RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/114
9 octobre 2001
(01-4954)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR CUBA, HAÏTI, L'INDE, LE KENYA,
L'OUGANDA, LE PAKISTAN, LE PÉROU, LA RÉPUBLIQUE
DOMINICAINE, LE VENEZUELA ET LE ZIMBABWE
Évaluation du commerce des services
Les délégations de Cuba, d'Haïti, de l'Inde, du Kenya, de l'Ouganda, du Pakistan, du Pérou, de
la République dominicaine, du Venezuela et du Zimbabwe ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commercedes services.
_______________
1. Le présent document a pour objet de renouveler la demande d'évaluation du commerce des
services et examine les questions suivantes:
i) Les objectifs de l'AGCS, tels qu'ils figurent dans le préambule et aux articles IV
et XIX de l'Accord ainsi que les objectifs énoncés dans le préambule de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.
ii) Deuxièmement, il énonce les raisons pour lesquelles l'évaluation de l'ACGS garde
toute son importance, et indique brièvement ce que nous savons déjà des effets de
l'AGCS dans les pays en développement.
iii) Il s'efforce ensuite de traiter des questions que pose l'évaluation, en proposant un
ensemble complet de critères pour la conduite de cette évaluation.
iv) Enfin, le document formul e des recommandations relatives au calendrier souhaitable
et au mécanisme de l'évaluation.
INTRODUCTION
1. L'article XIX:3 de l'AGCS dispose que pour chacune des séries de négociations, des lignes
directrices et des procédures seront établies et qu'à cette fin "le Conseil du commerce des services
procédera à une évaluation du commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielleen se référant aux objectifs du présent accord, y compris ceux qui sont énoncés au paragraphe 1 de
l'article IV".S/CSS/W/114
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2. Nous savons que cette évaluation n'a pas été faite, bien que les délégations des pays en
développement aient maintes fois souligné son importance pour les pays en développement lors des
réunions du Conseil du commerce des services.1
3. En mars 2001, le Conseil du commerce des services, réuni en session extraordinaire, a adoptédes lignes directrices pour les négociations, selon lesquelles "le Conseil continuera de procéder à une
évaluation du commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielle en se référant
aux objectifs de l'AGCS, et de l'article IV en particulier.  Il s'agira d'une activité permanente du
Conseil et les négociations seront ajustées en fonction des résultats de cette évaluation."
4. Cependant, depuis le mois de mars, l'évaluation n'a que peu, ou pas, progressé.
I. OBJECTIFS DE L'ACCORD DE MARRAKECH ET DE L'AGCS
Nous aimerions que soit renouvelé l'engagement de procéder à une évaluation.  Nous
soulignons donc la nécessité de rappeler les objectifs qui ont été énoncés pour l'AGCS et pour l'OMC.
1. Objectifs de l'Accord de Marrakech
a) L'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce énonce dans
son préambule que "les rapports des parties dans le domaine commercial et
économique devraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la
réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel  et
de la demande effective".
b) Deuxièmement, le préambule reconnaît en outre "qu'il est nécessaire de faire des
efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins
avancés, s'assurent une part de la croissance du commerce international  qui
corresponde aux nécessités de leur développement économique".
2. Le préambule de l'AGCS énonce également:
a) que le cadre multilatéral de principes et de règles pour le commerce des services
devrait être établi dans des conditions de " libéralisation progressive et comme moyen
de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et ledéveloppement des pays en développement ";
b) que les négociations devraient viser " à promouvoir les intérêts de tous les
participants sur une base d'avantages mutuels et à assurer un équilibre global des
droits et des obligations, compte dûment tenu des objectifs de politique nationale ";
c) que l'AGCS devrait " faciliter la participation croissante des pays en développement
au commerce des services et l'expansion de leurs exportations de services grâce,
entre autres, au renforcement de leur capacité nationale de fournir des services ainsi
que de l'efficience et de la compétitivité de ce secteur ".
