 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/EEC/24 
G/SCM/Q1/EEC/24 4 novembre 2004 
 
 
(04-4685) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet de  
la notification des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES2 
 
  La communication ci-après, datée du 2 novembre2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 
 Prière de préciser si une modification de la  configuration des échanges entre des sociétés 
d'un pays tiers et la Communauté pourrait êt re également définie comme un contournement 
aux fins de l'article 13 1) révisé. 
 Réponse
 
  Une modification de la configuration des écha nges entre des sociétés d'un pays tiers faisant 
l'objet de mesures antidumping et/ou de mesures en matière de droits compensateurs et la Communauté pourrait amener à la conclusion qu 'un contournement a lieu à condition qu'il soit 
satisfait aux trois autres critères énoncés à l'article  13 1):  i) absence de motivation suffisante ou de 
justification économique pour cette  modification de la configuration des échanges, ii) présence 
d'éléments attestant qu'il y a préjudice ou que les e ffets correctifs du droit sont compromis en termes 
de prix et/ou de quantités de produits similaires et  iii) présence d'éléments de preuve de l'existence 
d'un dumping en liaison avec les valeurs normales pré cédemment établies pour les produits similaires.  
Une situation dans laquelle le c ontournement résulte d'une modifi cation de la configuration des 
échanges entre une société et la Communauté pourrait  se produire, par exemple, s'il est constaté que le 
principal exportateur du pays tiers soumis aux me sures contourne les mesures alors que les autres 
producteurs (qui n'exportent pas ou qui exportent seule ment des quantités négligeables) ne le font pas. 
 
                                                     
 
1 Document G/ADP/Q1/EEC /23-G/SCM/Q1/EEC/23. 
 
2 Document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.5-G/SCM/N/1/EEC /2/Suppl.5 (28 avril 2004), auquel est joint le 
Règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil (le "nouveau règlement"). 
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 Question n° 2
 
 
 Le nouveau règlement insère un nouveau pa ragraphe 7) à l'article 14 du règlement 
antidumping et à l'article 24 du Règlement relatif à la défense contre les importations qui font 
l'objet de subventions3 (le "règlement antisubventions"), en vertu duquel "la Commission peut 
demander aux États membres de fournir des inform ations nécessaires au contrôle efficace de 
l'application des mesures". 
 
Observation générale :  Les dispositions de l'ar ticle 14 6) et 14 7) du Règlement antidumping et de 
l'article 24 6) et 24 7) du Règlement antisubven tions sont nécessaires en raison de la structure 
institutionnelle particulière de la Communauté,  dans laquelle différe ntes institutions sont 
responsables, d'une part, de la conduite des enquêt es et du contrôle de l'efficacité des mesures (la 
Commission) et, d'autre part, de l'application des mesures (les États membres par l'intermédiaire de 
leurs autorités douanières respectives). 
 
• Ce nouveau paragraphe s'applique-t-il unique ment quand des engagements de prix sont 
en vigueur, comme le paragraphe 27 du préambule le laisse supposer?  
 
Réponse  
 
 Non, le nouveau paragraphe porte sur les info rmations nécessaires au contrôle efficace de 
l'application des mesures.  Les mesures comprennent à la fois les droits et les engagements.  De 
même, le considérant 27 du préambule porte sur l es renseignements qui pourront être utilisés non 
seulement pour surveiller les engagements de prix mais aussi pour "contrôler l'efficacité des mesures 
en vigueur". 
 
