RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/M/13
1er avril 2003
(03-1824)
Comité du commerce et du développement
Treizième Session extraordinaire
NOTE SUR LA RÉUNION DES 21 ET 25 NOVEMBRE 2002
Président:  S.E. M. Ransford Smith (Jamaïque)
Sommaire
A. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1
B. P RÉSENTATION DE NOUVELLES COMMUNICATIONS ...................................................................1
C. Q UESTIONS TRANSVERSALES ......................................................................................................5
D. P ROPOSITIONS CONCERNANT DES ACCORDS PARTICULIERS .....................................................16
E. E XAMEN DE LA QUESTION DE SAVOIR COMMENT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET
DIFFÉRENCIÉ PEUT ÊTRE INCORPORÉ DANS L 'ARCHITECTURE DES RÈGLES DE L 'OMC
(PARAGRAPHE  12.1 III) DE LA DÉCISION SUR LES QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS
LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE ) .....................................................................................................28
F. C ONTRIBUTIONS D 'AUTRES ORGANES DE L 'OMC SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET
DIFFÉRENCIÉ ..............................................................................................................................3 0
G. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................31
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. Le Président a rappelé que l'ordre du jour provisoire de la réunion figurait dans l'aérogramme
WTO/AIR/1965/Rev.1 du 20 novembre 2002.   Au titre du point "Autres questions", il se proposait de
rendre compte des consultations qui avaient eu lieu sur le mécanisme de surveillance du traitement
spécial et différencié.  Il ferait par ailleurs état de quelques idées concernant la voie à suivre jusqu'à la
réunion du Conseil général de décembre 2002, à laquelle la Session extraordinaire devait lui faire
rapport.
2. L'ordre du jour a été adopté.
B. PRÉSENTATION DE NOUVELLES COMMUNICATIONS
3. Le Président a indiqué que le second point de l'ordre du jour était la présentation de
communications des Membres.  Depuis la dernière réunion formelle tenue le 12 novembre 2002, deux
communications avaient été reçues, des Communautés européennes (TN/CTD/W/20) et du Canada1,
respectivement.  Il proposait que les deux communications soient présentées, bien que les délégations
n'aient pas eu le temps d'examiner la communication canadienne.  Il a rappelé que trois
                                                     
1 Cette communication, datée du 21 novembre 2002, a été par la suite distribuée sous la cote
TN/CTD/W/21.TN/CTD/M/13
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communications avaient été présentées à la dernière réunion, par le Canada, le Groupe africain et les
États-Unis, qui avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes TN/CTD/W/17, TN/CTD/W/18
et TN/CTD/W/19.
4. Le représentant des Communautés européennes a dit que la communication de sa délégation
(TN/CTD/W/20) était le prolongement de sa communication antérieure (TN/CTD/W/13) et visait à
conférer au débat sur le traitement spécial et différencié une approche globale.  Cela s'appliquait en
particulier à la partie de la communication concernant les questions transversales, notamment
l'assistance technique et les périodes de transition.  La section D constituait la partie essentielle de la
communication et présentait un ensemble de paramètres généraux qui pouvaient être utiles pour le
débat.  Ces hypothèses de travail correspondaient au type de critères que sa délégation appliquait
lorsqu'elle examinait des propositions concernant des accords particuliers.  Elle estimait que les
résultats des propositions individuelles ne seraient pas cohérents et pourraient même parfois êtrecontradictoires si l'on n'abordait pas l'examen des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié de manière globale.  En avançant ces critères, elle n'avait pas l'intention de détourner,
remplacer ou retarder l'examen des propositions spécifiques.  Les critères proposés étaient expliqués
au paragraphe 12 du document TN/CTD/W/20.  Le premier critère, qui était énoncé à l'alinéa a) dudit
paragraphe, était que l'objectif d'ensemble était de contribuer au développement économique des paysen développement et d'œuvrer à leur intégration complète dans le système commercial multilatéral.
L'alinéa b) indiquait que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient être
considérées comme des mesures visant à parvenir à un système commun de droits et d'obligations et
non comme un système parallèle ou de deuxième catégorie.  En troisième lieu (alinéa c), la délégation
des CE estimait que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient constituerun élément opérationnel du processus d'intégration et être de nature temporaire.  L'intervenant a
souligné que la dernière phrase de l'alinéa, qui se référait aux "critères pour cesser progressivement
d'appliquer certaines dispositions relatives au traitement spécial et différencié", était également
pertinente pour la question de la différenciation.  L'alinéa d) indiquait que sa délégation estimait que
le traitement spécial et différencié devrait favoriser l'expansion des échanges et non les restreindre.Une cinquième ligne directrice (alinéa e) portait sur la nécessité de connaître l'utilisation des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié et d'évaluer ce qui avait ou n'avait pas
fonctionné dans le passé dans le cas de propositions individuelles concernant des accords particuliers.
L'alinéa f) relevait que le traitement spécial et différencié était actuellement fondé sur le classement en
pays développés et PMA à quelques exceptions mineures près.  La délégation des CE était disposée à
examiner la possibilité d'un classement en catégories plus fines; cela permettrait aux Membres d'éviter
la règle de la "taille unique", applicable à tous, qui quelquefois rendait très difficile l'extension desavantages du traitement spécial et différencié à tous les Membres concernés.  Elle se rendait compte
qu'il s'agissait d'une question sensible, mais estimait qu'il fallait la traiter.  Cette position était
renforcée à l'alinéa g), qui traitait de la nécessité d'élaborer des critères simples et transparents qui
tiendraient compte de manière objective des différences de capacité institutionnelle des Membres.
L'alinéa h) soulignait la nécessité d'évaluer les conséquences de l'octroi du traitement spécial etdifférencié à tous les pays en développement, indépendamment de leur niveau de développement.  Il
portait aussi sur la manière dont les PMA étaient actuellement traités ainsi que sur la question de la
gradation.  L'alinéa i) soulignait la nécessité d'une relation clairement définie entre la portée des
engagements, la durée des périodes de transition et l'assistance technique.  Il fallait une approche
combinée pour aider les pays en développement à mettre en œuvre leurs engagements, en particulierlorsqu'il s'agissait d'engagements nouveaux; le fait de lier dans une certaine mesure la mise en œuvre à
la fourniture d'une assistance technique réduirait les préoccupations des pays en développement dont
les capacités à mettre en œuvre de nouveaux engagements dans le cadre de l'OMC étaient limitées.
Dans la section E du document, les alinéas b) et f) du paragraphe 13 portaient respectivement sur les
périodes de transition et l'assistance technique.  La délégation des CE estimait que les périodes detransition étaient utiles lorsque leurs objectifs étaient justifiés et mesurables.  Leur utilité serait encore
accrue, si une assistance technique était disponible.  L'approche actuelle en matière de périodes de
transition, qui avait été définie à l'issue du Cycle d'Uruguay, n'avait pas fonctionné de manièreTN/CTD/M/13
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satisfaisante et les Membres se heurtaient à un certain nombre de problèmes lorsque les périodes de
transition venaient à expiration.  La section F du document portait sur des questions relatives à la
manière dont la délégation des CE voyait la voie à suivre.  L'intervenant a souligné que les positions
exprimées dans la communication qu'allait présenter la délégation du Canada étaient quelque peu
similaires à celles de sa délégation en ce qui concerne les travaux de la Session extraordinaire pour lesmois à venir.
5. Le représentant du Canada a convenu avec le représentant des Communautés européennes
que les deux communications présentaient de nombreuses similitudes et étaient complémentaires sur
de nombreux points.  La communication canadienne exposait les points de vue qui avaient guidé son
analyse des propositions concernant des accords particuliers et des questions transversales.  Elle
portait également sur le rôle du traitement spécial et différencié au sein de l'OMC et la place du
mécanisme de surveillance dans le cadre du traitement spécial et différencié.  À la page 5 dudocument, quelques préceptes étaient énoncés que la délégation canadienne considérait comme des
questions transversales qui devaient être prises en considération dans l'évaluation des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié et des propositions qui avaient été formulées.  Ces
préceptes étaient la transparence, la flexibilité adaptée à chacun des Membres, la coopération et
l'efficience et l'efficacité.  L'intervenant a indiqué que sa délégation présenterait une autrecommunication
2, dans laquelle  elle indiquerait les méthodes qu'elle suggérait pour aborder les
propositions concernant des accords particuliers et les questions transversales.
6. Le représentant de Cuba a dit que sa délégation aurait souhaité recevoir plus tôt les
communications des délégations des CE et du Canada.  Si les Membres les avaient reçues lorsque les
PMA avaient fait leur présentation, le débat aurait été plus riche et les Membres auraient peut-être étéen mesure de tenir la date limite de juillet 2002.  La nouvelle communication de la délégation des CE
soulignait des aspects importants du débat, qu'il convenait d'examiner de manière plus approfondie.
Comme celle du Canada, la délégation des CE avait traité de la question de l'utilisation des
dispositions.  La délégation cubaine avait déjà exprimé sa préoccupation quant à l'importance que
certaines délégations attachaient à cette question et elle estimait que celle-ci ne pouvait pas êtreévaluée simplement sur la base de chiffres et de résultats à compiler sous forme de tableau.  Il fallait
considérer la question de l'utilisation dans un contexte beaucoup plus vaste, car elle était liée au
nombre de dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui avaient un caractère d'"effort
maximal", ainsi qu'à la capacité limitée des pays en développement et en particulier des PMA
Membres à comprendre pleinement les accords du Cycle d'Uruguay.  Certains Membres avaient
encore des difficultés au sujet de l'interprétation et de l'application d'un certain nombre de
dispositions, y compris celles relatives au traitement spécial et différencié.  S'agissant de la gradation,la délégation cubaine comprenait la préoccupation de certains Membres quant aux différences de
niveau de développement des pays en développement.  Ces différences étaient réelles, mais sa
préoccupation était que si la Session extraordinaire se lançait dans l'examen d'une question aussi
compliquée, qui ne relevait pas du mandat de Doha, elle ne serait pas en mesure de respecter la
nouvelle date butoir de décembre 2002.  Elle estimait qu'il était important de chercher à remplir lemandat conféré par les Ministres réunis à Doha, lequel était de rendre les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié plus précises, effectives et opérationnelles.
7. Le représentant des Philippines s'est félicité de la communication de la délégation des CE, qui
était importante par rapport à l'architecture du traitement spécial et différencié dans le contexte
existant de l'OMC.  Les Membres avaient entrepris un effort fondamental visant à modifierl'architecture du traitement spécial et différencié héritée du GATT et reprise par l'OMC.  La
délégation philippine savait gré aux CE d'avoir reconnu, à l'alinéa a) du paragraphe 12 de leur
communication, que le traitement spécial et différencié n'avait pas pour seul objet l'intégration et que
le premier pas vers l'intégration était d'assurer le développement économique des pays en
                                                     
2 Distribuée par la suite sous la cote TN/CTD/W/22.TN/CTD/M/13
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développement.  Ce développement reposait sur des bases plus fondamentales que la seule question de
l'intégration.  Le document sur la cohérence, par exemple, indiquait aux Membres que la relation entre
les politiques commerciale, financière, structurelle et macroéconomique était essentielle dans une
approche globale du développement.  Aux niveaux national, régional et international, ces questions
étaient imbriquées.  Si la délégation des CE étendait le débat à cette question, c'était le premierprincipe dont il fallait tenir compte.  En ce qui concerne l'état actuel du traitement spécial et
différencié, la délégation philippine était préoccupée par le fait qu'il était demandé aux Membres
d'examiner la question de la gradation, en partant du principe qu'il n'y avait pas de taille unique et que
pour cette raison l'établissement de sous-catégories était recommandé.  La gradation était une question
qui allait au-delà du mandat de la Session extraordinaire et la délégation la considérait comme
complexe et difficile à résoudre.  En outre, elle ne voyait pas comment elle était liée à la question du
développement.
8. Le représentant de la République de Corée a relevé que la communication de la délégation des
CE portait surtout sur la question d'une plus grande différenciation entre pays en développement, y
compris la gradation.  D'un point de vue techniqu e, ces questions allaient au-delà du mandat conféré
par les Ministres réunis à Doha.  Le paragraphe 50 de la Déclaration ministérielle de Doha stipulait
que les négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement devaient tenirpleinement compte du principe du traitement spécial et différencié.  Les lignes directrices énoncées
dans la communication TN/CTD/W/20 n'étaient donc pas nécessaires pour le débat sur le traitement
spécial et différencié.  Le problème fondamental que posaient les dispositions existantes n'était pas la
nécessité d'établir une différenciation entre pays en développement, mais l'inefficacité des
dispositions.  C'était la raison pour laquelle les Ministres avaient donné mandat de renforcer lesdispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les rendre plus précises, effectives et
opérationnelles.  L'intervenant a convenu avec la délégation des Philippines que la question était
complexe et pourrait distraire les efforts de la Session extraordinaire, qui travaillait dans des
contraintes de temps serrées.
9. Le représentant du Paraguay a formulé quelques observations préliminaires sur les
communications des CE et du Canada.  Il a relevé que celle des CE proposait des moyens de rendre
les dispositions relatives au traitement spécial et différencié plus précises, effectives et
opérationnelles, qui ne s'inscrivaient pas dans le cadre du mandat et qui n'assureraient pas que le
traitement spécial et différencié serait rendu plus effectif à court terme, comme l'avait demandé la
Conférence ministérielle de Doha.  S'agissant de la flexibilité à laquelle se référaient les deux
communications, la délégation paraguayenne estimait que ces délégations abordaient en fait de
manière globale sa propre proposition sur la Clause d'habilitation.3  L'intervenant partageait l'avis du
représentant des Philippines que, dans ce contexte, une proposition sur la gradation compliquerait le
débat.  L'identité du Paraguay était claire:  c'était celle d'un pays en développement.  L'intervenant
demandait aux Membres de tenir compte de la proposition de sa délégation sur l'application des
dispositions, les effets de cette application et ce qu'ils entendaient par flexibilité.  Cette proposition
portait sur l'application d'une disposition existante;  les communications présentées à la réunion n'yapportaient pas de réponse, si ce n'était sur un plan général.
10. Le représentant de la Zambie a souligné que l'alinéa a) du paragraphe 10 du document
TN/CTD/W/20 traitait de la complexité des questions liées au traitement spécial et différencié et de la
nécessité de disposer en conséquence de plus de temps.  Les PMA avaient exprimé dans d'autres
enceintes de l'OMC des préoccupations similaires, qui n'avaient pas été prises en considération.
11. Le représentant de la Suisse s'est référé à l'intervention du représentant de la Corée, qui avait
dit que la référence à la différenciation dans la communication des CE pouvait constituer un obstacle
au débat.  Étant donné le peu de temps disponible, ce pouvait en effet ne pas être une bonne idée de
                                                     
3 Document TN/CTD/W/5 et série connexe;  et document TN/CTD/W/18.TN/CTD/M/13
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débattre de la question de la différenciation.  Cependant, la différenciation entre pays en
développement était une question dont il faudrait traiter.  L'étendue des concessions et la mesure dans
laquelle le traitement différencié pouvait être efficace et contraignant dépendraient de la flexibilité
dont on disposerait pour examiner quels pays seraient réellement concernés par un traitement
différencié.  La Session extraordinaire ne devrait pas avoir de discussions de fond sur cette question,mais s'efforcer de vérifier si les dispositions étaient bonnes ou si l'on disposait d'une certaine latitude
pour les modifier pour ce qui est du groupe de pays auxquels elles s'appliquaient.  Un débat plus
fondamental pourrait être nécessaire à un stade ultérieur, car ignorer cette question pourrait empêcher
le consensus sur d'importants aspects des négociations.
12. Le représentant de la Pologne a relevé qu'au cours du débat certaines délégations s'étaient
référées à la Déclaration ministérielle de Doha, et notamment au mandat qu'elle contenait concernant
les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  La validité et l'importance systémiquede ces dispositions n'étaient pas mises en cause, mais la Déclaration constituait le début du processus
et non sa fin.  Elle avait donné pour instruction aux Membres de s'efforcer de donner de la substance à
certaines des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Par conséquent, les Membres
ne devaient pas négliger une discussion approfondi e de la notion couverte par ce traitement, laquelle,
comme toute notion liée à l'OMC, était sujette à évolution.  Un tel débat serait utile pour obtenir desrésultats positifs dans les négociations.
13. Le représentant du Brésil a dit que la communication des CE contenait d'intéressants éléments
qui pourraient faire avancer les travaux de la Session extraordinaire.  Il convenait avec les délégations
cubaine, philippine, coréenne et paraguayenne que la Session extraordinaire n'avait pas de mandat
pour discuter de la gradation et que les Membres ne devaient pas perdre de vue les propositionsspécifiques.  Cependant, sa délégation reconnaissait que la question de la gradation était importante et
estimait qu'elle pourrait être considérée dans un autre contexte.
14. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité des observations formulées au
sujet de la communication qu'il avait présentée.  Elles indiquaient que s'il existait quelques
divergences quant à la nature du mandat et à la manière de traiter les questions soulevées, celles-cisemblaient cependant pertinentes dans un contexte plus large.  Sa délégation n'était pas demanderesse
d'un débat sur la différenciation ou la gradation, mais estimait qu'il serait difficile de trouver des
solutions à certaines des questions soulevées sans déterminer si la réponse pouvait ou devait être la
même pour tous les pays en développement.  Il a cité en exemple le débat relatif à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et dit qu'il ne pensait pas que les Membres aient un mandat pour débattre
d'une différenciation plus poussée dans ce contexte, mais ils l'avaient fait parce qu'ils avaient estimé
que l'introduction d'une certaine différenciation était nécessaire pour remplir leur mandat en ce quiconcerne la mise en œuvre.  Il convenait avec un certain nombre de délégations qu'il ne fallait pas
ignorer le concept plus vaste de la cohérence, qui était débattu dans d'autres organes de l'OMC.  À la
section E de la communication des CE, il était question des craintes de certains Membres que sa
délégation ne cherche à détourner le débat et faire perdre du temps en discussions portant sur des
principes et objectifs théoriques.  Elle s'efforçait en fait de trouver un moyen de traiter lespropositions existantes, car on avait un besoin de lignes directrices communes pour parvenir à des
résultats cohérents.
C. Q
UESTIONS TRANSVERSALES
Cohérence
15. Le Président, après avoir souhaité la bienvenue au Directeur général, a invité les délégations à
passer au point C de l'ordre du jour (Questions transversales).  Les quatre questions dont l'examen
était proposé au titre de ce point de l'ordre du jour étaient la cohérence, les repères, l'assistance
technique et le renforcement des capacités, et les périodes de transition.  Il a proposé d'en débattreTN/CTD/M/13
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séparément et rappelé que l'annexe II du rapport au Conseil général (TN/CTD/3) adopté en
juillet 2002, donnait la liste des propositions des Membres concernant chacune de ces questions.  Le
débat relatif à certaines d'entre elles figurait également dans les comptes rendus de la Session
extraordinaire.  Le Président a ouvert le débat sur la première question, à savoir la cohérence.  Comme
il était indiqué à la page 6 du document TN/CTD/3, les propositions à son sujet avaient été présentéespar le Groupe africain et les PMA (doc uments TN/CTD/W/3/Rev.2 et TN/CTD/W/4).
16. Le représentant de Cuba a dit que la cohérence entre organisations internationales était
essentielle aussi bien pour l'élaboration que pour la mise en œuvre des politiques économiques.  Sa
délégation estimait qu'elle permettait aux pays en développement de se conformer à un grand nombre
de prescriptions en leur donnant la possibilité d'utiliser de manière plus efficace les ressources
limitées dont ils disposaient et d'éviter les doubles emplois.  Une coordination étroite entre les
organisations internationales permettrait de mettre à profit les avantages comparatifs de chaqueinstitution dans son domaine propre de manière à assurer des résultats plus pratiques, réalistes et
effectifs.  La délégation cubaine approuvait le critère énoncé dans la proposition du Groupe africain
(TN/CTD/W/3/Rev.2) en ce qui concerne le rôle important de collaboration que la CNUCED pouvait
jouer, en particulier pour la réalisation des objectifs internationaux de développement.
