RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/GEN/M/8
28 juin 2002
(02-3630)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trente-deuxième session
ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA GÉORGIE ET LA
FÉDÉRATION DE RUSSIE, L'ARMÉNIE, L'AZERBAÏDJAN,
L'UKRAINE, LE TURKMÉNISTAN, ET LE KAZAKHSTAN
Note sur la réunion du 3 juin 2002
Président:  M. V. Notis (Grèce)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1805.
2. Au titre des points D.VI à XI de l'ordre du jour  de sa trente-deuxième session, le Comité des
accords commerciaux régionaux (ci-après dénommé le Comité) a procédé à la première séance
d'examen des accords commerciaux régionaux (ACR) suivants:
- Accord de libre-échange entre la Géorgie et la Fédération de Russie
- Accord de libre-échange entre la Géorgie et l'Arménie- Accord de libre-échange entre la Géorgie et l'Azerbaïdjan
- Accord de libre-échange entre la Géorgie et l'Ukraine
- Accord de libre-échange entre la Géorgie et le Turkménistan
- Accord de libre-échange entre la Géorgie et le Kazakhstan
3. Le Président a proposé que les six accords notifiés à l'OMC par la Géorgie soient examinés
conjointement par le Comité.  Eu égard au fait que ces accords avaient pour dénominateur commun un
seul Membre de l'OMC, et du fait des nombreuses similitudes entre ces accords, il était important
d'éviter les répétitions inutiles au cours de la réunion.  Il a rappelé que cette façon de procéder n'aurait
pas d'effet en soi sur les examens, étant donné que chaque accord serait jugé individuellement et qu'il
y aurait pour chacun un rapport et des conclusions qui lui seraient propres.
4. Le Président a indiqué que l'Accord de libre-échange (ALE) entre la Géorgie et la Fédération
de Russie avait été signé le 3 février 1994 et était entré en vigueur le 10 mai 1994;  l'Accord avait été
notifié à l'OMC en février 2001 (WT/REG118/N/1) et  le texte en avait été distribué sous la cote
WT/REG118/1.  L'ALE entre la Géorgie et l'Arméni e avait été signé le 14 août 1995 et était entré en
vigueur le 11 novembre 1998;  l'Accord avait ét é notifié à l'OMC en février 2001 (WT/REG119/N/1)
et le texte en avait été distribué sous la cote WT/REG119/1.  L'ALE entre la Géorgie et l'Azerbaïdjanavait été signé le 8 mars 1996 et était entré en vigueur le 10 juillet 1996;  l'Accord avait été notifié à
l'OMC en février 2001 (WT/REG120/N/1) et le texte en avait été distribué sous la cote
WT/REG120/1.  L'ALE entre la Géorgie et l'Ukraine avait été signé le 9 janvier 1995 et était entré en
vigueur le 4 juin 1996;  l'Accord avait été notif ié à l'OMC en février 2001 (WT/REG121/N/1) et le
texte en avait été distribué sous la cote WT/REG121/1.  L'ALE entre la Géorgie et le Turkménistanavait été signé le 20 mars 1996 et était entré en vigueur le 1
er janvier 2000;  l'Accord avait été notifié à
l'OMC en février 2001 (WT/REG122/N/1) et le texte en avait été distribué sous la cote
WT/REG122/1.  L'ALE entre la Géorgie et le Kaza khstan avait été signé le 11 novembre 1997 et étaitWT/REG/GEN/M/8
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entré en vigueur le 16 juillet 1999;  l'Accord avait été notifié à l'OMC en février 2001
(WT/REG123/N/1) et le texte en avait été distribué sous la cote WT/REG123/1.
