RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/W/22
17juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2871)
Original: anglais Comité desmarchés publics
MODIFICATIONS DEL'APPENDICE ICONCERNANT LANORVEGE
Communication delaNorvège
LeReprésentant permanent delaNorvège afaitparvenir auSecrétariat, le17juillet 1996,
lacommunication ci-après, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxParties àl'Accord surlesmarchés
publics (1994).
_______________
J'ail'honneur devousécrire ausujetdesmodifications del'Appendice Idel'Accord surles
marchés publics quidécoulent del'accord intervenu entre laNorvège etlesEtats-Unis d'Amérique.
L'article XXIV del'Accord traite desonentrée envigueur etc'estconformément auparagraphe 6a)
duditarticle quejevousinforme desmodifications apportées auxNotes générales delaNorvège figurant
àl'Appendice Idel'Accord.
Conformément àcedont nous sommes convenus avec legouvernement desEtats-Unis
d'Amérique, vous devriez recevoir aujourd 'huiunecommunication parallèle deladélégation des
Etats-Unis.
Lacommunication ci-jointe devrait êtredistribuée auxmembres duComité desmarchés publics
dansundocument datédu17juillet 1996afinquelamodification prenne effetaprès undélaide30jours
àcompter decettedate, s'iln'yapasd'objection.
./.GPA/W/22
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ANNEXE
Modifications apportées auxNotes générales delaNorvège
figurant àl'Appendice I
1. Dans lanotegénérale 1,aupremier alinéa, quiconcerne lesentités mentionnées àl'annexe 2,
supprimer "etdesEtats-Unis d'Amérique", etajouter unalinéa ainsilibellé:
"- encequiconcerne lesmarchés, autres quedefournitures, passés parlesentités
mentionnées àl'annexe 2,auxfournisseurs deproduits etdeservices desEtats-Unis
d'Amérique;"
2. Dans lanotegénérale 1,audeuxième alinéa, supprimer "etdesEtats-Unis d'Amérique" aux
points 1)et4).