17. Le représentant des Philippines a dit que le document "Vers une plus grande cohérence"
(WT/WGTDF/W/17) qui avait été présenté au Groupe de travail du commerce, de la dette et des
finances était important et devait être pris en compte dans tout débat sur la cohérence.  On y lisait au
paragraphe 10:  "Comme cela a été souligné … la relation entre le commerce, la dette et les finances
et les autres paramètres de l'économie mondiale doit être considérée de façon globale, dans le contexte
de la question de savoir comment mobiliser des capitaux et des ressources pour le développement".Le paragraphe 11 ajoutait:  "Cette approche globale est conforme à l'esprit du Consensus de
Monterrey, qui dit … "les pays étant de plus en plus dépendants les uns des autres sur le plan
économique, il y a lieu d'adopter une approche globale des problèmes nationaux, internationaux et
systémiques que pose le financement du développement".  Il précise par ailleurs que le commerce
international est un moteur du développement."  Il fallait donc intégrer le commerce dans les travauxdes diverses institutions financières internationales.  Le travail accompli au cours des trois dernières
années et la vision du nouveau Directeur général à cet égard permettraient au débat d'aller bien plus
loin.  La Banque mondiale avait indiqué qu'elle av ait un fonctionnaire s'occupant du commerce et du
Programme de Doha pour le développement.  La  question de l'intégration du commerce dans le
processus de la stratégie de réduction de la pauvreté du FMI et de la Banque mondiale avait déjà
atteint un stade avancé.  La délégation philippine était encouragée par les progrès réalisés et espérait
qu'ils permettraient d'établir les autres fondements nécessaires pour l'intégration des pays endéveloppement dans les courants d'échanges dominants.  Elle espérait aussi qu'ils contribueraient à
réduire la pauvreté et à atteindre les objectifs plus larges du développement.
18. Le Président a remercié le représentant des Philippines d'avoir attiré l'attention de la réunion
sur le document présenté par le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances et relevé
qu'il pourrait être pertinent pour la Session extraordinaire du CCD.
19. Le représentant de la Zambie a rappelé que les PMA avaient fait trois propositions sur la
cohérence.  La première, qui figurait au paragraphe 59 du document TN/CTD/W/4/Add.1, demandait
que le Conseil général de consacre "chaque année une session à l'examen de l'interaction et de la
compatibilité entre l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial et la flexibilité
prévue".  La deuxième portait sur la nécessité d'assurer que les conditions imposées par les institutionsde Bretton Woods et les engagements pris dans le cadre de l'OMC soient complémentaires.  La
troisième proposition portait sur la nécessité d'assurer que le Groupe de travail du commerce, de la
dette et des finances et le Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie soient dotés
de mandats spécifiques.  L'intervenant a demandé aux Membres d'envisager d'adopter ces
propositions.TN/CTD/M/13
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20. Le représentant de la Suisse a convenu que les propositions présentées par le représentant de
la Zambie au nom des PMA étaient importantes.  Le commerce et les activités du FMI et de la Banque
mondiale dans les pays en développement étaient des moyens qui devaient contribuer à améliorer la
prospérité et notamment d'atteindre les objectifs de la Déclaration du Millénaire.  Il était important
pour sa délégation que les activités de ces institutions internationales soient cohérentes.  La cohérencene pouvait être un processus linéaire:  elle ne pouvait pas signifier que le FMI et la Banque mondiale
soient tenus de mettre en œuvre les directives commerciales de l'OMC.  La cohérence ne signifiait pas
que si le FMI ou la Banque mondiale proposaient qu'un pays abaisse ses tarifs agricoles, alors qu'ils
étaient inférieurs aux taux consolidés ou appliqués, les Membres de l'OMC diraient qu'ils étaient allés
au-delà de leur mandat.  Chaque institution avait son rôle.  L'OMC établissait des limites et des seuils
qui étaient valables pour tous les pays ou grands groupes de pays, mais n'assurait pas la promotion de
programmes de développement spécifiques à certains pays.  Les institutions de Bretton Woods, parcontre, discutaient avec les pays d'orientations politiques spécifiques en vue de leur permettre de
parvenir à une croissance durable et de réduire la pauvreté.  Il n'y avait pas de sanctions si un pays ne
suivait pas les conclusions de ces discussions, sinon qu'il pouvait y avoir une réduction des
financements en cas de désaccord profond, ce que certains pourraient considérer comme une sanction.
Il était normal qu'il y ait des différences d'opinions et d'interprétations entre institutions.  Cependant, ilétait évident que les institutions de Bretton Woods et l'OMC devaient s'efforcer de considérer
conjointement les politiques, les règles et l'élaboration de ces dernières et de connaître leurs activités
respectives.  En outre, il fallait examiner comment le processus de négociation de l'OMC et les règles
que les Membres appliquaient pouvaient conduire à la croissance et à la réduction de la pauvreté.  La
délégation suisse acceptait par conséquent que le Conseil général débatte chaque année à un niveauglobal des divers aspects des activités des différentes institutions et s'efforcer en même temps de
vérifier que les politiques suivies étaient pertinentes sur le plan du développement et dans quelle
mesure il fallait, le cas échéant, les modifier.  Ce type de concertation sur la cohérence serait des plus
effectifs, s'il avait lieu également au niveau des pays et pas seulement dans le cadre de groupes et de
stratégies à l'échelle mondiale.  L'intervenant s'est référé à cet égard à la proposition des PMAconcernant les "repères";  les PMA proposaient que le Groupe de travail du commerce, de la dette et
des finances examine chaque année les politiques de développement d'un certain nombre de PMA et
considère dans quelle mesure les institutions de Bretton Woods et le cadre de l'OMC contribuaient à
leur développement.  Ce type de débat pourrait également amener les Membres à examiner le
traitement spécial et différencié et l'utilisation des règles commerciales par les PMA.  La délégation
suisse approuvait la proposition et suggérait que le débat porte non seulement sur les préoccupations
des PMA mais aussi celles des autres pays à faible revenu et de certains autres pays endéveloppement.
21. La représentante des États-Unis a convenu que la question de la cohérence était importante
pour tous les Membres.  Sa délégation partageait l'avis des délégations philippine et suisse selon
lequel le travail entrepris au sein du Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances
constituait un bon départ pour aider les Membres à comprendre la question de la cohérence.  Lestravaux de ce Groupe avaient démontré qu'il existait un lien entre l'OMC et d'autres organisations
internationales et souligné l'importance de l'engagement de tous les Membres pour ce qui est de
mettre en œuvre leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  La délégation des États-Unis reconnaissait
que les Membres devaient trouver d'autres occasions d'améliorer les relations et la coordination entre
l'OMC et les autres organisations internationales.  Elle avait indiqué, dans une communicationconcernant le mécanisme de surveillance (TN/CTD/W/19) qu'il était important de suivre l'élément de
cohérence et les travaux des autres institutions internationales et qu'il fallait le faire par le truchement
du mécanisme de surveillance.  Les activités du Directeur général dans ce domaine étaient accueillies
avec satisfaction et devaient se poursuivre.  Il fallait garder à l'esprit les différences marquant les
prérogatives, points forts et orientations des diverses institutions et trouver la combinaison adéquatepour utiliser efficacement les ressources limitées disponibles.TN/CTD/M/13
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22. À ce stade, la présidence de la Session extraordinaire est passée temporairement à
S.E. M. Toufiq Ali, Ambassadeur du Bangladesh, Président de la session ordinaire du CCD, qui l'a
assumée jusqu'à la fin de l'examen du point C de l'ordre du jour.
23. Le représentant des Communautés européennes a relevé que les Membres convenaient qu'il
fallait encore travailler sur la question de la cohérence, mais que la difficulté résidait dans le choix des
moyens concrets pour la mettre en œuvre.  À propos de la proposition des PMA visant à ce que le
Conseil général consacre chaque année une session à la question de la cohérence, il a rappelé que
celui-ci avait déjà tenu des réunions sur cette question, de sorte que ce ne serait pas une initiative
entièrement nouvelle.  Sa délégation avait appuyé ces discussions, qui avaient notamment porté sur
les questions de libéralisation autonome.  Elle se félicitait de la proposition des PMA et souhaitait
examiner comment une telle session pourrait être organisée de manière à obtenir les meilleurs
résultats et relevait que le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances pouvait ne pasêtre le seul disposé à contribuer à un tel exercice.  La deuxième proposition des PMA concernait la
coopération avec les institutions de Bretton Woods.  L'article III.5 de l'Accord sur l'OMC disposait
que l'une des fonctions spécifiques de l'OMC était de coopérer avec les institutions de Bretton Woods.
On pouvait faire des progrès à cet égard s'il était bien compris que ces activités étaient renforcées et
pleinement soutenues par les Membres et si eux-mêmes, au niveau national et par l'intermédiaire deleurs représentations dans ces institutions internationales, veillaient à la cohérence.  La troisième
proposition visait à donner un mandat spécifique au Groupe de travail du commerce, de la dette et des
finances et au Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie pour qu'ils évaluent la
mise en œuvre de la cohérence et l'élaboration de repères spécifiques.  Les Membres devaient
déterminer quelle enceinte était la plus appropriée pour examiner les propositions des PMA.  LeSous-Comité des PMA pouvait examiner la question de manière plus concise, puisque c'était là que se
trouvaient les compétences sur les questions relatives aux PMA.
24. La représentante du Canada a appuyé l'approche proposée par le représentant des CE.  Sa
délégation estimait aussi que les observations de la délégation suisse étaient pertinentes et que la
question de la cohérence devait être considérée da ns un contexte plus vaste et non pas seulement par
référence aux PMA.  Il fallait choisir l'enceinte appropriée pour ce qui est de la proposition figurant au
paragraphe 59 c) du document TN/CTD/W/4/Add.1.  Elle était cependant d'avis que la Session
extraordinaire pouvait accepter la proposition contenue au paragraphe 59 a), puisque c'était déjà une
question examinée au sein de l'OMC.  Elle était fermement en faveur de la cohérence.
25. Le représentant de la Zambie a dit que les Membres semblaient être parvenus à un consensus
sur les trois propositions des PMA et qu'il paraissait seulement nécessaire de préciser les détails
concernant l'enceinte où la discussion aurait lieu et quelques autres aspects.  Il suggérait que lespropositions soient adoptées et que les Membres se penchent sur les détails ultérieurement.
26. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation n'était pas à ce stade en mesure
d'accepter les propositions des PMA, mais était généralement intéressée à en poursuivre la discussion.
Il fallait encore travailler sur certains détails de ces propositions et les résultats pourraient déterminer
ce qui était acceptable pour elle.  La discussion de ces propositions pourrait se poursuivre au cours desconsultations qui devaient avoir lieu la semaine suivante.
27. Le Président a dit qu'il indiquerait à l'Ambassadeur Ransford Smith, Président de la Session
extraordinaire du CCD, qu'il avait été demandé d'inclure cette question dans les consultations de la
semaine suivante.  Il a relevé l'accord général exprimé par la délégation des États-Unis quant à la
poursuite des discussions sur les propositions des PM A concernant la cohérence, spécifiquement sur
les détails qu'il fallait préciser.TN/CTD/M/13
Page 9
Repères
28. Le Président a ouvert le débat sur la deuxième question transversale inscrite à l'ordre du jour,
à savoir les repères.  Il a attiré l'attention des Membres sur le fait que la communication des PMA
(TN/CTD/W/4) contenait à la page 7 des propositions spécifiques sur la question.
29. Le représentant de la Zambie a dit que les PMA étaient préoccupés par le fait que leurs
propositions étaient à nouveau présentées et discutées à des réunions sans que des mesures concrètes
ne soient prises et qu'ils souhaitaient des mesures concrètes au sujet de leurs propositions.  Certes les
PMA en avaient formulé beaucoup, à la fois sur les questions transversales et des accords particuliers.
Compte tenu de la date limite à laquelle la Session extraordinaire devait avoir rempli son mandat, ils
estimaient qu'elle devait prendre des décisions concrètes sur les questions sur lesquelles il était
relativement facile de parvenir à un accord et de passer ensuite aux questions plus controversées.
30. La représentante du Canada a demandé aux PMA de préciser comment les repères proposés
seraient utilisés et dans quel contexte.  Sa délégation avait exprimé précédemment son soutien pour
certains de ces concepts, mais avait besoin de renseignements précis supplémentaires.
31. La représentante des États-Unis s'est associée à la délégation du Canada pour demander des
éclaircissements.  Elle voyait les repères dans un contexte différent de celui des PMA.  Les repères
avaient permis de combiner les périodes de transition avec l'assistance technique pour contribuer à lamise en œuvre et avaient été utilisés dans divers autres contextes, par exemple l'évaluation en douane.
La délégation des États-Unis estimait qu'ils pouvaient contribuer à faciliter peu à peu les progrès.
Cependant, elle ne voyait pas clairement comment les repères proposés par les PMA pourraient être
utilisés.  Elle souhaitait des éclaircissements sur leur objet.
32. Le représentant des Communautés européennes a demandé comment les PMA voyaient les
repères proposés s'intégrer dans le processus du Cadre intégré (CI), qui fonctionnait d'une manière
fixe, avec des tables rondes, des donateurs qui faisaient des contributions, des études sur l'intégration
du commerce, etc.  La première proposition concernant les repères, au paragraphe 28 de la
communication des PMA (TN/CTD/W/4), se référait au niveau des ressources fournies par les
Membres de l'OMC par rapport aux besoins.  L'intervenant souhaitait savoir si cela signifiait que l'onaurait un repère du genre 30 pour cent des besoins globaux identifiés de financement.  Le deuxième
repère proposé, "accroissement de la valeur et de la part des nouveaux produits d'exportation dans les
exportations totales des PMA" n'était pas un repère spécifique à un pays que l'on pouvait inclure dans
le CI, mais plutôt un repère général.  La proposition visant à réaliser une augmentation spécifique des
exportations dans un laps de temps donné pourrait recevoir un certain soutien en tant qu'engagement
politique, mais en tant que repère elle serait difficile à mettre en œuvre.  La délégation des CE
considérait les repères proposés davantage comme des objectifs globaux que les Membressouhaitaient réaliser et reconnaissaient comme importants.  L'intervenant ne voyait pas comment il
serait possible de quantifier ces objectifs ou de les qualifier au moyen de repères ou comment cette
approche fonctionnerait dans le contexte de la structure existante de l'aide fournie aux PMA, en
particulier le CI.  Sa délégation s'associait par conséquent à celles qui demandaient davantage
d'informations, afin d'examiner de manière plus détaillée ce qui pourrait être fait à l'égard de cespropositions des PMA.
33. Le représentant de la Zambie a indiqué que la proposition de repères commençait à la page 6
du document TN/CTD/W/4 et s'est référé au paragraphe 2 v) de la Décision concernant les mesures en
faveur des pays les moins avancés, qui disposait qu'"une aide technique considérablement accrue sera
accordée aux pays les moins avancés".  Les PMA estimaient que ces prescriptions n'avaient pas étépleinement mises en œuvre et il était difficile de juger dans quelle mesure les prescriptions en matière
de traitement spécial et différencié avaient été respectées.  Ils demandaient que des modalités soient
introduites pour assurer que les dispositions impératives soient appliquées.  L'intervenant a demandéTN/CTD/M/13
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en quoi la proposition nuisait aux autres Membres, puisque son objectif était d'augmenter
considérablement l'assistance technique, objectif qui n'avait pas été atteint jusque-là.  S'agissant de la
mise en œuvre pratique des repères, la délégation zambienne était d'avis que les Membres pouvaient à
ce stade discuter des principes et laisse les détails pour plus tard.
34. La représentante des États-Unis a rappelé que la réunion examinait des questions
transversales.  Elle était saisie d'une proposition spécifique portant sur l'utilisation de repères dans le
contexte de l'assistance technique et du CI, mais il fallait aussi traiter de la question plus large de
l'utilisation des repères pour un certain nombre de questions liées au traitement spécial et différencié.
L'intervenante voulait s'assurer que tous les éléments transversaux de la question seraient couverts par
la Session extraordinaire et que la discussion ne porterait pas exclusivement sur la proposition des
PMA.  Elle a répété que les repères jouaient un rôle pour ce qui était d'aider les Membres en matière
de mise en œuvre et pour une participation plus importante aux activités quotidiennes de l'OMC.  Elleespérait que les Membres garderaient les deux éléments à l'esprit en poursuivant l'examen de la
question des repères.
35. La représentante du Canada a dit, à propos du CI et du Programme intégré conjoint
d'assistance technique (JITAP), auxquels son gouvernement participait activement, que sa délégation
était fermement acquise à une gestion, à un suivi et à la présentation de rapports fondés sur lesrésultats.  Pour y parvenir, il fallait que les données de départ soient définies et que des repères soient
en place.  La délégation travaillait activement pour en assurer l'inclusion dans les deux programmes.
Elle estimait par conséquent que ce que les PMA demandaient dans leurs propositions pouvait être
fourni dans le cadre de ces programmes.
36. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation ne comprenait pas non plus clairement la
proposition des PMA concernant les repères.  Ceux-ci étaient utiles, puisqu'ils encourageaient les
Membres à examiner comment un pays donné se développait et dans quelle mesure les règles
commerciales contribuaient à son développement.  Le problème pour ce qui était de lier des repères
aux efforts d'assistance technique était un problème de causalité.  Il était important d'améliorer les
efforts d'assistance technique par divers canaux et des efforts en ce sens étaient déployés dans lecontexte du CI.  Cependant, il était difficile de lier les efforts d'assistance technique et leur impact aux
repères proposés, du fait que ces derniers étaient de caractère plus général.  L'assistance technique
pouvait contribuer à améliorer les repères, mais il fallait aussi considérer de nombreux autres efforts
qui étaient déployés à cet égard.  S'agissant de la mise en œuvre et du suivi de l'assistance technique,
l'intervenant a souligné la nécessité d'un suivi spécifique à chaque pays en ce qui concerne le CI en
fonction des études, des plans d'action, des priorités établies et des projets d'investissement liés au
commerce.  Les Membres devaient décider quand et comment les résultats du suivi et desprogrammes se concrétiseraient dans le cadre de l'OMC.  Il fallait aussi décider s'il convenait
d'envisager des examens spécifiques aux pays à la suite de l'assistance technique fournie au titre du CI
et si l'on devait considérer cela en même temps que l'assistance technique d'autres sources, comme
celle fournie directement par l'OMC, le JITAP et les programmes bilatéraux, pour lesquels une
banque de données se mettait en place.  Il fallait donc que les Membres décident si des analysespériodiques par pays étaient nécessaires en ce qui concerne le volume et les effets de l'assistance
technique.  Dans l'affirmative, il faudrait déterminer la méthode à employer, y compris les critères à
utiliser pour mesurer les efforts d'assistance technique.  Certains des repères proposés par les PMA
pouvaient être inclus dans un tel exercice.
37. Le Président a proposé d'informer l'Ambassadeur Smith (Président de la Session
extraordinaire) des avis exprimés par les Membres sur la question des repères et a relevé que, selon
certains Membres, des repères seraient nécessaires dans certains domaines tels que le CI et le JITAP.
Il pourrait être nécessaire de clarifier davantage les domaines dans lesquels on devrait avoir des
repères et la forme qu'ils devraient prendre;  ces discussions pourraient peut-être se tenir dans le cadre
de consultations informelles.TN/CTD/M/13
Page 11
38. Le représentant des Communautés européennes, en réponse à la suggestion du Président, a
demandé s'il ne serait pas préférable de charger les organes qui s'occupaient de ces questions, comme
le Comité directeur du CI et le Groupe des donateurs du JITAP, de poursuivre ces discussions.
