ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/CAN
4 avril  2003
(03-1909)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
français
COMMUNICATION DU CANADA
Offre conditionnelle initiale sur les services
La délégation de Canada a fait parvenir au Secrétariat le 31 mars l'offre conditionnelle initiale
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
Par la présente, le Canada soumet son offre conditionnelle initiale sur les services aux autres
membres de l’OMC. Cette offre est conditionnelle à la soumission par les autres partenaires de
négociation d’engagements jugés satisfaisants.
Le Canada se réserve le droit de retirer, de modifier ou de réduire son offre conditionnelle
initiale sur les services ainsi que toute autre offre conditionnelle qui pourrait suivre, en entier ou en
partie, en tout temps pendant les négociations sur les services ou avant la conclusion de celles-ci qui
est prévue pour le 1er janvier 2005, si des offres considérées satisfaisantes par le Canada ne sont pas
présentées par ses partenaires de négociation.
Le Canada se réserve également le droit d’apporter des changements techniques ou des
corrections à cette offre conditionnelle initiale et à toute autre offre conditionnelle qui pourrait suivre.TN/S/O/CAN
Page 2CANADA – OFFRE CONDITIONELLE INITIALE SUR LES SERVICES
Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
I.  ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Fournitures transfrontières et
consommation à l'étranger1), 2) Néant. 1), 2) Néant, sauf ce qui suit:
-  Mesures fiscales entraînant le traitement
différencié des dépenses effectuées au titrede services de développement expérimental
ou de recherche scientifique.
-  Ontario - Mesures fiscales assurant le
traitement différencié des paiements versésen échange de services de gestion à desnon-résidents affiliés.  Les sociétésétrangères qui font affaires en Ontario
doivent désigner un mandataire ontarien
pour la signification des documentsjuridiques.
-  Alberta - Dans les projets énergétiques degrande envergure exigeant des permis
d'expansion industrielle, de gestion
forestière, d'exploitation des sablesbitumineux, d'exploitation de centraleélectrique ou de raffineri e de gaz, ou de mise
en valeur du charbon, la priorité pourra être
donnée aux prestataires albertains ou
canadiens de services, s'ils sontconcurrentiels sur le plan des prix et de laqualité.TN/S/O/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
-  Terre-Neuve et Labrador,  et
Nouvelle-Écosse - Les règlements prévoient
que la priorité doit être donnée aux servicesfournis dans la province aux exploitations
pétrolières lorsqu'ils sont concurrentiels sur
le plan de la qualité, du prix et de lalivraison.
Présence commerciale
(à l'exception des banques qui font
l'objet de la partie B, section 7)3) Néant, sauf ce qui suit:
-  L'acquisition du contrôle d'une
entreprise canadienne par un non-Canadiendoit être approuvée
* s'il s'agit d'une
"acquisition directe" et si les actifs encause dépassent la valeur monétaire fixéeet publiée, tous les ans, en janvier, dans la
Gazette du Canada.
                                                     
*Aux fins de la présente liste d'engagements, l'approbation est donnée par le ministre compétent s'il est convaincu que l'invest issement apportera probablement un avantage net au Canada,
compte tenu des renseignements, des engagements et des déclarations se rapportant à la demande, et compte tenu des facteurs sui vants s'ils sont pertinents:
a) l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada, notamment l'effet sur l'emploi, su r le traitement des ressources, sur l'utilisation de pièces, de
composantes et de services produits au Canada, et sur les exportations du Canada;
b) le degré et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne, et dans les industries au Canada dont l'entreprise canadienne ou
la nouvelle entreprise canadienne fait partie ou ferait partie;
c) l'effet de l'investissement sur la productivité, la performance industrielle, le développement technologique, l'innovation en  matière de produits et la dive rsité des produits au Canada;
d) l'effet de l'investissement sur la concurrence dans les industries au Canada;
e) la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales industrielle, économique et culturelle, eu égard aux obje ctifs industriels, économiques et culturels énoncés par le
gouvernement ou le corps législatif d'une province et susceptibles d'être notablement modifiés par l'investissement;  et
f) la contribution de l'investissement à l'aptitude du Canada de soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux.TN/S/O/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Pour 1994  2003 , la valeur monétaire est
établie à 153  223 millions de dollars
canadiens et doit être ajustée ensuite tousles ans en fonction des variations du PIBnominal.
-  L'acquisition, par un non-Canadien, du
contrôle d'une entreprise canadienne ou
l'établissement, par un non-Canadien,d'une nouvelle entreprise oeuvrant dans unsecteur lié au patrimoine culturel oul'identité nationale du Canada
** doit être
approuvée.*
-  La prestation d'un service ou sonsubventionnement, à l'intérieur du secteurpublic, ne constitue pas une violation du
présent engagement.
-  Subventions liées à la recherche et au
développement - non-consolidation
  non
consolidé .
                                                     
**Aux fins de la présente liste d'engagement s, "entreprises liées au patrimoine culturel et à l'identité nationale du Canada" dés igne les personnes qui se livrent aux activités suivantes:
a) la publication, la distribution ou la vente de livres, de magazines, de périodiques ou de journaux sous forme imprimée ou lis ible par machine, à l'exclusion de la seule activité consistant à
imprimer ou à composer l'un quelconque de tels articles;
b) la production, la distribution, la vente ou l'exposition de films ou d'enregistrements vidéo;
c) la production, la distribution, la vente ou l'exposition d'enregistrements musicaux audio ou vidéo;
d) la publication, la distribution ou la vente de partitions mu sicales sous forme imprimée ou lisible par machine;e) les radiocom munications dans lesquelles les transmissions sont destinées
à une réception directe par le grand public, et toutes les entreprises de radiodiffusion, de télédiffusion et de câblodistribut ion, et tous les services de programmation par satellite et de
réseaux de diffusion.TN/S/O/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
-  Certaines mesures fiscales fédérales et
subcentrales (généralement applicables aux
petites entreprises) peuvent entraîner untraitement différencié à l'égard de la totalitéou d'une partie des "corporations privéesdont le contrôle est canadien", au sens de laLoi de l'impôt sur le revenu (c'est-à-dire les
sociétés privées canadiennes qui ne sont pascontrôlées par des non-résidents et/ou dessociétés d'État).
-  Mesures accordant une exemption fiscale
ou un allégement fiscal à un fournisseur de
services ou à l'égard de services fournis par
un fournisseur qui fait partie intégrante del'administration publique ou qui est lapropriété, directe ou indirecte, del'administration publique.
-  Lors de la cession du capital-actions ou
des actifs d'une société d'État ou d'une entitépublique existante, les gouvernementsfédéraux et subcentraux se réservent le droitd'interdire ou de limiter la propriété de tels
intérêts ou actifs par des investisseurs d'une
autre Partie ou d'un pays tiers,  non-
Canadiens,  ou leurs investissements,TN/S/O/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
ainsi que la capacité des détenteurs de tels
intérêts ou actifs de contrôler toute
entreprise résultante.  En ce qui concerneladite vente ou autre cession, le Canada seréserve le droit d'adopter ou de maintenir desmesures touchant la nationalité desdirigeants ou des membres du conseil
d'administration.
-  Les mesures liées à la fourniture de
services qui doivent être offerts au grandpublic dans les sous-secteurs suivantspeuvent entraîner une différence de
traitement pour ce qui est
des avantages:sécurité ou garantie du revenu
sécurité ou assurance sociale
bien-être social
ou du prix:enseignement public
formation
santéservices de garderie.TN/S/O/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
-  Les membres du conseil d'administration
de sociétés constituées en vertu des lois
fédérales doivent être des citoyens canadiens
ou des personnes résidant habituellement au
Canada.
-  Le conseil d’administration des sociétés
constituées en vertu d’une loi canadienne
doit se composer de 25 pour cent de
résidents canadiens.  Dans certainssecteurs commerciaux visés, une majoritésimple de résidents canadiens siégeant auconseil d’administration des entreprisesest exigée, notamment dans le secteur de
l’extraction minière de l’uranium, de
l’édition ou de la distribution de livres, dela vente de livres lorsqu’il s’agit del’activité principale de la société, de ladistribution de films ou vidéos.  De même,
les sociétés qui, sous le régime d’une loi
fédéral, sont assujetties aux exigencesminimales en matière de propriétécanadienne doivent avoir une majorité derésidents canadiens au sein du conseild’administration.
-  Les ententes entre le Canada et une
organisation ou une personne autochtone, etles mesures adoptées par le Canada et sesprovinces et territoires, peuvent prévoir letraitement favorable de toute personne ou
organisationTN/S/O/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
autochtone en ce qui concerne l'acquisition,
l'établissement ou l'exploitation de toute
entreprise commerciale ou industrielle,notamment conférer:
a)  à une personne ou organisation
autochtone le droit prioritaire d'établir une
nouvelle entreprise commerciale ou
industrielle ou d'acquérir une entreprisecommerciale ou industrielle existante;  et
b)  à une entreprise commerciale ou
industrielle existante ou projetée d'une
personne ou organisation autochtone des
incitations ou un traitement financiersfavorables.
-  Alberta:  Au moins la moitié des membres
du conseil d'administration d'une société
constituée en vertu des lois de la provincedoivent résider au Canada.  Les sociétésextraprovinciales immatriculées en vertu dela Business Corporations Act de l'Alberta
doivent nommer une personne qui réside
dans la province de l'Alberta à titre de fondé
de pouvoirs aux fins de signification desdocuments juridiques.  Des limites sontimposées sur la vente de terres publiques etd'immeubles non urbains à desnon-Canadiens.TN/S/O/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
L'Alberta Opportunity Fund donne la
priorité aux fournisseurs de services détenus
et exploités par des citoyens canadiens.
-  Colombie-Britannique:  La majorité des
membres du conseil d'administration de
toute société constituée en vertu des lois de
la province doivent être des résidents
canadiens, et au moins un administrateurdoit résider dans la province.  Il estnécessaire d'être un citoyen canadien ou unrésident permanent du Canada pour êtreadmissible à la concession d'une terre
publique.
-  Manitoba:  Les non-résidents peuvent faire
l'objet de restrictions pour l'achat de plus de
10 acres de terres agricoles et ils sont soumis
à une taxe sur le transfert de biens-fonds
agricoles.  La  majorité des membres et la
majorité des membres composant une
réunion du conseil d'administration d'unesociété constituée en vertu des lois de laprovince doivent être des résidents
canadiens.
-  Terre-Neuve et Labrador:  La majorité des
membres du conseil d'administration de
toutes les sociétés constituées enTN/S/O/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
vertu des lois de la province doivent être des
résidents canadiens.  Une coopérative doit
comprendre au moins cinq personnes ayantpleine capacité juridique et résidant dans laprovince.  Toute entreprise non résidentedoit engager un représentant local aux finsde la négociation collective et de la
passation des actes de transfert et des
hypothèques.
-  Ontario:  La majorité des membres du
conseil d'administration de toutes les
sociétés de l'Ontario doivent être des
résidents canadiens.  La majorité des
administrateurs de toute coopérative del'Ontario et la majorité des administrateursformant un quorum doivent être desrésidents canadiens.
La Loi sur les droits de cession immobilière
de l'Ontario prévoit une taxe additionnelle
sur les transferts directs ou indirects debiens-fonds à des non-résidents.
Seuls les fournisseurs de services
appartenant à des Canadiens et versant75 pour cent de leurs salaires à des employésde l'Ontario peuvent bénéficierd'investissements de sociétés pourl'expansion des petites entreprises.TN/S/O/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Tous les associés d'une société
("partnership") demandant une aide à la
Société de financement communautaire
doivent résider au Canada.
Des mesures fiscales de la province de
l'Ontario peuvent entraîner une différence detraitement des sociétés relativement aux
gains en capital sur les actions de sociétés
résidentes au Canada.
-  Île du Prince-Édouard:  La Lands
Protection Act de l'Île du Prince-Édouard
exige des résidents de l'extérieur de la
province qui acquièrent un bien-fonds global
dépassant 5 acres ou un terrain avec façademaritime de plus de 165 pieds qu'ilsobtiennent l'approbation du cabinetprovincial.
Seuls les résidents de la province sont
admissibles à une réduction de l'impôtfoncier sur les biens immobiliers noncommerciaux.
-  Québec:  En vertu de la Loi sur les terres
du domaine public, la priorité sera accordée
aux résidents du Québec pour l'acquisition
ou la location de terres publiques.  La Loi
concernant les droits sur les transferts de
terrains  du Québec impose une taxe
supplémentaire sur les transferts de
biens-fonds aux non-résidents.TN/S/O/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
La Société de développement industriel
applique un traitement différencié dans le
cas des prêts aux entreprises qui ne sont passous contrôle québécois et n'ont pas leursiège au Québec.
Le Programme favorisant le regroupement et
les alliances stratégiques ne vise que les
regroupements ou les alliances stratégiquessous contrôle québécois.
Seules les entreprises sous contrôle canadien
peuvent bénéficier des services de la Société
de placement dans l'entreprise québécoise.
-  Saskatchewan:  Aux termes de la
Companies Act de la Saskatchewan, les
entreprises constituées en sociétés dans la
province ou les entreprises immatriculées à
l'extérieur de la province doivent compter unmembre du conseil d'administration quiréside dans la province et une majorité desmembres qui sont des résidents canadiens.Dans le cas des coopératives, la majorité des
membres du conseil d'administration doivent
être résidents canadiens.  L'achat de terrespubliques provinciales par les fournisseursde services étrangers est limité à 10 acres.TN/S/O/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Mouvement des personnes physiques
fournissant des services4) Non-consolidation,   Non
consolidé,  sauf pour les mesures qui
affectent  l'admission ou et le séjour
temporaire d'une personne physiquefaisant partie d
' remplissant les conditions
requises pour faire partie de l' une des
catégories suivantes:4) Non-consolidation,   Non consolidé,
sauf pour les mesures qui affectent
l'admission ou et le séjour temporaire d'une
personne physique faisant partie d '
remplissant les conditions requises pour
faire partie de l' une des catégories indiquées
dans la section d'accès au marché.
Néant, sauf ce qui suit:
-  L'admission ou le séjour ne doivent pas
dépasser 90 jours ou le temps nécessaire
pour exécuter le contrat de service, selon la
période la plus courte.  Ces personnes ne
peuvent prendre un emploi secondaire
pendant leur séjour au Canada.
- Québec:  Seuls les résidents permanents
peuvent bénéficier des Programmes du
Ministère de l'industrie, du commerce, de la
science et de la technologie pour a) l'emploiscientifique dans les entreprises etb) l'emploi stratégique.
Seuls les consultants résidant au Québec
peuvent bénéficier du Programme d'aide du
Ministère de l'industrie, du commerce, de lascience et de la technologie à la réalisationd'études sur le développement stratégiquedes entreprises.TN/S/O/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
1. Gens d'affaires en visite
Une personne physique qui reste au
Canada sans acquérir de rémunérationprovenant du Canada et sans s'adonner àdes ventes directes au grand public ou sansfournir de services, aux fins de participer à
des réunions d'affaires, à des rencontres
professionnelles, visant entre autres lanégociation de la vente de services et/ouautres activités semblables, notamment lespréparatifs d'établissement d'une présencecommerciale au Canada et la prestation
d’un service après-ven te ou après-bail.  :
l'admission ou le séjour ne doivent pas
dépasser 90 jours.
Il n’est pas nécessaire pour les gens
d’affaires en visite remplissant les
conditions requises de remplir des critèresrelatifs au marché du travail ou touteautre procédure d’un effet similaire nid’obtenir un permis de travail.TN/S/O/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Néant, sauf ce qui suit:
-  L’admission et le séjour ne doivent
pas dépasser six mois et desprolongations peuvent être accordées.
2. Personnes mutées à l'intérieur d'une
société
Les personnes physiques d'un autre État
membre, qui sont employées par des une
personne s morale s d'un autre État membre
depuis  pour une période d’ au moins un
an au cours des trois années précédant
immédiatement la date de la
présentation de la demande d’admission
au Canada  et qui demandent l'admission
temporaire pour fournir des services i) à la
même personne morale qui exerce des
activités commerciales importantes auCanada ou ii) à une personne moraleconstituée au Canada et exerçant auCanada des activités commercialesimportantes, qui est détenue ou contrôlée
par la personne morale mentionnée
précédemment, ou qui est affiliée à cettepersonne morale.TN/S/O/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Néant, sauf ce qui suit:
-  L'admission ou le séjour ne doivent pas
dépasser trois ans .
Il s'agit des personnes suivantes:
a)  Cadres
Personnes physiques qui sont employées
par une personne morale et qui s'occupent
en premier lieu de la gestion de la
personne morale ou qui établissent les
objectifs et les lignes de conduite pour la
personne morale ou pour une composante
importante de la personne morale, et qui
exercent un pouvoir décisionnel étendu et
qui ne relèvent que de cadres de niveau
supérieur, du conseil d'administration ou
des actionnaires de la personne morale .
Personne physique qui est employée par
une personne morale et  qui s’occupe
principalement de la gestion de lapersonne morale, établit des objectifs et
des politiques pour cette dernière ou pour
l’une de ses principales composantes oufonctions, possède un vaste pouvoir dedécision et est peu supervisée par sessupérieurs.TN/S/O/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
b)  Dirigeants
Personnes physiques qui sont employées
par une personne morale et qui dirigent la
personne morale ou un service ou une
subdivision de la personne morale, qui
surveillent et contrôlent le travail d'autres
employés exerçant des fonctions de
surveillance, des fonctions
professionnelles ou des fonctions de
gestion, qui ont le pouvoir d'embaucher et
de congédier ou de recommander
l'embauchage ou le congédiement ou
d'autres mesures relatives au personnel et
qui exercent de larges pouvoirs au niveau
supérieur sur les opérations quotidiennes.
