ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/70
16 mai 2003
(03-2650)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie et du commerce (Ministry of Industry
and Trade)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autoritédésigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits industriels, appareils électriques à basse tension, compatibilité électromagnétique,
machines, équipements de protection individuelle, appareils simples de pression, implants
médicaux actifs, équipements et systèmes de protection conçus pour utilisation en
atmosphères potentiellement explosives, appareils utilisant des combustibles gazeux,ascenseurs, chaudières à eau chaude utilisant des combustibles liquides ou gazeux, appareils
sous pression, matériaux de construction portant la marque CE, équipements hertziens et
équipements terminaux de télécommunications, appareils médicaux, appareils sous pression
portables.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Draft Government Order
amending some Government Orders for the implementation of Act No 22/1997 Coll., on
Technical Requirements for Products, and on amendments to some Acts as amended  (Projet
de décret du gouvernement modifiant certains  décrets du gouvernement portant application
de la Loi n° 22/1997, Recueil des lois, sur les prescriptions techniques applicables aux
produits modifiant certaines lois, y compris les modifications y afférentes) – 18 pages, en
tchèque
6. Teneur:   Ce projet modifie les décrets du gouvernement qui sont déjà énumérés et/ou
seront énumérés prochainement dans les annexes au PECA.  Il est lié à la modification de
l'article 8 du Protocole à l'Accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptationdes produits industriels (PECA), dont l'objectif est la reconnaissance des résultats de
l'évaluation de la conformité indépendamment du pays d'origine des marchandises.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:G/TBT/N/CZE/70
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8. Documents pertinents:  Loi n° 22/1997, Recueil des lois, sur les prescriptions techniques
applicables aux produits et modifiant certaines lois, telle que modifiée par la Loi
n° 71/2000, Recueil des lois, la Loi n° 102/2001, Recueil des lois, la Loi n° 205/2002,
Recueil des lois;  Décret du gouvernement n° 168/1997, Recueil des lois, énonçant les
prescriptions techniques applicables aux appareils électriques à basse tension, modifié par leDécret du gouvernement n° 281/2000, Recu eil des lois;  Décret du gouvernement
n° 169/1997, Recueil des lois, énonçant les prescriptions techniques applicables aux
produits pour ce qui est de leur compatibilité électromagnétique, modifié par le Décret du
gouvernement n° 282/2000, Recueil des lois ;  Décret du gouvernement n° 170/1997,
Recueil des lois, énonçant les prescriptions techniques applicables aux machines, modifié
par le Décret du gouvernement n° 15/1999, Recu eil des lois, et le Décret du gouvernement
n° 283/2000, Recueil des lois;  Décret du gouvernement n° 172/1997, Recueil des lois,énonçant les prescriptions techniques applicables aux équipements de protection
individuelle, modifié par le Décret du gouver nement n° 284/2000, Recueil des lois;  Décret
du gouvernement n° 175/1997, Recueil des lois, énonçant les prescriptions techniques
applicables aux appareils de pression simples, modifié par le Décret du gouvernement
n° 80/1999, Recueil des lois, et le Décret du gouvernement n° 285/2000, Recueil des lois;Décret du gouvernement n° 191/2001, Recueil des lois, énonçant les prescriptions
techniques applicables aux implants médicaux actifs, modifié par le Décret du
gouvernement n° 337/2001, Recueil des lois;  Décret du gouvernement n° 176/1997,
Recueil des lois, énonçant les prescriptions techniques applicables aux équipements et
systèmes de protection conçus pour utilisation en atmosphères potentiellement explosives,modifié par le Décret du gouvernement n° 286/2000, Recueil des lois, et le Décret du
gouvernement n° 65/2003, Recueil des lois;  Décret du gouvernement n° 177/1997, Recueil
des lois, énonçant les prescriptions techniques applicables aux appareils utilisant des
combustibles gazeux, modifié par le Décret du gouvernement n° 287/2000, Recueil des lois;
Décret du gouvernement n° 14/1999, Recueil des lois, énonçant les prescriptions techniquesapplicables aux ascenseurs, modifié par le Décret du gouvernement n° 227/1999, Recueil
des lois, et le Décret du gouvernement n° 288/2000, Recueil des lois;  Décret du
gouvernement n° 180/1999, Recueil des lois, énonçant les prescriptions techniques
applicables aux exigences en matière d'efficacité pour les chaudières à eau chaude utilisant
des combustibles liquides ou gazeux, modifié par le Décret du gouvernement n° 289/2000,
Recueil des lois;  Décret du gouvernement n° 182/1999, Recueil des lois, énonçant les
prescriptions techniques applicables aux appareils sous pression, modifié par le Décret dugouvernement n° 290/2000, Recueil des lois;  Décret du gouvernement n° 190/2002,
Recueil des lois, énonçant les prescriptions techniques applicables aux matériaux de
construction portant la marque CE;  Décret du gouvernement n° 426/2000, Recueil des lois,
modifié par le Décret du gouvernement n° 483/2002, Recueil des lois, énonçant les
prescriptions techniques applicables aux équipements hertziens et équipements terminauxde télécommunications;  Décret du gouvernement n° 181/2001, Recueil des lois, énonçant
les prescriptions techniques applicables aux appareils médicaux, modifié par le Décret du
gouvernement n° 336/2001, Recueil des lois;  Décret du gouvernement n° 42/2003, Recueil
des lois, énonçant les prescriptions techniques applicables aux appareils sous pression
portables.
9. Date projetée pour l'adoption:   Juillet 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Date de l'inscription de l'Accord modifiant le
Protocole à l'Accord européen établissant une association entre la République tchèque,d'une part, et les Communautés européennes et leurs États membres, d'autre part, sur
l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) dans le
Recueil des accords internationaux.G/TBT/N/CZE/70
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10. Date limite pour la présentation des observations:   10 juin 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
http://www.unmz.cz/,  wto.tbt@unmz.cz