ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/26
17 octobre 2002
(02-5653)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
DEUXIÈME COMMUNICATION DE L'INDE
(ACCORD ANTIDUMPING)
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 16 octobre 2002.
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A. INTRODUCTION
1. Le mandat ministériel de Doha prévoit des négociations visant à clarifier et à améliorer les
disciplines prévues par l'Accord antidumping.  Da ns son document TN/RL/W/4, l'Inde avait examiné
certaines questions liées à la mise en œuvre concernant l'Accord antidumping.  Dans le présent
document, elle dégage certains points appelant des clarifications et des améliorations, de façon que
l'Accord antidumping ne puisse être utilisé à des fins protectionnistes.  En désignant ces points, elle aparfois posé certaines questions dans le but de recentrer les discussions, afin d'obtenir plus
d'éclaircissements sur le point visé.  Le présent document est sans préjudice des autres
communications que l'Inde pourrait présenter au cours des négociations.
B. Q
UESTIONS RELATIVES À L 'OUVERTURE D 'UNE ENQUÊTE ANTIDUMPING
Enquêtes antidumping répétitives
Au paragraphe 7.1 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
(document WT/MIN(01)/W/10), il est demandé d'examiner avec un soin particulier toute demande
d'ouverture d'une enquête antidumping faisant suite à une enquête portant sur le même produit.  Il est
néanmoins indispensable que l'Accord antidumping comporte une disposition spécifique en vertu de
laquelle une telle enquête ne peut être menée dans les 365 jours qui suivent une enquête précédente
portant sur le même produit ou sur une catégorie plus vaste comprenant ce produit qui a abouti à uneconstatation négative.
Proposition
Un nouveau paragraphe 4 bis pourrait être ajouté à l'article 5 qui ferait obligation à une
autorité chargée de l'enquête de ne pas ouvrir une enquête antidumping lorsqu'une enquête
portant sur le même produit ou sur une catégorie plus vaste d'un autre produit comprenant le
produit considéré en provenance du même Membre a abouti à une constatation négative dans
les 365 jours précédant le dépôt de la demande d'ouverture d'une nouvelle enquête.TN/RL/W/26
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Branche de production nationale composée de petits producteurs ou de producteurs du secteur
"non structuré"
Les branches de production nationales fragme ntées et composées d'un très grand nombre de
producteurs ont énormément de mal à ouvrir des enquêtes antidumping parce qu'il leur est difficile desatisfaire aux prescriptions de l'article 5.4 relatives à la représentativité.  Cela est particulièrement vrai
pour ce qui est des marchandises fabriquées dans des branches de production du secteur non structuré,
qui revêt la forme, surtout, de petites entités non constituées en sociétés et dirigées par des personnes
seules ou des familles.
Si les techniques d'échantillonnage statistiques visées à la note de bas de page 13 permettent
éventuellement de satisfaire à la prescription relative aux 50 pour cent de soutien, elles ne résolvent
pas le problème que pose l'obligation d'obtenir un soutien exprès de la demande de la part des
producteurs nationaux représentant 25 pour cent de la production nationale totale.  À cet égard, la note
de bas de page 13 ne s'applique pas à la dernière phrase de l'article 5.4, qui porte sur l'obligation
d'obtenir un soutien exprès de 25 pour cent.
Proposition
L'Accord antidumping doit être modifié pour préciser que la note de bas de page 13
s'applique aussi à la prescription relative aux 25 pour cent énoncée à la dernière phrase de
l'article 5.4.
C. QUESTIONS RELATIVES AUX MARGES DE DUMPING
Article 2.2.2 – Hiérarchie d'options
L'article 2.2.2 i–iii) propose trois bases distinctes pour dériver les montants correspondant aux
frais d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général ainsi qu'aux bénéfices
qui doivent être utilisés pour calculer la valeur normale construite.  L'option i) met l'accent sur les
producteurs faisant l'objet de l'enquête mais permet de construire la valeur normale à partir d'une
gamme plus large de produits;  l'option ii) maintient l'accent sur le produit similaire tout en autorisant
la prise en considération des données d'autres producteurs ou exportateurs;  quant à l'option iii), elle
autorise toute autre méthode raisonnable sous réserve d'une limite concernant les résultats.
