RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/42
16 mars 1998
(98-1030)
Organe de règlement des différends
13 février 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 13 février 1998
Président:  M. Wade Armstrong (Nouvelle-Zélande)
Sommaire          Page
1 Inde - Protection conférée par un brev et pour les produits pharmaceutiques
et les produits chimique s pour l'ag ricultu re ............................................................................2
- mise en œuvre des recomm andations de l'ORD ......................................................2
2. Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de  produits laitiers .................4
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis ..........4
3. Turquie - Restrictions à l'importati on de textiles et de vêtements ..........................................5
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par l'I nde ..................................................................................................................5
4. Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones)..................................................................................................................... .........8
- Rapport de l'Orga ne d'appel.....................................................................................8
et rapports du Gro upe spécial ..................................................................................8
5. Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente
et à la distributio n des bananes .............................................................................................15
- Déclaration du Mexique ........................................................................................15
6. Aspects procéduraux du réex amen du Mémorandum d'accord ............................................17
- Déclaration du Président........................................................................................17
7. Remarques finale s du Président............................................................................................17
Avant l'adoption de l'ordre du jour, les points intitulés "Irlande - Mesures affectant la
protection des droits des auteurs et des droits voisins" (WT/DS82/2) et "Communautés européennes -
Mesures affectant la protection des droits des auteurs et des droits voisins (Irlande)" (WT/DS115/2)
ont été retirés de l'ordre du jour proposé, à la de mande des États-Unis.  En outre, l'examen du point
relatif aux désignations proposées pour la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec
des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux a été reporté à une réunion
ultérieure.WT/DSB/M/42
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1. Inde - Protection conférée par un brevet pour  les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture
- Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
Le Président a dit que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, l'ORD devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses décisions et
recommandations, afin que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les
Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que "... dans les 30 jours
suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné
informera l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de
celui-ci".  Le Président a rappelé que, le 16 janvier 1998, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe
d'appel et celui du Groupe spécial tel qu'il avait été modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
Le représentant de l'Inde a rappelé la déclaration détaillée qu'il avait faite à la réunion de
l'ORD tenue le 16 janvier 1998, afin d'exposer les vues de son pays sur les rapports du Groupe spécial
et de l'Organe d'appel.  L'Inde avait constaté que les travaux du Groupe spécial avaient abouti à des
résultats beaucoup plus limités que ceux que recherchaient à l'origine les États-Unis.  Elle avait aussiconstaté que l'Organe d'appel avait rectifié certaines erreurs commises dans le rapport du Groupe
spécial.  Toutefois, la délégation indienne était déçue par les conclusions de l'Organe d'appel relatives
au respect par l'Inde de l'article 70:8 et 70:9  de l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenant a fait
remarquer que l'Inde avait toujours reconnu les obligations qui lui incombaient en vertu de cet article.
Le différend relatif à l'article 70:8 portait uniquement sur la manière dont l'Inde devait se conformer àses obligations.  Même si le Groupe spécial avait conclu que les instructions administratives de l'Inde
relatives à la réception des demandes selon le système de la boîte aux lettres étaient incompatibles
avec l'article 70:8 a) de l'Accord sur les ADPIC et si cette conclusion avait été confirmée par l'Organe
d'appel, il ne fallait pas oublier que le Groupe spécial avait observé que c'était à l'Inde de décider de la
façon dont elle se conformerait aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article en question.
Le différend relatif à l'article 70:9 de l' Accord sur les ADPIC portait uniquement sur la
question de savoir quand l'Inde devrait se conformer aux obligations qui lui incombaient en vertu de
cet article.  La position de l'Inde était que l'article 70:9 établissait l'obligation d'accorder des droits
exclusifs de commercialisation pour un produit une fois satisfaites les conditions qui y étaient
énoncées.  Or, le Groupe spécial et l'Organe d'appel estimaient que l'Inde aurait dû avoir, à compter du
1
er janvier 1995, un mécanisme propre à conférer des droits exclusifs de commercialisation.  Il était
donc évident que leurs conclusions selon lesquelles l'Inde n'aurait pas satisfait aux obligations qui lui
incombaient en vertu de l'article 70:8 a) et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC reposaient sur des
subtilités techniques.  L'intervenant a dit qu'il mentionnait ce point pour souligner que ces conclusions
n'avaient rien à voir avec une quelconque intention délibérée ou un refus de la part de l'Inde de se
conformer à ses obligations.
Selon l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, l'Inde était tenue d'informer l'ORD de ses
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  Elle se proposait de se
conformer aux obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC, mais elle aurait besoin
pour cela d'un délai raisonnable.  Compte tenu de la situation actuelle et de toutes les circonstancesqui s'y rapportaient, ce délai devrait aller au moins jusqu'au 16 juin 1999.  L'intervenant a dit qu'il
saurait gré à l'ORD de bien vouloir approuver le délai raisonnable qu'elle demandait.
Le représentant des États-Unis a exprimé la satisfaction de sa délégation quant aux intentions
exprimées par l'Inde au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  Pour mettre en
œuvre ces recommandations, l'Inde devait modifier sa législation afin d'instituer un système
juridiquement bien conçu de boîte aux lettres pour le dépôt des demandes de brevet et un système
propre à conférer des droits exclusifs de commercialisation pour les produits qui remplissaient les
conditions requises.  Ces obligations faisaient partie des dispositions transitoires prévues dansWT/DSB/M/42
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l'Accord sur les ADPIC.  En vertu de cet accord, les pays qui, comme l'Inde, pouvaient bénéficier
d'une période de transition de dix ans pour assurer la protection des produits pharmaceutiques et des
produits chimiques destinés à l'agriculture au moyen de brevets devaient mettre en place, durant cette
période, des systèmes de boîte aux lettres et de droits exclusifs de commercialisation.  Dans sa
déclaration, le représentant de l'Inde avait mentionné l'intention de l'Inde de "se conformer auxobligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC".  Le représentant des États-Unis
supposait que cela signifiait que l'Inde entendait mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.
Le Groupe de travail et l'Organe d'appel avaient constaté que l'Inde était tenue de mettre en
place, à compter du 1
er janvier 1995, des systèmes de boîte aux lettres et de droits exclusifs de
commercialisation.  On était à présent en 1998, et l'Inde avait déjà dépassé de trois ans la date à
laquelle elle aurait dû se conformer à ces obligations transitoires.  Après une période aussi longue denon-respect, il n'y avait aucun motif de retard supplémentaire, et les États-Unis attendaient de l'Inde
qu'elle mette en œuvre de façon complète et rapide les recommandations de l'ORD.  L'Inde avait
demandé à l'ORD d'approuver un délai allant jusqu'au 16 juin 1999 pour cette mise en œuvre.  Les
États-Unis ne pouvaient accepter un tel délai.  Il était particulièrement important pour les titulaires de
droits aux États-Unis que l'Inde se conforme sans retard à ses obligations.  L'Inde avait fait savoirqu'elle comptait tirer parti de la période de transition de dix ans prévue dans l'Accord sur les ADPIC
pour assurer la protection des produits pharmaceutiques et des produits chimiques destinés à
l'agriculture.  Or, elle avait aussi l'obligation co rrespondante, prévue par l'Accord - et réaffirmée à
présent par le Groupe spécial et l'Organe d'appel - de mettre en place un système de boîte aux lettres
et un système de droits exclusifs de commercialisation durant la période de transition.  Selonl'article 21:3 du Mémorandum d'accord, les Membres devaient, si cela était réalisable, se conformer
immédiatement aux recommandations de l'ORD.  Cela permettait de protéger les intérêts de tous les
Membres et le système de règlement des différends.  Les pays qui pouvaient se conformer
immédiatement à leurs obligations au regard de l'OMC devaient le faire.
L'intervenant a noté qu'aux paragraphes 62 et 80 de son rapport, l'Organe d'appel avait
constaté que le gouvernement indien avait le pouvoir, conformément à l'article 123 de la Constitution
indienne, de promulguer des ordonnances lorsque le Parlement n'était pas en session.  Cette procédure
avait été utilisée en 1995, lorsque l'exécutif indien avait agi en sorte que l'Inde se conforme aux
obligations qui découlaient pour elle de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.  Il n'y avait
donc aucune raison pour que l'Inde n'utilise pas cette procédure pour se conformer immédiatement
aux recommandations de l'ORD.  La loi provisoire pourrait ensuite être rendue permanente par lepouvoir législatif.  L'intervenant a répété qu'il n'y avait aucune raison d'accepter le délai du
16 juin 1999.  Les États-Unis comptaient sur l'Inde pour se conformer immédiatement aux
recommandations de l'ORD.
