RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/ISR/12
24 juillet 2001
(01-3677)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses d'ISRAËL aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE2 concernant
la nouvelle notification complète d'ISRAËL3
La Mission permanente d'Israël a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 23 juillet 2001.
_______________
Réponses adressées aux ÉTATS-UNIS
Recherche et développement
Recherche et développement:  Loi n° 5744-1984 sur l'encouragement de la recherche et
développement industrielle
Question n° 1
Toutes les branches de production d'Israël peuvent-elles bénéficier de l'aide accordée au
titre de ce programme?  Les résultats de la recherche ainsi subventionnée sont-ils rendus
publics?
Réponse
Toutes les branches de production d'Israël peuvent bénéficier de l'aide accordée au titre de ce
programme.  En général, les résultats de la recherche ainsi subventionnée ne sont pas rendus publics.
Question n° 2
Dans quelles conditions l'aide est-elle remboursée?  Comment le pourcentage des
redevances destinées à rembourser l'aide est-il déterminé?
                                                     
1 G/SCM/Q2/ISR/10.
2 G/SCM/Q2/ISR/11.
3 G/SCM/N/3/ISR-G/SCM/N/16/ISR et G/SC M/N/25/ISR-G/SCM/N/48/ISR-G/SCM/ISR/60.G/SCM/Q2/ISR/12
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Réponse
Les paiements effectués au titre des redevances représentent un pourcentage déterminé de la
totalité des recettes annuelles provenant de la vente du produit mis au point:  3 pour cent des recettes
au cours des trois premières années, 3,5 pour cent à partir de la quatrième année.  Dans certains casparticuliers, le Comité de la recherche peut augmenter le pourcentage de 1 pour cent.  Les versements
faits au titre des redevances sont liés au dollar des États-Unis et comprennent un intérêt annuel
additionnel calculé sur le LIBOR.
Question n° 3
Si l'aide en faveur de la recherche n'a pas permis de produire des recettes, est-elle
néanmoins remboursée?
Réponse
Si l'aide en faveur de la recherche n'a pas permis de produire des recettes, l'aide n'est pas
remboursée.
Question n° 4
Quand la loi portant création de ce programme a-t-elle été promulguée?
Réponse
La loi portant création de ce programme a été promulguée en 1984.
Programme "Magnet"
Question n° 1
Quand ce programme a-t-il été lancé?
Réponse
Ce programme a été mis en route en 1993.
Question n° 2
L'aide revêt-elle la forme d'un versement unique ou de paiements échelonnés sur une
période donnée?
Réponse
L'aide est octroyée sous forme de paiements échelonnés pendant toute la période de mise en
œuvre du programme en fonction de l'avancement du projet.
Question n° 3
L'octroi de l'aide est-il subordonné à d'autres restrictions?  (Concernant, par exemple,
la durée de la recherche, les limites dans lesquelles les entreprises sont admises à bénéficier de
l'aide et le montant qui peut être accordé à une société même si elle fait partie de plusieursG/SCM/Q2/ISR/12
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consortiums de recherche;  ou concernant le s personnes qui ont accès aux résultats de la
recherche;  ou toute autre restriction?)
Réponse
Une entreprise peut faire partie de plusieurs consortiums.
Bien que la Loi ne limite pas le montant de l'aide, le Comité directeur fixe en général, pour
des raisons d'ordre budgétaire, un plafond de 2 millions de dollars par an pour l'aide destinée à une
société donnée.  Le Comité est ainsi en mesure d'investir dans des branches de production israéliennes
nombreuses et variées.
Le projet et les dépenses y afférentes doivent être conformes à l'approbation initiale.
Programme d'aide aux entreprises nouvelles
Question n° 1
Quels critères doivent être remplis pour que le projet soit réputé réussi, et quel est le
délai imparti pour rembourser l'aide si le programme réussit?
Réponse
Aux fins du remboursement de l'aide, le projet est jugé réussi sur le plan commercial si le
produit mis au point trouve des débouchés.  Les paiements au titre des redevances sont échelonnés
jusqu'à ce que l'aide ait été remboursée.
