RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE TCA/W/2
13janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0062)
Comité ducommerce desaéronefs civils
COMITE DUCOMMERCE DESAERONEFS CIVILS
Décision du[date]
LeComité ducommerce desaéronefs civils,
Considérant quel'article II:3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale
ducommerce(ci-aprèsdénommél'"Accordsurl'OMC")disposequelesaccordsetinstrumentsjuridiques
connexes repris dansl'Annexe 4fontégalement partie dudit accord pourlesMembres quilesont
acceptés,
Considérant quel'article IV:8del'Accord surl'OMC dispose quelesorganes prévus dans
lesAccords commerciaux plurilatéraux agiront danslecadre institutionnel del'OMC,
Considérant quel'Accord relatif aucommerce desaéronefs civils faitréférence auxentités
établies souslesauspices duGATT de1947ainsiqu'auxaccords commerciaux multilatéraux négociés
danslecadre duTokyo Round,
Considérant quecesentités ontcessé d'exister parsuitedel'extinction duGATT de1947,
Considérant qu'ilaétémisfinàlaplupart decesaccords ouqueceux-ci nesontapplicables
quedanslamesure oùilssontcompatibles aveclesaccords ultérieurs portant surlemême sujet,
Considérant quel'extinction duGATT de1947 etdesautres instruments négociés
multilatéralement souslesauspices duGATT de1947rendobsolètes lesréférences àcesaccords dans
l'Accord relatif aucommerce desaéronefs civils,
Considérant que,pourplusdeclarté, ilestapproprié queleComité adopte unedécision sur
lasignification decesréférences danslecontexte résultant del'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,
décide cequisuit:
Article premier
Dans l'Accord relatif aucommerce desaéronefs civils:
a) lesréférences aux"instruments négociés multilatéralement souslesauspices duGATT" seront
réputées êtredesréférences àl'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce etauxaccords quiysontannexés;
b) lesréférences aux"PARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général" seront réputées être
desréférences àlaConférence ministérielle del'OMC;
./.TCA/W/2
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c) lesréférences aux"gouvernements quisontparties contractantes àl'Accord général" ouàune
"partie contractante àl'Accord général" seront réputées êtredesréférences auxMembres de
l'OMC;
d) lesréférences au"Directeur général desPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général"
seront réputées êtredesréférences auDirecteur général del'OMC;
e) lesréférences au"secrétariat duGATT" seront réputées êtredesréférences ausecrétariat qui
sertl'OMC.
Article 2
Ilestentendu que,dansl'Accord relatif aucommerce desaéronefs civils:
a) saufàl'article 9.1.2, lesréférences au"GATT" ouàl'"Accord général", ouauxdispositions
decetaccord seront réputées êtredesréférences auGATT de1994 ouàsesdispositions,
respectivement;
b) lesréférences àl'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce seront réputées être
desréférences àl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce repris dansl'Annexe 1A
del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce;
c) lesréférences àl'Accord relatif àl'interprétation etàl'application desarticles VI,XVIetXXIII
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce seront réputées êtredesréférences
àl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires repris dansl'Annexe 1Ade
l'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
Article 3
Laprésente décision nefaitquepréciser lesensdecertaines dispositions del'Accord relatif
aucommerce desaéronefs civils. Elleneserapasinterprétée comme amendant l'Accord relatif au
commerce desaéronefs civils et,parconséquent, nereprésente paslafindesnégociations prévues
parl'article 8.3del'Accord relatif aucommerce desaéronefs civils quiontétéengagées enapplication
delaDécision prise parleComité le16juillet 1992 (AIR/M/32); ellenesignifie pasnonplusque
desrègles multilatérales spécifiques ontétéétablies ausensdesnotes 15et24del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires annexé àl'Accord surl'OMC.