. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/297
30 juin 2000
(00-2701)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnementL'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant lanotification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point
national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Le projet de règlement notifié énonce les méthodes autorisées de détermination de la teneu
r
en cadmium de différents produits.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de règlement énonçant de
nouvelles règles applicables à la détermination de la teneur en cadmium de différents
produits (Règlement sur les méthodes de détermination de la teneur en cadmium de
différents produits) (Loi de 2000 sur les substances nuisibles à l'environnement)
6. Teneur:   Le règlement, qui constitue une refonte du Règlement sur les méthodes de
détermination de la teneur en cadmium de différents produits, autorise trois techniquesd'analyse pour déterminer la teneur en cadmium de différents produits.  Ces techniques sont:
l'analyse par activation neutronique instrumentale (INAA), la spectrométrie d'absorptionatomique ou d'émission atom ique (AAS ou ICP-MS [
sic]), la spectrométrie de masse d'un
plasma à couplage inductif (ICP-MS) et la spectrométrie de la fluorescence des rayons X
(XRF).  Cette dernière technique est nouvelle par rapport à celles qui étaient utiliséesjusqu'à maintenant.  D'autres méthodes également fiables peuvent également être utilisées.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Le
Règlement sur les méthodes de détermination de la teneur en cadmium de différents
produits doit être adapté à l'état actuel de la technologie.  En outre, il a été démontré qu'il
existe des raisons d'ajouter une nouvelle méthode pratique aux deux qui étaient énoncéesdans le règlement.
Si une autre technique d'analyse est utilisée, on doit déterminer sa marge d'erreur pa
r
rapport à la méthode INAA.  La marge d'erreur donne l'étendue des écarts possibles.  Elle ne
doit pas dépasser 50 pour cent.
Pour indiquer avec un taux de fiabilité d'au moins 99 pour cent que la valeur critique a bel et
bien été dépassée, la valeur mesurée au moyen de l'autre méthode doit être supérieure ou
égale à la valeur critique plus la marge d'erreur.G/TBT/Notif.00/297
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Inversement, pour indiquer que la valeur critique n'a pas été atteinte, la valeur mesurée doit
être inférieure ou égale à celle-ci moins la marge d'erreur.  Cela signifie que d'autresméthodes peuvent également être autorisées, à condition que la marge d'erreur se situe àl'intérieur des limites prescrites.
De ce fait, il n'est pas nécessaire d'engager une procédure de reconnaissance mutuelle,
puisque, si leur marge d'erreur reste à l'intérieur des limites prescrites, ces autres méthodes
sont autorisées.
En l'absence de norme européenne pertinente, une loi nationale peut être adoptée, sous
réserve des limites énoncées dans le Traité des CE.  Il peut donc être confirmé que le
présent règlement, dont l'objet est de protéger l'environnement et la santé publique, ne
contient, à la lumière des critères pertinents applicables, aucune mesure interdite équivalantà une restriction quantitative des importations, et vise simplement à mesurer objectivementla teneur en cadmium de différents produits.
8. Documents pertinents:
a) Loi sur les substances nuisibles à l'environnement (article 24)b) Décret concernant le cadmium (Loi sur les substances nuisibles à l'environnement) 1999c) Règlement sur les méthodes de détermination de la teneur en cadmium de différents
produits, Journal officiel, 1991, 60.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } 1er octobre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   23 août 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           