Question n° 2
Selon quels critères l'aide est-elle accordée?  (Comment les bénéficiaires sont-ils
sélectionnés?)
Réponse
Le Comité directeur sur les entreprises technologiques nouvelles approuve les projets qui
représentent une innovation dans la mise au point de technologies nouvelles et devraient aboutir à la
conception d'un produit qui sera créateur d'emplois et permettra de tirer parti de la main-d'œuvre
israélienne hautement qualifiée sur le plan technologique.
Question n° 3
Le droit à cette aide est-il ouvert à toutes les entreprises nouvelles de tous les secteurs de
l'économie?
Réponse
Le droit à cette aide est ouvert à toutes les entreprises nouvelles de tous les secteurs de
l'économie.
Question n° 4
L'examen de l'"objectif général" et de la "forme de la subvention" fait ressortir une
certaine ambiguïté.  Sous la rubrique "Objectif général", il est dit que le programme a pourG/SCM/Q2/ISR/12
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objet de promouvoir des entreprises "qui ont be soin d'une infrastructure et de conseils en
matière d'administration et de gestion".  Or, sous la rubrique "Forme de la subvention", on lit
que le programme vise à alléger les dépenses de recherche-développement.  Pourriez-vous
présenter plus en détail l'objectif général du programme?  Comment cet objectif est-il atteint
compte tenu de la forme de la subvention?
Réponse
L'objectif général du programme est de fournir une aide aux nouveaux entrepreneurs qui sont
en mesure de présenter un concept technologique novateur en ayant à l'esprit de le concrétiser sous la
forme d'un produit ayant un potentiel commercial, mais qui ont besoin d'être aidés sur le plan
administratif et pour la mise en place de l'infrastructure nécessaire.  Le programme d'aide auxentreprises nouvelles fournit des services administratifs centralisés à l'entrepreneur novice.  De
modestes installations sont mises en outre à la disposition de celui-ci (un petit local, du matériel de
bureau et des services de secrétariat et de comptabilité) – ce que l'on a appelé "infrastructure et
conseils en matière d'administration et de gestion".  Le montant de la subvention est calculé sur la
base des dépenses de R-D.
Question n° 5
Quand ce programme a-t-il été lancé?
Réponse
Ce programme a été lancé en 1991.
Sites Beta
Question n° 1
Quand ce programme a-t-il été lancé?
Réponse
Ce programme a été lancé en 1990.
Question n° 2
Les "directives" qui constituent le fondement juridique du programme sont-elles
accessibles au public?  Ont-elles été converties en une loi ou en une déclaration officielle?
Réponse
Les directives émanant du Directeur général sont accessibles au public sur le site Internet du
Ministère de l'industrie et du commerce.  Une description complète du programme figure dans une
brochure en anglais qui est publiée périodiquement par le Bureau du Conseiller scientifique en chef du
Ministère de l'industrie et du commerce.
Question n° 3
Tous les secteurs de l'économie peuvent-ils bénéficier à égalité de ce programme?G/SCM/Q2/ISR/12
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Réponse
Tous les secteurs de l'économie peuvent bénéficier de ce programme.
Question n° 4
Selon quels critères précis les projets sont-ils admis à bénéficier de l'aide puis réputés
avoir abouti en vue du remboursement?  Dans qu els délais le remboursement doit-il intervenir
et comment les modalités de re mboursement sont-elles arrêtées?
Réponse
Pour le programme de sites Beta, le Bureau du Conseiller scientifique en chef applique des
critères analogues à ceux qui président à l'approbation des subventions à la R-D.  Les critères
généraux retenus sont les suivants:
1. L'aptitude de l'entreprise candidate à faire preuve d'innovation dans la conception de
technologies nouvelles.
2. Les capacités de gestion, de production et de commercialisation de l'entreprise, de même que
l'éventuelle stratégie commerciale pour le lancement du nouveau produit.
