 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4* 
15 septembre 2000 
 (00-3635) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Moldova  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
Révision1 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. En novembre 1993, le gouvernement de la Moldova a présenté une demande d'accession à 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce (GATT de 1947).  Eu égard à la décision 
adoptée par le Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 31 janvier 1995, le 
Groupe de travail de l'accession de la Moldova au  GATT de 1947 est devenu le Groupe de travail de 
l'accession à l'OMC.  Le mandat et la composition du Groupe de travail ont été reproduits dans le 
document WT/ACC/MOL/7/Rev.2. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni les 17 juin 1997, 18 mars 1998, 16 avril, 19 juillet 1999 et  
[.................] 2000 sous la présidence de M. M. Kumar (Inde). 
II. DOCUMENTATION 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur de la Moldova (WT/ACC/MOL/ 2 et Addenda 1 et 2), de documents contenant 
les questions des Membres au suje t du régime de commerce extérieur de la Moldova ainsi que les 
réponses à ces questions (WT/ACC/MOL/3 et Corr.1, Add.1, Add.1/Corr.1 et Add.2;  WT/ACC/MOL/4 et Add.1 et Corr.1;  WT/ACC/MO L/8 et Add.1;  WT/ACC/MOL/9 et Add.1;  
WT/ACC/MOL/11;  WT/ACC/MOL/25;  WT/ACC/MOL /28;  et WT/ACC/MOL/30) et d'autres 
renseignements communiqués par les autorit és moldoves (WT/ACC/MOL/5, WT/ACC/MOL/6, 
WT/ACC/MOL/10, WT/ACC/MOL/12 à 24, WT /ACC/MOL/26 et 27, WT/ACC/MOL/29 et 
WT/ACC/MOL/31).  Le gouvernement de la Moldova av ait fourni au Groupe de travail les documents 
suivants: 
                                                     
 
* En anglais et en français seulement. 
1 Les passages nouveaux sont indiqu és en caractères gras et les passages supprimés sont barrés. 
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 - Lois et résolutions 
 
- Loi sur le Code des douanes, n° 1321-XII, 9 mars 1993; 
- Loi sur les amendements au Code de s douanes, n° 44-XIII, 12 avril 1994; 
- Loi sur la protection sanitaire et épid émiologique de la popul ation, n° 1513-XII, 
16 juin 1993; 
- Loi sur les investissement s étrangers, n° 998–XII, 1
er avril 1992; 
- Loi modifiant la Loi sur le s investissements ét rangers, n° 197-XIII, 27 juillet 1994, 
n° 92-XIII, 11 mai 1994, n° 321-XII, 13 décembre 1994; 
- Loi sur le gouvernement de la Républiq ue de Moldova, n° 64-XII, 31 mai 1990; 
- Loi sur la réglementation des exportations  et importations de biens et services, 
n° 188-XII, 26 juillet 1990, abrogée par la Loi  sur la réglementation par l'État du 
commerce extérieur ; 
- Loi sur les banques et les activités bancaire s, n° 601-XII, 12 juin 1991, abrogée par la 
Loi sur les établissements financiers; 
- Loi sur les établissements financ iers, n° 550-XIII, 21 juillet 1995; 
- Loi sur la Banque nationale de Moldov a, n° 599-XII, 11 juin 1991 (modifiée); 
- Loi sur les activités économiques avec l' étranger, n° 849-XII, 3 janvier 1992, abrogée 
par la Loi sur la réglementation par l'État du commerce extérieur ; 
- Loi sur la réglementation par l'État du commerce extérieur, approuvée par le 
Parlement le 5 juin 2000; 
- Loi de finances pour 1999; 
- Loi sur la délivrance des licences pour l' exercice de certains  types d'activités, 
n° 332-XII, 26 mars 1999; 
- Loi sur la coopération, n° 864-XII, 16 janvier 1992; - Loi sur les entreprises et les activités des en treprises, n° 845-XII, 3 janvier 1992 
(modifiée); 
- Loi sur les assurances, n° 1508-XII, 15 juin 1993 (modifiée); - Loi sur la protection des droits des consommateurs, n° 1453-XII, 25 mai 1993; 
- Loi sur la limitation des monopoles et le dé veloppement de la conc urrence, n° 906-XII, 
29 février 1992; 
- Loi sur les amendements aux textes lé gislatifs, n° 51-XIII, 14 avril 1994; 
- Loi sur le statut juridique des étrangers et des apatrides en République de Moldova, 
n° 276-XIII, 10 novembre 1994; 
- Loi sur l'entrée et le séjour en République de Moldova des étrangers et des apatrides, 
n° 269-XII, 9 novembre 1994; 
- Loi sur les droits d'accise, n° 347-XII, 27 décembre 1994; 
- Loi sur la TVA, n° 264-XII, 9 décembre 1995; 
- Loi sur les services d'audit,  n° 729-XIII, 15 février 1996; 
- Loi sur les loyers, n° 861-XII, 14 janvier 1992; - Loi sur l'emploi, n° 878–XII, 16 janvier 1992; - Loi sur la comptabilité, n° 426, 4 avril 1995; - Loi sur la normalisation, n° 590-XIII, 22 septembre 1995 , modifiée par la Loi 
n° 919-XVI, 12 avril 2000 ; 
- Loi sur la certification,  n° 652-XIV, 28 octobre 1999; 
- Loi sur les obstacles te chniques au commerce, n°  866-XIV, 10 mars 2000; 
- Amendements à la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels, 
n° 991-XIII, 15 octobre 1996; 
- Loi sur les marques de fabrique ou de co mmerce et les appellations d'origine, 
n° 588-XIII, 22 septembre 1995; 
- Loi sur le droit d'auteur et les droi ts voisins, n° 293-XIII , 23 novembre 1994, 
modifiée par la Loi n° 29-XIV, 28 mai 1998;  
- Loi sur les brevets, n° 461-XIII, 18 mai 1995;  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 - Loi sur les services audiovisuels, n° 603-XIII, 3 octobre 1995; 
- Loi sur la protection des variétés végétales, n° 915, 11 juillet 1996; - Loi sur la protection des dessins et modè les industriels, n° 991- XIII, 15 octobre 1996; 
- Loi sur la modification de diverses lois sur la protection des droits de propriété 
industrielle, juillet 2000; 
- Loi sur les titres, n°  1427-XIII, 18 mai 1993; 
- Loi sur le secret commerci al, n° 171-XIII, 6 juillet 1994; 
- Loi sur les fondements du régime fiscal, n° 1198-XII, 17 novembre 1992; 
- Loi sur l'impôt sur les bénéfices de s sociétés, n° 1214-XII, 2 décembre 1992; 
- Loi sur le Fonds routier,  n° 720-XIII, 2 février 1996; 
- Loi sur le tarif douanier, n°  1380-XIII, 20 novembre 1997; 
- Loi de finances pour 1998, n°  1446-XII, 27 décembre 1997; 
- Loi sur les vignobles et la vigne, n° 131-XIII, 2 juillet 1994; - Loi sur les activités vétérinaires, n° 1538-XII, 23 juin 1993; - Loi sur le programme de privatisation de l'État pour 1997- 1998, n° 1217-XIII, 
25 juin 1997 (modifiée par la Loi n° 156 6-XIII, 26 février 1998;  n° 187-XIII, 
6 novembre 1998;  n° 237-XIV, 23 déce mbre 1998;  n° 239-XIV, 23 décembre 1998 
et n° 253-XIV, 24 décembre 1998; 
- Loi sur la quarantaine phytosanita ire, n° 506-XIII, 22 juin 1995; 
- Loi sur les marchés publics, n° 1166-XII, 30 mai 1997; - Loi sur la zone d'activité économique libre  Expo-Business de Chisinau, n° 625-XIII, 
3 novembre 1995, modifiée par n° 1517-XIII, 18 février 1998; 
- Annexe 5 de la Loi n° 390 -XIII, 15 mars 1995, sur le progr amme de privatisation de 
l'État pour 1995-1996. 
 
- Lois et accords relatifs aux collectivités locales 
 
- Loi sur le statut juridique de la Gagaousie (Gagaouz-Yeri), n° 344-XIII, 
23 décembre 1994; 
- Mémorandum sur les bases de la normalisa tion des relations entre la République de 
Moldova et la Transnistrie, signé à Moscou le 8 mai 1997; 
- Accord sur les bases organisationnelles de la collaboration socio-économique entre la 
République de Moldova et la Transn istrie, signé le 10 novembre 1997. 
 
- Décrets 
 
- Décret promulguant la Lo i de finances pour 1995; 
- Décret promulguant la Lo i de finances pour 1996; 
- Décret du Parlement n° 1430-KP, 18 mai 1993, concernant l'adoption de la Loi sur la 
taxe sur les opérations en bourse. 
 
- Décisions, instructions et autres textes législatifs 
 
- Décision n° 740, 2 novembre 1995, sur la prévention des ventes illicites de produits 
chimiques et biologiques destinés à l'agriculture et à la foresterie sur le territoire de la 
République de Moldova; 
- Décision n° 371, 6 juin 1995, sur l'amé lioration de la réglementation des relations 
économiques avec l'étranger; 
- Décision n° 340, 2 juin 1993, sur l'approb ation des règles fondam entales concernant la 
structure des dépenses afférentes à la production et à la vente des marchandises 
(travaux, services) incluses dans leur prix de revient et aux modalités de détermination 
du résultat financier des entreprises; WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 - Résumé sur le calcul de l'impôt sur les banques et à son versement au budget 
(16 janvier 1994); 
- Décision n° 859, 13 août 1998, sur la délivrance des licences pour l'exercice de 
certains types d'activités, abrogée par la Loi n° 332, 26 mars 1999 sur la délivrance 
des licences pour l'exercice de certains types d'activités; 
- Décision n° 1154, 15 décembre 1997, sur l'optimisation des activités des services de 
contrôle aux douanes, modifiée par les Déci sions n° 168, 16 février 1998;  n° 112, 
2 février 1999; 
- Décision n° 760, 10 novembre 1995, sur la production des vins et d'autres produits 
viticoles portant des appellations d'origine; 
- Décision n° 378, 22 juin 1998, sur les di spositions vétérinaires de la République de 
Moldova; 
- Décision n° 777, 13 août 1998, sur l'am élioration des mécanismes de réglementation 
du commerce extérieur (licences d'importa tion), modifiée par la Décision n° 76, 
22 janvier 1998 et par la Décision n° 716, 30 juin 1998; 
- Décision n° 697, 10 octobre 1995, sur l'établissement de services d'État pour la 
quarantaine phytosanitaire , modifiée par la Décision n° 408, 27 avril 2000 ; 
- Article 141 du Code pénal "Atteintes au droit d'auteur", article 512 "Atteintes aux droits 
de propriété intellectuelle"; 
- Décision n° 659, 15 septembre 1994, sur l'ém ission et le négoce des effets et bons; 
- Décision n° 719, 23 septembre 1994, sur le  Ministère des téléco mmunications et de 
l'informatique; 
- Décision n° 363, 25 juin 1996, sur l'organi sation des activités de  normalisation et de 
métrologie; 
- Décision n° 713, 23 octobre 1995, sur la rém unération des détenteurs de droits d'auteur 
et de droits voisins au titre de l'utilisation de ces droits; 
- Décision n° 494, 17 juillet 1995, sur la création d'un Registre national provisoire des 
logiciels informatiques; 
- Décision n° 524, 24 juillet 1995, sur l'admi nistration collective des droits patrimoniaux 
des détenteurs de  droits voisins; 
- Décision sur l'accession à la Conven tion mondiale sur le droit d'auteur 
(6 septembre 1952); 
- Décision sur l'accession à la Convention sur la protection des arti stes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion 
(Rome, 1961); 
- Décision sur l'accession à la Conventi on de Berne pour la protection des œuvres 
littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971); 
- Décision n° 743, 31 décembre 1996, sur les St atuts de l'Office d'État pour la protection 
de la propriété industrielle en Moldova; 
- Décision n° 423, 3 mai 2000, sur l'appr obation des règles de supervision sanitaire 
et épidémiologique par l'État dans la République de Moldova, qui remplace la Décision n° 816, décembre 1995; 
- Décision sur la mise en œuvre et le respect des engagements pris par la République 
de Moldova lors du processus d'accession à l'OMC; 
- Règlement provisoire sur la protection de  la propriété industrielle en Moldova; 
- Règlement provisoire sur les conseils en brevets en Moldova; - Directives sur l'établissement et le dé pôt des demandes de brevets d'invention; 
- Directives sur l'établissement et le dépô t des demandes d'enregistrement des modèles 
d'utilité; 
- Directives sur l'établissement et le dépôt des demandes d'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce et des marques de service; 
- Directives sur l'établissement et le dépôt  des demandes d'enregi strement des marques 
d'origine des produits;  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 - Directives concernant l'application des disp ositions provisoires sur la protection de la 
propriété industrielle en Mo ldova, au sujet des inventions dont le brevet est demandé 
sous la responsabilité du demandeur et Dire ctives sur l'application des dispositions 
provisoires sur la protection de la propr iété des dessins industriels en Moldova; 
- Directives concernant les méthodes de c ontrôle sanitaire, par l'État, des produits 
alimentaires et ma tières premières im portés, n° 3177-84; 
- Prescriptions médico-biol ogiques et règles sanitaires  applicables aux produits 
alimentaires et matières premières importés , Décision n° 5061-89 du Ministère de la 
santé ; 
- Conception de la réforme fiscale; 
- Décision n° 99, 27 février 1996, sur l'évaluation en douane; 
- Décision n° 658, 20 septembre 1995, sur le mécanisme des marchés publics , abrogée 
par la Loi n° 1217-XIV, 31 décembre 1997, sur l'Agence nationale des marchés 
publics ; 
- Règlement du Ministre des finances sur la délivrance des autorisatio ns pour les services 
d'assurance; 
- Liste des sociétés figurant au Registre na tional des sociétés qui sont les principales 
productrices d'un produit su r le marché intérieur; 
- Liste des produits dont la certification es t permise sur la base des déclarations du 
fabricant; 
- Annexe 3 de la Décision n° 414, datée du 13 juillet 1994, "Liste des produits dont la 
certification es t obligatoire"; 
- Règles sur la protection du territoire de la République de Moldova contre l'entrée ou 
l'introduction d'organismes de  quarantaine, d'agents phyt opathogènes et de plantes 
adventices en provenance d'autres pays; 
- Liste des garanties intérieures et extérieures de l'État;  et 
- Liste des entreprises dans lesquelles l'État  détient encore plus de 25 pour cent du 
capital. 
 
- Projets de lois et de règlements 
 
- Projet de loi sur les mesures antidum ping, les droits compensateurs et les 
sauvegardes; 
- Projet de Code des douanes (chapitres II à XII); 
- Projet de loi sur les modèles d'utilité; 
- Loi sur le tarif douanier, y compris les projets de modifications approuvés par le 
Parlement en première lecture, juillet 2000; 
- Projet de décision sur l'introduction de l'inspection avant expédition des 
marchandises importées; 
- Projet d'amendements à la Loi sur la protection des droits des consommateurs, 
n° 153-XII, 25 mai 1993; 
- Projet de loi sur la certification;  
- Projet d'amendement de la Loi sur la normalisation, n°  590-XII, 22  septembre  1995;  
- Projet de loi sur les obsta cles techniques au commerce;  
- Projet d'amendements à la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels, 
n° 991-XIII, 15  octobre  1996;  
- Projet de décision sur les mesures spécial es à la frontière pour la protection de la 
propriété industrielle;  [Les dispositions de cette décision ont été incorporées dans le 
nouveau Code des douanes]. 
- Projet de modifications à la Décision n°  697, 10  octobre  1995, sur le supplément aux 
dispositions sur l'établissement des ser vices d'État pour la quarantaine phyto sanitaire.  
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 - Accords de libre-échange et autres accords 
 
- Arménie; - Azerbaïdjan; - Bélarus; 
- Kazakstan; 
- République kirghize; - Roumanie; - Fédération de Russie; - Turkménistan; 
- Ukraine; 
- Ouzbékistan; - Accord de commerce entre le gouvernement de la République de Moldova et le 
gouvernement de la Républi que islamique d'Iran; 
- Accord intérimaire en tre la Moldova et la Communauté européenne sur le commerce et 
les questions liées au commerce et Accords su r le charbon, l'acier et l'énergie atomique; 
- Accord entre la Communauté économique eu ropéenne et la République de Moldova sur 
le commerce des produi ts textiles, paraphé à Bruxelles le 14 mai 1993. 
 
Déclarations liminaires 
 
4. Dans sa déclaration liminaire, le représentant de la Moldova a dit que depuis sa déclaration 
d'indépendance, la Moldova avait én ergiquement mis en œuvre des réfo rmes visant la libéralisation du 
commerce dans un cadre démocratique, en dépit d es difficultés politiques et économiques rencontrées.  
Des progrès considérables avaient été accomplis dans la transformation d'une économie planifiée en une économie de marché.  Les efforts de réfo rme du gouvernement avaient comme objectifs centraux 
une intégration plus complète à l'économie mondial e et la diversification progressive des relations 
économiques de la Moldova avec les autres pays.  Le  gouvernement moldove estim ait que l'atteinte de 
ces objectifs n'était réalisable que par la voie de po litiques commerciales misant sur la spécialisation, 
fondée sur l'avantage comparatif international.  Po ur cette raison, la Moldova accordait la priorité à 
son accession à l'OMC et souhaitait mener à terme le s négociations en vue de son accession dans les 
meilleurs délais. 
5. Aux termes de la Constitution de la Moldova, adoptée en ju illet 1994 par le Parlement:  
"L'économie du pays est une économi e de marché à vocation sociale, fondée sur les principes de la 
propriété privée et publique ainsi que de la libre concurrence."  L'arti cle premier dispose que la Moldova 
est un État de droit démocratique.  L'article 9 garantit le  droit à la propriété privée  et l'article 126 définit 
les caractéristiques générales de l'éc onomie, sa vocation sociale et son as sise sur le principe des droits à 
la propriété privée et publique et sur celui du marché libre.  Le représentant de la Moldova a poursuivi 
en indiquant que le pays était toujours en transition et que son économie faisa it actuellement l'objet d'un 
ajustement structurel destiné à réduire sa dépendance  excessive à l'égard des productions primaires.  Au 
départ, l'inflation avait été ramenée à un taux moyen mensuel de  1,1 pour cent en avril 1996, contre  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 32 pour cent en février 1993.  En 1995, le déficit budgé taire s'était chiffré à 4,9 pour cent du PIB.  Le 
taux de change du leu, introduit en 1993, éta it d'environ 4,5 lei pour 1 dollar EU en mai 1995.  Au terme 
d'une stabilisation au premier trim estre de 1999, la monnaie nationa le avait de nouveau subi des 
pressions en mai et en juin et s'était dépréciée ré gulièrement pour tomber au voisinage de 12 lei au 
dollar EU, puis remonter légèrement à 11 lei au dolla r EU au début de juillet 1999.  Cette conjoncture 
était reliée à la crise financière que traversait la  région et aux derniers événements des marchés 
financiers.  À la mi-1999, la valeur du leu ava it chuté de plus de 65 pour cent par rapport au 
dollar EU, provoquant une accél ération de l'inflation.  Depuis la fin de 1999, le taux de change 
s'était stabilisé à quelque 12 lei pour 1 dollar EU.  Néanmoins, le vrai choc financier de la crise 
économique en Russie et dans la région avait continué d'affecter lourdement l'économie 
moldove, comme en témoignait l'effondrement de  35 pour cent des exportations au premier 
semestre de 1999.  Malgré ces difficultés, les auto rités étaient convaincues qu'il convenait de 
maintenir un régime de parité flottante libre et déterminée par le marché, et tenaient à garder 
les transactions internationales courantes exemptes  de toutes restrictions qui iraient à l'encontre 
des obligations découlant de l'article VIII, sections 2, 3 et 4 des Statuts du FMI.  
6. Les membres du Groupe de travail se félicitaient  de la demande d'accession de la Moldova à 
l'OMC, notant que le pays avait mené avec vigueur la  réforme de son économie et la libéralisation de 
son commerce.  Ils ont exprimé leur entier soutien à l'accession rapide de la Moldova dans la mesure 
où le pays prenait de vastes engagements en matiè re d'accès aux marchés et mettait rapidement en 
œuvre les Accords de l'OMC. 
III. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Politiques monétaire et budgétaire 
7. En réponse aux demandes de renseignements, le  représentant de la Moldova a déclaré que 
tous les secteurs-clés, soit l'agriculture, l'industrie ma nufacturière et la construction, avaient enregistré 
une baisse de production en 1999 par rapport à  la même période en 1998.  L'agriculture privée 
gagnait en importance, de même que la restructura tion des terres agricoles.  Les chiffres du premier 
semestre de 1998 indiquaient une augmentation assez  rapide du nombre de sociétés enregistrées à 
participation étrangère.  Selon les statistiques de 1998,  le niveau de l'emploi avait diminué de 7,4 pour 
cent en regard de l'année précédente; il s'agissait là d'une poursuite de la baisse enregistrée au premier 
semestre de 1998.  Sur la même période, l'agricu lture et les entreprises manufacturières avaient connu 
une baisse de 11 pour cent, le commerce de gros et  de détail ayant fléchi de 15,5 pour cent et la 
construction, de 16 pour cent par rapport à l'année antérieure.  La dépendance du pays à l'égard des 
importations de biens et de services avait con tinué de diminuer régulièrement, passant de  64 pour WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 cent du PIB en  1997  à 51 pour cent en 1999 .  En 1999, le déficit commercial avait atteint 
123,08 millions de dollars EU, contre 388, 09 millions de dollars EU, en 1998.  La part des 
importations originaires de p ays n'appartenant pas à la CEI s'était accrue, particulièrement pour les 
machines et le matériel.  La tendance des échanges avec les pays de la CEI allait en sens inverse.  Le 
déficit commercial avec les pays n'appart enant pas à la CEI avait atteint 363,8  millions de dollars EU 
en 1998.  Toujours en  1998, la dette extérieure totale s' élevait à 1,3 milliard de dollars EU.   En 1999, 
la dette extérieure totale s'élevait à 1 milliard de  dollars EU, en légère baisse de 2 pour cent par 
rapport à 1998.  Toutefois, la République de Moldova s'était engagée en 1999 dans un rachat des bons émis en faveur de Gazprom, pour un montant de 140 millions de dollars EU, et avait 
restructuré en 2000 les prêts co nsentis par la Russie et les crédits-fournisseurs accordés par 
AKA, KFW, etc., à des conditions favorables.  Le  profil de la dette de la Moldova s'en était 
trouvé sensiblement amélioré.  Actuellement, la  République de Moldova était à jour dans ses 
obligations extérieures et n'avait pas d'arriérés.  Les arriérés accumulés 
sur le service de la dette 
du gouvernement avaient atteint  68,4 millions de dollars EU à la fin de 1998.  Le représentant de la 
Moldova a expliqué que les dépenses budgétaires de l' État avaient augmenté en raison du transfert des 
paiements du budget du gou vernement central aux budgets des collectivités locales, et non en raison 
de subventions aux entreprises.  Les collectivit és locales n'étaient pas au torisées à accorder des 
subventions.  
8. Le représentant de la Moldova a ajouté que le  gouvernement n'accordait plus de crédits à des 
agents économiques.  Il fournissait cependant des garanties contre une prime de risque égale ou 
supérieure à 5 pour cent du montant principal du prêt , versée au Fonds de ri sque.  Les garanties de 
l'État ne pouvaient excéder en valeur totale le m ontant du Fonds de risque établi par la Loi sur les 
créances et les garanties de  l'État (n° 943-XIII, 18 juillet 1996).  L es contributions au Fonds de risque 
provenaient du budget et des bénéficiaires des garan ties de l'État.  Pour l'année 1997, les garanties 
intérieures fournies avaient représenté 75 milli ons de lei et les garanties extérieures 5 millions de 
dollars EU.  En 1998, ces chiffr es étaient passés à 100 millions de lei de garanties intérieures et à 
39 millions de dollars EU en  garanties extérieures pour les prêts de la BERD.  On prévoyait qu'avec la 
privatisation en cours du secteur de l'énergie, les c ontributions du budget de l'État au Fonds de risque 
seraient progressivement supprimées.  Les garanties données par l'État n'étaient pas  liées à des 
prescriptions de résultats à l'exportation ni de remplacement des importations.   Depuis 1999, 
l'émission de garanties de prêts de l'État était interdite par la Loi de finances, et aucune 
garantie extérieure n'avait été émise depuis.  
9. Le représentant de la Moldova a déclaré que 1998 avait été une année de grandes difficultés 
pour le pays.  Au dernier trimestre de 1998, la faiblesse des finances publiques, les problèmes du  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 secteur de l'énergie et l'effondrement du marché russe s'étaient conjugués pour produire une crise 
économique grave en Moldova.   Des facteurs endogènes, tels que la faiblesse des politiques 
budgétaires et une gestion médiocre du secteur de l'énergie, et des facteurs exogènes, tels que la 
crise financière de la Russie, s'étaient conjugués pour produire un effet défavorable sur 
l'économie de la Moldova.   La crise avait été marquée par la fuite des capitaux, la dépréciation du 
taux de change, la contraction considérable des réserves internationales jusqu'à des niveaux 
critiques , l'augmentation des arriérés de dépenses et le financement du déficit budgétaire par les 
crédits de la banque centrale.  La croissance économique avait été négative  en 1998, enregistrant 
une baisse de 8,5 pour cent, pour se situer à  8 804 millions de lei,  en grande partie à cause des effets 
graves de la crise en Russie sur les exportations.  La production tant industr ielle qu'agricole avait 
chuté en 1998.  Dans la même période, la conso mmation finale représentait pl us de 102 pour cent du 
PIB, et le déficit commercial s'était élevé  avait passé de 26,4 pour cent  du PIB en 1998 à 14,82 pour 
cent en 1999.  En 1999,  était la première, depuis l'accession à l'indépendance, où  l e  v o l u m e  d e s  
exportations comme des importations ava it diminué, celui des exportations de 27,1 pour cent et celui 
des importations de 42,6 pour cent par rapport à 1998 .  La structure des échanges commerciaux 
avait -elle aussi été modifiée, les exportations vers les pays de la CEI dans le  second semestre de 1998 
n'ayant atteint que la moitié seulemen t des niveaux enregistrés à la période correspondante de 1997.  
10. Plusieurs années de financement facile, particu lièrement en capitaux étrangers, ainsi que la 
lenteur et l'inachèvement des réformes structurell es avaient entraîné des déficits budgétaires excessifs 
et une hausse de l'endettement du secteur public.  Les chiffres du budget pour 1998 s'étaient révélés 
irréalistes et avaient nécessité des révisions considérables.  Au second semestre de 1998, le 
gouvernement avait dû réduire les dépenses pour assurer la reprise du tirage sur le FMI et pour s'adapter à ses options de financement limitées.  Cette coupe sombre da ns les dépenses s'était 
également imposée en raison de la réduction plus ma rquée, eu égard aux prévisions, de la production 
finale réelle et par conséquent des recettes fiscal es.  Le service de la dette représentait un poste de 
dépenses important, qui avait atteint 421,2 millions de lei en 1998, dont 182, 4 millions affectés au 
service de la dette extérieure.  La part du service  de la dette publique da ns les dépenses du budget 
consolidé avait atteint 13, 9 pour cent en 1998.  Les dépenses d' investissement, par contre, avaient 
stagné, représentant une faible proportion des dépenses publiques.  Les années 1998 et 1999 avaient 
toutes les deux été des années records sur le plan de  la hauteur des dépenses pour le service de la 
dette.  En décembre 1998, la Moldova était parv enue à rembourser le principal d'un emprunt par 
placement privé de Merrill Lynch.  En 1999, le pays devait
 avait réussi à rembourser des sommes 
considérables sur ses euro-obligations (7,45 millions de dollars EU) et pour racheter les bons de 
Gazprom (140 millions de dollars EU) .  Le remboursement de la dette envers Gazprom avait été 
sauté.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 11. Compte tenu de cette situation difficile, le gou vernement et la Banque nationale de Moldova 
avaient cherché à stabiliser l'économie et à éviter la spirale de l'inflation ains i que la poursuite de la 
dépréciation de la monnaie;  ils s'e fforçaient de poursuivre la restructur ation et d'amorcer la reprise de 
la croissance, de respecter le remboursement des bons  du Trésor, de renégocier en tant que de besoin 
la dette extérieure et ses éventu els arriérés ainsi que de créer un en vironnement de politique stable et 
crédible pour rétablir la confiance et la croissance.   Le budget de 1999, qui av ait reçu l'approbation du 
Parlement en décembre 1998, prévoyait la réduction d es dépenses dans tous les grands secteurs.  [Il 
répondait aux prescriptions en matière de discipline budgétaire du FMI et ouvrait la voie à la repr ise 
du financement assuré par le FMI.  En janvier  1999, le FMI avait effectiv ement octroyé une tranche 
de 35  millions de dollars EU d'un MEC de trois an s.  Toutefois, le budget de 1999 reposait sur 
l'hypothèse d'une croissance de 1 pour cent de la producti on réelle en  1999 et d'un taux de change 
moyen de 11  lei au dollar EU.  Ces deux hypothèses pouvaient  se révéler trop optimistes.  Au milieu 
de janvier  1999, la Banque nationale de la Moldova av ait approuvé une politique monétaire et de 
crédit pour 1999.]   La Banque nationale de la Moldova avait pour objectif dans le cadre de sa 
politique monétaire et de crédit pour 2000, de fa ire passer le taux d'inflation de 41 pour cent à 
15 pour cent.  Le programme prévoyait que, d'ici la fin de 2000, l'offre monétaire augmenterait 
de 2 pour cent pour rejoindre le niveau de 2,54 milliards de lei, la base monétaire atteindrait le 
niveau de 1,34 milliard de lei et le volume des opérations de prêt direct à l'économie nationale 
croîtrait de 17,3 pour cent pour se situer à 2 milliards de lei.  Pour réaliser ce programme, il 
était prévu de baisser le coefficient de liquidité bancaire de 0,82 à 0,80 et de diminuer 
progressivement  le rapport de liquidité obligatoire de 15 pour cent à 8 pour cent.  Cette dernière 
mesure s'était imposée pour soulager la pression exer cée sur un système bancaire déjà fragile.  Avec la 
reprise du financement par le FMI, les réserves in ternationales avaient augmenté et on s'attendait 
qu'elles continuent de le faire avec le versement de  la tranche des 35 millions de la Banque mondiale.  
Les faibles niveaux des réserves ob ligeraient la Banque nationale de Moldova à persévérer dans sa 
politique de non -intervention et à rester relativement impuissan te à protéger le leu contre de nouvelles 
pressions.  Depuis qu'il avait touché son niveau très bas de décembre  1998, le leu s'était maintenu 
relativement stable en janvier et février  1999.  En mars cependant, on avait pu observer le taux de 
change au comptant décliner beaucoup plus rapidement que le taux officiel, et chuter jusqu'à  10,3 lei 
au dollar EU.  Ce phénomène prouvait à l'évidence la  vulnérabilité persistante du leu aux chocs, qu'ils 
viennent de la crise de la dette en Moldova ou de nouvelles dépréciations réelles des monnaies chez 
ses principaux partenaire s économiques.   Malgré l'absence en 2000 de flux de capitaux en 
provenance des institutions multilatérales de fi nancement, la Banque nationale de la Moldova 
avait réussi à consolider ses rése rves internationales à un niveau  suffisant pour permettre au 
pays de s'acquitter de ses engagements extérieurs  et de les maintenir au-dessous du niveau de  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 200 millions de dollars EU atteint en 1999.  La  dépréciation du leu en 1999 avait été moins 
importante qu'en 1998.  Toutefois, il était impossible d'éviter absolument que la monnaie 
nationale ne se déprécie.  En 1999, la dépréciation nominale du taux de change du leu avait été 
de 28,2 pour cent, contre 44 pour cent en 1998.  En termes réels, en raison d'un régime de change flottant pur, la parité de pouvoir d'acha t entre le dollar EU et le leu de Moldova s'était 
maintenue, le taux de change ne s'étant ni dépréci é, ni apprécié.  En 1999, le taux de change réel 
avait été de 100,5 pour cent, marquant une appréci ation réelle de 0,5 pour cent, contre 35 pour 
cent de dépréciation réelle pour l'année précédente.  
12. Le représentant de la Moldova a souligné par la suite qu'en 2000 les dettes extérieures 
avaient atteint 1 (un) milliard de dollars EU, soit environ 89,6 pour cent du PIB.  En dépit 
d'énormes difficultés rencontrées dans le service de la dette,  la République de Moldova avait 
réussi à rembourser ses obligations extérieures et à en restructurer les arriérés.   (au premier 
trimestre de 1999, la Moldova avait omis un remboursement de principal à Gazprom).   I l  n ' e n  
demeurait pas moins que de nouveaux apports financiers extérieurs étaient nécessaires et la Moldova 
recherchait d'autres sources de financement.  L'UE avait offert 15 millions d'euros.  On avait escompté 
que la Banque mondiale fournirait jusqu'à conc urrence de 60 millions de dollars EU, soit 
les 35 millions de dollars EU d'un programme d'ajus tement structurel suspendu en 1997 et une autre 
somme de 25 millions de dollars EU par l'entremise de  l'Association internationale de développement.  
Le gouvernement moldove entendait aff ecter une partie des recettes de privatisation issues de la vente 
de Moldtelecom, etc. au rembour sement de la dette.  Le gouvernem ent de la République de Moldova, 
le FMI, la Banque mondiale et d'autres parten aires élaboreraient conjointement un programme 
stratégique de réduction de la pauvr eté, qui ferait l'objet d'un document conjoint sur la stratégie de 
réduction de la pauvreté. 
- Régime de change et système de paiements 
13. Répondant à des questions, le représentant de la Moldova a déclaré que la monn aie nationale, 
le leu, était convertible.   Le 30 juin 1995, la Moldova avait accepté les obligations découlant de 
l'article VIII, sections 2, 3 et 4 des Statuts du FM I autorisant la libéralisation des opérations de 
change courantes.  Cela signifiait, de facto , la convertibilité de la monnaie nationale - le leu -, 
permettant aux personnes morales d'acheter et de vendre librement la monnaie pour toutes les 
transactions internationales courantes ainsi qu e pour certaines opérations en capital.  
Cependant, en raison de la demande  accrue de devises, la Banque nati onale de Moldova avait décidé 
que le taux de change serait le taux moye n pondéré des opérations  en devises des banques 
commerciales.  Il y avait des restrictions sur les devises et les opérations en devises étaient WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 subordonnées à la réglementation de  la Banque nationale en matière  de change.  Les entreprises 
établies en Moldova qui recevaient des devises devaie nt les virer sur leur compte auprès d'une banque 
agréée au plus tard dans les  90 jours de la date  de réception de l'argent et au plus tard dans 
les 180 jours de la date de la déclaration en douane  confirmant l'exportation des marchandises ou la 
fourniture des services.   Selon le "Règlement sur le rapatrie ment de ressources, produits et 
services obtenus par le biais de transactions  économiques internationales", adopté par le 
Parlement le 29 janvier 1998, les modalités de rapa triement étaient les suivantes:  i) pour les 
contrats d'importation de produits et de servic es, les versements seraient rapatriés dans un délai 
de 90 jours à compter de la date du règlement;  ii)  pour les contrats d'exportation, les modalités 
de rapatriement étaient les suivantes:  90 jours pour les produits stratégiques;  180 jours pour 
les autres produits;  1 (une) année pour les produits exportés selon le régime de commission, à 
compter de la date de livraison.  Le nomb re de comptes bancaires détenus par des agents 
économiques, en devises ou en lei, ne faisait l'objet d'aucune restriction.  Si des entreprises 
achetaient des devises  sur le marché des changes interbancai res et ne les utilisaient pas pour des 
paiements à l'étranger dans les 30  jours de la date d'acquisition, ces devises devaient être offertes à la 
vente par l'entremise de la banque agréée.   Si des personnes morales résidentes achetaient des 
devises et ne les utilisaient pas pour des paiement s à l'étranger dans les sept jours ouvrables à 
compter de la date d'acquisition, ces personn es morales, hormis les banques agréées, devraient 
offrir les devises à la vente, à l'expiration du délai imparti, à l'une des banques agréées.  Les 
personnes morales étrangères pouvaient ouvrir  des comptes en lei de Moldova sans 
l'autorisation de la Banque nationale.  Les pe rsonnes morales non résidentes de pays de la CEI 
n'avaient le droit d'ouvrir un compte en lei de Moldova qu'avec l'autorisation de la Banque 
centrale de l'État correspondant.  
14. La Moldova était devenue membre du FMI le 12  août 1999, après s'être acquittée de sa 
quote-part initiale, qui était de 123 ,2 millions de droits de tirages spéciaux (DTS).  Le représentant de 
la Moldova a signalé que la Moldova, qui était me mbre du FMI, avait accepté les obligations de 
l'article VIII des Statuts du FMI.  La Moldova sa tisfaisait donc aux règles du Fonds en matière de 
convertibilité aux fins des transactions courantes et elle avait reçu une aide du FMI dans le domaine 
de la politique monétaire.  Un protocole d'acco rd concernant un programme de coopération avec le 
FMI avait été signé le 3 avril 1996.  Le représentant  de la Moldova a ajouté que le pays n'imposerait 
ou n'intensifierait aucune restriction en matière de change, qu'il n'introduira it pas ou ne modifierait 
pas de régime de taux de change multiples, qu'il ne  conclurait pas d'accords bilatéraux de paiements 
qui iraient à l'encontre de l'article VIII des Stat uts du FMI et qu'il n'introduirait ou n'intensifierait 
aucune restriction à l'importation pour des raisons de balance des paiements.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 - Régime des investissements 
15. Le représentant de la Moldova a déclaré que  depuis 1994, la politique  économique nationale 
avait, parmi ses principaux objectifs, la promoti on d'un environnement commercial transparent et 
équitable à la fois pour les investisseurs du pays  et les investisseurs étrangers.  Pour attirer 
l'investissement étranger, le pays avait établi une ba se juridique et institutionnelle stable et prévu des 
incitations et des garanties à l'intention des inves tisseurs étrangers.  Il a ajouté que les dispositions 
juridiques générales concernant les investissements étrangers figuraient a) dans la Loi fondamentale –
Constitution de la République de Mo ldova, adoptée par le Parlement le  29 juillet 1994, qui disposait à 
l'article 126 que l'État garantit l'inviolabilité des i nvestissements des personnes physiques et morales, 
y compris des étrangers, et b) dans la Loi n° 998–XII du 1er avril 1992 sur les investissements étrangers, 
qui établissait la participation et la protection de s investissements étrangers et assurait les fondements 
juridiques, structurels et économiques des activités des investisseurs et des agents économiques 
étrangers en Moldova et prévoyait des incita tions fiscales et douanières définies avec précision. 
16. Le représentant de la Moldova a dit qu'outre la législation concernant l'investissement 
étranger, les sociétés à capitaux étrangers et les investisseurs étrangers étaient assujettis à une 
législation concernant leurs relations avec les personnes physiques et morales nationales et aux 
normes des conventions internationales passées par la  République de Moldova avec d'autres pays liés 
à elle par des accords de protection mutuelle des investissements.  Les actifs corporels visés à l'article 3 de la Loi sur les investissements étra ngers, sous forme d'apports  à la formation et à 
l'augmentation du capital public des entreprises, ét aient exempts d'impôt.  [Si les biens exempts 
d'impôt introduits en Moldova par des investisseurs  étrangers à titre d'apport au capital public étaient 
utilisés à d'autres fins, la société devait alors acquitter la  totalité des droits de d ouane dans un délai de 
trois ans , y compris les intérêts au taux approprié, et à l'expiration de ce délai,  les droits de douane 
étaient calculés sur la valeur résiduelle des biens.]   Le droit des sociétés à capitaux étrangers de 
bénéficier de ces facilités douanières était établi aux articles 35 à 37 de la Loi sur les investissements 
étrangers.  Le représentant de la Moldova a men tionné que d'autres incitations à l'investissement 
étranger, de nature juridique, créaient aussi un clim at favorable:  a) les actifs sous forme de biens 
incorporés au patrimoine de la société et servant à l'augmentation de celui-ci étaient exonérés de droits 
de douane;  b) la société était exonérée des dro its de douane sur  les biens importés (matières 
premières, produits semi-finis) destinés à la produc tion d'exportations;  c) les sociétés à capitaux 
étrangers supérieurs à 250 000 dollars EU et dont pl us de 50 pour cent du bénéfice net provenait de la 
commercialisation de leurs propres prod uits bénéficiaient d'une réduction de la moitié de l'impôt sur le 
bénéfice des sociétés pour les cinq premières années d'exploitation;  d) les sociétés à capitaux 
étrangers supérieurs à 1 million de dollars des État s-Unis étaient exonérés de l'impôt sur le bénéfice WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 des sociétés pour les trois premières années d'e xploitation, à condition qu'au moins 80 pour cent de 
l'impôt soit investi dans des activités de développeme nt;  e) les investisseurs étrangers avaient la 
garantie de pouvoir rapatrier leurs propres bé néfices et capitaux.  Les facilités mentionnées 
s'appliquaient aux investissements réalisés avant le 1
er janvier 2000.  La mise en œuvre de ces mesures 
demeurait toutefois entravée par la présente crise économique. 
17. Certains membres du Groupe de travail ont de mandé des renseignements sur les dispositions 
fondamentales concernant les investissements et sur les restrictions ou me sures d'enregistrement 
frappant les investissements étrangers.  Le représ entant de la Moldova a confirmé que l'ancien 
monopole de l'État en matière de commerce extérieur avait été supprimé.  Les dispos itions juridiques 
en la matière étaient l'article 9 de la Constitution, qui énonçait les principes de la liberté d'initiative 
économique et de la concurrence loyale.  Les critères d'enregistrement des sociétés étaient énoncés dans 
la Loi sur les entreprises et les ac tivités des entreprises du 3 janvier 1992.  Il y avait des prescriptions 
supplémentaires pour certai ns types d'activités, notamment celles  des banques, des assurances et des 
sociétés en commandite par actions, indiquées dans la Loi sur les établissements financiers, dans la Loi sur les assurances et dans la Loi sur les bénéfices des sociétés en commandite par actions.  L'organe 
public habilité par le gouvernement de la République  de Moldova procédait à l'enregistrement des 
agents économiques détenant des cap itaux étrangers, de le urs bureaux et associa tions commerciaux et 
économiques (à l'exception des banqu es, de leurs succursales et bur eaux).  La Banque  nationale de 
Moldova était chargée de l'enregistrement des banqu es à capitaux étrangers, de leurs succursales et 
bureaux.  Les critères et conditio ns d'enregistrement étaient définis de manière analogue à ceux des 
agents économiques nationaux (a rticle 13 de la Loi sur les investissements étrangers). 
18. En réponse à des questions supplémentaires, le représentant de la Moldova a dit que 
l'implantation de sociétés où la participation étra ngère au capital dépassait 5 millions de dollars EU 
exigeait l'agrément des autorités antimonopole, conf ormément à l'article 11 de la Loi sur les 
investissements étrangers.  On étudiait la possibilité  d'établir certaines restrictions en matière de 
concurrence aux sociétés nationales, en vertu de l'article 8 de la Loi sur la limitation des monopoles et le développement de la concurrence.  Quant aux critères d' approbation de l'Agence nationale de 
protection de l'environnement et de l'organisme de surveillance médicale et épidémiologique, ils étaient 
les mêmes pour les investisseurs étrangers et nationaux. 
19. Certains membres du Groupe de travail ont dema ndé si les investisseurs étrangers étaient 
protégés contre l'expropriation ou la nationalisation de  leurs actifs.  Le représentant de la Moldova a 
répondu que l'article 39 de la Loi sur les investis sements étrangers garantissait la protection des 
investissements étrangers contre l'expropriati on (nationalisation, réquisition ou autre mesure  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 équivalente), sauf dans le cas d'une expropriation effectuée pour des motifs d'utilité publique et sur 
une base non discriminatoire.  En cas d'expropriati on d'un investissement étranger, la Loi sur les 
investissements étrangers prévoyait une indemnisation rapide, suffisante et effective de l'investisseur 
étranger.  Cette indemnisation devait être versée dans  les trois mois de la mesure d'expropriation et 
être majorée d'un intérêt calculé sur la base du taux  d'intérêt applicable.  En outre, la Loi sur les 
investissements étrangers accordait à l'investisseur étranger le droit de contester devant les tribunaux 
la légalité de l'expropriation, de la  nationalisation ou de la mesure é quivalente ainsi que le montant de 
l'indemnisation.  Le représentant de la Moldova a ajouté que le Parlement et le gouvernement de la 
Moldova avaient pris ces mesures pour attirer les in vestissements étrangers de manière à créer une 
base juridique stable et à offrir aux investisseurs étrangers des incitations, exonérations et garanties 
efficaces.  La Constitution de la République de Mold ova, la Loi sur les investissements étrangers et 
les accords bilatéraux de promotion et de protectio n des investissements conclus par la Moldova avec 
d'autres pays constituaient un régime de protect ion de l'investissement étranger.  Depuis le 
9 juin 1993, la Moldova était membre de l'Agen ce multilatérale de garantie des investissements 
(AMGI).  Elle avait également conclu des accords de promotion et de protection des investissements 
avec les pays suivants:  la Turquie, la Pologne, l'A llemagne, les États-Unis, la Chine, le Koweït, l'Iran, 
la Roumanie, la Suisse, la Grèce, la Hollande, le Lu xembourg, la Finlande, la Hongrie, la Bulgarie, la 
Grande-Bretagne, la République tc hèque, Israël, la France, l'Italie, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la 
Géorgie, la Russie et le Bélarus.  Ces accords vi saient à instaurer et à maintenir des conditions 
favorables aux investisseurs sur le territoire de la  Moldova, à intensifier la  coopération économique à 
l'avantage mutuel des parties ainsi qu'à encourager  l'investissement réciproque, principalement en 
garantissant le traitement national, des mesures de protection contre l'expropriation et les transferts 
sans restrictions des fonds investis. 
- Secteur d'État et privatisation 
20. Le représentant de la Moldova a déclaré que  son pays avait lancé son programme de 
privatisation en 1993, mis en application par la Lo i nº 1333-XII du 12 mars 1994.  Au cours des deux 
premières années, 577 petites, moyennes et grande s entreprises avaient été privatisées ainsi que la 
moitié environ des bâtiments publics.  Quelque 800 citoyens moldaves avaient pris part à cette 
initiative.  Le programme n'étant pas achevé en 1994, un nouveau projet de Programme de 
privatisation avait été présenté pour les années 199 5-1996.  Cette deuxième phase de privatisation 
allait plus loin que la première, visant notamment les éléments suivants:  la privatisation massive 
contre des parts du patrimoine;  l'augmentation du nombre de propriétaires privés et de l'importance 
du secteur privé, la restructuration de l'économie ains i que le développement de s marchés financiers et 
de leur infrastructure;  la mise en place de nouvea ux modes d'organisation des sociétés et d'autres lois WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 concernant la protection des droits de propriété.  En 1996, ce programme avait atteint divers objectifs 
– la circulation de la richesse issue des privati sations, la création d'une bourse des valeurs et la 
libéralisation de la propriété foncière.  Au terme de cette deuxième phase, le secteur privé prédominait 
dans l'économie et représentait 60 pour cent de la production industri elle, 70 pour cent des services du 
commerce de détail et des services sociaux et 44 pour cent des gros travaux dans la construction et les 
transports.  Plus de 74 pour cent du total des entreprises, dont 93 pour cent des entreprises de 
transformation des matières premières agricoles, 82 pour cent de l'industrie légère, 95 pour cent des 
entreprises commerciales et de services sociaux, ont été privatisées.  Presque un million de citoyens 
étaient propriétaires de terres privées. 
21. Le représentant de la Moldova a ajouté qu'au c ours du processus de privatisation, les citoyens 
de la République de Moldova avaient eu libre accès à la privatisation soit directement, soit par la voie 
de fonds d'investissement et de sociétés de fiducie  créés spécifiquement à ce tte fin (53 au total).  
Grâce à ces institutions, environ les deux tiers des parts du patrimoine avaient été investies et un 
patrimoine d'une valeur dépassant 1,2 milliard de lei avait fait l'objet d'une privatisation.  Plus 
récemment, un système d'enchères nationales de souscription de parts avait été instauré et il 
comportait un Centre de calcul national, deux  centres d'inscription de données et 115 points de 
collecte des souscriptions répartis uniformément sur le territoire de la République de Moldova.  Ce 
système permettait aux citoyens d'avoir libre accès au x souscriptions de parts et d'assurer un équilibre 
entre l'offre et la demande de parts, avec une économie considérable de temps et de ressources 
financières tant pour le s organisateurs des enchères que pour les participants.  Environ 1 100 
entreprises, soit 90 pour cent de toutes les entrep rises faisant l'objet de privatisations, avaient été 
privatisées de cette manière. 
22. Le représentant de la Moldova a déclaré que la Loi sur le programme de privatisation pour 
1999-2000 prolongeait le Programme de privati sation pour 1997-1998.  Le Programme de 
privatisation pour 1999-2000 couvrait, à quelques ex ceptions près, tous les secteurs et branches de 
l'économie.  Les entreprises dont la privatisation co mplète était prévue appartenaient aux branches de 
production suivantes:  textiles et vêtements, élect ronique, production de machines, produits chimiques 
et fabrication de meubles, articles de maroquineri e, produits alimentaires et entreprises de production 
d'emballages, hôtels, boutiques, restaurants, magasins , stations-service et restaurants libre-service.  Le 
représentant de la Moldova a déclaré que la particip ation des investisseurs étrangers au programme de 
privatisation n'était subordonnée à aucune cond ition autre que celles qui s'appliquaient aux 
investisseurs nationaux.  Les personnes physiques et morales étrangères avaient le droit de participer 
au Programme de privatisation.  En réponse à d es questions, le représentant de la Moldova a fait 
remarquer que l'article 9 de la loi prévoyait que  certains types d'entreprises ne pouvaient être  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 privatisés, tels que les entreprises constituant le  patrimoine national.  Les autres secteurs non 
privatisables comprenaient le transport aérien et rou tier, le système d'enseignement et le système de 
santé.  Il a toutefois fait observer que le gouvern ement moldove pourrait ultérieurement décider de 
rendre les secteurs mentionn és ci-dessus privatisables. 
23. En réponse à d'autres questions touchant la dis tinction entre les "entreprises privatisées" et les 
"actifs privatisés", le représentant de la Moldova a déclaré que les actifs privatisés étaient des biens 
antérieurement rattachés  à des entreprises publiques, mais non reliés à l'activité de base de ces 
entreprises.  Ces biens – par exemple des laveries , des écoles, des centres récréatifs, des boulangeries 
– étaient privatisés séparément des activités de base des entreprises publiques auxquelles ils 
appartenaient.  Les éléments d'actifs privatisés reliés aux activités de base étaient transformés en 
entreprises privatisées. 
24. Répondant aux questions de membres du Groupe de travail, le représentant de la Moldova a 
déclaré que la privatisation des entreprises agricoles était soumise à un régime particulier.  Seuls les 
salariés des anciennes entreprises ag ricoles publiques étaient autorisés à acquérir des parts dans leur 
entreprise.  Au 1er janvier 2000 , 96 pour cent des demandeurs s'étaient vu délivrer des certificats de 
propriété des terres.  Les étrangers pouvaient acheter d es terres, sauf les terres ag ricoles et forestières.  
La Loi sur la normalisation des prix et la procé dure applicable à l'achat et à la vente des terres 
prévoyait les dispositions suivantes:  a) la vente et l'achat des terres, dont les terres associées à des 
actifs privatisés ou privatisables de même que des terres associées aux bâtime nts non achevés;  b) la 
fixation de droits frappant l'achat et la vente de terres (legs et donations);  c) l'exclusion de la 
catégorie des terres agricoles et forestières de même  que du cycle agricole et l'affectation de ces terres 
à d'autres catégories;  d) l'aliénation forcée des terres;  e) les liens juridiques dans les baux à ferme;  f) la fixation des taux des hypothèques foncières. 
25. En réponse à d'autres demandes de renseignements, le représentant de la Moldova a 
déclaré qu'une autre mesure structurelle clé étai t la liquidation des exploitations agricoles 
appartenant à l'État et la distribution des t erres aux agriculteurs individuels.  Commencé 
en 1997 sous la forme d'un projet pilote, ce projet à l'échelle nationale avait touché près de 
989 anciennes exploitations agricoles d'État et de vait être achevé pour la fin de l'année 2000.  À 
la fin de juillet 2000, des procédures de pr ivatisation étaient engagées à l'égard de quelque 
875 exploitations agricoles collectives et environ 65 pour cent des terres avaient été attribuées à 
des particuliers.  D'ici la fin de 2000, la Moldova privatiserait 989 exploitations agricoles;  au moins 825 seraient liquidées et les titres de pr opriété individuels délivrés représenteraient 
80 pour cent des terres agricoles.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 26. S'agissant de la privatisation du secteur de l'éner gie, le représentant de la Moldova a indiqué 
que la restructuration du secteur était amorcée.  La Loi sur le concept de privatisation des entreprises 
du secteur de l'énergie n° 63-XIV du 25 juin 1998,  prévoyait que les entreprises de distribution 
seraient privatisées en premier lieu, suivies des en treprises de production.  Le représentant de la 
Moldova a ajouté que le pays prenait également de s mesures en vue d'achever la privatisation des 
entreprises de télécommunication et d es principaux établissements viticoles. 
27. Répondant à d'autres questions, le représentant de la Moldova a indiqué que les tableaux 1 et 
2 ci-après présentaient l'état d'avancement de la  privatisation dans la République de Moldova. 
Tableau 1 
 
