RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/161
19 juin 2001
(01-3054)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
PROJET CEE/ONU DE MODÈLE INTERNATIONAL POUR L'HARMONISATION
TECHNIQUE:  CONCEPT POUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE
RÉGLEMENTATION ET SON RAPPORT AVEC L'ACCORD OTC
Communication de la Commission économique
des Nations Unies pour l'Europe
Le Groupe de travail des politiques d'harmonisation technique et de normalisation (Groupe de
travail 6) de la CEE/ONU a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en demandant
qu'elle soit distribuée aux membres du Comité en tant qu'information sur les activités de la CEE/ONUliées à l'harmonisation technique et aux bonnes pratiques de réglementation.
_______________
I. CONTEXTE
1. Les responsables de la réglementation ont à leur disposition un certain nombre de moyens
pour empêcher que les règlements techniques ne constituent des obstacles non nécessaires au
commerce.  L'Accord OTC se réfère explicitement à l'utilisation de normes internationales comme
base pour les règlements techniques (articles 2.4 et 2.6), et à l'acceptation en tant qu'équivalents des
règlements techniques des autres membres (article 2.7).  Il encourage également l'utilisation de guidesou recommandations internationaux pertinents comme base des procédures d'évaluation de la
conformité (article 5.4), ainsi que la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle des résultats des
procédures d'évaluation de la conformité (article 6.3).
2. Lors du premier examen triennal, le Comité avait réaffirmé qu'une bonne pratique
réglementaire pour l'élaboration, l'adoption et l'application de règlements techniques était une prioritépour faciliter les échanges et, à l'occasion du deuxième examen triennal, le Comité était convenu de
poursuivre l'échange de renseignements à cet égard, tout en notant qu'en ayant moins recours aux
règlements techniques obligatoires et en utilisant des normes internationales facultatives, lorsque les
circonstances le permettent, il était possible d'alléger le poids de la réglementation et d'élargir les
possibilités d'accès aux marchés.  Le Comité est également convenu à cette occasion que l'échangerégulier de renseignements entre le Comité et les autres organismes compétents serait utile.
II. PORTÉE
3. Depuis plus de 30 ans, le Groupe de travail CEE/ONU des politiques d'harmonisation
technique et de normalisation (WP.6) agit comme intermédiaire entre les organismes deréglementation et ceux de normalisation, notamment en tenant une liste des secteurs appelant une
normalisation, à partir de laquelle les responsables de la réglementation peuvent désigner les secteurs
pour lesquels il serait utile d'élaborer des normes d'application facultative, éventuellement pour
utilisation ultérieure en rapport avec les règlemen ts techniques.  En outre, la Commission économique
des Nations Unies pour l'Europe, de laquelle relève le WP.6, offre depuis longtemps aux paysG/TBT/W/161
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membres une plate-forme pour l'harmonisation des règlements techniques nationaux comme c'est le
cas, par exemple, dans le domaine des véhicules automobiles (Groupe de travail 29 de la CEE/ONU
- Forum mondial sur l'harmonisation des règlements concernant les véhicules).
4. Toutefois, l'harmonisation technique à l'échelle internationale pourrait progresser encore
davantage si on réduisait la charge de réglementation et on recourait, lorsque les circonstances lepermettent, à des normes internationales.  Pour cette raison, le WP.6 a établi, en 1999, l'Équipe ad hoc
de spécialistes de la normalisation et des techniques de réglementation (Équipe "START").
5. Le Comité a déjà été informé des activités de l'Équipe START par le biais des documents
G/TBT/W/129 du 22 mars 2000 et G/ TBT/W/129/Rev.1 du 11 mai 2000.
6. Le document ci-joint reproduit la dernière version d'un "Modèle international pour
l'harmonisation technique fondée sur de bonnes pratiques de réglementation aux fins de l'élaboration,
de l'adoption et de l'application de règlements techniques grâce à l'utilisation de normesinternationales", mis au point par l'Équipe à sa réunion de mai 2001.
7. Pour de plus amples renseignements sur les activités du Groupe de travail CEE/ONU des
politiques d'harmonisation technique et de normalisation (WP.6), on peut visiter le site Web suivant:
http://www.unece.org/trade/stdpol.
__________G/TBT/W/161
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Document annexé au document G/TBT/W/...
