 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TMB/N/474 
13 mai 2004 
 
 (04-2135) 
Organe de supervision des textiles Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS 
 
Communication de l'Inde 
  
 La communication ci-après, datée du 6 mai 2004 et  adressée par la délégation de l'Inde au 
nom de plusieurs membres du Bureau international des textiles et des vêtements énumérés dans la 
communication, est distribuée aux Membres de l'OMC pour information.  
_______________ 
 G/TMB/N/474 
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AMBASSADEUR 
et 
REPRÉSENTANT PERMANENT 
 
 
 Mission permanente de l'Inde 
auprès de l'Organisation mondiale du commerce 
Genève 
 
 
M. András Szepesi 
Président 
Organe de supervision des textiles 
Organisation mondiale du commerce 
Genève 
  
6 mai 2004 
 
 
Monsieur le Président,   Préparation du rapport général de l'OS pT sur la mise en œuvre de l'ATV 
 
 S'agissant de la demande de renseigneme nts formulée par l'OSpT à l'occasion de la 
préparation de son rapport général (G/TMB/30), j'ai  le plaisir de vous communiquer ci-joint quelques 
observations au nom des membres ci-après du Bureau  international des textiles et des vêtements 
(BITV) qui ont aussi le statut de Membre de l'OMC ou d'observateur:  Argentine;  Bangladesh;  
Brésil;  Chine;  Colombie;  Costa Rica;  Égypte;  Guatemala;  Hong Kong, Chine;  Inde;  Indonésie;  
Macao, Chine;  Maldives;  Pakistan;  Paraguay;   République de Corée;  République populaire 
démocratique de Corée;  Sri Lanka;  Thaïlande;  Uruguay et Viet Nam. 
  Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération. 
  
 
  (Signé)  K.M. Chandrasekhar  Ambassadeur/Représentant permanent de l'Inde  auprès de l'OMC 
 et 
 Président du BITV   G/TMB/N/474 
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 PRÉPARATION DU RAPPORT GÉNÉRAL DE L'OSpT  
 
Mise en œuvre de l'ATV pendant la troisième étape 
  
1. L'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) est mis en œuvre depuis plus de neuf ans.  
Aux fins de cet examen majeur final, nous s ouhaitons nous concentrer sur certains aspects essentiels 
de l'Accord qui ont des incidences importantes sur sa mise en œuvre intégrale et fidèle, y compris 
ceux qui concernent le reste de la période transitoire.  Les observations ci-après sont donc communiquées à l'OSpT pour examen. 
2. Nous souhaitons rappeler que l' article 8:11 de l'Accord dis pose que le rapport général de 
l'OSpT pourra comprendre toute recommandation que celui-ci pourra juger approprié d'adresser au 
Conseil du commerce des marchandises. 
Le processus d'intégration  
 3. L'ATV prévoyait une période transitoire de dix ans pour l'élimination des restrictions 
contingentaires.  Cette longue période deva it faciliter un processus harmonieux et progressif. 
4. Compte tenu de l'objectif et du but susmenti onnés de l'Accord, il serait utile que l'OSpT 
décrive succinctement comment les principaux pa ys appliquant des restrictions ont éliminé 
effectivement les restrictions contingentaires.  À cet égard, le tableau 1 est communiqué à l'Organe 
pour examen.  En bref: 
 Sur un total de 937 contingents appliqués pa r les États-Unis au titre de l'AMF aux 
importations de textiles et de vêtement s en provenance des Membres de l'OMC, 
103 seulement ont été éliminés à ce jour.  Ce chiffre comprend 17 contingents appliqués au Kenya et à Maurice qui n'ont été supprimés qu'en vertu de l'AGOA.  Ainsi, les États-Unis élimineront 834 contingents, soit 89 pour cent du total, en une seule fois à la fin du processus. 
 
 L'UE a reporté 303 contingents, en a éliminé 91 à ce jour et en supprimerait 212, soit 
70 pour cent, le 1
er janvier 2005.  Les 91 contingents susmentionnés en comprennent 
13 dont l'UE a suspendu l'application moyennant des concessions en matière d'accès aux marchés qu'elle a obtenues de deux Membres de l'OMC. 
 
 De même, sur un total de 368 contingents que  le Canada a reportés, il en a éliminé 
76 à ce jour.  Par conséquent, il en supprime ra 292, soit plus de 79 pour cent, à la fin 
du processus. 
 
