ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/25/BGR
G/SCM/N/38/BGRG/SCM/N/48/BGR
G/SCM/N/60/BGR
G/SCM/N/71/BGR
28 mai 2003
(03-2866)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes et notifications de mise à jour
au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et
de l'article 25 de l'Accord SMC
BULGARIE
La Mission permanente de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 mai 2003.
_______________
Conformément à l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
et à l'article XVI:1 du GATT de 1994, veuillez tr ouver ci-après les notifications du gouvernement
bulgare au Comité des subventions et des mesures compensatoires:
- notifications de mise à jour pour les exercices budgétaires 1997, 1999 et 2000;
- nouvelles notifications complètes pour les exercices budgétaires 1998 et 2001.
TABLE DES MATIÈRES
Page
EXERCICE B UDGÉTAIR E 1997....................................................................................................... .2
EXERCICE BUDG ÉTAIRE 1998......................................................................................................1 5
EXERCICE BUDG ÉTAIRE 1999......................................................................................................2 9
EXERCICE BUDG ÉTAIRE 2000......................................................................................................4 5
EXERCICE BUDG ÉTAIRE 2001......................................................................................................6 1G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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EXERCICE BUDGÉTAIRE 1997
En application de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et
de l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernement de la République bulgare présente ci-après la
notification de mise à jour concernant les subventions pour l'exercice budgétaire 1997.  Le montant
des subventions notifiées est indiqué en leva.1
TABLE DES MATIÈRES
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I. TRANSPO RTS................................................................................................................... .......3
1. Transports ferroviaires...................................................................................................3
2. Transports publics urba ins et inte rurbains .....................................................................4
II. ÉNERGIE ..................................................................................................................... .............5
1. Chauffage central, ch arbon et briquettes .......................................................................5
2. Électr icité.................................................................................................................. .....6
III. INDUSTRIES EXTRACTIVES  ET MÉTA LLURGIE.........................................................7
1. Industries ex tractives .....................................................................................................7
2. Métallurgie.................................................................................................................. ...8
IV. COMMUNI CATIONS .............................................................................................................9
1. Postes et télé communications ........................................................................................9
V. ENVIRONNE MENT ..............................................................................................................10
1. Pollution des sols  et des eaux ......................................................................................10
VI. EMPLOI ET PROTEC TION SOCIALE .............................................................................11
1. Aide aux régions fa iblement peuplées .........................................................................11
VII. AGRI CULTU RE................................................................................................................ .....12
1. Produits ag ricole s.........................................................................................................12
2. Développement de la production de tabac...................................................................13
                                                     
1 Les taux de change étaient les suivants au 30 décembre 1997:  1 dollar EU = 1 776,5 leva;
1 ECU = 1 955,79 leva.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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I. TRANSPORTS
1. Transports ferroviaires
1. Titre du programme de subventions
Assistance à la Société des chemins de fer bulgares .
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Appui à la réorganisation et à la modernisation du réseau ferroviaire et de la Société des
chemins de fer bulgares – assistance aux fins du financement d'une partie des pertes afférentes à son
activité de transport, de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire et versement d'une indemnitéconcernant le transport de passagers par rail.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1997 (J.O. n° 52 du 1er juillet 1997);
Décret n° 300 du Conseil des ministres, en date du 25 juillet 1997, relatif à l'exécution du
budget de l'État;
Décision n° 990 du Conseil des ministres, en date du 2 décembre 1997, concernant l'octroi
d'une aide financière à la Société des chemins de fer bulgares pour sa modernisation;Loi relative aux accords de prêt conclus avec les institutions financières internationales,
ratifiée par l'Assemblée nationale le 31 janvier 1996;
autorités compétentes:  Ministère des finances;  Ministère des transports.
5. Forme de la subvention
Don, garantie du prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Des dons ont été octroyés à la Société des chemins de fer bulgares afin d'assainir la situation
dans le cadre du Programme d'investissement à moyen terme, en vue de l'amélioration de l'entretien,de la réparation et de l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire;  réfection de 250 km de voies ferrées
pour les rendre conformes aux normes européennes;  élimination graduelle des conditions
préférentielles concernant le transport de passagers.
L'État a garanti intégralement les prêts consentis par les institutions financières internationales
aux fins de la restructuration et de la stabilisation de la Société des chemins de fer bulgares.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Dons:  28,5 milliards de leva;  garantie des prêts concernant les versements de 1997:
248,75 millions de leva.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Dons – consentis en 1997.
Un prêt à long terme est consenti par les institutions financières internationales à des
conditions spéciales (longue période de grâce).
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On considère que le programme de subvention a des effets minimes sur le commerce.
2. Transports publics urbains et interurbains
1. Titre du programme de subventions
Aide aux transports publics urbains et interurbains .
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Appui aux transports publics dans la ville de Sofia et aux transports interurbains dans le pays
en vue de financer en partie les pertes afférentes aux activités liées au transport de passagers.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1997 (J.O. n° 52 du 1er juillet 1997);
Décret n° 300 du Conseil des ministres, en date du 25 juillet 1997, relatif à l'exécution du
budget de l'État;
Ordonnance du Ministère des finances sur la gestion des subventions relatives aux transportspublics interurbains et aux transports publics dans les zones montagneuses peu peuplées et
dans les villes frontalières (mise à jour chaque année);
autorités compétentes:  Ministère des transports, Ministère des finances, Ministère du
développement régional et des travaux publics, municipalités.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Toutes les sociétés de transport public de la ville de Sofia et d'autres villes qui ont satisfait
aux critères énoncés dans l'Ordonnance du Ministère de s finances concernant l'octroi de dons aux fins
de la fourniture de services.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant total budgétisé est de 16,552 milliards de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1997.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les effets sur le commerce devraient être minimes en raison de l'objectif de la subvention.
II. ÉNERGIE
1. Chauffage central, charbon et briquettes
1. Titre du programme de subventions
Assistance aux sociétés de chauffage central, aux charbonnages et aux fabricants de
briquettes .
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide à des sociétés du secteur de l'énergie produisant du charbon, des briquettes et fournissant
des services de chauffage central, conformément aux réformes structurelles effectuées dans le secteur
de l'énergie.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1997 (J.O. n° 52 du 1er juillet 1997);
Décret n° 300 du Conseil des ministres, en date du 25 juillet 1997, relatif à l'exécution du
budget de l'État;
Décret n° 59 du Conseil des ministres, en date du 12 juillet 1996, concernant la constitutiond'un Fonds national pour les ressources énergétiques en vue d'appuyer les réformes de
structure de ce secteur;
autorités compétentes:  Commission de l'énergie, Fonds national pour les ressources
énergétiques.
5. Forme de la subvention
Don.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux charbonnages, aux sociétés fabriquant des briquettes et aux
sociétés fournissant des services de chauffage central à titre de dédommagement, suite à la
réglementation des prix de détail par le Conseil des ministres, en vue d'assurer la fermeture technique
ou la conservation des gisements de charbon peu rentables et afin d'accroître les liquidités dont
disposent les charbonnages en cessation d'activités.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant annuel budgétisé:  229 518 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1997.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné les objectifs du programme, on considère que ses effets sur le commerce sont
minimes.
2. Électricité
1. Titre du programme de subventions
Reconstruction, modernisation et agrandissement du réseau électrique national .
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Amélioration du fonctionnement des principaux réseaux énergétiques et des réseaux d'appui,
modernisation de la Compagnie nationale d'électricité et mise en service de nouvelles centrales
électriques.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Législation relative à l'accord de prêt conclu avec les institutions financières internationales,
ratifiée par l'Assemblée nationale le 30 juillet 1993;autorités compétentes:  Compagnie nationale d'électricité, Ministère des finances.
5. Forme de la subvention
Garantie du prêt.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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6. À qui et comment la subvention est accordée
L'État a intégralement garanti les prêts consentis par les institutions financières internationales
à l'intention de la Compagnie nationale d'électricité.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Garantie du prêt pour les versements à effectuer en 1997:  338,6 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Les clauses afférentes à la garantie du prêt sont spécifiées pour chaque prêt.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné les objectifs du programme, on considère que ses effets sur le commerce sont
minimes.
III. INDUSTRIES EXTRACTIVES ET MÉTALLURGIE
1. Industries extractives
1. Titre du programme de subventions
Assistance aux industries extractives .
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide à la réorganisation des industries extractives, démantèlement et fermeture des mines peu
rentables et élimination des effets nocifs de la production d'uranium et du traitement de l'uranium et
de ses déchets.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1997 (J.O. n° 52 du 1er juillet 1997);
Décret n° 300 du Conseil des ministres, en date du 25 juillet 1997, relatif à l'exécution du
budget de l'État;
Décret n° 140 du Conseil des ministres, en date du 23 juillet 1992, relatif à l'élimination deseffets nocifs de l'extraction et du traitement des minerais et des déchets;
Décret n° 56/1994 du Conseil des ministres relatif à l'élimination des effets nocifs de la
production d'uranium et du traitement de l'uranium et de ses déchets;
autorité compétente:  Ministère des finances.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux unités exploitant du minerai et de l'uranium en cessation d'activités.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  2 746,26 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1997.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
2. Métallurgie
1. Titre du programme de subventions
Assistance aux entreprises métallurgiques .
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Assistance à des entreprises du secteur de la métallurgie à des fins de dépollution.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi sur l'accord de prêt conclu avec les institutions financières internationales, ratifiée par
l'Assemblée nationale le 5 mars 1996 (J.O. n° 19/96);
autorité compétente:  Ministère de l'industrie.
5. Forme de la subvention
Garantie du prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'État garantit intégralement les prêts consentis par les institutions financières internationales
dont le produit est affecté à des entreprises du secteur de la métallurgie, à des fins de dépollution.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Garanties concernant les versements pour 1997:  3 921,79 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1997.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de données statistiques de ce type.
IV. COMMUNICATIONS
1. Postes et télécommunications
1. Titre du programme de subventions
Assistance à la Poste et à la Société nationale des télécommunications .
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide en vue de financer les pertes encourues par la Poste et la Société nationale des
télécommunications du fait de la fourniture de services d'intérêt général;  octroi d'une aide en vue
d'améliorer le fonctionnement et la gestion des réseaux de télécommunication de la Société nationale
des télécommunications.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1997 (J.O. n° 52 du 1er juillet 1997);
Décret n° 300 du Conseil des ministres, en date du 25 juillet 1997, relatif à l'exécution du
budget de l'État;
Législation relative aux contrats de prêts conclus avec les institutions financièresinternationales, ratifiée par l'Assemblée nationale en 1992 et 1993;
autorité compétente:  Comité des postes et des télécommunications.
5. Forme de la subvention
Don, garantie du prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Dons à la Poste et à la Société nationale des télécommunications, afin qu'elles fournissent des
services d'intérêt général;G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 10
L'État garantit intégralement les prêts consentis par les institutions financières internationales
à l'intention de la Société nationale des télécommunications.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Dons budgétisés:  2 850,48 millions de leva;  garantie du prêt concernant les versements
de 1997:  254,10 milliards de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1997.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les effets de la subvention sur le commerce sont minimes, du fait même de son objectif.
V. ENVIRONNEMENT
1. Pollution des sols et des eaux
1. Titre du programme de subventions
Aide à la réduction de la pollution des sols et des eaux .
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de l'étude
Réduire la pollution des sols et des eaux par les déchets grâce à l'installation de matériel de
traitement et de recyclage et à la construction de stations d'épuration des eaux, afin que la qualité de
l'environnement revienne à la normale.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative à la protection de l'environnement (J.O. n° 86 du 18 octobre 1991), modifiée par
les J.O. n° 100/1992;  31/1995;  63/1995;  13, 85 et 86/1997;
Comptes rendus des sessions de 1997 du Conseil d'administration du Fonds national pour la
protection de l'environnement concernant la  réduction des effets nocifs des déchets;
autorités compétentes:  Ministère de l'environnement et de l'eau, Fonds national pour la
protection de l'environnement.
