RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/M/20
25 novembre 1999
(99-5110)
Comité de l'accès aux marchés Original:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 5 OCTOBRE 1999
Président:  M. Pedro Miguel da Costa e Silva (Brésil)
Table des matières
Pages
1. Adoption de l'ordre du jour.................................................................................................. .. 2
2. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises,
y compris renseignements factuels sur les dérogations  venant à expiration
le 31 octobre 1999 ............................................................................................................ ........ 2
3. Communication de la documentation concernant le SH96 ................................................. 4
4. Modalités et fonctionnement de la base de données in tégrée (BDI ) ................................... 5
a) Communication de la documentation de mandée - situation actuelle ........................................ 5
b) Rapport intérimaire sur les travaux effectués par le Secrétariat ............................................... 5
c) Assistance technique ........................................................................................................ ......... 7
5. Proposition de l'APEC relative un site miroir Internet de la base de données
intégrées (BDI) ............................................................................................................... ......... 8
6. État des notifications concernant les restrictions qua ntitatives .......................................... 8
7. Projet de rapport (1999) du Comité au Conseil du commerce des marchandises ............ 88. Autres questions ............................................................................................................ .......... 9
a) Projet de base de données sur les listes tarifaires  codifiées ...................................................... 9
b) Date de la pr ochaine réunion ................................................................................................ .. 10G/MA/M/20
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1. Adoption de l'ordre du jour
1.1 L'ordre du jour ci-dessus, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/1178 daté du
22 septembre 1999, a été adopté avec l'adjonction des points 8 a) et 8 b).  Un ordre du jour annoté a
été distribué dans un document informel (Job n° 5533).
2. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises, y compris
renseignements factuels sur les dérogations  venant à expiration le 31 octobre 1999
2.1 Le Président a attiré l'attention du Comité sur le document G/MA/SPEC/12 contenant le
projet de rapport périodique du Comité.  Il a fait remarquer que ce rapport, dont la version définitive
serait établie à la lumière du débat de la présente réunion, serait présenté au Conseil du commerce des
marchandises pour examen, à sa réunion du 15 octobre 1999.  Comme à l'accoutumée, le rapport
contenait, dans ses Annexes I et II, des tableaux résumant les renseignements factuels sur lesdérogations communiqués par les Membres concernés.  À cet égard, il a demandé que le Comité
prenne note des demandes présentées par les Membres au sujet de la prorogation de leurs dérogations
respectives et des raisons invoquées.
2.2 Il ressortait de ce document que les dérogations pouvaient être réparties en trois groupes:
1) celles qui étaient en rapport avec l'introduction des modifications du SH96 dans les listes OMC;
2) celles qui étaient liées à la transposition dans le système harmonisé des listes antérieures au Cycle
d'Uruguay;  et 3) une dérogation ayant trait à la renégociation de la liste de la Zambie
1 à la suite de
l'introduction du système harmonisé.  Toutes les dérogations étaient arrivées à expiration le
31 octobre 1999.  En cas d'accord, celles qui avaient fait l'objet d'une demande de prorogation seraientprorogées jusqu'au 30 avril 2000.
2.3 Pour ce qui était du premier groupe de dérogations (celles qui avaient trait aux modifications
du SH96), un projet de décision relatif à une nouvelle  prorogation avait été distribué dans le document
G/MA/W/21 en date du 27 septembre 1999, afin d'être examiné par le Comité.  Les modificationsapportées au texte par rapport à la version précédente se situaient au niveau des dates de référence et
de la liste des Membres concernés par la prorogation.
2.4 Vingt-cinq Membres avaient adressé au Secrétariat des demandes détaillées de prorogation
des dérogations liées à l'introduction des modifications du SH96 dans leurs listes de concessions.  La
liste de ces Membres était reproduite dans l'Annexe I du document G/MA/SPEC/12 ainsi que dans le
document G/MA/W/21.  Depuis l'établissement de ces  documents, le Costa Rica avait également
envoyé une demande de prorogation de dérogation.  Le projet de décision et le rapport périodique
seraient révisés en conséquence afin d'être soumis à l'examen du Conseil du commerce des
marchandises.  Celui-ci transmettrait ensuite le projet de décision révisé au Conseil général pour
adoption.
