  De plus, les engagements étaient
énoncés dans les listes, et l'article XX énumérait ce qui était envisagé comme éléments des listes, et
encore là, les exemptions de l'obligation NPF br illaient par leur absence.  L'Annexe sur les
exemptions des obligations énoncées à l'article II prévoyait une liste distincte d'exemptions de
l'obligation NPF qui serait ajoutée à la version sur papier de traité de l'Accord sur l'OMC.  Si lesrédacteurs de l'AGCS avaient eu l'intention d'inclure ces exemptions dans les listes des Membres, ils
auraient mentionné explicitement que les exemptions de l'obligation NPF faisaient partie intégrante
des listes des Membres, ou y étaient annexées, et n'auraient pas fait inscrire, dans l'Annexe sur les
exemptions des obligations énoncées à l'article II, que les listes seraient annexées à la version sur
papier de traité de l'Accord sur l'OMC.  L'interv enant en concluait que les exemptions de l'obligation
NPF ne faisaient pas partie intégrante des listes des Membres et ne pouvaient de ce fait être modifiées
ou retirées simplement au moyen d'une notification au titre de l'article V:5.  Pour les mêmes raisons,
l'article XXI n'offrait pas la base juridique suffisante pour modifier les listes d'exemptions de
l'obligation NPF.  En conséquence, la procédure juridique logique à appliquer était celle que contenait
le paragraphe 2 de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II , qui disposaitque "toute nouvelle exemption […] relèvera du paragraphe 3 de l'article IX" de l'Accord de
Marrakech instituant l'OMC.  De l'avis de l'inte rvenant, la modification ou le retrait d'engagements
spécifiques, qui constituait la substance de la communication des CE, impliquait de nouvelles
exemptions de l'obligation NPF qui relevaient d'un processus de dérogation énoncé dans la disposition
à laquelle il venait de se référer.  Il s'attendait de ce fait à ce que les Communautés européennesreconsidèrent leur position à propos du processus approprié pour notifier une modification de
l'exemption de l'obligation NPF suivant ce qu'il avait indiqué dans sa communication et sa déclaration
antérieure.
76. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation faisait siens les points de vue et les
préoccupations soulevés par les délégations de l'Argentine, de l'Uruguay, du Paraguay et de
Hong Kong, Chine concernant les questions de forme et de fond que posait la notification des CE.  Il
souhaitait soulever deux autres questions sur les procédures au titre de l'article XXI afin de déterminercelles qui étaient les bonnes.  Premièrement, il voulait savoir comment ce point avait pu être inscrit à
l'ordre du jour de la réunion étant donné que depuis la dernière réunion formelle, les circonstances
étaient restées inchangées.  Deuxièmement, à propos d'un point lié à la cote du document, il se
demandait dans quelle mesure le fait que ce point figure à l'ordre du jour voulait dire que la
communication était considérée comme une notification en bonne et due forme.  Les documentscontenant les déclarations d'intérêt des Membres affectés avaient été distribués sous des cotes de la
série S/L/, et l'ordre du jour contenait une référence au projet de liste consolidée des Communautés
européennes.  Il voulait s'assurer que cela était suffisant pour répondre à la prescription énoncée en
matière de notification.
77. Le représentant de l'Indonésie souscrivait aux vues exposées par d'autres délégations, dont
l'Argentine, le Chili, la Colombie, les Philippines et Hong Kong, Chine, concernant leurs
préoccupations en rapport avec les procédures que les Communautés européennes auraient dû suivre
pour notifier la modification de leurs engagements ainsi que les questions de fond relatives au retrait
ou à la modification proposés d'engagements spécifi ques et d'exemptions de l'obligation NPF.  Il
appuyait la proposition visant à inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseils'il se révélait impossible d'arriver à une solution dans l'immédiat.S/C/M/67
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78. La représentante de l'Équateur estimait que cette question présentait un intérêt systémique et
souscrivait aux observations faites par l'Argentine, la Colombie, les Philippines et la Thaïlande.  Sa
délégation se réservait le droit de revenir sur cette question dès que celle relative à la modification des
listes aurait été clarifiée.  Elle appuyait aussi l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la prochaine
réunion.
79. Le représentant de la Malaisie a dit que manifestement le débat avait soulevé des questions
systémiques et juridiques que les Membres devaient clarifier.  Il faisait siennes les observations faites
par le représentant des Philippines selon lesquelles le Conseil devrait vérifier s'il y avait des lacunes et
prendre, s'il y avait lieu, les mesures qui s'imposaient.  Dans la mesure où la question du précédent se
posait, la question devrait être clarifiée, à son avis.  Étant donné qu'un exemple négatif affaiblirait le
système établi par le Conseil, il était important de créer un précédent approprié et positif, d'ajouter
l'intervenant.  Il était en faveur de la poursuite de ce débat à la prochaine réunion.
80. Un représentant du Secrétariat a dit que le débat avait permis de répondre à bien des questions
qui avaient été soulevées.  Il limiterait ses observations aux éléments qu'il jugeait potentiellement
utiles.  Concernant les points qui avaient été soul evés eu égard à la procédure et à la forme sous
laquelle le document avait été distribué, il a dit que ce qui rendait l'actuel cas singulier était qu'il
combinait deux processus:  la consolidation de listes aux fins de la présentation d'offres initiales et lerecours à l'article XXI.  Ce document avait donc une double identité.  La combinaison de deux
processus influait sur son mode de distribution.  Lorsque avait été convenu le processus de
consolidation des listes d'engagements spécifiques, certains paramètres de distribution des documents
avaient aussi été adoptés.  Par exemple, il avait été statué que les documents ne seraient pas distribués
sous forme imprimée en raison de leur volume et de leur nombre:  quelque 130 listes d'engagementsspécifiques.  De plus, il avait été convenu que les documents ne seraient pas traduits et que chaque
liste serait consolidée dans sa langue originelle.  Telles étaient les limitations imposées au processus.
À cet égard, la combinaison de deux processus avait fait en sorte de conférer des caractéristiques
particulières au document.  À la question de savoir comment ce point avait fini par être inscrit à
l'ordre du jour, l'intervenant a répondu que cette question avait été soulevée à la réunion formelleprécédente de la Session extraordinaire du Conseil, en rapport avec la Liste consolidée des CE en tant
que base sur laquelle l'offre conditionnelle avait été présentée, et qu'il avait été convenu à ce
moment-là que ce point serait inscrit à l'ordre du jour de l'actuelle réunion.  En réponse à la question
posée par Hong Kong, Chine qui voulait savoir pourquoi ce point n'avait pas été inscrit à l'ordre du
jour de la réunion du 14 mai du Conseil, il a dit que d'après les procédures contenues dans le
document S/L/80, il aurait dû l'être.  Le Secrétariat avait peut-être omis d'appeler l'attention de la
délégation communautaire sur le fait que ce point aurait dû figurer à l'ordre du jour, et il s'en estexcusé.  Les Membres ne devaient pas oublier que c'était la première fois que cette procédure était
utilisée.