Il ressort de diverses enquêtes antidumping que les autorités chargées de l'enquête
construisent la valeur normale sur la base de l'option qui leur permet d'obtenir les marges de dumping
les plus élevées.  Cette possibilité de choisir entre ces options est préoccupante en ce sens qu'elle
empêche toute appréciation objective des faits portés devant l'autorité chargée de l'enquête,
conduisant ainsi à une mise en œuvre arbitraire et inéquitable de l'Accord antidumping.
Proposition
Il est proposé en conséquence d'apporter au texte introductif de l'article 2.2.2 une
modification qui précise que les trois options énoncées suivent un ordre hiérarchique et qu'il
n'est possible de recourir à l'option suivante que  si les données pertinentes requises au titre de
l'option ou des options précédentes font défaut.
Application d'un critère du caractère raisonnable au titre de l'article 2.2
L'Inde a constaté que certaines autorités chargées de l'enquête ont, pour construire la valeur
normale au titre des diverses options énoncées aux alinéas i) et ii) de l'article 2.2.2, appliqué des
marges bénéficiaires qui sont sans rapport avec les bénéfices effectivement réalisés par lesTN/RL/W/26
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producteurs/exportateurs en Inde et ailleurs.  Les taux de profit utilisés pour calculer la valeur normale
construite ont été jugés déraisonnables.
Proposition
Pour que le montant des bénéfices au titre des options i) et ii) de l'article 2.2.2 soit
raisonnable, on pourrait, le cas échéant, imposer la limite prévue par l'option iii) de
l'article 2.2.2, qui exige que le montant des bénéfices soit raisonnable et qu'il n'excède pas le
bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de la vente du
même produit ou de produits de la même catégorie générale.
Interdiction de la pratique de la réduction à zéro des marges de dumping
Il y a pratique de la réduction à zéro lorsque les autorités chargées de l'enquête font de
multiples comparaisons entre le prix à l'exportation et la valeur normale et regroupent ensuite les
résultats de ces comparaisons individuelles pour calculer une marge de dumping concernant le produit
en général, tout en attribuant la valeur zéro au montant du dumping pour les produits dont les margessont négatives.  Cette pratique s'est révélée contraire aux obligations énoncées à l'article 2.4.2, en ce
sens qu'elle ne tient pas pleinement compte des prix de toutes les transactions à l'exportation
comparables.
Proposition
Il conviendrait de préciser explicitement à l'article 2.4.2 qu'il est interdit de procéder à
des comparaisons entre le prix à l'exportation et la valeur normale qui ne tiennent pas
pleinement compte des prix de toutes les transactions à l'exportation comparables, comme c'est
le cas pour la pratique de la réduction à zéro, pour établir les marges de dumping sur la based'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des
prix de toutes les transactions à l'exportation.
D. Q
UESTIONS RELATIVES AU DOMMAGE
Introduction de règles pour la détermination de la marge de dommage
L'évaluation des 15 indicateurs du dommage dans le cadre de l'analyse du dommage prescrite
à l'article 3.4 de l'Accord antidumping est un exercice distinct de la détermination de la marge de
dommage.  S'il est impératif d'évaluer les indicateurs du dommage pour parvenir à une évaluation
objective de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production
nationale dans son ensemble, rien n'oblige les autorités chargées de l'enquête à déterminer la marge de
dommage.  Or, on pourrait considérer que l'article 9.1 de l'Accord antidumping contraint à déterminerune marge de dommage dans la mesure où il dispose que le droit antidumping doit être moindre que la
marge de dumping si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de
production nationale.  Il faut donner effet à cette règle du droit moindre, ce qui nécessite l'élaboration
de disciplines relatives au calcul des marges de dommage.
Certains pays Membres ont mis en place des méthodes détaillées de calcul des marges de
dommage, qui pourraient éventuellement servir de base à l'élaboration de disciplines en vue d'inclure
dans l'Accord antidumping une disposition satisfaisante à cet égard.TN/RL/W/26
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Les Membres voudront peut-être débattre des questions ci-après concernant des
disciplines possibles relatives au calcul des marges de dommage:
• Comment l'objectivité et la transparence du calcul des marges de dommage
seront-elles assurées eu égard au fait que les données des producteurs nationauxconcernant le coût et le prix sont normalement considérées comme
confidentielles et ne sont donc pas accessibles à toutes les parties intéressées?
