. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/492
12 octobre 2000
(00-4197)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d'information – Point d'information OTC–OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Préparations à base d'herbes et produits alimentaires et autres produits contenant des
préparations à base d'herbes (par exemple, suppléments nutritionnels contenant des herbes,
tisanes et boissons non alcoolisées contenant des extraits d'herbes).  Les produits déjà
réglementés dans un autre cadre juridique seront exclus du champ d'application de ce décret,
à savoir, par exemple, les produits pharmaceutiques et les cosmétiques.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret relatif aux préparations à
base d'herbes pris au titre de la Loi sur les produits.
6. Teneur:   Les préparations à base d'herbes sont obtenues à partir de plantes.  Le Décret
relatif aux préparations à base d'herbes pris au titre de la Loi sur les produits comporte en
annexe une liste des plantes dont l'utilisation est interdite ou strictement réglementée.  Sur
cette liste figurent des plantes dont il est avéré scientifiquement qu'elles peuvent avoir des
effets nocifs sur la santé.  En outre, un certain nombre de prescriptions en matière
d'étiquetage seront établies pour les préparations à base d'herbes.  En conséquence, s'il est
affirmé que le produit a telle action ou possède telle propriété, le négociant responsable dela mise sur le marché des herbes doit être en mesure d'en faire la preuve à l'aide de
renseignements objectifs.  De plus, les préparations à base d'herbes sous forme de produits
alimentaires doivent être accompagnées d'un mode d'emploi et d'indications concernant le
dosage.  Les préparations à base d'herbes autres que sous forme de produits alimentaires
doivent être accompagnées, entre autres, d'une liste des ingrédients, d'un mode d'emploi etd'indications concernant le dosage.G/TBT/Notif.00/492
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les préparations à base d'herbes sont de plus en plus fréquemment utilisées en raison de
leurs effets possibles sur la santé, notamment des effets stimulants ou calmants.  On sait
néanmoins que l'utilisation de certaines préparations à base d'herbes peut être très
dangereuse pour la santé.  Il existe des exemples bien connus de cas où certainespréparations utilisées dans des pilules amincissantes ont provoqué des lésions rénales
permanentes chez les personnes en ayant consommées.  Il est donc nécessaire pour protéger
la santé publique qu'une législation existe dans ce domaine.  Ceci étant, les produits
pharmaceutiques et les cosmétiques (qui sont réglementés au niveau européen) sont exclus
du champ d'application de ce décret.
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:   Décembre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 décembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           