COMMISSION ÉCONOMIQUE DES NATIONS UNIES POUR L'EUROPE (CEE/ONU)
COMITÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE
L'ENTREPRISE
Groupe de travail des politiques d'harmonisation Révision du 11 mai 2001
technique et de normalisation (WP.6)
Équipe ad hoc  de spécialistes de la normalisation et
des techniques de réglementation (Équipe "START")
AVANT-PROJET
DE "MODÈLE INTERNATIONAL POUR L'HARMONISATION TECHNIQUE
FONDÉE SUR DE BONNES PRATIQUES DE RÉGLEMENTATION DANS
L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET L'APPLICATION DES
RÈGLEMENTS TECHNIQUES GRÂCE À L'UTILISATION
DE NORMES INTERNATIONALES"
Le présent document renferme une proposition de "Modèle international", révisée par
l'Équipe ad hoc  de spécialistes de la normalisation et des techniques de réglementation (Équipe
"START") à sa réunion de mai 2001.
Il est rappelé que la première ébauche du "Modèle international" se trouve dans le document
TRADE/WP.6/2000/8 de la CEE/ONU.
Le présent document est reproduit tel qu'il a été reçu par le Secrétariat.G/TBT/W/161
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AVANT-PROPOS
/g227 Le projet reproduit ci-dessous a été proposé et établi par l'Équipe ad hoc  CEE/ONU de
spécialistes de la normalisation et des techniques de réglementation (Équipe START).
/g227 L'Équipe START a été mise sur pied en septembre 1999.  Elle relève du Groupe de travail
CEE/ONU des politiques d'harmonisation technique et de normalisation (WP.6) qui, à sa neuvième
session, en mai 1999, en avait décidé la création afin d'examiner les relations entre la normalisation
internationale et les règlements techniques.  La constitution de cette équipe a été entérinée par le
Comité pour le développement du commerce, de l'industrie et de l'entreprise de la CEE/ONU.
/g227 Le "Modèle international" reconnaît l'existence,  dans l'Accord de l'OMC sur les obstacles
techniques au commerce, d'un cadre permettant de s'assurer que les règlements techniques et les
normes ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce.  Il enrichit ce cadre en suggérant des
solutions pour la mise en œuvre pratique de l'harmonisation technique, et puise dans les systèmes
existants les bonnes pratiques de réglementation auxquelles il convient de recourir dans un processusd'harmonisation technique à l'échelle internationale.
/g227 Ce modèle prévoit une série de principes et de procédures en vue d'une application
facultative au niveau sectoriel.  Les pays désireux d'harmoniser leurs règlements techniques pourront
souhaiter mettre en œuvre les principes et les procédures qui y sont suggérés.  La marche à suivredétaillée pour ce faire devra être élaborée par les pays intéressés.
/g227 Cette version révisée a été établie par l'Équipe START en juin 2001.  Elle tient compte des
observations formulées au cours des présentations du Modèle qui ont eu lieu à la session du Comité
des obstacles techniques au commerce de l'OMC (25 février et 19 mai 2000, Genève), lors de laRencontre Asie-Europe (l
er mars 2000, Bangkok) et à la réunion spéciale de l'OCDE sur les obstacles
techniques au commerce (16 et 17 mars 2000, Paris).  En outre, la CEE/ONU a convoqué une réunion
informelle d'experts (7 juin 2000, Genève), en vue d'une étude des avantages du Modèle lorsqu'il sera
appliqué à différents secteurs et groupes de produits.
/g227 La première ébauche du "Modèle international" a été présentée à la réunion de
novembre 2000 du WP.6, qui a soutenu les activités de l'Équipe START et son projet de modèle et a
demandé qu'il soit désigné de nouveaux membres pour l'Équipe.
/g227 L'annexe portant sur les procédures administratives et institutionnelles (annexe C) est en
préparation.
/g227 Le présent document n'a fait l'objet d'aucune mise au point rédactionnelle.
INTRODUCTION
1. Des discussions qui ont eu lieu au sein de différentes organisations internationales et dans
diverses enceintes ont mis en évidence un souhait d'harmonisation des règlements techniques en vue
de limiter les obstacles au commerce international et de faciliter l'accès aux marchés.  Certes, il existe
des règlements techniques internationaux, mais ils sont généralement peu maniables et trop détaillés.
