 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.3 
20 octobre 2004 
 (04-4446) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES 
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES  
DE SAUVEGARDE 
 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Supplément
 
   La communication ci-après, datée du 18 octobr e 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement chinois 
notifie au Comité des sauvegardes les règles relatives à l'Accord, à savoir:  Règlement de la 
République populaire de Chine sur les sauvegardes.   G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.3 
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 Règlement de la République populaire de Chine sur les sauvegardes  
 (Promulgué en vertu du Décret n° 330 du Conse il d'État de la République populaire de Chine 
le 26 novembre 2001 et révisé conformément à la D écision du Conseil d'État portant modification du 
Règlement de la République populaire de Chine sur les sauvegardes, promulguée le 31 mars 2004) 
Chapitre I  Dispositions générales 
 Article premier.   Le présent règlement est établi conf ormément aux dispos itions pertinentes 
de la Loi sur le commerce extérieur de la Répub lique populaire de Chine afin de promouvoir le 
développement harmonieux du commerce extérieur. 
 Article 2.  Dans les cas où un produit sera import é en quantités accrues et où un tel 
accroissement aura causé ou menacera de causer un dommage grave (ci-après dénommé "dommage", 
sauf indication contraire) à une branche de produc tion nationale de produits similaires ou directement 
concurrents, une enquête sera ouverte et des mesu res de sauvegarde appliquées, conformément aux 
dispositions du présent règlement. 
Chapitre II  Enquête  
 Article 3.  Toute personne physique, personne mo rale ou autre organisation liée à une 
branche de production nationale (ci-après dé nommées collectivement "le requérant") peut, 
conformément aux dispositions du présent règlement, présenter par écrit au Ministère du commerce 
une demande visant l'applicati on de mesures de sauvegarde. 
 Le Ministère du commerce examinera dans les moindres délais la demande présentée par le 
requérant et décidera d' ouvrir ou non une enquête. 
 Article 4.  Si le Ministère du commerce décide d'o uvrir une enquête sans être saisi d'une 
demande présentée par écrit visant l'application de mesures de sauvegarde, il n'y procédera que s'il 
dispose d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dommage causé à une branche de production nationale par l'accroissement en  quantité des importations d'un produit. 
 Article 5.  Le Ministère du commerce publiera la décision d'ouvrir une enquête. 
 Le Ministère du commerce notifiera, dans les moindres délais, au Comité des sauvegardes de 
l'Organisation mondiale du commerce (ci-après déno mmé le "Comité des sauvegardes") la décision 
d'ouvrir une enquête. 
 Article 6.  Le Ministère du commerce sera chargé de l'enquête et de la  détermination de 
l'existence d'un accroissement en quantité des impor tations d'un produit et du dommage ainsi causé.  
Lorsque des produits agricoles seront en cause, l'enquête en matière de sauvegardes visant à 
déterminer l'existence d'un dommage causé à une br anche de production nationa le sera menée par le 
Ministère du commerce, conjointement avec le Ministère de l'agriculture. 
 Article 7.  L'expression "accroissement en quantité d es importations d'un pr oduit" s'entend 
d'un accroissement en quantité des importations d' un produit absolu ou relatif par rapport à la 
production nationale. 
 Article 8.  Dans la détermination de l'existen ce d'un dommage causé à une branche de 
production nationale par l'accroissement en quanti té des importations d'un produit, les facteurs 
pertinents qui seront examinés sont les suivants:  G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.3 
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  1) le rythme d'accroissement des importati ons du produit et leur accroissement en termes 
absolus et relatifs; 
 2) la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues;  3) l'incidence des importations du produit sur la branche de production nationale, y 
compris l'incidence sur la production, le ni veau des ventes, la part de marché, la 
productivité, l'utilisation de la capacité, les prof its et pertes, et l'emploi de la branche 
de production nationale;  et 
 4) les autres facteurs susceptibles de cause r ou ayant causé un dommage à la branche de 
production nationale. 
 La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave se fondera sur des faits, et 
non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. 
 Pour déterminer le dommage causé à une bran che de production nationale par l'accroissement 
en quantité des importations d'un produit, les do mmages qui sont causés par des facteurs autres que 
l'accroissement des importations ne seront pas imputés à cet accroissement. 
 Article 9.  Au cours de la période d'enquête, le Ministère du commerce publiera dans les 
meilleurs délais une analyse détaillée de l'affaire faisan t l'objet de l'enquête et des facteurs pertinents. 
 Article 10.  L'expression "branche de production na tionale" s'entend de l'ensemble des 
producteurs nationaux des produits si milaires ou directement concurre nts sur le territoire de la 
République populaire de Chine ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées de produits 
similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la production nationale 
totale de ces produits. 
