ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/7/IND
8 octobre 2001
(01-4863)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète conformément à l'article XVII:4 a)
du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 octobre 2001.
_______________
1. Énumération des entreprises commerciales d'État
Les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour
l'exportation ou l'importation sont les suivantes:
Privilèges pour l'exportation:
Nom de l'entreprise Code SH-CTCI Produits
National Cooperative Consumers'
Federation of India Ltd.0703 1) Oignons (toutes les variétés autres que
Bangalore Rose et Krishnapuram)
1207 Guizotia oléifère National Agricultural Cooperative
Marketing Federation of India Ltd. 0703 1) Oignons (toutes les variétés autres que
Bangalore Rose et Krishnapuram)
National Dairy Development Board 1207 Guizotia oléifère
1207 Guizotia oléifère Karnataka State Agricultural Produce
Processing and Export Corporation Ltd. 0703 2) Oignons de la variété Bangalore Rose
AP MARKFED (Andhra Pradesh
Marketing Federation)0703 2) Oignons de la variété Krishnapuram
Gujarat Agro Industries Corporation Ltd.,
Ahmedabad0703 1) Oignons (toutes les variétés autres que
Bangalore Rose et Krishnapuram)
M.P. State Cooperative Oilseed Grower's
Federation Ltd.1207 Guizotia oléifère
1207 Guizotia oléifère Tribal Cooperative Marketing
Development Federation of India Ltd. 1301 Gomme de karaya
Maharashtra State Agricultural Marketing
Board0703 1) Oignons (toutes les variétés autres que
Bangalore Rose et Krishnapuram)
Andhra Pradesh State TradingCorporation0703 1) Oignons (toutes les variétés autres que
Bangalore Rose et Krishnapuram)G/STR/N/7/IND
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Nom de l'entreprise Code SH-CTCI Produits
Spices Trading Corporation Ltd. 0703 1) Oignons (toutes les variétés autres que
Bangalore Rose et Krishnapuram)
2601 d) Concentré de minerai de fer préparé par
enrichissement ou par concentration deminerai de fer pauvre contenant 40 pourcent ou moins de fer produit parKudremukh Iron Ore Company Ltd.Kudremukh Iron Ore Company Ltd.
2601 e) Minerai de fer en pellets fabriqués par
Kudremukh Iron Ore Company Ltd. àpartir de concentrés de sa production
2601 Minerai de fer d'une teneur en fer
supérieure à 64%
2602 Minerai de manganèse contenant moins de
46% de Mn
2610 b) Blocs de minerai de chrome d'une teneur
en Cr 2O3 ne dépassant pas 38%
2610 c) Minerai de silicium friable pauvre d'une
teneur en Cr 2O3 ne dépassant pas 52% et
d'une teneur en silicium supérieure à 4%Minerals and Metals Trading Corporation(MMTC)
2525 Déchets de mica
Manganese Ore India Ltd. 2602 Minerais de manganèse d'une teneur en
manganèse inférieure à 46%
2710 e) Kérosène
2709 Pétrole brutIndian Oil Corporation
2710 Gaz de pétrole liquéfié
2614 Terres rares (yttrium compris), minerais,
concentrés et composés
2617 Autres minéraux contenant en petites
quantités les substances suivantes:
Samarskite
Allanite uranifère, minerais et concentrés
de radiumIndian Rare Earths Ltd.
2618 Sillimanite granuleux produit par Indian
Rare Earths Limited et par Kerala Mineralsand Metals Ltd.
2617 Autres minéraux contenant en petites
quantités les substances suivantes:
a) samarskiteb) allanite uranifère, minerais et
concentrés de radiumKerala Minerals Metals Ltd.
