RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/76
30 octobre 2000
(00-4514)
Comité de l'évaluation en douane
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION ET DE PRÉSENTATION
DE RAPPORTS APPLICABLES AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT
MEMBRES CONFORMÉMENT AUX DÉCISIONS ADOPTÉES
PAR LE COMITÉ EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 OU 2
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD
Note du Secrétariat
À sa réunion du 12 avril 2000, le Comité est convenu que le Secrétariat établirait une note de
référence énumérant les diverses prescriptions en matière de notification et de présentation de rapportsapplicables aux Membres qui bénéficient d'une prorogation de délai pour l'application de l'Accord et
qui peuvent maintenir des réserves concernant les valeurs minimales, comme il est indiqué dans les
décisions respectives.  Le tableau ci-après résume lesdits renseignements.
Membre et décision Durée de la
prorogation ou de la
réserve concernant les
valeurs minimalesDates auxquelles les
rapports d'activité
relatifs aux
prorogations
devraient être
présentés consignésDates auxquelles les
méthodes et critères
pour la détermination
des valeurs minimales
devraient être
communiqués
Colombie, réserveconcernant les valeursminimales, G/VAL/2630.4.2000-
30.4.2001 (Annexe I)30.4.2002 (Annexe II)30.4.2003 (Annexe III)La Colombie présentera à
chaque réunion formelleun rapport sur l'étatd'avancement de la mise
en œuvre des valeurs
minimales pour lesproduits énumérésPour le 3 juillet 2000, la
Colombie notifiera auComité les sources dedonnées, méthodologies,
critères et autres
renseignements pertinentsutilisés pour déterminerles valeurs minimalespour les produits
énumérés
Côte d'Ivoire,
prorogation, G/VAL/321.1.2000-1.7.2001 Pour le
30 septembre 2000 et le28 février 2001, laCôte d'Ivoire présenteraun rapport sur les progrèsaccomplis dans la
réalisation du programme
de travail et sur l'étatd'avancement de la miseen œuvrePour le
30 septembre 2000, laCôte d'Ivoire publiera etmettra à la disposition dupublic les méthodes,critères et autres
renseignements pertinents
utilisés pour déterminerles valeurs minimalespour les produitsénumérésG/VAL/W/76
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Membre et décision Durée de la
prorogation ou de la
réserve concernant les
valeurs minimalesDates auxquelles les
rapports d'activité
relatifs aux
prorogations
devraient être
présentés consignésDates auxquelles les
méthodes et critères
pour la détermination
des valeurs minimales
devraient être
communiqués
Égypte, prorogation,G/VAL/3130.6.2000-30.6.2001 Pour novembre 2000 et
juillet 2001, l'Égypteprésentera un rapport sur
les progrès accomplis
dans la réalisation duprogramme de travail etsur l'état d'avancement dela mise en œuvrePour le 30 juillet 2000,
l'Égypte publiera etmettra à la disposition du
public les méthodes,
critères et autresrenseignements pertinentsutilisés pour déterminerles valeurs minimalespour le sucre relevant de
la position 17.01 du SH
El Salvador, prorogation,
G/VAL/307.5.2000-7.9.2001 Pour le
30 novembre 2000 et le30 mai 2001, El Salvadorprésentera un rapport surles progrès accomplisdans la réalisation du
programme de travail et
sur l'état d'avancement dela mise en œuvren.c.
Gabon, réserve
concernant les valeursminimales, G/VAL/141.1.2000-1.1.2003 Le Gabon présentera, à
chaque réunion formelle,un rapport sur l'état
d'avancement de la mise
en œuvre des valeursminimales pour lesproduits énumérés dans ledocument G/VAL/W/38
Guatemala, prorogation,G/VAL/3321.7.2000-21.11.2001 Pour novembre 2000 et
juillet 2001,  le Guatemala
présentera un rapport sur
les progrès accomplisdans la réalisation duprogramme de travail etsur l'état d'avancement dela mise en œuvrePour le
30 septembre 2000, le
Guatemala publiera et
mettra à la disposition dupublic les méthodes,critères et autresrenseignements pertinentsutilisés pour déterminer
les valeurs minimales
pour les produitsénumérés
Honduras, réserveconcernant les valeursminimales,
G/VAL/15 et Corr.11.1.2000-1.1.2003 et
1.1.2000-1.1.2002respectivement pour les
produits énumérés dans
la DécisionLe Honduras présentera,
à chaque réunionformelle, un rapport sur
l'état d'avancement de la
mise en œuvre desvaleurs minimales pourles produits énumérésdans le documentG/VAL/W/44/Rev.1G/VAL/W/76
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Membre et décision Durée de la
prorogation ou de la
réserve concernant les
valeurs minimalesDates auxquelles les
rapports d'activité
relatifs aux
prorogations
devraient être
présentés consignésDates auxquelles les
méthodes et critères
pour la détermination
des valeurs minimales
devraient être
communiqués
Jamaïque, prorogation,G/VAL/249.3.2000-9.3.2001 Pour le 31 octobre 2000,
la Jamaïque présentera unrapport sur les progrès
accomplis dans la
réalisation du programmede travail et sur l'étatd'avancement de la miseen œuvreLe 1
er mai 2000, la
Jamaïque notifiera auComité les
méthodologies, critères et
autres renseignementspertinents utilisés pourdéterminer les valeursminimales pour lesproduits énumérés
Koweït, prorogation,
G/VAL/181.1.2000-1.1.2001 Le Koweït présentera, à
chaque réunion formelle
du Comité en 2000, unrapport sur les progrèsaccomplis dans laréalisation du programmede travail et sur l'état
d'avancement de la mise
en œuvren.c.