2.5 Le représentant de l'Australie a déclaré que toutes les réserves avaient été levées au sujet du
projet de transposition de la liste de l'Australie, et que ses autorités préparaient actuellement la
notification nécessaire, conformément aux pr océdures prévues à l'article XXVIII du GATT.
L'Australie devrait être en mesure de présenter cette notification avant le 31 octobre 1999, date
d'expiration de la dérogation;  elle souhaitait néanmoins demander une prorogation de la dérogation.Si l'Australie était à même de présenter la notification requise avant le 31 octobre 1999, elle retirerait
sa demande de prorogation de la dérogation.
                                                     
1 Au moment de la réunion, aucune demande de prorogation de dérogation n'avait été reçue de la
Zambie.G/MA/M/20
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2.6 Le représentant de l'Égypte a informé le Comité que l'Égypte avait répondu aux questions
posées par deux délégations et qu'elle attendait maintenant leurs réactions.
2.7 Le représentant de la Suisse a rappelé que son pays avait émis une réserve au sujet de la liste
d'une délégation et qu'elle attendait encore la réponse de la délégation en question.2.8 Le représentant du Japon s'est dit inquiet de constater que nombre de Membres n'avaient pas
encore terminé le processus de vérification du SH96 et avaient à nouveau demandé des prorogations
de leur dérogation.  Le Japon avait à plusieurs reprises exprimé sa profonde préoccupation à cet égard
et il avait demandé aux délégations de mener activement des consultations.  Toutefois, ce problème
n'avait malheureusement pas été résolu.  Dans le cadre du processus préparatoire de la Conférence
ministérielle de Seattle, le Japon avait proposé d'entamer des négociations sur l'accès aux marchéspour les produits non agricoles.  Afin de faciliter ces négociations, il conviendrait de faire en sorte
qu'elles aient la même base juridique, à savoir la nomenclature du SH96.  L'objectif serait d'entamer
ces négociations au début de l'année prochaine et c'est la raison pour laquelle une prorogation des
dérogations de six mois n'était pas appropriée.  À cet égard également, sa délégation souhaitait
informer le Comité qu'elle entendait présenter une proposition à la prochaine réunion du Conseil ducommerce des marchandises en vue de faire passer la période de prorogation des dérogations de six à
deux mois.  Il savait également qu'aucune décision n'avait été prise au Conseil général au sujet des
futures négociations sur les produits non agricoles.
2.9 Le représentant de l'Égypte a déclaré qu'il serait difficile d'accepter la proposition visant à
proroger les dérogations pour un délai de deux mois.  Le Comité avait, à plusieurs reprises, accepté
une période de six mois, et les Membres avaient présenté leurs arguments respectifs justifiant la
demande de prorogation des dérogations de six mois.  De surcroît, il ne fallait pas préjuger de l'issue
des consultations menées au Conseil général dans le cadre de la préparation de la prochaine
conférence ministérielle.
2.10 Le représentant de l'Argentine a déclaré qu'il ne pensait pas que la proposition du Japon soit la
meilleure solution à cette question étant donné qu'elle pourrait entraîner un renouvellement plus
fréquent des prorogations de dérogation.  Il exhortait plutôt les Membres à veiller à ce que toutes les
négociations entreprises dans le cadre de ce processus soient conclues dès que possible.
2.11 Le représentant du Mexique a déclaré que sa délégation était préoccupée par la proposition du
Japon car un délai de deux mois semblait être extrêmement bref pour mener à bien le processus de
transposition nécessaire.  Il avait cru comprendre que le Japon souhaitait que les négociations du
Cycle dit "Cycle du Millénaire" se fondent sur le SH96.  Néanmoins, une prorogation des dérogations
pour une période de deux mois n'était pas le meilleur moyen d'accélérer le processus, étant donné que
les Membres ne seraient peut-être pas en mesure de terminer la transposition.  Ceci pourrait amenerdes Membres à continuer à utiliser la version du SH de 1992, voire de 1988, et entraîner une certaine
confusion.  Il a instamment prié le Président de résoudre cette question avant la réunion du Conseil du
commerce des marchandises prévue pour le 15 octobre 1999.
