 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
17 avril 2001 
 (01-1939) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE  
 
Soutien interne et subventions à l'exportation  
 
Révision  
   La Commission gouvernementale sur l'acc ession de l'Ukraine à l'OMC a communiqué les 
tableaux suivants sur le soutien interne et les exportations.   
 
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 2 Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE:  UKRAINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture  Valeur monétaire de la mesure  
en 1997 Sources des données 
  Mill. de HRV Mill. de 
dollars EU éq.  
1 2 3 4 
 
a) Services de caractère 
général  1. Recherche-développement de caractère général et 
programmes de recherche se rapportant à des produits 
particuliers annexe 2, paragraphe 2 a). 51,2 27,5 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur l'état des dépenses des institutions, (formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante du Ministère 
du secteur agro-industriel, le Comité gouvernemental de 
l'horticulture et la viticulture, le 
Comité gouvernemental de 
l'industrie alimentaire, le Comité 
gouvernemental des pêcheries,  l'Académie ukrainienne de 
l'agronomie. 
  2. Développement de l'infrastructure rurale:  infrastructures 
sanitaires, construction de systèmes et d'installations 
d'adduction et d'évacuation des eaux, réseaux d'approvisionnement en  gaz, routes, services collectifs et 
aménagement du territoire, annexe 2, paragraphe 2 g) et e).  268,8 144,4 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur l'état des dépenses des institutions, (formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante du Ministère 
du secteur agro-industriel, le 
Comité gouvernemental de 
l'horticulture et la viticulture, le Comité gouvernemental de 
l'industrie alimentaire, le Comité 
gouvernemental des pêcheries, l'Académie ukrainienne de 
l'agronomie.  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 3Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture  Valeur monétaire de la mesure  
en 1997 Sources des données 
  Mill. de HRV Mill. de 
dollars EU éq.  
1 2 3 4 
 
 3.  Lutte contre les parasites et les maladies des plantes 
agricoles et des animaux annexe 2, paragraphe 2 b).  22,5 12,1 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur l'état des dépenses des institutions, (formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante du Ministère 
du secteur agro-industriel. 
 4.  Services de vulgarisation et de consultation, y compris la 
fourniture de moyens destinés à faciliter le transfert 
d'informations et des résultats de la recherche aux 
producteurs et aux consommateurs annexe 2, paragraphe 2 d). 12,8 6,9 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur l'état des dépenses des 
institutions, (formulaire n° 2) pour l'année correspondante du Ministère 
du secteur agro-industriel. 
 5.  Services d'inspection y compris les services de caractère 
général et l'inspection de produits particuliers pour des 
raisons de santé,  de sécurité, de contrôle de la qualité ou de 
normalisation annexe 2, paragraphe e). 
 7,2 3,9 Rapport sur l'utilisation des fonds  
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur l'état des dépenses des 
institutions, (formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante du Ministère du secteur agro-industriel, le 
Comité gouvernemental des 
pêcheries, le Comité gouvernemental de gestion des 
eaux, le Comité gouvernemental 
des forêts, le Comité gouvernemental des terres, le 
Comité gouvernemental de 
l'horticulture et la viticulture, le Comité gouvernemental de 
l'industrie alimentaire.  
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 4 Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture  Valeur monétaire de la mesure  
en 1997 Sources des données 
  Mill. de HRV Mill. de 
dollars EU éq.  
1 2 3 4 
 
 6.  Formation et perfectionnement d'experts et de personnel 
pour le secteur de la produc tion et le secteur social des 
zones rurales annexe 2, paragraphe 2 c). 
 88,6 47,6 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur l'état des dépenses des institutions, (formulaire n°2) pour 
l'année correspondante du Ministère 
du secteur agro-industriel, le Comité gouvernemental de 
l'horticulture et la viticulture, le 
Comité gouvernemental de l'industrie alimentaire, le Comité 
gouvernemental des pêcheries, 
l'Académie ukrainienne de l'agronomie.   
 7.  Réforme agraire:  développement d'un marché foncier, 
nouvelle législation, registre foncier, cadastrage, 
établissement de titres fonciers , cartographie de la qualité 
des terres, vulgarisation. 6,8 3,7 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur l'état des dépenses des institutions, (formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante du Ministère 
du secteur agro-industriel. 
b) Détention de stocks publics 
à des fins de sécurité 
alimentaire  Information non disponible      
c) Aide alimentaire intérieure Pas appliqué    
d) Soutien du revenu découplé Pas appliqué     
e) Programmes de garantie des 
revenus   Pas appliqué    
f) Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes 
naturelles Pas appliqué     
g) Aide à l'ajustement des 
structures fournie  au moyen 
de programmes de retrait de 
ressources de la production   Pas appliqué     
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 5Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture  Valeur monétaire de la mesure  
en 1997 Sources des données 
  Mill. de HRV Mill. de 
dollars EU éq.  
1 2 3 4 
 
h) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
de programmes de retrait de ressources de la production  Pas appliqué      
i) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement Pas appliqué     
j) Programmes de protection 
de l'environnement   37,2 20,0 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et rapport sur l'état des dépenses des 
institutions, (formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante du Ministère du secteur agro-industriel, le 
Comité gouvernemental des terres, 
le Comité gouvernemental de la 
gestion des eaux, le Ministère des 
forêts et l'Académie ukrainienne de l'agronomie. 
k) Programmes d'aide 
régionale Pas appliqué     
     
TOTAL "Catégorie verte"   495 265,9  
Note :  HRV/dollar EU = 1,8617. 
 
  
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 6 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  UKRAINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"  
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure  
en 1998  Sources des données 
  Mill. de HRV Mill. de 
dollars EU éq.  
1 2 3 4 
 
a) Services de caractère 
général 1. Recherche-développement de caractère général et 
programmes de recherche se rapportant à des produits, 
annexe 2, paragraphe 2  a). 47,0 19,2 Rapport sur l'utilisation des fonds  
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur l'état des dépenses des institutions, (formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante du Ministère 
du secteur agro-industriel, le Comité gouvernemental de 
l'horticulture et la viticulture, le 
Comité gouvernemental de 
l'industrie alimentaire, le comité 
gouvernemental des pêcheries, l'Académie ukrainienne de 
l'agronomie. 
 2.  Développement de l'infrastructure rurale:  infrastructures 
sanitaires, construction de systèmes et d'installations 
d'adduction d'eau, et d'évacuation des eaux, réseaux d'approvisionnement en  gaz, routes et services collectifs, 
aménagement du territoire, annexe 2, paragraphe 2 g) et e). 732 298,8 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur l'état des dépenses des institutions, (formulaire n°2) pour 
l'année correspondante du Ministère 
du secteur agro-industriel, le 
Comité gouvernemental de 
l'horticulture et la viticulture, le Comité gouvernemental de 
l'industrie alimentaire, le Comité 
gouvernemental des pêcheries, l'Académie ukrainienne de 
l'agronomie.  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 7Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure  
en 1998  Sources des données 
  Mill. de HRV Mill. de 
dollars EU éq.  
1 2 3 4 
 
 3.  Lutte contre les parasites et les maladies des plantes 
agricoles et des animaux d'élevage, annexe 2, 
paragraphe 2 b). 
 10,4 4,2 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur l'état des dépenses des institutions, (formulaire n°2) pour 
l'année correspondante du Ministère 
du secteur agro-industriel. 
 4.  Services de vulgarisation et de consultation, y compris  la 
fourniture de moyens destinés à faciliter le transfert 
d'informations et des résultats de la recherche aux 
producteurs et aux consommateurs, annexe 2, paragraphe 2 d). 
 9,1 3,7 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur l'état des dépenses des 
institutions, (formulaire n° 2) pour l'année correspondante du Ministère 
du secteur agro-industriel. 
 5.  Services d'inspection, y compris les services de caractère 
général et l'inspection de produits particuliers pour des 
raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou de 
normalisation, annexe 2, paragraphe e). 10,2 4,2 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur l'état des dépenses des 
institutions, (formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante du Ministère du secteur agro-industriel. 
 6.  Formation et perfectionnement d'experts et de personnel 
pour le secteur de la produc tion et le secteur social des 
zones rurales, annexe 2, paragraphe 2 c). 93,4 38,1 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur l'état des dépenses des 
institutions, (formulaire n° 2) pour l'année correspondante du Ministère 
du secteur agro-industriel, le 
Comité gouvernemental des 
pêcheries, le Comité 
gouvernemental de la gestion des eaux, le Comité gouvernemental 
des forêts, le Comité 
gouvernemental des terres, le Comité gouvernemental de 
l'horticulture et la viticulture, le 
Comité gouvernemental de l'industrie alimentaire.  
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 8 Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure  
en 1998  Sources des données 
  Mill. de HRV Mill. de 
dollars EU éq.  
1 2 3 4 
 
 7.  Réforme agraire:  développement d'un marché foncier, 
nouvelle législation, registre foncier, cadastrage, 
établissement de titres fonciers , cartographie de la qualité 
des terres, vulgarisation. 
  8,7 3,6 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur l'état des dépenses des institutions, (formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante du Ministère 
du secteur agro-industriel. 
b) Détention de stocks publics 
à des fins de sécurité 
alimentaire Information non disponible    
c) Aide alimentaire intérieure Pas appliqué     
d) Soutien du revenu découplé Pas appliqué     
e) Programmes de garantie des 
revenus Pas appliqué     
f) Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes 
naturelles Pas appliqué      
g) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
de programmes incitant les 
producteurs à cesser leurs activités Pas appliqué     
h) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
de programmes incitant les 
producteurs à cesser  leurs 
activités Pas appliqué    
i) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement Pas appliqué     
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 9Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure  
en 1998  Sources des données 
  Mill. de HRV Mill. de 
dollars EU éq.  
1 2 3 4 
 
j) Programmes de protection 
de l'environnement  33,4 13,6 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur l'état des dépenses des institutions, (formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante du Ministère 
du secteur agro-industriel, le Comité gouvernemental pour la 
protection de l'environnement, le 
Comité gouvernemental des terres, le Comité gouvernemental de la 
gestion des eaux, le Ministère des 
forêts, l'Académie ukrainienne de l'agronomie. 
k) Programmes d'aide 
régionale Pas appliqué     
     
TOTAL "Catégorie verte"   944 385,4  
Note :  HRV/dollar EU = 2,4495.  
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 10 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  UKRAINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"  
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure  
en 1999 Sources des données 
 
  Mill. de HRV Mill. de 
dollars EU éq.  
1 2 3 4 
 
a) Services de caractère 
général 1. Recherche-développement de caractère général et 
programmes de recherche se rapportant à des produits 
particuliers, annexe 2, paragraphe 2 a). 59,3 14,4 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur l'état des dépenses des institutions, (formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante du Ministère 
du secteur agro-industriel, le Comité gouvernemental de 
l'horticulture et la viticulture, le 
Comité gouvernemental de 
l'industrie alimentaire, le Comité 
gouvernemental des pêcheries, l'Académie ukrainienne de 
l'agronomie. 
 2.  Développement de l'infrastructure rurale:  infrastructures 
sanitaires, construction de systèmes et d'installations 
d'adduction d'eau et d'évacuation des eaux, réseaux d'approvisionnement en  gaz, routes et services collectifs, 
aménagement du territoire, annexe 2, paragraphe 2 g) et e). 
 449,1 108,7 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur l'état des dépenses des institutions, (formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante du Ministère 
du secteur agro-industriel, le 
Comité gouvernemental de 
l'horticulture et la viticulture, le Comité gouvernemental de 
l'industrie alimentaire, le Comité 
gouvernemental des pêcheries, l'Académie ukrainienne de 
l'agronomie.  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 11Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure  
en 1999 Sources des données 
 
  Mill. de HRV Mill. de 
dollars EU éq.  
1 2 3 4 
 
 3.  Lutte contre les parasites et les maladies des plantes 
agricoles et des animaux d'élevage, annexe 2, 
paragraphe 2 b). 
 36,1 8,7 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur l'état des dépenses des institutions, (formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante du Ministère 
du secteur agro-industriel. 
 4.  Services de vulgarisation et de consultation y compris la 
fourniture de moyens destinés à faciliter le transfert 
d'informations et des résultats de la recherche aux 
producteurs et aux consommateurs, annexe 2, paragraphe 2 d). 
 9,9 2,4 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur l'état des dépenses des 
institutions, (formulaires n° 2) pour l'année correspondante du Ministère 
du secteur agro-industriel. 
 5.  Services d'inspection, y compris les services de caractère 
général et l'inspection de produits particuliers pour des 
raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou de 
normalisation, annexe 2, paragraphe e). 
 12,2 3,0 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur l'état des dépenses des 
institutions, (formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante du Ministère du secteur agro-industriel, le 
Comité gouvernemental des 
pêcheries, le Comité gouvernemental de la gestion des 
eaux, le Comité gouvernemental 
des forêts, le Comité gouvernemental des terres, le 
Comité gouvernemental de 
l'horticulture et la viticulture, le Comité gouvernemental de 
l'industrie alimentaire.  
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 12 Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure  
en 1999 Sources des données 
 
  Mill. de HRV Mill. de 
dollars EU éq.  
1 2 3 4 
 
 6.  Formation et perfectionnement d'experts et de personnel 
pour le secteur de la produc tion et le secteur social des 
zones rurales, annexe 2, paragraphe 2 c). 
 114,6 27,7 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur l'état des dépenses des institutions, (formulaire n° 2) pour  
l'année correspondante du Ministère 
du secteur agro-industriel, du Comité gouvernemental de 
l'horticulture et la viticulture, le 
Comité gouvernemental de l'industrie alimentaire, le Comité 
gouvernemental des pêcheries, 
l'Académie ukrainienne de l'agronomie.   
 7.  Réforme agraire:  développement d'un marché foncier, 
nouvelle législation, registre foncier, cadastrage, 
établissement de titres fonciers , cartographie de la qualité 
des terres, vulgarisation. 20,6 5,0 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur l'état des dépenses des institutions, (formulaire n° 2) pour 
l'année correspondante du Ministère 
du secteur agro-industriel. 
b) Détention de stocks publics 
à des fins de sécurité 
alimentaire Information non disponible     
c) Aide alimentaire intérieure Pas appliqué     
d) Soutien du revenu 
découplé Pas appliqué     
e) Programme de garantie des 
revenus Pas appliqué    
f) Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles Pas appliqué     
g) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen de programmes de retrait de ressources de la 
production Pas appliqué      
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 13Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure  
en 1999 Sources des données 
 
  Mill. de HRV Mill. de 
dollars EU éq.  
1 2 3 4 
 
h) Aide à l'ajustement fournie 
au moyen de programmes 
de retrait de ressources de la production Pas appliqué     
i) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen d'aides à l'investissement Pas appliqué     
j) Programmes de protection 
de l'environnement  51,4 12,4 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et 
rapport sur les dépenses des 
institutions, (formulaire n° 2) pour l'année correspondante du Ministère 
du secteur agro-industriel, le 
Ministère de la protection de 
l'environnement, le Comité 
gouvernemental des terres, le Comité gouvernemental de la 
gestion des eaux, le Ministère des 
forêts, l'Académie ukrainienne de l'agronomie. 
k) Programmes d'assistance 
régionale Pas appliqué     
     
TOTAL "Catégorie verte"  753 182,4  
Note :  HRV/dollar EU = 4,1304.  
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 14 Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE:  UKRAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale (MGS) 
(Millions de dollars EU) 
Désignation des 
produits initiaux Valeur de la 
production  
(moy. 1994-1996) Niveau maximal du 
soutien de minimis   MGS par produit 
(d'après les 
tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7) Mesures de soutien 
par produit  
(d'après le tableau 
explicatif DS:8) MGS autre que par 
produit (d'après le 
tableau explicatif 
DS:9) MGS totale 
(globale) Observations 
  
(1c=1bx0,05)    (5=2+3+4, si 
(2+3+4)>1c; 
autrement 5=0,0)  
1a 1b 1c 2 3 4 5 6 
        
       L e s  f o r m u l e s  d e  l a  
colonne 5 
s'appliquent seulement aux 
lignes 1-11 et à la 
ligne 14  
1. Blé 1 757,6 87,88 247,3 0,0  247,3  
2. Orge 617,1 30,86 10,1 0,0  0,0  
3. Seigle 149,4 7,47 11,4 0,0  0,0  
4. Millet 34,5 1,72 - 0,1 0,0  0,0  
5. Maïs 457,2 22,86 9,3 0,0  0,0  
6. Avoine 94,6 4,73 2,5 0,0  0,0  
7. Sarrasin 72,1 3,61 1,9 0,0  0,0  
8. Légumineuses 129,9 6,50 1,2 0,0  0,0  
9. Bovins 770,0 38,50 0,0 0,0  0,0  
10. Porcs 949,6 47,48 0,0 0,0  0,0  
11. Lait 1 771,1 88,56 0,0 0,0  0,0  
        
Total produits bénéficiant du soutien 6 803,3     Dans la colonne 5, 
ligne 12= total 
(lignes 1-11) 
Autres produits agricoles 9 328,2      
Ensemble des produits agricoles 16 131,5 806,57     
MGS totale 258,7    258,7 Dans la colonne 5, 
ligne 15=(ligne 12 
+ligne 14) 
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 15Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  UKRAINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale (MGS) 
(Millions de dollars EU) 
Désignation des 
produits initiaux Valeur de la 
production 
(moy. 1994-1996) Niveau maximal du 
soutien de minimis  MGS par produit 
(d'après les 
tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7) Mesures de soutien 
par produit (d'après 
le tableau explicatif 
DS:8) MGS autre que par 
produit (d'après le 
tableau explicatif 
DS:9) MGS totale 
(globale) Observations 
  
(1c=1bx0,05)    (5=2+3+4, si 
(2+3+4)>1c; 
autrement 5=0,0)  
1a 1b 1c 2 3 4 5 6 
        
       L e s  f o r m u l e s  d e  l a  
colonne 5 
s'appliquent seulement aux 
lignes 1-11 et à la 
ligne 14 
1. Blé  963,5 48,17 26,7 0,0  0,0  
2. Orge 301,2 15,06 - 0,2 0,0  0,0  
3. Seigle 76,8 3,84 1,6 0,0  0,0  
4. Millet 15,7 0,79 - 0,2 0,0  0,0  
5. Maïs 131,8 6,59 - 0,1 0,0  0,0  
6. Avoine 42,7 2,14 - 0,6 0,0  0,0  
7. Sarrasin 39,6 1,98 - 0,4 0,0  0,0  
8. Légumineuses 60,8 3,04 - 0,1 0,0  0,0  
9. Bovins 689,0 34,45 26,9 0,0  0,0  
10. Porcs 988,3 49,41 7,8 0,0  0,0  
11. Lait 1 595,1 79,75 49,8 0,0  0,0  
        
