ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS141/7
26 janvier 2001
(01-0463)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DROITS ANTIDUMPING SUR LES
IMPORTATIONS DE LINGE DE LIT EN COTON
EN PROVENANCE D'INDE
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 26 janvier 2001, adressée par le Président de l'Organe
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends .
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Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends qui prévoit qu'en règle
générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelant
a notifié à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel.  L'article 17:5 dispose en
outre que, lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il
informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir
présenter son rapport.
Les Communautés européennes ont notifié le 1er décembre 2000 à l'Organe de règlement des
différends leur décision de faire appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du
Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci, de sorte que le délai de
60 jours vient à expiration le mardi 30 janvier 2001.  L'Organe d'appel ne sera pas en mesure de
distribuer son rapport pour le 30 janvier 2001.  Nous estimons que le rapport de l'Organe d'appelconcernant cet appel sera distribué aux Membres de l'OMC le jeudi 1
er mars 2001 au plus tard.
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