ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/25/ISL
G/SCM/N/38/ISL
25 novembre 1998
(98-4736)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et
à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
ISLANDE
La Mission permanente de l'Islande a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 novembre 1998.
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TABLE DES MATIÈRES
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1. Accords sur des produits agricoles;  versements en faveur de l'élevage des ovins et de la
production de  lait ............................................................................................................. .......2
2. Soutien à la recherche-développement  et à l'innovation technologique .................................3
2.1 Fonds de développement de la technologie ...............................................................3
2.2 Recherche i ndustrielle................................................................................................4
2.3 Développement du secteur de la pêche et commer cialisation....................................4
3. Soutien aux petites et moyennes entr eprises...........................................................................4
3.1 Petites entreprises des zones ru rales ..........................................................................4
3.2 Développement de l'industrie  et commerci alisation ..................................................4
3.3 Initiative pour la cr éation d'emplois...........................................................................5
4. Promotion de la co mmercialisation ........................................................................................6
4.1 Premiers contacts .......................................................................................................6
5. Soutien à l'emploi et  à la form ation ........................................................................................6
5.1 Fonds de formation professionnelle.  Soutien à la formation professionnelle ...........65.2 Création d'emplois pour les fe mmes ..........................................................................7
5.3 Réinsertion professionnelle et emploi des handicapés...............................................7
5.4 Formation professionnelle dans  le secteur de  la pêche ..............................................8
6. Soutien régional ............................................................................................................. .........8
6.1 Aide à des projets de développement.........................................................................8
6.2 Aide au développement de l'économie  locale ............................................................9G/SCM/N/25/ISL
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Le secteur agricole
A. Titre du programme
1. Accords sur des produits agricoles;  versements en faveur de l'élevage des ovins et de la
production de lait
(Rubrique budgétaire n° 04-801 et 04-805)
B. Autorité compétente
Ministère de l'agriculture
C. Montant de la subvention
Accords sur des produits agricoles, en millions de couronnes islandaises
TABLEAU 1
Rubrique budgétaire n° 04-801, accords sur des produits agricoles,
en millions de couronnes islandaises
1996
Fonds d'encouragement de la productivité agricole 209,6
Régulation du marché 927,6
Soutien des prix (versements directs) 4 059,6
TABLEAU 2
Rubrique budgétaire n° 04-805, soutien des prix, en millions de couronnes islandaises
1996
Subventions, laine 207,4
D. Aucune modification n'a été apportée aux objectifs du programme, à la forme de la
subvention, aux règles et conditions des programmes ou au fondement juridique.
E. Durée
Aucune modification.  Les accords s'achèveront à la fin de 1998 (éleveurs de cheptel laitier)
et à la fin de 2000 (éleveurs d'ovins).G/SCM/N/25/ISL
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F. Effets sur le commerce
TABLEAU 3
Quantités de lait livré aux laiteries et calcul de la consommation sur la base de la
teneur en matières grasses des produits à base de lait (en milliers de litres)
Année Lait livré aux
laiteriesCrème Produits à base
de yaourtBeurre Fromages Poudre de lait
écrémé, etc.
1996 101 643 16 134 2 791 25 339 20 846 1 973
TABLEAU 4
Quantité de viande d'ovins (tonnes)
Année Production Exportations Consommation
1996 8 131 2 942 6 941
2. Soutien à la recherche-développement et à l'innovation technologique
A Titre du programme
2.1 Fonds de développement de la technologie
B. Autorité compétente
Conseil de la recherche, qui est placé sous la tutelle du Ministère de la culture et de
l'éducation.
C. Montant de la subvention
Montant de la subvention et nombre de projets en 1996
Programme concernant le Fonds de
développement de la technologieMillions de couronnes islandaises Nombre de projets
Soutien à des projets de caractère
général162 113
Transfert de connaissances 10,8 9
Coopération 18 70
Les projets de caractère général sont des projets de R-D.  Le fonds finance environ 30 à
40 pour cent du coût total des projets.  Le reste est payé par les entreprises et les institutions de R-D
qui y participent.
Les projets concernant le transfert des connaissances visent les sociétés qui manquent de
savoir-faire technique mais qui prévoient de se lancer dans des activités de R-D pour accroître leurs
compétences technologiques.  La subvention est destinée à couvrir la moitié des coûts de
main-d'œuvre d'un technicien.
