RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/98
23 février 1999
(99-0729)
Conseil du commerce des services Original: anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
Programme de travail concernant le commerce électronique
La délégation des Communautés européennes et de leurs États Membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil
du commerce des services.
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La présente note expose la position des CE et de leurs États membres sur l'applicabilité de
l'article VI (Réglementation intérieure) de l'AGCS aux services fournis par des moyens électroniques.
Elle analyse également les différents aspects de l'article VI en rapport avec le commerce électronique.
Applicabilité de l'article VI
L'article VI de l'AGCS dispose que dans les domaines où des engagements spécifiques sont
contractés, les Membres doivent faire en sorte que les mesures d'application générale qui affectent le
commerce des services soient administrées d'une manière raisonnable, objective et impartiale.  En
outre, conformément à l'article VI, les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures enmatière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences ne
devraient pas constituer des obstacles non nécessaires au commerce des services.
Les Communautés européennes et leurs États membres partagent le point de vue exposé dans
une analyse du Secrétariat de l'OMC (S/C/W/68), selon lequel l'article VI s'applique effectivement
aux réglementations ou aux normes qui affectent la fourniture électronique de services.  L'article VI
est d'application lorsque des engagements spécifiques sont contractés (voir la communication des CEintitulée Portée et questions de classification, datée du 23 novembre 1998).  Il s'applique donc non
seulement aux réglementations et aux normes concernant les services avec contenu mais également à
celles qui se rapportent au transport des services avec contenu par le biais des télécommunications,dès lors que les Membres ont contracté dans leurs listes des engagements relatifs à ces secteurs.
L'article VI s'appliquerait également aux services de distribution associés aux commandes de
marchandises par voie électronique, lorsque les Membres ont pris des engagements en matière de
services de distribution au titre de l'AGCS.
Critères de nécessité:  réglementations intérieures "pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire"
Dans le contexte du commerce électronique, l'un des thèmes actuellement le plus débattu est
celui de l'équilibre entre la réglementation publique et l'autoréglementation des entreprises.  Les
entreprises font valoir que le développement du commerce électronique devrait être principalementmené par l'industrie.  De nombreuses administrations reconnaissent ce principe.  Par ailleurs, il est
largement admis qu'il faut une certaine réglementation gouvernementale visant à protéger les intérêtsS/C/W/98
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fondamentaux du public (santé publique, protection des consommateurs et des données, sécurité des
transactions, etc.), tant dans le domaine du commerce électronique que dans le domaine non
numérique.  L'équilibre entre ces deux objectifs reconnus est au centre de toute discussion sur le
commerce électronique menée au plan international entre les entreprises et les gouvernements.  Il
devient évident qu'il importe d'éviter les réglementations gouvernementales "excessives" et/ou"restrictives".  Il est donc nécessaire – comme le reconnaissent les gouvernements et l'industrie ainsi
que les consommateurs – d'indiquer clairement quelles réglementations seraient "légitimes" et non
restrictives pour les transactions commerciales par voie électronique.
Les services peuvent être fournis électroniquement au plan mondial à tout utilisateur
d'Internet par l'intermédiaire du Web.  Chaque Membre de l'OMC est autorisé à appliquer aux services
fournis en ligne les prescriptions de la réglementation intérieure.  À cet égard, l'article VI dispose queles réglementations des Membres de l'OMC ne devraient pas constituer "des obstacles non nécessaires
au commerce" ni être "plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service".  Bien
que ces critères soient utiles pour fixer les limites de la réglementation publique du commerce
électronique, leur caractère général fait que certaines questions restent en suspens:
- L'article VI ne précise pas quelles réglementations intérieures visant à protéger
l'intérêt public et la société civile satisferaient aux critères énoncés dans cet article, à
savoir qu'elles doivent être administrées d'une manière "raisonnable", ne doivent pas
constituer d'"obstacles non nécessaires au commerce" ni être "plus rigoureuses qu'il
n'est nécessaire".  Par conséquent, la question de savoir si une réglementation estconforme ou non au critère de nécessité énoncé à l'article VI n'est pas claire.
- En outre, dans le contexte du commerce électronique, les services sont souvent
fournis par l'intermédiaire d'un site Web accessible à partir de n'importe quel pays.
Dans la pratique, les gouvernements ont déjà commencé à voir s'il était possible delimiter la fourniture électronique de certains services sur leur territoire (par exemple,
lorsque les fournisseurs de services ne respectent pas les prescriptions réglementaires
légitimes auxquelles ils sont soumis).  Dans certains cas, il a été demandé aux
fournisseurs de services de rendre leur site Web inaccessible aux consommateurs d'un
pays donné de l'OMC.  On pourrait se demander si cette prescription visant les
fournisseurs de services est une mesure "raisonnable" au sens de l'article VI.
De l'avis des CE et de leurs États membres, il conviendrait d'examiner au Conseil du
commerce des services si les critères énoncés à l'article VI de l'AGCS doivent être précisés pour ce
qui est du commerce électronique afin de clarifier le critère de nécessité auquel toutes les
réglementations intérieures devraient satisfaire.  En particulier, nous estimons qu'il serait utile
d'examiner la possibilité d'établir une liste d'objectifs réglementaires – par exemple, protection des
consommateurs, service universel et sécurité des transactions, et objectifs visés par l'article XIV de
l'AGCS, entre autres.  Ces objectifs liés à l'intérêt général pourraient justifier l'application d'une
réglementation intérieure "spécifique" aux services fournis électroniquement.  Quoi qu'il en soit, une
telle réglementation devrait elle-même être raisonnable, objective et impartiale conformément à
l'article VI:1.
"Administration raisonnable" des mesures d'application générale
L'article VI dispose que les mesures d'application générale doivent être administrées de
manière raisonnable.  Le critère de l'administration raisonnable n'est pas spécifié.  Il pourrait donc êtrenécessaire d'analyser plus avant ce critère pour ce qui est de la fourniture électronique de services.  Le
critère porterait, entre autres choses, sur le fait que les réglementations intérieures applicables aux
services avec contenu ne seraient pas appliquées aux services de transport consistant à transmettre le
contenu.  Il conviendrait donc d'examiner si les fournisseurs de services via Internet ne pourraient pasS/C/W/98
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être considérés comme étant tenus de respecter les mesures d'application générale régissant les
services avec contenu qu'ils transmettent.
Normes techniques
L'article VI dispose que les normes techniques ne devraient pas constituer des obstacles non
nécessaires au commerce des services.  Les Communautés européennes et leurs États membres
estiment que cette préoccupation est particulièrement pertinente en ce qui concerne le commerce
électronique.  Comme il est indiqué dans la note du Secrétariat de l'OMC (S/C/W/68), la fourniture de
services au plan mondial par l'intermédiaire d'Inte rnet exige la plus grande interopérabilité.  Les
normes techniques ne devraient donc pas empêcher le développement du commerce électronique.
La présente communication est sans préjudice des notes que les Communautés européennes et
leurs États membres pourraient présenter à l'avenir au sujet d'autres aspects du programme de travail
de l'OMC.
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