RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/M/12
12 février 2001
(01-0654)
Comité des licences d'importation
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 11 OCTOBRE 2000
Président:  M. Albert Wright (Danemark)
Le Comité des licences d'importation a tenu sa douzième réunion le 11 octobre 2000.  L'ordre
du jour proposé pour la réunion, qui figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/1393, a été adopté.
1. Élection du Bureau ........................................................................................................... ........1
2. Notifica tions................................................................................................................ ...............1
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) /8:2 b) (publicatio ns/législations)................................1
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 (réponses au questionnaire sur les procédures de
licences d'im portati on)........................................................................................................ ........2
iii) Notifications au titre de l'article 5 (nouvelles procédures de licences d'importation ou
modifica tions) ................................................................................................................. ............4
3. Respect par les Membres des ob ligations de no tification......................................................6
4. Rapport (2000) au Conseil du commerce des marchandises.................................................8
5. Troisième examen biennal de la mise en œuvre du fonctionnement de l'Accord................9
6. Autres questions............................................................................................................. ...........9
i) Dates provisoires de s réunions en 2001 .....................................................................................9
_______________
1. Élection du Bureau
1.1 Le Comité a élu par acclamation M. Albert Wright (Danemark) Président du Comité.
Conformément à la Règle 12 du Règlement intérieu r du Comité (G/L/147), il exercera son mandat
jusqu'à la fin de la première réunion de 2001.  Le Comité a également élu Mme Fonny Shek
(Hong Kong, Chine) Vice-Présidente.
2. Notifications
i) Notifications au titre des articles 1:4 a)/8:2 b) (publications/législations)
2.1 Le Président a rappelé que, en vertu des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord et des procédures
de notification convenues du Comité, tous les Membres étaient tenus, lorsqu'ils accédaient à l'OMC,
de notifier leurs lois, réglementations et procédures administratives en matière de licences
d'importation et de fournir des exemplaires de toute publication, loi et réglementation pertinentes.
Outre cette première notification, l'Accord disposait également que les Membres étaient tenus deG/LIC/M/12
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notifier au Comité de toute modification apportée à ces lois, réglementations et procédures
administratives.  Les Membres n'appliquant pas de procédures en matière de licences d'importation ou
n'ayant ni loi ni réglementation relevant de l'Acco rd étaient également tenus d'en informer le Comité
pour qu'il ait une vision d'ensemble complète des régimes de licences de tous les Membres.
Néanmoins, la situation concernant les notifications présentées au titre de ces dispositions ne pouvaitêtre jugée très satisfaisante étant donné que, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, seuls
66 Membres avaient présenté des notifications au titre de ces deux dispositions (les CE et leurs États
membres comptant pour un).  Ce nombre comprenait la notification présentée par la Jordanie après la
publication de l'aérogramme convoquant la présente réunion.  Le Président priait donc tous les
Membres n'ayant pas encore fourni d'informations au Comité sur leur système de licences
d'importation de transmettre leurs notifications sans plus attendre.