5. Le Président a fait observer que, après leur notification, les accords avaient été examinés par
le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du 14 mars 2001, au cours de laquelle un
mandat type avait été adopté pour l'examen desdits accords:  "Examiner, à la lumière des dispositionspertinentes du GATT de 1994, le [nom de l'Accord];  présenter un rapport au Conseil du commerce
des marchandises".  Les mandats adoptés pour l'examen de ces accords étaient reproduits dans les
documents WT/REG118/2 et son Corrigendum, WT/REG119/2 et son Co rrigendum, WT/REG120/2
et son Corrigendum, WT/REG121/2 et son Co rrigendum, WT/REG122/2 et son Corrigendum, et
WT/REG123/2 et son Corrigendum.  Il a ensuite pr écisé que ces mandats étaient assortis des points
convenus suivants:  "Il est entendu que la déclaration dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 etqui est reproduite dans le document WT/REG3/1 s'applique mutatis mutandis  à cet examen."
6. Le Président a ajouté que l'examen des détails des accords s'inspirerait des formats types
respectifs (WT/REG118/3, WT/REG119/3, WT /REG120/3, WT/REG121 /3, WT/REG122/3, et
WT/REG123/3), dont les structures ét aient pour ainsi dire parallèles.
Déclarations générales
7. Le représentant de la Géorgie a dit qu'après l'éclatement de l'Union soviétique les liens
commerciaux et économiques traditionnels reliant depuis plusieurs décennies les anciennes
républiques s'étaient trouvés radicalement désorganisés.  Confrontée aux graves conséquences de la
dégradation marquée de ses taux de productivité, de ses flux commerciaux et de la situationéconomique en général, la Géorgie avait fait tout son possible pour raviver et renforcer les liens
commerciaux et économiques avec ses pays partenaires traditionnels.  Il a indiqué que la conclusion
d'ALE bilatéraux avec la plupart des pays de la Communauté des États indépendants (CEI) constituait
la première tentative d'établissement de relations commerciales et économiques effectives reposant sur
les principes de l'égalité et de l'avantage mutuel.  Les ALE à l'examen appartenaient à la premièregénération d'ALE signés entre pays de la CEI.  Ceci expliquait le fait qu'ils ne couvraient pas tous les
aspects juridiques du commerce international et ne portaient que sur le commerce des marchandises.
8. Le représentant de la Géorgie a ajouté que, au moment de la conclusion des accords, les
Parties n'étaient ni membres du GATT ni de l'OMC (la Géorgie a obtenu le statut d'observateur au
GATT fin 1993), mais qu'elles s'étaient efforcé de refléter leur attachement aux principes et normes
du GATT/de l'OMC dans toute la mesure du possibl e.  La conclusion des six ALE bilatéraux avait
pour but d'essayer de supprimer les obstacles aux relations commerciales et économiques bilatéraleset de garantir ainsi la libre circulation des marchandises tout en faisant en sorte que les échanges
bilatéraux reposent sur des règles, soient transparents et prévisibles.  Il a indiqué que certaines
dérogations au régime de libre-échange étaient maintenues avec la Fédération de Russie et le
Kazakhstan.  Le Protocole relatif aux dérogations au régime de libre-échange signé avec la Fédération
de Russie, qui faisait partie intégrante de l'ALE correspondant, prévoyait l'exemption de quatreproduits à savoir les sucres blancs, la bière de malt, l'alcool éthylique non dénaturé et l'alcool
éthylique dénaturé.  Le volume des échanges libres avec la Fédération de Russie représentait
93,5 pour cent de tous les échanges en 2001.  Il a également indiqué que des travaux étaient en cours
qui avaient pour but d'éliminer la liste des dérogations existante au régime de libre-échange avec le
Kazakhstan;  la procédure devait s'achever dans un avenir proche.  Il a conclu en disant que les règlesd'origine pour les marchandises étaient définies conformément à la décision du Conseil des Chefs
d'État de la CEI en date du 30 novembre 2000.
