RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/91
15 octobre 2001
(01-5025)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
COMMUNICATION DU GUATEMALA CONCERNANT LE PARAGRAPHE 2
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
La Mission permanente du Guatemala a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 octobre 2001.
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Par la présente, j'ai l'honneur de porter à la connaissance du Secrétariat et de tous les
Membres de l'OMC la demande du gouvernement guatémaltèque relative aux dispositions du
paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, qui
dispose que "les pays en développement qui évaluent actuellement les marchandises sur la base devaleurs minimales officiellement établies pourraient souhaiter faire une réserve qui leur permette de
conserver ces valeurs sur une base limitée et à titre transitoire suivant des modalités et à des
conditions convenues par les Membres".
À cet égard, le Guatemala souhaite appliquer des valeurs minimales officiellement établies
aux quatre produits ci-après, pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de
l'ensemble des dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane dans notre pays, c'est-à-dire le21 novembre 2001.  Ces valeurs minimales sont utilisées dans la pratique pour traiter les cas de
facturation frauduleuse ou d'autres problèmes de sous-évaluation:
Marchandise Désignation Publication des méthodes
et critères
Produits provenant de volailles,frais, réfrigérés ou congelés02.07 Décision gouvernementale n° 7-93
de 1993
Riz 10.06 Décision gouvernementale
n° 919.99  de 1999
Articles de friperie 63.09 Circulaire n° 07-92 de 1992
Moteurs de véhicules d'occasion Ex 87.01, 87.02, 87.03, 87.04,
87.05 et 87.11Décret n° 52-92 et Décision
ministérielle n° 4-91 de 1992 duMinistère des finances publiques
Le gouvernement guatémaltèque présente cette proposition dans le but de montrer la nécessité
de maintenir l'utilisation de certaines valeurs minimales précédemment établies de manière officielle.G/VAL/W/91
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Historique
Le Guatemala avait négocié une prorogation du délai pour l'application de l'Accord sur
l'évaluation en douane ainsi qu'une prorogation de mê me durée (16 mois) pour l'application de valeurs
minimales aux quatre produits suivants:  riz, viandes de volailles, articles de friperie et véhiculesd'occasion.  La décision de l'OMC autorisant ces deux prorogations a été approuvée le 28 juillet 2000
par le document de l'OMC portant la cote G/VAL/33, et sa validité échoit le 21 novembre 2001.
Par ailleurs et conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, qui dispose que "les pays en développement qui
évaluent actuellement les marchandises sur la base de valeurs minimales officiellement établies
pourraient souhaiter faire une réserve qui leur permette de conserver ces valeurs sur une base limitéeet à titre transitoire suivant des modalités et à des conditions convenues par les Membres", le
Guatemala a rendu officielle cette réserve pour les produits mentionnés, au moyen de l'instrument de
ratification de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des accords
commerciaux multilatéraux annexes, publié au Journal officiel "Diario de Centroamérica" les 4, 5 et
6 septembre 1995.
Justification de l'utilisation de prix minimaux
A. ARTICLES DE FRIPERIE
Les articles de friperie importés sont les vêtements présentant un certain degré d'usure et qui
proviennent principalement des États-Unis d'Améri que.  Il convient d'indiquer que les marchandises
usagées constituent l'un des plus importants problèmes rencontrés dans l'application de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.
Dans le cas du Guatemala, les articles de friperie sont importés pour satisfaire les besoins
d'habillement des couches de la population ayant de faibles ressources, raison pour laquelle
l'importation de ces produits revêt une grande importance du point de vue social.  Cependant, des cas
de fausse déclaration de valeur ont été établis en raison de l'absence de ventes effectives, pratique qui
porte préjudice au secteur national de la confection.
Pour combattre ce problème, le Guatemala appli que depuis le 26 février 1992 un prix minimal
de 0,80 dollar EU f.a.b. par kg aux importations d'articles de friperie.  La valeur des importations del'année passée s'est élevée à 14,1 millions de dollars EU c.a.f., ce qui équivaut à 4,8 millions de
dollars EU d'impôts.
B. V
ÉHICULES AUTOMOBILES D 'OCCASION
L'application de prix minimaux à l'importation de véhicules usagés date de 1989, année de la
publication du Décret législatif n° 79-89, modifié par le Décret législatif n° 52-92.  Cette
réglementation avait les objectifs suivants:  adopter des mesures permettant de résoudre le problème
des transports individuels et collectifs, en rendant les prix des véhicules abordables pour les couches
de la population ayant des revenus moyens, et éviter la fraude fiscale par la déclaration de prix fictifs.
L'importation de véhicules au Guatemala est à l'origine d'un important poste de recettes
fiscales.  Sur la base des importations enregistrées lors des 12 derniers mois, 1 272 millions de
quetzals ont été perçus, ce qui équivaut à 159 millions de dollars EU et représente 20 pour cent des
recettes totales du commerce extérieur du Guatemala.  Sur ce montant, 763 millions de quetzals
correspondent à des véhicules d'occasion (60 pour cent) et le solde, soit 509 millions de quetzals, àdes véhicules neufs (40 pour cent).G/VAL/W/91
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C. VIANDES DE VOLAILLES
Un prix minimal c.a.f. de 56 dollars EU par livre est appliqué à ce produit depuis 1993, dans
le but de protéger le consommateur national, en créant les conditions permettant un
approvisionnement adéquat du marché ainsi que la promotion de normes efficaces en matière de
qualité et de poids et mesures, tout en évitant la concurrence déloyale à la branche de productionnationale.
Toutefois, sur la base de la Décision ministérielle n° 26-2001, il a été décidé de suspendre
provisoirement l'application de cette valeur minimale à compter du 26 avril, les viandes de volailles
étant évaluées conformément aux dispositions de la Définition de la valeur de Bruxelles, actuellement
en vigueur au Guatemala.
D. R
IZ
De même que pour les produits mentionnés plus haut, l'application de prix minimaux aux
importations de riz se doit principalement à la nécessité d'éviter les fraudes par la déclaration de prix
fictifs.  Les prix minimaux applicables aux importations de riz sont déterminés, sous la surveillance
du Ministère de l'économie, conformément au report des prix internationaux du riz effectué par laCREED RICE COMPANY INC.
Objet de la demande
Sur la base de ce qui précède, j'ai l'honneur de demander que le Guatemala soit autorisé à
maintenir l'application de valeurs minimales pour une période transitoire de trois ans à compter de
l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane dans notre
pays, c'est-à-dire le 21 novembre 2001.
Le Guatemala déclare qu'il n'imposera pas de valeurs minimales aux marchandises autres que
celles notifiées au Secrétariat de l'OMC, à savoir les viandes de volailles, les véhicules automobiles
d'occasion, les articles de friperie et le riz.
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