 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/700 
19 octobre 2004 
 
 (04-4322) 
  
  
 
RAPPORT (2004) DE L'ORGANE DE  SUPERVISION DES TEXTILES 
  
1. Le présent rapport est présenté par l'Organe de supervision des textiles conformément à la 
décision adoptée par le Conseil général le 15 nov embre 1995 concernant les procédures d'examen 
annuel des activités de l'OMC et de présentation d es rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105). 
2. Depuis qu'il a adopté son rapport de 2003 (G/L/6 50) le 22 octobre 2003, l'OSpT a tenu onze 
réunions durant la période écoulée jusqu'au 12 oc tobre 2004.  Les rapports détaillés de ces réunions 
figurent dans les documents G/TMB/R/104 à 114.
1  L'OSpT a également adopté, conformément à 
l'article 8:11 de l'Accord sur les textiles et les vê tements (ATV), un rapport général sur la mise en 
œuvre de l'ATV pendant la troisième étape du processu s d'intégration (G/L/683).  Le rapport général, 
qui a été transmis au Conseil du commerce des marchandises pour l'aider à procéder à son examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV au cours de la troisième étape, traite en détail, entre autres choses, de toutes les notifications examinées et de s autres questions renvoyées à l'OSpT pendant la 
période visée par le présent rapport, exception faite de celles dont il est rendu compte dans les 
documents G/TMB/R/113 et 114. 
3. Le présent rapport annuel donne un aperçu des no tifications examinées par l'OSpT et des 
autres questions qu'il a abordées au cours de la péri ode visée, sauf en ce qui concerne les questions 
examinées à la réunion du 12 octobre 2004, qui ser ont évoquées dans le document G/TMB/R/114.  
Pour de plus amples explications , prière de se reporter aux secti ons pertinentes des rapports des 
réunions de l'OSpT correspondantes. 
I. DERNIÈRE ÉTAPE DE L'INTÉGRATION DES PRODUITS VISÉS PAR L'ATV 
DANS LE CADRE DU GATT DE 1994,  À METTRE EN ŒUVRE LE 
1
ER JANVIER 2005:  NOTIFICATIONS AU TITR E DE L'ARTICLE 2:8 c) ET 2:11 DE 
L'ATV 
4. L'article 2:8 c)2 dispose que "le premier jour du 121ème mois après que l'Accord sur l'OMC 
aura pris effet [c'est-à-dire, le 1er janvier 2005], le secteur des tex tiles et des vêtements se trouvera 
intégré dans le cadre du GATT de 1994, toutes les restrictions appliquées au titre du présent accord 
ayant été éliminées".  Conformément aux dispositions de l'article 2:11, les notifications des Membres 
concernant la dernière étape de l' intégration devaient être reçues au  moins 12 mois avant la date de 
mise en œuvre (c'est-à-dire, au plus tard le 1er janvier 2004). 
5. En décembre 2003, le Japon a communiqué la liste détaillée des produits textiles et des 
vêtements qu'il intègrerait le 1er janvier 2005.  En examinant cette notification, l'OSpT a vérifié que, le 
1er janvier 2005, le volume total des importations jap onaises, en 1990, des produits repris à l'Annexe 
de l'ATV serait intégré dans le cadre du GATT de 1994, confirmant ce qu'il avait cru comprendre, à 
savoir que, conformément à l'article 2:8 c), tous le s produits n'ayant pas encore été intégrés par le 
                                                      
1 Le document G/TMB/R/114 sera publié ultérieurement, dès son adoption par l'OSpT. 
 
2 Tous les articles mentionnés renvoient à l' Accord sur les textiles et les vêtements. 
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 Japon dans le cadre du GATT de 1994 au titre de l'article 2:6, 2:8 a) et 2:8 b) avaient été inclus dans la 
liste des produits qui seraient intégr és dans le cadre du GATT de 1994 le 1
er janvier 2005.  L'OSpT a 
félicité le Japon pour sa notifica tion présentée dans les délais. 
