RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/135
18 avril 2002
(02-2145)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvreOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ DES
PRATIQUES ANTIDUMPING ET À SON GROUPE DE TRAVAIL
DE LA MISE EN ŒUVRE
Réponses de l'INDE aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
du CANADA et des ÉTATS-UNIS
Réponses aux questions des Communautés européennes (G/ADP/AHG/W/129)
Selon ce qui est dit au paragraphe 3 de la communication de l'Inde, la première phrase
de l'article 15 fait obligation aux autorités chargées de l'enquête de prendre en considération la
situation particulière des pays en développement lorsqu'elles procèdent à une évaluation en vue
de déterminer si des mesures antidumping doivent être appliquées.
Question n° 4
L'Inde entend-elle par là que la première phrase de l'article 15 de l'Accord antidumping
impose aux pays développés Membres une obligation distincte de celle qui est énoncée dans la
deuxième phrase de cet article?  Dans l'affirmative, qu'ajouterait concrètement cette obligation
par rapport à celle qui est définie dans la deuxième phrase?
Réponse
La première phrase de l'article 15 de l'Accord su r la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("l'Accord antidumping") prescrit que les pays
développés Membres devront "prendre spécialement en considération" la situation des pays endéveloppement Membres quand "ils envisageront d'appliquer des mesures antidumping".  Par ailleurs,
la seconde phrase de l'article 15 prévoit l'exploration des possibilités de solutions constructives
"préalablement à l'application de droits antidumping".
Selon l'Inde, la différence entre les termes de la première phrase et ceux de la seconde est
capitale.  Dans le document intitulé Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits
agricoles, textiles et industriels1, l'Organe d'appel a interprété le terme "application" dans le contexte
des restrictions appliquées à des fins de balance de paiement au titre de l'article XVIII:B de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 comme signifiant "l'utilisation" ou "l'emploi"
de telles restrictions et a refusé d'interpréter le terme comme excluant la justification de l'application
de telles restrictions à des fins de balance des paiements.  L'expression "envisageront d'appliquer des
mesures antidumping" doit donc être interprétée comme incluant également la prise en considération
des conditions préalables à l'utilisation ou à l'emploi de mesures antidumping, au cours du processus
de l'enquête.  Toute autre interprétation voudrait dire que les auteurs de l'Accord antidumping n'ont
                                                     
1 Rapport de l'Organe d'appel daté du 23 août 1999, WT/DS90/AB/R.G/ADP/AHG/W/135
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pas pris en considération la situation particulière des pays en développement Membres dans le cadre
du processus de l'enquête, alors que l'article 6.13 de cet accord montre qu'il concerne tout
particulièrement les problèmes des petites entreprises, y compris celles des pays développés.
En réalité, cette interprétation est renforcée par la Décision du 5 mai 1980 du Comité des
pratiques antidumping, qui a interprété les obligations des pays développés Membres au titre de la
première phrase de l'article 13 du Code antidumping de 1979, dont les termes sont identiques à ceux
de l'article 15 de l'Accord antidumping.  Le Comité a interprété l'article 15 comme lui permettant de
modifier les dispositions relatives à la détermination de l'existence d'un dumping au titre du Code
de 1979.2  Ce qui importe, c'est qu'il est clair que la Décision du 5 mai 1980 ne procède pas à une
interprétation de l'article 13 qui limiterait l'applicabilité de la première phrase au stade de l'imposition
de droits antidumping considérée dans la seconde phrase de ladite disposition.
En ce sens, la première phrase de l'article 15 impose clairement aux pays développés
Membres l'obligation de prendre spécialement en considération la situation particulière des pays en
développement tout au long de l'enquête antidumping, de l'ouverture de l'enquête jusqu'à l'imposition
de droits antidumping ou au processus de réexamen, le cas échéant.  En outre, la deuxième phrase del'article 15 précise la nature de l'obligation découlant de la première phrase au stade particulier de
l'imposition des droits.  Elle impose aux pays développés l'obligation positive d'explorer toutes les
solutions constructives avant d'imposer effectivement des droits antidumping.
