98-0366 À SUIVREPRESS/TPRB/70
30 janvier 1998
ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DU JAPON
ÉVALUATION DE L'OEPC
Les 27 et 28 janvier 1998, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a pro cédé au quatrième examen de la politique
commerciale du Japon.  On trouvera ci-joint le texte des remarques finales du Président, résumant les
points essentiels qui se sont dégagés du débat.
L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme
des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC en vue de suivre les
tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce
mondial.
L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le
gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y
compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et
régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement
extérieur.
Un compte rendu des débats et le résumé du Président formeront avec ces deux rapports
l'examen complet de la politique commerciale du Japon qui sera publié en temps voulu et pourra être
obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne,
1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994),
Autriche  (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie ( 1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun
(1995), Canada  (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1 991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et
1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996),
Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte ( 1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992,
1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghan a (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie
(1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992, 1995
et 1998), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice
(1995), Mexique  (1993 et 1997), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et
1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay ( 1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne
(1993), République dominicaine (1996), Républi que slovaque (1995), République tchèque (1996),
Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994),
Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992),
Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/70
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
Examen de la politique commerciale du Japon
REMARQUES FINALES DU PRESIDENT
Pendant ces deux derniers jours, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) a
procédé au quatrième examen - le premier au titre des dispositions de l'OMC - de la politique et des
pratiques commerciales du Japon.  Ces remarques, faites sous ma seule responsabilité, résument lespoints essentiels soulevés au cours des débats;  elles ne sauraient se substituer à l'évaluation collective
de la politique et des pratiques commerciales du Japon.
La discussion, y compris la déclaration liminaire du Japon et les remarques des deux
présentateurs, a porté sur trois thèmes principaux:  i) contexte macro-économique et réformestructurelle, ii) politique commerciale, et iii) questions sectorielles.  Les participants ont également
posé un certain nombre de questions par écrit.  Le représentant du Japon a fourni une réponse globale
dans le cadre de la réunion et s'est engagé à donner de plus amples détails si besoin était.
Contexte économique et réforme structurelle
Les participants ont souligné le rôle important du Japon dans l'économie mondiale et
régionale, dans le contexte de la crise économique qui frappe plusieurs pays de l'Asie de l'Est.  Les
Membres se sont félicités des mesures prises récemment pour accroître la demande intérieure au
Japon.  Toutefois, des doutes ont été émis quant à savoir si ces mesures étaient suffisantes etproduiraient des résultats assez rapidement pour permettre au Japon de résoudre les problèmes
économiques auxquels il doit faire face.  Certains Membres ont demandé si les projections officielles
relatives à la croissance devaient être revues à la baisse, à la lumière de l'évolution actuelle.  Les
participants ont souligné la nécessité pour le Japon de stimuler la demande intérieure plutôt que de
compter sur les exportations pour ranimer la croissance.  Certains participants ont exprimé leurinquiétude face à l'augmentation récente des excédents de la balance commerciale et des opérations
courantes du Japon.
Les participants ont loué les progrès faits à ce jour en matière de déréglementation et de
réforme structurelle et se sont félicités de l'annonce récente d'un nouveau programme qui remplacera
l'actuel Programme d'action pour la déréglementation.  Ils ont demandé des informations
supplémentaires sur le nouveau programme.  Quelques Membres ont relevé que certains secteursrestaient très réglementés, tels que l'agriculture, les industries alimentaires, la construction, les
transports, les télécommunications, les services financiers et la distribution, et ont exhorté le Japon à
élargir le champ de sa déréglementation et à accélérer la cadence des réformes.  On s'est également
inquiété de savoir si la déréglementation ne mènerait pas à de nouveaux types de réglementation.
Tandis que certains Membres se sont félicités des possibilités offertes par le Japon aux autoritésétrangères pour qu'elles fassent des commentaires sur la déréglementation, d'autres ont fait part de
leurs inquiétudes concernant la composition du groupe chargé de superviser le processus de
déréglementation.PRESS/TPRB/70
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A SUIVRELes participants ont posé des questions au sujet de l'application de la politique de la
concurrence par la Commission japonaise des pratiques commerciales loyales et ont exhorté le Japon
à renforcer son régime de concurrence.  Des questions ont également été posées sur les perspectivesdu Japon concernant l'équilibre entre les investissements japonais à l'étranger et les investissements
étrangers au Japon.