5. Forme de la subvention
Prêts à des conditions de faveur.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Par le Fonds national pour la protection de l'environnement, aux sociétés sélectionnées à
l'issue d'un appel d'offres concernant l'achat de maté riel de lutte contre la pollution des sols et des
eaux.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant budgétisé des prêts à condition de faveur est de 673,65 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Les conditions sont spécifiées pour chaque prêt.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné les objectifs du programme, on considère que ses effets sur le commerce sont
minimes.
VI. EMPLOI ET PROTECTION SOCIALE
1. Aide aux régions faiblement peuplées
1. Titre du programme de subventions
Aide aux régions faiblement peuplées c oncernant l'approvisionnement en denrées
alimentaires .
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide en vue de financer les frais de transport d'intérêt général aux fins de la livraison directe
de pain et d'aliments de base aux populations des zones montagneuses et frontalières et dans les petits
villages de moins de 500 habitants.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1997 (J.O. n° 52 du 1er juillet 1997);
Décret n° 300 du Conseil des ministres, en date du 25 juillet 1997, relatif à l'exécution dubudget de l'État;
autorités compétentes:  Ministère des finances, Union centrale des coopératives.
5. Forme de la subvention
Don.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Par l'entremise de l'Union centrale des coopératives, à toutes les sociétés assurant la livraison
de pain et d'aliments de base dans les régions montagneuses et frontalières et dans les petits villages.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  1,2 milliard de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1997.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
VII. AGRICULTURE
1. Produits agricoles
1. Titre du programme de subventions
Aide aux producteurs agricoles par l'intermédiaire du Fonds pour l'agriculture .
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Instaurer les conditions économiques permettant d'appliquer la politique nationale de
modernisation du secteur agricole et de constitution d'une agriculture susceptible d'opérer dans uneéconomie de marché.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1997 (J.O. n° 52 du 1er juillet 1997);
Décret n° 300 du Conseil des ministres, en date du 25 juillet 1997, relatif à l'exécution du
budget de l'État;
Loi sur l'aide aux producteurs agricoles (J.O. n° 57 du 23 juin 1995);
autorités compétentes:  Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la réforme agraire;Fonds pour l'agriculture.
5. Forme de la subvention
Don, prêt.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Des subventions sont versées par le Fonds pour l'agriculture qui relève du Ministère de
l'agriculture, de la sylviculture et de la réforme agraire à tous les établissements inscrits au Registre
des producteurs agricoles dont la production est destinée à la vente aux conditions du marché.
Des subventions sont octroyées pour les récoltes de blé de 1997 et 1998 ainsi que pour les
cultures de tournesol, de betterave sucrière et de maïs;  en vue de stimuler les investissements au titre
de différents programmes concernant l'élevage et pour subventionner en partie les montants à verser
au titre des intérêts sur les prêts que les banques commerciales consentent aux producteurs agricoles.
Des prêts de courte durée sont également accordés pour les cultures de blé de printemps et
d'automne et les investissements nécessaires.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Dons:  28 024,10 millions de leva;  prêts:  8 526 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1997.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Données non disponibles.
2. Développement de la production de tabac
1. Titre du programme de subventions
Octroi d'une assistance aux producteurs de tabac par l'intermédiaire du Fonds national du
tabac .
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Octroi d'une aide aux producteurs de tabac en vue de la mise en œuvre de la politique
nationale relative au développement de la production de tabac.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1997 (J.O. n° 52 du 1er juillet 1997);
Loi relative au tabac et aux produits dérivés du 30 novembre 1993 (J.O. n° 101/93);Décret n° 48 du Conseil des ministres, du 22 mars 1994, modifié par le Décret n° 328 du
30 décembre 1994 relatif au fonctionnement, au financement et aux dépenses du Fonds
national du tabac;G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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Décisions n° 162 et n° 926 du Conseil des ministres, en date respectivement du
30 janvier 1997 et du 15 octobre 1997, relatives aux conditions régissant le versement de
primes concernant la qualité du tabac et la culture de variétés spécifiques en 1996;autorités compétentes:  Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de réforme agraire;
Fonds national du tabac.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Par le Fonds national du tabac qui relève du Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de
la réforme agraire, à tous les producteurs inscrits au registre national des producteurs de tabac en
application de la Loi sur le tabac et les produits dérivés.  Il est délivré à chaque producteur de tabac unCertificat d'inscription précisant un contingent déterminé.  Des semences sont également fournies
gratuitement.
Cette assistance vise à appuyer la production et la fourniture de semences de tabac aux
producteurs;  à octroyer une prime aux producteurs de tabac au titre de la récolte de 1997 et de sontraitement et de l'achat du tabac brut invendu récolté en 1996.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Les dons se sont élevés à 6 091,21 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec la subvention
1997.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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EXERCICE BUDGÉTAIRE 1998
En application de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et
de l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernement de la République bulgare présente ci-après les
nouvelles notifications complètes concernant les subventions pour l'exercice budgétaire 1998.  Le
montant des subventions notifiées est indiqué en leva.1
TABLE DES MATIÈRES
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I. TRANSPO RTS................................................................................................................... .....16
1. Transports ferroviaires.................................................................................................16
2. Transports publics urba ins et inte rurbains ...................................................................17
3. Transport maritime ......................................................................................................18
II. ÉNERGIE ..................................................................................................................... ...........19
1. Chauffage central, ch arbon et briquettes .....................................................................19
2. Électr icité.................................................................................................................. ...20
III. INDUSTRIES EXTRACTIVES  ET MÉTA LLURGIE.......................................................21
1. Industries ex tractives ...................................................................................................21
2. Métallurgie.................................................................................................................. .22
IV. COMMUNI CATIONS ...........................................................................................................23
1. Postes et télé communications ......................................................................................23
V. ENVIRONNE MENT ..............................................................................................................24
1. Pollution des sols  et des eaux ......................................................................................24
VI. EMPLOI ET PROTEC TION SOCIALE .............................................................................25
1. Aide aux régions fa iblement peuplées .........................................................................25
VII. AGRI CULTU RE................................................................................................................ .....26
1. Produits ag ricole s.........................................................................................................26
2. Développement de la production de tabac...................................................................27
                                                     
1 Les taux de change étaient les suivants au 31 décembre 1998:  1 euro = 1 955,83 leva;
1 dollar EU = 1 760,39 leva.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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I. TRANSPORTS
1. Transports ferroviaires
1. Titre du programme de subventions
Assistance à la Société des chemins de fer bulgares .
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Appui à la réorganisation et à la modernisation du réseau ferroviaire et de la Société des
chemins de fer bulgares – assistance aux fins du financement d'une partie des pertes afférentes à son
activité de transport, de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire et versement d'une indemnitéconcernant le transport de passagers par rail.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1998 (J.O. n° 123 du 22 décembre 1997);
Décret n° 35 du Conseil des ministres, en date du 11 février 1998, relatif à l'exécution du
budget de l'État (de l'article 4 à l'article 34, point 1 et article 31, point 1);
Loi relative aux accords de prêt conclus avec les institutions financières internationales,
ratifiée par l'Assemblée nationale le 31 janvier 1996 (J.O. n° 12/96);Décret n° 482 du Conseil des ministres, en date du 19 décembre 1997 (J.O. n° 125/97),
concernant les obligations de l'État eu égard aux accords de prêt et de garantie;
autorités compétentes:  Ministère des finances, Ministère des transports.
5. Forme de la subvention
Don, garantie du prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Des dons ont été octroyés à la Société des chemins de fer bulgares aux fins ci-après:  assainir
la situation dans le cadre du programme de modernisation des activités concernant l'entretien, laréparation et l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire;  assurer la réfection de 250 km de voies
ferrées pour les rendre conformes aux normes européennes;  supprimer des voies et des secteurs
secondaires et exploités à perte (304 km environ);  sous-traiter les activités relatives aux réparations et
à la réfection;  éliminer graduellement les conditions préférentielles concernant le transport de
passagers.
L'État a garanti intégralement les prêts consentis par les institutions financières internationales
aux fins de la restructuration et de la stabilisation de la Société des chemins de fer bulgares.
En vertu du Décret n° 482 du Conseil des ministres en date du 19 décembre 1997
(J.O. n° 125/97), l'État est tenu de garantir les prêts une fois que le Parlement a approuvé la
conclusion d'un accord à cet effet et a adopté les instruments de ratification pertinents.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Dons:  68 338 millions de leva;  garantie des prêts concernant les versements de 1998:
57 059,36 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Dons – consentis en 1998.
Un prêt à long terme est consenti par les institutions financières internationales à des
conditions spéciales (longue période de grâce).
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On considère que le programme de subvention a des effets minimes sur le commerce.
2. Transports publics urbains et interurbains
1. Titre du programme de subventions
Assistance aux transports publics urbains et interurbains .
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Appui aux transports publics dans la ville de Sofia et aux transports interurbains dans le pays
en vue de financer en partie les pertes afférentes aux activités liées au transport de passagers.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1998 (J.O. n° 123 du 22 décembre 1997);
Décret n° 35 du Conseil des ministres, en date du 11 février 1998, relatif à l'exécution du
budget de l'État;Ordonnance du Ministère des finances sur la gestion des subventions relatives aux transports
publics interurbains et aux transports publics dans les zones montagneuses peu peuplées et
dans les villes frontalières (mise à jour chaque année);
autorités compétentes:  Ministère des transports, Ministères des finances, Ministère du
développement régional et des travaux publics, municipalités.
5. Forme de la subvention
Don.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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6. À qui et comment la subvention est accordée
À toutes les sociétés de transports publics de la ville de Sofia et d'autres villes qui ont satisfait
aux critères énoncés dans l'Ordonnance du Ministère de s finances concernant l'octroi de dons aux fins
de la fourniture de services.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant annuel budgétisé:  26 025,27 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1998.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les effets sur le commerce devraient être minimes en raison de l'objectif de la subvention.
3. Transport maritime
1. Titre du programme de subventions
Assistance au transport maritime .
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Construction et réaménagement du brise-lames du port de Varna-Est.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1998 (J.O. n° 123 du 22 décembre 1997);
Décret n° 35 du Conseil des ministres, en date du 11 février 1998, relatif à l'exécution dubudget de l'État;
Décision n° 488 du Conseil des ministres, en date du 17 septembre 1998;
autorité compétente:  Ministère des transports.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Société portuaire de Varna.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  900 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1998.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
II. ÉNERGIE
1. Chauffage central, charbon et briquettes
1. Titre du programme de subventions
Assistance aux sociétés de chauffage central, aux charbonnages et aux fabricants de
briquettes .
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide à des sociétés du secteur de l'énergie produisant du charbon, des briquettes et fournissant
des services de chauffage central, conformément à la stratégie nationale de développement à long
terme du secteur énergétique.  Cette stratégie prévoit la restructuration et la privatisation du secteur, la
réalisation de l'efficacité énergétique d'ici 2010, ainsi que l'élimination graduelle des subventions.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1998 (J.O. n° 123 du 22 décembre 1997);
Décret n° 35 du Conseil des ministres, en date du 11 février 1998, relatif à l'exécution du
budget de l'État;Ordonnance relative à la gestion des subventions accordées par l'État au secteur de l'énergie
au titre du budget pour 1998 (mise à jour chaque année);
autorités compétentes:  Commission de l'énergie, Fonds national pour les ressources
énergétiques, Ministère des finances.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux charbonnages, aux sociétés fabriquant des briquettes et aux
sociétés fournissant des services de chauffage central à titre de dédommagement suite à laG/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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réglementation des prix de détail par le Conseil des ministres, en vue d'assurer la fermeture technique
ou la conservation des gisements de charbon peu rentables et afin d'accroître les liquidités dont
disposent les charbonnages en cessation d'activités.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  380 169,32 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1998.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné les objectifs du programme, on considère que ses effets sur le commerce sont
minimes.