2.2 Le représentant des États-Unis a remercié les Membres pour leurs notifications.  S'agissant
des notifications de l'Estonie et de la Suisse, qui étaient longues et en cours d'examen, sa délégation
souhaitait se réserver le droit de poser des questions écrites après la réunion, dans un délai
raisonnable.  Pour ce qui était de la notification de Madagascar (G/LIC/N/1 /MDG/2), l'intervenant a
fait remarquer que bien que les réglementations de ce pays en matière de licences d'importation soientcontenues dans le Décret n° 92-424 du 3 avril 1992, Madagascar avait supprimé les licences
d'importation, hormis pour certains biens stratégiques qui ne pouvaient toutefois pas être importés
sans l'autorisation préalable des ministères compétents.  Néanmoins, dans sa précédente notification
(G/LIC/N/1/MDG/1 de février 1998), Madagascar avait dit ne pas avoir de système de licences
d'importation.  Étant donné que Madagascar n'avait jamais présenté de notification au titre del'article 7:3, la délégation des États-Unis souhaiterait poser quelques questions afin de lever cette
apparente ambiguïté.  Ces questions seraient également distribuées au Comité.  S'agissant de la
notification du Bangladesh indiquant que ce pays n'exigeait aucune licence d'importation pour
quelque importation que ce soit, l'intervenant souhaitait savoir comment le Bangladesh réglementait
l'importation des produits susceptibles d'avoir des répercussions sur la santé et la sécurité, tels que lesexplosifs, pour lesquels on pourrait s'attendre à avoir un système de licences d'importation.  En ce qui
concerne le Tchad, qui avait notifié qu'il ne disposait pas de licences d'importation pour certains
produits, mais n'avait pas fourni au Comité de renseignements au sujet des lois sur lesquelles le
régime de licences était fondé, et n'avait pas rempli le questionnaire sur les procédures de licences
d'importation requises au titre de l'article 7:3, une notification plus complète serait fort appréciée.
2.3 Le Président a prié le représentant des États-Unis de consigner par écrit les questions
concernant ces notifications afin de les distribuer au Comité.  Comme l'avait décidé le Comité
(G/LIC/4), les réponses à ces questions seraient ég alement distribuées au Comité pour information.1
2.4 Le représentant de l'Inde a informé le Comité que son pays présenterait sous peu une
notification au titre des articles 1:4 a) et 5 de l'Accord.2
2.5 Le Comité a pris note des déclarations.  Il est convenu  de reporter l'examen de la notification
de la Suisse à sa prochaine réunion.
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 (réponses au questionnaire sur les procédures de
licences d'importation)
2.6 Le Président a informé le Comité que 16 Membres avaient répondu au questionnaire depuis la
dernière réunion.  Ce nombre incluait les notifications indiquées dans l'aérogramme (Bahreïn;
                                                     
1 Les questions des États-Unis concernant les notifications de Madagascar, du Bangladesh et du Tchad
ont été ultérieurement distribuées sous les cotes G/LIC/Q/MDG/1, G/LIC/Q/BGD/1 et G/LIC/Q/TCD/1.
2 Distribuée sous la cote G/LIC/N/1/IND/3–G/LIC/N/2/IND/3.G/LIC/M/12
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Bangladesh;  Bolivie;  Émirats arabes unis;  Haïti;  Islande;  Malte;  Namibie;  Norvège;  République
kirghize;  Suisse;  et Tchad) ainsi que les notifications reçues depuis la publication de l'aérogramme
(Estonie;  Hong Kong, Chine;  Jordanie;  et Zi mbabwe), qui seraient examinées à la prochaine
réunion.
2.7 Le Président a informé le Comité que, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, seuls
67 Membres au total (les CE et leurs États membres comptant pour un) avaient, à ce jour, présenté les
notifications requises, à savoir onze Membres en 1995, 22 en 1996, 25 en 1997, 25 en 1998,
20 en 1999, et seulement 20, jusqu'à la présente réunion, sur les 138 Membres que comptait
actuellement l'OMC.  Il a rappelé que, conformément à l'article 7:3 de l'Accord et aux procédures de
notification convenues du Comité, tous les Membres étaient tenus de remplir, chaque année pour le
30 septembre le questionnaire sur les procédures de licences d'importation.  Notant que lesnotifications de nombreux Membres manquaient encore, il a prié instamment les Membres n'ayant pas
encore présenté leur notification de le faire sans plus attendre.  À cet égard, il a rappelé au Comité que
même les Membres n'ayant pas apporté de modification à leurs procédures de licences d'importation
depuis leurs précédentes notifications ou n'appliquant pas de procédures de licences d'importation
étaient tenus d'en informer le Comité pour qu'il ait une vision d'ensemble complète de la situation.