9. Le représentant de l'Inde s'est félicité de la déclaration liminaire du représentant de la Géorgie
et a demandé que des copies en soient distribuées au Comité.WT/REG/GEN/M/8
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A-F. EXAMEN DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA GÉORGIE ET LA
FÉDÉRATION DE RUSSIE, L'ARMÉNIE, L'AZERBAÏDJAN, L'UKRAINE, LE
TURKMÉNISTAN, ET LE KAZAKHSTAN
Section I - Renseignements généraux sur les Accords
Section I.3 - Champ d'application
10. Le représentant des États-Unis a noté que l'ALE entre la Géorgie et la Fédération de Russie
portait sur les marchandises, les services, les capitaux et la main-d'œuvre.  Rappelant que dans
l'intervention liminaire du représentant de la Géorgie il était uniquement question du commerce des
marchandises, il a demandé un éclaircissement sur le sens du mot "services" et en particulier sil'Accord contenait des dispositions sur les services par lesquelles la Géorgie ou la Fédération de
Russie accorderaient à l'autre Partie un accès préférentiel au marché des services.  Si le mot "services"
s'entendait dans le contexte de l'AGCS, il souhaitait savoir si la Géorgie avait notifié cet accord sur les
services avec la Fédération de Russie au Conseil de l'AGCS.  Le représentant des Communautés
européennes a dit partager des préoccupations similaires et a demandé que soit précisé le sens du mot
"services" tel qu'employé dans le texte de l'Accord.  Il a ajouté que sa délégation comprenait lecontexte dans lequel les Accords, ainsi que d'autres accords au sein de la CEI, avaient été négociés, et
il a indiqué que les relations commerciales entre la Géorgie et ses partenaires, ainsi qu'à l'intérieur de
la CEI en général, étaient en constante évolution.
11. Le représentant de la Géorgie a signalé une probable erreur dans le texte de l'Accord et a dit
que le membre de phrase "des marchandises, des services, des capitaux et de la main-d'œuvre" devrait
être supprimé.  Il a constaté que l'Accord avait été rédigé à un moment où les Parties avaient une
connaissance limitée, voire nulle, du sens de l'AGCS.  Il a ajouté que, bien que le préambule de
l'Accord se voulait se portée très générale, l'Accord à proprement parler ne contenait aucune référence
aux services, mouvements des capitaux et de la main-d'œuvre, et, quoi qu'il en soit, pas dans le sensde l'AGCS.  Le représentant de la République kirghize a fait remarquer que les ALE signés par son
pays contenaient également un libellé semblable sur les services.  Il a expliqué qu'un format type avaitété utilisé pour la conclusion des ALE depuis la cr éation de la CEI et que, dans l'ex-Union soviétique,
les services en tant que tels n'étaient pas considérés séparément pour le calcul du PIB et étaient ainsi
associés au commerce des marchandises et au mouvement des capitaux et de la main-d'œuvre.
12. Le représentant du Japon a demandé si l'article 3 de l'ALE avec la Fédération de Russie
prévoyait l'élimination des autres réglementations commerciales restrictives en plus de l'élimination
déclarée des droits de douane, taxes ou impositions ayant un effet équivalent.
13. Le représentant de la Géorgie a dit qu'à l'entrée en vigueur de l'Accord l'ensemble des droits
de douane avaient été éliminés à l'exception des droits à l'exportation sur le carburant et le gaz, qui
faisaient l'objet de négociations.  Il prévoyait qu'un accord serait conclu dans le cadre des négociations
d'accession de la Fédération de Russie à l'OMC.  De la même manière, l'élimination des autresréglementations commerciales restrictives faisait l'objet de discussions bilatérales ainsi que dans le
cadre du processus d'accession de la Fédération de Russie.
Section I.4 - Données commerciales
14. La représentante du Canada a constaté que des données commerciales qui avaient été fournies
concernaient uniquement les importations de la Géorgie, et non les autres Parties aux Accords.  Tout
en admettant que ces derniers n'étaient pas Membres de l'OMC, ce qui pourrait expliquer le manque
de données à l'importation pour ces pays, elle se demandait si ces données ne pourraient pas être
fournies d'une manière ou d'une autre, et, dans la négative, si des données relatives aux exportations
en provenance de Géorgie et à destination de ces divers pays ne pourraient pas être mises à dispositionWT/REG/GEN/M/8
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en suivant le même format que pour les importations.  Les représentants des Communautés
européennes et des États-Unis  ont appuyé cette requête.  Le second a aussi demandé si la délégation
de la Géorgie pouvait confirmer que dans la colonne "échanges visés" dans le tableau figurant dans la
section I :4 du format type, les droits et autres réglementations commerciales restrictives avaient été
éliminés.