2. Électricité
1. Titre du programme de subventions
Reconstruction, modernisation et agrandissement du réseau électrique national .
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Amélioration du fonctionnement des principaux réseaux énergétiques et des réseaux d'appui,
modernisation de la compagnie nationale d'électricité et mise en service de nouvelles centrales
électriques.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Législation relative aux accords de prêt conclus avec les institutions financières
internationales, ratifiée par l'Assemblée nationale le 10 juin 1992 et le 30 juillet 1993;
Décret n° 482 du Conseil des ministres, en date du 19 décembre 1997 (J.O. n° 125/97),
concernant les obligations de l'État s'agissant des accords de prêt et de garantie;
autorités compétentes:  Compagnie nationale l'électricité, Ministère des finances.
5. Forme de la subvention
Garantie du prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'État garantit intégralement les prêts consentis par les institutions financières internationales
à l'intention de la Compagnie nationale d'électricité.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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En vertu du Décret n° 482 du Conseil des ministres en date du 19 décembre 1997
(J.O. n° 125/97), l'État est tenu de garantir un prêt une fois que le Parlement a approuvé la conclusion
d'un accord de garantie et a adopté les instruments de ratification pertinents.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Garantie du prêt pour les versements à effectuer en 1998:  171 390,91 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Les clauses afférentes à la garantie du prêt sont spécifiées dans chaque cas.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné les objectifs du programme, on considère que ses effets sur le commerce sont
minimes.
III. INDUSTRIES EXTRACTIVES ET MÉTALLURGIE
1. Industries extractives
1. Titre du programme de subventions
Assistance aux industries extractives .
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide à la réorganisation des industries extractives, démantèlement et fermeture des mines
pauvres et élimination des effets nocifs de l'extraction et du traitement des minerais et de l'uranium etde leurs déchets.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1998 (J.O. n° 123 du 22 décembre 1997);
Décret n° 35 du Conseil des ministres, en date du 11 février 1998, relatif à l'exécution du
budget de l'État;
Décrets n° 140/1992 et 74/1998 du Conseil des ministres relatifs à l'élimination des effets
nocifs de l'extraction et du traitement des minerais et de l'uranium et de leurs déchets;autorité compétente:  Ministère des finances.
5. Forme de la subvention
Don.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux établissements miniers en cessation d'activités.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  6 498,33 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1998.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
2. Métallurgie
1. Titre du programme de subventions
Assistance aux entreprises du secteur de la métallurgie
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide aux sociétés du secteur de la métallurgie aux fins de la dépollution.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative aux accords de prêt conclus avec les institutions financières internationales,
ratifiée par l'Assemblée nationale le 5 mars 1996 (J.O. n° 19/96);
Décret n° 482 du Conseil des ministres, en date du 19 décembre 1997 (J.O. n° 125/97)
concernant les obligations de l'État s'agissant des accords de prêt et de garantie;autorité compétente:  Ministère de l'industrie.
5. Forme de la subvention
Garantie du prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'État garantit intégralement les prêts consentis par les institutions financières internationales
à des sociétés du secteur de la métallurgie à des fins de dépollution.
En vertu du Décret n° 482 du Conseil des ministres en date du 19 décembre 1997
(J.O. n° 125/97), l'État est tenu de garantir un prêt une fois que le Parlement a approuvé la conclusion
d'un accord de garantie et a adopté les instruments de ratification pertinents.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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7. Montant unitaire de la subvention, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Garanties concernant les versements de 1998:  458 781,18 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1998.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles
IV. COMMUNICATIONS
1. Postes et télécommunications
1. Titre du programme de subventions
Assistance à la Poste et à la Société nationale des télécommunications .
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Dédommager la Poste et la Société nationale des télécommunications des pertes encourues du
fait de la fourniture de services d'intérêt général;  octroi d'une aide en vue d'améliorer le
fonctionnement et la gestion des réseaux de télécommunication de la Société nationale des
télécommunications.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1998 (J.O. n° 123 du 22 décembre 1997);
Décret n° 35 du Conseil des ministres, en date du 11 février 1998, relatif à l'exécution du
budget de l'État;
Législation relative aux accords de prêt conclus avec les institutions financièresinternationales, ratifiée par l'Assemblée nationale en 1992 et 1993;
Décret n° 482 du Conseil des ministres, en date du 19 décembre 1997 (J.O. n° 125/97),
concernant les obligations de l'État en matière d'accords de prêt et de garantie;
autorité compétente:  Comité des postes et des télécommunications.
5. Forme de la subvention
Don, garantie du prêt.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Dons à la Poste et à la Société nationale des télécommunications, afin qu'elles fournissent des
services d'intérêt général.
L'État garantit intégralement les prêts consentis par les institutions financières internationales
à l'intention de la Société nationale des télécommunications.
En vertu du Décret n° 482 du Conseil des ministres en date du 19 décembre 1997
(J.O. n° 125/97), l'État est tenu de garantir un prêt une fois que le Parlement a approuvé la conclusiond'un accord de garantie et a adopté les instruments de ratification pertinents.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Les dons budgétisés se sont élevés au total à 4 739,80 millions de leva;  les garanties
concernant les versements de 1998 se sont élevées à 9 513,21 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1998.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On considère que les effets de la subvention sur le commerce sont minimes, du fait même de
son objectif.
V. ENVIRONNEMENT
1. Pollution des sols et des eaux
1. Titre du programme de subventions
Aide à la réduction de la pollution des sols et des eaux .
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de l'étude
Réduire la pollution des sols et des eaux par les déchets grâce à l'installation de matériels de
traitement et de recyclage et à la construction de stations d'épuration des eaux, afin que la qualité de
l'environnement revienne à la normale.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative à la protection de l'environnement (J.O. n° 86) du 18 octobre 1991, modifiée par
les J.O. n° 100/1992;  31 et 63/ 1995;  13, 85 et 86/1997;  62/1998;
Comptes rendus des sessions de 1998 du Conseil d'administration du Fonds national pour la
protection de l'environnement concernant la  réduction des effets nocifs des déchets;G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 25
autorités compétentes:  Ministère de l'environnement et de l'eau, Fonds national pour la
protection de l'environnement.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Par le Fonds national pour la protection de l'environnement, à toutes les entreprises et sociétés
installant du matériel de lutte contre la pollution des sols et des eaux.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant budgétisé des dons:  25 999,6 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1998.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné les objectifs du programme, on considère que ses effets sur le commerce sont
minimes.
VI. EMPLOI ET PROTECTION SOCIALE
1. Aide aux régions faiblement peuplées
1. Titre du programme de subventions
Aide aux régions faiblement peuplées concernant l'approvisionnement en denrées
alimentaires .
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide en vue de financer les frais de transport d'intérêt général aux fins de la livraison directe
de pain et d'aliments de base aux populations des zones montagneuses et frontalières et dans les petits
villages de moins de 500 habitants.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1998 (J.O. n° 123 du 22 décembre 1997);
Décret n° 35 du Conseil des ministres, en date du 11 février 1998, relatif à l'exécution du
budget de l'État;
autorités compétentes:  Ministère des finances, Union centrale des coopératives.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 26
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Par l'entremise de l'Union centrale des coopératives, à toutes les sociétés assurant la livraison
de pain et d'aliments de base dans les régions montagneuses et frontalières et dans les petits villages.
7. Montant unitaire de la subvention, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  1 615,2 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1998.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
VII. AGRICULTURE
1. Produits agricoles
1. Titre du programme de subventions
Aide aux producteurs agricoles par l'intermédiaire du Fonds national pour l'agriculture .
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Instaurer les conditions économiques permettant d'appliquer la politique nationale de
modernisation du secteur agricole et d'édification d'une agriculture susceptible d'opérer dans une
économie de marché.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1998 (J.O. n° 123 du 22 décembre 1997);
Décret n° 35 du Conseil des ministres, en date du 11 février 1998, relatif à l'exécution du
budget de l'État;
Loi sur l'aide aux producteurs agricoles (J.O. n° 58 du 22 mai 1998);
Décret n° 48 du Conseil des ministres, en date du 11 mars 1994, sur l'activité, le financement
et les dépenses du Fonds pour l'agriculture;autorités compétentes:  Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la réforme agraire;
Fonds national pour l'agriculture.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 27
5. Forme de la subvention
Don, prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Des subventions sont versées par le Fonds national pour l'agriculture, qui relève du Ministère
de l'agriculture, de la sylviculture et de la réforme agraire, à tous les établissements inscrits au
Registre des producteurs agricoles, dont la production est destinée à la vente aux conditions du
marché.
Des subventions sont octroyées pour les récoltes de blé de 1998 et 1999, ainsi que pour les
cultures de tournesol, de betterave sucrière et de maïs;  en vue de stimuler les investissements au titre
de huit programmes concernant l'élevage, de financer en partie les montants à verser au titre des
intérêts sur les prêts que les banques commerciales consentent aux producteurs agricoles.
Des prêts de courte durée sont également accordés pour les cultures de blé de printemps et
d'automne et les investissements nécessaires.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans l'état où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Dons:  7 831,90 millions de leva;  prêts:  25 021,8 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1998.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
2. Développement de la production de tabac
1. Titre du programme de subventions
Octroi d'une assistance aux producteurs de tabac par l'intermédiaire du Fonds national du
tabac .
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Octroi d'une aide aux producteurs de tabac en vue de la mise en œuvre de la politique
nationale relative au développement de la production de tabac.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1998 (J.O. n° 123 du 22 décembre 1997);G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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Loi relative au tabac et aux produits dérivés du 30 novembre 1993 (J.O. n° 101/93);
Décret n° 48 du Conseil des ministres, en date du 22 mars 1994, modifié par le Décret n° 328
du 30 décembre 1994, relatif au fonctionnement, au financement et aux dépenses du Fondsnational du tabac;
autorités compétentes:  Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la réforme agraire;
Fonds national du tabac.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'assistance est fournie par l'intermédiaire du Fonds national du tabac qui relève du Ministère
de l'agriculture, de la sylviculture et de la réforme agraire à tous les producteurs inscrits au Registrenational des producteurs de tabac en application de la Loi sur le tabac et les produits dérivés.  Il est
délivré à chaque producteur de tabac un certificat d'inscription précisant un contingent déterminé.
Des semences sont également fournies gratuitement.
Cette assistance vise à appuyer la production et la fourniture de semences de tabac aux
producteurs, à octroyer une prime aux producteurs de tabac au titre de la récolte de 1998 et de son
traitement et de l'achat du tabac brut invendu récolté en 1997.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  17 230,54 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1998.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 29
EXERCICE BUDGÉTAIRE 1999
En application de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et
de l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernement de la République bulgare présente ci-après la
notification de mise à jour concernant les subventions de l'exercice budgétaire 1999.  Le montant des
subventions notifiées est indiqué en leva.1
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. TRANSPO RTS................................................................................................................... .....30
1. Transports ferroviaires.................................................................................................30
2. Transports publics urba ins et inte rurbains ...................................................................31
3. Navigation in térieure ...................................................................................................32
II. ÉNERGIE ..................................................................................................................... ...........33
1. Chauffage central, ch arbon et briquettes .....................................................................33
2. Électr icité.................................................................................................................. ...34
III. INDUSTRIES EX TRACTIV ES ............................................................................................35
1. Industries ex tractives ...................................................................................................35
IV. COMMUNI CATIONS ...........................................................................................................36
1. Postes et télé communications ......................................................................................36
2. Projet relatif au développe ment des télécommunications............................................37
V. ENVIRONNE MENT ..............................................................................................................38
1. Pollution des sols  et des eaux ......................................................................................38
VI. PROTECTION SOCIALE.....................................................................................................39
1. Aide aux régions fa iblement peuplées .........................................................................39
VII. RECHERCHE ET DÉ VELOPPEM ENT .............................................................................40
VIII. PETITES ET MOYENNE S ENTREPRI SES.......................................................................41
IX. AGRI CULTU RE................................................................................................................. ....42
1. Produits ag ricole s.........................................................................................................42
2. Développement de la production de tabac...................................................................43
                                                     
1 Suite à l'introduction du nouveau lev, le taux de change entre le lev et l'euro était fixé comme suit en
janvier 1999:  1 euro = 1,95583 lev.  Au 31 décembre 1999, 1 dollar EU = 1,94687 lev.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 30
I. TRANSPORTS
1. Transports ferroviaires
1. Titre du programme de subventions
Assistance à la Société des chemins de fer bulgares .
