 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/270 
2 février 2004 
 
 (04-0382) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
 
 La notification ci-après, datée du 12 janvi er 2004 et adressée par la délégation de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des 
services.  
____________ 
 
 
1. Membre adressant la notification: 
Ex-République yougosla ve de Macédoine 
 
2. Notification au titre de: 
 Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 
3. Date d'entrée en vigueur: 
Modifications apportées à la Loi sur les banques, entrées en vigueur à compter du 
8 août 2003. 
 
 Durée: 
  Indéfinie 
 
4. Organisme responsable de la mise en œuv re et de l'application de la mesure: 
Ministère des finances 
Banque nationale de la République de Macédoine 
 
5. Description complète de la mesure
1 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le 
commerce des services (par exemple, rest rictions/mesures de libéralisation) et 
l'incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre et dans sa 
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant: 
• Réduction de 10 à 5 pour cent du nombre minimal d'actions avec droit de vote d'une 
banque qui nécessitent l'accord pr éalable de la Banque nationale. 
                                                      
1 Y compris les accords internationaux, les mesu res de reconnaissance ou d'autres types. 
 S/C/N/270 
Page 2  
 
 • Spécification de la procédure à suivre et des documents qui doivent accompagner la 
demande d'une licence pour créer et exploiter une banque, obtenir un accord préalable ou acquérir des actions avec droit de vote. 
 
• Les sommes investies par la banque dans des fonds de retraite et de placement, ainsi 
que dans des sociétés chargées de recueillir, de fournir ou d'échanger des 
renseignements concernant les créances bancaires, ne sont plus soumises à la limite 
applicable à l'actif total de la banque ni à la limite applicable au nombre total 
d'actions d'autres banques et d'établissement s financiers ou non financiers que la 
banque peut détenir. 
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun  
 
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
Ministère des finances 
Dame Gruev 14 
1000 Skopje 
République de Macédoine Téléphone:  + 389 2 311 6012 Télécopie:  + 389 2 311 7280 Site Web:  www.finance.gov.mk 
 
 
__________ 
  