ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/KOR/131
4 juillet 2003
(03-3580)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé et des affaires sociales
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Aliments fonctionnels de santé
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  Tous
partenaires commerciaux
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proposed Draft Presidential Decree
and Ministerial Ordinance of the Health Functional Food Act  (Avant-projet de Décret
présidentiel et d'Arrêté ministériel concernant la Loi sur les aliments fonctionnels de
santé).
6. Teneur:  La "Loi sur les aliments fonctionnels de santé" a pour objet de contribuer à
améliorer la santé publique et la protection du consommateur en renforçant la sécurité
sanitaire et la qualité des aliments fonctionnels de santé (ci-après les aliments) et en
assurant la solidité du système de distribution et de vente des aliments.
On appelle "aliments fonctionnels de santé" les aliments manufacturés ou transformés à
partir de matières premières ou d'ingrédients ayant un effet bénéfique sur l'organisme et
présentés sous forme de comprimés, de gélules, de poudres, de granulés, de cachets ou en
phase liquide.
Les grandes lignes de l'Avant-projet de Décret présidentiel et d'Arrêté ministériel
concernant la Loi sont les suivantes:
- Les fabricants d'aliments fonctionnels de santé doivent obtenir l'autorisation du
Directeur de l'Office coréen de contrôle des médicaments et des denrées
alimentaires ( Korean Food and Drug Administration , KFDA) (ci-après le
Directeur).  Les importateurs et les distributeurs d'aliments doivent se présenter au
Directeur et au maire ou au gouverneur de province.
- Les détenteurs de l'autorisation doivent mettre en place des mécanismes
d'autocontrôle afin d'assurer l'évaluation de la conformité des critères et des normes
relatifs aux aliments manufacturés, aux termes de l'Arrêté ministériel concernant la
Loi.  Tout fabricant doit nommer un directeur de contrôle de qualité chargé ducontrôle de la qualité, de la gestion des installations et de la formation
professionnelle des employés; il aura les compétences définies par la Loi.G/SPS/N/KOR/131
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- Les personnes désireuses d'importer les aliments à des fins commerciales doivent
se présenter au Directeur, comme le prescrit la Loi.  Le Directeur peut, le cas
échéant, ordonner aux autorités ou aux organismes de surveillance pertinents
d'exécuter une inspection appropriée des aliments avant leur dédouanement.
- Le Directeur peut établir un "enregistrement avant confirmation" des aliments
importés. Ce nouveau programme permet d'octroyer une homologation préalable
des aliments importés, après examen des documents (notamment du certificatd'essai démontrant que le produit respecte les règlements coréens pertinents) et
inspection sur place.  L'enregistrement est accordé individuellement pour chaque
produit et n'inclut pas les produits frais.  Les produits ainsi préenregistrés par le
KFDA peuvent être importés en Corée sur simple examen documentaire.
- En réponse aux consultations du Ministre de la santé et des affaires sociales et du
Directeur du KFDA, un Comité d'examen des aliments fonctionnels de santé sera
créé au sein du Ministère de la santé et des affaires sociales afin d'examiner et
d'étudier les critères, les normes, l'étiquetage, la publicité et les politiques
applicables aux aliments.
- Le Directeur publiera les "Règles de l'art en matière de fabrication d'aliments
fonctionnels de santé", où figureront les critères de fabrication et de contrôle de la
qualité, et accordera des incitations aux entreprises observant le règlement.
- Si cela est jugé nécessaire à la protection de la santé publique, le Directeur peut
définir et rendre publics les critères d'élaboration des méthodes et des normes defabrication, de transformation et de conservation des ingrédients des aliments.
Les entreprises qui élaborent des annonces publicitaires et des étiquettes évoquant la
fonction d'un produit doivent consulter le "Comité d'examen des publicités" afin de
s'assurer qu'elles respectent les politiques nationales sur les aliments fonctionnels de santé
en matière de défense de la santé publique et de protection du consommateur, et que les
informations qu'elles fournissent soient scientifiquement démontrées.
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux,  [   ] préservation des végétaux,  [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Office international des épizooties,
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: MOHW
Public Notification  (Notification publique du Ministère de la santé et des affaires sociales)
n° 2003-81, publiée au Korean official Gazette  (Journal officiel coréen) 6.24 (disponible en
coréen).
10. Date projetée pour l’adoption:   À déterminer.
11. Date projetée pour l’entrée en vigueur:   À déterminer.G/SPS/N/KOR/131
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12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la publication.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Pharmaceutical and Food Policy Division
Ministry of Health and Welfare
1 Jungang-Dong, Kwacheon-City, Kyoungi-Do,
427-760, République de Corée
Téléphone:  +82-2-504-6233;
Téléfax:  +82-2-504-1456;
Courrier électronique: jonsu@mohw.go.kr
13. Texts available from:  [   ] Nati onal notification authority,  [ X] National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
Pharmaceutical and Food Policy Division
Ministry of Health and Welfare
1 Jungang-Dong, Kwacheon-City, Kyoungi-Do,427-760, République de Corée
Téléphone:  +82-2-504-6233;
Téléfax:   +82-2-504-1456;
Courrier électronique:  jonsu@mohw.go.kr