2.12 Le représentant des États-Unis a déclaré considérer avec une certaine sympathie l'esprit de la
proposition du Japon.  Il était clair que cette situation devait être rectifiée.  Sa seule inquiétude portait
sur le retard avec lequel cette proposition avait été présentée.  Il n'était pas non plus très favorable à
l'idée d'examiner cette question dans deux mois, au moment où les Membres seraient dans la ligne
droite du processus préparatoire de la Conférence ministérielle de Seattle.  Il estimait que des
consultations étaient nécessaires afin de voir s'il existait une meilleure solution.
2.13 La représentante du Panama a déclaré que sa délégation était préoccupée par la proposition du
Japon car elle aurait des difficultés à terminer les travaux nécessaires en deux mois.  Par conséquent,
elle priait le Japon de reconsidérer sa position.G/MA/M/20
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2.14 Le représentant de la Slovénie était assez favorable à l'objectif de la proposition du Japon
selon lequel ces consultations et négociations devraient être menées à bien dans des délais
raisonnables étant donné qu'il était important d'utiliser la version du SH de 1996 comme base des
futures négociations.   D'autre part, cette délégation ne pouvait accepter la proposition concernant laréduction de la période de prorogation de la dérogation.  Il y avait à cela une raison précise, expliquée
dans le document G/MA/SPEC/12.   La Slovénie menait des négociations et des consultations avec
une délégation qui n'avait toujours pas reçu d'instructions de sa capitale; cette situation durait depuis
un an.
2.15 Le Président a proposé de consulter les délégations intéressées à ce sujet et d'essayer de
résoudre la question avant la réunion du Conseil des marchandises prévue pour le 15 octobre 1999.
2.16 Le Comité a pris note des déclarations et a approuvé
 la proposition du Président.
2.17 Le Président a noté qu'une prorogation avait été demandée par le Nicaragua et le Sri Lanka
pour des dérogations appartenant à la deuxième catégorie (transposition de listes antérieures au Cycle
d'Uruguay).  Des détails concernant la demande de prorogation de ces deux Membres pour la
transposition de leurs listes dans le système harmonisé figuraient à l'Annexe II du document
G/MA/SPEC/12.  Les demandes et les projets de dé cisions relatifs aux prorogations avaient été
distribués et seraient examinés par le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du
15 octobre 1999 avant d'être transmis au Conseil général pour adoption.
2.18 Le Comité a pris note de cette déclaration.
3. Communication de la documentation concernant le SH96
3.1 Le Président a déclaré que, selon les dispositions contenues dans la décision du Conseil
général du 15 juin 1999 (document WT/L/303), reportant au 31 octobre 1999 la date limite des
dérogations octroyées aux Membres qui en avaient fait la demande, il était prévu que les Membres
concernés soumettraient, au plus tard à cette date, la documentation complète relative à l'introduction
des modifications du SH96 dans leurs listes OMC, et qu'ils pourraient demander au Secrétariat une
assistance technique pour préparer cette documentation.
3.2 Le document G/MA/TAR/2/Rev.20 reflétait la situation actuelle concernant la soumission de
la documentation requise.  La seule différence par rapport à la révision précédente était que la Bolivie
avait soumis la documentation, ce qui réduisait maintenant à sept le nombre de Membres bénéficiant
d'une dérogation et n'ayant pas encore présenté la documentation requise.  Certains de ces pays
avaient demandé une assistance technique au Secrétariat; leur documentation était en cours de
préparation et elle serait distribuée prochainement.
3.3 À ce jour, sur les 31 Membres bénéficiant actuellement d'une dérogation, sept, comme
indiqué précédemment, n'avait pas encore soumis la documentation requise, un autre avait fini de le
faire et les soumissions de 23 Membres étaient encore en suspens en raison des consultations et/ou
négociations en cours.  Les soumissions de deux Membres, qui n'avaient pas demandé de prorogationde leur dérogation, étaient également en suspens.
