ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/CRI
24 mars 1999
(99-1178)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes présentées conformément
à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et
à l'article 25 de l'Accord SMC
COSTA RICA
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 février 1999.
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Période allant jusqu'au 30 juin 1998
A. OCTROI DU CERTIFICAT DE CRÉDIT D 'IMPÔT
1. Description de la subvention
Le certificat de crédit d'impôt (CAT) est une subvention qui s'adresse exclusivement aux
entreprises qui ont signé un contrat d'exportation avant le 2 décembre 1992 et qui ont accepté
avant 1996, par voie d'avenant audit contrat, la réduction de 30 pour cent du montant du crédit d'impôtcalculé sur la base de la valeur f.a.b. des exportations.
Les entreprises qui remplissent les deux conditions énoncées dans le paragraphe précédent
sont admises à bénéficier:
a) d'un crédit d'impôt de 10,5 pour cent si la teneur en éléments d'origine nationale du
produit exporté est de 35 à 50,50 pour cent et si ledit produit est exporté vers des pays
tiers;
b) d'un crédit d'impôt de 14,0 pour cent si la teneur en éléments d'origine nationale du
produit exporté est de 50,51 pour cent et plus et si ledit produit est exporté vers des
pays tiers autres que les États-Unis et Porto Rico.
Le CAT est un titre au porteur librement négociable qui ne porte pas intérêt et qui devient
caduc 24 mois après la date d'exigibilité.  Il est émis par la Banque centrale du Costa Rica, libellé enmonnaie nationale, et sert au paiement des impôts directs et indirects dont le recouvrement incombe à
la Banque centrale en tant que trésorier de l'État.G/SCM/N/38/CRI
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2. Période sur laquelle porte la notification
La notification porte sur une période de trois ans à compter du 30 juin 1998.
3. Objectif général
La subvention a pour objet d'encourager les exportations de produits autres que traditionnels
vers des pays tiers.
4. Fondement et législation
Le système des CAT a été créé en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu n° 7092 du
21 avril 1988, qui a paru au Journal officiel n° 96 du 19 mai 1988, et des modifications y relatives, et
est régi également par les règles concernant les avantages, la durée et les conditions des contrats
d'exportation, publiées par le Conseil national de l'investissement du Ministère du commerce extérieurle 17 octobre 1994 qui ont paru dans le Journal officiel n° 229 du 1
er décembre 1994.
Le Décret n° 23784-COMEX du 9 novembre 1994, publié au Journal officiel n° 228 du
30 novembre de la même année précise quels sont les produits traditionnels et ce qu'il faut entendre
par "pays tiers" aux fins de cette mesure d'incitation.
En vertu du Décret n° 25690-COMEX, publié au Journal officiel n° 5 du 8 janvier 1997, les
fonctions du Conseil national de l'investissement en ce qui concerne les CAT sont dévolues au
Ministère du commerce extérieur, qui bénéficie du concours de l'Agence pour la promotion du
commerce extérieur créée en vertu de la Loi n° 7638 publiée au Journal officiel n° 218 du13 novembre 1996.
5. Forme de la subvention
La subvention consiste dans le fait que l'État renonce à des recettes du fait que le certificat
sert au paiement d'impôts directs ou indirects recouvrés par la Banque centrale.
6. Bénéficiaires et mécanisme
Le certificat de crédit d'impôt est une mesure d'incitation qui s'adresse exclusivement aux
entreprises (personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères) qui ont signé un contrat
d'exportation avant le 2 décembre 1992 et qui ont accepté avant 1996, par voie d'avenant audit contrat,
une réduction de 30 pour cent du montant du certificat calculé sur la base de la valeur f.a.b. des
exportations.
Le contrat d'exportation est un moyen d'accorder des avantages aux entreprises  qui
exportent des produits autres que traditionnels .
Selon le Décret n° 23784-COMEX du 9 novembr e 1994, publié au Journal officiel n° 228 du
30 novembre 1994, on entend par "exportations de produits autres que traditionnels" les exportations
de marchandises produites ou fabriquées au Costa Rica, à l'exception des suivantes:G/SCM/N/38/CRI
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Produit Position du SH
Café (à l'exception du café torréfié, moulu et présenté en sacs ou en
boîtes d'un poids net n'excédant pas 5 kg)0901.1
Bananes fraîches 0803
Fèves de cacao 1801
Sucre de canne raffiné 1701.9
Riz, même décortiqué 1006
Haricots 0713
Maïs 1005
Sorgho 1007.1214.90
Tabacs bruts ou non fabriqués, y compris les déchets 2401
Peaux brutes, non tannées, y compris les déchets de cuirs tannés 4101 à 4103
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou
congelées, à l'exception de la viande de veau0201 à 0206
Bois débités et bois sciés 4403 et 4407
Minerais 2601 à 2617
Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que de race pure 0102.9
Animaux vivants de l'espèce porcine, autres que de race pure 0103.9
Animaux vivants de l'espèce chevaline, autres que de race pure 0101.19
Coton 5201, 5203
Minerais non métalliques, à l'exception du charbon, du pétrole, des
engrais minéraux et des pierres précieuses
Minerais de fer et leurs concentrés
Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier 7204
Minerais de métaux communs non ferreux et leurs concentrés
Déchets et débris de métaux non ferreux 7404, 7503, 7602, 7802, 7902,
8002 et les autres déchets et débrisde métaux du chapitre 81
Minerais d'argent et platine 2616
Charbon minéral et briquettes 2701 à 2703
Cokes 2704
Monnaies 7118.90
Le Décret n° 23784-COMEX du 9 novembre 1994, publié au Journal officiel n° 228 du
30 novembre 1994, prévoit par ailleurs qu'aux fins de cette mesure d'incitation on entend par "pays
tiers" tous les pays vers lesquels sont exportées des marchandises produites ou fabriquées au
Costa Rica, exception faite des pays suivants:G/SCM/N/38/CRI
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a) les pays parties au Traité d'intégration économique de l'Amérique centrale;
b) les pays auxquels le Costa Rica est lié par des traités de libre-échange, pour les
marchandises importées par ces pays sous couvert de tels traités et qui sont exemptes
de droits d'importation.