 Contrairement aux trois Membres susmentionnés, la Norvège a déjà supprimé la 
totalité de ses 54 contingents (46 avant la fin de 1997 et les huit autres au début de 2001). 
 
5. Si l'on considère la situation sous un angle di fférent et si l'on se fonde sur la part des 
importations de 1990 qui était effectivement soumise à des restrictions continge ntaires, les États-Unis 
ont intégré à ce jour moins de 20 pour cent de le urs importations;  l'UE, quant à elle, n'a intégré que 
32 pour cent de ses importations si l'on se fonde su r les chiffres de 1995, année où le nombre de ses 
membres est passé à 15.  En conséquence, la part des importations soumises à des restrictions qui 
reste à intégrer par ces deux Membres à la fin du processus est respectivement de 80 et 68 pour cent 
(les vêtements représentant la ma jeure partie dans les deux cas).  Malheureusement, il n'a pas été G/TMB/N/474 
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 possible d'évaluer les pourcentages correspondants pour ce qui est du Canada et de la Turquie, en 
raison du manque de renseignements nécessaires. 
6. Pour évaluer le processus d'intégration dans son co ntexte et à la lumière de l'objet et du but de 
l'ATV, l'OSpT se souviendra peut-être que, au tout début du processus d'intégration, les États-Unis ont déclaré qu'ils "[feraient] en sorte que l'intégr ation des produits les plus sensibles soit repoussée 
jusqu'à la fin de la période de dix ans" (voir l'Énoncé des mesures administratives des États-Unis 
concernant la Loi sur les Accords du Cycle d'Urugua y).  De même, la CE a appliqué une politique 
selon laquelle elle "jugeait approprié de garder un contrôle sur les con tingents, afin de conserver la 
possibilité d'utiliser les contingents existants comme atout dans les négociations en vue d'obtenir un meilleur accès aux marchés de pays tiers" (voir le  site Web de la Commission des CE, commerce des 
marchandises, secteur des textiles, novembre 2000). 
7. Il est suggéré que le rapport de l'OSpT me tte ces faits en relief, afin de donner des 
informations sur le rythme et la progressiv ité du processus d'élimination des restrictions 
contingentaires, et souligne qu'il est souhaitable que  les Membres appliquant des restrictions prennent 
des mesures pour éviter tout recours précipité de leurs branches de production nationales à d'autres 
mesures de protection après que la majeure partie des restrictions contingentaires aura été supprimée à 
la fin du processus d'élimination seulement. 
Les dispositions administratives – article 2:17  
 