15. Le représentant de la Géorgie a dit que sa délégation ne manquerait pas de fournir des
informations plus détaillées sur les données commerciales relatives aux importations et aux
exportations.  Passant à la question posée par le représentant des États-Unis, il a dit que les données
figurant dans le tableau concernaient l'ensemble des marchandises visées par les Accords et a
confirmé que les droits et autres réglementations commerciales restrictives étaient également inclus.
Section II - Dispositions commerciales
Section II.1 - Restrictions à l'importation
16. Se référant aux protocoles relatifs aux dérogations contenus dans les ALE entre la Géorgie et
la Fédération de Russie et entre la Géorgie et le Kazakhstan, le représentant de l'Australie a demandé
confirmation sur le fait qu'aucune dérogation ne s'appliquait dans les quatre autres Accords, ces
derniers couvrant ainsi 100 pour cent des échanges.  À cet égard, il a demandé si des copies de ces
deux protocoles avaient été transmises au Secrétariat en vue de leur examen par les Membres.  Il a
aussi remarqué que dans l'intervention liminaire il avait été fait mention du fait que la Géorgie et le
Kazakhstan visaient l'élimination des dérogations actuellement en vigueur.  Il a exigé que le Comité
soit tenu informé des progrès réalisés en la matière.  Pour finir, il s'est demandé si des informationsstatistiques supplémentaires sur les échanges visés par les dérogations avec la Fédération de Russie
pourraient être mises à disposition.
17. S'agissant de l'ALE entre la Géorgie et la  Fédération de Russie, le représentant des
Communautés européennes a souhaité savoir si les dérogations étaient les mêmes pour chacun des
partenaires, les produits spécifiés ne faisant ainsi pas l'objet d'une libéralisation sur une base égale.  Il
a également demandé des statistiques sur les échanges enregistrés au titre du Protocole relatif aux
dérogations et étant par conséquent encore soumis à un droit quelconque d'importation.  Il demandé
que l'on confirme que ces échanges reflétaient la différence entre les chiffres du "total des échanges"
et des "échanges visés" contenus dans le tableau à la section I :4.  Pour finir, se référant à la
section II.1.2, il a demandé s'il existait actuellement des restrictions quantitatives sur les importations,
notant que l'Accord, tout en demandant aux Parties de s'abstenir d'introduire des restrictions
quantitatives, ne semblait en fait pas les prohiber.
18. Suite aux interventions précédentes, la représentante du Canada a demandé si les Accords
avec la Fédération de Russie et le Kazakhstan, et tout autre ALE, prévoyaient l'ajout de produits
supplémentaires aux Protocoles relatifs aux dérogations.  Passant au champ d'application des ALE,
elle a demandé confirmation que 100 pour cent des lignes tarifaires étaient exemptes de droits en
vertu des Accords à l'exception des quatre produits visés par les Protocoles relatifs aux dérogations.S'agissant de ces produits faisant l'objet de dérogations, elle a demandé des informations sur les taux
de droits appliqués et notamment si des taux NPF ou réduits étaient appliqués.  À l'instar d'autres
délégations, elle souhaitait obtenir des éclaircissements sur les statistiques commerciales fournies.
Elle a cité, à titre d'exemple, les données commerciales fournies pour l'ALE entre la Géorgie et le
Kazakhstan pour l'année 2000.  Étant donné que, en dépit des produits faisant l'objet de dérogations,on indiquait que 100 pour cent des échanges commerciaux étaient visés, elle se demandait ce que
signifiait le fait qu'aucun échange commercial n'ait eu lieu pour les marchandises faisant l'objet de
dérogations.  Pour finir, passant aux restrictions quantitatives, elle souhaitait savoir si le terme
"s'abstiennent" signifiait une obligation de "ne pas faire".WT/REG/GEN/M/8
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19. Le représentant de la Corée a souhaité obtenir des éclaircissements sur la portée des
Protocoles relatifs aux dérogations.  Il croyait comprendre qu'ils ne s'appliquaient qu'aux ALE entre la
Géorgie et la Fédération de Russie et entre la Géorgie et le Kazakhstan.  Cependant, il a constaté que
les données fournies pour l'ALE entre la Géorgie et l'Ukraine indiquaient également que des échanges
commerciaux n'étaient pas visés par l'Accord.  Il a demandé pourquoi certains produits semblaient
être exclus, ainsi qu'une description de ces produits.