En réponse, le représentant du Japon a déclaré que les récentes réductions d'impôts devraient
ajouter quelque 0,2 pour cent à la croissance du Japon  et avoir en outre un effet psychologique positif
sur la consommation.  La réforme structurelle devrait encore augmenter la croissance de 0,9 pour cent
par an entre 1998 et 2003.  Les efforts déployés pour stimuler la demande intérieure endéréglementant et en réduisant les prix portaient des fruits.  La crise financière asiatique pourrait
affecter défavorablement les exportations japonaises - à la fois directement et indirectement par des
modifications de la compétitivité - tout en stimulant les importations en provenance des pays
asiatiques.  Une baisse éventuelle des investissements japonais dans la consommation intérieure
est-asiatique pourrait être contrebalancée par des investissements pour les exportations futures.
Pour ce qui était des excédents de la balance commerciale et des opérations courantes, les
autorités s'attendaient à ce que la croissance des exportations se ralentisse et que les importations
augmentent pendant l'exercice 1998:  l'excédent des biens et services pourrait représenter environ
1,2 pour cent du PIB et l'excédent des opérations courantes pourrait se situer autour de 2,4 pour cent,chiffres comparables aux niveaux précédents.
La déréglementation avait un effet stimulant sur l'économie et ces efforts se poursuivraient.
Comme exemples concrets de réforme structurelle, on pouvait mentionner la libéralisation des
importations d'essence, la suppression des prescriptions concernant l'offre et la demande dans ladistribution et le transport et la déréglementation en matière de change.  L'agriculture, la construction
et les transports internationaux n'avaient pas été exclus de ce programme.
Les travaux du Comité de la réforme administrative avaient été menés à bien.  Le
gouvernement avait mis en place un organe chargé d'encourager de nouveaux efforts dedéréglementation.  Un nouveau programme triennal de déréglementation, portant sur tous les
domaines administratifs, avait été établi.  Les autorités souhaitaient recevoir des commentaires sur ce
programme.
Le représentant du Japon a souligné que de nombreuses dérogations à la Loi antimonopole
avaient déjà été supprimées et que d'autres seraient examinées d'ici au mois de mars 1998.  Les
dérogations concernant la lutte contre la récession et les cartels de rationalisation avaient étésupprimées en décembre 1997.  La JFTC a travaillé en étroite collaboration avec le ministère public
pour faire respecter cette loi par des décisions administratives et des sanctions pénales.  Le Japon
veillerait à ce que les lignes directrices administratives ne remplacent pas les règlements
anticoncurrentiels et à ce que les associations professionnelles n'introduisent pas de pratiques
restrictives.
En 1995, le Japon avait adopté une résolution sur la transparence accrue des organismes
gouvernementaux consultatifs.  Le Japon jugeait important d'augmenter les investissements étrangers
dans le pays, à la fois pour accroître la concurrence sur le marché intérieur et pour encourager la
restructuration.  Les investisseurs potentiels au Japon bénéficiaient d'une loi leur accordant un régimefiscal préférentiel et d'un programme offrant des crédits préférentiels.PRESS/TPRB/70
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À SUIVREPolitique commerciale
Les participants se sont félicités de l'importance accordée par le Japon au multilatéralisme
dans ses relations commerciales et de sa contribution au processus de l'OMC.  Il a été souligné que le
Japon réalisait ses échanges commerciaux presque entièrement sur une base NPF, évitant de participer
à des arrangements commerciaux préférentiels;  le Japon a été invité à donner l'assurance qu'il
appliquerait constamment ses accords commerciaux bilatéraux sur une base NPF.
Les participants ont noté que les droits moyens étaient plus élevés pour l'agriculture que pour
l'industrie, et ont fait part de leurs préoccupations au sujet des crêtes tarifaires et de la progressivitédes droits pour l'agriculture, l'industrie alimentaire, les textiles, les cuirs et les chaussures.  Certains
participants ont exprimé leur inquiétude concernant les contingents tarifaires, y compris le niveau
élevé des taux de droits hors contingents;  l'absence de mécanisme de réattribution des contingents
tarifaires inutilisés;  les contingents à l'importation de certains produits;  la durée du dédouanement; et
l'utilisation par le Japon des prescriptions relatives au marquage de l'origine.