3. La viabilité économique et technologique du produit.
4. La capacité du produit à déboucher sur le développement d'une nouvelle technologie ou de
nouvelles compétences scientifiques du personnel.
L'aide au titre des sites Beta est remboursée dans les mêmes conditions que l'aide à la R-D.
(Voir la réponse donnée plus haut.)
Études de faisabilité
Question n° 1
Quand ce programme a-t-il été lancé?
Réponse
Ce programme a été lancé en 1986.
Question n° 2
Les "directives" qui constituent le fondement juridique du programme sont-elles
accessibles au public?  Ont-elles été converties en  une loi ou en une déclaration officielle?  Dans
l'affirmative, quelle est la dénomination exacte de la loi, de la déclaration officielle ou du décret?
Réponse
Les directives sur la base desquelles les programmes ont été établis sont accessibles au public.
Le Bureau du Conseiller scientifique en chef publie une brochure qui en donne une description
détaillée.  L'information est également disponible sur le site Internet du Ministère de l'industrie et du
commerce.G/SCM/Q2/ISR/12
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Question n° 3
Si le projet n'aboutit pas, l'aide doit-elle être remboursée?
Réponse
Si le projet n'aboutit pas, l'aide n'est pas remboursée.
Question n° 4
Qui éponge la perte si le projet n'aboutit pas?
Réponse
Si le projet n'aboutit pas, la perte est épongée par l'entreprise et le Bureau du Conseiller
scientifique en chef.
Soutiens en faveur de l'emploi et de la formation
Adoption de systèmes de gestion perfectionnés
Question n° 1
Quand ce programme a-t-il été lancé?
Réponse
Ce programme a été lancé en 1990.
Question n° 2
Les "directives" qui constituent le fondement juridique du programme sont-elles
accessibles au public?  Ont-elles été converties en  une loi ou en une déclaration officielle?  Dans
l'affirmative, quelle est la dénomination exacte de la loi, de la déclaration officielle ou du décret?
Réponse
Les directives concernant ce programme sont accessibles au public.  Elles figurent dans les
directives du Directeur général, que l'on trouve sur le site Internet du Ministère de l'industrie et ducommerce.  La dénomination exacte de la directive est "4.13 Formation commerciale".
Formation en cours d'emploi – Aide à la formation de nouveaux employés sur le lieu de travail
Question n° 1
Étant donné que ce sont des "critères déterminés par un Comité interministériel" qui
constituent le fondement juridique de ce programme, les critères applicables changent-ils
souvent?  Sont-ils différents selon les branches de production?
Réponse
Les critères applicables à ce programme ne changent pas souvent.  Ces critères ne diffèrent
pas selon les branches de production.G/SCM/Q2/ISR/12
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Question n° 2
Quelles sont les conditions auxquelles les employés doivent satisfaire pour pouvoir
bénéficier de ce programme?
Réponse
Pour pouvoir bénéficier de ce programme, il suffit que le candidat soit sans emploi.
Question n° 3
Ce programme est-il ouvert de la même manière à toutes les branches de production et à
tous les secteurs de l'économie?
Réponse
Ce programme est ouvert de la même manière à toutes les branches de production et à tous les
secteurs de l'économie.
Mise en valeur des ressources humaines
Question n° 1
Quand ce programme a-t-il été lancé?
Réponse
Ce programme a été lancé à la fin de 1997.
Question n° 2
Les "directives" qui constituent le fondement juridique de ce programme sont-elles
accessibles au public?  Ont-elles été converties en une loi ou en une déclaration officielle?  Dansl'affirmative, quelle est la dénomination exacte de la loi, de la déclaration officielle ou du décret?
Réponse
Les directives concernant ce programme sont accessibles au public.  Elles figurent dans les
directives du Directeur général, que l'on trouve sur le site Internet du Ministère de l'industrie et du
commerce.  En mai 2000, le Ministère a également publié une brochure qui donne une description
détaillée du programme.  L'appellation exacte de la directive est "4.10 Aide financière du Ministère de
l'industrie et du commerce pour la mise en valeur des ressources humaines".