2.8 Le représentant des États-Unis a remercié les délégations qui avaient présenté les notifications
requises et a dit qu'il souhaitait, le cas échéant, se réserver le droit de poser des questions au sujet des
communications de la République kirghize et de la Norvège.  Sa délégation transmettrait également
des questions par écrit à propos d'autres notifications mais il souhaitait poser plusieurs questionsconcernant les communications des délégations participant à la présente réunion.
3  L a  p r e m i è r e
concernait la notification de l'Islande  (G/LIC/N/3/ISL /2), qui déclarait, à la section I.8, qu'"en plus de
la non-conformité avec les critères ordinaires, une demande de permis d'importation peut être rejetée à
la discrétion du Ministre compétent.  Les raisons du rejet sont normalement communiquées.  Il
n'existe pas de procédure formelle pour former un recours, mais un requérant peut s'adresser auMinistère pour contester la décision".  Dans la section VII, qui concernait les permis d'importation de
matériel de communication, l'Islande ne précisait pas si le refus d'octroyer le permis serait motivé et
s'il existait un droit d'appel.  La délégation des États-Unis souhaitait que l'Islande lui confirme qu'en
dépit de cette information, elle offrait aux négociants demandant un permis d'importation les
avantages prévus à l'article 3:5 e) de l'Accord, qui disposait de ce qui suit:  "Si une demande de
licence n'est pas agréée, les raisons en seront communiquées, sur sa demande, au requérant, qui aura
un droit d'appel ou de révision conformément à la législation ou aux procédures internes du Membreimportateur".  Les États-Unis et d'autres délégations souhaiteraient que l'Islande réponde à cette
question, si possible à la présente réunion.
2.9 Afin de stimuler le débat au sein du Comité et de manifester son intérêt pour la notification de
Malte, le représentant des États-Unis a également souhaité donner lecture de la question concernant la
notification de Malte (G/LIC/N/3/M LT/2/Add.1).  Il déduisait de la récente notification qu'aucune
modification n'avait été apportée aux procédures de licences d'importation de Malte depuis les
précédentes notifications.  La réponse à la ques tion 8 (document G/LIC/N/3/MLT/2) indiquait que
"sauf pour ce qui est de certaines marchandises dont l'importation est prohibée, les licences sont
normalement accordées.  Les refus sont généralement motivés et les requérants qui le souhaitentpeuvent en appeler au Ministre chargé du commerce".  Sa délégation notait que la liste des
importations soumises aux licences d'importation à Malte était fort longue et elle souhaitait donc que
Malte lui confirme que les négociants se voyant refuser une licence d'importation bénéficiaient des
                                                     
3 Les questions des États-Unis concernant les notifications de Bahreïn, de la Bolivie, d'Haïti, de
l'Islande, de Malte et des Émirats arabes unis ont été ultérieurement distribuées sous les cotes G/LIC/Q/BHR/1,
G/LIC/Q/BOL/1, G/LIC/Q/HTI/1, G/LIC/Q/ISL/1, G/LIC/Q/MLT/2 et G/LIC/Q/ARE/1, respectivement, et laréponse de Malte sous la cote G/LIC/Q/MLT/3.G/LIC/M/12
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avantages prévus à l'article 3:5 e) de l'Accord qui disposait de ce qui suit:  "Si une demande de licence
n'est pas agréée, les raisons en seront communiquées, sur sa demande, au requérant, qui aura un droit
d'appel ou de révision conformément à la législation ou aux procédures internes du Membre
importateur".  Les États-Unis sauraient gré à Malte de préciser ce point, si possible à la présente
réunion, ou plus tard par écrit.
2.10 Les représentants de l'Islande et de Malte  ont demandé aux États-Unis de fournir ces
questions par écrit afin de les transmettre à leurs capitales.4
2.11 Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation présenterait sous peu une notification au titre
de l'article 7:3 au Secrétariat.5  Rappelant les questions posées par le Canada à la dernière réunion au
sujet de la précédente notification de l'Inde  (G/LIC/N/3/IND/ 3) (G/LIC/M/11, paragraphes 1.9
à 1.10), il a informé le Comité que sa capitale avait communiqué les renseignements demandés, qui
seraient prochainement transmis au Canada et au Secrétariat.
