 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/M/33 
21 juillet 2004 
 
 (04-3156) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 23 JUIN 2004 
Note du Secrétariat
1 
  1. Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni  le 23 juin 2004.  L'ordre du jour de la 
réunion figure dans le document WTO/AIR/2336. 
2. Le Président
 a suggéré de supprimer le point "C. Or ganisation des travaux futurs" de l'ordre 
du jour proposé, et de traiter des questions rela tives aux travaux futurs du Comité aux points 
"A. Questions de classification" et "B. Questions se rapportant à l'inscription des engagements dans 
les listes" respectivement.  Dans le cadre des "A utres questions", il avait l'intention d'inviter un 
représentant du Secrétariat à informer le Comité des travaux en cours au sujet des listes électroniques. 
3. Le représentant de Hong Kong, Chine  a souhaité soulever au titre des "Autres questions" le 
sujet de l'application des procédures de l'article XXI. 
4. Le Comité a adopté  l'ordre du jour avec les changements proposés et l'addition des points 
soulevés au titre des "Autres questions". 
A. QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
5. Le Président  a rappelé qu'aux deux réunions précéden tes, le Comité avait bénéficié de 
discussions sur la proposition de l'Indonésie concer nant la classification des services relatifs à 
l'énergie (S/CSC/W/42).  Aux deux réunions, les dé légations avaient commenté la proposition sur le 
fond et posé des questions à l'Indonésie.  Notant que plusieurs de ces questions avaient été éclaircies, 
il a invité la délégation de l'Indonésie à répondre à tout point encore en suspens.  
6. La représentante de l'Indonésie  s'est félicitée de la possibilité  qui lui était donnée de fournir 
des réponses supplémentaires.  À une question des Communautés européennes, elle a répondu que les 
autorisations dans le domaine de  la formation, de la construc tion et des autres secteurs connexes 
mentionnés dans la proposition étaient fournies par le Ministère de l'énergie et des ressources 
minérales.  Le but de la classification détaillée d es services relatifs à l'énergie était de faciliter les 
négociations, et de proposer une classification qui  reflète la réalité commerciale du secteur des 
services relatifs à l'énergie.  Concernant les questi ons du Canada, elle a déclaré que la section 1A.5 de 
la proposition couvrait la position 5113-5 de la CPC, et que la section 1A.5.5 correspondait à la 
position 5114 de la CPC qui traitait des travaux de fouille et de terrassement.  La section 1A se 
référait à toute source géothermique utilisée pour l' énergie.  La section 1A correspondait également à 
la position 86601 de la CPC, qui couvrait toutes les activités de prospection des ressources naturelles, 
alors que la position 86609 mentionnait d'autres ac tivités non classifiées dans les positions 86601 et 
86602 de la CPC.  C'est pourquoi, la position 86609 de la CPC avait été omise de la classification 
proposée.  La section 1A.1.6 concernant les services de télédétection ne faisait pas référence à la 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/33 
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 collecte d'informations mais uniquement à l'établis sement de cartes.  Les services couverts par la 
section 1A.2.4 concernant le contrôle des solides ét aient i) tamis vibrant, ii) dégazages, iii) desilteur, 
iv) dessableur, et v) centrifugeuse.  Il ne s'agissait pas là de services envir onnementaux.  Les services 
couverts par la section 1A.3.6 étaient i) essais de production, ii) enlèvement artificiel, iii) acidification et fracturation.  Elle a précisé que la section 2.2.3 incluait également les services de traitement et de 
purification  du coke et des produits pétroliers.  
7. Au sujet des questions des États-Unis porta nt sur les services d'enseignement relatifs à 
l'énergie, elle a expliqué qu'en Indonésie les établi ssements d'enseignement général étaient régis par le 
Ministère de l'éducation et les établissements d'enseignement et de formation spécialisés par le Ministère chargé du secteur concerné.  Elle pensait que les fournisseurs étrangers de services relatifs à 
l'énergie fourniraient des services d'enseignement  aux travailleurs du secteur pétrolier indonésien en 
fonction des besoins, cela dépendait des négociations.  De tels services feraient partie des services 
professionnels.  Le point de savoir si un four nisseur étranger serait rémunéré séparément pour 
d'éventuelles activités liées à l'enseignement dépendra it des termes du contrat.  Les services de génie 
électrique et pétrolier qui étaient classifiés comme enseignement pour adultes se référaient à un 
programme de diplôme au titre de la section 4.2.1, services d'enseignement universitaire/non 
universitaire.  Concernant les questions de la Chine, l'intervenante a confirmé que dans la 
section 1A2.13, le mot "hole" manquait dans le  libellé anglais des services d'outillage pour 
l'évacuation.  Les services de construction d'ol éoducs et de gazoducs étaient traités dans la 
section 2.1.3;  les services d'ingénierie avant forage  étaient couverts par la section 1A.4, les services 
de carottage dans la section 1A.1.5, et les services de récupération tertiaire  dans la section 1A.3.4.  
En dernier lieu, elle a remercié la Norvège pour ses commentaires lors de la dernière réunion, et dit 
qu'elle espérait avoir l'occasion de discuter bilatéralement des questions de classification relatives à 
l'énergie avec les experts du Venezuela. 
8. Le représentant du Canada
 a informé le Comité qu'un groupe informel de Membres organisait 
le 29 juin 2004 un séminaire sur la classification et  la libéralisation des services relatifs à l'énergie. 
9. Le représentant du Koweït  a appuyé la mention faite dans  la proposition de l'Indonésie des 
besoins particuliers des pays en développement et de l'importance des obj ectifs de développement 
durable.  Sa délégation avait reçu de nombreuses demandes dans le secteur,  dans le but parfois 
d'obtenir l'ouverture de sous-secteurs qui n'existaient pas au Koweït, tels que les produits dérivés, etc.  
Il se demandait si de tels produits pourraient relever de la section 3, services de commercialisation de 
l'énergie.  Étant donné que les services relatifs à l'énergie étaient fortement liés à la technologie et au 
savoir-faire, il s'est félicité de l'inclusion des servi ces d'enseignement relatifs à l'énergie au sein de la 
classification.  Il a demandé des éclaircissements pour  savoir si la catégorie recherche-développement, 
dans les services relatifs à l'énergie au titre de la section 5.1, pouvait être détaillée plus avant afin 
d'inclure les sciences et la recherche liées aux ques tions de développement durable.  Il a demandé où 
exactement les prospections gravimétriques et magn étiques, ainsi que l'interprétation des données 
sismologiques, seraient incluses dans la section 1. 
