RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/84
24 juillet 2000
(00-3060)
Organe de règlement des différends
19 juin 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 19 juin 2000
Président:  M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point co ncernant le rapport du Groupe spécial "Canada
- Durée de la protection conférée par un brevet" (WT/DS170/R) a été retiré de l'ordre du jour, leCanada ayant fait appel du rapport.
Questions examinées Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD .................. 2
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes ...................... 2
b) Japon - Mesures visant les produits agrico les:  rapport de situation du Japon ......................... 9
c) Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:
rapport de situati on du Canada ............................................................................................... 10
2. États-Unis - Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton
peignés en provenance du Pakistan ..................................................................................... 12
a) Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par le  Pakistan ............................... 12
3. Inde - Mesures affectant le commerce et l'investissement dans le secteur
automobile .................................................................................................................... ......... 13
a) Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par le s États-Unis ........................... 13
4. Corée - Mesures affectant les marchés publics .................................................................. 15
a) Rapport du Groupe spécial ................................................................................................... ... 15
5. Canada - Certaines mesures affectant l'industrie automobile .......................................... 19
a) Rapport de l'Organe d'appel et  rapport du Groupe spécial ..................................................... 19
6. Questions posées par les délégations au Président de l'ORD à la réunion de
l'ORD du 7 juin 2000 lors de l'adoption des rapports de l'Organe d'appel et duGroupe spécial sur l'affaire "États-Unis - Imposition de droits compensateurs
sur certains produits en acier au carb one, plomb et bismuth laminés à chaud
originaires du Royaume-Uni" .............................................................................................. 23
a) Déclaration du Président .................................................................................................... ..... 23WT/DSB/M/84
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.9)
b) Japon - Mesures visant les produits agricoles:  rapport de situation du Japon
(WT/DS76/11/Add.5)
c) Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:  rapport de
situation du Canada (WT/DS103/12-WT/DS113/12)
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé
que les trois sous-points soient examinés successivement.
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes
2. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS27/51/Add.9 qui contenait le rapport
de situation des Communautés européennes sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD concernant le ur régime d'importation des bananes.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit, ainsi que l'ORD en avait déjà été
informé au cours des deux derniers mois, que les CE avaient poursuivi les discussions bilatérales avec
les Membres de l'OMC concernés.  Les CE avaient été accusées de ne pas avoir fait progresser les
consultations et d'avoir retardé le processus en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
Elles avaient donc établi un calendrier des principales discussions qu'elles avaient tenues au cours des
12 derniers mois.  L'intervenant a fait valoir que pendant cette période, 57 réunions avaient eu lieu,soit une moyenne d'une réunion de haut niveau environ par semaine.  Quatre commissaires et le
Président des CE avaient activement participé aux discussions.  Il était donc juste de dire que les CE
avaient déployé tous leurs efforts, à tous les niveaux, et avaient passé un temps considérable à essayer
de parvenir à une solution acceptable à ce différend.  Les CE avaient toujours souhaité trouver une
solution qui puisse être acceptable pour toutes les parties prenantes dans cette affaire.  Il regrettait
qu'il n'ait pas été possible de rapprocher les positions très divergentes défendues par les principales
parties concernées.  Les CE tiendraient l'ORD informé de l'évolution de la situation.
4. Le représentant de l'Équateur a dit que les CE ne s'étaient toujours pas conformées aux
obligations leur incombant dans le cadre de l' OMC malgré les efforts fournis par les parties
concernées par le différend sur les bananes.  Le régime communautaire continuait de causer un grave
dommage économique et social à des pays tels que l'Équateur, dont l'économie était tributaire des
exportations de bananes.  L'Équateur ne comprenait pas pourquoi les CE avait fait distribuer la listedes consultations.  Cette liste montrait seulement que les pays d'Amérique latine, les États-Unis et les
pays ACP avaient fait de grands efforts pour faire en sorte que les CE se conforment aux règles de
l'OMC.  Loin de démontrer que les CE tenaient à régler le problème, la liste témoignait de la
frustration de pays comme l'Équateur.  Ce dernier avait dépêché à Bruxelles ses ministres, ses
secrétaires d'État, ses diplomates, des représentants de ses sociétés d'exportation et de ses producteurs
de bananes, et ses experts techniques qui avaient de bonne foi cherché à résoudre le différend.  À ces
réunions, l'Équateur avait mis de l'avant des propositions constructives et il avait fait preuve de
souplesse.  Ses efforts n'avaient toutefois produit aucun résultat.WT/DSB/M/84
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5. L'Équateur avait pour position de défendre l'intérêt de son industrie bananière.  Mais il avait
aussi déployé de grands efforts pour rapprocher sa position de celle des autres pays.  Les CE avaient
fait peu de cas de ces efforts et elles n'avaient pas éliminé les éléments protectionnistes de leur régime
d'importation des bananes.  Elles continuaient de défendre la même position, ce qui pouvait seulement
vouloir dire qu'elles tenaient à maintenir l'état actuel des choses puisqu'elles étaient dans l'incapacitéde résoudre les divergences de vues entre leurs États membres.  L'Équateur n'avait pas accepté la
proposition concernant les certificats d'importation parce qu'elle n'était pas conforme aux
recommandations de l'ORD.  Par ailleurs, les rapports de situation des CE ne renfermaient aucun
nouveau renseignement et les CE continuaient de ne tenir aucun compte des efforts fournis par les
parties concernées pour résoudre le différend.  Les CE avaient fait la preuve de leur intransigeance et
de leur mauvaise volonté, mais elles avaient passé sous silence leurs problèmes internes.  Elles
n'avaient pas informé les parties des divergences de vues entre leurs États membres, la Commissiondes CE et le Parlement européen.  Ce n'était pas l'absence de position commune des parties
concernées qui empêchait les CE de trouver une solution, mais plutôt le fait que les CE insistaient
pour maintenir leur régime protectionniste d'importation des bananes et le peu de cas qu'elles faisaient
du dommage causé aux pays exportateurs.
6. Le représentant du Panama a dit que son pays estimait, tout comme l'Équateur, que les CE ne
tenaient pas à résoudre le problème et qu'elles différaient la mise en œuvre.  Les CE n'étaient pas
intéressées à tenir des consultations constructives avec le Panama.  L'intervenant a fait observer qu'à
une ou deux exceptions près, les rencontres qui avaient eu lieu avec le Panama avaient été organisées
à la demande de son pays qui voulait faire avancer le processus et discuter de solutions constructives.
Lors des réunions tenues à leur initiative, les CE avaient seulement rendu compte des consultationsqu'elles avaient eues avec d'autres pays, mais elles n'avaient manifesté aucune intention de négocier
avec le Panama.  Il a fait remarquer que les CE avaient intitulé l'annexe à leur rapport de situation
"Calendrier des négociations avec les pays tiers intéressés".  Or le Panama était d'avis que par "pays
tiers intéressés", les CE entendaient seulement les pays qui avaient demandé à l'ORD l'autorisation de
prendre des mesures de rétorsion et qu'elles n'avaient pas tenu compte des autres pays.  Les CEavaient aussi déclaré qu'elles continueraient de protéger les producteurs ACP et qu'elles ne
considéraient leurs obligations dans le cadre de l'OMC qu'en troisième lieu.  Les CE n'avaient pas
voulu admettre que ce n'était pas les pays affectés par leur régime d'importation des bananes, mais
bien les CE elles-mêmes qui manquaient à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Elles avaient
continué d'alléguer que c'était les divergences de vues entre les parties plaignantes qui les
empêchaient de remplir leurs obligations.  Mais c'était en fait les divergences de vues entre leurs États
membres qui les en empêchaient.  Le Panama espérait que la liste des réunions que les CE avaientprésentée afin de témoigner des efforts qu'elles avaient fournis pour régler rapidement le différend ne
servirait pas de prétexte pour différer davantage la mise en œuvre.
7. La représentante du Honduras a dit que le rapport de situation des CE soulevait les mêmes
préoccupations que celles mentionnées par sa délégation à des réunions antérieures de l'ORD.  Le
rapport renfermait simplement un calendrier de réunions et ne fournissait aucun renseignement sur lateneur de ces réunions.  Aux réunions auxquelles avait participé son pays, aucune solution
satisfaisante n'avait été proposée par les CE.  Au contraire, au lieu d'engager un dialogue constructif,
les CE avaient déclaré que le Honduras ne comprenait pas les règles de l'OMC.  Cette affirmation était
inacceptable parce que dans le différend en question l'attitude du Honduras était sérieuse et technique.
Le Honduras avait obtenu gain de cause, ce qui représentait une contribution importante au système.Tout État souverain, qu'il s'agisse d'un pays en développement ou d'un pays vulnérable, avait le droit
de s'opposer à ce qu'un pays cherche à se soustraire à la mise en œuvre des décisions de l'ORD tout
comme il avait le droit de ne pas accepter un régime qui ne ferait que remplacer un régime illicite par
un régime tout aussi illicite.
8. De la même manière, le Honduras avait le droit de proposer des solutions et les CE devraient
entendre les vues des parties plaignantes qui, une fois que les recommandations avaient été adoptéesWT/DSB/M/84
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par l'ORD, s'exprimaient au nom de tous les Membres.  Il était regrettable que les CE n'aient pas tenu
compte des propositions faites par certains pays d'Amérique latine.  Le nombre de réunions qui
s'étaient tenues importait peu parce que ces réunions n'avaient pas permis aux CE de mettre leur
régime en conformité.  Il était inacceptable que, dans le cadre du système qui fournissait des règles
claires et des décisions contraignantes, les CE continuent, 39 mois après l'adoption par l'ORD desrecommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, et 18 mois après l'expiration du délai
raisonnable de mise en œuvre, d'alléguer que c'était la faute des parties plaignantes si les décisions de
l'OMC n'étaient pas appliquées.  Le Honduras ne se contentait pas d'une décision favorable dans le
différend en cause.  Il ne se satisferait pas d'une victoire symbolique parce que le régime
communautaire avait causé un grave dommage à son industrie bananière et il était disposé à recourir
aux autres moyens à sa disposition en vertu du mécanisme de règlement des différends.
L'intervenante a fait observer que deux parties plaignantes avaient déjà obtenu l'autorisation de lefaire.  Le Honduras avait décidé d'attendre son heure parce qu'il estimait que les CE changeraient
d'attitude et qu'il ne serait plus nécessaire de consacrer du temps et des efforts au rétablissement de ses
droits qui avaient été violés pendant une longue période.
9. La représentante du Guatemala a dit que sa délégation tenait à formuler certaines observations
sur des questions techniques et systémiques découlant du rapport de situation.  Conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les CE avaient l'obligation de présenter un rapport de
situation indiquant où en était la mise en œuvre afin de résoudre ce différend qui perdurait et dont les
délais avaient déjà expiré.  Il était contraire à l'esprit du Mémorandum d'accord que le Membre jugé
coupable rejette sur les parties plaignantes la responsabilité de la mise en conformité de son régime
avec les règles de l'OMC.  Le délai à l'intérieur duquel une solution pouvait être négociée était écoulédepuis plusieurs années et, conformément à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, l'objectif premier
du mécanisme de règlement des différends était d'obtenir le retrait des mesures incompatibles.  Cette
disposition était aussi renforcée par l'article 21 du Mémorandum d'accord, qui indiquait qu'il fallait se
conformer dans les moindres délais et intégralement aux décisions de l'ORD.  Il était inacceptable
qu'un Membre, qui devait rendre son régime conforme aux règles de l'OMC, se contente de tenir desconsultations à l'intérieur du cadre juridique même qui devrait garantir la sécurité et la prévisibilité du
système commercial multilatéral et surmonter l'inefficacité du système antérieur du GATT.  Tout
comme les autres Membres, les parties plaignantes s'attendaient au contraire que les différends soient
résolus dans les meilleurs délais et en pleine conformité avec les décisions de l'ORD.  Par conséquent,
le Guatemala s'objectait à la teneur du rapport de situation présenté à la réunion en cours puisque les
réunions auxquelles il avait assisté avaient seulement consisté à fournir des renseignements sur
diverses options qui, selon les déclarations publiques des CE, étaient destinées à reproduire ou àrépéter les effets du régime qui avait été jugé incompatible avec les règles de l'OMC.  Par ailleurs, le
Guatemala n'avait pu établir un dialogue légitime pour traiter de ses objections d'ordre juridique et
pour examiner des propositions.  En fait, lors des réunions, les CE avaient cherché à imposer un
régime aussi illégal, sinon plus, que celui qui avait été jugé incompatible avec les règles de l'OMC.