Personne physique qui est employée par
une personne morale et  qui dirige la
personne morale ou un de ses services ou
subdivisions, supervise et contrôle letravail d’autres superviseurs,professionnels ou gestionnaires, exerceun pouvoir discrétionnaire sur lesaffaires quotidiennes de l’entreprise et
peut prendre des décisions relativement à
l’embauche et au congédiement.TN/S/O/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
c)  Spécialistes
Personnes qui sont employées par une
personne morale, qui détiennent des
connaissances spécialisées et qui ont une
connaissance exclusive du produit, du
service, des équipements de recherche, des
techniques ou de la gestion de la personne
morale . Personne physique qui est
employée par une personne morale et  qui
possède des connaissances spécialisées,un degré d’expertise poussé et uneconnaissance exclusive en ce qui
concerne le produit, le service,
l’équipement de recherche, les techniquesou la gestion de la personne morale.
Il n’est pas nécessaire pour les personnes
mutées à l’intérieur d’une société
remplissant les conditions requises deremplir des critères relatifs au marché dutravail ou toute autre procédure d’uneffet similaire.
Néant, sauf ce qui suit:
i)  un permis de travail est exigé;ii)  dans le cas des cadres et dirigeants,
l’admission et le séjour sont autorisés
pour une période initiale équivalent à la
durée de la mutation. Des prolongationsTN/S/O/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
sont possibles, pourvu que le statut de
résident temporaire soit maintenu, avec
preuves à l’appui; et
iii)  dans le cas des spécialistes,
l’admission et le séjour sont autoriséspour une période initiale équivalente à
la durée de la mutation, des
prolongations étant possibles.L’admission et le séjour, incluant toutepériode de prolongation, ne peuventexcéder cinq ans.
3. Professionnels
Personnes physiques cherchant à exercer,
dans le cadre d'un marché de services
obtenu par une personne morale d'un autre
pays membre (autre. qu'un organisme
défini au sens de la CPC 872), l'activité à
un niveau professionnel dans une
profession figurant sur le tableau A
ci-après, à condition que la personne
détienne les diplômes de compétence
académique et les qualifications
professionnelles nécessaires, qui ont été
dûment reconnus, le cas échéant, par
l'association professionnelle au Canada.TN/S/O/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Néant, sauf ce qui suit:
-  L'admission ou le séjour ne doivent pas
dépasser 90 jours ou le temps nécessaire
pour exécuter le contrat de service, selon la
période la plus courte.  Ces personnes ne
peuvent prendre un emploi secondaire
pendant leur séjour au Canada.
Professionnels  (b)
Personnes physiques cherchant à exercer,
dans le cadre d'un marché de services
accordé par une personne
morale qui effectue des opérations
commerciales substantielles au Canada et
obtenu par une personne morale d'un autre
pays Membre (autre qu'un organisme
défini au sens de la CPC 872) sans
présence commerciale au Canada, l'activité
à un niveau  professionnel dans une
profession figurant sur le tableau B
ci-après, à condit ion que la personne
détienne les diplômes de compétence
académique et les qualifications
professionnelles nécessaires, qui ont été
dûment reconnus, le cas échéant, par
l'association professionnelle au Canada.TN/S/O/CAN
Page 21Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Néant, sauf ce qui suit:
L'admission temporaire sera accordée pour
une période unique ne dépassant pas la
plus courte des périodes suivantes:
quatre-vingt-dix (90) jours ou le temps
nécessaire pour exécuter le contrat.  Elle
sera accordée une fois par période de
douze (12) mois.  Ces personnes auront le
droit d'effectuer des entrées multiples
pendant la période où leur séjour sera
autorisé.  Elles ne pourront prendre un
emploi secondaire pendant leur séjour au
Canada.   Leur nombre sera limité à dix
(10) par projet dans le cas des
informaticiens de haut niveau.
Personne physique cherchant à exercer
une activité de niveau professionnel
dans l’une des professions énuméréesdans le tableau ci-après, dans le cadred’un contrat de serv ices accordé par une
personne morale ou un consommateurde services au Canada et obtenu par une
personne morale ou un fournisseur de
services d’un autre Membre (autres queles organismes définis à la CPC 872), àTN/S/O/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
la condition que la personne en question
possède les titres de compétence
académique et les qualificationsprofessionnelles nécessaires indiqués ci-dessous pour la profession, qui sontdûment reconnus, le  cas échéant, par
l’organisme de réglementation
professionnelle responsable au Canada.
Il n’est pas nécessaire pour les
professionnels remplissant les conditionsrequises de remplir des critères relatifs aumarché du travail.
Néant, sauf ce qui suit:
i)  un permis de travail est exigé; et
ii)  l’admission et le séjour sont autorisés
pour une période initiale de un an oupour le temps nécessaire à l’exécutiondu contrat, selon la plus courte de cespériodes, et des prolongations peuventêtre accordées; et
iii)  leur nombre sera limité à dix (10) par
projet dans le cas des informaticiens de
haut niveau .TN/S/O/CAN
Page 23Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
4. Conjoints ou conjoints de fait
d’employés mutés à l’intérieur d’une
société ou de professionnels remplissant
les conditions requises
Il n’est pas nécessaire pour les conjoints
et les conjoints de fait d’employés mutés
à l’intérieur d’une société ou de
professionnels remplissant les conditionsrequises  de remplir des critères relatifs
au marché du travail.
Néant, sauf ce qui suit:
i)  un permis de travail est exigé; et
ii)  l'admission et le séjour sont autorisés
pour une période équivalente à celle du
séjour de l’employé muté à l’intérieur
d’une société ou du professionnelremplissant les conditions requisesayant reçu un permis de travail d’aumoins 6 mois.TN/S/O/CAN
Page 24Tableau A
Professions Titres universitaires minimums/ autres
qualificationsAutres exigences
Ingénieurs Baccalauréat*Permis provincial**
Chercheurs agricoles
Architectes
Professionnels de la foresterie
Professionnels de la géomatique
ArpenteursBaccalauréat en agriculture ou dans une
science connexe et quatre ans d'expérience
pertinente.
Baccalauréat en architecture.
Baccalauréat en gestion forestière ou en
génie forestier, ou permis provincial.
Baccalauréat en arpentage, en géographie
ou en sciences de l'environnement, plus
trois ans d'expérience pertinente.
Baccalauréat .Une autorisation d'exercer est requise au Nouveau-Brunswick, en Alberta et au
Québec.  Une autorisation temporaire est requise en Colombie-Britannique.
Permis et certificat provinciaux nécessaires pour exercer.
Une autorisation d'exercer comme expert forestier ou ingénieur forestier est
requise en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec.
Permis provincial .
                                                     
*        Le mot "baccalauréat" désigne un diplôme obtenu d'un établissement d'enseignement universitaire accrédité du Canada ou l'équiva lent.
**       L'expression "permis provincial" désigne un document délivré par un gouvernement provincial ou sous son autorité, qui permet à une personne d'exercer une activité ou profession
réglementée.TN/S/O/CAN
Page 25Tableau B
Professions Titres universitaires minimums/ autres
qualificationsAutres exigences
Consultants en droit étranger
Urbanistes
Informaticiens de haut niveauBaccalauréat en droit.
Baccalauréat en urbanisme .
Diplôme de deuxième ou troisième cycle∗
en informatique ou discipline connexe;  et
dix (10) années d'expérience en
informatique.Permis provincial.
Permis provincial.
                                                     
∗              Diplôme de niveau égal ou supérieur à une maîtrise décerné par un établissement d'enseignement universitaire accrédité du Canad a ou l'équivalent.
Les équivalences des diplômes sont déterminées par les services canadiens compétents.TN/S/O/CAN
Page 26Professions Titres universitaires minimums/
autres qualificationsAutres exigences
Ingénieurs
Chercheurs agricoles
Architectes
Professionnels de la foresterieBaccalauréat*
Baccalauréat en agriculture ou dans une science connexe et
quatre ans d'expéri ence pertinente.
Baccalauréat en architecture.
Baccalauréat en gestion foresti ère ou en génie forestier, ou
permis provincial.Permis provincial**
Une autorisation d' exercer est requise au
Nouveau-Brunswick, en Alb erta et au Québec.  Une
autorisation temporaire est requise en
Colombie-Britannique.
Permis et certificat provinciaux nécessaires pour exercer.
Une autorisation d'exercer comme expert forestier ou
ingénieur forestier est re quise en Alberta, en
Colombie-Britannique et au Québec.
Professionnels de la géomatique
ArpenteursBaccalauréat en arpentage, en géographie ou en sciences de
l'environnement, plus trois ans d'expérience pertinente.
Baccalauréat . Permis provincial.
Consultants en droit étranger
Urbanistes
Informaticiens de haut niveauBaccalauréat en droit.
Baccalauréat en urbanisme.
Diplôme de deuxième ou troisième cycle∗∗∗ en informatique
ou discipline connexe;  et di x (10) années d'expérience en
informatique.Permis provincial.
Permis provincial.
                                                     
*Le mot "baccalauréat" désigne un diplôme obtenu d'un établissement d'enseignement universitaire accrédité du Canada ou l'équiva lent.
**L'expression "permis provincial" désigne un document délivré par un gouvernement provincial ou sous son autorité, qui permet à une personne d'exercer une activité ou
profession réglementée .
∗∗∗Diplôme de niveau égal ou supérieur à une maîtrise décerné par un établissement d'enseignement universitaire accrédité du Canad a ou l'équivalent.  Les équivalences des
diplômes sont déterminées par les services canadiens compétents.TN/S/O/CAN
Page 27Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Autres conditions -  Les mesures liées à la fourniture de
services qui doivent être offerts au grand
public dans les sous-secteurs suivantspeuvent entraîner une différence detraitement pour ce qui est
des avantages:
sécurité ou garantie du revenu
sécurité ou assurance socialebien-être social
ou du prix:
enseignement public
formationsantéservices de garderie.TN/S/O/CAN
Page 28Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
II. ENGAGEMENTS SCETORIELS
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES
A*. Services professionnels
a*) Consultants juridiques
étrangers (Services deconseils sur le droit étrangeret le droit international publicseulement)
(CPC 861
*)1) Néant.
2) Néant.3) Aucune restriction,
 Néant,  sauf
que ce qui suit:
La présence commerciale doit prendre la
forme d'une entreprise individuelle oud'une société en nom collectif.
4) Non-consolidation,
 Non
consolidé,  sauf  ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale, et:
Avocats  (Île du Prince-Édouard, Alberta,
Ontario , et Terre-Neuve et Labrador ):
Pour la reconnaissance professionnelle,obligation d'être un résident permanent.(Québec):  Obligation de citoyenneté.1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non-consolidation,
 Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.Consultants juridiques étrangers
Le droit d'exercer sans devoir
répondre à des conditions dereconnaissance professionnelle est
accordé temporairement dans les
provinces de l’Île du Prince
Edward, de la
Colombie-Britannique, de laSaskatchewan et de l'Ontario
selon les critères suivants:
1.  En Colombie-Britannique et en
Saskatchewan , le CJE: (1) doit
être un "membre en règle" de laprofession juridique dans son
propre pays ; (2) doit avoir bonne
réputation;   et être en bonne
santé , (3) dépose une
assurance-caution ou autre
garantie pour une somme d'aumoins 1 million de dollars
canadiens; et  (4) doit
                                                     
*Les astérisques signifient "partie de".TN/S/O/CAN
Page 29Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
suivre toute formation juridique
permanente obligatoire.
2.  En Saskatchewan, le CJE: (1)
doit être un "membre en règle"
de la profession juridique dans
son propre pays;  (2) doit avoir
exercé le droit dans son pays
pendant au moins trois années
entières  ans complets ; (3) doit
avoir bonne réputation  et être en
bonne santé; (4)  dépose une
assurance-caution ou autre
garantie pour une somme d'au
moins 1 million de dollarscanadiens;  (5) s'engage à ne pas
accepter, détenir, transférer oud'une autre façon manipuler des
fonds en fiduci e; et (6) doit
suivre toute formation juridique
permanente obligatoire.  , et en
Ontario, pendant au moins les
cinq années antérieures.
3.  En Colombie-Britannique et en
Saskatchewan, l'intéressé doit
avoir bonne réputation
  et être en bonne santé .  En
Ontario, il doit avoir bonne
réputation.TN/S/O/CAN
Page 30Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
4.  En Colombie-Britannique et en
Saskatchewan, le CJE dépose une
assurance-caution ou autre
garantie pour une somme d'au
moins 1 million de dollars
canadiens.
5.  En Saskatchewan, le CJE
s'engage à ne pas accepter,
détenir, transférer ou d'une autre
façon manipuler des fonds en
fiducie.
6.  En Colombie-Britannique et en
Saskatchewan, le CJE doit suivre
toute formation juridique
permanente obligatoire.
7 3.  En Ontario, le CJE:  (1) doit
avoir exercé le droit dans son
pays pendant au moins trois des
cinq années antérieures;  (2) doit
avoir bonne réputation;  et (3)
doit dès que possible résider ou
s'engager à résider en Ontario.TN/S/O/CAN
Page 31Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
4.  À l'Île-du-Prince-Édouard, le
CJE:  (1) doit être membre du
barreau de son pays d'origine;
et (2) doit avoir pratiqué le
droit dans son pays pendant au
moins trois années entières ou
s'engager par écrit à ne
travailler que sous la
supervision directe d'un CJE du
pays en question qui satisfait à
l'exigence d'avoir pratiqué le
droit pendant trois années
entières.TN/S/O/CAN
Page 32Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
b) Services comptables, d'audit
et de tenue de livres
(CPC 862)1) Néant, sauf ce qui suit:
Vérification  (Saskatchewan, Terre-Neuve
et Labrador , Nouvelle-Écosse, Manitoba,
Ontario):  Présence commercialeobligatoire.(Manitoba, Québec
):  Exigence de
citoyenneté pour accréditation
professionnelle.(Alberta, Ontario):  Résidence permanenteobligatoire pour accréditationprofessionnelle.
2) Néant, sauf ce qui suit:
Vérification  (Saskatchewan, Terre-Neuve
et Labrador , Nouvelle-Écosse, Manitoba,
Ontario):  Présence commerciale
obligatoire.
(Manitoba, Québec ):  Exigence de
citoyenneté pour accréditationprofessionnelle.(Alberta, Ontario):  Résidence permanenteobligatoire pour accréditation
professionnelle.1) Néant, sauf ce qui suit:
Vérification  (Alberta, Terre-Neuve et
Labrador , Nouvelle-Écosse, Île du
Prince-Édouard,  Manitoba , et
Saskatchewan):  Exigence de résidence pour
accréditation professionnelle.
Comptables publics agréés  (Manitoba):
Exigence de résidence pour accréditation
professionnelle.
2) Néant.TN/S/O/CAN
Page 33Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
3) Néant, sauf que ce qui suit:
La présence commerciale doit prendre la
forme d'une entreprise individuelle oud'une société en nom collectif.3) Néant, sauf ce qui suit:
Vérification  (Saskatchewan,
Colombie-Britannique, Ontario,
Nouvelle-Écosse, Québec, Île duPrince-Édouard, Terre-Neuve et Labrador,
et
 Alberta):  Le bureau doit être dirigé par un
résident.
4) Non-consolidation , Non
consolidé  sauf  ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale, et:
Vérification  (Saskatchewan, Terre-Neuve
et Labrador , Nouvelle-Écosse, Manitoba,
Ontario):  Obligation d'une présencecommerciale.(Manitoba, Québec
):  Exigence de
citoyenneté pour accréditation
professionnelle.
(Alberta, Ontario):  Résidence permanenteobligatoire pour accréditationprofessionnelle.4) Non-consolidation
, Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale, et:
Vérification  (Alberta, Terre-Neuve et
Labrador , Nouvelle-Écosse, Île du
Prince-Édouard,  Manitoba , et
Saskatchewan):  Exigence de résidence pour
accréditation professionnelle.
Comptable public agréé  (Manitoba):
Exigence de résidence pour accréditation
professionnelle.TN/S/O/CAN
Page 34Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
c) Services de conseil fiscal
(sauf les services juridiques)
(CPC 863*)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf  ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non-consolidation
, Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.
d) Services d'architecture
(CPC 8671)
Services de conseils et
d'établissement
d'avant-projets d'architecture
(CPC 86711)1) Néant, sauf ce qui suit:  Néant.
Architectes   (Québec):  Exigence de
citoyenneté pour accréditation
professionnelle.
2) Néant.1) Néant, sauf ce qui suit:
Architectes  (Nouvelle-Écosse,
Nouveau-Brunswick  et Terre-Neuve et
Labrador ):  Exigence de résidence pour
accréditation professionnelle.
Architectes paysagistes  (Terre-Neuve et
Labrador ):  Exigence de résidence pour
accréditation professionnelle.
2) Néant.TN/S/O/CAN
Page 35Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Services d'établissement de
plans d'architecture
(CPC 86712)
Services d'administration des
contrats
(CPC 86713)
Services combinés
d'établissement de plansd'architecture etd'administration des contrats
(CPC 86714)
Autres services d'architecture
(CPC 86719)3) Néant, sauf ce qui suit:
Architectes:  La présence commerciale
doit prendre la forme d'une entreprise
individuelle ou en nom collectif.
4) Non-consolidation , Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.  , et:
Architectes   (Québec):  Exigence de
citoyenneté pour accréditation
professionnelle.3) Néant, sauf ce qui suit:
Architectes  (Île du Prince-Édouard):  Dans
une entreprise en nom collectif, les cabinets
non résidents doivent réunir une plus forteproportion de praticiens.
4) Non-consolidation
, Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale, et:
Architectes  (Nouvelle-Écosse,
Nouveau-Brunswick  et Terre-Neuve et
Labrador ):  Exigence de résidence pour
accréditation professionnelle.
Architectes paysagers  (Terre-Neuve et
Labrador ):  Exigence de résidence pour
accréditation professionnelle.TN/S/O/CAN
Page 36Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)
Services de conseils et de
consultation en matièred'ingénierie
(CPC 86721)
Services d'établissement de
plans de génie civil pour laconstruction des fondations etl'ossature des bâtiments
(CPC 86722)
Services d'établissement de
plans techniques pour lesinstallations mécaniques etélectriques des bâtiments
(CPC 86723)
Services d'établissement de
plans techniques pour laconstruction d'ouvrages degénie civil
(CPC 86724)1) Néant, sauf ce qui suit:
Ingénieurs-conseils  (Manitoba):  Une
présence commerciale est obligatoire pour
accréditation professionnelle.
