RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/91
30 novembre 2000
(00-5170)
Organe de règlement des différends
23 octobre 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 23 octobre 2000
Président:  M. S. Harbinson (Hong Kong, Chine)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point co nsacré au rapport du Groupe spécial "Thaïlande
- Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenancede Pologne" a été retiré de l'ordre du jour à la suite de la décision prise par la Thaïlande de faire appel
de ce rapport.  En outre, le point consacré au rapport du Groupe spécial "Communautés européennes
- Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant" a été retiré de l'ordre du jour à la suite de la
décision prise par le Canada de faire appel de ce rapport.
Objet: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  rapport de si tuation des Communautés européennes .......................3
b) Japon – Mesures visant les produits agrico les:  rapport de situation du Japon ........................11
c) Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:
rapport de situat ion du Canada ................................................................................................ 11
d) Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et
industriels:  rapport de si tuation de l'Inde ................................................................................13
e) Turquie – Restrictions à l'importation de pro duits textiles et de vêtements:  rapport de
situation de la Turquie ....................................................................................................... ......13
2. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD ..................................................................14
a) États-Unis – Loi an tidumping de 1916 .....................................................................................14
b) Canada – Durée de la prot ection conférée pa r un brevet ..........................................................15
3. États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et
tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée...........15
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée ....................................15
4. Inde – Mesures visant les exportations de certains produits de base.................................16
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes ................................................................................................................... ..........16WT/DSB/M/91
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5. Inde – Mesures concernant  le secteur automobile ...............................................................17
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... ..........17
6. Philippines – Mesures affectant le commerce et l'investissement dans le secteur
automobile ..................................................................................................................... ..........18
a) Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par le s États-Unis ............................18
7. États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains
produits à base de crevettes ................................................................................................... 21
a) Recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends .................................................................................................................... .............21
8. Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en
fructose en provenan ce des États-Unis .................................................................................24
a) Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends .................................................................................................................... .............24
9. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées............24
10. Canada – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques ...........25
a) Déclaration du Canada........................................................................................................ ......25
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes
b) Japon – Mesures visant les produits agricoles:  rapport de situation du Japon
c) Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:  rapport de
situation du Canada
d) Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels:
rapport de situation de l'Inde
e) Turquie – Restrictions à l'importation de pro duits textiles et de vêtements:  rapport de
situation de la Turquie
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, "[à] moins
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions
sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date àlaquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des
réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé que les cinq points subsidiaires qu'il
venait de mentionner soient examinés séparément.WT/DSB/M/91
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a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.12)
2. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS27/51/Add.12, qui contenait le
rapport de situation établi par les Communautés européennes pour indiquer où en était la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD relatives à leur régime d'importation des bananes.
3. Le représentant des Communautés européennes a donné des renseignements sur la façon dont
les CE envisageaient de procéder.  Il a dit que, pendant une période transitoire, les importations de
bananes seraient réglementées par la fixation de contingents tarifaires, administrés selon le système du
"premier arrivé, premier servi".  Ce système visait à assurer, d'une part, un accès égal et non
discriminatoire au marché communautaire et, de l'autre, un approvisionnement régulier de bananes
dans les CE.  Les CE le jugeaient simple et transpar ent.  Il comprenait les éléments suivants:  i) trois
contingents (A, B et C), qui seraient administrés sur une base bihebdomadaire ou hebdomadaire, afind'assurer un courant d'importations régulier vers le marché communautaire, et qui seraient ouverts aux
bananes de toutes provenances;  ii) l'obligation d'affecter les bananes à un navire avant de présenter
une déclaration d'intention d'exporter, et de déposer une caution suffisamment élevée, destinée à
décourager la spéculation;  et iii) une procédure d'attribution préalable sur la base de la déclaration
faite par les opérateurs de leur intention d'importer une quantité déterminée.  L'attribution préalableserait décidée lorsque les navires étaient en route, à une certaine distance de l'Europe.
L'administration des trois contingents serait identique, avec une préférence tarifaire pour les bananes
ACP.  Il était toutefois entendu que les opérateurs devraient présenter une demande pour les
contingents A, B ou C.  Le niveau du droit de douane proposé par les CE ne serait pas prohibitif pour
les bananes ne provenant pas des pays ACP.  Au cas où cette évaluation se révélerait inexacte, le tauxcontingentaire applicable aux bananes ne provenant pas des pays ACP dans le cadre du troisième
contingent serait abaissé durant l'année, selon qu'il conviendrait.
4. Il était reconnu que le système du "premier arrivé, premier servi" employé pour administrer
les contingents tarifaires était compatible avec les règles de l'OMC et qu'il était simple et transparent
pour tous les opérateurs.  L'intervenant a souligné que le Groupe spécial de l'exécution établi au titrede l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur la demande de l'Équateur avait constaté que le système
du premier arrivé, premier servi était une solution compatible avec l'OMC pour l'administration des
contingents tarifaires.  Avant la fin de la période de transition, les CE engageraient des négociations
au titre de l'article XXVIII du GATT en vue d'établir un système de taux de droits uniformes.  Leur
intention était d'établir, sur la base des renseignements les plus récents, un niveau de droit offrant un
niveau de protection aussi proche que possible de celui offert avec le système des contingents
tarifaires.  L'équilibre du marché serait ainsi préservé, et les fournisseurs ne perdraient aucundébouché.  Les CE allaient à présent arrêter définitivement leur processus interne de prise de décision
en vue de mettre en œuvre ce régime rapidement.  Leur proposition était le résultat de consultations
très longues et approfondies avec toutes les parties au différend.  Elles avaient examiné différentes
solutions et avaient considéré, d'après les remarques formulées par les parties concernées, que c'était
la seule qui leur permettrait de prendre en compte différents intérêts.  Elles poursuivraient leursconsultations, mais la solution envisagée était la seule possible.
5. Le représentant du Honduras a dit que son pays était déçu que, comme l'indiquait le rapport
de situation, les CE aient l'intention de mettre en place un système du premier arrivé, premier servi.
Ainsi que l'avaient reconnu trois commissaires des CE dans un communiqué de presse daté du
22 septembre 2000, le système proposé faisait partie d'un mécanisme d'"examen simultané" et,contrairement à ce qui était indiqué dans le rapport de situation, il n'était pas transparent.  Ainsi que le
Honduras l'avait fait remarquer à de multiples reprises, un système du premier arrivé, premier servi
qui modifiait les conditions de concurrence et établissait une discrimination à l'encontre des bananes
d'Amérique latine était contraire aux dispositions du GATT de 1994 et de l'AGCS, comme cela avait
aussi été démontré dans l'affaire Bananes III.  Le Honduras était préoccupé par le passage du rapportWT/DSB/M/91
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de situation qui disait que, si un niveau de droit se révélait prohibitif, les CE abaisseraient, selon qu'il
conviendrait, le taux contingentaire applicable aux bananes ne provenant pas des pays ACP dans le
cadre du troisième contingent tarifaire.  Les CE ne devraient pas imposer un tel droit prohibitif.  Elles
avaient dit qu'une modification de la préférence ne pourrait être proposée que si elles considéraient le
niveau de droit comme prohibitif, et c'était seulement alors qu'il serait possible de savoir si ceux quiétaient opposés à la proposition avaient raison ou non.  L'intervenant a fait observer que cette question
était étroitement liée à une dérogation pour le nouvel accord d'association entre les CE et les pays
ACP.  Le Honduras n'admettrait une nouvelle dérogation que s'il jugeait acceptable le niveau des
préférences établi dans le cadre du nouveau système.
6. L'intervenant a relevé que le rapport de situation ne donnait aucune indication sur les progrès
accomplis.  Il avait été présenté peu après une réunion des ministres chargés du commerce extérieur
du Honduras, de la Colombie, du Costa Rica, du Guatemala, du Nicaragua, du Panama et duVenezuela, qui s'était tenue au Panama.  Les pays en question avaient publié une déclaration
1, dans
laquelle ils disaient rejeter la voie suivie par les CE.  Ils avaient à nouveau souligné l'importance de la
production et de la commercialisation des bananes pour leur économie et avaient réaffirmé leur
volonté de participer de manière constructive et flexible à un processus de dialogue et de négociation
transparent.  L'intervenant a répété que, comme l'indiquait cette déclaration, un système du premierarrivé, premier servi n'était pas compatible avec les règles de l'OMC et que, s'il était approuvé, il ne
ferait que prolonger le différend ou conduire à un nouveau différend.  La proposition des CE n'était
pas la seule solution possible.  Le Honduras estimait que la proposition des Caraïbes pourrait servir de
point de départ permettant aux parties de trouver une solution.  Le Honduras était disposé à participer
à des négociations si elles partaient de l'intention de chercher une solution tenant compte des intérêtsde toutes les parties, avec la possibilité pour elles de se faire entendre.  Les CE ne devraient pas
insister pour maintenir une proposition qui avait été rejetée à maintes occasions.  Il fallait de la
souplesse pour résoudre cette question dès que possible.
7. Le représentant du Panama a dit que son pays souscrivait aux propos du Honduras.  Le
Panama était déçu par le rapport de situation des CE et par le fait qu'il disait que la proposition était le
résultat de consultations avec toutes les parties concernées.  Pour lui, cette proposition avait été
présentée alors que les pays concernés par le régime d'importation des bananes avaient envoyé aux CE
des communications indiquant qu'elle était incompatible avec les règles de l'OMC, tout comme les
précédentes.  Ainsi que l'avait dit le Honduras, une réunion des ministres chargés du commerce
extérieur de la Colombie, du Costa Rica, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua, du Panama et du
Venezuela s'était tenue au Panama.  Ces pays représentaient ensemble plus de 70 pour cent des
importations de bananes dans les CE.  Dans leur déclaration, ils avaient rejeté le système du premierarrivé, premier servi proposé par les CE et suggé ré qu'un bon point de départ pour les négociations
serait une proposition des producteurs des Caraïbes, qui avait été rejetée précédemment par les CE.
Cette proposition avait été acceptée par certains pays ACP qui bénéficiaient des préférences offertes
par les CE.  Certaines indications avaient aussi montré que le système proposé par les CE n'offrirait
pas une protection suffisante à ces pays.  Outre le problème d'incompatibilité du système du premierarrivé, premier servi, les CE avaient dit que le niveau de droit qu'elles proposeraient ne serait pas
prohibitif pour les produits non originaires des pays ACP.  Il en serait ainsi si l'on considérait que les
produits des CE n'étaient pas des produits ACP et continueraient d'entrer sur leur territoire.  Le
Panama considérait que le niveau proposé par les CE serait prohibitif pour tous les pays producteurs
de bananes d'Amérique latine.  Il invitait instamment les CE à tenir compte des vues exprimées par lesdélégations afin de mettre fin rapidement à ce différend.