39. Le représentant de la Suisse s'est demandé si les Membres devraient s'occuper seulement du
JITAP et du CI ou bien de toutes les formes de coopération technique fournies aux PMA et pays en
développement.  À cet égard, la Session extraordinaire pourrait demander aux divers comités chargés
des différents programmes de veiller à établir des repères pour évaluer l'impact des activités qu'ils
menaient.  Deuxièmement, il serait utile de savoir dans quelle mesure le CCD, ou d'autres organes de
l'OMC s'occupant d'assistance technique, devrait examiner l'effort global d'assistance technique.  Cet
examen pourrait être effectué en utilisant les repères qui seraient fournis et être suivi par les différents
organes de l'OMC concernés.  Troisièmement, il serait utile de savoir dans quelle mesure un
mécanisme de surveillance du traitement spécial et différencié devrait s'occuper tout particulièrementdes efforts d'assistance technique déployés dans le cadre du traitement spécial et différencié.  Le
mécanisme de surveillance pouvait constituer un outil pour l'examen de la coopération technique;
l'endroit où serait effectivement placé ce mécanisme, que ce soit l'OMC, le CCD, ou un organe
subsidiaire, restait à décider.  Les discussions relatives aux résultats des efforts d'assistance technique
seraient considérées comme un résultat de l'activité de surveillance.
40. Le représentant de la Norvège a dit qu'il ne comprenait pas ce que les PMA cherchaient à
réaliser avec les repères proposés.  Il pensait que le débat avait pour objet d'examiner les possibilités
de promouvoir le développement durable des PMA et des autres pays en développement Membres.
Cela devait se faire eu égard au fait que l'OMC n'était pas une organisation de développement et que
chaque Membre était responsable en premier lieu de son propre développement économique durable.C'est pourquoi l'intervenant avait pensé que lorsque la Session extraordinaire discuterait des repères,
les Membres examineraient si les dispositions de l'OMC opéraient dans le sens souhaité et étaient
propres à accroître les débouchés et favoriser le développement de chaque pays en développement
Membre.  Cependant, après examen des propositions des PMA, il reconnaissait qu'il les comprenait
mal.  Aussi demandait-il à la délégation zambienne de préciser le type de repère qui était envisagé, sil'on considérait les ressources disponibles pour l'assistance technique sous l'angle de ce que l'OMC
devrait faire pour assurer que les Membres s'intègrent pleinement au système commercial mondial et
y participent activement dans la plénitude de leurs droits et obligations.
41. Le représentant de la Zambie a dit que les PMA n'étaient pas satisfaits de la manière dont les
questions qu'ils avaient soulevées étaient traitées dans la Session extraordinaire.  Ils attendaient des
résultats positifs de l'examen de leurs propositions.  L'intervenant ne pouvait comprendre pourquoi
chaque fois que les PMA formulaient des propositions, d'autres délégations perdaient le fil etconsidéraient que ces propositions n'étaient pas claires.  Cela avait été la tendance au cours du débat
sur le traitement spécial et différencié.
42. Le Président a dit qu'il rendrait compte à l'Ambassadeur Smith des avis exprimés.  Il relevait
qu'un certain soutien s'était dégagé en ce qui concerne les repères, mais que les questions de savoir
comment ces repères seraient appliqués et quel Comité les examinerait avaient également étésoulevées.  Il proposerait aussi que les consultations sur cette question se poursuivent.
Assistance technique et renforcement des capacités
43. Le Président a rappelé que la troisième question transversale inscrite à l'ordre du jour était
celle de l'assistance technique et du renforcement des capacités.  Il a attiré l'attention des Membres sur
le fait que, le 31 juillet 2002, lorsqu'il avait adopté son rapport, le Conseil général avait donné pourinstruction à la Session extraordinaire de "soumettre au CCD en session ordinaire les propositions
relatives aux critères concernant l'assistance technique et financière et la formation, visés au
paragraphe 9 du document TN/CTD/3, en vue de l'inclusion de tout élément qui serait convenu dansTN/CTD/M/13
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les futurs Plans d'assistance technique".  Ces propositions avaient été soumises au Président du CCD,
à la session ordinaire.  Deux propositions, l'une  du Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.2) et l'autre
des États-Unis (TN/CTD/W/9), portaient sur l'assistance technique et le renforcement des capacités.
44. Le représentant de Cuba a dit que sa délégation savait gré au Groupe africain de la teneur de
sa proposition sur l'assistance technique et le renforcement des capacités (TN/CTD/W/3/Rev.2).  Pour
aborder cette question, il fallait partir du principe que les programmes d'assistance technique et de
renforcement des capacités devaient être structurés en coordination étroite avec les pays bénéficiaires.
En même temps, il fallait que les objectifs de ces programmes soient axés sur les domaines dans
lesquels les bénéficiaires avaient le plus de besoins.  Cette orientation à court terme devait être
complétée par des objectifs à long terme afin que les pays bénéficiaires soient en mesure, dans des
délais raisonnables, d'accroître leurs capacités de production et leur productivité et d'acquérir une
certaine autonomie économique dans des secteurs spécifiques.  Les programmes d'assistancetechnique et de renforcement des capacités devaient viser à accroître la capacité institutionnelle des
pays bénéficiaires, de sorte que leurs résultats créent la stabilité et aient un effet multiplicateur.  La
délégation cubaine estimait que ces principes devaient être pris en compte dans l'élaboration des
programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités.
45. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation approuvait les critères énoncés à l'annexe I
du document TN/CTD/3, car ils correspondaient à la demande de la délégation cubaine visant à mettre
l'accent sur la maîtrise des programmes, les pays à titre individuel et le développement institutionnel
des pays en développement.  La traduction des objectifs de l'assistance technique s'effectuait dans le
cadre des différents programmes mentionnés précédemment, à savoir les efforts d'assistance technique
de l'OMC, le CI, le JITAP, les activités bilatérales et d'autres efforts.  Il restait encore beaucoup à fairepour atteindre les objectifs qui étaient implicites dans les propositions.  Pour parvenir à une approche
globale des efforts d'assistance technique vers un traitement spécial et différencié et de leurs effets sur
le développement, il faudrait veiller à ce que le processus de surveillance en cours d'établissement
pour le traitement spécial et différencié conduise à des résultats indiquant dans quelle mesure le
soutien et l'assistance technique fournis par les différents canaux étaient de qualité élevée etappropriés pour les pays en développement et les PMA et constitue ainsi un outil de mesure des effets
de ces efforts.  Ce serait une manière de rendre opérationnels les efforts envisagés par l'OMC.
46. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il ressortait du débat qu'il fallait
poursuivre les travaux sur les questions d'assistance technique.  L'OMC avait déjà travaillé sur ces
questions et la Session extraordinaire pouvait par conséquent orienter les discussions qui auraient lieu
dans différentes enceintes sur les plans de l'OMC dans ce domaine.  Sur la base de l'expérience
acquise dans l'élaboration du Plan d'assistance technique pour 2003, la délégation des CE estimait quecertains des critères étaient déjà inclus dans les questionnaires que le Secrétariat de l'OMC utilisait
pour les demandes d'assistance technique.  Cela faciliterait l'élaboration, dans le cadre d'une démarche
fondée sur la demande, d'un ensemble de critères, qui seraient pris en compte lorsque les bénéficiaires
élaboreraient leurs demandes/propositions et que les donateurs accepteraient un projet ou
alimenteraient le fonds d'affectation spéciale du Programme de Doha pour le développement.  Il fallaitpar conséquent examiner de plus près certains critères; l'intervenant partageait l'avis des délégations
qui avaient indiqué précédemment que les huit premiers points de la proposition du Groupe africain
sur les critères concernant l'assistance technique et financière (annexe I du document
TN/CTD/W/3/Rev.2) constituaient une bonne base pour ce travail supplémentaire.  La délégation des
CE émettait cependant des réserves à l'égard des deux derniers points de cette annexe.
47. La représentante du Canada a dit que sa délégation appuyait les critères indiqués et souhaitait
en discuter plus avant.  Elle relevait qu'ils avaient été communiqués au CCD et utilisés dans les
délibérations relatives au Plan d'assistance technique pour 2003.  Les propositions des CE pourraient
être prises en considération lors des discussions concernant le Plan d'assistance technique pour 2004.
La délégation canadienne voyait également un lien entre le débat sur "l'assistance technique et leTN/CTD/M/13
Page 13
renforcement des capacités" et la discussion précédente sur les "repères".  Elle estimait que certaines
des idées contenues dans la communication des PMA pourraient être prises en considération et
incorporées dans le concept d'ensemble des critères.  Les propositions des PMA faisaient avancer le
débat encore plus loin que les résultats qui avaient fait l'objet d'un suivi et devaient être prises en
considération.
48. Le représentant de la Zambie a indiqué que le représentant du Groupe africain pourrait
prendre la parole sur cette question ultérieurement.
49. Le Président a dit qu'il lui faudrait consulter l'Ambassadeur Smith sur la question, car certains
éléments faisaient l'objet d'un débat dans la session ordinaire du CCD, par exemple le Plan
d'assistance technique pour 2003.  Il fallait s'entendre sur ce qui devait être discuté en session
extraordinaire et en session ordinaire.
Périodes de transition
50. Le Président a rappelé que la dernière question transversale à l'ordre du jour était celle des
périodes de transition.  Elle avait fait l'objet de deux propositions:  l'une du Groupe africain et l'autre
des États-Unis, qui figuraient respectivement dans les documents TN/CTD/W/3/Rev.2 et
TN/CTD/W/9.
51. La représentante du Canada a dit que les périodes de transition étaient particulièrement
significatives lorsque la situation des différents Membres était prise en compte et lorsqu'elles étaient
spécifiques à des accords et des propositions en cours d'examen dans les divers organes de l'OMC, y
compris les groupes de négociation.  Cette position était similaire à celle définie dans la
communication des États-Unis.
52. Le représentant de la Suisse a dit à propos de la proposition du Groupe africain figurant aux
paragraphes 23 et 24 du document TN/CTD/W/3/Rev.2 que sa délégation partageait l'idée énoncée à
l'alinéa a) du paragraphe 24 selon laquelle les périodes de transition ne devaient pas être fixées de
manière arbitraire ou inappropriée, mais fondées sur des critères objectifs.  Dans certains pays,
l'application des périodes de transition posait problème de sorte qu'une règle standard établissant une
période fixe pour tous les pays n'était pas suffisante.  Les périodes de transition impliquaient souventqu'un pays était en mesure d'établir une nouvelle institution qui nécessitait des ressources.  En outre,
le laps de temps nécessaire pour mettre en œuvre des règles spécifiques pouvait être considérable.  Il
pouvait varier selon les pays; on avait donc un problème pratique, au-delà du respect des règles de
l'OMC, quant à la manière d'établir de telles institutions et de les faire fonctionner.  On pouvait y
parvenir non seulement en fixant une période spécifique de mise en œuvre, mais encore en ayant un
dialogue actif avec le pays concerné par le truchement d'un mécanisme de surveillance dans le cadre
du traitement spécial et différencié ou par les ef forts d'assistance technique de l'OMC pour aider le
pays dans l'établissement de l'institution en question.  Après cela, il incomberait au Secrétariat et aux
Membres de veiller à ce que les délais soient respectés et les prorogations accordées.  Cela avait été
fait efficacement par certains comités, tels que le Comité de l'évaluation en douane; la délégation
suisse proposait que d'autres comités fassent de même.  Elle n'était pas d'accord avec la proposition
figurant à l'alinéa b) du paragraphe 24, selon laquelle les Membres devraient toujours avoir le droit deprolonger les périodes de transition.  Les prorogations devraient faire l'objet de discussions
spécifiques et être justifiées devant le comité concerné ou le CCD.  Le mécanisme de surveillance
pourrait être l'enceinte appropriée pour de telles discussions.
53. La représentante des États-Unis a appuyé les observations du représentant de la Suisse, dont
beaucoup étaient reflétées dans la communication de sa délégation (TN/CTD/W/9).  Celle-ci ne
pensait pas qu'il existe un modèle "taille unique", mais estimait que les périodes de transition
constituaient une part importante du travail de l'OMC.  L'idée de combiner la notion de repères, lesTN/CTD/M/13
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périodes de transition et l'assistance technique était bonne.  Des progrès avaient été réalisés par
certains comités en ce qui concerne les périodes de transition:  l'intervenante convenait que le Comité
de l'évaluation en douane pouvait servir de modèle à cet égard.  Il serait utile d'examiner comment ce
modèle pourrait servir à encourager les autres comités à l'envisager.  La délégation des États-Unis non
plus n'était pas à l'aise avec le caractère automatique de la proposition figurant à l'alinéa b) duparagraphe 24 de la communication du Groupe afri cain (TN/CTD/W/3/Rev.2).  Les Membres avaient
plusieurs possibilités d'améliorer le mode d'utilisation des périodes de transition; il fallait y songer
dans les futurs travaux sur le traitement spécial et différencié.
54. Le représentant des Communautés européennes a dit que les paragraphes 23 et 24 de la
communication du Groupe africain (T N/CTD/W/3/Rev.2) reprenaient le type d'arguments qui avaient
été avancés précédemment sur la question de la différenciation.  Si l'on traitait de manière objective la
question de l'octroi de périodes de transition en fonction des besoins divers des pays endéveloppement, il en résulterait inévitablement des périodes de transition différentes pour les
différents pays.  Si ces questions étaient examinées avec l'intention de tirer le meilleur parti de
l'intégration dans le commerce mondial, certains des résultats obtenus seraient différenciés.  De
nombreux arguments avaient été invoqués en ce qui concerne le lien entre les périodes de transition et
l'assistance technique.  Dans sa communication (TN/CTD/W/20), la délégation des CE avait soulignéque les périodes de transition n'avaient de sens que si l'on pouvait mettre en place des arrangements
administratifs ainsi qu'une assistance technique et des mécanismes de suivi appropriés au cours de ces
périodes.  L'intervenant convenait avec la délégation suisse que les Membres devaient s'abstenir de
rechercher des solutions du type proposé à l'alinéa b) du paragraphe 24 de la communication du
Groupe africain, non pas parce que sa délégation avait des difficultés économiques à accorder despériodes de transition indéfinies à la demande de certains pays, mais parce que cela ne satisferait pas
aux objectifs de l'OMC.  Il fallait intégrer les pays dans le système commercial multilatéral et non leur
accorder des dérogations permanentes qui ne feraient rien pour les échanges.
55. Le représentant du Japon a dit que sa délégation partageait nombre de points de vue exprimés
par les orateurs précédents.  La question des périodes de transition était importante, car elle estimait
que les Membres pourraient discuter des rapports entre les diverses questions transversales, y compris
les repères et les activités de renforcement des capacités, qui étaient liés aux périodes de transition.
Les outils dont disposaient les Membres devraient être utilisés de manière combinée afin de rendre les
périodes de transition plus courtes que prévu.
56. Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation s'associait aux observations du
représentant de la Suisse.  L'objectif des périodes de transition devait être d'assurer à leur issue la
pleine mise en œuvre des obligations.
57. Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation estimait que l'essence de la proposition du
Groupe africain se trouvait au paragraphe 23 du document TN/CTD/W/3/Rev.2, alors que la plupart
des autres délégations avaient mis l'accent sur le paragraphe 24.  Ce serait un résultat positif, si les
Membres pouvaient accepter les alinéas a), b) et c) du paragraphe 23, puisqu'il n'y avait eu aucune
objection claire à leur encontre.  Les pays développés Membres n'avaient pas perçu la propositionfigurant à l'alinéa a) du paragraphe 24 de la manière dont le Groupe africain l'entendait.  Le
paragraphe 24 était une tentative visant à assurer que les périodes de transition soient conformes à ce
qui était proposé au paragraphe 23.
58. La représentante du Canada a dit que sa délégation pouvait accepter ce que venait de dire le
représentant de l'Égypte, mais en y ajoutant la mise en garde du représentant de la Norvège quant au
but et à l'objectif ultime des périodes de transition et certains des liens mentionnés par d'autres
délégations.  La délégation canadienne pouvait également accepter la partie de l'alinéa a) du
paragraphe 24 où il était dit que les périodes de transition ne devaient pas être fixées de manière
arbitraire.TN/CTD/M/13
Page 15
59. Le représentant de l'Ouganda a dit que s'ils pouvaient accepter le paragraphe 23 du document
TN/CTD/W/3/Rev.2, les Membres verraient alors clairement l'objectif des périodes de transition.  Les
mécanismes législatifs institutionnels appropriés pourraient être mis en place;  cependant, la
proposition figurant à l'alinéa b) du paragraphe 23 restait critique.  Cela était dû au fait que les pays en
développement demandaient des prorogations des pé riodes de transition.  L'un des objectifs critiques
des périodes de transition était de préparer les pays en développement et les PMA d'une manière qui
leur permette d'utiliser les institutions pour tirer profit du système commercial multilatéral.  Les
alinéas b) des paragraphes 23 et 24 étaient par conséquent liés.
60. Le représentant de Maurice s'est associé aux observations du représentant de l'Égypte.  Sa
délégation n'était pas en accord avec la demande des délégations suisse, norvégienne et canadienne
visant à ce qu'il soit fait un ajout au paragraphe 23 de la communication du Groupe africain
(TN/CTD/W/3/Rev.2).  À l'alinéa b) du paragraphe 23, ce dernier ne considérait pas les obligations demanière isolée.  Cet alinéa mentionnait que le Groupe africain souhaitait "parvenir à un niveau de
développement socio-économique qui corresponde aux obligations …" et il n'était donc pas correct de
dire que les périodes de transition étaient demandées sans tenir compte des obligations.  L'intervenant
n'était pas sûr qu'un ajout au paragraphe 23 pour assurer le plein respect des obligations lui ferait
gagner en clarté.  Les propositions étaient le fruit de la connaissance et d'un jugement bien pesé.  En
ce sens, l'alinéa b) du paragraphe 23 couvrait adéquatement la question des obligations.
61. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait pris note de la
proposition de prendre une décision sur les paragraphes 23 et 24 de la communication du Groupe
africain (TN/CTD/W/3/Rev.2).  En principe, elle estimait qu'il était positif de donner sur la question
des périodes de transition certaines directives qui seraient fondées sur les discussions.  Cependant, sesjuristes devraient examiner de près le texte actuel.  Celui-ci impliquait que la proposition
s'appliquerait aux périodes de transition accordées aux pays en développement par les pays
développés, par exemple dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).  Le
paragraphe 23 disait que "les périodes de transition seront conçues pour offrir aux pays en
développement Membres des délais …".  L'expression  "périodes de transition" n'était pas davantage
précisée.  L'intervenant ne pensait pas que les Membres aient eu l'intention de rouvrir le débat qui
avait eu lieu sur l'article 10.2 de l'Accord SPS, mais plutôt de discuter des périodes de transition
accordées aux pays en développement dans les domaines des MIC ou de l'évaluation en douane pour
faciliter la mise en œuvre.  Le paragraphe 23 pouvait être interprété de nombreuses manières et devait
par conséquent être clarifié avant son adoption.  Cela était crucial pour préciser sa signification de
manière à éviter les dérogations illimitées.  L'expression "niveau de développement
socio-économique" figurant dans ce paragraphe était également vague.  L'intervenant n'avait pas lacertitude que les Membres souhaitent accorder des périodes de transition sans fin à un pays qui ne se
développait pas.  Cela ne lui semblait pas être le bon message à faire passer.  Il se posait un certain
nombre de questions, à commencer par la forme juridique du texte et la nécessité de le polir, questions
que tous les Membres avaient un intérêt commun à examiner de près.  Les idées qui avaient été
soulevées par la délégation suisse et celle des États-Unis dans sa communication pouvaient êtrediscutées et présentées comme le résultat des travaux de la Session extraordinaire.  L'intervenant ne
disait pas qu'il ne pouvait pas accepter les propositions, mais il incitait simplement à la prudence.
