RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/132
2 décembre 1998
(98-4836)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES
Note d'information
Introduction
i) La présente note d'information répertorie les propositions des délégations concernant la
question de savoir s'il y a lieu d'établir des règles de l'OMC en matière de facilitation des échanges
dans le cadre du programme de travail du Conseil du commerce des marchandises sur la question.  À
cette fin, les différentes propositions ont été regroupées en trois catégories, à savoir:  i) propositions
concernant les prescriptions relatives à la documentation imposées par les pouvoirs publics;
ii) propositions concernant les procédures officielles, et iii) propositions concernant la transparence etles questions connexes.  Un résumé de chacune des propositions faites par écrit y est donné, pour des
raisons pratiques.  Comme certaines propositions ont des contenus qui se chevauchent, quelques
instruments internationaux figurent sous plusieurs rubriques.
ii) Toutes les propositions répertoriées renvoient à des dispositions d'instruments internationaux
en rapport avec le sujet.  Par manque d'espace, tous les instruments mentionnés n'ont pas été
reproduits in extenso .  Les dispositions de l'OMC existantes ne sont pas expressément énumérées, car
elles seront examinées lors de la troisième réunion informelle du Conseil du commerce des
marchandises, qui se tiendra en mars 1999.  La note d'information vise à aider les délégations à
évaluer l'opportunité de règles de l'OMC en matière de facilitation des échanges et à analyser les
lacunes éventuelles dans le cadre réglementaire international existant.
iii) La note tient expressément compte des propositions formulées dans le cadre de la première
réunion informelle sur la facilitation des échanges du Conseil du commerce des marchandises (tenue
les 28 et 29 septembre 1998), qui était axée sur les prescriptions et procédures à l'importation et à
l'exportation.  Une mise à jour de ce document sera fournie à la suite de chacune des réunions à venir,
rendant compte de toute proposition additionnelle.
iv) Des idées supplémentaires avancées par des délégations figurent à la fin de la présente note
d'information.
v) Le tableau figurant en annexe du présent document dresse une liste des conventions
internationales citées, en en indiquant les parties contractantes.G/C/W/132
Page 2
Table des matières
I. PROPOSITIONS CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE
D'INFORMATION IMPOSÉES  P AR LES POUVOIRS PUBLICS ..................................4
1. Adoption de normes  interna tionales ........................................................................................... 4
- Adoption de normes internationales pour les données à l'importation et à
l'exportation (CE,  G/C/W/122)............................................................................................4
- Systèmes compatibles d'échange de données informatisé (EDI) (Canada,
G/C/W/126) ............................................................................................................................... ...... 4
2. Réduction et harmonisation des pres criptions en matiè re de données........................................7
- Réduction et harmonisation des ensembles de données et des messages
(CE, G/C/W/122) ................................................................................................................ 7
- Harmonisation des documents d'importation et des données (Canada,
G/C/W/126 ).............................................................................................................................. ....... 7
3. Adoption d'une présentation harmonisé e des documents (CE, G/C/W/122) ............................10
4. Reconnaissance mutuelle ou réciproque des documents (Suisse, réunion du
28 septembre 1998)............................................................................................................. ......12
5. Guichet unique pour la présentation des renseignements (CE, G/C/W/122)............................12
6. La transaction intégrée continue  (CE, G/C/W/122)..................................................................13
II. PROPOSITIONS CONCERNANT LES  PROCÉDURES OFFICIELLES......................14
1. Prévention des obstacles procéduraux non nécessaires  (CE, G/C/W/122) ...............................14
2. Introduction du dédouanement automatisé  (CE, G/C/W/122)..................................................16
3. Traitement avant l'arrivée, contrôles et vérification après dédouanement
(CE, G/C/W/122)................................................................................................................ ......18
4. Négociants agréés  (CE, G/C/W/122) ........................................................................................21
5. Rationalisation des interventions  officielles à la front ière........................................................23
- Dédouanement en un seul point (CE, G/C/W/122) ...........................................................23
- Coordination des organismes à la frontière (Canada, G/C/W/126)...................................23
6. Démarches à distance et procédures de dédouanement simplifiées  (CE, G/C/W/122).............26
7. Mise en libre pratique des ma rchandises (Canad a, G/C/W/126) ..............................................28
8. Délais de dédouanement (CE, G/C/W/122)..............................................................................31
9. L'application des principes de l'évalua tion des risques (Canada, G/C/W/126).........................31
10. Échantillons commerciaux et marchandises destinées à des expositions (Canada,
G/C/W/126) ..................................................................................................................... .........32
11. Dédouanement des envois ex press (Canada, G/C/W/126) .......................................................35
III. PROPOSITIONS CONCERNANT LA TRANSPARENCE ET QUESTIONS
CONNEXE S ....................................................................................................................... .....36
1. Accès aux renseignements nécessaire s pour l'importation et  l'exportation...............................36
- Mise à disposition des prescrip tions (Canada, G/C/W/126)..............................................36
- Transparence (Création d'une base de données globale unique) (CE, G/C/W/122)..........37G/C/W/132
Page 3
2. Décisions anticipées (C anada, G/C/W/126)..............................................................................38
3. Recours judiciaire ou administ ratif, révision et appel...............................................................39
- Recours judiciaire ou admini stratif (CE, G/C/W/122) ......................................................39
- Révision et appel (C anada, G/C/W/126)...........................................................................40
4. Coopération entre les milieux commerciaux et les douanes, et les autres
administrations  (CE, G/C/W/122).............................................................................................41
5. Questions touchant à la corruption et à l'intégrité (CE, G/C/W/122) .......................................42
IV. AUTRES QUESTIONS SOULEVÉE S PAR LES DÉLÉ GATIONS .................................44G/C/W/132
Page 4
I. PROPOSITIONS CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE
D'INFORMATION IMPOSÉES  PAR LES POUVOIRS PUBLICS
1. ADOPTION DE NORMES INTERNATIONALES
Adoption de normes internationales pour les do nnées à l'importation et à l'exportation (CE,
G/C/W/122)
1.1 Accord en vue d'utiliser ou d'accepter les normes, codes et principes directeurs des
Nations Unies et de la CEE/ONU existants sur la facilitation des échanges1 comme base des
prescriptions réglementaires et administratives des Membres en matière de documents etd'information à l'importation et à l'exportation.  Il serait nécessaire i) d'identifier clairement les normes
et codes en question;  ii) de faire en sorte que ces normes et codes tiennent compte des besoins actuels
du commerce et qu'ils soient assez souples pour évoluer avec les pratiques commerciales;
iii) d'examiner la nécessité et la portée d'éventuelles exemptions à la règle proposée.
Systèmes compatibles d'échange de données informatisé (EDI) (Canada, G/C/W/126)
1.2 Accord en vue de développer l'application, pour les systèmes douaniers automatisés, du
format de messagerie électronique de l'Échange de données informatisé des Nations Unies pourl'administration, le commerce et le transport (EDIFACT).  Les objectifs seraient d'accroître et
d'accélérer les échanges d'informations entre administrations, de favoriser des activités concertées de
respect des règles et de facilitation des échanges, et d'offrir à la communauté commerçante des
procédures accélérées de dédouanement au moyen d'applications EDI.
Instruments internationaux
1.3 Plusieurs instruments internationaux encourag ent l'utilisation et l'acceptation de normes, de
codes et de principes directeurs internationaux sur la facilitation des échanges, dont le format de
messagerie de l'EDIFACT.  Parmi les instruments existants figurent les suivants:
1.3.1 Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
(Convention de Kyoto)
2
Convention de 1973 existante
Annexe J.1. (Applications douanières des ordinateurs), pratique recommandée n° 9:
"Dans la mesure du possible, les applications informatiques mises en œuvre par les
autorités douanières devraient utiliser les normes acceptées à l'échelon international,
notamment celles qui ont été adoptées par le Conseil et indiquées dans le Dossier sur
l'informatisation.3"
                                                     
1 Les recommandations de la CEE/ONU ainsi que des renseignements concernant l'EDIFACT/ONU,
entre autres, sont accessibles en ligne à l'adresse suivante:  http://www.unicc.org/unece/cefact/cef_main.htm.
2 Élaborée sous les auspices du Conseil de coopération douanière (actuellement l'OMD), conclue à
Kyoto le 18 mai 1973, entrée en vigueur le 25 septembre 1974, et ci-après dénommée "Convention de Kyoto".
3 Les Recommandations de l'OMD concernant les ordinateurs portent sur l'utilisation des normes de
l'EDIFACT ainsi que sur celle du répertoire d'éléments de données commerciales de l'ONU (UNTDED).G/C/W/132
Page 5
Proposition de Convention révisée4
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme n° 10:
"Le contenu de la déclaration de marchandises est déterminé par la douane.  Les
déclarations de marchandises établies sur papier doivent être conformes à la formule-cadre des Nations Unies.
S'agissant de la procédure de dédouanement informatisée, la formule de déclaration
de marchandises transmise par voie électronique doit être établie selon les normes
internationales régissant la transmission électronique des données, comme indiqué
dans les Recommandations du Conseil de coopération douanière relatives à la
technologie de l'information.
5"
Annexe générale, chapitre 7 (Application de la  technologie de l'information), norme n° 2:
"Lorsque la douane adopte des systèmes informatiques, elle utilise les normes
pertinentes acceptées à l'échelon international."
1.3.2 Convention internationale sur l'harmonisation du contrôle des marchandises aux
frontières6
Article 9:1 (Documents):
"Les parties contractantes s'efforceront de promouvoir, entre elles et avec les
organismes internationaux compétents, l'utilisation de documents alignés sur la
formule-cadre des Nations Unies."
1.3.3 Déclaration ministérielle de Columbus sur l'efficacité commerciale
Recommandations destinées aux gouvernements,  section B (Douanes), recommandation n° 15:
"[Les gouvernements, à travers leurs autorités douanières, devraient:] améliorer les
contrôles douaniers et faciliter le dédouanement des marchandises à l'importation en
étudiant la possibilité d'instaurer, à un niveau bilatéral (ou multilatéral), unetransmission électronique systématique des données d'exportation provenant du pays
exportateur à l'administration douanière du pays importateur, conformément aux lois
et réglementations concernant la divulgation de l'information."
1.3.4 Recommandations de l'OMD
-- Utilisation de codes pour la représentation des éléments d'information, dont:
                                                     
4 Lorsqu'il est fait allusion à la Convention de Kyoto, il s'agit aussi bien du texte de la Convention
existante que de celui de la proposition de Convention ré visée;  toutes les références aux normes et pratiques
recommandées de l'Annexe générale de la Convention révisée sont celles de la version de novembre 1998(Projet de version 2), telle qu'établie par le Groupe de travail de Kyoto.
5 Il s'agit des Recommandations de l'OMD concernant l'utilisation des ordinateurs, dont certaines sont
énumérées au point I:1, 3, 4.
6 Conclue à Genève le 21 octobre 1982;  entrée en vigueur le 15 octobre 1985.G/C/W/132
Page 6
Annexe II – Marques d'identification des conteneurs, recommandant l'utilisation de la norme
internationale ISO 6347 (conteneurs pour le transport de marchandises – codage,
identification et marquage) et du code mis au point par l'IATA pour la représentation des
données relatives aux conteneurs utilisés pour le fret aérien;
Annexe III – Dates, recommandant l'utilisati on de la Recommandation n° 7 de la CEE/ONU
(représentation numérique des dates, heures et intervalles de temps), qui est fondée sur les
normes internationales ISO 2014 (représentation entièrement numérique des dates du
calendrier) et ISO 3307 (échange d'information – représentation de l'heure).
Annexe IV – Monnaies, recommandant l'utilisation de la norme internationale ISO 4217
(code pour la représentation des monnaies et types de fonds);
Annexe V – Codes de pays, recommandant l'utilisation du code alphabétique de deux lettres
ISO 3166, alpha-2;
Annexe VI – Désignation des marchandises et positions tarifaires ou statistiques,
recommandant l'utilisation du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises;
Annexe VII – Régimes douaniers, recommandant l'utilisation du code à un chiffre pour la
représentation des régimes douaniers du CCD;
Annexe VIII – Unités de mesure, recommandant l'utilisation de la Recommandation n° 20 de
la CEE/ONU (codes désignant les unités de mesure  utilisées dans le commerce international);
Annexe IX – Modes de transport, recommandant l'utilisation de la Recommandation n° 19 de
la CEE/ONU (codes des modes de transport).
-- Utilisation des règles de syntaxe ED IFACT/ONU pour les échanges électroniques de
données;
-- Utilisation du répertoire d'éléments de  données commerciales de l'ONU (UNTDED);
-- Utilisation du guide de l'OMD sur la cartographie des données pour les messages douaniers
EDIFACT/ONU;
-- Déclaration unique de marchandises.
1.3.5 APEC:  Plan d'action collectif du Sous-Comité des procédures douanières
Objectif n° 4:Adoption et promoti on de l'EDIFACT/ONU :
Utiliser la norme de messagerie électronique pour systèmes automatisés des
Nations Unies, les Règles des Nations Unies concernant l'échange de données
informatisé pour l'administration, le commerce et le transport, afin de favoriser la
création d'une autoroute électronique des affaires.G/C/W/132
Page 7
2. RÉDUCTION ET HARMONISATION DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE
DONNÉES
Réduction et harmonisation des ensembles de données et des messages (CE, G/C/W/122)
2.1 Un programme multilatéral pourrait être mis sur pied en vue de réduire et d'harmoniser lesensembles de données et les messages comme l'a fait le G7 et comme l'a recommandé, par exemple,
l'Australie dans le document qu'elle a présenté au Symposium de l'OMC sur les procédures de
l'APEC.  Le programme pourrait être mis en œuvre sous les auspices de l'OMC, en collaboration avec
d'autres organisations pertinentes telles que l'OMD et la CEE/ONU qui, de toute évidence, pourraient
y apporter leur contribution du fait de leurs compétences techniques.
2.2 Ou alors, des règles ou lignes directrices pourraient être élaborées;  elles énonceraient, en
termes généraux, les objectifs et les paramètres d'un tel projet, qui pourrait ensuite être mené à bien
soit sous l'égide d'un organe spécialisé, à l'échelon plurilatéral, soit par l'application de mesures
nationales autonomes, selon un calendrier convenu.
2.3 Ce travail devrait déboucher sur l'adoption d'un ensemble maximal de données harmonisé et
réduit à l'échelon multilatéral, assorti d'exceptions ou de variantes nationales aussi limitées que
possible, applicable à toutes les étapes pertinentes de la transaction commerciale et conçu de façon à
porter sur la majorité des transactions commerciales et, en dernière analyse, à satisfaire à toutes lesprescriptions des organismes publics.
