ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/CAN/10
20novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4917)
Original:fran çais/anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
Le15novembre 1996 ladélégation duCanada afaitparvenir auSecretariat lanotification
ci-après concernant l'administration descontingents tarifaires pourlebeurre (tableau MA:1) pourla
campagne decommercialisation 1996/97.
./.G/AG/N/CAN/10
Page2Tableau MA:1 Accès auxmarchés :Canada
Période considérée :année decommercialisation 1996/97
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché :engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarif compris dans la
désignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
1 2 3
Beurre :
-Beurre, dans leslimites del'engagement d'accès
-Autres graisses ethuiles dérivées dulait,dans leslimites de
l'engagement d'accès0405.00.11
0405.00.91(a)Attribution auxpays fournisseurs :Uneréserve de
1360tonnes estprévue pour laNouvelle-Zélande, lesolde
étant ouvert àtouslesfournisseurs; lesimportations en
provenance delaNouvelle-Zélande sontd'abord imputés
surlaréserve etnesontimputés surlesolde quelorsque
celle-ci estépuisée.
(b)Attribution auximportateurs :i)Lesparts sont
attribuées parlaDirection générale descontrôles à
l'exportation etàl'importation (DGCEI) duMinistère des
affaires étrangères etducommerce international, aunom
duMinistre desaffaires étrangères; laDGCEI délivre
également deslicences d'importation enfonction deces
attributions; ii),iii)pour l'année contingentaire 1996-1997,
lecontingent tarifaire dubeurre aétéentièrement attribué
àlaCommission canadienne dulait(CCL) pour utilisation
parlestransformateurs depremier etdesecond cycle; la
CCL doitfaire unedemande auprès deDGCEI etrecevoir
unelicence pour chaque livraison; iv)lesattributions
contingentaires sontvalables pour l'année laitière (1eraoût
au31juillet); leslicences sontnormalement valables 30
jours, mais leslicences délivrées aucours d'uneannée
contingentaire nepourront enaucun casêtreutilisées au
cours del'année contingentaire suivante.
(c)Autres arrangements enmatière d'accès :Sans objet.
(d)Autres renseignements :Tous lesdétails administratifs
sontpubliés dans desAvis auximportateurs (disponibles
surdemande àlaMission duCanada).