La Décision du 5 mai 1980 contient de bons exemples de la manière dont il a été donné effet à
la première phrase de l'article 15.  Un exemple supplémentaire de la manière dont il peut être donné
effet à la première phrase de l'article 15 au cours du processus de l'enquête concerne les exportateurs
des pays en développement Membres qui rencontrent beaucoup plus de difficultés pour répondre aux
questionnaires antidumping détaillés que les pays développés Membres.  Ces difficultés sont
imputables à la faiblesse des infrastructures matérielles et humaines, au manque de ressourcesfinancières et administratives et au moins bon développement des systèmes comptables dans les pays
en développement.  Au lieu de recourir aux "données de fait disponibles" et de rejeter totalement les
réponses au questionnaire, il pourrait être donné effet à la première phrase en imposant aux pays
développés Membres les obligations suivantes:
1. essayer de combler les lacunes des réponses des exportateurs des pays en
développement au questionnaire en posant à ceux-ci des questions particulières et enleur accordant un délai supplémentaire pour y répondre;  et
2. dans tous les cas où l'exportateur du pays en développement a tenté de coopérer en
répondant au questionnaire, recourir aux données de fait disponibles comme prévu à
l'article 6.8 de la manière qui est la plus favorable à l'exportateur du pays endéveloppement et non la moins favorable, comme suggéré au paragraphe 7 de
l'Annexe II de l'Accord antidumping.
Question n° 5
L'Inde pourrait-elle expliquer plus en détail si elle pense que l'application de mesures
antidumping aux importations d'un pays en développement porte toujours atteinte aux intérêts
essentiels de ce pays et si oui pourquoi?
                                                     
2 Voir Index analytique:  Guide des règles et pratiques du GATT ("Index analytique"), Vol. 2, 1158
(Genève, 1995).G/ADP/AHG/W/135
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Réponse
L'Inde souhaite profiter de l'occasion pour modifier sa position telle qu'elle a été présentée
dans sa proposition initiale.  L'Inde constate que l'imposition de droits antidumping à un produit par
un pays développé Membre a généralement pour effet de fermer un important marché d'exportationaux exportations du pays en développement Membre.  L'Inde reconnaît qu'il peut exister des pays en
développement plus avancés, ou orientés vers l'exportation, possédant une part significative du
commerce mondial, ayant réussi à intégrer leurs économies aux marchés mondiaux, dont les intérêts
"essentiels" peuvent ne pas être affectés si le marché d'un pays développé Membre lui est fermé.  Pour
ces pays qui sont parvenus à un stade relativement  plus avancé de développement, la distinction
pourrait être faite entre les intérêts "essentiels" et ceux "qui ne sont pas essentiels" ou "non essentiels"
en matière d'imposition de droits antidumping par un pays développé Membre.
Néanmoins, l'Inde estime que, dans le cas de la majorité des pays en développement, les
intérêts essentiels de ces pays sont toujours affectés par l'imposition de droits antidumping sur un
quelconque produit d'exportation.  La part des exportations dans l'économie de la plupart de ces pays
est très faible, qu'elle soit évaluée par rapport à la taille de leur propre économie ou à leur part ducommerce mondial.  L'accroissement du niveau des e xportations, et pas simplement le soutien des
exportations existantes, est un élément capital de leurs stratégies de développement économique.
Pour la majorité des pays en développement, l'exportation vers des marchés développés exige
un certain niveau de compétitivité à l'exportation, des normes de qualité élevées et une efficacité destechniques commerciales.  L'exploration de marchés à l'exportation de remplacement entraîne des
effets économiques externes dont le coût peut être assumé plus facilement par les gouvernements ou
les groupements professionnels des pays développés Membres, grâce à leurs ressources
significativement plus élevées que celles des pays en développement Membres.  En outre,  leurs
entreprises exportatrices sont généralement beaucoup plus grandes que celles des pays endéveloppement Membres et bénéficient donc de meilleures capacités pour assumer les coûts liés à
l'exploration de nouveaux marchés.
En outre, le nombre de produits pour lesquels les pays en développement possèdent un
dynamisme à l'exportation est limité.  Tout effet négatif sur un produit d'exportation affecte
significativement l'ensemble de l'effort d'exportation.  Les exportateurs éventuels d'autres produits
hésitent à explorer des marchés à l'exportation, car ils perçoivent les droits antidumping comme l'unedes conséquences des succès remportés en matière d'exportation sur les marchés des pays développés.
Ce facteur est particulièrement important dans le cas des exportateurs de pays en développement qui
éprouvent des difficultés à fournir le niveau de coopération demandé par les autorités chargées de
l'enquête d'un pays développé Membre, à cause de leur manque de ressources financières et
administratives, ainsi que des coûts d'embauche élevés de juristes et de comptables dans les paysdéveloppés pour assurer leur défense dans le cadre des enquêtes antidumping.
Les marchés des pays développés sont habituellement les plus grands marchés d'exportation
pour les pays en développement.  Pour les raisons mentionnées ci-dessus, la perte du marché des pays
développés - ce qui peut paraître un événement relativement mineur dans le contexte général desexportations d'un pays développé Membre ou d'un pays en développement orienté vers l'exportation -
prend une dimension énorme et excessive dans le cadre de l'effort d'exportation d'un pays en
développement Membre et a sans aucun doute un effet négatif sur ses intérêts essentiels.