Ingénieurs  (Colombie-Britannique, Terre-
Neuve et Labrador , Alberta, Ontario,
Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse ):
Exigence de résidence permanente pouraccréditation professionnelle.(Québec):  Exigence de citoyenneté pour
accréditation professionnelle.
2) Néant, sauf ce qui suit:
Ingénieurs-conseils  (Manitoba):  Une
présence commerciale est obligatoire pour
accréditation professionnelle.
Ingénieurs  (Colombie-Britannique, Terre-
Neuve et Labrador , Alberta, Ontario,
Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse ):
Exigence de résidence permanente pour
accréditation professionnelle.
(Québec):  Exigence de citoyenneté pour
accréditation professionnelle.1) Néant, sauf ce qui suit:
Ingénieurs  (Saskatchewan):  Exigence de
résidence pour accréditation professionnelle.
2) Néant.TN/S/O/CAN
Page 37Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Services d'établissement de
plans techniques pour les
processus et la productionindustriels
(CPC 86725)
Services d'établissements de
plans techniques n.c.a.
 (CPC 86726)
Autres services d'ingénierie
pendant la phase deconstruction et d'installation
(CPC 86727)
Autres services d'ingénierie
(CPC 86729)3) Néant.
4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale, et:
Ingénieurs  (Colombie-Britannique, Terre-
Neuve et Labrador , Alberta, Ontario,
Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse ):
Exigence de résidence permanente pouraccréditation professionnelle.(Québec):  Exigence de citoyenneté pour
accréditation professionnelle.3) Néant.
4) Non-consolidation , Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale, et:
Ingénieurs  (Saskatchewan).  Exigence de
résidence pour accréditation professionnelle.
f) Services intégrés d'ingénierie
(CPC 8673)
Services intégrés d'ingénierie
et de gestion de projets deconstruction clefs en mainsd'infrastructures de transport
 (CPC 86731)TN/S/O/CAN
Page 38Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Services intégrés d'ingénierie
et de gestion de projets pour
les projets de constructionclefs en mains d'ouvragesd'alimentation en eau etd'assainissement
(CPC 86732)
Services intégrés d'ingénierie
pour les projets deconstruction clefs en mainsd'établissements industriels  (CPC 86733)
Services intégrés d'ingénieriepour la construction clefs enmains d'autres projets  (CPC 86739)TN/S/O/CAN
Page 39Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
g) Services d'aménagement
urbain et d'architecture
paysagère
(CPC 8674)1) Néant, sauf ce qui suit:  Néant.
Urbanisme   (Québec):  Exigence de
citoyenneté pour l'utilisation de ce titre.
2) Néant.3) Néant.
4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.  , et:
Urbanisme   (Québec):  Exigence de
citoyenneté pour l'utilisation de ce titre.1) Néant, sauf ce qui suit:
Urbanisme  (Terre-Neuve et Labrador,  et
Saskatchewan):  Exigence de résidence.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non-consolidation , Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale, et:
Urbanisme  (Terre-Neuve et Labrador,  et
Saskatchewan):  Exigence de résidence.TN/S/O/CAN
Page 40Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
B*. Services informatiques et
services connexes
a) Services de consultation en
matière d'installation desmatériels informatiques
(CPC 841)
b*) Services de réalisation de
logiciels, incluant desservices de consultation enmatière de systèmes et delogiciels, d'analyse desystèmes, de conception de
systèmes, de programmation
et de maintenance desystèmes, à l'exclusion desservices énumérés sousservices financiers 7Bl
(CPC 842*)
c*) Services de traitement de
données, incluant les servicesde traitement et de tabulationdes données, et les services
de gestion des installations, à
l'exclusion des services decommunications énuméréssous 2Cn et des servicesfinanciers énumérés sous 7Bl
(CPC 843*)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non-consolidation,
 Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 41Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
d*) Services de base de données,
à l'exclusion des services
énumérés sous les servicesfinanciers 7Bl(CPC 844*)
e) Services d'entretien et
de réparation de machines et
de matériel de bureau, ycompris les ordinateurs
(CPC 845)
Autres services informatiques
(CPC 849)
C*. Services de
recherche-développement
b*) Services de recherche et de
développement expérimental
en sciences sociales ethumaines, y compris dans lesdomaines du droit, del'économie, à l'exception de lalinguistique et des langues
(CPC 852*)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non-consolidation
, Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 42Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
D. Services immobiliers
a) Services immobiliers se
rapportant à des biens propresou loués  (CPC 821)1) Néant, sauf ce qui suit:
Services immobiliers  (Ontario,
Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et
Labrador , Île du Prince-Édouard , et
Saskatchewan):  Les services doivent être
assurés au moyen d'une présence
commerciale.1) Néant, sauf ce qui suit:
Agents immobiliers  (Alberta, Québec,
Yukon, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Terre-
Neuve et Labrador , Colombie-Britannique ,
et Île du Prince-Édouard):  Exigence de
résidence.
b) Services immobiliers à forfait
ou sous contrat
(CPC 822)Agents immobiliers  (Alberta, Terre-
Neuve et Labrador ):  Les services doivent
être assurés au moyen d'une présence
commerciale.
Evaluateurs agréés   (Québec):  Exigence
de citoyenneté pour utiliser ce titre.
2) Néant. 2) Néant.
3) Néant. 3) Néant.TN/S/O/CAN
Page 43Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
4) Non-consolidation , Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale, et:
Services immobiliers  (Ontario,
Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et
Labrador , Île du Prince-Édouard , et
Saskatchewan):  Les services doivent être
assurés au moyen d'une présencecommerciale.4) Non-consolidation
, Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale, et:
Agents immobiliers (Alberta, Québec,
Yukon, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Terre-
Neuve et Labrador , Colombie-Britannique ,
et Île du Prince-Édouard):  Exigence de
résidence.
Agents immobiliers (Alberta, Terre-Neuve
et Labrador ):  Les services doivent être
assurés au moyen d'une présence
commerciale.
Evaluateurs agréés  (Québec):  Exigence de
citoyenneté pour utiliser ce titre.TN/S/O/CAN
Page 44Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
E*. Services de location simple
ou en crédit-bail de machines,
de matériel, sans opérateurs
a),b),c),d) Services de
location simple ou encrédit-bail d'autres machineset matériel sans opérateurs
(CPC 831)
e*) Services de location simple
ou en crédit-bail d'articlespersonnels et domestiques (àl'exclusion des services
énumérés au paragraphe
83201, la location de disquesenregistrés, de cassettesaudio, de disques compacts,et au paragraphe 83202,
services de location de
cassettes vidéo)(CPC 832*)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non-consolidation , Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 45Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
F*. Autres services fournis
aux entreprises
b) Services d'études de marché
et de sondages
(CPC 864)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non-consolidation
, Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.
c) Services de conseil en gestion
(CPC 865)
Services de consultation en
matière de gestion générale  (CPC 86501)
Services de consultation en
matière de gestion financière
(CPC 86502)1) Néant, sauf ce qui suit:
Chercheurs agricoles  (Terre-Neuve et
Labrador ):  Exigence de résidence
permanente pour accréditationprofessionnelle.
(Québec):  Exigence de citoyenneté pour
accréditation professionnelle.
Administrateurs professionnels et
consultants accrédités en gestion   (Québec
- Corporation professionnelle des
administrateurs agréés du Québec):
Exigence de citoyenneté pour utiliser ce
titre.1) Néant.TN/S/O/CAN
Page 46Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Services de consultation en
matière de gestion de la
commercialisation  (CPC 86503)
Services de consultation en
matière de gestion desressources humaines  (CPC 86504)
Services de consultation en
matière de gestion de laproduction  (CPC 86505)
Services de relations
publiques  (CPC 86506)Conseillers en relations industrielles
(Québec):  Exigence de citoyenneté pour
utiliser ce titre .
2) Néant, sauf ce qui suit:Chercheurs agricoles  (Terre-Neuve et
Labrador ):  Exigence de résidence
permanente pour accréditationprofessionnelle.(Québec):  Exigence de citoyenneté pour
accréditation professionnelle.
3) Néant.
4) Non-consoli dation , Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale, et:
Chercheurs agricoles  (Terre-Neuve et
Labrador ):  Exigence de résidence
permanente pour accréditationprofessionnelle.(Québec):  Exigence de citoyenneté pour
accréditation professionnelle.2) Néant.
3) Néant.
4) Non-consolidation , Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 47Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Autres services de
consultation en matière de
gestion, y compris dans lesdomaines de l'agrologie, del'agronomie, de la gestionagricole, et les services deconsultation connexes
(CPC 86509)Administrateurs professionnels et
consultants accrédités en gestion   (Québec
- Corporation professionnelle des
administrateurs agréés du Québec):
Exigence de citoyenneté pour utiliser ce
titre.
Conseillers en relations industrielles
(Québec):  Exigence de citoyenneté pour
utiliser ce titre.
d) Services connexes aux
services de consultation enmatière de gestion
(CPC 866)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non-consolidation , Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.
e) Services d'essais et d'analyses
techniques, incluant lescontrôles de la qualité et lesinspections techniques
(CPC 8676)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non-consolidation , Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 48Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
f*) Location d'équipement
agricole, sans opérateur
(CPC 8811*)
Services annexes
d'exploitation forestière et desylviculture, incluant la
gestion forestière
(CPC 8814)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non-consolidation
, Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.
h) Services annexes aux
industries extractives,incluant les services de forageet les services sur le terrain et
location d'équipement avec
opérateur
(CPC 883)
Travaux de préparation des
sites en vue de l'exploitation
minière
(CPC 5115)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non-consolidation , Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.
i*) Fabrication de coke, de
produits pétroliers raffinés et
de combustibles nucléaires, àforfait ou sous contrat
(CPC 8845*)1) Néant.
2) Néant, sauf ce qui suit:1) Néant.
2) Néant.TN/S/O/CAN
Page 49Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Fabrication de métaux de
base, à forfait ou sous contrat
  (CPC 8851)Affinage moyennant redevance des métaux
de base  (Ontario):  Doivent être traités ou
affinés au Canada.
3) Néant.4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.3) Néant.
4) Non-consolidation , Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.
k) Services de placement et de
fourniture de personnel
(CPC 872)1) Néant, sauf ce qui suit:
Services de placement et de fourniture de
personnel  (Ontario):  Les services doivent
être assurés par l'intermédiaire d'une
présence commerciale.
2) Néant, sauf ce qui suit:
Services de placement et de fourniture de
personnel  (Ontario):  Les services doivent
être assurés par l'intermédiaire d'une
présence commerciale.
3) Néant.1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non-consolidation , Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.4) Non-consolidation , Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 50Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
l) Services d'enquêtes et de
sécurité
(CPC 873)1) Néant, sauf ce qui suit:
Enquêteurs à des fins personnelles et
commerciales  (Ontario):  Les services
doivent être assurés par l'intermédiaire
d'une présence commerciale.
2) Néant, sauf ce qui suit:
Enquêteurs à des fins personnelles et
commerciales  (Ontario):  Les services
doivent être assurés par l'intermédiaire
d'une présence commerciale.
3) Néant, sauf ce qui suit:  Néant.
Enquêteurs à des fins personnelles et
commerciales   (Ontario):  Le contrôle
étranger est limité à 25 pour cent au total
et à 10 pou r cent pour chaque actionnaire.
4) Non-consolidation , Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale, et:
Services d'enquêtes et de sécurité
(Québec):  Exigence de citoyenneté pour
les enquêteurs privés.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant, sauf ce qui suit:
Services d'enquêtes et de sécurité  (Terre-
Neuve et Labrador ):  La majorité des
membres du conseil d'administration et le
dirigeant de l'entreprise engagée dans cetteactivité doivent être des citoyens canadiensou des résidents du Canada.
4) Non-consolidation
, Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 51Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
m) Services connexes de
consultations scientifiques et
techniques  (CPC 8675)1) Néant, sauf ce qui suit:
Mineur autorisé  (Colombie-Britannique):
Le requérant doit habituellement être un
citoyen canadien ou un résident permanentdu Canada, une société canadienne ou unesociété en nom collectif liée à la première.1) Néant, sauf ce qui suit:
Exploration et aménagement minérale et
pétrolière:  Mesures fiscales fédérales et
subnationales qui entraînent un traitement
différencié des dépenses rattachées à desservices fournis au Canada dans le domaine
de la prospection et de l'exploitation des
ressources minérales, pétrolières ou gazières.
Services de prospectiongéologique, géophysique etautres services de prospectionscientifique, incluant les
services de consultations liés
à l'exploitation minière
(CPC 86751)
Services de prospection
souterraine
(CPC 86752)
Services de prospection de
surface
(CPC 86753)
Services d'établissement de
cartes  (CPC 86754)Arpenteurs-géomètres  (Saskatchewan):
Présence commerciale obligatoire pour
reconnaissance  accréditation
professionnelle.
(Manitoba, Nouvelle-Écosse  et Québec ):
Exigence de citoyenneté pour accréditationprofessionnelle.(Terre-Neuve et Labrador ):  Exigence de
résidence permanente pour accréditation
professionnelle.
Services de prospection souterraine
(Québec):  Exigence de citoyenneté pour
accréditation professionnelle.
Technologue professionnel   (Québec):
Exigence de citoyenneté pour accréditation
professionnelle.Technologie/technicien en sciences
appliquées  (Colombie-Britannique):
Exigence de résidence pour accréditation
professionnelle.
Arpenteurs cadastraux  (Ontario):  Exigence
de résidence pour accréditation
professionnelle.
Géoscientifiques  (Terre-Neuve et
Labrador ):  Exigence de résidence pour
accréditation professionnelle.
Arpenteurs-géomètres  (Ontario,
Colombie-Britannique):  Exigence de
résidence pour accréditation professionnelle.TN/S/O/CAN
Page 52Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Chimistes   (Québec):  Exigence de
citoyenneté pour accréditation
professionnelle.
2) Néant, sauf ce qui suit:
Arpenteurs-géomètres  (Saskatchewan):
Une présence commerciale est obligatoire
pour accréditation professionnelle.(Ontario):  Exigence de détenir un diplômede la province pour accréditationprofessionnelle.(Manitoba, Nouvelle-Écosse,
 Terre-Neuve
et Labrador  et Québec ):  Exigence de
citoyenneté pour accréditationprofessionnelle.(Ontario):  Obligation de détenir un diplôme
de la province pour accréditation
professionnelle.
2) Néant, sauf ce qui suit:Prospection et exploitation minérales et
pétrolières:  Mesures fiscales fédérales et
subnationales qui entraînent un traitement
différencié des dépenses rattachées à desservices fournis au Canada dans le domainede la prospection et de l'exploitation desressources minérales, pétrolières ou gazières.
Services de prospection souterraine
(Québec):  Exigence de citoyenneté pour
accréditation professionnelle.Arpenteurs-géomètres  (Ontario,
Colombie-Britannique):  Exigence de
résidence pour accréditation professionnelle.
(Ontario):  Exigence de détenir un diplômede la province pour accréditationprofessionnelle.TN/S/O/CAN
Page 53Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
3) Néant, sauf ce qui suit:
Arpenteurs-géomètres:  La présence
commerciale doit prendre la forme d'une
entreprise individuelle ou d'une société ennom collectif sauf en Alberta où elle peutêtre assurée par la société de l'arpenteur.
4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale, et:
Mineur autorisé  (Colombie-Britannique):
Le requérant doit être résident permanent.3) Néant, sauf ce qui suit:
Arpenteurs cadastraux  (Ontario):  70 pour
cent ou plus des actions doivent appartenir à
des Canadiens . 50 pour cent du conseil
d’administration d’une société
d’arpenteurs cadast raux doivent être
membres de l’Association des
arpenteurs-géomètres de l’Ontario.
4) Non-consolidation , Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale, et:
Technologues, techniciens en sciences
appliquées  (Colombie-Britannique):
Exigence de résidence pour accréditation
professionnelle.
Arpenteurs cadastraux  (Ontario):  Exigence
de résidence pour accréditation
professionnelle.TN/S/O/CAN
Page 54Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Arpenteurs  (Manitoba,  Nouvelle-Écosse
et Québec ):  Exigence de citoyenneté pour
accréditation professionnelle.(Terre-Neuve et Labrador ):  Exigence de
résidence permanente pour accréditationprofessionnelle.
Services de prospection souterraine
(Québec):  Exigence de citoyenneté pour
accréditation professionnelle.
Technologues professionnels   (Québec):
Exigence de citoyenneté pour l'utilisation
de ce titre.
Chimistes   (Québec):  Exigence de
citoyenneté pour accréditation
professionnelle .Géoscientifiques  (Terre-Neuve et
Labrador ):  Exigence de résidence pour
accréditation professionnelle.
Arpenteurs-géomètres  (Ontario,
Colombie-Britannique):  Exigence de
résidence pour accréditation professionnelle.TN/S/O/CAN
Page 55Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
n) Services de réparation
d'articles personnels et
domestiques
(CPC 633)
Services de réparation
d'ouvrages en métaux, de
machines et de matériel,
incluant les ordinateurs etl'équipement decommunication, à forfait ousous contrat
(CPC 8861 to 8866)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non-consolidation
, Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.
o) Services de nettoyage de
bâtiments  (CPC 874)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non-consolidation
, Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.
q) Services de conditionnement
  (CPC 876)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non-consolidation
, Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 56Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
s), t) Autres services fournis
aux entreprises, incluant:
(CPC 879)
Services d'information en
matière de crédit
(CPC 87901)
Services d'agences de
recouvrement  (CPC 87902)
Services de réponse
téléphonique
(CPC 87903)
Services de duplication
(CPC 87904)
Services de traduction et
d'interprétation
(CPC 87905)
Services d'établissement de
listes d'adresses et services
d'expédition
(CPC 87906)
Services de conception
spécialisés
(CPC 87907)1) Néant, sauf ce qui suit:
Services d'information en matière de crédit
(Saskatchewan):  Les services doivent être
assurés par l'intermédiaire d'une présencecommerciale.