• Prière de préciser la différence, le cas échéant, entre l'article 14 6) et le nouvel 
article 14 7) du règlement antidumping et entre l'article 24 6) et le nouvel article 24 7) 
du règlement antisubventions.  En particulier: 
 
a) Quelle est la différence entre un "rapport" au sens de l'article 14 6)/article 24 6) 
et des "informations nécessaires au contrôle" au sens de l'article 14 7)/ article 24 7)? 
 Réponse
 
  Le "rapport" dont il est question à l'article 14 6) consiste en une série de données périodique 
et structurée faisant état de toutes les importations  dans la Communauté de tout produit soumis à des 
mesures antidumping.  L'article 14 7) traite  des demandes spécifiques de renseignements 
complémentaires que la Commission peut adresser aux États membres au cas par cas (il ne s'agit donc 
pas de renseignements fournis périodiquement).  Pa r exemple, la Commission peut demander à un ou 
plusieurs États membres de fournir des copies d es documents de dédouaneme nt pour un petit nombre 
de transactions à l'importation afin de comparer ces renseignements avec ceux provenant d'autres 
sources.  Il en va de même en ce qui concerne l'article 24 6) et 24 7) du Règlement antisubventions. 
 
b) Un État membre serait-il tenu uniquemen t de fournir les informations que la 
Commission utiliserait ensuite à des fins de contrôle? 
 
                                                     
 
3 Règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil.  G/ADP/Q1/EEC/24 
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 Réponse  
  Tout État membre est libre d'analyser les renseignements qu'il a recueillis dans le cadre de l'application d'une mesure, sans préjudice de l' analyse que la Commission peut faire des mêmes 
données en les comparant ou non avec des donn ées communiquées par un autre État membre. 
 
c) Dans la négative, un État membre pro céderait-il effectivement au contrôle de 
l'application des mesures et fournirai t-il ensuite des informations à la 
Commission afin d'expliquer ses conclusions? 
 
Réponse
 
  Comme cela a été expliqué précédemment, la Commission est généralement chargée de surveiller l'application des mesure s mais les États membres sont libres d'analyser les données et 
soumettre le résultat de leur analyse à la Commission. 
 
d) En liaison avec les activités de contrôle  décrites dans les paragraphes cités, la 
Commission a-t-elle le droit d'adresser une demande d'information uniquement 
aux autorités douanières des États membr es ou a-t-elle également le pouvoir de 
demander des informations à d'autres autorités administratives des États 
membres (par exemple, administration  fiscale, administration chargée des 
entreprises, etc.)? 
 
Réponse
 
 
 La Commission peut demander que lui soient  fournies les informations "nécessaires au 
contrôle efficace de l'application des mesures".  Cette demande est en principe adressée aux États 
membres qui doivent ensuite déterminer quelles so nt les autorités compétentes pour fournir ces 
informations.  Comme les informations demandées concernent généralement les douanes, dans la 
pratique les demandes sont souvent adressées dir ectement aux autorités douanières avec l'accord des 
États membres.  Les informations obtenues sont couvertes par les dispositions de 
l'article 19 6)/article 24 6) relatives à la confidentialité. 
 
Question n° 3  
 
 Le Règlement n° 461/2004 insère une phrase supplémentaire à l'article 19 6) du 
règlement antidumping et à l'article 29 6) du règlement antisubventions relative à l'utilisation 
des informations reçues par la Commission:  "Ce tte disposition n'exclut pas l'utilisation des 
informations reçues dans le cadre d'une enquê te aux fins de l'ouverture d'autres enquêtes 
relevant de la même procédure relativement au produit concerné."  
• Prière d'expliquer comment il est possible d'ouvrir "d'autres enquêtes relevant de la 
même procédure". 
 
Réponse
 
 
 Dans les CE, en matière de droits antidumpi ng et de droits compensateurs, la notion de 
procédure est plus large que celle d'"enquête".  La  procédure englobe l'enquê te initiale et toutes les 
procédures annexes ultérieures concernant les me sures imposées initialement (en particulier les 
réexamens).  Ainsi plusieurs enquêtes peuvent être  conduites dans le cadre d'une même procédure. 
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  a) Ces "autres enquêtes" sont-elles li mitées uniquement aux enquêtes en matière 
d'anticontournement et d'absorption des droits? 
 