Données concernant la privatisat ion par secteur pour 1993-1999  
 
Secteur Nombre d'actifs dont la 
privatisation est 
approuvée Nombre d'actifs 
privatisés au 
1er janvier 2000 Pourcentage d'actifs 
privatisés 
Industrie 1 521 1 461 96,05 
Agriculture 3 085 2 806 91,00 
Construction 441 408 92,51 
Transports 419 409 97,61 
Commerce et restauration 180 170 94,44 
Services de consommation 402 365 90,80 
Autres secteurs 467 420 89,94 
TOTAL 6 515 6 039 92,70 
 
Tableau 2 
 
Privatisation sectorielle ventilée par mode de privatisation, 1993-1999  
 
Secteur Mode de privatisation Nombre d'actifs 
privatisés 
Industrie Vente contre des parts du patrimoine; 
Enchères publiques ouvertes à tous avec augmentation ou 
diminution de la mise à prix; 
Projets de privatisation individuels; 
Vente par appels d'offres; 
Combinaison de divers modes. 315 
1 098 
 
3 
8 
37 
Agriculture Vente contre des parts du patrimoine; 
Enchères publiques ouvertes à tous avec augmentation ou 
diminution de la mise à prix; 
Projets de privatisation individuels; 
Vente par appels d'offres; 
Combinaison de divers modes. 644 
2 081 
 
20 
3 
58  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 19 
 
 
 Secteur Mode de privatisation Nombre d'actifs 
privatisés 
Construction Vente contre des parts du patrimoine; 
Enchères publiques ouvertes à tous avec augmentation ou 
diminution de la mise à prix; 
Projets de privatisation individuels; 
Vente par appels d'offres; 
Combinaison de divers modes. 90 
299 
 
0 
2 
17 
Transports Vente contre des parts du patrimoine; 
Enchères publiques ouvertes à tous avec augmentation ou 
diminution de la mise à prix; 
Projets de privatisation individuels; 
Vente par appels d'offres; Combinaison de divers modes. 94 
295 
 
7 
0 
13 
Commerce et 
restauration Vente contre des parts du patrimoine; 
Enchères publiques ouvertes à tous avec augmentation ou 
diminution de la mise à prix; 
Projets de privatisation individuels; 
Vente par appels d'offres; 
Combinaison de divers modes. 44 
122 
 
0 
0 
4 
Services de 
consommation Vente contre des parts du patrimoine; 
Enchères publiques ouvertes à tous avec augmentation ou 
diminution de la mise à prix; 
Projets de privatisation individuels; Vente par appels d'offres; 
Combinaison de divers modes. 78 
275 
 
0 0 
12 
Autres secteurs Vente contre des parts du patrimoine; 
Enchères publiques ouvertes à tous avec augmentation ou 
diminution de la mise à prix; 
Projets de privatisation individuels; 
Vente par appels d'offres; 
Combinaison de divers modes. 78 
331 
 
2 
2 
7 
TOTAL  6 039 
 
Note : Biens privatisables: biens d'entreprises, d'établissements, d'entités, d'associations et des unités de 
production appartenant aux complexes de leurs divisions organisationnelles, actifs du Fonds des 
bâtiments non habitables, bâtiments non achevés, logements, parts de l'État dans des entreprises 
privatisées ou à privatiser ainsi que terres adjace ntes aux entreprises priva tisées ou à privatiser et 
parcelles de terres des jardins des coopératives. 
 
28. Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays assurerait la transparence de son 
programme de privatisation et fournirait aux Memb res de l'OMC des renseignements sur la réforme 
de son régime économique et commercial.  Il  a ajouté que son gouvernement ferait rapport 
annuellement aux Membres de l'OMC de l'évolution du programme de privatisation, pendant toute sa WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 20  
 
 durée, sur le modèle des renseignements communiqués au Groupe de travail.  Il a également déclaré 
que son gouvernement transmettra it annuellement des rapports sur d'autres questions relatives à la 
réforme de l'économie dans la mesure où elles con cernent ses obligations découlant de l'Accord sur 
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
- Politique des prix 
29. En réponse à d'autres questions, le représentant  de la Moldova a indiqué que le gouvernement 
avait pratiqué le contrôle des prix et  des tarifs de l'énergie jusqu'au 1
er janvier 1998.  Depuis cette 
date, la politique tarifaire en matière d'énergie re levait de l'Agence nationale de réglementation de 
l'énergie, créée aux termes de la Décision du g ouvernement n° 767 du 11 août 1997.  L'Agence 
nationale de réglementation de l'énergie était un organe de réglementation non gouvernemental 
indépendant établi conformément à la législation de la République de Moldova.  Les prérogatives, 
obligations et droits de l'Agence na tionale de réglementation de l'énergie étaient définis dans les lois 
et la décision du gouvernement concernant l'énergie élect rique et le gaz.  Selon le paragraphe 6 de la 
Décision du gouvernement n° 767 du 11 août 1997, l'Ag ence nationale de régl ementation de l'énergie 
exerçait les fonctions suivantes:  la délivrance d es licences afférentes aux activités de production, de 
transport, de répartition, de distribution, d' approvisionnement, d'importa tion et d'exportation de 
l'électricité, de l'énergie thermique et du gaz natu rel;  la réglementation tarifaire des produits et 
services énergétiques;  la protection des droits des consommateurs en matière d'énergie;  la promotion 
de la concurrence sur le marché de l'énergie.  L' Agence nationale de réglementation de l'énergie était 
habilitée à établir une méthodologie de calcul des prix de revient et des tarifs de l'énergie pour les 
entreprises d'électricité.  La méthodologie était arrêté e pour une période de trois ans.  Elle était basée 
sur l'établissement de tarifs de base constituant des pr ix plafond, ajustés ultérieurement en fonction de 
facteurs variables tels que les prix à l'importation des carburants et combustibles, de l'énergie et du 
gaz naturel, l'inflation, la dépréciation de la monnaie nationale, la modification des fournitures 
d'énergie, ainsi que d'autres facteu rs qui influent directement sur les tarifs.  L'Agence nationale de 
réglementation de l'énergie avait étab li son dernier ajustement tarifaire le 21 mars 2000 (Décision de 
l'Agence nationale de réglementation de l'énergie n° 20 du 21 mars 2000) .  Ces nouveaux tarifs, 
qui couvrent la totalité des coûts réels de l'éner gie approuvés par l'Agence nationale de réglementation 
de l'énergie, étaient entrés en vigueur le 1er avril 2000 .  1er juillet 1999.   Les tarifs relatifs à la 
production, au transport, à la distribution et à la commercialisation de l'éner gie devaient couvrir les 
coûts de production, plus les bénéfices nécessaires, dont la marge était limitée par l'Agence nationale 
de réglementation de l'énergie.  Outre la D écision du gouvernement n° 767 du 11 août 1997, la 
Décision du gouvernement n° 547 du 4 août 1998 sur la coordination et la réglementation par l'État  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 21 
 
 
 des prix et des tarifs établissait légalement l'autori té de l'État sur le contrôle des prix d'un certain 
nombre d'articles énumérés dans le tableau 3 ci-dessous. 
Tableau 3 
 
Nomenclature des marchandises et s ervices dont les prix sont fixés  
par le gouvernement et/ou les collectivités locales  
 
Désignation des marchandises et servi ces Organe public de réglementation 
Services des autorités territoriales du cadastr e  Ministère de l'économie et des réformes 
Marchandises importées achetées co ntre devises fortes sur la 
base d'accords entre États Ministère de l'économie et des réformes 
Ressources foncières et souterraines Gouvernement de la République de Moldova
Location du réseau public par l'entreprise "Radio Moldova" Parlement de la République de Moldova 
Services médicaux payés Ministère de la santé 
Produits et services des monopoles Mini stère de l'économie et des réformes 
Charbon commercialisé par l'entreprise d'État "Moldova 
-Combustibil" Ministère de l'économie et des réformes 
Services de transport de passagers Orga nes de l'État et collectivités locales 
Télécommunications, radiodistribution, télégraphe et services 
postaux desservant la population sur le territoire moldove Ministère de l'économie et des réformes 
Installations techniques pour la prophylaxie et la réadaptation 
des invalides  Ministère de l'économie et des réformes 
Métaux précieux Ministère des finances 
Transport routier interurbain et international de passagers et 
de fret (à l'exception du transport aérien) Ministère des transports et des 
communications 
Services de fret ferroviaire Ministère des transports et des 
communications 
Transport aérien des passagers Agence d'État de l'aviation civile 
Gaz naturel, électricité et énergie thermique Agence nationale de réglementation de 
l'énergie 
Services notariaux Ministère de la justice 
Gaz naturel comprimé en bouteille, à l'usage des vé hicules Ministère de l'économie et des réformes 
Médicaments et produits médicinaux de fabrication nationale Ministère de la santé 
Services d'ascenseurs Ministère de l'environnement et du 
développement du territoire 
Services d'aqueduc et d'égout Collectivités locales 
Services sanitaires Collectivités locales 
Services funèbres Collectivités locales 
Chauffage et approvisionnement en eau Collectivités locales 
Services de location Collectivités locales 
 
 WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 22  
 
 Tableau 4 
 
Nomenclature des produits à marge bénéficiaire restreinte (conformément  
à la Décision gouvernement ale n° 335 du 24 mai 1994 )  
 
Désignation des produits Jusqu'à [-%] Code du SH 
Lait et produits de la laiterie 15 0401-0405 
Fromages à teneur en gras n'ex cédant pas 2 pour cent 15 0406 
Farines à pain de qualité I et II 10 1101-1102 
Produits de la boulangerie 10 1905 
 
Selon la Décision du gouvernement n° 547 du 4 août  1995, il y avait également un certain nombre de 
produits (tableau 5) qui ne pouvaient être ve ndus, pour des raisons sociales, avec une marge 
bénéficiaire dépassant 20 pour cent des prix de gros. 
Tableau 5  
Nomenclature des produits qui ne peuvent être vendus, pour des raisons sociales,  
avec une marge bénéficiaire dépassant 20 pour cent du prix de gros  
Désignation des produits Code du SH 
Produits carnés en conserve, fruits et légumes pour enfants 0702, 0704-0709, 1602 
Huiles végétales  1507-1515 
Beurre et produits de la laiterie 0405 
Fromages 0406 
Sucres 1701 
Farines 1101-1102 
Produits de la boulangerie 1905 
Chaussures pour enfants Partie du 64 
Cahiers pour enfants 482020 
Lessives 340219 
Détergents 3402 
Jouets 9501 
Produits pharmaceutiques (a pprouvés par le Minist ère de la santé)* 30 
 
 *La marge bénéficiaire ne peut pas dépasser 40 pour cent du prix de gros. 
 
30. Le représentant de la Moldova a confirmé que , sous réserve des prix des produits et des 
services énumérés dans les tableaux 3 à 5, l'État  ne pratiquait pas d'autre contrôle des prix. 
31. Le représentant de la Moldova a également c onfirmé que la Moldova appliquerait les prix 
réglementés actuels ou tout autre prix réglementé ou contrôle de prix en cours à la date de son 
accession de manière compatible avec les règles de l'OMC et qu'elle prendrait en considération les  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 23 
 
 
 intérêts des pays exportateurs Membres de l'OMC en  conformité avec l'article  III:9 du GATT de 1994.  
La Moldova publierait au Monitorul Oficial de la Rép ublique de Moldova toute liste de produits et de 
services assujettis à des prix régl ementés ou à des contrôles de prix ainsi que tout changement aux 
mesures actuelles.  Il a également déclaré que son go uvernement réviserait la législation en vigueur et 
réduirait l'incidence du contrôle des prix dans son économie.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
- Politique de la concurrence 
32. Le représentant de la Moldova a déclaré que  le cadre juridique de la réglementation 
antimonopole était la Loi n° 906-XII du 29 févrie r 1992 sur la limitation des monopoles et le 
développement de la concurrence.  Cette loi énonçait les principes fondamentaux en vue de 
réglementer les activités des entreprises jouissant d'un monopole de fait et de favoriser ainsi le 
développement de la concurrence. 
33. Le représentant de la Moldova a ajouté qu'aux fi ns de l'application de la loi, le gouvernement 
avait approuvé le 5 octobre 1993 (p ar la Décision du gouvernement n ° 619), un ensemble de règles 
prudentielles et notamment une réglementation provi soire applicable aux holdings.  Il existait un 
Registre national des sociétés qui étaient les principales productrices d'un produit sur le marché intérieur sans y occuper pour autant une position domi nante.  La liste avait été établie à des fins 
fiscales, car le gouvernement avait estimé qu'en rais on de leur position de monopole de fait sur le 
marché intérieur ces sociétés devaient acquitter un impôt supplémentaire.  Peu à peu, avec la 
restructuration de l'économie, la position de ces producteurs était remise en cause par de nouveaux 
producteurs et par les importations. 
34. Certains membres du Groupe de travail ont dema ndé des renseignements sur la façon dont la 
Loi sur la limitation des monopoles et le développeme nt de la concurrence traitait la question des 
ententes verticales et horizontales restrictives et sur les recours à la disposition des sociétés étrangères si ces ententes réduisaient les possibilités qui s'offraient  à elles.  En réponse, le représentant de la 
Moldova a dit que les ententes verticales et horizontal es restrictives étaient inte rdites par la Loi sur la 
limitation des monopoles et le développement de la concurrence si l'une des parties avait une position 
dominante sur le marché, c'est-à-dire si elle en c ontrôlait au moins 35 pour cent;  si l'entente avait ou 
risquait d'avoir pour effet de limiter la concurrence.  L'article 4 1) interdisait les ententes horizontales, 
et l'article 4 2) interdisait les ententes verticales .  C'était le Département antimonopole et concurrence 
du Ministère de l'économie et des réformes qui décida it si une entente était contraire à la loi.  Des 
actions en justice pouvaient être intentées par les entreprises, les autorités réglementaires, les 
associations de consommateurs, les syndicats ou le Département antimonopole et concurrence WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 24  
 
 lui-même.  Les entreprises étrangères, comme les en treprises nationales, avaient le droit de déposer 
une plainte auprès du Procureur public.  Le représen tant de la Moldova a ég alement mentionné qu'une 
unité du Ministère de l'économie à laquelle les entreprises étrangères avai ent accès surveillait la 
concurrence.  Les accords de distribution exclusive étaient autorisés par la législation s'ils n'étaient 
pas contraires aux dispositions de l'article 4 2).  Pour ce qui est des accords existants, il n'était pas 
obligatoire de les enregistrer, et les pouvoirs publics n'en dressaient pas la liste. 
IV. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif  et judiciaire, mise en œuvre des politiques 
concernant les problèmes intéressant l'OMC 
35. Le représentant de la Moldova a expliqué que selon la Constitution, les attributions de l'État 
étaient divisées entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et que le Président était le chef de 
l'État.  Le Président de la Républi que de Moldova était le garant de la souveraineté, de l'indépendance 
et de l'unité nationales ainsi que de l'intégrité territo riale de la nation.  Le Président de la République 
était élu au suffrage universel par scrutin libre, univ ersel, égal, direct et secret.  Son mandat était de 
quatre ans.  En concertation avec la majorité parlem entaire, le Président désignait un candidat au poste 
de Premier ministre et, après un vote parlementa ire de confiance, nommait le gouvernement.  Le 
Président avait le droit de dissoud re le Parlement lorsqu 'il ne pouvait former le gouvernement ou lorsque 
le vote d'une nouvelle législation av ait été bloqué durant trois mois c onsécutifs.  Le gouvernement était 
composé du Premier ministre, du Premier adjoint au  Premier ministre, des ministres et des autres 
membres, selon les disposi tions de la loi organique.  Un progra mme d'activités spécifiques approuvé par 
le Parlement établissait les directives encadrant le gouvernement dans  l'exercice de ses pouvoirs.  Le rôle 
du gouvernement consistait à mettre en œ uvre la politique intérieu re et la politique ét rangère de l'État et 
à exercer un contrôle général sur l'administration publique.  Le Parlement était l'organe représentatif suprême du peuple et l'unique autorité législative de  l'État en République de Moldova.  Il était 
composé de 101 députés.  Les membres du Parlement étaient élus au suffrage universel par scrutin 
libre, universel, égal, direct et secret.  Le Parlement adoptait les lois, ratifiait le s traités internationaux et 
contrôlait l'Exécutif, qui était responsable devant lui.  Le pouvoir judiciaire était indépendant de 
l'Exécutif et du pouvoir législatif.  La justice était admi nistrée par la Cour suprêm e de justice, la Cour 
d'appel, les tribunaux de deuxième instance et les tribunaux de première in stance.  Les juges, à 
l'exception de ceux de la Cour suprême, étai ent nommés par le Président sur proposition d'une 
commission spéciale.  Les juges siégeant à la Cour suprême étaient nommés par le Parlement. 
36. Le représentant de la Moldova a dit qu' il y avait plusieurs entités gouvernementales 
responsables de l'élaboration et de la mise en œ uvre des politiques affectant le commerce extérieur.   WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 25 
 
