ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/ARG/4
G/SG/N/11/ARG/4
23 juillet 2001
(01-3664)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET DE LA
NOTE DE BAS DE PAGE 2 RELATIVE À L'ARTICLE 9 DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
ARGENTINE
La Mission permanente de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 juillet 2001.
_______________
La Délégation permanente de l'Uruguay auprès de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC), en sa qualité de représentante de la présidence pro tempore  du MERCOSUR, présente ses
compliments au Secrétariat de l'OMC – Répertoire central des notifications – et, conformément au"Règlement relatif à l'application des mesures de sauvegarde aux importations en provenance des pays
non-membres du MERCOSUR", a l'honneur de notifi er, par son intermédiaire, au Comité des
sauvegardes la Résolution n° ME 229/2001 du Ministère de l'économie de la République argentine,
datée du 21 juin 2001, qui déclare close l'enquête en matière de sauvegardes concernant les
exportations à destination de la République argentine de certains cyclomoteurs et motocyclettes et
impose une mesure de sauvegarde sous forme de droits spécifiques minimaux perçus concernant les
exportations des produits décrits, conformément aux dispositions de l'article 12:1 et à la note de basde page 2 relative à l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.
*
_______________
                                                     
* Notifiée aussi par l'Argentine dans les documents G/SG/N/8/ARG/3 et Corr.1 et Add.1.G/SG/N/10/ARG/4
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COMMERCE EXTÉRIEUR
Résolution n° 229/2001
L'enquête en matière de sauvegardes concernant les importations de cyclomoteurs et de
motocyclettes d'une cylindrée inférieure ou égale à 100 cm3, à l'exclusion des quadricycles et des
véhicules "tout-terrain", est déclarée close.
Buenos Aires, 21 juin 2001EU ÉGARD au dossier n° 060-001869/2000 du Registre officiel du Ministère de l'économie, etCONSIDÉRANT:
Que, dans le dossier susmentionné, l'entreprise nationale Zanella Hermanos y Compañia
Sociedad Anonima, Comercial, Industrial, Financiera e Inmobiliaria a demandé l'ouverture d'uneenquête aux fins de l'application d'une mesure de sauvegarde pour l'importation de cyclomoteurs et
motocyclettes d'une cylindrée inférieure ou égale à cent centimètres cubes (100 cm
3), à l'exclusion des
quadricycles et des véhicules "tout-terrain", cette expression étant entendue comme désignant les
véhicules trial, enduro et cross, mis à la consommation sous les positions n° 8711.10.00 et 8711.20.10
de la Nomenclature commune du MERCOSUR.
Que la Commission nationale du commerce extérieur, organe décentralisé relevant du
Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines du Ministère de l'économie s'est prononcée,
conformément aux dispositions de l'article 10 du Décret n° 1059 daté du 19 septembre 1996, par le
procès-verbal du Directoire n° 615 du 10 mai 2000, concluant que "... la demande présente despreuves suffisantes d'un dommage grave causé à la branche de production nationale par les
importations et que les conditions requises par la loi en vigueur pour l'application d'éventuelles
mesures provisoires ne sont pas réunies".
Que l'ex-Sous-Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines, relevant de l'ex-Secrétariat
à l'industrie, au commerce et aux mines du Ministère de l'économie, dans son rapport technique daté
du 19 mai 2000, établi en vertu de l'article 10 du Décret n° 1059 daté du 19 septembre 1996, aconstaté que "... dans toute la période considérée et particulièrement depuis 1998, année où a été
enregistrée la plus forte variation des importations en chiffres absolus, la production nationale du
produit concerné a perdu des parts de marché au profit des importations ...".
Qu'un lien de causalité a été établi entre l'accroissement des importations et le dommage
grave.
Que selon les conclusions formulées par la Commission nationale du commerce extérieur et
l'analyse technique effectuée par l'ex-Sous-Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines, il est
apparu que, étant donné les éléments d'information à retenir dans la présente procédure, se trouvaientréunies les circonstances exceptionnelles justifiant l'ouverture d'une enquête visant l'application d'une
mesure de sauvegarde aux produits faisant l'objet de l'enquête.
