RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/95
30 septembre 1999
(99-4053)
Comité des marchés publics Original:  anglais
COMMUNICATI0N DES ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 29 septembre 1999, en demandant qu'elle soit distribuée au Comité des marchés
publics.
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La récente communication de la Mission permanente du Japon au sujet des modifications de
l'Appendice I de l'Accord sur les marchés publics, qui a été distribuée par le Secrétariat le
6 septembre 1999 (GPA/W/91), prévoyait un délai de 30 jours pour permettre aux autres parties de
soumettre des objections avant que les modifications ne prennent effet.
Les États-Unis ne voient aucune objection à ce que soient ajoutés "Nippon Telegraph and
Telephone East Co. (f)" (Société nippone (Est) des télégraphes et téléphones f)) et "Nippon Telegraph
and Telephone West Co. (f)" (Société nippone (Ouest) des télégraphes et téléphones f)) à la "Liste des
entités" figurant à l'annexe 3 de l'Appendice I, étant entendu que "Nippon Telegraph and Telephone
Co. (f)" (Société nipponne des télégraphes et téléphones f)) restera sur la liste et désignera dorénavant
la société holding nouvellement créée NTT.  Toutefoi s, en ce qui concerne la proposition d'exclure de
l'annexe 3 la Société de communications NTT, les États-Unis demandent un délai supplémentaire
pour l'examiner et essayer d'obtenir des précisions complémentaires par le biais de consultations avecle gouvernement japonais afin de déterminer si, conformément à l'article XXIV:6, "le contrôle ou
l'influence que le gouvernement exerce sur [la Société de communication NTT] a été éliminé de
manière effective", et si "l'équilibre des droits et des obligations [a été préservé] et le champ
d'application mutuellement convenu du présent accord [a été maintenu] à un niveau comparable".
Pour ces raisons, les États-Unis se voient dans l'obligation d'émettre une objection à ce que la
modification proposée, visant à exclure la Société de communications NTT, prenne effet à l'expiration
du délai d'examen de 30 jours.  Nous nous efforcerons de procéder à l'étude et aux consultations
nécessaires aussi rapidement que possible et tiendrons le Comité informé de la progression et des
résultats de cet examen.
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