Question n° 3
Pourriez-vous apporter des précisions sur les caractéristiques d'une "zone à
développer"?
Réponse
C'est la Loi visant à encourager l'investissement productif, Loi n° 5719-1959, qui détermine
les zones à développer.  Le gouvernement israélien a désigné deux zones de développement:  laG/SCM/Q2/ISR/12
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zone A et la zone B.  Ces zones sont situées en dehors de la zone centrale.  La zone A couvre les
parties les moins développées du pays, telles que le désert du Negev au Sud, la Haute Galilée et les
implantations israéliennes de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza.  La zone B couvre la Basse
Galilée ainsi que Jérusalem et ses environs.
Question n° 4
Suffit-il, pour bénéficier du programme, que les branches de production soient situées
dans des zones dites "à développer"?
Réponse
Le lieu d'implantation des installations n'est pas l'unique critère à remplir pour bénéficier de
l'aide.  Il doit s'agir d'une entreprise manufacturiè re employant au minimum cinq personnes.  Le stage
de formation doit être assuré au moins à 50 pour cent par des institutions extérieures sans aucun lien
avec l'entreprise.
Question n° 5
Vous indiquez que le taux du remboursemen t accordé à la branche de production est
fonction de la taille de l'entreprise.  Si les taux sont calculés sur une base proportionnelle,
quelles sont ces proportions?  Comment, concrètement, les taux sont-ils influencés par la taillede l'entreprise?
Réponse
Le taux de remboursement des dépenses de formation est déterminé par la taille de l'entreprise
selon les pourcentages ci-après:
Grande entreprise (plus de 100 employés) – 40 pour cent
Entreprise moyenne (de 51 à 100 employés) – 50 pour cent
Petite entreprise (de cinq à 50 employés) – 60 pour cent
Environnement
Aide au financement des investissements visant à réduire les risques écologiques dans les
installations industrielles existantes
Question n° 1
Un financement continue-t-il d'être ac cordé aux sociétés qui ont réalisé des
investissements avant l'achèvement du programme?
Autres formes de subventionsFonds d'aide à la commercialisation
Question n° 1
Les "directives" qui constituent le fondement juridique du programme sont-elles
accessibles au public?  Ont-elles été converties en  une loi ou en une déclaration officielle?  Dans
l'affirmative, quelle est la dénomination exacte de la loi, de la déclaration officielle ou du décret?G/SCM/Q2/ISR/12
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Réponse
Les directives concernant le Fonds sont publiées avec les directives du Directeur général et
leur dénomination exacte est "5.9 Fonds d'aide à la commercialisation à l'étranger".  Ces directives
sont accessibles sur le site Internet du Ministère de l'industrie et du commerce.
Question n° 2
L'exportateur rembourse-t-il toutes les aides reçues?
Réponse
Toutes les subventions reçues par les exportateurs dont le chiffre d'affaires dépasse 4 millions
de dollars doivent être remboursées.
Question n° 3
Quand ce programme a-t-il été lancé?
Réponse
Le présent programme a été lancé en 1992.
Fonds pour la libéralisation des importations
Vous avez indiqué dans votre notification que ce programme allait disparaître à la fin de
l'année 2000.  Ce programme a-t-il été supprimé?
Réponse
Ce programme a été supprimé.
Question n° 2
Si la subvention était accordée aux entreprises qui avaient élaboré des plans de relance,
faut-il comprendre que, sans cette aide, elles auraie nt été potentiellement en situation de faillite?
Réponse
Le critère utilisé pour accorder une aide était la question de savoir si le fabricant pouvait
prouver que son entreprise avait été mise en difficulté du fait des importations.
Question n° 3
Selon quels critères décidait-on d'accorder soit un don soit un prêt garanti par l'État?
Réponse
Aucun prêt garanti par l'État n'ayant en fait été consenti au titre de ce programme, il n'est pas
possible d'apporter une réponse complète à cette question.G/SCM/Q2/ISR/12
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Question n° 4
À quelles conditions les prêts garantis par l'État étaient-ils accordés?