2618 Sillimanite granuleux produit par Indian
Rare Earths Limited et Kerala Mineralsand Metals Ltd.G/STR/N/7/IND
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Privilèges pour l'importation:
Nom de l'entreprise Code SH-CTCI Produits
Indian Potash Limited. 310210.00 Urée, en solution aqueuse ou non
10011000.20
10019002.0010019003.90Blé
10020000.20 Seigle
10040000.20 Avoine
10059000.20 Maïs
10061000.90
10062000.00
10063001.0010063002.0010063009.0010064000.00Riz
100700.20 Sorgho à grainsFood Corporation of India
10081000.90
10082001.9010082003.9010082004.90
10083000.90
10089000.90Sarrasin, millet, alpiste, durra, millet
d'Afrique, éleusine, autres céréales
310229.01 Sulfonitrate d'ammonium Minerals and Metals Trading Corporation
310210.00 Urée
27100001.10 Tous types d'essence pour moteur
27100001.20 Tous types d'essence d'aviation
271000.02 Tous types de carburéacteur de type
essence
27100011.90 Carburéacteurs de type kérosène
271000.21 Gazole pour moteurs dieselIndian Oil Corporation
271000.29 Autres types de gazole
120300.00 Coprah
151311.00 Huile non raffinée (huile de coco et ses
fractions)
151319.00 AutresState Trading Corporation
310210.00 Urée
120300.00 Coprah
151311.00 Huile non raffinée (huile de coco et ses
fractions)Hindustan Vegetable Oil Corporation
151319.00 Autres
2. Raisons et objet de la création et du maintien des entreprises commerciales d'État
L'octroi des privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond
aux objectifs suivants:
EXPORTATION
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers
mineurs cultivés ou obtenus par une multitude de petits agriculteurs ou par des populationsG/STR/N/7/IND
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tribales ont été accordés à des entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la
commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de veiller à la régularité de l'offre intérieure et
d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en GPL, utilisés
comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par l'intermédiaire
d'entreprises commerciales d'État.  L'exportation par ces entreprises est jugée nécessaire pour
la préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux et certaines terres
rares.
IMPORTATION
L'État achète aux agriculteurs des céréales alimentaires et certains produits agricoles
sélectionnés à un prix de soutien minimum rémunérateur qui permet aux petits agriculteurs ou à ceux
qui cultivent des terres à rendement marginal de tirer des revenus équitables de leurs investissements.
Les céréales alimentaires et les produits agricoles ainsi achetés sont ensuite mis dans le système de
distribution publique à des prix variables, certains d'entre eux aux prix du marché, d'autres à des prixfortement subventionnés pour les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté.  L'entreprise
commerciale d'État achète sur le marché intérieur et importe en fonction de la situation de l'offre et de
la demande sur le marché.  Ces opérations effectuées par les entreprises commerciales d'État
permettent de contrôler efficacement la situation de l'offre, et de résoudre de manière appropriée les
problèmes de sécurité alimentaire.  Dans le cas des produits pétroliers, les importations et lesexportations s'effectuent à des prix liés à ceux du marché.  En ce qui concerne la fixation des prix
intérieurs, le système en place de subventions croisées des carburants, qui consiste à subventionner le
kérosène et le GPL (utilisés comme combustibles domestiques) avec le carburéacteur et l'essence,
nécessite de centraliser les importations pour pouvoir les contrôler.  En ce qui concerne les engrais,
l'Inde applique un système de subventions différenciées qui permet à tous les agriculteurs de s'enprocurer.  La subvention est accordée à la fois pour l'urée importée et pour celle qui est produite dans
le pays, et là encore le commerce d'État est nécessaire pour appliquer et gérer correctement ce
système.
3. Description du fonctionnement des entreprises commerciales d'État
A. Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux
dispositions du paragraphe 4.8 du document intitulé "Politique d'importation et d'exportation".  Cettepolitique prévoit que toute marchandise dont l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges
exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs entreprises commerciales d'État, peut être importée
ou exportée par la ou les entreprise(s) commerciale(s)  d'État indiquée(s) dans le document énumérant
les produits d'importation et d'exportation repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y
sont spécifiées.  Le Directeur général du commerce extérieur peut toutefois délivrer une licence àtoute autre personne pour importer ou exporter l'une quelconque de ces marchandises.
B. Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux
pour des marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique
mentionnée plus haut doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations oudes exportations en fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la
qualité, la disponibilité, les possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat
ou de vente.  Ces entreprises agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises
d'autres pays des possibilités suffisantes, conformément aux pratiques commerciales en usage, de se
porter concurrentes pour prendre part à ces achats ou ces ventes.G/STR/N/7/IND
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EXPORTATION
C. Dans le cas de l'oignon, du guizotia oléifère et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de
plafonnement des quantités à l'exportation et celles-ci sont déterminées par les forces du marché.  Les
prix à l'exportation sont établis suivant des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu del'offre et de la demande sur le marché international.  Pour les oignons, un prix minimal à l'exportation
est établi pour différentes variétés en tenant compte des données du marché national et international,
des prévisions de récolte, des tendances du marché, de la qualité des produits, des frais de transport,
etc.  L'oignon étant en Inde un produit sensible, il faut veiller à ce que le marché intérieur soit
approvisionné en quantités suffisantes de variétés indigènes.  L'octroi de droits exclusifs d'exportation
pour les produits forestiers de moindre importance a pour but d'aider les populations tribales pauvres à
commercialiser ces produits et d'éviter ou de diminuer le risque qu'elles soient exploitées par lesintermédiaires.  Les données détaillées relatives aux entreprises commerciales d'État qui bénéficient
de droits exclusifs d'exportation pour les oignons et les produits forestiers sont les suivantes:
a) National Cooperative Consumers' Federation of India Ltd.:   Cette fédération
nationale des coopératives de consommateurs, qui coiffe les coopératives deconsommateurs en Inde, est constituée conformément à la Loi de 1984 sur les
coopératives de plusieurs États.  Elle fournit une aide à la gestion pour améliorer le
fonctionnement des coopératives de consommateurs en Inde et aide également à
distribuer des biens de grande consommation à des prix compétitifs.
