ORGANISATION MONDIALE WT/DS27/15
7janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0013)
COMMUNAUTES EUROPEENNES -REGIME APPLICABLE
AL'IMPORTATION, ALAVENTE ETALA
DISTRIBUTION DES BANANES
Arbitrage autitredel'article 21:3c)duMémorandum
d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends
Décision del'arbitre
SaidEl-NaggarWT/DS27/15
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I. Introduction
1. Le25septembre 1997, l'Organe derèglement desdifférends (l'"ORD") aadopté lerapport
del'Organe d'appel1etlesrapports duGroupe spécial2,telsqu'ilsavaient étémodifiés, concernant
l'affaire Communautés européennes -Régime applicable àl'importation, àlavente etàladistribution
desbananes ,danslaquelle l'Equateur, lesEtats-Unis, leGuatemala, leHonduras etleMexique étaient
les"parties plaignantes". Le16octobre 1997, lesCommunautés européennes ontinformé l'ORD,
conformément àl'article 21:3duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant le
règlementdesdifférends(le"Mémorandumd'accord")qu'ellesrespecteraientpleinementleursobligations
auplaninternational danscetteaffaire.3Alamême réunion, lesCommunautés européennes ontindiqué
que-toutenayant l'intention d'agiravecdiligence -ellesauraient besoin, vulacomplexité dela
question, d'undélairaisonnable pourexaminer toutes lesoptions quis'offraient àellespourremplir
leurs obligations auplaninternational.4
2. Le24octobre 1997, lesCommunautés européennes ontdemandé desconsultations avecles
parties plaignantes envuedeparvenir àunaccord surun"délai raisonnable" pourmettre enoeuvre
lesrecommandations etdécisions adoptées parl'ORD le25septembre 1997. Cesconsultations n'ont
toutefois pasdébouché surunaccord. Lesparties plaignantes ontdoncdemandé, le17novembre 1997,
quele"délai raisonnable" soitdéterminé pararbitrage contraignant conformément àl'article 21:3c)
duMémorandum d'accord.5
3. Lesparties n'étantpasparvenues às'entendre surlechoix d'unarbitre dansundélaidedix
joursaprès quelaquestion aétésoumise àarbitrage, lesparties plaignantes ont,le1erdécembre 1997,
demandé auDirecteur général del'Organisation mondiale ducommerce ("OMC") dedésigner l'arbitre,
comme ilestprévu danslanotedebasdepage12relative àl'article 21:3c)duMémorandum d'accord.
Après avoir consulté lesparties, leDirecteur général adécidé, le8décembre 1997, demedésigner
1WT/DS27/AB/R.
2Plainte del'Equateur, WT/DS27/R/ECU; plainte desEtats-Unis, WT/DS27/R/USA; plainte duGuatemala
etduHonduras, WT/DS27/R/GTM, WT/DS27/R/HND; plainte duMexique, WT/DS27/R/MEX.
3WT/DSB/M/38, page 3.
4Ibid.
5WT/DS27/13, G/L/209, 20novembre 1997.WT/DS27/15
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comme arbitre.6Ilainformé lesparties que,entantquemembre del'Organe d'appel, jetiendrais
desconsultations aveclesautres membres del'Organe d'appel comme levoulait lapratique dela
collégialité suivie parcedernier.
4. Le15décembre 1997, j'aireçudescommunications écrites desCommunautés européennes
etdesparties plaignantes, etuneaudience aeulieule17décembre 1997. J'aitenudesconsultations
aveclesautres membres del'Organe d'appel le19décembre 1997.
II. Arguments desparties
A. Communautés européennes
5. Dansleurcommunicationécritedu15décembre1997,lesCommunautéseuropéennesdemandent
àl'arbitre defixerun"délai raisonnable", autitredel'article 21:3c)duMémorandum d'accord, qui
n'expirerait pasavant le1erjanvier 1999, c'est-à-dire undélaide15moisetunesemaine. Al'appui
decettedemande, lesCommunautés européennes indiquent quemodifier lerégime communautaire
actuel applicable àl'importation desbananes, comme l'exigent lesrecommandations etlesdécisions
del'ORD, seraunetâche difficile etcomplexe pouruncertain nombre deraisons.
