ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/435
23 octobre 2003
(03-5593)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
MISE EN ŒUVRE DE LA NORME INTERNATIONALE POUR LES MESURES
PHYTOSANITAIRES N° 15 "DIRECTIVES POUR LA RÉGLEMENTATION DE
MATÉRIAUX D'EMBALLAGE À BASE DE BOIS DANS LE COMMERCE
INTERNATIONAL" DANS LES NORMES NATIONALES
Déclaration du Chili à la réunion des 29 et 30 octobre 2003
1. Le Service de l'agriculture et de l'élevage, en sa qualité d'organisation nationale de la
protection des végétaux (ONPV) du Chili, reconnaît le droit des Membres d'établir les mesures
phytosanitaires nécessaires pour garantir la préservation des végétaux et protéger leur territoire contreles dommages résultant de l'entrée, l'établissement ou la dissémination d'organismes nuisibles.  Il
reconnaît aussi que les emballages en bois représentent un risque phytosanitaire élevé de
dissémination d'organismes nuisibles, comme le démontrent les renseignements disponibles dans les
bases de données tant du Service que d'autres organisations nationales de la protection des végétaux,
sur l'interception d'organismes nuisibles majeurs dans ces emballages.
2. Le Chili souscrit aux principes et bases technico-scientifiques qui sont à l'origine de
l'élaboration de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) n° 15, intitulée
"Directives pour la réglementation des matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce
international", par la Convention internationale pour la protection des végétaux de la FAO.
Cependant, en tant que pays exportateur de bois destiné à la fabrication d'emballages, il souhaite faire
part de sa préoccupation quant à la mise en œuvre de cette norme internationale pour les mesures
phytosanitaires.
De fait, plusieurs pays cherchent à adopter cette norme à bref délai en tant que prescription à
l'importation, sans plus ample analyse et sans tenir compte des articles 5 et 6 de l'Accord sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) quant au fait que "les mesures phytosanitaires
soient adaptées aux caractéristiques phytosanitaires de la région d'origine et de destination du produit"
et que l'évaluation et la gestion des risques soient en rapport direct avec le niveau approprié deprotection.  Il n'est pas non plus tenu compte du fait que pour respecter scrupuleusement l'esprit du
paragraphe 2 de l'Annexe B de l'Accord SPS il convient "Sauf en cas d'urgence, les Membres
ménageront un délai raisonnable entre la publication d'une réglementation sanitaire et phytosanitaire
et son entrée en vigueur afin de laisser aux producteurs des Membres exportateurs, en particulier des
pays en développement Membres, le temps d'adapter leurs produits et méthodes de production auxexigences du Membre importateur".
3. Compte tenu de ce qui précède, le Chili propose qu'en incorporant ces directives dans leurs
prescriptions à l'importation, les pays tiennent compte des aspects suivants:G/SPS/GEN/435
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Délai de mise en œuvre
4. La majeure partie des normes nationales qui font l'objet d'un processus de consultation ou les
déclarations d'intention quant à la mise en œuvre de la NIMP n° 15 indique comme délai d'entrée envigueur la période allant de janvier à mars 2004.
5. Toutefois, si l'on tient compte de ce qui suit:
• la nécessité pour l'industrie de réaliser de gros investissements dans des installations
et infrastructures de séchage, étant donné que la capacité installée actuelle ne sera pas
suffisante face à l'augmentation des besoins en matière de séchage ou de fumigationdu bois destiné aux emballages;
• la nécessité de décider, avec la Convention internationale pour la protection des
végétaux, du système d'utilisation de la marque enregistrée dans le processus de
certification des bois d'emballage;
• la nécessité d'établir des systèmes d'accréditation des entreprises de traitement du bois
et des entreprises chargées de la certification du processus;
• la nécessité d'établir des systèmes de supervision et de contrôle des entreprises
accréditées par l'ONPV;
il est nécessaire de prévoir un délai raisonnable pour leur entrée en vigueur dans les pays signataires,
conformément à l'Annexe B de l'Accord SPS.