3.4 Le Président a instamment prié les délégations concernées d'accélérer le processus
d'introduction des modifications du SH96 afin que le nombre de dérogations puisse être encore réduit.
3.5 Le Comité a pris note de sa déclaration.G/MA/M/20
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4. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée (BDI)
a) Communication de la documentation demandée - situation actuelle
4.1 Le Président a déclaré que le document G/MA/IDB/2/Rev.6 présentait l'état des
communications de la documentation demandée au 27 septembre 1999.  Il a fait remarquer que
65 Membres et trois pays candidats à l'accession avaient soumis des communications destinées à laBDI.
4.2 Depuis que ce document avait été distribué, une communication avait été reçue de Singapour
(statistiques d'importations et références pour 1998).
4.3 Depuis la dernière réunion du Comité, six Membres avaient soumis la documentation requise
pour la première fois et 35 pays/périodes avaient été ajoutés, ce qui portait désormais leur nombre à197 (Singapour compris).  En outre, plusieurs Membre s avaient autorisé le Se crétariat à utiliser, dans
le cadre du mécanisme d'examen des politiques commerciales, les renseignements communiqués pour
la BDI.  Il a  rappelé aux Membres que la date butoir pour présenter les statistiques d'importations
pour 1998 avait été fixée au 30 septembre 1999.
b) Rapport intérimaire sur les travaux effectués par le Secrétariat
4.4 S'agissant du site Internet de la BDI, le Secrétariat a fait savoir que les communications
destinées à la BDI soumises par 44 Membres, couvrant 102 pays/périodes, et ayant déjà été traitées,
avaient été placées sur le domaine provisoire du site Internet le 1er juin 1999.  Le 2 août 1999, après
l'expiration du délai d'approbation prescrit de 60 jours, ces fichiers avaient été transférés au domainedes fichiers approuvés.
4.5 Le Secrétariat préparait actuellement une autre série de fichiers pour le site Internet.  Les
communications de 21 Membres seraient placées cette semaine sur le domaine provisoire.
4.6 L'intervenante a appelé l'attention sur le fait qu'un certain nombre de fichiers approuvés
avaient été révisés depuis leur publication sur le site Internet, le 1
er juin.  Si les révisions étaient
mineures ou provenaient de Membres, les fichiers révisés seraient directement renvoyés au domaine
des fichiers approuvés.  Si les révisions étaient plus substantielles, par exemple si le Secrétariat avait
dû corriger des produits ne concordant pas, les fichiers seraient placés dans le domaine provisoire.  Le
Secrétariat contacterait les Membres concernés afin d'obtenir leur approbation avant de renvoyer ces
fichiers au domaine des fichiers approuvés.
4.7 La version 1999 du CD-ROM de la BDI, quant à elle, contiendrait les fichiers approuvés
comportant au moins des données tarifaires.  Dans le domaine des fichiers approuvés du site Internet,
des fichiers correspondant à 46 pays/périodes satisfaisaient à cette prescription.  Restait la question
des fichiers des Membres qui comportaient au moins des données tarifaires et avaient été traités, maispour lesquelles le délai d'approbation de 60 jours n'était pas encore arrivé à expiration.  Si les
Membres souhaitaient incorporer ces fichiers sur le CD-ROM, il conviendrait d'accélérer le processus
d'approbation.  En raison de problèmes de logiciel et d'une surcharge de travail imprévus, la date de
sortie du CD-ROM avait été retardée jusqu'à la mi-novembre.