2.12 Le Comité a pris note des déclarations.  Il est convenu  de reporter l'examen de la notification
de la Suisse à sa prochaine réunion.iii) Notifications au titre de l'article 5 (nouvelles procédures de licences d'importation ou
modifications)
2.13 Le Président a informé le Comité qu'une seule notification avait été présentée au titre de
l'article 5 depuis la dernière réunion, à savoir celle de la Suisse, qui serait examinée à la prochaine
réunion.
2.14 Le représentant de l'Inde a dit que son pays présenterait sous peu au Secrétariat une
notification au titre de l'article 5.6
2.15 Le représentant des États-Unis s'est référé aux questions posées par l'Uruguay au Venezuela
lors de la dernière réunion à propos des modifications apportées au système de licences vénézuélien et
notifiées dans le document G/ LIC/N/2/VEN/1 (G/LIC/M/11, paragraphes 1.12 à 1.13).  Le
représentant du Venezuela avait pris note de ces questions et avait dit que les renseignements requis
seraient fournis à la présente réunion.  Sa délégation souhaiterait connaître les réponses du Venezuela
à l'Uruguay sur cette question.  Il a également relevé que le document de base du troisième examen
biennal de l'Accord (G/LIC/W/14) indiquait que le Venezuela n'avait transmis ni les deuxnotifications obligatoires concernant ses lois et réglementations ni les réponses au questionnaire.
2.16 La représentante du Venezuela a répondu que les deux pays avaient mené des consultations
bilatérales sur cette question et que sa délégation avait répondu par écrit à l'Uruguay.  S'agissant des
notifications du Venezuela requises au titre de l'Accord, ses autorités préparaient actuellement lesréponses au questionnaire, qui seraient communiquées sous peu au Comité.
                                                     
4 Voir note de bas de page 3.
5 Distribuée sous la cote G/LIC/N/3/IND/4.
6 Voir note de bas de page 2.G/LIC/M/12
Page 5
2.17 Le Président a dit qu'à ce jour, le Secrétariat n'avait pas reçu de copie de la réponse du
Venezuela à l'Uruguay et il a donc prié le Venezuela de lui transmettre une copie de ce document afin
qu'il soit distribué aux membres du Comité.7
2.18 Le représentant des États-Unis, se référant une nouvelle fois au compte rendu de la dernière
réunion du Comité, a indiqué que le Président avait demandé au Brésil de transmettre au Comité les
copies des réponses données aux CE et à la Suisse, afin qu'elles soient distribuées aux autres
Membres.  Ses autorités souhaitent que les réponses soient distribuées à l'ensemble du Comité, pour
information.  Les informations demandées concernaient certaines modifications que le Brésil avait
apportées à son système de licences d'importation non automatiques en août 1998 et qui n'étaient pas
couvertes par les notifications présentées en avril 1998 au titre des articles 5, 1:4 a), 8:2 b) et 7:3
(G/LIC/M/9, paragraphes 2.1 à 2.4, G/LIC/ M/10, paragraphes 3.1 à 3.4 et G/LIC/M/11,
paragraphes 2.1 à 2.8).  Notant que ces modifications n'avaient pas encore été notifiées au Comité,
l'intervenant a prié le Brésil de remédier à cette situation en distribuant aux Membres les réponses
données aux CE et à la Suisse et en notifiant officiellement les modifications qu'il avait apportées à
son régime de licences.  Les États-Unis se demandaient si les informations requises par ces deux
délégations avaient effectivement été fournies et, si elles ne l'avaient pas été, ils priaient le Brésil dedéployer tous les efforts nécessaires à cet égard.
2.19 La représentante des Communautés européennes a dit que sa délégation partageait les
préoccupations exprimées par les États-Unis au sujet des modifications apportées au système de
licences d'importation brésilien.  Elle a ajouté que les CE souhaiteraient recevoir les réponses auxquestions posées par sa délégation lors de différentes réunions du Comité et qu'elles souhaiteraient
également que le Brésil notifie au Comité les modifications apportées à son régime d'importation.