10. Le Président  a demandé aux délégations de l'Indonési e et du Koweït de faire distribuer des 
copies de leurs déclarations. 
11. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle espérait que les échanges lors du séminaire de la 
semaine prochaine et de réunions futures rapprochera ient encore les délégations sur cette importante 
question.  Elle a noté que l'Indonésie avait été c ohérente dans ses réponses sur les liens entre les 
services relatifs à l'énergie et les services d'enseign ement.  La délégation des États-Unis s'était 
montrée prudente quant à la notion d'engagements assortis de conditions, même si les pays en 
développement avaient une certaine flexibilité à cet  égard.  Elle souhaitait mieux comprendre les 
besoins spécifiques de chaque pays.  S/CSC/M/33 
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 12. La représentante de l'Indonésie  a dit que sa délégation réviser ait sa proposition lorsque toutes 
les questions auraient été analysées et auraient r eçu une réponse.  En réponse aux questions posées par 
le Koweït, elle a dit que la section 1A.1.4 pou rrait contenir les prospections gravimétriques et 
magnétiques, et que la section 1A.1.4.2.2 pourrait couvrir l'interprétation des données sismologiques.  
Sa délégation était disposée à fournir plus de déta ils, comme cela avait été demandé, et s'est déclarée 
d'accord avec les observations faites par le Ko weït au sujet de l'importance des services de 
recherche-développement. 
13. Le Président  a proposé de prendre note des déclarations faites et de revenir sur la question à la 
réunion suivante.  S'agissant des services juridiques,  il a rappelé qu'il avait été décidé lors de la 
dernière réunion de faire distribuer, à des fins d' information, deux documents concernant les services 
juridiques.  Le premier document était une "Résolu tion en faveur d'un système de terminologie pour 
les services juridiques aux fins des négociati ons commerciales internationales", adoptée par 
l'Association internationale du barreau et diffusée s ous la référence JOB(04)/17.  L'autre document 
avait été élaboré par le secrétariat de l'OCDE et était intitulé "Gérer les négociations menées sur la 
base des demandes et offres au titre de l'AGCS : le  cas des services juridiques" (JOB(04)/77).  Il a 
rappelé que la question d'inviter un représentant de l'OCDE pour présenter le document avait été 
évoquée à la dernière réunion.  Si  les délégations étaient intéressée s, la présentation pourrait avoir lieu 
soit au Comité, soit lors d'une session extraordinaire du Conseil. 
14. Le représentant de l'Australie  a dit que la terminologie proposée par l'Association était en 
accord avec l'approche que l'Australie ava it préconisée dans sa proposition S/CSC/W/32.  La 
résolution de l'Association devrait encourager les Membres à adopter un système terminologique 
transparent et clair, qui aiderait dans la conduite d es négociations et par la suite lors de l'inscription 
dans les listes des engagements en matière de services juridiques.  La classification en pays d'accueil, 
pays d'origine, pays tiers et droit internationa l reflétait la réalité du commerce transnational des 
services juridiques et assurait une taxonomie transparente, souple et cohérente.  En adoptant cette résolution, l'Association avait identifié quatr e objectifs fondamentaux pour une terminologie qui 
permette aux négociati ons de se dérouler dans un cadre neutre.  L'Association avait relevé qu'une telle 
terminologie i) était compatible avec les valeurs fondamentales de la profession juridique;  ii) établissait une base solide et neutre pour les négoc iations afin de réduire au minimum ambiguïté et 
incertitude;  iii) facilitait les négociations sans préjuge r de leurs résultats;  et iv) contribuait à réduire 
au minimum les différends sur ce qui avait effectiv ement été convenu par voie de négociation.  Le 
système de l'Association devrait être sérieusement examiné par les Membres.  
15. Le représentant du Japon
 a soutenu la déclaration de l' Australie.  La propre proposition du 
Japon était allée dans la direc tion proposée par l'Association. 
16. Le représentant de la Suisse  a demandé des précisions sur plusieurs points soulevés par la 
résolution de l'Association internationale du barreau.  Concernant le but de la résolution, il a noté que 
l'Association invitait l'ensemble des Membres de l'OMC à adopter sa terminologie pour les 
négociations sur les services juridiques.  Il a de mandé si l'Association attendait des Membres qu'ils 
dressent la liste des engagements d'après la terminolog ie proposée.  Si tel était le cas, il se demandait 
si les Membres qui avaient déjà pris des engagements relatifs aux services juridiques sur la base d'une autre classification devaient adopter la terminol ogie proposée.  De plus, il était possible que les 
catégories utilisées par chacun des Membres soient les mêmes que celles recommandées par l'Association, mais soient comprises par les Membres respectifs comme ayant une portée différente.  
Sur le fond du document, le représentant a demandé des éclaircissements quant à la manière dont 
l'Association suggérait d'opérer les différenciations dans la pratique, en par ticulier pour ce qui était 
des services juridiques consultatifs.  Quelle sanc tion pourrait encourir un fournisseur de services qui 
ne respecterait pas les catégories?  Il a par ailleurs demandé des précisions sur le point de savoir si les 
services de documentation et de certification (CPC  86130) ressortissaient aux services consultatifs ou 
aux services de représentation.  Il a également dema ndé si une définition des services internationaux S/CSC/M/33 
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 au sein des services d'arbitrage et de médiation était nécessaire ou si la notion "internationaux" était 
suffisamment claire. 
17. La représentante du Taipei chinois
 voyait plusieurs avantages dans le système proposé par 
l'Association internationale du barreau.  Elle estim ait que la classification actuelle dans la position 861 
de la CPC ne correspondait pas à la réalité du secteu r des services juridiques, notamment en raison de 
l'émergence des nouveaux domaines du droit des affa ires et du droit commercial.  Les services 
juridiques, comme beaucoup d'autres services professi onnels, étaient généralement très réglementés 
car ils devaient répondre à toute une série d'objec tifs de politique publique, comme la protection des 
consommateurs.  Le système proposé par l'Associati on devait conduire à une pl us grande efficacité et 
à un meilleur résultat des négociati ons, puisqu'il donnait aux Membres la  possibilité de préserver les 
pratiques du droit du pays d'accueil tout en pren ant des engagements importants dans d'autres 
sous-catégories.  Les engagements pris en f onction du type de droit faciliteraient également 
l'administration de la profession juridique par les autorités nationales compétentes.  Les termes de 
"droit du pays d'origine", "droit du pays d'accueil", "d roit du pays tiers" et "droit international" étaient 
déjà largement utilisés par les Membres dans leurs listes.  La portée de ces types de services, 
subdivisés en "services consultatifs" et "services de  représentation", était suffisamment claire sans que 
des fonctions spécifiques aient à être définies.  Sa délégation pensait que cette  différenciation reflétait 
mieux les réalités du commerce transnational d'aujour d'hui dans les services juridiques ainsi que les 
engagements actuels des Membres.  De plus, elle  a relevé que les sous-catégories proposées par 
l'Australie (S/CSC/W/32) étaient très proches de cel les utilisées par la terminologie de l'Association, 
en dépit de quelques différences. 