Le Guatemala demandait instamment aux États Membres des CE de ne pas user de manœuvresdilatoires qui ne contribuaient pas au maintien de la crédibilité du système.
10. La représentante des États-Unis a dit que le rapport de situation assez étoffé des CE ne
différait pas fondamentalement des rapports antérieurs qu'elles avaient présentés.  Les CE
continuaient simplement d'accuser les parties plaignantes de les empêcher de se conformer aux
obligations leur incombant dans le cadre de l' OMC.  Malheureusement, les CE cherchaient à
privilégier la procédure aux dépens de la substance.  On pouvait bien tenir des réunions, mais
l'objectif était la mise en conformité.  Certes, il était appréciable que les CE discutent avec les parties
concernées, mais le fond du problème était leur non-conformité et non le fait que les parties
plaignantes ne parvenaient pas à conclure un accord avec elles.  Les États-Unis estimaient que les
positions de la plupart des Membres se rapprochaient assez de la proposition faite par les pays desCaraïbes.  Cette proposition devrait être à la base d'un règlement du différend.WT/DSB/M/84
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11. La représentante de Sainte-Lucie a dit que sa délégation prenait note des consultations plutôt
vastes que les CE avaient engagées avec toutes les parties intéressées.  La liste des réunions, des
vidéoconférences et des autres contacts que les CE avaient jointe à leur rapport de situation ne donnait
qu'un aperçu limité des efforts considérables qui avaient été fournis pour chercher à établir un
nouveau régime d'importation des bananes qui permettrait de "tourner la page" et de clore ce différendqui perdurait.  Il s'agirait d'un nouveau régime d'importation des bananes qui ne ferait pas l'objet
d'aucune autre contestation au titre du Mémorandum d'accord:  c'est-à-dire un régime qui était non
seulement compatible avec les règles de l'OMC, mais également acceptable pour toutes les parties.
Certaines délégations avaient donné à entendre que la compatibilité avec les règles de l'OMC n'était
pas un critère objectif, ainsi que le faisaient ressortir les différences entre les décisions du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel, et les vues des arbitres dans diverses affaires en matière de règlement
des différends, dont l'affaire sur les Bananes III n'était pas la moindre.  Par ailleurs, tant que les partiesse contenteraient de répéter les mêmes accusations et d'engager des débats acrimonieux et qu'elles ne
feraient pas preuve de modération dans l'application ou l'utilisation abusive de sanctions
commerciales, les chances de parvenir à un compromis constructif à l'amiable demeureraient minces.
Les pays qui avaient le plus à perdre dans le différend en cause étaient ceux qui, comme Sainte-Lucie
et les autres États ACP, étaient fortement tributaires de l'industrie bananière et n'avaient pas d'autresource de revenus dans l'immédiat.  Bien qu'ils ne répondaient pas au critère du "fournisseur ayant un
intérêt substantiel" tel que défini par le Groupe spécial et l'Organe d'appel et exprimé en part du
marché communautaire dans le contexte de l'article XIII du GATT de 1994, ils tiraient 50 à
60 pour cent de leurs recettes d'exportation des bananes.  En outre, compte tenu de leur vulnérabilité
particulière du fait qu'ils étaient de petits États insulaires, de mauvais résultats à l'exportation ne setraduiraient pas simplement par une chute des volumes d'exportation des bananes, mais plutôt par la
disparition de l'industrie même d'exportation des bananes, ce qui aurait des conséquences désastreuses
dans le cas de Sainte-Lucie.  La délégation de l'intervenante continuait d'espérer que les parties
envisageraient de façon positive et constructive la recherche, et l'élaboration, d'un nouveau régime qui
protègerait les intérêts commerciaux légitimes de tous les fournisseurs.
12. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation prenait note que le rapport de situation
présenté par les CE renfermait une liste de réunions.  Comme l'indiquait cette liste, les CE avaient
tenu deux réunions avec le Mexique et une vingtaine de réunions avec d'autres Membres.  Ainsi que le
Mexique l'avait déclaré à maintes reprises, les CE n'avaient pas besoin de parvenir à un accord avec
toutes les parties, mais plutôt de mettre en place un régime d'importation des bananes qui soit
compatible avec les règles de l'OMC.  L'intervenant a rappelé que le Mexique préférait un système
uniquement tarifaire offrant un accès suffisant au marché communautaire des bananes.
13. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait fait distribuer la
liste des réunions et des contacts parce que les Membres n'avaient cessé de se plaindre aux réunions
de l'ORD qu'ils n'étaient pas informés et que les CE n'avaient pas discuté avec eux.  Les déclarations
faites par les délégations à la réunion en cours présentaient une version sélective des faits.  Par
exemple, le Honduras avait déclaré que le nombre de réunions qui s'étaient tenues importait peu parceque les CE n'avaient rien à mettre sur la table.  Il était vrai que les positions des parties étaient plutôt
intransigeantes, mais l'affaire des bananes metta it en présence au moins quatre types d'intérêts
différents et adverses, à savoir l'intérêt des pays d'Amérique latine qui produisaient et exportaient des
bananes, l'intérêt des pays ACP qui eux aussi produisaient et exportaient des bananes, l'intérêt des CE
et l'intérêt des États-Unis en tant que fournisseur de services.  Il n'était pas facile de concilier cesintérêts différents et conflictuels.  Les CE cherchaient simplement à faire la quadrature du cercle.  Le
Honduras avait aussi déclaré que 39 mois s'étaient déjà écoulés depuis que l'ORD avait adopté les
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Toutefois, le Honduras n'avait pas fait mention des
faits nouveaux survenus en 1998 et au début de 1999.  Sa déclaration était sélective parce que les CE
avaient fait une première tentative, qui était à leur avis correcte, pour se conformer auxrecommandations de l'ORD mais que le nouveau régime avait été contesté.  Nul n'ignorait les faits
survenus par la suite jusqu'à ce qu'il ait été constaté que le nouveau régime d'importation des bananesWT/DSB/M/84
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n'était pas satisfaisant.  Les CE ne devraient pas être accusées de faire preuve de mauvaise foi ou de
ne rien faire, et les faits versés au dossier ne devraient pas être cités de façon sélective.
14. Le Guatemala avait mentionné le retrait des mesures incompatibles comme s'il s'agissait du
seul objectif des dispositions du Mémorandum d'accord.  L'intervenant admettait qu'il s'agissait d'un
objectif fondamental pour un pays qui agissait en viol ation des règles de l'OMC.  Cependant, dans les
cas où il était impossible de procéder immédiatement à la mise en œuvre, le Mémorandum d'accord
envisageait d'autres solutions telles que la compensation ou des mesures de rétorsion.  Il n'était pas
toujours facile sur le plan politique ou législatif d'adopter immédiatement les mesures requises, ce qui
était le cas dans le différend sur les bananes.  Il n'était pas facile pour les CE sur les plans politique et
législatif de se conformer aux recommandations.  Il avait été fait mention de la position du Parlement
européen.  La situation était problématique parce que le Parlement ne partageait pas nécessairement
l'approche de la Commission.  L'ORD prévoyait une  autre solution qui pourrait, en un sens, permettre
de redresser la situation.  D'une part, il y avait une violation et un dommage et, d'autre part, il y avait
des contre-mesures et la compensation.  Dans le cas présent, malheureusement, c'était les fournisseurs
de services plutôt que les fournisseurs de produits qui s'étaient surtout montré actifs.  Le tableau
d'ensemble de la situation avait été faussé parce que les services avaient reçu davantage d'importance
que les produits.  Il pourrait s'agir d'une question sur laquelle il faudrait peut-être se pencher pendantl'examen du Mémorandum d'accord.  C'était faire preuve d'une approche sélective que de mentionner
le retrait des mesures incompatibles sans considérer les autres options envisagées par le Mémorandum
d'accord.  L'approche des CE était conforme aux dispositions du Mémorandum d'accord sans toutefois
atteindre un objectif à long terme de mise en conformité.  Les CE ne cherchaient pas à rejeter le blâme
sur les parties plaignantes, mais il n'empêchait que les positions de ces parties étaient différentes.Ainsi que l'avait indiqué sa représentante, Sainte-Lucie avait un intérêt important dans l'affaire
considérée.  Toutefois, son intérêt n'était pas le même que ceux des pays d'Amérique centrale et
d'Amérique latine ou des États-Unis dont les entreprises multinationales fournissaient des services aux
exportations de certains de ces pays.
15. Le Panama avait dit que la position des CE était de tenir compte en premier lieu de leurs
obligations à l'égard des pays ACP et de ne considérer qu'en lointaine troisième place leurs
obligations dans le cadre de l'OMC.  Il avait aussi déclaré que les CE poursuivraient leur pratique
actuelle.  Ce n'était pas exact.  Les CE reconnaissaient qu'elles avaient l'obligation de mettre leurs
mesures en conformité et de supprimer toute mesure incompatible.  Autrement dit, elles apporteraient
des modifications à leur régime de certificats d'importation ou elles l'aboliraient.  Une décision serait
prise à ce sujet au cours des semaines suivantes.  Cependant, les CE maintiendraient un accès
préférentiel pour leurs partenaires ACP.  Si le fait  de déclarer que les CE poursuivraient leur pratique
actuelle signifiait que les CE mettraient en place un régime tarifaire comportant des préférences pour
les pays ACP, cette affirmation était alors exacte.  Mais s'il signifiait que les CE continueraient de ne
rien faire, elle était erronée.  Le régime préférentiel ne disparaîtrait pas ainsi que l'avaient expliqué les
CE dans un autre contexte.  Le Panama avait aussi évoqué une discrimination.  Dans ce contexte, le
Panama aurait pu seulement vouloir désigner les préférences tarifaires, parce que l'autre forme dediscrimination dans le secteur des services n'était pas un point qui l'intéressait au premier chef.  Il
continuerait d'exister des préférences tarifaires.  Mais leur champ d'application devrait être défini et il
faudrait obtenir une dérogation de l'OMC.
16. L'Équateur avait fait part de sa frustration du fait que ses ministres et secrétaires d'État avaient
dû se rendre fréquemment à Bruxelles.  Sur la liste des réunions, l'Équateur figurait comme l'un despays qui s'étaient prévalu de la politique de la porte ouverte des CE pour toutes les parties
principalement intéressées.  Il avait été dit que la position des CE était intransigeante, mais il avait
fallu rapprocher quatre groupes d'intérêts incompatibles.  Dès le début, les parties plaignantes étaient
conscientes qu'il ne serait pas facile de régler la situation.  Mais il n'était pas tout à fait exact de
prétendre que les difficultés rencontrées par les CE n'étaient pas tant attribuables à l'absence deposition commune entre ses fournisseurs - l'Équateur, les États-Unis, le Panama et les pays ACP -WT/DSB/M/84
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qu'au fait que les CE n'étaient pas intéressées à trouver une solution.  Les CE faisaient leur possible et
elles continuaient de fournir de bonne foi des efforts à tous les niveaux.  C'était ce qui ressortait du
calendrier des réunions et des contacts que les CE avaient eus jusqu'alors.  Les parties qui avaient
accepté de discuter avec les CE étaient mieux informées et plus satisfaites que celles qui ne l'avaient
pas fait ou qui avaient dépêché des ambassadeurs à Bruxelles.  Il n'empêchait qu'il existait deslimitations.  Les CE pouvaient bien consulter les parties et prendre en compte leurs intérêts, mais si
ces intérêts divergeaient, il y avait des limites à ce qu'elles pouvaient faire pour satisfaire toutes les
parties.