Intensité des mesures phytosanitaires adaptées à la situation phytosanitaire de chaque pays
6. Les normes qui font l'objet d'un processus de consultation font valoir que les emballages en
bois utilisés pour les expéditions générales n'ont pas une origine claire et sont souvent réutilisés,
recyclés ou retransformés, de sorte que la mesure serait appliquée de façon uniforme,
indépendamment de l'origine.
7. Cet argument ne tient pas compte du fait que le paragraphe 3.3 de la NIMP n° 15 prévoit
d'autres mesures, en précisant ce qui suit:
"Les ONPV peuvent accepter toutes autres mesures que celles énumérées dans l'Annexe I en
accord avec leurs partenaires commerciaux en particulier dans les cas où les mesures
énumérées dans l'Annexe I ne peuvent pas être appliquées ou vérifiées dans le pays
exportateur.  De telles mesures doivent être techniquement justifiées et respecter les principes
de transparence, de non-discrimination et d'équivalence.
Les ONPV des pays importateurs doivent envisager de mettre en place d'autres dispositions
pour les matériaux d'emballage en bois associés à des exportations en provenance d'un pays
quel qu'il soit (ou d'une source particulière) quand des preuves ont été fournies pour
démontrer que le risque phytosanitaire est convenablement géré ou absent (par exemple
zones où il existe des situations phytosanitaires similaires ou zones exemptes d'organismes
nuisibles)."
8. Il conviendrait d'appliquer les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'Accord SPS relatifs à
l'équivalence des mesures sanitaires et phytosanitaires, à l'évaluation des risques et la détermination
du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire, et à l'adaptation aux conditionsG/SPS/GEN/435
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régionales, y compris les zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence
de parasites ou de maladies.
Emballages en bois pour les produits végétaux couverts par un certificat phytosanitaire
9. Pour ce qui est des produits végétaux entrant dans le commerce international et couverts par
un certificat phytosanitaire d'exportation, il est aussi fait mention dans ce document de la condition
des caisses et des matériaux de calage en bois, qui sont des articles réglementés conformément à la
Convention internationale pour la protection des végétaux et qui sont visés par les actions d'inspection
phytosanitaire requises pour la certification.  En tant qu'argument supplémentaire, on peut mentionner
le fait que dans les bases de données des pays qui effectuent des actions de contrôle des emballages, il
n'est pas fait état d'interception d'organismes nuisibles dans les emballages en bois ou les caisses
utilisés pour transporter des produits végétaux couverts par un certificat phytosanitaire, et qui satisfontaux exigences selon lesquelles ils doivent être exempts d'écorce, d'organismes nuisibles vivants, quel
que soit leur stade d'évolution, et de dommages attribuables à ceux-ci.
10. Compte tenu de ce qui précède, et conformément aux dispositions de la NIMP n° 15,
l'inspection phytosanitaire à l'exportation des caisses et des emballages en bois utilisés pour des
produits végétaux devrait être considérée comme une action phytosanitaire  ou une mesure
phytosanitaire équivalente , conformément aux dispositions de la NIMP n° 15 et de l'Accord SPS,
respectivement.
Application de la NIMP n° 15 de façon plus restrictive que la norme internationale
11. Quelques pays ont fait part de leurs préoccupations quant à la possible transmission de
champignons de quarantaine par l'intermédiaire du bois et en particulier par l'intermédiaire du bois
d'emballage.  À cet égard, la NIMP n° 15 mentionne, dans son Annexe I, certains insectes et le
nématode du pin comme étant les principaux organism es nuisibles visés par les traitements.  La norme
internationale ne fait pas mention des champignons, de sorte que l'établissement de mesures
phytosanitaires plus rigoureuses que celles que prévoit la norme internationale nécessiterait une solidejustification technique et ces mesures devraient en outre correspondre au niveau approprié de
protection établi par le pays.
12. Conformément à ce principe, les pays doivent se  conformer aux dispositions de l'article 3.3 de
l'Accord SPS sur l'harmonisation, pour ce qui est de justifier de manière scientifique tout écart par
rapport à la norme internationale, ainsi qu'aux dispositions de l'article 5.6 de l'Accord concernant
l'évaluation des risques et la détermination du niveau approprié de protection, pour ce qui est de faire
en sorte que ces mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis, comptetenu de la faisabilité technique et économique.
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