Services d'information en matière de crédit
et d'agences de recouvrement  (Terre-
Neuve et Labrador , Île du Prince-Édouard ,
et Nouvelle-Écosse):  Les services doivent
être assurés par l'intermédiaire d'uneprésence commerciale.
Agences de renseignements sur la
consommation  (Nouvelle-Écosse , et
Terre-Neuve et Labrador ):  Les personnes
morales doivent assurer une présence
commerciale.
(Nouvelle-Écosse):  Les personnesphysiques doivent être résidentspermanents.
Services d'agences de recouvrement
(Alberta):  Les fonds en fiducie doivent
rester en Alberta.  Les agences doiventavoir une adresse commerciale en Alberta.
Traducteurs et interprètes agréés
 (Québec):
Exigence de citoyenneté pour l'utilisation
du titre.1) Néant, sauf ce qui suit:
Agents de brevets et de marques de
commerce  (Fédéral):  Exigence de
résidence.
Agences de recouvrement (Personnes
physiques)  (Ontario, Saskatchewan):
Exigence de résidence.Traducteurs 
et interprètes  agréés   (Québec):
Exigence de citoyenneté pour l'utilisation du
titre.TN/S/O/CAN
Page 57Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Autres services fournis aux
entreprises n.c.a.
  (CPC 87909)2) Néant, sauf ce qui suit:  Néant.
Traducteurs et interprètes agréés
(Québec):  Exigence de citoyenneté pour
l'utilisation du titre.
3) Néant, sauf ce qui suit:Agences de recouvrement  (Ontario):  Le
contrôle étranger est limité à 25 pour  cent
pour le total et à 10 pour cent par
actionnaire.   Les agences de
recouvrement doiven t être incorporées
sous le régime d’une loi de l’Ontario,
d’une loi du Canada ou d’une autreprovince ou d’un autre territoire duCanada.
Agences de renseignements sur la
consommation  (Nouvelle-Écosse):
Obligation de se constituer en société.2) Néant, sauf ce qui suit:
Agents de brevets et de marques de
commerce  (Fédéral):  Exigence de
résidence.
4) Non-consolidation , Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale, et:
Traducteurs et interprètes agréés
(Québec):  Exigence de citoyenneté pour
l'utilisation du titre.
Services de renseignements sur la
consommation  (Nouvelle-Écosse):
Exigence de résidence permanente pour les
personnes physiques.4) Non-consolidation , Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale, et:
Agences de recouvrement  (Ontario,
Saskatchewan):  Exigence de résidence.
Agents de brevets et de marques de
commerce  (Fédéral):  Exigence de
résidence.TN/S/O/CAN
Page 58Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATIONS
B*. Services de courrier
Services de courrier
multimodaux incluant les
services par transport public
ou privé
(CPC 75121*)1) Néant.
2) Néant.3) Néant, sauf ce qui suit:
Courier Services  (Nouvelle-Écosse et
Manitoba):  Critère des besoins
économiques.  (Au nombre des critèresd'approbation figurent:  l'examen de lapertinence des niveaux actuels de services;
les particularités du marché suggérant le
besoin d'élargir les services;  l'effet denouveaux intrants sur la commoditépublique, y compris la continuité et laqualité des services, ainsi que la volonté et
la capacité du requérant de fournir un
service adéquat.)
4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non-consolidation,
 Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 59Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
C. Services de
télécommunications*,**
a) Services de téléphonie vocale
b) Services de transmission de
données commutées par paquets
c) Services de transmission de
données commutées par circuits
d) Services télexe) Services de télégraphe
f) Services de télécopie
g) Services de circuits loués privés
o)    Autres - Services mobiles
*A l'exclusion des services
réglementés par la Loi sur la
radiodiffusion et des mesures
affectant ces services.
**A l'exclusion des services de
télécommunications fournis pour latransmission de services réglementéspar la Loi sur la radiodiffusion
lorsque ces services ont pour objet la
réception directe par le public.1) Néant, sauf ce qui suit:  Néant.
L'acheminement des services de
télécommunication de base entre des
points situés à l'intérieur du Canada et
entre le Canada et des points situés à
l'extérieur du Canada est réglementé de
manière à promouvoir l'utilisation des
installations canadiennes de transmission,
sauf pour les exceptions suivantes:
-  les services mobiles par satellite ne
seront plus limités à compter du
1er janvier 1998 entre des points situés au
Canada et entre le Canada et des points
situés aux États-Unis;
-  tous les services mobiles par satellite ne
seront plus limités à compter du
1er octobre 1998;
-  tous les services internationaux ne
seront plus limités à compter du
31 décembre 1999 , sauf pour les services
fixes par satellite entre le Canada et les
points situés aux États-Unis;
-  les services par satellite ne seront plus
limités à compter du 1er mars 2000.1) Néant. Le Canada s'engage à respecter
les obligations énoncées dans ledocument de référence ci-joint.TN/S/O/CAN
Page 60Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
2) Néant.
3) Néant, sauf ce qui suit:
Une participation étrangère dans les
entreprises fournissant des services detélécommunication basés sur les
installations est permise jusqu'à
concurrence d'un total cumulatif de46,7 pour cent des actions donnant droit devote, à raison de 20 pour cent eninvestissement direct et 33-1/3% pour centen investissement indirect.  Ces entités
doivent dans les faits être contrôlées par
des canadiens.  Sauf pour les exceptionssuivantes:
-  l'investissement étranger sera
 est
autorisé jusqu'à concurrence de 100 pour
cent à compter du 1er octobre 1998  pour
les opérations effectuées au titre d'unelicence de câble sous-marin international;-  les systèmes mobiles par satellitepossédés et contrôlés jusqu'à concurrence
de 100 pour cent par un fournisseur
étranger peuvent être utilisés par unfournisseur canadien pour fournir desservices au Canada;-  les satellites fixes possédés et contrôlésjusqu'à concurrence de 100 pour cent par
des fournisseurs étrangers peuvent être
utilisés pour fournir des services entre2) Néant.
3) Néant, sauf ce qui suit:
Au moins 80 pour cent des membres des
conseils d'administration des fournisseurs deservices de télécommunication basés sur les
installations doivent être canadiens.TN/S/O/CAN
Page 61Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
des points situés au Canada et tous les
points situés à l'extérieur du Canada. , sauf
aux États-Unis, à compter du
31 décembre 1999;
-  les satellites fixes possédés et contrôlés
jusqu'à concurrence de 100 pour cent par
des fournisseurs étrangers peuvent être
utilisés pour fournir des services entre des
points situés au Canada et entre le Canada
et des points situés aux États-Unis, à
compter du 1er mars 2000.
Les fournisseurs de services de
télécommunication basés sur les
installations qui dépassaient le niveaucumulé de participation étrangère autoriséementionnée ci-dessus au 22 juillet 1987 etqui continuent de le dépasser peuvent faire
l'objet de restrictions.
Une participation étrangère jusqu'à
concurrence de 100 pour cent est autoriséepour les prestataires de services quifournissent des services de
télécommunication de base dans un but de
revente.TN/S/O/CAN
Page 62Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Au 1er octobre 1998, Téléglobe Canada ne
sera plus autorisée à être le seul
fournisseur de services de
télécommunication basés sur les
installations entre le Canada et l'étranger.
Pour Téléglobe Canada, une "entreprise
non résidente" ou "entreprise associée",
selon les définitions contenues dans la Loi
sur la réorganisation de Téléglobe
Canada , pourra, au 1er octobre 1998,
détenir des actions donnant droit de vote
jusqu'à concurrence du niveau cumulé de
participation étrangère autorisée de
46,7 pour cent, mentionné ci-dessus.
Au 1er octobre 1998, le droit d'obtenir une
licence pour la pose d'un câble sous-marin
ne sera plus limité.
Nouvelle-Écosse:  un même actionnaire ne
peut voter sur plus de
1 000 actions de la Maritime Telegraph
and Telephone Ltd.
Manitoba:  aucune personne ni les
membres d'aucun groupe de personnesassociées ne peuvent être propriétairesTN/S/O/CAN
Page 63Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
bénéficiaires, autrement que sous la forme
de caution, de plus de 10 pour cent du
nombre total des actions donnant droit devote de la Manitoba Telecom Services Inc.ou d'une entreprise affiliée
Au 1er mars 2000, Télésat Canada ne sera
plus autorisée à être le seul exploitant au
Canada d'installations du secteur spatial
assurant des services fixes par satellite au
pays et entre le Canada et les États-Unis.
Jusqu'au 1er mars 2000, les licences
d'exploitation de stations terrestres
fournissant des services fixes par satellite
entre le Canada et les États-Unis peuvent
être limitées.
L'utilisation de publiphones pour offrir des
services dans un cadre de revente ou desservices locaux n'est pas autorisée.
La concurrence dans la prestation du
service de téléphonie vocale
intercirconscription dans les zones
desservies par Northwestel Inc., OntarioNorthland Transportation Commission etPrince Rupert City Telephones, peut êtrelimitée.TN/S/O/CAN
Page 64Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
La concurrence dans la prestation de
services téléphoniques locaux dans les
zones desservies par Northwestel Inc.,Ontario Northland TransportationCommission, Prince Rupert CityTelephones, Telus Communications(Edmonton) Inc. et par les autres
entreprises de téléphone indépendantes
énumérées dans l'Avis public Télécom 95-15 du CRTC, peut être limitée.
4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.4) Non-consolidation , Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.
C*. Services de
télécommunications, dont:
les services améliorés ou à valeur
ajoutée, pour la fourniture desquels il
faut louer des installations detransmission des télécommunicationsaux fournisseurs de réseaux publicsde transmission destélécommunications.  Ils englobent
les services suivants:
h) Messagerie électronique
(CPC 7523*)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non-cons
olidation , Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 65Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
i) Service d'audio-messagerie
(CPC 7523*)
j) Information et extraction en
direct d'une base de données(CPC 7523*)
k) Echange de données
informatisées
(CPC 7523*)
l) Services de télégraphie
améliorés ou à valeur ajoutée,
incluant la transmission
différée et la récupérationdifférée  (CPC 7523*)
m)     Conversion de code et de
         protocole
  (CPC s.o.)
n) Traitement en direct de
l'information et/ou des
données (incluant le
traitement des transactions)  (CPC 843*)TN/S/O/CAN
Page 66Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION
A. Travaux de construction de
bâtiments
Travaux de construction de
bâtiments, incluant les
maisons à un ou deux
logements, les immeublescollectifs, les entrepôts etbâtiments commerciaux  (CPC 512)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.3) Néant, sauf ce qui suit:
Entrepreneur en construction  (Ontario):  Un
non-résident qui a l'intention de consommer
ou d'utiliser des biens personnels matérielsen Ontario doit déposer au Trésorier del'Ontario une somme équivalant à 4 pour
cent du montant devant être versé en vertu
du contrat ou verser une caution équivalente.(Terre-Neuve):  Les entrepreneurs non
résidents doivent verser un dépôt équivalent
à 6 pour cent du montant du contrat ou
déposer une caution équivalente.
4) Non-consolidation , Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 67Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
B*. Travaux de construction
d'ouvrages de génie civil
Travaux de construction de
génie civil, incluant lesautoroutes, les aérodromes,les ports, les barrages, les
ponts, les ouvrages de
construction destinés àl'exploitation minière et ausecteur manufacturier, lesvoies ferrées, les lignes detransport d'électricité et les
lignes de communication, les
pipelines ainsi que les stadeset autres installationsrécréatives
(CPC 513*)1) Néant, sauf pour le
 ce qui suit:
Cabotage  (Voir la section sur le transport).
2) Néant.
3) Néant, sauf ce qui suit : Néant.
Construction   (Ontario):  Un requérant et
détenteur d'un permis d'aménagement d'un
emplacement hydro-électrique doit être
immatriculé en Ontario.
4) Non-consolidation , Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non-consolidation , Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans
la section horizontale.  , et:
Construction   (Ontario):  Un requérant et
détenteur d'un permis d'aménagement d'un
emplacement hydro-électrique doit être
immatriculé en Ontario.TN/S/O/CAN
Page 68Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
C. Travaux d'installation et
d'assemblage
Assemblage et construction
d'ouvrages préfabriqués  (CPC 514)
Travaux de maçonnerie
  (CPC 516)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non-consolidation
, Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.
D. Travaux d'achèvement et de
finition des bâtiments
Travaux d'achèvement et de
finition des bâtiments
  (CPC 517)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non-consolidation , Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non-consolidation , Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 69Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
E*. Autres
Travaux de préparation des
sites et chantiers deconstruction, incluant lestravaux d'excavation et dedéblaiement, ainsi que les
travaux de préparation des
sites (à l'exception des
travaux de préparation desites en vue de l'exploitationminière, sous 5115)   
(CPC 511*)
Travaux d'entreprises de
construction spécialisées  (CPC 515)
Services de location de
matériel de construction oude démolition pour bâtimentsou ouvrages de génie civil,avec opérateur(CPC 518)1) Néant, sauf ce qui suit:
Cabotage  (Voir la section sur le transport).
2) Néant.
3) Néant.
4) Non-consolidation , Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non-consolidation , Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 70Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A*. Services de courtage
Services de courtage (à
l'exclusion de 62112, ventes àforfait ou sous contrat de
produits alimentaires,
boissons et tabacs, et de62117, ventes à forfait ousous contrat de produits etarticles pharmaceutiques etmédicaux 
et de préparations
cosmétiques)(CPC 621*)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non-consolidation
, Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 71Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
B*. Services de commerce de
gros
Services de commerce de
gros (à l'exclusion desmatières premières agricoleset des animaux vivants sous
6221;  des produits de la
pêche sous 62224;  desboissons alcoolisées sous62226;  de partitionsmusicales etd'enregistrements audio et
vidéo sous 62244;  et de
livres, revues, journaux etarticles de papeterie sous62262;  et de produits etarticles pharmaceutiques et
médicaux, sous 62251, et
d'instruments et appareilschirurgicaux etorthopédiques, sous 62252)  (CPC 622*)1) Néant, sauf ce qui suit:
Vente 
de machines à sous  (Québec):  Les
services doivent être assurés par
l'intermédiaire d'une présencecommerciale.
Marketing de produits de la pêche
(Nouvelle-Écosse):  Les r ésidents de la
Nouvelle-Écosse doivent obtenir
l'approbation ministérielle s'ils veulent
conclure des ententes avec des
non-résidents .
Vendeurs de véhicules motorisés
(Saskatchewan):  Les services doivent être
assurés par l'intermédiaire d'une présencecommerciale.
Concessionnaires automobiles et
récupérateurs  (Terre-Neuve et Labrador ):
Les services doivent être assurés par
l'intermédiaire d'une présencecommerciale.1) Néant, sauf ce qui suit:
Acheteurs de produits de la pêche  (Terre-
Neuve et Labrador) :  Pour pouvoir acheter
des produits non transformés de la mer deproducteurs primaires et/ou du poisson
transformé, les non-résidents doivent être
immatriculés et détenir un permis.TN/S/O/CAN
Page 72Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Cons ommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Vendeurs de machines à sous  (Québec):
Les vendeurs de machines à sous doivent
être citoyens canadiens.
2) Néant.3) Néant, sauf ce qui suit:
Acheteurs de produits de la pêche
(Colombie-Britannique):  Les permis
mobiles d'achat de produits de la pêche nesont pas émis aux étrangers.
4) Non-consolidation,
 Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.2) Néant.
3) Néant.
4) Non-consolidation , Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 73Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
C*. Services de commerce de
détail
Services de commerce de
détail de produits alimentaires(à l'exclusion des ventes deliqueur, de vin et de bière
sous 63107)
(CPC 631*)
Services de commerce de
détail de produits nonalimentaires (à l'exclusion des
partitions musicales, des
enregistrements audio etvidéo sous 63234;  des livres,revues, journaux etpériodiques sous 63253;  et
des produits
pharmaceutiques, médicauxet orthopédiques sous 63211ainsi que des partitionsmusicales sous 63251)  (CPC 632*)
Commerce de véhicules
automobiles, incluant lesautomobiles et autresvéhicules routiers  (CPC 6111)1) Néant, sauf ce qui suit:
Vendeurs itinérants  (Ontario et Québec):
Exigence de présence commerciale.
Vendeurs à domicile  (Nouvelle-Écosse,
Colombie-Britannique):  Les services
doivent être assurés par l'intermédiaire
d'une présence commerciale.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non-consolidation,  Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant, sauf ce qui suit:
Services de distribution
Des mesures fiscales indirectes entraînent un
traitement différencié à la livraison demarchandises par la poste au Canada.
Vendeurs à domicile
  (Terre-Neuve et
Labrador):  Exigence de résidence.
2) Néant.3) Néant.
4) Non-consolidation,
 Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 74Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Commerce des parties et
accessoires de véhicules
automobiles
  (CPC 6113)
Commerce de motocycles et
de motoneiges et des parties
et accessoires connexes
  (CPC 6121)
D*. Franchisage
Franchises relatives à desactifs incorporels non
financiers
  (CPC 8929*)1) Néant, sauf ce qui suit:
(Alberta):  Les fournisseurs de services
doivent désigner un mandataire albertain à
qui ils peuvent confier la signification de
leurs documents juridiques.
2) Néant.
3) Néant, sauf ce qui suit:
(Alberta):  Exigence de confier à un
mandataire la signification des documentsjuridiques.
4) Non-consolidation,
 Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non-consolidation , Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 75Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
E*. Autres
Commerce de détail de
carburant pour automobiles  (CPC 613)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant, sauf ce qui suit:Vente d'essence au détail  (Île du
Prince-Édouard):  Critère de la commodité
et de la nécessité publiques.  (Au nombredes critères d'approbation figurent:l'examen de la pertinence des niveauxactuels de services;  les particularités dumarché suggérant le besoin d'élargir les
services;  les conséquences de l'arrivée de
nouveaux venus sur la commoditépublique, y compris la continuité et laqualité des services, ainsi que la volonté etla capacité du requérant de fournir un
service adéquat.)
