ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CAN/36
14 juillet 2000
(00-2898)
Comité de l'Agriculture Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu le 10 juillet 2000, de la délégation du Canada , la notification ci-jointe
concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2) .G/AG/N/CAN/36
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
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(1) Désignation complète de la mesure:
Programme d'ajustement Canada-Saskatchewan
Programme d'ajustement Canada-Manitoba
(2) Législation nationale de référence:
Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire , article 5, pour la part fédérale
Farm Financial Stabililty Act,  pour la part de la Saskatchewan
Loi sur les régimes d 'assurance-revenu agricole,  pour la part du Manitoba
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
L'objectif du programme est de fournir un paiement unique découplé aux producteurs de la
Saskatchewan et Manitoba.
Le programme est offert aux producteurs de la Saskatchewan et du Manitoba qui ont produit
des récoltes admissibles en 1999 et qui ont présenté une déclaration de revenus pour l'année
d'imposition 1999 ou qui avait le statut d'Indien ayant une exploitation agricole dans une
réserve. Les récoltes admissibles sont celles qui l'étaient sous le régime de la Loi sur le
transport du grain de l'Ouest , ce qui comprendrait les principales céréales, les oléagineux et
les cultures spéciales.
Le montant du paiement est calculé d'après un pourcentage des premiers 125 000 $ de ventes
admissibles du producteur. Les producteurs dont les ventes admissibles ont  commencé au
cours de l'année d'imposition 1999 verront leur paiement calculé d'après un pourcentage de
ces ventes pour l'année 1999. Les producteurs dont les ventes admissibles remontent à avantl'année d'imposition 1999 verront leur paiement calculé d 'après un pourcentage du montant le
plus élevé entre leurs ventes admissibles pour 1998 ou la moyenne de leurs ventes
admissibles annuelles pour toutes les années où ils ont exploité une ferme entre les années
d'imposition 1994 et 1998 inclusivement.
On déterminera le pourcentage de paiement en divisant le total des fonds disponibles par le
chiffre d'affaires global admissible pour la province.
Le programme est conforme aux critères généraux du paragraphe de l'annexe 2 de l'Accord
sur l'agriculture :
(a) Le programme a été exécuté par l'entremise d'un programme gouvernemental ne
mettant pas en cause les transferts en provenance des consommateurs;
(b) Le programme n'a pas eu pour effet de fournir un soutien des prix aux producteurs.En outre, il répond aux critères précis en matière de politique du paragraphe 6 de l'annexe 2
de l'Accord sur l'agriculture :G/AG/N/CAN/36
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(a) L'admissibilité au paiement est fondée sur le statut de producteur du Manitoba et de la
Saskatchewan en 1999.
(b) Le montant du paiement n'est pas lié au type ou au volume de production de toute
année postérieure à 1999, ni calculé d'après ceux-ci.
(c) Le montant du paiement n'est pas lié aux prix intérieurs ou internationaux qui
s'appliquent à toute production entreprise au cours de toute année postérieure à 1999,
ni calculé d'après ceux-ci.
(d) Le montant du paiement n'est pas lié aux facteurs de production utilisés au cours de
toute année postérieure à 1999.
(e) On n'est pas tenu de réaliser une production pour recevoir des paiements.
(4) Coût de la mesure:
Le coût total du programme était de 360 millions de dollars.
(5) Date d'entrée en vigueur:
Le programme est entré en vigueur en mars 2000.
(6) Période d'application:
Des paiements ont été effectués au cours de l'exercice financier 2000-2001 (avril à mars).
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Les récoltes qui étaient admissibles sous le régime de la Loi sur le transport du grain de
l'Ouest .G/AG/N/CAN/36
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
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(1) Désignation complète de la mesure:
Programme d’aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA)
(2) Législation nationale de référence:
La Loi sur la protection du revenu agricole , paragraphe 12(5) (pour la part du paiement versé
par le gouvernement fédéral), et tel qu’autorisé en vertu des différentes législations
provinciales (pour la part du paiement versé par les provinces).
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le Programme d’aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) est un
programme de deux ans, de portée nationale qui offre une aide financière aux agriculteurs
canadiens en cas de réduction extrême de leur revenu pour des raisons indépendantes de leurvolonté.  Il s’agit d’un programme à frais partagés comprenant un volet fédéral et un volet
provincial; il a été soigneusement conçu de manière à satisfaire aux critères du paragraphe 7
de l’Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture de  l'Organisation mondiale du commerce.  Il avait
aussi pour vocation d’intégrer les modalités du régime fiscal canadien et de couvrir tous les
produits agricoles. L’ACRA est un programme facultatif auquel peuvent adhérer tous lesagriculteurs qui font une déclaration d’impôt dans laquelle ils mentionnent des revenus ou des
pertes associés à une exploitation agricole et dont la marge brute est inférieure à 70 p. cent de
leur marge brute moyenne historique.  Pour l’année d’imposition 1998, la marge historique
était fondé e sur la période couvrant les trois années antérieures. Pour l’année d’imposition
1999, la marge historique était fondée soit sur les trois années antérieures ou sur les cinq
années antérieures, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.   La marge
brute est définie comme étant la différence entre les revenus agricoles et les fraisd’exploitation. Les paiements ramèneront la marge du producteur jusqu’à concurrence de
70 p. cent de sa marge historique.
