RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/R/39
8décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5368)
Comité desrestrictions appliquées àdesfins
debalance despaiements
RAPPORT SUR LESCONSULTATIONS DE1997
AVEC LEPAKISTAN
1. LeComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements arepris ses
consultations aveclegouvernement pakistanais le10novembre 1997. Cesconsultations sesonttenues
souslaprésidence deM.P.R.Jenkins (Royaume-Uni) etconformément aumandat duComité, en
application duparagraphe 12b)del'article XVIII:B duGATT de1994etduMémorandum d'accord
surlesdispositions duGATT de1994 relatives àlabalance despaiements. LeFonds monétaire
international étaitinvité àyparticiper, conformément àl'article XV:2 duGATT de1994.
2. LeComité disposait desdocuments suivants:
WT/BOP/15 DocumentdebasecommuniquéparlePakistan,28octobre1996
WT/BOP/15/Add.1 Document debasecommuniqué parlePakistan, addendum
WT/BOP/W/17 Document d'information établi par leSecrétariat,
30octobre 1996
WT/BOP/N/14 Notification duPakistan, 25octobre 1996
WT/BOP/N/14/Add.1 Addendum àlanotification duPakistan
WT/BOP/N/31 Notification duPakistan, 31octobre 1997
WT/BOP/N/31/Add.1 Addendum àlanotification duPakistan, 31octobre 1997
FMI: Pakistan: Evolution récente delasituation économique,
6octobre 1997
Exposé introductif dureprésentant duPakistan
3. L'exposé introductif dureprésentant duPakistan estreproduit àl'annexe I.
Exposé dureprésentant duFonds monétaire international
4. Lereprésentant duFMIasimplement notéquelesfonctionnaires duFonds n'avaient paschangé
d'avisdepuis ladernière réunion d'avril, qu'ilfallait féliciter legouvernement pakistanais pourles
réformes qu'ilavait engagées, etqu'enoctobre leFonds avait décidé deluiaccorder unefacilité
d'ajustement structurel renforcée pourtroisans(FASR).
Débat duComité
5. LePrésident arappelé qu'àsaréunion précédente, les21et22avril1997, leComité avait
demandé auPakistan deluifournir deséclaircissements surlesproduits soumis àdesrestrictions à
desfinsdebalance despaiements, deluiindiquer laraison pourlaquelle lesrestrictions quantitatives
étaient préférées àdesmesures fondées surlesprix,etdeluiprésenter unenotesurlesprescriptions
enmatière deprocédure duparagraphe 1duMémorandum d'accord. LeComité avaitaussi reconnuWT/BOP/R/39
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quelePakistan avait ungrave problème debalance despaiements ets'étaitfélicité desréformes
économiques qu'ilvenait d'engager.
6. Lesmembres duComité ontrappelé qu'ilsavaient reconnu lesdifficultés debalance des
paiements duPakistan (lesréserves dechange àlafindel'exercice budgétaire 1996/97 représentaient
cinqsemaines d'importations) etlesefforts quecepaysdéployait pourentreprendre desréformes.
Ilsontaccueilli avecsatisfaction latoutedernière notification (WT/BOP/N/31) quiprésentait uneliste
précise desproduits dontl'importation restait soumise àdesrestrictions àdesfinsdebalance des
paiements. Ilsontaussi notéavecsatisfaction laréduction sensible dunombre desproduits figurant
surcettelisteparrapport àlalisteprécédente. Ilssesontenfin félicités quelePakistan aitconfirmé
qu'ilavaitprésentéauComitédel'accèsauxmarchéslanotificationnécessairedesrestrictionsmaintenues
autitred'autres dispositions duGATT.
7. Certains membres ontrappelé quelesmesures fondées surlesprixétaient généralement
préférables auxrestrictions quantitatives. D'autres ontestimé quelesrestrictions dontilétaitquestion
nepouvaient êtrejustifiées autitredesdispositions del'OMC relatives àlabalance despaiements,
essentiellementparcequ'ellesprotégeaientunseulsecteurdeproduits,celuidestextilesetdesvêtements,
etnonlasituation delabalance despaiements duPakistan. Ilsavaient cependant conscience des
problèmes économiques decepaysetdesefforts qu'ildéployait pourlesrésoudre etétaient prêts à
fairepreuve desouplesse. Ilsontégalement notéqu'iln'existait pasdecalendrier pourl'élimination
decesrestrictions etontprécisé que,danscesconditions, ilshésitaient àconclure lesconsultations.
8. D'autres membres ontestimé quelaprésentation d'uncalendrier pourl'élimination progressive
desrestrictions n'étaitpasexigée parleMémorandum d'accord etontfaitvaloir queceserait prématuré:
ilfallait laisser auPakistan dutemps pourrééquilibrer sescomptes extérieurs. Ilsontégalement souligné
queleComité devait tenircompte desbesoins dedéveloppement d'unpayscomme lePakistan etqu'il
fallait doncfairepreuve desouplesse encequiconcerne l'annonce etladurée dececalendrier. A
leuravis,ilfallait considérer quelePakistan s'acquittait desesobligations.