                                                     
1 Voir les nombreuses déclarations demandant qu'il soit procédé à une évaluation dans la note
d'information du Secrétariat intitulée:  "Évaluation du  commerce des services:  compilation des déclarations et
communications au Conseil du commerce des services", S/CSS/W/104, 28 septembre 2001.S/CSS/W/114
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3. L'article IV de l'AGCS intitulé "Participation croissante des pays en développement" établit
clairement les critères de cette participation:
a) l'article IV:1 a) dispose que "la participation croissante des pays en développement
Membres au commerce mondial sera facilitée par le " renforcement de leur capacité
nationale de fournir des services ainsi que de l'efficience et de la compétitivité de ce
secteur, entre autres choses, par un accès à la technologie sur une base
commerciale ";
b) l'article IV:1 b) indique que la participation croissante des pays en développement se
fera notamment par " l'amélioration de leur accès aux circuits de distribution et aux
réseaux d'information ";
c) l'article IV:1 c) se réfère, pour l'accroissement de cette participation, à " la
libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de
fourniture qui les intéressent du point de vue des exportations ".
4. En outre, selon l'article XIX:2 "le processus de libéralisation respectera dûment les objectifs
de politique nationale et le niveau de développement des différents Membres …  Une flexibilité
appropriée sera ménagée aux différents pays en développement Membres pour qu'ils puissent ouvrir
moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir progressivement l'accès à leurs
marchés en fonction de la situation de leur développement et, lorsqu'ils accorderont l'accès à leursmarchés à des fournisseurs de services étrangers, assortir un tel accès de conditions visant à
atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV. "
5. Le préambule de l'AGCS souligne également le droit des Membres de "réglementer … afin de
répondre à des objectifs de politique nationale".  Et il reconnaît "le besoin particulier qu'ont les paysen développement d'exercer ce droit".
6. Tous les objectifs et principes mentionnés ci-dessus devraient donc guider l'évaluation de
l'AGCS.
II. POURQUOI L'ÉVALUATION CONTINUE D'ÊTRE D'UNE IMPORTANCE
PRIMORDIALE
1. Les pays en développement n'ont pas tiré avantage de leurs engagements
7. Selon l'évaluation faite par la CNUCED en 1999, les pays en développement ont contracté des
engagements substantiels au titre de l'AGCS en ce qui concerne de nombreux secteurs de services,
prenant souvent des engagements relatifs à des lois récentes ou bien à des mesures futures, sans guèred'expérience de leur mise en œuvre.  Ils ont également pris une part plus importante d'engagements
totaux concernant les prestations transfrontières et de présence commerciale.  En revanche, ils n'ont
pas bénéficié de concessions représentant une valeur économique importante en ce qui concerne la
présence des personnes physiques.
2  Il en résulte que la plupart des pays en développement accusent
un déficit en matière de commerce des services à l'exception toutefois du tourisme, des voyages et desenvois de fonds effectués par les travailleurs expatriés.
3
                                                     
2 CNUCED 1999 "Assessment of services of developing countries:  summary of findings", 26 août.
3 CNUCED 1999, ibid.S/CSS/W/114
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8. Hoekman a également souligné que les engagements contractés par les pays à haut revenu en
matière d'accès aux marchés tendaient à être restrictifs en ce qui concerne les activités dans lesquelles
les pays en développement ont un avantage comparatif – il s'agit des activités à forte intensité de
travail, exigeant tant des compétences faibles que des compétences élevées, pour lesquelles des
permis d'entrée temporaire ou des permis de travail sont requis.  La plupart des Membres ont autoriséseulement l'entrée de spécialistes et de personnel de direction de haut niveau, réduisant ainsi
considérablement les possibilités de commerce de services transfrontières (non-établissement).
4
9. La CNUCED en est également arrivée aux mêmes conclusions, à savoir que les pays en
développement ont le potentiel d'exporter des services – par l'intermédiaire du mouvement de
personnes physiques – dans les domaines suivants:  professions libérales, services de santé, tourisme,
construction, services audiovisuels, transport.  Cependant, ils n'ont bénéficié que de concessions peuimportantes dans ces domaines du fait des contraintes imposées par les pays développés, telles que le
critère du besoin économique, etc.  L'absence d'engagements significatifs sur le plan commercial en
matière de mouvement des personnes physiques (à l'exception des transferts au sein d'une même
société) a créé un déséquilibre majeur dans les échanges commerciaux.
