COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
 
PRESS/354 
11 septembre 2003 
 
(03-4734) 
ACCESSIONS 
Le Cambodge réalise son ambition :  les Ministres scellent son 
accord d’adhésion 
Les Ministres de l’OMC ont approuvé aujourd’hui (11 septembre 2003) l’accord qui permettra à ce 
pays de l’Asie du Sud-Est de devenir le 147ème Membre de l’OMC et d’êt re le premier pays moins 
avancé à joindre les rangs de l’Organisation à l’issue du processus de négociation mené dans le 
cadre du Groupe de travail.  
Le Cambodge doit encore ratifier les termes de l’accord et en info rmer l’OMC.  À l’expiration d’un 
délai de 30 jours, il deviendra alors Membre en bo nne et due forme.  Le Cambodge avait demandé 
à faire partie de l’OMC vers la fin de 1994. 
 
"La conclusion rapide des négociations devant pe rmettre au Cambodge de devenir Membre montre 
que les nouvelles lignes directrices visant à faciliter les négociations que doivent mener les pays 
les moins avancés pour devenir Membres fonctionnent  bien", a dit le Directeur général de l’OMC, 
M. Supachai Panitchpakdi.  
"Elle indique également que les gouvernements Membres de l’OMC sont vraiment déterminés à 
améliorer la participation des pays en développement et des pays les moins avancés au système commercial mondial", a-t-il ajouté. 
 
Le Ministre du commerce du Cambodge, M. Cham Prasidh, a déclaré:  "Nous avons obtenu un 
ensemble d'engagements et de concessions qui représente, à notre avis, le meilleur compromis que 
le Cambodge pouvait accepter pour son accession, compte tenu de son faible poids politique et 
économique et du fait qu'il recourt actuellement à l 'aide extérieure des principaux pays donateurs qui 
sont aussi Membres de l'OMC."  
 
Selon les données les plus récentes dont dispose l’OMC, la valeur des exportations de marchandises du Cambodge s’élevait à 1,4 milliard de dollars des États-Unis (EU) en 2002, tandis 
que la valeur de ses importations s’établissait à 2 milliards de dollars EU. 
 À quoi le Cambodge s’est-il engagé 
 
Les modalités de l'accession du Cambodge sont énoncées dans l’accord d’adhésion, qui comprend le rapport du Groupe de travail qui a négocié cet arrangement, des listes tarifaires dans lesquelles 
figurent les droits d’importation concernant les marchandises et des listes d’engagements 
concernant les conditions en vertu desquelles les fournisseurs de services auront accès à son marché. PRESS/354  
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 Le Groupe de travail a pris note des engagements du Cambodge, par exemple: 
 
Propriété d’État et privatisation  — Une première vague de privatisations a eu lieu de 1991 
jusqu’au milieu de 1993;  une deuxième vague a suivi à partir d’avril 1995.  Le Cambodge 
garantira la transparence, tiendra les Membres de l’OMC informés et présentera aussi des rapports 
périodiques sur d’autres questions liées à sa réforme économique qui ont trait à ses obligations dans le cadre de l’OMC. 
 
Politique des prix  — À compter de la date de son a ccession, le Cambodge appliquera ses 
mesures de contrôle des prix selon des modalités qui sont compatibles avec les règles de l’OMC et 
tiendra compte des intérêts des Membres exportateu rs de l’OMC.  Le Camb odge a publié une liste 
de marchandises et de services qui font l’objet de mesures de contrôle. 
 
Droit de pratiquer le commerce extérieur (droit d’importer et d’exporter)  — En réponse à 
une observation selon laquelle les restrictions appliquées aux importations de produits pharmaceutiques et de médicaments vétérinaires po uvaient favoriser la production intérieure de 
produits similaires, le Cambodge a dit qu’il modifierait sa législation au plus tard le 1
er juin 2005 et 
ferait en sorte que ses lois et règlements soient pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l’OMC. 
 