Réponse
À notre connaissance, l'État n'a jamais accordé de prêt garanti au titre de ce programme.
Encouragement des investissements productifs
Question n° 1
Qu'entend-on par "investissement approuvé"?  Quelle procédure doit suivre une
entreprise ou une branche de production pour obtenir l'approbation?  À quels critères doit
satisfaire une entreprise/branche de production pour être "approuvée"?
Réponse
Pour obtenir l'approbation, une entreprise doit soumettre un formulaire de demande,
accompagné d'une étude de faisabilité détaillée et d'un plan d'activité.  Une fois la demande présentée,
le projet est évalué par la Division professionne lle du Ministère de l'industrie et du commerce, par le
Centre des investissements et par la Banque d'Israël pour le développement industriel.
Le Centre des investissements accorde aux investissements l'approbation requise sur la base
des critères suivants:  compétitivité, recours à la technologie la plus récente, création d'emplois.
Question n° 2
Y a-t-il, dans les zones défavorisées auxquelles cette aide est accordée, des branches de
production particulières qui bénéficient de la subvention?  Le montant de l'aide accordée
varie-t-il selon les régions?
Réponse
Dans les régions défavorisées, aucune branche de production particulière n'est avantagée.  Le
montant de l'aide accordée varie selon les deux zones définies.  La zone A, qui bénéficie des
subventions les plus élevées, se compose des régions les moins avancées du pays.  La zone B, qui
englobe toutes les régions hors de la zone centrale d'Israël qui ne sont pas comprises dans la zone A
reçoit une aide moins importante.  Au sein d'une même zone, le niveau des subventions est le même.
Subventions non signalées
Israël n'a pas notifié 1) le programme d'assurance contre les risques de change (aussi
appelé assurance de la Compagnie israélienne d'assurance pour le commerce extérieur), 2) leprogramme d'aide à l'infrastructure, 3) le programme de prêts à long terme pour le
développement industriel, et 4) le programme de réduction des droits de quai.  Veuillez
expliquer pourquoi ces programmes n'ont pas été notifiés.  S'ils ont été supprimés, veuillez
indiquer la date de suppression ou d'achèvement, ainsi que la loi correspondante qui a
supprimé ou mis un terme à ces programmes.G/SCM/Q2/ISR/12
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Réponse
1. Le programme d'assurance contre les risques de change ("EIS") n'a pas été notifié parce que
ce programme a pris fin en 1993.
2. Le programme d'aide à l'infrastructure a été mis en application et notifié sous la dénomination
de programme relatif au coût de l'aménagement foncier.
3. Le programme de prêts à long terme pour le développement industriel a pris fin en 1985.
4. Le programme de réduction des droits de quai a pris fin à la mi-1994.
Réponses adressées à la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
I. Recherche et développement
Question n° 1
Recherche et développement
a) Le remboursement sous forme de redevances comprend-il les intérêts sur le montant de
l'aide?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 2 des États-Unis concernant la R-D.
b) Quelle est la durée de la période de remboursement des redevances?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 2 des États-Unis concernant la R-D.
c) Israël pourrait-il préciser quand ce programme a été lancé?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 4 des États-Unis concernant la R-D.
d) La durée de ce programme est-elle illimitée?  Dans la négative, veuillez indiquer sa
durée.
Réponse
Ce programme est permanent.
Question n° 2   Programme "Magnet"
a) Y a-t-il, au sein de chaque branche de  production, des limites aux applications
industrielles susceptibles de bénéficier de ce programme?G/SCM/Q2/ISR/12
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Réponse
Ce programme soutient un large éventail de branches de production.
b) Israël pourrait-il préciser quand ce programme a été lancé?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 1 des États-Unis concernant le programme
"Magnet" de R-D.
c) La durée de ce programme est-elle illimitée?  Dans la négative, veuillez indiquer sa
durée.
Réponse
Ce programme est permanent.
Question n° 3   Programme d'aide aux entreprises nouvelles
a) Israël pourrait-il préciser dans quelles conditions l'aide est remboursée (partiellement
ou intégralement), et dans quelles conditions elle peut être conservée par l'entreprise?