4) Non-consolidation,
 Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.
4) Non- consolidation,  Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 76Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
6. SERVICES
ENVIRONNEMENTAUX
A. Services d'assainissement
  (CPC 9401)
B. Services d'enlèvement des
ordures
  (CPC 9402)
C. Services de voirie et services
analogues
(CPC 9403)
D. Autres
Services de purification des
gaz brûlés  (CPC 9404)
Services de lutte contre le
bruit
(CPC 9405)
Services de protection de la
nature et des paysages
(CPC 9406)
Autres services de protection
de l'environnement n.c.a.  (CPC 9409)1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non-consolidation,
 Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.3) Néant.
4) Non-consolidation
, Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 77Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Mesures applicables à tous les secteurs des services financiers:
1. Les engagements prévus par ce chapitre sont pris conformément au Mémorandum d'accord concernant  sur les engagements relatifs aux services financiers ("le
Mémorandum").
2. Il est entendu que les engagements relatifs à l'accès au marché  en ce qui concerne les aspects de la "fourniture transfrontiè res", de la "consommation à l'étranger"
(décrits aux alinéas 2 a), et 2 b) de l'Article premier de l'Accord général sur le commerce des services) sont limités à la mes ure des obligations visées aux
paragraphes 3 et 4 de la section Accès au marché du Mémorandum .  Il est entendu que le paragraphe 4 du Mémorandum  n'impose pas l'obligation de permettre aux
fournisseurs de services financiers non résidents de solliciter des contrats.
3. Les engagements de la "présence commerciale" sont consolidés conformément au Mémorandum.
4. Les engagements relatifs à la "présence de personnes physiques" sont organisés conformément au Mémorandum et consolidés selon  les limites générales
applicables à tous les secteurs de cette liste (Partie I).
5. Autrement, les engagements prévus par ce chapitre sont soumis aux conditions ou limites générales applicables à tous les sect eurs de cette liste.TN/S/O/CAN
Page 78Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
1), 2) Aucune . Néant.
3) Aucune,  Néant, sauf ce qui suit:
Les institutions financières sous
réglementation fédérale dont le capital
dépasse  les capitaux propres dépassent
750 millions  1 milliard  de dollars doivent,
dans un délai de cinq  trois  ans après avoir
atteint le seuil, faire en sorte que 35 pour
cent de leurs actions avec droit de votesoient distribuées dans le public etofficiellement cotées en bourse au Canada.1), 2) Aucune,
 Néant, sauf ce qui suit:
(i)  Certaines transactions entre les membres
d'un groupe de sociétés étroitement liées, quicomprend un établissement financier,peuvent être considérées comme destransactions exonérées de la taxe à la valeur
ajoutée.  Les importations ne bénéficient pas
de ce traitement.
(ii)  Les transactions entre les succursales ou
bureaux de représentation résidents et nonrésidents d'un établissement financier sont
considérées comme des transactions entre
personnes non liées aux fins de la taxe à lavaleur ajoutée.
3) Aucune,
 Néant, sauf ce qui suit:
(i)  Certaines transactions entre les membres
d'un groupe de sociétés étroitement liées, quicomprend un établissement financier,peuvent être considérées comme destransactions exonérées de la taxe à la valeur
ajoutée.  Les importations ne bénéficient pas
de ce traitement.TN/S/O/CAN
Page 79Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Compagnies étrangères sous
réglementation fédérale (i.e. assurances,
banques et sociétés de fiducie et de prêts):
La compagnie étrangère constituée en
personne morale dans la juridiction où elletraite, directement ou par l'intermédiaired'une filiale, le plus gros de ses affaires,
doit détenir un nombre suffisant d'actions
dans la filiale canadienne pour en exercerle contrôle.
4) Voir le paragraphe 4 de la note
sur les services financiers.(ii)  Les transactions entre les succursales ou
bureaux de représentation résidents et non
résidents d'un établissement financier sontconsidérées comme des transactions entrepersonnes distinctes aux fins de la taxe à lavaleur ajoutée.
Institutions sous réglementation fédérale
(c’est-à-dire compagnies d’assurances,
banques et sociétés de fiducie et de prêts):
Au moins la moitié des administrateurs
doivent être soit des citoyens canadiens quirésident habituellement au Canada, soit des
résidents permanents qui résident
habituellement au Canada.
La Directive du Conseil de gestion du
gouvernement de l'Ontario et le mécanisme
d'examen du développement industriel
prévoient, quant au prix, une préférence
pouvant aller jusqu'à 10 pour cent pour le
contenu canadien, compte tenu de la valeur
ajoutée au Canada pour certains achats
gouvernementaux.  La Directive s'applique
selon la nationalité du fournisseur de service
concerné.
4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les
services financiers.TN/S/O/CAN
Page 80Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
A. Services d'assurance et
services auxiliaires de 
l'assurance (CPC 812* + 814)
a) Services d’assurance-vie, 
accident et santé
 (CPC 8121)
b) Services d'assurance
autres que sur la vie (à l'exception de l'assurance-dépôts et 
autres arrangements 
semblables relatifs aux compensations) (CPC 8129)
c) Réassurance et
rétrocession (CPC 81299*)1) Aucune,
 Néant, sauf ce qui suit:
Assurance directe  (Fédéral):  Les services
doivent être assurés par l'intermédiaire
d'une présence commerciale, sauf pourl'assurance maritime.
(Toutes les provinces , à l’exception de
Terre-Neuve et Labrador ):  Les services
doivent être assurés par l'intermédiaired'une présence commerciale.
(Terre-Neuve et Labrador):  Un
mandataire principal doit être établi
dans la province.
Réassurance et rétrocession  (Fédéral):
Les services doivent être assurés par
l'intermédiaire d'une présence
commerciale.
(Toutes les provinces, à l'exception de
l'Alberta , de Terre-Neuve et Labrador , et
du Nouveau-Brunswick):  Les services
doivent être assurés par l'intermédiaire
d'une présence commerciale.1) Aucune . Néant.TN/S/O/CAN
Page 81Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
2) Aucune,  Néant, sauf ce qui suit:
Réassurance et rétrocession  (Fédéral,
Alberta , et Terre-Neuve et Labrador ):
L'achat de services de réassurance par unassureur canadien, autre qu'un assureur vieou qu'un réassureur, d'un réassureur non
résident est limité à 25 pour cent des
risques assumés par l'assureur qui achète laréassurance.2) Aucune,
 Néant, sauf ce qui suit:
Assurance directe autre que l'assurance-vie,
l'assurance individuelle contre les accidents,
l'assurance maladie ou l'assurance maritime
(Fédéral):  Une taxe d'accise de 10 pour cent
est applicable sur les primes nettes versées
aux assureurs non résidents ou aux échanges
qui sont effectués habituellement au Canadaen vertu d'un contrat d'assurance contre lerisque, à moins qu'il soit reconnu quel'assurance n'est pas disponible au Canada.
Assurance directe  (Alberta):  Les assureurs
non titulaires d'une licence doivent notifier
la province des assurances sur les risquesqu'ils accordent et de plus, un droit de 50pour cent de la prime versée est payable à la
province.
(Saskatchewan):  Un droit de 10 pour cent
de la prime est payable à la province pourl’assurance de risques dans la province parles assureurs non titulaires d’une licence.TN/S/O/CAN
Page 82Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
3) Aucune,  Néant, sauf ce qui suit:
Assurance directe, réassurance et
rétrocession  (Fédéral):  La sollicitation de
services d'assurance au Canada ne peut se
faire que de la façon suivante:
(i)  par l'intermédiaire d'une société
constituée en personne morale en vertu deslois fédérale ou provinciale;
(ii)  par l'intermédiaire d'une société
constituée en personne morale en vertu de
la loi d'une autre juridiction (c'est-à-dire
une succursale d'une société étrangère);
(iii)  par une association formée en vertu
du régime connu sous le nom de Lloyd's;
et
 ou
(iv)  par un groupe d’échange d’assurance
réciproque.
La succursale d'une compagnie d'assurance
étrangère doit être établie directement sous
les auspices de la compagnie d'assuranceétrangère constituée en personne moraledans la juridiction où elle traite,directement ou par l'intermédiaire d'unefiliale, le plus gros de ses affaires.3) Aucune,
 Néant, sauf ce qui suit:
Assurance directe et réassurance et
rétrocession  (Ontario):  Les exigences
relatives au capital imposées aux sociétés
mutuelles d'assurance ne s'appliquent pas àtoutes les sociétés mutuelles d'assurance
constituées en personne morale en Ontario.
(Québec):  Les trois quarts des
administrateurs doivent être des citoyenscanadiens et une majorité d’entre eux doitrésider au Québec.
(Québec):  Un assureur non constitué en
vertu des lois du Québec et autorisé à agir àtitre d’assureur au Québec a les droits etobligations d’une compagnie d’assurance ou
d’une société mutuelle constituée en vertu
des lois du Québec, selon le cas.  Cetassureur peut exercer les activitéssupplémentaires prévues à la loi dans laseule mesure où sa loi constitutive luipermet d’exercer de telles activités.  Il est
par ailleurs tenu de respecter sa loi
constitutive si cette dernière est plusrestrictive.TN/S/O/CAN
Page 83Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
(Toutes les provinces):  Les services
relatifs aux assurances ne peuvent être
fournis que de la façon suivante:
(i)  par l'intermédiaire d'une société
constituée en personne morale en vertud'une loi provinciale;
(ii)  par l'intermédiaire d'une compagnie
d'assurance extraprovinciale, c'est-à-direun assureur constitué en personne moraleen vertu de la loi d'une autre juridiction (ycompris une succursale d'une société
étrangère autorisée par l'administration
fédérale);
(iii)  par une association formée en vertu
du régime connu sous le nom de Lloyd's;
et
 ou
(iv)  (à l’exception du Québec et de
l’Île du Prince-Édouard):  par un grouped’échange d'assurance réciproque.
(Alberta , et
 Île du Prince-Édouard):  Les
filiales de compagnies d'assuranceétrangères doivent être autorisées parl'administration fédérale.TN/S/O/CAN
Page 84Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
(Québec):  Les non-résidents ne peuvent
acquérir, directement ou indirectement,
plus de 30 pour cent des droits de voterattachés aux actions de toute compagnied’assurance à charte du Québec ou d’unecorporation qui la contrôle, sans uneapprobation ministérielle.
(Québec):  Lors d’un transfert d’actions
avec droit de vote de la compagnied’assurance à capital-actions «SSQ,Société d’assurance-vie inc.» ou de lasociété de portefeuille «Groupe SSQ inc.»,
le ministre peut demander à la compagnie
ou à la société, selon le cas, de luidémontrer que ces actions ont été offertesprioritairement à des personnes quirésident au Québec et subsidiairement à
d’autres résidents canadiens, mais
qu’aucune offre n’a été faite ou n’étaitacceptable.
(Fédéral):  L'achat de services de
réassurance par un assureur canadien, autre
qu'un assureur vie ou qu'un réassureur,
d'un réassureur résident est limité à 75pour cent des risques assumés parl'assureur qui achète la réassurance.TN/S/O/CAN
Page 85Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
(Colombie-Britannique):  Toute
constitution en société, acquisition de parts
ou demande d'immatriculationcommerciale, lorsque le demandeur détientou détiendra 10 pour cent ou plus desdroits de vote de la société est assujettie àl'approbation ministérielle.
Assurance automobile  (Québec,
Manitoba, Saskatchewan , et
Colombie-Britannique):  L'assurance
automobile est fournie par un monopoled'État.
4) Voir le paragraphe 4 de la note sur
les services financiers.4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les
services financiers.
d) Services auxiliaires de
l'assurance (y compris les
services de courtage et
d'agences d'assurance) (CPC8140)1) Aucune,
 Néant, sauf ce qui suit:
Intermédiation en assurance relative aux
expéditions maritimes, à l'aviation
commerciale, aux lancements spatiaux, au
transport de marchandises (y compris les
satellites) et aux marchandises en transit
international (Toutes les provinces à
l'exception de Terre-Neuve et
Labrador ):  Les services doivent être
assurés par une présence commercialedans la province où le service est fourni.1) Aucune
, Néant, sauf ce qui suit:
(Saskatchewan):  Les contrats pour
l’assurance contre le feu et la grêle doiventêtre signés ou contresignés par un agentlicencié résidant dans la province.  Dansl’éventualité d’une mésentente relative àl’assurance contre la grêle, les dommages
doivent être évalués par un évaluateur qui
est un contribuable de la province.TN/S/O/CAN
Page 86Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
(Terre-Neuve et Labrador):  Les
fournisseurs de services doivent détenir
une licence.
(Ontario , et Île du Prince-Édouard):  Les
experts d'assurance indépendants et nonrésidents ne peuvent exercer dans ces
provinces.
(Manitoba):  Les licences afin d’agir à titre
d’agents ou courtiers ne peuvent êtreémises aux personnes qui ne sont pas desrésidents canadiens.
(Nouveau-Brunswick):  Les licences ne
peuvent être émises aux corporations dontle siège social est à l’extérieur du Canada.
(Alberta , et Manitoba):  Les licences
permettant d’œuvrer à titre de courtier
spécial autorisé à fournir une couvertured’assurance avec des assureursnon-licenciés ne peuvent être émisesqu’aux résidents de la province appropriée.
(Colombie-Britannique):  Les licences
pour l’assurance générale ne peuvent êtreémises qu’aux résidents de la province.TN/S/O/CAN
Page 87Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
(Île du Prince-Édouard):  Les licences
permettant d’œuvrer à titre d’agent
d’assurance ou d’expert ne peuvent êtreémises aux non-résidents de la province.
2) Aucune
. Néant.
3) Aucune,  Néant, sauf ce qui suit:
(Nouveau-Brunswick):  Les licences ne
peuvent être émises aux2) Aucune,  Néant, sauf ce qui suit:
Intermédiation en assurance relative à
l'aviation commerciale, aux lancements
spatiaux, au transport de marchandises (y
compris les satellites) et aux marchandises
en transit international (Fédéral):  Une taxe
d'accise de 10 pour cent est applicable aux
primes nettes versées aux assureurs non
résidents ou aux échanges qui sont effectuéshabituellement au Canada en vertu d'uncontrat d'assurance contre le risque, à moinsqu'il soit reconnu que l'assurance n'est pas
disponible au Canada.  La taxe d'accise est
aussi applicable aux primes nettes payables àl'égard d'un contrat conclu, parl'intermédiaire d'un agent ou d'un courtiernon-résident, avec un assureur autorisé parles lois canadienne ou provinciale à offrir
des services d'assurance.
3) Aucune,
 Néant, sauf ce qui suit:
(Saskatchewan):  Les contrats pour
l’assurance contre le feu et la grêleTN/S/O/CAN
Page 88Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
corporations dont le siège social est à
l’extérieur du Canada.
(Ontario , et Île du Prince-Édouard):  Les
experts d'assurance indépendants et nonrésidents ne peuvent exercer dans cesprovinces.
(Ontario):  Lorsque la majorité des actions
avec droit de vote d'une société appartient
à des non-rés idents, la société ne peut
obtenir de licence pour agir en qualité de
courtier ou d'expert en assurance.  Un
organisme ou une entreprise d'expertise ou
de courtage en assurance qui appartient en
majorité à des non-résidents et qui a
obtenu une licence en vertu de droits
acquis ne des actifs ou l'entreprise d'un
autre courtier, agent ou expert en
assurance, ou en se fusionnant avec lui.
Aucune peut prendre d'expansion en
achetant licence ne sera concédée à une
société indépendante ou à une société en
nom collectif offrant des services
d'assurance ou d'expertise, si son siège
social est situé à l'extérieur du Canada ou
si un associé de la société est résident d'un
autre État que le Canada .  Le courtier
d’assurance étranger doit avoir une
adresse en Ontario
convenable pour lui permettredoivent être signés ou contresignés par un
agent licencié résidant dans la province s.
Dans l’éventualité d’une mésentente relativeà l’assurance contre la grêle, les dommagesdoivent être évalués par un évaluateur quiest un contribuable de la province.TN/S/O/CAN
Page 89Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
d’offrir ses services, et ses fonds en
fiducie doivent être dans un ou plusieurs
comptes dans l’une des succursalesontariennes des inst itutions financières
définies.
(Manitoba):  Les licences afin d’agir à titre
d’agents ou courtiers ne peuvent être
émises aux personnes qui ne sont pas desrésidents canadiens.
(Alberta , et
 Manitoba):  Les licences
permettant d’œuvrer à titre de courtier
spécial autorisé à fournir une couverture
d’assurance avec des assureursnon-licenciés ne peuvent être émisesqu’aux résidents de la province appropriée.
(Colombie-Britannique):  Les licences
pour l’assurance générale ne peuvent êtreémises qu’aux résidents de la province.
(Île du Prince-Édouard):  Les licences
permettant d’œuvrer à titre d’agent
d’assurance ou d’expert ne peuvent être
émises qu’aux résidents de la province.
4) Voir le paragraphe 4 de la note sur
les services financiers.4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les
services financiers.TN/S/O/CAN
Page 90Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
B. Services bancaires et autres 
services financiers
(à l’exclusion de l’assurance)
a) Acceptation de dépôts et autres
fonds remboursables du public
(CPC 81115- 81119)
b) Prêts de tout type, y compris,
inter alia, crédit à la
consommation, crédithypothécaire, affacturage et
financement de transactions
commerciales   (CPC 8113)
c) Crédit-bail    (CPC 8112)1) Aucune
. Néant .
2) Aucune . Néant .
3)   Aucune,  Néant, sauf ce qui suit:
Banques:  Afin d’effectuer des opérations
bancaires au Canada, une banque étrangère
doit:
(i)  constituer une filiale bancaire en vertu
de la Loi sur les banques;
(ii)  établir une filiale  succursale  bancaire
à service complet  en vertu de la Loi sur
les banques ; . ou
(iii)  établir une succursale bancaire de
prêts en vertu de la Loi sur les banques.