17. Sainte-Lucie avait fait valoir que les sanctions modifiaient subtilement l'intérêt des
négociations parce que l'objet d'une solution convenue était de faire retirer les sanctions qui
rétablissaient temporairement l'équilibre des droits et des obligations en attendant la mise en place
d'une solution permanente.  Il serait donc souhaitable de faire retirer ces mesures, sinon l'équilibreserait complètement faussé.  Il s'agissait d'une question à considérer lors de l'examen du
Mémorandum d'accord.  Il était vrai que, pendant les négociations, l'attention se portait sur ceux qui
imposaient les sanctions et, en l'espèce, c'était le fournisseur de services plutôt que le fournisseur de
produits parce que jusqu'à présent l'Équateur n'avait pris aucune mesure.  Sainte-Lucie avait indiqué
qu'elle n'était pas un fournisseur ayant un intérêt substantiel au sens strict de la définition de l'OMC.Cependant, 80 pour cent des importations communautaires provenaient d'Amérique latine et centrale
et 20 pour cent des pays ACP.  Par conséquent, ces derniers devraient collectivement bénéficier du
statut de fournisseur ayant un intérêt substantiel.  Voilà qui était différent des obligations bilatérales et
contractuelles qui les liaient aux CE.
18. Les États-Unis avaient déclaré que les CE devraient se concentrer sur la substance plutôt que
sur la procédure.  L'intervenant était d'avis que l'approche des CE n'allait pas à l'encontre des
dispositions du Mémorandum d'accord, parce que les sanctions avaient été autorisées pour rétablir
l'équilibre des droits et des obligations et que les CE entendaient prendre d'autres initiatives.  Au cours
des six semaines suivantes, certaines nouvelles propositions seraient présentées et elles seraient
probablement critiquées parce que les CE devaient s'attendre que tout ce qu'elles feraient en la matièreserait toujours critiqué.  Toutefois, si de nouvelles propositions étaient faites, au moins les parties ne
pourraient pas se plaindre de la passivité des CE.  Le calendrier des réunions avait été distribué parce
que les délégations s'étaient plaintes de ne pas être informées par les CE.  Les États-Unis avaient
moins de raisons de se plaindre que les autres délégations, mais il était vrai que le calendrier
représentait simplement un compte rendu factuel des efforts fournis par les CE.  Près de 30 réunions
s'étaient tenues à Bruxelles et à Genève au cours des six derniers mois, c'est-à-dire depuis le début de
l'année en cours.  Ainsi qu'elles l'avaient déjà déclaré au début de l'examen de ce point de l'ordre dujour, les CE avaient toujours tenu à trouver une solution qui puisse être acceptée par toutes les parties
concernées par la question considérée.  L'intervenant a rappelé que telle était l'intention des CE.
19. Enfin, il a tenu à soulever un point concernant l'importation en fraude de bananes dans les CE
afin d'illustrer certaines des difficultés auxquelles étaient confrontées les CE et certaines des pressions
auxquelles elles étaient soumises.  Le 9 juin 2000, une équipe mixte formée d'inspecteurs des financesitaliens et d'enquêteurs des CE avait effectué des contrôles par sondage dans le port de Catane (Italie).
Un navire transportant quelque 4 000 tonnes de bananes importées s'était présenté au dédouanement.
Après avoir vérifié les documents d'importation, les enquêteurs avaient établi que depuis mars 1998
- soit pendant plus de deux ans - 101 faux certificats d'importation avaient été présentés pour importer
frauduleusement dans les CE plus de 160 000 tonnes de bananes en provenance de l'Équateur.  Dansles faits, cela signifiait que des certificats d'admission avaient été délivrés dans le cadre d'un
contingent tarifaire admissible à des taux de droits réduits alors que le niveau de ce contingent avait
été largement dépassé.  Ni le Groupe spécial ni l'Organe d'appel n'avaient jamais déclaré que le
système de contingent tarifaire était illégal.  Il tenait simplement à indiquer que les CE étaient aux
prises avec d'autres problèmes et faisaient face aux pressions de leur marché où les bénéfices étaientexcellents, et il était possible de doubler les bénéfices réalisés à l'exportation vers les CE et vers lesWT/DSB/M/84
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États-Unis, les deux marchés à gros débit des bananes.  Sur le marché communautaire, les bénéfices
étaient excellents, ce qui avait créé une série de problèmes particuliers.  Par conséquent, si un régime
uniquement tarifaire était mis en place, les bénéfices réalisés sur le marché communautaire seraient
bien moindres et c'était l'une des raisons pour lesquelles les parties risquaient d'être déçues par les
nouvelles propositions.
20. Le représentant du Panama tenait à reprendre certains points soulevés par les CE.  Le
représentant des CE avait mentionné les trois priorités énoncées par le Panama dans sa déclaration
initiale.  L'intervenant a dit que la première priorité des CE était de protéger les producteurs ACP,
puis de s'acquitter des obligations leur incombant dans le cadre de l'OMC.  Il a répété que le Panama
ne s'était jamais objecté aux préférences ACP.  En fait, de concert avec les autres pays, le Panama
avait présenté une proposition qui reconnaissait les préférences ACP.  Les pays ACP avaient avancé
une proposition similaire qui avait été soutenue par le Panama mais que les CE avaient repoussée.
21. Concernant l'argument selon lequel les sanctions modifiaient subtilement la dynamique des
négociations, les CE avaient aussi déclaré que les parties concernées par le différend savaient que
l'affaire serait difficile à résoudre et que le processus serait compliqué.  L'intervenant avait déjà
formulé certaines observations à ce sujet à la réunion de l'ORD tenue le 18 mai.  Les CE ne
facilitaient pas les choses pour les parties plaignantes, mais le processus prévu au titre duMémorandum d'accord  était plus difficile que les négociations.  Plus il faudrait attendre et plus il y
aurait de mesures de rétorsion en place, ce qui n'améliorait pas la situation des CE.  Le Panama
espérait qu'il n'aurait plus à entendre que c'étaient ceux qui faisaient l'objet d'une discrimination qui
n'étaient pas d'accord.  Il a rappelé qu'en 1993, le Panama, qui n'était pas encore Membre de l'OMC,
n'avait pas le droit de recourir aux dispositions du Mémorandum d'accord.
22. La représentante des États-Unis a dit que son pays craignait que les CE ne se servent de la
liste des réunions pour faire valoir qu'elles avaient cherché à résoudre la substance de la question.  Peu
importait le nombre de réunions qui s'étaient tenues.  Ce qui importait, c'était la teneur des discussions
qui avaient eu lieu pendant ces réunions.  La liste témoignait du degré de frustration des parties
plaignantes.  Les États-Unis tenaient à ce que des progrès soient réalisés le plus tôt possible pour nepas avoir à se prévaloir de leur droit d'imposer des sanctions.  Ils ne tenaient pas à imposer des
sanctions, mais ils l'avaient fait à cause de leur frustration passée.  Il était rassurant de savoir qu'une
proposition serait présentée au cours des six semaines suivantes, mais il était inquiétant d'apprendre
que les CE savaient déjà que les parties ne seraient pas favorables à une telle proposition et qu'elles ne
seraient pas en mesure de l'accepter.  Il était donc difficile de concevoir qu'un processus constructif
s'amorçait.
23. C'était simplement chercher un autre prétexte que de déclarer que les CE devaient coopérer
avec un pays donné plutôt qu'avec un autre.  Un groupe de pays cherchait à trouver le moyen le rendre
le régime communautaire compatible avec les règles de l'OMC.  Il y avait moyen de retenir des
approches différentes au lieu de dire que les CE devaient coopérer avec les États-Unis à cause des
services.  Les CE ne devraient pas privilégier un pays, mais plutôt se conformer à leurs obligations
dans le cadre de l'OMC.  À la réunion en cours, les CE avaient avancé une liste de prétextes en mêmetemps qu'une liste de réunions.
24. Le représentant de l'Équateur a dit que les CE avaient déclaré qu'elles cherchaient à faire la
quadrature du cercle et que la position de l'Équateur était intransigeante.  Le CE avaient aussi déclaré
qu'une proposition dont les parties plaignantes ne voudraient pas serait présentée au cours des
six semaines suivantes.  Elles avaient accusé l'un de leurs États membres - l'Italie - de fraude.L'Équateur espérait que l'Italie serait en mesure de se défendre de façon satisfaisante.  L'intervenant
regrettait qu'une telle fraude, qui mettait en cause un produit originaire de l'Équateur, se soit produite.
Cependant aucune société équatorienne n'y avait participé.  Son pays espérait que dans les semaines
suivantes les CE seraient en mesure de clarifier quelque peu cette question à l'interne avec l'Italie.WT/DSB/M/84
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25. Le représentant du Honduras a tenu à souligner le fait que les efforts fournis par les CE en
vue de se conformer aux obligations leur incombant dans le cadre de l'OMC n'avaient pas permis de
réaliser des progrès dans le cas de son pays.  Les CE cherchaient à parvenir à une solution qui soit
acceptable pour toutes les parties et essayaient de faire la quadrature du cercle, mais l'industrie
bananière du Honduras était toujours perdante.
26. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il cherchait à montrer les
deux facettes d'un débat qui semblait manquer d'objectivité.  Ainsi qu'il l'avait déjà déclaré, l'affaire
des bananes mettait en présence quatre types d'intérêts différents et adverses.  Par exemple, si les
exportations traditionnelles de certains pays ACP étaient protégées en vertu de l'accord antérieur,
certains de ces pays avaient dépassé les quantités qu'ils exportaient par le passé alors que d'autres
n'avaient pu les atteindre en raison de conditions climatiques ou d'ouragans qui avaient détruit les
plantations.  En Amérique latine et en Amérique centrale, au moins deux types d'intérêts différentsétaient en cause.  Certains pays vendaient leurs bananes et en tiraient profit alors que d'autres pays
vendaient leurs bananes aux États-Unis par l'intermédiaire de compagnies multinationales.  Dans le
cas des États-Unis en leur qualité de fournisseur de services, deux types d'intérêts étaient aussi en
cause.  Parmi les intérêts des CE, on retrouvait une autre série de doubles intérêts.  Certains pays
produisaient peu dans les CE, dans les Caraïbes ou dans la partie septentrionale de l'Europe et certainspays voulaient acheter des bananes au meilleur prix possible et en acquittant les plus faibles droits de
douane.  Il était donc important de ne pas sous-estimer la complexité de la tâche dont les CE
cherchaient à venir à bout.  Ce n'était pas un prétexte mais une explication.  L'intervenant a fait
observer que les États-Unis pouvaient considérer comme très complexes des questions délicates, telles
que des modifications à apporter à leur législation fiscale.  Les pays qui n'avaient pas imposé desanctions devraient s'abstenir de le faire afin qu'une solution puisse être trouvée dans les meilleurs
délais.
27. Le représentant du Panama a dit que pour ce qui était de la suggestion des CE selon laquelle
les pays qui n'avaient pas imposé de sanctions devraient plutôt s'abstenir de le faire, son pays en avait
déjà discuté à maintes reprises avec les CE.  Il a ajouté que la complexité de la question ne devrait pasempêcher les CE de trouver une solution au problème pour rendre leur régime conforme aux règles de
l'OMC.
28. La représentante des États-Unis a dit que les observations des CE au sujet des sanctions ou de
la législation américaines n'étaient pas justifiées.  Les États-Unis s'étaient toujours conformés dans les
délais aux décisions prises dans certaines affaires très difficiles qu'ils avaient perdues.  Tout ce que les
parties demandaient, c'était que les CE se conforment aux décisions.  Il serait dans l'intérêt du
fonctionnement de l'OMC et de son efficacité que les CE se conforment à leurs obligations et mettentun point final à ce différend.
29. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir sur cette question à sa
réunion ordinaire suivante.
b) Japon - Mesures visant les produits agricoles:  rapport de situation du Japon
30. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS76/11/Add.5 qui contenait le rapport
de situation du Japon sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
concernant ses mesures visant les produits agricoles.
31. Le représentant du Japon a dit, ainsi que le mentionnait le rapport de situation, que son pays
avait mené dans un climat cordial des consultations constructives avec les États-Unis.  Certaines
questions techniques devaient encore être résolues, mais le Japon comptait que les parties seraient enmesure d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante dans un proche avenir.WT/DSB/M/84
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32. La représentante des États-Unis a déclaré que son pays continuait de coopérer avec le Japon
pour régler les quelques questions techniques qui restaient à résoudre et qu'il espérait pouvoir y
parvenir dans un avenir très proche.
33. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question à sa
réunion ordinaire suivante.
c) Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:  rapport de
situation du Canada
34. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS103/12-WT/DS113/12 qui contenait
le rapport de situation du Canada sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations
de l'ORD concernant ses mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers.
35. Le représentant du Canada a dit que son pays se félicitait d'avoir l'occasion de présenter son
premier rapport de situation sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD.  Il a rappelé que le 27 octobre 1999, l'ORD avait adopté les rapports du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel concerne l'affaire à l'examen.  L'Organe d'appel avait constaté que par ses mesures le
Canada accordait des subventions à l'exportation excédant les niveaux d'engagement en matière de
subventions à l'exportation spécifiés dans sa Liste, d'une manière incompatible avec l'obligation lui
incombant au titre de l'Accord sur l'agriculture.  L'Organe d'appel avait aussi constaté qu'enrestreignant l'accès au contingent tarifaire pour le lait de consommation inscrit dans sa Liste aux
importations évaluées à moins de 20,00 dollars canadiens, le Canada avait agi d'une manière
incompatible avec les obligations qui lui incombaient au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994.
Dès le début du processus de mise en œuvre, le Canada avait fait part de son intention de mettre
pleinement en œuvre et sans réserve les recommandati ons et décisions de l'ORD.  En outre, le Canada
procédait à la mise en œuvre d'une manière ouverte et transparente.
36. À la suite de consultations et conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, les
États-Unis et la Nouvelle-Zélande, les parties au différend, étaient parvenus à un accord concernant le
délai raisonnable de mise en œuvre.  L'accord avait été conclu le 22 décembre 1999 et il avait été
distribué aux Membres sous la cote WT/DS103/10-WT/DS113/10.  Les clauses de l'accord sur la miseen œuvre prévoyaient un processus de mise en œuvre par étapes, s'achevant le 31 décembre 2000.  Le
Canada était heureux d'informer l'ORD qu'il respectait pleinement les clauses de l'accord.  Il s'était
jusqu'à présent conformé à chacun des éléments du processus de mise en œuvre par étapes et était bien
en voie de mettre pleinement en œuvre la totalité des clauses de l'accord sur la mise en œuvre d'ici à la
fin de 2000.  Comme le rapport de situation écrit décrivait dans le détail les mesures prises par le
Canada pour procéder à la mise en œuvre, l'intervenant ne tenait pas à les reprendre à la réunion en
cours.
37. Le Canada avait tenu les États-Unis et la Nouvelle-Zélande pleinement informés des progrès
réalisés dans l'élaboration de nouveaux mécanismes possibles pour les exportations de produits
laitiers, qui soient compatibles avec les obligations qu'il avait contractées dans le cadre de l'OMC.  Par
ailleurs, le Canada avait pris l'initiative de demander la tenue d'une réunion supplémentaire avec les
États-Unis et la Nouvelle-Zélande - réunion qui n'était pas requise aux termes de l'accord sur la miseen œuvre - afin de les tenir pleinement au courant des progrès les plus récents concernant l'élaboration
de ces nouveaux mécanismes possibles.  La réunion devait se tenir un peu plus tard dans le courant de
la semaine, à Genève.  Le Canada continuerait de tenir les parties pleinement informées des progrès à
venir et il était toujours disposé à tenir d'autres réunions ou consultations.  Il continuerait de présenter
régulièrement des rapports de situation à l'ORD, c onformément aux obligations qui lui incombaient au
titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.WT/DSB/M/84
Page 11
38. La représentante des États-Unis a dit que son pays félicitait le Canada pour les mesures qu'il
avait prises afin de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les recommandations de l'ORD
concernant le contingent tarifaire pour le lait ainsi que pour les progrès réalisés jusqu'à présent afin de
se conformer aux recommandations relatives aux subventions à l'exportation de produits laitiers.  Les
États-Unis avaient cependant de sérieuses réserves au sujet de l'engagement du Canada d'achever leprocessus de mise en œuvre.  Le Canada ne pourrait pas maintenir ses exportations de produits laitiers
aux mêmes niveaux que par le passé tout en les subventionnant sans violer ses engagements de
réduction.  Ses exportations subventionnées de fromage étaient toujours deux fois supérieures au
niveau admissible en vertu des engagements qu'il avait contractés aux termes de l'Accord sur
l'agriculture.  Les États-Unis craignaient que le Canada ne se soit engagé dans une voie dont la seule
issue serait de porter à nouveau la question devant l'ORD.  Leur crainte était confirmée par les
renseignements que le Canada leur avait récemment communiqués au sujet des nouveaux régimesd'exportation qui étaient envisagés en Ontario, au Québec et dans d'autres provinces.  Selon ces
renseignements, aux termes des régimes proposés, le lait serait fourni à des prix à l'exportation réduits
comme dans le cas des classes spéciales de lait dont il avait été constaté qu'elles constituaient des
subventions à l'exportation.  En outre, le lait produit en sus du quota national de production devrait
être exporté tout comme c'était le cas dans le cadre du programme des classes spéciales.  Seul le typede mesure et la forme d'intervention des pouvoirs publics changeraient;  la nature de l'intervention
resterait toutefois fondamentalement la même.  Les États-Unis considéraient que de tels programmes
n'étaient pas nécessaires.  En fait, certains éléments de l'industrie laitière canadienne avaient vivement
critiqué les propositions des provinces qu'ils jugeaient fondamentalement identiques au programme
des classes spéciales dont l'ORD avait établi qu'il constituait une subvention à l'exportation.  LesÉtats-Unis demandaient instamment au Canada de ne pas faire fi de l'opinion de l'industrie selon
laquelle les nouvelles propositions visaient simplement à modifier la forme, mais non la substance des
subventions à l'exportation offertes aux transformateurs canadiens de lait.  Les disciplines en matière
de subventions à l'exportation énoncées dans l'Accord sur l'agriculture étaient beaucoup trop
importantes pour qu'il soit toléré que de nouveaux programmes provinciaux, qui avaient les mêmeseffets juridiques et économiques que les subventions à l'exportation qu'ils étaient censés remplacer, les
affaiblissent.
39. Par ailleurs, le Canada avait informé les États-Unis que les exportations de fromage et de
produits tels que le lait concentré effectuées en vertu du Programme optionnel d'exportation avaient
sensiblement dépassé les niveaux correspondants de 1999.  La participation du gouvernement à ce
programme était essentiellement la même que pour les subventions à l'exportation du lait des classes
spéciales et visait à s'assurer que le lait était fourni à des prix réduits à l'exportation.  Dans le cas dufromage, les exportations effectuées à la fois au titre du programme des classes spéciales et du
Programme optionnel d'exportation représentaient trois fois le niveau admissible en vertu des
obligations incombant au Canada en matière de subventions à l'exportation.  Tous concouraient à
démontrer que le Canada ne s'était pas résigné à admettre que des programmes ayant le même effet
économique que les subventions à l'exportation existantes et où le gouvernement jouait le même rôleconstituaient aussi des subventions à l'exportation peu importait la forme sous laquelle ils se
présentaient.  Les États-Unis invitaient le Canada, qui avait toujours joué un rôle avant-gardiste dans
l'élaboration de disciplines multilatérales en matière de subventions à l'exportation, à se conformer
pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD.  Sachant que les discussions au sujet d'une
réforme plus poussée dans le secteur de l'agriculture avaient déjà débuté, les Membres ne pouvaient sepermettre de tolérer qu'il soit passé outre aux disciplines en vigueur.
40. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a remercié le Canada pour son rapport de situation sur
la mise en œuvre dans l'affaire à l'examen.  Conformément à l'Accord du 22 décembre 1999 conclu
entre le Canada, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, on se trouvait maintenant à mi-chemin environ
de la période convenue pour la mise en œuvre.  Le moment était donc particulièrement bien choisipour exposer ses vues sur les progrès réalisés à ce jour et pour que la Nouvelle-Zélande fasse part de
ses préoccupations au sujet de la mise en œuvre intégrale et effective des décisions de l'ORDWT/DSB/M/84
Page 12
concernant les engagements incombant au Canada en matière de subventions à l'exportation des
produits agricoles.  À cet égard, la Nouvelle-Zélande se félicitait de constater qu'à ce jour, le Canada
avait respecté les niveaux d'engagement en matière de subventions à l'exportation spécifiés dans sa
Liste pour l'année de commercialisation en cours dans le cas des exportations de beurre, de lait écrémé
en poudre et des autres produits laitiers effectuées au titre des classes spéciales 5 d) et 5 e).  Elle aaussi fait observer que le Canada avait pris des mesures pour limiter ses exportations de fromage au
titre des classes spéciales 5 d) et 5 e) pendant la campagne de commercialisation en cours,
conformément aux clauses de l'Accord du 22 décembr e 1999.  La Nouvelle-Zélande espérait que le
Canada se serait pleinement conformé aux recommandations et décisions de l'ORD d'ici à la fin de la
période de mise en œuvre.  Pour ce faire, le Canada devrait veiller à ce que ses exportations
subventionnées de produits laitiers demeurent à l'intérieur des engagements de réduction inscrits dans
sa Liste.  Autrement dit, pour la campagne de commercialisation suivante, c'est-à-dire à compter du1
er août 2000 et au-delà, le Canada devait faire en sorte que les volumes exportés au titre des classes
spéciales 5 d) et 5 e) ne dépassent pas ces niveaux d'engagements.  Le Canada devrait aussi veiller à
ce qu'aucune nouvelle mesure, qui porterait les subventions à l'exportation à des niveaux supérieurs à
ses engagements, ne soit introduite.  À ce propos, la Nouvelle-Zélande jugeait préoccupants les efforts
fournis par le Canada au niveau infrafédéral pour élaborer de nouveaux mécanismes et programmesd'exportation de produits laitiers en vertu desquels les volumes exportés dépasseraient ses niveaux
d'engagements en matière de subventions à l'exportation.  Comme les États-Unis, la Nouvelle-Zélande
tenait aussi à souligner que le Canada n'avait besoin d'aucun nouveau programme d'exportation de
produits laitiers pour mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Tout
ce que le Canada avait besoin de faire, c'était de veiller à ce que ses exportations subventionnées, autitre des classes spéciales 5 d) et 5 e) existantes, demeurent à l'intérieur de ses niveaux d'engagements.
La Nouvelle-Zélande attendait avec beaucoup d'intérêt les autres consultations qui se tiendraient plus
tard dans le courant de la semaine.  Elle espérait que ces consultations seraient l'occasion d'obtenir
d'autres renseignements sur la façon dont le Canada comptait faire en sorte que ses exportations
subventionnées de produits laitiers ne dépassent pas les niveaux de ses engagements de réduction.
41. Le représentant du Canada a dit que son pays se conformerait pleinement aux obligations lui
incombant dans le cadre de l'OMC.  L'introduction de toute nouvelle mesure nécessiterait une
transformation radicale de la manière dont l'industrie laitière canadienne effectuait ses exportations.
Le Canada coopérait avec l'industrie laitière afin de veiller à ce que toute nouvelle mesure qui serait
introduite soit compatible avec les décisions et recommandations de l'ORD.  Il serait heureux de
discuter de ces questions avec les États-Unis et la Nouvelle-Zélande à une réunion devant se tenir plus
tard dans le courant de la semaine.
42. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question à sa
réunion ordinaire suivante.
2. États-Unis - Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton peignés en
provenance du Pakistan
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Pakistan (WT/DS192/1)
43. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion tenue le
18 mai 2000 et qu'il était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication du Pakistan
reproduite dans le document WT/DS192/1.
44. Le représentant du Pakistan a dit que l'ORD avait examiné pour la première fois la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par son pays à sa réunion tenue le 18 mai 2000.  À cette
occasion, toutefois, les États-Unis s'étaient opposés à l'établissement de ce groupe spécial.  Il ne tenait
pas à reprendre les détails de l'affaire qui étaient exposés dans le document WT/DS192/1.  À laWT/DSB/M/84
Page 13
réunion en cours, l'ORD était saisi pour la deuxième fois de la demande présentée par le Pakistan et,
conformément à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial devrait donc être établi.
45. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation acceptait l'établissement du groupe
spécial à la réunion en cours, mais elle espérait toujours que les consultations qui se poursuivaient
avec le Pakistan permettraient de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.
46. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.
47. Les représentants des CE et de l'Inde  ont réservé leurs droits de tierce partie de participer à la
procédure du Groupe spécial.
3. Inde - Mesures affectant le commerce et l'investissement dans le secteur automobile
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS175/4)
48. Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis reproduite dans le
document WT/DS175/4.
49. La représentante des États-Unis a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe
spécial chargé d'examiner les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
appliquées par l'Inde dans le secteur automobile.  Aux termes du régime de MIC mis en place par
l'Inde, les fabricants ne pourraient pas obtenir de licences pour l'importation de composantsautomobiles à moins qu'ils ne se conforment à une série de prescriptions relatives à la teneur en
produits nationaux, à l'équilibre de la valeur de leurs opérations commerciales et à la neutralisation de
leurs opérations en devises.  L'Inde se proposait de maintenir l'application de ces MIC pendant
plusieurs années, même après l'abolition en avril 2001 du régime de licences d'importation pour les
composants automobiles.  Ces mesures privaient les partenaires commerciaux de l'Inde de lapossibilité d'approvisionner les marchés indiens et imposaient une charge injuste aux fabricants qui
exerçaient leurs activités en Inde.  Les États-Unis estimaient que les restrictions appliquées par l'Inde
étaient incompatibles avec les obligations qui lui incombaient en vertu des articles III:4 et XI:1 du
GATT de 1994 ainsi que de l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les MIC.  Les États-Unis avaient tenu
des consultations avec l'Inde sur cette question au début de 1999.  Immédiatement après lesconsultations, les États-Unis avaient demandé à l'Inde des éclaircissements sur quelques points.  Ils
espéraient recevoir sous peu la réponse de l'Inde.  Les États-Unis étaient toujours disposés à
poursuivre les discussions avec l'Inde et ils espéraient que les consultations permettraient de parvenir
à une solution mutuellement satisfaisante.  Récemment, les États-Unis avaient eu des discussions
utiles avec l'Inde à Genève et ils espéraient que les parties réaliseraient certains progrès à cet égard.
Mais comme la question n'était toujours pas réglée, les États-Unis demandaient qu'un groupe spécial
soit établi pour l'examiner.
50. Le représentant de l'Inde a fait savoir que son pays regrettait que les États-Unis demandent
l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner cette question.  Il a indiqué que les mesures
mentionnées par les États-Unis n'étaient pas des mesures concernant les investissements et liées au
commerce.  Il a souligné que même dans le titre de la demande qu'ils avaient présentée, les États-Unis
avaient employé l'expression:  "mesures affectant le commerce et l'investissement".  L'Inde estimaitque ses mesures n'étaient pas incompatibles avec les obligations lui incombant en vertu des
articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994 ainsi que de l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les MIC.  À
supposer qu'elle accepte que les mesures en question étaient des MIC, ainsi que l'alléguaient les
États-Unis, il faudrait alors que les obligations qui lui incombaient soient examinées au regard de
l'article 4 de l'Accord sur les MIC.  L'intervenan t a aussi souligné l'une des questions relatives à la
période de transition, qui avait récemment été examinée par les Membres, concernait la prorogationWT/DSB/M/84
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de la période de transition prévue par l'Accord sur les MIC.  Il a rappelé que dans la déclaration qu'il
avait faite le 17 décembre 1999, le Président du Conseil général avait instamment demandé aux
Membres de faire preuve de la modération nécessaire à l'égard de ces questions.1  À la reprise de la
réunion, le 8 mai 20002, le Conseil général avait, à la lumière de la déclaration faite par le Président le
17 décembre, pris une décision au sujet des questions relatives à la période de transition prévue parl'Accord sur les MIC.  Cette décision envisageait notamment la tenue en priorité de consultations qui
seraient engagées par le Président du Conseil du commerce des marchandises, sous l'égide du Conseil
général, sur les moyens de régler le cas des MIC qui n'avaient pas encore été notifiées ou pour
lesquelles une prorogation n'avait pas encore été demandée.  Les États-Unis devraient sérieusement
s'interroger sur l'effet qu'aurait sur les pays en développement Membres leur demande d'établissement
d'un groupe spécial eu égard à la décision du 8 mai 2000 qui était censée avoir pour objet de restaurer
la confiance.  Les consultations devraient permettre de trouver une solution.  L'Inde constatait doncavec satisfaction que les États-Unis étaient disposés à tenir d'autres consultations sur cette question.
À la réunion en cours, l'Inde n'était pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial.
51. Le représentant des Philippines a dit que sa délégation jugeait encourageantes les déclarations
faites par les États-Unis et l'Inde.  Il semblait que les parties poursuivraient les consultations et qu'une
solution mutuellement satisfaisante pourrait être trouvée.  Les Philippines tenaient toutefois à fairepart de leurs vues sur la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis.
Les Membres avaient certes le droit de demander l'établissement d'un groupe spécial, mais le
différend à l'examen était sui generis .  L'Inde avait souligné qu'à la reprise de sa réunion le
8 mai 2000, le Conseil général avait pris une décision selon laquelle le Président du Conseil du
commerce des marchandises devrait engager, sous l'égide du Conseil général, des consultations sur lesmoyens de régler les questions relatives à la période de transition prévue par l'Accord sur les MIC.
Par conséquent, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis était
prématurée tant que ces consultations ne seraient pas achevées.  La décision du Conseil général était
contraignante et n'était pas incompatible avec la régularité de la procédure.  Par ailleurs, un différend
portant sur les périodes de transition pour l'élimination des MIC risquerait de soulever d'autrespréoccupations au sujet des questions de mise en œuvre.  De nombreux pays en développement, dont
les Philippines, avaient mentionné les préoccupations que leur causait la présence de certains
déséquilibres dans quelques accords.  Par conséquent, s'il était donné suite au différend en question, le
déséquilibre existant dans l'Accord sur les MI C par rapport aux dispositions du GATT concernant le
traitement spécial et différencié pourrait soulever des préoccupations de plus grande portée.
52. La représentante des États-Unis a dit que son pays avait toujours respecté et avait considéré
positivement la décision du 8 mai 2000.  Les États-Unis, tout comme les autres pays, avaient essayé
de résoudre les problèmes liés aux questions relatives à la période de transition, et en particulier celle
relevant de l'Accord sur les MIC.  L'intervenante a fait observer que la déclaration faite par le
Président le 17 décembre 1999 et la décision prise par le Conseil général le 8 mai 2000 étaient sans
préjudice des droits des Membres au titre de l'Accord sur l'OMC.  Les États-Unis étaient disposés à
coopérer avec les autres pays afin de déterminer s'il serait possible de parvenir à s'entendre sur lesmoyens d'aller de l'avant. Ils avaient à cet égard fourni des efforts considérables au cours des
six derniers mois.  Cependant, les États-Unis ne renonceraient pas à exercer leurs droits dans le cadre
de l'OMC.  L'intervenante était étonnée que les Philippines aient déclaré que s'il était donné suite au
différend, il en résulterait des problèmes dans d'autres domaines.  Ce n'était pas ainsi que des progrès
pourraient être réalisés.  Les États-Unis et l'Inde avaient étroitement coopéré dans le but de parvenir àune solution mutuellement satisfaisante.  Les questions soulevées par l'Inde à la réunion en cours ainsi
que celles débattues pendant les consultations avaient été prises en compte par les États-Unis.  Mais
                                                     
1 WT/GC/M/52.
2 WT/GC/M/55.WT/DSB/M/84
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les mesures appliquées par l'Inde avaient été mises en place en décembre 1997, soit trois ans après
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, et elles n'avaient jamais été assujetties à l'article 5:1 de
l'Accord sur les MIC.  Les États-Unis avaient essayé de résoudre cette question et ils n'avaient jamais
été enthousiasmés à l'idée d'invoquer la procédure de règlement des différends ou de demander
l'établissement d'un groupe spécial.  Mais il fallait que la question soit réglée.
53. Le représentant des Philippines a dit que la déclaration faite par le Président le
17 décembre 1999 était sans préjudice du droit des Membres au titre de l'Accord sur l'OMC.  Mais
cette déclaration, sous réserve des droits et obligations, s'inscrivait dans le contexte de la décision du
8 mai 2000 invitant les Membres à faire preuve de modération.  La décision du 8 mai 2000 faisait état
de consultations que tiendrait en sessions ouvertes le Président du Conseil du commerce des
marchandises sous l'égide du Conseil général.  À sa connaissance, ces consultations n'avaient pas
encore eu lieu.  Les Philippines entendaient seulement veiller à ce qu'il soit dûment tenu compte de ladécision prise par le Conseil général le 8 mai 2000.
54. Le représentant de Cuba a dit que sa délégation partageait les vues des Philippines.  Les
questions relatives à la période de transition prévue par l'Accord sur les MIC n'avaient toujours pas été
réglées.  Ainsi que l'avaient déclaré d'autres délégations, il fallait redresser le déséquilibre présent
dans certains accords.  C'était pourquoi il ne faudrait pas établir un groupe spécial chargé d'examinerdes questions relatives aux MIC tant que des consultations ne seraient pas tenues au préalable sur une
nouvelle période de transition.
55. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir sur cette question.
4. Corée - Mesures affectant les marchés publics
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS163/R)
56. Le Président a rappelé qu'à sa réunion tenue le 16 juin 1999, l'ORD était convenu d'établir un
groupe spécial chargé d'examiner la plainte des États-Unis.  Le rapport du Groupe spécial qui était
reproduit dans le document WT/DS163/R, avait été distribué le 1er mai 2000, et il était maintenant
soumis à l'adoption de l'ORD à la demande de la Corée.  Conformément à l'article 16:4 du
Mémorandum d'accord, cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membresd'exprimer leurs vues sur le rapport du Groupe spécial.
57. Le représentant de la Corée a remercié les membres du Groupe spécial ainsi que le Secrétariat
pour leur travail lors de l'établissement du rapport.  Le Groupe spécial avait constaté que les entités
responsables de la passation des marchés publics pour l'aéroport international d'Inchon en Corée
n'étaient pas assujetties à l'Accord sur les marché s publics (AMP), et par conséquent que la Corée
n'avait pas violé ledit accord.  La Corée appuyait l'adoption de cet important rapport de groupe
spécial.  C'était la première fois qu'un groupe spécial était amené à interpréter les conditions del'AMP.  Le Groupe spécial avait à juste titre reconnu qu'avant d'examiner les allégations des
États-Unis selon lesquelles les pratiques de passation des marchés publics suivies par la Corée
violaient l'AMP au titre de l'article premier de l'Accord, il fallait d'abord déterminer si les entités
chargées de ces marchés publics étaient visées par les engagements contractés par la Corée.  Le
Groupe spécial avait à juste titre confirmé que les entités spécifiques responsables de la passation desmarchés publics pour l'aéroport international d'Inchon n'étaient pas incluses dans les engagements pris
la Corée.  Il avait donc conclu que l'AMP ne s'appliquait même pas aux marchés publics passés par
ces entités et il avait rejeté les allégations des États-Unis.  Ce qui était plus important, c'était que le
Groupe spécial avait rejeté l'allégation en situation de non-violation formulée par les États-Unis.  La
Corée souscrivait à la conclusion du Groupe spécial, mais son analyse lui causait des préoccupationssystémiques.WT/DSB/M/84
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58. Pendant les travaux du Groupe spécial, les États-Unis avaient soutenu qu'ils s'attendaient
raisonnablement que la Corée s'engage à étendre aux fournisseurs américains un traitement
compatible avec l'AMP lors de la passation des marchés publics pour l'aéroport international d'Inchon.
