. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHE/29
14 août 2003
(03-4221)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique (Berne)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Autorité nationale responsable des notifications
Secrétariat d'État à l'économie (seco) – NTFB
Effingerstrasse 1
CH-3003 Berne
Téléphone:  ++41 31 324 07 82
Téléfax:  ++41 31 324 09 59
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipements pour le mélange d'aliments pour animaux avec des produits pharmaceutiques;
machines pour la fragmentation, la distribution et l'administration d'aliments médicamentés
pour animaux
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordinance on Veterinary
Medicinal Products  (Ordonnance sur les médicaments vétérinaires) – Environ 18 pages,
en français et en allemand
6. Teneur:   Les équipements/machines visés par le texte notifié doivent:
• assurer un mélange homogène des produits pharmaceutiques et des aliments;
• assurer une administration conforme à la prescription des aliments médicamentés, et
• être faciles à nettoyer
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Pour pouvoir ajouter des médicaments à des aliments pour animaux, il faut être titulaire
d'une autorisation délivrée par l'Institut suisse des produits thérapeutiques.  Une exceptionest prévue pour les détenteurs d'animaux d'élevage qui ajoutent des médicaments aux
aliments destinés à leur propre cheptel, au plus pour une ration d'une journée pour les
animaux concernés.  Des exigences régissant la production d'aliments médicamentés
doivent être définies afin que soient garanties la sécurité sanitaire des produits alimentaires
et la santé des animaux aussi dans ce contexteG/TBT/N/CHE/29
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8. Documents pertinents:
• Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux
(Loi sur les produits thérapeutiques) (RS 812.21)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c812_21.html
• Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (RS 817.0)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_0.html
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er avril 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: