ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce IJ>~/l/lt()rvl/l/l 
27 avril 1998 
(98-1701) 
Original: franc;ais 
J>RINClPALES LOlS ET REGLErvlENTATIONS CONSACREES A 
LA PROPRIETE lNTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Roumanie 
Par une communication de sa Mission permanente, datee du 23 avrill998, la Roumanie a 
complete sa notification anticipee des principales lois et reglementations consacrees a la propriete 
intellectuelle, figurant a l'annexe I du document lP/N/l/ROM/l, en fournissant le texte de la Loi 
no 84 de 1998 sur les marques et les indications geographiques, qui a ete publiee dans le Monitorul 
Oficial al Romaniei (Journal officiel de la Roumanie) no 161 du 23 avril1998 et est reproduite 
ci-apres.1 
ipram;:ais seulement. IP/NIlIROMIII1 
Page 2 
Traduction non-officielle 
PARLEMENT DE LA ROUMANIE 
CHAMBRE DES DEPUTES SENAT 
LO I 
sur les marques et les indications geographiques 
Le Parlement de la Roumanie adopte la presente loi. 
Chapitre I 
Dispositions generales 
Art.1. -Les droits sur les marques et les indications geographiques sont reconnus et 
proteges, sur le territoire de la Roumanie, dans les conditions prevues par la presente loi. 
Art.2. -Les personnes physiques et morales etrangeres ay ant leur domicile ou leur 
siege en dehors du territoire de la Roumanie beneiicient egalement des dispositions de la 
presente loi, dans les conditions prevues par les conventions internationales sur les marques 
et les indications geographiques auxquelles la Roumanie est partie. 
Art.3. -Au sens de la presente loi, les termes et les expressions suivants sont definis 
comme il suit: 
a) La "marque" est un signe susceptible d'une representation graphique servant a 
distinguer les produits ou les services d'une personne physique ou morale de ceux appartenant a d'autres personnes; peuvent constituer des marques les signes distinctifs tels que: mots, y 
compris noms de personnes, dessins, lettres, chiffres, elements figuratifs, formes 
tridimensionnelles et, surtout, la forme du produit ou son conditionnement, combinations de 
couleurs, ainsi que toute combination de ces signes; 
b) La "marque anterieure" est la marque enregistree ainsi que la marque deposee aux 
fins d'etre enregistree dans le Registre National des Marques, a condition qu'eUe soit 
enregistree ulterieurement; IP/NI 1 IROMIII 1 
Page 3 
c) La "marque notoire" est la marque notoirement connue en Roumanie a la date du 
depot d'une demande d'enregistrement de marque ou a la date de priorite revendiquee dans la 
demande; pour determiner si une marque est notoirement connue, i1 sera tenu compte de la 
notoriete de cette marque, dans la partie du public concerne pour les produits ou les services 
auxquels s'appUque ladite marque, sans qu'il soit necessaire que celle-ci soit enregistree ou 
utilisee en Roumanie; 
d) La "marque collective" est la marque servant a distinguer les produits ou les 
services des membres d'une association de ceux appartenant a d'autres personnes; 
e) La "marque de certification" est la marque qui indique que les produits ou les 
services pour lesquels elle est utilisee sont certifies par son titulaire en ce qui concerne la 
qualite, le materiel, le mode de fabrication des produits ou le mode de prestation des services, 
la precision, ou d'autres caracteristiques; 
f) L'''indication geographique" est la denomination servant a identifier un produit 
originaire d'un pays, d'une region ou d'une localite d'un Etat dans les cas ou une qualite, une 
reputation ou d'autres caracteristiques determinees peuvent etre essentiellement attribuees a 
cette origine geographique; 
g) Le "deposant" est la personne physique ou morale au nom de laquelle est deposee 
une demande d'enregistrement d'une marque; 
h) Le "titulaire" est la personne physique ou morale au nom de laquelle la marque est 
enregistree dans le Registre National des Marques; 
i) Le "mandataire autorise", denomme dans la presente loi "mandataire", est le 
conseiller en propriete industrielle qui peut aussi avoir la qualite de representation dans les 
procedures devant l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques; 
j) La "Convention de Paris" est la Convention pour la protection de la propriete 
industrielle du 20 mars 1883, Paris, telle que revisee et modifiee; 
k) Les "Pays de J'Union" sont les pays auxquels s'applique la Convention de Paris et 
qui sont constitues a l'etat d'Union pour la protection de la propriete industrielle; 
1) L' "Arrangement de Madrid" est I 'Arrangement de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marques du 14 avri11891, revise a Stockholm, le 14 juillet 
1967; 
m) Le "Protocole relatif it l'Arrangement" est le Protocole de Madrid du 27 juin 1989 
relatif a I' Arrangement de Madrid concernant I' enregistrement international des marques. 
Chapitre 11 
Protection des marques 
Art.4. -Le droit sur la marque est acquis et protege par son enregistrement a l'Office 
d'Etat pour les Inventions et les Marques. IP/NI1/ROMIII 1 
Page 4 
Art.S. -Sont exc1us de la protection et ne peuvent etre enregistrees: 
a) les marques qui ne sont pas conformes aux dispositions prevues a 1 'art. 3 lettre a); 
b) les marques qui sont depourvues de caractere distinctif; 
c) les marques qui sont composees exclusivement de signes ou d'indications devenus 
usuels dans le language courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce; 
d) les marques qui sont composees exclusivement de signes ou d'indications pouvant 
servir, dans le commerce, pour designer l'espece, la qualite, la quantite, la 
destination, la valeur, I' origine geographique ou I' epoque de la production du produit ou de 
la prestation du service, ou d'autres caracteristiques de ceux-ci; 
e) les marques constituees exclusivement par la forme du produit, qui est imposee par 
la nature du produit ou est necessaire pour I' obtention d 'un resultat technique ou donne une 
valeur substantielle au produit; 
t) les marques qui sont de nature a induire le public en erreur sur I' origine 
geographique, la qualite ou la nature du produit ou du service; 
g) les marques qui contiennent une indication geographique ou qui en sont constituees, 
pour des produits qui ne sont pas originaires du territoire indique, si l'usage de cette indication 
est de nature a induire le public en erreur sur le vrai lieu d' origine; 
h) les marques qui sont constituees ou qui contiennent une indication geographique 
identifiant des vins ou des produits spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indique; 
i) les marques qui sont contraires a I' ordre public ou aux bonnes moeurs; 
j) les marques qui contiennent, a defaut de consentement du titulaire, l'image ou le 
nom patronymique d 'une personne qui jouit de renommee en Roumanie; 
k) les marques qui contiennent, a detaut d' autorisation des autorites competentes, des 
reproductions ou des imitations d'armoiries, drapeaux, emblemes d'Etat, signes, poin90ns 
officiels de contr6le et de garantie, ecus armoriales appartenant aux Pays de l'Union et qui 
tombent sous l'incidence de l'art.6 ter de la Convention de Paris; 
I) les marques qui contiennent, a defaut d'autorisation des auto rites competentes, des 
reproductions ou imitations d'armoiries, drapeaux, d'autres emblemes, sigles, initiales ou 
denominations qui tombent sous I'incidence de l'art.6 ter de la Convention de Paris et qui 
appartiennent aux organisations internationales intergouvernamentales dont une ou plusieurs 
pays de l'Union est partie. 
Les dispositions de I'alinea (1) lettres b), c) et d) ne sont pas applicables si, avant la 
date de la demande d'enregistrement de la marque et suite a son usage, la marque a acquis un 
caractere distinctif. 
Art.6. -En outre des motifs prevus a l'art.5 alinea (1), une marque est refusee a 
l'enregistrement lorsque: IP/N/l/ROM/lf1 
Page 5 
a) eUe est identique a une marque anterieure, et que les produits ou les services pour 
lesquels l'enregistrement de la marque a ete demande sont identiques a ceux pour lesquels la 
marque anterieure est protegee; 
b) eUe est identique a une marque anterieure et est destinee d' etre appliquee a des 
produits ou des services similaires a ceux pour lesquels la marque anterieure est protegee, s'il 
existe un risque de confusion dans 1 'esprit du public; 
c) eUe est similaire a une marque anterieure et est destinee d' etre appliquee a des 
produits ou des services identiques ou similaires, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit 
du public, y compris le risque d'association avec la marque anterieure; 
d) eUe est identique ou similaire a une marque notoire en Roumanie pour des produits 
ou des services identiques ou similaires, a la date du depot de la demande d'enregistrement de 
la marque; 
e) elle est identique ou similaire a une marque notoire en Roumanie pour des produits 
ou des services differents de ceux auxquels la marque fait reference dont I' enregistrement est 
demande et si par l'usage injustifie de cette demiere on pourrait tirer profit du caractere 
distinctif ou de la renommee de la marque notoire, ou que cet usage pourrait produire des 
dommages-interets au titulaire de la marque notoire. 