Le Groupe spécial avait à juste titre relevé que la première étape de l'analyse d'une situation de
non-violation consistait à déterminer si une concession avait été accordée.  Dans cette affaireparticulière, une telle concession n'avait pas été accordée puisque que les entités responsables de la
passation des marchés publics pour l'aéroport international d'Inchon n'étaient pas incluses dans les
engagements pris par la Corée.  Le Groupe spécial avait à juste titre fait remarquer qu'on ne saurait
considérer qu'il s'agissait d'une situation de non-violation.  La Corée était d'avis que le Groupe spécial
aurait dû mettre fin à son analyse à ce stade.  Le Groupe spécial avait plutôt déclaré qu'un autre type
d'allégation non classique concernant une situation de  non-violation pourrait être considéré, en vertu
du droit international coutumier plutôt que du Mémorandum d'accord ou de l'AMP, sur la base desattentes raisonnables découlant des négociations et non des concessions.
59. La Corée n'était pas convaincue par le raisonnement suivi par le Groupe spécial au sujet de
cette autre allégation en situation de non-violation.  Elle était d'avis que la tâche d'un groupe spécial
était d'interpréter et d'appliquer les accords visés et, ce faisant, de confirmer et de faire appliquer les
droits et les obligations des Membres au titre de ces accords.  Même dans le cadre de son analyse nontraditionnelle, le Groupe spécial avait conclu que les attentes des États-Unis au sujet de l'application
de l'AMP aux entités responsables de la passation des marchés publics pour l'aéroport d'Inchon
n'étaient pas raisonnables. L'analyse et les conclusions du Groupe spécial à propos des allégations des
États-Unis concernant une situation de violation, ainsi que sa conclusion finale au sujet de l'allégation
des États-Unis concernant une situation de non-violation étaient exactes.  La Corée accueillait avecsatisfaction les conclusions du Groupe spécial qui avait entièrement rejeté toutes les allégations des
États-Unis selon lesquelles la Corée violait l'AMP.  Elle continuerait de respecter scrupuleusement les
conditions de l'AMP.
60. La représentante des États-Unis a dit que son pays avait engagé une procédure de règlement
de différends parce que les pratiques de passation des marchés publics suivies par la Corée pour le
projet de construction de l'aéroport d'Inchon avaient favorisé les firmes coréennes par rapport aux
firmes étrangères.  Les États-Unis avaient soutenu que les pratiques de la Corée, y compris le recours
à des partenariats avec des entreprises nationales, les délais de soumission insuffisants et certaines
prescriptions relatives à l'obtention d'autorisations, étaient incompatibles avec l'AMP.  La Corée
n'avait pas contesté ces allégations, mais avait plutôt soutenu que les entités responsables de la
passation des marchés pour le projet d'aéroport n'étaient tout simplement pas visées aux termes de ses
obligations au titre de l'AMP.  Il était regrettable que le Groupe spécial se soit rangé aux allégationsde la Corée.  Les États-Unis ne tenaient pas à se livrer à une critique détaillée du raisonnement du
Groupe spécial, mais ils souhaitaient souligner certains aspects de la décision du Groupe spécial qui
soulevaient des préoccupations de plus grande portée.
61. Le champ d'application de l'AMP était défini par des listes d'entités ainsi que les avait
négociées chacune des parties à l'Accord.  Généralement une telle liste consistait en une liste"positive" des entités visées, accompagnée de dispositions explicites - au besoin - visant à exclure du
champ d'application de l'Accord certaines subdivisions d'une entité énumérée dans la liste, qui
constituaient dans le fond une liste "négative" des subdivisions:  c'est-à-dire que seules les
subdivisions qui n'étaient pas visées étaient mentionnées dans la liste.  À l'inverse, si une partie
entendait restreindre le champ d'application de l'Accord à des subdivisions, elle fournirait une liste"positive" des subdivisions, de sorte que seules les subdivisions qui y seraient énumérées seraient
visées.  La liste de la Corée annexée à l'AMP refermait une liste "négative" des subdivisions, ce qui
n'avait pas empêché le Groupe spécial de la traiter comme s'il s'agissait d'une liste "positive".  Le
Groupe spécial avait en fait restreint le champ d'application de l'AMP aux entités coréennes
contrairement aux attentes des États-Unis et des CE qui avaient participé à ce différend à titre deWT/DSB/M/84
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tierce partie.  Il avait aussi remis en question l'équilibre des concessions réalisé pendant les
négociations de l'AMP.
62. En outre, quand il avait établi ses propres critères pour déterminer si une entité non énumérée
était visée par l'AMP en se fondant sur le fait que celle-ci était ou non contrôlée par une entité visée
par l'AMP, le Groupe spécial n'avait pas tenu compte de la possibilité que les entités en questionsoient en fait contrôlées par d'autres entités coréennes visées par l'AMP.  Les États-Unis avaient
engagé une procédure de règlement de différends afin de veiller à ce que les entreprises étrangères
puissent faire concurrence sur un pied d'égalité aux entreprises coréennes pour l'adjudication des
marchés portant sur la construction de l'aéroport d'Inchon.  Non seulement les États-Unis et les autres
fournisseurs de pays parties à l'AMP, mais également la Corée y gagneraient.  Cette dernière en
tirerait profit parce que la concurrence que se livreraient des entreprises de calibre international
originaires du monde entier ne pourrait avoir d'autre conséquence que de permettre de construirel'aéroport d'Inchon à l'aide des produits et des services de la meilleure qualité et au plus bas coût
possible.  Ce qui contribuerait à faire de l'aéroport d'Inchon la plaque tournante du transport dans le
Sud-Est asiatique, ainsi que le projetait la Corée.
63. Même s'ils ne partageaient pas les constatations du Groupe spécial, les États-Unis avaient
décidé de ne pas faire appel.  Dans leur décision, ils avaient considéré les facteurs suivants:  i) leprojet d'Inchon avançait.  Il semblait que la première phase de la construction était complétée à
90 pour cent, le lancement et la mise en service de l'aéroport devant commencer dès juillet 2000, de
sorte que les préparatifs étaient en cours pour l'ouverture de l'aéroport en 2001;  ii) la Corée avait
informé les États-Unis que les entités responsables de la passation des marchés pour l'aéroport
procèderaient au lancement des appels d'offres conformément aux principes de la libre concurrence etde l'ouverture, de manière à permettre la participation de tous les fournisseurs qualifiés, et que ces
entités avaient été avisées de permettre aux soumissionnaires étrangers de participer à tous les appels
d'offres qui restaient à lancer.  Compte tenu des assurances qu'ils avaient reçues, et des connaissances
et compétences des entreprises américaines dans ce domaine, les États-Unis espéraient que leurs
sociétés seraient en mesure de participer pleinement aux procédures de passation des marchés quirestaient à adjuger pour l'aéroport d'Inchon;  iii) la Corée avait aussi indiqué que l'entité actuellement
responsable de la passation des marchés pour l'aéroport d'Inchon, la Société de l'aéroport international
d'Inchon, serait prochainement privatisée de sorte que le projet devrait être réalisé de manière ouverte
et à l'abri de toute influence des pouvoirs publics, ce qui devrait permettre aux fournisseurs
concurrentiels en provenance de n'importe quel pays d'avoir la possibilité de participer aux marchés.
Enfin, bien qu'ils soient déçus de l'issue de l'affaire considérée, les États-Unis espéraient que le
rapport du Groupe spécial n'aurait aucune incidence sur l'application de l'AMP en dehors des faitsspécifiques en l'espèce puisque les constatations du Groupe spécial ne s'appliquaient qu'à un projet
particulier de passation de marchés publics.
64. Le représentant des Philippines a appelé l'attention sur le paragraphe 7.93 du rapport du
Groupe spécial dont le libellé était le suivant:  "le recours en situation de non-violation, tel qu'il a pris
forme dans la jurisprudence du GATT/de l'OMC, ne devrait pas être considéré isolément desprincipes généraux du droit international coutumier".  Les Philippines s'inquiétaient de cette
déclaration parce que la tâche des groupes spéciaux était d'interpréter les droits et obligations des
Membres d'une manière qui soit compatible avec les accords visés et conformément aux règles
générales d'interprétation du droit international coutumier.  Il y avait une distinction entre les règles
d'interprétation et les droits et obligations au titre du droit international coutumier.  Les Membresétaient convenus de se soumettre à la procédure de règlement des différends pour régler les différends
qui concernaient leurs droits et obligations en vertu des accords visés.  Il n'était pas dans l'intention
des Membres que l'OMC soit l'arbitre de leurs droits et obligations au titre du droit international
coutumier.WT/DSB/M/84
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65. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation tenait à savoir si elle pouvait formuler des
observations sur le rapport du Groupe spécial.  L'Inde n'était pas partie à l'AMP, qui était un accord
plurilatéral.  Il croyait savoir qu'en vertu de l'article 2:1 du Mémorandum d'accord, les Membres qui
n'étaient pas parties aux accords plurilatéraux ne pouvaient pas prendre part au processus de prise de
décisions ou de mesures concernant les différends mettant en cause ces accords.
66. Le Président a dit que l'Inde avait soulevé un point pertinent.  Il était d'avis que dès le début
de l'examen de ce point de l'ordre du jour, il aurait dû appeler l'attention des Membres sur le fait que
cette question intéressait seulement les parties à l'AMP.  À cet égard, l'article 2:1 du Mémorandum
d'accord disposait que:  "Dans les cas où l'ORD administre les dispositions relatives au règlement des
différends d'un Accord commercial plurilatéral, seuls les Membres qui sont parties à cet accord
pourront prendre part au processus de prise de décisions ou de mesures qu'engagera l'ORD en ce qui
concerne ce différend".  Il ne savait pas si l'Inde pouvait formuler une observation, mais il était clairqu'elle ne pouvait pas participer au processus de prise de décisions ou de mesures engagé par l'ORD à
cet égard.
67. Le représentant des Philippines a dit que sa délégation n'entendait pas participer à un
quelconque processus de prise de décisions ou de mesures, mais qu'elle souhaitait formuler des
observations sur le rapport du Groupe spécial.
68. Le Président a dit que rien ne semblait empêcher des Membres qui n'étaient pas parties à
l'Accord commercial plurilatéral d'exprimer leurs vues, mais il était clair qu'ils ne pouvaient pas
participer au processus de prise de décisions ou de mesures engagé par l'ORD dans ce contexte.
69. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation avait une sérieuse préoccupation systémique
au sujet du rapport du Groupe spécial, en particulier en ce qui concernait l'examen des allégations en
situation de non-violation formulées par les États-Unis.  Il a appelé l'attention sur la dernière partie du
rapport du Groupe spécial concernant les erreurs da ns l'élaboration du traité.  Bien que le Groupe
spécial ait conclu que la partie plaignante n'avait pas réussi à démontrer l'existence d'une erreur dans
l'AMP, il semblait avoir supposé qu'il était en droit de corriger des erreurs dans l'Accord sur l'OMC.
Cette question devrait causer de sérieuses préoccupations à tous les Membres.  L'Inde estimait que niles groupes spéciaux ni l'Organe d'appel n'avaient compétence pour supposer ou constater l'existence
d'une erreur dans l'Accord sur l'OMC.  Ils avaien t encore moins compétence pour corriger des erreurs,
le cas échéant.  Seuls les Membres avaient le droit de parvenir à une quelconque conclusion
concernant l'existence d'erreurs dans les traités et les moyens de les corriger.
70. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation réservait sa position concernant
le fait que deux Membres, non parties à l'AMP, avaient formulé des observations sur le rapport du
Groupe spécial au titre de ce point de l'ordre du jour.  Hong Kong se demandait avec inquiétude si detelles observations auraient un quelconque effet sur le fonctionnement de l'AMP, et elle tenait par
conséquent à réserver sa position sur l'interprétation de l'article 2:1 du Mémorandum d'accord.
71. Le Président a proposé que l'ORD prenne note des déclarations et adopte le rapport du Groupe
spécial qui était reproduit dans le document WT/DS163/R;  note étant prise que seules les parties à
l'Accord commercial plurilatéral en cause en l'espèce étaient convenues d'adopter ledit rapport.
72. L'ORD en est ainsi convenu.WT/DSB/M/84
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5. Canada - Certaines mesures affectant l'industrie automobile
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS138/ AB/R-WT/DS142/AB/R) et rapport du Groupe
spécial (WT/DS139/R-WT/DS142/R)
73. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel publiée sous la cote
WT/DS139/7-WT/DS142/7 transmettant le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire "Canada
- Certaines mesures affectant l'industrie automobile", qui avait été distribué sous la cote
WT/DS139/AB/R-WT/DS142/AB/R conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a
rappelé aux délégations qu'en application de la décision sur les procédures régissant la distribution et
la mise en diffusion générale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1), les deux rapports avaient
été distribués comme documents en diffusion générale.  Il a appelé l'attention sur l'article 17:4 du
Mémorandum d'accord qui stipulait ce qui suit: "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD
et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus dene pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.
Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un
rapport de l'Organe d'appel".
74. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE accueillaient avec
satisfaction les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Les questions examinées en
l'espèce étaient à la fois variées et complexes.  Les CE étaient satisfaites que le régime discriminatoire
du Canada à l'égard des importations de composants automobiles et de véhicules automobiles finis
avait été dénoncé par le Groupe spécial et l'Organe d'appel pour plusieurs motifs.  Le retrait rapide par
le Canada des mesures jugées incompatibles avec les règles de l'OMC rétablirait la concurrence dans
des conditions d'égalité dans ce secteur, qui revêtait une importance économique considérable pour lesCE.  L'intervenant a rappelé qu'il avait été constaté que le régime canadien était une mesure qui
constituait une subvention à l'exportation prohibée à cause du rapport production-ventes.  Par
conséquent, le Canada était tenu de retirer la mesure sans retard ainsi que le stipulait l'article 4.7 de
l'Accord SMC.  À la réunion, l'intervenant tenait à mentionner certaines allégations importantes
formulées par les CE que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient maintenues.  Il formuleraitensuite d'autres observations sur les constatations de l'Organe d'appel au titre de l'article 3.1 b) de
l'Accord SMC et de l'article II de l'AGCS.
75. Concernant la violation de l'article I:1 du GATT de 1994, l'Organe d'appel avait confirmé que
même si à première vue le régime n'établissait pas une discrimination fondée sur l'origine des
produits, il avait nécessairement pour effet de favoriser les importations de sources particulières, ce
qui entraînait une violation de facto  de la clause NPF du GATT de 1994.  Le Groupe spécial avait à
juste titre constaté que la mesure "accorde l'avantage de l'exemption des droits d'importationuniquement s'il [à savoir, le produit] est originaire d'un pays parmi un petit nombre de pays dans
lequel un exportateur de véhicules automobiles est affilié à un fabricant".  L'Organe d'appel en avait
conclu que le Canada avait conféré un avantage à des produits en provenance de Membres qu'il n'avait
pas "étendu immédiatement et sans condition" aux produits similaires originaires ou à destination du
territoire de tous les autres Membres.  En conséquence, il avait été constaté que le régime violaitl'article I:1 du GATT de 1994.  Les CE considéraient que l'Organe d'appel avait dûment interprété la
clause du caractère inconditionnel de l'article I:1 du GATT de 1994 en établissant clairement que le
principe NPF devrait s'appliquer à n'importe quel produit peu importe son origine.
76. Les CE ont relevé avec satisfaction l'interprétation exacte que l'Organe d'appel avait donnée
de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.  Elles avaient fait valoir que s'il suffisait aux fabricants d'accroîtreleur production pour avoir droit à une plus grande exemption des droits, le montant de la subvention
disponible hors exportation serait inférieur à celui disponible en cas d'exportation.  En conséquence, il
existait des primes ou des paiements additionnels si des exportations avaient lieu.  L'Organe d'appel
avait pleinement souscrit à ce raisonnement et il avait confirmé que l'exemption des droits constituaitWT/DSB/M/84
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une subvention à l'exportation subordonnée en droit aux résultats à l'exportation.  Les CE avaient
aussi soutenu que le critère de l'incompatibilité de jure  englobait la subordination implicite à
l'exportation, c'est-à-dire lorsque l'obligation d'exportation était une conséquence nécessaire de
l'application des conditions énoncées dans la loi.  L'Organe d'appel avait également souscrit aux vues
des CE.  Il avait déclaré qu'une subvention était subordonnée de jure  à l'exportation, lorsque
l'obligation d'exporter figurait clairement, quoique implicitement, dans l'instrument qui renfermait la
mesure.  Par conséquent, pour qu'une subvention soit subordonnée de jure  à l'exportation, il n'était pas
toujours nécessaire qu'il soit indiqué expressis verbis  dans l'instrument juridique sur lequel elle
reposait que celle-ci était offerte uniquement si la condition que constituaient les résultats à
l'exportation était remplie (paragraphe 100).  L'Organe d'appel avait aussi souligné que ces critères
juridiques s'appliquaient à la "subordination" visée par l'article 3.1 b) de l'Accord SMC
(paragraphe 123).  Les CE estimaient qu'il s'agissait d'une clarification très utile apportée par l'Organed'appel.
77. Concernant l'interprétation de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC, l'Organe d'appel avait aussi
appuyé les allégations des CE et du Japon selon lesquelles l'article 3.1 b) s'appliquait aux mesures qui
étaient subordonnées "en fait" à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits
importés.  Il avait à juste titre constaté que rien dans le libellé de l'article 3.1 b) n'excluaitexpressément les subventions qui étaient subordonné es "en fait" du champ d'application de cette
disposition.  Les CE accueillaient avec satisfaction cette constatation qui restreindrait les possibilités
de contournement de l'article 3.1 b).  Elles tenaient à souligner que l'Organe d'appel avait, sur
deux questions très importantes, à savoir l'application de la clause NPF de l'AGCS à l'exemption des
droits et l'assimilation de la prescription relative à la valeur canadienne ajoutée à une subvention àl'exportation au titre de l'article 3.1 b) de l'Acco rd SMC, rejeté les constatations du Groupe spécial
sans pouvoir parvenir à une conclusion.  L'intervenant a rappelé que dans l'affaire des saumons
(WT/DS18), l'Organe d'appel avait à juste titre statué que:  "lorsque nous infirmions la constatation
d'un groupe spécial, nous devions chercher à compléter l'analyse juridique du groupe spécial pour
autant qu'il est possible de le faire en s'appuyant sur les constatations de fait du Groupe spécial et/oules faits non contestés figurant au dossier du Groupe spécial".  Il regrettait qu'en l'espèce les éléments
de preuve substantiels et non contestés qui avaient été portés à la connaissance de l'Organe d'appel
n'aient pas été jugés suffisants pour qu'il lui soit possible de se prononcer sur les allégations formulées
par les parties au différend.  Les CE tenaient à faire part de leur déception au sujet des conclusions de
l'Organe d'appel au titre de l'article II de l'AGCS.  Au paragraphe 184, l'Organe d'appel avait déclaré
que vu la complexité de la question du commerce des services, il estimait que les allégations
formulées au titre de l'AGCS méritaient d'être analysées attentivement et sérieusement.  Il avaitfinalement conclu qu'il aurait l'occasion "un jour, dans le cadre d'une autre affaire, d'interpréter
l'article II de l'AGCS".  Les CE déploraient le fait que ces constatations n'aient pas aidé les parties
pour ce qui était de la compatibilité de la mesure en cause avec les règles de l'OMC.  Elles auraient
préféré une décision qui aurait permis d'apporter d'autres clarifications au sujet de l'applicabilité de
l'article 3.1 b) de l'Accord SMC et de l'article II de l'AGCS aux mesures canadiennes.
78. Le représentant du Japon a remercié le Groupe spécial, l'Organe d'appel et le Secrétariat pour
leur travail.  Le Japon accueillait avec satisfaction les conclusions de l'Organe d'appel, qui avait
généralement souscrit aux conclusions du Groupe spécial selon lesquelles les mesures tarifaires
appliquées par le Canada en vertu du Pacte de l'automobile violaient l'Accord sur l'OMC.  Le Japon
espérait que le Canada mettrait en œuvre de bonne foi les recommandations du Groupe spécial et del'Organe d'appel.  Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les
Membres, il était indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et
décisions de l'ORD.  À cet égard, l'intervenant a rappelé que le Groupe spécial avait recommandé que
le Canada retire les subventions prohibées, à savoir les prescriptions relatives au rapport
production-ventes, dans les 90 jours.WT/DSB/M/84
Page 21
79. Le représentant du Canada a remercié les membres du Groupe spécial, l'Organe d'appel et le
Secrétariat pour le travail effectué en l'espèce.  Le Canada se réjouissait de certains aspects des
rapports, mais il était assez déçu par d'autres aspects.  Il se félicitait des conclusions de l'Organe
d'appel au sujet de l'AGCS.  En particulier, que l'Organe d'appel ait reconnu que le Groupe spécial
avait fait erreur lorsqu'il avait constaté que la mesure appliquée par le Canada était incompatible avecl'article II:1 de l'AGCS alors qu'il n'avait pas exam iné si cette mesure - une exemption des droits
d'importation des produits - était une mesure "qui affecte le commerce des services" au titre de
l'article I:1 et qui de ce fait entrait dans le champ d'application de l'AGCS.  Il était dorénavant clair
qu'une mesure touchant des produits, telle qu'un droit de douane ou une exemption de droits,
n'affectait pas le commerce des services simplement parce que des fournisseurs de services, comme
des importateurs ou des grossistes, étaient susceptibles de transiger les produits passibles des droits ou
exemptés des droits.  Pour qu'une mesure soit une mesure "qui affecte le commerce des services", ilfallait qu'elle affecte les fournisseurs de services en leur qualité de fournisseurs de services.
80. Le Canada se félicitait aussi que l'Organe d'appel ait infirmé à la fois la conclusion du Groupe
spécial selon laquelle la mesure était incompatible  avec l'article II:1 de l'AGCS et les constatations
ayant conduit à cette conclusion.  L'Organe d'appel avait confirmé qu'on ne pouvait simplement
extrapoler à l'analyse de la façon dont la mesure affectait les fournisseurs de services qui transigeaientles produits et leurs services l'analyse de la façon dont elle affectait les produits ou leurs fabricants.
Le Canada aurait certes préféré que l'Organe d'appel donne une interprétation plus directe des limites
du champ d'application de l'AGCS, mais ses constatations marquaient un progrès important en ce
sens.  En même temps, le Canada tenait à indiquer qu'il était déçu des analyses faites par le Groupe
spécial et l'Organe d'appel de l'obligation NPF au titre de l'article I:1 du GATT de 1994.  L'Organe
d'appel avait reconnu qu'il avait "la tâche difficile d'interpréter certains aspects du principe NPF, qui a
été pendant longtemps la pierre angulaire du GATT  et qui est l'un des piliers du système commercial
de l'OMC".  Il n'empêchait que l'Organe d'appel n'avait pas répondu à des arguments importants
concernant l'interprétation exacte de l'article I:1 du GATT de 1994, et qu'il n'avait pas non plus donné
d'indications au sujet des obligations des Membres de ne pas établir de discrimination "de fait"lorsqu'ils accordaient des avantages à des produits similaires sur la base de leur origine.  En
particulier, le Canada déplorait le fait que l'Organe d'appel n'ait pas traité du fait, reconnu par le
Groupe spécial, que le gouvernement du Canada ne jouait aucun rôle dans les décisions des
entreprises privées concernant les achats.  Par ailleurs, il importait de faire observer que l'Organe
d'appel avait imputé au Canada une position qui n'était pas la sienne.  Au paragraphe 78 de son
rapport, l'Organe d'appel avait déclaré que "nous ne pouvons retenir l'argument du Canada selon
lequel l'article I:1 ne s'applique pas aux mesures qui sont, à première vue, "neutres quant à l'origine"".Le Canada n'avait pas défendu cette position ni devant le Groupe spécial ni devant l'Organe d'appel.