La procédure d'octroi des certificats de crédit d'impôt comporte plusieurs étapes1:
a) l'exportateur présente une demande de CAT à la Banque centrale du Costa Rica
(BCCR).  Il est à noter que l'exportateur dispose de 24 mois à partir de la date à
laquelle l'exportation a été effectuée ou du moment où la déclaration d'entrées de
devises a été faite pour présenter la demande;
b) la Banque centrale examine la demande et émet le CAT correspondant si celle-ci est
en bonne et due forme;
c) à l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date à laquelle l'exportation a été
effectuée ou à laquelle la déclaration d'entrées de devises a été faite, il est adressé
notification de l'exigibilité;
d) enfin, ce titre au porteur peut être utilisé pendant 24 mois après la date d'exigibilité,
après quoi il devient caduc.
7. Montant estimatif de la subvention
Les entreprises qui remplissent les deux conditions énoncées au paragraphe 1 peuvent
bénéficier:
a) d'un crédit d'impôt de 10,5 pour cent si la teneur en éléments d'origine nationale du
produit exporté est de 35 à 50,50 pour cent et si ledit produit est exporté vers des pays
tiers;
b) d'un crédit d'impôt de 14,0 pour cent si la teneur en éléments d'origine nationale du
produit exporté est de 50,51 pour cent et plus et si ledit produit est exporté vers des
pays tiers autres que les États-Unis et Porto Rico.
Le budget national contient une estimation du manque à percevoir découlant de l'utilisation
des CAT, effectuée sur la base des CAT accordés au cours des années précédentes dont l'exigibilité
est prévue pour la période sur laquelle porte l'estimation.
                                                     
1 Terminologie utilisée:  émis :  terme utilisé par la Banque centrale pour indiquer que la date portée sur
le titre ouvrant droit au crédit d'impôt est celle à laquelle l'exportation a été effectuée ou à laquelle la déclaration
d'entrées de devises a été faite;  traitement à la Banque centrale :  procédure d'examen par la Banque centrale de
la demande présentée par l'exportateur pour bénéficier de cet avantage;  octroyé :  date ou moment à partir
desquels la BCCR met à la disposition du bénéficiaire le titre ouvrant droit au crédit d'impôt;  délai relatif à
l'exigibilité :  période de 18 mois à compter de la date à laquelle l'exportation a été effectuée ou à laquelle la
déclaration d'entrées de devises a été faite;  délai de présentation de la demande :  délai de 24 mois ménagé à
l'exportateur pour présenter sa demande de CAT à la Banque centrale, qui commence à courir à la date àlaquelle l'exportation a été effectuée ou à laquelle la déclaration d'entrées de devises a été faite;  échéance :
24 mois à compter de la date d'exigibilité.G/SCM/N/38/CRI
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8. Durée de la subvention
Un CAT peut être accordé jusqu'en 1999 aux entreprises qui remplissent les conditions
prévues au paragraphe 1.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas d'études permettant de déterminer les incidences directes de cette subvention
sur la croissance des exportations.  Quoi qu'il en soit, il importe de relever que le secteur des
exportations est l'un des secteurs les plus dynamiques de l'économie costa-ricienne et que ce
dynamisme est imputable en majeure partie aux exportations de produits autres que traditionnels vers
des pays tiers dont le taux de croissance en dollars a été supérieur à celui des exportations totales
pendant la période 1992-1996.  Il importe en outre de souligner que le secteur des exportations est de
plus en plus orienté vers l'exportation de produits autres que traditionnels et que la part de cesexportations dans les exportations totales est passée de 33,8 à 60,6 pour cent entre 1986 et 1996.
B. E
XONÉRATIONS ET AUTRES MESURES D 'INCITATIONS EXISTANTES EN FAVEUR DES
ENTREPRISES QUI EXPORTENT DES PRODUITS AUTRES QUE TRADITIONNELS VERS DES PAYS
TIERS QUI ONT SIGNÉ UN CONTRAT D 'EXPORTATION AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1996 ET
DEMANDÉ LA PROROGATION DE CE CONTRAT AVANT CETTE DATE
On envisage d'exonérer de toutes taxes et droits consulaires, de l'impôt sur les ventes et des
impôts à la consommation, l'importation ou l'achat dans le pays des produits ci-après:  matières
premières, produits finis ou semi-finis, parties et pièces détachées, matériaux d'emballage et de
conditionnement, ainsi que d'autres matériaux et produits nécessaires au fonctionnement del'entreprise bénéficiaire ou entrant dans la fabrication des produits exportés.
Cette exonération sera accordée jusqu'à la date d'expiration de la prorogation du contrat, soit
le 30 septembre 1999.
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