ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/W/38
13 septembre 2002
(02-4845)
Comité de l'accès aux marchés Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
Questions posées par la CHINE à l'ARGENTINE, aux COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES, à la HONGRIE, au MEXIQUE, à la POLOGNE, à la
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE et à la TURQUIE concernant
l'Annexe 7 du Protocole d'accession de la
République populaire de Chine
La Mission permanente de la Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 septembre 2002.
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Quelques Membres maintiennent certaines restrictions quantitatives ainsi que des mesures
antidumping ou des mesures de sauvegarde à l'encontre des importations en provenance de Chine sousforme de réserves conformément à l'Annexe 7.  Les modalités prévues pour l'élimination progressive
des restrictions et le calendrier prévu pour ces mesures sont également présentées dans l'Annexe 7.  La
Chine souhaiterait que les Membres mentionnés ci-dessus donnent des informations concernant la
mise en œuvre des dispositions de l'Annexe 7.
À propos des restrictions quantitatives appliquées aux importations en provenance de Chine
1. Esquisse du système réglementant les restrictions quantitatives, qui devrait notamment mais
pas exclusivement:
- inclure une liste et le résumé des décrets ou règlements en vigueur;
- donner le nom des autorités chargées de faire respecter les décrets et règlements
susmentionnés;
- indiquer si le système est une obligation légale et quelles sont les procédures à suivre
pour modifier le système ou y mettre fin lorsqu'il est établi que de telles mesures sont
appropriées.
2. Administration du système:
- Liste des produits, et code du SH correspondant, couramment assujettis à une
restriction quantitative.
- Veuillez indiquer les contingents correspondant aux produits énumérés pour
l'année 2001, ainsi que leur augmentation en pourcentage par rapport à l'année
précédente.
- Si la portée actuelle du système et l'augmentation des contingents diffèrent de ce qui
est prévu à l'annexe 7, veuillez identifier ces différences et, le cas échéant, indiquer à
quel moment et pour quelles raisons ces changements ont été apportés.
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