Elle a prié le représentant du Brésil de transmettre ce message à sa capitale.
2.20 Le représentant du Brésil a réaffirmé que ce point était lié aux procédures de règlement des
différends sur cette même question.  Le Brésil avait mené des consultations à ce sujet avec les
Communautés européennes, en 1999, et sur une question semblable avec les États-Unis, en
juillet 2000.  Étant donné que les questions posées au Comité étaient également liées aux procédures
de règlement des différends susmentionnées, sa délégation, en vertu du principe de confidentialité du
processus de règlement des différends, n'était actuellement pas en mesure de distribuer ces réponses.
L'intervenant a également informé le Comité qu e ses autorités avaient fait directement parvenir
aux CE et à la Suisse les réponses aux questions posées par ces deux délégations.  S'agissant desnotifications devant être présentées par le Brésil au titre de l'Accord, il a informé le Comité que le
système de licences d'importation non automatiques était examiné par les autorités brésiliennes
depuis 1998.  L'examen des réglementations en étant à sa phase finale, le Brésil présenterait ces
notifications au Comité dès que possible.
2.21 La représentante des Communautés européennes a pris note de la réponse du représentant du
Brésil au sujet du processus de règlement des différends.  Elle a néanmoins rappelé qu'à plusieurs
reprises, au sein du Comité, sa délégation avait posé un certain nombre de questions à la délégation du
Brésil, et que ces questions nécessitaient des réponses.
2.22 Le représentant des États-Unis a également pris note des observations de la délégation du
Brésil afin d'en référer à ses autorités, et a dit qu'il ne jugeait pas utile d'inscrire cette question à
l'ordre du jour de la prochaine réunion, mais que sa délégation reviendrait sur ce point à une prochaine
réunion, si nécessaire.
                                                     
7 Le Secrétariat a reçu une copie de ces réponses le 18 octobre 2000 (distribuée sous la
cote G/LIC/Q/VEN/1).G/LIC/M/12
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2.23 Le représentant du Brésil a dit qu'il ne pensait pas, lui non plus, que cette question doive être
inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
2.24 Le représentant de la Suisse a informé le Comité que ses autorités avaient effectivement reçu
une réponse du Brésil et il se demandait si le Brésil pourrait distribuer cette réponse au Comité, aux
fins de transparence.
2.25 Le représentant du Brésil a répondu qu'au vu de l'évolution de la situation dans le cadre du
processus de règlement des différends, et étant donné que les questions de la Suisse étaient semblables
à celles des CE, ses autorités y réfléchiraient, et répondraient dès que possible à la proposition de la
Suisse.
2.26 Le Comité a pris note des déclarations.
3. Respect par les Membres des obligations de notification
3.1 Le Président a rappelé que, à sa dernière réunion, le Comité était convenu d'examiner la
situation en ce qui concerne le respect par les Membres des obligations de notification au titre de
l'Accord (G/LIC/M/11, paragraphes 2.9 et 2.10).  Comme cela avait été suggéré, un tableau indiquant
la situation des notifications au 26 septembre 2000 avait été envoyé par fax aux délégations afin de
faciliter le débat à la présente réunion.  Plusieurs autres notifications devaient être ajoutées à cette liste
afin de la mettre à jour, puisque les CE;  l'Estonie;  Hong Kong, Chine;  la Jordanie et le Zimbabwe
avaient présenté des notifications au titre de l'article 7:3 pour l'an 2000, la Jordanie au titre desarticles 1:4 a) et 8:2 b, et la Suisse au titre de l'article 5.