Les projets relatifs à la coopération sont à la fois des avant-projets consistant à faire des
études et planifier des projets de R-D futurs et des subventions destinées à couvrir les frais de voyage
pour les sociétés et les institutions de R-D qui s'intéressent aux projets multinationaux européens.G/SCM/N/25/ISL
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D. Aucune modification n'a été apportée à l'objectif du fonds, à la forme de la subvention, à la
durée du programme, aux règles et conditions du programme ou au fondement juridique.
E. Durée
Aucune modification.  Il n'y a pas de limite de durée, mais la loi qui régit le fonctionnement
du fonds doit faire l'objet d'une révision en 1999.
A. Titre du programme
2.2 Recherche industrielle
Le programme s'est achevé en 1995 et a été remplacé par un programme intitulé Initiative
pour la création d'emplois, voir le paragraphe 3.3.
A. Titre du programme
2.3 Développement du secteur de la pêche et commercialisation
Le programme s'est achevé en 1995.
3. Soutien aux petites et moyennes entreprises
A. Titre du programme
3.1 Petites entreprises des zones rurales
Le programme s'est achevé en 1995 et a été remplacé par un programme intitulé Initiative
pour la création d'emplois, voir le paragraphe 3.3.
A. Titre du programme
3.2 Développement de l'industrie et commercialisation
(Rubrique budgétaire n° 11-299-114)
B. Autorité compétente
Ministère de l'industrie et du commerce
C. Montant de la subvention
1996
Millions de couronnes islandaises 19
D. Aucune modification n'a été apportée aux objectifs du programme, à la forme de la
subvention, aux règles et conditions du programme ou au fondement juridique.G/SCM/N/25/ISL
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E. Durée
Aucune modification
F. Effets sur le commerce
La subvention n'a pas d'effets sur le commerce étant donné qu'il s'agit d'un programme de
caractère général et que le soutien est modeste.
A. Titre du programme
3.3 Initiative pour la création d'emplois
(Rubrique budgétaire n° 11-299-148)
Ce programme remplace le programme pour la recherche industrielle, le programme pour les
petites entreprises des zones rurales et le programme concernant les premiers contacts.
B. Autorité compétente
IceTec, organe coiffé par le Ministère de l'industrie et du commerce
C. Objectif général
L'objectif est d'accroître les connaissances et les compétences des entrepreneurs et des petites
et moyennes entreprises dans des domaines tels que la gestion, le financement, le développement de
produits, la commercialisation et l'innovation.
D. Forme du soutien
Les frais afférents au recrutement de consultants, au développement de produits, à la
commercialisation et à l'innovation peuvent donner droit à l'octroi de subventions.  D'une manière
générale, le soutien ne couvrira pas plus de 30 pour cent des dépenses répondant aux conditions
requises et ne doit pas être supérieur à 50 pour cent.
E. Montant du soutien
1996
Millions de couronnes islandaises 18
F. Règles et conditions
Les entreprises et les particuliers domiciliés en Islande peuvent demander à bénéficier d'une
aide financière.  Les particuliers qui présentent une demande doivent établir une déclaration selon
laquelle ils n'ont pas bénéficié au cours des trois années précédentes d'une aide financière du
gouvernement de plus de 8,4 millions de couronnes islandaises (100 000 écus) y compris celle qui fait
l'objet de la demande.  Les aides financières spéciales au titre des investissements ne sont pascomprises dans ce chiffre.G/SCM/N/25/ISL
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G. Durée
Il n'y a pas de limite de durée, mais la décision concernant chaque programme est prise pour
un an.
H. Fondement juridique
Budget de l'État
I. Effets sur le commerce
La subvention n'a pas d'effets sur le commerce étant donné qu'il s'agit d'un programme de
caractère général et que le soutien est modeste.
4. Promotion de la commercialisation
A. Titre du programme
4.1 Premiers contacts
Le programme s'est achevé en 1996 et a été remplacé par l'Initiative pour la création
d'emplois, programme  évoqué au paragraphe 3.3.
B. Autorité compétente
Ministère des affaires étrangères/Conseil des exportations
C. Montant du soutien
Les dépenses effectives en 1996 se sont élevées à 25 millions de couronnes islandaises.