6. Premièrement, lesCommunautés européennes fontobserver quelorsqu 'ellesmodifieront leur
régime d'importation applicable auxbananes, ellesdevront arriver àunéquilibre délicat entre les
obligations auplaninternational quicoexistent danslecadre del'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (l'"Accord surl'OMC")etdelaquatrième Convention deLomé
ACP-CEE (la"Convention deLomé")7envuedelesrespecter lesunesetlesautres. Enoutre, les
Communautés européennes indiquent quelamodification deleurrégime d'importation applicable aux
bananes rouvrira lelongdébat quelesEtats membres del'Union européenne ontdéjàeusurde
nombreusesquestionsquiavaientétérégléesen1993lorsquelesdifférentsmarchésnationauxdesbananes
avaient ététransformés enunseulmarché communautaire.
7. Deuxièmement, lesCommunautés européennes expliquent quelamodification deleurrégime
d'importation applicable auxbananes exigera lelancement d'uneprocédure législative complexe faisant
6WT/DS27/14, 12décembre 1997.
7Signée àLomé le15décembre 1989, telle qu'elleaétérévisée parl'Accord signé àMaurice le
4novembre 1995.WT/DS27/15
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intervenir: laCommission européenne, quidoitprésenter uneproposition concernant lesmodifications
nécessaires; leParlement européen, quidevra donner sonavissurlesmodifications proposées etle
Conseil del'Union européenne, quiseprononcera surlesmodifications, soitàlamajorité qualifiée
soitàl'unanimité, selon qu'ilsuitounonlaproposition delaCommission. LesCommunautés
européennes indiquent également qu'unefoisqueleConseil auraadopté lalégislation debasemodifiée,
laCommission européenne devra encore adopter lalégislation d'application pourrendre lenouveau
régime d'importation opérationnel.
8. Troisièmement, lesCommunautés européennes signalent quel'article 12delaConvention de
Lomé impose auxCommunautés européennes l'obligation juridique deconsulter lesEtatsACP8lorsque
[elles envisagent] ...deprendre unemesure susceptible d'affecter, autitredesobjectifs delaprésente
convention, lesintérêts desEtats ACP". Cette obligation enmatière deconsultations s'applique
assurément, del'avisdesCommunautés européennes, àunemodification durégime d'importation des
bananes. LesCommunautés européennes soutiennent queleurprocédure législative devra doncprévoir
suffisamment detemps pourexaminer lesobservations faites parlesEtatsACPavant qu'unedécision
finale soitprise surlenouveau régime d'importation desbananes.
9. Quatrièmement, lesCommunautés européennes indiquent queconformément àleurpratique
administrative, toute modification delalégislation quiaffecte directement letraitement douanier des
produits àl'importation ouàl'exportation, prend effetsoitle1erjanvier, soitle1erjuillet del'année
correspondante. Cette pratique tientcompte, selon lesCommunautés européennes, desimpératifs de
gestion interne etdesintérêts économiques desopérateurs surlemarché quidoivent pouvoir exercer
leurs activités selon desrègles cohérentes etprévisibles.
10. Enfin, lesCommunautés européennes fontvaloir qu'ilfaudrait donner unpréavis, assorti d'un
délaid'exécution raisonnable, pourtoute modification importante delalégislation afindepermettre
àceuxquiinterviennent danslafilière delabanane d'apporter lesajustements nécessaires àleursplans
etàleurlogistique.
11. LesCommunautés européennes indiquent que,pourtoutes lesraisons susmentionnées, le"délai
raisonnable" qu'ellesproposent constitue déjàuneéchéance assez brève quiexigera beaucoup de
discipline etdecoopération ainsiqu'uneapproche constructive àtouslesniveaux.
8Les"EtatsACP"s'entendentdesEtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiquequisontpartiesàlaConvention
deLomé.WT/DS27/15
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12. Al'audience du17décembre 1997, lesCommunautés européennes ontprécisé quele"délai
raisonnable" qu'ellesdemandaient, c'est-à-dire jusqu'au1erjanvier 1999, devait leurpermettre de
mettreenoeuvretouteslesrecommandationsetdécisionsquel'ORDavaitadoptéesle25septembre1997
concernant l'affaire Communautés européennes -Régime applicable àl'importation, àlavente età
ladistribution desbananes .