Art. 7. -Les marques tomb ant sous l'incidence de I' art. 6 peuvent etre cependant 
enregistrees avec le consentement expres du titulaire de la marque anterieure ou notoire. 
Art.S. -La nature des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement de la 
marque est demande ne constitue aucun obstacle a l'enregistrement de celle-ci. 
Chapitre III 
Demande d I enregistrement de la marque 
Art.9. -Le droit a la marque appartient a la personne physique ou morale qui a depose, 
la premiere, dans les conditions de la loi, la demande d'enregistrement de la marque. 
Art.IO. -La demande d'enregistrement d'une marque contenant les indications de 
l'identite du deposant, une reproduction de la marque et l'indication des produits ou des 
services pour lesquels l'enregistrement est demande, redigee en roumain, est deposee aupres 
de l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques et constitue le depot national regulier de 
la marque. La demande concemera une seule marque. 
La demande presentera des mentions precises lorsque la marque: 
a) contient une ou plusieurs couleurs revendiquees cornme element distinctif de la 
marque; IP/N/lIROMIII 1 
Page 6 
b) a une forme tridimensionnelle. 
La demande contiendra aussi les indications sur la qualite du deposant. 
SOil est necessaire, la demande contiendra aussi une translitteration ou une traduction 
de la marque ou de certains elements de la marque. 
Art.ll. -La date du depot national regulier est celIe a laquelle la demande 
d' enregistrement de la marque a ete deposee aupres de I' Office d' Etat pour les Inventions et 
les Marques contenant tous les elements prevus a I' art. 10 alinea 1. 
Lorsqu'une demande d'enregistrement de la marque a ete deposee regulierement pour 
la premiere fois dans un autre pays membre de l'Union de Paris ou membre de l'Organisation 
Mondiale du Commerce, le deposant peut revendiquer la date du premier depot par une 
demande d' enregistrement de la meme marque en Roumanie, a condition que cette derniere 
de man de soit deposee aupres de l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques dans un 
delai de six mois a compter de la date du premier depot. 
Art.12. -Si le deposant a presente certains produits et services lors d'une exposition 
internationale officielle ou officiellement reconnue, organisee sur le territoire de la Roumanie 
ou dans un autre etat membre de la Convention de Paris et qu'une demande d'enregistrement 
de la marque sous laquelle ont ete presentes lesdits produits ou services a ete deposee aupres 
de I' Office d'Etat pour les Inventions et les Marques dans un de1ai de six mois a compter de 
la date de la premiere presentation 10rs de I' exposition, le deposant beneficiera d'un droit de 
priorite a compter de la date de l'introduction du produit dans l'exposition. 
Le delai de six mois prevu a l'alinea 1 ne prolongera pas le delai de priorite prevu a 
I' art. 11 alinea 2. 
Art.13. -Les droits de priorite prevus a I 'art. 11 et a l'art.12 doivent etre revendiques 
au moment du depot de la demande d'enregistrement de la marque, justifies par des documents 
de priorite et soumis au paiement de la taxe Iegalement etablie. 
Les documents de priorite sont deposes et la taxe leg ale est payee dans les trois mois 
au plus a compter de la date de la demande d'enregistrement de la marque. 
Le non-respect des delais prevus a l'alinea 2 entralne le refus de reconnaltre la priorite 
revendiquee. 
Art.14. -L'enregistrement d'une marque peut etre demande individuellement ou en 
commun par des personnes physiques ou morales, directement ou par un mandataire ay ant le 
domicile ou, respectivement, le siege sur le territoire de la Roumanie. 
Si I' enregistrement de la marque est demande par le mandataire, la demande contiendra 
aussi Ies indications de I'identite de celui-ci. Le mandataire va presenter le pouvoir une fois 
avec la demande ou, le plus tard, dans un delai de trois mois a compter de la date du depot de 
la demande, sous sanction du rejet de la demande. IP/N/l/ROM/Ifl 
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Art.IS. -Le deposant de la demande d'enregistrement de la marque va communiquer, 
dans un delai de trois mois a compter de la date de son depot aupd:s de l'Office d'Etat pour 
les Inventions et les Marques, la preuve du paiement de la taxe d'enregistrement et d'examen 
de la demande, dans le montant prevu par la loi. 
Art.16. -Le deposant de la demande d'emegistrement de la marque se referant a 
plusieurs produits ou services peut demander, aupres de I' Office d'Etat pour les Inventions et 
les Marques, la division de la demande initiale dans deux ou plusieurs demandes, distribuant 
les produits ou les services dans les demandes divisionnaires avec le paiement de la taxe prevue 
par la loi. 
Les demandes divisionnaires conservent la date de depot de la demande initiale et, le 
cas echeant, le benefice du droit de priorite, acquis conformement a I' art. 11 alinea 2 ou a 
I' art. 12 aline a 1. 
Le deposant peut demander la division de la demande initiale, pendant la procedure 
d'examen de la marque a l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques, jusqu'une decision 
est prise sur son enregistrement , ainsi que pendant la procedure de la commission de reexamen 
de l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques ou pendant toute autre procedure d'appel 
ou de recours formule contre la decision d'emegistrement de la marque. 
Le deposant va deposer les documents demandes par l'Office d'Etat pour les Inventions 
et les Marques pour la division de la demande initiale et payera la taxe leg ale dans un delai de 
trois mois a compter de la date de la requete de division. Sinon, l'Office d'Etat pour les 
Inventions et les Marques prend acte que le deposant a renonce a la division de la demande 
initiale. 
Chapitre IV 
Procedure d' enregistrement de la marque 
Art.17. -L'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques examine si les conditions 
prevues a I' art. 10 alinea 1 sont remplies et, le cas affirmatif, accorde une date de depot a la 
demande dans un delai d'un mois a compter de la date du rec;u de la demande d'enregistrement 
de la marque. 
Si la demande ne remplit pas les conditions prevues a I 'art. 10 aline a 1, l'Office d'Etat 
pour les Inventions et les Marques notifie au deposant les irregularites de la demande, 
accordant un delai de trois mois pour le depot des remedes. Au cas Oll le deposant remecte dans 
le delai prescrit les irregularites notifiees par I'Office d'Etat pour les Inventions et les 
Marques, la date du depot est celle a laquelle la demande d'emegistrement de la marque a ete 
remediee conformement a I' art. 10 alinea 1. Dans le cas contraire, la demande est rejetee. IP/N/l/ROM/lfl 
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Si la taxe d'enregistrement et d'examen de la demande n'est pas payee dans le delai 
prevu a I' art. IS, l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques peut accorder au 
deposant, pour des motifs justifies, un autre delai de deux mois. 
A defaut du paiement des taxes dans le delai prescrit, on considere que le deposant a renonce a I' enregistrement de la marque et la demande est rejetee. 
Art.IS. -Si le deposant de la demande d'enregistrement de la marque n'a pas 
mentionne dans la demande les elements d'ou resulte sa qualite de personne physique ou 
morale, l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques notifie au deposant les 
irregularites constatees et lui accorde un delai pour etre remediees. Lorsque le deposant ne la 
remede pas dans le delai prescrit, l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques rejette 
la demande d'enregistrement de la marque. 
Art.19. -L'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques examine, sur le fond, 
la demande d' enregistrement de la marque dans un delai de six mois a compter de la date du 
paiement de la taxe d'enregistrement et d'examen de la demande. 
L'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques examine: 
a) la qualite du deposant conformement a I' art. 3 lettre g); 
b) les conditions prevues a I' art. 13 aline as 1 et 2, si une priorite est revendiquee dans 
la demande; 
c) les motifs de refus prevus aux article 5 alinea let article 6. 