4.8 S'agissant de l'utilisation des informations de la BDI, elle a informé le Comité qu'un certain
nombre de rapports et de documents du Secrétariat préparés récemment ou en cours de préparation
comportaient des informations de la BDI.  Ces documents comprenaient notamment un document
établi pour le Comité de l'agriculture et intitulé "Traitement tarifaire des produits présentant un intérêt
spécial pour les pays en développement Membres", publié le 28 juillet 1999 sous la cote AIE/S13;  undocument informel intitulé "Accès aux marchés pour les pays les moins avancés:  compilation deG/MA/M/20
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renseignements" (note du Secrétariat) distribué au Sous-Comité des pays les moins avancés le
28 septembre 1999;  et une étude sur l'accès au marché actuellement réalisée par la Division de la
recherche et de l'analyse économiques.  Le personnel de la BDI avait été prié d'aider les Divisions de
l'OMC concernées à s'acquitter de ces différentes tâches.  En conséquence, un certain nombre de
statisticiens et de programmeurs n'avaient pu s'occuper de la BDI pendant sept semaines environ, enjuin et juillet.  Le Fonds monétaire international et la Banque mondiale avaient demandé à avoir accès
au site Internet de la BDI et cet accès leur avait été accordé, conformément aux dispositions du
document G/MA/IDB/3 daté du 1
er juin 1999.
4.9 Le Secrétariat a présenté un rapport de situation sur l'élaboration du logiciel de la BDI.  Des
utilisateurs de la fonction de transfert de fichiers de la BDI, avaient fait parvenir au Secrétariat
plusieurs suggestions visant à améliorer la navigation.  Une de ces suggestions concernait l'ajout d'une
fonctionnalité permettant d'accéder directement au pays voulu, sans devoir faire défiler plusieurs
pages.  Le CCI avait été contacté pour apporter cette modification, ainsi que plusieurs autres, et il
avait indiqué qu'il pensait le faire d'ici à la fin-novembre 1999.
4.10 Des progrès avaient été accomplis à propos du CD-ROM de la BDI.  Les problèmes
techniques qui étaient survenus au niveau du logiciel pour créer une base de données sur CD-ROM
avaient été résolus et un CD-ROM test comportant des informations sur quatre des principaux
marchés avait été créé.  Des données concernant d'autres pays seraient ajoutées cette semaine.
4.11 À ce jour, le Secrétariat avait décelé et corrigé quelques problèmes techniques.  L'un de ces
problèmes était grave et indépendant de la volonté du Secrétariat car il était dû aux limites de taille
inhérentes à Windows 3.1 (16 bits), système d'exploitation sous lequel avait été élaborée l'application
en question.  Le Secrétariat avait résolu ce problème en supprimant les droits préférentiels du chapitre
du SH afin de réduire la quantité d'informations enregistrées pour ce chapitre du SH.  Dans ce cas
précis, les moyennes tarifaires n'étaient pas concernées car les droits NPF appliqués étaient consolidéset en franchise de droits.  Si ce problème se posait pour d'autres marchés, le Secrétariat devrait
peut-être exclure certains tarifs préférentiels du CD-ROM.  Pour éviter que ce problème ne se
reproduise ailleurs, le Secrétariat devrait vérifier les chiffres pour tous les marchés devant être inclus
dans le CD-ROM de la BDI.  À l'avenir, le Secrétariat devrait peut-être envisager de réécrire le
logiciel du CD-ROM de la BDI dans un environnement de 32 bits, si les ressources nécessaires étaient
disponibles.
4.12 S'ajoutent à cela des problèmes liés aux données de certains Membres car les codes du SH
n'étaient pas valables.  Les statisticiens de la section de la BDI étaient en train d'ajouter ces codes aux
concordances du CD-ROM de la BDI.  Si les code s du SH n'étaient pas inclus dans les concordances,
l'application du CD-ROM ne tiendrait pas compte de ces lignes tarifaires.
4.13 Le Secrétariat estimait que les tests devraient durer pendant encore au moins trois semaines.
Une semaine supplémentaire serait nécessaire pour ajouter le fichier d'aide et pour élaborer le CD
maître.  Si d'autres problèmes de logiciel imprévus survenaient et étaient difficiles à résoudre, la
production du CD-ROM de la BDI prendrait plus de temps.  Il faudrait ensuite compter deux semaines
pour qu'une entreprise extérieure fasse des copies du CD-ROM.  Le Secrétariat prévoyait de fournirdeux exemplaires du CD-ROM à chaque délégation, comme ce fut le cas par le passé, à moins que les
Membres estiment que davantage d'exemplaires devraient être fournis.  Les délégations nécessitant
davantage de copies étaient invitées à en informer le Secrétariat.