6. Dans le cadre de cet examen, l' OSpT, rappelant les di spositions de l'article 2:8 c) et 2:11, a 
fait observer que, jusqu'à sa réunion de janvier 2004,  seul le Japon avait présenté une notification au 
titre de ces dispositions.  L'OSpT a décidé de rappeler aux Membres l'ob ligation de notification 
énoncée dans les articles susmentionnés.  (Ce rapp el a été distribué sous couvert du document 
G/TMB/29.)  Il a fait observer à cet égard que les Me mbres qui avaient notifié, au titre de l'article 6:1, 
leur intention de ne pas conser ver le droit d'utiliser les dispositions de l'article 6 étaient, 
conformément à l'article 2:9, réputés avoir intégré leurs produits textiles et leurs vêtements dans le 
cadre du GATT de 1994 et étaient donc dispensés de se conformer aux dispositions des paragraphes 6 
à 8 et 11 de l'article 2.  L'OSpT a également re levé que, indépendamment de s engagements très clairs 
énoncés à l'article 2:8 c) ainsi qu'à l'articl e 9 quant à l'intégration complète, le 1er janvier 2005, de 
l'ensemble du secteur des textiles et des vêtement s dans le cadre du GATT de 1994, le respect de 
l'obligation de notification en question, en particu lier par les Membres maintenant des restrictions au 
titre des dispositions de l'ATV, contribuerait à la mise en œuvre fidèle de cet accord 
(document G/TMB/R/105, paragraphe 6). 
7. Par la suite, des notifications ont été reçues du Canada, de la Chine et des États-Unis 
(document G/TMB/R/106, paragraphes 11 à 13);  des Communautés européennes, de l'Inde et de la 
Suisse (document G/TMB/R/107, paragraphes 5 à 7) ;  de la Roumanie (document G/TMB/R/108, 
paragraphes 4 et 5);  du Brésil, du Taipei chi nois et de la Norvège (document G/TMB/R/109, 
paragraphes 4 et 5);  du Costa Rica et de la Tur quie (document G/TMB/R/111, paragraphes 5 à 7);  de 
la Corée (document G/TMB/R/112, paragraphes 4 et 5);  et de la Colombie et  de Sri Lanka (document 
G/TMB/R/113, paragraphes 5 et 6).  Pour l'essentie l, avec des formulations légèrement différentes, 
chacune de ces notifications indiquait que, le 1er janvier 2005, les Membres ayant présenté les 
notifications intègreraient dans le cadre du GATT de  1994 tous les produits textiles et les vêtements 
auxquels l'ATV s'appliquait et dont la liste figurait à l'Annexe de l'ATV qui n'avaient pas été inclus 
dans les programmes d'intégration respectifs des Membres pour les première, deuxième et troisième 
étapes.  En examinant ces notifications une par une conformément à l'article 2:21, l'OSpT a fait 
observer que chacun des Membres concernés av ait confirmé que, le premier jour du 121ème mois après 
que l'Accord de l'OMC aurait pris effet, son secteu r des textiles et des vêtements se trouverait intégré 
dans le cadre du GATT de 1994. 
8. L'OSpT a noté également que, dans leurs no tifications respectives, le Canada, les 
Communautés européennes, les États-Unis et la Tu rquie avaient expressément indiqué qu'à la date de 
l'intégration complète, c'est-à-dire, le 1er janvier 2005, toutes les restrictions restantes appliquées au 
titre de l'ATV seraient éliminées.  Il a fait ob server que ces réaffirmations étaient pleinement 
conformes aux dispositions des articles 2:8 c) et 9.   Il a également rappelé que les restrictions 
quantitatives maintenues au titre de l'article 2 étaien t mises en œuvre dans le cadre de procédures 
additionnelles, telles que les dispositions admini stratives convenues entre les Membres au titre de 
l'article 2:17.  L'OSpT a rappelé que ces dispos itions administratives ne pourraient être jugées 
nécessaires qu'en rapport avec la mise en œuvre des restrictions appliquées au titre de l'ATV.  Par 
conséquent, avec l'élimination de toutes les restri ctions quantitatives appliquées au titre de l'ATV, 
toutes les procédures et mesures administratives conne xes, y compris celles qui sont prévues dans les 
dispositions administratives notifiées au titre de  l'article 2:17, seront du même coup abrogées. 