3.2 Le Président a dit que les Membres n'étaient pas sans savoir que l'un des principaux objectifs
de l'Accord était de garantir la transparence des procédures en matière de licences d'importation.  Les
États Membres étaient tenus de présenter des notifications au titre de plusieurs dispositions del'Accord.  Néanmoins, comme l'indiquaient les informations du Secrétariat, la situation en matière de
notifications n'était guère satisfaisante.  Elle ne s'était pas améliorée, en dépit des nombreux rappels,
parfois pressants, du Comité et des rappels périod iques de l'Administrateur du registre central des
notifications.  Ainsi, les notifications de législation prévues aux articles 1:4 a) et 8:2 b) n'avaient été
transmises que par 81 Membres et les réponses au questionnaire, requises au titre de l'article 7:3 par
seulement 20 Membres en 2000 et 82 depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Dans les trois
cas, le nombre idéal serait de 138, à savoir la totalité des Membres de l'OMC.  De nombreuxMembres n'avaient pas présenté de notifications depuis qu'ils avaient accédé à l'OMC.  Compte tenu
de ce qui précède, le Comité devait se pencher sur la question et trouver des moyens pour rectifier
cette situation.
3.3 Le représentant de la Suisse a dit que les renseignements fournis par le Secrétariat indiquaient
clairement qu'un fossé séparait les prescriptions de l'Accord et le nombre réel de notifications reçues
et examinées par le Comité.  Les prescriptions de l'Accord en matière de notifications avaient beau
être plutôt complexes, l'intervenant estimait que la situation réelle, à savoir le fait qu'environ la moitié
des Membres n'aient jamais notifié leur législation et leurs publications comme cela était requis à
l'article 1:4, risquait de nuire au fonctionnement et aux objectifs de l'Accord.  L'obligation denotification demeurait peu respectée, et elle l'était en fait de moins en moins chaque année.  Dans
l'ensemble, les Membres présentaient de plus en plus tardivement leurs notifications, diminuant par là
même l'utilité des informations une fois qu'elles étaient notifiées.  De surcroît, cela créait une situation
où les Membres qui s'étaient acquittés de leurs obligations étaient examinés de très près par des
Membres n'ayant pas encore présenté leurs notifications, situation nuisible pour l'Organisation.  Il enallait de même pour les réponses au questionnaire requises au titre de l'article 7:3 et pour la
notification des modifications ultérieures prévues à l'article 5.  Il comprenait que les ressources
humaines et financières limitées pouvaient parfois expliquer les difficultés des Membres à notifierG/LIC/M/12
Page 7
leurs systèmes de licences.  Afin de résoudre ce problème de façon pragmatique, il suggérait que tous
les Membres qui ne l'avaient pas encore fait s'engagent tout particulièrement à mettre à jour la
notification de leur législation, conformément aux dispositions de l'article premier de l'Accord.
S'agissant de questionnaire annuel, on pourrait envisager de faire une notification unique basée sur
"l'effort maximal" et couvrant toutes les périodes pour lesquelles une notification devait êtreprésentée, en mettant l'accent sur la période la plus récente.
3.4 Le représentant de Singapour a informé le Comité que son pays fournirait les réponses au
questionnaire pour 2000 dans quelques jours.  Singapour n'avait pas présenté les notifications requises
au titre de l'article 7:3 depuis un certain temps.  La nouvelle notification permettrait donc d'actualiser
la situation pour les années manquantes.8
3.5 Le représentant des États-Unis regrettait la présentation tardive des communications des
États-Unis au titre des articles 7:3, 1:4 et 8:2, et a dit que les réponses au questionnaire étaient presque
terminées et qu'elles seraient communiquées dans les deux prochaines semaines.9  Les États-Unis
allaient également mettre à jour leurs notifications de législations.  Sa délégation recevrait volontiers
des questions écrites de Membres du Comité au sujet de ces deux notifications et elle était prête à endiscuter à la prochaine réunion du Comité.  Elle partageait les préoccupations exprimées par le
Président à la présente réunion et par les divers présidents lors de précédentes réunions, et espérait que
d'autres Membres du Comité auraient présenté leurs communications initiales d'ici à avril 2001.