4.14 Les outils de la BDI permettant l'établissement de rapports avançaient également et devraient
être prêts en novembre.  Ils seraient distribués grâce à la fonction de transfert de fichiers via Internet.
Des essais avaient été réalisés pour plusieurs marchés et les chiffres concernant les moyennes, les
profils, etc. correspondaient à ceux du CD-ROM de la BDI.G/MA/M/20
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4.15 Les outils permettant l'établissement de rapports fonctionnaient grâce à des fichiers de base de
données de Microsoft Access que les utilisateurs téléchargeaient sur Internet.  Ils permettaient de
sélectionner des produits selon les divers niveaux de la nomenclature du système harmonisé ou selon
la catégorie de produits utilisée dans les négociations commerciales multilatérales du Cycle
d'Uruguay.  Il était également possible d'effectuer la sélection selon des critères commerciaux ettarifaires optionnels, semblables à ceux du CD-ROM de la BDI.  Plusieurs rapports pouvaient être
compilés pour les produits sélectionnés:  rapport de données tarifaires et commerciales au niveau de la
ligne tarifaire;  rapport de données tarifaires au niveau de la ligne tarifaire;  fournisseurs de produits
importés au niveau de la ligne tarifaire;  moyennes tarifaires sommaires;  et profils tarifaires et
commerciaux sommaires.  Il était également possible d'exporter les informations figurant dans les
rapports pour les traiter à nouveau en utilisant un logiciel standard pour PC tel qu'un tableur ou un
logiciel DBMS pour PC.  Les rapports ont été compilés en se fondant sur un cœfficient de pondérationdes échanges et un cœfficient de pondération des droits.  Les cœfficients de pondération des échanges
possibles étaient:  soit toutes les origines, soit un partenaire commercial donné, soit un groupe de
partenaires faisant partie d'un arrangement commercial préférentiel.
4.16 Pour utiliser ces outils, il fallait dispos er d'un PC doté d'un processeur Pentium 486 et du
système d'exploitation Windows 95/98 ou NT.  Les outils permettant l'établissement des rapports
étaient plus lents que le CD-ROM de la BDI.  La compilation de rapports pour un grand nombre de
produits prendrait peut-être plusieurs minutes.  Ceci dépendrait de la puissance du PC de l'utilisateur.
Le Secrétariat devrait peut-être examiner plus avant le facteur vitesse.  Il faudrait peut-être préparer
un autre CD-ROM contenant les outils permettant l'établissement de rapports et les fichiers de base dedonnées d'Access pour les utilisateurs qui ne pourraient pas télécharger de gros fichiers sur Internet en
raison de la lenteur de la connexion.  Le Secrétariat a demandé des délégations qui se trouvaient dans
cette situation de le contacter.
4.17 Une fois le CD-ROM de la BDI et les outils pour l'établissement de rapports distribués, le
Secrétariat s'occuperait du logiciel d'établissement de rapports via Internet.  À ce moment-là, les
fichiers de la BDI approuvés auraient déjà été ajoutés à la base de données de diffusion, étant donné
que le CD-ROM était élaboré à partir de celle-ci.
4.18 Le représentant de l'Australie a remercié le Secrétariat pour le travail considérable qu'il avait
accompli dans un domaine fort difficile sur le plan technique et il espérait que ces outils seraient
disponibles dans un avenir proche.
4.19 Le représentant du Canada a abondé dans le sens de l'Australie sur ce point.  Sa délégation
estimait que la BDI était un outil très utile et elle encourageait tous les Membres à communiquer à la
BDI les informations les plus récentes possibles.