20. Le représentant de la Géorgie a confirmé que la liste des dérogations s'appliquait uniquement
aux ALE entre la Fédération de Russie et le Kaza khstan.  Il a ajouté que pour ces deux Protocoles le
taux NPF était appliqué aux produits faisant l'objet de dérogations.  S'agissant du Protocole relatif aux
dérogations avec la Fédération de Russie, son texte était en train d'être traduit en anglais et serait
présenté au Comité pour examen.  Quant aux produits faisant l'objet de dérogations, il a déclaré que la
Géorgie exemptait la bière de malt, alors que la Russie exemptait le sucre.  Les deux pays exemptaientl'alcool éthylique non dénaturé.  S'agissant du Protocole relatif aux dérogations entre la Géorgie et le
Kazakhstan, il a déclaré que les deux pays étaient convenus d'abolir la liste des dérogations et qu'un
Protocole était en train d'être préparé à cet effet.  Il était convaincu qu'un tel Protocole serait signé
dans un avenir proche.  Tout comme les autres Protocoles, il serait traduit en anglais puis présenté au
Secrétariat.  Au sujet des données statistiques, des informations plus précises et détaillées seraientfournies à temps pour le prochain examen des Accords par le Comité, comme l'avaient demandé les
Membres.  Quant aux questions posées par les Communautés européennes et la Corée sur les données
commerciales concernant les produits faisant l'objet de dérogations, il a déclaré que sa délégation y
répondrait par écrit.  Passant à la question du Canada concernant l'utilisation du terme "s'abstiennent",
il a déclaré qu'il vérifierait le texte original de l' Accord en Russe et répondrait par écrit, bien qu'à son
avis le texte devrait se lire "s'abstiendront".
21. La représentante du Canada a remarqué que le représentant de la Géorgie avait mentionné
dans sa dernière intervention trois produits faisant l'objet de dérogations dans le cadre de l'ALE entre
la Géorgie et la Fédération de Russie, au lieu des quatre mentionnés dans le format type.  Elle a
demandé quelques éclaircissements en la matière.  Elle a également réitéré sa précédente questionconcernant l'ajout de produits supplémentaires à la liste des dérogations.  Le représentant de la
Géorgie a répondu que le quatrième produit (cigares y compris à bouts coupés) relevait de l'ancienne
liste des dérogations.  Il a expliqué que les listes des dérogations faisaient l'objet de révisionsannuelles débouchant sur la signature de nouveaux Protocoles à la fin de chaque année.  Il a ajouté
que la nouvelle liste serait présentée au Comité dans le cadre du nouveau Protocole relatif aux
dérogations.
Section II.2 - Restrictions à l'exportation
22. Le représentant des Communautés européennes a souhaité savoir si les Accords
encourageaient les Parties à s'abstenir d'introduire des contingents d'exportation, ou s'ils les
obligeaient à ne pas le faire.  En outre, il a demandé si des contingents à l'exportation de marchandises
en provenance de Géorgie et à destination de l'un de ses partenaires et inversement étaient alors envigueur.
23. Le représentant des États-Unis a exprimé des préoccupations en rapport avec le sens des
échanges visés tels que présentés dans le tableau à la section I :4 concernant les importations de la
Géorgie en provenance de la Fédération de Russie.  Il a noté que le paragraphe sur les Restrictions à
l'exportation faisait référence à une liste de marchandises figurant à l'annexe I à laquelle la Fédérationde Russie appliquait apparemment des droits de douane.  Il a fait observer que, si des droits étaient en
fait appliqués sur ces importations en provenance de la Fédération de Russie, les pourcentages des
échanges visés pourraient en réalité être considérablement moins élevés.  Il s'est donc demandé si
l'élimination des droits et autres réglementations commerciales restrictives incluaient également ces
droits de douane.WT/REG/GEN/M/8
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24. Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'aucune restriction quantitative n'était en vigueur.