Total produits bénéficiant du soutien 4 904,4     Dans la colonne 5 
ligne 12=total 
(lignes 1-11)  
Autres produits agricoles 8 468,9      
Ensemble des produits agricoles 13 373,3 668,64     
MGS totale 167,2    0,0 Dans la colonne 5, 
ligne 15=(ligne 12 
+ ligne 14) 
  
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 16 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  UKRAINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale (MGS)  
(Millions de dollars EU) 
Désignation des 
produits initiaux Valeur de la 
production 
(moy.  
1994-1996) Niveau maximal du 
soutien de minimis  MGS par produit 
(d'après les 
tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7) Mesures de soutien 
par produit (d'après 
le tableau explicatif 
DS:8) MGS autre que par 
produit (d'après le 
tableau explicatif 
DS:9) MGS totale 
 (globale) Observations 
  
(1c=1bx0,05)    (5=2+3+4, si 
(2+3+4)>1c; 
autrement 5=0,0)  
1a 1b 1c 2 3 4 5 6 
        
       L e s  f o r m u l e s  d e  l a  
colonne 5 
s'appliquent seulement aux 
lignes 1-11 et à la 
ligne 14 
1. Blé 659,1 32,96 - 16,4 0,0  0,0  
2. Orge 272,4 13,62 - 2,9 0,0  0,0  
3. Seigle 40,1 2,00 0,6 0,0  0,0  
4. Millet 9,5 0,48 0,0 0,0  0,0  
5. Maïs 105,6 5,28 0,0 0,0  0,0  
6. Avoine 31,1 1,56 0,1 0,0  0,0  
7. Sarrasin 32,1 1,60 - 0,1 0,0  0,0  
8. Légumineuses 41,2 2,06 - 0,2 0,0  0,0  
9. Bovins 492,4 24,62 21,2 0,0  0,0  
10. Porcs 593,0 29,65 6,9 0,0  0,0  
11. Lait 1 165,9 58,30 28,7 0,0  0,0  
        
Total produits bénéficiant du soutien 3 442,3     Dans la colonne 5, 
ligne 12= total 
(lignes 1-11) 
Autres produits agricoles 5 573,7      
Ensemble des produits agricoles 9 016,1 450,80     
MGS totale 430,4    0,0 Dans la colonne 5, 
ligne 15=ligne 12 
+ ligne 14) 
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 17Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE:  UKRAINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997  
 
Mesures globales du soutien par produit - Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Type de 
mesure:  
Achats de 
l'État dans le 
cadre de 
commandes/
contrats 
gouverne-
mentaux Prix 
administré 
appliqué  
(en monnaie 
nationale  
par tonne) Prix 
administré 
appliqué  
(en 
dollars EU/
tonne) Prix de 
référence 
extérieur  
(en 
dollars EU/
tonne) Production 
visée  
(en milliers 
de tonnes) Prélèvements 
connexes  
(en mill. de 
dollars EU) Soutien total 
des prix du 
marché 
8=((4-5)*6)-7 
(en mill. de 
dollars EU) Sources des données  
1 2 3 4a 4b 5 6 7 8 
         
1. Blé  218 117 49 2 720  186,6 Colonnes 3,5 – Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales en 1997, pages 3 et 17. 
2. Orge  241 115 87 203  5,7 Colonnes 3,5 – Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales en 
1997, pages 10 et 18. 
3. Seigle  222 119 111 349  3,4 Colonnes 3,5 – Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales en 1997, pages 6 et 17. 
4. Millet  240 129 159 19  - 0,6 Colonnes 3,5 – Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales en 
1997, pages 7 et 17. 
5. Maïs  409 220 108 60  6,7 Colonnes 3,5 – Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales en 
1997, pages 9 et 17. 
6. Avoine  191 103 78 57  1,4 Colonnes 3,5 – Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales en 
1997, pages 14 et 18. 
7. Sarrasin  518 278 213 16  1,0 Colonnes 3,5 – Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales en 
1997, pages 8 et 17. 
8. Légumineuses  283 152 132 25  0,5 Colonnes 3,5 – Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales en 
1997, pages 12 et 18. 
Taux de change 1997 1,8617     204,7   
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 18  
Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  UKRAINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures globales du soutien par produit - Soutien des prix du marché  
 
Désignation des 
produits initiaux Type de 
mesure:  
Achats de 
l'État dans le 
cadre de 
commandes/
contrats 
gouverne-
mentaux Prix 
administré 
appliqué  
(en monnaie 
nationale  
par tonne) Prix 
administré 
appliqué  
(en 
dollars EU/
tonne) Prix de 
référence 
extérieur  
(en 
dollars EU/
tonne) Production 
visée  
(en milliers 
de tonnes) Prélèvements 
connexes  
(en mill. de 
dollars EU) Soutien total 
des prix du 
marché  
8=((4-5)*6)-7 
(en mill.  de 
dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4a 4b 5 6 7 8 
         
1. Blé  179 73 57 1 699  26,7 Colonnes 3,5 – Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales, page 4. 
2. Orge   119 49 50 179  - 0,2 Colonnes 3,5 – Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales, 
page 14. 
3. Seigle  174 71 67 227  1,6 Colonnes 3,5 - Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales, page 6.  
4. Millet  160 65 92 7  - 0,2 Colonnes 3,5 - Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales, page 8. 
5. Maïs   162 66 70 31  - 0,1 Colonnes 3,5 - Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales, 
page 12. 
6. Avoine  111 45 81 17  - 0,6 Colonnes 3,5 - Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales, page 18. 
7. Sarrasin  314 128 174 8  - 0,4 Colonnes 3,5 - Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales, 
page 10. 
8. Légumineuses  210 86 92 9  - 0,1 Colo nnes 3,5 - Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales, page 20. 
Taux de change 1998 2,4495     26,7  
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 19Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  UKRAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures globales du soutien par produit  - Soutien des prix du marché  
 
Désignation des 
produits initiaux Type de 
mesure: 
Achats de 
l'État dans le 
cadre de 
commandes/
contrats 
gouverne-
mentaux Prix 
administré 
appliqué  
(en monnaie 
nationale  
par tonne) Prix 
administré 
appliqué  
(en 
dollars EU/
tonne) Prix de 
référence 
extérieur  
(en 
dollars EU/
tonne) Production 
visée  
(en milliers 
de tonnes) Prélèvements 
connexes  
(en mill. de 
dollars EU) Soutien total 
des prix du 
marché 
8=((4-5)*6)-7 
(en mill.  de 
dollars EU) Sources de données 
1 2 3 4a 4b 5 6 7 8 
         
1. Blé  219 53 70 974  - 16,4 Colonnes 3,5 - Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales, page 4. 
2. Orge   206 50 61 249  - 2,9 Colonnes 3,5 - Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales, 
page 14. 
3. Seigle  184 45 43 156  0,6 Colonnes 3,5 - Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales, page 6. 
4. Millet  229 55 58 10  0,0 Colonnes 3,5 - Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales, page 8. 
5. Maïs  264 64 63 7  0,0 Colonnes 3,5 - Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales, page 12. 
6. Avoine  172 42 40 40  0,1 Colonnes 3,5 - Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales, 
page 18. 
7. Sarrasin  545 132 155 4  - 0,1 Colonnes 3,5 - Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales, 
page 10. 
8. Légumineuses  273 66 101 6  - 0,2 Co lonnes 3,5 - Rapport de synthèse sur 
l'approvisionnement en céréales, 
page 20. 
Taux de change 1999 4,1304     - 18,8  
  
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 20 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  UKRAINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
Mesures globales du soutien par produ it:   Versements directs non exemptés 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Type de mesure  Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Totaux 
liés aux 
prix  Autres 
versements 
directs non 
exemptés Autres 
versements 
directs non 
exemptés Versements 
directs 
connexes  
(en mill. de 
dollars EU) Versements 
directs 
totaux 
(10=7+8) 
(en mill. de 
dollars EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7a 7b 8 9 10 
           
Bovins Utilisation de la TVA versée 
au budget par les entreprises de transformation pour le 
lait et les produits carnés 
vendus, pour les versements directs aux producteurs 
agricoles pour le lait et la 
viande vendus (poids vif).    0,0 0,0 0,0  0,0 Formulaire 
"21-ZAG" du Comité 
gouvernemental 
des Statistiques de l'Ukraine  
Porcs     0,0 0,0 0,0  0,0 Formulaire 
"21-ZAG" du 
Comité 
gouvernemental des Statistiques 
de l'Ukraine 
Lait     0,0 0,0 0,0  0,0 Formulaire 
"21-ZAG" du 
Comité 
gouvernemental 
des Statistiques de l'Ukraine 
Note :  HRV/dollar EU = 1,8617. 
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 21Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  UKRAINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés  
 
Désignation 
des produits 
initiaux Type de mesure Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Totaux 
liés aux 
prix  Autres 
versements 
directs non 
exemptés Autres 
versements 
directs non 
exemptés Versements 
directs 
connexes  
(en mill. de 
dollars EU) Versements 
directs 
totaux 
(10=7+8)  
(en mill. de 
dollars EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7a 7b 8 9 10 
          
Bovins Utilisation de la TVA  
versée au budget par les entreprises de 
transformation pour le lait et 
les produits carnés vendus, pour les versements directs 
aux producteurs agricoles 
pour le lait et la viande vendus ( poids vif).   0,0 66 26,9  26,9 Formulaire 
"21-ZAG" du Comité 
gouvernemental 
des Statistiques de l'Ukraine 
Porcs    0,0 19,0 7,8  7,8 Formulaire 
"21-ZAG" du 
Comité gouvernemental 
des Statistiques 
de l'Ukraine, 
Lait    0,0 122,0 49,8  49,8 Formulaire 
"21-ZAG" du 
Comité 
gouvernemental des Statistiques 
de l'Ukraine 
Note :  HRV/dollar EU = 2,4495. 
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 22 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERIEUR:  UKRAINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Type de mesure Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Totaux 
liés aux 
prix  Autres 
versements 
directs non 
exemptés Autres 
versements 
directs non 
exemptés Versements 
directs 
connexes 
(en mill. de 
dollars EU ) Versements 
directs totaux 
(10=7+8)  
(en mill. de 
dollars EU ) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7a 7b 8 9 10 
           
Bovins Utilisation de la TVA versée 
au budget par les entreprises 
de transformation pour le lait et les produits carnés 
vendus, pour les versements 
directs aux producteurs agricoles pour le lait et la 
viande vendus (poids vif).    0,0 87,5 21,2  21,2 Formulaire 
"21-ZAG" du 
Comité gouvernemental 
des Statistiques de 
l'Ukraine 
Porcs    0,0 28,7 6,9  6,9 Formulaire 
"21-ZAG" du Comité 
gouvernemental 
des Statistiques de l'Ukraine 
Lait    0,0 118,5 28,7  28,7 Formulaire 
"21-ZAG" du 
Comité 
gouvernemental 
des Statistiques de 
l'Ukraine 
Note :  HRV/dollar EU = 4,1304. 
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 23Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  UKRAINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
(Millions de dollars EU) 
Désignation Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre 
soutien 
par 
produit Prélè- 
vements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
(7=4+5-6) Soutien au 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) Prélè- 
vements 
connexes MGS par 
produit 
(10=7+8+9) Sources des 
données 
(colonnes 4 
et 5) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
           
1. Blé Avantages 
découlant des avances ne 
portant pas intérêt 
versées aux exploitations 
agricoles pour les 
achats de l'État.  32,8       Tableau de 
travail 3 
 Avantages 
découlant de 
l'utilisation des 
avances qui ne sont pas 
remboursées dans 
les délais impartis par les 
producteurs 
agricoles.  28,0       Tableau de 
travail 4 
TOTAL BLÉ   60,7  60,7 186,6   247,3  
2. Orge Avantages 
découlant des avances ne 
portant pas intérêt 
versées aux exploitations 
agricoles pour les 
achats de l'État.   2,4       Tableau de 
travail 3  
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 24 
Désignation Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre 
soutien 
par 
produit Prélè- 
vements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
(7=4+5-6) Soutien au 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) Prélè- 
vements 
connexes MGS par 
produit 
(10=7+8+9) Sources des 
données 
(colonnes 4 
et 5) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
 Avantages 
découlant de l'utilisation des 
avances qui  ne 
sont pas remboursées dans 
les délais impartis 
par les producteurs 
agricoles.  2,0       Tableau de 
travail 4 
TOTAL ORGE    4,4  4,4 5,7   10,1  
3. Seigle  Avantages 
découlant des 
avances ne 
portant pas intérêt 
versées aux exploitations 
agricoles pour les 
achats de l'État.   4,3       Tableau de 
travail 3 
 Avantages 
découlant de l'utilisation des 
avances qui ne 
sont pas 
remboursées dans 
les délais impartis par les 
producteurs 
agricoles.  3,7       Tableau de 
travail 4 
TOTAL SEIGLE   7,9  7,9 3,4   11,4   
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 25Désignation Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre 
soutien 
par 
produit Prélè- 
vements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
(7=4+5-6) Soutien au 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) Prélè- 
vements 
connexes MGS par 
produit 
(10=7+8+9) Sources des 
données 
(colonnes 4 
et 5) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
4. Millet Avantages 
découlant des avances ne 
portant pas intérêt 
versées aux exploitations 
agricoles pour les 
achats de l'État.  0,3       Tableau de 
travail 3 
 Avantages 
découlant de 
l'utilisation des 
avances qui ne sont pas 
remboursées dans 
les délais impartis par les 
producteurs 
agricoles.  0,2       Tableau de 
travail 4 
TOTAL MILLET   0,5  0,5 - 0,6   - 0,1  
5. Maïs Avantages 
découlant des avances ne 
portant pas intérêt 
versées aux 
exploitations 
agricoles pour les achats de l'État.  1,4       Tableau de 
travail 3  
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 26 
Désignation Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre 
soutien 
par 
produit Prélè- 
vements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
(7=4+5-6) Soutien au 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) Prélè- 
vements 
connexes MGS par 
produit 
(10=7+8+9) Sources des 
données 
(colonnes 4 
et 5) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
 Avantages 
découlant de l'utilisation des 
avances qui ne 
sont pas remboursées dans 
les délais impartis 
par les producteurs 
agricoles.  1,2       Tableau de 
travail 4 
TOTAL MAÏS   2,6  2,6 6,7   9,3  
6. Avoine Avantages 
découlant des 
avances ne 
portant pas intérêt 
versées aux exploitations 
agricoles pour les 
achats de l'État.   0,6       Tableau de 
travail 3 
 Avantages 
découlant de l'utilisation des 
avances qui ne 
sont pas 
remboursées dans 
les délais impartis par les 
producteurs 
agricoles.  0,5       Tableau de 
travail 4 
TOTAL AVOINE   1,1  1,1 1,4   2,5   
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 27Désignation Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre 
soutien 
par 
produit Prélè- 
vements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
(7=4+5-6) Soutien au 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) Prélè- 
vements 
connexes MGS par 
produit 
(10=7+8+9) Sources des 
données 
(colonnes 4 
et 5) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
7. Sarrasin Avantages 
découlant des avances ne 
portant pas intérêt 
versées aux exploitations 
agricoles pour les 
achats de l'État.   0,5       Tableau de 
travail 3 
 Avantages 
découlant de 
l'utilisation des 
avances qui ne sont pas 
remboursées dans 
les délais impartis par les 
producteurs 
agricoles.  0,4       Tableau de 
travail 4 
TOTAL SARRASIN   0,8  0,8 1,0   1,9  
8. Légumineuses Avantages 
découlant des 
avances ne 
portant pas intérêt 
versées aux 
exploitations agricoles pour les 
achats de l'État.  0,4       Tableau de 
travail 3  
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 28 
Désignation Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre 
soutien 
par 
produit Prélè- 
vements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
(7=4+5-6) Soutien au 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) Prélè- 
vements 
connexes MGS par 
produit 
(10=7+8+9) Sources des 
données 
(colonnes 4 
et 5) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
 Avantages 
découlant de l'utilisation des 
avances qui ne 
sont pas remboursées dans 
les délais impartis 
par les producteurs 
agricoles.  0,3       Tableau de 
travail 4 
TOTAL  LÉGUMINEUSES   0,7  0,7 0,5   1,2  
 TOTAL BÉTAIL      -  0,0  
 TOTAL PORCS      -  0,0  
 TOTAL LAIT      -  0,0    
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 29Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  UKRAINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS  totale par produit 
(Millions de dollars EU) 
Désignation Type de 
mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
(7=4+5-6) Soutien au 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) Prélèvements 
connexes MGS par 
produit 
(10=7+8+9) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 
          
1. Blé   0,0  0,0 26,7   26,7  
          
2. Orge  0,0  0,0 - 0,2   - 0,2  
          
3. Seigle  0,0  0,0 1,6   1,6  
          
4. Millet  0,0  0,0 - 0,2   - 0,2  
          
5. Maïs  0,0  0,0 - 0,1   - 0,1  
          
6. Avoine  0,0  0,0 - 0,6   - 0,6  
          
7. Sarrasin  0,0  0,0 - 0,4   - 0,4  
          
8. Légumineuses  0,0  0,0 - 0,1   - 0,1  
          
9. Bovins      49,8  49,8  
          
10. Porcs      7,8  7,8  
          
11. Lait      49,8  49,8  
  
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 30 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERIEUR:  UKRAINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:   année civile 1999 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
(Millions de dollars EU) 
Désignation Type de 
mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
(7=4+5-6) Soutien au 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif  
DS:6) Prélèvements 
connexes MGS par 
produit 
(10=7+8+9) Sources des 
données 
(Colonnes 4 
et 5) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 
          
1. Blé  0,0  0,0 - 16,4   - 16,4  
          
2. Orge  0,0  0,0 - 2,9   2,9  
          
3. Seigle  0,0  0,0 0,6   0,6  
          
4. Millet  0,0  0,0 0,0   0,0  
          
5. Maïs  0,0  0,0 0,0   0,0  
          
6. Avoine  0,0  0,0 0,1   0,1  
          
7. Sarrasin  0,0  0,0 - 0,1   - 0,1  
          
8. Légumineuses  0,0  0,0 - 0,2   - 0,2  
          
9. Bovins      21,2  21,2  
          
10. Porcs      6,9  6,9  
          
11. Lait      28,7  28,7  
 
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 31Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  UKRAINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
MGS autre que par produit 
 
Type de mesure 
 Dépenses 
budgétaires 
autre que 
par produit 
(en mill. de 
HRV) Dépenses 
budgétaires 
autre que 
par produit 
(en mill. de 
dollars EU) Autre 
soutien ne 
visant pas 
des produits 
déterminés 
(en mill. de 
HRV) Autre 
soutien ne 
visant pas 
des produits 
déterminés 
(en mill. de 
dollars EU) Prélèvements 
connexes  
(en mill. de 
dollars EU) Total autre 
que par 
produit  
(en mill. de 
dollars EU) Sources des données 
1 2a 2b 3a 3b 4 5 6 
        