 Article 11.  Le Ministère du commerce déterminera, sur la base d'éléments de preuve et de 
faits objectifs, s'il existe ou non un lien de causalité  entre l'accroissement des importations du produit 
considéré et le dommage causé à la  branche de production nationale. 
 Article 12.  Le Ministère du commerce ménagera aux importateurs, aux exportateurs et aux 
autres parties intéressées des possibilités de  présenter leurs vues et justifications. 
 L'enquête peut être effectuée au moyen de l'e nvoi de questionnaires, de  la tenue d'auditions 
publiques ou d'autres moyens appropriés. 
 Article 13.  Le Ministère du commerce peut traiter comme confidentiels les renseignements 
recueillis pendant une enquête, si la pers onne qui les a fournis le juge nécessaire. 
 Si la demande de traitement confidentiel est justifiée, les renseignements fournis seront traités 
comme confidentiels et la personne qui les a fournis sera tenue d'en donner des résumés non 
confidentiels. 
 Aucun renseignement confidentiel ne sera divul gué sans l'autorisation de la personne qui les a 
fournis. 
 Article 14.  Le Ministère du commerce publiera les exp lications concernant les constatations 
auxquelles aura abouti une enquête sur l'accroisseme nt en quantité des importations des produits, 
l'existence de dommages et les raisons motivant ces constatations. G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.3 
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  Le Ministère du commerce notifiera dans les moindres délais au Comité des sauvegardes les 
constatations et les renseignements pertinents. 
 Article 15.  Le Ministère du commerce peut, sur la base de ses constatations, établir une 
détermination préliminaire ou établir  une détermination fina le directement.  Les déterminations seront 
publiées par le Ministère du commerce. 
Chapitre III  Mesures de sauvegarde 
 Article 16.  Dans des circonstances critiques où il existe des éléments de preuve manifestes 
d'un accroissement en quantité des importations  d'un produit qui causerait à une branche de 
production nationale un dommage qu'il serait diffic ile de réparer sans appliquer des mesures de 
sauvegarde, une détermination prélim inaire peut être établie et des mesures de sauvegarde provisoires 
appliquées. 
 Les mesures de sauvegarde provisoires prendront la forme d'une majoration des droits de 
douane. 
 Article 17.  Le Ministère du commerce proposera l'application de mesures de sauvegarde 
provisoires et, sur la base d'une telle proposition, la  Commission tarifaire du Conseil d'État rendra une 
décision qui sera publiée par le Ministère du commer ce.  Les douanes mettront en œuvre la décision à 
compter de la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'avis au public. 
 Avant l'application d'une mesure de sauve garde provisoire, le Ministère du commerce 
notifiera au Comité des sauvegardes les renseignements pertinents. 
 Article 18.  La durée d'application d'une mesure de sauvegarde provisoire ne dépassera pas 
200 jours à compter de la date d'entrée en vigueur  indiquée dans l'avis au public concernant la 
décision d'appliquer la mesure de sauvegarde provisoire. 
 Article 19.  Dans les cas où une détermination finale établira l'existence d'un accroissement 
en quantité des importations d' un produit et du dommage ainsi causé à une branche de production 
nationale, des mesures de sauvegarde pourront être  appliquées.  L'application de mesures de 
sauvegarde sera dans l'intérêt public. 
 Les mesures de sauvegarde peuvent prendre la forme d'une majoration des droits de douane 
ou d'une restriction quantitative, etc. 
 Article 20.  Dans les cas où une mesure de sauvegarde prendra la forme d'une majoration des 
droits de douane, la mesure sera proposée par le Ministère du commerce et, sur la base de cette proposition, la Commission tarifaire du Conseil d' État prendra une décision qui sera publiée par le 
Ministère du commerce.  Dans les cas où une mesure de sauvegarde prendra la forme d'une restriction 
quantitative, une décision sera prise et publiée par le Ministère du commerce.  Les douanes mettront 
en œuvre la décision à compter de la date d'en trée en vigueur indiquée dans l'avis au public. 
 Le Ministère du commerce notifie ra dans les meilleurs délais au Comité des sauvegardes la 
décision concernant l'application d'une mesure de  sauvegarde et les renseignements s'y rapportant. 
 Article 21.  Dans les cas où une restriction quantitative sera appliquée, les quantités des 
importations après restriction ne seront pas infé rieures aux quantités moyennes des importations au 
cours des trois dernières années représentatives, à moins qu'il ne soit clairement démontré qu'un 
niveau différent de restriction quantitative est  nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage 
grave.  G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.3 
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  Dans les cas où une restriction quantitative sera appliquée et où il sera nécessaire de répartir 
les quantités entre les pays (régions) exportateurs ou les pays (régions) d'origine, le Ministère du 
commerce pourra consulter les pays (régions) export ateurs ou les pays (régions) d'origine concernés 
par la répartition des quantités. 