• Quels producteurs nationaux doivent êt re pris en considération aux fins du
calcul du prix des producteurs nationaux en vue d'établir la sous-cotation desprix?  Peut-être n'est-il pas possible d'obtenir des données de tous les
producteurs nationaux du produit similair e.  Une possibilité consisterait à
recueillir les renseignements concernant les producteurs nationaux les plus
efficaces pour calculer la sous-cotation des prix et les prix de vente au rabais.
Les données relatives au coût de production de divers producteurs nationauxpourraient être extrêmement utiles pour identifier les producteurs nationaux les
plus efficaces.
• Sur quelle période devrait porter la détermination de la marge de dommage?
Une possibilité consisterait à faire porter cette détermination sur la période visée
par l'enquête.
• Quand serait-il approprié d'utiliser la sous-cotation des prix/les prix de vente au
rabais?  Une possibilité serait de considérer que la marge de sous-cotation du
prix est pertinente lorsque le prix de vente du produit national similaire a baissé,
mais que le volume des ventes intérieures ne s'est pas contracté ou n'a pas
diminué en quantité.  En revanche, si le prix de vente intérieur paraît rester
relativement stable tout au long de la période visée par l'enquête, il pourrait êtreplus approprié d'utiliser la marge de rabais sur le prix de vente.  Les autorités
chargées de l'enquête pourraient déterminer à la fois le prix de vente au rabais
et la sous-cotation du prix, et considérer que le chiffre le plus élevé des deux
constitue la marge de dommage.
• Quels facteurs devraient déterminer le bénéfice raisonnable pour la branche de
production nationale lors du calcul du prix d'objectif en vue d'établir la marge
de rabais sur le prix de vente?
• À quels ajustements conviendrait-il de procéder entre le prix au débarquement
et le prix de vente intérieur?  Une possibilité serait que les divers ajustements
autorisés pour calculer la marge de dumping conformément à l'article 2.4 de
l'Accord antidumping soient aussi applicables au calcul de la marge de
dommage.
• Dans quelle mesure les diverses méthodes de détermination des marges de
dumping qui sont spécifiées à l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping
pourraient-elles aussi être applicables aux marges de dommage?
• La pratique de la réduction à zéro devrait-elle être interdite pour le calcul des
marges de dommage?TN/RL/W/26
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Définition plus détaillée des facteurs de dommage visés à l'article 3.4
L'article 3.4 de l'Accord antidumping prescrit d'évaluer 15 indicateurs pour procéder à un
examen objectif de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur les producteurs
nationaux de ces produits.  Cependant, la définition de certains de ces facteurs de dommage est assezvague.  Par exemple, il n'est pas clairement indiqué si les données relatives à la productivité doivent
être évaluées du point de vue de la production par salarié ou par investissement, ou d'un autre point de
vue.  Par ailleurs, des doutes subsistent sur la manière d'évaluer l'indicateur "croissance":  faut-il tenir
compte de l'accroissement de la rentabilité des producteurs nationaux, de l'augmentation des ventes ou
de l'augmentation de la production?  La "capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement" est
un autre indicateur de dommage qui appelle des précisions.  Il est difficile de savoir qui doit être
capable de se procurer des capitaux.  Dans le cas de producteurs fabriquant différents produits, lacapacité de se procurer des capitaux ne dépendra peut-être pas entièrement de la situation de la
branche de production nationale du produit faisant l'objet d'un dumping.
Proposition
Certains des indicateurs de dommage obligatoires demandent à être définis plus en
détail pour assurer cohérence et prévisibilité de la part des autorités chargées de l'enquête
lorsqu'elles évaluent l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur les
producteurs nationaux du produit similaire.
Il y a lieu de préciser la "clause de non-imputation" pour distinguer le dommage causé par des
facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping, visée à l'article 3.5
L'article 3.5 de l'Accord antidumping prescrit d'établir un lien de causalité entre les
importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale.Il dispose en outre que les autorités chargées de l'enquête devront examiner tous les facteurs connus
autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui, au même moment, causent un dommage à
la branche de production nationale, et que les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas
être imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping.
L'Organe d'appel a estimé que, pour qu'en appliquant l'article 3.5 les autorités chargées de
l'enquête puissent faire en sorte que les effets dommageables des autres facteurs connus ne soient pasimputés aux importations faisant l'objet d'un dumping, elles doivent évaluer de manière adéquate les
effets dommageables de ces autres facteurs.  Pour faire une telle évaluation, il faut dissocier et
distinguer les effets dommageables des autres facteurs et les effets dommageables des importations
faisant l'objet d'un dumping.  Sans cette dissociation et cette distinction des différents effets
dommageables, les autorités chargées de l'enquête n'auraient aucune base rationnelle leur permettantde conclure que les importations faisant l'objet d'un dumping causent bel et bien le dommage qui
justifie l'imposition de droits antidumping.
