. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/FJI/5
G/SCM/Q3/FJI/9
5 décembre 2002
(02-6727)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires en vue de proroger la période de transition
prévue pour l'élimination des subventions à l'exportation
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1
concernant les notifications des FIDJI2
Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur des Fidji a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 3 décembre 2002.
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Question
Selon le document G/SCM/N/74/FJI (5 mars 2002), les Fidji ont demandé une
prorogation, au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, du délai prévu pour l'élimination de certaines subventions à l'exportation en ce
qui concerne trois programmes:  1) Abattement à court terme pour les bénéfices à l'exportation,2) Usines de transformation pour l'exportation/Régime de zones de transformation pour
l'exportation et 3) Loi relative à l'impôt sur le revenu (Décret de 2000 portant modification des
incitations en faveur de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel).  Toutefois, dans une
notification ultérieure, portant la cote G/SCM/N/71/FJI (5 mars 2002), on trouve, après la
description du programme d'abattement à court terme pour les bénéfices à l'exportation,l'indication suivante:  "La Banque de réserve des Fidji administre par ailleurs deux mécanismes
préférentiels."  Ces mécanismes portent les intitulés suivants:  a) Mécanisme de financement des
exportations (MFE) et b) Ratio des crédits à l'exportation (RCE).  Selon les renseignements
fournis dans le document G/SCM/N/71/FJI, le MFE prévoit l'octroi aux exportateurs de crédits
à des taux d'intérêt avantageux.  Au titre du RCE, il est demandé aux banques commerciales deréserver au moins 5 pour cent des dépôts et actifs semblables dont elles disposent en moyenne
pour couvrir les prêts accordés aux exportateurs de produits et de services répondant aux
conditions requises.  Nous notons également que les Fidji ont fourni quelques renseignements
supplémentaires concernant le RCE et le MF E dans leur réponse à la question n° 5 du
document G/SCM/Q3/FJI/5 (25 juin 2002).
- À notre connaissance, le Comité des subventions et des mesures compensatoires
n'a pas reçu des Fidji de demande de prorogation de la période de transition
                                                     
1 Document G/SCM/Q2/FJI/4-G/SCM/Q3/FJI/8.
2 Documents G/SCM/N/74/FJI et G/SCM/N/71/FJI.G/SCM/Q2/FJI/5
G/SCM/Q3/FJI/9
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prévue pour l'élimination des subventions à l'exportation accordées dans le
cadre des programmes MFE et RCE, conformément à l'article 27.4 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compen satoires.  Veuillez confirmer que les
Fidji n'ont pas demandé de prorogation pour ces deux programmes avant la finde 2001.
- Si les Fidji ont effectivement demandé une prorogation du délai prévu pour
éliminer les subventions à l'exportation accordées dans le cadre des programmes
MFE et RCE, veuillez indiquer le document dans lequel cette prorogation a été
demandée.
Selon le document G/SCM/39 (20 novembre 2001), la procédure spéciale pour les
prorogations du délai prévu pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément à
l'article 27.4 ne s'applique qu'aux subventions qui  prennent la forme d'exonérations, en totalité
ou en partie, de droits d'importation et de taxes intérieures.
- Veuillez confirmer que les subventions à l'exportation accordées dans le cadre
du MFE et du RCE ne sont pas admissibles au bénéfice des procédures énoncées
dans le document G/SCM/39 parce qu'elles ne prennent pas la forme
d'exonérations, en totalité ou en partie, de droits d'importation et de taxes
intérieures.
Réponse
S'agissant du document G/SCM/Q2/FJI/4-G/SCM/Q 3/FJI/8, dans lequel figurent les questions
des États-Unis concernant la demande présentée par les Fidji en vue d'une prorogation au titre del'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, les Fidji souhaiteraient
confirmer que les mécanismes intitulés "Mécanisme de financement des exportations" (MFE) et
"Ratio des crédits à l'exportation" (RCE) ont été mentionnés dans le document G/SCM/N/71/FJI et
non dans le document G/SCM/N/74/FJI.
Selon le document G/SCM/39, la procédure spéciale concernant les prorogations du délai
prévu pour l'élimination des subventions à l'exportation au titre de l'article 27.4 ne s'applique qu'auxsubventions qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en partie, de droits d'importation et de
taxes intérieures.  Étant donné que le MFE et le RCE sont des mécanismes établis pour donner un
accès au crédit aux exportateurs répondant aux conditions requises, le taux du marché prévu par le
RCE étant déterminé, les Fidji ont conclu, après pl us ample examen, que le MFE et le RCE n'étaient
pas admissibles au bénéfice des procédures énoncées dans le document G/SCM/39 parce qu'ils neprennent pas la forme d'exonérations, en totalité ou en partie, de droits d'importation et de taxes
intérieures.  C'est pourquoi les Fidji souhaiteraient retirer leur demande de prorogation au titre des
procédures énoncées dans le document G/SCM/39, tant en ce qui concerne le MFE que le RCE.
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