5. Soutien à l'emploi et à la formation
A. Titre du programme
5.1 Fonds de formation professionnelle.  Soutien à la formation professionnelle
B. Autorité compétente
Ministère des affaires sociales
C. Montant de la subvention
Dépenses réelles totales en 1996:  47,5 millions de couronnes islandaises.  Dans le cadre de ce
programme, des subventions ont été accordées à 29 bénéficiaires et 63 cours de formation
professionnelle ont été organisés.  La plupart des bénéficiaires sont des organismes à but non lucratif
ou des organismes publics.
D. Aucune modification n'a été apportée à l'objectif du programme, à la forme des subventions,
aux règles et conditions ou au fondement juridique du programme.G/SCM/N/25/ISL
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E. Durée
Aucune modification.  La durée du programme n'a pas été définie.  Le budget du programme
est décidé dans le cadre du budget chaque année.
A. Titre du programme
5.2 Création d'emplois pour les femmes
(Rubrique budgétaire n° 07-981)
B. Autorité compétente
Ministère des affaires sociales
C. Montant de la subvention
Dépenses réelles totales en 1996:  6,5 millions de couronnes islandaises
D. Objectif général
Ce programme a pour objectif premier de créer des emplois pour les femmes.  Il n'est plus
limité aux femmes des zones rurales, mais, lorsque l'aide est octroyée, il est spécialement tenu compte
des zones dans lesquelles le chômage des femmes est élevé.
E. Règles et conditions
La seule modification réside dans le fait que le programme n'est plus limité aux femmes des
zones rurales.
F. Fondement juridique
Aucune modification.
G. Durée
Aucune modification.  La durée du programme n'a pas été définie.  Le budget du programme
est décidé dans le cadre du budget chaque année.
A. Titre du programme
5.3 Réinsertion professionnelle et emploi des handicapés
(Rubriques budgétaires n° 07.701-07.703, 07.706-07.708 et 07.711)
B. Autorité compétente
Ministère des affaires sociales
C. Montant de la subvention
Dépenses réelles totales en 1996:  95,3 millions de couronnes islandaisesG/SCM/N/25/ISL
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D. Aucune modification n'a été apportée aux objectifs du programme, à la forme de la
subvention, aux règles et conditions ou au fondement juridique du programme.
E. Durée
Aucune modification.  Indéfinie.
A. Titre du programme
5.4 Formation professionnelle dans le secteur de la pêche
(Rubrique budgétaire n° 05-190)
B. Autorité compétente
Ministère de la pêche
C. Montant de la subvention
Dépenses réelles totales en 1996:  11 millions de couronnes islandaises
D. Aucune modification n'a été apportée aux objectifs du programme, à la forme de la
subvention, aux règles et conditions ou au fondement juridique du programme.
E. Durée
Aucune modification.  Aucune limitation de la durée, les montants sont décidés dans le cadre
du budget chaque année.
6. Soutien régional
A. Titre du programme
6.1 Aide à des projets de développement
(Rubrique budgétaire n° 01-221)
B. Autorité compétente
Institut de développement régional
C. Montant de la subvention
Dépenses réelles totales en 1996:  75,3 millions de couronnes islandaises
D. Règles et conditions
Aucune modification n'a été apportée aux objectifs du programme, à la forme de la
subvention, aux règles et conditions ou au fondement juridique du programme.G/SCM/N/25/ISL
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E. Durée
Aucune modification.  La durée du programme n'est pas limitée, le montant est décidé dans le
cadre du budget chaque année.
A. Titre du programme
6.2 Aide au développement de l'économie locale
(Rubrique budgétaire n° 01-221)
B. Autorité compétente
Institut de développement régional
C. Montant de la subvention
Dépenses réelles totales en 1996:  42 millions de couronnes islandaises
D. Règles et conditions
À compter de 1996, le programme couvre également des services de conseil spéciaux au
secteur du tourisme en plus du conseil et du développement économique général.
E. Aucune modification n'a été apportée aux objectifs du programme, à la forme de la
subvention ou au fondement juridique du programme.
F. Durée
Aucune modification.  La durée du programme n'est pas limitée, les montants sont décidés
dans le cadre du budget chaque année.
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