ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/544
8 novembre 2000
(00-4714)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Agence canadienne d’inspection des aliments
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Moutarde préparée
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur les produits transformés (pages 3289-3293; anglais et français)
6. Teneur:   L e  Règlement sur les produits transformés prévoit des dimensions standard de
contenants pour les produits de fruits et de légumes transformés. Les dimensions des
contenants de certains produits alimentaires préemballés sont réglementées afin de
simplifier la tâche aux consommateurs lorsqu’il s’agit de prendre des décisions éclairées sur
les achats. Il a été déterminé que la réglementation sur les dimensions des contenants de
moutarde préparée ne contribuait en rien à ses objectifs, soit la régularisation du marché etla protection des consommateurs, et qu’il serait préférable de procéder à la
déréglementation. La présente modification abroge les dispositions traitant des dimensions
standard pour les contenants de moutarde préparée.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
éliminer les contraintes pour le commerce international
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 28 octobre 2000
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 novembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:   Vous
pouvez télécharger la version électronique de la Gazette du Canada partie 1 à:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13444.pdf