Une banque étrangère peut également
établir une entité financière canadienne
non réglementée (cependant, une telleentité ne peut accepter de dépôts).
Pour établir une succursale bancaire, une
banque étrangère doit y être autorisée envertu de la Loi sur les banques et elle doit
être constituée en personne morale envertu des lois d’une juridiction étrangère
(c.-à-d. une banque étrangère autorisée).1) Aucune
. Néant.
2) Aucune . Néant.
3) Aucune,  Néant, sauf ce qui suit:TN/S/O/CAN
Page 91Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Une succursale bancaire doit être établie
directement sous les auspices de la banque
étrangère autorisée constituée en personnemorale dans la juridiction où elle traite leplus gros de ses affaires.
Une banque étrangère autorisée ne peut
établir que l’un des deux types suivants de
succursales bancaires:
(i)  une succursale bancaire à service
complet (c.-à-d. une banque étrangère
autorisée en vertu de la partie 1 de
l’annexe III);
(ii)  une succursale bancaire de prêts (c.-à-
d. une banque étrangère autorisée en vertu
de la partie 2 de l’annexe III).
Les succursales bancaires à service
complet et les succursales bancaires deprêts ne peuvent exercer les activitésqu’une société de financement spécial peutexercer , aux termes de la Loi sur les
banques, exercer  bien qu’elles puissent
établir une entité séparée s’occupant de
financement spécial.TN/S/O/CAN
Page 92Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Les succursales bancaires à service
complet et les succursales bancaires de
prêts ne peuvent être membres de laSociété canadienne d’assurance-dépôts.
Une succursale bancaire à service complet
ne peut accepter des dépôts inférieurs à
150 000 $ et payables au Canada que si
 à
moins que la somme des dépôts inférieurs
à 150 000 $ représente moins d’un pourcent de l’ensemble des dépôts payables auCanada  ou que les dépôts proviennent
d’investisseurs « sophistiqués » (par
exemple, les gouvernements fédéral et
provinciaux canadiens, lesgouvernements étrangers, les banquesinternationales de développement, lesinstitutions financ ières, certains fonds
de pension, fonds mutuels ou grandes
companies).TN/S/O/CAN
Page 93Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Une succursale bancaire de prêts ne peut
qu’accepter des dépôts ou, par ailleurs,
contracter des emprunts au moyend’instruments financiers, ou garantir destitres ou accepter des lettres de change quine peuvent être par la suite vendus ounégociés:
(i)  d’institutions financières, sauf une
banque étrangère ; ou
(ii)  d’une banque étrangère  qui:
a)  est une banque dans sa juridiction
d’origine ou dans to ute autre juridiction
dans laquelle elle exerce ses activités;
b)  fournit des services financiers et dont
le nom inclut le mot « banque »; et
dont la principale activité consiste à
fournir des services qui seraient autorisés
en vertu de la Loi sur les banques  s’ils
étaient fournis par une banque au Canada;
et quiTN/S/O/CAN
Page 94Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
c)  est réglementée à titre de banque dans
le pays sous le régime des lois duquel elle
a été constituée ou dans un pays où elleexerce ses activités.
Une succursale bancaire de prêts ne peut
être membre de l’Association canadienne
des paiements.
Une banque étrangère autorisée ne peut à
la fois établir une succursale bancaire de
prêts et une succursale bancaire à service
complet, une filiale bancaire, une société
de prêts ou une société de fiducie qui
accepte des dépôts.
Il est interdit à toute personne (canadienne
ou étrangère) de détenir plus de 10 pour
cent de toute catégorie d’actions d’une
banque de l’annexe I  canadienne dont les
capitaux propres dépassent 1 milliard
de dollars.TN/S/O/CAN
Page 95Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
d) Tous les services de
règlements et de transferts
monétaires
   (CPC 81339*)
  e)    Garanties et engagements 
(CPC 81199*)Sociétés de fiducie et de prêts  (Fédéral et
toutes les provinces à l’exclusion de la
Colombie-Britannique):  La constitutiond’une personne morale en vertu d’une loifédérale ou provinciale est obligatoire.
(Ontario, Québec , et
 Manitoba):
L'acquisition directe ou indirecte de
sociétés sous contrôle canadien par desnon-résidents est limitée à 10 pour centindividuellement et à 25 pour centcollectivement.
(Saskatchewan):  Des étrangers ne peuvent
être propriétaires, individuellement oucollectivement, de plus de 10 pour cent desactions des sociétés sous contrôle canadienet constituées dans la province.
(Colombie-Britannique):  Toute
constitution en société, acquisitiond'actions ou demande d'immatriculationcommerciale, lorsque le demandeur détientSociétés de fiducie et de prêts
(Alberta):  Au moins les trois quarts des
administrateurs doivent être habituellementrésidents du Canada.
(Nouveau-Brunswick):  Au moins deux des
administrateurs doivent être résidents au
Nouveau-Brunswick.
Nouvelle-Écosse):  Une majorité des
administrateurs doit résider au Canada et aumoins deux doivent résider dans la province.
(Manitoba , et
 Ontario):  Les étrangers ne
peuvent exercer le droit de vote rattaché àleurs actions s'ils ne sont pas enregistrés entant qu'actionnaires des actions.
(Manitoba): Une majorité des
administrateurs doit résider au Canada.TN/S/O/CAN
Page 96Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
ou détiendra 10 pour cent ou plus des
droits de vote de la société, est assujettie à
l'approbation ministérielle.
(Ontario,  Nouveau-Brunswick , et
Nouvelle-Écosse):  La constitution en
société ou l'enregistrement d'une entreprise
sera refusé à moins que les autorités
compétentes ne soient convaincues del'intérêt ou de l'avantage publics quereprésenterait l'arrivée d'une nouvellesociété.
(Ontario):  Le gouvernement provincial
peut s'opposer au transfert s
 ou au
changement de contrôle de 10 pour cent ouplus des actions avec droits de vote s'il lesjuge contraires à l'intérêt public.
Coopératives de crédit, caisses populaires
et associations ou groupes connexes
(Toutes les provinces):  Doivent être
constitués en personnes morales dans lajuridiction où ils exercent leurs activités.(Québec):  Les trois quarts des
administrateurs doivent être citoyens
canadiens et une majorité d’entre eux doitrésider au Québec.
Coopératives de crédit et caisses populaires
(Ontario):  Les administrateurs de
coopératives de crédit doivent être citoyenscanadiens ou résidents permanents.
(Colombie-Britannique):  Les
administrateurs et les souscripteurs descoopératives de crédit doivent être résidentsde la province.TN/S/O/CAN
Page 97Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Courtiers en hypothèques  (Ontario):
Doivent être constitués en sociétés en vertu
de la loi canadienne ou d’une loiprovinciale.  Les étrangers ne peuventdétenir individuellement plus de 10 pourcent et collectivement plus de 25 pour centdes actions de participation de la société.
(Nouvelle-Écosse):  Doivent être
constitués en sociétés en vertu de la loicanadienne ou provinciale.
(Saskatchewan):  Doivent avoir une
adresse commerciale dans la province.(Toutes les provinces, à l’exception de la
Colombie-Britannique, l’Ontario , et
 le
Québec):  Les coopératives de crédit et lescaisses populaires sont exemptées de la taxesur le capital des corporations.
(Alberta):  Les administrateurs de
coopératives de crédit doivent être citoyens
canadiens ou résidents permanents duCanada et les trois quarts d'entre eux doiventêtre en tout temps habituellement résidentsde la province.
(Manitoba,  Nouvelle-Écosse , et
Saskatchewan): Les administrateurs de
coopératives de crédit doivent être citoyenscanadiens.
(Québec):  Pour être membre fondateur
d’une caisse populaire, un individu doitavoir son domicile, sa résidence, une placed’affaires ou un travail habituel sur leterritoire indiqué dans les statuts constitutifsde la caisse.
Sociétés d'obligations communautaires
(Manitoba, Nouveau-Brunswick , et
Saskatchewan):  Les administrateurs de
sociétés d'obligations communautairesdoivent être résidents de la province.TN/S/O/CAN
Page 98Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Sociétés de prêts et placements  (Québec):
Elles doivent être constituées en personnes
morales en vertu d’une loi fédérale ouprovinciale.
Sociétés coopératives  (Ontario , et
 Terre-
Neuve et Labrador ):  Doivent être
constituées en sociétés en vertu de la loi
provinciale applicable ou de la loi fédérale.
Prêts de tous types  (Nouvelle-Écosse):
Les sociétés de prêts doivent être
constituées en vertu de la loi canadienne
ou provinciale.
Acceptation des dépôts  (Québec):
L'acceptation des dépôts d'établissements
publics et parapublics est assurée par un
monopole d'État.
4) Voir le paragraphe 4 de la note sur
les services financiers.  , et:
Courtiers en hypothèques  (Ontario):
Doivent être citoyens canadiens ou
résidents permanents qui résidenthabituellement au Canada.
(Nouvelle-Écosse):  Doivent être résidents
de la province.Sociétés de capital de risque (Fédéral et
toutes les provinces):  Mesures fiscales
entraînant un traitement différencié desinvestissements dans les sociétés de capitalde risque conformément aux dispositions dela Loi canadienne de l'impôt sur le revenu et
des lois provinciales.
4) Voir le paragraphe 4 de la note sur
les services financiers.TN/S/O/CAN
Page 99Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte de
clients, que ce soit dans unebourse, sur un marché horscote ou autre, sur :
- instruments du marché
monétaire (chèques,
effets, certificats dedépôts, etc.)
  (CPC 81339*);
- devises
  (CPC 81333*);
- produits dérivés, y
compris, mais non
exclusivement,
instruments à terme etoptions(CPC 81339*)1) Aucune
, Néant, sauf ce qui suit:
Services de conseil et autres services
financiers auxiliaires  (Alberta,
Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse,
Ontario , Québec , et Saskatchewan):  Les
services doivent être assurés par
l'intermédiaire d'une présence commerciale
dans la juridiction où le conseiller exerceson activité.
Gestion des actifs  (Alberta,
Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse,
Ontario , Québec , et Saskatchewan):  Les
services doivent être assurés parl'intermédiaire d'une présence commercialedans la juridiction où le service est fourni.
(Québec):  La gestion des fonds de pension
d'établissements publics et parapublics auQuébec est assurée par un monopoled'État.
Services de garde  (Toutes les provinces):
Les fonds mutuels qui offrent des valeurs
mobilières au Canada doivent utiliser undépositaire résident.  Il est possibled'utiliser un sous-dépositaire non résidentsi son capital-actions est d'au moins100 millions de dollars.1) Aucune
. Néant.TN/S/O/CAN
Page 100Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
- instruments du marché
des changes et du
marché monétaire,y compris swaps,accords de taux à terme,etc.(CPC 81339*)
- valeurs mobilières
négociables(CPC 81321*)
  - autres instruments
actifs financier s
négociables, y comprismétal
(CPC 81339*)2) Aucune,
 Néant, sauf ce qui suit:
Négociation de valeurs mobilières et
d'instruments à terme - personnes (Toutes
les provinces):  Pour négocier par
l'intermédiaire de courtiers qui ne sont nirésidents ni enregistrés dans la province où
se fait la négociation, il faut être
enregistré.
3) Aucune,
 Néant, sauf ce qui suit:
Courtiers en valeurs mobilières
(Colombie-Britannique, Ontario,
Saskatchewan , et Yukon):  Doivent être
constitués en sociétés, formés oumaintenus en vertu de la loi fédérale,provinciale ou territoriale.
(Québec):  Seules les maisons de courtage
constituées en personnes morales en vertu
d’une loi canadienne, provinciale ou d’un
territoire peuvent être membres à la Bourse
de Montréal.2) Aucune . Néant.
3) Aucune,  Néant, sauf ce qui suit:
Négociation de valeurs mobilières et
d'instruments à termes et services de
conseils et autre s services financiers
auxiliaires - courtiers et conseillers
(Alberta, Ontario , Terre-Neuve et Labrador ,
Nouvelle-Écosse , et Saskatchewan):  Une
société requérante doit compter un
administrateur ou un dirigeant résident duCanada depuis au moins un an avant deprésenter une demande.
Services de conseil, autres services
financiers auxiliaires et gestion d’actifs
(Nouvelle-Écosse , et Québec):
L’établissement doit être dirigé par unrésident de la province.TN/S/O/CAN
Page 101Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
g) Participation à des
émissions de tout type de
valeurs mobilières, ycompris garantie et
placement en qualité d'agent(dans le publicou à titre privé) et prestation
de services relatifs à ces
émissions (CPC 8132)Services de garde  (Toutes les provinces):
Les fonds mutuels qui offrent des valeurs
mobilières au Canada doivent utiliser undépositaire résident.  Il est possibled'utiliser un sous-dépositaire non résidentsi son capital-actions est d'au moins100 millions de dollars.(Québec):  L’ouverture des comptes doit être
sous la responsabilité  d’un résident du
Québec.
h) Courtage monétaire
(CPC 81339*)
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie ou deportefeuille, toutesformes de gestiond'investissement collectif,
gestion de fonds de
pension, services degarde, services dedépositaire et servicesfiduciaires(CPC 8119*, 81323*).
j) Services de règlement
et de compensationafférents à des actifs
financiers, y comprisvaleurs mobilières, produits
dérivés et autresServices de conseil et autres services
financiers auxiliaires
(Colombie-Britannique):  Doivent être
constitués en sociétés, formés ou
maintenus en vertu d’une loi fédérale,
provinciale ou d’un territoire.
Gestion des actifs (Québec):  La gestion
des fonds de pension d'établissements
publics et parapublics au Québec est
assurée par un monopole d'État.
4) Voir le paragraphe 4 de la note
sur les services financiers.  , et:4) Voir le paragraphe 4 de la note sur
les services financiers.  , et:TN/S/O/CAN
Page 102Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
instruments négociables
(CPC 81339*, 81319)
k) Services de conseil,
d’intermédiation etautres services financiersauxiliaires afférents à
toutes les activités
énumérées aux alinéas5 a) (v) à (xv) del'Annexe sur les servicesfinanciers, y compriscote de crédit et analyse
financière, recherche et
conseil eninvestissements et enplacements et conseilen matière d'acquisitions,
de restructuration et de
stratégies d'entreprises (CPC 8131*,8133*)
l) Fourniture et transfert
d'informations financières
et traitement de donnéesfinancières et logicielsconnexes, par lesfournisseurs d'autresservices financiers
 (CPC 8131*, 842*, 
843*, 844*)(Québec):  Seuls les résidents canadiens
peuvent être membres individuels à la
bourse de Montréal.Négociation de valeurs mobilières et
d'instruments à terme et services de conseils
et autres services financiers auxiliaires -
courtiers et conseillers  (Toutes les provinces
à l’exception de la  Colombie-Britannique,
du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario , et du
Québec):  Un requérant individuel doit être
résident du Canada depuis au moins un an
avant de pouvoir présenter une demande etêtre résident de la province dans laquelleil/elle  souhaite exercer son activité aumoment de la présentation de la demande.
(Québec):  Une personne physique qui agit à
titre de représentant d'un courtier ou d'unconseiller doit, sous réserve de certainesexemptions, être résident de la province.TN/S/O/CAN
Page 103Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
9. SERVICES
TOURISTIQUES ET
SERVICES LIES AUXVOYAGES
A. Hôtels et restaurants
 (y compris les traiteurs)
d) Services d'hôtellerie et 
autres services d'hébergement
(CPC 641)
Services de restauration et de
vente de boissons à
consommer sur place
(CPC 642/3)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant, sauf ce qui suit:
Vente de spiritueux sur les lieux
(Nouvelle-Écosse ):  Les nouveaux permis
exigent une approbation majoritaire au
scrutin public.  Pour un hôtel ou
restaurant servant principalement de la
nourriture, l’obtention d’un permis pourla vente de spiritueux prend environ troissemaines.  L'obtention d'un permis
d'exploitation de bar ou de boîte de nuit
prend jusqu'à trois mois et doit être
précédée d'une audience publique .1) Néant.
2) Néant.
3) Néant, sauf ce qui suit:
Achats de bien-fonds à des fins récréatives
(Ontario):  Les non-résidents doivent payer
un droit de cession immobilière de 20 pour
cent.
Vente de boissons alcoolisées   (Ontario):  La
majorité des membres du conseil
d'administration doivent être citoyens
canadiens ou immigrants reçus et être
habituellement résidents de l'Ontario.
(Alberta):  Un dirigeant au moins doit être
résident permanent.TN/S/O/CAN
Page 104Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Vente de spiritueux dans une brasserie, un
restaurant ou un bar  (Québec):  Pour les
personnes morales non inscrites à une
bourse canadienne, les actionnaires quidétiennent 10 pour cent ou plus des actionsavec droit de vote doivent être citoyenscanadiens ou résidents permanents du
Canada.
(Saskatchewan):  La majorité des
actionnaires doivent être Canadiens et ledirigeant doit être citoyen canadien ourésident permanent du Canada.
Vente de spiritueux  (Québec):  Limitée
aux sociétés constituées en vertu de la loi
fédérale.
4) Non-cons olidation,  Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale, et:
Vente de spiritueux dans un restaurant et
dans une brasserie  (Québec):  Exigence de
résidence et de citoyenneté.(Terre-Neuve et Labrador , Nouvelle-Écosse
et Alberta):  Les agents ou dirigeants doivent
être citoyens canadiens et ou résidents de la
province.
(Nouvelle-Écosse):  Les agents ou les
gestionnaires doiven t être des citoyens
canadiens ou des résidents permanents.
4) Non-consolidation,  Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 105Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Vente de boissons alcoolisées  (Alberta,
Saskatchewan et Ontario ):  Exigence de
résidence permanente.
(Manitoba):  Exigence de citoyenneté et de
résidence.
(Nouvelle-Écosse):  Les permis de vente
de boissons alcoolisées ne sont accordésqu'à des citoyens canadiens  ou à des
résidents permanents.
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques
Services d'agences de
voyages et d'organisateurstouristiques
(CPC 7471)1) Néant, sauf ce qui suit:
Agences de voyages et grossistes
(Ontario):  Les services doivent être
assurés par l'intermédiaire d'une présencecommerciale.