b) National Agricultural Cooperative Ma rketing Federation of India Ltd.:   A u s s i
connue sous le sigle NAFED, cette fédération a été créée en 1958 dans le but
d'organiser, de promouvoir et de développer la commercialisation, la transformation
et le stockage des produits agricoles, horticoles et forestiers.  Elle fait du commerce
entre États, à l'intérieur des États et du commerce d'exportation et d'importation pouraider les agriculteurs à obtenir des prix rémunérateurs pour leurs produits, pour
stabiliser les prix et pour valoriser au maximum les produits pour les producteurs et
les consommateurs.
c) Karnataka State Agricultural Produce Processing and Export Corporation Ltd.:
Cette société de transformation et d'exportation de produits agricoles de l'État de
Karnataka, établie à Bangalore, est constituée conformément aux dispositions de laLoi sur les sociétés de 1956.  Créée en 1996, elle a principalement pour objet de
développer et de promouvoir la production, la transformation et l'exportation des
produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la floriculture de l'État de Karnataka.
d) Gujarat Agro Industries Corporation Ltd.:   Cette société agro-industrielle établie
à Ahmedabad, dans l'État de Gujerat, est constituée conformément à la Loi sur les
sociétés de 1956.  Elle a pour objectifs principaux de financer et de promouvoir les
industries à base agricole, de fabriquer et de commercialiser des biens de production
agricole d'une qualité satisfaisante pour l'exportation et d'effectuer, en cas de crise,
des interventions sur le marché pour le compte du gouvernement de l'État afin deprotéger les petits agriculteurs et ceux qui cultivent des terres à rendement marginal.
e) Madhya Pradesh State Cooperative Oilseed Grower's Federation Ltd.:   OILFED,
Fédération des coopératives de production d'oléagineux de l'État de Madhya Pradesh,
est un organisme constitué conformément à la Loi de cet État sur les coopératives de1960.  Il s'agit de l'organe d'exécution du programme du gouvernement indien pour le
développement des oléagineux dans l'État de Madhya Pradesh.  Elle s'est vu accorder
le droit d'exporter les graines de guizotia oléifère, un produit oléagineux forestierG/STR/N/7/IND
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d'importance mineure, récolté par les populations tribales indigènes de l'Inde pour
leur subsistance.
f) Tribal Cooperative Marketing Development Federation of India Ltd.:   La
TRIFED coiffe une fédération de coopératives et a été créée en 1987 pour permettreaux populations tribales de tirer des revenus équitables de leurs produits.  Elle exerce
des activités telles que la formation des cultivateurs tribaux aux méthodes
scientifiques et aux méthodes de récolte pour valoriser leur production.  Elle a le droit
d'exporter le guizotia oléifère et la gomme karaya.
g) National Dairy Development Board:   L'Office national actuel pour le
développement des produits laitiers (NDDB) créé par un acte du Parlement de 1987,la Loi NDDB, est issu de la fusion de l'Of fice, alors constitué en association, et de
l'Indian Dairy Corporation, société constituée conformément à la Loi sur les sociétés
de 1956.  L'entité qui en est résultée a conservé l'ancien nom:  National Dairy
Development Board.  La loi déclarait l'Office institution d'importance nationale.  La
NDDB a essentiellement contribué à lancer et à encourager le processus demodernisation de l'industrie laitière en Inde.  Le mouvement coopératif qu'elle a aidé
à créer est devenu un modèle pour d'autres pays en développement et pour les
organisations internationales qui s'occupent de développement du secteur laitier.  La
NDDB participe à l'exportation du guizotia oléifère de la région occidentale de l'Inde.
h) Andhra Pradesh State Cooperative Marketing Federation Ltd.