L'Accord antidumping ne fournit aucun élément d'orientation ni ne prescrit aucune méthode
pour dissocier et distinguer les effets dommageables des autres facteurs et les effets dommageablesdes exportations faisant l'objet d'un dumping.
En outre, il ne suffit peut-être pas de dissocier et de distinguer les effets dommageables
d'autres facteurs et les effets dommageables des importations faisant l'objet d'un dumping pour
pouvoir effectuer une évaluation objective de l'incidence de ces importations sur la branche deproduction nationale du produit similaire.  L'imposition d'une mesure antidumping serait-elle justifiée
dans les cas où le dumping est simplement une "cause" du dommage alors que d'autres facteurs de
causalité ont contribué de manière significative au dommage causé à la branche de production
nationale?  Il est nécessaire de définir une norme permettant d'établir un lien de causalité entre lesTN/RL/W/26
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importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage important afin de pouvoir invoquer des
mesures antidumping.
Proposition
Il est essentiel de préciser le libellé de l'article 3.5 de manière à fournir aux autorités
chargées de l'enquête des indications appropriées lorsqu'elles dissocient et distinguent les effets
dommageables d'autres facteurs et les effets dommageables causés par les importations faisant
l'objet d'un dumping.
En outre, pour ce qui est du recours à des mesures antidumping, il est nécessaire de
spécifier une norme appropriée pour établir un lien  de causalité entre les importations faisant
l'objet d'un dumping et le dommage important.
Il y a lieu de préciser la prescription relative au "soin particulier" énoncée à l'article 3.8, en ce
qui concerne la détermination de l'existence d'une menace de dommage important.
L'article 3.8 de l'Accord antidumping, qui traite des cas où des importations faisant l'objet
d'un dumping menacent de causer un dommage, dispose simplement qu'il y a lieu d'envisager et de
décider l'application de mesures antidumping avec un soin particulier.  Ce qu'il faut entendre par "soin
particulier" n'a pas été précisé, de sorte que l'obligation qui incombe à l'autorité chargée de l'enquête
reste vague.
Proposition
Il est proposé de préciser l'expression "soin particulier" de manière à établir un point
de repère clair, spécifique et dépourvu de toute ambiguïté.
E. AUTRES QUESTIONS
Engagements en matière de prix
L'article 8.1 de l'Accord antidumping dispose qu'une procédure peut être close sans
imposition de mesures provisoires et de droits antidumping lorsque l'exportateur se sera engagé
volontairement et de manière satisfaisante à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone enquestion à des prix de dumping.  Or, les cas où il a été donné suite à un tel engagement sont très rares.
Ceci pourrait être dû, en partie, à l'ambiguïté de certains termes de l'article 8.
Proposition
Il y a lieu de convenir de dispositions plus spécifiques en ce qui concerne les
engagements en matière de prix.  À cette fin, il faudrait répondre à certaines questions, dont les
suivantes:
• Comment déterminer le "prix" de l'engagement dans un engagement en matière
de prix?  [Article 8.1]
• Quels sont les engagements en matière de prix qui seront considérés comme
"satisfaisants" et quels sont ceux qui seront considérés comme "insatisfaisants"?
[Article 8.1]TN/RL/W/26
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• Les conditions applicables à la non-acceptation d'engagements en matière de
prix doivent être indiquées avec plus de précision.  [Article 8.3]
Modification des règles relatives aux révisions
L'article 13 de l'Accord antidumping prévoit une révision judiciaire des déterminations finales
et des réexamens des déterminations au sens de l'article 11.  Or, la législation nationale de certains
pays Membres dispose que les conclusions d'une révision judiciaire ne sont applicables qu'aux
exportateurs qui avaient introduit une requête à cet effet.  L'Inde a constaté que, dans certains cas, la
révision judiciaire avait conclu que l'enquête antidumping correspondante présentait bien plus devices que ceux pour lesquels les exportateurs avaient demandé une révision.  En conséquence de quoi,
le droit antidumping imposé à ces exportateurs pouvait être supprimé, mais il restait maintenu à
l'encontre des exportateurs qui n'avaient pas demandé la révision judiciaire, malgré les vices constatés
dans l'enquête correspondante.