Qu'en vertu des Résolutions de l'ex-Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines n° 353
du 17 juillet 2000 et n° 438 du 14 août 2000, il a été jugé pertinent d'ouvrir une enquête en matière desauvegardes concernant les importations de cyclomoteurs et de motocyclettes d'une cylindrée
inférieure ou égale à cent centimètres cubes (100 cm
3), à l'exclusion des quadricycles et des véhicules
"tout-terrain", cette expression désignant les véhicules trial, enduro et cross.G/SG/N/10/ARG/4
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Qu'à la suite de l'ouverture de l'enquête le 19 septembre 2000, conformément aux dispositions
de l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes, approuvé par la Loi n° 24.425, et à l'article 13,
paragraphe e), du Décret n° 1059/96 portant application de la Loi n° 24.425, une audition publique a
eu lieu afin que les parties à l'enquête exposent leurs arguments.
Que la Commission nationale du commerce extérieur, organe décentralisé relevant du
Secrétariat au commerce du Ministère de l'économie, dans le procès-verbal n° 776 du 13 juin 2001, a
conclu que "... la branche de production nationale des cyclomoteurs et des motocyclettes d'une
cylindrée inférieure ou égale à cent centimètres cubes (100 cm3), à l'exclusion des quadricycles et des
véhicules "tout-terrain", cette expression désignant les véhicules trial, enduro et cross, subit un
dommage grave, qu'il existe un lien de causalité entre l'accroissement des importations et cedommage, et que cet accroissement a résulté d'une évolution imprévue des circonstances.  En
conséquence, la Commission détermine que sont réunis les éléments requis en vertu de l'article 2 de
l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC pour justifier l'application d'une clause de sauvegarde".
Que le requérant a présenté un plan d'ajustement et pris l'engagement de l'appliquer et
d'atteindre les objectifs qui y sont définis, sous la surveillance de l'autorité compétente.
Que le Secrétariat au commerce dudit Ministère, dans sa sphère de compétence, a appuyé
l'adoption d'une mesure de sauvegarde.
Que l'existence d'un accroissement des importations dans des proportions telles qu'elles
causent un dommage grave à la branche de production nationale, conformément à l'article 18 du
Décret n° 1059 du 19 septembre 1996, étant avérée, et  après analyse des rapports techniques prévus
par l'article 15 dudit Décret par le Secrétariat au commerce dudit Ministère, il est établi que les
conditions juridiques et autres critères concernant l'opportunité, le bien-fondé et la pertinence del'application d'une mesure de sauvegarde sont remplis.
Que, conformément aux dispositions de l'artic le 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, la
mesure approuvée répare le dommage grave et facilite l'ajustement de la branche de production
nationale affectée.
Que, de ce fait et aux fins de son application, la mesure prendra la forme de droits spécifiques
minimaux visant les positions tarifaires de la  Nomenclature commune du MERCOSUR correspondant
aux produits faisant l'objet de l'enquête, décrits à l'annexe I, laquelle fait partie intégrante de la
présente Résolution.
Que les notifications au Comité des sauvegardes prescrites à l'article 12:1 et 12:4 et à la note
de bas de page relative à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, incorporé dans la législation
argentine en vertu de la Loi n° 24.425, ont été présentées.
Que la Décision du Conseil du marché commun n° 8/94 établit à l'article 3 que "des mesures
de sauvegarde pourront être appliquées dans le cadre du régime juridique du GATT lorsque lesimportations en provenance de zones franches commerciales, de zones franches industrielles, de zones
franches pour l'industrie d'exportation et de zones douanières spéciales se traduiront par un
accroissement imprévu des importations qui causera un dommage ou une menace de dommage au
pays importateur".
