 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/COM/6 
2 avril 2004 
 
 (04-1503) 
 Original:   espagnol 
  
 
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS 
 
Déclaration de Cuba
 
 
 
 La déclaration ci-après, faite par la dé légation de Cuba à la  réunion de l'ORD du 
19 mars 2004, est distribuée aux Membres à la demande de cette délégation.  
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  La délégation de Cuba déplore une fois de plus que les États-Unis n'aient accompli à ce jour 
aucun progrès dans la mise en œuvre des recommanda tions et décisions de l'Organe de règlement des 
différends concernant l'article 211 de la Loi gé nérale de 1998 portant ouverture de crédits. 
 
 Nous confirmons les déclarations faites par Cuba aux précédentes réuni ons de l'Organe de 
règlement des différends, en particulier celles des 23 janvier et 17 février 2004.  Nous insistons sur le 
fait que l'article 211 de la Loi gé nérale de 1998 portant ouverture de crédits doit être abrogé car il 
viole les principes fondamentaux de cette organisation, tels que le traitement national et le traitement 
de la nation la plus favorisée, comme l'Organe d'ap pel l'a constaté dans son examen de la question. 
 
 L'adoption de l'article 211 a entraîné, au niveau international, une extension au domaine de la 
propriété intellectuelle du blocus et de  la politique agressive contre Cuba. 
  Depuis que l'Organe de règlement des différe nds a conclu que les Ét ats-Unis d'Amérique 
devaient se conformer à ses décisions et conclu sions, le gouvernement de ce pays a constamment 
demandé des prorogations des délais fixés pour la mi se en conformité de sa législation, alléguant les 
excuses les plus invraisemblables, qui se sont  révélées peu convaincantes et incohérentes. 
  La délégation de Cuba note avec préoccupation que les rapports de situation présentés par les 
États-Unis deviennent répétitifs puisqu'ils ne font  que redire que le gouvernement continue de 
travailler avec le Congrès en vue de se conformer aux recommandations de l'Or gane de règlement des 
différends alors qu'en fait aucun résultat n'a été obtenu au cours des deux années écoulées depuis 
l'adoption de la décision.   Nous condamnons une fois de plus la totale indifférence et la mauvaise volonté avec 
lesquelles le gouvernement des États-Unis a réag i aux décisions de l'Or gane de règlement des 
différends.  Nous appelons l'atten tion sur le concept de "délai raisonnable", observant que les trois 
prorogations accordées aux États-Unis par l'Union eu ropéenne ont eu pour effet de porter le délai 
raisonnable initial de six mois à deux ans.   Nous notons que la mise en œuvre rapide des décisions adoptées est l'un des objectifs de la 
procédure de règlement des différends, surtout lors que le juste équilibre entre les droits et les 
obligations est affecté. WT/DSB/COM/6 
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 De plus, nous soulignons que le non-respect systématique des décisions de l'Organe de 
règlement des différends par les États-Unis jette le  doute non seulement sur la volonté politique réelle 
de ce pays de faire avancer les négociations et d'honor er les engagements qu'il a pris dans le cadre de 
l'Organisation mondiale du commerce, mais encore su r la crédibilité de cette institution elle-même. 
 
 Enfin, la délégation de Cuba souligne qu'elle estime toujours que  l'article 211 doit être abrogé 
car son examen par l'Organe d'appel a démontré s on incompatibilité avec les engagements pris par les 
États-Unis dans le domaine de  la propriété intellectuelle. 
 
 
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