9. Sur les notifications reçues, seules trois – celles du Japon, de la Suisse et du Taipei chinois, 
respectivement – contenaient une liste détaillée des produits devant être intégrés au cours de la 
dernière étape.  En ce qui concerne toutes les au tres notifications reçues, l'OSpT a fait observer que, 
pour assurer à la mise en œuvre de l'ATV la transp arence nécessaire il ser ait utile que les Membres 
concernés  puissent fournir une liste détaill ée des produits devant être intégrés le 1er janvier 2005.  G/L/700 
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 10. À cet égard, l'OSpT a également indiqué que l'ATV contenait indéniablement une 
prescription explicite exigeant que les Membres présen tent une notification concernant leur dernière 
étape d'intégration.  Il a donc été nécessaire que l'OSpT rappelle aux Membres, en particulier à ceux 
qui maintenaient des restrictions au titre des dispos itions de l'Accord, la prescription en question en 
matière de notification.  Nonobstant cette prescription,  les dispositions pertinentes de l'ATV indiquent 
très clairement que le secteur des textiles et des vê tements se trouvera intégré dans le cadre du GATT 
de 1994 le 1er janvier 2005 et que l'Accord et toutes les r estrictions qui en relèvent devront avoir été 
abrogés à cette date.  C'est ce qui va arriver, i ndépendamment du fait que les Membres de l'OMC ont 
présenté ou non, ou vont présenter ou non, des notif ications concernant leur dernière étape 
d'intégration.3 
11. Sur les 48 Membres de l'OMC qui ont notifié un programme d'intégration pour l'étape 3, 
16 ont présenté une notification au titre des dispositions   de l'article 2:8 c) et de l'article 2:11, y 
compris tous les Membres ayant notifié des restrictio ns maintenues au titre de l'article 2:1 de l'ATV. 
II. RESTRICTIONS QUANTITATIVES MAINTENUES AU TITRE DES 
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ATV ET LEUR MISE EN ŒUVRE:  
ÉTATS-UNIS/EX-RÉPUBLIQUE YOU GOSLAVE DE MACÉDOINE (ERYM) 
12. Tout à la fin de la période visée par le rapport ( 2003) de l'Organe de s upervision des textiles, 
l'OSpT a examiné en détails la méthode appli quée par les États-Unis pour mettre en œuvre les 
dispositions relatives à la majoration des coefficients  de croissance prévues à l'article 2:14 et dont il 
est également fait mention dans les instruments ju ridiques d'accession de l'ERYM à l'OMC, en vue 
d'assurer la majoration des coefficients de croissan ce des cinq restrictions spécifiques maintenues par 
les États-Unis sur les importations en provenance de l'ERYM.  En réponse à la demande de précisions 
de l'OSpT à cet égard, les États-Unis ont expliqué  que "le coefficient de croissance annuelle pour les 
contingents en 2004 [serait] de 2,54 pour cent" ( ce qui correspond à une augmentation de 27 pour cent 
du coefficient de croissance pour les restrictions en question telles qu'appliquées le jour précédant 
l'accession de l'ERYM) et que, pour les plafonds de 2003, le coefficient de croissance annuelle 
effectif avait été augmenté par la majoration du co efficient de croissance de 2,54 pour cent au prorata 
du nombre de jours pendant lesquels l'ERYM sera it Membre de l'OMC en 2003, "ce qui donn[ait] un 
coefficient de croissance pour  2003 de 2,40241096 pour cent".4  Ayant examiné la question de savoir 
si les dispositions du rapport du Gr oupe de travail de l'accession de l' ERYM et de l' article 2:14 de 
l'ATV autorisaient les États-Unis à appliquer cette méthode, l'OSpT a estimé que dès lors que les 
États-Unis avaient conclu qu'il convenait d'applique r les dispositions de l'article 2:14 b) à l'ERYM 
pour 2003 (puisque cette dernière  était devenue Membre au cours de l'année en question), la 
majoration de 27 pour cent des coefficients de croi ssance pertinents aurait dû être appliquée pour la 
totalité de l'année 2003, et non pas au prorata du nom bre de jours pendant lesquels l'ERYM avait été 
Membre de l'OMC durant l'année en question.  L' OSpT, par conséquent, a invité les États-Unis à 
reconsidérer leur position et à appliquer la majora tion de 27 pour cent aux coefficients de croissance 
applicables pendant l'étape 3 pour l'ensemble de l'an née 2003.  Il espérait que les États-Unis feraient 
rapport sur les résultats de ce réexam en le plus rapidement possible.5   
13. Dans sa réponse à l'OSpT, les États-Unis ont indiqué ce qui suit: 
                                                      
3 Voir le document G/L/683, paragraphe 137. 
 
4 Voir le document G/L/650, paragraphe 13. 
 
5 Voir le document G/TMB/R/103, en particulier les paragraphes 15 à 17. 
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 "Les États-Unis ont examiné avec soin la cons tatation de l'OSpT sur cette question et ont 
conclu qu'ils ne peuvent pas souscrire à son raisonnement.  Les États-Unis ont utilisé pour 
l'ERYM la même méthode que celle qui a été utilisée pour calculer le coefficient de 
croissance accélérée pour la Chine après son acce ssion à l'OMC.  [Les États-Unis] continuent 
de penser que c'est la méthode qu'il est le plus approprié d'utiliser." 
