RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/JOR/27
4 octobre 1999
(99-4101)
Groupe de travail de l'accession
de la JordanieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA JORDANIE
Communication de la Jordanie
Rapport sur les redevances/impositions
Le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie a fait parvenir au Secrétariat le présent
rapport sur la situation concernant les redevances/impositions au 15 septembre 1999.
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Premièrement, la Jordanie voudrait décrire la situation en ce qui concerne certaines
redevances/impositions au sujet desquelles les membres du Groupe de travail ont soulevé desquestions:
Redevance/imposition Situation
1. Amende imposée en cas
d'importation de marchandises sanspermis d'importationLe but de cette amende est de  dissuader d'importer des
marchandises sans permis d'importation. Il ne s'agit pas d'uneredevance pour services rendus, mais d'une pénalité.
2. Redevance pour les heures
supplémentairesSera éliminée dès l'entrée en vigueur des modifications apportées
à la Loi no 20 sur les douanes (prévue pour octobre/novembre
1999).  Voir le point 6 ci-dessous.
3. Droits consulaires pour certification
des effets de commerceSeront mis en conformité avec l'article VIII (21 dinars par
transaction).  Des mesures législatives appropriées serontadoptées en octobre 1999.
4. Droits de 86,5 fils par paquet de
20 cigarettes importéUne décision sera rendue au sujet de cette imposition d'ici à la fin
de septembre 1999.
5. Droits de 10 et 3 dinars pour le
visionnement de films vidéoLa Jordanie examine tout document sonore ou visuel à des fins de
censure et de protection de la moralité publique, et elle prélève les
redevances suivantes, qui sont inférieures au coût des services
rendus:
- Films:  50 dinars
- Films vidéo:  3 dinars
- Vidéodisques:  3 dinars
- Disques sonores:  1 dinar
- Jeux électroniques et d'ordinateurs:  1 dinar
- Audiocassettes:  1 dinarWT/ACC/JOR/27
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Redevance/imposition Situation
6. Redevance pour les heures
supplémentaires représentant0,002 fois la valeur c.a.f. desmarchandises importées de plus de
50 dinarsSera remplacée par une redevance pour traitement des
importations conformément à l'article VIII (0,2 pour cent de lavaleur de transaction, avec un minimum de 10 dinars et unmaximum de 250 dinars par transaction) dès l'entrée en vigueurdes modifications apportées à la Loi n
o 20 sur les douanes (prévue
pour octobre/novembre 1999).
7. Marchandises en transit (0.001) La redevance actuelle de 0,1 pour cent de la valeur sera mise en
conformité avec l'article VIII et remplacée par une redevance de15 dinars par transaction dès l'entrée en vigueur des modifications
apportées à la Loi n
o 20 sur les douanes (prévue pour
octobre/novembre 1999).
8. Redevance minière de 25 dinars par
tonne pour l'exportation de ferrailleIl ne s'agit pas d'une redevance pour services rendus.  Peut être
considérée comme un droit à l'exportation, qui continuera de
s'appliquer.
9. Droit d'évaluation de 2 pour cent sur
les marchandises étrangères
réexportéesSera éliminé dès l'entrée en vigueur des modifications apportées à
la Loi no 7 de 1997 sur l'uniformisation des taxes et des droits
(prévue pour octobre/novembre 1999).
Les redevances douanières ont été restructurées pour tenir compte du coût des services
rendus.  Les changements devant être apportés se trouvent dans le projet de modification de la Loi sur
les douanes, qui sera remis au Secrétariat avant la fin du mois de septembre 1999.  Les redevances
douanières suivantes ont été éliminées:  redevance pour les heures supplémentaires et droit
d'inspection des réexportations.  En outre, les redevances douanières perçues pour le chargement et ledéchargement des marchandises conformément à la Décision du Conseil des ministres du
13 février 1999 seront aussi éliminées.  Selon le projet de modification de la Loi sur les douanes, les
autorités douanières percevront les redevances suivantes dès l'entrée en vigueur des modifications
(prévue pour octobre/novembre 1999):
- Traitement des importations:  redevance représentant 0,2 pour cent de la valeur, avec
un minimum de 10 dinars et un maximum de 250 dinars par transaction.
