RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/96
9 novembre 1998
(98-4411)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION DU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS – PROJET DE LOI
SUR L'ÉTIQUETAGE OBLIGATOIRE DU BOIS
ET DES PRODUITS DU BOIS
Communication de la Malaisie
La Malaisie a étudié le document G/TB T/Notif.98.448 de l'Organisation mondiale du
commerce en date du 2 septembre 1998, dans le quel le gouvernement des Pays-Bas propose de
modifier la Loi sur la protection de l'environneme nt (bois produit d'une façon écologiquement viable).
1. La Malaisie, qui compte parmi les principaux producteurs de bois tropicaux du monde, tient à
exprimer ses préoccupations concernant ce projet d'amendement à la Loi néerlandaise sur la
protection de l'environnement qui vise à imposer, avec effet à compter du 1er juillet 1999, à
"quiconque mettra un produit du bois sur le marché pour la première fois" [de] "conserver desarchives concernant l'origine du produit en question" et, avec effet au 1
er janvier 2000, d'apposer sur le
bois ou les produits du bois une marque "verte" ou "rouge".
2. La Malaisie estime que l'amendement proposé est contraire à différents articles et dispositions
de toute une série d'arrangements, accords et/ou conventions multilatéraux, tels que ceux conclus dans
le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou de la Commission européenne, et va à
l'encontre des travaux du Forum intergouvernemental des Nations Unies sur les forêts (FIF) émanant
de la Commission du développement durable de l'ONU ou de l'Accord international sur les boistropicaux.  Le gouvernement des Pays-Bas est membre de l'Organisation internationale des bois
tropicaux (OIBT) et est tenu, à ce titre, d'appliquer les dispositions de l'Accord international de 1994
sur les bois tropicaux et en particulier celles de son article 1 e) qui prévoit " de promouvoir l'expansion
et la diversification du commerce international des bois tropicaux provenant de sources durables  par
l'amélioration des caractéristiques structurelles des marchés internationaux … ainsi que par uneamélioration de l'accès aux marchés ".  Or, le projet de loi proposé est discriminatoire et créerait
concrètement un obstacle au commerce international.
3. Plus spécifiquement, le projet de loi est contraire à l'article 2.2 de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce car il est non seulement contraignant mais vise à répondre à des
préoccupations environnementales subjectives sur le territoire d'autres Membres de l'OMC.
4. Une mesure discriminatoire unilatérale telle que celle qui ressort de ce projet de loi aurait un
effet préjudiciable sur les recettes d'exportation des pays en développement.  L'accès aux marchés se
trouverait entravé, ce qui aurait des conséquences négatives sur la capacité de ces pays de poursuivre
des efforts à long terme vers un aménagement forestier durable.
5. Pour sa part, la Malaisie - qui est également membre de l'Organisation internationale des bois
tropicaux (OIBT) - a pris des mesures pour mettre en œuvre les directives de l'OIBT concernant les
critères et indicateurs en matière de gestion durable des forêts et s'est engagée à atteindre, d'ici à
l'an 2000, l'objectif de l'Organisation selon lequel, à pa rtir de cette date, tous les bois commercialisésG/TBT/W/96
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proviendront de forêts aménagées de manière durable.  La Malaisie est pleinement déterminée à
remplir ses obligations internationales et s'est engagée à pratiquer un aménagement forestier durable
(AFD) dans la perspective d'un développement durable.  À cette fin, le gouvernement de la Malaisie a
dégagé des crédits d'un montant de 1,7 milliard de RM (environ 413 millions de dollars EU)
entre 1998 et 2002 pour mettre en place une production écologiquement viable du bois tout enassurant une protection de la biodiversité et de l'environnement.
6. Lors de l'examen à mi-parcours des résultats des membres de l'Organisation, l'OIBT a aussi
désigné la Malaisie comme l'un des trois pays producteurs de bois tropicaux qui ont une perspective
réaliste de parvenir à exploiter la totalité de leurs forêts selon les principes d'un aménagement forestier
durable, conformément à l'objectif de l'OIBT pour l'an 2000.
7. L'étiquetage du bois et des produits forestiers devrait être dicté par l'intérêt du consommateur
et le jeu du marché.  La participation à ce système devrait aussi être librement consentie.  Si lesincitations à adopter l'étiquetage du bois sont suffisamment fortes, les pays importateurs n'auront pas
besoin d'introduire unilatéralement une législation discriminatoire à l'égard des importations de bois
provenant de sources dans lesquelles la production ne s'effectue pas de façon écologiquement viable.