1. Tarif préférentiel pour l'électricité 
utilisée dans l'agriculture à des fins 
de production.   64,2 34,5  34,5 Formulaire sectoriel n° 32-energo 
"Limites des ventes d'énergie 
électrique et thermique et versements 
en découlant" section 1, page 1, lignes 0100,0101,0102. 
2. Prêts budgétaires pour achats de 
produits agricoles qui n'ont pas été 
remboursés.   173,5 93,2  93,2 Calculés sur la base du rapport de 
synthèse des entreprises 
(organisations), entreprises agricoles collectives, sovkhozes fermes 
interentreprises pour l'année 
considérée. 
3. Versements pour la bonification des 
terres.   3,4 1,8  1,8 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et rapport 
sur les dépenses des institutions, 
(formulaire n° 2) pour l'année 
correspondante du  Ministère du 
secteur agro-industriel, le Comité 
gouvernemental de l'horticulture et la viticulture, le Comité gouvernemental 
de l'industrie alimentaire, l'Académie 
ukrainienne de l'agronomie.  
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 32 
Type de mesure 
 Dépenses 
budgétaires 
autre que 
par produit 
(en mill. de 
HRV) Dépenses 
budgétaires 
autre que 
par produit 
(en mill. de 
dollars EU) Autre 
soutien ne 
visant pas 
des produits 
déterminés 
(en mill. de 
HRV) Autre 
soutien ne 
visant pas 
des produits 
déterminés 
(en mill. de 
dollars EU) Prélèvements 
connexes  
(en mill. de 
dollars EU) Total autre 
que par 
produit  
(en mill. de 
dollars EU) Sources des données 
1 2a 2b 3a 3b 4 5 6 
4. Remboursement partiel des dépenses 
des producteurs au titre des achats 
de semences d'élite.    20,6 11,1  11,1 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et rapport 
sur les dépenses des institutions, 
(formulaire n° 2) pour l'année correspondante du  Ministère du 
secteur agro-industriel, le Comité 
gouvernemental de l'horticulture et la viticulture, le Comité gouvernemental 
de l'industrie alimentaire, l'Académie 
ukrainienne de l'agronomie. 
5. Programme gouvernemental  pour la 
sélection des animaux d'élevage.   94,4 50,7  50,7 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et rapport 
sur les dépenses des institutions, 
(formulaire n° 2) pour l'année correspondante du  Ministère du 
secteur agro-industriel, le Comité 
gouvernemental de l'horticulture et la viticulture, le Comité gouvernemental 
de l'industrie alimentaire, l'Académie 
ukrainienne de l'agronomie.  
Total:  tous les types de soutien      191,3  
Note :  HRV/dollar EU = 1,8617. 
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 33Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  UKRAINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
MGS autre que par produit 
 
Type de mesure Dépenses 
budgétaires 
autre que 
par produit 
(en mill. de 
HRV) Dépenses 
budgétaires 
autre que 
par produit 
(en mill. de 
dollars EU Autre 
soutien ne 
visant pas 
des produits 
déterminés 
(en mill. de 
HRV) Autre 
soutien ne 
visant pas 
des produits 
déterminés 
(en mill. de 
dollars EU) Prélèvements 
connexes  
(en mill. de 
dollars EU) Total autre 
que par 
produit  
(en mill. de 
dollars EU) Sources des données 
1 2a 2b 3a 3b 4 5 6 
        
1. Tarif préférentiel pour l'électricité 
utilisée dans l'agriculture à des fins 
de production. 
   95,7 39,1  39,1 Formulaire sectoriel n° 32-energo 
"Limites des ventes d'énergie 
électrique et thermique et versements 
en découlant" section 1, page 1, lignes 0100,0101,0102. 
2. Aide financière remboursable non 
remboursée.   2,9 1,2  1,2 Calculée sur la base du rapport de 
synthèse des entreprises 
(organisations), entreprises agricoles collectives, sovkhozes, fermes 
interentreprises pour 1998 (voir 
informations page 6). 
3. Prêts budgétaires pour achats de 
produits agricoles qui n'ont pas été remboursés. 
   72,4 29,6  29,6 Calculés sur la base du rapport de 
synthèse des entreprises (organisations), entreprises agricoles 
collectives, sovkhozes, fermes 
interentreprises pour 1998 (voir 
informations page 6). 
4. Avantages découlant des avances 
qui ne sont pas remboursées dans les 
délais impartis par les producteurs agricoles.   148,2 60,5  60,5 Calculés sur la base du rapport annuel 
de synthèse des entreprises 
(organisations), entreprises agricoles collectives, sovkhozes, fermes 
interentreprises pour 1998 (voir 
informations page 6).   
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 34 
Type de mesure Dépenses 
budgétaires 
autre que 
par produit 
(en mill. de 
HRV) Dépenses 
budgétaires 
autre que 
par produit 
(en mill. de 
dollars EU Autre 
soutien ne 
visant pas 
des produits 
déterminés 
(en mill. de 
HRV) Autre 
soutien ne 
visant pas 
des produits 
déterminés 
(en mill. de 
dollars EU) Prélèvements 
connexes  
(en mill. de 
dollars EU) Total autre 
que par 
produit  
(en mill. de 
dollars EU) Sources des données 
1 2a 2b 3a 3b 4 5 6 
5. Versements pour la bonification des 
terres.   1,9 0,8  0,8 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et rapport 
sur les dépenses des institutions, 
(formulaire n° 3) pour l'année correspondante du  Ministère du 
secteur agro-industriel, le Comité 
gouvernemental de l'horticulture et la viticulture, l'Académie ukrainienne 
de l'agronomie.  
6. Remboursement partiel des dépenses 
des producteurs au titre des achats de semences d'élite.   12,9 5,3  5,3 Rapport sur l'utilisation des fonds  
budgétés (formulaire n° 9) et rapport 
sur les dépenses des institutions, 
(formulaire n° 3) pour l'année 
correspondante du  Ministère du 
secteur agro-industriel, le Comité 
gouvernemental de l'horticulture et la 
viticulture, l'Académie ukrainienne de l'agronomie. 
7. Programme gouvernemental pour la 
sélection des animaux d'élevage.   76,5 31,2  31,2 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et rapport 
sur les dépenses des institutions, (formulaire n° 3) pour l'année 
correspondante du  Ministère du 
secteur agro-industriel, le Comité gouvernemental de l'horticulture et la 
viticulture, le Comité gouvernemental 
de l'industrie alimentaire, l'Académie ukrainienne de l'agronomie, le 
Comité gouvernemental des 
pêcheries. 
Total:  tous les types de soutien      167,2  
Note :  HRV/dollar EU = 2,4495.  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 35Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  UKRAINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
MGS autre que  par produit 
 
Type de mesure Dépenses 
budgétaires 
autre que 
par produit 
(en mill. de 
HRV) Dépenses 
budgétaires 
autre que 
par produit 
(en mill. de 
dollars EU) Autre 
soutien ne 
visant pas 
des produits 
déterminés 
(en mill. de 
HRV) Autre 
soutien ne 
visant pas 
des produits 
déterminés 
(en mill. de 
dollars EU) Prélèvements 
connexes  
(en mill. de 
dollars EU) Total autre 
que par 
produit  
(en mill. de 
dollars EU) Sources des données 
1 2a 2b 3a 3b 4 5 6 
        
1. Tarif préférentiel pour l'électricité 
utilisée dans l'agriculture à des fins 
de production.   24,8 6,0  6,0 Formulaire sectoriel n° 32-energo 
"Limites des ventes de l'énergie 
électrique et thermique et versements 
en découlant", section 1, page 1, lignes 0100, 0101,0102. 
2. Aide financière remboursable, non 
remboursée. 
   2,7 0,7  0,7 Calculée sur la base du rapport de 
synthèse des entreprises 
(organisations), entreprises agricoles collectives, sovkhozes, fermes 
interentreprises pour l'année 
considérée. 
3. Prêts budgétaires pour achats de 
produits agricoles qui n'ont pas été remboursés. 
   54,0 13,1  13,1 Calculés sur la base du rapport de 
synthèse des entreprises (organisations), entreprises agricoles 
collectives, sovkhozes, fermes 
interentreprises pour l'année 
considérée (voir informations 
page 6). 
4. Avantages découlant de l'utilisation 
des avances qui ne sont pas remboursées dans les délais impartis 
par les producteurs agricoles.   258,1 62,5  62,5 Calculés sur la base du rapport de 
synthèse des entreprises (organisations), entreprises agricoles 
collectives, sovkhozes, fermes 
interentreprises (voir informations page 6).  
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 36 
Type de mesure Dépenses 
budgétaires 
autre que 
par produit 
(en mill. de 
HRV) Dépenses 
budgétaires 
autre que 
par produit 
(en mill. de 
dollars EU) Autre 
soutien ne 
visant pas 
des produits 
déterminés 
(en mill. de 
HRV) Autre 
soutien ne 
visant pas 
des produits 
déterminés 
(en mill. de 
dollars EU) Prélèvements 
connexes  
(en mill. de 
dollars EU) Total autre 
que par 
produit  
(en mill. de 
dollars EU) Sources des données 
1 2a 2b 3a 3b 4 5 6 
5. Avantages découlant de la taxe 
agricole fixe. 
   1 400 339,0  339,0 Calculés sur la base du rapport de 
synthèse annuel des entreprises 
agricoles collectives, sovkhoses, 
fermes interentreprises pour 1997 et la Loi sur "La taxe agricole fixe" 
n° 331/XVI du 9 décembre 1998. 
6. Versements pour la bonification des 
terres. 
   0,6 0,1  0,1 Rapport sur l'utilisation des fonds  
budgétés (formulaire n° 9) et rapport 
sur les dépenses des institutions, 
(formulaire n° 2) pour l'année 
correspondante du  Ministère du 
secteur agro-industriel, le Comité 
gouvernemental de l'horticulture et la 
viticulture, le Comité gouvernemental de l'industrie alimentaire, l'Académie 
ukrainienne de l'agronomie. 
7. Remboursement partiel des dépenses 
des producteurs au titre des achats de semences d'élite.    8 1,9  1,9 Rapport sur l'utilisation des fonds  
budgétés (formulaire n° 9) et rapport 
sur les dépenses des institutions, 
(formulaire n° 2) pour l'année 
correspondante du  Ministère du 
secteur agro-industriel, le Comité 
gouvernemental de l'horticulture et la 
viticulture, le Comité gouvernemental de l'industrie alimentaire, le Comité 
gouvernemental des pêcheries, 
l'Académie ukrainienne de l'agronomie.  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 37Type de mesure Dépenses 
budgétaires 
autre que 
par produit 
(en mill. de 
HRV) Dépenses 
budgétaires 
autre que 
par produit 
(en mill. de 
dollars EU) Autre 
soutien ne 
visant pas 
des produits 
déterminés 
(en mill. de 
HRV) Autre 
soutien ne 
visant pas 
des produits 
déterminés 
(en mill. de 
dollars EU) Prélèvements 
connexes  
(en mill. de 
dollars EU) Total autre 
que par 
produit  
(en mill. de 
dollars EU) Sources des données 
1 2a 2b 3a 3b 4 5 6 
8. Programme gouvernemental pour la 
sélection des animaux d'élevage.   29,6 7,2  7,2 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et rapport 
sur les dépenses des institutions, 
(formulaire n° 2) pour l'année correspondante du  Ministère du 
secteur agro-industriel, le Comité 
gouvernemental de l'horticulture et la viticulture, le Comité gouvernemental 
de l'industrie alimentaire, l'Académie 
ukrainienne de l'agronomie. 
9. Remboursement partiel des dépenses 
des producteurs au titre des achats 
de semences d'élite. 
   8 1,9  1,9 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et rapport 
sur les dépenses des institutions, 
(formulaire n° 2) pour l'année correspondante du  Ministère du 
secteur agro-industriel, le Comité 
gouvernemental de l'horticulture et de la viticulture, le Comité 
gouvernemental de l'industrie 
alimentaire, le Comité gouvernemental des pêcheries, 
l'Académie ukrainienne de 
l'agronomie.  
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 38 
Type de mesure Dépenses 
budgétaires 
autre que 
par produit 
(en mill. de 
HRV) Dépenses 
budgétaires 
autre que 
par produit 
(en mill. de 
dollars EU) Autre 
soutien ne 
visant pas 
des produits 
déterminés 
(en mill. de 
HRV) Autre 
soutien ne 
visant pas 
des produits 
déterminés 
(en mill. de 
dollars EU) Prélèvements 
connexes  
(en mill. de 
dollars EU) Total autre 
que par 
produit  
(en mill. de 
dollars EU) Sources des données 
1 2a 2b 3a 3b 4 5 6 
10. Programme gouvernemental pour la 
sélection des animaux d'élevage.   29,6 7,2  7,2 Rapport sur l'utilisation des fonds 
budgétés (formulaire n° 9) et rapport 
sur l'état des dépenses des 
institutions, (formulaire n° 2) pour l'année correspondante du Ministère 
du secteur agro-industriel, le Comité 
gouvernemental de l'horticulture et la viticulture, le Comité gouvernemental 
de l'industrie alimentaire, le Comité 
gouvernemental des pêcheries, l'Académie ukrainienne de 
l'agronomie. 
Total:  tous les types de soutien      430,4  
Note :  HRV/dollar EU = 4,1304.  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 39Tableau de travail 1 
VALEUR DE LA PRODUCTION AGRICOLE UKRAINIENNE EN 1997 
 
Désignation des produits Production en milliers  
de tonnes  Prix HRV/tonne Prix dollars EU/tonne Valeur en mill. de 
dollars EU (1x3) /1 000 Observations 
1 2 3 4 5 6 
      
1. Blé 18 403,9 177,8 95,5 1 757,6  
2. Orge 7 407,4 155,1 83,3 617,1  
3. Seigle 1 346,5 206,6 111,0 149,4  
4. Millet 312,1 205,7 110,5 34,5  
5. Maïs 5 340 159,4 85,6 457,2  
6. Avoine 1 062,3 165,8 89,1 94,6  
7. Sarrasin 405,1 331,4 178,0 72,1  
8. Légumineuses 1 077,0 224,6 120,6 129,9  
9. Bovins (poids vif) 1 622,5 883,5 474,6 770,0  
10. Porcs (poids vif) 995,2 1 776.4 954,2 949,6  
11. Lait 13 767,6 239,5 128,6 1 771,1  
      
Total produits soutenus    6 803,3  
Autres produits agricoles    9 328,2  
Total de l'ensemble des 
produits agricoles 30 038   16 131,5  
Note :  HRV/dollars EU = 1,8617. 
 Sources d'information pour les colonnes
:  Colonne 1 - Données statistiques annuelles de l'Ukraine pour 1997 "Zones de récolte, rendement et production brute des récol tes". 
"Production de bétail" - Données statistiques du Comité gouvernemental des douanes de l'Ukraine. 
Colonne 2 - Ventes de produits agricoles par les entreprises du secteur public en 1997. Colonne 4 - Calcul. 
 
  
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 40 Tableau de travail 1 
VALEUR DE LA PRODUCTION AG RICOLE UKRAINIENNE EN 1998  
 
Désignation des produits Production en milliers  
de tonnes Prix HRV/tonne Prix dollars EU/tonne Valeur en mill. de 
dollars EU (1x3) /1 000 Observations 
1 2 3 4 5 6 
      
1. Blé 14 936,6 158 64,5 963,5  
2. Orge  5 869,5 125,7 51,3 301,2  
3. Seigle 1 135,8 165,7 67,6 76,8  
4. Millet 218,9 175,7 71,7 15,7  
5. Maïs 2 301 140,3 57,3 131,8  
6. Avoine 741,3 141,2 57,6 42,7  
7. Sarrasin 339,6 285,6 116,6 39,6  
8. Légumineuses 771,6 193,1 78,8 60,8  
9. Bovins (poids vif) 1 361,4 1 239,6 506,1 689,0  
10. Porcs (poids vif) 929,7 2 603,8 1 063,0 988,3  
11. Lait 13 752,7 284,11 116,0 1 595,1  
      
Total des produits soutenus    4 904,4  
Autres produits agricoles    8 468,9  
Total de l'ensemble des 
produits agricoles 32 758   13 373,3  
Note :  HRV/dollar EU = 2,4495. 
 Source d'information des colonnes
:  Colonne 1 - Données statistiques annuelles de l'Ukraine pour 1998 "Zones de récolte, rendement et production brute des récol tes". 
"Production de bétail" - Données statistiques du Comité gouvernemental des douanes de l'Ukraine.  
Colonne 2 -Ventes de produits agricoles des entreprises du secteur public pour 1998. Colonne 4 - Calcul. 
 
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 41Tableau de travail 1 
VALEUR DE LA PRODUCTION AG RICOLE UKRAINIENNE EN 1999  
 
Désignation des produits Production en milliers  
de tonnes Prix HRV/tonne Prix dollars EU/tonne Valeur en mill. de 
dollars EU (1x3) /1 000 Observations 
1 2 3 4 5 6 
      
1. Blé 13 585,3 200,4 48,5 659,1  
2. Orge  6 424,6 175,1 42,4 272,4  
3. Seigle 916,3 180,6 43,7 40,1  
4. Millet 196,0 200,5 48,5 9,5  
5. Maïs 1 737 251,0 60,8 105,6  
6. Avoine 760,4 169,2 41,0 31,1  
7. Sarrasin 222,1 596,5 144,4 32,1  
8. Légumineuses 627,8 270,9 65,6 41,2  
9. Bovins (poids vif) 1 357,3 1 498,3 362,7 492,4  
10. Porcs (poids vif) 921,7 2 657,5 643,4 593,0  
11. Lait 13 362,2 360,4 87,3 1 165,9  
      
Total des produits soutenus    3 442,3  
Autres produits agricoles    5 573,7  
Total de l'ensemble des 
produits agricoles 37 240   9 016,1  
Note :  HRV/dollar EU = 4,1304. 
 Sources d'informations pour les colonnes
:  Colonne 1 - Données statistiques annuelles de l'Ukraine pour 1999 "Zones de récolte, rendement et production brute des récol tes". 
"Production de bétail" - Données statistiques du Comité gouvernemental des douanes de l'Ukraine. 
Colonne 2 - Ventes de produits agricoles des entreprises du secteur public en 1999. Colonne 4 - Calcul. 
 