S'il existait quelques restrictions à l'exportation de métaux communs, elles étaient actuellement
étudiées par le Parlement géorgien et leur élimination pouvait être escomptée dans un avenir proche.
En réponse à la question des États-Unis, il a dit que l'élimination des droits et autres réglementations
commerciales restrictives ne concernait que les droits d'importation de la Géorgie et pas les droits dedouane appliqués par la Fédération de Russie.
Section II.3 - Règles d'origine
25. Le représentant de la Corée a noté que la description des règles d'origine contenue dans l'ALE
entre la Géorgie et l'Ukraine était différente de celle fournie pour l'ALE entre la Géorgie et la
Fédération de Russie.  Il souhaitait par conséquent savoir si ces différences étaient encore d'actualité
ou si les critères relatifs aux règles d'origine avaient été harmonisés.
26. Le représentant des États-Unis a demandé si le système harmonisé de la CEI prévoyait un
quelconque système de cumul de l'origine au titre duquel, par exemple, les produits importés d'un
pays de la CEI se verraient accorder un traitement différent de celui réservé à d'autres partenaires
NPF, si ces importations étaient destinées à être transformées dans la Fédération de Russie, par
exemple, pour être ensuite exportées vers la Géorgie.
27. Le représentant de la Géorgie a dit que la définition des règles d'origine employée par la
Géorgie avec ses partenaires dans la CEI était celle adoptée par la Décision du Conseil des Chefs de
gouvernement de la CEI en date du 30 novembre 2000.  Il a ajouté que le document était en train
d'être traduit en anglais et qu'il serait présenté au Secrétariat.  Quant à la question des États-Unis, il a
dit qu'il y répondrait par écrit.
Section II.5 - Sauvegardes
28. Le représentant des Communautés européennes a constaté qu'en vertu des Accords le seul
moyen d'introduire une mesure de sauvegarde passait par des restrictions quantitatives.  Il souhaitait
savoir si les Parties avaient à leur disposition d'autres mesures, telles que des mesures basées sur lesprix ou des contingents tarifaires, qui pourraient peut-être atteindre l'objectif visé par la sauvegarde en
ayant des effets moins radicaux que les restrictions quantitatives.  S'agissant de la durée des mesures,
la représentante du Canada se demandait si une fois introduite une mesure de sauvegarde était limitée
dans le temps.  Quant à ALE entre la Géorgie et la Fédération de Russie, le représentant desÉtats-Unis a noté que les informations fournies faisaient référence à des restrictions quantitatives
bilatérales entre les Parties en vertu des Accords.  Il souhaitait savoir si la Géorgie se trouvait limitéedans sa capacité à introduire une sauvegarde globale contre la Fédération de Russie conformément àl'article XIX du GATT et à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Il souhaitait aussi savoir si une
quelconque mesure de sauvegarde était en vigueur à ce moment-là.  Le représentant de la Corée a dit
partager des préoccupations similaires et a souhaité savoir si la Géorgie avait introduit dans lesAccords un mécanisme permettant l'exclusion des Parties de l'application d'une mesure de sauvegarde
globale.
29. En réponse à la question posée par la représentante du Canada, le représentant de la Géorgie a
dit que tel qu'établi dans le format type, la durée d'une mesure de sauvegarde devrait être établie par
les Parties.  S'agissant de la question des CE, il a dit qu'à l'exception des restrictions quantitatives
aucune mesure n'était prévue dans l'Accord.  Pour répondre aux questions posées par les États-Unis et
la Corée, il a dit qu'au moment de la signature de l'Accord avec la Fédération de Russie la Géorgien'était pas Membre de l'OMC et ne pouvait par conséquent pas introduire un tel libellé dans l'Accord.
