. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/416
1er août 2003
(03-4087)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
MESURES À L'IMPORTATION D'ANIMAUX VIVANTS
ET DE PRODUITS CARNÉS
Déclaration de la Croatie à la réunion des 24 et 25 juin 2003
1. Nous avons écouté avec attention le discours du représentant hongrois exprimant les
préoccupations de sa délégation en ce qui concerne l'Ordonnance relative aux restrictions à
l'importation en Croatie d'animaux vivants et de produits d'origine animale visant à prévenir
l'introduction d'encéphalopathies spongiformes transmissibles.
2. Nous souhaitons exprimer nos regrets quant aux préoccupations de la délégation hongroise et
vous informer en même temps des efforts déployés par la Croatie en vue de dissiper, le plus
rapidement possible, tout malentendu au sujet de l'adoption de cette ordonnance.  En ce qui concerne
la déclaration orale de la délégation hongroise, nous souhaitons souligner ce qui suit:
(a) le Ministère de l'agriculture et de la sylviculture de Croatie a adopté un train de
mesures visant à protéger la santé des personnes et des animaux contre tous risquesliés aux EST, dont l'ESB.
3. La Croatie a reconnu l'importance de la prévention, du contrôle et de l'éradication des EST
telles que l'ESB.  À cette fin, notre gouvernement a dépensé plus de 20 millions de dollars EU
prélevés sur ses propres ressources budgétaires.   En outre, depuis 2001, nos autorités ont examiné
plus de 40 000 ruminants.  À ce jour, il n'y a en Croatie aucun cas confirmé d'ESB.
4. Toutes ces mesures découlent de l'interdiction de l'utilisation de protéines d'origine animale
dans l'alimentation d'animaux dont la viande est destinée à la consommation humaine (Journal officieln° 8/2001 du 23 janvier 2001).  Elles sont directement liées à la protection de la santé publique et sont
importantes pour le fonctionnement du commerce intérieur, ainsi que pour l'importation de
marchandises en Croatie.
5. Nous souhaitons également indiquer que la Croatie a agi conformément à toutes les
dispositions pertinentes de l'Accord SPS, ainsi qu'aux règlements pertinents des CE, pour rapprocherla législation de la Croatie de celle de l'Union européenne, afin de s'acquitter de ses obligations
découlant de l'Accord de stabilisation et d'association.
6. Avant la publication des ordonnances pertinentes, l'Autorité vétérinaire de la Croatie a fait
parvenir des demandes de renseignements à toutes les parties intéressées.   Durant le processus de
communication, des questions ont été posées en ce qui concerne leurs législations et mesures
respectives en vigueur visant à interdire l'utilisation de protéines d'origine animale transformées dans
l'alimentation d'animaux qui sont conservés, engraissés ou élevés en vue de la production d'aliments.
7. La première ordonnance a été publiée le 30 mai 2003 (Journal officiel n° 89/03), cinq jours
avant son entrée en vigueur.  Ce délai était prévu afin que toutes les autorités compétentes des pays
exportateurs puissent produire les preuves nécessaires, entre autres:G/SPS/GEN/416
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• confirmation au Ministère de l'agriculture et de la sylviculture qu'aucun aliment
contenant des protéines d'origine animale n'a été utilisé dans l'alimentation d'animauxdevant être importés ni dans l'alimentation d'animaux d'où sont issus les produits
devant être importés;
• à l'exception de la farine de poisson destinée à l'alimentation des animaux, hormis les
ruminants, du lait et des produits laitiers utilisés pour l'alimentation des animaux, de
la gélatine non issue de ruminants, des phosphates dicalciques et des protéineshydrolisées, qui ne proviennent pas d'usines de récupération.
8. Tous les pays qui ont fourni les renseignements demandés ont été immédiatement exemptés
de l'application de la nouvelle ordonnance relative aux restrictions à l'importation.
9. En conséquence, dès réception des confirmations de la Bulgarie et de la Roumanie, nous
avons réagi sans tarder en publiant une nouvelle ordonnance qui exemptait ces pays des restrictions à
l'importation applicables aux ruminants.  Cette ordonnance 96/03 est entrée en vigueur le 10 juin
2003.
10. De plus, les autorités compétentes de la Hongrie et de la République tchèque ont communiqué
les confirmations demandées en ce qui concerne les ruminants.  Nous avons réagi immédiatement en
publiant la troisième ordonnance, qui exemptait également la Hongrie des restrictions à l'importation
applicables aux ruminants.   Cette nouvelle modification de l'ordonnance a été publiée le 17 juin 2003
(Journal officiel n° 100/2003).
11. Nous souhaitons également indiquer qu'au cours du mois de juin l'Autorité vétérinaire de la
Croatie a procédé à de nombreuses consultations par téléphone avec des homologues hongrois.  Au
terme de ces consultations, les homologues hongrois ont été informés que, dans un délai de 60 jours,
la Hongrie devrait faire parvenir les confirmations restantes pour les espèces autres que les ruminants.
Après avoir dûment analysé les éléments de preuve présentés concernant la prévention, le contrôle etl'éradication de certaines EST, la Croatie réagira de manière appropriée et dans les moindres délais.
12. Parallèlement, la Croatie observera toutes les recommandations émanant de tous les
organismes internationaux pertinents ainsi que des organes de la Commission européenne, en
particulier les recommandations du Comité scientifique directeur, en harmonisant les mesures avec les
nouvelles données scientifiques lorsqu'elles deviendront disponibles.
13. Nous restons disposés à procéder avec nos homologues hongrois à de nouvelles consultations,
de quelque type que ce soit, qui pourraient être menées dans le cadre bilatéral et qui, nous l'espérons,
permettront de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.
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