 
 Le Département des relations économiques avec l'étranger (DFEE), au Ministère de l'économie, était 
chargé des relations économiques inte rnationales de la Moldova.  Il ét ablissait, appliquait et coordonnait 
la politique économique étrangère et la coopération in ternationale.  La charge de l'ensemble de la 
politique économique, qui incombait au Ministère de l'économie et des réformes, comportait la mise en 
œuvre des réformes économiques entreprises dans le cadre de la transition vers une économie de 
marché.  Le Département des douanes mettait en  œuvre la politique doua nière du gouvernement et 
veillait au respect de la législation douanière.  Le Parlement était le seul organe habilité à établir les 
droits de douane et les taxes à l'im portation, ce qu'il faisa it dans le cadre de la Loi budgétaire annuelle. 
37. Le représentant de la Moldova a poursuivi en  disant que la Banque na tionale définissait la 
politique monétaire nationale et était chargée d'assur er la stabilité de la monnaie.  Elle régulait la 
masse monétaire, arrêtait la po litique en matière de change et  contrôlait l'activité des banques 
commerciales et des autres établissements de créd it.  La Banque nationale délivrait les licences pour 
l'établissement des banques comme rciales, et énonçait les règles prudentielles et en surveillait 
l'application.  La Banque nationa le était indépendante du gouvernemen t et faisait directement rapport 
au Parlement.  Le représentant de la Moldova a ajouté que le Ministère des finances formulait la 
politique financière et la politi que budgétaire, y compris pour ce qui touchait au commerce, et 
surveillait l'application de la fiscalité dans les ac tivités commerciales.  Le Dé partement des normes, de 
la métrologie et des contrôles techniques veillait au respect des prescriptions en matière de 
normalisation et de certification.  Sur demande, il fournissait aux importateur s des informations sur 
les produits assujettis à une certification et sur les pr océdures d'évaluation de la conformité.  Il existait 
également un Office d'État pour la protection de la propriété industrielle (OEPPI) et une Agence 
nationale du droit d'auteur. 
38. Le représentant de la Moldova a déclaré que la Loi n° 853-XIII du 29 mai 1996 sur la 
réorganisation du système judiciaire prévoyait la mise en place d'une Cour suprême de justice, de 
tribunaux économiques, de tribunaux militaires, de Cours d'appel et de cinq tribunaux de deuxième 
instance, c'est-à-dire un par région.  La Loi n° 970-XIII du 24 juillet 1996 sur les tribunaux économiques disposait qu'ils connaissaient des diffé rends concernant les relations économiques entre 
personnes physiques et personnes morales.  Les tr ibunaux économiques avaient été instaurés par le 
Parlement et le Président de la République de Moldova sur pr oposition du Conseil suprême de la 
magistrature aux fins de nommer les juges.  La Loi sur les tribunaux économiques avait établi le système judiciaire de règlement des différends  économiques suivant:  des tribunaux économiques de 
districts, la Cour économique de la République de Moldova et la Cour suprême des différends 
économiques.  Tous les différends reliés aux obj ets des Accords de l'OMC et concernant des 
personnes morales étaient obligatoirement soumis aux tribunaux économiques alors que les différends WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 26  
 
 concernant des personnes physiques relevaient des tr ibunaux ordinaires.  L'or ganisation de la Cour 
économique de la République de  Moldova comportait une chambre d'appel et une chambre de 
cassation. 
39. Répondant à d'autres questions, le représentant de la Moldova a déclaré que les décisions 
administratives sur les questions liées à l'OMC pouvaient  être portées en appel.  Un appel en première 
instance pouvait être intenté auprès de l'organe g ouvernemental responsable en vertu de la Loi 
n° 190-XIII du 19 juillet 1994 sur les appels, m odifiée par la Loi n° 18-XIII du 14 mai 1998.  
L'article 2 de la Loi sur les appels autorisait l es étrangers à déposer une demande en appel devant 
l'organe gouvernemental responsable ou le tribunal compétent s'ils s'estimaient lésés dans leurs droits 
légitimes.  Les articles 8 et 9 disposaient que le délai d'examen des demandes en appel allait d'une 
semaine à un mois.  Dans les cas spéciaux, ce délai pouvait être prol ongé jusqu'à deux mois au plus. 
40. Le représentant de la Moldova a signalé ég alement qu'il pouvait être interjeté appel auprès 
d'un tribunal indépendant.  Dans le cas où les deux parties au litige étaient des personnes morales, les 
tribunaux économiques étaient compétents.  La Mo ldova comptait deux tribunaux économiques, l'un 
pour le ressort de la municipalité de Chisinau, le second pour le reste de la Moldova.  Si l'une des 
parties à l'instance était une personne physique, l'af faire était entendue par les tribunaux ordinaires et 
les autres instances judiciaires supérieures.  Les tribunaux de première instance, au nombre de 40, exerçaient leur compétence dans chaque unité admini strative (les anciens rayons).  Malgré la création 
des nouvelles unités administratives appelées judets, qui regroupaient plusieur s rayons, il demeurait 
des tribunaux de première instance dans chaque an cienne unité administrativ e et dans les grandes 
villes:  Chisinau, Balti, Bender et Tiraspol comp taient chacune plusieur s tribunaux de première 
instance répartis selon leurs divisions administratives internes respectives.  Il y avait des tribunaux de 
juridiction supérieure à Chisinau, Balti, Bender, Tiras pol et Cahul.  Chisinau était le siège d'une Cour 
d'appel et de la Cour suprême de justice. 
41.
 En réponse à des questions sur la ratification de l'A ccord sur l'OMC et sur le protocole 
d'accession de la Moldova à cet accord, le représentant  de la Moldova a déclaré qu'après la ratification 
du protocole d'accession par le Parlement moldove et son entrée en vigueur, les dispositions de 
l'Accord sur l'OMC et du protocole d'accession auraient préséance sur les lois nationales qui seraient 
en conflit avec elles.  
 41. Répondant ensuite à des demandes de renseignement s sur l'état d'avancement des projets de 
lois et des textes de mise en œuvre des divers A ccords de l'OMC, le représentant de la Moldova a 
présenté dans le document WT/ACC/MOL/22 un tableau  détaillé intitulé "Note analytique énumérant  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 27 
 
 
 les lois, décrets, décisions et règlements afférents aux textes juridiques de l'OMC:  État d'avancement 
des projets de loi et de modification".  Il a conf irmé qu'au terme de la ratification du protocole 
d'accession de la Moldova à l'OMC par le Parlemen t moldove et de l'accession du pays à l'OMC, les 
dispositions de l'OMC et du protocole d'accession de  la Moldova auraient préséance sur les lois et 
réglementations nationales qui pourraie nt être non conformes.  Selon l'ar ticle 8 de la Constitution, la 
République de Moldova s'engageait à respecter la Ch arte des Nations Unies et les traités auxquels la 
Moldova était partie ainsi qu'à appliquer dans ses re lations avec les autres États les principes et les 
normes unanimement reconnus en droit international.   L'entrée en vigueur d'un traité international 
contenant des dispositions contraires à la Constitu tion devait être précédé d'une révision.  Si des 
accords internationaux auquel la République de Mol dova était partie comportaient des dispositions 
contraires à la Loi constitutive et aux textes nor matifs adoptés en application de celle-ci, les 
dispositions des accords interna tionaux devraient s'appliquer.  
- Responsabilités des gouvernements sous-centraux 
42. Le représentant de la Moldova a déclaré que c' était au gouvernement central qu'appartenait la 
charge exclusive de formuler et de mettre en œ uvre les politiques affectant le commerce extérieur.  
Toutefois, en vertu de la Loi sur le statut juridique spécial du Gagaouz-Yeri, la région du 
Gagaouz-Yeri était une entité territoriale autonome habilitée à régler toutes les questions politiques, 
économiques et culturelles dans le dessein de sauvega rder les intérêts de sa population.  L'Assemblée 
populaire avait compétence pour adopter des lois lo cales dans les domaines ci-après:  science, culture 
et éducation;  planification du logement et urbanism e;  santé et sports;  budget local, finances et 
fiscalité;  économie et écologie;  emploi et aide sociale.  La région du Gagaouz-Yeri n'avait aucun 
pouvoir autonome en matière de commerce extérieu r, ne promulguait et n'appliquait pas ses propres 
normes techniques et normes sanitaires et phytosanitai res, et elle ne subventionnait pas les entreprises 
de la région. 
43. En réponse aux demandes de renseignements sur l' Accord avec la Transnitrie, le représentant 
de la Moldova a fait référence au Mémorandum sur le s bases de la normalisation des relations entre la 
République de Moldova et la Transnitrie, signé à Mo scou le 8 mai 1997.  Il a confirmé que les bases 
juridiques de règlement du conflit figuraient dans le Mémorandum ainsi que dans l'Accord sur les 
bases organisationnelles de la collaboration socio-éc onomique entre la République de Moldova et la 
Transnitrie, signé le 10 novembre 1997.  Prenant appui  sur ces fondements, la Moldova s'employait en 
collaboration avec les autres pays intéressés à éliminer les conséquences du conflit.  Les mesures 
prises jusqu'ici avaient permis d'assurer la stab ilité de l'économie et le respect des obligations 
extérieures de la Moldova.  S'agissant des questi ons liées aux engagements de la Moldova en matière WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 28  
 
 de commerce extérieur, la Moldova était parvenue  à trouver des intérêts communs avec les autorités 
de la Transnitrie.  Le représentant de la Moldova  a ajouté que son pays avait conclu un protocole 
spécial de coopération douanière avec la Transnitr ie, qui prévoyait l'élaboration en commun de la 
politique douanière, l'échange de statistiques et  la facilitation des mesures à la frontière. 
44. Répondant à des questions supplémentaires, le re présentant de la Moldova a déclaré que la 
Loi n° 344 du 23 décembre 1994 sur le statut juridique spécial du Gagaouz-Yeri, qui avait établi 
l'autonomie de la région en matière économi que, visait fondamentalement l'autonomie dans 
l'administration du budget de la région et dans la  conduite de l'activité économique.  Cette région 
n'avait pas compétence en matière de droits d'accise , de timbre, de taxes de vente ou de toute autre 
taxe liée au commerce, ni en matière de prescripti ons relatives aux investissements, par exemple les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce couvertes par l'Accord sur les MIC.  
Toutes ces matières relevaient de la compétence ex clusive du Parlement moldove.  Toutes les lois 
adoptées par l'Assemblée populaire de la région du Gagaou z-Yeri ne pouvaient aller à l'encontre de la 
législation moldove ni des engageme nts internationaux contractés par la Moldova.  Tous les Accords 
de l'OMC et les engagements souscrits par la Mol dova dans le cadre de l' OMC seraient appliqués 
uniformément sur le territoire douanier. 
45. Le représentant de la Moldova a confirmé que toutes les activités fiscales, financières et 
budgétaires exercées par les collectivité s locales se conformeraient aux di spositions de l'article III du 
GATT de 1994.  Il a confirmé également que les admi nistrations sous-centrales ne disposaient pas de 
l'autonomie en matière de subventions, de taxes et  d'impôts, de politique commerciale ni dans toute 
autre matière régie par les dispositions de l'OMC.  Il a réitéré l'assurance que les dispositions de 
l'Accord sur l'OMC, y compris celles du protocole d'accession de la Moldova, seraient appliquées 
uniformément dans l'ensemble du territoire douanier et dans les autres territoires sous contrôle 
moldave, et notamment dans les ré gions pratiquant le co mmerce ou le trafic front aliers, dans les zones 
économiques spéciales et dans les autres zones app liquant des régimes spéciau x en matière de droits 
de douane, de taxes et impôts et de réglementations .  Il a ajouté qu'au vu de situations où les 
dispositions de l'OMC ne seraient pas appliquées ou le seraient de manière non uniforme, les autorités 
centrales prendraient les mesures nécessaires pour faire respecter les dispositions de l'OMC sans que 
les parties lésées soient obligées de recourir aux pro cédures judiciaires.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 29 
 
 
 V. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Enregistrement et droit au commerce 46. Le représentant de la Moldova a indiqué que la Loi sur les activités de commerce extérieur 
reconnaissait expressément le droit au commerce. Néanmoins, selon la Décision du gouvernement 
n° 777 du 13 août 1998 sur l'amélioration des mécanismes de réglementation du commerce extérieur (licences d'importation), il n'y avait aucune obligation d'enregistrement précise pour les entreprises qui 
souhaitaient pratiquer le commerce d' importation.  La seule condition ét ait que l'intention de pratiquer 
ce commerce soit mentionnée dans les statuts de l'en treprise.  Les entreprises dont les statuts ne 
mentionnaient pas le commerce d'importation pouva ient y ajouter cette clause sans difficultés. 
47. Certains membres du Groupe de travail ont dema ndé plus de précisions sur ce qu'il fallait 
entendre par les statuts de l'entreprise.  En réponse,  le représentant de la Moldova a expliqué que les 
statuts de l'entreprise étaient comparables aux statuts constitutifs des sociétés et aux contrats 
d'association des sociétés de personnes.  L'article 23 de la Loi sur les entr eprises et les activités des 
entreprises contenait la liste détaillée des renseignement s à mentionner dans les statuts.  Certains types 
d'organisations telles que les banque s, les compagnies d'assurance, les sociétés en commandite par 
actions et les coopératives étaient régies par de s dispositions particulières figurant dans les lois 
pertinentes.  Tous les types d'entreprises, y compris celles qui n'avaient pas de personnalité morale, devaient avoir des statuts et être enregistrées.  Les statuts n'étaient pas enregistrés.  Ils étaient présentés avec la demande d'enregistrement et un document conf irmant le paiement d'un droit d'enregistrement.  
Le représentant de la Moldova a ajouté que toutes les formes d'entreprise commerciale, y compris les 
sociétés par actions, les sociétés de personnes et le s entreprises individuelles, pouvaient se livrer à des 
activités d'importation et d'exporta tion.  Les particulie rs pouvaient aussi se livrer à des activités 
d'importation et d'exportation ayant un caractère co mmercial.  La seule cond ition à remplir par le 
particulier était de faire enregistrer ses activités sous  forme d'entreprise.  Si les activités d'importation et 
d'exportation étaient dest inées à la consommation personnelle du  particulier, il n'y avait pas de 
prescription à remplir.  Toutefois, les personnes  physiques ne pouvaient importer ni exporter de 
marchandises assujetties à un régime de licences.  Les mêmes règles s'appliquaient aux étrangers et aux 
ressortissants moldoves. 
48. Les membres du Groupe de travail ont demandé à la Moldova de confirmer que la Décision 
du gouvernement n° 859 avait établi un régime de licen ces pour les entreprises exerçant certains types 
d'activités, telles l'importation ou le commerce de gros des boissons alcooliques ou des produits du 
tabac, l'importation ou la vente d'essence et de di esel, et l'importation ou le commerce de produits 
chimiques et biologiques et d'engrais pour les vé gétaux. Une licence semblait également être exigée WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 30  
 
 pour le commerce ou le stockage de réactifs, de gaz liquéfiés et de substances chimiques toxiques 
présentant un danger de déflagrati on, de substances menaçant l'ozone , et de matières radioactives 
sources de rayonnements ionisants.  En réponse, le re présentant de la Moldova a indiqué que seule la 
Loi n° 332 du 26 mars 1999 sur la délivrance des licences pour l'exercice de certains types d'activités 
énonçait des conditions pour la dé livrance de licences pour quelques types d'activités.  L'article 18 du 
chapitre V, "Dispositions finales", prévoyait que le  gouvernement devait, dans un délai de deux mois 
à compter de l'adoption de cette loi, ajuster ses act es normatifs à la loi actuelle.  L'annexe 2 de cette 
loi énumérait les types d'activités pour lesquelles une  licence était exigée ainsi que les organismes 
chargés de la délivrance de ces licences.  Cette lis te a été présentée aux membres du Groupe de travail 
dans le document WT/ACC/MOL/13.  Le représenta nt de la Moldova a égal ement expliqué que les 
articles 6, 7 et 12 de la Loi sur la délivrance d es licences pour l'exercice de certains types d'activités 
régissaient les formalités en vue de la délivrance et de l'octroi des licences.  L'article 13 de cette loi 
prévoyait une procédure détaillée pour le refus de la  demande de licence.  Le demandeur était informé 
du refus de lui délivrer une licence dans un délai de tr ois jours à compter de la décision, ainsi que des 
motifs du refus.  Les motifs de refus d'une licence prévus par l'article 13 2) étaient:  a) des 
renseignements inexacts ou non à jour contenus dans  les documents présentés;  b) des conditions non 
pertinentes ou l'absence de conditions n écessaires (sécurité technique, technologique, 
sanitaire-hygiénique et écologique des procédés technologiques) pour exercer un type d'activité 
énuméré dans la demande;  c) retrait antérieur d'une  licence pour le même type d'activité dans le cas 
de contraventions prévues à l'article 16 c), d) et e) ;  d) autres conditions prévues par la loi.  Après 
avoir fait disparaître les motifs de refus de la demande, le demandeur pouvait présenter une nouvelle 
demande.  La décision de la Commission pouvait êt re contestée devant les tribunaux selon la 
procédure établie.  
49. Le représentant de la Moldova a confirmé que l'ancien monopole de l'État en matière de 
commerce extérieur avait été supprimé et qu'aucune rest riction ne s'appliquait au droit des particuliers 
et des entreprises étrangers et nationaux d'importer et d'exporter des marchandises à l'intérieur du territoire douanier, à part le fait que les marcha ndises assujetties à un régime de licences ne pouvaient 
être importées ou exportées que par des entreprises enregistrées et à l'exception des prescriptions en 
matière de licences énumérées à l'annexe I du présent rapport, conformément à l'annexe 2 de la Loi 
sur la délivrance des licences pour l'exercice de  certains types d'activités.  L'importation ou 
l'exportation de produits assujettis à un régime de licences  n'étaient soumises qu'à des prescriptions 
compatibles avec l'Accord sur l'OMC.   Les licences d'activités énumérées à l'annexe 2 de la Loi sur la 
délivrance des licences pour l'exercice de certains typ es d'activités n'imposaient pas de restriction à la 
participation étrangère comme elles s'appliquaie nt également aux entreprises étrangères et aux 
entreprises nationales.  Les licences d'activités ét aient administrées en vue d'assurer la sécurité  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 31 
 
 
 nationale, la sécurité des produits et la protection de la santé et de la vie des pers onnes et des animaux 
ou la préservation des végétaux.  Les critères d'oc troi des licences d'activités ont été publiés au 
Monitorul Oficial de la République de Moldova.  Les critères appliqués aux activités d'importation et 
d'exportation dans les secteurs soumis à des restri ctions étaient compatibl es avec les restrictions 
généralement applicables imposées au commerce de marchandises similaires pr oduites dans le pays.  
Il n'y avait pas de restrictions à la délivrance des licences d'activités et le régime de licences n'était pas 
non plus appliqué de manière à restreindre les impor tations, la production ou le commerce de gros ou 
de détail d'un produit quelconque.  Le représentant de la Moldova a indiqué que la liste donnée à 
l'annexe 2 de la Loi sur la délivrance des licenc es pour l'exercice de certains types d'activités était 
exhaustive et que son extension à d'autres activités exigerait des dispositions législatives 
supplémentaires ainsi que le prévoyait l'article 2 2) de  cette loi.  Cette liste est reproduite à l'annexe I 
du présent projet de rapport.  
50. Des membres du Groupe de travail ont relevé que  l'annexe 17 de la Loi de finances pour 1999 
prévoyait la perception de redevances discriminat oires pour la délivrance des licences pour l'activité 
de stockage ou de commerce en gros de boissons al cooliques importées.  La redevance était cinq fois 
plus élevée que pour le stockage d'alcool d'orig ine nationale.  Ces membres ont demandé que cette 
situation soit corrigée de manière à respecter les pr escriptions de l'article III:4 du GATT de 1994.  En 
réponse, le représentant de la Moldova a reconnu qu e les redevances se rapportant à la délivrance des 
licences pour l'activité de stockage ou de commerce en  gros de boissons alcooliques importées étaient 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994.  Il a fait remarquer que la Loi de finances pour 
2000, dans son état actuel, prévoyait la suppression d es mentions "importées" ou "d'origine nationale" 
dans les dispositions établissant les redevances affére ntes à la délivrance des licences pour l'activité de 
stockage ou de commerce en gros.  Par conséquent, les redevances discriminatoires ont été éliminées 
à compter du 1er mai 2000, date de l'entrée en vigue ur de la Loi de finances pour 2000.  
51. Le représentant de la Moldova a déclaré que la Loi de finances pour 2000 avait rendu toutes 
les taxes intérieures ou autres impositions intérieures,  en particulier celles qui  s'appliquaient à propos 
de la délivrance des licences d'activité pour le stockage ou le commerce en gros de boissons 
alcooliques importées, conformes aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC.  Il a confirmé qu'à 
compter de la date d'accession son pays veillerait à ce que ses lois et réglementations concernant le 
droit au commerce de marchandises et à ce que toutes  les redevances, impositions et taxes perçues sur 
ce droit soient entièrement conformes aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, notamment aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GA TT de 1994, et mettrait en œuvre ces lois et 
réglementations en pleine conformité avec ces oblig ations.  Il a confirmé en particulier que les WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 32  
 
 prescriptions en matière de délivrance de licences d'activité ne porteraient pas atteinte au droit 
d'importer et d'exporter.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
- Tarif douanier 
- Droits de douane proprement dits 
52. Le représentant de la Moldova a expliqué que le tarif douanier applicable aux importations 
était approuvé chaque année dans le cadre de la Loi de finances.  Il a confirmé qu'après la ratification 
du protocole d'accession par le Parlement moldove , le gouvernement moldove  fixerait le tarif 
douanier selon les plafonds convenus. 
53. En réponse aux questions concernant les taux e ffectivement appliqués des droits spécifiques, 
le représentant de la Moldova a présenté au Groupe de travail le tableau suivant: 
Tableau 6 
 
Droits spécifiques  
 
Code Désignation Taux de droit consolidé 
2203 Bières de malt 1,0 euro/l 
2204 Vin naturel, y compris les vins bruts;  moûts de raisin autres que ceux du 
n° 2009 1,32 euro/l 
220510 Vermouths et autres vins préparés à l'aide de plantes ou de substances 
aromatiques en récipients d'une c ontenance n'excédant pas  2 litres  1,32 euro/l 
2206 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple);  
mélanges d'autres boissons fermentées et de boissons non alcooliques non 
mentionnés aux autres positions 0,24 euro/l 
2207 Alcool essentiel à 80 pour cent ou plus;  alcool éthylique et autres boissons 
alcooliques de toute teneur 1,0 euro/l 
2208 Alcool éthylique jusqu'à 80 pour cent:  1,0 euro/l 
2402 Cigarettes en feuille,  cigares composés de tabac ou de su ccédanés de tabac 2 euros/1 000 pièces 
 
Le représentant de la Moldova a fait observer  que ces droits spécifiques étaient administrés 
conformément aux règles normal es des procédures douanières. 
54. Le représentant de la Moldova a présenté le ta bleau suivant sur les taux de droits moyen:  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 33 
 
 
 Tableau 7 
Description Année Pourcentage 
Moyenne arithmétique 1995 9,5 
Moyenne arithmétique 1996 n.c.* 
Moyenne pondérée en fonction des échanges  1995 5,9 
Moyenne pondérée en fonction des échanges 1996 4, 8 (sur la base des pondérations de 1995)* 
Moyenne pondérée en fonction des échanges 1997 11, 6 (sur la base des pondérations de 1996) 
Moyenne pondérée en fonction des échanges  1998 5, 0 (sur la base des pondérations de 1997) 
Moyenne pondérée en fonction des échanges 1999 4, 8 (sur la base des pondérations de 1998) 
 
 *La moyenne arithmétique pour 1996 n'a pas été calculée, car le tarif de 1996 comprenait un certain nombre de taux de droits fixes assez élevés.  La moyenne  pondérée a pu être calculée sans tenir compte de ces 
taux, car le volume des importations relevant de s lignes tarifaires en question était faible. 
 
55. Certains membres du Groupe de travail ont dit qu'il existait une incertitude au sujet du tarif 
douanier appliqué actuellement en Moldova.  En rép onse, le représentant de la Moldova a présenté le 
tarif douanier de 1998, sous forme él ectronique; ce tarif faisait partie de la Loi de finances pour 1998 
et avait remplacé tous les tarifs douaniers antéri eurs.  Le gouvernement avait proposé au Parlement de 
modifier ce système par l'adoption d'un tarif douanier  comportant des taux de droits de base et des 
taux effectivement appliqués, lequel formerait une annexe de la Loi sur le tarif douanier.  Seules les 
modifications du tarif seraient adoptées par le moyen de la Loi de finances.  
- Contingents tarifaires, exemptions de droits 
56. Le représentant de la Moldova a indiqué qu'il n' y avait pas, à l'heure actuelle, de contingent 
tarifaire dans son pays.  
57. En réponse aux questions concernant les exempti ons de droits, le représentant de la Moldova 
a indiqué que les exemptions de droits ne dépendaie nt pas du type de produit, mais de son utilisation. 
Il a présenté une liste d'importations qui bénéficiai ent d'exemptions de droits .  Figuraient dans cette 
liste les dons consentis par des organisations ou des particuliers à des œuvres de bienfaisance agréées, 
les marchandises importées au titre de "contrats de coopération", dans le cadre du SGP, d'accords de 
coopération technique, etc.  Une exemption de droits d'importation s'appliquait aux matières 
premières importées de tous les pays si le produit fi ni était exporté par la suite.  Les exemptions de 
droits autres que celles qui étaient accordées da ns le cadre d'un accord d'union douanière ou d'un 
accord de libre-échange étaient appliquées sur une ba se NPF.  La Moldova était disposée à n'accorder 
d'exemptions à des pays tiers que conf ormément aux dispositions de l'OMC. WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 34  
 
 - Autres droits et impositions 
58. Le représentant de la République de Moldova a confirmé que son pays ne percevait pas de 
droits ou d'impositions sur les importations autres que les droits de douane proprement dits.  Il a 
également confirmé que la Moldova avait consolidé les autres droits et im positions au sens de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994 à zéro dans la Li ste de concessions pour les marchandises reproduite 
dans la Partie I de l'anne xe au protocole d'accession. 
59. Le représentant de la Moldova a confirmé que  les "droits consulaires" perçus par les 
représentants à l'étranger et les ambassades de la Mol dova pour la prestation de services consulaires et 
pour certifier ou délivrer des documents ayant une im portance judiciaire ne s'appliquaient qu'aux 
personnes morales et physiques de la République de Moldova.  Ces droits consulaires n'étaient pas 
perçus pour l'authentification des documents nécess aires en vue de l'importation de marchandises en 
Moldova. 
- Redevances et impositions pour services rendus 
60. Certains membres du Groupe de travail ont de mandé si la Moldova percevait d'autres 
redevances et impositions, en particulier des redevances ad valorem  pour formalités douanières.  En 
réponse, le représentant de la Moldova a indiqué que son pays avait appliqué, par le passé, une 
redevance ad valorem  pour formalités douanières.  Toutefois, la Loi de fi nances pour 2000 a éliminé la 
redevance de 0,25 pour cent pour fo rmalités douanières et l'a remplacée  par une redevance forfaitaire, 
correspondant au coût approximatif des services rendus.  Outre les dépenses d'administration de base 
liées au traitement des marchandises importées ou expor tées, d'autres coûts seraient pris en compte, 
comme les services statistiques, ainsi que la répa rtition des coûts généraux liés à l'amélioration de 
l'infrastructure douanière de base en vue de fac iliter les mouvements de marchandises.  Les recettes 
provenant de la redevance seraient employées pour financer les activités du Département des 
contrôles douaniers sur la base d'une feuille  de dépenses approuvée par le gouvernement. 
Tableau 8 
 
Tarif des procédures douanières  
 
Types de prestations en douane Tarif en euros 
Pour l'autorisation en douane de marchandises ayant une 
valeur en douane de: 
- moins de 50 
- entre 50 et 1 000 
- plus de 1 000  
 
3 
5 
0,25% de la valeur en douane, jusqu'à 
concurrence de 600 euros  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 35 
 
 
 Types de prestations en douane Tarif en euros 
Pour l'autorisation en douane de marchandises importées ou 
exportées qui doivent être re tournées au pays d'origine 
 pour chaque déclaration en douane 
- pour chaque feuille additionnelle de déclaration en douane  
 
30 
15 
Pour l'autorisation de marchandises en transit 
- pour chaque déclaration en douane  
- pour chaque feuille additionnelle de déclaration en douane  
10 
5 
Pour l'autorisation de marchandises à transférer à ou de 
l'entrepôt en douane  
- pour chaque déclaration en douane 
- pour chaque feuille additionnelle de déclaration en douane  
 
30 
15 
Pour l'autorisation de marchandises qui sont en dehors des 
zones de contrôle douanier (locaux des sociétés), ou en dehors des heures de travail établies (par heure de travail d'un agent 
de douane)  
- en dehors des zones de contrôle douanier  - en dehors des heures de bureau, samedi, dimanche 
- jours fériés  
  
 
20 20 
20 
Pour l'annulation de prestations commandées, prévues au 
point 5, lorsqu'elle n'a pas été justifiée par écrit dans le délai 20 
Pour présenter le certificat d'en registrement de transport du 
châssis et du moteur à cat alyseur à oxydation continue, 
introduits sur le territoire de la République, ou de passage, qui 
doit être inscrit au Ministère des affaires intérieures 5 
Pour l'entreposage de marchandises à l'entrepôt en douane, 
pour un kg par jour  
- pour les dix premiers jours  
- pour chacun des jours suivants   
 
0,1 
0,5 
Pour la rétention obligatoire de marchandises à laisser en 
douane comme marchandises nanties, pour chaque jour d'entreposage 
- pour les dix premiers jours 
- pour chacun des jours suivants  
  
0,5% du prix total des marchandises 
0,1% du prix total des marchandises 
Pour prolonger la période de validité du certificat de déclarant 
en douane 100 
Paiement additionnel pour la délivrance de duplicatas de 
certificat par le déclarant pendant l'année 10 
Pour modifier les termes de la déclaration en douane 0,1% de la valeur en douane, jusqu'à 
concurrence de 200 euros 
Pour la réévaluation de la valeur en douane indiquée dans la déclaration en douane sur demande de la société dans les cas prévus par la loi 1% de la valeur en douane jusqu'à 
concurrence de 500 euros 
Pour l'escorte de marchandises  transportées sous contrôle 
douanier 0,5 pour 1 km à l'intérieur du temps prévu et 
1 euro pour dépassement du temps prévu WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 36  
 
 Types de prestations en douane Tarif en euros 
Pour l'application de plombs de douane et de timbres de 
douane 3 par pièce 
Pour présenter une justifi cation confirmant l'opération 
d'exportation ou d'importation faite par les sociétés 10 
Pour l'autorisation en douane de courrier international envoyé 
par le public à des bureaux désignés 0,4 
 
61. Le représentant de la Moldova a confirmé qu 'à compter de la date d'accession, son pays 
n'appliquerait ni ne réintroduirait de redevance ad valorem  pour les formalités douanières.  La 
Moldova a confirmé que pour le traitement d es importations, la redevance serait appliquée 
conformément aux prescriptions de l'OMC, en pa rticulier aux articles VIII et X du GATT de 1994.  
Le niveau de la redevance appliquée n'excéderait pas le coût approximatif des formalités douanières à 
l'importation, les recettes provenant de la redevanc e serviraient seulement aux formalités douanières à 
l'importation et les recettes annuelles totales provenant  de la perception de la  redevance n'excéderaient 
pas le coût approximatif des formalités douanières pour les articles assujettis à la redevance.  Le 
représentant de la Moldova a confirmé que les r ecettes provenant de la redevance ne seraient pas 
employées pour les formalités douanières d'exportations  ou d'importations exempt ées de la redevance, 
le cas échéant, ni pour aucun autre objectif.  Les rens eignements concernant l'application et le niveau 
de la redevance, les recettes perçues et leur emploi seraient fournis aux Membres de l'OMC sur 
demande.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
- Surtaxe à l'importation  
62. En réponse aux questions de membres du Groupe de  travail, le représentant de la Moldova a 
indiqué qu'en raison de difficultés particulières affé rentes à la balance des paiements, son pays avait 
introduit, par l'article 17.2 de la Loi de finan ces pour 1999, une surtaxe à l'importation spéciale au 
taux de 5 pour cent ad valorem , qui s'appliquait à 700 lignes tarifaires au niveau de quatre chiffres.  
La surtaxe ne s'appliquait qu'aux positions tarifaires auxquelles la Mo ldova appliquait un taux de droit 
nul.  Lorsque le taux de droit NPF était nul, la surt axe était appliquée sur la base NPF.  Lorsque le 
taux de droit n'était pas nul, mais qu'un droit nul  était appliqué aux im portations provenant de 
quelques pays dans le cadre d'accords de libre-échan ge, la surtaxe ne s'appliquait qu'aux importations 
provenant des pays participant aux accords de libre -échange.  Le représentant de la Moldova a 
confirmé que, le 1er mai 2000, son pays avait éliminé la surtaxe à l'importation. 
63. Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays n'appliquait pas, à l'heure actuelle, 
d'autres impositions sur les marchandises que celles qui  ont été mentionnées.  Il a encore indiqué 
qu'après l'accession, toutes les redevances et impos itions appliquées aux importations autres que les  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 37 
 
 
 droits de douane proprement dits et les redevances pour les servic es rendus seraient conformes aux 
dispositions de l'OMC.  Le représentant de la Mo ldova a indiqué qu'à compter de la date d'accession, 
son pays veillerait à ce que toutes les impositions ap pliquées aux importations soient appliquées d'une 
manière conforme aux prescripti ons du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 
relatives à la balance des paiements, ainsi qu'à l'ar ticle XII du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements. 
- Application de taxes intérieures aux importations 
- Taxe sur la valeur ajoutée 
64. Plusieurs membres du Groupe de travail ont dema ndé à la Moldova de rendre son régime de 
TVA conforme à l'article premier du GATT de 1994,  de sorte que la TVA frappe également les 
importations de tous les pays tiers, y compris les pays  de la CEI.  En réponse, le représentant de la 
Moldova a indiqué qu'une TVA de 20 pour cent était imposée sur la majorité des marchandises 
importées et achetées dans le pays.  La Loi de fi nances pour 2000 avait rendu l'application de la taxe 
d'accise et de la TVA conforme aux dispositions pe rtinentes de l'OMC.  Comme le titre III du Code 
fiscal ne prévoyait pas d'exceptions semblables, la Loi de finances pour 1999 n° 216-XIV de 1998, 
adoptée le 12 décembre 1998, avait rendu l'appli cation de la TVA pleinement conforme aux 
dispositions pertinentes de l'OMC, sans aucune exce ption.  Le représentant de la Moldova a ajouté 
que la TVA sur les marchandises produites dans le pays était payée en même temps que les produits.  Les entreprises présentaient un relevé mensuel au Mini stère des finances, au plus tard le 20 du mois 
suivant, accompagné du paiement de la TVA.  La TVA sur les marchandises importées devait être 
acquittée avant que la marchandise ne pénètre sur le territoire douanier de la Moldova.  
65. Le représentant de la Moldova a indiqué que, selon la Loi de finances pour 2000 
(article 25.1), les exemptions de TVA étaient les suivantes:   
a) l'énergie électrique à la fois importée et fournie par des réseaux de distribution, ou 
importée par des réseaux de distribution.  La TVA sur le transport d'énergie électrique 
est calculée et versée au budget selon la manière généralement prescrite; 
b) l'énergie thermique et l'eau chaude fourni es à la population.  La TVA sur les matières 
premières, les carburants et autres matièr es et services liés à la production et à la 
fourniture d'énergie thermique et d'eau cha ude à la population n'est pas comprise dans 
le coût de l'énergie; 
c) les réseaux d'électricité de 35 kW vendus pa r l'entreprise d'État "Moldtranselectro"; WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 38  
 
 d) les métaux précieux et les pierres précieuses quels que soient leur forme et leur état, y 
compris les déchets et débris comportant des métaux précieux ou des pierres 
précieuses, achetés par le Dépôt  public d'objets de valeur; 
e) les produits fabriqués dans les ateliers médicaux relevant des hôpitaux psychiatriques 
du Ministère de la santé publique où l'on emploie une main-d'œuvre handicapée; 
f) le matériel, les machines et leurs pièces détachées (présentés à l'annexe 17), les 
camions, tracteurs et machines combinées de  fabrication nationale ou d'importation, 
ainsi que leur vente ultérieure  sur le marché intérieur; 
g) l'importation et la vente de graines am éliorées par des moyens techniques et 
d'hybrides normalisés importés et utilisés à des fins de prorogation et de mise en œuvre de nouvelles technologies;  de matériel  servant à la culture d'arbres fruitiers et 
la viticulture, ainsi qu'à l'élevage d'an imaux reproducteurs et  de volailles, de 
prémélanges de protéines, de vitamines et de provitamines, d'antibiotiques, de vaccins 
vétérinaires, d'azote liquide et d'additifs alimentaires; 
h) les matières premières, matériaux et pièces détachées importées par l'Association des 
aveugles en vue de leur transformation; 
i) les activités liées à l'authentification des dr oits des détenteurs de biens fonciers; 
j) les activités de rédaction de textes, de publication et de polycopie de livres liés aux 
domaines de la culture, de l'éducation et des sciences (à l'exception de ceux qui ont un 
caractère publicitaire, érotique ou pornographi que), ainsi que l'importation et la vente 
de matériel imprimé dans les domaines pr écités et la publication de périodiques; 
k) les travaux de reconstruction du sanatorium pour enfants tuberculeux de Ciadir Lunga 
dont le financement doit être assuré par d es fonds versés par les gouvernements de la 
Turquie et des États-Unis au titre de l'aide humanitaire. 
 
