 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/1/TPKM/2/Suppl.1 
23 février 2004 
 (04-0739) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET 
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES 
AUX MESURES DE SAUVEGARDE 
 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Supplément
 
  
 La communication ci-après, datée du 17 févrie r 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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 Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, la délégation du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Ma tsu a l'honneur de notifier au Comité les Règles 
régissant la protection contre les importations , telles que révisées et les Règles régissant la protection 
contre les importations de textiles et de vêtements , telles que révisées.  Les articles révisés sont les 
suivants: 
 
 Règles régissant la protection contre les importations:   - Articles 8, 17 et 21, modifiés le 8 octobre 2003.   Règles régissant la protection contre les importations de textiles et de vêtements: 
 
 - Articles 10 et 17, modifiés le 10 septembre 2003.   G/SG/N/1/TPKM/2/Suppl.1 
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 Règles régissant la protection contre les importations 
 
Article 8   Dans le cas d'une demande de  protection contre les importati ons, le requérant présentera une 
demande écrite au Ministère des affaires économ iques contenant un exposé détaillé des éléments 
ci-après et les renseignements pertinents suivants:  1. Preuve que le requérant remplit le s conditions requises à l'article 6. 
 
2.  Désignation des marchandises importées: 
  1) nom et numéro de la classification des produits importés et exportés, code tarifaire, 
qualité, spécifications, usage et autres caractéristiques; 
 
 2) pays exportateur, pays d'origine,  producteur, exportate ur et importateur. 
 3. Éléments factuels concernant la branche de production affectée: 
  1) production, ventes, stocks, produit, prix , pertes et profits, utilisation de la capacité, 
effectifs de la branche de production nationa le et évolution de ces éléments au cours 
des trois dernières années ayant précédé la date de la demande; 
  2) quantité, prix et part de marché détenue par les importations sur le marché intérieur 
au cours des trois dernières années qui  ont précédé la date de la demande; 
 
 3) quantité et prix des marchandises impo rtées des principaux pays exportateurs au 
cours des trois dernières années qui ont précédé la date de la demande; 
  4) tous autres renseignements susceptibles d' être utilisés pour prouver que la branche de 
production est effectivement affectée. 
 
4. Le plan d'ajustement et les mesures de protection proposées pour permettre à la branche de 
production de retrouver sa compétitivité ou de  se tourner vers d'autres productions. 
  Le requérant pourra être dispensé de fournir les éléments détaillés et les renseignements 
demandés au titre des alinéas 2 et 3 du paragraphe qui  précède, s'il justifie de son incapacité de les 
fournir et si la Commission en est ainsi convenue. 
  Le plan d'ajustement visé à l'alinéa 4 du para graphe 1 pourra être présenté dans un délai de 
90 jours suivant la date du dépôt de la demande.  Article 17 
 
 Lorsqu'elle aura clôturé l'enquête concer nant la demande de protection contre les 
importations, la Commission convoquera une réuni on des commissaires aux fins de décider si la 
branche de production nationale a subi un dommage.  
 La décision visée au paragraphe précédent sera prise à la majorité des deux tiers au moins des 
commissaires présents à la réunion, représentant la  moitié au moins de leur effectif total. 
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 Article 21 
  La recommandation de la Commission au Ministère des affaires économiques préconisant d'adopter ou de ne pas adopter des mesures de protec tion sera formulée à la majorité des deux tiers au 
moins des commissaires présents à la réunion et représen tant la moitié au moins de leur effectif total. 
 
Règles régissant la protection contre les importations de textiles et de vêtements 
 
Article 10  
 Dans le cas d'une demande de  protection contre les importati ons, le requérant présentera une 
demande écrite au Ministère des affaires économ iques contenant un exposé détaillé des éléments 
ci-après et les renseignements suivants:  1. Preuve que le requérant remplit le s conditions requises à l'article 9. 
 
2. Désignation des textiles et des vêtements importés:   1) nom et numéro de la classification des produits textiles et des vêtements importés et 
exportés, code tarifaire, spécifications et  qualité, principal procédé de fabrication, 
composition, usage et autres caractéristiques; 
 
 2) pays exportateur, pays d'origine, produ cteur, exportateur étranger, et importateur 
national. 
 3. Éléments factuels concernant la branche de production affectée: 
 
 1) production, productivité, utilisation de la  capacité, stocks, volume des exportations, 
prix, bénéfices et investissements, salai res et nombre d'employés, y compris les 
changements survenus au cours des trois de rnières années ayant précédé la date de la 
demande; 
 
 2) quantité, prix et part de marché détenue par les importations sur le marché intérieur 
desdits produits textiles et vêtements au cours des trois dernières années qui ont 
précédé la date de la demande; 
  3) quantité et prix desdits produits textile s et vêtements importés des principaux pays 
exportateurs au cours des trois dernières années qui ont précédé la date de la 
demande; 
  4) tous autres renseignements susceptibles d' être utilisés pour prouver que la branche de 
production est effectivement affectée. 
 
 Le requérant sera dispensé de fournir les éléments détaillés et les renseignements demandés 
au titre des alinéas 2 et 3 du paragraphe qui précède s'il justifie son incapacité de les fournir et si la 
Commission en est ainsi convenue.  Article 17 
 
 La décision visée à l'article qui précède sera prise à la moitié au moins des commissaires 
présents à la réunion et représentant la moitié  au moins du nombre total des commissaires. 
 
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