Réponse
 
 
 Comme cela a été dit précédemment, l'expres sion "autres enquêtes" s'entend aussi des 
réexamens visés à l'article 11 du Règlement antidumping et aux articles 18 et 19 du Règlement antisubventions.   
b) Dans la négative, la Commission aurait-elle aussi le pouvoir discrétionnaire 
d'utiliser les informations dans un type d'enquête différent portant sur le même 
produit;  par exemple
, si la Commission obtenait, dans une enquête 
antidumping, des informations indiquant que les producteurs étrangers avaient 
reçu des subventions des pouvoirs publics pouvant donner lieu à une action, la 
Commission serait-elle autorisée à utiliser ce s informations pour ouvrir d'office 
une enquête en matière de droits compensateurs port ant sur le même 
produit/pays? 
 
Réponse  
 
 Non, l'ouverture d'une nouvelle enquête an tisubventions sur la base de renseignements 
demandés et obtenus dans le cadre d'une enquê te antidumping (ou vice versa) équivaudrait à 
l'ouverture d'une nouvelle procédure et serait interdit e par l'article 19 6) du Règlement antidumping et 
par l'article 29 6) du Règlement antisubventions.  Toutefois, il n'en va pas de même si les 
renseignements recueillis sont dans le domaine publ ic comme cela peut être souvent le cas avec les 
programmes de subventions, étant donné que cette situation ne se rait pas expressément prévue par 
l'article 19 6) du Règlement antidumping et par l'article 29 6) du Règlement antisubventions. 
 
c) Les informations peuvent-elles être  utilisées uniquement par la Direction 
générale du commerce ou pourraien t-elles être communiquées aux autorités 
fiscales, aux autorités chargées de la co ncurrence ou à d'autres autorités de la 
Commission ou des États membres? 
 
Réponse  
  L'article 19 6)/article 24 6) dispose clairement  que les informations "ne peuvent être utilisées 
que dans le but pour lequel elle s ont été demandées".  Cela exclut leur utilisation aux fins de 
l'adoption de mesures dans le cadre de la légi slation fiscale, des dispositions en matière de 
concurrence ou d'autres dispositions réglementaires.  
 d) Prière de confirmer que les dispos itions de l'article 19 5) du règlement 
antidumping et de l'article 29 5) du règlement antisubventions demeureront 
pleinement en vigueur de manière à ce que toute information confidentielle 
utilisée en vertu des articles 1 15) et 2 11) du nouveau règlement ne soit pas divulguée par des fonctionnaires de la Communauté ou de tout État membre 
sans l'autorisation expresse de la personne qui a fourni ces informations. 
 Réponse
 
  Nous confirmons que l'articl e 19 5) du Règlement antidumping et l'article 29 5) du Règlement 
antisubventions demeurent en vi gueur et que les règles de confidentialité sont respectées. 
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 Question n° 4  
  Le nouveau règlement modifie l'article 11 5) en ce qui concerne les délais à respecter 
pour différents types de réexamens et indique égal ement le résultat si le réexamen ("l'enquête") 
n'est pas mené à terme dans les nouveaux délais .  Cet article dispose en partie que:  "[S]i 
l'enquête n'est pas menée à terme dans les délais susmentionnés, les mesures [...] restent 
inchangées dans le cadre des enquêtes au titre des paragraphes 3 et 4."  Prière de préciser 
comment les intérêts des exportateurs et des impo rtateurs seront protégés dans les situations où 
la Commission ne peut pas mener à terme les réexamens qu'ils ont demandés dans les délais 
indiqués.  En particulier : 
 Réponse
 