4.20 Le Comité a pris note des déclarations.
c) Assistance technique
4.21 Le Secrétariat a indiqué que les activités d'assistance technique entreprises depuis la réunion
du Comité du 22 juin 1999 avait inclus un atelier de l'OMC à Madagascar (avec notamment uneassistance technique sur la BDI) et trois missions en Amérique latine.  Ces missions concernaient le
logiciel de saisie de données sur PC actuellement élaboré conjointement par le SIECA, la Banque
interaméricaine de développement et l'OMC.  Une autre mission ayant trait au projet de logiciel de
saisie de données sur PC serait entreprise le 16 octobre 1999.  L'objectif de cette mission était
d'apporter des améliorations en lien avec la BDI au système et de régler les questions de distribution.La date de distribution du logiciel était pour l'instant fixée au début de l'année prochaine.  Le
Secrétariat devait encore améliorer la partie de la fonction d'aide ayant trait à l'OMC et à traduire le
logiciel en français.G/MA/M/20
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4.22 Cinq autres missions d'assistance technique avaient été prévues en réponse à des demandes
formelles.  Elles devaient se dérouler soit sous la forme de missions individuelles, soit en lien avec les
activités organisées par la Division de la coopération technique.
4.23 Le Comité a pris note de la déclaration.
5. Proposition de l'APEC relative à un site miroir Internet de la base de données intégrée
(BDI)
5.1 Le représentant de Singapour, s'exprimant au nom du Groupe de l'accès aux marchés de
l'APEC, a déclaré qu'à cette dernière réunion, à Rotorua, le Groupe de l'accès aux marchés s'était
interrogé sur la nécessité de disposer d'un site miroir de la BDI au Secrétariat de l'APEC.  Unconsensus s'était dégagé autour de l'idée selon laquelle il était inutile d'encourir des frais
supplémentaires pour un site miroir.  En effet, tous les Membres de l'APEC qui étaient Membres de
l'OMC ou candidats à l'accession et qui avaient communiqué des données à la BDI pouvaient déjà
avoir accès à celles-ci.  Le Groupe de l'accès aux marchés de l'APEC n'avait donc pas besoin d'un site
miroir au Secrétariat de l'APEC.  Le Groupe de l'accès aux marchés avait ainsi décidé de revenir sursa décision et de ne plus demander de site miroir de la BDI.  Au nom du Groupe de l'accès aux
marchés de l'APEC, Singapour a exprimé toute sa reconnaissance au Comité pour le temps qu'il avait
consacré à l'examen de cette demande.
5.2 Le Comité a pris note de la déclaration.
6. État des notifications concernant les restrictions quantitatives
6.1 Le Président a rappelé que les Membres étaient tenus de notifier, tous les deux ans, les
restrictions  quantitatives qu'ils appliquaient.  S'agissant des notifications de 1999, il a cité le
document G/MA/NTM/QR/1/Add.6, qui présentait la situation actuelle.  Il a rappelé que la base dedonnées sur les restrictions quantitatives avait été transférée l'an dernier de l'ordinateur central vers
une base de données Access de Microsoft sur PC.  La base de données sur PC contenait au total les
notifications de 25 Membres.  Sur le plan technique, 13 notifications pouvaient être accessibles aux
Membres sur demande.  21 autres Membres avaient notifié le Secrétariat qu'ils n'appliquaient pas de
restrictions quantitatives.
6.2 Le Comité a pris note de la déclaration.
7. Projet de rapport (1999) du Comité au Conseil du commerce des marchandises
7.1 Le Président a attiré l'attention du Comité sur le document G/MA/SPEC/13, contenant le
projet de rapport annuel du Comité.  La version définitive de ce rapport serait établie à la lumière des
débats de la présente réunion et il serait présenté au Conseil du commerce des marchandises pourexamen à sa réunion du 15 octobre 1999.  Le rapport donnait un résumé factuel des activités menées
par le Comité en 1999.