Agences de voyages  (Québec):  Les
services doivent être assurés par
l'intermédiaire d'une présencecommerciale.
2) Néant.
3) Néant.1) Néant, sauf ce qui suit:
Agents de voyages
  (Québec):  Exigence de
résidence.
Conseillers en voyages  (Québec):  Exigence
de résidence.
Agents de voyages et grossistes  (Ontario):
Exigence de résidence.
2) Néant.
3) Néant, sauf ce qui suit:
Agences de voyages
(Colombie-Britannique):  Au moins l'un des
associés de la société en nom collectif ou
l'un des administrateurs de la société doit
habituellement être résident de la province.TN/S/O/CAN
Page 106Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
4) Non-consolidation,  Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.4) Non-consolidation,  Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale, et:
Agents de voyages   (Québec - Personnes
physiques):  Exigence de résidence.
Conseillers en voyages   (Québec):  Exigence
de résidence.
Agents de voyages et grossistes  (Ontario
- Personnes physiques):  Exigence de
résidence.
11. SERVICES DE 
TRANSPORTS
-  Toute acquisition d'entreprise detransport soumise à la réglementation
fédérale et dont les actifs ou les ventes
annuelles brutes au Canada dépassent10 millions de dollars est sujette àl'approbation de l'Office national destransports du Canada.  A cette fin,"entreprise de transport" s'entend de toute
entreprise principalement consacrée à des
activités de transport relevant de lacompétence fédérale, au Canada, àl'exclusion a) des entreprises exploitées pardes personnes dont le lieu principal derésidence se situe àTN/S/O/CAN
Page 107Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
l'extérieur du Canada, et b) des entreprises
qui se consacrent au transport de
marchandises ou de passagers uniquemententre le Canada et un autre pays.
-  L'acquisition du contrôle d'une
entreprise canadienne par un non-Canadien
afin d'offrir des services de transport est
sujette à approbation
* s'il s'agit :
1)  de l'acquisition directe d'une entreprise
canadienne dont les actifs s'élèvent à5 millions de dollars canadiens ou plus;
2)  de l'acquisition indirecte d'une
entreprise canadienne dont les actifss'élèvent à 50 millions de dollars canadiensou plus ; ,
 ou
3)  de l'acquisition indirecte d'une
entreprise canadienne dont les actifs sesituent entre 5 millions et 50 millions dedollars canadiens et représentent plus de lamoitié de la valeur totale de l'opération
internationale.
                                                     
*Mêmes critères que ceux indiqués dans la partie A I, page 3.TN/S/O/CAN
Page 108Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
SERVICES DE TRANSPORTS
MARITIMES∗
Transports internationaux
(marchandises et voyageurs)
CPC 7211 and 7212, non compris letransport de cabotage1) Non consolidé.
  Néant, sauf ce
qui suit:
Les membres d’une conférence1) Non consolidé.  Néant. Aucune mesure faisant obstacle à
un accès raisonnable et non
discriminatoire des fournisseursde transports
                                                     
∗ PRÉCISIONS RELATIVES À L'OFFRE CONCERNANT LES TRANSPORTS MARITIMES
Pour plus de clarté et sous réserve de toute limitation pertinente inscrite dans la Liste d’engagements spécifiques du Canada:
1. Aucun élément dans la Liste d’engagements spécifiques du Canada sur les services de transports maritimes ne sera interprété c omme
s’appliquant à la pêche ou aux secteurs reliés à la pêche.
2. Les engagements spécifiques dans tout secteur ou sous-secteur, par n’importe quel mode de fourniture, ne doivent pas être
interprétés comme prévalant sur les limitations établies dans le secteur des services de transports maritimes.
3. Les fournisseurs de services de transports maritimes internationaux des autres Membres doivent être en mesure d'entreprendre
localement au Canada toutes les activités nécessaires pour fournir à leurs clients des services de transports partiellement ou totalement
intégrés dans lesquels le transport maritime constitue un élément important.  Ces activités sont:
(a) la commercialisation et la vente de services de transports maritimes et de services connexes par contact direct avec les cli ents,
allant de l'indication des prix jusqu'à la facturation, ces services étant exploités ou offerts par le fournisseur de serviceslui-même ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur de services a conclu des ententes commerciales permanente s;
(b) l'acquisition, pour compte propre ou pour le compte de clients (et la revente à des clients) de services de transport et de services
connexes, y compris les services d'ancrage, de mouillage et d'accostage, de transport de continuation par n'importe quel mode,
en particulier par voie navigable intérieure, route ou rail, nécessaires à la fourniture d'un service intégré;
(c) l'établissement des documents:  titres de transport, formulaires douaniers et autres documents concernant l'origine et la na ture
des marchandises transportées;
(d) la fourniture d'informations commerciales par n'importe quel moyen, y compris les systèmes informatisés et l'échange électro nique
de données (sous réserve de toute disposition ou limitation dans l’Accord, limitant ou permettant à un Membre de limiterla fourniture d’informations commerciales);
(e) la conclusion d'ententes commerciales (y compris la participation au capital social d'une société) et la nomination de perso nnel
local (ou, dans le cas du personnel étranger, sous réserve de l'engagement horizontal concernant le mouvement des personnels)
avec n'importe quelle agence maritime établie sur place;
(f) des interventions pour le compte des sociétés, l'organisation des escales ou la prise en charge des marchandises en cas de b esoin;
(g) la fourniture de services de capitaine d'armement.TN/S/O/CAN
Page 109Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
maritime ayant pour objet de régir les
taux de fret et conditions de transport
par eau de marchandises doivent,collectivement, avoir un bureau ou uneagence dans la région du Canada où ilsexercent leurs activitésmaritimes internationaux aux
services ci-après n'est appliquée,
lorsque ces services ne sont pasmis à leur disposition d'une autremanière conformément àl'article XXVIII c) ii):
Immatriculation d’un navire:  Une
société qui n’est pas incorporée auCanada peut immatriculer un navire auCanada (si le navire n’est pas déjàimmatriculé dans un autre pays) si l’uneou l’autre des personnes suivantes estautorisée à agir à l’égard de toute
question relative au navire, à savoir:  (i)
une filiale de cette société constituée envertu des lois du Canada ou d’uneprovince,  (ii) un employé ou undirigeant au Canada de la succursale de
cette société exerçant des activités
commerciales au Canada, ou  (iii) unesociété de gestion de navires constituéeen vertu des lois du Canada ou d’uneprovince.
(Nunavut):  Le gouvernement du1.  pilotage;
2.  remorquage et traction;
3.  embarquement de provisions,de combustibles et d'eau;4.  collecte des ordures etévacuation des eaux dedéballastage;
5.  aides à la navigation;
6.  services opérationnels à terre
indispensables à l’exploitationdes navires, notamment servicesde communication,
d’approvisionnement en eau et
en électricité;
7.  installations pour réparations
en cas d'urgence;
8.  services d’ancrage, de
mouillage et d’accostage;TN/S/O/CAN
Page 110Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Nunavut peut, en ce qui concerne les
services de transport maritime
international, pre ndre toute mesure qui
prévoit ou entraîne un traitementfavorable pour
(a) les entités inuites ou les Inuits,
(b) les entreprise s ou les résidents
du Nunavut, ou
(c) les entreprises ou les résidents
locaux,
tels que ces termes peuvent être définis
par le gouvernem ent du Nunavut.
(Québec):  Des déductions fiscales
accordées aux marins résidant au
Québec et affectés au transportinternational de marchandises peuvententraîner un traitement différencié àl'égard d' armateurs qui résident auCanada ou qui sont affiliés à des
résidents canadiens.
2) Non consolidé.
 Néant, sauf ce
qui suit:
Québec):  Des déductions fiscales
accordées aux marins résidant au2) Non consolidé.  Néant.9.  services d'allèges et de
vedettes;
10.  services des agencesmaritimes;11.  services de courtage et de
 en
douane;12.  services de manutention des
marchandises et services aux
passagers;13.  services d'expertise et declassification;14.  services de transport pourl'acheminement ultérieur de
marchandises, y compris la
location, la location en crédit-bailou l'affrètement de camions, dewagons de chemin de fer, denavires, de barges et
 ou de tout
matériel connexe.TN/S/O/CAN
Page 111Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Québec et affectés au transport
international de marchandises peuvent
entraîner un traitement différencié àl'égard d' armateurs qui résident auCanada ou qui sont affiliés à desrésidents canadiens.
3) Non consolidé.
 Néant, sauf ce
qui suit:
I. En vertu de la Loi sur la marine
marchande du Canada, pour
immatriculer un navire au Canada, le
propriétaire de ce n avire ou la personne
qui a la possession exclusive de ce naviredoit:
(a) être citoyen canadien ou
résident permanent au sens du
paragraphe 2(1) de la Loi sur
l’immigration et la protection des
réfugiés;
(b) être une personne morale
constituée en vertu des lois du Canada
ou d’une province; ou
(c) si le navire n’est pas déjà
immatriculé dans un autre pays, êtreune société constitu ée en vertu des lois
d’un pays autre que le Canada si l’une
ou l’autre des personnes suivantes estautorisée à agir à l’égard de toutequestion relative au navire:3) Non consolidé.
 Néant.TN/S/O/CAN
Page 112Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
(i)  une filiale de cette société
constituée en vertu des lois du
Canada ou d’une province;
(ii) un employé ou un dirigeant au
Canada de la succursale decette société exerçant des
activités commerciales au
Canada; ou
(iii) une société de gestion de
navires constituée en vertu deslois du Canada ou d’une
province.
II. Tout navire immatriculé dans
un pays étranger qui a été affrété coquenue peut être enregistré au Canada pour
la durée de l’affrètement pendant que
l’immatriculation du navire estsuspendue dans son paysd’immatriculation, si l’affréteur est:
(a) citoyen canadien ou résident
permanent au sens du paragraphe 2(1)
de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés; ou
(b) une personne morale constituéeen vertu des lois du Canada ou d'une
province.TN/S/O/CAN
Page 113Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
(Nunavut):  Le gouvernement du
Nunavut peut, en ce qui concerne les
services de transport maritimeinternational, pre ndre toute mesure qui
prévoit ou entraîne un traitementfavorable pour
(a) les entités inuites ou les Inuits,
(b) les entreprise s ou les résidents
du Nunavut, ou
(c) les entreprises ou les résidents
locaux,
tels que ces termes peuvent être définis
par le gouvernem ent du Nunavut.
4) Non consolidé
. Non consolidé
sauf comme indiqué dans la section
horizontale.4) Non consolidé.  Non consolidé sauf
comme indiqué dans la section
horizontale.TN/S/O/CAN
Page 114Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
SERVICES AUXILIAIRES DE
TRANSPORTS MARITIMES
Services de manutention des
cargaisons maritimes (voirdéfinition)1) Non consolidé.
2) Non consolidé.
 Néant.1) Non consolidé.
2) Non consolidé.  Néant.
3) Non consolidé.  Néant, sauf ce
qui suit:
(Nunavut):  Le gouvernement du
Nunavut peut, en ce qui concerne lesservices de manutention des cargaisonsmaritimes, prendre toute mesure qui
prévoit ou entraîne un traitement
favorable pour
(a) les entités inuites ou les Inuits,(b) les entreprises ou les résidents du
Nunavut, ou
(c) les entreprises ou les résidents
locaux,
tels que ces termes peuvent être définis
par le gouvernem ent du Nunavut.
4) Non consolidé.
 Non consolidé
sauf comme indiqué dans la section
horizontale.3) Non consolidé.  Néant.
4) Non consolidé.  Non consolidé sauf
comme indiqué dans la section
horizontale.TN/S/O/CAN
Page 115Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Services d'entreposage et de
magasinage
(CPC 742) (modifiée)1) Non consolidé.*
2) Néant.
3) Néant.4) Non consolidé sauf comme
indiqué sous "Engagements horizontaux"
dans la section horizontale .1) Non consolidé.*
2) Néant.
3) Néant.4) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
 dans la
section horizontale .
Services de dédouanement (voir
définition)1) Néant, excepté pour  sauf ce qui
suit:
Courtiers en douane agréés  (Fédéral)
(Personnes morales):  Présence
commerciale requise.(Personnes physiques):  Résidencepermanente requise.1) Néant.
                                                     
*         Un engagement sur ce mode de fourniture n'est pas possible.TN/S/O/CAN
Page 116Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
2) Néant, excepté pour  sauf ce qui
suit:
Courtiers en douane agréés  (Fédéral)
(Personnes morales):  Présence
commerciale requise.  (Personnesphysiques):  Résidence permanente
requise.
3) Néant, excepté pour
 sauf ce qui
suit:
Courtiers en douane agréés  (Fédéral)
(Personnes morales):  La présence
commerciale doit prendre la forme d'unesociété de capitaux ou d'une société depersonnes:
(a)  une société de capitaux doit être
constituée au Canada et la majorité de sesadministrateurs doivent être résidentspermanents au Canada.
(b)  une société de personnes doit être
composée de résidents permanents au
Canada.2) Néant.
3) Néant.TN/S/O/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
4) Non consolidé sauf comme
indiqué sous "Engagements horizontaux"
dans la section horizontale , et:
Courtiers en douane agréés  (Fédéral)
(Personnes physiques):  Résidence
permanente requise.4) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux " dans la
section horizontale .
Services des centres et des dépôts de
conteneurs (voir définition)1) Non consolidé.*
2) Néant.
3) Néant.
4) Non consolidé sauf comme
indiqué sous "Engagements horizontaux "
dans la section horizontale .1) Non consolidé*.
2) Néant.3) Néant.
4) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux
" dans la
section horizontale .
Services des agences maritimes (voir
définition)1) Non consolidé.  Néant.
2) Non consolidé.  Néant.
3) Non consolidé.  Néant.
4) Non consolidé.  Non consolidé
sauf comme indiqué dans la section
horizontale.1) Non consolidé.  Néant.
2) Non consolidé.  Néant.
3) Non consolidé.  Néant.
4) Non consolidé.  Non consolidé sauf
comme indiqué dans la section
horizontale.
                                                     
*Un engagement sur ce mode de fourniture n'est pas possible.TN/S/O/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Services de transitaires maritimes
(voir définition)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non consolidé sauf comme
indiqué sous "Engagements horizontaux
"
dans la section horizontale .1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux
" dans la
section horizontale .
C*. Services de transport 
aérien
d) Services d'entretien et de 
réparation d'aéronefs et 
de moteurs d'aéronefs(CPC 8868*)
Systèmes informatisés de
réservations1) Néant.
2) Néant, sauf ce qui suit:
Maintenance et réparation d'aéronefs et de
moteurs d'avions - Non-consolidation.  Non
consolidé.
3) Néant.
4) Non-c onsolidation , Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 119Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
E. Services de transport 
ferroviaire
a), b) Transport ferroviaire de
voyageurs et de marchandises
(CPC 7111, 7112)1) Néant, sauf pour le  ce qui suit:
Cabotage.
2) Néant.
3) Néant.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant, sauf ce qui suit:
4) Non-consolidation , Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.Chemins de fer   (Terre-N euve):  La majorité
des administrateurs doivent être résidents de
Terre-Neuve.
(Manitoba):  Un administrateur au moins de
la compagnie provinciale de chemins de ferdoit être résident de la province.
4) Non-consolidation,
 Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.
d) Entretien et réparation
d'équipement de transport
ferroviaire
(CPC 8868*)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non-consolidation,
 Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non-consolidation,
 Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 120Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
F*. Services de transport routier
a*) Transport de voyageurs
Transports interurbains
réguliers(CPC 71213)1) Néant, sauf pour le
 ce qui suit:
Cabotage.
Transport interurbain par autobus et
services de location d'autocars
(Colombie-Britannique, Alberta,
Saskatchewan, Manitoba, Ontario,Québec, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et
Labrador, Nunavut,  et
 Territoires du
Nord-Ouest):  Critère de la commodité etde la nécessité publiques.  (Au nombre des
critères d'approbation figurent:  l'examen
de la pertinence des niveaux actuels deservices;  les particularités du marchésuggérant le besoin d'élargir les services;les conséquences de l'arrivée de nouveaux
venus sur la commodité publique, y
compris la continuité et la qualité desservices, ainsi que la volonté et la capacitédu requérant de fournir un serviceadéquat.)
2) Néant.
3) Néant, sauf ce qui suit:1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.TN/S/O/CAN
Page 121Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Services de taxis
(CPC 71221
Services de location de
voitures particulières avecchauffeur
(CPC 71222)
Services de location
d'autocars avec chauffeur
(CPC 71223)Taxis et services de location de voitures
avec chauffeurs:  L'octroi des permis
d'exploitation et des autorisations relève
des autorités locales et provinciales.  (Aunombre des critères d'approbation figurent:l'examen de la pertinence des niveauxactuels de services;  les particularités du
marché suggérant le besoin d'élargir les
services;  les conséquences de l'arrivée denouveaux venus sur la commoditépublique, y compris la continuité et laqualité des services, ainsi que la volonté etla capacité du requérant de fournir un
service adéquat.)
Transport interurbains par autobus et
services de location d'autocars:
(Colombie-Britannique, Alberta, Île du
Prince-Édouard , Saskatchewan, Manitoba,
Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Labrador, Nunavut,  et
Territoires du Nord-Ouest):  Critère de la
commodité et de la nécessité publiques.(Au nombre des critères d'approbation
figurent:  l'examen de la pertinence des
niveaux actuels de services;  lesparticularités du marché suggérant lebesoin d'élargir les services;  lesconséquences de l'arrivée de nouveauxvenus sur la commoditéTN/S/O/CAN
Page 122Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
publique, y compris la continuité et la
qualité des services, ainsi que la volonté et
la capacité du requérant de fournir unservice adéquat.)
4) Non-consolidation,
 Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.4) Non-consolidation,  Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.
b*) Transport de 
marchandises
Transports routiers de
marchandises
 (CPC 71231, 71232, 
71233, 71234)1) Néant, sauf ce qui suit:
Transports routiers de marchandises
(Québec):  Une présence commerciale est
obligatoire dans la région où s'applique le
permis.
