. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS121/6
15 septembre 1999
(99-3837)
Original:  anglais
ARGENTINE – MESURES DE SAUVEGARDE À L'IMPORTATION
DE CHAUSSURES
Notification d'un appel de l'Argentine présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 15 septembre 1999, adressée par l'Argentine à l'Organe de
règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclaration
d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail
pour l'examen en appel .
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Conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends et à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel, la République argentine
notifie à l'Organe d'appel de l'OMC sa décision de faire appel de certaines questions de droit traitées
dans le rapport du Groupe spécial saisi de l'affaire "Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation
de chaussures" (WT/DS121/R), ainsi que de certaines interprétations du droit formulées par le Groupespécial.
Les interprétations du droit et les erreurs de droit du Groupe spécial que l'Argentine demande
à l'Organe d'appel d'examiner sont les suivantes:
I. QUESTIONS DE COMPÉTENCE
1. Le Groupe spécial a commis une erreur de droit en évaluant " les constatations et les
conclusions … de fait et de droit " auxquelles est arrivée l'autorité argentine dans la Décision n° 338
pour ce qui est des déterminations relatives à l'accroissement des importations, au dommage grave et
au lien de causalité, alors que les CE n'ont jamais formulé d'allégations de violation de l'article 3 del'Accord sur les sauvegardes dans leur demande d' établissement d'un groupe spécial, et qu'il n'en était
pas non plus question dans le mandat établi par l'Organe de règlement des différends.
II. IMPOSITION DE MESURES DANS LE CAS D'UNE UNION DOUANIÈRE
2. Le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation juridique de l'article 2 de
l'Accord sur les sauvegardes, de la note de bas de page relative à l'article 2 de l'Accord sur les
sauvegardes et de l'article XXIV du GATT de 1994 en concluant que l'Argentine, ayant tenu compte
des importations en provenance des pays du MERCO SUR pour la détermination de l'existence d'un
dommage, ne pouvait pas exclure les pays du MERCOSUR de l'application des mesures.  En
particulier, le Groupe spécial a commis une erreur dans ses constatations et interprétations du droitconcernant l'article 2 en disant que l'analyse du dommage et l'imposition de mesures n'étaient pas des
déterminations distinctes et en imposant un "paral lélisme" qui n'existe pas dans l'Accord sur les
sauvegardes.  Le Groupe spécial a aussi commis une erreur en ce qui concerne son interprétation de laWT/DS121/6
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note de bas de page 1 de l'Accord sur les sauvegardes et son analyse du rapport de l'article 2, de la
note de bas de page y relative et de l'article XXIV du GATT de 1994 avec un accord établissant une
union douanière, pour ce qui est de la question des droits de l'Argentine d'exempter les pays du
MERCOSUR de la mesure.  En conséquence, le Grou pe spécial n'a pas respecté l'obligation établie à
l'article 3:2 du Mémorandum d'accord:  " Les recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas
accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés. "
III. DOMMAGE GRAVE ET LIEN DE CAUSALITÉ
A. CRITÈRE D 'EXAMEN APPLIQUÉ PAR LE GROUPE SPÉCIAL
3. Le Groupe spécial a commis une erreur de droit dans son application du critère d'examen à
utiliser en imposant, de facto , un critère d'examen de novo  et en interprétant de façon inadmissible que
l'objet et le but de l'Accord sur les sauvegardes imposait un critère d'examen plus rigoureux.
4. Le Groupe spécial a commis une erreur de droit en n'exerçant pas ses pouvoirs conformément
à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, qui dispose ce qui suit:  "… Les recommandations et
décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les
accords visés ".  En interprétant l'évaluation faite par les autorités argentines concernant
l'"accroissement des importations", "tous les facteurs pertinents", le "dommage grave" et le "lien de
causalité", le Groupe spécial a outrepassé ses pouvoirs au titre de l'article 3:2 du Mémorandum
d'accord.
5. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord et l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.  Le
terme "objectif" n'implique pas seulement la "bonne foi" mais suppose également que l'effet doit être
que la décision résulte logiquement des éléments de preuve.  Une décision peut être subjective et doncpas objective sans qu'il y ait parti pris au sens moral.  La prescription énoncée à l'article 12:7 étayecette interprétation.
A-1 Accroissement des importations
6. Le Groupe spécial a commis une erreur de droit dans ses constatations selon lesquelles
l'Argentine n'avait pas dûment démontré qu'il y avait un "accroissement des importations"
conformément à l'article 2 et à l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes.
A-2 Lien de causalité
7. Le Groupe spécial a commis une erreur de droit dans sa conclusion selon laquelle l'Argentine
n'avait pas déterminé l'existence d'un lien de causalité ni pris en compte les "autres facteurs"conformément aux prescriptions énoncées à l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes.
8. Le Groupe spécial a commis une erreur de droit en interprétant l'expression "à des conditions
telles" figurant à l'article 2 et en imposant à l'Argentine des obligations additionnelles non prévues par
l'Accord sur les sauvegardes.
A-3 Dommage grave
9. Le Groupe spécial a commis une erreur dans ses constatations juridiques fondées sur les
articles 2 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne la détermination de l'existence d'un
dommage grave effectuée par l'Argentine.  Le Groupe spécial a commis une erreur dans son
interprétation juridique de l'article 4 en ce qui concerne les dispositions relatives à la détermination de
l'existence d'un dommage grave.
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