RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q1/IND/2
7avril1998
DUCOMMERCE(98-1389)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
Questions posées parleCANADA àl'INDE1
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du3avril1998.
_______________
Conformément àl'aérogramme WTO/AIR/809, leCanada communique lesquestions ci-après
concernant lanotification del'IndeauComité dessauvegardes, distribuée souslacoteG/SG/N/1/IND/2.
Question 1
Auxarticles 61)-Principes applicables auxenquêtes, 92)-Conclusions préliminaires, et115)
-Conclusions finales duRèglement d'application de1997delaLoisurletarifdouanier (identification
etcalcul desdroits desauvegarde), ilestindiqué queleDirecteur général rendpublic unavisdeses
conclusions. L'Indepourrait-elle préciser cequ'ilfautentendre par"rend public unavis" (s'agit-il
d'unepublication auJournal officiel)?
Question 2
L'article 18-Réexamen duRèglement d'application de1997 delaLoisurletarifdouanier
(identificationetcalculdesdroitsdesauvegarde)fournitdesrenseignementssurleréexamendesmesures
desauvegarde. L'Indepourrait-elle indiquer silesprocédures suivies aucours del'enquête initiale
sontappliquées lorsd'unréexamen ultérieur oud'unexamen envued'uneprorogation?
Question 3
Quelles sontlesdispositions delalégislation et/ou desréglementations nationales del'Inde
quiprévoient lapossibilité defaireappel desconclusions duDirecteur général (sauvegardes) et/ou
deprocéder àleurréexamen?
Question 4
Lalégislation et/ou lesréglementations nationales del'Indeprévoient-elles l'octroi d'une
compensation conformément àl'article 8del'Accord surlessauvegardes?
__________
1G/SG/N/1/IND/2.