RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/199
10 juin 2002
(02-3194)
Comité des marchés publics Original:  anglais
RÉPONSES DU JAPON AUX QUESTIONS DU CANADA
SUR LA NTT COMMUNICATIONS
Communication du Japon
Comme suite aux consultations bilatérales du 2 octobre 2001 à Genève, le Japon a l'honneur
de faire parvenir au Canada les renseignements ci-après, qui prouvent que la NTT Communications
satisfait à tous les critères proposés par le Japon dans le document de travail qu'il a présenté enmai 2001 au Comité des marchés publics, en vue d'une révision de l'actuel article XXIV:6 b) de
l'Accord sur les marchés publics (job n° 3289).  Les phrases en italique reproduisent les critères
proposés dans le document en question.  Les autres représentent les explications relatives à la NTT
Communications, à la lumière des critères correspondants.
_______________
1. Le transfert au secteur privé du contrôle effectif de l'entité.
- Le gouvernement n'a ni participation majoritaire ni droits de vote majoritaires dans
l'entité.
Le gouvernement du Japon ne détient aucune action ni aucun droit de vote dans la NTT
Communications.  D'ailleurs, le nombre d'actions qu'il détient dans la société de holding NTT a
diminué, et représente maintenant 46 pour cent du total.  Il est probable qu'il vendra d'autres actions
de la compagnie si les circonstances le permettent, sous réserve de l'état du marché boursier, du coursdes actions et des tendances économiques au Japon.
- Le gouvernement ne nomme pas plus de la moitié des membres du Conseil
d'administration de l'entité, investi du pouvoir de décision sur son exploitation.
Le gouvernement du Japon n'intervient dans la nomination d'aucun membre du Conseil
d'administration de la NTT Communications.
- L'exploitation de l'entité est financée par ses propres recettes d'exploitation, et non
par des subventions gouvernementales.
Le gouvernement du Japon n'accorde aucune subvention pour suppléer aux recettes
d'exploitation de la NTT Communications.
- Le gouvernement n'exerce ni contrôle ni influence sur les décisions de l'entité en
matière d'achats.
NTT Communications est une compagnie entièrement privée, organisée conformément à la
Loi commerciale du Japon.  Elle exploite son entreprise sous le régime de la Loi sur les entreprises deGPA/W/199
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télécommunication, qui s'applique à toutes les compagnies de ce secteur d'activité économique.
Puisque la Loi sur la NTT ne s'applique pas à la NTT Communications, le gouvernement du Japon
n'est pas investi par cette loi du pouvoir de contrôler ou d'influencer les décisions d'exploitation de la
compagnie, y compris ses décisions en matièr e d'achats.  Le gouvernement du Japon confirme
qu'aucune disposition de la Loi sur la NTT n'est applicable à la NTT Communications depuisl'adoption de la modification récente de cette loi, laquelle modification a été adoptée par la Diète en
juin 2001 et est entrée en vigueur en novembre 2001.  Voir les détails dans la réponse du Japon aux
questions n° 1 et 2 des États-Unis, telle qu'elle  figure dans le docume nt GPA/W/104/Add.2/Rev.1.
2. Le fait que l'entité a pour entreprise exclusive de fournir des biens ou services sur des
marchés où s'exerce une véritable concurrence.
- Le gouvernement ne réserve à l'entité aucun droit d'exploitation spécial ou exclusif.
Le gouvernement du Japon n'accorde à la NTT Communications aucun droit spécial ou
exclusif pour l'exploitation de son entreprise.
- Il y a sur le marché plus d'une entité ayant pour entreprise de fournir des biens ou
services.
En avril 1999, il y avait 12 opérateurs concurrents sur le marché du téléphone interurbain et
international, où NTT Communications offre ses principaux services.  Ce nombre est passé à 32 enmars 2001.  Le nombre d'entreprises dont une part substantielle des actions (plus de 50 pour cent) est
détenue par des compagnies étrangères est passé de 6 à 26 durant la même période.
Nationalité des 26 compagnies susmentionnées:
Canada:  1
CE:  5 (Royaume-Uni, France, Allemagne, Irlande, Pays-Bas)Royaume-Uni et États-Unis d'Amérique:  1États-Unis d'Amérique:  15Corée:  1Singapour:  1
Australie:  1
Hong Kong, Chine:  1
- En principe, la rigidité des prix à la baisse des produits ou services n'a pas duré
longtemps après l'entrée de nouveaux fournisseurs sur le marché .
Les prix des principaux services offerts par la NTT Communications ont baissé depuis sa
création en 1999.  Par exemple, le prix d'un appel interurbain de trois minutes entre Tokyo et Osaka
est passé de 90 yen en juillet 1999 à 80 yen en mai 2001, ce qui représente une baisse de 11 pour cent
environ.  Le prix des appels internationaux et la location des lignes ont aussi baissé (cf. Tableau 5,
GPA/W/160, page 6).GPA/W/199
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- En principe, le marché n'est pas tel que les parts des divers fournisseurs n'ont pas
changé pendant longtemps après l'entrée de nouveaux fournisseurs.
Sur le marché des télécommunications interurbaines, où la NTT Communications offre l'un de
ses principaux services, sa part du marché est descendue de 57,6 pour cent (exercice 1998) à53,5 pour cent (exercice 2000).  Sur les marchés des communications internationales et Internet, où la
NTT Communications était une nouvelle entreprise, sa part du marché a augmenté de 1999 à 2000
(cf. Tableau 4, GPA/W/160, page 4).GPA/W/199
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Annexe
Exemples d'achats par la NTT Communications
auprès des fournisseurs étrangers
(1999-2001)
Produits de télécommunication Autres produits
♦  Serveurs
     ●  Sun Microsystems (EU)
     ●  Hewlett Packard (EU)
     ●  IBM (EU)
♦  Aiguilleurs
     ●  Cisco Systems (EU)
     ●  Hewlett Packard (EU)
     ●  IBM (EU)
♦  Commutateurs
    ●  Nortel Networks (Canada)
    ●  Fore Systems (Marconi) (EU)
    ●  RADCOM (Israël)
♦  Matériel de transmission
    ●  Alcatel (France)
    ●  Expand (Israël)♦  Matériel de bureau
    ●  Hewlett Packard (EU)
    ●  IBM (EU)
    ●  3M (EU)
    ●  Inter Décor (Italie)
    ●  Luminabella (Italie)
    ●  Unifor (Norvège)
NOTE:  Tous les achats de produits
autres que les produits detélécommunication sont en dessous du
seuil prévu au Programme d'action
(100 000 DTS).
♦  Équipement LAN
    ●  ACER (Taiwan)
♦  Systèmes de sécurité
    ●  Nokia (Finlande)
    ●  Check Point (Israël)
__________