RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/KOR/1
13 novembre 2000
(00-4805)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET DE L'ARTICLE 9,
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,
DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE DE SAUVEGARDE
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant les notifications
de la République de CORÉE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 novembre 2000.
_______________
Selon la notification présentée au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes (G/SG/N/6/KOR/4, 20 octobre 1999), les importations d'ail se sont élevées à
9 467 tonnes métriques en 1996, à 18 389 tonnes métriques en 1997, à 35 996 t onnes métriques
en 1998, et à 22 899 tonnes métriques au cours des six premiers mois de 1999.  Toutefois, les chiffres
qui sont fournis dans la notification de l'appl ication d'une mesure de sauvegarde provisoire
(G/SG/N/7/KOR/4, 11 novembre 1999), qui vise uniquement les aulx congelés et les aulx préparés ou
conservés au vinaigre ou à l'acide acétique, concernent des importations qui ne s'élevaient qu'à
2 944 tonnes métriques en 1996, 5 401 tonnes métriques en 1 997, 9 943 tonnes métriques en 1998 et
9 490 tonnes métriques au cours du premier semestre de 1999.
- Veuillez expliquer l'écart entre ces chiffres.  Le reste des importations, soit 6 523 tonnes
métriques en 1996, 12 988 tonnes métriques en 1997, 26 053 tonnes métriques en 1998 et13 409 tonnes métriques au cours du premier semestre de 1999, est-il constitué d'aulx frais?
Comme ces chiffres sont plus élevés que les chiffres des importations d'aulx réfrigérés et
préparés ou conservés durant la période visée par l'enquête, quels sont les facteurs en fonction
desquels il a été décidé d'appliquer la mesure de sauvegarde provisoire uniquement aux aulx
congelés et préparés ou conservés?
Selon le paragraphe 5.2 du document G/SG/N/7/KOR/4, la part du marché intérieur détenue
par les aulx importés est passée de 3,3 pour cent en 1996 à 6,2 pour cent en 1997, puis à 11 pour cent
en 1998.
- Ces parts de marché des aulx importés comprennent-elles les aulx frais?  Dans l'affirmative,
quels étaient les pourcentages de la part du marché détenue par les produits visés par la
mesure de sauvegarde provisoire, c'est-à-dire les aulx congelés et les aulx préparés ou
conservés?
Nous remarquons que les données qui figurent au paragraphe 5.2 du
document G/SG/N/7/KOR/4 fournissent des renseignem ents sur la part du marché intérieur détenue
par les importations d'aulx.  Toutefois, nous nous inquiétons de ce que la Corée puisse appliquer une
                                                     
1 G/SG/N/6/KOR/4, G/SG/N/7/KOR/4, G/SG/N/8/KOR/3, G/SG/N/10/KOR/2-G/SG/N/11/KOR/2 et
Suppl.1.G/SG/Q2/KOR/1
Page 2
mesure de sauvegarde provisoire pour protéger son marché intérieur des importations, alors même que
la production intérieure et les ventes à l'exportation sont en hausse.
- Quels étaient les volumes et les valeurs de la production intérieure d'aulx, y compris les aulx
frais, réfrigérés et préparés ou conservés en 1996, 1997 et 1998, et pendant le premiersemestre de 1999?
- Quels étaient les volumes et les valeurs des exportations d'ail, sous toutes ses formes, durant
les mêmes périodes?
Nous remarquons, au paragraphe 5.3 du document G/SG/N/7/KOR/4 que les bénéfices
réalisés par les producteurs nationaux d'aulx en termes de won par hectare durant le premier semestrede 1999 ont diminué de 43 pour cent par rapport aux bénéfices réalisés durant la même période
l'année précédente.
- Les producteurs nationaux d'aulx de la Corée ont-ils réalisé des bénéfices au cours du premier
semestre 1999?  S'ils ont réalisé des bénéfices, même à des niveaux de rentabilité réduits, quelest le fondement de la détermination de l'existence de circonstances critiques pour ce qui est
du tort qu'il serait difficile de réparer?
- Les producteurs nationaux d'aulx de la Corée ont-ils réalisé des bénéfices de 1996 à 1998?
- Le gouvernement de la Corée accorde-t-il un soutien interne à ses producteurs d'aulx?  Dans
l'affirmative, quels ont été les montants accordés pour les années 1996, 1997 et 1998, et pour
le premier semestre de 1999?  Comment a-t-on tenu compte de l'existence d'un soutien interne
pour déterminer que l'accroissement des importations exposait les producteurs nationaux à des
circonstances critiques?
Nous notons au paragraphe 5.6 du document G/SG/N/7/KOR/4 qu'il est question du lien de
causalité entre l'accroissement des importations et la baisse des prix sur le marché intérieur.
