RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/20
23 juin 1999
(99-2558)
Groupe de travail de l'accession de la Moldova Original:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Liste récapitulative des prescriptions SPS et
conformité de la République de Moldova
Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat la liste
récapitulative des prescriptions SPS et conformité de la République de Moldova ci-après, en lui
demandant de la distribuer aux membres du Groupe de travail.
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Liste récapitulative des prescriptions SPS et
conformité de la République de Moldova
La Moldova est en train de mettre sa législation en conformité avec l'Accord SPS.  À cette fin,
elle élabore actuellement des projets de suppléments à l'annexe 1 de la Décision du gouvernement
n° 967 du 10 octobre 1995 établissant les services publics de quarantaine phytosanitaire;  à la
Décision du gouvernement n° 816 du 12 décembre 1995 sur les règles de surveillance sanitaire et
épidémiologique par l'État et à la Décision du gouv ernement n° 378 établissant les statuts du Service
vétérinaire de l'État.
À l'heure actuelle, seul le projet de supplément à l'annexe 1 est achevé.  Toutefois, l'annexe 1,
la Décision du gouvernement n° 816 et la Décisi on du gouvernement n° 378 présentent toutes les
mêmes lacunes pour ce qui est de la conformité aux dispositions de l'OMC.  Les solutions à ces
lacunes sont semblables et sont illustrées au moyen du texte du supplément de l'annexe 1, qui est
analysé ci-dessous.  Les suppléments de la Déci sion du gouvernement n° 816 et de la Décision du
gouvernement n° 378, actuellement en cours d'élabor ation, traiteront d'une manière comparable des
lacunes de leurs décisions respectives, sauf que c'est l'Inspection d’État principale pour la quarantaine
phytosanitaire qui sera retenue comme la seule autorité prévue au paragraphe 10 de l'annexe B de
l'Accord SPS.  Le projet de supplément à l'annexe 1 est joint à la présente liste.
Description des principes
et référence aux dispositions
de l'OMCConformité de la Moldova
1. Statu quo:  l'adoption  de
nouvelles normes, de
nouvelles réglementations surla santé des animaux et surl'innocuité des produitsalimentaires sera conformeaux principes de l'Accord
SPS (principe généralement
admis dans les négociationssur l'accession à l'OMC).La Moldova convient que l'adoption de nouvelles normes et de nouvelles
réglementations sur la santé des animaux et sur l'innocuité des produits
alimentaires sera conforme à l'Accord SPS.
2. Mise en place etexploitation d'un pointd'information (article 7 etannexe B.3)Le Supplément (article 5) confie à l'Inspection d'État principale pour la
quarantaine phytosanitaire, au Service sanitaire et épidémiologique(Ministère de la santé) et au Service vétérinaire (Ministère de l'agriculture)la responsabilité de préparer les do cuments relatifs aux mesures SPS à
fournir en réponse aux demandes des Membres par l'intermédiaire du point
d'information, qui a été mis en place au sein du Département de lanormalisation.
L'article 5 du Supplément dispose que:L'Inspection d'État principale pour la quarantaine phytosanitaire établira
dans son domaine une unité qui sera chargée de répondre, par l'intermédiaire
du point d'information, à toutes les questions raisonnables posées par des
Membres de l'OMC et de fournir les documents pertinents concernant:
- toutes réglementations sanitaires ou phytosanitaires adoptées ou
projetées sur son territoire;
- les procédures d'évaluation des risques et la détermination du niveau
approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire;WT/ACC/MOL/20
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Description des principes
et référence aux dispositions
de l'OMCConformité de la Moldova
- l'appartenance ou la participation de la République de Moldova ou
d'organismes compétents de son ressort territorial à des organisationset systèmes sanitaires et phytosanitaires internationaux ainsi que letexte d'accords et d'arrangements.
3. Transparence:
notification et accès à la
documentation (article 7 etannexe B, ainsi quedocument G/SPS/7):Le Supplément décrit les principes de notification et de transparence
compatibles avec ceux de l'OMC dans les paragraphes 3, 4 et 5, qui
prévoient ce qui suit:
1. Article 3:
L'Inspection d'État principale pour la quarantaine phytosanitaire relève
du gouvernement de la République de Moldova et est désignée commel'autorité du gouvernement central responsable de la modification des
mesures phytosanitaires et de la diffusion de renseignements au sujet de
l'activité phytosanitaire.