Qu'un accroissement des importations originaires de la Zone douanière spéciale de Manaus de
la République fédérale du Brésil a été constaté.G/SG/N/10/ARG/4
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Qu'en vertu de la Décision n° 1660 du 24 mai 2001, la Direction des lois applicables à
l'industrie, au commerce et aux mines, relevant de la Direction générale des affaires juridiques du
Ministère de l'économie, a estimé que "... il ressort, d'après le jugement de l'organe chargé d'examiner
les dispositions de l'article 3 de la Décision du marché commun n° 8/94, que l'application de mesuresde sauvegarde aux marchandises en provenance de la Zone douanière spéciale de Manaus est
juridiquement viable dans le cadre du GATT et du MERCOSUR".
Que l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, approuvé par la Loi n° 24.425, dispose qu'il
ne sera pas appliqué de mesures de sauvegarde à l'égard des importations originaires des pays en
développement Membres de l'Organisation mondiale du commerce lorsque la part de ces pays pris
individuellement ne dépasse pas trois pour cent (3%) et que la part de ces pays pris collectivement nedépasse pas neuf pour cent (9%).
Qu'il a été établi, sur la base des importations effectuées pendant la période comprise
entre 1998 et 2000, que les importations originaires du Royaume de Thaïlande, de la République du
Pérou et de Hong Kong seront exemptées de l'a pplication de la mesure de sauvegarde, puisqu'ils
remplissent les critères établis à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
Que, dans le cas où les importations mentionnées dans le considérant précédent
augmenteraient, entraînant une modification du pourcentage, il serait procédé à une révision du
traitement accordé.
Que la présente mesure devra être appliquée conformément aux accords internationaux en
vigueur, qu'ils soient multilatéraux, régionaux ou bilatéraux.
Que l'effet de la mesure à l'importation des marchandises originaires et en provenance des
États parties au MERCOSUR doit s'exercer conforméme nt aux dispositions en vigueur à l'intérieur de
celui-ci.
Que les Résolutions de l'ex-Ministère de l'économie et des travaux et services publics n° 763
du 7 juin 1996 et n° 381 du 1
er novembre 1996 établissent les modalités et procédures relatives à la
présentation d'un certificat aux fins de ce que l'on appelle le contrôle de l'origine non préférentielle,
pour les importations soumises à une telle prescription, conformément aux dispositions de l'Accordsur les règles d'origine, qui fait partie des résultats du Cycle d'Uruguay de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, approuvés par la Loi n° 24.425.
Que, conformément aux dispositions des résolutions mentionnées dans le considérant
précédent, le Secrétariat au commerce dudit Ministère est l'autorité compétente chargée del'application du régime établi et, en tant que telle, détermine dans quels cas et selon quelles modalités
il convient d'effectuer ce contrôle.
Qu'à cet effet, elle peut rendre obligatoire la présentation de certificats d'origine lorsque la
marchandise est visée par des droits antidumping, compensateurs ou spécifiques ou par des mesuresde sauvegarde, conformément aux dispositions de l'article 2 b) de la Résolution de l'ex-Ministère de
l'économie et des travaux et services publics n° 763 du 7 juin 1996.
Que, conformément aux dispositions mentionnées dans les considérants précédents, il est
nécessaire d'informer la Direction générale des douanes, qui relève de l'Administration fédérale desrecettes publiques, entité indépendante relevant du Ministère de l'économie, afin qu'elle continue à
exiger la présentation des certificats d'origine.G/SG/N/10/ARG/4
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Que la Direction générale des affaires juridiques du Ministère de l'économie a pris les
dispositions qui relèvent de sa compétence.
Que la présente résolution est prise dans l'exercice des pouvoirs conférés par l'Accord sur les
sauvegardes, incorporé dans notre législation en vertu de la Loi n° 24.425 et du Décret n° 1059 du
19 septembre 1996.
Le Ministre de l'économieDécide ce qui suit:
Article premier  – L'enquête en matière de sauvegardes concernant les exportations à
destination de la République argentine de cyclomoteurs et de motocyclettes d'une cylindrée inférieure
ou égale à cent centimètres cubes (100 cm
3), à l'exclusion des quadricycles et des véhicules
"tout-terrain", cette expression désignant les véhicu les trial, enduro et cross, relevant des positions
tarifaires n° 8711.10.00 et 8711.20.10 de la Nomenclature commune du MERCOSUR est déclaréeclose.
