ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/6
7 décembre 1998
(98-4909)
Conseil du commerce des services
RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES
ACTIVITÉS MENÉES EN 1998
adopté par le Conseil du commerce des services le 24 novembre 1998
1. Jusqu'ici, le Conseil du commerce des services a tenu huit réunions en 1998.  Les rapports sur
ces réunions sont reproduits dans les documents S/C/M/24 à 31 et il conviendrait de les rapprocher du
présent rapport.  Le Conseil a examiné les questions ci-après:
I. ENTRÉE EN VIGUEUR DU QUATRIÈME PROTOCOLE
2. Le Conseil a tenu deux réunions extraordinaires les 16 et 26 janvier 1998 afin d'examiner les
questions relatives à l'entrée en vigueur du quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le
commerce des services.  À la deuxième de ces réunions, le Conseil est convenu de rétablir le mandat
des Membres qui avaient accepté le Protocole et de leur demander de prendre une décision concernant
son entrée en vigueur.  Ces membres sont ensuite convenus que le quatrième Protocole entrerait en
vigueur le 5 février 1998.  Le Conseil a pris note de cette décision.
II. VÉRIFICATION DES LISTES D'ENGAGEMENTS CONCERNANT LES SERVICES 
FINANCIERS
3. Le Conseil a tenu une réunion informelle les 30 janvier et 2 février 1998 afin de procéder à la
vérification technique des Listes d'engagements et des Listes d'exemptions de l'article II (NPF) issues
des négociations sur les services financiers achevées le 12 décembre 1997.  À la suite de cette
réunion, les délégations concernées ont apporté des rectifications et des améliorations techniques à
leurs Listes d'engagements et Listes d'exemptions.  À la réunion tenue le 26 février 1998, le Conseilest convenu que le processus de vérification était achevé et que les Listes d'engagements et Listes
d'exemptions NPF, telles qu'elles figuraient dans la compilation datée du 23 février et dans les autres
documents dont le Conseil était saisi, constituent les résultats finals des négociations sur les services
financiers, et seraient donc annexées au cinquième Protocole annexé à l'AGCS.
III. PRÉPARATION DES NÉGOCIATIONS PRÉVUES À L'ARTICLE XIX DE L'AGCS:
ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
4. À la Conférence ministérielle de Singapour en 1996, les Ministres ont entériné une
recommandation (paragraphe 47 du document S/C/3) invitant le Conseil du commerce des services à
élaborer un programme d'échange de renseignements en vue de faciliter l'accès de tous les Membres,
en particulier les pays en développement Membres, aux renseignements concernant les lois,réglementations, directives et mesures administratives affectant le commerce des services.
5. Dans le cadre de l'échange de renseignements, il y a eu une série de discussions sur des
secteurs de services spécifiques.  Les discussions étaient axées sur la manière dont sont définis,
commercialisés et réglementés les services en question et sur les obstacles au commerce existants.
Elles visaient à permettre aux Membres de désigner des thèmes de négociation et de définir desS/C/6
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priorités.  Le Conseil est convenu de cinq questions qui ont constitué un cadre utile mais non
exhaustif pour les discussions.  Ces questions étaient les suivantes:
i) Quelles sont les autorités réglementaires, gouvernementales et/ou non
gouvernementales?
ii) Des problèmes spécifiques ou des problèmes communs se posent-ils en ce qui
concerne la transparence ou l'application du principe de la nation la plus favorisée?
iii) Quels sont les types les plus courants de restrictions à l'accès au marché ou au
traitement national?
iv) Existe-t-il d'autres types de réglementation – par exemple dans les domaines des
licences, des normes techniques ou des prescriptions en matière de qualification – qui
restreignent généralement le commerce dans ce secteur?
v) Quels sont les principaux obstacles auxquels se heurtent les exportations sur le
marché d'autres Membres?
6. Le Conseil a demandé au Secrétariat d'établir des documents de référence sur les secteurs
devant être débattus à chaque réunion.  Ces documents étaient fondés sur les renseignements
disponibles sur chaque secteur et sur l'analyse des engagements spécifiques.  Ils contenaient des
renseignements sur l'importance économique du service, les problèmes de définition, les principauxmodes de fourniture et de réglementation du service, les obstacles réglementaires actuels au
commerce, les limitations couramment constatées dans les listes et les sources d'informations
complémentaires.