2.4 Ce projet d'harmonisation devrait permettre de faire en sorte que les prescriptions relatives
aux ensembles de données
• soient réduites et limitées au strict minimum nécessaire pour un contrôle administratif
approprié, permettant au négociant de présenter un ensemble de données unique qui seraitutilisé au cours des différentes étapes de la transaction commerciale;
• soient conçues aux fins de la messagerie électronique;
• utilisent dans toute la mesure du possible les normes et les codes pertinents acceptés à
l'échelon international;
• soient à même de répondre aux besoins d'autres acteurs du commerce et du transport, de sorte
que le transfert de données continu soit la norme et que la double saisie ou la modification des
données soit réduite au minimum;
• puissent être obtenues à partir des informations commerciales courantes, dans la mesure du
possible aux fins d'une administration douanière appropriée, de sorte que les négociantsn'aient pas à élaborer des ensembles de données distincts à des fins officielles;
• portent sur la majorité des transactions commerciales internationales.
Harmonisation des documents d'importation et des données (Canada, G/C/W/126)
2.5 Il faudrait harmoniser les documents d'importation et les données requis pour la mise en libre
pratique des marchandises, en utilisant des normes internationales existantes, le cas échéant.  Ilpourrait être envisagé d'intensifier les efforts que déploient les pays partageant les mêmes
préoccupations (par exemple, le G7) pour harmoniser les éléments d'information électroniques et les
normes de transmission électronique de données.G/C/W/132
Page 8
Instruments internationaux
2.6 Les instruments internationaux ci-après visent à réduire la quantité d'informations requises
et/ou prévoient l'harmonisation des documents, des ensembles de données et des messages normalisés.
2.6.1 Convention de Kyoto
Convention de 1973 existante
Annexe A.1 (Formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises),
norme n° 11:
"Lorsque les autorités douanières exigent un document pour la présentation des
marchandises à la douane, elles acceptent que ce document ne contienne d'autres
renseignements que ceux qui sont nécessaires pour identifier les marchandises et le
moyen de transport."
Annexe B.1 (Mise à la consommation), norme n° 11:
"1) Les formules de déclaration de marchandises pour mise à la consommation
doivent être conformes au modèle officiel déterminé par les autorités compétentes.
2) Les autorités compétentes doivent limiter leurs exigences en ce qui concerne
les renseignements qui doivent être fournis dans la déclaration de marchandises, aux
renseignements jugés indispensables pour permettre la liquidation et la perception desdroits et taxes à l'importation, l'établissement des statistiques et l'application des
autres prescriptions légales et réglementaires que la douane a la charge d'appliquer."
Annexe B.1 (Mise à la consommation), pratique recommandée n° 25:
"Les autorités douanières devraient permettre que dans le cas d'importations
fréquentes de marchandises par une même personne, une seule déclaration de
marchandises puisse couvrir les importations qui sont effectuées par cette personne
pendant une période déterminée."
Annexe B.1 (Mise à la consommation), pratique recommandée n° 60:
"Lorsque les autorités douanières ont l'assurance que toutes les formalités de
dédouanement pour mise à la consommation seront remplies ultérieurement par le
déclarant, elles devraient accorder la mainlevée sous réserve que le déclarant produise
un document commercial ou administratif contenant les principales données relatives
à l'envoi en cause et acceptable par les autorités douanières."
Annexe C.1 (Exportation à titre définitif), norme n° 8:
"1) Les formules de déclaration de marchandises pour l'exportation à titre
définitif sont conformes au modèle officiel déterminé par les autorités douanières.
2) Les autorités douanières limitent leurs exigences, en ce qui concerne les
renseignements qui doivent être fournis, aux renseignements jugés indispensables
pour permettre la liquidation et la perception des droits et taxes à l'exportation
éventuellement applicables, le remboursement ou l'exonération éventuel des droits et
taxes internes, l'établissement des statistiques et l'application des autres prescriptionslégales et réglementaires que la douane a la charge d'appliquer."G/C/W/132
Page 9
Proposition de Convention révisée
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme n° 10:
"1) Le contenu de la déclaration de marchandises est déterminé par la douane.
Les déclarations de marchandises établies sur papier doivent être conformes à la
formule-cadre des Nations Unies.
2) S'agissant de la procédure de dédouanement informatisée, la formule de
déclaration de marchandises transmise par voie électronique doit être établie selon les
normes internationales régissant la transmission électronique des données, commeindiqué dans les Recommandations du Conseil de coopération douanière relatives à la
technologie de l'information."
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme n° 11:
"La douane doit limiter ses exigences, en ce qui concerne les renseignements qui
doivent être fournis dans la déclaration de marchandises, aux renseignements jugés
indispensables pour permettre la liquidation et la perception des droits et taxes,
l'établissement des statistiques et l'application de la législation douanière."
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme transitoire n° 25:
"La douane permet la transmission des documents justificatifs par voie électronique."
2.6.2 Recommandations de l'OMD
- - Utilisation du répertoire d'éléments de  données commerciales de l'ONU (UNTDED);
- - Utilisation du Guide de l'OMD sur la cartographie des données pour les messages douaniers
EDIFACT/ONU;
- - Déclaration unique de marchandises.2.6.3 Déclaration ministérielle de Columbus sur l'efficacité commerciale
Recommandations destinées aux gouvernements, section B (Douanes), recommandation n° 6:
"[Les gouvernements, à travers leurs autorités douanières, devraient:] étudier de près
la possibilité d'accélérer, autant que possible, le dédouanement des marchandises sur
la base d'un minimum de renseignements essentiels.  Ils devraient toutefois s'assurer
que tous les renseignements nécessaires concernant la perception des taxes, la
comptabilité et l'établissement de statistiques précises sont communiqués auxautorités douanières."G/C/W/132
Page 10
2.6.4 APEC:  Plan d'action collectif du Sous-Comité des procédures douanières7
Objectif n° 10:
Éléments de données harmonisés de l'APEC8
Mettre au point un répertoire global fondé  sur l'EDIFACT/ONU, constitué d'un ensemble
simplifié d'éléments de données, provenant dans une large mesure des données disponibles
sur les marchés, qui devrait permettre de satisfaire aux prescriptions en matière de données
qui sont appliquées pour la plupart des transactions commerciales de l'APEC et, par ce biais,
faciliterait l'échange d'informations, servirait de base à l'élaboration de formules communes et
favoriserait le commerce électronique.
3. ADOPTION D'UNE PRÉSENTATION HARMONISÉE DES DOCUMENTS (CE,
G/C/W/122)
3.1 En attendant l'utilisation généralisée des formes électroniques de messagerie, il restera
nécessaire de présenter les données d'importation et d'exportation sur support papier.  L'acceptationmultilatérale du principe et de la forme du Do cument administratif uni que (DAU)  (fondé sur le
système d'harmonisation des documents des Nations Unies, actuellement utilisé par plus de 60 pays,
et sur l'outil normalisé utilisé par la CNUCED da ns le cadre de son programme SYDONIA visant à
rationaliser les procédures douanières dans les pays en développement) serait une mesure
d'harmonisation internationale importante.  Cette acceptation multilatérale devrait s'accompagner denouveaux débats relatifs au DAU – et, éventuellement, d'une réduction de son contenu – au vu des
progrès accomplis dans la réduction et l'harmonisation des ensembles de données.  L'intégration dans
le DAU d'éléments de la norme de l'OMD relative au document unique pour les marchandises serait
également une mesure utile en vue d'obtenir un produit acceptable au niveau mondial.
Instruments internationaux
3.2 La plupart des instruments internationaux existants ne font pas référence au principe d'un
document administratif unique, mais recommandent des prescriptions minimales en matière de
données et/ou l'alignement de documents ou de séries de documents sur la formule-cadre des
Nations Unies.  Les dispositions pertinentes de ces instruments sont énumérées ci-après.
3.2.1 Convention de Kyoto
Convention de 1973 existante
Annexe B.1 (Mise à la consommation), norme n° 119:
"1) Les formules de déclaration de marchandises pour mise à la consommation
doivent être conformes au modèle officiel déterminé par les autorités compétentes.
                                                     
7 D'autres initiatives sur l'harmonisation d'éléments de données pour les procédures douanières sont en
cours au G7, ainsi que dans le cadre de l'ALENA (p rototype d'automatisation du commerce nord-américain).
8 Cf. également le document G/C/W/115 de l'OMC, page 198.
9 La note n° 2 relative à la norme n° 11 laisse ente ndre que les parties contractantes peuvent recourir à
la formule-cadre qui est conforme à la formule-cadre des Nations Unies.G/C/W/132
Page 11
2) Les autorités compétentes doivent limiter leurs exigences en ce qui concerne
les renseignements qui doivent être fournis dans la déclaration de marchandises, aux
renseignements jugés indispensables pour permettre la liquidation et la perception des
droits et taxes à l'importation, l'établissement des statistiques et l'application des
autres prescriptions légales et réglementaires que la douane a la charge d'appliquer."
Annexe C.1 (Exportation à titre définitif), pratique recommandée n° 9:
"Les autorités douanières qui envisagent de réviser les formules existantes ou
d'élaborer de nouvelles formules de déclaration de marchandises pour l'exportation à
titre définitif devraient recourir, dans la mesure du possible, à la formule-cadre
figurant à l'Appendice I de la présente annexe, conformément aux notes figurant àl'Appendice II.
10"
Proposition de Convention révisée
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme n° 10, premier paragraphe:
"Le contenu de la déclaration de marchandises est déterminé par la douane.  Les
déclarations de marchandises établies sur papier doivent être conformes à la formule-
cadre des Nations Unies."
3.2.2 Recommandations de la CEE/ONU11
Recommandation n° 1:  Formule-cadre des Na tions Unies pour les documents commerciaux
La formule-cadre des Nations Unies pour les documents commerciaux vise à fournir une base
internationale pour la normalisation des documents utilisés dans le commerce et le transport
international, ainsi que pour la présentation de ces documents sur un écran de visualisation.  La
formule-cadre des Nations Unies est particulièrement destinée à servir de base pour la création de
séries alignées de formules utilisant une matrice (ou document de base) reproductible suivant la
méthode de frappe unique de préparation des documents;  elle peut également être utilisée comme
modèle pour la présentation de l'affichage visuel dans les applications informatiques.
Recommandation n° 18:  Mesures destinées à faciliter les procédures du commerce international
Groupe 9 – Mesures relatives à l'entrée et au transit
9.2 Alignement des déclarations en douane à l'importation"Dans les différents pays, les déclarations en douane à l'importance devraient être
alignées sur la formule-cadre des Nations Unies, compte tenu du modèle aligné pour
la déclaration des marchandises défini dans l'Appendice 1 à l'Annexe B.1 à la
Convention pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers adoptée àKyoto en 1973."
3.2.3 Recommandation de l'OMD
-- Déclaration unique de marchandises.
                                                     
10 La formule-cadre proposée est conforme à la formule-cadre des Nations Unies.
11 Les textes intégraux des recommandations de la CEE/ONU, y compris tous les renseignements
généraux, sont accessibles sur Internet à l'adresse suivante: http://www.unicc.org/unece/trade/facil/bdy_recs.htm .G/C/W/132
Page 12
4. RECONNAISSANCE MUTUELLE OU RÉCIPROQUE DES DOCUMENTS (SUISSE,
RÉUNION DU 28 SEPTEMBRE 1998)
4.1 Envisager une reconnaissance mutuelle de documents comparables, en prévoyant
éventuellement une marge de tolérance pour un nombre restreint de documents non comparables, afinde permettre aux négociants de présenter, dans la mesure du possible, la même série de documents à
différentes administrations d'un Membre.
Instruments internationaux
4.2 La notion de reconnaissance mutuelle des documents est reprise dans les recommandations
de l'OMD  ci-après:
-- Déclaration unique de marchandises;-- Exigences douanières en matière de factures commerciales;
-- Adoption d'une formule normalisée de certificat d'origine.
5. GUICHET UNIQUE POUR LA PRÉSENTATION DES RENSEIGNEMENTS (CE,
G/C/W/122)
5.1 Il faudrait trouver un accord sur le principe selon lequel la présentation des données ou des
autres informations requises soit à l'exportation soit à l'importation, se fait en une seule fois et auprès
d'un seul organisme (habituellement, les douanes ou un organisme chargé du commerce), qui veillera
ensuite à la transmission des données aux autres organismes compétents, ainsi qu'à la coordination
ultérieure entre les organismes.  Un tel dispositif suppose naturellement la reconnaissance d'un
ensemble de données convenu par les différents organismes publics concernés par une transaction àl'exportation ou à l'importation, plutôt que l'imposition de règles spécifiques non harmonisées.
L'échange électronique de données est également un élément important dans le fonctionnement de
dispositifs de ce type.  Il conviendrait d'examiner les exceptions acceptables qu'il pourrait être
nécessaire de faire à la règle du guichet administratif unique pour la présentation des renseignements.
Instruments internationaux
5.2 Il convient de noter, pour en délimiter la portée, que la notion de "guichet unique" ne semble
pratique et faisable que dans un environnement électronique.  Aucun instrument international qui
prévoirait une approche à guichet unique n'a pu être recensé.  Toutefois, une distinction utile a pu être
établie entre les données et renseignements qui sont requis pour le dédouanement des marchandises et
ceux qui ne le sont pas.  Pour l'heure, le G7 a décidé d'inclure, dans son étude de faisabilité sur lesautres départements/organismes publics, les domaines ci-après:  alimentation, produits
pharmaceutiques et médicinaux, questions zoosanitaires et phytosanitaires et de quarantaine.
Moyennant cette restriction, les instruments de l'OMD ci-après sont applicables.
5.2.1 Convention de Kyoto
Convention de 1973 existante
Annexe B.1 (Mise à la consommation), norme n° 11, deuxième paragraphe:
"Les autorités compétentes doivent limite r leurs exigences en ce qui concerne les
renseignements qui doivent être fournis dans la déclaration de marchandises, aux
renseignements jugés indispensables pour permettre la liquidation et la perception desG/C/W/132
Page 13
droits et taxes à l'importation, l'établissement des statistiques et l'application des
autres prescriptions légales et réglementaires que la douane a la charge d'appliquer."
Annexe C.1 (Exportation à titre définitif), norme n° 8, deuxième paragraphe:
"Les autorités douanières limitent leurs exigences, en ce qui concerne les
renseignements qui doivent être fournis, aux renseignements jugés indispensables
pour permettre la liquidation et la perception des droits et taxes à l'exportation
éventuellement applicables, le remboursement ou l'exonération éventuel des droits et
taxes internes, l'établissement des statistiques et l'établissement des autres
prescriptions légales et réglementaires que la douane a la charge d'appliquer."