Toutefois, il est indiqué que le prix des aulx est influencé par la production réalisée au cours de
l'année, la qualité et le niveau de consommation.
- Compte tenu des facteurs que la Corée a identifiés comme des facteurs qui influencent les
prix, pourquoi la production, la qualité et les ni veaux de consommation n'ont-ils pas été inclus
dans les renseignements fournis dans le document G/SG/N/7/KOR/4?
- Il ne semble pas avoir été déterminé à titre préliminaire que l'accroissement des importations
a causé ou menace de causer un dommage grave.  Si une telle détermination préliminaire a étéfaite, était-elle fondée sur l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave?
- Les renseignements fournis au paragraphe 5.6 portent uniquement sur les variations du niveau
des prix;  il n'est pas question de la "dégradation générale notable de la situation d'unebranche de production nationale".  Les autorités compétentes ont-elles tenu compte de
facteurs comme les variations du niveau des ventes, la productivité, la production, l'utilisation
de la capacité, et les profits et pertes lorsqu'elles ont établi leur détermination préliminaire?
Quels "éléments de preuve manifestes" ont été pris en considération dans l'évaluation de ces
facteurs?
- Les autorités compétentes ont-elles examiné les ventes, la productivité, la production,
l'utilisation de la capacité et les profits et pertes sur une période de cinq ans ou seulement
pendant le premier semestre de 1999?G/SG/Q2/KOR/1
Page 3
Le paragraphe 5.6 du document G/SG/N/7/KOR/4 semble faire grand cas de la substitution
d'aulx congelés et préparés ou conservés aux aulx frais produits sur le marché intérieur.
- Les autorités compétentes ont-elles constaté que les aulx frais importés avaient pareillement
été remplacés par des aulx congelés et préparés ou conservés?  Quelles étaient les quantités et
les valeurs des importations d'ail frais en 1996, 1997 et 1998, et au cours du premier semestre
de 1999?
Nous notons dans la notification au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes (G/SG/N/8/KOR/3, 21 février 2000) que les importations d'ail ont augmenté de 93,6 pour
cent en 1997, de 95,7 pour cent en 1998 et de 28,2 pour cent de janvier à septembre 19 99, par ra pport
aux années précédentes.
- Ces importations comprenaient-elles les aulx frais, ainsi que les aulx réfrigérés et préparés ou
conservés?
- Quelles étaient les quantités et les valeurs des importations d'ail en 1996, 1997 et 1998, et de
janvier à septembre 1999?  Quelles étaient les quantités et les valeurs de la consommation
nationale d'ail durant ces mêmes périodes?
- Sur quoi les autorités compétentes se sont-elles fondées pour déterminer que la production, la
productivité et l'utilisation de la capacité n'étaient pas des facteurs appropriés pour évaluer
l'existence d'un dommage en raison des caractéristiques de la production de l'ail?  Les
autorités compétentes ont-elles recueilli des renseignements sur la productivité et l'utilisation
de la capacité de 1996 à 1998 et de janvier à septembre 1999?  Dans l'affirmative, veuillez
donner des précisions.
Nous remarquons, d'après l'information contenue dans la note de bas de page 1 du
document G/SG/N/8/KOR/3, que les autorités compétentes de la Corée considèrent que le "prix au
niveau de l'exploitation" est l'indicateur le plus approprié pour mesurer le dommage causé à la
branche de production nationale qui est "simplement un groupe de producteurs d'ail".  En multipliant
les prix de l'ail au niveau de l'exploitation par la production d'ail d'origine nationale exprimée en
tonnes (1 tonne = 907,2 kg), on obtiendrait comme valeur de la production d'ail d'origine nationale dessommes de l'ordre de 677 616 millions de wo n en 1996, 715 110 milli ons de won en 1997,
971 604 millions de won en 1998 et 684 860 millions de  won en 1999.  (Note:  ces valeurs semblent
correspondre aux valeurs des ventes, par campagne de commercialisation, qui sont mentionnées à
l'alinéa e) du document G/SG/N/8/KOR/3.)
- Étant donné que la valeur de la production nationale a, en fait, constamment augmenté
pendant toute cette période, exception faite seulement d'une faible diminution de cette valeur,
qui a tout de même été supérieure aux niveaux de 1996, en 1999, veuillez expliquer comment
ces importations ont causé un dommage grave à la branche de production nationale.  Il semble
que la presque totalité de ces augmentations de la production ait été vendue tant sur le marchéintérieur qu'à l'étranger parce que les stocks ont, en fait, diminué de 1996 à 1998.  (Note:  le
niveau des stocks en septembre 1999 n'est pas utile dans le cadre de cette analyse parce qu'il
comprend la production nationale, mais la plupart des ventes ne sont pas effectuées avant les
mois d'hiver.)