  
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 42 Tableau de travail 2 
CALCUL DES PRIX DE RÉFÉRENCE EXTÉRIEURS:  UKRAINE 1997  
 
Désignation des produits Prix f.a.b à 
la frontière 
ukrainienne 
(base de 
l'exportation 
port-port 
Odesda) 
($EU/tonne) 
ou prix c.a.f 
à la frontière 
ukrainienne 
($EU/tonne) Moins/Plus 
frais de 
stockage et de 
manutention et 
silos/services 
usine de 
transformation 
($EU/tonne) Moins/Plus 
frais 
ferroviaires 
pour fret 
(ferme ou 
usine jusqu'au 
lieu 
d'exportation) 
$EU/tonne) Moins/Plus 
frais 
ferroviaires 
($EU/tonne) Moins/Plus 
frais 
portuaires 
($EU/tonne) Moins/Plus 
frais 
douaniers 
($EU/tonne) Total 
ajustements 
(3+4+5+6+7) 
($EU/tonne) Total 
ajusté  
Prix de 
référence 
extérieur 
(2+/-8=9) Totaux 
prix de 
référence 
extérieur 
ajusté 
(2+/-8=10) 
$EU/ 
tonne) 
(poids vif) 
de bétail et 
de volailles 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 
          
1. Blé exporté 71,0 14,1 5,73 0,34 2,2 0,14 22,51 49  
2. Orge exportée 109,69 14,1 5,73 0,34 2,2 0,22 22,59 87  
3. Seigle exporté 133,32 14,1 5,73 0,34 2,2 0,27 22,64 111  
4. Millet exporté 182,00 14,1 5,73 0,34 2,2 0,36 22,73 159  
5. Maïs exporté 130,69 14,1 5,73 0,34 2,2 0,26 22,63 108  
6. Avoine exportée 100,39 14,1 5,73 0,34 2,2 0,20 22,57 78  
7. Sarrasin exporté 235,88 14,1 5,73 0,34 2,2 0,47 22,84 213  
8. Légumineuses exportées 154,44 14,1 5,73 0,34 2,2 0,31 22,68 132  
Note : Le concept du prix de référence extérieur correspond au prix qui existerait si le commerce était illimité.  Il existe plusieu rs variantes pour le calcul de ce prix de référence 
extérieur.  L'objectif est de choisir  la variante qui correspond le mieux au prix administré appliqué.  Des informations au su jet de ce dernier sont disponibles. 
 
Sources des données  - Colonne:   
1. Données statistiques du Service gouvernemental des douanes de l'Ukraine sur les opérations d'importation et d'exportation de  produits agricoles (groupes 1-24 de la 
Nomenclature des matières premières du commerce extérieu r) basées sur les déclara tions en douane pour 1997. 
2. Données des Coentreprises gouvernementales "Khilb Ukrayiny" et diverses associations. 3. et 4:  
1. Liste des prix n° 10-01 "Droits de douane pour le transport de marchandises par rail".  
2. Guide des droits de douane n° 1 du Ministère des routes de transport (parties 1et 2) approuvés par la Résolution du Comité gouv ernemental de l'URSS sur les prix, 
n° 328 du 31 mars 1989, promulguée le 1er janvier 1991. 
3. Ordonnances du Ministère des transports n° 183 du 19 mai 1997, n° 279 du  29 juillet 1997, n° 104 du 1er avril 1998, n° 352 du 23 juin 1998, n° 408 du 16 octobre 1998, 
n° 1 du 4 janvier 1999, n° 235 du 7 mai 1999 et n° 425 du 27 août 1998 sur "L'augmentation du niveau des droits de douane". 
4. Documents du Ministère de l'Économie. 
5: 
1. Ordonnance du Ministère des transports  de l'Ukraine sur "L'approbation de la liste des taux de droits de douane pour les trava ux et services fournis par les ports 
maritimes de l'Ukraine aux propriétaires de marchandises" n° 392 du 31 octobre 1995.  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 432. Ordonnance du Ministère des transports de l'Ukraine sur les "Additifs et amendements à faire à la liste des taux des droits de douane pour les travaux et services fournis 
par les ports maritimes de l'Ukraine aux propriétaires de marchandises" n° 106 du 26 mars 1997. 
3. Documents du Ministère de l'Économie. 
6. Résolution du Conseil des Ministres sur "Les taux des droits de douane" n° 65 du 27 janvier 1997.  
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 44 Tableau de travail 2 
CALCUL DES PRIX DE RÉFÉRENC E EXTÉRIEURS:  UKRAINE 1998 
 
Désignation des produits Prix f.a.b à 
la frontière 
ukrainienne 
(base de 
l'exportation 
port-port 
Odesda) 
($EU/tonne) 
ou prix c.a.f 
à la frontière 
ukrainienne 
($EU/tonne) Moins/Plus 
frais de 
stockage et de 
manutention et 
silos/services 
usine de 
transformation 
($EU/tonne) Moins/Plus 
frais 
ferroviaires 
pour fret 
(ferme ou 
usine jusqu'au 
lieu 
d'exportation) 
$EU/tonne) Moins/Plus 
frais 
ferroviaires 
($EU/tonne) Moins/Plus 
frais 
portuaires 
($EU/tonne) Moins/Plus 
frais 
douaniers 
($EU/tonne) Total 
ajustements 
(3+4+5+6+7) 
($EU/tonne) Total 
ajusté  
Prix de 
référence 
extérieur 
(2+/-8=9) Totaux 
prix de 
référence 
extérieur 
ajusté 
(2+/-8=10) 
$EU/ 
tonne) 
(poids vif) 
de bétail et 
de volailles 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 
          
1. Blé exporté 76,0 10,7 5,20 0,31 2,2 0,15 18,56 57  
2. Orge exportée 68,27 10,7 5,20 0,31 2,2 0,14 18,55 50  
3. Seigle exporté 85,38 10,7 5,20 0,31 2,2 0,17 18,58 67  
4. Millet exporté 110,27 10,7 5,20 0,31 2,2 0,22 18,63 92  
5. Maïs exporté 88,53 10,7 5,20 0,31 2,2 0,18 18,59 70  
6. Avoine exportée 100,00 10,7 5,20 0,31 2,2 0,20 18,61 81  
7. Sarrasin exporté 192,39 10,7 5,20 0,31 2,2 0,38 18,79 174  
8. Légumineuses exportées 110,82 10,7 5,20 0,31 2,2 0,22 18,63 92  
Note : Le concept du prix de référence extérieur correspond au prix qui existerait si le commerce était illimité.  Il existe plusieu rs variantes pour le calcul de ce prix de référence 
extérieur.  L'objectif est de choisir la variante qui correspond le mieux au prix administré appliqué.  Des informations au suj et de ce dernier sont disponibles. 
 
Sources des données  - Colonne: 
1. Données statistiques du Service gouvernemental des douanes de l'Ukraine sur les opérations d'importation et d'exportation de  produits agricoles (groupes 1-24 de la 
Nomenclature des matières premières du commerce extérieu r) basées sur les déclara tions en douane pour 1997. 
2. Données concernant les coentreprises gouvernementales "Khlib Ukrayiny" et diverses associations. 3. et 4: 
1. Liste des prix n° 10-01 "Droits de douane pour le transport des marchandises par rail". 
2. Guide des droits de douane n° 1 du Ministère des routes de transport (parties 1 et 2) approuvés par la Résolution du Comité gou vernemental de l'URSS sur les prix, 
n° 328 du 31 mars 1989, promulguée le 1er janvier 1991. 
3. Ordonnances du Ministère des transports n° 183 du 19 mai 1997, n° 279 du  29 juillet 1997, n° 104 du 1er avril 1998, n° 352 du 23 juin 1998, n° 408 du 16 octobre 1998, 
n° 1 du 4 janvier 1999, n° 235 du 7 mai 1999 et n° 425 du 27 août 1998 sur "L'augmentation du niveau des droits de douane". 
4. Documents du Ministère de l'Économie. 
5: 
1. Ordonnance du Ministère des transports de l'Ukraine sur "L'approbation de la liste des taux de droits de douane pour les travau x et services fournis par les ports 
maritimes de l'Ukraine aux propriétaires de marchandises" n° 392 du 31 octobre 1995.  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 452. Ordonnance du Ministère des transports de l'Ukraine sur les "Additif s et amendements à faire à la liste des taux de droits de d ouane pour les travaux et services fournis 
par les ports maritimes de l'Ukraine aux propriétaires de marchandises" n° 106 du 26 mars 1997. 
3. Documents du Ministère de l'Économie.  
6. Résolution du Conseil des Ministres sur "Les taux de droits de douane" n° 65 du 27 janvier 1997.  
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 46 Tableau de travail 2 
CALCUL DES PRIX DE RÉFÉRENC E EXTÉRIEURS:  UKRAINE 1999 
 
Désignation des produits Prix f.a.b à 
la frontière 
ukrainienne 
(base 
exportation 
port-port 
Odesda) 
($EU/tonne) 
ou prix c.a.f 
à la frontière 
ukrainienne 
($EU/tonne) Moins/Plus 
frais de 
stockage et de 
manutention et 
silos/services 
usine de 
transformation 
($EU/tonne) Moins/Plus 
frais 
ferroviaires 
(ferme ou 
usine jusqu'au 
lieu 
d'exportation) 
($EU/tonne) Moins/Plus 
frais 
ferroviaires 
($EU/tonne) Moins/Plus 
frais 
portuaires 
($EU/tonne) Moins/Plus 
frais 
douaniers 
($EU/tonne) Total 
ajustements 
(3+4+5+6+7) 
($EU/tonne) Total 
ajusté  
Prix de 
référence 
extérieur 
(2+/-8=9) Totaux 
Prix de 
référence 
extérieur 
ajusté 
(2+/-8=10) 
($EU/ 
tonne)  
(poids vif) 
de bétail et 
de volailles 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 
          
1. Blé exporté 83,8 7,3 4,05 0,24 2,2 0,17 13,96 70  
2. Orge exportée 75,32 7,3 4,05 0,24 2,2 0,15 13,94 61  
3. Seigle exporté 56,41 7,3 4,05 0,24 2,2 0,11 13,90 43  
4. Millet exporté 71,45 7,3 4,05 0,24 2,2 0,14 13,93 58  
5. Maïs exporté 76,74 7,3 4,05 0,24 2,2 0,15 13,94 63  
6. Avoine exportée 53,82 7,3 4,05 0,24 2,2 0,11 13,90 40  
7. Sarrasin exporté 168,74 7,3 4,05 0,24 2,2 0,34 14,13 155  
8. Légumineuses exportées 115,18 7,3 4,05 0,24 2,2 0,23 14,02 101  
Note : Le concept du prix de référence extérieur correspond au prix  qui existerait si le commerce était illimité, Il existe plusieur s variantes pour le calcul de ce prix de référence 
extérieur.  L'objectif est de choisir la variante qui correspond le mieux au prix administré appliqué.  Des informations au suj et de ce dernier sont disponibles. 
 
Sources des données  - Colonne: 
1. Données statistiques du Service gouvernemental des douanes de l'Ukraine sur les opérations d'importation et d'exportation de s produits agricoles  (groupes 1-24 de la 
Nomenclature des matières premières du commerce extérieu r) basées sur les déclara tions en douane pour 1997. 
2. Données concernant les Coentreprises gouvernementales "Khlib Ukrayiny" et diverses associations. 3. et 4: 
1. Liste des prix n° 10-01 "Droits de douane pour le transport des marchandises par rail". 
2. Guide des droits de douane n° 1 du Ministère des routes de transport (parties 1 et 2) approuvés par la Résolution du Comité gou vernemental de l'URSS sur les prix 
n° 328 du 31 mars1989, promulguée le 1er janvier 1991. 
3. Ordonnances du Ministère des transports n° 183 du 19 mai 1997, n° 279 du  29 juillet 1997, n° 104 du 1er avril 1998, n° 352 du 23 juin 1998, n° 408 du 16 octobre 1998, 
n° 1 du 4 janvier 1999, n° 235 du 7 mai 1999 et n° 425 du 27 août 1998 sur "L'augmentation du niveau des droits de douane". 
4. Documents du Ministère de l'économie. 
5: 
1. Ordonnance du Ministère des transports de l'Ukraine sur "L'Approbation de la liste des taux de droits de douane pour les travau x et services fournis par les ports 
maritimes de l'Ukraine aux propriétaires de marchandises" n° 392 du 31 octobre 1995.  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 472.  Ordonnance du Ministère des transports de l'Ukraine sur les "Add itifs et amendements à faire à la liste des taux de droits de douane pour les travaux et services fournis 
par les ports maritimes de l'Ukraine aux propriétaires de marchandises" n° 106 du 26 mars 1997. 
3.  Documents du Ministère de l'Économie. 
6. Résolution  du Conseil des Ministres sur "Les taux de droits de douanes" n° 65 du 27 janvier 1997. 
 
   
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 48 Tableau de travail 3 
CALCUL DES AVANTAGES PAR PRODUIT DÉCOULANT DES ACHATS DE L'ÉTAT:  1997 
(Avantages découlant des avances ne portant pas intérêt versées aux exploitations agricoles pour les achats de l'État) 
 
Produits Unité de 
mesure État réel des 
achats par 
contrats 
gouvernementaux Prix d'achat Valeur des 
achats Valeur des 
avances Nombre 
moyen de 
mois écoulés 
entre le 
paiement et la 
livraison du 
produit Taux moyen 
des intérêts 
commerciaux 
sur les prêts 
pour cent Avantages 
découlant des 
avances ne 
portant pas 
intérêt Avantages 
découlant des 
avances ne 
portant pas 
intérêt 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 
          
1. Blé mill. HRV 2 720 218 593,0 248,5 6 49,1 61,01 32,8 
2. Orge mill. HRV  203 214 43,4 18,2 6 49,1 4,47 2,4 
3. Seigle mill. HRV  349 222 77,5 32,5 6 49,1 7,97 4,3 
4. Millet mill. HRV  19 240 4,6 1,9 6 49,1 0,47 0,3 
5. Maïs mill. HRV  60 409 24,5 10,3 6 49,1 2,53 1,4 
6. Avoine mill. HRV  57 191 10,9 4,6 6 49,1 1,12 0,6 
7. Sarrasin mill. HRV  16 518 8,3 3,5 6 49,1 0,85 0,5 
8. Légumineuses mill. HRV  25 283 7,1 3,0 6 49,1 0,73 0,4 
Total mill. HRV     769,23 322,40  79,1 42,5 
      0,419    
Note :  Sources des données. 
 
Colonne: 3 "Ventes de produits agricoles par les fermes du secteur public en 1997". 
4 "Ventes de produits agricoles par les fermes du secteur public en 1997". 
6 Rapport annuel de synthèse des entreprises (organisations), entreprises agricoles collectives, sovkhozes, fermes interentrepr ises pour l'année correspondante note page. 6, 
groupés selon la valeur des achats d'État. 
8 Bulletin  de la Banque Nationale d'Ukraine. 
   
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 49Tableau de travail 3 
CALCUL DES AVANTAGES PAR PRODUIT DÉCOULANT DES ACHATS DE L'ÉTAT:  1998 
(Avantages découlant des avances ne portant pas intérêt versées aux exploitations agricoles pour les achats de l'État) 
 
Produits Unités de 
mesure État réel des 
achats par 
contrats 
gouvernementaux Prix d'achat Valeur des 
achats Valeur des 
avances Nombre 
moyen de 
mois écoulés 
entre le 
paiement et la 
livraison du 
produit Taux moyen 
d'intérêt 
commercial 
sur les prêts 
pour cent Avantages 
découlant des 
avances ne 
portant pas 
intérêt Avantages 
découlant des 
avances ne 
portant par 
intérêt 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 
          
1. Blé mill. HRV  0 0 0,0 0,0 6 54,5 0,00 0,0 
2. Orge mill. HRV  0 0 0,0 0,0 6 54,5 0,00 0,0 
3. Seigle mill. HRV  0 0 0,0 0,0 6 54,5 0,00 0,0 
4. Millet mill. HRV, 0 0 0,0 0,0 6 54,5 0,00 0,0 
5. Maïs mill. HRV  0 0 0,0 0,0 6 54,5 0,00 0,0 
6. Avoine mill. HRV  0 0 0,0 0,0 6 54,5 0,00 0,0 
7. Sarrasin mill. HRV  0 0 0,0 0,0 6 54,5 0,00 0,0 
8. Légumineuses mill. HRV  0 0 0,0 0,0 6 54,5 0,00 0,0 
Total mill. HRV    0,00 0,00   0,0 0,0 
Note :  Sources des données.  
 
Colonne: 3 "Ventes de produits agricoles par les fermes du secteur public en 1998". 
4 "Ventes de produits agricoles par les fermes du secteur public en 1998". 
6 Rapport annuel de synthèse des entreprises (organisations), entreprises agricoles collectives, sovkhozes, fermes interentrepr ises pour l'année correspondante, note page 6, 
groupés selon la valeur des achats de l'État. 
8 Bulletin de la Banque Nationale d'Ukraine. 
 
 
  
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 50 Tableau de travail 3 
CALCUL DES AVANTAGES PAR PRODUIT DÉCOULANT DES ACHATS DE L'ÉTAT:  1999 
(Avantages découlant des avances ne portant pas intérêt versées aux exploitations agricoles pour les achats de l'État) 
 
Produits Unité de 
mesure État réel des 
achats par 
contrats 
gouvernementaux Prix d'achat Valeur des 
achats Valeur des 
avances Nombre 
moyen de 
mois écoulés 
entre le 
paiement et la 
livraison du 
produit Taux moyen 
d'intérêt 
commercial 
pour les prêts 
pour cent Avantages 
découlant des 
avances ne 
portant par 
intérêt  Avantages 
découlant des 
avances ne 
portant pas 
intérêt 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 
          
1. Blé mill. HRV 0 0 0,00 0,0 0,00 53,4 0,00 0,0 
2. Orge mill. HRV 0 0 0,00 0,0 0,00 53,4 0,00 0,0 
3. Seigle mill. HRV 0 0 0,00 0,0 0,00 53,4 0,00 0,0 
4. Millet mill. HRV  0 0 0,00 0,0 0,00 53,4 0,00 0,0 
5. Maïs mill. HRV 0 0 0,00 0,0 0,00 53,4 0,00 0,0 
6. Avoine mill. HRV  0 0 0,00 0,0 0,00 53,4 0,00 0,0 
7. Sarrasin mill. HRV  0 0 0,00 0,0 0,00 53,4 0,00 0,0 
8. Légumineuses mill. HRV 0 0 0,00 0,0 0,00 53,4 0,00 0,0 
Total mill. HRV   0,00 0,00   0,0 0,0 
Note :  Sources des données.  
 
Colonne: 3 "Ventes de produits agricoles par les fermes du secteur public en 1999". 
4 "Ventes de produits agricoles par les fermes du secteur public en 1999". 
6 Rapport annuel de synthèse des entreprises (organisations), entreprises agricoles collectives, sovkhozes, fermes  interentrep rises pour l'année correspondante, note page 6, 
groupés selon la valeur des achats de l'État. 
8 Bulletin de la Banque Nationale d'Ukraine. 
 
