./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/27
25 mars 2003
(03-1695)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Commission européenne, Point d'information OTC des CE Téléfax:  +32 2 299 80 43;
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules automobiles (voitures particulières et fourgons apparentés à des voitures) dont le
poids ne dépasse pas 2,5 tonnes (SH 8703)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   COM (2003)67 FINAL:
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des
piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à
moteur et modifiant la directive 70/156/CEE (24 pages, dans toutes les langues des CE)
6. Teneur:   Le texte notifié établit des prescriptions techniques harmonisées pour la
construction de voitures particulières et de fourgons apparentés à des voitures.  Les
nouveaux types de véhicules et les nouveaux véhicules devront se conformer à une séried'essais figurant dans la proposition.  La proposition vise à améliorer la protection des
piétons et des autres usagers de la route en atténuant la gravité des blessures en cas de
collision avec un véhicule à moteur.    Comme la construction de voitures particulières est
couverte par la législation communautaire dans le cadre du système de réception CE
complète mis en place par la directive 70/156/CEE modifiée, les dispositions proposéesmodifient cette dernière en incorporant la protection des piétons en tant qu'élément nouveau
dans le système de réception.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Assurer un niveau élevé de protection des piétons et des autres usagers vulnérables de la
routeG/TBT/N/EEC/27
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8. Documents pertinents:   COM (2003) 67 FINAL.  La proposition est disponible à l'adresse
ci-après:  http://europa.eu.int/comm/enterprise/automotive .  Publication prévue au Journal
officiel de l'UE
9. Date projetée pour l'adoption:  par le Parlement européen et le Conseil:  Fin 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le lendemain de la publication de la directive au
Journal officiel de l'UE
Date projetée pour l'application de la directive:  Les États membres doivent appliquer la
directive à compter du 1er janvier 2004.  À partir du 1er octobre 2005, les autorités nationales
feront appliquer une première série d'essais aux nouveaux types de véhicules, et une
deuxième série d'essais plus sévères sera appliquée à partir du 1er septembre 2010.
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Commission européenne, Point d'information OTC des CE Téléfax:  +32 2 299 80 43;
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int