5
10. Dans le même esprit, une étude de l'OCDE  évaluant l'AGCS (communiquée au Conseil du
commerce des services par la Slovénie, la Bulgarie, la République tchèque, la Pologne et la
République slovaque)6 concluait que "la libéralisation du commerce des services dans le cadre de
l'AGCS n'a pas donné de résultats concrets particuliers dans les économies en transition".
2. Les implications de l'AGCS et ses effets sur la réglementation nationale
11. Les inquiétudes persistantes des pays en développement relatives à la réglementation rendent
nécessaire de procéder sans tarder à une évaluation:
12. Premièrement, dans la mise en œuvre de l'AGCS, les pays en développement ont
spontanément "déréglementé" afin de supprimer les obstacles au commerce dans de nombreux
domaines.  Cependant, ainsi qu'il y a été fait allusion ci-dessus, cette spontanéité ne s'est pas
accompagnée, dans les mêmes proportions, de mesures réciproques.  Il est clair que les pays en
développement n'ont pas retiré les avantages qu'ils attendaient.  Des réglementations contraignantes
subsistent dans les pays développés, maintenant des obstacles au commerce, en particulier dans
certains secteurs intéressant les pays en développement.  Par exemple, pour certains servicesprofessionnels, les réglementations concernant les normes techniques et les licences sont utilisées
pour limiter effectivement l'entrée des pays en développement dans le secteur.
13. Deuxièmement, les initiatives réglementaires prises par les pays en développement semblent
déjà avoir un impact négatif dans la mesure où de nombreux pays en développement ont adopté desréglementations qui se sont révélées mieux adaptées aux besoins et niveau de développement des
secteurs des services des pays développés.
                                                     
4 Hoekman, B. 1996 "Assessing the General Agreement on Trade in Services", dans Uruguay Round
and the Developing countries, sous la direction de W.  Martin et LA. Winters, Cambridge University Press.
5 CNUCED 1999, ibid.
6 S/CSS/W/18, 5 décembre 2000, "Note sur l'évaluation du commerce des services dans certaines
économies en transition" communication présentée par la Slovénie, la Bulgarie, la République tchèque, laPologne et la République slovaque.S/CSS/W/114
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14. En outre, la révision des réglementations préconisée à l'article VI pourrait bien devenir en
réalité une "déréglementation".  Par exemple, le guide de l'AGCS que la Commission européenne a
établi à l'intention des entreprises indique que l'AGCS "reflète la croyance fondamentale de ses
membres dans des économies ouvertes, la déréglementation, des règles de marché loyales et la
protection des consommateurs".7  Certes, une révision des réglementations, axée sur le marché,
pourrait bien être fondamentalement incompatible avec l'exigence, ou le souci, qu'ont de nombreux
gouvernements de fournir des services publics essentiels à leurs populations, d'autant plus que certains
segments de la population n'ont peut-être pas les mo yens d'acheter ces services aux prix du marché.
3. Par leur puissance de marché, les sociétés de services dominent, ou même éliminent les
petits prestataires de services des pays en développement
15. De nombreux marchés de services sont dominés par quelques grandes entreprises des pays
développés et ne comptent qu'un faible nombre de petits prestataires.  Les 20 premiers exportateurs de
services appartiennent aux pays développés.  En dépit de l'AGCS, les pays développés fournissent
80 pour cent des exportations mondiales de servic es, la part des pays en développement étant
d'environ 20 pour cent, bien qu'ils représentent 90 pour cent des Membres de l'OMC.8  Il est donc
difficile, sinon impossible, aux pays en développemen t, qui se lancent dans la course tardivement, de
rattraper les grandes entreprises.  Les fournisseurs de services des pays en développement (qui sont le
plus souvent des PME) ont à faire face à la concurrence de grandes entreprises multinationales de
services, très solides sur le plan financier, et ayant accès aux dernières technologies, à des réseaux
mondiaux et à une infrastructure d'information et de télécommunication très élaborée.
