 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/703 
1er novembre 2004 
 
 (04-4616) 
  
  
 
RAPPORT (2004) DU COMITÉ  DES SAUVEGARDES AU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Le Comité des sauvegardes a été institué en  1995 pour s'acquitter des fonctions énoncées à 
l'article 13 de l'Accord sur les sauvegardes.  Le présent rapport est soumis conformément à 
l'article 13:1 a) de l'Accord, qui dispose que le Comité doit présenter chaque année au Conseil du 
commerce des marchandises un rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord.  Il porte sur la 
période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Com ité (G/L/651), c'est-à-dire la période allant du 
21 octobre 2003 au 25 octobre 2004. 
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 19 avril 2004 
(G/SG/M/25) et le 25 octobre 2004 (G/SG/M/26). 
3. Les gouvernements observateurs au Conseil généra l de l'OMC ont le statut d'observateur au 
Comité.  Conformément aux accords qu'ils ont conclus avec l'OMC, le FMI et la Banque mondiale ont aussi le statut d'observateur au Comité.  La CNUCED  a le statut d'observateur au Comité par décision 
du Comité. 
4. L'OCDE et le Groupe ACP ont demandé à obtenir le statut d'observateur régulier au Comité.  
Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Co mité a décidé d'inviter l'OCDE à assister à ses 
réunions sur une base ad hoc , sous réserve d'une objection fo rmulée par un Membre dans un cas 
donné.  De même, le Comité a décidé d'inviter le Groupe ACP à assister à ses réunions sur une base ad hoc , en attendant le résultat des consultations horizontales relatives à la demande de statut 
d'observateur auprès de di vers organes de l'OMC présentée par le dit groupe.  Le Comité a maintenu 
cette pratique au cours de la péri ode écoulée depuis le dernier rapport. 
5. À sa réunion ordinaire d'octobre 2004, le Comité a élu M. Hervé Drouet à la présidence, et 
M. Ahmed Talaat El Libedy à la vice-présidence. 
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS  ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES 
MEMBRES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
6. Au cours de la période considérée, le Comité a poursuivi l'examen, au titre de l'article 12:6 de 
l'Accord, des notifications relatives aux législati ons et/ou réglementations nationales en matière de 
sauvegardes.  Pour les Membres disposant de telles législations et/ou réglementations, les 
notifications en reproduisent le texte complet et inté gral;  pour ceux qui n'en ont pas, elles informent 
le Comité de ce fait. G/L/703 
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 7. Au 25 octobre 2004, 133 Membres
1 avaient notifié leurs législations et/ou réglementations en 
matière de sauvegardes au Comité ou lui avaient ad ressé des communications à ce sujet (G/SG/N/1 et 
addenda).  Trente et un Membres n'avaient pas, à cette  date, présenté de notification.  La situation des 
notifications au titre de l'article 12:6 de l'Accord est présentée à l'annexe 1.  Le degré de non-exécution de cette obligation de notification et ses conséquences ont été évoqués par le Président 
aux réunions ordinaires que le Comité a tenues pendant la période considérée (G/SG/M/25 et 
G/SG/M/26). 
8. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les textes législatifs (nouveaux ou 
modifiés) qui avaient été notifiés par les Membres ci-après:  Arménie, Chine, Jamaïque, Jordanie, 
Mexique, Pakistan, Pérou, Taipei chinois et Turquie. 
9. Les points sur lesquels l'examen des législati ons a porté ressortent des questions et réponses 
écrites des Membres.  Il est fait référence à ces  questions et réponses dans le compte rendu des 
réunions au cours desquelles les notifications  ont été examinées (G/SG/M/25 et G/SG/M/26). 
III. NOTIFICATIONS CONCERNANT DES DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES 
MESURES DE SAUVEGARDE 
10. Pendant la période considérée, le Comité a reçu  et examiné diverses notifications concernant 
des décisions en rapport avec les mesures de sauvega rde.  Un résumé des notifications concernant 
l'ouverture d'enquêtes, l'application de mesures de  sauvegarde et la clôture d'enquêtes sans imposition 
de mesures que le Comité a reçues entre le 15 octobre 2003 et le 18 octobre 2004 figure à l'annexe 2.  
Un récapitulatif des enquêtes en c ours et des mesures applicables, au mois d'octobre 2004, figure à 
l'annexe 3. 
11. Pendant la période considérée, le Comité a exam iné 15 notifications au titre de l'article 12:1 a) 
concernant l'ouverture de nouvelles enquêtes.  Ces notifications émanaient des Membres suivants:  
Argentine - postes de télévision en couleur;  Brésil - jouets;  Colombie - fers à repasser électriques;  
Communautés européennes - saumon;  Équateur - papiers et cartons, pneumatiques en caoutchouc;  
Inde - amidons et fécules;  Jamaïque - ciment;  Moldova - cosmétiques et produits de parfumerie;  
Pérou - certains articles textiles;  et Turquie - thermo mètres, terre et argiles activées, certains objets en 
verre, miroirs en verre non encadrés, ce rtains voltmètres et ampèremètres. 
12. Pendant la période considérée, le Comité a exam iné trois notifications relatives à l'application 
de nouvelles mesures provisoires au titre de l'articl e 12:4.  Ces notifications émanaient des Membres 
suivants:  Communautés européennes - mandarines, saumon;  et Jamaïque - ciment. 
13. Pendant la période considérée, le Comité a également examiné six notifications qui 
concernaient de nouvelles constatations de l'ex istence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave résultant d'un accroissement des im portations.  Ces notifications émanaient des 
Membres suivants:  Communautés européennes - manda rines;  Équateur - céramique plate;  Hongrie 
- sucre blanc;  Inde - bisphénol;  Jamaïq ue - ciment;  et Pologne - allumettes. 
14. Pendant la période considérée, le Comité a examiné quatre notifications relatives à de 
nouvelles clôtures d'enquêtes en matière de sau vegardes sans imposition de mesures.  Ces 
notifications émanaient des Membres suivants:  Bulgarie - certains produits en acier;  Canada 
- certains produits en acier;  et Équateur - papiers et cartons, pneumatiques en caoutchouc. 
                                                     