- 
- Traitement des réexportations:  redevance de 20 dinars par transaction.
- 
- Traitement des exportations:  7 dinars par transaction.
- 
- Traitement des certificats pour bagages personnels:  3 dinars par transaction.
- 
- Traitement des marchandises en transit:  15 dinars par transaction.
Le calcul des redevances susmentionnées a été fait au moyen des modèles financiers
appropriés, de manière à tenir compte du coût approximatif des services rendus.
Outre les redevances douanières et les droits perçus sur les documents sonores et visuels dont
il est fait état au point 5 ci-dessus, les autres redevances pour services rendus auxquelles les
importations sont actuellement soumises en Jordanie sont énumérées dans le tableau suivant.  Laplupart des redevances actuellement perçues en Jordanie sont inférieures au coût de ces services.
D'ici à son accession, la Jordanie rajustera ces redevances pour qu'elles tiennent compte du coût réel
des services rendus.  Pour l'avenir, le gouvernement jordanien se réserve le droit d'instaurer d'autres
redevances pour services rendus et de rajuster les redevances actuelles (en fonction de l'inflation)
conformément à l'article VIII du GATT de 1994.WT/ACC/JOR/27
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Redevance Imposition actuelle Coût approximatif des
services
Ministère des affaires étrangères
Droit consulaire En fonction du prix facturé 21 dinars
Certification de
documents dans lesconsulats1-100 dinars; redevance de 2 dinars
101-1 000 dinars; redevance de 5 dinars1 001-5 000 dinars; redevance de 15 dinars
5 001-10 000 dinars;  redevance de 25 dinars
10 001-25 000 dinars;  redevance de 30 dinars25 001-50 000 dinars; redevance de 40 dinars50 001-100 000 dinars; redevance de 50 dinars
Plus de 100 001 dinars; 50 dinars, plus 2 dinars
par tranche additionnelle de 10 000  dinars (ou
partie de tranche)
Certification de
documents au quartier
général du Ministère desaffaires étrangèresEn fonction du prix facturé
1-1 000 dinars; redevance de 2 dinars
1 001-5 000 dinars; redevance de 4 dinars
5 001-10 000 dinars; redevance de 10 dinars10 001-100 000 dinars; redevance de 20 dinarsPlus de 100 001 dinars; 20 dinars, plus 1 dinar
par tranche additionnelle de 10 dinars
Ministère de l'agriculture
Redevance pour résidus depesticides (essais)10 dinars 18 dinars
Redevance pour
formulation de pesticides(essais)De 15 à 30 dinars, selon le type d'analyse
effectuéMinimum de 50 et
maximum de 106 dinars
Concentrés d'alimentspour animaux et autres(essais)15 dinars pour tous types d'analyses Le coût estimé d'une
analyse est de 11 dinars. Ils'effectue trois typesd'analyses en moyenne.
Lait de remplacement,aliments pour animaux(essais)15 dinars pour tous types d'analyses Le coût estimé d'une
analyse est de 11 dinars. Ils'effectue trois types
d'analyses en moyenne.
Vaccins vétérinaires
(essais)5 dinars pour tous types d'analyses Le coût estimé d'une
analyse est de 11 dinars.
Autres aliments pouranimaux (essais)15 dinars pour tous types d'analyses Le coût estimé d'une
analyse est de 11 dinars. Ils'effectue trois typesd'analyses en moyenne.
Aliments pour poissons(essais)10 dinars pour tous types d'analyses Le coût estimé d'une
analyse est de 11 dinars. Ils'effectue trois types
d'analyses en moyenne.WT/ACC/JOR/27
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Redevance Imposition actuelle Coût approximatif des
services
Peaux brutes, laine et poils
d'animaux (essais)15 dinars pour tous types d'analyses Le coût estimé d'une
analyse est de 11 dinars. Ils'effectue trois types
d'analyses en moyenne.