(AP MARKFED):   A.P. Markfed a été créée en 1957 avec son siège à Hyderabad.
C'est une fédération de coopératives de commercialisation de l'Andhra Pradesh dont
l'objectif principal est d'aider les agriculteurs à obtenir de meilleurs prix pour leur
production en prenant en charge leurs besoins en matière de commercialisation et enleur fournissant des biens de production agricole.  L'activité actuelle de Markfed à cet
égard consiste à vendre des intrants agricoles tels qu'engrais chimiques, pesticides et
semences, à entretenir des entrepôts et à acheter des produits agricoles par le biais des
coopératives qui en sont membres.
i) Maharashtra State Agricultural Marketing Board:   L'Office de commercialisation
agricole de l'État de Maharashtra est un organisme officiel chargé de promouvoir lacommercialisation de produits agricoles dans l'État de Maharashtra.  Cet organisme
s'est vu octroyer le droit d'exporter des oignons (toutes les variétés autres que
Bangalore Rose et Krishnapuram) lorsqu'il existe des excédents suffisants de
production intérieure.
j) Andhra Pradesh State Trading Corporation:   Cette société de commerce de l'État
d'Andhra Pradesh est une entreprise publique créée en 1970 pour exécuter toutes
sortes d'opérations financières et commerciales.  Elle commercialise dans le pays
certains produits et marchandises, importe des produits et des marchandises pour les
services de l'État et les entreprises publiques, et est aussi chargée de la promotion desexportations de l'État d'Andhra Pradesh.
k) Spices Trading Corporation Ltd.:   Cette société de commercialisation des épices a
été créée en 1982 sous le nom de Cardamon Trading Compagny Limited, société
constituée conformément à la Loi sur les sociétés.  Elle a pour objectifs principaux defaire le commerce des épices et de leurs produits au niveau national et international,
de transformer et de conserver les épices et d'en fabriquer des produits dérivés, de
soutenir, de planifier, de maintenir, d'accroître et de promouvoir la production des
produits à base d'épices ainsi que leur vente et leur exportation, de mener et deG/STR/N/7/IND
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promouvoir des actions de recherche et de développement concernant les épices et
leurs produits, de promouvoir et de créer de nouveaux marchés pour les épices et
leurs produits, d'effectuer des opérations en tant que distributeur et exportateur de
produits agricoles et de produits dérivés, et de procéder régulièrement à des mises aux
enchères et à des ventes d'épices dans tous les centres importants de l'Inde et d'autrespays.
D. En ce qui concerne certains minéraux et minerais, des droits d'exportation exclusifs sont
accordés à l'entreprise concernée.  Dans tous les cas, les prix à l'exportation sont déterminés en
fonction de considérations d'ordre commercial et par le jeu de l'offre et de la demande sur le marché
international.  Dans le cas du minerai de fer, les prix peuvent être fixés annuellement, les exportations
étant effectuées dans le cadre de contrats à long terme ou annuels.  Dans le cas des produits minérauxet des minerais, les quantités exportables peuvent être occasionnellement limitées en fonction des
besoins du marché intérieur ainsi que de la nécessité de préserver les ressources naturelles épuisables.
l) Kudremukh Iron Ore Company Ltd.:   Cette société de Bangalore est une société
anonyme qui s'est vu octroyer le droit d'exporter du concentré de minerai de ferqu'elle produit par enrichissement ou concentration de minerai de fer pauvre
contenant jusqu'à 40 pour cent de fer, ainsi que le droit d'exporter du minerai de fer
en pellets fabriqué à partir des concentrés qu'elle produit.  Le minerai extrait des
mines ne peut être utilisé commercialement sans enrichissement, et des contraintes
techniques et logistiques font qu'il n'est pas rentable d'utiliser sur place la productionde minerai enrichi.
m) Manganese Ore (India) Ltd.:   Cette société, créée en 1962, est le premier
producteur de minerai de manganèse en Inde.  Le gouvernement indien détient
81,57 pour cent du capital de la société et le gouvernement des États du Maharashtra
et du Madhya Pradesh en détient respectivement 9,62 pour cent et 8,81 pour cent.  La
société produit et vend différentes qualités de minerai de manganèse.  Elle s'est vu
octroyer le droit exclusif d'exporter des minerais de manganèse d'une teneur en
manganèse inférieure à 46 pour cent.  Toutes les opérations commerciales s'effectuent
à des conditions commerciales.