3.6 Donnant suite à la requête du Président qui avait demandé aux Membres de faire part de leurs
suggestions pour susciter davantage de notifications, l'intervenant espérait que le Comité porterait son
attention sur les Membres les plus récents de l'OMC afin de les encourager et de les aider à préparer
leurs communications pour la prochaine réunion.  Sa délégation suggérait également que le Président
contacte les Membres n'ayant jamais notifié leur législation ni répondu au questionnaire et les prie de
s'efforcer de s'acquitter de ces obligations avant la prochaine réunion.  En particulier, il conviendraitd'encourager les Membres utilisant des licences pour administrer les contingents tarifaires de produits
agricoles à respecter leurs engagements.  Le Président devrait également tenter de voir comment le
Secrétariat et les Membres du Comité pourraient prêter assistance à d'autres Membres pour remplir le
questionnaire.  De plus, les Membres devraient participer plus activement à l'examen des notifications
présentées.  Souvent, les notifications semblaient soumises à une analyse technique fort succincte, si
bien qu'il était impossible d'offrir des contributions significatives aux pays les ayant présentées.  Les
notifications étaient contraignantes pour certains Membres, dont les États-Unis, mais elles n'étaienttrop complexes pour personne, ni pour les Membres utilisant un système de licence ou d'autorisation
préalable pour réglementer certains éléments de leur régime d'importation, ni pour ceux qui n'en
utilisaient pas.  Les notifications constituaient un élément essentiel des obligations des Membres, une
preuve tangible du respect qu'ils se devaient les uns aux autres et de leur engagement à garantir la
transparence de l'administration de leurs régimes commerciaux et de répondre aux demandesd'informations légitimes concernant l'accès aux marchés des autres Membres.
3.7 Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était elle aussi
extrêmement préoccupée par la situation peu satisfaisante des notifications.  Il y avait une grande
différence entre les dispositions de l'Accord et le nombre de notifications.  Les CE estimaient que lerespect de cette obligation était indispensable au bon fonctionnement de l'Accord, et elles
encourageaient donc ceux qui avaient des difficultés à présenter leurs notifications à en informer le
Comité ou le Secrétariat afin de voir comment ils pouvaient les y aider.
                                                     
8 Distribuée sous la cote G/LIC/N/3/SGP/3.
9 Distribuées sous la cote G/LIC/N/3/USA/3.G/LIC/M/12
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3.8 Le représentant du Chili a dit que, comme l'indiquait le tableau préparé par le Secrétariat, ce
problème ne concernait pas uniquement les pays en développement ou les pays les moins avancés,
mais, de façon générale, les pays développés aussi bien que les pays en développement.  Il a établi un
parallèle avec la situation des bases de données intégrées, où maints efforts étaient déployés pour
permettre aux pays de respecter leurs obligations.  Peut-être fallait-il insuffler un nouvel élan dans ledomaine des licences d'importation en faisant preuve de davantage de dynamisme, par exemple en
envoyant des lettres aux délégations pour leur indiquer quelles étaient leurs obligations en matière de
notifications.
3.9 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu
 d'inscrire ce point à l'ordre du jour de sa
prochaine réunion afin de trouver une solution garantissant le plein respect par les Membres des
obligations de notifications des procédures de licences d'importation.
4. Rapport (2000) au Conseil du commerce des marchandises
4.1 Le Président a dit que le Comité était tenu de présenter, chaque année, un rapport d'activités
au Conseil du commerce des marchandises.  Un projet de rapport au CCM, récapitulant les activités
du Comité en l'an 2000, avait été distribué au Comité sous la cote G/LIC/W/13, pour examen.  Lesinformations contenues dans le projet de rapport, y compris l'annexe, allaient être actualisées pour
inclure les notifications reçues à ce jour et refléter les débats de la présente réunion.  Les dernières
notifications présentées par les CE;  l'Estonie;  Hong Kong, Chine;  la Jordanie;  la Suisse et le
Zimbabwe figureraient donc dans les paragraphes correspondants et dans l'annexe.