Art. 20. -L'examen des motifs de refus prevus a l'art.6 lettres d) et e) est accompli 
conformement a des criteres, a savoir: 
a) le degre de distinctivite, initiale ou acquise, de la marque notoire en Roumanie; 
b) la dUf{~e et I' etendue de I' usage de la marque notoire en Roumanie concernant les 
produits et les services pour lesquels on demande d'enregistrer une marque; 
c) la duree et l'etendue de la publicite de la marque notoire en Roumanie; 
d) l'aire geographique d'usage de la marque notoire en Roumanie; 
e) le degre de reconnaitre la marque notoire sur le marche roumain par le segment du 
public auquel elles'adresse; 
t) I' existence des marques identiques ou similaires pour des produits ou services 
identiques ou similaires, appartenant a une personne autre que celle qui pretend que sa marque 
est notoire. 
Pour l'examen des motifs de refus, conformement aux criteres prevus it l'alinea 1, 
l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques peut demander, de la part des autorites 
et des institutions publiques, ainsi que de la part des personnes morales de droit prive, des 
documents pour etablir la notoriete de la marque en Roumanie. lP/N/l/ROM/If1 
Page 9 
Art.21. -Lorsqu 'un motif de refus, de ceux prevus a I 'art. 6, s'applique seulement a 
certains produits ou services pour lesquels I' enregistrement de la marque a ete demande, 
I' enregistrement est refuse seulement pour les respectifs produits ou services. 
Art.22. -Si, suite a l'examen de la demande, conformement aux articles 19 et 20, on 
constate que les conditions pour l'enregistrement de la marque sont remplies, l'Office d'Etat 
pour les Inventions et les Marques decide sur l'enregistrement de la marque et de sa 
publication dans le Bulletin Officiel de Propriete Industrielle. La marque est publiee dans un 
delai de deux mois a compter de la date de la decision de l'enregistrement de la marque. 
Si la demande ne remplit pas les conditions pour l'enregistrement de la marque, l'Office 
d'Etat pour les Inventions et les Marques le notifie au deposant lui accordant un delai de 
trois mois pendant lequel celui-ci peut presenter ses observations ou retirer sa demande. Le 
delai peut etre prolonge avec une periode supplementaire de trois mois, a la requete du 
deposant, accompagnee du paiement de la taxe prevue par la loL AI' expiration du delai prevu a l'alinea 2, l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques decidera, selon le cas, 
l'enregistrement de la marque, le rejet de la demande d'enregistrement de la marque ou 
prendra acte du retrait de la demande. 
Art.23. -Dans un delai de trois mois a compter de la date de la publication de la 
marque, le titulaire d'une marque anterieure ou d'une marque notoire, ainsi que le titulaire 
d'un droit anterieur concemant l'image ou le nom patronymique, une indication geographique 
protegee, un dessin ou modele industriel protege ou un droit d'auteur ainsi que toute autre 
personne interessee peut former aupres de l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques 
une opposition concemant la marque pUbliee. 
Les oppositions doivent etre formees par ecrit, motivees et accompagnees du paiement 
de la taxe prevue par la loi. 
A detaut du paiement des taxes leg ales d'opposition, on considere que l'opposition n'a 
pas ete formee. 
Art.24. -L'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques notifie au deposant 
l'opposition formee, conformement a l'art.23, indiquant le nom de la personne qui l'a formee 
ainsi que les motifs de I' opposition a I' enregistrement de la marque. 
Dans un delai de trois mois a compter de la date de la notification de I' opposition, le 
deposant peut presenter ses observations; a la requete du deposant, le delai peut etre prolonge 
par l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques trois mois au maximum. 
Art.2S. -Les oppositions formees sur la marque publiee seront solutionnees par une 
commission d'examen de l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques. 
Si les oppositions sont fondees, la Commission decide le rejet de l'enregistrement de 
la marque. IP/NI1/ROMIII 1 
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La decision de rejet de I' enregistrement de la marque peut etre contestee par le deposant 
de la marque dans le delai prevu a I 'art. 80. 
La decision definitive de rejet de I' enregistrement de la marque est publiee dans le 
Bulletin Officiel de Propriete Industrielle. 
Art.26. -Le deposant peut a tout moment retirer sa demande d'enregistrement de la 
marque ou limiter la liste des produits ou services. Lorsque la marque a ete deja publiee, le 
retrait ou la limitation sont pub lies dans le Bulletin Officiel de Propriete Industrielle. 
La demande d'enregistrement de la marque peut etre modifiee, a la requete du 
deposant, seulement pour rectifier le nom ou l'adresse du deposant ou pour d'autres 
rectifications qui n' affectent pas substantiellement la marque ou qui n' etendent pas la Iiste des 
produits ou services. 
Toute modification, demandee par le deposant jusqu' a la date de I' enregistrement, qui 
affecte substantiellement la marque ou la liste des produits ou services peut faire I' objet d 'une 
nouvelle demande d'enregistrement de la marque. 
Art.27. -Au cours de la procedure d'enregistrement de la marque, l'Office d'Etat pour 
les Inventions et les Marques peut demander au deposant les explications et les documents qu' i1 
considere necessaires, s'il existe un doute sur l'exactitude ou le contenu des elements de la 
demande d'enregistrement de la marque. 
Art.28. -Lorsque les decisions d'enregistrement des marques sont definitives, les 
marques sont enregistrees dans le Registre National des Marques et l'Office d'Etat pour les 
Inventions et les Marques delivre le certificat d'enregistrement de la marque au titulaire, 
avec le paiement de la taxe prevue par la loi. 
Chapitre V 
Durt~e, renouvellement et modification de I' enregistrement de la marque 
Art.29. -L' enregistrement de la marque prend effet a partir de la date du depot national 
regulier de la marque, pour une periode de dix annees. 
Sur demande du titulaire, l'enregistrement de la marque peut etre renouvele a la [m de 
chaque delai de dix annees, avec le paiement de la taxe prevue par la loi. 
La demande de renouvelIement de l'enregistrement de la marque peut etre faite avant 
l'expiration de la duree de protection en cours, mais pas plus tot de trois mois avant 
l'expiration de ladite duree. 
Le renouvellement de l' enregistrement de la marque decoule a partir du jour 
immediatement suivant a l' expiration de la duree de protection en cours. JP IN 11 IROMII! 1 
Page 11 
La taxe pour la demande de renouvellement de I' enregistrement de la marque est due a la date de 1'enregistrement de la demande, dans le montant applicable a cette date; la taxe 
peut etre payee dans les suivants six mois a compter de 1'expiration de la duree de protection 
en cours, avec le paiement d'une surtaxe prevue par la loi. 
Le non-paiement de la taxe dans les conditions prevues a l' aline a 5 est sanctionnee avec 
la decheance des droits du titulaire de la marque. 
Art.30. -La demande de renouvellement de l'enregistrement de la marque contiendra: 
a) la requete expresse de renouvellement de I' enregistrement de la marque; 
b) les indications de l'identite du titulaire et, le cas echeant, le nom et le domicile du 
mandataire; 
c) le numero d'enregistrment de la marque dans le Registre National des Marques; 
d) la date du depot regulier de la demande d'enregistrement de la marque. 
Lorsque le titulaire demande le renouvellement seulement pour une partie des produits 
et services inscrits dans le Registre National des Marques, celui-ci indiquera aussi le nom des 
produits ou services pour lesquels on demande le renouvellement de l'enregistrement de la 
marque. 
Art.31. -Si l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques constate que les 
conditions pour le renouvellement de l'enregistrement de la marque prevues par la loi ne sont 
pas remplies, il notifie cette situation au titulaire, qui peut presenter une reponse, dans un delai 
de trois mois a compter du rec;u de la notification; a defaut d'une reponse dans le delai prescrit, 
la demande de renouvellement de l'enregsitrement de la marque est rejetee. 
Le deposant de la demande de renouvellement peut contester la decision de rejet du 
renouvellement de l' enregistrement, dans le delai et avec la procedure prevus a l' art. 80 de la 
presente loi. 
