 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/112/PHL 
3 février 2004 
 
 (04-0388) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
PHILIPPINES 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Philippines
 pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2003. 
  
 G/ADP/N/112/PHL 
Page 2 Membre présentant le rapport:  PHILIPPINES 
  
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 
 
pour la période du 1
er juillet au 31 décembre 2003 
 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provi-
soires Droit 
définitif Enga-
gement 
en matière 
de prix Absence 
de 
dommage Absence 
de 
dumping Retrait 
du 
recours Autres Volume 
des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume 
du commerce  
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermination 
  Date Date, 
marge de 
dumping Date,  
marge de 
dumping Date, 
marge de 
dumping Date Date Date Date     
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Allemagne Briques 
réfractaires à base 
de magnésite    09.07.98     08.07.03 
(Expiration 
de la mesure)     
Tripolyphosphates 
de sodium  11.09.03 
(Réexamen 
au titre de 
l'expiration)  17.06.99          Chine, Rép. 
pop. de 
Accessoires 
galvanisés 
malléables et 
accessoires 
zingués   09.12.98     09.12.03 
(Expiration 
de la mesure)     
Japon Acide sulfurique 
– Qualité 
technique 13.01.03       22.09.03 
(Rejet 
de la requête)     
  G/ADP/N/112/PHL 
 Page 3 
 
 
 DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR 
(au 31 décembre 2003) 
 
Pays/territoire douanier Prod uit Date d'imposition 
(réexamen) 
Chine, Rép. pop. de Tripolyphosphates de sodium 17.06.99 (11.09.03) 
Indonésie Verre flo tté clair 13.12.00 
Malaisie Verre flotté clair 13.12.00 
 
 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR 
(au 31 décembre 2003) 
 
Pays/territoire douanier Produit Date de l'engagement (réexamen)
Néant 
 
 
 
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING  
(1er juillet-31 décembre 2003) 
 
Pays/territoire douanier Produit Da te d'annulation (réexamen) 
Néant 
 
 
__________ 
 
 