ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/SVN
G/STR/N/5/SVN
22 juillet 1999
(99-3063)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour conformément à
l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
SLOVÉNIE
La Mission permanente de la Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 20 juillet 1999.
_______________
Conformément à l'article XVII:4 a) du GA TT de 1994, au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII et aux documents G/STR/N/4 et G/STR/N/5, la
République de Slovénie fait savoir qu'aucune modification n'est intervenue dans ses activités
commerciales d'État depuis sa notification comp lète concernant le commerce d'État (documents
G/STR/N/2/SVN et G/STR/N/3/SV N, datés du 18 novembre 1998).
__________