 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/19/Add.4 
27 août 2004 
 
 (04-3576) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
La communication ci-après, datée du 24 août 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
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Avis nº SMSE-013-04 — M odification 4 du CNR-210  
 
Avis est par la présente donné qu'Industrie Ca nada modifie le Cahier des charges sur les 
normes radioélectriques 210 (CNR-210), qui prescrit les exigences minimales requises pour la certification d'émetteurs et de récepteurs de faible puissance.  
 
Ce document a été modifié afin d'inclure de nouvelles exigences techniques qui permettront la 
certification de dispositifs du SRMG (service radio mobile général) opérant à une puissance apparente 
rayonnée maximale de 2 watts. Les dispositifs du SRMG pouvant être utilisés comme répéteur ne 
peuvent pas être certifiés. La version modifiée est :  
 
CNR-210, 5e édition, 4e modification :  Dispositifs du SRMG (service radio mobile général)  
 Les demandes de certification d'appareils radio SRMG doivent être conformes à la politique 
du spectre PS 462/467 MHz, celle-ci faisant référen ce au programme de migration de fréquence de 
l'alliance SRMG.  
 
Le document susmentionné entrera en vigueur le 21 août 2004.  
 Les intéressés peuvent présenter des observati ons sur ce document en s’adressant au Point 
d’information canadien par le 19 novembre 2004.  
 Le texte de cet addendum peut êt re téléchargé à l’adresse suivante: 
 http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20040821/pdf/g1-13834.pdf
 ou demandé du: 
 
Point d’information canadien Conseil canadien des normes 
200-270 rue Albert  
Ottawa (Ontario) K1P 6N7 Tel. : (613) 238-3222 Fax.: (613) 569-7808 Courriel: info@scc.ca
 
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