62. Le représentant de la Corée a dit à propos des périodes de transition que sa délégation estimait
qu'une certaine flexibilité devait être accordée aux pays en développement de manière à leur permettre
de faire face à leurs obligations de manière appropriée.  Cependant, les Membres devaient se montrerprudents pour ce qui est de la prorogation inconditionnelle des périodes de transition.
63. Le Président a dit que les discussions sur ce point de l'ordre du jour avaient fait progresser le
débat sur des questions qui préoccupaient les pays en développement Membres de l'OMC.  Il était
évident qu'elles devaient se poursuivre, à mesure que la Session extraordinaire progresserait dans ses
travaux sur le traitement spécial et différencié.TN/CTD/M/13
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D. PROPOSITIONS CONCERNANT DES ACCORDS PARTICULIERS
64. Le Président a présenté le quatrième point de l'ordre du jour, à savoir l'examen des
propositions concernant des accords particuliers, regroupées selon les quatre rubriques figurant à
l'annexe II du Programme indicatif de réunions et de travail, distribué le 18 octobre 2002.  Les quatre
groupes étaient les suivants:  Groupe 4, périodes de transition;  Groupe 5, assistance technique;Groupe 6, dispositions relatives aux PMA Membres, autres que celles déjà incluses dans les groupes 1
à 5; et Groupe 7, propositions concernant les dispositions non incluses dans les six précédents
groupes, suivant le classement donné dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1.  Le Président a
rappelé aux Membres que la Décision sur les procédures de notification, qui n'apparaissait pas dans la
Programme indicatif de réunions et de travail, serait également examinée au titre du Groupe 7.  Il a
ensuite ouvert le débat sur le Groupe 4 (périodes de transition), pour lequel le Comité était saisi de
propositions du Groupe africain et des PMA (contenues respectivement dans les documentsTN/CTD/W/3/Rev.2 et TN/CTD/W/4), qui portaient sur l'article 5 de l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce (MIC), et de deux propositions sur les
paragraphes 1 et 2 de l'article 20 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et
sur l'article 5 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC), présentées toutes deux par le Groupe africain dans le documentTN/CTD/W/3/Rev.2.
65. Le représentant des Communautés européennes a dit au sujet des propositions concernant
l'Accord sur les MIC qu'une exemption illimitée et inconditionnelle des PMA par rapport à un Accord
qui confirmait les principes fondamentaux des articles III et XI du GATT de 1994 serait difficile à
accepter.  Cela était dû aussi à des raisons de politique de développement, puisqu'une telle exemptionconcernant l'Accord sur les MIC pourraient avoir pour effet qu'en matière d'investissements, ces pays
soient considérés comme des destinations de seconde catégorie.  Les règles de l'OMC prévoyaient
déjà la possibilité de s'écarter dans des cas spécifiques de certaines des dispositions de l'Accord sur les
MIC et, lorsque les demandes semblaient fondées, les Membres avaient toujours fait preuve d'une
certaine flexibilité et accordé les délais nécessaires.  L'intervenant a rappelé aussi les travaux effectuéssur cette question au sein du Conseil du commerce des marchandises.  S'agissant de la proposition
visant à éliminer la contradiction entre la déro gation temporaire prévue dans l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires et l'article 2.1 b) de l'Accord sur les MIC, il relevait que le
résultat en serait l'octroi d'une exemption générale aux PMA, à laquelle sa délégation n'était pas
favorable.  Pour ce qui est de la proposition relative à l'article 65.4 de l'Accord sur les ADPIC, il
relevait que seuls quelques pays en développement Membres avaient eu recours à la période de
transition prolongée jusqu'en 2005 pour certains produi ts couverts par l'Accord.  La situation était
différente pour les PMA Membres pour lesquels la prorogation des périodes de transition était
expressément prévue à l'article 66.1; dans leur cas, on avait déjà une prorogation pour les brevets et
d'autres protections pour les produits pharmaceutiques au moins jusqu'en 2016.  En ce qui concerne la
proposition concernant l'Accord sur l'évaluation en douane, qui demandait la prorogation, sans
condition, des décisions de valeur minimum qui avaient été prises, la délégation des CE estimait qu'ilconvenait de maintenir l'approche suivie par le Comité de l'évaluation en douane, laquelle fonctionnait
bien.  Elle pouvait assurer à tout pays en développement Membre, qui se trouverait confronté à de tels
problèmes et qui suivrait les procédures bien établies du Comité de l'évaluation en douane, que l'on
continuerait à trouver dans ce Comité des solutions adaptées à ses problèmes particuliers.
66. La représentante des États-Unis a dit, à propos des périodes de transition et des dérogations au
titre de l'Accord sur les MIC, qu'à ce stade seulement un PMA Membre et trois pays en
développement à faible revenu Membres avaient notifié des MIC et seulement un pays à faible revenu
avait demandé une prorogation de la période de transition.  Comme très peu de Membres avaient
choisi d'utiliser le processus de prorogation dans le passé, la délégation des États-Unis était sceptique
quant à l'idée qu'une exemption complète ou le renouvellement des dérogations constituait uneapproche nécessaire ou particulièrement utile.  Un certain nombre d'autres pays en développementTN/CTD/M/13
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Membres qui étaient demandeurs s'étaient récemment vu accorder des délais allant jusqu'à quatre
années supplémentaires;  la délégation estimait donc que ce processus fonctionnait bien.  En ce qui
concerne la proposition visant à accorder des dérogations de six ans dans le cas d'une crise de la
balance des paiements (BP), il existait en fait des dispositions suffisantes dans ce domaine pour traiter
ce problème.  L'intérêt de la proposition n'était pas clair:  en situation de crise, il ne semblait pasapproprié de considérer d'autres dispositions.  Il semblait au contraire judicieux de traiter ce type de
problème dans le contexte de la BP et, pour cela, de mettre les besoins particuliers de développement
en corrélation avec le recours à un traitement spécifique additionnel.  Les propositions de prorogation
dans le cadre de l'Accord sur les MIC ne semblaient donc pas utiles.  S'agissant des propositions
relatives à l'Accord sur les ADPIC, la délégation des États-Unis partageait le point de vue des CE:  les
Membres avaient déjà prévu une prorogation jusqu'en 2016 pour les PMA Membres de sorte qu'une
prorogation supplémentaire, en particulier si elle était automatique, ne ferait pas passer le bonmessage, ni ne contribuerait à améliorer l'infrastructure technologique des pays en développement
Membres, ce qui semblait être l'objet de la proposition.  Il fallait utiliser des repères pour identifier sur
une base individuelle les besoins juridiques et d'infrastructure liés à la mise en œuvre de l'Accord et
mettre en place un plan d'action qui faciliterait ce processus.  La délégation se préoccupait de voir les
périodes de transition utilisées de manière efficace et non pas simplement pour retarder la prise demesures;  l'établissement de repères était à cet égard particulièrement important.  Quant aux
discussions sur les incitations aux transferts de technologie par les entreprises privées, elles
soulevaient la question de savoir si la proposition créait les incitations qu'il fallait pour la mise en
œuvre en temps opportun de l'Accord sur les ADPIC et pour attirer ainsi des investissements.  Au
sujet de la proposition concernant les droits exclusifs de commercialisation, la délégation desÉtats-Unis se demandait si quelque chose devait  être changé dans la Convention de Vienne.
67. Le représentant du Japon a relevé, comme d'autres orateurs avant lui, que la plupart des PMA
Membres n'avaient pas notifié leur programme concernant l'Accord sur les MIC et qu'aucun PMA
Membre n'avait demandé à ce jour de prorogation de la période de transition.  Étant donné que les
demandes de prorogation de la période de transition étaient approuvées au titre de l'article 5.3 existant,les PMA Membres avaient l'option de demander une telle prorogation.  Aussi l'intervenant
s'interrogeait-il sur le fondement de cette propositi on.  Il a cité l'article 65.4 de l'Accord sur les
ADPIC pour souligner qu'il ne s'appliquait qu'aux brevets de produits.  La période de transition de
cinq ans était spécifiquement autorisée en raison de la grande diversité des brevets de produits.  Les
domaines technologiques autres que ceux couverts par ces brevets n'avaient pas le même caractère et
il était par conséquent entendu qu'un pays en développement Membre avait l'obligation, après le
1
er janvier 2000, d'étendre la protection des brevets aux domaines technologiques autres que celui des
brevets de produits.  La délégation japonaise considérait donc qu'il était inapproprié de retirer
l'obligation concernant la protection des brevets dans les domaines technologiques autres que ceux
couverts par les brevets de produits, une fois qu'une telle obligation avait pris effet.  Pour ce qui est de
l'Accord sur l'évaluation en douane, les demandes présentées par les pays en développement Membres
pour retarder l'application de l'Accord avaient été acceptées à ce jour au cas par cas.  En ce sens, ladélégation japonaise pouvait accepter la proposition, mais elle ne pouvait l'accepter si les pays en
développement Membres n'acceptaient pas des consultations sur une base individuelle.
68. Le représentant du Canada a dit, au sujet de la proposition du Groupe africain relative à
l'article 3 de l'Accord sur les MIC, que de l'avis de sa délégation les articles XII, XVIII et XIX du
GATT n'étaient pas des exceptions mais plutôt des dérogations et que par conséquent l'article 3 del'Accord sur les MIC ne s'y référait pas:  il se référait aux articles XX et XXI du GATT, en tant
qu'exceptions générales et exceptions concernant la sécurité .  La proposition concernant l'article 20
de l'Accord sur l'évaluation en douane permettrait à un pays en développement Membre de retarder
son adhésion à l'Accord aussi longtemps qu'il estimerait nécessaire de se protéger en ce qui concerne
ses besoins sur les plans du développement, des finances et du commerce;  la délégation canadiennen'était pas en faveur de propositions qui reporteraient indéfiniment l'adhésion de pays en
développement Membres à des accords, car cela allait à l'encontre de l'intention d'aider ces pays àTN/CTD/M/13
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s'intégrer au système commercial multilatéral.  L'Accord prévoyait déjà un délai de cinq ans pour
l'adhésion à l'Accord lui-même et, ainsi qu'il avait été mentionné, le Comité de l'évaluation en douane
avait entrepris, dans le cadre du programme de travail établi au titre du Programme de Doha pour le
développement, d'élaborer un système d'évaluation fondé sur une démarche positive tenant compte à
la fois des réalités commerciales et de la nécessité d'une administration effective de la part desservices des douanes.
69. Le représentant du Kenya a pris note des observations formulées au sujet des propositions du
Groupe africain.  La plupart n'étaient guère encourageantes, puisqu'elles ne semblaient pas porter sur
les problèmes auxquels les pays en développement et les PMA Membres se trouvaient confrontés.  Le
Programme de Doha pour le développement prescrivait qu'il soit tenu compte des demandes de
flexibilité afin qu'il devienne véritablement un programme "pour le développement".  Au sujet des
demandes de prorogation et des observations selon lesquelles les pays en développement Membresn'avaient pas présenté de telles demandes, l'intervenant relevait que la proposition elle-même était une
manière de le faire:  53 pays africains présentaient conjointement une demande de prorogation.  En ce
qui concerne l'Accord sur les ADPIC, la prorogation accordée aux PMA jusqu'en 2016, bien que
positive, ne couvrait que les produits pharmaceutiques.  Il avait également été dit que peu de pays
avaient demandé des prorogations au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane, mais l'intervenantsoulignait que par cette proposition ils présentaient maintenant une telle "demande" en tant que
groupe.  Certains Membres avaient initialement pensé qu'ils pourraient peut-être se passer de
prorogation, mais ils avaient trouvé par la suite que ce n'était pas le cas.  La proposition qu'ils
présentaient était conforme au mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle de Doha.
L'intervenant demandait par conséquent aux délégations d'examiner à nouveau les propositions, demanière à ce qu'elles puissent y réagir favorablement avant la fin de l'année.
70. Le Président a présenté les propositions faites au titre du Groupe 5 (Assistance technique).  Il
y en avait deux, l'une émanant du Groupe africain, qui portait sur le paragraphe 3 de l'article 20 de
l'Accord sur l'évaluation en douane et figurait  dans le document TN/CTD/W/3/Rev.2, et l'autre
émanant des PMA, qui concernait l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC et figurait dans le documentTN/CTD/W/4/Add.1.  Il a ensuite donné la parole aux Membres.
71. Le représentant des Communautés européennes a dit que les Membres avaient déjà pris à la
Conférence ministérielle de Doha des engagements en ce qui concerne l'article 20.3 de l'Accord sur
l'évaluation en douane et que cet article était déjà impératif.  Sa délégation était disposée à examiner
la possibilité d'établir l'assistance technique liée au commerce sur une base encore plus solide,
notamment pour soutenir la mise en œuvre par les pays en développement Membres au cours des
périodes de transition, mais était préoccupée par la formulation de la proposition.  Les diversfournisseurs d'assistance technique dépensaient des sommes importantes pour rendre les périodes de
transition significatives.  S'agissant des propositions des PMA relatives à l'article 67 de l'Accord sur
les ADPIC, l'intervenant a dit qu'un certain nombre de programmes de coopération technique dans le
domaine des droits de propriété intellectuelle étaient déjà mis en œuvre pour aider les Membres à
aligner leur législation sur l'Accord, à utiliser pleinement la flexibilité qu'il offrait  et à renforcer leurscapacités administratives nationales.  Il a souligné que l'offre d'assistance technique des CE dans ce
domaine n'avait intéressé à ce jour que très peu de pays.
72. Le représentant du Canada s'est fait l'écho des observations du représentant des CE au sujet
des efforts déjà consacrés à l'assistance technique.  Cependant, les propositions relatives à l'Accord
sur l'évaluation en douane et à l'Accord sur les ADPIC impliquaient des budgets et des obligationsfinancières ouverts, que son gouvernement aurait des difficultés à accepter.
73. La représentante des États-Unis a demandé quel serait l'intérêt d'obligations contraignantes en
matière d'assistance technique dans le domaine de l'évaluation en douane.  Le Comité de l'évaluation
en douane menait activement un effort de coopération pour élaborer des mesures pratiques portant surTN/CTD/M/13
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les problèmes spécifiques des différents pays Membres; cette approche visant à résoudre les
problèmes fonctionnait.  La délégation des États-Unis souhaitait qu'elle soit maintenue.
L'intervenante partageait le point de vue exprimé par le représentant des CE au sujet de la proposition
concernant les ADPIC et a ajouté que chaque année les pays développés Membres avaient établi un
rapport récapitulant les programmes d'assistance technique dans tous les domaines couverts par laproposition des PMA:  elle se demandait par conséquent ce qu'apportait la proposition.  Elle a ajouté
cependant que si ces rapports ne couvraient pas les besoins existants, la question pourrait être
examinée dans le cadre du mécanisme de surveillance, si celui-ci était créé.
74. Le représentant du Japon a indiqué à propos de la proposition concernant l'Accord sur
l'évaluation en douane qu'une assistance technique avait déjà été fournie et qu'il serait utile de
procéder à un échange de vues sur l'assistance technique fournie par les différents Membres et
d'élaborer un Plan d'assistance technique qui refl éterait les besoins des pays en développement
Membres.  Le Japon avait une attitude positive et souhaitait savoir quels problèmes réels avait posés
la pratique antérieure.  Il avait des observations similaires à formuler au sujet de la proposition
concernant l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC:  en tant que pays développé Membre, le Japon avait
fourni une coopération technique dont il avait rendu compte;  les Membres intéressés pouvaient se
reporter, pour les renseignements plus récents, au document IP/C/W/377.  Le gouvernement japonaisétait disposé à examiner toute demande concrète, dans la limite de ses moyens, mais ne comprenait
pas réellement l'intérêt de la proposition.
75. Le représentant de la Suisse a relevé qu'un accord général se dégageait parmi les Membres
quant à l'orientation des deux propositions.  Dans le cas de la proposition concernant l'Accord sur
l'évaluation en douane, il était cependant impossible pour les pays industrialisés d'accepter le caractèrecontraignant de l'assistance technique.  Celle-ci, comme le SGP, était de par sa nature même
discrétionnaire.  Ce que cela impliquait du point de vue du bénéficiaire de cette obligation n'était
d'ailleurs pas clair pour lui.  On pouvait envisager un engagement moral, mais non juridique et la
détermination à le respecter pouvait être mesuré à l'aune des efforts déployés.  En ce qui concerne la
proposition relative à l'article 67 de l'Accord sur le s ADPIC, l'intervenant a d it que tous les arguments
qu'elle avançait étaient valables, comme l'était l'introduction générale;  il existait déjà de bonnes
possibilités d'assistance technique de la part de l'OMPI et la Suisse était déterminée à accroître et
améliorer ses programmes d'assistance technique bilatéraux dans ce domaine.  L'intervenant a formulé
l'espoir que grâce à la banque de données sur l'assistance technique, qui se mettait en place lentement,
et à d'autres banques de données qui existaient déjà, on serait en mesure de connaître les besoins et
aussi de savoir ce que faisaient déjà les autres institutions.  Ce type d'effort devrait faire l'objet d'un
examen au sein de l'OMC ultérieurement.
76. Le représentant du Kenya a dit qu'il y avait une proposition importante concernant l'assistance
technique dont personne n'avait parlé.  Les PMA avaient identifié un problème et demandé une
assistance technique pour éliminer leurs contraintes sur le plan de l'offre, de manière à pouvoir tirer
profit des Accords de l'OMC.  L'intervenant demandait aux délégations qui avaient pris la parole
comment elles avaient couvert les contraintes sur le plan de l'offre dans leurs programmes d'assistancetechnique.  Il a rappelé le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et demandé aux
Membres comment les dispositions relatives au traitement spécial et différencié pouvaient être
rendues plus efficaces et opérationnelles sans les rendre impératives, puisque le fait de les rendre
efficaces et opérationnelles impliquait qu'on y introduisait un certain degré de certitude.
77. La représentant du Canada a dit que la question des contraintes sur le plan de l'offre était une
question assez vaste, qui semblait aller au-delà des deux propositions à l'examen.  Le Canada abordait
cette question par le truchement d'organisations telles que l'ICC et dans le cadre d'efforts conjoints
comme le JITAP et le CI, qui se traduisaient par des programmes d'action spécifique concernant les
contraintes liées à l'offre, et élaborait des programmes avec d'autres organisations pour faire face à ces
contraintes.TN/CTD/M/13
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78. Le représentant des Communautés européennes a souligné que les processus budgétaires des
Membres exigeaient qu'ils programment leurs engagements financiers à l'avance:  l'obligation de lier
la fourniture d'une assistance technique à une demande à venir, sans autre précision, serait difficile à
accepter pour tous les Membres de l'OMC.  Il estimait qu'il existait de meilleurs manières d'aborder
cette question; sa délégation était disposée à examiner la possibilité de prévoir une assistancetechnique qui, dans des cas bien définis, pourrait être automatique ou obligatoire.  Il relevait que la
question des contraintes sur le plan de l'offre n'était pas très évidente dans le contexte de l'Accord sur
les ADPIC, puisque celui-ci protégeait en particulier les droits de propriété intellectuelle sur le
territoire des Membres de l'OMC.  Cependant, certains programmes d'assistance technique portaient
sur l'exécution des obligations, par exemple pour protéger les producteurs de musique locale de
certains pays africains, permettant ainsi à une industrie de se développer et d'être suffisamment
concurrentielle pour pouvoir exporter ses produits, alors que cela pouvait ne pas être possible tantqu'il n'y avait pas de protection adéquate des droits de propriété intellectuelle.