Aucune disposition de l'article 11.2 ne permet à une partie intéressée de demander un
réexamen fondé sur les conclusions d'une révision judiciaire applicable à ceux qui avaient demandé
une telle mesure corrective.  Conformément à l'article 11.2 de l'Accord antidumping, le réexamen de
la nécessité de maintenir un droit antidumping peut être effectué à la demande de toute partie
intéressée qui justifierait par des données positives que:
a) le maintien du droit antidumping n'est plus nécessaire pour neutraliser le dumping;
ou que
b) le dommage ne serait pas susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le
droit serait éliminé ou modifié.
Il n'existe aucune disposition autorisant les exportateurs à demander un réexamen fondé sur les
constatations d'une révision judiciaire menée à la demande d'autres exportateurs.  Dans ce cas, la seule
manière d'obtenir réparation consistera peut-être à s'adresser à un groupe spécial, ce qui prend du
temps.  Dans l'intervalle, le droit antidumping imposé par suite d'une enquête viciée resterait maintenu
pour certains exportateurs.
Proposition
Il est nécessaire d'ajouter à l'article 11 une nouvelle disposition en vertu de laquelle il
peut être procédé à un réexamen sur la base d'éléments de preuve positifs présentés par toutepartie intéressée et fondés sur les constatations de  la révision judiciaire à l'occasion de laquelle il
a été établi que l'enquête correspondante était viciée.
Application simultanée de mesures antidumping et de mesures de sauvegarde
L'Inde a constaté que, dans certains cas, des mesures antidumping et des mesures de
sauvegarde s'appliquent concurremment au même produit.  Une mesure de sauvegarde appliquée à un
produit pour prévenir ou réparer un dommage grave peut fort bien remédier, du moins en partie, au
dommage découlant d'un dumping/subventionnement survenu auparavant.  Il importe en outre
d'examiner dans quelle mesure la protection accordée à la branche de production nationale par une
mesure de sauvegarde définitive se trouve renforcée par l'application d'une telle mesure en sus de
l'application de la mesure antidumping.  D'où l' importance d'ajuster ou de suspendre le droit
antidumping pour tenir compte de la protection additionnelle accordée par la mesure de sauvegarde à
la branche de production nationale.TN/RL/W/26
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Proposition
Dans les situations qui donnent lieu à l'imposition simultanée de mesures antidumping
et de mesures de sauvegarde pour un même produit, l'imposition de la mesure antidumping
sera suspendue ou le niveau du droit sera ajusté pendant toute la durée de l'application de lamesure de sauvegarde.
Clarification en ce qui concerne l'utilisation des données de fait disponibles visées à
l'article 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord antidumping
L'Inde a constaté que certaines autorités chargées de l'enquête rejettent des renseignements
vérifiables et présentés en temps utile et de manière appropriée au motif que certains autresrenseignements demandés au cours de l'enquête n'ont pas été fournis par les exportateurs ou ne
satisfaisaient pas aux critères énoncés à l'Annexe II:3 de l'Accord antidumping.  En agissant de la
sorte, les autorités chargées de l'enquête ignorent les renseignements qui leur ont été communiqués et
qui, par ailleurs, satisfont aux critères énoncés à l'Annexe II:3, et elles ne donnent pas une évaluation
objective des faits.
Proposition
Des indications claires devraient être données qui spécifient les circonstances dans
lesquelles l'autorité chargée de l'enquête peut ut iliser la totalité des données de fait disponibles.
Dans d'autres situations, l'autorité chargée de l'enquête sera tenue de prendre en considération
tous les renseignements qui satisfont aux critè res énoncés à l'Annexe II:3, même si certains
autres renseignements ne satisfont pas à ces critères.
Développement de l'article 15 de l'Accord antidumping
Conformément au paragraphe 7.2 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre (document WT/MIN(01)/W/10), l'Inde a présenté au Comité des pratiques
antidumping une proposition visant à rendre l'article 15 de l'Accord antidumping opérationnel.  Selon
l'état d'avancement de l'examen de cette question de mise en œuvre, l'Inde présentera peut-être à
l'avenir au Groupe de négociation sur les règles une proposition concernant l'article 15.
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