8. Les trois principaux pays appliquant des restri ctions ont récemment notifié leurs programmes 
d'intégration finals à l'OSpT.  Dans ces notifica tions, ils indiquent que, en intégrant les produits 
restants visés par l'ATV, ils élimineront aussi t outes les restrictions contingentaires restantes.  
Cependant, on notera que ces notifications ne disent rien au sujet des dispositions et procédures 
administratives qui ont été mises en place aux fins de la mise en œuvre et de l'administration des restrictions contingentaires. 
9. Toutefois, nous notons que l'OSpT a apporté les éclaircissements suivants lorsqu'il a examiné 
ces notifications: 
"… [L'OSpT] a également rappelé que l es restrictions quantitatives maintenues au 
titre de l'article 2 de l'ATV étaient mises en œuvre dans le cadre de procédures additionnelles telles que les dispositi ons administratives convenues entre les 
Membres et notifiées au titre de l'article 2:17.  L'OSpT a rappelé que ces dispositions administratives ne pourraient être jugées nécessaires qu'en rapport avec la mise en 
œuvre des restrictions appliquées au titre de l'ATV.  Par conséquent, avec 
l'élimination de toutes les restrictions quantitatives appliquées au titre de l'ATV, toutes les procédures et mesures administra tives connexes, y compris celles qui sont 
prévues dans les dispositions administratives notifiées au titre de l'article 2:17, seront du même coup abrogées."  (G/TMB/R/106,  paragraphe 13, et G/TMB/R/107, 
paragraphe 7) 
Il est suggéré que l'OSpT réitère ses constatations concernant les dispositions administratives dans son 
rapport au Conseil du commerce des marchandises.  
Extension de l'application des contingents de  l'UE aux marchés des nouveaux États membres 
 10. L'UE s'est élargie à dix nouveaux États membres (Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, 
la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slov aque, la République tchèque et la Slovénie) en 
mai 2004.  Conformément au Règlement (CE) n°  487/2004 du 11 mars 2004, les CE ont annoncé  G/TMB/N/474 
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 qu'elles étendaient l'application de  leurs contingents concernant les textiles et les vêtements à ces 
nouveaux États membres, et ont déterminé unilatérale ment les niveaux de ces limites contingentaires. 
11. Nous notons qu'il s'agit là de nouvell es restrictions car elles n'ont été notifiées ni par les CE ni 
par aucun des nouveaux États membres conf ormément à l'article 2:1 de l'ATV. 
12. Il est considéré que l'imposition de ces nouvea ux contingents n'est pas compatible avec 
l'article 2:4 de l'ATV, qui dispose qu'"[a]ucune nouvelle restriction, qu'elle vise des produits ou des 
Membres, ne sera introduite, sauf en application des dispositions [de l'ATV] ou des dispositions 
pertinentes du GATT de 1994". 
13. À cet égard, l'OSpT se rappellera peut-être que le groupe spécial chargé du règlement d'un 
différend et l'Organe d'appel ont c onstaté que des restrictions simila ires imposées par la Turquie à la 
suite de l'entrée en vigueur de son union douanièr e avec les CE étaient contraires à l'article 2:4 de 
l'ATV et qu'ils ont déterminé qu'elles n'étaient pas non plus justifiées par référence à l'article XXIV du 
GATT.  La constatation ci-après du Groupe spéci al mérite particulièrement d'être notée: 
"L'interdiction des "nouvelles restrictions" doit être interprétée compte tenu de la 
phrase précédente [de l'article 2:4 de l'ATV]:  "Les restrictions notifiées au titre du 
paragraphe 1 seront réputées constituer la totalité des restrictions de ce genre 
appliquées par les Membres respectifs le jour précédant l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC."  Le sens ordinaire de  ces mots montre que, selon la volonté des 
Membres de l'OMC, l'incidence des restricti ons appliquées dans le cadre de l'ATV ne 
pouvait qu'être réduite au 1er janvier 1995.  À notre avis, toute fiction juridique 
suivant laquelle une restriction existante pou rrait simplement être renforcée et ne pas 
constituer une "nouvelle restriction" irait à l' encontre de l'objectif clairement exprimé 
de l'ATV, qui est de réduire l'impo rtance de ces restrictions, à compter du 
1er janvier 1995 (…).  Par conséquent, nous  estimons que, compte non tenu de la 
possibilité des exceptions et justifications mentionnées à l'article 2:4 de l'ATV, tout renforcement d'une restriction quantitative compatible avec l'ATV et notifiée au titre 
de l'article 2:1 de cet accord constitue une "nouvelle" restriction. 
Le 28 février 1995 (par conséquent dans le délai de 60 jours prévu à l'article 2:1 de 
l'ATV), les Communautés européennes ont notifié leurs restrictions maintenues 
antérieurement dans le cadre de l'AMF.  Cette notification indiquait les restrictions 
applicables au territoire communautaire uni quement.  Après le délai de 60 jours 
(indiqué à l'article 2 de l'ATV), il est in terdit aux Communautés de notifier toutes 
nouvelles restrictions ou modifications à des restrictions existantes et notifiées, sauf 
celles qui ont été adoptées conformément  à l'ATV ou à d'autres dispositions du 
GATT de 1994.  Hormis ces cas spéciaux, les Communautés ne sont en droit de notifier aucun renforcement de leurs restrictions issues de l'AMF …"
1 
14. L'OSpT souhaitera peut-être formuler des obser vations sur l'introduction des restrictions des 
CE en question et leur incidence sur l'équilibre des droits et obligations résultant de l'ATV. 
Utilisation anticipée des contingents en 2004  
 
15. L'objectif fondamental de l'ATV (et de l'Accord  sur l'OMC, dont l'ATV fait partie intégrante) 
est d'accroître les possibilités d' accès aux marchés.  Cependant, les Membres appliquant des 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial Turquie – Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements , 
WT/DS34/R, adopté le 19 novembre 1999, paragraphes 9.71 et 9.72.  
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 restrictions refusent le recours à l'utilisation antic ipée en 2004.  C'est pourquoi des possibilités d'accès 
représentant de 5 à 6 pour cent sont actuellement réduites. 
16. L'OSpT souhaitera peut-être é voquer cette question dans son ra pport, y compris en faisant 
référence à l'article 1:5 de l'ATV, qui dispose que les Membres doivent permettre un ajustement 
continu et autonome, ainsi qu'une conc urrence accrue su r leurs marchés. 
Renforcement des règles et disciplines du GATT  
 
