ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/442
19 septembre 2001
(01-4450)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA QUATRIÈME SESSION DE
LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Proposition pour un accord-cadre sur le traitement
spécial et différencié
Communication de Cuba, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, du Kenya, de la Malaisie,
de l'Ouganda, du Pakistan, de la République dominicaine, de Sri Lanka,
de la Tanzanie et du Zimbabwe
La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 31 juillet 2001.
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1. C'est dans la Charte de La Havane qu'ont été reconnus, pour la première fois, l'inégalité
inhérente entre les "acteurs" du système commercial multilatéral ainsi que les besoins et
préoccupations en matière de développement spécifiques des pays en développement.  Le concept de
traitement spécial et différencié est une composante fondamentale du système commercial
multilatéral.  Il a été élaboré compte tenu du fait que les pays en développement sont à des stades de
développement économique, financier et technologique très différents et ont donc par rapport auxpays développés des capacités tout à fait différentes de souscrire à des engagements et des obligations
multilatéraux.  Il avait donc été convenu que des avantages spécifiques et une flexibilité particulière
devaient être accordés aux pays en développement pour leur permettre d'adopter des politiques
nationales appropriées en vue de soutenir leur régime commercial.  En substance, les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié ne doivent donc pas être considérées comme desexceptions aux règles générales, mais plutôt comme un objectif inhérent et intégré au système
commercial multilatéral.
2. Le préambule de l'Accord de Marrakech établissant l'OMC reconnaît clairement la nécessité
de faire des efforts positifs pour que les pays en développement et les pays les moins avancés
s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leurdéveloppement économique.  Il n'est sans doute pas inutile de revenir sur le processus qui a mené à
l'élaboration du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement dans le système
commercial multilatéral.
3. Les jalons importants à cet égard dans le GATT ont été:
a) la modification, en 1954-1955, de l'article XVIII du GATT pour y inclure
l'article XVIII-B qui autorisait les pays en développement à recourir à des restrictions
quantitatives pour des raisons de balance des paiements;WT/GC/W/442
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b) la création de la CNUCED et la création au GATT du Comité du commerce et du
développement en 1964;
c) l'ajout au GATT, en 1965, de la partie IV sur le commerce et le développement;  et
d) l'adoption, en 1979, de la Clause d'habilitation à la fin du Tokyo Round.  Ce
processus reflétait l'importance croissante du traitement spécial et différencié pour lespays en développement dans le système commercial multilatéral et, en tout état de
cause, la reconnaissance politique par les pays développés de la nécessité d'un
traitement spécial et différencié pour attirer les pays en développement et leur faire
une place dans le système.
4. Le traitement spécial et différencié reposait sur la reconnaissance du fait que les pays en
développement occupaient une place différente dans le commerce international et que les difficultés
qu'ils rencontraient ainsi que la nécessité de promouvoir le développement social et économiqueexigeaient que ces pays fassent l'objet d'un traitement différent dans le système commercial
multilatéral.
5. Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié prévoyaient essentiellement:
i) un meilleur accès aux marchés pour les exportations des pays en développement afin
de leur permettre d'accélérer leur développement économique par le biais desexportations;
ii) un niveau d'obligation inférieur pour les pays en développement leur ménageant la
flexibilité nécessaire pour suivre des orientations favorisant l'industrialisation et le
développement économique;  et
iii) des attentes modestes à l'égard des pays en développement en ce qui concerne
l'application des divers accords du GATT.
6. Un des principes directeurs du traitement spécial et différencié était l'acceptation, pour les
pays en développement, d'une dérogation à la règle générale de la contrepartie ou de la réciprocité.
7. Le concept de traitement spécial et différencié a été considérablement modifié dans les
Accords du Cycle d'Uruguay.  Avant l'OMC, le traitement spécial et différencié visait à reconnaîtreles problèmes de développement spécifiques rencontrés par les pays en développement, mais dans les
Accords de l'OMC il s'agissait uniquement de reconnaître les problèmes spécifiques que la mise en
œuvre des accords pouvait poser aux pays en développement.  Le fait que l'accent se soit déplacé des
problèmes de développement aux problèmes de mise en œuvre s'expliquait de la façon suivante:
i) on pensait que le niveau de développement n'avait pas de rapport avec le niveau de
droits et d'obligations dans le cadre du système commercial multilatéral;
ii) les mêmes politiques pouvaient s'appliquer à des pays ayant des niveaux de
développement différents.  On considérait qu'il suffisait d'accorder aux pays en
développement de brèves périodes de transition et une assistance technique;  et
iii) les pays en développement n'ont pas eu la possibilité de signer ou d'entériner d'une
autre manière les différents accords parce qu'ils faisaient tous, à l'exception de quatre
accords plurilatéraux, partie de l'Engagement unique.WT/GC/W/442
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8. Cet effritement considérable du traitement spécial et différencié a encore été aggravé par le
fait que les Accords de l'OMC allaient bien au-delà des mesures traditionnelles à la frontière visées
par le GATT et couvraient beaucoup plus de domaines relevant des politiques économiques
nationales.  En outre, l'application de ces accords était assurée par le biais d'un mécanisme
contraignant de règlement des différends dans le cadre de l'OMC.
9. Dans les Accords du Cycle d'Uruguay, l'accent n'est plus mis sur l'amélioration des
possibilités commerciales, mais sur l'octroi de pé riodes de transition et d'une assistance technique.