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Appui à la réorganisation et à la modernisation du réseau ferroviaire de la Société des
chemins de fer bulgares – assistance aux fins du financement d'une partie des pertes afférentes à son
activité de transport, de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire et versement d'une indemnitéconcernant le transport de passagers par rail.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1999 (J.O. n° 155 du 29 décembre 1998);
Décret n° 23 du Conseil des ministres, en date du 10 février 1999, relatif à l'exécution du
budget de l'État;
Législation relative aux accords de prêt conclus avec les institutions financières
internationales, ratifiée par l'Assemblée nationale les 31 janvier 1996 (J.O. n° 12/96),28 octobre 1998 (J.O. n° 129/98) et 3 février 1999 (J.O. n° 12/99);
Décret n° 482 du Conseil des ministres, en date du 19 décembre 1997 (J.O. n° 125/97),
concernant les obligations de l'État s'agissant des accords de prêt et des accords de garantie;
autorités compétentes:  Ministère des finances, Ministère des transports.
5. Forme de la subvention
Don, garantie du prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Des dons ont été octroyés à la Société des chemins de fer bulgares aux fins de sa
modernisation dans le cadre du programme visant à améliorer les activités concernant l'entretien, la
réparation et l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire;  réfection de 250 km de voies ferrées pour
les rendre conformes aux normes européennes;  suppression des lignes secondaires et des secteurs
opérant à perte (environ 304 km);  sous-traitance des activités concernant les réparations et la
modernisation;  élimination graduelle des conditions préférentielles pour le transport des passagers.
L'État a garanti intégralement les prêts consentis par les institutions financières internationales
aux fins de la restructuration et de la stabilisation de la Société des chemins de fer bulgares.
En vertu du Décret n° 482 du Conseil des ministres en date du 19 décembre 1997
(J.O. n° 125/97), l'État est tenu de garantir un prêt une fois que le Parlement a approuvé la conclusion
de l'accord de prêt et a adopté les instruments de ratification pertinents.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 31
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Dons:  116 millions de leva;  garantie des prêts concernant les versements de 1999:
61,14 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Dons – consentis en 1999.
S'agissant des garanties concernant les prêts à long terme (consentis par les institutions
financières internationales) les conditions sont spécifiées cas par cas (certains prêts
bénéficient d'une longue période de grâce).
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On considère que le programme de subventions a des effets minimes sur le commerce.
2. Transports publics urbains et interurbains
1. Titre du programme de subventions
Aide aux transports publics urbains et interurbains .
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Appui aux transports publics dans la ville de Sofia et aux transports interurbains dans le pays
en vue de financer une partie des pertes afférentes au transport de passagers.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1999 (J.O. n° 155 du 29 décembre 1998);
Décret n° 23 du Conseil des ministres, en date du 10 février 1999, relatif à l'exécution dubudget de l'État;
Ordonnance du Ministère des finances sur la gestion des subventions relatives aux transports
publics interurbains et aux transports publics dans les zones montagneuses peu peuplées et
dans les villes frontalières (mise à jour chaque année);
autorités compétentes:  Ministère des transports, Ministère des finances, Ministère dudéveloppement régional et des travaux publics, municipalités.
5. Forme de la subvention
Don.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 32
6. À qui et comment la subvention est accordée
À toutes les sociétés de transport public de la ville de Sofia et d'autres villes qui ont satisfait
aux critères énoncés dans l'ordonnance du Ministère des finances concernant l'octroi de dons aux fins
de la fourniture de services.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  23,6 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les effets sur le commerce devraient être minimes, en raison de l'objectif de la subvention.
3. Navigation intérieure
1. Titre du programme de subventions
Assistance au chantier naval (russe) .
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Réparation et entretien des embarcations fluviales et fourniture de pièces de rechange.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1999 (J.O. n° 155, en date du 29 décembre 1998);
Décision n° 57 du Conseil des ministres, en date du 5 février 1999, relative à l'octroi d'uneassistance financière temporaire avant la privatisation du chantier naval (russe);
autorités compétentes:  Ministère de finances jusqu'au 31 juillet 1999;  puis, Ministère de
l'industrie.
5. Forme de la subvention
Prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Au chantier naval (russe).G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 33
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  2,16 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On considère que les effets sur le commerce sont minimes.
II. ÉNERGIE
1. Chauffage central, charbon et briquettes
1. Titre du programme de subventions
Assistance aux sociétés de chauffage central, aux charbonnages et aux fabricants de
briquettes .
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide à des sociétés du secteur de l'énergie produisant du charbon, des briquettes et fournissant
des services de chauffage central, conformément à la stratégie nationale de développement à long
terme du secteur de l'énergie.  Cette stratégie prévoit la restructuration et la privatisation du secteur de
l'énergie et la mise en place de services efficaces d'ici à 2010, ainsi que l'élimination graduelle des
subventions.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1999 (J.O. n° 155 du 29 décembre 1998);
Décret n° 23 du Conseil des ministres, en date du 10 février 1999, relatif à l'exécution dubudget de l'État;
Ordonnance relative à la gestion des subventions accordées par l'État au secteur de l'énergie
au titre du budget pour 1999 (mise à jour chaque année);
Loi relative à l'énergie et à l'efficacité en matière d'énergie adoptée par l'Assemblée nationale
le 2 juillet 1999;Décision n° 461 du Conseil des ministres, en date du 21 août 1998, relative au plan de
restructuration des activités du secteur de l'énergie;
autorités compétentes:  Agence nationale de l'énergie et des ressources énergétiques,
Ministère des finances.
5. Forme de la subvention
Dons.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 34
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux charbonnages, aux fabricants de briquettes et aux sociétés fournissant des services de
chauffage central à titre de dédommagement suite à la réglementation des prix de détail par le Conseil
des ministres, en vue d'assurer la fermeture technique ou la conservation des gisements de charbon
peu rentables.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  167,58 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné les objectifs du programme, on considère que ses effets sur le commerce sont
minimes.
2. Électricité
1. Titre du programme de subventions
Reconstruction, modernisation et agrandissement du réseau électrique national .
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Amélioration du fonctionnement des principaux réseaux énergétiques et des réseaux d'appui,
modernisation de la compagnie nationale d'électricité et mise en service de nouvelles centrales
électriques.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Législation relative aux accords de prêt conclus avec les institutions financières
internationales, ratifiée par l'Assemblée nationale le 5 mars 1996 (J.O. n° 19/96);
Décret n° 482 du Conseil des ministres, en date du 19 décembre 1997 (J.O. n° 125/97),concernant les obligations de l'État s'agissant des accords de prêt et de garantie;
autorités compétentes:  Ministère des finances;  Agence nationale de l'énergie et des
ressources énergétiques.
5. Forme de la subvention
Garantie du prêt.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 35
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'État garantit intégralement les prêts consentis par les institutions financières internationales
affectés à la Compagnie nationale d'électricité.
En vertu du Décret n° 482 du Conseil des ministres en date du 19 décembre 1997
(J.O. n° 125/97), l'État est tenu de garantir un prêt une fois que le Parlement a approuvé la conclusion
d'un accord de garantie et a adopté les instruments de ratification pertinents.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Garantie du prêt pour les versements effectués en 1999:  35,43 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Les clauses afférentes à la garantie du prêt sont spécifiées dans chaque cas.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné les objectifs du programme, on considère que ses effets sur le commerce sont
minimes.
III. INDUSTRIES EXTRACTIVES
1. Industries extractives
1. Titre du programme de subventions
Assistance aux industries extractives .
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide aux fins du démantèlement et de la fermeture des mines peu rentables et élimination des
effets nocifs de la production de minerais et d'uranium et du traitement de leurs déchets.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1999 (J.O. n° 155 du 29 décembre 1998);
Décret n° 23 du Conseil des ministres, en date du 10 février 1999 relatif à l'exécution du
budget de l'État;
Décrets n° 140/1992 et 74/1998 du Conseil des ministres relatifs à l'élimination des effets
nocifs de l'extraction et du traitement des minerais et de l'uranium et de leurs déchets;
autorités compétentes:  Ministère des finances, Agence nationale de l'énergie et des ressourcesénergétiques.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 36
5. Forme de la subvention
Dons.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux établissements miniers et traitant l'uranium en cessation d'activités.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  14,10 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
IV. COMMUNICATIONS
1. Postes et télécommunications
1. Titre du programme de subventions
Assistance à la Poste et à la Société nationale des télécommunications .
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Dédommager la Poste et la Société nationale des télécommunications des pertes encourues du
fait de la fourniture de services d'intérêt général.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1999 (J.O. n° 155 du 29 décembre 1998);
Décret n° 23 du Conseil des ministres, en date du 10 février 1999, relatif à l'exécution du
budget de l'État;Décision de l'Assemblée nationale relative au statut de la Société nationale des
télécommunications (J.O. n° 56 du 12 juillet 1994);
Loi relative aux télécommunications (J.O. n° 93, en date du 11 août 1998, modifiée le
23 mars 1999);
autorités compétentes:  Comité des postes et des télécommunications, Fonds national destélécommunications.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 37
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
À la Poste et à la Société nationale des télécommunications en vue de fournir des services
d'intérêt général.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant total budgétisé est de 6,49 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On considère que les effets de la subvention sur le commerce sont minimes, du fait même de
son objectif.
2. Projet relatif au développement des télécommunications
1. Titre du programme de subventions
Assistance à la Société nationale des télécommunications .
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide en vue de l'amélioration du fonctionnement du réseau de télécommunication et
promotion du développement des télécommunications.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Législation relative aux accords de prêt conclus avec les institutions financières
internationales, ratifiée par l'Assemblée nationale le 11 novembre 1993 (J.O. n° 98/93);Décret n° 482 du Conseil des ministres, en date du 19 décembre 1997 (J.O. n° 125/97)
concernant la présomption d'une obligation de l'État s'agissant des accords de prêt et de
garantie;
autorité compétente:  Comité des postes et des télécommunications.
5. Forme de la subvention
Garantie du prêtG/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 38
6. À qui et comment la subvention est accordée
Société nationale des télécommunications.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
La garantie sur les versements de 1999 s'élève à 5,93 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Les clauses afférentes aux garanties du prêt sont spécifiées pour chaque cas.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On considère que les effets de la subvention sur le commerce sont minimes, du fait même de
son objectif.
V. ENVIRONNEMENT
1. Pollution des sols et des eaux
1. Titre du programme de subventions
Aide à la réduction de la pollution des sols et des eaux .
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de l'étude
Réduire la pollution des sols et des eaux par les déchets grâce à l'installation de matériel de
traitement et de recyclage et à la construction de stations d'épuration des eaux, afin que la qualité de
l'environnement revienne à la normale.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative à la protection de l'environnement (J.O. n° 86 du 18 octobre 1991), modifiée par
les J.O. n° 100/1992;  31 et 63/1995;  13, 85 et 86/1997;  62/1998 et 12/1999;
Comptes rendus des sessions de 1999 du Conseil d'administration du Fonds national pour la
protection de l'environnement concernant la  réduction des effets nocifs des déchets;
autorités compétentes:  Ministère de l'environnement et de l'eau, Fonds national pour laprotection de l'environnement.
