./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/W/15
19 février 1998
(98-0936)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publicsOriginal:  anglais
MECANISMES DE RECOURS
Communication des Etats-Unis
Introduction
Il ressort de la note informelle du Président qu'il serait éminemment souhaitable qu'un
éventuel accord de l'OMC sur la transparence contienne une disposition faisant obligation aux pays de
prévoir un mécanisme national de recours.  Un tel mécanisme garantit une procédure régulière et un
contrôle public du processus de passation des marchés.  En fait, l'existence d'une voie de recours doit
être considérée comme un aspect essentiel de la transparence.  Les responsables de la passation des
marchés seront beaucoup plus enclins à appliquer énergiquement et consciencieusement lesdispositions relatives à la transparence s'ils risquent, au cas où ils ne le feraient pas, de devoir en
répondre devant un organisme impartial.  De plus, les Accords de l'OMC offrent de nombreux
précédents de mécanismes de recours ou de révision.  Des instruments aussi différents que l'Accord
sur l'évaluation en douane, le Code antidumping  et l'Accord sur l'inspection avant expédition
prévoient des procédures de recours.  L'obligation de prévoir un mécanisme de recours n'implique pasqu'un modèle unique soit imposé à tous les pays ou que les caractéristiques spécifiques des systèmes
nationaux doivent obéir à un ensemble complexe d'obligations.  Dès lors que les fournisseurs
intéressés ont accès à un organe impartial compétent pour recevoir leur plainte et peuvent en obtenir
des décisions et des réparations, l'accord sur la transparence ne doit pas nécessairement dicter le type
de système de recours que les Membres de l'OMC peuvent décider d'utiliser.  Le document de
synthèse du Secrétariat confirme que la plupart des régimes nationaux comportent déjà des
mécanismes de révision ou de recours.  Bien évidemment, le champ d'application d'une dispositionrelative aux recours devrait être limité à l'obligation spécifique de transparence contenue dans
l'Accord de l'OMC.
Eléments essentiels d'une clause relative aux recours dans un accord de l'OMC sur la transparence
Impartialité: La clause de recours doit laisser aux pays la latitude de décider s'ils veulent
offrir des possibilités de recours judiciaire ou administratif ou les deux.  Elle doit toutefois stipuler
clairement que les organes de recours doivent être impartiaux et indépendants du processus de
passation des marchés.  L'article X:2 b) du GATT de 1994 donne des orientations à cet égard.  Cela
n'empêche toutefois pas d'encourager les fournisseurs à chercher d'abord à régler directement les
problèmes avec les organismes de passation des marchés.
Rapidité de décision ou possibilité de suspendre le processus:  La clause de recours doit
garantir que les plaintes des fournisseurs intéressés soient reçues et que la décision concernant ces
plaintes soit prise de façon à ne pas porter préjudice à leur intérêt dans le marché en question.  Cette
garantie peut être assurée soit par la rapidité des décisions soit par la suspension du processus pendantWT/WGTGP/W/15
Page 2
l'instruction des plaintes.  En cas de suspensi on, des dispositions pourraient être prévues pour
permettre de poursuivre le processus dans l'intérêt public.
Réparations: Le mécanisme de recours doit prévoir des réparations adéquates pour
protéger les intérêts des fournisseurs et dissuader les entités contractantes d'agir à l'avenir de façon
incompatible avec les règles de transparence de l'OMC.  La réparation pourrait consister notamment à
répéter l'appel d'offres ou à verser des dommages-intérêts.
Obligations connexes
Pour garantir que les organes de recours disposent d'une base factuelle suffisante pour fonder
leurs décisions et accorder des réparations, un accord sur la transparence devrait faire aux entités
contractantes obligation de conserver les procès-verbaux des processus d'adjudication.
__________