n) Indian Rare Earths Ltd.:   Cette société, constituée conformément à la Loi sur les
sociétés de 1956, s'est vu accorder le droit d'exporter des terres rares (yttrium) sous
forme de minerais, de concentrés et de composés, ainsi que des minéraux contenant
de petites quantités des substances suivantes:  a) samarskite et b) allanite uranifère,
minerais et concentrés de radium, et sillimanite granuleux produit par la société et par
Kerala Minerals and Metals Ltd.  Ces droits lui ont été octroyés compte tenu de lanature de ces substances, qui peuvent être à double usage, et dans l'intérêt de la
sécurité et de la sûreté nationale.
o) Kerala Minerals Metals Ltd.:   Il s'agit d'une entreprise publique de l'État du Kerala
constituée en 1974 afin d'exploiter les gisements de terres rares découverts au Kerala.Cette entreprise s'est vu accorder le droit d'exporter d'autres minéraux contenant de
petites quantités des substances suivantes:  a) samarskite et b) allanite uranifère,
minéraux et concentrés de radium, ainsi que le sillimanite granuleux produit par la
société Indian Rare Earths Limited.
p) Minerals and Metals Trading Corporation:   Créée en 1963, cette société
constituée conformément à la Loi indienne sur les sociétés de 1956, est aujourd'hui la
première société indienne de commerce international avec un chiffre d'affaires
dépassant 1 milliard de dollars EU.  C'est un acteur mondial de premier plan dans leG/STR/N/7/IND
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commerce des minéraux et le plus grand exportateur de minéraux de l'Inde.  Grâce à
une infrastructure complète spécialisée dans le traitement des minéraux, la société
fournit un soutien logistique complet comprenant notamment l'achat, le contrôle de
qualité et la livraison de minéraux dans des délais garantis à partir de différents ports
grâce à un vaste réseau de bureaux régionaux et portuaires répartis sur tout leterritoire de l'Inde.  Le monopole du commerce des minéraux qu'elle détenait
auparavant a été sensiblement réduit et se limite actuellement au droit d'exporter des
types spécifiés de minerai de fer, de minerai de manganèse, de blocs de minerai de
chrome et de déchets de mica lorsqu'il existe des excédents de ces matières premières.
IMPORTATION
E. Les entreprises commerciales d'État achètent sur le marché intérieur et importent en fonction
de la situation de l'offre et des prix.  Pour les produits agricoles, l'objectif principal du maintien du
commerce d'État étant à la fois de garantir aux agriculteurs des revenus équitables et d'assurer la
sécurité alimentaire, c'est-à-dire l'existence de quantités suffisantes de nourriture pour toutes les
couches de la société à des prix abordables, les éléments qui déterminent les quantités à importer sontles prix sur le marché intérieur et sur le marché international, ainsi que les conditions de l'offre.  En ce
qui concerne les engrais, l'Inde subventionne avec une marge différenciée les importations et la
production intérieure d'engrais.  L'entreprise commerciale d'État importe ou achète sur le marché
intérieur en tenant compte des prix internationaux, de la demande intérieure et de la nécessité de
garantir l'approvisionnement des agriculteurs.  Pour ce qui est des produits pétroliers, l'Inde, qui a undéficit en pétrole, importe la majeure partie de ses besoins, les entreprises commerciales d'État suivant
les pratiques commerciales courantes.
q) Minerals and Metals Trading Corporation:   Cette société, sur laquelle des
précisions ont été données plus haut, s'est également vu accorder le droit exclusifd'importer du sulfonitrate d'ammonium et de l'urée.
r) Indian Potash Limited:   Cette société, créée en 1955 sous le nom de Indian Potash
Supply Agency pour s'occuper de la distribution et de la promotion des engrais à base
de potasse en Inde, garde pour premier objectif de commercialiser et de promouvoir
les ventes de potasse, dont l'importation n'est plus contrôlée.  Cette société a un droit
spécial pour l'importation d'urée.
s) Food Corporation of India:   Cette société a été créée conformément à la Loi sur les
sociétés de produits alimentaires de 1964 pour réaliser les objectifs de la politique en
matière alimentaire, à savoir soutenir efficacement les prix pour préserver les intérêts
des agriculteurs, répartir les céréales alimentaires sur l'ensemble du territoire par lecircuit de distribution publique, et maintenir un niveau satisfaisant de stocks de
fonctionnement et de réserve de céréales alimentaires pour garantir la sécurité
alimentaire du pays.  Cette société a obtenu le droit d'importer des céréales telles que
le blé, le seigle, l'avoine, le maïs, le riz, le sorgho à grains, le sarrasin, le millet,
l'alpiste, le durra, le millet d'Afrique, l'éleusine et d'autres céréales.