 
1 Voir l'annexe 1 où il s'agit des CE des 15.  Avec les CE et chacun de leurs 25 États membres, l'OMC 
compte actuellement 148 Membres;  ce chiffre est ramené à 123 si la CE et ses 25 États membres sont comptés 
pour un seul Membre. 
  G/L/703 
 Page 3 
 
 
 15. Par ailleurs, le Comité a examiné neuf notifications2 concernant des décisions d'appliquer de 
nouvelles mesures de sauvegarde.  Ces notifications  émanaient des Membres suivants:  Communautés 
européennes - mandarines;  Équateur - céramique plat e;  Hongrie - sucre blanc;  Jamaïque - sucre;  
Philippines - ciment Portland gris, verre flotté, verre à dessins, miroirs en verre;  et Pologne 
- allumettes. 
16. Pendant la période considérée, le Comité a re çu quatre notifications concernant de nouvelles 
décisions de non-application d'une mesure de sauve garde aux pays en développement Membres.  Ces 
notifications émanaient des Membres suivants:  Communautés européennes - mandarines, saumon;  
Jamaïque - ciment;  et Pologne - chauffe-eau. 
17. Les observations formulées oralement par les Membres au sujet des notifications 
susmentionnées figurent dans le compte rendu des ré unions au cours desquelles les notifications ont 
été examinées (G/SG/M/25 et G/SG/M/26).  Les questions et réponses écrites des Membres concernant ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SG/Q2/... . 
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
18. Conformément au paragraphe  18 du Protocole d'accession de la République populaire de 
Chine à l'OMC (WT/L/432), le Comité a examiné la mi se en œuvre, par la Chine, de l'Accord sur les 
sauvegardes (voir le document G/SG/M/26).  Le Co mité est convenu que le Président présenterait un 
rapport au Conseil du commerce d es marchandises sur la question. 
V. QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9:1 
19. À ses réunions ordinaires du 19 avril et du 25 oc tobre 2004, le Comité a examiné un certain 
nombre de questions relatives à l'application de l'ar ticle 9:1 de l'Accord.  La Malaisie a présenté des 
documents en vue de ces réunions.
3  À la réunion du 25 octobre, certains Membres ont demandé au 
Président de tenir des consultations informelles afin de déterminer la voie à suivre à ce sujet.  À la 
demande d'un Membre, le Président a confirmé que  ses consultations ne se limiteraient pas à cette 
question spécifique, mais incluraient toute autre question que les Membres souhaiteraient soulever. 
20. Les observations des Membres sur ces questions figurent dans les documents 
G/SG/M/25 et 26. 
VI. AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES 
21. À la réunion ordinaire du Comité du 25 octobre 2004, au titre des "autres questions 
soulevées", un Membre a demandé à un autre Membre de préciser ce qu'il en était de sa mesure de 
sauvegarde. 
 