66. L'exemption de la TVA pour les produits de la culture et de l'élevage sous une forme non 
transformée et sur la base du poids vif ne s' étendait pas en 1999 aux importations de produits 
similaires.  Le représentant de  la Moldova a déclaré que cette pratique allait être abandonnée et 
l'exemption a été éliminée en vertu de la Loi de finances pour 2000. 
- Droits d'accise 
67. Le représentant de la Moldova a précisé que le  régime actuel des droits d'accise accordait un 
traitement différent à certains produits selon qu'ils  étaient importés ou d'origine nationale.  Certains 
membres du Groupe de travail, tout en se félicitant  que la Moldova reconnaisse cette différence de 
traitement, incompatible avec l'article III du GA TT de 1994, ont demandé que le régime soit rendu  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 39 
 
 
 conforme à cette disposition.  En réponse, le repr ésentant de la Moldova a indiqué que les taux de 
droits figurant dans la Loi de finances pour 2000 et reportés au tableau 9 étaient conformes aux 
prescriptions de l'OMC.  Il a confirmé que les fabri cants payaient le droit d'accise chaque mois sur les 
marchandises produites dans le pays.  Les fabricants  présentaient un relevé mensuel au Ministère des 
finances, au plus tard le 20 du mois suivant, accomp agné du paiement du droit.  Les droits d'accise sur 
les produits importés devaient être acquittés avant que la marchandise ne pénètre sur le territoire 
douanier de la Moldova.  Pour cel a, les importateurs achetaient des timbres d'accise av ec lesquels ils 
marquaient les produits.  
Tableau 9 
 
Liste des produits assujettis aux droits d' accise dans la Loi de finances pour 2000  
 
Code Désignation des marchandises Unité de mesure Montant 
0901 Café, même torréfié ou décaféiné;  coques et pellicules de 
café;  succédanés du café contenant du café, quelles que 
soient les proportions du mélange Valeur en lei 10% 
1604 20 101 Autres préparations et conserves de poissons de saumon 
(caviar rouge) Valeur en lei 20% 
1604 30 Caviar et ses succédanés Valeur en lei 25% 
2203 00 Bières de malt Litre 0,8 leu 
2204 10 110 Champagne Litre 2,0 lei 
2204 10 191 Vins mousseux classiques Litre 2,0 lei 
2204 10 192 Vins mousseux naturels Litre 2,0 lei 
Ex 2204 10 991 Vins mousseux additionnés de gaz carbonique Litre 2,0 lei 
2204 21 Autres vins;  moûts de raisin dont la fermentation a été 
empêchée ou arrêtée par additi on d'alcool, en récipients 
d'une contenance n'excédant pas 2 l, autres que ceux du n° 2009:   
 - d'un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant 
pas 13% vol.  Litre 1,0 leu 
 - d'un titre alcoométrique volumique acquis excédant 
13% vol. Litre 1,2 leu 
2204 29 Vins autres que ceux du n° 2204 10, moûts de raisin dont la 
fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition 
d'alcool, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l, 
autres que ceux du n° 2009:   
 - d'un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant 
pas 13% vol. Litre 1,0 leu 
 - d'un titre alcoométrique volumique acquis excédant 
13% vol. Litre 1,2 leu 
2204 30 Moûts autres que ceux des n° 2204 21 et 2204 29 Litre 1,0 leu 
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais aromatisés avec 
des herbes ou d'autres substances aromatiques Litre 1,2 leu WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 40  
 
 Code Désignation des marchandises Unité de mesure Montant 
2206 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel par 
exemple);  mélanges de boissons fermentées et mélanges 
de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non 
dénommés ni compris ailleurs Litre 0,1 leu 
2207 10 000 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% vol. ou plus;  excepté ceux qui sont 
utilisés dans l'industrie phar maceutique et en médecine Litre d'alcool 
absolu 0,09 
leu/% vol./litre
2207 20 000 Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Litre d'alcool 
absolu 0,09 
leu/% vol./litre
2208 20 Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin   
 - consommation courante (pas plus de six ans) 0,5 l 8 lei 
 - mûries (de six à dix ans) 0,5 l 20 lei 
 - vieilles (plus de dix ans) 0,5 l 60 lei 
Ex 2208 20 294 Brandy, présenté en récipients d'une contenance n'excédant 
pas 2 l Litre 0,09 
leu/% vol./litre
Ex 2208 20 894 Brandy, présenté en récipien ts d'une contenance excédant 
2 l Litre 0,09 
leu/% vol./litre
2208 30 Whiskies Litre d'alcool 
absolu 0,09 
leu/% vol./litre
2208 40 Rhum et tafia Litre d'alcool 
absolu 0,09 
leu/% vol./litre
2208 50 Gin et genièvre Litre d'alcool 
absolu 0,09 
leu/% vol./litre
2208 60 Vodka Litre d'alcool 
absolu 0,09 
leu/% vol./litre
2208 70 Liqueurs Litre d'alcool 
absolu 0,09 
leu/% vol./litre
2208 90 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique 
volumique de moins de 80% vol.;  eaux-de-vie, liqueurs et 
autres spiritueux, autres que ceux des n° 220820-220870 Litre d'alcool 
absolu 0,09 
leu/% vol./litre
2401 Tabacs bruts ou non fabriqués;  déchets de tabac Tonne 2 000 lei 
2402 10 000 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, 
contenant du tabac 1 000 pièces 1 000 lei 
2402 20 Cigarettes contenant du tabac   
 - contenant des clous de girofle 1 000 pièces 7 lei 
 - autres 1 000 pièces 3 lei 
2402 90 000 Cigares (y compris à bouts coupés) et cigarillos, contenant 
du tabac, contenant des succédanés de tabac  1 000 pièces 5 lei  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 41 
 
 
 Code Désignation des marchandises Unité de mesure Montant 
Ex 2710 00 270 
Ex 2710 00 290 Ex 2710 00 320 Ex 2710 00 340 Ex 2710 00 360 Ex 2710 00 390 Essence pour voitures Tonne 1 200 lei 
 Diesel   
2710 00 61 En vue d'un traitement spécifique Tonne 500 lei 
2710 00 65 En vue de la transformation chimique par un traitement 
autre qu'un traitement spécifique relevant du n° 2710 00 61Tonne 500 lei 
2710 00 66 Avec une teneur en soufre n'excédant pas 0,05% en poids  Tonne 500 lei 
2710 00 67 Avec une teneur en soufre excédant 0,05% en poids, mais 
n'excédant pas 0,2% en poids Tonne 500 lei 
2710 00 68 Avec une teneur en soufre excédant 0,2% en poids Tonne 500 lei 
3303 00 10 Parfums Valeur en lei 10% 
Ex 4303 Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en 
pelleteries Valeur en lei 25% 
Ex 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en 
métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux 
précieux Valeur en lei 10% 
Ex 8520 Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son, 
même incorporant un dispositif de reproduction du son Lei 15% 
Ex 8521 Appareils d'enregistrement ou de reproduction 
vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux 
vidéophoniques Pièce 10 euros 
Ex 8525 Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même 
incorporant un appareil de réception ou un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son;  caméras de 
télévision;  appareils de prise de vues fixes vidéo et autres caméscopes Pièce 30 euros 
8528 Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un 
appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images;  
moniteurs vidéo et projecteurs vidéo   
8528 12 520 - dont la diagonale de l' écran n'excède pas 42  cm Pièce 20 euros 
8528 12 540 - dont la diagonale de l'écran est supérieure à 42 cm mais 
n'excède pas 52 cm Pièce 30 euros 
8528 12 560 - dont la diagonale de l'écran est supérieure à 52 cm mais 
n'excède pas 72 cm Pièce 40 euros 
8528 12 580 - dont la diagonale de  l'écran excède 72 cm Pièce 50 euros WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 42  
 
 Code Désignation des marchandises Unité de mesure Montant 
8703 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles 
principalement conçus pour le transport de personnes, y 
compris les voitures du type "break" et les voitures de 
course   
8703 21  - d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3 Cm3 0,15 euro 
8703 22 - d'une cylindrée excédant 1 000 cm3mais n'excédant pas 
1 500 cm3 Cm3 0,20 euro 
8703 23 - d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 
3 000 cm3 Cm3 0,30 euro 
8703 24 - d'une cylindrée excédant 3 000 cm3 Cm3 0,80 euro 
 Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par 
compression (diesel ou semi-diesel)   
8703 31 - d'une cylindrée n'excédant pas 1 500 cm3 Cm3 0,20 euro 
8703 32  - d'une cylindrée excédant 1 500 cm3mais n'excédant pas 
2 500 cm3 Cm3 0,50 euro 
8703 33 - d'une cylindrée excédant 2 500 cm3 Cm3 0,80 euro 
 
Notes : 
 
1. Les droits d'accise indiqués s'app liquaient à l'importation et à la pr oduction de marchandises soumises à 
des accises, indépendamment de leur pays d'origine, de stinées à la vente sur le marché intérieur et dans 
les pays de la CEI avec lesquels la République de Moldova n'a pas conclu ou ratifié d'accord relatif aux 
principes d'imposition indirecte des importations et des exportations de marchandises (travaux, services).  Les eaux-de-vie, le vin en vrac et non fermenté en vrac et le tabac non fermenté, vendus à 
une entreprise qui est liée sur le plan fiscal au système budgétaire de l'État et qui jouit d'une licence 
pour la production de marchandises soumises à l' impôt indirect, ne sont pas assujettis aux droits 
d'accise. 
 
2. Si les marchandises (produits) soumises à l'impôt i ndirect sont vendues sous des formes qui ne sont pas 
compatibles avec les unités de mesure établies pour le calcul des droits d'accise, l'imposition 
(application de timbres d'accise) doit être réalisée su r la base de taux approuvés après nouveau calcul 
des quantités selon les unités de me sure approuvées.  Le nouveau cal cul des droits d'accise pour les 
alcools en fonction de la teneur en alcool absolu doit être effectué de la même manière. 
 
3. Dans les cas où les marchandise s soumises aux droits d'accise, qui doivent être marquées avec des 
timbres d'accise, sont vendues (importées) sous une forme qui n'est pas compatible avec les unités de 
mesure utilisées pour l'application de s droits d'accise, un seul timbre d' accise est appliqué.  Toutefois, 
la valeur imposable doit être déterminée au moment de la livraison, sur la base des droits approuvés 
recalculés selon les unités de mesure pertinentes. 
 4. Les articles de bijouterie fabriqués avec la matière  première du consommateur ne sont pas assujettis 
aux droits d'accise, sauf en cas de vente ou d'achat de ces articles.   
 5. Les montants des droits versés au budget au titre de l'alcool acheté et utilisé dans les domaines de la 
médecine, de la pharmacologie et de la médecine vétérinaire sont utilisés pour le règlement des 
comptes budgétaires. 
 
6. Les taux approuvés pour les groupes de marchandises (produits) s'appliquent à tous les produits du 
groupe concerné, conformément au Système de codification des marchandises de la Moldova. 
  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 43 
 
 
 7. Le taux approuvé pour les cigarettes avec filtre importées s'applique à compter du 1er octobre 2000.  
Avant cette date, le taux du droit d'accise app liqué aux cigarettes avec filtre importées est de 
2 dollars EU pour 1 000 pièces. 
 
8. Le fuel qui, suite à des processus spécifiques,  est transformé et utilisé comme essence ou comme 
combustible est assujetti au ta ux normal de droits d'accise. 
 
68. Par rapport au tableau donné ci-dessus, certain s membres du Groupe de travail ont demandé à 
la Moldova de s'assurer que l'exonération des droits  d'accise sur les alcools utilisés en pharmacologie 
et dans les produits vétérinaires ne  favorise pas l'abus.  En réponse, le représentant de la Moldova a 
expliqué que les fabricants de produits pharmaceu tiques ou vétérinaires bénéficiaient d'exonérations 
des droits d'accise sur l es alcools importés qui leur étaient accord ées sur la base de la bonne foi s'ils 
déclaraient que ces alcools serviraient à fabrique r des produits pharmaceutiques ou vétérinaires.  
Toutefois, des contrôles étaient exercés et les ach ats inhabituels qui ne pouvaient être justifiés 
pouvaient déclencher l'ouverture d'une enquête.  
69. Certains membres du Groupe de travail ont dema ndé des renseignements sur la façon dont le 
gouvernement de la Moldova comptait modifier la Lo i de finances pour rendre les régimes de la TVA 
et des droits d'accise conformes aux prescriptions de l'OMC.  La politique budgétaire envisagée dans 
la Loi de finances pour 2000 était fondée sur les princi pes suivants:  i) applica tion générale du principe 
du pays de destination aux fins de la TVA;  ii) ab sence d'exemption discriminatoire de la TVA pour les 
produits d'origine nationale;  iii) application générale du principe du pays de destination aux fins des 
droits d'accise;  iv) absence de taux discriminatoires pour les droits d' accise.  L'applica tion générale du 
principe du pays de destination a ux fins de la TVA était également prévue par la nouvelle Loi sur 
la TVA.   
70. Certains membres du Groupe de travail se sont d its d'avis que le régime des droits d'accise sur 
les boissons alcooliques était incompatible avec les prescriptions de l'article III du GATT de 1994 
compte tenu de récentes procédures de règlement des différends de l'OMC.  Ces membres souhaitaient 
savoir comment la Moldova prévoya it d'assurer la conformité de ses droits d'accise sur les boissons 
alcooliques avec le GATT de 1994.  En réponse, le re présentant de la Moldova a indiqué que la Loi de 
finances pour 2000 avait permis de supprimer les in compatibilités concernant le régime de droits 
d'accise sur les boissons alcooliques. 
71. S'agissant de l'application des droits d'accise, le représentant de la Moldova a noté que son 
pays avait signé avec le Bélarus, le Kazakstan, l' Ouzbékistan et l'Arménie des accords bilatéraux 
prévoyant également l'application du principe du pays de destination aux fins des droits d'accise.  À 
compter de la Loi de finances pour 2000, l'appli cation des droits d'accise était rendue entièrement 
conforme aux dispositions de l'OMC avec tous les pays.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 44  
 
 72. Le représentant de la Moldova a confirmé qu 'à compter de la date  d'accession son pays 
appliquerait ses taxes intérieures, y compris celles portant sur les produits énumérés aux 
paragraphes 65 à 71, en stricte conformité avec  l'article III du GATT de 1994 et d'une manière non 
discriminatoire, aux importations, abst raction faite du pays d'origine.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement.  
- Restrictions quantitatives à l'importation 
73. Certains membres du Groupe de travail ont de mandé des renseignements sur les dispositions 
du droit moldove autorisant le pouvoir exécutif à imposer  des restrictions quantitatives.  En réponse, 
le représentant de la Moldova a expliqué que l'article 13 de la Loi sur les activités économiques avec 
l'étranger autorisait le gouvernement à restrei ndre les exportations ou les importations de 
marchandises et de services ou à suspendre les opérations économiques avec l'étranger pour des 
raisons de balance des paiements ou dans d'autres  conditions économiques ou politiques.  Ces mesures 
temporaires devaient toutefois être conformes aux dispositions  des conventions et accords 
internationaux auxquels la Moldova était partie (article 3 de la Lo i sur les activités économiques avec 
l'étranger).  Il n'existait aucune rè gle spécifique quant à la durée de ces restrictions temporaires.  La 
Moldova n'appliquait aucune prohibition à l'importation,  bien que cette loi perm ette d'en imposer.  Le 
représentant de la Moldova a ajouté que son pays n'a ppliquerait de restrictions, de contingents et un 
régime de licences restrictif en matière d'importa tion que conformément aux dispositions pertinentes 
de l'OMC. 
74. Certains membres du Groupe de travail ont noté que  l'article 12 de la Loi sur les activités de 
commerce extérieur semblait autoriser, de manière géné rale, l'application de restrictions quantitatives, 
l'attribution de contingents et la délivrance de licences "par l' organisation d'un appel d'offres ou 
d'enchères " et que "la répartition des contingents et des licences était confiée à un organisme public 
autorisé, qui donnait la préférence aux entreprises ma nufacturières".  Ces membres ont demandé si la 
mise aux enchères de contingents, de licences et d' autres restrictions quantitatives était compatible 
avec les dispositions des articles II, XI et XIII. En  réponse, le représentant de la Moldova a indiqué 
que l'article 10 de la Loi sur les activités économi ques avec l'étranger prévoyait que les importations 
et les exportations n'étaient soum ises à aucune restriction quantit ative.  Le gouvernement moldove 
pouvait introduire des restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation dans les cas 
exceptionnels définis dans le nouveau projet de loi.  Ces cas exceptionnels étaient définis à l'article 11 
de la Loi sur les activités économiques avec l'étrange r et respectaient les articles XX et XXI du GATT 
de 1994.  Les décisions du gouvernement concerna nt l'introduction de restrictions quantitatives à 
l'importation ou à l'exportation devaient être publiées au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 45 
 
 
 restrictions.  Si des restrictions quantitatives étaien t établies, l'organisme public autorisé était chargé 
de l'administration et de l'attribution des continge nts ainsi que de la délivrance des licences.  Le 
représentant de la Moldova a encore fait observer que l'article 3 de cette loi prévoyait la suprématie de 
cette loi sur les accords internationaux auxquels la Moldova était partie et que la compatibilité avec 
les Accords de l'OMC était assurée, notamment en ce qui concernait les articles XI et XIII du GATT 
de 1994. 
75. Plusieurs membres du Groupe de travail ont dema ndé comment le traiteme nt préférentiel dans 
la répartition des licences pouvait être compatible av ec les dispositions des articles III et XI.  En 
réponse, le représentant de la Moldova a indiqué  que l'article 12 de la Loi sur les activités 
économiques avec l'étranger avait été modifié pour éliminer toute mention de préférences.  
76. Le représentant de la Moldova a déclaré que s on pays n'avait pas, à l'heure actuelle, de 
restrictions quantitatives à l'importation en place.  Il a confirmé qu'à compter de la date d'accession, la 
République de la Moldova n'introdui rait ni n'appliquerait de restric tions quantitatives à l'importation 
ou d'autres restrictions à effet équivalent qui ne pourraient se justifier selon les dispositions des 
Accords de l'OMC.  
- Procédures en matière de licences d'importation  
77. Certains membres du Groupe de travail ont de mandé des renseignements sur les produits 
assujettis à un régime de licences et les justificati ons de ce régime, sur les autorités compétentes, les 
coûts et les procédures et la documentation exigée.  En réponse, le représentant de la Moldova a 
confirmé qu'un nombre limité de produits faisait l'objet d'un régime de licences.  Les groupes de 
produits assujettis à un régime de li cences sont énumérés au paragraphe suivant.  Étaient également 
assujettis à un régime de licences d'importation les in ventions et matériels du type loterie, les machines à 
sous, les jeux de fortune et les résidus industriels faisan t l'objet d'un contrôle international.  Le régime de 
licences d'importation s'appliquait aux marchandise s quelle qu'en soit l'origine, y compris aux 
importations en provenance des pays de la CEI et de s autres pays avec lesquels la Moldova avait conclu 
un accord commercial préférentiel.  Le représentant de la Moldova a présenté au Groupe de travail de plus amples renseignements sur le régime  de licences d'importa tion dans le document 
WT/ACC/MOL/8/Add.1, révisé et complé té par le document WT/ACC/MOL/15.  
78. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé à qui il fallait adresser la demande de 
licence d'importation.  Le représentant de la Moldova a exposé les autorités responsables et les 
groupes de produits assujettis, ainsi que la justification de l'obligation de licence dans chaque cas et la 
justification par rapport à l'OMC, renseignement s regroupés dans les tableaux 10 à 13 suivants: WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 46  
 
 Tableau 10 
 
Comité spécial du gouvernement  
 
Groupe de produits Code du SH Raison d'être 
de la licence Référence 
dans le GATT 
Armes, munitions, matériel militaire et assortiments de pièces pour les produire, travaux et services dans le domaine de la 
coopération technico-militaire 93.00 Sécurité nationale  Article XXI b) ii) 
Explosifs 36.01-36.04 Sécurité nationale Article XXI b) ii) 
Matières, technologies et matériel 
nucléaires et installations 
destinées à leur production 2844, 8401 Sécurité nati onale Article XXI b) ii) 
 
 
Tableau 11 
 
Ministère de la santé  
 
 
Groupe de produits Code du SH Raison d'être 
de la licence Référence 
dans le GATT 
Produits pharmaceutiques 1204, 1207, 1211, 2924, 
2935-2938, 2941, 3001-3006, 370110, 
4014, 4015, 481840, 
481890, 7017 Protection de la santé et 
de la vie des personnes et des animaux ou 
préservation des 
végétaux Article XX b) 
Matériel médical et optique, 
pièces et accessoires, milieux de 
culture pour le développement des 
micro-organismes 9001-9004, 9018-9022, 
3821 Protection de la santé et 
de la vie des personnes 
et des animaux ou 
préservation des végétaux Article XX b) 
Tests de diagnostic et réactifs 
chimiques 3822, 38084 Protection de la santé et 
de la vie des personnes et des animaux ou 
préservation des 
végétaux Article XX b) 
Médicaments, substances à effet 
psychotrope, matières destinées à la production de ces substances 1302, 2921, 2922, 2926, 
2929, 2932, 2939, 280610, 2807, 28416, 290231, 290911, 291411, 
291412, 29143, 291524, 
291633, 29242950, 29329073-29329071, 
293332, 29394, 29396 Protection de la santé et 
de la vie des personnes et des animaux ou préservation des 
végétaux Article XX B) 
  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 47 
 
 
 Tableau 12 
 
Ministère de l'agriculture et de  l'industrie de transformation  
 
 
Groupe de produits Code du SH Raison d'être  
de la licence Référence  
dans le GATT 
Poisons 280480, 280540, 2837, 
2838, 284160, 2904, 2907, 2908, 291521 Protection de la santé et 
de la vie des personnes et des animaux ou 
préservation des 
végétaux Article XX b) 
Produits chimiques et biologiques 
destinés à la protection des végétaux et à la stimulation de la croissance des végétaux 31, 3808 Protection de la santé et 
de la vie des personnes et des animaux ou préservation des 
végétaux Article XX b) 
Instruments et appareils pour les 
services vétérinaires 9018-9022 Protection de la santé et 
de la vie des personnes 
et des animaux ou 
préservation des végétaux Article XX b) 
 
 
Tableau 13 
 
Ministère des finances  
  
Groupe de produits Code du SH Raison d'être 
de la licence Référence 
dans le GATT 
Métaux précieux (argent et or), articles faits en ces matières, 
alliages, demi-produits, déchets et 
débris de métaux précieux (à l'exception des articles 
électroniques contenant des 
métaux précieux) 7106, 7108, 7113, 7114, 
7115, 7118, 711210 Rôle spécial de l'or et 
de l'argent Article XX c) 
Essence et carburant diesel Ex 2710 Protection de la santé 
et de la vie des personnes et des animaux ou 
préservation des 
végétaux Article XX b) 
 
 
79. Le représentant de la Moldova a ajouté que, si les importations de médica ments et de matériel 
médical exigeaient auparavant une autorisation préalab le du Ministère de la santé, cette prescription 
avait maintenant été éliminée à la suite de la Décision n° 14 du 19 mai 1998 de la Cour 
constitutionnelle.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 80. Le représentant de la Moldova a exposé qu'il n'y avait pas de redevance pour la délivrance des 
licences d'importation.  Les licences étaient automati ques.  Une licence devait être délivrée dans le 
délai de cinq jours après que tous les documents nécessaires avaient été présentés.  Les licences 
d'importation étaient valides pour la période demandée par l'importateur, avec possibilité d'obtenir une 
prolongation sur demande.  
81. Le représentant de la Moldova a confirmé qu'à compter de la date d'accession, la Moldova 
n'introduirait, ni ne réintroduirait ou n'appliquerait d'autres mesures non tarifaires, telles les licences, 
les contingents, les prohibitions, les interdictions et les autres restrictions à effet équivalent qui ne 
pourraient être justifiées au regard des Accords de l'OMC.  Si, dans l'avenir, des mesures liées à la 
balance des paiements s'avéraient nécessaires, la Moldova les imposerait d'une manière conforme aux 
dispositions pertinentes de l'OMC, notamment de l'article XII du GATT de 1994 et du Mémorandum 
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relativ es à la balance des paiements.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.  
- Évaluation en douane 
82. Certains membres du Groupe de travail ont re levé que la Décision du gouvernement n° 99 du 
27 février 1996 sur l'évaluation en douane ne mettait pas en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation 
en douane et, sur de nombreux points, entrait en conflit avec cet accord.  La réglementation exposée 
dans la Décision n° 99 relative à l'évaluation en douane devrait être modifiée pour être rendue 
conforme à l'Accord, ou révoquée.  Des questions spécifiques ont été posées au sujet des articles 1
er, 
5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 15 et 16, des notes interpré tatives, de la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts et à l'évaluation des supports in formatiques de logiciels, etc.  Le représentant de 
la Moldova a déclaré que la Loi sur le tarif douanier du 20 novembre 1997 annulait et remplaçait la 
Décision du gouvernement n° 99.  Toutefois, il conven ait d'apporter des modifica tions à ladite loi pour 
la rendre pleinement conforme à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  
83. Plusieurs membres du Groupe de travail ont posé de nombreuses questions sur le manque 
apparent de conformité du projet de modification de la Loi sur le tarif douanier avec les prescriptions 
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Le représentant de la Moldova a fait observer que 
la plupart des incompatibilités avaient été corrigées da ns la version définitive du projet de loi.  Pour 
l'heure, le projet de loi avait été soumis au Pa rlement et approuvé en deuxième lecture et il 
serait adopté pour la fin d'octobre 2000.  Les deux documents devaient êt re approuvés sous peu par 
le gouvernement et par le Parlement.    WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 49 
 
 
 84. Certains membres du Groupe de travail ont de mandé si la Loi douanière satisfaisait aux 
prescriptions de l'article 11 de l'Accord de l' OMC sur l'évaluation en douane. En réponse, le 
représentant de la Moldova a précisé que la versi on définitive de l'article 7 (Droits et responsabilités 
du déclarant) de la loi adoptée accordait aux importa teurs le droit d'appel se lon la procédure établie 
par le Code de procédure civile, lequel prévoyait, au chapitre II, la  procédure pour déposer une plainte 
auprès des tribunaux économiques et, au chapitre III, la procédure ordinaire d'appel.  En outre, le 
Code douanier, au chapitre 16, article 96, donnait à l'importateur le droit d'appel initial auprès d'une 
autorité au sein de l'administration douanière ou a uprès d'un organisme indépendant.  La Loi sur le 
tarif douanier modifiée introduisait une formulation pour le droit d'appel sans pénalité.  Le nouveau 
Code douanier prévoyait aussi un dr oit d'appel conformément à l'Acco rd de l'OMC sur l'évaluation en 
douane.   
85. En réponse aux questions de membres du Groupe de  travail, le représentant de la Moldova a 
noté que l'article 10 de la Loi sur le tarif douanier (Méthodes de détermination de la valeur en douane 
des marchandises) prévoyait l'application successive des méthodes d'évaluation et disposait que les 
méthodes déductive et de la valeur calculée pouvaient  être appliquées en ordre inverse, sur demande 
de l'importateur.  
86. Certains membres ont demandé si la Moldova appliquait des prix minimums ou des prix de 
référence. En réponse, le représentant de la Mo ldova a déclaré que la Décision du gouvernement 
n° 1092 du 29 octobre 1998 avait introduit les prix  de référence.  Il a confirmé qu'au moment de 
l'accession à l'OMC, les prix de référence des im portations et les autres mécanismes d'évaluation 
minimale des importations seraient éliminés.  Ainsi, la Décision du gouvernement n° 1092 du 
29 octobre 1997 sur le contrôle obligatoire de l' évaluation en douane pour certaines importations était 
valide jusqu'au 31 décembre 1999.  Le représentant de  la Moldova a confirmé que la Décision n° 1092 
était venue à expiration le 1er janvier 2000 et qu'il n'y avait en ce moment aucune prescription 
juridique relative aux prix de référence.  La Moldova assumait l'obligation de respecter toutes les 
dispositions de l'OMC à cet égard après l'accession.  
87. À un stade ultérieur et en réponse aux questions indiquées plus haut, le représentant de la 
Moldova a présenté, dans le document WT/ACC/MOL/14, des renseignements détaillés établissant la 
correspondance entre les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane et les articles de la Loi 
sur le tarif douanier.  
88. Il a confirmé qu'à compter de la date d'acce ssion, la Moldova appliquerait pleinement les 
dispositions de l'OMC concernant l'évaluation en douane, notamment, outre l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT de 1994, les dispos itions de la Décision relative au traitement des WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 montants des intérêts lors de la  détermination de la valeur en douane de marchandises importées et à 
l'évaluation des supports informatiques de logiciel s destinés à des équipements de traitement de 
données.  Conformément à ces dernières dispositions, seul le coût du support lui-même serait pris en 
compte dans l'évaluation en douane.  Il a ajouté que les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise 
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, du fait  qu'il s'agit d'un accord in ternational, auraient 
préséance sur le droit national après l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Règles d'origine 
89. Certains membres du Groupe de travail ont demandé la confirmation que la Moldova 
adopterait des dispositions juridiques sur les règles d'origine qui seraient entièrement conformes aux 
prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'or igine.  Le représentant de la Moldova a indiqué 
que la Loi sur le tarif douanier de novembre 1997 établissait les règles d'origine appliquées par son 
pays. 
90. En réponse aux questions, le représentant de la  Moldova a indiqué que la preuve d'origine 
n'était requise que pour les marchandises importées dans le cadre d'un accord commercial préférentiel 
ou en provenance des pays les moin s avancés.  Les règles d'origine dans le cadre des Accords de 
libre-échange avec les pays de la CEI et la Rouman ie, ainsi que dans le cadr e de préférences selon le 
SGP, étaient comprises dans les accords respectifs.  La preuve consistait en un certificat d'origine officiel et valide.  Le re présentant de la Moldova a ajouté qu'on dé terminait le pays d'origine en vérifiant 
que le certificat d'origine présenté correspondait à la marchandise importée. 
91. Le représentant de la Moldova a confirmé que la Moldova adopterait des dispositions 
juridiques en matière de règles d'origine qui ser aient entièrement conformes aux prescriptions de 
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  
92. Le représentant de la Moldova a confirmé qu'à compter de la date d'accession, les règles 
d'origine préférentielles et non préférentielles seraien t entièrement conformes à l'Accord de l'OMC sur 
les règles d'origine et que les prescriptions de l'artic le 2 h) et de l'annexe II, paragraphe 3 d) de 
l'Accord exigeant que soit fournie une appréciation de  l'origine qui serait attribuée à une marchandise 
importée et définissant les conditions dans lesquelles ce lle-ci doit être fournie, seraient établies dans le 
cadre juridique moldove avant l'accession.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement. 
-  Inspection avant expédition 
93. En réponse aux questions de certains membres du Groupe de travail, le représentant de la 
Moldova a expliqué que, en vue de mettre en œuvre  la Loi sur le tarif douanier pour 2000 et la  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 51 
 
 
 Loi sur la réglementation par l'État des activités de commerce extérieur,   en vue de mettre en 
œuvre les dispositions de la Loi sur le tarif douanier n°  1380 -XIII du 20  novembre  1997 (Monitorul 
Oficial, 1998, n° 40 -41, page  286),  et d'améliorer le mécanisme d'év aluation en douane, la collecte de 
statistiques ainsi que la vérification de la qualité et de la conformité des marchandises importées, le 
gouvernement moldove avait approuvé le Décret du gouvernement sur l'introduction de 
l'inspection avant expédition des marchandises importées.  la décision n°  747 du 3  août 1999 sur 
l'introduction de l'inspection avant expédition des marchandises importées.   Ce décret était appliqué à 
toutes les activités d'inspection avant expédition ex ercées sur le territoire moldove, sous-traitées ou 
prescrites par le gouvernement ou par un organisme public.  La Moldova ve illerait à ce que les 
activités d'inspection avant expédition soient exercée s de manière non discriminatoire, et à ce que les 
procédures et les critères employés dans l'exercice de ces activités soient objectifs et appliqués 
également à tous les importateurs touchés par ces activités.  
94. Le représentant de la Moldova a confirmé que  son pays veillerait, dans son utilisation de 
fournisseurs du service d'inspection avant expédition,  à ce que les prescriptions de l'Accord sur 
l'inspection avant expéditi on soient entièrement mises en œuvr e.  La Moldova assumerait l'entière 
responsabilité de veiller à ce que les entreprises agissant pour son compte se conforment aux 
dispositions des Accords de l'OMC.  Les décisi ons de ces entreprises seraient susceptibles d'appel 
pour les importateurs de la même manière que les décisions administratives prises par le 
gouvernement moldove.  La Moldova a confirmé que son régime d'inspection avant expédition serait 
temporaire et ne fonctionnerait que jusqu'au mome nt où les autorités douanières moldoves seraient en 
mesure d'exercer les fonctions actuellement acco mplies par les fournisseurs du service d'inspection 
avant expédition.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements. 
- Régime antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde 
95. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé que le gouvernement moldove 
souscrive l'engagement de ne prendre de mesure s antidumping, compensatoires ou de sauvegarde que 
conformément aux Accords antidumping, sur les subve ntions et les mesures compensatoires et sur les 
sauvegardes.  En réponse, le représentant de la  Moldova a déclaré que le gouvernement était à 
élaborer une loi sur les mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde, qui serait conforme 
aux réglementations respectives de l'OMC.  
96. Le représentant de la Moldova a confirmé que son pays n'appliquerait pas de mesures 
antidumping, compensatoires ou de sauvegarde tant qu' il n'aurait pas notifié et mis en place les lois 
voulues conformément aux dispositions des Accords de  l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI, 
sur les subventions et les mesures compensatoires et sur les sauvegardes.   Dans l'élaboration des lois WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 52  
 
 concernant ces mesures, la Moldova  veillerait à leur entière conform ité aux dispositions pertinentes de 
l'OMC, notamment aux articles VI et XIX du GAT T de 1994 ainsi qu'aux Accords de l'OMC sur la 
mise en œuvre de l'article VI, sur les subventio ns et les mesures compensatoires et sur les 
sauvegardes.  Une fois que ces dispositions seraien t en place, la Moldova n'imposerait de droits 
antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde que dans l' entière conformité aux 
dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
- Réglementation des exportations 
- Droits de douane, redevances et impositions,  taxes intérieures imposées aux exportations 
97. Certains membres du Groupe de travail ont  demandé à la Moldova d'expliquer les 
justifications des prescriptions en matière de licence s d'exportation et de l'enregistrement des contrats 
d'exportation.  Ils ont exprimé leur préoccupation au  sujet de l'incompatibilité avec l'article VIII du 
GATT de 1994 de la redevance de 0,25 pour cent pour  formalités douanières et ont demandé à la 
Moldova d'aligner son régime sur les règles de l'OMC. 
98. Le représentant de la Moldova a dit qu'il n'y av ait pas de prescriptions en matière de licences 
d'exportation et que l'enregistrement des contrats  d'exportation avait été aboli par la Décision du 
gouvernement n° 777 de 1997.  Il a confirmé que la Décision du gouvernement n° 716 du 
30 juin 1998 avait modifié la Décision du gouvern ement n° 777 de 1997 et aboli la redevance de 
licence de 0,1 pour cent.   
- Restrictions à l'exportation 
99. En réponse aux questions, le représentant de la Moldova a indiqué que son pays avait 
supprimé la restriction temporai re à l'exportation du vin en vrac qui visait à promouvoir l'image de 
qualité du vin moldove.  Comme la restriction s'éta it révélée inefficace en vue de cet objectif, elle 
avait été supprimée.  Le représentant de la Moldova  a déclaré que si un instrument de politique de ce 
genre était utilisé dans l'avenir, ce serait en entière  conformité avec les dispositions pertinentes de 
l'OMC. 
- Licences d'exportation 
100. Le représentant de la Moldova a informé l es membres du Groupe de travail que l'exportation 
de "certaines marchandises spéciales" faisait l'objet de licences et que, selon la Décision du 
gouvernement n° 777 du 13 août 1997, la liste des produits assujettis à une licence d'exportation était 
la même que celle des produits assujettis à une licen ce d'importation, reproduite  au paragraphe [78]  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 53 
 
