. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/N/39
7 octobre 1998
(98-3872)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiementsOriginal:  anglais
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU MÉMORANDUM
D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
RELATIVES À LA BALANCE DES PAIEMENTS
Communication de la République slovaque
La Mission permanente de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 1er octobre 1998.
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Me référant aux consultations tenues le 17 décembre 1997 au Comité des restrictions
appliquées à des fins de balance des paiements avec la  République slovaque au sujet de l'application, à
compter du 21 juillet 1997 (document WT/BOP/N /28), d'une surtaxe à l'importation et aux
conclusions y afférentes (document WT/BOP/R/40), et conformément au paragraphe 9 du
Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 relatives à la balance des paiements, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de
la République slovaque a décidé de supprime r la surtaxe à l'importation, et ce à partir du
1er octobre 1998.  La décision concernant la suppression de cette mesure a été rendue exécutoire en
vertu du Décret du Ministère des finances de la République slovaque n° 112/1998 Coll., daté du
30 septembre 1998.  Copie du décret est jointe à la présente.WT/BOP/N/39
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DÉCRET N° 112
DU MINISTÈRE DES FINANCES DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
DATÉ DU 30 SEPTEMBRE 1998,
PORTANT ABROGATION DU DÉCRET DU MINISTÈRE DES FINANCES
DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE N° 197/1997 COLL.
MODIFIÉ PAR LA RÉGLEMENTATION ULTÉRIEURE
Le Ministère des finances de la République slovaque, conformément à l'article 56 de la Loi
sur les relations économiques extérieures n° 42/1980 Coll., modifiée par la Loi n° 102/1988 Coll. et la
Loi n° 113/1990 Coll., décrète :
Article premier
Le Décret du Ministère des finances de la République slovaque n° 197/1997 Coll. sur la
surtaxe à l'importation, modifié par le Décret n° 339/1997 Coll. et le Décret n° 82/1998 Coll. est aboli.
Article II
La réglementation en vigueur s'applique aux marchandises importées pour lesquelles la
déclaration en douane a été acceptée avant que le présent décret ne prenne effet.
Article III
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 1998.
Miroslav Maxon
Ministre des finances de la République slovaque
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