. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG109/M/2
18 mars 2002
(02-1406)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trente et unième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LE MEXIQUE
Note sur la réunion du 19 février 2002
Président:  M. A.J. Dumont (Argentine)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1714.
2. Au titre du point C.IV de l'ordre du jour de sa trente et unième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux (CACR) a procédé à l'examen  de l'Accord de libre-échange (l'Accord) entre
les Communautés européennes (CE) et le Mexique.
3. Le Président a indiqué qu'il s'agissait du deuxième examen de l'Accord entre les CE et le
Mexique.  Le compte rendu du premier examen, qui avait eu lieu en septembre 2001, avait été
distribué sous la cote WT/REG109/M/1.  Il a attiré l'attention du Comité sur le récent échange de
questions et de réponses, distribué sous la cote WT/REG109/4.
4. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il pouvait donner des réponses
préliminaires à certaines des questions récemment soumises par écrit par la délégation des États-Unis,
mais que d'autres nécessitaient une attention plus poussée.  Il a ajouté que le premier examen avait
permis aux Parties de fournir un nombre considérable de renseignements sur la nature et le contenu de
l'Accord et il a invité le Comité  à se référer à la Note publiée sous la cote WT/REG109/M/1.  Il a
indiqué que les Parties préparaient encore les données commerciales demandées par les représentants
canadien et australien.  Il possédait des estimations préliminaires du volume des échanges relevant de
la catégorie V de l'Accord, concernant le calendrier de démantèlement tarifaire, mais cesrenseignements ne pouvaient être présentés au Comité sous leur forme actuelle.  Ils répondraient peut-
être également à certaines des questions sur la portée récemment posées par les États-Unis.
5. Passant à la couverture, le représentant des Communautés européennes a fait remarquer que
l'Accord couvrait tous les produits et que l'interdiction de restrictions quantitatives dans les échanges
entre les Parties couvrait également tous les produits.  Il n'en a pas moins reconnu que la libéralisationdes échanges en termes de démantèlement tarifaire n'atteignait pas 100 pour cent.  Il a expliqué que le
traitement tarifaire des différents produits individuels était établi dans les listes spécifiques des Parties
respectives.  En ce qui concerne les restrictions à l'importation,  il a exprimé ses doutes quant à la
possibilité d'établir une liste complète de mesures non tarifaires à l'importation s'appliquant aux pays
tiers et a demandé à la représentante des États-Unis de préciser sa question afin de s'assurer qu'ilréponde bien à ses préoccupations.  La représentante des États-Unis a reconnu la difficulté d'établir
une telle liste et a expliqué que ce qui l'intéressait, c'était la différence entre les mesures non tarifairesà l'importation que les Parties avaient supprimées entre elles et celles qui s'appliquaient aux pays tiers.
6. Le représentant de la Corée a fait remarquer que les annexes IV et V de l'Accord établissaient
deux types de mesures non tarifaires: l'annexe IV traitait de l'interdiction de restrictions quantitatives
et l'annexe V du traitement national.  Il a demandé des explications quant aux mesures qui seraientWT/REG109/M/2
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utilisées dans le cas de restrictions quantitatives, quant aux produits auxquels elles s'appliqueraient et
quant aux prescriptions relatives au traitement national.  Il a souhaité qu'on lui donne des
renseignements statistiques relatifs à ces produits, s'ils en existait.  Le représentant du Mexique a prié
le représentant de la Corée de soumettre sa question par écrit.
7. Répondant à une question de la représentante des États-Unis sur l'élimination des droits de
douane pour les produits agricoles, le représentant des Communautés européennes a dit que les
produits figurant dans les catégories 5 et "O" de l'annexe I, considérés par les Parties comme desproduits sensibles, avaient été exclus des concessions tarifaires suite à des négociations entre les
Parties.  Peu d'ACR prévoyaient une couverture à 100 pour cent et il n'existait aucune obligation
juridique de le faire au titre de l'article XXIV du GATT.  Le niveau de couverture et de libéralisation
ainsi que le rythme de la libéralisation reflétaient simplement les résultats des négociations entre les
Parties.  Se référant à la question de la représentante des États-Unis sur le cumul bilatéral dans lecadre de l'Accord, il a expliqué que, si le sujet avait été abordé, il ne s'agissait pas pour autant
d'étendre au Mexique le système de cumul paneuropéen.  Quant à la question relative à l'interaction
entre les règles d'origine au titre de l'Accord et celles s'appliquant aux accords conclus par le Mexique
avec d'autres partenaires préférentiels, y compris l'ALENA, c'était plutôt au représentant du Mexique
d'y répondre.  Le représentant des Communautés européennes a demandé à la représentante desÉtats-Unis de préciser sa question sur les normes;  en effet, telle que formulée, celle-ci impliquait que
les CE étaient elles-mêmes une tierce partie à l'Accord CE-Mexique, ce qui n'était évidemment pas
possible.  Il a informé le Comité que les CE et le Mexique n'avaient pas d'accord de reconnaissance
mutuelle sur l'évaluation de la conformité.  Passant aux sauvegardes, il a confirmé qu'à ce jour aucune
mesure de sauvegarde n'avait été mise en œuvre entre les Parties.  La représentante des États-Unis aaccepté de reformuler la question de sa délégation sur les normes.
8. Le représentant des Communautés européennes a demandé à la représentante des États-Unis
des précisions sur la question écrite récemment posée par sa délégation concernant les obligations
d'une Partie au titre de l'article XVII du GATT, qui traite des entreprises commerciales d'État, et sur la
pertinence de celle-ci dans le cadre de l'examen de l'Accord au CACR.  En ce qui concerne leséchanges de marchandises, il a dit que l'Accord ne faisait pas de distinction entre les marchandises
produites par une entreprise commerciale d'État et celles que produisait une entreprise du secteur
privé.  L'annexe XV de l'Accord comportait un mécanisme de coopération en matière de politique de
la concurrence qui pouvait certes s'appliquer au fonctionnement d'entreprises commerciales d'État ou
de monopoles, mais qui ne se limitait pas à cela.  On pouvait se demander si, en posant cette question,
les États-Unis ne visaient pas à discuter des notifications respectives faites par les CE ou par le
Mexique, dans le cadre de l'article XVII.  Si tel était le cas, le CACR n'était pas à son sens le lieupertinent où poser la question et celle-ci devait être soulevée dans une autre instance de l'OMC.
9. Le Président a dit que le deuxième examen de l'Accord de libre-échange entre les
Communautés européennes et le Mexique avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de
questions, mais que d'autres restaient en suspens.  Il a invité les délégations qui souhaitaient poser des
questions additionnelles à les transmettre par écrit au Secrétariat pour le 15 mars et les Parties àcommuniquer leurs réponses par écrit le plus tôt possible, et pour le 30 avril au plus tard.
10. Le Comité a pris note des observations formulées.
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