 
 ci-dessus.  Cette liste comprenait les armes, les mun itions, le matériel militaire et les assortiments de 
pièces pour les produire; les explosifs; les matières, les technologies et le matériel nucléaires et les 
installations destinées à leur production; les sources de rayonnements ionisants; les médicaments, les 
substances à effet psychotrope, et les matières destinées à la production de ces substances; les poisons; les inventions et matériels du type loterie, les ma chines à sous, les jeux de fortune, les substances 
chimiques (notamment les e ngrais et les substances destinées à la protection des végétaux, et les déchets 
industriels faisant l'objet d'un cont rôle international; les médicaments , les appareils et le matériel 
médicaux.  La liste comprenait également le s métaux précieux:  l'or et l'argent. 
101. En réponse aux questions de membres du Groupe de  travail, le représentant de la Moldova a 
confirmé que l'obligation d'enregistrer les contrats  d'exportation avait été abolie par la Décision du 
gouvernement n° 777 du 13 août 1997 sur l'amél ioration des mécanismes de réglementation du 
commerce extérieur.  La redevance pour les licen ces d'exportation avait également été supprimée. 
- Subventions à l'exportation 
102. En réponse aux demandes de renseignements, le représentant de la Moldova a indiqué que son 
pays n'appliquait aucune politique de financement, de subventionnement ou de promotion spéciale des 
exportations.  Si la Moldova décidait d'introduire  de telles mesures dans l'avenir, elles seraient 
entièrement conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC.  
103. Le représentant de la Moldova a déclaré qu'à compter de la date d'accession, la Moldova ne 
maintiendrait pas de subventions, no tamment de subventions à l'exporta tion, répondant à la définition 
d'une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et n'introduirait pas de telles subventions prohibées.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
- Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur des marchandises 
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions 104. En réponse aux demandes de renseignements, le représentant de la Moldova a indiqué que le 
gouvernement avait pour politique géné rale de créer une économie de marché à base élargie et de 
privatiser les entreprises commerciales et les actifs commerciaux appartenant à l'État.  Le gouvernement avait également pour politique générale d' attirer l'investissement étranger au pays et 
d'encourager, dans la mesure du possible, la présence  des investisseurs étrangers  et de la technologie 
étrangère dans tous les secteurs de l'économie en  vue de favoriser la création d'une économie de 
marché et la privatisation des entreprises et actif s commerciaux appartenant à l'État.  L'industrie WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 demeurait un élément important dans le développement de l' économie nationale et, da ns le cadre de sa 
politique économique, la Moldova avait identifié des secteurs de développement prioritaires.  Des 
avantages et des allégements fiscaux avaient été accordés à des secteurs comme l'énergie, les 
transports, la construction des routes et les téléco mmunications, sous forme de prêts prioritaires et 
d'assistance technique consentis par des orga nisations internationales ou des programmes de 
coopération bilatérale.  La productio n industrielle intérieure ne béné ficiait d'aucune subvention.  
En 2000, la Moldova accordait les exemptions fiscales suivantes: 
i)  Des exemptions de paiement de l' impôt sur le revenu avaient été accordées: 
a) aux ateliers médicaux administrés par les hôpitaux psychiatriques du Ministère de la 
santé publique où l'on emploie une main-d'œuvre handicapée;  
b) au Centre expérimental de la République  pour les prothèses, l'orthopédie et la 
réhabilitation du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille; 
c) aux entreprises des Associations des av eugles, des sourds et des invalides; 
d) aux entreprises des établissements pénitentiaires; 
e) aux autorités territoriales du cadastre – concernant la part du revenu calculée et 
destinée à la création et au fonctionnement du Fonds de garantie institué par l'Agence 
nationale du cadastre, des ressources financièr es et de la géodésie, ainsi que la part 
calculée et destinée à la constitution de Fonds visant à couvrir les dépenses de 
services et de remboursement de prêts étrangers accordés dans le cadre de la mise en œuvre du premier projet de cadastre; 
f) au revenu provenant des intérêts issus des titr es de l'État émis en 2000, quelle que soit 
la date de leur remboursement. 
ii)  Une exemption d'impôt sur le revenu s' appliquait également aux personnes suivantes: 
a) les militaires, les membres du groupe de commandement, des troupes du système 
pénitentiaire, des corps des affaires inté rieures et du Service des incendies et de 
sauvetage du Département de la protection ci vile et des urgences – sur le revenu tiré 
de ces emplois.  L'exemption personnelle n'était pas transférable au conjoint;  
b) les particuliers, sur l'assistance matérielle  reçue des réserves du gouvernement et des 
autorités de l'administration publique et des fonds de syndicats conformément aux dispositions concernant une telle assistance; 
c) les sportifs et les entraîneurs, sur l'aide financière fournie par le Comité international 
olympique, ainsi que les gains touchés lors des compétitions sportives internationales; 
d) Le Comité national olympique et les fédé rations sportives nationales, sur l'aide 
financière fournie par le Comité interna tional olympique, les fédérations sportives 
européennes et d'autres organisations sportives internationales;  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 55 
 
 
 e) "Apa-Canal-Chisinau" – sur le revenu destiné et transféré au Fonds spécial pour le 
paiement de l'intérêt et le remboursement  de l'emprunt obtenu auprès de la Banque 
européenne pour la reconstr uction et le développement. 
iii) Des exemptions d'impôt  foncier s'appliquaient: 
a) aux organismes financés par les budgets à t ous les niveaux, sauf pour les terrains 
utilisés en vue d'une activité commerciale ou loués; 
b) aux entreprises des Associations des av eugles, des sourds et des invalides; 
c) aux entreprises des établissements pénitentiaires; 
d) au Stade de la République et au Manège athlétique de Chisinau; 
e) aux terrains sur lesquels se trouve une ma ison d'habitation et aux terrains adjacents 
compte tenu de limites fixées lorsque ces terrains sont détenus par: 
- des personnes ayant atteint l'âge de 61 ans pour les hommes et de 56 ans pour 
les femmes, les personnes handicapées de 1ère et de 2ème catégorie, les enfants 
handicapés, les autres personnes inaptes au travail, les personnes handicapées 
de 3ème catégorie qui ont participé aux opéra tions militaires visant à protéger 
l'intégrité du territoire et l'indépenda nce de la République de Moldova, aux 
opérations en Afghanistan et au nettoya ge après l'accident de Tchernobyl.  
Ces catégories de particuliers (sauf pour les invalides des catégories I et II et les enfants handicapés) sont exemptées d'impôt pour autant qu'il n'y ait pas de membres de leur famille aptes au travail qui vivent avec eux. Pour l'application des exemptions d'impôt qui précèdent, la catégorie "autres 
personnes inaptes au travail" comprend l es enfants jusqu'à l'âge de 16 ans, les 
militaires en service obligatoire, les étudiants à temps plein dans les établissements d'enseignement inscrits pour une durée de plus d'un an; 
- les familles de ceux qui sont morts en participant à des opérations militaires 
visant à protéger l'intégrité du territoire et l'indépendance de la République de 
Moldova et les personnes qu'ils avaient soutenues; 
- les familles de militaires qui sont morts au cours d'opérations en Afghanistan 
et les personnes qu'ils avaient soutenues; 
- les familles de personnes décédées par suite  de leur participation au nettoyage 
après l'accident de Tchernobyl et les personnes qu'elles avaient soutenues; 
- les familles comptant des enfants invalides âgés de moins de 18 ans; 
- les personnes qui ont été victimes d'un glissement de terrain.  La décision 
respective était adoptée par le Conseil local. 
 Cette année, d'autres actes législatifs accord ant aux personnes des déductions et des privilèges 
relatifs à l'impôt foncier sont encore en vigueur .  Dans les cas où une personne peut prétendre 
à plusieurs privilèges fiscaux, elle ne bénéficie que du privilège le plus  avantageux pour elle. WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 56  
 
 iv)  Une exemption de l'impôt immobilier s'appliquait: 
a) aux organismes financés par les budgets à tous les niveaux; 
b) aux organismes et entreprises des Associations des aveugles, des sourds et des 
invalides; 
c) au Centre expérimental de la République  pour les prothèses, l'orthopédie et la 
réhabilitation du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille; 
d) aux entreprises des établissements pénitentiaires; 
e) aux unités de protection civile; 
f) aux représentations diplomatiqu es – sur l'immeuble qui leur est fourni sur une base de 
réciprocité sans bail; 
g) aux organisations religieuses – sur l'immeuble destiné à l'accomplissement de rites 
religieux; 
h) dans la limite du coût de l'immeuble, ju squ'à concurrence de 30 000 lei pour les 
habitations occupées en permanence par: 
- les personnes ayant atteint l'âge de 61 ans pour les hommes et de 56 ans pour 
les femmes, les personnes handicapées de 1
ère et de 2ème catégorie, les enfants 
handicapés, les autres personnes inaptes au travail, les personnes handicapées 
de 3ène catégorie qui ont participé aux opéra tions militaires visant à protéger 
l'intégrité du territoire et l'indépenda nce de la République de Moldova, aux 
opérations en Afghanistan et au nettoya ge après l'accident de Tchernobyl.  
Ces catégories de particuliers (sauf pour  les invalides des catégories I et II et 
les enfants handicapés) sont exemptées d'impôt pour autant qu'il n'y ait pas de 
membres de leur famille aptes au travail qui vivent avec eux. Pour l'application des exemptions d'impôt qui précèdent, la catégorie "autres 
personnes inaptes au travail" comprend l es enfants jusqu'à l'âge de 16 ans, les 
militaires en service obligatoire, les étudiants à temps plein dans les 
établissements d'enseignement inscrits pour une durée de plus d'un an; 
- les familles de ceux qui sont morts en participant à des opérations militaires 
visant à protéger l'intégrité du territoire et l'indépendance de la République de 
Moldova et les personnes qu'ils avaient soutenues; 
- les familles de militaires qui sont morts au cours d'opérations en Afghanistan 
et les personnes qu'ils avaient soutenues; 
- les familles de personnes décédées par suite  de leur participation au nettoyage 
après l'accident de Tchernobyl et les personnes qu'elles avaient soutenues; 
- les familles comptant des enfants invalides âgés de moins de 18 ans; 
- les personnes qui ont été victimes d'un glissement de terrain.  La décision 
respective était adoptée par le Conseil local.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 57 
 
 
 Dans les cas où une personne d'une des caté gories mentionnées ci-dessus dispose d'un 
immeuble dont la valeur dépasse 30 000 lei, l'impôt immobilier est applicable sur la différence entre la valeur de l'i mmeuble et la somme de 30 000 lei. 
 
v)  Exemption de la redevance d'eau: 
a) l'enlèvement accessoire d'eau souterraine accompagnant l'extraction de minerais ou 
l'enlèvement d'eau souterraine en  vue d'éviter ses effets nocifs;  
b) l'eau utilisée dans les opérations d'extinction d'incendies; 
c) l'eau consommée par les entreprises des Associ ations des aveugles, des sourds et des 
invalides; 
d) l'eau tirée par la population de sources de  surface ou de sources souterraines pour 
répondre aux besoins en eau potable ou pour l'utilisation domestique. 
vi)  Exemption de la TVA, de droits de douane et des redevances douanières - produits et services 
importés ou achetés sur le territoire de la République de Moldova sur des crédits et des subventions accordés au gouvernement de la Répu blique de Moldova ou avec une garantie 
publique, ou sur des prêts consentis par des or ganisations financières internationales (y 
compris sur la part du gouvernement de la Répub lique de Moldova) en vue de la réalisation 
de certains projets figurant dans la lis te approuvée par le gouvernement.   
vii)  Exemption de la TVA et des droits de doua ne - importation et revente de véhicules (voitures) 
sur le marché intérieur. 
viii) Exemption de la TVA et des droits de douane  - importation et revente sur le marché intérieur 
de cigarettes avec filtre.  Six mois après la pr omulgation de cette loi, la TVA applicable aux 
produits susmentionnés devrait être imposée conformément aux principes généraux. 
ix) Exemption de la TVA et des droits de douane - importation et revente sur le marché intérieur 
de pommes de terre à l'état de  semence pour la reproduction. 
x)  Exemption de la TVA, jusqu'au 1
er juillet 2000, des droits de douane sur le matériel et les 
autres actifs corporels importés en vue de la  production - société de développement des 
ressources naturelles Redeco Ltd. (EU) conformément à l'accord de concession relatif à la prospection et à l'exploitation des ressources de pétrole et de gaz. 
xi)  Exemption de la TVA, des droits de doua ne et des redevances douanières - matériel et 
uniformes reçus à titre de dons du Comité interna tional olympique en vue de la préparation de 
l'équipe olympique nationale à la participa tion aux Jeux olympiques de Sydney - le Comité 
national olympique. 
xii)  Exemption des droits de douane, y comp ris pour les formalités douanières, à l'importation 
d'articles nécessaires à ses activités statutaires, reçues à titre de dons du Centre d'information et de documentation sur le Conseil de l'Europe en République de Moldova. 
xiii)  Exemption de la taxe sur la valeur ajou tée sur les marchandises et services produits et des 
redevances pour l'utilisation des ressources minérales - entreprises des établissements 
pénitentiaires.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 58  
 
 xiv)  Exemption de l'impôt sur les bénéfices payable au budget, de la taxe sur la valeur ajoutée et 
des redevances pour l'extraction de matériaux de  construction inertes - société en commandite 
par actions Mina din Chisinau à la condition que les fonds soient employés à des mesures 
destinées à prévenir l'inondation des puits creusés. 
xv) Exemption du transfert au budget de la T VA, calculée sur les marchandises livrées et les 
services fournis - organismes et entreprises des As sociations des aveugles, des sourds et des 
invalides. 
xvi) Exemption du transfert au budget du montant de la TVA calculée jusqu'à concurrence de 
50 pour cent - agents économiques chargés de la restructuration sous l'égide du Conseil des 
créanciers, à la condition que le montant corr espondant soit utilisé pour couvrir les dépenses 
additionnelles liées à la restructuration et à la mise en place des mesures énoncées par le 
Mémorandum d'accord. 
xvii) Exemption du transfert au budget de la T VA - recettes de la vente de biens de capital et 
d'autres biens d'équipement d'entreprises pour lesquelles le tribunal de commerce a engagé 
une procédure de liquidation, conformément à la Loi n° 786-XIII du 26 mars 1996, "Sur la 
faillite", à la condition que les montants corr espondants soient utilisés pour rembourser les 
créditeurs. 
xviii) Exemption du transfert au budget des tax es et redevances (sauf les droits de douane, y 
compris pour les formalités douanières, la TVA et  les droits d'accise à l'importation) - les 
entreprises du service de sylviculture de l'Ét at, à la condition que ces sommes servent à la 
régénération et à la protection du fonds forestier.   Les résultats de ces transactions devraient 
être inclus dans le rapport sur la mise en œuvre des ressources du Trésor public, sur la base 
des rapports mensuels présentés par le Se rvice de sylviculture de l'État.   
xix) Exemption du versement de la redevance perç ue lors de l'enregistrement de titre de l'État 
auprès du Comité national des biens immobiliers - Ministère des finances. 
 
105. En réponse aux questions de membres du Groupe de travail au sujet des politiques et des 
mécanismes employés pour mettre en  œuvre les programmes de développement du secteur agricole, le 
représentant de la Moldova a expliqué que le gouvernement favorisait le  développement du secteur 
agricole grâce aux mesures suivantes: 
- privatisation des terres et des entreprises agricoles appartenant à l'État, par exemple les 
fermes de l'État;  
- restructuration des exploitations privatis ées, avec le soutien d'organismes d'aide 
internationaux;  création d'une Agence d'aide  à la restructuration des exploitations 
agricoles (ARA);  
- aide à la recherche agronomique dans le cadre d'un prêt important accordé par un 
organisme d'aide international;  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 59 
 
 
 - amélioration de l'accès des petits agriculteurs au crédit au taux du marché; préparation 
d'une ligne de crédit pour l'ensemble du secteur agricole, qui sera financée par un 
organisme d'aide international;  
- programmes de soutien financier; - amélioration du cadre législatif .  La Moldova était en train de remanier la Loi sur la 
normalisation du prix des terres et d'élaborer une  loi sur la vente des terres.  Même si la 
législation nécessaire pour ré glementer le commerce des terr es n'était pas encore en 
place, l'allocation efficace des terres et du matériel agricole était facilitée par des 
accords de location et de location-vente. 
 
106. Certains membres du Groupe de travail ont dema ndé des renseignements sur l'aide de l'État 
aux projets d'investissement.  En réponse, le représe ntant de la Moldova a indiqué que l'aide de l'État 
aux projets d'investissement du secteur privé était accordée dans les contextes suivants: 
i) concessions, conformément à l'article 46 de la Loi sur les investissements étrangers; ii) zones d'activité économique libre, conformément à l'articl e 46 de cette loi et aux dispositions qui régissent 
ces zones;  iii) accords avec la BERD, notamment en matière d'assistance technique et d'exemption de 
TVA.  Les projets d'investissement suivants entrep ris par le secteur privé avaient bénéficié d'une aide 
de l'État:  REDECO conformément aux dispositions de l'accord de concession relatif à la prospection 
et à l'exploitation de pétrole et de gaz (article 26, Loi de finances pour 1999); modernisation de la  
Thermocomenergo par ROCARO.  Il a indiqué que les concessions accordées par l'État étaient 
négociées au cas par cas et ne faisaient pas partie d'un  programme de soutien à l'investissement.  Il n'y 
avait donc pas de procédures administratives à suivre  pour demander et recevoir cette aide de l'État.  
107. Le représentant de la Moldova a déclaré que tout programme de subvention offert par le 
gouvernement après l'accession serait administré confor mément à l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires et que tous les renseigne ments nécessaires sur les programmes devant être 
notifiés seraient notifiés au Comité des subventions  et des mesures compen satoires conformément à 
l'article 25 de l'Accord, à l'entrée en vigueur du protocole d'accession de la Moldova.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.  
- Obstacles techniques au commerce 
108. Plusieurs membres du Groupe de travail ont  demandé à la Moldova de présenter des 
renseignements sur les mesures prises pour respecter les prescriptions de l'Ac cord OTC.  Les mesures 
prises pour assurer le respect de l'Accord OTC co mprenaient notamment l'analyse de non-conformité 
et l'adoption de mesures correctives, la mise en œ uvre d'une politique axée sur l'application de normes WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 60  
 
 internationales (ou de projets) pendant l'élabora tion des normes nationales.  Cette élaboration était 
confiée à des comités techniques de normalisation, composés de spécialistes provenant des parties 
intéressées.  En outre, les normes récentes étai ent alignées sur les normes internationales ou 
européennes applicables.  Toutes les nor mes étaient révisées tous les cinq ans.  
109. Le représentant de la Moldova a ajouté qu'à l' heure actuelle des documents normatifs étaient 
en vigueur sur la normalisation des produits ou domaines suivants:  
Tableau 13 
 
Normes relatives aux divers produits/domaines  
 
Normes Produits/domaines 
Prescriptions médico-biologiques destinées à garantir l'innocuité des 
produits alimentaires et le respect de critères minimaux en matière de 
valeur nutritive, promulguées par le Ministère de la santé Produits alimentaires  
Normes sanitaires faisant partie des normes de produit Large gamme de produits non 
alimentaires 
Normes et règles de construc tion  Construction et bâtiment 
Normes et règles de sécurité du travail Services fournis sur le lieu de travail 
Normes environnementales, y compris la  radioprotection Application générale 
 
Sur les 20 000 normes régionales GOST existant sur le territoire moldove, la Moldova en appliquait 
effectivement environ 8 000, dont environ 2 000 étaien t obligatoires.  Les modifications de la Loi sur 
la normalisation et le projet de loi sur les OTC prévoyaient qu'à compter du 1er janvier 2002 
l'application des normes nationales deviendrait facu ltative.  L'application d'une norme nationale ne 
resterait obligatoire que si une ré férence à un règlement technique éta it prévue.  Une autorité publique 
autorisée ne pouvait adopter un règlement technique qu'en fonction d'objectifs légitimes énumérés 
dans l'Accord OTC.  Jusqu'au 1er janvier 2002, les autorités de la  République de Moldova allaient 
élaborer et publier les règlements techniques découlant des normes obligatoires existantes.  
110. Le représentant de la Moldova a confirmé que  son pays introduirait des normes facultatives 
en vue de préparer son accession à l'OMC.  Étant d onné la situation économique difficile et l'absence 
d'autres prescriptions obligatoires,  la Moldova considérait que des normes obligatoires étaient le seul moyen d'écarter du marché des produits dange reux ou de mauvaise qualité.  Les normes nouvelles 
étaient alignées sur les normes de l'ISO et les normes existantes le seraient au fil du temps, grâce à des 
révisions périodiques.  Les publications suivant es contenaient des renseignements concernant les 
règlements techniques, les normes et les procédures:  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 61 
 
 
 - "Buletinul Standartisarii", publication bimest rielle en roumain et en russe (Moldova); 
- "Monitorul Oficial", publication mensuelle (Moldova); - "Buletinul Standardizarii", publica tion mensuelle en roumain (Roumanie); 
- "Informationnii Ucazateli Standartov", public ation mensuelle en russe (Fédération de 
Russie). 
111. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements au sujet des 
procédures de certification.  En réponse, le représen tant de la Moldova a indiqué que les produits et 
services étaient certifiés en Moldova dans le cadre  du Système national de certification, sur le 
fondement de la Loi sur la certification, de la Loi sur la protection des consom mateurs et de la Loi sur 
la normalisation, conformément aux Guides de l' ISO, de l'ISO/CEI, aux documents normatifs des 
Systèmes nationaux de normalisation et de certifi cation, alignés sur ceux qui ont été précités.  
Conformément à la Procédure générale PG-01-05- 92, la certification pouvait être obligatoire ou 
facultative en Moldova.  La certification n'avait un caractère obligatoire que pour les produits et 
services qui peuvent avoir une incidence sur la vi e, la santé, les biens des consommateurs et 
l'environnement.  Ces produits ou services étaient définis dans la Nomenclature des produits et 
services soumis à la certification obligatoire, ap prouvée par le Département des normes, de la 
métrologie et des contrôles techniques.  Les procédures de certification pour des catégories spécifiques de produits étaient définies par ch aque organisme accrédité et approuvées par le 
Département des normes, de la métrologie et d es contrôles techniques conformément à la norme 
moldove SM 45-2 "Système national de certification de la République de Mold ova – Certification de 
produits".  Le 3 février 2000, une nouvelle lo i sur la certification est entrée en vigueur. 
112. Le représentant de la Moldova a expliqué que  les procédures de certification, les méthodes 
d'essai et les activités de certification étaient les mêmes pour les produits nationaux et les produits 
importés, abstraction faite de l'origine du produit et du type d'organisation commerciale du 
demandeur.  Tous les demandeurs, qu'ils soient de Moldova ou d'autres pays, avaient librement accès 
à tous les documents normatifs et aux procédures de normalisation et de certification.  Des certificats 
selon une formule unique, protégés par des signes spéciaux, étaient délivrés dans le Système de certification nationale.  La Moldova reconnaissait les certificats de conformité délivrés par des 
organismes de certification avec lesquels des acco rds de reconnaissance bilatéraux ou multilatéraux 
avaient été signés.  
113. Le représentant de la Moldova a indiqué que le  régime de certification était actuellement mis 
en œuvre par 22 organismes de certification et par 71 laboratoires d'essai, accrédités selon le Système 
national de certification par des centres d'accréd itation conformément a ux dispositions de la WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 62  
 
 norme EN 45000.  La nomenclature des produits soumis à la certif ication obligatoire comprenait:  
produits alimentaires;  électronique;  produits et t echnologies comportant un niveau élevé de danger;  
articles destinés aux enfants;  cosmétiques;  matériaux de construction;  machines et matériel;  et 
meubles.  Les services soumis à la certification obligatoire comprenaient les services hôteliers, de nettoyage à sec, de réparation de moteurs, de réparation d'appareils audio et vidéo, et de réparation 
d'appareils électroménagers. 
114. Le représentant de la Moldova a encore indiqué que les fabricants nationa ux, en faisant partie 
des comités techniques, prenaient connaissance des projets de norme.  Outre les normes nationales, la 
Moldova appliquait des normes internationales (ISO, CEI), des normes régionales (GOST, EN), et des 
normes roumaines (STAS, SR).  La Moldova respectait les prescriptions des conventions internationales régissant la sécurité des substan ces chimiques, toxiques, inflammables, explosives et 
autres.  En Moldova, il n'y avait pas de réglementatio ns ou de prescriptions spécifiques concernant la 
sécurité électrique, le matériel de télécommunicati on, les appareils médicaux ou d'autres catégories de 
matériel.  La production était certifiée en Moldova selon les dispositions de l'Accord OTC relatives à 
l'évaluation de la conformité.  La Moldova n'exig eait pas de catégories spéci fiques de certificat, sauf 
les certificats d'hygiène introduits par le Minist ère de la santé, comme partie composante des 
certificats de conformité.  Les prescriptions relatives  aux certificats d'hygiène étaient définies dans les 
règlements techniques du Ministère de la santé.  Le s Inspections d'État pour la protection des droits 
des consommateurs et le contrôle de la qualité d es produits exerçaient un contrôle de qualité pendant 
le processus de fabrication, l'entreposage et la commercialisation.  Les produits nationaux étaient 
soumis aux mêmes normes que les marchandises étrangères. 
115. En réponse à des questions additionnelles au sujet des procédures de certification, le 
représentant de la Moldova a indiqué que seuls les certificats délivrés par les organismes de 
certification des pays de la CEI et de la Rouman ie étaient actuellement reconnus.  La reconnaissance 
par les organismes de certification de la Moldova des certificats délivrés dans les pays de la CEI et en 
Roumanie se fondait sur des accords bilatéraux si gnés avec ces pays.  La Moldova était disposée à 
commencer des négociations avec d'autres pays en  vue de la reconnaissance des procédures de 
certification et des certificats de conformité.  Le re présentant de la Moldova a rappelé que l'article 4.4 
de la Loi sur la normalisation du 22 septembre 1995 disposait expressément que les normes moldoves 
devaient s'inspirer des recherches scientifiques,  des techniques et des technologies modernes, des 
normes internationales et régionales et des normes de  pointe des autres pays.  L'article 18 de cette loi 
fixait comme objectif principal de la coopération entr e la Moldova et les autres pays l'achèvement de 
l'harmonisation des normes nationales avec les norm es internationales et régionales ainsi qu'avec les 
normes de pointe des autres pays.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 63 
 
 
 116. En réponse aux demandes de renseignements portant sur la compatibilité du projet de loi avec 
les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les obsta cles techniques au commerce, le représentant de la 
Moldova a présenté les renseignements demandés da ns les documents WT/ACC/MOL/16 et 19.  Les 
autres mesures que prendrait la Moldova pour rendre  sa législation conforme  aux dispositions de 
l'OMC et le calendrier de leur mise en œuvre sont présentés ci-dessous:  
Tableau 14 
 
Calendrier de mise en conformité  de la législation nationale  
aux dispositions de l'OMC  
 
Mesure Description des mesure s Période de mise en œuvre
Adoption du projet 
de loi sur la 
normalisation  établit des règles pour la publication du programme 
d'élaboration de normes;  
prévoit la prise en considérations des  normes, directives et 
recommandations internationales comme fondement des 
règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité.  Adoption de la Loi 
n° 919-XIV le 
12 avril 2000 
Adoption du projet 
de loi sur la 
certification  prévoit l'élabo ration et la mise en œuvre de procédures 
d'évaluation de la conformité;  
prévoit l'acceptation des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité appliquées par des organismes 
dans le pays exportateur dans le cas où la Moldova a signé 
un accord bila téral de reconnaissance mutuelle ou dans le 
cas d'accession à des organismes spécialisés régionaux ou 
internationaux dont ce pays est membre;  
prévoit la non -discrimination en ce qui touche le traitement 
des produits et une structure de redevances fondée su r le 
coût.  Adoption de la Loi 
n° 652-XIV le 
28 octobre 1999 
Adoption du projet 
de loi sur les OTC  prévoit le respect du Code de pratique pour l'élaboration et 
l'application des règlements techniques, des normes et des 
procédures d'évaluation de la conform ité; 
prescrit d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce 
international et d'envisager des mesures de remplacement 
moins restrictives pour atteindre les objectifs légitimes;  
prévoit la mise en œuvre et l'administration de l'Accord 
OTC;  
prévoit l'ide ntification de l'autorité chargée de faire les 
notifications à l'OMC au titre de l'Accord OTC;  
prévoit un délai raisonnable entre la publication définitive 
des règlements techniques et leur entrée en vigueur pour 
permettre aux fournisseurs de s'adapter.  Adoption de la Loi 
n° 866-XIV le 
10 mars 2000 
Adoption de la 
nouvelle Loi sur la protection des droits 
des consommateurs Garantit à chaque consommateur le droit d'être informé de 
ses droits; 
d'être assuré que les marchandises achetées ne présentent 
pas de danger pour sa vie, sa santé ou l'environnement; 
d'obtenir une indemnisation pour les produits défectueux et 
pour les dommages à sa vie ou à sa santé causés par de tels produits. Décembre 2000 WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 64  
 
 Mesure Description des mesure s Période de mise en œuvre
Mise en place et 
plein fonctionnement 
du point 
d'information Peut répondre aux questions des Membres de l'OMC et des 
parties intéressées et fournir les documents voulus concernant les règlements techniques, les normes et la 
procédure d'évaluation de la conformité; 
est responsable, pour des raisons juridiques ou 
administratives, des notifications exigées par l'Accord sur l'OMC. Octobre  2000 
Acceptation et mise 
en œuvre du Code de pratique Mise en œuvre des termes et définitions pour l'application 
de l'Accord OTC; 
pour assurer la conformité constante aux dispositions de 
l'Accord concernant: 
la non-discrimination en ce qui touche le traitement des 
produits; 
l'interdiction d'obstacles no n nécessaires au commerce 
international; 
la prise en considération des normes, guides et 
recommandations internationales comme base des normes;  
structure de redevances non di scriminatoire et fondée sur le 
coût. Janvier 2001 
Mise en œuvre du 
Plan d'élaboration de 
normes facultatives Prévoit la transformation des normes obligatoires en 
règlements techniques ou normes facultatives, sur le 
fondement d'un examen indiquant qu'elles permettent 
d'atteindre l'objectif légitime visé; 
élaboration des documents juridiques pour régir le secteur 
réglementé. 2000-2003 
 
 
 
Au cours de l'an 2001 
Annexe de 
reconnaissance de la 
procédure d'évaluation de la 
conformité Indique l'intention de la Mo ldova de signer des accords 
bilatéraux de reconnaissan ce mutuelle ou d'acceptation des 
résultats de la procédure d'évaluation de la conformité. 2000-2001 
 
117. En réponse aux questions de membres du Groupe de  travail, le représentant de la Moldova a 
indiqué qu'un point d'information avait été créé au  sein du Centre national de normalisation et de 
certification.  Son adresse était: 
28, Coca Street, Chisinau  
Republic of Moldova Téléphone: (373-2) 75-09-81 Téléfax: (373-2) 75-05-81 Courrier électronique:  Moldov astandard@standart.mldnet.com 
Directeur:  M.  Lupascu Vasile  
 
118. Le représentant de la Moldova a confirmé que son pays mettrait en œuvre l'Accord de l'OMC 
sur les obstacles techniques au commerce à compter de la date de son accession, conformément au calendrier repris dans le tableau 14 et san s recourir à une période de transition.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 65 
 
 
 - Mesures sanitaires et phytosanitaires 
119. Certains membres du Groupe de travail ont dema ndé des renseignements détaillés au sujet des 
produits agricoles, en particulier sur le degr é de correspondance des normes et réglementations 
moldoves avec celles du Codex Alimenta rius (Codex), de  l'Office inte rnational des épizooties et de 
l'Organisation européenne pour la protection des plant es.  En réponse, le représentant de la Moldova a 
déclaré que les normes et réglementations moldoves étaient entièrement conformes aux 
réglementations du Codex Alimentarius.  La Mol dova était membre de l'Office international des 
épizooties et s'inspirait des réglementations de cet  organisme.  La Moldova n'était pas membre de 
l'Organisation européenne pour la protection des plantes. 
120. En réponse aux demandes de renseignements, le représentant de la Moldova a indiqué que les 
produits suivants devaient être accompagnés d'un cer tificat d'hygiène délivré par le Service sanitaire 
et épidémiologique de l'État:  matières première s, machines et matériel dont l'utilisation peut 
constituer une source de danger pour la santé humaine;  produits des tinés aux enfants;  matériaux et 
équipement utilisés dans les systèmes d'adduction d'ea u potable;  cosmétiques et parfums;  savons et 
détergents;  textiles.  Pour les produits nationaux, le certificat était délivré sur la base des documents 
pertinents, notamment les résultats des tests sanitaires .  Pour les produits étra ngers, il était délivré sur 
la base du certificat de sécurité établi par le pays exportateur et de tests supplémentaires en Moldova. 
121. S'agissant des prescriptions en matière d'insp ection vétérinaire et de quarantaine qui 
s'appliquaient au bétail, aux pr oduits animaux, au poisson, aux médicaments vétérinaires et aux 
aliments pour animaux, le représentant de la Moldova a dit que la Loi sur les activités vétérinaires 
imposait les obligations suivantes aux propriétaires de bétail:  i) respecter les règles vétérinaires, sanitaires et hygiéniques concerna nt l'entretien, l'alimentation, la  reproduction et l'exploitation des 
animaux;  ii) prendre les mesures nécessaires pour prévenir les maladies infectieuses, soigner les animaux malades, éradiquer les sour ces d'infection et empêcher leur propagation;  iii) faire passer des 
examens médicaux systématiques au personnel, interdir e l'emploi de personnes malades;  iv) notifier 
sans délai aux autorités vétérinaires l'existence réelle ou supposée d'une ma ladie qui pourrait nécessiter 
des mesures de quarantaine, isol er immédiatement les animaux malades ou morts et empêcher 
l'utilisation ou la vente de leur viande;  v) notifie r sous 24 heures aux autorités vétérinaires l'acquisition 
d'animaux provenant d'autr es régions du pays et tenir ces animaux à l'écart du cheptel existant;  
vi) laisser les autorités vétérina ires accéder aux animaux pour les in spections;  vii) ne vendre les 
animaux, les produits et la viande qu'avec l'autori sation du service vétérinair e local;  viii) tenir les 
installations (étables, pâ turages, approvisionnement en eau) da ns un état de propreté conforme aux 
réglementations vété rinaires.  L'importation de  bétail pour la reproducti on n'était autorisée qu'aux WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 66  
 
 conditions suivantes:  i) aucune maladie infect ieuse dangereuse n'avait sévi, conformément aux 
prescriptions de la Moldova; ii) un organisme agr éé avait procédé dans le pays d'exportation à une 
inspection au moins 30 jours avant l'importation; iii) le  bétail à importer en Moldov a ne présentait pas de 
maladies;  iv)  la radioactivité du bétail n'excédait pas 360 Bq/kg.  Il a encore ajouté que l'importation du 
bétail pour l'abattage n'était auto risée qu'aux conditions suivantes:  i) aucune maladie infectieuse 
dangereuse n'avait sévi durant les 30 jo urs précédents dans le pays d'expor tation;  ii) le bétail était en 
bonne santé;  iii) sa radioactivité n'excédait pas 360 Bq/kg.  Les conditions d'importation du poisson et 
des produits de la mer étaient déterm inées au cas par cas.  L'importation de médicaments vétérinaires et 
d'aliments pour animaux n'était soumise à aucune condition spécifique. 
122. Le représentant de la Moldova a présenté le ta bleau suivant, contenan t une vue d'ensemble 
des réglementations, des marchandises visées et de l'autorité compétente. 
Tableau 15 
 
Aperçu des réglementations, des marchandises visées  
et des autorités compétentes  
 
 
Règles Marchandises ou articles Autorité compétente Certificat délivré 
Règles médico-biologiques n° 5061-89 
Prescriptions en matière 
d'innocuité des aliments (harmonisées avec celles 
du Codex Alimentarius) Produits alimentaires Service sanitaire et 
épidémiologique de l'État (Ministère de la santé) Certificat d'hygiène 
Prescriptions sanitaires 
incorporées aux normes 
visant les produits Matières premières, machines et 
matériel dont l'utilisation peut 
constituer une source de danger 
pour la santé humaine; 
produits destinés aux enfants; matériaux et équipements utilisés 
dans les systèmes d'adduction 
d'eau potable; cosmétiques et parfums; 
savon et détergents; 
textiles Service sanitaire et 
épidémiologique de l'État 
(Ministère de la santé) Certificat d'hygiène 
Prescriptions 
phytosanitaires 
(harmonisées avec celles 
de l'Organisation européenne pour la 
protection des plantes) Produits, matières ou articles 
susceptibles de contribuer 
directement ou indirectement à la 
propagation des parasites et des maladies, ou articles visés par une 
quarantaine phytosanitaire Chef de l'Inspection d'État 
pour la quarantaine 
phytosanitaire (Ministère 
de l'agriculture) Permis 
d'importation, 
certificat 
phytosanitaire (pour l'exportation)  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 67 
 
