 
 N° _______________ ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/SECRET/8/Corr.1 
27 août 2004 
 
 (04-3577) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE LEURS 
ÉTATS MEMBRES AU TITRE DE L'ARTICLE V DE L'AGCS 
 
Adhésion de la République tchèque , de la République d'Estonie, de la République de Chypre, 
 
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie,  
de la République de Malte, de  la République d'Autriche, de  la République de Pologne,  
de la République de Slovénie,  de la République slovaque,  
de la République de Finlande, du Royaume de Suède  
aux Communautés européennes  
 
Corrigendum  
  
 La communication ci-après, datée du 3 août  2004, et adressée par la délégation des 
Communautés européennes et de leurs États membres est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
  Veuillez prendre note des corrections suivant es à la liste codifiée d'engagements spécifiques 
jointe à la notification des Communautés européennes et de leurs États membres au titre de l'article V 
de l'AGCS et contenue dans le docum ent S/SECRET/8, daté du 11 juin 2004: 
 
 • À la page 37, dans la liste d'activités pour lesquelles un contrat de fourniture de 
services pour les fournisseurs de services contr actuels peut être obtenu, les références 
à "maintenance et réparation de matériel" et aux "services concernant l'environnement" devraient être supprimées. 
 
 • Aux pages 101, 102 et 104, C. Services de recherche-développement, les mentions 
respectives concernant la Hongrie pour la catégorie "Autres" (mode 4) dans la 
colonne relative au traitement national pour  tous les sous-secteurs devraient se lire 
"Non consolidé, sauf pour les mesures concer nant la catégorie de personnes physiques 
mentionnée dans la colonne relative à l'accès aux marchés" au lieu de "Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous Engagement horizontaux". 
 
 • À la page 125, "i. Services annexes aux industries manufacturières", les références 
explicites à l'Autriche, à la Lettonie et à la Lituanie devraient être supprimées. 
 
 • À la page 158, C. Télécommunications, la mention figurant dans la colonne relative 
aux engagements additionnels "Les Comm unautés européennes et leurs États 
membres souscrivent les engagements additio nnels joints en annexe, dont toutes les 
parties ont également force obligatoire" devrait être supprimée. 
 S/SECRET/8/Corr.1 
Page 2  
 
  • À la page 192, C. Services d'enseignement  supérieur, la mention concernant la 
Hongrie pour la catégorie "Autres" (mode 4)  dans la colonne relative au traitement 
national devrait se lire "Non consolidé, sauf pour les mesures concernant la catégorie 
de personnes physiques mentionnée dans la co lonne relative à l'accès aux marchés" au 
lieu de "Non consolidé, sauf comme i ndiqué sous Engagements horizontaux". 
  Les pages 37, 101, 102, 104, 125, 158 et 192 corrigées sont jointes. 
  
  S/SECRET/8/Corr.1
 Page 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  - Le contrat de fourniture de services doit porter 
sur l'une des activités indiquées ci-après, sous 
réserve d'un engagement spécifique contracté par l'État membre concerné pour la partie visée 
du secteur et de toutes conditions 
supplémentaires indiquées pour le sous-secteur visé: 
   
  - Services juridiques 
 - Services comptables 
 - Services de conseil fiscal 
 - Services d'architecture, d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère 
 - Services d'ingénierie et services intégrés 
d'ingénierie 
 - Services informatiques et services 
connexes 
 - Services de recherche-développement   
  - Publicité 
 - Services de conseil en gestion 
 - Services connexes aux services de 
consultations en matière de gestion 
 - Services d'essais et d'analyses techniques 
 - Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques   
  - Services de traduction 
 - Services de construction, travaux d'étude 
de sites 
 - Services d'enseignement supérieur 
 - Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
 - Services de spectacles 
 - Services liés à la vente de matériel ou à la 
cession d'un brevet 
   
  CY, CZ, HU, LT, MT, LT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
    
 S/SECRET/8/Corr.1 
Page 4 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Autres  
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
HU: Personnalités de réputation internationale 
invitées par des instituts de recherche 
scientifique, pour la durée de l'invitation. 
 Autres  
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
HU: Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant la catégorie de personnes 
physiques mentionnée dans la colonne 
relative à l'accès aux marchés 
  
b) Services de R & D en 
sciences sociales et sciences 
humaines (CPC 852) 1) Tous les États membres sauf MT, PL:  Néant 
 
MT, PL:  Non consolidé 
 
2) Tous les États membres sauf MT, PL:  Néant 
 
 MT, PL:  Non consolidé 
 
3) Tous les États membres sauf IT, MT, PT, PL:  Néant 
 
IT: L'accès à la profession de psychologue est 
réservé aux personnes physiques.  L'association 
professionnelle de personnes physiques est 
autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
 
PT: L'accès à la profession de psychologue est 
réservé aux personnes physiques. 
 
MT, PL:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf MT, PL:  Néant 
 
MT, PL:  Non consolidé 
 
2) Tous les États membres sauf MT, PL:  Néant 
 
 MT, PL:  Non consolidé 
 
3) Tous les États membres sauf MT, PL:  Néant 
 
 MT, PL:  Non consolidé  
 4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
MT, PL:  Non consolidé 4) ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: 
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 
IT, PT: Résidence obligatoire dans le cas des 
psychologues 
 
CY, FI, LV:  Néant 
 
MT, PL:  Non consolidé   
  S/SECRET/8/Corr.1
 Page 5Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  
CSS 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé, sauf pour 
FR et LU, où, en ce qui concerne l'admission 
temporaire des chercheurs, comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 
FR: Les chercheurs doivent être en possession 
d'un contrat de travail signé avec un 
organisme de recherche 
 
- Le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat. 
 