8. Le représentant de l'Équateur a dit que les renseignements communiqués par les CE au sujet
de leur nouvelle proposition étaient d'ordre général.  Ni les renseignements présentés à la réunion en
                                                     
1 Distribuée ensuite sous la cote WT/DSB/20.WT/DSB/M/91
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cours, ni ceux donnés par le passé ne renfermaient les éléments nécessaires pour procéder à une
évaluation définitive de la proposition.  L'intervenant a formulé l'espoir que les CE communiqueraient
dès que possible les renseignements nécessaires à une analyse complète, afin qu'il soit possible de
déterminer si leur proposition était compatible avec l'OMC et donc acceptable pour l'Équateur.  Il a
répété que son pays préférerait un régime d'importation des bananes qui supprime les contingentstarifaires et repose sur un droit unique.  Un tel système uniquement tarifaire causait moins de
distorsions et d'injustices et permettait aux bananes de meilleure qualité d'accéder aux marchés de
façon plus compétitive, ce qui était à l'avantage des producteurs et des consommateurs.  Comme il
n'était pas possible d'appliquer immédiatement un syst ème uniquement tarifaire, l'Équateur était prêt à
soutenir un système de contingents tarifaires répartis au moyen de licences accordées sur la base du
premier arrivé, premier servi, à condition qu'un tel système soit compatible avec l'OMC.
9. À la réunion de l'ORD du 26 septembre 2000, l'Équateur s'était dit prêt à accepter un système
traditionnel basé sur des contingents tarifaires, c'est-à-dire un système qui durerait suffisamment
longtemps pour que les négociations nécessaires aient lieu au titre de l'article XXVIII du GATT
de 1994.  Ce système provisoire, comme le suggéraient les CE, pourrait comporter des contingents
tarifaires non discriminatoires quant à l'origine et répartis au moyen de licences attribuées sur la base
du premier arrivé, premier servi.  Faute de renseignements sur divers points, il n'était pas possible desaisir les intentions des CE, notamment au sujet de l'administration des contingents tarifaires et de la
répartition des licences.  L'Équateur souhaitait donc quelques éclaircissements.  Premièrement, au
sujet du système de répartition des licences d'importation, divers aspects de la proposition étaient
préoccupants et laissaient penser que celle-ci posait des problèmes qui risquaient d'être amplifiés si le
règlement relatif à la répartition des licences avait pour but de perpétuer la situation discriminatoire envigueur jusqu'à présent.  L'Équateur demandait donc aux CE d'expliquer clairement comment elles s'y
prendraient pour que le nouveau système ne reproduise pas la discrimination existante.
10. Deuxièmement, la légalité d'un système de répartition des licences d'importation, qu'il repose
sur une méthode du premier arrivé, premier servi ou sur une méthode fondée sur les parts de marché
antérieures, dépendait beaucoup de la manière dont les opérateurs admis à y participer seraientsélectionnés.  Les CE avaient dit qu'elles ne feraient pas de discrimination entre les opérateurs
nouveaux et traditionnels, mais elles n'avaient pas indiqué comment ces opérateurs seraient
sélectionnés ou présélectionnés.  Il était donc essentiel qu'elles s'expriment clairement sur ce sujet.
11. Autre point important, la façon dont les CE comptaient faire disparaître les effets
discriminatoires qui résultaient de l'application d'un système de répartition des licences pour différents
contingents tarifaires avec des conditions de concurrence différentes.  L'Équateur souhaitait savoir
comment les CE comptaient atténuer la discrimination qui risquait d'avoir lieu quand des opérateursqui avaient accès à des contingents différents faisaient l'objet, sur un mode discriminatoire, de
coefficients de réduction différents.  D'après les renseignements dont on disposait sur le
fonctionnement du nouveau régime d'importation des bananes, l'Équateur avait le sentiment qu'un
système de cautions serait très lourd pour les opérateurs.  Les disparités qu'entraînerait l'application du
système de répartition des licences à des contingents différents aggraveraient les risques inhérents à lamise en place du système de cautions, surtout pour les importateurs de bananes en provenance
d'Amérique latine.  L'Équateur souhaitait donc savoir comment les CE empêcheraient la
discrimination qui avait lieu quand le même produit était soumis à des niveaux de risque différents
selon son origine.
12. L'Équateur était préoccupé à plusieurs titres par la répartition des contingents.  Il était difficile
de comprendre pourquoi les CE continuaient à ne pas respecter leur obligation de consolider le
contingent dit "autonome" de 353 000 tonnes.  Ce contingent avait à voir avec l'adhésion de la Suède,
de l'Autriche et de la Finlande aux CE.  La liste tarifaire consolidée des CE indiquait clairement que le
"contingent de base globalisé" serait augmenté de la somme de toutes les quantités additionnelles
résultant de l'adhésion de nouveaux membres aux CE.  En ne tenant pas compte de cette situation, quiWT/DSB/M/91
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ne faisait que refléter la réalité, les CE non seulement se soustrayaient à leurs obligations et
montraient qu'elles ne cherchaient pas vraiment à régler ce différend sous tous ses aspects.  Le
système de contingent tarifaire nécessitait une dérogation à l'article premier du GATT de 1994.  Outre
que cette dérogation établissait un niveau excessivement élevé et injustifié pour une préférence
tarifaire, son application dépassait la portée de l'article premier, ce qui entraînait de nouvellesviolations de l'article XIII.  Les CE devraient expliquer ce qu'elles entendaient avec un énoncé aussi
vague que celui de l'avant-dernière phrase de leur rapport de situation, disant qu'elles "abaisseront
dans l'année, selon qu'il conviendra, le taux contingentaire applicable aux bananes ne provenant pas
de pays ACP dans le cadre du troisième contingent tarifaire".  Il était inadmissible que le niveau du
droit ne soit pas encore connu, et cette phrase contredisait la position selon laquelle la préférence
tarifaire en faveur des pays ACP serait de 300 euros par tonne ou que le droit pourrait excéder
300 euros par tonne.  Pour que l'on puisse évaluer la conformité de leur proposition avec les règles del'OMC, les CE devraient donner des renseignements sur tous les éléments de cette proposition, ce
qu'elles n'avaient pas fait jusqu'à présent.  L'Équateur soutenait les efforts authentiques visant à mettre
fin à ce différend.  Il n'accepterait en aucune circonstance des initiatives qui, d'où quelles viennent,
serviraient les intérêts de ceux qui cherchaient à maintenir le statu quo.  Si les CE et leurs États
membres cherchaient à mettre fin à ce différend et souhaitaient éviter tout dommage supplémentaire,ils devaient s'employer à trouver une solution.  Si la proposition des CE ne pouvait être appliquée
d'une manière compatible avec l'OMC, il faudrait agir rapidement pour adopter un système
uniquement tarifaire.
13. La représentante de la Jamaïque a dit que sa délégation prenait note du rapport de situation
présenté par les CE, lesquelles envisageaient de procéder en établissant un contingent tarifaire
transitoire qui serait administré selon la méthode du premier arrivé, premier servi, puis un système de
taux de droits uniformes.  En d'autres occasions, la Jamaïque avait dit qu'à son avis, un régime révisé
d'importation des bananes reposant sur un système de contingent tarifaire, avec attribution de licences
en fonction du commerce antérieur, était plus favorable non seulement pour elle mais aussi pour les
autres producteurs de bananes des Caraïbes.  Elle souhaitait réaffirmer son engagement etcollaborerait avec toutes les parties concernées dans ce différend déjà ancien, afin de trouver une
solution équitable qui préserve les intérêts légitimes de toutes les parties, y compris les plus
vulnérables.
14. Le représentant du Costa Rica a dit que sa délégation prenait note avec déception de la
déclaration faite par le Conseil des ministres des CE le 9 octobre 2000, selon laquelle un système du
premier arrivé, premier servi constituait un bon point de départ pour résoudre ce différend.  Le
Costa Rica considérait au contraire qu'un tel système ne pouvait servir de point de départ pourrésoudre le différend.  En outre, le Conseil des ministres des CE avait souscrit à la proposition du
10 novembre 1999, qui avait été critiquée à de multiples reprises par un grand nombre de pays
exportateurs de bananes, car elle établissait un contingent insuffisant pour les pays d'Amérique latine
et un contingent excessif pour les pays ACP.  Les taux de droits préférentiels proposés étaient
également excessifs et constituaient un réel obstacle pour les pays d'Amérique latine.  L'intervenant afait observer que la déclaration du 9 octobre 2000 mentionnait des négociations qui pourraient avoir
lieu au titre de l'article XXVIII du GATT, disant qu'il serait tenu compte des intérêts des importateurs
et producteurs européens et de ceux des pays ACP.  Ce mépris flagrant pour les intérêts des pays
d'Amérique latine, qui étaient aussi des partenaires commerciaux à l'OMC, avait inutilement retardé le
règlement de ce différend.  Le Costa Rica tenait à réaffirmer sa volonté de s'asseoir à la table desnégociations, afin de trouver une solution qui tiendrait compte des intérêts de toutes les parties.
15. La représentante des États-Unis a dit que son pays avait examiné attentivement la proposition
des CE et s'en était entretenu avec des représentants des CE.  De nombreux détails de cette
proposition restaient à régler.  Les États-Unis reco nnaissaient que les CE avaient consacré beaucoup
de temps et d'efforts pour mettre au point cette proposition.  Ainsi qu'ils en avaient informé les CE, ilsne pouvaient l'approuver comme étant conforme aux di spositions de l'OMC.  Elle ne résoudrait pas leWT/DSB/M/91
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différend et conserverait la discrimination entre les sociétés qui approvisionnaient les CE en bananes
d'Amérique latine et surtout les sociétés européennes qui approvisionnaient les CE en bananes ACP.
En outre, l'absence de détails concernant cette proposition était une source supplémentaire de
préoccupations, car la proposition servirait de fonde ment pour l'examen du Conseil des ministres de
l'agriculture des CE et pour l'élaboration de règlements plus détaillés.  Les États-Unis se félicitaient del'occasion qui leur était donnée de poursuivre les consultations avec les CE afin d'arriver à une
solution rapide de ce différend déjà ancien.
16. La représentante du Guatemala a répété la position de son pays à propos de la voie choisie par
les CE pour continuer à retarder l'application des décisions et recommandations de l'ORD.  Le rapport
de situation des CE indiquait clairement que les travaux étaient centrés sur la mise en œuvre d'un
système auquel le Guatemala s'était opposé à tous les niveaux et par tous les moyens dont il disposait.
Depuis que la proposition du 10 décembre 1999 avait été formulée, le Guatemala avait constammentaffirmé, dans ses déclarations à l'ORD, dans ses contacts avec les CE et dans des communications
envoyées aux États membres, que l'approche des CE était erronée.  L'intervenante regrettait que les
CE n'aient pas tenu compte des objections du Guatemala.  Les propositions du 6 septembre et du
4 octobre 2000 étaient toujours incompatibles avec les règles de l'OMC.  Les ministres chargés du
commerce extérieur de la Colombie, du Costa Rica, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua, duPanama et du Venezuela avaient repris leur campagne, envoyé des lettres à leurs homologues des
États membres des CE, tenu des réunions dans certains de ces États et avec la Commission à
Bruxelles et, surtout, ils avaient publié une déclaration au Panama le 17 octobre 2000.