5. Forme de la subvention
Prêt.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 39
6. À qui et comment la subvention est accordée
Par l'intermédiaire du Fonds national pour la protection de l'environnement à toutes les
entreprises et sociétés retenues à l'issue d'un appel d'offres pour mettre en place du matériel de lutte
contre la pollution des sols et des eaux.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Les prêts accordés se sont montés à 11,64 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Les clauses sont spécifiées cas par cas.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné les objectifs du programme, on considère que ses effets sur le commerce sont
minimes.
VI. PROTECTION SOCIALE
1. Aide aux régions faiblement peuplées
1. Titre du programme de subventions
Aide aux régions faiblement peuplées concernant l'approvisionnement en denrées
alimentaires .
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide en vue de financer les frais de transport d'intérêt général aux fins de la livraison directe
de pain et d'aliments de base aux populations des zones montagneuses et frontalières et dans les petits
villages de moins de 500 habitants.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1999 (J.O. n° 155 du 29 décembre 1998);
Décret n° 23 du Conseil des ministres, en date du 10 février 1999, relatif à l'exécution dubudget de l'État;
autorités compétentes:  Ministère des finances, Union centrale des coopératives.
5. Forme de la subvention
Don.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 40
6. À qui et comment la subvention est accordée
Par l'entremise de l'Union centrale des coopératives, à toutes les sociétés assurant la livraison
de pain et d'aliments de base dans les régions montagneuses et frontalières et dans les petits villages.
7. Montant unitaire de la subvention, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  2,6 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
VII. RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
1. Titre du programme de subventions
Assistance à la recherche et au développement .
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide à la recherche industrielle.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1999 (J.O. n° 155 du 29 décembre 1998);
Décret n° 23 du Conseil des ministres, en date du 10 février 1999, relatif à l'exécution du
budget de l'État;autorité compétente:  Ministère de l'éducation et de la science.
5. Forme de la subvention
Prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Des prêts sont octroyés à des instituts, des entreprises et des sociétés se livrant à la recherche
scientifique dans le cadre de différents programmes (à condition que ces organismes financenteux-mêmes 50 pour cent de leur budget total), à l'issue d'un appel d'offres.  Le remboursement débute
après la première année et doit être effectué dans un délai de deux ans.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 41
7. Montant unitaire de la subvention, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  0,56 million de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On considère que les effets sur le commerce sont minimes, eu égard à l'objectif de la
subvention.
VIII.  PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
1. Titre du programme de subventions
Aide aux petites et moyennes entreprises .
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide aux petites et moyennes entreprises en vue d'améliorer leur efficacité et leur
compétitivité.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1999 (J.O. n° 155 du 29 décembre 1998);
Décret n° 23 du Conseil des ministres, en date du 10 février 1999, relatif à l'exécution du
budget de l'État;
Loi relative aux petites et moyennes entreprises, adoptée par l'Assemblée nationale le
9 septembre 1999 (J.O. n° 84/99);
autorités compétentes:  Ministère de l'industrie jusqu'en septembre 1999;  puis Office despetites et moyennes entreprises, relevant du Conseil des ministres.
5. Forme de la subvention
Prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Par l'intermédiaire de l'Office des petites et moyennes entreprises, à des entreprises de ce
type, à l'issue d'un appel d'offres, dans le cadre de différents programmes.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 42
7. Montant unitaire de la subvention, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  0,665 million de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
IX. AGRICULTURE
1. Produits agricoles
1. Titre du programme de subventions
Aide aux producteurs agricoles par l'intermédiaire du Fonds national pour l'agriculture .
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Instaurer les conditions économiques permettant d'appliquer la politique nationale de
modernisation du secteur agricole et d'édification d'une agriculture susceptible d'opérer dans une
économie de marché.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1999 (J.O. n° 155 du 29 décembre 1998);
Loi sur l'aide aux producteurs agricoles (dernières modifications:  J.O. n° 58 du 2 mai 1998);
autorités compétentes:  Ministère de l'agriculture et de la sylviculture;  Fonds national pour
l'agriculture.
5. Forme de la subvention
Don, prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Des subventions sont versées par le Fonds pour l'agriculture, qui relève du Ministère de
l'agriculture et de la sylviculture, à tous les établissements inscrits au Registre des producteurs
agricoles, dont la production est destinée à la vente aux conditions du marché.
Des subventions sont octroyées pour l'entreposage de la récolte de blé de 1998/99, ainsi que
pour l'élevage et les aliments destinés à l'aviculture;  les prêts de courte et de longue durée sontG/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 43
fournis pour la récolte de maïs et de tournesol de 1998, aux fins de la production de blé et de
semences de blé pour 1999/2000 et en vue de stimuler  les investissements au titre de six programmes.
Prêts de courte durée pour les cultures de blé de printemps et d'automne et les investissements
nécessaires.
7. Montant unitaire de la subvention, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Dons:  13,35 millions de leva;  prêts:  26,83 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
2. Développement de la production de tabac
1. Titre du programme de subventions
Octroi d'une assistance aux producteurs de tabac par l'intermédiaire du Fonds national du
tabac .
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Octroi d'une aide aux producteurs de tabac en vue de la mise en œuvre de la politique
nationale relative au développement de la production de tabac.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 1999 (J.O. n° 155/29 du 29 décembre 1998);
Loi relative au tabac et aux produits dérivés du 30 novembre 1993 (J.O. n° 101/93);
Décret n° 48 du Conseil des ministres, en date du 22 mars 1994, modifié par le Décret n° 328
du 30 décembre 1994, relatif au fonctionnement, au financement et aux dépenses du Fonds
national du tabac;autorités compétentes:  Ministère de l'agriculture et de la sylviculture,  Fonds national du
tabac (relève du Ministère).
5. Forme de la subvention
Don.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 44
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'assistance est fournie par l'intermédiaire du Fonds national du tabac qui relève du Ministère
de l'agriculture, de la sylviculture et de la réforme agraire à tous les producteurs inscrits au Registre
national des producteurs de tabac en application de la Loi sur le tabac et ses produits dérivés.  Il est
délivré à chaque producteur de tabac un certificat d'inscription précisant un contingent déterminé.
Des semences sont fournies gratuitement aux producteurs et il leur est versé une prime pour le
traitement du tabac récolté en 1999 et l'achat du tabac brut non vendu récolté en 1998.
Pour réglementer la production de tabac, il est envisagé que le Fonds national du tabac verse
des primes pour promouvoir la qualité et la culture de certaines variétés spécifiques demandées par la
clientèle.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  20,68 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 45
EXERCICE BUDGÉTAIRE 2000
En application de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et
de l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernement de la République bulgare présente ci-après la
notification de mise à jour concernant les subventions pour l'exercice budgétaire 2000.  Le montant
des subventions notifiées est indiqué en leva.1
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. TRANSPO RTS................................................................................................................... .....46
1. Transports ferroviaires.................................................................................................46
2. Transports publics urba ins et inte rurbains ...................................................................47
3. Transport maritime ......................................................................................................48
4. Navigation in térieure ...................................................................................................49
II. ÉNERGIE ..................................................................................................................... ...........50
1. Chauffage central, ch arbon et briquettes .....................................................................50
2. Électr icité.................................................................................................................. ...51
III. INDUSTRIES EXTRACTIVES  ET MÉTA LLURGIE.......................................................52
1. Industries ex tractives ...................................................................................................52
2. Métallurgie.................................................................................................................. .53
IV. COMMUNI CATIONS ...........................................................................................................54
1. Postes et télé communications ......................................................................................54
V. ENVIRONNE MENT ..............................................................................................................55
1. Pollution des sols  et des eaux ......................................................................................55
VI. EMPLOI ET PROTEC TION SOCIALE .............................................................................56
1. Promotion de l'emploi..................................................................................................56
2. Aide aux régions fa iblement peuplées .........................................................................57
VII. AGRI CULTU RE................................................................................................................ .....58
1. Produits ag ricole s.........................................................................................................58
2. Développement de la production de tabac...................................................................59
                                                     
1 Taux de change au 31 décembre 2000:  1 euro = 1,95583 lev;  1 dollar EU = 2,10191 leva.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 46
I. TRANSPORTS
1. Transports ferroviaires
1. Titre du programme de subventions
Assistance à la Société des chemins de fer bulgares .
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Appui à la réorganisation et à la modernisation des transports ferroviaires et de la Société des
chemins de fer bulgares – assistance aux fins du financement d'une partie des pertes afférentes à son
activité de transport, de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire et versement d'une indemnitéconcernant le transport de passagers par rail.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 2000 (J.O. n° 1 du 4 janvier 2000);
Décret n° 15 du Conseil des ministres, en date du 15 février 2000, relatif à l'exécution du
budget de l'État;
Décision n° 701 du Conseil des ministres, en date du 27 octobre 2000, relative à
l'indemnisation au titre du transport des passagers par rail;Décision n° 298 du Conseil des ministres, en date du 29 mai 2000, concernant l'octroi d'un
prêt aux fins de la réparation et de l'entretien des wagons et de la fourniture de pièces de
rechange;
Législation sur les accords de prêt conclus avec les institutions financières internationales,
ratifiée par l'Assemblée nationale le 31 janvier 1996 (J.O. n° 12/96) et le 3 février 1999
(J.O. n° 12/99);
Décret n° 482 du Conseil des ministres, en date du 19 décembre 1997 (J.O. n° 125/97)concernant les obligations de l'État s'agissant des accords de prêt et des accords de garantie;
autorités compétentes:  Ministère des finances, Ministère des transports et des
communications.
5. Forme de la subvention
Don, prêt, garantie du prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Des dons ont été accordés à la Société des chemins de fer bulgares aux fins de sa
modernisation dans le cadre du programme visant à améliorer l'entretien, la réparation et l'exploitation
de l'infrastructure ferroviaire;  réfection de 250 km de voies ferrées pour les rendre conformes aux
normes européennes;  suppression des lignes secondaires et des lignes opérant à perte (environ
304 km);  sous-traitance des activités concernant les réparations et la modernisation;  éliminationgraduelle des conditions préférentielles pour le transport des passagers.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 47
L'État garantit intégralement les prêts consentis par les institutions financières internationales
aux fins de la restructuration et de la stabilisation de la Société des chemins de fer bulgares.
En vertu du Décret n° 482 du Conseil des ministres en date du 19 décembre 1997
(J.O. n° 125/97), l'État est tenu de garantir un prêt une fois que le Parlement a approuvé la conclusion
de l'accord de prêt et que les instruments de ratification ont été adoptés.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Dons:  60 millions de leva;  prêt:  10 millions de leva;  garantie des prêts concernant les
versements de 2000:  31,28 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Dons, prêts:  du 1er au 31 décembre 2000.
S'agissant des garanties concernant les prêts de longue durée (consentis par les institutions
financières internationales), les conditions sont spécifiées cas par cas (certains prêts
bénéficient d'une longue période de grâce).
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On considère que le programme de subventions a des effets minimes sur le commerce.
2. Transports publics urbains et interurbains
1. Titre du programme de subventions
Aide aux transports publics urbains et interurbains .
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Appui aux transports publics dans la ville de Sofia et aux transports interurbains dans le pays
en vue de financer une partie des pertes afférentes au transport de passagers.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 2000 (J.O. n° 1 du 4 janvier 2000);
Décret n° 15 du Conseil des ministres, en date du 15 février 2000, relatif à l'exécution du
budget de l'État;
Ordonnance du Ministère des finances sur la gestion des subventions relatives aux transports
publics interurbains et aux transports publics dans les zones montagneuses peu peuplées etdans les zones frontalières (mise à jour chaque année);
autorités compétentes:  Ministère des transports et des communications, Ministère des
finances, Ministère du développement régional et des travaux publics, municipalités.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 48
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
À toutes les sociétés de transport public de la ville de Sofia et d'autres villes qui ont satisfait
aux critères énoncés dans l'ordonnance du Ministère des finances concernant l'octroi de dons aux fins
de la fourniture de services.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  22,41 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2000.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les effets sur le commerce devraient être minimes, en raison de l'objectif de la subvention.
3. Transport maritime
1. Titre du programme de subventions
Assistance au transport maritime .
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Construction et consolidation du port maritime de Varna-Est.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 2000 (J.O. n° 1, en date du 4 janvier 2000);
Décret n° 15 du Conseil des ministres, en date du 15 février 2000, relatif à l'exécution du
budget de l'État;autorité compétente:  Ministère des transports et des communications.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Société portuaire de Varna.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 49
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  1,07 million de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2000.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On considère que les effets sur le commerce sont minimes.
4. Navigation intérieure
1. Titre du programme de subventions
Assistance à la Compagnie nationale de navigation intérieure (russe).
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Réparation et entretien des embarcations fluviales et fourniture de pièces de rechange.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 2000 (J.O. n° 1, en date du 4 janvier 2000);
Décision n° 697 du Conseil des ministres, en date du 27 octobre 2000, relative à la réparation
et à l'entretien des embarcations et à la fourniture de pièces de rechange;autorités compétentes:  Ministère des transports et des communications, Ministère des
finances.
5. Forme de la subvention
Prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
À la Compagnie nationale de navigation intérieure (russe).
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  1 million de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2000.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 50
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On considère que les effets sur le commerce sont minimes.
II. ÉNERGIE
1. Chauffage central, charbon et briquettes
1. Titre du programme de subventions
Assistance aux sociétés de chauffage central, aux charbonnages et aux fabricants de
briquettes.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Assistance aux entreprises du secteur de l'énergie produisant du charbon ou des briquettes et
fournissant des services de chauffage central conformément à la stratégie nationale de développement
à long terme du secteur de l'énergie.  Cette stratégie prévoit la restructuration et la privatisation dusecteur, la réalisation de l'efficacité énergétique d'ici 2010, ainsi que l'élimination graduelle des
subventions.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 2000 (J.O. n° 1 du 4 janvier 2000);
Décret n° 15 du Conseil des ministres, en date du 15 février 2000, relatif à l'exécution du
budget de l'État;
Décret n° 195 du Conseil des ministres, en date du 26 septembre 2000, relatif à la cessation
technique des activités et à l'élimination des conséquences nuisibles de l'exploitation des
mines de charbon, une fois qu'elle aura cessé ou aura été réduite;Décisions n° 570 et 571 du Conseil des ministres, en date du 4 août 2000, n° 744, en date du
13 novembre 2000 et n° 856, en date du 15 décembre 2000, visant à accroître les liquidités
des mines de charbon en cessation d'activités;
Décision n° 356 du Conseil des ministres, en date du 19 juin 2000, relative au plan de
privatisation accélérée des charbonnages en 2000-2001;Décision n° 768 du Conseil des ministres, en date du 21 novembre 2000, visant à financer les
dépenses de combustibles nécessaires à la production d'énergie pendant la saison de chauffage
de 2000;
Législation relative aux accords de prêt conclus avec les institutions financières
internationales, ratifiée par l'Assemblée nationale en 1997;Décret n° 482 du Conseil des ministres, en date du 19 décembre 1997 (J.O. n° 125/97),
concernant les obligations de l'État eu égard aux accords de prêt et de garantie;
autorités compétentes:  Agence nationale de l'énergie et des ressources énergétiques,
Ministère des finances, Ministère de l'économie.
5. Forme de la subvention
Don, garantie du prêt.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 51
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux charbonnages, aux fabricants de briquettes et aux sociétés fournissant des services de
chauffage central, à titre de dédommagement suite à la réglementation des prix de détail par le Conseil
des ministres, en vue d'assurer la fermeture technique et la conservation des gisements de charbon peu
rentables.
Garantie du prêt visant la fourniture de compteurs de chaleur à toutes les sociétés de
chauffage central.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Dons:  142,64 millions de leva;  garanties sur les versements de 2000:  5,48 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Durée des dons:  2000;  s'agissant des garanties, les clauses sont spécifiées cas par cas.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné les objectifs du programme, on considère que ses effets sur le commerce sont
minimes.
2. Électricité
1. Titre du programme de subventions
Reconstruction, modernisation et agrandissement du réseau électrique national .
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Amélioration du fonctionnement des principaux réseaux énergétiques et des réseaux d'appui,
modernisation de la Compagnie nationale d'électricité et mise en service de nouvelles centralesélectriques.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Législation relative aux accords de prêt conclus avec les institutions financières
internationales, ratifiée par l'Assemblée nationale le 10 septembre 1992 et le 30 juillet 1993;
Décret n° 482 du Conseil des ministres, en date du 19 décembre 1997 (J.O. n° 125/97)
concernant les obligations de l'État s'agissant des accords de prêt et de garantie;
autorités compétentes:  Agence de l'énergie et des ressources énergétiques, Ministère desfinances.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 52
5. Forme de la subvention
Garantie du prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'État garantit intégralement les prêts consentis par les institutions financières internationales
et affectés à la Compagnie nationale d'électricité.
En vertu du Décret n° 482 du Conseil des ministres en date du 19 décembre 1997
(J.O. n° 125/97), l'État est tenu de garantir un prêt une fois que le Parlement a approuvé la conclusion
d'un accord de garantie et a adopté les instruments de ratification pertinents.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Garantie du prêt pour les versements effectués en 2000:  71,18 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Les clauses afférentes à la garantie du prêt sont spécifiées dans chaque cas.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné les objectifs du programme, on considère que ses effets sur le commerce sont
minimes.
III. INDUSTRIES EXTRACTIVES ET MÉTALLURGIE
1. Industries extractives
1. Titre du programme de subventions
Assistance aux industries extractives .
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide aux fins de la réorganisation du secteur des industries extractives, démantèlement et
fermeture des mines peu rentables et élimination des effets nocifs de la production et du traitement de
l'uranium et de ses déchets.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 2000 (J.O. n° 1 du 4 janvier 2000);
Décret n° 15 du Conseil des ministres, en date du 15 février 2000, relatif à l'exécution du
budget de l'État;G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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Décrets n° 140/192 et 74/1998 du Conseil des ministres relatifs à l'élimination des effets
nocifs de l'extraction et du traitement des minerais et de l'uranium et de leurs déchets;
autorités compétentes:  Ministère de l'économie, Agence nationale de l'énergie et desressources énergétiques.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux établissements miniers et traitant l'uranium en cessation d'activités.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  31,72 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2000.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
2. Métallurgie
1. Titre du programme de subventions
Aide aux entreprises métallurgiques .
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide aux compagnies de la métallurgie aux fins de la dépollution.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 2000 (J.O. n° 1, en date du 4 janvier 2000);
Décret n° 15 du Conseil des ministres, en date du 15 février 2000, relatif à l'exécution du
budget de l'État;
Législation relative aux accords de prêt conclus avec les institutions financières
internationales, ratifiée par l'Assemblée nationale le 5 mars 1996 (J.O. n° 19/96);Décret n° 482 du Conseil des ministres, en date du 19 décembre 1997 (J.O. n° 125/97),
concernant les obligations de l'État en matière de prêt et d'accords de garantie;
autorité compétente:  Ministère des finances.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 54
5. Forme de la subvention
Don, garantie du prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Des dons et des garanties (à concurrence de 100 pour cent des prêts consentis par les
institutions financières internationales) sont accordés aux sociétés de la métallurgie aux fins de
dépollution.
Aux termes du Décret n° 482 du Conseil des ministres, en date du 19 décembre 1997
(J.O. n° 125/97), l'État est tenu de garantir un prêt une fois que le Parlement a approuvé la conclusion
d'un accord de prêt et de garantie et a adopté les instruments de ratification pertinents.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Dons:  0,412 million de leva;  garantie concernant les prêts effectués:  2,24 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2000.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
IV. COMMUNICATIONS
1. Postes et télécommunications
1. Titre du programme de subventions
Assistance à la Poste et à la Société nationale des télécommunications .
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Dédommager la Poste et la Société nationale des télécommunications des pertes encourues du
fait de la fourniture de services d'intérêt général.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 2000 (J.O. n° 1 du 4 janvier 2000);
Décret n° 15 du Conseil des ministres, en date du 15 février 2000, relatif à l'exécution dubudget de l'État;
autorité compétente:  Ministère des transports et des communications.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
À la Poste et à la Société nationale des télécommunications en vue de fournir des services
d'intérêt général.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  4,10 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2000.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On considère que les effets de la subvention sur le commerce sont minimes, du fait même de
son objectif.
V. ENVIRONNEMENT
1. Pollution des sols et des eaux
1. Titre du programme de subventions
Aide à la réduction de la pollution des sols et des eaux .
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Réduire la pollution des sols et des eaux par les déchets grâce à l'installation de matériel de
traitement et de recyclage et à la construction de stations d'épuration des eaux, afin que la qualité de
l'environnement revienne à la normale.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative à la protection de l'environnement (J.O. n° 86 du 18 octobre 1991), modifiée par
les J.O. n° 100/1992;  31 et 63/1995;  13, 85 et 86/1997;  62/1998 et 12/1999;
Comptes rendus des sessions de 1999 et 2000 du Conseil d'administration du Fonds national
pour la protection de l'environnement concerna nt la réduction des effets nocifs des déchets;
autorités compétentes:  Ministère de l'environnement et de l'eau;  Fonds national pour laprotection de l'environnement.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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5. Forme de la subvention
Prêt à condition de faveur (période moyenne de grâce de 24 mois et remboursements
échelonnés en moyenne sur trois ans).
6. À qui et comment la subvention est accordée
Par l'intermédiaire du Fonds national pour la protection de l'environnement, à toutes les
entreprises et sociétés retenues à l'issue d'un appel d'offres, pour mettre en place du matériel de lutte
contre la pollution des sols et des eaux.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Prêt à condition de faveur:  9,78 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Les clauses sont spécifiées au cas par cas.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné les objectifs du programme, on considère que ses effets sur le commerce sont
minimes.
VI. EMPLOI ET PROTECTION SOCIALE
1. Promotion de l'emploi
1. Titre du programme de subventions
Promotion de l'emploi .
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Inciter les employeurs à recruter diverses catégories de chômeurs (jeunes ayant suivi un
enseignement supérieur, secondaire ou de base, chômeurs à temps partiel, personnes au chômage
depuis longtemps ...)
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi sur le budget de l'État pour 2000 (J.O. n° 1 du 4 janvier 2000);
Décret n° 15 du Conseil des ministres, en date du 15 février 2000, relatif à l'exécution du
budget de l'État;Loi sur la lutte contre le chômage et la promotion de l'emploi (J.O. n° 120 du
16 décembre 1997);G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 57
Décret n° 206 du Conseil des ministres, en date du 3 octobre 2000, visant à financer
l'application de programmes et de mesures de  la promotion de l'emploi et de recyclage;
autorités compétentes:  Ministère du travail et de la politique sociale;  Ministère des finances.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Des subventions sont fournies par l'intermédiaire de l'Office national de l'emploi et du Fonds
pour le recyclage professionnel et la lutte contre le chômage aux employeurs (personnes physiques et
morales) qui satisfont aux critères concernant l'emploi de diverses catégories de chômeurs et les
programmes relatifs à l'emploi;
Remboursement, par l'intermédiaire du Fonds pour le recyclage professionnel et la lutte
contre le chômage, des dépenses (à concurrence du montant du salaire minimum) et des cotisations
(payables par les employeurs) au titre des assurances sociales afférentes au recrutement de jeunes
dans le cadre de contrats de travail, de chômeurs à temps partiel, de personnes en chômage depuis
longtemps et s'agissant des cinq premiers employés  recrutés dans un établissement commercial isolé.
