RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/W/85
14 mai 2001
(01-2473)
Comité du commerce et du développement
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ:
MISE EN ŒUVRE ET PROPOSITIONS
I. INTRODUCTION
1. Le présent document constitue une mise à jour des renseignements fournis dans le document
WT/COMTD/W/77 concernant la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié figurant dans les accords, décisions, mémorandums d'accord et déclarations de l'OMC.  La
structure du présent document est semblable à celle du document WT/COMTD/W/77.  Les
renseignements mis à jour sont présentés sous la forme de "commentaires généraux" ou de tableaux,
où ces renseignements correspondent à une disposition spécifique.  Seules les dispositions pourlesquelles des renseignements mis à jour existent sont énumérées.  Le lecteur trouvera une
compilation intégrale des dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans le document
WT/COMTD/W/77.
2. Le présent document reprend la typologie selon laquelle les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié ont été classées dans le document WT/COMTD/W/77.  Comme il est
indiqué dans ce document, il existe six catégories de dispositions relatives au traitement spécial et
différencié:
i) dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en
développement Membres;
ii) dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts
des pays en développement Membres;
iii) flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action;
iv) périodes de transition;
v) assistance technique;vi) dispositions relatives aux mesures visant à aider les pays les moins avancés Membres.
3. Outre des renseignements sur la mise en œuvre des dispositions existantes relatives au
traitement spécial et différencié, le présent document comprend une section dans laquelle figurent des
propositions concernant le traitement spécial et différencié dans le domaine de l'agriculture.  Cette
section reprend les propositions présentées à la session extraordinaire du Comité de l'agriculture(regroupées dans la série G/AG/NG/W/--).  Les points précis de ces différentes propositions ont été
classés selon la typologie susmentionnée.WT/COMTD/W/85
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II. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ:  RENSEIGNEMENTS PAR ACCORD
A. A CCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
1. Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements
Commentaires généraux concernant le Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à la
balance des paiements
Dans le cadre de sa préparation à une consultation approfondie en 2000, un pays moins
avancé a demandé une assistance technique au Secrétariat, qui lui a été fournie, afin d'établir un plan
d'élimination progressive des restrictions qu'il continue d'appliquer à des fins de balance des
paiements.
B. A CCORD SUR L 'AGRICULTURE
L'Accord sur l'agriculture et la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs
possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires comprennent 18 dispositions relatives au traitement spécial
et différencié qui relèvent globalement des six catégories de dispositions relatives au traitement
spécial et différencié.
1. Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement
Membres:
Une disposition (Préambule de l'Accord).
2. Périodes de transition:
Une disposition (article 15:2).
3. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action:
Neuf dispositions (article 6:2 et 6:4;  article 9:2 b) iv) et 9:4;  article 12:2;  article 15:1;
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire:  Annexe 2, paragraphe 3, note
de bas de page 5;  aide alimentaire intérieure:  Annexe 2, paragraphe 4, notes de bas de page 5
et 6;  Annexe 5, section B).
4. Dispositions relatives aux mesures visant à aider les pays les moins avancés Membres:
Deux dispositions (article 16:1 et 16:2).
La décision sur les questions liées à la mise en œuvre prise par le Conseil général le
15 décembre 2000 dispose que "le Comité de l'agriculture examinera les moyens possibles d'améliorerl'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles
du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et fera rapport au Conseil général à la deuxième réunion ordinaire du
Conseil de 2001."WT/COMTD/W/85
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Flexibilité
Article 6:2
(Engagements en matière de soutien interne)
Conformément à ce qui a été convenu lors de l'examenà mi-parcours, à savoir que les mesures d'aide, directeou indirecte, prises par les pouvoirs publics pourencourager le développement agricole et rural fontpartie intégrante des programmes de développement
des pays en développement, les subventions à
l'investissement qui sont généralement disponiblespour l'agriculture dans les pays en développementMembres et les subventions aux intrants agricoles quisont généralement disponibles pour les producteursqui, dans les pays en dével oppement Membres, ont de
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées
seront exemptées des e ngagements de réduction du
soutien interne qui leur seraient autrementapplicables, tout comme le soutien interne auxproducteurs des pays en développement Membres
destiné à encourager le re mplacement des cultures de
plantes narcotiques illicites.  Le soutien interne quisatisfait aux critères énoncés dans le présentparagraphe n'aura pas à être inclus dans le calcul, parun Membre, de sa MGS totale courante.Des pays en développement ont tenu compte de cette
disposition pour établir leur Liste.  DocumentsG/AG/NG/S/1 et Corr.1 (datés des 13 et 25 avril 2000),G/AG/NG/S/2 (daté du 19 avril 2000), G/AG/NG/S/12et G/AG/NG/S/12/Rev.1.
Article 6:4 b)(Engagements en matière de soutien interne – calcul
de la MGS totale courante)  Pour les pays en
développement Membres, le pourcentage de minimis à
retenir en vertu du présent paragraphe sera de10 pour cent.Des pays en développement ont tenu compte de cette
disposition pour établir leur Liste.  Il est rendu compte
de l'application effective de cette disposition dans lesdocuments G/AG/NG/S/2 et G/AG/NG/S/12/Rev.1.
C. D ÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME
DE RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des
pays en développement Membres:
Quatre dispositions:  paragraphes 3 i), 3 ii), 4 et 5.
2. Assistance technique:
Une disposition:  paragraphe 3 iii).Toutes les dispositions de la Décision portent sur des mesures positives à prendre par les
Membres à l'égard des pays en développement Membres, notamment les moins avancés d'entre eux.
La colonne de droite fournit des renseignements sur leur mise en œuvre.
Commentaires généraux
La Liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
comprend actuellement:  tous les PMA, la Barbade, le Botswana, la Côte d'Ivoire, Cuba, la
République dominicaine, l'Égypte, le Honduras, la Jamaïque, le Kenya, Maurice, le Maroc, le
Pakistan, le Pérou, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sri Lanka,
Trinité-et-Tobago, la Tunisie et le Venezuela (voir le document G/AG/5/Rev.4 du 3 avril 2001).WT/COMTD/W/85
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Disposition Commentaire
Dispositions en vertu desquelles les Membres de  l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres
Paragraphe 3 i)D'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi
périodiquement par le Comité de l'aide alimentaire en
vertu de la Convention de 1986 relative à l'aidealimentaire et d'engager des négociations dansl'enceinte appropriée pour établir un niveaud'engagements en matière d'aide alimentaire qui soitsuffisant pour répondre aux besoins légitimes des pays
en développement pendant la mise en œuvre du
programme de réforme.Pour la campagne 1998/99, les expéditions d'aide
alimentaire effectuées par les donateurs dans le cadre
de la Convention relative à l'aide alimentaire ont étéestimées à 8,1 millions de tonnes, soit 2 millions detonnes de plus qu'en 1997/98 et 2,8 millions de
tonnes de plus que l'engagement annuel minimalglobal.  Les données préliminaires pour 1999/2000
indiquent que les donateurs dans le cadre de la
Convention ont fourni collectivement 8,3 millions detonnes (équivalent blé) aux bénéficiaires, avec150 millions d'euros supplémentaires fournis au titredes engagements exprimés en valeur.  Voir le
document G/AG/W/42/Rev.3.
Paragraphe 3 ii)
D'adopter des lignes directrices pour faire en sortequ'une part croissante des produits alimentaires debase soit fournie aux pays les moins avancés et auxpays en développement importateurs nets de produitsalimentaires, intégralement à titre de don et/ou à des
conditions favorables appropriées, conformément à
l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aidealimentaire.Les participants à la Conférence ministérielle de
Singapour sont convenus que les recommandationsprécitées devraient comprendre des lignes directricespour faire en sorte qu'une part croissante de l'aidealimentaire soit fournie aux pays les moins avancés et
aux pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires, intégralement à titre de donet/ou à des conditions favorables appropriées,conformément à l'article IV de la Convention actuellerelative à l'aide alimentaire, ainsi que des moyensd'améliorer l'efficacité et l'incidence positive de l'aide
alimentaire.  La section 2 du document
G/AG/NG/S/4, le tableau 6 du documentG/AG/NG/S/3 et le tableau 6 du documentG/AG/W/42/Rev.3 montrent que cetterecommandation est largement suivie par tous lesMembres donateurs d'aide alimentaire.
Paragraphe 4Faire en sorte que tout accord se rapportant à descrédits à l'exportation de produits agricoles prévoiede manière appropriée un traitement différencié enfaveur des pays les moins avancés et des pays endéveloppement importateurs nets de produits
alimentaires.Les Ministres ont réaffirmé cet engagement à la
Conférence ministérielle de Singapour.  Il est tenucompte de cet engagement dans les négociations encours sur un accord relatif aux crédits à l'exportation
de produits agricoles engagées dans le cadre de
l'OCDE (voir la déclaration du représentant de
l'OCDE dans le document G/AG/GEN/15, page 9).Les nouvelles négociations qui ont eu lieu en 2000 ontpermis de progresser sur un certain nombre de pointsmais n'ont débouché sur aucun accord.  (Voir ledocument G/AG/W/42/Rev.3.)WT/COMTD/W/85
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Disposition Commentaire
Le 18 octobre 2000, le Conseil général réuni en
session extraordinaire a renvoyé au Comité del'agriculture certaines questions liées à la mise enœuvre qui avaient été identifiées dans le rapport
présenté par le Directeur général et le Président du
Conseil général sur leurs consultations concernant lesquestions et préoccupations liées à la mise en œuvrecomme se prêtant à une action.
La partie pertinente dudit rapport, qui constitue le
mandat du Comité en la matière, se lit comme suit:
"En ce qui concerne le tiret 6, qui a trait à
l'élaboration de disciplines convenues au planinternational pour régir l'octroi de crédits àl'exportation, de garanties de crédits à l'exportation ou
de programmes d'assurance conformément à
l'article 10:2 de l'Accord, je propose, sur la base denos discussions, que le Conseil général donne pourinstructions au Comité de l'agriculture d'inscrire àl'ordre du jour de ses réunions ordinaires un pointrelatif à la mise en œuvre de l'article 10:2 et de faire
rapport sur les progrès réalisés sur cette question, au
sein du Comité, au Conseil général à sa dernièreréunion ordinaire de l'année en cours.
Je crois comprendre que pour la suite de leurs
travaux sur les crédits à l'exportation conformément à
l'article 10:2, les Membres prendront bien entendu en
compte les dispositions du paragraphe 4 de laDécision de Marrakech sur les pays importateurs netsde produits alimentaires, suivant lequel les Ministresont convenu de faire en sorte que tout accord serapportant à des crédits à l'exportation prévoie de
manière appropriée un traitement différencié en faveur
des pays les moins avancés et des pays endéveloppement importateurs nets de produitsalimentaires."
Voir les documents G/AG/6 et G/AG/8.
Paragraphe 5Par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays endéveloppement risquent d' avoir à court terme des
difficultés à financer des niveaux normauxd'importations commerciales et ces pays pourraient
être admis à tirer sur les ressources d'institutions
financières internationales, disponibles au titre des
facilités existantes ou de facilités qui pourraient êtrecréées, dans le contexte de programmes d'ajustement,
pour faire face à ces difficu ltés de financement.  À cet
égard, les Ministres prennent note du paragraphe 37
du rapport du Directeur général des PARTIES
CONTRACTANTES du GATT de 1947 sur sesconsultations avec le Directeur général du Fondsmonétaire international et du Président de la Banquemondiale (MTN.GNG/NG14/W/35).Des renseignements sur la capacité à financer les
importations commerciales et la disponibilité deressources au titre des facilités de financementpertinentes figurant dans le document
G/AG/W/42/Rev.3, aux pages 11 à 16.WT/COMTD/W/85
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Disposition Commentaire
Assistance technique
Paragraphe 3 iii)
De prendre pleinement en considération, dans le
contexte de leurs programmes d'aide, les demandesd'assistance technique et financière des pays les moinsavancés et des pays en développement importateursnets de produits alimentaires pour leur permettre
d'améliorer leur productivité et leur infrastructure
agricoles.L'Appendice 6 du document G/AG/W/42/Rev.3
présente un aperçu des dépenses consacrées à desprogrammes bilatéraux d'assistance technique etfinancière, telles que notifiées par les Membres, ycompris dans un certain nombre de cas, les ressources
octroyées à des organisations multilatérales et à
d'autres programmes d'aide.
D. M ESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui figurent dans l'Accord SPS
se rangent dans trois grandes catégories:
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des
pays en développement Membres:
Deux dispositions (article 10:1 et 10:4).
2. Périodes de transition:
Trois dispositions (article 10:2, 10:3 et article 14).
3. Assistance technique:
Une disposition (article 9).
Commentaires généraux
À sa session extraordinaire du 18 octobre 2000, le Conseil général a demandé au Comité SPS
"d'examiner les préoccupations des pays en développement concernant l'équivalence des mesures SPS
et de proposer des solutions concrètes pour y répondre".
Sur la base des discussions tenues à ce jour, le Comité a approuvé les conclusions suivantes:
i) Tout en notant que le concept d'équivalence n'est pas synonyme de "duplication" ni de
"similarité des mesures", le Comité a reconnu que l'équivalence pouvait revêtir de
nombreuses formes différentes, allant de l'acceptation de l'équivalence de mesuressanitaires et phytosanitaires particulières visant à protéger contre des risques
spécifiques posés par un produit spécifique aux accords formels d'équivalence à
l'échelle des systèmes ou de large envergure.  Le Comité a également reconnu que
plus l'accord d'équivalence était large, plus il pouvait être difficile à conclure.
ii) La communication et l'échange de données et d'informations est indispensable pour la
reconnaissance de l'équivalence.  Les Membres réaffirment donc leur engagement,
conformément à l'article 7 et au paragraphe 3 de l'Annexe B de l'Accord SPS, de faire
en sorte que leur point d'information SPS fournisse les informations demandées sur la
reconnaissance de l'équivalence, ainsi que sur leur appartenance ou leur participation
à d'éventuels accords d'équivalence bilatéraux ou multilatéraux, y compris les textes
desdits accords.WT/COMTD/W/85
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iii) Pour améliorer encore la transparence, les Membres informeront le Comité SPS
lorsqu'ils auront reconnu l'équivalence de telle ou telle mesure sanitaire ou
phytosanitaire d'autres Membres.