Entrailles d'animaux
(essais)15 dinars pour tous types d'analyses Le coût estimé d'une
analyse est de 11 dinars. Ils'effectue trois types
d'analyses en moyenne.
Concentrés d'aliments
pour animaux et autres
(essais)15 dinars pour tous types d'analyses Le coût estimé d'une
analyse est de 11 dinars.
Droits d'inspection desproduits d'origine animaleDes droits se situant entre 5 et 200 fils/kg sont
prélevés sur 26 produits d'origine animale.Estimé à 807 fils par tonne
et à 5 fils par centained'œufs. Des taux uniformess'appliquent à tous les
produits d'origine animale.
Droits d'inspection desproduits d'origine végétaleDes droits de 250 fils par tonne sont prélevés
dans les centres enclavés, à Aqaba (1-100
tonnes), plus 5 fils par tonne au-delà de 100
tonnes.Estimé à 120 fils par tonne.
Des taux uniformes
s'appliquent à tous les
produits d'origine végétale.
Droits decommercialisation des
produits agricoles
(inspection)De 1 à 5 dinars par tonne selon le type de
produit et 5 fils par centaine ou millier d'œufs
selon le type d'œufEstimé à 120 fils par tonne
et à 8 fils par millier
d'œufs.
Fumigation de produitsimportés250 fils par tonne Estimé à 7 dinars par tonne.
Droit d'inspection des
animaux vivantsDe 20 à 100 fils par tête selon la taille de
l'animalEstimé à 356 fils par tête de
gros animal et à 89 fils par
tête d'animal de taille
moyenne.
Droits d'interdiction et de
quarantaine des animauxDe 20 à 100 fils par tête Estimé à 370 fils par tête de
gros animal et à 92 fils par
tête d'animal de taille
moyenne.
Droits d'abreuvement des
animauxDe 5 à 10 fils/tête/jour selon la taille de l'animal Estimé à 132 fils/jour/gros
animal et à
12 fils/jour/animal detaille moyenne.
Droits de désinfection De 0,5 à 7 fils par tête ou par tonne, selon le
mode de transportEstimé à 43 fils par tête.
Droits d'inspection
vétérinaire des animaux en
transitDe 10 à 50 fils par tête pour cinq types
d'animaux différentsEstimé à 27 fils par tête.WT/ACC/JOR/27
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Redevance Imposition actuelle Coût approximatif des
services
Organisation jordanienne des normes et de la métrologie
Droits de métrologie 0,020 dinar pour vérifier l'exactitude des rubans
à mesurer de moins de 2 mètres et 250 dinars
pour étalonner  les bascules de catégories III et
IV selon l'OIML d'une capacité supérieure à20 tonnesIl est estimé que le coût du
service est supérieur de
50 pour cent à la redevance
actuelle.
Produits alimentaires etchimiquesDe 4 à 45 dinars, selon le type de produit et les
essais nécessairesIl est estimé que le coût du
service est deux fois plusélevé que la redevanceactuelle.
Prière de noter que 1 dinar = 1 000 fils.
En outre, la Société des centres commerciaux et de développement des exportations de la
Jordanie prélève les redevances pour services rendus suivantes pour l'exécution des accords delibre-échange conclus avec le Liban, la Lybie, le Maroc et l'Arabie saoudite:
- 1 pour cent sur certaines importations en provenance du Liban et du Maroc;
- 1 pour cent sur toutes les importations en provenance de Lybie;
- 0,25 pour cent sur certaines importations en provenance d'Arabie saoudite.
La Jordanie s'engage à n'assujettir les importations à aucun droit ni aucune imposition autres
que les droits de douane proprement dits, les taxes applicables et les redevances pour services rendus.
Toute imposition de cette nature qui s'appliquera aux importations après l'accession de la Jordanie
sera conforme aux dispositions de l'OMC.  La Jordanie confirme qu'elle ne fera figurer aucun autredroit ni aucune autre imposition dans sa liste d'engagements en matière d'accès au marché concernant
les marchandises, conformément à l'article II:1 b) du GATT de 1994, et que ces impositions seront
consolidées à un taux nul.
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