RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/PSI/WP/W/5
13juin1997
DUCOMMERCE(97-2438)
Original: espagnol Groupe detravail surl'inspection
avant expédition
EXPERIENCE ACQUISE AUNIVEAU NATIONAL CONCERNANT
L'ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Communication duPérou
LaMission permanente duPérou afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du4juin1997.
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Lesystème desurveillance s'applique auPérou, surprescription despouvoirs publics, depuis
mars 1992 auxmarchandises soumises auxrégimes d'importation et/ou dedépôt.
LeRèglement relatif aux entreprises devérification, approuvé parleDécret
suprême n038-92-EF, dispose quelesystème desurveillance apour objectif deprévenir la
sous-évaluation desimportations; àceteffet, lesentreprises desurveillance déterminent lavaleur f.a.b.
desmarchandises, quisertaussi debaseàladétermination delavaleur endouane.
Actuellement, lecertificat d'inspection, dans leportd'origine oud'embarquement des
marchandises, estexigé pour lesproduits d'unevaleur f.a.b. supérieure à5000dollars EU
(Décret-loi n25713 modifié parleDécret suprême n015-97-EF).
Lesimportateurs nationaux fontappel auxservices desentreprises desurveillance (entités
d'inspection), auxquelles ilsversent deshonoraires équivalant à1pourcentdelavaleur f.a.b. des
marchandises inspectées. C'estpourquoi, auPérou, lesutilisateurs dusystème etprincipaux lésés
paruneprestation deservice défectueuse sontlesimportateurs.
Dans cecontexte, lePérou aadopté en1995 l'Accord surl'inspection avant expédition de
l'Organisation mondiale ducommerce issuduCycle d'Uruguay, quifaitdel'inspection unecondition
préalable aupaiement destransactions commerciales internationales eténumère lesobligations qui
incombent auxentités d'inspection avant expédition (entreprises devérification) etauxmembres
utilisateurs (pays).
Comme, auPérou, lesutilisateurs dusystème sontlesimportateurs nationaux, lesexportateurs
nesontpasinformés desrésultats del'inspection matérielle, desretards dansladélivrance descertificats
d'inspection, nidelavérification desprixeffectuée, cesrenseignements étanttransmis auximportateurs
nationaux.
Ilestimportant depréciser qu'envertu del'Accord surl'inspection avant expédition, la
vérification desprixestl'unedesfonctions desentreprises desurveillance. Cependant, dansnotre
pays, cesentreprises déterminent lavaleur endouane, comme l'indiquent lesdispositions ci-après:G/PSI/WP/W/5
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1. Décret législatif n659
Article 4:Lesentreprises desurveillance détermineront lavaleur desmarchandises en
application desrègles d'évaluation endouane énoncées danslalégislation nationale pertinente.
2. Décret suprême n265-91-EF
Article 5:L'inspection delamarchandise parl'entreprise desurveillance consistera àvérifier
laquantité, laqualité etleprix, afind'établir:
(...)
b) lavaleur surlaquelle seront fondées lesimpositions quifrappent les
importations. Pourcefaire, l'entreprise desurveillance appliquera lesrègles
d'évaluation énoncées danslalégislation nationale pertinente.
Pourcequiestdesmesures prises parlegouvernement péruvien pourassurer lerespect des
obligations découlant del'Accord surl'inspection avant expédition del'Organisation mondiale du
commerce, ilfautsignaler quecesdispositions sontparfaitement appliquées parlesentreprises de
surveillance. Surcepoint, notre législation prévoit cequisuit:
1. Non-discrimination
Lesprocédures etcritères utilisés pourlesactivités d'inspection avant expédition ont
étédéfinis dansnotre législation (Décret législatif n659etDécrets suprêmes n265-91-EF
etn038-92-EF), sansquesoitétabli detraitement différencié pourunutilisateur ouunpays
donné.
LaDirection nationale desdouanes estl'entité chargée desurveiller l'application des
procéduresprévuesdanscesdispositionsetappliquepourcefaireleRèglementsurlesinfractions
etlessanctions approuvé parleDécret suprême n005-96-EF.
2. Transparence
Lesrenseignementsnécessairesàlamiseenoeuvredesdispositionsrelativesàl'inspection
sontpleinement connus desimportateurs puisque cesdispositions figurent danslalégislation
nationale et,pourêtreexécutoires, doivent êtrepubliés auJournal officiel "ElPeruano", comme
c'estlecasenl'espèce.
3. Confidentialité desrenseignements
Lesrésultats obtenus parlesentreprises desurveillance suiteàlaprestation desservices
d'inspection sontuniquement communiqués auxservices desdouanes.
Lesentreprises desurveillance nesontpasautorisées àtransmettre cesrenseignements
àd'autres institutions (Décret suprême n038-92-EF, section I,paragraphe 11).
4. Conflit d'intérêts
Parmi lesconditions imposées auxentreprises desurveillance pourlaprestation des
services d'inspection, ilaétéexigé qu'ellesn'aientaucun intérêt dansdessociétés engagées
danslecommerce demarchandises auniveau international.G/PSI/WP/W/5
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5. Retards
LeDécret suprême n265-91-EF fixe,danslesarticles 3et4,desdélais pour la
procédure d'inspection.
LeDécret suprême n038-92-EF dispose, auparagraphe 3.4delasection I,que
l'entreprise desurveillance devra délivrer lecertificat d'inspection dansundélaimaximum
detroisjours ouvrables après laréception desdocuments finals.
6. Procédure derecours
Actuellement,leDécretsuprêmen067-95-EFprévoitlacréationd'unesous-commission
chargée d'examiner lesréclamations découlant d'unmanquement auxobligations contractées
parlesentreprises desurveillance vis-à-vis desimportateurs.
Lesdemandes d'inspection, parlesquelles lesimportateurs fontappel auxservices d'une
entreprise devérification, comportent uneclause selon laquelle lerèglement desdifférends
seferadanslecadre deprocédures d'arbitrage nationales.