Art.32. -Le renouvellement de l'enregistrement des marques est enregistre dans le 
Registre National des Marques et est publie dans la Bulletin Officiel de Propriete Industrielle 
dans un delai de six mois a compter de la date du depot de la demande de renouvellement 
aupres de l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques. 
Art.33. -Pendant la duree de protection de la marque, le titulaire peut demander, 
aupres de l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques, avec le paiement de la taxe 
prevue par la loi, l'introduction de rectifications non essentielles des elements de la marque, 
a condition que de telles rectifications n'affectent pas l'image d'ensemble de la marque. 
L'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques inscrira les rectifications 
introduites dans le Registre National des Marques. IP 1Nl lIROMIII1 
Page 12 
Art.34. -Pendant toute la periode de protection de la marque, le titulaire de celle-ci 
peut demander aupres de l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques, avec le 
paiement de la taxe prevue par la loi, de faire ins cri re les rectifications survenues sur le nom, 
la denomination ou l' adresse du titulaire dans le Registre National des Marques. Les 
rectifications inscrites dans le Registre sont publiees dans le Bulletin Officiel de Propriete 
Industrielle. 
Chapitre VI 
Droits conferes par la marque 
Art.3S. -L'enregistrement de la marque confere a son titulaire un droit excIusif sur la 
marque. 
Le titulaire de la marque peut demander a l'instance judiciaire competente d'interdire 
aux tiers d'utiliser, dans leur activite commerciale, en l'absence du consentement du titulaire: 
a) un signe identique a la marque pour des produits ou des services identiques a ceux 
pour lesquels le marque a ete enregistree; 
b) un signe qui, en raison de son identite ou de sa similitude avec la marque, ou en 
raison de l'identite ou de la similitude des produits ou des services sur lesquels le signe est 
appose avec les produits ou les services pour lesquels la marque a ete enregistree, pourrait 
produire un risque de confusion dans l'esprit du public, y compris le risque d'association de 
la marque avec le signe; 
c) un signe identique ou similaire a la marque pour des produits ou des services qui sont 
differents a ceux pour lesquels la marque est enregistree, lorsque la derniere a acquis une 
renommee en Roumanie et que de I 'usage du signe, sans juste motif, on pourrait tirer profit 
du caractere distinctif ou de la renommee de la marque ou I 'usage du signe porterait prejudice 
au titulaire de la marque. 
En vertu de I' aline a 2, le titulaire de la marque peut demander a etre interdits aux tiers, 
en particulier, les actes suivants: 
a) d'apposer le signe sur des produits ou sur leur conditionnement; 
b) d' offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les detenir a ces fins 
ou, selon le cas, d'offrir ou de fournir des services sous ce signe; 
c) d'importer ou d'exporter les produits sous ce signe; 
d) d'utiliser les signes sur des documents ou pour la publicite. 
Art.36. -Le deposant de la demande d'enregistrement de la marque peut demander a 
interdire aux tiers d'accomplir les actes prevus a l'art.35 alinea 2, seulement apres la 
publication de la marque. IP/N/l/ROM/lfl 
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Le deposant peut demander des dommages-interets pour des faits posterieurs a la 
publication de la marque conformement au droit commun. Le titre pour le paiement des 
dommages-interets est executoire seulement apres la date de I' enregistrement de la marque. 
Lorsque la demande d'enregistrement de la marque a ete rejetee, le deposant n'a pas 
le droit de recevoir de dommages-interets. 
Art.37. -Le titulaire d'une marque enregistree ne peut demander a interdire a d'autres 
personnes de detenir, d'offrir pour vente ou de commercialiser des produits sous cette marque, 
si les produits ont ete mis dans le commerce par le titulaire meme ou avec son consentement. 
Les dispositions de I' aline a 1 ne sont pas applicables si le titulaire fait preuve de motifs 
bienjustifies pour s'opposer a la commercialisation des produits, notamment lorsque l'etat des 
produits est modifie ou altere apres leur mise dans le commerce. 
Art.38. -Le titulaire de la marque ne peut demander a interdire a un tiers d'utiliser 
dans son activite commerciale: 
a) le nom ou I' adresse du titulaire; 
b) les indications qui designent I' espece, la qualite, la destination, la valeur, I' origine 
geographique, l'epoque de la production du produit ou la periode de la prestation du service 
sous la marque, ou d'autres caracteristiques de ceux-ci; 
c) la marque, si celle-ci est necessaire pour indiquer la destination du produit ou du 
service, notamment en tant que pieces et accessoires detaches. 
Les dispositions de I' alinea 1 sont applicables a condition que l'usage des elements 
prevus aux lettres a), b) et c) soit conforme aux usages honnetes. 
Chapitre VII 
Transfert des droits sur la marque 
Art.39. -Les droits sur la marque peuvent etre transferes, par cession ou licence, a tout 
moment pendant la periode de protection de la marque. 
Les'droits sur la marque sont tranmis aussi dans le cas de la poursuite forcee 
du debiteur titulaire de la marque, effectuee dans les conditions de la loi. 
Art.40. -Les droits sur la marque peuvent etre transmis, par cession, independamment 
du transfert du fond de commerce dans lequel celle-ci est incorporee. La cession doit etre faite 
par ecrit et signee par les parties contractantes, sous la sanction de la nullite. IP/NI 1 IROMlIl1 
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Le transfert des droits sur la marque par cession peut etre realise pour tous les produits 
ou les services pour lesquels elle est enregistree ou seulement pour partie des ceux-ci; la 
cession, meme partielle, ne peut limiter a un territoire 1 'usage de la marque pour les produits 
ou les services auxquelles elle fait reference. 
Lorsque le patrimoine du titulaire de la marque est transfere dans sa totalite, ce transfert 
a comme effet aussi le transfert des droits sur la marque. Le transfert de certains elements du 
patrimoine du titulaire n'affectent pas la qualite de titulaire du droit a la marque. 
Les marques identiques ou similaires appartenant au meme titulaire qui sont utilisees 
pour des produits ou des services identiques ou similaires ne peuvent etre transferees par 
cession que dans leur totalite et seulement envers une seule personne, sous la sanction de la 
nullite de I' acte de transfert. 
Art.41. -La demande d'inscription de la cession sera accompagnee du document qui 
fait la preuve du changement du titulaire de la marque. 
Sur requete de la personne interesee et avec le paiement de la taxe prevue par la loi, 
l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques fait inscrire la cession dans le Registre 
National des Marques et la publie dans le Bulletin Officiel de Propriete Industrielle. La cession 
produit ses effets envers les tiers a compter de la date de son inscription dans le Registre 
National des Marques. 
Art.42. -Le titulaire de la marque peut, sur base d'un contrat de licence, autoriser les 
tiers a faire usage de la marque sur tout le territoire de la Roumanie ou sur une partie de celui­
ci, pour tout ou seulement pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque 
a ete enregistree. Les licences peuvent etre exclusives ou non exclusives. 
Le titulaire de la marque peut invoquer les droits conferes par la marque a l'encontre 
du licencie qui a enfreint les clauses du contrat de licence, en ce qui concerne la dun~e de 
I' usage, I' aspect de la marque et la nature des produits ou services pour lesquels la licence a 
ete octroyee, le territoire sur lequel la marque peut etre utilisee, la qualite des produits 
fabriques ou des services fournis par le licencie sous la marque pour laquelle la licence a ete 
accordee. 
Pendant la dUf(~e du contrat de licence de marque, le licencie est oblige a: 
a) faire usage, pour les produits auxquels la marque est apposee, seulement de la 
marque qui fait l'objet du contrat de licence, ay ant pourtant la liberte d'apposer sur ces 
produits des signes indiquant qu'il est le fabricant de ceux-ci; 
b) apposer la mention sous licence aupres de la marque apposee sur les produits faisant 
l'objet de celle-ci, conformement au contrat. 
Les licences sont inscrites dans le Registre National des Marques, avec le paiement de 
la taxe prevue par la loi et sont publiees dans le Bulletin Officiel de Propriete Industrielle. La 
licence prend effet envers les tiers a compter de la date de son inscription. IP 1Nl lIROMlIll 
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Art.43. -Si dans le contrat de licence n'est pas autrement stipule, le licencie ne peut 
engager en justice une procedure en contrefac;on sans le consentement du titulaire de la 
marque. 