En outre, l'expérience a montré qu'ils sont difficiles à établir.  En conséquence, une fois que de telsrèglements sont en place, il est parfois malaisé de les modifier.  Il est souvent difficile de parvenir àG/TBT/W/161
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des accords détaillés entre un grand nombre d'autorités de réglementation et ce genre de règlement fait
rarement l'unanimité.
2. Un cadre réglementaire comportant des objectifs communs larges serait peut-être plus facile à
mettre en place et pourrait faire plus facilement l'objet d'un consensus.  En ce qui concerne les
dispositions détaillées permettant d'atteindre des objectifs de réglementation communs, il seraitpossible d'avoir recours aux mécanismes des organismes internationaux de normalisation, dans
lesquels sont représentées toutes les parties intéressées (y compris les autorités de réglementation) et
qui ont la confiance de la communauté internationale.
3. L'existence de ces problèmes a été reconnue par le Groupe de travail des politiques
d'harmonisation technique et de normalisation de la CEE/ONU (WP.6) qui, à sa neuvième session, en
mai 1999, a chargé une équipe de spécialistes d'étudier la question.  Il s'agit de l'Équipe ad hoc  de
spécialistes de la normalisation et des techniques de réglementation (Équipe START), dont laconstitution a été entérinée par le Comité pour le  développement du commerce, de l'industrie et de
l'entreprise de la CEE/ONU.  L'objet des travaux de cette équipe est de proposer des principes
directeurs relatifs à de bonnes pratiques en matière de réglementation et un mécanisme de coopération
entre les autorités de réglementation, les organismes de normalisation et l'industrie, de façon que les
normes puissent être utilisées à bon escient dans la législation.
4. D'importantes activités sont menées dans le domaine de l'harmonisation technique,
notamment dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et il
convient de développer les aspects pratiques de procédures complémentaires à cet accord et
compatibles avec lui.  À cet effet, il serait possible de mettre en place un mécanisme général assurant
la coexistence de règlements techniques harmonisés et de normes internationales.  La mise au point duprojet de Modèle international provisoire présenté plus loin s'est inspirée des travaux utiles accomplis
par d'autres instances internationales, notamment de l'examen des politiques commerciales effectué
par l'OMC, des travaux de l'OCDE sur la réforme des réglementations et les normes internationales, et
des principes directeurs sur de bonnes pratiques en matière de réglementation élaborés par la
Coopération économique Asie-Pacifique (APE C) et la Réunion As ie-Europe (ASEM).
5. Par exemple, on considère que, chaque fois qu'un règlement technique (désigné ci-après sous
l'abréviation "TR";  les abréviations sont explicitées dans l'annexe A) est établi ou révisé, les
responsables de la réglementation devraient suivre les principes énoncés dans l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce.  En particulier, les TR devraient reposer sur les normes
internationales pertinentes lorsqu'elles existent ou sont sur le point d'être établies, sauf lorsque ces
normes seraient inefficaces ou inadaptées au règlement technique en question;  d'autre part, les TR ne
devraient pas avoir plus d'effets de restriction sur le commerce que ce qui est nécessaire ni êtrediscriminatoires.
6. Lorsque les pays intéressés jugent utile de procéder à une harmonisation, le projet de "Modèle
international" leur indique des étapes pratiques leur permettant de convenir d'objectifs réglementaires
communs (CRO) visant les secteurs ou les groupes de produits pertinents de manière à faciliter et à
accélérer l'harmonisation des règlements techniques.
PROPOSITION DE MODÈLE POUR L'HARMONISATION DES RÈGLEMENTS
TECHNIQUES ET LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS CONFORMES
Éléments fondamentaux pour l'harmonisation et la libre circulation
7. Le "Modèle international" indique les étapes à franchir lorsqu'un certain nombre de pays sont
favorables à l'harmonisation de règlements techniques.  Cette harmonisation devrait idéalement être
limitée à l'établissement d'objectifs réglementair es communs (CRO), lesquels répondraient auxG/TBT/W/161
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préoccupations légitimes des gouvernements, par exemple, ceux en matière de santé ou de sécurité
publiques, ou de protection de l'environnement.  Le modèle de présentation et les éléments à inclure
éventuellement dans un CRO figurent à l'annexe B.   Les CRO seraient transposés dans des règlements
techniques nationaux par les pays qui les acceptent.  Le mécanisme de transposition sera déterminé
par chaque pays selon son système juridique national.  Pour démontrer la conformité de produits avecdes CRO, il serait possible d'avoir recours à des normes internationales.