18. S'agissant du document de l'Association interna tionale du barreau, sa dé légation comprenait la 
définition habituelle du "droit intern ational" comme faisant référence au droit établi par les traités et 
conventions internationaux, ainsi que  par le droit coutumier.  Elle se demandait si un cadre aussi large 
ne pouvait pas donner lieu à des incertitudes lors de la mise en œuvre ou de l'interprétation des 
engagements dans ce secteur?  Dans son pays, par exemple, les avocats étrangers étaient uniquement 
autorisés à exercer le droit international reconnu par leur pays d'origine.  Elle a dit que ceci pourrait 
être une solution possible.  Une autre question portait sur la section "e) services de conseil" des 
définitions utilisées par l'Association.  Cette sectio n couvrait la vérification de documents de toutes 
sortes aux fins des exigences de la législation co ncernée et conformément à celles-ci.  Elle se 
demandait comment des services fournis dans le domaine des activités notariales pouvaient être 
distingués de la définition de l'Association? 
19. Le représentant des Communautés européennes  souhaitait savoir si l'Australie préconisait 
toujours une nouvelle classification ou simplement  une terminologie, comme celle proposée par 
l'Association internationale du barreau.  L'Asso ciation avait expressément refusé de proposer une 
classification.  Le projet de résolution établi par le Law Council de l'Australie avait recommandé une 
classification, mais après une discussion, au cours de laquelle la proposition de  l'UE d'une catégorie 
unique avait été considérée comme étant fondée, l' Association avait décidé de ne proposer qu'une 
terminologie.  La résolution de l'Association c ontenait deux considérants qui montraient que 
l'Association ne préconisait pas une approche uni que.  L'un des considérants de la résolution 
reconnaissait que "les éléments d'un tel système pou rraient servir à formuler soit des engagements" 
– indication de secteur – "soit des réserves relatives  aux engagements" – limitations – "du cadre de 
l'Accord général sur le commerce des services", et  que l'Association n'expr imait "pas d'opinion quant 
à la question de savoir laquelle des deux approch es permettra le mieux d'atteindre les objectifs 
susmentionnés".  Un autre considérant reconnaissait "l e rôle que jouent les cabinets juridiques dans la 
fourniture transfrontières de services juridiques" et remettait "à plus tard l' examen du point de savoir 
si une autre terminologie normalisée pourrait faciliter  les négociations sur cette question importante".  
L'UE n'avait aucun problème avec l'utilisation d'une  terminologie fondée sur les différents secteurs du 
droit, mais estimait que la transformation d'une telle  terminologie en une classification rigide qui ne 
reflétait pas la réalité commerciale était à éviter.  Ainsi que l'Association l'avait reconnu, une telle  S/CSC/M/33 
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 classification n'avait guère de pertinence pour les cab inets d'avocat qui étaient les principaux acteurs 
du mode 3, celui où la plupart des engagements étaient pris.  Une classification reflétant les domaines du droit dans lesquels les juristes étaient spéciali sés convenait peut-être pour le mode 4, mais non 
pour les quatre modes de fourniture combinés.  La  résolution de l'Association internationale du 
barreau avait laissé non résolues les questions soul evées aux pages 3 et 4 de la communication des CE 
sur le chevauchement des différents domaines du droit,  et pouvait donc difficilement se traduire avec 
une précision et une prévisibilité suffisantes dans les lis tes de l'AGCS.  Le représentant estimait que le 
Comité pouvait, sans distinguer les domaines du droit,  continuer à travailler à la définition des trois 
principales activités offertes par les fournisseurs de services juridiques, qui seraient les services de 
conseil, de représentation, ainsi que d'arbitrage et de conciliation.  Une telle subdivision pouvait 
sembler logique, même si elle était effectuée au niv eau de la position 861 de la CPC telle que révisée 
en 1997 (c'est-à-dire incluant l'arbitrage et la conciliation). 
20. La représentante de la Corée
 a dit que le document de l'OCDE devrait être présenté à la 
session extraordinaire du Conseil du commerce des se rvices afin que les Membres puissent tirer profit 
de la présence des experts en poste dans leurs capita les respectives.  De plus, il apparaissait que le 
document contenait des éléments dont l'examen se mblait plus approprié au niveau de la session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services .  Après la présentation, certains éléments du 
document pourraient être examinés au Comité. 
21. Les représentants de Hong Kong, Chine  et du Chili  ont fait part de leur intérêt en faveur d'une 
présentation du document de l'OCDE, de préférence  devant le Conseil du commerce des services, 
étant donné que le document couvrait des domaines qui allaient au-delà des questions traitées dans le 
cadre du Comité.  Le représentant du Chili a dit qu e certains éléments pourraient être discutés à un 
stade ultérieur au sein du Comité. 
22. La représentante des États-Unis  se demandait si le document de  l'Association internationale 
du barreau était une communication de l'Australie au  nom de l'Association, ou une communication de 
l'Association au Comité.  Compte tenu du fait que le document avait été distribué sous une cote de la 
série JOB, elle était incertaine quant à sa nature puisqu'il ne s'agissait pas de la proposition d'un 
gouvernement.  Elle n'avait donc pas voulu y consacrer trop d'attention, bien qu'elle en ait apprécié le 
contenu.  Il semblait que le Comité, dans le cadre duquel le document avait été distribué, était l'organe 
approprié pour examiner ce document et sa délé gation souhaiterait faire des commentaires à son 
propos au sein du Comité. 
23. Le représentant du Brésil  a rappelé qu'un document similaire de l'OCDE avait été présenté au 
Comité du commerce des services financiers.  Il s'es t déclaré en accord avec la position des États-Unis 
selon laquelle le document devrait être examiné au  Comité, les organes subsidiaires étant censés 
apporter un appui à la session extraordinaire. 
24. Le Président  a dit qu'il consulterait les Membres in téressés pour savoir où le document de 
l'OCDE devrait être présenté, et a assuré les Memb res que la question serait tranchée compte tenu des 
différents intérêts.  Soit le document serait présenté au Comité, soit il contacterait le Président de la 
session extraordinaire afin de voir si une présentation y était possible dans le cadre de la prochaine 
réunion en septembre.  Le document de l'Association internationale du barreau avait été distribué à la 
demande des Membres.  Il a demandé si l'Australi e était en mesure de répondre aux questions qui 
avaient été posées, ou s'il devait transmettre ces questi ons à l'Association.  Une autre possibilité était 
que la Suisse contacte directement l'Association pour obtenir les réponses à ses questions. 