Le titulaire d'une licence exclusive peut engager une procedure en contrefac;on si, apres 
qu'il a notifie au titulaire de la marque les actes de contrefac;on dont il a pris connaissance, 
celui-ci n'a pas agi dans le delai demande par le licencie. 
Lorsqu'une procedure en contrafac;on a ete engagee par le titulaire, tout licencie peut 
intervenir dans le proces, demandant la reparation du prejudice cause par la contrefac;on de la 
marque. 
Chapitre VIII 
Perte des droits sur la marque 
Art.44. -Le titulaire peut renoncer a la marque pour tout ou seulement pour partie des 
produits ou des services pour lesquels la marque a ete enregistree. 
La renonciation a la marque est declaree par ecrit a l'Office d'Etat pour les Inventions 
et les Marques par le titulaire de la marque ou par la personne agreee par celui-ci, et les droits 
sur la marque se perdent, concern ant les produits et les services auxquels la marque fait 
reference, a compter de la date a laquelle la renonciation est inscrite dans le Registre National 
des Marques. 
Si une licence a ete enregistree, la renonciation a la marque est inscrite seulement si le 
titulaire de la marque justifie qu' il a notifie le licencie de son intention de renoncer a la 
marque. 
ArtAS. -Toute personne interessee peut demander aupres du Tribunal Municipal de 
Bucarest, a tout moment pendant la periode de protection de la marque, la decheance du 
titulaire des droits conferes par la marque si: 
a) sans justes motifs, la marque n' a pas fait l' objet d 'un usage serieux, sur le territoire 
de la Roumanie, pendant une periode ininterrompue de cinq annees, pour les produits ou les 
services pour lesquels elle a ete enregistree; 
b) apres la date de l' enregistrement, la marque est devenue, suite a l' action ou l' inaction 
du titulaire, usuelle dans le commerce avec un produit ou service pour leque1 elle a ete 
enregistree; 
c) apres la date de l'enregistrement, et suite a l'usage de la marque par le titulaire ou 
avec son consentement, la marque est devenue susceptible a induire le public en erreur, 
surtout, sur la nature, la qualite ou la provenance geographique des produits ou services pour 
lesquels elle a ete enregistree; IP/NIlIROMIII 1 
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d) la marque a ete enregistree par une personne n'ayant pas la qualite prevue a l'artic1e 
3 lettre g). 
La decheance produit effet a compter de la date de I' arret judiciaire definitif. 
Art.46. -I1 est as simile a l'usage effectif de la marque: 
a) l'usage de la marque par un tiers avec le consentement de son titulaire; 
b) l'usage de la marque sous une forme qui differe par certains elements de celle 
enregistree n'en alterant pas le caractere distinctif de celle-ci; 
c) I' apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exc1usivement 
en vue de I' exportation; 
d) l'impossibilite de l'usage de la marque en raison des circumstances independantes 
de la volonte du titulaire de la marque, a savoir: restrictions a l'importation ou d'autres 
dispositions des autorites publiques concernant les produits ou les services auxquels la marque 
fait reference. 
Le titulaire ne peut etre dechu de ses droits si, dans la periode entre l'expiration de la 
duree prevue a l'art.45 alinea 1 lettre a) et la presentation de la demande en decheance, la 
marque a fait I' objet d 'un usage effectif. Toutefois, si le commencement ou la reprise de 
l'usage de la marque a eu lieu dans un delai de trois mois avant la presentation en justice de 
la demande de decheance, l'usage de la marque ne sera pas pris en consideration si les 
preparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage sont intervenus seulement apres que 
le titulaire a appris l'intention de presenter une demande de decheance. 
Art.47. -La preuve de l'usage de la marque incombe au titulaire de celle-ci et peut 
etre faite par tout moyen de preuve. 
Art.4S. -Toute personne interessee peut demander aupres du Tribunal Municipal de 
Bucharest l'annulation de l'enregistrement de la marque pour un des motifs suivants: 
a) la marque a ete enregistree sans respecter les dispositions de I' article 5 alinea 1; 
b) la marque a ete enregistree sans respecter les dispositions de l'art.6; 
c) l'enregistrement de la marque a ete demande a mauvaise foi; 
d) I' enregistrement de la marque porte atteinte au droit a l'image ou au nom 
patronymique d'une personne; 
e) I' enregistrement de la marque porte atteinte a des droits anterieurement acquis 
concemant une indication geographique protegee, un dessin ou modele industriel protege ou 
un autre droit de propriete industrielle protege, ou concemant un droit d'auteur. 
L'action en annulation pour le motif prevu a l'alinea 1 lettre c) peut etre introduite a 
tout moment pendant la periode de protection de la marque. IP/NI1/ROMIII 1 
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Le de1ai pour demander l' annu1ation de I' enregistrement de la marque pour un des 
motifs prevus a I' aline a 1 1ettres a) , b), d) et e) est de cinq annees a compter de 
I' enregistrement de la marque. 
L'annulation de l'enregsitrement de la marque ne peut etre demandee pour le motif de 
l'existence d'un conflit avec une marque anterieure, si la derniere n'accomplit pas les 
conditions prevues aux articles 45 et 46. 
Art.49. -Le titu1aire d'une marque anterieure, qui sciernment a to1ere pendant une 
periode ininterrompue de cinq annees l'usage de la marque posterieurement enregistree, ne 
peut demander l'annulation ni s'opposer a l'usage de la marque posterieure pour les produits 
et services pour lesquels cette marque posterieure a ete utilisee, sauf si I' enregistrement de la 
marque posterieure a ete demande a mauvaise foi. 
Art.SO. -Si un motif de decheance ou de nullite existe que pour une partie des produits 
ou des services pour 1esquels la marque a ete enregistree, la decheance ou la nullite produit ses 
effets seulement envers ces produits ou services. 
Dans le cas prevu a I' art. 49 , le titulaire de la marque enregistree posterieurement ne 
peut pas s'opposer a l'usage de la marque anterieure, bien que la marque anterieure ne puisse 
plus etre invoquee contre la marque posterieure. 
Chapitre IX 
Marques collectives 
Art.SI. -Les assocIatIOns de fabricants, de producteurs, de comrnen;:ants, de 
prestataires de services peuvent demander a l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques 
I' enregistrement de marques collectives. 
Le deposant de l'enregistrement d'une marque collective deposer a , une fois avec la 
demande d' enregistrement ou au plus tard dans un delai de trois mois a compter de la date de 
la notification transmise par l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques, un 
reglement d'usage de la marque collective. La demande sera soumise aux prescriptions prevues 
a l'art.lD. 
Dans le reglement d'usage de la marque collective, le deposant de la demande 
d' enregistrement de la marque indiquera les personnes autorisees a utiliser la marque 
collective, les conditions qui doivent etre accomplies pour l'affiliation a l'association, les 
conditions d'usage de la marque, les motifs pour lesquels cet usage peut etre interdit a un 
membre de i'association, ainsi que les sanctions qui peuvent etre appliquees par i'association. IPINIl/ROMIII 1 
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Le reglement d'usage de la marque collective peut prevoir que la marque collective ne 
peut etre transmise par le titulaire qu' avec le consentement de tous les membres de 
l' association. 
Art.52. -Outre les motifs de rejet prevus pour la demande d'enregistrement d'une 
marque individuelle, une marque collective est rejetee a 1 'enregistrement si: 
a) le deposant n' a pas la qualite prevue ai' art.51 alinea 1; 
b) Ies prescriptions prevues ai' art. 3 lettre d) ne sont pas accomplies; 
c) le reglement d 'usage de la marque est contraire a I' ordre public ou aux bonnes 
moeurs. 
Suite a la publication de la marque et du reglement d'usage de la marque collective, le 
titulaire d'une marque anterieure ou d'une marque notoire, ainsi que d'un droit anterieurement 
acquis sur l'image ou le nom patronymique de celui-ci, sur une indication geograpbique 
protegee, un dessin ou modele industriel protege ou un droit d'auteur, ainsi que toute personne 
interessee peut former aupres de l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques, dans 
le delai prevu a l'art.23, une opposition a l'enregistrement de la marque collective. 
