ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS240/1
7 novembre 2001
(01-5504)
Original:  anglais
ROUMANIE – PROHIBITION À L'IMPORTATION DE BLÉ
ET DE FARINE DE BLÉ
Demande de consultations présentée par la Hongrie
La communication ci-après, datée du 18 octobre 2001, adressée par la Mission permanente de
la Hongrie à la Mission permanente de la Roumanie et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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D'ordre des autorités de mon pays et conformément:
- à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (Mémorandum d'accord), et
- à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(GATT de 1994),
j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement hongrois demande l'ouverture de consultations
avec la Roumanie au sujet du Décret conjoint du Ministère de l'agriculture, de l'industrie alimentaire
et de la sylviculture n° 119069 (16 juillet 2001), du Ministère de la famille et de la santé n° 495
(18 juillet 2001) et de l'Office national de la protection des consommateurs n° 1/3687 (19 juillet 2001)
prohibant l'importation de blé et de farine de blé qui ne satisfait pas à certaines prescriptions en
matière de qualité.
La Hongrie considère que la mesure susmentionnée a été imposée d'une manière incompatible
avec les obligations de la Roumanie au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994.  En outre, les produits
d'origine nationale ne sont pas soumis aux mêmes prescriptions en matière de qualité de sorte que la
mise en place des prescriptions en matière de qualité susmentionnées semblerait être contraire àl'article III:4 du GATT de 1994.
Le gouvernement hongrois espère que le gouv ernement roumain donnera suite rapidement à
la présente demande et qu'une date et un lieu pourront être fixés d'un commun accord pour l'ouverture
de consultations.
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