ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS48/17
20 mai 1999
(99-2097)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES CONCERNANT
LES VIANDES ET LES PRODUITS CARNÉS (HORMONES)
Recours du Canada à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 20 mai 1999, adressée par la Mission permanente du
Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.
_______________
Le Canada se réfère à la lettre des États-Unis, datée du 17 mai 1999, dans laquelle ce pays a
demandé que l'Organe de règlement des différends (ORD) se réunisse le 3 juin 1999 au sujet dudifférend relatif aux mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés
(hormones).  Le Canada demande que le point suivant soit ajouté à l'ordre du jour de cette réunion:
Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones)
– Recours du Canada à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
Aussi bien le Groupe spécial que l'Organe d'appel ont constaté au sujet de ce différend que les
mesures communautaires en cause étaient contraires à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires
et phytosanitaires (l'Accord SPS).  Le 13 février 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel
et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  Les recommandations et
décisions de l'ORD qui en résultent comprennent la recommandation selon laquelle les CE doiventmettre leurs mesures jugées incompatibles avec l'Accord SPS en conformité avec les obligations qui
résultent pour elles de cet accord.  Par la suite, un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends a fixé le délai
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD à 15 mois, à compter
du 13 février 1998.  Ainsi, le délai raisonnable a pris fin le 13 mai 1999.
Il a été confirmé, dans une communication, datée du 12 mai 1999, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends que
l'interdiction d'importer en cause dans le différend resterait en vigueur.
À la réunion de l'ORD du 3 juin 1999, le Canada a l'intention de demander à l'ORD,
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, l'autorisation de suspendre, à l'égard des
Communautés européennes et de leurs États membres, l'application de concessions tarifaires et
d'obligations connexes au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
portant sur des échanges d'un montant de 75 millions de dollars canadiens.  Le Canada entend mettre
en œuvre la suspension des concessions tarifaires et des obligations connexes au titre du GATT
de 1994 en imposant des droits de 100 pour cent sur une liste de produits.  Le 17 avril 1999, le CanadaWT/DS48/17
Page 2
a publié dans la Gazette du Canada une liste proposée de produits pour lesquels des concessions
pourraient être retirées et au sujet desquels il reçoit maintenant les observations du public.  Cette liste
est jointe pour information.  La valeur commerciale que représentera la liste finale des produits
soumis à des droits majorés sera équivalente, sur une base annuelle, à 75 millions de dollars
canadiens.WT/DS48/17
Page 3
APPENDICE
Numéro ou position
tarifaireDésignation
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées
0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées
0206.29 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés
0707.00.99 Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré
0709.60 Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, à l'état frais ou réfrigéré
1108.13 Fécule de pommes de terre
1109 Gluten de froment (blé), même à l'état sec
1602.20.90 Préparations et conserves de foies de tous animaux, autres
1602.41 Préparations et conserves de jambons d'animaux de l'espèce porcine et de leurs morceaux
1602.42 Préparations et conserves d'épaules d'anim aux de l'espèce porcine et de leurs morceaux
1602.49 Préparations et conserves d'abats d'animaux de l'espèce porcine, à l'exclusion des foies, y
compris les mélanges
1602.50 Préparations et conserves de viandes et d'abats d'animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des
foies
1704.90.90 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
1806.90.90 Chocolat et sucreries en chocol at, conditionnés pour la vente au détail
1905.20 Pain d'épices
1905.30 Biscuits additionnés d'édulcorants;  gaufres et gaufrettes
2002.10 Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique
2007.99 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits obtenues par cuisson, avec ou sans
addition de sucre ou d'autres édulcorants
2008.70 Pêches autrement préparées ou conservées , avec ou sans addition de sucre ou d'autres
édulcorants
2104.10 Préparations pour soupes, potages ou bouillons;  soupes, potages ou bouillons préparés
2201.10 Eaux minérales et eaux gazéifiées non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni
aromatisées
2208.50 Gin
2208.60 Vodka
__________