Remboursement des cotisations annuelles à la Caisse de retraites et des cotisations au Fonds
pour le recyclage professionnel et la lutte contre le chômage concernant les cinq premiers chômeurs
recrutés dans le cadre de contrats de travail d'une durée de deux ans.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  6,78 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2000.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné les objectifs du programme, on considère que ses effets sur le commerce sont
minimes.
2. Aide aux régions faiblement peuplées
1. Titre du programme de subventions
Aide aux régions faiblement peuplées concernant l'approvisionnement en denrées
alimentaires .
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 58
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide en vue de financer les frais de transport d'intérêt général aux fins de la livraison directe
de pain et d'aliments de base aux populations des zones montagneuses et frontalières et dans les petits
villages de moins de 500 habitants.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 2000 (J.O. n° 1 du 4 janvier 2000);
Décret n° 15 du Conseil des ministres, en date du 15 février 2000, relatif à l'exécution du
budget de l'État;
autorités compétentes:  Ministère des finances, Union centrale des coopératives.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Par l'entremise de l'Union centrale des coopératives, à toutes les sociétés assurant la livraison
de pain et d'aliments de base dans les régions montagneuses et frontalières et dans les petits villages.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  3,2 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2000.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
VII. AGRICULTURE
1. Produits agricoles
1. Titre du programme de subventions
Aide aux producteurs agricoles par l'intermédiaire du Fonds national pour l'agriculture .
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 59
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Instaurer les conditions économiques permettant d'appliquer la politique nationale de
modernisation du secteur agricole et d'édification d'une agriculture susceptible d'opérer dans une
économie de marché.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 2000 (J.O. n° 1 du 4 janvier 2000);
Loi sur l'aide aux producteurs agricoles (dernière modification, J.O. n° 58 du 2 mai 1998);
autorités compétentes:  Ministère de l'agriculture et de la sylviculture;  Fonds national pour
l'agriculture.
5. Forme de la subvention
Don, prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Des subventions sont versées par le Fonds national pour l'agriculture qui relève du Ministère
de l'agriculture et de la sylviculture à tous les établissements inscrits au Registre des producteurs
agricoles, dont la production est destinée à la vente aux conditions du marché.
Des subventions sont octroyées pour la récolte de blé de 2000 et les cultures de tournesol et
de betterave sucrière, pour stimuler les investissements au titre de différents programmes, aux fins de
l'élevage et en vue de subventionner en partie les montants à verser au titre des intérêts sur les crédits
consentis aux producteurs agricoles par les banques commerciales.
Prêts de courte durée pour les cultures de blé de printemps et d'automne et les
investissements.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Dons:  10,57 millions de leva;  prêts:  29,21 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2000.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
2. Développement de la production de tabac
1. Titre du programme de subventions
Octroi d'une assistance aux producteurs de tabac par l'intermédiaire du Fonds national du
tabac .G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 60
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Octroi d'une aide aux producteurs de tabac en vue de la mise en œuvre de la politique
nationale relative au développement de la production de tabac.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 2000 (J.O. n° 1 du 4 janvier 2000);
Loi relative au tabac et aux produits dérivés du 30 novembre 1993 (J.O. n° 101/93);
modification la plus récente, en date du 21 janvier 2000 (J.O. n° 33/2000);Décret n° 48 du Conseil des ministres, en date du 22 mars 1994, modifié par le Décret n° 328
du Conseil des ministres, en date du 30 décembre 1994, relatif au fonctionnement, au
financement et aux dépenses du Fonds national du tabac;
autorités compétentes:  Ministère de l'agriculture et de la sylviculture, Fonds national du
tabac.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'assistance est fournie par l'intermédiaire du Fonds national du tabac qui relève du Ministère
de l'agriculture et de la sylviculture à tous les producteurs inscrits au Registre national des producteurs
de tabac en application de la Loi sur le tabac et les produits dérivés.  Il est délivré à chaque producteur
de tabac un certificat d'inscription spécifiant un contingent déterminé.  Des semences sont également
fournies gratuitement.  En vue de réglementer la production de tabac, il est prévu d'accorder uneprime prélevée sur le Fonds national du tabac en vue d'assurer le respect de normes de qualité et la
culture de variétés spécifiques demandées par la clientèle.
Cette assistance vise à appuyer, au titre d'objectifs divers, la production et la livraison de
semences à tous les producteurs;  à octroyer une prime aux producteurs de tabac au titre de la récoltede 2000 et de son traitement et de l'achat du tabac brut invendu récolté en 1999.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  25,75 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2000.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 61
EXERCICE BUDGÉTAIRE 2001
En application de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et
de l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernement de la République bulgare présente ci-après les
nouvelles notifications complètes concernant les subventions pour l'exercice budgétaire 2001.
Le montant des subventions notifiées est indiqué en leva.1
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. TRANSPO RTS................................................................................................................... .....62
1. Transports ferroviaires.................................................................................................62
2. Transports publics urba ins et inte rurbains ...................................................................63
3. Transport maritime ......................................................................................................64
II. ÉNERGIE ..................................................................................................................... ...........65
1. Chauffage central  et charbon .......................................................................................65
2. Électr icité.................................................................................................................. ...66
III. INDUSTRIES EXTRACTIVES  ET MÉTA LLURGIE.......................................................67
1. Industries ex tractives ...................................................................................................67
IV. COMMUNI CATIONS ...........................................................................................................68
1. Postes et télé communications ......................................................................................68
V. ENVIRONNE MENT ..............................................................................................................69
1. Pollution des sols  et des eaux ......................................................................................69
VI. EMPLOI ET PROTEC TION SOCIALE .............................................................................70
1. Promotion de l'emploi..................................................................................................70
2. Aide aux régions fa iblement peuplées .........................................................................71
VII. AGRI CULTU RE................................................................................................................ .....72
1. Produits ag ricole s.........................................................................................................72
2. Développement de la production de tabac...................................................................73
                                                     
1 Les taux de change étaient les suivants au 31 décembre 2001:  1 euro = 1,95583 lev;
1 dollar EU = 2,219 leva.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 62
I. TRANSPORTS
1. Transports ferroviaires
1. Titre du programme de subventions
Assistance à la Société des chemins de fer bulgares .
2. Période sur laquelle porte la notification
2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Appui à la réorganisation et à la modernisation des transports ferroviaires et de la Société des
chemins de fer bulgares – assistance aux fins du financement d'une partie des pertes afférentes à son
activité de transport, de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire et versement d'une indemnitéconcernant le transport de passagers par rail.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 2001 (J.O. n° 8 du 26 janvier 2001);
Décret n° 8 du Conseil des ministres, en date du 17 janvier 2001, relatif à l'exécution du
budget de l'État;
Législation sur les accords de prêt conclus avec les institutions financières internationales,
ratifiée par l'Assemblée nationale le 31 janvier 1996 (J.O. n° 12/96) et le 3 février 1999(J.O. n° 12/99);
Décret n° 482 du Conseil des ministres, en date du 19 décembre 1997 (J.O. n° 125/97),
concernant les obligations de l'État s'agissant des accords de prêt et des accords de garantie;
autorités compétentes:  Ministère des finances, Ministère des transports et des
communications.
5. Forme de la subvention
Don, garantie du prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Des dons ont été accordés à la Société des chemins de fer bulgares aux fins de sa
modernisation dans le cadre du programme visant à améliorer l'entretien, la réparation et l'exploitation
de l'infrastructure ferroviaire;  réfection de 250 km de voies ferrées pour les rendre conformes aux
normes européennes;  suppression des lignes secondaires et des lignes opérant à perte (environ
304 km);  sous-traitance des activités concernant les réparations et la modernisation;  éliminationgraduelle des conditions préférentielles pour le transport des passagers.
L'État garantit intégralement les prêts consentis par les institutions financières internationales
aux fins de la restructuration et de la stabilisation de la Société des chemins de fer bulgares.
En vertu du Décret n° 482 du Conseil des ministres en date du 19 décembre 1997
(J.O. n° 125/97), l'État est tenu de garantir un prêt une fois que le Parlement a approuvé la conclusion
d'un accord de prêt et a adopté les instruments de ratification pertinents.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 63
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Dons:  60 millions de leva;  garantie des prêts concernant les versements de 2001:  3 millions
de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Dons:  2001.
S'agissant des garanties concernant les prêts de longue durée consentis par les institutions
financières internationales, les conditions sont spécifiées au cas par cas (certains prêts
bénéficient d'une longue période de grâce).
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On considère que le programme de subventions a des effets minimes sur le commerce.
2. Transports publics urbains et interurbains
1. Titre du programme de subventions
Aide aux transports publics urbains et interurbains .
2. Période sur laquelle porte la notification
2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Appui aux transports publics dans la ville de Sofia et aux transports interurbains dans le pays
en vue de financer une partie des pertes afférentes au transport de passagers.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 2001 (J.O. n° 8 du 26 janvier 2001);
Décret n° 8 du Conseil des ministres, en date du 17 janvier 2001, relatif à l'exécution dubudget de l'État;
Ordonnance du Ministère des finances sur la gestion des subventions relatives aux transports
publics interurbains et aux transports publics dans les zones montagneuses peu peuplées et
dans les zones frontalières (mise à jour chaque année);
autorités compétentes:  Ministère des transports et des communications, Ministère desfinances, Ministère du développement régional et des travaux publics, municipalités.
5. Forme de la subvention
Don.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 64
6. À qui et comment la subvention est accordée
À toutes les sociétés de transport public de la ville de Sofia et d'autres villes qui ont satisfait
aux critères énoncés dans l'ordonnance du Ministère des finances concernant l'octroi de dons aux fins
de la fourniture de services.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  20,78 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2001.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les effets sur le commerce devraient être minimes, en raison de l'objectif de la subvention.
3. Transport maritime
1. Titre du programme de subventions
Assistance au transport maritime .
2. Période sur laquelle porte la notification
2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Construction et agrandissement du port maritime de Burgas.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative à l'accord de prêt conclu avec les institutions financières internationales, ratifiée
par l'Assemblée nationale le 22 juillet 1998 (J.O. n° 88/98);Décret n° 482 du Conseil des ministres, en date du 19 décembre 1997 (J.O. n° 125/97),
concernant les obligations de l'État eu égard aux accords de prêt et de garantie;
autorité compétente:  Ministère des transports et des communications.
5. Forme de la subvention
Garantie du prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'État garantit intégralement le prêt accordé par les institutions financières internationales et
affecté à la Société du port de Burgas.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 65
En vertu du Décret n° 482 du Conseil des ministres en date du 19 décembre 1997
(J.O. n° 125/97), l'État est tenu de garantir un prêt une fois que le Parlement a approuvé la conclusion
de l'accord de prêt et adopté les instruments de ratification pertinents.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Garanties sur les versements effectués en 2001:  1,07 million de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2001.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On considère que les effets de la subvention sur le commerce sont minimes.
II. ÉNERGIE
1. Chauffage central et charbon
1. Titre du programme de subventions
Assistance aux sociétés de chauffage central et aux charbonnages .
2. Période sur laquelle porte la notification
2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Assistance aux entreprises du secteur de l'énergie produisant du charbon, des briquettes et
fournissant des services de chauffage central conformément à la stratégie nationale de développement
à long terme du secteur de l'énergie.  Cette stratégie prévoit la restructuration et la privatisation dusecteur, la réalisation de l'efficacité énergétique d'ici 2010 et l'élimination graduelle des subventions.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 2001 (J.O. n° 8 du 26 janvier 2001);
Décret n° 8 du Conseil des ministres, en date du 17 janvier 2001, relatif à l'exécution du
budget de l'État;
Décret n° 195 du Conseil des ministres, en date du 26 septembre 2000, relatif à la cessation
technique des activités des charbonnages et à l'élimination des conséquences nuisibles del'exploitation des mines de charbon une fois qu'elle aura cessé ou aura été réduite;
Décision n° 235 du Conseil des ministres, en date du 9 avril 2001, visant à accroître les
liquidités des mines de charbon en cessation d'activités;
autorités compétentes:  Ministère de l'énergie et des ressources énergétiques;  Ministère des
finances.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux charbonnages, aux fabricants de briquettes et aux sociétés fournissant des services de
chauffage central à titre de dédommagement suite à la réglementation des prix de détail par le Conseil
des ministres, en vue d'assurer la fermeture technique et la conservation des gisements de charbon peu
rentables et d'accroître les liquidités dont disposent les mines de charbon en cessation d'activités.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  93,29 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2001.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné les objectifs du programme, on considère que ses effets sur le commerce sont
minimes.