25. Le représentant de l'Australie  a dit que la résolution de l'Association n'était pas un document 
australien, et que l'Association avait demandé au Secrétariat de le distribuer aux Membres.  Les 
questions sur la résolution devaient de préférence être posées directement à l'Association, et il a S/CSC/M/33 
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 proposé d'inviter l'Association p our une présentation informelle.  En réponse aux Communautés 
européennes, il a confirmé que la proposition des services juridiques australiens demeurait valable. 
26. Le représentant du Brésil
 a demandé des éclaircissements sur le point de savoir s'il y avait des 
différences dans les cotes ou la distribution des documents des organisations intergouvernementales 
ou des associations professionnelles;  en second lieu, il a rappelé que le document avait été distribué à 
la demande d'une délégation et  non à la demande du secrétariat d'une autre organisation. 
27. Un représentant du Secrétariat  a dit que les règles de procédure établissaient une distinction 
entre les organisations ayant le statut d'observateur, c'est-à-dire les organisations intergouvernementales, et les organisations n'ayant pas ce statut, qui pouvaient être 
intergouvernementales ou non gouvernementales.  Les observateurs avaient simplement le droit de 
demander la parole, et étaient autorisés à la pr endre en fonction de ce qui convenait.  Aucune 
organisation n'avait le droit de distribuer d es documents.  L'approbation des Membres était donc 
toujours requise.  La pratique suivie dans le do maine des services était que le Secrétariat rendait 
compte des documents pertinents reçus d'organisati ons extérieures et que la Présidence demandait aux 
Membres si ces documents devaient être mis à disposition.  Le document de l'Association 
internationale du barreau avait été communiqué au S ecrétariat par l'Association, mais distribué à la 
demande de la délégation australienne avec l'accord de t ous les Membres.  Il avait été distribué sous la 
cote JOB ..., ce qui signifiait qu'il avait été enregistré  dans le système documentaire  de l'OMC afin 
que les délégations puissent y accéder électroniquement;  de plus, les documents JOB étaient traduits.  
Il appartenait aux délégations de décider si de tels documents devaient être traités comme des 
documents de salle uniquement.  
28. Le représentant de la Suisse
 a rappelé qu'il était important que l'Association apporte des 
réponses à ses questions.  Il restait ouvert quant  aux approches suggérées par le Président, mais 
estimait important que les réponses soient mises à la disposition de l'ense mble des délégations. 
29. Le représentant du Mexique  a proposé de faire parvenir les questions à l'Association et 
d'inviter un représentant de l'Association à pr ésenter le document et à répondre aux questions. 
30. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation estimait préférable que la Présidence 
demande à chaque fois des précisions sur le tra itement à donner aux documents de non-Membres.  
Elle devait consulter les autorités de son pays quan t à la façon de procéder en ce qui concernait les 
questions posées à l'Association ou la possibilité d' inviter l'Association à présenter son document. 
31. Le Président  a dit qu'il poursuivrait les consultations sur cette question.  Il a noté qu'aucune 
délégation ne souhaitait prendre la parole sur une autre question de  classification.  Concernant 
l'organisation des travaux futurs sur la classificati on, il a rappelé que plusieurs délégations avaient 
souligné la nécessité de mieux comprendre les sim ilitudes et les différences entre les classifications 
proposées ou utilisées par d'autres Membres.  Ces délé gations avaient proposé une organisation plus 
méthodique des travaux au sein du Comité, éventuelle ment avec l'assistance du Secrétariat.  Les idées 
initiales du Président sur cette question avaient été exposées dans une note (JOB(04)/56), qui avait fait 
l'objet d'une discussion lors d'une réuni on informelle ouverte à tous  le 1er juin.  Les commentaires 
faits à cette réunion, ainsi que lo rs de consultations informelles consécutives, l'avaient amené à la 
conclusion que – outre la pratique actuelle de pr ésentation des documents aux réunions formelles – il 
pourrait être utile qu'il suive les démarches suivan tes avant chaque réunion: i) sur la base des 
consultations avec les délégations intéressées (group es d'amis et autres délégations souhaitant poser 
des questions relatives à la classification), le Pr ésident identifierait un ou plusieurs secteurs sur 
lequel/lesquels le débat pourrait porter lors d'une réunion à venir du Comité.  ii) Le(s) secteur(s) 
serai(en)t annoncé(s) suffisamment tôt avant la ré union pour permettre aux délégations de présenter 
les points qu'elles voudraient examiner, et pour facilite r la participation d'experts du/des secteur(s) en 
poste dans les capitales  respectives.  iii) Dans le  même temps, il serait annoncé si les discussions  S/CSC/M/33 
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 seraient tenues en mode formel ou informel, en fonction des consultations avec les délégations.  
iv) Lorsque les discussions seraient menées en mode informel, le Président établirait sous sa propre 
responsabilité un résumé sans indication de sources.  Suivant la préférence d es délégations, ce résumé 
pourrait se présenter sous la forme d'un rapport à la  réunion formelle, d'un document JOB, ou d'un 
document en dehors de toute série de documents.  La forme de ce résumé serait convenue au cas par 
cas. 
32. Il était bien entendu que tout Membre restait libre de présenter ses propres propositions pour 
une discussion formelle au sein du Comité, et de pos er des questions sur la classification aux autres 
Membres.  Les consultations du Président avaien t montré que les Membres étaient peu disposés à 
accepter un mécanisme de travail rigide dans ce dom aine.  Il aborderait donc les questions et les 
préoccupations avec une souplesse toute particulière.  Il lui semblait clair que les délégations ne 
souhaiteraient pas engager de discussions sur des ques tions qu'elles ne jugeaient pas mûres, ou si elles 
se sentaient visées, ou encore si le cadre général de la discussion ne leur convenait pas.  Il avait pour 
cette raison souhaité déte rminer les paramètres de chaque discussion afin de mettre toutes les 
délégations à l'aise.  Pour rendre ce travail sur la classification utile, il était important que les 
délégations se sentent libres de lui soumettre, ou de soumettre au Secrétariat, toute préférence ou 
préoccupation qu'elles pourraient avoir concernant des questions particulières de classification. 