Article 2  – Une mesure de sauvegarde est appliquée sous forme de droits spécifiques
minimaux perçus à l'importation des produits décrits à l'annexe I, qui fait partie intégrante de la
présente Résolution et dans laquelle figure le calendrier de libéralisation correspondant.
Article 3  – La mesure de sauvegarde indiquée à l'article 2 de la présente Résolution sera
libéralisée progressivement, conformément au calendrier établi dans l'annexe I susmentionnée.
Article 4  – En vertu de l'article 3 de la Décision du Conseil du marché commun n° 8/94 et
conformément aux dispositions en vigueur au sein du MERCOSUR, la mesure de sauvegarde est
applicable aux marchandises originaires de la Zone douanière spéciale de Manaus de la République
fédérative du Brésil, conformément aux dispositions de l'annexe I qui fait partie intégrante de la
présente Résolution.
Article 5  – Sont exemptées de l'application de la mesure imposée les importations originaires
du Royaume de Thaïlande, de la République du Pérou et de Hong Kong, qui sont visées parl'exception prévue à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, incorporé à la législation argentine
par la Loi n° 24.425.
Article 6  – Il est notifié à la Direction générale des douanes qui relève de l'Administration
fédérale des recettes publiques, entité indépendante qui relève du Ministère de l'économie, que lesimportations du produit décrit à l'article 2 de la présente Résolution sont soumises au régime du
contrôle de l'origine non préférentielle, en vertu du paragraphe b) de l'article 2 de la Résolution de
l'ex-Ministère de l'économie et des travaux et services publics n° 763 du 7 juin 1996.
Article 7  – La prescription à laquelle il est fait référence à l'article précédent sera adaptée en
fonction des conditions et modalités définies dans les Résolutions de l'ex-Ministère de l'économie et
des travaux et services publics n° 763 du 7 juin 1996 et n° 381 du 1
er novembre 1996, des règles
complémentaires et des dispositions douanières qui en portent application.
Article 8  – La mesure de sauvegarde imposée par la présente Résolution sera applicable
pendant une période de trois (3) ans à compter du ...G/SG/N/10/ARG/4
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Article 9  – En ce qui concerne les importations originaires et en provenance des États parties
au MERCOSUR, les dispositions du Règlement relatif à l'application des mesures de sauvegarde aux
importations en provenance des pays non memb res du MERCOSUR, approuvé par la Décision du
Conseil du marché commun n° 17/96, seront d'application.
Article 10  – Pour communication, publication, transmission à la Direction nationale du
Registre officiel et classement.  Carlos M. Bastos.G/SG/N/10/ARG/4
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ANNEXE I DE LA RÉSOLUTION N° 229
DROITS SPÉCIFIQUES MINIMAUX PERÇUS À L'IMPORTATION DE CYCLOMOTEURS
ET DE MOTOCYCLETTES D'UNE CYLINDRÉE INFÉRIEURE OU ÉGALE À CENT
CENTIMÈTRES CUBES (100 CM3), À L'EXCLUSION DES QUADRICYCLES ET DES
VÉHICULES "TOUT-TERRAIN", CETTE EXPRESSION DÉSIGNANT LES VÉHICULES
TRIAL, ENDURO ET CROSS, QUI RELÈVENT DES POSITIONS TARIFAIRES
N° 8711.10.00 ET 8711.20.10 DE LA NOME NCLATURE COMMUNE  DU MERCOSUR:
Calendrier de la libéralisation
dollars EU/unitéCylindrée Mesure de
sauvegarde
dollars EU/unité
du 22 juin 2001 au
21 juin 2002du 22 juin 2002 au
21 juin 2003du 22 juin 2003 au
21 juin 2004
Inférieure ou égale à50 cm
3314 251 219
Supérieure à 50 cm3 et
inférieure ou égale à
55 cm3314 251 219
Supérieure à 55 cm3 et
inférieure ou égale à75 cm
3297 238 208
Supérieure à 75 cm3 et
inférieure ou égale à100 cm
3444 355 311
__________