. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/9/SVK/1
7 février 2000
(00-0445)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE SANS
QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
La Mission permanente de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 26 janvier 2000.
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1. Produit faisant l'objet de l'enquête
0203 - Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées
2. Document de l'OMC contenant la notification de l'ouverture de l'enquête
G/SG/N/6/SVK/1
G/SG/N/7/SVK/1
3. Date à laquelle il a été mis fin à l'enquête
19 novembre 1999
4. Raison de la clôture de l'enquête
L'enquête a démontré, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence de liens de
causalité entre l'accroissement des importations de viande de porc et d'un dommage grave occasionné
à la branche de production nationale.  L'existence d'une menace de dommage pour la branche de
production nationale a également été démontrée.  L'application de mesures de sauvegarde provisoiresétait justifiée en vertu des dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes.  La perte subie par
la branche de production nationale s'élevait en 1998 à 297 millions de couronnes et à 129 millions de
couronnes en 1999.  L'enquête a confirmé que 79 pour cent de la perte subie en 1999 s'était produite
durant la période précédant l'imposition de la mesure de sauvegarde temporaire.  La part des
importations de viande de porc dans la consommation nationale s'est stabilisée, en novembre 1999, à5 pour cent.  En novembre 1999 encore, les prix à l'importation ont atteint le niveau des prix du
marché intérieur.
Sur la base des résultats de l'enquête, il a été constaté que la mesure de sauvegarde provisoire
était suffisante pour réparer le dommage grave et faciliter l'ajustement et qu'il n'était plus justifié d'enmaintenir l'application, celle-ci ayant suffi à corriger la situation critique et permis de stabiliser la
production nationale.G/SG/N/9/SVK/1
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5. Référence de l'avis au public concernant la clôture de l'enquête
L'abrogation de la mesure de sauvegarde provisoire a été annoncée le 6 décembre 1999 dans
le Recueil de lois de la République slovaque.
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