ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/59
3septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3551)
Original: anglais Comité ducommerce etdel'environnement
LAPROPOSITION DEPROCEDURE DECONSENTEMENT PREALABLE
ENCONNAISSANCE DECAUSE (PIC) ETLESCONVENTIONS SUR
LESPOLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS (POP)
Communication duPNUE, substances chimiques (RISCPT)
I. ELABORATION D'UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT
CONTRAIGNANT POUR LAPROCEDURE DECONSENTEMENT PREALABLE EN
CONNAISSANCE DECAUSE (PIC) DANS LECAS DECERTAINS PRODUITS
CHIMIQUES DANGEREUX QUIFONT L'OBJET DUCOMMERCE INTERNATIONAL
A. Contexte
1. Lacroissance ducommerce mondial desproduits chimiques aucours desannées 60et70suscite
deplusenplusdepréoccupations ausujet desrisques associés àl'emploi deproduits chimiques
dangereux, parexemple lespesticides danslespaysendéveloppement quinepossèdent nil'expérience
nilesinfrastructures nécessaires pourlesemployer defaçonsûre. Cespréoccupations ontconduit
àl'élaboration, parl'Organisation desNations Unies pourl'alimentation etl'agriculture (FAO), du
Code international deconduite pourladistribution etl'utilisation depesticides et,parlePNUE, des
Directives deLondres applicables àl'échange derenseignements surlesproduits chimiques quifont
l'objet ducommerce international .
2. TantleCode deconduite quelesDirectives deLondres contiennent desdispositions quivisent
àfaciliter l'accès auxinformations surlesproduits chimiques dangereux, permettant ainsiauxautorités
nationales compétentes d'évaluer lesrisques associés àl'emploi deproduits chimiques dansleurpays.
Lapremière procédure, décrite dansunautre document semblable àcelui-ci, concerne l'échange
d'informations surlesproduits chimiques dangereux. Laseconde procédure, diteprocédure de
consentement préalable enconnaissance decause (PIC), aétéajoutée en1989pourfaciliter lecontrôle
desimportations deproduits chimiques indésirables quiontétéinterdits oustrictement réglementés.
3. Laprocédure PICnoncontraignante aétéadoptée àl'unanimité parlespaysmembres dela
FAO etduPNUE; ellebénéficie dusoutien desprincipales associations del'industrie chimique ainsi
quedeplusieurs organisations nongouvernementales etestactuellement appliquée par151pays.
B. Qu'est-ce quelaprocédure deconsentement préalable enconnaissance decause (PIC)?
4. Laprocédure PICestuneprocédure quipermet auxpaysparticipants de:
a) mieux connaître lescaractéristiques desproduits chimiques potentiellement dangereux
quipourraient leurêtreenvoyés;
b) décider eux-mêmes desfutures importations decesproduits chimiques; et
c) faireconnaître cettedécision auxautres pays.WT/CTE/W/59
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5. Laprocédure PICestunmoyen d'obtenir etdefaireconnaître officiellement lesdécisions des
paysimportateurs quant àleurintention d'accepter ounonl'importation detelsproduits chimiques
àl'avenir. Elleapourobjectif d'encourager lespaysexportateurs etimportateurs àassumer ensemble
laresponsabilité deprotéger lasanté humaine etl'environnement contre leseffets nocifs decertains
produits chimiques dangereux quientrent danslecommerce international.
C. Mandat duComité denégociation intergouvernemental
6. Ennovembre 1994, àsa107ème session, leConseil delaFAO adécidé queleSecrétariat
delaFAO entreprendrait l'élaboration d'unprojet deconvention PICdanslecadre duprogramme
FAO/PNUE concernant laprocédure PIC,encollaboration avecd'autres organisations internationales
etnongouvernementales compétentes. En1996, àsa111ème session, ils'estfélicité del'avancement
desnégociations surlaprocédure PICetdelacoopération entre lePNUE etlaFAO.
