ORGANISATION MONDIALE IP/N/4/HUN/1
13septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3557)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 4d)DEL'ACCORD
Hongrie
LaMission permanente delaRépublique deHongrie afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du31juillet 1996.
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LaRépublique deHongrie faitsavoir qu'ellen'estpartie àaucun accord international dont
l'entrée envigueur précède celledel'Accord surl'OMC etquiaccorde desavantages, faveurs, privilèges
ouimmunités spécifiques auxressortissants detoutautre pays, encequiconcerne laprotection des
droits depropriété intellectuelle.