 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/113/VEN 
7 septembre 2004 
 (04-3724) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
VENEZUELA 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Venezuela  pour la période allant du 
1er janvier au 30 juin 2004. 
 
 
  
 G/SCM/N/113/VEN 
Page 2 RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
 
(POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2004)  
 
Mesures finales Absence de mesures finales Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture 
de l'enquêteMesures/ 
déterminations 
provisoires 
 Droit définitif  Engagement en 
matière de prix Absence de 
subventionnementAbsence de 
dommage Retrait du 
recours Autres Volume des 
échanges Importations 
bénéficiant d'une 
subvention en % de la 
consommation 
intérieure 
  Date Date,  
montant du 
subventionnement, 
droit provisoire Date, montant du 
subventionnement,
droit définitif Date,  
montant du 
subventionnementDate Date Date Date   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Union 
européenne Fécule de 
pomme de terre 24/03/03 --- Décision datée du 
07/06/04, publiée 
au Journal officiel 
dans le numéro 
5.720 daté du 
08/07/04 
Montant du 
subventionnement
45,5% 
Droit compensateur
45,5% --- --- --- --- --- 9 162,4 TM 
août 01- juillet 02 
(comprend les 
importations 
d'amidon de 
manioc) 31,3% 
août 01-juillet 02 
  G/SCM/N/113/VEN 
 Page 3 
 
 
 MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR 
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR  
(au 30 juin 2004) 
 
 
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition 
Union européenne Fromages à pâte persillée Date d'imposition 
04/05/94 
Date d'entrée en vigueur 
24/05/94 
Date de réexamen 
05/02/96 
Date d'entrée en vigueur 
07/01/97 
Date de réexamen quinquennal 
10/01/02 
Date d'entrée en vigueur 
25/08/03 
Union européenne Fromages à pâte mi-dure Date d'imposition 
04/05/94 
Date d'entrée en vigueur 
24/05/94 
Date de réexamen 
05/02/96 
Date d'entrée en vigueur 
07/01/97 
Date de réexamen quinquennal 
10/01/02 
Date d'entrée en vigueur 
25/08/03 
 
 
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