8. À cet égard, la Malaisie note que le Groupe intergouvernemental sur les forêts a exhorté les
pays à " envisager les relations pouvant se renforcer mutuellement entre une gestion durable des
forêts, le commerce et les programmes de certification librement consentis et à s'efforcer de faire en
sorte que de tels systèmes ne servent pas de mesures protectionnistes déguisées et ne soient pas en
contradiction avec les obligations internationales ".
9. Étant donné que l'étiquetage du bois constitue une tentative pour lier le commerce et en
particulier le commerce international à un aménag ement forestier durable, cela peut donner aux
consommateurs l'impression que les produits non étiquetés, y compris ceux qui n'ont pas encore fait
l'objet d'une évaluation ont été produits d'une façon qui n'est pas écologiquement viable.  De plus, si
elle n'est pas appliquée avec la plus grande circonspection, la certification peut agir comme un
obstacle non tarifaire au commerce en exerçant une discrimination intentionnelle ou non à l'égard des
pays qui sont dans l'incapacité de respecter les normes requises en matière d'aménagement forestier.
10. Le projet de loi proposé constitue un obstacle au commerce dans la mesure où il aboutira à
entraver de manière arbitraire l'importation de bois et de produits du bois marqués en "rouge".  Cela
n'est pas conforme à l'esprit de l'Organisation m ondiale du commerce (OMC) qui s'efforce de réduire
les obstacles au commerce et d'éliminer les traitements discriminatoires dans la conduite des
transactions internationales.
11. La communauté internationale a jugé qu'il était utile d'œuvrer collectivement dans le cadre
d'un dialogue ouvert pour atteindre les objectifs co mmuns d'un AFD.  La certification des bois a été
préconisée pour encourager cet aménagement durable, mais dans une optique axée vers le marché.  En
dépit des énormes incidences financières que représente l'application de cette certification, la Malaisie
poursuit activement ce processus afin de remplir ses engagements internationaux et d'atteindre son
objectif à long terme d'aménagement durable.  De nombreux pays en voie de développement n'ont pas
la chance de pouvoir suivre cet exemple et ont besoin que l'accès au marché du bois leur soit facilité,au lieu d'être soumis à de nouvelles conditions.  Il est donc très regrettable que le Parlement
néerlandais ait choisi d'appliquer un processus qui revient à imposer des conditions à d'autres nations
commerçantes.
12. La notion d'AFD fait d'ailleurs actuellement l'objet d'un débat, et on n'est pas encore parvenu
à un accord international sur le sujet.  Le projet de loi étudié par le Parlement des Pays-Bas est doncmalvenu, dans la mesure où il représente sa propre interprétation de cette notion et il sera inacceptable
pour la Malaisie si cette interprétation de l'AFD est imposée à la Malaisie ou à tout autre Membre deG/TBT/W/96
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l'OMC.  La tentative du Parlement néerlandais de faire prévaloir son propre système d'étiquetage peut
être interprétée comme l'imposition extraterritoriale par les Pays-Bas de ses propres méthodes de
production et procédés dans le but essentiel de répondre à ses propres préoccupations nationales.  De
plus, la mise au point de critères ou d'indicateurs pour l'aménagement forestier durable devrait tenir
compte des caractéristiques régionales des forêts et de la diversité des environnements économiques,sociaux et culturels.  De ce point de vue, le plan d'aménagement forestier diffère nécessairement d'un
pays à l'autre.  En conséquence, l'obligation de faire agréer le plan d'aménagement forestier d'un pays
par le Conseil de l'accréditation, lequel sera vraisemblablement établi par les Pays-Bas, n'est pas
acceptable pour un autre État souverain.
13. L'étiquetage obligatoire du bois ne contribuera pas à réduire le taux de déforestation, car les
récentes études sur la nature et les causes du déboisement ont montré que des facteurs extérieurs tels
que la pression démographique, la modification des schémas de consommation, le développement del'agriculture de subsistance et les vastes programmes de développement économique sont les
principales causes du recul des forêts.  Quant aux causes de la déforestation à l'échelle mondiale et au
rôle de l'étiquetage du bois dans la promotion d'un aménagement forestier durable dans les pays
producteurs, ils restent encore à confirmer, et ces questions sont toujours examinées par le Forum
intergouvernemental des Nations Unies sur les forêts.
14. Pour toutes les raisons énumérées ci-dessus, la Malaisie considère que le projet d'amendement
à la Loi sur la protection de l'environnement (bois produit d'une façon écologiquement viable) proposé
par le gouvernement des Pays-Bas est inapproprié, et invite donc le gouvernement de ce pays à
reconsidérer ce projet de loi tel qu'il a été notifié dans le document G/TBT/Notif.98.448 du
2 septembre 1998.
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