Cabotage.
2) Néant.
3) Néant, sauf ce qui suit:1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.TN/S/O/CAN
Page 123Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
Transports routiers de marchandises:
(Colombie-Britannique , Saskatchewan,
Manitoba, Ontario , Québec,  Île du
Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse  et Terre-
Neuve et Labrador ):  Critère de la
commodité et de la nécessité publiques.(Au nombre des critères d'approbation
figurent:  l'examen de la pertinence des
niveaux actuels de services;  lesparticularités du marché suggérant lebesoin d'élargir les services;  lesconséquences de l'arrivée de nouveauxvenus sur la commodité publique, y
compris la continuité et la qualité des
services, ainsi que la volonté et la capacitédu requérant de fournir un serviceadéquat.)
4) Non-c
onsolidation,  Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.4) Non-consolidation , Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.
c*) Location de véhicule 
commercial, avec chauffeur
Services de location de
véhicules routierscommerciaux, avecchauffeurs
(CPC 7124)1) Néant, sauf ce qui suit:
Cabotage
2) Néant.3) Néant.4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non-consolidation,
 Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 124Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
d) Entretien et réparation
de l'équipement de 
transport routier
Services d'entretien et de
réparation de véhiculesautomobiles
(CPC 6112)
Services d'entretien et de
réparation de motocycles etde motoneige
(CPC 6122)
Services de réparation n.c.a.
de véhicules automobiles, deremorques, desemi-remorques, à forfait ou
sous contrat
(CPC 8867)1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non-consolidation,
 Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale.1) Néant.
2) Néant.
3) Néant.4) Non-consolidation,
 Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 125Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
H*. Services auxiliaires de
tous les modes de
transport, à l'exclusion
des services de transports
maritimes
a) Services de manutention de
conteneurs
(CPC 7411)
Autres services de
manutention
(CPC 7419)
b) Services d'entreposage
(CPC 742)
c) Services d'agences de
transports de marchandises
(CPC 748)1) Néant, sauf ce qui suit:
Courtiers en douane agréés  (Fédéral)
(Personnes morales):  Les services doivent
être assurés par l'intermédiaire d'uneprésence commerciale.(Personnes physiques):  Exigence de
résidence permanente.
2) Néant, sauf ce qui suit:Courtiers en douane agréés  (Fédéral)
(Personnes morales):  Les services doivent
être assurés par l'intermédiaire d'une
présence commerciale.  (Personnesphysiques):  Exigence de résidencepermanente.1) Néant.
2) Néant.TN/S/O/CAN
Page 126Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières   2)  Co nsommation à l’étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limit ations concernant l’accès au
marchéLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
d) Autres services annexes et
auxiliaires des transports,
incluant les servicesd'expédition
(CPC 749)3) Néant, sauf ce qui suit:
Courtiers en douane agréés  (Fédéral)
(Personnes physiques):  La présence
commerciale doit être assurée par unesociété individuelle ou une société en nomcollectif:
a)  une société doit être constituée en vertu
de la loi canadienne et la majorité de sesadministrateurs doivent être citoyenscanadiens ou résidents permanents.
b)  une société en nom collectif doit être
composée de citoyens canadiens ou derésidents permanents.
4) Non-consolidation
, Non
consolidé  sauf ce qui est prévu  comme
indiqué  dans la section horizontale, et:
Courtiers en douane agréés  (Fédéral)
(Personnes physiques):  Exigence de
résidence permanente.3) Néant.
4) Non-consolidation,  Non consolidé
sauf ce qui est prévu  comme indiqué  dans la
section horizontale.TN/S/O/CAN
Page 127
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Champ d'application
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport de télécommunications:
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des mesures anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs, qui, seuls ou
ensemble, constituent un fournisseur principal, de se livrer ou de continuer à se livrer à des
agissements anticoncurrentiels.
1.2 Sauvegardes
Les agissements anticoncurrentiels mentionnés précédemment consistent en particulier:a) à pratiquer un interfinancement anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et l'information
pertinente de nature commerciale qui leur sont nécessaires pour fournir des services.TN/S/O/CAN
Page 128
2. Interconnexion
2.1 Ce paragraphe traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou de services publics de
transport de télécommunications de base permettant aux utilisateurs qui relèvent d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs qui relèvent d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, lorsque des engagements précis ont été pris.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à n'importe quel point du réseau
où cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (notamment en ce qui concerne les normes et
les spécifications technniques), et à des tarifs non discriminatoires ainsi qu'à un
niveau de qualité qui ne soient pas moins favorables que ceux prévus pour ses propres
services similaires ou pour les services similaires de fournisseurs non affiliés ou pour
ses filiales ou autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (notamment en ce qui
concerne les normes et les spécifications techniques) et à des tarifs établis en tenant
compte du coût, qui soient transparents, raisonnables, compte tenu de la faisabilité
économique, et qui soient suffisamment détaillés pour que le fournisseur n'ait pas à
payer des éléments ou des installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le serviceà fournir;  et
c) à la demande, à des points s'ajoutant aux points de terminaison du réseau accessibles
à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la
construction des installations supplémentaires nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des ententes en matière d'interconnexion
Il est stipulé qu'un fournisseur principal mettra à la disposition du public soit ses ententes
d'interconnexion, soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
droit de recours, soit:
a) à n'importe quel moment, oub) après un laps de temps raisonnable qui aura été rendu public,
à un organisme national indépendant, qui peut être un organisme réglementaire mentionné au
paragraphe 5 ci-après, pour régler les différends concernant les modalités, conditions et tarifsappropriés pour l'interconnexion dans un laps de temps raisonnable, dans la mesure où ils n'ont pas été
établis au préalable.TN/S/O/CAN
Page 129
3. Service universel
N'importe quel membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service
universel qu'il désire assurer.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées d'une manière transparente, non
discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus lourdes quenécessaire pour le genre de service universel défini par le membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licence
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères d'obtention de licence et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions de chaque licence.Les raisons pour refuser d'octroyer une licence seront fournies aux demandeurs à sa demande.
5. Indépendance des organismes de réglementation
Les organismes de réglementation fonctionnent indépendamment des fournisseurs de services
de télécommunication de base et n'ont pas à leur rendre compte.  Les décisions de ces organismes et
les procédures qu'ils utilisent doivent être impartiales à l'égard de tous les participants du marché.
6. Attribution et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées,
notamment en ce qui concerne les fréquences, les numéros et les priorités, seront mises en oeuvre
d'une manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la
situation courante des bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais iln'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations
spécifiques relevant de l'État.TN/S/O/CAN
Page 130
DEFINITIONS RELATIVES À LA SECTION 11 – SERVICES DE TRANSPORT
Aux fins de la présente offre:
1. Les services de " cabotage ", tels qu'ils sont définis par la Loi sur le trafic de  cabotage, comprennent:
(a) le transport de marchandises ou de passagers par navire ou par navire et tout autre mode de transport, entre des points situ és sur
le territoire canadien et dans la zone économique exclusive du Canada;
(b) en ce qui concerne les eaux surjacentes au plateau continental, le transport de marchandises ou de passagers en rapport avec
l'exploration, l'exploitation ou le transport de ressources minérales ou de ressources naturelles non biologiques du plateau
continental;  et
(c) toute activité maritime de nature commerciale exercée au moyen de navires sur le territoire canadien et dans la zone économi que
exclusive du Canada et, en ce qui concerne les eaux surjacentes au plateau continental, les autres activités maritimes de natur e
commerciale en rapport avec l'exploration, l'exploitation ou le transport de ressources minérales ou de ressources naturelles n on
biologiques du plateau continental
En ce qui concerne les services de transport non maritime, le terme "cabotage" signifie que seules les sociétés constituées au Canada, employant
des résidents permanents comme conducteurs et utilisant des camions, des remorques, des autobus ou des autocars immatriculés au  Canada et
construits au Canada ou ayant acquitté les droits de douane canadiens, sont autorisées à assurer des services de transport par camion, autobus.
ou autocar entre des points situés sur le territoire du Canada.
2. Les " services des centres et des dépôts de conteneurs " s'entendent des activités qui consistent à entreposer les conteneurs, que ce soit dans les
zones portuaires ou à l'intérieur des terres, aux fins d'empotage, de dépotage, de réparation et de préparation en vue de leur mise à disposition
pour le transport maritime.TN/S/O/CAN
Page 1313. Les " services de dédouanement " s'entendent des activités qui consistent à accomplir, pour le compte d'un tiers, les formalités douanières
concernant l'importation, l'exportation ou le transport de bout en bout de marchandises, que ce service constitue l'activité pr incipale du
fournisseur ou en soit une activité secondaire.
4. Les " services des agences maritimes " s'entendent des activités qui consistent à représenter, dans une région géographique donnée, les intérêts
commerciaux d'une ou de plusieurs sociétés ou compagnies de navigation, aux fins suivantes:
- commercialiser et vendre des services de transport maritime et des services connexes, depuis l'indication des prix jusqu'à la
facturation, et délivrer les connaissements pour le compte des compagnies;  acheter et revendre les services connexes nécessair es,
établir les documents et fournir des informations commerciales;
- organiser, pour le compte des compagnies, les escales ou la prise en charge des marchandises.
5. Les " services de manutention des cargaisons maritimes" s'entendent des activités exercées par des sociétés de manutention ou des
exploitants de terminaux publics, mais à l'exclusion des travaux effectués par des dockers, dès lors que cette main-d'oeuvre es t organisée
indépendamment des sociétés de manutention ou des exploitants de terminaux publics.  Ces activités comprennent l'exécution, l'o rganisation et
la supervision des opérations suivantes:
- le chargement/déchargement de la cargaison;- l'arrimage/désarrimage de la cargaison;- la réception/livraison et l'entreposage en lieu sûr des marchandises avant l'embarquement ou après le déchargement.
6.   Les " services de transitaires maritimes " s'entendent des activités qui consistent à organiser et à suivre les opérations d'expédition pour le
  compte des chargeurs, moyennant l'acquisition de services de transport et services connexes, le groupage et l'emballage des m archandises,
  l'établissement des documents et la fourniture d'informations commerciales.
7.   "Navire" s'entend d'un bâtiment, bateau ou embarcation conçu, utilisé, ou utilisable – exclusivement ou non - pour la navig ation sur
  l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessu s de celle-ci, indépendamment de son mode de  propulsion ou de l’absence de propulsion  ou du
  fait qu’il est encore en construction.TN/S/O/CAN
Page 132
CANADA – LISTE D’EXEMPTIONS DE L’ARTICLE II (NPF)
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure s'appli que Durée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Coproduction de films, devidéo et d'émissions detélévisionUn traitement différencié est
accordé aux oeuvres dont lescoproducteurs sont des
ressortissants d'États avec qui le
Canada a conclu des ententes decoproduction ou pris desdispositions de ce genre, ainsiqu'aux personnes physiques quiparticipent à ces coproductions.Tous les États. Indéterminée. Pour des raisons de politique
culturelle, dont le souci d'améliorerl'accès à des productions
audiovisuelles canadiennes au
Canada, afin de favoriser un plusgrand choix de productionsaudiovisuelles étrangères sur lemarché canadien et les échangesinternationaux de productions
audiovisuelles.TN/S/O/CAN
Page 133Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure s'appli que Durée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Coproduction et distribution defilms, de vidéo et d'émissions
de télévisionUn traitement différentiel est
accordé aux oeuvres dont les
coproducteurs sont des
ressortissants d'États avec qui leQuébec a conclu des ententesde coproduction, aux personnesphysiques qui participent à ces
coproductions ainsi qu'aux
personnes physiques et moralescontribuant à la distribution defilms ou de vidéo,conformément à des ententesbilatérales visant la distribution
de films, de vidéo et
d'émissions de télévision dansleur territoire.Tous les États. Indéterminée. Pour des raisons de politique
culturelle, dont le souci d'améliorer
l'accès à des productions
audiovisuelles québécoises auQuébec, afin de favoriser un plusgrand choix de productionsaudiovisuelles étrangères sur le
marché québécois et les échanges
internationaux de productionsaudiovisuelles, de même que pourfavoriser l'accès des distributeursquébécois aux films étrangers, touten permettant aux partenaires avec
qui des ententes de distribution de
films ont été conclues de distribuerau Québec des films dont ils sont lesproducteurs ou les détenteursreconnus des droits de distributionmondiale.TN/S/O/CAN
Page 134
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure s'appli que Durée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Services liés à la pêche Les autorisations d'accès aux
eaux canadiennes à des fins
particulières, telles que l'achat
de carburant et de fournitures,la réparation de navires, lesrelèves d'équipage et lestransbordements des prises de
poissons, ne sont accordées
qu'aux navires de pêche desÉtats avec lesquels le Canadaentretient des relationsfavorables dans ce secteur,surtout parce qu'ils adhèrent
aux pratiques et politiques
internationales et canadiennesen matière de conservation.Tous les États. Indéterminée. Conservation des pêcheries
Intermédiation en assurance:
Services de courtageUn accès préférentiel au marché
ontarien des servicesd'assurance est accordé aux
courtiers en assurance
américains indépendants et non-résidents au Canada.Tous les États des États Unis. Indéterminée. Réciprocité.TN/S/O/CAN
Page 135Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure s'appli que Durée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Services financiers, y comprisles prêts en tous genres et le
négoce pour compte propre de
certaines valeurs mobilièrespar des sociétés de prêts et deplacementsLe Québec accorde un
traitement préférentiel aux
sociétés de prêts ou de
placements constituéesconformément aux lois duRoyaume Uni et d'Irlande etdésireuses d'obtenir un permis
d'exploitation au Québec.Grande Bretagne et Irlande du Nord,
République D'Irlande.Indéterminée. Maintien de la préférence historique
actuelle.
Transport maritime Les interdictions prévues par
la Loi sur le cabotage ne
s’appliquent pas aux naviresdu gouvernement des États-Unis lorsque ceux-ci sontutilisés uniquement dans le but
de transporter, du territoire
du Canada vers des stationsdu Réseau avancé de pré-alerte, des marchandises quisont la propriété du
gouvernement des États-Unis.États-Unis. Indéterminée. Mainti en d’ententes bilatérales
existantes portant sur la défense.TN/S/O/CAN
Page 136
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure s'appli que Durée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Transport maritime:sauvetageLes navires et appareils de
sauvetage des États-Unis
peuvent sauver les biens
naufragés et porter aide etsecours, y compris touteremorque nécessaire, auxnavires naufragés, désemparés
ou en détresse dans les eaux du
Canada contiguës aux États-UnisÉtats-Unis. Indéterminée. Maintien de mesures existantes
réciproques qui ont trait à la
sécurité et la protection de
l’environnement marin.
Transport maritime Un traitement préférentiel
peut être accordé auxfournisseurs de services depays avec lesquels le Canada a
conclu des accords,
arrangements et autresengagements de natureformelle ou informelleconcernant des activités
menées dans des eaux d’intérêt
mutuel, dans des domainescomme la lutte contre lapollution, la sécurité de lanavigation, les normesd’inspection des chalands, la
qualité de l’eau, le pilotage, le
sauvetage, la lutte contre ladrogue et les communicationsmaritimes.États-Unis, Danemark et France. Indéterminée. Maintien d’accords,
d’arrangements et d’engagementsbilatéraux existants.TN/S/O/CAN
Page 137Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure s'appli que Durée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Transport maritime : droitsde jaugeLes bateaux des États-Unis
sont exemptés du paiement de
droits de jauge lorsqu’ils
entrent dans les ports de laprovince de l’Ontario à partirdes Grands Lacs et leurs eauxtributaires et de
communication.États-Unis. Indéterminée. Maintien d’une préférence
historique existante.
Transport aérien et maritime
- Exemptions fiscalesLes non-résidants qui ont tiré,
au Canada, des revenus ou descapitaux de l'exploitation d'unnavire ou d'un avion detransport international sontexemptés de l'impôt sur le
revenu ou sur le capital, sous
condition de réciprocité avecles pays dont ces personnes sontrésidantes.Tous les États. Indéterminée. Maintien de la réciprocité dont
l'exemption pour réciprocité fiscaleest conditionnelle.
Transport aérien
- Services de 
réparation et d'entretien d'aéronefs assurés 
par des prestataires 
installés à l'étrangerUn traitement préférentiel est
accordé pour la prestation deservices de réparation etd'entretien, conformément àl'article I 2.b) (consommation àl'étranger) par des prestataires
étrangers de services d'entretien
et de réparation.Tous les États. Indéterminée. Procédures relatives aux normes de
sécurité aérienne.TN/S/O/CAN
Page 138
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure s'appli que Durée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Transport aérien
- Vente et marketing 
de services de transport aérienLes ententes bilatérales de
services aériens contiennent des
dispositions qui limitent la
publicité, la vente ou lemarketing de servicesspécifiques de transport aérien.Tous les États. Indéterminée. Ententes bilatérales sur le transport
aérien.
Services agricoles accessoires
-A d m i s s i o n  
temporaire de personnes physiques offrant leurs servicesL'admission temporaire de
travailleurs agricoles originaires
de pays avec lesquels le Canada
a signé un protocole d'ententeest assujettie à une procédureaccélérée de validation desoffres d'emploi.Anguilla
Antigua-et-Barbuda
Barbade
DominiqueGrenadeJamaïqueMexiqueMontserrat
Saint-Kitts-et-Nevis
Sainte-LucieSaint-VincentTrinité-et-TobagoIndéterminée. Pénuries saisonnières de travailleurs
agricoles expérimentés et nécessité
d'un billet de retour garanti.
Tous les secteurs Le Canada accepte les
procédures d'arbitrageobligatoire des différends entreinvestisseurs et États, relatifs àdes investissements, procéduresengagées par des fournisseurs
de services de pays avec
lesquels le Canada a conclu desaccords prévoyant ce type deprocédures.Tous les États. Indéterminée. Promotion et protection des
investissements étrangers.
__________