Proposition de Convention révisée
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme n° 11
"La douane doit limiter ses exigences, en ce qui concerne les renseignements qui
doivent être fournis dans la déclaration de marchandises, aux renseignements jugésindispensables pour permettre la liquidation et la perception des droits et taxes,
l'établissement des statistiques et l'application de la législation douanière."
6. LA TRANSACTION INTÉGRÉE CONTINUE (CE, G/C/W/122)
6.1 La transaction intégrée continue (parfois appelée transaction électronique continue) permet au
négociant de présenter les données une seule fois, à l'exportation, ce qui réduit pour luiconsidérablement les frais qu'entraîne la transaction et le temps qui lui est consacré.  Elle permet
également à l'État d'exercer un contrôle beaucoup plus efficace sur les activités illicites, telles que la
sous-facturation systématique, dans la mesure où elle rend possible la comparaison des données
d'exportation et d'importation.
6.2 Il est probable que les transactions intégrées continues seront introduites progressivement aux
niveaux bilatéral ou régional, quelle que soit l'action de l'OMC en matière d'harmonisation des
données requises.  Des principes de l'OMC (non-discrimination, droits d'accès pour toutes les
entreprises pouvant remplir certaines conditions objectives, conditions de participation de pays tiers,
etc.) pourraient être élaborés pour encourager et orient er au mieux la mise au point de dispositifs de ce
type.
Instruments internationaux
6.3 Parmi les instruments existants qui favorisent une transaction intégrée continue figurent les
suivants:
12
                                                     
12 À l'heure actuelle, un projet de prototype douanier est en train d'être mis au point entre le
Royaume-Uni et les États-Unis, qui prévoira la transm ission électronique de données minimales pour permettre
le départ à l'exportation et le dédouanement à l'importation à la frontière.  Ce projet vise à faciliter le commerceen simplifiant les procédures douanières et en mettant au point des éléments de données normalisés pour le
respect des prescriptions en matière d'importation et d'exportation.  Il portera également sur la mise en commun
de renseignements entre administrations douanières, permettant un plus grand respect des règles et uneassistance mutuelle renforcée pour leur mise en application.G/C/W/132
Page 14
6.3.1 Convention de Kyoto
Convention de 1973 existante
Annexe J.1 (Applications douanières des ordinateurs), pratique recommandée n° 8:
"Les parties contractantes devraient veiller, sous réserve des conditions arrêtées par la
législation nationale, à ce que les autorités douanières aient le droit de détenir des
données pour leurs propres besoins et, le cas échéant, d'échanger ces données avec
d'autres administrations douanières et avec toute autre partie concernée au moyen de
techniques informatiques.  De même, les autorités douanières devraient avoir accès
aux systèmes informatiques des entreprises à des fins de vérification et de contrôlecomptable.
Proposition de Convention révisée
Annexe générale, chapitre 6 (Contrôle douanier), norme n° 7:
"La douane cherche à coopérer avec les autres administrations douanières et à
conclure des accords d'assistance mutuelle administrative pour renforcer les contrôles
douaniers."
Annexe générale, chapitre 7 (Application de la  technologie de l'information), norme n° 4:
"Toute législation nationale nouvelle ou révisée prévoit:- des méthodes de commerce électronique comme solution alternative aux
documents à établir sur papier;
- des méthodes d'authentification électronique ainsi que d'autres méthodes
d'authentification sur support papier;
- le droit pour la douane de détenir des renseignements pour ses propres
besoins et, le cas échéant, d'échanger ces renseignements avec d'autres
administrations douanières et avec toute autre partie agréée dans les
conditions prévues par la loi au moyen des techniques du commerceélectronique."
6.3.2 Déclaration ministérielle de Columbus sur l'efficacité commerciale
Recommandations destinées aux gouvernements,  section B (Douanes), recommandation n° 15:
"Améliorer les contrôles douaniers et faciliter le dédouanement des marchandises à
l'importation en étudiant la possibilité d'instaurer, à un niveau bilatéral (ou
multilatéral), une transmission électronique systématique des données d'exportation
provenant du pays exportateur à l'administration douanière du pays importateur,conformément aux lois et réglementations concernant la divulgation de
l'information."
II. PROPOSITIONS CONCERNANT LES PROCÉDURES OFFICIELLES
1. PRÉVENTION DES OBSTACLES PROCÉDURAUX NON NÉCESSAIRES (CE,
G/C/W/122)
1.1 Il pourrait être envisagé de rendre l'article VIII:1 c) du GATT de 1994 pleinement
opérationnel avec une disposition visant à en étendre le champ et à le renforcer, en faisant obligationG/C/W/132
Page 15
aux Membres de l'OMC de réduire les procédures d'importation et d'exportation au strict minimum
nécessaire à la mise en œuvre des contrôles légitimes et d'utiliser les procédures existantes les moins
restrictives pour le commerce.  Il pourrait être nécessaire de prévoir des dispositions définissant quels
seraient les contrôles légitimes et quelle mise en œuvre de ces contrôles constituerait le "minimum
nécessaire", en tenant compte des techniques de gestion fondées sur les risques, du respect des règlespar les négociants, etc.
1.2 Une telle disposition serait comparable aux dispositions existant, par exemple, dans l'Accord
sur les obstacles techniques au commerce concernant la prévention des obstacles techniques non
nécessaires.  Les autres recommandations des CE sur les prescriptions en matière de documents et de
données d'importation et d'exportation constitueraient des moyens de prévention de ces obstacles
procéduraux non nécessaires.
Instruments internationaux
1.3 Parmi les instruments internationaux existants qui prescrivent à leurs signataires de réduire au
minimum les obstacles procéduraux figurent les suivants:
1.3.1 Convention de Kyoto
Convention de 1973 existante
Annexe A.1 (Formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises),
norme n° 9:
"Le contrôle de la douane au regard des marchandises importées est réduit au
minimum."
Annexe A.3 (Moyens de transport à usage commercial), norme n° 18:
"Le contrôle de la douane au regard du moyen de transport à usage commercial avant
l'arrivée dans un bureau de douane désigné ou un autre lieu autorisé est réduit au
minimum nécessaire pour assurer l'observation des lois et règlements que la douane
est chargée d'appliquer."
Annexe F.7 (Transport des marchandises par cabotage), norme n° 25:
"Le contrôle de la douane applicable aux marchandises transportées sous le régime du
cabotage est réduit au minimum nécessaire pour assurer l'observation des lois etrèglements que la douane est chargée d'appliquer."
Proposition de Convention révisée
Annexe générale, chapitre 6 (Contrôle douanier), norme n° 2:
"Les contrôles douaniers sont limités au minimum nécessaire pour assurer
l'application de la législation douanière."
Annexe générale, chapitre 6 (Contrôle douanier), norme n° 3:
"Pour l'application des contrôles douaniers, la douane fait appel à la gestion des
risques."G/C/W/132
Page 16
1.3.2 Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux
frontières
Article 2 (Objectif):
"Afin de faciliter la circulation internationale des marchandises, la présente
Convention vise à réduire les exigences d'accomplissement des formalités ainsi que le
nombre et la durée des contrôles par, notamment, la coordination nationale et
internationale des procédures de contrôle et de leurs modalités d'application."
1.3.3 Recommandations de la CEE/ONU sur la facilitation du commerce
Recommandation n° 18:  Mesures destinées à faciliter les procédures du commerce international
La Recommandation n° 18 décrit une série de mesures relatives à l'acheminement des
marchandises, regroupées selon différentes phases d'une opération commerciale courante.  Chaque
section décrit le domaine d'application, rappelle que ls sont les procédures et documents concernés et
expose les problèmes particuliers pour lesquels des mesures de facilitation sont prévues.
2. INTRODUCTION DU DÉDOUANEMENT AUTOMATISÉ (CE, G/C/W/122)
2.1 Les Membres devraient envisager des dispositions en vue d'adopter progressivement des
systèmes électroniques pouvant se substituer de façon facultative aux systèmes sur papier, enappliquant les normes pertinentes reconnues à l'échelon international, telles que l'EDIFACT/ONU.
Des dispositions pourraient également être prises pour que la mise en place de systèmes informatisés
s'effectue en consultation avec toutes les parties intéressées, et que ces systèmes soient utilisés de
façon coordonnée par tous les organismes s'occupant de la vérification ou de la collecte de
renseignements sur l'importation et l'exportation, et à chaque étape de la chaîne du commerce et dutransport.  Il conviendrait d'adopter une approche globale, "holistique", pour tirer parti au maximum
des systèmes informatisés.  L'automatisation devrait logiquement suivre, et non précéder, d'autres
initiatives visant à simplifier et à harmoniser les prescriptions.
Instruments internationaux
2.2 On trouvera ci-après les instruments existants prescrivant la mise en oeuvre du dédouanement
automatisé.
2.2.1 Convention de Kyoto
Convention de 1973 existante
Annexe J.1  (Applications douanières des ordinateurs), pratique recommandée n° 7:
"Les autorités douanières devraient examiner, et le cas échéant, moderniser les
procédures manuelles, les documents et les pratiques de codage en vigueur dans leurspays avant d'adopter des techniques informatiques."
Annexe J.1  (Applications douanières des ordinateurs), pratique recommandée n° 10:
"Afin d'éviter chaque fois que possible tout chevauchement d'activités, les autorités
douanières devraient consulter tant au niveau national qu'international les autres
administrations, lorsque l'installation de systèmes est envisagée ou que des systèmes
sont mis au point ou améliorés."G/C/W/132
Page 17
Proposition de Convention révisée
Annexe générale, chapitre 7 (Application de la  technologie de l'information), norme n° 1:
"La douane utilise la technologie de l'information à l'appui des opérations douanières
lorsqu'elle est efficace et rentable tant pour la douane que pour les milieux
commerciaux."
Annexe générale, chapitre 7  (Application de la technologie de l'information), norme n° 3:
"La technologie de l'information est adoptée en concertation avec toutes les parties
directement intéressées, dans la mesure du possible."
Annexe générale, chapitre 1  (Principes généraux), norme n° 3:
"La douane institue et entretient officiellement des relations d'ordre consultatif avec
les entreprises afin de renforcer la coopération et de faciliter la participation enétablissant, en fonction des dispositions nationales et des accords internationaux, les
méthodes de travail les plus efficaces."
2.2.2 Déclaration ministérielle de Columbus sur l'efficacité commerciale
Recommandations destinées aux gouvernements, section B (Douanes), recommandation n° 3:
"Tirer parti au maximum des technologies de l'information pour aider les douanes à
exécuter efficacement leurs tâches.  Il faudrait mettre au point des applications
informatiques pour le traitement douanier des transactions commerciales et
financières, en tenant compte de l'expérience de tous les pays.  Il faudrait envisager,
selon les possibilités, d'appliquer le  Programme de la CNUCED relatif à
l'informatisation et à la réforme des douanes, dénommé Système douanier automatisé
(SYDONIA).  Il faudrait en outre élaborer et offrir aux intermédiaires du commerce
des interfaces informatiques (faisant appel aux normes EDIFACT/ONU d'échange de
données) qui permettent l'envoi des manifestes, des déclarations de marchandises,
etc., par des moyens électroniques."
2.2.3 Recommandations de la CEE/ONU
Recommandation n° 18:  Mesures destinées à faciliter les procédures du commerce
international
Groupe 9 – Mesures relatives à l'entrée et au transit
9.4 Acceptation des déclarations en douane de marchandises et autres documents établis sous
forme informatisée
"Les autorités douanières des pays importateurs devront appliquer la
Recommandation (16 juin 1981) du Conseil de coopération douanière concernant la
transmission et l'authentification des déclarations de marchandises qui sont traitées
par ordinateur.  En conséquence et compte tenu des conditions fixées par les autoritésdouanières, celles-ci devront:
1. Offrir aux déclarants la possibilité de transmettre à la douane, par des
moyens électroniques ou d'autres moyens automatiques, les déclarations de
marchandises destinées à être traitées automatiquement.  Cette transmissionG/C/W/132
Page 18
des déclarations peut être effectuée soit par liaison directe entre les systèmes
informatiques de la douane et ceux des déclarants, soit au moyen de supports
de données magnétiques ou autres supports de données TAI.
2. Accepter que les déclarations de marchandises qui sont transmises à
la douane par des moyens électroniques ou d'autres moyens automatiquessoient authentifiées autrement que par la signature manuscrite."
3. TRAITEMENT AVANT L'ARRIVÉE, CONTRÔLES ET VÉRIFICATION APRÈS
DÉDOUANEMENT (CE, G/C/W/122)
3.1 Il conviendrait d'élaborer des dispositions de  l'OMC qui intégreraient la Convention de Kyoto
révisée afin de promouvoir progressivement l'adoption universelle des notions modernes que sont le
traitement avant l'arrivée, et les contrôles et la vérification après dédouanement, ainsi que d'orienter
leur évolution d'une manière équitable et favorabl e aux échanges.  Les questions commerciales qui
devraient être traitées dans cet ensemble de dispositions seraient notamment:  la définition et la portée
de ces systèmes, les critères de sélection des négociants qui en bénéficieraient (pour que soient
sélectionnés non  seulement les grandes sociétés, mais bien tous les négociants capables de satisfaire à
des critères objectifs de compétence et de respect des prescriptions);  la manière de garantir leur
application aux fins du contrôle (l'intérêt de procéder à des contrôles sur la base de vérificationsdisparaît si ces contrôles ne s'appliquent, par exemple, que pour calculer des droits, alors que la
vérification de l'origine, la présentation de licences ou la collecte de renseignements statistiques
continuent à nécessiter un dédouanement opération par opération), ou le moyen d'assurer la souplesse
nécessaire pour que les administrations douanières puissent opérer en fonction des circonstances
locales.  On pourrait envisager également de définir la portée des procédures de vérification:  laCEE/ONU et l'OMD sont en train de mettre au point, dans ce domaine, des recommandations qui
pourraient servir de référence.
Instruments internationaux
3.2 Parmi les instruments internationaux prévoyant l'adoption de notions telles que le traitement
avant l'arrivée ou les contrôles et la vérification après dédouanement, figurent les suivants:
3.2.1 Convention de Kyoto
Convention de 1973 existante
Annexe J.1 (Applications douanières des ordinateurs), pratique recommandée n° 12:
"Aux fins du contrôle de la douane, les autorités douanières devraient recourir à des
accords d'assistance administrative en vue de faciliter la vérification des systèmes
informatiques commerciaux implantés dans les autres États."
Annexe J.1 (Applications douanières des ordinateurs), pratique recommandée n° 17:
"Les autorités douanières devraient envisager d'établir et d'appliquer des critères de
sélection dans le cadre du traitement automatisé des données en vue, particulièrement,de faciliter l'identification des déclarations à examiner et des envois à vérifier."