7.2 Le Comité a  adopté le rapport, sous réserve de sa finalisation à la lumière des débats de la
présente réunion.G/MA/M/20
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8. Autres questions
a) Projet de base de données sur les listes tarifaires codifiées
8.1 Le Secrétariat a indiqué qu'une approche en trois phases avait été adoptée pour traiter les
listes des pays en développement Membres.  La première phase était consacrée au reformatage des
informations disponibles sur support électronique afin de les adapter à la structure de la base dedonnées mise au point par le Secrétariat.  La deuxième phase concernait la transposition des
nomenclatures, lorsque cela se révélerait nécessaire, en apportant des rectifications et en fusionnant
les listes.  La troisième phase visait à faire concorder la liste du SH96 aux détails des tarifs douaniers
nationaux et à élargir la liste du SH96 en conséquence.  La deuxième phase allait débuter en
novembre et la troisième en décembre.  Les listes de 42 Membres étaient prêtes pour la deuxième
phase.  Le Secrétariat avait reçu l'aide de Mlle Yvette Davel (ancien Secrétaire du Comité).  Elle avait
précisé un certain nombre de questions soulevées par l'équipe chargée du projet.  Elle serait à nouveaudisponible à la fin du mois d'octobre pour cet exercice extrêmement utile, et pendant la deuxième
moitié du mois de novembre afin d'aider le personnel à procéder à la vérification.  Le Secrétariat
établirait un rapport de mi-parcours sur ce projet, à la fin du mois, avec le gouvernement du
Royaume-Uni.
8.2 S'agissant des autres Membres, elle a rappelé que, le 30 avril 1999, M. Hoda, ancien Directeur
général adjoint, avait envoyé, aux représentants de 14 Membres, une lettre leur demandant de
communiquer leurs listes consolidées au Secrétariat dans le cadre des efforts communs déployés pour
terminer cet exercice en respectant le même calendrier.  La structure définitive de la base de données
élaborée par le Secrétariat et les éléments d'information requis avaient été envoyés à ces Membres,accompagnée d'une lettre de Mme Jackson (Directeur de la Division des statistiques) datée du
9 août 1999.  Depuis lors, deux Membres avaient contacté le Secrétariat afin de lui demander des
renseignements et des conseils pour terminer leurs listes.  Un autre Membre avait officiellement
demandé au Secrétariat d'inclure ses listes dans le projet concernant les pays en développement
Membres.
8.3 Le représentant des États-Unis a déclaré que son gouvernement accordait beaucoup
d'importance au projet concernant les pays en développement et à la présentation par les pays
développés de leurs listes codifiées.  Son gouvernement terminait actuellement la liste codifiée et
espérait pouvoir la transmettre au Secrétariat dans un avenir proche.  Sa délégation estimait que, dans
le cadre de l'échange d'expériences, il serait utile de mener des consultations informelles sous l'égide
du Secrétariat, afin de bénéficier tant du travail en cours sur les listes des pays en développement quedes outils actuellement mis au point.  Il serait également utile de savoir précisément comment d'autres
Membres poursuivaient leurs efforts.
8.4 Le représentant des Communautés européennes s'est rallié aux observations des États-Unis.
Sa délégation avait travaillé d'arrache-pied et la liste était prête, à l'exception d'une section.8.5 Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation accordait beaucoup d'importance à cet
exercice.  Elle partageait le point de vue des Communautés européennes et des États-Unis.  Les
travaux progressaient bien au Canada  et sa délégation espérait être en mesure de présenter la version
électronique de la liste sur feuillets mobiles dans un mois environ.
8.6 Le représentant de la Suisse a remercié le Secrétariat pour les efforts qu'il avait déployés ainsi
que la délégation qui avait débloqué des fonds pour ce projet.  Il s'agissait là d'un exercice important
car il contribuerait au bon fonctionnement de la BDI et permettrait également de vérifier les listes
électroniquement.G/MA/M/20
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8.7 Le représentant de la Norvège a déclaré que sa délégation accordait de l'importance à ce
projet et souhaiterait participer aux consultations proposées par les États-Unis.  Il a également
demandé si le Secrétariat avait quelques indications quant à la date à laquelle devait être terminé le
projet.
8.8 Le Secrétariat a répondu qu'un délai d'un an avait été fixé pour mener à terme le projet
original lancé en avril 1999.  L'équipe chargée du projet faisait tout son possible pour le terminer d'ici
à la fin de l'année 1999.  Si cela se révélait impossible, le projet serait terminé d'ici à la fin du mois de
mars 2000.
8.9 Le Comité a pris note des déclarations.
b) Date de la prochaine réunion
8.10 Le Comité a pris note que sa prochaine réunion se tiendrait au printemps de l'an 2000.
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