14. En examinant la communication reçue des État s-Unis, l'OSpT a noté que, pour étayer leur 
conclusion selon laquelle ils ne pouva ient pas souscrire à son raisonnement, les États-Unis ont indiqué 
qu'ils avaient utilisé pour l'ERYM la même méthode  que celle qui avait été utilisée pour calculer le 
coefficient de croissance accélérée pour la Chin e après son accession à l'OMC.  Étant donné que 
c'était là le seul argument avancé expressément dans la réponse des États-Unis, l'OSpT a fait observer 
que les États-Unis n'avaient pas fourni d'explicati ons ou de raisons qu'ils n' avaient pas déjà invoquées 
antérieurement ou dont il n'aurait pas tenu compte aux premiers stades de son examen de la question 
concernant l'ERYM ou la Chine. 
15. Compte tenu de ce qui précède, et en particulie r du fait que les États-Unis faisaient référence 
à la méthode qu'ils avaient utilisée pour la Chine, l'OSpT a noté que l'examen détaillé et l'analyse 
approfondie auxquels il avait procédé au sujet de la méthode appliquée par les États-Unis à l'égard de 
la Chine valaient, mutatis mutandis , également pour le cas de l'ERYM.  L'OSpT a rappelé, entre 
autres choses, qu'à son avis rien dans les dispositi ons pertinentes du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de l'ERYM, y compris l'expression "si beso in était", ne laissait supposer que l'application 
de l'augmentation des coefficients de croissance pré vue à l'article 2:14, aux termes duquel "le niveau 
de chaque restriction ser a augmenté chaque année
 [...]" (non souligné dans l'original) pourrait être 
modifiée.  Par conséquent, selon l'OSpT, les dispositions du rapport du Groupe de travail 
n'autorisaient pas à ne pas appliquer intégralement pour l'année 2003 l'augmentation annuelle prévue à 
l'article 2:14 b). 
16. L'OSpT s'est déclaré préoccupé par le fait que les États-Unis n'avaient pas appliqué pour 
l'ensemble de l'année 2003 la majoration des 27 pour cent aux coefficients de croissance applicables 
pendant l'étape 3.  Rappelant que, conformément aux dispositions de l'article 8:1, l'OSpT avait été 
établi "[p]our superviser la mise en œuvre du pr ésent accord, examiner toutes les mesures prises en 
vertu du présent accord et leur conformité avec celui -ci, et prendre les mesures qui lui incombent 
expressément en vertu du présent accord [...]", il a fait observer que pour examiner la méthode utilisée 
par les États-Unis, il avait dû s'appuyer sur les disp ositions applicables de l'ATV et les dispositions 
connexes du rapport du Groupe de travail de l'ac cession de l'ERYM.  L'OSpT avait examiné les 
aspects pertinents de cette question, y compris celui de la conformité.  Il a également rappelé que, 
bien que la question ait été portée à l'attention de  l'ERYM, aucune communication n'avait été reçue de 
cette dernière.  L'Organe s'en est donc tenu au mandat contenu dans la première phrase de 
l'article 2:21, en vertu duquel il lui incombe expressé ment de suivre la mise en œuvre des dispositions 
de l'article 2 (document G/TMB/R/106, paragraphes 4 à 10). 
III. COMMUNICATION PARVENUE À L'OSpT:  DEMANDE D'EXAMEN 
CONCERNANT L'"INTRODUCTION PAR L'UNION EUROPÉENNE DE RESTRICTIONS CONTINGENTAIRES SUR LES MARCHÉS DES DIX NOUVEAUX PAYS ADHÉRENTS, MEMBRES DE L'OMC" 
17. L'OSpT a reçu une communication présentée par plusieurs de ses membres, conformément au 
paragraphe 3 de ses procédures de travail.