                                                      
2 De plus, il y a eu une notification du Brésil concernant la prorogation d'une mesure de sauvegarde 
visant les jouets. 
 
3 Documents JOB(04)44 pour la réunion d'avril et JOB(04)158 pour la réunion d'octobre. G/L/703 
Page 4  
 
 ANNEXE 1 
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE  
DE SAUVEGARDES 
 
MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Afrique du Sud G/SG/N/1/ZAF/1 
Albanie Néant 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant 
Argentine G/SG/N/1/ARG/3 + Suppl.1 (*) 
Arménie G/SG/N/1/ARM/1 
Australie G/SG/N/1/AUS/2 
Bahreïn G/SG/N/1/BHR/1 (*) 
Bangladesh G/SG/N/1/BGD/1 
Barbade G/SG/N/1/BRB/1 (*) 
Belize Néant 
Bénin G/SG/N/1/BEN/1 + Corr.1 (Corr.1 - en français seulement) (*) 
Bolivie G/SG/N/1/BOL/1 + Suppl.1 (*) 
Botswana G/SG/N/1/BWA/1 (*) 
Brésil G/SG/N/1/BRA/3 + Suppl.1 
Brunéi Darussalam G/SG/N/1/BRN/1 (*) 
Bulgarie G/SG/N/1/BGR/1 
Burkina Faso Néant 
Burundi G/SG/N/1/BUR/1 (*) 
Cambodge Néant 
Cameroun Néant 
Canada G/SG/N/1/CAN/3 
Chili G/SG/N/1/CHL/2 
Chine G/SG/N/1/CHN/2 + Suppl.1 et Suppl.2 
Chypre G/SG/N/1/CYP/1 (*) 
Colombie G/SG/N/1/COL/2 
Communautés européennes G/SG/N/1/EEC/1 + Suppl.1 
Congo Néant 
Congo, Rép. dém. du Néant 
Corée G/SG/N/1/KOR/5 
Costa Rica G/SG/N/1/CRI/3 
Côte d'Ivoire G/SG/N/1/CIV/1 (*) 
Croatie G/SG/N/1/HRV/2 
Cuba G/SG/N/1/CUB/1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SG/N/1/DMA/1 (*) 
Égypte G/SG/N/1/EGY/2 
El Salvador G/SG/N/1/SLV/2 
Émirats arabes unis G/SG/N/1/ARE/1 (*) 
Équateur G/SG/N/1/ECU/3 
Estonie G/SG/N/1/EST/2 
États-Unis G/SG/N/1/USA/1 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine Néant 
Fidji G/SG/N/1/FJI/1 (*) 
Gabon Néant 
Gambie Néant 
Géorgie G/SG/N/1/GEO/1 (*) 
Ghana G/SG/N/1/GHA/1 (*)  G/L/703 
 Page 5 
 