17. Durant l'étape en cours, l'UE a poursuivi ses actions antidumping, surtout pour ce qui est de 
l'importation de linge de lit sous une forme ou sous une autre, ce qui a constitué un problème 
permanent pour les exportateurs et les pays export ateurs concernés.  Outre qu'elles empêchent la 
pleine utilisation des contingents et aggravent ainsi les restrictions en question, ces actions tranchent 
nettement avec l'engagement, figurant à l'article 7 de l'ATV, selon lequel "les Membres prendront les 
mesures qui pourraient être nécessaires pour se conformer aux règles et disciplines du GATT (…) de manière (…) à assurer l'application des politiqu es en rapport avec l'instauration de conditions 
commerciales justes et équitables pour les textiles et  les vêtements dans de s domaines tels que les 
règles et procédures en matière de (…) lutte contre le dumping …". 
Élimination des contingents pour les non-Membre s de l'OMC parallèlement à leur maintien pour 
les Membres  
 
18. L'article 1:6 de l'ATV dispose que "[s]auf dis position contraire [de l'ATV], celui-ci n'affectera 
pas les droits et obligations résultant pour les Memb res de l'Accord sur l'OMC et des [autres] accords 
commerciaux multilatéraux".  Autrement dit, tous l es droits découlant du GATT restent inchangés, 
sauf dans la mesure prévue dans l'ATV. 
19. Cependant, on a relevé plusieurs cas dans lesque ls tous les contingents de l'UE appliqués 
auparavant à des non-Membres de l'OMC (Bosnie, Ou zbékistan, Russie et Ukraine) ont été supprimés 
tout en étant maintenus à l'égard des Membres, et  ce en dépit de la prescription NPF fondamentale 
voulant que tous avantages ou priv ilèges accordés à tout pays so ient, immédiatement et sans 
condition, étendus à tous les Membres de l'OMC. 
Modifications de la classification des pr oduits et des règles d'origine (article 4)  
 
20. Comme l'OSpT le sait, les règles d'origine d es États-Unis concernant les textiles et les 
vêtements ont été notablement modifiées.  Ces modifications ont eu des effets importants sur le 
commerce. 
21. En procédant à ces modifications, les États-Unis ont élargi le champ visé par certains articles 
confectionnés en coton.  Ainsi, il est maintenant stipulé que ces articles sont réputés être en coton 
même s'ils ne contiennent que 16 pour cent de leur poids en coton.  (Auparavant, ils considéraient 
comme des articles en coton uniquement les produits dont la principale composante en poids était le 
coton.) 
22. Bien que le groupe spécial chargé du règlement d'un différend ait détermin é que dans l'affaire 
en question le plaignant n'était pas parvenu à étab lir que les modifications avaient été apportées en 
violation d'obligations au titre de l'Accord sur le s règles d'origine, nous faisons observer que la 
modification de la classification des produits en coton a élargi le champ et l'incidence des restrictions 
visant ces produits, au détriment des Membres exportateurs concernés. 
23. De même, dans certains cas, des produits par ticuliers ont été transférés de catégories 
relativement peu importantes (dans lesquelles les ta ux d'utilisation des contingents étaient faibles)  G/TMB/N/474 
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 vers des catégories à forte demande pour lesquels les contingents étaient restreints, ce qui a rendu les 
contingents en question plus restrictifs.  L'OSpT souhaitera peut-être inviter les Membres appliquant 
des restrictions à fournir des renseignements sur ces modifications afin de lui permettre d'inclure une évaluation de leur effet sur l'utilisation des possibilités d'accès aux marchés pendant l'étape 
considérée. 
Catégories spéciales de fournisseurs  
 