Le Canada était également déçu des analyses présentées dans les rapports au sujet de l'Accord SMC.
Il était important que les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel fassent mieux comprendre
aux Membres l'interprétation exacte de la "subordination aux exportations" au titre de l'article 3 de
l'Accord SMC.  Ni le Groupe spécial ni l'Organe d'appel ne l'avaient fait dans leurs décisions enl'espèce.  Il avait été constaté une subordination aux exportations même dans les cas où le Groupe
spécial et l'Organe d'appel reconnaissaient qu'il n'y avait pas obligation d'exporter pour pouvoir
obtenir la subvention dont il avait été constaté l'existence en vertu des mesures appliquées par le
Canada.  Malgré ses réserves le Canada acceptait les décisions du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel, et il se ralliait au consensus pour adopter les rapports.  Conformément à l'article 21:3 duMémorandum d'accord, le Canada informerait l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre
dans les 30 jours suivants.
81. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la partie du rapport de l'Organe d'appel sur les
services avait donné à réfléchir et que sa délégation tenait à exposer certains doutes qu'elle avait au
sujet de l'approche retenue par l'Organe d'appel.  Des conséquences graves pourraient en découlerpour les affaires à venir.  L'intervenant tenait à formuler des observations sur trois aspects de la
décision de l'Organe d'appel.  Il s'agissait premièrement de la décision mentionnée au paragraphe 151WT/DSB/M/84
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selon laquelle "… la structure et la logique fondamentales de l'article I:1, par rapport au reste de
l'AGCS, nous obligent à déterminer si la mesure est visée en fait par l'AGCS avant d'en apprécier la
compatibilité avec une obligation de fond de l'AGCS".  Au paragraphe 152, l'Organe d'appel avait
ajouté que "Ce rappel explicite du champ d'applica tion de l'AGCS confirme qu' il faut constater que la
mesure en cause est une mesure "qui affecte le commerce des services", au sens de l'article I:1, et quiest donc couverte par l'AGCS, avant de pouvoir logiquement examiner plus avant sa compatibilité
avec l'article II".  Cependant, dans l'affaire des bananes, l'Organe d'appel avait constaté que
"l'expression "qui affectent" figurant à l'article premier de l'AGCS a un large champ d'application et
que, par conséquent, aucune mesure n'[est] a priori  exclue du champ d'application de l'AGCS".  Mais
il était difficile de déterminer comment une mesure pourrait être exclue a priori  s'il fallait d'abord
établir si elle entrait dans le champ d'application de l'AGCS.  Pour déterminer si une mesure entrait
dans le champ d'application de l'AGCS, il faudrait déterminer si elle affectait des aspects de l'AGCS- en l'espèce les conditions de la concurrence.
82. Deuxièmement, au paragraphe 155 de son rapport, l'Organe d'appel avait déclaré qu'"au
moins deux questions juridiques clés doivent être examinées pour déterminer si la mesure est une
mesure "qui affecte le commerce des services":  premièrement, la question de savoir s'il y a
"commerce de services" au sens de l'article I:2;  et, deuxièmement, la question de savoir si la mesureen cause "affecte" le commerce de services en question au sens de l'article I:1".  L'approche visant à
déterminer d'abord s'"il y a commerce de services" pourrait avoir de graves répercussions.  Si, par
exemple, on supposait qu'un Membre avait décidé de ne pas permettre la présence commerciale d'un
fournisseur de services étranger dans le secteur "A" et qu'il avait en conséquence imposé une
limitation valable dans la colonne de l'accès au marché, il n'y avait pas commerce de services dans cesecteur.  Si l'on supposait que le Membre oubliait de mentionner une restriction valable (c'est-à-dire
qu'il inscrivait "aucune") mais interdisait toujours la présence commerciale, il n'y aurait toujours pas
commerce de services.  Dans ce dernier cas, il y aurait une violation claire de l'AGCS.  Mais selon
l'Organe d'appel, puisqu'il n'y avait pas commerce de services, il semblerait que la  mesure n'était pas
une mesure qui affecterait le commerce de services en vertu de l'AGCS.  Il s'agissait manifestementd'une hypothèse qui n'était pas viable.
83. Troisièmement, concernant la question de "affecte", l'Organe d'appel avait décidé qu'il fallait
examiner les conditions existantes.  Au paragraphe 165, il avait déclaré:  "Après avoir interprété
l'article I:1, le Groupe spécial aurait dû alors examiner tous les faits pertinents, y compris la question
de savoir qui fournit des services de commerce de gros de véhicules automobiles grâce à une présence
commerciale au Canada ainsi que les modalités  de fourniture de ces services".  Mais il était fort
possible que les conditions existantes aient déjà été faussées par la mesure en place, de sorte que leurexamen risquerait fort bien d'aboutir à la conclusion erronée.  C'était les "conditions de la
concurrence" qui devraient être examinées.  Hong Kong, Chine était d'avis que ces décisions
pourraient avoir des résultats d'une grande portée et dommageables eu égard à la portée et au champ
d'application prévus de l'AGCS.  La lecture du para graphe 184 où l'Organe d'appel déclarait que "Vu
la complexité de la question du commerce des services ainsi que la nouveauté des obligations au titrede l'AGCS, nous estimons que les allégations formulées au titre de l'AGCS méritent d'être analysées
attentivement et sérieusement.  Nous aurons certainement l'occasion un jour, dans le cadre d'une autre
affaire, d'interpréter l'article II de l'AGCS" offrait seulement une piètre consolation.  Hong Kong,
Chine espérait que l'Organe d'appel aurait aussi l'occasion un jour, dans le cadre d'une autre affaire,
d'interpréter l'article I:1 de l'AGCS.
84. Le représentant des Philippines a dit qu'il tenait seulement à évoquer l'aspect de l'AGCS.
L'Organe d'appel n'avait établi aucune constatation pour déterminer si le Canada violait l'article II:1
de l'AGCS parce que les constatations des faits et les analyses effectuées à l'étape du Groupe spécial
avaient été insuffisantes.  À cet égard, il était important de signaler que cet aspect particulier devrait
être considéré lors d'un examen futur du Mémorandum  d'accord.  Concernant l'analyse sur le point de
savoir si c'était une détermination établissant s'il y avait commerce de services ou une déterminationWT/DSB/M/84
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établissant si une quelconque mesure affectait le commerce de services qui devrait être faite en
premier, les Philippines étaient d'avis qu'il n'y avait rien de mal à ce qu'avant de déterminer si une
mesure était ou non compatible avec l'AGCS, il soit d'abord nécessaire de déterminer s'il y avait en
fait commerce de services.  C'était seulement ensuite qu'il serait possible de déterminer si la mesure
affectait le commerce des services.  Il n'y avait rien de mal dans une telle approche.  Quoi qu'il en soit,l'Organe d'appel n'avait établi aucune constatation au sujet de l'article II:1.  Les Philippines espéraient
qu'un jour cet article serait dûment interprété, mais à ce stade-ci, elles tenaient à souscrire à l'approche
suivie par l'Organe d'appel.
85. L'ORD a pris note des déclarations faites et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel reproduit
dans le document WT/DS139/AB/R -WT/DS142/AB/R et le rapport du Groupe spécial reproduit dans
le document WT/DS139/R-WT/DS 142/R, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
6. Questions posées par les délégations au Président de l'ORD à la réunion de l'ORD du
7 juin 2000 lors de l'adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial sur
l'affaire "États-Unis - Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier
au carbone, plomb et bismuth laminé s à chaud originaires du Royaume-Uni".
a) Déclaration du Président
86. Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a fait la déclaration suivante3:
"À la réunion de l'ORD du 7 juin 2000, lors  de l'examen du point de l'ordre du jour
concernant l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis
- Imposition de droits compensateurs sur certains  produits en acier au carbone, plomb et bismuth
laminés à chaud originaires du Royaume-Uni , plusieurs délégations m'ont posé la question de savoir
si pendant la période au cours de laquelle il a rédigé son rapport sur cette affaire, l'Organe d'appel étaitentré en consultation avec moi, en ma qualité de Président de l'ORD, et avec le Directeur général
conformément aux dispositions de l'article 17:9 du Mémorandum d'accord.  Comme vous vous en
souviendrez, cette disposition fait obligation à l'Organe d'appel d'entrer en consultation avec moi et
avec le Directeur général lorsqu'il élabore ses procédures de travail.
La réponse à cette question est négative.  L'Organe d'appel n'était pas entré en consultation
avec moi ni avec le Directeur général parce qu'il n'élaborait pas de nouvelles procédures de travail
pour l'examen en appel.  Dans cette affaire précise, il avait simplement été invité par les
Communautés européennes, en tant qu'intimé en l'espèce, à statuer sur le point de savoir s'il pouvait
accepter et examiner deux mémoires non demandés qui avaient été présentés par deux associations
représentant l'industrie sidérurgique des États-Unis à la section chargée de connaître de l'appel.
Je tiens à souligner qu'au paragraphe 39 de son rapport, l'Organe d'appel fait simplement
observer qu'aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des Procédures de travail pour l'examen
en appel ne dispose que les mémoires d' amicus curiae  peuvent être acceptés ni n'interdit d'accepter
ces mémoires.  Il y est ensuite indiqué que "l'Organe d'appel dispose d'un large pouvoir lorsqu'il s'agit
d'adopter des règles de procédure qui n'entrent pas en conflit avec les règles et procédures énoncéesdans le Mémorandum d'accord ou les accords visés".  Cette affirmation s'appuie sur une citation tirée
de l'article 17:9 du Mémorandum d'accord et est également étayée par une référence importante faite
dans une note de bas de page à la règle 16 1) des Procédures de travail, laquelle habilite une section
qui connaît d'un appel à élaborer une procédure appropriée dans certaines circonstances particulières,
dans les cas où se pose une question de procédure qui n'est pas visée par les Procédures de travail.Cette règle indique aussi clairement qu'une telle décision est prise aux fins de cet appel uniquement.
                                                     
3 La déclaration du Président a par la suite été distribuée sous la cote WT/DSB/W/137.WT/DSB/M/84
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Ce raisonnement de l'Organe d'appel a finalement conduit à la phrase de conclusion du paragraphe 39,
que je citerai dans son intégralité:
"Par conséquent, nous sommes d'avis que pour autant que nous agissions
conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord et des accords visés, noussommes habilités légalement à décider de l'opportunité d'accepter et d'examiner ou
non les renseignements que nous estimons pertinents et utiles dans le cadre d'une
procédure d'appel."
Pour récapituler, l'Organe d'appel statuait simplement sur une exception de procédure précise
soulevée par l'une des parties au différend concernant ces deux mémoires non demandés.  Il
n'élaborait pas, et j'insiste sur ce point, de nouvelles procédures de travail et n'était donc pas dans
l'obligation de me consulter, en ma qualité de Président de l'ORD, ou de consulter le Directeurgénéral.  D'ailleurs, je dois dire que lorsqu'il s'agit de trancher des questions soulevées dans un appel
donné, il me semblerait en fait extrêmement inapproprié que l'Organe d'appel entre en consultation
soit avec le Président de l'ORD soit avec le Directeur général dans ce contexte précis."
87. L'ORD a pris note de la déclaration faite.
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