8. Il convient d'établir une distinction entre les spécifications applicables aux produits et les
prescriptions relatives à l'évaluation de la conformité, dont l'objet est de faire en sorte que les produits
mis sur le marché possèdent les caractéristiques requises.  Le Modèle international porte sur ces deux
aspects.
9. Pour que le système de CRO assure effectivement une ouverture du commerce, il est
nécessaire de mettre en place des mécanismes garantissant que les produits conformes aux CROconsidérés et dûment certifiés comme tels puissent être mis sur le marché dans les pays qui ont
accepté ces CRO.
10. Les pays qui ont accepté un CRO veilleraient à ce que les produits qui sont conformes à ce
dernier puissent être mis sur leur marché en vue d'une libre circulation sans être soumis à des
prescriptions supplémentaires concernant l'évaluation du produit ou de sa conformité (tests ouhomologation).  Si un pays impose le respect de règles supplémentaires bien qu'il ait accepté un CRO,
il devrait en informer les autres pays par l'in termédiaire de l'Organisation des Nations Unies
(CEE/ONU).  En pareil cas, les autres pays pour raient prendre des mesu res appropriées et, en
définitive, restreindre la circulation sur leur marché des produits considérés provenant de ce pays.
Détermination de la nécessité d'une harmonisation
11. La responsabilité en matière de règlements techniques et de leur harmonisation appartient aux
autorités nationales de réglementation.  La nécessité d'une harmonisation pourrait être déterminée,
entre autres choses, par l'un des mécanismes "de déclenchement" suivants:
• Avis de spécialistes d'un secteur ou branche d'activité donné, émis dans le cadre
d'instances nationales, régionales ou internationales;
• Études dont la réalisation a été spécialement demandée par des gouvernements, des
organisations internationales, des associations d'entreprises ou des organisations non
gouvernementales;
• Initiatives prises par un ou plusieurs pays en vue d'harmoniser leurs TR au niveau
international;
• Initiatives prises lorsqu'un pays donne suite à des plaintes déposées par des agents
économiques étrangers ou nationaux au sujet de son régime de TR;
Dans le cas de TR nouveaux ou révisés, les procédures de notification existantes dans le cadre de
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce prévoient que les projets de règlements techniquesou de procédures d'évaluation de la conformité doivent être notifiés systématiquement.  On peut
considérer qu'il s'agit d'un mécanisme de déclenchement d'un examen de la nécessité d'un TR.  Si
cette nécessité est reconnue par d'autres pays, ceux-ci pourraient être disposés à indiquer qu'ils
souhaitent que ce TR fasse l'objet d'une harmonisation internationale.G/TBT/W/161
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Processus d'établissement d'un CRO
12. Un pays désireux de faire jouer le mécanisme d'harmonisation prévu dans le Modèle
international pour harmoniser des règlements techniques en élaborant des CRO pourrait demander aux
Nations Unies (CEE/ONU) de lancer un appel à la participation d'autres États membres de l'ONU(voir l'annexe C).  L'objet d'un tel appel serait de provoquer un examen de l'intérêt suscité par la
perspective d'une harmonisation internationale grâce à des CRO convenus d'un commun accord pour
un secteur ou un groupe de produits déterminés.  Si d'autres États membres de l'ONU répondent
positivement à cet appel, les pays concernés coopéreraient à la mise au point de CRO.
13. La procédure administrative proposée pour l'établissement ou la révision de CRO est décrite
dans l'annexe C.  Sur la base de la proposition de CRO, les pays intéressés - c'est-à-dire tout pays qui
a réagi positivement à un appel à la participation - coopéreraient à l'établissement de CRO.  Au coursde l'élaboration de CRO par le groupe de pays intéressés, tout autre pays membre de l'ONU pourrait
rejoindre ces derniers ou participer à leurs travaux en qualité d'observateur.
14. Après l'achèvement de la rédaction des CRO, les pays qui les ont acceptés annonceraient à
l'Organisation des Nations Unies (CEE/ONU), dans un but de transparence, leur intention de les
incorporer dans leurs règlements techniques nationaux.  Il serait demandé aux autres États membresde l'ONU de les appliquer immédiatement ou en temps voulu.  L'ONU enregistrerait les CRO et leur
incorporation dans les règlements techniques nationaux.  Cette information serait accessible à tous.