 
 Règles Marchandises ou articles Autorité compétente Certificat délivré 
Prescriptions vétérinaires 
(harmonisées avec celles de l'Office international 
des épizooties) Animaux vivants de toutes 
espèces; viandes et produits carnés; 
lait et produits laitiers; 
volaille, œufs et produits à base d'œufs; 
poissons, produits de la mer et 
matières premières d'origine animale; 
produits d'origine animale 
destinés à l'alimentation des animaux; 
produits pour utilisation 
vétérinaire Inspection vétérinaire de 
l'État (Ministère de l'agriculture) 
 Avis sanitaire, 
autorisation, certificat de santé 
vétérinaire 
Prescriptions vétérinaires 
(harmonisées avec celles 
de l'Office international 
des épizooties) Animaux vivants de toutes 
espèces; 
viandes et produits carnés; 
lait et produits laitiers; volaille, œufs et produits à base 
d'œufs; 
poissons, produits de la mer et matières premières d'origine 
animale; 
produits d'origine animale destinés à l'alimentation des 
animaux; 
produits pour utilisation 
vétérinaire Inspection vétérinaire de 
l'État (Ministère de 
l'agriculture) 
 Avis sanitaire, 
autorisation, 
certificat de santé 
vétérinaire 
 
Notes : 
L'autorité compétente élabore les prescriptions techni ques pertinentes de concert avec Moldovastandard.  Les 
essais et la certification en matièr e sanitaire et phytosanitaire (SPS) relè vent de l'organism e indiqué dans la 
troisième colonne.  Pour les essais, les organismes peuvent recourir aux services de laboratoires d'État accrédités. 
Dans le cas des normes applicables aux produits composés  d'éléments SPS et autres que SPS, la certification de 
conformité à la norme pertinente (certificat de confor mité) est effectuée par Mol dovastandard sur la base du 
certificat d'hygiène (pour les éléments SPS) et d' essais additionnels (pour les autres éléments). 
Certificat d'hygiène du Service sanitaire et épidémiologique de l'État : Les producteurs nationaux reçoivent un 
certificat d'hygiène valide pour un maximum de trois ans à condition qu'a ucune modification ne  soit apportée aux 
techniques de production durant cette période.  Quant aux importateurs, ils reçoivent un certificat valable pour 
l'expédition concernée.  Les marchandises importées sont inspectées au bureau douanier du district dans lequel est 
enregistré l'importateur.  Les impor tateurs de marchandises périssables pe uvent conclure un accord en vertu duquel 
l'établissement de production à l'étranger reçoit un certificat d'hygiène d'une validité maximale de trois ans, et les 
marchandises sont marquées au moyen d'un timbre sp écial indiquant qu'elles ont été produites selon les 
prescriptions sanitaires et phytosanitaires moldoves.  Da ns tous les cas, la délivrance du certificat d'hygiène est 
soumise à examen, soit de l'expédition soit des instal lations de production (y compris les marchandises 
elles-mêmes) et est assujettie aux mêmes prescriptions sanitaires. 
Permis d'importation du chef de l'Inspection d'État pour la quarantaine phytosanitaire :  Ce permis n'est requis que 
pour les marchandises importées.  Les importateurs doivent présenter les documents suivants:  certificat 
phytosanitaire du pays d'origine;  résultat de l'analyse en laboratoire (dans certains cas);  certificat relatif à un 
traitement de désinfestation ou de désinfection.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 68  
 
 Certificat phytosanitaire du chef de l'Inspec tion d'État pour la quarantaine phytosanitaire :  Ce certificat n'est requis 
que pour les marchandises à exporter.  Les exportateurs doive nt fournir les renseignements suivants:  description de 
l'expédition;  résultat de l'analyse en laboratoire (dan s certains cas);  indication d'un éventuel traitement de 
désinfestation ou de désinfection. 
Certificat vétérinaire :  Les producteurs nationaux reçoivent une auto risation valide pour un maximum de trois ans à 
condition qu'aucune modification ne soit apportée aux techniques de production durant cette période.  Les 
installations sont inspectées de temps à autre au cours de la période.  Dans le cas des produits importés, chaque lot 
importé est inspecté.  Au moment de l'importation, l'impor tateur doit présenter l'avis sanitaire, estampillé par les 
autorités vétérinaires de tous les pays de transit, le cer tificat vétérinaire du pays exportateur et le certificat de 
qualité délivré par le producteur.  Le lot est inspecté par l'Inspection vétérinaire d'État et, après décision favorable, 
un certificat de santé vétérinaire est délivré. 
123. En réponse à des questions supplémentaires, le re présentant de la Moldova a indiqué que les 
certificats d'hygiène délivrés par les établisseme nts compétents étaient reconnus.  La Moldova 
reconnaissait les certificats d'hygiène d'entreprise  si l'entreprise avait conclu un accord avec 
l'organisme moldove compétent.  Le gouvernemen t moldove ne procédait à aucun essai additionnel 
sur des produits étrangers s'ils étaient accompag nés de certificats d'hygiène délivrés par des 
organismes étrangers reconnus. 
124. Plusieurs membres du Groupe de travail ont de mandé de plus amples précisions sur la 
structure des relations entre Moldovastandard et le  Ministère de l'agriculture en ce qui concerne 
l'élaboration de normes applicables aux produits agri coles.  Le représentant de la Moldova a indiqué 
que les départements compétents du Ministère de l' agriculture et Moldovastandard établissaient des 
comités conjoints chargés de mettre au point les normes applicables aux produits agricoles.  Les 
normes étaient les mêmes pour les produits importés et les produits d'origine nationale.  
125. Certains membres du Groupe de travail ont de mandé des renseignements sur les formalités 
d'inspection qu'il fallait remplir à la frontière pour  les produits importés et durant le processus de 
production pour les produits d'orig ine nationale.  Le représentant de  la Moldova a déclaré que les 
prescriptions sanitaires et phytosanitaires étaient a ppliquées au moyen d'inspections et d'essais.  
Prescriptions sanitaires :  Les producteurs nationaux et étranger s qui avaient conclu un accord spécial 
faisaient l'objet d'une inspection par une équipe d' experts du Service sanitaire et épidémiologique de 
l'État et de Moldovastandard avant la délivrance du  certificat d'hygiène et pa r la suite à intervalles 
périodiques.  On inspectait les marchandises import ées en prélevant des échantillons et en procédant à 
des essais sur ces échantillons.  Prescriptions phytosanitaires
:  Avant l'expédition, l'exportateur étranger devait envoyer une demande au 
chef de l'Inspection d'État pour la quarantaine phytosa nitaire, en indiquant les marchandises à expédier.  
L'Inspection délivrait un permis d'im portation préliminaire indiquant le s prescriptions phytosanitaires  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 69 
 
 
 spécifiques auxquelles deva ient satisfaire les ma rchandises à expédier.  Dès leur arrivée, les 
marchandises étaient insp ectées.  Si elles répondaient aux pr escriptions, le pe rmis d'importation 
préliminaire était estampillé et devenait définitif. 
 Prescriptions vétérinaires
:  Avant l'expédition, l'expor tateur étranger devait fa ire parvenir une demande à 
l'Inspection vétérinaire d'État, en indiquant les ma rchandises à expédier.  L'Inspection délivrait un 
permis d'importation préliminaire, l'av is sanitaire, qui devait  être estampillé par les autorités vétérinaires 
de tous les pays de transit.  À l'arrivée, chaque lot était inspecté;  des échantillons étaient prélevés et 
faisaient l'objet d'essais. Un représentant de l'In spection vétérinaire d'État devait être présent au 
déchargement (dans le cas des im portations) ou au chargement (d ans le cas des exportations) des 
marchandises assujetties à de s prescriptions vétérinaires. 
 
126. En réponse à des questions additionnelles, le re présentant de la Moldova a expliqué que 
l'importateur qui souhaitait contester une décisi on de Moldovastandard devait d'abord écrire au 
Directeur général de Moldovastandard.  Les rec ours formés contre les décisions du chef de 
l'Inspection d'État pour la quarantaine phytosanitaire,  de l'Inspection vétérinaire d'État et du Service 
sanitaire et épidémiologique de l'État devaient d' abord être adressés au directeur de l'organisation 
concernée.  Dans un deuxième temps, l'importateur  pouvait engager une poursuite judiciaire devant 
les tribunaux économiques. 
127. Plusieurs membres du Groupe de travail ont rele vé qu'il y avait des secteurs où le régime 
moldove en matière sanitaire et phytosanitaire n'étai t pas entièrement compatib le avec l'Accord SPS et 
ont demandé à la Moldova de fournir des rensei gnements sur les mesures qu'elle prendrait pour 
remédier à la situation, et sur le calendrier de le ur mise en œuvre.  Le représentant de la Moldova a 
présenté au Groupe de travail des renseignements s upplémentaires sur le régime en matière sanitaire 
et phytosanitaire dans les documents WT/ACC/MOL/17 et 20.  Le calendrier de mise en œuvre de 
mesures supplémentaires par la Moldova est repris dans le tableau suivant: 
Tableau 16 
Mesure Description des mesures Période de mise 
en œuvre 
La République de Moldova a modifié ses mesures relatives aux activités intérieures concernant la préservation des végétaux et la protection de la vie des animaux et des personnes pour les rendre pleinement conformes aux dispositions de l'Accord SPS.  Dans la rubrique ci-des sous, les trois décisions gouvernementales ayant subi des 
modifications sont indiquées dans la colonne de gauche .  La nature des modifications est décrite dans la 
colonne du milieu, et le délai de mise en œuvre est précisé dans la colonne de droite.  La deuxième rubrique se rapporte à la Convention internationale pour la protection des végétaux. WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 70  
 
 Mesure Description des mesures Période de mise 
en œuvre 
Décision du gouvernement 
n° 378 établissant 
les statuts du Service vétérinaire 
de l'État Les modifications portent sur les points suivants:  
établissement du point d'information unique, au sein du Ministère de la 
santé, chargé de fournir des réponses à toutes les questions 
raisonnables de Membres de l'OMC et de fournir les documents voulus 
sur:  toute réglementation phytosanitaire établie ou projetée sur le territoire;  les procédures d'évaluation des risques et de détermination 
du niveau approprié de protection phytosanitaire; 
introduction de nouvelles normes, de réglementations sur la santé 
animale et sur l'innocuité des aliments conformément aux principes de l'Accord SPS; 
les mesures ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour 
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux; Septembre 
2000  
 identification de l'autorité chargée de faire les notifications à l'OMC et 
d'assurer le respect continu de s obligations de transparence; 
établissement de directives ou d'une loi exigeant la publication de 
projets aux fins d'observation; 
ménager un délai raisonnable pour permettre aux Membres et au 
public de présenter des observations et établir un processus pour prendre en compte les observations, sans discrimination; 
les réglementations en matière de protection de la santé des animaux ou 
de préservation des végétaux, ainsi que d'innocuité des aliments seront fondées sur des preuves scientifiques; 
suivre les normes, les directives et les recommandations 
internationales pour l'établissement de mesures SPS; 
reconnaissance de mesures différentes assurant le même niveau de 
protection; 
élaborer des preuves scientifiques et procéder à des évaluations de 
risques pour faire en sorte que le s mesures soient fondées sur la 
science et ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire à la 
protection de la santé; 
les mesures prennent en compte les caractéristiques régionales de la 
région d'origine et de destination des produits; 
les mesures n'établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable 
entre les Membres ou entre les fournisseurs nationaux et étrangers; 
mise en œuvre des dispositions SPS concernant les procédures de 
contrôle, d'inspection et d'homologation.  
Accession au 
Comité de la 
protection des 
végétaux  adoption et ratification de la Convention internationale pour la 
protection des végétaux, conclue à Rome le 6 décembre 1951 et entrée 
en vigueur le 3 avril 1952; 
acceptation et mise en œuvre du nouveau texte révisé de la 
Convention, approuvé par la Résolution 12/97 de la Vingt-neuvième session de la Conférence de la FAO en novembre 1997. Décembre 2000
 
 128. Le représentant de la Moldova a déclaré que  son pays assurerait la mise en œuvre de 
l'Accord SPS avant l'accession et appliquerait sa légi slation interne conformément à cet accord.  Dans 
l'élaboration de toute loi concernant ces mesures, la Moldova veillerait à ce qu'elle soit entièrement 
conforme aux dispositions pertinentes de l'OMC.  Le  Groupe de travail a pris note de cet engagement.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 71 
 
 
 - Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC) 
129. Le représentant de la Moldova a déclaré qu' il n'existait dans son pays aucune mesure 
concernant les investissements et liée au commerce du type visé par l'Accord sur les MIC.  La loi 
moldove ne contenait aucun texte auto risant l'application de MIC au niv eau central ou sous-central.  Il a 
indiqué que le gouvernement moldove, s'il introduisa it dans l'avenir des mesures liées au commerce, 
veillerait à ce qu'elles soie nt entièrement conformes à l'Accord sur les MIC.  Le  Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
- Pratiques en matière de commerce d'État  
130. Certains membres du Groupe de travail ont souha ité obtenir une liste des entreprises inscrites 
au Registre national des sociétés qui sont les principales productrices d'un produit sur le marché intérieur et ont demandé des renseignements sur le produit de chacune d'entre elles.  En réponse, le 
représentant de la Moldova a expliqué qu'au début du processus de transition, les grandes entreprises 
anciennement sous contrôle de l'État étaien t automatiquement considérées comme des monopoles du 
fait qu'elles étaient le seul fournisseur du pays dans le ur domaine.  Mais, en réalité, elles ne détenaient 
souvent qu'une petite part du marché, d'autant qu'il y avait de plus en plus de produits étrangers 
importés.  Dans ces conditions, les pouvoirs publics n'établissent plus cette liste. 
131. Quelques membres du Groupe de travail ont demandé qu'on leur confirme qu'aucune 
entreprise appartenant en tout ou en partie à l'État  ne bénéficiait en Moldova de droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciaux et qu'aucune des entrepri ses du secteur énergétique mentionnées dans le 
document WT/ACC/MOL/2/Add.2 ne répondait à la dé finition donnée dans le Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994.  En réponse, le représentant de la Moldova a 
confirmé qu'il n'y avait pas d'entreprises commerciales d'État relevant des dispositions de l'article XVII du GATT de 1994.  
132. En réponse à des questions complémentaires concernant les grandes entreprises dans 
lesquelles l'État possédait au moins 25 pour cent du capital et qui faisaient du commerce international, 
le représentant de la Moldova a expliqué que, dans son pays, toute entreprise, quelle que soit la 
structure de son capital, avait le droit de faire du commerce international.  Il a présenté une liste des 
entreprises dans lesquelles l'État possédait au moins 25 pour cent du capital et qui faisaient du 
commerce international.  
133. Certains membres du Groupe de travail ont consta té que l'article 14 de la Loi sur les activités 
économiques avec l'étranger semblait conférer un monopol e d'État sur l'importation et l'exportation de WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 72  
 
 certains types de marchandises. Ils se sont e nquis si la Moldova entendait préserver un monopole 
d'État dans le commerce d'un produit quelconque.  En  réponse, le représentant de la Moldova a 
déclaré que son pays n'avait à l'heure actuelle aucun monopole d'État sur le commerce d'un produit 
quelconque et n'entendait pas exercer un tel monopole .  En réponse, certains membres du Groupe de 
travail ont demandé si la Moldova avait l'intenti on de notifier ses entreprises commerciales d'État au 
titre de l'article XVII du GATT de 1994.  
134. Le représentant de la Moldova a déclaré que  son pays, s'il venait à introduire un commerce 
d'État au sens défini par le Mémorandum d'accord  sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 
1994, veillerait à ce que toutes les ré glementations pertinentes soient  conformes aux prescriptions de 
l'article XVII du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du 
GATT de 1994, notamment aux dispositions exigeant que les achats et les ventes des marchandises 
faisant l'objet d'un commerce d'État ne soient  inspirés que par des "considérations d'ordre 
commercial".  Il a confirmé que la Moldova respecterait les dispos itions de l'article XVII du GATT de 
1994, le Mémorandum d'accord de l'OMC sur cet article et l'article VIII de l'AGCS sur le commerce d'État.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Zones franches, zones d'activité économique libre 
135. Le représentant de la Moldova a indiqué que le  texte législatif régissant les zones franches 
était la Loi n° 1415-XII du 25 mai 1993 sur les zon es d'activité économique libre.  Ces zones seraient 
entièrement visées par les engagements que la Moldova prendrait en tant que Membre de l'OMC.  Il a 
présenté le tableau suivant: 
Tableau 17 
Ville Type Statut 
Chisinau Zone franche Opérationnelle 
Tvarditsa zone d'activité économique libre Opérationnelle 
Giurgiulesti/Danube Z one franche Prévue 
Ungheni Zone franche Prévue 
Taraklia Zone franche Prévue 
Vulcanesti Zone franche Prévue 
 
 
136. Jusqu'à maintenant, seulement deux de ces zones étaient opérationnelles 
- Expo-Business-Chisinau et "Tvardita".  Le Parl ement et le gouvernement de la République de 
Moldova avaient établi la zone d'activité économi que libre (ZAEL) "Expo-Business-Chisinau" (Loi  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 73 
 
 
 n° 625-XIII du 3 novembre 1995).  La loi prévoyait d es incitations, des garanties et des privilèges 
pour les entreprises établies dans les ZAEL.  Pouvaient résider dans les ZAEL des personnes 
physiques et morales étrangères ainsi que des entités juridiques moldoves établies avec 
l'investissement étranger.  L'administration de la  ZAEL inscrivait les résidents de la ZAEL sur une 
base concurrentielle, en fonction de l'importance et du type d'investissement, du t ype d'activité et de la 
conformité aux orientations de  développement de la ZAEL.  Les concours étaient annoncés à 
l'initiative de l'administration et sur la base des projets présentés par les candidats.  Les activités 
actuelles dans la zone Expo-Business-Chisinau étaien t ventilées à peu près de la manière suivante (les 
chiffres portent respectivement sur le premier sem estre de 1997 et de 1998):  57,5 pour cent et 
42,2 pour cent pour le commerce, 14,6 pour cent et 6,9 pour cent pour la production industrielle et 27,5 pour cent et 45,9 pour cent pour les services.  La proportion des importations générées par la 
zone franche représentait 4 pour cent des importati ons totales de la Moldova.  La proportion de 
réexportation en provenance de cette zone représenta it 1,2 pour cent des exportations totales.  Le 
représentant de la Moldova a expliqué que les marcha ndises pénétrant dans le reste du pays à partir de 
la zone d'activité économique libre  ou de la zone franche étaient assujetties aux formalités douanières, 
taxes et droits de douane usuels.  Il a ajouté qu'il n'existait aucun critère particulier d'admissibilité.  
Toute entreprise, qu'elle soit une entreprise nationa le, une coentreprise, une entreprise étrangère ou 
une entreprise appartenant à des intérêts étrangers, était autorisée à opérer dans les zones d'activité 
économique libre et à profiter pleinement des incitations qui étaient en place. 
137. En réponse aux questions sur les avantages offe rts par les zones, le représentant de la 
Moldova a indiqué que la loi moldove offrait des gara nties et des privilèges aux résidents.  La zone 
d'activité économique libre accueillait les types suivan ts d'activités assujetties au régime de licences:  
organisation de foires et d'expositions, informati on et publicité, crédit-bail, banque et assurance, 
tourisme et activité hôtelière, négoce et entr eposage, services de restauration et production 
respectueuse de l'environnement.  L es résidents bénéficiaient de régime s douanier et fiscal exclusifs.  
En particulier, ils étaient exonérés de droits de  douane pour les marchandises et les articles importés 
dans la ZAEL en vue de la c onsommation finale;  pour les marc handises exportées dans le territoire 
douanier de la Moldova en provena nce de la ZAEL;  pour les marchandises produites dans la ZAEL et 
exportées à l'extérieur du territoire de la Moldova .  L'impôt sur les bénéfices avait été ramené 
à 20 pour cent (au lieu de 32 pour cent dans le reste du pays).  Les marchandises et les services 
produits et loués dans la ZAEL étaient exemptés de la TVA.  Les résidents qui avaient investi au moins 250 000 dollars EU dans le développement de  la zone étaient exonérés de l'impôt sur les 
bénéfices pendant cinq ans.  Les droits conférés aux r ésidents par le texte législatif étaient garantis 
pour une période de dix ans.  Il n'y avait aucune obligation d'exporter les produits fabriqués dans les WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 74  
 
 zones.  Les avantages n'étaient pas liés à des prescriptions de résultats à l'exportation ou de 
remplacement des importations. 
138. Le représentant de la Moldova a confirmé que  les zones franches établies sur son territoire 
seraient entièrement visées par les engagements que la Moldova prendra it dans son protocole 
d'accession à l'Accord sur l'OMC et que son pays assurerait le respect, dans ces zones franches, des obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  En outre, les marchandises produites dans les zones 
franches sous le régime de dispositions fiscales et douanières exonérant les importations et les intrants 
importés de droits de douane et de certaines taxes seraient soumises aux formalités douanières 
usuelles lorsqu'elles pénétreraient da ns le reste du pays, notamment en  ce qui touche l'application de 
droits de douane et de taxes.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements. 
- Marchés publics 
139. Le représentant de la Moldova a rappelé que la Loi n° 1166-XII sur les marchés publics avait 
été adoptée le 30 avril 1997.  Le gouvernement moldove ne compilait pas de statistiques sur les 
marchés publics.  Il y avait trois domaines de marchés publics:  les marchés passés dans le cadre des prêts accordés par des organismes d'aide interna tionaux tels que la Banque  mondiale, la Banque 
européenne pour la reconstruction et le développement;  les marchés passés à des fins de sécurité et de 
défense;  et les autres marchés.  Il n'y avait pas de ventilation des marchés publ ics par type de produit.  
La valeur totale des achats du gouvernement central  était estimée à environ 477 millions de lei pour 
1999. 
140. Le représentant de la Moldova a précisé que le s institutions suivantes intervenaient dans le 
processus de passation des marchés (article 5 de la  Loi sur les marchés publics):  l'Agence nationale 
des marchés publics (NAPP) et les entités contract antes qui passent des marchés de produits, de 
travaux et de services.  La NAPP supervisait et contrôlait les autorités contractantes en ce qui concernait la passation des marchés et veillait au r espect des dispositions de la Loi sur les marchés 
publics et des autres prescriptions législatives te lles que les réglementations, règles et décrets 
d'application générale dans ce doma ine.  S'agissant de la publicité,  le représentant de la Moldova a 
précisé que l'entité contractante devait lancer un appel d'offres ou, le cas échéant, solliciter des 
demandes de présélection en faisant paraître un avis d'appel d'offres ou un avis  de présélection rédigé 
en roumain et/ou en russe dans le Bulletin des marchés publics publié par la NAPP.  Dans certains 
cas, ces avis devaient aussi être publiés en anglais dans des médias internationaux à grande diffusion 
(article 18 et article 26 de la Loi sur les marchés publics).  L'avis d'appe l d'offres contenait entre 
autres les renseignements suivants: désignation des marchandises, travaux ou services à fournir (nature, quantité, lieu et délai), critères et pro cédures appliqués pour sélectionner les fournisseurs, lieu  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 75 
 
 
 et délai de soumission des offres, modalités et lieu  d'obtention du dossier d'appel d'offres.  L'entité 
contractante pouvait procéder à une présélection afin de déterminer les fournisseurs qualifiés, avant la 
soumission des offres.  Seuls les fournisseurs qui avaient été présélectionnés pouvaient participer aux 
étapes ultérieures de la procédure.  On trouverait plus  de détails à l'article 7 de la Loi sur les marchés 
publics.  Pour la passation des marchés de produits ou  de travaux, la méthode privilégiée était l'appel 
d'offres ouvert.  Dans certaines conditions, l'entité  contractante pouvait fa ire appel aux méthodes 
suivantes (article 19 de la Loi sur les marchés publi cs):  appel d'offres en deux étapes (article 20 de la 
Loi sur les marchés publics);  appel d'offres restrein t (article 21 de la Loi sur les marchés publics);  
appel d'offres restreint spécialisé (article 22 de la  Loi sur les marchés publics);  demande de prix 
(article 23 de la Loi sur les marchés publics);  et  marché passé auprès d'un seul fournisseur (article 24 
de la Loi sur les marchés publics). 
141. En réponse aux questions, le représentant de la  Moldova a indiqué que l'entité contractante 
pouvait, avec l'approbation de la NAPP, obtenir le droit d'accorder une marge de préférence pour les 
offres de travaux faites par des entreprises nationales et pour les offres de marchandises produites dans le pays.  Cette marge ne pouvait excéder 10 pour cent (article 38, paragraphe 6 de la Loi sur les 
marchés publics).  Il n'y avait pas encore de sy stème d'appel d'offres électronique pour les marchés 
publics en Moldova, mais il était prévu de créer un système de base de données pour la consultation 
de données et d'informations sur les appels d'offr es.  L'entité contractante n'avait pas le droit 
d'imposer, en matière de qualification des four nisseurs, des critères, des prescriptions ou des 
procédures qui établissent une discrimination à l'ég ard des fournisseurs ou entre eux ou à l'égard de 
certaines catégories de fournisseurs selon leur nationalité (article 6 de la Loi sur les marchés publics).   
142. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si la Moldova comptait adhérer à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics au moment de l'accession.  Le représentant de la Moldova 
a confirmé que son pays, au moment de l'accession à l'OMC, deviendrait un observateur à l'Accord 
sur les marchés publics et entreprendrait des négocia tions pour devenir partie à l'Accord en déposant 
une offre concernant les entités dès son accession. Il  a aussi confirmé que, si les résultats des 
négociations étaient satisfaisants pour les intérêts de la Moldova et des autres Membres parties à 
l'Accord, la Moldova terminerait les né gociations en vue d'adhérer à l'Accord dans un délai d'un an 
à compter de la date d'accession .  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Commerce de compensation et de troc prescrit par le gouvernement 
143. Le représentant de la Moldova a déclaré que le gouvernement moldove, pour se procurer 
auprès des partenaires commerciaux dont l'économie était en transition des produits indispensables WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 76  
 
 tels que l'énergie, les métaux, les machines et les pièces détachées, négociait parfois avec eux le 
règlement de ces approvisionnements en produits agri coles qu'il achète sur le marché intérieur. 
- Commerce des aéronefs civils  
144. Certains membres du Groupe de travail se sont enquis si la Moldova accepterait l'Accord de 
l'OMC relatif au commerce des aéronefs civils au mo ment de l'accession.  En réponse, le représentant 
de la Moldova a déclaré que son gouvernement en tamerait des négociations en vue d'adhérer à 
l'Accord commercial plurilatéral relatif au comme rce des aéronefs civils immédiatement après son 
accession à l'OMC.  Il a en outre confirmé que la Liste de concessions pour les marchandises figurant 
dans la Partie I de l'Annexe au Protocole d'ac cession établissait un régime d'admission en franchise 
pour les produits utilisés dans les aéronefs civils.   Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.  
- Transit 
145. Le représentant de la Moldova a expliqué que le transit des produits sur le territoire moldove 
était à l'heure actuelle exonéré de t outes redevances et dr oits de douane.  S'agissant de la TVA et des 
droits d'accise, la Moldova accordait la liberté de  transit sur son territoire pour les produits des 
Membres de l'OMC, comme le prescrivait l'article V du GATT.  Les seuls prélèvements effectués 
l'étaient au titre du transport, des frais administra tifs ou des services fournis.  Il a rappelé que la 
Moldova était partie à un accord multilatéral sur le transit commercial dans le  cadre du Traité d'union 
économique de la CEI.  La Moldova avait égalem ent signé des accords bilatéraux sur ce point avec la 
Roumanie, l'Ukraine, le Bélarus et la Russie. 
- Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 
- Importations – description des types de protection à la frontière maintenus  
146. Le représentant de la Moldova a indiqué que  les produits agricoles pouvaient être importés 
librement en Moldova, sans aucune restriction quantita tive.  Les droits applicables sur chaque produit 
figuraient dans le tarif douanier de la Moldova. 
147. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si les formalités de dédouanement 
qu'appliquait la République de Moldova réduisaient au minimum les délais de dédouanement pour les 
importations de produits laitiers et d'autres produits ag ricoles périssables.  En réponse, le représentant 
de la Moldova a indiqué que, pour les importations de toutes provenances  qui arrivaient à la frontière 
avec la Roumanie et avec l'Ukraine, le temps d'a ttente ne dépassait pas, en moyenne, 30 minutes.  Le 
dédouanement s'effectuait au bureau douanier du district où était établie l'entreprise importatrice.  Le  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 77 
 
 
 fait que le système soit décentralisé avait permis de maintenir au minimum la durée requise pour le 
dédouanement.  
- Exportations  
148. Le représentant de la Moldova a déclaré que s on pays n'accordait aucun crédit à l'exportation, 
aucune garantie de crédit à l'e xportation, aucune assurance de créd it à l'exportation et aucune autre 
forme d'aide ou de soutien financier pour les e xportations de produits agricoles.  La Moldova 
n'accordait aucune subvention à l'e xportation de produits agricoles.  Le représentant de la Moldova a 
confirmé que son pays consoliderait à zéro ses subve ntions à l'exportation de produits agricoles dans 
sa Liste de concessions pour les marchandises.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement. 
149. La liste  de pays de la Moldova en matiè re d'agriculture, distribuée dans le document 
WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.7, a été incorporée dans la section correspondante de la Liste de 
concessions pour les marchandises de  la Moldova (WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2). 
- Régime des textiles 
150. Le représentant de la Moldova a indiqué qu'il n' existait aucun régime spécial applicable aux 
textiles ou aux vêtements.  La Moldova autorisait l' importation en franchise de droits de douane des 
matières premières de l'Union européenne destinées aux textiles et aux vêtements, à condition que les 
produits finis soient ensuite exportés vers l'Union européenne (perfectionnement actif).  Ce régime 
s'appliquait à tous les pays. 
VI. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
1. Généralités  
a) Politique en matière de propriété intellectuelle 
151. Le représentant de la Moldova a précisé que, depuis l'indépendance, son pays avait pour 
politique d'établir des relations mutuellement avan tageuses avec tous les pays du monde.  La Moldova 
avait modifié sa législation nationale de façon à l'ad apter aux normes internationales.  La politique de 
transition à une économie de marc hé avait largement déterminé l' approche adoptée en matière de 
propriété intellectuelle et d'élargissement des dr oits des titulaires.  Les droits de propriété 
intellectuelle étaient devenus des droits dévolus aux personnes physiques et aux personnes morales.  
Les principales orientations de la politique étaient:  i) l'adoption d'une législation nationale spéciale 
concernant les droits de propriété intellectuelle d es particuliers;  ii) l'institution d'autorités publiques WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 chargées des questions touchant aux droits de propr iété intellectuelle;  iii) l'adhésion aux conventions 
et traités internationaux sur les droits de proprié té intellectuelle qui touchent au commerce.  Le 
gouvernement avait mis en œuvre, en 1993, la protec tion de la propriété intellectuelle ainsi que les 
droits des détenteurs de titres de protection et d es inventeurs par la voie du Règlement n° 456 sur la 
protection de la propriété industr ielle en République de Moldova a dopté par le gouvernement en 1993.  
Les titres de protection en République de Moldova étai ent les suivants:  brevets d'invention;  brevets 
d'obtentions végétales;  certificats d'enregistreme nt des dessins ou modèles industriels, marques de 
fabrique ou de commerce et marques de service , appellations d'origine de marchandises et de  
modèles d'utilité, et de  schémas de configuration de circuits intégrés.  Le Bulletin officiel de la 
propriété industrielle (BOPI) diffusait d es informations relatives aux inventions, aux dessins et 
modèles et aux marques de fabrique ou de commerce déposés  et enregistrés en Moldova, ainsi 
que sur les textes juridiques et les règlements  concernant la propriété intellectuelle. 
152. Le représentant de la Moldova a présenté au Groupe de travail de plus amples 
renseignements sur le régime des AD PIC dans le document WT/ACC/MOL/18. 
153. Il a précisé que les documents relatifs à l'adhésion aux conventions internationales 
ci-après avaient été soumis au Parlement de  la République de Moldova pour examen:  
- Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance 
fausses ou fallacieuses sur les produits; 
- Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et 
leur enregistrement international; 
- Nouvel Acte de l'Arrangement de la H aye concernant le dépôt international des 
dessins et modèles industriels; 
- Traité sur le droit des marques. 
 
154. Certains membres du Groupe de travail ont déclaré que l'Accord sur les ADPIC était un 
élément fondamental des obligations souscrites par tous les Membres de l'OMC.  Ces membres escomptaient que la Moldova le mettrait en œuvr e intégralement à la date de son accession, sans 
recourir à des dispositions transitoires.  Le représentant de la Moldova a répondu que son pays 
était disposé à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC à compter de la date d'accession.   Par 
suite des réformes du système judiciaire, toutes les conditions en vue de la mise en œuvre des dispositions sur les ADPIC avaient été mises en pl ace.  Une liste d'exemples de prescriptions en 
matière d'ADPIC et de la mise en œuvre de celles- ci par la République de Moldova était présentée, 
sous forme de tableau, dans  le document WT/ACC/MOL/21/ Rev.1 .  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 b)  Organismes responsables de la formulatio n et de la mise en œuvre de la politique 
155. Le représentant de la Moldova a dit que la politique et la straté gie en matière de protection de 
la propriété intellectuelle étaient élaborées par l' Office d'État pour la protection de la propriété 
industrielle (OEPPI), créé le 25 mai 1992 par le Décr et présidentiel n°  120, et par l'Agence nationale 
du droit d'auteur et des droits voisins, créée le 25 novembre 1991 par Décret présidentiel.  
c)  Participation à des conventions internat ionales concernant la propriété intellectuelle 
156. La République de Moldova a rappelé que la Mo ldova avait adhéré aux accords, conventions 
ou traités ci-après: 
- Convention de Paris pour la protec tion de la propriété industrielle; 
- Convention instituant l'Organisation mondial e de la propriété intellectuelle (OMPI); 
- Traité de coopération en matière de brevets (PCT); 
- Arrangement de Madrid concernant l'en registrement international des marques; 
- Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles 
industriels; 
- Traité de Budapest sur la reco nnaissance internationale du dépôt des 
micro-organismes aux fins de la pr océdure en matière de brevets;  
- Traité de Nairobi sur la prot ection de l'emblème olympique;  
- Convention de Rome sur la protection d es artistes interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion; 
- Convention de Berne pour la protecti on des œuvres littéraires et artistiques; 
- Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid  concernant l'enregistrement international 
des marques (1989); 
- Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets; 
- Arrangement de Vienne instituant une cl assification internationale des éléments 
figuratifs des marques; 
- Arrangement de Nice concernant la classi fication internationale des produits et des 
services aux fins de l'enregistrement des marques; 
- Arrangement de Locarno instituant une clas sification internationale pour les dessins 
et modèles industriels; 
- Traité sur le droit des marques (TLT); - Convention eurasienne sur les brevets; - Convention internationale pour la prot ection des obtentions végétales (UPOV); 
- Traité de l'OMPI sur les interpréta tions et exécutions et les phonogrammes; 
- Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur; 
- Convention sur le brevet européen. 
 
