ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/NAM/1
25 juin 1999
(99-2645)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATIONS DES LOIS, REGLEMENTATIONS ET PROCEDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DE SAUVEGARDE
NAMIBIE
La Mission permanente de la Namibie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 juin 1999.
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Se référant à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement namibien notifie
au Comité des sauvegardes qu'il n'a ni lois ni réglementations en rapport avec l'Accord.
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