ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG11/11
27 avril 1999
(99-1694)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE D'EUROPE CENTRALE -
ACCESSION DE LA BULGARIE
Mandat pour l'examen
Mandat adopté le 25 mars 1999
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord sur
l'accession de la République de Bulgarie à l'Accord de libre-échange d'Europe centrale;présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises."
Points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la
réunion du 25 mars 1999
Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du
20 février 1995 et qui sont reproduits dans le document WT/REG3/1 s'appliqueront mutatis mutandis
à cet examen.  Il est également entendu qu'au cours de l'examen il sera tenu dûment compte des
différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.  Pour des raisons
pratiques, l'examen de cet accord sera effect ué conjointement avec l'examen de l'Accord de
libre-échange d'Europe centrale lui-même, qui est en cours au Comité des accords commerciauxrégionaux.
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