24. Comme pendant les étapes précédentes de la mise en œuvre, les Membres appliquant des 
restrictions n'ont pas tenu pleinement compte, au cours de la troisième étape, des dispositions de 
l'ATV qui prévoient qu'un e attention spéciale doit être accordée à certaines catégories de fournisseurs, 
à savoir les petits fournisseurs, les pays les moin s avancés et les pays exportateurs producteurs de 
coton, et ce bien que le Conseil du commerce des marchandises ait réaffirmé l'importance de la mise 
en œuvre pleine et entière de ces dispositions dans  son rapport sur l'"examen majeur de la mise en 
œuvre de l'ATV pendant la deuxième étape du pro cessus d'intégration" (voir le document G/L/556, 
paragraphe 22, alinéa 4). 
25. Ainsi, le Canada et les États-Unis n'ont pas mis en œuvre les dispositions relatives à la 
majoration des coefficients de croissance pour les petits fournisseurs et les pays les moins avancés 
conformément à l'objet et au but des articles 1:2 et  2:18 de l'ATV.  Ils ont continué d'appliquer une 
méthode différente de celle que l'UE utilise pour mettre en œuvre les mêmes dispositions. 
26. Cependant, il convient de reconnaître que le Canada a notifié (document G/TMB/N/459 lu 
conjointement avec le document WT/COMTD/N/15/A dd.1) la mise en place d'un régime d'admission 
en franchise de droits et sans contingent pour l es importations en provenance des pays les moins 
avancés au titre de l'article 2:15 de l'ATV - quoique seulement à compter du 1
er janvier 2003 (la 
neuvième année de mise en œuvre de l'ATV) - à condition qu'elles répondent aux critères nécessaires 
relatifs aux règles d'origine. 
27. D'autre part, en ce qui concerne les pays expor tateurs producteurs de coton, aucun des pays 
appliquant des restrictions n'a accordé de traiteme nt spécifique au titre de l'article 1:4 de l'ATV et 
aucune notification n'a été présentée au sujet d' éventuelles consultations avec l'un quelconque des 
pays producteurs de coton concern és au sens de cette disposition. 
28. En bref, les dispositions pertinentes de l'Accord  n'ont pas été, pour l'essentiel, mises en œuvre, 
ce qui les a rendues inutiles. 
Fonctionnement de l'OSpT – article 8  
 
29. Nous reconnaissons que les cons tatations et les rapports faits  par l'OSpT pendant l'étape 
considérée étaient bien motivés et ont accru la transparence du processus de mise en œuvre.  
Cependant, l'OSpT souhaitera peut-ê tre souligner que, dans certains cas, le Membre appliquant des 
restrictions en question ne s'est pas conformé à ses recommandations. G/TMB/N/474 
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 Tableau 1 
 
RYTHME DE LA SUPPRESSION DES CONTINGENTS  
 
 États-Unis UE Canada Norvège 
Nombre total de contingents au début de la mise en 
œuvre de l'ATVa 937 303 368 54 
Dont contingents éliminésb 
i) Étape 1 (à compter de 1995): 
 Par intégration au titre de l'article 2:6 
Par élimination anticipée au titre de 
l'article 2:15  
0  
0  
8  
0 
46 
ii) Étape 2 (à compter de 1998): 
 Par intégration au titre de l'article 2:8 a) 
En vertu de l'article 2:8 a) et de l'article 4 Par élimination anticipée au titre de 
l'article 2:15  
3 
2 
10
c  
21  
26  
0 
 
8 
iii) Troisième étape (à compter de 2002): 
 Par intégration au titre de l'article 2:8 b) 
 En vertu de l'article 2:8 b) et de l'article 4 
 Au titre d'accords bilatéraux 
 Au titre de l'AGOA  
69 
2 
 
17  
57 
 
13  
42  
0 
Nombre total de contingents supprimés (mars 2004) 103 91 76 54 
Contingents à supprimer le 1er janvier 2005 834 212 292 0 
 
a Y compris les plafonds et sous-plafonds spécif iques notifiés au titre de l'article 2 de l'ATV. 
b Les chiffres ne comprennent pas les catégories de produits pour lesquelles les contingents n'ont été 
éliminés que partiellement. 
c Éliminés seulement pour la Roumanie, et pour aucun autre Membre soumis à des restrictions. 
 
 
Observation: 
 Il convient de noter que la majeure partie des contingents ont été maintenus de manière à 
n'être supprimés que le dernier jour de la mise en œuvr e de l'Accord.  Il en va ainsi de la progressivité 
du processus, contrairement à ce qui était prévu dans l'Accord!  
__________ 
 
 