16. Dans cette situation de concurrence inégale, la libéralisation a creusé l'écart déjà inquiétant
entre la capacité de prestation des pays développés et celle des pays en développement.  Depuis la
mise en œuvre de l'AGCS, la part des pays en développement dans les exportations n'a augmenté que
de 6 pour cent, une grande partie de cet accroissement étant lié aux exportations de marchandises despays asiatiques.  Cependant, dans le même temps, les importations de services des pays en
développement ont augmenté de 15 pour cent.  Par conséquent, les évaluations menées au niveau
national ne font pas apparaître de résultats positifs.  La Malaisie par exemple a conclu que malgré ses
exportations de services, et malgré son marché relativement ouvert, elle souffre toujours d'un déficit
dans le domaine du commerce des services.  Dans leur évaluation, les autorités malaisiennes "n'étaient
pas arrivées à la conclusion que les pays en développement avaient tiré profit du commerce des
services".
9  Pour les pays en développement dont le secteur des services est moins développé que celui
de la Malaisie, la libéralisation dans des conditions de concurrence tellement inégales a abouti au
déclin de l'industrie plutôt qu'à la croissance économique.
17. Les petits fournisseurs des pays en développement sont également désavantagés d'autres
manières, par exemple en ce qui concerne l'accès discriminatoire aux réseaux d'information et dedistribution –  ce qui se produit par exemple quand les opérateurs des réseaux de télécommunication
établissent des discriminations en excluant certains usagers, en prélevant des redevances plus élevées,
ou en imposant des restrictions relatives aux équipements utilisés.  On peut en donner pour exemple
les restrictions en matière d'affichage dans les systèmes de réservation électronique (CRS et GDS) qui
ont eu pour effet de limiter la concurrence dans le secteur du transport aérien.
                                                     
7 Commission européenne, 1998, "GATT 2000:  Ouverture des marchés de services" Bruxelles.
8 OMC – Statistiques du commerce international 2000.
9 Conseil du commerce des services, session extraordinaire, 26 mai 2000, Note du Secrétariat
S/CSS/M/3 et Conseil du commerce des services, compte rendu de la réunion tenue le 21 septembre 1999,
S/C/M/39.S/CSS/W/114
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4. Privatisation des services
18. Dans le cadre de la libéralisation, il pourrait très facilement y avoir privatisation des services
dans la mesure où des sociétés étrangères plus compétitives sont susceptibles de pénétrer sur le
nouveau marché et de se substituer à la société locale.  Cela pourrait entraîner des conséquences enmatière d'accès aux services essentiels pour ceux qui n'ont pas les moyens de payer ces services au
prix commercial.  Selon Asbjor Eide, expert norv égien de la Sous-Commission de la promotion et de
la protection des droits de l'homme, il y a fort à parier qu'une fois privatisés, les services
internationaux choisiront les solutions les plus profitables, sans tenir compte des segments les plus
vulnérables de la population, dans la mesure où les services gérés par le secteur privé ne sont pas
soumis au même contrôle démocratique que les services publics.  Selon lui, l'on pourrait se trouver
confronté à des risques graves si les États transféraient leurs responsabilités à des fournisseurs deservices transnationaux peu soucieux du sort des collectivités locales.
10
19. En outre, les investissements, quand ils existent, ne concernent pas souvent les secteurs qui
seraient les plus avantageux pour les pays hôtes.  Les investisseurs ont tendance à s'agglutiner là où il
y a déjà des activités plutôt que de s'aventurer dans de nouveaux secteurs.  Par exemple, les grandesprivatisations effectuées dans les pays en développement concernaient les équipements collectifs (eau,
gaz, électricité).
5. "Marchéisation" et "marchandisation" des ressources communes/publiques
20. Dans les régions rurales de nombreux pays en développement, ces services essentiels ne sont
probablement pas fournis par l'État mais par des collectivités et autorités locales, qui utilisent à cet
effet des ressources communes telles que l'eau, des minéraux et des combustibles.  La "marchéisation"
a pour effet de mettre des biens qui étaient auparavant publics hors de portée de nombreux habitants,
ces biens devenant des marchandises au cours du processus de privatisation.  L'expérience del'ajustement structurel accumulée par plusieurs pays en développement montre déjà que de nombreux
segments de la population ont beaucoup de mal à accéder aux services et produits de base à des prix
abordables.
