. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/101
13 janvier 2003
(03-0166)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
PROROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC DE
LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE 27.2 B) POUR
L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
THAÏLANDE
Office thaïlandais des sites industriels
Décision du 19 décembre 2002
Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"),
Sur la base  des dispositions de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires ("l'Accord SMC") relatives à la prorogation de la période de transition au titre del'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour l'élimination des subventions à l'exportation,
Tenant compte de  la demande et des autres renseignements notifiés présentés par la Thaïlande
au Comité
1 pour l'Office thaïlandais des sites industriels ("le programme"), au cours des consultations
qui se sont tenues entre la Thaïlande et le Comité conformément à l'article 27.4 de l'Accord SMC,
Prenant note avec satisfaction  des efforts faits par la Thaïlande au cours de l'examen effectué
par le Comité, pour décrire et clarifier les dispositions du programme,
Considérant  aux fins de la présente décision que la Thaïlande est un pays en développement
Membre qui remplit les conditions requises pour demander une prorogation conformément àl'article 27.4 de l'Accord SMC,
Considérant  qu'une prorogation de la période de transition pour le programme est justifiée
compte tenu des besoins de la Thaïlande en matière d'économie, de finances et de développement,
Prenant note de  la déclaration de la Thaïlande selon laquelle sa demande de prorogation pour
le programme ne concerne que l'exonération des droits d'importation sur les machines, les
équipements, les outils et les composants essentiels pour la production de marchandises, et sur les
matériaux utilisés dans la construction d'usines ou de bâtiments,
Notant en outre que  la Thaïlande s'engage
                                                     
1 Les renseignements notifiés sur la base desquels la présente décision est prise figurent dans les
documents G/SCM/N/74/THA, G/SCM/N/71/THA, G/SC M/Q3/THA/1 à G/SCM/Q3/THA/17 et Suppl.1.  On
trouvera une description succincte du programme dans le document G/SCM/Q3/THA/17.G/SCM/101
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i) à compter du 1er janvier 2003, à ramener la prescription à l'exportation relevant du
programme à 20 pour cent au maximum, et à 10 pour cent au maximum à compter du
1er juillet 2004, et à en informer tous les investisseurs au plus tard le 31 janvier 2003,
ii) à ne pas modifier le programme pour le rendre plus favorable, y compris en ce qui
concerne la portée, le champ d'application et l'importance des avantages, au cours de
la période de prorogation et du délai final de deux ans mentionné dans la dernière
phrase de l'article 27.4 de l'Accord SMC, par rapport au niveau des avantages
existants indiqués dans les renseignements notifiés concernant le programme2,
iii) à assurer une transparence adéquate quant au fonctionnement du programme, chaque
année au cours de la période mentionnée au point ii), y compris en ce qui concerne lamise en oeuvre de l'engagement de statu quo et les mesures destinées à supprimer les
subventions à l'exportation relevant du programme, au moyen de notifications
concernant le programme présentées selon le modèle convenu pour les notifications
de subventions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et pour examen par le Comité;
Notant que  la Thaïlande a la ferme intention de faire de son mieux pour présenter toutes les
modifications de la législation nécessaires à la Chambre des représentants le 31 décembre 2003 au
plus tard, pour faire en sorte que les subventions à l'exportation relevant du programme soient
éliminées le 31 décembre 2005 au plus tard, de sorte que les années civiles 2004 et 2005 constituent le
délai final de deux ans susmentionné, et prenant note de l'engagement pris par la Thaïlande decommuniquer au Comité, le 31 mars 2003 au plus tard, un programme de travail modifié
correspondant, aux fins de la modification de la Loi sur l'Office thaïlandais des sites industriels,
Notant que  la Thaïlande a la ferme intention de ne pas demander de nouvelle prorogation pour
le programme au-delà de 2003,
Accorde  à la Thaïlande, au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC et sous réserve des
modalités énoncées ci-après, une prorogation, jusqu'au 31 décembre 2003, de la période de transition,
au titre de l'article 27.2 b) de l'Accord SMC, pour l'élimination des subventions à l'exportation prenant
la forme d'une exonération des droits d'importation sur les machines, les équipements, les outils et les
composants essentiels pour la production de marchandises, et sur les matériaux utilisés dans la
construction d'usines ou de bâtiments et relevant du programme.
La présente décision  n'affecte pas les droits juridiques des Membres pour ce qui est de toutes
autres obligations de la Thaïlande au titre de l'Accord SMC, qui peuvent s'appliquer au programme.
Au nombre de ces autres obligations, il est reconnu que le programme reste soumis à l'article 3.1 b) de
l'Accord SMC, qui prohibe les subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieursautres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.
La présente décision  n'affecte aucun droit, obligation ni engagement résultant pour les
Membres de tout autre Accord de l'OMC, en ce qui concerne le programme;  et elle est sans préjudice
de la relation existante et future entre l'Accord SMC et tout autre Accord de l'OMC, et n'a aucunevaleur de précédent à toute autre fin.
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2 Note de bas de page 1, supra .