Le Comité est convenu de poursuivre ses travaux en matière d'équivalence pour élaborer des
directives concrètes, basées sur les contributions des Membres et établies en étroite coopération avecles organismes de normalisation pertinents, qui amélioreront la possibilité pour tous les Membres, et
en particulier pour les pays en développement Membres, de tirer parti de la reconnaissance de
l'équivalence, y compris par le biais d'accords d'équivalence.
(Voir les documents G/L/423 et G/L/445.)
Disposition Commentaire
Dispositions en vertu desquelles les Membres de  l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres
Article 10:4Les Membres devraient encourager et faciliter la
participation active des pays en développement
Membres aux travaux des organisationsinternationales compétentes.La Décision du Conseil général du 15 décembre 2000
dispose ce qui suit:  "Suite à la demande faite au
Directeur général de travailler avec les organisationsde normalisation internationales pertinentes sur laquestion de la participation des pays endéveloppement à leurs travaux, ces organisations sontinstamment invitées à assurer la participation de
Membres à différents niveaux de développement et
appartenant à toutes les régions géographiques, àtoutes les phases de l'élaboration des normes."  (Voirle document WT/L/384.)
À sa session extraordinaire du 18 octobre 2000, leConseil général a accepté la proposition ci-après du
Président concernant l'Acco rd SPS:  le Directeur
général explorera avec les organisationsinternationales de normalisation pertinentes et lesorganisations intergouvernementales pertinentes lesmécanismes financiers et techniques permettant defavoriser la participation des pays en développement
aux activités de normalisation;  et il coordonnera les
efforts avec les organisations internationales denormalisation pertinentes en vue de définir les besoinsen matière d'assistance technique dans le domaine desmesures sanitaires et phytosanitaires et de déterminer
comment y pourvoir au mieux, en tenant compte de
l'importance de l'assistance technique bilatérale etrégionale à cet égard.
Les rapports sur les mesures prises par le Directeurgénéral conformément au mandat qui lui a été confié
figurent dans les documents WT/GC/42 et WT/GC/45.
Ce dernier fournit aussi des renseignements sur desquestions soulevées par les responsables de différentesorganisations de normalisation au sujet de laparticipation des pays en développement.WT/COMTD/W/85
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E. A CCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
L'Accord sur les obstacles techniques au commerce contient des dispositions relevant de cinq
des six catégories concernant le traitement spécial et différencié.  Les 17 dispositions relatives au
traitement spécial et différencié peuvent être classées comme suit:
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des
pays en développement Membres:
Sept dispositions (article 10.6;  article 12.1;  article 12.2;  article 12.3;  article 1 2.5;
article 12.9;  et article 12.10).
2. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action:
Une disposition (article 12.4).
3. Périodes de transition:
Une disposition (article 12.8).
4. Assistance technique:
Sept dispositions (article 11.1;  article 11.2;  article 11.3;  article 11.4;  article 1 1.5;
article 11.6;  article 12.7).
5. Dispositions relatives aux mesures visant à aider les pays les moins avancés Membres:
Une disposition (article 11.8).
Commentaires généraux
Les questions de l'assistance technique et du traitement spécial et différencié ont fait partie
intégrante du deuxième examen triennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord
conduit par le Comité.
Le Comité a reconnu qu'il fallait trouver des solutions adaptées aux priorités et aux besoins
spécifiques identifiés par des pays ou des groupes de pays en développement Membres, de façon à ce
qu'ils puissent mettre en œuvre l'Accord de manière efficace et en en retirant un bénéfice.  En
conséquence, il fallait procéder à une évaluation au niveau national, en tenant compte de la situationparticulière de chaque Membre.  Une coordination efficace au niveau national entre les autorités, les
organismes et les autres parties intéressées était indispensable pour déterminer l'infrastructure
nécessaire et les besoins en la matière et pour définir des priorités.
Le Comité a observé que, conformément au mandat assigné par le Conseil général, le
Directeur général avait été prié de contacter les organismes internationaux à activité normative et les
organisations intergouvernementales compétents pour étudier des mécanismes financiers et techniques
propres à faciliter la participation des pays en développement aux activités internationales de
normalisation et pour déterminer les besoins d'assistance technique en matière d'OTC et la meilleure
façon d'y répondre.  En poursuivant ses travaux, le Comité a souligné qu'il fallait veiller à ce que sesactivités complètent celles du Directeur général et des autres organes de l'OMC dans ce domaine, et
ne fassent pas double emploi.
Le Comité a noté l'importance de la coordination et de la coopération entre les organisations
et les pays donateurs.  Il a pris note d'un certain nombre de programmes conjoints de renforcement des
capacités faisant appel aux compétences et à l'expérience de différentes organisations.
Le Comité a reconnu l'importance du Cadre intégré pour l'assistance technique en faveur des
pays les moins avancés et des travaux en cours dans d'autres organes de l'OMC, notamment le ConseilWT/COMTD/W/85
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général et le Comité du commerce et du développement, et il est convenu que la coordination et la
coopération entre le Comité et les autres organes compétents de l'OMC devaient être renforcées pour
traiter efficacement la question de l'assistance technique liée au commerce dans le cadre de
l'Accord OTC.
Le Comité a noté que l'assistance technique, y compris celle qui est prévue à l'article 11,
pouvait être fournie à la fois au niveau national et au niveau régional.  À cet égard, il a reconnu
l'importance de la coopération dans le domaine de l'assistance technique et du renforcement des
capacités, qui est un bon moyen d'accroître la confiance dans les compétences techniques.  Le Comité
a noté que l'assistance et la coopération techniques pouvaient être assurées de différentes façons.
Le Comité a reconnu qu'il fallait améliorer l'efficacité de l'assistance et de la coopération
techniques et est convenu de s'appuyer sur les résultats de l'atelier organisé en juillet 2000 pour définir
à cette fin des options réalistes et concrètes.  L'objectif était d'élaborer un programme de coopération
technique fondé sur la demande, en rapport avec l'Accord, en tenant compte des activités d'assistance
technique en cours ou proposées, et en cherchant à renforcer la coopération et la coordination entre les
donateurs afin de mieux cibler les besoins identifiés par les pays en développement Membres.  LeComité a invité les Membres qui le souhaitent à continuer de fournir des renseignements sur les
programmes d'assistance technique qu'ils ont proposés ou exécutés, ou dont ils ont bénéficié.
Le Comité est convenu que le programme devait évoluer sur la base des éléments suivants:
préparation d'une enquête avec l'aide des organisations internationales, régionales et bilatéralescompétentes pour aider les pays en développement à identifier leurs besoins;  identification par les
pays en développement et les pays les moins avan cés Membres de leurs besoins spécifiques dans le
domaine des obstacles techniques au commerce, et définition des priorités;  examen des activités
d'assistance technique des organisations multilatérales, régionales et bilatérales pour élaborer des
programmes d'assistance technique efficaces;  renforcement de la coopération entre les donateurs;réévaluation des besoins en fonction des priorités convenues;  identification des partenaires dans le
domaine de l'assistance technique et examen des aspects financiers.  Le Comité est convenu qu'il
devait évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme dans le cadre du troisième
examen triennal et qu'il devait rendre compte de ses travaux concernant le programme dans son
rapport annuel au Conseil général.
Le Comité a en outre rappelé sa décision (G/TBT/1/Rev.6, page 24) relative à l'assistance
technique, selon laquelle "l'assistance technique constituera un point permanent de l'ordre du jour du
Comité et figurera à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du Comité lorsqu'un Membre en fera la
demande conformément aux procédures établies".
À sa session extraordinaire du 18 octobre 2000, le Conseil général a demandé au Comité des
obstacles techniques au commerce "d'examiner les problèmes rencontrés par les pays en
développement en ce qui concerne les normes internationales et l'évaluation de la conformité et d'y
chercher des solutions dans le cadre de l'examen triennal en cours".  Un résumé des débats du Comité
dans le cadre du deuxième examen triennal concernant l'Accord OTC figure dans le documentG/L/422.  Le Conseil général a également invité le Directeur général à étudier avec les organisations
compétentes les mécanismes financiers et techniques permettant de favoriser la participation des pays
en développement aux activités internationales de normalisation.  À la suite d'une réunion avec un
certain nombre d'organisations, le Secrétariat, avec le concours de ces organisations, a lancé un projet
de compilation de renseignements sur les points suivants:  i) besoins spécifiques des différentsgroupes de pays en développement dans le domaine des obstacles techniques au commerce;  et
ii) activités d'assistance technique existantes proposées par les différentes organisations.  Les
Membres sont invités à communiquer au Secrétariat, d'ici au 31 mai 2001 les renseignementsWT/COMTD/W/85
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pertinents1 sur leurs besoins spécifiques et leur expérience au niveau national en ce qui concerne
l'assistance technique reçue et fournie dans le domaine des obstacles techniques au commerce (voir le
document G/TBT/SPEC/18).
Disposition Commentaire
Article 12.5
Les Membres prendront toutes mesures raisonnables
en leur pouvoir pour faire en sorte que la structure et
le fonctionnement des organismes internationaux àactivité normative et des systèmes internationauxd'évaluation de la conformité soient de nature àfaciliter une participation active et représentative desorganismes compétents de tous les Membres, en
tenant compte des problèmes spéciaux des pays en
développement Membres.La Décision du Conseil général du 15 décembre 2000
dispose ce qui suit:  "Suite à la demande faite au
Directeur général de travailler avec les organisationsde normalisation internationales pertinentes sur laquestion de la participation des pays endéveloppement à leurs travaux, ces organisations sontinstamment invitées à assurer la participation de
Membres à différents niveaux de développement et
appartenant à toutes les régions géographiques, àtoutes les phases de l'élaboration des normes."
À sa session extraordinaire du 18 octobre 2000, leConseil général a accepté la proposition ci-après duPrésident concernant l'Accord OTC:  le Directeur
général explorera avec les organisations
internationales de normalisation pertinentes et lesorganisations intergouvernementales pertinentes lesmécanismes financiers et techniques permettant defavoriser la participation des pays en développement
aux activités de normalisation;  et il coordonnera les
efforts avec les organisations internationales denormalisation pertinentes en vue de définir les besoinsen matière d'assistance technique dans le domaine desobstacles techniques au commerce et de déterminercomment y pourvoir au mieux, en tenant compte de
l'importance de l'assistance technique bilatérale et
régionale à cet égard.
Le rapport sur les mesures prises par le Directeurgénéral conformément aux mandats qui lui ont étéconfiés figure dans le document WT/GC/42.
Le Comité OTC a adopté une décision sur lesprincipes devant régir l'élaboration de normes, guideset recommandations internationaux en rapport avec lesarticles 2 et 5 et l'annexe 3 de l'Accord OTC afin degarantir la transparence, l' ouverture, l'impartialité et le
consensus, l'efficacité, la pertinence et la cohérence, et
de tenir compte des préoccupations des pays endéveloppement.  Cette décision dispose que cesprincipes devraient également être observés lorsquedes organismes internationaux à activité normative
délèguent, dans le cadre d'accords ou de contrats, des
travaux techniques ou une partie de l'élaboration denormes internationales à d'autres organisationscompétentes, notamment à des organismes régionaux.
                                                     
1 G/TBT/9 – Le rapport sur le deuxième examen triennal contient les observations du Comité
concernant les difficultés que les pays en développement rencontrent dans les différents domaines des obstaclestechniques au commerce;  ces observations pourraient s'avérer une source de références utile pour les Membres
lorsqu'ils compileront leurs renseignements au niveau national.WT/COMTD/W/85
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F. A CCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
L'Accord sur les MIC comprend quatre dispositions relatives au traitement spécial et
différencié qui relèvent de trois catégories distinctes comme suit:
1. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action:
Une disposition (article 4).
2. Périodes de transition:
Deux dispositions (article 5:1 et 5:2).
3. Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres:
Une disposition (article 5:2).  Il convient de noter que la disposition relative aux pays les
moins avancés est une version modifiée de la disposition relative à la période de transition
dont bénéficient tous les pays en développement.
Disposition Commentaire
Article 5:3
Si demande lui en est faite, le Conseil du commerce des
marchandises pourra proroger la période de transition
prévue pour l'élimination des MIC notifiéesconformément au paragraphe 1 pour un pays endéveloppement Membre, y compris un pays moinsavancé Membre, qui démontrera qu'il rencontre des
difficultés particulières pour mettre en œuvre les
dispositions du présent accord.  Lorsqu'il examineraune telle demande, le Conseil du commerce desmarchandises tiendra compte des besoins individuelsdu Membre en question en matière de développement,de finances et de commerce.Au 1
er avril 2001, dix pays en développement
Membres avaient demandé une prorogation de la
période de transition au titre de l'article 5:3.  Un débata été mené au Conseil du commerce des marchandisespour déterminer comment ces demandes pouvaient êtretraitées (G/C/M/41-45).
G. A CCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  VI (A NTIDUMPING ) DU GATT DE 1994
L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI contient une disposition relative au traitement
spécial et différencié applicable aux pays en développement Membres (article 15), qui entre dans la
catégorie des dispositions en vertu desquelles les Membres doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres.
Disposition Commentaire
Dispositions en vertu desquelles les Membres de  l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres
Article 15  (Pays en développement Membres)Il est reconnu que les pays développés Membresdevront prendre spécialement en considération la
situation particulière des pays en développement
Membres quand ils envisageront d'appliquer desmesures antidumping conformément au présentaccord.  Les possibilités de solutions constructivesprévues par le présent accord seront exploréespréalablement à l'application de droits antidumping
lorsque ceux-ci porteraient atteinte aux intérêts
essentiels de pays en développement Membres.Il a été demandé au Groupe spécial Communautés
européennes – Droits antidumping sur lesimportations de linge de lit en coton en provenance
d'Inde  de se prononcer sur la question de savoir si les
Communautés européennes s'étaient conformées àl'article 15 de l'Accord antidumping.  L'Inde a affirméque les Communautés européennes avaient agi d'unemanière incompatible avec l'article 15 en "n'explorantpas les possibilités de solutions constructives" avant
l'imposition de droits antidumping.  Le Groupe
spécial a établi les constatations ci-après sur lesquestions de droit:WT/COMTD/W/85
Page 12
Disposition Commentaire
• L'imposition d'un droit moindre ou un
engagement en matière de prix constituerait des"solutions constructives" au sens de l'article 15.Le Groupe spécial n'a pas formulé deconclusions quant à la question de savoirquelles autres actions pourraient par ailleurs
être considérées comme constituant des
"solutions constructives" au sens del'article 15
2, tout en notant qu'un Membre
pouvait certes décider de ne pas imposer undroit, mais qu'il ne s'agissait pas d'une solutionde quelque type que ce soit, constructive ou
autre.