C'est dans cette optique que l'Inde a proposé que soit établie une présomption selon laquelle
l'imposition de droits antidumping sur les importations affecte les intérêts essentiels des pays en
développement Membres.G/ADP/AHG/W/135
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Question n° 6
L'Inde pourrait-elle préciser si la présomption qui devrait être établie conformément à
sa proposition pourrait être réfutée et, dans l'affirmative, sur quelle base?
Réponse
Comme il est expliqué dans la réponse de l'Inde à la question n° 5, dans le cas de la plupart
des pays en développement Membres, les intérêts essentiels sont toujours affectés lorsque des mesures
antidumping sont appliquées aux importations en provenance de ces Membres.  Dans ces conditions,
selon l'Inde, une présomption irréfragable serait entièrement justifiée, en particulier si l'on tient
compte de ce que la seule conséquence serait l'imposition de l'obligation pour les pays développésMembres d'expliquer pourquoi il n'y a pas de possibilité de solution constructive.
Question n°7
L'Inde pourrait-elle expliciter ce qu'elle entend par les termes "sans aucune
prescription en matière de cumul" (pas de guillemets dans l'original)?
Réponse
L'article 5.8 de l'Accord antidumping spécifie deux seuils en deçà desquels une enquête peut
être close au motif que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping est négligeable:
1. le volume des importations faisant l'objet d'un dumping représente moins de 3 pour
cent des importations du produit similaire;  ou
2. les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux
importations du produit similaire dans le Membre importateur y contribuent
collectivement pour moins de 7 pour cent.
Selon l'article 5.8, pour qu'il y ait clôture de l'enquête, aucun de ces seuils ne doit être
dépassé.  La proposition de l'Inde vise à faire passer le seuil de 3 pour cent à 7 pour cent pour les pays
en développement Membres, et à rendre le second seuil inapplicable à leur encontre.  De la sorte,lorsque l'Inde a indiqué que la prescription en matière de cumul ne devait pas s'appliquer, elle
proposait seulement que, lorsqu'il a été constaté que la part des importations totales d'un pays en
développement Membre dans le Membre importateur était inférieure à 7 pour cent, l'enquête soit close
pour ce pays en développement Membre, sans que soient appliqués de seuils collectifs d'aucune sorte,
que se soit pour les importations en provenance de tous les pays qui contribuent individuellement pourmoins de 3 pour cent aux importations totales, ou pour les importations en provenance des pays en
développement Membres qui contribuent individuellement pour moins de 7 pour cent aux
importations totales dans le Membre importateur.
Question n° 8
La raison d'être de l'article 5.8 semble être de préciser que les importations restant en
deçà d'un seuil donné ne causent qu'un dommage "négligeable".  L'Inde pourrait-elle expliquer
pourquoi l'incidence du volume des importations sur le dommage subi par la branche de
production nationale serait différente selon que l'exportateur est situé dans un pays endéveloppement ou dans un pays développé?G/ADP/AHG/W/135
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Réponse
Selon l'Inde, les seuils spécifiés à l'article 5.8 n'ont pas de fondement scientifique et
représentent seulement une tentative d'établir des "rampes de balisage" dans le cadre de l'Accord
antidumping afin de prévenir des interprétations arbitraires de la part des autorités chargées del'enquête et, en même temps, d'éviter des différends.
Selon l'Inde, les seuils spécifiés à l'article 5.8 privilégient la prudence envers le Membre
importateur qui souhaite protéger sa branche de production nationale.  En outre, la détermination de
l'existence d'un dumping est souvent réalisée sur la base des données de fait disponibles,
conformément à l'article 6.8.  Enfin, les critères de détermination du dommage au titre de l'Accord
antidumping sont autant qualitatifs que quantitatifs.  Par conséquent, il ne peut pas êtreautomatiquement déduit que le dommage n'est pas négligeable dès que les importations dépassent les
seuils spécifiés à l'article 5.8.
La raison d'être de la proposition de l'Inde de relever les seuils de volumes négligeables dans
le cas des pays en développement Membres est que des règles spéciales devraient s'appliquer à cespays.  En fonction de la nature exacte de la proposition qui sera acceptée par les Membres, celle-ci
pourra se justifier soit comme prenant spécialement en considération la situation particulière des pays
en développement Membres au titre de la première phrase de l'article 15 de l'Accord antidumping, soit
comme solution constructive au titre de la deuxième phrase de cette disposition.