III. DÉBLOQUER LA SITUATION POUR DÉMARRER L'ÉVALUATION DE L'AGCS
1. Au moment des Négociations d'Uruguay, de nombreux pays en développement hésitaient à
participer aux négociations de l'AGCS du fait de l'absence de statistiques.  On les a cependant assurésque le problème serait résolu d'urgence et que l'on trouverait les moyens de recueillir les
renseignements nécessaires pour cerner les flux du commerce de marchandises.  Sur la base de ces
assurances, les négociations de l'AGCS ont démarré et les pays en développement ont fait des
concessions.
2. Aujourd'hui, toutefois, les travaux d'évaluation de fond sont dans l'impasse, en partie parce
que l'on a donné une importance excessive aux statistiques, qui sont difficiles à rassembler.  Certes,
les travaux en cours qui permettront d'obtenir l'ensemble des statistiques recherchées sur la balance
des paiements, ainsi que des renseignements statistiques détaillés sur les divers modes de fourniture,
doivent se poursuivre.
11  Mais, il est temps de considérer d'urgence les autres éléments de l'évaluation
de l'AGCS.  Car il y a tout un éven tail d'éléments qui pourraient être évalués de façon à compléter les
renseignements statistiques.
                                                     
10 Cité dans SUNS, 29 août 2001.
11 Les efforts du Groupe de travail interorganisations dans ce domaine devraient être complétés par
ceux d'autres organisations internationales.S/CSS/W/114
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3. Conformément aux objectifs énoncés dans la part ie I de la présente note, on trouvera ci-après
une liste des questions/éléments, qui pourraient permettre de rassembler des informations nécessaires
à l'évaluation de l'AGCS.  Cette liste n'est aucunement exhaustive et peut être précisée et complétée.
i) Situation économique générale:
1. Quelle a été l'évolution du commerce des services eu égard à celle de l'ensemble de
l'économie depuis 1995?  (Cette évaluation pourrait s'appuyer sur des données
relatives aux tendances économiques et d'autres indicateurs nationaux.)  L'AGCS
a-t-il contribué en aucune façon à la croissance économique?
2. L'AGCS a-t-il entraîné la création de nouveaux emplois?
3. L'AGCS a-t-il contribué à établir les synergies promises entre le commerce des
services et le commerce dans les secteurs agricole et industriel?  Y a-t-il eu dans ces
secteurs une croissance que l'on peut attribuer à l'AGCS?
4. Les économies des pays en développement sont-elles devenues plus diversifiées du
fait de la mise en œuvre de l'AGCS?
ii) Commerce des services:1. Les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, ont-ils
contribué à une part plus importante de la croissance du commerce international des
services?  Le commerce des services, ou les exportations de services, se sont-ils
accrus, horizontalement ou verticalement?
2. Les prestataires de services appartenant aux pays en développement ont-ils eu la
possibilité d'exploiter les opportunités offertes sur les marchés régionaux et
internationaux?  L'AGCS a-t-il contribué à ouvrir l'accès aux marchés en faveur des
prestataires de services des pays en développement dans des secteurs et pour des
modes de fourniture qui présentent un intérêt pour l'exportation?
3. Quels progrès ont effectivement réalisés les pays développés, en termes de part de
marché et d'accès aux marchés, sur les marchés des pays en développement?
4. L'AGCS a-t-il conduit à un renforcement de la  capacité, de l'efficacité et de la
compétitivité des services fournis dans les pays en développement?
5. L'AGCS a-t-il renforcé la capacité des services des pays en développement en
facilitant leur accès aux technologies?  L'AGCS a-t-il stimulé les progrès
technologiques dans le secteur des services de ces pays?
6. Les prestataires de services des pays en développement ont-ils bénéficié d'un meilleur
accès aux réseaux de distribution et d'information?
7. Les retombées économiques de l'AGCS ont-elles été "mutuellement avantageuses"
pour les pays développés et les pays en développement?