Réponse
Prière de se reporter aux réponses aux questions n° 1 et 2 des États-Unis concernant le
programme d'aide aux entreprises nouvelles.
b) Lorsque l'aide est intégralement rembou rsée, le remboursement comprend-il le
paiement d'intérêts sur le montant de l'aide?
Réponse
Le remboursement est lié au dollar EU et englobe un intérêt annuel fondé sur le LIBOR.
c) Israël pourrait-il préciser quand ce programme a été lancé?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 5 des États-Unis concernant le programme
d'aide aux entreprises nouvelles.
d) La durée de ce programme est-elle illimitée?  Dans la négative, veuillez indiquer sa
durée.
Réponse
Ce programme est permanent.
Question n° 4   Sites Beta
a) Israël pourrait-il indiquer comment il est décidé qu'un projet a abouti?G/SCM/Q2/ISR/12
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Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 4 des États-Unis concernant les sites Beta.
b) Si l'aide est intégralement remboursée, le remboursement comprend-il le paiement
d'intérêts sur le montant de l'aide?
Réponse
L'aide destinée aux sites Beta est remboursée dans les mêmes conditions que l'aide à la R-D.
c) Quelle est la durée de la période de remboursement sous la forme de redevances?
Réponse
Les versements au titre des redevances durent jusqu'à ce que l'intégralité de l'aide ait été
remboursée.
d) Israël pourrait-il préciser quand ce programme a été lancé?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 1 des États-Unis concernant les sites Beta.
e) La durée de ce programme est-elle illimitée?  Dans la négative, veuillez indiquer sa
durée.
Réponse
Ce programme est permanent.
II. Aide aux petites et moyennes entreprises
Question n° 5   Conseil des petites entreprises
a) Israël pourrait-il préciser les modalités et les conditions d'octroi des prêts au titre de ce
programme, notamment en ce qui concerne les taux d'intérêt et la période de
remboursement?
Réponse
Le gouvernement sert de garant pour les prêts bancaires commerciaux accordés aux petites
entreprises.  Le prêt est octroyé pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans s'il est destiné à l'achat
de matériel ou un an s'il s'agit d'un capital d'exploitation.  Il est plafonné à environ 125 000 dollars parentreprise.
b) Israël pourrait-il préciser quand ce programme a été lancé?
Réponse
Le Conseil a été établi en 1994.G/SCM/Q2/ISR/12
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c) La durée de ce programme est-elle illimitée?  Dans la négative, veuillez indiquer sa
durée.
Réponse
Ce programme est permanent.
III. Soutiens en faveur de l'emploi et de la formation
Question n° 6   Programme de formation commerciale
a) Israël pourrait-il indiquer dans quelles zones une entreprise doit être située pour
bénéficier de ce programme?
Réponse
Bien que ce programme ne relève pas de l'ECIL, les zones qui en bénéficient sont celles qui
répondent à la définition des zones défavorisées en vertu de cette loi.
b) Israël pourrait-il préciser quand ce programme a été lancé?
Réponse
1991.
c) La durée de ce programme est-elle illimitée?  Dans la négative, veuillez indiquer sa
durée.
Réponse
Ce programme est permanent.
Question n° 7   Mise en valeur des ressources humaines
a) Israël pourrait-il préciser comment sont définies les "zones à développer" dans
lesquelles une entreprise doit être située pour bénéficier de ce programme?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 4 des États-Unis concernant la mise en
valeur des ressources humaines.
b) Israël pourrait-il citer les zones à développer visées par ce programme?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 4 des États-Unis concernant la mise en
valeur des ressources humaines.
IV. Autres formes de subvention
Question n° 8   Fonds d'aide à la commercialisationG/SCM/Q2/ISR/12
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a) Israël pourrait-il préciser comment, dans la pratique, il est procédé à l'évaluation
commerciale des demandeurs?  Ceux-ci sont-ils tenus de fournir des renseignements sur
des projets d'exportation?