Art.53. -Le titulaire de la marque collective doit communiquer a l'Office d'Etat pour 
les Inventions et les Marques toute modification du reglement d'usage de la marque. 
La modification du reglement d'usage de la marque ne prend effet qu'a compter de la 
date d'inscription de la modification dans le Registre National des Marques. La modification 
n'est pas mentionnee au Registre, si le reglement d'usage de la marque modifie ne correspond 
pas aux prescriptions de I' art. 51 alinea 3. 
Art.54. -Toute personne interessee peut demander aupres du Tribunal Municipal de 
Bucarest, a tout moment pendant la periode de protection de la marque, la decMance du 
titulaire des droits conferes par une marque collective lorsque: 
a) sans justes motifs, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage effectif pendant une 
periode ininterrompue de cinq ans pour les produits ou les services pour lesquels elle a ete 
enregistreee; 
b) le titulaire a utilise la marque dans d'autres conditions que celles prevues par le 
reglement ou n'a pas pris de mesures en vue de prevenir un tel usage; 
c) par l'usage, la marque est devenue susceptible d'induire le public en erreur. 
Art.SS. -Toute personne interessee peut demander aupres du Tribunal Municipal de 
Bucarest l'annulation de l'enregistrement d'une marque collective dans un delai de cinq ans a 
compter de la date de son enregistrement, s' il existe un des motifs prevus a I' art. 48 alinea 1 
lettres a), b), d) et e). IPINIl/ROMIII 1 
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Si I' enregistrement de la marque a ete demande a mauvaise foi ou la marque a ete 
enregistree sans respecter les prescriptions de l'art.51 aline as 1-3, l'annulation de celle-ci 
peut etre demandee aupres du Tribunal Municipal de Bucarest par la personne interessee a tout 
moment pendant la periode de protection de la marque. 
Art.56. -Les marques collectives sont soumises au regime des marques individuelles, 
si la presente loi ne prevoit pas autrement. 
Chapitre X 
Marques de certification 
Art.57. -Les marques de certification peuvent etre enregistrees aupres de I'Office 
d'Etat pour les Inventions et les Marques par des personnes morales legalement habilitees a controler les produits ou les services conformement aux elements prevus a l'art.3 lettre e). 
Les personnes morales qui fabriquent, importent ou vendent des produits ainsi que les 
prestataires de services, autres que ceux de controle dans le domaine de la qualite, ne peuvent 
demander l'enregistrement d'une marque de certification. 
Art.58. -Le deposant de l'enregistrement d'une marque de certification deposera une 
fois avec la demande d'enregistrement, presentee conformement a l'art.lO, ou au plus tard dans 
un delai de trois mois a compter de la date de la notification transmise par l'Office d'Etat pour 
les Inventions et les Marques: 
a) le reglement d 'usage de la marque de certification; 
b) l'autorisation ou le document d'ol! resulte l'exercice legal de l'activite de certification 
ou, le cas echeant, la preuve de I' enregistrement de la marque de certification dans le pays 
d'origine. 
Le Reglement indiquera les personnes autorisees a utiliser la marque, les elements et 
les caracteristiques qui doivent etre garantis par la marque, la modalite dont I' autorite 
competente de certification doit verifier ces caracteristiques et de surveiller I 'usage de la 
marque, les taxes qui doivent etre payees pour I 'usage de la marque, les procedures pour 
reglementer les differends. 
Toute personne physique ou morale, fournisseur de produits ou prestataire de services, 
peut etre autorisee a utiliser la marque de certification, a condition de respecter les dispositions 
du reglement d'usage de la marque de certification. 
Le titulaire de la marque de certification autorisera les personnes habilitees a utiliser 
la marque pour les produits ou les services avec les caracteristiques communes, garanties par 
le reglement d'usage de la marque. IP IN 11 IRO MIII 1 
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Art.59. -Outre les motifs de rejet prevus pour la demande d'enregistrement d'une 
marque individuelle, une marque de certification est rejetee a I' enregistrement aussi pour le 
non-respect des dispositions de l'art.3 lettre e) et des articles 57 et 58. 
Art.60. -Suite a la publication de la marque et du reglement d'usage de celle-ci, le 
titulaire d'une marque anterieure ou d'une marque notoire, ainsi que d'un droit anterieurement 
acquis concernant l'image ou le nom patronymique de celle-ci, une indication geographique 
protegee, un dessin ou mode le industrieI protege ou un droit d'auteur, ainsi que toute personne 
interessee peut former aupres de l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques, dans 
le delai prevu a I' art. 23, une opposition a I' enregistrement de la marque de certification. 
Les dispositions de I' art.53 sont appIicables, par analogie, aussi dans le cas des 
marques de certification. 
Si les utilisateurs d'une marque de certification ne respectent pas le reglement, le 
tituIaire peut retirer I' autorisation d 'utiliser la marque ou appIiquer d' autres sanctions prevues 
par le reglement. 
Art.61 -Toute personne interessee peut demander aupres du Tribunal Municipal de 
Bucarest l' annuIation de I' enregistrement de la marque de certification, dans un delai de cinq 
ans de la date de son enregistrement si : 
a) il existe un des motifs prevus a I'art.48 alinea 11ettres a), b), d) et e); 
b) I' enregistrement de la marque a ete realise sans respecter I' art. 3 Iettre e). 
Si I' enregistrement de la marque a ete demande a mauvaise foi ou la marque a ete 
enregistree sans respecter Ies prescriptions des art.57 et 58 aline as 1-3, la personne interessee 
peut demander aupres du Tribunal Municipal de Bucarest I'annuIation de la marque, a tout 
moment pendant la periode de protection de celle-ci. 
Art.62. -Les droits sur la marque de certification ne peuvent etre transmis par la 
personne morale, tituIaire de la marque. 
Le transfert du droit sur la marque de certification est etabli par arret du 
Gouvernement. 
Art.63. -Lorsqu'une marque de certification a cesse d'etre protejee, elle ne peut etre 
ni deposee ni utilisee avant l'expiration d'un delai de dix ans a compter de la date de la 
cessation de la protection. 
Art.64. -Les marques de certification sont soumises au regime des marques 
individuelles, si la presente loi ne prevoit pas autrement. 
Les taxes prevues par la Ioi pour les marques collectives sont applicables aussi aux 
marques de certification. IP/N/l/ROM/If1 
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Chapitre XI 
Enregistrement international des marques 
Art.6S. -Les dispositions de la presente loi s'appliquent aussi aux enregistrements 
internationaux des marques effectues conformement cl l' Arrangement de Madrid ou au 
Protocole relatif cl l'Arrangement, qui etendent leurs effets en Roumanie, sauf le cas Oll ces 
conventions ne prevoyent pas autrement. 
Art.66. -La demande d'enregistrement international pour une marque inscrite dans le 
Registre National des Marques, conformement cl l'Arrangement de Madrid ainsi que la 
demande d' enregistrement international pour une marque deposee ou inscrite dans le Registre 
National des Marques, conformement au Protocole relatif cl l'Arrangement, sera examinee par 
l'Ofiice d'Etat pour les Inventions et les Marques, avec le paiement de la taxe prevue par la 
loi. 
Chapitre XII 
Indications geographiques 
Art.67. -Les indications geographiques des produits sont protegees en Roumanie par 
leur enregistrement aupres de l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques, conformement 
cl la presente loi ou aux conventions internationales auxquelles la Roumanie est partie et ne 
peuvent etre utilisees que par les personnes qui produisent ou commercialisent les produits 
pour lesquels ces indications ont ete enregistrees. 
Les indications geographiques qui ont acquis ou vont acquerir de la protection par des 
conventions bilaterales ou multiples conclues par la Roumanie ne sont pas soumises cl la 
procedure d'enregistrement, etablie par la presente loi. 
La liste des indications geographiques dont la protection est reconnue en Roumanie en 
vertu de ces conventions prevues cl l'alinea 2 sera inscrite cl l'Office d'Etat pour les 
Inventions et les Marques dans le Registre National des Indications Geographiques et est 
publiee dans le Bulletin Officiel de Propriete Industrielle. 
Art.68. -Les associations de producteurs qui deploient une activite de production dans 
la zone geographique, pour les produits indiques dans la demande sont habilitees de demander 
1 'enregistrement d'une indication geographique aupres de l'Office d'Etat pour les Inventions 
et les Marques. 
