ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.455
18septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3754)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Moules fraîches
préemballées
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règle relative àl'indication delataille des
moules fraîches préemballées
6. Teneur: L'Ordonnance surl'indication delataille desmoules fraîches préemballées dispose que
l'emballage desmoules fraîches doitcomporter uneindication delataille, sous uneforme
facilement visible, clairement lisible etindélébile, allant delaclasse 1àlaclasse 4.Lesmoules
fraîches préemballées nepeuvent êtreproposées àlavente quesilaclasse correspondant àleur
taille estindiquée surl'emballage. Laprescription relative àl'indication delataille s'applique aux
lotspréemballés d'unpoids netnominal inférieur à10kg.
7. Objectif etjustification: Protection desconsommateurs
8. Documents pertinents: Note explicative concernant l'ordonnance originelle
9. Date projetée pour l'adoption: 28octobre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 29octobre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 27octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: