RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/THA/1
26septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3825)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOREE concernant lanouvelle
notification complète delaTHAILANDE1
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du19septembre 1996.
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Selon lanotification présentée parlaThaïlande, lamajeure partie dusoutien del'Etatconsiste
enl'achat parlaBanque deThaïlande debillets àordre. Outre le"Système d'incitations à
l'investissement", laThaïlande n'accorde-t-elle pasauxbranches deproduction nationales d'autres
subventions parlebiaisd'exonération ouderéduction d'impôt?
1G/SCM/N/3/THA.