157. Le représentant de la Moldova a rappelé qu' en 1993 la Moldova était devenue membre du 
Comité permanent des techniques de l'information et du Comité permanent de la coopération pour le 
développement en rapport avec la propriété intellectue lle.  Les représentants de l'Office d'État pour la 
protection  de la propriété industrielle participaient ac tivement aux travaux du Comité permanent de 
l'OMPI sur le droit des brevets et du Comité perman ent sur le droit des marques de fabrique et de 
commerce, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques.  La Moldova était WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 également membre du Comité de coordination de l' OMPI.  En outre, l'OEPPI avait conclu des accords 
de coopération avec 35 offices de brevets dans le monde entier. 
158. Le représentant de la Moldova a indiqué que son pays avait l'intenti on de devenir partie aux 
accords et traités suivants: 
- Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance 
fausses ou fallacieuses sur les produits; 
- Arrangement de Lisbonne concernant la pr otection des appellations d'origine et leur 
enregistrement international (1958); 
- Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des 
dessins et modèles industriels (Genève, 1999); 
- Traité sur le droit des brevets; - Le 10 février 2000, le Parlement de la Ré publique de Moldova a ratifié la Convention 
pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non 
autorisée de leurs phonogrammes, et a déposé ses instruments d'adhésion à 
l'Organisation des Nations Unies, à New York. 
 
d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers 
159. Le représentant  de la  Moldova a déclaré que son pays appliquait  le principe du traitement 
national en ce qui concernait la propriété intellectuelle.  Les exceptions visées à l'article 19 de la 
Constitution portaient sur le droit de vote, l'élig ibilité, le service militaire et d'autres questions 
connexes.  
e) Redevances et taxes 160. Les taxes auxquelles donnent lieu les brevet s d'obtentions végétales, les certificats 
d'enregistrement de d'in
vention, les  modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, les marques 
de fabrique ou de commerce, les a ppellations d'origine des produits et  les schémas de configuration de 
circuits intégrés doivent être payées à l'Office d'État  pour la protection de la propriété industrielle de 
la République de Moldova.  Les conditions et les m ontants de ces taxes sont régis par la Décision du 
gouvernement n° 774 du 13 août 1997, complétée par l'Arrê té n° 80 du 28 août 1997 du Directeur 
général de l'OEPPI.  Les taxes pe rçues pour la gestion des droits de  propriété intellectuelle sont 
énumérées à l'annexe I du document WT/ACC/MOL/4. 
2. Normes fondamentales de protection, y comp ris les procédures pour l'acquisition, le 
maintien et l'exercice des droits de propriété intellectuelle 
- Droit d'auteur et droits voisins, notamment les droits des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogramm es et des organismes de radiodiffusion  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 161. Le représentant de la Moldova a expliqué  déclaré que le droit d'auteur et les droits voisins 
étaient régis par la Loi n° 293-XII du 23 novembre 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins, 
entrée en vigueur le 1er mars 1995.  Cette loi protégeait les œuvr es de l'esprit créées dans les domaines 
littéraire, artistique et scientifique, exprimées sous toute forme objective qui en permette la 
reproduction, quels qu'en soient la forme, la destin ation, le mérite et le  moyen de reproduction.  
L'auteur de l'œuvre jouissait de droits moraux et pa trimoniaux, dont le plus important était le droit 
exclusif dont il jouissait sur son œuvre.  Au titre de l' article 9 de la Loi n° 293, les droits moraux de 
l'auteur étaient:  i) le droit d'auteur;  ii) le dro it au nom;  iii) le droit au respect de l'intégrité de 
l'œuvre;  iv) le droit au respect de sa réputation;  v) le droit de divulguer son œuvre et d'en autoriser 
(ou interdire) la divulgation, ains i que le droit de repentir ou de retrait.  S'agissant des droits 
patrimoniaux, le titulaire du droit d' auteur jouissait du droit exclusif d'exploiter l'œuvre sous toutes les 
formes et par tous les moyens, c'est-à-dire du dr oit d'accomplir, d'autoriser ou d'interdire les actes 
suivants:  a) reproduction de l'œuvre;  b) distributio n d'exemplaires de l'œuvre par la vente, la location 
ou tout autre moyen;  c) importation d'exemplaires de l'œuvre aux fins de distribution, y compris les reproductions effectuées avec l'autorisation de l' auteur ou autre titulaire du droit d'auteur;  
d) présentation publique de l'œuvre;  e) exécution de l'œuvre en public;  f) communication de l'œuvre 
au public;  g) traduction de l'œuvre;  h) tran sformation, adaptation, arrangement ou toute autre 
modification de l'œuvre.  Les titulaires de droit d' auteur avaient le droit d'empêcher la location d'un 
exemplaire d'une œuvre même après que cet exempl aire particulier avait été vendu et les producteurs 
d'enregistrements sonores avaient également le droit d'empêcher la location d'exemplaires de 
l'enregistrement, même après que ceux-ci avaient été vendus.  
162. Le représentant de la Moldova a encore ajout é que cette même loi assurait la protection des 
œuvres audiovisuelles, des matériels, des programme s d'ordinateur, des bases de données, des œuvres 
fixées sur phonogrammes et des œuvres musicales, ai nsi que des compilations de données (articles 6 
et 10).  La Loi donnait au titulaire du droit d'auteur le  droit exclusif d'exploiter l'œuvre sous toutes les 
formes et par tous les moyens.  Le droit d'auteur sur une œuvre audiovisuelle était conféré à l'auteur 
du scénario, au metteur en scène/réalisateur;  au com positeur de l'œuvre musicale;  au chef opérateur 
et au directeur artistique.  L'auteur d'une œ uvre préexistante qui était incorporée, après sa 
transformation ou telle quelle, da ns une œuvre audiovisuelle était également considéré comme 
coauteur de cette œuvre audiovisuelle. 
163. Le représentant de la Moldova a expliqué que le propriétaire d'un phonogramme avait le droit 
exclusif de l'exploiter sous toutes les formes, nota mment le droit de tirer une  rémunération de toutes 
les formes de son exploitation, y compris  le droit d'autoriser ou interdire sa reproduction, la 
distribution de copies, la modification du phonogramme et l'importation de copies du WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 phonogramme aux fins de radiodiffusion.  Par droit exclusif d'exploiter le phonogramme on 
entendait le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction du phonogramme;  la distribution 
d'exemplaires du phonogramme (par la vente, la  location, etc.); l'adaptation ou toute autre 
transformation du phonogramme;  et l'importatio n aux fins de distribution d'exemplaires du 
phonogramme, y compris les reproductions effect uées avec l'autorisatio n du producteur du 
phonogramme.  Le producteur du phonogramme po uvait transférer les droits exclusifs à une 
autre personne au moyen d'un contrat (article 28) .  Le droit d'auteur pouvait être transféré à une 
autre personne au moyen d'un contrat (article 28).  L'artiste interprète ou exécutant dont la prestation 
était fixée sur un phonogramme avait le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire les activités suivantes:  
l'enregistrement d'une exécution préalablement non enre gistrée, la reproduction de l'enregistrement de 
l'exécution, la transmission de l'exécution par ondes hertziennes, par câble ou par d'autres moyens de 
communication, la location d'un phonogramme publié , ainsi que le droit de défendre l'exécution 
contre la mutilation ou la déformation et les atteintes à la réputation de l'exécutant, et de transférer son 
droit à une autre personne au moyen d'un contrat (article 27).  Les organismes de radiodiffusion 
avaient le droit exclusif d'exploiter les phonogra mmes sous toutes les formes (article 29).  Les 
étrangers bénéficiaient du traitement national au regard de ces dispositions. 
164. Le représentant de la Moldova a ajouté que la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 
la République de Moldova était en tièrement conforme aux articles 1
er à 21 de la Convention de Berne 
(1971) et à son annexe, comme l'exigeait l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC. 
165. S'agissant des restrictions aux droits exclusif s des titulaires de droit d'auteur ou de droits 
voisins, le représentant de la Moldova a déclaré que  la loi moldove contenait des modifications très 
détaillées des restrictions aux droits exclusifs portant sur la reproduction des œuvres à des fins 
personnelles, la reproduction reprograph ique par des bibliothèques, la libre utilisation des œuvres et la 
reproduction des programmes d'ordinateur et de s bases de données informatiques (chapitre III, 
articles 20 à 23).  La Loi sur le droit d'auteur et l es droits voisins prévoyait une durée de protection du 
droit d'auteur et des droits voisins de 50 ans.  Les articles 17 9) et 33 de cette loi prévoyaient une 
protection des droits moraux de l'auteur sans limitation de durée.  
166. En réponse aux questions, le représentant de la Moldova a indiqué qu'en vertu de l'article 8 4) 
de la Loi sur le droit d'auteur le certificat d'en registrement pouvait, en cas de différend, constituer 
pour le tribunal une présomption de paternité  en l'absence de preuve contraire.  
167. Le représentant de la Moldova a noté que, selon la loi moldove, la protection du droit d'auteur 
ne pouvait être rétablie pour les œuvres qui étaient déjà dans le domaine public au 31 décembre 1994.  
Pour ce qui est des œuvres dont la période de pr otection devait expirer le  31 décembre 1994, cette  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 période a été ajustée de la manière suivante:  si  la durée de protection pour une œuvre d'un auteur 
étranger diffusée en République de Moldova était supérieu re, en vertu des lois du pays de l'auteur, à la 
période fixée par la loi moldove sur le droit d'auteur, c'était cette dernière qui s'appliquait; si elle était 
inférieure, c'était la durée prévue par les lois du pa ys de l'auteur qui s'appliquait (article 17 12)). 
168. Le représentant de la Moldova a encore pr écisé que, le 28 janvier 1998, la République de 
Moldova avait ratifié le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ainsi que le Traité de l'OMPI sur les 
interprétations et exécutions et les phonogrammes adopté le 20 décembre 1996 par la Conférence 
diplomatique.  La Décision du gouvernement n° 524 du 24 juillet 1995 avait établi une période de 
quatre ans pour la transition du système administratif à un système de gestion collective des droits 
patrimoniaux des auteurs et des titulaires de  droits voisins.  Selon cette décision , un Conseil pour la 
protection des droits des auteurs et des titulaires de droits voisins a été établi au sein de l'Agence 
nationale du droit d'auteur de la République de Moldova, qui fixe le  niveau de la rémunération de 
l'auteur, adopte des modèles de contrats et de  licences concernant l'exploitation d'œuvres, 
d'interprétations, de phonogramme s, etc., fixe le niveau de commission pour les services de 
perception, de répartition et de ve rsement de rémunération de l'auteur , et contrôle le versement par 
l'Agence de la rémunération.  Des mesures ont ét é prises en vue de mettre sur pied un organisme non 
gouvernemental chargé de la gestion des droits pa trimoniaux des auteurs et des titulaires de droits 
voisins sur la base d'une gestion collective.  
- Marques de fabrique ou de comme rce, y compris les marques de service 
169. Le représentant de la Moldova a expliqué que la Loi n° 588-XIII du 22 septembre 1995 sur 
les marques de fabrique ou de commerce et les a ppellations d'origine de marchandises définissait la 
marque (de fabrique ou de commerce) comme un si gne qui permet de distinguer les produits ou les 
services d'une entreprise, d'une personne morale ou  physique des produits ou des services d'autres 
entreprises, personnes morales ou particuliers.  Cette  loi distinguait deux sortes de marques:  les 
marques collectives et les marques individuelles.  Les marques pouvaient être:  a) descriptives, 
c'est-à-dire composées de lettres, chiffres, mots, nom s ou prénoms;  b) figuratives, en deux ou trois 
dimensions;  c) combinées, c'est-à-dire comportant des éléments descriptifs et figuratifs.  Les marques pouvaient être enregistrées en noir et blanc et en coul eurs.  Le certificat d'enregistrement constituait 
le titre de protection des marques en République de  Moldova.  La procédure d'enregistrement était 
conforme aux dispositions des conven tions internationales.  Les demandes de dépôt de marques et la 
correspondance les concernant devaient être adres sées à l'Office d'État pour la protection de la 
propriété industrielle de la Répub lique de Moldova.  L'usage effectif d'une marque n'était pas une 
condition pour présenter une  demande ou maintenir l' enregistrement d'une marque au nom de WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 l'utilisateur.   Conformément à l'article 2 1) de la Loi n° 588/1995, la définition de la marque 
comprenait les marques de produit ainsi que les marques de service .  Selon cet article, les pièces 
jointes à la demande pouvaient être présentées dans  une autre langue que la langue nationale, à la 
condition que leur traducti on dans la langue nationale  soit communiquée dans les deux mois suivant la 
date de dépôt de la demande.  Les marques restai ent protégées dix ans à compter de la date du dépôt 
de la demande en bonne et due fo rme dans le pays, considérée comme étant celle à laquelle la 
demande et la preuve du versement de la redevance étaient reçues par l'OEPPI, conformément à la loi 
susmentionnée.  Les étrangers, qu'il s'agisse de par ticuliers ou de personnes morales, bénéficiaient des 
mêmes droits que les particuliers  ou les personnes morales résidant en Moldova, conformément aux 
conventions internationales auxque lles la Moldova avait adhéré. 
170. Le représentant de la Moldova a encore expli qué que la loi moldove ne reconnaissait pas les 
couleurs en soi comme marques de fabrique ou de commerce, mais protégeait la couleur ou la 
combinaison de couleurs associées à un mot ou à une marque figurative (ou à une combinaison des 
deux) en les considérant comme partie intégrante de  la marque (articles 4 et 5).  Une couleur était 
réputée identique à une couleur protégée en tant que partie intégrante d'une ma rque de fabrique ou de 
commerce s'il était constaté, à la lumière d'une série  d'essais, que les deux étaient similaires au point 
d'être confondues. 
171. Le représentant de la Moldova a indiqué que l'article 17 1) de cette loi permettait à une 
personne de s'opposer à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'une 
appellation d'origine en déposant une  demande auprès de la Commission de recours de l'Office d'État 
pour la protection de la propriété industrielle (OEPPI), puis si elle n' était pas satisfaite de la décision 
de la Commission, en s'adressant aux tribunaux de ju ridiction supérieure.  L' article 26 permettait de 
demander la radiation d'une marque .  L'enregistrement d'une mar que pouvait être radié à n'importe 
quel moment pendant la durée de sa validité s'il partic ipait d'une violation de la loi.  Toute personne 
pouvait présenter à la Commission de recours de l'OEPPI  une demande de radiation, pour laquelle la 
loi ne fixait aucun délai. 
- Indications d'origine, y compris les appellations d'origine 
172. En réponse aux questions, le représentant de la  Moldova a précisé que l'appellation d'origine 
était définie par la Loi sur les marques de fabrique  et de commerce et les appellations d'origine de 
marchandises comme étant la désignation – actuelle ou historique – d'un pays, d'une région ou d'une 
localité utilisée pour désigner un produit dont les pr opriétés naturelles déc oulaient essentiellement ou 
exclusivement des facteurs naturels ou humains sp écifiques à cette zone géographique.  L'appellation 
d'origine pouvait également être un terme dérivé de la désignation d'un pays ou de l'une de ses  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 subdivisions territoriales ou administratives.  Le certi ficat d'enregistrement était le titre de protection 
des appellations d'origine en République de Mo ldova.  Le droit à un titre de protection d'une 
appellation d'origine appartenait aux particuliers ou personnes mora les qui exerçaient leur activité 
dans la région géographique co rrespondante.  Les demandes d'enregistrement des appellations 
d'origine devaient être déposées en langue nationa le.  Toutes les parties qui exerçaient une activité 
commerciale en relation avec le produit concerné par l'appellation devaient  demander séparément le 
certificat.  L'enregistrement d'une appellation d'or igine était valable indéfiniment.  Les demandes 
d'enregistrement étaient présentées à l'Office d'État pour  la protection de la propriété industrielle de la 
République de Moldova.  
173. Le représentant de la Moldova a fait observer que l'utilisation d'une indication géographique 
était interdite à toute personne qui n'était pas titulair e du certificat d'enregistrement.  L'utilisation, pour 
des produits de même type, d'une désignation simila ire susceptible d'induire le consommateur en 
erreur quant au lieu d'origine et aux propriétés particulières du produit est également interdite 
(article 22 2) de la Loi sur les marques de fabri que ou de commerce et les appellations d'origine).  
L'article 7 2) a) de cette loi énonçait les motifs de refus d'enregistrement d'une  marque de fabrique ou 
de commerce ou d'une appellation d'origine qui serait trompeuse ou susceptible d'induire le 
consommateur en erreur.  La lé gislation moldove prévoyait une protection supplémentaire pour les 
vins et spiritueux.  En outre, la Décision du gouvernement n° 760 du 10 novembre 1995 énonçait des 
procédures spéciales pour l'enregistrement des vins et spiritueux. 
174. Le représentant de la Moldova a poursuivi en  expliquant que, selon la loi moldove, les 
indications géographiques qui n'étaient pas littéralement  exactes quant au territoire, à la région ou à la 
localité d'origine d'un produit et qui induisaient le pub lic en erreur en lui faisant croire que le produit 
est originaire d'un autre territoire étaient exclues de l' enregistrement en vertu de l'article 7 2) a) de la 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine. 
175. S'agissant de l'introduction de dispositions spécifiques pour la protection des indications 
géographiques applicables aux vins et spiritueux, c onformément à l'article 23 de l'Accord sur les 
ADPIC, le représentant de la Moldova a déclaré que la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine et la Décision du gouvernement n° 760 du 10 novembre 1995 
étaient conformes à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, des dispositions particulières 
sur la protection des indications géographiques pour l es vins et les spiritueux seraient ajoutées à la Loi 
sur les marques de fabrique ou de commerce.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 - Dessins et modèles industriels 
176. En réponse aux questions de membres du Groupe de  travail, le représentant de la Moldova a 
expliqué que, selon la Loi n° 991 de 1996 sur la pr otection des dessins et modèles industriels, l'aspect 
extérieur nouveau d'un objet ayant une fonction u tilitaire pouvait être enregistré comme dessin ou 
modèle industriel.  Afin de faire enregistrer un d essin ou modèle industriel, une demande devait être 
soumise à l'Office d'État pour la protection de la pr opriété industrielle de la République de Moldova.  
Les résidents à l'étranger, qu'il s'agisse de personn es morales ou physiques, devaient être représentés 
par un conseil en brevets pour tout ce qui touche la pr otection de leurs dessins ou modèles.  Les droits 
du conseil devaient être confirmés dans une procuration établie par le  demandeur.  Après le dépôt de 
la demande, celle-ci faisait l'objet des procédures suiv antes:  examen quant à la forme, publication et 
examen quant au fond, s'il était demandé.  Si au cune opposition n'était formée contre la décision 
d'enregistrer le dessin ou modèle industriel ou si l' opposition formée était reje tée, le dessin ou modèle 
industriel était enregistré et un certificat d'enre gistrement était délivré.  Les dessins ou modèles 
industriels pouvaient être enregistrés soit sans examen quant au fond, sous la responsabilité du 
demandeur, soit après cet examen. 
177. Le représentant de la Moldova a encore indiqué  que les critères de protection des dessins et 
modèles industriels incluaient la création indépe ndante d'un dessin ou modèle, ainsi que la condition 
de la nouveauté et de l'originalité.  Pour être pr otégé, un dessin ou modèle devait différer des dessins 
ou modèles connus ou de la combinaison d'éléments de dessins ou modèles connus (articles 4 et 6 1) 
de la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels).  Les dessins et modèles de textiles 
étaient protégés de la même manière que les dessins et modèles industriels, c'est-à-dire qu'ils pouvaient être enregistrés comme dessin ou modèle  industriel s'ils avaient une apparence et une 
fonction utilitaire nouvelles.  
178. Poursuivant son exposé, le représentant de la  Moldova a indiqué que, selon la Loi sur  la 
protection des dessins et modèles industriels, le titr e de protection des dessins et modèles industriels 
était le certificat d'enregistrement.  Ce certificat conf érait au propriétaire le droit exclusif d'exploiter le 
dessin ou le modèle sur le territoire moldove ainsi que  le droit de permettre ou d'interdire à des tiers 
de procéder à la fabrication, à l'utilisation, à l'importation, à l'exportation, à l'offre à la vente et à toute 
autre forme de commercialisation ou de détention aux fi ns précitées d'articles fabriqués en utilisant le 
dessin ou modèle industriel enregistré.  La protection restait valable cinq ans à compter de la date de 
dépôt de la demande auprès de l'Office et elle po uvait être renouvelée quatr e fois pour des périodes 
consécutives de cinq ans, moyennant le paiement d'un e taxe dans la cinquième année de la période de 
validité en cours.   WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 - Brevets 
 179. Le représentant de la Moldova a expli qué aux membres du Groupe de travail que, 
conformément à la Loi n° 461-XII du 18 mai 1995, un brevet d'invention pouvait être accordé pour un 
produit nouveau ou un procédé nouveau ainsi que  pour l'utilisation d'un produit ou d'un procédé 
connu à une nouvelle fin.  Par "produit", il falla it entendre du matériel, des substances et des 
micro-organismes.  À l'heure actuelle, les nouvelles races animales étaient protégées en vertu de la Loi n° 412-XIV de 1999 sur la protection des races animales.  
180. Le représentant de la  Moldova a indiqué que devaient être considérés comme des 
inventions brevetables : 
- les théories scientifiques et les méthodes mathématiques; 
- les dénominations conventionnelles , les horaires et les règles; 
- les méthodes d'exécution d'opérations intellectuelles; - les méthodes d'organisation pour exploiter une entreprise; - les algorithmes et les pr ogrammes d'ordinateurs; 
- les projets et les plans en vue de bâtiments et d'ouvrages et pour l'aménagement du 
territoire; 
- les projets de nature  esthétique (design); 
- les topographies de circuits intégrés; - les variétés végétales et animales. - Aucun brevet ne devait être délivré pour les in ventions contraires à l'ordre public et à la 
moralité. 
 
181. La date de priorité d'une invention était ce lle du dépôt de la dema nde.  Celle-ci devait 
comprendre les documents suivants: 
- une requête en délivrance de brevet, la désignation de l'inventeur ou des inventeurs, 
du demandeur ou des demandeurs ou de la pe rsonne ou des personnes pour le compte 
desquelles la demande était présentée; 
- une description de l'invention suffisamment claire et complète pour en permettre 
l'exécution; 
- une ou plusieurs revendications définissant l'objet de l'invention et se fondant 
entièrement sur la description; 
- des dessins ou d'autres éléments, lorsqu'ils sont nécessaires pour comprendre l'objet 
de l'invention. 
 
Le représentant de la Moldova a précisé que la demande devait être accompagnée des 
documents suivants:    
- un abrégé; - une justification du paiement de la taxe  prescrite ou l'indication de circonstances 
justifiant une exemption de la taxe ou une réduction de celle-ci; 
- une autorisation dans le cas où la demande est présentée par un représentant 
professionnel; 
- tout autre document nécessaire pour étab lir la priorité de l'invention.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 182. Il a indiqué qu'à l'exception de la demande elle-même qui devait être déposée dans la langue 
nationale, tous les documents affé rents à la demande pouvaient être  présentés dans l'une des langues 
internationales de communication suivantes:  fran çais, allemand, anglais ou russe, mais il fallait alors 
qu'une traduction en langu e nationale soit déposée auprès de l'Office dans les deux mois suivant la 
date du dépôt de la demande.  L'OEPPI était hab ilité à délivrer des brevets sans examen quant au 
fond, sous la responsabilité du déposant.  Les dépo sants pouvaient solliciter un examen quant au fond 
à condition d'acquitter les taxes prescrites durant la période de validité du brevet.  En Moldova, les 
brevets d'invention étaient valables 20 ans.  Leur titulaire était tenu d'acquitte r une taxe annuelle pour 
le maintien en vigueur de son brevet durant toute la  durée de validité de celui-ci.  L'étendue de la 
protection conférée par le brevet était déterminée par les revendications du déposant, la description et 
les dessins servant seulement à l'interprétation de celles-ci. 
183. Le représentant de la Moldova a déclaré que le  titulaire d'un brevet avait un droit exclusif sur 
l'invention protégée par le brevet, notamment le dr oit d'exploiter l'inventi on, à condition que cette 
exploitation n'empiète pas sur les droits d'autres titulair es de brevet, le droit de disposer du brevet et le 
droit d'interdire à autrui d'exploiter l'inventi on protégée par le brevet sans son autorisation 
(article 22 1), Loi sur les brevets).  La légi slation moldove ne prévoyait pas de conditions 
d'exploitation du brevet.  Dans les poursuites civiles po rtant sur des brevets de procédés, l'article 34 de 
l'Accord sur les ADPIC prévoit que les autorités j udiciaires seront habilitées à ordonner au défendeur 
de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un pr oduit identique est différent du procédé breveté. 
184. Le représentant de la Moldova a ajouté que, si le titulaire n'avait pas exploité du tout 
l'invention ou ne l' avait pas exploitée suffisamment pendant l es trois années qui suivent la délivrance 
du brevet, la personne qui était prête à l'utiliser  et qui le souhaitait pouvait, au cas où le titulaire 
refuserait de conclure avec elle un contrat de licence, demander au tribunal ou à un organisme 
d'arbitrage que lui soit octroyée une licence obligatoire  non exclusive.  Dans l'intérêt de la sécurité 
nationale, le gouvernement pouvait autoriser l'exploitation d'une invention par des tiers sans le 
consentement du titulaire du brevet, en versant à celui-ci une rémunération adéquate. En cas de 
désaccord sur le montant de la rémunération, le t itulaire du brevet pouvait porter le différend devant 
les tribunaux (article 33 1), 4)).  La loi moldove  protégeait les procédés de la même façon que les 
produits.  Les modifications législatives nécessair es en matière de protection de la propriété 
industrielle avaient été élaborées, conformément aux dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les 
ADPIC, en vue de permettre l'octroi d'une licence obligatoire dans certaines circonstances définies de 
manière étroite.  Si une telle licence était octroyée, l'Office devait s'occuper d'informer le titulaire du 
brevet de la décision d'octroi d'une licence obligatoi re non exclusive;  il devait également inscrire la 
décision au Registre national des brevets, publier l'octr oi de la licence dans le Bulletin officiel dans le  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 délai de trois mois à compter de la  date de son inscription au Regist re national des brevets.  Si le 
titulaire d'une licence obligatoire non exclusive n'explo itait pas la licence dans l'année suivant l'octroi 
de la licence, celle-ci pouvait être annulée.  L'im portation était considérée comme une exploitation 
lorsqu'il s'agissait de déterminer si l'invention ava it été exploitée au regard des dispositions sur la 
licence obligatoire et l'exploitation par le gouvernement. 
185. Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays n'avait pas de disposition correspondant 
à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC;  cependant  des modifications étaient en cours d'élaboration 
en vue d'ajuster la législation avant l'accession.  L'ar ticle 23 1) c) de la Loi sur les brevets introduit par 
le projet de loi portant modification de diverses lois  était conforme aux dispositions de l'article 34 de 
l'Accord sur les ADPIC;  ce texte disposait:  "Dans l'a ppréciation de l'atteinte aux droits du titulaire du 
brevet, si l'objet du brevet est un procédé d'obtenti on d'un produit, le tribunal exige du défendeur qu'il 
prouve que le procédé utilisé pour obtenir un produit id entique est différent du procédé breveté;  tout 
produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme ayant été obtenu par le  procédé breveté, si le produit obtenu par le 
procédé breveté est nouveau ou si la probabilité est gr ande que le produit identique a été obtenu par le 
procédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts rais onnables, déterminer quel 
procédé a été en fait utilisé."  
- Protection des variétés végétales 
186. En réponse aux questions de membres du Groupe de  travail, le représentant de la Moldova a 
déclaré que la protection des variétés végétales était assurée par la Loi sur la protection des variétés 
végétales, en vigueur depuis le 28 novembre 1996.  Parallèlement, la Loi provisoire sur la 
protection de la propriété industrielle en Moldova avait été abrogée.   La loi assurait une 
protection spéciale pour les variétés végétales.  Cette protection reposait sur la délivrance de 
certificats par la Commission d'État pour les essais des variétés végétales et de brevets délivrés par 
l'Office d'État pour la protection de la propriété in dustrielle.  La durée de protection était de 25 ans 
pour les arbres, arbres fruitiers et vignes et de 20 ans pour les variétés et autres espèces végétales, avec une possibilité de prorogation de dix ans.  La  loi conférait au titulaire du brevet des droits 
exclusifs d'exploitation énumérés à l'article 13 (Loi  sur la protection des variétés végétales).  La 
Moldova était également devenue membre de l'UPOV.  
- Schémas de configuration de circuits intégrés 
187. Le représentant de la Moldova a fa it remarquer que, selon la Loi n° 655/1999 sur la protection 
des schémas de configuration de circuits intégrés,  la protection n'était ac cordée qu'aux véritables WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 schémas de configuration de circuits intégrés et  non aux idées, procédés, systèmes, techniques ou 
informations codées qui pouvaient y être incorporés .  Cet enregistrement s'effectuait sans examen 
quant au fond et les certificats demeuraient valides dix ans.  Cette loi était entrée en vigueur le 
6 janvier 2000. 
- Protection des renseignements non divulgués,  notamment le secret commercial et les 
données résultant d'essais 
188. Le représentant de la Moldova a dit que les se crets commerciaux étaient protégés par la Loi 
n° 171 sur la protection du secret commercial, promul guée le 6 juin 1994.  Des informations étaient 
considérées comme des secrets commerciaux:  i) si elles revêtaient une valeur réelle ou potentielle pour l'agent économique;  ii) si l'accès à ces informa tions était restreint;  iii) si elles portaient une 
marque, par exemple un timbre, indiquant qu'elles étai ent confidentielles;  iv) si elles n'étaient pas 
visées par les dispositions relatives au droit d'aute ur ou aux brevets.  Des dispositions spéciales 
s'appliquaient pour les secrets d'État et les inform ations d'intérêt national.  Les secrets commerciaux 
étaient protégés tant qu'ils répondaient aux critères én oncés plus haut.  La loi n'imposait pas de limite 
à la protection et ne contenait aucune disposition en matière d' octroi de licences obligatoires. 
189. Le représentant de la Moldova a ajouté que la Loi sur la protection du secret commercial 
protégeait également les informations non enregistr ées, mais que les autorités moldoves compétentes 
en matière de licences de propriété intellectuelle  exigeaient généralement que les informations 
confidentielles communiquées dans le cadre d'une dema nde de licence, de certificat d'enregistrement, 
etc., soient enregistrées et marquées pour éviter les malentendus.   
190. Il a expliqué que la commercialisation des pr oduits pharmaceutiques, des produits agricoles et 
des produits chimiques qui comportaient des en tités chimiques nouvelles sans enregistrement de 
droits de propriété intellectuelle n'était subordonnée qu'à l'agrément respectif du Ministère de la santé 
ou du Ministère de l'agriculture.  La loi moldove  n'exigeait pas la communication de données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données pour au toriser la commercialisation des produits en 
question, mais si l'importateur demandait la protec tion d'informations non divulguées, le Ministère de 
la santé ou le Ministère de l'agriculture assurait cette protection selon la législation en vigueur.  Pour importer et pour vendre des produits chimiques des tinés à l'agriculture en Moldova, un importateur 
devait obtenir une licence d'importation et un certifi cat de conformité aux normes d'hygiène.  Pour 
l'importation de produits pharmaceutiques, la lo i moldove exigeait une licence d'importation.  
L'Institut pharmaceutique national du Ministère de la  santé avait publié un dépliant d'information à 
l'intention des producteurs étrangers, où étaient d écrites en détail les formalités à remplir pour 
l'enregistrement.   WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 - Autres catégories de propriété intellectuelle 
191. Le représentant de la Moldova a précisé que la  loi moldove reconnaissait les modèles d'utilité 
s'ils concernaient l'exécution constructive de moye ns de construction et de biens de consommation ou 
de leurs parties et s'ils étaient nouveaux et pouvaient avoir des applications industrielles.  Le titre de 
protection des modèles d'utilité était le certificat d' enregistrement.  La demande d'enregistrement d'un 
modèle d'utilité devait être déposée auprès de l'OE PPI et comprendre les documents suivants:  une 
requête avec des renseignements concernant le déposant (l'inventeur) ou son ayant droit;  la 
description; les revendications; les dessins et gra phiques, au besoin.  Ces documents assuraient les 
droits de priorité de la demande à comp ter de la date du dé pôt auprès de l'OEPPI. 
192. Le représentant de la Moldova a ajouté qu'en cas de refus une demande de brevet pouvait être 
transformée en une demande de modèle d'utilité avec la  date de priorité initiale.  Dans ce cas, le 
déposant devait, dans les trois mois suivant la décisi on de refus mais au plus tard quatre ans après le 
dépôt de la demande, déposer une demande d'enregistrement d'un modè le d'utilité pour le même objet 
auprès de l'OEPPI, avec la demande de priorité pour la  date de dépôt initiale.  La transformation d'une 
demande d'enregistrement d'un modèle d'utilité en  demande de brevet d'invention était possible 
jusqu'à la date de la décision d'enregistrement du modèle  d'utilité.  Dans ce cas, la date de priorité était 
celle du dépôt de la demande initiale.  Les certificat s restaient valides cinq ans à compter de la date du 
dépôt de la demande, effectué régulièrement dans le pays. 
3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle 
193. En réponse aux questions, le représentant de la Moldova a déclaré que la  législation nationale 
prévoyait des mesures visant à faire respecter les droits, qui permettaient une action efficace contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.  L' initiative de ces actions appartenait au titulaire du 
droit de propriété intellectuelle.  Le Service de contrôle douanier avait le pouvoir de retenir les 
exemplaires d'ouvrages et de phonogrammes introdu its ou produits sans licence.  Des mesures 
douanières spéciales en matière d'atteintes aux droits  de propriété intellectuelle figuraient dans un 
chapitre distinct du nouveau Code douanier, qui avait été adopté par le Parlement et entrerait en 
vigueur dans un avenir immédiat.  
4. Moyens de faire respecter les droits 
- Procédures judiciaires civiles et mesures correctives civiles  
194. Le représentant de la Moldova a dit que la lé gislation en vigueur prévoyait la possibilité 
d'entamer des poursuites pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle et réglementait les WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 procédures y afférentes.  Les principes du contra dictoire et en matière de culpabilité étaient 
applicables.  Dans le système judiciaire moldove , la compétence des tribunaux dépendait de la nature 
du contentieux.  Les parties au litige avaient la po ssibilité de résoudre leur différend en recourant à 
des arbitres et il y avait un arbitre qui était en permanence disponible à l'OEPPI. 
195. Le représentant de la Moldova a rappelé que le droit civil mo ldove contenait des dispositions 
générales relatives aux droits de pr opriété intellectuelle, mais que le s dispositions spécifiques relatives 
aux droits de propriété intellectuelle figurai ent dans les lois consacrées à ces droits.  
196. Il a poursuivi en expliquant que le contentieux de la propriété intellectuelle relevait en 
République de Moldova, selon les cas, des tribunaux suivants:  i) les tribunaux ordinaires, dont les 
jugements sont susceptibles d'appel auprès de la Cour d'appel, pui s de la Cour suprême de la 
République de Moldova;  ii) le Tribunal économi que, dont les jugements sont susceptibles d'appel 
auprès de la Cour d'appel économi que, puis de la Cour suprême. 
197. Le représentant de la Moldova a expliqué que le  titulaire d'un droit de propriété intellectuelle 
qui estimait qu'il avait été porté atteinte à ce dro it pouvait engager des poursuites civiles, pénales ou 
administratives.  En cas de fraude ou dans les cas similaires, le ministère public pouvait, en outre, 
intenter des poursuites distinctes en vertu du Code pénal.  Les règles en matière de preuve qui 
régissaient les affaires civiles s'appliquaient aussi  aux affaires de propriété intellectuelle.  Le 
contrevenant pouvait être condamné à payer une amende, des dommages-intérêts ou une 
indemnisation.  Le détenteur du droit pouvait aussi , le cas échéant, demander que les marchandises ou 
le matériel qui avaient servi à les fabriquer soient détruits ou mis hors d'état d'être utilisés de façon à 
porter atteinte à ses droits (voir l'ar ticle 25 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce).  
198. À la demande de la partie lésée, l'équipe ment et le matériel utilisés illicitement pour 
reproduire et apposer une marque  ou une appellation d'origine deva ient être rendus impropres à cet 
usage.  Les stocks d'étiquettes contrefaites reprodui sant la marque ou l'appe llation d'origine devaient 
être détruits et les marques ou appellations apposées  de façon illicite sur des produits devaient être 
enlevées, même si cela entraînait la destruction des produits.  Selon l'article 25  2) de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine, si  le simple enlèvement de la 
marque n'excluait pas la possibilité d'induire le c onsommateur en erreur, l es produits devaient être 
détruits.  Le représentant de la Moldova a ajouté que, dans le cas du piratage, les mesures 
comprenaient la saisie des copies pirates d'œuvr es ou de phonogrammes ou des matériaux et de 
l'équipement utilisés pour leur fabrication ou le ur reproduction.  L'article 51 3) du Code des 
infractions administratives prévoyait des amendes allant de 10 à 75 fois le salaire minimum et la confiscation des marchandises illégalement acquises.  En outre, l'article 38 8) de la Loi sur le droit  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 d'auteur prévoyait la confiscation des marcha ndises en cause.  La loi actuelle prévoyait la 
responsabilité pénale pour l'atteinte  internationale à des droits d' auteur et à des droits voisins 
lorsqu'elle cause un préjudice matériel considérable .  Les tribunaux, sur demande des titulaires de 
droits, allaient prendre des mesures immédiatemen t après le dédouanement des marchandises, sur le 
fondement de l'article 51 du Code des infractions administratives et de l'article 141 du Code pénal. 
- Mesures provisoires 
199. Le représentant de la Moldova a précisé que, selon la loi actuelle, à savoir le chapitre 13, 
articles  135 à 142 du Code de procédure civile, les tribunaux pouvaient prononcer une injonction à la 
demande des parties au litige.  L'injonction pouva it être prononcée à n'importe quel stade de la 
procédure.  L'atteinte a ux droits de propriété intellectuelle éta it sanctionnée par une peine allant de dix 
à 25 fois le salaire minimum.  Le demandeur ava it le droit de demander la  réparation des dommages 
causés par la nécessité de prononcer l'injonction.   Toutes les décisions liées au prononcé de 
l'injonction étaient susceptibles d'appel.  Selon l' article 142, il était possibl e d'obtenir réparation des 
dommages causés par le prononcé de l'injonction. 
200. Le représentant de la Moldova a également i ndiqué que les mesures provisoires pouvaient être 
appliquées par le tribunal ou l'organisme d'arbitr age sur demande écrite de la partie lésée ou du 
ministère public.  Les mesures provisoires comprenaien t:  i) l'ordonnance de cesser la fabrication, la 
reproduction, la vente, la location, l'importation, et c. des objets contrefaits jusqu'à ce que le tribunal 
ou l'organisme d'arbitrage ait statué sur l'affaire;  ii) la saisie des objets contrefaits;  iii) la saisie des 
matériaux et des équipements utilisés pour produire les objets contrefaits;  iv) la saisie des comptes et 
des autres documents pouvant servir de preuve dans une enquête.  
- Procédures administratives éventuelles  
201. En réponse aux questions de membres du Groupe de  travail, le représentant de la Moldova a 
déclaré que l'article 51 3) du Code des infractions administratives prévoyait des amendes allant de dix 
à 75 fois le salaire minimum et la confiscation des marchandises en cas de violation des droits 
industriels exclusifs.  L'article 152 2) du même code  prévoyait une amende allant de 15 à 25 fois le 
salaire minimum et la confiscation des marchandi ses en cas d'utilisation illicite d'une marque de 
fabrique ou de commerce. WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 - Mesures spéciales à la frontière éventuelles 
202. Le représentant de la Moldova a indiqué qu'il était prévu d'adopter des règles appropriées qui 
permettent au titulaire du droit de demander aux au torités douanières compétent es de refuser la mise 
en libre pratique des objets qui portaient attein te à des droits de propriété intellectuelle.  
203. En réponse aux demandes de complément d'info rmation, le représentant de la Moldova a 
déclaré que ces mesures spéciales figuraient dans le no uveau Code douanier (chapitre XII), qui 
reprenait fidèlement les termes de la Partie III, section 4 de l'Accord sur les ADPIC.  Le 
nouveau Code douanier, qui avait été adopté par le Parlement, entrerait en vigueur dans un 
avenir immédiat.  
- Procédures pénales 
204. Le représentant de la Moldova a ajouté que l es articles 34 et 35 de la Loi sur les brevets 
définissaient les actes qui font l'objet de sanctions  pénales et civiles pouvant prendre la forme de 
peines de privation de liberté d'une durée maximale  de deux ans (article 34) avec la possibilité de 
substituer une amende à la pein e d'emprisonnement, ou uniquement d' une amende (article 35).  Ces 
articles prescrivaient également les dommages-intérê ts à verser en compensation du préjudice causé 
au titulaire du droit, y compris du manque à gagner,  la liquidation des marchandises ou leur remise au 
titulaire du brevet.  D'autres mesures étaient prévues par la Loi n ° 1453 du 25 mai 1993 sur la 
protection des droits des consommateurs, ains i que par les articles suivants du Code pénal: 
- 122 appropriation par escroquerie des biens d'un propriétaire; 
- 141 atteinte aux droits de l'inventeur; - 141 atteinte au droit d'auteur; 
- 141 atteinte aux droits du titulaire en  relation avec des objets de propriété -
industrielle; 
- 158 contrefaçon. 
 
205. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements au sujet des 
procédures pénales et des peines applicables en ca s d'utilisation illicite d'une marque de fabrique ou 
de commerce, conformément à l'article 158 du Code pé nal.  En pareil cas, la procédure était la même 
que pour les infractions pénales ordinaires. 
206. En vertu de l'article 38 12) de la Loi sur le droit d'auteur, toute personne qui portait 
délibérément atteinte à un droit d'auteur ou à un dr oit voisin pour des raisons lucratives ou qui causait 
un préjudice considérable au titulaire du droit était passible d'une peine de un à trois ans de prison ou 
d'une amende allant de 100 à 1 000 fois  le salaire minimum ou des deux peines.   WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 207. Le représentant de la Moldova a déclaré que s on pays se conformerait à toutes les dispositions 
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce à compter 
de la date d'accession à l'OMC, sans recourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement.  
VII. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
208. Le gouvernement de la Républiq ue de Moldova a communiqué une description du régime des 
services dans l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur distribué sous la 
cote WT/ACC/MOL/2.  La Moldova a entrepris des né gociations bilatérales sur l'accès au marché des 
services sur la base de l'offre comm uniquée au Groupe de travail dans le 
document WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1.  Le résultat de ces négociations est reproduit dans la Liste 
d'engagements spécifiques concernant les services fi gurant à la Partie II de l'Annexe au protocole 
d'accession de la République de Moldova. 
209. En réponse aux demandes de renseignements, le représentant de la Moldova a déclaré qu'il 
n'existait en Moldova que des informations limitées sur le secteur des servi ces et le commerce des 
services.  De nombreux services échappaient encore en grande partie à toute réglementation, en 
particulier pour ce qui est de la distinction éven tuelle à faire entre les fournisseurs nationaux et 
étrangers.  Il a dit que la nouvelle Loi n° 332 du 26 mars 1999 sur la délivrance des licences pour 
l'exercice de certains types d'activités autorisait l es organes compétents mentionnés à l'Annexe I du 
présent rapport à délivrer des licences pour l'exercice de certains types d'activités.  Ces licences ne 
visaient que les seules activités énumérées et n'étab lissaient aucune restriction sur la quantité des 
produits. 
210. Le représentant de la Moldova a ajouté que, généralement, les lois et réglementations 
moldoves ne faisaient pour la plupart aucune distin ction entre le commerce des marchandises et celui 
des services.  Il a dit que le secteur bancaire éta it ouvert aux banques étrangères qui voulaient créer 
des filiales, des succursales ou des bureaux de re présentation.  Toute banque, qu'elle soit nationale ou 
qu'elle appartienne à des intérêts étrangers, qui ét ait agréée en Moldova, pouvait offrir des services de 
crédit-bail (article 26 de la Loi n° 550-XIII du 21 juillet 1995 sur les établissements financiers). 
211. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la Moldova a expliqué 
qu'au début, la concurrence pour la fourniture de services d'assurance était ouverte.  Mais la 
modification du 20 juin 1996 à la Loi sur les assu rances a établi que les compagnies d'assurance 
étrangères ne pouvaient opérer en Mo ldova que dans le cadre d'une coentreprise avec des partenaires 
moldoves.  La part étrangère dans la coentreprise n'était pas limitée.  Toute société qui fournissait des WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 services d'assurance devait avoir une autorisation déli vrée par le Ministère des finances.  Les règles 
détaillées applicables en la matière figuraient dans le Règlement sur la délivrance des autorisations 
pour les services d'assurance, en date du 17 novembre 1995. 
212. Le représentant de la Moldova a dit que la Loi sur les établissements financiers incluait dans 
les services bancaires de Moldova la Banque nationa le de Moldova, les banques commerciales et les 
autres établissements de crédit.  Cette notion d'établissement de  crédit s'étendait aux personnes 
morales comme aux particuliers qui administraient des opérations  bancaires.  En 1991 avait été 
instauré un système bancaire à deux niveaux dont  la Banque nationale de  Moldova constituait la 
banque centrale.  L'activité de la Banque nationale ét ait réglementée sous le c ontrôle du Parlement par 
la Loi n° 599-XII du 11 juin 1991, modifiée par la suite.  Les banques commerciales dûment agréées par la Banque nationale pouvaient ouvrir des succu rsales et des bureaux ré gionaux dans tout le 
territoire moldove.  Le secteur bancaire était ouvert aux banques étrangères qui voulaient créer des 
filiales, des succursales ou des bureaux de représen tation.  Dans les coentreprises bancaires, le 
partenaire étranger devait être une banque dont l'apport en capital était libellé en devises étrangères. 
VIII.  BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET 
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS 
213. Le représentant de la République de Moldova a déclaré que la Moldova avait conclu plusieurs 
accords bilatéraux ou multilatéraux qui instituaient le cadre juridique du développement des relations 
commerciales et économiques entre elle et ses parten aires.  Ces accords avaient pour but d'encourager, 
de faciliter et de développer les échanges co mmerciaux et la coopéra tion économique.  Ils 
s'appuyaient sur les principes de l'égalité et de  l'avantage mutuel et concernaient le commerce 
extérieur des marchandises et des services.  Un ac cord de libre-échange entre la République de 
Moldova et la République d'Azerbaïdjan, l'Arméni e, la République du Bélarus, la Géorgie, la 
République du Kazakstan, la Répub lique kirghize, la République d' Ouzbékistan, la Fédération de 
Russie, la République du Tadjikistan  et l'Ukraine av ait été signé le 15 avril 1994.  Depuis la date de 
signature, toutes les parties à l'accord l'avaient a ppliqué sur une base intérimaire jusqu'à ce que les 
procédures de ratification soient achevées.  L'accord avait pris effet pour la Moldova, le Kazakstan et 
l'Ouzbékistan le 30 décembre 1994, pour la Rép ublique kirghize le 28 décembre 1995, pour la 
République d'Azerbaïdjan le 18 décembre 1996 et pour  le Tadjikistan le 7 mai 1997.  En date du 
2 avril 1999, les parties à l'accord avaient signé un Protocole de modifications et suppléments à 
l'Accord instituant la création d'une zone de libre -échange du 15 avril 1994.  Ce protocole devait être 
ratifié par les parties et entrerait en vigueur à la da te à laquelle la troisième notification de ratification 
serait soumise au Dépositaire.  Pour les parties qui achèveraient leurs procédures de ratification à une  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 date ultérieure, le Protocole s'appliquerait à compte r de la date de la notification.  L'accord de 
libre-échange contenait des dispositions sur le  commerce des marchandises qui touchaient les 
Membres de l'OMC.  Un accord de libre-échange avait été également signé entre la République de 
Moldova et la Roumanie en conformité avec l'article XXIV du GATT de 1994 et le Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV.  Les droits de douane et autres réglementations 
restrictives du commerce avaient été éliminés pour  l'essentiel des échanges commerciaux entre les 
pays signataires. 
214. En réponse à des demandes de renseignements , le représentant de la Moldova a dit que 
l'accord-cadre de base, l'Accord de partenariat et de coopération avec l'Union européenne, 
avait été signé le 28 novembre 1994 et était entré en vigueur le 1er juillet 1998.  Le texte 
établissait les principes généraux et les dispos itions détaillées devant régir les relations futures 
entre les Communautés européennes, les États me mbres (UE) et la Répub lique de Moldova.  Il 
avait principalement pour objet de:  consti tuer un cadre propre à favoriser le dialogue 
politique;  promouvoir le commerce et l'inv estissement ainsi que des relations économiques 
harmonieuses;  fournir une base pour la coopération législative, économique, sociale, financière 
et culturelle entre les parties;  soutenir les efforts déployés par la République de Moldova pour 
consolider sa démocratie et déve lopper son économie et pour achever le passage à une économie 
de marché.  L'Accord avait créé trois nouvelles institutions:  le Conseil de coopération, le 
Comité de coopération et le Comité de coopéra tion parlementaire.  Les relations économiques 
seraient renforcées par l'amélioration des conditi ons relatives au commerce et à l'investissement 
et par l'apport d'un soutien à la Moldova dans tous les aspects de la réforme économique.  La Moldova et l'UE s'étaient mutuellement accordé le traitement de la nation la plus favorisée pour 
le commerce des marchandises.  Elles avaient également entrepris de libéraliser progressivement la fourniture transfrontières de serv ices, afin de mettre au point un secteur des 
services axé sur le marché.  S'agissant des invest issements, l'Accord contenait des dispositions 
importantes visant à améliorer le cadre pour l'éta blissement et le fonctionnement de sociétés 
moldoves et de leurs filiales et succursales exerçant  leurs activités dans l'UE, et inversement.  
Fondamentalement, l'Accord reprenait les principes du GATT et ses interprétations dans les 
domaines économiques.  Il constituait un cadre juridique évolutif.  S'agissant du commerce, la 
mise en place d'une zone de libre-échange, telle qu'elle était prévue dans l'Accord, représentait là encore une nouveauté.  Comme les partis polit iques de la Moldavie avaient en majorité trouvé 
un consensus sur l'objectif stratégique de l'intégration à l'Europe pour ce qui était des politiques intérieure et extérieure, et avaient signé une déclaration conjointe, une stratégie 
nationale sur l'association/l'adhésion devrait être adoptée sous peu.  La République de Moldova 
entendait entamer, dans les plus brefs délais, des négociations en vue de conclure un accord WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
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 pour stabiliser sa situation en s'associant avec l'UE.   À cette fin, la mise en œuvre complète de 
l'Accord ainsi que l'incorporation dans les pro cédures fondamentales de la Moldova de l'acquis 
communautaire – et en particulier l'harmonisation de la législation, des instruments normatifs 
et administratifs et des méthodes de travail aux normes de l'UE – étaient d'une importance 
capitale.  
215. Plusieurs membres du Groupe de travail ont  rappelé que l'article XXIV du GATT de 1994 
autorisait des exceptions à l'article premier dans le cas d'accords d'intégration économique, dans la 
mesure où les dispositions de l'article XXIV et  du Mémorandum d'accord correspondant étaient 
remplies.  Les membres du Groupe de travail ont demandé à la Moldova de veiller à ce que 
l'accord-cadre menant à une union douanière avec plusieurs pays de la CEI soit compatible avec 
l'Accord sur l'OMC.  En réponse, le représentant  de la Moldova a déclaré que son gouvernement 
soutenait l'intégration au sein de la CEI.  La Moldova entendait s'assurer que l'union douanière et les 
mesures pour y arriver soient en conformité avec les dispositions de l'artic le XXIV du GATT de 1994.  
Elle communiquerait des renseignements au sujet de  tous ses accords selon le mode de présentation en 
usage au Comité des accords co mmerciaux régionaux de l'OMC. 
216. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur la portée du 
régime d'admission en franchise accordé par chaque  accord;  sur les exceptions à la suppression des 
droits de douane;  sur les dispositions spéciales, le cas échéant, concernant le commerce des services, 
les investissements et la circulation des personnes.  En réponse, le représentant de la Moldova a dit 
que les renseignements concernant les accords de libre -échange conclus avec les pays de la CEI et la 
Roumanie avaient été distribués aux membre s du Groupe de trava il dans le document 
WT/ACC/MOL/28.  Certains membres du Groupe de tr avail souhaitaient obtenir  une liste indiquant 
l'état d'avancement de tous les accords préférentiels  actuels passés par la Moldova et l'évaluation de 
leur compatibilité avec les dispositions pe rtinentes de l'Accord sur l'OMC.   
217. Le représentant de la Moldova a répété que la Moldova respecterait dans ses accords 
commerciaux toutes les dispositions de l'OMC, et notamment l'article XXIV du GATT de 1994 et 
l'article V de l'AGCS, et veillerait à ce que les di spositions des Accords de l'OMC relatives à la 
notification, aux consultations et à d'autres prescrip tions concernant les zones de libre-échange et les 
unions douanières dont la Moldova était membre soient  respectées dès la date de son accession.  Le 
représentant de la Moldova a confirmé que, da ns les six mois de son accession, la Moldova 
présenterait au Comité des accords commerciaux régionaux les notifications et les copies de ses accords concernant les zones de libre-échange et les unions douanières.  Il a confirmé en outre que ces 
accords seraient en conformité avec les dispositions de  l'OMC et seraient, de toute façon, notifiés au  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 99 
 
 
 Comité des accords commerciaux régionaux au cours de son examen.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
- Transparence 
- Publication des renseignements concernant le  commerce des marchandises et des services 
218. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur le centre 
d'information spécial mentionné à l'article 21 de la Loi sur les activités de commerce extérieur.  En 
réponse, le représentant de la Moldova a déclar é que le centre d'information spécial indiqué à 
l'article 21 de la Loi sur les activités de commer ce extérieur avait été implanté au Ministère de 
l'économie et des réformes. 
219. Le représentant de la Moldova a dit que la  Moldova se conformerait aux prescriptions en 
matière de transparence prévues à l'article X du GA TT de 1994.  Toutes les lois et réglementations 
pertinentes visées à l'article X du GATT de 1994 serai ent publiées sans délai au Monitorul Oficial de 
la République de Moldova, principale publication à cette fin.  Les autres décisions ou règlements 
concernant des domaines spécifiques étaient publi és dans des journaux ou revues spécialisées.  
Conformément à l'article 76 de la Constitution de la Moldova, "les lois sont publiées dans le 
"Monitorul Oficial" de la République de Moldova et entrent en vigueur soit à la date de leur 
publication, soit à la date figurant dans le texte or iginal.  Une loi qui n'est pas publiée n'existe pas". 
220. Plusieurs membres du Groupe de travail ont de mandé comment la Moldova serait en mesure 
de remplir pleinement les prescriptions en matière de transparence de l'AGCS, notamment de 
l'article III.  En réponse, le représentant de la Moldova a déclaré que selon la Décision du 
gouvernement n° 1104 du 28 novembre 1997, toutes l es lois, décisions du gouvernement et autres 
textes juridiques ne pouvaient prendre effet qu'après leur publication, ce qui assurait le respect du 
paragraphe 1 de l'article III de l'AGCS.  Le centre d'information qui serait établi au Ministère de l'économie et des réformes pourrait servir de point d'in formation central aux fins de l'AGCS.  D'autres 
points d'information similaires seraient établis au  sein d'autres organismes gouvernementaux tels le 
Ministère des finances, la Banque nationale, le Mi nistère des transports et des communications, en 
vue de respecter les paragraphes 3 et 4 de l'article  III de l'AGCS.  En outre, le représentant de la 
Moldova a confirmé que la Moldova prendrait tout es les mesures nécessaires pour assurer la pleine 
application des prescriptions en matière de transp arence de l'AGCS, et notamment de l'article III. WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 100  
 
 - Notifications 
221. Le représentant de la Moldova a déclaré qu'une  liste des notifications exigées par les accords 
faisant partie de l'Accord sur l' OMC avait été communiquée dans le 
document WT/ACC/SPEC/MOL/6/Rev.1 avec les échéances de l'ensemble des notifications requises au moment de l'accession et i mmédiatement après.  Toute régl ementation adoptée ultérieurement 
donnant effet aux lois adoptées pour mettre en œuvre un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC 
serait également conforme aux prescriptions de l'Ac cord.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
- Conclusions 
222. Le Groupe de travail a pris note des explications et déclarations de la Moldova concernant son 
régime de commerce extérieur, telles qu'elles figur ent dans le présent rapport.  Il a pris acte des 
engagements de la Moldova sur certains points par ticuliers, qui sont énoncés aux paragraphes 28, 31, 
45, 51, 61, 63, 72, 81, 88, 92, 94, 96, 103, 107, 128, 129, 134, 138, 142, 144, 148, 207, 217 et 221 du présent rapport.  Le Groupe de travail a noté qu e ces engagements avaient été incorporés dans le 
paragraphe 2 du Protocole d'acce ssion de la Moldova à l'OMC. 
223. Après avoir examiné le régime de commerce ex térieur de la Moldova et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés pa r le représentant de la Moldova, le Groupe de 
travail a conclu que la Moldova devrait être invitée à accéder à l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC conformément aux dispositions de  l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le 
projet de Protocole d'accession reproduits dans l'Appendice du présent rapport, et il prend note de la 
Liste d'engagements spécifiques de la  Moldova concernant les services 
(document WT/ACC/MOL/…/Add.1) et de la Liste de  concessions et d'engagements de la Moldova 
concernant les marchandises (document WT/ACC/MOL/…/Add.2) qui sont annexées au Protocole.  Il est proposé que le Conseil général adopte ces textes lo rsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la décision 
aura été adoptée, le Protocole d'accession sera ouvert  à l'acceptation de la Moldova, qui deviendra 
Membre trente jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait achevé 
ses travaux concernant les négociations en vue de l' accession de la Moldova à l'Accord de Marrakech 
instituant l'OMC.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 101 
 
 
 ANNEXE I 
 
Types d'activités autorisées par licence  
 
 
Ministère de l'économie et des réformes: 
 
- organisation du tourisme à l'étranger; 
- collecte des déchets industriels contenant des métaux non ferreux; - organisation du commerce des bourses de valeurs; 
- exercice des fonctions d'administrateur de  la procédure de contestation et de la 
procédure de restructuration. 
 Le Trésor:  
- activité d'audit; 
- activité du domaine de l'assurance; - système des crédits Lombard (avances sur titres); - organisation et entreprises de loteries; - exploitation de casinos, de machines à sous, des paris sportifs et d'autres types de 
concours; 
- activité concernant le poinçonnage des ar ticles faits de métaux précieux, des bijoux 
en métaux précieux et activité liée aux métaux et bijoux précieux; 
- importation et commercialisation en gros des spiritueux; - importation et commercialisation en gros des produits du tabac; 
- importation et commercialisation en gros des carburants et de l'essence; 
- activité des associations d'économie et  des associations coopératives de crédit; 
- activité concernant les dépôts en franchise de droits. 
 Ministère de l'industrie et du commerce:  
- production des produits chimiques, des articles pour la chimie et des produits 
d'entretien ménager; 
- commerce en gros de biens de large consommation. 
 Ministère de l'agriculture et de l'industrie de transformation:  
- production et commercialisation des machines et matériels utilisés pour la 
reproduction et la culture des plantes baccifères et des vignes;  
- production et commercialisation des semences  potagères, des récoltes de potirons, de 
pommes de terre et d'autres plantes communes; 
- planification des cultures fruitières, des plantes baccifères et de la viticulture; 
- production du matériel génétique du bœuf , du porc, du mouton, du poulet, du cheval 
et du poisson, en vue de la commercialisation; 
- élevage de bovins reproducteurs en vue de la commercialisation; - importation et commercialisation de produits  chimiques et biologiques et de produits 
stimulant la croissance des plantes; 
- fabrication de produits biologiques et de produits stimulant la croissance des plantes; 
- production, entreposage et commercialisation en gros, ou entreposage et 
commercialisation en gros exclusivement, des spiritueux, boissons alcooliques et 
bière comprises; 
- transformation du tabac, fabrication des pr oduits du tabac, commercialisation en gros 
du tabac, exportation comprise. WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 102  
 
 Ministère des transports et des communications: 
 
- exploitation des moyens de transport auto mobiles pour les déplacements de passagers 
(à l'exception du réseau routier urbain); 
- exploitation de moyens de transport au tomobiles spéciaux pour le transport des 
substances toxiques, explosives et inflammables (après coordination avec le 
Département des normes, de la métrologie et de l'assistance technique ainsi qu'avec le Département de la protection civile et d es secours d'urgence et, dans certains cas, 
avec les organismes responsables du contrôle sanitaire); 
- conception, assemblage, installation et en tretien technique des réseaux de télévision 
par câble et des stations de radiodiffusion et de télévision par ondes radioélectriques; 
- exploitation des réseaux de télévision par câb le ou des stations de radiodiffusion et de 
télévision par ondes radioélectriques (licences techniques); 
- fourniture de services postaux express pour les colis recommandés; - commercialisation et exploitation des équi pements de télécommunication, postaux et 
informatiques (autorisations-types). 
 Ministère du travail et de la protection sociale et familiale:  
- organisation de l'emploi temporaire à l' étranger des citoyens de la République de 
Moldova et services de placement en emploi  des citoyens sur le territoire de la 
République de Moldova. 
 Ministère de la santé:  
- développement des activités pharmaceutiques; 
- fourniture d'assistance technique (à l' exception de certaines activités exercées 
exclusivement par des entreprises, des orga nisations et des établissements d'État); 
- recherche appliquée en génétique et en microbiologie; - fabrication, commercialisation, achat et garde des substances radioactives utilisées en 
médecine; 
- fabrication, commercialisation, assistance technique, réparation et vérification des 
matériels techniques et optiques utilisés en médecine; 
- usage des substances potentiellement toxiqu es ainsi que des substances chimiques et 
biologiques employées en médecine. 
 Ministère de l'éducation et des sciences: 
 
- création des établissements d'enseignement, d' établissements et de cours de recyclage 
et de perfectionnement. 
 Ministère de la culture:  
- organisation des projets de recherches archéologiques; 
- élaboration des projets et mise en œuvre des travaux de conservation, de restauration 
et d'évaluation des monuments historiques; 
- commercialisation des biens ayant une valeur artistique et des antiquités. 
 
Ministère de la justice: 
 
- fourniture d'assistance juridique; - travaux d'expertise judiciaire; - services de notariat.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 103 
 
 
 Ministère des affaires intérieures: 
 
- usage des substances explosives et d es ouvrages explosifs et pyrotechniques; 
- réparation des armes de chasse et de sport; - services d'enquêtes policières privées; 
- formation aux divers types et genres de lu tte corps à corps, arts martiaux compris; 
- commercialisation des divers types d'ar mes et d'équipements connexes (licence 
exclusive des entreprises d'État); 
- formation et recyclage des chauffe urs dans le transport automobile; 
- activités assurant la sécurité et la protection; 
- production des sceaux; 
- importation, exportation et réexportatio n d'armes et d'équipements connexes. 
 Ministère de la sécurité nationale:  
- conception, production et commercialisa tion de la technologie de chiffrement, 
assistance technique et préventive concernant  les moyens et méthodes de chiffrement 
et les autres moyens spéciaux utilisés pour la protection, le traitement, la transmission, l'interception et l'enregistre ment des renseignements ainsi que pour la 
vérification de leur authenticité, et prestation de services de chiffrement; 
- protection cryptographique et technologique des renseignements, algorithmes et 
analyses cryptographiques; 
- examens spéciaux des moyens et équipements techniques en vue d'assurer la 
protection contre la fuite de renseignements par des voies techniques; 
- élaboration de clés de chiffrement; - formation des spécialistes du dom aine de la cryptographie. 
 
Ministère de l'environnement:  
- utilisation et traitement des déchets (à l' exception des déchets industriels contenant 
des métaux non ferreux, dont la collecte est autorisée par licence du Ministère de l'économie et des réformes); 
- utilisation des ressources naturelles (cueillette et commercialisation des plantes 
naturelles, plantes médicinales comprises, chasse d'animaux à l'exception du gibier, 
acquisition d'animaux ne pr ovenant pas de la chasse ou de la pêche (escargots, 
serpents, grenouilles, etc., pêche industrie lle dans des bassins d'eau naturelle); 
- études d'impact sur l'environnement et audits écologiques; 
- mise en œuvre des techniques de sépar ation des constituants de l'air; 
- observations hydrométéorologiques. 
 Ministère du développement du territoire, des bâtime nts et des exploitations agricoles communales:  
 
- réalisation de plans de reconstruction, d' entretien général, de consolidation, de 
modernisation et de restauration pour tous types de bâtiments; 
- exécution des travaux de construction et d' assemblage, de reconstruction, d'entretien 
général, de modernisation et de restaurati on pour tous types de bâtiments, notamment 
les réseaux techniques et ceux des services publics; 
- activité concernant la prod uction de matériaux et d'éq uipements de construction. 
 WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 104  
 
 Département des normes, de la métrologie et de l'assistance technique: 
 
- construction, assemblage (réglementation co mprise), exploitation et entretien des 
objets des industries extractives et des autres secteurs exposés à des risques 
d'incendies et de déflagrations, des objets susceptibles d'être conservés ou manipulés 
avec des substances aptes à susciter des explosions de poussière et d'air ou de vapeur, 
des systèmes d'alimentation en gaz, des appareils de levage, des chaudières et 
enceintes fonctionnant sous pression de même que des conduites de vapeur et d'eau chaude (au besoin, la coordination est assur ée avec le Département de la protection 
civile et des secours d'urgence); 
- construction, assemblage (réglementation co mprise) et entretien de l'équipement 
chimique, minier, antidéflagrant et électrique/thermique/énergétique; 
- garde et utilisation des matières explosiv es industrielles (d'un commun accord avec le 
Ministre des affaires intérieures); 
- exploitation des ressources minérales util es (à l'exception de celles qui sont très 
répandues); 
- tests de sécurité des produits industrie ls (objets industriels), notamment des 
installations souterraines et des installati ons électriques, thermiques et énergétiques; 
- production, entretien, vérification, calib ration, expérimentation, exploitation et 
commercialisation des instruments de mesure; 
- utilisation du sous-sol à des fins autres que l'extraction des ressources minérales 
utiles; 
- exécution des travaux de forage (à l'excep tion des travaux de prospection pour les 
constructions techniques); 
- exploitation des sources et embouteillage des eaux minérales et de l'eau potable; 
- importation, utilisation, entreposage et co mmercialisation des réactifs chimiques, des 
gaz liquides et des substances chimiques t oxiques ainsi que des matières présentant 
des risques de déflagrations; 
- dépôts de carburants et de matières l ubrifiantes (après une coordination avec le 
Département de la protection civile et des secours d'urgence); 
- exploitation des stations d'essence et d es postes de ravitaillement en gaz (après une 
coordination avec le Département de la pr otection civile et des secours d'urgence); 
- importation, exportation, production et c onsommation intérieure des substances 
détruisant la couche d'ozone régies par le  Protocole de Montréal, ainsi que des 
produits contenant ces substances; 
- importation, garde, exploitation et utilisa tion des sources de rayonnement ionisant des 
matières réactives. 
 
Département de la protection civile et des secours d'urgence:  
- fonctionnement des bâtiments, constructi ons, établissements de production et autres 
installations très fréquentées dont les caract éristiques peuvent engendrer des risques 
d'incendies ou de déflagrations; 
- conception, assemblage, réglementation et assistance technique visant les systèmes 
automatisés de prévention des incendi es au sein des entités économiques; 
- certification et recherche concernant les propriétés de combustion et de propagation 
du feu des substances, matériaux, pièces d'é quipement et bâtiments, en conformité 
avec les règles du système national de certification; 
- création d'un service départemental pour les corps de sapeurs-pompiers au sein des 
entreprises, de formations de services de protection civile (militaires, militarisées, 
spécialisées, territoriales, etc.);  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 105 
 
 
 - élaboration de techniques d'intervention d'urgence en cas d'incendies, production de 
matériels d'extinction d'incendie, de dispos itifs de protection contre les incendies et 
de dispositifs et équipements destinés aux opé rations de sauvetage et de dégagement; 
- transport des matières radiatives; - mise en œuvre des techniques de prévention et  d'intervention dans les états d'urgence; 
- élaboration et mise en œuvre des systèmes de prévention et d'intervention dans les 
situations d'urgence pour les établissements de protection civile et pour les systèmes 
d'importance vitale; 
- formation et séances d'information dans le domaine de la protection civile. 
 
Commission d'État pour le marché des valeurs: 
 
- activité professionnelle reliée aux valeurs; - activité du marché des valeurs; - activité des fonds d'investissement. 
 
Comités exécutifs de district et mairies municipales:  
- activités dans les domaines du commerc e de détail et de l'alimentation; 
- commercialisation au détail de la pr oduction des boissons alcooliques; 
- commercialisation au détail des produits du tabac; 
- transport de passagers dans le réseau urbain, taximètres compris; 
- exploitation des ressources minérales utiles très répandues. 
 Agence nationale de l'arpentage, des re ssources foncières et de la géodésie: 
 
- travaux topogéodésiques et cartographiques à partir des travaux de prospection 
techniques portant sur divers types d'activ ités et travaux de prospection complexes 
pour des constructions; 
- activités liées au domaine général de l'arpe ntage, de l'aménagement du territoire et de 
l'évaluation foncière; 
- réalisation de travaux d'équipement et d' évaluation concernant les biens immobiliers. 
 
Conseil de coordination de l'audiovisuel:  
- émissions radiophoniques; - émissions télévisées. 
 
Agence nationale de réglementation de l'énergie:  
- production, transport, répartition, distri bution et fourniture de l'électricité à 
tarification non réglementée et réglementée; 
- production, distribution et fourniture de l'énergie thermique; 
- production, stockage, transport, distribution et fourniture du gaz naturel à tarification 
réglementée et non réglementée. WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 106  
 
 APPENDICE I 
 
ACCESSION DE LA MOLDOVA 
  
Projet de décision
 
 
 
 Le Conseil général, 
  Eu égard
 aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de 
la République de Moldova à l'Accord de Marrak ech instituant l'Organisation mondiale du commerce, 
et ayant établi un Protocole d'accession de la République de Moldova, 
  Décide
, conformément à l'article XII de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, que la République de Mo ldova pourra accéder à l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce sel on les modalités énoncées dans ledit protocole.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 107 
 
 
 Projet  
  
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
À L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée l'"OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en ve rtu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et la 
République de Moldova (ci-après dénommée "la Moldova"), 
  Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l'acc ession de la Moldova à l'OMC qui figure 
dans le document WT/ACC/MOL/ ... (ci-après dé nommé le "rapport du Groupe de travail"), 
 
 Eu égard  aux résultats des négociations sur l' accession de la Moldova à l'OMC, 
  Conviennent
 de ce qui suit: 
 
Partie I - Dispositions générales  
 1. À compter de la date à laque lle le présent protocole entrera en vigueur, la Moldova accédera à 
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
 
2. L'Accord sur l'OMC auquel la Moldova accéder a sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été 
rectifié, amendé ou autrement m odifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur 
avant la date d'entrée en vigueur du présent prot ocole.  Le présent protocole, qui comprendra les 
engagements mentionnés au paragraphe 223 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de 
l'Accord sur l'OMC. 
 3. Sauf dispositions contraires des paragra phes mentionnés au paragraphe 223 du rapport du 
Groupe de travail, les obligations découlan t des Accords commerciaux multilatéraux annexés à 
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment 
de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par la Moldova comme si elle avait accepté 
cet accord à la date de son entrée en vigueur.  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 108  
 
 4. La Moldova peut maintenir une mesure incomp atible avec le paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite su r la liste d'exemptions des obligations énoncées à 
l'article II, qui est annexée au présent protocole, et  qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées 
dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.  
Partie II - Listes
 
 
5. Les Listes annexées au présent protocol e deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engageme nts spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS" ) de la Moldova.  Les concessions et les 
engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les 
parties pertinentes des Listes.  6. Dans le cas de la référen ce à la date du GATT de 1994 que con tient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
 
Partie III - Dispositions finales
 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'accepta tion de la Moldova, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au [......].  8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été 
accepté. 
 9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à cha que Membre de l'OMC et à la Moldova une copie 
certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par la 
Moldova conformément au paragraphe 7.  10. Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
 Page 109 
 
 
  Fait à Genève, le ... (jour, mois) deux mille, en un seul exemplaire, en langues française, 
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser ne 
faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues. WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.4 
Page 110  
 
 ANNEXE 
LISTE – RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
Partie I - Marchandises 
[à compléter] 
 
 
Partie II - Services 
[à compléter] 
 
__________  