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 51Tableau de travail 4 
CALCUL DES AVANTAGES PAR PRODUIT DÉCOULANT DES ACHATS DE L'ÉTAT:  1997 
(Avantages découlant de l'utilisation des avances qui ne sont pa s remboursées dans les délais impartis par les producteurs agri coles) 
 
Produits Unité de mesure Valeur des achats 
(en mill. de HRV) Avances qui ne 
sont pas 
remboursées dans 
les délais impartis 
par les producteurs 
agricoles  
(en mill. de HRV) Nombre moyen de 
mois d'existence 
des avantages Taux moyen 
d'intérêt 
commercial pour 
les prêts  
pour cent  Avantages 
découlant de 
l'utilisation des 
avances qui ne 
sont pas 
remboursées dans 
les délais impartis 
par les producteurs 
agricoles 
(en mill. de HRV ) Avantages 
découlant de 
l'utilisation des 
avances qui ne 
sont pas 
remboursées dans 
les délais impartis 
par les producteurs 
agricoles 
(en mill. de 
dollars EU) 
1 2 3 4 5 6 7 8 
        
1. Blé  mill. HRV 593,0 106,1 12 49,1 52,08 28,0 
2. Orge mill. HRV 43,4 7,8 12 49,1 3,81 2,0 
3. Seigle mill. HRV  77,5 13,9 12 49,1 6,81 3,7 
4. Millet mill. HRV 4,6 0,8 12 49,1 0,40 0,2 
5. Maïs mill. HRV  24,5 4,4 12 49,1 2,15 1,2 
6. Orge mill. HRV  10,9 1,9 12 49,1 0,96 0,5 
7. Sarrasin mill. HRV  8,3 1,5 12 49,1 0,73 0,4 
8. Légumineuses mill. HRV  7,1 1,3 12 49,1 0,62 0,3 
Total mill. HRV 769,30 137,60 12 49,1 67,56 36,3 
   0,179     
Note :  Sources des données. 
 Colonne: 
3 "Ventes de produits agricoles par les fermes du secteur public en 1997". 
4 Rapport annuel de synthèse des entreprises (organisations), entreprises agricoles collectives, sovkhozes, fermes interentrepr ises pour l'année correspondante, note page 6, 
groupés selon la valeur des achats de l'État. 
6 Bulletin de la Banque Nationale d'Ukraine. 
  
 WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 52 Tableau de travail 4 
CALCUL DES AVANTAGES PAR PRODUIT PROVENANT DES ACHATS DE L'ÉTAT:  1998 
(Avantages découlant de l'utilisation des avances qui ne sont pa s remboursées dans les délais impartis par les producteurs agri coles) 
 
Produits Unité de mesure Valeur des 
achats 
(en mill. de 
HRV) Avances qui ne 
sont pas 
remboursées 
dans les délais 
impartis par les 
producteurs 
agricoles 
(en mill. de 
HRV ) Nombre moyen 
de mois 
d'existence des 
avantages Taux moyen 
d'intérêt 
commercial 
pour les prêts 
pour cent Valeur des 
avances qui ne 
sont pas 
remboursées 
dans les délais 
impartis par les 
producteurs 
agricoles Avantages 
découlant de 
l'utilisation des 
avances qui ne 
sont pas 
remboursées 
dans les délais 
impartis par les 
producteurs 
agricoles  
(en mill. de 
HRV ) Avantages 
découlant de 
l'utilisation des 
avances qui ne 
sont pas 
remboursées 
dans les délais 
impartis par les 
producteurs 
agricoles  
(en mill. de 
dollars EU) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
         
1. Blé mill. HRV 0,0 0,0 12 55 0,00 0,00 0,0 
2. Orge mill. HRV  0,0 0,0 12 55 0,00 0,00 0,0 
3 Seigle mill. HRV  0,0 0,0 12 55 0,00 0,00 0,0 
4 Millet mill. HRV 0,0 0,0 12 55 0,00 0,00 0,0 
5. Maïs mill. HRV  0,0 0,0 12 55 0,00 0,00 0,0 
6. Orge mill. HRV  0,0 0,0 12 55 0,00 0,00 0,0 
7. Sarrasin mill. HRV 0,0 0,0 12 55 0,00 0,00 0,0 
8. Légumineuses mill. HRV 0,0 0,0 12 55 0,00 0,00 0,0 
Total mill. HRV  0,00 0,00 12 55  0,00 0,0 
   0,000     0,0 
Note :  Sources des données.  
 
Colonne: 
3 "Ventes de produits agricoles par les fermes du secteur public en 1998". 4 Rapport annuel de synthèse des entreprises (organisations), en treprises agricoles collectives,  sovkhozes, fermes interentrep rises pour l'année correspondante, note page 6, 
groupés selon la valeur des achats de l'État. 
6 Bulletin de la Banque Nationale d'Ukraine.  
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6
 Page 53Tableau de travail 4 
CALCUL DES AVANTAGES PAR PRODUIT DÉCOULANT DES ACHATS DE L'ÉTAT:  1999 
(Avantages découlant de l'utilisation des avances qui ne sont pa s remboursées dans les délais impartis par les producteurs agri coles)  
 
Produits Unité de mesure Valeur des 
achats 
(en mill. de 
HRV) Avances qui ne 
sont pas 
remboursées 
dans les délais 
impartis par les 
producteurs 
agricoles 
(en mill. de 
HRV) Nombre moyen 
de mois 
d'existence des 
avantages Taux moyen 
d'intérêt 
commercial 
pour les prêts 
pour cent Valeurs des 
avances qui ne 
sont pas 
remboursées 
dans les délais 
impartis par les 
producteurs 
agricoles Avantages 
découlant de 
l'utilisation des 
avances qui ne 
sont pas 
remboursées 
dans les délais 
impartis par les 
producteurs 
agricoles 
(en mill. de 
HRV) Avantages 
découlant de 
l'utilisation des 
avances qui ne 
sont pas 
remboursées 
dans les délais 
impartis par les 
producteurs 
agricoles  
(en mill. de 
dollars EU) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
         
1. Blé mill. HRV  0,00 0,0 12 53,4 0,00 0,00 0,0 
2. Orge mill. HRV  0,00 0,0 12 53,4 0,00 0,00 0,0 
3. Seigle mill. HRV 0,00 0,0 12 53,4 0,00 0,00 0,0 
4. Millet mill. HRV  0,00 0,0 12 53,4 0,00 0,00 0,0 
5. Maïs mill. HRV  0,00 0,0 12 53,4 0,00 0,00 0,0 
6. Orge mill. HRV  0,00 0,0 12 53,4 0,00 0,00 0,0 
7. Sarrasin mill. HRV  0,00 0,0 12 53,4 0,00 0,00 0,0 
8. Légumineuses mill. HRV  0,00 0,0 12 53,4 0,00 0,00 0,0 
Total mill. HRV  0,00 0,00 12 53,4  0,00 0,0 
   0,000     0,0 
Note :  Sources des données. 
 
Colonne: 
3 "Ventes de produits agricoles par les fermes du secteur public en 1999". 4 Rapport annuel de synthèse des entreprises (organisations), entreprises agricoles collectives, sovkhozes, fermes interentrepr ises pour l'année correspondante, note page 6, 
groupés selon la valeur des achats de l'État.  
6 Bulletin de la Banque Nationale d'Ukraine. WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 54  
 
 ANNEXE 1.  Changements dans les tabl eaux ACC/4 (période de base 1994-1996): 
   DS:4:  Des commentaires ont été ajoutés.  Le montant des exemptions de minimis  a été 
modifié suite aux changements mentionnés ci-après et à l'emploi des règlements de minimis .   
 
 DS:5:  Certaines erreurs dans le calcul du niv eau moyen des prix de référence extérieurs ont 
été corrigées.  Pour définir les prix moyens pour les trois années 1994-1996 dans les tableaux modifiés, nous n'avons pas divisé le pr ix par trois si des achats de l' État n'ont pas été effectués durant 
les trois années.  Ainsi, par exemple, en 1995 et 1996, des achats par l'État de graines de tournesol par 
commandes ou contrats de l'État n'ont pas été eff ectués.  Par conséquent, les prix de référence 
extérieurs pour les graines de tournesol n'ont pas ét é calculés pour ces années-là.  Dans la version 
modifiée des tableaux ACC/4 , le prix de 1994 est pr is comme prix moyen de référence extérieur pour 
les trois années de base.  Par conséquent, le prix de  référence extérieur pour les graines de tournesol a 
été modifié de 55 dollars EU/tonne à 164 dollars EU /tonne.  Les changements appropriés ont été faits 
pour les autres produits. 
  DS:6:  Durant cette révision, l'Ukraine a décidé  de ne pas inclure dans le calcul le type de 
soutien "Fonds assignés dans le budget de l'État pour l es achats de bétail de pure race et de volailles 
par commandes gouvernementales" (colonne 3 du tableau DS6) étant donné que l'approche 
méthodique a été modifiée.  Il a également été décidé que le montant des dépenses du programme 
gouvernemental pour la sélection des animaux d'élevage ne devrait pas être divi sé entre les différents 
types de bétail et de volailles et devrait être men tionné dans le tableau DS9 dans la catégorie de 
soutien par produit.  Les montants portés dans la colonne 3 du tableau DS6 ont été diminués du 
montant des mesures supprimées.  À présent, le ta bleau DS6 ne comprend plus que les versements 
directs liés à la production (fixés par subvention unitaire) payés en 1994 pour le bétail, les porcs, la 
volaille, les moutons et le lait. 
  DS:9:  La décision a été prise de supprimer les types suivants de soutien:  exemption de l'impôt sur les bénéfices (829,1 millions de dollars EU ),  pertes déductibles de l'impôt sur les sociétés 
pour les producteurs agricoles (55,2 millions de dollar s EU).  Par ailleurs, dans la version révisée, le 
montant des avances remboursables, non remboursées et le montant des prêts budgétaires pour l'achat 
de produits agricoles, non remboursés, ont été rempl acés en conséquence par la valeur des avantages 
découlant de l'utilisation de ces montants non remboursés pour des avances ne portant pas intérêt.  Par conséquent, le montant de ces types de soutien a été réduit de 1 008,8 m illions de dollars EU à 
575,0 millions de dollars EU (1 008,8 - 575,0 = 433,8 millions de dollars EU). 
 
 Suite au changement d'approche méthodique , les "Dépenses gouvernem entales pour l'achat 
d'aliments pour animaux et de semences végé tales techniques par commandes gouvernementales" 
(28,4 millions de dollars EU) ont été supprim ées de DS9 et également du calcul des MGS. 
  Suite à tous ces changements, la baisse du to tal de base des MGS est de 1 330,3 millions de 
dollars EU (2 706,2 - 1 375,9 = 1 330,3 millions de dollars EU). 
 
  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
 Page 55 
 
 
 ANNEXE 2.  SOUTIEN AGRICOLE /TABLEAUX MGS 
RÉPONSES DE L'UKRAINE AUX QUESTIONS FIGURANT DANS LA "Liste de synthèse 
des questions à l'Ukraine"/document ACC/SPEC/UKR/Rev.4 
  Question 191
 
 Suite à la réunion plurilatérale du 11 juille t 2000 au sujet des systèmes de soutien à 
l'agriculture de l'Ukraine et aux renseignemen ts fournis par l'Ukraine dans le document 
ACC/SPEC/UKR/1/Rev.4 du 17 février 2000, nous serions heureux de recevoir la réponse de 
l'Ukraine au sujet des commentaires et des quest ions suivantes.  La  façon dont l'Ukraine 
calcule le total de base des MGS sera la façon do nt l'Ukraine calculera son prochain total MGS 
(c'est-à-dire le total MGS réel).  Ceci d écoule directement des dispositions "des données 
constitutive et méthodologie" de l'article 1 a)  ii) et de l'article 1 h) ii) de l'Accord sur 
l'agriculture (note:  le premier se rapporte au total de base des MGS, le dernier se rapporte au 
total réel des MGS).  Ce lien dans le temps soulig ne la nécessité de transparence dans le calcul 
du total de base des MGS. 
Réponse  
Dans les réponses aux questions suivantes, l'Uk raine fournit des renseignements plus détaillés 
en ce qui concerne le calcul du total de base des MGS. 
Question 192  
 L'Ukraine pourrait-elle fournir la descript ion complète des mesures et programmes de 
soutien figurant dans les tableaux sous forme de notes de bas de page ou d'annexes pour chaque 
tableau explicatif.  Les descriptions des politi ques sont requises et devraient indiquer comment 
les critères spécifiques de l'annexe 2 sont remp lis pour chaque mesure réclamée dans la 
catégorie verte.  Les renseignements disponibl es ailleurs sur la politique agricole de l'Ukraine 
sont beaucoup plus limités que ce qui était disponib le par exemple sur les participants au Cycle 
d'Uruguay. 
Réponse  
Les descriptions des mesures et programmes de  soutien sont fournies dans les réponses aux 
questions 200, 203, 210, 216,  227,  231, 232, 240, 241 (voir ci-dessous). 
Question 193  
 L'Ukraine peut-elle fournir davantage de dé tails sur les sources des données pour tous 
les tableaux explicatifs.  Cela expliquerait plus  clairement quels sont les tableaux statistiques et 
les numéros de page cités.  Par exemple, que  signifie "MAIC" et "UAAS" dans le tableau 
explicatif DS:1?  Dans le tableau explicatif  DS:5, à quel rapport de synthèse du Comité des 
statistiques gouvernementales, l'Ukraine fait-elle référence? 
 Dans une version renouvelée des tableaux ACC/4, les numéros de page des tableaux 
statistiques indiqués se rapportent aux données figurant dans les colonnes 4 et 6 du 
tableau DS:5 pour chacune d es années de base 1994-1996. WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 56  
 
 Réponse
 
Dans la version renouvelée des ta bleaux ACC/4, les numéros de page des tableaux statistiques 
indiqués se rapportent aux données figurant dans les colonnes 4 et 6 du tableau DS:5 pour chacune des années de base 1994-1996. 
 Explication des abréviations:  
MAIC - Complexe Agro-Industriel du Ministère de l'agriculture; 
UAAS - Académie ukrainienne de l'agronomie. 
Rapport de synthèse du Comité des statistiques gouvernementales - rapport final (annuel) sur 
les approvisionnements en  céréales pour les années considérées. 
Question 194
 
 Nous préférons que l'Ukraine indique égal ement les montants en monnaie nationale 
ainsi qu'en dollars EU dans le tableau explicatif  DS:7, comme l'Ukraine le fait dans plusieurs 
autres tableaux explicatifs.  Cela améliore la  transparence en permettant une vérification 
indépendante des sources de données nationales.  L'Ukraine peut bien entendu choisir d'utiliser une autre devise, comme le dollars EU, l'euro, ou  le SDR pour exprimer son total de base des 
MGS dans le tableau explicatif DS:4 et ses engagements (les engagements doivent être indiqués 
dans la Partie IV, Section 1, des programmes de l'Ukraine). 
Réponse
 
Le tableau explicatif DS:7 contient des donn ées en dollars EU, tandis que le calcul de la 
valeur des mesures respectives de soutien est expr imé en monnaie nationale  dans les tableaux de 
travail 3 et 4 qui seront soumis pour révision.  Le ca lcul de la valeur des mesures de soutien figurant 
dans la colonne 8 du tableau explicatif DS:7 en monnaie nationale est pré senté dans le tableau 
explicatif DS:5 et le tableau de travail 2.  Ce dernier sera également soumis pour révision. 
Question 195  
 Dans tous les tableaux explicatifs où figure la conversion des Krb ou des HRV en 
dollars EU, l'Ukraine ne devrait pas seulement in diquer le taux de change mais également la 
source de ce taux de change (quelle publication de la Banque) et ce que représente le taux de 
change (est-ce une moyenne annuelle , ou le taux au 31 décembre)? 
Réponse  
Pour le calcul, c'est le taux de change officiel des Krb (1994-1995) et des HRV (1996) en 
dollars EU, fixé par la Banque Nationale de l'Ukra ine (moyenne annuelle), qui a été utilisé.  Les 
données ont été fournies par le Département de la réglementation des devises de la Banque Nationale 
de l'Ukraine.  Ces données figurent également sur le site NBU ( www.bank.gov.ua ). 
Question 196  
 Période de base.  Il serait utile que l'Ukraine fournisse  les renseignements 
correspondants pour les années postérieures à 1994-1996 pour permettre aux Membres de 
vérifier que l'Ukraine a respecté le statu quo sur le soutien local aux distorsions des échanges.  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
 Page 57 
 
 
 Réponse  
À la demande des membres de l'OMC, l'Ukrain e a préparé les tableaux au format ACC/4 pour 
1997-1999 et calculé le montant total du soutien interne pour les années 1997 à 1999. 
Question 200  
 Nous remercions l'Ukraine de nous fournir la désignation et la description des mesures 
pour lesquelles l'exemption a été demandée dans la "catégorie verte".  Cependant, nous avons 
remarqué que dans la rubrique "versements pour la protection de l'environnement", ces renseignements étaient omis.  L'Ukraine peut-elle fournir la désignation et la description de ces 
mesures et dire comment elles correspondent aux critères énoncés au paragraphe 12 de l'annexe 2? 
Réponse
 
Cette mesure est conforme aux critères énoncés au  paragraphe 12 de l'Annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture de l'OMC.  Les droits à ces vers ements sont accordés dans le cadre des programmes 
gouvernementaux différents de protection de l'envir onnement et dépendent de  la réalisation de 
conditions particulières spécifiées par ces program mes gouvernementaux.  La valeur imposable de 
cette mesure entre dans le cadre  des dépenses du budget de l'État dans la section "Protection de 
l'environnement".  Les mesures prévues dans l es programmes de protection de l'environnement 
dûment approuvés:  "Protection et utilisation ra tionnelle des ressources en eau", "Protection et 
utilisation rationnelle des terres", "Création de plan tations forestières de protection et de bandes 
forestières pour la protection du terrain", "Pro tection et Utilisation rationnelle des ressources 
minières", "Préservation des réserves naturelles" cons tituent la base du calcul des dépenses dans la 
section du budget de l'État de l'Ukraine intitulée "P rotection de l'environnement".  Les coûts et 
dépenses liés au financement  des autorités de protec tion de la nature sont également inclus dans les 
dépenses de cette mesure.  Les versements figurant dans l'article "Protection et utilisation rationnelle 
des ressources en eau" ont été effectués conformément au Programme complexe de mise en application des mesures anti-inondations pour 1994- 2000, approuvé par le Décret n° 37 du Conseil 
des Ministres de l'Ukraine du 1
er janvier 1994.   La création de plan tations forestières de protection et 
de bandes forestières pour la protection du terrain est  réglementée par le Code  forestier de l'Ukraine 
du 21 février 1994 n° 3852-XII et la Loi de l'Uk raine sur "La protection de l'environnement" du 
25 juin 1991.  Les principaux documents régissan t les activités des organisations du système des 
réserves naturelles comprennent la Loi de l'Ukrain e sur "Les Réserves naturelles en Ukraine" et le 
Programme de développement futur des réserves na turelles en Ukraine, approuvés par la Résolution 
de la Rada suprême de l'Ukraine du 29 septembre 1994 177/94-BP.   
Question 201  
 Nous apprécions beaucoup que l'Ukraine ait fourni la valeur de la production et les 
niveaux de minimis dans ce tableau.  Ce renseignement  est très utile.  Cependant, nous 
préférerions que les données pour chaque a nnée (1994, 1995 et 1996) soient présentées 
séparément plutôt que seulement la moyenne.  Pa r ailleurs, si l'Ukraine pouvait récapituler le 
total des MGS pour chaque année, cela serait également très utile. 
Réponse  
Le tableau explicatif DS:4 est établi selon les recommandations sur la manière d'établir et de 
remplir le tableau explicatif DS:4 fournies par les e xperts du Canada (le Centre de la politique et de la 
législation commerciale, Ottawa, Ca nada), à savoir que c'est la vale ur moyenne de la production et 
des niveaux de minimis pour 1994-1996 qui devait être indiquée,  plutôt que la valeur séparée pour WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 58  
 
 chaque année.  Suite à votre demande, nous rasse mblons ces données qui seront fournies à la fin de 
l'année en cours. 
Question 202
 