15. En même temps qu'ils élaboreraient les CRO, les pays devraient vérifier s'il existe des normes
internationales pertinentes dont ils pourraient s'inspirer pour mettre au point les CRO.  En l'absence de
normes pertinentes, ils pourraient, par l'intermédiaire de leurs représentants officiels, consulter lesorganismes internationaux à activité normative concernant le bien-fondé d'entamer de nouveaux
travaux de normalisation à l'appui de dispositions spécifiques des CRO.  Il est présumé que les pays
qui collaboreraient à l'élaboration d'un CRO appuieraient les activités connexes de normalisation,
dans la mesure où leurs ressources disponibles le leur permettraient.  Il est également entendu qu'ils
s'abstiendraient de mener des activités susceptibles d'entrer en conflit avec de tels travaux ou decompromettre ceux-ci.
16. Les CRO devraient se référer aux normes internationales pertinentes fournies par les
organismes internationaux à activité normative, ainsi qu'aux conditions moyennant lesquelles elles
pourraient être utilisées.
Façon de déterminer et d'assurer la conformité avec un CRO
17. Le CRO devrait énoncer des prescriptions concernant les moyens d'assurer et de démontrer
qu'un produit lui est conforme.  Chaque fois que cela est possible, il faudrait privilégier la déclarationde conformité du fournisseur (SDoC) comme moyen d'indiquer la conformité.  Cependant, dans
certains cas, en particulier lorsque la sécurité et la santé revêtent une importance particulière, les pays
acceptant un CRO pourraient juger nécessaire de recourir à des procédures plus rigoureuses
d'assurance de la conformité.  Dans les deux cas,  que le SDoC soit considéré comme suffisant ou
qu'une procédure plus rigoureuse soit nécessaire, les procédures devraient être précisées dans le CRO.Si l'évaluation d'un tiers est jugée nécessaire, le CRO devrait préciser que la conformité est évaluée et
attestée par un organisme agréé d'évaluation de la conformité (RCAB).
Organismes agréés d'évaluation de la conformité (RCAB)
18. Les critères de compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité (CAB)
dans le domaine défini par un CRO devraient figurer dans le texte de celui-ci.  Les pays qui ont
accepté un CRO pourraient agréer des CAB aux fins de l'évaluation et de l'attestation dans le cadre duG/TBT/W/161
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CRO.  Une liste de tels organismes reconnus (RCAB) devrait être rendue publique, par exemple, en
étant annexée au document du CRO, et ces organismes devraient être enregistrés auprès de
l'Organisation des Nations Unies (CEE/ONU).
Déclaration de conformité avec un CRO par un fournisseur
19. Les produits visés par un CRO seraient accompagnés d'un titre (un SDoC ou un certificat de
conformité, par exemple) démontrant soit que le fournisseur les déclare conformes au CRO soit que
leur conformité a été évaluée et attestée par un RCAB.  Dans l'un et l'autre cas, une pièce justificative
devrait accompagner le produit.  La nature de cette pièce justificative devrait être précisée par le
CRO.  Toute déclaration de conformité devrait men tionner le numéro d'enregistrement attribué par
l'Organisation des Nations Unies (CEE/ONU) au CRO pertinent.
Clause de surveillance du marché et de protection20. Les pays qui ont accepté des CRO seraient responsables de la surveillance du marché sur leur
territoire et auraient le droit de retirer de leur marché national les produits non conformes.
21. Un pays pourrait invoquer la clause de protection d'un CRO (pour plus de détails, voir
l'annexe B) afin de prendre les mesures voulues pour retirer un produit du marché ou en restreindre la
libre circulation lorsque ledit produit, même conf orme à un CRO, est jugé dangereux pour la santé et
la sécurité, ou pour atteindre d'autres objectifs légitimes.
22. Les pays devraient déclarer à l'Organisation des Nations Unies (CEE/ONU) les mesures ainsi
prises touchant des produits nationaux autant qu'étrangers, et en indiquer les raisons.
