RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q2/BRA/2
22avril1997
DUCOMMERCE(97-1745)
Original: anglais Comité dessauvegardes
BRESIL -MESURE DESAUVEGARDE PROVISOIRE CONCERNANT
LESIMPORTATIONS DEJOUETS1
Réponses duBRESIL auxquestions posées parleJAPON2
LaMission permanente duBrésil afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du16avril1997.
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Question 1
Lamesure desauvegarde provisoire est-elle appliquée auxproduits importés despays
membres duMercosur? Siteln'estpaslecas,prière d'expliquer surquelles bases juridiques
cette exemption del'application delamesure estjustifiée, alors même quel'article 5du
Décret n1488/95, endatedu11mai1995(G/SG/N/1/BRA/3), dispose clairement quecesmesures
seront appliquées auxproduits importés quelle qu'ensoitl'origine. Comment celaest-il justifié
autitreduGATT de1994 etautitredel'Accord surlessauvegardes?
Réponse
LeDécret n1488/95, modifié parleDécret n1936/96, établissait quelesmesures de
sauvegarde seraient appliquées quelle quesoitl'origine desproduits, enrespectant lesaccords bilatéraux
régionaux éventuels, ainsiquelesrégimes d'importation spéciaux, telsquelaristourne dedroits de
douane.
L'enquête enmatière desauvegarde estdéjàterminée etlamesure desauvegarde provisoire
aétéremplacée parunemesure desauvegarde définitive. Euégard àl'article 9del'Accord surles
sauvegardes, lamesure desauvegarde n'estpasapplicable àdesproduits originaires d'unpaysen
développement Membre del'OMC tantquelapartdeceMembre danslesimportations duproduit
considéré duMembre importateur nedépasse pas3pourcent,àcondition quelespaysendéveloppement
Membres dontlapartdanslesimportations estinférieure à3pourcentnecontribuent pascollectivement
pourplusde9pourcentauximportations totales duproduit considéré.
Etant donné quelesimportations originaires depaysendéveloppement Membres del'OMC
ayant exporté auBrésil en1995 etdontlapartdanslesimportations totales duBrésil étaitinférieure
1G/SG/N/7/BRA/1.
2G/SG/Q2/BRA/1.G/SG/Q2/BRA/2
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à3pourcent,représentaient collectivement 6,2pourcentenvaleur et2,3pourcentenquantité, ces
pays(dont leParaguay etl'Uruguay, membres duMERCOSUR) ontétéexemptés del'application
delamesure desauvegarde.
Question 2
Prière decommuniquer, pour lestrois dernières années, leschiffres delaproduction
nationale, envaleur etenvolume, dechacun desproduits auxquels lamesure desauvegarde
provisoire estappliquée.
Réponse
Auxfinsdel'analyse, touslestypes dejouets ontétéconsidérés comme pouvant êtrefacilement
substitués lesunsetlesautres. Enconséquence, touslesjouets fabriqués auBrésil constituent une
catégorie deproduits directement concurrents desproduits importés. Dans l'analyse dudommage,
lesvariables choisies s'appliquaient àtouslesjouets considérés comme constituant uneseule etmême
catégorie etnonàdifférents types dejouets.
Encesens, tellequ'elleaétéexposée dansl'Avisn8du7juin1996 (texte surlequel aété
fondée l'application delamesure desauvegarde provisoire), l'évolution delaproduction nationale
dejouets aucours destroisdernières années afaitl'objetd'uneanalyse quiaprisencompte leschiffres
relatifs à97pourcentdelaproduction nationale etseprésentait comme suit:
Millions dedollars EU
1993 590,4
1994 565,0
1995 558,7
Ilestimportant dementionner que,aumoment deladétermination préliminaire del'existence
d'undommage grave causé parunaccroissement desimportations, desrenseignements adéquats
concernant lesquantités n'étaient pasdisponibles.
Dans l'Avisn17du7novembre 1996, quiatraitàl'application définitive delamesure de
sauvegarde, l'analyse del'évolution delaproduction nationale dejouets neporte quesurlaproduction
de21sociétés représentant prèsde70pourcentdelaproduction nationale.