79. Le Président a présenté le Groupe 6, "Dispositions relatives aux pays les moins avancés
Membres, autres que celles qui sont déjà incluses dans les Groupes 1 à 5 ".  Huit propositions
portaient sur ce Groupe, dont deux avaient déjà été discutées lors de l'examen des groupes précédents.
La réunion était donc saisie à ce stade de six propositions, à savoir:  une proposition des PMAconcernant l'article 66.1 de l'Accord sur les ADPIC (TN/CTD/W/4/Add.1), une proposition du
Groupe africain sur l'article 66.2 du même accord (TN/CTD/W/3/Rev.2) et trois propositions
concernant la Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés, dont deux émanaient du
Groupe africain et une des PMA et qui étaient contenues respectivement dans les documents
TN/CTD/W/3/Rev.2 et TN/CTD/W/4.  Le Président a ensuite donné la parole aux délégations.
80. Le représentant des Communautés européennes a dit au sujet de la proposition des PMA
concernant l'article 66.1 de l'Accord sur les ADPIC, qu'à l'époque, cet article avait été rédigé avec soin
et avait déjà assuré la flexibilité voulue pour des prorogations dûment motivées;  de ce fait, sa
délégation n'estimait pas que la modification proposée soit justifiée.  Les prorogations automatiques
de caractère général n'étaient dans l'intérêt d'aucun Membre de l'OMC.  À propos de la première partiede la proposition du Groupe africain concernant l'article 66.2 de l'Accord sur les ADPIC, dans
laquelle il était proposé que des incitations soient offertes par le biais de lois ou d'instruments
administratifs, l'intervenant a souligné qu'à juste titre l'Accord ne précisait pas le moyen exact par
lequel les incitations devaient être offertes:  à cet égard, la proposition ne semblait pas pratique.
Quant à la proposition que les incitations aient véritablement pour effet de susciter des transferts de
technologie, il a relevé qu'il serait difficile de garantir un tel résultat, mais que sa délégation partageait
l'objectif recherché.  Les motivations des entreprises dépendaient de leur stratégie industrielle et lacapacité d'absorption des pays bénéficiaires jouait également un rôle; une obligation de résultat serait
par conséquent difficile à concrétiser dans ce contexte.  À propos de la partie de la proposition
concernant les prescriptions en matière de présentation de rapports, il a souligné que les articles 7 et 8
(Objectifs et Principes ) n'étaient pas opérationnels en tant que tels et ne pouvaient donc pas faire
l'objet d'un rapport de mise en œuvre et que tous les Membres devaient se conformer à ces articles etpas seulement les pays développés Membres.  La délégation des CE était plus ouverte au sujet de la
prescription proposée en matière de rapports en ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 66.2.
S'agissant des deux derniers points de la même proposition, elle était en faveur d'une définition large
de la technologie, mais estimait qu'il n'était pas approprié d'y inclure les secrets commerciaux.
L'intervenant a demandé par ailleurs des éclaircissements sur la raison pour laquelle les entreprisesprivées n'étaient pas considérées comme bénéficiaires dans ce contexte.  Pour ce qui est de la Décision
sur les mesures en faveur des pays les moins av ancés, l'intervenant était perplexe au sujet de
l'exemption illimitée proposée par le Groupe africain, à savoir que les PMA ne seraient pas tenus
"… de mettre en œuvre ou de respecter des obligations ou des engagements susceptibles de nuire aux
besoins du développement, des finances ou du commerce de chacun d'entre eux, ou à leurs capacitésadministratives ou institutionnelles".  Pratiquement tous les Accords de l'OMC prévoyaient une
assistance technique transitoire pour couvrir les besoins spécifiques liés au respect des obligations.TN/CTD/M/13
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Les accords et obligations de l'OMC soutenaient généralement le développement.  Au sujet de la
proposition du Groupe africain concernant le paragr aphe 2 de la Décision, sa délégation éprouvait des
difficultés à accepter que les PMA "auront toujours droit aux prorogations des périodes de transition
dont ils peuvent avoir besoin" et rappelait que les Membres avaient déjà examiné la question des
prorogations au cas par cas et le feraient encore.  Cependant elle insistait sur la nécessité de limiter cesprorogations dans le temps et sur le fait que le pays demandeur devait toujours présenter un plan
décrivant les mesures qu'il entendait prendre en vue mettre en œuvre l'accord considéré.  Cela était lié
à l'objectif d'ensemble de l'intégration au système de l'OMC.  La délégation n'avait aucune difficulté
avec la partie de la proposition relative à l'assistance technique:  elle partageait les objectifs qui y
étaient énoncés.
81. Le représentant du Canada s'est associé à la plupart des observations du représentant des CE.
Il a ajouté que le résultat net de la proposition relative à la Décision sur les mesures en faveur des
pays les moins avancés serait que les PMA seraient autorisés à ne tenir compte d'aucune obligation de
l'OMC, résultat que sa délégation ne trouvait pas constructif.  De même, elle n'approuvait pas les
propositions visant à accorder aux PMA Membres les prorogations automatiques des périodes de
transition dont ils pourraient avoir besoin.
82. Le représentant du Kenya a dit qu'il fallait que les Membres se demandent quelle tâche leur
avait été confiée par la Conférence ministérielle:  s'agissait-il de rendre les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié plus précises, effectives et opérationnelles ou simplement de rappeler
ce qu'ils faisaient pour venir en aide aux pays en développement et aux PMA Membres;  la distinction
était importante.  Il souhaitait savoir ce que les Membres faisaient pour remplir le mandat:  puisque,
par exemple, le seul élément de la proposition concernant l'article 66.2 de l'Accord sur les ADPIC quisemblait être acceptable aux Membres portait sur les rapports qui devaient être présentés, il demandait
si les Membres estimaient que cela rendrait la disposition plus effective et opérationnelle qu'elle ne
l'était.
83. La représentante de la Malaisie a rappelé, au sujet de la proposition des PMA concernant
l'article 66.1 de l'Accord sur les ADPIC, que la disposition existante était la suivante:  "Sur demande
dûment motivée d'un pays moins avancé Membre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations
de [ce] délai".  L'objectif de la proposition des PMA était de clarifier le sens de l'expression "dûment
motivée", de manière à simplifier la procédure.  La Session extraordinaire du CCD devrait clarifier
cette disposition.  S'agissant du deuxième pa ragraphe de la proposition des PMA concernant
l'article 66.1 de l'Accord su r les ADPIC (paragraphe 54 du document TN/CTD/W/4/Add.1), la
délégation malaisienne n'avait pas de commentaire particulier, mais relevait que l'article 66.1 indiquait
que la raison d'être d'une période de transition était de fournir la flexibilité nécessaire pour se doterd'une base technologique viable et que l'Accord  sur les ADPIC por tait sur les normes minimales pour
assurer la protection de la propriété intellectuelle.  Si un PMA Membre demandait une prorogation de
la période de transition, il se pouvait qu'il le fasse parce qu'il n'avait pas été en mesure de se doter
d'une base technologique viable.  Par conséquent, la question de savoir comment la non-application de
l'Accord sur les ADPIC pouvait contribuer à amélio rer la base technologique d'un pays devait faire
l'objet d'un examen plus poussé, de manière à aider les PMA à appliquer l'Accord en temps opportun.
Si les PMA demandaient une prorogation, c'était qu'il existait des problèmes et il incombait au
Conseil des ADPIC de fournir l'assistance nécessaire pour leur permettre d'établir une base
technologique viable.
84. Le Président a présenté le Groupe 7, "Propositions concernant les dispositions non incluses
dans les six précédents groupes, suivant le classement donné dans le document
WT/COMTD/W/77/Rev.1".  Il a donné la parole aux représentants souhaitant s'exprimer sur ces
propositions à commencer par les six mémorandums d'accord.TN/CTD/M/13
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85. Le représentant du Canada a dit, au sujet de la proposition des PMA concernant le
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements,
que sa délégation ne s'opposerait pas à ce que l'on examine la possibilité de simplifier les procédures
de consultation pour les PMA au niveau du Comité.  Elle considérait la dernière partie de la
proposition du Groupe africain sur le même mémorandum d'accord comme étant trop contraignante,car si on en poussait la logique à l'extrême, elle impliquerait que les consultations pourraient être
retardées indéfiniment.  Elle n'avait en principe aucune difficulté particulière au sujet de la proposition
concernant le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994.  La
proposition du Groupe africain relative au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux
obligations découlant du GATT de 1994 semblait pouvoir avoir des incidences pour d'autres pays en
développement, mais la délégation n'avait aucune difficulté de principe à son égard et estimait que la
Session extraordinaire pouvait parvenir à un consensus à son sujet.  Elle souhaitait cependant entendrele point de vue d'autres pays en développement Membres.  Pour ce qui est des propositions des PMA
relatives au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de
1994, elle avait déjà indiqué qu'il lui serait difficile d'accepter des dérogations automatiques
auto-octroyées.  L'intervenant demandait également que soit clarifié le sens donné au membre de
phrase "seront examinées avec compréhension".
86. Le représentant des Communautés européennes a dit que ce qui était en jeu dans la
proposition concernant le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II.1 b) du GATT de
1994 était la définition des droits et impositions.  On trouvait déjà une telle définition dans
l'article VIII du GATT, qui stipulait qu'ils devaient être fonction des services fournis.  La délégation
des CE estimait que les exportateurs de tous les pays Membres avaient intérêt à conserver cettedéfinition, au lieu d'essayer d'en avoir deux.  C'est pourquoi l'intervenant demandait aux auteurs de la
proposition de réfléchir à la question de savoir s'il était de leur intérêt de la maintenir.  Il a souhaité
ensuite obtenir davantage de renseignements sur les incidences et les objectifs finals de la proposition
concernant le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994:  il
souhaitait savoir s'il s'agissait d'une dérogation, d'une exception ou d'une addition à la dispositionexistante.  Ce que proposaient les PMA en ce qui concerne le Mémorandum d'accord sur les
dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements était déjà la pratique suivie dans la
plupart des cas.  Quant à la proposition du Groupe africain sur le même Mémorandum d'accord,
l'intervenant partageait les hésitations du Canada.  Sa délégation était disposée à examiner de plus
près l'éclaircissement demandé dans la première partie de la proposition du Groupe africain et des
PMA concernant le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994.
Cependant, elle souhaitait qu'il soit reconnu aussi que les avantages de l'intégration régionaleaugmentaient à mesure qu'augmentait la libéralisation mutuelle.  La question du lien entre la Clause
d'habilitation et l'article XXIV était déjà examinée au sein du Groupe de négociation sur les règles.  Il
était préférable d'examiner au sein du Groupe de négociation sur les règles le troisième élément de la
proposition concernant ce Mémorandum d'accord, à savo ir la question du traitement spécial des PMA
dans les accords commerciaux régionaux.  S'agissant des propositions relatives au Mémorandumd'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994, la délégation des
CE estimait qu'en principe toutes les demandes de dérogation devaient être examinées selon leurs
mérites comme cela se faisait normalement.  Cependant, elle était disposée à examiner une disposition
générale qui ne serait applicable qu'aux PMA et engagerait les Membres à envisager des dérogations
pour les PMA de manière particulièrement rapide et favorable, compte dûment tenu de l'objectif de ladérogation demandée et de toute condition dont les Membres souhaiteraient assortir l'octroi de telles
dérogations.  Pour ce qui est de la proposition concernant le Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XXVIII du GATT de 1994, qui demandait que le rééquilibrage des droits relatifs des petits
et moyens Membres exportateurs soit examiné d'ur gence, l'intervenant a rappelé que l'article XXVIII
avait toujours fait l'objet de négociations difficiles;  aussi demandait-il au Groupe africain d'être plusspécifique quant au type de rééquilibrage qu'il souhaitait, aux Membres qui pouvaient être considérés
comme de "petits et moyens Membres exportateurs" et à la justification de la proposition, compte tenu
de la réticence générale à établir une différenciation ainsi que des discussions sur les petitesTN/CTD/M/13
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économies, dans le contexte desquelles les Membres avaient reçu pour mandat de ne pas créer de
nouvelle sous-catégorie.
87. La représentante des États-Unis a dit tout d'abord, au sujet de la proposition concernant le
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II.1 b), que les considérations de recettes
préoccupaient de toute évidence les pays en développement Membres;  la Session extraordinaire duCCD devrait envisager de tenir conjointement avec le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
une discussion détaillée sur les manières d'aborder cette question en conformité avec le Mémorandum
d'accord.  Sa délégation estimait que la proposition récrirait en fait un résultat utile de l'Accord du
Cycle d'Uruguay, à savoir l'engagement des Membres de ne pas élever d'obstacles au commerce au
moyen d'autres droits et impositions, et se préoccupait de ce que la proposition irait dans le sens
opposé à une réduction des obstacles.  L'intervenante s'est référée à des études qui concluaient que les
considérations de recettes pouvaient être traitées en restant dans le cadre de la discipline et c'était dansce contexte que sa délégation s'inquiétait de l'approche proposée.  Néanmoins, elle souhaitait obtenir
davantage d'informations sur les questions de recettes.  L'intervenante a demandé au Groupe africain
ce qu'il essayait d'accomplir par sa proposition relative au Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII du GATT de 1994.  Sa délégation n'était pas sûre que des monopoles d'importation
exclusifs puissent être plus efficaces que la concurrence pour atteindre les objectifs qui avaient étédéfinis et demandait par conséquent des éclaircissements sur ces questions et peut-être la poursuite
des discussions à leur sujet, car elle était fondamentalement en désaccord avec l'orientation dans
laquelle la proposition entraînerait les Membres.  S'agissant des propositions concernant le
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements,
l'intervenante a rappelé que, depuis un certain nombre d'années, des procédures simplifiées étaient leplus souvent utilisées pour les pays en développement et les PMA Membres.  Cependant, les
procédures relatives à la balance des paiements devaient établir un équilibre entre le désir de
simplifier les procédures et le droit d'un Membre de demander des consultations eu égard à ses
intérêts commerciaux.  La délégation des États-Unis partageait l'avis du Canada qu'une prescription de
consensus constituait un équilibre équitable à cet égard.  En ce qui concerne la question de la périodeminimale de trois ans, elle estimait que chaque conclusion concernant la balance des paiements était
unique et que les Membres devaient continuer à utiliser la procédure existante en se servant des
renseignements fournis par le FMI et les Membres.  Au sujet des deux propositions concernant le
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, l'intervenante a
souligné qu'elles portaient toutes deux sur la relation entre la Clause d'habilitation et l'article XXIV.
Sa délégation estimait que la Clause d'habilitation indiquait clairement que les disciplines de
l'article XXIV étaient pertinentes et ne pensait pas que ces dispositions visent à empêcher oudécourager les pays en développement Membres de participer à de tels accords.  Les critères établis
étaient fondés sur le principe économique d'un encouragement des échanges.  Elle a rappelé aussi que
le Groupe de négociation sur les règles travaillait activement dans ce domaine et que c'était par
conséquent une question sur laquelle les Membres devraient continuer à se pencher au sein de cet
organe.  Elle a exprimé par ailleurs l'intérêt particulier de sa délégation à l'égard des prescriptions denotification concernant les accords visés à l'article XXIV:  elle estimait que la transparence était très
importante et agissait en faveur des efforts de développement et non contre eux.  La proposition des
PMA relative au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du
GATT de 1994 était utile et les Membres pourraient gagner à examiner l'utilisation des dérogations
par les PMA, car sa délégation n'avait connaissance d'aucun cas spécifique dans lequel des demandesde dérogation n'avaient pas été examinées favorablement ou accordées rapidement.  En raison de la
nécessité de clarifier davantage la manière dont ce processus pourrait fonctionner, elle pourrait être
disposée à l'examiner, mais n'était pas sûre du problème qu'il était demandé aux Membres de
résoudre.  De même, l'intervenante demandait quel était l'objectif de la proposition du Groupe africain
concernant ce même Mémorandum d'accord.  La question soulevée dans la proposition concernant leMémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994 avait été discutée au
sein du Comité de l'accès aux marchés et de la Session spécifique du CCD sur les petites économies;
la délégation des États-Unis avait alors indiqué qu'elle était intéressée à rechercher les moyens deTN/CTD/M/13
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traiter ces questions à l'avenir.  Cependant, la question relative à l'article XIII, constituait un élément
fondamental des négociations sur l'agriculture; la délégation y avait présenté une proposition et
estimait que la question devrait en fin de compte être traitée dans ce contexte particulier.
88. Le représentant de la Suisse a dit que l'objectif et les incidences de la proposition concernant
le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II.1 b) du GATT de 1994 lui paraissaient
obscurs, car elle semblait impliquer que d'autres droits ou impositions pourraient ne plus être
consolidés pour des raisons de recettes.  Sa délégation n'aurait aucune difficulté à accepter la
proposition relative au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994,
si ce n'était qu'elle y supprimerait le membre de phrase "de protection de la politique des pouvoirs
publics", car il ne semblait pas être un élément nécessaire de la phrase et les incidences et l'utilité
d'une telle clause d'effort maximal n'étaient pas claires.  Cependant, elle n'aurait pas de problème à
accepter le texte.  La proposition des PMA concernant le Mémorandum d'accord sur les dispositionsdu GATT de 1994 relatives à la balance des paiements pouvait être envisagée et la délégation suisse
était disposée à l'examiner, encore que les conséquences n'en paraissent pas entièrement claires.  Il
semblait cependant qu'elle n'empêcherait pas les procédures de consultation approfondies;  or il était
important de maintenir cette option.  L'intervenant a estimé que la proposition du Groupe africain
concernant la balance des paiements allait trop loin, car dans certains cas les procédures deconsultation approfondies étaient très utiles et néce ssaires.  S'agissant des propositions concernant le
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, il s'associait aux vues
exprimées par d'autres délégations et reconnaissait que la relation entre l'article XXIV du GATT et la
Clause d'habilitation de 1979 était quelque peu ambiguë et nécessitait une interprétation;  des
négociations étaient en cours au sein du Groupe de négociation sur les règles et la délégation suisseentendait les suivre de très près.  Cependant, elle estimait que la Clause d'habilitation pouvait dans
une certaine mesure être considérée indépendamment de l'article XXIV et, en ce sens, elle conférait
un droit spécial.  S'agissant du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations
découlant du GATT de 1994, elle estimait que les demandes de dérogation devaient faire l'objet d'un
examen détaillé.  Des raisons de développement bien étayées justifiaient l'octroi d'une dérogation;  ence sens, la délégation suisse pouvait, comme les CE, accepter une clause générale qui exprimerait
cette idée.  Comme d'autres avant lui, l'intervenant a demandé des éclaircissements sur ce que le
Groupe africain entendait par le membre de phrase "Les autres Membres ne compromettront pas les
avantages résultant de dérogations".  Sa délégation approuvait le sens général de la proposition
concernant le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994;  il
existait un problème en ce qui concerne les droits des petits et moyens exportateurs Membres dans le
cadre de leur participation aux négociations et c'était un aspect que les négociations devaientconsidérer.  Il pourrait être lié à l'utilisation des droits de négociateur primitif.  L'intervenant a
demandé aux auteurs de la proposition des précisions sur la manière dont ils voyaient le rééquilibrage
se produire dans les faits.