Le représentant de l'Inde a dit qu'il souhaitait d'abord répondre aux préoccupations des
États-Unis concernant la phrase "Dans ce contexte, je tiens à déclarer que l'Inde se propose de se
conformer en l'espèce aux obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC".  Il croyait
comprendre que les États-Unis souhaitaient avoir la confirmation que cette phrase signifiait que l'Inde
se conformerait aux recommandations de l'ORD.  Il a fait observer que les États-Unis avaient employé
la même phrase à propos de l' affaire de l'essence .1  Si, pour les États-Unis, cette phrase signifiait qu'ils
se proposaient de se conformer aux recommandations de l'ORD, il en allait de même pour l'Inde.
Quant à la remarque des États-Unis selon laquelle l'Inde était obligée de modifier sa
législation, l'intervenant a dit qu'il ne souhaitait pas entrer dans les détails pour l'instant.  Il a souligné
qu'au paragraphe 7.33 de son rapport, le Groupe spécial avait cité l'article 1:1 de l'Accord sur lesADPIC.  Cet article disposait, entre autres, que "les Membres seront libres de déterminer la méthode
                                                     
1WT/DSB/M/19.WT/DSB/M/42
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appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord dans le cadre de leurs propres
systèmes et pratiques juridiques".  Ni le Groupe spécial ni l'Organe d'appel n'avaient donné à l'Inde
des instructions précises quant au mode de mise en œuvre.  Si les autres Membres étaient certes
habilités à assurer l'application des décisions de l'Organe d'appel, c'était à l'Inde de déterminer de
quelle manière elle se conformerait à ces obligations.  L'intervenant a répété que l'Inde se proposait dese conformer en l'espèce aux obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC.
À propos de la promulgation d'une ordonnance, l'intervenant a jugé inutile d'aborder à la
réunion en cours la question de la Loi constitutionnelle indienne car c'était au gouvernement indien de
décider de quelle façon seraient mises en œuvre les recommandations de l'ORD.  Il a regretté que la
délégation des États-Unis ne soit pas en mesure d'accepter qu'un délai allant au moins jusqu'au
16 juin 1999 soit accordé à l'Inde pour lui permettre de se conformer à ces recommandations.  L'Indesouhaitait donc engager des consultations bilatérales avec les États-Unis afin d'étudier la possibilité
d'un délai raisonnable mutuellement convenu, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum
d'accord.
Le représentant des États-Unis a dit que, comme l'avait indiqué l'Inde, c'était à elle de décider
de quelle manière elle se conformerait à ses obligations.  Le différend examiné par le Groupe spécial
et l'Organe d'appel portait sur les obligations transitoires que l'Inde était tenue de respecter avant de se
conformer aux obligations intégrales qui découlaient pour elle de l'Accord sur les ADPIC.  Ce n'était
pas à elle de décider quand elle se conformerait à ses obligations transitoires, ce qu'elle aurait dû faire
depuis le 1er janvier 1995.  L'Organe d'appel avait constaté - et l'intervenant croyait savoir que le
représentant de l'Inde ne l'avait pas contesté - que l'Inde pouvait se conformer immédiatement aux
obligations transitoires.  Il n'y avait aucune raison pour que le gouvernement indien demande un délai
en plus des trois ans qui s'étaient déjà écoulés.
Le représentant de l'Inde a dit que, comme les États-Unis n'étaient pas en mesure d'accepter le
délai demandé par sa délégation, l'Inde souhaitait engager des consultations bilatérales afin d'étudier
la possibilité de déterminer un délai mutuellement satisfaisant.  Il présumait que cela ne soulevait pas
d'objection.  En déclarant que c'était à l'Inde de déterminer le mode de mise en œuvre, il ne faisait pas
allusion au délai.  Il n'avait fait que citer l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui avait été souligné
à de multiples reprises par le Groupe spécial et l'Organe d'appel.  L'Inde connaissait les dispositions
du Mémorandum d'accord, et elle avait commencé par demander à l'ORD d'approuver le délai du
16 juin 1999.  Ensuite, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, elle avait demandél'ouverture de consultations bilatérales avec les États-Unis.  L'intervenant ne donnait pas à entendre
que l'Inde avait une liberté de choix absolue quant au délai de mise en œuvre.
Le Président a noté que, comme aucun accord n'était intervenu sur un délai raisonnable, un
délai mutuellement convenu par les parties au différend devrait être fixé dans les 45 jours suivant la
date d'adoption des recommandations, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.  En
l'occurrence, la période de 45 jours expirerait le 2 mars 1998.
L'ORD a pris note des déclarations.
2. Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
(WT/DS103/4)
Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis distribuée sous la cote
WT/DS103/4.
Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation demandait à l'ORD d'établir un groupe
spécial afin de déterminer si le système canadien de fonds commun pour les classes spéciales de laitWT/DSB/M/42
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était incompatible avec les obligations contractées par le Canada dans le cadre de l'OMC.  En fixant
les prix des classes spéciales de lait, le Canada accordait des subventions pour les produits laitiers
sans tenir compte des montants maximum d'exportations subventionnées convenus lors du Cycle
d'Uruguay.  Le Canada subventionnait ces exportations en mettant du lait à un prix inférieur à la
disposition des transformateurs qui exportaient leurs produits laitiers finis.  Le système du fondscommun était contraire aux engagements de réduction des subventions à l'exportation contractés par le
Canada au titre de l'Accord sur l'agriculture.  Les restrictions en matière de subventions à l'exportation
constituaient un élément fondamental des engagements contractés dans le cadre de cet accord, et leur
non-respect affaiblirait ces disciplines au détriment de tous les Membres.  Outre la détermination
relative aux subventions canadiennes à l'exportation, les États-Unis demandaient que l'administration
du contingent tarifaire canadien applicable au lait liquide soit examinée par un groupe spécial.  Le
Canada refusait d'autoriser des importations commerciales entrant dans les limites du contingent.L'exclusion de ce commerce était sans précédent et incompatible avec les concessions faites par le
Canada lors du Cycle d'Uruguay.
La représentante du Canada a dit que son gouvernement considérait que le système de
fixation des prix des produits laitiers et le contingent appliqué au lait liquide étaient conformes aux
obligations qu'il avait contractées dans le cadre de l'OMC.  Le Canada n'était pas en mesure d'accepter
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
3. Turquie - Restrictions à l'importation de textiles et de vêtements
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde (WT/DS34/2)
Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Inde distribuée sous la cote
WT/DS34/2.
Le représentant de l'Inde a rappelé que, comme l'indiquait le document WT/DS34/1 daté du
21 mars 1996, l'Inde avait demandé l'ouverture de consultations avec la Turquie, conformément à
l'article 4 du Mémorandum d'accord et à l'article XXIII:1 du GATT de 1994, au sujet de l'imposition
unilatérale, par la Turquie, de restrictions quantitatives à l'importation d'une large gamme de produits
textiles et de vêtements en provenance de l'Inde à compter du 1er janvier 1996.  La Turquie avait
accepté cette demande le 1er avril 1996.  L'Inde avait alors fixé ces consultations aux 18 et
19 avril 1996 à Genève.  Après que la Turquie eut accepté les dates proposées, l'Inde avait envoyé une
délégation de la capitale pour prendre part à ces consultations.  Or, la Turquie ne s'était pas prêtée à
ces consultations dans le délai prescrit conformément à l'article 4:3 du Mémorandum d'accord.  En
l'absence de tout autre délai convenu d'un commun accord, l'Inde avait le droit de demander
directement l'établissement d'un groupe spécial.  L'intervenant a rappelé que l'Inde avait mentionnéspécifiquement ces dispositions du Mémorandum d'accord dans la déclaration qu'elle avait faite à
propos de cette situation regrettable lors de la réunion de l'ORD tenue le 24 avril 1996.
2
L'Inde considérait que les restrictions appliquées par la Turquie étaient incompatibles avec les
obligations que lui imposaient les articles XI et XIII du GATT de 1994, qui n'autorisaient aucunMembre à appliquer des restrictions quantitatives discriminatoires.  Elle considérait aussi que ces
restrictions étaient incompatibles avec les obligations résultant pour la Turquie de l'article 2 de
l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV).  Elle considérait en outre que ces restrictions
annulaient ou compromettaient les avantages résultant pour elle directement ou indirectement du
GATT de 1994 et de l'ATV.  Elle demandait à l'ORD d'établir un groupe spécial doté du mandat type
                                                     
2WT/DSB/M/15.WT/DSB/M/42
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afin d'examiner la question à la lumière du GATT de 1994 et de l'ATV et de constater que la mesure
turque annulait et compromettait les avantage s résultant pour elle de l'Accord sur l'OMC.
