ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS217/9
WT/DS234/17
18 décembre 2002
(02-6962)
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 13 décembr e 2002, adressée par le Président de l'Organe
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends .
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Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends qui prévoit qu'en règle
générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelant
a notifié formellement à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel.
L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son
rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans
quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
Les États-Unis ont notifié le 18 octobre 2002 à l'Organe de règlement des différends leur
décision de faire appel de certaines questions de dr oit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de
certaines interprétations du droit données par celui-ci, de sorte que le délai de 60 jours vient à
expiration le mardi 17 décembre 2002.  En raison du délai nécessaire pour l'achèvement du rapport et
sa traduction, l'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son rapport pour le mardi
17 décembre 2002.  Nous estimons que le rapport de l'Organe d'appel concernant cet appel seradistribué aux Membres de l'OMC le jeudi 16 janvier 2003 au plus tard.
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