 
 MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Grenade Néant 
Guatemala G/SG/N/1/GTM/2 
Guinée, Rép. de G/SG/N/1/GIN/1 (*) 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana Néant 
Haïti G/SG/N/1/HTI/1 (*) 
Honduras G/SG/N/1/HND/2 
Hong Kong, Chine G/SG/N/1/HKG/1 (*) 
Hongrie G/SG/N/1/HUN/2 + Add.1 + Suppl.1 et 2 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SG/N/1/IND/2 + Suppl.1 
Indonésie G/SG/N/1/IDN/2 
Islande G/SG/N/1/ISL/1 (*) 
Israël G/SG/N/1/ISR/1 + Corr. 1 (Corr.1 - en anglais seulement) 
Jamaïque G/SG/N/1/JAM/2 + Corr. 1 (Corr.1 - en anglais seulement) 
Japon G/SG/N/1/JPN/2 + Corr.1 et  Suppl.1 et G/SG/N/1/JPN/3  
Jordanie G/SG/N/1/JOR/2 + Corr. 1 
Kenya G/SG/N/1/KEN/1 (*) 
Koweït Néant 
Lesotho G/SG/N/1/LSO/1 (*) 
Lettonie G/SG/N/1/LVA/1/Suppl.3 
Liechtenstein G/SG/N/1/LIE/1 (*)  
Lituanie G/SG/N/1/LTU/2 
Macao, Chine G/SG/N/1/MAC/2 
Madagascar G/SG/N/1/MDG/1 (*) 
Malaisie G/SG/N/1/MYS/1 (*) 
Malawi G/SG/N/1/MWI/1 (*) 
Maldives G/SG/N/1/MDV/1 (*) 
Mali Néant 
Malte G/SG/N/1/MLT/1 (*) 
Maroc G/SG/N/1/MAR/1 (*) 
Maurice G/SG/N/1/MUS/1 (*) 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SG/N/1/MEX/1 + Suppl.1 et Corr.1 (Corr.1 - en anglais seulement) 
Moldova G/SG/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SG/N/1/MNG/1 (*) 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SG/N/1/MYM/1 (*) 
Namibie G/SG/N/1/NAM/2 (*) 
Népal Néant 
Nicaragua G/SG/N/1/NIC/1 
Niger Néant 
Nigéria G/SG/N/1/NGA/1 (*) 
Norvège G/SG/N/1/NOR/3 
Nouvelle-Zélande G/SG/N/1/NZL/1 
Oman G/SG/N/1/OMN/1 (*) 
Ouganda G/SG/N/1/UGA/1 (*) 
Pakistan G/SG/N/1/PAK/3 
Panama G/SG/N/1/PAN/1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant 
Paraguay G/SG/N/1/PRY/2 
Pérou G/SG/N/1/PER/2 + Suppl. 1 et 2 
Philippines G/SG/N/1/PHL/2 
Pologne G/SG/N/1/POL/3 G/L/703 
Page 6  
 
 MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Qatar G/SG/N/1/QAT/1 (*) 
République centrafricaine Néant 
République dominicaine G/SG/N/1/DOM/2 + Corr.1 (Corr.1 - en espagnol seulement) 
République kirghize G/SG/N/1/KGZ/1 
République slovaque G/SG/N/1/SVK/2 
République tchèque G/SG/N/1/CZE/3 
Roumanie G/SG/N/1/ROM/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/SG/N/1/LCA/1 (*) 
Sénégal G/SG/N/1/SEN/1 (*) 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SG/N/1/SGP/1 (*) 
Slovénie G/SG/N/1/SVN/2 
Sri Lanka G/SG/N/1/LKA/1 (*) 
Suisse G/SG/N/1/CHE/1 (*) 
Suriname G/SG/N/1/SUR/1 (*) 
Swaziland Néant 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SG/N/1/TCD/1 (*) 
Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu G/SG/N/1/TPKM/2 + Suppl.1 
Thaïlande G/SG/N/1/THA/2 
Togo Néant 
Trinité-et-Tobago G/SG/N/1/TTO/1 (*) 
Tunisie G/SG/N/1/TUN/2 
Turquie G/SG/N/1/TUR/3 
Uruguay G/SG/N/1/URY/1 + Supp.1 et Corr.1 (Corr.1 en espagnol seulement) 
Venezuela G/SG/N/1/VEN/2 
Zambie G/SG/N/1/ZMB/1 (*) 
Zimbabwe G/SG/N/1/ZWE/2 (*) 
 
- Les notifications suivies du signe * sont des notifications portant la mention "néant". 
 - Le terme "néant" signifie qu'aucun e notification n'a été présentée. 
 
- Le présent rapport annuel porte sur une période au cours de laquelle Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la 
Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie 
ne faisaient pas partie des Communautés européennes (à  savoir, avant mai 2004), et sur la période qui a 
suivi leur adhésion.  Par conséquent, les notificati ons individuelles de ces Membres apparaissent dans 
le présent tableau.  On trouvera des renseignements  actualisés sur la situation en ce qui concerne les 
lois et réglementations des pays susmentionnés dans le document G/SG/N/1/EEC/1/Suppl.2. 
  