17. À la réunion du Conseil des ministres des CE qui avait eu lieu le 9 octobre 2000, certains
États membres avaient formulé des objections et des réserves au sujet de la proposition présentée pourapprobation, une proposition à laquelle plusieurs membres s'étaient dits opposés.  On pouvait donc se
demander pourquoi d'autres solutions n'avaient pas été étudiées et pourquoi la suggestion faite par le
Guatemala d'examiner la proposition des Caraïbes  comme point de départ pour l'élaboration d'un
nouveau régime avait été écartée.  À propos de la teneur du rapport, l'intervenante a répété que la
proposition contenait des infractions qui avaient déjà été condamnées par l'OMC.  Par exemple, lesystème consistant à subdiviser les importations et à appliquer des niveaux de droit différents selon
l'origine était contraire à l'article XIII du GATT de 1994, et la préférence tarifaire prévue était
contraire à l'article premier du GATT de 1994.  Parallèlement, le rapport indiquait que la préférence
tarifaire pourrait être réduite si elle était prohibitive et, sans le dire clairement, semblait laisser
entendre que la réduction aurait lieu à la fin de l'année.  L'intervenante a fait observer que, pour elle, il
n'y avait pas besoin d'attendre, car le niveau envisagé était effectivement prohibitif;  il n'était pas non
plus justifié d'accorder le même niveau de préférence à tous les fournisseurs préférentiels, puisquecertains d'entre eux étaient déjà compétitifs.
18. Comme le Guatemala l'avait signalé durant les discussions sur l'exemption concernant
l'accord d'association, les éléments contenus dans la proposition laissaient penser que, même quand
les CE auraient comblé les lacunes de leur demande, il ne serait toujours pas possible d'approuver
l'exemption.  De même, bien qu'il soit dit dans le rapport que la méthode du premier arrivé, premierservi était compatible avec les règles de l'OMC, l'arrangement proposé par les CE contenait des
éléments contraires aux articles II et XVII de l'AGCS ainsi qu'à l'article premier du GATT de 1994.  Il
était dit dans le rapport que l'administration des trois contingents serait identique, mais si tel était le
cas, le troisième contingent n'aurait pas à être administré selon une méthode formellement distincte.
En outre, les autres règlements qui seraient édictés en application du nouveau régime, même s'ilsn'étaient pas encore connus, fourniraient les moyens permettant de compléter le cadre discriminatoire.
Le Guatemala tenait à réaffirmer la position exprimée au plus haut niveau, notamment dans la
déclaration ministérielle, selon laquelle la méthode proposée pour l'administration des contingents
était incompatible avec les règles de l'OMC.  Dans trois différends relatifs au même sujet, il avait
maintenu que ceux qui avaient recours au système de règlement des différends devraient légitimementWT/DSB/M/91
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escompter que leurs droits seraient rétablis.  Par conséquent, si la proposition avancée était approuvée,
le Guatemala considérerait que ce différend n'était pas terminé.
19. Le représentant du Mexique a dit que son pays était en train d'examiner les effets du système
proposé eu égard aux droits qui étaient les siens dans le cadre de l'OMC et souhaitait réserver son
droit de faire une déclaration lors d'une future réunion de l'ORD sur ce sujet.  D'après ce qui avait étédit à la réunion en cours, il semblait y avoir encore des divergences sur le point de savoir si le régime
proposé serait la meilleure solution et, surtout, s'il était entièrement compatible avec les obligations
contractées par les CE à l'OMC.  Une fois encore, cette situation confirmait que le moyen le plus
simple de résoudre cette question d'une manière compatible avec les règles de l'OMC serait d'établir le
plus tôt possible un système uniquement tarifaire avec un niveau de droit permettant l'accès des
bananes au marché communautaire.
20. Le représentant de la Dominique a dit que le différend des bananes durait depuis
suffisamment longtemps et qu'il était temps que les parties trouvent la volonté politique d'y mettre fin.
Une fin qui devrait résulter d'un compromis, mais d'un compromis juste en ce qu'il offrirait un accès
au marché européen à tous les fournisseurs sur une base régulière et viable et serait équitable pour les
consommateurs des CE.  Aucune partie ne pouvait obtenir tout ce à quoi elle estimait avoir droit
juridiquement ou moralement sans que cela cause un grand préjudice, irréparable dans certains cas, àune autre partie.  Les îles du Vent et les pays ACP avaient traditionnellement accès au marché
communautaire dans la mesure où la structure de leur économie dans certains cas mais aussi leur
mode de vie économique tout entier reposaient sur la production de bananes et leur vente aux pays
européens.  Ces ventes n'étaient possibles que grâce aux conditions d'accès préférentielles ménagées
par l'Europe.  Tout nouveau régime d'importation des bananes devrait au moins préserver cet accès, cequi était possible sans porter préjudice aux autres parties.  Cependant, toute tentative de faire
disparaître cet accès devrait être considérée pour ce qu'elle était, à savoir une tentative de faire
disparaître les fournisseurs ACP du marché communautaire.  L'intervenant estimait qu'une telle issue
ne pouvait être considérée comme souhaitable.
21. Les pays ACP avaient élaboré une proposition de compromis dans laquelle un
ex-Premier Ministre dominicain avait joué un rôle es sentiel.  La Dominique était convaincue que cette
proposition contenait des éléments permettant un heureux dénouement de cette affaire.  Certains
éléments à un niveau plus détaillé n'étaient pas acceptables pour toutes les parties, mais l'approche
générale semblait acceptable pour la plupart d'entre elles.  L'une des façons sensées de procéder serait
apparemment de tirer parti des points d'accord.  Il fallait examiner la proposition des CE dans ce
contexte et travailler sur les aspects conformes aux éléments de la proposition des Caraïbes qui
semblaient faire l'objet d'un large accord.  S'il était possible de procéder ainsi, un accord sur ce trèsdifficile problème pourrait être à portée de main.
22. Le représentant de la Colombie a dit que sa délégation avait pris note du rapport de situation
des CE.  La Colombie regrettait que la méthode proposée par les CE soit celle qui avait été
systématiquement rejetée par la majorité des pays d'Amérique latine, y compris certains pays ACP.
Elle avait toujours cherché à ce que les CE mettent en place un système de contingents régi par laméthode d'attribution des licences en fonction des échanges antérieurs.  C'était l'approche la plus
appropriée permettant de tenir compte des intérêts commerciaux de la Colombie.  L'intervenant a
répété que le système du premier arrivé, premier servi aurait des effets dévastateurs sur le prix des
bananes sur le marché international, y compris le marché communautaire, et créerait des difficultés en
raison d'une distribution très différenciée et d'un risque commercial pour les pays importateurs et lespays exportateurs.  La distribution serait assurée par les exportateurs plus que par les importateurs.
Comme d'autres délégations, la Colombie estimait que les CE devraient donner plus de détails sur leur
proposition.WT/DSB/M/91
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23. Le représentant de Sainte-Lucie a dit que sa délégation avait pris note du rapport de situation
des CE.  Sainte-Lucie souscrivait aux propos de la Dominique et estimait qu'il faudrait tenir compte
des vues exprimées à la réunion en cours.  La façon sensée de procéder serait de tirer parti des points
d'accord plutôt que de repartir de zéro.  Si une chose ressortait de ce long différend qui avait causé de
graves préjudices à de nombreux pays, dont Sainte-Lucie, c'était qu'il y avait un domaine très étroitsur lequel on ne s'était pas encore mis d'accord.  En fait, tout ce qu'il fallait pour mettre fin à ce
différend, c'était la volonté politique.
24. L'intervenant a dit qu'il ne souhaitait pas aborder le fond du rapport de situation des CE à la
réunion en cours, car la CARICOM avait déjà fait connaître sa position dans une instance compétente
et dans une lettre adressée aux CE par le Président de la Communauté des Caraïbes, après que la
question eut été examinée avec attention.  Il souhaitait seulement se pencher sur un aspect de la
proposition, les préférences ACP.  Cet aspect soulev ait un problème technique, à savoir que le droit de
douane proposé pour le contingent C serait prohibitif.  Les recherches effectuées sur la proposition
des CE dans le cadre de la position des Caraïbes avaient amené à constater que, plusieurs années
auparavant, le coût différentiel des bananes dans certains ports de la Russie et de l'Europe orientale
ainsi que des CE était, pendant plusieurs semaines de l'année, supérieur au droit de douane proposé.
Par conséquent, d'après les échanges antérieurs, il était clair que le droit proposé ne découragerait pasl'accès des bananes d'Amérique latine.  C'était un point important.  On avait fait valoir que la
proposition des CE offrirait un contingent pour les pa ys ACP en violation de l'article XIII, alors qu'en
fait elle n'offrait aucune garantie réelle à ces pays.  Sainte-Lucie était donc plus préoccupée par le
système du premier arrivé, premier servi, qui préoccupait aussi d'autres pays.
25. Dans le passé, les pays des Caraïbes avaient joué un rôle actif dans la recherche d'un
compromis.  Ils l'avaient fait pour apporter leur aide, et la plupart des aspects de leur proposition
étaient acceptables.  Toutefois, il fallait reconnaître que certaines parties étaient opposées à cette
proposition.  Elle ne devait donc pas entraver les progrès, car cela irait à l'encontre du but recherché.
L'intervenant a instamment demandé que l'on ait la volonté politique de trouver un compromis
nécessaire sur la base des points d'accord.  Il a rappelé que le Groupe spécial et l'Organe d'appelavaient remis en question deux aspects:  le fait que des parts de contingent soient réservées à des pays
et à des groupes de pays, et le régime de licences.  L'octroi de préférences suffisantes pour les pays
ACP ne posait pas de problèmes.  Leurs droits en tant que négociants et exportateurs étaient tout aussi
légitimes que ceux de tout autre membre du système commercial international.
26. La représentante de Maurice a dit que son pays remerciait lui aussi les CE des tentatives
qu'elles avaient faites pour trouver une issue à cette question difficile.  Maurice était notamment
sensible à la déclaration de Sainte-Lucie, car elle contenait certains éléments qui montraient qu'unesolution n'était pas très éloignée.  Elle considérait quant à elle qu'une bonne solution serait celle dont
l'application donnerait un résultat équitable pour tous les producteurs et tiendrait compte en particulier
des petits producteurs vulnérables, qui étaient presque entièrement tributaires de ce seul produit.  Elle
était déçue que l'on continue d'établir un lien négatif entre cette question et la dérogation
communautaire en faveur des pays ACP et regrettait que l'examen de la dérogation reste à la merci decette question.
27. Le représentant du Suriname a dit que, comme la représentation permanente de sa délégation
n'était pas à Genève, son pays n'avait pas eu l'occasion de s'exprimer sur ce sujet.  Cela ne signifiait
pas cependant qu'il ne s'y intéressait pas.  L'exportation des bananes était l'un des secteurs essentiels
de la fragile économie du Suriname, et c'était seulement grâce à des arrangements favorables touchantl'accès au marché qu'il avait pu conserver son débouché, les CE.  Le Suriname comprenait qu'à la
suite des constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, le régime communautaire
d'importation des bananes dût être modifié afin d'être conforme aux recommandations de l'ORD.