9. Certains membres ontsouligné queleMémorandum d'accord nemodifiait paslesdroits et
obligations quirésultaient pour lePakistan del'article XVIII:B etquelesmesures derestriction
appliquées parcepaysdevraient êtreéliminées progressivement conformément auxdispositions dudit
article.
Réponses dureprésentant duPakistan
10. Lereprésentant duPakistan aremercié leComité d'avoir prislamesure desproblèmes deson
pays. Ilafaitremarquer que,s'iln'yavaitpasdeproblème debalance despaiements, iln'yaurait
pasnonplusdelistenégative etilasouligné qu'ilyaquelques années celle-ci comportait plusieurs
centaines deproduits. Songouvernement étaitconvaincu quelesmesures fondées surlesprixétaient
préférables auxrestrictions quantitatives, maisqu'étantdonné l'inélasticité desprixdesproduits "non
essentiels" encore soumis àrestriction, uneélimination prématurée pourrait entraîner unepoussée
soudaine peusouhaitable desimportations. Encequiconcerne lesystème desrestrictions, lesproduits
figurant surlalistenégative nepouvaient engénéral êtreimportés quedanscertaines circonstances.
Dèsquelasituation delabalance despaiements seserait améliorée, unpland'élimination progressive
pourrait êtreannoncé, maislasituation restait encore àl'heure actuelle trèsprécaire. Lereprésentant
ademandé instamment auComité deconclure lesconsultations.
Conclusions
11. Lesmembres duComité sesontfélicités delanotification parlePakistan delalistedesproduits
soumis àdesrestrictions pourdesraisons debalance despaiements ainsiquedelaréduction sensibleWT/BOP/R/39
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dunombre decesproduits. Ilsontreconnu lapersistance desdifficultés debalance despaiements
decepaysetontfélicité legouvernement pakistanais pourl'ampleur desréformes qu'ils'efforçait
d'entreprendre.
12. Certains membres ontestimé qu'ilfallait considérer quelePakistan honorait sesobligations.
D'autres ontexprimé leurinquiétude encequiconcerne laconformité desmesures etontditnepas
êtredisposés àconclure lesconsultations enl'absence d'uncalendrier pourleurélimination, quipourrait
êtremodifié enfonction del'évolution delasituation.
13. LeComité estconvenu quelesconsultations seraient réputées terminées sousréserve quele
Pakistan annonce publiquement, dansles12moisàvenir, uncalendrier, concernant l'élimination des
mesures dansundélairaisonnable, quitienne compte del'évolution delasituation macro-économique
etdesintérêts despartenaires commerciaux.WT/BOP/R/39
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ANNEXE I
Déclaration dureprésentant duPakistan
C'estpourmoiunvifplaisir departiciper àlaprésente réunion duComité delabalance des
paiements etdepouvoir formuler desremarques liminaires aunomdugouvernement pakistanais.
Aladernière réunion duComité, les21et22avril1997, ilaétédécidé dereprendre les
consultations enoctobre 1997. Aceteffet, lePakistan avaitétépriédeprésenter: i)unenotification
plusclaire desproduits soumis àdesrestrictions pourdesraisons debalance despaiements ainsiqu'une
explicationdelaraisonpourlaquellelesrestrictionsquantitativesétaientjugéespréférablesàdesmesures
fondées surlesprix; etii)unebrève notesurlesprescriptions enmatière deprocédure énoncées au
paragraphe 1duMémorandum d'accord.
LePakistan aprésenté cesdeuxcommunications quiontétédistribuées parleSecrétariat sous
lescotes WT/BOP/N/31 etWT/BOP/N/31/Add.1.
Entoiledefond, permettez-moi devousprésenter certains desprincipaux éléments nouveaux
delapolitique économique etcommerciale depuis notre dernière réunion enavril1997. Dans lecadre
dubudget pour1997-1998, lastructure tarifaire etfiscale aencore étésimplifiée, uncertain nombre
demesures ontétéprises pourdiversifier lesexportations etlaroupie aétédévaluée de7,25pour
centpouraméliorer lasituation delabalance despaiements. Cesmesures devraient donner desrésultats
positifs àmoyen ouàlongterme.
Lesindicateurs économiques pour1996-1997 ontététrèsinférieurs àcequenousescomptions.
Nous avons terminé l'exercice 1996-1997 avec unecroissance duPIBde3,1pour cent, cequi
représentait unebaisse sensible parrapport àlamoyenne annuelle de5pourcentenregistrée cescinq
dernières années. L'inflation, parrapport auxfluctuations del'IPC,aétéde11,8pourcentenmoyenne
contre 10,8pour centpour l'exercice précédent. Endépit desefforts accrus déployés parle
gouvernement pouraméliorer lerecouvrement desrecettes etmaîtriser lesdépenses improductives,
ledéficit global desfinances publiques s'estmaintenu à6,2pourcentduPIB.
