ORGANISATION MONDIALE WT/DS44/4
11juin1997
DUCOMMERCE(97-2411)
Original: anglais
JAPON -MESURES AFFECTANT LESPELLICULES ETPAPIERS
PHOTOGRAPHIQUES DESTINES AUX CONSOMMATEURS
Communication duPrésident duGroupe spécial
Lacommunication ci-après, datée du5juin1997, adressée àl'Organe derèglement des
différends, estdistribuée conformément àl'article 12:9duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends.
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L'article 12:8duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends prévoit queledélai
danslequel leGroupe spécial procédera àsonexamen, depuis ladateàlaquelle sacomposition etson
mandat auront étéarrêtés jusqu'àcelleàlaquelle lerapport finalseraremis auxparties, nedépassera
pas,enrègle générale, sixmois.
L'article 12:9duMémorandum d'accord dispose que,lorsque leGroupe spécial estimera qu'il
nepeutpasremettre sonrapport dansundélaidesixmois, ilinformera l'Organe derèglement des
différends (ORD) parécritdesraisons deceretard etluiindiquera dansqueldélaiilestime pouvoir
remettre sonrapport.
LeGroupe spécial "Japon -Mesures affectant lespellicules etpapiers photographiques destinés
auxconsommateurs" aétéétabli parl'ORD le16octobre 1996 et,àlademande desEtats-Unis, le
Directeur général, envertu del'article 8:7duMémorandum d'accord, aannoncé sacomposition le
17décembre 1996.
Compte tenudeplusieurs facteurs, donti)lesouhait exprimé parlesparties d'utiliser, pour
rédiger leurs communications, lesdélais maximaux prescrits dansleMémorandum d'accord; ii)le
nombre etlacomplexité desmesures incriminées; etiii)l'exceptionnelle abondance deséléments de
preuve communiqués enanglais etenjaponais, lesquels représentent quelque 20000pages, leGroupe
spécial nepeutpasremettre sonrapport dansundélaidesixmois.
LeGroupe spécial compte achever sestravaux avant lafindel'année 1997.