L'enregistrement d'une indication geographique peut etre demande cl I'Office d'Etat 
pour les Inventions et les Marques directement ou par l'intermediaire d'un mandataire agree IP/NIl/ROMIII 1 
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ayant son domicile ou son siege en Roumanie et sera soumis au paiement de la taxe prevue par 
la loi. 
Art.69. -L'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques enregistre les 
indications geographiques et confere au deposant le droit de les utiliser apres le Ministere de 
l'Agriculture et de l'Alimentation ou, selon le cas, l'autorite competente du pays d'origine du 
deposant, certifie: 
-l'indication geographique du produit qui sera enregistree; 
-les produits qui peuvent etre commercialises sous cette indication: 
-I' aire geographique de production; 
-les caracteristiques et les conditions de fabrication que les produits doivent remplir 
pour pouvoir etre commercialises sous cette indication. 
Art.70. -Sont exclues de l'enregistrement les indications geographiques qui: 
a) ne sont pas conformes aux dispositions de I' art. 3 lettre f); 
b) sont des denominations generiques des produits; 
c) sont susceptibles d'induire l'esprit du public en erreur sur la nature, l'origine, la 
modalite de fabrication et la qualite des produits; 
d) sont contraires aux bonnes moeurs ou a l'ordre public. 
Art.71. -Si la demande remplit les conditions prevues par la loi, l'Office d'Etat pour 
les Inventions et les Marques decide I' enregistrement de l' indication geographique dans le 
Registre National des Indications Geographiques et confere le droit d'usage de celle-ci au 
deposant. 
Le droit d'usage de l'indication geographique, acquis par son enregistrement, 
appartient aux membres de l' association inscrits sur la liste transmise a l'Office d'Etat pour 
les Inventions et les Marques. 
Art.72. -L'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques pubIie l'indication 
geographique dans le Bulletin Officiel de Propriete Industrielle et delivre au deposant le 
certificat d'enregistrement de l'indication geographique et accorde le droit d'usage de celle-ci, 
dans un delai de deux mois a compter de la date de la decision d'enregistrement. 
Art.73. -L'enregistrement d'une indication geeographique au nom d'une association 
de producteurs ne fait pas obstacle aI' enregistrement de la meme indication par toute autre 
association ayant la qualite requise par l'art.68. IP IN I lIROMIIIl 
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Art.74. -La dun~e de protection des indications geographiques court a compter de la 
date du depot de la demande aupres de I'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques 
et est illimitee. 
Le droit d'usage de l'indication geographique est confere au deposant pour une periode 
de dix ans, indefiniment renouvelable, si les conditions dans lesquelles ce droit a ete acquis 
restent valables. 
La de man de de renouvellement est soumise au paiement de la taxe prevue par la loi. 
Art.7S. -Les personnes autorisees a utiliser une indication geographique pour certains 
produits sont habilitees a I 'utiliser dans le commerce apposee sur ces produits, dans des 
papiers d'affaires, reclames ou prospectus et peuvent apposer la mention indication 
geographique enregistree. 
Art.76. -Est interdit l'usage d'une indication geographique ou son imitation par des 
personnes non-autorisees, meme si l'origine reele des produits est indiquee ou si des mentions 
tels que: genre, type, imitation et d'autres pareils sont ajoutees. 
Les personnes autorisees par l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques a 
utiliser une indication geographique pour des vins ou des produits spiritueux peuvent interdire 
I 'usage de cette indication par toute autre personne pour des vins et des produits spiritueux, 
qui ne proviennent pas de la region suggeree par l'indication geographique respective, meme 
lorsque I' origine reelle du produit est mentionnee expressement ou que I' indication 
geographique est utili see dans sa forme traduite ou accompagnee par des expressions tels que: 
du genre, du type et d'autres pareilles. 
Art. 77. -Le Ministere de I' Agriculture et de I' Alimentation, d' office ou sur requete 
d'une personne interessee, peut proceder a effectuer le contrOle de la qualite des produits mis 
en circulation sous l' indication geographique enregistree. 
Art.78. -Le droit d'usage d'une indication geographique ne peut faire l'objet d'aucun 
transfert. 
Art. 79. -Pendant toute la periode de protection de I' indication geographique, toute 
personne interessee peut demander aupres du Tribunal Municipal de Bucarest l'annulation de 
l'enregistrement de celle-ci, si l'indication geographique a ete enregistree sans respecter les 
dispositions des articles 69 et 70. 
Pour le non-respect des conditions de qualite et des caracteristiques specifiques des 
produits de la region a laquelle se rHere l'indication geographique, le Ministere de 
I' Agriculture et de I' Alimentation ou toute autre personne interessee peut demander aupres du 
Tribunal Municipal de Bucarest la decheance des droits des personnes habilitees par I'Office 
d'Etat pour les Inventions et les Marques a utiliser l'indication geographique enregistree. IP/N/l/ROM/Ifl 
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La decision definitive du Tribunal Municipal de Bucarest est communiquee a I'Office 
d'Etat pour les Inventions et les Marques par la personne interessee. L'Office d'Etat pour 
les Inventions et les Marques radie l'indication geographique du Registre National des 
Indications Geographiques et publie la radiation de celle-ci dans le Bulletin Officiel de 
Propriete Industrielle dans un delai de deux mois a compter de sa communication. 
Chapitre XIII 
nefense des droits sur les marques et les indications geographiques 
Art.SO. -Les decisions de l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques 
concernant I' enregistrement des marques peuvent etre contestees aupres de cet Office par le 
deposant de l'enregistrement de la marque ou, selon le cas, par le titulaire de la marque dans 
un delai de trois mois a compter de la communication, avec le paiement de la taxe legale. 
Les decisions de l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques concernant 
l'inscription de la cession ou de la licence dans le Registre National des Marques peuvent etre 
contestees aupres de I 'Office, par les personnes interessees, dans un delai de trois mois a 
compter de leur communication ou, selon le cas, de leur publication. 
Les contestations formulees conformement a I' alinea 1 et 2 seront solutionnees par une 
commission de reexamen de l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques. 
Art.S1. -La decision motivee de la commission de reexamen est communiquee aux 
parties, dans un delai de 15 jours a compter de la date du prononce et peut faire l'objet d'un 
appel aupres du Tribunal Municipal de Bucarest, dans un delai de 30 jours a compter de la 
communication. 
Les decisions du Tribunal Municipal de Bucarest peuvent faire l'objet d'un recours 
aupres la Cour d' Appel de Bucarest, dans un delai de 15 jours a compter de la communication. 
Les arrets du Tribunal Municipal de Bucarest prononces dans les cas prevus a l'art.45, 
art.48, art.54, art.55, art.61 et art.79 peuvent faire l'objet d'un appel aupres la Cour d'Appel 
de Bucarest, dans un delai de 30 jours a compter de la communication. 
Art.S2. -Sur demande de l'instance judiciaire, l'Office d'Etat pour les Inventions et 
les Marques est oblige a transmettre a celle-ci les actes, documents et informations necessaires 
pour juger la cause dont elle a ete investie. 
Art.S3. -Constitue une infraction et est sanctionnee avec emprisonnement de trois mois a trois ans ou avec une amende de 15.000.000 lei: 
a) la contrefa90n, l'imitation ou l'usage illegal d'une marque dans le but d'induire le 
public en erreur sur la qualite des produits ou des services auxquels la marque fait reference; IP/NIlIROMIII 1 
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b) la mise illegale dans la circulation d'un produit sous une marque identique ou 
similaire a une marque enregistree pour des produits identiques ou similaires, portant prejudice 
au titulaire de la marque enregistree; 
c) la mise en circulation des produits sous des indications geographiques indiquant ou 
suggerant que le produit respectif provient d'une region geographique autre que la vraie region 
d' origine, dans le but d' induire le public en erreur sur la provenance geographique du produit. 
Le fait d'accomplir par un tiers tout acte prevu a l'art.35 alinea 2, en l'absence du 
consentement du titulaire de la marque enregistree, constitue l'infraction de contre- fa~on. 
Aucun acte, des ceux prevus a l'art.35 alinea 2, ne constitue contrefa~on s'il a ete 
effectue avant la date de la publication de la marque. 
