. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/CZE/1
11 mars 1999
(99-0970)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 a) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET
DES RAISONS DE CETTE ACTION
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 8 mars 1999.
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes, et en se fondant
sur le modèle de présentation adopté par le Comité des sauvegardes (document G/SG/N/6), la
République tchèque notifie l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes.
1. Date d'ouverture de l'enquête
Le 3 mars 1999, le Ministère de l'agriculture a décidé d'ouvrir une enquête au sujet des
importations de sucre.
2. Produits faisant l'objet de l'enquête
Sucre de canne et de betterave et saccharose chimiquement pur, sous forme solide – position
tarifaire 1701.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
Le Ministère de l'agriculture a ouvert l'enquête en réponse à une requête présentée par
l'Association sucrière tchéco-morave et aux informations qu'elle contenait.
Le Ministère de l'agriculture dispose de faits probants faisant état d'augmentations
considérables des importations de sucre qui ont causé ou menacé de causer un dommage grave à la
branche de production nationale.
Les importations de sucre durant le premier trimestre de l'exercice 1998/99 ont augmenté de
1 086 pour cent par rapport à la même période de l'exercice 1997/98 et de 845 pour cent par rapport àla période correspondante de l'année civile 1996/97.
Le Ministère de l'agriculture dispose de données prouvant que cette rapide augmentation des
importations en volume a également été observée durant les deux premiers mois de 1999.G/SG/N/6/CZE/1
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À partir des éléments apportés par la branche de production nationale, le Ministère de
l'agriculture a constaté que la perte attribuable à une forte chute des ventes intérieures de sucre
représentait un total de 807 millions de couronnes tchèques dont 573 millions de couronnes pour la
branche de production de sucre et le reste, soit 234 millions de couronnes, pour les producteurs de
betteraves sucrières.
En conséquence, le Ministère de l'agriculture a décidé d'ouvrir l'enquête.
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