L'Accord ne contenait toujours pas une telle disposition spécifique, même si la Géorgie pouvait bien
entendu pleinement exercer ses droits de recourir au mécanisme de sauvegarde globale prévu parWT/REG/GEN/M/8
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l'OMC.  Il a ajouté que depuis la signature de l'Accord aucune mesure de sauvegarde n'avait été
introduite entre la Géorgie et la Fédération de Russie.
Section II.6 - Mesures antidumping et mesures compensatoires
30. Citant le texte du format type, le représentant des États-Unis a souhaité savoir de quelle
manière les pratiques commerciales déloyales, le cas échéant, étaient traitées.  Pour être plus précis, il
a demandé si les Parties conservaient leur droit de recourir aux mesures antidumping et
compensatoires contenues dans l'Accord sur l'OMC pour faire face aux pratiques commerciales
déloyales.  Tout comme dans le cas des sauvegardes, il souhaitait vivement savoir si des mesures de
ce type étaient en vigueur à ce moment-là.
31. Le représentant de la Géorgie a dit que depuis la signature de l'Accord avec la Fédération de
Russie aucune mesure antidumping et compensatoire n'avait été invoquée, ni n'était en vigueur à ce
moment là.  Il a ajouté que, outre l'Accord, ils disposaient d'autres procédures pour faire face aux
pratiques déloyales, telles que les discussions bilatérales avec la Fédération de Russie, à la fois dans le
cadre du processus d'accession de la Fédération de Russie à l'OMC, et dans le cadre de pourparlers
économiques bilatéraux réguliers.
Section II.7 - Subventions et aides publiques
32. Se référant au texte du format type, le représentant des États-Unis s'est enquis de l'existence
de disciplines et de procédures d'enquête destinées à déterminer si le soutien accordé par le
gouvernement pouvait avoir une incidence négative sur les conditions économiques normales.  Il a
également souhaité savoir si une telle enquête n'avait jamais été menée, et s'il existait des critères àl'aune desquels étudier cette question.
33. Le représentant de la Géorgie a répondu qu'ils n'avaient jamais eu recours à un quelconque
type de subventions ou d'aides publiques depuis la signature de l'Accord.  Il a ajouté que l'Accord ne
contenait ni lignes directrices ni procédures permettant d'étudier l'incidence des subventions et des
aides publiques sur l'économie.
Section III - Dispositions générales de l'Accord
Section III.I - Exceptions et réserves
34. Le représentant des Communautés européennes a constaté que plusieurs Accords contenaient
une disposition concernant le contrôle des réexportations de marchandises à partir d'une Partie, si ces
marchandises faisaient également l'objet d'un contrôle à l'exportation dans le pays d'origine.  Afin demieux comprendre la raison d'être et le type de considérations sous-tendant cette disposition, il s'est
demandé si un complément d'information ne pourrait pas être fourni sur l'utilisation pratique et la
couverture du contrôle des réexportations depuis la création des Accords.
35. Le représentant de la Géorgie a indiqué qu'au moment de la signature des ALE il était de bon
ton d'inclure cette disposition dans le texte des Accords, en particulier l'article 4, du fait des nombreux
cas de violation des principes relatifs à l'exportation, notamment dans le cas des échanges d'hydrates
de carbone et de carburant.  La Fédération de Russie souhaitait donc que cette disposition soit incluse
dans tous les Accords.
36. Le Président a dit que cela concluait la première séance d'examen des six ALE signés par la
Géorgie.  Il a indiqué que la séance d'examen suivante serait prévue pour la prochaine session du
Comité de 2002.  Ce délai permettrait à la Géorgie de répondre par écrit aux questions restant en
suspens et aux délégations désireuses de poser des questions additionnelles aux Parties de le faire parWT/REG/GEN/M/8
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écrit par le truchement du Secrétariat.  Il a invité les délégations à transmettre leurs questions
additionnelles au Secrétariat pour le 21 juin 2002 et la Géorgie à présenter des réponses écrites au plus
tard le 26 juillet 2002.
37. Le Comité a pris note des observations formulées.
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