Dne action en contrefa~on peut etre intentee par le titulaire de la marque, seulement 
apres la date de l'enregistrement de la marque dans le Registre National des Marques. 
L'action penale est engagee sur plainte prealable de la partie lesee. 
Art.84. Le titulaire de la marque ou, selon le cas, le Ministere de 1 'Agriculture et de 
I' Alimentation peut demander a I' instance judiciaire competente d' ordonner la confiscation ou 
la destruction des produits sur lesquels sont apposees des marques ou des indications 
geographiques prevues a l'art.83. 
Les dispositions de l' aline a 1 s' appliquent aussi aux materiaux ou equipements utilises 
directement a l'accomplissement des infractions prevues a l'art.83. 
Art.8S. -Les personnes coupables peuvent etre obliges a payer des dommages-interets, 
conformement au droit commun, pour les prejudices produits par l' accomplissement des faits 
prevus a I' art. 83. 
Art.86. -Tout usage des marques et des indications geographiques contraire aux 
pratiques honnetes de l'activite industrielle ou commerciale, dans le but d'induire en erreur les 
consommateurs, constitue un acte de concurrence deloyale et est sanctionne avec 
emprisonnement d'un mois a deux ans ou avec une amende de 15.000.000 lei. 
L'action penale est engagee sur plainte prealable de la partie lesee. 
Art.87. -Le titulaire de la marque ou, selon le cas, le Ministere de l'Agriculture et 
de l'Alimentation peut demander a I 'instance judiciaire d'ordonner des mesures d'assurance, 
lorsqu'on considere qu'il existe un risque de violation par des tiers des droits concemant la 
marque ou I' indication geographique protegee et si cette violation risque de produire un 
prejudice irreparable ou qu'il existe un risque de destruction des elements de preuve. 
Les mesures d' assurance se referent, notamment, a la cessation des actes de violation 
des droits prevus a l' aline a 1 et a la conservation des preuves pour demontrer la provenance 
des produits ou des services sur lesquels est apposee illicitement une marque ou une indication 
geographique protegee. IP/NIl/ROMIII 1 
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Les dispositions du droit commun concernant le sequestre d'assurance sont aussi 
applicables aux actes qui portent atteinte aux droits sur la marque ou I 'indication geographique 
protegee. 
Art.SS. -Les dispositions des articles 581 et 582 du Code de procedure civile sont 
applicables pour ordonner les mesures prevues a I' article 87. 
. Lorsque l'instance ordonne des mesures d'assurance, elle peut obliger le demandeur 
a payer une caution dans la somme etablie par celle-ci.. 
Art.S9. -L'instance pourra exiger au demandeur de presenter tout element de preuve 
dont il dispose pour demontrer qu' il est le detenteur du droit viole ou dont la violation a ete 
inevitable. 
Dans les cas ou les elements de preuve pour soutenir les pretentions du plaignant sont 
sous le controle du defendeur, I'instance pourra ordonner que les preuves soient demontrees 
par le detendeur, a condition de garantir la confidentialite des informations, conformement 
a la loi. 
L'instance pourra ordonner au demandeur de payer tous les dommages-interets produits 
au defendeur, suite a un exercice abusif des droits de precedure concernant la marque ou 
l'indication geographique protegee. 
Art.90. -Le titulaire de la marque ou, selon le cas, le Ministere de l' Agriculture et de 
I' Alimentation peut demander ai' auteur de la violation du droit, des informations immediates 
sur la provenance et les circuits de distribution des marchandises sur lesquelles sont apposees 
illegalement des marques, ainsi que des informations sur I' indentite du fabricant ou du 
commen;ant, la quantite de marchandise fabriquee, livree, re9ue ou commandee. 
Art.91. -Dans les situations prevues a l'art.83, les autorites douanieres peuvent 
ordonner, d'office ou sur demande du titulaire du droit, de suspendre le douanement a 
l'importation ou l'exportation des produits sur lesquels sont apposes des marques ou des 
indications geographiques. 
Les competences douanieres pour assurer le respect des droits sur les marques et les 
indications geographiques protegees appartiennent a la Direction generale des Douanes, 
conformement a la loi. 
Chapitre XIV 
Attributions de l'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques 
Art.92. -L'Office d'Etat pour les Inventions et les Marques est l'organe central de 
I' administration publique specialisee, la seule autorite sur le territoire de la Roumanie qui IP/N/lIROMIII 1 
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assure la protection des marques et des indications geographiques conformement a la presente 
loi. 
Art.93. -Dans le domaine des marques et des indications geographiques, l'Office 
d'Etat pour les Inventions et les Marques a les attributions suivantes: 
a) enregistrer, examiner et publier les demandes d'enregistrement des marques; 
b) examiner les marques enregistrees ou cteposees pour l' enregistrement aupres de 
l'Organisation Mondiale de la Propriete Intellectuelle, conformement a l' Arrangement de 
Madrid ou au Protocole relatif a l' Arrangement, afin de reconnaHre ou de refuser leur 
protection sur le territoire de la Roumanie; 
c) enregistrer et publier les demandes d'enregistrement des indications geographiques 
et leur accorder protection sur le territoire de la Roumanie; 
d) delivrer des certificats d'enregistrement des marques; 
e) delivrer des certificats d'enregistrement des indications geographiques et accorder 
le droit d'usage de celles-ci; 
f) organiser et tenir le Registre National des Marques et le Registre National des 
Indications Geographiques; 
g) delivrer des certificats de priorite pour les marques; 
h) effectuer des recherches anterieures a l'enregistrement d'une marque; 
i) administrer, conserver et developper la collection nationale de marques et 
d'indications geographiques et creer la base de donnees informatisee dans le domaine; 
j)entretenir des relations avec des organes gouvernamentaux similaires et avec des 
organisations regionales de propriete industrielle; representer la Roumanie dans des 
organisations internationales specialisees; 
k) editer la publication officielle sur les marques et les indications geographiques des 
produits et assurer l'echange de publications avec les administrations nationales similaires 
etrangeres et avec les organismes et les organisations internationales dans le domaine. 
1) accomplir d'autres attributions prevues par la loi. 
Chapitre XV 
Dispositions transitoires et finales 
Art.94. -Les demandes d'enregistrement des marques pour lesquelles aucune decision 
n' a ete prise avant la date de I' entree en vigueur de la presente loi sont soumises aux 
dispositions de la presente loi. 
A vant I' entree en vigueur de la loi, le Gouvernement approuvera le reglement 
d'application de celle-ci. IP/NIlIROMIII1 
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Art.9S. -La presente loi entre en vigueur dans un delai de trois mois a compter de sa 
publication au Journal Officiel de Roumanie. 
A la meme date, sont abroges: 
-la Loi no. 28/1967 sur les marques de fabrique, de commerce et de service, publiee 
dans le Bulletin Officiel no. 114 du 29 decembre 1967; 
-l' Arret du Conseil des Ministres no.7711968 sur l'application de la Loi no. 28/1967, 
publie dans le Bulletin Officiel no.8 du 27 janvier 1968; 
-l' Arret du Conseil des Ministres no. 1057/1968 pour approuver le Reglement sur la 
structure, l'organisation et le fonctionnement de la commission pour la solution des litiges sur 
les marques de fabrique, de commerce et de service, publie dans le Bulletin Officiel no.66 du 
17 mai 1968; 
-l' Arret du Conseil des Ministres no.2508/1969 pour determiner et sanctionner les 
contreventions aux normes legales concernant les inventions, les innovations et les 
rationalisations ainsi que les marques de fabrique, de commerce et de service, pub lie dans le 
Bulletin Officiel no.159 du 31 decembre 1969; 
-toutes autres dispositions contraires a la presente loi. 
Cette loi a He adoptee par la Chambre des Deputes dans la seance du 23 mars 
1998, respectant les dispositions de l'article 74 alinea (1) de la Constitution de la 
Roumanie. 
p. PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES DEPUTES 
Cette loi a ete adoptee par le Senat dans la seance du 30 mars 1998, respectant les 
dispositions de l'article 74 alinea (1) de la Constitution de la Roumanie. 
Bucarest, 15 Avril1998 
No.84 p. PRESIDENT DU SENAT 