Question n°9
L'Inde pense-t-elle qu'il serait possible de donner suite à cette proposition sans modifier
l'Accord?
Réponse
L'Inde pense qu'il est souhaitable que l'Accord antidumping soit formellement modifié pour
intégrer dans l'article 5.8 les nouveaux seuils de minimis  pour les importations des pays en
développement Membres;  sinon, selon l'article IX:2 de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce, il peut être donné suite à la proposition de l'Inde par une
interprétation contraignante de la Conférence ministérielle et du Conseil général des dispositions del'article 15.  En attendant, à l'exemple de la Décision du 5 mai 1980 du Comité des pratiques
antidumping, les pays développés Membres pourraient mettre en œuvre les nouveaux seuils
de minimis sur la base d'un arrangement mis au point au sein du Comité des pratiques antidumping.
Question n° 10
L'Inde pourrait-elle indiquer si, à son avis, il serait possible de donner suite à cette
proposition sans modifier l'Accord?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 9 ci-dessus.
Réponses aux questions du Canada  (G/ADP/AHG/W/130)
Question n°  1
Au paragraphe 5, l'Inde mentionne la possibilité que les critères "[…] lorsque ceux-ci
porteraient atteinte aux intérêts essentiels de pays en développement Membres" soientG/ADP/AHG/W/135
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déterminés sur la base de critères objectifs.  Quels critères objectifs l'Inde proposerait-elle
d'utiliser pour établir une telle détermination et par quel pays celle-ci serait-elle établie?
Réponse
Comme il est expliqué dans la réponse de l'Inde à la question n° 5 de l'Union européenne,
dans le cas de la plupart des pays en développement Membres, les intérêts essentiels sont toujours
affectés lorsque des mesures antidumping sont appliquées aux importations en provenance de ces
Membres.  Dans ces conditions, selon l'Inde, une présomption irréfragable serait entièrement justifiée,
en particulier si l'on tient compte que la seule conséquence serait l'imposition de l'obligation pour les
pays développés Membres d'expliquer pourquoi il n'y a pas de possibilité de solution constructive.
Question n° 2
Au paragraphe 9, l'Inde suggère que la règle du droit moindre que la marge totale de
dumping soit impérative pour les importations en provenance des pays en développement
Membres et que la "marge de dommage" soit calculée en plus de la marge de dumping.Comment l'Inde proposerait-elle de calculer cette "marge de dommage"?
Réponse
L'Union européenne et l'Inde, entre autres, ont déjà commencé à mettre en œuvre (pour les
importations de toutes provenances) la suggestion de la seconde phrase de l'article 9.1 de l'Accord
antidumping selon laquelle:
"Il est souhaitable que [...] le droit soit moindre que la marge [de dumping] si ce droit
moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale."
La nature de la proposition de l'Inde est limitée et vise à parvenir à un engagement selon
lequel les autorités chargées de l'enquête devraient également calculer la marge de dommage, en plus
de la marge de dumping, et la règle du droit moindre devrait être applicable aux importations en
provenance des pays en développement.  La que stion de savoir comment la marge de dommage
devrait être calculée est une question plus vaste qui doit être abordée dans le cadre des négociations en
cours.
Réponses aux questions des États-Unis  (G/ADP/AHG/W/131)
Question n°  1
L'Inde déclare "pour savoir si l'imposition de droits antidumping porterait atteinte aux
intérêts essentiels des pays en développement, il faut mener une enquête de nature
spécifiquement économique";  quelles mesures et quels critères d'évaluation de l'incidence
économique l'Inde proposerait-elle d'utiliser à cette fin?
Réponse
Comme il est expliqué dans la réponse de l'Inde à la question n° 5 de l'Union européenne,
dans le cas de la plupart des pays en développement Membres, les intérêts essentiels sont toujours
affectés lorsque des mesures antidumping sont appliquées aux importations en provenance de cesMembres.  Dans ces conditions, selon l'Inde, une présomption irréfragable serait entièrement justifiée,
en particulier si l'on tient compte que la seule conséquence serait l'imposition de l'obligation pour les
pays développés Membres d'expliquer pourquoi il n'y a pas de possibilité de solution constructive.G/ADP/AHG/W/135
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Question n° 2
Au sujet de l'applicabilité de l'article 15, l'Inde fait observer que "la collaboration des
exportateurs de pays en développement à une enquête antidumping entraîne des coûts
financiers que ces entreprises peuvent difficilement supporter".
L'Inde pourrait-elle exposer plus en détail l'idée selon laquelle la situation financière de
l'exportateur visé a un rapport avec le fait de savoir s'il est porté atteinte aux intérêts essentiels
du pays considéré?