Le représentant de la Turquie a dit que les restrictions quantitatives à l'importation de certains
textiles et vêtements en provenance de l'Inde avaient été mises en place conformément aux
dispositions de l'union douanière entre la Turquie et la Communauté européenne, qui était entrée en
vigueur 1er janvier 1996.  Le représentant de l'Inde avait parlé d'"imposition unilatérale" de ces
restrictions.  Or, la Turquie avait demandé l'ouverture de consultations en vue de signer avec l'Inde un
mémorandum d'accord contenant des dispositions relatives au commerce des textiles et des vêtements.
Aucune réponse n'avait été apportée à cette demande.  La délégation turque contestait vigoureusement
la position de l'Inde selon laquelle la Turquie ne s'était pas prêtée aux consultations, de sorte que le
différend n'avait pas été réglé.  Les consultations n'avaient pu avoir lieu car l'Inde avait refusé dereconnaître les parties au différend.  Les raisons pour lesquelles les consultations n'avaient pu avoir
lieu étaient succinctement exposées dans le même document que celui que l'Inde avait mentionné dans
sa déclaration (WT/DSB/M/15).
L'intervenant a rappelé que, selon l'article XXIV:8 du GATT de 1994, "on entend par union
douanière la substitution d'un seul territoire douanier à deux ou plusieurs territoires douaniers".
L'union douanière constituait donc une seule entité juridique, et les deux partenaires étaient liés par
ses dispositions.  L'intervenant a considéré que les restrictions quantitatives résultaient des obligations
découlant pour la Turquie de l'union douanière et relevaient de la responsabilité solidaire de la
Turquie et des Communautés européennes.  En conséquence, il a souligné que toute demande deconsultations au sujet d'une mesure prise à la suite de la création de l'union douanière devait être
adressée aux deux partenaires, en l'occurrence la Turquie et les Communautés.  Il a rappelé qu'à
l'époque, la délégation turque était disposée, afin de parvenir à une solution amiable, à avoir avec
l'Inde des consultations, auxquelles les Communautés participeraient sur un pied d'égalité avec la
Turquie.  Les deux parties à l'union douanière avaient réitéré cette position lors de la réunion del'ORD tenue le 24 avril 1996.  Il était regrettable que l'Inde n'ait pas accepté cette proposition et se soit
abstenue de participer aux consultations.  Après avoir rejeté la consultation, l'Inde avait porté l'affaire
devant l'ORD.  Elle aurait eu une meilleure appréhension de la situation si elle avait pris part aux
consultations.
L'affaire portée par l'Inde devant l'ORD était de nature systémique.  Elle était actuellement
examinée, ainsi que d'autres questions systémiques, au Comité des accords commerciaux régionaux.Le Comité avait été chargé de réexaminer certaines notions figurant à l'article XXIV du GATT
de 1994, notamment à propos des unions douanières .  L'union douanière entre la Turquie et la
Communauté européenne était en outre examinée par le Comité, qui avait tenu sa dernière réunion le
1
er octobre 1997.  La délégation turque était convaincue que la demande d'établissement d'un groupe
spécial présentée par l'Inde était prématurée et semblait destinée à anticiper les discussions quiauraient lieu dans les organes compétents de l'OMC et les décisions qui seraient prises par consensus.
C'était seulement grâce à de telles négociations qu'on pouvait consolider le système commercial
multilatéral.  La Turquie était disposée à trouver une solution amiable avec l'Inde.  Elle était donc
prête à engager des consultations avec elle, en compagnie des Communautés européennes, qui étaient
leur partenaire au sein de l'union douanière.  La délégation turque n'était pas en mesure d'accepter à laréunion en cours la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde.
Le représentant des Communautés européennes a dit que la Turquie avait exposé une partie
du contexte relatif à cette plainte et indiqué qu'elle ne pouvait accepter l'établissement d'un groupe
spécial.  Aucune décision ne serait donc prise à la réunion en cours.  L'intervenant a toutefois souhaitéfaire consigner quelques remarques, car il était souhaitable de tenir compte des circonstances
particulières de cette affaire.  Il ne s'agissait pas d'une simple affaire de violation présumée de l'ATV.
L'Inde l'avait reconnu en indiquant, dans sa demande, que les restrictions n'étaient "pas justifiées par
l'article XXIV" du GATT de 1994.  Les Communautés n'étaient pas d'accord sur ce point, mais il étaitWT/DSB/M/42
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clair que l'affaire concernerait l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, et notamment le
paragraphe 8, qui énonçait les obligations des unions douanières.  La Turquie avait mentionné le
contexte de l'union douanière et, en l'occurrence, la responsabilité solidaire des deux partenaires.
Tout comme le représentant de la Turquie, l'inte rvenant était gêné par le fait que le Comité des
accords commerciaux régionaux examine la conformité de l'union douanière avec l'article XXIV duGATT de 1994 et que, parallèlement, un groupe spécial s'acquitte de la même tâche sous un angle
différent et plus juridique.  La politique fondamentale relative au futur régime turc des textiles avait
été convenue entre les ministres des Communautés et  de la Turquie et figurait dans la Décision
n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie.
3  Les mesures turques avaient simplement été décidées
en application de cette politique.  Cela soulevait la question de savoir si la plainte indienne visait labonne cible, à savoir la réglementation de base ou la mesure de mise en œuvre.
Selon la délégation des Communautés, le Présiden t, l'ORD et la délégation indienne devraient
réexaminer attentivement une situation où une question d'importance vitale pour les Communautés, à
propos de laquelle elles prenaient directement part aux décisions, devait être examinée sans leurparticipation directe.  Cela poserait des problèmes si un groupe spécial constatait que la mesure était
injustifiée - scénario peu probable mais pas impossible - et si l'une des parties qui avaient pris la
décision n'était que partiellement présente en qualité de témoin et non de défendeur.  Les
Communautés pourraient demander le statut de tierce partie au différend, mais cette solution était
inadéquate.  Elles devaient pouvoir, entre autres, travailler de concert avec la Turquie, présenter des
exposés et des arguments oraux communs et ré pondre aux questions de façon coordonnée.  La
question de procédure qui se posait en l'occurrence était de donner aux Communautés un statut plusclair dans les travaux.  Le libellé du Mémorandum d'accord n'était d'aucun secours.  L'intervenant a
rappelé l'adage de minimis non curat lex  en disant qu'il pourrait s'agir d'une affaire où le de minimis
troublait le bon fonctionnement du Mémorandum d'accord.  Il faudrait donc peut-être un regard neuf
pour déterminer comment les Communautés pourraient participer plus directement à cette affaire.  La
délégation des Communautés estimait que, faute de solution, les Communautés seraient privées deleur droit de défendre leurs intérêts et que la procédure serait contestable.
Le représentant de l'Inde a jugé inutile de répondre à certaines remarques faites par la Turquie
et les Communautés européennes.  Selon lui, la question était simple.  L'Inde avait demandé
l'établissement d'un groupe spécial.  Il a fait observer que cet établissement pouvait seulement êtreretardé mais non refusé et que, comme dans les autres cas, les délégations pourraient faire part de
leurs préoccupations au groupe spécial.  En ce qui concernait l'Inde, les restrictions lui avaient été
appliquées et notifiées par la Turquie.  Pour elle, la Turquie était la seule partie à ce différend.
D'autres délégations avaient précédemment adopté cette position à l'ORD.  L'intervenant ne voulait
pas expliquer la position indienne à la réunion en cours car cela serait fait devant le groupe spécial.Selon les procédures énoncées dans le Mémorandum d'accord, elle avait droit à l'établissement d'un
groupe spécial, sinon à la réunion en cours, du moins à la suivante.  La Turquie, en qualité de
défendeur, aurait aussi la possibilité d'expliquer sa position devant le groupe spécial, tout comme les
tierces parties qui avaient un intérêt dans cette affaire.  L'intervenant a réitéré la demande indienne
d'établissement d'un groupe spécial.  Comme la Turquie n'acceptait pas cette demande à la réunion encours, ce qui était son droit, il s'est enquis des dates de la prochaine réunion de l'ORD car il souhaitait
que ce groupe spécial soit établi dès que possible.  Mais il ne voulait pas pour autant demander une
réunion spéciale à cette fin.
Le Président a dit, en réponse aux questions de l'Inde, que la prochaine réunion ordinaire
prévue au calendrier de l'ORD se tiendrait le 25 mars.  Toutefois, pour une raison particulière, une
réunion se tiendrait plus tôt, à savoir le 13 mars.
                                                     
3Le texte de cette décision a été distribué sous la cote WT/REG22/1.WT/DSB/M/42
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Le représentant de l'Inde a dit que, s'il recevait confirmation que la demande indienne
d'établissement d'un groupe spécial serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD prévue pour
le 13 mars, il ne demanderait pas de réunion spéciale.
