ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/108
26 septembre 2001
(01-4638)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DU MERCOSUR ET DE LA BOLIVIE
Services postaux
Les délégations du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) et de la Bolivie
ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux
membres du Conseil du commerce des services.
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1. Les États membres du MERCOSUR (Argentine,  Brésil, Paraguay et Uruguay) – par
l'intermédiaire de la présidence pro tempore  exercée par l'Uruguay – et la Bolivie présentent à
l'Organisation mondiale du commerce la proposition1 exposée ci-après concernant une nouvelle
classification des services postaux (CPC 7511) et des services de courrier (CPC 7512) formant les
sous-secteurs 2.A et 2.B des services de communication dans la Classification sectorielle des services
(MTN.GNS/W/120).
I. INTRODUCTION
2. Traditionnellement, l'activité postale était exercée dans tous les pays sous la forme de la
fourniture directe ou indirecte – par l'État lui-même – de services à la société dans le cadre d'un
monopole généralisé, ce qui constituait un obstacle aux opérations des entreprises privées sur lemarché.
3. Les processus de production étaient assez rudimentaires, en raison de l'insuffisance des
technologies applicables aux processus d'exploitation qui ne pouvaient s'appuyer sur des éléments
techniques d'automatisation du flux de la correspondance et des envois postaux.
3. Avec le développement des échanges entre les nations, des entreprises privées dites de
"courrier" ont vu le jour;  elles proposaient des services de transport de documents au niveau
international d'une grande qualité, ce qui a incité les services postaux officiels à adopter une nouvelle
stratégie commerciale.  Les activités menées dans le cadre d'alliances internationales ont permis, au fil
du temps, l'expansion des entreprises de courrier sur les marchés nationaux.
4. À l'heure actuelle, compte tenu de la libéralisation économique et de la déréglementation du
secteur qui a eu lieu dans divers pays, les services postaux officiels et les entreprises de courrier sont
                                                     
1 Cette proposition n'est pas un texte juridique.  Elle est communiquée uniquement aux fins de la
négociation et ne préjuge pas de la position du MERCOSUR et de celle de ses États membres, ni de celle de la
Bolivie au sujet des questions qui y sont soulevées.  Le MERCOSUR, ses États membres ainsi que la Bolivie seréservent le droit de modifier la présente proposition au cours des négociations.S/CSS/W/108
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en situation de pleine concurrence sur le marché postal pour ce qui concerne les services qui ne sont
pas réservés aux opérateurs publics chargés de fournir le service postal universel.
II. LES SERVICES POSTAUX DANS LE CADRE DE L'ACCORD GÉNÉRAL DU
COMMERCE DES SERVICES
5. Les services postaux et les services de courrier forment les sous-secteurs 2.A et 2.B des
services de communication dans la Classificati on sectorielle des services (MTN.GNS/W/120) et
correspondent aux positions 7511 de la CPC (Services postaux) et 7512 de la CPC (Services de
courrier).
6. La classification actuelle des services postaux et des services de courrier est inappropriée
puisqu'il n'existe pas de différences dans le mode de fourniture des services utilisé par les opérateurs
de services postaux et par les entreprises de courrier.
7. Il suffit pour le vérifier d'évaluer la fourniture des services postaux et des services de courrier
en tenant compte des aspects suivants:
- Le temps nécessaire à la distribution d'un envoi à son destinataire est un facteur
déterminant puisque l'opérateur doit faire preuve d'une grande organisation et de
discipline, utiliser des moyens de transport compatibles, etc.  À l'heure actuelle, les
opérateurs de services postaux et de services de courrier proposent des servicesexpress qui sont, par nature, sensibles à la variable temps, ce qui ne modifie pas leur
statut de service postal.
- Grâce à la technologie disponible, les fournisseurs de services postaux comme les
fournisseurs des services de courrier peuvent moderniser les opérations concernantles processus de collecte, de tri, d'acheminement et de distribution ainsi que la gestion
des informations recueillies au cours du flux postal, ce qui permet d'offrir des services
répondant aux besoins de segments spécifiques de la société.
- Les opérateurs de services postaux comme les opérateurs de services de courrier
offrent diverses prestations aux usagers, y compris:  pratiques et procédures
permettant d'éviter les retards et d'assurer la rapidité de la remise des envois, suivi de
l'envoi depuis son lieu d'origine jusqu'à sa destination finale avec possibilité d'avoir
des renseignements sur la situation de l'objet et sa localisation.
- Les services postaux et les services de courrier ajoutent de la valeur aux services
fournis:  ramassage à l'adresse indiquée par l'expéditeur, remise contre signature à laréception, garantie de distribution à une heure déterminée et confirmation de la
distribution au destinataire.
8. Il ressort de ce qui précède qu'il n'y a pas de différences (de nature) entre les services postaux
et les services de courrier qui ont tous deux pour objectif d'"acheminer un envoi jusqu'à unedestination finale, certaine et déterminée".  Tous deux contribuent à assurer la "correspondance",
caractéristique essentielle qui distingue le service postal des autres services en ce sens qu'il concerne
les communications entre personnes liées à l'existence du droit établi à l'article 12 de la Déclaration
universelle des droits de l'homme qui a été approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le
10 décembre 1948 et dispose ce qui suit:  "Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vieprivée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation.
Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes."S/CSS/W/108
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III. LES NOUVEAUX CADRES RÉGLEMENTAIRES
9. Du point de vue réglementaire, l'activité postale a subi de profondes transformations dans le
monde entier, l'objectif étant de parvenir à un nouveau modèle institutionnel qui reflète l'état de
développement actuel du marché postal.  D'une ma nière générale, plusieurs stratégies ont été adoptées
par les différents pays, et notamment:
- Séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation:  dans un marché
constitué de plusieurs opérateurs, il doit y avoir une certaine discipline, une
normalisation, un contrôle et un arbitrage concernant tous les opérateurs.  Certains
pays ont déjà établi les organes chargés de réglementer l'activité postale et d'autres
sont en train d'achever les démarches à cette fin.
- Universalisation:  il s'agit de l'accès physique et économique de la population à un
ensemble de services de base;  les États ont un rôle important à jouer dans le nouveau
contexte qui englobe le secteur postal, et pour le bien de la société.
- Concurrence:  les gouvernements commencent à instaurer des conditions de
concurrence dans le secteur en réduisant progressivement les monopoles, afin depréparer les opérateurs publics à travailler sur un marché totalement déréglementé.
- Technologie:  d'importants investissements sont consentis pour mettre en place de
nouveaux services à l'intention des clients et améliorer les conditions de travail des
salariés du secteur, tout en assurant des gains substantiels de productivité.  Citons àtitre d'exemple l'intégration progressive des facilités découlant du commerce
électronique, qui ouvre des perspectives de croissance importantes pour le secteur
postal, et principalement le segment des colis, étant donné que pour un achat effectué
par la voie électronique, le processus de vente n'est achevé qu'au moment de la
livraison physique.
10. Il ressort donc que les obstacles juridiques qui entravaient le libre-échange des services
fournis par les entreprises de courrier ont été ou sont levés, ce qui garantit un niveau de concurrence
plus élevé sur le marché et une offre accrue de produits et de services à la population.
IV. LES RELATIONS UPU-OMC
11. Les relations entre l'Organisation mondiale du commerce et l'Union postale universelle
doivent à notre sens aller au-delà d'un simple rapprochement entre deux organisations internationales.Ces deux institutions sont nées du besoin d'établir des enceintes mondiales, internationales, où l'on
pourrait débattre de questions touchant à l'exercice de certaines activités qui dépassaient, de par leur
nature, les frontières des différents pays.
12. Il apparaît clairement que les deux organisations ont des secteurs communs ce qui les oblige à
établir des relations comme l'a on ne peut mieux indiqué le Congrès de l'UPU qui s'est tenu à Beijingen 1999 et a approuvé la Résolution C9 visant à enc ourager la coopération entre l'UPU et l'OMC afin
d'assurer un meilleur traitement des questions postales.
13. Enfin, il convient aussi de préciser que le fait de se développer dans un contexte de
libre-échange et de concurrence toujours plus généralisés ne fera pas perdre à l'activité postale sa
fonction essentielle de "service public".  En outre, face au danger de voir la libéralisation affecter lesprestations offertes dans les domaines non rentable s, le Congrès de Beijing (Chine) a approfondi la
notion de "service postal universel", indiquant qu'il s'agissait d'un devoir supérieur des États et de laS/CSS/W/108
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Communauté internationale visant à garantir à tout individu un véritable accès physique et
économique à des prestations postales de qualité.
V. PROPOSITION
14. Il ressort de cette analyse que la classification actuelle des services postaux et des services de
courrier repose sur des hypothèses qui ne sont plus valables comme celle de l'opérateur postal uniquen'ayant pas de concurrent sur le marché.
15. Il a été démontré qu'il n'y a pas de distinction permettant de justifier l'existence d'une
classification distincte pour les services postaux et les services de courrier.
16. La définition conceptuelle englobant les services postaux traditionnels et les services de
courrier est possible et nécessaire, et doit se fonder sur la notion d'inviolabilité de la correspondance
qui est reconnue dans l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.  Ce
recoupement conceptuel n'empêche pas ces services de se distinguer l'un de l'autre par différentesmodalités spécifiques, à savoir les délais de distribution assurés, la valeur ajoutée à la prestation, les
techniques de suivi, etc.
17. Ainsi, les États membres du MERCOSUR et la Bolivie proposent de regrouper les services
postaux (CPC 7511) et les services de courrier (C PC 7512), qui forment les sous-secteurs 2.A et 2.B
des services de communication dans la Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120),sous la dénomination unique de services postaux.
18. Quant aux relations entre l'UPU et l'OMC, il convient de leur donner la priorité dans toutes
les instances postales internationales car il est nécessaire que l'administration de l'UPU soit au courant
des progrès importants réalisés par l'OMC dans les domaines de la libéralisation des marchés, du libre
accès à la concurrence et de l'égalité des chances données aux investisseurs transnationaux, et que deson côté, l'OMC s'inspire du travail de l'UPU ainsi que de la compétence inégalable acquise par cette
organisation dans le domaine postal.
19. Dans ce contexte, nous considérons qu'il est important de favoriser l'examen de questions
communes dans chaque organisation et de renforcer les mécanismes de coordination des activités qui
aboutissent, entre autres choses, à l'octroi mutuel du statut d'observateur dans les réunions pertinentes.
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