Annexe B.1 (Mise à la consommation), pratique recommandée n° 24:
"Le déclarant devrait être autorisé à déposer une déclaration de marchandises pour
mise à la consommation dans un bureau de douane compétent avant l'arrivée des
marchandises audit bureau."G/C/W/132
Page 19
Proposition de Convention révisée13
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme n° 21:
"La législation nationale prévoit les conditions du dépôt ou de l'enregistrement ou de
l'examen de la déclaration de marchandises et des documents justificatifs avant
l'arrivée des marchandises."
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme transitoire n° 32:
"Pour les personnes agréées qui remplissent certains critères fixés par la douane,
notamment du fait qu'elles ont des antécédents satisfaisants en matière douanière etutilisent un système efficace pour la gestion de leurs écritures commerciales, la
douane met en place:
- la mainlevée des marchandises sur la base du minimum de renseignements
nécessaires pour identifier les marchandises et permettre l'établissementultérieur de la déclaration de marchandises définitive;
- le dédouanement des marchandises dans les locaux du déclarant ou en tout
autre lieu agréé par la douane;
et, de plus, dans la mesure du possible, d'autres procédures spéciales telles que:- le dépôt d'une seule déclaration de marchandises pour toutes les importations
ou exportations effectuées pendant une période déterminée, lorsque ces
opérations sont réalisées fréquemment par la même personne;
- la possibilité pour les personnes agréées de liquider elles-mêmes les droits et
taxes en se référant à leurs propres écritures commerciales, sur lesquelles ladouane s'appuie le cas échéant pour vérifier l'application d'autres règlements;
- la déclaration des marchandises au moyen d'une mention dans les écritures de
la personne agréée à compléter ultérieurement par une déclaration de
marchandises complémentaire."
Annexe générale, chapitre 6 (Contrôle douanier), norme n° 6:
"Les systèmes de contrôle douanier incluent les contrôles par audit."
                                                     
13 Lors de la troisième réunion du Groupe de travail de Kyoto, il a été décidé de mettre au point des
principes directeurs qui porteraient sur tous les aspects du contrôle des douanes.  Ces principes directeurs, qui
devraient être adoptés par l'OMD en avril 1999, devraient donner un aperçu exhaustif des meilleures pratiques etquestions que toute administration des douanes moderne se doit de traiter dans son programme de contrôle.  Les
principes directeurs seront censés promouvoir, notamment:  i) le passage des procédures de contrôle fondées sur
les transactions aux contrôles fondés sur des audits comm e, par exemple, le passage de l'adoption de procédures
simplifiées à l'autorisation d'une évaluation par le négociant lui-même;  ii) l'évaluation des risques;  iii) desindicateurs de résultats et du degré d'application des prescriptions pour que le programme reste efficace et utile;iv) la coopération entre les douanes et les milieux commerciaux;  v) l'assistance mutuelle entre autoritésdouanières, et vi) l'utilisation des technologies de l'information.  Les principes directeurs insistent en outre sur le
fait que la mise en œuvre d'un programme de contrôle douanier moderne requiert le soutien continu des cadres
supérieurs, un personnel suffisamment formé, motivé et rémunéré, ainsi qu'une législation, une organisation etdes procédures appropriées.  Le contenu de ces princi pes directeurs renvoie également à d'autres propositions
figurant dans cette section, soit aux numéros II:2-7, 9 et III:4 et 5.G/C/W/132
Page 20
3.2.2 Déclaration ministérielle de Columbus sur l'efficacité commerciale
Recommandations destinées aux gouvernements,  section B (Douanes), recommandation n° 5:
"Prendre des mesures pour offrir des moyens et services de traitement des opérations
avant l'arrivée des marchandises, ce qui peut procurer d'importants avantages sur le
plan de la facilitation du commerce et qui, moyennant des garanties appropriées, ne
compromet nullement les fonctions de contrôle incombant aux douanes.  La
transmission électronique des données de préarrivée des marchandises facilite encore
plus ce processus."
3.2.3 Recommandations de la CEE/ONU
Recommandation n° 18:  Mesures destinées à faciliter les procédures du commerce international
Groupe 9 – Mesures relatives à l'entrée et au transit
9.5 Dépôt périodique des déclarations d'importation par des moyens informatiques
"Les transitaires/agents en douane des importateurs devraient étudier les avantages du
dépôt périodique des déclarations d'importation (y compris pour les marchandises qui
sont passées par des entrepôts de douane fictifs) sous forme informatisée lisible."
9.9 Remise des marchandises sans production de documents de transport
"Les autorités nationales des pays importateurs devraient modifier les règlements,
lorsque cela s'avère nécessaire, afin de permettre la remise des marchandises à
l'importateur sans qu'il y ait lieu de fournir un connaissement ou tout autre document
de transport.  Lorsque des documents de transport doivent être utilisés afin derépondre aux règlements d'importation, la raison devrait en être recherchée et des
méthodes de remplacement devraient, si possible, être adoptées."
9.13 Paiement différé des droits
"Les autorités nationales devraient, quand cela est nécessaire, promulguer des
dispositions permettant aux autorités douanières d'accorder des facilités de report de
paiement à toutes les personnes qui fournissent une garantie adéquate couvrant lemontant des droits et taxes à recouvrer, ou qui peuvent être agréées d'une autre
manière par les douanes."
9.15 Dépôt anticipé des déclarations douanières
"Les autorités douanières devraient étudier les avantages qu'il y aurait à autoriser le
dépôt et l'examen anticipés des déclarations douanières, sans préjudice des
dispositions applicables à l'acceptation de ces déclarations, de façon à permettre que
les marchandises soient dédouanées immédiatement après leur arrivée au port, au
point de franchissement de la frontière, dans un dépôt intérieur ou en tout autre lieu
approprié (par exemple, les locaux de l'importateur)."
9.16 Systèmes de mainlevée immédiate
"Les autorités douanières devraient étudier les avantages des systèmes de mainlevée
immédiate pour le dédouanement qui permettraient aux marchandises d'être
transportées directement jusqu'aux locaux de l'importateur pour usage immédiat, surG/C/W/132
Page 21
présentation d'un document douanier simplifié, ou d'un document administratif ou
commercial qui permette d'identifier les marchandises considérées.  Cette mainlevée
serait accordée sous réserve de la présentation ultérieure d'une déclaration proprement
dite, qui peut être établie sous forme lisible par machine.  La mainlevée devrait
intervenir sans préjudice d'éventuels contrôles douaniers ultérieurs, y compris lescontrôles périodiques des marchandises et des dossiers de l'importateur dans ses
locaux."
9.17 Contrôle douanier dans les locaux de l'importateur
"Pour réduire les problèmes d'engorgement, les autorités douanières devraient étudier
les systèmes par lesquels les importateurs agréés sont autorisés à transporter des
unités de charge scellées dans leurs locaux, sous le couvert d'une note de mainlevée;pendant ce temps, la déclaration en douane est déposée auprès du bureau local des
douanes dont relève l'importateur et les marchandises peuvent être mises à
consommation si la douane n'a pas visité le local pour les inspecter dans un délai
court spécifié."
9.18 Entrée sous le couvert de listes périodiques
"Les autorités douanières devraient étudier les avantages de l'autorisation donnée aux
importateurs agréés de faire passer en douane les marchandises sous le couvert d'une
déclaration d'importation partiellement remplie, complétée ultérieurement par une
déclaration périodique – qui peut être établie sous forme lisible par machine –contenant des informations complètes sur toutes les marchandises importées au cours
de la période."
4. NÉGOCIANTS AGRÉÉS (CE, G/C/W/122)
4.1 Il conviendrait d'envisager l'adoption de mesures qui permettraient à des sociétés de toutes les
tailles, y compris les PME, répondant à certains critères objectifs, de bénéficier du statut denégociants agréés.  L'OMC devrait être prête à élaborer les critères nécessaires pour faire en sorte que
les systèmes de négociants agréés soient compatibles avec les règles de l'OMC, n'opèrent pas de
discrimination entre négociants fondés sur la dimension ou sur l'origine et réduisent le plus possible
les obstacles au commerce.
4.2 Un accord entre les gouvernements des États membres au sujet des critères d'éligibilité, de la
nature et de l'ampleur des avantages à accorder aux négociants agréés, qui n'en réserverait pas moinsla souplesse nécessaire aux administrations douanières, serait également une étape importante pour
faciliter le déroulement, entre administrations, de transactions intégrées continues, tributaires d'une
norme et d'hypothèses de base communes.
Instruments internationaux
4.3 Parmi les dispositions existantes qui reprennent la notion de négociant agréé figurent les
suivantes:
4.3.1 Convention de Kyoto
Convention de 1973 existante
Néant.G/C/W/132
Page 22
Proposition de Convention révisée
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme transitoire n° 32:
"Pour les personnes agréées qui remplissent certains critères fixés par la douane,
notamment du fait qu'elles ont des antécédents satisfaisants en matière douanière et
utilisent un système efficace pour la gestion de leurs écritures commerciales, la
douane met en place:
- la mainlevée des marchandises sur la base du minimum de renseignements
nécessaires pour identifier les marchandises et permettre l'établissement
ultérieur de la déclaration de marchandises définitive;
- le dédouanement des marchandises dans les locaux du déclarant ou en tout
autre lieu agréé par la douane;
et, de plus, envisage la mise en place d'autres procédures spéciales telles que:- le dépôt d'une seule déclaration de marchandises pour toutes les importations
ou exportations effectuées pendant une période déterminée, lorsque ces
opérations sont réalisées fréquemment par la même personne;
- la possibilité pour les personnes agréées de liquider elles-mêmes les droits et
taxes en se référant à leurs propres écritures commerciales, sur lesquelles la
douane s'appuie le cas échéant pour vérifier l'application d'autres règlements;
- la déclaration des marchandises au moyen d'une mention dans les écritures de
la personne agréée à compléter ultérieurement par une déclaration de
marchandises complémentaire."
4.3.2 Recommandations de la CEE/ONU
Recommandation n° 18:  Mesures destinées à faciliter les procédures du commerce international
Groupe 9 – Mesures relatives à l'entrée et au transit9.17 Contrôle douanier dans les locaux de l'importateur
"Pour réduire les problèmes d'engorgement, les autorités douanières devraient étudier
les systèmes par lesquels les importateurs agréés sont autorisés à transporter des
unités de charge scellées dans leurs locaux, sous le couvert d'une note de mainlevée;
pendant ce temps, la déclaration en douane est déposée auprès du bureau local des
douanes dont relève l'importateur et les marchandises peuvent être mises à
consommation si la douane n'a pas visité le local pour les inspecter dans un délaicourt spécifié."
9.18 Entrée sous le couvert de listes périodiques
"Les autorités douanières devraient étudier les avantages de l'autorisation donnée aux
importateurs agréés de faire passer en douane les marchandises sous le couvert d'une
déclaration d'importation partiellement remplie, complétée ultérieurement par une
déclaration périodique – qui peut être établie sous forme lisible par machine –
contenant des informations complètes sur toutes les marchandises importées au cours
de la période."G/C/W/132
Page 23
5. RATIONALISATION DES INTERVENTIONS OFFICIELLES À LA FRONTIÈRE14
Dédouanement en un seul point (CE, G/C/W/122)
5.1 Pour compléter les propositions relatives à la coordination de l'envoi de renseignements aux
différents organismes publics, il faudrait envisager des dispositions prévoyant, en particulier au stade
de l'importation, que les marchandises ne soient soumises qu'à une seule intervention matérielle,généralement assurée par les douanes pour le compte d'autres organismes.  Les administrations
garantiraient, avec le temps, un degré de coordination et de délégation des contrôles aux douanes pour
que toutes les vérifications (comme, par exemple, les renseignements et la certification en matière de
santé et de sécurité, le contrôle des sanctions, la vérification des droits de propriété intellectuelle
(DPI), l'examen des licences d'importation ou la vérification des subventions à l'exportation) ne soienteffectuées qu'une fois.  L'objectif général devrait être d'élaborer une norme pour cette intégration,
assortie d'éventuelles exceptions (lorsque les autorités douanières pourraient ne pas être qualifiées
pour assurer certaines fonctions spécialisées précises), tout en confiant clairement la charge de la
preuve à l'administration qui tenterait de conserver des fonctions de contrôle distinctes ou non
harmonisées.
Coordination des organismes à la  frontière (Canada, G/C/W/126)
5.2 Les Membres de l'OMC pourraient voir si des règles pourraient être établies afin d'assurer que
les activités et les prescriptions de tous les organismes présents aux frontières soient coordonnéesd'une manière propre à faciliter les échanges.  On pourrait, par exemple, faire un usage maximal d'un
ensemble de données qui a fait l'objet d'une harmonisation entre les divers organismes présents aux
frontières d'un pays.  Cette méthode du "guichet unique" se prête également très bien aux technologies
électroniques.
Instruments internationaux
5.3 Les dispositions internationales ci-après visent à rationaliser les interventions officielles à la
frontière, ainsi qu'il est indiqué dans les propositions ci-dessus.  L'on trouvera également desdispositions traitant de la coopération dans la mise en œuvre à la frontière de procédures officielles
par les autorités douanières.  S'agissant de la mise en commun de renseignements, les questions de
coopération entre douanes sont abordées au titre des propositions I:6 (Guichet unique pour la
présentation des renseignements) et I:7 (La transaction intégrée continue).
5.3.1 Convention de Kyoto
Convention de 1973 existante
Annexe B.1 (Mise à la consommation), pratique recommandée n° 4:
"Lorsque des bureaux de douane correspondants sont situés sur une frontière
commune, les autorités douanières des deux pays concernés devraient, dans la mesure
du possible, harmoniser les jours et heures d'ouverture ainsi que la compétence de ces
bureaux."
                                                     
14 Cette proposition est en rapport étroit avec les propositions I:6 (Guichet unique pour la présentation
des renseignements) et I:7 (La transaction intégrée continue), qui traitent de la coopération concernant lesprescriptions en matière de renseignements.G/C/W/132
Page 24
Annexe B.1 (Mise à la consommation), pratique recommandée n° 34:
"Lorsque les marchandises doivent également être soumises à un contrôle par d'autres
autorités compétentes (contrôles vétérinaire, sanitaire, phytopathologique, etc.) ladouane devrait, dans la mesure du possible, procéder aux vérifications qui lui
incombent en même temps que les autres autorités effectuent leurs contrôles."
Annexe C.1 (Exportation à titre définitif), norme n° 5:
"Lorsque des bureaux de douane correspondants sont situés sur une frontière
commune, les autorités douanières des pays concernés harmonisent, dans la mesuredu possible, les jours et heures d'ouverture ainsi que la compétence de ces bureaux."