Aucours del'exercice financier 1996-1997, lesecteur extérieur aaussi continué àsubir de
fortes pressions imputables àl'augmentation brutale desimportations demachines pourlesecteur de
l'énergie, deladiminution desrecettes d'exportation d'unpeuplusde1pourcent,del'accroissement
sensible dudéficit dusecteur desservices etdelabaisse de3,6pourcentdesenvois defonds des
travailleurs émigrés. Enconséquence, ledéficit destransactions courantes aucours del'exercice s'est
chiffré à4187millions dedollars, soit6,0pourcentduPIB. Lesréserves brutes deliquidités en
devises àlafindel'exercice budgétaire s'élevaient à1297millions dedollars etreprésentaient une
réserve d'àpeine cinqsemaines d'importations.
Permettez-moi, M.lePrésident, d'exposer brièvement lesaspects delapolitique enmatière
delibéralisation deséchanges. Lebudget del'exercice 1997-1998 prévoyait desmesures importantes
delibéralisation extérieure denotre économie. Lenombre desproduits figurant surlalistenégative
notifiée le1ernovembre 1996souslacoteWT/BOP/N/14 aencore étéréduit parl'élimination deneuf
sous-positions. Lesdroits dedouane ontaussi étérationalisés. Letauxmaximum aétéramené de
65à45pourcent. Lesdroits surlesmatières premières ontétéramenés à10pourcent, à20pour
centpourlaplupart desintrants intermédiaires età10pourcentpourlesmachines etlematériel.
J'espère quenospartenaires commerciaux accueilleront cesréductions avecunevivesatisfaction.WT/BOP/R/39
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Nous prenons lesmesures appropriées pourredresser notre balance despaiements, maisvous
comprendrez, M.lePrésident, quelorsque lesexportations reposent engrande partie surlesproduits
encoton quisubissent lesaléas desconditions météorologiques, leprocessus dediversification des
exportations progresse lentement etquelesprixdesprincipales importations comme leblé,lesproduits
pétroliers etl'huilevégétale sontsoumis àdebrusques fluctuations, ildevient difficile, pardéfinition,
d'assurer lastabilité delabalance despaiements.
Jesuisconvaincu queleComité tiendra compte desénormes difficultés économiques auxquelles
lePakistan setrouve actuellement confronté etqu'ilprendra lamesure delapolitique delibéralisation
commerciale qu'ilasuivie. J'invite enparticulier nospartenaires commerciaux àmesurer lagravité
desdifficultés debalance despaiements quenousrencontrons actuellement.
J'attirel'attentionduComitésurlefaitquelePakistan,commed'autrespays,subitdespressions
intrinsèquement liéesàsesbesoins dedéveloppement, pressions quelesnégociateurs duGATT avaient
d'ailleurs pressenties. Jerappellerais quecesderniers avaient clairement reconnu l'existence d'unlien
étroit entre lerégime d'importation etledéveloppement économique despaysendéveloppement. A
notre avis,lesparagraphes 2,8,9et11del'article XVIII mettent clairement enévidence lefaitque
lesbesoins dedéveloppement decespaysdoivent êtrepleinement prisencompte pourévaluer siles
réserves dechange sontsuffisantes ounon.
Lorsdesdiscussions quenousavons euesàlaréunion duComité delabalance despaiements
enavril1997, certains denospartenaires commerciaux nous ontditquelesinstruments
macro-économiques etlesmesures fondées surlesprixpouvaient êtreutilisés pourstabiliser labalance
despaiements etquelaprotection tarifaire pouvait remplacer lesrestrictions quantitatives pouréviter
desproblèmes debalance despaiements. Nous pensons quelesmesures fondées surlesprix,c'est-à-dire
lemécanisme destauxdechange etlesdroits dedouane, sontlesmesures lesmeilleures pourredresser
labalance despaiements comme lemontre lefaitque15produits seulement figurent surlalistenégative
pourdesraisons debalance despaiements etquelePakistan applique unepolitique active dechange
associée àdesajustements tarifaires. Néanmoins, nouspensons aussi quecesmesures onttrèspeu
d'effetsurl'importation decesproduits dontlademande estgénéralement inélastique. Lesproduits
quisubsistent surcettelistesontceuxquipeuvent continuer àêtreimportés àuntauxencore trèsélevé,
alorsqu'auxtermes denotreaccord avecleFMInousnepouvons imposer dedroits dedouane supérieurs
à45pourcent.
M.lePrésident, jen'aipasl'intention d'entrer dansledétail decesquestions, étant donné
quenousavons déjàdistribué unenoteprécise àcesujet.
Avant deconclure, j'aimerais souligner quelePakistan s'estconformé àladécision prisepar
leComité delabalance despaiements enavril1997. Lalistedesimportations soumises àrestriction
quenousavons fournie estdétaillée, complète ettransparente, demême quelanoteconcernant d'autres
éléments.
Comme lesMembres lesavent parfaitement, lePakistan soutient fermement lesystème
commercialmultilatéralquereprésentel'OMC. NouspensonsqueleComitédelabalancedespaiements
sedoitdesoutenir despaysendéveloppement comme lePakistan quiengagent unepolitique de
libéralisation alors qu'ilssontconfrontés àdegraves difficultés debalance despaiements.
Nous espérons queledialogue seraconstructif etquecesconsultations seront couronnées de
succès.