33. Ses remarques avaient uniquement pour but d'info rmer dans les grandes lignes les délégations 
sur ce qu'il avait l'intention de faire en vue des prochaines réunions, et ne présentaient pas une 
proposition formelle que les Membre s devaient accepter.  Il demeurait ouvert aux commentaires et 
disposé à examiner d'autres idées. 
34. Le représentant du Canada  a proposé d'opter d'une manière générale pour des discussions 
informelles plutôt que de mener des consultations individuelles sur la forme de la discussion pour 
chaque sujet de classification.  Il était d'accord avec  l'idée d'un résumé présenté par le Président, sous 
sa propre responsabilité, à la réunion formelle.  Si  les Membres souhaitaient faire des propositions 
parallèles à la réunion formelle, ils  demeuraient libres de le faire.  Il était convaincu que les 
discussions informelles faciliteraient un échange de vues axé sur le fond. 
35. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il était important que les Membres 
sachent si les discussions se dérouleraient en mode formel ou informel. 
36. Les représentants de Hong Kong, Chine  e t  d u  C h i l i  ont dit qu'ils pouvaient accepter la 
proposition du Canada de mener les discussions en mode informel.  Le représentant de 
Hong Kong, Chine  a noté que les Membres qui souhaitaient que  leurs déclarations soient consignées 
par écrit de manière formelle pouvaient en dema nder l'inclusion dans le rapport de la réunion 
formelle. 
37. La représentante des États-Unis  a dit que la procédure décrite par le Président lui convenait. 
Elle serait cependant préoccupée si un rapport établi sous la responsabilité de la Présidence devait 
avoir des effets significatifs sur l es intérêts de sa délégation.  Le statut et la forme du rapport 
influenceraient la participation de sa délégation aux discussions.  Elle souhaitait s'assurer que les 
droits de son pays seraient préservés en cas de non-pa rticipation de sa délégation et si la Présidence 
présentait un rapport qui reflète la position commune d es Membres.  D'après sa propre expérience, les 
résumés sans indication de sources pouvaient soit si mplement omettre le nom des délégations, soit 
donner l'impression qu'ils reflétaient une opinion générale. 
38. Le représentant du Brésil  a dit qu'il espérait que les discussions informelles faciliteraient des 
échanges plus axés sur le fond. Si de telles espéran ces ne se matérialisaient pas, le Comité devrait 
revenir au mode formel. S/CSC/M/33 
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 39. Le Président
 a noté une préférence pour mener les discussions d'une manière généralement 
informelle, et il mènerait des consultations sur cet te base. Le résumé du Président pourrait être un 
simple document de travail ou de salle. Il espér ait qu'un tel degré d'informalité faciliterait une 
discussion plus ciblée. 
40. Il en a ainsi été décidé . 
B. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'INSCRIPTION DES ENGAGEMENTS DANS LES LISTES  
41. Le Président  a rappelé les communications du Brésil (J OB(03)/189 et JOB(04)/12) contenant 
des questions préliminaires sur un certain nombre d'o ffres initiales.  De plus, un échange de vues avait 
eu lieu entre les Membres sur une série de questio ns générales relatives à l'établissement des listes 
soumises par Hong Kong, Chine comme document de sa lle à l'occasion de la dernière réunion.  Ces 
questions avaient maintenant été distribuées sous la  cote JOB(04)/81.  La dé légation du Taipei chinois 
avait exposé ses vues sur les questions soulevées par Hong Kong, Chine dans le document JOB(04)/82. 
42. Rendant compte de ses consultations sur une stru cture possible pour les travaux futurs relatifs 
aux questions d'établissement des listes, le Président  a dit qu'il avait reçu des indications de plusieurs 
délégations, selon lesquelles indépenda mment de la forme même, elles ne seraient pas en mesure de 
discuter de ces questions au niveau multilatéral pour le moment.  Compte tenu de cette réticence, il 
estimait peu utile d'élaborer un processus informel au  sein du Comité afin de mettre à l'aise certaines 
délégations, mais il continuerait à en explorer l es possibilités.  En attendant, le mandat du Comité 
offrait à chaque délégation la possibilité d'aborder t oute question concernant l'établissement des listes 
au cours des réunions formelles.  Il s'est dit pe rsuadé qu'un nombre suffisant de délégations étaient 
disposées à contribuer à ce processus. 
43. Le représentant du Brésil
 a invité les délégations auxquelles le Brésil avait posé des questions 
sur leur offre initiale à y répondre.  Les questions concernant l'inscription des engagements dans les 
listes avaient la même importance pour le processus de négociation que les questions de classification, 
et il était curieux que certaines délégations aient fa it preuve de souplesse s'agissant de travailler de 
manière informelle sur les questions de classifica tion mais non sur celles relatives à l'inscription des 
engagements dans les listes.  Il espérait que l es délégations concernées re verraient leurs positions. 
44. Le représentant de Hong Kong, Chine  a noté que l'objectif final du travail sur les questions 
d'établissement des listes était d'a ssurer la clarté, la certitude et la comparabilité des engagements 
spécifiques.  Ces "3C" étaient cruciaux pour évalue r et assurer la qualité des offres d'engagements 
spécifiques.  Sans eux, les négociations sur les engagements spécifiques ne pouvaient pas donner de 
résultat satisfaisant.  Le Comité avait un rôle de pr emière importance à jouer da ns la réalisation de cet 
objectif.  En favorisant le travail technique et analytique de fond, tant sur les questions de 
classification que sur les questions d'établissement  des listes, le Comité devrait permettre de 
promouvoir la compréhension mutuelle des Membres sur ces questions.  Il espérait voir une plus 
grande convergence de vues sur la manière d'inscrire les engagements spécifiques dans les listes, en 
utilisant des classifications comparables et des méthod es claires et bien compri ses d'établissement des 
listes.  Sa délégation considéra it le document W/120 et la CPC, ainsi que les Lignes directrices pour 
l'établissement des listes, comme la base du tr avail sur la classification et l'inscription des 
engagements dans les listes au sein du Comité.  Les Membres devraient tendre à une conception commune de ces instruments et explorer les possibl es améliorations supplémentaires.  Il n'avait pas 
l'intention de remettre en cause les Lignes directrice s, mais selon lui une conception plus largement 
partagée de la manière dont elles s'appliqueraie nt dans certaines situati ons était nécessaire pour 
améliorer la clarté, la certitude et  la comparabilité des engagements.  S/CSC/M/33 
 Page 9 
 
 
 45. En particulier pour ce qui était de l'établisseme nt des listes, il estimait qu'il y avait deux types 
de questions en jeu:  celles concernant la tran sparence et la précision du langage utilisé dans des 
inscriptions et offres spécifiques;  et, en second lieu, celles concernant certains cas de figure, qui soulevaient des questions d'une nature plus généra le relatives à l'application des Lignes directrices 
pour l'établissement des listes.  Les deux types de questions relevaient directement de la compétence 
du Comité, qui avait pour mandat d'examiner les list es d'engagements spécifiques, y compris les listes 
potentielles, en vue d'en améliorer la précision techni que et la cohérence, et de régler les questions 
horizontales, y compris celles qui découlaient de l'a pplication des Lignes directrices.  Le travail au 
sein du Comité ne remplacerait pas, mais compléterait , les négociations bilatérales en cours sur l'accès 
aux marchés. 