89. Le représentant du Kenya a accueilli avec satisfaction les commentaires positifs formulés à
l'égard de certaines propositions.  S'agissant de celle du Groupe africain concernant le Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article II.1 b) du GATT de 1994, il a précisé que, du fait que les droits
de douane baisseraient à mesure que les négociations avanceraient et avec eux les recettes sur
lesquelles les pays avaient compté dans le passé pour leur développement et pour faire face à d'autres
dépenses publiques et compte tenu des conditions que le FMI et la Banque mondiale continuaient à
imposer aux pays en développement, le Groupe africain cherchait à s'assurer une source de recettespour faire face à ses besoins de développement.  Cela était conforme au Programme de Doha pour le
développement et les impositions seraient fonction des services fournis.  En ce qui concerne sa
proposition concernant le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de
1994, le Groupe africain estimait que les entreprises commerciales d'État avaient un rôle à jouer, en
particulier dans certains pays en développement, comme ceux d'Afrique, dans lesquels lalibéralisation signifierait simplement que ces entreprises d'État seraient remplacées par des
multinationales aux objectifs très différents.  Certaines entreprises d'État servaient des objectifsTN/CTD/M/13
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gouvernementaux, comme le développement rural et la réduction de la pauvreté, et c'était ce à quoi se
référait la proposition quand elle demandait que soit reconnu leur rôle de "protection de la politique
des pouvoirs publics dans les pays en développement Membres".  Toutefois, si cette formulation était
source de malentendu, le Groupe pouvait la remplacer par: "pour ce qui est de satisfaire les
préoccupations et besoins de développement des pays en développement et des PMA".  L'intervenantne partageait pas l'avis que la proposition du Groupe africain concernant le Mémorandum d'accord sur
les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements allait trop loin et était surpris
que, pour la première foi, les Membres s'opposent à ce qu'il soit fait appel au consensus.  S'agissant du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, le Groupe africain
était conscient du fait que des négociations étaient en cours sur cette question.  Cependant, le mandat
était d'examiner les accords existants, tels qu'ils étaient, afin d'identifier les domaines qu'il fallait
encore rendre opérationnels et les moyens de le faire.  Il n'était pas souhaitable d'attendre la fin desnégociations puisque cela signifierait au plus tôt 2005, alors que les Ministres avaient clairement
donné pour mandat de conclure l'examen des dispositi ons relatives au traitement spécial et différencié
pour juillet 2002.  L'intervenant s'est félicité des observations formulées au sujet du Mémorandum
d'accord concernant les dérogations aux obligations.  Au sujet de la proposition concernant le
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII, il a précisé que le Groupe africainn'essayait pas d'introduire un nouveau classement des pays;  étant donné que la proposition portait sur
le rééquilibrage des droits et obligations des petits et moyens exportateurs Membres, elle se référait en
fait au volume des échanges.
90. Le représentant de la Suisse a demandé au représentant du Kenya comment il envisageait que
les droits des petits et moyens exportateurs Membres pourraient être rééquilibrés dans la pratique,
étant donné que la proposition avait un caractère très général.  Si ses auteurs pouvaient préciser de
quelle manière se ferait le rééquilibrage, la proposition pourrait être adoptée pour décembre 2002;
sinon les Membres devraient examiner comment l'inclure dans les modalités du cycle en cours.
91. Le représentant du Kenya a demandé que cette question lui soit communiquée par écrit.
92. Le Président a proposé que les Membres passent à l'examen des propositions portant sur les
Accords 7 g) à 7 k) du Groupe 7, ainsi que de la pr oposition des PMA concernant la Décision sur les
procédures de notification, qui figurait aux paragraphes 25 à 33 du document TN/CTD/4/Add.1.
93. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il n'était peut-être pas nécessaire qu'il
fasse des commentaires sur la proposition concernant l'Accord sur les textiles et les vêtements puisque
la position des CE à cet égard était connue.  S'agissant de la proposition concernant l'article 3 de
l'Accord sur les MIC, il était évident que les exceptions au titre du GATT de 1994 devaient
s'appliquer aussi à l'Accord sur les MIC;  de ce fait, il n'avait pas la certitude qu'une clarificationsupplémentaire soit nécessaire.  La proposition conc ernant l'article 3.3 de l'Accord sur l'inspection
avant expédition (IAE) portait sur l'assistance technique, sujet sur lequel sa délégation avait l'esprit
ouvert.  La première priorité en matière d'assistance technique devait être que tous les contrats d'IAE
prévoient une assistance technique effective ou le tr ansfert de compétences, de manière à ce qu'à la fin
du contrat, la situation dans le pays concerné soit véritablement changée et que l'administration desdouanes soit pleinement en mesure de prendre la relève de la société d'IAE.  S'agissant de la
proposition concernant l'Accord sur les règles d'orig ine, la délégation des CE appuyait le souhait des
pays en développement Membres de faciliter le commerce régional et de créer des zones régionales
d'échange.  Les règles d'origine joueraient à coup sûr un rôle dans les négociations sur les accords
commerciaux régionaux en cours au sein du Groupe de négociation sur les règles, puisqu'elless'inscrivaient dans le cadre des "autres réglementations commerciales" visées à l'article XXIV.  La
délégation estimait que de nouvelles discussions sur la question ne pouvaient pas avoir lieu
indépendamment des travaux du Groupe de négociation sur les règles.  En ce qui concerne l'autre
élément de la proposition, elle était en faveur d'une participation accrue des pays en développement
aux travaux de l'Organisation mondiale des douanes et rappelait qu'il existait des précédents à cetTN/CTD/M/13
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égard dans le cas de leur participation aux organisations internationales à activités normatives.  Elle
était disposée à examiner si ces expériences pouvaient être répétées en particulier en ce qui concerne
les travaux de l'Organisation mondiale des douanes en matière de règles d'origine.  Enfin, l'intervenant
a souligné que la proposition concernant la Décision sur les procédures de notification dénotait une
bonne compréhension du fait que les notifications étaient une question de transparence et que latransparence était d'importance égale pour tous les Membres.  Il a rappelé qu'après le Cycle d'Uruguay
un groupe de travail avait été établi, dont le mandat était de proposer des modifications aux
obligations de notification, et l'un des résultats de ses travaux avait été le Manuel de notification.  Sa
délégation souhaitait aborder la question de deux manières:  premièrement, lorsque c'était possible,
par la fourniture d'une assistance technique pour aider les Membres en matière de notifications,
puisque dans de nombreux domaines les notifications remplissaient un rôle important;
deuxièmement, puisqu'il était évident que les prescriptions de notification constituaient un fardeaupour les PMA, en recherchant les moyens de simplifier et de réduire ce fardeau dans certains cas.
Cependant, cela ne devait pas se faire au détriment de la transparence.
94. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation était ouverte à la proposition concernant
l'Accord sur les règles d'origine, telle qu'elle figurait au paragraphe 66 a) de la communication du
Groupe africain, étant entendu que l'annexe II de l'Accord existant reconnaissait les droits desMembres d'appliquer des règles d'origine préférentielles et établissait des règles assurant la
transparence et la cohérence de leur application et que c'était aux parties aux accords préférentiels
qu'il incombait de négocier des règles d'origine compatibles avec les objectifs de leur politique
commerciale.  Cependant, la délégation reconnaissait qu'il y avait un chevauchement avec d'autres
groupes de négociation et qu'il fallait par conséquent tenir compte de la situation d'ensemble.  Elleétait ouverte aussi à la suggestion contenue à l'alinéa b) de la proposition sur les règles d'origine du
Groupe africain.  L'intervenante relevait que des pays en développement et des PMA étaient déjà en
mesure de participer aux travaux de ces organismes.  De nombreux pays africains participaient
activement à l'Organisation mondiale des douanes, participation pour laquelle il n'était pas exigé d'être
Membre de l'OMC.  Sa délégation chercherait à examiner d'autres moyens d'encourager laparticipation des pays en développement et des PMA dans ces enceintes.
95. La représentante des États-Unis a souligné que la proposition du Groupe africain concernant
l'Accord sur les textiles et les vêtements était similaire aux propositions déjà examinées dans le cadre
du débat sur la mise en œuvre et au sein du Conseil du commerce des marchandises et qu'au cours de
ces discussions une grande quantité de renseignements avaient été fournis;  aussi n'estimait-elle pas
utile de poursuivre ce débat en Session extraordinaire.  Au sujet de la proposition du Groupe africain
concernant l'article 3 de l'Accord sur les MIC, elle a exprimé la crainte qu'elle aille à l'encontre del'objectif même de l'Accord.  S'agissant de la propos ition concernant l'Accord sur l'IAE, elle convenait
avec le représentant des CE que si des services d'IAE devaient être utilisés, il était important qu'ils ne
le soient qu'à titre transitoire et que des éléments d'assistance technique soient inclus dans les contrats
d'IAE.  Sa délégation s'en était préoccupée à l'époque du Cycle d'Uruguay et restait sceptique quant
aux tâches que devaient couvrir de tels contrats.  L'une de ses principales préoccupations avait été queles services d'IAE ne devaient pas servir à effectuer des évaluations en douane:  elle estimait que les
Membres et non des entités s'occupant d'IAE devaient être responsables du respect des obligations
découlant de l'OMC.  L'expérience avait montré que les arrangements contractés en matière d'IAE
avaient souvent, notamment dans le domaine de l'accès aux marchés, créé de nouveaux problèmes, y
compris des délais déraisonnables, l'absence de transparence et des augmentations insupportables duprix des transferts de la part des entreprises d'IAE.  La délégation comprenait le problème sous-jacent,
mais estimait qu'une meilleure démarche serait de traiter la question dans le contexte de la facilitation
du commerce ou du Comité de l'évaluation en douane.  En ce qui concerne la proposition relative à
l'Accord sur les règles d'origine, elle ne voyait pas clairement en quoi la participation des pays en
développement Membres à l'Organisation mondiale des douanes et au Comité technique des règles
d'origine était différente du traitement de ces pays dans les organisations à activités normatives.  Il
était utile de s'efforcer de faire en sorte que les pays en développement participent à ces processus,TN/CTD/M/13
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mais l'objet de la proposition et la manière dont elle y contribuerait n'étaient pas clairs.  Au sujet de la
proposition concernant les prescriptions de notification, l'intervenante s'est associée aux orateurs
précédents pour souligner la véritable importance des notifications, qui est d'assurer la transparence et
la prévisibilité des politiques commerciales.  Sa délégation reconnaissait qu'il fallait peut-être
simplifier les prescriptions de notification, mais plutôt que de le faire de manière systématique, ilimportait de voir où se situaient les problèmes et quels types de notifications les auteurs de la
proposition estimaient devoir être moins fréquents.  Elle était disposée à examiner cette question, mais
souhaitait davantage de précisions au lieu de l'approche globale que semblait préconiser la
proposition.
96. Le représentant de la Suisse a reconnu, au sujet de la proposition concernant les procédures de
notification, qu'il était important de réduire la charge qu'elles représentaient pour certains Membres,
mais il fallait que cela se fasse d'une manière qui n'affecte pas la transparence;  l'assistance techniquepouvait également être utile à cette fin.  La proposition concernant l'Accord sur les règles d'origine
était bonne et sa délégation n'avait aucun problème majeur à son sujet.  En ce qui concerne le
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, l'intervenant
s'associait à la déclaration de la représentante de l'Australie.  S'agissant de l'IAE, sa délégation
estimait que l'assistance technique pouvait être très importante.  Les accords passés avec des agencesd'IAE devaient prévoir la fourniture d'une assistance technique, de façon à ne pas perpétuer le besoin
de recourir à elles et à permettre aux pays d'effectuer les inspections eux-mêmes à la fin des contrats.
S'agissant de l'Accord sur les textiles et les vêteme nts, l'intervenant a rappelé que la Suisse n'imposait
aucune restriction.  En ce sens, sa délégation était en faveur d'une accélération de l'accès aux marchés
pour les textiles et les vêtements, mais c'était aux Membres concernés qu'il appartenait d'en décider.
97. Le représentant du Canada s'est fait l'écho des observations de la Suisse et de l'Australie
concernant la proposition sur les règles d'origine;  sa délégation n'avait pas d'objection majeure, mais
s'associait à la question des États-Unis relative à la deuxième partie de la proposition et se demandait
quel était objectif visé que les Membres ne pourraient atteindre en participant aux activités des
organismes concernés.  Elle était disposée à envisager la simplification des procédures de notification,mais s'associait à la mise en garde formulée par les États-Unis, à savoir qu'en raison des nombreuses
différences de procédures de notification, selon l'Accord considéré, les travaux les concernant
devaient s'effectuer dans les domaines propres à chaque accord.  L'intervenant a attiré l'attention sur la
proposition du Canada sur les mesures SPS, qui s'efforçait de préserver la transparence et l'utilité des
notifications, tout en aidant les pays en développement Membres à assumer la charge qu'elles
représentaient.  Une démarche similaire pourrait également donner des résultats dans d'autres
domaines tels que les OTC.
98. Le représentant du Kenya s'est félicité des commentaires positifs formulés à l'égard des
propositions, en particulier celle concernant la Décision sur les procédures de notification.  Il espérait
que le type de simplification dont parlaient les Membres correspondrait aux moyens dont disposaient
les auteurs de la proposition.  En réponse à ceux qui avaient dit qu'ils faisaient du très bon travail en
ce qui concerne les règles d'origine, il a encouragé les Membres à veiller à ce que le plus grandnombre possible de pays en développement et de PMA puissent participer aux débats de
l'Organisation mondiale du commerce ou du Comité technique des règles d'origine.  Il espérait qu'il
était clair que ces pays demandaient une assistance pour pouvoir y participer effectivement et
comprendre comment ces règles étaient formulées.  Il se sentait encouragé par les observations
positives et espérait un accord sur certaines des propositions sinon, la totalité.TN/CTD/M/13
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E. EXAMEN DE LA QUESTION DE SAVOIR COMMENT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
PEUT ÊTRE INCORPORÉ DANS L 'ARCHITECTURE DES RÈGLES DE L 'OMC ( PARAGRAPHE  12.1 III)
DE LA DÉCISION SUR LES QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE )
99. Le Président a proposé que, dans le laps de temps restant avant que la séance ne soit ajournée,
les Membres examinent le point E de l'ordre du jour, "Examen de la question de savoir comment le
traitement spécial et différencié peut être incorporé dans l'architecture des règles de l'OMC".  Un
certain nombre de propositions et de commentaires portant sur la teneur possible de ce point de l'ordre
du jour avaient été formulés au cours des débats de la Session extraordinaire et un groupe de pays en
développement Membres avait présenté avant la Conférence ministérielle de Doha une proposition
d'Accord-cadre sur le traitement spécial et différenci é, auquel se référait la Décision ministérielle.  Il
s'agissait là d'une question complexe et, étant donné le peu de temps dont disposait la Session
extraordinaire avant de devoir faire rapport au Conseil général, il était probable qu'il faille revenir surcette question ultérieurement.  Cependant, il invitait les Membres à prendre la parole à son sujet.
100. Le représentant du Pakistan a rappelé qu'au cours des préparatifs de la quatrième session de la
Conférence ministérielle, 12 pays avaient présenté une proposition d'Accord-cadre sur le traitement
spécial et différencié.  La perception qu'elle traduisait était celle de 12 pays qui avaient exprimé leur
point de vue au cours du processus préparatoire, mais il estimait que celui-ci était largement partagéparmi les pays en développement et les PMA.  Il attirait l'attention des Membres sur le paragraphe 14
de la proposition, dont la dernière phrase indiquait que la Conférence ministérielle de Doha aurait dû
reconnaître l'importance de cette question et approuver la négociation d'un tel Accord-cadre.  Lors de
la Conférence ministérielle de Doha, les auteurs avaient par conséquent espéré obtenir beaucoup plus
que ce qu'ils avaient obtenu.  Ils estimaient cependant que le point de l'ordre du jour examiné étaitapproprié pour débattre de cet accord-cadre en vue d'intégrer le traitement spécial et différencié
effectif dans l'architecture des règles de l'OMC.  La question fondamentale était que la proposition
d'Accord-cadre avait été présentée en raison du mécontentement ressenti devant le caractère sans
grande signification des dispositions relatives au traitement spécial et différencié issues du Cycle
d'Uruguay.  L'architecture existante des règles de l'OMC et le caractère même de ces règlesn'apportaient pas grand-chose en matière de traitement spécial et différencié.  Il avait été souligné de
manière répétée à l'OMC qu'il s'agissait de clauses d'effort maximal.  Comme la proposition avait été
présentée au cours du processus préparatoire de la Conférence ministérielle de Doha, il suffirait à
l'intervenant de mentionner certains de ses points saillants.  Le document commençait par souligner
que l'on reconnaissait l'inégalité existant entre les différents protagonistes du système commercial
multilatéral et que l'objectif du traitement spécial et différencié était d'aider les pays peu développés à
tirer davantage profit du système multilatéral et de mieux s'y intégrer.  La raison du mécontentementdes pays en développement Membres était qu'il y avait eu un glissement majeur au cours du Cycle
d'Uruguay dans l'approche du traitement spécial et différencié:  on était passé d'une amélioration des
débouchés à l'octroi de périodes de transition et d'une assistance technique.  Cela partait de
l'hypothèse qu'il n'y avait aucun rapport entre le niveau de développement et le niveau des droits et
obligations dans le système commercial multilatéral et que les mêmes politiques pouvaient s'appliquerà des pays se trouvant à des niveaux divers de déve loppement.  Sur la base de ces hypothèses, on avait
pensé que l'octroi aux pays en développement Membres de courtes périodes de transition et d'une
assistance technique constituerait une forme appropriée de traitement spécial et différencié.  L'un des
éléments des Accords du Cycle d'Uruguay était l' applicabilité des dispositions de l'OMC par le
truchement du mécanisme obligatoire de règlement des différends, mais cette applicabilité nes'étendait pas aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Le glissement mentionné
dans l'orientation de ce traitement, de l'amélioration des débouchés à l'octroi de périodes de transition
et d'une assistance technique, et l'absence de tout mécanisme pour assurer une mise en œuvre effective
des dispositions relatives au traitement spécial et différencié avaient constitué une source majeure de
préoccupation pour les pays en développement Membres.  La proposition d'Accord-cadre réaffirmaitla nécessité d'entreprendre un examen détaillé de la notion de traitement spécial et différencié, ce dont
s'occupait la Session extraordinaire du CCD.  Les Membres devaient être en mesure d'établir, par cetTN/CTD/M/13
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accord-cadre, un régime concret et obligatoire de traitement spécial et différencié.  Un tel régime
devait répondre aux besoins de développement des pays en développement Membres, se concentrer
sur l'amélioration des débouchés pour ces pays et offrir des options politiques en libérant leur
potentiel de croissance et de développement.  Le paragraphe 13 de la proposition d'Accord-cadre
portait sur la solution à court terme du problème du traitement spécial et différencié, qui consistait àmodifier comme il convenait les accords à la lumière de l'expérience des pays en développement
Membres.  À cet égard, l'intervenant estimait que les Membres avaient bien utilisé leur temps au cours
de la réunion portant sur cet aspect du débat sur le traitement spécial et différencié.  Quant à la
solution à long terme, les auteurs de la proposition estimaient qu'il fallait institutionnaliser et
rationaliser l'adoption et l'application des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
dans les différents Accords de l'OMC, en élaborant un accord global sur ce traitement, qui
comporterait des dispositions qui en refléteraient les objectifs et les principes.  Certains éléments d'untel accord étaient envisagés au paragraphe 15 de la proposition:  par exemple, le traitement spécial et
différencié devait être obligatoire et juridiquement contraignant grâce au système de règlement des
différends de l'OMC et il fallait une évaluation de la dimension développement de tout futur accord
- y compris une évaluation de la manière dont l'accord faciliterait la réalisation des objectifs de
développement et des incidences de sa mise en œuvre en ce qui concerne les finances, le renforcementdes capacités et l'assistance technique.  L'accord envisagé devrait aussi prévoir des périodes de
transition liées à des critères objectifs, tels que le niveau de développement industriel et l'indice de
développement humain, afin que l'on n'attende pas des pays en développement Membres qu'ils
interdisent des politiques qui favoriseraient leur croissance et leur développement et que le concept
d'engagement unique ne soit pas automatique pour eux.  L'intervenant a souligné la nécessité deconclure un tel Accord-cadre et d'en refléter les concepts, les principes et les lignes directrices dans
tout futur accord de l'OMC.
101. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation attachait une grande
importance à cet élément du programme de travail.  Il s'est référé au document
WT/COMTD/W/77/Rev.1 et en particulier au paragraphe 12 (page 8) qui expliquait ce à quoicorrespondaient les dispositions incluses sous la rubrique "Flexibilité des engagements, des mesures
et utilisation des moyens d'action".  On lisait à la dernière phrase du paragraphe 12 (page 8):  "La
principale exception est celle de l'AGCS où, en plus  de certaines dispositions, la flexibilité est
intégrée dans la structure générale de l'accord et s'applique au cas par cas dans le cadre des
engagements négociés".  C'était ce que les CE appelaient l'approche de bas en haut de l'AGCS.  Il
avait voulu attirer l'attention des Membres sur la catégorie "Flexibilité des engagements" ou
différenciation adéquate des engagements, parce qu'il estimait qu'à l'avenir les Membres devraientconsidérer ces exemples pour assurer la meilleure intégration possible dans le système commercial
mondial.  Il avait déjà indiqué qu'à l'avenir les Membres devraient envisager un système souple, tel
que celui de l'AGCS et cela faisait partie du débat que les Membres devaient poursuivre, mais il
estimait que c'était également un aspect pertinent des négociations en cours.  La délégation des CE
souhaitait par conséquent que cette question soit examinée dès que la Session extraordinaire auraitachevé ses travaux sur certaines questions plus urgentes.
102. La représentante du Canada a présenté brièvement le document intitulé "Avancer sur les
propositions", qui était une suggestion de sa délégation sur la manière dont les Membres pouvaient
progresser dans la Session extraordinaire.  Elle demandait aux Membres de la prendre en
considération pour la réunion prévue le lundi suivant.
103. Le Président a proposé que les Membres terminent l'examen de l'ordre du jour à la réunion du
lundi suivant (25 novembre 2002).  Il les a invités en particulier à examiner la question de la voie à
suivre et de présenter leurs idées à ce sujet à cette réunion, de façon à ce que les jours restants puissent
être consacrés à l'achèvement des travaux de la Session extraordinaire.  Le cas échéant, les Membres
pourraient débattre de la voie à suivre en mode informel.  Sur ces remarques, il a ajourné la séance.TN/CTD/M/13
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F. CONTRIBUTIONS D 'AUTRES ORGANES DE L 'OMC SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET
DIFFÉRENCIÉ
104. Le Président a rappelé que, le 31 juillet 2002, le Conseil général avait recommandé que la
Session extraordinaire du CCD poursuive, dans le cadre de son mandat, l'analyse et l'examen des
différentes propositions concernant des accords particuliers, en faisant appel, le cas échéant, auxcompétences d'autres organes et groupes de négociation de l'OMC, y compris en leur demandant de
présenter des rapports.  Il a attiré l'attention sur les réponses reçues des présidences d'autres organes
de l'OMC à la demande qu'avait faite la Session extraordinaire d'être tenue informée de tout débat en
leur sein sur des questions liées au traitement spécial et différencié.  Au 25 novembre 2002,
22 réponses avaient été reçues.  Sur ce nombre, se pt émanaient d'organes qui avaient indiqué soit que
la question du traitement spécial et différencié n'avait pas été discutée du tout en leur sein, soit qu'elle
n'avait pas fait l'objet d'un débat de fond.  Les organes en question étaient:  le Conseil du commercedes marchandises, le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État, le Comité du commerce
des aéronefs civils, le Comité des règles d'origine, le Groupe de travail du commerce, de la dette et
des finances, l'Organe de supervision des textiles et le Comité de l'évaluation en douane.  Certains de
ces organes avaient attiré l'attention sur des renseignements et documents qui pouvaient être utiles à la
Session extraordinaire.  Le Comité de l'évaluation en douane avait fourni des renseignements sur sesactivités d'assistance technique et présenté un rapport sur les aspects de ses travaux liés à la mise en
œuvre.
105. Parmi les 15 autres organes qui avaient fourni des réponses, le Comité de l'agriculture avait
indiqué que des discussions avaient eu lieu sur la mise en œuvre de l'article 10.2 de l'Accord sur
l'agriculture et sur la manière de rendre plus effective la mise en œuvre de la Décision sur les mesuresconcernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  La Session extraordinaire du
Comité de l'agriculture avait indiqué avoir entrepris des travaux informels sur des modalités possibles
dans les domaines de la concurrence à l'exportation, de l'accès aux marchés et du soutien interne.  Le
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires avait indiqué que la mise en œuvre des dispositionsrelatives au traitement spécial et différencié de l'Accord SPS avait été inscrite en permanence à son
ordre du jour au cours des quatre dernières ann ées.  En 2002, la question du traitement spécial et
différencié avait été spécifiquement débattue par les Membres dans le contexte des travaux du Comité
sur les dispositions relatives à la transparence.  Le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
avait indiqué avoir reçu un certain nombre de communications se rapportant au traitement spécial et
différencié.  Le Groupe de travail du transfert de technologie avait mentionné que les questions de
développement avaient été soulevées et qu'une communication identifiant les dispositions relatives autraitement spécial et différencié liées au commerce et au transfert de technologie lui avait été
présentée.  Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, le Comité des
sauvegardes et le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce avaient
attiré l'attention sur les rapports qu'ils devaient présenter au Comité des négociations commerciales
sur les "mesures liées à la mise en œuvre" relevant de leur compétence.  Le Comité des subventions etdes mesures compensatoires et son organe subsidiaire, le Groupe de travail des notifications de
subventions, avaient fait rapport sur leur programme de travail concernant les questions liées à la mise
en œuvre.  Le Groupe de travail de la mise en œuvre était l'organe chargé d'examiner les questions
liées à la mise en œuvre dans le contexte de toutes les discussions en cours sur les mesures
antidumping.  Il examinait l'article 15 de l'Accord antidumping afin d'élaborer des recommandationssur la manière de rendre opérationnel cet article, qui portait sur le traitement des pays en
développement dans l'application des mesures an tidumping.  Le Comité des pratiques antidumping
espérait être en mesure de faire rapport sur cette question à la réunion à venir du Conseil général.  Le
Groupe de travail des rapports entre commerce et investissement avait indiqué que la question des
dispositions relatives au développement dans un cadre multilatéral possible d'investissement avait étédiscutée en juillet 2002;  il avait également identifié un certain nombre de documents susceptibles
d'intéresser la Session extraordinaire.  Enfin, des rapports avaient été reçus du Groupe de travail desTN/CTD/M/13
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règles de l'AGCS, du Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des
technologies de l'information et de l'Organe d'examen des politiques commerciales.
106. La Session extraordinaire a pris note des réponses reçues et est convenue  de les mentionner
dans son rapport au Conseil général et d'utiliser toutes les informations pertinentes reçues.
G. AUTRES QUESTIONS
107. Le Président a dit qu'à la réunion du 7 octobre 2002, il avait indiqué aux Membres qu'il
tiendrait des consultations plurilatérales sur le mécanisme de surveillance du traitement spécial et
différencié.  Il a rappelé qu'en juillet 2002 le Conseil général était convenu d'établir un tel mécanisme
et avait donné pour instruction à la Session extrao rdinaire d'en élaborer, pour son approbation, les
fonctions, la structure et le cadre de référence.  Au cours des consultations plurilatérales, un certain
nombre d'aspects liés à son établissement avaient été discutés.  Certains points de vue largement
partagés s'étaient dégagés, mais d'importantes divergences subsistaient.  Les participants auxconsultations avaient paru dans l'ensemble réceptifs à l'idée que le mécanisme devrait surveiller la
mise en œuvre et l'utilisation des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, que
d'autres comités de l'OMC devraient inscrire le traitement spécial et différencié de manière régulière
ou permanente à leur ordre du jour et que, pour ses travaux, le mécanisme devrait bénéficier d'apports
des Membres, des autres Comités et organes de l'OMC et des organisations internationalespertinentes, telles que la CNUCED, le CCI et la Banque mondiale.  L'opinion semblait également
largement partagée que le Conseil général pourrait examiner, probablement chaque année et peut-être
en session extraordinaire, le rapport du mécanisme de surveillance sur la mise en œuvre et l'utilisation
des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Certains Membres avaient souligné que
la structure du mécanisme devrait être simple, rationnelle et légère sur le plan administratif.Cependant, la convergence de vues était moindre au sujet de sa structure institutionnelle.  L'opinion
générale était que ce devait être un organe à participation non limitée.  Cependant, certains Membres
estimaient que la surveillance du traitement spécial et différencié devait s'effectuer lors des réunions
ordinaires du CCD ou en session spécifique du CCD.  D'autres étaient d'avis qu'un Sous-Comité du
CCD devait être établi à cette fin.  Par ailleurs, les opinions divergeaient également sensiblement surle moment où devrait être établi le Mécanisme.  Certains Membres voulaient qu'il soit créé
immédiatement et le voyaient jouer un rôle dans la surveillance des nouvelles dispositions relatives au
traitement spécial et différencié découlant des négociations de Doha en cours.  D'autres considéraient
que l'objectif du mécanisme était de surveiller la mise en œuvre des dispositions renforcées qu'ils
espéraient voir résulter du mandat ministériel énoncé au paragraphe 14 de la Déclaration ministérielle
de Doha et au paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre.  Ces derniers estimaient que la mise en œuvre du mécanisme devait dépendre des résultats desdiscussions relatives aux propositions concernant des accords particuliers dont était saisie la Session
extraordinaire.  Le Président a indiqué qu'il poursuivrait ses consultations en vue de parvenir à un
accord sur la structure, les fonctions et le cadre de référence du Mécanisme, comme le Conseil général
en avait donné l'instruction.
108. Le représentant de l'Inde a remercié le Président de son exposé sur les consultations qui
avaient eu lieu.  Sa délégation y avait participé et avait rappelé que, si l'on examinait le mandat, les
Ministres avaient demandé que soient étudiés les moyens de renforcer les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié afin de les rendre plus précises, effectives et opérationnelles.  L'idée
d'un mécanisme de surveillance trouvait son origine dans la communication du Groupe africain
(TN/CTD/W/3/Rev.1/Add.1), qui avait expliqué que c'était un moyen de rendre opérationnelles lesdispositions qui auraient été rendues effectives et précises.  Par conséquent, pour sa délégation, la
première priorité était de se concentrer sur les propositions concernant des accords particuliers afin de
rendre ces dispositions effectives et précises.  Ce n'était qu'ensuite que sa délégation serait en mesure
de décider de la structure et des fonctions du Mécanisme.  Une fois la première phase des travauxTN/CTD/M/13
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achevée, sa délégation élaborerait des propositions précises, le cas échéant sous la forme d'une
communication, sur ce que le mécanisme de surveillance devrait s'efforcer de faire.
109. Le Président a dit que, dans son compte rendu, il s'était efforcé d'indiquer que certains
Membres estimaient que le mécanisme devait être créé immédiatement, que l'objectif premier de son
établissement était de suivre la mise en œuvre des dispositions renforcées découlant du mandat deDoha, tandis que d'autres Membres estimaient que la mise en place du mécanisme devrait dépendre du
résultat des discussions de la Session extraordinaire sur les propositions concernant des accords
particuliers.  Il n'avait pas cherché à refléter l'opinion d'une délégation particulière, mais estimait que
son compte rendu reflétait les avis exprimés par les Membres.  Il comprenait la position du
représentant de l'Inde selon laquelle la mise en œuvre du mécanisme devrait attendre jusqu'à ce que
les résultats de l'examen des propositions concernant des accords particuliers dont était saisie la
Session extraordinaire soient connus.  Il a rappelé cependant que le mandat donné par le Conseilgénéral le 31 juillet 2002 était que la Session extraordinaire devait définir le mandat, la structure et les
fonctions du mécanisme et c'était évidemment dans ce contexte qu'il estimait devoir poursuivre cette
tâche.
110. Le représentant de la Suisse a dit estimer qu'il fallait passer au point suivant.  Les discussions
sur le mécanisme de surveillance pourraient se tenir parallèlement aux autres discussions concernant
le traitement spécial et différencié.  Il n'y avait pas de lien de cause à effet entre les deux démarches
qui en fait se renforçaient l'une l'autre.  Plus la Session extraordinaire attendrait pour mettre en place
un mécanisme de surveillance, plus il serait difficile d'améliorer certaines des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié.  Cette discussion avait déjà eu lieu mais, malheureusement, elle
n'avait pas donné lieu à un consensus;  la question pourrait être débattue au cours des discussions surla voie à suivre.
111. La représentante du Canada a convenu avec le représentant de la Suisse que la réunion ne
devait pas s'attarder sur le mécanisme de surveillance.  Le Groupe africain qui l'avait proposé
initialement avait également proposé plusieurs fonctions pour celui-ci.  Le paragraphe 16 du
document TN/CTD/W/23 indiquait que l'une de ces fonctions était "… [l']évaluation régulière del'utilisation et du caractère effectif des dispositions relatives au traitement spécial et différencié afin de
s'assurer qu'elles sont pleinement utilisées".  Cela laissait la possibilité d'un établissement relativement
rapide du mécanisme, solution que sa délégation appuyait.
112. Le représentant du Mexique a appuyé les déclarations des représentants de la Suisse et du
Canada.  La définition de l'organisation, du mandat et de la structure du mécanisme de surveillance
n'était nullement incompatible avec la poursuite de l'examen des propositions concernant des accords
particuliers.  Le mécanisme de surveillance pouvait même commencer ses activités en ce qui concerneles dispositions existantes relatives au traitement spécial et différencié;  cela était juridiquement
compatible avec le paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre.  Il importait de faire progresser la discussion dans cette direction.
113. Le représentant du Kenya a dit que la représentante du Canada avait rappelé à juste titre que
le Groupe africain avait proposé une évaluation régulière de l'utilisation et du caractère effectif des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié, afin de s'assurer qu'elles étaient pleinement
utilisées et que tout problème qui se présentait était réellement résolu.  Le Groupe africain avait pensé
que cela se serait produit en juillet 2002 à l'issue des travaux de la Session extraordinaire sur les
propositions concernant des accords particuliers.  Il partageait le point de vue exprimé par le
représentant de l'Inde selon lequel, puisque la Session extraordinaire n'avait pas achevé ses travauxsur les propositions concernant des accords particuliers, les Membres ne devaient pas se précipiter
pour établir le mécanisme de surveillance.TN/CTD/M/13
Page 33
114. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation s'associait pleinement aux déclarations du
représentant de l'Inde et du Kenya.  Le représentant de la Suisse avait dit qu'il n'y avait pas de lien de
cause à effet entre les travaux sur les propositions concernant des accords particuliers et le mécanisme
de surveillance.  Mais sa délégation estimait qu'en l'absence d'un accord sur les propositions
concernant des accords particuliers, on ne voyait pas clairement ce que le mécanisme de surveillancepourrait surveiller.  Il était par conséquent plus logique de parvenir d'abord à un accord et d'établir
ensuite le mécanisme pour surveiller l'application des propositions.
115. Le représentant de la Corée a dit que le Conseil général avait déjà approuvé en principe
l'établissement d'un mécanisme de surveillance.  Sa délégation s'associait à celles de la Suisse, du
Canada et du Mexique et ne voyait aucun mal à établir le mécanisme dès que possible.
116. Le représentant de l'Indonésie a dit que sa délégation soutenait pleinement les points de vue
exprimés par les représentants de l'Inde et du Kenya au sujet des activités du mécanisme de
surveillance.  Il n'y avait pas eu de progrès notable dans les discussions sur les dispositions
spécifiques relatives au traitement spécial et différencié et il estimait, lui aussi, qu'avant de traiter la
question du mécanisme de surveillance, il fallait que les discussions sur les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié progressent davantage.
117. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était quelque peu préoccupé par les
avis qui venaient d'être formulés.  Il a rappelé que les Membres avaient pris en juillet 2002 la décision
d'établir un mécanisme de surveillance.  Par ailleurs, le paragraphe 20 de la nouvelle communication
du Groupe africain (TN/CTD/W/23) proposait qu'une décision spécifique soit élaborée et adoptée
instituant officiellement le mécanisme de surveillance.  Il estimait qu'il y avait là une contradiction
évidente, car soit les Membres avaient déjà décidé en juillet 2002 d'instituer un tel mécanisme, soit ilsne l'avaient pas fait et il leur fallait prendre une nouvelle décision.  La délégation des CE était ouverte
aux deux points de vue, mais estimait qu'une clarification était nécessaire, en particulier de la part des
auteurs de la communication distribuée sous la co te TN/CTD/W/23.  Deuxièmement, l'intervenant a
relevé que la communication du Groupe africain distribuée sous la cote TN/CTD/W/3/Rev.1/Add.1
parlait "[d']aider le CCD dans l'accomplissement de son mandat".  Sur la base de ces explications, ilserait difficile de conclure que les Membres n'avaient pas été amenés à faire un effort de bonne foi
pour établir le mécanisme de surveillance avant juillet 2002.  Les Membres avaient décidé de le faire
et de définir les détails ensuite.
118. Le représentant du Kenya, en réponse au représentant des CE, a souligné que le paragraphe 20
du document TN/CTD/W/23 proposait aussi clairement "[d']élaborer et adopter une décision
spécifique instituant formellement le mécanisme de surveillance après la finalisation des propositions
axées sur des accords particuliers".  Il n'estimait pas que le Conseil général avait fixé une date pour lamise en place du mécanisme.  La Session extraordinaire devait d'abord achever ses travaux sur les
propositions concernant des accords particuliers et ensuite établir le mécanisme lorsqu'il aurait un rôle
à jouer.
119. Le représentant de Cuba a dit que sa délégation partageait les préoccupations des délégations
indienne, kényenne, pakistanaise et indonésienne, en raison des ressources humaines limitées de ces
délégations.  Malgré ces limitations, elles avaient consacré du temps à l'analyse des propositions à
l'examen.  La Session extraordinaire n'avait guère progressé à cet égard et il fallait donc plus de temps
pour terminer l'analyse.  Sa délégation craignait qu'il faudrait encore davantage de temps pour
examiner le mécanisme de surveillance parallèlement aux propositions concernant des accords
particuliers et qu'aucun progrès sensible ne serait réalisé dans aucun des deux domaines.  Bien quecertaines délégations aient souligné qu'il n'y avait pas de lien de cause à effet entre les deux, le fait de
les examiner en parallèle réduirait les possibilités de parvenir à des résultats positifs dans l'évaluation
des propositions concernant des accords particuliers.  La délégation cubaine estimait donc, commeTN/CTD/M/13
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d'autres délégations, que la Session extraordinaire devait se concentrer d'abord sur les propositions et
ensuite sur le mécanisme.
120. Le représentant de l'Inde a rappelé que la Session extraordinaire avait pour mandat de
renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les rendre plus précises,
effectives et opérationnelles.  Un autre aspect de ce mandat était d'examiner les dispositions nonimpératives en vue de les rendre impératives.  Le représentant du Kenya avait répondu à l'argument de
la délégation des CE.  Il fallait donner la priorité aux propositions, comme l'impliquait la décision de
juillet 2002 du Conseil général.
121. La représentante des États-Unis a dit que la communication de sa délégation
4 sur le
mécanisme de surveillance définissait une gamme assez vaste de questions, y compris le suivi des
résultats des délibérations de la Session extraordinaire.  Elle était consciente de la frustration de
nombreux Membres face aux progrès limités réalisés sur certains aspects des travaux de la Sessionextraordinaire.  Sa délégation convenait avec le représentant de la Suisse que le plus important était de
décider de la manière dont on pourrait progresser sur ces questions.  Cependant, elle convenait avec
d'autres délégations que si des progrès pouvaient être réalisés raisonnablement rapidement et des
résultats concrets obtenus, les Membres ne devaient pas exclure la possibilité de lancer un processus
de surveillance.  Bien que sa délégation ait fait une proposition assez détaillée, l'établissement d'unmécanisme de surveillance ne devait pas nécessairement être compliqué.  Plusieurs communications
avaient été présentées à cet égard, notamment pa r le Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.1/Add.1 et
TN/CTD/W/23), la Suisse (TN/CTD/W/14) et les États-Unis (TN/CTD/W/19).  L'intervenante
demandait aux Membres de faire preuve de souplesse de façon à ce que la Session extraordinaire ait
l'option d'achever ses travaux sur les deux questions pour la fin de 2002.
