RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/24
21 janvier 1998
(98-0203)
Conseil général
14 novembre 1997
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 14 novembre 1997
Président:  M. C. Lafer (Brésil)
Sujet: Conditions d'emploi du personnel de l'OMC
Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 22 octobre, compte tenu du fait que certains
gouvernements étaient encore en train d'examiner la question des conditions d'emploi du personnel de
l'OMC et n'avaient pas pu se rallier à un consensus, le Conseil général était convenu de reporter
l'examen de cette question à une réunion ultérieure qui se tiendrait au plus tard la deuxième semainede novembre.  Depuis la réunion du 22 octobre, des progrès avaient été faits dans la voie d'un
consensus, mais il semblait nécessaire de laisser encore un peu de temps aux Membres pour prendre
une décision finale.
Le représentant des États-Unis a informé le Conseil général que ses autorités étaient arrivées à
la conclusion qu'elles pouvaient, en principe, accepter l'établissement du Secrétariat de l'OMC en tant
qu'entité indépendante.  C'était un pas important qu'il fallait considérer comme la "décision politique"que le Directeur général avait depuis longtemps exhorté les Membres à prendre. Ses autorités l'avaient
prise en considération de l'importance qu'elles attachaient à l'OMC et de la grande estime qu'elles
portaient au personnel du Secrétariat.  Cette décision n'était toutefois pas inconditionnelle. Les
États-Unis la liaient à un certain nombre de conditions qui leur paraissaient compatibles avec la bonne
gestion des organisations internationales.  Ils pensaient également que ces conditions pouvaient êtreremplies et se tenaient prêts à tout mettre en œuvre, avec les autres, pour harmoniser les différentes
propositions afin que leur décision de principe puisse déboucher sur une décision finale de retrait du
système commun des Nations Unies.  Ces conditions avaient été précisées dans une lettre adressée au
Directeur général par le Sous-Secrétaire d'État aux affaires économiques, commerciales et agricoles
du Département d'État américain et pouvaient être ainsi résumées:  premièrement, il conviendraitd'élaborer une proposition spécifique unique et détaillée énonçant des principes en matière de
rémunérations et fournissant une explication et une justification claires pour chaque nouvel élément
qui serait introduit dans le régime.  Le Groupe de travail des conditions d'emploi avait déjà accompli
une grande partie du travail et les Membres devaient le terminer.  Deuxièmement, le régime devrait
prévoir des niveaux de salaires et de prestations qui, dans l'ensemble, ne dépassent pas les niveaux desalaires et de prestations du système commun.  Troisièmement, lorsque le régime serait prêt, il devrait
être certifié par un actuaire indépendant comme étant "neutre en ce qui concerne les coûts en
personnel" et ce, pendant les cinq à sept années à venir.  Enfin, les États-Unis comptaient que le
régime indépendant des salaires et des pensions de l'OMC soit mis en œuvre dans une perspective à
long terme de croissance nominale zéro du budget de l'Organisation.  Conformément à la pratique en
vigueur depuis longtemps à l'OMC, les décisions concernant l'établissement d'un régime de personnel
indépendant et d'autres questions administratives et budgétaires devaient être prises par consensus.WT/GC/M/24
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Les États-Unis s'opposeraient fermement à ce que les décisions de ce type soient mises aux voix.
Leur décision de ne pas s'opposer, en principe, à l'établissement d'un Secrétariat de l'OMC
indépendant du système commun n'avait été prise qu'après mûre réflexion et un débat approfondi à
Washington.  La délégation des États-Unis comprenait parfaitement que les autres délégations n'en
soient pas toutes arrivées au même point, mais elle espérait qu'elles ne tarderaient pas à prendre lamême décision.
Le représentant du Maroc a dit que la décision des États-Unis était une initiative importante et
a souhaité que d'autres délégations la considèrent également comme une bonne décision pour l'OMC
et puissent sans tarder rejoindre les rangs de la majorité sur cette question.  Il a posé la question de
savoir s'il ne conviendrait pas, à ce stade, de proroger le mandat du Groupe de travail des conditions
d'emploi afin qu'il examine les questions soulevées par les États-Unis.
Le Président a dit qu'il reviendrait sur la question soulevée par le Maroc à la lumière des
réponses des délégations à la déclaration des États-Unis.
Le représentant des Pays-Bas a dit que son gouvernement faisait partie de ceux qui n'étaient
pas encore en mesure de se rallier à un consensus en faveur d'un Secrétariat de l'OMC indépendant.