6  Dans cette communication, il était demandé à l'OSpT 
d'examiner, au titre de l'article 2:21, l'"[i]ntro duction par l'Union européenne de restrictions 
                                                      
6 Le paragraphe 3 des procédures de travail prévoit, entre autres, que "[t]out Membre de l'OMC et tout 
membre de l'OSpT auront la faculté de proposer l'inscri ption de questions à l'ordre du jour provisoire jusqu'au 
jour, non compris, où l'avis anno nçant la réunion devra paraître."  G/L/700 
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 contingentaires sur les marchés des dix nouveaux pa ys adhérents, Membres de l'OMC".  Pour qu'il 
s'acquitte de ses fonctions conformément à l'ar ticle 2:21, l'OSpT a décidé de demander aux 
Communautés européennes de présenter toute notification en la matière et, le cas échéant, des renseignements au sujet des restrictio ns qu'elles avaient introduites le 1
er mai 2004 (document 
G/TMB/R/109, paragraphe 6). 
18. Dans leur réponse, les Communautés européennes ont indiqué ce qui suit: 
• Depuis le 1er mai 2004, l'Union européenne compte dix nouveaux États membres.  Le 
paragraphe 7 de l'article 6 de l'Acte d'adhésion dispose que les nouveaux États 
membres doivent appliquer la politique comme rciale commune en matière de textiles 
et que les restrictions quantitatives exis tantes appliquées par la Communauté aux 
importations de produits textiles et de vêtements doivent être adaptées de façon à 
tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres à la Communauté.  Ces 
restrictions quantitatives, déjà notifi ées à l'OSpT, qui sont applicables aux 
importations dans la Communauté élargie de  certains produits textiles originaires des 
pays tiers, ont donc été adaptées afin qu'e lles s'appliquent de manière égale aux 
importations dans les di x nouveaux États membres, et le Règlement 
(CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au ré gime commun applicable aux importations 
de certains produits textiles originaires des pays tiers a été modifié en conséquence.  Le nouveau règlement du Conseil modifiant le Règlement (CEE) n° 3030/93 a été publié, en tant que Règlement du Conseil n°  487/04, dans le Journal officiel de 
l'Union européenne n° L79 du 17 mars 2004.  […] 
 
• Il faut signaler que la Communauté ne considère pas que cette extension de 
l'application géographique des restric tions existantes constitue une nouvelle 
restriction au sens de l'article 2:4 de l' ATV.  Cette extension était nécessaire pour 
mener à bien le processus d'élargissement tout en assurant le maintien et le bon 
fonctionnement du marché intérieur élargi de l'UE dans l'intérêt de tous les opérateurs 
économiques, y compris les exportateurs.  L' option consistant à maintenir inchangé le 
régime d'importation dans les nouveaux États membres, mais sans autoriser la libre 
circulation à l'intérieur de la Communauté,  n'a pas été considérée comme étant dans 
l'intérêt général des exportateurs, d es opérateurs de la Communauté et des 
consommateurs.  Globalement, l'incidence générale de l'élargissement doit être 
considérée à plus long terme et ne peut en ta nt que telle être jugée plus restrictive que 
la situation existant avant le 1
er mai.  La notification que la Communauté a présentée 
à l'OSpT le 17 mars [2004] concernant l'élim ination des restrictions d'ici à la fin de 
2004, conformément au calendrier pré vu par l'ATV, reste valable pour la 
Communauté élargie à 25 membres. 
 
• Lorsqu'elles ont adapté et augmenté les qua ntités pour passer de l'UE à 15 à l'UE à 25, 
les Communautés européennes ont employé une méthode qui tient compte des 
importations traditionnelles des nouveaux États membres, et qui utilise une formule 
consistant en la moyenne des importations originaires des pays tiers dans les dix 
nouveaux États membres au cours des trois dernières années, ajustée pro rata temporis ." 
