ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/434
22 octobre 2003
(03-5569)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
QUESTIONS DE LA COLOMBIE À LA COMMISSION EUROPÉENNE
CONCERNANT LA NOTIFICATION G/SPS/N/DEU/9
1. Sur quelle règle ou norme internationale, établie en l'occurrence par le Codex Alimentarius ou
par la FAO, le gouvernement allemand se fonde-t-il pour fixer la teneur maximale enochratoxine A de certains produits alimentaires, en particulier le café, qu'il soit soluble,
torréfié ou pour préparation instantanée, au-delà de laquelle ces produits sont considérés
comme une menace pour la santé des consommateurs?
2. Comment le gouvernement allemand justifie-t-il l'adoption d'une mesure sanitaire qui fixe la
teneur maximale en ochratoxine A pour le café sans en fixer pour d'autres denréesalimentaires qui peuvent également nuire à la santé humaine – telles que les produits à base
de céréales comme le pain et la bière, entre autres, et les produits à base de raisin comme le
vin, denrées qui contribuent autant sinon plus à l'ingestion d'ochratoxine A et qui sont
produites et consommées en grande quantité en Allemagne – compte tenu des dispositions des
articles 2:3 et 5:5 de l'Accord SPS?  Le gouvernement colombien pose cette question parcequ'il estime qu'une telle mesure peut être interprétée comme étant discriminatoire.
3. Au cas où le gouvernement allemand imposerait une teneur maximale en ochratoxine A pour
le café (quelle que soit sa présentation), quelle sera la méthode utilisée par les autorités
allemandes pour vérifier le respect de la norme sans qu'un dommage injustifié soit causé aux
exportateurs de café?
4. Le gouvernement colombien demande au gouvernement allemand de préciser la teneur
maximale en ochratoxine A fixée pour les autres produits alimentaires consommés enAllemagne et les méthodes scientifiques, ainsi que les calculs pertinents, employés pour
déterminer que cette teneur maximale constitue une limite visant à éviter de mettre en danger
la santé des consommateurs allemands.  Cette demande a pour but de permettre une
comparaison des analyses communiquées par les autorités allemandes concernant la
consommation et l'ingestion d'ochratoxine A par l'intermédiaire de divers produitsalimentaires.
Le gouvernement colombien estime que cette mesure porterait atteinte aux droits de la
Colombie au titre de l'Accord SPS si elle venait à être appliquée, en particulier parce qu'elle ne semble
pas conforme à certaines dispositions dudit accord (articles 2:1, 2:2, 2:3, 5:1, 5:4, 5:5 et 5:6) et
pourrait en outre constituer un obstacle technique au commerce, et demande que la mesure notifiée nesoit pas appliquée.
__________