Mais il craignait d'être privé à cette occasion d'un accès viable au marché communautaire, qui revêtait
une importance vitale pour sa santé économique.  L'intervenant a noté que les contingents tarifaires etWT/DSB/M/91
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le système de répartition des licences n'étaient pas acceptables pour certains pays.  Le Suriname
espérait que l'on remédierait à ces lacunes tout en préservant les droits commerciaux légitimes des
fournisseurs, en particulier ceux de pays tels que lui, qui risquaient d'être marginalisés.  Autrement
dit, la réforme devrait se borner à déterminer le défaut et à y remédier, tout en préservant les objectifs
fondamentaux louables de la réattribution des parts de marché.  S'il était possible de trouver unesolution rapide et favorable qui permette une commercialisation harmonieuse et prévisible ainsi qu'un
accès équitable et sûr pour tous les fournisseurs sur une base viable et rémunératrice, cette solution
devrait faire appel à la coopération de toutes les parties.  La seule solution durable à ce différend déjà
ancien était celle qui offrirait des garanties suffisantes pour toutes les parties.
28. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait pris note des
déclarations faites durant la réunion.  Pour l'instan t, il importait d'examiner attentivement la question.
Certaines délégations étaient préoccupées par les détails de la proposition considérée.  Beaucoupsemblaient gênées par le système du premier arrivé, premier servi.  Certes, beaucoup de choses
dépendaient de la mise en œuvre concrète d'un tel système, mais ses modalités de fonctionnement
étaient essentielles, et il importait de continuer à débattre de la question durant la période à venir.  Les
CE avaient essayé, au cours des derniers mois, toutes les solutions possibles basées sur les échanges
antérieurs, mais ils n'avaient pas réussi en raison des positions divergentes au sein des fournisseursd'Amérique latine.  Le système du premier arrivé, premier servi actuellement examiné tenait compte
des suggestions faites précédemment lors des consultations que les CE avaient eues tant avec les
États-Unis qu'avec d'autres partenaires commerciaux.  Quelle que soit la solution définitive
concernant ses modalités techniques, comme l'avait dit l'Équateur, ce ne pouvait être le statu quo.
Comme l'avaient dit d'autres délégations, il était désormais urgent de trouver une solution, depréférence avant la fin de l'année, et il était important que cette solution soit équitable, non
discriminatoire et compatible avec les règles de l'OMC.
29. Au sujet du système du premier arrivé, premier servi, les CE avaient une certaine expérience
dans l'administration des contingents selon ce mode, et là où il fonctionnait, c'était de manière
équitable et raisonnable.  De nombreuses délégations étaient préoccupées par le contingent C.L'intervenant a répété que ce contingent n'était pas réservé aux bananes provenant des pays ACP, qui
bénéficiaient d'une préférence équitable.  Si le droit de douane applicable au troisième contingent se
révélait prohibitif pour les bananes provenant des autres pays, il serait réduit le plus rapidement
possible.  Au début du mois d'octobre, le Commissaire des CE avait eu une réunion avec les
fournisseurs d'Amérique latine, au cours de laquelle il avait souligné ce point et dit clairement que le
troisième contingent serait administré de façon que les bananes de toute provenance puissent y avoir
accès, sans que cela remette en question les besoins historiques et raisonnables des fournisseurs despays ACP.  Cette discussion était très utile et constructive.  L'intervenant transmettrait toutes les
déclarations et suggestions à ses autorités à Bruxelles.  Les CE se tenaient à la disposition de leurs
partenaires commerciaux qui pourraient avoir d'autres questions à soulever.
30. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction la
déclaration des CE.  Toutefois, les États-Unis souhaitaient avoir plus de détails sur la proposition.  La
proposition la plus récente des CE au sujet de la répartition des licences d'importation des bananes
continuait de favoriser les producteurs des CE dans les territoires et les anciennes colonies des pays
des CE et serait discriminatoire à l'encontre des autres fournisseurs.  Elle n'était pas compatible avec
les règles de l'OMC et ne respectait pas les engagements pris à l'Organisation.  Les pays d'Amérique
latine l'avaient examinée en détail et ils estimaient qu'elle ne permettrait pas de résoudre rapidement ledifférend.  Le niveau du droit de douane qui leur serait applicable au titre de l'un des contingents était
prohibitif, alors qu'ils ne voyaient pas de problème à ce que les licences d'importation soient attribuées
selon la méthode du premier arrivé, premier servi.  Le problème tenait à la manière dont les CE
avaient proposé que le système s'applique.WT/DSB/M/91
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31. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
b) Japon – Mesures visant les produits agricoles:  rapport de situation du Japon
(WT/DS76/11/Add.8)
32. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS76/11/Add.8, qui contenait le rapport
de situation établi par le Japon pour indiquer où en était la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD relatives à ses mesures visant les produits agricoles.
33. Le représentant du Japon a dit que, comme l'indiquait le rapport de situation, son pays menait
avec les États-Unis des consultations constructives dans un climat cordial.  Les parties au différend
avaient accompli de grands progrès, mais il restait quelques questions techniques à régler.  Le Japon
pensait que les parties arriveraient prochainement à une solution mutuellement satisfaisante.  Il
notifierait la solution convenue à l'ORD dès qu'elle aurait été arrêtée avec les États-Unis.
34. La représentante des États-Unis a dit que son pays espérait conclure très prochainement ses
travaux avec le Japon sur les quelques questions qui restaient à régler.
35. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE n'étaient pas d'accord avec
les États-Unis pour juger satisfaisants les progrès accomplis par le Japon.  Il estimait que les
remarques qu'il avait faites à la réunion précédente de l'ORD au sujet des pays autres que lesÉtats-Unis n'avaient pas été prises en compte.  Dix-neuf mois s'étaient écoulés depuis que l'ORD avait
demandé au Japon de mettre fin aux essais par variété, qui étaient incompatibles avec l'Accord SPS.
L'intervenant a répété l'observation principale qu'il avait faite à la réunion précédente, à savoir qu'il
fallait mettre fin d'une manière générale aux essais.  Il a rappelé que l'un des principes fondamentaux
inscrits dans le Mémorandum d'accord était que toutes les solutions devaient être compatibles avec lesAccords de l'OMC.  Les CE attendaient du Japon qu'il prenne rapidement position sur ce sujet et
trouve une solution qui s'applique à tous de façon égale.
36. La représentante de l'Australie a dit que son pays avait demandé précédemment que l'on
prenne acte de l'intérêt qu'il avait dans la mise en œuvre touchant cette affaire et souhaitait réaffirmer
cet intérêt à la réunion en cours.  L'Australie attendait avec impatience que cette affaire soit réglée.
37. Le représentant du Japon a dit que sa délégation avait pris note des remarques des CE et de
l'Australie.  Le Japon, qui prenait cette affaire au sérieux, s'était efforcé de poursuivre de bonne foi les
consultations avec les États-Unis et espérait arriver prochainement à une situation mutuellement
satisfaisante.  L'intervenant transmettrait aux autorités de son pays les remarques faites à la réunion.
38. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
c) Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:  rapport de
situation du Canada (WT/DS 103/12/Add.3-WT/DS113/12/Add.3)
39. Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS103/12 /Add.3-WT/DS113/12/Add.3,
qui contenait le rapport de situation établi par le Canada pour indiquer où en était la mise en œuvre
des recommandations de l'ORD relatives à ses mesures visant l'importation de lait et l'exportation de
produits laitiers.
40. Le représentant du Canada a dit que son pays présentait son quatrième rapport de situation sur
la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD dans cette affaire.  Le 2 octobre 2000,
des consultations par vidéoconférence avaient eu lieu entre le Canada, les États-Unis et laWT/DSB/M/91
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Nouvelle-Zélande.  Le Canada avait fourni les renseignements statistiques et autres requis aux termes
de l'accord conclu en décembre 1999 avec les parties plaignantes au sujet du délai raisonnable pour la
mise en œuvre.  Il avait aussi répondu aux questions des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande
concernant les nouveaux mécanismes d'exportation provinciaux.  Les États-Unis et la
Nouvelle-Zélande avaient demandé de nombreux renseignements, que le Canada s'efforçait à présentde rassembler et de communiquer.  Il indiquerait à nouveau aux États-Unis et à la Nouvelle-Zélande
où en était la mise en œuvre lors de la prochaine série de consultations, prévue pour le
15 décembre 2000.  En outre, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, il continuerait
de présenter des rapports de situation aux membres de l'ORD.  L'intervenant a réaffirmé que le
Canada était déterminé à mettre pleinement en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD d'ici
à la date limite du 31 décembre 2000.
41. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a remercié le Canada de son quatrième rapport de
situation, ajoutant que son pays se félicitait que le Canada se soit conformé de façon satisfaisante
jusqu'à présent aux décisions de l'ORD qui concer naient le niveau des exportations subventionnées
dans le cadre des programmes de "classes spéciales de lait".  Toutefois, pour se mettre entièrement en
conformité avec les décisions, le Canada devait faire en sorte que toutes les exportations de produits
laitiers, y compris toute nouvelle mesure prise en faveur de ces exportations, soient entièrementcompatibles avec les obligations qu'il avait contractées à l'OMC en vertu de l'Accord sur l'agriculture.
C'était ce dernier aspect de la mise en conformité par le Canada qui préoccupait sérieusement la
Nouvelle-Zélande.  Durant les consultations du 2 octobre 2000, le Canada avait confirmé qu'il avait
mis en œuvre de nouvelles mesures ou de nouveaux "mécanismes" en faveur des exportations au
niveau provincial et que les exportations de produits laitiers se faisaient désormais par leurintermédiaire.  Il avait aussi indiqué qu'il ne considérait pas que les exportations de produits laitiers
faites par l'intermédiaire de ces mécanismes bénéficiaient de subventions.  Il ne les imputerait donc
pas sur ses engagements de réduction des subventions à l'exportation.  La Nouvelle-Zélande
considérait que les nouveaux mécanismes provinciaux en faveur des exportations de produits laitiers
continuaient de fournir des subventions aux exportateurs canadiens.  Le fait que le Canada n'imputepas ces exportations sur ses engagements en matière de réduction des subventions à l'exportation était
donc contraire aux obligations qu'il avait contractées  au titre de l'Accord sur l'agriculture et à
l'obligation qu'il avait de mettre en œuvre pleinement les recommandations et décisions de l'ORD à
cet égard.  L'intervenant a indiqué que ces questions feraient à nouveau l'objet de discussions avec le
Canada durant les consultations prévues pour le 15 décembre 2000.  Entre-temps, la
Nouvelle-Zélande réservait les droits qui étaient les siens dans le cadre de l'OMC sur cette question.
42. Le représentant des États-Unis a remercié le Canada de son rapport de situation ainsi que des
renseignements fournis durant les consultations qui avaient eu lieu au début du mois.  Les États-Unis
attendaient avec intérêt la réunion du 15 décembre 2000 pour poursuivre les consultations.  Au cours
des consultations antérieures, le Canada avait dit que le processus de changement des décrets
provinciaux relatifs à la commercialisation du lait, des réglementations provinciales et de la
législation fédérale était en cours.  Il serait, selon lui, achevé pour la fin de 2000, c'est-à-dire la fin dudélai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  L'intervenant a dit regretter
que les nouveaux programmes provinciaux, entrés en vigueur le 1
er août 2000 et actuellement
consignés sous forme de texte juridique, semblent essentiellement identiques aux anciennes
subventions à l'exportation.  Du lait à bas prix était encore réservé uniquement pour les marchés
d'exportation.  En outre, les programmes provinciaux continuaient d'exiger que le lait réservé auxtransformateurs à ces prix réduits soit exporté.  Le Canada avait aussi fait savoir récemment qu'il ne
recueillait plus de renseignements sur le prix ou le volume des marchés d'exportation, de sorte qu'il
n'y avait censément plus de statistiques sur le volume ou la valeur du lait exporté par le biais des
nouveaux mécanismes provinciaux.  Le fait qu'il posait en principe que cette situation résultait de la
déréglementation des exportations de produits laitiers, fermant ainsi les yeux sur le problème, necontribuait guère au règlement de ce différend.  Il était désormais évident qu'il avait décidé de suivre
une voie qui était incompatible avec le respect de ses engagements de réduction des subventions àWT/DSB/M/91
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l'exportation et qui laisserait se poursuivre au même rythme les déformations qui en résultaient pour
les échanges.  Puisque le Canada s'employait ainsi à parachever l'incorporation des nouveaux marchés
d'exportation provinciaux dans la réglementation et la législation, les États-Unis se prépareraient à
engager la prochaine étape de ce différend.