Proposition de Convention révisée
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme n° 2:
"Lorsque des bureaux de douane sont situés au même point de passage, les
administrations des douanes concernées harmonisent les heures d'ouverture ainsi que
la compétence de ces bureaux."
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme transitoire n° 3:
"Aux points de passage des frontières communes, les administrations des douanes
concernées effectuent, chaque fois que possible, les contrôles en commun."
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme transitoire n° 4:
"Lorsque la douane souhaite établir un nouveau bureau de douane ou transformer un
bureau existant à un point de passage commun, elle collabore, chaque fois que
possible, avec la douane voisine en vue d'établir un bureau de douane juxtaposé
permettant de faciliter les contrôles communs."
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme transitoire n° 35:
"Lorsque les marchandises doivent être soumises à un contrôle par d'autres autorités
compétentes et que la douane prévoit également une vérification, cette dernière prend
les dispositions utiles pour une intervention coordonnée, et si possible simultanée, descontrôles."
5.3.2 Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux
frontières
Article 4 (Coordination des contrôles):
"Les parties contractantes s'engagent dans la mesure du possible à organiser de façon
harmonisée l'intervention des services douaniers et des autres services de contrôle."G/C/W/132
Page 25
Annexe 1 (Harmonisation des contrôles douaniers et des autres contrôles):
Article premier (Principes):
"1. Compte tenu de la présence de la douane à toutes les frontières et du caractère
général de son intervention, les autres contrôles sont dans la mesure du possible
organisés de façon harmonisée avec les contrôles douaniers.
2. En application de ce principe, il est possible le cas échéant d'effectuer tout ou
partie de ces contrôles ailleurs qu'à la frontière, pourvu que les procédures utilisées
contribuent à faciliter la circulation internationale des marchandises."
Article 2:
"1. La douane sera tenue exactement informée des prescriptions légales ou
réglementaires pouvant entraîner l'intervention de contrôles autres que douaniers.
2. Lorsque d'autres contrôles sont jugés nécessaires, la douane veillera à ce que
les services intéressés en soient avisés et elle coopérera avec eux."
Article 3 (Organisation des contrôles):
"1. Lorsque plusieurs contrôles doivent être effectués en un même lieu, les
services compétents prendront toutes dispositions utiles pour les effectuer si possible
en une seule fois avec le minimum de délai.  Ils s'efforceront de coordonner leurs
exigences en matière de documents et d'informations.
2. En particulier, les services compétents prendront toutes dispositions utiles
pour que le personnel et les installations nécessaires soient disponibles au lieu où
s'effectuent les contrôles.
3. La douane pourra, par délégation expresse des services compétents, effectuer
pour leur compte tout ou partie des contrôles dont ces services ont la charge.  En ce
cas, ces services veilleront à fournir à la douane les moyens nécessaires."
Article 4 (Résultat des contrôles):
"1. Pour tous les aspects visés par la présente Convention, les services de
contrôle et la douane échangeront toutes les informations utiles dans les plus brefsdélais possibles en vue de garantir l'efficacité des contrôles.
2. Sur la base des résultats des contrôles effectués, le service compétent
décidera du sort qu'il entend réserver aux marchandises, et il en informera si
nécessaire les services compétents pour les autres contrôles.  Sur la base de cettedécision, la douane affectera aux marchandises le régime douanier approprié."
La Convention contient également des annexes concernant l'inspection médico-sanitaire
(annexe 2), l'inspection vétérinaire (annexe 3), l'inspection phytosanitaire (annexe 4), le contrôle de la
conformité aux normes techniques (annexe 5) et le contrôle de la qualité (annexe 6), qui établissentdes procédures particulières pour ces inspections.G/C/W/132
Page 26
5.3.3 Déclaration ministérielle de Columbus sur l'efficacité commerciale
Recommandations destinées aux gouvernements, section B (Douanes), recommandation n° 7:
"[Les gouvernements, à travers leurs autorités douanières, devraient:] rationaliser le
processus de dédouanement des marchandises, qui nécessite fréquemment
l'intervention de plusieurs organismes gouvernementaux outre les douanes, en
assurant une coordination entre les divers organismes concernés ou en confiant la
responsabilité de toutes les opérations de sortie ou d'entrée à une seule et même
autorité, à savoir les douanes."
6. DÉMARCHES À DISTANCE ET PROCÉDURES DE DÉDOUANEMENT SIMPLIFIÉES
(CE, G/C/W/122)
6.1 On pourrait envisager des dispositions de l'OMC au titre desquelles des systèmes seraient mis
en place par les Membres de l'OMC, à titre de solution facultative pour les négociants, sur la base des
dispositions pertinentes de la Convention de Kyoto révisée, leur permettant de remettre les documentsdouaniers et autres ailleurs qu'au point d'exportation ou d'arrivée des marchandises et de les dédouaner
dans un lieu autre que le bureau de douane.
Instruments internationaux
6.2 Pour l'heure, aucun instrument international ne prévoit de démarches à distance ni le
dédouanement dan un lieu autre que le bureau de douane.  Les normes sur le dédouanement figurant
dans la Convention de Kyoto existante ne font que tenir compte de ces notions.  La Convention de
Kyoto révisée vise à en promouvoir l'utilisation.
6.2.1 Convention de Kyoto
Convention de 1973 existante
Annexe B.1 (Mise à la consommation), norme n° 3:
"Les autorités douanières désignent les bureaux de douane dans lesquels les
marchandises peuvent être dédouanées pour mise à la consommation.  Ellesdéterminent la compétence respective de ces bureaux de douane et en fixent les jours
et heures d'ouverture en tenant compte notamment des nécessités particulières du
commerce et de l'industrie."
Annexe C.1 (Exportation à titre définitif), norme n° 3:
"Les autorités douanières désignent les bureaux de douane dans lesquels les
marchandises peuvent être dédouanées pour l'exportation à titre définitif.  Elles
déterminent la compétence respective de ces bureaux de douane et en fixent les jours
et heures d'ouverture en tenant compte notamment des nécessités particulières ducommerce, de l'industrie et des transports."
Proposition de Convention révisée
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme n° 1:
"La douane désigne les bureaux de douane dans lesquels les marchandises peuvent
être dédouanées.  Elle détermine la compétence et l'implantation de ces bureaux deG/C/W/132
Page 27
douane et en fixe les jours et heures d'ouverture en tenant compte notamment des
nécessités du commerce et de l'industrie."
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme n° 1.a:
"Sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables par la douane, cette
dernière s'acquitte des fonctions qui lui incombent aux fins d'un régime douanier en
dehors des heures d'ouverture désignées par l'administration ou dans un lieu autre que
le bureau de douane, dans la mesure des ressources disponibles.  Les frais éventuels à
percevoir sont limités au coût approximatif des services rendus."
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme n° 15:
"La douane permet le dépôt de la déclaration de marchandises dans tous les bureaux
désignés."
6.2.2 Recommandations de la CEE/ONU
Recommandation n° 18:  Mesures destinées à faciliter les procédures du commerce international
Groupe 9 – Mesures relatives à l'entrée et au transit
9.16 Systèmes de mainlevée immédiate
"Les autorités douanières devraient étudier les avantages des systèmes de mainlevée
immédiate pour le dédouanement qui permettraient aux marchandises d'être
transportées directement jusqu'aux locaux de l'importateur pour usage immédiat, sur
présentation d'un document douanier simplifié, ou d'un document administratif oucommercial qui permette d'identifier les marchandises considérées.  Cette mainlevée
serait accordée sous réserve de la présentation ultérieure d'une déclaration proprement
dite, qui peut être établie sous forme lisible par machine.  La mainlevée devrait
intervenir sans préjudice d'éventuels contrôles douaniers ultérieurs, y compris les
contrôles périodiques des marchandises et des dossiers de l'importateur dans ses
locaux."
9.17 Contrôle douanier dans les locaux de l'importateur
"Pour réduire les problèmes d'engorgement, les autorités douanières devraient étudier
les systèmes par lesquels les importateurs agréés sont autorisés à transporter des
unités de charge scellées dans leurs locaux, sous le couvert d'une note de mainlevée;pendant ce temps, la déclaration en douane est déposée auprès du bureau local des
douanes dont relève l'importateur et les marchandises peuvent être mises à
consommation si la douane n'a pas visité le local pour les inspecter dans un délai
court spécifié."
6.2.3 APEC:  Plan d'action collectif du Sous-Comité des procédures douanières
Objectif n° 3:  Simplification et harmonisation fondées sur la Convention de Kyoto
Améliorer l'efficacité dans le dédouanement et la livraison des marchandises au
bénéfice des importateurs, des exportateurs et des fabricants, par la mise en oeuvre de
procédures douanières simplifiées et des meilleures pratiques.G/C/W/132
Page 28
7. MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES (CANADA , G/C/W/126)
7.1 Les marchandises devraient être mises en libre pratique aussi rapidement que possible, sur
présentation et acceptation des pièces et données requises.  Le dédouanement pourrait être accéléré
grâce aux méthodes suivantes:
- présentation, avant l'arrivée ou au moment de l'arrivée, d'un minimum de
pièces et de données, puis compte rendu comptable et vérifications après
l'admission;  ou
- présentation, avant l'arrivée ou au moment de l'arrivée, de pièces et de
données plus détaillées n'exigeant pas nécessairement un compte rendu
comptable et des vérifications après l'admission.
7.2 Les administrations douanières pourront appliquer ces deux méthodes en fonction de la nature
des activités commerciales des clients, de ses procédures comptables, de son respect des règles, etc.
Ce qui importe, c'est la mise en application de méthodes qui soient adaptées aux diverses
marchandises et aux divers négociants et qui soient de nature à accélérer le dédouanement.
Instruments internationaux
7.3 Parmi les instruments internationaux prévoyant une mise en libre pratique rapide des
marchandises figurent les suivants:
7.3.1 Convention de Kyoto
Convention de 1973 existante
Annexe B.1 (Mise à la consommation), norme n° 15:
"À l'appui de la déclaration de marchandises, les autorités douanières n'exigent que
les documents qu'elles jugent indispensables pour permettre le contrôle de l'opération
et pour s'assurer que toutes les prescriptions relatives à l'application des restrictions
ou d'autres dispositions prévues ont été observées."
Annexe B.1 (Mise à la consommation), pratique recommandée n° 24:
"Le déclarant devrait être autorisé à déposer une déclaration de marchandises pour
mise à la consommation dans un bureau de douane compétent avant l'arrivée des
marchandises audit bureau."
Proposition de Convention révisée
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme n° 11:
"La douane doit limiter ses exigences, en ce qui concerne les renseignements qui
doivent être fournis dans la déclaration de marchandises, aux renseignements jugés
indispensables pour permettre la liquidation et la perception des droits et taxes,
l'établissement des statistiques et l'application de la législation douanière."G/C/W/132
Page 29
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme n° 13, deuxième paragraphe:
"La mainlevée des marchandises n'est pas différée à condition que la garantie
éventuellement exigée ait été fournie pour assurer le recouvrement des droits et taxes
exigibles."
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme n° 21:
"La législation nationale prévoit les conditions du dépôt et de l'enregistrement ou de
l'examen de la déclaration de marchandises et des documents justificatifs avant
l'arrivée des marchandises."
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme n° 23:
"À l'appui de la déclaration de marchandises, la douane n'exige que les documents
indispensables pour permettre le contrôle de l'opération et pour s'assurer que toutes
les prescriptions relatives à l'application de la législation douanière ont été
observées."
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme transitoire n° 32:
"Pour les personnes agréées qui remplissent certains critères fixés par la douane,
notamment du fait qu'elles ont des antécédents satisfaisants en matière douanière et
utilisent un système efficace pour la gestion de leurs écritures commerciales, la
douane met en place:
- la mainlevée des marchandises sur la base du minimum de renseignements
nécessaires pour identifier les marchandises et permettre l'établissement
ultérieur de la déclaration de marchandises définitive;
- le dédouanement des marchandises dans les locaux du déclarant ou en tout
autre lieu agréé par la douane;
et, de plus, envisage la mise en place d'autres procédures spéciales telles que:- le dépôt d'une seule déclaration de marchandises pour toutes les importations
ou exportations effectuées pendant une période déterminée, lorsque ces
opérations sont réalisées fréquemment par la même personne;
- la possibilité pour les personnes agréées de liquider elles-mêmes les droits et
taxes en se référant à leurs propres écritures commerciales, sur lesquelles la
douane s'appuie le cas échéant pour vérifier l'application d'autres règlements;
- la déclaration des marchandises au moyen d'une mention dans les écritures de
la personne agréée à compléter ultérieurement par une déclaration de
marchandises complémentaire."
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme n° 33:
"Lorsque la douane décide de soumettre les marchandises déclarées à une
vérification, celle-ci intervient le plus tôt possible après l'enregistrement de ladéclaration de marchandises."G/C/W/132
Page 30
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme n° 43:
"Lorsque la douane a l'assurance que toutes les formalités de dédouanement seront
remplies ultérieurement par le déclarant, elle accorde la mainlevée sous réserve que le
déclarant produise un document commercial ou administratif contenant les
principales données relatives à l'envoi en cause et acceptable par la douane ainsiqu'une garantie, le cas échéant, en vue d'assurer le recouvrement des droits et taxes
exigibles."
7.3.2 Déclaration ministérielle de Columbus sur l'efficacité commerciale
Recommandations destinées aux gouvernements,  section B (Douanes), recommandation n° 6:
"[Les gouvernements, à travers leurs autorités douanières, devraient:]  étudier de près
la possibilité d'accélérer, autant que possible, le dédouanement des marchandises sur
la base d'un minimum de renseignements essentiels.  Ils devraient toutefois s'assurer
que tous les renseignements nécessaires concernant la perception des taxes, la
comptabilité et l'établissement de statistiques précises sont communiqués aux
autorités douanières."
7.3.3 Recommandations de la CEE/ONU
Recommandation n° 18:  Mesures destinées à faciliter les procédures du commerce international
Groupe 9 – Mesures relatives à l'entrée et au transit9.9 Remise des marchandises sans production de documents de transport
"Les autorités nationales des pays importateurs devraient modifier les règlements,
lorsque cela s'avère nécessaire, afin de fournir un connaissement ou tout autredocument de transport.  Lorsque des documents de transport doivent être utilisés afin
de répondre aux règlements d'importation, la raison devrait en être recherchée et des
méthodes de remplacement devraient, si possible, être adoptées."
9.15 Dépôt anticipé des déclarations douanières
"Les autorités douanières devraient étudier les avantages qu'il y aurait à autoriser le
dépôt et l'examen anticipés des déclarations douanières, sans préjudice desdispositions applicables à l'acceptation de ces déclarations, de façon à permettre que
les marchandises soient dédouanées immédiatement après leur arrivée au port, au
point de franchissement de la frontière, dans un dépôt intérieur ou en tout autre lieu
approprié (par exemple, les locaux de l'importateur)."