Les pays en développement pourraient difficilement profiter de près de 145 dispositions relatives au
traitement spécial et différencié (dans les Accords du Cycle d'Uruguay) qui ne vont guère au-delà
d'une promesse d'effort maximal et ne sont donc pas juridiquement contraignantes.  L'absence de tout
mécanisme pour assurer la mise en œuvre effective des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié à l'OMC a été un grand sujet de préoccupation pour les pays en développement.
10. Il faut impérativement procéder à un examen approfondi du concept de traitement spécial et
différencié, car son objectif essentiel est de mettre sur un pied d'égalité les acteurs inégaux du système
commercial multilatéral.  Il conviendrait d'envisager la création d'un régime concret et contraignant
en matière de traitement spécial et différencié qui réponde aux besoins de développement des pays en
développement.  Il est urgent de mettre en place un tel régime qui soit principalement axé surl'amélioration des possibilités d'accès aux marchés pour les pays en développement et prévoie des
options leur permettant de libérer leur potentiel de croissance et de développement.  Dans cette
perspective, deux principes de base sont à retenir:
i) la libéralisation du commerce n'est pas une fin en soi mais le moyen d'atteindre une
fin, à savoir la croissance et le développement économiques de tous les Membres;  et
ii) les différents niveaux de développement des Membres appellent des trains de mesure
différents pour parvenir à la croissance et au développement économiques.
11. Il y a deux raisons à cela:  premièrement, les pays développés ont eux aussi bénéficié d'une
telle flexibilité et d'un tel traitement différencié aux débuts de leur développement économique;  en
fait, certains d'entre eux font toujours l'objet d'un tel traitement, en particulier dans des domainescomme les textiles et les vêtements, ainsi que l'agriculture;  et deuxièmement, en cette période
d'interdépendance, la prospérité à long terme des pays développés dépend du développement
économique des pays en développement.  Un traitement spécial et différencié permettant aux pays en
développement de croître et de se développer profitera, en fin de compte, à tous, en garantissant non
seulement des marchés plus nombreux et prospères, mais aussi un monde plus pacifique.
12. L'objectif du système et des règles doit être d'assurer une participation égale de tous et des
bénéfices égaux pour tous.  Dans l'immédiat et à court terme, toutes les dispositions relatives autraitement spécial et différencié existant dans les divers Accords de l'OMC devraient être pleinement
appliquées/mises en œuvre.  La mise en œuvre devrait aller au-delà des détails techniques et inclure
l'application concrète de dispositions pour lesquelles il n'existe actuellement pas de modalités
d'application concrète.
13. À moyen terme, les accords devraient être dûment modifiés à la lumière de l'expérience
acquise par les pays en développement qui montre que ces dispositions ne prévoient pas la flexibilité
nécessaire pour suivre des politiques appropriées et faciliter le développement économique dans les
pays en développement.  L'OMC doit montrer qu'elle est sensible aux objectifs de développement de
la majorité de ses Membres et veiller à sa crédibilité.  Nombre de propositions relatives à la mise en
œuvre présentées par les pays en développement dans un contexte d'inégalité en matière de croissanceet de développement pendant les années qui ont suivi la création de l'OMC peuvent être considéréesWT/GC/W/442
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comme une première tentative d'élargissement et de développement d'un régime amélioré, efficace et
contraignant en matière de traitement spécial et différencié.
14. Afin d'institutionnaliser et de rationaliser l'adoption et l'application de dispositions relatives
au traitement spécial et différencié dans différents Accords de l'OMC, les Membres de l'OMC
devraient élaborer un cadre/accord général sur le traitement spécial et différencié qui inclurait desdispositions reprenant les objectifs et principes du traitement spécial et différencié pour les pays en
développement, tels qu'ils ont été présentés plus haut.  La Conférence ministérielle de Doha devrait
reconnaître l'importance de cette question et convenir de la négociation d'un tel accord-cadre sur le
traitement spécial et différencié.
15. Les éléments suivants pourraient faire partie d'un accord sur le traitement spécial et
différencié:
• le traitement spécial et différencié sera obligatoire et juridiquement contraignant par
le biais du mécanisme de règlement des différends de l'OMC (y compris les
prescriptions en matière de notification et l'inclusion de ces engagements dans les
listes des pays);
• dans tout accord futur, dont les Membres pourraient convenir, il y aura une évaluation
de la dimension développement.  Cette évaluation devrait porter notamment sur la
façon dont ces accords facilitent la réalisation des objectifs de développement (par
exemple tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration du Millénaire);
• les Membres procéderont à une évaluation des incidences de tout accord futur, pour
ce qui est des coûts de mise en œuvre en termes d'assistance financière, d'assistance
en matière de renforcement des capacités et d'assistance technique, etc.;
• les périodes de transition seront déterminées en fonction de critères objectifs d'ordre
économique (niveau de la dette, niveau de développement industriel, indice de
développement humain, etc.) et social (alphabétisme et espérance de vie);
• en l'absence d'une évaluation quant au point de savoir si une politique industrielle a
une incidence négative démontrable sur le commerce, il n'y aura pas d'interdiction des
politiques visant à promouvoir la croissance et le développement dans les pays endéveloppement;
• l'application du concept d'Engagement unique aux pays en développement ne devrait
pas être automatique.
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