 
19. En examinant cette question, l'Ospt a fait obser ver, entre autres choses, que dans leur réponse, 
les Communautés européennes ne faisaient référenc e à aucune autre notification ou communication 
qu'elles auraient pu adresser à d'autres organes de l'OMC à ce sujet et que l'OSpT lui-même n'avait pas eu connaissance d'une éventuelle notification ou  communication.  Il a été noté que l'examen par 
l'OSpT devait être essentiellement régi par les dis positions de la première phrase de l'article 2:21.  G/L/700 
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 L'OSpT a observé que la communication des Comm unautés européennes évoquait "[l']extension de 
l'application géographique de restri ctions existantes" qui avaient "déj à [été] notifiées à l'OSpT", et que 
l'ATV était le seul accord commercial multilatéral figur ant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC qui 
était expressément mentionné dans la communicati on des CE.  On pouvait en déduire que les CE 
estimaient que les restrictions en question relevaient  des dispositions de l'ATV au titre desquelles elles 
avaient été notifiées précédemment et que les CE n' invoquaient aucune autre disposition de l'Accord 
sur l'OMC, y compris du GATT de 1994, comme justification possible de ces restrictions. 
20. L'OSpT a examiné chacun des principaux argum ents et explications présentés par les 
Communautés européennes.  Il a d'abord noté que  les Communautés européennes estimaient, entre 
autres, que les mesures qu'elles avaient prises le 1
er mai 2004 ne constituaient pas une nouvelle 
restriction au sens de l'article 2:4 de l'ATV, ma is qu'il s'agissait simplement d'une extension de 
l'application géographique de rest rictions existantes qui avaient déjà été notifiées conformément aux 
dispositions de l'article 2:1.  Les Communautés européennes invoquaient essentiellement l'argument 
selon lequel, au niveau des CE, la totalité des restrictions appliquées concernaient les mêmes 
Membres de l'OMC et les mêmes produits que ceux qui avaient été notifiés précédemment.  Sur cette 
base, les CE étaient d'avis que "cette extensio n de l'application géogra phique de restrictions 
existantes" ne saurait être considérée comme constituant "une nouvelle restriction au sens de 
l'article 2:4".  L'OSpT a noté, entre autres choses, que les restrictions en question, notifiées précédemment, étaient appliquées par les Co mmunautés européennes composées de 15 États 
membres, alors que les dix nouveau x États membres n'appliquaient aucune restriction au titre de 
l'article 2:1.  Vu sous cet angle, il ne faisait aucun doute que l'accès aux marchés des dix nouveaux 
États membres avait été soumis à des restrictions à compter du 1
er mai 2004, par suite de l'application 
des restrictions notifiées par les CE en 1995, qui co ncernaient à l'époque 15 États membres et non 25.  
Par conséquent, pour les dix nouveaux États memb res, qui étaient égalem ent Membres de l'OMC 
avant l'élargissement des CE et qui avaient déjà contracté des obligations bien définies envers les 
autres Membres de l'OMC, entre autres au titre de l'ATV, la mesure prise par les CE revenait à 
introduire de nouvelles restrictions visant "des produit s ou des Membres", au sens de l'article 2:4. 
21. L'OSpT a également noté que, dans son rapport, le Groupe spécial " Turquie – Restrictions 
quantitatives à l'importation de produits textiles et de vêtements " avait, entre autres, examiné la 
question de savoir comment interpréter l'interdicti on d'introduire de nouvelles restrictions, énoncée à 
l'article 2:4.  Le Groupe spécial avait indiqué, à cet égard, entre autres choses, que:  " [...] toute fiction 
juridique suivant laquelle une restriction exista nte pourrait simplement être renforcée et ne pas 
constituer une "nouvelle restriction"  irait à l'encontre de l'objectif clairement exprimé de l'ATV, qui 
est de réduire l'importance de ces restrictions, à compter du 1er janvier 1995 (sauf dans les situations 
exceptionnelles mentionnées à l'article 2:4).  Par con séquent, nous estimons qu e, compte non tenu de 
la possibilité des exceptions et justifications menti onnées à l'article 2:4 de l'ATV, tout renforcement 
d'une restriction quantitative compatible avec l'ATV et notifiée au titre de l'article 2:1 de cet accord 
constitue une "nouvelle" restriction."  L'OSpT sava it que l'analyse de ce groupe spécial ne pouvait pas 
s'appliquer, mutatis mutandis , au cas à l'étude.  Il a cependant noté que cette analyse avait été faite en 
réponse à une allégation de la Tur quie, selon laquelle les restrictions  qu'elle appliquait n'étaient pas 
nouvelles puisque les Communautés européennes avaien t mis en place des restrictions semblables au 
moment où elles avaient établi une union douanière av ec la Turquie.  Par conséquent, sans préjudice 
d'autres considérations juridiques éventuelles c oncernant les similitudes ou les différences entre 
l'affaire examinée par le Groupe spécial et l'affaire examinée par l'OSpT, cet aspect de l'analyse du 
Groupe spécial semblait pertinent da ns la mesure où sa contribution était utile pour mieux comprendre 
les droits et les obligations des Membres d écoulant des dispositions de l'article 2:4. 