Les participants se sont félicités des efforts faits par le Japon en vue d'une plus grande
harmonisation internationale des normes, y compris l' application de critères fondés sur les résultats et
l'adoption de nouveaux accords de reconnaissance mutuelle, tout en notant que des progrès
supplémentaires pouvaient encore être faits.  Les participants ont pris note avec satisfaction del'augmentation de la transparence dans les procédures de quarantaine ainsi que de la révision de
certaines normes agricoles japonaises.  Toutefois, des inquiétudes ont été exprimées au sujet de la
complexité et du coût des conditions sanitaires et phytosanitaires;  des procédures d'approbation
spécifiques à chaque variété de fruit et de légume;  et des normes restrictives pour les aliments
congelés.  Les participants ont encouragé le Japon à réviser encore la Loi sur l'innocuité des produitsalimentaires.
Certains participants ont noté que le programme de promotion des importations et des
investissements n'abordait pas de manière adéquate les obstacles aux investissements et que les
incitations fiscales dans le cadre du programme de promotion des importations risquaient de favoriserles importations de produits industriels en proven ance des pays développés.  Des questions ont été
posées sur les avantages des zones d'accès des produits étrangers pour les exportateurs étrangers.
Les participants ont également fait part de leurs préoccupations au sujet de la portée du
commerce d'État au Japon, ainsi que des problèmes concernant la transparence et la situation de la
libéralisation des procédures en matière de marchés publics.
Les participants ont noté les réductions récentes des délais d'examen pour l'approbation des
brevets et ont demandé quelle serait la portée des mesures ultérieures.  Les participants ont également
demandé des informations sur la proposition de modification de la Loi sur les procédures civiles
relative aux secrets commerciaux.
Les participants se sont inquiétés du champ des produits visés par le schéma SGP du Japon, et
de la politique commerciale envers les pays les moins avancés, y compris la suite donnée à la récente
Réunion de haut niveau.
Le représentant du Japon a remercié les Membres d'avoir reconnu l'attachement du Japon au
principe NPF dans le système commercial multilatéral.  Il ne voyait aucune raison, dans les conditions
présentes, pour que cet attachement faiblisse.  Les accords commerciaux régionaux, s'ils pouvaient
contribuer à la libéralisation du commerce, présentaient le risque de saper le principe NPF.  Il a
signalé que les taux de droits étaient revus chaque année sur la base des demandes d'entités étrangèresPRESS/TPRB/70
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A SUIVREet nationales.  Les délais de dédouanement étaient difficilement comparables entre des pays qui
possédaient des systèmes d'importation différents, mais les efforts pour réduire ces délais étaient
constants;  par exemple, un système de dédouaneme nt immédiat avait été introduit pour les cargaisons
aériennes, et les importations de fleurs coupées en provenance de l'UE et de l'Australie étaient
dédouanées dans un délai de 1,8 heure en moyenne.
En ce qui concerne les OTC, le Japon avait décidé, en 1997, de revoir ses procédures afin de
faciliter les importations.  La législation prévoyant l'adoption de critères fondés sur les résultats avait
été envoyée à la Diète pour encourager l'adoption des normes internationales.  Le représentant du
Japon a fourni des détails sur les normes, aussi bien les normes industrielles japonaises (JIS) que lesnormes agricoles japonaises (JAS).  Le Japon envisageait de reconnaître les organismes de
certification étrangers.
Le représentant a également fourni des renseignements sur les mesures SPS du Japon, y
compris celles qui concernaient les produits congelés, les fruits et légumes ainsi que les végétaux.Des détails ont été donnés sur l'inspection vétérinaire, y compris le contrôle des maladies.