Le Président a confirmé que l'Inde pouvait demander l'inscription de ce point à l'ordre du jour
de la prochaine réunion de l'ORD.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation ne contestait pas le
droit de l'Inde de demander l'établissement d'un groupe spécial ni celui de la Turquie de rejeter pour
l'instant cette demande.  Les Communautés s'inquiétaient seulement de leurs droits et de la manière
dont elles pourraient défendre leurs intérêts en ce qui concernait l'union douanière, des décisions de
laquelle elles étaient solidairement responsables.  L'intervenant tenait à poser la question, tout enreconnaissant que c'était une question difficile pour le Président, le Secrétariat et les membres de
l'ORD.
Le représentant de la Turquie a dit qu'il souhaitait associer sa délégation à la déclaration faite
par les Communautés.  La Turquie, qui souhaitait que son partenaire participe en qualité de défendeur
dans cette affaire, posait la même question à l'ORD.
Le représentant de l'Inde a dit que tous les droits étaient définis dans le Mémorandum
d'accord.  Il n'était pas possible d'en accepter plus ni d'en attendre moins.  Les droits étaient énoncés
dans le Mémorandum d'accord, et l'Inde s'en tiendrait strictement aux termes du Mémorandumd'accord.
Le Président a pris acte de la déclaration de l'Inde, selon laquelle les Membres s'appuieraient
sur les dispositions du Mémorandum d'accord pour répondre aux questions qui avaient été soulevées.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion.
4. Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones)
- Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS26/AB/R-WT/DS48/AB/R)
et rapports du Groupe spécial (WT/DS26/R/USA, WT/DS48/R/CAN)
Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour sur la demande des États-Unis
et du Canada.  Il a appelé l'attention sur la comm unication de l'Organe d'appel distribuée sous la cote
WT/DS26/12-WT/DS48/10 transmettant le rapport de l'Organe d'appel qui avait été distribué en
application de l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé aux délégations que,conformément à la Décision concernant les Procédures de distribution et de mise en distribution
générale des documents de l'OMC, distribuée sous la cote WT/L/160/Rev.1, le rapport de l'Organe
d'appel et le rapport du Groupe spécial avaient fait l'objet d'une distribution non restreinte.  En vertu
de l'article 17:14 du Mémorandum d'accord, "un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et
accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de nepas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.
Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un
rapport de l'Organe d'appel."
Le représentant des États-Unis a dit que son pays soutenait l'adoption des rapports de l'Organe
d'appel et du Groupe spécial.  Ces rapports étaient importants car ils contenaient les premières
interprétations des dispositions de l'Accord sur l' application des mesures sanitaires et phytosanitaires
(Accord SPS).  Mais ce qui était beaucoup plus important, c'était que l'Organe d'appel avait considéré
deux des principes les plus fondamentaux énoncés dans l'Accord SPS.  Le plus important de cesWT/DSB/M/42
Page 9
principes était qu'une mesure sanitaire appliquée par un Membre pour établir un niveau de protection
déterminé devait être fondée sur des principes scientifiques et ne pas être maintenue sans preuves
scientifiques suffisantes.  Elle devait en outre être justifiée par une évaluation des risques, et l'Organe
d'appel avait affirmé que l'obligation de procéder à une évaluation des risques était une prescription de
fond et non une simple prescription de forme.  L'Organe d'appel avait constaté que l'Accord SPSréservait à chaque Membre le droit d'établir son propre niveau de protection de manière à tenir compte
des risques sanitaires et phytosanitaires pour la vie et la santé.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel
avaient donc confirmé qu'un Membre pouvait s'écarter des normes internationales lorsqu'elles ne
permettaient pas d'assurer le niveau de protection qu'il jugeait approprié.  Ils avaient toutefois constaté
que le droit de s'écarter des normes internationales était subordonné au respect des prescriptions
énoncées dans l'Accord SPS.  L'Organe d'appel avait reconnu qu'un Membre pouvait et devait exercer
son droit souverain de protéger la santé des personnes d'une manière conforme aux disciplinesnécessaires relatives aux mesures sanitaires convenues par les Membres dans l'Accord SPS.
Chacun de ces principes constituait une pierre  angulaire de l'Accord SPS, et le fait que
l'Organe d'appel les avait appliqués dans son analyse de l'interdiction communautaire relative à la
viande de bœuf provenant d'animaux traités au moyen d'hormones de croissance constituait unevalidation de l'Accord.  Les conclusions de l'Organe d'appel selon lesquelles les disciplines énoncées à
l'article 5 de l'Accord SPS, y compris l'obligation de procéder à une évaluation des risques, devaient
être interprétées à la lumière des dispositions de  l'article 2 de l'Accord représentaient aussi une
importante contribution à la jurisprudence de l'OMC.  Si les mesures SPS n'étaient pas justifiées par
les critères objectifs de la preuve scientifique et par des principes scientifiques, elles risquaientaisément de refléter des préjugés dénués de fondement et de dégénérer en restrictions déguisées au
commerce international.  L'intégrité du mécanisme de règlement des différends ne serait maintenue
que si les Membres mettaient en œuvre les recommandations de l'ORD.  La délégation des États-Unis
encourageait les Communautés à prendre les dispositions requises lors de la prochaine réunion de
l'ORD et à déclarer leur intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD en levant dèsque possible l'interdiction.  Toute autre attitude qu'un engagement clair de lever l'interdiction
injustifiée menacerait les intérêts mutuels qui présidaient au maintien d'un système commercial
efficace fondé sur des règles.  Les États-Unis étaient prêts à collaborer avec les Communautés à la
réalisation de cet objectif.
La représentante du Canada a soutenu l'adoption du rapport de l'Organe d'appel et des
rapports du Groupe spécial tels qu'il avaient été modifiés par le rapport de l'Organe d'appel.  Le
Canada était satisfait que le Groupe spécial et l'Organe d'appel aient tous deux réaffirmé le principe
fondamental de l'Accord SPS selon lequel les mesures SPS devaient être fondées sur une évaluation
des risques.  Il attendait des Communautés qu'elles mettent leur mesure en conformité avec les
rapports du Groupe spécial tels qu'ils avaient été modifiés par le rapport de l'Organe d'appel et lèvent
dès que possible leur prohibition à l'importation, qui restreignait depuis près de dix ans lesexportations canadiennes de viande de bœuf.  Les évaluations des risques reconnues au plan
international avaient confirmé que la viande de bœuf produite au moyen d'hormones de croissance
était sans risque.  L'intervenante a noté que l'évaluation des risques effectuée par les Communautés
avait abouti aux mêmes conclusions.  Il n'y avait donc aucune raison pour que les Communautés
retardent la levée de leur interdiction.  La délégation canadienne attendait avec intérêt d'entendre lesCommunautés exprimer leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et dire
quand elles seraient en mesure de mettre en œuvre les recommandations figurant dans les rapports.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les Communautés acceptaient et
accueillaient avec satisfaction le rapport de l'Organe d'appel, qui avait sensiblement modifié les
rapports du Groupe spécial sur un certain nombre de points importants.  Les autorités communautaires
étaient en train d'examiner attentivement les incidences de ces rapports pris ensemble.  Conformément
à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, les Communautés feraient connaître dans les 30 prochains
jours leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations qui seraient adoptées à laWT/DSB/M/42
Page 10
réunion en cours.  Pour l'instant, l'intervenant souhaitait limiter ses remarques à certaines observations
générales concernant le rapport de l'Organe d'appel, qui pouvaient aussi présenter un intérêt pour les
autres Membres.  Les Communautés considéraient que ce rapport était très utile pour éclairer la
manière générale d'interpréter les droits et obligations des Membres, notamment dans des domaines
tels que la santé des personnes où, d'une part, les consommateurs étaient très préoccupés par la qualitéet l'innocuité des produits et, de l'autre, les gouvernements avaient des responsabilités vitales à l'égard
de la population.  À cet égard, l'Organe d'appel avait énoncé un certain nombre de directives
importantes.
