 
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/120 
2 novembre 2004 
 
 (04-4652) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS À L'ANNEXE 1A 
 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
  La communication ci-après, datée du 1
er novembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine. 
 
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II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
4.  Politiques en matière de prix 
 
a)  Application des contrôles des prix existants ou de tous autres contrôles des prix et raison 
pour laquelle ces contrôles sont appliqués 
 
 1) La pratique des prix multiples pour un pr oduit ou un service n'a plus cours depuis plusieurs 
années.  Aujourd'hui, les prix de la plupart des pr oduits et des services sont déterminés uniquement 
par le marché.  La gamme des produits et des servi ces visés par le système d'administration des prix 
est très limitée et conforme au Protocole d'access ion de la Chine, y compris son Annexe 4.  Le 
système d'administration des prix s'applique à ce nombre très restreint de produits et de services indépendamment du régime de propr iété des entreprises.  2) Le Bulletin des prix de la République 
populaire de Chine  a cessé de paraître en 2004.  La liste des produits et des services soumis à 
l'administration des prix, ainsi que les mécanismes de  fixation des prix et les politiques des prix qui 
s'y rapportent sont à présent publiés dans le China Economic Herald  et sur le site Web officiel de la 
Commission nationale du développement et de  la réforme (www.ndrc.gov.cn).  3) La Loi de la 
République populaire de Chine sur la fixation des prix  constitue le fondement juridique de 
l'administration et des politiques des prix.  En ap plication de cette loi, des procédures d'audition 
publique, des évaluations d'experts et un système d'examen collectif ont été introduits dans le 
mécanisme d'administration des prix dont ils ont ne ttement amélioré le fondement scientifique et la 
transparence.  L'adoption de la fixation des prix et de l'établissement de prix indicatifs par l'État ne 
limitera ni ne compromettra l'accès aux marchés des produits et des services importés.  Elle ne portera pas non plus atteinte aux intérêts des partenai res commerciaux de la Chine d'une manière qui 
contrevienne à ses engagements dans le cadre de l'OMC. 
 
b) Mécanisme de formation des prix des ent reprises commerciales d'État chinoises pour les 
produits d'exportation 
 
 Les prix des produits exportés par les entr eprises commerciales d'État sont déterminés de 
façon indépendante par ces entreprises elles-mêmes, en fonction des conditions du marché, y compris G/SCM/N/120 
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 de la situation de la demande par rapport à l'offre , des coûts de production, de transformation et/ou 
d'achat ainsi que des coûts de distribution (c'est-à-dir e les frais d'entreposage et de transport, les taux 
d'intérêt et les droits d'inspection, etc.). 
 
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