  G/L/703
 Page 7ANNEXE 2 
 
RÉSUMÉ DES DIVERSES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES ENTRE LE 15 OCTOBRE 2003 ET LE 18 OCTOBRE 2004 
 
Membre 
faisant le 
rapport Ouverture d'enquêtes  
en matière de  
sauvegardes Mesures  
de sauvegarde 
provisoires Mesures  
de sauvegarde  
définitives Clôture d'enquêtes en matière 
de sauvegardes sans 
imposition de mesures Mesures supprimées  
ou ayant expiré4 
Argentine Postes de télévision en couleur; 
16 juillet 2004; 
G/SG/N/6/ARG/5     
Brésil Jouets;  
14 novembre 2003; 
G/SG/N/6/BRA/1/Suppl.1  Jouets; 
19 décembre 2003; 
G/SG/N/10/BRA/2/Suppl.2   
Bulgarie     Certains produits en acier; 
15 juillet 2004; G/SG/N/9/BGR/3  
Canada     Certains produits en acier; 
15 octobre 2003; 
G/SG/N/9/CAN/1  
Chine      Certains produits en acier; 
4 février 2004; 
G/SG/N/10/CHN/1/Suppl.1 
Colombie Fers à repasser électriques;  
2 mars 2004; 
G/SG/N/6/COL/2     
Communautés 
européennes     Certains produits en acier;  
19 décembre 2004 G/SG/N/10/EEC/1/Suppl.2 
Communautés 
européennes  Mandarines; 
6 novembre 2003; 
G/SG/N/7/EEC/2 Mandarines; 
16 mars 2004; 
G/SG/N/10/EEC/2 + Suppl. 1   
                                                      
4 Cette colonne ne concerne que les mesures notifiées par écrit.  
 G/L/703 
Page 8 Membre 
faisant le 
rapport Ouverture d'enquêtes  
en matière de  
sauvegardes Mesures  
de sauvegarde 
provisoires Mesures  
de sauvegarde  
définitives Clôture d'enquêtes en matière 
de sauvegardes sans 
imposition de mesures Mesures supprimées  
ou ayant expiré4 
Communautés 
européennes Saumon; 
17 mars 2004; 
G/SG/N/6/EEC/3 Saumon; 
16 août 2004; 
G/SG/N/7/EEC/3    
Équateur Papiers et cartons; 
16 décembre 2003; G/SG/N/6/ECU/6   Papiers et cartons; 
15 mars 2004; G/SG/N/9/ECU/2  
Équateur   Céramique plate; 
25 février 2004; 
G/SG/N/10/ECU/3   
Équateur Pneumatiques en caoutchouc; 
17 décembre 2003; 
G/SG/N/6/ECU/7   Pneumatiques en caoutchouc; 
17 mars 2004; 
G/SG/N/9/ECU/1  
États-Unis     Certains produits en acier; 
12 décembre 2004 G/SG/N/10/USA/6/Suppl.8 
Hongrie5    Sucre blanc; 
28 novembre 2003; 
G/SG/N/10/HUN/3   
Inde  Amidons et fécules, amidons et 
fécules modifiés et sagou à base 
de manioc;  4 août 2004; 
G/SG/N/6/IND/16     
Jamaïque  Ciment; 
25 février 2004; G/SG/N/6/JAM/1 Ciment; 
25 février 2004; G/SG/N/7/JAM/1 Ciment; 
23 avril 2004; G/SG/N/10/JAM/1  Ciment; 
15 septembre 2004; G/SG/N/9/JAM/1 
                                                      
5 La CE a indiqué à la réunion du 25 octobre 2004 qu'il avait été mis fin à cette mesure à la fin d'avril 2004.  (La Hongrie a a dhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004.) 
  
  G/L/703
 Page 9Membre 
faisant le 
rapport Ouverture d'enquêtes  
en matière de  
sauvegardes Mesures  
de sauvegarde 
provisoires Mesures  
de sauvegarde  
définitives Clôture d'enquêtes en matière 
de sauvegardes sans 
imposition de mesures Mesures supprimées  
ou ayant expiré4 
Moldova  Cosmétiques et produits de 
parfumerie; 
13 juillet 2004; 
G/SG/N/6/MDA/2 + Corr. 1     
Pérou Certains articles textiles; 
30 août 2004; 
G/SG/N/6/PER/1     
Philippines    Ciment Portland gris; 
18 mars 2004; G/SG/N/10/PHL/2/Suppl.1   
Philippines    Verre flotté; 
26 mai 2004; 
G/SG/N/10/PHL/3   
Philippines    Verre à dessins; 
26 mai 2004; 
G/SG/N/10/PHL/4   
Philippines    Miroirs en verre; 
26 mai 2004; 
G/SG/N/10/PHL/5   
Pologne6   Allumettes; 
9 décembre 2003; G/SG/N/10/POL/4   
Turquie  Thermomètres; 
26 juillet 2004; 
G/SG/N/6/TUR/1     
Turquie  Terre et argiles activées; 
26 juillet 2004; 
G/SG/N/6/TUR/2     
                                                      