Le revenu d'appoint n'est pas inclus dans le revenu admissible. Seuls les revenus liés à
l'agriculture primaire le sont. Certaines dépenses agricoles sont exclues du calcul pour quel’ACRA  n'influe pas sur les décisions concernant la production et les achats.  Par exemple,
pour que le programme n'influe pas sur la décisi on d'« acheter » plutôt que de «  louer » la
machinerie agricole, les coûts de location et la dépréciation sont exclus du calcul.
La première année du programme est l'année d'imposition de 1998. Pour garantir que les
paiements sont basés sur l’ensemble des revenus et des dépenses liés à l'année d'imposition du
producteur, divers rajustements sont apportés à la marge du programme. Par exemple, le
revenu différé est ajouté à la marge du programme pour l'année de réclamation. Cette mesure
a pour but d'empêcher un producteur d'accroître son paiement de l’ACRA en différant son
revenu.  D'autres rajustements liés aux dépenses et à l'inventaire sont apporté s pour que seulsles revenus et les dépenses applicables à l'année d’indemnisation soient inclus dans le calcul
de la marge du programme. Les paiements versés au titre de l’ACRA ou de programmes
analogues ne sont pas inclus dans le calcul de la marge brute et entrent dans le calcul du
montant du paiement admissible pour pré venir le versement de paiements en double.G/AG/N/CAN/36
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L’ACRA est conforme aux critères de base suivants énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2
de l'Accord sur l'agriculture :
(a) Le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec des
fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;
(b) l’aide n'a pas pour effet d’apporter un soutien des prix aux producteurs.En outre, l’ACRA satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés au paragraphe 7 de
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture relatifs aux paiements directement versés aux
producteurs par suite de la participation financière gouvernementale aux programmesd'assurance-revenu et de protection du revenu agricole.  Ces critères sont les suivants :
(a) Le droit à bénéficier de versements au titre de l’ACRA repose sur une baisse abrupte
de la marge pour l’ensemble de la ferme. Si la marge de l'année en cours du
demandeur chute au-dessous de 70 p. cent de  la marge historique, le demandeur peut
réclamer un paiement. Tout producteur respectant cette condition a droit aux
paiements de l’ACRA.
(b) Les paiements de l’ACRA indemniseront toujours le producteur pour son manque à
gagner dans une proportion inférieure à 70 p. cent. Les versements sont destinésuniquement à porter la marge du producteur à 70 p. cent de sa marge historique.
(c) Les paiements de l’ACRA se rapportent uniquement au revenu agricole.  Ils sont
indépendants du type ou du volume de la production (incluant le nombre de bestiaux
et de volailles) à laquelle s’adonne le producteur ou des prix intérieurs ou mondiauxqui s'appliquent à ces produits ou des facteurs de production utilisés.
(d) Lorsque le producteur reçoit dans la même année des paiements en vertu de ce
paragraphe et du paragraphe 8, le total de ces paiements sera inférieur à 100 p. cent
du manque à gagner total du producteur.  Les paiements réclamés auprès d'autres
programmes en vertu de ce paragr aphe (G/AG/N/CAN/8, G/AG/N/CAN/29)
représentent le volet provincial de ce programme à frais partagés.  Ainsi, l’ACRAn’offre pas aux producteurs des paiements en sus de la marge historique de 70 p. cent
stipulée par le programme. Le Canada ne se réclame d’aucun programme assujetti au
paragraphe 8.
(4) Coût de la mesure:
Les paiements versés au titre de l’ACRA ne dépasseront pas 1,78 milliard de dollars pour les
exercices 1999-2000 et 2000-2001 (du 1er avril au 31 mars) visés par l’ACRA.
(5) Date d'entrée en vigueur:
L’ACRA est entré en vigueur pour l'année d'imposition 1998 (pour un producteur, tout
exercice qui se termine à une date quelconque en 1998).
(6) Période d'application:
L’ACRA est un programme de deux ans couvrant les années 1998 et 1999.G/AG/N/CAN/36
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(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
L’ACRA est un programme de protection du revenu tiré de l'ensemble des activités de
l'exploitation agricole. Tous les agriculteurs sont admissibles.
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