43. Le représentant du Canada a dit que son pays avait espéré qu'à l'issue des consultations, la
Nouvelle-Zélande et les États-Unis reconnaîtraient que les nouveaux mécanismes représentaient un
changement spectaculaire dans la façon dont l'exportation des produits laitiers se déroulait au Canada.
Ces nouveaux mécanismes représentaient effectivement une déréglementation fondamentale du
secteur laitier et reposaient sur la primauté des marchés entre producteurs et exportateurs.
L'intervenant a de nouveau réaffirmé que le Canada était déterminé à mettre pleinement en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD dans le délai convenu.
44. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
d) Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels:
rapport de situation de l'Inde (WT/DS90/16/Add.2)
45. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS90/16/Add.2, qui contenait le rapport
de situation établi par l'Inde pour indiquer où en était la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD relatives à ses restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et
industriels.
46. Le représentant de l'Inde a dit que le rapport de situation de son pays était clair et positif.
L'Inde s'était engagée à supprimer en deux temps et de façon équilibrée les restrictions quantitatives
établies pour des raisons de balance des paiements.  Elle avait supprimé 50 pour cent des restrictionsrestantes le 1
er avril 2000, et le délai raisonnable pour la suppression du reste expirerait en avril 2001.
Elle mettait donc en œuvre ses engagements dans les délais prévus.
47. Le représentant des États-Unis a remercié l'Inde de son rapport de situation et dit qu'il
attendait avec intérêt la présentation en temps voulu des rapports ultérieurs sur cette question.
48. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
e) Turquie – Restrictions à l'importation de produi ts textiles et de vêtements:  rapport de
situation de la Turquie (WT/DS34/12/Add.2)
49. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS34/12/Add.2, qui contenait le rapport
de situation établi par la Turquie pour indiquer où en était la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD relatives à ses restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements.
50. Le représentant de la Turquie a dit que, comme il l'avait indiqué à la réunion précédente de
l'ORD, son pays s'efforçait de trouver la solution la plus appropriée à ce différend, ce qui nécessitait,
entre autres, des consultations internes avec les différentes parties concernées.  Depuis la précédente
réunion de l'ORD, la Turquie avait eu de telles consultations, et elle continuerait d'en avoir le mois
prochain, tout en travaillant dans d'autres domaines.
51. Le représentant de l'Inde a dit que son pays avait noté que les autorités turques avaient
continué de travailler sur cette question de mise en œuvre.  Le rapport de situation de la Turquie
indiquait qu'elles mettaient l'accent sur les consultations internes au sujet de divers aspects du
différend.  L'Inde a donc demandé à la Turquie de donner plus de détails sur ces consultations.  Elle aWT/DSB/M/91
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répété que, sur cette question spécifique de mise en œuvre des décisions et recommandations de
l'ORD, elle attendait de la Turquie qu'elle se conforme entièrement aux obligations qu'elle avait
contractées à l'OMC dans le délai arrêté d'un commun accord en janvier 2000.  Elle était prête à
répondre positivement à toute initiative que prendrait la Turquie pour tenir des consultations sur la
manière dont celle-ci proposait de se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD.
52. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
2. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916
b) Canada – Durée de la protection conférée par un brevet
53. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations ou décisions, pour que les
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3
du Mémorandum d'accord disposait que le Membre concerné devait, dans les 30 jours suivant la date
d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, informer l'ORD de ses intentions ausujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci.
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916
54. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 26 septembre 2000, l'ORD avait adopté le rapport
de l'Organe d'appel "États-Unis – Loi antidumping de 1916" et les rapports des groupes spéciaux sur
la même affaire, tels qu'ils avaient été confirmés par le rapport de l'Organe d'appel.  Il a invité lesÉtats-Unis à informer l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de
ce dernier.
55. La représentante des États-Unis a dit que son pays entendait mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD de façon à respecter les obligations qu'il avait contractées à
l'OMC, et qu'il avait commencé à analyser différentes options à cette fin.  Les États-Unis auraientbesoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre et étaient prêts à avoir des consultations sur ce
point avec les CE et le Japon.
56. Le représentant du Japon a dit que les constatations figurant dans le rapport du Groupe
spécial, tel qu'il avait été confirmé par le rapport de l'Organe d'appel, montraient que la Loi
antidumping américaine de 1916 était incompatible avec les dispositions pertinentes de l'OMC;  le
Japon était donc d'avis que les États-Unis devraient abroger cette loi dans les plus brefs délais, afin de
se conformer de bonne foi aux recommandations et décisions de l'ORD.  Il invitait instamment lesÉtats-Unis à donner, dès qu'ils seraient prêts, un plan plus précis et détaillé indiquant comment et
quand ils comptaient mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
57. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE invitaient instamment les
États-Unis à se conformer dès que possible aux r ecommandations et décisions de l'ORD et attendaient
des États-Unis qu'au cours de la mise en œuvre, ils s'occupent aussi des procès intentés devant leurstribunaux contre des sociétés des CE en vertu de la loi dont l'incompatibilité avec les règles de l'OMC
venait d'être constatée.
58. L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements donnés par les États-Unis sur leurs
intentions au sujet de la mise en œuvre de ses recommandations.WT/DSB/M/91
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b) Canada – Durée de la protection conférée par un brevet
59. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 12 octobre 2000, l'ORD avait adopté le rapport de
l'Organe d'appel "Canada – Durée de la protection conférée par un brevet" et le rapport du Groupe
spécial sur la même affaire, tel qu'il avait été confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.  Il a invité le
Canada à informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de cedernier.
60. Le représentant du Canada a dit que son pays se conformerait entièrement aux
recommandations et décisions formulées par l'ORD dans ce différend.  Toutefois, il faudrait pour cela
apporter des modifications à la législation, de sorte que le Canada avait besoin d'un "délai
raisonnable" pour la mise en œuvre.  Il attendait avec intérêt de s'entretenir de cette question avec les
États-Unis.
61. La représentante des États-Unis a accueilli avec satisfaction les renseignements donnés par le
Canada quant à son intention de se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD.  Elle a
rappelé que l'Organe d'appel avait expressément recommandé que le Canada mette l'article 45 de sa
Loi sur les brevets en conformité avec les obligatio ns qui découlaient pour lui de l'Accord sur les
ADPIC.  Les États-Unis s'inquiétai ent cependant du fait que, selon des articles de presse parus au
Canada et citant un fonctionnaire du Ministère canadien de l'industrie, le Canada envisageait"plusieurs réponses possibles à la décision [de l'OMC], y compris de ne pas se mettre en conformité".
Ils espéraient que le Canada ne choisirait pas cette solution.  Ils attendaient avec intérêt de discuter
avec lui d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  L'intervenante a formulé l'espoir qu'une
réunion entre les deux délégations pourrait être organisée sous peu.
62. L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements donnés par le Canada sur ses
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
3. États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de
qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée (WT/DS202/4)
63. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du
26 septembre 2000 et était convenu d'y revenir.  Il  a appelé l'attention sur la communication de la
Corée publiée sous la cote WT/DS202/4.
64. Le représentant de la Corée a dit que son pays présentait sa seconde demande d'établissement
d'un groupe spécial dans cette affaire.  L'ORD avait déjà examiné la demande de la Corée à sa réunion
du 26 septembre 2000, mais à ce moment-là, les Ét ats-Unis s'étaient opposés à l'établissement d'un
groupe spécial.  La Corée continuait de penser que la mesure de sauvegarde américaine, en vigueur
depuis mars 2000, était contraire à de multiples égards aux obligations contractées dans le cadre del'OMC.  Comme elle l'avait déjà dit, cette mesure ne répondait pas aux conditions énoncées à
l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes et  à l'article XIX du GATT de 1994, et n'était pas
correctement appliquée conformément à d'autres dispositions de ces accords.  Puisque sa demande
était inscrite à l'ordre du jour pour la seconde fois, il était entendu pour la Corée que le groupe spécial
serait établi à la réunion en cours.
65. La représentante des États-Unis a regretté que la Corée ait décidé de demander l'établissement
d'un groupe spécial.  Les États-Unis avaient espéré que les consultations répondraient à ses
préoccupations et considéraient que la mesure de sauvegarde en question était entièrement conforme
aux prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994.  Ils pensaient qu'un groupe
spécial arriverait à la même conclusion.WT/DSB/M/91
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66. Le représentant des Communautés européennes s'est dit préoccupé par le fait que les
États-Unis avaient de plus en plus recours à des mesures protectionnistes dans le secteur sidérurgique.
À propos des sauvegardes en particulier, ils avaient adopté des mesures apparemment contraires aux
obligations qui découlaient pour eux de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994.
L'intervenant a constaté avec regret que ce n'était pas la première fois.  Les CE présenteraient doncdans les jours à venir une demande d'ouverture de consultations portant en particulier sur la mesure de
sauvegarde américaine applicable aux tubes et tuyaux soudés et au fil machine en acier.
67. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial conformément
aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord, doté du mandat type.
68. Les représentants des CE, du Canada , du Japon  et du Mexique  ont réservé leur droit de
participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierces parties.
4. Inde – Mesures visant les exportations de certains produits de base
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS120/2)
69. Le Président a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes publiée
sous la cote WT/DS120/2.
70. Le représentant des Communautés européennes a dit que, pour les CE, le régime de licences
non automatiques pour les exportations de cuirs et peaux bruts en provenance de l'Inde constituait une
restriction quantitative interdite en vertu de l'article XI:1 du GATT de 1994.  En outre, un tel régime
était administré de telle manière qu'en pratique il n'aboutissait jamais à l'octroi de licences
d'exportation.  Depuis les consultations qui avaient eu lieu à l'OMC en 1998, la situation était restée à
peu près inchangée, puisqu'un seul produit avait été retiré de la liste le 13 janvier 2000.  En revanche,toutes les autres catégories de cuir, y compris les cuirs et peaux bruts, restaient assujetties à la
restriction à l'exportation.  Les CE et l'Inde avaient eu des consultations à Genève le 16 janvier 1998.
Depuis lors, la question avait été constamment discutée au niveau bilatéral.  Ces discussions n'avaient
permis aucune avancée.  Dans ces circonstances, les CE n'avaient pas d'autre solution que d'engager
une procédure de groupe spécial.
