ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/10
29 novembre 2002
(02-6587)
Comité des pratiques antidumping
RECOMMANDATION CONCERNANT LA PÉRIODE À PRENDRE EN
CONSIDÉRATION POUR DÉTERMINER SI LE VOLUME DES
IMPORTATIONS EST NÉGLIGEABLE AUX FINS
DE L'ARTICLE 5.8 DE L'ACCORD
Adoptée par le Comité le 27 novembre 2002
Le Comité note que l'article 5.8 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 prévoit que la clôture d'une enquête sera immédiate dans les cas où les autoritésdétermineront que le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping,
est négligeable.  L'article 5.8 définit aussi le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en
provenance d'un pays particulier qui sera normalement considéré comme négligeable.  Mais il ne
précise pas la période pour laquelle les importations doivent être calculées afin de déterminer si le
volume des importations est négligeable.  Le Comité estime qu'il serait utile de donner des indicationssur la période appropriée pour établir cette détermination.
Compte tenu de ce qui précède, le Comité recommande que, en ce qui concerne les enquêtes
initiales visant à déterminer l'existence d'un dumping et d'un dommage en résultant, le point de savoir
si le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping en provenance
d'un pays particulier est considéré comme négligeable soit déterminé par référence au volume des
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de ce pays pendant:
a) la période de collecte des données pour l'enquête sur l'existence d'un dumping;  oub) les 12 mois consécutifs les plus récents avant l'engagement de la procédure pour
lesquels des données sont disponibles;  ou
c) les 12 mois consécutifs les plus récents avant la date à laquelle la demande a été
déposée pour lesquels des données sont disponibles, à condition que le laps de temps
entre le dépôt de la demande et l'ouverture de l'enquête ne soit pas supérieur à
90 jours.
Au plus tard 60 jours après l'approbation de la présente recommandation, les Membres notifieront au
Comité des pratiques antidumping laquelle des périodes susmentionnées ils utiliseront dans toutes les
enquêtes ultérieures.  Si, dans une enquête quelconque, la méthode choisie n'est pas utilisée, l'une des
deux autres méthodes sera adoptée, et une explication sera donnée dans l'avis rendu public ou dans lerapport distinct rendu public sur ladite enquête.  Les Membres qui adoptent la période mentionnée à
l'alinéa c) ci-dessus notifieront aussi laquelle des deux autres périodes ils utiliseront dans tous les cas
dans lesquels le laps de temps entre le dépôt de la demande et l'ouverture de l'enquête serait supérieur
à 90 jours, à moins qu'un tel laps de temps ne soit prohibé par la législation nationale du Membre.
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