Année Quantité Dollars EU
1993 55734578 332712889
1994 50860552 462183651
1995 41122329 393066651
Question 3
Prière d'indiquer lescritères concrets enfonction desquels leBrésil répartit lesproduits
enproduits directement concurrents etproduits indirectement concurrents.G/SG/Q2/BRA/2
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Réponse
L'Accord surlessauvegardes faitréférence àdes"produits directement concurrents", concept
quin'estcependant pasdéfini. Enconséquence, auxfinsdel'enquête etpourdéfinir ceconcept, il
aétéentendu qu'ildésignait desproduits sedisputant unmême marché, visant lesmêmes objectifs
etpouvant facilement sesubstituer lesunsauxautres.
Pouranalyser ledegré desubstitution existant entredesproduits, ilestnécessaire d'appréhender
correctement lesdifférentes formes deconcurrence présentes surunmarché donné, cequirevient à
identifier unensemble defacteurs desuccès déterminants pourlessociétés quisefontconcurrence
surcemarché (ilpeut s'agirduprix, delacapacité d'approvisionnement, delacapacité de
différenciation, etc.). Laprédominance d'unfacteur oud'unensemble decesfacteurs comme
déterminant dusuccès dépend descaractéristiques dechaque marché.
L'étude dusecteur dujouet aconfirmé quecettebranche deproduction avait unestructure
concurrentiellecaractéristiqued'uneindustrieconcurrentielledifférenciée,c'est-à-dire,oùlaconcurrence
reposant surladifférenciation desproduits (lancement denouveaux types dejouets) etoùledélaide
misesurlemarché (capacité às'adapter rapidement auxexigences del'utilisateur final) sontdesfacteurs
deplusenplusimportants danslaluttepourl'accroissement desparts demarché. N'importe quel
typedeproduit nouveau peut, àtoutmoment, êtrelancé surlemarché, s'avérer trèsattrayant pour
lesconsommateurs etsetailler trèsrapidement deplusgrandes partsdemarché, évinçantainsid'autres
types deproduits existants.
Ausujetdesjouets importés, laconcurrence avecceuxfabriqués auBrésil reflète lastructure
delaconcurrence àl'intérieur delabranche. Ainsi, unjouetimporté entre enconcurrence avectous
lesautres types dejouets fabriqués danslepaysetpasseulement avecunjouet identique. Laraison
enestque,silejouet estnouveau, iln'existe pasdeproduit identique, maiscelanel'empêchera pas
deperturber lesventes den'importe quelautre jouet fabriqué danslepays.
Toute tentative visant àclasser lesdifférents types dejouets parcatégories empêche defaire
uneanalyse appropriée dumarché. Descatégories distinctes dejouets correspondraient àdesmarchés
distincts, cequiéliminerait lanécessité d'analyser laconcurrence entre "produits directement
concurrents" etnepermettrait pasdecomprendre correctement lastructure delaconcurrence etla
dynamique delacroissance dansl'industrie dujouet. Parexemple, ilneconviendrait pasdefaire
unedistinction enfonction delaposition tarifaire entre lespoupées représentant l'êtrehumain
(position 9502.10 duSH)etreprésentant desanimaux oudescréatures nonhumaines (position 9503.4
duSH),carcelalesclasserait dansdesmarchés distincts. Lemême problème seposerait sil'ontentait
d'établir unedistinction enfonction duprocédé defabrication, quiferait appartenir àdesmarchés
différents lespoupées enmatière plastique etlespoupées entissu. Cegenre deproblème seposerait
également siladistinction reposait surlaclassification del'International Council ofChildren 'sPlay
etduCentrenationald'informationdujouet(développementaffectif,nourrissons,mondedestechniques,
activités physiques, activités intellectuelles, créativité etsocialisation) quiplacerait dansdescatégories
différentes lesjeuxdesociété (socialisation) etlespuzzles (activités intellectuelles) oulesjouets pour
berceaux (nourrissons) etlesanimaux enpeluche (développement affectif).
Ilaétéentendu que,endépitdecaractéristiques physiques oudeclassement tarifaire différents,
les"produits directement concurrents" étaient surtout définis enfonction dudegré desubstitution entre
eux,puisqu 'ilsétaient destinés aumême marché.
Encequiconcerne l'expression "produits indirectement concurrents", ceconcept n'ajamais
servi aucours del'enquête.