81. En réponse à la question sur l'applicabilité des procédures adoptées par le Conseil et
contenues dans le document S/L/80, le représentant du Secrétariat a rappelé que les procédures en
question se rapportaient à la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS.  Cet article régissait lamodification ou le retrait de listes des Membres.  L'AGCS comportait cinq "points d'entrée" pour
engager de tels retraits ou modifications, dont l'ar ticle V:5.  Pour mémoire, il a rappelé que ces cinq
points d'entrée étaient les articles V:5, VIII:4, X: 2, XXIII:3 et XXI.  Mettant de côté le cas où
l'article XXI était invoqué directement, il a mentionné que certaines des dispositions des quatre autres
points d'entrée menant à la mise en application de l'article XXI comportaient des particularités quileur étaient propres.  Par exemple, dans le cas des sauvegardes, le délai de trois ans prévu à
l'article XXI:1 était escamoté.  Le paragraphe V:5 se référait aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article XXI
et ne tenait pas compte du paragraphe 5 (non pertinent dans ce contexte), ni du paragraphe 1.
L'absence de référence à l'article XXI:1 avait soul evé un doute sur l'applicabilité de la totalité de
l'article XXI.  Le paragraphe 1 de l'article XXI renfermait les alinéas a) et b).  Le premier prescrivaitl'écoulement d'un délai de trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur de l'engagement avant qu'unS/C/M/67
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Membre soit autorisé à notifier son intention de modifier ledit engagement, tandis que le second
obligeait les Membres à notifier au moins trois mois à l'avance leur intention de procéder à telle
modification.  L'article V:5 contenait les mêmes prescriptions que le paragraphe 1 b) de l'article XXI;
il n'était donc pas surprenant que les Communautés européennes s'y soient référées.  Le seul élément
exclu de l'article XXI:1 dans un processus engagé  conformément à l'article V:5 était le délai
obligatoire de trois ans.  On pouvait en conclure que l'article XXI était d'application dans sa totalité en
l'espèce, tout comme l'étaient les procédures co ntenues dans le document S/L/80.  L'intervenant
voulait préciser que son interprétation était fondée sur les dispositions telles qu'elles étaient libellées,
et espérait qu'elle pourrait expliquer quelque peu certains des points soulevés.
82. Le représentant des Communautés européennes, en réponse aux questions soulevées, a
rappelé que sa délégation avait fourni quelques explications sur les procédures qu'elle avait suivies à
la dernière réunion formelle de la Session extraordinaire.  Il essaierait de répondre aux questions etpréoccupations exprimées.  D'abord, concernant les questions de procédure, il trouvait regrettable
d'avoir entendu insinuer que sa délégation n'avait pas respecté ses obligations ou suivi les procédures,
et que le document en question ne constituait pas une notification ou était sans valeur juridique, et il
s'inscrivait totalement en faux contre de telles insinuations.  À son avis, il n'appartenait pas à sa
délégation de répondre à la question de savoir si la notification avait été distribuée sous la bonne cote,si elle avait été présentée en une ou trois langues, ou si elle avait été inscrite à l'ordre du jour ou
affichée sur le site Web.  Cette question avait fait l'objet d'explications à la Session extraordinaire
ainsi que plus tôt au cours de la réunion par le Secrétariat.  Il a réaffirmé que ces questions n'avaient
aucune incidence sur le bien-fondé ou l'à-propos de la notification communautaire et ne pouvait
affecter les droits des CE.  Ces questions concernaient la distribution de la notificationcommunautaire.  Il a rappelé que les Communautés européennes avaient adressé la notification au
Président du Conseil du commerce des services au moyen d'une lettre en date du 9 avril avec copie au
Secrétariat.  Il ne serait pas approprié pour les Communautés de commenter des questions de
procédure qui avaient été expliquées par le Secrétariat.  Il pouvait voir à quel point la notification des
CE et l'exercice informel de consolidation en vue d'aider les Membres à préparer leurs offres initialesavaient semé la confusion.  Toutefois, la notification était sans équivoque quant aux dispositions
qu'elle invoquait, aux procédures impliquées et à l'intention des Communautés européennes.  Cette
confusion, pour regrettable qu'elle soit, ne pouvait d'aucune manière avoir pour effet de remettre en
question les droits de sa délégation, a-t-il répété.
83. Passant à quelques-unes des autres questions posées, notamment est-ce que l'article V:5 ou
l'article XXI avait été invoqué, le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation
avait invoqué l'article V:5, et il faisait siennes les observations du Secrétariat selon lesquellesl'article V:5 constituait une clause d'habilitation pour l'article XXI.  De telles dispositions étaient
courantes dans l'AGCS autant que dans d'autres Accords de l'OMC.  Concernant la question de savoir
si sa délégation estimait que l'article XXI était d'application, il a répondu oui, tout à fait, faisant
remarquer que l'article V se référait à l'article XXI.  Quant à la disposition du document S/L/80, elle
était d'application, puisque même si le paragraphe 5 de l'article V ne se référait pas au paragraphe 5 del'article XXI, ce dernier disait simplement que des procédures devaient être établies pour mettre en
œuvre l'ensemble de l'article XXI.  Puisque les Communautés évoquaient l'article V, lequel, par
référence, mentionnait l'article XXI, il était normal que le document S/L/80 soit d'application.  Quant
à savoir quel organe devait recevoir la notification, l'intervenant a répondu que c'était celui auquel les
Communautés européennes avaient adressé la notification, en l'occurrence le Conseil du commercedes services.  Pour ce qui était des exemptions de l'obligation NPF, il a réitéré que la notification
faisait état de l'intention de consolider les listes d'exemptions de l'obligation NPF, et il était d'accord
avec les propos des délégations voulant qu'il convienne de ne pas confondre les listes d'exemptions et
les listes d'engagements, ce que sa délégation avait évité de faire, à telle enseigne qu'elle avait eu
recours à l'article V:5 dans la notification et, par référence, à l'article XXI pour ce qui était desengagements.  Pour ce qui était des exemptions de l'obligation NPF, il a réitéré le point de vue de sa
délégation, à savoir que l'article V:5 habilitait la Communauté à étendre les exemptions de l'obligationS/C/M/67
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NPF, qui ne constituaient pas de nouvelles exceptions, à ses nouveaux membres.  Il souscrivait aux
observations selon lesquelles le Comité des accords commerciaux régionaux n'était pas arrivé à un
consensus sur ce point;  toutefois, cela ne supposait aucunement que les procédures ne s'appuyaient
sur aucune base juridique.  Il s'agissait là d'une question technique et, en temps et lieu, sa délégation
suivrait les procédures que les Communautés européennes étaient tenues de respecter à cet égard.  Il aréitéré que les procédures appropriées seraient appliquées lorsque viendrait le temps et que sa
délégation ne le faisait pas dans le contexte de la communication faisant l'objet de la discussion.  À
son avis, lorsque les Communautés engageraient les procédures appropriées, les Membres auraient la
possibilité d'exprimer leurs vues.  La co mmunication n'indiquait pas que les Communautés
engageaient quelque procédure spécifique concernant le traitement NPF, d'où le caractère prématuré
d'un débat sur cette question.  Les Communautés européennes engageraient les procédures voulues en
rapport avec les engagements spécifiques.