À propos de la charge de la preuve, l'Organe d'appel avait dit clairement que,
indépendamment du fait que la mesure des Communautés soit ou non fondée sur des normes
internationales, c'étaient les parties plaignantes qui avaient la charge de présenter des éléments depreuve et des arguments juridiques suffisants pour prouver que les mesures communautaires étaient
incompatibles avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC (paragraphe 102 du rapport de
l'Organe d'appel).  Sur ce point, l'Organe d'appel avait infirmé les arguments du Groupe spécial.  Une
autre directive importante figurait au paragraphe 124 du rapport, dans lequel l'Organe d'appel déclarait
qu'"un groupe spécial chargé de déterminer, par exemple, s'il existe des "preuves scientifiquessuffisantes" pour justifier le maintien par un Membre d'une mesure SPS particulière peut,
évidemment, et doit, garder à l'esprit que les gouvernements représentatifs et conscients de leurs
responsabilités agissent en général avec prudence et précaution en ce qui concerne les risques de
dommages irréversibles, voire mortels, pour la santé des personnes".  L'Organe d'appel avait aussi
décidé, dans ce contexte, que le droit des Membres d'agir avec prudence et précaution n'était paslimité aux situations visées à l'article 5:7 de l'Accord SPS.  La constatation qu'il avait énoncée au
paragraphe 165 était aussi pertinente à cet égard:  "Il est clair pour nous que l'harmonisation des
mesures SPS des Membres sur la base de normes internationales est envisagée dans l'Accord comme
un objectif  qui reste à réaliser à l'avenir ."  On ne pouvait considérer, comme le Groupe spécial l'avait
fait, que ces normes internationales équivalaient à des normes obligatoires.  L'Organe d'appel avaitégalement précisé que, contrairement à l'interprétation donnée par le Groupe spécial, le droit qu'avait
un Membre d'établir son propre niveau de protection sanitaire au titre de l'article 3:3 de l'Accord SPS
était un droit autonome et non une exception à une obligation générale au titre de l'article 3:1.  Du fait
de cette approche générale, l'Organe d'appel avait constaté que les Communautés n'avaient pas violé
l'article 3:1 de l'Accord SPS, alors que le Groupe spécial avait constaté une violation.
Pour examiner si la mesure communautaire entraînait une discrimination ou une restriction
déguisée au commerce international, l'Organe d'appel avait tenu compte du potentiel cancérogène des
hormones, des dangers que présentait l'abus d'hormones et des préoccupations, dans les
Communautés, quant à la qualité de la viande et au fait qu'elle ne devait pas comporter de substances
chimiques.  C'était ce qui l'avait amené à tirer la conclusion suivante:  "Nous ne pouvons pas être
d'accord avec le Groupe spécial quand il déduit apparemment que l'interdiction d'importer de laviande traitée et l'interdiction d'utiliser dans les Communautés les hormones en cause à des fins
anabolisantes dans le secteur de la viande de bœuf n'étaient pas réellement destinées à protéger la
population contre le risque de cancer, mais visaient à écarter la viande de bœuf américaine et
canadienne traitée aux hormones et, dès lors, à protéger les producteurs de viande de bœuf
communautaire." (paragraphe 245 du rapport de l'Organe d'appel).  Les Communautés étaient
satisfaites de constater que cette accusation de protectionnisme avait été définitivement rejetée.  En
conséquence, l'Organe d'appel avait constaté qu'elle s n'avaient pas violé l'ar ticle 5:5 de l'Accord SPS.
La seule incohérence confirmée par l'Organe d'appel était que l'interdiction communautaire
visant la viande traitée aux hormones n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 5:1 del'Accord SPS selon lesquelles une telle mesure devait être établie sur la base d'une évaluation, selon
qu'il serait approprié en fonction des circonstances, des risques pour la santé des personnes.  Il
importait toutefois de noter les réserves importantes formulées à cet égard par l'Organe d'appel.
Premièrement, celui-ci avait confirmé que le fait qu'une mesure devait être établie "sur la base d'" uneWT/DSB/M/42
Page 11
évaluation des risques signifiait qu'il fallait que les résultats de l'évaluation des risques "justifient
suffisamment - c'est-à-dire qu'ils étayent raisonnablement - la mesure" (paragraphe 193 du rapport de
l'Organe d'appel).  C'était très différent de la constatation du Groupe spécial selon laquelle
l'expression "sur la base de" signifiait "en conformité avec".  Cela concernait en particulier les
Membres qui, dans ce domaine, agissaient avec prudence et souhaitaient obtenir un niveau deprotection sanitaire supérieur à celui que recommandaient les normes internationales.
Deuxièmement, l'Organe d'appel avait aussi confirmé qu'il n'était pas nécessaire pour un
Membre d'effectuer sa propre évaluation des risques.  Une mesure SPS pouvait fort bien trouver une
justification objective dans une évaluation des risques effectuée par un autre Membre ou par une
organisation internationale (paragraphe 190 du rapport de l'Organe d'appel).  Cela devrait rassurer
tous les Membres, et notamment les pays en développement qui n'étaient peut-être pas en mesure deprocéder à leur propre évaluation.  L'intervenant a signalé à cet égard que les Communautés jugeaient
déconcertant que les plaignants aient refusé de leur donner les informations scientifiques en leur
possession et sur lesquelles était fondée leur évaluation des risques concernant l'hormone MGA.
4  Il
aurait certainement été possible de parer à tout problème de confidentialité des données.  L'ORD
devrait étudier cette question lors du réexamen du Mémorandum d'accord.
Comme troisième réserve concernant l'obligation de fonder les mesures sanitaires sur une
évaluation des risques, l'Organe d'appel avait rejeté la notion selon laquelle l'évaluation devait être de
nature quantitative et établir pour le risque un ordre de grandeur minimal.  Comme il l'avait déclaré,
"... l'imposition d'une telle prescription quantitative ne s'appuie sur aucune disposition del'Accord SPS" (paragraphe 186 du rapport de l'Organe d'appel).  Quatrièmement, il avait estimé que
l'évaluation des risques n'avait pas à déboucher sur une conclusion monolithique représentant le
courant scientifique dominant.  Il avait ainsi déclaré au paragraphe 194 que "... des gouvernements
tout aussi responsables et représentatifs peuvent agir de bonne foi sur la base de ce qui peut être, à un
moment donné, une opinion divergente provenant de sources compétentes et respectées".
L'Organe d'appel avait considéré que les preuves scientifiques présentées par les
Communautés étaient intéressantes et démontraient que les hormones concernées avaient un potentiel
cancérogène.  Leur seul défaut était qu'elles n'avaient pas un rapport suffisant avec l'affaire à l'étude.
Cela voulait dire qu'elles n'étaient pas assez centrées sur le potentiel cancérogène de ces hormones
lorsqu'elles servaient spécifiquement à favoriser la croissance, et notamment sur les effets
cancérogènes dus à la présence dans la viande de résidus des hormones en question (paragraphes 199et 200 du rapport de l'Organe d'appel).  Comme il s'ag issait là d'une lacune possible, il fallait trouver
comment la combler de façon plus spécifique.
Au paragraphe 205 de son rapport, l'Organe d'appel avait considéré que le libellé de
l'Accord SPS était "... amplement suffisant pour autoriser la prise en compte des risques découlant del'inobservation des bonnes pratiques vétérinaires dans l'administration des hormones à des fins
anabolisantes ainsi que des risques découlant des problèmes de contrôle, d'inspection et de mise en
œuvre des bonnes pratiques vétérinaires".  C'était une constatation importante.  Le risque à évaluer
dans le cadre d'une évaluation des risques n'était pas uniquement le risque vérifiable dans un
laboratoire scientifique fonctionnant dans des cond itions rigoureusement maîtrisées, mais aussi "... le
risque pour les sociétés humaines telles qu'elles existent en réalité, autrement dit, les effets négatifs
qu'il pourrait effectivement y avoir sur la santé des personnes dans le monde réel où les gens vivent,
travaillent et meurent" (paragraphe 187 du rapport de l'Organe d'appel).
Dans les exemples précités, l'Organe d'appel avait énoncé des directives dont les Membres et
les groupes spéciaux auraient grand besoin pour aborder les cas où il faudrait concilier les obligations
                                                     
4Hormone synthétique:  acétate de mélengestrol.WT/DSB/M/42
Page 12
commerciales avec d'autres intérêts légitimes tels que la protection de la vie ou de la santé des
personnes et des animaux et la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement.  Cela
aiderait les Membres à avoir davantage confiance dans la capacité du système de règlement des
différends de produire des décisions équitables, applicables et prudentes.  Il était donc clair que les
Communautés soutenaient l'adoption du rapport de l'Organe d'appel et des rapports du Groupe spécial.
Le représentant de la Norvège a souligné, à propos des informations parues dans la presse
selon lesquelles la Norvège soutenait les États-Unis et le Canada dans cette affaire, que la Norvège
était membre à part entière du marché intérieur des Communautés européennes grâce à l'Accord sur
l'Espace économique européen, même si elle n'était pas membre des Communautés européennes.