 À ce stade, il serait également utile que l'Ukr aine garde le même format que celui utilisé 
dans les autres tableaux explicatifs qui présen tent les données à la fois en dollars EU et en 
monnaie nationale de l'Ukraine (karbovanets en 1994-1995, hryvna en 1996). 
Réponse  
Toutes les données fournies dans les tableaux ex plicatifs en dollars EU et en monnaie 
nationale de l'Ukraine sont présentées dans les tabl eaux de travail.  Les tableaux de travail seront 
soumis pour révision.  Ainsi, la va leur de la production en monnaie nationale et en dollars EU a été 
calculée dans le tableau de travail 1 avant d'être tran sférée au tableau DS:4.  Le tableau DS:7 contient 
des données en dollars EU, alors que les calculs de la valeur des mesures respectives de soutien en 
monnaie nationale sont présentés da ns les tableaux de travail 3 et 4 qui seront également soumis pour 
révision. 
Question 203  
 Il serait utile que l'Ukraine détaille un à un ces calculs et explique: 
- comment fonctionnent les "achats de l'État dans le cadre de 
commandes/contrats gouvernementaux"; 
- comment sont établis les prix administrés appliqués; 
 - la source des prix de référence extérieurs fixés;  
- le niveau de production utili sé pour la production éligible. 
Réponse  
"Le prix administré appliqué" correspond à la moyenne des prix d'achat auxquels l'État a 
acheté des produits agricoles dans le cadre  de commandes ou contrats gouvernementaux. 
"Le prix de référence extérieur fixé" correspond, en ce qui concerne les produits exportés, à la 
valeur moyenne à l'exportation d'une  unité de produit exporté et, en ce qui concerne les produits 
importés, à la valeur moyenne à l'importation d'une unité de produit importé.  Dans ce but, ce sont les 
données statistiques du Service gouvernemental des douan es de l'Ukraine sur les importations et les 
exportations de produits agricoles (groupes 1-24 de la Nomenclature des matières premières du 
commerce extérieur) qui ont été utilisées sur la base d es déclarations en douane du fret pour chaque 
année de la période de base 1994 à 1996. 
"Le niveau de production utilisé pour le soutien éligible" correspond au volume réel d'achats 
de l'État dans le cadre de commandes ou contrats gouvernementaux pour lesquels le prix administré 
fixé a été établi. 
Les achats de l'État dans le cadre de co mmandes/contrats gouvernementaux pour les années 
de base 1994-1996 ont été effectués conformément aux procédures développées par le Ministère des 
finances, le Ministère de l'économie et le Minist ère du secteur agro-industriel.  Par exemple, en 1995, 
c'est  "La procédure d'extension et de rembourseme nt des prêts budgétaires pour le financement des 
contrats gouvernementaux de 1995 pour l'approvisionnement en  céréales, semences variées et 
hybrides de céréales aux ressources de l'État", approuvée par le Ministère des finances, le Ministère de l'économie, le Ministère du secteur agro-industr iel du 12 juillet 1995 n° 119/109/193, qui était en  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
 Page 59 
 
 
 vigueur.  Cette procédure a été rédigée conformément à la Loi de l'Ukraine sur "Le budget de l'État de 
l'Ukraine pour 1995", le Décret n° 51/95 du président  de l'Ukraine du 16 janvier 1995 sur "Le contrat 
gouvernemental pour les produits agricoles pour 1995", les résolutions en vigueur du gouvernement se rapportant aux questions concer nées.  Selon le contrat gouvernem ental pour 1995, des céréales et 
autres produits agricoles ont été achetés, leurs volumes ont été déterminés selon les besoins du pays et 
des fonds ont été alloués en conséquence.  Le c ontrat gouvernemental pour la fourniture de céréales et 
autres produits agricoles aux fonds centralisés a été fi nancé dans le cadre de la limite des fonds du 
budget de l'État de l'Ukraine désigné à cet effet.  Les céréales pour les ressources de l'État ont été achetées par un contrat à terme assurant l'approvi sionnement du produit à l'avenir avec un paiement 
anticipé de 50 pour cent du prix de la quantité de  céréales achetées par contrat, le reste du paiement 
pour les céréales fournies ayant été effectué au moment du remboursement de l'avance par un 
producteur, grâce aux recettes découlant de la vente de céréales.  Les prêts budgétaires ne portant pas 
intérêt pour motifs désignés ont été étendus dans une majorité de cas aux organismes d'achats du Ministère du secteur agro-industriel qui avaient le droit d'agir en tant qu'acheteurs de l'État pour les ressources de l'État, conformément au contrat gouve rnemental dans la limite des fonds alloués à cet 
effet.   Les conditions d'achats de l'État selon le contrat gouvernemental de 1994 étaient semblables à 
celles de 1995.  En 1996 (comme en 1994), c'es t "La procédure de constitution des volumes et 
l'exécution des achats de produits agricole s et denrées alimentaires" selon commandes 
gouvernementales (approuvée par la Résolution n° 323 du Conseil des Ministres de l'Ukraine le 
12 mars 1996), qui était en vigueur.  Les achats d'autres produits agricoles pour les ressources de l'État ont été effectués conformément aux mêmes dispositions. 
 En 1994 et 1996, le gouvernement ukrainien a exécuté les commandes gouvernementales.  En 
1995, le gouvernement a passé un cont rat gouvernemental.  La différen ce réside dans le fait que le 
contrat gouvernemental est un document officiel  exécuté légalement qui impose au producteur 
agricole et aux gouvernements de remplir les te rmes et les conditions du contrat, alors que la 
commande gouvernementale est une demande de l'État  pour l'achat de céréales, c'est-à-dire que le 
producteur agricole est libre de signe r un contrat avec le gouvernement.   
Question 204
 
 Le prix administré appliqué est-il fixé par le  gouvernement, ou bien les prix utilisés dans 
ce calcul  sont-ils les prix du marché?  
Réponse  
Le prix administré appliqué correspond au prix d'achat par contrat gouvernemental ou 
commande gouvernementale, fixé par le Mini stère de l'agriculture de l'Ukraine. 
Question 205  
 Nous avons été un peu surpris par la rép onse de l'Ukraine à la question 24 dans 
WT/ACC/UKR/62/Add.2, indiquant qu'aucun m écanisme n'avait été élaboré pour mettre en 
application le Décret présidentiel  sur les mesures destinées à souten ir les prix.  Cela signifie-t-il 
que l'Ukraine ne soutient plus les prix?  Quelle  était la base des mesures de soutien aux prix 
représentées dans ces tableaux? 
Réponse  
La question 24 dans WT/ACC/UKR/62/Add.2 se ra pporte au Décret n° 614 du Président de 
l'Ukraine sur "Les mesures de soutien aux prix  et le revenu des producteurs agricoles" du 
11 juin 1998.  En fait, aucun mécanisme n'a été élab oré pour mettre ce décret en application pour la 
partie se rapportant au soutien aux prix.  En ce qui  concerne le soutien au revenu, dans la mise en WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 60  
 
 application du point 2 de ce décret demandant "de dé velopper et de soumettre pour considération à la 
Rada suprême de l'Ukraine un avant-projet de loi éte ndant l'effet de la Loi de l'Ukraine sur "La taxe à 
la valeur ajoutée" pour 1999 et les années suivantes, dans la partie qui autorise que les montants de 
TVA versés au budget par les entreprises de transfor mation pour le lait et les produits laitiers, la 
viande et les produits carnés soient utilisés pour ver ser des subventions aux producteurs agricoles", la 
Résolution n° 805 du Conseil des Ministres de l'Ukraine du 12 mai 1999 avait été adoptée, 
prolongeait l'effet et amendait la procédure de détermination du mécanisme pour le calcul et le 
versement de subventions  pour la période du 1
er janvier 1999 au 1er janvier 2004.  Cette procédure 
était en vigueur en 1998.  Pour soutenir les producteurs agricoles de lait et de produits bovins et leur verser en temps utile des subventions pour le lait et les bovins (poids vif) vendus aux entreprises de 
transformation et de conditionnement de la viande, le Conseil des Ministres de l'Ukraine a adopté, 
conformément au point 11.21 de la Loi de l' Ukraine sur "La taxe à la valeur ajoutée", la 
Résolution n° 145 du 16 février 1998, approuvant ains i la procédure pour le calcul et le versement de 
subventions aux producteurs agri coles pour le lait et les bovins (poids vif) vendus par eux aux 
entreprises de transformation et de  conditionnement de la viande. 
 Ce mécanisme prévoit que les entreprises de transformation et de conditionnement de la 
viande devront préparer tous les mois le calcul pré liminaire de réception et d'utilisation des revenus de 
TVA prélevés sur les volumes de vente de lait et de pr oduits laitiers, de viande et de produits carnés et 
transférer ces fonds générés par la TVA aux produc teurs agricoles à titre de subventions.  Le montant 
des subventions versées aux producteurs agricoles pour le lait et les bovins (poids vif) vendus est 
calculé par hryvnia de la valeur de ces produits.  Da ns ce but, les entreprises de transformation et de 
conditionnement de la viande de vront conserver des relevés sépar és d'imposition et de comptabilité 
pour le lait et les produits laitiers, la viande et  les produits carnés provenant du lait et des bovins 
(poids vif) vendus par les producteurs agricoles, ainsi que des relevés comptables séparés pour les 
autres produits.  Les entreprises agricoles utiliseront  ces fonds exclusivement pour le développement 
de l'élevage des bovins,  les achats de fourrage, la  reproduction du bétail, les achats d'animaux de pure 
race et la mise en application de mesures vétérinaires. 
En ce qui concerne la base qui a été utilisée pour les mesures de soutien aux prix, veuillez 
vous reporter à la réponse à la question n° 207. 
En 2000, la Résolution n° 1141 du Conseil des Ministres de l'Ukraine du 21 juillet 2000 sur 
"L'exécution d'achats sur engagement de céréales a ux producteurs de matières premières agricoles" 
prévoit l'achat de céréales à des prix d'engagement dans le but d'encourager  la production de céréales, 
de soutenir les producteurs agricoles locaux et  de surmonter les conséquences négatives des 
fluctuations saisonnières et des fluctu ations du marché.  Dans  le budget de l'État pour 2000 et le projet 
de budget de l'État pour 2001, des fonds n'ont p as été prévus pour soutenir le mécanisme des 
opérations d'engagement.  Au 20 octobre 2000, au cun achat sur engagement n'avait été effectué 
conformément à cette résolution, et aucun prix sur engagement n'avait été appliqué étant donné que la 
méthodologie de calcul pour les prix sur engagement n'avait pas été approuvée. 
Question 206
 
 Est-ce que la production éligible représente ce qui a été réellement acheté, ou le montant 
de production qui a été considéré éligible pour le prix administré appliqué?  Par exemple, si le Ministère de l'agriculture indique la quantité de céréa les, etc., éligible pour le prix administré 
appliqué, c'est la quantité qui devrait être reflétée da ns la colonne 6.  Si toute la production est 
éligible pour recevoir le prix administré appliqué , alors c'est la production totale qui devrait 
être utilisée.  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
 Page 61 
 
 
 Réponse  
"La production éligible" correspond aux quantit és réellement achetées par l'État par 
commande gouvernementale ou contrat gouvernemental au prix administré appliqué.  Seule cette 
quantité de produit a été vendue au prix administré appliqué. 
Question 207  
 L'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture st ipule que le prix moyen d'importation ou 
d'exportation par unité (dépendant de la posi tion de l'Ukraine en tant qu'importateur ou 
exportateur net) devrait généralement être utilisé pour le prix de référence extérieur fixé.  
Cependant, si l'Ukraine estime que ces données ne  sont pas représentatives, ou s'il y a des 
différentiels de qualité qui doivent être reflétés, nous serons heureux de travailler avec 
l'Ukraine dans le cadre d'un processus plurila téral pour déterminer les prix de référence 
extérieurs les plus appropriés pour ce calcul.  Pa r exemple, le prix de référence extérieur fixé de 
48 dollars EU/tonne pour le blé semble très ba s, étant donné que le prix mondial moyen se 
situait autour de 150-200 dollars EU/tonne. 
Réponse  
Les prix de référence extérieurs pour la pé riode de base ont été calculés conformément à 
l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture.  Le "p rix de référence extérieur" correspond, en ce qui 
concerne les produits exportés, au prix moyen à l'ex portation par unité (f.a.b.) et en ce qui concerne 
les produits importés, au prix moyen à l'importation par unité (c.a.f.), dépend ant de la position de 
l'Ukraine en tant qu'importateur ou exportateur net du produit concerné.  Pour le calcul, on a utilisé les 
données statistiques du Service gouvernemental des douan es de l'Ukraine concernant les opérations 
d'importation et d'exportation des produits agricole s (groupe 1-24 de la No menclature des matières 
premières pour le commerce extérieur) sur la base  des déclarations en douane du fret pour chacune 
des années de la période de base 1994 à 1996.  Conf ormément aux déclarations douanières pour le fret 
pour 1994, le prix moyen pour l'exportation du blé était de 75 dollars EU/tonne.  Étant donné que les 
ajustements pour les coûts d'expédition depuis le pr oducteur jusqu'à la frontière sont suffisamment 
élevés (27 dollars EU/tonne), le prix de ré férence extérieur du blé est seulement de 
48 dollars EU/tonne.  Les quantités de blé ach etées par commande gouvernementale au prix 
administré appliqué de 118 dollars EU/tonne, en 1994  ont été vendues sur le marché intérieur pour la 
consommation.  Le prix de vente considérablement moins élevé (comparé au prix des achats de l'État) 
pour les céréales vendues par les producteurs agri coles aux commerçants-exportateurs, a assuré un 
niveau de rentabilité assez élevé en raison des coûts de base de production moins élevés. 
Question 208  
 Il est important que les données utilisées dans ces calculs soient exactes, étant donné que 
les prix de référence extérieurs utilisés dans la période de base seront fixés pour les prochains 
calculs du total réel des MGS de l'Ukraine. 
Réponse  
Seules les sources locales officielles d'informa tion ont été utilisées pour les calculs du total 
des MGS de la période de base, y comp ris les prix de référence extérieurs. 
Question 209  
 Quelle est la base législative utilisée pour l es programmes inclus dans ce tableau?  Cette 
législation est-elle disponible au Secrétariat? WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 62  
 
 Réponse
 
Nous ne savons pas exactement de quel tableau  il s'agit.  Si la question se rapporte au 
tableau DS:5, veuillez consulter la ré ponse aux questions n° 207 et 231.   
Question 210  
 Les dépenses budgétaires ont-elles été utilisées pour les dépenses indiquées pour les 
programmes "Avantages découlant des avances ne po rtant pas intérêt versées aux exploitations 
agricoles pour achats de l'État" et "Avant ages découlant des avances qui n'ont pas été 
remboursées dans les délais impartis par les pr oducteurs agricoles"?  Si ce n'est pas le cas, 
veuillez nous soumettre le détail des calculs. 
Réponse  
Le tableau généralise toutes les mesures de soutien par produit des tableaux DS:5 et DS:6 et 
prend en compte les calculs de certaines autres m esures de soutien par produit sous forme d'avantages 
de payement accordés aux exploitations agricoles pour  les achats de l'État.  Les dépenses budgétaires 
utilisées pour les dépenses mentionnées pour les typ es de soutien "Avantages découlant des avances 
ne portant pas intérêt versées a ux exploitations agricoles pour achats de l'État" et "Avantages 
découlant des avances  qui ne sont pas remboursé es dans les délais impartis par les producteurs 
agricoles" n'ont pas été effectuées.  Le montant de ces avantages est obtenu en faisant des calculs. 
Les tableaux de travail 3 et 4, qui seront soum is pour révision, contiennent les calculs des 
avantages découlant d'achats de l'État comprenant:  les avantages découlant de prêts ne portant pas 
intérêt découlant d'avances (tableau de travail 3) et les avantages découlant de l'utilisation d'avances 
qui ne sont pas remboursées dans les délais impartis à l'État (tableau de trav ail 4).  Les méthodes de 
calcul de ces avantages sont les suivantes: 
Avantages découlant des avances ne portant pas in térêt (1).  La période  pendant laquelle des 
avances ont été fournies, c'est-à-dire le nombre moyen de mois écoulés entre le paiement et la livraison des produits (colonne 8 du tableau de trava il 3), est de six mois.  Le taux moyen d'intérêt 
mensuel des banques commerciales en 1994, par exempl e, était de 201,7 pour cent (colonne 9).  Les 
avances sont des prêts ne portant pas intérêt qui ont été étendus aux producteurs agricoles pour une 
période de six mois.  Le montant des prêts éte ndus en monnaie nationale est présenté dans la 
colonne 7.  Par conséquent, les avantages découlant des avances ne portant pas intérêt sont égaux à: 
Avantages (1) = (Montant des prêts étendus x (( Taux d'intérêt commercial / 12) x 6) / 100). Avantages découlant de l'utilisation des avances qui ne sont pas remboursées dans les délais 
impartis à l'État (2).  Les producteurs agricoles pour chacune des années de la période de base n'ont 
pas remboursé dans les délais impartis le s avances pour achats de produits par commandes 
gouvernementales ou contrats gouvernementaux.  Par c onséquent, le total des avances qui ne sont pas 
remboursées dans les délais impartis est considéré co mme prêt ne portant pas intérêt.  Les montants 
des avances faites à l'aide de prêts budgétaires non re mboursés dans les délais impartis sont calculés 
sur la base des données des rapports annuels de synthèse des producteurs agricoles.  Selon nos 
estimations, la période moyenne de ces avantag es est 12 (colonne 6 du tableau de travail 4). 
Avantages (2) = (Montant des avances qui ne sont  pas remboursées dans les délais impartis à 
l'État x ((Taux d'intérêt commercial / 12) x 12) / 100).  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
 Page 63 
 