Le représentant du Japon a fait observer que la part des importations de produits manufacturés
dans le PIB était passée de 3,2 à 4,5 pour cent entre 1994 et 1996:  il était donc sûr que le programme
de promotion des importations fonctionnait bien.  L'accent principal n'était pas mis sur les incitations;la déréglementation et la reconnaissance des normes étrangères étaient aussi des mesures de
promotion des importations.  Le système d'avantages fiscaux pour promouvoir les importations avait
été prolongé jusqu'en 1999;  il était appliqué sur la base NPF à tous les pays exportant des produits en
franchise, ne favorisant pas les importations en provenance des pays industrialisés.  Les importations
dans les zones d'accès des produits étrangers avaient augmenté plus rapidement que le total:  làencore, l'infrastructure de ces zones était disponible pour les importations de toutes provenances.
Les entreprises commerciales d'État visaient des objectifs spécifiques et le Japon était d'avis
que leurs activités étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  Des informations ont été données
sur le commerce d'État concernant les produits de l'élevage et le tabac.
La participation étrangère aux marchés publics variait selon les produits, mais dans
l'ensemble, elle était plus élevée que chez d'autres partenaires commerciaux importants.  En outre, le
Japon allait au-delà de ses obligations dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics.
S'agissant des DPI, le Japon s'efforçait de réduire le délai d'examen pour l'octroi de brevets,
de marques et de dessins et modèles.  Les procédures administratives étaient également rationalisées.
Le schéma SGP du Japon avait un large champ d'application et des efforts avaient été faits
pour simplifier son usage.  Il offrait des avantages particuliers aux pays les moins avancés.  Il était en
cours de révision afin de supprimer de la liste des bénéficiaires les pays qui avaient atteint un niveau
de développement plus élevé;  les PMA bénéficiaient d'un traitement plus favorable dans le cadre duschéma SGP.
Questions sectorielles
Certains participants se sont inquiétés des niveaux de protection et de soutien de l'agriculture,
ainsi que des options probables pour la politique future, y compris durant le prochain cycle de
négociations sur la libéralisation.  Des questions ont également été posées sur les prescriptions en
matière d'essai et de certification des produits agricoles et sur les obstacles réglementaires au
commerce de la viande de porc.  D'autres se sont inquiétés de la compatibilité avec l'OMC du systèmePRESS/TPRB/70
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À SUIVREd'achats et de ventes simultanés concernant le riz, du maintien des contingents à l'importation des
produits de la pêche et du cartel d'importation pour les algues.  Un certain nombre de participants ont
estimé que les résultats de la politique agricole du Japon étaient incompatibles avec l'objectif desécurité alimentaire du gouvernement.  Des questions ont été posées sur les mesures prises pour revoir
la Loi de base sur l'agriculture.
Certains participants ont exprimé leur inquiétude quant à l'insuffisance des prix auxquels les
produits pharmaceutiques étaient remboursés, relevant également qu'il existait des procédures d'essai
lourdes et coûteuses pour les appareils médicaux, les produits pharmaceutiques, les produits
chimiques et les appareils mécaniques et électriques.  Le maintien des obstacles réglementaires aucommerce du cuir et des chaussures en cuir a aussi été signalé.
Les participants se sont félicités des contributions du Japon aux négociations de l'OMC sur les
services financiers et les télécommunications de base.  Toutefois, ils ont exprimé leur inquiétude
concernant la faible productivité dans certains secteurs de services et l'ouverture de certains domainesdes services;  les réglementations complexes dans certains secteurs de services;  et le faible niveau de
concurrence dans certains autres.  Une attention particulière a été portée aux secteurs de la
construction, aux services financiers, aux services juridiques, aux services comptables et aux services
de distribution.  Les participants ont demandé une évaluation des effets de la faiblesse du secteur
financier sur la politique commerciale du Japon.  Des questions ont également été posées sur latransparence et la divulgation dans le secteur financier, y compris les critères de réception des fonds
publics.  Les Membres ont demandé une évaluation actualisée de la mise en œuvre du programme
"Big Bang", en particulier à la lumière de l'évolution récente de la situation dans la région.
Certains Membres ont exhorté le Japon à intensifier la déréglementation pour les matériaux de
construction, y compris avec une plus grande reconnaissance des procédures de certification
internationales, à s'orienter vers des normes fondées sur les résultats, à réviser les restrictions en
matière de protection contre les incendies et à reconnaître les organisations étrangères qualifiées
comme organisations agréées.
