RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/56
10décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5398)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DECOREE
LaMission permanente delaRépublique deCorée afaitparvenir auSecrétariat, envuede
laréunion des16et17septembre 1997, lacommunication ci-après enluidemandant deladistribuer
auxMembres.
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L'interaction entre lecommerce etlapolitique delaconcurrence
etsoninfluence surlacroissance économique
etledéveloppement
Objectifs, principes, champ d'application etinstruments
I. LERAPPORT ENTRE LECOMMERCE ETLAPOLITIQUE DELACONCURRENCE
Mondialisation etpolitique commerciale
1. Dans ununivers aujourd 'huivouéàlamondialisation, ilestdeplusenplusmanifeste queles
obstacles quientravent lecommerce sonttantinternes qu'externes. Avec lesprogrès delalibéralisation
deséchanges sousl'égide duGATT puisdel'OMC, lesobstacles externes ontétéextraordinairement
réduits. Maisilresteàrésoudre leproblème desobstacles internes quiempêchent lespaysimportateurs
d'accéder auxmarchés dansdebonnes conditions. Faceàlanouvelle donne, lesautorités nationales
sontdeplusenpluspréoccupées parlespolitiques internes deleurspartenaires commerciaux quand
celles-ci risquent degêner leuraccès auxmarchés.
2. L'intégration deplusenpluspoussée del'économie mondiale etl'interdépendance deplusen
plusétroite del'ensemble despaysexigent uneharmonisation delapolitique commerciale etdes
politiques intérieures. Ilyatoutparticulièrement lieudesepréoccuper enl'occurrence del'interaction
entre lapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence, d'autant quetraditionnellement les
autorités commerciales sedésintéressent delaseconde.
Politique commerciale etpolitique delaconcurrence: comparaison
3. Lapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence ontunemême finalité: uneplus
grande efficience économique etunplusgrand bien-être. Mais ellesn'ontpaslesmêmes objectifs,
principes, champ d'application etinstruments.
4. Lesobjectifs: lapolitique commerciale viseessentiellement àpromouvoir leséchanges
internationaux, àenmaximiser leseffets positifs enassurant l'accès auxmarchés, etàoptimiserWT/WGTCP/W/56
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l'allocation desressources. Lapolitique delaconcurrence visequant àelleàassurer lebon
fonctionnement dumarché enréglementant lespratiques anticoncurrentielles etenfavorisant l'exercice
d'uneconcurrence loyale danslecadre del'économie nationale.
5. Lesprincipes:actuellementlescodesinternationauxenmatièredepolitiquecommercialereposent
surlesprincipes delanation laplusfavorisée etdutraitement national quigarantissent unlibreaccès
auxmarchés. Enmatière deconcurrence, iln'apasencore étéadopté decodes maistoute politique
delaconcurrence apourprincipes fondamentaux depromouvoir lalibreconcurrence etdespratiques
commerciales loyales.
6. Lechamp d'application: lapolitique commerciale viseàorienter l'action despouvoirs publics
quitouche aucommerce international. Paropposition, lapolitique delaconcurrence porte
essentiellement surlespratiques del'entreprise privée quiinfluent surlesconditions deconcurrence.
7. Lesinstruments: lesinstruments delapolitique commerciale, c'est-à-dire lesdroits dedouane,
lesobstacles nontarifaires, ladiscrimination commerciale etlessubventions, sontdéfinis principalement
parvoiedenégociation entrepays. Enrevanche, chaque paysadopte seullesinstruments desapolitique
delaconcurrence, c'est-à-dire lesinterdictions, lessanctions, lespoursuites judiciaires, enfonction
desasituation intérieure.
8. Dupoint devuedeleurinteraction, lapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence
sontàlafoiscomplémentaires etcontradictoires:
- Elles sontcomplémentaires encesensquelapolitique commerciale stimule la
concurrence surlemarché national enlibéralisant lecommerce international tandis
que, desoncôté, lapolitique delaconcurrence, enfreinant lespratiques
anticoncurrentielles desentreprises, élargit considérablement l'accès auxmarchés au
profit desentreprises étrangères. Elles ontdonc uneffetdesynergie enfaveur du
commerce international.