B. Parties plaignantes
13. Lesparties plaignantes fontremarquer qu'ellesontdemandé quele"délai raisonnable" soit
déterminé pararbitrage contraignant après avoir maintes foistentédeparvenir àunaccord avecles
Communautés européennes àcesujet, etqueleurstentatives ontéchoué parce quelesCommunautés
européennes n'étaient pasdisposées àconfirmer qu'elles avaient l'intention d'utiliser le"délai
raisonnable" pourmettre enoeuvre dansleurintégralité lesrecommandations etdécisions del'ORD.
Elles fontvaloir qu'un"délai raisonnable", ausensdel'article 21.3c),estundroit restreint qui
n'intéresse quelamiseenoeuvre. Aleuravis,leMembre défendeur quirefuse dedéclarer qu'ila
l'intention demettre enoeuvre lesrecommandations etdécisions pertinentes del'ORD nedevrait pas
avoir droitàun"délai raisonnable". Pourlesparties plaignantes, detoutes les"circonstances" qui
devraient êtreprises encompte parunarbitre lorsqu 'ildétermine un"délai raisonnable", laplus
importante doitêtrelaquestion desavoir sileMembre adéclaré qu'ilavaitl'intention deseconformer
auxrecommandations etdécisions del'ORD. Enconséquence, lesparties plaignantes fontvaloir que
l'arbitre devrait conclure quelesCommunautés européennes n'ontpasdroit au"délai raisonnable"
prévu àl'article 21.3c)puisqu 'ellesn'ontpasclairement indiqué qu'ellesavaient l'intention demettre
enoeuvre dansleurintégralité lesrecommandations etdécisions del'ORD.
14. Dans leurcommunication écrite du15décembre 1997, lesparties plaignantes fontvaloir, à
titresubsidiaire, aucasoùlesCommunautés européennes déclareraient danslecadre delaprocédure
d'arbitrage qu'ellesontl'intention demettre enoeuvre lesrecommandations etdécisions del'ORD,
quele"délai raisonnable" de15moisetunesemaine demandé parlesCommunautés européennes est
excessif. Elles soutiennent quelesCommunautés européennes surestiment ledélai nécessaire pour
mettre enoeuvre lesrecommandations etdécisions del'ORD. Lesparties plaignantes fontremarquer
quelaplupart desmesures bananières jugées incompatibles avecl'Accord surl'OMC ontétémises
enoeuvre pardesrèglements delaCommission, quipeuvent êtremodifiés aumoyen d'uneprocédure
simple etrapide, distincte decelleutilisée pourmodifier leRèglement n404/93 portant organisation
commune desmarchés danslesecteur delabanane, laquelle nécessite l'intervention duConseil. En
outre, lesparties plaignantes fontobserver qu'ilafalluauxCommunautés européennes moins desixWT/DS27/15
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moispouradopter leRèglement n404/93 duConseil après quelaCommission européenne eutsoumis
saproposition auConseil. Parconséquent, selon elles, latâche consistant actuellement àmodifier
leRèglement n404/93 pourlerendre compatible avecl'Accord surl'OMC estbienmoins difficile
quecellequiaéténécessaire pouradopter leRèglement de1993audépart. Enfin, lesparties plaignantes
soutiennent quelaCommission européenne prépare souvent salégislation d'application alors quela
proposition concernant lalégislation debaseestencore àl'étude auConseil. Elles fontdoncvaloir
quelaCommission peutadopter lalégislation d'application peuaprès l'adoption delalégislation de
baseparleConseil.
15. Lesparties plaignantes soutiennent qu'ilconvient defaireabstraction delaprétention des
Communautéseuropéennesselonlaquellelanature"controversée"delaquestionnécessiteuneprocédure
pluslongue. Aleuravis,l'arbitre doitéviter deseprononcer surlaquestion desavoir quelserait
ledélaidemiseenoeuvre acceptable pourlesmilieux politiques nationaux etsedemander plutôt quel
estledélainécessaire "dans lapratique" poureffectuer leschangements législatifs etréglementaires
nécessaires. Enl'occurrence, lesparties plaignantes fontvaloir quelamiseenoeuvre complète des
recommandationsetdécisionsdel'ORDest"pratiquementréalisable"d'iciau1erjuillet1998,c'est-à-dire
dansundélaideneufmois.