Le temps disponible étant limité, le représentant du Japon s'est concentré, dans sa réponse, sur
certaines questions sectorielles.
S'agissant de l'agriculture, il a déclaré qu'en ce qui concernait le riz, le Japon mettait
fidèlement en œuvre l'Accord du Cycle d'Uruguay, en particulier en fixant le prix du riz pour l'accès
minimal à un niveau inférieur d'environ 20 pour cent à celui du riz d'origine nationale et en
promouvant la consommation du riz relevant de l'accès minimal sur le marché japonais.L'administration des contingents tarifaires inutilisés avait été améliorée durant l'exercice
financier 1997 du fait que l'on avait autorisé la présentation de demandes pour les contingents
inutilisés à différentes périodes.  L'intervenant a signalé que le niveau de déclenchement pour la
clause de sauvegarde spéciale était fondé sur les importations des trois années précédentes, ce qui, de
l'avis du Japon, était conforme à l'Accord sur l'ag riculture.  Le contingent d'importation pour les
produits de la pêche visait à empêcher l'épuisement des ressources dans les eaux environnantes et,
selon le Japon, se justifiait au regard de l'article XI:2 i) du GATT.
Pour ce qui était des chaussures et du cuir, l'intervenant a décrit le système des contingents
tarifaires du Japon et a signalé les difficultés particulières de ce secteur.  Il a également déclaré que lesystème de confirmation préalable appliqué à la soie visait à garantir l'application fidèle des accords
bilatéraux et non à limiter les importations;  cette mesure devait être progressivement supprimée d'ici
à l'an 2004.PRESS/TPRB/70
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Le Japon avait supprimé les droits sur les automobiles en 1978, et les importations avaient
considérablement augmenté ces dernières années.  Le gouvernement n'intervenait pas dans les
arrangements avec les concessionnaires.  Le représentant du Japon a donné des informations sur lareclassification des vitamines, des plantes médicinales et des minéraux et a indiqué que la
classification tarifaire du Japon ne serait pas modifiée.
Le représentant du Japon a pris acte de l'inquiétude des participants concernant la faible
productivité des services, en particulier dans la distribution, et a signalé que les écarts de productivité
entre les services et le secteur manufacturier ne différaient pas sensiblement de ceux des autres pays.
Il a déclaré que le Programme d'action pour la déréglementation cherchait à favoriser la transparencedans les services et à simplifier les procédures administratives ainsi que les prescriptions en matière
de notification ou de présentation de rapports.  Il a donné des exemples d'augmentations, ces dernières
années, des fournisseurs de services étrangers, pour les services de télécommunication, les services de
construction, les services juridiques et tous les domaines des services financiers.  Il a appelé l'attention
sur les mesures de libéralisation dans divers domaines des télécommunications et de la radiodiffusion,y compris l'abolition de la loi KDD, la prochaine abolition de la "règle 100 sur les destinations",
l'amélioration de la libéralisation des interconnexions pour les fournisseurs de câbles, la modification
des taux comptables et la libéralisation des investissements étrangers.
**********
Nous avons eu un débat très constructif sur l'économie et la politique commerciale du Japon,
à un moment difficile pour le Japon et pour l'éc onomie mondiale.  De nombreux participants ont
souligné l'importance de l'ouverture des marchés et de la déréglementation ainsi que le rôle du Japon
pour aider à régler la crise financière asiatique.
La réforme structurelle, la déréglementation et la stimulation des marchés - conduisant à des
marchés plus ouverts - ont été des thèmes abordés constamment au cours de ce débat.  L'économiejaponaise a été, dans le passé, un moteur impor tant du commerce et des investissements mondiaux et
l'OEPC a exprimé clairement l'espoir que le Japon pourrait de nouveau assumer efficacement ce rôle
grâce à la reprise économique et aux effets positifs de la déréglementation.
Tous les participants ont reconnu la participation résolue et active du Japon au système de
l'OMC et se sont félicités de l'importance donnée par le Japon au traitement NPF.  Nous espérons que
le Japon répondra positivement, comme il s'y est engagé, au grand nombre de préoccupationsspécifiques ou bilatérales formulées au cours de cette réunion par divers Membres.
FIN