98-2638 A SUIVRECOMMUNIQUE
DE PRESSE
PRESS/105
29 juin 1998
PROGRAMME DE TRAVAIL ET CALENDRIER POUR LES
NÉGOCIATIONS QU'IL A ÉTÉ CONVENU DE MENER
AU TITRE DE L'ACCORD PLURILATÉRAL
SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Les parties à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics sont convenues d'essayer de mener à bien
les négociations sur la simplification et l'amélioration de l'Accord d'ici à la troisième Conférenceministérielle de l'OMC, qui doit avoir lieu à la fin de 1999.
Lorsqu'il a pris cette décision, le 25 juin, le Comité des marchés publics a également adopté
un programme de travail pour les négociations, qui prév oit la présentation de propositions pour la fin
d'avril 1999, l'établissement d'un document de négociation de base pour l'été de la même année et desnégociations intensives durant l'automne.
Les parties sont en outre convenues que, parallèlement aux tâches ci-dessus, elles
poursuivraient les travaux sur deux autres éléments des négociations:  l'élimination des mesures et
pratiques discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés et l'extensionde la portée de l'Accord.
Ces négociations visent à faciliter l'adhésion de nouvelles parties à l'Accord en le rendant plus
accessible.  Les Membres de l'OMC qui ne sont pas parties à l'Accord et les autres gouvernements
ayant le statut d'observateur aux réunions du Comité ont été invités à participer pleinement auprogramme de travail.
Les négociations sont prévues à l'article XXIV:7 de l'Accord sur les marchés publics, qui
dispose que des négociations en vue d'améliorer l'Accord et d'en étendre la portée doivent être
engagées avant la fin de 1998.  Dans le cadre de la préparation de ces négociations et conformément àune décision à cet effet figurant dans le rapport du Comité à la Conférence ministérielle de Singapour
qui s'est tenue à la fin de 1996, les parties procèdent à un examen de l'Accord.PRESS/105
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Note à l'intention des journalistes
L'Accord sur les marchés publics, signé à Marrakech en avril 1994, est entré en vigueur le
1er janvier 1996.  Il a établi un cadre ouvert de droits et d'obligations entre ses parties en ce qui concerne
les lois, règlements, procédures et pratiques nationaux dans le domaine des marchés publics.  La règle
fondamentale est la non-discrimination pour ce qui est des produits, services et fournisseurs étrangers.
L'Accord insiste également beaucoup sur les procédures visant à assurer la transparence des lois,règlements, procédures et pratiques en matière de marchés publics.
Les Membres de l'OMC ci-après sont parties à l'Accord:  Canada;  Communautés européennes et
leurs 15 États membres;  Corée;  États-Unis;  Hong Kong , Chine;  Israël;  Japon;  Liechtenstein;  Norvège;
Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba;  Singapour;  et  Suisse.
FIN