71. Le représentant de l'Inde a dit que son pays ne considérait pas que la mesure mentionnée par
les CE dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial était contraire aux obligations qui
découlaient pour elle de l'article XI:1 du GATT de 1994.  Elle avait néanmoins été, et continuait
d'être, sensible aux intérêts des CE à cet égard.  Le 13 janvier 2000, comme les CE l'indiquaient dans
leur demande, elle avait retiré un produit de la liste des articles dont l'exportation nécessitait une
licence non automatique.  Le 20 octobre 2000, elle avait rendu publiques les notifications relatives au
retrait de la prescription en matière de licences non automatiques pour l'exportation des autres cuirs etpeaux bruts et à l'autorisation d'exporter ces articles moyennant le versement d'un droit d'exportation.
L'Inde était consciente que les CE n'avaient pas encore été informées du changement de politique
survenu le 20 octobre 2000.  L'intervenant a estimé que, quand elles auraient pris quelques jours pour
étudier la notification que l'Inde avait rendue publique le 20 octobre 2000, les CE seraient en mesure
de retirer leur demande d'établissement d'un groupe spécial.  Compte tenu de cette situation, l'Indeétait sûre que les CE ainsi que les autres Membres comprendraient qu'elle ne puisse accepter cette
demande à la réunion en cours.
72. Le représentant des Communautés européennes a remercié le représentant de l'Inde des
renseignements communiqués durant la réunion, qu'il transmettrait à ses autorités.
73. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.WT/DSB/M/91
Page 17
5. Inde – Mesures concernant le secteur automobile
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
74. Le Président a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes publiée
sous la cote WT/DS146/4.
75. Le représentant des Communautés européennes a dit que, pour les CE, les mesures indiennes
concernant le secteur automobile étaient contraires aux dispositions des articles III et XI du GATT
de 1994 et de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC.  Les consultations qui avaient eu lieu sur ce sujet le
2 décembre 1998 n'avaient pas abouti.  Depuis 1998, la question avait été constamment discutée au
niveau bilatéral.  Les CE avaient déployé des efforts notables pour résoudre le problème,
malheureusement sans résultat.  Compte tenu de l'impact économique des mesures ainsi que de leur
incidence sur les intérêts des opérateurs européens, les CE n'avaient pas d'autre solution que de
demander l'établissement d'un groupe spécial.
76. Le représentant de l'Inde a dit qu'il prenait note avec regret de la demande d'établissement
d'un groupe spécial présentée par les CE sur cette question.  Il était fâcheux que les CE aient décidé de
présenter une telle demande alors que l'Inde avait expliqué, dans le cadre d'une demande similaire
présentée par les États-Unis, les traits essentiels de sa politique en matière automobile et les
préoccupations systémiques que lui causait l'établissement d'un tel groupe spécial.  L'Inde était déçuepar la manière dont les CE abordaient cette question.  L'intervenant a dit que les mesures en cause
n'étaient nullement incompatibles avec les obligations qui découlaient pour l'Inde des articles III:4
et XI:1 du GATT de 1994 et de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC.  Comme elle l'avait expliqué à
l'occasion de la demande présentée par les États-Unis, les mesures visées par les CE n'étaient pas des
mesures concernant les investissements et liées au commerce.  Toutefois, même si l'on admettait, parhypothèse, qu'il s'agissait de MIC, il fallait évaluer les obligations qui incombaient à l'Inde et aux
autres pays en développement à la lumière de l'article 4 de l'Accord sur les MIC.  L'Inde avait fait
observer en diverses occasions que l'OMC ne devrait pas donner l'impression, même
involontairement, que ses disciplines étaient contraires aux intérêts de ces pays en matière de
développement.  Elle avait aussi indiqué que les efforts faits par bon nombre de pays endéveloppement pour parvenir à un niveau même minimal d'industrialisation étaient remis en question
sur la base de l'Accord sur les MIC.
77. Il s'agissait là d'une question plus large qui devait être traitée à part, dans le cadre de l'examen
en cours de l'Accord sur les MIC.  L'intervenant a rappelé que, le 17 décembre 1999, le Président du
Conseil général avait fait une déclaration dans laquelle il exhortait les Membres à faire preuve de
modération dans le domaine des MIC.  À la suite de cette déclaration, le Conseil général avait adopté,
à sa réunion du 8 mai 2000, une décision sur les questions relatives aux périodes de transition pour lesMIC.  Il était notamment dit dans cette décision que le Président du Conseil du commerce des
marchandises (CCM) devrait mener, à titre prioritaire, des consultations sur les moyens de résoudre le
problème des MIC qui n'avaient pas été notifiées ou de celles pour lesquelles une prorogation n'avait
pas été demandée.  Il était regrettable que les CE n'aient pas tenu compte de la déclaration faite le
17 décembre 1999 par le Président au sujet de la modération ni de la décision prise le 8 mai 2000 parle Conseil général sur les questions relatives aux périodes de transition pour les MIC.
78. L'Inde a instamment invité les CE à réfléchir sérieusement à l'impression que leurs actions
risquaient de produire sur les pays en développement quant à la pertinence de la décision du Conseil
général, qui était conçue comme une mesure de confiance.  Dans le cadre des consultations que le
Président du Conseil général avait eues récemment sur diverses questions liées à la mise en œuvre, ycompris des questions se rapportant aux MIC, il avait été décidé de reporter temporairement l'examen
de cette question puisque le Président du CCM avait déjà des consultations en cours sur ce sujet.  Il
était donc regrettable que, alors même que les Membres examinaient la façon de répondre auxWT/DSB/M/91
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préoccupations des pays en développement à propos des MIC, les CE demandent l'établissement d'un
groupe spécial sur la même question.  L'Inde n'était donc pas en mesure d'accepter à la réunion en
cours la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les CE.
79. Le représentant du Pakistan a dit que son pays était préoccupé par la demande d'établissement
d'un groupe spécial sur une question qui attendait d'être résolue sous l'égide du CCM et du Conseil
général.  Il a rappelé la déclaration faite le 17 décembre 1999 par le Président du Conseil général, qui
soulignait la nécessité de faire preuve de "modération", et la décision prise le 8 mai 2000 par le
Conseil général sur les questions relatives aux périodes de transition pour les MIC.
80. Le représentant des Philippines a dit que son pays s'associait aux propos de l'Inde, et en
particulier aux préoccupations systémiques exprimées sur ce sujet.
81. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait pris bonne note
des déclarations de l'Inde, du Pakistan et des Philippines.
82. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
6. Philippines – Mesures affectant le commerce et l'investissement dans le secteur
automobile
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS195/3)
83. Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis publiée sous la cote
WT/DS195/3.
84. La représentante des États-Unis a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe
spécial pour examiner les MIC en faveur des constructeurs automobiles philippins.  Le régime
philippin des MIC exigeait des constructeurs du secteur automobile qu'ils utilisent des pièces et
parties produites aux Philippines et dégagent une partie des devises nécessaires à l'importation enexportant des produits finis.  Les constructeurs devaient se conformer à ces mesures pour pouvoir
importer des marchandises à un taux de droit préférentiel.  De plus, il semblait aux États-Unis que
l'octroi des licences pour importer les pièces, parties et véhicules finis était subordonné au respect de
ces prescriptions.  Ces mesures privaient les partenaires commerciaux des Philippines de la possibilité
d'approvisionner le marché philippin.  En outre, elles pesaient injustement sur les fabricants quiopéraient aux Philippines et retardaient plus qu'elles ne favorisaient le développement de l'industrie
automobile philippine.
85. Les États-Unis considéraient ces restrictions comme incompatibles avec les obligations qui
découlaient pour les Philippines des articles III:4, III:5 et XI:1 du GATT de 1994 et des articles 2:1,
2:2, 5:2 et 5:5 de l'Accord sur les MIC.  Les mesures en question auraient dû être supprimées le
1
er janvier 2000.  Les Philippines avaient demandé une prorogation de la période de suppression
conformément à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.  Dès que cela avait été fait, les parties avaientengagé des consultations et s'étaient rencontrées à plusieurs reprises pour échanger leurs vues sur la
façon de satisfaire à la fois les intérêts des Philippines et ceux des États-Unis.  Ces discussions avaient
été utiles, et les États-Unis continueraient à collaborer avec les Philippines.  Celles-ci avaient répondu
avec empressement aux questions posées par les États-Unis à propos de leur régime des MIC.
Toutefois, les parties se consultaient maintenant depuis plus d'un an, et il n'avait malheureusement pasété possible d'arriver à une solution satisfaisante.  Compte tenu du temps écoulé et de l'écart entre les
positions des deux pays, les États-Unis avaient déterminé que leurs intérêts seraient mieux servis s'ils
présentaient une demande d'établissement d'un groupe spécial et avaient donc décidé logiquement de
porter l'affaire devant l'ORD.  Ils restaient ouverts à la poursuite des discussions avec les PhilippinesWT/DSB/M/91
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et espéraient que cette question pourrait se résoudre à l'amiable.  Comme elle n'était toujours pas
résolue, ils demandaient l'établissement d'un groupe spécial.
86. Le représentant des Philippines a dit que, malgré la demande d'établissement d'un groupe
spécial présentée par les États-Unis, son pays continuait d'espérer que la modération, la prudence et la
compréhension l'emporteraient et que les parties auraient assez de volonté politique pour régler cedifférend.  Il a souligné que l'esprit du Mémorandum d'accord n'était pas celui de l'affrontement et
qu'il encourageait les parties à résoudre les problèmes de façon amiable.  Les Philippines ne pouvaient
donc accepter l'établissement d'un groupe spécial à ce stade.  Elles estimaient en outre qu'il ne pouvait
être donné suite à cette demande.  Dans ce contexte, l'intervenant a tenu à soulever plusieurs points.
Premièrement, les Philippines avaient présenté une demande, actuellement en instance, afin de
proroger la période de transition prévue pour l'élimination de ses MIC en faveur du secteur
automobile.  En déposant cette demande au mois d'octobre 1999, elles avaient exercé le droit que leurconférait l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC, qui avait été expressément confirmé par le Conseil
général dans sa décision du 8 mai 2000.  Deuxièmement, l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC et la
décision du Conseil général disposaient tous deux que, lorsqu'il examinait de telles demandes, le CCM
devait tenir compte des besoins des Philippines en matière de développement, de finances et de
commerce.  Le processus prévu tant dans l'Accord sur les MIC que dans la décision du Conseil général
était multilatéral.  Troisièmement, dans leur demande et dans leurs réponses aux questions posées par les
autres Membres ainsi que dans diverses déclar ations faites au cours des réunions du CCM, les
Philippines avaient présenté des éléments réels et  objectifs qui démontraient leurs difficultés
particulières et leurs besoins propres en matière  de développement, de finances et de commerce.