 
 Question 211  
 Nous avons remarqué certaines divergences dans les données présentées dans la 
colonne 8 (soutien au prix du marché de DS:5).  Dans certains cas, les différences semblent être 
des erreurs d'arrondi, mais pour le blé, elles sont  plus marquées.  Par exemple, le soutien au 
prix du marché dans DS:5 pour 1994 est de 367,4 millions de dollars EU, alors que dans DS:7 il 
est de 367,2 millions de dollars EU.  De la même fa çon, en 1995, le chiffre indiqué dans DS:5 est 
(67,5) millions, dans DS:7, (68,4) millions. 
Réponse  
Les erreurs citées sont de nature technique.  C es erreurs ont été rectifiées dans la version 
renouvelée des tableaux pour la période  de base à compter du 20 octobre 2000. 
Question 212  
 Nous avons également remarqué que l'Ukraine déduisait le soutien négatif aux prix du 
montant total du soutien par produit.  Il n'exis te aucune obligation légale pour que l'Ukraine 
déduise ce soutien négatif.  Certains pays ont ex primé l'opinion que selon eux c'était la façon 
correcte de faire ce calcul, d'autres, y compris ce Membre, ont une opinion différente et 
affirment que ce soutien ne devrai t pas être déduit avant que la moye nne des trois ans soit prise.  
Le soutien négatif aux prix devrait être ramené à zéro avant d'être ajouté aux autres formes de soutien par produit. 
Réponse
 
En fait, il existe un soutien négatif aux prix  pour certains produits.  Il a été décidé de 
conserver le soutien négatif aux pr ix plutôt que de le remplacer par zéro dans le calcul du montant 
total du soutien fourni par l'Ukraine. 
Question 213  
 Toutes les exemptions fiscales doivent être supprimées du tableau explicatif DS:9.  Les 
exemptions et privilèges fiscaux ne  sont pas inclus dans le calc ul des MGS.  Veuillez soumettre 
des détails supplémentaires sur les programmes cités dans le tablea u explicatif DS:9.  Dans les 
cas où les dépenses budgétaires ne sont pas utili sées, veuillez soumettre le détail des calculs. 
Réponse  
L'Ukraine considère que les exemptions fiscal es sur les produits sont essentielles au soutien 
par produit.  Les profits des producteurs agricoles résultant des activités commerciales agricoles ne 
sont pas imposés, alors que les profits générés pa r d'autres types d'activités commerciales (non liées à 
la production agricole) sont imposés au taux de 30  pour cent (Décret n° 12 du Conseil des Ministres 
de l'Ukraine du 26 décembre 1992 sur "L'impôt sur les bénéfices des entreprises et des 
organisations").  Au moment où les tableaux ont ét é révisés en ce qui concerne la période de base, 
l'Ukraine a pris la décision de ne pas inclure cette  mesure de soutien dans le calcul des MGS.  Par 
conséquent, les exemptions et privilèges fiscaux ne seront pas sujets à réduction au moment de 
l'accession de l'Ukraine à l'OMC et feront partie des types de soutien permis.  Si les Membres de 
l'OMC acceptent que cette mesure soit un type de  soutien permis, l'Ukraine supprimera la mesure 
"exemption fiscale sur les bénéfices" du calcul des MGS de base.  Dans le cas contraire, l'Ukraine 
insistera pour inclure cette mesure dans les MGS de base. WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 64  
 
 La description des types de soutien cités dans  DS:9 est proposée dans la réponse à la question 
240. 
Question 214
 
 L'Ukraine peut-elle fournir des données plus récentes au sujet du soutien interne.  Les 
tableaux explicatifs actuels, datés de février 2000, couvrent la période 1994-1996 et cette période 
est sans doute la période de trois ans la plus récente pour laquelle des données étaient 
disponibles lorsque la version pr écédente des tableaux  explicatifs a été soumise en avril 1998.  
Nous aimerions recevoir des données récentes de façon à avoir une idée plus précise des montants actuels du soutien interne. 
Réponse
 
L'Ukraine a préparé les tableaux au format WT/A CC/4 pour 1997-1999 et calculé le total des 
MGS 1997-1999. 
Question 215  
 Nous remarquons que l'Ukra ine utilise les dollars EU pour  évaluer ses engagements en 
matière de soutien interne.  Nous rappelons que cette question a été soulevée lors de la  
précédente réunion agricole plurilatérale de 1998, mais il n'a pas été dit clairement pourquoi les 
dollars EU étaient utilisés plutôt que la monnaie nationale. 
Réponse  
L'utilisation de la monnaie nationale aurait re ndu impossible la comparaison des calculs pour 
les raisons suivantes.  Première ment, la période de base de 1994- 1996 était une période d'inflation 
considérable.  L'indice des prix à la consommation (en décembre comparé au mois de décembre de 
l'année précédente) en 1994 était de 500 pour cent, en 1995 - 280 pour cent et en 1996 - 140 pour cent 
(Livre de référence des statistiques du Comité  gouvernemental des statistiques de l'Ukraine 
"L'Ukraine en chiffres en 1999", page 47).  Deuxièmement, la réforme monétaire a été mise en application en 1996, et le hryvnia ukrainien a été mi s en circulation en tant que monnaie nationale à la 
place du karbovanet ukrainien (Décret n° 762 du Pr ésident de l'Ukraine du 25 août 1996 sur la 
"Réforme monétaire en Ukraine"). 
Étant donné que l'inflation était forte et que les fluctuations mensuelles des prix étaient 
extrêmement importantes durant les années de la péri ode de base, le taux de change annuel moyen de 
la monnaie locale en dollars EU coïncidait avec le taux de change moyen qui existait au moment des 
versements pour des produits achetés par l'État et le  financement de l'État pour d'autres mesures de 
soutien.  Par conséquent, l'Ukraine estime que l' application du taux de cha nge annuel moyen de la 
monnaie locale en dollars EU pour  le calcul du montant du soutien pendant les années de la période 
de base est acceptable. 
Le taux de change officiel des karbovanets ukr ainiens (1994-1995) et des hryvnias (1996) en 
dollars EU, fixé par la Banque Na tionale d'Ukraine (moyenne annuelle ), a été utilisé pour les calculs.  
Les données ont été fournies par le Département de la réglementation des devises étrangères de la 
Banque Nationale d'Ukraine.  Ces données sont ég alement présentées sur le site web de la BNU 
(www.bank.gov.ua
).  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
 Page 65 
 
 
 Question 216  
 En ce qui concerne les programmes sp écifiques, nous aimerions recevoir des 
renseignements supplémentaires au sujet de la mesure de la catégorie verte "Programmes de 
protection de l'environnement", citée dans le pa ragraphe j) de DS:1, pour nous assurer qu'elle 
est conforme à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agric ulture.  Nous aimerions savoir en particulier 
comment ces programmes sont menés et comment le soutien est distribué aux bénéficiaires. 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la réponse à la ques tion 200 concernant les "Programmes de 
protection de l'environnement". 
Description des mesures de la "Catégorie verte". 
Toutes les mesures présentées dans le tableau DS:1 sont conformes aux critères spécifiques 
énoncés à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.  Toutes les mesures ont été entreprises 
en utilisant les dépenses budgétaires. 
Le poste Recherche-développement de caractère général et les programmes de recherche se 
rapportant à des produits particulie rs (annexe 2, paragraphe 2 a)) comprend les dépenses budgétaires 
pour financer les efforts de recherche et de dével oppement, financer les proj ets de recherche et les 
projets appliqués, financer les composants scientif iques des programmes, inter-divisions et divisions 
de l'État, la recherche fondame ntale générale et la recherch e se rapportant aux programmes 
particuliers menés par les instituts de recherche.   
Le poste Lutte contre les parasites et les ma ladies des plantes agricoles et des animaux 
d'élevage (annexe 2, paragraphe 2 b)) comprend d es mesures anti-épizootie et des mesures de lutte 
contre les maladies des plantes agricoles. 
Le poste Services de vulgarisation et de consu ltation (annexe 2, paragr aphe 2 d)) comprend 
l'entretien des bureaux de travail, des bureaux de protection des plantes qui offrent des services consultatifs aux producteurs et diffusent les informations. 
Le poste Services d'inspection, y compris les services de caractère général et l'inspection de 
produits particuliers pour des ra isons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou de 
normalisation  (annexe 2, paragraphe e)) comprend des mesures destinées à financer les institutions 
médicales vétérinaires de l'État, les bureaux gouvern ementaux d'inspection des semences, les bureaux 
gouvernementaux d'expérimentation des variétés , les bureaux gouvernementaux d'inspection des 
céréales. 
Le poste Services de formation, comprenant à la fois la formation générale, le recyclage et le 
perfectionnement dans la producti on et les services sociaux pour l es localités rurales (annexe 2, 
paragraphe 2 c)) comprend le fi nancement des instituti ons pédagogiques de niveau d'accréditation 1 
et 2, des institutions pédagogiques de niveau d'ac créditation 3 et 4, des institutions pour les études 
supérieures de niveau d'accréditation 3 et 4 ( académies, instituts, centres de formation avancée, 
recyclage et perfectionnement de la qualifica tion) et d'autres institutions pédagogiques. 
 Le poste Réforme agraire respecte les critères énoncés à l'annexe 2, paragraphe 2 "Services de 
caractère général", et comprend  la fourniture de  services pour la mise en application de la réforme 
agraire:  développement d'une nouv elle législation agraire, regi stre foncier, études des sols, 
détermination de la qualité des sols ainsi que le financement de la cer tification chimique des sols.  La 
certification agrochimique des sols est réalisée conf ormément au Décret n° 1118/95 du Président de WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 66  
 
 l'Ukraine sur la "Certification agrochimique totale des sols de désignation agricole" du 
2 décembre 1995.  Les études agrochimiques sont  réalisées à l'aide des dépenses budgétaires pour 
déterminer l'emplacement des métaux lourds, des rest es de pesticides et de noyaux nucléaires dans le 
sol. 
 Le poste Développement des infrastructures rura les (annexe 2, paragraphe 2 g), e)) comprend 
les dépenses d'investissement de l'État dans le domaine de la construction d'institutions de soins 
médicaux, réseaux de systèmes et installations d'adduction d'eau et d'évacuation des eaux, réseaux 
d'approvisionnement en gaz, routes et services collectifs, aménagement du territoire.  Ce poste comprend également des montants de compensati ons destinées aux producteurs agricoles pour les 
frais de construction d'installations sociales et culturelles dans les communautés rurales. 
Question 217
 
 Dans le tableau DS:4, une erreur semble avoir été commise dans le total de base des 
MGS des "graines de tournesol".  Étant donné que le total des MGS par produit (9,9 millions de 
dollars EU) est inférieur au niveau de soutien de minimis  (16,99 millions de dollars EU), le total 
de base des MGS devrait être de zéro. 
Réponse  
L'Ukraine est d'accord avec cette remarque.  Les changements appropriés ont été effectués 
dans la version renouvelée des tableaux au format ACC/4  pour la période de base. 
Question 218  
 Enfin, nous sommes satisfaits de l'inclusion d es colonnes 1 b) et 1 c) dans le tableau DS:4 
étant donné qu'elle apporte une transparence supplé mentaire dans le calcul du total de base des 
MGS.  Cependant, nous trouvons le tableau peu clai r à certains endroits et difficile à lire à cause 
de la façon dont il a été établi.  Par exemple, on ne sait pas bien si le dernier chiffre dans la 
colonne 5 est le chiffre que l'Ukraine cherche à obtenir pour son total de base des MGS ou si 
c'est le soutien par produit reporté de DS:9.  Nous aimerions que l'Ukraine nous communique 
son chiffre pour le total de base des MGS. 
WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.4  
Réponse  
L'Ukraine a préparé une version renouvelée des tableaux au format ACC/4 pour la période de 
base, y compris le tableau DS:4, où les données su r le total de base des MGS sont présentées. 
WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.4  
Question 219  
 L'opinion de ce Membre est que les tableaux explicatifs sur l'agriculture de chaque pays 
accédant à l'OMC doivent refléter parfaitement le soutien qui a réellement été accordé durant les années prises en compte.  Les pays accédant à l'OMC doivent soumettre une justification de 
soutien accordé (sous forme de règlements int érieurs ou autres documents administratifs), si 
cela leur est demandé.  Lorsque les tableaux explicatifs seront techniquement corrects, la 
discussion sur les engagements pourra avoir lieu.  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
 Page 67 
 
 
 Réponse  
L'Ukraine va préparer une liste en anglais des réglementations internationales et des autres 
documents administratifs sur la base desquels le soutien a été accordé. 
Question 220  
 L'Ukraine a soumis les données pour la péri ode 1994 à 1996.  Nous aimerions également 
recevoir les données pour les années 1997, 1998 et 1999.   
Réponse  
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 196. 
Tableau DS:1  
Question 221  
 Nous aimerions recevoir des descriptions pl us détaillées des programmes cités dans ces 
tableaux. 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la réponse aux questions 200 et 216. 
Question 222  
 Formation et perfectionnement des experts.  Les chiffres indiqués ici sont 
considérablement plus élevés que les chiffres du tableau précédent.  L'Ukraine peut-elle 
expliquer la raison de cette différence? 
Réponse  
Certaines catégories d'institutions pédagogiques n' avaient pas été prises en compte dans la 
version précédente du tableau DS:1. 
Question 223  
 Réforme agraire.  La "nouvelle législation" est incluse en tant que subdivision pour le 
soutien.  L'Ukraine peut-elle expliquer comment elle détermine la valeur de cette catégorie de 
soutien. 
Réponse  
Les fonds du budget de l'État ont été all oués au Comité gouvernemental des ressources 
agraires qui a retenu les institutions scientifiques et de recherche concernées dans le but de préparer 
une nouvelle législation et des actes normatifs cons acrés aux problèmes et questions agraires.  Cette 
catégorie de soutien est conforme aux critères énon cés à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture,  
paragraphe 2 "Services de caractère général". 
Question 224  
 Programmes de protection de l'environnement.  L'Ukraine peut-elle expliquer comment 
ces programmes ont été gérés?  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 68  
 
 Réponse
 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 200. 
Question 225  
 Veuillez nous fournir une description comp lète de toutes les mesures mentionnées dans 
DS:1 et expliquer comment chaque mesure est conforme aux critères énoncés à l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture. 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 216. 
Tableau DS:4  
Question 226  
 Total MGS.  Les MGS autres que par produi t (de DS:9) doivent être ajoutées au tableau 
et un chiffre pour le total réel des MGS doit êt re inclus (voir document de directives de l'OMC 
WT/ACC/4). 
Réponse  
Le tableau DS:4 pour la période de base sera fourni dans une version renou velée.  L'Ukraine a 
également préparé les renseignements sur le total des MGS pour 1997, 1998 et 1999. 
Tableau DS:5  
Question 227  
 Soutien au prix du marché.  L'Ukraine pe ut-elle expliquer comment son système de 
soutien au prix du marché a fonctionné pour la  période indiquée dans les tableaux, de même 
que pour les années plus récentes (voir notre demande figurant au point 2). 
Réponse  
Le mécanisme de soutien au prix du marché  des producteurs agricoles en Ukraine est 
différent dans une certaine mesure du système de soutien à cause du mécanisme des prix minimum garantis qui était appliqué/est appliqué par la Communauté européenne.  Comme il a déjà été 
mentionné en ce qui concerne le "prix administré a ppliqué", l'Ukraine a utilisé les prix moyens d'achat 
auxquels l'État a acheté des produits agricol es conformément aux commandes gouvernementales ou 
contrats gouvernementaux.  Le niveau  de prix fixé par l'État pour les achats de l'État était plus élevé 
que le niveau de prix du marché des producteurs.   Durant la période de base 1994 à 1996, des produits 
ont été fournis aux organisations d'achats de l'État sur une base vol ontaire et les approvisionnements 
obligatoires ont été supprimés.  Les versements pour les produits achetés par l'État étaient garantis par 
contrat. 
 Depuis 1998, il n'y a pas eu de fonds affectés da ns le budget de l'État pour financer les achats 
de l'État selon un système similaire de contrats  gouvernementaux.  Cependant, en 1998 et 1999, les 
dettes des producteurs agricoles, sous forme de prêts budgétaires pour les années précédentes, ont été remboursées par la fourniture de produits agricoles,  principalement de céréales.  Les prix pour les 
céréales fournies au titre de remboursement des dettes sous forme de prêts budgétaires pour les années  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
 Page 69 
 
 
 précédentes a été fixé par l'administration.  Pa r conséquent, conformément à la Lettre Commune 
n° 37-19-1-12/7684 du Ministère de l'économie, le Ministère des finances, le Comité d'État des 
Réserves et le SJSC "Khilb Ukrainy" du 20 juillet 1999 , les coefficients de corrélation entre les prix et 
le prix du blé tendre de classe III, de même que les niveaux de prix calculés pour les récoltes de 
céréales ont été appliqués aux versements pour les cér éales fournies au titre de remboursement à l'État 
des dettes accumulées durant les années précédentes. 
Question 228  
 Y a-t-il eu un changement fondamental dans  votre système de soutien au prix du marché 
pour l'année 2000 par rapport aux années précédent es?  A-t-on garanti au producteur un prix 
minimum pour une quantité donnée, ou pour la qu antité totale de chacun des produits indiqués 
dans les tableaux, avant chaque a nnée de commercialisation?  Si c'est le cas, l'Ukraine peut-elle 
soumettre une copie (traduite) des documents ad ministratifs qui garantissaient aux fermiers 
ukrainiens qu'ils bénéficieraient de ce système.  De quelle façon le fermier a-t-il reçu le soutien? 
Réponse  
En 2000, la Résolution n° 1141 du Conseil des Ministres de l'Ukraine du 21 juillet 2000 sur 
"L'exécution d'achats sur engagement de céréales a ux producteurs de matières premières agricoles" 
assure les achats de céréales à des prix d'engage ment pour encourager la production de céréales, 
soutenir les producteurs agricoles nationaux et surm onter les conséquences négatives des fluctuations 
saisonnières et des fluctuations du marché.  Dans le  budget de l'État pour 2000 et le projet de budget 
de l'État pour 2001, il n'y a pas de fonds prév us pour soutenir le mécanisme des opérations 
d'engagement.  Au 20 octobre 2000, aucun achat par engagement n'avait été effectué conformément à 
cette résolution et aucun prix d' engagement n'avait été appliqué. 
Question 229  
 Nous aimerions recevoir les sources des données des prix de référence extérieurs 
indiqués pour chacun des produits inclus dans les tableaux. 
Réponse  
Les sources des données sont les données statis tiques du Service gouvernemental des douanes 
de l'Ukraine concernant les opérations d'importation et d'e xportation de produits agricoles 
(groupes 1-24 de la Nomenclature des matières premières du commerce extérieur) sur la base des déclarations en douane du fret pour chacune  année de la période de base 1994 à 1996. 
Question 230
 