3
• Le membre de phrase "préalablement à
l'application de droits antidumping" qui figure àl'article 15 signifie avant l'application demesures antidumping définitives.  Enconséquence, l'article 15 n'exige pas des paysdéveloppés Membres qu'ils explorent les
possibilités d'engagements en matière de prix
avant l'imposition de mesures provisoires.
4
• L'article 15 dispose que les possibilités de
solutions constructives doivent être "explorées",mais il n'impose pas l'obligation d'offrir oud'accepter effectivement telle ou telle solution
constructive qui pourrait être identifiée et/ou
proposée.  Il impose toutefois bel et bienl'obligation d'envisager activement, avec unesprit ouvert, la possibilité d'une telle solutionavant l'imposition d'une mesure antidumpingqui porterait atteinte aux intérêts essentiels d'un
pays en développement.
• Le Groupe spécial a conclu que, dans les
circonstances factuelles propres à l'affaire, lesCE n'avaient pas agi d'une manière compatibleavec leurs obligations au titre de l'article 15.
Un Membre a indiqué qu'un pays développé Membrene s'était pas conformé à l'article 15 lorsqu'il avaitappliqué des droits antidumping.  (VoirG/ADP/W/416.)
                                                     
2 Paragraphe 6.229.
3 Paragraphe 6.228.
4 Paragraphe 6.231.WT/COMTD/W/85
Page 13
H. A CCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  VII DU GATT DE 1994 ET DÉCISION SUR LES
TEXTES SE RAPPORTANT AUX VALEURS MINIMALES ET AUX IMPORTATIONS EFFECTUÉES PAR
DES AGENTS , DISTRIBUTEURS ET CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
Les huit dispositions de l'Accord relatives au traitement spécial et différencié se classent sous
les grandes rubriques suivantes:
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des
pays en développement Membres:
Une disposition (Annexe III:5).
2. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action:
Deux dispositions (Annexe III:3 et Annexe III:4).
3. Périodes de transition:
Quatre dispositions (article 20:1;  article 20:2;  Annexe III:1;  et Annexe III:2).
4. Assistance technique:
Une disposition (article 20:3).
À la réunion qu'il a tenue du 18 au 20 octobre 2000, le Conseil général a renvoyé devant le
Comité de l'évaluation en douane les questions liées à la mise en œuvre de l'Accord ci-après:  l'idée
d'un échange de renseignements entre les administrations des douanes au sujet des valeurs à
l'exportation dans les cas douteux, l'adjonction du coût des services à l'article 8:1 b) iv) et les aspects
de la méthode résiduelle de détermination de la valeur en douane au titre de l'article 7 de l'Accord surl'évaluation en douane.  Le rapport du Président du Comité de l'évaluation en douane au Conseil
général sur les travaux menés sur ces questions dans le cadre du Comité est reproduit sous la cote
G/VAL/36.
Disposition Commentaire
Dispositions en vertu desquelles les Membres de  l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action
Annexe III:3
Les pays en développement qui estiment quel'inversion de l'ordre d'application, qui est prévue àl'article 4 de l'Accord, si l'importateur en fait lademande, risquerait de leur créer de réelles difficultés,
pourraient souhaiter faire une réserve à l'article 4,
dans les termes suivants:Ce paragraphe a été invoqué par 53 pays en
développement Membres, dont 13 pays moins avancésMembres.
5
"Le gouvernement de ....... se réserve le droit dedécider que la disposition de l'article 4 de l'Accord enla matière ne s'appliquera que si les autoritésdouanières accèdent à la demande d'inversion del'ordre d'application des articles 5 et 6."
Si des pays en développement formulent une telle
réserve, les Membres y consentiront au titre del'article 21 de l'Accord.
                                                     
5 G/VAL/W/77.WT/COMTD/W/85
Page 14
Disposition Commentaire
Annexe III:4
Des pays en développement pourraient souhaiter faireune réserve au sujet de l'article 5:2 de l'Accord, dansles termes suivants:
"Le gouvernement de ...... se réserve le droit de
décider que les dispositions de l'article 5:2 del'Accord seront appliquées conformément à celles dela note y relative, que l'importateur le demande ounon."Si des pays en développement formulent une telle
réserve, les Membres y consentiront au titre des
dispositions de l'article 21 de l'Accord.Ce paragraphe a été invoqué par 51 pays en
développement Membres, dont onze pays moinsavancés Membres.
6
Périodes de transition
Article 20:1
Les pays en développement Membres qui n'étaient pas
parties à l'Accord relatif à la mise en œuvre del'article VII du GATT (Tokyo Round) pourront différerl'application des dispositions du présent accordpendant une période qui n'excédera pas cinq ans àcompter du jour où l'Accord sur l'OMC sera entré en
vigueur pour lesdits Membres.  Les pays en
développement Membres qui  opteront pour une
application différée du présent accord notifieront leurdécision au Directeur général de l'OMC.Cette disposition a été invoquée par 56 pays en
développement (dont 12 pays moins avancés).  Pour29 de ces Membres, la disposition est arrivée àexpiration le 1
er janvier 2000, et pour 23 autres, elle
est arrivée à expiration au cours de l'année jusqu'enmars 2001.
La Décision du Conseil général du 15 décembre 2000
dispose ce qui suit:  "Notant que le processusd'examen et d'approbation, au Comité de l'évaluationen douane, des différentes demandes de prorogation
du délai de cinq ans prévu à l'article 20:1 présentées
par des Membres progresse bien, le Conseil généralencourage le Comité à poursuivre ces travaux."(WT/L/384)
Article 20:2Outre les dispositions du paragraphe 1, les pays endéveloppement Membres qui n'étaient pas parties à
l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII du
GATT (Tokyo Round) pourr ont différer l'application
du paragraphe 2 b) iii) de l'article premier et del'article 6 pendant une période qui n'excédera pastrois ans après qu'ils auront mis en application toutesles autres dispositions du présent accord.  Les pays en
développement Membres qui  opteront pour une
application différée des dispositions visées au présentparagraphe no tifieront leur décision au Directeur
général de l'OMC.Cette disposition a été invoquée par 48 pays en
développement (dont onze pays moins avancés).
Annexe III:1Le délai de cinq ans prévu à l'article 20:1 pourl'application de l'Accord par les pays en
développement Membres pourrait, dans la pratique, se
révéler insuffisant pour certains d'entre eux.  Dans cecas, un pays en développement Membre pourra, avantla fin de la période visée à l'article 20:1, en demanderla prolongation, étant entendu que les Membres
examineront une telle dem ande avec compréhension si
le pays en développement Membre en question peut
démontrer qu'il a agi à bon droit.Vingt Membres en tout ont demandé une prolongation
au titre de cette disposition et un Membre a demandé
une deuxième prolongation;  dans 17 cas, la
prolongation a été accordée.  La durée desprolongations accordées varie de dix mois à deux ans.
                                                     
6 G/VAL/2/Rev.10/Corr.2.WT/COMTD/W/85
Page 15
Disposition Commentaire
Annexe III:2
Les pays en développement qui  évaluent actuellement
les marchandises sur la base de valeurs minimalesofficiellement établies pourraient souhaiter faire une
réserve qui leur permette de conserver ces valeurs sur
une base limitée et à titre transitoire suivant desmodalités et à des conditions convenues par lesMembres.  (Veuillez également vous reporter à laDécision sur les textes se rapportant aux valeurs
minimales et aux importations effectuées par des
agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs.)Dix-sept pays en développement Membres se sont
réservé le droit de conserver des valeurs minimales autitre des dispositions de l'Annexe III:2.
7  Le Comité a
adopté sept Décisions énonçant les modalités et
conditions selon lesquelles sept Membres peuventcontinuer d'appliquer des valeurs minimales tout enrespectant les termes de l'Accord.
8
Assistance technique
Article 20:3Les pays développés Membres fourniront, selon les
modalités convenues d'un commun accord, une
assistance technique aux  pays en développement
Membres qui en feront la demande.  Sur cette base, lespays développés Membres établiront des programmesd'assistance technique qui pourront comporter, entreautres, la formation de personnel, une assistance pour
l'établissement de mesures de mise en œuvre, l'accès
aux sources d'information concernant la méthodologieen matière d'évaluation en douane, et des conseils ausujet de l'application des dispositions du présentaccord.En avril 1998, le Comité de l'évaluation en douane a
publié un inventaire de toutes les activités d'assistance
technique entreprises à ce jour par l'OMC et l'OMD,en se fondant sur les renseignements dont disposait leSecrétariat.  Il a ainsi recensé des activités concernant52 Membres (G/VAL/W/25).  Le Secrétariat a dresséune liste des activités prioritaires d'assistance
technique pour aider les Memb res à repérer les lacunes
du travail en cours de mise en œuvre de l'Accord(G/VAL/W/30).  Plusieurs pays développés Membresont, dans le cadre du Comité de l'évaluation endouane, communiqué des renseignements sur les
activités de coopération technique fournies aux pays
en développement Membres.
9  U n  p a y s  e n
développement Membre a également appelé l'attentionsur les activités de coopération technique qu'il avaitmenées.
10  En juin 2000, les CE ont présenté une
proposition sur l'assistance technique en vue de
relancer les travaux du Comité dans ce domaine.11  Sur
la base des consultations menées par le Président, leComité est convenu de donner suite à cette propositionet s'occupe activement de définir la nouvelleapproche.
12
                                                     
7 G/VAL/W/77.
8 G/VAL/2/Rev.12.
9 G/VAL/M/12;  G/VAL/W/36;  G/VAL/W/37 et Add.1;  G/VAL/W/48;  et G/VAL/W/49.
10 G/VAL/M/14.
11 G/VAL/W/71.
12 G/VAL/M/17.WT/COMTD/W/85
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I. A CCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
L'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires contient 16 dispositions relatives
au traitement spécial et différencié dont certaines sont classées dans plusieurs des catégories
suivantes:
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des
pays en développement Membres:
Deux dispositions (article 27.1 et 27.15).
2. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action:
Dix dispositions (article 27.2 a) et Annexe V II;  article 27.4;  27.7;  27.8;  27.9;  27.10;
27.11;  27.12;  et 27.13).  Il convient de noter que les dispositions de l'article 27.2 a) sont
applicables à un sous-ensemble de pays en développement, dont la liste figure à l'Annexe VII,
et non à l'ensemble des pays en développement.
3. Périodes de transition:
Sept dispositions (article 27.2 b);  article 27.3;  article 27.4 et 27.14;  article 2 7.5;
article 27.6;  et article 27.11).
L'article 27.4, 27.6 et 27.11 figure à la fois dans la catégorie concernant la flexibilité et celle
concernant les périodes de transition car il possède, de par son caractère hybride, des caractéristiquesrelevant de ces deux catégories.
Outre ces dispositions applicables aux pays en développement, ou à un sous-groupe de ces
pays, quatre dispositions (article 29, paragraphes 1 à 4) s'appliquent aux Membres qui sont en train de
passer d'une économie planifiée à une économie de marché.
Disposition Commentaire
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action
Article 27, paragraphe 2 a)
La prohibition énoncée à l'article 3.1 a) nes'appliquera pas aux pays en développement
Membres visés à l'Annexe VII.
Annexe VII (Pays en développement Membres, citéeen référence à l'alinéa 2 a) de l'article 27)Les pays en développement Membres qui ne sont pas
soumis aux dispositions  du paragraphe 1 a) de
l'article 3 en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 27
sont les suivants:  a) Pays les moins avancés désignés
comme tels par l'Organisation des Nations Unies quisont Membres de l'OMC.  b) Chacun des pays endéveloppement ci-après qui sont Membres de l'OMC
sera soumis aux dispositions qui sont applicables aux
autres pays en développement  Membres conformément
au paragraphe 2 b) de l'article 27 lorsque le PNB parhabitant y aura atteint 1 000 dollars par an:  Bolivie,Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Égypte, Ghana,Guatemala, Guyana, Inde, Indonésie, Kenya, Maroc,Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, République
dominicaine, Sénégal, Sri Lanka et Zimbabwe.La Décision du Conseil général du 15 décembre 2000
dispose ce qui suit:  "Tenant compte de la situation
unique du Honduras qui est le seul Membre originel de
l'OMC ayant un PNB par habitant inférieur à1 000 dollars EU à ne pas avoir été inclus dansl'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires (Accord SMC), les Membresinvitent le Directeur général à prendre les dispositions
appropriées, conformément à la pratique habituelle de
l'OMC, pour rectifier le fait que le Honduras a été omisde la liste des pays figurant à l'Annexe VII b)."WT/COMTD/W/85
Page 17
Disposition Commentaire
Périodes de transition
Article 27.5
Un pays en développement Membre dont les
exportations d'un produit donné sont devenuescompétitives supprimera les subventions àl'exportation qu'il accorde pour ce(s) produit(s) dansun délai de deux ans.  Toutefois, pour un pays en
développement Membre visé à l'Annexe VII dont les
exportations d'un ou de plusieurs produits sontdevenues compétitives, les subventions à l'exportationqui sont accordées pour ces produits serontprogressivement supprimées dans un délai de huitans.La Décision du Conseil général du 15 décembre 2000
dispose ce qui suit:  "Le Comité des subventions et desmesures compensatoires (Comité SMC) procédera à unexamen, qui constituera une partie importante de sestravaux, de toutes les questions relatives à l'article 27.5
et 27.6 de l'Accord SMC, y compris la possibilité
d'établir la compétitivité des exportations sur la based'une période supérieure à deux ans."