2. Électricité
1. Titre du programme de subventions
Reconstruction, modernisation et agrandissement du réseau électrique national .
2. Période sur laquelle porte la notification
2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Amélioration du fonctionnement des principaux réseaux énergétiques et des réseaux d'appui,
adaptation de la compagnie nationale d'électricité aux conditions du marché et mise en service de
nouvelles centrales.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Législation relative aux accords de prêt conclus avec les institutions financières
internationales, ratifiée par l'Assemblée nationale le 30 juillet 1993;
Décret n° 482 du Conseil des ministres, en date du 19 décembre 1997 (J.O. n° 125/97),
concernant les obligations de l'État s'agissant des accords de prêt et de garantie;autorités compétentes:  Ministère de l'énergie et des ressources énergétiques, Ministère des
finances.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 67
5. Forme de la subvention
Garantie du prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'État garantit intégralement les prêts consentis par les institutions financières internationales
et affectés à la Compagnie nationale d'électricité.
En vertu du Décret n° 482 du Conseil des ministres en date du 19 décembre 1997
(J.O. n° 125/97), l'État est tenu de garantir un prêt une fois que le Parlement a approuvé la conclusion
d'un accord de garantie et a adopté les instruments de ratification pertinents.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Garantie pour les versements effectués en 2001:  5,54 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Les clauses afférentes à la garantie sont spécifiées dans chaque cas.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné les objectifs du programme, on considère que ses effets sur le commerce sont
minimes.
III. INDUSTRIES EXTRACTIVES ET MÉTALLURGIE
1. Industries extractives
1. Titre du programme de subventions
Assistance aux industries extractives .
2. Période sur laquelle porte la notification
2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide à la réorganisation du secteur des industries extractives, démantèlement et fermeture des
mines peu rentables et élimination des effets nocifs de la production et du traitement de l'uranium et
de ses déchets.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 2001 (J.O. n° 8 du 26 janvier 2001);
Décret n° 8 du Conseil des ministres, en date du 17 janvier 2001, relatif à l'exécution du
budget de l'État;G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 68
Décrets n° 140/1992 et 74/1998 du Conseil des ministres, relatifs à l'élimination des effets
nocifs de l'extraction et du traitement des minerais et de l'uranium et de leurs déchets;
autorités compétentes:  Ministère de l'économie, Ministère de l'énergie et des ressourcesénergétiques.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux établissements miniers et traitant l'uranium en cessation d'activités.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  26,38 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2001.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
IV. COMMUNICATIONS
1. Postes et télécommunications
1. Titre du programme de subventions
Assistance à la Poste et à la Société nationale des télécommunications .
2. Période sur laquelle porte la notification
2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Dédommager la Poste et la Société nationale des télécommunications des pertes encourues du
fait de la fourniture de services d'intérêt général.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 2001 (J.O. n° 8 du 26 janvier 2001);
Décret n° 8 du Conseil des ministres, en date du 17 janvier 2001, relatif à l'exécution du
budget de l'État;Loi relative aux télécommunications (J.O. n° 93, en date du 11 août 1998);
autorités compétentes:  Ministère des transports et des communications, Office de
développement des télécommunications (relevant du Ministère).G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 69
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
À la Poste et à la Société nationale des télécommunications en vue de fournir des services
d'intérêt général.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  4,56 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2001.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On considère que les effets de la subvention sur le commerce sont minimes, du fait même de
son objectif.
V. ENVIRONNEMENT
1. Pollution des sols et des eaux
1. Titre du programme de subventions
Aide à la réduction de la pollution des sols et des eaux .
2. Période sur laquelle porte la notification
2001.
3. Objectif général et/ou objet de l'étude
Réduire la pollution des sols et des eaux par les déchets grâce à l'installation de matériel de
traitement et de recyclage et à la construction de stations d'épuration des eaux, afin que la qualité de
l'environnement revienne à la normale.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative à la protection de l'environnement (J.O. n° 86 du 18 octobre 1991), modifiée par
les J.O. n° 100/1992;  31 et 63/1995;  13, 85 et 86/1997;  62/1998 et 12/1999;
Comptes rendus des sessions de 2001 du Conseil d'administration du Fonds national pour la
protection de l'environnement concernant la  réduction des effets nocifs des déchets;
autorités compétentes:  Ministère de l'environnement et de l'eau, Fonds national pour laprotection de l'environnement.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 70
5. Forme de la subvention
Prêt à conditions de faveur (période moyenne de grâce de 24 mois et délai de remboursement
moyen fixé à trois ans).
6. À qui et comment la subvention est accordée
Par l'intermédiaire du Fonds national pour la protection de l'environnement à toutes les
entreprises et sociétés retenues à l'issue d'un appel d'offres, pour mettre en place du matériel de lutte
contre la pollution des sols et des eaux.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Les prêts se sont montés à 9,54 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Les clauses sont spécifiées au cas par cas.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné les objectifs du programme, on considère que ses effets sur le commerce sont
minimes.
VI. EMPLOI ET PROTECTION SOCIALE
1. Promotion de l'emploi
1. Titre du programme de subventions
Promotion de l'emploi .
2. Période sur laquelle porte la notification
2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Inciter les employeurs à recruter différentes catégories de chômeurs (jeunes ayant suivi un
enseignement supérieur, secondaire ou de base, chômeurs à temps partiel, personnes au chômage
depuis longtemps ...).
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi sur le budget de l'État pour 2001 (J.O. n° 8 du 26 janvier 2001);
Décret n° 8 du Conseil des ministres, en date du 17 janvier 2001, relatif à l'exécution du
budget de l'État;Loi sur la lutte contre le chômage et la promotion de l'emploi (article 59.1 et article 61)
(J.O. n° 120 du 16 décembre 1997);G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
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Décret n° 206 du Conseil des ministres, en date du 3 octobre 2000, visant à financer
l'application de programmes et de mesures de promotion de l'emploi et de recyclage;
autorités compétentes:  Ministère du travail et de la politique sociale;  Ministère des finances.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Des subventions sont fournies par l'intermédiaire de l'Office national de l'emploi et du Fonds
pour le recyclage professionnel et la lutte contre le chômage aux employeurs (personnes physiques et
morales) qui satisfont aux critères concernant l'emploi de diverses catégories de chômeurs et les
programmes relatifs à l'emploi.
Remboursement, par l'intermédiaire du Fonds pour le recyclage professionnel et la lutte
contre le chômage, des dépenses (à concurrence du salaire minimum) et des cotisations (payables par
les employeurs) au titre des assurances sociales afférentes au recrutement de chômeurs dans le cadre
de contrats de travail.
7. Montant unitaire de la subvention, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  2,85 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2001.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné les objectifs du programme, on considère que ses effets sur le commerce sont
minimes.
2. Aide aux régions faiblement peuplées
1. Titre du programme de subventions
Aide aux régions faiblement peuplées concernant l'approvisionnement en denrées
alimentaires .
2. Période sur laquelle porte la notification
2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide en vue de financer les frais de transport d'intérêt général aux fins de la livraison directe
de pain et d'aliments de base dans des zones montagneuses et frontalières et dans les petits villages de
moins de 500 habitants.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 72
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 2001 (J.O. n° 8 du 26 janvier 2001);
Décret n° 8 du Conseil des ministres, en date du 17 janvier 2001, relatif à l'exécution du
budget de l'État;
autorités compétentes:  Ministère des finances, Union centrale des coopératives.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Par l'entremise de l'Union centrale des coopératives, à toutes les sociétés assurant la livraison
de pain et d'aliments de base dans les régions montagneuses et frontalières et dans les petits villages.
7. Montant unitaire de la subvention, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  4,6 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2001.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
VII. AGRICULTURE
1. Produits agricoles
1. Titre du programme de subventions
Aide aux producteurs agricoles par l'intermédiaire du Fonds national pour l'agriculture .
2. Période sur laquelle porte la notification
2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Instaurer les conditions économiques permettant d'appliquer la politique nationale de
modernisation du secteur agricole et d'édification d'une agriculture susceptible d'opérer dans une
économie de marché.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 2001 (J.O. n° 8 du 26 janvier 2001);G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 73
Loi sur l'aide aux producteurs agricoles (dernières modifications:  J.O. n° 58 du 2 mai 1998);
autorités compétentes:  Ministère de l'agriculture et de la sylviculture;  Fonds national pour
l'agriculture.
5. Forme de la subvention
Don, prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Des subventions sont versées par le Fonds national pour l'agriculture, qui relève du Ministère
de l'agriculture et de la sylviculture, à tous les établissements inscrits au Registre des producteurs
agricoles, dont la production est destinée à la vente aux conditions du marché.
Des subventions sont octroyées pour la récolte de blé de 2001, et les cultures de tournesol et
de betterave sucrière, pour stimuler les investissements au titre de différents programmes, aux fins de
l'élevage et en vue de subventionner en partie les montants à verser au titre des intérêts sur les crédits
consentis aux producteurs agricoles par les banques commerciales.
Prêts de courte durée pour les cultures de blé de printemps et d'automne et les
investissements.
7. Montant unitaire de la subvention, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Dons:  43,88 millions de leva;  prêts de courte durée:  28,45 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2001.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
2. Développement de la production de tabac
1. Titre du programme de subventions
Développement de la production de tabac .
2. Période sur laquelle porte la notification
2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Octroi d'une aide aux producteurs de tabac en vue de la mise en œuvre de la politique
nationale relative au développement de la production de tabac.G/SCM/N/25/BGR, G/SCM/N/38/BGR,
G/SCM/N/48/BGR, G/SCM/N/60/BGR,
G/SCM/N/71/BGR
Page 74
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Loi relative au budget de l'État pour 2001 (J.O. n° 8 du 26 janvier 2001);
Loi relative au tabac et aux produits dérivés du 30 novembre 1993 (J.O. n° 101/93),
modification la plus récente, en date du 21 janvier 2000 (J.O. n° 33/2000);
Décret n° 48 du Conseil des ministres, en date du 22 mars 1994, modifié par le Décret n° 328
du Conseil des ministres, en date du 30 décembre 1994, relatif au fonctionnement, au
financement et aux dépenses du Fonds national du tabac;
autorités compétentes:  Ministère de l'agriculture et de la sylviculture, Fonds national dutabac.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'assistance est fournie par l'intermédiaire du Fonds national du tabac qui relève du Ministère
de l'agriculture et de la sylviculture à tous les producteurs inscrits au Registre national des producteursde tabac en application de la Loi sur le tabac et les produits dérivés.  Il est délivré à chaque producteur
de tabac un certificat d'inscription spécifiant un contingent déterminé.  Des semences sont également
fournies gratuitement.  En vue de réglementer la production de tabac, il est prévu d'accorder une
prime prélevée sur le Fonds national du tabac en vue de promouvoir la qualité et la culture de variétés
spécifiques demandées par la clientèle.
Cette assistance vise à appuyer, au titre d'objectifs divers, la production et la livraison de
semences à tous les producteurs;  à octroyer une prime aux producteurs de tabac au titre de la récolte
de 2001 et de son traitement et de l'achat du tabac brut invendu récolté en 2000.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  73,63 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2001.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
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