22. Compte tenu de ce qui précède, et rappelant  que, d'après l'article 2:4, "[a]ucune nouvelle 
restriction, qu'elle vise des produits ou des Membr es, ne sera introduite, sauf en application des 
dispositions du présent accord ou des dispositions pe rtinentes du GATT de 1994 [note de bas de page 
omise]", l'OSpT, tout en notant que les Communaut és européennes considéraient qu'elles avaient agi  G/L/700 
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 en conformité avec leurs obligations au titre de l'AT V, était d'avis que l'extension de l'application 
géographique de restrictions exista ntes constituait une nouvelle restriction au sens de l'article 2:4.  
Cette nouvelle restriction n'avait donc aucune  justification au regard de l'ATV. 
23. En outre, l'OSpT a observé que les Communaut és européennes lui avaient également notifié, 
dans le passé, des restrictions au titre de l'article  3:1 de l'ATV, et qu'elles prévoyaient l'élimination 
progressive de ces restrictions.  D'après les renseignements fournis par les CE en réponse à la 
demande de l'OSpT, le champ d'application géogra phique de ces restrictions avait également été 
étendu aux dix nouveaux États membres.  L'OSpT a not é, à cet égard, que l'article 3 ne prévoyait pas 
la possibilité d'introduire de nouvelles restricti ons ou de modifier des restrictions existantes 
concernant les produits visés par l'ATV, sauf en application de dispositions pertinentes du GATT 
de 1994.  Aux termes de l'article 3:3, les Membr es doivent communiquer à l'OSpT, pour information, 
les notifications présentées à tout autre organe de l'OMC au sujet de telles mesures, dans un délai de 
60 jours à compter de leur entrée en vigueur.  L'OS pT n'a reçu aucune notification des Communautés 
européennes.  Il était donc d'avis que les re strictions étendues aux dix nouveaux États membres 
n'avaient aucune justifica tion au regard de l'ATV. 
24. L'OSpT a, en outre, rappelé que, comme cela était indiqué dans la réponse des Communautés 
européennes, "l'Acte d'adhésion dispose que les [dix] nouveaux États membres doivent appliquer la 
politique commerciale commune en matière de textiles".  Cela signifiait que les nouveaux États 
membres devaient reprendre le régime commercia l des Communautés européennes dans ce domaine.  
De l'avis de l'OSpT, cela pouvait soulever des quest ions connexes dans le contexte de la mise en 
œuvre de l'ATV, notamment en ce qui concernait la mise en œuvre des programmes d'intégration 
conformément à l'Accord. 
25. L'OSpT a noté en outre que les Communautés eu ropéennes elles-mêmes reconnaissaient dans 
les renseignements fournis qu'elles auraient pu rec ourir à des options autres que l'extension de 
"l'application géographique de restrictions existant es".  Il a souligné, à cet égard, qu'on aurait pu 
atteindre pratiquement le même objectif au moyen de mesures autres que l'imposition de restrictions 
quantitatives.  L'OSpT a noté par ailleurs que l'él argissement n'avait eu lieu que huit mois avant 
l'élimination totale de toutes les restrictions con tingentaires découlant de l'intégration complète du 
secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994, et que les Communautés 
européennes avaient confirmé, dans leur communi cation, que la notification à l'OSpT, datée du 
17 mars 2004, concernant l'élimination des restrict ions d'ici à la fin de 2004, conformément au 
calendrier prévu par l'ATV, restait valable pour la Communauté élargie à 25 membres.  L'OSpT a 
relevé que les Communautés européennes avaient décl aré que "[l]orsqu'elles ont adapté et augmenté 
les quantités pour passer de l'UE à 15 à l'UE à 25, [elles] ont employé une méthode qui tient compte des importations traditionnelles des nouveaux États memb res, et qui utilise une formule consistant en 
la moyenne des importations originaires des pays tiers dans les dix nouveaux États membres au cours 
des trois dernières années, ajustée pro rata temporis ".  Sans préjuger des conclusions reprises plus 
haut aux paragraphes 22 et 23, l'OSpT a noté, à cet égard, qu'en agissant ainsi, les Communautés 
européennes ne semblaient pas avoir tenu compte des dispositions de l'ATV relatives aux coefficients 
de croissance pour calculer l'augmentation du ni veau des diverses restrictions quantitatives. 