7. À la réunion des 24 et 25 juin 1998, le Conseil a examiné les services de distribution, les
services de construction et d'ingénierie, les services postaux, de messagerie et audiovisuels.  À laréunion des 22 et 23 juin ont été examinés les services juridiques, les services de publicité, les
services d'architecture et d'ingénierie, les services informatiques et services connexes et les services
concernant l'environnement.  La réunion du 14 octobre a porté sur les services d'éducation, les
services de santé, les services relatifs au tourisme et  les services relatifs à l'énergie.  La réunion des 23
et 24 novembre a été consacrée aux services de transport terrestre, aérien et maritime.
IV. COMMUNICATION DES LISTES D'ENGAGEMENTS CONCERNANT LES
TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
8. À la réunion du 26 février 1998, le Conseil a pris note des Listes d'engagements concernant
les télécommunications de base de Chypre et de la Barbade
, qui avaient été soumises à la procédure
ordinaire de certification.  La procédure s'est achevée le 30 janvier 1998 pour Chypre et le20 février 1998 pour la Barbade et les Listes sont entrées en vigueur à ces dates, respectivement.
V. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'AGCS
9. À sa réunion du 26 février, le Conseil a pris note des notifications suivantes:
i) Notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS concernant les
modifications apportées aux réglementations applicables aux services dans des
secteurs où des engagements spécifiques ont été pris:
Uruguay S/C/N/54
Pologne S/C/N/56S/C/6
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Pologne S/C/N/57
Japon S/C/N/58
Japon S/C/N/59
Japon S/C/N/60
Japon S/C/N/61Japon S/C/N/62
Norvège S/C/N/63
Norvège S/C/N/64
ii) Notifications présentées au titre de l'article VII:4 de l'AGCS concernant les mesures
et accords ou arrangements de reconnaissance:
Communautés europé ennes et S/C/N/43
leurs États membres
Venezuela S/C/N/44
Venezuela S/C/N/45
Venezuela S/C/N/46
Venezuela S/C/N/47
VI. COOPÉRATION ENTRE L'UIT ET L'OMC
10. En 1998, la question d'un accord de coopération entre l'Union internationale des
télécommunications (UIT) et l'OMC a été soulevée à plusieurs réunions du Conseil.  Celui-ci a
demandé au Secrétariat de procéder à des consultations avec le Secrétariat de l'UIT sur la forme et lecontenu éventuels d'un tel accord.  Un projet faisant état de ces consultations a été distribué à la
réunion du Conseil du 14 octobre 1998.  Même si, de l'avis général, une forme de coopération avec
l'UIT était souhaitable, notamment dans les domaines de la coopération technique et de l'échange de
renseignements, les Membres devaient encore convenir de la forme ainsi que du fond d'un accord
avec l'UIT, et en particulier décider si celui-ci devrait prendre la forme d'un accord de coopérationformel ou d'un échange de lettres.
VII. RÉOUVERTURE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME PROTOCOLES À
L'ACCEPTATION
11. À la suite d'une demande des Communautés européennes, le Conseil a adopté une décision
visant à rouvrir à l'acceptation les deuxième et troisième Protocoles afin de permettre à la Belgique
d'accepter ces protocoles.  Les Membres ont considéré comme un élément positif le fait que la
Belgique puisse accepter les protocoles, mais ont souligné que les délais avaient une fonctionimportante et qu'ils devaient être respectés.  Ils estimaient que la réouverture, dans ce cas, ne devrait
pas constituer un précédent.
