. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/512
29 mai 2002
(02-2954)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES
AU COMITÉ PAR LES MINISTRES
Questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS au BRÉSIL
et à l'INDE sur les propositions relatives au tiret 80
(G/SCM/W/464, G/SCM/W/465)
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 mai 2002.
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DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES – INDE
Préciser que tous les renseignements vérifiables et communiqués en temps utile
devraient être pris en considération et que, si une partie des renseignements n'est pas vérifiable
ou n'a pas été transmise à temps, les données de fait disponibles peuvent être utilisées pour cette
partie des renseignements
L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ne contient pas de termes étayant
la proposition de l'Inde, et la proposition de l'Inde – dans la mesure où elle vise à refléter les termes de
l'Annexe II de l'Accord antidumping – ne contient pas de disposition selon laquelle les
renseignements vérifiés ne devraient être pris en considération que lorsqu'ils peuvent être utilisés
"sans difficultés indues".  Nous restons préoccupés par le fait que, si la proposition de l'Inde étaitadoptée, la fourniture sélective de renseignements par l'exportateur soumis à l'enquête pourrait
résulter en un taux de subventionnement calculé inférieur au taux réel.
En outre, l'utilisation prescrite d'une quantité limitée de renseignements provenant des
entreprises n'entraînera pas nécessairement un calcul du subventionnement plus précis.  Si, commecela est souvent le cas dans un calcul de subvention, un nombre (par exemple le montant des
subventions) doit être divisé par un autre (par exemple le volume des ventes), et qu'un seul nombre est
"vérifié", son utilisation n'entraîne pas nécessairement un calcul plus précis.  Cela est vrai pour deux
raisons.  Premièrement, l'exactitude du calcul de la subvention dépendra entièrement de la sélection de
la valeur à utiliser pour le second nombre, qui n'est pas connue.  Deuxièmement, d'autresrenseignements complètement différents, comme le taux de subventionnement trouvé, au regard du
même programme, dans une autre enquête ou dans un autre réexamen, peuvent constituer une base
plus raisonnable pour évaluer approximativement le taux de subventionnement réel.G/SCM/W/512
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PROCÉDURES DE RÉEXAMEN – BRÉSIL
Détailler les dispositions de l'article 19.3 en ce qui concerne le réexamen accéléré pour
les nouveaux exportateurs
D'après notre interprétation, l'article 19.3 concerne les exportateurs qui ont effectué des
exportations durant la période couverte par l'enquête mais qui n'ont pas été effectivement soumis à
une enquête.  (Contrairement aux "nouveaux expéditeurs" – exportateurs qui n'ont pas exporté durant
la période couverte par l'enquête mais ont exporté après ladite période.)  Selon la réglementation des
États-Unis, les exportateurs n'ayant pas été soumis à l'enquête initiale peuvent demander une
procédure accélérée.  Pour de telles procédures, la réglementation des États-Unis prévoit l'utilisation,
dans certaines conditions, de renseignements issus de la période couverte par l'enquête initiale.
La proposition du Brésil concerne-t-elle les exportateurs ayant exporté durant la période
couverte par l'enquête mais non soumis à l'enquête initiale ou les exportateurs n'ayant pas exporté
durant la période visée par l'enquête?
PROCÉDURES DE RÉEXAMEN – INDE
Clarifier les dispositions de l'article 21.2 de manière à prévoir l'ajustement automatique
des droits compensateurs pour des régimes qui ont été abandonnés
Selon notre interprétation, cette proposition ne s'appliquerait qu'à des programmes vérifiés qui
ont été par la suite supprimés mais pas à des programmes vérifiés pour lesquels le niveau de
subvention a été accru.  Par conséquent, tout ajustement conformément à cette proposition
n'entraînerait qu'un ajustement à la baisse d'un droit compensateur et ne résulterait jamais en un
ajustement à la hausse.  Il serait utile qu'une explication soit fournie sur la raison pour laquellel'ajustement, dans le cadre de cette proposition, ne fonctionnerait nécessairement que pour diminuer
un droit compensateur.
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