84. S'agissant des remarques sur la transparence, le représentant des Communautés européennes
les endossait totalement, indiquant que les procédures en question, invoquées pour la première fois,
avaient été suivies de bonne foi.  Il espérait que les Membres, dans le contexte de l'actuel cycle de
négociations, suivraient l'exemple des Communautés lorsqu'ils souhaiteraient modifier un
engagement.  Cela ne semblait pas être toujours le cas dans certaines des offres.  Se référant auxsuggestions voulant que les Communautés européennes présentent de nouveau leur notification ou
accordent un délai additionnel, il a réitéré que sa délégation n'avait pas l'intention de mettre en péril
ses droits et qu'elle avait respecté les procédures.  Elle avait reçu 16 déclarations d'intérêt, elle était
prête à en débattre avec les Membres, mais pas à présenter de nouveau sa notification puisqu'elle avait
procédé de la bonne manière.  Au contraire, si les Membres estimaient que les procédures actuellesn'étaient pas suffisamment claires et qu'un débat additionnel s'imposait pour éclaircir les tenants et
aboutissants de leur mise en œuvre, sa délégation restait ouverte à engager pareil débat.  Toutefois, ce
débat ne devait pas remettre en question la conformité de la notification communautaire.
L'intervenant a réitéré que sa délégation avait notifié par lettre l'organe compétent en indiquant
clairement son intention, et il espérait que le débat en cours permettrait de clarifier pleinement cesquestions.
85. Le Président a noté que les observations avaient été formulées dans un esprit de dialogue et
d'ouverture, et qu'un certain nombre de délégations avaient fait savoir qu'elles aimeraient avoir la
possibilité de poursuivre le débat sur cette question.  Il a demandé aux Membres ce qu'ils en
pensaient.
86. Le représentant des Philippines a demandé un éclaircissement additionnel relativement à la
déclaration de la délégation communautaire sur les ex emptions de l'obligation NPF.  Il avait compris
que les Communautés n'avaient pas invoqué ou engagé la procédure de notification au Conseil des
exemptions de l'obligation NPF, et que ce qui av ait été notifié dans le document S/DCS/W/EEC était
l'intention de modifier ou de retirer les engagements inscrits dans la liste annexée au document,
conformément à l'article V:5 et en application de l'article XXI:1 b).  Il demandait à la délégation
communautaire de lui faire part de ses projets et de lui indiquer s'il avait bien compris son explication.
87. Le représentant des Communautés européennes a confirmé au représentant des Philippines
qu'il avait bien compris et que, suivant le dernier élargissement, les Communautés présentaient la liste
consolidée d'engagements spécifiques ainsi que la liste consolidée des exemptions de l'obligation
NPF.  S'agissant de la première, il a confirmé que sa délégation avait engagé la procédure de
modification ou de retrait de certains engagements, avait invoqué la disposition de droit sur laquelleelle se fondait pour ce faire, avait indiqué les dates pertinentes, et avait annexé la liste des
engagements que les Communautés entendaient modifier ou retirer.  S'agissant de la seconde, les
Communautés européennes engageraient les procédures que sa délégation jugerait appropriées au
moment voulu.  La question serait soulevée à ce moment-là et sa délégation dialoguerait avec toute
voix divergente eu égard à la forme et au fond.  Par ailleurs, il était prématuré, à son avis, de discuterS/C/M/67
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de la question du traitement NPF, et a assuré que les CE seraient prêtes à revenir sur cette question
une fois qu'elles auraient engagé la procédure, ce qu'elles n'avaient pas encore fait.  S'agissant de la
suggestion faite par le Président, sa délégation n'avait pas de problème à discuter pendant la prochaine
réunion du Conseil de l'éventuelle nécessité de modifier les procédures prévues à l'article V:5 ou
contenues dans le document S/L/80.  Par contre, il ne voyait pas l'utilité de débattre la consolidationdes CE, puisque sa délégation avait respecté les procédures, avait fourni des explications, et il ne
voyait pas ce qui pourrait encore être discuté.
88. La représentante des États-Unis a remercié la délégation des Communautés européennes
d'avoir clarifié que l'exercice de consolidation comprenait les exemptions de l'obligation NPF
mentionnées dans le document S/DCS/W/EEC du 23 avril.  Selon ce dernier, les documents annexés
remplaceraient les anciennes listes d'engagements spécifiques et les listes d'exemptions de l'obligation
NPF à compter du 30 avril 2004.  La question du statut juridique du document n'était toujours pastranchée à la suite de la discussion, et sa délégation ne savait pas à quoi s'en tenir au sujet de la
déclaration contenue dans la communication, sel on laquelle les exemptions de l'obligation NPF
seraient remplacées dès le 30 avril 2004.  Elle avait cru comprendre, à la lumière de leur intervention,
que les Communautés européennes n'avaient pas engagé la procédure concernant les exemptions de
l'obligation NPF, et elle leur a demandé qu'est-ce qu'elles considéraient comme étant la procédure.Reprenant à son compte certaines interventions antérieures, elle a dit que les États-Unis étaient d'avis
que la procédure appropriée était mentionnée dans l'Annexe sur les exemptions des obligations
énoncées à l'article II de l'AGCS.  Elle a demandé une explication, et en particulier voulait que les
Communautés européennes lui confirment qu'elles n'avaient engagé aucune procédure concernant le
traitement des exemptions de l'obligation NPF énumérées dans le document en question, y compris sasituation juridique incertaine.  Les États-Unis étaient disposés à revenir sur ce point de l'ordre du jour,
mais ce ne serait pas pour clarifier le document S/L/80, puisque sa délégation estimait que ce n'étaient
pas les procédures qui posaient problème, mais plutôt leur mise en œuvre dans le contexte de leur
première utilisation.  Soulignant que l'objet des observations n'avait pas été de blâmer qui que ce soit,
il lui semblait que les Membres qui se retrouvaient "victimes" dans ce processus devraient assumer cetétat et amorcer un dialogue sur la révision des procédures dont on ne savait pas très bien comment
elles avaient été utilisées dans certains cas.  Sa délégation était disposée à aller de l'avant, mais elle
n'était pas convaincue que d'autres délégations accepteraient d'assumer ce poids.  À son avis, il était
peut-être possible de concilier les deux approches et de reconnaître les préoccupations sans imputer de
blâme.  Elle a rappelé que dans la communicati on qu'elle avait présentée sous couvert du document
S/L/113, sa délégation avait expressément indiqu é que:  "[s]ans préjudice de la position des
États-Unis quant à la question de savoir si cette communication a été correctement notifiée,conformément à l'article XXI de l'AGCS et aux Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de
l'AGCS, document S/L/80, les États-Unis demande nt aux Communautés européennes d'engager des
négociations en vue d'arriver à un accord sur toute compensation nécessaire […]".  Elle a réitéré que
la communication des États-Unis était sans préjudice de la position arrêtée par sa délégation
concernant la question dont avait été saisi le Conseil.