9.16 Systèmes de mainlevée immédiate
"Les autorités douanières devraient étudier les avantages des systèmes de mainlevée
immédiate pour le dédouanement qui permettraient aux marchandises d'être
transportées directement jusqu'aux locaux de l'importateur pour usage immédiat, sur
présentation d'un document douanier simplifié, ou d'un document administratif oucommercial qui permette d'identifier les marchandises considérées.  Cette mainlevée
serait accordée sous réserve de la présentation ultérieure d'une déclaration proprement
dite, qui peut être établie sous forme lisible par machine.  La mainlevée devrait
intervenir sans préjudice d'éventuels contrôles douaniers ultérieurs, y compris lesG/C/W/132
Page 31
contrôles périodiques des marchandises et des dossiers de l'importateur dans ses
locaux."
9.18 Entrée sous le couvert de listes périodiques
"Les autorités douanières devraient étudier les avantages de l'autorisation donnée aux
importateurs agréés de faire passer en douane les marchandises sous le couvert d'une
déclaration d'importation partiellement remplie, complétée ultérieurement par une
déclaration périodique – qui peut être établie sous forme lisible par machine –
contenant des informations complètes sur toutes les marchandises importées au cours
de la période."
8. DÉLAIS DE DÉDOUANEMENT (CE, G/C/W/122)
8.1 Il faudrait envisager de fixer, à titre de norme, un délai impératif pour le dédouanement
ordinaire, en prévoyant une marge de flexibilité, tant pour les circonstances exceptionnelles que pour
les marchandises qui sortent du cadre des procédures ordinaires de dédouanement, qu'il conviendrait
de définir.
8.2 À l'heure actuelle, il n'existe pas d'instruments internationaux prévoyant des délais absolus
pour le dédouanement.  Les dispositions qui vise nt à garantir un dédouanement ou une mainlevée
rapide des marchandises sont recueillies ci-dessus aux numéros II:3, II:4 et II:7.
9. L'APPLICATION DES PRINCIPES DE L'ÉVALUATION DES RISQUES (CANADA,
G/C/W/126)
9.1 Il conviendrait d'examiner si et dans quelle mesure les principes de l'évaluation des risques
entrent dans le champ d'application des règles de l'OMC puisque, pour les inspections à la frontière et
pour les procédures de vérification postérieures à l'admission, les techniques d'évaluation des risques
offriront le niveau le plus élevé de facilitation des échanges tout en constituant un moyen très efficace
d'assurer le respect des règles.
9.2 On trouvera ci-après des instruments existants visant à l'application des principes de
l'évaluation des risques dans les opérations douanières.
9.2.1 Convention de Kyoto
Convention de 1973 existante
Néant.Proposition de Convention révisée
Annexe générale, chapitre 6 (Contrôle douanier), norme n° 3:
"Pour l'application des contrôles douaniers, la douane fait appel à la gestion des
risques."
Annexe générale, chapitre 6 (Contrôle douanier), norme n° 4:
"La douane adopte, à l'appui de la gestion des risques, une stratégie qui consiste à
mesurer le degré d'application de la loi."G/C/W/132
Page 32
Annexe générale, chapitre 6 (Contrôle douanier), norme n° 5:
"La douane a recours à l'analyse des risques pour désigner les personnes et les
marchandises à examiner, y compris les moyens de transport, et l'étendue des
vérifications à effectuer."
9.2.2 Déclaration ministérielle de Columbus sur l'efficacité commerciale
Recommandations destinées aux gouvernements, section B (Douanes), recommandation n° 4:
"[Les gouvernements, à travers leurs autorités douanières, devraient:] tirer
efficacement parti de ressources limitées en personnel en recourant à des techniquespermettant d'évaluer et de définir spécifiquement les risques et de procéder à des
contrôles sélectifs pour détecter les envois à haut risque à soumettre à une inspection
physique.  La proportion d'envois à inspecter en douane devrait être maintenue à un
minimum, tout en répondant aux objectifs de contrôle."
9.2.3 Recommandations CEE/ONU
Recommandation n° 18:  Mesures destinées à faciliter les procédures du commerce international
Groupe 9 – Mesures relatives à l'entrée et au transit9.11 Contrôle douanier sélectif
"Les autorités douanières devraient s'abstenir d'effectuer des contrôles physiques
systématiques des marchandises lors du dédouanement.  Elles devraient procéder àdes contrôles sélectifs à partir de la déclaration en douane, complétés par un examen
physique si nécessaire seulement."
9.2.4 Recommandations de l'OMD
-- Structure type des travaux de classement
9.2.5 APEC:  Plan d'action collectif du Sous-Comité des procédures douanières
Objectif n° 11:  Techniques de gestion des risques
"Les efforts de mise en oeuvre des prescriptions douanières sur les marchandises et
les voyageurs à haut risque et faciliter le mouvement d'envois à faible risque, par une
approche souple adaptée à chacune des économies de l'APEC."
10. ÉCHANTILLONS COMMERCIAUX ET MARCHANDISES DESTINÉES À DES
EXPOSITIONS (CANADA, G/C/W/126)
10.1 La simplification et la rationalisation des règles et procédures de dédouanement pour ces
types de produits sont de plus en plus indispensables pour la rapidité et l'efficacité des opérations de
commerce international.  Ces procédures devraient assurer la rapidité du dédouanement et de
l'admission, grâce à l'adoption de méthodes normalisées et simplifiées pour les marchandises qui ne
sont pas destinées à entrer sur le marché à des fins commerciales, qui sont de valeur négligeable ouqui doivent être ultérieurement exportées.G/C/W/132
Page 33
Instruments internationaux
10.2 Parmi les instruments internationaux prévoyant la simplification des prescriptions à
l'importation pour les échantillons commerciaux et/ou les marchandises destinées à des expositions
figurent les suivants:
10.2.1 Convention relative à l'admission te mporaire (Convention d'Istanbul)15
Préambule:
"… Décidées à faciliter l'admission temporaire par la simplification et l'harmonisation
des procédures en poursuivant des objectifs d'ordre économique, humanitaire,
culturel, social ou touristique, ..."
Annexe B.1 (Marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un
congrès ou une manifestation similaire), article 6:
"1) À l'importation comme à la réexportation, la vérification et le dédouanement
des marchandises qui vont être ou qui ont été présentées ou utilisées à une
manifestation sont effectués, dans tous les cas où cela est possible et opportun, sur les
lieux de cette manifestation.
2) Chaque partie contractante s'efforcera, dans tous les cas où elle l'estimera
utile, compte tenu de l'importance de la manifestation, d'ouvrir, pour une duréeraisonnable, un bureau de douane sur les lieux de la manifestation organisée sur son
territoire."
10.2.2 Convention douanière sur le carnet A.T.A pour l'admission temporaire de marchandises
16
La Convention A.T.A réglemente l'utilisation et la délivrance du carnet A.T.A, permettant
l'importation temporaire d'échantillons commerciaux (ainsi que de marchandises importéestemporairement conformément à d'autres conventions internationales concernant l'admission
temporaire, auxquelles l'État concerné est partie contractante, ou conformément à des réglementations
nationales relatives à l'admission temporaire).  La Convention A.T.A vise à éliminer les deux
difficultés principales rencontrées lors de l'importation temporaire de marchandises, à savoir la
nécessité d'établir une déclaration en douane sur un formulaire national et celle de fournir une garantiepour le paiement des droits de douane et autres taxes exigibles en cas de non-réexportation.  Le carnet
A.T.A est un document international présenté aux douanes, publié et garanti par des associations
agréées par les douanes.
                                                     
15 Conclue à Istanbul le 26 juin 1990;  entrée en vigueur le 27 novembre 1993.
16 Conclue à Bruxelles le 6 décembre 1961;  entrée en vigueur le 30 juillet 1963.G/C/W/132
Page 34
10.2.3 Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises
destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une
manifestation similaire17
Article 8 (Simplification des formalités):
"Chaque partie contractante réduit au minimum les formalités douanières afférentes
aux facilités prévues par la présente convention et publie, dans les plus brefs délais,
les règlements qu'elle édicte au sujet de ces formalités."
Article 10 (Dédouanement):
Afin d'éviter le déballage de marchandises et les retards causés par le dédouanement
effectué à la frontière, la Convention recommande que, "dans tous les cas où cela est
possible et opportun", "la vérification et le dédouanement des marchandises" à
l'entrée comme à la sortie soient effectués sur les lieux de la manifestation où les
marchandises vont être ou ont été présentées ou utilisées.  En outre, afin de réduire lesfrais de l'exposant, il est recommandé que les autorités douanières, dans tous les cas
où elles l'estimeront utile compte tenu de l'importance de la manifestation ouvrent,
pour une durée raisonnable, un bureau de douane sur les lieux où la manifestation est
organisée.
10.2.4 Convention de Kyoto
Convention de 1973 existante
Annexe B.2 (Admission en franchise des droits et taxes à l'importation de marchandises déclarées
pour la mise à la consommation), norme n° 14:
"L'admission en franchise des droits et taxes à l'importation, sans prohibitions ni
restrictions de caractère économique, est accordée aux échantillons sans valeur
commerciale (échantillons de valeur négligeable au sens de la Convention
internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel
publicitaire, Genève, 7 novembre 1952)."
Proposition de Convention révisée
Annexe spécifique B – Procédures relatives à la mise à la consommation, chapitre 3 (Admission en
franchise des droits et taxes à l'importation en ce qui concerne les marchandises déclarées pour la
mise à la consommation), pratique recommandée n° 718:
"L'admission en franchise des droits et taxes à l'importation, sans prohibitions ni
restrictions de caractères économique, devrait être accordée aux marchandisesci-après dans les conditions indiquées et sous réserve du respect de toute autre
prescription prévue à cette fin par la législation nationale:
                                                     
17 Conclue à Bruxelles le 8 juin 1961;  entrée en vigueur le 13 juillet 1962.
18 Projet de juin 1998, en cours d'adoption par le Comité technique permanent.G/C/W/132
Page 35
[…]
ii) Échantillons sans valeur commerciale."
10.2.5 Recommandation de l'OMD
-- Échantillons à considérer comme de valeur négligeable au sens de la Convention
internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matérielpublicitaire, 30 novembre 1956 (T2-4101).
10.2.6 Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du
matériel publicitaire
19
Article VII (Simplification des formalités):
"1. Chaque partie contractante réduira au minimum les formalités requises pour
l'application des facilités prévues par la présente convention.
2. Chaque partie contractante devra publier sans retard tous les règlements
édictés en cette matière afin que les personnes intéressées puissent en avoirconnaissance en vue d'éviter le préjudice qu'elles pourraient subir du fait de
l'application de formalités ignorées par elles."
10.2.7 APEC:  Plan d'action collectif du Sous-Comité des procédures douanières
Objectif n° 9: Dispositions relatives à l'importation temporaire, telles que l'adhésion à la Convention
sur le carnet A.T.A ou à la Convention d'Istanbul
"Contribuer au déplacement commercial transfrontières de marchandises telles que
les échantillons commerciaux, l'équipement professionnel, les outils commerciaux etle matériel utilisé lors d'expositions, avec un degré élevé de certitude quant à la
manière dont ces marchandises seront traitées par la douane, par l'élaboration de
procédures normalisées pour l'admission temporaire des marchandises."
11. DÉDOUANEMENT DES ENVOIS EXPRESS (CANADA, G/C/W/126)
11.1 Les Membres de l'OMC pourraient encourager la mise en application généralisée des
principes énoncés dans les Directives de l'OMD sur le dédouanement des envois express, quidéfinissent les procédures internationales normales applicables au dédouanement des envois express.
L'objectif serait d'accélérer les procédures de dédouanement pour ces expéditions, tout en maintenant
des activités adéquates d'exécution et de ciblage.
Instruments internationaux
11.2 On trouvera ci-après des instruments internationaux prévoyant le dédouanement des envois
express.
                                                     
19 Conclue à Genève le 7 novembre 1952 et entrée en vigueur le 20 novembre 1955.G/C/W/132
Page 36
11.2.1 Convention de Kyoto
Convention de 1973 existante
Annexe F.5 concernant les envois urgents, norme n° 3:
"Les envois urgents sont dédouanés rapidement et en priorité, le contrôle de la douane
étant limité au minimum nécessaire pour assurer l'observation des lois et règlements
que la douane est chargée d'appliquer."
Annexe F.5 concernant les envois urgents, norme n° 4:
"Lors du dédouanement des envois urgents, les autorités douanières prennent en
considération des facteurs tels que le degré d'urgence propre à chaque envoi, la nature
et la valeur de l'envoi, les circonstances particulières à chaque cas d'espèce.  En tout
état de cause, priorité absolue est accordée aux envois de secours."
Proposition de Convention révisée
Annexe générale, chapitre 3 (Formalités de dédouanement), norme n° 34:
"Lors de la planification des vérifications des marchandises, la priorité est accordée à
la vérification des animaux vivants et des marchandises périssables et des autres
marchandises dont le caractère urgent est accepté par la douane."
11.2.2 Directives sur le dédouanement des envois express de l'OMD
Les Directives sur le dédouanement des envois express  de l'OMD donnent aux
administrations douanières la possibilité de dédouaner rapidement les envois express tout en
maintenant des mesures de contrôle.  Des directives sont données concernant les documents
nécessaires au dédouanement, l'évaluation, la mainlevée conditionnelle ou inconditionnelle et la
différenciation entre les envois de grande valeur et ceux de faible valeur.
11.2.3 APEC:  Plan d'action collectif du Sous-Comité des procédures douanières
Objectif n° 12:  Directives sur le dédouanement des envois express
Mettre en œuvre les principes figurant dans les Directives sur le dédouanement des
envois express de l'OMD - procédures normalisées internationales pour le
dédouanement des envois express -, en partenariat avec des associations industrielles
intervenant dans les envois express.
III. PROPOSITIONS CONCERNANT LA TRANSPARENCE ET QUESTIONS
CONNEXES
1. ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES POUR L'IMPORTATION ET
L'EXPORTATION
Mise à disposition des prescriptions (Canada, G/C/W/126)
1.1 Il faudrait diffuser largement les lois, réglementations et pratiques et directivesadministratives nationales (y compris les références aux diverses prescriptions gouvernementales qui
pourraient devoir être respectées selon les marchandises considérées) et les rendre facilement
accessibles (par exemple, par voie électronique ) à la communauté commerçante internationale.G/C/W/132
Page 37
Transparence (Création d'une base de données globale unique) (CE, G/C/W/122)
1.2 Certains ont donc demandé la création d'une ba se de données globale unique, accessible par
Internet, qui rassemblerait toutes les législations, règles et procédures en matière d'importation et
d'exportation.  Au cours des discussions de l'OMC, il conviendra d'évaluer les moyens les plusefficaces de garantir un maximum de transparence et de disponibilité aux négociants, en particulier
aux PME, en exploitant les sources nationales et internationales existantes et en évitant les doubles
emplois, ainsi que de fixer, dans la mesure où davantage de renseignements seront requis, des critères
de transparence suffisamment détaillés et complets.