Quatrièmement, au cours des réunions du CCM, aucun autre Membre n'avait encore réfuté les élémentsprésentés par les Philippines ni contesté ouvertement  le bien-fondé de leur demande.  Un débat ouvert
serait indispensable pour préserver le caractère multilatéral du processus.  Cinquièmement, les
Philippines avaient eu des consultations bilatérales avec certains Membres, dont les États-Unis.  Elles
avaient participé à ces consultations de leur plein gré et de bonne foi, dans l'espoir que cela faciliterait
les discussions au sein du CCM.  Quels qu'en soient les résultats, l'intervenant a souligné que cesconsultations ne remplaçaient pas le processus multilatéral du CCM.  Sixièmement, les Philippines
estimaient à tout le moins avoir droit, comme t out autre Membre, à une procédure régulière, ce qui
n'avait pas encore été le cas.  Septièmement, elles souhaitaient invoquer en outre le règlement intérieur
du CCM, qui prévoyait que, si une décision ne pouva it être prise par consensus au CCM, la question
devait être renvoyée devant le Conseil général pour décision.  Il s'agissait là d'un élément essentiel d'une
procédure régulière à laquelle avaient droit les Phili ppines et en l'absence de laquelle toute procédure
telle que celle qui était envisagée était prématurée.  Les Philippines ont appelé l'attention à cet égard sur
les incidences systémiques de la demande présentée par les États-Unis.  L'ORD et le Conseil général
étaient considérés comme le même organisme.  Au titre de l'article IV:3 de l'Accord sur l'OMC, le
Conseil général s'acquittait des fonctions de l'ORD.  Le Conseil général avait demandé au CCM
d'accueillir favorablement les demandes présentées par les Philippines et d'autres Membres.  Faute d'un
consensus contraire, cette décision restait valable.   Aux yeux des Philippines, le Conseil général, qui
s'acquittait des fonctions de l'ORD, ne devrait pas se  contredire en décidant d'établir un groupe spécial.
87. Le représentant du Japon a rappelé qu'il était dit ceci à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord:
"Le but du mécanisme de règlement des différends est d'arriver à une solution positive des différends.
Une solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les accords visés est nettement
préférable."  Et l'article 4:5 était ainsi conçu:  "Au cours des consultations engagées conformément aux
dispositions d'un accord visé, avant de poursuivre leur action au titre du présent mémorandum d'accord,
les Membres devraient s'efforcer d'arriver à un règlement satisfaisant de la question."  Le Japon ne
contestait pas aux États-Unis le droit de demander l' établissement d'un groupe spécial sur cette question.
Toutefois, compte tenu de ce qui précédait et du fait que des consultations étaient en cours au CCM afin
de trouver un cadre général pour traiter de la que stion des périodes de transition dont les pays en
développement bénéficiaient pour les MIC, il espérait que, comme l'avaient dit les États-Unis, les partiesWT/DSB/M/91
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au différend continueraient d'avoir des consultations constructives afin d'arriver à une solution
mutuellement acceptable.
88. La représentante des États-Unis a dit que son pays n'était pas d'accord pour dire que les
Philippines étaient en droit de conserver leurs MI C parce qu'elles avaient demandé une prorogation
conformément à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.  Au contraire, le fait que cette demande deprorogation était en instance et qu'il y avait la d écision du 8 mai 2000 ne préjugeait pas des droits qui
découlaient pour les États-Unis de l'Accord sur les MIC ou du GATT de 1994 ni des droits des autres
Membres concernant leurs mesures.  Pour l'in stant, les MIC des Philippines n'avaient aucune
justification au titre de l'Accord sur l'OMC.
89. En réponse à la déclaration du Japon, l'intervenante a dit que les parties au différend se
consultaient depuis un an et avaient collaboré au sein du CCM aussi bien qu'aux plans multilatéral et
bilatéral pour trouver une solution.  Les États-Un is estimaient avoir respecté les dispositions du
Mémorandum d'accord à cet égard.  Les parties au différend essayaient depuis plus d'un an de trouver
une solution au niveau bilatéral et au CCM.  Les Ét ats-Unis n'étaient pas d'accord pour dire que, quand il
n'y avait pas de consensus au CCM, la question devrait être renvoyée devant le Conseil général.  Ils
continuaient de chercher à régler plusieurs demandes avec d'autres pays et s'efforceraient de progresser
vers une solution multilatérale.
90. Le représentant de la Malaisie a dit que son pays souscrivait aux propos des Philippines.  La
Malaisie était préoccupée par le fait que les États-Unis avaient jugé opportun de demander
l'établissement d'un groupe spécial sur cette quest ion.  Plusieurs pays demandaient actuellement une
prorogation de la période de transition conforméme nt à la décision du Conseil général.  Il fallait
examiner cette question, en débattre et la rés oudre d'un commun accord, conformément à la décision
adoptée le 8 mai 2000 par le Conseil général.  En attendant qu'elle soit résolue, les États-Unis devraient
laisser le processus multilatéral se poursuivre et faire preuve de modération, ce qui affermirait la
confiance des Membres, notamment les pays en développement, dans le système commercial
multilatéral.
91. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation s'associait aux préoccupations exprimées
par les autres délégations quant aux incidences syst émiques d'une procédure de règlement des différends
qui serait engagée alors que la procédure de proroga tion des périodes de transition prévue à l'article 5:3
de l'Accord sur les MIC était en cours au CCM.  Le  Conseil général avait recommandé de faire preuve
de modération au sujet du recours au mécanisme de règlement des différends, et des demandes de
prorogation de la période de transition étaient actu ellement examinées au CCM.  Dans ces circonstances,
la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis était prématurée.
92. Le représentant du Pakistan a dit que, dans le contexte de la déclaration faite par le Président le
17 décembre 1999 et de la décision prise par le Conseil général le 8 mai 2000, les demandes
d'établissement d'un groupe spécial sur les questions  relatives aux MIC étaient préoccupantes pour les
pays qui croyaient dans le système multilatéral et le processus en cours à l'OMC.  Le Pakistan espérait
que les deux parties poursuivraient les négociations, afin d'arriver à une solution mutuellement
acceptable, contribuant ainsi à assurer la crédibilité du système.
93. Le représentant du Mexique a dit qu'il était devenu clair qu'il fallait arriver à un accord
concernant les demandes de prorogation des MIC.  Sa ns contester le droit des États-Unis de demander
l'établissement d'un groupe spécial, le Mexique es timait que les Membres s'étaient engagés à faire
preuve de modération.  Il ne partageait pas l'interprétation selon laquelle les Philippines ne se
conformeraient pas à leurs obligations dans le cadre de l'OMC, car elles avaient présenté leur demandede prorogation en temps utile, et la question étai t en cours d'examen au CCM, qui n'avait pas encore
répondu par "oui" ou par "non".  Le Mexique estimait que ce n'était pas à un groupe spécial de se
prononcer sur une question qui relevait de la compétence du CCM.  L'intervenant a répété qu'il fallaitWT/DSB/M/91
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accélérer le processus multilatéral dans lequel les Membre s s'étaient engagés, afin de régler de manière
satisfaisante les questions relatives aux MIC.
94. Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays était d'accord avec les Philippines pour dire
que la procédure relative à une question qui ne pouvait être réglée par consensus au CCM devrait être
renvoyée devant le Conseil général.  Pour l'instan t, il faudrait suivre cette procédure, avant que la
question puisse être examinée par l'ORD.  L'Indonési e espérait aussi que les deux parties poursuivraient
leurs consultations afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.
95. La représentante de Maurice a dit que son pays  souscrivait aux propos du Pakistan.  Maurice ne
contestait pas la légalité de la demande d'établisseme nt d'un groupe spécial présentée par les États-Unis,
mais elle regrettait qu'au moment où ils s'employaient à affermir la confiance, ils ne puissent trouver une
issue plus satisfaisante à cette situation.  Elle exho rtait les deux parties à trouver une solution plutôt que
de demander l'établissement d'un groupe  spécial pour régler la question.
96. La représentante des États-Unis a dit que son pays faisait preuve de modération depuis un an.
Les États-Unis continueraient de collaborer av ec leurs partenaires commerciaux sur les questions
relatives aux MIC, afin de régler plusieurs demandes avec les autres pays.
97. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
7. États-Unis – Prohibition à l'importation de cer taines crevettes et de certains produits à
base de crevettes
a) Recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends (WT/DS58/17)
98. Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Malaisie publiée sous la cote
WT/DS58/17.
99. Le représentant de la Malaisie a dit que, le 6 novembre 1998, l'ORD avait adopté le rapport de
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel qu'il avait été modifié par l'Organe d'appel,
concernant cette affaire.  L'Organe d'appel avait constaté que, bien qu'elle puisse faire l'objet de la
justification provisoire prévue par l'article XX g), la prohibition à l'importation imposée au titre de
l'article 609 de la Loi générale n° 101-162 ne satisfaisait pas aux prescriptions énoncées dans le texteintroductif de l'article XX et, partant, n'était pas justifiée au regard de l'article XX du GATT de 1994.
Dans son rapport, l'Organe d'appel avait également recommandé que "l'ORD demande aux États-Unis
de mettre la mesure qui, selon le rapport du Groupe spécial, est incompatible avec l'article XI du
GATT de 1994 et, selon le présent rapport, n'est pas justifiée au regard de l'article XX du GATT
de 1994, en conformité avec leurs obligations au titre de cet accord".  Le 21 janvier 1999, les
États-Unis et la Malaisie étaient convenus d'un délai raisonnable de 13 mois pour permettre aux
États-Unis de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  Ce délai était arrivé àexpiration le 6 décembre 1999.  Cependant, jusqu'ici, les États-Unis n'avaient pas rapporté la
prohibition à l'importation en cause imposée au titre de l'article 609 de la Loi générale n° 101-162 et
n'avaient pas pris les mesures nécessaires pour autoriser l'importation sans restriction de certaines
crevettes et de certains produits à base de crevettes.
100. Il y avait désaccord entre la Malaisie et les États-Unis au sujet de l'existence ou de la
compatibilité avec le GATT de 1994 des mesures prises par les États-Unis pour se conformer aux
recommandations et décisions de l'ORD.  La Malaisie considérait que, pour qu'il soit donné effet aux
recommandations et décisions de l'ORD, la prohibition à l'importation devait être rapportée
immédiatement et l'importation sans restriction de certaines crevettes et de certains produits à base de
crevettes devait être autorisée.  Elle demandait que cette question soit portée devant le Groupe spécialWT/DSB/M/91
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initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Elle demandait également que le
Groupe spécial constate que, en ne rapportant pas la prohibition à l'importation et en ne prenant pas
les mesures nécessaires pour autoriser l'importation sans restriction de certaines crevettes et de
certains produits à base de crevettes, les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux recommandations
et décisions de l'ORD du 6 novembre 1998.  Elle demandait en outre que le Groupe spécial suggèreque les États-Unis rapportent immédiatement la prohibition à l'importation et autorisent l'importation
sans restriction de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes afin de se conformer
auxdites recommandations et décisions de l'ORD.
101. La représentante des États-Unis a dit que, le 25 novembre 1998, son pays avait informé l'ORD
de son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD sur cette question
d'une manière qui serait compatible avec le ferme engagement qu'il avait pris de protéger les tortues
marines menacées.  Les États-Unis et les autres parties au différend s'étaient entendus pour fixer à13 mois le délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Ce délai avait pris fin le 6 décembre 1999.  Tout
au long du délai raisonnable, et de nouveau en janvier 2000, les États-Unis avaient rendu compte à
l'ORD des mesures qu'ils prenaient pour mettre en œuvre ses recommandations et décisions.