2. Article 4:
Dans les cas où il n'existe pas de norme, directive ou recommandation
internationale, ou dans les cas où la teneur d'une norme, directive ourecommandation n'est pas la même que celle d'une norme, directive ou
recommandation internationale, et si la réglementation peut avoir un effet
notable sur le commerce d'autres pays Membres de l'OMC, l'Inspectiond'État principale pour la quarantaine phytosanitaire:
i) publiera un avis sans tarder de manière à permettre aux pays Membres
de l'OMC de prendre connaissance des nouvelles modifications et desréglementations correspondantes;
ii) notifiera aux autres Membres, pa r l'intermédiaire du Secrétariat de
l'OMC, les produits qui seront visés par la réglementation, enindiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la réglementationprojetée.  Ces notifications seront faites sans tarder, lorsque desmodifications pourront encore être  apportées et que les observations
pourront encore être prises en compte;
iii) fournira, à la demande d'autres Membres, par l'intermédiaire du point
d'information, le texte de la réglementation projetée et, chaque foisque cela sera possible, identifiera les éléments qui diffèrent ensubstance des normes, directives ou recommandations internationales;
iv) au moment opportun, fournira à la demande des pays Membres de
l'OMC des observations par écrit et tiendra compte des observations et
des résultats des discussions.
(Voir l'article 5 ci-dessus.)
A) Identification de l'autorité
chargée de faire lesnotifications à l'OMC etd'assurer le respect continudes obligations detransparence (annexe B.5 b)
et annexe B.10)L'Inspection d'État principale pour la quarantaine phytosanitaire s'acquittera
des obligations de notification et veillera au respect continu des obligationsde transparence (voir les articles 3 et 4 ci-dessus).WT/ACC/MOL/20
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Description des principes
et référence aux dispositions
de l'OMCConformité de la Moldova
B) Établissement d'une loi ou
de directives prescrivant lapublication sans tarder desmesures proposées afin de
permettre la communication
d'observations(annexe B.5 a))Les principes appliqués concernant la publication sans tarder des mesures
proposées sont énoncés dans l'article 4, paragraphe i) du Supplément (voirl'article 4 ci-dessus).
C) Établissement d'une loi oude directives prescrivant ladistribution aux Membres del'OMC du texte des mesures
proposées (annexe B.5 c)), etL'article 4, paragraphe iii), du Supplément prévoit la notification et la
distribution du texte des mesures proposées aux Membres de l'OMC (voirl'article 4 ci-dessus).
D) Établissement d'une loi ou
de directives prescrivant de:
ménager un délai raisonnableaux Membres et au publicpour leur permettre deprésenter leurs observations
et établissement d'un
processus pour tenir comptede ces observations sansdiscrimination(annexe B.5 d))L'article 4, paragraphe ii), du Supplément prévoit un délai raisonnable pour
permettre aux Membres de l'OMC de présenter leurs observations (voir
l'article 4 ci-dessus).
4. Nécessité:  les mesuresSPS ne sont appliquées que
dans la mesure nécessaire
pour protéger la santé despersonnes, des animaux oudes végétaux (article 2:2).L'article 7, paragraphe ii), du Supplément dispose que les mesures
phytosanitaires ne seront appliquées que dans la mesure nécessaire pour
assurer le niveau approprié de protection.
ii) pour évaluer ou approuver certaines mesures phytosanitaires à
appliquer pour obtenir le niveau respectif de protection phytosanitaire,l'Inspection d'État principale pour la quarantaine phytosanitaire veilleà ce que ces mesures soient les seules qui puissent permettre d'obtenirle niveau approprié de protection phytosanitaire tel qu'il est déterminé
par la Loi sur la phytoquarantaine.
5. Réglementation fondéesur la science:  les
réglementations en matièrede protection de la santé desanimaux et de préservationdes végétaux et d'innocuité
des produits alimentaires
seront fondées sur despreuves scientifiques(articles 2:2, 3:3 et 5:2).L'article 7 du Supplément dispose que les mesures SPS doivent être fondées
sur des preuves scientifiques.
L'article 7 dispose que:Dans l'évaluation des risques sont pris en compte les preuves scientifiques
existant dans ce domaine, les méthodes et procédés de production, lesméthodes d'inspection, la dissémination de maladies ou de parasites des
végétaux, l'existence de zones exemptes de parasites ou de maladies, les
conditions environnementales, les régimes de quarantaine, etc.