122. Le représentant de la Suisse a demandé quand la Session extraordinaire considérerait avoir
achevé la première étape du renforcement et de l'évaluation du traitement spécial et différencié.  Il
estimait que les Membres devraient examiner cette question lors du débat sur la "voie à suivre".  Sa
délégation espérait que les Membres ne pensaient pas que la première étape ne serait franchie que
lorsque des résultats positifs auraient été obtenus sur toutes les propositions.  Si la Sessionextraordinaire voulait conduire ses travaux par étapes, les Membres devaient définir clairement ces
étapes.
123. Le représentant de la Chine a soutenu la proposition de l'Inde et du Kenya.  Il fallait se
concentrer sur les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et obtenir des résultats
significatifs avant de se pencher sur l'établissement d'un nouvel organe.
124. Le représentant de l'Égypte a souligné que le débat avait fait apparaître deux points de vue.
Les délégations des CE et de la Suisse estimaient que le mécanisme pouvait être discuté parallèlement
aux propositions concernant des accords particuliers.  D'autres Membres, menés par l'Inde et le
Kenya, pensaient qu'il était nécessaire de terminer d'abord le débat sur les propositions avant de passer
à l'examen du mécanisme.  Sa délégation estimait que l'opinion exprimée par le Pakistan, selon
laquelle les discussions sur les propositions concernant des accords particuliers devaient être
terminées pour qu'il y ait quelque chose à surveiller, était plus convaincante.  Elle appuyait les pointsde vue et arguments avancés par l'Inde, le Kenya, le Pakistan et d'autres pays en développement.
125. Le représentant de l'Ouganda a dit que sa délégation estimait que la Session extraordinaire
devait d'abord se mettre d'accord sur des propositions significatives concernant des accords
particuliers, conformément à son mandat.  Contrairement à ce qu'avait dit le représentant de la Suisse,
elle n'espérait pas que toutes les propositions des PMA soient acceptées.  Cependant, elle comptaitqu'un pourcentage raisonnable de ces propositions serait accepté, ce qui indiquerait aux observateurs
                                                     
4 Distribuée par la suite sous la cote TN/CTD/W/19.TN/CTD/M/13
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extérieurs que la Session extraordinaire s'était acquittée de manière significative de son mandat qui
était de traiter les problèmes soulevés par les pays en développement et les PMA Membres.  Ceux-ci
ne comptaient pas sur une acceptation totale de leurs propositions, mais non plus sur un rejet total.  Il
fallait d'abord s'occuper des propositions concernant des accords particuliers et débattre du mécanisme
de surveillance ensuite.
126. Le représentant du Zimbabwe a reconnu qu'en juillet 2002 le Conseil général avait pris une
décision concernant le mécanisme de surveillance, mais il a souligné qu'il l'avait prise, étant entendu
que la discussion des propositions concernant des accords particuliers serait achevée avant que le
mécanisme ne soit examiné.  Si les Membres se mettaient d'accord sur les questions concernant des
accords particuliers, le mécanisme de surveillance pourrait être efficace.
127. La représentante de la Malaisie a dit que sa délégation appuyait également la position du
Kenya, selon laquelle la Session extraordinaire devait examiner les propositions concernant des
accords particuliers avant de se pencher sur le mécanisme de surveillance.  Elle partageait son point
de vue, à savoir qu'il fallait d'abord des résultats concrets sur les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié, afin que le mécanisme de surveillance puisse avoir un rôle spécifique à leur
égard.  Sa délégation convenait par conséquent qu'à ce stade les débats devaient se concentrer sur les
propositions.
128. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation convenait qu'il fallait aborder avec
souplesse la question à l'examen et faire autant de progrès que possible dans tous les domaines.
Cependant, elle était sensible aux arguments de l'Inde, du Pakistan, du Kenya et d'autres délégations et
en faveur de la solution qu'ils préconisaient.  Ces délégations avaient souligné la nécessité de tenir
compte des contraintes en matière de ressources, en particulier le manque de temps, et de la nécessitépour les petites délégations de hiérarchiser leurs priorités.  Ces délégations avaient également souligné
qu'il serait logique de commencer par les questions concrètes, dans ce cas les propositions concernant
des accords particuliers, et d'aborder ensuite la question des mécanismes institutionnels qui
permettraient aux Membres d'assurer le suivi des propositions adoptées.
129. La représentante de la Colombie a dit que l'approche de sa délégation était flexible.
Cependant, elle convenait avec l'Inde, le Kenya et d'autres qu'il fallait d'abord définir les questions de
fond avant de passer aux aspects institutionnels.  Il importait de définir les fonctions que le
mécanisme de surveillance devrait remplir, avant d'en définir les aspects institutionnels.
130. Le représentant du Paraguay a rappelé que, lors des précédents débats sur l'établissement du
mécanisme de surveillance, sa délégation avait exprimé ses préoccupations au sujet de la création d'un
nouvel organe de l'OMC et des coûts qu'elle impliquerait.  Elle s'était montrée souple et avait accepté
l'établissement d'un nouvel organe, lequel avait été approuvé par le Conseil général, comme l'avaitsouligné la délégation des CE.  Cependant, elle partageait le point de vue de l'Inde, du Kenya, du
Pakistan et d'autres pays qu'avant d'établir le mécanisme, il fallait débattre de son fonctionnement et
de son organisation.  Il faudrait pour cela une série de réunions.  Les petites délégations comme la
sienne faisaient face à de sérieuses difficultés pour essayer de participer à toutes les réunions et le fait
de lancer ces consultations simplement pour que le processus de la Session extraordinaire donnequelque résultat ne serait pas efficace.  La délégation paraguayenne estimait qu'il restait beaucoup à
débattre en ce qui concerne le traitement spécial et différencié et qu'une fois établi, le mécanisme
aurait une tâche importante.  À ce stade, cependant, les Membres devaient se concentrer sur le mandat
de la Session extraordinaire, qui était d'analyser toutes les propositions, accord par accord, comme
elle le faisait.TN/CTD/M/13
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131. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation était déçue de constater que le
mécanisme de surveillance était soudain devenu un objet de marchandage pour les travaux futurs de la
Session extraordinaire.  Un grand nombre de réunions avaient eu lieu pour débattre des propositions
concernant des accords particuliers et beaucoup de travail y avait été consacré, alors que deux petites
réunions avaient été consacrées au mécanisme de surveillance.  La délégation australienne étaitpréoccupée par le fait que le large soutien qui s'était manifesté en faveur du mécanisme de
surveillance, en tant que proposition sur laquelle les Membres pouvaient progresser, ne semblait plus
aussi marqué.  L'intervenant a rappelé en particulier les discussions antérieures et le rapport présenté
en juillet 2002 au Conseil général (TN/CTD/3), qui semblait reconnaître que le mécanisme de
surveillance était une question sur laquelle un accord entre les Membres était possible, sans pour
autant diminuer en quoi que ce soit l'importance que tous les Membres attachaient aux propositions
concernant des accords particuliers.  Sa délégation estimait que le mécanisme de surveillance avait unrôle potentiel important à jouer en regard des propositions concernant des accords particuliers et
n'était donc pas en désaccord avec les Membres qui lui voyaient ce rôle.  Le mécanisme de
surveillance pouvait également remplir utilement d'autres fonctions concernant les possibilités de
mise en œuvre et d'utilisation du traitement spécial et différencié, par exemple par rapport aux
demandes d'assistance technique.  La délégation estimait que les Membres pouvaient avancer sur cesdeux questions simultanément et, étant donné le soutien marqué manifesté jusque-là en faveur du
mécanisme de surveillance, les Membres devraient continuer à examiner les moyens de faire
progresser la question tout en se penchant sur les propositions concernant des accords particuliers.
132. Le représentant du Maroc a dit que sa délégation s'associait aux délégations kényenne,
indienne et pakistanaise.  Elle estimait qu'une manière logique d'organiser le travail de la Session
extraordinaire, qui serait par ailleurs conforme au mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration
ministérielle de Doha, consisterait pour les Membres à examiner d'abord les questions de fond, à
savoir les diverses propositions concernant des accords particuliers.  Après cela, ils pourraient passer
à l'examen du mécanisme de surveillance.
133. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation appuyait toujours pleinement l'idée du
mécanisme de surveillance, nonobstant le fait que les Membres avaient des idées différentes sur la
manière de le rendre opérationnel.  Les Membres devaient se montrer prudents, car le mécanisme
pouvait fonctionner en faveur des intérêts des pays en développement Membres ou contre eux, selon
la manière dont son mandat serait défini.  Son principal objectif était d'aider les pays en
développement Membres à participer au système commercial multilatéral et, dans le même temps, de
prendre en compte l'aspect développement.  Dans ce contexte, comme l'Inde, le Pakistan, le Kenya et
d'autres pays, sa délégation estimait que les Membres devaient d'abord terminer l'analyse despropositions concernant des accords particuliers.  Après cela, sa délégation serait disposée et
intéressée à examiner la proposition de mécanisme de surveillance.
134. Le représentant du Japon a relevé que certaines délégations s'étaient référées au mandat
conféré par la Conférence ministérielle de Doha et avaient parlé des propositions concernant des
accords particuliers.  Au cours du débat antérieur à juillet 2002, les Membres avaient éprouvé desdifficultés en ce qui concerne le rythme des progrès réalisés au sujet des propositions concernant des
accords particuliers et s'étaient attardés quelque temps sur le mécanisme de surveillance en réagissant
favorablement à la proposition du Groupe africain.  Aussi était-il surpris par le débat qui avait eu lieu.
Sa délégation était en faveur de la création du mécanisme.  Les propositions concernant des accords
spécifiques étaient discutées parallèlement et aucune délégation n'avait suggéré de leur accorder unepriorité moindre;  aussi bien la proposition de mécanisme que les propositions concernant les accords
particuliers étaient prioritaires.TN/CTD/M/13
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135. La représentante de la Norvège s'est dit surprise par le fait que l'idée du mécanisme de
surveillance semblait ne plus être de mise.  Elle estimait que la question en jeu était une question
d'enchaînement.  Les pays en développement Membres ne souhaitaient pas établir le mécanisme avant
de savoir ce qu'il devrait surveiller.  Par contre, sa délégation ne voyait pas comment le mécanisme
pourrait être établi sans que cela se fasse parallèlement aux travaux en cours sur les propositionsconcernant des accords particuliers.  Avant que les pays développés Membres puissent prendre des
engagements à l'égard d'une proposition concernant un accord spécifique, il leur fallait savoir ce à
quoi ressemblerait le mécanisme.  La discussion en parallèle des propositions concernant des accords
spécifiques et du mécanisme de surveillance était le seul moyen pour les Membres de progresser.
136. Le représentant du Chili a dit que sa délégation était ouverte à l'idée de s'efforcer de
progresser dans tous les domaines, y compris le mécanisme de surveillance.  Il fallait cependant être
pragmatique.  S'il y avait des discussions parallèles, les Membres parviendraient à un stade où toutnouveau progrès serait impossible, tant qu'ils n'auraient pas une idée claire des dispositions relatives
au traitement spécial et différencié qui pouvaient être discutées.  La délégation chilienne était par
conséquent sensible aux arguments de l'Inde et du Pakistan et estimait que la déclaration de la
Norvège n'était pas entièrement pertinente.  Cela était dû au fait que si l'on pouvait progresser sur la
question du mécanisme de surveillance, il serait impossible d'achever les discussions le concernanttant qu'il n'y aurait pas un accord clair sur certaines propositions relatives à des accords particuliers.
137. Le représentant du Kenya a relevé que la délégation de la Norvège avait rappelé aux Membres
que le traitement spécial et différencié était à l'examen depuis longtemps.  Il avait un document  qui
indiquait que ces questions avaient été soulevées par les pays en développement en 1982.  Le mandat
conféré par la Conférence ministérielle de Doha était clair.  Le mécanisme de surveillance devrait êtremis en place lorsque les Membres parviendraient au stade où les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié seraient rendues opérationnelles, alors qu'à ce jour la Session extraordinaire ne
les avait même pas rendues précises et effectives.  Les Membres devraient se montrer réalistes et
travailler d'abord sur les propositions concernant des accords particuliers et, lorsque ce travail serait
achevé, ils pourraient établir le mécanisme de surveillance.  À ce moment-là, il aurait un rôle à jouer.La délégation kényenne ne pouvait accepter l'idée de se concentrer sur le mécanisme de surveillance
et de laisser de côté les propositions concernant des accords spécifiques.
138. Le représentant de Djibouti a dit que les idées avancées par les pays en développement étaient
légitimes.  Avant de créer le mécanisme de surveillance, les Membres devaient connaître les domaines
qu'il couvrirait.  Conformément au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha, les
Membres devaient trouver une solution.  La délégation djiboutienne s'associait aux déclarations des
représentants de l'Inde, du Kenya et du Pakistan, qui avaient indiqué qu'avant de débattre dumécanisme, il fallait connaître les progrès réalisés au sujet des propositions concernant des accords
particuliers.
139. Le Président a rappelé aux Membres que le débat portait sur le compte rendu qu'il avait fait au
titre du point "Autres questions" de l'ordre du jour et qu'il ne s'agissait nullement d'approuver le
mandat ou les fonctions du mécanisme.  Le compte rendu qu'il avait fait concernait deux consultationsplurilatérales sur le mécanisme de surveillance, tenues à environ un mois de distance.  Il avait indiqué
qu'il subsistait d'importantes divergences.  Parmi celles-ci figuraient divers points de vue quant au
moment auquel le mécanisme devrait être établi et à sa structure, à savoir si ce devait être un
Sous-Comité ou une session spécifique du CCD.
140. Le représentant du Mexique a dit que la position prise par de nombreux pays en
développement Membres à l'égard du mécanisme de surveillance le surprenait.  C'était la seule
proposition spécifique concrète sur laquelle la Session extraordinaire pouvait se mettre d'accord et les
Membres pouvaient être satisfaits puisqu'elle offrait une nouvelle perspective.  Il n'était pas nécessaire
de discuter de la question de savoir si une question devait être débattue avant une autre:  lesTN/CTD/M/13
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discussions pouvaient se tenir sur les deux questions en parallèle.  Il demandait aux délégations de se
montrer souples.  Sa délégation attachait une grande importance au mécanisme de surveillance,
puisqu'il était étroitement et directement lié au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha,
dans la mesure où il c'était un moyen de renforcer le traitement spécial et différencié.  Elle ne voyait
pas d'obstacle à tenir en parallèle des discussions sur le mécanisme et sur les propositions.
141. La représentante du Canada a souligné qu'aussi bien la Déclaration ministérielle de Doha que
la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre se référaient aux dispositions
relatives au traitement spécial et différencié et non à des propositions.  Sa délégation ne cherchait en
aucune manière à réduire l'importance des quelque 85 ou 120 propositions, selon la manière dont on
les comptait, dont la Session extraordinaire était saisie.  Ces propositions cependant ne se référaient
qu'à une cinquantaine de dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  En fait, celles-ci
étaient au nombre de 155 et sa délégation croyait comprendre que les Membres avaient pour mandatet responsabilité de les examiner toutes.  Une manière de le faire serait d'établir un système pour
suivre les progrès réalisés.  Les Membres avaient reçus quelque 22 rapports sur les travaux en cours
dans d'autres Comités, dont beaucoup ne fournissaient guère de détails.  La délégation se demandait
comment les Membres pourraient surveiller et suivre les dispositions et les travaux en cours, même en
Session extraordinaire, à moins d'établir  un système qui leur permette de savoir dans le détail ce quise passait dans les comités, les groupes de travail et, en fin de compte, les organes de négociation de
l'OMC.  Au lieu d'avoir un seul mécanisme, il pourrait se révéler nécessaire d'en avoir par exemple
deux, l'un pour examiner les dispositions existantes et l'autre pour examiner le contenu des
propositions.  Il fallait lancer le processus pour commencer à suivre ce qui se passait dans les
différents organes.
142. Le Président a dit que le débat sur la question avait été intéressant.  Il a souligné qu'il pensait
qu'il incombait au Président de prendre l'initiative de consultations conformément aux instructions
données par le Conseil général en juillet 2002.  Deux consultations plurilatérales avaient eu lieu; le
rapport qui avait été distribué aux Membres s'efforçait de refléter les points de vue et la situation à
l'issue de ces consultations.  Celles-ci ne traduisaient certes pas une unanimité.  Il n'y avait eu aucunaccord sur le mandat, la structure ou les fonctions du mécanisme de surveillance, malgré l'expression
d'un certain nombre d'opinions durant les consultations.  Il ne restait plus qu'une réunion formelle et
celle-ci devait examiner le rapport au Conseil général.  Il fallait que les Membres travaillent d'urgence
sur les propositions concernant des accords particuliers et c'était l'intention de la présidence.  Le
rapport écrit habituel sur les travaux de la Session extraordinaire devait être présenté à la réunion du
CNC prévue du 4 au 6 décembre 2002.  Ce rapport, qui était normalement présenté sous la
responsabilité du Président, informerait le CNC des faits nouveaux intervenus depuis le précédentrapport, qui avait été présenté en septembre.
143. Le Président a proposé que la réunion se poursuive en mode informel pour discuter du
deuxième aspect du point G de l'ordre du jour, à savoir la "voie à suivre".  Il en a été ainsi convenu.
144. Plus tard, à la reprise de la réunion en mode formel, le Président a dit que les délégations
avaient fait des déclarations utiles sur les travaux de la Session extraordinaire au cours des semaines à
venir.  À son avis, la Session extraordinaire avait pour tâche de recommander des décisions sur autant
de propositions concernant des accords particuliers que possible et, entre autres, de faire des
recommandations sur les travaux futurs de la Session extraordinaire.  Il s'efforcerait d'identifier des
propositions possibles sur la base des discussions qui avaient eu lieu, la nature des réactions à ces
propositions et le degré de réceptivité dont avaient fait preuve les Membres.  Il s'efforceraitd'identifier des propositions sur lesquelles les Membres pourraient s'engager davantage au cours des
quelques jours à venir en vue de parvenir à des recommandations au Conseil général.  Il a souligné
que, ce faisant, il agirait sans préjudice de toute proposition qui pourrait ne pas être incluse dans les
consultations plurilatérales et que cela n'impliquait aucune prise de position sur l'importance d'une
proposition quelconque.  Il était clair pour lui que la Session extraordinaire devait prendre desTN/CTD/M/13
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décisions concernant les travaux futurs, dans l'hypothèse où les Membres ne seraient pas en mesure de
parvenir à une conclusion sur toutes les propositions dont ils étaient saisis.  Des décisions seraient
également nécessaires dans d'autres domaines importants, telles que les questions institutionnelles et
l'intégration du traitement spécial et différencié dans l'architecture des règles de l'OMC.  Il fallait donc
que les Membres fassent preuve de bonne volonté et s'efforcent de se mettre d'accord sur autant depropositions concernant des accords particuliers que possible et prennent des décisions sur la "voie à
suivre".  Le Président a proposé de tenir une réunion informelle à participation non limitée le
2 décembre 2002 et une réunion formelle le 3 décembre 2002, à laquelle le rapport serait examiné
pour adoption.  Des efforts seraient faits pour élaborer le projet de rapport pour le 29 novembre 2002.
145. Il en a été ainsi convenu.
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