RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/CAN/3
12mars 1997
DUCOMMERCE(97-1005)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
Réponses auxquestions desETATS-UNIS1concernant lanotification
présentée parleCANADA2autitredel'article XVII
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du6mars 1997.
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Question 1
LeCanada indique quelaCommission canadienne dulaitjouitd'unecompétence exclusive
pourl'importation debeurre danslecadre ducontingent tarifaire établi lorsduCycle d'Uruguay.
LeCanada pourrait-il expliquer lescritères surlesquels sefonde laCommission pour importer
dubeurre etlerapport entre lesprixàl'importation etlesprixintérieurs?
Réponse
Deslicences pourl'importation debeurre danslecadre ducontingent tarifaire ontétéaccordées
exclusivement àlaCCLpourl'année laitière 1995/96 (1eraoût1995au31juillet 1996). Ladécision
aétéréexaminée etlecontingent tarifaire pourl'année laitière encours adenouveau étéattribué à
laCCL (comme celaaéténotifié auComité del'agriculture dansledocument G/AG/N/CAN/10 du
20novembre 1996). Lecontingent tarifaire aétéattribué àlaCommission étant entendu qu'elle
importerait laquantité debeurre nécessaire, enapplication del'engagement enmatière d'accès aux
marchés prisparleCanada (1964tonnes en1995/96, 2226tonnes en1996/97), aubénéfice des
transformateurs desecond cycle. Jusqu 'àprésent, lesprixàl'importation étaient déterminés parvoie
d'adjudication etdenégociations commerciales entrelaCCL etlesfournisseurs étrangers. Lebeurre
importé serautilisé parlestransformateurs desecond cycle.
Question 2
LeCanada indique quelaCommission canadienne dulaitexporte certains produits laitiers
etdestine àl'exportation dubeurre provenant desesstocks lorsque sesapprovisionnements le
permettent.LeCanadapourrait-ilexpliquercommentlesprixsontdéterminésetquelestlerapport
entre lesprixàl'exportation etlesprixintérieurs decesproduits?
Réponse
Leprixdubeurre vendu auxnégociants privés quisouhaitent lerevendre surlesmarchés
d'exportationestlerésultatdenégociationscommercialesentrelaCCLetlesnégociantsprivésconcernés.
Lesprixintérieurs dubeurre auCanada sontgénéralement supérieurs auxprixmondiaux.
1G/STR/Q1/CAN/1.
2G/STR/N/2/CAN.