VIII.  PROGRAMME DE TRAVAIL CONCERNANT LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
12. À sa réunion du 14 octobre 1998, le Conseil a commencé l'examen du programme de travail
concernant le commerce électronique adopté par le Conseil général le 25 septembre 1998.  À cetteréunion, il a examiné les questions d'organisation.  À la réunion suivante, le 23 novembre, le Conseil a
débattu pour la première fois à titre préliminaire des questions de fond figurant dans le programme de
travail.  À cette fin, le Secrétariat avait établi un document d'information traitant de l'applicabilité des
dispositions de l'AGCS à ces éléments.S/C/6
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IX. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDAIRES1
13. Le Comité du commerce des services financiers n'a jusqu'ici pas tenu de réunions en 1998.
Une réunion est prévue pour le 17 décembre 1998.  Les activités des autres organes subsidiaires sont
décrites dans les rapports correspondants, qui sont annexés au présent rapport comme suit:
Annexe I – Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/3)
Annexe II – Rapport du Groupe de travail des services professionnels (S/WPPS/3)Annexe III – Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/3)
                                                     
1 Comme convenu à la réunion du Conseil du commerce des services du 24 novembre 1998, les
rapports des organes subsidiaires ont été annexés au présent rapport après son adoption.S/C/6
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ANNEXE I
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/3
2 décembre 1998
(98-4869)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
1. Le Comité des engagements spécifiques a tenu trois réunions formelles en 1998.  Les comptes
rendus de ces réunions figurent dans les documents S/CSC/M/5, 6 et 7.  À sa première réunionformelle, le 2 avril 1998, le Comité a élu M. Juan A. Marchetti (Argentine) Président.  Par ailleurs, le
Président du Comité a procédé à six consultations informelles sur l'achèvement des procédures pour la
mise en œuvre de l'article XXI (Modification des Listes) de l'AGCS.  Les débats formels du Comité
ont porté sur trois points:  questions de classification, établissement d'un système de listes
récapitulatives et mises à jour par des moyens électroniques, et révision éventuelle des lignesdirectrices pour l'établissement des listes.
2. Pour ce qui est des questions de classification, les activités du Comité ont été menées sur deux
fronts.  Premièrement, le Comité a examiné la structure de la révision en cours de la Classification
centrale de produits (CPC), qui est la nomenclature établie par la Commission de statistique de l'ONU,
afin d'évaluer son éventuelle pertinence pour ses travaux futurs.  Le Secrétariat a effectué des études
structurelles et qualitatives détaillées sur les modifications résultant de la CPC révisée en ce qui
concerne un certain nombre de secteurs de services:  énergie, construction, distribution, tourisme,transports, recherche-développement, immobilier, crédit-bail et location, services fournis aux
entreprises, services informatiques et services connexes, services professionnels et autres services
fournis aux entreprises comme les services annexes à l'agriculture, aux industries extractives et aux
industries manufacturières.  Le Comité a aussi entendu les déclarations de la Division de statistique de
l'ONU et du Groupe de Voorburg, coauteurs de cette nouvelle classification.
3. Compte tenu de ces éléments, le Comité a conclu qu'il serait difficile, à ce stade, d'opter pour
une conversion globale à cette nouvelle classification, mais que cette dernière pourrait être utile pour
résoudre les problèmes spécifiques de classification qui pourraient, à l'avenir, être identifiés par les
délégations.  Il a également été convenu que la question des classifications ad hoc , c'est-à-dire des
classifications convenues collectivement qui s'écartent de la CPC, comme dans les secteurs desservices financiers, des télécommunications de base et des transports maritimes, resterait inscrite à
l'ordre du jour, car cette approche pouvait peut-être permettre de résoudre certains problèmes de
classification.
4. Ensuite, pour s'acquitter de l'une des tâches que lui a confiées le Conseil du commerce des
services, le Comité a commencé à examiner les questions de classification soulevées dans le cadre duprogramme d'échange de renseignements, utilisant pour ce faire une liste récapitulative de ces
questions établie par le Secrétariat et des documents de travail communiqués par des délégations.  Il a
été convenu qu'à chaque réunion que le Comité consacrerait aux questions de classification, leS/C/6
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Secrétariat présenterait un document informel énumérant et actualisant les suggestions et solutions
proposées par les Membres pour les différents secteurs.
5. Deuxièmement, le Comité a commencé à examiner la question de la définition et du
traitement des nouveaux services.  Il a été largement admis qu'il s'agissait davantage d'une question de
classification que de portée et qu'il était nécessaire d'adopter une approche pragmatique, s'appuyantsur des exemples concrets identifiés grâce au programme d'échange de renseignements établi par le
Conseil.