26. Les Communautés européennes ont également av ancé l'argument selon lequel, globalement, 
l'incidence générale de l'élargissement devait être considérée à plus long terme et ne pouvait en tant 
que telle être jugée plus restrictive qu'elle ne l'était avant le 1
er mai 2004.  L'OSpT a rappelé, à cet 
égard que, conformément à l'article 8:1, il avait pour mandat de superviser la mise en œuvre de l'ATV, 
d'examiner toutes les mesures prises en vertu de l' Accord et leur conformité avec celui-ci, et de 
prendre les mesures qui lui incomb ent expressément en vertu de l'Accord.  Il ne pouvait donc pas 
prendre en considération l'incidence éventuelle – prétendument positive – de mesures prises au titre de 
l'ATV, en dehors du cadre de l'Accord et au-delà de sa durée.  À cet égard, l'OSpT a noté que, au 
regard de l'ATV, l'extension de l'application gé ographique de restrictions existantes à des Membres G/L/700 
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 qui, jusque-là, n'appliquaient pas de restrictions  contribuait à créer une situation plus restrictive 
qu'avant le 1
er mai 2004. 
27. Compte tenu de toutes les raisons exposées plus  haut aux paragraphes 20 à 26, l'OSpT a 
conclu que la mesure des Communautés européenn es n'avait aucune justif ication au regard des 
dispositions de l'ATV (document G/TMB/R/110, paragraphes 5 à 21). 
IV. PRÉPARATION ET ADOPTION DU RAPPORT GÉNÉRAL DE L'OSpT SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ATV PENDANT LA TROISIÈME ÉTAPE DU PROCESSUS D'INTÉGRATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 8:11 DE L'ATV 
28. L'article 8:11 de l'ATV prévoit, entre autr es choses, que le Conseil du commerce des 
marchandises procède à un examen majeur de la mi se en œuvre de l'Accord avant la fin de chaque 
étape du processus d'intégration.  Étant donné que la  troisième étape du processus d'intégration au titre 
de l'ATV porte sur la période allant du 1
er janvier 2002 au 31 décembre 2004, le Conseil doit procéder 
au troisième (et dernier) examen majeur avant la fi n de cette année.  L'article 8:11 dispose également 
que, "[p]our aider à cet examen, l'OSpT lui transme ttra, au moins cinq mois avant la fin de chaque 
étape, un rapport général sur la mise en oeuvre du présent accord pendant l'étape considérée [...]". 
29. L'OSpT a consacré une partie de plusieurs ré unions à la préparation de son rapport général 
(documents G/TMB/R/105, paragraphe 8;  G/TMB/R/106, paragraphe 14;  G/TMB/R/109, 
paragraphe 7;  G/TMB/R/110, paragraphe 22;  G/TM B/R/111, paragraphe 8).  Il a adopté le rapport 
général (document G/L/683) par consensu s le 21 juillet 2004 (document G/TMB/R/112, 
paragraphe 6). 
30. Dans le cadre de la prépar ation du rapport général, l'OSpT a décidé de demander au 
Secrétariat de l'OMC de fournir aux Membres des renseignements statistiques de base concernant le 
commerce des textiles et des vêteme nts, en temps voulu pour l'examen majeur auquel le Conseil du 
commerce des marchandises devait procéder.  Ce document a été publié et distribué aux Membres le 20 septembre 2004 (document G/L/692).  En outre, l'OSpT a décidé de rappeler aux Membres de l'OMC certaines des prescriptions en matière de notification énoncées dans l'ATV et également de 
leur demander de transmettre les renseignements et commentair es additionnels qu'ils jugeaient 
pertinents dans le cadre de la préparation de son rapport général.  (Le rappel et la demande de 
renseignements additionnels ont été publiés sous la  cote G/TMB/30).  Les contributions reçues des 
Membres en réponse à cette demande ainsi qu' aux demandes spécifiques ultérieures de 
renseignements et de commentaires supplémentaires  avaient été pleinement prises en considération 
par l'OSpT pour élaborer et finaliser les sections pertinentes du rapport. 
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