Malte, réserve
concernant les valeursminimales, G/VAL/161.1.2000-1.1.2003 Malte présentera, à
chaque réunion formelle,un rapport sur l'étatd'avancement de la mise
en œuvre des valeurs
minimales pour lesproduits énumérés dans ledocument G/VAL/W/47Pour le 1
er avril 2000,
Malte publiera et mettra àla disposition du publicles méthodologies,
critères et autres
renseignements pertinentsutilisés pour déterminerles valeurs minimalespour les produitsénumérés dans le
document G/VAL/W/47
Maroc, réserve
concernant les valeursminimales, G/VAL/344.7.2000-4.7.2001 Le Maroc présentera, à
chaque réunion formelle,un rapport sur l'étatd'avancement de la miseen œuvre des valeursminimales pour les
produits énumérés à
l'Annexe IPour le 30 juillet 2000, le
Maroc notifiera auComité les sources dedonnées, méthodologies,critères et autresrenseignements pertinents
utilisés pour déterminer
les valeurs minimalespour les produitsénumérés à l'Annexe IG/VAL/W/76
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Membre et décision Durée de la
prorogation ou de la
réserve concernant les
valeurs minimalesDates auxquelles les
rapports d'activité
relatifs aux
prorogations
devraient être
présentés consignésDates auxquelles les
méthodes et critères
pour la détermination
des valeurs minimales
devraient être
communiqués
Mauritanie, prorogation,G/VAL/2931.5.2000-31.5.2002 Pour le
30 novembre 2000, le30 septembre 2001 et le
1
er février 2002, la
Mauritanie présentera unrapport sur les progrèsaccomplis dans laréalisation du programmede travail et sur l'état
d'avancement de la mise
en œuvren.c.
Myanmar, prorogation,
G/VAL/281.1.2000-1.2002 Myanmar présentera, à
chaque réunion formelleque le Comité tiendrapendant la période deprorogation, un rapport
sur les progrès accomplis
dans la réalisation duprogramme de travail etsur l'état d'avancement dela mise en œuvren.c.
Nicaragua, réserve
concernant les valeurs
minimales, G/VAL/253.9.2000-3.9.2002 et
3.9.2000-3.9.2003
respectivement pour lesproduits telsqu'énumérés dans laDécisionPour le 31 mars 2001, le
20 septembre 2001, le
31 mars 2002, le30 septembre 2002, le31 mars 2003, leNicaragua présentera unrapport sur l'état
d'avancement de la mise
en œuvre des valeursminimales pour lesproduits énumérésLe 3 septembre 2000, le
Nicaragua publiera et
mettra à la disposition dupublic les méthodologies,critères et autresrenseignements pertinentsutilisés pour déterminer
les valeurs minimales
pour les produitsénumérés
Paraguay, prorogation,G/VAL/17/Rev.11.1.2000-1.1.2001 Le Paraguay présentera, à
chaque réunion formelleque le Comité tiendra en
2000, un rapport sur les
progrès accomplis dans laréalisation du programmede travail et sur le niveaude mise en œuvre de
l'Accordn.c.G/VAL/W/76
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Membre et décision Durée de la
prorogation ou de la
réserve concernant les
valeurs minimalesDates auxquelles les
rapports d'activité
relatifs aux
prorogations
devraient être
présentés consignésDates auxquelles les
méthodes et critères
pour la détermination
des valeurs minimales
devraient être
communiqués
République dominicaine,prorogation, G/VAL/229.3.2000-1.7.2001 Pour le
30 septembre 2000 et le28 février 2001, la
République dominicaine
présentera un rapport surles progrès accomplisdans la réalisation duprogramme de travail etsur l'état d'avancement de
la mise en œuvren.c.
Sri Lanka, prorogation,
G/VAL/231.1.2000-1.1.2001 Pour le 30 juin 2000 et le
30 novembre 2000,Sri Lanka présentera unrapport sur les progrèsaccomplis dans laréalisation du programme
de travail et sur l'état
d'avancement de la miseen œuvren.c.
Tanzanie, prorogation,
G/VAL/191.1.2000-1.1.2001 La Tanzanie présentera, à
chaque réunion formelleque le Comité tiendra en
2000, un rapport sur les
progrès accomplis dans laréalisation du programmede travail et sur l'étatd'avancement de la miseen œuvren.c.
Tunisie, prorogation,
G/VAL/2729.3.2000-28.9.2001 Pour le 1er octobre 2000
et le 1er avril 2001, la
Tunisie présentera unrapport sur les progrèsaccomplis dans laréalisation du programmede travail et sur l'état
d'avancement de la mise
en œuvren.c.
Uruguay, réserve
concernant les valeursminimales, WT/L/354(Décision du Conseil
général)1.1.2000-1.1.2001 Pour le
30 septembre 2000,l'Uruguay présentera auConseil du commerce des
marchandises un rapport
sur l'état d'avancement dela mise en œuvre desvaleurs minimales pourles produits énumérésn.c.
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