- Enrevanche, ilyaaussi descasoùcesdeuxpolitiques sontcontradictoires: quand
lespays ontrecours àdesinstruments commerciaux telsquelesrestrictions à
l'exportation, lesmesures antidumping etlesmesures desauvegarde, celapeut
décourager laconcurrence. Enparticulier, lesmesures antidumping, même sielles
sontconformes aurégime actuel del'OMC, risquent denuire aubien-être du
consommateur etdefausser l'allocation desressources enatténuant laconcurrence.
Enoutre, cesinstruments anticoncurrentiels risquent dedécourager l'innovation et
d'entraver lesbaisses decoûtspouvant résulter ducommerce international. Lapolitique
delaconcurrence, parailleurs, peutaussicontredire lapolitique commerciale: quand
lesexemptions prévues parlaLoisurlaconcurrence protègent lescartels d'exportation,
celarisque defausser laliberté deséchanges.
II. COMMENTLAPOLITIQUECOMMERCIALEETLAPOLITIQUEDELACONCURRENCE
INFLUENT SUR LACROISSANCE ECONOMIQUE ETLEDEVELOPPEMENT
9. Poursavoir quelrôlelapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence jouent dans
lacroissance économique, nousdevons chercher jusqu'àquelpointilconvient d'associer lesdeuxpour
avoir lameilleure chance desoutenir efficacement lacroissance économique etàquelstade du
développement l'adoption d'uneloisurlaconcurrence metenplace l'environnement quifavorise le
mieux l'économie. Laplupart deschercheurs ontconstaté empiriquement quelesdeux actions, la
stimulation delaconcurrence etlalibéralisation durégime commercial, seconjuguent pouravoir
finalement deseffets positifs surlacroissance del'économie nationale. Pourcequiestdel'effetdeWT/WGTCP/W/56
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lapolitique delaconcurrence surlacroissance économique, onreconnaît généralement qu'unepolitique
delibre-échange nesuffit pasàelleseuleàpromouvoir laconcurrence etqu'ilfautadopter unepolitique
delaconcurrence active pourquelemarché fonctionne efficacement.
10. Surlerôlequejouentlapolitiquecommercialeetlapolitiquedelaconcurrencedanslacroissance
etledéveloppement, l'expérience del'économie coréenne peutfournir lamatière d'uneétude decas
concrète. Pendant lesannées 50,àlasuitedelaguerre deCorée, l'économie coréenne étaitfaceà
unproblème simple: survivre. Acestade, iln'yavaitpasd'autre choix quedeproduire desbiens
deconsommation enadoptant unestratégie deremplacement desimportations. Pendant lesannées 60,
lastratégie futmodifiée, l'objectif étantdésormais depromouvoir l'exportation etl'industrialisation,
laCorée n'ayant pasd'autres ressources qu'unemain-d 'oeuvre abondante. Comme iln'yavaitpas
àl'époque depolitique delaconcurrence, iln'existait pasd'instruments permettant deprévenir les
concentrations.
11. Cen'estqu'en1975 quelaCorée aadopté unepolitique delaconcurrence enpromulguant
la"Loisurlastabilité desprixetsurlespratiques commerciales loyales". Souscouvert decetteloi,
toutefois, lapolitique delaconcurrence donnait lapriorité àlastabilisation desprix, lapromotion
d'unmarché concurrentiel n'étant qu'unobjectif subsidiaire, c'est-à-dire quelemouvement de
concentration n'apasétéfreiné pourautant etqueseseffets négatifs sesontmanifestés deplusenplus
nettement. Lemécanisme d'ajustement automatique desprixparlemarché nefonctionnait pasbien
etlesentreprises monopolistiques gagnaient deplusenplusdeterrain auxdépens del'efficacité et
delajustice sociale.
12. C'estpourrésoudre cesproblèmes qu'aétéadoptée en1980laloiactuelle surlaconcurrence,
quiestintitulée"Loisurlaréglementationdesmonopolesetlespratiquescommercialesloyales",laquelle
amisenplace uneauthentique politique delaconcurrence. Enmême temps, ilaétédécidé de
libéraliser lemarché intérieur etlerégime commercial delaCorée aétéaligné surlesnormes
internationales. Cestransformations ontcrééuncadre propice àl'harmonisation delapolitique
commerciale etdelapolitique delaconcurrence.