46. Le représentant a dit que sa délégation était en faveur de réunions informelles pour examiner 
les questions d'inscription des enga gements dans les listes et élaborer  une liste, sans indication de 
sources, des points soulevés par les Membres à ce suje t.  En vue d'aider à la préparation de ces 
discussions informelles, il fallait prévoir un cer tain temps pour que les Membres puissent présenter 
leurs questions à l'avance et le Secrétariat le s classer et les compiler.  Un rapport du précédent 
Président sur l'article XX:2 pourrait être condensé so us la forme d'une liste de  points, laquelle pourrait 
aider les Membres à éviter les ambiguïtés découlan t de l'article XX:2 lors de l'inscription des 
engagements dans les listes.  Il était favorable à l' idée de structurer les discussions autour des sections 
pertinentes des Lignes directrices et, pour des ques tions particulières relatives à des inscriptions 
sectorielles, de les organiser par secteur. Il estimait absolument nécessaire d'établir une liste, sans indication de sources, des points soulevés par les Me mbres au cours des discussions informelles pour 
faciliter les renvois et l'analyse u ltérieure.  La liste pourrait égalem ent servir de support aux Membres 
qui souhaitaient demander conseil au Secrétar iat sur des questions pa rticulières relatives à 
l'établissement des listes. 
47. Les questions relatives à l'établissement des listes dans la communication de sa délégation 
n'étaient pas hypothétiques, mais fondées sur des ex emples réels pris dans les listes et les offres 
existantes.  Il était disposé à révéler l'origine de toute question aux délégations intéressées.  Puisqu'il 
s'agissait de questions plus générales, elles pou rraient utilement être discutées dans une enceinte 
multilatérale.  Il restait ouvert quant à la forme que prendraient les discussions, mais espérait qu'une 
formule viable pour un processus informel pourrait être élaborée. 
48. Le représentant a noté que certaines des réacti ons aux questions de sa délégation indiquaient 
des différences d'interprétation entre les Membres.   Sur la question de l'examen des besoins 
économiques, il a rappelé une note du Secrétariat de 2001 (S/CSS/W/118) qui présentait certaines 
observations sur la nature et l'inscription des examen s dans les listes, et contenait une liste d'examens 
ou d'inscriptions similaires dans des listes d'engage ments.  Il a proposé d'examiner le document à la 
réunion suivante.  Quelques-unes de ses considérati ons préliminaires concernaient la nature des 
examens.  En l'absence d'une définition dans l'AG CS, il se demandait s'il existait des limites à ce qui 
pouvait constituer un tel examen?  Bien entendu, le  concept apparaissait à l'article XVI:2 a-d), et 
désignait un examen qui débouchait sur l'imposition de certaines limites quantitativ es.  Toutefois, tous 
les examens qui étaient censés appliquer certains ty pes de limitations quantitatives pouvaient-ils être 
qualifiés d'examens des besoins économiques?  De plus, quelles étaient les caractéristiques requises 
pour un tel examen?  S'il n'y en avait aucune, il se pouvait qu'il n'y ait aucune différence entre un 
examen des besoins économiques non spécifié et l'inscr iption "non consolidé".  Même les mesures de 
sauvegarde d'urgence à l'examen dans une autre ence inte étaient censées reposer sur des critères et des 
règles spécifiques.  Il a attiré l'attention sur trois parties des Lignes directrices pour l'établissement des 
listes, qui semblaient fournir une orientation sur la question des examens de s besoins économiques.  
Le paragraphe 9 de ces Lignes directrices établissai t clairement qu'il fallait indiquer les principaux 
critères sur lesquels l'examen se fondait.  Il est apparu que cette notion se basait sur l'indication selon 
laquelle chaque inscription portée dans la colonne de l'accès au marché devrait préciser chaque 
mesure de manière concise en indiquant les éléments qui la rendaient incompatible avec l'article XVI.  S/CSC/M/33 
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 De plus, les paragraphes 36 et 39 étaient pertinents étant donné qu'ils réitéraient l'obligation 
d'identifier brièvement les éléments qui rendaient  une mesure incompatible avec l'article XVI. 
49. Il y avait un contraste intéressant entre un examen des besoins économiques et une limite 
quantitative spécifique qui pouvait être appliquée au titre de l'article XVI:2 a-d), par exemple un 
contingent.  L'intervenant se de mandait quelle garantie concernant les conditions d'accès au marché 
chacune de ces limitations quantitatives fournissait,  et dans quelle mesure un examen des besoins 
économiques pouvait assurer le même degr é de certitude juridique, de prévisibilité et de comparabilité 
que ces limitations quantitatives.  Quelle serait la valeur d'un engagement pr is sous la forme d'un 
examen des besoins économiques, si un tel degré n'éta it pas assuré?  Du point de vue de sa délégation, 
les Membres devaient permettre aux autres Memb res d'identifier les éléments spécifiques qui 
rendaient un examen des besoins économiques inco mpatible avec les articles XVI ou XVII.  Ces 
éléments incluraient:  les conditions en fonction desquelles un examen sera it invoqué, les critères 
d'après lesquels il serait effectué, le point de savoir si les critères et l'examen devaient être appliqués 
de manière non discriminatoire ou autrement, et le  type de limite quantitative qui pourrait être 
imposée suite à l'application de cet examen.  Le de gré de précision requis dépendrait de chaque cas, 
mais devrait au strict minimum correspondre au  même degré de certitude juridique que celui 
qu'assuraient généralement les autres types de limita tions au titre de l'article XVI:2.  Après tout, la 
liste représentait des engagements juridiquement cont raignants, et le manque de précision, et partant 
de certitude juridique, jetait le doute sur la valeur de ces engagements. 
50. Une autre série de questions concernait la port ée des critères de l'examen.  Un examen des 
besoins économiques pouvait-il adopter n'importe quel critère, ou les critères seraient-ils confinés par 
la notion de besoins économiques?  Si un tel examen se fondait effectivement sur les besoins 
économiques, pour quelles raisons l'examen ou ses critè res pourraient-ils être appliqués de manière 
discriminatoire? 