6. Harmonisation:  dans lamesure du possible, lesMembres établiront leurs
mesures SPS sur la base de
normes, directives ourecommandationsinternationales (article 3:1,3:3 et 3:4).Les articles 2 et 6 du Supplément indiquent l'intention de la Moldova de se
fonder sur des normes internationales.
L'article 2 du Supplément définit le principe d'harmonisation:
Harmonisation - Établissement, reconnaissance et application de mesures
phytosanitaires communes par différents Membres de l'OMC.
L'article 6 du Supplément dispose que:WT/ACC/MOL/20
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Description des principes
et référence aux dispositions
de l'OMCConformité de la Moldova
L'Inspection d'État principale pour la quarantaine phytosanitaire de la
République de Moldova représente les intérêts de l'État en ce qui concerne laquarantaine phytosanitaire au sein des organisations internationalescompétentes et participera pleinement aux activités des organisations
internationales et de leurs organes subsidiaires, en particulier la Commission
du Codex Alimentarius, dans le cadre de la Convention internationale pourla protection des végétaux, afin de promouvoir, dans ces organisations,l'élaboration et l'examen périodique de normes, directives etrecommandations en ce qui concerne tous les aspects des mesuresphytosanitaires et leur conformité aux normes, directives et
recommandations internationales.
7. Équivalence:  les
Membres accepteront desmesures différentes quiassurent le même niveau deprotection (article 4).Le concept d'équivalence est reconnu à l'article 9 du Supplément, qui
dispose que:
L'Inspection d'État principale pour la quarantaine phytosanitaire reconnaît
les mesures phytosanitaires d'autres pays Membres de l'OMC commeéquivalentes, même si ces mesures diffèrent de celles de la République deMoldova, si le pays exportateur démontre qu'avec ses mesures le niveau
approprié de protection phytosanitaire dans la République de Moldova peut
être atteint.
8. Évaluation des risques:élaboration de preuvesscientifiques et évaluationdes risques afin de garantirque les mesures sont fondées
sur la science et ne sont
appliquées que dans lamesure nécessaire à laprotection de la santé(article 5:1, 5:2 et 5:3).Les articles 7 et 8 du Supplément prévoient l'évaluation des risques et
l'élaboration de preuves scientifiques pour garantir que les mesures SPS sontfondées sur la science et ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire àla protection de la santé.
9. Conditions régionales:les mesures prennent en
compte les caractéristiques
régionales de la régiond'origine et de destination desproduits (article 6,annexe A.6 et annexe A.7).L'article 12 du Supplément porte sur les conditions régionales en ce qui a
trait aux caractéristiques régionales de la région d'origine et de destination
des produits.
L'article 12 dispose que:L'Inspection d'État principale pour la quarantaine phytosanitaire fera en
sorte que les mesures sont adaptées au x caractéristiques phytosanitaires de la
région d'origine et de destination des produits - qu'il s'agisse de la totalitéd'un pays, d'une partie d'un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs
pays.
Pour évaluer les caractéristiques phytosanitaires d'une région, il sera tenu
compte, entre autres choses, du degré de prévalence de maladies ou deparasites spécifiques, de l'existence de programmes d'éradication ou de lutte,et des critères ou directives appropriés qui pourraient être élaborés par lesorganisations internationales compétentes.WT/ACC/MOL/20
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Description des principes
et référence aux dispositions
de l'OMCConformité de la Moldova
10. Non-discrimination:  les
mesures n'établissent pas dediscrimination arbitraire ouinjustifiable entre les
Membres ou entre les
fournisseurs nationaux etétrangers (article 3 etannexe C.1 a) et d)).L'article 10 du Supplément prévoit la non-discrimination:
L'Inspection d'État principale pour la quarantaine phytosanitaire veille à ce
que les mesures phytosanitaires n'établissent pas de discrimination entre lespays Membres de l'OMC, lorsque les conditions sont les mêmes, y compris
le territoire de la République de Moldova et les autres pays Membres de
l'OMC.
11. Procédures de contrôle,d'inspection etd'homologation:  veiller à ce
que les procédures, y compris
les systèmes pourl'homologation de l'usaged'additifs ou l'établissementde tolérances pour lescontaminants dans les
produits alimentaires, les
boissons ou les aliments pouranimaux, soient conformes àl'Accord (article 8 etannexe C).L'article 11 du Supplément met pleinement en œuvre les dispositions SPS
concernant les procédures de cont rôle, d'inspection et d'homologation.
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