. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS162/18
10 janvier 2002
(02-0128)
Original: anglais
ÉTATS-UNIS - LOI ANTIDUMPING DE 1916
Recours du Japon à l'article 22:2 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 7 janvier 2002, adressée par la Mission permanente du
Japon au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Demande d'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations
Conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le Japon demande à l'Organe de règlement des
différends (ORD) l'autorisation de suspendre, à l' égard des États-Unis, l'application d'obligations au
titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce de 1994 (GATT de 1994), de l'Accord
de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (Accord antidumping) et de l'A ccord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce (Accord sur l'OMC).
Historique
Le 26 juillet 1999, l'ORD a, à la demande du Japon, établi un groupe spécial pour examiner la
conformité du Titre VIII de la Loi de finances de 1916 des États-Unis, appelé Loi antidumping
de 1916, avec les obligations résultant pour les États-Unis du GATT de 1994, de l'Accordantidumping et de l'Accord sur l'OMC.  En l'espèce, tant le Groupe spécial que l'Organe d'appel ont
constaté que la Loi antidumping de 1916 était contraire aux obligations résultant pour les États-Unis
du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord sur l'OMC.  Ils ont recommandé que
l'ORD demande aux États-Unis de mettre la Loi antidumping de 1916 en conformité avec leurs
obligations au regard des accords de l'OMC.  Le 26 septembre 2000, l'ORD a adopté les rapports duGroupe spécial (WT/DS162/R et Add.1) et de l'Organe d'appel (WT/DS162/AB/R).
Le 28 février 2001, l'arbitre a déterminé que dix mois constituaient un délai raisonnable pour
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD - ce délai a expiré le 26 juillet 2001
(WT/DS162/14).  Le 12 juillet 2001, les États-Unis ont proposé que le délai raisonnable soit modifiéde façon à arriver à expiration le 31 décembre 2001, ou à la date à laquelle la session en cours du
Congrès des États-Unis serait ajournée, si cette date était antérieure (WT/DS162/16).  Ni le Japon ni
les Communautés européennes (coplaignant) n'ont soulevé d'objections et la proposition a été
approuvée par l'ORD le 24 juillet 2001.WT/DS162/18
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Les États-Unis reconnaissent qu'une action législative du Congrès est nécessaire pour mettre
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce.  Le 20 décembre 2001, la session en
cours du Congrès a été ajournée.  Le Congrès n'a pas adopté de législation pour mettre en œuvre les
recommandations et décisions rendues dans le présent différend.  (En fait, une législation n'a même
été soumise au Congrès que le dernier jour de la session, soit le 20 décembre.)
En conséquence, les États-Unis ne se sont pas conformés aux recommandations et décisions
de l'ORD sur la question avant la fin du délai raisonnable.  Le Japon est donc en droit d'obtenir
réparation au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord et d'engager cette procédure en déposant la
présente demande à l'effet d'être autorisé à suspendre, à l'égard des États-Unis, l'application
d'obligations au titre du GATT de 1994, de l' Accord antidumping et de l'Accord sur l'OMC.
Suspension d'obligations
Puisque les recommandations et décisions de  l'ORD ont établi que la Loi antidumping
de 1916 était en soi contraire aux obligations résultant pour les États-Unis du GATT de 1994, de
l'Accord antidumping et de l'Accord sur l'OMC,  il n'est pas possible d'indiquer le niveau de
l'annulation ou de la réduction des avantages en termes de valeur monétaire.  C'est pourquoi le Japon
entend mettre en œuvre la suspension d'obligations pour certaines, voire la totalité, des obligations
auxquelles la Loi est contraire, et il estime que le niveau de la suspension ci-après est équivalent au
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages qui découle pour lui du fait que les États-Unis
n'ont pas mis la Loi antidumping de 1916 en conformité.
Le Japon demande l'autorisation de suspendre l'application des obligations pertinentes au titre
de l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, des articles 1er, 4, 5 et 18 de l'Accord antidumping et de
l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC, de façon à pouvoir introduire des mesures similaires à la Loi
antidumping de 1916, uniquement à l'encontre des États-Unis.
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