Instruments internationaux
1.3 Les dispositions des accords internationaux ci-après visent à accroître l'accès aux
renseignements nécessaires pour l'importation et l'exportation.
1.3.1 Convention de Kyoto
Convention de 1973 existante
Annexe G.1  (Renseignements fournis pa r les autorités douanières), norme n° 3:
"Les autorités douanières font en sorte que toute personne intéressée puisse se
procurer sans difficulté tous renseignements utiles de portée générale concernant les
lois et règlements qu'elles sont chargées d'appliquer."
Annexe G.1  (Renseignements fournis par les autorités douanières),  norme n° 5:
"À la demande de la personne intéressée, les autorités douanières fournissent, de
manière aussi rapide et précise que possible, des renseignements relatifs aux points
particuliers soulevés par cette personne et concernant les lois et règlements qu'elles
sont chargées d'appliquer."
Annexe G.1 (Renseignements fournis par les au torités douanières), pratique recommandée n° 6:
"Les autorités douanières devraient fournir non seulement les renseignements
expressément demandés, mais également tous autres renseignements pertinents
qu'elles jugent utile de porter à la connaissance de la personne intéressée."
Proposition de Convention révisée
Annexe générale, chapitre 9 (Renseignements et décisions communiqués par la douane), norme n° 1:
"La douane fait en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans
difficulté tous renseignements utiles de portée générale concernant la législation
douanière."
Annexe générale, chapitre 9 (Renseignements et décisions communiqués par la douane), norme
transitoire n° 3:
"La douane utilise la technologie de l'info rmation afin d'améliorer la communication
des renseignements."G/C/W/132
Page 38
Annexe générale, chapitre 9 (Renseignements et décisions communiqués par la douane), norme n° 4:
"À la demande de la personne intéressée, la douane fournit, de manière aussi rapide et
aussi exacte que possible, des renseignements relatifs aux points particuliers soulevés
par cette personne et concernant la législation douanière."
Annexe générale, chapitre 9 (Renseignements et décisions communiqués par la douane), norme n° 5:
"La douane fournit non seulement les renseignements expressément demandés, mais
également tous autres renseignements pertinents qu'elle juge utile de porter à la
connaissance de la personne intéressée."
1.3.2 APEC:  Plan d'action collectif du Sous-Comité des procédures douanières
Objectif n° 2: Transparence des procédures douanières, y compris des renseignements sur la
législation, les réglementations, les directives administratives, les procédures et les
décisions des douanes:
"Faire en sorte que les négociants disposent de tous les renseignements pertinents
pour leurs décisions commerciales, par la fourniture de renseignements exacts,
cohérents et conviviaux."
2. DÉCISIONS ANTICIPÉES (CANADA, G/C/W/126)
2.1 La communauté commerçante internationale exige autant de certitude que possible dans la
conduite du commerce international.  Les Membres de l'OMC devraient envisager la possibilité que
soient rendues, préalablement à l'importation, des décisions qui seraient contraignantes pour les
autorités du pays d'importation, à condition que les marchandises et les circonstances de l'importation
soient identiques à celles qui ont fait l'objet de la demande de décision.  Ces décisions pourraientporter sur les principaux éléments des prescriptions à l'importation, par exemple la classification
tarifaire et les droits et taxes applicables.  L'Accord du Cycle d'Uruguay sur les règles d'origine
contient des dispositions prévoyant de telles décisions anticipées et pourrait servir de modèle à
appliquer plus généralement.
Instruments internationaux
2.2 Parmi les instruments internationaux reprenant la notion de décisions anticipées figurent les
suivants:
2.2.1 Convention de Kyoto
Convention de 1973 existante
Annexe G.1 (Renseignements fournis par les autorités douanières), norme n° 3:
"Les autorités douanières font en sorte que toute personne intéressée puisse se
procurer sans difficulté tous renseignements utiles de portée générale concernant les
lois et règlements qu'elles sont chargées d'appliquer."
Annexe G.1 (Renseignements fournis par les autorités douanières), norme n° 5:
"À la demande de la personne intéressée, les autorités douanières fournissent, de
manière aussi rapide et précise que possible, des renseignements relatifs aux pointsG/C/W/132
Page 39
particuliers soulevés par cette personne et concernant les lois et règlements qu'elles
sont chargées d'appliquer."
Proposition de Convention révisée
Annexe générale, chapitre 9 (Renseignements et décisions communiqués par la douane), norme n° 1:
"La douane fait en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans
difficulté tous renseignements utiles de portée générale concernant la législation
douanière."
Annexe générale, chapitre 9 (Renseignements et décisions communiqués par la douane), norme n° 4:
"À la demande de la personne intéressée, la douane fournit, de manière aussi rapide et
aussi exacte que possible, des renseignements relatifs aux points particuliers soulevés
par cette personne et concernant la législation douanière."
2.2.2 Recommandation de l'OMD relative à une structure type des travaux de classement
Cette recommandation constitue un cadre pour l'amélioration des travaux de classement des
administrations des douanes.  Elle recommande, notamment, d'entreprendre "des travaux de
classement de façon à faciliter les échanges internationaux et les investissements" et d'assurer
"parallèlement le respect de la réglementation tant fiscale que commerciale, l'accent étant mis sur les
mesures à prendre avant la déclaration des marchandises et après leur dédouanement mais non passeulement au moment du traitement de la déclaration".  Elle indique plus loin i) qu'"il convient que les
renseignements sur le classement avant déclaration qui sont publiés soient enregistrés dans une base
de données centralisée de façon à pouvoir être vérifiés [...], afin d'éviter que des bureaux différents ne
publient des renseignements contradictoires concernant un même produit" et énonce ii) que "des
renseignements en matière de classement de nature contraignante sont hautement souhaitables etdoivent être publiés dans les délais prescrits et demeurés valables pendant une période déterminée
sauf à se révéler inexacts ou à être modifiés ou supprimés".  Elle énonce en outre iii) qu'"il est
hautement souhaitable que tout renseignement ( ou décision) de classement avant déclaration ou
contraignant communiqué à un importateur, un importateur potentiel ou un exportateur soit également
publié pour fournir au public des orientations au sujet de marchandises analogues ou apparentées".
2.2.3 APEC:  Plan d'action collectif du Sous-Comité des procédures douanières
Objectif n° 8: Adoption d'un système de décision anticipée en matière de classement
"Établir des procédures simplifiées pour la fourniture de renseignements en matière
de classement avant l'importation, en conférant ainsi certitude et prévisibilité auxéchanges internationaux et en aidant les négociants à prendre des décisions
commerciales sûres, fondées sur des avis juridiquement contraignants."
3. RECOURS JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIF, RÉVISION ET APPEL
Recours judiciaire ou administratif (CE, G/C/W/122)
3.1 Il faudrait compléter les articles VIII:3 et X:3 du GATT par une disposition garantissant que
les tribunaux agissent dans des délais suffisamment brefs pour préserver les intérêts commerciaux
(liés, par exemple, aux délais de livraison ou aux marchandises périssables), sur la base des résultats
des travaux relatifs à la Convention de Kyoto.  En outre, il conviendrait d'étudier la façon dont lesdispositions des articles VII:3 et X:3 ont été mises en œuvre par les Membres de l'OMC.G/C/W/132
Page 40
Révision et appel (Canada, G/C/W/126)
3.2 Les Membres de l'OMC devraient envisager des obligations permettant aux importateurs etaux exportateurs d'avoir accès, en première instance, à un processus administratif impartial d'appel,
puis d'exercer des recours judiciaires afin de faire réviser la décision des fonctionnaires au point
d'entrée.
Instruments internationaux
3.3 Les instruments internationaux relatifs aux procédures douanières ci-après prévoient des
règles concernant le recours judiciaire ou administratif.
3.3.1 Convention de Kyoto
Convention de 1973 existante
Annexe H.1 (Recours en matière douanière), norme n° 6:
"La législation nationale prévoit le droit de former un premier recours devant les
autorités douanières."
Annexe H.1 (Recours en matière douanière), norme n° 7:
"Lorsqu'un recours introduit devant les autorités douanières est rejeté, le requérant a
le droit d'introduire un nouveau recours devant une autorité indépendante de
l'administration des douanes."
Annexe H.1 (Recours en matière douanière), norme n° 8:
"En dernière instance, le requérant dispose d'un droit de recours devant une autorité
judiciaire."
Proposition de Convention révisée
Annexe générale, chapitre 10 (Recours en matière douanière), norme n° 4:
"La législation nationale prévoit le droit de former un premier recours devant la
douane."
Annexe générale, chapitre 10 (Recours en matière douanière), norme n° 5:
"Lorsqu'un recours introduit devant la douane est rejeté, le requérant a le droit
d'introduire un nouveau recours devant une autorité indépendante de l'administration
des douanes."
Annexe générale, chapitre 10 (Recours en matière douanière), norme n° 6:
"En dernière instance, le requérant dispose d'un droit de recours devant une autorité
judiciaire."G/C/W/132
Page 41
3.3.2 APEC:  Plan d'action collectif du Sous-Comité des procédures douanières
Objectif n° 7: Adoption de dispositions claires en matière d'appel
"Donner aux négociants la possibilité de contester des décisions potentiellement
erronées ou inéquitables des autorités douanières par des mécanismes d'appel
transparents, indépendants et opportuns."
4. COOPÉRATION ENTRE LES MILIEUX COMMERCIAUX ET LES DOUANES, ET LES
AUTRES ADMINISTRATIONS (CE, G/C/W/122)
4.1 Il conviendrait d'examiner s'il y a lieu d'établir des règles de l'OMC qui imposeraient à chaque
Membre de mettre sur pied un mécanisme systématique de coopération sur la facilitation deséchanges.  Il pourrait s'agir une disposition sui generis  ou découlant de l'adoption de la
Recommandation n° 4 de la CEE/ONU concernant l'instauration d'organismes nationaux de
facilitation du commerce.
Instruments internationaux
4.2 Les instruments internationaux ci-après prévoient une coopération institutionnalisée entre les
milieux commerciaux et les douanes.
4.2.1 Convention de Kyoto
Convention de 1973 existante
Néant.
Proposition de Convention révisée
Annexe générale, chapitre 1 (Principes généraux), norme n° 3:
"La douane institue et entretient officiellement des relations d'ordre consultatif avec
les entreprises afin de renforcer la coopération et de faciliter la participation en
établissant, en fonction des dispositions nationales et des accords internationaux, lesméthodes de travail les plus efficaces."
Annexe générale, chapitre 6 (Contrôle douanier), norme n° 7:
"La douane cherche à coopérer avec les autres administrations douanières et à
conclure des accords d'assistance mutuelle administrative pour renforcer les contrôles
douaniers."
Annexe générale, chapitre 6 (Contrôle douanier), norme n° 8:
"La douane cherche à coopérer avec les entreprises et à conclure des Protocoles
d'accord pour renforcer les contrôles douaniers."
4.2.2 Déclaration ministérielle de Columbus sur l'efficacité commerciale
Recommandations destinées aux gouvernements,  section B (Douanes), recommandation n° 10:
"Prendre des dispositions visant à favoriser une démarche fondée sur la coopération
plutôt que sur l'affrontement dans les opérations douanières.  Il faudrait tirer parti duG/C/W/132
Page 42
programme du Conseil de coopération douanière concernant les mémorandums
d'accord pour améliorer la collaboration entre les autorités douanières et les sorties
commerciales."
4.2.3 Recommandation n° 4 de la CEE/ONU:  Organismes nationaux de facilitation du
commerce
Le Groupe de travail sur la facilitation des procédures du commerce international
"recommande que les gouvernements des pays memb res de la Commission économique pour l'Europe
encouragent la mise en œuvre des recommandations visant à la facilitation des procédures du
commerce international par la création d'organisations ou de comités nationaux, ou par des méthodes
administratives ou d'autres moyens appropriés, selon leurs réglementations nationales".
Le Groupe de travail "recommande en outre à la Commission d'appeler l'attention du Conseil
économique et social et des commissions économiques régionales des Nations Unies sur l'intérêt qu'il
y a à créer des comités nationaux sur la facilitation des procédures du commerce international dans les
pays non membres de la Commission économique pour l'Europe, lorsqu'il n'en existe pas".20
4.2.4 Déclaration ministérielle de Columbus sur l'efficacité commerciale
Recommandations destinées aux gouvernements,  section B (Douanes), recommandation n° 10:
"Prendre des dispositions visant à favoriser une démarche fondée sur la coopération
plutôt que sur l'affrontement dans les opérations douanières.  Il faudrait tirer parti du
programme du Conseil de coopération douanière concernant les mémorandums
d'accord pour améliorer la collaboration entre les autorités douanières et les parties
commerciales."
4.2.5 Déclaration de l'OMD sur la conclusion dans les pays de nouveaux Mémorandums
d'accord entre la douane et les milieux commerciaux pour favoriser la coopération dans la
lutte contre la contrebande de la drogue
Le Conseil de coopération douanière déclare, notamment, "que les Membres doivent
envisager de toute urgence la conclusion de MDA dans les pays avec les sociétés et les organisationsprofessionnelles qui jouent un rôle dans le commerce, les transports et les voyages internationaux,
lorsqu'ils ne l'ont pas encore fait, ou à adopter d'autres programmes de coopération volontaire, pour
soutenir les efforts entrepris en commun par la douane et les entreprises dans la lutte contre la
contrebande de la drogue".
5. QUESTIONS TOUCHANT À LA CORRUPTION ET À L'INTÉGRITÉ (CE, G/C/W/122)
5.1 Il conviendrait d'envisager de fixer certaines normes de résultats généralement convenues,
afin de donner aux administrations une orientation politique sur les mesures à prendre en vue d'une
réforme administrative à moyen, voire à long terme.  La Déclaration d'Arusha et les directives sur la
réforme du régime douanier de l'OMD pourraient proposer des repères dans ce domaine.  Il faudraitégalement étudier plus à fond l'observation très pertinente formulée par le Chili, lors du Symposium
de l'OMC qui s'est tenu en mars, selon laquelle la mise en place d'indicateurs de résultats et la mise
sur pied de missions et de programmes de gestion propres aux douanes, assorties d'un appui politique
sans équivoque, étaient un facteur fondamental d'une modernisation efficace des douanes.