16. L'Equateur, leGuatemala, leHonduras etleMexique fontvaloir enoutre quelesarticles 21.2,
21.7et21.8duMémorandum d'accord disposent qu'uneattention particulière devrait êtreaccordée
auxquestions quiaffectent lesintérêts despaysendéveloppement Membres plaignants pourcequi
estdesmesures quiontfaitl'objet d'uneprocédure derèglement desdifférends. Alaquestion que
jeleuraiposée àsavoir silesintérêts desautres paysendéveloppement, notamment desEtats ACP
producteurs debananes, n'étaient paseuxaussi affectés, l'Equateur, leGuatemala, leHonduras etle
Mexique ontmaintenu queleursintérêts étaient prédominants puisqu 'ilsdemandaient lamiseenoeuvre
d'unrégime d'importation compatible aveclesrègles del'OMC. Enfin, lesparties plaignantes en
développement soulignent quelesdispositions concernant lesallocations parpaysetlescertificats
d'exportation prévues dansl'Accord-cadre surlesbananes9avaient étémises enoeuvre parunrèglement
delaCommission etnonparunrèglement duConseil, etqu'ellespouvaient donc êtremodifiées
facilement.
9Protocole deMarrakech annexé àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994,
Liste LXXX -Communautés européennes, pages 16373 à16377.WT/DS27/15
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17. Danslecadre desobservations finales qu'ilsontprésentées àl'audience, lesEtats-Unis, prenant
laparole aunomdesparties plaignantes, ontprisnotedeladéclaration quiavait étéfaiteparles
Communautés européennes aucours del'audience selon laquelle celles-ci avaient l'intention demettre
enoeuvre toutes lesrecommandations etdécisions del'ORD dansle"délai raisonnable" qu'ellesavaient
demandé, c'est-à-dire d'iciau1erjanvier 1999.
III. Décision
18. L'article 21.1duMémorandum d'accord selitainsi: "Pour quelesdifférends soient résolus
efficacement dansl'intérêt detouslesMembres, ilestindispensable dedonner suitedanslesmoindres
délais auxrecommandations oudécisions del'ORD." Cette obligation estprécisée danslestermes
suivants àl'article 21.3duMémorandum d'accord: "S'ilestirréalisable pour unMembre dese
conformer immédiatement auxrecommandations etdécisions, ceMembre auraundélairaisonnable
pourlefaire." Lorsque le"délai raisonnable" estdéterminé pararbitrage contraignant, comme ilest
prévuàl'article21.3c)duMémorandumd'accord,ilestpréciséquel'arbitredevrait"partirduprincipe"
quele"délai raisonnable" nedevrait pasdépasser 15moisàcompter deladated'adoption durapport
dugroupe spécial oudel'Organe d'appel. Parailleurs, l'article 21.3c)dispose aussi quele"délai
raisonnable" peutêtrepluscourt oupluslongque15mois, enfonction des"circonstances".
19. Lesparties plaignantes nem'ontpasconvaincu qu'ilexiste enl'espèce des"circonstances"
justifiant undélaipluscourt queceluiprévu enprincipe àl'article 21.3c)duMémorandum d'accord.
Parailleurs, lacomplexité duprocessus demiseenoeuvre, dontlesCommunautés européennes ont
faitladémonstration, semble militer enfaveur durespect duprincipe, àunelégère modification près,
desorte quele"délai raisonnable" pourlamiseenoeuvre expirerait le1erjanvier 1999.
20. Jeconclus donc, conformément àl'article 21.3c),quele"délai raisonnable" imparti aux
Communautés européennes pourmettre enoeuvre lesrecommandations etdécisions del'ORD quiont
étéadoptées le25septembre 1997concernant l'affaire Communautés européennes -Régime applicable
àl'importation,àlaventeetàladistributiondesbananes,vadu25septembre1997au1erjanvier1999.WT/DS27/15
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Texte original signé àGenève le23décembre 1997 par:
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SaidEl-Naggar