Sa délégation avait toujours pensé que cette décision avait un caractère essentiellement politique et
que la plupart des informations techniques pertinentes avaient été fournies, quand bien même tous les
points n'aient pas été entièrement éclaircis.  La déclaration qui venait d'être faite par le représentant
des États-Unis était très intéressante pour son gouvernement.  Il en référerait à ses autorités et lasituation serait examinée au niveau ministériel à la lumière des circonstances.  Cependant, comme
cette question relevait d'une décision politique au niveau ministériel, il faudrait peut-être ménager un
délai de deux semaines supplémentaires.  En ce qui concerne la procédure, l'intervenant a demandé ce
que le Président avait prévu si le Conseil général devait d'abord prendre la décision politique pour
qu'ensuite le Groupe de travail examine plus avant les détails ou l'inverse.
Le représentant de Hong Kong, Chine a félicité les États-Unis pour leur déclaration attendue
et opportune et dit qu'il espérait que ce long débat puisse enfin être clos.  Il avait cru comprendre que
l'OMC devait très rapidement notifier à la Caisse commune des pensions des États-Unis son intention
de se retirer de la Caisse et que si une décision à ce sujet n'était pas prise très prochainement, l'OMC
pourrait avoir à payer les frais d'une nouvelle évaluation actuarielle.  Il a demandé quel était le
calendrier prévu et quel serait le coût d'un retard éventuel.
Le Directeur général a accueilli favorablement la déclaration du représentant des États-Unis.
La décision politique prise à Washington était très importante et positive pour la vie du Secrétariat et
de l'institution.  Il avait toujours été convaincu que cette décision, qui avait déjà été prise par une large
majorité de Membres, répondait aux intérêts de tous.  Il espérait que la décision des États-Unisfaciliterait désormais l'adoption d'un consensus sur cette question.  Il avait noté les conditions posées
par les États-Unis.  Celles-ci seraient naturellement étudiées dans un esprit constructif en vue de
garantir la meilleure gestion de cette institution qui, à son avis, servirait de modèle pour la réforme
d'autres institutions.
M. Lavorel, Directeur général adjoint, a dit que si l'OMC avait l'intention de se retirer de la
Caisse commune des pensions des Nations Unies au 1er janvier 1998, son intention devait
nécessairement être notifi ée à l'ONU dans les délais voulus pour que la question soit examinée par la
Cinquième Commission à sa présente session avan t laquelle la question devrait également être
examinée par la Caisse des pensions.  Si l'OM C ne notifiait pas à l'ONU, en temps voulu, son
intention de se retirer le 1er janvier 1998, une étude actuarielle séparée devrait être effectuée pour un
retrait ultérieur, à un coût qui pouvait s'élever jusqu'à 300 000 dollars EU.WT/GC/M/24
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Le représentant du Japon a accueilli favorablement la décision des États-Unis qui, espérait-il,
contribuerait à conclure ce long débat.  Selon sa délégation, quelques-unes seulement des conditions
posées par les États-Unis semblaient être directement liées à la décision politique qui devait être prise
au sujet de l'établissement d'un Secrétariat de l'OMC indépendant.  Certaines autres conditions,
comme la certification par un actuaire et la croissance nominale zéro du budget à long terme,semblaient devoir être examinées dans le cadre des futurs examens budgétaires.  Si le Japon était
favorable à l'idée d'une croissance budgétaire zéro, il estimait que la plupart des Membres ne seraient
pas en mesure, lorsqu'ils prendraient la décision politique sur cette question, d'accepter de s'engager à
tenir éternellement cet objectif d'une croissance zéro.  L'intervenant a conclu que les Membres
devaient prendre bonne note des conditions posées par les États-Unis, mais qu'elles étaient d'une autre
nature en ce qui concerne leurs engagements.
Le Président a dit que pour aider les Membres à prendre la décision politique nécessaire sur
cette question, un projet de décision révisé devrait être élaboré pour tenir compte des derniers
développements.  Il a donc invité le Président du Groupe de travail des conditions d'emploi à établir
ce texte pour que les Membres puissent l'examiner aussi rapidement que possible.  Il a également
proposé d'ajourner entre-temps la présente réunion en attendant la fin des consultations sur le projet dedécision et de la reprendre le plus rapidement pos sible afin de prendre une décision sur cette question.
Le Conseil général a pris note des déclarations et en est ainsi convenu
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1 Les débats qui se tiendront à la reprise de la ré union seront reproduits dans un addendum au présent
document.