8. Y a-t-il eu des investissements dans de nouveaux secteurs dans les pays en
développement, ou bien ces investissements dans les services n'ont-ils concerné que
les secteurs qui sont déjà développés?S/CSS/W/114
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iii) Engagements/règles de l'AGCS:
1. Dans quelle mesure des conditions de nationalité, de visa et de résidence ont-elles
empêché le mouvement des personnes physiques appartenant à des pays en
développement depuis 1995?  En va-t-il de même du mouvement des personnesphysiques des pays développés vers les pays en développement?
2. Dans quelle mesure les pays développés subventionnent-ils leurs fournisseurs de
services?  Dans quels secteurs ces subventions ont-elles été accordées, et comment?
Dans quelle mesure les fournisseurs des pays développés bénéficient-ils d'incitations
à l'investissement et quel est l'effet de distorsion de ces incitations sur le commerce?
3. Quel a été l'effet des exemptions NPF?
iv) Accès aux services essentiels:1. L'AGCS a-t-il eu pour effet d'ouvrir l'accès aux infrastructures essentielles à un plus
grand nombre de personnes (en particulier aux pauvres), par exemple en ce qui
concerne l'eau, l'énergie, les soins de santé, le transport, etc.?  Y a-t-il eu une
augmentation ou une diminution de la qualité des services fournis, en particulier aux
populations pauvres, vulnérables ou désavantagées sur le plan social?
2. L'AGCS a-t-il contribué à ouvrir l'accès aux services de télécommunication et à
Internet aux habitants des pays en développement?
3. L'AGCS a-t-il contribué à la privatisation des services?  Quel en a été l'impact pour le
développement des pays en développement?
IV. CALENDRIER ET MÉCANISME D'ÉVALUATION
1. En mars 2001, les Membres de l'OMC ont à nouveau adopté des Lignes directrices et
procédures pour les négociations sur le commerce des services.  Selon le paragraphe 14 des Lignes
directrices:
"Le Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire continuera de
procéder à une évaluation du commerce des se rvices d'une manière globale et sur une
base sectorielle en se référant aux objectifs de l'AGCS, et de l'article IV en particulier.
Il s'agira d'une activité permanente du Conseil et les négociations seront ajustées en
fonction des résultats de cette évaluation."
2. Pour que cette évaluation devienne permanente, il faut d'abord qu'elle démarre.  Il est par
conséquent impératif de mener dès maintenant une évaluation afin d'assurer que les négociations se
poursuivent sur la base des informations voulues.  En outre, dans la mesure où il doit s'agir d'une
activité permanente, il est nécessaire d'établir un cadre objectif pour que cet exercice soit mené d'une
façon prévisible et certaine, et, dans le même temps, soit utile pour des évaluations futures.
3. Nous recommandons par conséquent que:
i) La première de ces évaluations soit menée sur la base des communications détaillées
présentées par les États Membres et les organisations internationales, y compris
l'OMC.  Des conclusions devraient être établies sur la base de ces communications àla fin du mois de mars 2002 au plus tard, et constitueraient la première contributionS/CSS/W/114
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aux termes du mandat imparti par l'article XIX:3 et le paragraphe 14 des Lignes
directrices susmentionnées.
ii) Les négociations suivantes ne pourront s'ouvrir que lorsque des conclusions de cette
première évaluation auront été tirées.  Les négociations devraient être ajustées enfonction de ces conclusions.
iii) Conformément au paragraphe 14 des Lignes directrices, l'évaluation du commerce
des services devrait constituer une activité permanente du Conseil et des conclusions
devraient en être tirées à intervalles réguliers de façon à ce que les négociations
puissent être ajustées en fonction de ces résultats.
iv) Compte tenu de l'expertise et des travaux de la CNUCED sur les questions relatives
aux pays en développement, ces évaluations devraient être effectuées avec l'aide de la
CNUCED, et, si nécessaire, d'autres institutions pertinentes du système des
Nations Unies.  Le processus d'évaluation peut également faire fond sur des bilans
des expériences nationales.  Pour dresser ces bilans, les pays en développement, et enparticulier les pays les moins avancés, devraient obtenir, sur leur demande, une
assistance technique et financière.
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