. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/ECU/6
23 mai 2003
(03-2795)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Questions posées par le MEXIQUE au sujet
des notifications de l'ÉQUATEUR1
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 mai 2003.
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Le Mexique désire poser les questions suivantes au gouvernement de l'Équateur  au sujet de
l'application des mesures suivantes:
Mesures provisoires concernant les panneaux de bois (G/SG/N/6/EC U/3, G/SG/N/10/ECU/2)
1. Pour quelle raison l'Équateur a-t-il notifié l'ouverture d'une enquête en février 2003, soit près
de deux mois après cette ouverture?
2. Quel délai a-t-on accordé aux exportateurs pour participer à l'enquête, et à quelle date la
décision d'appliquer la mesure provisoire a-t-elle été publiée au Journal officiel?
3.  Pour quelle raison la mesure provisoire a-t-elle été notifiée un mois après son application?
4. De quelle manière l'Équateur a-t-il mis en application les dispositions de l'article 9:1 de
l'Accord sur les sauvegardes?
5. L'Équateur pourrait-il donner des renseignements sur la raison pour laquelle le Mexique n'a
pas été exclu de l'application de la mesure de sauvegarde provisoire, alors que le Mexique n'a pas
effectué d'exportations notables vers l'Équateur, selon les statistiques de l'ALADI?
6. Une audition publique sera-t-elle organisée dans le cadre de la procédure et, dans
l'affirmative, à quelle date?
                                                     
1 G/SG/N/6/ECU/2 & 3, G/SG/N/10/ECU/1 & 2.G/SG/Q2/ECU/6
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Mesures définitives concernant les allumettes (G/SG/N/6/ECU/2, G/SG/N/10/ECU/1)
1. L'Équateur pourrait-il expliquer de quelle manière il a mis en application les dispositions de
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes?
2. Nous aimerions connaître la raison pour laquelle le Mexique n'a pas été exclu de l'application
de la mesure de sauvegarde définitive, étant donné que, selon les statistiques de l'ALADI, il n'a pas
effectué d'exportations vers l'Équateur.
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