89. Le représentant des Philippines a remercié la délégation des Communautés européennes des
explications qu'elle avait données, à savoir qu'elles n'avaient pas envisagé, dans le cadre de la
notification, d'engager la procédure d'exemption de  l'obligation NPF.  De son point de vue, cela ne
dissipait cependant pas la confusion dans laquelle se trouvait sa délégation quant à savoir pourquoi
cette procédure avait été mentionnée dans une notification portant exclusivement sur le remplacement,la modification ou le retrait de listes d'engagements spécifiques.  Il s'est hasardé à supposer que la
référence aux exemptions de l'obligation NPF avait été incluse à des fins de présentation, et que
puisque les Communautés européennes offraient de remplacer une liste d'engagements, elles avaient
jugé bon d'inclure le remplacement des listes d'exemptions de l'obligation NPF.  Il a rappelé que dans
ses interventions et dans sa déclaration d'intérêt, sa délégation avait énoncé la position voulant qu'ence qui concerne la modification des listes d'exemptions de l'obligation NPF, les procédures
appropriées se trouvaient vraisemblablement au paragraphe 2 de l'Annexe sur les exemptions desS/C/M/67
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obligations énoncées à l'article II (traitement NPF).  Il croyait avoir compris, à la lumière de
l'intervention du représentant des Communautés européennes, que celui-ci était convenu qu'il fallait
établir une distinction entre le contenu des listes d'engagements et celui des listes d'exemptions de
l'obligation NPF.  À ses yeux, cette distinction amenait à la conclusion que les procédures appropriées
étaient énoncées dans l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.  Sanspréjudice de la position de sa délégation quant à la validité de la notification, l'intervenant a indiqué
qu'en pratique, la situation était toujours que la modification d'engagements spécifiques était présentée
dans une forme de document qui n'était pas juridiquement contraignante.  Dans la mesure où tous les
Membres étaient convenus que le document S/L/80 renfermait les procédures applicables,
l'intervenant a demandé si les Membres pourraient disposer d'un document qui leur permettrait de
vérifier comment les remplacements se rapportaient aux listes pertinentes existantes.  Se remémorant
des situations antérieures, il a indiqué qu'il y avait eu des cas où des documents volumineux avaientété mis à la disposition des Membres pour qu'ils puissent les consulter.  Le fait de pouvoir consulter
ces documents dans une salle réservée ne permettrait pas de régler tous les problèmes soulevés, mais à
son avis, cela pourrait aider à clarifier la situation.
90. Se référant à l'intervention du représentant des Philippines, un représentant du Secrétariat a dit
que la distribution d'exemplaires imprimés du document en question à l'ensemble des Membres ne
poserait pas de difficulté pour le Secrétariat, mais que celui-ci s'en remettait totalement aux Membres
pour ce qui était de cette décision.  Souhaitant clarifier son observation sur les manières de rectifier
une situation dans laquelle un document n'était pas distribué sous une forme juridiquement acceptable,
le représentant des Philippines a dit qu'il était conscient que le Secrétariat n'aurait pas de difficulté à
distribuer le document.  Son intention était d'indiqu er que si la distribution de copies papier d'un
document posait des difficultés, il existait néanmoins des précédents de cas où plusieurs exemplaires
d'un document avaient été mis à la disposition des délégations dans les trois langues de travail pour
qu'elles puissent les consulter.
91. Le représentant de l'Uruguay a rappelé que son objectif principal était de faire en sorte que les
procédures convenues par consensus en 1999 et contenues dans le document S/L/80 soient dûment
appliquées.  L'intérêt de sa délégation ne résidait pas dans l'examen d'événements antérieurs, mais
plutôt dans la détermination de la manière de poursuivre le processus dorénavant.  Objectivement,
certaines erreurs de procédure avaient été reconnues.  Il a rappelé la déclaration antérieure des
Communautés européennes selon laquelle elles n'avaient rien à voir avec un éventuel problème de
procédure, et il respectait cette position dans la mesure où elle était compréhensible du point de vue
de cette délégation.  Il tenait à dire de manière non équivoque que cela n'aurait pas dû être considéré
comme un problème pour d'autres Membres.  Autrement dit, s'il y avait eu une erreur dans laprocédure, il ne semblait pas acceptable à ces délégations d'assumer la responsabilité d'une situation
qui n'aurait pas dû se produire.  En fin de compte, cette situation affecterait également les droits
d'autres Membres.  Selon son calcul, quelque 24 délégations avaient pris la parole au titre de ce point
de l'ordre du jour, et 23 s'étaient dites préoccupées par le fait que les procédures n'auraient pas été
suivies.  C'était là un fait objectif et les déclarations auraient dû en tenir compte.  Il ne faisait aucundoute qu'il y avait problème.  L'intervenant a posé de nouveau une question qui avait déjà été posée, à
savoir pourquoi le document en question s'était vu attribuer une cote de la série S/DCS/W/, puisque
l'ensemble des Membres était convenu par consensus que les documents portant une cote de cette
série n'auraient aucune valeur juridique et constitueraient uniquement des documents destinés à
préparer des instruments du type de ceux qui relèvent de l'article XIX.  L'intervenant a rappelé que lesdocuments de cette série n'avaient aucune valeur juridique, comme en étaient convenus le Comité des
engagements spécifiques et le Conseil plus tôt dans la semaine.  On ne savait pas toujours très bien
pourquoi le document en question avait été distribué sous cette cote.  Il a répété que le problème
résidait toujours dans le fait que le document portait une cote dont tous les Membres étaient convenus
par consensus qu'elle n'avait aucune valeur juridique; toutefois, d'après son contenu, il relevait desarticles V:5 et XXI.  De l'avis de l'intervenant, si les Membres adoptaient une approche positive et
constructive, il pourrait s'avérer utile d'aller de l'avant. Il a fait siennes les suggestions voulant que leS/C/M/67
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processus puisse recommencer sans préjudice du fait de savoir qui s'était comporté d'une manière
particulière.  Il a rappelé qu'une grande majorité des Membres avaient constaté la présence d'erreurs et
avaient fait part de leur point de vue selon lequel les procédures devaient être respectées.  Il espérait
que cette discussion puisse se poursuivre afin que l'on trouve une issue satisfaisante.