Réponse
L'Inde ne prétend pas que la situation financière de l'exportateur visé par une enquête
antidumping a un rapport direct avec le fait de savoir s'il est porté atteinte aux intérêts essentiels du
pays pertinent.
Toutefois, la situation financière des exportateurs des pays en développement a un rapport
indirect avec les intérêts essentiels de ces pays.  Comme il est souligné dans la réponse de l'Inde à la
question n° 5 de l'Union européenne, tout effet négatif sur un produit d'exportation affecte
significativement l'ensemble de l'effort d'exportation.  Les exportateurs éventuels d'autres produits
hésitent à explorer des marchés à l'exportation, car ils perçoivent les droits antidumping comme l'une
des conséquences des succès remportés en matière d'exportation sur les marchés des pays développés.Ce facteur est particulièrement important dans le cas des exportateurs de pays en développement qui
éprouvent des difficultés à fournir le niveau de coopération demandé par les autorités chargées de
l'enquête d'un pays développé Membre, à cause de leur manque de ressources financières et
administratives, ainsi que des coûts d'embauche élevés de juristes et de comptables dans les pays
développés pour assurer leur défense dans le cadre des enquêtes antidumping.
Question n° 3
L'Inde a proposé un relèvement du niveau de minimis , indiquant qu'il pourrait s'agir
d'une "solution constructive" au sens de l'article 15.  Dans quelle mesure un relèvement du
niveau de minimis  peut-il remplacer des droits antidumping?
Réponse
En ce qui concerne la question de savoir si un relèvement du niveau de minimis  peut
"remplacer des droits antidumping", la raison pour laquelle une solution constructive doit toujours
remplacer des droits antidumping n'est pas claire.
Quoi qu'il en soit, comme l'Inde l'a souligné dans sa réponse à la question n° 8 de l'Union
européenne, les seuils spécifiés à l'article 5.8 n'ont pas de fondement scientifique et représentent
seulement une tentative d'établir des "rampes de balisage" dans le cadre de l'Accord antidumping afin
de prévenir des interprétations arbitraires de la part des autorités chargées de l'enquête et, en mêmetemps, d'éviter des différends.
Selon l'Inde, les seuils spécifiés à l'article 5.8 privilégient la prudence envers le Membre
importateur qui souhaite protéger sa branche de production nationale.  En outre, la détermination de
l'existence d'un dumping est souvent réalisée sur la base des données de fait disponibles,conformément à l'article 6.8.  Enfin, les critères de détermination du dommage au titre de l'Accord
antidumping sont autant qualitatifs que quantitatifs.  Par conséquent, il ne peut pas être
automatiquement déduit que le dommage n'est pas négligeable dès que les importations dépassent les
seuils spécifiés à l'article 5.8.G/ADP/AHG/W/135
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La raison d'être de la proposition de l'Inde de relever les seuils de volumes négligeables dans
le cas des pays en développement Membres est que des règles spéciales devraient s'appliquer aux pays
en développement.  En fonction de la nature exacte de la proposition qui sera acceptée par les
Membres, celle-ci pourra se justifier soit comme pr enant spécialement en considération la situation
particulière des pays en développement Membres au titre de la première phrase de l'article 15 del'Accord antidumping, soit comme solution constructive au titre de la deuxième phrase de cette
disposition.
L'Inde souhaite aussi se montrer constructive dans son approche visant à donner effet à
l'article 15 et reste ouverte à toute suggestion des pays développés Membres.  C'est le cas, par
exemple, lorsque l'Inde veut aboutir à ce que la lettre et l'esprit de l'article 15 soient respectés, grâce à
l'acceptation par les pays développés Membres de l'application de droits antidumping uniquementlorsque les importations en provenance d'un pays en développement Membre excèdent 7 pour cent des
importations totales dans le pays développé Membre importateur.
Question n° 4
Dans quelle mesure faudrait-il modifier l'Accord antidumping pour mettre en œuvre les
propositions de l'Inde?
Réponse
L'Inde pense qu'il est souhaitable que l'Accord antidumping soit formellement modifié pour
intégrer dans l'article 5.8 les nouveaux seuils de minimis  pour les importations des pays en
développement Membres;  sinon, selon l'article IX:2 de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce, il peut être donné suite à la proposition de l'Inde par une
interprétation contraignante de la Conférence ministérielle et du Conseil général des dispositions del'article 15.  En attendant, à l'exemple de la Décision du 5 mai 1980 du Comité des pratiques
antidumping, les pays développés Membres pourraient mettre en œuvre les nouveaux seuils
de minimis  sur la base d'un arrangement mis au point au sein du Comité des pratiques antidumping.
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