* * * * * *G/TBT/W/161
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE A
Liste des abréviations utilisées dans le Modèle international
ANNEXE B
Modèle de présentation et éléments à incorporer éventuellement dans un CRO
ANNEXE C
(en préparation)
Procédures administratives et dispositions institutionnellesG/TBT/W/161
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ANNEXE A
Liste d'abréviations utilisées dans le Modèle international
CAB Organisme d'évaluation de la conformité
CRO Objectif réglementaire communISB Organisme international à activité normativePC Clause de protectionRCAB Organisme agréé d'évaluation de la conformitéSdoC Déclaration de conformité du fournisseur
TR Règlement techniqueG/TBT/W/161
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ANNEXE B
Modèle de présentation et éléments à inclure éventuellement dans un CRO
Un CRO est un document public convenu d'un commun accord qui a été enregistré par
l'Organisation des Nations Unies (CEE/ONU).  En établissant un tel document, les pays intéressés
s'entendent sur des éléments tels que les suivants:
Portée
Il s'agit d'une énonciation des secteurs ou des groupes de produits visés par le  CRO.
Les pays devraient s'entendre en ce qui concerne les produits pour lesquels des objectifs
légitimes de réglementation sont requis.  À cette fin, ils peuvent utiliser les systèmes de classification
internationaux tels que le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Prescriptions applicables aux produits
Les objectifs légitimes de réglementation expriment l'obligation pour les différents
gouvernements de protéger l'intérêt public dans des domaines tels que la santé ou la sécurité des
personnes, la vie ou la santé des animaux ou des végétaux ou la protection de l'environnement.  Lesprescriptions nécessaires à la protection des objectifs légitimes devraient faire état des principaux
sujets de préoccupation et devraient être énoncées en fonction des propriétés d'emploi du produit
plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives.  Elles devraient se limiter aux
aspects pertinents et être proportionnées au danger inhérent à un secteur ou à un groupe de produits
donné.
Les dispositions détaillées indiquant la manière de répondre aux prescriptions du  CRO
devraient idéalement figurer dans des normes internationales, lesquelles feront l'objet de renvois dans
le CRO.
Renvoi à des normes
Le CRO devrait intégrer une liste de normes internationales applicables correspondant
intégralement ou partiellement aux prescriptions.
Le CRO peut contenir une disposition stipulant que les produits conformes aux normes
internationales faisant l'objet des renvois soient réputés conformes aux prescriptions.
Clause de conformité
Le CRO devrait intégrer une disposition permettant d'attester la conformité.
Les pays devraient s'entendre sur l'étendue et la teneur d'éventuelles procédures d'évaluation
de la conformité dont ils estiment qu'elles procurent le niveau nécessaire de protection dans le cadre
du CRO.  Celui-ci devrait également préciser les conditions moyennant lesquelles des fournisseurs
peuvent opérer un choix si plus d'une option est di sponible.  Ces options seraient, par exemple, la
déclaration de conformité du fournisseur, la certification par une tierce partie ou l'inspection.
Le cas échéant, le  CRO devrait également intégrer des dispositions désignant les organismes
d'évaluation de la conformité qui sont reconnus pour évaluer et attester la conformité ainsi que les
critères de compétence auxquels doivent répondre lesdits organismes.G/TBT/W/161
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Surveillance du marché et clause de protection
Les pays ayant adopté des  CRO d'un commun accord sont responsables de la surveillance du
marché sur leur territoire et ont le droit de retirer de leur marché national des produits qui ne seraientpas conformes à un CRO.
Le CRO devrait intégrer une disposition (clause de protection) selon laquelle, si un pays
constate que des produits censément conformes à un  CRO ne le sont pas en réalité, il peut, dans
l'intention de préserver des objectifs légitimes, retirer ce produit de son marché.  Il devrait également
en intégrer une selon laquelle le pays qui a recours à la clause de protection devrait notifier
spécifiquement à l'Organisation des Nations Unie s (CEE/ONU) les produits qui ont été retirés du
marché et les conditions attachées au  CRO qui auraient dû être respectées mais ne l'ont pas été.
Lorsqu'il est constaté que le produit par ailleurs conforme au  CRO ou aux normes
internationales applicables compromet toujours la poursuite d'objectifs légitimes, un pays signataire
d'un CRO peut retirer ledit produit du marché ou en restreindre la libre circulation, auquel cas le
recours à la clause de protection devrait également être subordonné à la condition voulant que le pays
qui s'en prévaut le déclare à l'Organisation des Nations Unies (CEE/ONU) et indique les raisons
justifiant cette décision.
__________