ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/AUS/44
13 septembre 2002
(02-4853)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Australie , le 2 septembre 2002, les notifications
ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction.
(tableau DS:2 ).G/AG/N/AUS/44
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure :  Programme d'aide à l'industrie sucrière – Soutien du
revenu découplé
2) Législation nationale :  Néant
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères :
Le programme a été mis sur pied pour répondre à un concours de circonstances inhabituel, à
savoir notamment l'incidence du bas niveau des cours mondiaux attribuable en partie aux
politiques mises en œuvre par d'autres pays qui accordaient un soutien et une protection
élevée, des conditions climatiques défavorables et des dommages causés à la production
sucrière par la rouille orangée et des invasions de rats.
Compte tenu des circonstances, le gouvernement a décidé de verser une prestation sociale
pour aider les producteurs de sucre à couvrir leurs besoins de subsistance.
Le programme est exempté des engagements de réduction, conformément au paragraphe 6
- soutien du revenu découplé - de l'Annexe 2 de  l'Accord sur l'agriculture, et ses critères sont
les suivants:
Annexe 2, paragraphe 6 a), critères d'admissibilité:
Pour avoir droit aux paiements de soutien du revenu, le bénéficiaire doit avoir été un
producteur de canne à sucre pendant deux ans avant de présenter sa demande.  Il doit aussi
détenir un droit ou un intérêt dans la terre utilisée aux fins d'une entreprise sucrière etsatisfaire à deux des critères ci-après:
1. consacrer une part importante de ses activités à l'entreprise sucrière
2. consacrer une part importante de son capital à l'entreprise sucrière
3. tirer une part importante de ses revenus de l'entreprise sucrière
Pour recevoir cette prestation sociale, le bénéficiaire doit aussi répondre à des critères
rigoureux en matière de revenu et d'actifs, compatibles avec ceux applicables aux versements
Newstart (allocation de chômage australienne).
Annexe 2, paragraphes 6 b), c) et d), base des paiements:
Les paiements sont effectués à un taux fixe équivalent aux versements Newstart majorés d'une
allocation de loyer (le cas échéant), et ils sont imposables aux fins de l'impôt sur le revenu.
Le montant de ces paiements n'est pas fonction de la production, des prix ou des facteurs de
production.G/AG/N/AUS/44
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Annexe 2, paragraphe 6 e), obligation de production :
Il n'est pas obligatoire d'atteindre un niveau donné de production pour avoir droit au
paiement.
4) Coût de la mesure;  37,68 millions de dollars
5) Date d'entrée en vigueur :  septembre 2000
6) Période d'application :  septembre 2000 à décembre 2001
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) :  Sucre
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