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action
Article 27.6Les exportations d'un produit sont compétitives si,pour ce produit, les exportations d'un pays en
développement Membre ont atteint une part d'au
moins 3,25 pour cent du commerce mondial de ceproduit pendant deux années civiles consécutives.  Lacompétitivité des exportations sera déterminée soita) sur la base d'une notification du pays endéveloppement Membre dont  les exportations sont
devenues compétitives, soit b) sur la base d'un calcul
effectué par le Secrétariat à la demande d'unMembre.  Aux fins du présent paragraphe, un produits'entend d'une position de la nomenclature duSystème harmonisé.  Le Comité examinera le
fonctionnement de la prés ente disposition cinq ans
après la date d'entrée en vigueur de l'Accord surl'OMC.La Décision du Conseil général du 15 décembre 2000
dispose ce qui suit:  "Le Comité des subventions et des
mesures compensatoires (Comité SMC) procédera à un
examen, qui constituera une partie importante de sestravaux, de toutes les questions relatives à l'article 27.5et 27.6 de l'Accord SMC, y compris la possibilitéd'établir la compétitivité des exportations sur la based'une période supérieure à deux ans."
J. A CCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
L'AGCS contient huit dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui peuvent
être classées dans les catégories suivantes:
1. Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales:
Deux dispositions (article IV:1 et IV:2).
2. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des
pays en développement Membres:
Une disposition (article XIX:3).
3. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action:
Deux dispositions (article V:3;  et article XIX:2).
4. Assistance technique:
Deux dispositions (article XXV:2 et paragraphe  6 de l'Annexe sur les télécommunications).
5. Dispositions relatives aux pays moins développés Membres:
Une disposition (article IV:3).WT/COMTD/W/85
Page 18
Disposition Commentaire
Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales
Article IV:1
La participation croissante des pays endéveloppement Membres au commerce mondial sera
facilitée par des engagements spécifiques négociés
pris par différents Membres conformément auxParties III et IV du présent accord et se rapportant:a) au renforcement de leur capacité nationale defournir des services ainsi que de l'efficience et de lacompétitivité de ce secteur, entre autres choses, par
un accès à la technologie sur une base commerciale;
b) à l'amélioration de leur accès aux circuits dedistribution et aux réseaux d'information;  et c) à lalibéralisation de l'accès aux marchés dans lessecteurs et pour les modes de fourniture qui les
intéressent du point de vue des exportations.On retrouve les prescriptions énoncées dans cet
article dans les "Lignes directrices et procédures pour
les négociations sur le commerce des services"
(S/L/93).
Dispositions en vertu desquelles les Membres de  l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres
Article XIX:3
Pour chacune de ces séries de négociations, des
lignes directrices et des procédures seront établies.Aux fins d'établissement de ces lignes directrices, leConseil du commerce des services  procédera à uneévaluation du commerce des services d'une manièreglobale et sur une base sectorielle en se référant aux
objectifs du présent accord, y compris ceux qui sont
énoncés au paragraphe 1 de l'article IV.  Les lignesdirectrices établiront les modalités du traitement dela libéralisation entreprise de façon autonome par lesMembres depuis les négociations précédentes, ainsique du traitement spécial en faveur des pays les
moins avancés Membres en vertu des dispositions du
paragraphe 3 de l'article IV.On retrouve les prescriptions énoncées dans cet
article dans les "Lignes directrices et procédures pourles négociations sur le commerce des services"(S/L/93).
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action
Article XIX:2  Négociation des engagementsspécifiquesLe processus de libéralisation respectera dûment lesobjectifs de politique nationale et le niveau dedéveloppement des différents Membres, tant d'unemanière globale que dans les différents secteurs.  Une
flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays
en développement Membres pour qu'ils puissent ouvrirmoins de secteurs, libéraliser moins de types detransactions, élargir progressivement l'accès à leursmarchés en fonction de la situation de leurdéveloppement et, lorsqu'ils accorderont l'accès à
leurs marchés à des fournisseurs de services étrangers,
assortir un tel accès de conditions visant à atteindreles objectifs mentionnés à l'article IV.  (Voir la sectionrelative à l'article IV.)On retrouve les prescriptions énoncées dans cet
article dans les "Lignes directrices et procédures pourles négociations sur le commerce des services"(S/L/93).WT/COMTD/W/85
Page 19
Disposition Commentaire
Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres
Article IV:3 Participation croissante des pays en
développement
Une priorité spéciale sera accordée aux pays lesmoins avancés Membres dans la mise en œuvre del'article IV:1 et IV:2.  Il sera tenu compte enparticulier des graves difficultés que les pays les
moins avancés ont à accepter des engagements
spécifiques négociés en raison de leur situationéconomique spéciale et des besoins de leurdéveloppement, de leur commerce et de leursfinances.On retrouve les prescriptions énoncées dans cet
article dans les "Lignes directrices et procédures pourles négociations sur le commerce des services"(S/L/93).
K. A CCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU
COMMERCE
L'Accord sur les ADPIC contient quatre disp ositions relatives au traitement spécial et
différencié qui peuvent être classées dans les quatre catégories suivantes:
1. Périodes de transition:
Deux dispositions (article 65:2 et 65:4).
2. Assistance technique:
Une disposition (article 67).
3. Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres:
Trois dispositions (une partie du Préambule de l'Accord;  article 66:1 et 66:2).
Disposition Commentaire
Périodes de transition
Article 65:2
Un pays en développement Membre a le droit de
différer pendant une nouvelle période de quatre ans ladate d'application, telle qu'elle est définie auparagraphe 1, des dispositions du présent accord, àl'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5.On a eu abondamment recours aux périodes de
transition prévues pour les pays en développement et lespays les moins avancés aux articles 65 et 66 de l'Accordsur les ADPIC.  D'une manière générale, aucunedifficulté n'a été rapportée au Conseil des ADPIC quant
à l'application de ces dispositions bien que de longs
débats aient été tenus ailleurs à ce sujet.  La période detransition pour les pays en développement prévue autitre de l'article 65:2 a expiré le 1
er janvier 2000.  À la
réunion qu'il a tenue les 20 et 21 octobre 1999, leConseil est convenu que, pour l'examen des législations
d'application nationale des Membres pour lesquels la
période de transition générale prévue à l'article 65 del'Accord expirerait le 1
er janvier 2000, les procédures
employées seraient celles qui avaient été utilisées pourles examens des législations effectuées jusqu'ici (pour ladescription succincte des procédures, voir le
JOB(99)/6928).  Trois réunions ont eu lieu jusqu'à
présent (juin et novembre 2000 et avril 2001) et deuxautres réunions de ce type seront organisées en juin eten novembre 2001.WT/COMTD/W/85
Page 20
Disposition Commentaire
Article 65:4
Dans la mesure où un pays en développementMembre a l'obligation, en vertu du présent accord,
d'étendre la protection par des brevets de produits à
des domaines de la technologie qui ne peuvent faire
l'objet d'une telle protection sur son territoire à ladate d'application générale du présent accord pource Membre, telle qu'elle est définie au paragraphe 2,ledit Membre pourra d ifférer l'application des
dispositions en matière de brevets de produits de la
section 5 de la Partie II à ces domaines de la
technologie pendant une période additionnelle de
cinq ans.Un certain nombre de problèmes ont été soulevés à
propos du respect des dispositions connexes del'article 70:8 et 70:9 relatives à la "boîte aux lettres" et
aux droits exclusifs de commercialisation.  Cette
question a régulièrement été inscrite à l'ordre du jour duConseil des ADPIC.  En outre, elle a fait l'objet dequatre recours au mécanisme de règlement desdifférends dans trois affaires différentes.  La premières'est achevée par une solution mutuellement convenue
(IP/D/2/Add.1), la seconde a donné lieu à deux rapports
de Groupes spéciaux (WT/DS50/R, WT/DS79/R) et àun rapport de l'Organe d'appel (WT/DS50/AB/R) et latroisième se trouve au stade des consultations (IP/D/18).
Assistance technique
Article 67Afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord,
les pays développés Membres offriront, sur demande et
selon des modalités et à des conditions mutuellementconvenues, une coopération technique et financière
aux  pays en développement Membres et aux  pays les
moins avancés Membres.  Cette coopérationcomprendra une assistance en matière d'élaborationdes lois et réglementations relatives à la protection etau respect des droits de propriété intellectuelle ainsi
qu'à la prévention des abus, et un soutien en ce qui
concerne l'établissement ou le renforcement debureaux et d'agences nationaux chargés de cesquestions, y compris la formation de personnel.Le Conseil des ADPIC a accordé une attention
considérable à l'instauration d'une coopération techniqueconformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.Cette question a été régulièrement inscrite à l'ordre du
jour des réunions du Conseil en vue de surveiller le
respect de l'obligation énoncée dans ledit article, departager des renseignements sur les possibilitésconcrètes de coopération technique, et de permettre dedéterminer quels sont les besoins qui n'ont pas encore
été pris en compte de manière adéquate.  Chaque année,
aux fins d'une réunion spéciale d'examen de lacoopération technique organisée au mois de septembre,les pays développés ont présenté des rapports sur leursactivités de coopération technique et financièrepertinentes (les rapports les plus récents figurent dans
les documents IP/C/W/203 et addenda). Aucune
préoccupation majeure concer nant un accès adéquat à la
coopération technique n'a été exprimée devant leConseil des ADPIC.  Les organisationsintergouvernementales disposant du statut d'observateurau Conseil des ADPIC ont également fourni des
renseignements écrits sur leurs activités de coopération
technique dans le domaine des ADPIC (IP/C/W/202 etaddenda 1-6), de même que le Secrétariat de l'OMC(IP/C/W/201).WT/COMTD/W/85
Page 21
Disposition Commentaire
Les pays développés Membres ont notifié les points de
contact qu'ils avaient établis au sein de leursadministrations pour la coopération technique dans ledomaine des ADPIC (IP/N/7, révisions et addenda).  En
outre, comme suite à une proposition présentée
conjointement par l'Australie, le Bangladesh, lesCommunautés européennes et leurs États membres,Hong Kong, Chine, la Norvège et la Zambie (documentIP/C/W/241), un certain nombre de Membres ont notifiéles points de contact qu'ils avaient établis pour fournir à
d'autres Membres de l'OMC une assistance technique en
matière de notifications au titre de l'Accord sur lesADPIC.  On peut trouver une liste des Membres offrantune assistance technique dans le cadre de ce programmedans le document IP/C/W/253, ainsi que ses révisions etaddenda;  les points de contact établis à cette fin sont
indiqués dans le document IP/N/7 ainsi que ses
révisions et addenda.
Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres
Préambule
Reconnaissant aussi les besoins spéciaux des pays les
moins avancés Membres en ce qui concerne la mise
en œuvre des lois et réglementations au plan intérieuravec un maximum de flexibilité pour  que ces payspuissent se doter d'une base technologique solide et
viable.
Article 66:1
Étant donné les besoins et impératifs spéciaux des paysles moins avancés Membres, leurs contrainteséconomiques, financières et administratives et le faitqu'ils ont besoin de flexibilité pour se doter d'une basetechnologique viable, ces Membres ne seront pas tenus
d'appliquer les dispositions du présent accord, à
l'exclusion de celles des artic les 3, 4 et 5, pendant une
période de dix ans à compter de la date d'applicationtelle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'article 65.Sur demande dûment motivée d'un pays moins avancéMembre, le Conseil des ADPIC accordera des
prorogations de ce délai.(Voir la section précédente concernant les périodes de
transition.)
Article 66:2Les pays développés Membres offriront des incitationsaux entreprises et institutions sur leur territoire afin depromouvoir et d'encourager le transfert de technologievers les pays les moins avancés Membres pour leurpermettre de se doter d'une base technologique solide
et viable.En réponse à la demande du Conseil des ADPIC qui
avait invité les pays développés Membres àcommuniquer des renseignements sur la manière dontl'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC était mis enœuvre, 20 pays développés Membres, dont 12 États
membres de l'Union européenne, ont communiqué des
renseignements par écrit.WT/COMTD/W/85
Page 22
Disposition Commentaire
À la session extraordinaire du Conseil général du
18 octobre 2000, les Membres sont convenus dedemander au Conseil des ADPIC d'envisager, en vue defaciliter la pleine mise en œuvre de l'article 66:2, de
dresser une liste exemplative d'incitations du type de
celles qui sont envisagées à l'article 66:2 et de donner uncaractère régulier et systématique à sa procédure denotification et de surveillance des mesures prisesconformément aux dispositions de l'article 66:2.  Lorsdes consultations informelles qui ont eu lieu
ultérieurement dans le cadre du Conseil des ADPIC, il a
été instamment demandé à toutes les délégationsintéressées de faire, par écrit ou par oral, despropositions sur une liste exemplative d'incitations etune procédure régulière de notification et desurveillance.  Aucune proposition sur ces questions n'a
été présentée lors de la réunion du Conseil d'avril 2001.
À la session extraordinaire du Conseil général, il a aussi
été demandé au Conseil des ADPIC d'inviter lessecrétariats de la CNUCED, de l'OMPI, de l'ONUDI, dela Banque mondiale et de la CDB à lui fournir par écritdes renseignements sur leurs activités en matière derenforcement des capacités technologiques.  La
CNUCED, l'OMPI, l'ONUDI et la CDB ont fourni ces
renseignements à la réunion du Conseil d'avril 2001(documents IP/C/W/243 et addenda).
L. P AYS LES MOINS AVANCÉS
Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés
Disposition Commentaire
Paragraphe 2 ii)
Dans la mesure du possible, les concessions NPF
concernant les mesures tarifaires et non tarifaires
convenues dans le cadre du Cycle d'Uruguay pour desproduits dont l'exportation présente un intérêt pourles pays les moins avancés pourront être mises enœuvre de manière autonome, à l'avance et sans
échelonnement.
La possibilité sera étudiée d'améliorer encore le SGP
et les autres systèmes pour les produits dont
l'exportation présente un intérêt particulier pour les
pays les moins avancés.À la Réunion de haut niveau des 27 et 28 octobre 1997,
plusieurs Membres ont annoncé des mesures nouvelles
ou additionnelles concernant l'accès préférentiel auxmarchés pour les PMA, qu'ils avaient prises ou qu'ilsenvisageaient de prendre, e t/ou ont fait des déclarations
pour appeler l'attention sur le caractère libéral desconditions d'accès aux marchés offertes dans le cadre du
SGP ou du SGPC et d'autres arrangements préférentiels.