 Comme indiqué durant la réunion plurilatérale de juillet, nous sommes un peu surpris 
des prix de référence extérieurs relativement bas indiqués dans vos tableaux, surtout lorsque 
nous les comparons aux prix de référence ext érieurs qu'un autre pays qui accède à l'OMC, dans 
la même région géographique, utilise pour évalu er ses MGS de soutien au prix du marché.  
Veuillez vous assurer que tous les prix moyens sont calculés conformément aux règles établies. 
Réponse  
En effet, certaines erreurs ont été commises dans le calcul du niveau moyen des prix de 
référence extérieurs pour la période de base.  El les seront rectifiées dans la version renouvelée des 
tableaux ACC/4  pour la période de base.  Le zéro  est utilisé comme indicateur de l'absence de prix 
administré ou du montant des achats de l'État pour certaines années, plutôt que comme un indicateur WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
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 d'un montant équivalent à zéro dans le tableau de tr avail 2 qui sera soumis pour  révision et dans lequel 
le calcul des prix de référence ex térieurs a été fait.  Ainsi, par exemple, en 1995 et 1996, aucun achat 
de l'État de graines de tournesol par commande  gouvernementale ou contrat gouvernemental n'a été 
effectué.  Par conséquent, les prix de référence ex térieurs pour les graines de tournesol n'ont pas été 
calculés pour ces années-là.  Dans la version  renou velée des tableaux ACC/4, le prix en 1994 est 
indiqué en tant que prix de référence extérieur m oyen pour les trois années de base.  Par conséquent, 
le prix de référence extérieur des graines de tournesol est passé de 55 dollars EU/tonne, à 
164 dollars EU/tonne.  Les changements appropriés ont été effectués pour les autres produits. 
Question 231
 
 Veuillez expliquer les termes "prix administ ré appliqué", "prix de référence extérieur", 
et "production éligible"?  La production éligible  est-elle égale à la production totale?  Comment 
cette condition d'admission est-elle définie?  Qu elle est la source de données pour le prix de 
référence extérieur? 
Réponse  
"Le prix administré appliqué" correspond aux prix  d'achat moyens auxquels l'État a acheté des 
produits agricoles par commandes gouvernemental es ou contrats gouvernementaux.  Source des 
informations:  Recueil des statistiques "Ventes de produits agricoles par les entreprises du secteur 
public" pour les années correspondantes. 
"Le prix de référence extérieur fixé" correspond,  pour ce qui concerne les produits exportés, à 
la valeur moyenne à l'exportation d'une unité du pr oduit exporté et, en ce qui concerne les produits 
importés, à la valeur moyenne à l'importation d'une  unité du produit importé.  Dans ce but, on a utilisé 
les données statistiques du Service gouvernemental des douanes de l'Ukraine concernant les 
opérations d'importation et d'exporta tion de produits agricoles (groupes 1-24 de la Nomenclature des 
matières premières du commerce ex térieur) sur la base des déclarations en douane du fret pour 
chacune des années de la période de base 1994-1996. 
Les prix d'ajustement à la frontière pour 17 produits ont été établis pour les trois années de 
base.  Le tableau de travail n° 2, qui sera soumis pour révision, a été utilisé pour les ajustements. 
Cinq ajustements ont été faits dans le cal cul des prix de référence extérieurs: 
Services de silos à grain et entreprises de transformation (données des rapports de SJSC 
"Khlib Ukrainy" et diverses associations): 
- expéditions par rail; 
- coût du transport ferroviaire; 
- coûts portuaires;  et 
- droits de douane. 
 
En ce qui concerne les marchandises importées, to us les ajustements des prix à la frontière 
occasionnent une augmentation, alors qu'en ce qui concerne les marchandises exportées, ils diminuent 
ces prix. 
Les sources suivantes d'informations ont été utilisées pour les ajustements: - Liste de prix n° 10-01 "Droits de douane (p rix) pour les expéditions de fret par rail"; 
- Livre de référence n° 1 des droits de douane du Ministère des communications de 
l'URSS (parties 1 et 2), approuvé par la R ésolution n° 328 du Comité gouvernemental  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
 Page 71 
 
 
 des prix de l'URSS du 31 mars 1989, entrée en vigueur le 1er janvier 1990.  Publié par 
"Preyskurantisdat, Moscou - 1989"; 
- Ordonnance du Ministère des transports de l'Ukraine n° 345 du 31 octobre 1996 sur 
"L'augmentation des droits de douane (prix)  pour les expéditions de fret par rail en 
Ukraine"; 
- Ordonnance du Ministère des transports de l'Ukraine n° 392 du 31 octobre 1995 sur 
"L'approbation de la liste des droits de doua ne pour les travaux et services fournis par 
les ports maritimes de l'Ukraine aux propriétaires de fret"; 
- Ordonnance du Ministère des transports de  l'Ukraine n° 215 du 27 juin 1996 sur 
"L'amendement à la liste des droits de doua ne pour les travaux et services fournis par 
les ports maritimes de l'Ukraine aux propriétaires de fret"; 
- Résolution n° 133  du 2 mars 1994 du Conseil des Ministres de l'Ukraine sur "Les 
changements de taux des droits de douane"; 
- Ordonnance n° 323 du 17 ju illet 1995 du Comité d'État des douanes de l'Ukraine sur 
"L'amélioration des procédures de collecte des droits de douane". 
Des changements ont été effectués dans le calcul des prix moyens de référence extérieurs 
dans la dernière version d es tableaux pour 1994-1996 (à compter du 20 octobre 2000).  Par 
conséquent, ils sont devenus plus élevés pour certains produits. 
 "Le niveau de production utilisé pour le sou tien autorisé" correspond aux volumes d'achats de 
l'État par commandes gouvernementales ou contrats gouvernementaux en fonction desquels le prix 
administré fixé a été établi. 
Tableau DS:6  
Question 232  
 Versements directs non exemptés.  Le montant 1994 des MGS pour les bovins était 
auparavant indiqué dans "Catégorie verte" et est maintenant indiqué dans DS:6.  L'Ukraine 
peut-elle expliquer plus en détail comment le s programmes fonctionnent et sur quelle base? 
Réponse  
Les mesures de soutien par produit concernant la viande et les produits laitiers sont présentées 
dans le tableau DS:6.  Des subventions ont été pa yées en 1994 pour les bovins, les porcs, les volailles, 
les moutons et le lait.  La Résolution n° 496 du 21 juillet 1994 du Conseil des Ministres de l'Ukraine 
sur "L'établissement des prix des produits agricoles et des matières premières", a été promulguée dans 
le but d'encourager économiquement la production et  la vente de produits agricoles et de matières 
premières pour les ressources de l'État, de stabiliser les prix de gros et de détail pour la viande et les 
produits laitiers et en application du Décret du 2 juin 1994 du Président de l'Ukraine sur "Les mesures 
urgentes à prendre pour assurer le financement et  les prêts pour la constitution de ressources 
alimentaires de l'État de 1994-1995" et la Résoluti on de la Rada suprême de l'Ukraine du 17 juin 1994 
sur "La façon de surmonter la crise du complexe ag ro-industriel".  Il a été prescrit qu'à partir du 
1er juillet 1994 la TVA sur les ventes des producteurs ag ricoles et les entreprises de conditionnement 
de la viande et de transformation du lait de t outes formes de propriété devrait être créditée à ce 
compte et être utilisée dans la limite de 13,6 trillions  de Krb pour les versemen ts de soutien pour le 
lait, les bovins et les volailles qui sont vendus pour le s ressources de l'État en montants par tonne du 
produit.  Les montants des versemen ts de soutien pour le lait, les bovins et les volailles qui ont été 
vendus pour les ressources de l'État par les producte urs agricoles de toutes les formes de propriété 
depuis le 1er juillet jusqu'à la fin de 1994 ont été établis en milliers de Krb par tonne:  lait – 1 500, 
bovins (poids vif) – 4 650, porcs – 4 500, moutons – 3 700, volailles – 3 500. WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 72  
 
 Question 233
 
 Veuillez expliquer la différence entre "fonds gouvernementaux pour achat par 
commande gouvernementale" dans le tableau explicat if DS:6 (pour les bovins, les volailles et les 
porcs) et la référence à "achat" trouvée dans le tableau explicatif DS:5 pour ces produits. 
Réponse  
Dans la version des tableaux qui ont été ré visés durant la septième réunion, "les fonds 
gouvernementaux pour achat par commande gouverne mentale" (colonne 3 du tableau DS:6) se 
rapportent aux bovins et volailles de pure race.  Le calcul du soutien au  prix du marché concernant les 
bovins et les volailles vendables, plutôt que le calcu l du soutien au prix du marché concernant les 
bovins et les volailles de pure race a été fait dans le tableau DS:5.  Étant donné qu'il était impossible 
de calculer le soutien au prix du marché suite au  manque de données sur les prix à l'exportation et les 
prix de vente nationaux de ces produits au mome nt du calcul des tableaux pour les bovins et les 
volailles de pure race, il a été décidé d'inclure dans les tableaux le prix des bovins et des volailles de pure race achetés pour les ressour ces de l'État.  Après une révi sion supplémentaire des tableaux, 
l'Ukraine a décidé de ne pas inclure cette mesure dans le calcul suite à un changement d'approche 
méthodique.  Pendant la préparati on de la dernière version (à co mpter du 20 octobre 2000) du tableau 
DS:6, il a également été décidé que le montant des dépenses du programme gouvernemental pour la  
reproduction des animaux d'élevage ne devrait pas être  décomposé par types de bovins et de volailles, 
mais qu'il devrait être mentionné dans le tableau DS:9 dans la catégorie de soutien autre que par 
produit.  Le programme gouvernemental de sélec tion pour la reproduction de bovins est financé 
conformément à la Loi de l'Ukraine n° 3691 su r "La reproduction des bovins" du 15 décembre 1993.  
Les dépenses budgétaires sont utilisées pour rembourser  partiellement les frais liés à l'amélioration du 
potentiel génétique des bovins et des volailles, la  création du réservoir national d'animaux de pure 
race, et les méthodes biotechnologiques de sélection de troupeaux. 
Les montants inscrits dans la colonne 3 du tableau DS:6 sont diminués du montant des 
mesures qui ont été supprimées. 
La référence au type de soutien "Achats de l'État par commandes gouvernementales ou 
contrats gouvernementaux" dans le tableau DS:5 c oncerne le prix administ ré.  Les prix d'achat 
moyens auxquels l'État a fait des achats par commandes gouvernementales ou contrats 
gouvernementaux, sont pris comme "prix administrés". 
Question 234
 
 Veuillez expliquer le rapport entre le Comi té gouvernemental des pêcheries (cité comme 
source pour les "versements directs liés à la produc tion") et les versements pour le gros bétail, 
les volailles, les porcs et le lait. 
Réponse  
La référence aux données du Comité gouvernem ental des pêcheries dans la source des 
informations sur les "versements di rects liés à la production" est expliquée par le fait que ce Comité a 
sous sa juridiction des entreprises qui, en plus de la  production de poissons, font de l'élevage de gros 
bétail, de porcs et de volailles.  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
 Page 73 
 
 
 Tableau DS:7  
Question 235  
 Dans la colonne 12, Sources des données, pl usieurs références sont faites aux "tableaux 
de travail".  Nous ne comprenons pas à quoi l'Uk raine fait allusion et aimerions recevoir des 
informations supplémentaires sur les m esures figurant dans la colonne 3. 
Réponse  
Les tableaux de travail seront soumis pour révision. 
Question 236  
 Où pouvons-nous trouver les "tableaux de tr avail" mentionnés dans le tableau explicatif 
DS:7 (dernière colonne)?  Lors de la réunion du 11  juillet, la délégation de l'Ukraine a expliqué 
que cela était clair dans la version ukrainienne.  L'Ukraine peut-elle également rendre cela clair 
dans la version anglaise? 
Réponse  
Les tableaux de travail 3 et 4, qui seront s oumis pour révision, con tiennent le calcul des 
avantages pour achats de l'État:  avantages découl ant de prêts ne portant pas intérêt sous forme 
d'avances (tableau de travail 3) et avantages d écoulant de l'utilisation des avances qui n'ont pas été 
remboursées dans les délais impartis à l'État (tableau de travail 4). 
Question 237  
 Veuillez expliquer la mesure "Avantages d écoulant de l'utilisation des avances qui ne 
sont pas remboursées dans les délais impartis  par les producteurs agricoles".  Comment les 
montants mentionnés sont-ils calculés? 
Réponse  
 Avantages découlant de l'utilisation des avances qui ne sont pas remboursées dans les délais 
impartis à l'État.  Les producteurs agricoles,  pour  chacune des années de la période de base, n'ont pas 
remboursé dans les délais impartis les avan ces pour les achats de produits par commande 
gouvernementale ou contrat gouvernemen tal.  Par conséquent, le total des avances qui n'ont pas été 
remboursées dans les délais impartis est considéré co mme prêts ne portant pas intérêt.  Les montants 
des avances faites à l'aide de prêts budgétaires qui n' ont pas été remboursés dans les délais impartis 
sont calculés sur la base des données des rapports  annuels comptables de synthèse des producteurs 
agricoles.  Selon nos estimations, la période mo yenne de ces avantages est 12 (colonne 7 du tableau 
de travail 4). 
Avantages (2) = (Montant des avances qui n'ont p as été remboursées dans les délais impartis à 
l'État x ((Taux d'intérêt commercial / 12) x 12) / 100). 
Question 238  
 Il semble qu'il y ait deux copies identiques du tableau explicatif DS:7 dans le document.  
Existe-t-il une raison particulière à cela? WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 74  
 
 Réponse
 
Apparemment, il s'agit d'une erreur de nature technique qui est apparue pendant l'impression 
des documents.  Un seul tableau DS:7 a été inclus  dans la version renou velée des tableaux dans 
ACC/4. 
Tableau DS:9  
Question 239  
 MGS autres que par produit.  Nous penson s que les exemptions fiscales devraient être 
supprimées des MGS et nous demandons à l'Ukraine de le faire. 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 213. 
Question 240  
 Toutes les mesures mentionn ées doivent être expliquées de façon plus détaillée.  
Comment les montants mentionnés ont-ils été calculés (s'agit-il d'estimations?) et comment se rapportent-ils à l'Accord sur l'agriculture?  Ces mesures de soutien sont-elles destinées/prévues 
seulement pour les producteurs agricoles, ou so nt-elles disponibles pour tous (y compris les 
processeurs) dans les zones rurales? 
Réponse
 
La mesure "Tarifs préférentiels pour l'électrici té utilisée dans l'agriculture à des fins de 
production" (page 1) reflète les montants des avan tages pour les producteurs agricoles découlant de 
tarifs moins élevés pour le courant électrique utili sé par eux à des fins de production en 1994-1996, 
comparés au tarif facturé aux consommateurs.  Les montants de courant électrique livrés aux 
producteurs agricoles (mille kilowatt/heure) multipliés pa r la différence de tarif sont égaux au montant 
des avantages pour les producteurs agricoles déc oulant des tarifs moins élevés pour le courant 
électrique. 
"Les remboursements partiels des dépenses des producteurs agricoles pour les intérêts des 
prêts bancaires" (page 3) se rapportent aux rem boursements à l'aide de dépenses budgétaires de la 
différence entre le taux d'intérêt privilégié et le taux d'intérêt commercial des prêts étendus par les 
banques commerciales aux entreprises agricoles. 
"Le remboursement partiel aux producteurs pour  l'achat de semences d'élite" (page 4) se 
rapporte au programme gouvernemental pour la sélec tion des plantes qui est financé par des fonds 
budgétaires.  Le financement est fourni conformément à la Loi de l'Ukraine n° 3690 sur "Les 
semences" du 15 décembre 1993.  Les dépens es budgétaires sont utilisées pour rembourser 
partiellement les producteurs agricoles pour les frais liés à la qualité dans le cadre de leurs achats de 
semences d'élite. 
La mesure "Versements pour la bonification des terres" (page 6), se rapporte aux versements 
pour les activités se rapportant à la bonification des terres qui sont également financées par des fonds 
budgétaires.  Le programme intitulé "Amélioration ch imique des terres en Ukraine" fait partie des 
activités de bonification des terres (fertilisation par e ngrais au gypse, chaula ge des sols) destinées à 
augmenter le rendement des récoltes agricoles.  WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
 Page 75 
 
 
 Le soutien aux mesures susmentionnées a été fourni seulement aux entreprises agricoles et 
non aux  processeurs du secteur agricole du pays. 
Pendant la révision des tableaux (à compter du 20 octobre 2000) l'Ukraine a décidé d'exclure 
du tableau DS:9 (page 6) la mesure intitulée "Dépens es de l'État pour l'achat d'aliments pour animaux 
et semences techniques par commandes gouvernementa les", à cause du changement des approches 
méthodiques. 
Question 241  
 En ce qui concerne "l'annulation des inté rêts sur les prêts agricoles des banques 
commerciales", "les pertes déductibles de l'impô t sur les sociétés pour les producteurs 
agricoles", "l'aide financière remboursable no n remboursée" et "les prêts budgétaires pour 
l'achat de produits agricoles, non rembours és", veuillez expliquer ce que représentent ces 
montants.  Ces montants ont-ils été encourus/acc umulés durant la période de base ou sont-ils 
des pertes déductibles/oubliées durant la période de base? 
Réponse  
Les montants du soutien autre que par produit de la page 2 "pertes déductibles de l'impôt sur 
les sociétés pour les producteurs agricoles (fonds d' assurance-vieillesse, TVA,   taxe foncière, taxe 
pour l'utilisation de l'eau, taxe pour la construction de  routes et autres)" et à la page 3 "annulation des 
intérêts sur les prêts agricoles des banques commercial es" ont été passés en pertes et profits pendant la 
période de base. 
Dans la version des tableaux DS:9 pour laque lle des questions ont été posées et qui a été 
révisée lors de la septième réunion à Genève, étaien t inclus les montants non remboursés accumulés à 
la fin de chaque période de base au  sujet des mesures suivantes:   
- aide financière remboursable (page 8);  et 
- prêts budgétaires pour achats de produits agricoles (page 9). 
Ces montants non remboursés ont été considérés comme soutien indirect autre que par 
produit,  parce que les producteurs agricoles les c onsidéraient comme des subventions, parce que dans 
la pratique ils ont été systématiquement annulés pe ndant les années de la période de base.  Cela a 
également été fait après la période de base. 
Pendant la révision des tableaux (à compter du 20 octobre 2000), l'Ukraine a fait le calcul des 
avantages découlant de l'utilisation des aides fina ncières non remboursées au titre de prêts ne portant 
pas intérêt et prêts budgétaires pour les achats de  produits agricoles qui ont été reçus par les 
producteurs agricoles, dans les tableaux pour la péri ode de base.  Ainsi, dans la nouvelle version des 
tableaux pour la période de base 1994 à 1996, le m ontant des aides financières remboursables, non 
remboursées et le montant des prêts budgétaires pour les achats de produits agricoles, non remboursés, ont été substitués en conséquence par le  montant des avantages découlant de l'utilisation 
de ces montants  non  remboursés à titre de prêts ne portant pas intérêt. WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 
Page 76  
 
 Question 242
 
 Les exemptions fiscales devraient être ex clues.  Aucun candidat à l'accession depuis 1995 
n'a été autorisé à utiliser ce type de soutien dans le soutien interne. 
Réponse  
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question 213. 
__________ 
  