 Article 22.  Les mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit importé quel qu'en soit 
le pays (la région) de provenance. 
 Article 23.  Des mesures de sauvegarde seront appliquées dans la mesure nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l' ajustement de la branch e de production nationale. 
 Article 24.  Avant l'application d'une mesure de sauvegarde, le Ministère du commerce 
ménagera des possibilités adéquates de consultati on aux gouvernements des pays (régions) ayant un 
intérêt substantiel en tant qu'e xportateurs des produits considérés. 
 Article 25.  Dans les cas où une détermination finale établira qu'aucune mesure de sauvegarde 
ne sera appliquée, le droit proviso ire qui a été perçu sera remboursé. 
Chapitre IV  Durée et réexamen des mesures de sauvegarde 
 Article 26.   La période d'application d'une mesure de sauvegarde ne dépassera pas quatre ans. 
 La période d'application d'une mesure de sauvegarde pourra être dûment prorogée si les 
conditions ci-après sont remplies: 
 1) il a été déterminé, conformément aux procédures énoncées dans le présent règlement, 
que la mesure de sauvegarde continue d'êt re nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave; 
 2) il existe des éléments de preuve selon l esquels des ajustements sont opérés dans la 
branche de production nationale concernée; 
 3) les obligations en matière de notification et de consultations sur le plan international 
ont été remplies;  et 
 4) la mesure de sauvegarde dont la durée est  prorogée n'est pas plus restrictive que la 
mesure de sauvegarde initiale. 
 La période d'application totale d'une mesure  de sauvegarde et sa prorogation éventuelle ne 
dépasseront pas dix ans. 
 Article 27.  Dans les cas où la période d'applicati on d'une mesure de sauvegarde dépassera 
un an, la mesure appliquée sera progressivement libéralisée à intervalles réguliers pendant cette 
période d'application. 
 Article 28.  Dans les cas où la période d'applicati on d'une mesure de sauvegarde dépassera 
trois ans, le Ministère du commerce procédera à un r éexamen à mi-parcours de la mesure pendant sa 
période d'application. 
 Quant au fond, le réexamen à mi-parcours cons istera, entre autres choses, à examiner l'effet 
de la mesure de sauvegarde sur la branche de  production nationale et les ajustements auxquels 
procède cette dernière. G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.3 
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  Article 29.  Dans les cas où une mesure de sauvegarde prendra la forme d'une majoration des 
droits de douane, le Ministère du commerce présente ra, sur la base des constatations auxquelles aura 
abouti le réexamen et conformément aux dispos itions du présent règlement, une proposition visant le 
maintien, l'annulation ou l'accélération de la libéralisation de la majora tion des droits de douane et, eu 
égard à cette proposition, la Commission tarifaire du Conseil d'État prendra une décision qui sera 
publiée par le Ministère du commerce;  dans les cas où la mesure de sauvegarde prendra la forme 
d'une restriction quantitative ou d'autres formes, le Ministère du commerce décidera, sur la base des 
constatations auxquelles aura abou ti le réexamen et conformément aux dispositions du présent 
règlement, de maintenir, d'annuler ou d'accélérer la libéralisation de la restriction quantitative et il 
publiera sa décision. 
 Article 30.  Dans les cas où une mesure de sauvega rde sera de nouveau appliquée au même 
produit importé, l'intervalle entre la mesure en vi gueur et la mesure de sauvegarde précédemment 
appliquée ne sera pas inférieur à la période d'app lication de la mesure de sauvegarde précédemment 
appliquée et il sera d'au moins deux ans. 
 Nonobstant la disposition précédente, une mesu re de sauvegarde d'une durée de 180 jours ou 
moins peut être appliquée au produit si les conditions ci-après sont remplies: 
 1) au moins un an s'est écoulé depuis la date  d'application d'une mesure de sauvegarde à 
l'importation dudit produit;  et 
 2) une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux 
fois au cours de la période de cinq ans ayant suivi immédiatement la date 
d'application de la mesure. 
Chapitre V  Dispositions complémentaires 
 Article 31.  Dans les cas où un pays (une région) app liquera de manière discriminatoire des 
mesures de sauvegarde à l'égard des exportations en  provenance de la République populaire de Chine, 
cette dernière pourra, sur la base de situations conc rètes, prendre des mesures appropriées à l'encontre 
de ce pays (cette région). 
 Article 32.  En matière de mesures de sauvegarde, le Ministère du commerce sera chargé des 
consultations, des notifications et du règlement des différends sur le plan international. 
 Article 33.  Le Ministère du commerce peut, conformé ment au présent règlement, élaborer 
des mesures de mise en œuvre particulières. 
 Article 34.  Le présent règlement prendra effet le 1
er janvier 2002. 
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