4.2 Le représentant du Mexique a suggéré que le rapport fasse référence au règlement du Comité.
4.3 Les représentants de l'Inde et des États-Unis  ont suggéré que le rapport soit mis à jour afin de
refléter les notifications reçues jusqu'à la fin du mois où jusqu'à la date de la réunion du CCM.4.4 Le Président a proposé de demander au Secrétariat de remanier le paragraphe 9 afin d'ajouter
un résumé factuel des débats de la présente réunion sur le non-respect par les Membres des
obligations de notifications, afin d'indiquer au CCM qu'il s'agissait d'un problème de longue date et de
préciser que le Comité examinerait les suggestions présentées par un certain nombre de délégations
pour résoudre ce problème.  Si cela agréait aux Membres, le Comité pourrait également demander au
CCM de lui donner des indications sur la façon de procéder.
4.5 La représentante de Hong Kong, Chine, appuyée par le Canada , les Communautés
européennes et le Mexique , a dit qu'elle avait une réserve à formuler quant à la suggestion selon
laquelle le Comité devrait demander des orientations au CCM à ce stade.  Selon elle, le rapport devrait
plutôt indiquer que le Comité avait entendu plusieurs suggestions visant à assurer le plein respect par
les Membres des obligations de notifications, et qu'il examinerait les difficultés rencontrées par lesdélégations à cet égard ainsi que les propositions destinées à remédier à cette situation.
4.6 Le représentant de l'Inde, appuyé par le Chili
 et les États Unis  a suggéré d'inclure dans un
paragraphe distinct le texte du paragraphe 9 relatif aux notifications, ainsi qu'un résumé de plusieurs
propositions présentées par les délégations pour résoudre ce problème, en expliquant également ceque le Comité entendait faire à cet égard.  Dans ce contexte, il a signalé que, selon lui, le Comité était
suffisamment compétent pour prendre les mesures appropriées afin d'améliorer le respect par les
Membres des obligations de transparence, et qu'il ne devrait pas, à ce stade, se hâter de demander des
orientations au Conseil du commerce des marchand ises.  S'agissant du paragraphe 10, peut-être
serait-il également possible de faire référence aux obligations de notification prévues à l'article 5.
4.7 Le représentant des États-Unis a proposé d'inverser l'ordre des paragraphes 9 et 10.G/LIC/M/12
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4.8 Le Président a dit que le rapport serait remanié afin de tenir compte des diverses propositions
présentées et qu'il serait distribué aux délégations pour examen et acceptation.  Le Comité en a ainsi
décidé.  Le rapport, révisé et approuvé par le Comité, a été ultérieurement distribué sous la cote
G/L/403.
5. Troisième examen biennal de la mise en œuvre du fonctionnement de l'Accord
5.1 Le Président s'est référé au document de base du Secrétariat contenant des informations
factuelles pour la période allant du 7 novembre 1998 au 26 septembre 2000 et distribué sous la cote
G/LIC/W/14, dans le cadre de la préparation de l'exam en prévu à l'article 7:1 de l'Accord.  Il a dit que
ce document serait mis à jour afin de tenir compte des discussions de la présente réunion ainsi que des
notifications reçues à ce jour.
5.2 Le représentant de l'Inde a suggéré de remplacer la dernière phrase du paragraphe 5 par le
texte qui allait être adopté pour le rapport annuel, et que le Questionnaire sur les procédures de
licences d'importation utilisé pour les notifications au titre de l'article 7:3 soit également annexé au
document.
5.3 Le Président a dit que le document de base serait mis à jour à la lumière des discussions de la
présente réunion.  Le document révisé serait distribué sous la cote G/LIC/7.
6. Autres questions
i) Dates provisoires des réunions en 2001
6.1 Les dates du 4 avril et du 9 octobre 2001 ont été réservées à titre provisoire pour les réunions
du printemps et de l'automne du Comité en 2001, étant entendu que des réunions supplémentaires
seraient convoquées si besoin était.
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