À la suite des efforts incessants déployés par leDirecteur général de l'OMC pour améliorer lespossibilités d'accès aux marchés offertes aux PMA,28 Membres ont annoncé les mesures qu'ils avaient
prises ou qu'ils envisageaient de prendre à cet effet à la
réunion du Conseil général des 3 et 8 mai 2000.  Il s'agitdes Membres suivants:  Argentine,  Australie;  Bulgarie;Canada;  Chili;  Corée, Rép. de;  Égypte;  États-Unis;Hong Kong, Chine;  Hongrie;  Inde;  Indonésie;Islande;  Japon;  Malaisie;  Maroc;  Maurice;  Norvège;
Nouvelle-Zélande;  Pologne;  République slovaque;
République tchèque;  Singapour;  Slovénie;  Suisse;Thaïlande;  Turquie et Union européenne.WT/COMTD/W/85
Page 23
Disposition Commentaire
Paragraphe 2 v)
Une aide technique considérablement accrue sera
accordée aux pays les moins avancés pour leurpermettre de développer, de renforcer et de diversifier
leurs bases de production et d'exportation, y compris
de services, ainsi que dans le domaine de lapromotion des échanges, afin qu'ils puissent tirer partiau maximum de l'accès libéralisé aux marchés.À sa 23
ème session, le 12 février 2001, le Sous-Comité
des pays les moins avancés a adopté une propositionconcernant un programme pilote pour le Cadre intégré.
Il s'agit d'une mesure concrète mettant en œuvre la
décision prise par les Chefs de secrétariat des sixorganisations internationales participantes
13, énoncée
dans leur Déclaration conjointe du 6 juillet 200014,
d'améliorer le fonctionnement du Cadre intégré.
                                                     
13 Fonds monétaire international (FMI), Centre du commerce international (CCI), Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Programme des Nations Unies pour le
développement (PNUD), Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale)
et Organisation mondiale du commerce (OMC).
14 WT/LDC/SWG/IF/2, 12 juillet 2000.WT/COMTD/W/85
Page 24III. PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DI FFÉRENCIÉ PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES À LA SESSION
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
1. Les renseignements ci-après sont tirés des propositions présentées à ce jour dans le cadre des négociations sur l'agriculture .  Les éléments des différentes
propositions ont été classés selon la typologie utilisée ailleurs dans le présent document pour le traitement spécial et différ encié.  La plupart des propositions
comportaient des éléments de traitement spécial et différencié dans plus d'une des six catégories du classement typologique.  L es propositions concernant le
traitement spécial et différencié les plus fréquentes, et de loin, portaient sur la catégorie des dispositions relatives à la f lexibilité des engagements et des mesures
et à l'utilisation des moyens d'action.  À l'autre extrême, une seule proposition portait spécifiquement sur les dispositions r elatives aux pays les moins avancés.
2. Outre les propositions de négociation spécifiques qui ont été consignées et classées ci-après, de nombreux Membres ont fait d es déclarations formelles à
la session extraordinaire du Comité de l'agriculture.  Le contenu de ces déclarations n'est pas reproduit ci-après, mais figure  dans les documents de la série
G/AG/NG/W/--.
A. P ROPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES DISPOSITIONS VISANT À ACCROÎTRE LES POSSIBILITÉS COMMERCIALES DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
MEMBRES
Proposition Contenu
G/AG/NG/W/13
Cuba, Républiquedominicaine, Honduras,Pakistan, Haïti, Nicaragua,Kenya, Ouganda, Zimbabwe,Sri Lanka et El Salvador- Les pays de l'OCDE qui continuent d'avoir des crêtes tarifaires très élevées et une très forte progressivité des droits devra ient réduire
radicalement les niveaux de leurs tarifs, notamment en ce qui concerne les produits qui présentent un intérêt pour les pays endéveloppement.
G/AG/NG/W/15États-Unis- Tous les Membres de l'OMC prennent en considération les produits présentant de l'intérêt pour les pays en développement, en p articulier
les pays les moins avancés, lorsqu'ils procèdent à des réductions  tarifaires;  [et] accordent une  attention spéciale aux pays l es moins avancés
lorsqu'ils mettent en œuvre les engagements de réduction tarifaire.
G/AG/NG/W/36/Rev.1
Barbade, Burundi, Chypre,
République tchèque,Dominique, Estonie,Communautés européennes,Fidji, Islande, Israël, Japon,Corée, Lettonie,
Liechtenstein, Madagascar,
Malte, Mauritanie, Maurice,Mongolie, Norvège, Pologne,Roumanie, Sainte-Lucie,République slovaque,
Slovénie, Suisse et
Trinité-et-Tobago- Il convient de prendre dûment en considération les problèmes et les besoins des pays en développement et d'en tenir compte de  manière
adéquate dans les résultats des négociations menées à l'OMC: en aidant les pays en développement, notamment les PMA, à particip er au
marché mondial et au système commercial multilatéral, et en tenant dûment compte de leurs intérêts en tant qu'exportateurs.
- L'on devrait accorder aux pays en développement, et notamment aux moins avancés et importateurs nets de produits alimentaires , un accès
facilité aux marchés, non seulement ceux des pays développés mais peut-être aussi aux marchés d'autres pays en développement, s urtout
ceux dont le niveau de développement est quelque peu supérieur.   Il est bien entendu que les concessions tarifaires accordées aux pays en
développement doivent être étudiées dans le cadre général des concessions tarifaires.
- Nombreux sont les pays dans cette catégorie qui sont dépendants de leurs exportations agricoles, souvent dans le cadre de rég imes
préférentiels d'accès aux marchés.   Il est donc particulièrement important de maintenir et d'améliorer l'accès aux marchés pou r les produits
provenant de ces pays, notamment les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires.WT/COMTD/W/85
Page 25Proposition Contenu
G/AG/NG/W/37
Cuba, République
dominicaine, El Salvador,
Haïti, Honduras, Kenya, Inde,Nigéria, Pakistan, Sri Lanka,Ouganda et Zimbabwe- Les tarifs variables auxquels ont recours les pays développés, par exemple les systèmes de fourchettes de prix et les droits saisonniers,
devraient être éliminés.   Ces tarifs ne devraient être autorisé s que dans le cadre du traitement spécial et différencié en fav eur des pays en
développement.
- Les modalités appropriées garantissant aux nouveaux fournisseurs  des pays en développement les mêmes possibilités d'obtenir d es parts de
contingents tarifaires.
- L'accroissement régulier des contingents tarifaires administré s par les pays développés afin d'améliorer l'accès aux marchés pour les pays
en développement.
G/AG/NG/W/54Groupe de Cairns- Des réductions plus rapides et plus importantes ou l'élimination des droits sur tous les produits agricoles, y compris les pr oduits à valeur
ajoutée, produits dans les pays en développement et exportés par ceux-ci.
- Des règles régissant l'administration des contingents tarifaires qui prévoient de meilleures possibilités pour les exportatio ns des pays en
développement.
- Un traitement différencié et des modalités connexes, selon qu'il convient, dans le domaine de l'accès aux marchés.
G/AG/NG/W/55
ANASE- La prochaine série de négociations devra aboutir à l'élimination des disparités tarifaires, les pays développés s'engageant à  réduire
davantage leurs tarifs.  (...) Le prochain programme de réforme doit donc rechercher la libéralisation la plus complète du comm erce des
produits tropicaux, en prévoyant entre autres choses de nouvelles réductions des tarifs et l'élimination des crêtes tarifaires et de la
progressivité des droits sur ces produits.
- Il conviendrait de préciser les principes du SGP présentés de façon lapidaire dans la Clause d'habilitation et de les reprend re dans le cadre
de l'Accord, en y ajoutant un engagement explicite des pays développés de se conformer aux principes de non-discrimination et d e
non-réciprocité.
G/AG/NG/W/90CE- Il est proposé, outre la libéralisation multilatérale et en vue d'accroître l'accès aux marchés des produits originaires des pays en
développement, que les pays développés et le s plus nantis des pays en développement accordent des préférences commerciales impo rtantes
aux pays en développement, et en particulier aux pays les moins avancés.
- Il est proposé que soient examinées les possibilités de garantir la stabilité et la prévisibilité de ces préférences commerci ales, afin de mettre
en place les conditions appropriées d'investi ssement et de développement des secteurs de l'agriculture et de l'agro-alimentaire  dans les pays
en développement.
G/AG/NG/W/94Suisse- En ce qui concerne l'accès au marché, par exemple, il faudrait instaurer des instruments permettant aux petites économies éme rgentes,
fortement dépendantes de l'exportation de quelques biens déterminés, de faire face à la concurrence accrue résultant des réduct ions tarifaires
convenues sur une base multilatérale et de parer à l'érosion des marges préférentielles qui s'ensuit.
G/AG/NG/W/95
Swaziland- Les arrangements actuels d'accès préférentiel aux marchés dont bé néficient les petits pays en développement devraient être pr otégés dans le
cadre du cycle de négociations en cours sur la réforme du comm erce des produits agricoles.  La période de protection devrait êt re
suffisamment longue pour permettre à ces pays d'accroître leur pros périté avec des marges mesurables et notables.  Ces marges p euvent être
négociées dans le contexte des critères énumérés plus haut.   Un aspect important de la protection recommandée ici est l'accès garanti aux
marchés à des prix garantis pour les produits sensibles en prov enance des petits pays en développement pendant une période conv enue.
Cette période devrait être suffisamment longue pour qu'il puisse y avoir un développement et un ajustement véritables.
- La progressivité des tarifs devrait être réduite pour permettr e aux petits pays en développement de passer de l'exportation d e matières
premières à celle de produits transformés.WT/COMTD/W/85
Page 26Proposition Contenu
G/AG/NG/W/96
Maurice- Le traitement spécial et différencié devrait viser à assurer la sécurité d'accès pour les petits pays en développement insula ires et les petits
producteurs, en particulier ceux qui sont incapables de tirer parti d'une augmentation des niveaux de minimis  ou d'une plus grande souplesse
dans l'application des mesures de soutien interne.
G/AG/NG/W/97 + Corr.1Commonwealth deDominique, Jamaïque,Maurice, Saint-Kitts-et-Nevis,Sainte-Lucie,
Saint-Vincent-et-les
Grenadines etTrinité-et-Tobago- Les petits pays en développement insulaires devraient bénéfici er de la sécurité d'accès pour les quelques produits qu'ils son t capables de
produire sur une base commerciale.
- Les taux de droits préférentiels non réciproques appliqués en faveur des pays en développement, en particulier les petits pay s insulaires,
dans le secteur agricole devraient être améliorés et consolidés dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture pendant que le proc essus de réforme
est en cours, afin d'éviter qu'il ne soit porté atteinte aux conditions d'accès existantes du fait de la poursuite des réformes .
- Les possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Accord sur l'agriculture devraient garantir que certains accroissements en  pourcentage des
contingents tarifaires assurant un accès minimum seront attribué s aux petits pays en développement insulaires, le taux nul étan t appliqué
dans le cadre du contingent.  Des contingents exempts de dro its spécifiques, en sus des contingents assurant un accès minimum, devraient
aussi être institués pour les petits pays en développement insulaires.
G/AG/NG/W/100CARICOM- Les Membres devraient examiner les moyens de rendre stables,  transparentes et prévisibles les concessions en matière d'accès aux marchés
accordées aux pays en développement par le biais de préférences co mmerciales, dans le cadre du Système généralisé de préférence s (SGP) et
d'arrangements réciproques ou non réciproques.  Cela facilitera les ajustements que ces pays devront entreprendre pour le passa ge à un
commerce plus libéralisé sur les marchés des produits agricoles.  Il faudrait envisager sérieusement la possibilité de consolid er les schémas
et arrangements préférentiels dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.
- Disciplines plus strictes et transparence accrue dans l'admini stration des contingents tarifaires.  Les réformes des continge nts tarifaires ne
devraient pas se traduire par la diminution des possibilités d'accè s aux marchés, en particulier pour les petits pays en dévelo ppement.
- Les pays développés devraient étudier les moyens de faire en sorte que les fournisseurs peu importants dans les petits pays e n
développement bénéficient de possibilités réelles d'accès au x marchés dans le cadre des contingents tarifaires.
G/AG/NG/W/101
Norvège- Lorsque l'on envisage de nouvelles réductions des tarifs NP F, il faudrait accorder une atten tion particulière aux produits in téressant tout
spécialement les pays en développement.
- L'accès aux marchés des produits originaires des PMA devrait être amélioré aussi bien en ce qui concerne la prévisibilité que  les produits
visés.  Tant les pays développés que les plus développés des pays en développement devraient dans un premier temps accorder un accès aux
marchés en franchise de droits et sans contingents sur une base préférentielle pour la quasi-totalité des produits provenant de s PMA.
- Les contingents tarifaires devraient être administrés d'une manière qui soit transparente, équitable et ne désavantage pas le s pays en
développement.
- Il faudrait donner la possibilité aux pays en développement, en particulier aux moins avancés d'entre eux, de bénéficier d'un e répartition
préférentielle des contingents tarifaires en place, par exempl e grâce à des taux de droits contingentaires préférentiels.
G/AG/NG/W/143
Namibie- Les pays bénéficiant de préférences commerciales devraient avoi r un certain délai pour s'ajuster et procéder aux modification s structurelles
voulues.WT/COMTD/W/85
Page 27B. P ROPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES DISPOSITIONS EN VERTU DESQUELLES LES MEMBRES DE L 'OMC DOIVENT PRÉSERVER LES INTÉRÊTS DES
PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES
Proposition Contenu
G/AG/NG/W/13
Cuba, Républiquedominicaine, Honduras,Pakistan, Haïti, Nicaragua,Kenya, Ouganda, Zimbabwe,Sri Lanka et El Salvador- Interdire aux pays développés d'avoir recours à la clause de sa uvegarde spéciale.  Cette clause devrait en revanche être acce ssible à tous les
pays en développement, lesquels devraient être autorisés à l'invoquer en cas de prix bas ou de volume excessif.
- Il faut interdire le dumping sous quelque forme que ce soit.  Il faut éliminer immédiatement toutes les formes de subventions  à l'exportation
(directes ou indirectes) de la part des pays développés.
- La politique de la concurrence dans le domaine de l'agriculture doit être traitée dans le cadre de cet examen.  Il faut prévo ir à l'intention des
pays en développement un mécanisme facile d'accès leur permettant de se protéger contre l'abus de pouvoir monopolistique et d'o btenir une
compensation.