13. Avec lerecul, ilsemble aujourd 'huiqueledéveloppement économique delaCorée aurait été
pluséquilibré etplussolide sil'onavaitadopté plustôtunepolitique delaconcurrence. Auxpremiers
stades dudéveloppement, onanégligé lefaitquelaconcentration dumarché avaitdeseffets structurels
négatifs etfaussait lejeudumarché. C'estpourquoi laCorée estaujourd 'huifaceàl'obligation d'opérer
unerestructuration industrielle, tâche extrêmement difficile quiluiaurait étéépargnée sielleavaitmis
enoeuvre unepolitique delaconcurrence avant quelesstructures dumarché nesoient faussées.
14. Lerégime actuel ducommerce international rendd'autant plusnécessaire l'adoption d'une
politique delaconcurrence dèsledémarrage dudéveloppement national. Lecontexte actuel du
commerce international esteneffetfondamentalement différent decequ'ilétaitdanslesannées 70
quand l'économie coréenne adécollé. Lesrègles actuelles del'OMC n'autorisent àprotéger lesbranches
deproduction nationales quedansdescirconstances exceptionnelles. Leprotectionnisme n'estplus
unbonoutilparce qu'ilnefaitenfindecompte quedégrader lacompétitivité dupaysàuneépoque
oùlaconcurrence estpartout totalement débridée. Encesens, lameilleure option, auxfinsd'un
développement économique àlongterme, consiste àharmoniser lapolitique commerciale etlapolitique
delaconcurrence envued'établir unrégime demarché parfaitement concurrentiel.
III. CONCLUSION
15. Pouraccroître lasynergie etprévenir toutconflit entre politique commerciale etpolitique de
laconcurrence, ilestindispensable dechercher àlesharmoniser. Cetravail d'harmonisation estde
plusenpluscrucial parce quel'interface entrecesdeuxpolitiques s'estélargie àmesure queprogressaitWT/WGTCP/W/56
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l'intégration del'économie mondiale. Pour êtreplussystématique etplusefficace, cetravail
d'harmonisation doitêtremené àdouble sens: ilfautd'unepartchercher àrésoudre lesproblèmes
quiseposent làoùcertains éléments delapolitique delaconcurrence créent desobstacles aucommerce,
etd'autre partagirsurleséléments delapolitique commerciale quiontuneffetanticoncurrentiel.
16. Del'avisdelaCorée, ilfaut,pourréaliser cetobjectif, queleGroupe detravail sedonne tout
d'abord àtâche dedéterminer, defaçonexhaustive etéquilibrée, dansquels secteurs lesdeuxpolitiques
setrouvent enconflit. Pour avoir cettevueglobale etéquilibrée del'interaction entre lapolitique
commerciale etlapolitique delaconcurrence, ilconvient den'exclure apriori del'analyse aucun aspect
decesdeuxpolitiques connexes. Autrement dit,ilfautqueleGroupe detravail cherche àdéterminer
quels éléments delapolitique delaconcurrence ontuneincidence surlecommerce (ycompris une
orientation anticommerciale) etquels éléments delapolitique commerciale ontuneincidence surla
concurrence (ycompris uneorientation anticoncurrentielle). L'approche adoptée doitaussi assurer
unelarge participation desMembres auxtravaux duGroupe detravail, favorisant ainsiaumaximum
uneanalyse commune.
17. Encequiconcerne larecherche àmener surleséléments delapolitique commerciale quiont
deseffets négatifs surlaconcurrence, laCorée propose d'analyser lesdispositions del'Accord sur
l'OMC relatives aucommerce quitouchent àlaconcurrence etd'étudier empiriquement leseffets de
lapolitique commerciale surlapolitique delaconcurrence àpartir delamiseenoeuvre, danschaque
paysMembre, dediverses loisliéesaucommerce. Parmi lesmesures commerciales, lesmesures
antidumping semblent êtrel'undesdomaines lespluspatents deconflit éventuel aveclapolitique de
laconcurrence. Comme ilexiste desmesures antidumping etquelanotion dedumping surlemarché
international estproche decelled'éviction surlemarché intérieur, cepourrait êtrelàunimportant
thème d'étude àproposer auGroupe detravail.