Réponse
Les demandeurs font l'objet d'une évaluation fondée sur le plan d'activité qu'ils ont présenté et
le justificatif des dépenses effectuées conformément au plan approuvé.  Le plan d'activité doit
indiquer toutes les prévisions de vente.
b) Les aides sont-elles toutes remboursées dans le cadre de ce programme?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 2 des États-Unis concernant le Fonds d'aide
à la commercialisation.
c) Israël pourrait-il préciser comment est calculé le taux d'intérêt effectif sur les
redevances?
Réponse
Les paiements au titre des redevances sont liés au dollar EU et sont majorés d'un intérêt
annuel calculé sur la base du LIBOR.
Question n° 9   Fonds pour la libéralisation des importations
a) Israël pourrait-il indiquer quels sont les critères sur la base desquels il est décidé
d'octroyer soit un don soit un prêt garanti par l'État, et en préciser le montant et les
conditions d'attribution (par exemple les taux d'intérêt, la période de remboursement)?
Réponse
Prière de se reporter aux réponses aux questions n° 2 et 3 des États-Unis concernant le
programme de libéralisation des importations.
b) Le programme de libéralisation des importations d'Israël est-il limité à certains
secteurs?
Réponse
Ce programme a pris fin.  Il n'était pas limité à certains secteurs.
c) Quels sont les critères ouvrant droit à la subvention?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 2 des États-Unis concernant le programme
de libéralisation des importations.
Question n° 10      Encouragement des investissements productifsG/SCM/Q2/ISR/12
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a) Israël pourrait-il indiquer les "zones à développer" qui ont été définies pendant la
période visée par la notification?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 2 des États-Unis concernant l'encouragement des
investissements productifs et à la question n° 3 des États-Unis concernant le programme de mise en
valeur des ressources humaines.
b) Veuillez préciser quels sont les critères appliqués pour déterminer "l'investissement
productif approuvé".
Réponse
Voir la réponse à la question n° 1 des États-Unis concernant l'encouragement des
investissements productifs.
c) Israël pourrait-il donner davantage de détails sur l'aide fournie sous forme de
réductions d'impôt?  Prière de préciser le type d'impôt dont il s'agit et le taux de la
réduction appliquée.
Réponse
Une entreprise agréée peut être totalement exonérée de l'impôt sur les sociétés sur ses revenus
non distribués pendant une période de dix ans si elle renonce au droit de recevoir des allocations.
Cette option est ouverte aux entreprises situées dans la zone A;  elle l'est également pour une période
plus courte (six ans), à celles de la zone B et pour une période de deux ans à celles implantées dans lazone centrale.
d) Israël pourrait-il préciser quand ce programme a été lancé?
Réponse
L'octroi de cette aide a été autorisé en 1967 au titre de l'amendement n° 4 à la Loi visant à
encourager l'investissement productif (ECIL).
e) La durée de ce programme est-elle illimitée?  Dans la négative, veuillez indiquer sa
durée.
Réponse
Ce programme est permanent.
Question n° 11      Coûts de l'aménagement foncier
a) Israël pourrait-il indiquer comment est définie une "région défavorisée"?  Comment les
"zones industrielles" des régions défavorisées sont-elles définies?
Réponse
Une région défavorisée est définie conformément à la Loi visant à encourager l'investissement
productif.  Voir la réponse à la question n° 3 des États-Unis concernant la mise en valeur des
ressources humaines.G/SCM/Q2/ISR/12
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b) Comment l'aide est-elle accordée et sous quelle forme?
Réponse
L'aide est accordée sous la forme d'une partic ipation aux coûts de l'aménagement foncier, afin
de compenser l'absence des infrastructures nécessaires dans ces régions (alimentation en eau,
évacuation des eaux usées, etc.).
c) Israël pourrait-il préciser quand ce programme a été lancé?
Réponse
La vérification est en cours.
d) La durée de ce programme est-elle illimitée?  Dans la négative, veuillez indiquer sa
durée.
Réponse
Ce programme est permanent.
__________