L'un des aspects de ce différend, bien qu'il n'y ait pas nécessairement de lien de cause à effet, était que
la Norvège et les Communautés se trouvaient dans une situation juridique très similaire concernant lesréglementations relatives aux importations de viandes et de produits carnés.  La Norvège accueillait
favorablement le rapport de l'Organe d'appel et le fait qu'il avait modifié ou infirmé des aspects
importants des rapports du Groupe spécial.  À cet égard, la délégation norvégienne appuyait la
déclaration faite par les Communautés.  La Norvège était satisfaite que l'Organe d'appel ait infirmé la
décision générale du Groupe spécial relative à la question de la charge de la preuve et notamment àune situation où une mesure n'avait pas été établie sur la base de normes internationales, comme
l'indiquait l'article 3:1 de l'Accord SPS.  L'intervenant a souligné l'importance de la décision de
l'Organe d'appel selon laquelle l'article 3:3 de l'Accord SPS ne constitu ait pas une exception à
l'article 3:1 et a noté, comme les Communautés, la nécessité d'éclaircir le lien entre les articles 3:1
et 3:3 de l'Accord SPS et l'importance des notions "sur la base de" et "en conformité avec".  LaNorvège considérait que l'Organe d'appel avait apporté d'importantes modifications à l'interprétation
du Groupe spécial relative à la notion d'évaluation des risques et au fait que des facteurs qui ne se
prêtaient pas à une analyse quantitative ne pouvaient être exclus a priori  du champ de l'évaluation des
risques.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays avait participé en qualité de tierce
partie aux travaux du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  La Nouvelle-Zélande accueillait avec
satisfaction l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Ces rapports
renforceraient les objectifs de facilitation du commerce sur lesquels reposait l'Accord SPS.  Le
Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient tous deux confirmé qu'il n'était pas admissible de maintenir
des mesures SPS qui n'étaient pas "suffisamment étayées" ou "raisonnablement justifiées" par une
évaluation des risques effectuée conformément à l'article 5 de l'Accord SPS.  En conséquence, ilsn'avaient laissé subsister aucun doute quant au fait que cet accord énonçait une série de disciplines de
fond - et pas seulement de forme - en matière d'évaluation des risques, que les Membres devaient
respecter pour justifier l'application de mesures SPS.  À cet égard, la Nouvelle-Zélande accueillait
avec satisfaction l'analyse faite par l'Organe d'appel des prescriptions de fond relatives aux
évaluations des risques.
La Nouvelle-Zélande avait les observations suivantes à formuler au sujet du rapport de
l'Organe d'appel.  Ce dernier avait confirmé le droit des Membres de déterminer leur propre niveau
approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire.  Toutefois, comme il l'avait dit clairement, il ne
s'agissait pas d'un "droit absolu qui ne comporterait aucune réserve".  Ce droit devait être exercé enparallèle avec les autres dispositions de l'Accord SPS, notamment celles qui avaient trait à l'évaluation
des risques telle qu'elle était définie à l'article 5 de l'Accord.  L'Organe d'appel avait aussi souligné
qu'il fallait employer une approche intégrée lorsqu'on interprétait les dispositions de l'Accord SPS.
Ces dispositions, et notamment les articles 2 et 5, devaient être lues ensemble;  on ne pouvait
interpréter l'un isolément de l'autre.  À propos de l'importance d'une évaluation des risques,l'intervenant a cité le paragraphe 177 du rapport de l'Organe d'appel, où il était dit que "l'obligation de
procéder à une évaluation des risques, qui est faite à l'article 5:1, et la prescription relative aux
"preuves scientifiques suffisantes" énoncée à l'article 2:2, sont essentielles pour maintenir l'équilibre
fragile qui a été soigneusement négocié dans l' Accord SPS  entre les intérêts partagés quoique parfoisWT/DSB/M/42
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divergents qui consistent à promouvoir le commerce international et à protéger la vie et la santé des
êtres humains".  De l'avis de la Nouvelle-Zélande, il s'agissait là d'une détermination succincte et
instructive des conditions que tous les Membres devraient respecter.
Il semblait toutefois que l'Organe d'appel avait laissé deux domaines ouverts à un examen
plus approfondi.  Premièrement, son interprétation de l'article 3:1 de l'Accord SPS avait déplacé
l'équilibre de l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle il y avait obligation d'harmoniser les
mesures SPS avec les normes internationales pertinentes vers l'interprétation selon laquelle cette
disposition exprimait un objectif d'harmonisation.  Deuxièmement, l'examen fait par l'Organe d'appel
de l'article 5:5 de l'Accord - qui visait à promouvoir le principe de la cohérence de l'application des
mesures SPS au niveau national - montrait que, dans ce domaine, la jurisprudence n'était pas encore
complète.  L'intervenant a noté à cet égard que le Comité des mesures sanitaires et phytosanitairesavait été chargé d'élaborer des directives visant à favoriser la mise en œuvre de l'article 5:5.  Ces
directives pourraient jouer un rôle important non seulement comme conseils donnés aux Membres
pour l'élaboration de leurs mesures SPS mais aussi en aidant les futurs groupes spéciaux et l'Organe
d'appel à élaborer une approche cohérente des questions relatives à l'article 5:5.
L'intervenant a noté qu'à propos de l'application des prescriptions énoncées dans l'Accord
SPS, le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient tous deux déterminé que l'interdiction
communautaire relative aux importations de viande issue d'animaux traités aux hormones de
croissance était contraire aux obligations découlant pour les Communautés des articles 3:3 et 5:1 de
l'Accord.  La Nouvelle-Zélande souscrivait sans réserve à ces constatations.  Les mesurescommunautaires contestées préoccupaient depuis longtemps non seulement les pays qui souhaitaient
exporter de la viande traitée aux hormones de croissance mais aussi un éventail beaucoup plus large
de pays exportateurs de produits agricoles, dont la Nouvelle-Zélande, qui restaient très inquiets quant
aux conséquences systémiques qu'entraînaient, pour le commerce agricole mondial, les mesures
sanitaires et phytosanitaires non fondées sur des preuves scientifiques.  Les mesures en question, quiétaient en place depuis plus de dix ans, avaient été la source de débats au GATT, puis à l'OMC.
Comme l'Organe d'appel avait désormais réglé la question en confirmant l'incompatibilité de
l'interdiction communautaire avec les obligations découlant de l'Accord SPS, la Nouvelle-Zélande
estimait qu'il incombait à présent aux Communautés de prendre rapidement des dispositions pour
lever cette interdiction.  Elle estimait que c'était la seule façon d'agir qui fût compatible à la fois avec
la décision de l'Organe d'appel et avec l'objectif consistant à maintenir l'intégrité du système de
règlement des différends.
La représentante de l'Australie a dit que son pays avait aussi participé au différend en qualité
de tierce partie.  L'Australie soutenait l'adoption du rapport de l'Organe d'appel et des rapports du
Groupe spécial tels qu'ils avaient été modifiés par le rapport de l'Organe d'appel et accueillait avec
satisfaction la constatation figurant dans ces rapports, selon laquelle la mesure communautaire étaitincompatible avec les obligations qui découlaient pour les Communautés de l'Accord SPS.  Elle se
félicitait aussi de l'importante contribution apportée par le rapport de l'Organe d'appel à la
jurisprudence de l'OMC ainsi que de la qualité et du sérieux du raisonnement juridique adopté dans le
système de règlement des différends.  La délégation australienne attendait avec intérêt la déclaration
que feraient les Communautés dans les 30 jours à venir quant à leurs intentions de mettre leur mesureen conformité avec les constatations énoncées dans les rapports.  L'intervenante a noté que, dans son
rapport, l'Organe d'appel n'avait pas remis en cause le droit des pays de prendre les mesures
nécessaires pour protéger la vie et la santé.  Il avait toutefois confirmé le rôle essentiel que jouait
l'Accord SPS en vue de réduire au minimum la possibilité que des mesures SPS fassent fonction
d'obstacles injustifiables au commerce.  La délégation australienne espérait que les Communautés etles parties plaignantes parviendraient à un accord mutuel sur le calendrier et le fondement des
dispositions à prendre par les Communautés pour se conformer entièrement à leurs obligations en
matière sanitaire et phytosanitaire, tout en respectant les droits des autres Membres.  Elle attendaitWT/DSB/M/42
Page 14
avec intérêt de contribuer à la surveillance de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD en la
matière lors des prochaines réunions de cet organe.
Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation soutenait l'adoption des rapports du
Groupe spécial et du rapport de l'Organe d'appe l et souhaitait formuler quelques remarques sur
certains points, conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.  Selon l'Argentine, la
constatation figurant au paragraphe 253 j) du rapport de l'Organe d'appel pouvait ouvrir la voie à des
interprétations divergentes sur la portée des obligations énoncées à l'article 5:1 de l'Accord SPS, qui
définissait les éléments à prendre en compte dans l'évaluation des risques.  En modifiant la
constatation du Groupe spécial, l'Organe d'appel semblait élargir le fondement justifiant les mesures
SPS.  Cela venait du fait qu'il avait mis le fondement scientifique d'évaluation des "risques pour la
santé ou la vie des personnes" sur un pied d'égalité avec d'autres facteurs qui ne pouvaient être évaluésà partir de principes et de preuves scientifiques.