51. La représentante du Taipei chinois
 a dit qu'il était particulièrement  important dans le contexte 
des négociations en cours que les Membres pr ogressent dans la compréhension des questions 
d'établissement des listes.  Ces questions pouvaie nt en général être divisées en deux rubriques:  
transparence et précision du langage utilisé dans les inscriptions pertinentes, et application des Lignes 
directrices pour l'établissement des listes.  Sa dé légation ne proposait pas que les Lignes directrices 
soient amendées ou modifiées, mais estimait qu'une compréhension plus approfondie était nécessaire 
quant à la manière dont elles pourraient s'appliquer da ns certaines situations.  Un degré généralement 
plus élevé de clarté et de certitude devrait être a tteint lors des futures inscriptions d'engagements dans 
les listes. 
52. Le représentant du Chili  s'est dit surpris par la dynamique de la discussion.  Il avait le 
sentiment que l'échange d'informations avait ré gressé au cours des dernières réunions, et ne 
comprenait pas pourquoi des discussions bilatérales ét aient préférables au débat multilatéral.  Puisque 
les Membres demandaient à sa délégation de fa ire une meilleure offre, il semblerait logique de 
discuter pour savoir comment une telle offre devrait êt re présentée techniquement.  Il considérait que 
les engagements spécifiques reflétaient en règle générale les législations nationales, et il semblait étrange que des Membres puissent parler de transparence au sujet de ces législations sans permettre une discussion transparente au Comité sur les enga gements spécifiques correspondants.  S'agissant des 
questions posées par Hong Kong, Chine, il a dit que le  Chili était d'accord avec l'idée qu'un Membre 
qui avait pris des engagements sans classifica tion spécifique ne pouvait tout simplement pas 
introduire une quelconque classification. 
53. La représentante de la Thaïlande
 a dit qu'avec l'AGCS, un sy stème entièrement nouveau et 
complexe d'engagements multilatéraux contraignants était entré en vigueur.  Compte tenu de cette 
complexité, il n'était pas surprenant que les erre urs et les ambiguïtés involontaires dans l'inscription 
des engagements dans les listes soient fréquentes.  La Thaïlande partageait les objectifs de clarté, de  S/CSC/M/33 
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 comparabilité et de certitude évoqués par Hong Kong, Chine, et demeurait ouverte quant à la forme 
des discussions sur l'établissement des listes.  Concernant les questions spécifiques soulevées par 
Hong Kong, Chine, elle avait tendance à lire un e inscription laissée en blanc dans la section 
horizontale comme signifiant "non consolidé".  L' omission était probablement plus de nature 
accidentelle que volontaire et ne permettait pa s de présumer d'un engagement sans réserve.  
L'indication "néant" dans la colonne de l'accès au  marché, lue conjointement avec la même indication 
dans les engagements sectoriels, devrait conduire à une interprétati on globale concluant à l'absence de 
limitations au titre de l'article XVI, en suppo sant que l'inscription spécifique prévaudrait sur 
l'inscription plus générale.  Quant à la dernière partie  de la question n° 1, ce lle de savoir si un Membre 
pouvait introduire des limitations horizontales dans une rubrique précédemment laissée vierge, elle 
pensait que ceci devrait être possible pour autant qu e les engagements sectoriels existants ne soient 
pas compromis. 
54. En réponse à la question n° 2, la représenta nte a suggéré que, conformément aux Lignes 
directrices pour l'établissement des listes, un Membre  puisse inscrire "Néant, sauf tel qu'indiqué dans 
la section horizontale" et faire ensuite référenc e à la section horizontale pour indiquer une ouverture 
limitée du marché.  En second lieu, le Membre pourra it inscrire la mention "non consolidé", qui serait 
alors comprise comme une non-consolidation absolue.  Sur la question n° 3, se référant à la liste du 
document de salle précédent, elle a dit que "Wo nderland" était en droit d'interdire la possession 
d'intérêts ou de biens d'importance historique ou d'imposer des limitati ons.  Cela ne faisait pas partie 
d'un éventuel régime de licences, mais était au cont raire une réserve de type sauvegarde en vue d'une 
action future.  Le second exemple "acquisition du contrô le de l'entreprise sous réserve de l'agrément" 
était plus compliqué.  Il aurait été préférable de formuler la restriction ainsi, "la participation au 
capital est limitée à x pour cent, conformément au seuil maximum stipulé dans la loi sur l'investissement, la loi sur la concurrence ou la loi sur les fusions-acquisitions".  Le caractère incertain 
de la consolidation était en e ffet dépourvu de sens.  Quant aux ca s dans lesquels des phrases comme 
"sous réserve de l'agrément" ou "l'agrément de l'auto rité concernée est exigé" étaient incluses dans les 
engagements spécifiques, elle estimait que tous les éléments et critères qui faisaient partie du régime 
de licences concerné et qui pouvaient être incompatib les avec les articles XVI et XVII auraient dû être 
inscrits dans les listes dès le départ. 
55. S'agissant de la question n° 4, elle trouvait étra nge de voir l'inscription "non consolidé" suivie 
des mots "sauf si suivi par une réserve".  Ceci é quivalait à "non consolidé".  L'exemple ressemblait 
plus à une réglementation intérieure qu'à une restri ction, et l'inscription dans les listes n'était donc 
peut-être pas nécessaire.  Pour ce qui était des ques tions n° 5 et n° 6, l'inscription "nombre x de 
licences" impliquait un contingent;  que sa pr océdure d'allocation soit ou non discriminatoire 
dépendrait de l'engageme nt pris dans la col onne du traitement national.  E lle partageait le point de vue 
du Taipei chinois sur la question n° 7, selon lequel le statut d'un examen des besoins économiques dans une note liminaire ou une description de sect eur pouvait être juridiquement contestable;  elle 
était également d'accord pour dire qu'il ne devrait y avoir aucune différence entre les termes "examen 
des besoins économiques" et d'autres expressions si milaires utilisées pour décrire une telle analyse 
comme "examen des besoins" ou "fondé sur les besoin s".  Au sujet de la question n° 8, elle a fait 
observer qu'une compréhension commune était appa rue sur le fait que la colonne relative aux 
engagements additionnels n'était que pour les engage ments positifs, et que les restrictions telles que 
l'emploi de professionnels locaux deva ient être inscrites dans la colonne de l'accès au marché au sens 
des articles XVI et XX:2.  Quant à la question n°  10, l'introduction d'une nouvelle classification ne 
posait pas de problème tant que le degré d'engagement demeurait intact .  En l'occurrence, il aurait été 
souhaitable que "Wonderland" expose les raisons justifiant la reclassification des services de 
télécommunication.  On pouvait en effet se demander si la reclassification n'avait pas pour objet de 
contourner les obligations découl ant du document de référence. 