- L'examen des besoins économiques doit être 
concluant 
 
- L'organisme de recherche doit acquitter une 
taxe auprès de l'Office des migrations 
internationales 
  
CSS
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI: Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: Non consolidé 
 
CY, LV:  Néant 
  
 Autres  
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
HU: Personnalités de réputation internationale 
invitées par des instituts de recherche 
scientifique, pour la durée de l'invitation. 
 Autres  
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
HU: Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant la catégorie de personnes 
physiques mentionnée dans la colonne 
relative à l'accès aux marchés 
   
 S/SECRET/8/Corr.1 
Page 6 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Autres  
 
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 HU: Personnalités de réputation internationale 
invitées par des instituts de recherche 
scientifique, pour la durée de l'invitation 
 Autres
 
 
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 HU: Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant la catégorie de personnes 
physiques mentionnée dans la colonne relative à l'accès aux marchés  
D. Services immobiliers36 
 
a) Se rapportant à des biens 
propres ou loués (tous les 
États membres sauf SE: CPC 821. SE: CPC 82101, 
82102)  
 
1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
  CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé 
  
 
1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
  CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé  
 2) Tous les États membres CY, CZ, EE, HU, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI:  Néant 
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 
ES:  Accès réservé aux personnes physiques, 
associations de personnes ou "sociedades en 
comandita" 
 
FI: Le Président et les membres du conseil 
d'administration, comme 
l'administrateur-gérant, doivent être citoyens 
finlandais 
 
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI: Néant 
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé  
                                                      
36 Les services en question sont ceux des agents immobiliers et cet engagement ne concerne en rien les droits ou restrictions à l' achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou 
morales.  SE:  sauf acquisition et location de terrains et d'immeubles.   
  S/SECRET/8/Corr.1
 Page 7Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS  
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
 CSS 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
 LV:  Néant 
  
i) Services annexes aux 
industries manufacturières 
 
EE:  Services de conseil 
concernant l'industrie 
manufacturière (partie de 
CPC 884 + partie de 885, sauf 88442) 
 
HU:  Services de conseil 
concernant l'industrie 
manufacturière (partie de 
CPC 884 + partie de 885) 
 1) Tous les États membres sauf EE, HU: Non 
consolidé 
 
 EE, HU:  Néant 
 
2) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé 
 
 EE, HU:  Néant 
 3) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé 
  EE, HU:  Néant 
 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé 
 
 EE, HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé 
 
 EE, HU:  Néant 
 
2) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé 
 
 EE, HU:  Néant 
 3) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé 
  EE, HU:  Néant 
 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé 
 
 EE, HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
   
 S/SECRET/8/Corr.1 
Page 8 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services nationaux et 
internationaux  
 
Services nationaux et internationaux fournis à l'aide 
de toute technologie de réseau, 
sur infrastructures propres ou par revente, à usage public et 
non public, sur les segments du 
marché suivants (ces services 
correspondent aux numéros 
ci-après de la CPC: 7521, 7522, 7523, 7524**, 7525, 7526 
et 7529**;  la diffusion est 
exclue):     
a. Services de téléphonie 
vocale 
b. Services de transmission 
de données avec 
commutation par paquets 
c. Services de transmission 
de données avec 
commutation de circuits 
d. Services de télex e. Services de télégraphe 
f. Services de télécopie 
g. Services de circuits loués
53 
 1) Tous les États membres sauf  CY, CZ, ES, EE, EL, 
IE, HU, LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK:  Néant54 
  CY, MT, SI:  Non consolidé 
 
 CZ:  En ce qui concerne les services de téléphonie 
vocale - à usage non public 
 Locaux/à grande distance/internationaux pour 
groupes fermés d'usagers non publics:  Le raccordement au RTPC sera possible après l'an 2000 1) 2) 3) Tous les États membres sauf CY, LT, LV, 
MT, SI:  Néant 
 1) 3) CY:  Non consolidé 
 
1) 3) LV:  Lattelekom SIA dispose des droits exclusifs 
pour exploiter l'infrastructure des 
télécommunications et fournir les services de 
télécommunications de base. Néant à compter du 1
er janvier 2003 
  
                                                      
53 CZ:  Services de circuits loués (CPC 7522 + 7523) à usage publi c et non public:  Avant l'an 2000, les circuits loués pour ces s ervices ne pourront être raccordés au RTPC. 
 
54 Le Luxembourg a demandé de pouvoir reporter au 1er janvier 2000 la libéralisation des télécommunications. La CE  doit encore se pronon cer sur cette demande.   
  S/SECRET/8/Corr.1
 Page 9Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé, sauf pour 
FR et LU, où, en ce qui concerne l'admission temporaire des professeurs, comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 
 FR: - Les professeurs doivent avoir signé un contrat 
de travail avec une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur. 
 
 - Le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas neuf mois et est 
renouvelable pour la durée du contrat. 
  - L'examen des besoins économiques doit être 
concluant sauf si les professeurs sont désignés 
directement par le Ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
 
 - L'établissement employeur doit acquitter une 
taxe auprès de l'Office des migrations 
internationales. 
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SI, SK: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, CZ, HU, LT, MT. PL, SI, SK: Non consolidé  
 LV: Néant
  
  Autres  
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU: Personnalités de réputation internationale 
invitées par des établissements d'enseignement 
supérieur, pour la durée de l'invitation   Autres  
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU: Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant la catégorie de personnes 
physiques mentionnée dans la colonne relative à l'accès aux marchés 
  
 
 
__________ 
 
 