Nous remarquons que les bénéfices réalisés sont, dans les faits, passés de 7 490 000 won
l'hectare en 1996 à 14 790 000 won l'hectare en 1998.G/SG/Q2/KOR/1
Page 4
- Ces bénéfices comprenaient-ils les versements publics de soutien reçus par la branche de
production nationale d'ail?
- Quels étaient les montants des versements publics de soutien reçus par les producteurs
coréens en 1996, 1997 et 1998, et de janvier à septembre 1999?  Quelle était la valeur àl'hectare de ces versements de soutien pour chacune de ces périodes?
Il a été signalé dans la section sur la productivité que cette productivité n'était pas un facteur
approprié pour évaluer l'existence d'un dommage causé à la production nationale du fait que les
variations annuelles des rendements étaient fortement influencées par les conditions climatiques.
- Les autorités compétentes ont-elles tenu compte des conditions climatiques pendant chacune
des années visées par l'enquête pour déterminer si le climat a effectivement nui à la
productivité?  Y a-t-il eu une année inhabituelle sur le plan climatique pendant la période
visée par l'enquête?  (Note:  il semble que la production nationale ait augmenté régulièrement
pendant toute la période, ce qui indiquerait que le climat n'était pas un facteur important.)  Les
autorités coréennes se sont-elles fondées sur d'autres facteurs que le climat pour déterminerque la productivité n'avait pas beaucoup d'importance?
Nous remarquons au paragraphe 2 du document  G/SG/N/8/KOR/3 qu'il n'y a presque pas eu
d'échanges commerciaux internationaux d'ail congelé et d'ail préparé ou conservé.  Il a été signalé que
les importations de ces produits avaient considérablement augmenté parce que les exportateursavaient cherché à échapper aux droits élevés frappant l'ail frais ou réfrigéré.  Cette modification de la
structure des échanges commerciaux était impossible à prévoir au cours des négociations du Cycle
d'Uruguay.
- L'augmentation de la valeur des importations d'ail frais était-elle prévisible?  Nous
remarquons dans le document G/SG/N/10/KOR/ 2/Suppl.1 que les taux de droit applicables
aux importations d'ail frais ou réfrigéré ont été majorés de 60 pour cent ou 300 won, en
prenant le plus élevé des deux montants, par l'application d'une mesure de sauvegarde.  Cela
n'incitera-t-il pas encore davantage les exportateurs à chercher à exporter les aulx congelés et
préparés ou conservés?
- Qu'entend-on par "engagement AMM" au paragraphe 4 du document
G/SG/N/10/KOR/2/Suppl.1?  Quelle est la  valeur actuelle de l'engagement AMM?
Nous remarquons que la Corée a imposé un contingent tarifaire pour l'ail congelé et l'ail
préparé ou conservé.  Il est signalé que les parts du contingent sont réparties sur la base des
proportions fournies au cours des trois dernières années, conformément à l'article 5:2 a) de l'Accordsur les sauvegardes.
- Veuillez indiquer la répartition des parts du contingent par pays pour les périodes suivantes:
du 1
er juin au 31 décembre 2000;  du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001;  et du
1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
Le montant du contingent est de 20 105 tonnes métriques pour la période de huit mois allant
du 1er juin au 31 décembre 2000, mais n'est que de 22 267 tonnes métriques pour la période de
12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre 2002.
- Veuillez expliquer comment une part du contingent qui est moins élevée en l'an 2000 qu'en
2002 satisfait à l'exigence de libéralisation progre ssive de l'article 7:4 de l'Accord sur les
sauvegardes, en particulier compte tenu des taux de droit hors contingent prohibitifs qui sont
appliqués.G/SG/Q2/KOR/1
Page 5
Nous remarquons que l'application de la mesure de sauvegarde provisoire a commencé le
13 novembre 1999 et que l'application de la mesure de sauvegarde définitive n'est pas censée prendre
fin avant le 31 décembre 2002.
- Comme la durée de cette période dépasse trois ans, le gouvernement de la Corée entend-il
réexaminer la situation au milieu de la période d'application de la mesure, conformément à
l'article 7:4?
Nous remarquons que le document G/SG/N/11/KOR/2/Suppl.1, soit la notification au titre de
l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, ne mentionne pas l'exclusion des
pays en développement Membres prévue à l'article 9, note de bas de page 2.
- Veuillez énumérer tous les pays en développement Membres auxquels la mesure de
sauvegarde ne s'applique pas.
- Veuillez énumérer les pays en développement qui sont visés par la mesure de sauvegarde.
__________