92. Le représentant de l'Argentine, se référant à l'observation du Secrétariat, estimait que le
problème découlait de la combinaison de deux processus différents:  d'une part, la consolidation des
engagements, sans valeur juridique, et d'autre part, une procédure au titre de l'article XXI qui
déclenchait des changements ayant des répercussions sur les droits et obligations des Membres.  Dans
le contexte de cette double procédure, il se demandait si la cote attribuée au document relevait de la
consolidation plutôt que de la notification, dans la mesure où elle n'avait pas de valeur juridique.
S'agissant de la manière dont la documentation avait été distribuée, il était surpris de constater que le
mode de présentation choisi n'ait pas été celui qui était prescrit par la procédure.  Quelque 120 listesavaient été consolidées et il était proposé d'en modifier une seule.  Une partie de la solution résidait
peut-être dans l'établissement d'une distinction entre les deux procédures et la manière de les aborder.
Pour étudier la teneur d'une offre initiale, il convenait de disposer d'une liste consolidée telle que
présentée à l'heure actuelle;  un type différent de liste s'imposait pour les procédures au titre de
l'article XXI.  Les deux processus avaient été combinés, avec le résultat qu'on avait soit une listeconsolidée et pas de notification, soit une notification et pas de projet de liste consolidée.  Dans le
second cas, la notification aurait dû être versée au Répertoire central des notifications.  La délégation
de l'intervenant n'avait pas l'intention de faire obstacle à l'exercice des droits des Communautés
européennes, et d'ailleurs, bien des délégations avaient dit que les Communautés étaient habilitées à
apporter les modifications qu'elles jugeaient nécessaires au titre de l'article XXI.  Toutefois, d'autresdélégations avaient indiqué qu'à leur avis, leurs propres droits ne devraient pas être affectés dans ce
contexte et l'intervenant craignait que l'ensemble des procédures n'ait pas été intégralement respecté.
Il s'est abstenu de commenter le point de vue avancé par les Communautés européennes selon lequel
les éventuelles erreurs n'étaient pas leur faute;  en revanche, il était d'avis qu'une partie de la solution
relevait d'elles.  Bien des délégations qui avaient pris la parole avaient dit qu'elles n'avaient pas étécapables d'évaluer correctement dans quelle mesure leurs droits avaient été affectés en raison d'une
erreur.  Les Communautés européennes avaient fait état de leur bonne volonté, et il estimait qu'elles
pourraient donner un délai à compter du jour où les Membres indiqueraient qu'ils pourraient être
affectés dans leurs droits.  Faisant sienne une observation de la délégation des États-Unis, il a dit qu'il
n'était pas convaincu que la question concernant le document S/L/80 se rapportait autant à son
contenu qu'à la manière dont il avait été appliqué.  À son avis, c'était cela qui appelait quelques
éclaircissements.
93. Le représentant du Pérou convenait que l'objectif n'était pas de jeter le blâme sur qui que ce
soit, mais de régler un problème pratique, dans la mesure où des délégations craignaient que la
procédure n'ait pas été suivie.  À son avis, l'objectif devrait être de régler le problème de manière
créative et avec flexibilité de la part de tous.  Poursuivre ce débat à la prochaine réunion ne servirait
pas cet objectif.  Il a proposé que des consultations soient engagées immédiatement de manière àtrouver une solution ad hoc  qui permettrait de venir rapidement à bout du problème et de faire en
sorte que les délégations puissent déterminer si les modifications affectaient leurs intérêts et
l'équilibre des droits et obligations intervenu lors du cycle de négociations précédent.  En outre, la
solution pourrait déterminer une période raisonnable, par exemple un délai additionnel de 45 jours ou
une autre durée mutuellement convenue, de manière que les délégations qui ne l'avaient pas encorefait aient la possibilité d'étudier le document consolidé ayant valeur juridique et puissent exprimer leur
intérêt relativement à une compensation.