                                                     
20 Dans les notes relatives à la recommandation, le Groupe de travail définit des principes directeurs
pour la création de ces organisations ou de ces comités nationaux, et recense les champs d'action suivants:i) alignement des documents commerciaux et ii) traitement automatique de l'information et codage.G/C/W/132
Page 43
Instruments internationaux
5.2 On trouvera ci-après les instruments existants qui traitent des questions touchant à la
corruption et à l'intégrité.
5.2.1 Déclaration ministérielle de Columbus sur l'efficacité commerciale
Recommandations destinées aux gouvernements, section B (Douanes), recommandation n° 1:
"En consultation avec d'autres parties intéressées (gouvernementales et autres, selon
qu'il convient), bien définir les objectifs propres aux administrations douanières, et
élaborer et publier un plan global à long terme indiquant la façon dont ils entendentatteindre ces objectifs."
Recommandations destinées aux gouvernements, section B (Douanes), recommandation n° 2:
"[Les gouvernements, à travers leurs autorités douanières, devraient:] examiner
d'urgence leurs pratiques douanières actuelles et instituer un programme de réforme
des procédures reconnues comme inefficaces ou redondantes.  Il faudrait à cet égard
s'inspirer des conventions internationales existantes sur la simplification et
l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto du Conseil de
coopération douanière).  Une telle entreprise devrait être menée de concert avec lesmilieux nationaux du commerce et des transports afin de coordonner pleinement les
contrôles exercés par les transporteurs, les ports et les douanes."
Recommandations destinées aux gouvernements, section B (Douanes), recommandation n° 11:
"[Les gouvernements, à travers leurs autorités douanières, devraient:] veiller à
garantir le plus haut niveau d'intégrité et de morale professionnelle dans les services
des douanes.  Les mesures recensées par le Conseil de coopération douanière dans la
Déclaration d'Arusha sur l'intégrité dans les douanes devraient être mises en œuvre.
Des mesures effectives sont également nécessaires pour décourager tout relâchement
des normes d'intégrité dans les milieux commerciaux."
Recommandations destinées aux gouvernements, section B (Douanes), recommandation n° 12:
"[Les gouvernements, à travers leurs autorités douanières, devraient:] instituer des
programmes de réforme des douanes visant à accroître l'efficacité et la productivité
des services douaniers, ce qui permettrait d'éviter, autant que possible, par exemple,de recourir aux services d'organismes d'inspection avant expédition pour l'exécution
de certaines activités se rapportant aux douanes.  Bien que le recours à de tels
services puisse être nécessaire dans certains cas, il ne devrait s'agir que d'une mesure
temporaire, exécutée en conformité avec les dispositions de l'Accord sur l'inspection
avant expédition annexé à l'Accord de Marrakech."
Recommandations destinées aux gouvernements, section B (Douanes), recommandation n° 17:
"[Les gouvernements, à travers leurs autorités douanières, devraient:] veiller à ce que
les douanes disposent de ressources adéquates pour assumer leur rôle particulier avecefficacité, rationnellement et selon des normes élevées d'éthique professionnelle, car
un service des douanes manquant de ressources sera assurément un obstacle au
commerce."G/C/W/132
Page 44
Recommandations destinées aux gouvernements, section B (Douanes), recommandation n° 18:
"[Les gouvernements, à travers leurs autorités douanières, devraient:] offrir une
formation (notamment par le biais de bourses) spécialement destinée aux agents des
douanes dans les pays en développement, soit au niveau national, soit à l'étranger encoopération avec le Conseil de coopération douanière (CCD) et/ou la CNUCED.
Cette formation devrait correspondre aux exigences des conventions douanières
internationales et aux besoins de l'intégration régionale, en privilégiant les aspects
opérationnels."
5.2.3 Déclaration d'Arusha de l'OMD
La Déclaration d'Arusha (Déclaration du Conseil de coopération douanière concernant
l'éthique douanière, 1993) attribue la priorité absolue à la lutte contre la corruption à l'intérieur des
administrations douanières.  Le Conseil de coopération douanière (actuellement l'OMD) y
"déclare que tous les gouvernements doivent veiller en priorité à protéger la douane
de la corruption.  Il faut à cet effet un engagement résolu aux niveaux politiques et
administratifs les plus élevés en vue d'établir et imposer des normes éthiques
rigoureuses dans l'ensemble de la fonction publique et en particulier à la douane."
La Déclaration dispose en outre que les programmes d'éthique douanière mis en œuvre dans
les pays doivent tenir compte d'un certain nombre de facteurs-clés, dont:  i) une législation douanièreclaire et précise;  ii) des procédures simples, cohérentes et aisément accessibles se fondant sur la
Convention de Kyoto et assorties de voies de recours contre les décisions de la douane;
iii) l'automatisation;  iv) la mise en place de mécanismes de contrôle interne et de diversification des
tâches;  v) une rémunération suffisante des fonctionnaires des douanes;  vi) une formation adaptée;
vii) un code de conduite, et viii) des relations ouvertes entre la douane et les courtiers en douane.
IV. AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES DÉLÉGATIONS
1. Un certain nombre de questions qui ne sont pas expressément traitées dans les propositions de
la présente note ont été soulevées par des délégations, tant par écrit qu'oralement, sans avoir toutefois
donné lieu à un suivi.  Pour des raisons d'exhaustivité, ces questions sont reproduites ci-après.
2. La Suisse, dans le document G/C/W/114, a proposé que le Conseil du commerce des
marchandises débatte de ce qui suit:
- "l'absence de règles internationales pour tous les modes de transport en ce qui
concerne la documentation et les règlements techniques (ou l'inobservation des règles
existantes);
- de nombreux orateurs se sont inquiétés du fait que le manque de précision et de
transparence dans les règlements administratifs laissait une grande marge demanœuvre aux fonctionnaires et constituait une source importante d'irrégularité et de
corruption.  Il semble que les différentes dispositions de l'Accord relatif aux
procédures en matière de licences d'importation (ainsi que celles de l'article X du
GATT) concernant les licences d'importation automatiques et non automatiques et la
publication et spécification de tous les droits et taxes pourraient être utilisées pourexaminer les diverses suggestions présentées et étudier des moyens susceptibles
d'améliorer la situation;
- de même, le Comité des licences d'importation pourrait envisager une meilleure mise
en œuvre des protocoles internationaux en matière de messagerie – instrument deG/C/W/132
Page 45
facilitation des échanges qui souvent ne peut pas être utilisé parce que des règles
gouvernementales imposent des méthodes de paiement spécifiques qui ne permettent
pas le recours à ces protocoles".
3. Les Communautés européennes, dans le document G/C/W/122, ont ajouté ce qui suit:
"L'UE est consciente du fait que tout effort entrepris pour simplifier les transactions
commerciales internationales doit envisager le processus dans sa totalité.  Outre les propositions
présentées ci-dessus, les Membres de l'OMC devront s'interroger sur la manière de garantir un
maximum de simplification et d'harmonisation des données et des procédures touchant au transport et
à la logistique des chargements, aux prescriptions spécifiques relatives au transport des matières
dangereuses, au fret, aux transactions bancaires et aux paiements afférents aux marchandises
commercialisées.  Le commerce électronique – soit l'introduction de systèmes automatisés et la
transmission de messages fondée sur l'EDI – constitue également un élément essentiel de lasimplification des données, qui n'a été évoqué que brièvement."
4. La Norvège, à la réunion des 28 et 29 septembre 1998, a demandé une normalisation accrue
des documents et des règlements entre les différents modes de transport des marchandises
dangereuses.G/C/W/132
Page 46 ANNEXE 1
Conventions internationales citées
PARTIES
CONTRACTANTESConvention
relative à
l'admission
temporaire1Convention douanière
sur le carnet A.T.A
pour l'admission
temporaire de
marchandises2Convention douanière relative
aux facilités accordées pour
l'importation des marchandises
destinées à être présentées ou
utilisées à une exposition, une
foire, un congrès ou une
manifestation similaire3Convention
internationale pour
faciliter l'importation
des échantillons
commerciaux et du
matériel publicitaire4Convention
internationale sur
l'harmonisation des
contrôles des
marchandises aux
frontières5Convention internationale
pour la simplification et
l'harmonisation des
régimes douaniers
(Convention de Kyoto)
MEMBRES
Afrique du Sud X X X X
Allemagne X X X X X X
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Australie X X X X X
Autriche X X X X X X
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
Belgique X X X X X X
Belize
Bénin
Bolivie
Botswana X
Brésil
Brunéi Darussalam
Bulgarie X X X
Burkina Faso
Burundi X
Cameroun X
Canada X X X
CE X XX
Chili
Chypre X X X X
Colombie
Congo X
Corée X X X X
Costa Rica
Côte d'Ivoire X X X
Cuba X X X X XG/C/W/132
Page 47PARTIES
CONTRACTANTESConvention
relative à
l'admission
temporaire1Convention douanière
sur le carnet A.T.A
pour l'admission
temporaire de
marchandises2Convention douanière relative
aux facilités accordées pour
l'importation des marchandises
destinées à être présentées ou
utilisées à une exposition, une
foire, un congrès ou une
manifestation similaire3Convention
internationale pour
faciliter l'importation
des échantillons
commerciaux et du
matériel publicitaire4Convention
internationale sur
l'harmonisation des
contrôles des
marchandises aux
frontières5Convention internationale
pour la simplification et
l'harmonisation des
régimes douaniers
(Convention de Kyoto)
Danemark X X X X X X
Djibouti
Dominique
Égypte X X X
El Salvador
Émirats arabes unis
Équateur
Espagne X X X X X X
Etats-Unis X X X
Fidji X
Finlande X X X X X X
France X X X X X X
Gabon
Gambie X
Ghana X X
Grèce X X X X X X
Grenade
Guatemala
Guinée, Rép. de X
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti X
Honduras
Hong Kong, Chine X
Hongrie X X X X X X
Îles Salomon
Inde X X X X
Indonésie X
Irlande X X X X X X
Islande X X X
Israël X X X X
Italie X X X X X X
Jamaïque X
Japon X X X X
Kenya XX
Koweït
Lesotho X X X X
Liechtenstein XXG/C/W/132
Page 48PARTIES
CONTRACTANTESConvention
relative à
l'admission
temporaire1Convention douanière
sur le carnet A.T.A
pour l'admission
temporaire de
marchandises2Convention douanière relative
aux facilités accordées pour
l'importation des marchandises
destinées à être présentées ou
utilisées à une exposition, une
foire, un congrès ou une
manifestation similaire3Convention
internationale pour
faciliter l'importation
des échantillons
commerciaux et du
matériel publicitaire4Convention
internationale sur
l'harmonisation des
contrôles des
marchandises aux
frontières5Convention internationale
pour la simplification et
l'harmonisation des
régimes douaniers
(Convention de Kyoto)
Luxembourg X X X X X X
Macao
Madagascar X
Malaisie X X X
Malawi X
Maldives
Mali X
Malte X X X
Maroc X X X X
Maurice X X X
Mauritanie
Mexique
Mongolie
Mozambique
Myanmar
Namibie
Nicaragua
Niger X X X
Nigéria X X X X
Norvège X X X X X
Nouvelle-Zélande X X X X
Ouganda XX X
Pakistan X XX
Panama
Papouasie-Nouvelle-
Guinée
Paraguay
Pays-Bas X X X X X X
Pérou
Philippines
Pologne X X X X X X
Portugal X X X X X X
Qatar
République centrafricaine X
République démocratiquedu Congo
République dominicaine X
République slovaque X X X X XG/C/W/132
Page 49PARTIES
CONTRACTANTESConvention
relative à
l'admission
temporaire1Convention douanière
sur le carnet A.T.A
pour l'admission
temporaire de
marchandises2Convention douanière relative
aux facilités accordées pour
l'importation des marchandises
destinées à être présentées ou
utilisées à une exposition, une
foire, un congrès ou une
manifestation similaire3Convention
internationale pour
faciliter l'importation
des échantillons
commerciaux et du
matériel publicitaire4Convention
internationale sur
l'harmonisation des
contrôles des
marchandises aux
frontières5Convention internationale
pour la simplification et
l'harmonisation des
régimes douaniers
(Convention de Kyoto)
République tchèque X X X X X X
Roumanie X X X
Royaume-Uni X X X X X X
Rwanda XX
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les
Grenadines
Sainte-Lucie
Sénégal X X
Sierra Leone X
Singapour X X
Slovénie X X X X X
Sri Lanka X X X X
Suède X X X X X X
Suisse X X X X X X
Suriname
Swaziland
Tanzanie X
Tchad
Thaïlande X X X
Togo
Trinité-et-Tobago X X X
Tunisie X X
Turquie X X X X X
Uruguay
Venezuela
Zambie X
Zimbabwe X X
OBSERVATEURS
Albanie
Algérie X X X
Andorre
Arabie saoudite X
Arménie X
Azerbaïdjan
Bélarus X X X
Bhoutan
CambodgeG/C/W/132
Page 50PARTIES
CONTRACTANTESConvention
relative à
l'admission
temporaire1Convention douanière
sur le carnet A.T.A
pour l'admission
temporaire de
marchandises2Convention douanière relative
aux facilités accordées pour
l'importation des marchandises
destinées à être présentées ou
utilisées à une exposition, une
foire, un congrès ou une
manifestation similaire3Convention
internationale pour
faciliter l'importation
des échantillons
commerciaux et du
matériel publicitaire4Convention
internationale sur
l'harmonisation des
contrôles des
marchandises aux
frontières5Convention internationale
pour la simplification et
l'harmonisation des
régimes douaniers
(Convention de Kyoto)
Cap-Vert
Chine X X X
Croatie X X X X X
Estonie X X
Éthiopie
Fédération de Russie X X X
Géorgie
Jordanie
Kazakstan
Laos, Rép. dém. pop.
Lettonie
Lituanie X X
Macédoine, Rép. féd.
youg.X
Moldova
Népal
Oman
Ouzbékistan X
République kirghize
Saint-Siège
Seychelles
Soudan X X
Taipei chinois
Tonga
Ukraine
Vanuatu
Viet Nam X
1 Les pays non Membres/observateurs de l'OMC ci-après sont également parties contractantes à cette Convention:  Tadjikistan.
2 Les pays non Membres/observateurs de l'OMC ci-après sont également parties contractantes à cette Convention:  Iran, Liban.
3 Les pays non Membres/observateurs de l'OMC ci-après sont également parties contractantes à cette Convention:  Iran, Kampuchea,  Liban.
4 Les pays non Membres/observateurs de l'OMC ci-après sont également parties contractantes à cette Convention:  Bosnie-Herzégovi ne, Iran, Yougoslavie.
5 Les pays non Membres/observateurs de l'OMC ci-après sont également parties contractantes à cette Convention:  Bosnie-Herzégovi ne, Yougoslavie.
__________