ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/47/PER
12 mars 1999
(99-1000)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
PÉROU
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pérou pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 1998.
_______________G/ADP/N/47/PER
Page 2Nom du Membre présentant le rapport:  PÉROU
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1998
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ou
territoiredouanierProduitOuverture
de l'enquêteDéterminations/
mesures
provisoires Droit définitifEngagement
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume
des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de la
détermi-
nation
Date Date, marge de
dumpingDate, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date
123 45 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Argentine Carbure de
calcium25.2.98
Brésil Carbure de
calcium*17.11.98
Chili Pâtes alimentaires
non cuites ni
farcies niautrement
préparées ne
contenant pasd'œufs,
conditionnées7.3.98
Chine Compteurs
électriquesmonophasés de 5,
10 ou 15 ampères,
220 volts,60 cycles à bobine
simple ou double
et à deux ou trois
fils9.2.98 13.8.98
Marque Wuxi
36,66%
Marque Holley
10,96%n.d. 152,70 34,46 OPT
Pays-Bas Lait en poudre
non additionné desucre ou d'autres
édulcorants24.8.97 30.8.98
*Le tribunal administratif de deuxième instance a déclaré nulle et non avenue la résolution portant application des droits et i l reste à déterminer une nouvelle marge de dumping.
Explication des symboles utilisés pour la détermination
HM - Prix sur le marché intérieur OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers
TM - Prix sur le marché d'un pays tiers OCT - Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers
CV - Valeur construite O - Autres (préciser)SP - Prix demandés par le même producteur LDC - Régime appliqué au titre de l'article 13 de l'Accord et des décisions du Comité, do cument ADP/2 (également colonne 3, le cas
OP - Prix demandés par un autre producteur échéant)G/ADP/N/47/PER
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MESURES ANTIDUMPING EXISTANTES
Droits définitifs en vigueur
(au 31 décembre 1998)
Pays/Territoire douanier Produit Date d'imposition
Chili Étiquettes tissées* 23.4.97
Chine, Rép. pop. Tissus divers 2.8.95
Compteurs d'eau 24.11.96
Chaussures 16.3.97
Mexique Amidon de maïs 21.12.96
Mexique Sirop de glucose 21.12.96
*Le recouvrement des droits est suspendu depuis le 2 septembre 1998 par suite de la présentation à la
Justice d'une demande concernant une mesure prudentielle.
Abrogation de mesures antidumping
(au 31 décembre1998)
Pays/Territoire douanier Produit Date de l'abrogation
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