94. Le représentant de Hong Kong, Chine a noté, d'après les explications données, qu'il ne
semblait pas y avoir de désaccord sur le fait que les procédures contenues dans le document S/L/80
étaient d'application dans leur totalité pour la modification ou le retrait d'engagements, nonobstant lefait que ce processus ait été engagé au titre de l'article V:5.  Si tel était bien le cas, il semblait logiqueS/C/M/67
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de considérer que les quatre autres manières de procéder mentionnées par le Secrétariat pour la
modification ou le retrait d'engagements devraient aussi être soumises à la même procédure dans leur
entièreté.  Deuxièmement, il avait noté, à la lumière des explications fournies par les Communautés
européennes, que celles-ci n'avaient pas encore engagé de procédures relativement à la liste
consolidée d'exemptions de l'obligation NPF et qu'elles le feraient en temps voulu.  Il partageait lacuriosité exprimée par d'autres délégations concernant la raison pour laquelle les Communautés
européennes s'étaient référées au remplacement de la liste existante d'exemptions de l'obligation NPF
par la liste consolidée dans la communication à l'étude.  Passant à un aspect plus pratique et
nonobstant la position de sa délégation quant au statut juridique ou à l'à-propos de la notification, il a
dit qu'il n'en demeurait pas moins que la communication n'avait pas été distribuée sous forme
imprimée ou ne l'avait pas été dans les langues de travail officielles.  Il avait pris note qu'il en était
ainsi parce que la communication avait été publiée sous une cote de la série S/DCS/W et que les
Membres avaient décidé que cette série ne serait pas distribuée sous forme imprimée ni traduite dans
les autres langues officielles.  Il a cependant noté que les Membres étaient convenus de ces paramètres
en comprenant clairement que les documents de cette série n'étaient pas censés être des documents
juridiques.  Si son interprétation était correcte, le document en question présentait la caractéristique
d'être à la fois un projet de liste consolidée et un ensemble de procédures au titre de l'article XXI.  Ilprésumait qu'une notification au titre de l'article XXI devrait être présentée sous couvert d'un
document ayant valeur juridique.  Si tel était le cas, cela avait semé la confusion et mis les délégations
basées dans les capitales devant le problème pratique de déterminer si leurs droits avaient été affectés
par le recours à ces procédures, en attendant la version française ou espagnole.  À son avis, il
convenait de prendre en compte aussi les droits de ces Membres.  Sa délégation souhaitait débattre demanière plus approfondie les questions de procédure qui avaient été soulevées;  toutefois, il estimait
que cette question pratique devait être réglée de manière urgente.  Il se demandait s'il existait des
manières d'aborder ce problème sous un angle pratique, ainsi que l'avaient suggéré les délégations de
l'Uruguay et de l'Argentine.  Rappelant que la prochaine réunion formelle aurait lieu dans trois mois,
et ne sachant pas très bien comment le temps qui allait s'écouler affecterait les procédures pertinentes,il était d'avis que les participants n'avaient d'autre choix que de bien comprendre tous les tenants et
aboutissants de cette question dès maintenant.  Il se rendait certes compte que le Conseil siégeait en
mode peu propice au remue-méninges, mais il se demandait s'il existait un moyen de distinguer la
notification de la liste consolidée de manière à faire en sorte que l'élément notification puisse être
formulé dans un document publié dans la série habituelle, distribué sous forme imprimée et traduit
dans les langues officielles.  Relativement à la question de savoir s'il convenait de poursuivre les
discussions, il a réitéré que son objectif était de clarifier les procédures applicables.  Il convenait avecles États-Unis, l'Uruguay et le Pérou que le débat devrait tourner autour de la mise en œuvre de ces
procédures, et à son avis, la discussion ne lui avait pas permis de tirer une conclusion définitive à cet
égard, que ce soit pour le cas actuellement à l'étude ou pour des cas futurs.  La discussion avait laissé
en suspens des questions de procédure et des questions systémiques qui n'avaient pas été résolues de
manière satisfaisante eu égard à la mise en œuvre des procédures au titre de l'article XXI, et ilsouhaitait poursuivre le débat sur ce point, de manière à créer un précédent positif.
95. La représentante de la Thaïlande a abondé dans le sens de la suggestion du Pérou.  Elle a
expliqué que la seule raison pour laquelle son pays n'avait pas présenté de déclaration d'intérêt était la
confusion qui avait entouré ce processus et le manque de temps pour évaluer si la communication des
Communautés européennes risquait d'avoir des conséquences fâcheuses pour son pays.  Elle avaitreçu des instructions une semaine après l'expiration du supposé délai, et s'était fait dire, en réponse à
ses interrogations, que sa délégation ne pouvait plus présenter de déclaration d'intérêt.  Elle estimait à
cet égard que les droits de sa délégation avaient été quelque peu malmenés.  À son avis, il convenait
de disposer de procédures claires de manière à donner aux petites délégations suffisamment de temps
pour évaluer l'effet potentiel des engagements des autres Membres.
96. Le représentant de Singapour a dit que l'ampleur du débat avait montré que le projet de Liste
consolidée des Communautés européennes comportait des lacunes substantielles sur les plans de laS/C/M/67
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procédure et des prescriptions en matière de notification.  Des questions systémiques étaient en jeu et
les Membres devaient trouver une manière pratique d'aller de l'avant.
97. Le représentant du Chili a dit qu'il appuyait les observations de l'Argentine, de l'Uruguay et de
Hong Kong, Chine.  Aux yeux de sa délégation, il s'agissait d'une question systémique difficile.  Il a
noté l'intérêt exprimé par un grand nombre de délégations en faveur d'une plus grande clarté dans lamise en œuvre des procédures.  À son avis, la combinaison de deux processus différents avait créé un
problème, auquel il convenait de trouver une solution pratique, par exemple en séparant les deux
processus et en attribuant au document qui en représentait un une cote ayant valeur juridique et en le
faisant traduire, ce qui donnerait à tous les Membres la possibilité de l'étudier et de déterminer dans
quelle mesure ils seraient affectés par ce document.  Il était disposé à débattre plus amplement cette
question à la prochaine réunion.
98. Le représentant des Philippines a rappelé la nécessité  de préserver les droits des Membres au
cours du processus et de trouver une solution pratique qui permettrait de présenter des déclarations
d'intérêt, résultat justifié à son avis par une raison d'ordre juridique.  Citant le paragraphe 3 du
document S/L/80, il a dit que "[c]es déclarations d'intérêt devr[aient] être présentées 45 jours au plus
tard après la date de distribution par le Secrétariat de la notification visée au paragraphe 1 ci-dessus",
lequel indiquait que le Secrétariat "distribuera [la notification] à tous les autres Membres sous formede document secret".  Aucun document n'avait été présenté, et de ce fait le Secrétariat n'avait pas
distribué de notification.  Il a ajouté que ses observations n'affectaient aucunement le point de vue des
Communautés européennes quant à la validité de leur notification, mais touchaient plutôt la
distribution du document par le Secrétariat.  Sans préjudice de la position de sa délégation
relativement à la validité de la notification communautaire, il n'en demeurait pas moins que ladistribution n'avait pas eu lieu comme le prescrivaient les procédures prévues dans le document
S/L/80, dont le représentant des Communautés européennes avait dit qu'elles étaient pertinentes.  À
cet égard, l'approche pratique et cohérente sur le plan juridique consisterait à distribuer le document
de la manière prescrite au premier paragraphe du document S/L/80 et à permettre aux Membres de
présenter leurs déclarations d'intérêt dans les 45 jours suivants.
99. Le représentant du Brésil a dit que bien des explications importantes et pertinentes avaient été
données, mais qu'aucune solution concrète n'était encore ressortie.  À son avis, il restait trois questions
en suspens.  La première se rapportait au document S/L/80 et à son application en l'espèce.  La
deuxième consistait dans le fait de déterminer comment cette situation particulière de la notification
des Communautés européennes s'était développée.  La troisième – et la plus pertinente – était de
s'entendre sur la manière de contourner ce problème.  À cet égard, il semblait qu'il y ait consensus sur
le fait que le document S/L/80 était d'application en l'espèce.  Le problème était que ce documentprévoyait des délais très précis pour les étapes que devaient franchir les Membres.  Des vues
divergentes subsistaient quant à savoir si l'étape initiale du premier délai était passée.  Les
Communautés européennes estimaient qu'elles avaient pris les mesures qui s'imposaient et donc que la
période au cours de laquelle les Membres pouvaient indiquer qu'ils avaient été affectés était écoulée.
Pour d'autres délégations, en raison de diverses questions de procédure, ce délai n'avait pas commencéà courir.  Par exemple, une des raisons qui justifiaient ce point de vue était le fait qu'une notification
formelle était contenue dans un document sans valeur juridique, ce qui soulevait la question de savoir
comment elle permettrait d'engager un processus formel, y compris les délais connexes.  Il était
important de régler cette question dès maintenant étant donné que si la période au cours de laquelle les
Membres pouvaient présenter leurs déclarations d'intérêt était expirée, s'engageait une secondepériode de 90 jours au cours de laquelle devaient s'ouvrir des négociations sur une compensation.
Selon ce dernier scénario, cette deuxième période expirerait au début de septembre, et donc à la
prochaine réunion du Conseil, le processus serait rendu à la troisième étape, nommément l'arbitrage.
L'intervenant a réitéré que l'enjeu de la discussion était de déterminer si la première période du délai
imparti avait commencé ou non, puisque les actions des Membres s'enclencheraient à partir de cetteS/C/M/67
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détermination.  L'actuelle situation pratique devait être distinguée d'une éventuelle discussion plus
générale sur le document S/L/80.
100. La représentante du Taipei chinois a indiqué que sa délégation avait des réserves concernant
le processus en cours.  Elle a demandé au Secrétariat de lui expliquer en quoi consistaient les
procédures découlant de la notification des CE et de l'article V:5, qui se référait aux paragraphes 2, 3et 4 de l'article XXI.  L'incertitude et la confusion qui avaient entouré ce processus expliquaient
pourquoi sa délégation n'avait pas présenté de déclaration d'intérêt.  Comme elle l'avait expliqué dans
une intervention antérieure, lorsque le Taipei chinois avait voulu apporter une rectification technique
à sa propre Liste en mai 2002, il s'était fondé sur les procédures pertinentes contenues, entre autres,
dans le document S/L/80.  Plus tôt au cours du processus, sa capitale avait appelé l'attention sur les
45 jours en question, et elle leur avait indiqué que cette période de 45 jours était écoulée, même si
aucun exemplaire imprimé du document n'avait été reçu, étant donné la nature particulière de cedocument.  Le processus avait semé la confusion et elle a dit craindre que cette situation ne crée un
précédent pour des cas futurs.  Deuxièmement, elle partageait la prudence manifestée par les
États-Unis concernant la déclaration des CE sel on laquelle la procédure se rapportant aux exemptions
de l'obligation NPF n'avait pas été engagée puisque, à son avis, cette procédure relevait de
l'article IX:3 de l'Accord sur l'OMC.  Toutefois, la confusion venait de ce que l'offre initiale des CEavait été basée sur la communication.  Elle s'est dite préoccupée par l'incertitude pratique et les
questions systémiques qui étaient en jeu, et convenait que le souci fondamental était de s'assurer que
les procédures appropriées étaient dûment appliquées.
101. Le Président a dit que les problèmes recensés présentaient une importance fondamentale, et il
a rappelé que le Conseil avait la responsabilité de surveiller l'application de la lettre et de l'esprit de
l'Accord.  Les Membres ne devaient pas oublier que tous les Membres devaient être traités d'une
manière juste et équitable.  Il reconnaissait que le temps représentait un facteur important de
l'équation, et il a suggéré qu'une réunion informelle soit organisée dans la semaine d'après pour
examiner les possibilités de sortir de l'impasse tout  en respectant scrupuleusement les droits de tous
les Membres.
102. Le représentant de la Malaisie a dit que la question présentait une importance cruciale.  Il était
d'accord avec d'autres Membres que l'objectif n'était pas de jeter le blâme sur qui que ce soit mais bien
de s'assurer que les procédures avaient été dûment respectées.  Les droits des Communautés
européennes étaient protégés et la question qui restai t à régler était de faire en sorte que les quelques
Membres qui seraient affectés par cette action aient la possibilité de présenter une déclaration d'intérêt
étant donné les revers procéduraux qui avaient eu pour effet de compromettre ce droit pour eux.  Sa
délégation recherchait une solution pratique et rapide, et il estimait que l'incertitude entourant sesdroits persistait au point qu'il devenait urgent de trouver la solution.
103. Le représentant des Philippines, se référant à la suggestion de tenir une réunion informelle, a
souligné que toute décision sur la question à l'étude ne pourrait être avalisée qu'à la prochaine réunion
formelle, qui aurait lieu en octobre,  et il a suggéré que l'on recherche une autre solution pour sortir de
l'impasse.
104. Le représentant du Mexique a indiqué qu'il n'avait aucune objection à la suggestion de tenir
une réunion informelle, mais à son avis, certains éléments appelaient une solution dans les moindres
délais.  Des opinions divergentes avaient été exprimées, certaines faisant valoir que les prescriptions
avaient été respectées, alors que bien d'autres voulaient qu'il y ait eu des lacunes dans l'application des
procédures.  Sa délégation estimait qu'il y avait un problème puisque dans ce cas précis, la forme étaitliée au fond.  Il a fait valoir que la compétence juridique du Secrétariat pourrait s'avérer utile pour
l'examen plus approfondi de ces questions.  Il était d'accord sur le fait que le principal souci était de
trouver une solution pratique, faute de quoi d'autres solutions devraient être expliquées.S/C/M/67
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105. Le représentant du Pérou a indiqué qu'il recherchait une solution constructive et qu'il pouvait
accepter d'étudier la question du point de vue du droit en tenant compte du fait que l'objectif était de
régler le problème et non de compliquer les choses.  Il a suggéré qu'une manière de procéder serait de
suspendre la réunion formelle pour tenir une réunion informelle, puis de reprendre la réunion formelle
par la suite.  Cela permettrait aux Membres de revenir à la réunion formelle pour avaliser uneéventuelle décision.  Le représentant du Chili s'est dit en faveur de cette suggestion.