6.  Le Comité a approuvé en principe l'établissement d'un système de listes d'engagements
récapitulatives et mises à jour par des moyens électroniques.  Il a été convenu que ces listes
électroniques n'auraient pas de valeur légale.  Le Comité a également examiné le calendrier, le budget,
le mode de présentation, la distribution, les prix et la procédure de vérification applicable à ce projet
et la possibilité de fixer des dates pour ces engagements.  En particulier, il est convenu que lesrésultats de ces travaux devraient être publiés et vendus au public sous forme de CD-ROM et que,
compte tenu des contraintes budgétaires, l'élaboration de la version sur CD-ROM était prioritaire par
rapport à l'établissement d'une version en ligne.
7. Concernant les lignes directrices pour l'établissement des listes, le Comité a demandé au
Secrétariat d'établir, pour servir de base à un futur examen collectif de ces lignes directrices, undocument technique informel traitant des problèmes posés au niveau de l'établissement des listes par
ces lignes directrices et par leur mise en oeuvre.S/C/6
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ANNEXE II
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPPS/3
4 décembre 1998
(98-4903)
Groupe de travail des services professionnels
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES SERVICES PROFESSIONNELS
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
1. Le Groupe de travail des services professionnels a tenu onze réunions formelles et plusieurs
réunions informelles pendant la période alla nt de décembre 1997 à décembre 1998.  Les comptes
rendus des réunions formelles sont reproduits dans les documents S/WPPS/M/14 à M/24.  Lesdiscussions du Groupe de travail ont été axées sur l'élaboration de disciplines multilatérales
concernant la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables, ainsi que sur la
question de la forme juridique de leur adoption.
2. À la suite des discussions et des observations faites dans le contexte des réunions du Groupe
de travail, le Secrétariat a été invité à établir plusieurs versions révisées de la note informelle intituléeDisciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables  – la
dixième révision était datée du 17 juillet 1998.  Le débat sur le texte des disciplines relatives aux
services comptables a été en grande partie achevé à la réunion du Groupe de travail du 29 juillet 1998;
il restait cependant une réserve.  À la réunion du 4 décembre, les Membres sont arrivés à un
consensus sur les disciplines.
3. Le Groupe de travail a examiné la question de la forme juridique que pourraient prendre les
disciplines relatives aux services comptables.  Les options suivantes ont été étudiées:  une Annexe àl'AGCS;  des engagements additionnels devant être inscrits dans les listes par les  Membres;  et une
décision du Conseil à l'effet d'adopter le texte des disciplines en vue de les rendre juridiquement
obligatoires à un stade ultérieur.  Les Membres ont appuyé l'option d'une décision du Conseil.  Un
projet de décision a été adopté ad referendum  le 4 décembre.
4. Les Membres ont examiné les questions relatives au rapport entre les disciplines concernant
les services comptables élaborées au titre de l'article VI:4 et d'autres dispositions de l'AGCS, en
particulier les articles XVI (accès aux marchés) et XVII (traitement national).  Il a été noté que les
nouvelles disciplines concernant les services comptables ne devaient pas empiéter sur d'autres
dispositions de l'AGCS déjà établies de façon à éviter l'incertitude juridique.
5. La question des travaux futurs du Groupe a été examinée. Le Groupe est convenu de
poursuivre ses travaux conformément à son mandat;  ce faisant, il s'attachera à élaborer des disciplines
générales pour les services professionnels tout en conservant la possibilité d'élaborer des disciplines
sectorielles, y compris pour les services comptables, ou de réviser les disciplines existantes, compte
tenu des décisions qui pourraient être prises au Conseil au sujet des travaux sur l'article VI:4.
L'expansion des lignes directrices pour les accords de reconnaissance mutuelle applicables auxservices comptables pour tenir compte d'autres secteurs de services professionnels a également été
suggérée comme élément possible des travaux futurs du Groupe.S/C/6
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ANNEXE III
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/3
3 décembre 1998
(98-4857)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu cinq réunions officielles en 1998.  Lors de
chaque réunion, il a examiné l'ensemble des trois thèmes de négociation prévus dans son mandat:mesures de sauvegarde d'urgence au titre de l'article X, marchés publics au titre de l'article XIII et
subventions au titre de l'article XV.
Négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence au titre de l'article X de l'AGCS
2. Des vues divergentes ont été exprimées par les Membres au sujet de l'opportunité de mettre au
point un mécanisme de sauvegarde d'urgence dans le cadre de l'AGCS.  Les discussions de fond se
poursuivent sur la question sans préjudice de la position des délégations quant à l'opportunité, la
faisabilité ou la forme d'un mécanisme éventuel de sauvegarde d'urgence, l'objectif étant d'achever les
négociations pour le 30 juin 1999.
3. Au cours des réunions récentes, le Groupe de travail a axé ses travaux sur quatre questions
clés définies par la Présidente dans une note informelle (datée du 3 juin 1997):  i) Pour le compte de
qui une mesure de sauvegarde d'urgence serait-elle prise?  ii) Dans quelles circonstances une mesurede sauvegarde d'urgence serait-elle prise et quel serait son objet?  iii) Quelle approche devrait-on
adopter pour ce qui est du dommage/des effets défavorables et du lien de causalité entre le
dommage/les effets défavorables et les engagements pris dans le cadre de l'AGCS?  iv) Quelles
mesures seraient prises au titre du mécanisme de sauvegarde d'urgence?  Certaines mesures
paraissent-elles plus appropriées que d'autres?
4. La délégation de Hong Kong, Chine a présenté une communication (distribuée sous la cote
S/WPGR/W/26) dans laquelle elle a proposé des principes généraux qui pourraient être inclus dans un
mécanisme de sauvegarde.  Le Président a distribué une note informelle (datée du 16 septembre 1998)
contenant les réponses, ne faisant pas forcément l'objet d'un consensus, aux quatre questions
mentionnées ci-dessus.  Les questions soulevées dans cette note ont été examinées lors d'une séancede réflexion informelle tenue le 1
er octobre 1998 et lors de réunions ultérieures.  La délégation
vénézuélienne a présenté une communication informelle (datée du 14 octobre 1998) contenant une
liste de questions pour l'organisation des discussions futures sur les mesures de sauvegarde d'urgence.
Le Secrétariat a établi un document (S/WPGR/W/27) dans lequel il a tout d'abord décrit les différentes
formes que pourrait prendre un mécanisme de sauvegarde dans le cadre de l'AGCS puis a donné desprécisions sur la liste de questions figurant dans la communication du Venezuela.S/C/6
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Négociations sur les marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS
5. Le Costa Rica a présenté une réponse au questionnaire sur les régimes nationaux de passation
des marchés publics (S/WPGR/W/11/Add.22), qui s'est ajoutée aux 21 réponses reçues en 1997.  Un
tableau indicatif sur les relations entre les réponses au questionnaire et les éléments éventuels desdisciplines multilatérales, présenté dans une note du Président (datée du 21 février 1997), a servi de
base à un examen structuré de ces éléments.  Lors des réunions récentes, les discussions ont été
centrées sur la portée et le champ d'application d'éventuelles disciplines relatives aux marchés publics
et se sont appuyées sur un document informel présenté par les Communautés européennes et leurs
États membres (daté du 13 février 1998).  À cet égard, la question de savoir comment les concessions
devraient être traitées a fait l'objet d'une attention particulière.  Des Membres ont souligné que le
Groupe de travail devrait continuer à coordonner ses travaux avec ceux du Groupe de travail sur latransparence des marchés publics.
Négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS
6. Des délégations ont souligné la nécessité de poursuivre l'analyse technique des subventions en
rapport avec le commerce des services.  À cette fin, le Secrétariat a établi une note (distribuée sous lacote S/WPGR/W/25) présentant les renseignements donnés sur ce sujet dans le cadre des examens des
politiques commerciales effectués par l'OMC.  Le Président a distribué une note informelle (datée du
3 avril 1998) pour aider à définir les circonstances dans lesquelles les subventions peuvent avoir des
effets de distorsion sur le commerce.  Les débats sur les questions conceptuelles et juridiques
pertinentes se poursuivent, parallèlement aux efforts entrepris pour faire progresser les échanges derenseignements.
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