WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/O/6
7 July 2003
(03-3635)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Ordinance on the Organization of the
Federal Institute for Intellectual Property (status as at 1 January 1996), which replaces the previously
circulated text (see document IP /N/1/CHE/O/1 ), notified by Switzerland under Article 63.2 of the
Agreement (see document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte1 de l’Ordonnance sur l’organisation de l’Institut fédéral
de la propriété intellectuelle (état au 1er janvier 1996), qui remplace le texte distribué antérieurement
(voir le document IP/N/1/CHE/O/1), notifié par la Suisse au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le
document IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de PropiedadIntelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto
1 de la Orden sobre la organización del
Instituto Federal de la Propiedad Intelectual  (situación al 1º de enero de 1996), que reemplaza al texto
distribuido anteriormente (véase el documento IP/N /1/CHE/O/1), que Suiza ha notificado en virtud
del párrafo 2 del artículo 63 del Acue rdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/O/6
Page 2
Ordonnance       172.010.311
sur l'organisation de l'Institut fédéral
de la Propriété intellectuelle
(OIPI)
du 25 octobre 1995 (Etat le 1er janvier 1996)
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 24 mars 1995 1) sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de
la Propriété intellectuelle (LIPI),arrête:
Article premier Nomination des organes
    (art. 3 LIPI)
1 L'ordonnance du 2 mars 1977 2) réglant les fonctions de co mmissions extra-parlementaires,
d'autorités et de délégati ons de la Confédération s' applique à la nomination
des membres du Conseil de l'Institut.2 L'organe de révision est nommé pour une pé riode indéterminée. Il peut être révoqué
en tout temps.
3 Le directeur est nommé pour une période i ndéterminée. Il peut être révoqué en tout
temps; les conventions relatives à son engage ment passées avec l'Institut sont réservées.
Art. 2 Indemnités versées aux organes
1 Le Conseil de l'Institut fixe le montant des indemnités versées à ses membres; cesfrais sont à la charge de l'Institut. Pour le reste, l'ordonnance du 1
er octobre 1973 3)
sur les indemnités versées au x membres de commissions, aux experts et aux personnes
chargées d'assumer un autre mandat est applicable.2 L'organe de révision est indemn isé en fonction du travail fourni.
3 Les frais sont à la charge de l'Institut.
Art. 3 Conseil de l'Institut
           
(art. 4 LIPI)
1 Le quorum est atteint lorsqu'au moins cinq membres du Conseil de l'Institut sont
présents. Les décisions se prennent à la majorité simple; en cas d'égalité des voix, leprésident les départage.
RO 1995 5057
1) RS 172.010.31
2) RS 172.31
3) RS 172.32IP/N/1/CHE/O/6
Page 3
2 Le Conseil de l'Institut se réunit au moins deux fois par an pour approuver le
rapport de gestion et les co mptes annuels ainsi que pour  approuver le budget. En
outre, des réunions peuvent être convoquées:
a. par le président;b. par trois membres du Conseil;c. par la direction de l'Institut.
3 La direction participe aux réunions du Cons eil avec voix consultativ e; dans les affaires
qui concernent sa propre composition (art . 4, 4 e al., LIPI), elle a un droit de
proposition. Le Conseil peut décider de se réunir sans les membre s de la direction.
Art. 4 Gestion
           
(art. 7 LIPI)
1 Les réunions de la direction sont convoqué es par le directeur; chaque membre de
la direction peut dema nder la convocation de réunions supplémentaires.
2 Dans les cas prévus à l'article 5, 1er alinéa, LIPI, le directeur décide seul; les autres
membres de la directi on ont voix consultative.
3 Dans les autres cas, les décisions de la di rection se prennent à la majorité simple;
le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des memb res sont présents. En cas
d'égalité des voix, le directeur les départage.
Art. 5 Trésorerie
              (art. 11 LIPI)
1 Le trafic des paiements entre l'Institut et la Confédération ainsi que les placements
auprès de la Confédération et les prêts oc troyés par la Confédération sont effectués
au moyen d'un compte courant auprès de l'Administration fédérale des finances.
2 Les conditions sont fixées d'un commun ac cord entre l'Administration fédérale des
finances et l'Institut.
Art. 6 Pouvoir de signer
1 Le directeur désigne les personnes qui ont le pouvoir de signer dans le domaine
relevant de la souverainet é de l'Etat; il en informe le département compétent.
2 La direction désigne les personnes qui ont le pouvoir de signer dans le domaine
relevant du droit privé. Leur nom est insc rit au registre du commerce et publié dans
la Feuille officielle suisse du commerce.
Art. 7 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.IP/N/1/CHE/O/6
Page 4
Annexe
Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 24 février 1982 1) concernant l'attribution des offices aux départements
et des services à la Chancellerie fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 1er , let. c, ch. 7
...2)
2. L'ordonnance du 9 mai 1979 3) réglant les tâches des départements, des groupements
et des offices est modifiée comme il suit:
Art. 7, ch. 7...
2)
3. L'ordonnance du 28 mars 1990 4) sur la délégation de compétences est modifiée
comme il suit:
Art. 13
Abrogé
1) RS 172.010.14
2) Texte inséré dans ladite ordonnance.
3) RS 172.010.15
4) RS 172.011
__________