t) State Trading Corporation of India Ltd.:   La Société commerciale d'État de l'Inde
(STC) est l'une des premières sociétés de commerce international du pays.  Créée
en 1956, elle joue un rôle important dans le commerce international de l'Inde, tant à
l'exportation qu'à l'importation.  Entreprise de commerce spécialisée, elle a obtenu ledroit d'importer le coprah, l'huile non raffinée (huile de coco et ses fractions) et l'urée.
u) Indian Oil Corporation:   Créée en 1959, la société pétrolière indienne est devenue
société anonyme en 1964.  Elle s'est vu reconnaître le droit d'importer tous les typesG/STR/N/7/IND
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d'essence pour moteurs, d'essence d'aviation et de carburéacteurs de type essence, les
carburéacteurs de type kérosène, les gazoles d'autres types, le kérosène, le pétrole brut
et le gaz de pétrole liquéfié.  Elle a également le droit d'exporter du kérosène, du
pétrole brut et du gaz de pétrole liquéfié.
v) Hindustan Vegetable Oil Corporation:   Cet organisme, auquel a été conféré le droit
d'importer le coprah, l'huile non raffinée (huile de coco et ses fractions) et d'autres
huiles, est en cours de restructuration et une décision concernant ses activités à venir
doit être prise prochainement.
4. Renseignements statistiques
On trouvera aux annexes 1 et 2 respectivement les importations et les exportations de produits
pour lesquels des privilèges spéciaux ont été accordés aux entreprises commerciales d'État désignées,
pour les trois dernières années.
5. Raison de l'absence éventuelle de commerce avec l'étranger pour les produits en cause
Des opérations commerciales ont été effectuées dans tous les cas.  Pour certaines céréales
secondaires, le volume du commerce a été très limité en raison de la faiblesse des prix intérieurs.
6. Renseignements complémentaires
Néant.G/STR/N/7/IND
Page 10ANNEXE 1
Importations effectuées dans le cadre du commerce d'État pendant la période 1998-2001
Quantité:  milliers de tonnes
Valeur:  dizaine de millions de roupies
1998-1999 1999-2000 2000-2001* N° de
sérieDésignation du produit
Quantité Valeur Quantité Valeur Quantité Valeur
1. Produits pétroliers  sauf pétrole
brut (2710)19 011 11 981,80 13 091 1 119,02 4 218 5 403,95
2. Urée 13 3,95 704 290,04 99 59,00
3. Céréales
a. Blé (1001) 1 804 1 164,98 1 367 775,16 4 2,87
b. Riz (1006) 6 5,41 32 29,95 13 17,79
c. Avoine (1004) - - nég.
(381 tonnes)0,23 1 0,68
d. Seigle (1002) - - - - - -
e. Maïs 1 0,84 177 100,04 29 14,70
f . S o r g h o ----- -
g. Millet nég. 0,14 nég. 0,12 nég. 0,09
4. Sulfonitrate d'ammonium nég. nég. nég. 0,03 - -
* Données allant jusqu'à janvier 2001.G/STR/N/7/IND
Page 11ANNEXE 2
Exportations effectuées dans le cadre du commerce d'État pendant la période 1998-2001
Quantité:  milliers de tonnes
Valeur:  dizaine de millions de roupies
1998-1999 1999-2000 2000-2001* N° de
sérieDésignation du produit
Quantité Valeur Quantité Valeur Quantité Valeur
1. Produits pétroliers (2709, 2710) 0,75 376,22 295 168,45 n.d. 8 309,97
2. Gomme karaya (1301) 1 11,67 1 9,42 1 11,69
3. Produits contenant des terres
rares (2617, 2618, 2619)nég. nég. 38 35,34 35 26,42
4. Minerai de fer (2601) 22 274 1 615,50 1 5716 1 175,32 20 895 1 629,34
5. Minerai de manganèse (2602) 167 18,98 52 15,18 256 55,96
6. Guizotia oléifère (120799.05) 18 43,56 16 45,51 29 80,35
7. Oignons (0703) 220 180,20 221 184,00 265 211,41
8. Blocs de minerai de chrome
(2610)493 176,43 606 136,69 519 137,37
9. Déchets de mica (2525) 48 43,33 44 40,13 31 30,87
* Données allant jusqu'à janvier 2001.
__________