56. Le représentant de Cuba  a dit qu'une discussion ouverte sur les questions qui avaient été 
présentées relativement à l'établissement des listes favor iserait plus de clarté et de transparence et S/CSC/M/33 
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 contribuerait aux négociations bilatérales.  Sa délégation n'avait pa s d'à priori quant à la forme d'une 
telle discussion étant donné le caractère sensible de  certaines questions pour certaines délégations. 
57. Le représentant du Mexique
 a dit que les examens des besoins économiques devraient 
toujours être inscrits dans les listes avec leurs critères, même si l'article XVI ne spécifiait pas que ces critères devaient être inclus.  C' est pourquoi, les Membres devaient discu ter de l'élaboration de critères 
afin de les inclure dans les listes.  Commentant la question de Hong Kong, Chine relative aux 
engagements additionnels, il a noté que ceux-ci n' étaient pas des restrictions ou des limitations 
additionnelles mais plutôt des engagements positifs.  Les Membres devraient être très précis en les 
incluant.  Un texte destiné à améliorer la transparen ce des restrictions inscrites dans les listes devrait 
figurer à côté des restrictions, ou peut-être dans une note de bas de page.  Il était, d'une manière 
générale, d'accord avec les réponses données par le Taipei chinois aux questions de Hong Kong, 
Chine.  Il préconisait des discussions informelle s sur les questions relatives à l'inscription des 
engagements dans les listes.  Les déclarations ne devraient pas affecter les listes initiales du Cycle d'Uruguay.  
58. La représentante des États-Unis
 a dit qu'elle souscrivait à la déclaration du Mexique 
concernant la nécessité de procéder avec précauti on lors de l'examen des questions d'inscription des 
engagements dans les listes.  Les questions techniques générales concernant ces inscriptions 
pourraient être utilement abordées dans un cadre in formel.  Elle a demandé à Hong Kong, Chine de 
confirmer que celle-ci travaillait sur la base du document JOB(04)/81, lequel était identique au 
document de salle qui avait été di stribué à la dernière réunion. 
59. Le représentant de la Suisse  a dit que sa délégation était prête à discuter de toute question 
dans un cadre bilatéral, formule qui avait déjà produit des résultats tr ès constructifs.  Il était d'accord 
avec l'approche du Taipei chinois c onsistant à aborder les questions su r la base de règles ayant déjà 
été convenues, à savoir les Lignes directrices pour l'étab lissement des listes.  Les questions concernant 
les examens des besoins économiques étaient très importantes et devaient être clarifiées.  Un bon moyen d'éviter des problèmes avec ces examens lors de  l'établissement des listes était de ne pas les 
inscrire du tout. 
60. Le représentant du Canada
 a dit qu'il pourrait être utile de passer en revue les documents qui 
avaient été produits lors de la révision des Lignes directrices pour l'établissement des listes et de 
l'élaboration des procédures de rectification et de ce rtification.  Il a proposé que le Secrétariat prépare 
une bibliographie comme rappel de ces documents pour les Membres. 
61. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que le document de salle précédent contenait une 
liste fictive, uniquement destinée à illustrer les ques tions qui venaient maintenant d'être distribuées, 
sans la liste, sous la cote JOB(04)/81.  Il a a ppuyé l'idée du Canada relative aux discussions sur les 
Lignes directrices, mais n'était pas convaincu de la pertinence des documents sur les procédures de 
rectification et de certification.  Il a suggéré que le  Secrétariat fournisse, en plus de la bibliographie, 
un résumé des points pertinents pour la discussion en  cours.  Des discussions sur la révision des 
Lignes directrices avaient déjà eu lieu au début des négociations, et traité de  questions pour lesquelles 
les précédentes Lignes directrices avaient été jug ées inadaptées.  Étant donné que la discussion en 
cours devait se concentrer sur les moyens d'amélio rer l'inscription des offres dans les listes, les 
discussions précédentes pourraient ne pas être totalement pertinentes. 
62. La représentante des Communautés européennes  a dit qu'il était difficile de faire la distinction 
entre les questions techniques relatives à l'inscripti on des engagements dans les listes et les questions 
de négociation, mais les CE étaient dispo sées à donner des réponses sur des questions purement 
techniques.  S/CSC/M/33 
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 63. Le Président  a remercié les délégations qui avaient a pporté des contributions importantes.  Il a 
suggéré que le Comité prenne note des déclarati ons faites et qu'il revienne sur ces questions à la 
réunion suivante.  Il a proposé que le Secrétariat établisse, dans un document JOB, une bibliographie 
des documents produits lors de la révision des Li gnes directrices pour l'établissement des listes. 
64. Il en a ainsi été décidé . 
C. AUTRES QUESTIONS  
65. Un représentant du Secrétariat  a rappelé qu'une base de données consultable des engagements, 
et disponible sur Internet, avait été établie en 2001.  Bien que les listes qui y figuraient n'aient aucune 
valeur juridique, elles constituaient un instrument de  recherche utile, en particulier pour les pays en 
développement.  Pour l'instant, la base de données n'incluait pas d'engagements pris après le 
1er janvier 2000.  Le Secrétariat était donc en train de  mettre à jour le contenu de cette base de données 
en y ajoutant les engagements pris depuis lors, par exemple ceux de pays accédants.  Dans ce contexte, et tel que cela avait été fait par le passé, le Secrétariat contacterait d'ici peu les délégations 
dont les listes étaient en train d'être mises à jour  ou incluses afin de leur donner les mêmes possibilités 
de vérification que celles qui avaient été accordée s aux autres Membres lorsque la base de données 
avait été créée. 
66. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit qu'il avait l'intention d'inscrire l'application des 
procédures de l'article XXI à l'ordre du jour d'une  prochaine réunion du Comité.  À la lumière de 
l'expérience récente, certaines questions étaient appa rues, en particulier des questions relatives à des 
déclarations d'intérêt et à des négoc iations d'ajustements compensatoires. 
67. Les représentants de l'Équateur  et du Taipei chinois  ont souligné l'importance de la fonction 
de supervision du Comité en ce qui concernait l' application des procédures de l'article XXI. 
68. Le Président  a suggéré que, en accord avec la pratique  consistant à regrouper les réunions des 
organes subsidiaires à des dates proches de celle s des réunions du Conseil, la prochaine réunion 
formelle se tienne en même temps que la prochaine série de réunions sur les services. 
69. Il en a ainsi été décidé . 
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