7. Enmai1995, àsa18ème session, leConseil d'administration duPNUE aautorisé lePNUE
àconstituer etàconvoquer, encollaboration aveclaFAO etenconsultation aveclesgouvernements
etlesautres organisations internationales compétentes, unComité denégociation intergouvernemental
(CNI) ayant pourmandat d'élaborer uninstrument international juridiquement contraignant propre
àassurer l'application delaprocédure PICdanslecasdecertains produits chimiques dangereux qui
entrent danslecommerce international. Aterme, etdepréférence avant ledébut del'année 1997,
uneconférence diplomatique devra êtreorganisée pourl'adoption etlasignature decetinstrument.
En1997, àsa19ème session, leConseil d'administration duPNUE aconfirmé lemandat duCNIet
l'ainvité àpoursuivre sontravail, l'objectif étantdeclore lesnégociations en1997.
D. Elaboration delaConvention PIC
8. Lapremière session duCNIs'esttenue du11au15mars 1996 àBruxelles. Yontassisté
194déléguésreprésentant80gouvernements,laCommissioneuropéenneetuncertainnombred'organes
desNations Unies, d'institutions spécialisées, d'organisations intergouvernementales etd'ONG.
9. Cette première session aétémarquée parderapides progrès; leCNIs'estmisd'accord sur
sonrèglement intérieur etapuachever unexamen préliminaire desgrandes lignes duprojet de
convention. Enoutre, ilacrééungroupe detravail chargé dedéterminer quels groupes deproduits
chimiques seraient visés.
10. Ladeuxième session duCNIs'esttenue du16au20septembre 1996 ausiège duPNUE à
Nairobi(Kenya).Yontassisté220déléguésreprésentant86gouvernements,laCommissioneuropéenne
etuncertain nombre d'organes desNations Unies, d'institutions spécialisées, d'organisations
intergouvernementales etd'ONG.
11. Lamajorité desdélégations étaient favorables àuninstrument juridiquement contraignant, très
proche delaprocédure PICnoncontraignante existante, maisquelques délégations étaient d'avisqu'il
devrait yavoir plusdesouplesse danslechamp d'application decetinstrument pourquepuissent être
prises enconsidération desmesures quisortent ducadre delaprocédure PICexistante. Bienquele
CNIaitfaitdegrands progrès, laplupart desparticipants pensaient quebeaucoup d'aspects devaient
êtreapprofondis etqu'aumoins uneautresession denégociation serait nécessaire avant lasession finale.
12. Latroisième session duCNIs'esttenue du26au30mai1997 àGenève. Yontassisté
261déléguésreprésentant101gouvernements,laCommissioneuropéenneetuncertainnombred'organes
desNations Unies, d'institutions spécialisées, d'organisations intergouvernementales etd'ONG.WT/CTE/W/59
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13. LeComité adécidé depoursuivre sontravail delamême façonqu'àsadeuxième session,
chargeant unGroupe detravail technique d'examiner lesdifférentes positions etorientations formulées
aucours dudébat enplénière surlesarticles etdefairerapport auComité plénier. Letexterévisé
serait ensuite transmis auGroupe derédaction juridique. LeComité plénier comme leGroupe detravail
technique ontfréquemment réuni desgroupes decontact informels afind'étudier ouderégler des
questions délicates etdefairerapport surletexterévisé pourcomplément d'examen.
14. Aucours decettesession, leComité s'estconcentré surlesobligations respectives despays
importateurs etexportateurs etsurlamanière dedéterminer lestypes deproduits chimiques àinclure
dansl'accord. Ilaaussiexaminé lescritères desélection desproduits chimiques spécifiques, lesrègles
denotification auxexportateurs deproduits chimiques etpesticides interdits oustrictement réglementés
etdeformulations depesticides dangereuses, ladésignation desautorités nationales compétentes,
l'utilisation desévaluations derisque, lesprescriptions concernant laclassification, l'emballage et
l'étiquetage, l'assistance technique etlesmécanismes financiers. Unprojet révisé detexte dela
convention aétérédigé pourexamen ultérieur àlaprochaine session.
