. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.574
1er décembre 1998
(98-4822)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la  notification:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Direction de la normalisation, de la métrologie et des essais de la
République tchèque (COSMT)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits sélectionnés pour faire l'objet d'une évaluation de la conformité en application des
décrets gouvernementaux pertinents
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de décret gouvernemental
modifiant le Décret gouvernemental n° 173/ 1997 Coll. indiquant les produits sélectionnés
pour faire l'objet d'une évaluation de la conformité, modifié par le Décret gouvernementaln° 174/1998 Coll. (4 pages, en tchèque)
6. Teneur:  Le décret gouvernemental a été établi au titre de l'article 12, paragraphes 1 et 4 et
de l'article 13, paragraphes 2 et 4 de la Loi n° 22/1997 Coll. sur les prescriptions techniques
concernant les produits et portant modification de certains textes, notifiée aux membres du
Comité OTC de l'OMC au moyen du document G/TBT/Notif.96.24.
Le Décret gouvernemental n° 173/1997 Coll. indiquant les produits sélectionnés pour faire
l'objet d'une évaluation de la conformité vise à spécifier les produits pour lesquels les
fabricants ou les importateurs doivent établir une déclaration de conformité conformément à
l'article 13 de la Loi n° 22/1997 Coll. sur les prescriptions techniques concernant les
produits et portant modification de certains textes.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Santé et
sécuritéG/TBT/Notif.98.574
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8. Documents pertinents:  Loi n° 22/1997 Coll.,
Bulletin officiel de la COSMT, et
Recueil des lois
9. Date projetée pour l'adoption:           
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er octobre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 janvier 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           