106. La représentante des États-Unis a noté que les remarques qui avaient été faites se voulaient
conciliantes et a dit que sa délégation avait espéré résoudre le problème sans imputer de blâme à qui
que ce soit, en présumant simplement que la notification avait été présentée avant l'expiration du délai
de 45 jours à compter de la réunion en question.  Toutefois, elle a noté que d'autres avaient dit
éprouver des préoccupations très concrètes, et croyait qu'il serait sans doute possible de trouver une
solution originale pour régler la question, avec bien sûr la coopération de tous.  Elle a pris note del'intervention du représentant du Mexique, tout en reprenant à son compte l'observation du Pérou
selon laquelle il serait possible d'éviter une analyse compliquée des procédures et qu'il convenait de
rechercher plutôt une manière pratique d'aborder le problème.  Elle avait des réserves concernant le
recours à une analyse juridique.  Elle a rappelé que son intervention antérieure portait sur la différence
entre les procédures et leur application, et que la question qui se posait pour le moment était detrouver une manière de régler un problème pratique.  Sa délégation pourrait accepter une suspension
de la réunion afin de laisser du temps pour prendre toute décision ultérieure, à condition que cette
suspension ne retarde pas les travaux du Conseil.
107. Le représentant des Communautés européennes a réitéré la position bien définie que sa
délégation avait fait connaître, à savoir qu'elle avait suivi les procédures normales que tout Membre
aurait suivies dans la même situation.  Sa délégation avait protégé ses droits et les exerçait.  Il était
disposé à examiner toute suggestion à la condition expresse que ce soit sans préjudice des droits des
Communautés européennes en l'espèce, y compris les délais fixés dans le document S/L/80, point
n'était-il besoin de le rappeler.  Il accepterait de participer à toute réunion que convoquerait la
présidence, mais pas au prix d'une remise en question de la régularité de la notification de sadélégation.
108. Le représentant de l'Uruguay a dit que la préoccupation exprimée par les Communautés
européennes était compréhensible et que la suggestion faite par le Président était sans préjudice de
leurs droits, mais aussi sans préjudice des droits de tous les autres Membres.  À son avis, la suggestion
présidentielle était positive, et la réunion pourrait être suspendue et reprise après une discussion
informelle destinée à permettre de trouver une solution.
109. Le Président a indiqué qu'il tiendrait compte des vues exprimées par les Membres et a proposé
que la réunion soit suspendue.
110. Il en a été ainsi convenu.
111. À la reprise de la réunion, le Président a rappelé qu'il avait suspendu le débat du Conseil au
titre du point portant sur la récente communication des Communautés européennes.  Il avait profité de
l'interruption pour poursuivre ses consultations sur la question, au terme desquelles s'était dégagée unesolution qui, espérait-il, serait acceptable pour tous les Membres.
112. Le représentant des Communautés européennes a rappelé le long débat qui avait eu lieu sur
cette question au cours de la réunion.  Sa délégation était extrêmement perplexe et déçue de la
discussion qui venait de se dérouler au sein du Conseil.  Les Communautés européennes avaient
présenté leur notification au titre de l'article V:5 dès le 8 avril et elles avaient respecté les procéduresapplicables dans leur intégralité.  Au cours du débat, certaines délégations avaient directement ou
indirectement remis en question la bonne foi des Communautés dans le processus de notification.  IlS/C/M/67
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ne devait y avoir aucune équivoque sur le fait que les Communautés européennes n'avaient jamais eu
l'intention de remettre en question de quelque manière les droits de quelque autre Membre que ce soit
eu égard à cette question.  Étant donné la situation très regrettable dans laquelle elle s'était trouvée, la
délégation communautaire avait, fait sans précédent, décidé de demander par lettre au Secrétariat que
sa notification en date du 8 avril, accompagnée de son annexe énumérant les engagements spécifiquesque les Communautés entendaient modifier ou retirer, soit publiée dans les trois langues de travail et
conformément aux procédures appropriées, et ce dans les moindres délais.  Les Communautés
européennes étaient disposées à accepter que le délai de 45 jours imparti pour la présentation de
déclarations d'intérêt recommence à courir à compter du jour de cette publication, que l'intervenant
espérait proche.  Les Membres qui avaient présenté une déclaration d'intérêt devraient la présenter de
nouveau, et tous auraient la possibilité, dans les 45 jours qui suivraient la distribution de cette
notification, de présenter leur propre notification s'ils estimaient qu'ils étaient affectés.  En mêmetemps, il demandait que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du
Conseil du commerce des services.  Il espérait sincèrement que, grâce à cette décision sans précédent,
les droits des Communautés européennes et des autres Membres seraient intégralement préservés et
que tous les doutes possibles qui auraient pu exister quant à la bonne foi des Communautés à cet
égard seraient ainsi dissipés.
113. Le Président a remercié les Communautés européennes de leur déclaration et espérait qu'elle
serait acceptée par les Membres.  Il a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.
114. Il en a été ainsi convenu.
G. AUTRES QUESTIONS
115. Comme il l'avait indiqué au début de la réunion, le Président tenait à informer le Conseil qu'il
communiquerait au Conseil général, dans le contexte de la préparation de la prochaine Conférence
ministérielle, une note formelle concernant le Programme de travail sur le commerce électronique.
Cette note rappellerait que conformément au paragraphe 34 de la Déclaration ministérielle de Doha,
les Ministres étaient convenus de poursuivre le Programme de travail sur le commerce électronique, et
avaient donné pour instruction au Conseil général d'étudier les arrangements institutionnels les plusappropriés pour l'exécution du Programme de travail et de faire rapport à la cinquième session de la
Conférence ministérielle sur les progrès supplémentaires accomplis.  Conformément à ce mandat, le
Conseil général était convenu, le 15 octobre 2002, de conserver, pour la durée du travail jusqu'à la
cinquième Conférence ministérielle, les arrangements institutionnels actuels pour l'exécution du
Programme de travail sur le commerce électronique, à savoir que le Conseil du commerce des
services, le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil des ADPIC et le Comité du commerce
et du développement examineraient les aspects du commerce électronique pertinents pour leurspropres sphères de compétence et feraient rapport à ce sujet.  Il avait également été convenu que le
Conseil général jouerait le rôle central dans tout le processus, assurerait la supervision continue du
Programme de travail, et examinerait toute question liée au commerce ayant un caractère transversal.
Cette note mentionnerait que le Conseil du commerce des services s'était penché sur cette question
pour la dernière fois à sa réunion du 4 octobre 2001 et qu'il était convenu d'y revenir à la demande den'importe quel Membre.  Aucune demande de ce genre n'avait été présentée, et dans l'intervalle, les
délégations s'étaient employées à résoudre des questions transversales en suspens dans le contexte des
discussions consacrées à ces questions sous les auspices du Conseil général.  Le Président a suggéré
que le Conseil prenne note de sa déclaration en plus de celles qui avaient été faites pendant la réunion.
116. Il en a été ainsi convenu.
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