. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/525
4 août 2003
(03-4051)
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
El Salvador - Liste LXXXVII
Décision du 24 juillet 20031
Le Conseil général,
Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997,
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000,
8 décembre 2000, 8 mai 2001, 13 mai 2002 et 15 octobre 20022, les Membres de l'OMC, agissant
conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu
l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2003, pour permettre
aux Membres énumérés dans les annexes de mettre en application les amendements recommandés à lanomenclature du Système harmonisé,
Notant  que El Salvador a demandé une dérogation pour les raisons exposées dans sa
demande
3,
Considérant  que El Salvador se propose d'introduire les modifications du Système harmonisé
dans les listes de concessions tarifaires et aurait besoin de plus de temps pour procéder auxconsultations ou aux éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII, en particulier au vu des
réserves générales formulées par d'autres Membres,
Agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT jusqu'au 31 oc tobre 2003, pour permettre à El Salvador de mettre
en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé, sous réserve
des conditions suivantes:
i) dans les cas où cela sera nécessaire, le Membre qui se propose d'introduire les
modifications engagera dans les moindres délais des négociations et des consultations
avec les Membres intéressés, conformément aux paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII
du GATT de 1994;
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93).
2 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379, WT/L/400, WT/L/456 et WT/L/486.
3 G/L/608.WT/L/525
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ii) les négociations et consultations susmentionnées devront être terminées pour le
31 octobre 2003 au plus tard;
iii) en attendant l'entrée en vigueur des résultats des négociations ou des consultations
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté de suspendre les concessions
initialement négociées avec le Membre qui se propose d'introduire les modifications
dans la mesure où ils considéreront que celui-ci n'offre pas une compensation
suffisante.
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