RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/TUN/3
30 mai 2001
(01-2701)
Comité des sauvegardes Original:  français
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12.6 DE L'ACCORD
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 1
concernant la notification de TUNISIE2
La Délégation permanente de la Tunisie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-
après, datée du 24 mai 2001.
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Question
L'article 16 de la Loi n° 98-106 du 18 décembre 1998 dispose que "[l]e Ministre chargé
du commerce notifie au Comité des sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce la
mise en application des mesures de sauvegarde".  De plus, l'article 25 de la Loi dispose que
"[d]ès la prise de la mesure de sauvegarde, le Ministre chargé du commerce procède à des
consultations avec les pays concernés pour leur  compenser les effets défavorables sur leurs
échanges commerciaux".
La Tunisie peut-elle confirmer que les mesures seraient notifiées avant d'être appliquées
afin de ménager des possibilités adéquates de cons ultation préalable, entre autres choses, sur les
renseignements notifiés et le maintien d'un niveau équivalent de concessions, conformément à
l'article 12.3 de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
En réponse à la question posée par les Communautés Européennes, la Tunisie affirme que sa
législation relative aux mesures de sauvegardes à l'importation est fondée sur l'Accord de l'OMC sur
les sauvegardes, qui établit les règles pour l'application de ces mesures.
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1 G/SG/Q1/TUN/1.
2 G/SG/N/1/TUN/2