6 La CE a indiqué à la réunion du 25 octobre 2004 qu'il avait ét é mis fin à cette mesure à la fin d'avril 2004.  (La Pologne a a dhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004.)  
 G/L/703 
Page 10 Membre 
faisant le 
rapport Ouverture d'enquêtes  
en matière de  
sauvegardes Mesures  
de sauvegarde 
provisoires Mesures  
de sauvegarde  
définitives Clôture d'enquêtes en matière 
de sauvegardes sans 
imposition de mesures Mesures supprimées  
ou ayant expiré4 
Turquie  Certains objets en verre; 
27 juillet 2004; 
G/SG/N/6/TUR/3     
Turquie  Miroirs en verre non encadrés; 
27 juillet 2004; G/SG/N/6/TUR/4     
Turquie  Certains voltmètres et 
ampèremètres; 
27 juillet 2004; G/SG/N/6/TUR/5     
 
  G/L/703 
 Page 11 
 
 
 ANNEXE 3 
 
RÉSUMÉ DES ENQUÊTES EN COURS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
ET/OU DES MESURES DE SAUVEGARDE EXISTANTES 
AU MOIS D'OCTOBRE 20047 
 
Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture  
de l'enquête Date d'entrée en vigueur 
de la mesure provisoire  
le cas échéant8 Date d'entrée en vigueur  
et forme de la mesure 
définitive, le cas échéant 
Brésil     
Jouets 06.10.039 
(G/SG/N/6/BRA/1/Suppl.1)   01.01.04 
Surtaxe tarifaire (G/SG/N/10/BRA/2/Suppl.2) 
Noix de coco 10.08.01 
(G/SG/N/6/BRA/2)  09.2002 
Restriction quantitative 
(G/SG/N/10/BRA/3 et Suppl.1 et Suppl.2) 
Bulgarie     
Bouchons 16.11.01 
(G/SG/N/6/BGR/2)  19.11.02 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/BGR/1) 
Nitrate d'ammonium 16.01.02 
(G/SG/N/6/BGR/3)  29.12.02 
Contingent tarifaire 
(G/SG/N/10/BGR/2) 
Chili     
Acier 26.03.02 
(G/SG/N/6/CHL/8)  16.07.02 
Relèvement des droits de douane 
(G/SG/N/10/CHL/4) 
Colombie    
Fers à repasser 
électriques 26.01.04 
(G/SG/N/6/COL/2)  s.o. 
                                                      
7 L'Argentine a indiqué à la réunion du 25 octobre 2004 qu'il avait été mis fin à toutes les mesures 
préexistantes.  La CE a indiqué à cette même réunion qu'il avait été mis fin à toutes les mesures concernant 
l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Polo gne, la République slovaque, la République tchèque et la 
Slovénie et que toutes les enquêtes en cours avaient été closes sans imposition de mesures.  Par conséquent, ces 
points ont été retirés du présent tableau. 
 
8 Seules les mesures provisoires en vigueur depuis le 18 octobre 2004 apparaissent dans le présent 
tableau. 
 
9 Il s'agit d'une notification d'ouverture d'une procéd ure de réexamen de la mesure de sauvegarde.  La 
mesure initiale a été imposée le 1er janvier 1997 (G/SG/N/10/BRA/1). G/L/703 
Page 12  
 
 Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture  
de l'enquête Date d'entrée en vigueur 
de la mesure provisoire  
le cas échéant8 Date d'entrée en vigueur  
et forme de la mesure 
définitive, le cas échéant 
Communautés 
européennes     
Mandarines 11.07.03 
(G/SG/N/6/EEC/2)  11.04.04 
Contingents tarifaires 
(G/SG/N/10/EEC/2) 
Saumon 06.03.04 
(G/SG/N/6/EEC/3) 15.08.04 
(G/SG/N/7/EEC/3) s.o. 
Costa Rica     
Riz 04.03.02 
(G/SG/N/6/CRI/1) 12.03.02 
(G/SG/N/7/CRI/1 et 
Suppl.1) s.o. 
Équateur     
Sandales 12.01.99 
(G/SG/N/6/ECU/1)  s.o. 
Allumettes 28.10.99 
(G/SG/N/6/ECU/2)  24.10.02 
Relèvement des droits de 
douane 
(G/SG/N/10/ECU/1) 
Panneaux de fibres à densité 
moyenne 05.12.02 
(G/SG/N/6/ECU/3) 
  09.01.03 
Surtaxe tarifaire 
(G/SG/N/10/ECU/2 et 
Suppl.1) 
Céramique plate 03.07.03 
(G/SG/N/6/ECU/4)  14.02.04 
Surtaxe tarifaire 
(G/SG/N/10/ECU/3) 
Céramique et 
porcelaine 13.08.03 
(G/SG/N/6/ECU/5)  s.o. 
Égypte     
Allumettes de 
sûreté 
 05.08.98 
(G/SG/N/6/EGY/1)  19.02.99 
Relèvement des droits de 
douane (G/SG/N/10/EGY/1) 
Lampes à 
fluorescence 
ordinaires 19.09.99 
(G/SG/N/6/EGY/2)  27.02.2000 
Relèvement des droits de 
douane (G/SG/N/10/EGY/2 et 
Suppl.1) 
 
27.02.01 
prorogée 
(G/SG/N/10/EGY/3)  G/L/703 
 Page 13 
 
 
 Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture  
de l'enquête Date d'entrée en vigueur 
de la mesure provisoire  
le cas échéant8 Date d'entrée en vigueur  
et forme de la mesure 
définitive, le cas échéant 
Lait en poudre 25.09.2000 
(G/SG/N/6/EGY/3)  12.04.2001 
Relèvement des droits de 
douane 
(G/SG/N/10/EGY/4) 
Inde     
Noir d'acétylène 28.11.97 
(G/SG/N/6/IND/1)  10.12.98 
Relèvement des droits de douane 
(G/SG/10/IND/1 et Suppl.1) 
Noir de charbon 05.02.98 
(G/SG/N/6/IND/2)  28.02.99 
Relèvement des droits de douane 
(G/SG/N/10/IND/2) 
Polyol pour blocs 
de mousse 26.02.98 
(G/SG/N/6/IND/3)  24.12.98 
Relèvement des droits de douane 
(G/SG/N/10/IND/3 et 
Suppl.1) 
Propylène glycol 26.02.98 
(G/SG/N/6/IND/4)  24.12.98 
Relèvement des droits de 
douane 
(G/SG/N/10/IND/4 et Suppl.1) 
Phénol 02.02.99 
(G/SG/N/6/IND/7)  30.06.99 
Relèvement des droits de 
douane 
(G/SG/N/10/IND/5) 
Acétone 16.06.99 
(G/SG/N/6/IND/8)  27.01.2000 
Relèvement des droits de douane 
(G/SG/N/10/IND/6) 
Oxyde gamma 
ferrique/ oxyde magnétique 
de fer 06.07.2000 
(G/SG/N/6/IND/10)  23.01.02 
Relèvement des droits de douane 
(G/SG/N/10/IND/7) 
Chlorure de 
méthylème 17.07.2000 
(G/SG/N/6/IND/11)  s.o. 
Épichlorohydrine 14.03.02 
(G/SG/N/6/IND/12)  30.10.02 
Relèvement des droits de 
douane 
(G/SG/N/10/IND/8) 
Huiles végétales 27.05.02 
(G/SG/N/6/IND/13)  s.o. G/L/703 
Page 14  
 
 Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture  
de l'enquête Date d'entrée en vigueur 
de la mesure provisoire  
le cas échéant8 Date d'entrée en vigueur  
et forme de la mesure 
définitive, le cas échéant 
Bisphénol A 06.03.03 
(G/SG/N/6/IND/15)  s.o. 
Amidons et 
fécules, amidons 
et fécules 
modifiés et sagou à base de manioc 07.07.04 
(G/SG/N/6/IND/16)  s.o. 
Jordanie     
Biscuits/chocolats 10.12.2000 
(G/SG/N/6/JOR/1)  01.09.01 
Droit de douane spécifique 
(G/SG/N/10/JOR/1) 
Clôture partielle  
(chocolats) 
(G/SG/N/9/JOR/1)  
Bandes 
magnétiques 24.01.02 
(G/SG/N/6/JOR/2)  01.05.02 
Droit de douane spécifique 
(G/SG/N/10/JOR/2) 
Pâtes alimentaires 18.05.02 
(G/SG/N/6/JOR/3)  Surtaxe tarifaire 
(G/SG/N/10/JOR/3) 
Carreaux 29.05.02 
(G/SG/N/6/JOR/4)  s.o. 
 
Clôture partielle 
(CN 6907.1 & 6908.1) (G/SG/N/9/JOR/2)  
Éviers 27.05.02 
(G/SG/N/6/JOR/7)  Surtaxe tarifaire 
(G/SG/N/10/JOR/4) 
Maroc     
Bananes 26.06.2000 
(G/SG/N/6/MAR/1)  04.2001 
Relèvement des droits de 
douane 
(G/SG/N/10/MAR/1) 
Mexique     
Panneaux de bois 
contreplaqué 15.08.02 
(G/SG/N/6/MEX/1)  s.o.  G/L/703 
 Page 15 
 
 
 Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture  
de l'enquête Date d'entrée en vigueur 
de la mesure provisoire  
le cas échéant8 Date d'entrée en vigueur  
et forme de la mesure 
définitive, le cas échéant 
Moldova     
Sucre 21.05.03 
(G/SG/N/6/MDA/1)  01.01.04 
Relèvement des droits de 
douane 
(G/SG/N/10/MDA/1) 
Cosmétiques et 
produits de parfumerie 18.06.03 
(G/SG/N/6/MDA/2)  s.o. 
Pérou    
Certains articles 
textiles 22.08.04 
(G/SG/N/6/PER/1)  s.o. 
Philippines     
Ciment Portland 
gris 28.05.01 
(G/SG/N/6/PHL/1)  10.12.01 
Surtaxe tarifaire (G/SG/N/10/PHL/2) 
Carreaux de sol 
en céramique 28.05.01 
(G/SG/N/6/PHL/2)  11.04.02 
Surtaxe tarifaire 
(G/SG/N/10/PHL/1) 
Miroirs en verre 16.04.03 
(G/SG/N/6/PHL/3)  13.10.03 
Surtaxe tarifaire 
(G/SG/N/10/PHL/5) 
Verre à dessins 16.04.03 
(G/SG/N/6/PHL/4)  13.10.03 
Surtaxe tarifaire (G/SG/N/10/PHL/4) 
Verre flotté 21.05.03 
(G/SG/N/6/PHL/5)  13.10.03 
Surtaxe tarifaire 
(G/SG/N/10/PHL/3) 
Turquie    
Thermomètres 17.07.04 
(G/SG/N/6/TUR/1)  s.o. 
Terre et argiles 
activées 17.07.04 
(G/SG/N/6/TUR/2)  s.o. 
Certains objets en 
verre 17.07.04 
(G/SG/N/6/TUR/3)  s.o. 
Miroirs en verre 
non encadrés 17.07.04 
(G/SG/N/6/TUR/4)  s.o. 
Certains 
voltmètres et ampèremètres 17.07.04 
(G/SG/N/6/TUR/5)  s.o. G/L/703 
Page 16  
 
 Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture  
de l'enquête Date d'entrée en vigueur 
de la mesure provisoire  
le cas échéant8 Date d'entrée en vigueur  
et forme de la mesure 
définitive, le cas échéant 
Venezuela     
Pneus 08.03.2000 
(G/SG/N/6/VEN/3)  s.o. 
Papiers 16.10.01 
(G/SG/N/6/VEN/4)  s.o. 
Profilés en U en 
fer/acier 01.11.01 
(G/SG/N/6/VEN/5) Décembre 2002 
(G/SG/N/VEN/1/Suppl.1) s.o. 
Chaussures 23.09.02 
(G/SG/N/6/VEN/6)  s.o. 
 
__________ 
  