G/AG/NG/W/14Cuba, Républiquedominicaine, Honduras,Pakistan, Haïti, Nicaragua,Kenya, Ouganda, Zimbabwe,Sri Lanka et El Salvador- La clause de modération devrait être une disposition en matière de traitement spécial et différencié qui ne protégerait que l es pays en
développement dans le cadre des catégories "subventions générales"  et "développement".  Elle devrait avoir pour objectif de pro téger les
pays en développement qui s'efforcent de renforcer la sécur ité alimentaire (disponibilité des produits alimentaires et accès à ces produits
pour tous), de garantir l'emploi rural et d' accroître la capacité de production intérieure.
G/AG/NG/W/15
États-Unis- Réaffirmer l'attachement à l'aide alimentaire exprimé dans la "Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possib les du
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires" ad optée à
l'issue du Cycle d'Uruguay.
- Maintenir les disciplines de l'OMC concernant l'aide alimenta ire énoncées à l'article 10:4 de l'Accord du Cycle d'Uruguay sur  l'agriculture,
qui se sont avérées appropriées.
- Les disciplines qui doivent être élaborées dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques en ce qui
concerne les crédits à l'exportation et les garanties de crédits  à l'exportation des produits agricoles ne devraient pas empêch er les Membres
de l'OMC de recourir à de tels programmes pour améliorer la situation d'autres Membres en matière de sécurité alimentaire.
- Établir dans tous les Membres des systèmes d'information sur les exportations pour avoir plus de renseignements sur le niveau  et la
répartition des transactions internationales con cernant les céréales et les graines oléagineuses.
- Renforcer de manière substantielle les disciplines de l'OMC relatives aux restrictions à l'exportation pour que l'offre mondi ale de produits
alimentaires soit plus sûre.WT/COMTD/W/85
Page 28Proposition Contenu
G/AG/NG/W/36/Rev.1
Barbade, Burundi, Chypre,République tchèque,Dominique, Estonie,
Communautés européennes,
Fidji, Islande, Israël, Japon,Corée, Lettonie,Liechtenstein, Madagascar,Malte, Mauritanie, Maurice,Mongolie, Norvège, Pologne,
Roumanie, Sainte-Lucie,
République slovaque,Slovénie, Suisse etTrinité-et-Tobago- Il convient de prendre dûment en considération les problèmes et les besoins des pays en développement et d'en tenir compte de  manière
adéquate dans les résultats des négociations menées à l'OMC en fournissant une aide alimentaire adéquate pour les pays à défici t vivrier
(notamment les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires), en évitant tout impact négatif sur l'améliora tion de leurs
productions nationales.
G/AG/NG/W/54Groupe de Cairns- Le maintien de la possibilité actuelle pour les pays en développe ment de recourir au mécanisme de sauvegarde spéciale en vue d'appuyer
les efforts de réforme agricole sur le plan intérieur et au ni veau international et de faire face à la concurrence des produits  subventionnés.
G/AG/NG/W/90
CE- La fourniture, aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, d'une aide  alimentaire
fournie intégralement à titre de don et dans des conditions qui ne portent pas préjudice à la production alimentaire locale ni aux capacités de
commercialisation des pays bénéficiaires, représente un autre moye n important de contribuer à la sécurité alimentaire dans les pays
bénéficiaires.  La fourniture d'une aide alimentaire liée à un cr édit accroît la charge de la dette de ces pays et, par conséqu ent, porte préjudice
à leurs intérêts à long terme.
G/AG/NG/W/91Japon- Il conviendrait d'examiner l'idée d'un cadre éventuel pour la constitution de stocks internationaux, afin de compléter les ré gimes d'aide
alimentaire bilatéraux et multilatéraux qui existent déjà et de  faire en sorte que des avances de denrées alimentaires puissent  être consenties
dans les cas de pénurie temporaire.
G/AG/NG/W/93Groupe de Cairns- Les négociations sur l'agriculture visent:  à préserver l'artic le 12:2 de l'Accord sur l'agriculture et à prévoir des disposi tions additionnelles
relatives au traitement spécial et différencié pour prendre en compte les besoins légitimes des pays en développement, y compri s les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
G/AG/NG/W/95
Swaziland- La réduction des mesures de soutien dans les pays plus déve loppés devrait être envisagée avec flexibilité, imagination et inn ovation pour
ne pas entraver le progrès des petits pays en développement.
- D'une manière générale, aucun petit pays en développement ne devrait être désavantagé après avoir accordé un traitement spéci al et
différencié à d'autres pays en développement.  En particulier, les arrangements préférentiels existants sont l'un des principau x moyens de
favoriser un véritable développement humain dans les pays en développement concernés.WT/COMTD/W/85
Page 29Proposition Contenu
G/AG/NG/W/97 + Corr.1
Dominique, Jamaïque,Maurice, Saint-Kitts-et-Nevis,Sainte-Lucie,
Saint-Vincent-et-les
Grenadines etTrinité-et-Tobago- Lorsqu'une zone de libre-échange ou une union douanière est ét ablie avec la participation de petits pays en développement ins ulaires et de
pays développés, la disposition relative à "l'essentiel des échanges commerciaux" qui figure à l'article XXIV du GATT ne devrai t pas être
d'application.
- Étant donné la taille très modeste et la fragilité des secteurs  de production des petits pays en développement insulaires, qu i sont
invariablement importateurs nets de produits alimentaires, ces pays ne devraient pas être tenus d'accorder un accès réciproque en
contrepartie de leurs exportations de produits agricoles dans le  cadre d'arrangements de commerce préférentiel conclus avec les  pays
développés.
- Les petits exploitants agricoles des PMA, des pays en développe ment importateurs nets de produits alimentaires et d'autres pa ys en
développement, y compris les petits pays insulaires, ont besoin d'être protégés contre les fortes hausses des importations, sur tout lorsque
celles-ci affectent la production de produits alimentaires essentiels à la population et ont des incidences défavorables sur le  développement
rural et la réduction de la pauvreté.  Pour répondre à ce beso in, il faudrait autoriser le recours à la clause de sauvegarde sp éciale.
- En ce qui concerne les actions relevant de la Décision minist érielle sur les mesures concernant les effets négatifs possibles  du programme
de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, des mécanism es distincts
devraient être élaborés afin de rendre opérationnelle la fourniture de l'assistance financière et technique, y compris le trans fert des
technologies agricoles pertinentes (par exemple l'accès à de nouv elles variétés de semences) aux PMA et aux pays en développeme nt
importateurs nets de produits alimentaires pour améliorer la productivité agricole dans ces pays, et en vue de mettre en place des
programmes à court terme pour atténuer les effets négatifs du processus de libéralisation.
- Toutes les fois que la production agricole subirait un dommage grave en raison de catastrophes naturelles, qui se produisent fréquemment
dans les petits pays en développement insulaires, les obligations de ces derniers au regard de l'Accord sur l'agriculture devra ient être levées
jusqu'à ce que la situation se soit redressée.
G/AG/NG/W/98Corée- Accroissement de l'aide alimentaire, ainsi que de l'assistance financière et technique.
G/AG/NG/W/101
Norvège- La Décision ministérielle sur les mesures concernant les effets né gatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés
et les pays en développement importate urs nets de produits alimentaires  devrait être réexaminée pour assurer sa mise en œuvre effective.
G/AG/NG/W/107
Égypte- Les pays développés Membres doivent redoubl er d'efforts pour accroître leurs investissements financiers et techniques dans le s secteurs
agricoles des pays en développement Membres, afin de soutenir le développement rural et les revenus ruraux.
- Il faudrait réexaminer d'urgence la Décision (conformément au pa ragraphe 6) afin d'en renforcer l'énoncé et de le rendre plus  impératif.
- Une plus grande assistance technique et financière devrait êt re accordée aux pays en développe ment importateurs nets de produ its
alimentaires et aux PMA.  Cette aide devrait viser à améliore r la capacité des bénéficiaires de produire localement les produit s alimentaires
dont ils ont besoin, grâce à l'amélioration des technologies utilisée s et des infrastructures agricoles de base disponibles.  I l convient de
relever en particulier la nécessité d'améliorer les capacités de commercialisation à l'exportation des pays en développement im portateurs nets
de produits alimentaires et des PMA, pour leur permettre de passer de la catégorie des importateurs nets de produits alimentair es à celle des
pays autosuffisants (et, peut-être, de devenir ultérieurement des exportateurs nets de produits agricoles).
- Il faudrait créer un fonds de soutien des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA, grâce auquel les
bénéficiaires obtiendraient une remise sur leurs importations de produits alimentaires après avoir acheté les produits dont ils  avaient besoin
sur le marché libre, à des prix non subventionnés.  Ce fonds serait financé par plusieurs sources, principalement les organisat ions financières
internationales, les institutions spécialisées des Nations Unies, les pays développés donateurs et les gros exportateurs.WT/COMTD/W/85
Page 30Proposition Contenu
G/AG/NG/W/136
Kenya- Les dispositions relatives au traitement spécial et différen cié devraient viser à combler les écarts entre pays développés et  pays en
développement en ce qui concerne la capacité d'approvisionnement, le développement économique et les ressources financières de façon à
permettre aux pays en développement de respecter les règles et disciplines commerciales multilatérales sans aggraver encore la situation de
leur population sur le plan notamment de l'insécurité alimentaire et de la pérennisation de la pauvreté.
G/AG/NG/W/139MERCOSUR (Argentine,Brésil, Paraguay et Uruguay),Bolivie, Chili, Costa Rica,Guatemala, Inde et Malaisie- Compte tenu de la "Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les  moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires", adoptée à Marrakech, les disciplines à adopte r devront
comprendre des dispositions appropriées prévoyant un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires.   Ces dispositions devraient inclure des délais de remboursement plus  longs et
être compatibles avec les exemptions déjà prévues dans l'Accord sur l'agriculture pour les pays en développement et avec les mo difications
des règles et disciplines générales applicables aux subventions à l'exportation, apportées à l'issue des négociations.
G/AG/NG/W/142Groupe africain- Dans le contexte des négociations en cours, les questions ci-a près devraient être pleinement prises en compte pour régler rap idement les
problèmes de sécurité alimentaire qui se posent aussi bien à court terme qu'à long terme aux PMA et aux pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires:
- Créer un fonds de roulement interorganisations pour aider les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires à régler leurs factures d'importation de produits al imentaires lorsque les prix dépassent un certain seuil, à cond ition que les
importations soient effectuées sur des marchés ouverts et concurrentiels.
- Surveiller et évaluer régulièrement l'incidence du programme de  réforme sur les PMA et les pays en développement importateurs  nets de
produits alimentaires et élaborer des instruments appropriés pour  répondre aux préoccupations de ces pays dans un délai détermi né.  L'aide
alimentaire devrait être fournie intégralement à titre de dons.
- Établir un mécanisme pour faire en sorte que l'aide alimentair e ne perturbe pas la production nationale des pays bénéficiaire s.
- Prévoir une coopération technique et financière complémentaire, en particulier dans les domaines suivants:  amélioration de l a productivité
agricole;  mise en place de l'infrastructure;  diversification de s produits;  transfert de technologies nouvelles;  diffusion d e l'information sur
les marchés et développement des exportations.
- Faire en sorte que la mise en œuvre de la Décision de Marrakech soit un engagement contraignant au titre de l'article 16 de l 'Accord sur
l'agriculture.
C. D ISPOSITIONS RELATIVES À LA FLEXIBILITÉ DES ENGAGEMENTS ET DES MESURES ET À L 'UTILISATION DES MOYENS D 'ACTION
Proposition Contenu
G/AG/NG/W/13Cuba, République
dominicaine, Honduras,
Pakistan, Haïti, Nicaragua,Kenya, Ouganda, Zimbabwe,Sri Lanka et El Salvador- Tous les pays en développement devraient pouvoir adopter une approche fondée sur une liste positive pour indiquer les produit s ou
secteurs agricoles qu'ils souhaiteraient voir assujettis à des di sciplines au titre des dispositions de l'Accord sur l'agricult ure.
- Permettre aux pays en développement de réévaluer et d'ajuster leurs niveaux tarifaires.  Lorsqu'il est établi que des importa tions à bas prix
ruinent ou menacent les producteurs nationaux, les pays en dével oppement devraient être autorisés à relever leurs consolidation s tarifaires
sur les produits essentiels pour protéger leur sécurité alimentaire.
- Ménager une flexibilité en ce qui concerne les niveaux de soutien interne.  Le niveau de soutien de minimis  devrait être augmenté de
10 pour cent pour les pays en développement, ce qui le porterait de 10 à 20 pour cent.WT/COMTD/W/85
Page 31Proposition Contenu
G/AG/NG/W/14
Cuba, Républiquedominicaine, Honduras,Pakistan, Haïti, Nicaragua,
Kenya, Ouganda, Zimbabwe,
Sri Lanka et El Salvador- Un niveau de soutien commun, par exemple de 10 pour cent de la production, devrait être autorisé pour tous les pays;  il ne d evrait pas
donner lieu à des actions.  Les subventions d'un montant de 5 pour cent supérieur à ce niveau de 10 pour cent pourraient "donne r lieu à des
actions" contre des pays développés (les pays  en développement devraient être protégés au titre de la clause de modération).  L es
subventions supérieures à ce niveau devraient être considérées comme prohibées.  Une plus grande flexibilité serait toutefois m énagée aux
pays en développement dans le cadre d'une catégorie de "développement".
- Cette catégorie devrait ménager aux pays en développement la  possibilité d'établir des mesure s de contrôle des importations, des obstacles
tarifaires et des mesures de soutien interne pour les produits qu'ils produisent déjà ou souhaitent produire en quantités suffi santes localement,
jusqu'à ce qu'ils en deviennent exportateurs.
G/AG/NG/W/15États-Unis- Établir des critères additionnels pour les mesures de soutien exemptées jugées essentielles à la réalisation des objectifs de s pays en
développement en matière de développement et de sécurité alimen taire pour faciliter l'élaboration de programmes ciblés visant à  accroître
l'investissement et améliorer l'infrastructure, renforcer les sy stèmes de commercialisation intérieurs, aider les agriculteurs à gérer les risques,
assurer l'accès aux nouvelles technologies favorisant la durab ilité et la conservation des ressources et augmenter la productiv ité des
producteurs pratiquant l'agriculture de subsistance.