L'intervenant a rappelé que, durant le Cycle d'Uruguay, les négociateurs de l'Accord SPS
avaient expressément décidé de ne pas tenir compte, autant que possible, des facteurs non
scientifiques.  La décision relative au niveau de protection était souveraine, mais elle devait êtreconforme aux dispositions de l'article 2 de l'Accord SPS, à la méthode générale d'évaluation des
risques découlant de toutes les dispositions de l'article 5 de l'Accord et à ses objectifs et autres
dispositions.  Il ne pouvait donc s'agir d'une décision souveraine à caractère politique.  Le niveau de
protection devait systématiquement découler:  i) d'une analyse des risques fondée sur les techniques
"élaborées par les organisations internationales compétentes" (article 5:1) tenant compte desconditions sanitaires spécifiques existantes (article 5:2);  ii) des effets économiques de la mesure de
protection (article 5:3);  iii) de l'objectif consistant à "réduire au minimum les effets négatifs sur le
commerce" (article 5:4);  et iv) d'une cohérence à rechercher dans la "gestion des risques"
(article 5:5).  Ces éléments qui définissaient le niveau de protection en vertu de l'Accord SPS
soulignaient le caractère contractuel des dispositions et l'idée principale que la décision souverainerelative à ce niveau devait reposer sur le plus grand nombre possible de références objectives,
notamment des références à caractère scientifique.  Toute interprétation qui considérerait la définition
du niveau de protection comme une "décision politique" s'écarterait des dispositions de l'Accord SPS.
L'Argentine était donc préoccupée par les motifs de la constatation énoncée au
paragraphe 187 du rapport de l'Organe d'appel.  Dans son raisonnement, celui-ci avait suivi
l'interprétation selon laquelle des facteurs énumérés à l'article 5:2 tels que les "procédés et méthodesde production pertinents" et les "méthodes d'inspection, d'échantillonnage et d'essai pertinentes"
devaient, aux fins de l'"évaluation des risques", être mis sur un pied d'égalité avec les motifs "ayant un
fondement scientifique" qui, selon l'Argentine, étaient le facteur principal justifiant une mesure.  Cette
infirmation de la constatation du Groupe spécial relative à la notion d'"évaluation des risques" figurant
à l'article 5:1 avait élargi le champ des facteurs à évaluer et réduit indirectement l'importance relative,dans la procédure d'évaluation des risques, des autres facteurs qui étaient "vérifiables dans un
laboratoire scientifique".  L'Organe d'appel avait déclaré ceci:  "Il est essentiel de ne pas perdre de vue
que le risque qui doit être évalué dans le cadre d'une évaluation des risques aux termes de l'article 5:1
n'est pas uniquement le risque qui est vérifiable dans un laboratoire scientifique fonctionnant dans des
conditions rigoureusement maîtrisées, mais aussi le risque pour les sociétés humaines telles qu'ellesexistent en réalité, autrement dit, les effets négatifs qu'il pourrait effectivement y avoir sur la santé des
personnes dans le monde réel où les gens vivent, travaillent et meurent." (paragraphe 187 du rapport
de l'Organe d'appel).
Dans le monde réel, les évaluations correctes des risques permettaient de prévoir la possibilité
que des essais de laboratoire ne soient pas infaillibles, et il y avait généralement une tendance à
quantifier le risque pour la vie et la santé des personnes et pour la préservation des végétaux ainsi que
les effets économiques et sanitaires qui pourraient résulter de telles situations.  Personne ne pouvait se
reposer entièrement sur les évaluations car l'objet de l'Accord SPS était d'abandonner la notion deWT/DSB/M/42
Page 15
"risque nul", mais le but des disciplines multilatérales était de déterminer les conditions dans
lesquelles les échanges pouvaient se dérouler avec un risque raisonnable minimal.  Le travail de la
communauté scientifique consistait précisément à déterminer les conditions dans lesquelles les
échanges pouvaient se dérouler à l'intérieur des paramètres de l'Accord.  Par conséquent, l'argument
de l'Organe d'appel qui infirmait la constatation du Groupe spécial risquait d'ouvrir la voie à desconsidérations politiques qui seraient difficiles à évaluer et potentiellement subjectives et
conflictuelles car elles pourraient être déterminées en fonction d'intérêts nationaux plutôt que
d'obligations contractuelles internationales.  Cette possibilité d'invoquer des facteurs susceptibles de
modifier l'équilibre du texte de l'Accord SPS et de servir de base à des restrictions commerciales
risquait de déformer l'application de l'un des Accords du Cycle d'Uruguay dont la négociation avait
été la plus laborieuse.  L'intervenant a répété que l'Argentine soutenait l'adoption des rapports.
Le représentant de la Suisse a dit que son pays accueillait avec satisfaction l'interprétation
stricte de l'Accord SPS donnée par l'Organe d'appel, qui avait confirmé qu'un Membre pouvait, en
respectant certaines conditions, choisir un niveau de protection différent des normes internationales.
La Suisse approuvait les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, et notamment le fait
reconnu qu'il fallait une évaluation des risques scientifiquement fondée qui fournisse la preuve et étaiesuffisamment le besoin et la justification d'éventuelles mesures de protection.  Elle comprenait donc le
rapport de l'Organe d'appel dans le sens où, conformément à l'article 2:2 de l'Accord SPS, l'évaluation
des risques devait être effectuée avant l'application de toute mesure de protection, sauf quand de telles
mesures devaient être prises d'urgence.
L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel reproduit sous la
cote WT/DS26/AB/R-WT/DS 48/AB/R et les rapports du Groupe spécial reproduits sous les cotes
WT/DS26/R/USA et WT/DS48/R/CAN, tels qu'ils avaient été modifiés par le rapport de l'Organe
d'appel.
5. Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes
- Déclaration du Mexique
Le représentant du Mexique, intervenant au titre des "Autres questions" et s'exprimant aussi
au nom de l'Équateur, des États-Unis, du Guatemala, du Honduras et du Panama, a rappelé qu'à la
réunion de l'ORD tenue le 22 janvier 1998, les pays précités s'étaient individuellement dits préoccupéspar la proposition de la Commission relative au régime communautaire applicable à l'importation des
bananes.  À la réunion en cours, il tenait à informer l'ORD des points suivants:  i) le 28 janvier 1998,
les pays en question avaient reçu la proposition de la Commission relative au régime communautaire
applicable à l'importation des bananes, ainsi qu'une brève explication sur ses principaux aspects;
ii) après avoir examiné cette proposition et l'explication en question, ils estimaient que, si laproposition était mise en oeuvre, le régime applicable à l'importation des bananes serait incompatible
avec les règles de l'OMC.  En conséquence, un document avait été envoyé le 5 février 1998 aux
Communautés, résumant les vues préliminaires relatives à la proposition de la Commission.
L'intervenant a appelé l'attention des Membres sur le fait que sa déclaration et le document qu'il avait
mentionné seraient disponibles à la fin de la réunion.  Il a souligné que les gouvernements des sixpays étaient prêts à collaborer avec les Communautés afin qu'à compter du 1
er janvier 1999, le régime
applicable à l'importation des bananes soit totalement conforme aux obligations contractées par les
Communautés dans le cadre de l'OMC.  Dans ce contexte, ils attendaient avec intérêt de collaborer
avec la Commission et les États membres au cours des mois à venir, afin qu'un régime compatible
avec les règles de l'OMC soit mis en place conformément aux recommandations du Groupe spécial etde l'Organe d'appel.
Le représentant de l'Équateur a pris note des mesures et procédures mises en place par les
Communautés pour étudier les termes de la prop osition de la Commission destinée à modifier leWT/DSB/M/42
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Règlement n ° 404/93 du Conseil établissant l'organisation commune du marché de la banane.
L'Équateur espérait que les suggestions et remarques faites par les Membres, notamment les siennes,
contribueraient à ce processus afin que la proposition en question inclue expressément les
recommandations du Groupe spécial et de l'Organe  d'appel qui n'y figuraient pas encore.  Ce
processus devrait, en fin de compte, aboutir à des résultats satisfaisants pour tous les Membres ayantdes intérêts dans le secteur de la banane, notamment l'Équateur, qui était le plus gros exportateur
mondial de bananes vers le marché européen.  Il devrait aussi régler le conflit d'intérêt entre les États
membres au sujet de la banane.
L'Équateur estimait que le résultat le plus important serait que tous les Membres auraient
davantage confiance dans les avantages et l'efficacité du mécanisme de règlement des différends.