102. Les États-Unis étaient déçus que la Malaisie ait décidé d'invoquer les dispositions de
l'article 21:5 au sujet de leur mise en œuvre.  Ils avaient cherché, dans l'esprit du Mémorandumd'accord, à régler toutes les questions en suspens relatives à la mise en œuvre grâce à des
consultations de bonne foi.  Ils avaient eu des consultations avec la Malaisie tout au long de la période
de mise en œuvre.  Récemment, ils avaient proposé d'envoyer une délégation de haut niveau à
Kuala Lumpur pour étudier les préoccupations de la Malaisie, mais celle-ci avait refusé d'engager de
telles consultations.  Ils étaient perplexes devant l'affirmation de la Malaisie selon laquelle lesrecommandations et décisions de l'ORD exigeaient qu'ils retirent entièrement leur mesure.
L'intervenante a rappelé que l'Organe d'appel n'avait constaté aucune incompatibilité entre la
législation américaine en cause et les obligations contractées par les États-Unis à l'OMC.  Il avait
simplement critiqué certains aspects du mode d'administration de la loi.  Comme ils l'avaient signalé à
l'ORD durant la période de mise en œuvre, les États-Unis avaient pris grand soin de respecter lesconstatations établies par l'ORD au sujet de la mise en œuvre de leur mesure.  Rien dans les
recommandations de l'ORD ne disait qu'ils devaient retirer entièrement leur mesure, et les dispositions
qu'ils avaient prises pour la mise en œuvre les mettaient entièrement en conformité avec ces
recommandations.  Ces dispositions répondaient aux questions soulevées par l'Organe d'appel dans
son rapport et avaient en outre – avec la coopération des pays de l'océan Indien – favorisé les efforts
de conservation des tortues marines menacées.
103. L'intervenante a tenu à résumer les dispositions de mise en œuvre prises par les États-Unis,
qui avaient été exposées antérieurement à l'ORD, et à faire connaître certains faits récents survenus
depuis le rapport sur la mise en œuvre remis par les États-Unis à l'ORD en janvier 2000.  Elle a
rappelé que, conformément aux constatations de l'Organe d'appel, le Département d'État américain
avait établi des directives révisées concernant l'appl ication de la loi sur les crevettes/tortues.  Selon
ces directives, les États-Unis avaient certifié que le Pakistan – l'un des quatre plaignants initiaux –avait un programme comparable de conservation des tortues marines.  Or, la Malaisie n'avait pas
cherché à faire usage des directives révisées.  La négociation d'un accord avec les gouvernements des
pays de l'océan Indien sur la protection des tortues marines dans cette région avait été un autre
élément essentiel des efforts de mise en œuvre faits par les États-Unis.  Récemment, ils avaient
apporté une aide financière pour faciliter la tenue de la première série de négociations en Malaisie.  Ilsattendaient avec intérêt de poursuivre leur collaboration avec le gouvernement malaisien et les autres
gouvernements intéressés afin de mettre définitivement au point cet accord.
104. L'intervenante a rappelé que, parmi les efforts de mise en œuvre faits par les États-Unis, il y
avait eu des offres de formation technique pour la conception, la construction, l'installation et
l'exploitation de dispositifs d'exclusion des tortue s marines ("DET") à tous les pays qui l'avaientWT/DSB/M/91
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demandé.  En janvier 2000, les États-Unis avaient dirigé un atelier sur les DET à Karachi (Pakistan),
qui avait porté sur les questions d'évaluation et de formation.  Ils pensaient que cet atelier avait aidé le
gouvernement pakistanais à adopter un programme de DET qui avait porté ses fruits.  À ce jour, la
Malaisie n'avait pas demandé ce type d'assistance.  Les États-Unis étaient convaincus que le groupe
spécial qui serait établi au titre de l'article 21:5 et – s'il était fait appel de son rapport – l'Organed'appel constateraient qu'ils s'étaient conformés aux recommandations et décisions de l'ORD.  Ils
regrettaient toutefois que la Malaisie ait décliné leur offre de tenir des consultations sur ce sujet à
Kuala Lumpur, décidant au contraire d'engager une procédure au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.  Plutôt que de gaspiller leur énergie dans une telle procédure stérile, les
États-Unis pensaient que les parties devraient poursuivre leurs efforts de concertation afin d'atteindre
leur but commun qui était de conserver les tortues marines.
105. Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays avait suivi de près la mise en œuvre par les
États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD relatives à l'affaire des crevettes.  Cette mise
en œuvre soulevait un certain nombre de questions systémiques pour lesquelles une interprétation des
recommandations et décisions de l'ORD pourrait être utile.  La Thaïlande accueillait donc
favorablement l'occasion qu'une telle interprétation soit donnée grâce à la procédure prévue à
l'article 21:5 et continuerait à suivre de près l'évolution de la situation.
106. Le représentant de l'Inde a dit que son pays était coplaignant dans ce différend.  Aux yeux de
l'Inde, en refusant d'autoriser sans aucune restriction l'importation des crevettes et des produits à base
de crevettes, les États-Unis avaient manqué à leur obligation de se conformer aux recommandations et
décisions de l'ORD.  L'Inde souhaitait réserver ses droits de participer en qualité de tierce partie à la
procédure de groupe spécial prévue à l'article 21:5.
107. Le représentant de la Malaisie a dit qu'il tenait à préciser que son pays n'avait pas refusé
d'avoir des consultations avec les États-Unis.  En fait, la Malaisie avait eu des consultations
informelles avec les États-Unis par vidéoconférence la semaine précédente.  Toutefois, les États-Unis
avaient demandé des consultations pour examiner des questions très diverses, y compris celle de la
conservation des tortues.  La Malaisie estimait que le problème en cause n'était pas la conservationdes tortues mais la question de savoir si les États-Unis s'étaient ou non conformés aux
recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Il n'y avait pas encore eu mise en
conformité, et les améliorations et perfectionnements à apporter aux directives étaient hors de propos
tant que l'interdiction d'importation qui portait préjudice à la Malaisie restait en place.
108. La représentante des États-Unis a tenu à préciser qu'elle n'avait pas voulu dire que la Malaisie
avait refusé de rencontrer les États-Unis mais qu'elle avait refusé leur offre d'envoyer une délégation
de haut niveau à Kuala Lumpur pour résoudre ces questions.
109. La représentante de l'Australie a dit que son pays continuait d'avoir un grand intérêt dans la
mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et décisions formulées en l'espèce par l'ORD.
Cet intérêt venait des préoccupations fondamentales de l'Australie concernant l'accès aux marchés et
des importantes questions de principe en jeu.  L'Australie était encore en train d'examiner la demande
d'établissement d'un groupe spécial et souhaitait réserver ses droits dans cette affaire.
110. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu , conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord, de porter devant le groupe spécial initial la question soulevée par la Malaisie
dans le document WT/DS58/17.  Le Groupe spécial serait doté du mandat type.
111. Les représentants du Canada, de l'Équateur , de l'Inde , du Japon , du Mexique , de la Thaïlande
et de Hong Kong, Chine ont réservé leur droit de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité
de tierces parties.WT/DSB/M/91
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8. Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose
en provenance des États-Unis
a) Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends (WT/DS132/6)
112. Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis publiée sous la cote
WT/DS132/6.
113. La représentante des États-Unis a dit que le délai raisonnable convenu pour la mise en
conformité dans le différend relatif à l'enquête antidumping du Mexique concernant le sirop de maïs à
haute teneur en fructose avait expiré le 22 septembre 2000.  Avant cette date, le 20 septembre 2000, le
Mexique avait publié une résolution révisée imposant des droits antidumping sur le sirop de maïs à
haute teneur en fructose.  Malheureusement, cette résolution semblait incompatible avec plusieurs
dispositions de l'Accord antidumping, et les États-Unis estimaient qu'elle n'était pas conforme auxrecommandations et décisions de l'ORD.  Ils invoquaient donc l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord, comme l'indiquait le document WT/DS132/6.  Les États-Unis et le Mexique avaient
examiné ensemble des procédures mutuellement acceptables au titre des articles 21 et 22 du
Mémorandum d'accord dans cette affaire.  Les États-Unis espéraient conclure ces discussions
prochainement et notifieraient aux Membres leur accord.
114. Le représentant du Mexique a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 26 septembre, son pays
avait informé l'ORD que, le 20 septembre 2000, avant l'expiration du délai raisonnable, il avait publié
au Journal officiel de la Fédération la résolution révisée qui tenait compte des recommandations et
décisions de l'ORD.  Le Mexique a toutefois relevé que les États-Unis pensaient que les mesures qu'il
avait prises pour se conformer aux recommandations de l'ORD n'étaient pas compatibles avecl'Accord antidumping et demandaient l'établissemen t d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.  Comme le Mexique était convaincu de s'être conformé à toutes les
recommandations et décisions de l'ORD, la demande des États-Unis semblait inutile.  Il avait
néanmoins décidé d'exercer son droit de ne pas s'opposer à cette demande à la réunion en cours.  Il a
confirmé que les parties au différend collaboraient en vue de déterminer ensemble le meilleur moyende procéder dans cette affaire.  Elles espéraient pouvoir trouver un accord qui tiendrait compte de
leurs intérêts mutuels ainsi que des droits et obligations énoncés dans le Mémorandum d'accord.  Une
fois conclu, cet accord serait notifié à l'ORD.
115. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
, conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord, de porter devant le groupe spécial initial la question soulevée par les
États-Unis dans le document WT/DS132/6.  Le Groupe spécial serait doté du mandat type.
116. Les représentants des CE et de Maurice  ont réservé leur droit de participer aux travaux du
Groupe spécial en qualité de tierces parties.
9. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées
117. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/145 qui contenait des noms de
personnes qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative conformément à l'article 8:4 du
Mémorandum d'accord.  Il a proposé que l'ORD approuve les noms figurant dans le document
WT/DSB/W/145.
118. L'ORD en est ainsi convenu.WT/DSB/M/91
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10. Canada – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
a) Déclaration du Canada
119. Le représentant du Canada, intervenant au titre des "autres questions", a rappelé que le rapport
du Groupe spécial chargé de cette affaire avait été adopté par l'ORD le 7 avril 2000.  Le 18 août 2000,
un arbitre avait déterminé que le délai raisonnable pour que le Canada mette en œuvre les décisions del'ORD était de six mois à compter de la date d'adoption du rapport, c'est-à-dire le 7 octobre 2000.  Le
Canada avait respecté ce délai et mis en œuvre entièrement les décisions de l'ORD.  Le Gouverneur
général en conseil, instance exécutive du gouvernement canadien, avait abrogé le Règlement sur la
production et l'emmagasinage de médicaments brevetés, avec effet au 7 octobre 2000.  L'intervenant a
rappelé que ce règlement avait donné sa force et son effet juridiques à ce qu'on appelait l'"exception
pour le stockage" de la Loi sur les brevets du Canada, dont le Groupe spécial avait constaté
l'incompatibilité avec les obligations qui découlaient pour le Canada de l'Accord sur les ADPIC.L'abrogation de ce règlement avait privé l'exception pou r le stockage de toute force ou de tout effet
juridique.  Le Canada s'était donc entièrement conformé aux décisions de l'ORD.  La délégation
canadienne était disposée à remettre le texte de la mesure de mise en œuvre canadienne à tout
Membre.  Ce renseignement se trouvait aussi sur le site Web du gouvernement canadien.
120. L'ORD a pris note de la déclaration.
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