G/AG/NG/W/16
États-Unis- Les États-Unis reconnaissent les défis particuliers en matière de développement auxquels sont confrontés les pays en développ ement et les
pays les moins avancés et ils sont partisans de l'exemption de s mesures de soutien additionnelles fondées sur des critères jugé es essentielles
à la réalisation des objectifs de développement de ces pays.
G/AG/NG/W/35Groupe de Cairns- Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en matière de soutien interne devraient se fonder sur les dis positions actuelles
de l'OMC et prévoir notamment ce qui suit:
- Le renforcement des dispositions applicables aux mesures de la catégorie verte pour répondre aux préoccupations particulières  des pays en
développement concernant la sécurité alimentaire, le développement rural et l'éradication de la pauvreté.
- Une formule MGS et des engagements différenciés pour les pa ys en développement, y compri s le maintien des dispositions de minimis  et
des exceptions applicables aux subventions à l'investissement et aux intrants ainsi qu'au soutien interne destiné à encourager le
remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites.
G/AG/NG/W/36/Rev.1Barbade, Burundi, Chypre,
République tchèque,
Dominique, Estonie,Communautés européennes,Fidji, Islande, Israël, Japon,Corée, Lettonie,Liechtenstein, Madagascar,
Malte, Mauritanie, Maurice,
Mongolie, Norvège, Pologne,Roumanie, Sainte-Lucie,République slovaque,Slovénie, Suisse etTrinité-et-Tobago- Il se peut que les pays en développement aient besoin de maintenir la protection de leurs marchés agricoles intérieurs, afin de préserver la
sécurité alimentaire et les considérations autres que d'ordre commercial, et de favoriser leur développement économique.   Il y  a donc lieu de
se demander si les réductions tarifaires des pays en développe ment ne doivent pas être mises en œuvre selon des modalités diffé rentes par
rapport à celles qui sont applicables aux autres Membres.   On pourrait également se demander dans quelle mesure les pays les m oins
avancés devraient continuer à être exonérés des réductions tarifair es.   En outre, dans les cas où les règles et engagements ac tuels n'assurent
pas une marge de manœuvre suffisante et ne protègent pas contre un afflux brutal d'importations, on peut réfléchir à l'opportun ité d'étendre
le droit de recours aux dispositions spéciales de protection de l'Accord sur l'agriculture aux pays importateurs nets de produi ts alimentaires et
aux pays en développement qui ne bénéficient pas actuellement de cette possibilité.
- S'agissant du soutien interne, il serait possible d'envisager une augmentation des niveaux de minimis  et l'inclusion parmi les dispositions de
la catégorie verte de mesures complémentaires adaptées à la situation spécifique des pays en développement.WT/COMTD/W/85
Page 32Proposition Contenu
G/AG/NG/W/55
ANASE- L'Accord doit donc permettre aux pays en développement d'adopter des réformes sur une base différentielle et de manière plus progressive.
À ce titre, la flexibilité que représentent les délais plus longs accordés pour la mise en œuvre des engagements, dont doivent continuer de
bénéficier les pays en développement, ne suffira pas.  La nature, la portée et la substance des engagements doivent également ê tre
différentes.
- Les pays développés ont tout d'abord l'obligation générale d'éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation et de s'engager à les
interdire de manière inconditionnelle.  En revanche, les pays en développement doivent pouvoir continuer à bénéficier de la fle xibilité
prévue en ce qui concerne les subventions à l'exportation (article 9:4).
- En outre, des disciplines concernant les crédits à l'exportatio n, les programmes d'assurance ou de garantie de crédits à l'ex portation
devraient être élaborées et arrêtées avant la fin de la période de mise en œuvre.  Lors de l'élaboration de ces disciplines, il  conviendrait de
prévoir une flexibilité adéquate pour les pays en développement.
- Les mesures d'aide directe ou indirecte qui font partie intégr ante des programmes de développement des pays en développement,  y compris
les subventions à l'investissement et les subventions aux intrants agricoles visées à l'article 6:2 de l'Accord doivent continu er d'être
exemptées des engagements de réduction au cours de la prochaine phase du programme de réforme.
- Les mesures destinées à promouvoir la diversification agricole doivent être exemptées des engagements de réduction.
- La notion de minimis  et le seuil correspondant doivent continuer d'être appliqués, mais uniquement aux pays en développement.
- Il faut donner aux pays en développement une autonomie effective et véritable en ce qui concerne les moyens d'action dont ils  disposent
pour répondre à leurs préoccupations en matière de sécurité alimentaire.
- En outre, l'Accord doit pouvoir établir une distinction appropr iée entre les mesures internes qui entraînent une surproductio n et permettent
de se tailler une part du marché international et les mesures destinées à faire face aux problèmes de sécurité alimentaire auxq uels se heurtent
les pays en développement.
- Les pays en développement doivent se voir accorder un traite ment différentiel, selon qu'il conviendra, pour ce qui est des en gagements et
modalités dans le domaine de l'accès aux marchés.  En outre, il convient de leur octroyer la flexibilité voulue pour qu'ils pui ssent continuer à
appliquer des sauvegardes spéciales.
G/AG/NG/W/56Albanie, Bulgarie, Croatie,République tchèque, Géorgie,Hongrie, République kirghize,Lettonie, Lituanie, Mongolie,
République slovaque et
Slovénie- [Les pays en transition] proposent d'inclure dans l'Accord sur l'agriculture une disposition spécifique qui répondrait aux be soins particuliers
des Membres qui sont engagés dans un difficile processus de transition vers un véritable système de marché ou qui tentent de co nsolider les
résultats d'un changement économique aussi profond dans le secteur agricole.  Conformément à cette disposition, les subventions  à
l'investissement et les subventions aux intrants généralement disponibles pour l'agriculture, les bonifications d'intérêts visa nt à réduire les
coûts de financement ainsi que les subventions accordées pour couvrir le remboursement des dettes seraient exemptées des engage ments de
réduction du soutien interne qui leur seraient autrement app licables.   Cette disposition relèverait également le seuil de minimis  applicable
aux pays en transition.   Un pays ne pourrait s'en prévaloir qu'aussi longtemps que les difficultés du secteur agricole décrite s ci-dessus
persisteraient.
G/AG/NG/W/57Bulgarie, République tchèque,Estonie, Géorgie, Hongrie,
République kirghize, Lettonie,
République slovaque,Slovénie, Croatie et Lituanie- Ces pays comptent bien qu'au cours des négociations le degré élevé de libéralisation du commerce et d'ouverture des marchés, ainsi que
l'extrême vulnérabilité découlant du processus difficile et doulo ureux de transformation en une véritable économie de marché se ront
pleinement reconnus.  Ces pays proposent par conséquent qu'une disposition spécifique relative à la flexibilité soit incluse da ns toutes lignes
directrices et modalités pour les négociations qui seront convenues aux fins de futures réductions tarifaires et d'autres engag ements en
matière d'accès aux marchés.  Une telle disposition permettrait nota mment à ces pays de ne pas devoir prendre d'autres engageme nts de
réduction pour les droits peu élevés et leur permettrait aussi de prendre des engagements de réduction sélectifs.WT/COMTD/W/85
Page 33Proposition Contenu
G/AG/NG/W/88
Argentine- Il faut tenir compte des préoccupations non commerciales en se conformant à l'objectif de ces négociations et non aux dépens d'autres
partenaires commerciaux.   Comme tout autre Membre, l'Argentine tient à parvenir à des réductions progressives substantielles d u soutien et
de la protection dans le secteur agricole.   C'est là le cadre dans lequel nous devrions tous étudier les moyens compatibles de  tenir compte des
"préoccupations non commerciales" légitimes sans oublier les incidences sur les pays en développement.
G/AG/NG/W/90
CE- Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, des mesures de soutien interne contribuant à la vitalité durable des zones rura les et répondant
aux préoccupations relatives à la sécurité alimentaire dans les pays en développement sont d'une grande importance.  Les CE pro posent que
ces mesures soient exemptées, le cas échéant, des engagements de réduction.
- [Il est proposé] que d'autres voies soient examinées, afin que les pays en développement disposent de la souplesse nécessaire  pour s'attaquer
à ces préoccupations, en particulier une révision de la clause de minimis  pour les pays en développement.
G/AG/NG/W/91
Japon- Une grande marge de manœuvre devrait être accordée aux pays en développement dans le cas des règles et disciplines concernant  les
mesures à la frontière et de l'application de ces règles et  disciplines, afin de garantir leur sécurité alimentaire.
- Une marge de manœuvre devrait également être accordée aux pays en  développement dans le cas des règles et disciplines concern ant le
soutien interne et de l'application de ces règles et discipline s, dans le but de ne pas affecter le soutien nécessaire pour acc roître la production
alimentaire destinée à la consommation intérieure.
- Lorsque l'on renforcera les règles et disciplines concernant les exportations et le commerce d'État, des mesures devraient êt re prises pour
exempter les pays en développement de ces obligations ou assouplir ces obligations de manière à ne pas leur imposer un fardeau excessif.
G/AG/NG/W/95
Swaziland- Des dispositions doivent être prévues pour permettre aux petits pays en développement de protéger leur production agricole lo cale contre
les  importations qui menacent l'existence de la branche de production locale.
G/AG/NG/W/96Maurice- Le traitement spécial et différencié pourrait comprendre la mi se en place d'instruments qui:  exempteraient des engagements d e réduction
toutes les mesures visant à réduire la pauvreté;  et offrir aient des techniques appropriées pour accroître la compétitivité.
G/AG/NG/W/97 + Corr.1
Commonwealth deDominique, Jamaïque,Maurice, Saint-Kitts-et-Nevis,Sainte-Lucie, Saint-Vincent-
et-les Grenadines et
Trinité-et-Tobago- Les petits pays en développement insulaires qui ont entrepris unilatéralement de déréglementer et de libéraliser le secteur a gricole devraient
être exemptés d'autres engagements de réduction concernant les mesures de soutien et de protection.
Si, en raison de leurs difficultés financières, il est difficile pour ces pays d'appliquer actuellement des mesures de soutien,  cette possibilité ne
devrait pas être exclue lorsque les revenus provenant de l'agriculture s'accroîtront.  Les petits pays en développement insulai res qui ont
souscrit des engagements au titre de l'Accord sur l'agriculture pendant l'application de programmes d'ajustement structurel dev raient être
autorisés à obtenir un niveau de minimis  plus élevé pour le soutien interne et à renégocier les engagements en matière d'accès aux marchés
pris au titre de l'Accord sur l'agriculture, de façon à ce que les engagements reflètent les objectifs à long terme de leur pol itique de
développement et non leurs circonstances financières à court terme.
G/AG/NG/W/98
Corée- Importance particulière accordée à la production de produits agricoles essentiels, et flexibilité accrue pour la réduction de s mesures de
protection à la frontière, par exemple allégement des engagements de réductions tarifaires, en particulier pour les produits li és à des
considérations autres que d'ordre commercial.
- Allégement des engagements de réduction, flexibilité accrue pour la catégorie verte (en particulier pour les mesures visant à  améliorer la
sécurité alimentaire et à accroître l'emploi dans les zones rura les même si elles peuvent avoir une incidence sur le commerce),  et critères
spécifiques prenant en compte la pénurie de ressources financières dans les pays en développement.
- Élargissement, pour les pays en développement, de la liste des subventions à l'exportation exemptées des engagements de réduc tion,
allégement des engagements de réduction des subventions à l'exportation, établissement pour les pays en développement de règles  et
disciplines régissant les mesures concernant les exportations pour leur permettre de soutenir la concurrence sur le marché mond ial.WT/COMTD/W/85
Page 34Proposition Contenu
G/AG/NG/W/100
CARICOM- Pour les petits pays en développement, les engagements et le s modalités doivent être différenciés selon qu'il convient;  il d evrait notamment
être possible d'exempter ces pays d'abaissements tarifaires plus poussés, en particulier dans les cas où ils ont déjà procédé à  une libéralisation
substantielle.
G/AG/NG/W/101Norvège- Le droit d'invoquer la clause de sauvegarde spéciale devrait être étendu à tous les pays en développement qui ne l'ont pas dé jà.
- Les niveaux de minimis  devraient être relevés pour les pays en développement.
- Les dispositions concernant le traitement spécial et différencié  en matière de soutien interne adaptées à la situation partic ulière des pays en
développement devraient être élargies comme complément des mesures actuelles de la catégorie verte.
G/AG/NG/W/102Inde- Toutes les dispositions existantes de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, à l'exception des paragraphes 5, 6 et 7, devr aient rester en
vigueur, car elles font partie intégrante des mesures en faveur de la sécurité alimentaire que les pays en développement doiven t prendre.
- Toutes les mesures adoptées par les pays en développement en ma tière de lutte contre la pauvreté, de développement rural, d'e mploi rural
et de diversification de l'agriculture devraient être  exemptées de toute forme d'engagements de réduction.
- Il faudrait laisser aux pays en développement une certaine souplesse dans la façon de fournir des subventions aux principaux intrants
agricoles, dont il faudrait cependant continuer de tenir compte dans le calcul de la MGS autre que par produit.
- Outre les dispositions de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture relatives aux subventions à l'investissement dans l'agr iculture et aux
intrants agricoles, le soutien par produit accordé aux exploitants qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limit ées devrait aussi
être exclu du calcul de la MGS.
- Le soutien par produit négatif devrait pouvoir venir en déduction du soutien autre que par produit positif.
- Il faudrait permettre aux pays en développement de maintenir un niveau approprié de consolidations tarifaires en tant que mes ure spéciale
et différenciée, étant donné leurs besoins en matière de développement et les fortes distorsions existant sur les marchés inter nationaux, afin
de protéger les moyens de subsistance de la très grande partie de leur population qui est tributaire de l'agriculture.  Les niv eaux appropriés de
consolidations tarifaires devront nécessairement être fonction des distorsions commerciales imputables aux pays développés dans  les
domaines de l'accès aux marchés, du soutien interne et de la concurrence à l'exportation.