15. Laquatrième session duCNIsetiendra du20au24octobre 1997ausiègedelaFAOàRome.
16. Ilestprévu unecinquième session aumois dejanvier 1998 àBruxelles.
17. LaConférence diplomatique, précédée d'unecourte session préparatoire duCNI, pourrait se
teniraudébut de1998 àRotterdam, àl'invitation dugouvernement desPays-Bas.
II. ELABORATION D'UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT
CONTRAIGNANT SUR LESPOLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS (POP)
A. Contexte
18. Unnombre d'initiatives internationales ontétéprises récemment afinderéduire oud'éliminer
lesémissions etlesrejets depolluants organiques persistants (POP). LesPOPsontdessubstances
chimiques persistantes, quis'accumulent danslesorganismes vivants etprésentent desrisques pour
lasanté humaine etl'environnement. Ilestgénéralement admis quel'utilisation detelles substances
persistantes ettoxiques quis'accumulent danslesorganismes vivants esttropdangereuse pourêtre
tolérée àlongterme. Néanmoins, pourdifférentes raisons sociales etéconomiques, ellessonttoujours
utilisées et/ou rejetées dansl'environnement. Comme ilestavéré quecessubstances sonttransportées
surdelongues distances versdesrégions oùellesn'ontjamais éténiutilisées niproduites etmenacent
doncl'environnement delaplanète entière, lacommunauté internationale alancé plusieurs appels pour
quedesactions globales soient entreprises d'urgence afinderéduire oud'éliminer lesrejets deces
produits chimiques.
B. Mandat duComité denégociation intergouvernemental
19. Enjanvier 1997, àsa19ème session, leConseil d'administration duPNUE aapprouvé les
conclusions etlesrecommandations duForum intergouvernemental surlasécurité chimique (FISC)
etaconclu qu'uneaction internationale, comprenant l'adoption d'uninstrument mondial juridiquement
contraignant, devait êtreentreprise afinderéduire lerisque queprésente lerejetde12POPpourla
santé humaine etl'environnement. Iladécidé quelacommunauté internationale devrait agir
immédiatement enprenant desmesures visant àréduire ouàéliminer lesémissions etlesrejets de
ces12POPet,s'ilyalieu,àsupprimer laproduction puisl'utilisation résiduelle desPOPproduits
intentionnellement. Ilademandé quelePNUE, deconcert aveclesorganisations internationales
compétentes, constitue etconvoque pour ledébut del'année 1998 uncomité denégociation
intergouvernemental (CNI) chargé d'élaborer uninstrument international juridiquement contraignantWT/CTE/W/59
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pourlamiseenoeuvre del'action internationale, quiviserait dansunpremier temps les12POPspécifiés
ettiendrait compte desconclusions etrecommandations duFISC. Ilaaussi demandé qu'ungroupe
d'experts soitconstitué danslecadre duCNIafind'établir descritères scientifiques etd'élaborer une
méthode pourl'identification d'autres POPquipourraient fairel'objetd'actions internationales futures.
Enfin, ilademandé quelePNUE engage immédiatement destravaux surl'élaboration etladiffusion
del'information, l'évaluation etlesuividesstratégies utilisées, larecherche deproduits derechange,
l'inventaire desPCB, l'évaluation descapacités dedestruction disponibles, etlerecensement dessources
dedioxine etdefurane etlesdifférents aspects deleurgestion.
D'autres renseignements sontdisponibles surInternet:
- Desrenseignements relatifs àl'élaboration del'instrument surlaprocédure PICetàlaprocédure
noncontraignanteexistante,ycomprislesrapportsderéunionetletexteduprojetdeconvention,
sontdisponibles àl'adresse: http://irptc.unep.ch/pic/
- Desrenseignements surlesactivités concernant lesPOP sontdisponibles àl'adresse:
http://irptc.unep.ch/pops/