Autres droits de douane et impositions  — À compter de la date de son accession, le 
Cambodge veillera à ce que ceux-ci soient conforme s aux dispositions de l’Accord sur l’OMC;  ses 
droits et impositions seront consolidés à un taux nul. 
 Contingents tarifaires et exemptions de droits  — Le Cambodge a confirmé qu’il respecterait 
les disciplines de l’OMC applicables aux contingents tarifaires. 
 Le Cambodge a indiqué qu’au moment de son accession à l’OMC, des exemptions de droits ne 
seraient accordées que conformément aux dispos itions pertinentes de l’Accord sur l’OMC. 
 Redevances et impositions pour services rendus  — Toutes les redevances et impositions 
perçues pour les services liés aux importations et aux exportations seront conformes aux 
dispositions des Accords de l’OMC et, à compte r de la date de son accession, le Cambodge 
n’appliquera, n’instituera ni ne rétablira de redevances ou impositions pour services rendus qui 
s’appliqueraient aux importations sur une base ad valorem  (c’est-à-dire en fonction d’un 
pourcentage des prix).  
Application de taxes intérieures  — À compter de la date de son accession, le Cambodge 
appliquera ses taxes intérieures d’une manière strictement conforme à l’article III du GATT et sans faire de distinction entre les importations, quel que soit leur pays d’origine.  Il est question à 
l’article III du GATT du "traitement national" (c’est-à-dire de la non-discrimination entre les 
nationaux et les étrangers) en matière fiscale.  
Restrictions quantitatives à l’importation, y compris prohibitions, contingents et régimes 
de licences  — Au plus tard le 1
er juin 2005, le Cambodge éliminera les restrictions quantitatives à 
l’importation d’engrais, de pesticides et d’autres intrants agricoles et mettra en place une méthode 
d’enregistrement et d’examen des produits ch imiques importés pour l’agriculture qui sera 
compatible avec les règles de l’OMC.  À compter du 1er janvier 2007, le Cambodge se fondera sur 
les dispositions de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce pour réglementer le 
commerce national et international de ces produits. 
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À compter de la date de son accession, le Ca mbodge n’adoptera pas, ni ne rétablira ou 
n’appliquera d’autres mesures non tarifaires telles que des licences, des contingents, des 
prohibitions, des interdictions et d’autres restrictions d’effet équivalent qui ne pourraient être justifiées au regard des dispositions des Accords de l’OMC. 
 
Évaluation en douane  — À compter du 1
er janvier 2009, le Cambodge mettra en œuvre 
intégralement l’Accord sur l’évaluation en douane. 
 
Règles d’origine  — Le Cambodge se conformera pleineme nt aux dispositions de l’Accord de 
l’OMC sur les règles d’origine au plus tard le 1er janvier 2005, et il appliquera les dispositions de 
certaines parties de cet accord à compter du 1er janvier 2004. 
 Autres formalités douanières  — Avant le 1
er janvier 2005, un mécanisme de règlement des 
différends sera mis en place au Service des douanes cambodgiennes pour examiner les plaintes 
relatives aux pratiques douanières qui auront été déposées par des négociants ou des États.  
Inspection avant expédition  — À compter de la date d’accession, le gouvernement cambodgien 
assumera l’entière responsabilité de veiller à ce que les activités des sociétés d’inspection avant expédition dont les services auront été retenus par le Cambodge respectent les prescriptions des 
Accords de l’OMC.  Le régime d’inspection avant expédition du  Cambodge sera provisoire et 
prendra fin lorsque la Direction des douanes et accises pourra exécuter les fonctions actuellement accomplies par les fournisseurs de services d’inspection avec expédition. 
 
Droits antidumping, droits compen sateurs et mesures de sauvegarde  — Le Cambodge 
n’appliquera pas de droits antidumping, de droi ts compensateurs ni de mesures de sauvegarde 
tant qu’il n’aura pas notifié et mis en œuvre des lois et règlements appropriés, conformément aux 
Accords de l’OMC.  Par la suite, le Cambodge n’appliquera des droits antidumping, des droits compensateurs ou des mesures de sauvegarde qu’en se conformant pleinement aux dispositions 
pertinentes de l’Accord sur l’OMC. 
 Restrictions à l’exportation  — Le Cambodge limite les exportations de riz, de grumes, de bois 
non transformé, de produits forestiers, d’antiquités de plus de 100 ans, de stupéfiants et de 
produits toxiques, d’armes, d’explosifs, de muniti ons, ainsi que de véhicules et matériels à usage 
militaire.  À compter de la date de son accession , le Cambodge veillera à ce que ces restrictions 
soient conformes aux Accords de l’OMC. 
 Subventions à l’exportation  — Le Cambodge se conformera à l’Accord sur les subventions dès 
son accession.  Il éliminera le système actuel de remise des droits d’importation et d’exemption 
des droits pour certaines marchandises utilisées par certains investisseurs, ou mettra sur pied un système opérationnel de ristourne de droits compatible avec les dispositions de l’Accord sur l’OMC, 
en modifiant d’ici à la fin de 2013 la Loi sur l’investissement, si besoin est. 
 Politique industrielle, y compris les subventions  — Ces subventions seront notifiées à 
compter de la date d’accession. 
 Normes et certification  — Le Cambodge appliquera progressi vement l’Accord sur les obstacles 
techniques au commerce.  La mise en œuvre intégrale débutera le 1
er janvier 2007, sans qu’il 
puisse avoir recours à une autre période de transition.  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  — Le Cambodge mettra en œuvre progressivement 
l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, la mise en œuvre intégrale de cet accord devant intervenir au plus tard le 1
er janvier 2008.  Le Cambodge engagera des consultations avec PRESS/354  
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les Membres de l’OMC qui en feront la demande si ceux-ci estiment que des mesures appliquées 
pendant la période de transition ont eu une incidence défavorable sur leurs échanges. 
 
Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC)  — Le Cambodge ne 
maintiendra pas de mesures incompatibles avec l’Accord sur les MIC et appliquera cet accord à 
compter de la date de son accession sans avoir recours à une période de transition. 
 Entreprises commerciales d’État  — Le Cambodge appliquera les lois et règlements qui 
régissent les activités commerciales des entreprises d’État en se conformant pleinement aux 
dispositions de l’Accord sur l’OMC.  
Zones franches, régions économiques spéciales  — Les zones franches ou les zones 
économiques spéciales, y compris les zones de promotion spéciales établies conformément à la Loi sur l’investissement, seront entièrement régies par les Accords de l’OMC et visées par les 
engagements que le Cambodge a pris dans son protocole d’accession à l’Accord sur l’OMC.  Dans 
ces zones ou régions, le Cambodge veillera à sati sfaire aux obligations qu’il a contractées dans le 
cadre de l’OMC.  En outre, à compter de la date  d’accession, les marchandises produites dans ces 
zones ou régions, qui seraient visées par des dispositions fiscales et tarifaires exemptant de droits 
et de certaines taxes les importations et les intrants importés, seront assujetties aux formalités douanières normales au moment de leur entrée dans le reste du pays, y compris l’application des 
droits et taxes. 
 Transit  — Le Cambodge appliquera toutes lois, réglementations et pratiques régissant les 
opérations de transit et agira en se conformant pleinement aux dispositions des Accords de l’OMC. 
 Politique agricole  — Le Cambodge consolidera à zéro ses subventions à l’exportation de produits 
agricoles et ne maintiendra ni n’appliquera de subventions à l’exportation de produits agricoles. 
 Régime des textiles  — À compter de la date d’accession du Cambodge, les contingents 
d’importation de textiles et de vêtements que d’autres Membres appliquent aux importations en 
provenance du Cambodge comporteront des coe fficients de croissance qui seront appliqués 
conformément à l’Accord sur les textiles et les vê tements.  Ces coefficients de croissance cesseront 
d’être appliqués au moment de l’extinction de l’Accord sur les textiles et les vêtements (en 2005). 
 Aspects des droits de propriété intellect uelle qui touchent au commerce (ADPIC)  — Le 
Cambodge appliquera l’Accord su r les ADPIC au plus tard le 1
er janvier 2007; certains droits seront 
protégés entre-temps.  
Transparence  — À compter de la date d’accession, toutes les lois et réglementations seront 
publiées conformément aux prescriptions de l’OMC, et sur un site Web à partir du 1
er janvier 2004. 
 
Accords commerciaux régionaux  — Le seul accord commercial régional auquel le Cambodge 
est partie a été conclu avec l’ANASE (zone de libre-échange de l’ANASE).  Dans ce cadre, le Cambodge supprimera graduellement les droits de douane sur l’essentiel des produits de l’ANASE 
d’ici à 2015.  Des renseignements détaillés seront notifiés à l’OMC. 
  
Les pays qui ont négocié avec le Cambodge 
 Membres du Groupe de travail : Australie, Canada, Chine, États-Unis, Inde, Japon, Malaisie, 
Nouvelle-Zélande, Panama, République de Corée, Singapour, Taipei chinois, Thaïlande, UE, 
Venezuela.  PRESS/354  
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Président : M. A. Meloni (Italie) 
 
Le Groupe de travail de l’accession du Cambodge  a été établi le 21 décembre 1994.  Le Cambodge 
a présenté un aide-mémoire sur son régime de commerce extérieur en juin 1999.  Les réponses 
aux questions concernant l’aide-mémoire ont été distribuées en janvier 2001, les dernières 
révisions et mises à jour intervenant en mars 2003.  
La réunion du 14 novembre 2002 était la troisième réunion du Groupe de travail.  Elle a permis de 
faire avancer le processus d’accession car, pour la première fois, les membres ont dégagé les idées d’un projet de rapport du Groupe spécial et ont ainsi pu s’employer à convenir des conditions 
d’accession du Cambodge. 
 Le rapport a été examiné pour la première fois à la réunion du 16 avril 2003.  La révision finale a 
été approuvée lors de la dernière réunion du Groupe de travail, soit le 22 juillet 2003. 
 Étapes suivantes 
 
Une fois que l’ensemble des documents auront ét é approuvés par la Conférence ministérielle de 
Cancún, le Cambodge devra alors ratifier l’accord  et en informer l’OMC.  Il deviendra ensuite 
Membre à part entière 30 jours plus tard. 
 
Pour de plus amples renseignements, visiter le site Web de l’OMC: 
Accessions — Cambodge 
http://www.wto.org/french/thewt o_f/acc_f/a1_cambodge_f.htm  
 
FIN 