Tous les Membres, et surtout les pays développés, avaient à charge de ne pas causer d'insatisfaction,
de déconvenue ni de méfiance concernant cette efficacité.  Il ne faisait aucun doute que la
Commission et les États membres pèseraient soigneusement les incidences qu'aurait le non-respect
des recommandations de l'ORD.  Le précédent ainsi créé nuirait au bon fonctionnement du système.Les puissances commerçantes qui avaient le plus souvent recours au mécanisme de règlement des
différends étaient, sans nul doute, conscientes des incidences d'un tel non-respect;  aussi avaient-elles
été les premières à reconnaître qu'il fallait se montrer prêt et disposé à respecter les règles de l'OMC.
L'Équateur avait porté à l'attention de la Commission certains aspects qu'il fallait prendre en
compte afin que le régime applicable à l'importation des bananes soit entièrement compatible avec les
recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  L'intervenant a rappelé que, dans ladéclaration qu'il avait faite à la réunion de l'ORD tenue le 22 janvier 1998, il avait dit craindre que les
bananes équatoriennes ne soient progressivement éliminées du marché européen.  À cette occasion, il
avait aussi déclaré que les éléments suivants de la proposition étaient incompatibles avec les règles de
l'OMC:  i) l'application de l'article XIII du GATT de 1994 au sujet des contingents distincts proposés
par la Commission.  L'obligation de non-discrimination était fondamentale et devait être respectée, caraucun Membre ne bénéficiait d'une dérogation lui permettant de ne pas se conformer aux dispositions
de cet article.  La dérogation n'avait été accordée qu'eu égard à l'article premier du GATT de 1994,
comme l'avait confirmé l'Organe d'appel;   ii) les volumes et niveaux de droits de douane qui seraient
appliqués sur les importations de bananes par trois nouveaux États membres et les importations des
autres pays qui se joindraient ultérieurement aux Communautés.  Si les importations de bananesétaient soumises à de nouvelles règles et à de nouvelles conditions, les intérêts de certains pays
d'Amérique latine en pâtiraient, notamment les intérêts commerciaux et les investissements réalisés
par des ressortissants et des entreprises équatoriens qui étaient partie prenante aux divers stades du
processus destiné, entre autres, à améliorer leur compétitivité et à renforcer leur position sur le marché
européen;  iii) la tentative de prolonger jusqu'en 2005 l'application du régime préférentiel applicableaux bananes, comme l'indiquait la proposition;  et iv) le régime de licences, dont les détails n'avaient
pas encore été révélés par la Commission et suscitaient donc des préoccupations car son
fonctionnement et son administration auraient des incidences sur le commerce de la banane et
pourraient créer un risque de préjudice aux conséquences imprévisibles.
Le représentant des Communautés européennes a accusé réception du document, qui avait été
distribué à tous les États membres des Communautés et transmis aux autorités communautaires à
Bruxelles.  Comme il l'avait déclaré lors de la réunion de l'ORD tenue le 22 janvier 1998, il
reconnaissait que les autres parties avaient le droit, au titre du Mémorandum d'accord, de soulever à
tout moment la question de la mise en œuvre, mais les Communautés, qui étaient en train de procéder
à cette mise en œuvre conformément à leurs procédures internes, avaient tout autant le droit de ne pas
fournir de réponses détaillées sur ces questions pendant qu'elles mettaient en place ces procédures.L'intervenant a ajouté que, peut-être, les parties à ce différend lisaient de façon différente les rapports
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel et interprétaient différemment certains points qui y
figuraient.  Cela venait du fait que les décisions n'étaient pas claires sur tous les éléments du différend.
Si cette situation persistait et si les parties continuaient à avoir des points de vue différents sur la miseWT/DSB/M/42
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en œuvre, il serait difficile de conclure que le problème était définitivement résolu.  On pourrait
examiner ce sujet lorsqu'on jugerait de l'efficacité ultime des procédures.  Les parties au différend
avaient exprimé et continuaient à exprimer leurs vues sur l'obligation de mise en œuvre.  Les
Communautés maintenaient leur point de vue, mais elles avaient décidé de poursuivre dans leur voie
et d'appliquer leurs procédures internes, et les parties intéressées étaient invitées à rester en contactavec Bruxelles afin d'étudier la manière de résoudre cette question.
L'ORD a pris note des déclarations.
6. Aspects procéduraux du réexamen du Mémorandum d'accord
- Déclaration du Président
Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a dit qu'il avait distribué aux
délégations une note suffisamment explicite relatant les consultations qu'il avait eues sur les aspects
procéduraux du réexamen du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé qu'en 1997, il avait invité les
délégations à lui faire connaître leurs vues, ce qu'un grand nombre d'entre elles avaient fait.  Cette
note était factuelle et pratique.  Le Président a constaté que les Membres souhaitaient éclaircir autantque possible les questions de procédure avant de se pencher sur le fond du réexamen.  Il avait aussi
reçu quelques réponses positives concernant ce compte rendu de ses consultations, et il a proposé que
l'ORD en prenne acte comme fondement d'un futur débat.
En attendant ce débat, qui serait l'affaire de son successeur à la présidence de l'ORD, le
Président a tenu à faire trois brèves observations:  i) c'étaient les Membres qui présidaient aux
destinées de l'Organisation, et il était clair que les contributions relatives au réexamen et au processus
de réexamen étaient de leur ressort exclusif;  ii) des suggestions avaient été faites quant à la manière
dont les Membres pourraient tirer avantage des idées formulées par d'autres lorsqu'ils développeraient
leur réflexion, y compris la mesure dans laquelle ils pourraient s'inspirer des vues éclairées desparticipants au sein de la structure du mécanisme de règlement des différends, et même la possibilité
d'entendre des idées formulées par des observateurs avisés extérieurs à l'Organisation.  Pour l'instant,
cette question n'était pas réglée, mais le Président espérait que son successeur y trouverait rapidement
une solution constructive;  iii) les consultations lui avaient donné un sentiment de confiance dans le
fait que les Membres attachaient une grande valeur au mécanisme de règlement des différends et qu'ils
aborderaient avec attention, précision et clairvoyance le perfectionnement de cet élément essentiel du
système commercial multilatéral fondé sur des règles.  Il a proposé que l'ORD prenne note du compterendu comme fondement d'un futur débat.
5
L'ORD en est ainsi convenu.
7. Remarques finales du Président
Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a dit que, sous réserve d'une issue
satisfaisante des consultations menées par le Président du Conseil général, l'ORD procéderait en
principe à l'élection officielle de son nouveau prés ident lors de sa réunion du 13 mars 1998.  Comme
son affectation à Genève se terminait le 2 mars, il a proposé que la prochaine réunion de l'ORD soitouverte soit par le Président du Conseil général, soit par le Président de l'Organe d'examen des
politiques commerciales, et que l'élection du Présid ent de l'ORD soit le premier point de l'ordre du
jour.
Le représentant de l'Inde a dit que, comme le Président serait absent à la prochaine réunion, il
estimait de son devoir, comme de celui des autres membres de l'ORD, de le remercier pour l'excellent
                                                     
5Ultérieurement distribué sous la cote WT/DSB/W/74.WT/DSB/M/42
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travail qu'il avait fourni.  Cela avait été un plaisir d'avoir M. W. Armstrong comme Président de
l'ORD.  Ayant lui-même collaboré étroitement avec le Président, l'intervenant a tenu à lui rendre
hommage, au nom également des autres membres de l'ORD, pour son excellente prestation.
Le Président a dit que, compte tenu de l'heure et conformément à la pratique qui, il l'espérait,
avait consisté tout au long de l'année à traiter les affaires de manière efficace, il ne souhaitait pas
retenir les délégations.  Il a noté que l'année écoulée avait été bien remplie.  Comme ses
prédécesseurs, il avait constaté que les délégations avaient pleinement recours au système de
règlement des différends.  Le nombre de demandes de consultations présentées au titre du
Mémorandum d'accord était passé de 83 en 1996 à 118.  À ce jour, huit rapports de l'Organe d'appel
avaient été distribués, contre deux en 1996.  Ce recours accru au système était bon signe, ainsi que les
Ministres l'avaient noté à Singapour.  La structure du système de règlement des différends fondé surdes règles se trouvait progressivement étoffée grâce à l'utilisation et aux interprétations qui en étaient
faites.  Cette évolution vers un climat encore plus juridique était peut-être inévitable.  Mais il serait
important que le système conserve la souplesse qui l'avait caractérisé jusqu'alors et qui avait permis
aux Membres de régler leurs différends avant une détermination juridique définitive.  Ce point était
évidemment souligné à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord.  Le Président a dit que cela avait étépour lui un honneur et un privilège de présider l'ORD.  Il a remercié les Membres de la coopération et
de l'assistance qu'ils lui avaient apportées durant son mandat.
L'ORD a pris note des déclarations.
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