- Les pays en développement devraient être autorisés à relever le niveau des consolidations tarifaires peu élevées qui n'ont pu  être
rationalisées lors des précédentes négociations pour le porter à cel ui des consolidations plafonds applicables à une catégorie de produits
similaire ayant fait l'objet d'un engagement lors du Cycle d'Uruguay.
- Tous les pays en développement devraient pouvoir recourir à un mécanisme de sauvegarde distinct analogue à la clause de sauve garde
spéciale (article 5 de l'Accord sur l'agriculture), qui comprendrait une disposition permettant l'imposition de restrictions qu antitatives dans
des circonstances spécifiées, indépendamment de la tarification, en cas de brusque accroissement des importations ou de baisse des prix, afin
d'assurer la sécurité alimentaire et la sécurité des moyens de subsistance de leur population.
- Les pays en développement Membres devraient être exempt és de toute obligation d'assurer un accès aux marchés minimal.
- Il faudrait rationaliser la liste des produits visés par l'Accord sur l'agriculture en y incluant des produits agricoles prim aires comme le
caoutchouc, les produits forestiers primaires, le jute, le coir, l'abaca et le sisal, etc., qui sont beaucoup plus agricoles qu e les peaux, déjà
visées par l'Accord.
G/AG/NG/W/103
Pologne- Il est essentiel de permettre aux pays les moins avancés et à de nombreux pays en développement d'adopter une approche souple  lorsqu'ils
prendront de nouveaux engagements et de bénéficier parallèlement d'un traitement préférentiel dans le cadre des arrangements co ncernant
l'accès aux marchés des autres pays.WT/COMTD/W/85
Page 35Proposition Contenu
G/AG/NG/W/105
Maroc [Il est proposé] pour les pays en développement une asymétrie du niveau de démantèlement plus marquée que celle enregistrée du rant le
premier démantèlement entre les pays développés et les pays en développement;  et une plus grande flexibilité dans les préalabl es pour
l'instauration d'une clause de sauvegarde.
G/AG/NG/W/106Turquie- Il convient de relever le niveau de minimis  pour les pays en développement pour le porter à un niveau fixé d'un commun accord.
- Il faudrait ménager aux pays en développement la flexibilité nécessaire pour appliquer le niveau de minimis  de manière globale, et non par
produit, compte tenu de l'évolution des conditions de production.
- Le traitement spécial et différencié accordé aux pays en déve loppement au titre de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agricultur e, qui prévoit
l'utilisation de subventions à l'investissement et aux intrants agricoles dans le but d'encourager le développement agricole et  rural, devrait
rester exempté d'engagements de réduction.
G/AG/NG/W/107Égypte- Les pays en développement devraient béné ficier d'une plus grande flexibilité pour réévaluer et ajuster leurs listes tarifaire s, afin de
surmonter les effets négatifs des importations de produits agricoles subventionnés bon marché.
- Toutes les réductions tarifaires consenties par les pays en développement Membres devraient être fondées sur les taux consoli dés et non sur
les taux appliqués.
- Une plus grande flexibilité devrait être ménagée aux pays en développement Membres pour qu'ils puissent augmenter leurs nivea ux de
soutien interne dans le cadre des mesures relevant de la catégorie verte (annexe II).
G/AG/NG/W/130
Nigéria- Il faudrait reconnaître lors des négociations la nécessité de ménager une certaine souplesse aux pays en développement dans l es domaines
suivants:
i) souplesse dans la réduction des tarifs , en particulier pour les produits sensibles;
ii) souplesse concernant les mesures de soutien interne afin que ces pays puissent répondre aux préoccupations de leur populati on rurale
quant au maintien des moyens de subsistance et de l'emploi;  et
iii) souplesse en vue de la réalisation d'un certain niveau d'au tonomie alimentaire en exemptant des engagements de réduction t outes les
mesures visant à promouvoir la production intérieure.
G/AG/NG/W/135
République démocratique du
Congo- Amélioration de la catégorie orange:  possibilité de dépassement de la MGS de base pour les pays les moins avancés.
G/AG/NG/W/136
Kenya- Une catégorie développement devrait être conçue en vue de consolider, renforcer et appliquer concrètement le traitement spéci al et
différencié en faveur des pays en développement.  Elle devrait permettre une certaine souplesse dans l'application des mesures de sauvegarde
d'urgence et des mesures de soutien interne qui sont étroitement liées aux mesures visant à répondre aux préoccupations en mati ère de
développement des pays en développement, à savoir:  forte dépendance à l'égard des importations de produits alimentaires, néces sité
d'accroître la productivité agricole, sécurité alimentaire, nécess ité de protéger les petits agriculteurs et lutte contre la pa uvreté.
- Les Membres de l'OMC devraient déterminer les mesures à la frontière et les mesures de soutien interne en rapport avec ces pr éoccupations
en matière de développement, en vue d'engager des négociations concrètes sur la souplesse avec laquelle ces mesures pourraient être
appliquées dans les pays en développement pendant la poursuite du processus de réforme.
G/AG/NG/W/137Sénégal- Accorder aux pays en développement dont la production agricole est faible, une flexibilité dans tous les instruments de produ ction agricole,
de façon à leur permettre d'entreprendre les réformes nécessair es pour préserver à court terme leur niveau de production alimen taire et
améliorer sensiblement leur productivité agricole à long terme.WT/COMTD/W/85
Page 36Proposition Contenu
G/AG/NG/W/139
MERCOSUR (Argentine,Brésil, Paraguay et Uruguay),Bolivie, Chili, Costa Rica,Guatemala, Inde et Malaisie- Des taux d'intérêt minimaux appropriés, entre autres choses, seront établis pour tenir compte des intérêts des pays en dévelo ppement
exportateurs.
G/AG/NG/W/140Jordanie- Toutes les mesures prises par les pays en développement en fave ur de la lutte contre la pauvreté, du développement rural, de l'emploi rural,
de la mise en valeur des sols désertiques et de la diversification de l'agriculture devraient être exemptées de tout engagement  de réduction.
- Les mesures directes ou indirectes qui font partie intégrante  des programmes de développement des pays en développement, y co mpris les
subventions à l'investissement et les subventions aux intrants agricoles, telles qu'elles figurent à l'article 6:2 de l'Accord,  doivent demeurer
exemptées des engagements de réduction durant la prochaine phase du programme de réforme.
- Il faut continuer d'appliquer la notion et le seuil de minimis  existants, mais uniquement aux pays en développement.
G/AG/NG/W/142
Groupe africain- L'Accord sur l'agriculture devrait être réexaminé de manière à:  a) rendre plus souple l'utilisation des mesures de minimis  par les pays en
développement;  b) permettre aux pays en développement ayant une MGS nulle d'accorder au besoin un tel soutien dans le cadre de  leurs
programmes de développement;  et c) prévoir que les subventions aux intrants et à l'investissement offertes aux agriculteurs qu i ont de
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées ne donneront pas lieu à une action.
- L'élargissement de la portée du traitement  spécial et différencié dans le domaine du soutien interne devrait permettre aux pa ys en
développement de recourir à des mesures de politique générale axées sur la viabilité des petites exploitations et de celles qui  pratiquent
l'agriculture de subsistance, la lutte contre la pauvreté en m ilieu rural, la sécurité alimentaire ainsi que la diversification  des produits.  Ces
éléments devraient tenir compte de la nécessité de renforcer les capacités des producteurs vulnérables et d'améliorer leur comp étitivité à
l'exportation.
G/AG/NG/W/143
Namibie- Les pays appliquant des taux de droit consolidés faibles devraient être exemptés de toute nouvelle réduction jusqu'à ce que l es autres pays
aient ramené leurs taux à ce niveau.
D. P ROPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES PÉRIODES DE TRANSITION
Proposition Contenu
G/AG/NG/W/11
Groupe de Cairns- Les engagements concernant les subventions à l'exportation pourra ient comprendre des dispositions relatives au traitement spé cial et
différencié.  (…) Celles-ci pourraient prévoir notamment:  un délai de mise en œuvre plus long pour les pays en développement;  et une
prolongation du traitement spécial et différencié actuellement acco rdé aux pays en développement au titre de l'article 9:4 de l 'Accord sur
l'agriculture jusqu'à ce que l'élimination et la prohibition des subventions à l'exportation soient une réalité.
G/AG/NG/W/105Maroc- [Il est proposé] pour les pays en développement (…) une période transitoire (dont la durée restera à définir) durant laquelle  le
démantèlement tarifaire marquera une pause.
G/AG/NG/W/135République démocratique duCongo- Allongement du délai de mise en œuvre [pour les engagements de réduction du soutien interne et des subventions à l'exportatio n].WT/COMTD/W/85
Page 37Proposition Contenu
G/AG/NG/W/137
Sénégal- Envisager de substituer les critères de dé lai, très souvent fixé de manière arbitraire, par des indicateurs économiques objec tivement
vérifiables, fondés notamment sur le niveau de développement ou de croissance du secteur.
 - Prévoir, dans cet esprit, de réviser les délais accordés aux pays en développement, notamment en matière d'octroi de subvent ions à la
commercialisation prévues à l'article 9:4 et 9:1 d) et e) de l'Accord sur l'agriculture.
E. P ROPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT L 'ASSISTANCE TECHNIQUE
Proposition Contenu
G/AG/NG/W/15
États-Unis- Il est proposé que les Membres de l'OMC intensifient les activités d'assistance technique en cours dans le cadre d'entités go uvernementales
et non gouvernementales parallèlement à ces négociations.
G/AG/NG/W/35Groupe de Cairns- Le renforcement de l'assistance technique et la promotion de la coopération internationale pour soutenir les programmes de dé veloppement
agricole et rural et de sécurité alimentaire des pays en développement.
G/AG/NG/W/36/Rev.1Barbade, Burundi, Chypre,République tchèque,Dominique, Estonie,
Communautés européennes,
Fidji, Islande, Israël, Japon,Corée, Lettonie,Liechtenstein, Madagascar,Malte, Mauritanie, Maurice,Mongolie, Norvège, Pologne,
Roumanie, Sainte-Lucie,
République slovaque,Slovénie, Suisse etTrinité-et-Tobago sur lesconsidérations autres qued'ordre commercial- Il convient de prendre dûment en considération les problèmes et les besoins des pays en développement et d'en tenir compte de  manière
adéquate dans les résultats des négociations menées à l'OMC en  assurant une assistance adéquate et une augmentation des capacit és
permettant d'améliorer la production intérieure des produits alimentaires des pays en développement.
- Une assistance technique accrue pour les pays en développement se ra nécessaire au fur et à mesure du déroulement du processus  de
réforme.  La Décision ministérielle relative aux effets négatifs possibles de la mise en œuvre du programme de réforme sur les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires devrait bénéficier d'une application effe ctive.  De
plus, nous devrions nous efforcer d'aller vers un accord sur des engagements concernant la mise à disposition d'une assistance financière et
technique dans le cadre de la Décision, ainsi que des mesures destinées, d'une part, à augmenter les capacités dans le domaine du commerce,
et, d'autre part, à faciliter les échanges.
G/AG/NG/W/97 + Corr.1Commonwealth deDominique, Jamaïque,Maurice, Saint-Kitts-et-Nevis,Sainte-Lucie, Saint-Vincent-
et-les Grenadines et
Trinité-et-Tobago- Les négociations devraient porter sur la nécessité d'établir un cadre pour apporter une assistance technique aux pays en déve loppement, en
particulier aux petits pays insulaires, pour les aider à couvrir le s coûts de la conformité avec les mesures sanitaires et phyt osanitaires et les
normes techniques sur le marché international (frais d'obtention des certifications et coûts liés à la délivrance tardive d'aut orisations, par
exemple).  Les pays en développement, y compris les petits pays  insulaires, devraient aussi bénéficier d'une assistance pour po uvoir
participer aux activités des organismes internationaux de normalisation.WT/COMTD/W/85
Page 38Proposition Contenu
G/AG/NG/W/100
CARICOM- Un fonds d'assistance technique devrait être établi pour appuyer les initiatives des pays en développement qui s'efforcent de  se conformer
aux normes, règles commerciales et autres règlements à l'im portation dont le respect est nécessaire pour pouvoir accéder aux ma rchés de
certains produits agricoles dans les pays développés.
- Les pays développés devraient s'engager à fournir en temps voulu une assistance technique concrète aux pays en développement dans des
domaines pertinents pour la mise en œuvre des Accords de l'OMC, notamment dans le domaine des droits antidumping et compensateu rs.
Cette assistance devrait faire l'objet d'une coordination avec les institutions multilatérales de développement et d'une survei llance régulière
de la part des pays développés et des pays en développement.  L' aide au développement fournie aux pays en développement devrait  être
exemptée des engagements de réduction.
G/AG/NG/W/107Égypte- L'assistance technique accordée aux pays en développement Membre s devrait comporter l'étude des effets, sur leurs secteurs ag ricoles, de
la poursuite de la libéralisation du commerce des produits agricole s sous l'égide de l'OMC, afin de trouver les moyens de minim iser
l'incidence des aspects négatifs de cette libéralisation.
G/AG/NG/W/136Kenya- Mise en place d'un mécanisme permettant d'accorder concrètement une aide technique et financière aux exportateurs des pays en
développement afin qu'ils satisfassent aux normes et réglementations SPS en vigueur sur les marchés des pays développés.  Un te l
mécanisme devrait être prévu dans les engagements contractés dans le cadre de la poursuite du processus de réforme;  il devrait  être bien
programmé et étroitement coordonné avec les dispositions de l'Accord SPS.
G/AG/NG/W/140
Jordanie- En ce qui concerne l'accès aux marchés, [il est proposé] d'étab lir un programme de promotion des exportations, visant à offri r une
assistance technique aux pays en développement pour accroître leur potentiel et leurs moyens dans les domaines de l'accès aux m archés.
- Il est également proposé d'établir un programme de surveillance de l'incidence des politiques commerciales afin de fournir au  Comité de
l'agriculture des renseignements sur les principaux indicateurs en ce qui concerne l'adoption des dispositions de l'Accord sur l'agriculture, et
leur effet sur les revenus des petits agriculteurs ainsi que sur l'environnement et la sécurité alimentaire.
F. P ROPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATI VES AUX MESURES VISANT À AIDER LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES
Proposition Contenu
G/AG/NG/W/135
République démocratique du
Congo- Admission en franchise des droits et taxes desdits produits en provenance des pays les moins avancés.
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