  Cette disposition a pour objet d'assurer une sécurité juridique pour ce qui est des 
conséquences de l'introduction de dé lais impératifs pour la conduite d' une enquête dans le cadre d'un 
réexamen.  Contrairement aux " nouvelles enquêtes", dans le cadr e desquelles les conséquences du 
non-respect des délais prescrits sont claires (non- imposition de mesures), la situation résultant du 
non-respect d'un délai impératif dans une enquête c onduite dans le cadre d'un réexamen concernant 
une mesure existante n'est pas bien claire.  On  estime donc que, pour assurer une sécurité juridique 
aux opérateurs économiques concernés, il convien t de préciser les conséquences juridiques du 
dépassement d'un délai impératif. 
  En général, si un délai impéra tif pour un réexamen n'est pas respecté, la procédure revient au 
stade où elle se trouvait avant l'ouverture d'une e nquête dans le cadre d'un réexamen, comme si 
celle-ci n'avait jamais eu lieu.  En conséquence, si  le délai n'est pas respec té, par exemple, dans un 
réexamen à l'expiration, les mesures deviennent caduques.  Dans un réexamen intérimaire au titre du 
paragraphe 3 du nouveau règlement, en l'absen ce d'enquête achevée ayant abouti à de nouvelles 
constatations, la seule conséquen ce du dépassement du délai (que le réexamen ait été demandé par la 
branche de production nationale, par les exportateurs ou par d'autres parties intéressées) sera que les 
mesures resteront inchangées.  
 Cela ne signifie pas cependant que l'autorité ch argée de l'enquête ne ser ait pas liée par le délai 
impératif.  Au contraire, les déla is ne sont pas discrétionnaires et les CE sont sûres qu'ils seront 
respectés.  En outre, le non-respect des délais  peut donner lieu à une révision judiciaire.   
 
En particulier:  
 
• La phrase "les mesures [...] restent inchan gées" indique-t-elle qu'il sera mis fin au 
réexamen au titre de l'article 11 3) ou 11 4) à la date limite?  Ou signifie-t-elle 
simplement que la mesure en question restera inchangée en attendant que le réexamen 
soit mené à terme, et qu'elle pourra al ors être modifiée, selon qu'il conviendra, en 
fonction des résultats du réexamen? 
 
Réponse
 
  Si une enquête menée dans le cadre d'un réexamen  au titre de l'article 11 3) ou 11 4) n'est pas 
achevée dans les délais, la conséquence juridique est que les mesures restent inchangées.  De ce fait, il 
n'y a pas de "clôture" formelle de  l'enquête et celle-ci n'est pas poursuivie au-delà du délai impératif.  
En fait, si le réexamen pouvait être achevé après le dé lai fixé, ce dernier serait purement indicatif et ne 
permettrait pas d'assurer une sécurité juridique.  G/ADP/Q1/EEC/24 
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 • Si l'article 11 5) oblige à mettre fin à un rée xamen qui ne peut pas être mené à terme 
dans les délais, les exportateurs et les im portateurs seront-ils autorisés à présenter à 
nouveau leurs demandes de réexamen? 
 
Réponse
 
  Oui, sous réserve des conditions normales d'ouverture d'un réexamen.  
• Dans le cas d'un réexamen au titre de l'article 11 3) ou 11 4) demandé par un 
exportateur ou un importateur qui ne serait pas mené à terme dans les délais, le résultat visé à l'article 11 5) s'appliquerait-il uniquement  si le retard est le fait de l'exportateur 
ou de l'importateur? 
 
Réponse
 
  Non.  Le dépassement du délai impératif est un fait objectif dont les conséquences ne 
dépendent pas du comportement intentionnel ou non d' une partie.  À cet égard, il convient de noter 
que cette disposition ne prévoit p as de "pénalité" pour les parties in téressées mais prévoit simplement 
les conséquences procédurales d'une situation particu lière.  Elle s'applique donc de la même façon à 
toutes les parties intéressées et à tous les types de réexamens, y compris ceux qui sont demandés par 
la branche de production nationale.  
• Dans le cas d'un réexamen lié à de "nouveau x exportateurs" au titre de l'article 11 4) 
qui ne pourrait pas être mené à terme dans les délais et où, par conséquent, la mesure 
"rest[erait] inchangée" conformément à l'article 11 5) révisé, des droits antidumping seraient-ils imposés sur les importations  ultérieures en provenance du nouvel 
exportateur?  Dans l'affirmative, commen t le taux de droit sera-t-il déterminé? 
 Réponse
 
  Oui.  Si une telle situation se présente, le  nouvel exportateur sera assujetti au taux initial 
applicable en l'absence de réexamen lié à un nouvel exportateur.  Il convient cependant de rappeler à 
cet égard que, dans les CE, le non-respect d'un délai impératif peut donner lieu à une révision 
judiciaire. 
  
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